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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, 1/99/JN","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d'avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999\nLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7 juillet 1999,Vu le traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d'avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans une instance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«...Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l'Acte uniforme (portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution), dans le sens de savoir s'il est fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d'ordre public ou non, et qui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d'appréciation en considération du préjudice que l'irrégularité est de nature à causer à la personne qui l'invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à la saisine de la juridiction du fond qu'emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil du sieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,\nÉMET L'AVIS Cl-APRÈS :\nSur la première question :L'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a expressément prévu que l'inobservation de certaines formalités prescrites est sanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativement énumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité lorsqu'elle est invoquée, s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.\nSur la deuxième question :De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il résulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Étatmembre de I'OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.\nLe présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA en sa séance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M'Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.\nLe présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard Nganga\nLe présidentSeydou BA\nObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant.\nLes praticiens du droit (avocats, magistrats) qui avaient réclamé, lors de l'élaboration de l'Acte uniforme sur les voies de recouvrement des créances, un maximum de précautions dans la rédaction des actes de procédure afin qu'aucune erreur ou omission ne puisse constituer une faille dans laquelle se précipiteraient les débiteurs pour en contester la validité, se plaignent à présent de la nullité systématique de ces actes en cas d'omission d'une seule des mentions prévues par l'Acte uniforme les réglementant. Pourtant, face aux dispositions claires de cet Acte uniforme, la CCJA comme, du reste, les juges du fond, ne peuvent que décider que la nullité s'impose.\nLe seul remède aux inconvénients d'une nullité systématique serait la révision des textes concernés dans le sens d'une nullité uniquement si l'irrégularité (absence ou inexactitude ou insuffisance de la mention) fait grief. Encore faut-il que les praticiens se prononcent nettement sur cette question. En attendant, on peut espérer que les huissiers apportent plus de soin à la rédaction de leurs actes, étant entendu qu'ils encourent une responsabilité civile professionnelle du fait de cette nullité.\nVoir également les observations de Pascal AGBOYIBOR, avocat, in RDAI/IBLJJ n°6, 1999, p. 677.Voir également IPANDA, Avocat, \\\"Le régime des nullités des actes de procédure depuis l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, in Revue camerounaise du droit des affaires, Janv-mars 2001.","details":"Analyses\nVOIES D'EXECUTION  -  ACTES DE PROCEDURE  -  FORMALITES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE  -  JUGE COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE\nL'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution prévoit expressément la nullité pour sanctionner l'inobservation de certaines formalités; toutefois, pour certaines formalités de certains actes, limitativement énumérés, la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, le juge doit prononcer la nullité invoquée s'il constate que la formalité prescrite à peine de nullité n'a pas été observée, sans qu'il soit besoin de rechercher la preuve d'un quelconque préjudice.De l'interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 144 à 146 du même Acte uniforme, il résulte que la juridiction des urgences (juge des référés en général), telle que déterminée par l'organisation judiciaire de chaque Etat partie, est compétente pour connaître des cas de nullité affectant un acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celui-ci.\nRéférences :\nARTICLES 49 AUPSRVEARTICLE 62 AUPSRVEARTICLE 63 AUPSRVEARTICLE 144  AUPSRVEARTICLE  145 AUPSRVEARTICLE 146 AUPSRVE\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/1999\nDate de l'import :\n14/10/2011\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 1/99/JN\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;1.99.jn"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 1999, Avis 001/99/JN.","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET ARBITRAGEDemande d’avis n0 001/99Président du Tribunal Judiciairede Première Instance de Libreville(République Gabonaise)AVIS N° OO1/99/JN Séance du 7 juillet 1999La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, réunie en formation plénière à son siège le 7juillet 1999,Vu le traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en sesarticles 13 et 14 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage, notamment en ses articles 9,53,56,57 et 58 ;Vu la demande d’avis formulée le 13 janvier 1999 par le Président du Tribunal judiciaire depremière instance de Libreville (République Gabonaise), reçue le 1er mars 1999, dans uneinstance opposant la société X et Monsieur A à la société X et Monsieur B, et ainsi libellée :«………Donner son avis consultatif sur :1) Le régime juridique des nullités institué par l’Acte uniforme (portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution), dans le sens de savoir s'ilest fait référence au droit commun des nullités, que celles-ci soient d’ordre public ou non, et\nqui confère aux juges, dans tous les cas, un pouvoir d’appréciation en considération dupréjudice que l’irrégularité est de nature à causer à la personne qui l’invoque ;2) La compétence de la juridiction des urgences à connaître des cas de nullité affectant un actede dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci, eu égard justement à lasaisine de la juridiction du fond qu’emporte cet acte».Vu les observations de la République du Sénégal et celles de Maître Fabien Mere, conseil dusieur A ;Sur le rapport du juge BAHDJE Doumssinrinmbaye,ÉMET L’AVIS Cl-APRÈS :Sur la première question :L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution a expressément prévu que l’inobservation de certaines formalités prescrites estsanctionnée par la nullité. Toutefois, pour quelques unes de ces formalités limitativementénumérées, cette nullité ne peut être prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causerun préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque. Hormis ces cas limitativement énumérés, lejuge doit prononcer la nullité lorsqu’elle est invoquée, s’il constate que la formalité prescrite àpeine de nullité n’a pas été observée, sans qu'il soit alors besoin de rechercher la preuve d’unquelconque préjudice.Sur la deuxième question :De l’interprétation combinée des articles 49, 62, 63, 68 et 144 à 146 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ilrésulte que la juridiction des urgences, telle que déterminée par l’organisation judiciaire dechaque État membre de I’OHADA, est compétente pour connaître des cas de nullité affectantun acte de dénonciation de saisie avec assignation en validité de celle-ci.Le présent avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en saséance du 7juillet 1999 à laquelle étaient présents :MM. Seydou Ba, Président ;Jacque M’Bosso, Premier Vice-Président ;Joao Aurigemma Cruz Pinto, Juge ;Doumssinrinmbaye Bahdje, Juge ;Mainassara Maidag, Juge ;Boubakar Dicko, Juge ;assistés de Maître Pascal Edouard Nganga, Greffier en chef.Le présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef.Le greffier en chefPascal Edouard NgangaLe présidentSeydou BA","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE COMPÈTENT POUR PRONONCER LA NULLITÉ\nRéférences :\nOHADA\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/1999\nDate de l'import :\n14/05/2013\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : Avis 001/99/JN\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;1999-07-07;avis.001.99.jn"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 001/2001","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION      EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                                    ( OHADA )                                 -----------             COUR COMMUNE DE JUSTICE                        ET D’ARBITRAGE                                 ( CCJA )Audience Publique du  jeudi 11 octobre 2001Pourvoi  n° 001/98 /PC du 23 novembre 1998         Affaire : Aa Af Ac « ETB »                ContreCompagnie Française Commerciale et Financière « CFCF ». ARRÊT N° 001/2001 du  11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant en son audience  publique du 11 octobre 2001 où étaient présents : Messieurs  Seydou BA, Président  Jacques M’BOSSO,Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA,Second Vice-président João Aurigemma CRUZ  PINTO,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge-rapporteuret Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef ; Sur le pourvoi formé par Maître Magloire BAHDJE, Avocat à la Cour à N’Ad (République du TCHAD) agissant au nom et pour le compte des Aa Af Ac dits « ETB » demeurant à N’Ad, … 3251 – concession 22,  3è arrondissement, boîte postale 319, en cassation de l’Arrêt n° 455/98 rendu le 02 novembre 1998 au profit de la Compagnie   Française   Commerciale  et  Financière   dite  « CFCF », demeurant en  FRANCE, 99 rue de Mirabeau, 94853 Evry sur Ab et ayant comme conseil Maître Abdou N’Doubalo Lamian, Avocat à la Cour à N’Ad, défenderesse à la cassation, ledit arrêt ayant en substance condamné les « ETB » sur leur appel, à payer à la « CFCF » 50.355.800 francs CFA à titre de créance principale et 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts dans un contentieux relatif au règlement d'une commande de farine de froment passée courant 1992 par les « ETB » à la défenderesse au pourvoi ;  Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, notamment en ses articles 3 alinéa 2 et 4 alinéa 1, en ce que d'une part l’article 3 alinéa 2 ayant donné la possibilité  aux parties de déroger aux règles de compétence au moyen d'une élection de domicile prévue au contrat, il s’ensuit selon le requérant, que sa commande de farine de froment aux Grands Moulins de Paris ayant fait l’objet d'une facture en date du 19 juin 1992 mentionnant qu’ «en cas de contestation le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, de convention expresse, même en cas de demande incidente ou en garantie », seul le Tribunal de commerce de Paris était compétent pour connaître d'un litige relatif à cette vente ; qu’en  conséquence, en se déclarant à tort compétente, la Cour d'Appel de N’Ad a violé la disposition sus-mentionnée ;  que d'autre  part, l’article 4 alinéa 1 de l’Acte Uniforme précité ayant énoncé que « la requête  doit être déposée ou adressée par le demandeur ou son mandataire autorisé par la loi de chaque Etat-partie à le représenter en justice, au greffe de la juridiction compétente », dès lors, selon le requérant, la Cour d'Appel  de N’Ad, en affirmant que le Sieur A avait qualité pour représenter la CFCF devant les juridictions tchadiennes, a violé et la disposition susvisée et la loi nationale, le Code de Procédure Civile tchadien ayant limitativement déterminé   en   son   article  32,   par  rapport  à   la  représentation  des  parties,   que « les Sociétés de toute nature » ne pouvaient être représentées que « par un de leurs agents » ;  Attendu, par ailleurs, que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une omission de statuer et un défaut de base légale en ce que d'une part, en cause d'appel, le requérant ayant soulevé \\\"in limine litis\\\" la fin de non-recevoir tiré du défaut de qualité de la CFCF, la Cour d'Appel  de N’Ad sans y répondre, n’a argumenté que sur le défaut de qualité du Sieur Ae Ag A et alors même, selon le requérant, que toutes les pièces versées au dossier relatives à la vente de farine de froment conclue entre les Aa Af Ac et les Grands Moulins de Paris ne font aucune référence à la CFCF qui n’était ni signataire audit contrat de vente ni fournisseur des « ETB » et n’a aucun lien de droit avec eux ; que d'autre  part, pour rejeter la demande en dommages–intérêts du requérant, la Cour s’est bornée à entériner la décision du Tribunal sans en vérifier les éléments et sans pouvoir préciser la raison pour laquelle elle a retenu la somme de 50.355.800 francs CFA réclamée par la CFCF et son représentant à titre de créance ; Mais attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique édicte que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)  assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application commune des Actes Uniformes et, saisie par voie de recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, ainsi que dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, entré en vigueur le 10 juillet 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du TCHAD au moment où les Juges du fond étaient saisis du contentieux et qu’il ne pouvait de ce fait être applicable ;  que dans ce contexte spécifique, aucun grief ni moyen relatif à l’application de l’Acte Uniforme invoqué n’avait pu être formulé et présenté devant les juges de fond par le requérant ;  que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susvisé, n’étant pas réunies, il échet de se déclarer incompétent et renvoyer en conséquence le requérant à mieux se pourvoir ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  se déclare incompétente ;renvoie le requérant à mieux se pourvoir ;   le condamne aux dépens. Ainsi fait,  jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :   Le Président Le Greffier en Chef","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;001.2001"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 002/2001","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION    EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                OHADA                               ------------          COUR COMMUNE DE JUSTICE                    ET D’ARBITRAGE                               (CCJA)  Audience Publique du jeudi 11 octobre 2001Pourvoi n° 001/99/PC du 23 avril 1999Affaire : LES EPOUX CContreSOCIETE GENERALE DE BANQUES     EN COTE D’IVOIRE (SGBCI)ARRET N° 002/2001 du 11 octobre 2001La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l’Arrêt suivant  en son audience publique du 11 octobre 2001  où étaient présents :  Messieurs  Seydou BA,  Président  Jacques M’BOSSO,  Premier Vice-Président  Antoine Joachim OLIVEIRA,  Second Vice-Président  João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge  Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge  Maïnassara MAIDAGI,  Juge-rapporteur  Boubacar DICKO,  Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ;Sur le pourvoi formé par les époux C commerçants demeurant à Aa B.P. 866, par l’organe de leur conseil la SCPA WACOUBOUE et BAROAN,  en cassation de l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire 5-7, avenue Ac A 01 B.P. 1355 Abidjan 01 et ayant pour conseil la SCPA KONATE, MOISE-BAZIE et KOYO, le Premier Président a ordonné la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu du jugement n°04 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa B'à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’appel d’Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance d’Aa a statué en ces termes : «  - Homologue le rapport d’expertise de l’expert comptable SALE Ab ; - Déclare les époux C recevable en leur action ; - Dit que la créance de la SGBCI à l’égard des époux C se chiffre à la somme globale de 64.932.604 francs CFA ; - Condamne la SGBCI à payer aux époux C la somme totale de 858.486.327 F CFA toutes causes de préjudice confondues ;    - Ordonne l’exécution provisoire à concurrence des sommes allouées au titre du préjudice commercial soit la somme de 683.486.327 F CFA ;    - Dit que les dettes des deux parties se compenseront jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives ;     - En conséquence, ordonne la mainlevée des garanties constituées par les époux C au profit de la SGBCI à savoir : une hypothèque en premier rang sur le terrain faisant l’objet du lot n° 23, titre foncier n° 26 de l’Indénié donné le 29 janvier 1982 ; une hypothèque sur les droits découlant du permis d’habiter du lot n° 5165, îlot n° 386 plan village d’Aa en date du 29 décembre 1980 n° 475/10 ; une hypothèque sur le terrain urbain bâti sis à Aa lot n° 22 titre foncier n° 25 de l’Indénié et le titre foncier n° 82 de l’Indénié prise le 11 mai 1982.   - Condamne la SGBCI aux entiers dépens ; »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI ; Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de  Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; SUR LE MOYEN UNIQUE  Vu l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution provisoire entamée par les requérants du jugement n°04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire à leur payer la somme de 683 486 327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais alors que, selon le pourvoi, d’une part, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant édicté qu’ « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part », ledit article ne prévoit par suite aucune dérogation et ne peut se concilier avec l’application des articles 180 et 181 du code de procédure civile ivoirien qui énoncent, en substance, que l’exécution des jugements pour lesquels l’exécution provisoire a été ordonnée, hors des cas ou conditions prévues par la loi, peut être suspendue en vertu de défenses obtenues auprès du Premier Président de la Cour d’Appel ; ce magistrat pouvant alors seul ordonner qu’il soit sursis à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé  lorsque cette exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives ; alors que, d’autre part, l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ayant édicté que « les Actes Uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure », les Juges ivoiriens ne peuvent plus, sans violer cette disposition, faire application des articles 180 et 181 précités au titulaire d’un titre exécutoire par provision qui a entamé l’exécution, l’article 32 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’autorisant aucune interruption de l’exécution ; la seule condition qui reste posée étant celle, par le titulaire d’un titre exécutoire par provision, d’assumer ses responsabilités si le titre concerné  était postérieurement modifié ; qu’en statuant comme il l’a fait le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes susvisés ; Attendu que l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entamée par les requérants, lesquels ont, par acte d’huissier en date du 04 février 1999, signifié le jugement n° 04 du 21 janvier 1999 du Tribunal Civil d’Aa et fait commandement à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE d’avoir dans les 24 heures pour tout délai, à verser la somme de 683.486.327 F CFA en principal sous réserve des intérêts et frais ; que ladite ordonnance ayant une incidence sur l’exécution d’une décision de justice, c’est à bon droit que les requérants ont saisi la Cour de céans ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; qu’en application de l’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires  en Afrique, cette disposition est directement applicable et obligatoire en Côte d’Ivoire, Etat Partie audit Traité, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; Attendu que les requérants avaient entamé l’exécution forcée en vertu du Jugement n° 4 rendu le 21 janvier 1999 par le Tribunal de Première Instance d’Aa ; que cette exécution ne concernait pas l’adjudication d’immeubles ;  Attendu que l’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement des dispositions des articles 180 et 181 du Code de procédure civile ivoirien a, dès lors, violé  l’article 32 de l’Acte Uniforme susvisé et encourt de ce fait la cassation ; Attendu qu’il échet, en conséquence, d’annuler ladite ordonnance et d’autoriser les requérants à poursuivre l’exécution entreprise ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Ordonnance n° 97/99 du 23 février 1999 du Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;  Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme ;  Condamne la défenderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en  chef","details":"Analyses\nEXÉCUTION PROVISOIRE - DÉFENSES À EXÉCUTION PROVISOIRE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;002.2001"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 octobre 2001, 4/2001","content":"ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES  OHADACOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE  CCJA\nAudience Publique du Jeudi 11 octobre 2001\nPourvoi n°004/2000/PC du 16 novembre 2000Pourvoi n°005/2000/PC du 16 novembre 2000\nAffaire :S.A AMINOU et Cie et Mohaman Adamou BelloContreC.C.E.I. BANK\nARRET N° 006/2001 du 11 octobre 2001\nLa Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 octobre 2001 où étaient présents:   Messieurs   Seydou BA, Président  Jacques M'BOSSO, Premier Vice-Président  Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président  João Aurigemma CRUZ PINTO, Juge  Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge  Maïnassara MAIDAGI, Juge-rapporteur  Boubacar DICKO, Juge   et Maître Pascal Édouard NGANGA, Greffier en chef;    1°/ Sur le pourvoi formé le 10 octobre 2000 par Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN BP 1267 DOUALA, agissant au nom et pour le compte de la Société Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour la 16 novembre 2000 sous le n° 004/2000/PC,   en cassation du Jugement n°428 rendu le 19 mai 2000 par le tribunal de grande instance de Douala, dont le dispositif est le suivant :   « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière civile et commerciale en premier et denier ressort ;;Reçoit le recours de la société Aminou et Compagnie   Le dit cependant mal fondé;   Ordonne la continuation des poursuites ;   Fixe au 06 juillet 2000 la nouvelle date de vente par devant le Tribunal ;   Ordonne à cette fin des nouvelles publications, conformément à l'article 276 de l'Acte Uniforme de l'Organisation pour l'Harnonisation en Afrique du Droit des Affaires : portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution » ;Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;   2°/ Sur le pourvoi formé le 1er novembre 2000 par Maître TIGNONG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN B.P. 1267 Douala, agissant au nom et pour le compte de la .Société Aminou et Cie et _Mohaman Adamou Bello demeurant à Douala, pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour sous le n°005/2000/PC du 16 novembre 2000,   en cassation du Jugement n° 007 rendu le 05 octobre 2000 par le Tribunal de grande instance de Douala dont 1er dispositif est le suivant   Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort ; .;Déclare la requête de la S.A.A.C. irrecevable et par voie de conséquence la demande de sursis sollicité ;   Fixe su 16 novembre 2000 la nouvelle date d'adjudication après l'accomplissement des formalités de l'article 276 de l'Acte Uniforme n° 6 » ;   Les requérants invoquent à l'appui de leur pourvoi six moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, juge ;   Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;   Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, notamment en ses articles 28 et 33 ;   Attendu que les deux affaires sont connexes; qu'il échet en conséquence de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même décision ;   Attendu que l'examen des pièces des dossiers de la procédure ressort que les requérants n'ont pas joint â leurs recours certaines des pièces prévues par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'ainsi, font notamment défaut des copies des exploits de signification des jugements attaqués, une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou tout autre preuve de l'existence juridique de la Société Anonyme Aminou et Compagnie et le mandat donné par les requérants à l' avocat pour agir en leur nom ;   Attendu qu'aux termes de l'article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, « si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans, le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;   Attendu qu'invités par le. Greffier en chef par lettres n° 036/2000/G et n°038/2000/G du 29 novembre 2000 à régulariser leurs recours en produisant les pièces y faisant défaut dans un délai d'un mois à partir de la réception des correspondances sus-mentionnées par les requérants, ceux-ci n'ont point donné de suite aux termes du délai imparti ;   Attendu que conformément à l'article 28.5 du Règlement de procédure, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage doit décider de la recevabilité de tels recours;   Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment les copies des exploits de signification des décisions et le mandat donné par la SA Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello à Maître TIGNOIG Jean-Claude, avocat au Barreau du CAMEROUN, ne permet pas de savoir si les pourvois ont été formés dans le délai légal requis et de s'assurez si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie, avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte de la S.A. Aminou et Cie et Mohaman Adamou Bello ; qu'ainsi et faute par les requérants d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d' appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, leurs recours, exercés au mépris des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure susvisé, doivent être déclarés irrecevables ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare les pourvois formés par Maître TIGNOIG Jean-Claude irrecevables ;   Condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe Président\nLe Greffier en chef\nObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur, Consultant.\nLes pourvois dans ces deux affaires présentaient exactement les mêmes défauts, mais en plus, dans l'affaire faisant l'objet de l'arrêt n° 6/2001, la société requérante n'avait pas produit une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de son existence juridique. Nous faisons deux observations.\n1. La CCJA, pour déclarer ces deux pourvois irrecevables, a retenu que le défaut de production des documents exigés par l'article 28 du Règlement de procédure était de nature à \\\"porter atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques\\\". Cette considération n'est pas prévue par le Règlement, si bien qu'on peut en déduire que la CCJA envisage de distinguer, entre les règles de forme prévues par l'article 28, celles dont la violation peut faire grief ou non. Un autre indice doit être remarqué : ainsi, dans les deux pourvois, la Cour a relevé que n'y figuraient pas \\\"une copie des statuts ou un extrait récent du registre du commerce ou toute autre preuve de l'existence juridique de la société requérante\\\", mais ne reprend pas son grief dans la motivation de sa décision d'irrecevabilité, qu'elle fonde exclusivement sur l'absence de production de l'acte de signification et du pouvoir du prétendu mandataire. La CCJA fait donc une différence entre la première violation de l'article 28 qui ne fait pas grief dans la mesure où l'existence juridique de la personnalité morale a dû être prouvée et vérifiée devant les juges du fond, et les deux autres violations qui peuvent porter atteinte inconsidérément à la sécurité de la situation juridique existant entre les parties, à savoir, une décision rendue en dernier ressort par les juges nationaux.\n2. Faisons observer que cette irrecevabilité concerne la forme et non le fond. Il s'ensuit que si l'arrêt attaqué n'avait pas été signifié, il serait encore possible de le faire et de former un nouveau pourvoi dans le délai de deux mois, qui pourrait être déclaré recevable (à condition de produire toutes les autres pièces exigées par le Règlement de procédure de la CCJA).","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION  -  DEFAUT DE PRODUCTION DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE  -  DEFAUT DE PRODUCTION DU MANDAT DONNE PAR LE REQUERANT A L'AVOCAT  -  IRRECEVABILITE DU POURVOI.\nLe défaut de production de certaines pièces, notamment la copie de l'exploit de signification de la décision attaquée et le mandat donné par le requérant au pourvoi à son avocat ne permet pas à la CCJA de savoir si le pourvoi a été formé dans le délai légal et de s'assurer si l'avocat, par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant. Faute par le requérant d'avoir mis à la disposition de la Cour les éléments essentiels d'appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris de l'article 28 du règlement de procédure de la CCJA, doit être déclaré irrecevable.\nParties\nDemandeurs :\nBICIG\nDéfendeurs :\nENGATRANS\nRéférences :\nARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA (RPCCJA)\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/10/2001\nDate de l'import :\n14/10/2011\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 4/2001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2001-10-11;4.2001"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2002, 012/2002","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)Audience Publique du 18 avril 2002  Affaire :  La Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE devenue                TOTAL FINAELF       (Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés,Avocats à la Cour)ContreLa Société COTRACOM       (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)En présence du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI           (tiers saisi)                   ARRET N° 012/2002 du 18 avril 2002  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2002 où étaient présents :  Messieurs  Seydou BA,           Président  Jacques M’BOSSO,          Premier Vice-président Antoine Joachim OLIVEIRA,          Second Vice-président Doumssinrinmbaye BAHDJE,Juge Maïnassara MAIDAGI,Juge Boubacar DICKO,Juge- rapporteuret  Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi formé par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Général De Gaulle immeuble Corniche, Escalier A, 9ème étage, porte 93, 04 B.P. 1975 Ab 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE devenue TOTAL FINAELF, Société anonyme dont le siège social est à Ab, immeuble Nour Al Hayat, 01 B.P. 336 Ab 01, dans la cause qui l’oppose à la Société COTRACOM, SARL, dont le siège social est à Ab, Aa près du Cimetière, lot 592, 10 B.P. 76 Ab 10, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, à …, … … …, … Clozel, immeuble SIPIM 5ème étage, 01 B.P. 1306 Ab 01,   en cassation de l’Ordonnance de référé n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président  de la Cour d’appel d’Ab  dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclarons la Société COTRACOM recevable en son action ; Au fond :  Disons la juridiction des référés de la Cour d’appel compétente ; Disons la Société COTRACOM bien fondée en sa demande ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par exploit de Maître  BONI BILE Viviane entre les mains du Cabinet OUANGUI, Avocat à la Cour et portant sur les sommes détenues pour le compte de la Société COTRACOM ; Condamnons la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ; Vu les articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique  ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE se disant créancière des Sociétés X et CETRAC, a, dans le cadre du recouvrement de sa créance, par exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001, pratiqué saisie-attribution entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI pour sûreté et avoir paiement de la somme totale principale de 202.740.003 francs CFA que lui devraient les Sociétés susnommées ; qu’elle  a  procédé  à  cette opération en exécution du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983  rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions, qui ont été prononcées dans des litiges ayant opposé la créancière à la Société CETRAC, sont exécutées contre la Société COTRACOM parce que, selon ELF OIL COTE DAC, les deux Sociétés appartiendraient à la même personne ; qu’à l’issue des opérations de saisie effectuées par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE, la Société COTRACOM a assigné cette dernière, en référé, devant le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie-attribution ; que par Ordonnance de référé n° 12 du 01 février 2001, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a fait droit à la demande de mainlevée de la Société COTRACOM ; que c’est contre l’Ordonnance précitée que la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE a formé un pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la Société COTRACOM, défenderesse au pourvoi, a, « in limine litis », dans son mémoire en réponse en date du 07 janvier 2002 transmis à la Cour de céans, conclu à l’incompétence de celle-ci et à l’irrecevabilité du recours de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE tenant à l’existence d’une décision rendue par le Président de la Cour Suprême en ce que, d’une part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, demanderesse au pourvoi, ayant sollicité de ladite Cour qu’elle se prononce sur la violation par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab des articles 142 et 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative et du principe du double degré de juridiction prévu par la loi ivoirienne, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA est incompétente pour connaître de ces violations aux motifs, selon elle, que les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne lui donnent pas possibilité de connaître de la violation de la loi interne des Etats parties par les juridictions de ces Etats mais de l’interprétation et de l’application faites par ces juridictions à l’occasion des  affaires contentieuses à elles soumises ; que, d’autre part, se prévalant des dispositions de l’alinéa 5 de l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative selon lesquelles « les recours contre les ordonnances prises par les Premiers Présidents des Cours d’appel sont portés devant le Président de la Cour Suprême par requête déposée au secrétariat de ladite Cour dans un délai de quinze jours », la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE avait saisi, par requête enregistrée au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 13 février 2001, le Président de la Cour Suprême d’un recours contre l’Ordonnance n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d'appel d’Ab ; que par Ordonnance n° 67/2001 du 22 juin 2001, le Président de la Cour Suprême a déclaré la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE mal fondée en sa demande et a rejeté son recours ; que l’Ordonnance précitée est donc devenue définitive ; que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne peut être saisie par un plaideur par voie de recours en cassation contre une décision rendue par une juridiction d’appel ivoirienne qu’autant que ladite décision n’ait pas fait l’objet d’un recours initié par ce plaideur devant une juridiction ivoirienne et donné lieu à une décision définitive de cette juridiction ; que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne saurait, parce qu’elle n’a pas eu gain de cause devant le Président de la Cour Suprême, saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA de la même ordonnance, passée en force de chose jugée ; qu’il s’ensuit qu’elle est irrecevable à saisir ladite Cour d’un recours en cassation ; Attendu que l’article 32-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la partie soulevant l’exception ; La Cour peut statuer distinctement sur l’exception ou la joindre au fond » ; Attendu en l’espèce, que par lettre n° 10/2001/G3 du 20 mars 2001 du Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, reçue le 28 juin 2001 par la Société COTRACOM, il a été signifié à celle-ci, conformément aux dispositions de l’article 31 du Règlement susvisé, le recours en cassation déposé le 14 février 2001 par la SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Conseils de la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, contre l’Ordonnance n° 12 du 1er février 2001 rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; que la lettre précitée ayant également fixé à son destinataire, un délai de trois mois à compter de la date de réception pour présenter un mémoire en réponse, ce mémoire a été transmis au Greffe de la Cour le 10 janvier 2002, soit au-delà du délai de trois mois imparti ; qu’il s’ensuit que ledit mémoire est irrecevable devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur le premier moyen pris en ses première et troisième branchesVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Vu l’article 10 du Traité susvisé ; Attendu que le pourvoi fait grief à l’Ordonnance attaquée d’avoir violé l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le livre II dudit Acte uniforme intitulé « voies d’exécution » ayant réglé de façon totale et définitive en cette matière les problèmes liés à l’exécution des décisions de justice, dès lors, l’article 221 nouveau du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui règle les cas d’urgence, les référés et les cas de difficultés d’exécution, ne pouvait valablement s’appliquer, ledit article prescrivant que les difficultés d’exécution sont réglées par le Président du Tribunal, le Premier Président de la Cour d’appel ou le Président de la Cour Suprême, selon que la décision à exécuter émane respectivement du Tribunal, de la Cour d’appel ou de la Cour Suprême ;  que c’est en application de ce texte que la Société COTRACOM aurait saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la requérante entre les mains de Maître Agnès OUANGUI, tiers saisi ; qu’en « statuant sur cette action, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a passé outre  l’argument d’incompétence et/ou d’irrecevabilité soulevé en vertu de l’application des dispositions de l’Acte uniforme précité en lieu et place du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en matière d’exécution, pour ordonner la mainlevée de ladite saisie » ; que ce faisant, cette juridiction a violé les dispositions de l’Acte uniforme et en conséquence, sa décision, qui n’a par ailleurs pas respecté le principe du double degré de juridiction, doit être annulée ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF-OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM, débiteur saisi, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab, après avoir relevé que le « titre fondant la saisie de ELF OIL COTE D’IVOIRE est bien l’Arrêt d’appel du 17 juin 1983 », a déclaré la juridiction des référés de la Cour d’appel d’Ab compétente aux motifs que « les dispositions de l’article 337 [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] qui ne prévoient pas les cas d’urgence, n’enlèvent pas compétence au juge des référés en matière d’urgence, comme en l’espèce où l’urgence résulte de ce qu’il est fait reproche au créancier d’avoir saisi des biens n’appartenant pas à son débiteur, la mesure  [de mainlevée] devant tendre à voir réduire, sinon à supprimer un préjudice qui s’aggrave de jour en jour... » ; Attendu que les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que celui-ci « abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et qu’il « sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; Attendu que l’Acte uniforme susvisé contient aussi bien des lois de fond que de procédure qui, en la matière, ont seules vocation à s’appliquer dans les Etats parties ; qu’ainsi, en matière de compétence juridictionnelle, l’article 49 de l’Acte uniforme précité édicte en substance que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ; qu’en outre, s’agissant de la contestation de la saisie-attribution pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE, les articles 170 et 172 du même Acte uniforme disposent : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestations dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu  devant  la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. » ;  «La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze (15) jours de sa notification... » ; Attendu qu’il s’infère des dispositions ci-dessus citées, d’une part, que l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé qui a attribué compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence pour connaître de « tout litige » ou de « toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée » inclut les « cas d’urgence » qu’invoque l’Ordonnance attaquée ; que, d’autre part, l’article 172 du même Acte uniforme a institué le double degré de juridiction ; Attendu par ailleurs que l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique prescrit que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.» ; qu’il s’ensuit que seules étaient applicables en l’espèce, les dispositions sus-énoncées de l’Acte uniforme précité ; qu’en se déclarant, à tort, compétent, au motif que  ledit Acte uniforme «ne prévoit pas les cas d’urgence », le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions susvisées ; qu’il échet en conséquence de casser l’Ordonnance attaquée et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la seconde branche du premier moyen et sur le second moyen ; Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 24 janvier 2001, la Société COTRACOM a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab à l’effet de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI et portant sur des fonds que celui-ci détiendrait pour son compte ; que pour soutenir son action, la Société COTRACOM expose que ladite saisie a été faite pour paiement de la somme de 201.790.003 francs résultant d’une condamnation aux termes du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 693 rendu le 17 juin 1983 par la Cour d’appel d’Ab ; qu’elle précise que les titres de condamnation servant de fondement à cette saisie ont été obtenus dans une instance opposant la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC dont elle est distincte de sorte que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE ne pouvait saisir des sommes d’argent n’appartenant pas à son débiteur, les Sociétés X et B étant juridiquement différentes tel qu’il ressort du Jugement n° 378 rendu le 31 janvier 1984 par le Tribunal de Première Instance d’Ab confirmé par  l’Arrêt n° 549 rendu le  31 mai 1985 par la Cour d’appel d’Ab ; que cela est si vrai, que la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a été condamnée au paiement de dommages intérêts à son profit par Arrêt n° 751 rendu le 14 avril 1995 par la Cour d’appel d’Ab  pour avoir vendu ses biens en exécution d’une décision de condamnation rendue à l’encontre de la Société CETRAC ; que par suite, la saisie pratiquée étant injuste, elle en sollicite la mainlevée ; Attendu, que pour sa part, la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a d’abord excipé de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM comme hâtive, en ce qu’elle est intervenue alors que la saisie n’était pas encore réalisée, la déclaration affirmative de la partie saisie n’étant pas faite ; qu’elle a soutenu ensuite que la juridiction des référés de la Cour d’appel est incompétente pour connaître de la cause et que seule la juridiction présidentielle du Tribunal l’était, par respect du principe du double degré de juridiction et, ce, par application des dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé abrogeant celles des articles 221 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’enfin, elle a fait observer qu’ayant procédé à une première saisie dont l’instance en validation est toujours pendante devant le Tribunal, la juridiction des référés de la Cour d’appel reste, là encore, incompétente pour statuer dans la présente cause ; que subsidiairement, au fond, elle a indiqué que « l’absence de similitude » entre les Sociétés X et CETRAC n’empêchait pas son action dès lors qu’il y a une collusion entre les deux Sociétés, ce qui oblige la Société COTRACOM à payer pour ce que la Société CETRAC doit ; qu’il convient donc, selon elle, de déclarer l’action de la Société COTRACOM mal fondée ; Attendu qu’en réplique, la Société COTRACOM a soutenu, d’une part, que les dispositions de l’article 337 de l’Acte uniforme susvisé n’enlevaient pas compétence au juge des référés statuant en matière d’urgence, comme en l’espèce, l’urgence se caractérisant par la saisie de biens n’appartenant pas à son débiteur ; que, d’autre part, elle a précisé que l’instance en validation de saisie ne pouvait constituer un titre fondant la saisie pratiquée, tout comme les procès en cours, initiés par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE pour tenter d’établir une collusion entre les Sociétés X et CETRAC, ne pouvaient servir comme titres exécutoires, de sorte qu’au total, la saisie critiquée a été pratiquée en l’absence de titres exécutoires, d’où la mainlevée présentement demandée ; Sur l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOMAttendu que l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne... » ; Attendu en l’espèce qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’exploit d’huissier en date du 24 janvier 2001 par lequel la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE a pratiqué saisie-attribution de créances entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM débiteur saisi, n’a pas été signifié à la date sus-indiquée, à la personne même de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour ; que lorsque celle-ci en a eu connaissance, elle a transmis par courrier du 29 janvier 2001 sa déclaration à l’huissier et ce faisant, elle s’est conformée au délai de cinq jours prescrit en pareil cas par l’article 156 précité et que dès lors la saisie étant réalisée, il s’ensuit que l’action de la Société COTRACOM, qui ne saurait au demeurant être confondue dans l’exercice de ses droits avec le tiers saisi, n’est ni hâtive, ni irrecevable ; Sur la compétence de la juridiction des référés de la Cour d’appel  Attendu qu’il a été indiqué ci-dessus qu’en se déclarant compétent, le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab a violé les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en ses articles 49, 170 et 172, qui étaient applicables en la cause ; Attendu qu’en l’espèce la Cour d’appel aurait dû renvoyer les parties devant les Juridictions de Première Instance ; Mais attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’article 14 du Traité susvisé, « en cas de cassation, elle (la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA) évoque et statue sur le fond. » ; Sur la saisie-attribution de créances de la Société ELF OIL COTE D’IVOIREAttendu que l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé prescrit en substance que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent... » ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les titres exécutoires dont se prévaut la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE sont constitués du Jugement n° 2700 du 02 juillet 1981 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Ab et de l’Arrêt n° 683 du 17 juin 1983 rendu par la Cour d’appel d’Ab ; que ces décisions ont été prononcées dans des procédures ayant opposé la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE à la Société CETRAC et ne portent condamnation à paiement de sommes d’argent que contre celle-ci ; qu’il y a donc lieu de constater que les titres exécutoires précités ne concernent pas la Société COTRACOM ; Sur la mainlevée de la saisie-attributionAttendu qu’il résulte de ce qui précède que la Société COTRACOM est fondée à demander la mainlevée de la saisie ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse du 7 janvier 2002 de la Société COTRACOM ; Casse l’Ordonnance de référé n° 12 rendue le 1er février 2001 par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ab ; Evoquant et statuant sur le fond, Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action de la Société COTRACOM ; Dit que la Juridiction des référés du Premier Président de la Cour d’appel d’Ab est incompétente ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 janvier 2001 par la Société ELF OIL COTE D’IVOIRE entre les mains du Cabinet d’Avocats Agnès OUANGUI, tiers saisi, au préjudice de la Société COTRACOM ; Met les dépens pour moitié à la charge de chaque partie. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                       Le Président       Le Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2002\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2002\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2002-04-18;012.2002"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juin 2004, 019/2004","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR           COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA                                         -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION         EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                 (OHADA)                                --------------             COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE           (CCJA)Audience Publique du 17 juin 2004  Pourvoi : n° 036/2002/PC du 16 juillet 2002Affaire : SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite       SOGAM                 (Conseil : Maître Alpha O. DIALLO, Avocat à la Cour)Contre      SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite      A et autres      (Conseils : Ad Z Ak et Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocats à la Cour)  ARRET N° 019/2004 du 17 juin 2004  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 juin 2004 où étaient présents : Messieurs :Seydou BA,  Président               Jacques MBOSSO,             Premier Vice-Président, rapporteur          Antoine Joachim OLIVEIRA,  Second Vice-Président          Doumssinrinmbaye BAHDJE,  Juge          Boubacar DICKO,  Juge          Biquezil NAMBAK,  Jugeet Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 16 juillet 2002 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 036/2002/PC et formé par Maîtres Christian SOW, Georges Destephin SIDIBE, Thierno Ousmane TALL et Hamidou BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, au nom et pour le compte de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, actuellement devenue SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES et de REASSURANCES, Société anonyme dont le siège social est situé au quartier Kouléwondy, commune du An, BP 4340 Conakry (République de Guinée) dans la cause qui l’oppose à un collectif ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamcy KAMANO, Mounir HOUSSEIN MOHAMED et Djéila BARRY, Avocats au Barreau de Guinée, et composé de : La SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES (SONAM) dont le siège social est situé au n° 6, Avenue Aa Am AG, Af (République du SENEGAL)Ac Aq Ak Ag, transporteur domicilié au quartier Madina, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Al Y, domicilié au quartier Matam, commune de Matam, Conakry (GUINEE)Ae B alias Aj Ah B, domicilié à la Cité ministérielle, commune de Dixinn, Conakry (GUINEE)le groupe de sociétaires « X AK » représenté par Ac X AK, domicilié au quartier Kissosso, commune de Matoto, Conakry (GUINEE)Et El Ac Ar AH, demeurant au quartier Bonfi, commune de Matam Conakry, République de GUINEE, en cassation de l’Arrêt n° 73 rendu le 09 avril 2002 par la Chambre économique de la Cour d’appel de Ap AIC) et dont le dispositif est le suivant :  « Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique et en dernier ressort et sur appel ; En la forme : reçoit l’appel Au fond : Le déclare non fondé En conséquence, confirme le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ; Le tout, en application des dispositions des articles 741, 880 du CPCEA ; (…) »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ai AoAJAM, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir constaté que c’est depuis l’année 1996 au moins que les organes dirigeants de la SOCIETE GUINEENNE D’ASSURANCES MUTUELLES dite A, dont ils déclarent être membres fondateurs et sociétaires majoritaires ne convoquent aucune assemblée générale pour leur permettre de suivre l’évolution de leur société alors que celle-ci est de droit conformément à l’article 655 du Code guinéen des activités économiques, la SOCIETE NATIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES dite (SONAM), représentée par trois groupes d’actionnaires à savoir le groupe Ac Ah Y, le groupe X AK et le groupe Aq Aj Y, a saisi le 20 juin 2001 la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Conakry d’une requête aux fins de désignation d’un « expert comptable, commissaire aux comptes agréé en qualité de mandataire de justice à l’effet de convoquer et présider l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la SOGAM » dans la mesure où « les multiples démarches entreprises auprès de Monsieur le Président du Conseil d’administration de la SOGAM à l’effet de convoquer une assemblée générale des sociétaires sont (…) demeurées sans suite ; qu’il y a urgence et péril dès lors que les exposants, membres fondateurs et sociétaires majoritaires ont besoin de savoir les bénéfices ou pertes résultant des exercices écoulés en vue de prendre des mesures ou dispositions adéquates ; qu’il résulte de la combinaison des articles 640 et 641 du Code des activités économiques que faute d’avoir été convoquée par l’Administrateur général ou par le Conseil d’administration, l’Assemblée est également convoquée par un mandataire de justice désigné par le Président du Tribunal de première instance à la demande de tout associé » ; que l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire qui serait ainsi convoquée devrait avoir pour ordre du jour les points suivants : « - la présentation des rapports d’activités de la SOGAM (bilans, comptes d’exploitation et comptes de pertes et profits) au titre des exercices non encore soumis au Conseil d’administration et aux assemblées générales ;la présentation et explications des motifs pour lesquels les réunions du Conseil d’administration et des Assemblées générales n’ont pu être tenues ; la présentation des procès verbaux et rapport d’activités précités ainsi que l’exposé des motifs pour lesquels les exposants n’ont pas été convoqués aux assemblées ou réunions du Conseil d’administration, notamment dans l’hypothèse où ces Assemblées ou réunions ont pu se tenir à leur insu ou absence ; la mise à jour des statuts si ce n’est encore fait ; des questions diverses. Le tout, en application des dispositions des articles 640, 641 et suivants du code des activités économiques ; 150 et suivants et 855 du Code de procédure civile, économique et administrative » ; qu’au pied de la requête dont le contenu est rappelé ci-dessus, le Vice-Président du Tribunal de première instance de Conakry a rendu l’Ordonnance n° 219 P/TPI/C/2001 du 21 juin 2001 par laquelle il a désigné Monsieur Ab AL, Expert comptable, en qualité de mandataire de justice à l’effet de procéder à la convocation et à la présidence de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de la société SOGAM ; qu’aussitôt après la signification à lui faite de l’ordonnance précitée, la SOGAM a introduit auprès de la même juridiction présidentielle une demande en rétractation de ladite ordonnance, demande rejetée par Ordonnance n° 13 du 10 juillet 2001 ; qu’à la suite de la SOGAM, l’autorité de tutelle de celle-ci, à savoir la Banque Centrale de la République de GUINEE (BCRG) introduisit une autre demande en rétractation de l’ordonnance querellée qui fut également rejetée par l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 ; que cette dernière ordonnance fut attaquée devant la Cour d’appel de Conakry qui rendit l’Arrêt n° 77 du 10 septembre 2001 par lequel elle infirma en toutes ses dispositions l’Ordonnance n° 79 du 31 août 2001 et renvoya la cause et les parties devant le juge du fond pour statuer sur les contestations sérieuses liées aux vérifications d’écriture, de représentativité, de cession et de transfert de titres participatifs qui sont de la compétence du juge du fond ; qu’après avoir reçu signification de l’arrêt d’infirmation précité, la SONAM et consorts ont assigné la SOGAM devant le Tribunal de première instance de Conakry par exploit d’huissier du 25 octobre 2001 ; que statuant sur la cause dont il était saisi sur renvoi, le Tribunal de première instance de Conakry a rendu le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 contre lequel la SOGAM a aussitôt interjeté appel devant la Cour d’appel de Conakry le 13 février 2002 ; que la Cour d’appel de Conakry, statuant sur la cause, a rendu le 03 avril 2002 l’Arrêt n° 73 qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation ; SUR LA COMPETENCE DE LA COURVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 février 2003, la SONAM, défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de ses conseils, Maîtres Togba ZOGBELEMOU et Aliou NIANGADOU, soulevé in limine litis l’incompétence ratione materiae de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à connaître du présent pourvoi formé par la SOGAM au motif que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement n° 023 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry I – An, lequel a ordonné l’audit de la gestion de la SOGAM de 1996 au 31 décembre 2001 alors que la transformation de la SOGAM, société mutuelle, en SOGAM, société anonyme n’a été réalisée qu’au cours d’une assemblée générale extraordinaire tenue le 27 octobre 2001, donc à deux (2) mois de la fin de l’exercice 2001 ; qu’il suit que l’audit de la gestion de la SOGAM sollicité par la SONAM et ordonné par le Tribunal de première instance de Conakry I – An couvre la période allant de 1996 à 2001 au cours de laquelle la SOGAM avait la forme juridique d’une société mutuelle ; qu’à ce jour, aucun Acte uniforme de l’OHADA et en particulier l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne régit les sociétés mutuelles ; qu’ainsi la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ne saurait se prononcer sur une mesure d’expertise ordonnée par la Cour d’appel de Conakry dans un litige qui ne met pas en cause l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA et ne le nécessite pas ; qu’en conséquence et par application des articles 14 et 15 du Traité OHADA, il y a lieu pour la Cour  Commune de Justice et d’Arbitrage de dire que la présente affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme et de se déclarer incompétente ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n° 73 du 9 avril 2002 de la Cour d’appel de Conakry, objet du présent pourvoi, a confirmé en application des articles 741 et 880 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative le Jugement n° 23 du 31 janvier 2002 du Tribunal de première instance de Conakry ; que ledit jugement, confirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt attaqué, a ordonné l’audit comptable et financier de la gestion de la SOGAM pour la période allant de 1996 au 31 décembre 2001 ; qu’ainsi, aucune des décisions rendues dans la présente affaire ne soulève de questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il suit, au regard des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent ;  Attendu qu’il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la SOGAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et  an  que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier en chef  Pour expédition certifiée conforme à l’original établie en six pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef  par intérim de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 25 janvier 2005","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/06/2004\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2004\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2004-06-17;019.2004"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2005, 001/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)   -------                 Première Chambre                            -----Audience Publique du 27 janvier 2005Pourvoi : n°040/2003/PC du 14 avril 2003Affaire : C B        (Conseil : VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour) contre       Société Chronopost International COTE D’IVOIRE          (Conseil : Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour)  ARRET N° 001/2005 du 27 janvier 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du  27 janvier 2005 où étaient présents :  Messieurs  Jacques M’BOSSO,                                  Président            Maïnassara MAIDAGI,    Juge, rapporteur           Biquezil NAMBAK,    Jugeet  Maître KEHI Colombe Zélasco BINDE,       Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 14 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2003/PC et formé par Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant Résidence Z, sise 17, Ac Z, 1er étage, Porte 12, 08 BP 1098 Aa 08, agissant au nom et pour le compte de C B, dans une cause l’opposant à la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ayant pour conseil Maître NIKOLA- YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant Aa Ab, … …, … … 2186 Aa 01 & 18 BP 2933 Aa 18, en cassation de l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de COTE DAAG dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa, Chambre civile ;  Laisse les frais à la charge du Trésor Public » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 22 avril 1996, Monsieur C B s’était rendu à Cocody, au comptoir EMS, pour y déposer un colis de 50 grammes contenant des chèques, numéraires et divers documents pour être expédiés à Ad Y X demeurant, 8265 FABRE, appartement 4 à MONTREAL (QUEBEC-CANADA) ; que jusqu’au 05 juin 1996 le colis n’étant pas remis à la destinataire, sommation était faite, par exploit d’huissier, à EMS d’avoir, immédiatement et sans délai, à indiquer où se trouvait ledit colis avec les justificatifs à l’appui ; que par Ordonnance n°330/96 en date du 05 août 1996 du juge des référés du Tribunal de première instance d’Aa, EMS avait, à la demande de C B, été mise en demeure d’avoir à indiquer sans délai où se trouvait le colis avec les justificatifs à l’appui et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard ; que EMS ne s’étant toujours pas exécuté, C B assignait la SIPE et EMS en liquidation d’astreinte et par Jugement n°98 en date du 09 décembre 1999 le Tribunal d’Aa liquidait alors l’astreinte à la somme de 44.450.000 francs CFA et ordonnait l’exécution provisoire pour la somme de 22. 225.000 francs CFA ; que sur appel de Monsieur C B, la Cour d’appel d’Aa rendait l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 infirmant le jugement querellé et liquidant l’astreinte prononcée individuellement et solidairement à l’encontre des sociétés SIPE, EMS et CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ; que par exploit d’huissier en date du 03 mai 2002, CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE se pourvoyait en cassation contre l’Arrêt n°1246 suscité et parallèlement saisissait le Président de la Cour Suprême, lequel sur le fondement de l’article 214 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, ordonnait la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°1246 précité et autorisait CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE à assigner C B à l’audience du 13 juin 2002 devant la Chambre judiciaire afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par Arrêt n°519/2002 en date du 13 juin 2002, dont pourvoi, la Chambre judiciaire ordonnait la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE en vertu de l’Arrêt n°1246 en date du 09 novembre 2001 rendu par la Cour d’appel d’Aa ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; Attendu que la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, défenderesse au recours, demande à la Cour de céans de se déclarer incompétente pour annuler l’Arrêt n°519 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême ayant ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 du 09 novembre 2001 de la Cour d’appel d’Aa aux motifs, d’une part, que l’interprétation rigoureuse de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique permet d’affirmer que le contentieux relatif à l’exécution d’une décision échappe à la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour être dévolu à celle des juridictions nationales même en cas de saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que d’autre part, aucune disposition du Traité OHADA n’ayant prévu la procédure du sursis à l’exécution d’une décision de justice, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut connaître ni du contentieux de l’exécution d’une décision, ni celui des questions relatives au sursis à l’exécution ; que cette carence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est suppléée en droit interne par l’article 214 du code de procédure civile ivoirien qui a prévu et réglementé la procédure de sursis à l’exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel lorsque cette décision est de nature à troubler l’ordre public ou à avoir des conséquences manifestement excessives comme c’est le cas en l’espèce ; Attendu qu’aux termes des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions  d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n°519/2002 rendu le 13 juin 2002 par la Cour Suprême de COTE DAAG et contre lequel Monsieur C B s’est pourvu en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n°1246 rendu le 09 novembre 2001 par la Cour d’appel d’Aa » en application, non pas d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais plutôt des dispositions de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; que la procédure ainsi introduite et qui a abouti à l’arrêt attaqué n’avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise ; qu’il suit que ledit arrêt n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 susénoncés de l’article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l’objet de recours en cassation devant la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par Monsieur C B ; Attendu que C B ayant succombé, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Se déclare incompétente ; Condamne C B aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en  chef par intérim de ladite Cour. Fait à Aa, le","details":"Analyses\nC.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PASPOUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE MAIS D'EMPECHER QU'UNE TELLE EXECUTION PUISSE ETRE ENTREPRISE - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 16 TRAITE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-01-27;001.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2005, 014/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA                ---------------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                            ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)                       ---------- Deuxième Chambre -------Audience Publique du 24 février 2005POURVOIS N°s : 027/2002/PC du 03/06/2002                          028/2002/PC du 03/06/2002AFFAIRES : 1°)  AH Z Af          (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour)                                       contre          - AI A                                        (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à  la Cour)                         - La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK                                            (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à  la Cour)2°)    La Société Générale de Banques en COTE d’IVOIRE dite AK                                            (Conseils : Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à  la Cour)     contre        -  AI A                                        (Conseil : Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à  la Cour)                         -  AH Z Af (Conseils B AJ Ae Z et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 014/2005 du 24 février 2005           La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.),  de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2005 où étaient  présents : Messieurs  Antoine Joachim OLIVEIRA,            Président Doumssinrinmbaye BAHDJE,         Juge Boubacar DICKO,         Juge, rapporteuret  Maître ASSIEHUE Acka,                       Greffier ; 1°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire AH Z Af contre AI A et la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK par Arrêt n°0148/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 26 avril 2000 de Maître N’DRI Niamkey Paul, Huissier de justice près le Tribunal de première instance d’Ad commis par la SCPA Abel Kassi et Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant 17, Boulevard Roume, immeuble Roume, 2ème étage, portes 21 et 22, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AH Z Af, en cassation de l’Arrêt n°28 rendu le 16 février 2000 par la Cour d’appel de Bouaké au profit de Monsieur AI A ayant comme conseil Maître KOFFI BROU Pascal, Avocat à la Cour d’appel d’Ad demeurant à Ab zone 4C, villa Bampo, n°583, 3ème, rue parallèle à la rue Paul Langevin, 01 BP 8636 Ad 01 et dont le dispositif est le suivant :  « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la formedéclare AI A recevable en son appel ; Au fond  L’y dit bien fondé ; Infirme le Jugement attaqué en ce qu’il a mis hors de cause la AK et déclaré AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; Statuant à nouveau : Dit que la AK a commis une faute qui a causé préjudice à AI A ;  Déclare AI A propriétaire de l’entreprise GESA ; Ordonne la restitution par AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA à AI A ; Condamne solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts à AI A ; Condamne la AK et AH Z Af aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2°) Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AK contre AI A et AH Z Af par Arrêt n°150/02 en date du 14 février 2002 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre Judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié contre le même Arrêt n°28 susénoncé de la Cour d’appel d’Ad par exploit en date du 18 mai 2000 de Maître Christophe KOFFI KOUAME, Huissier de Justice près le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Ad agissant à la requête de la AK laquelle a élu domicile en l’Etude de Maîtres Ac AG, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ad, y demeurant …, … …, … … 174 Ad 01 ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;  Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement susvisé, « la Cour peut à tout  moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance. Elle peut les disjoindre à nouveau. » ; Attendu qu’entre les deux affaires ci-dessus citées, il existe un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble ; qu’il échet en conséquence de les joindre pour y être statué par une même décision ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur AH Z Af aurait créé courant 1996 à Toumodi une entreprise dénommée GESA dont il aurait décidé de confier la gestion à Monsieur AI A son « prête-nom » ; qu’il ressort également que le même AI A  affirme avoir créé à Toumodi la structure sus-désignée courant septembre 1995 ; que reprochant pour sa part à son « prête-nom » des actes de mauvaise gestion, Monsieur AH Z Af informait en janvier 1997 la AK, Agence de Toumodi, de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et prenait lui-même désormais la gestion du compte bancaire de l’entreprise GESA ; qu’ayant constaté que Monsieur AH Z Af signait lui-même les chèques avec, selon lui, l’assentiment de la banque alors qu’il s’estimait seul « propriétaire » de  cette entreprise et, comme tel, seul habilité pour ce faire, Monsieur AI A assignait Monsieur AH Z Af et la AK devant la Section du Tribunal de Toumodi par exploits en date respectivement des 24 septembre et 21 novembre 1997 pour, notamment, en ce qui concerne Monsieur AH Z Af : « …dire et juger que l’entreprise générale d’électricité et services associés dite GESA est [sa] propriété exclusive en matériels fixes et roulants ; en conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur AH Z Af tant de sa personne que de tous occupants de son chef… » et, quant à la banque, « condamner l’Aa AK de Toumodi avec garantie de la AK siège social Ad 5 et 7 avenue Ag X, au paiement de la somme de 35.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; dire que le retard dans le paiement des dommages-intérêts résultant de la présente décision sera assorti d’une astreinte comminatoire de 100.000 francs CFA par jour à compter de la signification … » ; que suite à ces demandes de Monsieur AI A, par exploit en date du 24 novembre 1997, la AK appelait en intervention forcée Monsieur AH Z Af pour « entendre dire que [celui-ci] doit être substitué à la AK et supporter le cas échéant le paiement des condamnations qui pourraient être prononcées ; entendre dire qu’elle (la AK) sera purement et simplement mise hors de cause… » ; que statuant sur l’ensemble des demandes susénoncées, par Jugement n°136 en date du 30 juillet 1998, la Section du  Tribunal de Toumodi déboutait Monsieur AI A de ses prétentions et déclarait Monsieur AH Z Af propriétaire de l’entreprise GESA ; que sur appel de Monsieur AI A, la Cour d’appel de Bouaké, par Arrêt n°28 en date du 16 février 2000, après avoir infirmé le Jugement précité, déclarait Monsieur AI A propriétaire de l’entreprise GESA, ordonnait la restitution par Monsieur AH Z Af de tous documents et accessoires de l’entreprise GESA et le condamnait solidairement avec la AK à payer à Monsieur AI A la somme de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts ;   que sur pourvois respectifs formés les 03 et 23 mai 2000 par Monsieur AH Z Af et la AK contre l’arrêt précité devant la Cour suprême de COTE DCY, celle-ci se dessaisissait de ces deux affaires au profit de la Cour de céans ; Sur la compétence de la Cour  Vu  l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé ; 1°) Sur le pourvoi de Monsieur AH Z AfAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, « la prononciation sur une chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé en ce que la Cour a statué ultra petita en ordonnant la restitution des documents et accessoires de l’entreprise GESA au sieur AI A alors même que les juridictions étaient saisies d’une action en expulsion » et, d’autre part, « le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs en ce que la Cour d’appel a cru bon de condamner solidairement le sieur AH Z Af et la AK à payer des dommages-intérêts sans stigmatiser la faute à eux reprochée tout en déniant toute valeur juridique à l’acte de cautionnement versé aux débats, photocopies de chèques tirés par le sieur AH Z Af et dont AI A était le bénéficiaire » alors même, d’une part, qu’en matière commerciale la liberté de la preuve étant de principe, ce que rappelle au demeurant l’article 144 de l’Acte uniforme portant droit commercial général, « il appartenait à la Cour d’appel d’ordonner, ne serait-ce qu’une enquête afin d’interroger tous sachants pour mieux apprécier la réalité des faits et non pas faire fi des salaires du sieur AI A et autres dépenses courantes de la Société GESA effectués par le sieur AH Z Af » ; alors, d’autre part, que l’arrêt attaqué, en partant de l’affirmation que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à BROU KOUASSI Firmin… » pour aboutir à une condamnation solidaire, n’a pas su bâtir de raisonnement juridique correspondant au litige tant les fautes, la solidarité et le préjudice ne sont ni caractérisés ni prouvés et que par suite ses motifs sont obscurs, insuffisants voire inexistants ; 2°) Sur le pourvoi de la AKAttendu  qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi résultant de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 1202 du code civil, en ce que, d’une part, la Cour d’appel de Bouaké a cru devoir prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA au profit de Monsieur AI A à titre de dommages-intérêts sans même fournir un début de motivation en ce qui concerne cette solidarité alors qu’aux termes de l’article 1202 du code civil, « la solidarité ne se présume point ; que faisant application de ce texte, la jurisprudence décide de façon constante que la solidarité entre les débiteurs ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et ne peut être déduite du seul fait de leur obligation à réparer le dommage » et, par suite, «  en prononçant la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af, sans aucune motivation et sans dire en quoi cette solidarité rentrait dans les cas prévus par la loi, la Cour d’appel a violé, par mauvaise application, l’article 1202 du code civil précité » ; d’autre part, « le défaut de base légale, résultant de l’absence ou de l’insuffisance des motifs, dénaturation des documents de la cause, défaut de réponse à conclusions », en ce que pour prononcer la condamnation solidaire visée au premier moyen, la juridiction d’appel  a considéré qu’aucun document écrit, notamment une contre-lettre, n’a été produit aux débats, prouvant la qualité de prête-nom de Monsieur AI A et que ce faisant, la AK a commis une faute en opérant « de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af » alors, en premier lieu, que si les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui leur sont soumis, cette appréciation ne signifie pas pouvoir discrétionnaire et ne les dispense pas de l’obligation de motiver leur décision, notamment de dire en quoi les éléments produits n’emportent pas leur conviction de façon à permettre à la Haute Juridiction d’exercer, le cas échéant, son contrôle de la dénaturation des faits et documents ; qu’il convient de rappeler qu’à l’ouverture du compte bancaire n°312.315.144-23 dans les livres de la AK, Monsieur AH Z Af a déposé un chèque AK, selon remise de chèques et relevés de compte produits aux débats ; que le 18 janvier 1996, Monsieur AH Z Af, garantissait le bon fonctionnement du compte susvisé en acceptant un nantissement sur un compte à terme dont il disposait par ailleurs dans le même établissement bancaire, ce qui a été prouvé par la production de l’acte de nantissement ; qu’en outre, par lettre du 28 janvier 1997 adressée à la AK, Agence de Toumodi, et rédigée sur papier à en-tête de l’entreprise GESA, Monsieur AH Z Af a informé la banque de ce qu’il retirait sa confiance à Monsieur AI A et demandait la suspension de sa signature sur le compte GESA ; que cette note d’information était suivie dans les faits par des éléments corroborant le pouvoir effectif de Monsieur AH Z Af sur le compte de l’entreprise GESA ; qu’en effet, le susnommé a émis des chèques tirés des chéquiers de l’entreprise GESA à l’ordre de Monsieur AI A qui n’a rien trouvé à redire et a, au contraire, déposé lesdits chèques à l’encaissement en les endossant ; que les photocopies de ces chèques ont été versées aux débats sans que ni la signature de Monsieur AH Z Af portée au recto des chèques ni celle de Monsieur AI A portée au verso desdits chèques n’aient été contestées ; qu’à la connaissance de la AK, Monsieur AI A n’a, à ce jour , porté aucune plainte pour vol ni de papiers à en-tête, ni de chéquiers au nom de cette entreprise et n’a pas davantage offert d’expliquer comment ces documents se sont retrouvés en possession de Monsieur AH Z Af autrement que par la restitution volontaire qu’il lui en a faite par suite du retrait de pouvoir ; que la Cour d’appel de Bouaké ne pouvait donc faire abstraction de ces pièces déterminantes versées au dossier et du singulier comportement de Monsieur AI A, prétendument spolié, en proclamant qu’aucun document écrit n’était produit ; qu’en statuant comme elle l’a fait par simple affirmation de la propriété de Monsieur AI A sur l’entreprise GESA pour en déduire l’irrégularité des opérations passées par la AK et dont Monsieur AI A était lui-même en partie bénéficiaire, la juridiction d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est dépourvue de motivation ; alors, en second lieu, qu’il est inexact d’affirmer, comme l’a fait la Cour d’appel, que « la AK a opéré de façon unilatérale et irrégulière le transfert du compte de l’entreprise GESA de AI A à AH Z Af », cette affirmation ne tenant aucun compte de l’extrait du registre de commerce n°95/66 du registre analytique n°4555 de l’année 1995 modifié par la Section du Tribunal de Toumodi, délivré à Monsieur AH Z Af et qui désignait expressément ce dernier comme étant le propriétaire de l’entreprise GESA ; qu’il est constant en droit qu’une entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique qui l’exploite et à qui elle ne sert que de dénomination commerciale ; qu’à l’égard des tiers, la preuve de l’identité de la personne propriétaire de l’entreprise individuelle résulte des mentions du registre de commerce ; que c’est au vu de l’extrait dudit registre établissant que l’entreprise GESA est la propriété de Monsieur AH Z Af que la AK a procédé au transfert du compte alors surtout que le comportement de Monsieur AI A se présentant au guichet de la banque avec des chèques tirés des chéquiers de GESA et signés par Monsieur AH Z Af, corroborait parfaitement les mentions du registre de commerce ; que dans ces conditions, aucune irrégularité ne saurait être reprochée à la AK ; qu’en considérant donc qu’elle aurait opéré un transfert irrégulier sans dire en quoi consistait cette irrégularité, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, laquelle est insuffisamment motivée et a dénaturé les documents de la cause ; que, d’autre part, pour prononcer la condamnation solidaire de la AK et de Monsieur AH Z Af au paiement de la somme de 10.000.000 de francs CFA, la juridiction d’appel s’est encore bornée à affirmer qu’  « il ne peut être sérieusement contesté que la AK et AH Z Af ont commis des fautes ayant causé préjudice à AI A ; qu’il convient en conséquence d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de condamner solidairement la AK et AH Z Af à payer la somme de 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts à  AI A », sans dire en quoi consistait le préjudice de Monsieur AI A ni comment et sur quel élément elle s’est fondée pour procéder à son évaluation alors qu’il résulte des énonciations mêmes de l’arrêt que Monsieur AI A sollicitait et la condamnation de la AK à lui payer la somme de 35.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans préciser le fondement de cette condamnation et le préjudice qu’elle devait réparer, et la condamnation ‘’supplémentaire’’ de Monsieur AH Z Af et de la AK, Agence de Toumodi, sous la garantie de la AK, siège social à  Ad, à lui payer la somme de 30.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour « accaparement illégal de l’entreprise GESA » ; qu’en prononçant une condamnation solidaire à payer 10.000.000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts, sans autre précision, la Cour d’appel ne permet pas de savoir si cette condamnation sanctionne « l’accaparement illégal » de l’entreprise GESA, qui n’est pas le fait de la AK, ou le préjudice « innommé » que Monsieur AI A évaluait sans  davantage de précision à 35.000.000 de francs CFA ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel ne donne aucune base légale à sa décision et ne permet pas à la Haute juridiction d’exercer son contrôle ; qu’il s’ensuit que de tout ce qui précède, l’arrêt déféré encourt « la cassation et l’annulation » ; Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse dispose que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu en l’espèce que de l’énoncé ci-dessus de l’argumentaire accompagnant les moyens de cassation des requérants, il ressort, pour ce qui est du pourvoi de la AK que celle-ci, contestant une condamnation à des dommages-intérêts solidairement prononcée par la Cour d’appel contre elle et Monsieur AH Z Af, ne fait état de la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ; que pour ce qui est du pourvoi de Monsieur AH Z Af, s’il est vrai que celui-ci y évoque l’article 144 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général se rapportant au mandat de l’intermédiaire de commerce, c’est seulement à titre de « rappel du principe fondamental » de la liberté de preuve en matière commerciale mais sans toutefois également exposer un quelconque grief quant à l’application ou l’interprétation dudit article par la Cour d’appel ;  Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les recours en cassation susénoncés  ne satisfaisant pas aux conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse, telles que précisées à l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, il y a lieu, nonobstant les arrêts de dessaisissement de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE qui ne lient pas la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, de se déclarer incompétent ;   PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Se déclare incompétente et renvoie les parties litigantes devant la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président  Le GreffierPour expédition établie en neuf pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Ad, le 28 novembre 2006    ASSIEHUE Acka","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-02-24;014.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 018/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA -----------------------------------------ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                    -------------------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)                             ---              Première chambre                             ---Audience Publique du 31 mars 2005  Pourvoi n° 042/2003/PC du 22 avril 2003Affaire : 1°) Société Afrique Construction et Financement dite AFRICOF                2°) Monsieur AG Ab             (Conseils : Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour)            Contre                 Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI   (Conseils A Y C, KONAN & Associés,  Avocats à la Cour)                            ARRET n°018/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ( C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ( O.H.A.D.A ) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents :  Messieurs  Jacques M’BOSSO,          Président Maïnassara MAIDAGI,Juge – rapporteur Biquezil NAMBAK,                           Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,     Greffier  ; Sur le pourvoi enregistré le 22 avril 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2003/PC, formé par le Cabinet NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant RDC, Immeuble JAG, face Rue LEPIC ex-route de Bingerville à Cocody-Abidjan, 06 BP 623 Aa 06, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Construction et Financement dite Z et de Monsieur AG Ab, dans une cause les opposant à la Société Générale de Banques en COTE D’IVOIRE dite AH ayant pour conseils la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, 1er étage, aile gauche, Résidence « NEUILLY » 01 BP 2297 Aa 01, en cassation de l’Arrêt n°1075 rendu le 04 octobre 2002 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit Z et AG Ab en leur appel relevé du jugement n°105 du 30 mai 2002 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Au fond : Les y déclare mal fondés ;- Les en déboute - Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;- Condamne les appelants aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;  Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 18 juillet 2001, la SGBCI a assigné la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, son représentant légal, devant le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour s’entendre constater la compensation entre leurs dettes réciproques jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que par le Jugement n°105/CIV 1ère rendu le 30 mai 2000, le Tribunal de première instance d’Aa a dit que la société AFRICOF et Monsieur AG Ab sont une seule et même entité juridique, déclaré par conséquent recevable l’action de la SGBCI contre la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab, constaté que l’entité juridique AFRICOF-ZAHER Najib est débitrice de la SGBCI de la somme de 12.396.059.428 F CFA et que la SGBCI est débitrice de cette même entité de la somme de 2.068.921.154 FCFA, dit qu’une compensation s’est opérée entre les deux dettes et que lesdites dettes sont éteintes réciproquement jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; que sur appel de la Société AFRICOF et de Monsieur AG Ab, la Cour d’appel d’Aa a, par Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 dont pourvoi, confirmé le jugement susénoncé en toutes ses dispositions ; Sur la compétence de la CourAttendu que la SGBCI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours en cassation au motif que ledit recours a été formé en violation flagrante des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; que selon la SGBCI, cette violation résulte de ce que l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa n’est pas une décision rendue dans une affaire soulevant une question relative à l’application de l’un des Actes uniformes actuellement en vigueur parce que, d’une part, ledit arrêt a rendu une décision dans une affaire traitant exclusivement de la compensation de créances à opérer entre les parties en litige en se fondant sur les dispositions de l’article 1289 du code civil relatives à la compensation légale et, d’autre part, il est erroné de soutenir, comme le font les demandeurs au pourvoi, que l’arrêt a appliqué l’Acte uniforme sur les société commerciales et le groupement d’intérêt économique pour constater l’une des conditions de compensation légale ; que même si l’arrêt a retenu que le sieur AG Ab et la Société AFRICOF formaient une seule et même personne pour constater finalement une compensation de créances entre la SGBCI et le sieur AG Ab, il ne s’est référé nullement aux articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme sur les sociétés mais s’est plutôt fondé sur les règles relatives à la personnalité juridique, réelle ou fictive, pour conclure que les demandeurs constituent une seule et même personne, ces règles sur la personnalité juridique réelle ou fictive n’étant  contenues dans aucun des Actes uniformes en vigueur mais procédant plutôt du droit commun de la personnalité juridique ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu, par ailleurs, qu’il est de principe que le juge a l’obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière, alors même que l’application de ces lois n’aurait pas été expressément requise par les parties ;    Attendu, en l’espèce, qu’il ressort tant de la décision du premier juge que de l’Arrêt attaqué que, pour conclure que « c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique », les premiers juges ont articulé leur raisonnement autour :  du siège de la société et de l’adresse personnelle de AG Ab ; de leurs patrimoines ;des apports en nature faits à AFRICOF par AG Ab ;des cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur ;du registre de commerce ;de l’assemblée générale de la société AFRICOF ;des statuts de la société AFRICOF et de la non harmonisation de ceux-ci à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu que tous les éléments ci-dessus énumérés ne peuvent s’apprécier qu’au regard de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et celui relatif au droit commercial général ; que par conséquent, pour tirer la conclusion ci-dessus spécifiée, le premier juge comme la Cour d’appel, même si cette dernière n’en fait pas référence, ont nécessairement tranché une question relative à l’application desdits Actes uniformes ; que du reste Z et AG Ab se sont référés, dans l’acte d’appel, aux Actes uniformes précités en soutenant « que à cette époque, l’existence de la personnalité juridique des sociétés découlait de leur seule création et non pas de leur immatriculation au registre de commerce … que les dispositions de l’article 98 du Traité OHADA sur le droit des sociétés subordonnant la personnalité juridique des sociétés à leur immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier sont entrées en vigueur en l’an 2000 » ; qu’au surplus le tribunal de première instance dans son Jugement n°105/CIV 1ère du 30 mai 2000 s’est référé, dans son argumentaire, à l’article 865 du même Acte uniforme ; qu’il résulte de tout ce qui précède que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours en cassation en application des dispositions susénoncées de l’article 14 alinéa 3 du Traité susvisé ; Sur la demande de sursis à statuerAttendu que Z et Monsieur AG Ab demandent à la Cour de céans de surseoir à statuer sur leur recours en cassation jusqu’à ce que la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE se prononce sur une difficulté au motif que la SGBCI a fondé sa demande en compensation sur la base de sa créance née de la condamnation de AG Ab à lui payer la somme de 8.823.414.693 FCFA par Jugement n°60 en date du 30 mars 1995, confirmé par Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la chambre judiciaire de la Cour Suprême au titre du solde du compte de leurs relations d’affaires qui ont duré de 1979 à 1989 alors que cet arrêt consacre une contrariété de décisions parce que par Arrêt n°42 en date du 19 février 1992, la Cour d’appel de Bouaké a condamné le même AG Ab à payer à la même SGBCI la somme de 1.019.587.326 FCFA toujours au titre du même solde du compte de leurs relations d’affaires sur la même période, arrêt de la Cour d’appel devenu irrévocable suite au rejet, par Arrêt n°130 du 18 mai 1993 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, du pourvoi formé à son encontre par la SGBCI ; que selon les requérants, il existe désormais dans l’ordre judiciaire de l’Etat de COTE D’IVOIRE deux décisions rendues entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, sur la même demande, portant sur le même objet et la même cause et, quoique la contrariété entre ces deux décisions est évidente et que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a, en vain, été opposée devant les juges du fond, l’Arrêt n°274 du 04 mai 2000 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ne fait aucun cas de l’Arrêt n°42 rendu le 19 février 1992 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Bouaké, déjà exécuté ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’affaire sanctionnée par l’Arrêt n°1075 en date du 04 octobre 2002 de la Cour d’appel d’Aa, dont pourvoi, est relative à une demande de compensation de dettes jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives entre, d’une part, la créance de la SGBCI envers Monsieur AG Ab s’élevant en principal et intérêts dus au 31 mai 2001 à 12.396.059.428 F CFA et, d’autre part, la créance de la société AFRICOF envers la SGBCI s’élevant à 2.068.921.154 F CFA au motif que la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab forment en réalité une seule et même entité juridique ; que tout au long de la procédure relative à cette affaire, aussi bien devant le premier juge que le juge d’appel, aucune des parties en présence n’a fait allusion à la créance de 1.019.587.326 F CFA de la SGBCI envers Monsieur AG Ab et découlant de l’Arrêt n°42 du 19 février 1992 de la Cour d’appel de Bouaké ; qu’en tout état de cause, l’existence ou non de cette dernière créance n’a aucun rapport ni incidence sur le pourvoi en cassation formé contre l’Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002, lequel s’est uniquement prononcé sur la demande en compensation entre les deux créances, d’une part, de 12.396.059.428 FCFA de la SGBCI envers AG Ab et, d’autre part, de 2.068.921.154 F CFA de la Société AFRICOF envers la SGBCI ; qu’il s’ensuit que la demande de sursis à statuer susévoquée doit être rejetée ; Sur le premier moyenVu les articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 4, 97 et 98 de l’Acte uniforme susvisé ou d’avoir commis une erreur dans leur application ou leur interprétation en ce que la Cour d’appel d’Aa, en décidant que la société AFRICOF n’a eu aucune existence réelle sans indiquer ce en quoi une des exigences légales ou jurisprudentielles ou doctrinaires ne serait pas remplie alors que, selon les requérants, la société AFRICOF est soumise aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique depuis le 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, parce qu’aux termes des articles 1er et 908 dudit Acte uniforme, sont soumises à ses dispositions toutes les sociétés commerciales et tous les groupements d’intérêt économique dont le siège est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique ; que le siège de la société AFRICOF est situé dans l’immeuble AG, Avenue NANAN Yamousso à Yamoussokro, BP 52 en COTE D’IVOIRE ; que toujours selon les mêmes requérants, la loi dispose que la société doit avoir une dénomination, un objet et un siège social, une durée et un patrimoine constitué par les apports et les produits générés par ses activités et qu’elle est soumise à des formalités dont l’aboutissement est son immatriculation au registre de commerce pour être dotée de la personnalité morale ; que la doctrine et la jurisprudence ont déduit de l’article 4 de l’Acte uniforme susvisé trois conditions à réunir cumulativement à savoir, des associés, des apports et l’affectio societatis ; qu’en l’espèce Messieurs AG Ab , Yasser et Mohamed ont constitué une SARL dénommée AFRIQUE CONSTRUCTION ET FINANCEMENT, par abréviation AFRICOF au capital de  445.000.000 F, sise à Yamoussokro, BP 52 pour une durée de 99 ans suivant acte notarié en date des 11, 25 et 26 février 1982 avec pour objet social : l’étude technique et financière, la réalisation et le financement de tous projets immobiliers ; la gestion, l’administration, la location et la vente pour son propre compte de tous biens immobiliers ; l’édification, tous corps d’état, de bâtiments, leur rénovation et entretien, tous travaux publics et de génie civil, d’infrastructures routières, de V.R.D. ; la production d’éléments préfabriqués, notamment pour le bâtiment, la fabrication de mobiliers et la menuiserie ; l’importation, l’exportation, l’achat, la représentation et la vente de toutes matières premières, matériaux, matériels et engins divers ; et, généralement, toutes opérations immobilières, mobilières, foncières, industrielles, commerciales et financières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes ; que cette société a été immatriculée au registre de commerce sous le n°4479 suivant déclaration déposée le 08 mars 1982 au greffe du Tribunal de Toumodi ; qu’enfin, selon les mêmes requérants, la société AFRICOF réunissait toutes les conditions légales pour être une société commerciale dotée de la personnalité juridique au sens des textes susénoncées et que la preuve que même pour la SGBCI, elle a existé et fonctionné en tant que  société commerciale ayant une personnalité juridique distincte de celle de Monsieur AG Ab en est que courant 1990, la SGBCI a initié deux actions distinctes en recouvrement du solde du compte des relations d’affaires qu’elle a distinctement entretenues avec l’une et l’autre ; Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des faits que la Cour d’appel, par une décision motivée, a retenu que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créance faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé AG NAJIB… les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce [la copie certifiée conforme de l’extrait du registre de commerce versée au dossier de la Cour de céans datant du 02.04.2003 n’a pu être versée au dossier de la Cour d’appel qui a statué sur la cause par Arrêt n°1075 du 04 octobre 2002 ] n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au Traité OHADA… ainsi c’est à bon droit que sur la base de ce faisceau d’indices, le premier juge a décidé que AFRICOF constitue une société fictive au service de son fondateur et que AG Ab et celle-ci forment une seule et même entité juridique » ; que ce premier moyen est donc sans fondement et qu’il doit en conséquence être rejeté ;   Sur le deuxième moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs en ce que les premiers juges, en se fondant sur un faisceau d’indices pour décider que la Société AFRICOF est une société fictive, ont retenu, d’une part, que les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés au débat révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de Monsieur AG Ab se confondent, de même que leur patrimoine en ce sens que les apports en nature faits par Monsieur AG Ab sont utilisés par Monsieur AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associé, Monsieur AG Ab et, d’autre part, que les pièces du dossier établissent également que depuis sa création en 1982, cette société dépourvue de registre de commerce n’a fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et ses statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément au traité OHADA, alors que, selon le moyen, en l’absence de motifs qui auraient caractérisé la simulation qui aurait entraîné la fictivité de la société AFRICOF, les premiers juges ne pouvaient pas apprécier dans leur décision s’ils avaient entendu annuler la société AFRICOF ou la déclarer inexistante, chacune de ces solutions entraînant des conséquences propres et, partant, n’ont pu mettre la Haute Cour Communautaire de Régulation en mesure d’apprécier l’exactitude de la qualification et de la sanction par eux retenus ; que d’autre part, lesdits juges, en se bornant à ne retenir que le contenu de procès-verbaux tendancieux et établis de mauvaise foi, donc viciés et les affirmations gratuites et erronées de la SGBCI pour déclarer fictive la Société AFRICOF sans rechercher s’il y avait effectivement confusion de patrimoine et de domicile et si la société avait été immatriculée ou non au registre du commerce, était imposée ou non, absence ou perte d’affectio societatis ou autres, n’ont pas su donner de base légale à leur décision en raison de l’absence (juger qu’une société immatriculée au Registre du commerce sous le n°4479 n’a pas été immatriculée au Registre de commerce), l’insuffisance (retenir la confusion de domiciles du seul fait que la société et son gérant sont domiciliés dans le même immeuble sans rechercher s’ils sont dans le même appartement) et l’obscurité des motifs outre leur absence soulevée ; Mais attendu que, d’une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour d’appel, en retenant que « les statuts de la société et les procès-verbaux de compulsion versés aux débats révèlent que le siège de la société et l’adresse personnelle de AG Ab se confondent de même que leurs patrimoines en ce sens que les apports en nature faits à AFRICOF sont utilisés par AG Ab pour ses activités personnelles sans oublier les différentes cessions de créances faites par AFRICOF à son fondateur, gérant statutaire et principal associés AG Ab », a bien caractérisé la simulation et tirer les conséquences en déclarant fictive la société AFRICOF ; que d’autre part, c’est après avoir souverainement apprécié tous les éléments ci-dessus spécifiés du dossier que la Cour d’appel a, après avoir déclaré fictive la Société AFRICOF, retenu que ladite société et AG Ab forment une seule et même entité ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que la Cour d’appel a amplement motivé sa décision et qu’en conséquence le deuxième moyen, pris en sa première branche, doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde brancheAttendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué un manque de base légale résultant de la contrariété des motifs en ce que, selon le moyen, d’une part, les premiers juges ont retenu, au titre du faisceau d’indices, les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la société AFRICOF alors que ces cessions, réalisées par acte notarié, établissent si besoin était que le patrimoine de Monsieur AG Ab ne se confond pas avec celui de la société AFRICOF et, d’autre part, les juges d’appel, en retenant la confusion de patrimoines à partir des cessions de créances alors qu’il résulte de ces dernières la preuve à la fois matérielle et formelle que le patrimoine de la Société AFRICOF est bel et bien distinct du patrimoine de Monsieur AG Ab et, en ne relevant pas que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF personnellement, ont péché par contrariété de motifs ; Mais attendu que le fait pour la Cour d’appel de retenir, d’une part, au titre de faisceau d’indices les diverses cessions de créances pour déclarer fictive la Société AFRICOF et, d’autre part, la confusion de patrimoines à partir desdites cessions de créances, n’est en rien contradictoire avec le fait  que la Cour d’appel n’ait pas relevé que la SGBCI a attrait devant toutes les juridictions et effectué des paiements entre les mains de la Société AFRICOF ; qu’en effet, le fait que la SGBCI ait, en son temps, engagé des poursuites contre la société AFRICOF et effectué des paiements entre les mains de celle-ci ne peut, à lui seul, prouver que la société AFRICOF a une personnalité juridique distincte de celle de AG Ab ; qu’il s’ensuit que le deuxième moyen, pris en sa seconde branche doit être rejeté ; Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1289 du code civil en ce que les juges d’appel se sont bornés à déclarer que la loi n’a pas distingué entre les personnes morale ou physique sans rechercher si la Société AFRICOF et la SGBCI étaient débitrices l’une envers l’autre alors que, selon le moyen, « la jurisprudence unanimement approuvée par la doctrine retient qu’en application de l’article 1289 du code civil la  compensation implique la réciprocité des créances et des dettes ; qu’en d’autres termes, pour que la compensation ait lieu, il faut que les mêmes personnes soient à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où la Société AFRICOF qui est créancière de la SGBCI ne doit rien à celle-ci et que la créance dont la SGBCI se prévaut résulte de l’Arrêt n°274 rendu le 04 mai 2000 par la Cour Suprême, lequel porte condamnation, non pas de la société AFRICOF mais de Monsieur AG Ab à son profit ; que s’il est vrai que Monsieur AG Ab est à la fois un associé et un gérant de la société AFRICOF, cette circonstance est impuissante à rendre ladite société débitrice de la SGBCI puisqu’il est de jurisprudence constante qu’il ne peut y avoir de compensation entre les créances de la société et les dettes d’un associé et inversement,  Mais attendu qu’à propos de l’article 1289 du code civil, la Cour d’appel a retenu que « ce texte dispose que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes… aux termes de cette loi, la compensation suppose l’existence de deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre, la loi n’ayant pas distingué entre les personnes morales et physiques, c’est sans fondement juridique que les appelants tentent cette distinction et qu’il échet de rejeter leur moyen » ; qu’ainsi c’est seulement après avoir retenu que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité que la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la compensation entre les créances et dettes réciproques de l’entité juridique B Ab et la SGBCI ; qu’en effet, du seul fait d’avoir décidé que AFRICOF et AG Ab constituent une seule et même entité, il en résulte que leurs créances et dettes réciproques se trouvent confondues ; qu’en conséquence et contrairement aux allégations des requérants, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 1289 du code civil ; qu’il suit que le troisième moyen doit être rejeté ; Attendu que la Société AFRICOF et AG Ab ayant succombé, doivent être condamnés au dépens ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société AFRICOF et Monsieur AG Ab ; Les condamne aux dépens.  Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le Président  Le GreffierPour expédition établie en onze pages par Nous,ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour.Fait à Aa, le 04 avril 2007    ASSIEHUE Acka","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/03/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;018.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 mars 2005, 024/2005","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES         OHADA          ----------               COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE                                     ----------                    Première Chambre                                --------- Audience publique du 31 mars 2005Pourvoi : n° 074/2004/PC du 09 juillet 2004Affaire : Société General Prestation Service dite G.P.S.                      (Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour)          Contre       Société Catering International Service dite C.I.S.(Conseil : SCPA AHOUSSOU-KONAN et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N° 024/2005 du 31 mars 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mars 2005 où étaient présents :  MM.  Jacques M’BOSSO,          Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI,          Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,    Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2004 sous le n° 074/2004/PC et formé par la SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour, à Aa, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, SICOGI, immeuble BOTIWA, escalier H, 2ème étage B.P. 1319 Cédex 1, Aa, agissant au nom et pour le compte de la Société Général Prestation Service dite GPS, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier du Tchad sous le numéro RCCM-TC-NDJ-582/A/98 du 13 octobre 1998, sise Arrondissement 3, rue 3603, B.P. 5190 NAAc, République du Tchad, dans la cause l’opposant à la Société Catering International Service dite C.I.S., sise au quartier Sabangali, B.P. 6081 NAAc, République du Tchad, ayant pour Conseils la SCPA B C et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à la Résidence Ab, 19 Boulevard Angoulvant, Aa, en cassation de l’Arrêt n°019/04 rendu le 26 mars 2004 par la Cour d’appel de NAAc et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort,En la forme : Déclare recevables les appels des parties et l’action de GPS ;Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Condamne l’entreprise GPS aux dépens liquidés à la somme de 12.036.600 francs » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le  moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 11 avril 2001, la Société General Prestation Service dite GPS concluait avec la Société Catering International Service dite CIS un contrat de prestation de service pour une durée de douze mois renouvelable de commun accord ; que par lettre du 14 mars 2002, CIS faisait savoir à GPS qu’elle mettait un terme au contrat susindiqué ; que considérant abusive cette rupture annoncée du contrat, GPS saisissait par requête introductive d’instance en date du 05 juillet 2002 le Tribunal de première instance de NAAc d’une demande de condamnation de CIS à lui payer des dommages-intérêts ; que par Jugement n° 132 bis/03 du 27 mars 2003 rendu par défaut à l’égard de la Société CIS, ledit Tribunal condamnait celle-ci à verser à GPS la somme de 400.000.000 francs pour tous préjudices confondus et ordonnait l’exécution provisoire à hauteur de 30.000.000 francs ; que sur opposition de la Société CIS, le même Tribunal rendait le Jugement n° 379/03 du 1er août 2003 ainsi conçu en son dispositif : « Déclare recevable l’opposition de CIS. Au fond : Dit que cette opposition est mal fondée et l’en déboute ; Dit que le jugement querellé sortira son plein et entier effet » ; que par déclarations faites au greffe dudit Tribunal de première instance de NAAc les 10 et 15 août 2003, les Sociétés CIS et GPS avaient respectivement relevé appels principal et incident du Jugement n° 379/03 susindiqué ; qu’après avoir considéré que les deux appels susmentionnés avaient été faits dans les forme et délai de la loi et les avoir déclaré recevables, la Cour d’appel de NAAc, statuant sur les causes, a rendu l’Arrêt n° 019/04 du 26 mars 2004 dont pourvoi ; Sur la compétence de la CourVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt 019/04 du 26 mars 2004 de la Cour d’appel de NAAc, tout comme le Jugement 379/03 du 1er août 2003 du Tribunal de première instance de NAAc qu’il a infirmé en toutes ses dispositions,  ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun moyen tiré de la violation ou de l’erreur d’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre des parties, et singulièrement par la partie demanderesse ; que devant le premier juge, celle-ci a soutenu, comme plus tard en des termes similaires devant le juge d’appel, sa demande d’indemnisation pour « rupture abusive du contrat » en indiquant que « CIS avait sciemment laissé ce délai [de préavis] courir avant de la saisir par une correspondance en date du 14 mars, correspondance qu’il a reçue le 16 mars alors que le contrat a déjà tacitement [été] reconduit ; que c’est pourquoi, elle se base sur les articles 1134 et 1149 du code civil pour réclamer la condamnation de CIS à lui verser la somme de 394.506.797 francs à titre principal et celle de 150.000.000 francs, à titre de dommages-intérêts ainsi qu’une exécution provisoire à hauteur de 113.961.874 francs » ; que s’agissant de la motivation de l’arrêt attaqué, la Cour d’appel de NAAc, après analyse des clauses du contrat et des faits de l’espèce, a considéré, d’une part, « qu’en pensant que le contrat du 11/04/01 pouvait faire l’objet d’une tacite reconduction, le premier juge a fait montre d’une grave méconnaissance des dispositions de l’article 1134 du code civil ; qu’il échet de conclure à une résiliation régulière. » et d’autre part, « qu’aucune faute n’ayant été commise par CIS à l’occasion de la rupture du contrat, le premier juge a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 1149 du code civil pour adjuger à GPS des dommages et intérêts ; » ; qu’ainsi, la contestation dont est saisie la Cour de céans et qui porte, selon les prétentions des parties et les motivations tant du jugement que de l’Arrêt attaqué, sur l’application ou l’interprétation des articles 1134 et 1149 du code civil tchadien, ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il suit que la Cour de céans, en application des dispositions susénoncées de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, doit se déclarer incompétente ; Attendu que la Société GPS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société Général Prestation Service dite GPS aux dépens.  Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président  Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/03/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-03-31;024.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 043/2005","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES        OHADA         ----------               COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE                                   ----------                    Première Chambre                                --------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi : n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003Affaire : Ab B et autres                 (Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour          - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour)                         Contre       Société TOGO TELECOM                 (Conseil : Maître Wlé – Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)Violation de l’article 30, alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : non Violation de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques : nonDe l’Analyse des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution il ressort qu’en son alinéa 1er il pose le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences en son alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes, laquelle compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéfice en vertu de l’alinéa 1er.  Il s’infère des dispositions combinées des articles 10 du Traité OHADA et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme. En l’espèce, les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 qui soustraient les entreprise publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques. Ce faisant, elles contraient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques. -          ARRET n° 043/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents :  MM.  Jacques M’BOSSO,          Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI,          Juge Biquezil NAMBAK,Jugeet  Maître KEHI Colombe BINDE,    Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2003/PC du 04 novembre 2003 et formé par Maîtres KOUASSI Gahoun HEGBOR et Odadjé HOUNNAKE, Avocats à la Cour à Lomé, TOGO, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Ab B, Af Ad X, Ae Ad et Madame Aa Ac Y, demeurant à Lomé, dans la cause qui oppose ceux-ci à la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat,  au capital de 4.000.000.000 francs CFA, représentée par son Directeur général, ayant pour Conseil Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour à Lomé,en cassation de l’Arrêt n°186/2003 rendu le 26 septembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme Reçoit l’appel Au fond Confirme la décision entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par les appelants sur les comptes de l’intimée entre les mains des Banques et autres Etablissements financiers de la place ;Rejette la demande reconventionnelle de l’intimée pour défaut de preuve ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Condamne les appelants aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la « requête afin de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°27/03 rendu le 10 juillet 2003 par la Chambre Sociale de la Cour d’Appel de Lomé ayant condamné la Société TOGO TELECOM à leur payer la somme de 118.970.213 francs CFA, Ab B et autres avaient fait pratiquer « saisie-attribution de créances entre les mains de divers établissements financiers de Lomé sur les comptes de TOGO TELECOM » ; que contestant cette saisie-attribution au motif qu’elle violait l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui accorde l’immunité d’exécution aux entreprises publiques, A C avait assigné les créanciers poursuivants devant le Président du Tribunal de première instance de Lomé pour en obtenir mainlevée ; que par Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, le Juge des référés du Tribunal de première instance de Lomé avait fait droit à cette contestation et donné mainlevée de la saisie-attribution de créances ainsi pratiquée ; que sur appel interjeté de ladite Ordonnance n° 425 du 13 août 2003 par Ab B et autres, la Cour d’appel de Lomé avait, par Arrêt n° 186/03 du 26 septembre 2003 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise ;  Sur le premier moyenVu l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir violé l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel, pour confirmer l’Ordonnance n°425/03 du 13 août 2003, a considéré que «l’Acte uniforme de l’OHADA, en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution, principe qui sera atténué à l’égard de certaines Sociétés d’Etat nominativement citées en son alinéa 2 ;  que figurent dans cette énumération, les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée l’intimée ; qu’il n’existe aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution » alors que, selon le moyen, « l’alinéa 1er de l’article 30, qui ne précise pas les personnes bénéficiant de l’immunité d’exécution, ne fait qu’énoncer le principe général de droit selon lequel l’Etat et les personnes morales de droit public bénéficient d’une immunité d’exécution attachée à leur statut (…), [et] « l’alinéa 2 de l’article 30 innove simplement lorsqu’il autorise la compensation, privant ainsi les personnes publiques de ce privilège de protection ; …que le fait que les entreprises publiques soient citées dans l’alinéa 2 de l’article 30, ne signifie pas qu’elles bénéficient automatiquement de l’immunité d’exécution… que le TOGO ayant voulu rendre compétitives ses entreprises publiques les a soustraites au droit public pour les soumettre au droit privé… qu’il est donc manifeste que l’arrêt déféré a erré en énonçant que l’Acte uniforme de l’OHADA en son article 30 alinéa 1er a posé le principe d’immunité d’exécution… » ; que ledit arrêt doit être cassé de ce chef ; Attendu qu’aux termes de l’article 30, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme susvisé, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution.Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité » ;Attendu que de l’analyse des dispositions susénoncées, il ressort, contrairement aux allégations des requérants, qu’en énonçant en son alinéa 1er que « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » et en son alinéa 2 que « toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité », l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, audit alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences audit alinéa 2 à travers le procédé de la compensation des dettes ;  que ladite compensation, qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, ne peut s’analyser que comme un tempérament au principe de l’immunité d’exécution qui leur bénéficie en vertu de l’alinéa 1er dudit texte ; qu’il suit qu’en jugeant que « l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé pose le principe d’immunité d’exécution, et que les entreprises publiques, catégorie dans laquelle est classée A C, figurent dans l’énumération des Sociétés contre lesquelles s’applique la compensation, il n’y a aucun doute à l’égard de cette dernière sur sa qualité de bénéficiaire de l’immunité d’exécution », la Cour d’appel de Lomé n’a point erré dans l’interprétation dudit article et donc point violé celui-ci ; qu’il échet en conséquence de rejeter ce premier moyen comme étant non fondé ; Sur le second moyenVu l’article 10 du Traité susvisé ;Vu l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques en ce que la Cour d’Appel a estimé que la Société TOGO TELECOM, Société d’Etat créée par décret n°96/22/PR du 28 février 1996  bénéficie de l’immunité d’exécution, alors que, selon le moyen, l’article 2 de la loi susvisée soustrait les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé ;  Attendu qu’aux termes des articles 10 du Traité et 336 de l’Acte uniforme susvisés, «  les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure »  et « le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » ;Attendu qu’il s’infère des dispositions combinées de ces deux textes que la portée abrogatoire des Actes uniformes implique que les dispositions de droit national portant sur le même objet que lesdits Actes uniformes ou qui leur sont contraires soient abrogées au profit des seules dispositions du droit uniforme ;  Attendu, en l’espèce, que l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques dont la violation est invoquée par les demandeurs au pourvoi, dispose que « les règles du droit privé, notamment celles du droit civil, du droit du travail et du droit commercial, y compris les règles relatives aux contrats et à la faillite sont applicables aux entreprises publiques dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi.Les entreprises publiques sont soumises aux règles du plan comptable national.La réglementation générale sur la comptabilité publique ne leur est pas applicable » ; que lesdites dispositions de droit interne togolais, qui soustraient les entreprises publiques du régime de droit public pour les soumettre au droit privé, privent celles-ci, notamment de l’immunité d’exécution attachée à leur statut d’entreprises publiques ; que ce faisant, elles contrarient les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé qui consacre ce principe d’immunité d’exécution des entreprises publiques alors même que, d’une part, l’article 336 dudit Acte uniforme a expressément abrogé «toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » et, d’autre part, que l’article 10 du Traité susvisé dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’au regard des dispositions de ces deux articles du droit uniforme OHADA, seul est applicable, en l’espèce, l’article 30, alinéas 1er et 2, de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; qu’ainsi, en considérant que « la décision déférée porte sur une matière relevant des domaines indiqués dans ledit Acte [Acte uniforme sur les voies d’exécution] qui ne peut que  recevoir application »  pour conclure que la Société TOGO TELECOM, en sa qualité d’entreprise publique, bénéficie de l’immunité d’exécution conformément à l’article 30, alinéas 1er et 2, dudit Acte uniforme, la Cour d’appel de Lomé a fait une saine application de la loi et confirmé à bon droit l’ordonnance querellée ; qu’il suit que le second moyen, tiré de la violation  de l’article 2 de la loi togolaise n°90/26 du 04 décembre 1990, doit également être rejeté comme non fondé ; Attendu que Ab B et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Ab B et autres ;   Les condamne aux dépens.  Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier             Pour expédition établie en six pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en  chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le","details":"Analyses\nPERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITE D'EXECUTION - PRINCIPE D'IMMUNITE D'EXECUTION- VIOLATION DE L'ARTICLE 30, ALINEAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : NON LOI TOGOLAISE SOUSTRAYANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES A L'IMMUNITE D'EXECUTION - CONTRADICTION ENTRE LA LOI TOGOLAISE ET L'ARTICLE 30 DE L'AUPSRVE - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 04 DECEMBRE 1990 PORTANT REFORME DU CADRE INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES : NON ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 4 LOI TOGOLAISE N° 90/26 DU 4 DECEMBRE 1990\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;043.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2005, 047/2005","content":"EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA ----------------------------------------- ORGANISATION POUR L’HARMONISATION    EN  AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                            O.H.A.D.A     ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                                C.C.J.A                               -----------                          Première chambre                                ---------- Audience publique du 07 juillet 2005Pourvoi  n° 103/2004/PC du 20 septembre 2004Affaire : Société  KINDY- MALI SARL                                              (Conseils : Maître BABA CAMARA, et M’’Bandy YATTASSAYE Avocats à la Cour)                                        Contre                 Banque Internationale pour le Mali dite B I M  SA                              (Conseil : Maître SEYDOU I MAÎGAM, Avocat à la Cour)ARRET n° 047/2005 du 07 juillet 2005La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2005 où étaient présents :      Messieurs Jacques M’BOSSO,                       Président                       Maïnassara MAIDAGI,                  Juge                       Biquezil NAMBAK,                      Juge, rapporteuret Maître KEHI Colombe BINDE, Greffier ;      Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire Société Kindy Mali SARL contre la Banque Internationale pour le Mali dite BIM SA, par Arrêt n °55 rendu  le 24 mai 2004 par la Cour Suprême du Mali, Section Judiciaire, Chambre civile, saisie d’un pourvoi initié le 03 juillet 2003 par Maîtres Baba CAMARA et M’Bandy YATTASSAYE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako Mali B.P.3143, agissant au nom et pour le compte de la société Kindy Mali SARL, renvoi enregistré le 20 septembre 2004 sous le n°103/2004/PC,        en cassation de l’Arrêt n°310 rendu le 30 mai 2001 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :       « En la forme : Reçoit les appels interjetés ;      Au fond : Annule le jugement entrepris ;      Statuant à nouveau : Déboute la société Kindy Mali de sa demande de dommages-intérêts ;      Reçoit la demande reconventionnelle de la BIM SA ; la déboute de sa demande en dommages-intérêts comme mal fondé ;      Met les dépens à la charge de l’appelante de la société Kindy Mali » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif du 03 juillet 2003 annexé au présent arrêt ;      Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;      Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;      Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement en date du 17 janvier 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, dans une affaire opposant la BIM SA aux Aa A B, annulait la saisie conservatoire pratiquée le 20 août 1996 par la BIM SA sur 07 tracteurs et 06 camions citernes appartenant à la société Kindy Mali et en ordonnait la mainlevée ; que le 28 mai 1997, la BIM SA pratiquait une autre saisie conservatoire sur les mêmes biens ; que par jugement en date du 24 septembre 1997, le Tribunal de commerce de Bamako, sur intervention volontaire de la société Kindy Mali, ordonnait la mainlevée de cette nouvelle saisie ; que la BIM SA et A B relevaient appel du jugement du 24 septembre 1997 ; qu’alors que la Cour d’appel de Bamako ne s’était pas encore prononcée sur ledit appel, la société Kindy Mali attrayait le 29 septembre 1997 la BIM SA devant le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako aux fins de réparation de divers préjudices liés aux saisies conservatoires précédemment pratiquées qu’elle qualifiait d’abusives ; que le 25 février 1998, le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako  décidait que la Cour d’appel n’ayant pas vidé sa saisine, la demande de dommages et intérêts présentée par la société Kindy Mali devait être rejetée en l’état ; que le 14 juin 2000, un protocole d’accord homologué par Jugement n°161 du 06 juillet 2000 intervenait entre la BIM SA et A B ; que le 15 août 2000, la BIM SA se désistait de son appel, mettant ainsi fin à l’instance en validation de la saisie conservatoire ; que la société Kindy Mali, prétendant que les saisies pratiquées lui avaient occasionné de graves préjudices, interjetait appel du jugement du 25 février 1998 rendu par le Tribunal de première instance de la Commune III de Bamako ; que la Cour d’appel de Bamako, par Arrêt n°310 du 30 mai 2001, déboutait la Société Kindy Mali de sa demande de dommages et intérêts ; que la société Kindy Mali formait un pourvoi en cassation le même jour contre cette décision devant la Cour Suprême du Mali, laquelle, en application des dispositions des articles 14 et 15 du Traité OHADA, se déclarait incompétente et se dessaisissait du dossier par Arrêt n°55 du 24 mai 2004 au profit de la Cour de céans ;      Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageVu l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé ;      Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits et la violation de la loi en ce que la Cour d’appel, pour débouter la requérante de sa demande de dommages et intérêts, a considéré que « la société Kindy Mali se résume à la seule personne de Monsieur A B ; que dans le protocole d’accord du 14 juin 2000, celui-ci a agi en son nom et au nom de l’établissement …qu’il est donc malvenu à vouloir dissocier le patrimoine de la société de son patrimoine personnel qui ne font du reste qu’un seul…que la saisie des biens en question est donc justifiée et ne saurait être constitutive de préjudice sujet à réparation » ; qu’en jugeant ainsi, alors qu’il ressort effectivement des statuts de ladite société qu’elle est une société à responsabilité limitée qui a d’autres associés qui sont différents de Monsieur A B, l’arrêt querellé a, selon le moyen, non seulement dénaturé manifestement les faits, mais aussi et surtout violé le principe de l’effet relatif des contrats prévu aux articles 77 et suivants de la loi n°87-31/AN6RM du 29/08/1987 portant code des obligations et l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en application de ces dispositions, « une mesure conservatoire ne peut être pratiquée que par un créancier sur son débiteur » ; que les biens saisis sont la propriété exclusive de la société Kindy Mali ; qu’il ne ressort ni du protocole d’accord , ni d’autres pièces justificatives que la société Kindy Mali SARL devait à la BIM SA ; qu’il en résulte de ces chefs  que  ledit arrêt mérite la cassation ;       Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’instance d’appel qui a abouti à l’arrêt attaqué est relative à une demande de dommages et intérêts introduite le 29 septembre 1997 par la demanderesse au pourvoi aux fins de réparation de prétendus préjudices consécutifs à deux saisies conservatoires pratiquées sur ses biens ; que comme telle, elle ne pouvait et n’a pu soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant la Cour d’appel ; que l’évocation par la requérante de l’article 28 de l’Acte uniforme susvisé dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a débouté la société Kindy Mali SARL de sa demande de dommages et intérêts ; que dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que précisées par l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies et qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent, nonobstant l’arrêt de dessaisissement de la Cour Suprême du Mali qui ne lie pas la Cour de céans, et de renvoyer l’affaire devant ladite Cour pour qu’il y soit statué ;       Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;                               PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,      Se déclare incompétente ;Renvoie l’affaire devant la Cour Suprême du Mali ;        Réserve les dépens.      Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                                                                                                                                                                 Le Président         Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/2005\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2005-07-07;047.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 octobre 2006, 01/2006/","content":"Il ressort de l'analyse des articles 14, alinéa 2 du Traité OHADA et 56 du règlement de procédure de la CCJA que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire qui a été frappé d’appel déférant ainsi l’affaire devant la Cour d’appel de Brazzaville.En conséquence, il n’y a pas lieu à avis.Cour commune de justice et d’arbitrage, AVIS N° 01/2006/JN du 17 octobre 2006, Recueil de jurisprudence n° 11, janvier-juin 2008, p. 129.La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège, en sa séance du 17 octobre 2006 où étaient présents: Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président JugeDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Ndongo FALL, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;-Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 et 14 ; -Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 56, 57 et 58 ; - Vu la demande d'avis consultatif formulée le 20 février 2006 par le Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville (République du CONGO), reçue le 22 février 2006 et ainsi libellée:« Monsieur le Premier Président,Le Tribunal de Commerce de Brazzaville a été saisi d'une procédure aux fins de la dissolution d'une société par un tiers et ce, sur le fondement des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE.La décision une fois rendue, la société concernée a relevé appel en se fondant sur les dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et a formulé devant la Cour d'Appel de Brazzaville, statuant en matière de référé, une demande aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière aux termes duquel, « l'appelant peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution provisoire. »Par la présente, nous venons, conformément à l'article 14 du traité de l'OHADA solliciter l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sur les questions suivantes:1- L'article 203 alinéa 3 de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales dispose que les dispositions du chapitre relatif à la liquidation de la société commerciale ne s'appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives.Cependant, au cas où la liquidation intervient conformément aux dispositions de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, les dispositions prévues en matière de procédures collectives d'apurement du passif s'appliqueront-elles?2- Lorsque la liquidation a été prononcée conformément aux dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, l'Appel interjeté contre ledit jugement sur le fondement des dispositions des articles 216 et suivants de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif est il recevable ?3- L'article 86 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière dispose que, l'appelant, peut par requête spéciale présenter des défenses à exécution.La Cour d'Appel peut-elle, sur le fondement de cette disposition, faire défense à exécution provisoire du jugement prononçant la dissolution et la liquidation de la société sur le fondement des dispositions des articles 200 et suivants de l'acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE?4- Les causes de dissolution des sociétés prévues à l'article 200 de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE peuvent-elles être invoquées par un tiers en vue d'obtenir la dissolution et la liquidation d'une société.5- Au regard des dispositions des articles 217 et 223 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, le juge des référés est-il compétent pour ordonner la défense à exécution de jugement prononçant la dissolution et la liquidation d'une société ?Comptant sur la diligence de la Cour, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de nossentiments dévoués. »Vu les observations de la République du CAMEROUN; Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI;Ce sur quoi la Cour, après examen, a considéré que :Les articles 14, alinéa 2 du Traité institutif de l'OHADA et 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA disposent respectivement que « la Cour peut être consultée par tout Etat-Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus» et « toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question ».Il ressort de l'analyse des dispositions sus-énoncées des articles précités que la demande d'avis émanant d'une juridiction d'un Etat partie doit être consécutive à un contentieux judiciaire pendant devant ladite juridiction nationale et sur lequel celle-ci a estimé nécessaire d'être éclairée par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avant de rendre sa décision.En l'espèce, le Tribunal de Commerce de Brazzaville, saisi par un tiers d'une procédure aux fins de dissolution de la Société CIM-CONGO sur le fondement des articles 200 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, a déjà rendu sa décision par jugement réputé contradictoire en date du 27 décembre 2005 et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en matière commerciale au fond;Désigne Monsieur MAKAYA Nicolas Expert Comptable et Maître Alain TSATY en qualité de liquidateurs de la Société CIMCONGO S.A;Dit qu'en application des dispositions de l'article 266 de l'Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que la présente décision sera publiée dans un bulletin d'annonces légales ;Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours;Met les dépens aux frais privilégiés de la liquidation ».En outre, la Société CIM-CONGO, dont la liquidation a été prononcée, a relevé appel du jugement sus-indiqué et a également présenté une requête aux fins de défense à exécution provisoire sur le fondement de l'article 86 du code congolais de procédure civile, commerciale, administrative et financière.Dès lors, l'affaire étant tranchée par le Tribunal de commerce de Brazzaville et étant pendante devant la Cour d'appel de Brazzaville, il y a lieu de relever que la demande du Tribunal de Commerce de Brazzaville ne remplit pas les conditions fixées par l'article 56 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;EN CONSEQUENCEDit n'y avoir lieu à avis sur l'objet de la demande. Le présent Avis a été signé par le Président et le Greffier.Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nAVIS CONSULTATIF - CCJA SAISIE PAR UNE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE AYANT DEJA STATUE AU FOND - JURIDICTION D'APPEL SAISIE - AFFAIRE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL - DESSAISISSEMENT DE LA JURIDCTION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DE LA CCJA INOPERANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/10/2006\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01/2006/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2006-10-17;01.2006"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 039/2008","content":"S’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.La procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du tribunal de commerce de Kayes dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée. ARTICLE 200 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 039/2008 du 17 juillet 2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 031/2005/PC du 13 juillet 2005 – Affaire : Abdoulaye BALDE et autres (Conseils : SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour) contre Boubacar Alphadio BAH.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 13 juillet 2005 au greffe de la Cour de céans sous len° 031/2005/PC et formé par la SCP DOUMBIA - TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550, 2ème étage, BP : E 151 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye BALDE et autres, dans une cause les opposant à Monsieur Boubacar Alphadio BAH, commerçant domicilié à Kayes (Mali),en cassation de l’arrêt n° 15 rendu le 18 mai 2005 par la Chambre Commerciale de laCour d’Appel de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la Forme : Reçoit l’appel ; Au Fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : prononce la dissolution de la Société BALDE et FRERES(SOBAF-SARL) ; Désigne Monsieur Fousseyni COULIBALY, Expert Comptable agréé près les Cours etTribunaux du Mali, aux fins de procéder aux opérations de liquidation ; Ordonne la publication du présent arrêt par un avis dans un journal habilité à recevoirles annonces légales et la radiation de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Kayes ;Met les dépens à la charge de la société. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droitdes Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la signification du recours en cassation faite à Monsieur BoubacarAlphadio BAH par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 990/2005/G5 en date du 22 septembre 2005 n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en 1989, la SociétéBALDE et Frères dite SOBAF fut créée et Boubacar Alphadio BAH fut désigné gérant ; que courant 2001, Monsieur BAH avait été remplacé dans les fonctions de gérant par Abdoulaye BALDE qui, au nom de la SOBAF, l’avait attrait devant le Tribunal de Commerce et le Tribunal Correctionnel de Kayes, pour le voir condamner au paiement des sommes dues au titre d’une reconnaissance de dette et de détournement que lui imputait la société ; que suite à un protocole d’accord en date du 27 mars 2001, les parties avaient trouvé une solution amiable à ce litige ; qu’à son tour, sieur Boubacar Alphadio BAH portait plainte contre les autres associés devant le Tribunal de Première Instance de Kayes, pour abus de biens sociaux, non-tenue de comptabilité, d’assemblée générale de fin d’exercice et empêchement d’assister aux assemblées générales ; que cette action s’étant soldée par une ordonnance de non-lieu, sieur Boubacar A. BAH avait saisi le Tribunal de Commerce de Kayes, aux fins de procéder à la dissolution de la SOBAF, et par jugement n° 25 du 1er juillet 2004, il a été débouté de cette demande ; que sur appel de Boubacar A. BAH, la Cour d’Appel de Kayes rendait en date du318 mai 2005, l’arrêt n° 15 dont pourvoi, prononçant la dissolution de la SOBAF pour mésentente entre les associés ;Sur le moyen unique Vu l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, l’insuffisance de motifs constitutive dedéfaut de base légale, en ce que la Cour d’Appel, pour infirmer le jugement du Tribunal de Kayes, s’est contenté de faire ressortir, à travers l’article 200, la possibilité pour un seul associé de demander la dissolution, sans chercher ni la genèse de la mésentente, ni à situer la responsabilité de celui-ci alors que, selon le moyen, Monsieur Boubacar Alphadio BAH, étant le seul auteur et responsable des troubles à l’origine de la mésentente supposée, celui-ci ne peut valablement s’en prévaloir pour demander la dissolution de la société ; que les conditions de l’application de l’article 200 de l’Acte uniforme précité n’étant pas réunies, l’arrêt attaqué doit être cassé pour manque de base légale ;Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatifau droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé, en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant, des preuves de ses prétentions ; qu’en l’espèce, l’associé mécontent ne rapporte pas la preuve d’une mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société ; qu’il s’ensuit qu’en faisant droit à la demande de dissolution, sans déterminer en quoi les allégations du requérant sont fondées, la Cour d’Appel de Kayes a insuffisamment motivé sa décision et privé celle-ci de base légale ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par acte du 08 juillet 2004, Maître Hamidou DEMBELE, Avocat à laCour a, au nom et pour le compte de Boubacar Alphadio BAH, déclaré interjeter appel du jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale ordinaire et enpremier ressort ; - Déclare la requête de Boubacar Alphadio BAH recevable en la forme ; Au fond : la déclare mal fondée et l’en déboute ; - Met les dépens à sa charge. » ; Attendu qu’à l’appui de l’appel, il indique que depuis 2001, une mésentente graves’est installée entre les associés, de manière que la SOBAF a cessé de fonctionner normalement ; que les associés ne s’adressent plus la parole et ne se rencontrent plus que dans les prétoires, déplaçant ainsi la vie de la société du marché au tribunal ; que conformément4aux dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et GIE, devant un tel constat, la dissolution de cette société s’imposait ; que le premier juge, au mépris de toutes ces considérations, a déclaré que la société fonctionne et même qu’elle continue à s’offrir des marchés importants ; que ce jugement mérite d’être infirmé pour que la dissolution soit prononcée, car les motifs sont justes ;Attendu que pour sa part, Maître Massaman BAGAYOKO, Conseil des intimésBALDÉ et autres, explique que les difficultés de la société ont commencé précisément quand le gérant statutaire Boubacar A. BAH l’a entraînée dans un contrat ruineux avec un certain Bakary TRAORÉ, qui a fait condamner la SOBAF à lui payer près de 80 millions de FCFA à titre d’arriérés de salaires ; qu’à la suite de ces événements, la société a été restructurée et Abdoulaye BALDÉ est devenu le nouveau gérant, ce qui a déplu fort à Boubacar A. BAH, d’où les procédures judiciaires engagées par celui-ci contre les autres actionnaires ; que la plainte portée par lui contre ses coassociés devant le juge d’instruction de Kayes ayant fait l’objet d’appel devant la Chambre d’Accusation, il convient de surseoir à statuer jusqu’à la solution définitive de l’action pénale ; qu’à cette date, toujours selon Maître Massaman BAGAYOKO, la SOBAF vit encore et peut prospérer, si les querelles de personnes étaient écartées ; qu’en réalité, il n’y a aucune raison sérieuse de dissoudre ; il sollicite à défaut du sursis, que l’appel soit déclaré mal fondé ;Sur la demande de sursis à statuer Attendu que la procédure ayant donné lieu au jugement n° 25 du 14 juillet 2004 duTribunal de Commerce de Kayes et à l’arrêt n° 15 du 18 mai 2005 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Kayes, dont pourvoi, est la procédure de dissolution de la SOBAF, initiée le 04 mars 2004 par Boubacar Alphadio BAH ; que ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; qu’il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la demande de dissolution de la SOBAF Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêtattaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer le jugement n° 25 rendu le 1er juillet 2004 par le Tribunal de Commerce de Kayes ;Attendu que Monsieur Boubacar Alphadio BAH ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - d’Appel de Kayes ; Evoquant et statuant sur le fond : - Rejette la demande de sursis à statuer formulée par Abdoulaye BALDE et autres ; - Condamne Monsieur Boubacar Alphadio BAH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nDÉFAUT DE BASE LÉGALE PAR INSUFFISANCE DE MOTIFS : CASSATIONDEMANDE DE SURSIS À STATUER : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;039.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 042/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 juillet 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 055/2006/PC et formé par Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour, demeurant 19, Boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI S.A, prise en la personne de Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration, demeurant ès qualité au siège de la société à Abidjan, Zone Industrielle, Autoroute d’Abobo, 08 BP 2654 Abidjan 08, dans une affaire l’opposant à Monsieur PELED Nathan, Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody, derrière SODEMI, ayant pour Conseils la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 77, Boulevard de France, Villa Duplex n° 13, Cocody Saint Jean, 16 BP l53 Abidjan 16,en cassation de l’arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« … Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et endernier ressort ;... Ordonne la jonction des procédures n° RG 294/06, 299/06 et 300/06 relatives à l’appel contre l’ordonnance de référé n° 345 du Président du Tribunal d’Abidjan ;… Déclare la Société LEV-CI irrecevable en son appel contre ladite décision ;… Réserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suivant exploit d’huissier en date du 03 mars 2006, Monsieur Nathan PELED a fait donner assignation à la société LEV-COTE D’IVOIRE dite LEV-CI SA, d’avoir à comparaître par-devant la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour entendre désigner un expert comptable avec pour mission, d’une part, d’auditer tous les comptes des sociétés LEV-CI S.A et GOLD 2000, d’autre part, d’auditer les décisions et les pratiques des dirigeants de la BNI concernant les sociétés LEV-CI S.A. et GOLD 2000, avec possibilité pour l’expert, d’entendre tout sachant, tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur ; qu’enfin, Monsieur Nathan PELED sollicite son maintien dans sa fonction de Directeur général de LEV-CI S.A. ; que par ordonnance n° 345 en date du 14 mars 2006, le juge des référés a fait droit à la requête de Monsieur Nathan PELED, en ordonnant une expertise comptable et en le maintenant dans sa fonction de Directeur général ; que sur appel relevé de l’ordonnance sus indiquée, par la société LEV-COTE D’IVOIRE prise en la personne de Monsieur Léandre ASSIE KADIO, son Directeur Général adjoint, par exploits d’huissier en date des « 17 ... 2006 » et 23 mars 2006, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 454 rendu le 18 avril 2006 et dont pourvoi, après avoir ordonné la jonction des procédures n° RG294/06, 299/06 et 300/06, déclaré la Société LEV-CI irrecevable en son appel ;Sur la recevabilité du recoursVu les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Vu les articles 24.3 et 25.2 des statuts de la société LEV-CI COTE D’IVOIRE ;Attendu que Monsieur Nathan PELED, défendeur au pourvoi, dans son « mémoire en réplique en cassation » enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 novembre 2006, demande de déclarer irrecevable le recours en cassation formé par LEV-CI, au motif que le Président du Conseil d’Administration, en l’espèce le nommé NEMBELESSINI SILIUE Victor Jérôme, n’a pas qualité à agir en justice au nom de la société anonyme ; que le défendeur au pourvoi précise que le droit de représenter la société anonyme qu’est LEV-CI est dévolu au Directeur général, par application des dispositions de l’article 487 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’article 25.2 alinéas l et 2 des statuts de LEV-CI, lequel reprend les dispositions de l’article 487 susindiqué, en des termes identiques ; que toujours selon le défendeur au pourvoi, a contrario, les attributions du Président du Conseil d’Administration, telles qu’elles ressortent de l’article 480 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme sus indiqué et de l’article 24-3 des statuts de LEV-CI, ne lui permettent pas de représenter la société anonyme ; qu’enfin, le défendeur au pourvoi déduit des textes sus indiqués, que le pouvoir de représentation juridique de la société est dévolu au Directeur général de la société anonyme, de sorte que l’action de LEV-CI étant initiée par son Président du Conseil d’Administration, alors que ce dernier n’a pas qualité pour la représenter en justice, LEV-CI S.A a exposé son recours à l’irrecevabilité ;Attendu, d’une part, que les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le président directeur général préside le conseil d’administration et les assemblées générales.Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers... », « le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général …. » et « le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers ... » ; que, d’autre part, les articles 24.3 et 25.2 des statuts de LEV-CI S.A stipulent respectivement que « le président du conseil d’administration préside le conseil d’administration et les assemblées générales.Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général ... » et « le directeur général assure la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers … » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des dispositions sus énoncées des articles précités, que dans une société anonyme, seul le Président Directeur général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal ou statutaire, et a donc de ce fait, qualité pour agir en justice, notamment pour former pourvoi en cassation au nom de ladite société anonyme ; que LEV-CI S.A ayant opté, de par ses statuts, pour la formule de société anonyme avec conseil d’administration, c’est le Directeur général qui a la qualité de représentant légal ou statutaire, et a donc de ce fait qualité pour agir en justice ;Attendu qu’il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D’IVOIRE ... prise en la personne de son représentant légal, Monsieur NEMBELESINI SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d’Administration » ; que le Président du Conseil d’Administration n’est pas le représentant légal de LEV-COTE D’IVOIRE S.A et n’a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société, s’il n’a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d’Administration, au nom de LEV-COTE D’IVOIRE S.A ;Attendu que LEV-COTE D’IVOIRE S.A ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par LEV-COTE D’IVOIRE S.A ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ D'UN RECOURS EN CASSATION FORMÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;042.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juillet 2008, 044/2008","content":"En présence de la règle de l’article 8 AUA qui impose l’imparité du nombre d’arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d’arbitrage qui ne prévoit l’intervention d’un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d’accord sur les termes de la sentence à rendre.Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d’arbitrage prévoyant la parité au motif que celle-ci est incompatible avec l’article 8 AUA alors qu’il avait la possibilité d’y remédier en désignant un troisième arbitre. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Arrêt n° 044/2008 du 17 juillet 2008 – Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl (Mes Elie VLAVONOU KPNOU & Yvon DETCHENOU) c/ 1°) ATLANTA TELECOM SA (SCPA ALPHA 2000, Mes Gabriel DOSSOU & Désiré AIHOU ; Me Karim FADIGA, Cabinet GOTTLIEB STEEL & HAMILTON LLP) ; 2°) TELECEL BENIN SA (SCPA ALPHA 2000).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 243, note François KOMOIN.Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que TELECEL BENIN SA est une société anonyme constituée par quatre actionnaires, à savoir ATLANTIQUE TELECOM SA avec 73.286 actions, SARCI Sarl avec 70.412 actions, KONE DOSSONGUI avec 01 action et Séverin ADJOVI avec 01 action ; que l’article 43 de ses statuts dispose que « Tous litiges sur l’application des présentes, soit entre les associés, soit entre l’un d’eux et la société seront réglés par voie d’arbitrage. A cet effet, chaque partie en litige désignera un arbitre. Si l’une des parties négligeait de faire cette désignation quinze jours après mise en demeure, il y sera procédé sur requête présentée par l’une des autres parties à Monsieur le Président de la juridiction compétente du lieu du siège social. Les arbitres ainsi désignés en éliront un autre pour le cas où ils ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur une sentence commune. Au cas où les premiers arbitres ne s’entendraient pas sur cette désignation, ils devront présenter une requête à cette fin à Monsieur le Président de la juridiction compétente du siège social. Tous les arbitres ainsi désignés formeront un tribunal arbitral délibérant en commun et à la majorité. Ils statueront tant en droit qu’en équité. Leur décision rendue en dernier ressort ne sera susceptible d’aucune voie de recours. Ils auront pouvoirs d’amiables compositeurs. Ils fixeront le montant de leurs honoraires. La sentence arbitrale sera exécutée suivant les formes prévues par le code de procédure » ; qu’en application de cette clause compromissoire, suite à un litige né entre les associés, la SARCI Sarl a mis en œuvre le 29 novembre 2006, la procédure d’arbitrage ; que vidant son délibéré, le tribunal arbitral ad hoc constitué a rendu le 09 mars 2008, une sentence définitivecondamnant la société ATLANTIQUE TELECOM SA à payer la somme de 340 milliards de francs CFA à la SARCI Sarl, en réparation des préjudices subis ; que pour voir annuler cette sentence, la société ATLANTIQUE TELECOM SA a, sur la base de l’ordonnance abréviative de délai N° 258/2008 du 13 mars 2008, assigné la SARCI Sarl devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, pour l’audience du 14 mars 2008 ; qu’advenue cette audience, la SARCI Sarl soulevait, in limine litis, à la fois la nullité de l’assignation pour visa d’un texte inapproprié dans l’ordonnance abréviative, l’incompétence du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en ce que le recours en annulation est de la compétence de la Cour d’Appel, l’irrecevabilité de l’action pour défaut de déclaration préalable du recours avant l’assignation et le défaut de qualité de TELECEL Bénin SA à se défendre dans cette cause, la décision querellée ne concernant que ATLANTIQUE TELECOM SA ; qu’après l’échange des conclusions sur ces différentes exceptions et fins de non-recevoir, le Tribunal joignait ces incidents au fond et rendait le Jugement N° 018/2ème/CCOM du 20 mars 2008 dont pourvoi ;Sur le deuxième moyenVu l’article 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl fait grief au jugement attaqué d’avoir fait une fausse interprétation et une fausse application de l’article 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, pour avoir déclaré nulle la convention d’arbitrage, au motif que « cette prévision des parties, dans le contexte d’un arbitrage par deux arbitres, est viciée au regard de la disposition susvisée de la loi uniforme », alors que, selon le moyen, il ne ressort nulle part dans les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, que si les parties désignaient les arbitres en nombre pair, cette désignation entacherait et rendrait nulle la convention d’arbitrage, et alors surtout qu’il est de principe qu’en droit, il n’y a pas de nullité sans texte, de sorte que contrairement à l’interprétation retenue par le jugement critiqué, les dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme précité ont, « en ses aspects substantiels », un caractère supplétif lorsque la convention d’arbitrage fait défaut, est insuffisante ou incomplète ; que pour avoir ainsi déclaré nulle ladite convention d’arbitrage, le jugement attaqué encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 8 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, « Le tribunal arbitral est constitué soit d’un seul arbitre, soit de trois arbitres. Si les parties désignent les arbitres en nombre pair, le tribunal arbitral est complété par un arbitre choisi, soit conformément aux prévisions des parties, soit, en l’absence de telles prévisions, par les autres arbitres désignés, soit à défaut d’accord entre ces derniers, par le juge compétent de l’Etat partie » ;Attendu que si les parties à une convention d’arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l’article 8 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu, en l’espèce, que les deux premiers arbitres désignés selon les modalités prévues dans la clause compromissoire de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN ont complété la composition du tribunal arbitral, en désignant le troisième arbitre sans attendre que se réalise le préalable de leur éventuel désaccord sur une sentence commune ; qu’ainsi, c’est un tribunal arbitral composé non pas de deux, mais de trois arbitres qui a statué et rendu la sentence litigieuse ;Attendu que pour déclarer nulle la convention d’arbitrage contenue à l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA, le jugement attaqué retient « qu’à l’analyse, il apparaîtclairement que l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA, dont le tribunal arbitral a tiré l’existence d’une convention d’arbitrage régulière, a prévu un arbitrage par deux arbitres, en laissant la possibilité de désignation d’un troisième arbitre à une hypothèse, celle où les deux arbitres ne parviendraient pas à se mettre d’accord sur une sentence commune ; ... que cette prévision des parties, dans le contexte d’un arbitrage par deux arbitres, est vicié au regard de la. disposition susvisée de la loi uniforme qui régit l’arbitrage ; qu’il est également contraire au principe fondamental de l’obligation de délibérer en nombre impair, en matière de justice ; ... que ces vices de l’article 43 des statuts de la société TELECEL BENIN SA rendent la clause de recours à l’arbitrage non fonctionnelle et inapplicable à l’organisation d’une procédure arbitrale efficace » ; qu’en statuant ainsi alors que le juge compétent dans l’Etat partie tient de l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé, – s’il est saisi à cet effet, le pouvoir de prendre des mesures pour que le tribunal arbitral soit constitué conformément à la règle d’imparité affirmée au 1er alinéa dudit article, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou a violé les dispositions sus énoncées de l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, de casser le jugement de ce chef, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date à Cotonou, du 13 mars 2008, ATLANTIQUE TELECOM SA a attrait SARCI Sarl et TELECEL BENIN SA devant le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, pour solliciter qu’il plaise audit Tribunal de :- recevoir son recours en annulation de la sentence arbitrale prononcée le 09 mars 2008 par le tribunal arbitral ad hoc, ledit recours étant conforme aux conditions de recevabilité prévues par l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;- annuler la sentence arbitrale prononcée le 09 mars 2008 par le tribunal arbitral ad hoc ;- condamner solidairement et conjointement la SARCI Sarl et Monsieur Séverin ADJOVI à leur payer la somme de cinq cent millions à titre de dommages-intérêts ;- condamner la SARCI Sarl au paiement de l’ensemble des frais et dépenses exposés par elle dans le cadre de la procédure d’arbitrage et du recours en annulation ;- assortir sa décision de l’exécution provisoire sur minute avant enregistrement ;Attendu qu’en réplique, la SARCI Sarl a soulevé des exceptions et développé les moyens de rejet du recours en annulation de la sentence formée par ATLANTIQUE TELECOM SA ; qu’elle demande au Tribunal de :- déclarer nulle l’assignation ayant saisi le Tribunal ;- se déclarer incompétent pour connaître du recours en annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ;- déclarer irrecevable l’action en annulation de la sentence, pour défaut de déclaration préalable de recours en annulation ;- dire que la société TELECEL BENIN SA n’a pas qualité pour se défendre en la présente cause ;- rejeter le recours en annulation et la demande de condamnation à la somme de FCFA cinq cent millions (500.000.000) à titre de dommages-intérêts ;Sur la compétence du Tribunal de Première Instance de Première Classe de CotonouVu l’article 25, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl soutient que le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou saisi du recours en annulation de la sentence arbitrale est incompétent, au motif que le recours en annulation contre une sentence arbitrale revêtue de l’autorité de la chose jugée relève de la Cour d’Appel ; que c’est à tort que le Tribunal saisi s’est déclaré compétent ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 25, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie. » ;Attendu, en l’espèce, que le tribunal arbitral, dont la sentence est querellée, a siégé à Cotonou, République du BENIN, Etat partie au Traité institutif de l’OHADA ; qu’il est établi en droit positif béninois qu’aucun texte particulier n’est intervenu depuis l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, pour préciser le juge compétent devant lequel doit être porté le recours en annulation ; que l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage n’ayant pas précisé le juge compétent devant lequel le recours en annulation doit être porté, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de chaque Etat partie pour cette détermination;; qu’en République du BENIN, Etat partie, la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire dispose en son article 49, que « les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative » ; qu’en droit processuel, toutes les fois qu’un texte particulier n’attribue pas à une juridiction déterminée la connaissance exclusive de certaines matières, ladite connaissance de celles-ci échoit aux juridictions de droit commun ; qu’en co6nséquence, il échet de dire que le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou est, en l’espèce, le juge compétent pour connaître du recours en annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ;Sur la recevabilité du recours en annulationVu l’article 25, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que la SARCI Sarl reproche à ATLANTIQUE TELECOM SA, d’avoir commis une irrégularité lors de l’introduction de son recours, en ne faisant pas la déclaration préalable de recours en annulation dans l’assignation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 25, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « elle [la sentence arbitrale] peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie » ; que ce texte ne prévoit aucune condition particulière de recevabilité du recours en annulation ; qu’en droit processuel, lorsque des règles spécifiques n’ont pas été prévues, c’est le droit commun qui s’applique ;Attendu, en l’espèce, que ATLANTIQUE TELECOM SA a porté son recours en annulation devant le Tribunal par voie d’assignation, en vertu de l’autorisation du Président du Tribunal, aux fins d’ester en justice à bref délai ; que l’exploit introductif d’instance mentionne qu’assignation est donnée pour les motifs exposés dans la requête à fin d’être autorisé à assigner au fond à bref délai et à jour fixe ; que ladite requête précise la volonté de ATLANTIQUE TELECOM SA d’exercer un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue entre les parties le 09 mars 2008 ; qu’en outre, le dispositif de l’assignation indique, entre autres, « ... s’entendre recevoir en la forme le présent recours en annulation » ; qu’il suit qu’en l’état de ces constatations et en l’absence de prescriptions particulières de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il échet de dire que l’exception d’irrecevabilitésoulevée par la SARCI Sarl n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la nullité de l’exploit introductif d’instanceAttendu que la SARCI Sarl fait valoir que l’exploit introductif d’instance est nul, au motif que l’ordonnance d’abréviation de délai sur la base de laquelle il a été signifié contient le visa de l’article 806 du Code de Procédure Civile, alors que la procédure initiée concerne une demande au fond ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 173, alinéa 1er du Code béninois de Procédure Civile, « aucune nullité d’exploit ou d’acte de procédure ne pourra être admise que s’il est justifié qu’elle nuit aux intérêts de la partie adverse » ;Attendu, en l’espèce, que la SARCI Sarl ne justifie pas avoir subi des préjudices par suite de l’irrégularité soulevée ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé ;Sur le défaut de qualité de la société TELECEL BENIN SAAttendu que la SARCI Sarl soutient que la société TELECEL BENIN SA n’a pas qualité pour se défendre en la présente instance, en ce qu’elle n’est pas concernée par la sentence arbitrale, objet du recours ;Mais attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que durant l’instance arbitrale, la SARCI Sarl a présenté au tribunal arbitral, une demande de mise en cause de TELECEL BENIN SA ; que par jugement avant-dire droit N° 004/TA/2008 rendu le 24 janvier 2008, le tribunal arbitral a fait droit à cette demande, en déclarant « recevable la demande de la société SARCI Sarl aux fins d’intervention forcée de TELECEL BENIN SA en la cause » ; que dès lors, la SARCI Sarl n’est pas fondée à soutenir le défaut de qualité de TELECEL BENIN SA à se défendre en la présente cause ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen soulevé ;Sur l’annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008Vu les articles 26, 5, alinéa 2, a) et 9 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’ATLANTIQUE TELECOM SA demande l’annulation de la sentence arbitrale du 09 mars 2008 ; qu’à l’appui de sa demande, elle expose que le 09 juillet 2002, elle a conclu une convention de partenariat avec la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles, laquelle prévoyait notamment la répartition des sièges d’actionnaires ainsi que le partage du capital de TELECEL BENIN SA entre les actionnaires à hauteur de 51 % pour le Groupe ATLANTIQUE TELECOM et 49 % pour la société SARCI ; que sous prétexte de violation des statuts de TELECEL BENIN SA et d’actes contraires à ses droits, la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles lui a exprimé le 29 novembre 2006, son intention de mettre en œuvre une procédure d’arbitrage sur le fondement de l’article 43 desdits statuts ; que la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles ayant désigné le premier arbitre et en vue de désigner à son tour le deuxième arbitre, elle lui a demandé d’identifier le différend à soumettre aux arbitres et de lui apporter les précisions nécessaires à la défense de ses droits ; que la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles a refusé de lui fournir les éléments sollicités et fait désigner le deuxième arbitre par le Tribunal de première Instance de Première Classe de Cotonou ; que les arbitres choisis ont désigné un troisième arbitre, lequel a été remplacé quelques mois plus tard, 6par suite de démission ; qu’elle a entrepris de multiples recours devant les tribunaux judiciaires, la Chambre Administrative de la Cour Suprême, la Cour Constitutionnelle et devant le tribunal arbitral,pour contester la validité de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN SA et les conditions de formation du tribunal arbitral lui-même ; que malgré les différents recours formés, le tribunal arbitral a rendu le 09 mars 2008, une sentence la condamnant, entre autres, à verser à la SARCI Sarl la somme de FCFA trois cent quarante milliards (340.000.000.000) à titre de réparation de préjudices ; que cette condamnation a été assortie de l’exécution provisoire à hauteur de 50 %, nonobstant tout recours en annulation ; qu’elle demande l’annulation de cette sentence en vertu des dispositions des articles 25 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu que les articles 26, 5, alinéa 2, a) et 9 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants :- si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;- si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;- si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;- si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;- si le tribunal arbitral a violé une règle d’ordre public international des Etats signataires du Traité ;- si la sentence arbitrale n’est pas motivée.En cas d’arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent un troisième ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans un délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s’accordent sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée sur la demande d’une partie par le juge compétent dans l’Etat partie ; et enfin, « les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la lettre du 29 novembre 2006, par laquelle la SARCI Sarl a fait connaître à ATLANTIQUE TELECOM SA sa décision de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue par les dispositions de l’article 43 des statuts de TELECEL BENIN SA, a été reçue le 30 novembre 2006 à 16 h 10 par Monsieur Talibi HAIDARA, Directeur général de TELECEL BENIN, qui devait la transmettre à Monsieur KONE DOSSONGUI qui en était le destinataire, au nom de ATLANTIQUE TELECOM SA ; que ladite lettre portait également à la connaissance de ATLANTIQUE TELECOM, que la SARCI Sarl a d’ores et déjà désigné Monsieur OSSENI SALMON Raïmi, domicilié à Cotonou, comme arbitre devant siéger dans la formation arbitrale et qu’il incombait à ATLANTIQUE TELECOM de désigner dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la réception de ladite lettre, un autre arbitre pour faire partie de la formation arbitrale ; qu’ayant estimé que le délai de quinze (15) jours imparti à ATLANTIQUE TELECOM SA pour la désignation du deuxième arbitre était expiré, la SARCI Sarl saisissait le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, lequel rendait au pied de la requête, l’ordonnance n° 1067 du 18 décembre 2006 portant désignation du deuxième arbitre en la personne de sieur Gabriel COMLAN QUENUM ; que par exploit en date du 27 décembre 2006 de Maître Simplice DAKO, huissier de justice près le Tribunal de Première Instance de Première Classe et la Cour d’Appel de Cotonou, ATLANTIQUE TELECOM SA s’était formellement opposée à l’ordonnanceprécitée portant désignation du deuxième arbitre ; que statuant sur les mérites de ladite opposition à ordonnance, la juridiction saisie rendait l’ordonnance n° 031/07- 1ère CR Civ. du 08 août 2007, par laquelle elle déboutait ATLANTIQUE TELECOM, d’une part, de sa demande en rétractation de l’ordonnance de désignation du deuxième arbitre, aux motifs qu’il n’y a eu aucune manœuvre frauduleuse tendant à tromper la religion du juge et que l’ordonnance a été prise dans le respect des dispositions légales, et, d’autre part, de sa demande en annulation de la notification du procès-verbal de désignation du troisième arbitre, aux motifs que le troisième arbitre a été désigné conformément au contrat qui est la loi des parties et conformément au droit positif « en vigueur » ;Attendu qu’en considérant la date du 30 novembre 2006, date de réception de la lettre sus indiquée du 29 novembre 2006 et de la demande de désignation du deuxième arbitre émanant de la SARCI Sarl, ATLANTIQUE TELECOM SA disposait, avant toute mise en demeure et conformément à l’article 5, alinéa 2, a) sus énoncé de l’Acte uniforme précité, d’un délai de trente jours s’achevant le 30 décembre 2006, pour la désignation du deuxième arbitre ; que la mise en demeure ne devait lui être adressée par la SARCI Sarl qu’à compter du 31 décembre 2006, au cas où à cette date, ATLANTIQUE TELECOM SA n’aurait pas désigné le deuxième arbitre ; qu’avant même que ledit délai légal n’expire, le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, sur saisine de la SARCI Sarl, rendait à pied de requête, l’ordonnance n° 1067 du 18 décembre 2006 précitée ; qu’il résulte de tout ce qui précède, que la procédure de désignation du deuxième arbitre et partant, de la constitution du tribunal arbitral ad hoc dans la présente cause opposant la SARCI Sarl à ATLANTIQUE TELECOM SA, n’a pas obéi aux prescriptions de l’article 5, alinéa 2, a) sus énoncées quant au délai de désignation du deuxième arbitre, et de l’article 9 précité quant au traitement égalitaire dont doit bénéficier toute partie à un procès, ATLANTIQUE TELECOM n’ayant pu exercer son droit de désignation de l’un des membres du tribunal arbitral ad hoc constitué ; qu’il s’ensuit que ledit tribunal arbitral ad hoc a été irrégulièrement constitué ; qu’il échet de dire et juger que la sentence rendue par ledit tribunal irrégulièrement constitué encourt l’annulation de ce chef ;Sur la demande de condamnation solidaire et conjointe de SARCI Sarl et Monsieur Séverin ADJOVI au paiement de cinq cent millions (500.000.000) FCFA de dommages-intérêtsAttendu que ATLANTIQUE TELECOM SA sollicite la condamnation solidaire et conjointe de la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles et Monsieur Séverin ADJOVI au paiement de la somme de FCFA cinq cent millions (500.000.000) à titre de dommages-intérêts, en raison des préjudices subis du fait de la procédure d’arbitrage mise en œuvre par celle-ci, ainsi que des frais et dépenses par elle exposés dans ladite procédure ;Mais attendu que la demande de paiement de dommages-intérêts est étrangère à l’objet du recours en annulation organisé par les articles 25 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que s’agissant du paiement des frais de procédure, il est de principe que la partie qui succombe est condamnée aux dépens ; qu’il échet en conséquence, de rejeter la demande de condamnation solidaire et conjointe au paiement de dommages-intérêts formulée par ATLANTIQUE TELECOM SA ;Attendu que la SARCI Sarl ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;- Casse le Jugement N° 018/2ème/CCOM rendu le 20 mars 2008 par le Tribunal de PremièreInstance de Première Classe de Cotonou (BENIN) ;Evoquant et statuant sur le fond ;- Rejette les exceptions et fins de non-recevoir soulevés par la Société Africaine de Relations Commerciales et Industrielles dite SARCI Sarl ;- Reçoit la Société ATLANTIQUE TELECOM SA en son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008 par le Tribunal arbitral ad hoc constitué dans le litige qui l’oppose à la SARCI Sarl ;- Dit que le Tribunal arbitral ad hoc a été irrégulièrement constitué ; - Annule en conséquence, la sentence arbitrale rendue le 09 mars 2008 par ledit Tribunal ; - Déboute ATLANTIQUE TELECOM SA du surplus de ses demandes ; - Condamne SARCI Sarl aux dépens.Président rapporteur : M. Jacques M’BOSSO Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Maître ASSIEHUE Acka.■ NotesDepuis quelques décennies, l’arbitrage s’est imposé comme un mode privilégié de règlement des conflits de la vie économique. L’une des particularités de l’arbitrage, qui en constitue l’un des avantages majeurs, est la possibilité offerte aux parties de choisir leurs arbitres. C’est la raison pour laquelle une importance particulière est attachée à la constitution du tribunal arbitral, dont les irrégularités constituent un cas d’ouverture d’annulation de la sentence.L’arrêt N° 044/2008 du 17 juillet 2008 rendu par la CCJA en constitue une éclatante illustration. SARCI Sarl décide de mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue dans les statuts de la société TELECEL BENIN et désigne un arbitre. Il revenait à la société ATLANTIQUE TELECOM, cocontractante, de désigner son arbitre dans le délai de 15 jours. Estimant ce délai expiré, SARCI obtint la désignation du second arbitre par voie judiciaire, ce à quoi ATLANTIQUE TELECOM s’opposa farouchement.Certes, l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage permet de recourir à l’autorité judiciaire pour pallier la carence d’une partie dans la constitution du tribunal arbitral ; encore faut-il que cette carence soit avérée. En l’espèce, ce qui est invoqué, c’est l’inertie de la société ATLANTIQUE TELECOM, qui a laissé expirer le délai de 15 jours qui lui était imparti pour désigner le second arbitre. La CCJA constata que contrairement aux allégations de SARCI, le délai légal de 30 jours prévu par l’Acte uniforme sur l’arbitrage n’était pas expiré, et donc, que ATLANTIQUE TELECOM conservait son droit de désigner son arbitre. Il en résulte que le délai de référence en la matière n’est pas le délai conventionnel, mais le délai légal. Cette décision, bien que ne contenant pas d’originalité en matière d’arbitrage, doit être saluée. Elle a en effet le mérite de rappeler avec force, l’obligation imposée aux parties de constituer le tribunal arbitral non pas seulement selon les règles conventionnelles, mais aussi selon les règles légales contenues dans l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage.Docteur KOMOIN François Magistrat__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - IMPARITE DU NOMBRE DES ARBITRES - NON RESPECT DE L'IMPARITE - CONSTITUTION IRREGULIERE DU TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/07/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-07-17;044.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 octobre 2008, 03/2008/","content":"Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la CCJA, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».ARTICLE 44.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDUREOrdonnance N° 03/2008/CCJA, Pourvoi n° 067/2006/PC du 04 août 2006 – Affaire : MANAGEMENT et CONSEIL en RESSOURCES HUMAINES dite MC 2000 Sarl (Conseil : Maître NOMEL-LORNG, Avocat à la Cour) contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN YOTIO Claudine (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 163.L’an deux mille huit et le 14 octobre ;Nous, Jacques M’BOSSO, Président de la Première Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la « requête contenant pourvoi en cassation » reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 août 2006 sous le numéro 067/2006/PC par laquelle Maître NOMEL-LORNG Martin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 20/22 Boulevard CLOZEL, Abidjan Plateau, 08 BP 154 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société MC 2000 dans le litige opposant celle-ci à Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio ayant pour Conseil Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour, a saisi la Cour de céans d’un recours en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 708 rendu le 13 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la lettre en date du 21 août 2007 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2007, par laquelle Maître NOMEL LORNG, Conseil de la demanderesse MC 2000, a informé la Cour de ce que celle-ci se désiste de son pourvoi, suite à un accord amiable intervenu entre les parties ;Vu la lettre n° 97/2008/G2 en date du 03 mars 2008, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a sollicité les observations de Maître BLESSY Jean Chrysostome, Conseil de la défenderesse, sur la demande de radiation du registre de l’affaire ;Vu la lette en date du 07 mars 2008 enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2008, par laquelle Maître BLESSY Jean Chrysostome déclare « je vous prie de noter que je ne m’oppose pas à la demande de radiation de mon confrère, la transaction intervenue entre les parties ayant mis un terme définitif au litige » ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure susvisé, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire société MC 2000 Sarl contre Madame M’BASSIDJE épouse AHOUNAN Yotio Claudine ;- Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentJacques M’BOSSO__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - RADIATION DE L'AFFAIRE PAR LA COUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/10/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 03/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-10-14;03.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2008, 04/2008/","content":"L’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dispose que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ».En l’espèce, contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée, en prenant le troisième moyen en ses quatre branches réunies, sur la contestation de validité de la sentence tirée de la violation de l’ordre public international ; il s’ensuit que la requête en omission de statuer sur ce point est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance.ARTICLE 32.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE.Ordonnance N° 04/2008/CCJA, Dossier n° 097/2008/PC du 15 octobre 2008 - Affaire : Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA (Conseil : Maître Abdon DEGUENON, Avocat à la Cour) contre Société des Huileries du Bénin dite SHB (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 165.L’an deux mille huit et le dix-neuf novembre ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de Procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :Ndongo FALL Président Jacques M’BOSSO Premier vice-Président, rapporteur Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge Maïnassara MAIDAGI Juge Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Juge et Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ;Attendu que par requête en date, à Abidjan, du 06 octobre 2008, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2008 sous le n° 097/2008/PC, Maître Abdon DEGUENON,Avocat à la Cour, demeurant au C/1209 villa « Chez l’Avocat » GBEDJROMEDE, 03 BP 969 Cotonou 03, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA, a saisi la Cour de céans d’une requête en omission de statuer contre l’arrêt N° 045/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans une affaire opposant sa cliente à la Société des Huileries du Bénin dite SHB ayant pour Conseils le Cabinet FDKA, Avocats à la Cour ; que selon la requérante, à la lecture de l’arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, elle n’a pu identifier la position de la Cour sur le moyen tiré de la violation de l’ordre public international ; qu’elle demande à la Cour de céans de compléter ledit arrêt par l’examen de ce moyen sur lequel elle a omis de statuer ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutient la requérante, par son arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA s’est prononcée, en prenant le troisième moyen en ses quatre branches réunies, sur la contestation de validité de la sentence tirée de la violation de l’ordre public international ; qu’il suit que la requête en omission de statuer de la SONAPRA est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance ;PAR CES MOTIFS- Rejette la requête en omission de statuer contre l’arrêt N° 045/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA introduite par Maître Abdon DEGUENON au nom et pour le compte de la SONAPRA ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier en chefNdongo FALL Paul LENDONGO__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION FONDE SUR L'OMISSION DE STATUER PAR LA CCJA - MOYEN NON FONDÉ - REJET DU POURVOI DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 04/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-19;04.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 046/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 001/2005/PC du 14 janvier 2005 et formé par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 17 Bd Roume, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MOYEUX Joël, demeurant à Abidjan, 18 BP 580 Abidjan 18, Marcory, rue Chevalier du Clieu, immeuble Carrefour, dans la cause l’opposant à Madame KOUADIO née KEITA Micheline, commerçante demeurant à Abidjan Cocody Les Deux Plateaux, 09 BP 4476 Abidjan 09, 8ème tranche, Caféier 6, villa n° 139, ayant pour Conseil Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble « CCIA » 7ème étage, Avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 887 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit Monsieur MOYEUX Joël en son appel ;Au fond : L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure au « mémoire en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le 1er avril 1999, Monsieur Joël MOYEUX, agissant en qualité de propriétaire de l’entreprise individuelle « le moulin à huile », avait signé un contrat de bail commercial avec la SCI le Carrefour, par l’entremise de son administrateur gérant Monsieur YEZEGUELIAN Raymond, contrat aux termes duquel « le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux dont la désignation suit, dépendant de l’ensemble immobilier ... sis à Abidjan, à usage de Bar-Discothèque-Restaurant ... » ; que suivant un protocole d’accord en date du 19 avril 2001 signé entre Monsieur YEZEGUELIAN Raymond et Madame KOUADIO née KEITA Micheline, il avait été convenu de ce que celle-ci était désormais cessionnaire de droit réel de propriété sur un certain nombre d’immeubles appartenant à la SCI Carrefour, dont le local loué par l’entreprise individuelle « le moulin à huile » ; que Madame KOUADIO née KEITA Micheline, estimant que Monsieur Joël MOYEUX, propriétaire du bar « le moulin à huile » était non seulement coutumier des arriérés de loyers, mais qu’en plus, il utilisait le local à usage commercial à d’autres fins, le mettait en demeure d’avoir à respecter les clauses du bail ; que constatant que les arriérés ne cessaient de s’accumuler, passant de 500.000 FCFA au 01 avril 2003 à 4.000.000 FCFA en novembre 2003, Madame KOUADIO née KEITA Micheline sollicitait et obtenait du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° 4l9/CIV.4 du 10 novembre 2003, d’une part, la condamnation de Monsieur Joël MOYEUX à payer les arriérés de loyers, et d’autre part, la résiliation du bail, et par conséquent, son expulsion du local qu’il occupait, avec exécution provisoire ; que sur appel de Monsieur Joël MOYEUX et pendant que l’affaire était pendante devant la Cour d’Appel d’Abidjan, les deux parties se rapprochèrent et un nouveau contrat d’une durée d’un an fut signé pour compter du 1er avril 2004, après une observation du respect des engagements pris par Monsieur Joël MOYEUX pendant la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004 ; qu’alors que Madame KOUADIO née KEITA Micheline pensait que Monsieur Joël MOYEUX s’était désisté de son appel, elle reçut une convocation de la Cour d’Appel l’invitant à s’y présenter pour faire ses observations sur l’appel initié par celui-ci ; que par arrêt n° 887 rendu le 30 juillet 2004, dont pourvoi, la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur le moyen unique en ses trois branchesVu les articles 71, 78 et 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 71, 78 et 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sans se prononcer sur la qualité de propriétaire de l’immeuble que revendique dame KOUADIO, même si elle a développé une autre argumentation fondée sur l’existence d’un nouveau contrat de bail entre MOYEUX et dame KOUADIO, alors que, selon le moyen, d’une part, pour que la Cour puisse juger de la régularité d’un bail et en tirer les conséquences juridiques, elle devra s’assurer que ledit contrat existe entre le véritable propriétaire de l’immeuble et le locataire (ou des personnes régulièrement mandatées par eux) ; que le nouveau bail conclu l’a été sous la contrainte et en se fondant uniquement sur ledit bail pour rendre sa décision, la Cour d’Appel a erré en ne se prononçant pas sur la question fondamentale litigieuse de la propriété du bien loué ; qued’autre part, la Cour d’Appel, en rejetant l’appel interjeté par le requérant, a confirmé la résiliation du contrat de bail et l’expulsion subséquente prononcées par le Tribunal à la demande de Dame KOUADIO, en considérant à tort celle-ci comme nouveau bailleur de l’immeuble loué, alors même que Monsieur MOYEUX contestait la validité de ce nouveau contrat ; que ce faisant, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 78 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’enfin, le motif tiré de « l’usage autre que celui prévu dans le contrat », moyen confirmé par la Cour d’Appel, constitue en l’espèce, un motif de violation de l’article 81 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, parce que le juge n’a pas recherché si de l’usage par le locataire du premier niveau des locaux à titre d’habitation accessoire, il en est résulté un préjudice pour le bailleur ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant le juge d’appel ; que ledit moyen étant nouveau et pas de pur droit, il doit être déclaré irrecevable, et en conséquence, rejeter le pourvoi ;Attendu que Monsieur MOYEUX Joël ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur MOYEUX Joël ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 71, 78 ET 80 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : IRRECEVABILITÉ DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;046.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 047/2008","content":"En l’espèce, l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005, pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; il s’ensuit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 047/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 061/2005/PC du 24 novembre 2005 – Affaire : Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR (Conseil : Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour) contre SDV-COTE D’IVOIRE dite SDV-CI S.A (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 13.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 novembre 2005 sous le n° 06l/200S/PC et formé par Maître Franck-Orly ZAGO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle Boulevard de la République - Avenue Terrasson de Fourgère, Immeuble ALPHA 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR, dont le siège social est à Abidjan Yopougon, nouveau quartier, 01 BP 1321 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur AGNERO LORNG Alain, gérant de ladite société, demeurant à Abidjan Marcory, dans la cause l’opposant à la SDV-COTE D’IVOIRE dite SDV-CI S.A, dont le siège social est à Abidjan, immeuble DELMAS, Avenue Christiani, Treichville, 01 BP 4082 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Lionel LABARRE, domicilié à Abidjan Cocody, rue des Ambassades, 01 BP 4082 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 24 Bd Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP l306Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la 4ème Chambre civile B de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare la SDV COTE D’IVOIRE recevable en son appel relevé du jugement civil rendu le 09 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit bien fondée ; - Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Déclare la Société SCP AZUR mal fondée en sa demande, l’en déboute ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR avait donné à bail commercial à la SDV-CI, un terrain urbain bâti d’une superficie de 8.600 m², situé à Abidjan, zone industrielle de Vridi, ainsi que les constructions y édifiées consistant en cinq entrepôts contigus destinés exclusivement à l’entreposage de coton ; que le bail avait été conclu pour une période de deux ans prenant effet le 1er juin 2002 pour finir le 31 mai 2004, le loyer étant fixé à 11.180.000 FCFA et payable par trimestre et d’avance ; que par courrier en date du 14 février 2003 et avant le terme du contrat à durée déterminée, la SDV-CI indiquait qu’elle procédait à la résiliation unilatérale du contrat à compter de la fin du mois de février 2003, au motif que le bail se trouvait dépourvu d’objet, en ce que la guerre qui sévissait en Côte d’Ivoire depuis le 19 septembre 2002 avait rendu l’approvisionnement en coton impossible ; qu’en réponse et par correspondance en date du 20 janvier 2003, la SCP AZUR indiquait à la SDV-CI, que cette résiliation était injustifiée ; que la résiliation avait été réitérée par exploit d’huissier en date du 14 mars 2003, auquel la SCP AZUR faisait suite en signifiant à la SDV-CI, un acte intitulé « dénonciation d’une dénonciation de contrat suivie de mise en demeure de payer » par exploit d’huissier en date du 18 mars 2003, acte par lequel la SCP AZUR disait s’opposer à la résiliation du contrat et réclamait le paiement de la somme de 34.560.000 FCFA censée représenter les loyers du trimestre de mars à mai 2003 ; que la SDV-CI n’ayant pas accédé à cette demande, la SCP AZUR sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la condamnation de ladite SDV-CI à lui payer la somme de 34.560.000 FCFA suivant ordonnance d’injonction de payer n° 172/03 du 11 mars 2003, laquelle ordonnance fut signifiée à la SDV-CI par exploit d’huissier en date du 23 mars 2003 ; que sur opposition de la SDV-CI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan disait celle-ci recevable en son opposition et partiellement fondée, et la condamnait au paiement de la somme de 34.340.000 FCFA ; que sur appel de la SDV-CI, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005, dont pourvoi, infirmait le jugement querellé, et statuant à nouveau, déclarait la demande de condamnation de la SCP AZUR non fondée et l’en déboutait ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 28.1 et 25.1 et 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que la SDV-CI, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent recours, pour cause de forclusion ; que selon elle, la signification de l’arrêt attaqué ayant été délivrée à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 et conformément à l’article 25.1 et 2 du Règlement de Procédure, le délai de deux mois du recours en cassation a commencé à courir le 23 septembre 2005 pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; qu’ayant saisi le greffe de la Cour d’un recours en cassation le 24 novembre 2005, soit un jour plus tard, un tel recours ne peut que paraître tardif au regard des dispositions des articles 28 et 25 du Règlement de Procédure ;Attendu que les articles 28.1 et 25.1 et 2 du Règlement de Procédure disposent respectivement que « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus … » et « 1. lorsqu’un acte ou une formalité doit, en vertu du Traité ou du présent Règlement, être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai.2. Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n° 136 rendu le 28 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la SCP AZUR le 22 septembre 2005 ; que le délai de deux mois dont elle disposait pour former son pourvoi commençait à courir le lendemain 23 septembre 2005 pour expirer le 23 novembre 2005 à minuit ; qu’il suit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans, le 24 novembre 2005, doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai ;Attendu que la SCP AZUR ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare le pourvoi formé par la SCP AZUR irrecevable ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28.1 ET 25.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;047.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 048/2008","content":"__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 28 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 017/2006/PC et formé par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Résidence Nabil, rue du Commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KHEIR Ali, de nationalité libanaise, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale METASTORE, demeurant à Abidjan, Boulevard de Marseille, 01 BP 7547 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM dont le siège social est à Abidjan zone 4, Boulevard de Marseille, 26 BP 341 Abidjan 26, agissant aux poursuites et diligencesde son représentant légal, Monsieur Alain BRULE, de nationalité française, demeurant à Abidjan et ayant pour Conseils la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue 8, rue 38, Treichville, Immeuble Nanan Yamoussou, 3ème étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, et d’autre part, Madame DIBY Irène, Pharmacienne de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, zone 4C, Résidence Manouchka, rue du canal, 13 BP 246 Abidjan 13,en cassation de l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare la Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP BM recevable en son appel ;Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance attaquée ; Et statuant à nouveau : Déclare nulle la saisie vente du 31 mai 2005 ; En ordonne la mainlevée ; Condamne KHEIR Ali aux dépens. » ;Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que la signification du recours faite à Madame DIBY Irène par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 182/2006/G5 en date du 02 mai 2006 n’a pas été suivie du dépôt au greffe dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 5l4 du 04 mai 2001 de la Cour d’Appel d’Abidjan condamnant solidairement la SCP BM et Monsieur Alain BRULE à lui payer la somme en principal de 42.720.018 FCFA, outre les intérêts de droit au taux de 8 % et les frais, Monsieur KHEIR Ali avait pratiqué le 31 mai 2005, par le ministère de Maître AYIE KIPRE Thérèse, Huissier de justice à Abidjan, la saisie-vente des droits d’associés et valeurs mobilières appartenant à ses débiteurs entre les mains de la Société Civile Immobilière MANOUCHKA dite « SCI MANOUCHKA » ; que contestant cette saisie-vente, la SCP BM avait saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, laquelle avait rendu l’ordonnance n°1121 du 19 juillet 2005 par laquelle elle déclarait la saisie-vente pratiquée « régulière et valable » ; que la SCP BM ayant interjeté appel de ladite ordonnance devant la Cour d’Appel d’Abidjan,celle-ci avait rendu le 20 décembre 2005, l’arrêt n° 1115 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 140 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que Monsieur KHEIR Ali fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir déclaré nulle la saisie-vente du 31 mai 2005, au motif qu’« il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; si des contestations doivent être faites concernant ladite cession, celles-ci doivent être portées devant la juridiction du fond ; il n’appartient pas en conséquence, au juge des référés, d’apprécier la validité d’une convention ; en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie ; conformément aux dispositions de l’article 140 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, la SCP BM est fondée à solliciter la nullité de la saisie-vente du 31 mai 2005 » alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme sur le recouvrement simplifié et voies d’exécution, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire » ; que de ce texte, il ressort que la nullité de la saisie n’est prononcée que si le débiteur rapporte la preuve que le bien, objet de la saisie, ne lui appartient pas ; qu’en l’espèce, une telle preuve n’a point été apportée ; que les actes produits au débat sont des contrats de réservation qui ne sauraient en aucun cas être assimilés à des contrats de cession ; que ces actes de réservation mentionnent clairement en leur sein, qu’ils ne sont pas des contrats de vente, lesquels devaient intervenir postérieurement dans les forme et condition prévues par les dispositions des statuts de la SCI MANOUCHKA dont l’article 12 stipule que « la cession de chaque groupe de parts d’intérêts s’opérera par acte authentique à recevoir par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; conformément à l’article 1690 du code civil, la cession ne sera opposable à la société et aux tiers qu’après avoir été acceptée par elle et dans un acte authentique établi par le notaire soussigné, son successeur ou son remplaçant ; la cession à des tiers étrangers à la société ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la gérante » ; que ledit notaire, dans un acte d’opposition à cession de parts d’intérêts à lui servi par le co-associé de la SCP BM, dame DIBY Irène, en date du 03 juin 2003, faisait la déclaration suivante « aucune cession de parts n’a été ou ne pourrait être faite en violation de l’article 12 paragraphe 3 des statuts » ; qu’il ressort de tout ce qui précède, toujours selon le moyen, qu’aucune des parts appartenant à la SCP BM n’a été cédée ;Attendu qu’aux termes de l’article 140 de l’Acte uniforme susvisé, « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas le propriétaire » ;Attendu, en l’espèce, que pour rendre l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’il résulte des pièces produites, que la SCP BM a cédé ses parts à divers acquéreurs ; qu’en la cause, il convient de constater qu’une cession des parts a été faite de sorte que la SCP BM n’était plus propriétaire desdites parts au moment de la saisie, alors que l’examen des éléments du dossier révèle que les pièces produites dont il s’agit sont des contrats de réservation, qui stipulent notamment en leur article 5 intitulé « réalisation de la vente », que « la cession des parts d’intérêts représentative du bien immobilier sus désigné aura lieu par acte à recevoir par Maître Florence EKOUE TRAORÉ, notaire à Abidjan, son successeur ou son remplaçant ; cette vente ne se fera qu’après paiement par le Réservataire, de l’intégralité du prix de vente stipulé à l’article III du présent contrat et des frais ... » ; qu’aucun acte notarié tel que spécifié par ces dispositions statutaires n’a été produit pour faire la preuve de la vente des biens saisis et de ce que la SCP BM ne serait plus propriétaire des parts saisies ; qu’enoutre et s’agissant d’une cession à des tiers étrangers à la SCI MANOUCHKA, celle-ci ne pouvait avoir lieu, conformément à l’article 12 alinéa 3 des statuts, qu’avec le consentement de la gérance dont la preuve n’a pas été rapportée par la SCP BM au soutien de son action en distraction des parts d’associés saisies et en nullité de la saisie pratiquée ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a erré dans l’application du texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par actes d’huissier des 2 et 3 août 2005, la Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM a relevé appel de l’ordonnance n° 1121 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons la SCP BM recevable en son action ; L’y disons cependant mal fondée ; L’en déboutons ; Déclarons la saisie-vente régulière et valable » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SCP BM expose qu’en exécution de l’arrêt n° 514 rendu le 04 mai 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Monsieur KHEIR Ali a pratiqué le 31 mai 2005, une saisie-vente de ses parts d’intérêts entre les mains de la SCI MANOUCHKA ; qu’elle ajoute qu’elle n’était plus propriétaire de ses parts à la date de la saisie et qu’elle reproche au juge des référés de n’avoir pas tenu compte de ce point et d’avoir statué comme il l’a fait ;Attendu que l’intimé Monsieur KHEIR Ali, représenté par son Conseil, Maître NIANGADOU Aliou, conclut pour sa part à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Sur la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1121 du 19 juillet 2005Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de rejeter la demande d’annulation de l’ordonnance n° 1l21 du 29 juillet 2005 et de confirmer ladite ordonnance ;Attendu que la SCP BM ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 1115 rendu le 20 décembre 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme l’ordonnance n° 1l21 rendue le 19 juillet 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- Condamne la SCP BM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 140 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;048.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 049/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi n° 038/2006/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 et formé par la SCPA AMON-RAUX et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Avenue Lamblin, Résidence Eden, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BOTI BI ZOUA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan Yopougon, dans la cause qui l’oppose à Monsieur DOSSO DJOMAN, technicien en bâtiment, de nationalité ivoirienne, BP 466 DUEKOUE (RCI) ;en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 80 rendu le 21 janvier 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par défaut à l’égard de l’intimé, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare Monsieur BOTI BI ZOUA recevable en son appel relevé du jugement civil n° 688/05rendu le 09 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite au défendeur par lettre n° 242/2006/G5 en date du 08 juin 2006 du Greffier en chef de la Cour de céans, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ;Attendu que s’estimant créancier de Monsieur BOTI BI ZOUA Fatalis, ex-directeur gérant de l’Hôtel MON HESSA, d’une somme de 1.622.500 FCFA pour différents travaux de réfection réalisés sur ledit Hôtel, Monsieur DOSSO DJOMAN avait saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, d’une requête aux fins de condamnation de Monsieur BOTI BI ZOUA Fatalis, à lui payer ladite somme ; que par ordonnance n° 1676/2001 du 1er mars 2001, le Président du Tribunal précité accédait à cette requête en condamnant Monsieur BOTI BI ZOUA à payer ladite somme à Monsieur DOSSO DJOMAN ; que par une autre ordonnance n° 5869/2002 rendue le 20 décembre 2002 par le même Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, celui-ci, au principal, renvoyait BOTI BI ZOUA et DOSSO DJOMAN à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront et déclarait nulle la saisie-vente pratiquée par DOSSO DJOMAN au préjudice de BOTI BI ZOUA ; que par le ministère de Maître TIACOH Lambert, Huissier de justice à Abidjan, la décision précitée fut signifiée à DOSSO DJOMAN avec commandement « d’avoir à donner dans les 24 heures, mainlevée de la saisie-vente pratiquée au préjudice de BOTI BI ZOUA ; que sur opposition à ordonnance d’injonction de payer formulée à la requête de BOTI BI ZOUA par Maître TIACOH Lambert, Huissier de justice à Abidjan, le 07 février 2003, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rendu le jugement n° 688/05 du 09 mars 2005, qui déclarait irrecevable ladite opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 1676/2001 rendue le 1er mars 2001 et condamnant Monsieur BOTI BI ZOUA à payer à DOSSO DJOMAN, la somme de 1.622.500 FCFA outre les intérêts et frais ; qu’ayant interjeté appel dudit jugement devant la Cour d’Appel d’Abidjan, celle-ci avait confirmé ledit jugement par arrêt n° 80 du 21 janvier 2006 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant de l’erreur dans l’interprétation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appeld’Abidjan, pour statuer comme elle l’a fait, a considéré que « l’objet des dispositions de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement (...) est de garantir le droit à l’information du débiteur, afin qu’il puisse former à temps son recours contre l’ordonnance d’injonction de payer qui l’a condamné ; même s’il n’en a pas reçu personnellement signification, il a eu nécessairement connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer en cause, puisque cet acte de saisie y fait expressément référence ; ainsi, le fait que ladite saisie ait été annulée par la suite est indifférent à cet égard », alors que, selon le moyen, « avoir connaissance d’une décision, c’est l’avoir reçue matériellement par tradition manuelle au moyen d’un acte extrajudiciaire, car la connaissance d’une ordonnance d’injonction de payer par le débiteur ne se réalise que par la signification de celle-ci au moyen d’un acte extrajudiciaire, notamment un exploit d’huissier (...) ; qu’ainsi, la prise de connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer ne peut résulter du simple visa des références de cette décision dans le procès-verbal de saisie-vente » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance d’injonction de payer condamnant Boti BI ZOUA à payer à DOSSO DJOMAN la somme de 1.622.500 FCFA outre les intérêts et frais n’a pas été signifiée personnellement à Boti BI ZOUA, motif pris de ce que le domicile de celui-ci n’était pas connu ; qu’ainsi, la signification a été faite à mairie ; que par ailleurs, l’acte de saisie-vente a été signifié à Boti BI ZOUA le 08 novembre 2002 par le ministère de Maître TOURE Mamadou, Huissier de justice à Abidjan, et l’opposition à ordonnance d’injonction de payer faite par Boti BI ZOUA l’a été le 07 février 2003 ;Attendu, en l’espèce, que la première mesure d’exécution ayant eu pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens de Monsieur BOTI BI ZOUA est l’acte de saisie-vente qui lui a été signifié le 08 novembre 2002 ; que dès lors et en application des dispositions sus énoncées de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, Monsieur Boti BI ZOUA disposait, conformément aux dispositions de l’article 10 combinées avec celles de l’article 335 du même Acte uniforme, d’un délai franc de quinze jours s’achevant le 24 novembre 2002, pour former son opposition à ordonnance d’injonction de payer de Monsieur DOSSO DJOMAN ; que pour l’avoir fait seulement à la date du 07 février 2003, soit bien après l’expiration du délai sus indiqué, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer de Monsieur Boti BI ZOUA doit être déclarée irrecevable ; qu’il suit qu’en confirmant le jugement n° 688/2005 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui avait prononcé cette irrecevabilité, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien erré dans l’interprétation et l’application de l’article 10 de l’Acte uniforme visé au moyen ; que ledit moyen n’étant pas fondé, il échet de le rejeter ainsi que le pourvoi ;Attendu que Monsieur Boti BI ZOUA ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Boti BI ZOUA ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;049.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 050/2008","content":"Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 050/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 082/2006/PC du 17 octobre 2006 - Affaire : Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne (Conseils : Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA S.A. (Conseils : SCPA Charles DOGUE - Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 79.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 17 octobre 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 082/2006/PC et formé par Maîtres Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », près de la mosquée d’Aghien, Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne, demeurant à Abidjan Cocody Les II Plateaux, lot n° 3555, dans une cause l’opposant à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est 1, rue de Carrossiers, Zone 3.B, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son Directeur Général Monsieur Thierry PAPILLON, et ayant pour Conseils, la SCPA Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 1 74 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 211 rendu le 18 février 2005 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté de la Société NECCAF-CI, Madame CADJO ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ Helios Joaquin ; Dit cet appel mal fondé ;Confirme le jugement querellé ; Condamne les appelants aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête à fin de pourvoi annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que courant mars 2001, la Société NECCAF-CI, dans le cadre de ses activités, avait obtenu de la SAFCA, divers crédits pour l’achat de véhicules, crédits matérialisés par huit contrats signés à Abidjan ; que pour garantir la dette de la Société NECCAF-CI, dame CADJO épouse ABDOU Emilienne et Monsieur RODRIGUEZ Helios s’étaient portés, par acte sous-seing privé, cautions solidaires et indivisibles de ladite société à concurrence de 11.815.320 FCFA chacun ; que devant les différents retards observés par la Société NECCAF-CI dans le remboursement de sa dette, la SAFCA présentait, le 24 avril 2002, une requête aux fins d’injonction de payer par-devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel par ordonnance n° 3650/2002 en date du 27 avril 2002, condamnait conjointement et solidairement la Société NECCAF-CI, dame CADJO Emilienne et RODRIGUEZ Helios à payer à la requérante, la somme de 68.160.165 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; que sur opposition de la Société NECCAF-CI, de dame CADJO Emilienne et de RODRIGUEZ Helios formée contre l’ordonnance sus indiquée, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan condamnait NECCAF-CI à payer à la SAFCA, la somme de 68.160.135 FCFA et dame CADJO ABDOU et Helios RODRIGUEZ à payer solidairement avec NECCAF-CI, la somme de 11.815.320 FCFA, chacun au titre de leur cautionnement personnel ; que sur appel de NECCAF-CI, dame CADJO-ABDOU Emilienne et RODRIGUEZ Helios, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, le 18 février 2005, rendu l’arrêt n° 211 dont pourvoi en cassation ;Sur les trois moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que la Cour d’Appel a cru bon de confirmer le jugement querellé, alors que, selon le moyen, la Société NECCAF-CI bénéficiait d’une ordonnance de suspension de poursuites individuelles ; d’autre part, une « absence de base légale résultant de l’insuffisance ou de l’obscurité des motifs », en ce que la Cour d’Appel a cru bon de condamner solidairement et conjointement la requérante et la Société NECCAF-CI, alors que, selon le moyen, cette dernière bénéficiait d’une ordonnance de suspension de poursuites individuelles ; enfin, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 78, 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et de l’article 18 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la Cour d’Appel a cru bon de condamner solidairement et conjointement la requérante et la Société NECCAF-CI, alors qu’aucune production de créance n’a été faite ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décisionattaquée, que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ait soutenu devant la Cour d’Appel, les moyens sus relatés ; que lesdits moyens sont donc nouveaux et mélangés de fait et de droit ; qu’il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter par voie de conséquence, le pourvoi ;Attendu que dame CADJO épouse ABDOU Emilienne ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame CADJO épouse ABDOU Emilienne ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ; MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE OU DE L'OBSCURITÉ DES MOTIFS ; VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUÉ ET 18, ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;050.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 051/2008","content":"Il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’arrêt n° 645 du 23 mai 2003 qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 au lieu du 03 novembre 2006 ; faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 051/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 085/2006/PC du 03 novembre 2006 – Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 16.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2006 sous le numéro 085/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Espérey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis dans l’enceinte du CHU de Treichville, 18 BP 1683 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour,en cassation de l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME : Déclare la BICICI recevable en son appel relevé du jugement n° 1232 rendu le 17 juillet 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FOND : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la « requête en cassation » annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires qu’elle entretenait avec la BICICI, la Nouvelle SONAREST avait ouvert dans les livres de celle-ci, le compte courant n° 09561 00026.73000.36 ; qu’ayant constaté que lors de la clôture de ce compte, la Nouvelle SONAREST lui restait devoir la somme en principal de deux millions deux cent quatre vingt treize mille huit cent trente neuf (2.293.839) FCFA outre les intérêts et frais, la BICICI avait saisi et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, l’ordonnance n° 3899/2002 du 22 mai 2002 condamnant la Nouvelle SONAREST à lui payer ladite somme ; que sur opposition de la Nouvelle SONAREST, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° l232/Civ.3 du 17 juillet 2002, rétractait ladite ordonnance, au motif que la créance de la BICICI n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que sur appel relevé dudit jugement par la BICICI devant la Cour d’Appel d’Abidjan, celle-ci avait confirmé le jugement querellé par arrêt n° 645 du 23 mai 2003 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2007, la Nouvelle SONAREST Sarl, défenderesse au pourvoi, a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du recours en cassation formé par la BICICI, au motif qu’« aux termes de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus. Or l’arrêt qui fait l’objet du présent recours en cassation a été signifié à la BICICI par exploit d’huissier en date du 19/11/2004, alors que le recours de cette dernière a été présenté au greffe de la Cour le 03/11/2006, soit deux années après la signification de l’arrêt attaqué » ;Attendu qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que l’arrêt n° 645 rendu le 23 mai 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont pourvoi, a été signifié à la BICICI par exploit de Maître YAO KOIDJO, Huissier de justice à Abidjan, y demeurant, Immeuble Amika, 1er étage, porte 3, le 19 novembre 2004 ; qu’en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, qui dispose que le recours en cassation doit être exercé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, le présent pourvoi en cassation, formé par la BICICI contre l’Arrêt n° 645 du 23 mai 2003, qui lui a été signifié le 19 novembre 2004, aurait dû intervenir au plus tard le 19 janvier 2005 aulieu du 03 novembre 2006 ; que faute par la BICICI d’avoir exercé son recours dans le délai sus indiqué, ledit recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la BICICI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par la BICICI ; - la condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;051.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 052/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008 où étaient présents:Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2007 sous le n°074/2007/PC et formé par le Cabinet Maître Jean Charles TOUGMA, Avocats à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou 11, BURKINA FASO et Maître Alayidi Idrissa BA, Avocat à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou, BURKINA FASO, agissant au nom et pour le compte de la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL dans la cause l'opposant à la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A ayant pour conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 508, Rue Gourma (28.239), secteur 28, Ouagadougou, 01 BP 2173 Ouagadougou 01,en cassation de l'Ordonnance n°11/2007/G.0/C.CASS rendue le 05 juillet 2007 par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et dont le dispositif est le suivant:« Statuant en chambre de conseil et en forme de référé; En la formeDéclarons la requête recevable;Au fond; Ordonnons le sursis à l'exécution de l'arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Courd'appel de Ouagadougou dans la cause opposant la BIB à la Société EROH, SARL;Lions les dépens au fond du pourvoi; Renvoyons l'affaire devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation pour lapoursuite de la procédure de pourvoi conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 619 du code de procédure civil ; ».Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la «requête afin de pourvoi en cassation» annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;.Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Arrêt n°105 du 18 mai 2007, la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou condamnait la Banque Internationale du Burkina dite BIB S.A à payer à la société Etudes et Réalisations d'Ouvrages Hydrauliques dite EROH SARL la somme de 3.181.195.342 F CFA; que le 1 er juin 2007, la BIB S.A. se pourvoyait en cassation contre l'Arrêt sus-indiqué devant la Cour de cassation du BUKINA FASO ; que par requête en date du 19 juin 2007 elle sollicitait du Premier Président de la Cour de cassation, en application de l'article 607 du code de procédure civile du Burkina Faso tel que modifié par l'article 1 ei de la loi 30-2004 AN du 10 septembre 2004, le sursis à l'exécution de l'arrêt du 18 mai 2007 jusqu'au dénouement du pourvoi ; que par Ordonnance rendue en forme de référé n°1 1/2007/G.C/C.CASS du 05 juillet 2007, dont pourvoi, le Premier Président de la Cour de cassation faisait droit à la demande de la BIB S.A. en ordonnant le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007 susindiqué;Sur la compétence de la Cour de céansVu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA; Attendu que la BIB S.A, défenderesse au pourvoi, soulève l'incompétence de la Courde céans à connaître du présent pourvoi au motif que l'ordonnance attaquée et qui a eu pour effet de surseoir à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007 de la Cour d'appel de Ouagadougou a été rendue en application de l'article 607 du code burkinabé de procédure civile, lequel régit les effets du pourvoi et non sur la base des dispositions de l'Acte uniforme qui, elles, régissent les voies d'exécution;Attendu que EROH soutient, pour sa part, que la cause litigieuse porte sur les voies d'exécution prévues par les articles 28 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'en effet, par exploit du21 juin 2007, la concluante a fait signifier à la Société BIB l'Arrêt n°105 en date du 18 mai 2007 de la Cour d'appel de Ouagadougou et lui a également fait commandement avant saisie-vente d'avoir à lui payer dans un délai de 08 jours la somme totale de 3.488.390.303 F CFA; que ce commandement de payer marque le début de l'exécution forcée de l'arrêt de condamnation de la société BIB ; qu'auparavant, la Société EROH avait, par procès-verbal en date des 20 et 21 juin 2007, fait pratiquer une saisie conservatoire dénoncée à cette dernière par exploit en date du 21 juin 2008 ; qu'ainsi, l'ordonnance querellée rendue le 05 juillet 2007 a eu pour effet de suspendre l'exécution forcée entamée, notamment par la signification-commandement avant saisie-vente faite à la Société BIB le 21 juin 2007 ; que la censure d'une telle décision suspendant une mesure d'exécution forcée et rendue en premier et dernier ressort, relève de la compétence de la CCJA, en application de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA;Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse, «saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux»;Attendu, en l'espèce, qu'à la suite d'un pourvoi qu'elle avait formé contre l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou, la BIB avait introduit le 19 juin 2007 devant Monsieur le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO une requête afin d'être autorisée à assigner en référé aux fins de sursis à l'exécution de l'Arrêt suscité ; que par Ordonnance n°10/2007 du 19 juin 2007, la BIB avait été autorisée à assigner EROH pour le lundi 25 juin 2007 à 10 heures pour voir statuer sur les mérites de sa requête ; que le même jour 19 juin 2007, BIB délaissait l'exploit d'assignation à EROH d'avoir à comparaître le lundi 25 juin 2007 à 10 heures en vue de s'entendre dire bien fondée et en conséquence ordonner le sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007;Attendu que c'est après avoir régulièrement saisi Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation par exploit d'assignation en référé en date du 19 juin 2007 aux fins de sursis à exécution de l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou que BIB a reçu, d'une part, le 21 juin 2007 la dénonciation du procès-verbal de saisie conservatoire de créances et, d'autre part, toujours le 21 juin 2007 la signification commandement tendant à saisie-vente en vertu de l'Arrêt n°105 du 18 mai 2007;Attendu que l'Ordonnance n°11/2007/G.0/C.CASS du 05 juillet 2007 rendue par le Premier Président de la Cour de Cassation du BURKINA FASO et contre laquelle la société EROH SARL s'est pourvue en cassation est une mesure provisoire prise sur « requête aux fins de sursis à l'exécution de l'Arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d'appel de Ouagadougou» en application, non pas d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité de l'OHADA, mais plutôt des dispositions de l'article 607 du Code burkinabé de procédure civile ; que ladite procédure aux fins de sursis à exécution introduite le 19 juin 2007, donc avant la dénonciation du procès-verbal de saisie-conservatoire de créances du 21 juin 2007 et avant la signification du commandement tendant à saisie-vente également du 21 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise ; qu'il suit que ladite ordonnance n'entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 sus-énoncés de l'article 14 du Traité susvisé et ne peut donc faire l'objet de recours encassation devant la Cour de céans; qu'il s'ensuit que ladite Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société EROH SARL; Attendu que la société EROH SARL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société EROH SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE DESTINEE A EMPECHER UNE EXECUTION ET NON A LA SUSPENDRE - COMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;052.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2008, 053/2008","content":"même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.Il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; il échet de rectifier ladite date. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 053/2008 du 20 novembre 2008, Audience publique du 20 novembre 2008, Pourvoi n° 083/2008/PC du 28 août 2008 – Affaire : Monsieur Dam SARR (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA (Conseil : Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour), 2°) Madame DIBY Irène.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 novembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête en date du 25 août 2008, enregistrée le même jour au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2008/PC et formée par la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex l, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody Riviera Golf, rue Dl, 01 BP 6658 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, angle Boulevard Roume et Avenue CROZET, 04 BP 2084 Abidjan 04, prise en la personne de son Directeur général Monsieur CAMARA Moustapha et ayant pour Conseil Maître AKRE-TCHAKRE Paul Evariste, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, Résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4, 01 BP 2228 Abidjan 01,en rectification de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée par la MATCA ; Déclare irrecevables les deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation des articles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 23 du Traité institutif de l’OHADA ; Casse l’arrêt n° 170/CIV/5C rendu le 27 février 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 1925-06-CIV-3-A rendu le 12 juillet 2006 par la 3ème Chambre Civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; Condamne la MATCA aux dépens ».Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur Dam SARR, par requête en date du 25 août 2008 notifiée à la partie adverse, sollicite de la Cour de céans, la rectification du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008, lequel contient, selon lui, une erreur matérielle relative à la date du protocole transactionnel, laquelle date est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ;Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’arrêt n° 043/2008 en date du 17 juillet 2008 en ce qui concerne la mention de la date du protocole transactionnel dont fait état l’arrêt, laquelle est le 11 août 2004 et non le 11 août 2007 ; qu’il échet de rectifier ladite date ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rectifie ainsi qu’il suit, le dispositif de l’arrêt n° 043/2008 rendu le 17 juillet 2008 par la Cour de céans ;Au lieu de : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 » ;Lire : « Renvoie la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2004 » ;- Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt n° 043/2008 du 17 juillet 2008 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECTIFICATION D'UN ARRÊT RENDU PAR LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-11-20;053.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 05/2008/","content":"L’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ».Ordonnance N° 05/2008/CCJA, Pourvoi n° 079/2004/PC du 22 juillet 2004 - Affaire : Société PISCINE PLUS, Jean Claude NIJENHUS (Conseils : SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour) contre Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST (Conseil : Maître COULIBALY Georges, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 167.L’an deux mille huit et le onze décembre ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Deuxième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête en date du 12 juillet 2004, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 07912004/PC, par laquelle la Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS ont formé un pourvoi contre l’arrêt n° 34 rendu le 10 janvier 2003, au profit de la Société ALM AFRIQUE DE L’OUEST, par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la lettre n° 363/10/04/G du 24 octobre 2004, par laquelle les avocats susnommés des demandeurs au pourvoi, ont informé la Cour de céans de ce que les parties avaient réglé leur différend à l’amiable et demandent en conséquence la radiation de l’affaire sus référencée ;Vu la lettre n° 582/2004/G5 du 1er décembre 2004, restée sans réponse, par laquelle le greffier a d’une part, notifié à l’avocat susnommé de la défenderesse au pourvoi, la lettre n° 363/10/2004/G, et d’autre part, imparti à celui-ci un délai de 15 jours à compter de la réception de sa lettre de notification pour déposer ses conclusions ;Attendu que l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dispose que « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre » ;Attendu qu’il ressort des termes de la lettre de leurs avocats, que les demandeurs au pourvoi entendent renoncer à l’instance ;Attendu qu’aucune conclusion sur les dépens n’ayant été déposée par les parties, chacune d’entre elles supporte ses dépens ainsi qu’il est prévu à l’article 44.2 dudit Règlement de Procédure, lequel dispose : « A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens » ;PAR CES MOTIFS- Donnons acte à la Société PISCINE PLUS et Jean Claude NIJENHUS de leur désistement d’instance ;- Ordonnons la radiation de l’affaire n° 079/2004/PC du registre ; - Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - RADIATION D'OFFICE DE L'AFFAIRE DU REGISTRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 05/2008/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;05.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 054/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire ROCHE Jean Germain, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, contre Maître TIDOU SANOGO Ladji, Avocat, et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, ayant tous deux pour Conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 20 BP 1300 Abidjan 20, par arrêt n° 513/02 du 13 juin 2002 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie à la requête de Monsieur ROCHE Jean Germain, d’un exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaîtredevant la Cour Suprême » en date du 07 novembre 2001,en cassation de l’arrêt n° 1118 rendu le 27 juillet 200 l par la Cour d’Appel d’Abidjan (3ème Chambre civile), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Déclare Docteur DJOMAN Angèle et TIDOU SANOGO recevables en leur appel ;Au fond : Réforme l’ordonnance n° 3340 rendue le 14 juillet 1998 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Condamne Maître TIDOU SANOGO et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer respectivement à ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyer mensuel, la somme de 191.986 francs et celle de 150.892 francs, et ce, à compter de la signification du présent arrêt ; Condamne les appelants aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure dans l’exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par lettre en date du 1er août 1994, Monsieur ROCHE Jean Germain, propriétaire de l’immeuble « ROCHE » sis à Treicheville - gare de Bassam, informait les locataires, occupant des locaux à usage commercial dans ledit immeuble, du réajustement du montant des charges locatives à concurrence de 10 % à compter du 1er octobre 1999 ; qu’il expliquait que cette réévaluation était rendue nécessaire du fait de l’augmentation des charges y afférentes, suite à la dévaluation du franc CFA ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji, Avocat à la Cour, et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, deux de ses locataires, manifestaient leur désaccord et disaient s’en tenir à « l’ancien loyer », alors que la mesure prise par le bailleur concernait au départ, les charges et non les loyers ; que suite à leur désapprobation, les susnommés assignaient le bailleur en référé, pour s’entendre ordonner qu’il soit sursis à la mesure d’augmentation de charge ou de loyer jusqu’à ce que la juridiction du fond compétente statue sur le bien-fondé de l’augmentation envisagée par le bailleur ; que le 04 avril 1995, le Juge des loyers, à qui la procédure avait été transmise d’accord parties, désignait, avant-dire droit, l’Expert KODJANE Théodore aux fins d’évaluation de la valeur locative des lieux loués et des charges réellement dues, lequel communiquait son rapport au greffe en janvier 1996 ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant élevé des griefs à l’encontre de ce rapport, en ce qu’il n’aurait pas été fait dans les délais, qu’il n’aurait pas été régulièrement déposé au greffe et porté à la connaissance des parties et qu’il n’aurait été tenu compte de leurs pièces, le Juge des loyers rendait l’ordonnance de référé n° 294/96 en date du 20 juin 1996 écartant le rapport d’expertise de l’Expert KODJANE Théodore et ordonnait une contre-expertise aux mêmes fins ; que sur appel de Monsieur ROCHE Germain, la Courd’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 334 du 11 mars 1997, infirmait l’ordonnance précitée et, statuant à nouveau, déclarait mal fondée la demande de contre-expertise présentée par Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ; que sur cette base, Monsieur ROCHE Jean Germain les assignait par exploit du 23 février 1998 par-devant le Juge des loyers, étant précisé que par conclusion après expertise du 20 mai 1996, ce dernier avait également sollicité l’augmentation des loyers ; que le Juge des loyers rendait l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, par laquelle il homologuait le rapport d’expertise initiale et condamnait Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer à Monsieur ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyers respectifs, les sommes de 191.986 et 150.892 francs CFA, le tout (charges et loyers) à compter du 1er octobre 1994 ; que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant entre-temps formé pourvoi à l’encontre de l’arrêt d’appel n° 334 en date du 11 mars 1997 qui avait rejeté leur demande de contre-expertise, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rejetait ledit pourvoi par arrêt du 05 novembre 1998 ; que par exploit en date du 25 avril 2001, Monsieur ROCHE Jean Germain leur faisait signification-commandement de l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, contre laquelle ils interjetaient appel en faisant valoir la nullité du rapport d’expertise du Cabinet KODJANE et la violation du principe du double degré de juridiction car, selon eux, les arriérés de loyers réclamés n’avaient fait l’objet d’aucune décision de première instance ; que Monsieur ROCHE Jean Germain leur opposait, d’une part, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de la Cour Suprême du 05 novembre 1998 confirmant l’arrêt d’appel n° 334 du 11 mars 1997 ayant écarté les motifs de nullité invoqués par Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle, d’autre part, il précisait que l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998 avait condamné les appelants au paiement des charges et des loyers à compter du 1er octobre 1994, et que cette ordonnance exécutoire par provision était revêtue de la formule exécutoire ; que par arrêt n° 1118 en date du 27 juillet 2001, la Cour d’Appel d’Abidjan rejetait le moyen des appelants tiré de la nullité du rapport d’expertise pour autorité de la chose jugée, homologuait ledit rapport et confirmait partiellement l’ordonnance de référé n° 3340 du 14 juillet 1998, en condamnant Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer respectivement à Monsieur ROCHE Jean Germain, outre les charges, à titre de loyer mensuel, la somme de 191.986 francs CFA et celle de 150.892 francs CFA, et ce, à compter de la signification dudit arrêt ; que c’est contre cet arrêt qu’est dirigé le présent pourvoi, en ce que la Cour d’Appel a jugé que les loyers courent à compter de la signification de sa décision ;Sur la deuxième branche du moyenAttendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 8 de la loi ivoirienne n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel, en ce que sous l’empire de ladite loi, Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ont pris à bail, respectivement le 1er mai 1998 et le 1er janvier 1990, des locaux appartenant à Monsieur ROCHE Jean Germain, où ils exercent leur profession d’avocat et de chirurgien-dentiste ; que l’article 8 in fine de cette loi dispose, en ce qui concerne la révision du loyer par le juge et en cas de désaccord entre les parties, que « le prix judiciairement fixé est dû à compter du jour de l’assignation » ; que depuis le 1er janvier 1998, le bail de locaux à usage professionnel est régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dont l’article 85 dispose en particulier qu’« à défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente ... » ; que si ledit article prévoit la possibilité de la révision judiciaire du loyer, il demeure toutefois silencieux sur la date à partir de laquelle court le loyer fixé par le juge ; que cette lacune doit être suppléée parl’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 précitée, ce, en application de l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en effet, l’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 ne contrevenant à aucune disposition de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il est donc logique d’en conclure qu’il lui survit ; que dès lors, les loyers révisés, fixés par la Cour d’Appel, courent à compter de l’assignation ; qu’en les faisant courir à partir de la signification de son arrêt, la Cour d’Appel a violé l’article 8 de la loi du 18 décembre 1977 ; que sa décision doit par conséquent, être cassée de ce chef ;Attendu en effet, que depuis le 1er janvier 1998, date de son entrée en vigueur dans les Etats parties au Traité institutif de l’OHADA, l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général réglemente les rapports des bailleurs et des locataires des locaux à usage professionnel ; que si ledit Acte uniforme prévoit en son article 85 la possibilité de la révision judiciaire du loyer en prescrivant en particulier qu’« à défaut d’accord entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente … », il ne précise pas toutefois la date à partir de laquelle court le nouveau loyer fixé par le juge ; que pour la fixation de cette date, nécessaire à la solution du présent litige, il convient en l’occurrence, de se référer à la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977 réglementant les rapports des bailleurs et des locataires des locaux d’habitation et à usage professionnel, dont l’article 8 in fine dispose en ce qui concerne la date de départ du nouveau loyer fixé par le juge, qu’en cas de désaccord entre les parties sur ce point, « le prix judiciairement fixé est dû à compter de l’assignation » ; que ledit article de droit interne ne contrevenant à aucune disposition de l’Acte uniforme précité, en ce que celui-ci n’a pas prévu une telle spécification, il échet de conclure qu’il est applicable en l’espèce ; que dès lors, les loyers révisés, fixés par la Cour d’Appel, courent à compter de l’assignation et non à partir de la date de la signification de l’arrêt d’appel, ladite signification visant essentiellement, dans le cadre ultérieur de l’exécution forcée, à informer le débiteur de l’existence d’un titre exécutoire détenu contre lui par le créancier poursuivant ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé l’article 8, sus énoncé, de la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977 applicable en la cause ; qu’il échet par conséquent, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen ;Sur l’évocationAttendu que dans son exploit de « pourvoi en cassation comportant assignation à comparaître devant la Cour Suprême » en date du 07 novembre 2001, le requérant fait observer que par voie de conclusions après expertise en date du 20 mai 1996, il a sollicité du Juge des loyers, une augmentation des loyers de 170.000 à 191.986 francs CFA pour Maître TIDOU SANOGO Ladji, et de 135.000 à 150.892 francs CFA pour Docteur DJOMAN EZAN Angèle ; que c’est en statuant sur cette demande que le Juge des loyers a rendu l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet 1998, dont appel, faisant courir les loyers à compter du 1er octobre 1994, ordonnance partiellement réformée par la Cour d’Appel dans l’arrêt attaqué ; qu’il demande à la Cour de céans, de faire application de l’article 8 in fine, sus énoncé, de la loi ivoirienne n° 77995 du 18 décembre 1977, de dire et juger en conséquence, que les nouveaux loyers courent à compter de la demande, soit le 20 mai 1996, et de condamner les défendeurs aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, aux offres de droit ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il convient de confirmer l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet1998 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce qu’elle a condamné Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer au requérant, à titre de loyers, outre les charges, les sommes respectives de 191.986 et 150.892 francs CFA, de dire et juger en ce qui concerne la date de départ de ces nouveaux loyers, que ceux-ci courent à compter du 20 mai 1996, et de constater que les susnommés, sur les points précités, n’ont transmis à la Cour de céans, dans les délais impartis, aucune écriture nonobstant les courriers n° 101 et 102/2003/G5 en date du 19 mars 2003 de Monsieur le Greffier en chef de ladite Cour, à eux adressés à cet effet, qu’ils reçurent respectivement les 11 juin et 21 mars 2003 ;Attendu que Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 1118 rendu le 27 juillet 2001 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Confirme l’ordonnance de référé n° 3340 en date du 14 juillet 1998 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce qu’elle a condamné Maître TIDOU SANOGO Ladji et Docteur DJOMAN EZAN Angèle à payer au requérant, à titre de loyers, outre les charges, les sommes respectives de 191.986 et 150.892 francs CFA ; l’infirme en ce qui concerne la date de départ de ces nouveaux loyers ;- Constate que les susnommés, sur les points précités, n’ont produit et transmis à la Cour de céans, dans les délais impartis, aucune écriture nonobstant les courriers n° 10l/2003/G5 et 102/2003/G5 en date du 19 mars 2003 de Monsieur le Greffier en chef de ladite Cour, à eux adressés à cet effet, qu’ils ont respectivement reçus les 11 juin et 21 mars 2003 ;- Dit et juge, en ce qui concerne la date de départ des nouveaux loyers susmentionnés, que ceux-ci courent, conformément à la demande du requérant, à compter du 20 mai 1996 ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI IVOIRIENNE N° 77-995 DU 18 DÉCEMBRE 1977 RÉGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D'HABITATION ET À USAGE PROFESSIONNEL : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;054.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 055/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le recours formé le 05 juin 2003 par la SCPA Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les Deux Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence « Latrille SICOGI » (près de la mosquée d’Aghien), Immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société WESTPORT-CI S.A, sise à Abidjan Treichville Zone Portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, représentée par son liquidateur, Monsieur GOHOU Mambo,en annulation de l’arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire au profit de LE MANS ASSURANCES, société anonyme sise à Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel, Immeuble LE MANS, 01 BP 3803 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, Monsieur Jean-Louis HOTTEWARD, ayant pour Conseil Maître KABA Moriba, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du Général de Gaulle, Immeuble CNA, 3ème étage, escalier B, 01 BP 4297 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES en vertu de l’arrêt n° 699 en date du 31 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre Civile ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;La demanderesse invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’annulation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que statuant sur appel formé par la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES à l’encontre du jugement n° 132/Civ/7 du 28 février 2001 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, non assorti de l’exécution provisoire, l’ayant condamnée à payer à la Société WESTPORT-CI, la somme de 12.542.925 francs CFA, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 699 rendu le 31 mai 2002, réformant le jugement entrepris, a « déduit du montant de la réparation, la franchise de 5 millions de francs laissée à la charge de l’assurée, la Société WESTPORT » ; et confirmé en toutes ses autres dispositions, le jugement entrepris ; que par exploit en date du 17 octobre 2002, la Société WESTPORT-CI a pratiqué, en vertu de l’arrêt sus indiqué, à l’encontre de la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES, une saisie-attribution des créances entre les mains de la BIAO-CI sur le compte de la requérante, saisie dénoncée à la société débitrice par exploit d’huissier en date du 22 octobre 2002 ; que le 25 octobre 2002, la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES a saisi la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, formation civile, d’une requête à fin de sursis à exécution de l’arrêt n° 699 ; que par ordonnance n° 230/CS/JP/2002 en date du 12 décembre 2002, le Président de la Cour Suprême, par application de l’article 214 du Code de Procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 699 sus indiqué, et autorisé la société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A à assigner la société WESTPORT-CI à l’audience du 12 décembre 2002 de la Chambre Judiciaire, afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ; que par arrêt n° 797/02 en date du 12 décembre 2002, objet du présent recours, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, qui s’est déterminée sur les visas de la requête à fin de sursis d’exécution sus indiquée du 25 octobre 2002 et de l’ordonnance n° 230/CS/JP/2002 susvisée, a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises contre la société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A ;Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir été rendu en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel, selon le recours, « hormis le cas d’adjudication d’immeuble, enlève toute compétence aux juridictions étatiques d’entraver ou de suspendre l’exécution d’une décision de justice non frappée de voies de recours » ;Attendu que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties ;Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui dispose que : « la juridiction compétente pourstatuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé.Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ;Attendu en l’espèce que les dispositions de l’article 214 du Code de Procédure civile commerciale et administrative ivoirien, visées par l’arrêt attaqué, contredisent les prescriptions de l’article 49 précité, desquelles il résulte que la juridiction nationale statuant en cassation, en l’occurrence la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Etat partie au Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, n’est pas compétente pour statuer en matière d’urgence et en premier ressort, sur un litige relatif à une procédure d’exécution forcée engagée par le créancier ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le litige opposait les parties sur une saisie-attribution engagée le 17 octobre 2002, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, et ne relevait pas par conséquent, de sa compétence, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire a violé l’article 49 suscité ; qu’il y a lieu par conséquent, d’annuler l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le moyen du recours ;Attendu que la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Annule l’arrêt n° 797/02 rendu le 12 décembre 2002 entre les parties par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;- Condamne la Société LE MANS ASSURANCES INTERNATIONALES S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;055.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 056/2008","content":"En l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 056/2008 du 11 décembre 2008, Audience publique du 11 décembre 2008, Pourvoi n° 057/2004/PC du 28 mai 2004 – Affaire : - EDOUKOU Aka épouse KOUAME (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour), - KOUAME Thierry (Conseils : Cabinet SARR, ALLARD et Associés, Avocats à la Cour) contre DOUCOURE Bouyagui.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 137.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire dame EDOUKOU Aka épouse KOUAME et KOUAME Thierry contre DOUCOURE Bouyagui, par arrêt n° 093/04 du 12 février 2004 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 24 janvier 2003 par le Cabinet SARR, Allard et Associés, Avocats demeurant boulevard de Marseille, immeuble Le Home, 01 BP 6082 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame EDOUKOU Aka, épouse KOUAME, fermière, demeurant à Séguéla quartier résidentiel et de Monsieur KOUAME Thierry, Pharmacien, demeurant à Séguéla, quartier résidentiel, BP 226, dans la cause qui les oppose à Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa, pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et DOUCOURE Matenin,en cassation de l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n° 171/0l du 02 mai 2001 de la Cour d’Appel de ce siège, qui a ordonné la jonction des dossiers des procédures n° 33 et 34 du rôle général et déclaré recevables les appels principaux de DOUCOURE Bouyagui, et incidents des époux KOUAME ;Au fond : Dit l’appel de DOUCOURE Bouyagui sur le faux incident mal fondé ; Dit l’appel des époux KOUAME également mal fondé ; Dit cependant bien fondé, l’appel de DOUCOURE Bouyagui, en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la créance des intimés ; Infirme en conséquence, le jugement attaqué sur ce point ;Statuant à nouveau : Rejette la demande d’inscription de faux de DOUCOURE Bouyagui ; Ordonne la restitution de ses deux carnets de bons de livraison déposés au greffe à KOUAME Thierry ; Condamne DOUCOURE Bouyagui au paiement d’une amende civile de 10.000 francs CFA ; Déboute les époux KOUAME de leur demande en paiement de la somme de 8.588.000 francs CFA à l’encontre de DOUCOURE Bouyagui ; Les déboute également de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; Condamne les intimés aux dépens … » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que les époux KOUAME étaient en relation d’affaires avec feu DOUCOURE Wandé, à qui ils avaient livré des œufs pour une valeur de 15.000.000 (quinze millions) de francs CFA, payables suivant un échéancier convenu d’accord parties ; que suite au décès du débiteur, son frère Monsieur DOUCOURE Matenin, représentant légal des héritiers, signait 29 lettres de change de 300.000 francs CFA remboursables chacune et une de 188.000 francs CFA, toutes versées au dossier par les époux KOUAME ; qu’ayant pris la place de son frère DOUCOURE Matenin également décédé, Monsieur DOUCOURE Bouyagui, représentant les héritiers des défunts susnommés, poursuivait le paiement en s’acquittant de la somme de 300.000 francs CFA, avant de contester l’existence de la créance des époux KOUAME ; que c’est ainsi que Madame EDOUKOU, épouse KOUAME Thierry, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de Daloa, l’ordonnance d’injonction de payer n° 365 du 03 juillet 2000, condamnant Monsieur DOUCOURE Bouyagui à lui payer la somme de 8.588.000 francs CFA au titre de solde du reliquat de la créance litigieuse ; que sur opposition de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, le Tribunal de Première Instance de Daloa, après avoir rejeté toutes les exceptions soulevées par les parties, affirmait que la créance était partiellement fondée et déclarait Monsieur DOUCOURE Bouyagui « non redevable de la somme de 8.588.000 francs CFA avec paiement de 3.300.000 francs CFA à la date du jugement n° 35 du 30 janvier 2001 » ; que sur appels des parties, la Cour d’Appel de Daloa, par arrêt n° 316 du 08 août 2001, déclarait l’appel de Monsieur DOUCOURE Bouyagui sur le faux incident mal fondé ; déclarait l’appel incident des époux KOUAME également mal fondé et l’appel principal de Monsieur DOUCOURE Bouyagui en ce qui concerne sa condamnation au paiement de la créance litigieuse, bien fondé ; qu’en conséquence, elle infirmait lejugement entrepris sur ce point et, statuant à nouveau, rejetait la demande d’inscription de faux de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, tout en ordonnant la restitution à Monsieur KOUAME, de ses deux carnets de bons de livraison déposés au greffe ; que la Cour d’Appel condamnait en outre, Monsieur DOUCOURE Bouyagui au paiement de l’amende civile de 10.000 francs CFA, déboutait les époux KOUAME de leur demande en paiement de la somme de 8.588.000 francs CFA à l’encontre de Monsieur DOUCOURE Bouyagui ; ainsi que de leur demande en paiement de dommages-intérêts ; que l’arrêt n° 316 du 08 août 2006 de la Cour d’Appel de Daloa était attaqué par les époux KOUAME devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; celle-ci, après avoir relevé que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, s’en est dessaisie au profit de la Cour de céans ;Attendu que régulièrement signifié du présent pourvoi par lettre n° 521/2004/G5 du Greffier en chef de la Cour de céans en date du 05 novembre 2004, Monsieur DOUCOURE Bouyagui, défendeur au pourvoi, n’a pas cru devoir déposer ses écritures et pièces dans le délai à lui imparti ; qu’il convient par conséquent, de passer outre ce silence et de dire le dossier en état d’être jugé ;Sur le premier moyenAttendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997 relative aux instruments de paiement, en ce que le juge d’appel a considéré que la signature de Monsieur DOUCOURE Matenin, prétendu auteur des lettres de change, « n’était pas apposée à l’emplacement prévu à cet effet sur lesdits effets de commerce ... », alors que ladite signature figurait sur les effets de commerce, mais à un autre emplacement ; que les demandeurs au pourvoi concluent à la cassation de l’arrêt attaqué pour ce fait ;Attendu qu’aux termes de l’article 110 de la loi n° 97-518 du 04 septembre 1997, « la lettre de change contient la signature de celui qui émet la lettre de change. Cette signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit » ;Attendu qu’en l’absence, dans l’article 110 de la loi susvisée relative aux instruments de paiement, de dispositions prescrivant dans la lettre de change un emplacement spécifique pour la signature du tireur, sont donc valables les lettres de change sur lesquelles figure la signature du tireur apposée sur le titre lui-même ; qu’ainsi, en considérant comme étant nulles les lettres de change sur lesquelles Monsieur DOUCOURE Matenin n’avait pas apposé sa signature à « l’emplacement prévu », la Cour d’Appel ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement légal de sa décision ; d’où il suit que l’arrêt attaqué doit être cassé et qu’il y a lieu d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que les appelants sollicitent de la Cour qu’elle réforme le jugement civil n° 31 rendu le 30 janvier 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa, en condamnant Monsieur DOUCOURE Bouyagui à leur payer la somme de 8.588.000 (huit millions cinq cent quatre vingt huit mille) francs CFA exigible à ce jour et qu’elle restitue à l’ordonnance n° 365/2000 rendue le 03 juillet 2000 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Daloa, son plein et entier effet ;Attendu que l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a étécassé, il y a lieu de considérer que les lettres de change ne sont pas nulles et qu’il convient de condamner Monsieur DOUCOURE Bouyagui à payer à Madame EDOUKOU Aka, épouse KOUAME, la somme de 8.588.000 francs CFA réclamée par la susnommée et qui représente le montant des lettres de change émises par feu DOUCOURE Matenin ;Attendu que Monsieur DOUCOURE Bouyagui ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 316 rendu le 08 août 2001 par la Cour d’Appel de Daloa ;Evoquant et statuant au fond :- Infirme le jugement civil n° 31 rendu le 30 janvier 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ;- Restitue à l’ordonnance n° 365/2000 rendue le 03 juillet 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance de Daloa, son plein et entier effet ;- Condamne Monsieur DOUCOURE Bouyagui aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI N° 97-518 DU 04 SEPTEMBRE 1997 RELATIVE AUX INSTRUMENTS DE PAIEMENT : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;056.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 057/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004 sous le n° l14/2004/PC et formé par la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, 04 BP 1147 Abidjan 04, au nom et pour le compte de Madame ADIA Yego Thérèse, imprimeur, demeurant à Abidjan, Cocody les Deux Plateaux, quartier les « Perles », Rue 3, villa n° 450, dans la cause qui oppose cette dernière à Monsieur BAMBA Amadou, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Madame BAMBA Awa ayant pour Conseil Maître MENTENON Claude, et Monsieur BAMBA Ibrahim, ayant pour Conseils la SCPA Abel KASSI et Associés, tous héritiers de feu BAMBA Fétigué,en cassation de l’arrêt n° 962 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé, en premier et dernier ressort ;Reçoit les ayants-droit de feu BAMBA Fétigué en leur appel relevé du jugement n° 804 du 22 mai 2002 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;Au fond : Les y déclare bien fondés ; Infirme en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;Statuant à nouveau : Dit qu’il n’a jamais existé de société de fait entre l’intimée et feu BAMBA Fétigué ; Déboute en conséquence, dame ADIA Yego Thérèse de toutes ses réclamations ; Ordonne également son expulsion de la villa qu’elle occupe aux Deux Plateaux les Perles ; Rejette sa demande de dommages-intérêts et la condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suite au décès de Monsieur BAMBA Fétigué survenu le 15 juillet 2000, son ex-concubine, Madame ADIA Yego Thérèse, saisissait le Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une action tendant à voir reconnaître l’existence d’une société commerciale de fait entre eux ; que par jugement n° 804/Civ.3 en date du 22 mai 2002, ledit Tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel des ayants-droit de feu BAMBA Fétigué, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 962 en date du 26 juillet 2002, infirmait le jugement entrepris, déboutait Madame ADIA Yego Thérèse de l’ensemble de ses demandes, et ordonnait son expulsion de la villa qu’elle occupait aux Deux Plateaux Les Perles ; que sur pourvoi en cassation formé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt n° 252/2003 en date du 08 mai 2003, par lequel elle s’était rendue compétente pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse contre l’arrêt n° 962 susvisé de la Cour d’Appel d’Abidjan ; que le 04 novembre 2004, la Cour de céans, sur le recours en annulation de l’arrêt de la Cour Suprême n° 252/2003 du 08 mai 2003 formé par les héritiers de BAMBA Fétigué,- décidait que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame ADIA Yego Thérèse ;- déclarait en conséquence, nul et non avenu l’arrêt n° 252 du 08 mai 2003 rendu par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- disait qu’il n’y a pas lieu à évocation et renvoyait les parties à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, et condamnait Madame ADIA Yego Thérèse aux dépens ;Que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre 2004, Madame ADIA Yego Thérèse s’est pourvue en cassation contre l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent l’irrecevabilité du recours en ce que, seloneux, Madame ADIA Y égo Thérèse, pour prouver l’existence d’une société de fait entre elle et feu BAMBA Fétigué, invoque à l’appui du moyen, deux sociétés qui, à l’origine, étaient sa propriété personnelle, mais dont les comptes étaient gérés uniquement par le de cujus à partir des procurations qu’elle lui signait sur ses comptes ; qu’il s’agit des imprimeries ASAM-CI et BFA, ayant toutes les deux le même registre du commerce 11120 au nom de ADIA Yego Thérèse, et les mêmes numéros de compte en banque pour recevoir les virements en banque tant à la BIAO de Treichville compte 350 99 472 J qu’à la SGBCI Adjamé-Liberté compte 128300047 ; « que si a priori ces éléments produits par Madame ADIA Yego Thérèse soulèvent un véritable débat sur l’existence d’une société de fait dans les rapports entre concubins qui, même inconsciemment, se seraient comportés comme des associés, il reste que dans l’arrêt n° 962 du 26 juillet 2002 critiqué, la Cour d’Appel d’Abidjan ne vise à aucun moment, l’une des deux imprimeries sur lesquelles s’appuie la demanderesse au pourvoi » ; qu’elle relève notamment que « dans la présente procédure, pour justifier l’existence de la société de fait, Madame ADIA Yego Thérèse allègue que c’est grâce à ses concours financiers que son ex-concubin BAMBA Fétigué a pu créer les sociétés EGBCI et PROGEXCI, lesquelles lui avaient permis par la suite de constituer son important patrimoine ; que sur ce chapitre, il convient de relever après analyse des pièces du dossier, notamment les copies de registre de commerce, que ces deux entreprises sont la propriété de BAMBA Bamoulaye et BAMBA Benia, frères du défunt » ; que de cette motivation, il apparaît très clairement que Madame ADIA Yego Thérèse n’est pas concernée par les sociétés AGBCI et PROGEXCI, dont la création serait consécutive à ses concours financiers et qui pourrait prouver l’existence d’une société de fait dans ses rapports avec son ex-concubin feu BAMBA Fétigué ;Attendu en effet, qu’à aucun moment, dans l’arrêt attaqué, il n’est fait état des imprimeries ASAM-CI et BFA, ni dans les prétentions des parties, ni dans la motivation du juge d’appel ; que dès lors, il apparaît manifestement clair que les éléments liés aux imprimeries ASAM-CI et BFA dont se prévaut Madame ADIA Yego Thérèse, constituent des pièces nouvelles présentées pour la première fois en cassation, alors qu’elles n’ont pas été débattues devant les juges du fond ; qu’il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation, des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond, et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ;Attendu que Madame ADIA Yego Thérèse ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs au pourvoi ; - Déclare le pourvoi irrecevable ; - Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ SUR LA BASE DE PIÈCES NON SOUMISES AU JUGE DU FOND : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;057.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 décembre 2008, 058/2008","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) - Arrêt n° 058/2008 du 11 décembre 2008 - Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier–Février–Mars 2010, p. 125. Note Inès FéviliyéEn cassation de l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville.Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Tribunal de Commerce de Brazzaville, au Congo, sur saisine de la liquidation SIACIC, aux fins de prononcer la dissolution de la société CIM-CONGO a, statuant à bref délai comme l’exige l’article 223 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, prononcé, conformément aux réquisitions du ministère public, la dissolution de la société CIM-CONGO ; que ledit Tribunal, par jugement n° 700 du 27 décembre 2005, a retenu trois causes de dissolution :1°) la sortie de l’actionnaire Etat congolais du capital de CIM-CONGO, matérialisée par une correspondance du 21 février 2005 adressée à son coactionnaire, justifiant ainsi la mésentente entre eux ;2°) la perte des silos à ciment, actif essentiel à la réalisation de l’objet social de la société CIM-CONGO ;3°) la perte de moitié de son capital et la non tenue dans les délais, d’une réunion à l’effet de se prononcer sur la dissolution anticipée ou non de la société ;Attendu que selon les requérantes, « la dissolution de la société CIM-CONGO ayant été prononcée le 27 décembre 2005, celle-ci a, nonobstant les dispositions précitées de l’article 224 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, relevé appel et déposé une requête spéciale aux fins de défense à exécution, prétextant que la décision sus énoncée aurait été rendue en violation des droits de la défense, occultant le fait que le ministère public, garant de l’ordre public, présent à l’audience et ayant pris des réquisitions orales allant dans le sens de la dissolution de CIM-CONGO, n’a pas relevé le moyen dont se prévaut aujourd’hui CIM-CONGO pour contester sa mise en dissolution ; que c’est ainsi que la Cour d’Appel de Brazzaville, saisie par CIM-CONGO, par requête spéciale aux fins de défense à exécution a, par décision en date du 28 février 2006, fait défense à exécution, faisant fi des dispositions pertinentes de l’Acte uniforme précité ; que cet arrêt encourt donc la cassation pour les moyens qui seront développés ci-après » ;Attendu que la société CIM-CONGO S.A, défenderesse au pourvoi qui a régulièrement reçu la signification du recours en cassation devant la Cour de céans, n’a produit aucun mémoire ;qu’il convient dès lors, de statuer en l’état ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 212 et 224 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « en ce qu’en cause d’appel, les requérants ont soulevé l’irrecevabilité de la requête spéciale de CIM-CONGO ; que d’une part, ils ont relevé le moyen selon lequel aux termes de l’article 212 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, « ni la société, ni les tirés ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée » ; d’autre part, ils ont soutenu que selon l’article 224 de l’Acte uniforme précité, les « pouvoirs du Conseil d’Administration de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société » ; que la Cour d’Appel n’a pas répondu à ces conclusions et est passée outre les dispositions précitées, dont l’application ne pouvait que rendre irrecevable la requête déposée par Maître Claude Joël PAKA pour le compte de CIM-CONGO, agissant sur poursuites et diligences de son Administrateur général ; qu’en ne répondant pas à la question de droit posée sur la recevabilité du recours de la société CIM-CONGO sur le fondement des dispositions précitées du droit communautaire, la décision de la Cour d’Appel devra être cassée sur ce premier moyen » ;Attendu qu’aux termes de l’article 212 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « l’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délai fixés à l’article 266 du présent Acte uniforme ; la nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication ; ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée » ; que l’article 224 du même Acte uniforme dispose : « les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui a ordonné la liquidation de la société » ; qu’en application des dispositions qui précèdent, il convient de constater que les pouvoirs des administrateurs pouvant engager la société cessent dès le prononcé de la décision ; qu’il en résulte que c’est à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable une requête aux fins de défense à exécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise en liquidation ; que ce faisant, elle a violé les dispositions des articles 212 et 224 précités ; qu’il convient de casser son arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que la société CIM-CONGO, appelante, allègue que le 25 décembre 2005, elle a été notifiée par le greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville, d’une assignation à comparaître à la « diligence du Syndic SIACIC, pour s’entendre obtenir la liquidation de la société anonyme CIM-CONGO, sans délais, et désigner un liquidateur pour procéder aux actes de liquidation et assortir la décision à venir de l’exécution provisoire ; que contre toute attente, le Tribunal de Commerce de Brazzaville a rendu le jour même, à 10 heures sur le siège, un jugement réputé contradictoire sans qu’elle puisse présenter ses moyens de défense ; qu’ainsi, l’exécution de cette décision assortie de l’exécution provisoire risque de créer un préjudice commercial irréparable ; qu’il convient donc de faire droit à la requête spéciale aux fins de défense à exécution provisoire sollicitée » ;Attendu qu’en réplique, le syndic liquidateur de la SIACIC conclut à l’irrecevabilité de la requête spéciale, sur le fondement de l’article 212 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il précise qu’à compter de la publication de l’acte de nomination du liquidateur, ni la société, ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur ;Attendu que la liquidation CIM-CONGO, intervenante volontaire, sollicite qu’il soit déclaré irrecevable l’action en défense à exécution provisoire du jugement de liquidation, en application de l’article 224 de l’Acte uniforme susmentionné, disposant que les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision qui ordonne la liquidation de la société ; qu’après la décision de liquidation, la société anonyme CIM-CONGO ne peut engager une quelconque action, seule réservée aux actionnaires ;Attendu également que la Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C, intervenante volontaire, a d’abord conclu sur le bien-fondé de son intervention volontaire, et par application des dispositions de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens sont exécutoires par provision nonobstant l’opposition ou l’appel, demande à la Cour d’Appel de ne pas faire droit à la requête spéciale ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de constater que la Cour d’Appel de Brazzaville n’a pas répondu aux conclusions des demanderesses au pourvoi, fondées sur la violation des articles 212 et 224 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; de dire et juger que la décision contre laquelle a été exercée la défense à exécution sortira son plein et entier effet ;Attendu que la Société CIM-CONGO S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 30 rendu le 28 février 2006 par la Cour d’Appel de Brazzaville ;Evoquant :- Dit que le jugement n° 700 rendu le 27 décembre 2005 par le Tribunal de Commerce de Brazzaville sortira son plein et entier effet ;- Condamne la Société CIM-CONGO S.A, défenderesse au pourvoi, aux dépens.__________■ NoteIntroductionL’arrêt commenté de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA est relatif aux conséquences juridiques du prononcé de la dissolution d’une société commerciale.Les faits étaient les suivants : la société SIACIC a saisi le Tribunal de Commerce deBrazzaville pour voir prononcer la dissolution de la société CIM-Congo. Statuant à bref délai, conformément à l’article 223 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), le Tribunal de Commerce de Brazzaville a, par un jugement du 27 décembre 2005, prononcé la dissolution de la société CIM-Congo, en retenant trois causes de dissolution :1°) la sortie de l’Etat congolais, actionnaire, du capital de CIM-CONGO, matérialisée par une correspondance du 21 février 2005 adressée à son coactionnaire, la SIACIC ;2°) la perte des silos à ciment, actif essentiel à la réalisation de l’objet social de la société CIM-CONGO ;3°) la perte de la moitié de son capital et la non tenue dans les délais, d’une réunion pour décider la dissolution anticipée ou non de la société.A la suite de ce jugement, la société CIM-Congo a relevé appel et déposé une requête spéciale devant la Cour d’Appel de Brazzaville, pour obtenir défense à exécution du jugement, au motif que la décision de dissolution prise par le Tribunal de Commerce de Brazzaville était rendue en violation des droits de la défense, car elle n’était pas présente à l’audience.La Cour d’Appel de Brazzaville, par un arrêt du 28 février 2006, a fait droit à sa demande en ordonnant la défense à exécution du jugement de dissolution.La société SIACIC et le liquidateur de la société CIM-Congo se sont alors pourvus en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA par requête enregistrée le 09 mars 2006 par cette Cour.Les requérantes arguent du fait que la dissolution de la société CIM-Congo ayant été prononcée le 27 décembre 2005, celle-ci ne pouvait relever appel et déposer une requête spéciale de défense à exécution du jugement de dissolution devant le Cour d’Appel de Brazzaville ; que la présence du ministère public à l’audience, qui a pris des réquisitions orales allant dans le sens de la dissolution de CIM-Congo, garantissait les droits de la défense.Le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 212 et 22 l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.La question juridique posée à la CCJA était de savoir si après le prononcé de sa dissolution dans les conditions qu’il dénonce, le représentant légal de cette société peut ester en justice et obtenir la défense à exécution de la décision de dissolution.La CCJA décide par l’arrêt commenté, que c’est à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a réformé la décision du Tribunal de Commerce prononçant la dissolution de la société CIM-Congo, qu’elle n’a pas répondu aux conclusions des parties et a violé les articles 212 et 224 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE (A). Après avoir cassé l’arrêt d’appel, la CCJA a exercé son pouvoir d’évocation en statuant sur le fond du litige (B).A) La violation des articles 212 et 224 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE (AUSCGIE)Les sociétés requérantes avaient soulevé devant la Cour d’Appel de Brazzaville, l’irrecevabilité de la requête spéciale de CIM-Congo, en se fondant, d’une part, sur l’article 212 de l’AUSCGIE qui dispose que « ni la société, ni les tirés ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée ».D’autre part, elles ont soutenu que selon l’article 224 de l’AUSCGIE, les « pouvoirs du Conseil d’Administration de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui ordonne la liquidation de la société ».La Cour d’Appel de Brazzaville n’ayant pas répondu à ces conclusions et ayant fait fi des dispositions des articles précités qui ne pouvaient que rendre irrecevable la requête déposée pour le compte de CIM-Congo par son Administrateur général, la CCJA a cassé la décision qu’elle a rendue.La CCJA a relevé, par ailleurs, qu’aux termes de l’article 212 de l’AUSCGIE, « l’acte de nomination du liquidateur est publié dans les conditions et délai fixés à l’article 266 du présent Acte uniforme ; la nomination et la révocation du liquidateur ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication ; ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée ».Et aux termes de l’article 224 de l’AUSCGIE : « les pouvoirs du Conseil d’Administration, de l’Administrateur général ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice qui a ordonné la liquidation de la société », dès lors les pouvoirs des administrateurs avaient cessé au prononcé de la décision de dissolution de la société. C’est donc à tort que la Cour d’Appel de Brazzaville a jugé recevable la requête de défense à exécution déposée par un mandataire de justice agissant pour le compte de la société mise en liquidation. Ayant violé les dispositions des articles 212 et 224 précités, l’arrêt d’appel est également cassé de ce chef.Usant de son pouvoir d’évocation, après la cassation de l’arrêt d’appel, la CCJA a statué sur le fond.B) L’exercice de son pouvoir d’évocation par la CCJAL’article 14 du Traité de l’OHADA, in fine, dispose que : « en cas de cassation, elle (la CCJA) évoque et statue sur le fond ». A la différence des Cours suprêmes nationales ou de la Cour de Cassation en France, lorsqu’elle casse une décision rendue en dernier ressort par les juridictions des premier et deuxième degrés des Etats membres de l’OHADA, la CCJA statue sur le fond et tranche le litige, elle ne renvoie pas l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle dont la décision est censurée, pour y faire droit.Ce pouvoir d’évocation a été voulu pour uniformiser la jurisprudence dans l’espace OHADA, même s’il subit des critiques. En effet, à l’occasion de l’exercice de son pouvoir d’évocation, la CCJA est amenée à appliquer le droit local, or telle n’est pas sa vocation première.En l’espèce, la CCJA n’a pas été confrontée à l’application du droit interne congolais, les textes visés dans la requête dont elle est saisie sont tous issus des Actes uniformes de l’OHADA.En analysant les arguments des parties en l’espèce, la CCJA a relevé que la société CIM-Congo a été notifiée le 25 décembre 2005 par le greffe du Tribunal de Commerce de Brazzaville, d’une assignation de la part du syndic de liquidation de la SIACIC pour obtenir sa liquidation et désigner un liquidateur pour procéder et assortir la décision de liquidation de l’exécution provisoire. A cette même date, le Tribunal de Commerce de Brazzaville a rendu un jugement réputé contradictoire que CIM-Congo conteste, car elle n’était pas présente à l’audience. Selon la société CIM-Congo, cette décision assortie de l’exécution provisoire risque de créer un préjudice commercial irréparable. En réplique, le syndic liquidateur de la SIACIC a conclu à l’irrecevabilité de la requête spéciale de défense d’exécution du jugementde dissolution, sur le fondement de l’article 212 de l’AUSCGIE.Le liquidateur de la société CIM-Congo est intervenu volontairement dans la procédure ; il a également demandé que l’action en défense à exécution provisoire du jugement de liquidation soit déclarée irrecevable, en application de l’article 224 de l’AUSCGIE, car selon lui, après la décision de liquidation, la société CIM-Congo ne peut engager une quelconque action, seuls les actionnaires en ont la faculté.La Compagnie Congolaise des Ciments dite 3C est également intervenue volontairement dans la procédure, elle a d’abord conclu sur le bien-fondé de son intervention volontaire et, par application de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, qui dispose que les décisions rendues en matière de redressement judiciaire ou de liquidation de biens sont exécutoires par provision malgré l’opposition ou l’appel, elle a demandé à la Cour d’Appel de ne pas faire droit à la requête spéciale de défense d’exécution.Evoquant l’affaire au fond, sur les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels elle a cassé l’arrêt, la CCJA constate que la Cour d’Appel de Brazzaville n’a pas répondu aux conclusions des demanderesses au pourvoi, fondées sur la violation des articles 212 et 224 de l’AUSCGIE, et elle a décidé l’annulation de l’arrêt d’appel et la validation du jugement de dissolution de la société CIM-Congo rendu le 27 décembre 2005, qui doit « sortir son plein et entier effet ».Inès Féviliyé","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-11;058.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 059/2008","content":"- VIOLATION DE L’ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJET- VIOLATION DE L’ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DE L’ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L’ORDONNANCE N° 97-002 DU10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER : REJET.• Contrairement à ce que soutient Madame ROUFAI, il ne ressort pas de ses conclusions du 15 janvier 2001, qu’elle avait introduit devant le premier juge une demande tendant à la déclarer propriétaire de l’officine litigieuse ; l’expression « au total, la cession de l’officine à Dame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » a été mentionnée dans ses conclusions à propos de la validité de la cession d’actifs de fonds de commerce ; de cette expression, il ne peut être déduit, même de manière implicite, qu’elle a réclamé la propriété de la pharmacie, surtout que ladite demande ne ressort pas dans le dispositif des conclusions du 15 janvier 2001 ; en tout état de cause et comme le dit l’arrêt attaqué, c’est surabondamment et après avoir démontré par d’autres motifs que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ est seul et unique propriétaire du fonds de commerce de l’enseigne « pharmacie centrale », qu’il a été retenu que la demande en réclamation de la propriété de la pharmacie a été introduite par Madame ROUFAI Fatoumata pour la première fois en cause d’appel ; il s’ensuit que la première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.• Contrairement aux allégations de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey, pour déclarer nulle la société en participation créée entre elle et Monsieur BERTHOZ, a retenu « qu’il est indéniable que la convention de société conclue le 01/05/1994 entre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et Madame ROUFAI Fatoumata a un objet illicite, car ayant pour but l’exploitation d’une pharmacie entre une pharmacienne et un non pharmacien, en ce qu’elle viole l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10/01/1997 ... » ; la nullité prévue par l’ordonnance précitée étant d’ordre public, c’est à bon droit que le premier juge l’a prononcée « erga omnes entre les parties » ; elle n’a en conséquence à aucun moment explicitement dit que la société en participation créée le 1er mai 1994 était nulle dès sa création ; qu’ainsi, la Cour d’Appel de Niamey a donné une base légale à sa décision ; il suit que la deuxième branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.• C’est après avoir souverainement apprécié les différents actes passés entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ pendant la période allant du 06 mars 1994 au 10 janvier 2000, ainsi que le comportement de ces derniers pendant la même période, que la Cour d’Appel a estimé que le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; ainsi, l’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits, et il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée.• D’une part, c’est en application de l’article 1156 du code civil, aux termes duquel « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », que l’arrêt attaqué a démontré que le contrat de société en participation tenait lieu en fait de contre-lettre par rapport aux différents actes de cession intervenus durant la même période, et que les stipulations dudit contrat de société en participation contredisent et mettent à néant celles des actes de cession et caractérisent suffisamment la contre-lettre ; en tirant les conséquences liées à l’existence de cette contre-lettre pour faire échec aux différents actes de cession intervenus entre les parties, les motifs dudit arrêt ne sont en rien contradictoires ; d’autre part, l’article 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique traitant de la société en participation en général et l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 traitant spécifiquement de « toute stipulation destinée à établir la propriété ou la copropriété d’une officine », les deux dispositions sont applicables au cas d’espèce, en application de l’article 916 alinéa 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier », ce qui est le cas des officines de pharmacie ; les motifs de l’arrêt attaqué sur ce point ne sont en rien contradictoires ; il résulte de tout ce qui précède, que la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 et en conséquence, le moyen non fondé tiré de la violation dudit article doit être rejeté.• C’est après avoir amplement démontré que les actes de cession signés par les parties sont argués de simulation, simulation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a sciemment participé, que l’arrêt attaqué a retenu que c’est la convention de société de participation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a librement souscrit qui la lie et qu’en application de l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société », Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie ; il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 1134 du code civil et que le second moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé et doit être rejeté.• Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey a d’abord fait observer que « même à l’égard d’un acte authentique, la force probante jusqu’à inscription de faux dont il est revêtu n’empêche pas que les conventions qui [y] sont contenues [puissent] être arguées de simulation, surtout par l’une des parties contractantes, a fortiori celles qui font l’objet d’acte sous seing privé » ; ensuite elle a relevé que postérieurement à l’acte de cession de la pharmacie à Madame ROUFAI, celle-ci a perçu les dividendes générés par l’exploitation de ladite pharmacie « à concurrence d’abord de 25 %, puis à partir du 20/03/1998, de 50 % jusqu’à la date de l’assignation ; qu’en outre, dans sa lettre du 29/04/2000, tout en fustigeant le comportement de l’intimé [Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ], l’appelante [Madame ROUFAI] a déploré une dénonciation des accords les liant et a invité Monsieur BERTHOZ à lui indiquer les modalités de leur rupture, notamment sur le plan de son indemnisation ; que ces propos sont assez illustratifs de la nature réelle des rapports ayant existé entre Madame ROUFAI Fatoumata et Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et corroborent les allégations de ce dernier selon lesquelles les attestations de vente, l’inscription modificative au registre du commerce ne sont que de pure complaisance ; il résulte de cette lettre que le comportement affiché par MadameROUFAI Fatoumata est celui d’une simple gérante et non d’une propriétaire de l’officine jouissant de tous les droits y afférents » ; ainsi, en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Niamey ne viole en rien le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme non fondé.• Contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, c’est après avoir relevé « qu’en l’espèce, le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’en effet l’acception de contre-lettre n’est autre que l’existence de deux conventions, l’une ostensible et l’autre occulte intervenue entre les parties contractantes dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulations de la première ; ..., qu’il n’est pas nécessaire que la mention de contre-lettre soit expressément portée sur l’acte secret ; qu’il suffit que les différents actes soient passés dans les mêmes formes, à l’instar des actes de cession et la convention de société en participation tous formés par écrit ; que les stipulations de celle-ci contredisent et mettent à néant celles des actions de cession la caractérisant suffisamment ; que les actes de cession du fonds de commerce de l’officine et de son mobilier ne sont que des actes ostensibles ayant pour objet l’exploitation masquée de la pharmacie par le biais de la société en participation », que l’arrêt attaqué a retenu « que concernant la validité des actes de cession, certes, en vertu de l’article 1583 du code civil, une vente est parfaite et la propriété acquise à l’acquéreur dès lors qu’il y a accord sur le prix et sur la chose ; il reste qu’il en est autrement lorsque cet accord était en réalité déguisé et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes ; ... Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne de son état, ne pouvait pas raisonnablement ignorer que l’acquisition de la pharmacie lui en conférait la pleine propriété et qu’elle n’était nullement tenue de partager les bénéfices tirés de l’exploitation d’une officine dont elle est propriétaire ; qu’en posant des actes qu’elle savait constitutifs de sa participation à la simulation, l’appelante est mal fondée à se prévaloir desdits actes de cession » ; en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 1583 du code civil ; il s’ensuit que la troisième branche du second moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.• Il ressort des pièces du dossier de la procédure, que courant 1987, Monsieur BERTHOZ a hérité d’un fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » ainsi que de l’immeuble servant à son exploitation et que n’étant pas pharmacien, il a bénéficié de plusieurs prorogations d’exploitation de cette officine, dont la dernière suivant arrêté du 16/06/1992 du Ministère de la Santé avec indication de Madame ROUFAI Fatoumata comme gérante et engagement de céder l’officine à celle-ci, selon les modalités arrêtées par les deux parties ; c’est ainsi qu’ils ont été amenés d’une part, à signer les différents actes de cession relatifs aux éléments de l’officine et, d’autre part, à mettre en place une société en participation à l’effet d’exploiter la même officine pour une durée de vingt (20) ans, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ apportant à la société le fonds de commerce et l’immeuble, Madame ROUFAI apportant son diplôme ; le fait que Monsieur BERTHOZ n’ait pas la qualité de pharmacien ne peut suffire à lui retirer la propriété du fonds de commerce qu’il a hérité, même si la loi relative à la législation pharmaceutique ne lui permet pas d’exploiter personnellement ledit fonds de commerce ; en décidant que conformément à l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER ; il s’ensuit que la quatrième branche du second moyen n’est pas aussi fondée et doit êtrerejetée. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 059/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 022/2005/PC du 23 mai 2005 – Affaire : Madame ROUFAI Fatoumata (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ (Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 82.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Madame ROUFAI Fatoumata contre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ par arrêt n° 05-103/CR du 22 avril 2005 de la Cour Suprême du Niger, Chambres réunies, saisie d’un pourvoi formé le 28 janvier 2002 par Maître Seini YAYE, Avocat à la Cour, BP 12040 Niamey, Niger, agissant au nom et pour le compte de Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne, demeurant à Niamey, BP 11043 Niamey, dans une cause l’opposant à Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ, demeurant à Marseille, 67, rue d’Aubagne, ayant pour Conseil Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour, 252, rue CI 063 Quartier Poudrière, Commune Niamey 3, BP 10269 Niamey, République du Niger,en cassation de l’arrêt n° 96 rendu le 18 août 2003 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Reçoit Dame ROUFAI Fatoumata en son appel régulier en la forme ; Au fond, confirme le jugement attaqué ; Condamne Dame ROUFAI Fatoumata aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le 1er mai 1994, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ, héritier du fonds de commerce « Pharmacie Centrale » et Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne et employée, avaient créé une société en participation à l’effet d’exploiter ladite pharmacie pour une durée de 20 ans ; que le 15 mars 1996, les parties avaient signé un acte de cession d’actifs du fonds de commerce en faveur de MadameROUFAI ; que le 10 novembre 2000, Madame ROUFAI assignait Monsieur BERTHOZ aux fins d’annulation de la société en participation créée entre eux le 01 mai 1994 et de condamnation de celui-ci à lui restituer la somme de 133.304.070 F indûment perçue ; que par jugement n° 076 du 07 février 2001, le Tribunal Régional de Niamey annulait la société en participation, déclarait Monsieur BERTHOZ unique propriétaire du fonds de commerce et ordonnait l’expulsion de Madame ROUFAI ; que sur l’appel de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey avait confirmé le jugement du 07 février 2001 par l’arrêt n° 313 du 14 décembre 2001 ; que sur pourvoi de Madame ROUFAI, la Cour Suprême du Niger, par arrêt du 27 août 2002, avait cassé l’arrêt du 14 décembre 2001 et renvoyé les parties devant la même Cour autrement composée ; que par arrêt n° 96 du 18 août 2003, la Cour d’Appel de Niamey a confirmé une fois de plus, le jugement du 07 février 2001 ; que suite au pourvoi en cassation formé à nouveau contre ledit arrêt, la Cour Suprême du Niger avait renvoyé l’affaire devant les Chambres réunies, lesquelles, ayant estimé que l’affaire soulève des questions relatives à l’interprétation et à l’application du droit OHADA, s’étaient dessaisies par arrêt n° 05-1 03/CR du 22 avril 2005 au profit de la CCJA ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué « d’avoir violé l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962, par fausse motivation », en ce que l’arrêt du 18 août 2003 soutient que la réclamation de la propriété de la pharmacie par Madame ROUFAI est une demande nouvelle, pour avoir été introduite pour la première fois en Cour d’Appel, alors que, selon le moyen, dans ses conclusions du 15 janvier 2001, elle soutenait en page 6 qu’« au total, la cession de l’officine à Madame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » ; que c’est pourquoi elle a cru devoir assigner Monsieur BERTHOZ pour simplement réclamer la nullité de la société en participation et la répétition de l’indu ; qu’en conséquence, la demande de Madame ROUFAI relative à la propriété de la pharmacie ne peut être considérée comme nouvelle, car étant incidente de celle portant répétition de l’indu ; qu’en droit, les demandes implicites sont celles qui ne sont que la suite ou la conséquence de la demande originaire ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé l’article 2 de la loi précitée et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que contrairement à ce que soutient Madame ROUFAI, il ne ressort pas de ses conclusions du 15 janvier 2001, qu’elle avait introduit devant le premier juge une demande tendant à la déclarer propriétaire de l’officine litigieuse ; que l’expression « au total, la cession de l’officine à Dame ROUFAI est intervenue dans les formes requises, ce qui rend son droit de propriété sur l’officine indiscutable » a été mentionnée dans ses conclusions à propos de la validité de la cession d’actifs de fonds de commerce ; que de cette expression, il ne peut être déduit, même de manière implicite, qu’elle a réclamé la propriété de la pharmacie, surtout que ladite demande ne ressort pas dans le dispositif des conclusions du 15 janvier 2001 ; qu’en tout état de cause et comme le dit l’arrêt attaqué, c’est surabondamment et après avoir démontré par d’autres motifs que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ est seul et unique propriétaire du fonds de commerce de l’enseigne « Pharmacie Centrale », qu’il a été retenu que la demande en réclamation de la propriété de la pharmacie a été introduite par Madame ROUFAI Fatoumata pour la première fois en cause d’appel ; qu’il s’ensuit que la première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa deuxième brancheAttendu qu’il est fait également grief à l’arrêt attaqué d’avoir « violé l’article 2 de la loiorganique n° 62-11 du 16 mars 1962 par manque de base légale », en ce que contrairement à l’arrêt cassé du 14 décembre 2001 qui fondait la nullité de la société en participation sur l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et sur l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER, l’arrêt n° 96 du 18 août 2003 se base lui uniquement sur ladite ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 précitée, pour déclarer nulle la SP du 1er mai 1994, or le même arrêt admet explicitement que la SP créée le 1er mai 1994 est nulle dès sa création, nullité d’ordre public car ayant un objet illicite ; que si la SP créée en 1994 est nulle dès sa création, cette nullité ne peut résulter que de la loi en vigueur au moment de cette création et non d’une loi intervenue trois ans après ; qu’en l’espèce, c’est l’article 549 du Décret n° 53-1001 du 05 octobre 1953 modifié par le Décret n° 55-512 du 11 mai 1955 qui prohibe la constitution de société entre pharmacien et non pharmacien ; que la démonstration de l’arrêt du 18 août 2003 pour obtenir la nullité de la société en participation du 1er mai 1994 manque de base légale et mérite de ce chef, cassation ;Mais attendu que contrairement aux allégations de Madame ROUFAI, la Cour d’Appel de Niamey, pour déclarer nulle la société en participation créée entre elle et Monsieur BERTHOZ, a retenu « qu’il est indéniable que la convention de société conclue le 01/05/1994 entre Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et Madame ROUFAI Fatoumata a un objet illicite, car ayant pour but l’exploitation d’une pharmacie entre une pharmacienne et un non pharmacien, en ce qu’elle viole l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10/01/1997 ... » ; que la nullité prévue par l’ordonnance précitée étant d’ordre public, c’est à bon droit que le premier juge l’a prononcée « erga omnes entre les parties » ; qu’elle n’a en conséquence à aucun moment, explicitement dit que la société en participation créée le 1er mai 1994 était nulle dès sa création ; qu’ainsi, la Cour d’Appel de Niamey a donné une base légale à sa décision ; qu’il suit que la deuxième branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa troisième brancheAttendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué, « la violation de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 par dénaturation des faits résultant d’une fausse interprétation de la volonté des parties », en ce que, selon le moyen, pour faire échec aux actes posés par Monsieur BERTHOZ dans l’optique de vendre la pharmacie à Madame ROUFAI, les juges d’appel soutiennent encore que ces actes sont de pure complaisance, car les parties n’ont jamais eu l’intention de vendre ; que pour asseoir leur démonstration, les juges d’appel vont plus loin cette fois-ci en déclarant que « le contrat de participation tient lieu de contre-lettre » ; que cette nouvelle argumentation de l’arrêt du 18 août 2003 est surprenante, lorsqu’on sait que Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ a reconnu par la voix de son Conseil qui, à l’époque avait rédigé les statuts de la SP, qu’il n’y a jamais eu de contre-lettre (voir attestation sur l’honneur délivrée par Maître KIMBA Manou) ; qu’il convient de noter que cette attestation de Maître KIMBA est mise en échec par une lettre de son associé de l’époque, Maître SANTONI, qui affirmait sans ambages le 26 avril 1996, que la pharmacie est la propriété de Madame ROUFAI ; que dans ces conditions, comment faire foi à cet argument des juges d’appel qui ne lésinent sur aucun moyen pour dénaturer la volonté des parties, surtout qu’ils ne se sont même pas prononcés sur la pièce justifiant que Madame ROUFAI s’est acquittée partiellement du prix de vente convenu, Maître SANTONI, qui a reçu la somme ayant bien indiqué que le règlement concernait bel et bien la cession de la pharmacie, ce règlement partiel étant la preuve tangible qu’il y a bel et bien eu volonté d’acheter la pharmacie de la part de Madame ROUFAI ; que c’est donc dénaturer les faits que de soutenirle contraire, comme l’ont fait les juges d’appel, et en cela leur décision mérite cassation ;Mais attendu que c’est après avoir souverainement apprécié les différents actes passés entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ pendant la période allant du 06 mars 1994 au 10 janvier 2000, ainsi que le comportement de ces derniers pendant la même période, que la Cour d’Appel a estimé que le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits et qu’il s’ensuit que la troisième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa quatrième brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir « violé l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 par contrariété de motifs », en ce que, selon le moyen, il résulte de l’arrêt querellé, d’une part, que la société en participation créée le 1er mai 1994 est nulle et d’une nullité d’ordre public et, d’autre part, que cette société en participation tient lieu de contre-lettre pour faire échec à l’acte de vente signé entre Monsieur BERTHOZ et Madame ROUFAI ; qu’en effet, un acte nul ne peut servir de contre-lettre, la nullité faisant disparaître l’acte comme s’il n’a pas existé ; qu’en soutenant que l’acte nul portant SP tient lieu de contre-lettre, l’arrêt du 18 août 2003 mérite cassation pour contrariété de motifs ; qu’une autre contrariété dans la motivation de l’arrêt querellé réside dans sa démonstration tendant à appliquer au cas d’espèce, l’Acte uniforme du 10 avril 1998, l’arrêt soutenant que cet acte est applicable parce qu’il est en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance, alors que la même décision soutient quelques paragraphes auparavant, que la SP créée le 1er mai 1994 est nulle pour violation de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997, qui dispose en son article 47 « ... est nulle et de nul effet, toute convention destinée à établir que la propriété ou la copropriété d’une officine appartient à une personne non pharmacienne » ; que l’arrêt du 18 août 2003 a manifestement un problème d’application de loi dans le temps ;Mais attendu, d’une part, que c’est en application de l’article 1156 du Code Civil, aux termes duquel « on doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes », que l’arrêt attaqué a démontré que le contrat de société en participation tenait lieu en fait de contre-lettre par rapport aux différents actes de cession intervenus durant la même période, et que les stipulations dudit contrat de société en participation contredisent et mettent à néant celles des actes de cession et caractérisent suffisamment la contre-lettre ; qu’en tirant les conséquences liées à l’existence de cette contre-lettre pour faire échec aux différents actes de cession intervenus entre les parties, les motifs dudit arrêt ne sont en rien contradictoires ; que d’autre part, l’article 854 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique traitant de la société en participation en général et l’article 47 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 traitant spécifiquement de « toute stipulation destinée à établir la propriété ou la copropriété d’une officine », les deux dispositions sont applicables au cas d’espèce, en application de l’article 916 alinéa 1er de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier », ce qui est le cas des officines de pharmacie ; que les motifs de l’arrêt attaqué sur ce point ne sont en rien contradictoires ; qu’il résulte de tout ce qui précède, que la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 62-11 du 16 mars 1962 et qu’en conséquence, le moyen non fondé tiré de la violation dudit article doit être rejeté ;Sur le second moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1134 du Code Civil, en ce que pour faire échec à l’application dudit article 1134, l’arrêt du 18 août 2003 soutient que la convention créant la société en participation lie également Madame ROUFAI, alors que, selon le moyen, cette assertion est évidement fausse, car une convention nulle ne saurait lier les parties ; que l’arrêt du 18 août 2003 se contredit encore une fois en soutenant d’un côté, que la convention portant création de la SP est nulle, et en arguant plus loin que cette convention lie Madame ROUFAI ; que la seule convention qui lie les parties en l’espèce est l’acte de cession, qui constitue la loi des parties et en décidant d’en faire fi, l’arrêt du 18 août 2003 viole l’article 1134 du Code Civil et mérite cassation de ce chef ; qu’en l’espèce, l’acte de cession de l’officine signé entre Madame ROUFAI et Monsieur BERTHOZ est une convention légalement formée, dans laquelle il est stipulé de manière claire et non équivoque que Monsieur BERTHOZ a cédé la pharmacie à Madame ROUFAI, qui a accepté la cession et a même pris possession des lieux ; que de jure et de facto la pharmacie est devenue propriété de Madame ROUFAI, qui en plus de l’acte sous seing privé lui cédant la pharmacie, est munie de tous les documents administratifs permettant l’exploitation d’une pharmacie (arrêté ministériel d’autorisation d’exploitation, inscription au registre du commerce, inscription à l’ordre des pharmaciens) ;Mais attendu que c’est après avoir amplement démontré que les actes de cession signés par les parties sont argués de simulation, simulation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a sciemment participé, que l’arrêt attaqué a retenu que c’est la convention de société de participation à laquelle Madame ROUFAI Fatoumata a librement souscrit qui la lie et qu’en application de l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, aux termes duquel « les biens nécessaires à l’activité sociale sont mis à la disposition du gérant. Toutefois, chaque associé reste propriétaire des biens qu’il met à la disposition de la société », Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata, son diplôme de pharmacie ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a en rien violé l’article 1134 du Code Civil et que le second moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le second moyen pris en sa deuxième brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1322 du Code Civil, en décidant que la pharmacie litigieuse est la propriété de Monsieur BERTHOZ, nonobstant l’acte de cession du 15 mars 1995 signé en bonne et due forme, alors que, selon le moyen, en l’espèce, Monsieur BERTHOZ n’a jamais nié sa signature portée au bas de l’acte de cession, ce qui signifie qu’il reconnaît cet acte que Madame ROUFAI lui oppose ; que dès lors, sans une procédure de faux, Monsieur BERTHOZ ne peut faire échec à la validité de cet acte de cession dont la force et la valeur juridique demeurent intangibles ;Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey a d’abord fait observer que « même à l’égard d’un acte authentique, la force probante jusqu’à inscription de faux dont il est revêtu n’empêche pas que les conventions qui [y] sont contenues [puissent] être arguées de simulation, surtout par l’une des parties contractantes, a fortiori celles qui font l’objet d’acte sous seing privé » ; qu’ensuite elle a relevé que postérieurement à l’acte de cession de la pharmacie à Madame ROUFAI, celle-ci a perçu les dividendes générés par l’exploitation de ladite pharmacie « à concurrence d’abord de 25 % puis à partir du 20/03/1998 de 50 % jusqu’à la date de l’assignation ; qu’en outre, dans sa lettre du 29/0412000, tout en fustigeant le comportement de l’intimé [Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ], l’appelante [Madame ROUFAI] a déploré une dénonciation des accords les liantet a invité Monsieur BERTHOZ à lui indiquer les modalités de leur rupture, notamment sur le plan de son indemnisation ; que ces propos sont assez illustratifs de la nature réelle des rapports ayant existé entre Madame ROUFAI Fatoumata et Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ et corroborent les allégations de ce dernier selon lesquelles, les attestations de vente, l’inscription modificative au registre du commerce ne sont que de pure complaisance ; qu’il résulte de cette lettre, que le comportement affiché par Madame ROUFAI Fatoumata est celui d’une simple gérante et non d’une propriétaire de l’officine jouissant de tous les droits y afférents » ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel de Niamey ne viole en rien le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme non fondé ;Sur le second moyen pris en sa troisième brancheAttendu qu’il est par ailleurs fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1583 du Code Civil, en ce que pour faire échec à l’application dudit article, l’arrêt du 18 août 2003 invoque la simulation, au motif que « l’acte de cession était en réalité un accord déguisé, et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes », alors que, selon le moyen, en droit, le régime juridique de la simulation est en principe la neutralité, c’est-à-dire que la simulation ne rend pas valable ce qui est nul et ne rend pas nul ce qui est valable ; qu’en l’espèce, même si l’on concédait à l’arrêt du 18 août 2003 que la cession de la pharmacie est une simulation, cette simulation s’avère valable, car ayant été opérée régulièrement à travers un acte signé en bonne et due forme par les parties contractantes ; que pour annuler cet acte de cession, Monsieur BERTHOZ devrait produire un écrit appelé contre-lettre, que les parties prévoient généralement en cas de contrat simulé ; que l’absence de cette contre-lettre est justement la preuve que la cession de la pharmacie n’est pas du tout un acte simulé, comme a tenté maladroitement de le démontrer l’arrêt querellé ; qu’en décidant que la pharmacie litigieuse est propriété de Monsieur BERTHOZ, l’arrêt du 18 août 2003 a violé l’article 1583 du Code Civil et mérite de ce chef, cassation, car en l’espèce, il y a eu accord sur le prix, le prix ayant d’ailleurs été partiellement payé, comment dans ces conditions dénier à l’acte de cession du 15 mars 1995, sa valeur juridique, dès lors que les parties en cause ne l’ont jamais nié ?Mais attendu que contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, c’est après avoir relevé « qu’en l’espèce, le contrat de société en participation tient lieu de contre-lettre ; qu’en effet, l’acception de contre-lettre n’est autre que l’existence de deux conventions, l’une ostensible et l’autre occulte intervenue entre les parties contractantes, dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulations de la première ; ... qu’il n’est pas nécessaire que la mention de contre-lettre soit expressément portée sur l’acte secret ; qu’il suffit que les différents actes soient passés dans les mêmes formes, à l’instar des actes de cession et la convention de société en participation tous formés par écrit ; que les stipulations de celle-ci contredisent et mettent à néant celles des actions de cession la caractérisant suffisamment ; que les actes de cession du fonds de commerce de l’officine et de son mobilier ne sont que des actes ostensibles ayant pour objet l’exploitation masquée de la pharmacie par le biais de la société en participation », que l’arrêt attaqué a retenu « que concernant la validité des actes de cession, certes, en vertu de l’article 1583 du Code Civil, une vente est parfaite et la propriété acquise à l’acquéreur, dès lors qu’il y a accord sur le prix et sur la chose ; il reste qu’il en est autrement lorsque cet accord était en réalité déguisé et que ce déguisement a été sciemment convenu et exécuté par les parties contractantes ; ... Que Madame ROUFAI Fatoumata, pharmacienne de son état, ne pouvait pas raisonnablement ignorer que l’acquisition de la pharmacie lui en conférait la pleine propriété et qu’elle n’était nullement tenue de partager lesbénéfices tirés de l’exploitation d’une officine dont elle est propriétaire ; qu’en posant des actes qu’elle savait constitutifs de sa participation à la simulation, l’appelante est mal fondée à se prévaloir desdits actes de cession » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Niamey n’a en rien violé les dispositions de l’article 1583 du Code Civil ; qu’il s’ensuit que la troisième branche du second moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le second moyen pris en sa quatrième brancheAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du Niger, en ce qu’en décidant que Monsieur BERTHOZ est propriétaire de la pharmacie litigieuse, l’arrêt du 18 août 2003 transgresse les dispositions de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 ; qu’il résulte de la combinaison des articles 45,46, 47 et 48 sus indiqués, que la qualité de propriétaire d’une pharmacie est liée à celle de pharmacien ; que pour être propriétaire d’une pharmacie, il faut être pharmacien, et en conséquence, ne peut être propriétaire d’une pharmacie un non pharmacien ; que Monsieur BERTHOZ peut être propriétaire des locaux abritant une pharmacie, mais il ne peut être propriétaire de l’officine, car il n’est pas pharmacien ; que l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une pharmacie relève de la compétence de l’autorité administrative et l’autorité judiciaire ne peut donc s’immiscer directement ou indirectement dans ce domaine, au risque de violer le principe sacro-saint de la séparation de pouvoirs ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que courant 1987, Monsieur BERTHOZ a hérité d’un fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale », ainsi que de l’immeuble servant à son exploitation et que n’étant pas pharmacien, il a bénéficié de plusieurs prorogations d’exploitation de cette officine, dont la dernière suivant arrêté du 16/06/1992 du Ministère de la Santé avec indication de Madame ROUFAI Fatoumata comme gérante et engagement de céder l’officine à celle-ci, selon les modalités arrêtées par les deux parties ; que c’est ainsi qu’ils ont été amenés d’une part, à signer les différents actes de cession relatifs aux éléments de l’officine et, d’autre part, à mettre en place une société en participation à l’effet d’exploiter la même officine pour une durée de vingt (20) ans, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ apportant à la société, le fonds de commerce et l’immeuble, Madame ROUFAI apportant son diplôme ; que le fait que Monsieur BERTHOZ n’ait pas la qualité de pharmacien ne peut suffire à lui retirer la propriété du fonds de commerce qu’il a hérité, même si la loi relative à la législation pharmaceutique ne lui permet pas d’exploiter personnellement ledit fonds de commerce ; qu’en décidant que conformément à l’article 857 de l’Acte uniforme sus indiqué, Monsieur Frédéric Jean BERTHOZ doit reprendre le fonds de commerce à l’enseigne « Pharmacie Centrale » et l’immeuble servant à l’exploitation, et Madame ROUFAI Fatoumata son diplôme de pharmacie, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les dispositions des articles 45, 46, 47 et 48 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique du NIGER ; qu’il s’ensuit que la quatrième branche du second moyen n’est pas aussi fondée et doit être rejetée ;Attendu que Madame ROUFAI Fatoumata ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame ROUFAI Fatoumata ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR FAUSSE MOTIVATION » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR MANQUE DE BASE LÉGALE » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR DÉNATURATION DES FAITS RÉSULTANT D'UNE FAUSSE INTERPRÉTATION DE LA VOLONTÉ DES PARTIES » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI ORGANIQUE N° 62-11 DU 16 MARS 1962, PAR CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS » : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION DES ARTICLES 45, 46, 47 ET 48 DE L'ORDONNANCE N° 97-002 DU 10 JANVIER 1997 PORTANT LÉGISLATION PHARMACEUTIQUE DU NIGER : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;059.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 060/2008","content":"ARTICLE 267 AUPSRVE – ARTICLE 270 AUPSRVE • Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 aulieu du 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges.• En l’espèce, la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 sus énoncé ; ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001 en violation des textes en vigueur, notamment l’article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole en rien l’article 270 visé dans le moyen et le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait ; il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé.• En l’espèce, le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; en application des dispositions sus énoncées de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation ; ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 susvisé ; il suit que ce second moyen de cassation n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 060/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 028/2004/PC du 1er mars 2004 – Affaire : Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre 1) Monsieur SEGUI AMESSAN, 2) Madame Marie Lucie CHARMOT.- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 91.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/2004/PC du 1er mars 2004 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI, société anonyme dont le siège social est sis au 8-10, Avenue Joseph ANOMA, Abidjan Plateau, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par Mr Philippe VANOOSTERZEE, Administrateur Directeur général, dans la cause qui l’oppose à Monsieur SEGUI AMESSAN demeurant à Abidjan, 11 BP 1490 Abidjan 11 et Madame Marie Lucie CHARMOT, épouse divorcée de Monsieur SEGUI AMESSAN, demeurant Route de Douvaine, 74890 Bons en Chablais (FRANCE) ;en cassation du jugement n° 576/Civ./4 rendu le 19 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Le Tribunal constate que les dires et observations du défendeur n’ont pas été présentés dans les débats légaux ; en conséquence, les en déclare déchus ; Ecarte les divers et observations présentés oralement ; Constate que Dame Marie Lucie CHARMOT est domiciliée en France ; Constate que la sommation à elle servie d’avoir à prendre communication du cahier des charges a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001, en violation des pièces concernant les délais de distance ; Constate en conséquence, que cette sommation est nulle et de nul effet ; Constate également que le cahier des charges est nul pour défaut de rappel des frais de poursuite ; Dit en conséquence que la procédure est irrégulière ; L’annule et ordonne la mainlevée du commandement à fin de saisie réelle en date du 03 octobre 2001 ; Condamne la BIAO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les ex-époux SEGUI AMESSAN et Marie Lucie CHARMOT n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé respectivement les lettres n° 245/2004/G5 en date du 17 mai 2004 et n° 169/2004/G5 en date du 19 avril 2004 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement susvisé, le recours en cassation formé par la BIAO-CI contre le jugement n° 576/Civ/4 rendu le 19 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan dans une cause qui les opposait à celle-ci ; que par ailleurs, la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, constituée en première instance pour les susnommés, a, par lettre n° S.012/NOA/MB en date du 26 octobre 2004, informé le Greffier en chef de la Cour de céans, de ce qu’elle n’est plus constituée aux soins des intérêts de Monsieur SEGUI AMESSAN ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur SEGUI AMESSAN et son ex-épouse Marie Lucie CHARMOT avaient obtenu de la BIAO-CI, un prêt qu’ils avaient remboursé en partie et restaient devoir la somme principale de soixante seize millions quatorze mille cinq cent quatre vingt sept (76.014.587) francs CFA ; qu’ayant été attraits devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan par la BIAO-CI, Monsieur SEGUIAMESSAN et Madame Marie Lucie CHARMOT avaient été condamnés solidairement par jugement n° 542/92 du 30 décembre 1992, à payer ladite somme à la BIAO-CI ; qu’en exécution dudit jugement qui était devenu définitif et qui avait été signifié le 14 mai 1993, la BIAO-CI avait entrepris à l’encontre de ses débiteurs, une procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble, objet du titre foncier n° l0559 de la circonscription foncière de Bingerville ; qu’ainsi, par le ministère de Maître Nicolas DAGO, Huissier de justice à Abidjan, la BIAO-CI avait servi le 03 octobre 2001, un commandement à fin de saisie réelle à Monsieur SEGUI AMESSAN en personne, et à Parquet en la personne du Substitut du Procureur de la République du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour ce qui concerne Marie Lucie CHARMOT ; qu’après avoir rédigé et déposé le cahier des charges au greffe dudit Tribunal le 10 octobre 2001, la BIAO-CI avait sommé ses débiteurs par exploit du 11 octobre 2001, pour en prendre communication et y annexer leurs dires et observations ; qu’enfin, à l’audience éventuelle du 19 novembre 2001, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rendu dans la cause opposant la BIAO-CI à ses débiteurs susnommés, le jugement n° 576/Civ./4 dont pourvoi ;Sur le premier moyenVu l’article 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir considéré que la BIAO-CI devait tenir compte des délais de distance dans l’exploit du 11 octobre 2001 par lequel elle a fait sommation à ses débiteurs SEGUI AMESSAN et Marie Lucie CHARMOT, de prendre communication du cahier des charges, alors que, selon le moyen, à l’analyse de l’article 270, il n’apparaît nulle part que le créancier poursuivant doit, en procédant à la signification de ladite sommation, respecter des délais de distance si un débiteur est à l’étranger ; que l’article 270 met [seulement] à la charge du créancier poursuivant, l’obligation d’informer le débiteur saisi sur les dates de l’audience éventuelle et de l’adjudication qui doivent être fixées en tenant compte des délais prévus par ledit article ; (...) que le premier juge, en reprochant à la BIAO-CI de ne pas tenir compte des délais de distance dans son exploit de sommation, du fait qu’un des débiteurs réside à l’étranger, alors que cette obligation n’est pas prévue par les dispositions de l’article 270, a violé le principe selon 1equel « il n’y a pas de nullité sans texte » ;Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, c’est plutôt l’article 269 au lieu du 270 de l’Acte uniforme susvisé qui traite de la sommation à prendre communication du cahier des charges ; qu’aux termes dudit article 269 de l’Acte uniforme susvisé, « dans les huit jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le créancier saisissant fait sommation au saisi et aux créanciers inscrits, de prendre communication au greffe, du cahier des charges, et d’y faire insérer leurs dires.A peine de nullité, cette sommation est signifiée au saisi, à personne ou à domicile, et aux créanciers inscrits à domicile élu » ;Attendu, en l’espèce que la signification de la sommation de prendre communication du cahier des charges n’a pas été faite à la personne de Madame Marie Lucie CHARMOT mais plutôt à parquet, en la personne du Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, au mépris des prescriptions de l’article 269 alinéa 2 sus énoncé ; qu’ainsi, en constatant que la sommation servie à Madame Marie Lucie CHARMOT a été délaissée à parquet le 11 octobre 2001, en violation des textes en vigueur, notamment l’article 269, et en déclarant nulle ladite sommation, le premier juge ne viole enrien l’article 270 visé dans le moyen, et le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait ; qu’il échet en conséquence, de rejeter ce premier moyen comme étant mal fondé ;Sur le second moyenVu l’article 267-8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief au jugement attaqué, d’avoir déclaré nul le cahier des charges, pour défaut de rappel des frais de procédure alors que, selon le moyen, les frais de poursuite étant l’ensemble des frais dont est redevable le débiteur à l’occasion de la procédure de saisie immobilière, il est tout à fait logique que le montant de ces frais [ne puisse] être déterminé et connu au début de ladite procédure, le cahier des charges étant un acte préliminaire à la vente de l’immeuble, objet de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire à partir du dernier acte précédant l’adjudication de l’immeuble ; que par conséquent, le premier juge a fait une mauvaise appréciation de l’article 267-8 sus indiqué et exposé sa décision à l’annulation ;Attendu qu’aux termes de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, « le cahier des charges contient, à peine de nullité : (... )8) les conditions de la vente et notamment, les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière » ;Attendu, en l’espèce, que le cahier des charges établi par la BIAO-CI ne fait pas état des frais de poursuite ; qu’en application des dispositions sus énoncées de l’article 267-8 de l’Acte uniforme susvisé, le défaut de cette mention expose ledit cahier des charges à l’annulation ; qu’ainsi, en déclarant nul le cahier des charges pour défaut de rappel des frais de poursuites, le jugement attaqué fait une saine application de l’article 267-8 susvisé ; qu’il suit que ce second moyen de cassation n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que la BIAO-CI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 270 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETMAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 267-8 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;060.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 061/2008","content":"d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST.• Pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevées par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; en l’espèce, s’agissant d’un appel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé.• En considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé.• Il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 061/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 098/2004/PC du 14 septembre 2004 – Affaire : El Hadj Mamadou Alseny BAH (Conseils : Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour) contre 1) El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, 2) Compagnie de Gestion des Stocks dite COGEST S.A (Conseil : Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 95.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2004 sous le n° 098/2004/PC et formé par Maîtres Georges Sidibé DESTEPHEN et Bassirou BARRY, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Mamadou Alseny BAH, commerçant, de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Madina, commune de Matam, Conakry, dans une cause l’opposant à El Hadj Mamadou Lamine DIALLO, commerçant de nationalité guinéenne, demeurant au quartier Hamdallaye, commune de Ratoma, Conakry et la COGEST S.A, société anonyme de droit guinéen dont le siège social est au quartier Dixinn Bora, commune de Dixinn, Conakry, ayant pour Conseil Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, demeurant BP 3489 Conakry,en cassation de l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel :En la forme : passe outre les exceptions de nullité des actes d’appel et de l’irrecevabilité des appels ; reçoit les appels ;Au fond : les déclare bien fondés.En conséquence, infirme le jugement n° 84 du 13 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Kaloum-Conakry en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit et arrête que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours ; En conséquence, restitue au jugement n° 004 du 27 avril 2002, son plein et entier effet ; Déboute les parties de toutes leurs autres prétentions ; Met les frais et dépens à la charge de l’intimé, Le tout, en application des dispositions des articles 879, 741 et 1167 a1.2 du CPCEA, 280, 281, 299, 300 et suivants de l’Acte uniforme de l’OHADA portant sur le recouvrement des créances … » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au « recours en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution d’un arrêt n° 251 du 21 août 2001 de la Cour d’Appel de Conakry, El Hadj Mamadou Lamine DIALLO a fait procéder à la saisie de l’immeuble de El Hadj Mamadou Alseny BAH, objet du titrefoncier 465 volet IX n° 175 mentionné à la section III tableau A du Livre Foncier de Conakry I ; que cette procédure ayant abouti à la prononciation du jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002, Monsieur El Hadj Mamadou Alseny BAH a assigné en annulation dudit jugement, aussi bien El Hadj Mamadou Lamine DIALLO que la COGEST devant le Tribunal de Première Instance de Conakry I qui a, par jugement n° 84 du 13 novembre 2003, annulé purement et simplement le jugement d’adjudication n° 004 du 27 septembre 2002 ; que sur appel de Monsieur El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, la Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n° 194 du 08 juin2004 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, défendeurs au pourvoi, soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours en cassation, en ce que l’arrêt n° 194 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, ayant été signifié le 06 juillet 2004 à El Hadj Mamadou Alseny BAH, demandeur au pourvoi, celui-ci disposait, en application de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de Procédure de la CCJA, de deux mois à compter de ladite signification pour former le pourvoi, soit au plus tard le 07 septembre 2004 ; que le présent pourvoi ayant été enregistré le 14 septembre 2004 au greffe de la CCJA, il a été introduit avec 7 jours de retard ;Mais attendu, en l’espèce, que le demandeur au pourvoi étant domicilié à Conakry (Guinée), il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 14 jours, en application de la décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; qu’ainsi, El Hadj Mamadou Alseny BAH dispose d’un délai de deux mois et 14 jours pour former pourvoi, soit jusqu’au 20 septembre 2004 ; qu’il s’ensuit que le pourvoi formé le 14 septembre 2004 l’a été dans le délai ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter l’exception soulevée par El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a passé outre sans motif légitime, les exceptions de nullité et d’irrecevabilité des actes d’appel de El Hadj Mamadou Lamine DIALLO et la COGEST, au motif que « l’article 301 de l’Acte uniforme précité n’était pas applicable au cas d’espèce, cet article concernant les incidents relatifs à la saisie immobilière que le législateur OHADA a traités et développés dans le chapitre V dudit Traité », alors que, selon le moyen, la procédure d’appel en matière de saisie immobilière est prévue et réglementée par les dispositions d’ordre public de l’article 301 de l’Acte uniforme précité ; que la Cour d’Appel de Conakry ayant constaté qu’aucun des deux actes d’appel n’a été notifié à toutes les parties en cause, et encore moins à leur domicile réel ou élu, a violé les dispositions de l’article 301 susvisé, et son arrêt encourt de ce fait cassation ;Attendu que pour déclarer mal fondées les exceptions d’irrecevabilité et de nullité des actes d’appel soulevés par le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Conakry relève que « la procédure relative aux incidents de la saisie immobilière ne doit pas être assimilée ou confondue à celle portant sur l’adjudication » ; qu’à travers ce raisonnement, le juge d’appel ne fait que tirer les conséquences des dispositions des articles 293 et 301 de l’Acte uniforme précité ; que notamment, alors que l’article 293 prévoit que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous », l’article 301 réglemente l’appel relativement aux incidents de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, s’agissant d’unappel dirigé contre une décision d’adjudication, c’est à bon droit que le juge d’appel a estimé que l’article 301 dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’était pas applicable en l’espèce et est passé outre ; qu’il échet dès lors, de rejeter ce premier moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 218 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour dire et arrêter que le jugement d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours, la Cour d’Appel de Conakry a prétendu que c’est le Tribunal lui-même qui a été dans l’impossibilité de tenir l’audience d’adjudication et qu’un tel renvoi est différent de la remise dont parle l’article 281 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme précité, alors que, selon le moyen, à l’évidence, le premier juge a remis l’adjudication sans aucune décision judiciaire fixant une nouvelle date et d’avoir postérieurement adjugé sans que le créancier poursuivant n’ait procédé à une nouvelle publicité rendue obligatoire ; qu’en procédant de la sorte, la Cour d’Appel de Conakry a violé l’article 218 de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt encourt cassation ;Attendu que pour infirmer le jugement entrepris sur le point de l’article 218 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel relève que « c’est le tribunal qui, dans l’impossibilité de tenir l’audience, a ordonné le renvoi de l’affaire à huitième, ce qui est absolument différent de la remise dont parle le législateur de l’OHADA à l’article 281 en ses alinéas 1 et 2 ... » ; qu’en considérant que le renvoi de l’affaire par le Tribunal à huitième l’a été pour des raisons qui lui étaient propres et en tout cas bien différentes de la remise pour causes graves et légitimes dont parle l’article 281 précité, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions dudit texte ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel de Conakry a totalement ignoré l’existence de l’ordonnance de délai de grâce qui a été prise en faveur du demandeur au pourvoi et de l’arrêt de rétractation sur requête civile du 15 octobre 2002 intervenus concomitamment et postérieurement à l’audience éventuelle ; qu’en l’état des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme précité, ce texte exige simplement que les causes soient concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et ne procède à aucune autre distinction supplémentaire ; que le Tribunal n’a pas à fixer une nouvelle date d’adjudication, aussi longtemps que dure le délai de grâce ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que El Hadj Mamadou Alseny BAH ait soutenu devant la Cour d’Appel de Conakry, le moyen sus relaté ; que ledit moyen, étant nouveau et pas de pur droit, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que El Hadj Mamadou Alseny BAH ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par El Hadj Mamadou Alseny BAH ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA : OUIVIOLATION DE L'ARTICLE 301 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 218 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 313 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;061.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 062/2008","content":"• Contrairement à l’argumentation du requérant, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; il convient de rejeter ce moyen comme non fondé.• En l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble loué, en raison de l’expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus ; en considérant que « l’article 95 du droit OHADA relatif au bail commercial dispose que le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave ou légitime à l’encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce » d’une part, et d’autre part, que « l’article 107 du même [Acte uniforme] stipule que le preneur est tenu de payer le loyer et à défaut de paiement de loyer, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente, la résiliation et l’expulsion du preneur », et en en faisant application aux faits qui lui sont soumis, la Cour d’Appel ne viole en rien ces textes ; il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé.• En l’espèce, l’article 101 de l’Acte uniforme sus indiqué n’a subi aucune violation, dans la mesure où le défaut de paiement des loyers par le locataire a excédé le délai de 30 jours que lui impartissait la mise en demeure ; que l’assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien ce délai de 30 jours, surtout qu’aucune décision de justice n’est intervenue avant et pendant ledit délai ; il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.• Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les motifs de l’arrêt attaqué indiquent très clairement que ATLAS ASSURANCES a sollicité le paiement de 10 mois de loyers échus et impayés correspondant à une somme de 10.000.000 francs CFA, et c’est exactement cette somme qui lui a été attribuée de ce chef, hormis les dommages-intérêts évalués à 5.000.000 FCFA ; il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 062/2008 du 30 décembre 2008, Audience publique du 30 décembre 2008, Pourvoi n° 050/2005/PC du 07/10/2005 – Affaire : Monsieur Neil RUBIN (Conseils : SCPA « EKDB », Avocats à la Cour) contre ATLAS ASSURANCES S.A (Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet–Décembre 2008, p. 99.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2005 sous le n° 050/2005/PC et formé par la SCPA « EKDB », Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, rue des jardins, Sainte Cécile 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Neil RUBIN, Directeur de société de nationalité canadienne, demeurant à 6600 ATWATER, appartement 2109, Cote St Luc, Québec Canada H4W lB7, dans une cause l’opposant à ATLAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège social est au boulevard de la République, 10, Avenue Docteur Crozet, 04 BP 314 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour, demeurant 31, Bd de la République, Avenue du Docteur Crozet, 04 BP 1475 Abidjan 04 ;en cassation de l’arrêt n° 500 rendu le 06 mai 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort :En la Forme : Déclare la société d’Assurances ATLAS recevable en son appel relevé du jugement n° 703 rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au Fond : L’y disant bien fondée, infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau : Ordonne l’expulsion du sieur Neil RUBIN des lieux litigieux qu’il occupe tant de sa personne que de tous occupants de son chef ; Condamne Neil RUBIN à payer à la société ATLAS ASSURANCES, la somme de 10 millions de francs CFA au titre des loyers échus et impayés et celle de 5 millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; Le déboute de toutes ses demandes mal fondées ; Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête de pourvoi en cassation annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que courant mai 2004, la société ATLAS ASSURANCES avait acquis un immeuble sis au Plateau, dénommé Immeuble duSénateur LAGAROSSE ex-propriété de la société THANRY ; qu’ATLAS ASSURANCES, dans sa qualité de nouvel acquéreur et donc nouveau bailleur, avait adressé à chacun des locataires, un exploit de congé aux fins de reprendre les lieux dans le but d’y installer ses bureaux ; qu’estimant que l’un des preneurs, Monsieur Neil RUBIN, faisait de la résistance de quitter les lieux à l’expiration du congé et que désormais refusait de payer ses loyers, ATLAS ASSURANCES lui servait le 19 novembre 2004, un commandement de payer avant résiliation judiciaire et une assignation à fin d’expulsion ; que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant sur l’action en résiliation du bail et en expulsion avait, par jugement n° 763/CIV/4ème du 24 mars 2005, dit la demande de la société ATLAS Assurances mal fondée et l’en a déboutée ; que sur appel de ATLAS ASSURANCES, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait le 06 mai 2005, l’arrêt n° 500 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, l’excès de pouvoir, en ce que la Cour d’Appel a rendu son arrêt infirmatif sans avoir pris connaissance des énonciations du jugement, en se fiant uniquement aux allégations de l’appelant ; qu’en procédant à l’infirmation d’une décision dont elle ignorait les motivations et dont elle n’a même pas demandé communication de copie, la Cour d’Appel d’Abidjan a gravement donné dans l’excès de pouvoir, et son arrêt ainsi rendu encourt cassation ;Mais attendu que Monsieur Neil RUBIN n’apporte pas une quelconque preuve de ses allégations, alors et surtout que, ayant déposé des conclusions au fond en cause d’appel, ne saurait prétendre aujourd’hui que la Cour a tranché sur la base des seuls arguments développés par ATLAS ASSURANCES ; qu’il suit que le moyen tiré de l’excès de pouvoir ne saurait prospérer ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 1690 du Code Civil, en ce que la Cour d’Appel n’a pas procédé à la vérification des conditions dudit article ; que, selon le moyen, il n’existe pas de bail signé entre Neil RUBIN et la société ATLAS ASSURANCES, le seul lien de droit qui existe entre eux résultant de la prétendue vente qui aurait eu lieu entre la société ATLAS ASSURANCES et le bailleur, la société THANRY ; que dans la mesure où les droits que revendique la société ATLAS ASSURANCES ne peuvent résulter que de la cession par la société THANRY de ses droits résultant du bail en cause, les formalités obligatoires de l’article 1690 du Code Civil doivent être accomplies avant que le tiers, Neil RUBIN, ne soit saisi à l’égard du cessionnaire, la société ATLAS ASSURANCES ; que pour n’avoir pas procédé à la vérification des conditions de l’article 1690 du Code Civil, la Cour d’Appel a exposé son arrêt à la cassation ;Attendu que contrairement à cet argumentaire, il est établi comme résultant des productions, que la vente de l’immeuble loué est intervenue entre ATLAS ASSURANCES et la société THANRY ; qu’ATLAS ASSURANCES étant devenue le nouvel acquéreur, est bien fondé à agir, dans le respect des textes en vigueur, pour la reprise de son immeuble ; qu’il convient de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’interprétation des articles 95 et 107 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que, d’une part, une motivation viole l’article 95 précité en considérant que ce qui est en cause dans le cas d’espèce est relatif au droit au renouvellement du bail, alors qu’il s’agissaiten réalité de l’intention de la société ATLAS ASSURANCES de l’évincer (Neil RUBIN) de son local, du seul fait du changement de propriétaire et, d’autre part, s’agissant de l’article 107 dudit Acte uniforme, la Cour d’Appel l’a violé en excipant « un défaut de paiement » des loyers, en faisant abstraction des circonstances qui justifient ledit défaut de paiement, alors et surtout que les pièces sont nombreuses et abondantes au dossier, qui circonstancient sur ce point ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé les textes précités et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu, qu’en l’espèce, la société ATLAS ASSURANCES sollicite l’expulsion du locataire Neil RUBIN de l’immeuble loué, en raison de l’expiration du congé à lui donné aux fins de reprise des lieux et pour non-paiement de 10 mois de loyers échus ; qu’en considérant que « l’article 95 du droit OHADA relatif au bail commercial dispose que le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, s’il justifie d’un motif grave ou légitime à l’encontre du preneur, ce motif consistant soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce », d’une part, et d’autre part, que « l’article 107 du même [Acte uniforme] stipule que le preneur est tenu de payer le loyer et à défaut de paiement de loyer, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente, la résiliation et l’expulsion du preneur », et en en faisant application aux faits qui lui sont soumis, la Cour d’Appel ne viole en rien ces textes ; qu’il suit que le moyen doit être rejeté comme non fondé ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel a poursuivi la résiliation du bail alors que, selon le moyen, le délai d’un mois imposé par le texte, avant l’expiration duquel la résiliation ne peut être poursuivie, n’avait guère été observé par le prétendu bailleur qui, au contraire, a procédé à la signification, le même jour, à la même heure, et du commandement de payer et de l’assignation en résiliation ; que la Cour d’Appel, en donnant prise à une telle attitude de mépris de la part de la société ATLAS ASSURANCES à l’encontre de la disposition méconnue, l’a gravement violée, et son arrêt encourt cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 101 précité « ... cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail, dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie. » ; qu’en l’espèce, le texte susvisé n’a subi aucune violation, dans la mesure où le défaut de paiement des loyers par le locataire a excédé le délai de 30 jours que lui impartissait la mise en demeure ; que l’assignation en résiliation du bail ne contrarie en rien ce délai de 30 jours, surtout qu’aucune décision de justice n’est intervenue avant et pendant ledit délai ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le cinquième moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, l’attribution de chose au-delà de ce qui a été demandé, en ce que la Cour d’Appel a cru devoir attribuer à la société ATLAS ASSURANCES, la somme de dix millions de francs CFA alors que, selon le moyen, le montant initial des demandes formulées était à hauteur de 5.000.000 F a minima et 8.000.000 F a maxima ; qu’en attribuant à la société ATLAS ASSURANCES le double du montant de sa demande, la Cour d’Appel a statué ultra petita et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu que contrairement à l’argumentaire du demandeur, les motifs de l’arrêt attaquéindiquent très clairement que ATLAS ASSURANCES a sollicité le paiement de 10 mois de loyers échus et impayés correspondant à une somme de 10.000.000 francs CFA, et c’est exactement cette somme qui lui a été attribuée de ce chef, hormis les dommages-intérêts évalués à 5.000.000 FCFA ; qu’il s’ensuit que le cinquième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur Neil RUBIN ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Neil RUBIN ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nEXCÈS DE POUVOIR : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL : REJETVIOLATION OU ERREUR DANS L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 95 ET 107 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET« ATTRIBUTION DE CHOSE AU DELÀ DE CE QUI A ÉTÉ DEMANDÉ » : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;062.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2008, 063/2008","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2008, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 083/2006/PC du 18 octobre 2006 et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant 19 Boulevard Angoulvant NEUILLY, Aile gauche, 2ème étage, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom etpour le compte de la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO, dans une cause l’opposant à la Société GITMA devenue GETMA COTE D’IVOIRE, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant, 24 Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête de pourvoi en cassation annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par acte sous seing privé en date du 30 août 1999, la SICPRO avait donné en location à la société GETMA, un ensemble de constructions édifiées sur le lot 201 du domaine portuaire, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 11.500.000 francs CFA ; qu’estimant que depuis le mois de juillet 200l, la société GETMA avait cessé tout paiement au point de lui devoir les impayés de loyer s’élevant à la somme de 423.346.840 francs CFA, la SICPRO avait entrepris de recouvrer sa créance par la procédure d’injonction de payer et par ordonnance n° 5378 rendue le 21 juillet 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la société GETMA avait été condamnée à payer à la SICPRO, la somme de 423.346.840 francs CFA ; que sur opposition de la société GETMA, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait rétracté l’ordonnance entreprise par jugement n° 1411 rendu le 09 juin 2005 ; que sur appel de la SICPRO, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 23 juin 2006, l’arrêt n° 075l dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 1 et 2.1) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a considéré, pour confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SICPRO n’est pas certaine, dans la mesure où elle tire son fondement du contrat liant la SICPRO à la GETMA, contrat dont la condition suspensive prévue à l’article 7 n’a pas été réalisée par la SICPRO dans le délai imparti à cet effet, et qu’il s’en est suivi la résolution dudit contrat, laquelle a conduit la GETMA à contester sérieusement la créance litigieuse alors que, selon le moyen, lesconditions suspensives prévues à l’article 7 du contrat de bail liant les parties sont devenues caduques, comme cela ressort de l’exploit de saisie conservatoire de créances du Port Autonome d’Abidjan en date du 14 août 2001, servi à la société GETMA et dans lequel celle-ci reconnaît formellement avoir signé un contrat de bail avec la SICPRO et l’avoir exécuté après l’année 2000, être locataire en titre des locaux de la SICPRO et du seul fait de ce dernier, payer au titre de cette location, un loyer trimestriel de 34.650.000 FCFA et être débitrice d’arriérés de loyers ; qu’en motivant sa décision comme elle l’a fait si imprudemment, la Cour d’Appel viole l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt encourt cassation ;Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2.1) de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :1) la créance a une cause contractuelle. » ; que par ailleurs, il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ;Attendu, en l’espèce, que si l’article 7 du contrat de bail signé le 30 avril 1999 par la SICPRO et la GETMA a bien prévu des conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de six mois à compter de sa date de signature, faute de quoi, les clauses contractuelles seraient considérées comme nulles et non avenues et les parties déliées de tous engagements l’une envers l’autre, il n’en demeure pas moins vrai que le même article 7, en ajoutant à cette clause suspensive « sauf, prorogation décidée d’un commun accord », a offert aux parties contractantes, la faculté d’une prorogation qu’elles décideraient d’un commun accord, en cas de non-réalisation dans le délai imparti, des conditions suspensives ; qu’il est établi comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure ; qu’aux termes du délai de six (06) mois imparti pour la réalisation desdites conditions suspensives, les deux parties ont continué durant seize (16) mois, soit de février 2000 à juin 2001, à exécuter leurs obligations synallagmatiques découlant du contrat de bail contenant la clause suspensive, l’une, en maintenant le preneur dans les lieux loués et l’autre, en s’acquittant des loyers échus ; que c’est seulement le 11 novembre 2003 que le preneur, la GETMA, a déclaré vouloir dénoncer ledit contrat la liant à la SICPRO et assigné celle-ci en annulation dudit contrat ; qu’il est ainsi établi que la créance dont le recouvrement est poursuivi a bien une cause contractuelle ; que s’agissant d’une créance de loyers résultant d’un contrat de bail implicitement prorogé d’un commun accord par les cocontractantes, loyers échus et au montant chiffré outre les intérêts de droit et frais, elle remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 1er juillet 2005, la SICPRO a déclaré relever appel du jugement n° 1411 du 09 juin 2005, par lequel le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378/2004 du 21 juillet 2004 ayant prononcé la condamnation de la GETMA à lui payer la somme principale de 381.764.688 FCFA outre les intérêts de droit qui s’élèvent à la somme de 41.582.152 FCFA, ainsi que la somme de 403.600 FCFA à titre des frais, soit la somme totale de 423.346.840 FCFA ; qu’elle demande que le jugement précité soit annulé et que l’ordonnance d’injonction de payer rétractée parledit jugement sorte son plein et entier effet ;Attendu que pour sa part, la GETMA, dans ses conclusions en appel n° P 2626 en date du 26 juillet 2005, demande que soit confirmé en toutes ses dispositions, le jugement n° 1411 du 09 juin 2005 querellé ;Sur l’annulation du jugement n° 1411 du 09 juin 2005Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet d’annuler le jugement n° 1411 du 09 juin 2005, dire et juger que l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378/2004 du 21 juillet 2004 sortira son plein et entier effet ;Attendu que la GETMA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 0751 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Annule le jugement n° 1411 du 09 juin 2005 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 5378 rendue le 21 juillet 2004 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sortira son plein et entier effet ;- Condamne la GETMA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2008\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/2008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2008-12-30;063.2008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2009, 001/2009/","content":"Nous, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43-2 ;Vu le mémoire sur les dépens en date du 02 août 2007 reçu à la Cour de céans le 11 août 2007 du Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société IBAS ;Vu le mémoire du 05 novembre 2007 en réplique au mémoire sur les dépens reçu à la Cour de céans le 07 novembre 2007 du Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LOTENY TELECOM, SA ;Vu l’arrêt n° 023/2008 rendu le 30 avril 2008 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA condamnant la société LOTENY TELECOM aux dépens ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens du 11 juin 2008 du Cabinet Abel KASSI & Associés enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2008 sous le n° 107/2008/PC ;- Disons la demande justifiée ;- Taxons le présent état des frais et honoraires à la somme de sept millions deux cent soixante seize mille quatre cent soixante seize (7.276.476) francs CFA.Fait à Abidjan, le 19 janvier 2009.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nORDONNANCE DE TAXATION DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-19;001.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 janvier 2009, 002/2009/","content":"- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE.Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 002/2009/CCJA, Requête aux fins d’exequatur du 29 décembre 2008 – Affaire : Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL (Conseil : Maître Boubacar KOITA, Avocat à la Cour) contre 1/ Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE (Conseil : Maître Cheikh FALL, Avocat à la Cour), 2/ Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 174.L’an deux mil neuf et le vingt-deux janvier ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête datée du 29 décembre 2008 de l’Etude Augustin SENGHOR, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK, par laquelle elle «sollicite que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA accorde l’exequatur à la sentence rendue par le Tribunal arbitral le 19 novembre 2008 … » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ;Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 19 novembre 2008 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire qui oppose la Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST devenue ATTIJARI BANK SENEGAL au Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE et à la Société Industrielle Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF, sous le n° 007/2006/ARB du 16 novembre 2006.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCEDURE NON CONTRADICTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-22;002.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 janvier 2009, 003/2009/","content":"- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE.Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 003/2009/CCJA, Requête aux fins d’exequatur – Affaire : ECOBANK BURKINA SA (Conseil : Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour) contre JOSSIRA INDUSTRIE SA (Conseil : Maître Abdoul OUEDRAOGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 175.L’an deux mil neuf et le ______________ ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête non datée de Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK BURKINA SA, par laquelle il « sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de rendre une ordonnance portant exequatur de la sentence rendue par le Tribunal arbitral le 25 novembre 2008 dans l’affaire n° 006/2007/ARB du 30 mars 2007, pour en permettre l’exécution forcée au BURKINA FASO et dans tous les autres Etats membres de l’OHADA ... » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’Arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de la sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 novembre 2008 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose ECOBANK BURKINA SA à JOSSIRA INDUSTRIE SA, sous le n° 006/2007/ARB du 30 mars 2007.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/01/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-01-22;003.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 001/2009","content":"Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre des relations d’affaires que la SITAGRI SA entretenait, avant sa mise en liquidation judiciaire, avec la société AFRILAND FIRST BANK anciennement CCEI BANK, elle avait conclu avec celle-ci une convention de compte courant avec affectation hypothécaire ; qu’en exécution des clauses de ladite convention, SITAGRI SA avait remis à AFRILAND FIRST BANK, par l’entremise du notaire instrumentaire, les titres fonciers n° S1396/0céan et n° 6369/Nyong et Sanada, pour les besoins de l’inscription de l’hypothèque et de sa transcription dans le registre foncier du service provincial des domaines du Sud à Ebolowa (CAMEROUN) ; qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SITAGRI par jugement n° 0l/cc du 16 octobre 2001, les co-syndics de ladite SITAGRI avaient, par exploit d’huissier en date du 09 janvier 2002, mis en demeure AFRILAND FIRST BANK d’avoir à restituer les titres fonciers sus indiqués ; que trois jours plus tard et à la requête des mêmes co-syndics, le juge commissaire en charge de la liquidation SITAGRI rendait le 11 janvier 2002, l’ordonnance sur requête n° 35/2001-2002 par laquelle il enjoignait à la CCEI BANK devenue AFRILAND FIRST BANK, représentée par son Directeur général, de restituer les titres fonciers précités, sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de ladite ordonnance ; que sur opposition de AFRILAND FIRST BANK à ladite ordonnance d’injonction de restituer, le Tribunal de Grande Instance de NKONGSAMBA rendait le 07 mars 2002, le jugement n° 38/Civ dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 14, alinéas 3 et 4du Traité institutif de l’OHADA et 216.2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 février 2003, les défendeurs au pourvoi soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du présent pourvoi, motif pris de la violation notamment de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’auxtermes dudit article 216 « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel : (…)2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ; que les faits de la cause sont nés de la revendication par les co-syndics de la liquidation SITAGRI SA, de deux titres fonciers que retenait abusivement la CCEI BANK actuellement AFRILAND FIRST BANK ; que c’est face à la résistance abusive et farouche de la demanderesse au pourvoi, que le juge commissaire l’a enjointe de restituer aux revendiquants, l’objet de leur réclamation par l’ordonnance n° 35/2001-2002 du 11 janvier 2001, qui a été confirmée par le jugement n° 38/CN du 07 mars 2002 dont pourvoi ; que s’agissant d’une décision rendue sur revendications, comme il est dit à l’article 216 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, la voie de recours idoine est l’appel, et dans les délais fixés par l’article 221 du même Acte uniforme ; que pour avoir violé l’article 216 alinéa 2 sus énoncé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 216.2° de l’Acte uniforme susvisés, disposent respectivement que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux », et « ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : (...) ;2° - les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ;Attendu en l’espèce, que bien que l’action des co-syndics de la liquidation SITAGRI visait à obtenir la restitution des titres fonciers de celle-ci encore détenus par AFRILAND FIRST BANK, ladite action a été engagée comme action en revendication dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif, et comme telle portée devant le juge commissaire ; que l’ordonnance du juge commissaire intervenue dans une telle procédure était susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition était susceptible d’appel, conformément aux dispositions sus énoncées de l’article 216 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n° 38 du 07 mars 2002, alors que celui-ci pouvait encore faire l’objet d’appel, AFRILAND FIRST BANK a méconnu les dispositions sus énoncées et exposé son pourvoi à l’irrecevabilité ; qu’il échoit de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;Attendu que AFRILAND FIRST BANK ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK ; - La condamne aux dépens.Président : M. Jacques M’BOSSO (Rapporteur)Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Me ASSIEHUE ACKA.__________","details":"Analyses\nPROCEDURES COLLECTIVES - ACTION EN REVENDICATION INITIEE PAR LES SYNDICS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - OPPOSITION - JUGEMENT - VOIE DE RECOURS CONTRE LE JUGEMENT - CASSATION (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;001.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 002/2009","content":"En l’espèce, la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement non rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter.Contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, les dispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeterCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 002/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 105/2004/PC du 20 septembre 2004 - Affaire : Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Conseil : Maître Cheick Sidi Bekaye MANGARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur Salah NIARE (Conseil : Maître Ladji DIAKITE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 38.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Héritiers de feu MamadouDIABATE contre Monsieur SALAH NIARE, par arrêt n° 225 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, section judiciaire, 1ère Chambre, saisie d’un pourvoi formé le 26 juillet 2000 par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE, contre le jugement n° 271 rendu le 24 juillet 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du créancier poursuivant en matière immobilière et en dernier ressort ;- Constate la non comparution des défendeurs ; - Adjuge l’immeuble objet du titre foncier 3006 sis à Badalabougou Est au sieur SergeLEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA ; - Dit que Me Belco TOURE, Huissier instrumentaire, procédera à l’accomplissement desformalités subséquentes ; - Met les dépens à la charge des défendeurs. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako et arrêtant la créance de Monsieur Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE ainsi que les intérêts de droit liquidés à la date du jugement à la somme de 135.715.834 FCFA, Monsieur Salah NIARE sollicitait du Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako, la vente par expropriation forcée du titre foncier n° 3006 du District de Bamako ; que par jugement n° 271 en date du 24 juillet 2000, ledit Tribunal adjugeait l’immeuble objet du titre foncier n° 3006 au sieur Serge LEPOULTIER, pour sa mise à prix de 105.000.000 FCFA, et disait que Maître Belco TOURE, Huissier de justice instrumentaire, procédera à l’accomplissement des formalités subséquentes ; que sur pourvoi en cassation introduit par Maître Cheick Sidi Becaye MANGARA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Mamadou DIABATE devant la Cour Suprême du Mali, cette dernière s’était, par arrêt n° 225 du 18 août 2003, dessaisie du dossier et avait renvoyé la procédure devant la Cour de céans, au motif qu’en application des articles 2, 14 alinéa 3 et 15 alinéa 1 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, la cause relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyenVu l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que « cet article dispose que l’adjudication ne peut être effectuée que sur la base d’un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu’à l’audience éventuelle, lejugement de liquidation n’était pas définitivement exécutoire ; que les dires et observations versés dans le dossier par les mémorants, le 02 juin 2000 sont très édifiants par rapport à cette entorse à la loi ; que cette violation de la loi est d’autant plus incontestable que le commandement en date du 1er mars 2002 a été servi par le ministère de Maître Belco TOURE, Huissier de justice, sur la base d’un simple extrait du plumitif du jugement rendu le 21 février 2000 ; qu’il est constant que le commandement doit être servi en vertu d’un titre exécutoire dans cette matière ; qu’à la date du 1er mars 2000, date du commandement, le créancier poursuivant, Salah NIARE, n’avait pas de titre exécutoire ; que pire, le jugement du 21 février 2000, qui n’était pas assorti de l’exécution provisoire, était frappé d’appel ; qu’il échet de constater l’absence de titre exécutoire et de créance exigible au sens de l’article 247 précité ; qu’il résulte de ce qui précède, que la loi a été violée ; que le juge du fond n’a même pas cru nécessaire de répondre à ces conclusions dans le jugement d’adjudication ; que ce défaut de réponse est suffisant en soi pour justifier la censure de la juridiction suprême » ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ;Mais attendu, en l’espèce, que la vente forcée poursuivie a été faite en exécution de l’arrêt n° 260 rendu le 28 juin 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, lequel arrêt confirmait le jugement n° 72 rendu le 21 février 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako arrêtant la créance de Salah NIARE sur les héritiers de feu Mamadou DIABATE, y compris les intérêts de droit liquidés à la date du jugement, à la somme de 135.715.834 FCFA ; qu’ainsi et contrairement à ce que soutiennent les requérants, la vente forcée de l’immeuble a bien été poursuivie en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; qu’en conséquence, en adjugeant l’immeuble, objet du titre foncier n° 3006 du District de Bamako, le Tribunal de Première Instance de la Commune V du District de Bamako n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 247 susvisé ; qu’il échet de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenVu les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’« en vertu de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, le Tribunal ne peut adjuger l’immeuble au prix de la mise à prix qu’au seul créancier poursuivant ; qu’en adjugeant à Serge LEPÜULTIER, qui n’est pas créancier poursuivant, au montant de la mise à prix de l’immeuble, le Tribunal Civil de la Commune V a violé la loi et sa décision mérite d’être censurée ; que plus tard, la même juridiction a osé sans crainte, faire droit à une demande de surenchère du créancier poursuivant, alors qu’une telle faculté de surenchère n’est pas une faculté offerte au créancier poursuivant, mais aux tiers » ;Attendu que les articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement qu’« avant l’ouverture des enchères, il est préparé des bougies de manière que chacune d’elles ait une durée d’environ une minute ... » et « toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l’adjudication, faire une surenchère, pourvu qu’elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente. Le délai de surenchère emporte forclusion.Cette surenchère ne peut être rétractée. » ;Mais attendu que, contrairement à l’argumentaire des demandeurs au pourvoi, d’une part, lesdispositions de l’article 283 de l’Acte uniforme sus indiqué, qui réglementent les enchères au cours de la vente, n’obligent nullement le Tribunal à adjuger l’immeuble au prix de la vente au seul créancier poursuivant, à l’exclusion d’autres acquéreurs éventuels ; que, d’autre part, l’article 287 du même Acte uniforme, qui offre à toute personne la faculté de surenchérir au moins au dixième du prix principal dans un délai de dix jours à compter de l’adjudication, n’interdit pas au créancier poursuivant, de faire une enchère ou une surenchère au cours d’une procédure de vente forcée d’un immeuble ; qu’au surplus, la surenchère de Monsieur Salah NIARE, créancier poursuivant, n’a pas été examinée par le jugement, objet du présent pourvoi, mais plutôt par le jugement n° 389 rendu, certes par le même tribunal, le 16 octobre 2008 ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever que le jugement attaqué n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 283 et 287 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet également de déclarer le second moyen non fondé et de le rejeter ;Attendu que les héritiers de feu Mamadou DIABATE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par les héritiers de feu Mamadou DIABATE ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 247 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET - VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 287 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;002.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 003/2009","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 09 juin 2005 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 024/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, demeurant 605, rue Jacques Akiremy, BP 4451 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 496, dans une affaire l’opposant, d’une part, à Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane, domiciliée à Libreville (Gabon), BP 1850, ayant pour Conseil Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour, BP 218 Libreville (Gabon) et, d’autre part, à Monsieur SBAI Mohamed, demeurant à Port-Gentil (Gabon), BP 171 et le Cabinet d’Expertise C.A.E.C, tous deux ayant pour Conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, demeurant avenue Savorgnan de Brazza, BP 1122 Port-Gentil,en cassation de l’arrêt Répertoire n° 12/2004-2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare l’appel de MORELLE Céline recevable ;Au fond : - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Condamne MORELLE Céline aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par acte de Maître NDELLA, Notaire à Port-Gentil, en date du 29 mai 1998, Madame SCHNEIDER Nicole cédait à Madame. MORELLE Céline, deux cents parts, numérotées de 1 à 200, lui appartenant de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE (PPLG), pour la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ; que par un autre acte, du même notaire, en date du 30 novembre 1998, Madame SCHNEIDER cédait également à Madame MORELLE, un stock de papeterie, librairie et accessoires pour un montant de cent trente-cinq millions (135.000.000) de francs CFA ; qu’à la suite de ces deux cessions, seule la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA a été payée grâce à un prêt bancaire ; qu’après plusieurs mises en demeure adressées à Madame MORELLE en vue du règlement de sa dette et qui sont restées infructueuses, Madame SCHNEIDER saisissait le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, aux fins de voir condamner dame MORELLE à lui payer la somme totale de cent quarante-huit millions cinq cent mille (148.500.000) FCFA représentant sa créance évaluée en capital et frais ; qu’en réponse, Madame MORELLE concluait à l’irrecevabilité de la demande de dame SCHNEIDER, pour suspension des poursuites individuelles et la résolution du contrat pour absence de cause, non-conformité de la marchandise livrée, et sollicitait la condamnation de la demanderesse principale à lui payer la somme de cent quarante-trois millions (143.000.000) FCFA représentant soixante-six millions (66.000.000) FCFA au titre de prêt bancaire et soixante dix-sept millions (77.000.000) FCFA au titre de paiement partiel, outre la somme de deux cent millions (200.000.000) FCFA en réparation du préjudice subi, et demandait également la mise en cause de Monsieur SBAI Mohamed, responsable du Cabinet comptable C.A.E.C, et sa condamnation solidaire avec Madame SCHNEIDER, au paiement des sommes sus indiquées ; que par jugement en date du 27 novembre 2003, le Tribunal, après avoir rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par Madame MORELLE ainsi que les demandes reconventionnelles, condamnait ladite Madame MORELLE à payer à Madame SCHNEIDER, la somme totale de quatre vingt dix-huit millions trois cent quarante et un mille quatre cent quinze (98.341.415) FCFA et à Monsieur SBAI la somme de un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de Madame MORELLE Céline, la Cour d’Appel de Port-Gentil, par arrêt en date du 16 décembre 2000 dont pourvoi, confirmait le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité des « moyens » invoquésAttendu que l’examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui de sa requête ; qu’en effet, ladite requête traite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion ; que sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d’Appel, les exceptions d’irrecevabilité, les exceptions d’annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l’intermédiaire de la vente ;Attendu qu’ainsi présentée, la requête sus décrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ;Attendu que Madame MORELLE Céline ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - MOYENS IMPRECIS - RECEVABILITÉ DES « MOYENS » INVOQUÉS (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;003.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 004/2009","content":"ARTICLE 32 AUPSRVEIl est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l’atteste l’exploit de signification-commandement n° 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier ; dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; il suit que l’ordonnance n° 43/04-05 du 08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005, doit être annulée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 004/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 036/2005/PC du 10 août 2005 – Affaire : 1) Société d’Exportation et de Négoce de Bois Tropicaux dite SENBT ; 2) Compagnie Owendoise de Tracteurs dite CONTRAC ; 3) Monsieur Gabin Nicaise YALA (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseil : Maître FENEON, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 162.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 août 2005, sous le n° 036/2005/PC et formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant BP l3.880 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la SENBT, de la CONTRAC et de Monsieur Gabin Nicaise YALA, dans une cause les opposant à la Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA, dont le siège social se trouve au quartier Glass, BP 63 Libreville (Gabon), ayant pour Conseils Maître Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris, 78, avenue Henri Martin, 75116 Paris et Maître Karim FADIKA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant avenue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance n° 43/04-05 rendue le 08 juin 2005 par le Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ; - Recevons la Société SOGACA en sa demande ; - Ordonnons l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance des référés du 27 mai2005. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de ses activités, la SOGACA a financé deux camions grumiers et un caterpillar de type 527 au profit de Monsieur Gabin Nicaise YALA et ses sociétés ; que face au non respect par les requérants, des modalités de remboursement et sur leur demande, un accord amiable contenant une clause d’exigibilité anticipée, en cas de défaillance, a été signé le 23 juillet 2004 ; que le 10 mai 2004, la SOGACA a procédé à l’enlèvement du caterpillar et d’un camion grumier, sans titre exécutoire ; que le 27 mai 2005, les requérants ont sollicité et obtenu par ordonnance n° 634/2004-2005 du Tribunal judiciaire de Libreville, la restitution des engins enlevés par la SOGACA ; que le même jour, après signification de l’ordonnance précitée, les engins leur ont été restitués ; que mécontente, la SOGACA avait également sollicité et obtenu le 08 juin 2005, l’ordonnance n° 43/04-05 de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ordonnant l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005 ;Sur le moyen uniqueVu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée, la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du 27 mai 2005, alors que celle-ci avait déjà été entièrement exécutée ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que l’ordonnance de référé n° 634/2004-2005 du vice-Président du Tribunal d’Instance de Libreville, qui a ordonné à la SOGACA de restituer à la SENBT, le CATERPILLAR 527 n° 50052 et le camion grumier MERCEDES 2638 n° 7944 GIR, le tout sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, lui a été signifiée le 27 mai 2005 ; que le même jour, l’exécution forcée a été entamée et poursuivie jusqu’à son terme, puisque les engins ont été remis aux requérants, comme l’atteste l’exploit de signification-commandement n° 999/CAB/HJ/2004-2005 du 27 mai 2005 produit au dossier ; que dès lors, une telle exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; qu’il suit que l’ordonnance n° 43/04-05 du08 juin 2005 du Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée déjà entamée, voire terminée, de l’ordonnance de référé n° 634/20042005 du 27 mai 2005, doit être annulée ;Attendu qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu à évocation ;Attendu que la SOGACA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- annule l’ordonnance n° 43/04-05 rendue le 08 juin 2005 par le Premier Président de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;- condamne la SOGACA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nEXECUTION FORCEE - SUSPENSION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;004.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 février 2009, 005/2009","content":"RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON).VIOLATION DE L’ARTICLE 170 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION : CASSATION.ARTICLE 170 AUPSRVEIl ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETEND Justine, Conseil de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02 septembre 2008, mais plutôt le 10 avril 2008, à la suite de la remise du pli contenant la signification du recours par UNIVERSAL EXPRESS au sein de la société, à Eyi BEYEME Marcellin ; à compter du 10 avri12008 et en tenant compte du délai de distance de 21 jours prescrit par la décision de la Cour de céans, n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la SEEG avait jusqu’au 01 août 2008 pour déposer son mémoire ; ne l’ayant déposé que le 02 septembre 2008, soit avec un retard de 04 mois, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable.Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que c’est l’assignation qui est l’acte de saisine de la juridiction compétente devant connaître de la contestation de saisie ; de ce fait, la requête en contestation du 27 juillet 2007 visée par le juge d’appel ne saurait remplacer l’acte d’assignation ; cela est d’autant avéré que la SEEG a, nonobstant sa requête du 27 juillet 2007 sus indiquée, fait procéder à une assignation en référé d’heure à heure pour contester la saisie ; ladite assignation, datée du 24 août 2007, a été faite au-delà d’un mois à compter du 11 juillet 2007, date de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ; il suit que la contestation de la saisie-attribution a été faite par la SEEG hors délai et que c’est à tort que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville l’a déclarée recevable ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué, de ce chef.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 005/2009 du 05 février 2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 011/2008/PC du 11 mars 2008 – Affaire : Monsieur Jacques NZOGUE NDONG (Conseil : Maître Gérard Oye MBA, Avocat à la Cour) contre Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG (Conseil : Maître AGONDJO-RETEND, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 117.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 05 février 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 11 mars 2008, sous le n° 11/2008/PC et formé par Maître Gérard Oye MBA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant BP 12805 Libreville, agissant au nom et pour le compte de Monsieur JacquesNZOGUE NDONG, demeurant à Libreville BP 1809, dans une cause l’opposant à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, ayant son siège social à Libreville BP 2082/2187, prise en la personne de son Président Directeur Général, ayant pour Conseil Maître Justine AGONDJO-RETEND, Avocat au Barreau du Gabon,en cassation de l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 par la Première Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare l’appel recevable ;Au fond : - Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; - Ordonne l’exécution sur minute et avant enregistrement du présent arrêt ; - Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que le 03 avril 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a adressé à la SEEG, la lettre n° 142/2008/G2 pour « signification d’un recours en cassation contre l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 » ;Attendu qu’aux termes de l’article 30.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment des documents établis par UNIVERSAL EXPRESS, que contrairement à ce que soutient Maître AGONDJO-RETENO Justine, Conseil de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG, celle-ci a reçu signification du recours, non pas le 02 septembre 2008, mais plutôt le 10 avril 2008, à la suite de la remise du pli contenant la signification du recours par UNIVERSAL EXPRESS au sein de la société, à EYI BEYEME Marcellin ; qu’à compter du 10 avril 2008 et en tenant compte du délai de distance de 21 jours prescrit par la Décision de la Cour de céans n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la SEEG avait jusqu’au 01 août 2008 pour déposer son mémoire ; que ne l’ayant déposé que le 02 décembre 2008, soit avec un retard de 04 mois, il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par jugements des 18 juin 1992 et 16 décembre 1993, le Tribunal de Première Instance de Libreville avait déclaré le licenciement de Monsieur Jacques NZOGHE NDONG abusif, et condamné son ancienemployeur la SEEG, à lui payer diverses sommes d’argent représentant ses droits et dommages et intérêts ; qu’après plusieurs saisies et procédures diverses, Monsieur Jacques NZOGHE NDONG avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SEEG, le 11 juillet 2007, pour avoir paiement de la somme de 311.682.599 FCFA en principal, intérêts et frais ; que par requête en date du 27 juillet 2007, la SEEG avait saisi le juge des urgences, statuant en matière des référés, aux fins de s’entendre déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs bancaires et d’ordonner sa mainlevée pleine et entière ; que suivant ordonnance n° 006/2007-2008 du 17 octobre 2007, le juge saisi avait accédé à cette demande ; que sur appel de Monsieur Jacques NZOGHE NDONG, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville rendait le 23 janvier 2008, l’arrêt n° 34/07-08 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, pour confirmer l’ordonnance du 17 octobre 2007 de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Libreville déclarant nulle la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs bancaires de la SEEG, a considéré que le récépissé de dépôt de la requête en contestation de saisie daté du 06 août 2007 vaut l’acte d’assignation exigé par l’article 170 de l’Acte uniforme précité alors que, selon le moyen, l’acte d’assignation finalement versé au dossier et datant du 24 août 2007 a été fait hors délai ; que dans ces conditions, le moyen de fin de non-recevoir soulevé par le requérant est parfaitement bien fondé et les juges du fond, en estimant le contraire, ont violé de manière flagrante l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, et leur arrêt encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité, par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées, que c’est l’assignation qui est l’acte de saisine de la juridiction compétente devant connaître de la contestation de saisie ; que de ce fait, la requête en contestation du 27 juillet 2007 visée par le juge d’appel ne saurait remplacer l’acte d’assignation ; que cela est d’autant avéré que la SEEG a, nonobstant sa requête du 27 juillet 2007 sus indiquée, fait procéder à une assignation en référé d’heure à heure pour contester la saisie ; que ladite assignation, datée du 24 août 2007, a été faite au-delà d’un mois à compter du 11 juillet 2007, date de dénonciation de la saisie-attribution au débiteur ; qu’il suit que la contestation de la saisie-attribution a été faite par la SEEG hors délai et que c’est à tort que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville l’a déclarée recevable ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce chef, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 31 octobre 2007, enregistrée au greffe de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, le 07 novembre 2007, Monsieur Jacques NZOGHE NDONG a relevé appel de l’ordonnance n° 006/2007-2008 du 17 octobre 2007 ; qu’il fait grief au premier juge d’avoir rejeté le moyen tiré de la fin de non-recevoir alléguée par lui, en faisant ainsi une application erronée de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, fondement de la requête en contestation de la saisie-attribution de créances ; que le juge a confondu l’enregistrement de la contestation adverse, en démontrant l’existence de cette dernière, avec la recevabilité de ladite contestationqui procède elle, de l’assignation du saisissant dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, comme le prescrit l’article 170 précité ;Attendu que pour sa part, la SEEG sollicite la mainlevée de la mesure entreprise par Monsieur Jacques NZOGHE NDONG, en se fondant sur l’arrêt n° 04/2006-2007 rendu le 25 juillet 2007 par la Cour de Cassation, et qui a ordonné le sursis à exécution des décisions avant dire droit du 16 janvier 2007 et du fond du 30 mars 2007 ; qu’elle considère que l’exécution de la saisie ne se justifie point en l’état, et en donnant mainlevée de celle pratiquée, le premier juge a fait une appréciation saine de la loi ; qu’il y a lieu de confirmer cette mesure ;Sur la recevabilité de la contestation de saisie-attributionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation, il échet de déclarer irrecevable, pour tardiveté, la contestation de saisie-attribution de la SEEG en date du 24 août 2007 ;Attendu que la SEEG ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 34/07-08 rendu le 23 janvier 2008 par la Première Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare irrecevable la contestation de saisie-attribution en date du 24 août 2007 de la SEEG ;- Condamne la SEEG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE (NON)VIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-05;005.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 006/2009","content":"Selon l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut de souscription d’assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans la mise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 200l, a retenu que « le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé et en validation du même congé, d’apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité à la loi, de sorte que pour ce motif le jugement entrepris mérite infirmation » ; l’arrêt attaqué étant par conséquent rendu conformément à l’article précité, le moyen doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 006/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2003/ PC du 23 octobre 2003 – Affaire : SEYWA Antoinette (Conseil : Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour) contre ZOUZOUA Nathalie.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 45.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire SEYWA Antoinette contre ZOUZOUA Nathalie, par arrêt n° 142/03 du 13 mars 2003 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Formation civile, saisie du pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître BOUAKE Binaté, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Treichville Arras 4, Immeuble BICICI Arras, 1er étage, porte n° 1, 05 BP 224 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de Madame SEYWA Antoinette, gérante de l’Entreprise « SEYAUDLAU » sise à Koumassi Remblais, lot n° 7l4, îlot n° 57, 12 BP 569 Abidjan 12,en cassation de l’arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de Madame ZOUZOUA Nathalie, Exploitante de boîte de nuit, demeurant à Koumassi Remblais lot n° 714, 01 BP 7696 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : - Déclare Dame ZOUZOUA Nathalie recevable en son appel relevé du jugementn° 592/Civ.4 rendu le 03 décembre 2001 par le Tribunal d’Abidjan Plateau ;Au fond :- L’y dit bien fondée ; - Infirme en toutes ses dispositions ledit jugement ;Statuant à nouveau : - Déclare dame SEYWA Antoinette, gérante des Etablissements SEYAUDLAU, recevablemais mal fondé et en expulsion ; - L’en déboute ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que par contrat en date du 30 octobre 1998 venant à expiration le 30 octobre 2001, Madame SEYWA Antoinette a loué un local à usage commercial à Madame ZOUZOUA Nathalie ; que par exploit en date du 22 mars 2001, la bailleresse a donné à Madame ZOUZOUA Nathalie, congé sans renouvellement du bail et sans offre d’indemnité d’éviction, au motif que Madame ZOUZOUA Nathalie a modifié la destination du local prévue dans le contrat, notamment en y exploitant une boîte de nuit avec des nuisances sonores pour les tiers ; que par requête en date du 10 septembre 2001, Madame ZOUZOUA Nathalie a assigné devant le Tribunal d Première Instance d’Abidjan, Madame SEYWA Antoinette, gérante de l’Entreprise SEYAUDLAU, pour s’entendre annuler purement et simplement l’exploit de congé en date du 22 mars 2001, au motif qu’il résulte des pièces produites, qu’elle a informé la bailleresse de l’installation d’une boîte de nuit et « que cette dernière l’avait même encouragée dans ses travaux » ; que par requête en date du 15 octobre 2001 adressée à la même juridiction, Madame SEYWA Antoinette a prétendu que le congé qu’elle avait donné à Madame ZOUZOUA Nathalie trouvait sa justification dans le changement de destination du local loué ; que par jugement n° 592 Civ/4 en date du 03 décembre 2001, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a validé le congé sans offre d’indemnité d’éviction donné à Madame ZOUZOUA Nathalie par Madame SEYWA Antoinette, au motif que le preneur n’avait pas souscrit de police d’assurance stipulé dans le contrat ; que sur appel formé le 18 décembre 2001 contre ce jugement, par Madame ZOUZOU Nathalie, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 657 du 17 mai 2002, objet du pourvoi, infirmé ladite décision en toutes ses dispositions et déclaré Madame SEYWA Antoinette mal fondée en sa demande d’expulsion de l’appelante ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir statué comme il a été indiqué ci-dessus, alors que l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général n’interdit pas au bailleur qui refuse le renouvellement du bail au preneur, « d’étayer en cours d’instance », les violations contractuelles autres que celle mentionnée dans la mise en demeure de congé, telle que l’absence de la police d’assurance par le preneur, ce qui constitue une « entorse à la convention justifiant sa légitime rupture, qu’en décidant le contraire, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général » ;Vu l’article 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui dispose que : « le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant. Ce motif doit consister, soit dans l’inexécution par le locataire d’une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l’exploitation du fonds de commerce. Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d’avoir à les faire cesser. » ;Attendu que, selon cet article, le bailleur peut refuser le renouvellement sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, s’il justifie d’un motif grave et légitime à l’encontre du preneur sortant ; que toutefois, s’il s’agit de l’inexécution d’une obligation, celle-ci ne pourra être invoquée que si elle s’est poursuivie ou renouvelée plus de deux mois après mise en demeure du bailleur d’avoir à la faire cesser ; qu’il s’ensuit que n’a pas violé l’article 95 suscité, la Cour d’Appel d’Abidjan qui, après avoir relevé que le défaut de souscription d’assurance reproché à Madame ZOUZOUA Nathalie ne figurait pas dans la mise en demeure signifiée à cette dernière le 22 mars 2001, a retenu que « le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision, car il lui appartenait, dans une instance de congé et en validation du même congé, d’apprécier le bien-fondé du motif du congé et sa conformité à la loi, de sorte que pour ce motif, le jugement entrepris mérite infirmation » ; que l’arrêt attaqué étant par conséquent rendu conformément à l’article précité, le moyen doit être rejeté ;Attendu que Madame SEYWA Antoinette ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame SEYWA Antoinette contre l’arrêt n° 657 rendu le 17 mai 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 95 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;006.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 007/2009","content":"L’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité et non sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers ; en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civile nigérien visé au moyen ni statué ultra petita ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties.En l’espèce, ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licite conformément aux modalités fixées par ladite procédure mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur 1a régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ; il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 007/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 069/2004/PC du 21/06/2004 – Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI (Conseils : SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour) contre Abdoulaye BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 48.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI contre Abdoulaye BABY BOUYA, par arrêt n° 04-30/C du 29 janvier 2004 de la Cour Suprême du Niger, saisie d’un pourvoi formé le 02 mai 2002 par la BINCI, ayant son siège social à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour Conseils la SCPA NABARA-GOURMOU, Avocats à la Cour, BP 13277, demeurant à Niamey, dans une cause l’opposant à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, commerçant demeurant à Niamey, BP 11401, ayant pour Conseil Maître YAYE Mounkaïla, Avocat à la Cour, BP 11972, demeurant à Niamey,en cassation de l’arrêt n° 43 rendu le 20 mars 2002 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel de Abdoulaye BABY BOUYA régulier en la forme ;Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande de Abdoulaye BABYBOUYA ; - Déclare nul le commandement en date du 08/01/2002 pour violation de l’article 254 del’Acte uniforme OHADA du 10/04/98 ; - Ordonne au besoin sa radiation des registres de la conservation foncière ; - Condamne la BINCI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au « mémoire de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par acte notarié en date du 08 septembre 1998, la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI accordait à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, un prêt d’un montant de 10 millions de francs CFA remboursable en 12 mois, soit au plus tard le 07 septembre 1999, l avec constitution, à l’article 12 dudit contrat de prêt, d’une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant au débiteur, sis à Niamey, et objet du titre foncier n° 15071 ; que postérieurement à l’accord de prêt et à la constitution d’hypothèque, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA donnait le 26 octobre 1998 à la BINCI,un pouvoir spécial de vendre de gré à gré l’immeuble sus indiqué ; qu’estimant que son débiteur n’avait pas honoré ses engagements, la BINCI faisait vendre de gré à gré l’immeuble hypothéqué, pendant que le débiteur se trouvait en voyage ; qu’à son retour, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA faisait parvenir à la BINCI, le 1er février 2002, un chèque que lui retournait sa créancière le 25 février 2002, au motif que son immeuble était déjà vendu ; qu’il y a lieu de préciser qu’avant de procéder à la vente de gré à gré, la BINCI avait d’abord démarré une vente aux enchères publiques dudit immeuble et avait, à cet effet, délaissé, le 08 janvier 2002, un commandement valant saisie réelle, à son débiteur ; qu’estimant que le mandat à elle « librement et consciemment donné » lui interdisait formellement de vendre l’immeuble aux enchères publiques, la BINCI renonçait à la procédure de vente aux enchères de l’immeuble et exécutait ses obligations de mandataire comme stipulées dans le pouvoir de vente de gré à gré que lui avait signé et remis Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA ; que c’est ainsi que la BINCI vendait l’immeuble le 28 janvier 2002 ; que le 1er février 2002, Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA, dans le but de récupérer la propriété de son immeuble, adressait au Conseil de la BINCI, un chèque pour payer sa dette ; que toutefois, la garantie ayant déjà été réalisée, ledit chèque lui était retourné ; que c’est alors qu’il assignait la BINCI en référé devant le Président du Tribunal Régional de Niamey, pour voir prononcer l’annulation du commandement valant saisie réelle à lui servi le 08 janvier 2002 par la Banque, pour omission de certaines mentions ; que par ordonnance de référé n° 039 du 19 février 2002, le Président du Tribunal Régional de Niamey déboutait Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA de sa demande, faute de justifier d’un grief que lui aurait causé l’exploit dont il demandait l’annulation ; qu’ayant interjeté appel contre cette décision devant la Cour d’Appel de Niamey, celle-ci, par arrêt n° 43 du 20 mars 2002, infirmait l’ordonnance entreprise et déclarait en substance, nul le commandement en date du 08 janvier 2002 pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la BINCI s’étant pourvue en cassation devant la Cour Suprême du Niger, par arrêt n° 04-30/C en date du 29 janvier 2004, celle-ci se déclarait incompétente pour connaître du pourvoi et renvoyait la cause et les parties devant la Cour de céans ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, de s’être prononcé sur la validité de la vente de gré à gré portant sur l’immeuble litigieux, alors qu’en tant que juge de l’exécution, il lui était uniquement demandé de statuer sur la validité du commandement et non sur la validité de la vente, qui relève du juge du fond ; que ce faisant, ledit arrêt a violé les dispositions de l’article 809 du Code de Procédure Civile nigérien, aux termes desquelles « la décision du juge des référés ne doit pas préjudicier au principal » ; qu’en outre, l’appelant n’ayant pas soumis la question de la validité de la vente de gré à gré à la Cour d’Appel, celle-ci a statué ultra petita en se prononçant sur ce point précis ; que dès lors, l’arrêt attaqué doit être cassé et annulé ;Mais attendu que l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce en substance, que la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant la plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, objet des poursuites ; qu’il s’infère de ce texte que ladite juridiction connaît de l’ensemble des incidents nés de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué, contrairement aux allégations de la BINCI, ne s’est prononcé, à la demande de l’appelant, que sur la nullité du commandement valant saisie réelle que lui a initialement signifié sa créancière, pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité etnon sur la validité du mandat de vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué que celle-ci avait acquis de son débiteur et mis à exécution en vendant directement ledit immeuble à un tiers ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a ni violé l’article 806 du Code de Procédure Civile nigérien visé au moyen, ni statué ultra petita ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1156 et suivants du Code Civil, 2 du Décret du 22 juillet 1939 et 2 alinéa 2 de la loi 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger et statué par défaut, obscurité ou contrariété de motifs et manque de base légale, en ce que notamment, il est de droit que même le juge du fond ne peut interpréter une convention claire et encore moins la dénaturer ou la méconnaître ; que s’agissant du juge des référés, il peut ordonner toutes les mesures qui ont pour but l’application des conventions qui lient les parties, mais il ne saurait, sans préjudicier le fond, se livrer directement ou indirectement, par les mesures qu’il ordonne, à l’interprétation des conventions ; qu’en décidant, malgré les termes non équivoques du contrat de vente versé au dossier, notamment sur la qualité en vertu de laquelle la BINCI a conclu la vente, que la BINCI n’a pas vendu en sa qualité de mandataire, le juge d’appel a outrepassé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ; que par ailleurs, en constatant qu’il y a eu en l’espèce vente de gré à gré pour ensuite déclarer que la BINCI n’a pas abandonné la vente forcée, le juge d’appel entache sa décision de contrariété de motifs, qui entraîne cassation et annulation de l’arrêt attaqué ; qu’il en est de même lorsque le juge d’appel croyait pouvoir justifier le grief que causerait l’irrégularité du commandement au défendeur au pourvoi, par le fait qu’il n’a pas été signifié à la personne de celui-ci et que la vente de gré à gré a eu lieu en son absence, alors que même dans le cas d’une vente forcée, la loi ne fait pas obligation au créancier poursuivant de servir le commandement à personne ; qu’en déclarant que c’est le fait que l’immeuble a été vendu en l’absence du débiteur qui constitue le grief, le juge d’appel reconnaît donc que ce n’est pas l’irrégularité du commandement en elle-même qui cause préjudice, alors même qu’il appartient au juge du fond de dire si la BINCI avait ou non le droit de vendre de gré à gré, l’immeuble de son débiteur, en l’absence de celui-ci ; qu’il y a là encore contrariété de motifs et préjudice au principal justifiant cassation et annulation de l’arrêt attaqué, pour violation des textes visés au moyen ;Vu la réponse faite au premier moyen ;Mais attendu qu’il est de principe que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, alors même que l’application de ces dispositions n’aurait pas été expressément requise par les parties ;Attendu en l’espèce qu’ayant constaté que l’immeuble hypothéqué, objet d’un commandement initial valant saisie réelle prescrit par la procédure de saisie immobilière réglementée par l’Acte uniforme précité, n’avait pas été licité conformément aux modalités fixées par ladite procédure, mais en définitive suivant une convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par la créancière au débiteur, dans ces circonstances, requis par ce dernier de prononcer la nullité du commandement sus évoqué, pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur la régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gré à gré de l’immeuble hypothéqué, en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme, qui annule toute convention subséquente de ce genre, contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ;qu’il suit qu’en décidant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé ;Attendu que la BINCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NIGÉRIEN ET DÉCISION ULTRA PETITA : REJETVIOLATION DES ARTICLES 1156 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 DU DÉCRET DU 22 JUILLET 1939 ET 2, ALINÉA 2 DE LA LOI 62-11 DU 16 MARS 1962 FIXANT L'ORGANISATION ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER AINSI QUE MANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DU DÉFAUT, DE L'OBSCURITÉ OU DE LA CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;007.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 008/2009","content":"En l’espèce, faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 008/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 108/2004/PC du 1er octobre 2004, Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour) contre YAVO MOUSSO François (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 108/2004/PC du 1er octobre 2004, et formé par Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d’ESTAING, Immeuble LAVEGARDE, 1er étage, 18 BP 2759 – Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA, sise en Zone Industrielle de Yopougon, 01 BP 4701 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire, et dont le dispositif est le suivant :« Rejette le pourvoi formé par IFC contre l’arrêt n° 866 en date du 27 juin 2003 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par ordonnance n° 248/2001, le Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon (Abidjan) a enjoint à la Société Ivoirienne FIBRO-CIMENT dite IFC SA, de payer la somme de 14.446.523 francs CFA à Monsieur YAVO MOUSSO François ; que le Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant sur l’opposition formée par la Société IFC SA, par jugement civil contradictoire n° 1447 en date du 27 juin 2003, a rétracté laditeordonnance ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel formé contre le jugement sus indiqué, l’a infirmé par Arrêt civil contradictoire n° 866 en date du 27 juin 2003 ;Attendu que la Société IFC SA a formé, devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, contre l’arrêt n° 866 susmentionné, un pourvoi en cassation rejeté par ladite juridiction par arrêt n° 445/2004 en date du 08 juillet 2004 ; que la même société a formé le 1er octobre 2004, un recours tendant à la nullité de l’arrêt n° 445/2004, au motif « qu’en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devait d’office renvoyer la cause devant la Cour de céans, sous peine de nullité de ladite décision » ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que Monsieur YAVO MOUSSO François, défendeur en la cause, conteste la recevabilité du recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004, au motif que la requérante n’a pas, conformément à l’article 18 du Traité de l’OHADA, soulevé au profit de la Cour de céans, l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Attendu que le recours tendant à la nullité d’une décision rendue par une juridiction nationale statuant en cassation est régie par l’article 18 du Traité de l’OHADA, qui dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;Attendu en l’espèce, que faute par la Société IFC SA de justifier qu’elle avait soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, lorsqu’elle avait saisi ladite juridiction du pourvoi en cassation contre l’arrêt attaqué, le recours formé par la requérante est irrecevable comme n’étant pas conforme aux exigences de l’article 18 précité ;Attendu que la Société IFC SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le recours formé par la Société IFC SA contre l’arrêt n° 445/2004 rendu le 08 juillet 2004 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;- condamne la Société IFC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 18 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;008.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 009/2009","content":"Le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.4 et 5 du Règlement de Procédure précité doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 009/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 029/2005/PC du 27 juin 2005 – Affaire : Société Air Company Ltd TIRAMAVIA (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre Société D. INTERNATIONAL CONGO.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 10.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2005 sous le n° 029/2005/PC et formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat inscrit au Barreau de Pointe-Noire, dont le Cabinet est sis au n° l3, Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble CNSS, entrée A 3e étage, Porte 103, centre ville, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui oppose cette dernière à la Société D. INTERNATIONAL CONGO, élisant domicile en l’Etude de Maître Mabiala, Avocat à la Cour, ayant pour Conseil le même Avocat, Pointe-Noire, n° 24, Place de la Bourse du Travail, centre ville, BP 4276 Pointe-Noire (République du Congo),en cassation de l’Arrêt n° 010 rendu le 21 février 2003 par la Cour d’appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel ;Au fond : Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau : Dit que l’ordonnance du 19 juillet 2002 produira ses plein et entier effets ; Condamne TIRAMAVIA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’au cours de l’année 2002, la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA exploitait au Congo-Brazzaville, trois aéronefs de marque Antonov Type Cargo respectivement immatriculés sous les numéros ER-ACL, ER-ACZ et ER-ADC ; qu’elle louait ces aéronefs à diverses sociétés qui les utilisaient pour assurer le transport de leurs marchandises ; que c’était ainsi qu’elle avait conclu avec la Société ELCOM-Aviation, un contrat en date du 14 octobre 200l portant affrètement, par cette dernière, de l’aéronef AN 12 ER-ACL ; que deux ans après, la Société ELCOM-Aviation confiait la gestion de ce contrat à Monsieur Germain MAYOULOU, Administrateur gérant de la Société D. INTERNATIONAL CONGO et ce, aux termes d’un acte notarié en date du 06 mars 2002 ; qu’à la mi-mars 2002, Monsieur Germain MAYOULOU s’était rapproché de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA, afin d’obtenir la mise à sa disposition d’un aéronef et de son équipage ; que pour toute réponse, cette dernière exigeait avant tout de Monsieur Germain MAYOULOU, que celui-ci soit détenteur d’une licence d’exploitation, afin que l’aéronef soit mis à sa disposition, la licence d’exploitation jusqu’ici utilisée par la Société ELCOM-Aviation étant arrivée à expiration ; que constatant un mois plus tard que Monsieur Germain MAYOULOU ne présentait pas de licence d’exploitation, la Société Air Compagny Ltd TIRAMAVIA décidait de renvoyer l’équipage en Ukraine ; qu’à la suite de cette décision, il était notifié à la requérante, le 25 juillet 2002, un exploit de justice portant saisie de ses aéronefs; qu’il s’avérait que cette saisie était pratiquée à la requête de la Société D. INTERNATIONAL CONGO et qui serait créancière de la société saisie, de la somme de 2.361.717.359 FCFA en principal, intérêts et frais; que ladite somme représenterait les dépenses qu’aurait effectuées la Société D. INTERNATIONAL CONGO au titre des démarches nécessaires à l’obtention de la licence d’exploitation ; que contestant cette créance, la requérante obtenait, aux termes de l’ordonnance n° 356 du 03 août 2002 du Juge des référés du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la mainlevée de ladite saisie ; que la Société D. INTERNATIONAL CONGO relevait appel de cette ordonnance de référé qui était infirmée par la Cour d’Appel de Pointe-Noire par son arrêt n° 010 du 21 février 2003 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi invoqué d’officeVu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la requérante n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’ainsi, fait notamment défaut une copie des statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ; que conformément aux articles 28.4 et 5 du Règlement susvisé, le Greffier en chef, par lettre n° 396/2005/G5, lui a fixé un délai d’un mois, à compter du 12 juillet 2005, pour régulariser son recours ; qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il convient de passer outre cette défection et examiner l’affaire ;Attendu que s’agissant des pièces à fournir par tout requérant, l’article 28.4 dispose que: « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; qu’aux termes de l’article 28.5, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant, un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que le défaut de production d’une copie des statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de l’existence juridique de la Société Air Company Ltd TIRAMAVIA ne permet pas de s’assurer de l’existence juridique de la requérante et pourrait porter atteinte à la sécurité des situations juridiques ; qu’ainsi, le recours exercé au mépris des prescriptions des articles 28.4 et 5 précités doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Société AIR COMPANY LTD TIRAMAVIA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare le pourvoi irrecevable ;- condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;009.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 010/2009","content":"En l’espèce, il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la vente judiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants se bornant plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit jugement et à relever subséquemment, la nullité de celui-ci sur la base de l’article 199 du Code de Procédure Civile sénégalais. Il s’infère de l’article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, que la Cour de céans n’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement interne relevant du droit national sénégalais, en l’occurrence l’article 199 sus énoncé du Code de Procédure Civile, et se prononcer sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités édictées par celui-ci ; il échet par suite, de se déclarer incompétent et de renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 010/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 068/2005/PC du 28/12/2005 – Affaire : Héritiers de Feu Baba DIENG (Conseils : Maîtres Ibrahima SARR & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale de Recouvrement du SENEGAL dite SNR.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 27.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi en date du 26 décembre 2005 reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 068/2005/PC du 28 décembre 2005 et formé par Maître Ibrahima SARR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 141, avenue Lamine Guèye, agissant au nom et pour le compte des héritiers de feu Baba DIENG, tous demeurant à Dakar, villa n° l184, Hlm IV, dans la cause opposant ces derniers à la Société Nationale de Recouvrement du Sénégal dite SNR, demeurant à Dakar, 7, avenue du Président Léopold Sedar Senghor, BP 319,en cassation du jugement d’adjudication n° 236 rendu le 04 juillet 2005 par le Tribunal Régional de Ziguinchor (Sénégal), et dont le dispositif est le suivant :« ... Déclare [la Société Nationale de Recouvrement dite SNR] adjudicataire pour 11.000.000 francs de l’immeuble objet du TF 1189/BC saisi sur le sieur Baba DIENG et consistant en un terrain de 499 m² sis au quartier Néma, comprenant une villa composée d’un salon, trois chambres, une cuisine, deux salles de bain, un garage, deux vérandas couvertes et deuxvérandas non couvertes ; Dit que les frais de poursuites seront prélevés par privilège sur le prix de vente. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société Nationale de Recouvrement du Sénégal dite SNR, structure habilitée par le Ministère chargé des Finances de cet Etat pour recouvrer ses créances, poursuit les « Héritiers feu Baba DIENG » en paiement de sommes dues et impayées par le de cujus, d’un montant total de 31.802.220 francs CFA tel que mentionné dans l’acte de « notification de contrainte avec commandement » en date du 25 février 2003 décerné par le Directeur Général de la SNR auxdits héritiers ; que dans le cadre du recouvrement du montant précité, la SNR, après plusieurs mises en demeure de payer restées infructueuses, procédait à la saisie et à la vente judiciaire de l’immeuble objet du titre foncier n° 1l89/BC situé au quartier Néma Lotissement Boucotte Sud à Ziguinchor, appartenant au de cujus ; que c’est ainsi que par jugement n° 236 du 04 juillet 2005, le Tribunal Régional de Ziguinchor a déclaré Maître Mamadou SENE, Avocat à la Cour, agissant d’ordre et pour le compte de la SNR, « adjudicataire pour 11.000.000 F de l’immeuble ... » précité ; que les héritiers de feu Baba DIENG, sous la plume de leurs Conseils, se sont pourvus en cassation contre ledit jugement devant la Cour de céans ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il y a lieu de noter que lors de la mise en état du dossier, par lettre n° 467/2006/G5 du 26 septembre 2006, le Greffier en chef de la Cour avait transmis à la SNR, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de la CCJA, le recours des héritiers de feu Baba DIENG, en lui impartissant un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, pour présenter un mémoire en réponse ; que ladite lettre n’ayant pas reçu réponse à l’expiration dudit délai, il convient de procéder à l’examen de la cause ;Attendu que les requérants se fondent sur le moyen unique de cassation tiré de la nullité du jugement susvisé, en ce qu’il est incontestable, selon eux, que la SNR, avant même d’initier sa procédure d’expropriation immobilière, était informée du décès de feu Baba DIENG ; que cela ressort de la « notification de contrainte avec commandement » décernée par elle-même le 25 février 2003, dans laquelle il est clairement mentionné « Héritiers feu Baba DIENG » ; que ladite contrainte était donc destinée à être notifiée aux héritiers de feu Baba DIENG comme mentionné ; que mieux encore, en délivrant les actes à l’adresse du titre hypothéqué, l’huissier instrumentaire s’est fait confirmer par les voisins, que l’intéressé est décédé ; que donc, toute la procédure, de la notification de la contrainte au jugement d’adjudication, est nulle ; que l’article 199 de la loi nationale de procédure civile en dispose du reste ainsi « ... toutes les procédures faites postérieurement à la notification de la mort de l’une des parties sont nulles ; il n’est pas besoin de signifier les décès ... ; les poursuites faites et les jugements obtenus sont nuls s’il n’y a pas constitution de nouvel Avocat ... » ; que le jugement attaqué doit en conséquence, être cassé et annulé ;Mais attendu en l’espèce, qu’il appert que le jugement d’adjudication attaqué n’est nullement critiqué dans l’application intrinsèque des règles sur lesquelles il se fonde, régissant la ventejudiciaire sur saisie immobilière fixées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les requérants se bornant plutôt à déplorer la déloyauté, à leur égard, de l’huissier instrumentaire dans la signification des actes préparatoires ayant abouti audit jugement et à relever subséquemment, la nullité de celui-ci sur la base de l’article 199 du Code de Procédure Civile sénégalais ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Attendu qu’il s’infère de ce texte, que la Cour de céans n’est pas compétente pour interpréter, en cassation, une disposition strictement interne relevant du droit national sénégalais, en l’occurrence l’article 199 sus énoncé du Code de Procédure Civile, et se prononcer sur l’existence éventuelle et la consistance des nullités édictées par celui-ci ; qu’il échet par suite, de se déclarer incompétent en la cause et de renvoyer les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront ;Attendu que les requérants ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- se déclare incompétente ;- renvoie les requérants à se pourvoir ainsi qu’ils aviseront ;- les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier _________","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;010.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 011/2009","content":"ARTICLE 308 AUPSRVE – ARTICLE 313 AUPSRVEEn statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL … décrite comme étant la parcelle 01/2 EST et N du lot 104 du secteur II de la Commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » était ou non la même que « la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter (PUH) n° 0116744-187 du 05 février 1992 » appartenant à Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary, et, d’autre part, conformément à l’article 296 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, aux termes duquel « l’adjudication, même publiée au Bureau de la Conservation Foncière, ne transmet à l’adjudicataire, d’autres droits réels que ceux appartenant au saisi », si la société TAGUI, au détriment de laquelle l’adjudication a été prononcée, n’avait transmis à l’adjudicataire, en l’occurrence la société TAMOIL Burkina SA, que les droits réels lui appartenant sur l’immeuble litigieux, ce qui devait le déterminer à rechercher également, entre autres, si le saisi était ou non le véritable propriétaire à l’égard du défendeur au pourvoi, ou si, le cas échéant, le droit de propriété du saisi était résoluble ou révocable, l’arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement juridique de sa décision ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 011/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 007/2006/PC du 16 février 2006 – Affaire : Société TAMOIL BURKINA SA (Conseils : SCPA YAGUIBOU et YANOGO, Avocats à la Cour) contre SAWADOGO Pelga dit BOUKARY.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 121.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 16 février 2006, sous le n° 007/2006/PC et formé par la SCPA YAGUIBOU et YANOGO, société d’Avocats sise au secteur 9 de la ville de Ouagadougou, rue 9.51, 02 BP 5765 Ouagadougou 02, agissant au nom et pour le compte de la société TAMOIL Burkina SA demeurant au secteur n° 2 de la ville de Ouagadougou, rue 210, 06 BP 9146 Ouagadougou 06, dans la cause qui oppose celle-ci à Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary demeurant à Ouagadougou, 01 BP 884 Ouagadougou 01,en cassation de l’arrêt n° 20 rendu le 18 février 2005 par la Cour d’Appel de Ouagadougou (Chambre Civile et Commerciale), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare l’appel de Monsieur SAWADOGO Pelga dit BOUKARY recevable ;Au fond : - Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, - Condamne la société TAMOIL Burkina SA à payer à Monsieur SAWADOGO Pelga ditBoukary, le montant des loyers, cent cinquante mille (150.000) FCFA par mois ayant couru depuis l’occupation des lieux ;- Ordonne en outre, l’expulsion de la société TAMOIL des lieux, de ses biens et tous occupants de son chef ;- Dit qu’il y a lieu à ordonner une astreinte ; - Déboute Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary du surplus de sa demande ; - Condamne TAMOIL Burkina SA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’à l’issue d’une audience de vente d’immeubles saisis sur la société TAGUI par un tiers créancier de celle-ci, trois lots d’immeubles concernés par la vente furent adjugés à la société TAMOIL Burkina SA par jugement n° 756 en date du 12 septembre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ; que le 15 mars 2002, Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary assignait ladite société devant le même Tribunal, à l’effet d’obtenir son expulsion de l’immeuble ayant formé le lot n° 3, ainsi que le paiement d’arriérés de loyers, justifiant son action par le fait qu’il est propriétaire dudit immeuble, en vertu d’un « permis urbain d’habiter » y afférent établi à son nom par les autorités municipales compétentes ; qu’il déclarait par ailleurs, avoir loué son immeuble à la société TAGUI et marqué sa surprise quant à l’adjudication faite à la société TAMOIL Burkina SA, dudit immeuble, précisant en outre qu’il était dans l’ignorance de la procédure y ayant abouti, en raison d’un séjour hors du pays ; que par jugement n° 158/2003 rendu le 02 avril 2003, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou le déboutait de son action ; que sur son appel interjeté le 09 avril 2003 devant la Cour d’Appel de Ouagadougou, celle-ci rendait l’arrêt infirmatif susmentionné, objet du présent pourvoi en cassation ;Attendu qu’il y a lieu de noter que le défendeur au pourvoi n’a donné aucune suite à la lettre n° 140/2006 du 06 avril 2006 de Monsieur le Greffier en chef p.i. de la Cour de céans qui, en même temps qu’elle lui signifiait le présent recours en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, l’invitait, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, à présenter un mémoire en réponse qui devra être signé obligatoirement par l’avocat qu’il aura choisi ; que ce courrierayant été reçu par son destinataire le 12 juillet 2006, ainsi que le prouve la copie de l’accusé de réception versée au dossier, et n’ayant pas été suivi d’effet, il échet de passer outre et de statuer en la cause ;Sur le moyen unique pris en ses deux branchesAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir reçu, sans égard aux « dispositions pertinentes » de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, une action introduite par le défendeur au pourvoi et visant à reconnaître à ce dernier des droits sur l’immeuble adjugé à la requérante, et d’avoir ainsi violé les articles 308 et 313 de l’Acte uniforme précité, en ce que, d’une part, dans le cas d’espèce, aucune demande en distraction n’ayant été présentée par Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary durant toute la procédure de la saisie immobilière ayant abouti à l’adjudication, il y a donc lieu de constater et de déclarer la déchéance du susnommé à prétendre à la propriété dudit immeuble ; que, d’autre part, il y a lieu de relever que l’action en expulsion et en paiement de loyers initiée par le défendeur au pourvoi n’est rien d’autre qu’une action en contestation de la propriété de la société TAMOIL Burkina SA sur l’immeuble concerné, dans la mesure où seul le propriétaire d’un immeuble peut revendiquer le droit aux loyers qu’il génère, et lui seul peut expulser toute personne qui l’occupe ; que le défendeur au pourvoi n’est plus admissible, même s’il avait été propriétaire, ce qui est loin d’être le cas, à contester la propriété de la requérante sur l’immeuble adjugé, ni par une action directe, ni par « des actions subtiles » visant à contourner l’irrecevabilité pour cause de forclusion de son action mais produisant, en réalité, le même effet ; qu’ainsi, la Cour d’Appel de Ouagadougou a violé les articles 308 et 313 de l’Acte uniforme susvisé, en accueillant l’action en paiement de loyers et en expulsion de Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary, alors même que le jugement d’adjudication faisant de la société TAMOIL Burkina SA le propriétaire dudit immeuble, est revêtu de l’autorité de la chose jugée ; que son arrêt « encourt annulation pour violation de la loi » ;Attendu en l’espèce, qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que celui-ci a fait droit à la « demande principale » de Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary contre la société TAMOIL Burkina SA « en raison de la vente de la parcelle dont il est propriétaire, sur le fondement de l’article 1599 du Code civil … » et aux motifs notamment que « ... la société TAMOIL, acquéreur de la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter (PUH) n° 0116744-187 du 05 février 1992 au nom de SAWADOGO Pelga Boukary, ne peut lui opposer ladite vente ; ... que [ladite] parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL, est décrite comme étant la parcelle 01/2 Est et N du lot 104 du secteur II de la commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 ... que la société TAGUI avait, par contrat, accepté d’occuper contre paiement de loyers mensuels de 150.000 francs » ; qu’en statuant ainsi sans rechercher, alors qu’elle en avait le devoir, d’une part, si « la parcelle, adjugée par jugement 756 du 12 septembre 2001 à la société TAMOIL ... décrite comme étant la parcelle 01/2 Est et N du lot 104 du secteur II de la commune de Baskuy, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » était ou non la même que « la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter (PUH) n° 0116744-187 du 05 février 1992 » appartenant à Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary, et d’autre part, conformément à l’article 296 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, aux termes duquel « l’adjudication, même publiée au Bureau de la Conservation Foncière, ne transmet à l’adjudicataire, d’autres droits réels que ceux appartenant au saisi », si la société TAGUI, au détriment de laquelle l’adjudication a été prononcée, n’avait transmis à l’adjudicataire, en l’occurrence la société TAMOIL Burkina SA,que les droits réels lui appartenant sur l’immeuble litigieux, ce qui devait le déterminer à rechercher également, entre autres, si le saisi était ou non le véritable propriétaire à l’égard du défendeur au pourvoi, ou si, le cas échéant, le droit de propriété du saisi était résoluble ou révocable, l’arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle sur le fondement juridique de sa décision ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que par acte en date du 09 avril 2003, Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary a relevé appel du jugement n° 158/2003 rendu le 02 avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort :En la forme : - Déclare l’action de SAWADOGO Pelga dit Boukary, recevable ;Au fond : - L’en déboute comme étant mal fondée ; - Condamne SAWADOGO Pelga dit Boukary aux dépens. » ;Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation du jugement susvisé, aux motifs que la vente de la chose d’autrui est nulle de plein droit (article 1599 du Code civil), dans l’hypothèse où la vente concernerait sa parcelle ; qu’en outre, l’article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution indique clairement que le créancier ne peut saisir que les biens immeubles de son débiteur, alors que lui, SAWADOGO Pelga dit Boukary, n’est pas débiteur de la société TAMOIL Burkina SA et la société TAGUI n’est pas non plus propriétaire de la parcelle adjugée ; qu’enfin, sa demande n’est ni une demande incidente, ni une contestation au sens de l’article 299 de l’Acte uniforme susvisé, mais plutôt une demande principale sur le fondement de l’article 1599 du Code civil ;Attendu qu’en réplique, la société TAMOIL Burkina SA conclut à l’irrecevabilité de l’action de l’appelant, sur le fondement de l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, aux termes duquel « les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement [à l’audience éventuelle] et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que par jugement d’adjudication n° 756 en date du 12 septembre 2001 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, la propriété de « l’immeuble abritant une station service sise sur la parcelle 01/2 Est et Nord du lot 104 du secteur II, quartier Ouidi de la Commune de Baskuy du Centre loti de Ouagadougou, objet du permis d’exploiter n° 4180 du 23 octobre 1992 » a été transférée de la société TAGUI, entre les mains de laquelle ledit immeuble avait été saisi par un tiers créancier, à la société TAMOIL Burkina SA ; que c’est bien après l’adjudication prononcée en faveur de cette dernière, que Monsieur SAWADOGO Pelga dit Boukary, affirmant tout ignorer de la procédure y afférente en raison d’un séjour à l’étranger, revendique comme sien ledit immeuble dont la société TAGUI était locataire, et réclame dansle même temps, le paiement d’arriérés de loyers à la société TAMOIL Burkina SA, adjudicataire, et l’expulsion de celle-ci ;Attendu qu’il est de règle que dans la procédure de saisie immobilière, entre les parties, le transfert de propriété se réalise dès le prononcé du jugement d’adjudication ; que toutefois, l’adjudication ne transmettant à l’adjudicataire d’autres droits de propriété que ceux appartenant au saisi, si celui-ci n’était pas le véritable propriétaire de l’immeuble adjugé, ce dernier pourrait légitimement exercer contre l’adjudicataire une action en revendication, dès lors que le revendiquant se fonde sur un droit réel incontestable qui, en raison de son caractère absolu, emporte droit de suite et droit de préférence ;Attendu en l’espèce, que l’appelant revendique comme étant sienne, la parcelle N du lot 104, objet du permis urbain d’habiter (PUH) n° 0116744-187 du 05 février 1992 établi en son nom par les autorités compétentes burkinabé, et soutient que la même parcelle serait celle adjugée à la société TAMOIL Burkina SA et qui est décrite comme étant la « parcelle 01/2 Est et N du lot 104 du secteur II, objet du permis d’exploiter 4180 du 23 octobre 1992 » ;Attendu que l’appréciation de la nature, de l’étendue et de la force probante des droits réels et des titres y afférents excipés par l’appelant sur l’immeuble litigieux relève nécessairement des normes du droit foncier burkinabé et non des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, notamment celles des articles 299 et 308 dudit Acte uniforme, sur lesquelles les premiers juges ont fondé leur décision et qui sont manifestement inapplicables en la cause pour trancher un litige portant principalement sur la propriété du même immeuble adjugé à l’une des parties litigantes et revendiqué par l’autre ; qu’il échet par suite, d’annuler le jugement entrepris, de se déclarer incompétent à statuer en la cause et de renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;Attendu qu’il y a lieu de décider que chaque partie supportera ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 20 rendu le 18 février 2005 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ;Evoquant,- Annule le jugement n°158/2003 rendu le 02 avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;- Se déclare incompétente ;- Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;- Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 308 ET 313 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;011.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 012/2009","content":"L’article 46 de l’Acte uniforme sus indiqué se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé.Aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond, autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis » ; en l’espèce, la vente des biens saisis a eu lieu le 14 avril 2006 selon le procès-verbal dressé le même jour par Maître Berthé SEINDOU ; ce n’est qu’après cette vente que la requérante a demandé son annulation au juge des référés du Tribunal d’Abidjan ; ce faisant, elle a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 précité, qui sont d’ordre public ; l’invocation des articles 49 et 100 alinéa 8 du même Acte uniforme est inopérante ; il suit que la Cour d’Appel, en infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006 et en rejetant l’action de la Société NRCCI tendant à l’annulation des saisies litigieuses, n’a pas violé les textes visés au moyen ; d’où il suit que ce deuxième moyen doit être également rejeté parce que non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 012/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 085/2007/PC du 19 septembre 2007 – Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI (Conseil : Maître ESSY N’GATTA, Avocat à la Cour) contre Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI (Conseil : Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 52.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Négoce et Représentation en Côte d’Ivoire dite NRCCI contre Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI, par arrêt n° 262/07 du 03 mai 2007 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 04 octobre 2006 par Maître ESSY N’GATTA, Avocat à la Cour, y demeurant 28, boulevard Angoulvant, immeuble Le Fromager, 3ème étage, 04 BP 3060 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la Société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI, société anonyme dont le siège est fixé à Abidjan Yopougon Kouté, 01 BP 8631, Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général Monsieur LAGUI Sergio, de nationalité italienne, demeurant à Abidjan, laquelle fait élection de domicile en l’Etude de Maître Franck Orly ZAGO, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan Plateau, angle boulevard de la République, avenue Terrasson de Fougère, immeuble Alpha 2000, 12ème étage, 17 BP 289 Abidjan 17,en cassation de l’arrêt n° 836 rendu le 11 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare recevable l’appel de la société ALPI Côte d’Ivoire régulièrement relevé del’ordonnance de référé n° 491/2006 rendue le 04/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : - L’y dit bien fondée ; - Infirme l’ordonnance en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, - Rejette comme non fondée l’action de la Société Négoce et Représentation Commerciale enCôte d’Ivoire (NRCCI) tendant à l’annulation des saisies litigieuses, et à la restitution des objets saisis ;- Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à « l’exploit de pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’agissant en recouvrement d’une créance, la société ALPI Côte d’Ivoire dite ALPICI a procédé à la saisie-vente des biens de la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI, par exploit du 24 février 2006 ; que le 15 mars 2006, elle a procédé à une saisie complémentaire ; que la NRCCI a reçu une sommation d’assister à la vente des biens saisis, vente fixée au 14 avril 2006 ; qu’estimant que la procédure de vente forcée de ses biens a été entachée d’irrégularités, la société NRCCI a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour obtenir l’annulation des saisies pratiquées, et par conséquent, l’annulation de la vente elle-même ; que par ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006, la juridiction présidentielle de Première Instance d’Abidjan a annulé la vente forcée des biens de la société NRCCIintervenue le 14 avril 2006, ainsi que la saisie-vente complémentaire pratiquée le 15 mars 2006 ; que sur appel de la société ALPICI, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt civil contradictoire n° 836/06 rendu le 11 juillet 2006, infirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, rejeté comme non fondée l’action en annulation des saisies litigieuses et à la restitution des objets saisis ; que sur pourvoi de la société NRCCI, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt n° 262/07 du 03 mai 2007, s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans, après avoir relevé que ladite affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que par son mémoire en réponse du 17 octobre 2007 déposé au greffe de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire initialement saisie du pourvoi en cassation formé par la société NRCCI, la société ALPICI a soulevé l’incompétence de ladite juridiction de cassation nationale à connaître des mérites d’un pourvoi soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme de l’OHADA ; que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ayant admis cette exception, s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, par lettre n° 47/2008/G2 du 18 janvier 2008, a informé la société ALPICI qu’elle disposait d’un délai d’un mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour toutes ses écritures et pièces utiles ; que malgré la décharge de cette lettre par son Conseil Maître Franck ORLY ZAGO, le 23 janvier 2008, la défenderesse au pourvoi n’a pas cru devoir produire d’autres écritures à la Cour, hormis la copie du mémoire en réponse déposée devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; qu’il convient donc de dire le dossier en état d’être jugé ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 46 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a déclaré bonne et valable la vente du 14 avril 2006, au motif que même si elle est intervenue en violation de ce texte, le débiteur saisi n’a pas prouvé que ladite violation lui a causé un préjudice, alors que, selon le moyen, la vente des biens constitue elle-même un préjudice pour le débiteur ; que toujours selon le moyen, du fait de la vente de ses biens, le débiteur saisi a perdu son patrimoine et que le fait que cette perte soit le résultat d’une procédure irrégulière incontestable suffit à entraîner la nullité de ladite vente, sans qu’il soit besoin de prouver l’existence d’un préjudice qui résulte de la vente elle-même ; que toujours selon le moyen, en statuant comme elle l’a fait, la Cour ne donne pas de base légale à sa décision, qui encourt de ce fait la cassation ;Mais attendu que ledit article se rapporte plutôt aux conditions de l’exécution forcée, en précisant les jours et heures pendant lesquels ladite exécution doit être entreprise et non pas au préjudice qui résulterait d’une procédure de saisie-vente irrégulière telle que spécifiée par la requérante dans le moyen ; qu’en déclarant bonne et valable la vente des biens saisis faite le 14 avril 2006, la Cour d’Appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; qu’il suit que ce premier moyen doit être rejeté parce que non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 49 et 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme précité, en ce que la Cour a déclaré régulier le procès-verbal de saisie-vente du 24 février 2006 alors que, selon le moyen, cet exploit ne respectait pas les dispositions des articles 49 et 100 alinéa 8 de l’Acte uniforme précité, selon lesquelles [le jugecompétent] est « le magistrat de la juridiction statuant en matière de référé ou le magistrat délégué par lui » et « l’acte de saisie contient, à peine de nullité … 8/ la désignation de la juridiction devant laquelle sont portées les contestations relatives à la saisie-vente » ; que toujours selon le moyen, la saisie-vente du 24 février 2006 ne contient pas la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations relatives à la saisie-vente doivent être portées, ce qui rend la saisie nulle ; « que l’arrêt attaqué doit être cassé pour ce fait » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme précité, « la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis » ; qu’en l’espèce, la vente des biens saisis a eu lieu le 14 avril 2006, selon le procès-verbal dressé le même jour par Maître Berthé SEINDOU ; que ce n’est qu’après cette vente que la requérante a demandé son annulation au juge des référés du Tribunal d’Abidjan ; que ce faisant, elle a agi après coup et en méconnaissance des dispositions de l’article 144 précité, qui sont d’ordre public ; que l’invocation des articles 49 et 100 alinéa 8 du même Acte uniforme est inopérante ; qu’il suit que la Cour d’Appel, en infirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 491/06 du 04 mai 2006 et en rejetant l’action de la société NRCCI tendant à l’annulation des saisies litigieuses, n’a pas violé les textes visés au moyen ; d’où il suit que ce deuxième moyen doit être également rejeté parce que non fondé ;Attendu que la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d’Ivoire dite NRCCI contre l’arrêt n° 836 rendu le 11 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DES ARTICLES 49 ET 100, ALINÉA 8 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;012.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2009, 013/2009","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 013/2009 du 26 février 2009, Audience publique du 26 février 2009, Pourvoi n° 099/2007/PC du 08 novembre 2007 – Affaire : Société EKA Benya (Conseils : SCPA Moïse BAZIÉ KOYO et Assa AKOH, Avocats à la Cour) contre Madame DJE Lou Djénan Antoinette (Conseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 30.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société EKA Benya contre Madame DJE Lou Djenan Antoinette, par arrêt n° 408/07 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 02 novembre 2006 par la Société d’Avocats MOÏSE-BAZIÉ KOYO et ASSA AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 8, vieux Cocody, rue B 15 (ruelle clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Benya, Société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan 14, rue des pêcheurs, Zone 3 TF 1497, 05 BP 1659 Abidjan 05, dans la cause qui l’oppose à Madame DJE Lou Djenan Antoinette, commerçante, demeurant à Abidjan Yopougon et ayant pour Conseil Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 21, boulevard Roume, immeuble TF, 35825 Jane, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour Suprême, 04 BP 2192 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 381 rendu le 31 mars 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Rejette le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée ; - Rejette l’exception de prescription soulevée par l’intimée ; - Reçoit dame DJE Lou Djenan Antoinette en son appel ; - L’y dit particulièrement fondée ;- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, - Condamne la Société EKA Benya à payer à dame DJE Lou Djenan Antoinette, la somme dedix millions de francs (10.000.000 F) toutes causes confondues ; - Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que Madame DJE Lou Djenan Antoinette, commerçante, a acheté à Dakar 210 tonnes de sel iodé d’une valeur de 3.990.000 (trois millions neuf cent quatre-vingt dix mille) francs CFA, marchandise dont la Société EKA Benya, tantôt commissionnaire de transport, tantôt consignataire de navire chargé d’en assurer le transport, devait faire procéder aux opérations de déchargement au port d’Abidjan ; qu’alors qu’elle attendait l’arrivée de sa cargaison de sel, Madame DJE Lou Djenan Antoinette a reçu un courrier du 18 octobre 1999 de la Société EKA Benya, l’informant que le navire M/V ECOWAS TRADER II transportant la marchandise a coulé le 15 octobre 1999 ; qu’à cette occasion, la Société EKA Benya invitait la défenderesse au pourvoi à prendre ses dispositions pour se faire indemniser par son assureur ; que pour obtenir réparation du préjudice subi, Madame DJE Lou Djenan Antoinette saisissait le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui la déboutait de ses prétentions et mettait hors de cause le Capitaine commandant le navire M/V ECOWAS TRADER II, pris en qualité de représentant de l’Armateur, par jugement n° 1128/CIV3 du 10 juillet 2002 ; qu’ayant à nouveau saisi le même Tribunal d’une action en réparation de dommage contre la même Société EKA Benya et la Société AXA, assureur de cette dernière, Madame DJE Lou Djenan Antoinette était déboutée de sa demande, par jugement n° 2205/CIV3 du 21 juillet 2004 par ladite juridiction ; que sur appel de la susnommée, la Cour d’Appel d’Abidjan infirmait le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamnait la Société EKA Benya à payer à l’appelante la somme de 10.000.000 (dix millions) de francs CFA toutes causes et préjudices confondus ; que sur pourvoi en cassation de la Société EKA Benya devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, cette juridiction, ayant relevé que l’affaire soulevait des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général, se dessaisissait par arrêt n° 408/07 du 05 juillet 2007 au profit de la Cour de céans ;Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’officeVu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquantdes sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’au regard des dispositions sus énoncées, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en effet, le litige survient dans le domaine du droit maritime, en l’occurrence, le transport par mer du sel iodé par le navire ECOWAS TRADER II ayant pour commissionnaire au transport la Société EKA BENYA ; que l’absence d’Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par mer ne permet pas à la Cour de céans d’examiner cette affaire, qui relève des dispositions nationales ;Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède, que la Cour de céans doit se déclarer d’office incompétente et renvoyer l’affaire à la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- se déclare incompétente ;- renvoie la cause et les parties devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, dont l’arrêt de renvoi ne lie pas la Cour de céans ;- réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier _________","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉAS 3 ET 4 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-02-26;013.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 mars 2009, 004/2009/","content":"Aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA si l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu, l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision du Président statuant sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours.S’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, qu’à la date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’arrêt rendu par la Cour de céans, la preuve d’une mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement sus énoncé n’a pas été rapportée par la demanderesse, il y a lieu de rejeter la requête introduite par celle-ci.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 004/2009/CCJA, Pourvoi n° 004/2009/PC du 26 janvier 2009 – Affaire : Société GITMA devenue GETMA-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 176.L’an deux mil neuf et le cinq mars ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2009 au greffe de céans, sous le n° 004/2009/PC, par laquelle la Société GITMA devenue GETMA-CI, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP l306 Abidjan 01, demande à la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution forcée de son arrêt n° 063/2008, rendu le 30 décembre 2008, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le mérite du recours en interprétation initié par elle contre ledit arrêt.Vu la lettre n° 065/2009/G2 du 29 janvier 2009, reçue le 02 février 2009 au Cabinet de Maître OBENG KOFI Fian, par laquelle le Greffier en chef a signifié à la partie défenderesse, la demande de sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2009 du 30 décembre 2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 février 2009 de Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour, Conseil de la Société SICPRO, partie défenderesse ;Attendu que la Société GITMA devenue GETMA-CI demande d’ordonner le sursis à l’exécution forcé de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans, auxmotifs que ledit arrêt a fait l’objet d’un recours en interprétation, en raison de l’existence d’une contrariété dans ses motifs ; que selon la GETMA-CI, « l’Arrêt de la CCJA ne pouvait, dans le même temps, retenir que la SICPRO et elles s’étaient trouvées liées par un contrat de bail jusqu’à la date de dénonciation de celui-ci, soit le 11 novembre 2003, et condamner la GETMA-CI à payer les loyers postérieurement à la date précitée jusqu’au 3ème trimestre 2004 outre les intérêts de droit. » ;Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« 1. l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu (...) ;2. l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour ;3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations.4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties … » ;Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure, qu’à la date du 26 janvier 2009, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans, la preuve d’une mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement sus énoncé n’ayant été rapportée par la Société GITMA devenue GETMA-CI, il y a lieu, par conséquent, de rejeter la requête introduite par celle-ci ;PAR CES MOTIFS- Rejetons la demande de la Société GETMA tendant à obtenir le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nARRÊTS DE LA CCJA - EXÉCUTION FORCÉE - DEMANDE DE SURSIS A EXÉCUTION FORCÉE DEMANDÉE À LA COUR - ABSENCE DE PREUVE DE DÉBUT D'EXÉCUTION - REJET DE LA DEMANDE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/03/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-03-05;004.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 mars 2009, 005/2009/","content":"- ARTICLE 30.2 DU RÈGLEMENT D’ARBITRAGE.Selon l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur d’une sentence arbitrale est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ; la Cour n’étant saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence, accorde l’exequatur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 005/2009/CCJA, Requête en exequatur du 10 février 2009 – Affaire : CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT MALIEN (CNPM) (Conseil : Maître Kossoum TAPO, Avocat à la Cour) contre SOCIETE COTECNA INSPECTION S.A. (Conseils : - Maître Mamadou I. KONATE, Avocat à la Cour - Maître Moncef BEJAOUI, Avocat au Barreau de Paris).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 178.L’an deux mil neuf et le cinq mars ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête datée du 10 février 2009 de Maître Moncef BEJAOUI, Avocat au Barreau de Paris, agissant au nom et pour le compte de la société COTECNA INSPECTION SA, par laquelle elle requiert qu’il plaise à « Monsieur le Président, dire que la sentence rendue le 20 janvier 2009 à Dakar, est exécutoire dans tous les Etats parties » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’Arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats parties ;Attendu que la Cour n’est saisie d’aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 20 janvier 2009 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose le Conseil National du Patronat Malien (CNPM) à la société Cotecna Inspection SA, sous le n° 004/2007/ARB du 08 mars 2007.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE - ORDONNANCE D'EXEQUATUR - PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/03/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-03-05;005.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 avril 2009, 01/2009/","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Avis N° 01/2009/EP, Séance du 15 avril 2009.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 167.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ;Vu la demande d’Avis consultatif de la République de COTE D’IVOIRE formulée par lettre n° 03/MJDH/CAB-3 en date du 19 juin 2007 de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 juin 2007 et ainsi libellée :« Objet : Requête pour avis : questions à poser à la CCJA en vue d’obtenir un avis consultatif sur certaines dispositions relatives à l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.Par maints courriers parvenus à la chancellerie, plusieurs banques et établissements financiers ont manifesté au Garde des Sceaux, leur inquiétude quant aux suites réservées par quelques juridictions du fond à la procédure de règlement préventif instituée par Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.Cette situation procède du non-respect des délais de la procédure de règlement préventif qui, loin de durer trois ou quatre mois au maximum selon ledit Acte uniforme, excèdent largement les délais légaux, mettant ainsi en péril, les intérêts des créanciers.Par ailleurs, en l’absence de sanctions expressément prévues dans les textes de l’OHADA, les débiteurs ont eu tendance à soutenir, devant les juridictions compétentes, que la suspension des poursuites individuelles s’impose aux créanciers, tant que la juridiction saisie n’a pas rendu de décision d’homologation ou de rejet du concordat de règlement préventif.Afin de lever ces incertitudes résultant du dépassement des délais prescrits pour la procédure de règlement préventif qui, de surcroît, n’est pas sanctionné, il importe de s’en remettre à l’interprétation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), conformément aux articles 14 du Traité et 53 et suivants du Règlement de Procédure de la CCJA. Ainsi, en application des dispositions visées ci-dessus, ai-je l’honneur de soumettre à la Cour, pour avis, au nom de l’Etat de COTE D’IVOIRE, les trois séries de questions suivantes :1) Questions relatives aux délais de la procédure de règlement préventif :Quelle est la nature des délais de la procédure de règlement préventif ? En d’autres termes, les délais de la procédure de règlement préventif sont-ils impératifs et d’ordre public ou sont-ils simplement indicatifs ?Les délais de la procédure de règlement préventif peuvent-ils être prorogés en fonction de circonstances propres à la situation de la société admise dans la procédure ?Quelle est la sanction du non-respect des délais de la procédure de règlement préventif ? Est-ce la nullité de la procédure ? Qui peut invoquer une telle nullité, en dehors des parties à la procédure ? Faut-il faire uniquement application de l’article 15.3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, c’est-à-dire laisser le soin à la juridiction saisie, d’annuler la décision présidentielle de suspension des poursuites individuelles ?2) Questions relatives aux pouvoirs des juges dans la procédure de règlement préventif :L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif donne-t-il aux juges du fond (Président du tribunal et tribunal) un pouvoir d’appréciation souveraine des délais de la procédure de règlement préventif ? Si la réponse est positive, qui du Président du tribunal ou du tribunal serait alors compétent pour modifier les délais de procédure ? Ainsi, le juge peut-il proroger le délai de trois (03) mois pour le dépôt du rapport d’expertise (article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives) ?Le juge peut-il proroger le délai de huit (8) jours prescrit pour la saisine du tribunal (article 14 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives) ?Le juge peut-il proroger le délai de trente (30) jours prescrit pour statuer sur le règlement préventif et l’homologation du concordat (article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives) ?De quels pouvoirs disposent les juges du fond pour faire respecter les délais de la procédure de règlement préventif ?Quelles sont les conséquences du non-respect par la société admise dans la procédure de règlement préventif, de mesures éventuellement prescrites par 1es juges du fond impliquant des modifications des délais de la procédure ?3) Questions relatives aux droits des créanciers dans la procédure de règlement préventif :La suspension individuelle des poursuites peut-elle être étendue à l’égard des créanciers, au-delà des délais prescrits par les articles 7, 8, 9, 13, 14 et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ?Les créanciers peuvent-ils d’office exercer leurs droits de poursuites individuelles, en cas de non-respect des délais prescrits par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ? Doivent-ils attendre que le tribunal statue sur le sort de la procédure ? A défaut de décision, sont-ils en droit de demander au tribunal de statuer sur le sort de la procédure ?Quelles mesures peuvent être prises par les créanciers, à l’effet d’éviter un détournement de procédure par les sociétés requérant le bénéfice de l’ouverture de la procédure de règlement préventif ? » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :EMET L’AVIS CI-APRES :A la lecture des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et relatives au règlement préventif, la Cour a dénombré treize articles qui traitent des délais qui tous doivent être respectés sous peine de sanctionsspécifiques prévues par l’Acte uniforme lui-même ou de sanctions pécuniaires, disciplinaires et même pénales prévues par les législations nationales des Etats parties. Ces délais doivent être observés tantôt par les parties à la procédure collective de règlement préventif, que sont le débiteur, le demandeur à la procédure et les créanciers, tantôt par les organes de la procédure, que sont le Président de la juridiction compétente, la juridiction compétente, la juridiction d’appel, l’expert, le juge-commissaire, le greffier et le syndic.1- Sur la première question1.1. Sur le premier tiretLes délais prévus dans la procédure de règlement préventif sont de deux ordres. Le premier groupe est composé de délais dont le non-respect est assorti de sanctions prévues par l’Acte uniforme lui-même, tandis que le second groupe est constitué de délais dont le non-respect n’est pas assorti de sanctions spécifiques.Les délais assortis de sanctions spécifiques en cas de non-respect sont ceux prévus à :- l’article 5, alinéa 3 aux termes duquel « aucune requête en règlement préventif ne peut être présentée par le débiteur avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant une précédente requête ayant abouti à une décision de règlement préventif. » ;- l’article 7, alinéa 1er qui impose au débiteur, à peine d’irrecevabilité de sa requête, de déposer dans les trente jours suivant le dépôt de la requête, une offre de concordat préventif ;- l’article 13 qui fait obligation à l’expert désigné, de déposer son rapport dans le délai de deux mois de sa saisine, lequel délai ne peut être prorogé que d’un mois sur autorisation motivée du président de la juridiction compétente. En cas de non-respect dudit délai, l’expert peut engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers ;- l’article 20, alinéa 2 qui énonce que le débiteur, averti par le syndic tous les trois mois du déroulement des opérations, dispose d’un délai de quinze jours pour formuler, s’il y a lieu, des observations et contestations ;- l’article 23, alinéa 1er qui retient que les décisions de la juridiction compétente relatives au règlement préventif (...) ne peuvent être attaquées que par la voie de l’appel, qui doit être interjeté dans le délai de quinze jours à compter de leur prononcé ;- l’article 24, alinéa 1er qui dispose que les décisions du Président de la juridiction compétente visées à l’article 11 ne peuvent faire l’objet que d’une opposition devant ladite juridiction, dans le délai de huit jours.Les délais qui ne sont pas assortis de sanctions spécifiques en cas de non-respect sont ceux prévus à :- l’article 8 qui énonce, d’une part, que la proposition de concordat est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente et, d’autre part, que l’expert désigné est informé de sa mission dans le délai de huit jours suivant la décision de suspension des poursuites individuelles ;- l’article 14 aux termes duquel « dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique. Il doit également convoquer à cette audience, l’expert rapporteur ainsi que tout créancier qu’il juge utile d’entendre.Le débiteur et, éventuellement, le ou les créanciers sont convoqués par lettre recommandée ou par tout moyen laissant trace écrite, trois jours au moins à l’avance. » ;- l’article 15.4 qui dispose que la juridiction compétente doit se prononcer dans le mois de sa saisine ;- l’article 19, alinéa 1 qui fait obligation à l’expert désigné en application de l’article 8, de rendre compte de sa mission au Président de la juridiction compétente, dans le délai d’un mois à compter de la décision admettant le concordat préventif ;- l’article 20, alinéa 2 qui fait obligation au syndic désigné en application de l’article 16, de rendre compte, tous les trois mois, au juge commissaire, du déroulement des opérations et d’en avertir le débiteur ;- l’article 20, alinéa 3 qui enjoint au syndic cessant ses fonctions, de déposer ses comptes au greffe dans le mois suivant la cessation de ses fonctions ;- l’article 23, alinéa 2 qui dispose que la juridiction d’appel doit statuer dans le mois de sa saisine ;- l’article 23, alinéa 5 qui énonce que dans les trois jours de la décision de la juridiction d’appel, le greffier de cette juridiction en adresse un extrait au greffier de la juridiction du premier ressort, qui procède à la publicité prescrite par l’article 17 ;- l’article 24, alinéa 2 qui fait obligation de déposer les décisions du Président de la juridiction compétente au greffe, le jour où elles sont rendues ;- l’article 24, alinéa 3 qui fait obligation à la juridiction compétente, saisie sur opposition, de statuer dans le délai de huit jours à compter du jour où l’opposition est formée.Le même alinéa fait obligation au greffier, de convoquer l’opposant à la plus prochaine audience, pour y être entendu en chambre du conseil ;- l’article 36 qui fait obligation au greffier :• de mentionner toute décision d’ouverture de procédure collective, sans délai, au registre du commerce et du crédit mobilier ;• d’insérer, par extrait, la même décision dans les mêmes conditions, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège de la juridiction compétente. Une deuxième insertion devant être faite, dans les mêmes conditions, quinze jours plus tard ;- l’article 37, alinéa 1 qui fait obligation au greffier ou, à défaut au syndic, d’adresser, pour insertion au journal officiel, dans les quinze jours du prononcé de la décision, les mentions faites au registre du commerce et du crédit mobilier.1.2. Sur le deuxième tiretLes délais de la procédure de règlement préventif sont spécifiques à la procédure de règlement elle-même et non liés aux parties en présence (dont la société admise à ladite procédure) ou aux organes chargés de l’animer. Ainsi, les circonstances propres à la situation de la société admise à la procédure de règlement préventif ne peuvent justifier une quelconque prorogation de délai.1.3. Sur le troisième tiretRelativement aux délais des articles 5, 7, 13, 20 alinéa 3, 23 alinéa 1 et 24 alinéa 1, chaque article prévoit le type de sanction en cas de non-respect du délai imparti.Quant aux délais prévus aux articles 8, 14, 15.4, 19 alinéa 1, 20 alinéa 1, 20 alinéa 3, 23 alinéa 5, 24 alinéa 2, 24 alinéa 3, 36 et 37 alinéa 1, ils ne sont pas assortis de sanctions spécifiques.Aucun de ces articles ne prévoit la nullité de la procédure.Compte tenu de la réponse donnée ci-dessus, la question « qui peut invoquer une telle nullité en dehors des parties à la procédure » est sans objet.La décision prévue à l’article 15.3 ne découle pas du non-respect de délai de procédure, mais plutôt du constat fait par la juridiction compétente, de la situation du débiteur. Par conséquent, la question est sans rapport avec le respect des délais de procédure.2- Sur la deuxième question2.1. Sur le premier tiretLorsqu’il s’agit de délais dont le non-respect est assorti de sanctions, les juges compétents n’ont aucun pouvoir souverain d’appréciation. Ils ne peuvent pas modifier lesdits délais. En cas de non-respect, ils doivent prononcer la sanction prévue à cet effet.Cependant, il y a lieu de relever que la sanction du non-respect du délai de trois mois pour le dépôt du rapport de l’expert prévu à l’article 13 de l’Acte uniforme porte plutôt sur l’éventuelle responsabilité de l’expert désigné. Par conséquent, ledit délai de trois mois peut être modifié si les juges compétents estiment que des circonstances impérieuses le commandent.Quant aux délais non assortis de sanctions spécifiques, dont ceux prévus aux articles 14 et 15 de l’Acte uniforme, ils sont laissés à l’appréciation du Président de la juridiction compétente ou de la juridiction d’appel, selon que c’est l’un ou l’autre qui est saisi. Toutefois, ils ne peuvent les modifier que si des circonstances impérieuses l’exigent.2.2. Sur le deuxième tiretLes pouvoirs dont disposent les juges pour faire respecter les délais de procédure, et plus spécialement ceux assortis de sanctions spécifiques, sont l’application desdites sanctions en cas de non-respect. Par contre, pour les délais non assortis de sanctions spécifiques, il s’agit d’une question d’appréciation des juges compétents, lesquels doivent effectuer un suivi attentif du déroulement de la procédure et, le cas échéant, rappeler à l’ordre l’agent cause du retard et au besoin, lui faire des injonctions.2.3. Sur le troisième tiretEn cas de non-respect par la société admise dans la procédure de règlement préventif, de mesures éventuellement prescrites par le juge, impliquant des modifications des délais de procédure, il appartient audit juge d’apprécier et de décider de la suite à donner.3. Sur la troisième question3.1. Sur le premier tiretAux termes de l’article 15.3 de l’Acte uniforme, « si la juridiction compétente estime que la situation du débiteur ne relève d’aucune procédure collective ou si elle rejette le concordat préventif proposé par le débiteur, elle annule la décision prévue à l’article 8 ci-dessus. Cetteannulation remet les parties en l’état antérieur à cette décision ». De l’analyse des dispositions dudit article 15.3, seule la décision annulant celle de suspension des poursuites individuelles peut remettre les créanciers en l’état où ils étaient avant ladite décision de suspension.En conséquence, la prorogation éventuelle des délais prescrits par les articles 8, 9, 13, 14 et 15.4 proroge d’autant les effets de la décision de suspension des poursuites individuelles. Les créanciers doivent s’y conformer pendant les périodes de prorogation des délais.Par contre, la sanction du non-respect du délai prévu à l’article 7 étant l’irrecevabilité de la requête, il n’y a même pas lieu à décision sur la suspension des poursuites individuelles.3.2. Sur le deuxième tiretCompte tenu de la réponse donnée au point 3.1 ci-dessus, les créanciers ne peuvent pas exercer leurs droits de poursuites individuelles, en cas de non-respect des délais prescrits par l’Acte uniforme.Ils doivent, par conséquent, attendre que la juridiction compétente statue sur le sort de la procédure.Toute personne intéressée à une procédure pendante devant une juridiction, qui constate une certaine lenteur dans le traitement de l’affaire par la juridiction saisie, est en droit de se rapprocher de cette dernière en vue de l’inviter à accélérer la procédure.3.3. Sur le troisième tiretCette question n’impliquant l’interprétation d’aucune disposition précise de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la Cour de céans estime n’avoir pas d’avis à émettre sur ce point.Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en sa séance du 15 avril 2009, à laquelle étaient présents :Messieurs Ndongo FALL Président Jacques M’BOSSO Premier vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge Maïnassara MAIDAGI Juge, rapporteur Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Jugeet Maître Paul LENDONGO Greffier en chefLe présent avis a été signé par le Président et le Greffier en chef :Le Président Le Greffier en chefNdongo FALL Paul LENDONGO __________","details":"Analyses\nCCJA - FONCTION CONSULTATIVE - AVIS - REGLEMENT PREVENTIF - CARACTERE DES DELAIS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - SANCTIONS DE LEUR VIOLATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-15;01.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 006/2009/","content":"Le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par anticipation, lesdits arguments et ainsi de préjuger sur l’issue du recours en interprétation.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 006/2009/CCJA, Pourvoi : n° 030/2009/PC du 27/03/2009 – Affaire : Société GITMA devenue GETMA-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Internationale de Commerce des Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 179.L’an deux mil neuf et le seize avril ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2009 sous le numéro 030/2009/PC, par laquelle la Société GITMA devenue GETMA-CI, ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Abidjan 01, demande à la Cour de céans, d’ordonner le sursis à l’exécution forcée de son arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le mérite du recours en interprétation qu’elle a initié ;Vu la lettre numéro 2l7/2009/G2 en date du 31 mars 2009, reçue le même jour au Cabinet de Maître OBENG KOFFI Fian, par laquelle le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a signifié à la partie défenderesse, la demande susvisée de sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2008 du 30 décembre 2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les observations écrites enregistrées au greffe de la Cour de céans le 08 avril 2009 de Maître OBENG KOFFI Fian, Avocat à la Cour, Conseil de la SICPRO ;Attendu que la GETMA demande d’ordonner un sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans, aux motifs que l’arrêt dont l’exécution est entreprise a fait l’objet d’un recours en interprétation, en raison de l’existence d’une contrariété dans ses motifs ; que selon la GETMA-CI, « l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne pouvait, dans le même temps retenir que la SICPRO et elle s’étaienttrouvées liées par un contrat de bail jusqu’à la date de dénonciation de celui-ci, soit le 11 novembre 2003, et condamner la GETMA-CI à payer les loyers postérieurement à la date précitée, jusqu’au 3ème trimestre 2004 outre les intérêts de droit. » ;Mais attendu que le fait d’avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s’est d’ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par anticipation, lesdits arguments et ainsi de préjuger sur l’issue du recours en interprétation ;Attendu que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande de la GITMA devenue GETMA-CI non fondée et de la rejeter ;PAR CES MOTIFS- Rejetons la demande de la Société GITMA devenue GETMA-CI tendant à obtenir le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt n° 063/2008 rendu le 30 décembre 2008 par la Cour de céans, comme non fondée ;- La condamnons aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - FORCE EXÉCUTOIRE DES ARRÊTS DE LA CCJA - RECOURS EN INTERPRÉTATION D'UN ARRÊT DE LA COUR PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION - DEMANDE DE SURSIS A L'EXÉCUTION FORCÉE DUDIT ARRÊT - REJET DE LA DEMANDE SURSIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;006.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 007/2009/","content":"Aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;En l’espèce, l’avocat de la requérante au pourvoi ayant formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée auprès du greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 007/2009/CCJA, Pourvoi n° 017/2009/PC du 19 février 2009 – Affaire : Madame Astou DEMBELE, Alizés Voyages (Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour) contre Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre dite GAV-AOC (Conseil : Maître Abdoulaye SANGARE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 181.Observations Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur.L’an deux mil neuf et le seize avril ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de Procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :Ndongo FALL Président, rapporteur Jacques M’BOSSO Premier vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge Maïnassara MAIDAGI Juge Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Jugeet Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ;Vu l’acte de pourvoi n° 539 en date du 04 décembre 2008, signé de Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’Appel de Bamako ;Attendu que par « ACTE DE POURVOI n° 539 » en date du 04 décembre 2008, Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’Appel de Bamako, a déclaré avoir reçu « la lettre n/réf 00371/CAK/2008 émanant de Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame Astou DEMBELE et Alizés Voyages, [par laquelle il] déclare former pourvoi contre l’arrêt n° 68 rendu le 03 décembre 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de céans, dans une instance en opposition à injonction de payer avec assignation.Se réservant le droit de produire ses moyens à l’appui de sa défense devant la CCJA » ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;Attendu qu’en l’espèce, Maître Issaka KEITA, Conseil de Madame Astou DEMBELE et Alizés Voyages, a formé le pourvoi en cassation par « lettre n/réf 00371 enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako sous le n° 539 du 04 décembre 2008 » ; qu’il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.PAR CES MOTIFS- Rejette le pourvoi formé par Maître Issaka KEITA au nom et pour le compte de Madame Astou DEMBELE et Alizés Voyages ;- Condamne Madame Astou DEMBELE et Alizés Voyages aux dépens.Ainsi fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et ont signé le Président et le Greffier en chef :Le Président Le Greffier en chefNdongo FALL Paul LENDONGOObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur.Le requérant au pourvoi avait déposé son acte de pourvoi au greffe de la juridiction qui avait rendu la décision attaquée le lendemain du jour où cette décision avait été rendue. Pour déclarer ce pourvoi irrecevable, la CCJA se contente de rappeler les termes de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA selon lequel le recours est présenté au Greffe de celle-ci dans les deux mois de la signification de la décision attaquée sans expliquer en quoi le requérant les a enfreints : la demande aurait-elle été formée prématurément sans attendre la signification ? aurait-elle été faite ailleurs qu’au greffe de la CCJA ?On aurait aimé un peu plus d’explicitation afin de savoir quelle interprétation la CCJA donne de cet article.","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME HORS DÉLAI - POSSIBILITÉ POUR LA COUR DE REJETER PAR ORDONNANCE LE POURVOI MANIFESTEMENT IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;007.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 008/2009/","content":"L’avocat du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, il s’ensuit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 008/2009/CCJA, Pourvoi n° 085/2008/PC du 03 septembre 2008 – Affaire : Société Groupement Friedlander MTS (Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour) contre Etablissement Zoumana TRAORE (Conseils : SCP DOUMBIA TOUNKARA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 183.L’an deux mil neuf et le seize avril ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de Procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs :Ndongo FALL Président, rapporteur Jacques M’BOSSO Premier vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge Maïnassara MAIDAGI Juge Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Jugeet Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ;Vu l’acte de pourvoi n° 97 en date du 02 février 2008, signé de Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’Appel de Bamako ;Attendu que par « ACTE DE POURVOI n° 97 » du 02 février 2008, Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’Appel de Bamako, a déclaré avoir reçu « la lettre en date du 20 émanant de Me Mamadou Moustapha SOW, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Groupement Friedlander MTS, par laquelle il a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n° 19 du 20/02/2008, rendu par la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Bamako, dans une instance en réclamation de sommes et dommages-intérêts opposant son client à l’Etablissement Zoumana TRAORE ;Se réservant de déduire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ».Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ;Attendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment, rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;Attendu qu’en l’espèce, Maître Mamadou Moustapha SOW, Conseil de Groupement Friedlander MTS, a formé le pourvoi en cassation par lettre non datée enregistrée au greffe de la Cour d’Appel de Bamako ; qu’il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.PAR CES MOTIFS- Rejette le pourvoi formé par Maître Mamadou Moustapha SOW au nom et pour le compte de Groupement Friedlander MTS ;- Condamne le Groupement Friedlander MTS aux dépens.Ainsi fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et ont signé le Président et le Greffier en chef :Le Président Le Greffier en chefNdongo FALL Paul LENDONGO __________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - DÉCLARATION D'IRRECEVABILITÉ PAR ORDONNANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;008.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 014/2009","content":"ARTICLE 170 AUPSRVE – ARTICLE 172 AUPSRVEARTICLE 178 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAISIl résulte de l’analyse des dispositions de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué, que le débiteur saisi qui entend contester une saisie-attribution de créance qui lui a été dénoncée doit le faire, à peine d’irrecevabilité, par voie d’assignation ; s’il ne le fait pas dans les forme et délai prescrits, il ne pourra agir que par la voie de l’action en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à ladite action en répétition de l’indu. En l’espèce, en contestant les saisies-attributions de créance qui lui ont été dénoncées par la voie de l’intervention volontaire dans une autre procédure de contestation initiée par son co-obligé UAT, même si les deux séries de saisies-attributions de créance découlent d’une même cause, la SICOT n’a point observé les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 170 suscité, et la Cour d’Appel de Lomé, en statuant comme elle l’a fait, pour déclarer recevable l’appel de la société SICOT, a violé par mauvaise interprétation, les dispositions dudit article 170 et exposé son arrêt à la cassation ; il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi.Les articles 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 178 du Code togolais de Procédure Civile disposent respectivement que « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification ... » et « le droit d’appel appartient à toute partie qui a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » En l’espèce, la décision attaquée étant rendue le 12 août 2003, les appels relevés les 14 août 2003 et 29 août 2003 l’ont été dans le délai de quinze jours prescrit par l’article 172 de l’Acte uniforme énoncé ; de même, l’ordonnance attaquée lèse les intérêts des parties appelantes, en ce qu’elle a, d’une part, ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par NETADI sur les comptes de l’UAT et, d’autre part, rejeté les demandes de SICOT et enfin, reconventionnellement enjoint à SICOT de verser à NETADI la somme de 73.092.244 FCFA et ce, sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevables les appels principaux interjetés par SICOT et NETADI.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 014/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 064/2004/PC du 04 juin 2004 – Affaire : Union des Assurances du Togo dite UAT SA (Conseil : Maître Yawovi AGBOYIBO, Avocat à la Cour) contre 1°) Société Industrielle de Coton dite SICOT SA (Conseil : Maître Adama DOE-Bruce, Avocat à la Cour) ; 2°) Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL (Conseil : Maître Mawuvi A. MOUKE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 126.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 juin 2004, sous le n° 064/2004/PC et formé par Maître YAWOVI AGBOYIBO, Avocat à la Cour, 64, avenue du 24 janvier, BP 06 Lomé (Togo), agissant au nom et pour le compte de l’Union des Assurances du Togo (UAT), société anonyme de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, 169, boulevard du 13 janvier, dans la cause l’opposant, d’une part, à la Société Industrielle du Coton (SICOT), société anonyme de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, immeuble BANAMBA, zone industrielle du Port Autonome de Lomé, ayant pour Conseil Maître Adama DOE-BRUCE, Avocat à la Cour, domicilié au 133, boulevard du 13 janvier, BP 1097 Lomé (Togo) et, d’autre part, à la Société Négoce Tacheronnage Divers (NETADI), société à responsabilité limitée de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, face Hôtel Mercure Sarakawa, ayant pour Conseil Maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour, domicilié au 36, rue n° 74 d’Assoli, BP 61611 Lomé (Togo),en cassation de l’arrêt n° 244/2003 rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et en appel ;En la forme : - Reçoit les appels de la SICOT et de NETADI, et l’appel incident de l’UAT ; - Ordonne la jonction de toutes les procédures ;Au fond : - Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, - Dit que les intérêts de droit ne peuvent courir qu’à compter du jour où l’arrêt du 25 mars1999 est devenu exécutoire ; - Dit qu’en conséquence, la saisie-attribution ne peut porter que sur la somme de54.000.000 F (cinquante quatre millions de francs) CFA ; - Dit encore que les décisions de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême mises à exécutionn’ont fait l’objet d’aucune transaction entre UAT et la SICOT, et que l’UAT est toujours tenue à garantie ;- Dit que l’UAT est conjointement et solidairement tenue avec la SICOT, du paiement de la somme de 54.000.000 FCFA à la société NETADI ;- Ordonne aux tiers saisis de l’UAT et de la SICOT, de payer entre les mains de la société NETADI, la somme de 54.000.000 F (cinquante quatre millions de francs) CFA sous astreinte de 100.000 F (cent mille francs) CFA par jour de résistance ;Reconventionnellement, - Condamne l’UAT à rembourser à la société SICOT, la somme de 53.521.143 F (cinquantetrois millions cinq cent vingt et un mille cent quarante trois francs) CFA sous astreinte de 100.000 F (cent mille francs) CFA par jour de résistance ;- Rejette la demande en réparation du préjudice financier et commercial de l’UAT commenon fondée ; - Condamne l’UAT aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois de moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société Industrielle de Coton dite SICOT SA a, dans le cadre de ses activités, conclu un contrat d’entreposage de coton-graine dans les entrepôts de Négoce Tacheronnage Divers dite NETADI SARL ; que pour se prémunir des risques d’avarie, incendie et autres dommages aux produits ainsi stockés, SICOT SA a souscrit auprès de l’Union des Assurances du Togo dite UAT SA, une police d’assurance n° 428.000100751.R ; qu’à la suite de l’incendie qui s’est produit dans l’un des entrepôts de NETADI contenant du coton-graine appartenant à SICOT SA et locataire des lieux, plusieurs dommages ont été causés audit entrepôt ; qu’en exécution du contrat d’entreposage sus indiqué, NETADI avait attrait SICOT en réparation des dommages causés à son entrepôt, et SICOT appelait à son tour en garantie, UAT ; que par arrêt n° 07 du 25 mars 1999, la Cour d’Appel de Lomé condamnait SICOT à payer à NETADI, diverses sommes s’élevant au total à 109.985.831 FCFA et déclarait UAT tenue à garantir lesdites condamnations ; que sur pourvoi formés par SICOT et UAT, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême du Togo, par arrêt n° 03 du 20 mars 2003 cassait et annulait par voie de retranchement, l’arrêt déféré, seulement en ce qu’il avait dit que les intérêts courront du jour de l’assignation ; qu’alors que la procédure sus indiquée était pendante devant la Cour Suprême, SICOT SA et UAT SA signaient le 15 juin 2001, à la suite d’une action intentée par SICOT contre UAT par assignation en date du 09 mai 2001, un procès-verbal de conciliation aux termes duquel UAT acceptait de verser à SICOT, la somme de 3.600.000.000 FCFA toutes causes de réclamation et demande confondues ; qu’en exécution des arrêts n° 03 du 20 mars 2003 de la Cour Suprême du Togo et 07 du 25 mars 1999 de la Cour d’Appel de Lomé, NETADI avait fait pratiquer des saisies-attributions sur les avoirs tant de SICOT que de UAT, auprès des institutions bancaires de la place de Lomé, à la demande des conseils de SICOT et d’UAT, celui de NETADI avait volontairement fait mainlevée des différentes saisies-attributions, avec promesse de trouver un arrangement pour la désintéresser ; qu’ainsi, SICOT réglait la somme de 53.452.143 FCFA, étant entendu que le reliquat de 54.000.000 FCFA serait réglé par UAT ; que cette dernière ne s’exécutant pas, NETADI avait dû procéder à nouveau le 08 juillet 2003, à une saisie-attribution des avoirs de SICOT et de UAT ; que par exploit en date du 07 août 2003, UAT élevait contestation de la nouvelle saisie-attribution pratiquée sur ses comptes et en demandait la mainlevée ; que par conclusions en date du 08 août 2003, SICOT faisait une intervention volontaire dans la procédure initiée par UAT, afin que la décision à intervenir soit commune à toutes les parties ; que par ordonnance n° 424/03 du 12 août 2003, le Président du Tribunal de Première Instance de première classe de Lomé avait, entre autres, déclaré recevable l’intervention volontaire de SICOT, déclaré fondée l’action en contestation de UAT, ordonné mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de UAT, rejeté les demandes de SICOT, enjoint à SICOT de verser à NETADI la somme de 73.092.244 FCFA sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ; que sur appels principaux de SICOT et NETADI et incident de UAT relevés del’ordonnance sus indiquée, la Cour d’Appel de Lomé rendait l’arrêt n° 244/2003 du 17 décembre 2003 dont pourvoi ;Sur le premier moyenVu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 13 et 14 du Traité du 17 octobre 1993 et l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour confirmer la recevabilité de l’intervention de la SICOT dans la procédure de contestation initiée par l’exposante, la Cour d’Appel s’est basée sur des considérations équivalant à une interprétation de l’article 170 sus indiqué alors que, selon le moyen, l’article 13 du Traité ne lui confère qu’une compétence d’application en la matière, et que de surcroît, le texte invoqué ne comporte aucune lacune justifiant son interprétation ; que cet article ne saurait être davantage clair et complet sur la procédure à suivre par le débiteur, qui a des raisons valables à contester la saisie-attribution pratiquée à son préjudice, la prescription s’appliquant bien entendu au cas où plusieurs personnes sont saisies simultanément pour une même créance alléguée ; qu’il revient à chacune d’elles d’élever sa contestation en se conformant à la procédure requise, quitte à la juridiction saisie de joindre les dossiers d’assignation ; qu’en l’espèce, faute d’avoir contesté par assignation les saisies-attributions pratiquées à son préjudice, SICOT a cru pouvoir s’en rattraper en intervenant dans la procédure initiée par la requérante ; que la Cour d’Appel a curieusement couvert l’irrégularité en s’appuyant sur des motifs pour le moins étranges ; qu’en admettant (par simple simulation) comme elle l’insinue, que le libellé de l’article 170 comporte des lacunes et qu’il faille « découvrir la vraie intention du législateur » pour savoir la décision à prendre au sujet de la forme de la contestation choisie par SICOT, la Cour d’Appel a incontestablement violé les textes visés ;Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente, selon les règles applicables à cette action. » ;Attendu qu’il résulte de l’analyse des dispositions sus énoncées de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, que le débiteur saisi qui entend contester une saisie-attribution de créance qui lui a été dénoncée doit le faire, à peine d’irrecevabilité, par voie d’assignation ; que s’il ne le fait pas dans les forme et délai prescrits, il ne pourra agir que par la voie de l’action en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente, selon les règles applicables à ladite action en répétition de l’indu ;Attendu, en l’espèce, qu’en contestant les saisies-attributions de créance qui lui ont été dénoncées par la voie de l’intervention volontaire dans une autre procédure de contestation initiée par son coobligé UAT, même si les deux séries de saisies-attributions de créance découlent d’une même cause, la SICOT n’a point observé les dispositions sus énoncées de l’alinéa 1er de l’article 170 susvisé, et la Cour d’Appel de Lomé, en statuant comme elle l’a fait, pour déclarer recevable l’appel de la société SICOT, a violé par mauvaise interprétation, les dispositions sus énoncées dudit article 170 et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Au fond :- La disons fondée ; - Ordonnons en conséquence, la mainlevée des saisies pratiquées sur les comptes de l’UAT ; - Rejetons les demandes de la société SICOT ;Reconventionnellement,- Enjoignons à la société SICOT, de verser à la société NETADI, la somme de 73.092.244 FCFA et ce, sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ;- Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ; - Condamnons la SICOT aux dépens. »Que par un autre exploit d’huissier en date du 29 août 2003, NETADI a également relevé appel de la même ordonnance ;Qu’enfin, à l’audience du 03 décembre 2003, UAT intimée, a relevé appel incident de ladite ordonnance ;Sur la recevabilité des appels principaux relevés par SICOT et NETADIAttendu que UAT, appelante incidente, conclut en la forme à l’irrecevabilité de l’appel de la SICOT pour défaut de qualité, la reconnaissance de la SICOT comme partie en première instance, dit-elle, procédant d’une erreur de droit ; que sur ce point, l’article 170 de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur … » ; que l’article 31 du Code de Procédure Civile précise que « les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief » ; que cette prescription vient conforter le caractère impératif de l’article 170 de l’Acte uniforme ; qu’il est constant que la SICOT n’a pas élevé sa contestation sous forme d’assignation, mais a cru pouvoir s’ingérer par voie d’intervention dans la procédure initiée par l’exposante ; que si la SICOT avait des raisons sérieuses de s’opposer aux saisies pratiquées sur ses comptes et voulait que son opposition soit jointe à celle de l’UAT, elle aurait pu élever la contestation par voie d’assignation et demander que les deux procédures soient jointes ; que c’est donc à tort que le juge des référés a reconnu en première instance, la qualité de partie à la SICOT, en recevant son intervention ;Attendu que l’UAT soulève également l’irrecevabilité de l’appel de NETADI au seul motif tiré du défaut d’intérêt ; que l’objet poursuivi par NETADI, à savoir le paiement par les tiers saisis, des sommes qui lui avaient été attribuées suite aux saisies, était impossible du fait de l’exécution de la décision de mainlevée du juge des référés ; qu’il est constant que le premier juge avait assorti d’exécution provisoire, la mainlevée des saisies-attributions pratiquées sur les comptes de l’exposante ; que la société NETADI a acquiescé à cette décision, faute d’en avoir demandé la suspension ; que dans le respect des textes, les établissements bancaires ont libéré les sommes attribuées à NETADI, suite à la notification qui leur a été faite le 14 août 2003, de l’ordonnance de référé du 12 août 2003 ; qu’il n’est donc pas possible d’ordonner aux établissements bancaires de reverser à NETADI, des sommes qui depuis le 14 août 2003 ont cessé d’être attribuées à cette dernière ; qu’ainsi, l’appel de NETADI est irrecevable pour défaut d’intérêt ;Attendu qu’en réplique aux observations de Maître AGBOYIBO pour l’UAT, MaîtreDOE-BRUCE Adama pour le compte de SICOT, relève que l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances dispose que « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification » ; que la décision avait été rendue le 12 août 2003 et la SICOT a relevé appel le 14 août 2003, donc dans les délais ; que la SICOT ayant été partie à l’instance qui a rendu la décision dont appel, elle dispose d’un droit d’appel en vertu de l’article 185 du Code de Procédure Civile ; que dans son exploit introductif d’instance en date du 07 août 2003 de contestation de saisie-attribution, l’UAT avait fait une interprétation abusive du procès-verbal de conciliation du 15 juin 2001, et la SICOT ne pouvait rester sans réaction pour qu’il soit préjudicié à ses intérêts ; que l’intervention de la SICOT était conforme à l’article 102 du Code de Procédure Civile, qui n’a pas été abrogé par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ; que ledit article dispose que peut intervenir à l’instance, celui qui peut exciper d’un intérêt ; que l’argumentation de l’UAT procède d’une interprétation singulière et restrictive de l’article 170 de l’Acte uniforme sur le recouvrement des créances ; qu’à suivre le raisonnement de l’UAT, le législateur de l’OHADA obligerait les débiteurs à exercer les contestations au moment voulu par chacun d’eux, de sorte qu’une décision rendue entre le créancier et l’un d’eux, n’aurait pas d’effet à l’égard de l’autre, chacun devant obtenir sa propre décision à l’issue de la contestation ; que telle n’a pas pu être l’intention du législateur de l’OHADA ;Mais attendu que les articles 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 178 du Code togolais de Procédure Civile disposent respectivement que « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de la notification … » et « le droit d’appel appartient à toute partie qui a intérêt, si elle n’y a pas renoncé. » ;Attendu, en l’espèce, que la décision attaquée étant rendue le 12 août 2003, les appels relevés les 14 août 2003 et 29 août 2003 l’ont été dans le délai de quinze jours prescrit par l’article 172 de l’Acte uniforme énoncé ; que de même, l’ordonnance attaquée lèse les intérêts des parties appelantes en ce qu’elle a, d’une part, ordonné la mainlevée des saisies pratiquées par NETADI sur les comptes de l’UAT et, d’autre part, rejeté les demandes de SICOT et, enfin, reconventionnellement, enjoint à SICOT de verser à NETADI la somme de 73.092.244 FCFA et ce, sous astreintes de 100.000 FCFA par jour de retard ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevables les appels principaux interjetés par SICOT et NETADI ;Sur le fond :Attendu que SICOT soutient à l’appui de son appel, que dans son arrêt du 20 mars 2003, la Cour Suprême procédant par voie de retranchement, a déclaré que le calcul des intérêts doit être fait conformément à la loi ; qu’ainsi, les intérêts doivent être calculés à partir du jour où l’arrêt est devenu exécutoire ; qu’en exécution des arrêts de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême, le reliquat de la somme de 73.092.244 FCFA réclamé est désormais de 54.000.000 FCFA, déduction déjà faite de la somme de 19.092.244 FCFA due à l’erreur de calcul ; que la saisie-attribution doit donc porter sur la somme de 54.000.000 FCFA ; que pour donner une base à sa décision dont appel, le juge des référés a relevé que c’est en considération des éléments contenus dans le rapport de l’expert commis d’un commun accord, que les deux parties ont signé le 15 juin 2001, le procès-verbal de conciliation ; que l’analyse du rapport de cet expert révèle que l’expert a tenu compte aussi bien du préjudice subi par l’assuré que de celui subi par les tiers ; qu’à la page 10 de ce rapport, il y a des rubriquesintitulées dommages à autrui, frais de remise en état des lieux, frais divers d’entretien ; qu’il en est aussi à la page 14 ; que le rapport ayant englobé les deux sortes de préjudices, les parties en ont tenu compte au cours de la conciliation ; qu’il est donc indéniable que la somme de 3.600.000.000 FCFA que la SICOT a perçue couvre aussi bien les dommages causés à autrui, en l’occurrence la NETADI, et qu’ainsi, le paiement des sommes réclamées incombe à la société SICOT ; qu’en fondant sa décision sur ces seuls motifs, le juge des référés a procédé à une curieuse dénaturation des faits et a commis une erreur de droit manifeste ; que le rapport sur la base duquel, tant le jugement de première instance, l’arrêt de la Cour d’Appel que celui de la Cour Suprême ont été rendus en date de février 1996 et a été rédigé par le Cabinet OMNITRA ; que les dommages évalués par ce cabinet ont été chiffrés à 52.219.750 FCFA et n’ont rien à voir avec les sommes évoquées dans le rapport du tiers expert à ses pages 10 et 14 ; que s’il est vrai que le procès-verbal de conciliation du 15 juin 2001 indique que la somme de 3.600.000.000 FCFA est payée toutes causes de réclamation et de demande confondues y compris les frais d’expertise, les honorai:ces d’avocats et autres frais de poursuites, cette mention est relative non pas au procès initié par la NETADI, mais à celui initié par la SICOT contre l’UAT le 09 mai 2001, et dans lequel la SICOT réclamait plusieurs sommes à divers titres, dont les frais entre la procédure initiée par NETADI et ayant abouti aux décisions mises en exécution, et celle intentée par SICOT et qui a abouti à la signature du procès-verbal de conciliation du 15 juin 2001 ; que de façon définitive, l’article 43 alinéa 3 du Code CIMA dispose, « en cas d’assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l’assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l’objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur droit, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaires, voisin ou tiers subrogé, n’ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre jusqu’à concurrence de ladite somme. » ; que UAT ne peut ignorer l’existence de cette disposition légale ;Attendu que, reconventionnellement, la société SICOT fait valoir que c’est suite au refus de l’UAT de faire jouer sa garantie en qualité d’assureur, qu’elle a été amenée à servir à la société NETADI, la somme de 53.521.143 FCFA ; qu’elle est donc fondée reconventionnellement à demander la condamnation de l’UAT à lui rembourser la somme de 53.521.143 FCFA payée à la société NETADI sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ; qu’elle sollicite qu’il plaise à la Cour, infirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, et évoquant et statuant à nouveau :- Dire et juger que les intérêts de droit ne peuvent courir qu’à compter du jour où l’arrêt du 25 mars 1999 est devenu exécutoire ;- Dire et juger qu’en conséquence, la saisie-attribution ne peut porter que sur la somme de 54.000.000 FCFA ;- Dire et juger que les décisions mises à exécution n’ont fait l’objet d’aucune transaction entre la SICOT et l’UAT, et que l’UAT est toujours tenue à garantie ;- Dire et juger que les causes de la saisie-attribution, telles que rectifiées, seront cantonnées sur les comptes de l’UAT ;Reconventionnellement :- Condamner l’UAT à rembourser à la SICOT, la somme de 53.521.143 FCFA sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ;- Ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir ;Attendu que la société NETADI, autre appelante principale, fait valoir que le premier juge a fondé sa décision sur le motif tiré de ce que les décisions dont l’exécution a donné lieu à des saisies-attributions, n’ont pas expressément prononcé une condamnation solidaire ; qu’enappuyant sa décision sur un tel motif, le juge des référés d’instance n’a pas suffisamment motivé celle-ci, d’autant plus que les décisions dont l’exécution est contestée ont toutes déclaré l’UAT tenue à garantie des condamnations pécuniaires prononcées contre la SICOT ; qu’il tombe sous les sens qu’en déclarant l’UAT tenue à garantie des condamnations, la Cour n’a plus besoin de prononcer expressément la condamnation solidaire de l’UAT, l’acquisition de la garantie s’entendant implicitement aux termes de la loi sur les assurances, d’une condamnation solidaire et conjointe, en ce que cette formule permet à celui qui a subi le préjudice de poursuivre aussi bien l’assuré que l’assureur, en l’espèce l’UAT ; qu’il suit qu’en ordonnant mainlevée de la saisie-attribution querellée, au motif que l’arrêt exécuté n’a pas expressément prononcé la condamnation solidaire de l’UAT, le premier juge n’a pas suffisamment motivé sa décision, l’entachant ainsi de vice susceptible de l’annuler ; que par ailleurs, le premier juge, en estimant que l’UAT a rapporté la preuve qu’en exécution du procès-verbal de conciliation signé le 15 juin 2001, elle a versé à la SICOT la somme de 3.600.000.000 FCFA, en réparation du préjudice subi, toutes causes de réclamation et de demande confondues, et qu’il y a lieu de considérer qu’elle s’est libérée aussi bien vis-à-vis de la SICOT que de la société NETADI, s’est lourdement trompé ; que la société NETADI n’étant pas partie au procès-verbal du 15 juin 2001, celui-ci ne peut pas lui être opposable ; que cela est d’autant plus patent que la NETADI n’a jamais donné procuration à la société SICOT à l’effet de recevoir en son nom et pour son compte, un quelconque paiement de la part de l’UAT ; que si ce procès-verbal de conciliation concernait le préjudice subi par la NETADI, celle-ci aurait dû y être appelée, puisqu’à la date où il a été signé par l’UAT et la SICOT, le procès intenté contre elles était encore pendant devant la Cour Suprême du Togo ; qu’en opposant ce procès-verbal à la société NETADI, le premier juge n’a pas donné de base légale à sa décision ; qu’il convient d’annuler purement et simplement l’ordonnance attaquée, pour défaut de base légale, d’évoquer et de statuer à nouveau ;Attendu que l’UAT, appelante incidente et intimée, fait grief à l’ordonnance attaquée de n’avoir pas statué sur la demande en réparation du préjudice financier et commercial qu’elle a subi du fait des saisies-attributions abusives ; qu’elle relève que l’ordonnance attaquée révèle à sa lecture, que le premier juge a effectivement omis de se prononcer sur ce chef de demande ; qu’elle sollicite qu’il plaise à la Cour, réformer l’ordonnance sur ce point et faire ce que le premier juge aurait dû faire, en condamnant NETADI à lui servir à titre de dommages-intérêts, la somme de 500.000 FCFA par jour de blocage des comptes saisis jusqu’à la date du 14 août 2003, soit la somme totale de 15.500.000 FCFA ;Attendu qu’en réplique au moyen d’appel de la SICOT, l’UAT fait observer que le moyen soulevé est une illustration de la mauvaise foi évidente de la SICOT ; que la société SICOT feint d’oublier qu’elle était en désaccord profond avec NETADI au sujet de l’évaluation par le Cabinet OMNITRA, des dommages causés à l’entrepôt ; que c’est pour être conséquente avec elle-même que, lors des pourparlers avec l’UAT, SICOT a fait valoir au titre de sa dette de réparation envers NETADI, l’estimation ressortant des pages 10 et 14 du rapport du tiers expert RUPPRECHT ; qu’il est choquant que la société SICOT se prévale après coup, du rapport du Cabinet OMNITRA qu’elle-même a écarté, pour prétendre qu’il fallait s’y référer dans le procès-verbal de conciliation pour justifier que la transaction couvrait les préjudices causés à NETADI ; que le grief formulé par la SICOT contre l’ordonnance entreprise pêche donc par son manque de sérieux et qu’il y a lieu de le rejeter, avec toutes les conséquences de droit ;Attendu que pour répondre au moyen d’appel de la société NETADI, l’UAT expose que le grief articulé par la SICOT contre l’ordonnance entreprise est injustifié en fait et en droit ; que c’est la SICOT qui a été poursuivie et condamnée à payer diverses sommes à NETADI ; quec’est au cours de la procédure qu’elle a donné une procuration pour transiger sur l’action en garantie qu’elle-même a introduite ; que l’UAT n’a pas eu à prendre fait et cause pour SICOT dans l’action en responsabilité civile qui a opposé celle-ci à NETADI ; qu’il y eut ainsi deux procès parallèles qui ont donné lieu à des décisions distinctes ; que de toutes ces constations, il ressort qu’aucune des décisions dont se prévaut NETADI n’a fait cas de condamnation solidaire de l’UAT et de la SICOT ; qu’en droit, contrairement à ce que prétend NETADI, l’UAT ne pouvait en sa qualité d’assureur, être solidairement condamnée avec la SICOT, son assurée ; qu’il n’y a pas entre l’assureur et l’assuré, obligation solidaire, bien que chacun soit engagé au tout ; que la NETADI a confondu « obligation solidaire » avec « obligation in solidum », (obligation au tout) ; qu’en réalité, la vraie question qui se pose est celle de savoir si après avoir réglé le principal de la réparation due à la victime, NETADI peut se soustraire au paiement du reliquat ; que c’est de mauvaise foi que NETADI reproche au premier juge d’avoir ordonné mainlevée des saisies-attributions sans motifs appropriés ; qu’elle sollicite quant au fond, qu’il plaise à la Cour, réformant partiellement l’ordonnance entreprise, condamner la société NETADI à payer à l’exposante en réparation du préjudice financier et commercial qu’elle a subi du fait des saisies-attributions abusives, la somme de 13.500.000 FCFA ; qu’il plaise également à la Cour, subsidiairement, rejeter les griefs formulés par NETADI contre l’ordonnance de référé, avec toutes les conséquences de droit ;Sur l’intervention et les demandes de SICOTAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer l’intervention de SICOT irrecevable et de la débouter, en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Sur les demandes de NETADISur la demande de condamnation conjointe et solidaire de UAT et SICOTAttendu que lors de l’examen d’une procédure de contestation de saisie-attribution de créances, le rôle du juge est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution ; que le juge n’a pas à se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée ; qu’en l’espèce, UAT ayant élevé une contestation sur les différentes saisies opérées sur ses comptes dans différentes banques de la place de Lomé, il y a lieu de se prononcer uniquement sur les motifs invoqués par elle en vue d’obtenir la mainlevée desdites saisies ; que ce sont les procès-verbaux de saisie et les actes de dénonciation qui déterminent la portée des saisies, en précisant notamment le montant de la créance cause des saisies, tant en principal qu’en intérêts et frais ; que la demande de NETADI tendant à la condamnation conjointe et solidaire de UAT et de SICOT ne rentrant pas dans ce champ d’application, il y a lieu de rejeter la demande de condamnation conjointe et solidaire formulée par NETADI ;Sur la demande tendant à ordonner aux tiers saisis de payer entre les mains de NETADI sous astreinteAttendu que NETADI ayant été déboutée de sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de UAT et de SICOT, il y a lieu de relever que la présente demande devient sans objet ;Sur les demandes de UATSur la demande de mainlevée des saisies-attributions pratiquées à son préjudiceAttendu que c’est en exécution des arrêts n° 03 du 20 mars 2003 de la Cour Suprême du Togo et n° 07 du 25 mars 1999 de la Cour d’Appel de Lomé que NETADI a pratiqué une série de saisies-attributions au préjudice de UAT, sur des comptes ouverts dans différentes banques de la place de Lomé ;Attendu que le procès-verbal de conciliation signé le 15 juin 2001 entre UAT et SICOT, « en réparation du préjudice subi, toute cause de réclamation et de demande confondues », ne lie pas NETADI et ne peut lui être opposable, puisque n’étant pas partie audit procès-verbal ; que mieux, à la date de la signature dudit procès-verbal, l’action intentée par NETADI contre SICOT et à laquelle UAT était appelée en intervention, était encore pendante devant la Cour Suprême du Togo ; que l’arrêt n° 03 du 20 mars 2003 de ladite Cour Suprême, intervenu plus tard, ne fait pas état dudit procès-verbal ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de UAT tendant à ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à son préjudice et d’infirmer, en conséquence, l’ordonnance attaquée sur ce point ;Sur la demande de réparation du préjudice financier et commercial subiAttendu que les saisies-attributions pratiquées par NETADI sur les comptes de UAT étant justifiées et sa demande de mainlevée étant rejetée, il y a lieu de débouter UAT de sa demande sus indiquée ;Attendu que SICOT et UAT ayant succombé, il y a lieu de les condamner, in solidum, aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n° 244/2003 rendu le 17 décembre 2003 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme l’ordonnance n° 424/2003 rendue le 12 août 2003 par le Président du Tribunal de Première Classe de Lomé ;- Déclare irrecevable l’intervention volontaire de SICOT et la déboute, en conséquence, de toutes ses demandes, fins et conclusions ;- Rejette la demande de NETADI tendant à la condamnation conjointe et solidaire de UAT et SICOT ;- Rejette la demande de UAT tendant à la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à son préjudice ;- Rejette la demande de UAT en réparation de préjudice financier et commercial subi ;- Condamne SICOT et UAT, in solidum, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATIONRECEVABILITÉ DES APPELS AU REGARD DE L'ARTICLE 172 DU MÊME ACTE UNIFORME ET 178 DU CODE TOGOLAIS DE PROCÉDURE CIVILE : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;014.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 015/2009","content":"Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt civil n° 194 rendu le 25 mai 2003 par la Première Chambre Civile de la Cour d’Appel de N’Djamena, le nommé AL HADJ ADAM ADJI avait fait pratiquer le 15 août 2003, une saisie-attribution des créances au préjudice de la Société Tchadienne d’Eau et d’Electricité dite STEE, entre les mains de la Commercial Bank Tchad, tiers saisi ; que ladite CBT, en signant le procès-verbal de saisie, avait répondu « nous aviserons dans le délai » ; que le 20 août 2003, la CBT, tiers saisi, faisait savoir dans sa réponse à l’huissier instrumentaire, que le compte du débiteur saisi avait fait l’objet d’une saisie conservatoire antérieure ; qu’à la même date sus indiquée, l’huissier instrumentaire dénonçait ladite saisie au débiteur saisi, à savoir la STEE, laquelle saisissait le juge des référés d’une contestation de saisie ; que pour sa part, le créancier saisissant obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de N’Djamena, l’ordonnance n° 556/PT/2003 du 16 octobre 2003 délivrant un titre exécutoire contre la CBT, tiers saisi, pour le montant de 86.252.050 francs sous astreinte de 100.000 FCFA par jour de retard ;que par ordonnance n° 590 du 03 novembre 2003, le même Président du Tribunal de Première Instance de N’Djamena rétractait l’ordonnance précitée du 16 octobre 2003 dans toutes ses dispositions ; que sur appel relevé de l’ordonnance n° 590 précitée, la Cour d’Appel de N’Djamena rendait le 08 août 2004, l’arrêt n° 070 dont pourvoi ;Sur le moyen unique en sa première brancheVu l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé par fausse application, les dispositions, entre autres, de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a considéré « qu’en application de l’article 156 de l’Acte uniforme sur le recouvrement, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives ; ces déclarations et communications doivent être faites sur-le-champ à l’huissierou à l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie, ou au plus tard, dans les 5 jours si l’acte n’est signifié à personne ; toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi au paiement des « taxes » de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages-intérêts (…) ; que la saisie pratiquée le 15 août 2003 a été signifiée à personne où l’huissier étant et parlant au Conseil juridique de la CBT, lequel a mentionné dans l’acte de saisie, que « nous vous aviserons dans le délai » ; qu’en application de l’alinéa 2 de l’article 156 suscité, le tiers saisi ne pourra répondre dans le délai de 5 jours que si l’acte n’a pas été signifié à personne ; mais lorsque cette signification lui a été faite à personne, il est fait obligation que ces déclarations doivent être faites sur-le-champ à l’huissier ou à l’agent, et mentionnées dans l’acte de saisie, c’est-à-dire immédiatement ; qu’en conséquence, il [CBT, tiers a saisi] n’est pas fondé à invoquer le délai pour justifier les explications données par écrit (...) ; qu’en agissant comme il l’a fait, le tiers saisi n’a pas fait une déclaration exacte et complète sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ; que la CBT a fait une déclaration tardive ; qu’en conséquence (...), il échet de la condamner au paiement des causes de la saisie » alors que, selon le moyen, d’une part, l’exploit de saisie-attribution des créances n° 439 du 15 avril 2003 a été signifié au service juridique, entité abstraite, avec la réponse « nous aviserons dans le délai » ; que la CBT a répondu à l’huissier le 20 août 2003, c’est-à-dire au plus tard dans les cinq jours, de sorte que la Cour d’Appel était mal venue à en déduire une déclaration tardive ; qu’il est de droit établi que lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’évènement ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, comme le confirme l’article 25.1 du Règlement de Procédure de la CCJA ; qu’il suit qu’en raisonnant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a fait une fausse application de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, et violé ledit article par son arrêt qui encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclarations et communication doivent être faites sur-le-champ à l’huissier ou l’agent d’exécution, et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard dans les cinq jours, si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées de l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, que lorsque la signification au tiers saisi d’une saisie-attribution de créances est faite à personne, ledit tiers saisi est tenu de faire sur-le-champ, à l’huissier instrumentaire ou à l’agent d’exécution, une déclaration exacte et complète sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ; que la sanction légale de l’inobservation de cette prescription par le tiers saisi, est la condamnation de celui-ci au paiement des causes de la saisie-attribution sans préjudice, le cas échéant, d’une condamnation supplémentaire au paiement de dommages- intérêts ;Attendu, en l’espèce, que l’acte de saisie produit au dossier indique que l’huissier instrumentaire a été accueilli à la CBT par le responsable du service juridique, qui non seulement a porté la mention manuscrite « nous aviserons dans le délai », mais a également apposé le cachet dudit service juridique de la CBT et signé l’acte de saisie ; qu’en remettant à plus tard la déclaration, alors qu’en tant que tiers saisi, la CBT était tenue de la faire sur-le-champ à l’huissier instrumentaire, le service juridique agissant au nom de la CBT dont il est un organe, n’a pas obéi aux prescriptions de l’article 156 alinéa 2 sus énoncées ; qu’ainsi, en le relevant pour statuer comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel deN’Djamena n’a point violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé ;Sur le moyen unique en ses deuxième et troisième branchesAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé par fausse application, les articles 164 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel a éludé le vrai débat portant sur les conditions d’application de l’article 168, par le débat sur la déclaration tardive de l’article 156 alinéa 2, alors que, selon le moyen, nulle part dans l’Acte uniforme sur le recouvrement, la déclaration tardive du tiers saisi ne peut donner lieu à la délivrance d’un titre exécutoire de l’article 168, qui est exclusivement réservé au cas de refus de paiement par le tiers saisi ; que selon l’article 164, le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; que dans le cas d’espèce, il y a eu contestation élevée par le débiteur, la STEE, le 19 septembre 2003, soit dans le mois suivant la dénonciation de la saisie à elle faite le 20 août 2003 ; que ladite contestation n’a été tranchée que le 03 novembre 2003 par l’ordonnance n° 591 donnant en plus mainlevée de la saisie attribution pratiquée par procès-verbal de saisie-attribution des créances n° 439/EMEME/2003 du 15 août 2003 ; que dans ces conditions, ADAM ADJI ne pouvait déjà, le 16 octobre 2003, prouver le refus de paiement du tiers saisi, la CBT, lui permettant d’obtenir contre elle, la délivrance du titre exécutoire de l’article 168 ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de N’Djamena a violé l’article 164 visé au moyen, et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que contrairement à l’argumentaire de la CBT, le titre exécutoire délivré contre elle par ordonnance n° 556/PT/2003 du 16 octobre 2003, mentionne que la somme de 86.252.050 francs mise à la charge de la CBT résulte du principal, dépens et frais compris, objet de la saisie attribution pratiquée le 15 août 2003 et pour laquelle la CBT a fait une déclaration tardive ; que bien plus, la Cour d’Appel de N’Djamena, dans la motivation de l’arrêt attaqué, a relevé « qu’en conséquence de tout ce qui précède, il échet de la [CBT] condamner au paiement des causes de la saisie » ; qu’ainsi, il s’agit bien, en l’espèce, de la condamnation du tiers saisi, la CBT, au paiement des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée pour déclaration tardive par application de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé; qu’il suit que les articles 164 et 168 visés au moyen sont sans rapport avec le cas d’espèce et ne sauraient être violés ; qu’il échet en conséquence, de rejeter ces deux dernières branches du moyen unique comme étant non fondées ;Attendu que la CBT ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- rejette le pourvoi formé par la CBT ; - la condamne aux dépens.Président : M. Jacques M’BOSSO (Rapporteur) Juges : M. Maïnassara MAIDAGI M. Biquezil NAMBAK Greffier : Me ASSIEHUE Acka.__________","details":"Analyses\nVOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TIERS SAISI - SANCTIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;015.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 016/2009","content":"En l’espèce, l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ; par le recours exercé aux fins de « rétracter » l’ordonnance de référé du 07 juillet 2004 fixant une astreinte de 20.000.000 FCFA par heure de retard, l’appelante sollicitait la réformation, voire l’annulation de ladite ordonnance ; la suppression de l’astreinte ordonnée étant bel et bien une réformation de l’ordonnance critiquée, la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil n’a ni statué ultra petita, ni violé les articles visés aux moyens ; il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 016/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 102/2004/PC du 20 septembre 2004 – Affaire : Monsieur Salame Majed DAOUD (Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour) contre Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA (Conseils : Maîtres FENEON, DELABRIERE et Associés, Avocats à la Cour / Cabinet FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 60.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 20 septembre 2004 sous le n° 102/2004/PC et formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville BP 13880, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salame Majed DAOUD, homme d’affaires, demeurant au quartier Batterie IV, BP 2209 Libreville, dans une cause l’opposant à la Société Gabonaise de Crédit Automobile dite SOGACA, dont le siège social se trouve au quartier Glass, BP 63 Libreville (Gabon), ayant pour Conseils le Cabinet FENEON, DELABRIERE et Associés, Avocats au Barreau de Paris (France) et le Cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, boulevard Carde, avenue Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 26 rendu le 16 juillet 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et commerciale et en premier ressort ; - Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le Conseil de Salame Majed DAOUD ; - Reçoit l’appel régulier en la forme ;Au fond : - Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’ordonnance du 02 juin 2004 ; - Constate la restitution du véhicule litigieux ; - Ordonne la suppression de l’astreinte provisoire de 20.000.000 FCFA par heure de retardprononcée contre SOGACA ; - Condamne Salame Majed DAOUD aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que le 27 mai 2004, la SOGACA pratiquait une saisie conservatoire des biens meubles corporels appartenant à Monsieur Salame Majed DAOUD, dont l’un de ses véhicules ; que saisi par ce dernier, le Président du Tribunal de Première Instance de Mouila au Gabon, par ordonnance de référé rendue le 02 juin 2004, en prononçait la nullité, donnant ainsi mainlevée ; que le 10 juin 2004, un commandement d’avoir à restituer le véhicule objet de cette saisie a été signifié à la SOGACA ; que constatant que la SOGACA ne s’exécutait pas, Monsieur Salame Majed DAOUD saisissait à nouveau le Président du Tribunal de Première Instance de Mouila qui, par ordonnance datée du 07 juillet 2004, enjoignait la SOGACA d’avoir à le faire, sous astreinte de 20.000.000 de FCFA par heure de retard ; que sur appel de SOGACA, la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil rendait l’arrêt n° 26 du 16 juillet 2004, dont pourvoi ;Sur les premier et second moyens réunisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir statué « ultra petita » et violé les articles 49, 63 in fine de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, 575 et 576 du Code gabonais de Procédure Civile, en que la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil a ordonné la suppression de l’astreinte comminatoire alors même que, selon le requérant, d’une part, la SOGACA ne l’avait pas sollicitée et, d’autre part, aux termes de la combinaison des textes précités, seul le Président du Tribunal de Première Instance de Mouila statuant en matière d’urgence pouvait, au cours d’une autre instance, liquider, modérer ou l’astreinte qu’il avait ordonnée dans le cadre du litige relatif à l’exécution d’une décision tranchant une contestation ;Mais attendu, en l’espèce, que l’ordonnance querellée était susceptible d’appel et le juge est tenu, par l’effet dévolutif de l’appel, de rejuger en fait et en droit, la décision qui lui est déférée ; que par le recours exercé aux fins de « rétracter » l’ordonnance de référé du 07 juillet 2004 fixant une astreinte de 20.000.000 FCFA par heure de retard, l’appelante sollicitait la réformation, voire l’annulation de ladite ordonnance ; que la suppression de l’astreinte ordonnée étant bel et bien une réformation de l’ordonnance critiquée, la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil n’a ni statué ultra petita, ni violé les articles visés aux moyens ; qu’il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Attendu que Monsieur Salame Majed DAOUD ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Salame Majed DAOUD ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nDÉCISION « ULTRA PETITA » ET VIOLATION DES ARTICLES 49, 63 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION, 575 ET 576 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;016.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 017/2009","content":"ARTICLE 1 AUPSRVEEn l’espèce, l’acte sous seing privé du 12 décembre 2002 produit au dossier, et par lequel Madame ANE Yoboua reconnaît « devoir légitimement la somme de quarante trois millions de francs CFA (43.000.000 FCFA) à titre de droits relatifs à la cession de parts dans la société civile dénommée Ecole Belle Maryse, à Monsieur AMAN Adou Pierre », a prévu des modalités de paiement de ladite somme ; dans un autre document écrit signé par les deux parties le 13 août 2003, Madame ANE Yoboua s’engageait, après un versement à la même date de la somme d’un million (1.000.000) FCFA, « à régler le solde selon des modalités arrêtées dans un protocole d’accord que les deux parties s’engagent à signer en octobre 2003 » ; ledit protocole d’accord, qui devrait contenir le terme du délai de paiement par Madame ANE Yoboua, du solde de la créance de Monsieur AMAN Adou Pierre, n’est pas produit au dossier et Monsieur AMAN Adou Pierre n’a pas proposé devant les juges du fond, d’en rapporter la preuve ; il suit qu’en considérant qu’il s’évince des éléments du dossier, que la cession des parts à Monsieur AMAN Adou Pierre a fait l’objet d’un engagement écrit assorti de conditions de paiement, et que la non exécution de ce contrat par l’appelante entraîne l’exigibilité des sommes convenues, sans démontrer en quoi le débiteur ne pouvait plus se prévaloir d’un autre délai de paiement, alors même qu’un protocole d’accord devait intervenir dans ce sens, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé la disposition légale visée au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; il échet de casser ledit arrêt de ce chef.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 017/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 00l/2006/PC du 24 janvier 2006 – Affaire : Madame ANE Yoboua (Conseil : Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour) contre Monsieur AMAN Adou Pierre (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 135.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le numéro 001/2006/PC du 24 janvier 2006 et formé par Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n° 8, 09 BP 2726 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de Madame ANE Yoboua, enseignante demeurant à Abidjan Cocody, 17 BP 1252 Abidjan 17, dans la cause qui l’oppose à Monsieur AMAN Adou Pierre, fondateur d’école, demeurant à Abidjan Yopougon, 17 BP 1252 Abidjan 17, ayant pour Conseils la SCPA LEBOUATH et KONE, demeurant à Abidjan, avenue Jean Paul II, Immeuble CCIA, 8e étage, 20 BP 1304 Abidjan 20,en cassation de l’arrêt n° 862 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Vu les conclusions du ministère public en date du 20 mai 2005 ;En la forme : - Déclare Dame ANE Yoboua recevable en son appel relevé du jugement civil n° 1139 rendule 07 décembre 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;Au fond : - L’y dit mal fondée ; - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que suite à un litige né de leurs relations dans le cadre de la société civile « Ecole Belle Maryse », dont ils étaient les associés, Monsieur AMAN Adou Pierre avait, par requête aux fins d’injonction de payer du 19 janvier 2004, saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Yopougon, pour s’entendre condamner Madame ANE Yoboua au paiement de la somme de trente six millions (36.000.000) FCFA outre les frais et intérêts ; que par ordonnance n° 58/2008 en date du 04 février 2004 dudit Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon, Madame ANE Yoboua fut condamnée au paiement de ladite somme sus indiquée, outre les frais et intérêts calculés au taux de 11 % ; que sur opposition de Madame ANE Yoboua, le Tribunal de Première Instance de Yopougon avait, par jugement n° 1139 du 07 décembre 2004, confirmé l’ordonnance précitée ; que par exploit en date du 06 janvier 2005 de Maître GREPPY Olivier, Huissier de justice à Abidjan, Madame ANE Yoboua avait interjeté appel du jugement confirmatif susmentionné, et par arrêt n° 862 du 29 juillet 2005 dont pourvoi, la Cour d’Appel d’Abidjan avait confirmé ledit jugement ;Sur le premier moyenVu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré, pour rendre son arrêt, qu’« il s’évince des éléments du dossier, que la cession des parts à Monsieur AMAN Adou a fait l’objet d’un engagement écrit assorti de conditions de paiement ; que ce faisant, la non exécution de ce contrat par l’appelante entraîne l’exigibilité des sommes convenues », alors que selon le moyen, l’engagement auquel se réfère la Cour d’Appel est bien la reconnaissance conditionnelle de dette du 12 décembre 2002 ; que la Cour d’Appel avait l’obligation devérifier si la créance de l’espèce était liquide et exigible, mais surtout certaine ; qu’elle avait omis de le faire et pourtant, selon l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen, seule une créance certaine, liquide et exigible peut être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer ; qu’ainsi, l’arrêt entrepris a violé ledit article 1er de l’Acte uniforme susvisé et encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu, en l’espèce, que l’acte sous seing privé du 12 décembre 2002, produit au dossier et par lequel Madame ANE Yoboua reconnaît « devoir légitimement la somme de quarante trois millions de francs CFA (43.000.000 FCFA) à titre de droits relatifs à la cession de parts dans la société civile dénommée Ecole Belle Maryse à Monsieur AMAN Adou Pierre », a prévu des modalités de paiement de ladite somme ; qu’il énonce notamment l’engagement de Madame ANE Yoboua « à payer ladite somme de la manière suivante, sous réserve de la stabilisation de la vie socioéconomique :- six millions de francs CFA (6.000.000 FCFA) dès cet instant, après signature des présentes ;- dans six (6) mois à compter des présentes, une certaine somme (selon mes possibilités) lui sera versée ;- quant au solde restant à payer, un échéancier sera fixé d’accord parties après réception du deuxième acompte » ; que dans un autre document écrit signé par les deux parties le 13 août 2003, Madame ANE Yoboua s’engageait, après un versement à la même date de la somme d’un million (1.000.000) FCFA, « à régler le solde selon des modalités arrêtées dans un protocole d’accord que les deux parties s’engagent à signer en octobre 2003 » ; que ledit protocole d’accord qui devrait contenir le terme du délai de paiement par Madame ANE Yoboua, du solde de la créance de Monsieur AMAN Adou Pierre, n’est pas produit au dossier et Monsieur AMAN Adou Pierre n’a pas proposé devant les juges du fond, d’en rapporter la preuve ; qu’il suit qu’en considérant qu’il s’évince des éléments du dossier, que la cession des parts à Monsieur AMAN Adou Pierre a fait l’objet d’un engagement écrit assorti de conditions de paiement et que la non exécution de ce contrat par l’appelante entraîne l’exigibilité des sommes convenues, sans démontrer en quoi le débiteur ne pouvait plus se prévaloir d’un autre délai de paiement, alors même qu’un protocole d’accord devait intervenir dans ce sens, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé la disposition légale visée au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 06 janvier 2005 du ministère de Maître GREPPY Olivier, Huissier de justice à Abidjan, Madame ANE Yoboua a déclaré interjeter appel du jugement n° 1139 du 07 décembre 2004, par lequel le Tribunal de Première Instance de Yopougon a confirmé l’ordonnance n° 58/2004 de la juridiction présidentielle dudit Tribunal, qui la condamne au paiement de la somme de 36.000.000 FCFA à Monsieur AMAN Adou Pierre ; que par ledit appel, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement querellé, pour violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que pour sa part, Monsieur AMAN Adou Pierre, dans ses conclusions en appel, soutient qu’il a recouru à la procédure d’injonction de payer, parce que Madame ANE Yobouan’a pas respecté l’échéancier de paiement établi entre eux ; que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté l’opposition de Madame ANE Yoboua ; que le prix de cession a été déterminé dans la reconnaissance de dette établie par Madame ANE Yoboua ; que sa créance remplit les caractères exigés par l’article 1er de l’Acte uniforme précité, et en conséquence, il demande la confirmation du jugement entrepris ;Sur la demande d’infirmation du jugement n° 1139 du 07 décembre 2004Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet d’infirmer en toutes ses dispositions, le jugement n° 1139 du 07 décembre 2004 et par voie de conséquence, annuler l’ordonnance d’injonction de payer n° 58/2004 du 04 février 2004 ;Attendu que Monsieur AMAN Adou Pierre ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n° 862 rendu le 29 juillet 2005 parla Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme en toutes ses dispositions, le jugement n° 1139 rendu le 07 décembre 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;- Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 58/2004 rendue le 04 février 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Yopougon ;- Condamne Monsieur AMAN Adou Pierre aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;017.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 018/2009","content":"En l’espèce, il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier de justice à Yaoundé ; par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 13 avril 2004 du ministère de Maître BIYIK Thomas a précisé que celui-ci est « huissier de justice à la 3e charge près la Cour d’Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé ; Etude sise au 1er étage de l’immeuble BOCAM en contrebas de Hollando, BP 11277, Tél. 222-54-28 y domicilié » ; au regard de toutes ces indications figurant dans les pièces produites au dossier, la mention dans le dispositif de l’ordonnance précitée, que Maître BIYIK Thomas est Huissier à Douala au lieu de Yaoundé, procède d’une erreur matérielle qui, en tout état de cause, n’a pu causer de préjudice aux demandeurs au pourvoi, ceux-ci ayant indiqué que leur préjudice découle de la décision de mainlevée de la saisie-attribution de créances par eux pratiquée ; il résulte de tout ce qui précède, que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 018/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 036/2006/PC du 12 mai 2006 – Affaire : Maître AKERE MUNA et consorts (Conseils : SCPA MUNA-MUNA & Associés, Avocats à la Cour) contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 63.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, PrésidentMaïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 mai 2006 sous le n° 036/2006/PC et formé par la SCPA MUNA-MUNA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 307, Yaoundé (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de Maîtres AKERE MUNA, TAMO David, ENOW Benjamin et NDOUMBE Abraham, tous Avocats au Barreau du Cameroun, dans une cause les opposant à BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A, dont le siège social est situé au 1944, boulevard de la République à Akwa Douala, BP 2328 Douala, ayant pour Conseil Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, demeurant 1059, boulevard de la République, rez-de-chaussée, Immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala (Cameroun),en cassation de l’arrêt n° 124/REF rendu le 14 septembre 2005 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit l’appel ;Au fond : - Confirme la décision entreprise ; - Dépens à la charge des appelants distraits de Me JOB, Avocat aux offres de droit. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’ordonnance de taxation d’honoraires n° 0022/BOA/TH/02-07 rendue par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Cameroun, d’un montant de 178.050.000 FCFA à leur profit, Maître AKERE MUNA et autres avaient pratiqué une saisie-attribution des créances sur les comptes de BENEFICIAI LIFE INSURANCE SA ; qu’aucune contestation n’ayant été faite dans le délai imparti, les saisissants avaient obtenu du Greffier en chef de la juridiction compétente de Yaoundé, un certificat de non contestation ; qu’entre-temps, la BENEFICIAI LIFE INSURANCE SA avait contesté la saisie-attribution pratiquée devant la juridiction du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, et celle-ci, vidant sa saisine avait, par ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, dit que « la saisie décriée en l’espèce n’a pas été dénoncée à la BENEFICIAI LIFE INSURANCE SA dans le délai de huit jours imparti par l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé », l’a déclarée par conséquent caduque et en a donné mainlevée ; que sur appel de Maître AKERE MUNA et autres, la Cour d’Appel du Littoral à Douala avait confirmé la décision entreprise par arrêt n° 124 rendu le14 septembre 2005 dont pourvoi ;Sur les premier et troisième moyens réunisVu les articles 169 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation des articles 169 et 160 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, en ce qu’il a confirmé la décision entreprise, aux motifs, d’une part, que le premier juge était compétent étant entendu que l’intimée avait son siège social à Douala alors que, selon les demandeurs, l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée a bel et bien indiqué que c’est plutôt devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif que devaient être portées les contestations de ladite saisie et, d’autre part, que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée a indiqué une juridiction inexacte alors que, selon toujours les demandeurs, l’article 160 de l’Acte uniforme précité précise que l’acte de dénonciation doit indiquer la juridiction compétente en cas de contestation de la saisie, et ne dit pas que les contestations doivent être portées devant une juridiction autre, lorsque celle indiquée dans l’acte de dénonciation est inexacte ; qu’ayant ainsi violé les dispositions sus indiquées, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Attendu que les articles 169 et 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi » et « Cet acte [de dénonciation] contient à peine de nullité ... en caractères très apparents, … la désignation de la juridiction compétente devant laquelle les contestations pourront être portées » ;Attendu, d’une part, qu’il est de principe que le siège social constitue le domicile d’une société ; qu’en l’espèce, il est précisé dans les statuts de BENEFICIAL LIFE INSURANCE, que son siège social est au boulevard de la République à Douala ; que d’autre part, l’article 160 sus énoncé, en disposant qu’il soit désigné dans l’acte de dénonciation, la juridiction compétente pour connaître des contestations, cette désignation ne saurait être contraire aux dispositions de l’article 169 du même Acte uniforme, qui prévoit que la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur ; qu’il s’ensuit qu’en retenant sa compétence, en tant que juge du domicile de la société, objet de la saisie, pour statuer sur une contestation relative à une saisie-attribution de créances dont il était saisi, le premier juge a fait une exacte application de la loi et le juge d’appel, en statuant comme il l’a fait, n’a en rien violé les articles 169 et 160 visés aux moyens ; qu’il suit que lesdits moyens doivent être rejetés comme non fondés ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé « l’article 5 de l’ordonnance portant organisation judiciaire : absence de motifs, défaut de base légale », en ce que ledit arrêt énonce « ... que le premier juge a bel et bien indiqué que Maître BIYIK Thomas était Huissier de justice à Yaoundé ; que le fait d’indiquer dans le dispositif, que cet huissier est à Douala, est dès lors une erreur matérielle et non un vice véritable, encore que les appelants n’ont subi aucun préjudice de cette erreur ... », alors que selon le moyen, le dispositif de toute décision de justice est la partie qui indique l’essentiel de ce qu’aura décidé toute juridiction saisie d’une affaire ; que le dispositif du premier juge contenant des mentions fausses, notamment l’indication d’un huissier de justice non connu à Douala, devait être réformé par l’arrêt attaqué, sans chercher à voir si ces énonciations ont causé un préjudice auxrequérants encore que ces derniers en ont subi du fait de la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée par le premier juge et confirmée par le second ; qu’il est clair qu’ayant violé les dispositions susvisées, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions, que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo a bien indiqué dans la motivation de son ordonnance n° 210 du 29 juin 2004, au 6e rôle, que Maître BIYIK Thomas est Huissier de justice à Yaoundé ; que par ailleurs, le procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution du 13 avril 2004 du ministère de Maître BIYIK Thomas a précisé que celui-ci est « huissier de justice à la 3e charge près la Cour d’Appel du Centre et les Tribunaux de Yaoundé ; Etude sise au 1er étage de l’immeuble BOCAM en contrebas de Hollando, BP 11277, Tél. 222-54-28 y domicilié » ; qu’au regard de toutes ces indications figurant dans les pièces produites au dossier, la mention dans le dispositif de l’ordonnance précitée, que Maître BIYIK Thomas est Huissier à Douala au lieu de Yaoundé, procède d’une erreur matérielle qui, en état de cause, n’a pu causer de préjudice aux demandeurs au pourvoi, ceux-ci ayant indiqué que leur préjudice découle de la décision de mainlevée de la saisie-attribution de créances par eux pratiquée ; qu’il résulte de tout ce qui précède, que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Maître AKERE MUNA et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Maître AKERE MUNA et autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 169 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE : ABSENCE DE MOTIFS, DÉFAUT DE BASE LÉGALE » : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;018.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 019/2009","content":"Les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; la déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’Appel de Cotonou, celle-ci n’avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; il échet en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés.En l’espèce, il est constant comme résultant des productions, que l’action de l’Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution ; en effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l’Etat du Bénin sollicite du juge des référés, « une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de : FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE) [et] FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA, soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant ... » ; l’ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d’injonction de payer initiée par l’Etat du Bénin ; il s’ensuit que faute par la BIBE d’avoir signifié son opposition à UNIROUTE, et en relevant ce fait par l’arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 11 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé, la Cour d’Appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l’article visé aux moyens ; il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 019/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 057/2006/PC du 04 juillet 2006 – Affaire : Banque Internationale du Bénin dite BIBE (Conseils : Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAISO, Avocats à la Cour) contre Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 67.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 juillet 2006 sous le n° 057/2006/PC et formé par Maîtres Rachid MACHIFA, Avocat près la Cour d’Appel de Cotonou, C/n° 313, concession Douglas, boulevard des armées, 01 BP 2732 et Bernard A. PARAISO, Avocat près la Cour d’Appel de Cotonou, 137/A, avenue Steinmetz, 01 BP 50,agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Bénin dite BIBE, ayant son siège social à Cotonou, Carrefour des Trois (03) Banques, avenue Giran, 03 BP 2098 Cotonou, dans une cause l’opposant à l’Etat du Bénin, ayant pour Conseils Maîtres Yvon DETCHENOU, Avocat près la Cour d’Appel, BP 2046 Cotonou, Carré 582 sis au boulevard Saint-Michel, 1er étage immeuble BOHOUN, 01 BP 2046 et Mohamed TOKO, Avocat près la Cour d’Appel ayant son Cabinet à Cotonou, carré n° 806 Aîdjèdo derrière le commissariat, 06 BP 1239,en cassation de l’arrêt n° 93/05 rendu le 20 octobre 2005 par la Cour d’Appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile moderne et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel de la Banque Internationale du Bénin (BIBE) SA et l’appel incident de l’Etatbéninois ; - Confirme le jugement n° 33/04/1ère C. Civ. du 04 août 2004 rendu par le Tribunal dePremière Instance de Cotonou en toutes ses dispositions ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que le Groupement UNIROUTE, en association avec la société COFIROUTE, avait été déclarée adjudicataire de la concession de la gestion du poste péage d’EKPE, Route Cotonou Porto-Novo ; qu’en exécution de l’article 7 de la convention de concession, aux termes duquel « dans les 30 jours suivant la notification de la concession, le concessionnaire est tenu de constituer, auprès d’une banque agréée par l’autorité concédante, un cautionnement d’un montant équivalent à 50 % de la redevance annuelle d’entretien routier, dont la validité est de douze mois », la BIBE s’est portée caution personnelle et solidaire, le 15 janvier 2003, au profit du Ministère des Travaux Publics et des Transports, jusqu’à concurrence d’un montant maximum d’un milliard quarante quatre millions cinq cent mille cent cinq (1.044.500.105) francs CFA ; que le concessionnaire n’ayant pas régulièrement versé les redevances d’entretien routier, l’Etat du Bénin avait sollicité et obtenu, par ordonnance n° 3l6/2004 rendue le 24 mai 2004 par le Président du Tribunal de Première Instance de Cotonou, l’injonction à la BIBE et au Groupement UNIROUTE SA, de lui payer respectivement, la somme de 1.044.500.105 FCFA et de 555.499.895 FCFA ; que sur opposition de la BIBE, le Tribunal de Première Instance de Cotonou, par jugement n° 33/2004 du 04 août 2004, l’a déclarée déchue de son opposition ; que sur appel de la BIBE, la Cour d’Appel de Cotonou a rendu l’arrêt n° 93/05 du 20 octobre 2005 dont pourvoi ;Sur les premier et deuxième moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, la non réponse aux conclusions, en ce qu’il n’a pas mentionné le moyen pris de l’absence de fondement de l’ordonnance d’injonction de payer, ni la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisationdes sûretés, et de n’avoir pas donné de motifs suffisants à la question de savoir quel est l’acte de procédure qui fixait entre l’ordonnance et la signification de l’ordonnance, le cadre d’un procès relatif à l’injonction de payer et d’autre part, la violation des articles 13 alinéas 3 et 4 et 18 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité, en ce que le Ministre des Travaux Publics et des Transports n’a pas fait bénéficier la BIBE du délai supplémentaire de 15 jours accordé au Groupement UNIROUTE pour éponger sa dette alors que, selon le moyen, par application des textes sus évoqués, l’arrêté du 29 avril 2004 portant report d’échéance de paiement au débiteur principal, devait lui profiter en tant que caution ;Mais attendu que les griefs ainsi faits à l’arrêt attaqué sont relatifs à des questions de fait et de droit que le juge ne doit trancher que lors de l’examen au fond du litige ; que la déchéance de la BIBE à former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ayant été confirmée par la Cour d’Appel de Cotonou, celle-ci n’avait plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ; qu’il échet en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme étant non fondés ;Sur les troisième et quatrième moyens réunisVu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, d’une part, ledit arrêt fait grief à la BIBE de n’avoir pas cité le Groupement UNIROUTE en justice, alors que selon le moyen, à la lecture dudit article 11 précité, et en faisant l’économie de toutes les dispositions concernant l’injonction de payer, il appert que l’injonction de payer met aux prises l’opposant, en l’espèce la BIBE, et le seul bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, en l’espèce, l’Etat béninois, l’instance en réalisation du cautionnement étant par ailleurs une instance spécifique à laquelle le débiteur, non expressément cité, demeure un tiers et, d’autre part, il n’a pas considéré que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer a valeur de citation et que c’est l’exploit de signification qui définit le cadre de l’instance, l’objet, la cause et les parties, les seules parties désignées dans l’exploit de signification du 11 mai 2004 étant alors l’Etat béninois, bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer, requérant, et la BIBE, défenderesse ;Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer … » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions, que l’action de l’Etat du Bénin est dirigée contre le débiteur principal et la caution ; qu’en effet, par sa requête en date du 20 avril 2004, l’Etat du Bénin sollicite du juge des référés, « une ordonnance portant injonction de payer les sommes respectives de : FCFA 1.044.500.105 pour la Banque Internationale du Bénin (BIBE) [et] FCFA 555.499.895 pour le Groupement UNIROUTE SA, soit un total de FCFA 1.600.000.000 dont le décompte est le suivant ... » ; que l’ordonnance n° 316/2004 du 29 avril 2004 prise au pied de ladite requête ayant statué dans les mêmes termes, il est établi que UNIROUTE est partie à la procédure d’injonction de payer initiée par l’Etat du Bénin ; qu’il s’ensuit que faute par la BIBE d’avoir signifié son opposition à UNIROUTE, et en relevant ce fait par l’arrêt attaqué pour considérer que la BIBE ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article 11 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé, la Cour d’Appel de Cotonou ne viole en rien les dispositions de l’article visé aux moyens ; qu’il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Attendu que la BIBE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la BIBE ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nNON RÉPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINÉAS 3 ET 4 ET 18 ALINÉA 1 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;019.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 020/2009","content":"Il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le 21 novembre 200l par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette branche du premier moyen, comme non fondée.Les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO Koffi Noël et non de la MRL liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.D’une part, à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est à tort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 020/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 062/2006/PC du 17 juillet 2006 – Affaire : Monsieur TIEMELE BONI Antoine et 57 autres (Conseil : Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour) contre société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël (Conseils : CabinetKONATE & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 70.__________La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 17 juillet 2006 sous le n° 062/2006/PC et formé par Maître YEO Massékro, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, boulevard Roume, Immeuble JAM, 1er étage, près du Parquet Général de la Cour Suprême, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres, dans une cause les opposant à la société MRL Liquidation et Monsieur YAO KOFFI Noël, expert comptable agréé, expert judiciaire près les tribunaux et Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan Zone 4C, angle Rue Paul Langevin et Benjamin Franklin, 10 BP 1046 Abidjan 10, ayant pour Conseils le Cabinet KONATE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B 32 (Lycée Technique), Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil n° 116 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Déclare les appels principal et incident recevables ;Au fond : - Infirme l’ordonnance attaquée,Et statuant à nouveau ; - Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 04 octobre 2005 au préjudice de M. YAOKOFFI Noël entre les mains de la BICICI ; - Et ordonne la mainlevée ; - Se déclare incompétent pour allouer des dommages-intérêts et pour ordonner la cessation detroubles ; - Déboute TIEMELE BONI et autres de leur appel incident. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que le 21 novembre 2001, la section du Tribunal de Sassandra avait prononcé la liquidation des biens de la société MRL et désigné Monsieur YAO KOFFI Noël en qualité de syndic ; qu’après plusieurs procédures, par ordonnance n° 24/2005 du 14 février 2005, le Président de la section du Tribunal de Sassandra avait autorisé le syndic à payer à TIEMELE BONI Antoine et 57 autres, trente-quatre millions quatre vingt quinze mille sept cent soixante onze (34.095.771) FCFA, somme à laquelle, la MRL Liquidation avait été condamnée par arrêt social contradictoire n° 181 rendu le 22 décembre 2004 par la Cour d’Appel de Daloa ; qu’exécutant cette ordonnance, le syndic avait procédé le 21 février 2005, à un paiement par chèque de vingt-six millions quatre cent un mille quatre cent treize (26.401.413) FCFA et établi un rapport de clôture prévenant que ce paiement avait soldé la trésorerie de la liquidation et sollicitait du Tribunal, la clôture des opérations pour insuffisance d’actif ; que pour avoir paiement de la somme de sept millions six cent quatre vingt quatorze mille trois cent cinquante-huit (7.694.358) FCFA représentant le reliquat du montant de la condamnation, les ex-salariés avaient fait pratiquer le 04 octobre 2005, une saisie-attribution de créance sur le compte de Monsieur YAO KOFFI Noël, ouvert dans les livres de la BICICI ; que sur opposition de Monsieur YAO KOFFI Noël, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, par ordonnance n° 2253 du 18 novembre 2005, l’y déclarait mal fondé ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 07 février 2006, l’arrêt civil n° l16 dont pourvoi ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheVu l’article 203 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation des articles 230, 221, 239 et 240 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, alors selon les requérants, qu’il résulte de la combinaison de ces textes, que Monsieur YAO KOFFI Noël est le représentant légal de la société MRL Liquidation et à ce titre, il est tenu d’ouvrir un autre compte bancaire au nom de ladite société, sur lequel doivent être déposées les sommes affectées à la répartition entre associées et créanciers ; que ne l’ayant pas ainsi fait, surtout en refusant de payer le solde de la créance des requérants, Monsieur YAO KOFFI Noël a engagé sa responsabilité vis-à-vis d’eux, d’autant plus que lorsqu’une somme d’argent a été attribuée à un créancier ou à un associé par le juge commissaire, l’obligation de payer pèse sur le liquidateur jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de la liquidation ;Attendu qu’aux termes de l’article 203 de l’Acte uniforme susvisé, « les dispositions du présent chapitre s’appliquent lorsque la liquidation de la société est organisée à l’amiable conformément aux statuts. Elles s’appliquent également lorsque la liquidation est ordonnée par décision de justice. Toutefois, elles ne s’appliquent pas lorsque la liquidation intervient dans le cadre des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YAO KOFFI Noël a été désigné syndic dans le cadre de la mise en liquidation des biens de la société MRL, prononcée par jugement collégial contradictoire rendu le21 novembre 2001 par le Tribunal de Première Instance de Daloa, section de Sassandra, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que les articles prétendument violés découlant de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et non applicables en l’espèce, ne peuvent être violés ; qu’il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Abidjan n’ayant en rien violé les dispositions des articles visés au moyen, il échet de rejeter cette première branche du premier moyen, comme non fondée ;Sur le premier moyen pris en sa seconde brancheVu l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a infirmé l’ordonnance de référé ayant validé la saisie et ordonné sa mainlevée, alors selon les requérants, qu’en dehors de l’argumentation selon laquelle, la saisie-attribution pratiquée est dirigée non contre la société MRL Liquidation mais plutôt contre Monsieur YAO KOFFI Noël, qui ne serait pas le débiteur direct des sommes saisies, celui-ci et la Cour d’Appel d’Abidjan n’ont pas pu reprocher à cette saisie, le moindre vice de forme susceptible d’entacher l’acte de saisie et l’acte de dénonciation ; qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé les articles 157 et 160 susvisés et encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ;Attendu que les conditions formelles de validité de la saisie fixées par les articles 157 et 160 visés au moyen ne peuvent être mises en œuvre que lorsque celles de fond déterminées par l’article 153 sus énoncé du même Acte uniforme sont réunies, à savoir l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible contre le débiteur saisi ; qu’ainsi, lorsque la saisie n’est pas conforme aux conditions de fond de l’article 153, elle doit être déclarée nulle sans qu’il soit besoin de statuer sur sa régularité formelle ; qu’en l’espèce, le compte bancaire, objet de la saisie litigieuse, étant au nom de Monsieur YAO KOFFI Noël et non de la MRL Liquidation, il ne pouvait faire l’objet de saisie, en violation de l’article 153 sus énoncé, et la Cour d’Appel d’Abidjan, en prononçant la nullité d’une telle saisie, n’a point violé les textes visés au moyen ; qu’il suit que cette seconde branche du premier moyen n’est pas davantage fondée, et doit être rejetée ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, l’omission de statuer, l’insuffisance, l’obscurité et la contrariété des motifs, en ce qu’il a annulé la saisie pratiquée par les requérants et en a ordonné la mainlevée alors que, selon le moyen, dans ses motifs, il est mentionné qu’il convenait « de confirmer l’ordonnance ainsi rendue … » ; que cet arrêt contient donc des motifs contraires ou contradictoires et a également omis de statuer sur les dépens de l’instance ; qu’ainsi, il s’agit d’un arrêt rendu infra petita, c’est-à-dire en deçà de la demande de l’appelant, Monsieur YAO KOFFI Noël, qui avait sollicité que les requérants fussent condamnés aux dépens de l’instance d’appel ;Mais attendu, d’une part, qu’à la lecture de l’arrêt attaqué, il ressort qu’il s’agissait bien de l’infirmation du jugement, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant indiqué clairement que « c’est àtort que le premier juge a déclaré valable une telle saisie » et infirmé l’ordonnance attaquée dans le dispositif de son arrêt ; que, d’autre part, il est de principe qu’on ne puisse se prévaloir d’un défaut de réponse à des conclusions autres que les siennes ; que la demande de condamnation aux dépens dont fait état le moyen n’émanant pas des demandeurs au pourvoi, ceux-ci ne peuvent faire grief à l’arrêt attaqué de n’y avoir pas répondu ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur TIEMELE BONI et 57 autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 230, 221, 239 ET 240 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : REJETVIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETOMISSION DE STATUER, INSUFFISANCE, OBSCURITÉ ET CONTRARIÉTÉ DES MOTIFS : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;020.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 021/2009","content":"Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme sus indiqué, n’est pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; c’est donc à tort que l’ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n’était pas applicable en l’espèce ; il échet en conséquence, d’annuler l’ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;En l’espèce, c’est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 179l/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, sur opposition contre l’ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; cet appel, interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’Appel se devait même de les relever d’office ; il suit qu’en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l’irrecevabilité de l’appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l’appel de la SAD recevable ; l’arrêt n° 544 du 05 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; il échet en conséquence, de casser ledit arrêt.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 021/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvois n° 064/2006/PC du 28 juillet 2006 et 089/2006/PC du 10 novembre 2006 – Affaire : Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce, dite Groupe SAD (Conseil : Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM SA (Conseils : René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 139.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;1°) Sur le pourvoi enregistré le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 064/2006/PC et formé par Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce dite Groupe SAD, dont le siège social est à Abidjan Riviera M’Pouto, 06 BP 957 Abidjan 06, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur TAPE BAROAN, domicilié à Abidjan Cocody II Plateaux, face SOCOCE, villa n° 49, dans une cause l’opposant à la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM SA, dont le siège social est à Abidjan, immeuble SIDAM, 34, avenue Houdaille, 01 BP 1217 Abidjan 01, agissant par son représentant légal Monsieur Sékou SYLLA, Directeur général et ayant pour Conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats associés, demeurant 44, avenue Lamblin, résidence EDEN, 11ème étage, 01 BP 8658 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance n° 2l2/06 rendue 16 juin 2006 par Madame le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Constatons que l’arrêt du 09 mai 2006 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan (5ème Chambre Civile C) est nul et de nul effet, en vertu des dispositions de l’article 106 (avant-dernier alinéa) du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ; - Autorisons la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM, à assigner par devantla Cour d’Appel d’Abidjan, le 30 juin 2006 à 8 heures 30 la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, de l’Habitat et de Commerce dite SAD, Société Anonyme ayant son siège social à Abidjan, 06 BP 957 Abidjan 16 ; aux fins de statuer à nouveau sur les mérites de l’appel de la Société SAD en date du 21 décembre 2005 interjeté du jugement n° 1791/CIV3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.- Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés. » ;2°) Sur le pourvoi enregistré le 10 novembre 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 089/2006/PC et formé par Maîtres René BOURGOIN et Patrice K. KOUASSI, Avocats Associés à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne d’Assurances Mutuelles dite SIDAM, dans une cause l’opposant à la Société Africaine pour le Développement de l’Industrie, l’Habitat et le Commerce dite Groupe SAD, ayant pour Conseil Maître GLA Firmin, Avocat à la Cour ;en cassation de l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par le Groupe SAD contre le jugement n° 1791 rendu le30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- L’y dit partiellement fondé ; - Infirme le jugement querellé, en ce qu’il a condamné le Groupe SAD à payer la somme de30.000.000 francs à la SIDAM ;Statuant à nouveau ; - Rétracte le jugement querellé sur ce point ; - Déboute le Groupe SAD pour le surplus de sa demande ; - Condamne la SIDAM aux dépens. » ;La requérante SAD invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;La requérante SIDAM, pour sa part, invoque également à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que compte tenu des liens de connexité que présentent les deux affaires, il y a lieu de joindre les deux procédures pour y être statué par une seule et même décision ;Attendu qu’il ressort des pièces des dossiers des deux procédures sus jointes, qu’au pied d’une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la SIDAM, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau condamnait la SAD à payer à la requérante, à titre de répétition, la somme de 30.000.000 FCFA par ordonnance n° 1908/03 en date du 14 mars 2003 ; que sur opposition à ladite ordonnance formée par la SAD, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau la déboutait de son opposition, par Jugement n° 179l/CIV3/B en date du 30 juin 2006 ; que sur appel interjeté parla SAD du jugement entrepris, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’arrêt n° 544 en date du 09 mai 2006 dont pourvoi ; qu’à la suite d’une requête présentée par la SIDAM, aux fins d’annulation de l’arrêt n° 544 sus indiqué, pour violation de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, Madame le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 2l2/2006 en date du 16 juin 2006 dont pourvoi ;Attendu que la signification du recours en cassation formé par la SAD, signification faite à la SIDAM par le Greffier en chef de la Cour de céans, par lettre n° 488/2006/G5 du 04 septembre 2006, reçue le 08 septembre 2006, n’a pas été suivie du dépôt au greffe dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur le moyen unique de cassation de l’ordonnance n° 212/06 du 16 juin 2006Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application de la loi, notamment les articles 10, 14 alinéa 3 et 15 du Traité institutif de l’OHADA en ce que, selon le moyen, si l’article 106 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative prescrit une communication obligatoire de toute cause dont lemontant du litige est égal ou supérieur à 25 millions de francs CFA, à peine de nullité, sa portée doit toutefois être circonscrite aux matières ne soulevant pas des questions relatives à l’application des Actes uniformes OHADA ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’exige pas de communication au ministère public, de toute cause relative auxdites procédures dont le montant est égal ou supérieur à 25 millions de francs CFA ; que conformément aux dispositions pertinentes de l’article 10 du Traité OHADA, l’Acte uniforme précité est directement applicable et obligatoire en Côte d’Ivoire, Etat partie, et abroge toutes dispositions de droit interne contraire ; que l’article 336 dudit Acte uniforme ayant abrogé toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties, l’ordonnance n° 212/06 du 16/0612006 critiquée, rendue en violation de ce texte, mérite cassation ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 1 à 27 relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et de celles des articles 336 et 337 relatives aux dispositions finales de l’Acte uniforme susvisé, que celui-ci contient des règles de fond et de procédure qui ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction de payer engagées après son entrée en vigueur ; que dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au ministère public, tel que fixé par l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, il s’ensuit que cette disposition de droit interne, contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, n’est pas applicable au litige ayant donné lieu à l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; que c’est donc à tort que l’ordonnance n° 2l2/06 du 16 juin 2006 avait annulé ledit arrêt, sur le fondement de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, lequel n’était pas applicable en l’espèce ; qu’il échet en conséquence, d’annuler l’ordonnance n° 212/06 sus indiquée ;Sur le moyen unique de cassation de l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006Vu l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’en l’espèce, le jugement rendu sur l’opposition de la SAD elle-même étant intervenu le 30 juin 2004, cette société avait jusqu’au 31 juillet 2004 au plus tard pour interjeter appel ; que cependant, le groupe SAD n’a interjeté appel de ce jugement que par exploit daté du 21 décembre 2005, soit 18 mois plus tard, ce que le groupe SAD n’a jamais contesté ; qu’en application des règles de procédure du droit national, la Cour d’Appel a déclaré recevable cet appel irrémédiablement hors délai, au motif que la requérante a plaidé l’irrecevabilité dudit appel hors délai, alors qu’en tout état de cause, il revenait à la Cour, s’agissant d’une règle d’ordre public, d’examiner même en dehors de toute contestation de la part de SIDAM, la recevabilité de l’appel ; que ce faisant, la Cour aurait du déclarer l’appel du groupe SAD formalisé 18 mois après le prononcé du jugement sur opposition hors délai, conformément à la loi et à la jurisprudence constante en la matière ; que de tout ce qui précède, l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006 de la Cour d’Appel encourt cassation pour violation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;Attendu, en l’espèce, que c’est par exploit en date du 20 décembre 2005 que la SAD a déclaré interjeter appel du jugement n° 1791/CIV.3/B rendu le 30 juin 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan sur opposition contre l’ordonnance n° 1908/03 du 14 mars 2003 du Président dudit tribunal ; que cet appel interjeté plus de 18 mois après la date de la décision attaquée, alors que la SAD disposait de 30 jours à compter de ladite date pour le faire, est largement hors délai ; que les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué étant d’ordre public, la Cour d’Appel se devait même de les relever d’office ; qu’il suit qu’en retenant que « les moyens de la SIDAM tendant à l’irrecevabilité de l’appel du Groupe SAD, étant intervenus hors les délais requis à cet effet, doivent être déclarés forclos », pour déclarer l’appel de la SAD recevable, l’arrêt n° 544 du 09 mai 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application de l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué et encourt de ce chef, cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que l’appel interjeté par la SAD hors du délai prévu par l’Acte uniforme susvisé étant tardif, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Attendu que la SAD ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Annule l’ordonnance n° 212/06 en date du 16 juin 2006 de la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Casse l’arrêt n° 544 rendu le 09 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare irrecevable l’appel interjeté par la SAD ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : ANNULATIONVIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;021.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 022/2009","content":"ARTICLE 1 AUPSRVEEn l’espèce, la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses livres ; le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces personnes, un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; tel n’est pas le cas en l’espèce ; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien dénaturé les éléments de la cause et n’a donc ni violé, ni commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué ; il échet en conséquence, de déclarer le moyen unique non fondé et de le rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 022/2009 du 16 avril 2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 065/2006/PC du 31 juillet 2006 – Affaire : BIAO-CI SA (Conseil : Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour) contre Société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL (Conseil : Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 74.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 juillet 2006 sous le n° 065/2006/PC et formé par Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de BIAO-CI SA, prise en la personne de son Directeur général Monsieur VAN OOSTERZEE Philippe, demeurant en cette qualité, au siège social de la société, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans une cause l’opposant à la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Franchez d’Esperey, immeuble Pyramide, 2ème étage, 08 BP 408 Abidjan 08, prise en la personne de son gérant Monsieur BAMA Zilma Cyprien, demeurant en cette qualité au siège social de la société, ayant pour Conseil Maître KOUASSI KOUADIO Pierre, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Franchez d’Esperey, immeuble Pyramide, 3ème étage, escalier B3, 1ère porte à droite, 16 BP 157 Abidjan 16,en cassation de l’arrêt n° 647 rendu le 24 juin 2005 par la 1ère Chambre civile de la Courd’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit la BIAO-CI en son appel ;Au fond : - L’y dit mal fondée ; - Confirme [le jugement] attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la BIAO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que s’estimant créancière de la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG SARL, de la somme principale de 173.362.329 FCFA au titre du solde débiteur de celle-ci et 71.949.885 FCFA au titre des engagements par signature, BIAO-CI saisissait le juge de l’injonction de payer, aux fins de condamnation de la débitrice au paiement de la somme de 244.946.550 FCFA et de Monsieur BAMA Zilma Cyprien, en sa qualité de caution solidaire, à la somme de 50.000.000 FCFA, outre les intérêts de droit, sous réserve de tous autres droits et actions, notamment les dépens afférents à la procédure ; que par ordonnance n° 9587/03 rendue le 31 décembre 2003, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan condamnait la société Ivoirienne Groupement et de Gestion, en sa qualité de débitrice principale, à payer la somme de 244.946.550 FCFA, et Monsieur BAMA Zi1ma Cyprien, en sa qualité de caution solidaire, à payer la somme de 50.000.000 FCFA à la BIAO-CI, outre les intérêts de droit, sous réserve de tous autres droits et actions, notamment les dépens afférents à la procédure ; que sur opposition formée contre l’ordonnance sus indiquée par la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n° 2317 du 22 juillet 2004, déclarait l’opposition bien fondée, et déboutait la BIAO-CI de sa demande de recouvrement ; que sur appel de la BIAO-CI, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait le 24 juin 2005, l’arrêt n° 647 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, un « défaut de base légale [résultant] de la dénaturation des éléments de la cause ayant entraîné la violation ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme sur les procédures de recouvrement simplifiées des créances », en ce que, pour rendre la décision déférée à la censure de la Haute Juridiction, la Cour d’Appel a considéré que « la créance dont le recouvrement fait l’objet de la décision attaquée, a pour soutien les différents relevés bancaires établis de manière unilatérale par la BIAO-CI, et est contestée par la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG ;Par ailleurs, le montant de cette créance a fluctué depuis le jugement entrepris ;En effet, alors que l’ordonnance d’injonction de payer n° 987 du 30 décembre 2003 a condamné la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion dite IGG au paiement de la somme de 244.946.550 FCFA et Monsieur BAMA Zilma Cyprien, caution solidaire, à celle de 50.000.000 FCFA à la BIAO-CI, avant d’être rétractée par le jugement attaqué, la demande de la BIAO-CI exclut en cause d’appel, la somme de 71.949.885 FCFA au titre des engagements par signature ;Une telle créance manque manifestement de liquidité, de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a dit qu’elle n’était pas éligible à la procédure d’injonction de payer ;Le jugement entrepris mérite en conséquence, confirmation pure et simple », alors que, selon le moyen, la créance n’est pas constituée de relevés « confectionnés de façon unilatérale » ; qu’après avoir bénéficié de toutes les facilités de remboursement, les soldes débiteurs de la société Ivoirienne de Groupement et de Gestion faisaient apparaître la somme totale de 173.362.329 FCFA, à laquelle il faut ajouter les engagements par signature de 71.949.885 FCFA pour aboutir à la réclamation initiale de 244.946.550 FCFA ; que la somme de 71.949.885 F CFA au titre des engagements par signature n’ayant pas été réclamée par l’Etat de Côte d’Ivoire, cocontractant de la société IGG, c’est à juste titre que BIAO-CI s’est fait donner acte de ce qu’elle renonçait à réclamer ladite somme ; que ce renoncement qui fait apparaître une bonne foi, ne contrarie pas le caractère liquide de sa créance ; que bien au contraire, elle n’entendait pas réclamer ce qu’elle n’a pas payé pour le compte de la société IGG, ce qui explique que la réclamation a été limitée à 173.362.329 FCFA ; que cette somme n’a jamais été remboursée, et mieux, la société IGG ne conteste pas avoir bénéficié des facilités qui lui ont été faites et n’apporte aucun élément de preuve pour soutenir sa contestation ; que la Cour d’Appel s’est donc fourvoyée en admettant que la créance n’était pas liquide ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ;Attendu, en l’espèce, que la BIAO-CI avait produit à l’appui de sa requête aux fins d’injonction de payer, des extraits du compte courant non encore clôturé, ouvert par IGG SARL dans ses livres ; que le compte courant étant un contrat par lequel deux personnes, qui sont périodiquement créancière et débitrice réciproques, font figurer leurs créances et dettes en articles de compte indivisible, seule la clôture dudit compte peut faire apparaître au profit de l’une ou l’autre de ces personnes, un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien dénaturé les éléments de la cause et n’a donc ni violé, ni commis une erreur dans l’application ou l’interprétation des dispositions sus énoncées de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, de déclarer le moyen unique non fondé et de le rejeter ;Attendu que la BIAO-CI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la BIAO-CI ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;022.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 avril 2009, 023/2009","content":"COMPÉTENCE DE « LA JURIDICTION DE RÉFÉRÉ » À RENDRE DE VÉRITABLES DÉCISIONS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMME D’ARGENT : OUI.Il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules, vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur ; dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public telle que fixée à l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative précité, il s’ensuit que cette disposition de droit interne contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée ; il suit que cette première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée.S’il est exact que l’article 49 alinéa 3 pose pour principe, que le délai d’appel, comme l’exercice de cette voie de recours, n’ont pas un caractère suspensif, il reste que le paiement par le tiers saisi, des sommes qu’il a reconnues devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 164 du même Acte uniforme ; en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire ne produit pas au dossier, la preuve qu’il a reçu signification des décisions exécutoires ordonnant la mainlevée des saisies pratiquées et a payé entre les mains du débiteur, sans même s’assurer de l’existence d’un certificat de non-appel ; il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel ne viole en rien les dispositions des articles 38 et 49 visés au moyen.Contrairement à l’argumentaire du demandeur, les premiers juges ont été saisis d’une action en condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de la requête conjointe des créanciers saisissants et du débiteur saisi, aux fins de désignation du séquestre ; le juge d’appel n’ayant en rien statué ultra petita, il échet de rejeter ce moyen comme non fondé.Contrairement à l’argumentaire du demandeur au pourvoi, l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé donne compétence exclusive au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pour connaître de « toute demande ou de tout litige » relatifs aux mesures d’exécution et aux saisies conservatoires : la généralité des termes « tout litige ou toute demande » signifie que ce juge connaît à la fois, des contestations de fond et de forme relatives aux saisies ; il suit qu’en considérant que « cette juridiction, véritable juge du fond, est tout à fait compétente pour statuer sur le litige qui lui était soumis », la Cour d’Appel d’Abidjan fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé ; ce moyen n’étant pas fondé, il doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 023/2009 du 16 avril 2009,Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 044/2007/PC du 30 mai 2007 – Affaire : ETAT DE COTE D’IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour) contre Ayants droit de BAMBA Fétigué & AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 77.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 16 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Etat de Côte d’Ivoire contre Ayants droit de BAMBA Fétigué & AKOUANY Paul, par arrêt n° 13 du 16 février 2005 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 21 octobre 2003 par Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 8ème étage, Porte n° 08, 04 BP 2511 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire, aux poursuites et diligences de Monsieur Antoine BOHOUN BOUABRE, Ministre d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, demeurant au 16ème étage de l’immeuble SCIAM (Plateau), représenté par Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant en cette qualité à l’immeuble ex-BCEAO (Plateau), BP V-98 Abidjan, dans une cause l’opposant aux ayants droit de BAMBA Fétigué et Monsieur AKOUANY Paul, demeurant à Blokhauss village, 25 BP 879 Abidjan 25, ayant pour Conseil Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Mermoz, rue C.20, angle C.17, derrière le collège Jean Mermoz, 1er étage, porte n° 3, 04 BP 1927 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 1145 rendu le 05 septembre 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : - Déclare l’Etat de COTE D’IVOIRE, d’une part, AKOUANY Paul et autres, d’autre part,recevables en leurs appels principal et incident relevés de l’ordonnance de référé n° 3830 rendue le 06 août 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;Au fond : - Les y dit mal fondés ; - Les en déboute ; - Confirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ; - Condamne l’Etat de COTE D’IVOIRE aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du jugement social n° 1146 rendu le 20 décembre 2002 par le Tribunal du Travail d’Abidjan, Monsieur AKOUANY Paul a fait pratiquer saisie-attribution des créances entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, débiteur de la société EGBVCI ; que ladite saisie a été pratiquée pour avoir paiement de la somme en principal de 18.361.300 FCFA ; que parallèlement, les ayants droit de BAMBA Fétigué faisaient pratiquer saisie conservatoire de créances sur les mêmes sommes, pour avoir paiement de la somme en principal de 85.029.531 FCFA ; que suite à ces saisies, l’Etat de Côte d’Ivoire avait déclaré détenir la somme de 139.060.256 FCFA pour le compte de la société EGBVCI ; que la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ayant, par ordonnances n° 1496 et 1497 rendues le 1er avril 2003, prononcé la mainlevée des saisies conservatoires et attribution des créances, les ayants droit de BAMBA Fétigué et Monsieur AKOUANY Paul avaient interjeté appel, et bien avant que la Cour d’Appel d’Abidjan ne se prononce, l’Etat de Côte d’Ivoire procédait au paiement de la somme de 125.154.230 FCFA à la société EGBVCI ; que suite à ce paiement, les susnommés saisissaient la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour voir l’Etat de Côte d’Ivoire condamné à payer les causes des saisies entre les mains du séquestre désigné ; qu’en réplique, l’Etat de Côte d’Ivoire introduisait une procédure en rétractation de l’ordonnance de séquestre susvisée ; que sur jonction des deux procédures sus décrites, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par ordonnance de référé n° 3830 du 06 août 2003, déclarait l’action initiée par l’Etat de Côte d’Ivoire mal fondée et lui faisait injonction de payer à Monsieur AKOUANY Paul et aux ayants droit de BAMBA Fétigué, les causes des saisies pratiquées ; que sur appel de l’Etat de Côte d’Ivoire, la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait l’ordonnance querellée, par arrêt n° 1145 du 05 septembre 2003 ; que sur pourvoi en cassation formé par l’Etat de Côte d’Ivoire, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt n° 13 du 16 février 2005, s’est déclarée incompétente au profit de la Cour de céans ;Sur le premier moyen pris en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, en ce que la cause n’a pas été communiquée au Ministère Public, alors que, selon le moyen, il résulte de ce texte, que sont obligatoirement communicables au Ministère Public, qui doit prendre des conclusions écrites, les causes dans lesquelles l’Etat est partie ; qu’en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire étant partie, l’arrêt civil n° 1145 a été rendu en violation dudit article 106 du code précité, et doit être annulé ;Mais attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions combinées des articles 28, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que celui-ci contient aussi bien des dispositions de fond que de procédure, qui ont seules vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur ; que dans la mise en œuvre de celles-ci, ledit Acte uniforme n’ayant pas prévu de procédure de communication de la cause au Ministère Public, telle que fixée à l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative précité, il s’ensuit que cette disposition de droit interne contraire à la lettre et à l’esprit des dispositions de l’Acte uniforme susvisé, est inapplicable au litige ayant donné lieu à la décision attaquée ; qu’il suit que cette première branche du premier moyen n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen pris en sa seconde brancheVu l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation des articles 38 et 49 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a condamné l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement des causes des saisies conservatoire et attribution de créances, au motif qu’il ne pouvait se dessaisir des sommes saisies entre ses mains, sans ordre contraire du juge, alors que, selon le moyen, le 17 avril 2003 , l’Etat de Côte d’Ivoire a procédé au paiement de la somme de 125.154.230 FCFA à la société EGBVCI, cette somme saisie entre ses mains étant devenue disponible, suite à l’appel interjeté contre l’ordonnance n° 1497 du 1er avril 2003 ayant ordonné mainlevée des saisies pratiquées, l’article 49 précité prévoyant qu’un tel appel n’a pas un caractère suspensif ; que partant, en le condamnant au paiement des causes de la saisie conservatoire pratiquée, alors que celle-ci a donné lieu à une mainlevée, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les articles 38 et 49 de l’Acte uniforme susvisé, et son arrêt doit être cassé ;Attendu qu’aux termes de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé, « le tiers saisi procède au paiement, sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie, ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ;Attendu que s’il est exact que l’article 49 alinéa 3 pose pour principe, que le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours, n’ont pas un caractère suspensif, il reste que le paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnues devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions prévues par l’article 164 sus énoncé ; qu’en l’espèce, l’Etat de Côte d’Ivoire ne produit pas au dossier, la preuve qu’il a reçu signification des décisions exécutoires ordonnant la mainlevée des saisies pratiquées et a payé entre les mains du débiteur, sans même s’assurer de l’existence d’un certificat de non-appel ; qu’il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel ne viole en rien les dispositions des articles 38 et 49 visés au moyen ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au-delà de ce qui a été demandé, en ce que le premier juge est passé outre la demande aux fins d’exécution d’une décision de justice et a plutôt fait injonction à l’Etat de Côte d’Ivoire, de payer aux demandeurs, les causes des saisies pratiquées alors que, selon le moyen, la saisine du juge des référés par les défendeurs au pourvoi, portait clairement sur la condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 139.060.256 FCFA entre les mains du séquestre désigné par l’ordonnance, sur requête n° 98l rendue le 17 septembre 2003 ; qu’en confirmant ladite ordonnance par l’arrêt attaqué, le juge d’appel a statué ultra petita, et son arrêt encourt de ce fait, cassation ;Mais attendu que contrairement à l’argumentaire du demandeur, les premiers juges ont été saisis d’une action en condamnation de l’Etat de Côte d’Ivoire, au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de la requête conjointe des créanciers saisissants et du débiteur saisi, aux fins de désignation du séquestre ; que le juge d’appel n’ayant en rien statué ultra petita, il échet de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est enfin reproché à l’ordonnance de référé n° 3830 du 06 août 2003 et l’arrêt confirmatif n° 1145 du 05 septembre 2003, d’être de véritables décisions de condamnation au paiement de sommes d’argent alors que, selon le moyen, la juridiction des référés ne peut rendre de telles décisions, qui relèvent de la compétence du juge du fond ; que dès lors, l’arrêt attaqué doit être cassé, pour incompétence de la juridiction de référé ;Attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ;Attendu que contrairement à l’argumentaire du demandeur au pourvoi, l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé donne compétence exclusive au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui, pour connaître de « toute demande ou de tout litige » relatifs aux mesures d’exécution et aux saisies conservatoires ; que la généralité des termes « tout litige ou toute demande » signifie que ce juge connaît à la fois des contestations de fond et de forme relatives aux saisies ; qu’il suit qu’en considérant que « cette juridiction, véritable juge du fond, est tout à fait compétente pour statuer sur le litige qui lui était soumis », la Cour d’Appel d’Abidjan fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé ; que ce moyen n’étant pas fondé, il doit être rejeté ;Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par l’Etat de Côte d’Ivoire ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJETVIOLATION DES ARTICLES 38 ET 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET« PRONONCIATION SUR CHOSE NON DEMANDÉE OU ATTRIBUTION DE CHOSES AU-DELÀ DE CE QUI A ÉTÉ DEMANDÉ » : REJETCOMPÉTENCE DE « LA JURIDICTION DE RÉFÉRÉ » À RENDRE DE VÉRITABLES DÉCISIONS DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-16;023.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2009, 009/2009/","content":"Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre par simple ordonnance.A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC du 20 février 2008 – Affaire : Banque pour l’Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 185.L’an deux mil neuf et le vingt-trois avril ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 20 février 2008 formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 009/2008/PC en date du 20 février 2008 ;Vu la lettre n° B 994/D 30318 en date du 20 novembre 2008 par laquelle la SCPA DOGUE-ABBE Yao et Associés, Conseils de la Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C, a informé la Cour de céans de sa volonté de se désister de son recours, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ;Vu la lettre n° 1045/CK/MBV en date du 18 décembre 2008 par laquelle la SCPA FDKA, Conseils de la Société NICOM, partie défenderesse, a déclaré prendre acte du désistement de la demanderesse de son recours ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure, notamment en ses alinéas 1 et 2 ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.… A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune des parties ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Banque pour l’Industrie et le Commerce Comores dite BIC-C contre Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM ;- Laissons à chaque partie ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DÉFENDEUR - RADIATION PAR ORDONNANCE - DÉPENS À LA CHARGE DES PARTIES EN CAS DE SILENCE DE LEUR PART\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-23;009.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2009, 010/2009/","content":"Aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les « dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.« 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, « le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.« La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par « l’autre partie.« Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la « charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A « défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».La demanderesse (sic), ne s’étant pas prononcée sur la radiation bien qu’informée par les deux lettres susvisées, il y a lieu de déduire qu’elle consent à cette radiation, et par application de l’article 44.2, de laisser à chaque partie ses propres dépens.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 010/2009/CCJA, Pourvoi n° 004/2005/PC du 1er février 2005 – Affaire : Société FLASH PAINT (Conseil : Didier C. MVOUMBI, Avocats à la Cour) contre Société GETMA Congo (Conseil : Fernand CARLE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 187.L’an deux mil neuf et le vingt-trois avril ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 1er janvier 2005 formé par Maître Didier C. MVOUMBI, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société FLASH PAINT et enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 004/2005/PC du 1er février 2005 ;Vu la lettre en date du 2 décembre 2005 portant le n° FC-GL/D9871 par laquelle Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour, Conseil de la partie défenderesse, a informé la Cour de céans, de ce que les parties étant parvenues à un accord, il sollicitait la radiation de la procédure ;Vu les lettres n° 614/2005/G5 et 506/208/G2, respectivement en date des 13 décembre 2005 et 17 novembre 2008, par lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans a informé, en vue de recueillir ses observations, Maître Didier C. MVOUMBI, Conseil de la demanderesse,demeurées sans suite bien que reçues au Cabinet de Maître Mohamed Lamine FAYE, son domicile élu à Abidjan ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie.Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».Attendu que la demanderesse, la Société FLASH PAINT ne s’étant pas prononcée sur la radiation bien qu’informée par les deux lettres susvisées, il y a lieu de déduire qu’elle consent à cette radiation, et par application de l’article 44.2, de laisser à chaque partie ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société FLASH PAINT contre Société GETMA Congo ;- Laissons à chaque partie ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR - ACQUIESCEMENT TACITE DU DÉFENDEUR - RADIATION D'OFFICE PAR ORDONNANCE - CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-23;010.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 024/2009","content":"La société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y a lieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société.L’arrêt attaqué relève que « l’exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d’un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l’Acte uniforme » ; il ajoute que la STPC, « qui n’était pas munie d’un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue à peine de nullité dans la sommation ... », n’a pas respecté les prescriptions légales ; ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d’Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que « c’est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence ... » ; d’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 024/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 083/2003/PC du 01 octobre 2003 – Affaire : Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC (Conseil : Maître Théodore KAMKUI, Avocat à la Cour) contre Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB (Conseils : Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 82.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 01 octobre 2003 sous le numéro 083/2003/PC et formé par Maître Théodore KAMKUI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1535 Douala, au nom et pour le compte de la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC SARL, ayant son siège à Bafoussam, BP 32, agissant sur les poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur KAGO LELF Jacques, dans la cause l’opposant à la Société Industrielle pour la Construction et le Bâtiment dite CICB SARL, dont le siège est à Douala, BP 11275 ayant pour Conseils Maîtres Paul TCHUENTE et Jules BINYOM, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 567 Douala,en cassation de l’arrêt n° 102/REF rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d’Appel du Littoral, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel ;Au fond : - Infirme l’ordonnance entreprise, en ce qu’elle a soumis la restitution des effets enlevés àune astreinte d’un million de francs par jour de retard ;Statuant à nouveau sur ce point : - Dit n’y avoir lieu à astreinte ; - Confirme le surplus de l’ordonnance ; - Condamne la STPC aux dépens distraits au profit de Maître TCHUENTE Paul, Avocat auxoffres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon le procès-verbal dressé le 26 septembre 2002 par Maître TOWA Pierre, Huissier de justice à Douala, la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun, dite STPC SARL a, en vertu de l’ordonnance n° 1073 rendue le 07 mars 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala, pris possession des machines, objet de la convention de cession qu’elle a passée le 28 décembre 1999 avec la Société United Plastic Services (UPS) ; que saisi par la Société Complexe Industriel pour la Construction et le Bâtiment dite CICB SARL, d’une requête aux fins de lui restituer les machines objet dudit procès-verbal, qu’elle prétendait avoir acquises de la Société UPS suivant facture du 16 octobre 2001, et excipant en outre qu’elle était « étrangère » à la procédure opposant la STPC SARL à la Société UPS, le Président du Tribunal de Première Instance de Douala a, par ordonnance n° 0012 du 17 octobre 2002, enjoint à la STPC de restituer les machines litigieuses à la CICB SARL ; que sur appel formé par la STPC SARL contre ladite ordonnance, la Cour d’Appel de Douala a rendu le 18 juillet 2003, l’arrêt n° 102/REF, objet du présent pourvoi, ayant confirmé ladite ordonnance en ce qui concerne la restitution ordonnée au profit de la CICB SARL, des machines objet du procès-verbal précité du 26 septembre 2002, sous astreinte de 1.000.000 de francs par jour de retard ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, de s’être prononcé au profit de la CICB alors que, selon le pourvoi, la société UPS n’ayant pas procédé, comme il est prescrit à l’article 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique à l’harmonisation de ses statuts était « réputée dissoute le 1er janvier 2000 », et que « dépourvue de personnalité morale », elle « ne pouvait se retrouver en train de vendre à la société CICB SARL, le 18 octobre 2001 », les machines litigieuses ;Mais attendu que la société UPS SA n’étant concernée ni par la procédure intentée par la requérante devant la Cour de céans, ni par celle s’étant déroulée devant la Cour d’Appel, il y alieu de rejeter le moyen contestant la personnalité juridique de ladite société ;Sur les deuxième et troisième moyens réunisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir dénaturé les faits de la cause, alors que la juridiction d’appel ayant rendu cette décision « semble mieux apprécier l’antériorité de la convention liant STPC et UPS SA à celles non enregistrées, délivrées à la CICB SARL, le 18 octobre 2001, n’a pas voulu essayer ce terrain, sa volonté d’aboutir au même résultat que le premier juge l’obligeant à chercher ailleurs, au risque de dénaturer les faits de la cause comme il l’a fait », et d’autre part, d’avoir « cautionné » la démarche de la CICB SARL, laquelle « a préféré demander la restitution des machines, alors que le procès-verbal d’huissier indique que les machines saisies ont été saisies entre les mains de UPS SA, qui était le propriétaire originaire avant la cession au profit de la STPC SARL. » ; qu’en faisant droit à la demande la CICB, laquelle a « malicieusement choisi de demander la restitution des marchandises, pour éviter d’avoir à prouver sa propriété sur ces machines et sauver la collusion voulue entre elle et UPS SA pour spolier la recourante », la Cour d’Appel a violé l’article 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que l’arrêt attaqué relève que « l’exécution forcée pratiquée sur les machines que détenait la CICB par la STPC est une saisie-appréhension entre les mains d’un tiers, qui est régie par les articles 224 et suivants de l’Acte uniforme » ; qu’il ajoute que la STPC, « qui n’était pas munie d’un titre exécutoire, dont la mention doit être contenue, à peine de nullité, dans la sommation ... » n’a pas respecté les prescriptions légales ; qu’ayant souverainement estimé les faits de la cause, la Cour d’Appel en a déduit, sans avoir violé les articles susvisés, que « c’est à bon droit que le premier juge a qualifié son comportement de voie de fait à laquelle il fallait mettre fin de toute urgence ... » ; d’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Attendu que la STPC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la Société de Transformation des Plastiques du Cameroun dite STPC à l’encontre de l’arrêt n° 102/REF rendu le 08 juillet 2003 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nCONTESTATION DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ COMMERCIALE : REJETDÉNATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 141 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;024.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 025/2009","content":"Par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans. L’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé est irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 025/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 109/2004/PC du 11 octobre 2004 – Affaire : KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour) contre - Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI – AKRAH Bilal (Conseils : Maîtres DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 13.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2004, sous le numéro 109/2004/PC et formé par Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié, 3 Rue des Avodires, 20 BP 1355 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle, étudiante, demeurant à Rouen (France) dans la cause qui oppose celle-ci à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, sise à Abidjan Plateau, 5-7 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01 et à Monsieur AKRAH BilaI, Commerçant, demeurant à Treichville, avenue 9, rue II, Immeuble Adjamé, 05 BP 2314 Abidjan 05, ayant pour Conseils Maîtres DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs :En la forme : Déclare KEBE SARATA Dorothée irrecevable en son appel relevé du jugement n° 367 rendu le 21 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi :Vu l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par lettre n° 534/2004/G5 reçue le 25 novembre 2004 par Maître OBIN Georges Roger, Avocat de la requérante, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité celui-ci, en application de l’article 28 susvisé, à produire, en vue de la régularisation du recours, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée, neuf (09) exemplaires du recours ainsi que le mandat à lui donné par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans ;Attendu que l’Avocat susnommé n’a pas procédé à la régularisation dudit recours dans le délai d’un mois que lui avait imparti le Greffier en chef et qui était expiré depuis le 26 décembre 2004 ; d’où il suit que le pourvoi étant irrégulièrement formé, est irrecevable ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle contre l’arrêt civil contradictoire n° 1180 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- condamne Madame KEBE SARATA Dorothée Micheline Gabrielle aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;025.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 026/2009","content":"Le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément à prévenir cette exécution pouvaient être légitimement exercées, comme en l’espèce, et il entrait alors dans les compétences du Président de la Cour Suprême du Cameroun d’y faire droit dès lors, au demeurant, que le requérant ne fait état d’aucune exécution ou début d’exécution ; il est donc mal fondé de demander et de conclure à l’annulation de l’ordonnance attaquée prise en application des dispositions du droit interne camerounais, qui ne ressortissent pas à la compétence de la Cour de céans en vertu de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA ; celle-ci doit en conséquence, se déclarer incompétente en la cause.Au regard des énonciations de l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, il appert que même si un pourvoi a été exercé devant la Cour Suprême du Cameroun contre l’arrêt n° 282/CIV/03-04 du 23 juin 2004 de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, il est constant qu’aucun pourvoi relatif à cet arrêt n’a été exercé ou déféré devant la Cour de céans, qui se trouve uniquement saisie par le requérant d’un « recours en annulation » contre l’ordonnance n° 090 du 03 janvier 2005 du Président de la Cour Suprême du Cameroun ; ce recours, n’étant pas identique et n’ayant pas le même objet que le pourvoi précité, ne saurait induire, comme celui-ci, les mêmes conséquences et effets sur les procédures d’exécution dont parle le texte sus énoncé et dont il résulte, dès lors, que les conditions d’application, en la cause, font défaut ; c’est donc à tort que la violation dudit texte est excipée par le requérant.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 026/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 009/2005/PC du 07/03/2005 – Affaire : MEUYOU Michel (Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour) contre Société Restaurant Chinatown SARL (Conseils : SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 33.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2005 sous le numéro 009/2005/PC et formé par Maître MONG Antoine Marcel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5359 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MEUYOU Michel, Directeur de société, demeurant à Yaoundé, BP 1225, dans la cause opposant celui-ci à la Société Restaurant CHINATOWN SARL dont le siège est à Yaoundé, BP 12.669, ayant pourConseils, la SCPA NGONGO OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179, Yaoundé,en annulation de l’ordonnance n° 90 rendue le 03 janvier 2005 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons régulière et recevable en la forme, la requête de la Société Restaurant Chinatown SARL ;Au fond : - Ordonnons jusqu’à l’issue du pourvoi, le sursis à l’exécution de l’arrêt n° 282/CIV/03-04rendu le 23 juin 2004 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé ; - Disons que notre ordonnance sera exécutoire sur minute, dès notification et avantenregistrement » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’« annulation » tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que par jugement n° 146 du 21 novembre 2002 du Tribunal d’Instance de Yaoundé, Monsieur MEUYOU Michel demandait et obtenait l’expulsion de la Société Restaurant Chinatown SARL de son immeuble ; que celle-ci ayant interjeté appel, par arrêt n° 282/CIV/03-04 du 23 juin 2004, la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé confirmait ledit jugement, sauf sur le montant des astreintes ; que par requête en date du 05 juillet 2004, la Société Restaurant Chinatown SARL formait un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel sus indiqué devant la Cour Suprême du Cameroun et, le 19 juillet 2004, saisissait le Président de ladite Cour d’une requête aux fins de sursis à exécution dudit arrêt ; que par ordonnance n° 90 du 03 janvier 2005, le Président de la Cour Suprême du Cameroun faisait droit à sa demande ; que par requête dénommée « recours en annulation d’ordonnance » reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2005, Monsieur MEUYOU Michel, par le biais de son Conseil, Maître MONG Antoine Marcel, Avocat au Barreau du Cameroun, saisissait ladite Cour aux fins notamment, par celle-ci, de constater et prononcer à son profit « la nullité de l’ordonnance de sursis à exécution n° 090 rendue le 03 janvier 2005 par le Président de la Cour Suprême du Cameroun » ;Sur le moyen uniqueAttendu en l’espèce, que le requérant demande à la Cour de céans de « constater que la Cour Suprême du Cameroun à Yaoundé est manifestement incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l’arrêt n° 282/CIV/03-04 rendu par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, qui a appliqué certaines dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; constater que le sursis à exécution ordonné par le Président de la Cour Suprême du Cameroun à Yaoundé compromet les procédures d’exécution de l’arrêt susvisé et viole les dispositions de l’article 16 du Traité [institutif de l’OHADA] ; constater et prononcer par conséquent, la nullité de l’ordonnance de sursis à exécution n° 090 rendue le 03 janvier 2005 par le Présidentde la Cour Suprême du Cameroun » ; qu’au soutien de cette demande, il énonce, d’une part, qu’il ne fait « l’ombre d’aucun doute » qu’en application de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, seule la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage devait connaître du pourvoi formé contre l’arrêt n° 282/CIV /03-04 de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, dès lors qu’il n’est pas contesté que cette dernière juridiction a, en la cause, appliqué l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que le Président de la Cour Suprême du Cameroun qui, dans l’ordonnance attaquée, affirme que « le juge d’appel a fait une application erronée des articles 92 et 95 de l’Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général », n’est pas compétent pour interpréter les Actes uniformes, ni pour contrôler leur application, ces missions étant de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en retenant par suite, à tort, sa compétence pour statuer sur la demande de sursis à exécution de la Société Restaurant Chinatown SARL, alors surtout que l’incompétence de la Cour Suprême du Cameroun a été soulevée par l’exposant, le Premier Président de la Cour Suprême du Cameroun a excédé ses pouvoirs et exposé sa décision à l’annulation ; que, d’autre part, selon le requérant, il ressort de l’article 16 du Traité susvisé, que le pourvoi en cassation ne devant pas affecter les procédures d’exécution, par conséquent, le sursis à exécution ordonné par le Président de la Cour Suprême du Cameroun viole le texte précité, puisqu’il paralyse l’exécution de la décision dont pourvoi ;Mais attendu que dans le libellé de la première partie du moyen fondée tantôt sur l’incompétence de la Cour Suprême du Cameroun, tantôt sur celle du Président de cette Haute juridiction nationale de cassation, le requérant fait une confusion entre les prérogatives respectives de ces deux institutions, qui ne sont pas interchangeables ; qu’il convient en effet de préciser que contrairement aux énonciations du requérant, une juridiction nationale de cassation, en l’occurrence la Cour Suprême du Cameroun, peut bien être saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ; que toutefois, dans le cadre de l’examen d’une telle affaire, les articles 15 du Traité institutif de l’OHADA et 51 du Règlement de Procédure de la CCJA lui font obligation de se dessaisir au profit de la Cour de céans qui, en vertu de l’article 14 dudit Traité, se trouve investie, en cassation, du monopole de l’interprétation et de l’application des Actes uniformes ; que si, comme l’affirme le requérant, la Cour Suprême du Cameroun a été saisie d’un pourvoi dans l’affaire, rien ne vient cependant prouver que ladite Cour a statué au mépris des dispositions précitées, ni même par ailleurs, que fut excipée, devant elle, l’exception d’incompétence prévue à l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; que s’agissant de la saisine de la Juridiction présidentielle du Président de la Cour Suprême par requête, celle-ci ne saurait bien évidemment, être confondue avec un pourvoi en cassation ; de même que ne doivent pas l’être les prérogatives et compétences respectives des deux ordres de juridiction qui opèrent dans des contextes et sur des bases juridiques et procédurales différentes, à savoir, comme indiqué ci-dessus, les articles 15 du Traité et 51 du Règlement de Procédure de la CCJA pour la Juridiction nationale de cassation, et le droit interne camerounais pour la Juridiction présidentielle du Président de la Cour Suprême du Cameroun, en l’occurrence la loi 92/008 du 14 août 1992, qui autorise celui-ci à statuer sur les requêtes de sursis à exécution des arrêts d’appel, dans la mesure où ces requêtes et l’ordonnance présidentielle subséquente sont licites vis-à-vis des principes et dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution régissant l’exécution pratique des décisions judiciaires constitutives de titres exécutoires ; qu’à cet égard, le principe cardinal retenu étant que l’exécution entamée devant aboutir à son terme, si celle-ci n’a ni été enclenchée ni a fortiori entamée, des demandes de sursis à exécution visant précisément à prévenir cette exécution pouvaient être légitimement exercées, comme en l’espèce, et il entrait alors dans lescompétences du Président de la Cour Suprême du Cameroun d’y faire droit dès lors, au demeurant, que le requérant ne fait état d’aucune exécution ou début d’exécution ; qu’il est donc mal fondé de demander et de conclure à l’annulation de l’ordonnance attaquée prise en application des dispositions du droit interne camerounais, qui ne ressortissent pas à la compétence de la Cour de céans en vertu de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA ; que celle-ci doit en conséquence, se déclarer incompétente en la cause ;Attendu que relativement à la violation excipée par le requérant, de l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, qui dispose que « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois, cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire », il convient de relever que ledit article prévoit deux imputations : d’abord, celle où la saisine de la Cour de céans suspend celle également faite d’une juridiction nationale de cassation, ce qui explique que cette précédente procédure ne puisse reprendre devant cette dernière qu’après survenance d’un arrêt d’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; ensuite, celle concernant le sort des procédures civiles d’exécution qui, elles, peuvent être exercées malgré la saisine de ladite Cour ; qu’ainsi, au regard des énonciations du texte sus énoncé, il appert que même si un pourvoi a été exercé devant la Cour Suprême du Cameroun contre l’arrêt n° 282/CIV/03-04 du 23 juin 2004 de la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, il est constant qu’aucun pourvoi relatif à cet arrêt n’a été exercé ou déféré devant la Cour de céans, qui se trouve uniquement saisie par le requérant d’un « recours en annulation » contre l’ordonnance n° 090 du 03 janvier 2005 du Président de la Cour Suprême du Cameroun ; que ce recours, n’étant pas identique et n’ayant pas le même objet que le pourvoi précité, ne saurait induire, comme celui-ci, les mêmes conséquences et effets sur les procédures d’exécution dont parle le texte sus énoncé et dont il résulte, dès lors, que les conditions d’application, en la cause, font défaut ; que c’est donc à tort que la violation dudit texte est excipée par le requérant ;Attendu que Monsieur MEUYOU Michel ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- se déclare incompétente ;- condamne Monsieur MEUYOU Michel aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier _________","details":"Analyses\nDEMANDE D'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS À EXÉCUTION N° 090 RENDUE LE 03 JANVIER 2005 PAR LE PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN : INCOMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS - VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA : EXCIPÉE À TORT PAR LE REQUÉRANT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;026.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 027/2009","content":"Aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours ». Faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour de céans les éléments manquants d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, leur recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 027/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 042/2005/PC du 25 septembre 2005, Affaire : OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M’OLUNA Jean-Pierre, NKEA NDZIGUE Francis (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour) contre LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre (Conseil : Maître ISSIALH Norbert, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 15.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi, reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 042/2005/PC du 02 septembre 2005 et formé par la SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue Jean Paul II, immeuble du CCIA, 8è étage, 20 BP 1304 Abidjan 20, au nom et pour le compte de Maîtres OKEMVELLE NKOGHO Paulin, AKUMBU M’OLUNA Jean Pierre et NKEA NDZIGUE Francis, tous avocats au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 2529 Libreville, dans une cause opposant ces derniers à Monsieur LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre, domicilié à Libreville et ayant pour Conseil Maître ISSIALH Norbert, Avocat au Barreau du Gabon, domicilié à Libreville,en cassation de l’arrêt n° 163/04/05 rendu le 25 mars 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit LEMBOUMBA LEPANDOU Jean-Pierre en son appel ;Au fond : Dit que les conditions de la procédure d’injonction de payer ne sont pas réunies en l’espèce ;En conséquence : Renvoie les sieurs OKEMVELLE NKOGHO, AKUMBU M’OLUNA et NKEA NDZIGUE à mieux se pourvoir ; Les condamne aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en son article 28 ;Attendu que le Greffier en chef, par lettre n° 457/2005/G du 07 septembre 2005 reçue le 09 septembre 2005 au Cabinet des Conseils des requérants, a accordé à ces derniers un délai d’un mois pour produire certaines pièces manquantes, à savoir : l’adresse complète du défendeur au pourvoi et les 09 exemplaires du mandat de représentation de la SCPA LEBOUATH et KONE ; que n’ayant aucune réponse et le dossier étant en état, il y a lieu de l’examiner ;Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office par la CourVu l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;Attendu que faute par les requérants d’avoir mis à la disposition de la Cour de céans les éléments manquants d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, leur recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que Maîtres OKEMVELLE NKOGHO, AKUMBU M’OLUNA et NKEA NDZIGUE ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare le pourvoi irrecevable ;- condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;027.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 028/2009","content":"ARTICLE 282 AUPSRVEIl résulte des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme sus indiqué, que l’enchérisseur doit être présent à la vente, ou se faire représenter par son Avocat ; en l’espèce, il n’a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l’audience d’adjudication ; dans ces conditions, les prescriptions de l’article 282 ont été respectées ; par ailleurs, la requérante qui réclame l’annulation du jugement attaqué n’a pas prouvé la violation des dispositions d’ordre public des articles 314 et suivants de l’Acte uniforme précité, qui régissent la procédure de folle enchère ; qu’il s’ensuit que pour ces motifs, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 028/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 060/2005/PC du 23 novembre 2005 – Affaire : Société ROMÉO INTERNATIONAL (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur MEROUEH Reda et autres (Conseil : Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 85.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 23 novembre 2005 sous le n° 060/2005/PC et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à l’immeuble SIPIM, 5ème étage, 24 boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société ROMÉO INTERNATIONAL, société anonyme de droit français, dont le siège social est à Paris, 217 rue du Faubourg Saint-Antoine, dans une cause opposant celle-ci à Monsieur MEROUEH Reda et autres, ayant pour Conseil Maître BLESSY Leprince D., Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, rue de Commerce, Immeuble Nabil,en cassation du jugement civil contradictoire n° 2863 rendu le 23 décembre 2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; - Déclare la Société ROMÉO INTERNATIONAL recevable en son action en annulation de ladécision judiciaire d’adjudication en date du 03 novembre 2003 rendue par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- L’y dit cependant mal fondée ; - L’en déboute ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par jugement n° 487 du 03 novembre 2003 de la troisième Chambre civile du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Monsieur MEROUEH Reda a été déclaré adjudicataire de l’immeuble objet du titre foncier n° 46559 de la circonscription foncière de Bingerville, saisi sur Monsieur OSSEY GNASSOU Denis, au prix de 215.650.000 (deux cent quinze millions six cent cinquante mille) francs CFA, suite à une procédure de saisie immobilière diligentée par Maître NIANGADOU Aliou, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, pour le compte de Monsieur MEROUEH Reda ; que la Société ROMÉO INTERNATIONAL, titulaire d’une inscription hypothécaire de premier rang sur ledit titre foncier à hauteur de 71.900.000 (soixante onze millions neuf cent mille) francs CFA a, dans les heures qui ont suivi l’adjudication de l’immeuble, fait signifier à Monsieur MEROUEH Reda, une sommation d’avoir à payer le prix d’adjudication entre les mains du Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, dans les vingt jours, à peine de revente de l’immeuble sur folle enchère ; que ladite sommation a été reçue par son fils, Monsieur MEROUEH Hassan, qui a déclaré à l’huissier instrumentaire, que son père était absent de Côte d’Ivoire et qu’il lui remettrait l’exploit à son retour de voyage ; qu’en dépit de l’engagement de son fils à lui remettre l’exploit à son retour de voyage, Monsieur MEROUEH Reda, déclaré adjudicataire de l’immeuble n’a pu, selon la requérante, être présent à l’audience d’adjudication, pour enchérir personnellement, et n’a non plus été représenté par un Avocat, comme l’exige l’article 282 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la Société ROMÉO INTERNATIONAL l’a assigné en annulation de la vente sur saisie immobilière intervenue le 03 novembre 2003 ; que statuant sur les mérites de cette demande, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a rendu le jugement n° 2863 du 23 décembre 2004, dont le dispositif est rapporté ci-dessus et qui est l’objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application des dispositions de l’article 282 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le jugement querellé a retenu que « la demanderesse ne peut tirer des simples déclarations du fils de l’adjudicataire, contenues dans la sommation d’avoir à payer le prix d’adjudication, pour soutenir que l’adjudicataire était absent de l’audience d’adjudication et n’était pas représenté par un Avocat à cette audience pour enchérir », alors que, selon le moyen, il est parfaitement établi que Monsieur MEROUEH Reda n’a pu être présent à l’audience de vente, pour faire des offres ; que toujours selon le moyen, contrairement à la position du Tribunal, l’exploit d’huissier du 03 novembre 2003 suffit à lui seul à attester de l’absence de Monsieur MEROUEH Reda, du territoire ivoirien le jour de la vente ; que les actes d’huissier faisant foi jusqu’à inscription de faux, par application de la loi ivoirienne n° 97-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice, c’est à tort que le jugement critiqué n’a point prisen compte les déclarations contenues dans ledit exploit ; « qu’en décidant comme il l’a fait, le premier juge a fait une mauvaise application des termes de l’article 282 de l’Acte uniforme précité, et son jugement encourt de ce fait cassation » ;Mais attendu que l’article 282 visé au moyen dispose que « la vente de l’immeuble a lieu aux enchères publiques, à la barre de la juridiction compétente, ou en l’étude du notaire convenu. Les enchères sont les offres successives de plus en plus élevées présentées par des personnes qui désirent acquérir l’immeuble. Celui qui fait l’offre la plus importante est déclaré adjudicataire. Les offres sont portées par ministère d’avocat ou par les enchérisseurs eux-mêmes ; le même avocat peut représenter plusieurs enchérisseurs, lorsque ceux-ci désirent se porter adjudicataires » ; qu’il résulte de ces dispositions, que l’enchérisseur doit être présent à la vente ou se faire représenter par son Avocat ; qu’en l’espèce, il n’a nullement été contesté que Maître NIANGADOU Aliou a représenté Monsieur MEROUEH Reda à l’audience d’adjudication ; que dans ces conditions, les prescriptions de l’article 282 ont été respectées ;Attendu par ailleurs que la requérante qui réclame l’annulation du jugement attaqué n’a pas prouvé la violation des dispositions d’ordre public des articles 314 et suivants de l’Acte uniforme précité qui régissent la procédure de folle enchère ; qu’il s’ensuit que pour ces motifs, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la Société ROMÉO INTERNATIONAL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION OU ERREUR DANS L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 282 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;028.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 029/2009","content":"Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable, pour avoir été formé hors délai.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 029/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005 – Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour) contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 17.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2005 sous le n° 065/2005/PC et formé par Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, 13 bis, place de l’Indépendance à Dakar, au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahima Khalil FALL, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 1, villa n° 56 à Dakar, dans la cause opposant ce dernier à la Banque Islamique du Sénégal, sise à Dakar rue Huart x Amadou A. Ndoye, ayant pour Conseil Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour, 5, place de l’Indépendance à Dakar,en cassation du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière de criées et en dernier ressort ;Vu l’extinction des feux voulue par la loi ;- Adjuge à la Banque Islamique du Sénégal, les peines et soins édifiés sur la parcelle de terrain sise à la zone de Cambérène des parcelles assainies 11.1 et 56 ;- Condamne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs, de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudication, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voies d’expulsion » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le 07 décembre 2005, Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, pour le compte de son client Monsieur Ibrahima Khalil FALL, a formé un recours en cassation contre le jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique du Sénégal et dont le dispositif est mentionné ci-dessus ;Attendu qu’il ressort des écritures, que le Groupement d’intérêt économique « Soutien Entraide », dont Monsieur Ibrahima Khalil FALL est le Directeur, a obtenu un prêt de 10.000.000 (dix millions) de francs CFA de la Banque Islamique du Sénégal et pour lequel il s’est constitué caution hypothécaire sur sa propriété ; que ledit Groupement ayant fait état de difficultés financières, son Directeur a proposé à la Banque un plan de remboursement de son emprunt ; que malgré son offre de règlement amiable, la Banque a poursuivi la vente par expropriation forcée de l’immeuble hypothéqué ; que c’est donc contre le jugement d’adjudication susvisé que Monsieur Ibrahima Khalil FALL s’est pourvu en cassation devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office par la CourAttendu que les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; qu’en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; que son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable pour avoir été formé hors délai ;Attendu que Monsieur Ibrahima Khalil FALL ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé le 07 décembre 2005 par Monsieur Ibrahima Khalil FALL contre le jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;- condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU RÈGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;029.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 030/2009","content":"ARTICLE 1 AUPSRVELa Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « … l’intimé qui prétend avoir désintéressé ladite société ne produit aucune pièce ... aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester ; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives ... » ; il résulte de ces énonciations, que l’arrêt attaqué a conféré à la créance réclamée par la Société DPCI au Docteur ATTOUMBRE Christophe, les caractères de certitude, de liquidité, d’exigibilité prescrits par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; d’où il suit que la Cour d’Appel d’Abidjan a correctement décidé, sans encourir les griefs du moyen.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 030/2009 du 30 avril 2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 049/2006/PC du 12 juin 2006 – Affaire : Docteur ATTOUMBRE Christophe (Conseil : Maître ALLA YAO Affeli, Avocat à la Cour) contre Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI (Conseil : Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 88.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2006 sous le n° 049/2006/PC et formé par Maître ALLA YAO Affeli, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Abidjan les II Plateaux, boulevard Latrille, Immeuble SAGBE, Escalier M 2ème étage, porte 413, 01 BP 1904 Abidjan 01, au nom et pour le compte de Docteur ATTOUMBRE Christophe, pharmacien domicilié à Grand Bassam, BP 231, dans la cause qui l’oppose à la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Treichville 31, rue des carrossiers zone 3/C, 01 BP 788 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour,en cassation de l’arrêt n° 53 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare la Société DPCI recevable en son appel relevé du jugement n° 267 rendu le 09 mars2005 par la Section de Tribunal de Grand Bassam, sur opposition à ordonnance d’injonction de payer ;- L’y dit bien fondée ; - Infirme en toutes ses dispositions, le jugement querellé ;Statuant à nouveau : - Condamne le Docteur ATTOUMBRE Christophe à payer à la Société DPCI, la sommetotale de 6.207.147 francs CFA comprenant le principal, les intérêts et frais de la somme réclamée ;- Condamne le susnommé aux dépens distraits au profit de Maître NOMEL Lorng, Avocat à la Cour. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de ses relations commerciales avec le Docteur ATTOUMBRE Christophe, pharmacien, demeurant à Grand Bassam et y exploitant une officine de pharmacie sous l’enseigne « Pharmacie Saint Amans », la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI a accordé à ce dernier, un crédit marchandise d’une valeur de 5.070.790 de francs CFA ; qu’ayant éprouvé des difficultés à recouvrer sa créance, la DPCI a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, par ordonnance d’injonction de payer n° 01/05 du 03 janvier 2005, a condamné le Docteur ATTOUMBRE Christophe à lui payer la somme de 6.207.147 de francs CFA en principal, outre les intérêts et frais ; que sur opposition de ce dernier, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Section de Grand Bassam a, par jugement n° 267 du 26 janvier 2005, rétracté l’ordonnance susvisée ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 053 du 24 janvier 2006, a infirmé en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamné le Docteur ATTOUMBRE Christophe à payer à la DPCI, la somme totale de 6.207.147 francs CFA ; que par recours reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 049/2006/PC du 12 janvier 2006, le Docteur ATTOUMBRE Christophe s’est pourvu en cassation contre l’arrêt susvisé de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Attendu que la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI a bien reçu et déchargé la correspondance n° 410/2006/G5 du Greffier en chef de la Cour de céans, l’invitant à présenter, dans un délai de 3 mois, un mémoire en réponse au recours à lui notifié ; que ladite lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de passer outre cette défection et de dire le dossier en état d’être jugé ;Sur le moyen uniqueVu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, de n’avoir pas vérifié si au préalable, les conditions de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé étaient réunies pour infirmer le jugement entrepris ; qu’il demande à la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué ;Mais attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan a estimé, dans l’exercice de son pouvoirsouverain d’appréciation des éléments qui lui étaient soumis, que « ... l’intimé, qui prétend avoir désintéressé ladite société, ne produit aucune pièce ... aucun reçu de paiement ni de virement bancaire effectué pour en attester ; qu’il n’apporte pas davantage de preuves relatives à la compensation qui aurait été réalisée entre leurs dettes et créances respectives … », qu’il résulte de ces énonciations, que l’arrêt attaqué a conféré à la créance réclamée par la Société DPCI au Docteur ATTOUMBRE Christophe, les caractères de certitude, de liquidité, d’exigibilité prescrits par l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; d’où il suit que la Cour d’Appel d’Abidjan a correctement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l’intéressé n’ayant opéré aucun règlement, le jugement n° 267 rendu le 26 janvier 2005 par la section du Tribunal de Grand Bassam, sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, est infirmé ;Attendu que le Docteur ATTOUMBRE Christophe ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par le Docteur ATTOUMBRE Christophe contre l’arrêt n° 53 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;030.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2009, 031/2009","content":"L’Ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15 jours et de distance de 14 jours, le 17 avril 2007 ; n’ayant déposé son recours que le 07 mai 2007, le délai de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence était déjà expiré ; le recours doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 031/2009 du 30 avril 2009, Audience Publique du 30 avril 2009, Recours n° 38/2007/PC du 07 mai 2007 en contestation de validité de la sentence et en opposition à l’ordonnance d’exequatur de ladite sentence – Affaire : KIENDREBEOGO Rayi Jean (Conseil : Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseil : Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 19.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL Président Jacques M’BOSSO Premier vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA Second vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE Juge, rapporteur Maïnassara MAIDAGI Juge Boubacar DICKO Juge Biquezil NAMBAK Jugeet Maître Paul LENDONGO Greffier en chef ;Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 et formé par Maître Hamadou TARNAGADA, Avocat à la Cour, 01 BP 1971 Ouagadougou 01, Burkina Faso, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale du Burkina dite BIB, société anonyme dont le siège social est situé à Ouagadougou, 1340 avenue Dimdelobsom, ayant pour Conseil Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, 578, rue Gourma (28239), secteur 28 Ouagadougou, 01 BP 2173 Ouagadougou,1°) en contestation de validité de la sentence rendue le 15 janvier 2007 par le Tribunal arbitralconstitué dans l’affaire KIENDREBEOGO Rayi Jean contre la Banque Internationale du Burkina dite BIB, et dont le dispositif est le suivant :« Le Tribunal arbitral, statuant à l’unanimité de ses membres,Sur la demande principale :- se déclare incompétent pour statuer sur la demande de rééchelonnement de sa dette formulée par Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean ;- rejette la demande de saisie conservatoire de la BIB ;- condamne Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean à payer à la BIB, la somme d’un milliard huit cent quatre-vingt dix-sept millions sept cent soixante-treize mille neuf cent quarante-huit (1.897.773.948) francs CFA à titre principal ;- le condamne également à payer à la BIB :• la somme de dix millions (10.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour son préjudice économique ;• la somme de trente-six millions six mille trois cent vingt-six (36.006.326) francs CFA représentant la moitié de la provision pour frais de l’arbitrage ;- liquide les frais de l’arbitrage à la somme de cent huit millions six mille trois cent vingt six (108.006.326) francs CFA ;- dit que le paiement en incombe à Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean à hauteur de cinquante millions (50.000.000) francs CFA seulement, pour tenir compte des autres condamnations ci-dessus précisées, dont il est l’objet ;- dit que le montant total des sommes que Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean doit payer à la BIB, outre les intérêts de droit à compter du prononcé de la sentence et jusqu’à leur paiement effectif, s’élève à un milliard neuf cent quatre-vingt treize millions sept cent quatre-vingt mille deux cent soixante quatorze (1.993.780.274) francs CFA ;Sur la demande reconventionnelle :- Dit que la demande ne constitue pas une véritable demande d’arbitrage au sens du Règlement CCJA (article 11.3), mais n’est qu’une simple demande d’une mesure d’instruction, en l’occurrence une demande d’expertise » ;2°) en opposition à l’ordonnance n° 02/2007/CCJA du 08 mars 2007 du Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage accordant l’exequatur de la sentence ;Le requérant invoque à l’appui de ses recours, les deux (02) moyens d’annulation tels qu’ils figurent aux recours « en contestation de validité de sentence arbitrale rendus le 15 janvier 2000 » et « en opposition à l’ordonnance d’exequatur n° 02/2007/CCJA rendu le 08 mars 2007 par le Président de la Cour de céans » ;Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BADHJE, Juge :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que la Banque Internationale du Burkina dite BIB était en relation d’affaires depuis de nombreuses années avec Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean ; que cette relation avait donné lieu à l’ouverture, par la BIB, dans ses livres, d’un compte courant au nom de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean, sous le n° 25l36010551/60 ; qu’au début de l’année 2004, le compte courant ci-dessus mentionné présentait un solde débiteur d’un montant d’un milliard sept cent soixante millions (1.760.000.000) francs CFA ; que ne parvenant pas à résorber ce débit, Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean demanda et obtint de la BIB, la possibilité de l’apurer par voie de consolidation ; que c’est ainsi que les deux parties avaient, en date du 11 août 2004, conclu une convention de crédit à court terme, aux termes de laquelle le débiteur devait apurer sa dette en douze échéances mensuelles de cent cinquante-huit millions cent quarante-huit mille soixante dix-neuf (158.148.079) francs CFA chacune, du 30 avril 2004 au 30 mars 2005 ; que ce crédit était garanti par un billet à ordre d’un milliard huit cent quatre vingt dix-sept millions sept cent soixante treize mille neuf cent quarante-huit (1.897.773.948) francs CFA incluant le principal et les intérêts, souscrit par Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean à l’ordre de la BIB ; que le débiteur n’ayant honoré aucune des douze échéances sus évoquées, la BIB avait, par requête datée du 16 décembre 2005, introduit une demande d’arbitrage à son encontre auprès de la Cour de céans, sur le fondement de l’article 19 (de la convention de crédit court terme), en vue du recouvrement de sa créance ; qu’elle demandait au Tribunal arbitral :- de condamner Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean à lui payer la somme d’un milliard huit cent quatre vingt dix-sept millions sept cent soixante treize mille neuf cent quarante-huit (1.897.773.948) francs CFA à titre principal, outre les intérêts de droit à compter du prononcé de la sentence arbitrale, ainsi que le remboursement des frais de justice ;- de condamner Monsieur KIENDREBEOBO Rayi Jean à lui payer la somme de 10.000.000 francs CFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice économique ;- de condamner Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean à lui payer la somme de 36.006.326 francs CFA représentant la moitié de la provision pour frais d’arbitrage ;- d’ordonner par décision avant dire droit, la saisie conservatoire des biens mobiliers corporels et incorporels appartenant à Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean, pour avoir sûreté et paiement de sa créance ; que par recours reçus et enregistrés le 07 mai 2007 au greffe de la Cour de céans sous le n° 03812007/PC, Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean conteste la validité de la sentence arbitrale dont le dispositif est susmentionné et fait opposition à l’ordonnance accordant l’exequatur à ladite sentence ;Sur la recevabilité du recours en contestation de la validité de la sentenceAttendu que la Banque Internationale du Burkina dite BIB soulève l’irrecevabilité du recours en ce que ledit recours viole d’une part, l’article 29-3 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans, aux termes duquel, « la requête [en contestation de la validité de la sentence] peut être déposée dès le prononcé de la sentence. Elle cesse d’être recevable si elle n’a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence » ; que selon la défenderesse au recours, bien que l’article 1er de la décision n° 002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance accorde un délai supplémentaire de 14 jours pour les parties ayant leur résidence habituelle en Afrique de l’Ouest, sauf en Côte d’Ivoire, la sentence ayant été notifiée au Conseil du requérant le 31 janvier 2007 et son recours intervenu seulement le 07 mai 2007, viole assurément l’article 29-3 du Règlement d’Arbitrage et est donc irrecevable ; que d’autrepart, ce même recours viole l’article 27-2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, qui dispose que « tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération » ; qu’en l’espèce, la sentence a été notifiée au Conseil du requérant le 31 janvier 2007 ; que pour valablement exercer le recours en contestation prévu à l’article 29-3 susvisé, ce dernier avait un délai de deux mois expirant le 31 mars 2007, et compte tenu des délais de route de 14 jours, le 14 avril 2007 ; que la BIB rappelle qu’aux termes de l’article 29-4 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans, celle-ci doit instruire la cause du recours en contestation et statuer dans les conditions prévues par son Règlement de Procédure ; que compte tenu de ce qui précède, la BIB soutient que le recours de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean contre une sentence notifiée le 31 janvier 2007 et qui a été reçu au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 au lieu du 14 avril 2007, doit être déclaré irrecevable pour avoir été déposé hors délai ;Attendu qu’aux termes de l’article 29-3 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans, « la requête [en contestation de la validité de la sentence] peut être déposée dès le prononcé de la sentence. Elle cesse d’être recevable si elle n’a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence » ; que l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA augmente les délais de procédure en raison de la distance, de 14 jours pour les parties ayant leur résidence habituelle en Afrique de l’Ouest, sauf en Côte d’Ivoire ;Attendu que l’article 29.4 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans dispose que « la Cour instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son Règlement de Procédure » ;Attendu qu’aux termes de l’article 27-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération » ;Attendu que la sentence arbitrale dont la validité est contestée a été rendue le 15 janvier 2007 et notifiée le 31 janvier 2007 au Conseil de Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean qui, en application de l’article 29.3 susmentionné, et en tenant compte du délai de distance de 14 jours prescrit par la Décision n° 002/99/CCJA ci-dessus rappelée, avait jusqu’au 16 avril 2007, soit le premier jour ouvrable après le dimanche 15 avril, pour exercer son recours ; que ledit recours, contrairement aux prescriptions légales ci-dessus rappelées, n’a été reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans que le 07 mai 2007, soit au delà de la date limite susmentionnée ; qu’il échet donc de le déclarer irrecevable pour avoir été déposé hors délai ;Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentenceAttendu que la BIB soulève en outre l’irrecevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence qui, selon elle, est faite en violation de l’article 30.5 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans et de l’article 27-2 de son Règlement de Procédure ; que pour elle, « quand l’ordonnance du Président ou du juge délégué a accordé l’exequatur, cette ordonnance doit être notifiée par le requérant à la partie adverse ; celle-ci peut former dans les quinze jours de cette notification, une opposition qui est jugée contradictoirement à l’une des audiences juridictionnelles ordinaires de la Cour, conformément à son Règlement de Procédure » ; que l’ordonnance ayant été notifiée le 19 mars 2007, le délai d’opposition de quinze jours auxquels s’ajoute le délai de distance de 14 jours, expire le 17 avril 2007 ; que la BIB précise en outre qu’aux termes de l’article 27-2 du Règlement de Procédure de la Cour de céans précisant qu’au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au greffe sera prise en considération et que Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean ayant déposé son recours le 07 mai 2007, alors que le délai de sa recevabilité a déjà expiré le 17 avril 2007, leditrecours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que l’ordonnance n° 02/2007/CCJA du Président de la Cour de céans a été rendue le 08 mars 2007 et notifiée le 19 mars 2007 ; que le délai de recours expirait, en raison des délais d’opposition de 15 jours et de distance de 14 jours, le 17 avril 2007 ; qu’ayant déposé son recours que le 07 mai 2007, le délai de recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence était déjà expiré ; que le recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevables les recours en contestation de validité de la sentence arbitrale et en opposition à l’ordonnance d’exequatur de la sentence formés par Monsieur KIENDREBEOGO Rayi Jean ;- le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier en chef __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE (NON) - RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION À L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR DE LA SENTENCE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-04-30;031.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 mai 2009, 011/2009/","content":"Aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre et à défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.Les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépensCour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 011/2009/CCJA, Pourvoi n° 063/2006/PC du 21/07/2006 – Affaire : Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A. (Conseil : Maître Laurent NGOMBI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 189.L’an deux mil neuf et le dix-huit mai ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 05 juillet 2006 formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL et enregistré à la Cour de céans sous le numéro 063/2006/PC du 21 juillet 2006 ;Vu la lettre en date du 18 janvier 2008 portant le numéro 006/33 par laquelle Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, domicile élu de la partie demanderesse, a informé la Cour de céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure ;Vu la lettre n° 191/2009/G2 en date du 31 mars 2009 et reçue au service courrier de la SDV SAGA CI, domicile élu de la SDV-CONGO S.A, et demeurée sans suite, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a demandé les observations de la partie défenderesse sur la demande de radiation susvisée ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.… A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépensPAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société d’Approvisionnement et de Commercialisation dite SAC SARL contre Société Delmas Vieljeux Congo dite SDV CONGO S.A ;- Laissons à chaque partie ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - POURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/05/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-05-18;011.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 mai 2009, 012/2009/","content":"A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur ce point, chaque partie supporte ses propres dépens.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 012/2009/CCJA, Pourvoi n° 025/2009/PC du 26 mars 2009 – Affaire : Madame AKA Joséphine épouse BENSON, Monsieur BENSON Tahi Georges (Conseil : Maître KOUASSI Henri YAO, Avocat à la Cour) contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 190.L’an deux mil neuf et le dix-huit mai ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le dossier du recours en cassation en date du 16 juillet 2004 formé par Maître KOUASSI Henri Yao, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Madame AKA Joséphine épouse BENSON et Monsieur BENSON Tahi Georges et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 025/2009/PC du 06 mars 2009 ;Vu la lettre en date du 09 avril 2009 par laquelle Madame AKA Joséphine épouse BENSON et Monsieur BENSON Tahi Georges ont directement informé la Cour de céans de ce que les parties ayant opté pour un règlement à l’amiable, ils sollicitaient la radiation de la procédure ;Vu la lettre n° 10/03/APF/SC en date du 29 avril 2009 par laquelle Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour, Conseil de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, partie défenderesse, a déclaré prendre acte du désistement des demandeurs de leur recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie.Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut deconclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Madame AKA Joséphine épouse BENSON et Monsieur BENSON Tahi Georges contre la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ;- Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT - RADIATION D'OFFICE - CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/05/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-05-18;012.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 mai 2009, 013/2009/","content":"A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 013/2009/CCJA, Pourvoi n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006 – Affaire : Société BOURBON OFFSHORE SURF (Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) contre Monsieur TATY Jean-Claude (Conseil : Maître Magloire SENGA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 192.L’an deux mil neuf et le dix-huit mai ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 11 décembre 2006 formé par Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société BOURBON OFFSHORE SURF et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 099/2006/PC du 12 décembre 2006 ;Vu la lettre n° FK/CA/0605l/UX/2007 en date du 26 février 2007 de la Société d’envoi express « UNIVERSAL EXPRESS » faisant état de l’échec de ses tentatives de livraison du pli contenant signification du recours au défendeur, pour cause d’adresse incomplète ;Vu la lettre en date du 26 janvier 2009 portant le n° P8076/3 par laquelle Maître Euloge LINVANI du Cabinet GOMES, Avocat à la Cour, Conseil de la Société BOURBON OFFSHORE SURF, partie demanderesse, a sollicité de la Cour la radiation de la procédure ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure :2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie.Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens ».Attendu que la demanderesse a sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, qu’il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société BOUBON OFFSHORE SURF contre Monsieur TATY Jean-Claude ;- Laissons les dépens à la charge de la Société BOURBON OFFSHORE SURF.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL __________","details":"Analyses\nCCJA - RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT - RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/05/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-05-18;013.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 mai 2009, 014/2009/","content":"A la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.La demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage - Ordonnance N° 014/2009/CCJA, Pourvoi n° 022/2006/PC du 12 avril 2006 – Affaire : Mohamad Hamad DAKHLALLAH (Conseil : Maître DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour) contre Le Syndicat National des Transporteurs de Voyageurs et Marchandises de Côte d’Ivoire dite SNTVM.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 194.L’an deux mil neuf et le dix-huit mai ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 11 avril 2006 formé par Maître DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Monsieur Mohamad Hamad DAKHLALLAH et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 022/2006/PC du 12 avril 2006 ;Vu la lettre n° D 4218 en date du 20 avril 2006 de Maître DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour, Conseil du demandeur tendant à l’obtention de la radiation de la procédure ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure :« Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie.Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. »Attendu que le demandeur a sollicité la radiation de son pourvoi sans se prononcer sur les dépens, qu’il convient de faire droit à sa demande et par application des dispositions de l’article 44.2 susvisé, de laisser à chaque partie ses propres dépens ;PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Mohamad Hamad DAKHLALLAH contre le Syndicat National des Transporteurs de Voyageurs et Marchandises de Côte d’Ivoire ditSNTVM ; - Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus, et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL__________","details":"Analyses\nCCJA - RECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT - RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/05/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-05-18;014.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 juin 2009, 003/2012/","content":"Le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par le requérant à son avocat ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie a bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant ; ainsi et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure sus-énoncées, doit être déclaré irrecevable.ORDONNANCE N° 003/2012/CCJA, (Article 28.5 du Règlement de procédure). Pourvoi n° 058/2009/PC du 18 juin 2009. Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Madame EDOUKOU AKA, épouse KOUAME ; 2°) Monsieur KOUAME ThierryL’an deux mille douze et le vingt sept février,Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;Vu les dispositions des articles 27, 28 et 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 18 juin 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2009/PC par laquelle Monsieur DOUCOURE Bouyagui, ayant pour conseil Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour, demeurant immeuble Crozet, sis au plateau, 04 BP 642 Abidjan 04, demande à Monsieur le Président de la Cour de céans d’ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage jusqu’à intervention de l’arrêt interprétatif à la suite du recours en interprétation contre le même Arrêt n°056/2008 et enregistré sous le n°054/2009/PC du 05 juin 2009 ;Vu la lettre n°333/2011/G2 du 23 août 2011, reçue au cabinet de Maître ATO-BI K. Raymond le 10 octobre 2011, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans demande à l’avocat de régulariser son recours, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ladite lettre, par la production du mandat que lui a donné Monsieur DOUCOURE Bouyagui pour le représenter devant la Cour de céans ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation et de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par Monsieur DOUCOURE Bouyagui à Maître ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour, ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour de céans est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant ; qu’ainsi et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure sus-énoncées, doit être déclaré irrecevable.Attendu que le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSDéclarons irrecevable le recours tendant à ordonner le sursis à l’exécution de l’arrêt n°056/2008 du 11 décembre 2008 de la Cour de céans ;Condamnons le requérant aux dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président Antoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - IMPRÉCISION DU MANDAT DU CONSEIL DEMANDEUR AU POURVOI - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-18;003.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 032/2009","content":"En l’espèce, d’une part, la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible ... qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en adoptant entièrement ses motifs sérieux et pertinents », alors même, d’autre part, que les contrats devant s’exécuter de bonne foi, l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans le protocole d’accord notarié précité liant les deux parties litigantes et relative au partage « des bénéfices », concourt à la réalisation des caractères susdits de la créance réclamée ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 032/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 084/2004/PC du 02 août 2004 – Affaire : ESSOMBA NTONGA Godefroy (Conseil : Maître Denis EKANI, Avocat à la Cour) contre EYANA Dieudonné.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 91.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 août 2004 sous le n° 084/2004/PC et formé par Maître Denis EKANI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5852, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy, domicilié à Mbankomo (Cameroun), dans la cause opposant celui-ci à Monsieur EYANA Dieudonné, domicilié à Yaoundé Etoudi, titulaire de la carte nationale d’identité n°100054137 du 07 août 1996,en cassation de l’arrêt n° 186/CIV/03-04 rendu le 12 mars 2004 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en chambre de conseil, en appel et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : - L’y dit non fondé ; - Confirme en conséquence, le jugement entrepris ; - Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que les Etablissements ESSOMBA NTONGA, sis à Yaoundé et ayant pour promoteur Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy, domicilie à MBANKOMO (Cameroun), bénéficièrent d’un marché relatif à la fourniture de 900 tables-bancs au profit des écoles publiques de la province du Sud Cameroun ; que ne disposant pas de moyens financiers suffisants pour exécuter ledit marché, les Etablissements ESSOMBA NTONGA signèrent le 08 septembre 2000, par-devant Maître ASSO’O Ngono Ze, Notaire à Yaoundé et avec Monsieur EYANA Dieudonné, un contrat aux termes duquel celui-ci « s’engage à financer le susdit marché. A cet effet, il s’engage à ouvrir de concert avec Monsieur ESSOMBA NTONGA, dans les plus brefs délais, un compte à SGBC, Banque, dans lequel il déposera une somme de FCFA 3.000.000, pour un départ ... les bénéfices, déduction faite de toutes les dépenses et charges, seront répartis au pourcentage de 60 % pour Monsieur EYANA, 40 % pour les Etablissements ESSOMBA NTONGA ... » ; que selon le requérant, après la livraison de 300 tables-bancs moyennant le paiement de la somme de 7.508.570 FCFA, sur laquelle les Etablissements ESSOMBA NTONGA ne remirent à leur partenaire que 3.500.000 FCFA, ce dernier, mécontent, introduisit auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, une procédure d’injonction de payer relative au paiement d’une somme supplémentaire de 2.350.064 FCFA ; que par ordonnance d’injonction de payer n° 1753 du 18 mai 2001, le Président dudit Tribunal y faisait droit ; que sur opposition de Monsieur ESSOMBA NTONGA Godefroy contre l’ordonnance susvisée, devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé, celui-ci, par jugement n° 256 du 16 janvier 2003, déclarait l’opposition non fondée ; qu’ayant interjeté appel contre ledit jugement, la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, rendait l’arrêt confirmatif n° 186/CIV/03-04 du 12 mars 2004, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen uniqueAttendu que le défendeur au pourvoi, Monsieur EYANA Dieudonné, ne s’est pas fait assister d’un Conseil devant la Cour de céans, en dépit d’un courrier en ce sens, en date du 07 décembre 2004, que lui avait adressé le Greffier en chef de ladite Cour, et qui est demeuré à ce jour sans réponse ; que seules seront donc exposées et analysées les écritures du requérant ;Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aux termes desquelles « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que si, selon lui, la condition d’exigibilité ne pose pas en l’occurrence problème, il en va autrement de la liquidité, l’article 3 du protocole d’accord notarié du 05 septembre 2000 signé par les parties litigantes ayant stipulé que « les bénéfices, déduction faite de toutes les dépenses et charges, seront repartis au pourcentage de : 60 % pour Monsieur EYANA Dieudonné, 40 % pour les Etablissements ESSOMBA NTONGA » ; qu’il s’évince duditarticle, que cette déduction de dépenses et de charges constituait un préalable pour la détermination de la créance de chaque partie ; qu’aucune des parties ne pouvait donc déterminer le montant de sa créance avant la déduction des dépenses et charges ; qu’après le paiement de la somme de 7.508.570 FCFA par l’Etat du Cameroun, suite à la livraison de 300 tables-bancs, les Etablissements ESSOMBA NTONGA et Monsieur EYANA Dieudonné n’ont procédé à aucune déduction des dépenses et charges sur ladite somme ; qu’ainsi, ni la créance des Etablissements ESSOMBA NTONGA, ni celle de Monsieur EYANA Dieudonné ne sont déterminées à ce jour quant à leur montant ; que dès lors, la créance réclamée n’est pas liquide ; que sur le défaut de certitude de la créance réclamée, Monsieur EYANA Dieudonné ayant déjà reçu paiement de 3.500.000 francs FCFA, en raison de l’absence de liquidité de la créance intégrale du susnommé, comme démontré ci-dessus, une alternative se présente : soit que ledit paiement a entraîné l’extinction de la créance de Monsieur EYANA Dieudonné envers le requérant, d’une part, soit alors que, malgré le paiement de ladite somme, le requérant reste encore redevable envers ce dernier, d’un montant qui reste à déterminer, d’autre part ; qu’ainsi, l’incertitude de la créance réclamée par Monsieur EYANA Dieudonné est avérée, et nul ne saurait dire avec exactitude si le requérant reste encore redevable ou non envers son partenaire, au regard des prescriptions de l’article 1er sus énoncé de l’Acte uniforme précité ; qu’il suit que l’arrêt attaqué étant entaché « de violations flagrantes de la loi », il encourt la cassation ;Mais attendu en l’espèce, d’une part, que la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué a considéré « qu’en tout état de cause, la créance objet de l’opposition du sieur ESSOMBA est certaine, liquide et exigible ... qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en adoptant entièrement ses motifs sérieux et pertinents », alors même, d’autre part, que les contrats devant s’exécuter de bonne foi, l’application stricte de la clef de répartition stipulée dans le protocole d’accord notarié précité liant les deux parties litigantes et relative au partage « des bénéfices » concourt à la réalisation des caractères susdits de la créance réclamée ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;032.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 033/2009","content":"Le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle ; faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 033/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 018/2005/PC du 28 avril 2005 – Affaire : Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC (Conseil : Maître Alexis GUIOUANE Backy, Avocat à la Cour) contre Société Centrafricaine des Bâtiments et Travaux Publics dite SCABTP.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 24.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 avril 2005 sous le n° 018/2005/PC et formé par Maître Alexis GUIOUANE Backy, Avocat au Barreau de Centrafrique, domicilié à Bangui, au nom et pour le compte de la Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC dont le siège social est à Bangui, BP 351 République Centrafricaine, dans la cause l’opposant à la Société Centrafricaine des Bâtiments et Travaux Publics dite SCABTP dont le siège social est à Bangui, BP 1042,en cassation de l’arrêt n° l54 rendu le 27 août 2004 par la Cour d’Appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort :En la forme : Déclare les appels recevables ;Au fond : Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, dit et juge que le montant des arriérés de loyers que la SOREIAC doit à la SCABTP se chiffre à 11.475.477 FCFA ; La condamne au paiement de ladite somme et celle de 3.000.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Déboute la SCABTP du surplus de sa demande ;Donne mainlevée des saisies pratiquées ; Déboute la SOREIAC de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; Met les dépens à la charge de la SOREIAC. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les écritures telles qu’elles figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle que le recours ne respecte pas les prescriptions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ; qu’ainsi, l’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité institutif de l’OHADA, dont la violation justifie la saisine de la Cour de céans, fait défaut ;Attendu qu’invité par le Greffier en chef, par lettres n° 455/2005/G5 du 07 septembre 2005 et n° 507/2008/G2 du 17 novembre 2008 à régulariser dans un délai d’un mois son recours, la requérante ne s’est pas exécutée dans les délais à elle impartis ; que conformément à l’article 28.5 du Règlement de Procédure susvisé, la Cour doit décider de la recevabilité dudit recours ; qu’en effet, selon l’article 28.5 susvisé, « … si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant, un délai raisonnable aux fins de régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour doit décider de la recevabilité d’un tel recours » ;Attendu que le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ne lui permet pas d’exercer son contrôle ; que faute par la requérante d’avoir mis à la disposition de ladite juridiction cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, son recours, exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de Procédure, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société de Revêtement, Etanchéité, Isolation en Afrique Centrale dite SOREIAC contre l’arrêt n° 154 rendu le 27 août 2004 par la Cour d’Appel de Bangui ;- condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier _________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;033.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 034/2009","content":"ARTICLE 167 AUPSRVEIl résulte de l’article 84 de l’Acte uniforme susvisé, disposant que « les dispositions des articles 158 et 159, 165 à 168, des 2° et 3° alinéas de l’article 170, des articles 171 et 172 ci-après sont applicables », que l’article 167 dudit Acte uniforme, aux termes duquel « La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite », est applicable au présent litige. Il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que la FENACOOPEC-CI a informé Monsieur Patrice FOFANA de ce qu’elle avait cessé d’être tenue envers Monsieur Joseph ROGER, le débiteur saisi ; que par conséquent, faute d’avoir respecté les conditions ci-dessus prescrites par cet article, la FENACOOPEC-CI demeure en sa qualité de tiers saisi, débitrice de ladite saisie ; d’où il suit que l’arrêt attaqué n’encourt pas le reproche visé au moyen.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 034/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 055/2005/PC du 31 octobre 2005 – Affaire : La Fédération Nationale des COOPEC de Côte d’Ivoire dite FENACOOPEC-CI (Conseils : SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour) contre Patrice FOFANA (Conseil : Maître Amany KOUAME, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 94.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 octobre 2005 sous le n° 055/2005/PC et formé par la SCPA OUATTARA et BILE, Avocats à la Cour, Abidjan Treichville, angle avenue 8, rue 39, Immeuble « Nanan Yamousso », 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la FENACOOPEC-CI sise à Abidjan Deux Plateaux, rue des Jardins, 04 BP 43 Abidjan 04, dans la cause opposant celle-ci à Monsieur Patrice FOFANA, demeurant à Yopougon, ayant pour Conseil Maître Amani KOUAME, Avocat à la Cour, Immeuble « Nanan Yamousso » à Treichville, 04 BP 454 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° 818 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare Patrice FOFANA recevable en son appel relevé de l’ordonnance n° 443 rendue le 22 mars 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : - L’y dit bien fondé ; - Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ; - Reçoit Monsieur Patrice FOFANA en sa demande ; - Condamne la FENACOOPEC à lui payer la somme de 9.282.200 FCFA ; - Condamne la FENACOOPEC aux entiers dépens » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, que le 13 février 2004, Monsieur Patrice FOFANA a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de Monsieur Joseph ROGER entre les mains de la Fédération Nationale des COOPEC de Côte d’Ivoire dite FENACOOPEC-CI, qui a déclaré devoir à Monsieur Joseph ROGER, la somme de 13.000.000 de francs CFA ; que ladite saisie a été dénoncée à ce dernier par acte d’huissier en date du 21 février 2004 intitulé « procès-verbal de conversion de la saisie du 13 février 2004 en saisie-attribution de créances », auquel a été jointe la grosse de l’arrêt civil contradictoire n° 1205/2005 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, condamnant Monsieur Joseph ROGER à lui payer 6.500.000 FCFA ; qu’en vertu de ce titre exécutoire, Monsieur Patrice FOFANA a demandé à la FENACOOPEC de lui payer la somme de 9.282.200 FCFA représentant le principal de la créance, les intérêts de droit, sous astreinte comminatoire d’un montant de 500.000 FCFA par jour à compter du prononcé dudit arrêt ; que la FENACOOPEC-CI a refusé de payer, en soutenant que la somme qu’elle a reconnu devoir lors de sa déclaration du 13 février 2004 était erronée et qu’elle n’était pas débitrice envers Monsieur Joseph ROGER ; que par ordonnance n° 443/2005 du 22 mars 2005, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, statuant sur requête de Monsieur Patrice FOFANA, a débouté celui-ci, par application des articles 164 et 167 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de toutes les demandes de paiement de sommes d’argent formées contre la FENACOOPEC-CI ; que sur appel formé le 29 mars 2005 par Monsieur Patrice FOFANA à l’encontre de ladite ordonnance, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n° 818 rendu le 22 juillet 2005, objet du présent pourvoi, infirmé l’ordonnance entreprise et condamné la FENACOOPEC-CI à lui payer la somme de 9.282.200 FCFA, au motif que « toute réclamation inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers à être condamné à payer les causes de la saisie ... » ;Sur le moyen uniqueAttendu que la FENACOOPEC-CI fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir fait droit aux prétentions de Monsieur Patrice FOFANA, alors, selon le moyen, qu’ayant cessé « de facto » d’êtredébitrice de Monsieur Joseph ROGER dès lors qu’elle avait retiré à ce dernier le marché de construction qu’elle lui avait confié, la saisie, aux termes de l’article 167 de l’Acte uniforme susvisé, « ne produit plus d’effet : lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur » ; que la Cour d’Appel d’Abidjan a ainsi violé ledit article ;Vu les articles 84 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu qu’il résulte de l’article 84 de l’Acte uniforme susvisé, disposant que « les dispositions des articles 158 et 159, 165 à 168 des 2° et 3° alinéas de l’article 170, des articles 171 et 172 ci-après sont applicables » ; que l’article 167 dudit Acte uniforme aux termes duquel « La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le tiers saisi en informe le créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen laissant trace écrite » est applicable au présent litige.Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni des pièces du dossier, que la FENACOOPEC-CI a informé Monsieur Patrice FOFANA de ce qu’elle avait cessé d’être tenue envers Monsieur Joseph ROGER, le débiteur saisi ; que par conséquent, faute d’avoir respecté les conditions ci-dessus prescrites par cet article, la FENACOOPEC-CI demeure en sa qualité de tiers saisi, débitrice de ladite saisie ; d’où il suit que l’arrêt attaqué n’encourt pas le reproche visé au moyen ;Attendu que la FENACOOPEC-CI ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la FENACOOPEC-CI à l’encontre de l’arrêt n° 818 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Condamne la FENACOOPEC-CI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 167 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;034.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 035/2009","content":"L’article 27.1 prétendument violé du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne prescrit aucune sanction ; il appert par ailleurs de ses statuts, que la requérante est « une société anonyme régie par les lois en vigueur en République du Cameroun, et en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique en date du 17 avril 1997 … » dans laquelle la société AES Cameroon Holdings SA est actionnaire ; il n’est donc nulle part fait état de l’existence d’une société d’économie mixte invoquée par le défendeur au pourvoi dans son argumentaire et qui, selon lui, serait juridiquement inexistante ; dès lors, il reste que même si AES SONEL n’avait pas harmonisé ses statuts conformément aux dispositions de l’article 908 de l’Acte uniforme précité, celles-ci ne prévoient également aucune sanction, sauf à mettre en œuvre l’article 75 dudit Acte uniforme ; que n’ayant pas exercé une telle action, le défendeur au pourvoi est mal fondé de contester l’attestation d’immatriculation au registre du commerce délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, laquelle, relative en tout état de cause à la société AES SONEL, dénomination statutaire exacte de la requérante, prouve la personnalité juridique de celle-ci, conformément aux articles 97 et suivants de l’Acte uniforme précité ; qu’il suit que les exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi ne sont pas fondées et doivent être rejetées.L’examen de l’exploit de dénonciation du 29 mars 2005 de la saisie-attribution des créances pratiquée le 28 mars 2005 à la diligence de Maître TCHIMDOU MEKIAGE Micheline, Huissier de justice à Yaoundé, au profit et pour le compte de Monsieur NANKOUA Joseph à l’encontre de la société requérante, révèle que cet exploit comporte des carences ou des omissions relatives à la mention précise soit du siège social de ladite société, soit de la juridiction territorialement compétente, au regard des textes internes cam6erounais, devant laquelle les contestations pourront être portées ; ces mentions étant prescrites à peine de nullité par les articles 157-1) et 160-2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doit en conséquence être cassé, l’arrêt attaqué, qui a occulté ces nullités alors qu’il se devait de les relever et sanctionner.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 035/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 003/2006/PC du 02 février 2006 – Affaire : Société AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) contre NANKOUA Joseph (Conseil : Maître YOSSAKAMGA Claude Aimé, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 144.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 février 2006 sous le n° 003/2006/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, 81, boulevard de la Liberté, immeuble ex-LABOREX, agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL SA, dont le siège social est sis à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 4077, dans la cause l’opposant à Monsieur NANKOUA Joseph, domicilié à Yaoundé, BP 151, ayant pour Conseil Maître YOSSA KAMGA Claude Aimé, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2152,en cassation de l’arrêt n° 86/CIV/04-05 rendu le 18 novembre 2005 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière de référé, en appel et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : - L’y dit mal fondée ; - Confirme en conséquence, l’ordonnance entreprise ; - Condamne la société AES SONEL aux dépens distraits au profit de Maître YOSSAKAMGA, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par jugement [n° illisible] en date du 20 décembre 2004 du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, statuant en matière sociale, la société AES SONEL SA a été condamnée à payer à Monsieur NANKOUA Joseph, la somme de 57.373.255 francs CFA avec exécution provisoire partielle de celle-ci ; que par procès-verbal en date du 28 mars 2005, Monsieur NANKOUA Joseph initiait une procédure de saisie-attribution des créances contre ladite société ; que le 26 avril 2005, celle-ci assignait en référé Monsieur NANKOUA Joseph à l’effet d’obtenir la nullité et la mainlevée de la saisie pratiquée, pour violation des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution ; que statuant sur cette demande, le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre administratif, l’en déboutait par ordonnance de référé n° 601 du 10 mai 2005 ; qu’ayant relevé appel de ladite ordonnance devant la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, celle-ci rendait l’arrêt confirmatif n° 86/CIV/04-05 du 18 novembre 2005, objet du présent pourvoi en cassation formé par la société AES SONEL SA ;Sur les exceptions soulevées par le défendeur au pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans, le 14 juin 2006, le défendeur au pourvoi, Monsieur NANKOUA Joseph, sous la plume de son Conseil Maître YOSSA KAMGA Claude Aimé, Avocat au Barreau du Cameroun, énonce deux exceptions d’irrecevabilité du pourvoi, fondées respectivement sur la violation de l’article 27 du Règlement de Procédure de la CCJA et sur la non-harmonisation des statuts de la société AES SONEL SA ; que sur le premier point, le défendeur au pourvoi énonce « qu’en dépouillant les pièces versées au dossier, il échet de constater qu’elles n’ont pas été certifiées par le Conseil de AES SONEL, violant manifestement les dispositions de l’article 27 » précité ; que sur le second point, le défendeur au pourvoi soutient que de l’examen des pièces versées par la requérante, il ressort que l’attestation d’immatriculation au registre de commerce versée au dossier est celle de la société AES SONEL SA au capital de 43.903.690.000 francs CFA, alors que la copie des statuts certifiés par le notaire, en date du 26 janvier 2006, atteste que AES SONEL SA, avec le même capital susmentionné, est une société d’économie mixte où l’Etat du Cameroun détient 46 % des actions, et AES SONEL Cameroun Holding SA et la société FIDAFRICA SARL en sont des coactionnaires ; que le recours exercé par une société juridiquement inexistante, étant donné que AES SONEL est une société d’économie mixte, doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu que l’article 27.1 prétendument violé du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, aux termes duquel « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. » ne prescrit aucune sanction ; qu’il appert par ailleurs de ses statuts, que la requérante est « une société anonyme régie par les lois en vigueur en République du Cameroun, et en particulier l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique en date du 17 avril 1997 … », dans laquelle la société AES Cameroon Holdings SA est actionnaire ; qu’il n’est donc nulle part fait état de l’existence d’une société d’économie mixte invoquée par le défendeur au pourvoi dans son argumentaire et qui, selon lui, serait juridiquement inexistante ; que dès lors, il reste que même si AES SONEL n’avait pas harmonisé ses statuts conformément aux dispositions de l’article 908 de l’Acte uniforme précité, celles-ci ne prévoient également aucune sanction, sauf à mettre en œuvre l’article 75 dudit Acte uniforme, aux termes duquel « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme, ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution ... » ; que n’ayant pas exercé une telle action, le défendeur au pourvoi est mal fondé de contester l’attestation d’immatriculation au registre du commerce délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, laquelle, relative en tout état de cause à la société AES SONEL, dénomination statutaire exacte de la requérante, prouve la personnalité juridique de celle-ci, conformément aux articles 97 et suivant de l’Acte uniforme précité ; qu’il suit que lesexceptions soulevées par le défendeur au pourvoi ne sont pas fondées et doivent être rejetées ;Sur le premier moyen et la seconde branche du deuxième moyen réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ainsi que les articles 2, 25 et 465 de l’Acte uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que dans la dénonciation du procès-verbal de saisie faite à l’exposante, « il est vaguement indiqué que le siège de AES SONEL est situé à Douala, sans aucune autre précision » ; qu’une telle mention viole les articles 157 alinéas 2 et 25 visés au moyen, dès lors que faute de localisation géographique de son siège social, il est possible de se « fourvoyer », compte tenu des agences de ladite société dans la ville de Douala ; qu’en plus de la prescription à peine de nullité de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’article 2 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales précise que les dispositions de celui-ci sont d’ordre public ; que dès lors, aucune autre possibilité n’est laissée au juge que d’annuler l’exploit de dénonciation, et partant de la saisie pratiquée en violation de ces textes ; que le juge, dans cette circonstance précise, n’a donc aucun pouvoir d’appréciation sur la nullité qui s’impose de plein droit ; qu’il a compétence liée pour annuler l’exploit vicié ; que les nullités invoquées ayant été soulevées en temps opportun, il appartenait tant au premier juge qu’à la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, d’ordonner la nullité de la saisie-attribution des créances pratiquée le 28 mars 2005 au préjudice de l’exposante ; que ladite Cour d’Appel ne l’ayant pas fait, a exposé son arrêt à la cassation ; qu’il est également reproché audit arrêt d’avoir violé l’article 160 alinéa 2 du même Acte uniforme, en ce que dans le cas d’espèce, l’exploit de dénonciation signifié à l’exposante indique vaguement que les contestations doivent être portées au plus tard le 29 avril 2005 par devant le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, alors que depuis le décret n° 2001/361 du 14 novembre 2001 pris par le Chef de l’Etat camerounais, il a été ouvert deux Tribunaux de première instance dans la ville de Yaoundé Ekounou ; que l’exploit de dénonciation concerné aurait dû indiquer avec précision, devant laquelle de ces deux juridictions les contestations devraient être portées, une telle précision étant d’autant plus importante qu’elle indique la compétence territoriale de chacune desdites juridictions ; que pour n’avoir pas constaté cette autre irrégularité dudit exploit et de ne l’avoir pas annulé et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée, l’arrêt attaqué encourt la cassation ;Attendu en effet, que l’examen de l’exploit de dénonciation du 29 mars 2005 de la saisie-attribution des créances pratiquée le 28 mars 2005 à la diligence de Maître TCHIMDOU MEKIAGE Micheline, Huissier de justice à Yaoundé, au profit et pour le compte de Monsieur NANKOUA Joseph à l’encontre de la société requérante, révèle que cet exploit comporte des carences ou des omissions relatives à la mention précise soit du siège social de ladite société, soit de la juridiction territorialement compétente, au regard des textes internes camerounais, devant laquelle les contestations pourront être portées ; que ces mentions étant prescrites à peine de nullité par les articles 157-1) et 160-2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doit en conséquence être cassé, l’arrêt attaqué qui a occulté ces nullités, alors qu’il se devait de les relever et sanctionner ; qu’il échet d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;Sur l’évocationVu l’appel interjeté le 1er juin 2005 par la société AES SONEL SA contre l’ordonnance deréféré n° 601 rendue le 10 mai 2005 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre administratif ;Attendu que dans le dispositif de son « mémoire ampliatif emportant recours en cassation » reçu à la Cour de céans le 02 févier 2006, la requérante demande à ladite Cour, « évoquant et statuant à nouveau », de « recevoir la société anonyme AES SONEL en son action en contestation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 28 mars 2005 suivant procès-verbal de Maître TCHIMDOU MEKIAGE Micheline, Huissier de justice à Yaoundé ; dire et juger que l’exploit de dénonciation du 29 mars 2005 de la saisie-attribution pratiquée au préjudice du recourant viole manifestement les articles 157, 160 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 2, 25 et 465 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; en conséquence, dire et juger nulle et de nul effet, la saisie-attribution des créances pratiquée au préjudice de AES SONEL le 28 mars 2005 suivant procès-verbal de Maître TCHIMDOU MEKIAGE Micheline, Huissier de justice à Yaoundé ; bien vouloir donner par voie de conséquence, mainlevée de ladite saisie » ;Attendu que dans son « mémoire en réponse » reçu à la Cour de céans le 14 juin 2006, le défendeur au pourvoi, Monsieur NANKOUA Joseph, sous la plume de son Conseil, Maître YOSSA KAMGA Claude A., Avocat à la Cour, indique « qu’il est superfétatoire de constater que la société AES SONEL demande la mainlevée de la saisie-attribution qui a déjà été levée depuis belle lurette » ; qu’il est versé à cet égard, en preuve, un « procès-verbal de mainlevée de saisie-attribution des créances » établi le 29 décembre 2005 par l’huissier suscité ;Attendu que s’il y a lieu, en l’occurrence, de constater l’effectivité de la mainlevée volontaire et unilatérale de la saisie opérée par le créancier poursuivant, il convient toutefois de relever, en droit, que pour les mêmes motifs que ceux énoncés lors de l’examen des moyens de cassation ci-dessus retenus, il échet d’infirmer l’ordonnance de référé n° 601 rendue le 10 mai 2005 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé, Centre Administratif, dont appel, qui a à tort, débouté la société AES SONEL SA de sa demande tendant à la nullité de ladite saisie et d’en ordonner, par voie de conséquence, la mainlevée ;Attendu que Monsieur NANKOUA Joseph ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette les exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi ;- Casse l’arrêt n° 86/CIV/04-05 rendu le 18 novembre 2005 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme l’ordonnance de référé n° 601 rendue le 10 mai 2005 par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé ;- Dit que la saisie-attribution des créances pratiquée le 28 mars 2005 par Monsieur NANKOUA Joseph au préjudice de la société AES SONEL SA est nulle et de nul effet ;- Constate que mainlevée de ladite saisie avait été unilatéralement opérée par le créancier saisissant, le 29 décembre 2005 ;- Condamne Monsieur NANKOUA Joseph aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nEXCEPTIONS D'IRRECEVABILITÉ FONDÉES SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA ET SUR LA NON-HARMONISATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AES SONEL SA : REJETVIOLATION DES ARTICLES 157 ET 160 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION AINSI QUE LES ARTICLES 2, 25 ET 465 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;035.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 036/2009","content":"L’article 335 de l’Acte uniforme précité prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent pas ; en l’espèce, le jugement n° 653 ayant été rendu le 24 avril 2002, le délai d’appel qui était imparti à Monsieur DIARRA Moussa, courant du 25 avril 2002, au lieu de s’écouler normalement le 24 mai 2002, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 25 mai 2002 ; que ce dernier jour utile étant un samedi, jour non ouvrable, ce dernier jour utile était d’office prorogé au jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 27 mai 2002 ; dès lors, l’acte d’appel signifié le 27 mai 2002 reste dans le délai de 15 jours imparti à Monsieur DIARRA Moussa pour relever appel du jugement querellé ; par conséquent, en déclarant irrecevable l’appel interjeté dans ces conditions, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions combinées des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme précité ; il y a lieu de casser son arrêt.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 036/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 051/2006/PC du 12 juin 2006 – Affaire : DIARRA Moussa (Conseil : Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, ABBE Yao et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 149.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 juin 2006 sous le n° 051/2006/PC et formé par Maître Adama CAMARA, Avocat à la Cour, domicilié à l’immeuble « la Baie de Cocody », 1er étage, Appartement 8, 27 BP 1165 Abidjan 27, au nom et pour le compte de Monsieur DIARRA Moussa,6 Directeur de société, domicilié à Abidjan Plateau, rue de Commerce, immeuble Nassar Gadar, près de Novotel, porte 26, 01 BP 4081 Abidjan 01, dans la cause qui oppose ce dernier à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège est situé à Abidjan, rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Thierry PAPILLON, demeurant audit siège social et ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, ABBÉ Yao et Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, 29, boulevard Clozel, Plateau Abidjan,en cassation de l’arrêt contradictoire n° 65 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan, le 14 janvier 2005, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Ordonne la jonction des procédures portant les numéros 398/02 et 812/02 du rôle général ; - Déclare l’appel de DIARRA Moussa relevé du jugement n° 19/CIV-03 du 23 janvier 2002irrecevable, comme tardif ; - Le déclare par contre recevable en son appel interjeté contre le jugement n° 653/CIV-03 du24 avril 2002 ; - L’y dit mal fondé et l’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelant aux entiers dépens de la procédure. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que suivant contrat conclu le 12 septembre 1998, la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA a consenti à Monsieur DIARRA Moussa, transporteur, un crédit pour l’achat d’un véhicule automobile ; que pour le remboursement dudit crédit, Monsieur DIARRA Moussa a signé, au profit de la SAFCA, 36 traites d’un montant de 2.618.881 francs CFA chacune et dont les échéances s’étendaient du 05 novembre 1998 au 05 octobre 2001 ; que pour garantir ce remboursement, l’emprunteur a constitué le véhicule acheté à crédit en nantissement au profit de la SAFCA, suivant le certificat de nantissement du 17 avril 2002 ; que l’article 6 du contrat de vente à crédit susvisé stipule qu’« en cas d’inexécution de tout ou partie d’une des clauses du présent contrat, ou à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date initiale ou à sa date prorogée, tout ce qui restera dû par l’acheteur deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans qu’il soit besoin de mise en demeure ou de sommation quelconque » ; que n’ayant pas tenu ses engagements, Monsieur DIARRA Moussa demeure devoir à la SAFCA, selon cette dernière, un solde d’un montant de 18.332.167 francs CFA ; que dans le cadre du recouvrement de ce montant, la SAFCA notifia les 27 juin 2000 et 04 mai 2001, deux sommations de payer à Monsieur DIARRA Moussa, demeurées sans effet ; que par ordonnance de restituer n° 5406/2000 rendue le 11 décembre 2000 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Monsieur DIARRA Moussa fut condamné à restituer à la SAFCA, immédiatement et sans délai, le véhicule de marque Mercedes Type OF 2024 Châssis IK 31008 immatriculé sous le n° 8525 CRO 1 ; qu’une expédition de cette ordonnance fut notifiée à Monsieur DIARRA Moussa par exploit en date du 30 janvier 2001 ; que ce dernier forma le 14 février 2001, opposition à ladite ordonnance de restituer ;Attendu que la SAFCA présenta en outre à la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une requête aux fins d’injonction de payer, au bas de laquelle Monsieur DIARRA Moussa fut condamné à lui payer la somme de 23.433.026 francs CFA par ordonnance n° 5556/2001 du 09 mai 2001 ; que suite à la signification à lui faite le 14 juin 2001, Monsieur DIARRA Moussa forma, le 29 juin 2001, opposition à l’ordonnance susmentionnée ; que par jugement n° 19/CIV-3 du 23 janvier 2002, le Tribunal de PremièreInstance d’Abidjan restitua à l’ordonnance n° 5556/2001 du 09 mai 2001, son plein et entier effet en condamnant Monsieur DIARRA Moussa à payer à la SAFCA, la somme de 23.433.026 francs CFA ; que par un autre jugement n° 653/CIV-3 du 24 avril 2002, ladite juridiction ordonna la restitution à la SAFCA du véhicule de marque Mercedes ci-dessus décrite, redonnant ainsi à l’ordonnance n° 5406/2001, son plein et entier effet ; que suivant deux exploits, l’un daté du 21 février 2002 et l’autre daté du 27 mai 2002, Monsieur DIARRA Moussa releva appel, respectivement des jugements n° 19/CIV-3 du 23 janvier 2002 et n° 653 du 24 avril 2002, rendus par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; que compte tenu de la connexité des affaires et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour d’Appel d’Abidjan a procédé à la jonction des deux procédures, par arrêt n° 65 du 14 janvier 2005 objet du présent pourvoi, et dont le dispositif est ci-dessus reproduit ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir déclaré à tort l’appel relevé contre le jugement n° 653 du 24 avril 2002 irrecevable pour violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que selon le moyen, l’acte d’appel a été fait dans les délais, en vertu de l’article 335 de l’Acte uniforme précité ; que pour ce motif, le requérant demande à la Cour de céans de casser ledit arrêt ;Attendu que l’article 335 de l’Acte uniforme précité prévoit des délais francs dont la computation suppose que le premier jour, jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent pas ; qu’en l’espèce, le jugement n° 653 ayant été rendu le 24 avril 2002, le délai d’appel qui était imparti à Monsieur DIARRA Moussa courant du 25 avril 2002, au lieu de s’écouler normalement le 24 mai 2002, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 25 mai 2002 ; que ce dernier jour utile étant un samedi, jour non ouvrable, ce dernier jour utile était d’office prorogé au jour ouvrable suivant, c’est-à-dire le lundi 27 mai 2002 ; que dès lors, l’acte d’appel signifié le 27 mai 2002 reste dans le délai de 15 jours imparti à Monsieur DIARRA Moussa pour relever appel du jugement querellé ; que par conséquent, en déclarant irrecevable l’appel interjeté dans ces conditions, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions combinées des articles 15 et 335 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu de casser son arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les deux autres branches de ce premier moyen ainsi que le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 29 juin 2001, Monsieur DIARRA Moussa a formé opposition à l’exécution de l’ordonnance n° 5556/01 du 09 mai 2001, qui l’a condamné à payer la somme principale de 23.433.026 francs CFA à la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA ; que Monsieur DIARRA Moussa a sollicité la rétractation de l’ordonnance, au motif que l’exploit de signification est nul parce que contrairement aux dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, elle mentionne outre le montant de la condamnation, les intérêts et frais d’impayés ; qu’au fond, l’intéressé précise que la créance de la SAFCA n’est pas exigible dans la mesure où l’ordonnance porte sur une créance dont l’exigibilité est fixée au 05 octobre 2001 ;Attendu qu’à son tour, la SAFCA rétorque que deux ordonnances ayant été obtenues dans le cadre de l’exécution d’un même contrat, l’une du 11 décembre 2001 contre laquelle opposition a été formée le 14 janvier 200l, et la présente, elle sollicite la jonction des deuxprocédures ; qu’elle ajoute que Monsieur DIARRA Moussa, qui avait acquis le véhicule de marque Mercedes Type OF 204 contre 36 échéances de 2.618.881 francs CFA chacune, n’a pas honoré sa dette ; que pour garantir le recouvrement de sa créance et après avoir obtenu une ordonnance de restituer le véhicule gagé, elle poursuit maintenant le recouvrement de sa créance ; que selon elle, l’article 8 susvisé n’interdit pas de détailler le montant de la condamnation qui n’excède pas les 23.433.026 francs CFA ; qu’elle précise que seuls ont été ajoutés les frais de greffe et les intérêts, de sorte que l’exploit de signification est régulier ; qu’elle produit au dossier, un relevé de compte établissant la situation du compte de son débiteur au moment de l’obtention des différentes ordonnances établissant le montant exact de la créance ; qu’elle affirme que les échéances devaient courir jusqu’au 05 octobre 2001 et, puisque l’emprunteur a accumulé plusieurs échéances impayées, il est déchu du terme et sa créance devient exigible ;Attendu qu’aux termes de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé … » ;Attendu que Monsieur DIARRA Moussa excipe la nullité de l’exploit de signification qui, selon lui, ne peut comporter que la somme fixée par l’ordonnance d’injonction ; qu’il précise que le fait par la Cour, d’y avoir incorporé les frais qui n’ont pas été prévus par la loi, a fait que l’arrêt a violé l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé ;Mais attendu que l’article susvisé ne sanctionne de nullité absolue que les exploits de signification qui ne contiennent pas « la sommation faite au débiteur de payer le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; qu’en l’espèce, l’exploit de signification daté du 14 juin 200l servi à Monsieur DIARRA Moussa contient toutes les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 8 susvisé ; qu’il y a par conséquent, lieu de confirmer les jugements entrepris ;Attendu que Monsieur DIARRA Moussa ayant succombé, doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n° 65 rendu le 14 janvier 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,- Déclare recevables les appels interjetés par Monsieur DIARRA Moussa contre les jugements n° 19/CIV-3 du 23 janvier 2002 et n° 653 du 24 avril 2002 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Confirme les jugements entrepris ;- Condamne Monsieur DIARRA Moussa aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 15 ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;036.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 037/2009","content":"ARTICLE 1 AUPSRVES’il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu’en l’espèce, la requête portée devant le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, dont le jugement a fait l’objet d’appel et donné lieu à l’arrêt attaqué, n’est pas une assignation en paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive ou irrégulière du contrat de travail, mais une procédure de recouvrement d’une créance contre une société commerciale, en l’occurrence ABB LUMUS GLOBAL SPA ; en d’autres termes, il n’était pas demandé au Tribunal de Commerce de Pointe-Noire de trancher une contestation en matière sociale, mais plutôt d’ordonner le paiement d’une créance qui représente le montant des retenues illicites opérées par la demanderesse au pourvoi sur les droits légaux et conventionnels des défendeurs, droits calculés par la Direction Régionale du Travail, et que la demanderesse a accepté de payer ; une créance dont le montant est accepté par le débiteur est une créance certaine ; elle est dite liquide lorsque son montant est connu comme en l’espèce ; enfin, elle est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’un quelconque délai légal ou conventionnel pour en différer le paiement comme en l’espèce ; en outre, pour confirmer le jugement en date du 18 octobre 2002 du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a retenu que « la société ABB LUMUS ne conteste pas le paiement desdites primes d’ancienneté ni également ne rapporte pas la preuve de leur double emploi » ; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a suffisamment motivé sa décision et n’a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 037/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 105/2003/PC du 13 novembre 2003 – Affaire : ABB LUMUS GLOBAL SPA (Conseil : Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la Cour) contre BASSEYISSILA Jean Robert et autres.- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 97.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n° 105/2003/PC du 13 novembre 2003 et formé par Maître Joseph MILANDOU, Avocat à la Cour demeurant à Pointe-Noire (République du Congo), BP 614, agissant au nom et pour le compte de la société ABB LUMUS GLOBAL SPA, dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 918, représentée par son Directeur Général A. MORELLI, domicilié ès qualité au siège de ladite société, dans la causel’opposant à ses ex-employés Messieurs BAMBA Jean Justin, BASSEYISSILA Jean Robert, BOUKA Bernard et TOMBET Jean demeurant à Pointe-Noire (République du Congo),en cassation de l’arrêt rôle n° 006, répertoire n° 30 rendu le 13 juin 2003 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit l’appel ;Au fond : - Dit qu’il a été bien jugé et mal appelé ; - Confirme en conséquence, le jugement entrepris, en toutes ses dispositions ; - Condamne la société ABB LUMUS GLOBAL SPA aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que BASSEYISSILA Jean Robert et autres, défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé la lettre n° 022/2004/G5 en date du 19 janvier 2004, à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société ABB LUMUS GLOBAL SPA contre l’arrêt rôle n° 006, répertoire n° 30 rendu le 13 juin 2003 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire (République du Congo) ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que par ordonnance d’injonction de payer rendue le 16 juillet 2002 et enregistrée dans le répertoire n° 314 rôle commercial n° 269, le Président du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire avait fait injonction à la société ABB LUMUS GLOBAL SPA, de payer à ses ex-employés Messieurs BAMBA Jean Justin, BASSEYISSILA Jean Robert, BOUKA Bernard et TOMBET Jean, la somme de 5.222.248 FCFA en principal, outre les frais et intérêts ; que par exploit en date du 02 août 2002 de Maître Yves Médard MOUANGA, Huissier de justice, demeurant à Pointe-Noire, BP 1466, la société ABB LUMUS GLOBAL SPA a déclaré faire opposition à l’ordonnance du 16 juillet 2002 précitée ; que par jugement rendu le 18 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, statuant sur l’opposition susdite, a confirmé l’ordonnance d’injonction de payer sus indiquée ; que par acte du 28 octobre 2002, Maître MILANDOU Joseph, Conseil de la société ABB LUMUS GLOBAL SPA, a déclaré interjeter appel du jugement précité ; que statuant sur ledit appel, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a rendu l’arrêt commercial du 13 juin 2003, rôle n° 006, répertoire n° 30 dont pourvoi ;Sur les trois moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation aussi bien de l’article 130 de la loi n° 22-92 du 20 juillet 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire en République du Congo, de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’un défaut ou une insuffisance de motif, en ce querespectivement, d’une part, il n’a pas relevé que le litige sanctionné par le jugement commercial du 08 octobre 2002 puis par ledit arrêt, porte sur le non-paiement prétendu par un employeur à ses travailleurs, des droits légaux et conventionnels de rupture de leur contrat respectif de travail et comme tel, ce litige ne saurait relever de la compétence d’un tribunal de commerce ; que d’autre part, il n’a pas considéré qu’en l’absence d’une décision exécutoire rendue par le Tribunal du Travail et constatant la créance alléguée par les défendeurs, cette créance doit être tenue pour inexistante, donc dépourvue des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’enfin, le juge du second degré, reprenant en cela la motivation du Tribunal de Commerce, a réaffirmé à tort la compétence du Tribunal de Commerce, au motif que l’objet du litige soumis au juge commercial portait sur le recouvrement d’une créance contre une société commerciale, et celui soumis au juge social avait trait au paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors que selon la requérante, la prétendue créance à recouvrer par les défendeurs portait bel et bien sur des droits légaux et conventionnels suite à la rupture de leur contrat respectif de travail calculée par la Direction Régionale du Travail du Kouilou ; que c’est donc à tort, toujours selon la requérante, que la Cour d’Appel de Pointe-Noire a réaffirmé la compétence du Tribunal de Commerce, au seul motif que l’objet du litige soumis au juge de commerce portait sur le recouvrement d’une créance sur une société commerciale ; qu’ainsi, l’arrêt rendu le 13 juin 2003 encourt cassation ;Mais attendu que s’il ne peut être contesté que les conflits sociaux ressortissent à la compétence de la juridiction du travail, il reste qu’en l’espèce, la requête portée devant le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, dont le jugement a fait l’objet d’appel et donné lieu à l’arrêt attaqué, n’est pas une assignation en paiement des dommages-intérêts pour rupture abusive ou irrégulière du contrat de travail, mais une procédure de recouvrement d’une créance contre une société commerciale, en l’occurrence ABB LUMUS GLOBAL SPA ; qu’en d’autres termes, il n’était pas demandé au Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, de trancher une contestation en matière sociale, mais plutôt d’ordonner le paiement d’une créance qui représente le montant des retenues illicites opérées par la demanderesse au pourvoi sur les droits légaux et conventionnels des défendeurs, droits calculés par la Direction Régionale du Travail et que la demanderesse a accepté de payer ; qu’une créance dont le montant est accepté par le débiteur est une créance certaine ; qu’elle est dite liquide lorsque son montant est connu comme en l’espèce ; qu’enfin, elle est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’un quelconque délai légal ou conventionnel pour en différer le paiement comme en l’espèce ; qu’en outre, pour confirmer le jugement en date du 18 octobre 2002 du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a retenu que « la société ABB LUMUS ne conteste pas le paiement desdites primes d’ancienneté ni également ne rapporte pas la preuve de leur double emploi » ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Pointe-Noire a suffisamment motivé sa décision et n’a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés ;Attendu que la société ABB LUMUS GLOBAL SPA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la société ABB LUMUS GLOBAL SPA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION AUSSI BIEN DE L'ARTICLE 130 DE LA LOI N° 22-92 DU 20 JUILLET 1992 PORTANT ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE EN RÉPUBLIQUE DU CONGO, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION QU'UN DÉFAUT OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIF : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;037.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 038/2009","content":"ARTICLE 170 AUPSRVEIl est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002 ; en prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la première dénonciation, la BICEC pouvait assigner Monsieur YOMI entre le 02 mars et le 02 avril 2002 ; en se situant au 08 mars 2002, la BICEC avait la possibilité d’assigner Monsieur YOMI en contestation entre le 09 mars et le 09 avril 2002 ; que la BICEC ayant assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation, la Cour d’Appel du Littoral, en déclarant recevable une telle action, a violé l’article 170 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 038/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 052/2005/PC du 13 octobre 2005 – Affaire : Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet Maître NYEMB Jacques, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 octobre 2005 sous le n° 052/2005/PC et formé par Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY, agissant au nom et pour le compte de Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, avenue du Général De Gaulle, ayant pour Conseils Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, au 227, rue de l’Hôtel de Ville Bonanjo Douala,en cassation de l’arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort en formation collégiale ;En la forme : - Reçoit l’appel ;Au fond : - Confirme la décision entreprise ; - Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Me NYEMB, Avocat aux offres dedroit. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de Douala, l’ordonnance n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 faisant injonction à la BICEC, de lui payer la somme de 39.955.492 FCFA ; que le 18 février 2002, Monsieur YOMI obtenait un certificat de non-opposition délivré par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Douala, et le 01 mars 2002, il faisait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) au préjudice de la BICEC ; que le 07 mars 2002, la BICEC avait formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2002 et assigné également YOMI François en annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ; que le 08 mars 2002, Monsieur YOMI dénonçait à nouveau à la BICEC, la même saisie-attribution pratiquée le 1er mars 2002 ; que par ordonnance en date du 22 mai 2002, le juge des référés avait déclaré l’assignation du 07 mars 2002 nulle, pour violation de l’article 06 du Code camerounais de Procédure Civile ; que le 07 juin 2002, la BICEC avait réassigné YOMI François en annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution pratiquée le 01 mars 2002 ; que le 02 juillet 2002, le juge des référés avait, par ordonnance n° 1146, déclaré nul le procès-verbal de dénonciation et ordonné la mainlevée de la saisie attribution ; que sur appel de YOMI François, la Cour d’Appel du Littoral avait, par arrêt n° 20/REF du 20 décembre 2004 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance du 02 juillet 2002 ;Sur le premier moyenVu l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a confirmé le jugement d’instance du 02 juillet 2002 ayant déclaré recevable l’action en nullité de l’acte de dénonciation du 01 mars 2002, initiée par assignation du 07 juin 2002, soit 99 jours après la dénonciation de la saisie, alors que selon le moyen, l’article 170 susvisé dispose qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ; qu’en effet, il résulte des dispositions sus évoquées, quetoute action en contestation de la saisie est essentiellement enfermée dans le délai d’un mois pour compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, et que passé ce délai, il y a automatiquement forclusion, quand bien même le grief serait pertinent ; qu’il suit que le moyen est fondé et doit être accueilli ;Attendu qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente, selon les règles applicables à cette action. » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur YOMI François a procédé à deux dénonciations de la même saisie à la BICEC, l’une le 01 mars 2002 et l’autre le 08 mars 2002 ; qu’en prenant pour point de départ de computation du délai, le 01 mars 2002, date de la première dénonciation, la BICEC pouvait assigner Monsieur YOMI entre le 02 mars et le 02 avril 2002 ; qu’en se situant au 08 mars 2002, la BICEC avait la possibilité d’assigner Monsieur YOMI en contestation entre le 09 mars et le 09 avril 2002 ; que la BICEC ayant assigné le requérant le 07 juin 2002, soit plus d’un mois à compter aussi bien de la première que de la seconde dénonciation, la Cour d’Appel du Littoral, en déclarant recevable une telle action, a violé l’article 170 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 15 juillet 2002 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’Appel du Littoral à Douala et enregistrée au Greffe de ladite Cour le 16 juillet 2002 sous le n° 1278, Monsieur YOMI François a relevé appel de l’ordonnance rendue le 02 juillet 2002 par Monsieur le Juge du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, ordonnance dont le dispositif est ainsi conçu :« Nous, juge de l’urgence statuant en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, contradictoire à l’égard des parties, en matière de saisie-attribution de créances et en premier ressort ;Sur l’irrecevabilité de l’action de la BICEC tirée de l’inobservation des délais de contestation :- Constatons que contrairement à l’argumentaire du défendeur, l’exploit d’assignation du 07 mars 2002 initié par la BICEC en contestation de la saisie-attribution de créances querellée, bien que déclaré nul pour inobservation des formalités de l’article 6 du Code de Procédure Civile et Commerciale, interrompt la prescription du délai d’un mois qui lui était imparti pour former des contestations ;- Constatons dès lors, que la nouvelle assignation des 7 et 10 juin 2002 est conforme à l’article 170 de l’Acte uniforme OHADA susvisé ;- Rejetons telle fin de non-recevoir comme non fondée ;Sur le fond :- Constatons que le second exploit de dénonciation de saisie-attribution de créances en date du 08 mars 2002, bien que fait dans le délai de 08 jours pour remplacer celui du 1er mars2002, est postérieur à l’assignation en contestation du 07 mars 2002 ; - Constatons que le second exploit de dénonciation ne peut valablement remplacer le premierexploit qu’autant qu’il est initié avant toute contestation du débiteur saisi ; - Constatons dès lors, que l’acte de dénonciation du 1er mars 2002, seul valable en l’espèce,ne mentionne pas en caractères très apparents, les indications de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé prescrites à peine de nullité ;- Déclarons par conséquent, nul ledit procès-verbal de dénonciation et donnons mainlevée de la saisie-attribution subséquente ;- Disons notre ordonnance exécutoire par provision ; - Condamnons le défendeur aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, Monsieur YOMI François soutient que le premier juge a, par l’ordonnance attaquée, d’une part, rejeté l’exception d’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution de créances soulevée par le requérant, pour cause de forclusion, d’autre part, rejeté comme inopérant le procès-verbal de la deuxième dénonciation de la même saisie-attribution de créances à la BICEC servie le 08 mars 2002 et enfin, donné mainlevée de celle-ci alors que l’action en contestation initiée par assignation des 7 et 10 juin 2002 est manifestement irrecevable comme tardive au regard des prescriptions de l’article 170 de l’Acte uniforme n° 6 OHADA ; qu’il demande à la Cour de sanctionner l’ordonnance querellée, pour mauvaise appréciation des faits et violation ou fausse application de la loi ;Attendu que l’intimée (BICEC), pour sa part, soutient qu’elle avait saisi en date du 07 mars 2002, le juge compétent en contestation de la saisie-attribution de créances pratiquée par Monsieur YOMI François à son préjudice ; que le deuxième exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances dont se prévaut Monsieur YOMI est nul et inopérant en l’espèce, puisqu’ayant été délivré après l’introduction de la procédure de contestation devant le juge compétent ; que la créance dont se prévaut Monsieur YOMI est inexistante, le titre en vertu duquel la saisie-attribution de créances litigieuse a été pratiquée au préjudice de la BICEC étant l’objet d’une procédure d’opposition pendante devant la Chambre civile et commerciale du Tribunal de Grande Instance de Douala ; qu’il demande en conséquence à la Cour, de confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé querellée ;Sur la recevabilité de l’action en contestation de la BICECAttendu que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable l’action en contestation de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC ;Attendu que la BICEC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n° 20/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le jugement entrepris ;- Déclare irrecevable l’action en contestation de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;038.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 039/2009","content":"Il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que lorsque la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se sera déclarée incompétente pour connaître de l’affaire ; en l’espèce, c’est après avoir introduit devant la Cour de céans, le 02 juin 2006, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 042/2006/PC, que Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres ont saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, d’un second pourvoi, par exploit d’huissier en date du 08 juin 2006 ; il incombait par conséquent à la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, de suspendre l’examen du pourvoi en cassation engagé devant elle, jusqu’à ce que la Cour de céans se prononce sur le présent recours ; ne l’ayant pas fait, l’arrêt de rejet du pourvoi rendu par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ne lie pas la Cour de céans ; le présent pourvoi ayant été introduit dans les forme et délai prévus, notamment par l’article 28 du Règlement de Procédure, il y a lieu de le déclarer recevable.Les demanderesses au pourvoi n’indiquent pas en quoi l’arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme sus indiqué ; ce moyen ne précisant ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi ladite décision encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 039/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 042/2006/PC du 02 juin 2006 – Affaire : 1°) Madame DIALLO Bintou Jeannette, 2°) Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI, 3°) Compagnie Africaine de Menuiserie, d’Agencement et de Construction dite CAMAC-CI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Banque OMNIFINANCE SA (Conseils : Maîtres HOEGAH & ETTE, Avocats associés à la Cour - Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 100.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 juin 2006, sous le n° 042/2006/PC et formé par Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant àAbidjan Riviera Golf (Mafit), immeuble Goyave, 2ème étage, porte n° 2l0, 08 BP 99 Abidjan 08, agissant aux noms et pour le compte, à la fois, de Madame DIALLO Jeannette Bintou, Directeur de société, demeurant à Abidjan Marcory, 01 BP 1977 Abidjan 01, de la Compagnie Africaine de Menuiserie, d’Agencement et de Construction dite CAMAC-CI, dont le siège est Abidjan Marcory, 01 BP 1977 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Madame DIALLO Jeannette Bintou, et de la Société Ivoirienne de Négoce International dite SINI SARL, ayant son siège social à Abidjan Cocody, 11 BP 2102 Abidjan 11, représentée par son gérant, Madame DIALLO Jeannette Bintou, dans la cause les opposant à la Banque OMNIFINANCE, dont le siège social est à Abidjan Plateau, 17, avenue Terrasson de Fougères, immeuble Alliance, 2ème et 6ème étages, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Laurent BASQUE, Directeur Général adjoint, ayant pour Conseils Maîtres HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, demeurant, rue A7 Pierre Semar, villa n° A2, 01 BP 4053 Abidjan 01 et Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 25 BP 7 Abidjan 25,en cassation de l’arrêt civil n° 505 rendu le 05 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, 2ème Chambre civile, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare DIALLO Jeannette Bintou, la SINI, la CAMAC-CI recevables en leur appel ; - Les y dit mal fondées ; - Les en déboute ; - Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions ; - Condamne les appelantes aux dépens de l’instance. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de la convention d’affacturage signée entre les deux parties, la Banque OMNIFINANCE avait accordé à la SINI, une ligne de crédit d’un montant de 75.000.000 FCFA ; qu’en garantie du remboursement des sommes dues par la SINI en raison de la ligne de crédit susdite, Madame Jeannette Bintou DIALLO s’était, par acte notarié en date du 28 août 2002, portée caution hypothécaire à hauteur de 56.500.000 FCFA, et à ce titre, avait consenti une hypothèque conventionnelle de premier rang sur un terrain urbain bâti sis à Abidjan Cocody, boulevard des Martyrs, formant le lot n° 245 de l’îlot 28 des II Plateaux et faisant l’objet du titre foncier n° 39034 de la circonscription foncière de Bingerville ; que la SINI n’ayant pu rembourser les sommes avancées et OMNIFINANCE estimant qu’elle restait devoir la somme de 72.063.817 FCFA, celle-ci avait entrepris de réaliser sa garantie en poursuivant la vente forcée de l’immeuble hypothéqué ; que par jugement civil contradictoire n° 304/2006 rendu le 20 février 2006, à l’audience éventuelle, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait, après avoir validé le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 novembre 2005, fixé la date de l’adjudication au 03 avril 2006 ; que sur appel relevé le 28 mars 2006 par Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt civil contradictoire n° 505 rendu le 05 mai 2006 dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris entoutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la Banque OMNIFINANCE SA, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que les demanderesses au présent pourvoi ont précédemment formé un pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, pourvoi rejeté par ladite Cour Suprême ; qu’un même arrêt de la Cour d’Appel ne pouvant faire l’objet de deux pourvois en cassation, dès lors, les demanderesses ne pouvaient former un pourvoi en cassation contre le même arrêt, alors et surtout que celui-ci a été précédemment attaqué devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; qu’il s’ensuit que le présent pourvoi sera déclaré irrecevable, étant entendu que l’arrêt de rejet de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire est revêtu de l’autorité de la chose jugée et que du fait de cette autorité de la chose jugée, il ne peut être initié un quelconque recours contre l’arrêt n° 505 rendu le 05 mai 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; que cela est d’autant plus vrai que le pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a été initié par les demanderesses, le 08 juin 2007, c’est-à-dire bien après le recours exercé devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que les demanderesses n’ignorent pas l’existence de l’article 16 des dispositions générales du Traité OHADA et ne pouvaient plus, alors même qu’elles avaient déjà saisi ladite Cour, former un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; que de toute évidence, les demanderesses agissant comme des plaideurs de mauvaise foi, ont voulu surprendre la religion de chacune des hautes juridictions ; qu’elles ne peuvent donc après coup, tenter de se prévaloir de leur propre turpitude pour obtenir la cassation de l’arrêt n° 505 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité institutif de l’OHADA, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois, cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse de l’article 16 sus énoncé du Traité susvisé, que la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, et que ladite juridiction nationale ne peut reprendre l’examen de la procédure que lorsque la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se sera déclarée incompétente pour connaître de l’affaire ; qu’en l’espèce, c’est après avoir introduit devant la Cour de céans, le 02 juin 2006, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° 042/2006/PC, que Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres ont saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, d’un second pourvoi, par exploit d’huissier en date du 08 juin 2006 ; qu’il incombait par conséquent à la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, de suspendre l’examen du pourvoi en cassation engagé devant elle jusqu’à ce que la Cour de céans se prononce sur le présent recours ; que ne l’ayant pas fait, l’arrêt de rejet du pourvoi rendu par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ne lie pas la Cour de céans ; que le présent pourvoi ayant été introduit dans les forme et délai prévus, notamment par l’article 28 du Règlement de Procédure, il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le moyen unique de cassationAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a admis que les appelantes étaient recevables en leur appel, conformément aux dispositions de l’article 300 de l’Acteuniforme du Traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour avoir fondé leur appel sur un moyen tiré de l’incapacité d’une des parties, motif pris du défaut d’existence juridique de la prétendue « société TRIGONOTE » alors que selon le moyen, aussi bien au cours de la délivrance de la sommation d’avoir à prendre communication du cahier des charges, à l’occasion des dires et observations devant le Tribunal, qu’à la Cour d’Appel, l’existence juridique d’une prétendue « Société TRIGONOTE » qui, aux dires de la Banque OMINIFINANCE SA, serait une société anonyme ayant son siège social à Cocody les II Plateaux, n’a pu être prouvée par cette dernière ; qu’à défaut d’avoir mis en cause la personne juridique tierce détentrice de l’immeuble qui est la société MAC-CI et le fait d’avoir mis en cause une entité dépourvue de personnalité juridique, en l’espèce disante société TRIGONOTE, dont elle a, à ce jour, été incapable de prouver l’existence juridique, le commandement du 21 novembre 2005 et la sommation de prendre communication du cahier des charges en date du 11 janvier 2006 susvisés ont été délivrés en violation des dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme du Traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que les demanderesses au pourvoi n’indiquent pas en quoi l’arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 254, 255 et 269 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que ce moyen ne précisant ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi ladite décision encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de la déclarer irrecevable ;Attendu que Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame DIALLO Jeannette Bintou et autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DU TRAITÉ INSTITUTIF DE L'OHADA (OUI)VIOLATION DES ARTICLES 254, 255 ET 269 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;039.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 040/2009","content":"- VIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D’APPLICATION DE LA LOI : IRRECEVABILITÉ.ARTICLE 25 AUDCGEn l’espèce, il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, que Monsieur KEITA Oumar est bien inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, en application notamment de l’article 25 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, sous le n° MA.BKO 2008.A.5289 du Tribunal de Commerce de Bamako, avec comme activité principale « Entrepreneur BTP » et comme nom commercial BAROU Entreprise de Travaux « BETRA » ; il s’agit donc d’une entreprise individuelle ; c’est pour cette raison que dans le contrat signé en août 1997 entre SEMOS SA et BETRA, cette dernière a été désignée sous le vocable « l’entrepreneur » et représentée par son Directeur, Monsieur Oumar KEITA ; ainsi, il s’agit bien d’une procédure dirigée contre Monsieur KEITA Oumar, personne physique et seul propriétaire de l’entreprise individuelle BETRA et pouvant s’inscrire, comme il l’a fait, au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, conformément à l’article 25 de l’Acte uniforme précité ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi formé par BETRA.S’il est de principe que la contradiction de motifs – qui équivaut à un défaut de motif, en ce que les motifs contradictoires s’annulent – est susceptible d’entraîner la cassation d’une décision rendue sur leur fondement, il n’en demeure pas moins vrai qu’en l’espèce, comme le reconnaît la demanderesse au pourvoi, il s’agit d’une contradiction entre les qualités de l’arrêt attaqué et son dispositif, celles-là retenant que l’audience publique ordinaire est tenue en matière civile, tandis que celui-ci énonçant que la Cour a statué en matière commerciale ; ladite contradiction procède d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée à tout moment ; il ne s’agit donc pas de contradiction de motifs ; il suit que le moyen tiré du défaut de motifs n’est pas fondé et doit être rejeté.Il ressort de l’arrêt attaqué, que pour débouter BETRA de ses prétentions, la Cour d’Appel a retenu « que dans le cas d’espèce, même s’il est précisé dans l’accord d’établissement de la SEMOS, que dans certaines circonstances, les importations de matériaux faites par elle pour ses besoins, ouvrages ou ses sous-traitants, peuvent bénéficier de telle faveur, il y a lieu de préciser que BETRA, opérateur économique de droit privé, n’est pas un sous-traitant privé de la SEMOS, mais un partenaire qui a conclu en parfaite connaissance de cause, un contrat, avec tous les risques mesurés, avec l’intention de tirer certainement un bénéfice ; que s’il est vrai que les conventions légalement faites tiennent lieu de lois entre les parties, il est vrai qu’on ne peut déroger, par des conventions privées, aux lois et à l’ordre public ; qu’autrement dit, un contrat dont l’objet est illicite et contraire à la loi est nul et ne peut être susceptibled’exécution forcée ; que nul n’est entendu lorsqu’il invoque sa propre turpitude ; qu’au demeurant, il ne ressort nullement des clauses du contrat, que la SEMOS se soit spécifiquement engagée à s’employer à faire bénéficier à BETRA les dispositions bienveillantes de l’accord d’établissement la liant elle (la SEMOS) à l’Etat malien » ; ainsi, contrairement aux allégations de BETRA, la Cour d’Appel a suffisamment motivé sa décision et donné une base légale à celle-ci ; en conséquence, il échet de rejeter le deuxième moyen comme non fondé.BETRA, demanderesse au pourvoi, ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué a violé la loi par « refus d’application » ou « par dénaturation ou modification » ; ce moyen ne précisant donc ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 040/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 073/2006/PC du 31 août 2006 – Affaire : BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA (Conseils : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA (Conseils : SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 104.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 31 août 2006, sous le n° 073/2006/PC et formé par Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, demeurant 381, rue 459 Niaréla, BP 3189 Bamako (Mali) et Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, BP E. 582, ex-immeuble SOMIEX, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA, ayant son siège à Bamako (Mali), dans une cause l’opposant à la Société d’Exploitation des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA, dont le siège social est à Sadiola, BP E. 1194, Bamako (Mali), ayant pour Conseils la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant avenue Cheick Zayed, côté Est Entreprise RAZELACI 2000, Hamdallaye, porte 754, BP 1993 Bamako (Mali),en cassation de l’arrêt n° 375 rendu le 15 novembre 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : - Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau : - Déboute BETRA de ses prétentions ; - Met les dépens à la charge de l’intimé. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que courant août 1997, BAROU Entreprise des Travaux dite BETRA et Société des Mines d’Or de Sadiola dite SEMOS SA avaient conclu un marché ayant pour objet l’exécution des travaux de construction de quatorze (14) logements et d’un club de récréation à Sadiola ; que les articles 21 et 27 du contrat signé stipulaient respectivement que « le montant du marché indiqué dans la lettre de soumission s’entend hors taxes et droit de douanes non compris : 270.298.357 FCFA (deux cent soixante dix millions deux cent quatre vingt dix-huit mille trois cent cinquante sept francs CFA) » et « le présent marché est exonéré de droit de douane et hors TVA » ; que cependant, BETRA avait exécuté ce marché en achetant le matériel et les matériaux toutes taxes comprises, SEMOS SA n’ayant pas, selon elle, mis à sa disposition les documents lui permettant de bénéficier des exonérations ; que par requête en date du 04 mars 1999, Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de BETRA, saisissait le Tribunal de Commerce de Bamako, d’une réclamation dirigée contre SEMOS SA, pour le paiement à son profit des droits et taxes payés ; que par jugement n° 39 rendu le 26 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de Bamako statuait en ces termes :« - Reçoit BAROU Entreprise en sa demande ; - Condamne la SEMOS à lui payer :5.405.987 FCFA au titre de la patente sur le marché ; 40.544.754 FCFA au titre de la TVA ; 51.790.185 FCFA représentant le montant des taxes ; 7.790.000 FCFA au titre des travaux supplémentaires ; 5.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts ;- Déboute BETRA du surplus de sa demande ; - Reçoit la SEMOS en sa demande reconventionnelle, mais l’en déboute ; - Ordonne l’exécution provisoire de la décision sauf pour les dommages-intérêts. » ;Que sur appels respectifs de SEMOS SA et de BETRA, la Cour d’Appel de Bamako infirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions et déboutait BETRA de ses prétentions ; que sur pourvoi en cassation formé par BETRA devant la Cour Suprême du Mali, celle-ci s’était, par arrêt n° 7 du 08 avril 2002, malgré l’exception d’incompétence soulevée par SEMOS SA, déclarée compétente et avait renvoyé sine die l’affaire pour sa mise en état ; que par arrêt n° 17 rendu le 03 mai 2004, la Cour Suprême du Mali avait cassé et annulé l’arrêt n° 375 rendu le 15 novembre 2000 de la Cour d’Appel de Bamako et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée ; qu’entre-temps, SEMOS SA ayant exercé un recours en annulation de l’arrêt n° 7 du 08 avril 2002 de la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans, celle-ci annulait ledit arrêt n° 07 par arrêt n° 055/2005 en date du15 décembre 2005 ; que c’est pourquoi, BETRA introduit le présent recours en cassation contre l’arrêt n° 375 rendu le 15 novembre 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, en application de l’article 52.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que SEMOS SA, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de céans, dans son mémoire en défense reçu au greffe le 27 février 2007, de déclarer le pourvoi irrecevable au motif qu’il est un principe universellement établi en droit et consacré par les Actes uniformes de l’OHADA relatifs au droit commercial général, d’une part, et au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, d’autre part, selon lequel, toute personne, qu’elle soit physique ou morale doit, pour valablement exercer une activité commerciale, être immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ; qu’en l’espèce, la BETRA, au lieu de produire le RCCM de la personne morale BAROU Entreprise et Travaux, produit le registre d’une personne physique, un certain Oumar KEITA exerçant des activités d’entrepreneur et de travaux publics, et qui est inscrit au registre sous le nom commercial de BAROU Entreprise et Travaux ; que mieux, l’extrait indique que le nommé Oumar KEITA exerce son activité à titre individuel ; que dès lors, BETRA ne peut ester en justice, puisqu’elle n’a ni la capacité, ni la qualité et n’a pu valablement saisir les tribunaux, tant au Mali que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, BETRA n’étant qu’un nom commercial utilisé par Monsieur Oumar KEITA pour les besoins de ses activités ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions, notamment d’un extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, que Monsieur KEITA Oumar est bien inscrit au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, en application notamment de l’article 25 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, sous le n° MA.BKO 2008.A.5289 du Tribunal de Commerce de Bamako, avec comme activité principale, « Entrepreneur BTP » et comme nom commercial, BAROU Entreprise de Travaux « BETRA » ; qu’il s’agit donc d’une entreprise individuelle ; que c’est pour cette raison que dans le contrat signé en août 1997 entre SEMOS SA et BETRA, cette dernière a été désignée sous le vocable « l’entrepreneur » et représentée par son Directeur, Monsieur Oumar KEITA ; qu’ainsi, il s’agit bien d’une procédure dirigée contre Monsieur KEITA Oumar, personne physique et seul propriétaire de l’entreprise individuelle BETRA et pouvant s’inscrire, comme il l’a fait, au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, conformément à l’article 25 de l’Acte uniforme précité ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi formé par BETRA ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de motifs résultant du fait qu’il est entaché de contradiction de motifs en ce que, selon le moyen, il ressort du préambule de l’arrêt n° 375 rendu le 15 novembre 2000 par la Cour d’Appel de Bamako, que l’audience publique ordinaire du 15 novembre 2000 et relative au présent contentieux a été tenue en matière civile, alors qu’à travers le dispositif, la Cour prétend avoir statué en matière commerciale ; qu’il s’agit d’une décision entachée de contradiction flagrante ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut, pour la simple raison que les motifs contradictoires se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision ;Mais attendu que s’il est de principe que la contradiction de motifs – qui équivaut à un défaut de motif, en ce que les motifs contradictoires s’annulent – est susceptible d’entraîner la cassation d’une décision rendue sur leur fondement, il n’en demeure pas moins vrai qu’enl’espèce, comme le reconnaît la demanderesse au pourvoi, il s’agit d’une contradiction entre les qualités de l’arrêt attaqué et son dispositif, celles-là retenant que l’audience publique ordinaire est tenue en matière civile, tandis que celui-ci énonçant que la Cour a statué en matière commerciale ; que ladite contradiction procède d’une erreur matérielle pouvant être rectifiée à tout moment ; qu’il ne s’agit donc pas de contradiction de motifs ; qu’il suit que le moyen tiré du défaut de motifs n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant du fait qu’il contient « des motifs de faits incomplets et imprécis qui ne permettent pas au juge de cassation d’exercer son contrôle », en ce que les juges d’appel ont eux-mêmes reconnu dans le chapitre consacré aux moyens et prétentions des parties, que le marché litigieux était exonéré de droit de douane et de TVA, conformément aux dispositions de l’article 27 du contrat, pour rejeter les prétentions de BETRA relatives audit article 27 et indiquer que BETRA n’est pas un sous-traitant mais un partenaire de SEMOS, qui a conclu en parfaite connaissance de cause alors que, selon le moyen, l’arrêt querellé ne fait référence à aucun document, aucun texte de loi qui limite aux seuls sous-traitants de SEMOS, l’application de l’article 27 du contrat ; que toujours selon le moyen, tout se passe comme si partenariat et sous-traitance étaient antinomiques ; que ce motif n’est pas suffisant à lui seul pour déclarer l’article 27 du contrat illégal ; que mieux, les juges d’appel, en jugeant à tort BETRA comme partenaire de la SEMOS alors qu’elle est partie co-contractante et surtout taxant le contrat légalement signé des parties d’illicite et contraire à la loi, sans préciser en quoi l’article 27 du contrat serait contraire à la loi, lesdits juges ont omis de procéder à une appréciation d’ensemble des éléments de la preuve et des faits constatés, et en pareille matière, la cassation est encourue ;Mais attendu. qu’il ressort de l’arrêt attaqué que, pour débouter BETRA de ses prétentions, la Cour d’Appel a retenu « que dans le cas d’espèce, même s’il est précisé dans l’accord d’établissement de la SEMOS, que dans certaines circonstances les importations de matériaux faites par elle pour ses besoins, ouvrages ou ses sous-traitants peuvent bénéficier de telle faveur, il y a lieu de préciser que BETRA, opérateur économique de droit privé, n’est pas un sous-traitant privé de la SEMOS, mais un partenaire qui a conclu en parfaite connaissance de cause, un contrat, avec tous les risques mesurés, avec l’intention de tirer certainement un bénéfice ; que s’il est vrai que les conventions légalement faites tiennent lieu de lois entre les parties, il est vrai qu’on ne peut déroger, par des conventions privées, aux lois et à l’ordre public ; qu’autrement dit, un contrat dont l’objet est illicite et contraire à la loi est nul et ne peut être susceptible d’exécution forcée ; que nul n’est entendu lorsqu’il invoque sa propre turpitude ; qu’au demeurant, il ne ressort nullement des clauses du contrat, que la SEMOS se soit spécifiquement engagée à s’employer à faire bénéficier à BETRA, les dispositions bienveillantes de l’accord d’établissement la liant elle (la SEMOS) à l’Etat malien » ; qu’ainsi, contrairement aux allégations de BETRA, la Cour d’Appel a suffisamment motivé sa décision et donné une base légale à celle-ci ; qu’en conséquence, il échet de rejeter le deuxième moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé la loi par refus d’application de la loi, en ce qu’il résulte du dossier et notamment de l’article 27 du contrat, que le marché était exonéré des droits de douane et est hors TVA, et ledit marché a été conclu après une consultation restreinte ; que l’exonération du marché des droits de douane s’explique par la situation juridique de SEMOS SA, situation juridique elle-même liée à la conventiond’établissement conclue avec l’Etat du Mali du 05 avril 1990 et qui lui accorde un régime fiscal particulier ; que toujours selon la requérante, il n’appartient pas aux juges d’appel de dénaturer ou de modifier la loi des parties, mais surtout, d’appliquer la loi contractuelle des parties ; qu’en ne l’ayant pas fait, la Cour de céans se doit d’annuler la décision pour avoir violé la loi contractuelle ;Mais attendu que BETRA, demanderesse au pourvoi, ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué a violé la loi par « refus d’application » ou « par dénaturation ou modification » ; que ce moyen ne précisant donc ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Attendu que BETRA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par BETRA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DE L'ACTE UNIFORME SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL (OUI)DÉFAUT DE MOTIFS RÉSULTANT DU FAIT QUE L'ARRÊT EST ENTACHÉ DE CONTRADICTION DE MOTIFS : REJETDÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DU FAIT QUE L'ARRÊT CONTIENT « DES MOTIFS DE FAITS INCOMPLETS ET IMPRÉCIS QUI NE PERMETTENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTRÔLE » : REJETVIOLATION DE LA LOI PAR REFUS D'APPLICATION DE LA LOI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 040/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;040.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 041/2009","content":"ARTICLE 93 AUDCG – ARTICLE 94 AUDCG – ARTICLE 85 AUDCGD’une part, contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la validité de la contestation du congé a été débattue dès le niveau du premier juge, constituant d’ailleurs le fondement de l’action de Madame AKA, cette dernière ayant soutenu que « la contestation du congé querellé serait intervenue hors délai » ; d’autre part, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant déclaré ladite contestation du congé tardive, elle n’a point à se prononcer sur la demande d’indemnité d’éviction ; il suit qu’en décidant comme il l’a fait, le juge d’appel n’a ni violé l’article visé au moyen, ni statué ultra petita et a donné une base légale à sa décision ; il échet de rejeter ce moyen comme non fondé.Il résulte des dispositions de l’article 93 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme sus énoncé, que le preneur peut s’opposer au congé jusqu’à la date de prise d’effet de celui-ci ; en l’espèce, le demandeur ne peut valablement soutenir n’avoir pas pris connaissance de l’exploit de congé servi au « Pressing » dès lors, d’une part, qu’il ne conteste pas avoir engagé des négociations avec les enfants du bailleur, pour une prorogation du délai, et d’autre part, qu’il a lui-même initié la procédure de contestation du congé ; ainsi, en considérant tardive la contestation élevée le 11 août 2005 par Monsieur KOBLAN AKOMCI pour un congé donné le 05 novembre 2004 pour expirer le 06 août 2005, en tenant compte de la prorogation de trois (03) mois à lui accordée, la Cour d’Appel a fait une exacte application du texte visé au moyen ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.La contestation du congé ayant été jugée irrecevable comme tardive par rapport au délai de l’article 93 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, il n’y a pas lieu à application des articles 94 et 95 visés au moyen ; il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a pu violer les dispositions des dits articles ; ainsi, ledit moyen doit être rejeté comme non fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 041/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 076/2006/PC du 22 septembre 2006 – Affaire : Monsieur KOBLAN AKOMCI (Conseil : Maître Koudou GBATE, Avocat à la Cour) contre Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI (Conseils : SCPA AMON-RAUX & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 109.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 22 septembre 2006, sous le n° 076/2006/PC et formé par Maître Koudou GBATE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble CCIA, 7ème étage, avenue Jean-Paul II, 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOBLAN AKOMCI, commerçant demeurant à Treichville, 18 BP 3369 Abidjan 18, dans une cause l’opposant à Madame AKA BERTIN née Thérèse Eliane AKISSI, fonctionnaire à la retraite représentée par Madame AKA Jacqueline, sa fille, commerçante, domiciliée à Abidjan Cocody Val Doyen appartement 116, 08 BP 1272 Abidjan 08, ayant pour Conseils la SCPA AMON-RAUX et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44, avenue Lamblin, Résidence EDEN, 4ème étage, porte 42, 01 BP 11775 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil contradictoire n° 961 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : - Reçoit KOBLAN AKOMCI en son appel ;Au fond : - L’y dit mal fondé et l’en déboute ; - Confirme le jugement entrepris par substitution de motifs ; - Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que depuis le 31 décembre 1980, Monsieur KOBLAN AKOMCI loue un local à usage de pressing appartenant à Madame AKA ; que le contrat, d’une durée d’un an, avait été renouvelé par tacite reconduction, pour se muer en contrat à durée indéterminée ; que le 05 novembre 2004, Monsieur KOBLAN AKOMCI avait reçu une signification de congé de 06 mois ayant pour motif, la réalisation de travaux nécessitant l’évacuation des lieux ; qu’après plusieurs rencontres entre les parties, relatives aux modalités de reprise du local, le congé avait été augmenté de 03 mois le 14 février 2005 ; qu’estimant qu’aucune indemnité d’éviction n’était davantage proposée, Monsieur KOBLAN AKOMCI décidait de contester ce congé ; que Dame AKA ayant assigné le demandeur en validation de congé et en expulsion par-devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, celui-ci faisait droit à sa demande par jugement n° 656/CIV-4B du 28 mars 2006 ; que sur appel de Monsieur KOBLAN AKOMCI, la Cour d’Appel rendait l’arrêt n° 961 du 28 juillet 2006 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 52 du Code Ivoirien deProcédure Civile, Commerciale et Administrative, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan, en motivant sa décision par le fait que la contestation du congé serait tardive alors que, selon le requérant, ce point n’a jamais été débattu en cours d’instance par les parties, a statué ultra petita ; que mieux, le juge d’appel n’a pas répondu au moyen du demandeur sur le versement d’une indemnité d’éviction, ne donnant ainsi aucune base légale à sa décision ; qu’il convient dès lors, de casser l’arrêt attaqué, pour violation du texte visé au moyen ;Mais attendu, d’une part, que contrairement aux allégations du demandeur au pourvoi, la validité de la contestation du congé a été débattue dès le niveau du premier juge, constituant d’ailleurs le fondement de l’action de Madame AKA, cette dernière ayant soutenu que « la contestation du congé querellé serait intervenue hors délai » ; que d’autre part, la Cour d’Appel d’Abidjan ayant déclaré ladite contestation du congé tardive, elle n’a point à se prononcer sur la demande d’indemnité d’éviction ; qu’il suit qu’en décidant comme il l’a fait, le juge d’appel n’a ni violé l’article visé au moyen, ni statué ultra petita et a donné une base légale à sa décision ; qu’il échet de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenVu l’article 93, alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, une mauvaise application de l’article 93 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré que pour avoir été déposé au « Pressing », l’exploit de congé a été servi « à la personne même » du demandeur alors que, selon le moyen, le demandeur n’ayant pas reçu notification dudit exploit de congé en personne, c’est à tort que le juge d’appel a retenu la date du dépôt de l’exploit au Pressing comme date de départ de la computation du délai de congé ; qu’une telle interprétation procède d’une mauvaise application du texte visé au moyen ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué mérite cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 93, alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme susvisé, « le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire, sa contestation de congé. Faute de contestation dans ce délai, le bail à durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé » ;Attendu qu’il résulte des dispositions sus énoncées, que le preneur peut s’opposer au congé jusqu’à la date de prise d’effet de celui-ci ; qu’en l’espèce, le demandeur ne peut valablement soutenir n’avoir pas pris connaissance de l’exploit de congé servi au « Pressing », dès lors d’une part, qu’il ne conteste pas avoir engagé des négociations avec les enfants du bailleur pour une prorogation du délai, et d’autre part, qu’il a lui-même initié la procédure de contestation du congé ; qu’ainsi, en considérant tardive la contestation élevée le 11 août 2005 par Monsieur KOBLAN AKOMCI pour un congé donné le 05 novembre 2004 pour expirer le 06 août 2005, en tenant compte de la prorogation de trois (03) mois à lui accordée, la Cour d’Appel a fait une exacte application du texte visé au moyen ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est reproché enfin à l’arrêt attaqué, la violation des articles 94 et 95 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce qu’alors qu’aux termes des articles précités, le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail, notamment en réglant une indemnité d’éviction au preneur, et si par ailleurs il envisage de démolir l’immeublecomprenant les lieux loués et de le reconstruire ; qu’en l’espèce, la bailleresse n’a pas réglé la moindre indemnité d’éviction au preneur ; que mieux, elle n’a pu justifier les motifs du congé ; que la réhabilitation et la reconstruction de l’immeuble étant les deux conditions cumulatives pour s’opposer au droit au renouvellement du bail, l’une des conditions n’est pas remplie, à savoir la démolition préalable à la reconstruction ; que la bailleresse ne disposant pas de motifs légitimes pour s’opposer au droit au renouvellement, c’est à tort que la Cour d’Appel lui a donné raison, exposant ainsi sa décision à la cassation ;Mais attendu que la contestation du congé ayant été jugée irrecevable comme tardive par rapport au délai de l’article 93 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, il n’y a pas lieu à application des articles 94 et 95 visés au moyen ; qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a pu violer les dispositions desdits articles ; qu’ainsi, ledit moyen doit être rejeté comme non fondé ;Attendu que Monsieur KOBLAN AKOMCI ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur KOBLAN AKOMCI ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 52 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : REJETMAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJETVIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;041.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 042/2009","content":"ARTICLE 11 AUPSRVEEn l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; ladite opposition a été signifiée au greffe du tribunal de manière verbale, le 22 septembre 2005 mais notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA le 04 octobre 2005, soit 12 jours plus tard ; l’opposition étant soumise aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte uniforme susvisé, la SAFCA est tenue, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de délivrer ; ne l’ayant pas fait, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SAFCA déchue de son opposition et la Cour d’Appel, en confirmant une telle décision, n’a en rien violé l’article visé au moyen ; il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 042/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006 – Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 113.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 09 novembre 2006, sous le n° 087/2006/PC et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, société anonyme dont le siège social est sis l, rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, dans une cause l’opposant à Monsieur Abdoulaye FOFANA, Directeur de société, demeurant à Abidjan Treichville ARRAS II, 18 BP 1664 Abidjan 18, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau Indénié, 03 rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,en cassation de l’arrêt n° 865 rendu le 14 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;- Déclare la SAFCA déchue de son opposition ; - La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que suivant contrat de vente à crédit avec constitution de nantissement en date du 06 septembre 2001, la SAFCA avait consenti à Monsieur JOMAA TALAL Assane, un crédit portant sur la somme de 7.600.000 FCFA, remboursable en 30 échéances mensuelles, pour l’achat d’un véhicule de marque MAZDA immatriculé 1058 CX 01 ; qu’estimant que l’engagement n’avait pas été respecté, la SAFCA avait procédé à l’appréhension du véhicule nanti à son profit, par exploit en date du 30 juillet 2005 ; que Monsieur Abdoulaye FOFANA, prétendant avoir acquis le même véhicule suite à une vente régulière depuis l’année 2004, avait sollicité et obtenu, par ordonnance n° 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la condamnation de la SAFCA à lui restituer le véhicule de marque MAZDA immatriculé 1058 CX 01 ; que sur opposition formée par la SAFCA le 22 septembre 2005 par déclaration verbale au greffe et notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA par exploit en date du 04 octobre 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, par jugement n° 368 du 15 février 2006, avait déclaré « la SAFCA déchue de son opposition » ; que sur appel de la SAFCA, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n° 865 du 14 juillet 2006 dont pourvoi, confirmait en toutes ses dispositions, le jugement entrepris ;Sur le moyen uniqueVu les articles 11 et 26 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, pour déclarer la SAFCA déchue de son opposition, « la Cour [d’Appel], comme le premier juge, a reproché à la SAFCA de n’avoir pas notifié à Monsieur Abdoulaye FOFANA son opposition, dans le même acte que celui de la déclaration faite au greffe », alors que selon le moyen, en se déterminant de la sorte, la Cour semble n’avoir pas tenu compte de la spécificité du recours, selon qu’il s’agisse d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer ou d’une opposition à une ordonnance d’injonction de délivrer ; qu’en effet, l’article 25 de l’Acte uniforme suscité prévoit que l’opposition à une ordonnance d’injonction de délivrer peut être faite soit par écrit, soit par déclaration verbale ; que dans cette dernière hypothèse, le greffe reçoit simplement la déclaration d’opposition, aucun acte ne lui est dénoncé par l’opposant ; que s’il est certes vrai que les dispositions des articles 25 et 26 renvoient à celles des articles 9 à 15 régissant l’ordonnance d’injonction de payer, l’on ne devrait appliquer de ces dispositions, que celles qui sont compatibles avec la nature de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer, notamment lorsque celle-ci est faite par déclaration verbale ;Attendu que les articles 11 alinéa 1 et 26 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivementque « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer » et « l’opposition contre la décision d’injonction de délivrer ou de restituer est soumise aux dispositions des articles 9 à 15 du présent Acte uniforme » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort des productions que la SAFCA a, par déclaration verbale en date du 22 septembre 2005, fait opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer n° 3538/2005 rendue le 1er septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; que ladite opposition a été signifiée au greffe du tribunal de manière verbale, le 22 septembre 2005, mais notifiée à Monsieur Abdoulaye FOFANA le 04 octobre 2005, soit 12 jours plus tard ; que l’opposition étant soumise aux dispositions des articles 9 à 15 de l’Acte uniforme susvisé, la SAFCA est tenue, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de délivrer ; que ne l’ayant pas fait, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la SAFCA déchue de son opposition, et la Cour d’Appel, en confirmant une telle décision, n’a en rien violé l’article visé au moyen ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la SAFCA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la SAFCA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;042.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2009, 043/2009","content":"AERTICLE 1 AUPSRVE – ARTICLE 14 AUPSRVEC’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations de transfert est indiscutable, puisque les parties ont de leur propre chef décidé de recourir à la science d’un expert, dont le rapport n’a été accepté que par l’une d’elles » ; il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, ladite Cour d’Appel n’a en rien violé l’article visé au moyen, lequel doit être rejeté comme non fondé.En l’espèce, la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant sur l’appel relevé du jugement n° 2107/CIV/ rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le 10 août 2005, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, a infirmé ledit jugement et rétracté l’ordonnance à laquelle il s’était substitué ; si ladite Cour a, en violation de l’article 14 sus énoncé, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle s’était déjà substitué le jugement qui lui était déféré, elle a cependant, par des motifs pertinents, infirmé celui-ci en retenant que la créance de la société HANNA INVESTMENT & CO ne satisfaisant pas à l’exigence de certitude contenue dans la disposition de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, celle-ci était mal fondée à en poursuivre le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ; il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt attaqué, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer querellée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Arrêt N° 043/2009 du 30 juin 2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 096/2006/PC du 05 décembre 2006 – Affaire : HANNA INVESTMENT & CO SA (Conseils : SCPA « Paris Village », Avocats à la Cour) contre BANK OF AFRICA-COTE D’IVOIRE dite BOA-CI (Conseils : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour ; SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier–Juin 2009, p. 157.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2009, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 05 décembre 2006 sous le n° 096/2006/PC et formé par SCPA « Paris-Village », Avocats à la Cour, demeurant 11, rueParis-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de HANNA INVESTMENT & CO, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble Ebrien, 3ème étage Escalier B, 08 BP 152 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la BOA-CI, dont le siège est à Abidjan Plateau, angle de l’avenue Terrasson de Fougères et de la rue Gourgas, SERMED-BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, ayant pour Conseils Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29 boulevard Clozel, immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01 et la SCPA AHOUSSOU, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, au 19, boulevard Angou1vant, immeuble Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ; - Reçoit la BOA-CI en son appel ; - L’y dit bien fondée ; - Déclare l’intervention forcée de la BVE irrecevable ; - Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ; - Reçoit la BOA-CI en son opposition ; - L’y dit bien fondée ; - Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée ; - Met les dépens à la charge de l’intimée. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de leurs relations commerciales, la société HANNA INVESTMENT & CO avait, en date des 15, 27, 29 novembre 2002 et des 07 et 10 janvier 2003, donné instruction à la BOA-CI de débiter son compte n° 01073760006 ouvert dans ses livres, pour créditer son compte n° 26282 ouvert dans les livres de la BANK VON ERNST (BVE) de Monaco, de la somme totale de 791.231.350 FCFA ; qu’étant apparu que les sommes débitées sur son compte à la BOA n’ont pas été portées au crédit de son compte à la BVE de Monaco, et après réclamation et sommation de payer adressées à la BOA-CI restées sans suite, HANNA INVESTMENT & CO avait décidé d’entreprendre le recouvrement judiciaire de sa créance ; que sur requête en date du 06 décembre 2004, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau avait, par ordonnance d’injonction de payer n° 8014/2004 du 15 décembre 2004, condamné BOA-CI à payer à HANNA INVESTMENT & CO, la somme principale de 791.231.350 francs CFA ; que sur opposition de la BOA-CI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’avait déclaré mal fondée et condamnée à payer à la société HANNA INVESTMENT & CO, la somme 791.231.350 francs CFA ; que sur appel relevé dudit jugement par la BOA-CI, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt n° 649 du 02 juin 2006 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel, pour infirmer l’ordonnance entreprise, a considéré « qu’en raison de la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations … », la créance de HANNA INVESTMENT ne satisfait pas à l’exigence de certitude contenue dans la disposition de l’article 1er suscité », alors que, selon le requérant, sa créance ne souffre d’aucune contestation, au regard des pièces produites au dossier ; qu’il appartenait au juge d’appel de vérifier d’abord si le compte de HANNA INVESTMENT ouvert dans les livres de la BOA-CI avait été débité de la somme de 791.231.350 FCFA et si les pièces versées aux débats prouvent les allégations de BOA-CI tendant à faire croire qu’elle a crédité le compte n° 26282 de HANNA INVESTMENT ouvert dans les livres de BANK VON ERNST de la Principauté de Monaco ; que pour avoir décidé comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a méconnu la portée de la notion de certitude de la créance et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu qu’« en l’espèce, la complexité des vérifications qui s’imposent pour retracer la chaîne de toutes les opérations de transfert est indiscutable, puisque les parties ont de leur propre chef, décidé de recourir à la science d’un expert, dont le rapport n’a été accepté que par l’une d’elles » ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, ladite Cour d’Appel n’a en rien violé l’article visé au moyen, lequel doit être rejeté comme non fondé ;« Mais » sur le second moyenVu l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel énonce que « la Société HANNA INVESTMENT étant ainsi mal fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance suivant cette procédure, il convient d’infirmer le jugement entrepris pour rétracter l’ordonnance d’injonction de payer n° 8014/2004 du 15 décembre 2004 », alors que selon le moyen, une telle motivation est contraire à l’article 14 de l’Acte uniforme précité, qui dispose que la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer ; que par application de ce texte, le jugement condamnant BOA-CI a fait disparaître l’ordonnance n° 8014/2004 du 15 décembre 2004 et de la sorte, il revenait à la Cour d’Appel, non pas de rétracter l’ordonnance entreprise, mais plutôt d’apprécier le dispositif du jugement susvisé et statuer sur la réclamation de HANNA INVESTMENT, à partir de preuves produites aux débats ; que pour ne l’avoir pas fait, l’arrêt attaqué a été rendu en violation de l’article 14 susvisé et encourt de ce fait, cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel d’Abidjan, statuant sur l’appel relevé du jugement n° 2107/CNI rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le 10 août 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, a infirmé ledit jugement et rétracté l’ordonnance à laquelle il s’était substitué ; que si ladite Cour a, en violation de l’article 14 sus énoncé, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer à laquelle s’était déjà substitué lejugement qui lui était déféré, elle a cependant, par des motifs pertinents, infirmé celui-ci en retenant que la créance de la société HANNA INVESTMENT & CO ne satisfaisant pas à l’exigence de certitude contenue dans la disposition de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, celle-ci était mal fondée à en poursuivre le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ; qu’il y a lieu en conséquence, de casser l’arrêt attaqué, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu’il a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;Attendu que chacune des parties doit supporter ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse, par voie de retranchement, en sa seule disposition énonçant qu’il « rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée », l’arrêt civil n° 649 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation ;- Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU MÊME ACTE UNIFORME : CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-06-30;043.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juillet 2009, 015/2009/","content":"Fait à Abidjan, le 30 juillet 2009Le Président NdongoFALL","details":"Analyses\nFRAIS DE JUSTICE - DROITS ET ÉMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/07/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-07-30;015.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 août 2009, 016/2009/","content":"Lorsque la Cour commune de justice et d’arbitrage n’est saisie d'aucune requête en contestation de validité d’une sentence rendue dans les délais prévus par les dispositions du Règlement d’arbitrage de la CCJA, il y a lieu de conférer à cette décision un caractère exécutoire dans tous les Etats parties.ARTICLE 30.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJAORDONNANCE N° 016/2009/CCJA (Article 30.2 du Règlement d'arbitrage), Affaire: SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM S.A. (Conseils: Maîtres KERE, KOPIHO et la SCPAALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre SOCIETE PLANOR AFRIQUE S.A. (Conseils: - Maîtres FENEON, DELABRIERE et Associés et la SCPAHOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 14, juillet-décembre 2009, p. 48.Requête en exequatur du 10 février 2009L'an deux mille neuf et le dix-neuf août Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; Vu la requête datée du 12 août 2009 de la SCPAALPHA 2000, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société ATLANTIQUE TELECOM SA, par laquelle elle requiert qu'il plaise à «Monsieur le Président, dire que la sentence définitive rendue le 05 août 2009 est exécutoire dans tous les Etats-parties» ; Attendu que selon l'article 30.2 du Règlement d'arbitrage susvisé, l'exequatur est accordé à l'occasion d'une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties; Attendu que la Cour n'est saisie d'aucune autre requête en contestation de validité de ladite sentence;PAR CES MOTIFSAccordons l'exequatur de la sentence arbitrale rendue le 05 août 2009 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA dans l'affaire qui oppose la société ATLANTIQUE TELECOM SA à la société PLANORAFRIQUE SA, sous le n° 002/2008/ ARB du25 août 2008.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président Ndongo FALL","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ABSENCE DE CONTESTATION EN VALIDITÉ DE LA SENTENCE - EXEQUATUR ACCORDÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/08/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-08-19;016.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 septembre 2009, 008/2012/","content":"La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.ORDONNANCE N° 008/2012/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure). Dossier n° 084/2009/PC du 1er septembre 2009, Affaire : KOUADIO KOUAME (Conseils : Cabinet SARASSORO, Avocats à la Cour) Contre SOCIETE CHALLENGER SA (Conseil : Maître GOFFRY, Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le sept juin ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Président de la Première Chambre de ladite Cour ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 27 août 2009 formé par KOUADIO KOUAME, menuisier demeurant à Abidjan-Abobo Gare, ayant pour conseils le Cabinet SARASSORO, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire sis à Abidjan-Cocody-Saint-Jean, rue des Jasmins, Grande Ourse, Escalier L, Appartement n°501, 08 B.P 2167 Abidjan 08. dans la cause qui l’oppose à la Société CHALLENGERS.A., ayant pour conseil Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, 08 BP 203 Abidjan 08, en cassation de l’Ordonnance n° 499/2009 du 04 Août 2009 rendu par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan, ordonnance par laquelle, sur requête de la Société CHALLENGER, le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné la suspension provisoire des poursuites entreprises en vertu du Jugement n°l 176 rendu le 30 juillet 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond par la Cour d’appel d’Abidjan, jugement par lequel le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a statué en ces termes :« - Met hors de cause la CNPS dans cette procédure ;- Dit que la non-déclaration à la CNPS des salaires de KOUADIO KOUAME de la période du 15 décembre 1964 au 31 décembre 1973 est abusive ;- La condamne (Société Challenger) à lui payer la somme de 10.000.000 de francs pour toutes de préjudices confondues, sous astreinte comminatoire de 100.000 F par jour de retard jusqu’à la déclaration de ses salaires complémentaires à la CNPS, et ce, à compter du prononcé de la décision ;- Déclare irrecevable la demande additionnelle de KOUADIO KOUAME en paiement de complément d’intérêts ;- Dit qu’en application de l’article 81.26 du Code du Travail, le présent jugement est exécutoire » ;Vu le rôle de l’audience publique du 07 juin 2012 signé par le Greffier en chef de la Cour de céans le 30 mai 2012 et publié à la même date ;Vu la lettre référencée : K-1087/09/HS/KS du 04 juin 2012, enregistrée à la Cour le 06 juin 2012 sous le n° 260/G/PC, adressée au Président de la Cour par Maître SORO N-Idrissa, Avocat, au nom du Cabinet SARASSORO et Associés et Maître GOFFRI M.F. par laquelle ils lui demandent « de bien vouloir radier la procédure inscrite sous le numéro 084/2009 du 1709/2009 », lettre à laquelle est joint un « PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL » signé d’une part, par la Société CHALLENGER, anciennement Société Africaine de Bonneterie dite SAB, ayant pour représentant légal Monsieur FAKHRY ABDULATIF, lui-même représenté pour les besoins du Protocole par Maître GOFFRY, son Conseil et d’autre part par Monsieur KOUADIO KOUAME, représenté pour les besoins du Protocole par le Cabinet SARASSORO ET ASSOCIES, ses Conseils ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du rôle et du registre de l’affaire KOUADIO KOUAME contre SOCIETE CHALLENGER ;Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président Antoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/09/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-09-01;008.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 septembre 2009, 011/2012/","content":"La partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.ORDONNANCE N° 011/2012/CCJA (Article 44.2 du Règlement de procédure), Dossier n° 090/2009/PC du 08 septembre 2009 Affaire : COTE D’IVOIRE TELECOM (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour) Contre Société GS ASSETS MANAGEMENT HOLDING dite GS A.M. Holding S.A (Conseil : Maître ALLEGRA KOUASSI Mathias, Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le dix-huit juin ;Nous Maïnassara MAÏDAGI, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 02 septembre 2009 formé par le Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de COTE D’IVOIRE TELECOM et enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2009 sous le n°090/2009/PC, dans la cause l’opposant à la Société GS ASSETS MANAGEMENT HOLDING dite GS A.M HOLDING S.A et ayant pour conseil Maître ALLEGRA KOUASSI Mathias, Avocat à la Cour ;Vu la lettre n°497/2009/G2 du 05 novembre 2009 par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation à la partie défenderesse, la Société GS ASSETS MANAGMENT HOLDING dite GS A.M. HOLDING S.A ;Vu la lettre n°214/KF/MBV en date du 17 avril 2012, de Maître Karim FADIKA du Cabinet F.D.K.A, Avocat à la Cour et conseil de COTE D’IVOIRE TELECOM, adressée au Greffier en chef de la Cour de céans par laquelle il demande « de bien vouloir procéder à la radiation de la procédure pendante devant [la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage], lettre à laquelle est jointe une « attestation de transaction » signée par la Société GS AM HOLDING prise en la personne de son Administrateur général Monsieur Georges SANKARA ;Vu la lettre n°213/2012/G2 en date du 20 avril 2012, reçue le 26 avril 2012 au cabinet de Maître ALLEGRA KOUASSI Mathias, conseil de la Société GS AM HOLDING par laquelle le Greffier en chef de la Cour transmettait la demande de COTE D’IVOIRE TELECOM en vue de recueillir les observations dudit conseil ;Attendu que le conseil de GS AM HOLDING SA, bien qu’ayant reçu la lettre n°213/2012/G2 en date du 20 avril 2012 susindiquée, n’a pas fait parvenir ses observations à la Cour de céans dans le délai qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner la présente requête ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du registre de l’affaire COTE D’IVOIRE TELECOM contre Société ASSETS MANAGEMENT HOLDING dite GS A.M. Holding S.A ;Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président Maïnassara MAÏDAGI","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU REQUÉRANT - CHARGE DES DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/09/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-09-08;011.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 017/2009/","content":"Pourvoi n° 00812008/PC du 20/02/2008L'an deux mil neuf et le douze novembre;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Vu le recours en cassation en date du 16 janvier 2008 formé par la SCP NOUGWA et KOUONGUENG, Avocats à la Cour au nom et pour le compte de M. TAYOU Esaïe Delors et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 008/2008/PC du 20 février 2008;Vu la lettre en date du 06 novembre 2008 portant le numéro 600/Tl/08 par laquelle Maître FLAN GOUEU G. Lambert, Avocat à la Cour, domicile élu de la partie demanderesse a informé la Cour de Céans de ce que les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure;Vu la lettre n° 183/2009/CG/G2 en date du 18 mars 2009 reçu au Cabinet de la SCPA KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, domicile élu des défendeurs et demeurée sans suite par laquelle le Greffier en Chef de la Cour de Céans a demandé les observations de ceux-ci sur la demande de radiation susvisée;Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure:« 1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à « toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur « les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.« 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le « Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. « La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre « Partie. « Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de « l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de « conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens» ;Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du registre de l'affaire Monsieur TAYOU Esaïe Delors contre la Société Elevage Madiesse fils et autres.Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signéLe PrésidenttNdongo FALL","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;017.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 018/2009/","content":"Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le président ordonne la radiation de l’affaire si les parties ou le seul requérant la demandent et statue sur les dépens.ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAORDONNANCE N° 01 8 /2009/CCJA (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire: Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil: Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour) contre Mutuelle Agricole de Côte d'lvoire dite MACI (Conseil: Maître DAGO Alain Sem Hacini, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 12, juillet-décembre 2009, p. 51Pourvoi n° 031/2006/PC du 04 mai 2006L'an deux mil neuf et le douze novembre;Nous, Ndongo FALL, Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage' (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ;Vu les dispositions de l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Vu le recours en cassation en date du 3 mai 2006 formé par Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux diteCA TRAM et enregistré à la Cour de Céans sous le n° 031/2006/PC du 04 mai 2006 ;Vu la lettre en date du 10 mars 2009 portant le n° C 063-2006/316-2009/BF/AED/GA par laquelle Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, Conseil de la partie demanderesse a informé la Cour de Céans de ce que, les parties ayant procédé à une transaction, il sollicitait la radiation de la procédure;Vu la lettre n° 453/2009/G2 en date du 29 juin 2009 et reçue au service courrier de la MA CI le 1 er juillet 2009 et demeurée sans suite par laquelle le Greffier en chef de la Cour de Céans a demandé les observations de la partie défenderesse sur la demande de radiation susvisée;Attendu qu'aux termes de l'article 44 du Règlement de procédure: «1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, lePrésident ordonne la radiation de l'affaire du registre. La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie.Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ». Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFS-Ordonnons la radiation du registre de l'affaire Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM contre la Mutuelle Agricole de Côte d'Ivoire dite MACI. -Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le Président Ndongo FALL","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;018.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 019/2009/","content":"cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord. 2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre : La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ;Attendu que les parties n'ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens.PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du registre de l'affaire AMON GNIMA Marie Evelyne Yolande contre la Madame SIDIBE Kangbet épouse DIOP. Laissons à chacune des parties ses propres dépens. Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé. Le Président NdongoFALL","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;019.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 045/2009","content":"ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ARTICLE 1992 DU CODE CIVILCour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 045/2009 du 12 novembre 2009 Affaire: Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace (Conseil: Maître Francis Kouamé KOFFI,Avocat à la Cour) contre LABOREX-COTE D'IVOIRE S.A (Conseil: Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 13Pourvoi: n° 030/2006/PC du 03 mai 2006. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre où étaient présents:Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mai 2006 sous le n° 030/2006/PC et formé par Maître Francis Kouamé KOFFI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22, Boulevard Clozel, Résidence les ACACIAS, 9èI:1è étage, porte 903,04 BP 2390 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace, domicilié à Abidjan-Cocody- Les II Plateaux, 17 BP 79 Abidjan 17, dans une cause l'opposant à LABOREX-COTE D'IVOIRE, société anonyme, dont le siège social est situé en zone industrielle de Yopougon, 01 BP 1305 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur général Monsieur Guillaume KOKORA, demeurant à Abidjan-Riviera Palmeraie-Rosiers l, Villa n047, 01 BP 1305 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, immeuble CCIA, 9ème étage, 01 BP 5659 Abidjan 01,en cassation de l'Arrêt n0580 rendu le 10 juin 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME Reçoit la Société LABOREX et Monsieur DIPLO DJOMAND IGNACE en leurs appelsrespectifs;AU FOND - Les y dit mal fondés; -Les en déboute; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; - Fait masse des dépens; - Dit qu'ils seront supportés pour moitié par chacune des parties» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux de moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge MaÏnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 16 août 2000, la société LABOREX-COTE D'IVOIRE et Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace signèrent un protocole d'accord en vertu duquel celle-là s'engageait à gérer l'officine de pharmacie « les studios» en vue d'assainir ses finances; que lors de la signature dudit protocole, la pharmacie « les studios» devait 14.455.909 F CFA à LABOREX-COTE D'IVOIRE ; que dix-huit mois plus tard, estimant que la créance était passée à 51.765.415 F CFA, LABOREX-COTE D'IVOIRE sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance d'Abidjan l'Ordonnance d'injonction de payer n07769/02 du 18 décembre 2002 condamnant DIPLO DJOMAND Ignace à lui payer la somme dont s'agit; que sur opposition du condamné, le Tribunal de première instance d'Abidjan, par Jugement n0655/CIV.3 du 18 juin 2003, déclarait l'opposition partiellement fondée et condamnait DIPLO DJOMAND Ignace à payer à LABOREX-COTE D'IVOIRE la somme principale de 18.897.502 FCFA ; que sur appels interjetés aussi bien par LABOREX-COTE D'IVOIRE que par Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'Arrêt n05 80 en date du 10 juin 2005 dont pourvoi;Sur l'irrecevabilité du recours alléguée par la défenderesse Attendu que la société LABOREX -COTE D'IVOIRE, défenderesse au pourvoi, soulève inlimine litis l'irrecevabilité du recours au motif qu'à l'examen dudit recours, l'on ne relève aucun texte du Traité OHADA qui aurait été violé par la Cour d'appel, le demandeur au pourvoi prétendant plutôt que l'arrêt a violé les articles 1991 et 1992 du code civil; qu'il résulte donc de l'article 14 du Traité OHADA que le présent recours doit être déclaré irrecevable;Mais attendu, en l'espèce, que l'affaire soumise à l'examen de la Cour de céans est relative à une procédure d'injonction de payer initiée par LABOREX-COTE D'IVOIRE contre Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace et qui a abouti à l'arrêt attaqué devant la Cour de céans; que ladite procédure d'injonction de payer qui a donné lieu à l'arrêt attaqué est régie en COTE D'IVOIRE, depuis le 10 juillet 1998, par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; que dès lors, la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours;Sur les deux moyens réunis Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué aussi bien un manque de base légale résultant del'absence et de l'insuffisance des motifs qu'une violation des articles 1991 et 1992 du code civil en ce que, respectivement, d'une part, en condamnant le requérant, le juge d'appel n'a pas tenu compte du fait que le mandat de gestion confié à LABOREX visait à obtenir non seulement le remboursement de la somme de 18.897.502 F CFA, mais aussi à permettre à la pharmacie d'atteindre un équilibre financier; que par suite d'une « mauvaise politique de réapprovisionnement » par LABOREX, la pharmacie a subi, en 09 mois. une perte de 27.211.225 F CFA; que LABOREX l'a elle-même affirmé dans un courrier adressé au gérant qu'elle avait placé dans la pharmacie; qu'il est évident que si le gérant de LABOREX n'avait pas occasionné cette perte de 27.211.255 F CFA, la somme de 18.897.502 F CFA aurait été réglée par l'activité de la pharmacie; que par conséquent, si la somme n'a pas été réglée, c'est par la faute de LABOREX qui, en vertu de la règle «nemo auditur. .. » ne peut plus demander au requérant de lui rembourser cette somme; que pour n'avoir pas vu cet aspect du dossier et pour s'être basée uniquement sur la reconnaissance de dette pour condamner le requérant, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision qui manque ainsi de base légale; que, d'autre part, il résulte de ces textes législatifs que le passif constaté dans la gestion de la pharmacie pendant la période de gestion de LABOREX est imputable à celle-ci; qu'en effet, la mauvaise politique d'approvisionnement que LABOREX reconnait elle-même, dans sa lettre en date du 05 novembre 2001 adressée au gérant, est une faute au sens des articles 1991 et 1992 du code civil; que LABOREX doit donc répondre des dommages qu'elle a causés au requérant en supportant seule le passif créé, soit la somme de 51.765.415 F CFA, objet de l'ordonnance d'injonction de payer; que la Cour d'appel ne devait en aucun cas, en vertu des dispositions du code civil, extraire 18.897.502 F CFA du montant total réclamé par LABOREX et faire partiellement droit à la demande de celle ci; que pour l'avoir fait, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1991 et 1992 du code civil et exposé sa décision à la cassation de ce chef;Mais attendu, en l'espèce, que la Cour d'appel d'Abidjan est saisie, en appel, d'une procédure d'injonction de payer initiée par LABOREX-COTE D'IVOIRE contre Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace; qu'à ce titre, la Cour n'avait qu'à s'assurer pour entrer en voie de condamnation de Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace, d'une part, que la créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévues à l'article 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et, d'autre part, que la créance a une cause contractuelle ou si l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante; quecontrairement à ce que soutient DIPLO DJOMAND Ignace, la Cour d'appel n'avait à se prononcer ni sur le mandat de gestion confié à LABOREX, ni sur les conséquences dommageables résultant d'une « mauvaise politique de réapprovisionnement » par LABOREX, lesquels relèvent de la compétence du juge du fond et non de celle du juge de la procédure d'injonction de payer ; qu'en retenant qu' « il résulte des pièces du dossier que la somme de 18.897.502 F CFA au paiement de laquelle Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace a été condamné, a été reconnue par lui dans le document libellé «reconnaissance de dette et plan de remboursement» daté du Il janvier 2001 et signé par lui, il est mal venu alors à se prévaloir d'une mauvaise exécution du [mandat] reçu par LABOREX pour remettre en cause cet engagement; c'est donc à bon droit que le premier juge l'a condamné au paiement de cette somme au profit de la société LABOREX », la Cour d'appel d'Abidjan a suffisamment motivé sa décision et n'a en rien violé les textes visés aux moyens, lesquels doivent être rejetés comme non fondés;Attendu que Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par Monsieur DIPLO DJOMAND Ignace; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPETENCE DE LA COUR DE CEANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUIMANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L'ABSENCE ET DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ET VIOLATION DES ARTICLES 1991 ET 1192 DU CODE CIVIL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;045.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 047/2009","content":"En l'espèce, l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n° 91/08/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques; l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité institutif de l'OHADA ; en effet, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, l'article 49 alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé n'est pas applicable en l'espèce, la procédure de sursis à exécution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'ayant pas eu pour effet de suspendre une exécution forcée déjà engagée la signification-commandement de payer en date du 24 avril 2007 ne pouvant être considérée, en l'espèce, comme un acte d'exécution mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise; il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours en annulation de l'Ordonnance n° 07 /045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007.En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l'Arrêt n° 29 du 04 avril 2008 n'ait pas fait état de l'exception d'incompétence soulevée par l'UIGB, cette dernière avait, par mémoire en défense en date du 16 août 2007, reçu le 17 avril au greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le n° 565, soulevé l'incompétence de la Cour Suprême de Guinée à connaitre du pourvoi exercé devant elle par les Etablissements Alpha Oumar BARRY; l'affaire sur laquelle le Juge des Référés, le Tribunal de première instance de KALOUM et la Cour d'appel de Conakry se sont prononcés respectivement par Ordonnance n° 23 du 07 mars 2006, Jugement n° 020 du 04 mai 2006 et Arrêts n° 310 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007, est relative à une rétention exercée sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY; cette procédure est régie, en République de Guinée, par l'Acte uniforme portant organisation des suretés depuis le 21 novembre 2000, date d'entrée en vigueur dudit Acte uniforme, la Guinée ayant adhéré au Traité institutif de l'OHADA le 05 mai 2000 et déposé l'instrument d'adhésion le 22 septembre 2000 ; ainsi la procédure relative à la rétention exercée sur la provision des comptes étant engagée le 19 janvier 2006 par exploit d'huissier devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry, elle relève désormais, en cassation, de la compétence de la Cour de céans par application de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA; la Cour Suprême de Guinée s'étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par les Etablissements Alpha OumarBARRY contre les Arrêts n° 310 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007 de la Cour d'appel de Conakry, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l'article 18 du Traité précité.ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLE 18 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 047/2009 du 12 novembre 2009, Affaire: Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) (Conseils: Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour) contre Etablissements Alpha Oumar BARRY, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 39Pourvoi: n° 04212008/PC du 28 mai 2008La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mai 2008 sous le n0042/2008/PC et formé par le Cabinet Alpha Bakar BARRY, Avocats à la Cour, par l'entremise de Maître Amadou Lélouma DIALLO, collaborateur audit Cabinet, agissant au nom et pour le compte de l'Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG), sise au Sème Boulevard angle Commune de Kaloum, BP 324 Conakry, représentée par Messieurs Guillaume PERDON et Abdoul DIALLO, respectivement Directeur général et Directeur général adjoint, dans une cause l'opposant aux Etablissements Alpha Oumar BARRY, sis au quartier Taouyah, Commune de Ratoma, représentés par Monsieur Alpha Oumar BARRY, Directeur général, domicilié au quartier Nongo, Commune de Ratoma Conakry,1°) en annulation de l'Arrêt n° 29 rendu le 04 avril 2008 par la Cour Suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile: En la forme: Déclare le pourvoi formé contre l'arrêt n° 16 du 30 janvier 2007sans objet; Par contre, déclare le pourvoi formé contre l'arrêt n0310 du 03 octobre 2006recevable. Au fond: Casse et annule l'arrêt n° 310 du 3 octobre 2006,Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Conakry autrement composée; Ordonne la restitution de la caution de 30.000 F G aux demandeurs.Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse. Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême; Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. » ;2°) en annulation de l'Ordonnance n°07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant: « 1)- Ordonne le sursis de l'exécution des Arrêts n0031 0 du 3 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007 de la Première Chambre Economique de la Cour d'appel de Conakry ; « 2)- Dit que les garanties proposées à savoir, la somme de 16.800 US dollars et 700.000 GNF retenue par l'UIBG et le Certificat d'usage foncier n09778/DPUH/2007 de la Direction Préfectorale de DUBREKA relatif aux parcelles 21 à 26 du lot 10 d'une Contenance de 2975 m2 du plan Cadastral de KINDIADY, sont acceptées et devront être conservées en l'état sans possibilité d'aliénation pendant la durée de la garantie. « 3)- Dit que la présente Ordonnance sera portée à la connaissance du Conservateur de la propriété foncière. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge MaÏnassara MAÏDAGI;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage de l'OHADAAttendu que bien que le recours en annulation ait été signifié à la partie défenderesse, les Etablissements Alpha Oumar BARRY, par lettre nO 151/2008/G2 du 29 mai 2008 du Greffier en chef de la Cour, reçue le 06 juin 2008 au Cabinet de leur conseil Maître DIALLO Thierno Amadou Oury, Avocat à la Cour, ladite partie défenderesse n'a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d'examiner le recours;Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que les Etablissements Alpha Oumar BARRY, spécialisés dans l'importation de la viande en Guinée, étaient en relation d'affaires avec l'Union Internationale de Banques en Guinée (UIBG) ; que pour le règlement de leurs opérations d'importation avec l'un de leurs fournisseurs, la société de droit hollandais KUHNE & HEITZ, les deux parties avaient élaboré le processus suivant: L'UIGB, en tant que banque dépositaire et domiciliataire des avoirs des Etablissements Alpha Oumar BARRY, reçoit de la Société Générale d'Amsterdam pour le compte du fournisseur KUHNE & HEITZ, les orignaux des documents à charge pour l'UIGB de les remettre aux Etablissements Alpha Oumar BARRY contre soit leur acceptation avalisée, soit leur acceptation pure et simple;Dans le cas de l'acceptation pure et simple, les Etablissements Alpha Oumar BARRY sont tenus de procéder à la vente des marchandises au port de Conakry avant de verser à l'UIGB une partie du produit de la vente afin de procéder au paiement du fournisseur conformément aux instructions de la Société Générale d'Amsterdam;Que le 25 juin 2005, l'UIGB constatait que les Etablissements Alpha Oumar BARRY n'avaient pas respecté· leurs engagements qui consistaient à la remise des documents reçus entre le mois d'octobre 2003 et celui d'octobre 2004 ; qu'en effet, durant cette période, lesdits Etablissements s'étaient fait livrer des marchandises qu'ils avaient revendues sans pour autant procéder au reversement des produits de vente, tel que convenu par leur accord; que l'UIGB, en sa qualité de banque dépositaire avait, sous la pression de la Société Générale d'Amsterdam, payé la somme de 167.678 euros en lieu et place des Etablissements Alpha Oumar BARRY; qu'en contrepartie, elle avait procédé à une rétention sur les comptes desdits Etablissements des soldes créditeurs portant sur des provisions de 16.000 USD et 700,000 francs guinéens; que les Etablissements Alpha Oumar BARRY avaient saisi le juge des référés à l'effet d'obtenir la libération de leur compte bancaire qu'ils estiment être arbitrairement bloqués par l'UIGB ; que celles-ci soulevant l'incompétence du juge de référés, ce dernier avait renvoyé, par Ordonnance n °23 du 07 mars 2006, les parties et la cause devant la juridiction du Tribunal de première instance de KALOUM lequel, par Jugement n0020 du 04 mai 2006, avait déclaré régulière la rétention faite sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY et faisant droit à la demande reconventionnelle de la banque UIGB, avait condamné lesdits Etablissements à lui payer les sommes de 167.678 euros en principal et de 5.000.000 de francs guinéens à titre de dommages-intérêts; que sur appel des Etablissements Alpha Oumar BARRY, la Cour d'appel de Conakry, par Arrêt n °310 du 03 octobre 2006 avait confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et débouté l'UIGB du surplus de ses demandes; que les Etablissements Alpha Oumar BARRY, saisissant à nouveau la Cour d'appel de Conakry, par requête aux fins de rétractation de l'Arrêt n0310 du 03 octobre 2006, ladite Cour déclarait lesdits Etablissements irrecevables en leur requête civile suivant Arrêt n016 du 30 janvier 2007; que sur pourvoi en cassation contre les Arrêts n031 0 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007 exercé par les Etablissements Alpha Oumar BARRY, la Cour Suprême de Guinée, malgré l'exception d'incompétence soulevée par la banque UIGB, avait cassé et annulé l'Arrêt n031 0 du 03 octobre 2006 par Arrêt n029 du 04 avril 2008 ; que parallèlement, le Premier Président de la Cour Suprême avait, à la requête des Etablissements Alpha Oumar BARRY, ordonné le sursis à l'exécution des Arrêts n031 0 du 03 octobre 2006 et n016 du 30 janvier 2007 par l'Ordonnance n007/045/0RD/PPCS du 26 juillet 2007; que c'est contre l'Arrêt nb29 du 04 avril 2008 et l'Ordonnance n007/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 que l'UIGB exerce le présent recours en annulation;Sur l'annulation de l'Ordonnance n °07/04 5/0RD/PP ICS du 26 juillet 2007Vu les articles 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 49 alinéa 1 er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution;Attendu que l'Union Internationale de Banques en Guinée (UIGB) demande à la Cour de céans d'annuler l'Ordonnance de sursis à exécution n007/045/0RD/PP/CS rendue le 26 juillet 2007 par la juridiction présidentielle de la Cour Suprême de Guinée sur le fondement de l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA au motif que ladite ordonnance viole l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution duquel il ressort que tout litigerelatif à une mesure d'exécution forcée ou à une difficulté d'exécution, quelle que soit l'origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, relève de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d'urgence et en premier ressort et non celle du pouvoir présidentiel de la juridiction nationale de cassation ; qu'une jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage fait prévaloir cette disposition légale sur les ordonnances présidentielles rendues par les juridictions nationales de cassation portant sur le contentieux de l'exécution des décisions de justice; qu'on en veut pour preuve le dossier D RAB 0 BIYA et six autres contre Madame TOURE MAGBE (pourvoi n0040/2004/PC du 14 avril 2004 objet de l'Arrêt n0030 du 02 juin 2004) ;Attendu qu'aux termes des articles 14 alinéas 3 et 4 du Traité et 49 alinéa 1 er de l'Acte uniforme susvisés, «saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévues au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux» et« la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;Attendu, en l'espèce, que l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 du Premier Président de la Cour Suprême de Guinée a été rendue sur requête aux fins de sursis à exécution en application de l'article 78 de la loi organique n091108/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême de Guinée; que cette procédure de sursis à exécution est ouverte en cas de pourvoi en cassation contre une décision donnée et obéit à des règles de procédures spécifiques; que l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance ne soulève aucune question relative à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité institutif de l'OHADA ; qu'en effet, contrairement à ce que prétend la demanderesse au pourvoi, l'article 49 alinéa 1er de l'Acte uniforme susvisé n'est pas applicable en l'espèce, la procédure de sursis à exécution introduite le 15 juin 2007 et qui a abouti à l'ordonnance attaquée n'ayant pas eu pour effet de suspendre une exécution forcée déjà engagée-la signification-commandement de payer en date du 24 avril 2007 ne pouvant être considérée, en l'espèce, comme un acte d'exécution- mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise; qu'il s'ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours en annulation de l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS du 26 juillet 2007 ;Sur l'annulation de l'Arrêt n°29 du 04 avril 2008 de la Cour SuprêmeVu l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA; Attendu que l'UIGB sollicite l'annulation de l'Arrêt n°29 du 04 avril 2008 de la Cour Suprême de Guinée pour violation des articles 2, 14 alinéa 1 et 15 du Traité institutif de l'OHADA ; que selon la requérante, il résulte des dispositions desdits articles qu'aucune juridiction nationale de cassation de l'espace OHADA ne peut statuer sur un contentieux relevant expressément de la compétence exclusive de la CCJA ; qu'en l'espèce la CourSuprême de Guinée devait se déclarer incompétente et renvoyer la cause devant la CCJA en application de l'article 15 du Traité précité; que la Cour Suprême de Guinée ayant violé les articles 2, 14 alinéa 1 et 15 du Traité, il y a lieu, par application de l'article 18 du Traité, de retenir et d'arrêter que ladite Cour Suprême s'est déclarée compétente à tort à statuer sur la présente cause et déclarer nul et non avenu l'Arrêt n029 du 04 avril 2008 de cette juridiction nationale; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu1elle notifie tant aux parties qu'à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, bien que l'Arrêt n029 du 04 avril 2008 n'ait pas fait état de l'exception d'incompétence soulevée par l'UIGB, cette dernière avait, par mémoire en défense en date du 16 août 2007, reçu le 17 avril au greffe de la Cour Suprême et enregistrée sous le n0565, soulevé l'incompétence de la Cour Suprême de Guinée à connaitre du pourvoi exercé devant elle par les Etablissements Alpha Oumar BARRY; que l'affaire sur laquelle le Juge des Référés, le Tribunal de première instance de KALOUM et la Cour d'appel de Conakry se sont prononcés respectivement par Ordonnance n023 du 07 mars 2006, Jugement n0020 du 04 mai 2006 et Arrêts n031 0 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007, est relative à une rétention exercée sur la provision des comptes des Etablissements Alpha Oumar BARRY; que cette procédure est régie, en République de Guinée, par l'Acte uniforme portant organisation des suretés depuis le 21 novembre 2000, date d'entrée en vigueur dudit Acte uniforme, la Guinée ayant adhéré au Traité institutif de l'OHADA le 05 mai 2000 et déposé l'instrument d'adhésion le 22 septembre 2000 ; qu'ainsi la procédure relative à la rétention exercée sur la provision des comptes étant engagée le 19 janvier 2006 par exploit d'huissier devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Conakry, elle relève désormais, en cassation, de la compétence de la Cour de céans par application de l'article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA; que la Cour Suprême de Guinée s'étant par conséquent déclarée compétente à tort pour connaître du pourvoi en cassation exercé par les Etablissements Alpha Oumar BARRY contre les Arrêts n031 0 du 03 octobre 2006 et n° 16 du 30 janvier 2007 de la Cour d'appel de Conakry, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions sus énoncées de l'article 18 du Traité précité;Attendu que les Etablissements Alpha Oumar BARRY ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente pour statuer sur la demande d'annulation de l'Ordonnance n° 07/045/0RD/PP/CS rendue le 26 juillet 2007 par le Premier Président de la Cour Suprême de Guinée;Dit que la Cour Suprême de Guinée s'est déclarée compétente à tort pour examiner lepourvoi en cassation formé par les Etablissements Alpha Oumar BARRY;Déclare en conséquence nul et non avenu l'Arrêt n029 du 04 avril 2008 rendu par la Cour Suprême de Guinée;Condamne les Etablissements Alpha Oumar BARRY aux dépens; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION RENDUE PAR LA COUR DE CASSATION SAISIE PAR UN POURVOI CONTRE LA DECISION INCRIMINEE - DEMANDE FAITE A LA CCJA D'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 49 AUIPSRVE - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATIONSAISIE DES COMPTES BANCAIRES D'UN DEBITEUR - APPLICATION DE L'AUPSRVE - POURVOI EN CASSATION - INCOMPETENCE DE LA COUR SUPREME NATIONALE (GUINEE) - ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR SUPREME DE GUINEE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;047.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2009, 44/2009","content":"En l'espèce, d'une part, c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'VAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETAD1 diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre 2003 rendu par la Cour d'appel de Lomé, d'une part, ne peut être considéré comme le titre exécutoire requis, ledit arrêt ayant été rendu sur contestation de l'UAT et de SICOT à la suite des saisies attributions en date du 08 juillet 2003 à leur préjudice par NETADI sur le fondement du même Arrêt n° 07 du 25 mars 1999; en déclarant « que dans le cas d'espèce, l'acte signifié aux tiers porte bel et bien la mention de l'arrêt définitif qui a donné une base légale à la saisie-attribution; que ledit arrêt a été produit à l'appui de la saisie-attribution ainsi que le prouvent les pièces versées au dossier; que l'arrêt d'appel en date du 17 décembre 2003 n'ayant pas donné une base à la saisie-attribution, objet du présent contentieux, ne saurait être énoncé et produit à l'appui de ladite saisie sans confusion préjudiciable au saisissant », la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-2) de l'Acte uniforme susvisé; d'autre part, l'arrêt attaqué n'avait pas à vérifier si les accessoires, à savoir les sommes de 5.514.346 F CFA et 8.100.000 F CFA alléguées par NETADI à titre respectivement de frais d'enregistrement et de recouvrement, avaient été pris en compte ou non par l'Arrêt d'appel n0244/03 du 17 décembre 2003 dans le calcul fixant la créance de NETADI à 54.000.000 F CFA dans la mesure où, comme il a été démontré ci-dessus, ledit arrêt d'appel ne pouvait être considéré comme le titre exécutoire sur la base duquel NETADI avait pratiqué les saisies-attribution contestées; il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Lomé n'a non plus violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-3) de l'Acte uniforme susvisé et a en conséquence donné une base légale à sa décision; il échet de déclarer les deux moyens réunis non fondés et de les rejeter.ARTICLE 157-2 AUPSRVE ARTICLE 157-3 AUPSRVECour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 44/2009 du 12 novembre 2009, Affaire: Union des Assurances du TOGO dite UAT (Conseil: Maître YAWOVIAGBOYIBO, Avocatà la Cour) contre Négoce Transit Affrètement Divers dit NETAD 1 anciennement dénommé« Négoce Tâcheronnage Divers» (Conseil: MAWUVIA. MOUKE, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence CCJA n° 14, juillet-décembre 2009, p. 8.Pourvoi: n° l01/2004/PC du 20 septembre 2004 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, del'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur, Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka Greffier;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2004 sous le n° J10l/2004/PC et formé par Maître YAWOVI AGBOYIBO, Avocat à la Cour, 64, Avenue du 24 janvier, BP 06 Lomé (TOGO), agissant au nom et pour le compte de l'Union des Assurances du TOGO (UAT), société anonyme de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, 163, Boulevard du 13 janvier, dans la cause l'opposant à Négoce Transit, Affrètement, Divers dit NETADI anciennement dénommé« Négoce, Tâcheronnage Divers », société à responsabilité limitée de droit togolais dont le siège est sis à Lomé, face Hôtel Mercure Sarakawa, ayant pour conseil Maître Mawuvi MOUKE, Avocat à la Cour, domicilié au 36, Rue n °7 4 d'As soli, BP 61611 Lomé (TOGO),en cassation de l'Arrêt n° 111/04 rendu le 29 juin 2004 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel, En la forme Reçoit l'appel; Au fond Confirme l'Ordonnance n° 162/04 du 30 mars 2004 en toutes ses dispositions; Ordonne à la BIA-TOGO de se libérer de la somme de 67.649.346 F CFA objet du cantonnement du 17 février 2004 entre les mains de la Société NETADI sous astreinte de 1.000.000 F par jour de résistance à compter de la signification du présent arrêt; Condamne l'UAT aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADAAttendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 29 juin 1995, un entrepôt de la société NETADI loué par la Société Industrielle du Coton dite SICOT et assuré en risques locatifs à l'Union des Assurances du TOGO dite UAT fut endommagé suite aux avaries survenues au coton grain qui y était stocké du fait d'un incendie; qu'en réparation du préjudice subi par NETADI, la Cour d'appel de Lomé, confirmant le Jugement n0857 /97 rendu le 02 septembre 1997 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé, avait, par Arrêt n °07 du 20 mars 1999, condamné la SI COT à payer à la société NETADI diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'Union des Assurances du TOGO tenue de garantir lesdites condamnations; que sur pourvoi en cassation formé par la SICOT, la Cour Suprême du TOGO, par Arrêt n003 du 20 mars 2003, cassait et annulait par voie de retranchement l'arrêt déféré seulement en ce qu'il avait dit que les intérêts courront du jour de l'assignation ; qu'alors que la procédure sus indiquée était pendante devant la Cour Suprême du TOGO, SICOT et UAT était parvenues, le 15 juin 2001, à un accord transactionnel aux termes duquel UAT acceptait de verser à SICOT la somme de 3.600.000.000 F CFA toutes causes de réclamation et demande confondues à la suite d'une action intentée par SICOT contre UAT par assignation en date du 09 mai 2001 ; qu'estimant que le procès-verbal de cette transaction intervenue entre l'UAT et la SICOT ne lui était pas opposable, la société NETADI avait, en vertu des Arrêts n007 du 25 mars 1999 de la Cour d'appel de Lomé et n003 du 20 mars 2003 de la Cour Suprême du TOGO, fait pratiquer des saisies-attribution sur les avoirs de la SICOT et de l'Union des Assurances du TOGO (U AT)auprès des institutions bancaires de la place de Lomé; qu'après paiement de la somme de 53.452.143 francs par la SICOT, laquelle déclarait du reste que le reliquat de la condamnation augmenté des frais, soit au total 54.000.000 francs CFA, serait réglé par l'UAT conformément à leur transaction, la société NETAD l avait fait mainlevée des différentes saisies-attribution; qu'ayant vainement attendu ce paiement, la société NETADI avait, à nouveau, fait pratiquer de nouvelles saisies attributions des créances sur les comptes de l'UAT et de la SICOT, suivant procès-verbal du 08 juillet 2003 ; que sur contestation de l'UAT, 'au cours d'une instance à laquelle la SICOT est intervenue, le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé avait, par Ordonnance n0424/03 du 12 août 2003, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de l'UAT au motif que seule la SICOT était tenue au paiement de l'intégralité des condamnations ; que sur appel des sociétés NETADI et SICOT, la Cour d'appel de Lomé avait, par Arrêt n0244/03 rendu le 17 décembre 2003, infirmé l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, avait dit que l'UAT et la SICOT sont conjointement et solidairement tenues au paiement de la somme de 54.000.000 francs CFA, puis ordonné aux tiers saisis de libérer les fonds au profit de la société NETADI ; que VAT ayant obtenu un sursis à exécution de l'Arrêt n0244/03 du 17 décembre 2003 par Ordonnance n028 du 07 avril 2004 du Président de la Cour Suprême du TOGO, la société NETADI avait alors fait pratiquer de nouvelles saisies-attribution sur les comptes de l'VAT en vertu de l'Arrêt n °07 du 25 mars 1999 de la Cour d'appel de Lomé et de l'Arrêt n003 du 20 mars 2003 de la Cour Suprême du TOGO; que sur contestation de ces nouvelles saisies par VAT, le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé l'avait déboutée de ses prétentions, par Ordonnance n0162/2004 du 30 mars 2004 ; que sur appel de l'VAT, la Cour d'appel de Lomé avait rendu l'Arrêt nOl11/04 du 29 juin 2004 dont pourvoi ;Sur les deux moyens réunisVu l'article 157-2) et 3) de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution;Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 157-2) et 3) susvisé en ce que, d'une part, pour confirmer l'Ordonnance n° 162/04 du 30 mars 2004, la Cour d'appel de Lomé a estimé que c'est à bon droit que la société NETADI n'a pas produit au soutien des saisies-attribution du 16 février 2004, l'Arrêt d'appel n° 244/03 du 17 décembre 2003 au motif que l'arrêt du 25 mars 1999 en était un titre suffisant alors que, selon le moyen, seul l'arrêt du 17 décembre 2003 pouvait permettre au juge de la contestation de comprendre pourquoi, au lieu des 126.519.387 francs CFA auxquels NETADI avait initialement évalué les condamnations prononcées par l'Arrêt du 25 mars 1999, elle n'a pratiqué les saisies-attribution du 16 février 2004 que pour la somme principale de 54.000.000 francs CFA portée par les accessoires à 67.649.346 francs CFA; qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel de Lomé a laissé à NETADI la possibilité de faire fi de l'arrêt du 17 décembre 2003 et de faire croire que la somme de 54.000.000 francs CFA servant de base aux saisies du 16 février 2004 ne constitue qu'une tranche de mise à exécution des condamnations prononcées par l'Arrêt du 25 mars 1999 et qu'il lui est loisible de réclamer par la suite d'autres tranches des dites condamnations; que l'arrêt entrepris encourt donc annulation pour violation du texte visé au moyen; que d'autre part, pour dire n'y avoir lieu à distraire de la créance, objet d~ la saisie attribution du 16 février 2004, les 5.514.346 francs CFA et 8.100.000 francs CFA. allégués par NETADI à titre respectivement de frais d'enregistrement et de recouvrement, la Cour d'appel s'est bornée à relever que « l'UAT fait seulement semblant d'ignorer que l'exécution de tout jugement ou arrêt concerne aussi bien le principal de la créance que les frais d'enregistrement et de recouvrement qu'une décision judiciaire, notamment un jugement ou un arrêt ne peut être exécutée sans êtreenregistrée », alors que la requérante n'a, à aucun moment, pensé qu'une décision de justice peut être mise à exécution sans être enregistrée et avait simplement demandé à la Cour d'appel de vérifier si ces accessoires avaient été pris en compte ou non par l'arrêt d3ppel du 17 décembre 2003 dans le calcul fixant la créance de NETADI à 54.000.000 F CFA.; qu'en se dérobant à cette démarche qui s'imposait, la Cour d'appel de Lomé a privé son arrêt de base légale et mis la Cour de céans dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la bonne application du texte visé au moyen; qu'il suit que l'arrêt doit être censuré de ce chef;Attendu qu'aux termes de l'article 157-2) et 3) de l'Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l'huissier ou l'agent d'exécution. Cet acte contient à peine de nullité: ( ... ) 2) l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation; » ;Attendu, en l'espèce, d'une part, que c'est en exécution de l'Arrêt n° 07 rendu le 25 mars 1999 par la Cour d'appel de Lomé que les saisies-attribution de créances du 16 février 2004 ont été pratiquées par NETADI au préjudice de l'UAT, lequel arrêt avait condamné la SICOT à payer à la société NETADI diverses sommes d'argent s'élevant au total à 109.985.831 F CFA et déclaré l'UAT tenue de garantir lesdites condamnations; que contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, l'Arrêt n° 244/03 du 17 décembre 2003 rendu par la Cour d'appel de Lomé, d'une part, ne peut être considéré comme le titre exécutoire requis, ledit arrêt ayant été rendu sur contestation de l'UAT et de SICOT à la suite des saisies-attribution en date du 08 juillet 2003 à leur préjudice par NETADI sur le fondement du même Arrêt n007 du 25 mars 1999 ; qu'en déclarant « que dans le cas d'espèce, l'acte signifié aux tiers porte bel et bien la mention de l'arrêt définitif qui a donné une base légale à la saisie-attribution; que ledit arrêt a été produit à l'appui de la saisie-attribution ainsi que le prouvent les pièces versées au dossier; que l'arrêt d'appel en date du 17 décembre 2003 n'ayant pas donné une base à la saisie-attribution, objet du présent contentieux, ne saurait être énoncé et produit à l'appui de ladite saisie sans confusion préjudiciable au saisissant », la Cour d'appel n'a en rien violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-2) de l'Acte uniforme susvisé; que, d'autre part, l'arrêt attaqué n'avait pas à vérifier si les accessoires, à savoir les sommes de 5.514.346 F CFA et 8.100.000 F CFA alléguées par NETADI à titre respectivement de frais d'enregistrement et de recouvrement, avaient été pris en compte ou non par l'Arrêt d'appel n0244/03 du 17 décembre 2003 dans le calcul fixant la créance de NETADI à 54.000.000 F CFA dans la mesure où, comme il a été démontré ci-dessus, ledit arrêt d'appel ne pouvait être considéré comme le titre exécutoire sur la base duquel NETADI avait pratiqué les saisies-attribution contestées; qu'il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de Lomé n'a non plus violé les dispositions sus énoncées de l'article 157-3) de l'Acte uniforme susvisé et a en conséquence donné une base légale à sa décision ; qu'il échet de déclarer les deux moyens réunis non fondés et de les rejeter ;Attendu que l'Union des Assurances du TOGO ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens;PAR CES MOTIFS- Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par l'Union des Assurances du TOGO; - La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 157-2 ET 157-23 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 44/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-12;44.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 020/2009/","content":"Condamnons les défendeurs aux dépens; Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avonssigné:Le Président Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION PAR LE REQUÉRANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2009/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;020.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 049/2009","content":"En l'espèce par Arrêt n° 420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n° 2325, objet de la présente saisie; c'est fort de cette décision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble, la distraction de celui-ci; dans le cadre desdites poursuites, il a été informé d'une nouvelle adjudication dudit immeuble par exploit en date du 26 mai 2008, adjudication qui interviendra en définitive le 16 juin 2008 ; ayant introduit son action en distraction de saisie le 03 juin 2008 soit 08 jours avant la date de l'adjudication précitée, le défendeur au pourvoi se trouvait bien dans le délai de procédure spécifié à l'article 299 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé et n'encourait donc pas la sanction de déchéance prescrit par ledit article; il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a en rien violé l'article 299 visé au moyen, lequel n'est pas fondé et doit être rejeté.La violation de l'article 41 du Règlement de procédure de la Cour de céans est en l'occurrence à tort excipée dès lors que l'Arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008 de ladite Cour, bien que prononcé entre les mêmes parties, n'a pas statué sur la même cause et le même objet que l'arrêt attaqué puisqu'il s'est borné à sanctionner par la cassation l'Arrêt n° 0286 en date du 31 octobre 2003 de la Cour d'appel de Bamako qui, dans le cadre de poursuites antérieures exercées sur le même titre foncier par le demandeur au pourvoi, avait statué «extra petita » ce qu'a sanctionné l'arrêt susvisé de la Cour de céans; lesdites poursuites et l'arrêt subséquent de la CCJA susvisé étant distincts de l'action en distraction de saisie exercée par le défendeur au pourvoi, c'est donc vainement que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué « d'avoir refusé de tirer les conséquences» de l'Arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008 de la Cour de céans; d'où il suit que ce second moyen n'est pas davantage fondé et doit être rejeté.ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 41 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 049/2009 du 26 novembre 2009, Affaire: DAOUDA Sidibé (Conseil: Maître Hamidou Koné,Avocat à la Cour) contre DIONKE Yaranangoré (Conseils: La SCP Doumbia- Tounkara, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 18Pourvoi: n° 1 04/2008/PC du 28 novembre 2008La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant enson audience publique du 26 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Doumssinrinmbaye BAHDE, Juge, rapporteur, Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître MONBLE Jean BOSCO, GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 1 04/2008/PC du 28 novembre 2008 et formé par Maître Hamidou Koné, avocat inscrit au Barreau du Mali, demeurant Rue 313 porte 153, quartier du fleuve à Bamako, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DAOUDA Sidibé, guérisseur traditionnel domicilié à Lafiabougou Secteur II, Rue 280, porte 273, Bamako (Mali), dans la cause opposant ce dernier à Monsieur DIONKE Yaranangoré, commerçant à Bamako, ayant pour conseils la SCP Doumbia- Tounkara, Cabinet d'avocats inscrits au Barreau du Mali, immeuble Sylla Center, Rue Karamoko Diaby, porte 550, 2ème étage, BP 151 Bamako (MALI),en cassation de l'Arrêt n0516 rendu le 10 septembre 2008 par la Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort: En la forme: Reçoit l'appel interjeté; Au fond: Le déclare mal fondé; Confirme le jugement entrepris; Condamne l'appelant aux dépens» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssiminmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA;Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que Monsieur DIONKE Yaranangoré a conclu le 12 septembre 1998 avec Messieurs Batio Demba et Cheickna Demba un contrat de vente portant sur deux titres fonciers dont celui portant le n02325, pour un montant de 100.000.000 francs CFA; qu'à la conclusion de la vente, Monsieur DIONKE Yaranangoré a versé aux vendeurs, en contrepartie de la remise du titre foncier susvisé, la somme de 55.000.000 francs CFA; que cependant les vendeurs ont refusé de prendre possession du reliquat de leur créance, même par voie judiciaire ; que face à de telles difficultés, les mêmes parties ont signé un protocole d'accord comportant la résiliation du contrat de vente, avec obligation pour les vendeurs de restituer l'acompte de 55.000.000 francs CFA; que ces derniers ont refusé d'exécuter les termes du protocole d'accord susvisé; que de guerre lasse, Monsieur DIONKE Yaranangoré a dénoncé le protocole d'accord et demandé que la vente soit déclarée bonne et valable; que par acte sous seing privé du 1 er novembre 1999, par un autre accord intitulé « protocole d'accord », les parties ont décidé d'accorder un délai de 3 mois aux vendeurs pour restituer l'acompte; que cet engagement n'a pas non plus été respecté; que le Tribunal de la Commune VI de Bamako saisi par la suite a, par Jugement n0383 du 05 juillet 2001, déclaré bonne et valable ladite vente; que la Cour d'appel de Bamako, par Arrêt 420 du 23 octobre 2002 non attaqué par la voie de cassation, a confirmé ledit jugement; que par la suite Monsieur DIONKE Yaranangoré a sollicité et obtenu du greffe de la Cour d'appel de Bamako un acte de non pourvoi daté du 20 novembre 2002; qu'aussitôt après, Monsieur DAOUDA Sidibé, créancier de Monsieur Batio Demba, a servi à MonsieurDIONKE Yaranangoré, le 10 septembre 2001, un commandement de payer sous peine d'expropriation forcée sur le titre foncier n02325 objet de la nouvelle propriété de ce dernier; qu'après le dépôt du cahier des charges, Monsieur DAOUDA Sidibé a sommé Monsieur DIONKE Yaranangoré d'insérer ses dires, en application des dispositions légales, pour l'audience éventuelle ; qu'à ladite audience tenue le 28 janvier 2002, le Tribunal de la Commune VI de Bamako a ordonné, par Jugement avant-dire droit n022, l'arrêt des poursuites jusqu'au prononcé d'une décision définitive concernant le contentieux opposant les parties et portant sur le titre foncier n02325 ; que la vente ayant été déclarée bonne et valable le 23 octobre 2002 par la Cour d'appel de Bamako et aucun recours n'ayant été fait, le Tribunal, par Jugement n045 du 24 mars 2003, après avoir constaté que le titre foncier était la propriété de Monsieur DIONKE Yaranangoré, a ordonné la radiation du commandement inscrit le 04 octobre 2001 par Monsieur DAOUDA Sidibé au livre foncier de Kati; que cette décision a été confirmée par la Cour d'appel de Bamako, par Arrêt n° 286 du 31 octobre 2003 objet d'un précédent pourvoi devant la Cour de céans; que celle-ci, par Arrêt n0008/2008 du 27 mars 2008, a cassé l'Arrêt 286 du 10 octobre 2003 mais a renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de première instance de Kati pour la continuation de la procédure par la fixation d'une nouvelle date d'adjudication du fonds objet du titre foncierno2325 litigieux ; qu'en vertu de l'Arrêt n0420 du 23 octobre 2002 et de l'acte de non pourvoi y relatif du 20 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a saisi, par requête du 03 juin 2008, le Tribunal aux fins d'annulation d'extraits du cahier de charges et de distraction de bien saisi contre monsieur DIONKE Yaranangoré ; que par Jugement n° 230 du 13 juin 2008, le Tribunal de première instance de Kati a ordonné l'annulation de la publication faite dans le journal d'annonces légales et ordonné l'attribution du titre foncier n02325 à Monsieur DIONKE Yaranangoré ; que ce jugement a été confirmé par l'Arrêt n0516 du 10 septembre 2008 de la Cour d'appel de Bamako, objet du présent pourvoi;Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 299 de l'Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en ce que celle-ci a reçu l'action en distraction de Monsieur DIONKE Yaranangoré alors que, selon le moyen, l'argument basé sur l'Arrêt n0420 du 23 octobre 2002 ne constitue pas un fait nouveau ou un acte survenu ou renouvelé postérieurement à l'audience éventuelle au sens de l'article 299 de l'Acte uniforme susvisé; que toujours selon le requérant, «cet argument tiré de la qualité de propriétaire de DIONKE du titre foncier 2325, objet de la saisie, a toujours été pris en compte, tant par le Tribunal de première instance de Kati, que par la CCJA dans son Arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008. Dès lors, en statuant ainsi, sans prendre en considération ces éléments de procédure, la Cour d'appel a fait une fausse interprétation de l'article 299 susvisé et son arrêt mérite de ce fait cassation» ;Attendu qu'aux termes de l'article 299 susvisé «les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l'audience éventuelle.Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou relevé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l'audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l'audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication» ;Attendu qu'il résulte de ce texte que dans le cadre des demandes tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, les contestations peuvent être présentées après l'audience éventuelle, jusqu'au huitième jour avant l'adjudication, à peine de déchéance; que l'action en distraction d'objet saisi est la revendication d'un bien dont on se prétend propriétaire; qu'en l'espèce, par Arrêt n0420 du 23 octobre 2002 de la Cour d'appel de Bamako devenu définitif ainsi que l'atteste l'acte de non pourvoi du 28 novembre 2002, Monsieur DIONKE Yaranangoré a été reconnu seul propriétaire du titre foncier n ° 2325, objet de la présente saisie; que c'est fort de cettedécision que par requête du 03 juin 2008, il a sollicité du Président du Tribunal de première instance de Kati, par ailleurs saisi des poursuites exercées par le demandeur au pourvoi sur le même immeuble, la distraction de celui-ci; que dans le cadre desdites poursuites, il a été informé d'une nouvelle adjudication dudit immeuble par exploit en date du 26 mai 2008, adjudication qui interviendra en définitive le 16 juin 2008 ; qu'ayant introduit son action en distraction de saisie le 03 juin 2008 soit 08 jours avant la date de l'adjudication précitée, le défendeur au pourvoi se trouvait bien dans le délai de procédure spécifié à l'article 299 sus énoncé de l'Acte uniforme susvisé et n'encourait donc pas la sanction de déchéance prescrit par ledit article ; qu'il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a en rien violé l'article 299 visé au moyen, lequel n'est pas fondé et doit être rejeté;Sur le deuxième moyen Attendu que le pourvoi fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de tirer les conséquences del'arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA; que selon le moyen, la Cour d'appel, en refusant la continuation de la procédure, a violé l'article 41 du Règlement de la Cour de céans qui confère aux arrêts de ladite juridiction la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé; que toujours selon le moyen, l'arrêt attaqué mérite d'être cassé pour ce fait;Mais attendu que la violation de l'article 41 du Règlement de procédure de la Cour de céans qui prescrit que« l'arrêt [de la CCJA] a force obligatoire à compter du jour de son prononcé» est en l'occurrence à tort excipée dès lors que l'Arrêt n0008/2008 du 27 mars 2008 de ladite Cour, bien que prononcé entre les mêmes parties, n'a pas statué sur la même cause et le même objet que l'arrêt attaqué puisqu'il s'est borné à sanctionner par la cassation l'Arrêt n° 0286 en date du 31 octobre 2003 de la Cour d'appel de Bamako qui, dans le cadre de poursuites antérieures exercées sur le même titre foncier par le demandeur au pourvoi, avait statué « extra petita » ce qu'a sanctionné l'arrêt susvisé de la Cour de céans; que lesdites poursuites et l'arrêt subséquent de la CCJA susvisé étant distincts de l'action en distraction de saisie exercée par le défendeur au pourvoi, c'est donc vainement que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué « d'avoir refusé de tirer les conséquences» de l'Arrêt n0008/2008 du 27 mars 2008 de la Cour de céans; d'où il suit que ce second moyen n'est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur DAOUDA Sidibé ayant succombé, doit être condamné aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi; Condamne le requérant aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE DISTRACTION D'IMMEUBLE SAISI PAR LE PROPRIÉTAIRE NON DÉBITEUR - VIOLATION DE L'ARTICLE 299 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETREFUS DE TIRER LES CONSÉQUENCES D'UN ARRÊT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LADITE COUR - ABSENCE D'IDENTITÉ D'OBJET DES DÉCISIONS CONCERNÉES : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;049.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 050/2009","content":"L’action sociale ou individuelle intentée contre un coassocié d’une société commerciale est régie par les articles 161 à 172 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique et non par les articles 221 et 222 dudit Acte uniforme qui de même type d’action dirigée contre le liquidateur.ARTICLES 161 A 172 AUSGIE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt n° 050/2009 du 26 novembre 2009, Affaire : Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF (Conseils : Me NOUWWE Michel et Célestin NZALA, Avocats à la Cour) c/ Société ARENAS NEGOCE International dite ANI (Me Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour).- Actualités Juridiques n° 70 / 2011, pg 54.LA COUR,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’aux termes d’un protocole d’accord en date du 06 juin 1998, la Société ARENAS NEGOCE International dite ANI décidait de former une société d’exploitation forestière avec la Société Colombe Forêt ; que la nouvelle société, dénommée Colombe Forêt Société Nouvelle dite CFSN, avait ainsi deux associés : ANI, d’une part, et Colombe Forêt Agro-Industrielle et Minier en abrégé « CFAIM », d’autre part, qui serait une entreprise individuelle de Monsieur Ange Félix PATASSE, ancien Président de la République Centrafricaine ; que selon la Société ANI, défenderesse au pourvoi, la nouvelle société créée le 22 juin 1998 et enregistrée à la même date avait été rendue attributaire du Permis d’Exploitation d’Aménagement (PEA) n° 173 par Décret n° 98/206 du 07 juillet 1998 ; que cependant, toujours selon ANI, « profitant de sa situation de chef de l’Etat, Monsieur Ange Félix PATASSE, de concert avec une société dénommée WICWOOD CAPITAL Company va subrepticement et frauduleusement utiliser le PEA n° 173, propriété de Colombe Forêt Société Nouvelle, pour créer une nouvelle société dénommée Centrafrique « Méridien Industries Forestières », en abrégé CAMIF ; que Monsieur PATASSÉ usera de pressions, de menaces et de chantages pour obliger la Société ANI à accepter la dissolution de fait de la CFSN ; que si [celle-ci] a été dissoute en novembre 2001 et liquidée en décembre 200l, « la Société CAMIF, s’était déjà appropriée depuis le 21 mars 2001, le PEA n° 173 et ce, avec la complicité de PATASSE et à l’insu de la Société ANI, co-attributaire de ce PEA » ; que selon la demanderesse au pourvoi, la Société Centrafricaine Méridien Industries Forestières dite CAMIF, « à l’issue de la dissolution anticipée de la CFSN et de sa liquidation amiable décidée de commun accord par ses associés, ANI et CFAIM, la Société CFAIM a récupéré le stock de bois et les constructions, tandis que la Société ANI recevait quant à elle, les actifs évalués à 1.988.675.529 FCFA » et ce, « suivant un protocole d’accord enregistré le 07 décembre 2001 et relatif à la réalisation desactifs et à l’apurement du passif de la Société dissoute » signé par les sociétés ANI et CFAIM ; que suite à des difficultés entre ces dernières dans la mise en œuvre dudit protocole, ANI, par requête en date du 16 mai 2003, saisissait le Tribunal de Grande Instance de “BERBERATI” aux fins de s’entendre l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur tous les biens meubles corporels appartenant à la Société CAMIF, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 2.000.000 FCFA en principal et 2.000.000 FCFA de dommages et intérêts pour les préjudices subis ... » ; que, par Jugement n° 108 en date du 30 juillet 2003, ledit Tribunal statuait ainsi qu’il suit : « constate la dissolution amiable de C.F.S.N. et sa liquidation ; dit que les biens réclamés par ANI-SARL ont été régulièrement cédés à Ange Félix PATASSE, coassocié de C.F.S.N., à l’issue de la liquidation de cette société ; dit que les demandes, prétentions et moyens de ANI-SARL sont dépourvus de tout fondement ; qu’il échet par conséquent, de l’en débouter ; ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée en date du 21 mai 2003 sur les biens corporels de CAMIF ; reçoit CAMIF-SA en sa demande reconventionnelle ; condamne ANI-SARL à lui servir à titre de dommages-intérêts, la somme de 280.000.000 F ; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement sur minute en ce qui concerne le principal nonobstant toutes voies de recours ; condamne ANI-SARL aux entiers dépens » ; que sur appels principal de ANI et incident de CAMIF, la Cour d’Appel de Bouar a rendu l’Arrêt infirmatif n° 23 en date du 23 avril 2004, objet du présent pourvoi en cassation initié par la Société CAMIF ;Sur l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par la défenderesse au pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réponse » reçu à la Cour de céans, le 16 mars 2005, la société ARENAS Négoce International dite ANI, défenderesse au pourvoi, sous la plume de son conseil, Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour, soutient qu’après des recherches « effectuées au Greffe du Tribunal de Commerce, il ressort que, la société CAMIF n’est pas immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; qu’en application des articles 97 et 99 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui énoncent respectivement qu’« à l’exception de la société en participation, toute société doit être immatriculée au Registre de commerce et du crédit mobilier » et « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre de commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement », ladite société ne jouit d’aucune personnalité juridique et ne peut ainsi poser des actes juridiques et encore moins ester en justice ; qu’il échet de déclarer irrecevable le recours de la société CAMIF ;Attendu toutefois que, dans son mémoire en duplique reçu à la Cour de céans, le 28 juin 2005, la défenderesse au pourvoi, invoquant une erreur du Greffe, a demandé de lui donner acte du retrait des débats de l’attestation de non-immatriculation de la société CAMIF et de l’abandon de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de celle-ci ;Attendu qu’il échet en l’occurrence de constater que, la défenderesse au pourvoi a renoncé à se prévaloir de son exception et qu’il y a lieu de lui en donner acte ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir fait une lecture manifestement erronée de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que, le raisonnement ayant conduit la Cour d’Appel de Bouar à déclarer la société ANI recevable en son action est ainsi articulé : « Attendu qu’en l’espèce, la société ANI et PATASSE étaient associés dans CFSN ; qu’à la dissolution, PATASSE a fait apport frauduleux de l’actif de CFSN à la société CAMIF, ainsi que du permis d’exploitation etd’aménagement n° 173 au préjudice de ANI ; que c’est à bon droit que ANI poursuit CAMIF Nouvelle Société dont PATASSE est associé ; c’est ce que prévoit l’article 222 du Code OHADA, l’action de ANI est donc recevable » ; qu’il convient de rappeler qu’à l’image de toute société commerciale, la société CAMIF constitue une entité à part, dotée de la personnalité juridique et d’un patrimoine distinct de celui de ses associés ; qu’elle n’était pas partie prenante à la constitution de la société CFSN, sa création étant d’ailleurs intervenue postérieurement à celle-ci ; qu’elle n’est donc pas un associé non liquidateur de CFSN, et l’idée qu’elle puisse être considérée comme un conjoint survivant, un héritier ou un ayant cause d’un associé de CFSN apparaîtrait tout simplement ubuesque ; que le fait qu’une partie de son capital soit détenue par CFAIM, qui était également associé de CFSN n’y change strictement rien ; que l’article 222 suscité ne pouvait valablement être invoqué que pour étayer une action qui serait engagée contre CFAIM ou ANI, eu égard à leur qualité d’associés de CFAIM ; que de l’analyse qui précède, il ressort clairement que, l’arrêt attaqué repose sur une lecture erronée de l’article 222 de l’Acte uniforme précité ; qu’il mérite dès lors, cassation ;Mais, attendu que les articles 221 et 222 de l’Acte uniforme précité disposent respectivement que « le liquidateur est responsable, à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions.L’action sociale ou individuelle en responsabilité contre le liquidateur se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de la révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans. » et « toute action contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants-cause, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et du crédit mobilier » ; que de la lecture desdits articles, il apparaît clairement que, ceux-ci traitent, en cas de liquidation d’une société commerciale, de la responsabilité civile du liquidateur et de la prescription de l’action sociale ou individuelle intentée contre lui dans ce cadre, de même que de la prescription de toute action contre les associés non liquidateurs ou leur conjoint survivant, héritiers ou ayants-cause ; qu’en l’espèce, ainsi que cela ressort au demeurant de la requête introductive d’instance en date du 15 mai 2003 de la société ANI, l’action sociale ou individuelle de celle-ci était dirigée non contre un liquidateur ou un associé liquidateur mais, contre un co-associé de la société CFSN, en l’occurrence Monsieur PATASSE, suite aux actes négatifs posés par celui-ci et qui ont abouti à la liquidation de ladite société ; que les modalités d’exercice d’une telle action ressortissent des articles 161 à 172 de l’Acte uniforme précité et non des articles 221 et 222 dudit Acte uniforme retenus par les juges d’appel et qui étaient inapplicables en la cause ; que, par ces motifs de pur droit substitués à ceux critiqués, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé « des principes consacrés » en droit des sociétés commerciales, relativement, d’une part, aux conséquences légales attachées à la création d’une société commerciale et, d’autre part, à celles découlant de la dissolution et de la liquidation de la société CFSN, en ce que l’une des composantes essentielles du socle sur lequel repose le droit des sociétés est que, lorsqu’une société commerciale est constituée, il en résulte la création d’une personne morale dotée d’une personnalité juridique propre distincte de celle de ses actionnaires, et les biens qu’elle acquiert sont sa propriété et non ceux de ses actionnaires, les droits de ces derniers n’étant matérialisés uniquement que par les participations qu’ils détiennent dans le capital ; qu’il en résulte dès lors, qu’en cas de perte, même considérée comme irrégulière, de la propriété ou de la possession d’un élément dupatrimoine d’une société commerciale, il va de soi que, la victime de la spoliation susceptible d’en découler ne peut être que ladite société elle-même, et non l’un de ses actionnaires ; que de même, les actions appropriées en revendication ou en paiement de dommages-intérêts ne peuvent être exercées que par la société elle-même, et non par l’un de ses actionnaires, en son nom et pour son compte ; qu’au regard de ce qui précède, il apparaît que, même s’il était établi que les actifs précités ont été distraits de manière frauduleuse et transférés à CAMIF, ce qui n’est pas du tout le cas, eu égard au caractère manifestement mensonger et fantaisiste des affirmations faites à cet égard par la société ANI, l’on voit mal comment il pourrait en être résulté pour cette dernière, une quelconque créance sur la concluante, dès lors, d’une part, que la victime d’une éventuelle spoliation ne pouvait être que le propriétaire de ces actifs, c’est-à- dire la société CFSN elle-même, et non l’un de ses actionnaires, et, d’autre part, qu’en tout état de cause, cette éventuelle spoliation ne pouvait induire, au profit de ladite victime, qu’une action en revendication ou en dommages et intérêts ; que dans ces conditions, l’affirmation selon laquelle la société ANI porterait sur CAMIF une créance de deux milliards de FCFA correspondant à la valeur de ses actifs apparaît tout simplement surréaliste, et l’action tendant au recouvrement de cette prétendue créance totalement fantaisiste ; que dès lors, c’est manifestement à tort que, l’arrêt attaqué a condamné CAMIF à payer à ANI, les sommes de 925.000.000 FCFA, 550.000.000 FCFA et 200.000.000 FCFA censées représenter respectivement la valeur d’un stock de 37.000 m3 de bois, de bâtiments et de routes, car en statuant ainsi, ledit arrêt crée ex nihilo une règle inédite qui se situe totalement aux antipodes du principe fondamental consacré en droit des sociétés, et selon lequel, les actifs d’une société commerciale relèvent de son patrimoine propre et ne peuvent en aucun cas être considérés comme la propriété de ses associés ; qu’en conséquence, la cassation et l’annulation de cet arrêt apparaissent inéluctables ; que par ailleurs, il ressort clairement que, l’action intentée par la société ANI en son nom et pour son compte contre la société CAMIF participe d’une véritable aberration en ce qu’il importe de rappeler, d’une part, qu’en application des dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales, la dissolution anticipée d’une société à responsabilité limitée ne peut être décidée que dans les conditions prévues pour modifier les statuts, et, d’autre part, qu’aux termes de l’article 358 du même Acte uniforme, les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social ; que cela signifie que, dès qu’un associé détient plus de 25 % du capital social, la dissolution anticipée ne peut pas être prononcée s’il n’y est pas lui-même favorable ; que dès lors, la dissolution anticipée et la mise en liquidation, qui en est le corollaire, ne peuvent absolument pas être imposées à un associé qui détient 50 % du capital, comme c’était le cas en l’espèce pour la société ANI ; que c’est la raison pour laquelle à l’égard de la société CFSN, ces décisions ne pouvaient être prises qu’à l’unanimité, comme il a déjà été indiqué ci-dessus ; que l’on se demande dès lors, comment la société ANI peut qualifier ce qui s’est passé de « prétendue liquidation », puisqu’elle ne pouvait être décidée qu’avec son assentiment, et qu’il lui aurait suffi de s’y opposer pour qu’elle n’ait pas lieu, encore qu’au demeurant, le caractère sibyllin de l’expression « prétendue liquidation » ne permet pas de comprendre quelle est, dans l’esprit de la société ANI, la nature exacte du problème dont la mise en liquidation de la CFSN aurait été entachée ; qu’ainsi, il apparaît que, c’est la société ANI qui, en accord avec son associé CFAIM, a décidé de prononcer la dissolution anticipée et la liquidation amiable de la société CFSN ; qu’à partir de là, même si la preuve était faite que la transmission de la propriété de tout ou partie des actifs de la société CFSN a été entachée d’une quelconque irrégularité, le seul recours ouvert à ces actionnaires serait une action en responsabilité contre le liquidateur qu’ils ont nommé et à qui ils ont conféré les pouvoirs les plus étendus pour céder les actifs de la société dissoute aux conditions qu’il jugerait convenable ; qu’en droit positif, il est tout simplement inconcevable que lesdits actionnaires puissent exercer une quelconque actioncontre quelqu’un d’autre que le liquidateur, qu’il s’agisse d’une action en revendication ou d’une action en dommages-intérêts ;Vu la réponse faite au premier moyenMais, attendu que c’est après avoir analysé, caractérisé et souverainement apprécié les faits et actes irréguliers, déloyaux ou frauduleux accomplis au profit de la Société CAMIF mais personnellement imputables à Monsieur PATASSE, tant dans la dissolution de la société CFSN que la dévolution de ses biens lors de sa liquidation, que l’arrêt attaqué, statuant comme il l’a fait, a fait droit aux poursuites et demandes diligentées par la société ANI contre la société CAMIF ; qu’il suit dès lors que, ledit arrêt n’encourt pas les reproches visés au moyen ;Sur les troisième et quatrième moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir violé « le principe fondamental » relatif à la charge de l’administration de la preuve d’un litige, en ce que le principe selon lequel la partie qui allègue un fait est tenue d’en rapporter la preuve a été outrageusement bafoué en la cause ; qu’en effet, il a suffi que la Société ANI allègue une prétendue appropriation des actifs de CFSN par CAMIF, pour que ses déclarations soient prises « pour argent comptant » par la Cour d’Appel de Bouar, qui a dispensé ANI de l’obligation de rapporter la preuve de l’appropriation par elle alléguée, alors que l’affirmation faite à cet égard relève de la pure « fabulation » ; qu’en effet, concernant le stock de 37.000 m3 de bois d’une valeur de 925.000.000 FCFA, CAMIF ne comprend pas de quoi il est exactement question et met la Société ANI au défi de fournir un quelconque élément de preuve établissant que CAMIF l’aurait effectivement accaparé, exporté ou écoulé localement ; qu’il en est de même des constructions et des routes, pour lesquelles les allégations de ANI ne sont étayées par aucun document ou pièce ; qu’il s’agit là d’une entorse particulièrement grave à l’orthodoxie consacrée dans l’administration de la justice, toute chose qui rend impérative la cassation et l’annulation de l’arrêt attaqué ; d’autre part, en ce que la réparation d’un préjudice étant subordonnée à la réunion des trois conditions cumulatives que sont la justification d’une faute, celle d’un dommage et l’établissement d’un lien de causalité directe et exclusive entre cette faute et ce dommage, l’on se trouve en présence d’une décision curieuse qui alloue les dommages-intérêts, sans aucune base juridique ou légale, ce qui constitue également une grave entorse à l’orthodoxie consacrée dans l’administration de la justice ; qu’il convient par conséquent, de casser et annuler l’arrêt attaqué et, statuant à nouveau, d’une part, de confirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de Berberati sur le défaut de fondement de l’action de ANI et, d’autre part, de faire droit à l’intégralité de la demande reconventionnelle de CAMIF, en ses différentes composantes d’un montant total de 1.597.934.700 FCFA en réparation du préjudice par elle subi ;Mais, attendu que ces deux moyens, qui soutiennent essentiellement que ce sont des règles et des principes généraux du droit civil et de la procédure civile gouvernant l’administration de la preuve et la réparation du préjudice qui ont été violés par l’arrêt attaqué, ne critiquent intrinsèquement l’application ou l’interprétation d’aucune disposition d’un Acte uniforme alors même par ailleurs que l’examen des éléments de preuve ainsi que l’évaluation et la réparation du préjudice qu’ils invoquent relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond; qu’il suit que lesdits moyens, soulevant une question de pur fait, sont irrecevables ;Attendu que la Société CAMIF ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Donne acte à la Société ANI, défenderesse au pourvoi, de sa renonciation à l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la Société CAMIF, demanderesse au pourvoi ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la requérante aux dépens.M. Antoine Joachim OLIVEIRA : Président M. Doumssinrinmbaye BAHDJE : Juge M. Boubacar DICKO : Juge rapporteurMe MONBLE Jean Bosco : Greffier.__________","details":"Analyses\nDROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - ACTION SOCIALE OU INDIVIDUELLE DIRIGÉE CONTRE UN CO-ASSOCIÉ - TEXTES APPLICABLES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;050.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 052/2009","content":"L'arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; celui-ci, en application de l'article sus énoncé avait jusqu'au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; s'étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 052/2009 du 26 novembre 2009 Affaire: Cabinet ERNST & YOUNG (Conseils: Cabinet Ludovic Désiré ESSOH, Avocats à Cour) contre Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances dite CSAR, Recueil de jurisprudence CCJA, n° 14, juillet-décembre 2009, p. 5Pourvoi: n° 058/2005/PC du 07 novembre 2005La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi formé au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2005 sous le numéro 058/2005/PC et formé par le Cabinet Ludovic Désiré ESSOH, Avocats à la Cour, domicilié Immeuble M'fora, B.P. 13303 Brazzaville (République du Congo), au nom et pour le compte du Cabinet ERNST & YOUNG, dont le siège est situé au 175, Avenue de l'Amitié, B.P. 84 Brazzaville (République du Congo), dans la cause qui l'oppose au Syndic de Liquidation de la Congolaise Société des Assurances et Réassurances dite CSAR, domicilié au 75, Avenue de l'Amitié BP 1177 Brazzaville,En la forme: Reçoit l'appel interjeté par le Cabinet Ernest et YOUNGAu fond:-Dit et juge qu'il a été bien jugé et mal appelé; - En conséquence, confirme le jugement du Tribunal du Commerce de Brazzaville du 21 août 2002 en toutes ses dispositions; - Met les dépens à la charge du Cabinet ERNEST et YOUNG» ;Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage de l'OHADA , Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office;Vu l'article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans aux termes duquel le requérant à deux mois à compter de la signification de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation;Attendu que l'Arrêt n° 064 attaqué, rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo), a été signifié par exploit du 06 octobre 2004 au Cabinet ERNST & YOUNG; que celui-ci, en application de l'article sus énoncé avait jusqu'au 6 décembre 2004 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans; que s'étant pourvu en cassation le 07 novembre 2005, soit après l'expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable;Attendu que le requérant ayant succombé doit être condamné aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par le Cabinet ERNST & YOUNG contre l'Arrêt n° 064 rendu le 08 avril 2004 par la Cour d'appel de Brazzaville (République du Congo) ; Condamne aux dépens le Cabinet ERNST & YOUNG. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - EXPIRATION DU DELAI - IRRECEVABILITE DU POURVOI AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;052.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2009, 48/2009","content":"Il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l'arrivée le 19 août 2008 et enregistrée sous le numéro 365 ; que par ladite lettre, le Greffier en chef a notamment rappelé au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qu'il disposait « d'un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception du présent acte pour présenter un mémoire en réponse ... » ; que cependant, ledit mémoire n'a été déposé et enregistré au greffe de la Cour de céans qu'à la date du 05 décembre 2008, soit au-delà du délai de procédure de trois mois sus indiqué ; le mémoire en réponse de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant été produit après l'expiration du délai imparti par l'article 30.1 précité du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d'Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 48/2009 du 26 novembre 2009 Affaire: ASSIEHUE Acka (Conseils: SCPA Abel KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) contre COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DEL'OHADA (Conseils: SCPA ALPHA2000, Avocats à la Cour), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 14, p. 32La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu, en Assemblée plénière, l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2009 où étaient présents:Messieurs Jacques M'BOSSO, Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président, rapporteurDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 00 l/2008/PA du 29 juillet 2008 et formé par la SCPAAbel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence «SICOGI LATRILLE », bâtiment L, rr étage, porte 136,06 BP 1774 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Maître ASSIEHUE Acka, Greffier à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, 01 BP 8702 Abidjan 01, dans la cause qui l'oppose à ladite CCJA agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Ndongo FALL Président, ayant pour conseils la SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour demeurant à Abidjan, BP 122 ENTREPRISES Abidjan Cedex l, 1°/ en annulation de la décision implicite de rejet de sa requête en paiement de complément d'indemnité d'intérim prise par le Président de la CCJA suite au silence par lui gardé durant quatre mois sur ladite requête; 2 ° / en condamnation, après évocation, de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage au paiement de ladite indemnité d'intérim; Le requérant invoque au soutien de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-président; Vu le Traité de Port Louis CILE MAURICE) du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA' Vu le Règlement n0002/98/CM du 30 janvier 1998 portant statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires; Vu le Règlement d'exécution n° 0l/2000/CCJA-OHADA du 08 mars 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires au personnel de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que par Note de service N° 010/2004/ ADM du 23 août 2004, Maître ASSIEHUE Acka, Greffier à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA avait été désigné par le Président de ladite Cour pour assurer l'intérim du Greffier en chef dont le mandat venait d'expirer et qui avait quitté l'Institution; que Maître ASSIEHUE Acka avait assuré cet intérim depuis la date sus-indiquée jusqu'au 08 janvier 2008, soit durant trois ans et quatre mois; que par Décision N° 038/2004/ ADM/CCJA du 29 octobre 2004, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage avait alloué à Maître ASSIEHUE « en application des dispositions de l'article 37 du Règlement d'exécution N° 0 l/2000/CCJA- OHADA du 08 mars 2000 une indemnité forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA»; que Maître ASSIEHUE Acka a interpellé le Président de la Cour sur le caractère manifestement injuste et illégal de la décision lui accordant l'indemnité forfaitaire; que selon lui, à l'ERSUMA, autre Institution de l'OHADA à laquelle s'appliquent les mêmes textes où un fonctionnaire a été désigné pour assurer l'intérim du titulaire ayant quitté l'Institution, le Directeur Général avait alloué à l'intérimaire par Décision N° 00l/OHADA/ERSUMA du 20 avril 2005 une indemnité forfaitaire « constituée du différentiel de salaire de base de l'intérimaire et de celui de la personne remplacée» ; que toujours selon lui, les 02, 03 et 04 mai 2007, lors de la réunion à Limbé (CAMEROUN) de tous les Responsables des Institutions de l'OHADA dont le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui en avait signé, comme les autres, le rapport de synthèse, il avait été recommandé que des mesures urgentes fussent prises « pour la résolution de la position salariale du Greffier en chef par intérim de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et du Directeur de l'ERSUMA» ; que cette recommandation n'avait pas été suivie d'effet jusqu'au 03 mars 2008, date à laquelle il avait saisi, en observant la voie hiérarchique, le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage l'invitant à prendre à son égard une décision lui accordant le paiement du complément d'indemnité d'intérim correspondant au différentiel entre son salaire de base et celui du Greffier en chef remplacé conformément aux dispositions des articles 3 7 al 2 et 26 b du Règlement d'exécution N° 0l/2000/CCJA-OHADA du 08 mars 2000 précité; qu'aux termes respectifs des deux articles précités, « le fonctionnaire qui assure un intérim d'une durée égale au moins à un mois a droit à une indemnité forfaitaire dont les conditions d'octroi sont fixées à l'article 26 b) du présent Règlement» et « le montant de l'indemnité de fonction équivaut à l'augmentation de traitement dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait été· promu à la classe immédiatement supérieure »; que sur le fondement des dispositions sus énoncées, et tenant compte des quarante mois de sa période d'intérim, Maître ASSIEHUE Acka avait sollicité du Président de la CCJA le paiement à son profit de la somme de quarante sept millions huit cent mille (47.800.000) francs CFA, représentant le différentiel entre son salaire de Greffier et celui de Greffier en chef et calculée comme ci-après:A Période allant du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 (1.875.000 FCFA- 600.000 FCFA) x24 = 30.600.000 FCFA B Période allant du 1 IT septembre 2006 au 31 décembre 2007 (2.025.000 FCFA-700.000 FCFA) x 16 =21.000.000 FCFASoit au total 30.600.000 FCFA +21.000.000F CFA=51.800.000 FCFA;Que de ce total, il avait soustrait le montant de ce qu'il lui a été déjà versé soit 4.000.000 FCFA, ce qui ramenait, en définitive, la somme réclamée à 47.800.000 FCFA; qu'aucune réponse formelle n'avait été donnée par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à la requête de Maître ASSIEHUE ; qu'il soutient qu'aux termes de l'article 83 du Règlement d'exécution précité, « Tout fonctionnaire peut saisir, en respectant la voie hiérarchique, le Président de la CCJA d'une requête l'invitant à prendre, à son égard une décision. Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage prend une décision motivée qu'il notifie par écrit au fonctionnaire intéressé dans un délai maximum de quatre mois courant à compter du jour de l'introduction de la demande. A l'expiration du délai susvisé, le silence de l'autorité investie du pouvoir de nomination vautdécision implicite de rejet susceptible de donner lieu à un recours devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA. » ; qu'estimant que le silence gardé par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage durant plus de quatre mois constitue une décision implicite de rejet de sa requête, Maître ASSIEHUE Acka a, par le biais de ses conseils, la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, saisi la Cour de céans du présent recours en annulation de ladite décision implicite de rejet de sa demande en paiement du complément d'indemnité d'intérim;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage Attendu que dans son mémoire pris en réplique au mémoire en réponse de la CCJA, lequel a été reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2008, le requérant demande à la Cour de céans de déclarer irrecevable ledit mémoire en réponse pour violation de l'article 30-1 du Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996 susvisé, aux termes duquel, « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours» ; que le mémoire en réponse de la CCJA ayant été déposé bien après le délai de trois mois sus indiqué, il doit être déclaré irrecevable;Attendu qu'il est constant comme résultant des productions que le recours en annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérim a été signifié au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 398/2008/G2 du 14 août 2008 reçue à l'arrivée le 19 août 2008 et enregistrée sous le numéro 365 ; que par ladite lettre, le Greffier en chef a notamment rappelé au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qu'il disposait« d'un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception du présent acte pour présenter un mémoire en réponse ... » ; que cependant, ledit mémoire n'a été déposé et enregistré au greffe de la Cour de céans qu'à la date du 05 décembre 2008, soit au-delà du délai de procédure de trois mois sus indiqué ; que le mémoire en réponse de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant été produit après l'expiration du délai imparti par l'article 30.1 précité du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de le déclarer irrecevable; Sur la demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la requête en paiement d'un complément d'indemnité d'intérimAttendu que le requérant demande à la Cour de céans d'annuler la décision implicite de rejet de sa requête en paiement de complément d'indemnité d'intérim prise par le Président de la CCJA et, après évocation, de condamner la CCJA à lui payer la somme réclamée; qu'il fonde sa requête sur les dispositions combinées des articles 1er, 37 aI. l et 2 et 26 b) du Règlement d'exécution N° 0l/2000/CCJA-OHADA du 08 mars 2000 fixant les conditions d'application du statut des fonctionnaires de l'OHADA au personnel de la CCJA qui disposent respectivement qu'est fonctionnaire « toute personne titularisée dans l'un des emplois permanents de l'Organisation », qu'« est considéré comme assurant un intérim tout fonctionnaire appelé à remplacer le titulaire d'un poste pendant son absence. Le fonctionnaire qui assure un intérim d'une durée égale au moins à un mois a droit à une indemnité forfaitaire dont les conditions d'octroi sont fixées à l'article 26 b) du présent Règlement» et« le montant de l'indemnité de fonction équivaut à l'augmentation de traitement dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait été promu à la classe immédiatement supérieure» ; que le requérant considère qu'au regard de l'ensemble de ces dispositions, c'est à tort que le Président de la CCJA a rejeté sa requête et que sa décision de rejet encourt l'annulation;Attendu, en l'espèce, qu'il est constant comme résultant de l'examen des pièces du dossier de la procédure que c'est le Greffier Maître ASSIEHUE Acka qui a été désigné pour assurer l'intérim du Greffier en chef; que l'intérim est la situation temporaire dans laquelle un agent est chargé provisoirement d'une fonction devenue vacante en attendant la désignation définitive du nouveau titulaire du poste ; que telle a été la situation de Maître ASSIEHUE Acka qui a assuré l'intérim du Greffier en chef de la Cour de céans du 23 août 2004 date de sa prise de service comme Greffier en chef intérimaire jusqu'au 08 janvier 2008, date à laquelle il a passé le service au Greffier en chef entrant, soit durant quarante (40) mois; que l'article 37 a12 qui détermine seulement les conditions à remplir pour prétendre à une indemnité d'intérim ne fait aucune distinction entre les fonctionnaires de l'Organisation susceptibles d'assurer un intérim et qu'il est de principe que l'on ne saurait distinguer là où la loi ne distingue pas; qu'en tout état de cause, il reste que les nécessités de service ont dicté un intérim de fait assuré par Maître ASSIEHUE Acka suite à la vacance de poste due à l'expiration et au non renouvellement du mandat du Greffier en chef titulaire, Maître Pascal Edouard NGANGA; qu'enfin, l'article 26 b)également sus énoncé précise les modalités de fixation de l'indemnité d'intérim, laquelle doit équivaloir à l'augmentation de traitement dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait été promu à la classe immédiatement supérieure; qu'il ne s'agit donc pas d'allouer de façon discrétionnaire, voire arbitraire une telle indemnité mais de prendre en compte les éléments de calcul fournis par la réglementation; qu'à la date des faits, et à défaut du classement prévu à l'article 23 du Règlement précité, le critère approprié de différenciation des emplois était la nature de ceux-ci; que c'est ainsi que l'on pouvait', distinguer l'emploi de Greffier de celui de Greffier en chef qui lui était immédiatement supérieur; que dès lors, l'indemnité d'intérim à allouer à Maître ASSIEHUE Acka, au regard de l'article 26 b) précité devrait équivaloir au différentiel entre le salaire de base du Greffier en chef et le sien propre; qu'en fixant le montant de l'indemnité d'intérim allouée à Maître ASSIEHUE Acka sans observer les prescriptions de l'article 26 b), le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a violé, par mauvaise interprétation et application, lesdites prescriptions; qu'il suit que la requête en paiement du complément d'indemnité d'intérim adressée au Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fondée; qu'en conséquence, ladite décision implicite de rejet du Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage encourt l'annulation; qu'il échet de l'annuler et de condamner par voie de conséquence la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage à payer au requérant la somme due dont le calcul correct au regard du Règlement précité est le suivant:Durée de l'intérim: 23 août 2004 08 janvier 2008 = plus de 40 mois (3 ans 4 mois) Indemnité due sur 39 mois (déduction faite du mois de septembre 2004)A = Avant l'augmentation des salaires du 1 er septembre 2006 * Salaire de base mensuel de Me ASSIEHUE: 600.000 FCFA * Salaire de base mensuel du Greffier en chef: 1.875.000 FCFAB = Après l'augmentation des salaires *Salaire de base mensuel de Me AS SIEHUE : 700.000 F CFA *Salaire de base mensuel du Greffier en chef: 2.025.000 F CFAA = du 1 er octobre 2004 au 31 août 2006 = (1.875.000 600.000) x 23 mois soit: 1.275.000x23 =29.325.000 F CFA B = du rr septembre 2006 au 31 décembre 2007 = (2.025.000 700.000) x 16 mois soit: 1.325.000x 16=21.200.000FCFATOTAL = A + B = 50.525.000 FCFAIndemnité déjà perçue: 4.000.000 F CFA Indemnité restant due à Me ASSIEHUE Acka : 50.525.000 F CFA - 4.000.000F CFA = 46.525.000F CFA;Attendu que la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; - Annule la décision implicite de rejet de la requête en paiement de complément d'indemnité d'intérim de Maître ASSIEHUE Acka prise par le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage; - Condamne en conséquence la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA à payer à Maître ASSIEHUE Acka un complément d'indemnité d'intérim d'un montant de quarante six millions cinq cent vingt cinq mille (46.525.000) francs CFA; - Condamne également la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSTATUT DU PERSONNEL DE L'OHADA - DEMANDE DE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE - RECOURS EN ANNULATION DE LA DECISION DE REJET - INOBSERVATION DU DELAI DE DEPOT DU MEMOIRE EN REPONSE DU REQUERANT - IRRECEVABILITE DU MEMOIRE EN REPONSEANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DE REQUETE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE D'INTERIM : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2009\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 48/2009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2009-11-26;48.2009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 janvier 2010, 01/2010/","content":"Face à une requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt pour faire dire à la CCJA quel est celui des deux arrêts contradictoires rendus par elle qui s’applique dans un litige opposant les mêmes parties, il y lieu, en application de l’article 32-2 du Règlement de procédure de la CCJA, de rejeter cette requête s’il est avéré que la CCJA n’a rendu qu’un seul arrêt dans cette affaire le greffier en chef ayant délivré, par erreur, deux expéditions de versions différente et qu’il ressort aussi bien du plumitif d’audience que de la minute de l’arrêt signée par le Président de la Première Chambre et le greffier audiencier que la Cour a rendu une seule décision dans l’affaire considérée le 26 octobre 2006Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 01/2010/CCJA, Recours n° 104/2007 /PC du 23 novembre 2007 – Affaire : Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA (Conseils : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL. – Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 183.L’an deux mille dix et le vingt-six janvier ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de Procédure, en présence de :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître AS SIEHUE Acka, Greffier ;Attendu que par requête en date du 29 octobre 2007 reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 23 novembre 2007 sous le n° 104/2007/PC, Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la Cour, 13, Bd Djily Mbaye x rue de Thann, Immeuble Xeeweul, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA, ont saisi la Cour de céans d’une « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » dans une affaire opposant leur cliente à la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL ; que selon la requérante, dans un mêmelitige opposant les mêmes parties, une même juridiction a rendu deux décisions datant du même jour mais, qui disent totalement le contraire ; que plus grave, les deux arrêts ont été authentifiés par le Greffier en chef, ce qui signifie qu’ils sont tous deux authentiques ; que dès lors, l’on est en droit de se demander lequel des deux arrêts est applicable aux parties ; que la requérante pense que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doit se pencher sur ce problème et rechercher ce qui a conduit le greffe à délivrer deux décisions différentes ; que mieux, pour une bonne administration de la justice, la Cour doit rabattre les deux arrêts et rendre une nouvelle décision ; qu’il est en effet admis que, la requête aux fins de rabat d’arrêt peut s’exercer lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution du litige ; qu’en l’espèce, il est constant qu’il y a eu une erreur de procédure, puisqu’une même juridiction ne peut juger deux fois une même affaire et qu’il est aussi constant que, cette erreur a affecté la solution du litige car, aujourd’hui l’on ignore la décision qui doit être appliquée aux parties ;Attendu qu’aux termes de l’article 32, alinéa 2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutient la requérante, la Cour de céans n’a rendu qu’un seul arrêt dans l’affaire l’opposant à la Société Nationale des Télécommunications du Sénégal dite SONATEL ; que le seul fait que le Greffier en chef de la Cour ait délivré deux expéditions de versions différentes, portant le même numéro du greffe et la même date, ne suffit pas à déduire que la Cour de céans a rendu deux arrêts ; qu’en effet, il ressort aussi bien du plumitif d’audience que de la minute de l’arrêt signée par le Président de la Première chambre et le greffier audiencier que, la Cour a rendu un seul arrêt le 26 octobre 2006, dans l’affaire opposant les parties sus indiquées, lequel porte le n° 017/2006 du greffe et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 557 rendu le 20 décembre 2002 par la Cour d’Appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme le Jugement n° 647 rendu le 13 avril 1999 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar en ce qu’il a condamné la SONATEL à payer à la Clinique SOKHNA FATMA la somme de 65.000.000 francs au titre d’indemnité d’éviction ;- Rejette la demande de la CLINIQUE SOKHNA FATMA tendant aux remboursements des investissements réalisés sur le local loué ;- Condamne la Clinique SOKHNA FATMA aux dépens » ;Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de dire que la « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNA FATMA est manifestement non fondée et qu’il échet de la rejeter par voie d’ordonnance ;PAR CES MOTIFS- Rejette la « requête aux fins de rectification et de rabat d’arrêt » introduite par Maître Mayacine TOUNKARA & Associés au nom et pour le compte de la Société d’Exploitation de la Clinique SOKHNAFATMA ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier Jacques M’BOSSO ASSIEHUE Acka__________","details":"Analyses\nDÉCISIONS CONTRADICTOIRES RENDUES PAR LA CCJA - REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION ET DE RABAT D'ARRÊT POUR DIRE QUEL EST L'ARRÊT APPLICABLE AU LITIGEINEXACTITUDE DE LA PRÉTENTION DE LA PARTIE REQUÉRANTE - EXISTENCE D'UN SEUL ARRÊT POUR LE LITIGE CONSIDÉRÉ - REJET DE LA REQUÊTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/01/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01/2010/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-01-26;01.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 001","content":"POURVOI EN CASSATION – MOYEN – MOYEN VAGUE ET IMPRECIS – IRRECEVABILITE (OUI) –SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – STATUTS – MENTIONS OBLIGATOIRES – OMISSION – NULLITE DE LA SOCIETE (NON) – REGULARISATION PAR TOUT INTERESSE ET LE MINISTERE PUBLIC.SOCIETES COMMERCIALES ET GIE – SOCIETE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE UNIFORME – DEFAUT D’HARMONISATION DES STATUTS AVEC L’ACTE UNIFORME – NULLITE DE LA SOCIETE (NON) – CLAUSES STATUTAIRES CONTRAIRES REPUTEES NON ECRITES (OUI).Le moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait.C’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société pour le défaut dans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l’article 13 l’AUSCGIE, dès lors que l’énonciation incomplète des mentions n’entraîne pas, conformément aux articles 75 et 242 alinéa 2 dudit Acte, la nullité de la société, mais la régularisation sur demande de tout intéressé ou du ministère public.L’article 908 de l’AUSCGIE ne sanctionne pas par la nullité de la société le défaut de la mise en harmonie des statuts. Seules les clauses statutaires contraires aux dispositions de l’AUSCGIE sont réputées non écrites, conformément aux dispositions de l’article 915 dudit Acte. ARTICLE 13 AUSCGIE ARTICLE 75 AUSCGIE ARTICLE 242 AUSCGIE ARTICLE 908 AUSCGIE ARTICLE 915 AUSCGIE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 001 DU 04 FEVRIER 2010 Affaire : M. B C/ 1°/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL ; 2°/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL ; 3°/ AMAR TALEB AUTOMOBILES (SATA) SARL, Le Juris Ohada, n°2/10, avril-juin 2010, p. 1. ___________________________________________________________________________La courSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°038/2004/PC du 02 avril 2004 et formé par Maîtres Louis Augustin FIDEGNON, avocat à la Cour, Hall des Arts, Loisirs et Sport de Cotonou, bloc administratif, 01 BP 1489 Cotonou, Yves KOSSOU, avocat à la Cour, Place Gandhi, immeuble Auto-Ecole Saint Christophe, 06 BP 1416 Cotonou et KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Boulevard CARDE, immeuble « La résidence » (ex- BORG), 2ème étage porte 8, 06 BP 1226 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de B, de nationalité anglaise, Directeur de société, domicilié en Grande Bretagne P.O. Box 12 SHAFTESBURY-DORSET SP78 YG. ENGLAND, dans la cause l’opposant à la fois à INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, ayant pour conseils Maîtres Alidou ADAM,Avocat à la Cour, BP 11357 Niamey-Niger, BOUREIMA IDRISSA, Avocat à la Cour, BP 201 Niamey (Niger) et Liman MALICK, Avocat près la Cour d’appel de Niamey-Niger, à INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant Rue des DJERMAKOYES, parcelle « H », Ilot 1878 BP 12040 Niamey-Niger et à la Société AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL ayant pour Conseil Maître Marc LE BIHAN, Avocat à la Cour, BP 343 Niamey-Niger,en cassation de l’Arrêt n° 16 rendu le 06 février 2004 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, par décision en matière civile, et en dernier ressort ;Reçoit les appels de B et Intertrans Trading Limited Niger réguliers en la forme ;Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ;Evoque et statue à nouveau ;Donne acte à la société Intertrans Trading Limited Niger de son désistement de la procédure de faux ;Rejette les exceptions soulevées par les appelants ;Dit que l’action de Intertrans Trading Limited Gabon est recevable ;Dit que la marque \\\"Business King Size\\\" est la propriété de la « Société Intertrans Trading Limited Gabon » d’Edmond Messan Joseph ;Annule l’enregistrement de la marque \\\"Business King Size\\\" fait au profit de la Société \\\"Intertrans Trading Limited\\\" SARL Niger et ordonne sa transcription et sa publication au registre spécial de l’OAPI ;Fait défense à B d’utiliser la marque \\\"Business King Size\\\" sous astreinte de 2.000.000 F par jour de retard ;Déboute les parties du surplus de leur demande ;Condamne Vincent Athey Bower et \\\"Intertrans Trading\\\" Limited SARL Niger aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Ouï Maître Yves KOSSOU, pour la partie demanderesse en ses observations et nul pour les parties défenderesses non comparantes, la procédure orale ayant été autorisée ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’Intertrans Trading Niger SARL avait été créée le 03 septembre 1998 par Messieurs B et M qui en assurait la gérance ; que le 15 septembre 1998, Monsieur M avait fait le dépôt au greffe du Tribunal régional de Niamey d’une demande d’enregistrement d’une marque de cigarette dénommée « Business King Size », marque qu’il avait enregistrée le 06 octobre 1998 auprès de l’OAPI pour le compte d’ « Intertrans Trading Limited Gabon », une autre société qu’il avait créée le 25 mai 1988 ; que pour les besoins de l’exploitation commerciale de ladite marque, Monsieur M avait procédé à un second enregistrement de celle-ci à l’OAPI pour le compte d’Intertrans Trading Niger SARL ; qu’à la suite des divergences intervenues entre les deux associés, Monsieur M décidait de se retirer d’Intertrans Trading Niger SARL et souhaitant emporter la marque « Business King Size » avait, par acte d’assignation en date du 22 mai 2002, saisi le Tribunal régional de Niamey lequel, par Jugement n° 341 du 13 novembre2002, annulait l’enregistrement effectué au nom de toute autre société et déclarait la marque « Business King Size » propriété de la société Intertrans Trading Limited Gabon ; que sur appel interjeté par Monsieur B, la Cour d’appel de Niamey avait rendu l’Arrêt n° 16 du 02 février 2004 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que « la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON qui serait créée selon les statuts en 1998 n’aurait été régularisée qu’en 2001, soit plus de deux (02) ans après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme ; qu’il en résulte que cette régularisation est faite au mépris des dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme ; qu’il y a lieu de sanctionner par la nullité » ;Mais attendu que ce moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait ; qu’il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyenVu les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, selon les dispositions dudit article 13, les statuts de la prétendue société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON devaient énoncer obligatoirement les 12 mentions édictées par ledit article ; or, à la lecture des statuts produits au débat, aucune des mentions obligatoires exigées par l’Acte uniforme n’y est indiquée. Ce qui laisse deviner aisément que cette société est purement fictive et qu’elle n’a aucune existence juridique ; qu’il y a donc lieu de la déclarer inexistante ;Mais attendu que les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins » et « l’énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraine pas la nullité de la société » ; qu’il suit, en l’espèce, que c’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut dans les statuts de celle-ci de certaines mentions prévues par l’article 13 précité de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé ;Sur le troisième moyenVu l’article 915 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel de Niamey a déclaré, dans sa décision du 06 février 2004, l’action de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON recevable alors que, selon le moyen, ladite société était manifestement forclose lorsqu’elle tenta désespérément de se conformer aux dispositions de l’Acte uniforme le 26 novembre 2001, soit un an après la date d’expiration du délai imparti ; que dès lors, elle n’existait plus juridiquement pour pouvoir ester en justice ; qu’il y a donc lieu de casser cette décision ;Attendu qu’aux termes de l’article 915 de l’Acte uniforme susvisé, « à défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites » ;Attendu que contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société) le défaut de cette mise en harmonie ; que seules les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article 915 susénoncé ; qu’il suit que ce moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur B ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur B ;Le condamne aux dépens.PRESIDENT : Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;001"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 001/2010","content":"- Le moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait. Il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable.- Les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique disposent respectivement que « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins » et « l’énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la société ». Il suit, en l’espèce, que c’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut, dans les statuts de celle-ci, de certaines mentions prévues par l’article 13précité de l’Acte uniforme susvisé. Il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé.- Contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société) le défaut de cette mise en harmonie. Seules les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article 915 sus énoncé. Il suit que ce moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 001/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 038/2004/PC du 02 avril 2004, Affaire : Monsieur Vincent ATHEY BOWER (Conseils : Maîtres Louis A. FIDEGNON et Yves KOSSOU, Cab. KOUAKOU Christophe, Avocats à la Cour) contre 1/ INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL (Conseils : Maîtres Alidou ADAM, BOUREIMA Idrissa et LIMAN Malick, Avocats à la Cour) ; 2/ INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) ; 3/ AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL (Conseil : Maître Marc LE BIHAN, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 30.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 038/2004/PC du 02 avril 2004 et formé par Maîtres Louis Augustin FIDEGNON, Avocat à la Cour, Hall des Arts, Loisirs et Sports de Cotonou, bloc administratif, 01 BP 1489 Cotonou, Yves KOSSOU, Avocat à la Cour, Place Gandhi, immeuble Auto-Ecole Saint-Christophe, 06 BP 1416 Cotonou et KOUAKOU Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 8, Boulevard CARDE, immeuble « La Résidence » (ex-BORG), 2ème étage, porte 8, 06 BP 1226 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Vincent ATHEY BOWER, de nationalité anglaise, Directeur de société, domicilié en Grande Bretagne P.O. Box 12 SHAFTESBURY DORSET, SP 78 YG, ENGLAND, dans la cause l’opposant à la fois à INTERTRANS TRADING LIMITED GABON SARL, ayant pour conseils Maîtres Alidou ADAM, Avocat à la Cour, BP 11357 Niamey, Niger, BOUREIMA Idrissa, Avocat à la Cour, BP 201 Niamey (Niger) et LIMAN Malick, Avocat près la Cour d’Appel de Niamey, Niger, à INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant Rue des DJERMAKOYES, parcelle « H », Ilot 1878 BP 12040 Niamey, Niger et à la Société AMAR TALEB Automobiles (SATA) SARL ayant pour Conseil Maître Marc LE BIHAN, Avocat à la Cour, BP 343 Niamey, Niger,en cassation de l’Arrêt n° 16 rendu le 06 février 2004 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, par décision en matière civile, et en dernier ressort ;- Reçoit les appels de Vincent ATHEY BOWER et INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER réguliers en la forme ;Au fond :- Annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ;Evoque et statue à nouveau ;- Donne acte à la société INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER de son désistement de la procédure de faux ;- Rejette les exceptions soulevées par les appelants ;- Dit que l’action de INTERTRANS TRADING LIMITED GABON est recevable ;- Dit que la marque « Business King Size » est la propriété de la « Société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON » d’Edmond Joseph MESSAN ;- Annule l’enregistrement de la marque « Business King Size » fait au profit de la Société « INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL » et ordonne sa transcription et sa publication au registre spécial de l’OAPI ;- Fait défense à Vincent ATHEY BOWER d’utiliser la marque « Business King Size », sous astreinte de 2.000.000 F par jour de retard ;- Déboute les parties du surplus de leur demande ;- Condamne Vincent ATHEY BOWER et « INTERTRANS TRADING LIMITED NIGER SARL » aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Ouï Maître Yves KOSSOU, pour la partie demanderesse, en ses observations et nul pour les parties défenderesses non comparantes, la procédure orale ayant été autorisée ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’INTERTRANS TRADING NIGER SARL avait été créée le 03 septembre 1998 par Messieurs Vincent ATHEY BOWER et Edmond Joseph MESSAN qui en assurait la gérance ; que le 15 septembre 1998, Monsieur Edmond Joseph MESSAN avait fait le dépôt au greffe du Tribunal régional de Niamey, d’une demande d’enregistrement d’une marque de cigarette dénommée « Business King Size », marque qu’il avait enregistrée le 06 octobre 1998 auprès de l’OAPI, pour le compte d’« INTERTRANS TRADING LIMITED GABON », une autre société qu’il avait créée le 25 mai 1988 ; que pour les besoins de l’exploitation commerciale de ladite marque, Monsieur Edmond Joseph MESSAN avait procédé à un second enregistrement de celle-ci à l’OAPI pour le compte d’INTERTRANS TRADING NIGER SARL ; qu’à la suite des divergences intervenues entre les deux associés, Monsieur Edmond Joseph MESSAN décidait de se retirer d’INTERTRANS TRADING NIGER SARL et souhaitant emporter la marque « Business King Size » avait, par acte d’assignation en date du 22 mai 2002, saisi le Tribunal régional de Niamey lequel, par Jugement n° 341 du 13 novembre 2002, annulait l’enregistrement effectué au nom de toute autre société et déclarait la marque « Business King Size », propriété de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON ; que sur appel interjeté par Monsieur Vincent ATHEY BOWER, la Cour d’Appel de Niamey avait rendu l’Arrêt n° 16 du 02 février 2004, dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que « la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON qui serait créée selon les statuts en 1998, n’aurait été régularisée qu’en 2001, soit plus de deux (02) ans après l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme ; qu’il en résulte que cette régularisation est faite au mépris des dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme ; qu’il y a lieu de sanctionner par la nullité » ;Mais, attendu que ce moyen ne précise ni la partie critiquée de la décision attaquée, ni ce en quoi cette dernière encourt le reproche qui lui est fait ; qu’il s’ensuit que ledit moyen vague et imprécis ne saurait être accueilli et qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyenVu les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, selon les dispositions dudit article 13, les statuts de la prétendue société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON devaient énoncer obligatoirement les 12 mentions édictées par ledit article ; or, à la lecture des statuts produits au débat, aucune des mentions obligatoires exigées par l’Acte uniforme n’y est indiquée. Ce qui laisse devineraisément que cette société est purement fictive et qu’elle n’a aucune existence juridique ; qu’il y a donc lieu de la déclarer inexistante ;Mais, attendu que les articles 75 et 242, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que, « si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins » et « l’énonciation incomplète des mentions devant figurer dans les statuts n’entraîne pas la nullité de la société » ; qu’il suit, en l’espèce, que c’est à tort que le demandeur au pourvoi soulève la nullité de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON pour le défaut dans les statuts de celle-ci, de certaines mentions prévues par l’article 13 précité de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de rejeter ledit moyen comme étant non fondé ;Sur le troisième moyenVu l’article 915 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel de Niamey a déclaré, dans sa décision du 06 février 2004, l’action de la société INTERTRANS TRADING LIMITED GABON recevable alors que, selon le moyen, ladite société était manifestement forclose lorsqu’elle tenta désespérément de se conformer aux dispositions de l’Acte uniforme, le 26 novembre 2001, soit un an après la date d’expiration du délai imparti ; que dès lors, elle n’existait plus juridiquement pour pouvoir ester en justice ; qu’il y a donc lieu de casser cette décision ;Attendu qu’aux termes de l’article 915 de l’Acte uniforme susvisé, « à défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites » ;Attendu que contrairement à ce que soutient le requérant, l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé, qui prescrit aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique constitués antérieurement à son entrée en vigueur, de mettre en harmonie leurs statuts avec ses dispositions dans un délai de deux ans, ne sanctionne pas par la nullité (de la société), le défaut de cette mise en harmonie ; que seules les clauses statutaires contraires à ces dispositions sont réputées non écrites conformément aux dispositions de l’article 915 sus énoncé ; qu’il suit que ce moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que Monsieur Vincent ATHEY BOWER ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Vincent ATHEY BOWER ; - Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;001.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 002","content":"POURVOI EN CASSATION – RENVOI DEVANT LA CCJA PAR UNE JURIDICTION SUPREME NATIONALE – RENVOI CONFORME A L’ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA – RECEVABILITE (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – CAHIER DES CHARGES – MENTIONS – CREANCIER POURSUIVANT PERSONNE MORALE – MENTION DU NUMERO D’IMMATRICULATION – MENTION SUFFISANTE (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE – MISE A PRIX DE L’IMMEUBLE – PRIX SUPERIEUR AU QUART DE LA VALEUR DU PRIX DE L’IMMEUBLE – PRIX CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 267-10 AUPSRVE (OUI).Le Pourvoi en cassation doit être déclaré recevable, dès lors que le renvoi devant la CCJA par une juridiction suprême nationale devant la CCJA s’est fait conformément à l’article 15 du traité OHADA.Le créancier poursuivant étant une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans le cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de la Banque. Dès lors, le moyen invoqué n’est pas fondé et doit être rejeté.En fixant la mise à prix de l’immeuble à une somme égale à plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267-10 AUPRSVE. Dès lors, en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants, le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait. ARTICLE 15 DU TRAITE OHADA ARTICLE 267 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 002 DU 04 FEVRIER 2010, Affaire : Monsieur A - M C/ BANQUE DE L’HABITAT DU MALI dite BHM SA, Le Juris Ohada, n° 2/2010, avril-juin 2010, p. 4 LA COURSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire A et M contre Banque de l’Habitat du Mali par Arrêt n°229 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, Section judiciaire, 1ère Chambre civile, saisie d’un pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître Yacouba KONE, Avocat au barreau du Mali, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs A et M demeurant à Bamako, dans une cause les opposant à la Banque de l’Habitat du Mali SA ayant pour conseil Maître Sékou BARRY, Avocat demeurant Carrefour de Magnambougou, BP E 334 Bamako (Mali),en cassation du Jugement n°443 rendu le 07 octobre 2002 par le Tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier et dernier ressort ;Déclare mal fondés les dires et observations, les rejette ;Ordonne la continuation des poursuites. Renvoie l’affaire au 11 novembre 2002 pour la vente. Réserve les dépens. » ;Les requérants invoquent au soutien de leur pourvoi en cassation le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que pour recouvrer sa créance, la Banque de l’Habitat du Mali avait engagé la procédure de vente par expropriation forcée de l’immeuble sis à Hamdalaye ACI 2000 faisant l’objet du titre foncier n°17687 et appartenant à ses débiteurs A et M; que s’opposant à cette procédure, les requérants avaient saisi le Tribunal de première instance de la Commune III du district de Bamako qui, par Jugement n° 443 du 07 octobre 2002, avait rejeté comme mal fondés leurs dires et observations, ordonné la continuation des poursuites pour la vente fixée au 11 novembre 2002 ; que, par acte n°71 en date du 09 octobre 2002 du greffe de la Cour d’appel de Bamako, Maître Yacouba KONE, Avocat agissant au nom et pour le compte de A et M avait déclaré se pourvoir en cassation contre le Jugement n°443 précité ; que par Arrêt n°229 du 18 août 2003, la Cour Suprême du Mali s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en défense devant la Cour Suprême du Mali, la Banque de l’Habitat du Mali, défenderesse au pourvoi, a soulevé l’irrecevabilité de celui-ci aux motifs qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties. » ; Qu’aux termes de l’article 551 du code de procédure civile, commerciale et sociale : « la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours » ; que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire A et M contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA s’étant fait conformément à l’article 15 du Traité susvisé, il échet de le déclarer recevable ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré mal fondés les dires et observations des requérants alors même que la BHM n’a pas précisé la date de sa création conformément aux dispositions de l’article 267.5) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux termes desquelles, « le cahier des charges contient, à peine de nullité : les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier poursuivant. » ; que le jugement attaqué encourt cassation pour n’avoir pas sanctionné de nullité ce défaut de mention ;Mais attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le cahier des charges que celui-ci contient des indications suffisantes sur la création de la BHM ; que s’agissant d’une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans ledit cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de ladite Banque ; qu’il suit que cette première branche du moyen unique n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la seconde branche du moyen uniqueVu l’article 267.10) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief au jugement attaqué de n’avoir pas sanctionné la mise à prix de l’immeuble des requérants à la somme de 61.802.621 F CFA faite de manière arbitraire par la BHM sans tenir compte de la valeur réelle de l’immeuble ; qu’en rejetant comme mal fondés les dires et observations sur ce point, le jugement attaqué a violé l’article 267.10) de l’Acte uniforme susvisé et encourt l’annulation ;Attendu qu’aux termes de l’article 267.10) de l’Acte uniforme susvisé, « la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble. La valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l’hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables.» ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le rapport d’expertise immobilière établi le 17 juillet 2002 par le Bureau d’Etudes Techniques et de Contrôle (BETEC) du MALI que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 105.117.150 F CFA ; qu’ainsi, en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 61.802.621 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé au texte visé au moyen ; qu’il suit qu’en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants sur ce point, le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait ; que cette seconde branche du moyen unique n’étant pas davantage fondée, il échet de la rejeter ;Attendu qu’A et M ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par A et M;Les condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;002"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 002/2010","content":"ARTICLE 15 DU TRAITE OHADAARTICLE 267 AUPSRVE- Le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA s’étant fait conformément à l’article 15 du Traité susvisé, il échet de le déclarer recevable.- Il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le cahier des charges, que celui-ci contient des indications suffisantes sur la création de la BHM. S’agissant d’une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans ledit cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de ladite Banque. Il suit que cette première branche du moyen unique n’est pas fondée et doit être rejetée.- En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le rapport d’expertise immobilière établi le 17 juillet 2002 par le Bureau d’Etudes Techniques et de Contrôle (BETEC) du Mali, que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 105.117.150 FCFA. Ainsi, en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 61.802.621 FCFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé au texte visé au moyen. Il suit qu’en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants sur ce point, le jugement attaqué n’encourt pas le reproche qui lui est fait. Cette seconde branche du moyen unique n’étant pas davantage fondée, il échet de la rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 002/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 077/2004/PC du 13 juillet 2004, Affaire : Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE (Conseil : Maître Yacouba KONE, Avocat à la Cour) contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA (Conseil : Maître Sékou BARRY, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 34.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, JugeBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE contre Banque de l’Habitat du Mali par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 de la Cour Suprême du Mali, Section judiciaire, 1ère Chambre civile, saisie d’un pourvoi formé le 09 octobre 2002 par Maître Yacouba KONE, Avocat au Barreau du Mali, agissant aux noms et pour le compte de Messieurs Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE demeurant à Bamako, dans une cause les opposant à la Banque de l’Habitat du Mali SA ayant pour conseil Maître Sékou BARRY, Avocat demeurant Carrefour de Magnambougou, BP E-334 Bamako (Mali),en cassation du Jugement n° 443 rendu le 07 octobre 2002 par le Tribunal de Première Instance de la Commune III du district de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier et dernier ressort ;- Déclare mal fondés les dires et observations ; - Les rejette ; - Ordonne la continuation des poursuites ; - Renvoie l’affaire au 11 novembre 2002 pour la vente ; - Réserve les dépens. » ;Les requérants invoquent au soutien de leur pourvoi en cassation, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, pour recouvrer sa créance, la Banque de l’Habitat du Mali avait engagé la procédure de vente par expropriation forcée de l’immeuble sis à Hamdalaye ACI 2000 faisant l’objet du titre foncier n° 17687 et appartenant à ses débiteurs Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE ; que s’opposant à cette procédure, les requérants avaient saisi le Tribunal de Première Instance de la Commune III du district de Bamako qui, par Jugement n° 443 du 07 octobre 2002, avait rejeté comme mal fondés, leurs dires et observations, ordonné la continuation des poursuites pour la vente fixée au 11 novembre 2002 ; que, par acte n° 7l en date du 09 octobre 2002 du greffe de la Cour d’Appel de Bamako, Maître Yacouba KONE, Avocat agissant au nom et pour le compte de Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE, avait déclaré se pourvoir en cassation contre le Jugement n° 443 précité ; que par Arrêt n° 229 du 18 août 2003, la Cour Suprême du Mali s’est dessaisie du dossier de l’affaire au profit de la Cour de céans ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en défense devant la Cour Suprême du Mali, la Banque de l’Habitat du Mali, défenderesse au pourvoi, a soulevé l’irrecevabilité de celui-ci aux motifs qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties. » ; qu’aux termes de l’article 551 du Code de procédure civile, commerciale et sociale : « la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours » ; que de ce qui précède, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que le renvoi par Arrêt n° 229 du 18 août 2003 par la Cour Suprême du Mali devant la Cour de céans, de l’affaire Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE contre Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA s’étant fait conformément à l’article 15 du Traité susvisé, il échet de le déclarer recevable ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré mal fondés les dires et observations des requérants, alors même que la BHM n’a pas précisé la date de sa création, conformément aux dispositions de l’article 267-5 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aux termes desquelles, « le cahier des charges contient, à peine de nullité : les nom, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier poursuivant » ; que le jugement attaqué encourt cassation pour n’avoir pas sanctionné de nullité ce défaut de mention ;Mais, attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le cahier des charges, que celui-ci contient des indications suffisantes sur la création de la BHM ; que s’agissant d’une personne morale, la mention de son numéro d’immatriculation dans ledit cahier des charges suffit à renvoyer à toutes les données sur la création de ladite Banque ; qu’il suit que cette première branche du moyen unique n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la seconde branche du moyen uniqueVu l’article 267-10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief au jugement attaqué, de n’avoir pas sanctionné la mise à prix de l’immeuble des requérants à la somme de 61.802.621 FCFA faite de manière arbitraire par la BHM, sans tenir compte de la valeur réelle de l’immeuble ; qu’en rejetant comme mal fondés les dires et observations sur ce point, le jugement attaqué a violé l’article 267-10 de l’Acte uniforme susvisé et encourt l’annulation ;Attendu qu’aux termes de l’article 267-10 de l’Acte uniforme susvisé, « la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble. La valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l’hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables. » ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment le rapport d’expertise immobilière établi le 17 juillet 2002 par le Bureau d’Etudes Techniques et de Contrôle (BETEC) du Mali, que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert, à la somme de 105.117.150 FCFA ; qu’ainsi, en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 61.802.621 FCFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé au texte visé au moyen ; qu’il suit qu’en rejetant comme étant mal fondés les dires et observations des requérants sur ce point, le jugement attaqué n’encourt pas lereproche qui lui est fait ; que cette seconde branche du moyen unique n’étant pas davantage fondée, il échet de la rejeter ;Attendu qu’Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Abdoulaye SOGNANE et Moussa SOGNANE ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;002.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 003","content":"Le créancier ayant saisi le tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants AUS, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé par fausse application l’article 247 AUPSRVE, et par refus d’application, l’article 136 susvisé. Par conséquent, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.Il échet de condamner le débiteur au paiement de la créance, dès lors qu’aux termes de l’article 136 AUS, le créancier peut former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête a fin d’injonction de payer.Il y a lieu de condamner le débiteur au paiement de dommages-intérêts, dès lors que par son retard de paiement et sa mauvaise foi, il a causé un préjudice particulier indépendant de ce retard aux créanciers, lesquels avaient pourtant consenti la remise d’une bonne partie de la dette, sur sa proposition de règlement. ARTICLE 136 AUS ARTICLE 247 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 003 DU 04 FEVRIER 2010 Affaire : Mme K et autres C/ T, Le Juris Ohada, n° 2/2010, avril-juin 2010, p. 6Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire K et autres contre T, par Arrêt n°57 du 24 mai 2004 de la Cour Suprême du Mali, saisie de deux pourvois formés par Maîtres Issoufou DIALLO et Mah Mamadou KONE, avocats à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes de K et autres et T enregistrés respectivement sous les n°s 252 et 253 du 13 juillet 2001 contre l’Arrêt n°363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;EN LA FORME : Reçoit les appels interjetés ;AU FOND : Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a converti l’hypothèque provisoire inscrite le 20 septembre 1999 en hypothèque définitive sur le T.F. n° 5620 appartenant à T pour le compte des intimés ;L’infirme en ses autres dispositions ;Statuant à nouveau : déclare irrecevable la demande de somme d’argent et de dommages-intérêts présentée par les intimés ;Met les dépens à la charge de l’appelant » ;Les deux requérants invoquent respectivement à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans les mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par trois actes notariés en date du 30 septembre 1994, Madame K et autres avaient consenti à Monsieur T un prêt portant sur la somme de 52.300.000 FCFA ; que ce dernier n’ayant pas respecté l’échéancier convenu de remboursement du prêt, et à la requête de ses créanciers, le Président du Tribunal de première instance de la commune II du district de Bamako avait rendu l’Ordonnance n°291 du 14 septembre 1999 les autorisant à prendre inscription provisoire d’hypothèque sur le titre foncier n°5620 de Bamako appartenant à T pour sûreté de leur créance ; que sur requête en validation d’hypothèque présentée le 15 novembre 1999 par les créanciers, le Tribunal de première instance de la Commune II du district de Bamako avait, par Jugement n°355 du 30 août 2000, condamné Monsieur T à leur payer la somme de 35.500.000 FCFA, déclaré définitive l’hypothèque conservatoire inscrite le 20 septembre 1999 sur le titre foncier n°5620 appartenant à T et condamné en outre le défendeur à payer aux requérants la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts ; que sur appel de Monsieur T, la Cour d’appel de Bamako avait rendu l’Arrêt n°363 du 11 juillet 2001 dont pourvoi par les deux parties devant la Cour Suprême du Mali, et celle-ci, par Arrêt n°57 du 24 mai 2004 s’est déclarée incompétente au profit de la Cour de céans ;Sur le moyen tiré de la fausse application de la loiVu l’article 136, alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une fausse application de la loi en ce que, pour rejeter la demande de Madame K, l’arrêt déféré s’est fondé sur le fait que, selon les articles 247 et suivants de l’Acte uniforme susvisé, « il y a lieu d’avoir un titre exécutoire avant de vendre un immeuble » alors que, selon le moyen, « dans le cas d’espèce il n’a jamais été question de vente d’immeuble avant l’obtention de titre ; que Madame K a saisi le Tribunal d’une demande en validation d’hypothèque et en condamnation de T au paiement de sa créance ; que dès lors en statuant ainsi, la Cour d’appel a appliqué au cas d’espèce une loi qui ne devrait pas le régler ; qu’il échet en conséquence de casser son arrêt ;Attendu qu’aux termes de l’article 136, alinéa 3 de l’Acte uniforme susvisé, « elle [la décision rendue] fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond. » ;Attendu que les articles 247 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont relatifs aux conditionsde la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, Madame K a saisi le Tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Bamako a violé, par fausse application l’article 247 précité et, par refus d’application, l’article 136 susvisé ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par acte du greffe en date du 1er septembre 2000 T, par le canal de son conseil, a interjeté appel du Jugement n°355 rendu le 30 août 2000 par le Tribunal de première instance de la Commune II du District de Bamako dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;Déclare Madame K et Monsieur C recevables en leur demande, en la forme. ;Au fond : condamne Monsieur T à leur payer la somme de trente cinq millions cinq cents mille francs CFA (35.500.000 F CFA) ;Déclare définitive l’hypothèque conservatoire inscrite le 20 septembre 1999 sur le Titre Foncier n°5620 de Bamako appartenant à Monsieur T ;Dit qu’elle rétroagira au jour de l’inscription provisoire ;Condamne en outre le défendeur à payer aux requérants la somme de deux millions à titre de dommages intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement au sens de l’article 531 Nouveau du C.P.C.C.S ;Rejette toutes autres demandes des requérants ;Laisse les dépens à la charge du défendeur. » ;Attendu que T sollicite d’infirmer le jugement entrepris et déclarer l’action des intimés irrecevable ou subsidiairement, de les débouter de leur demande d’inscription hypothécaire et de dommages intérêts ; qu’il explique que, par des grosses notariées, portant la formule exécutoire, des prêts d’argent ont été faits par les intimés au concluant ; qu’il a fait des paiements ramenant le montant de la créance initiale de 56.000.000 FCFA à 35.000.000 FCFA ; que par une autre grosse notariée il a donné son immeuble en hypothèque ; que le premier juge a statué en omettant de répondre aux exceptions qu’il a soulevées ; que tous ces actes notariés étant des décisions définitives ayant acquis force de chose jugée, les intimés ne pouvaient plus les contourner par la voie de mesure provisoire ; qu’en exécution de ces grosses notariées, une transaction est intervenue entre les parties sous forme de protocole d’accord qui remplaçait lesdites grosses ; qu’en refusant la renégociation pour de nouvelles échéances permettant l’homologation et la bonne exécution dudit protocole, les intimés ne l’ont pas exécuté de bonne foi ; qu’en outre, les intimées devaient présenter leur action en validité d’hypothèque ou la demande au fond au plus tard le 17 novembre 1999, et pas avant le 20 octobre 1999 ; que le délai prévu par l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés n’a pas été respecté ; qu’enfin, l’article 140 du même Acte a été violé en ce qu’aucune notification de l’inscription hypothécaire du 20 octobre 1999 n’est intervenue dans les 15 jours ; que la demande de dommages intérêts de K et autres n’est pas justifiée, le protocole d’accord n’étant pas homologué, aucun paiement ne pouvait être demandé ;Attendu que les intimés K et autres, dans leurs conclusions écrites, déclarent relever appel du même jugement et demandent de le confirmer en toutes ses dispositions sauf cellesrelatives aux dommages-intérêts et subsidiairement de condamner T à leur payer 9.500.000 Frs CFA ; qu’ils soutiennent qu’après paiement d’une partie, leur créance a été ramenée à 40 millions ; que l’homologation du protocole d’accord ayant été refusé par le tribunal, ils n’étaient détenteurs que d’une simple reconnaissance de dette non exécutoire ; qu’en plus l’ordonnance autorisant l’inscription d’hypothèque a été signifiée au conservateur des Domaines suivant procès-verbal en date du 20 septembre 1999 ; que ladite notification a été signifiée à T suivant acte du 05 octobre 1999 ; qu’ainsi leur requête au fond du 15 novembre 1999 est régulière et recevable ;Sur la demande d’infirmation du jugement entreprisAttendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que la créance de K et C existe envers T ; qu’il est établi que l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque a été signifiée au Conservateur des Domaines le 20 septembre 1999 et signifiée à T le 05 octobre 1999 ; que la requête des intimés est donc recevable ; qu’il y a lieu de dire que la requête de T tendant à l’infirmation du jugement est non fondée ;Sur la demande de condamnation au paiement de la créanceAttendu qu’aux termes de l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier peut former devant la juridiction compétente « l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer.. » ; qu’il échet de condamner T au paiement de la créance des intimés ;Sur la demande de condamnation du débiteur au paiement des dommages intérêtsAttendu qu’il est établi que le débiteur, par son retard de paiement et sa mauvaise foi, a causé un préjudice particulier indépendant de ce retard aux créanciers, lesquels, sur sa proposition de règlement, avaient pourtant consenti la remise d’une bonne partie de la dette ; qu’il y a lieu de condamner T au paiement des dommages et intérêts ;Attendu que T ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :Rejette la requête de T tendant à l’infirmation du Jugement n°355 du 30 août 2000 ;Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;Condamne T aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;003"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 003/2010","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 003/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 104/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Madame KAMOUH Jacqueline et autres (Conseils : Maîtres Issoufou DIALLO et DIOP Sidibé Djénéba, Avocats à la Cour) contre Malick TOURE (Conseil : Maître Mah Mamadou KONE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 107. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’artic1e 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire KAMOUH Jacqueline et autres contre Malick TOURE, par Arrêt n° 57 du 24 mai 2004 de la Cour Suprême du Mali, saisie de deux pourvois formés par Maîtres Issoufou DIALLO et Mah Mamadou KONE, Avocats à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes de KAMOUH Jacqueline et autres et Malick TOURE, enregistrés respectivement sous les n° 252 et 253 du 13 juillet 2001 contre l’Arrêt n° 363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les appels interjetés ;Au fond :- Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a converti l’hypothèque provisoire inscrite le 20 septembre 1999 en hypothèque définitive sur le T.F. n° 5620 appartenant à Malick TOURE pour le compte des intimés ;- L’infirme en ses autres dispositions ;Statuant à nouveau :- Déclare irrecevable la demande de somme d’argent et de dommages-intérêts présentée par les intimés ;- Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Les deux requérants invoquent respectivement à l’appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans les mémoires ampliatifs annexés au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par trois actes notariés en date du 30 septembre 1994, Madame KAMOUH Jacqueline et autres avaient consenti à Monsieur Malick TOURE, un prêt portant sur la somme de 52.300.000 FCFA ; que ce dernier n’ayant pas respecté l’échéancier convenu de remboursement du prêt, et à la requête de ses créanciers, le Président du Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako avait rendu l’Ordonnance n° 291 du 14 septembre 1999 les autorisant à prendre inscription provisoire d’hypothèque sur le titre foncier n° 5620 de Bamako appartenant à Malick TOURE pour sûreté de leur créance ; que sur requête en validation d’hypothèque présentée le 15 novembre 1999 par les créanciers, le Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako avait, par Jugement n° 355 du 30 août 2000, condamné Monsieur Malick TOURE à leur payer la somme de 35.500.000 FCFA, déclaré définitive l’hypothèque conservatoire inscrite le 20 septembre 1999 sur le titre foncier n° 5620 appartenant à Malick TOURE et condamné en outre le défendeur à payer aux requérants, la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de Monsieur Malick TOURE, la Cour d’Appel de Bamako avait rendu l’Arrêt n° 363 du 11 juillet 2001 dont pourvoi par les deux parties devant la Cour Suprême du Mali, et celle-ci, par Arrêt n° 57 du 24 mai 2004, s’est déclarée incompétente au profit de la Cour de céans ;Sur le moyen tiré de la fausse application de la loiVu l’article 136, alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une fausse application de la loi en ce que, pour rejeter la demande de Madame KAMOUH, l’arrêt déféré s’est fondé sur le fait que, selon les articles 247 et suivants de l’Acte uniforme susvisé, « il y a lieu d’avoir un titre exécutoire avant de vendre un immeuble » alors que, selon le moyen, « dans le cas d’espèce, il n’a jamais été question de vente d’immeuble avant l’obtention de titre ; que Madame KAMOUH a saisi le Tribunal d’une demande en validation d’hypothèque et en condamnation de Malick TOURE au paiement de sa créance ; que dès lors, en statuant ainsi, la Cour d’Appel a appliqué au cas d’espèce une loi qui ne devrait pas le régler ; qu’il échet en conséquence, de casser son arrêt ;Attendu qu’aux termes de l’article 136, alinéa 3 de l’Acte uniforme susvisé, « elle [la décision rendue] fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente, l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Elle fixe, en outre, le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond. » ;Attendu que les articles 247 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sont relatifs aux conditions de la saisie immobilière ; qu’en l’espèce, Madame KAMOUH Jacqueline a saisi le Tribunal d’une demande en validation d’hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel de Bamako a violé, par fausse application, l’article 247 précité et, par refus d’application, l’article 136 susvisé ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par acte du greffe en date du 1er septembre 2000, Malick TOURE, par le canal de son conseil, a interjeté appel du Jugement n° 355 rendu le 30 août 2000 par le Tribunal de Première Instance de la Commune II du District de Bamako, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;- Déclare Madame Jacqueline KAMOUH et Monsieur Gilbert CABEL recevables en leur demande, en la forme ;- Au fond : condamne Monsieur Malick TOURE à leur payer la somme de trente cinq millions cinq cent mille (35.500.000) francs CFA ;- Déclare définitive l’hypothèque conservatoire inscrite le 20 septembre 1999 sur le Titre Foncier n° 5620 de Bamako appartenant à Monsieur Malick TOURE ;- Dit qu’elle rétroagira au jour de l’inscription provisoire ;- Condamne en outre le défendeur à payer aux requérants, la somme de deux millions à titre de dommages-intérêts ;- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement au sens de l’article 531 Nouveau du C.P.C.C.S. ;- Rejette toutes autres demandes des requérants ;- Laisse les dépens à la charge du défendeur. » ;Attendu que Malick TOURE sollicite d’infirmer le jugement entrepris et déclarer l’action des intimés irrecevable ou subsidiairement, de les débouter de leur demande d’inscription hypothécaire et de dommages-intérêts ; qu’il explique que, par des grosses notariées portant la formule exécutoire, des prêts d’argent ont été faits par les intimés au concluant ; qu’il a fait des paiements ramenant le montant de la créance initiale de 56.000.000 FCFA à 35.000.000 FCFA ; que par une autre grosse notariée, il a donné son immeuble en hypothèque ; que le premier juge a statué en omettant de répondre aux exceptions qu’il a soulevées ; que tous ces actes notariés étant des décisions définitives ayant acquis force de chose jugée, les intimés ne pouvaient plus les contourner par la voie de mesure provisoire ; qu’en exécution de ces grosses notariées, une transaction est intervenue entre les parties sousforme de protocole d’accord qui remplaçait lesdites grosses ; qu’en refusant la renégociation pour de nouvelles échéances permettant l’homologation et la bonne exécution dudit protocole, les intimés ne l’ont pas exécutée de bonne foi ; qu’en outre, les intimées devaient présenter leur action en validité d’hypothèque ou la demande au fond au plus tard le 17 novembre 1999, et pas avant le 20 octobre 1999 ; que le délai prévu par l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés n’a pas été respecté ; qu’enfin, l’article 140 du même Acte a été violé en ce qu’aucune notification de l’inscription hypothécaire du 20 octobre 1999 n’est intervenue dans les 15 jours ; que la demande de dommages-intérêts de Jacqueline KAMOUH et autres n’est pas justifiée, le protocole d’accord n’étant pas homologué, aucun paiement ne pouvait être demandé ;Attendu que les intimés Jacqueline KAMOUH et autres, dans leurs conclusions écrites, déclarent relever appel du même jugement et demandent de le confirmer en toutes ses dispositions, sauf celles relatives aux dommages-intérêts et subsidiairement, de condamner Malick TOURE à leur payer 9.500.000 FCFA ; qu’ils soutiennent qu’après paiement d’une partie, leur créance a été ramenée à 40 millions ; que l’homologation du protocole d’accord ayant été refusée par le tribunal, ils n’étaient détenteurs que d’une simple reconnaissance de dette non exécutoire ; qu’en plus, l’ordonnance autorisant l’inscription d’hypothèque a été signifiée au Conservateur des Domaines suivant procès-verbal en date du 20 septembre 1999 ; que ladite notification a été signifiée à Malick TOURE suivant acte du 05 octobre 1999 ; qu’ainsi, leur requête au fond du 15 novembre 1999 est régulière et recevable ;Sur la demande d’infirmation du jugement entreprisAttendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que, la créance de Jacqueline KAMOUH et Gilbert CABEL existe envers Malick TOURE ; qu’il est établi que, l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque a été signifiée au Conservateur des Domaines le 20 septembre 1999 et signifiée à Malick TOURE le 05 octobre 1999 ; que la requête des intimés est donc recevable ; qu’il y a lieu de dire que la requête de Malick TOURE tendant à l’infirmation du jugement est non fondée ;Sur la demande de condamnation au paiement de la créanceAttendu qu’aux termes de l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, le créancier peut former devant la juridiction compétente, « l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer … » ; qu’il échet de condamner Malick TOURE au paiement de la créance des intimés ;Sur la demande de condamnation du débiteur au paiement des dommages-intérêtsAttendu qu’il est établi que le débiteur, par son retard de paiement et sa mauvaise foi, a causé un préjudice particulier indépendant de ce retard aux créanciers, lesquels, sur sa proposition de règlement, avaient pourtant consenti la remise d’une bonne partie de la dette ; qu’il y a lieu de condamner Malick TOURE au paiement des dommages et intérêts ;Attendu que Malick TOURE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 363 rendu le 11 juillet 2001 par la Cour d’Appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond,- Rejette la requête de Malick TOURE tendant à l’infirmation du Jugement n° 355 du 30 août 2000 ;- Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;- Condamne Malick TOURE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - VIOLATION DE LA LOI PAR APPLICATION D'UNE LOI QUI NE DEVAIT PAS RÉGLER LE CAS D?ESPÈCE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;003.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 004","content":"La convention de groupement conclue pour les besoins de leur commerce par les parties en conflit est un acte de commerce régi par l’AUDCG. Dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour d’Appel, relève de la Compétence de la CCJA, en application de l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité OHADA.En statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la CCJA et exposé son arrêt à l’annulation. C’est donc à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente et son arrêt doit être déclaré nul et non avenu. ARTICLE 14 TRAITE OHADA Cour commune de justice et d’arbitrage, . 1ère Chambre, arrêt n° 004 du 04 février 2010 Affaire : COLAS – MALI SA C/ SOCIETE GENERALE MALIENNE D’ENTREPRISE dite GME SA. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 9.Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°012/2005/PC du 30 mars 2005 et formé par la SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Cheick Zayed, immeuble sis Côté Est Entreprise Razel, ACI 2000 Hamdallaye, Porte LT 850, B.P. 1993 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de COLAS-MALI SA sise Rue 548 porte 433 NIARELA B.P. 2496 Bamako dans la cause qui l’oppose à la Générale Malienne d’Entreprise dite GME SA dont le siège social est sis à YIRIMADIO, B.P. 7054 Bamako (MALI),en annulation de l’Arrêt n°23 rendu le 12 juillet 2004 par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;EN LA FORME : reçoit le pourvoi ;AU FOND : casse et annule l’arrêt attaqué ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée ;Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;Met les dépens à la charge du Trésor public. ».La requérante invoque à l’appui de son recours en annulation le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée lors de la signification du recours par lettre n°337/2005/G5 du 07 juin 2005 du Greffier en chef à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 22 juin 2005, date de réception de ladite lettre, la GME n’a pas déposé ledit mémoire ; que le contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours.Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle qu’en vue de soumissionner à un marché relatif aux travaux d’aménagement des voiries et de drainage de la ville de Kayes au Mali, les sociétés COLAS – MALI SA et Générale Malienne d’Entreprise dite GME SA avaient signé, courant 1997, une convention de groupement ayant pour objet d’assurer ensemble et de façon solidaire les études et le suivi des travaux relatifs au projet d’aménagement précité en cas d’adjudication dudit marché en leur faveur ; qu’ayant obtenu ledit marché, les sociétés COLAS – MALI et GME SA avaient vu surgir entre elles un différend qui avait conduit la GME à saisir, par requête en date du 22 avril 2002, le Tribunal de Bamako d’une action en condamnation de la société COLAS – MALI à lui payer la somme de 98.000.000 F CFA en principal et 50.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que statuant sur cette action, le Tribunal de commerce de Bamako avait fait partiellement droit à cette demande par Jugement n°381 du 13 novembre 2002 ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Bamako avait, par Arrêt n°200 du 23 avril 2003, infirmé le jugement précité en rejetant la demande de GME SA comme mal fondée, celle-ci n’ayant pu apporter la preuve de sa créance ; que sur pourvoi formé par la GME SA contre l’Arrêt n°200 précité, la Cour Suprême du Mali avait rendu le 12 juillet 2004 l’Arrêt n° 23 dont pourvoi ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°23 du 12 juillet 2004 de la Cour Suprême du MaliVu les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que la requérante, COLAS MALI SA, demande l’annulation pure et simple de l’Arrêt n°23 du 12 juillet 2004 de la Cour Suprême du Mali aux motifs que c’est à tort que ladite juridiction nationale de cassation a retenu sa propre compétence pour connaître du pourvoi formé par GME contre l’Arrêt n°200 du 23 avril 2003 de la Cour d’appel de Bamako (MALI) alors qu’elle aurait dû, ainsi qu’il est prescrit à l’article 15 du Traité de l’OHADA, renvoyer la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont la compétence tient en trois points correspondants aux critères dégagés par les articles 1 et 3 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général et à la nature du contrat liant les parties litigantes ; qu’aux termes de l’article 3 dudit Acte uniforme, ont le caractère d’actes de commerce notamment les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; que le litige est né à l’occasion de l’exécution des travaux de drainage et de voirie dans la commune de Kayes effectués par les deux sociétés commerciales que sont COLAS MALI SA et GME SA ; que le caractère commercial du litige étant établi au regard des articles 1 et 3 de l’Acte uniforme précité, la Cour Suprême du MALI était tenue de se déclarer incompétente rationne materiae et renvoyer la connaissance du litige à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA sur le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes qui dispose que « …la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… » ; qu’en effet, toujours selon le moyen, pour casser et annuler l’arrêt de la Cour d’appel querellé, la juridiction nationale de cassation du Mali a statué uniquement sur les moyens de cassation présentés par GME SA sans examiner l’exception d’incompétence à elle soumise par la requérante dans son mémoire en réplique reçu le 06 janvier 2004 ; qu’en sedéclarant compétente nonobstant l’exception d’incompétence soulevée, la Cour Suprême du Mali a ainsi méconnu la compétence de la CCJA et exposé son Arrêt n°23 du 12 juillet 2004 à l’annulation pure et simple ;Attendu que les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé disposent respectivement que, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » et « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.» ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que bien que l’Arrêt n°23 du 12 juillet 2004 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par COLAS MALI SA, celle-ci avait, dans son mémoire en réplique en date du 05 janvier 2004 reçu le lendemain 06 janvier 2004 par la Cour Suprême du MALI, soulevé l’incompétence de cette dernière à connaître du pourvoi formé devant elle par GME SA ; que les articles 1er, alinéa 1 et 3, 3ème tiret de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général disposent respectivement que « tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé ainsi que tout groupement d’intérêt économique dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme » et « ont le caractère d’actes de commerce, notamment (…) les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce » ; qu’il résulte de ces dispositions que la convention de groupement conclue, en l’espèce, pour les besoins de leur commerce par les sociétés anonymes COLAS MALI et GME, dont les sièges sociaux se trouvent à Bamako au Mali, est un acte de commerce régi par l’Acte uniforme précité ; que dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu notamment à l’Arrêt n°200 du 23 avril 2003 de la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Bamako contre lequel GME, par l’entremise de ses conseils, s’est pourvue en cassation, relève de la compétence de la Cour de céans en application de l’article 14 alinéas 3 et 4 susénoncé du Traité susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14 alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation ; qu’il échet de dire et juger que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n°23 du 12 juillet 2004 doit être déclaré nul et non avenu conformément à l’article 18 susénoncé du Traité susvisé ;Attendu que la GME ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Dit que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort ;Déclare nul et non avenu son Arrêt n°23 rendu le 12 juillet 2004 ;Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Cour Suprême du Mali ;Condamne la GME SA aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;004"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 004/2010","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 004/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 012/2005/PC du 30 mars 2005 – Affaire : COLAS MALI SA (Conseils : SCP TOUREH et Associés et SCPA EKDB, Avocats à la Cour) contre SOCIETE GENERALE MALIENNE D’ENTREPRISE dite GME SA.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 174. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 012/2005/PC du 30 mars 2005 et formé par la SCP TOUREH et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Cheick Zayed, immeuble sis Côté Est Entreprise Razel, ACI 2000 Hamdallaye, Porte LT 850, B.P. 1993 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de COLAS-MALI SA sise Rue 548 porte 433 NIARELA, B.P. 2496 Bamako, dans la cause qui l’oppose à la GénéraleMalienne d’Entreprise dite GME SA, dont le siège social est sis à Yirimadio, B.P. 7054 Bamako (Mali),en annulation de l’Arrêt n° 23 rendu le 12 juillet 2004 par la Cour Suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :PAR CES MOTIFSEN LA FORME :- Reçoit le pourvoi ;AU FOND :- Casse et annule l’arrêt attaqué ;- Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée ;- Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;- Met les dépens à la charge du Trésor Public. ».La requérante invoque à l’appui de son recours en annulation, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée lors de la signification du recours par lettre n° 337/2005/G5 du 07 juin 2005 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 22 juin 2005, date de réception de ladite lettre, la GME n’a pas déposé ledit mémoire ; que le contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle qu’en vue de soumissionner à un marché relatif aux travaux d’aménagement des voiries et de drainage de la ville de Kayes au Mali, les sociétés COLAS MALI SA et Générale Malienne d’Entreprise dite GME SA avaient signé, courant 1997, une convention de groupement ayant pour objet d’assurer ensemble et de façon solidaire, les études et le suivi des travaux relatifs au projet d’aménagement précité, en cas d’adjudication dudit marché en leur faveur ; qu’ayant obtenu ledit marché, les sociétés COLAS MALI et GME SA avaient vu surgir entre elles un différend qui avait conduit la GME à saisir, par requête en date du 22 avril 2002, le Tribunal de Bamako d’une action en condamnation de la société COLAS MALI à lui payer la somme de 98.000.000 FCFA en principal et 50.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que statuant sur cette action, le Tribunal de Commerce de Bamako avait fait partiellement droit à cette demande par Jugement n° 381 du 13 novembre 2002 ; que sur appels des deux parties, la Cour d’Appel de Bamako avait, par Arrêt n° 200 du 23 avril 2003, infirmé le jugement précité en rejetant la demande de GME SA comme mal fondée, celle-ci n’ayant pu apporter la preuve de sa créance ; que sur pourvoi formé par la GME SA contre l’Arrêt n° 200 précité, la Cour Suprême du Mali avait rendu le 12 juillet 2004, l’Arrêt n° 23 dont pourvoi ;Sur l’annulation de l’Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 de la Cour Suprême du MaliVu les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que la requérante, COLAS MALI SA, demande l’annulation pure et simple de l’Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 de la Cour Suprême du Mali, aux motifs que c’est à tort que ladite juridiction nationale de cassation a retenu sa propre compétence pour connaître du pourvoi formé par GME contre l’Arrêt n° 200 du 23 avril 2003 de la Cour d’Appel de Bamako (Mali), alors qu’elle aurait dû, ainsi qu’il est prescrit à l’article 15 du Traité de l’OHADA, renvoyer la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont la compétence tient en trois points correspondant aux critères dégagés par les articles 1 et 3 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général et à la nature du contrat liant les parties litigantes ; qu’aux termes de l’article 3 dudit Acte uniforme, ont le caractère d’actes de commerce, notamment, les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; que le litige est né à l’occasion de l’exécution des travaux de drainage et de voirie dans la commune de Kayes, effectués par les deux sociétés commerciales que sont COLAS MALI SA et GME SA ; que le caractère commercial du litige étant établi au regard des articles 1 et 3 de l’Acte uniforme précité, la Cour Suprême du Mali était tenue de se déclarer incompétente ratione materiae et renvoyer la connaissance du litige à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, conformément à l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’OHADA sur le contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes, qui dispose que « … la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ... » ; qu’en effet, toujours selon le moyen, pour casser et annuler l’arrêt de la Cour d’Appel querellé, la juridiction nationale de cassation du Mali a statué uniquement sur les moyens de cassation présentés par GME SA, sans examiner l’exception d’incompétence à elle soumise par la requérante dans son mémoire en réplique reçu le 06 janvier 2004 ; qu’en se déclarant compétente nonobstant l’exception d’incompétence soulevée, la Cour Suprême du Mali a ainsi méconnu la compétence de la CCJA et exposé son Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 à l’annulation pure et simple ;Attendu que les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé disposent respectivement que, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » et « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que bien que l’Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par COLAS MALI SA, celle-ci avait, dans son mémoire en réplique en date du 05 janvier 2004 reçu le lendemain 06 janvier 2004 par la Cour Suprême du Mali, soulevé l’incompétence de cette dernière à connaître du pourvoi formé devant elle par GME SA ; que les articles 1er, alinéa 1 et 3, 3ème tiret de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général disposent respectivement que « tout commerçant, personne physique ou morale ycompris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé ainsi que tout groupement d’intérêt économique dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme » et « ont le caractère d’actes de commerce, notamment (...) les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce » ; qu’il résulte de ces dispositions que la convention de groupement conclue, en l’espèce, pour les besoins de leur commerce par les sociétés anonymes COLAS MALI et GME, dont les sièges sociaux se trouvent à Bamako au Mali, est un acte de commerce régi par l’Acte uniforme précité ; que dès lors, le litige né de l’exécution de ladite convention et qui a donné lieu notamment à l’Arrêt n° 200 du 13 avril 2003 de la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bamako contre lequel GME, par l’entremise de ses conseils, s’est pourvue en cassation, relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême du Mali a méconnu, en violation de l’article 14, alinéas 3 et 4 précité, la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation ; qu’il échet de dire et juger que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 23 du 12 juillet 2004 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l’article 18 sus énoncé du Traité susvisé ;Attendu que la GME ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;- Se déclare compétente ;- Dit que la Cour Suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort ;- Déclare nul et non avenu son Arrêt n° 23 rendu le 12 juillet 2004 ;- Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Cour Suprême du Mali ;- Condamne la GME SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE - ANNULATION D'UN ARRÊT RENDU PAR UNE COUR SUPREME SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 18 ET 14, ALINEAS 3 ET 4 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;004.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 005","content":"RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION – JUGEMENT SE SUBSTITUANT A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER (OUI) – APPEL – JUGE D’APPEL REDONNANT VIE A L’ORDONNANCE – VIOLATION DE L’ARTICLE 14 AUPSRVE – CASSATION.RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – OPPOSITION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU DEFENDEUR (NON) – VIOLATION DE L’ARTICLE 11 AUPSRVE – DECHEANCE (OUI).En infirmant le jugement rendu sur opposition et en disant que l’ordonnance d’injonction de payer produira son entier effet, le juge d’appel a violé l’article 14 de l’AUPSRVE, dès lors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance. Par conséquent l’arrêt encourt la cassation.En déclarant recevable l’opposition faite en violation des dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE, le tribunal a violé ledit article. Par conséquent, il échet d’infirmer le jugement et de déclarer le demandeur déchu de son opposition.Il en est ainsi lorsque l’opposante ne justifie pas ce qu’elle a fait pour porter à la connaissance de l’autre partie au procès son opposition. ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 14 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 005 DU 04 FEVRIER 2010, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L’EPARGNE ET LE CREDIT dite BICEC C/ M. Y. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 12.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2005 sous le n° 032/2005/PC et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, sis au n° 227, Rue de l’hôtel de ville, Bonanjo-Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, Avenue du Général De Gaulle, dans une cause l’opposant à Monsieur Y, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY,en cassation de l’Arrêt n°159/CC rendu le 24 septembre 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté ;AU FONDAnnule le jugement entrepris pour manque de base légale ;Evoquant et statuant à nouveau ;Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effetCondamne la BICEC aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Y avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance de Douala l’Ordonnance n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 faisant injonction à la BICEC de lui payer la somme de 39.955.492 FCFA, représentant les causes de la saisie attribution des créances pratiquée entre ses mains le 09 mars 2001 au préjudice de Monsieur L; que la BICEC n’ayant formé aucune opposition contre cette décision dans le délai imparti par la loi, un certificat de non opposition avait été délivré par le Greffier en chef du Tribunal de grande instance de Douala à Monsieur YOMI en date du 18 février 2002 ; que le 01 mars 2002, Monsieur YOMI pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) au préjudice de la BICEC ; que le 07 mars 2002, la BICEC formait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2002, et assignait également YOMI François en annulation du procès verbal de dénonciation de la saisie attribution ; que le 25 juin 2003, le Tribunal de grande instance de Douala, statuant sur l’opposition formée par la BICEC le 07 mars 2002, la déclarait recevable comme faite dans les forme et délai légaux et se déclarait incompétent rationne materiae ; que sur appel de Monsieur Y, la Cour d’Appel du Littoral à Douala avait rendu l’Arrêt n° 159/CC du 24 septembre 2004 dont pourvoi ;Sur le deuxième moyenVu l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé en ce que l’opposition ayant été régulièrement formée par la requérante contre l’ordonnance d’injonction de payer, le juge d’appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l’article 14, redonner vie à ladite ordonnance à laquelle s’était d’ores et déjà substitué le jugement rendu sur opposition, au lieu de prononcer éventuellement une condamnation au paiement pour le cas où la créance en cause existerait et serait certaine et liquide ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé « la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n°623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de grande instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet » ; qu’en statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d’appel a violé l’article 14 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé ;qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationVu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que par requête en date du 07 juillet 2003, adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral et enregistrée au Greffe de ladite Cour le même jour sous le n° 973, Monsieur Y a relevé appel du Jugement n°623 rendu le 25 juin 2003 par le Tribunal de grande instance de Douala dans la cause l’opposant à la BICEC et dont le dispositif est ainsi conçu :« - Déclare l’opposition de la BICEC recevable comme faite dans les forme et délai légaux ;- Constate que le litige opposant les parties est résultante d’une difficulté d’exécution ;- Se déclare incompétent rationne materiae ;- Renvoie le défendeur à mieux se pourvoir ;- Le condamne aux dépens » ;Attendu que l’appelant Y reproche au jugement dont appel, d’avoir déclaré recevable l’opposition de la BICEC à l’encontre de l’Ordonnance d’injonction de payer n°92/01-02 du 17 janvier 2002, alors qu’en sa qualité de bénéficiaire de ladite décision, il n’a été signifié ni de l’opposition, ni de l’assignation instrumentée à la requête de la BICEC en violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que l’intimée (BICEC), pour sa part, soutient que le premier juge en déclarant recevable l’opposition formée par la concluante comme ayant été faite conformément à la loi, a implicitement mais nécessairement donné réponse à la fin de non recevoir et aux exceptions maladroitement soulevées par Monsieur Y; que l’opposition formée par la concluante avait été régulièrement signifiée tant à Monsieur Y qu’au Greffe et ce, dans le délai légal prévu à cet effet ; qu’en tout état de cause, la déchéance prévue à l’article 11 de l’Acte uniforme n°6 de l’OHADA est relative et opposable au seul opposant auquel elle peut faire grief et ne préjudicie pas au créancier ; que l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse avait été obtenue par méprise au préjudice de la BICEC, le Président du Tribunal de grande instance de Douala étant radicalement incompétent pour connaître d’une demande consécutive à une mesure d’exécution, une telle prérogative étant exclusivement dévolue au juge de l’urgence en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé « L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :-de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;-de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » ;Attendu qu’il résulte des mentions de l’acte d’opposition avec assignation du 07 mars 2002 du ministère de Maître NGANKO Didier, Huissier de justice à Douala l’ayant instrumenté pour le compte de la BICEC que Maître TOWA Pierre, huissier de justice, àl’Etude duquel il voulait déposer l’exploit pour être transmis à YOMI François, après avoir pris connaissance de l’acte, a refusé de le recevoir en déclarant que Y n’a pas élu domicile dans son Etude ; que la BICEC ne justifie pas ce qu’elle a fait pour porter à la connaissance de YOMI François, partie au procès, son opposition à ladite décision ; qu’en plaçant son exploit en l’état au greffe pour être enrôlé à l’audience du 21 mars 2002 à l’insu du défendeur Y, l’opposition de la BICEC a été faite en violation des dispositions de l’article 11 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé et le Tribunal de grande instance de Douala, en la déclarant recevable, a violé le texte précité ; qu’il échet en conséquence d’infirmer son Jugement n°623 rendu le 25 juin 2003 et de déclarer la BICEC déchue de son droit à faire opposition ;Attendu que la BICEC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°159/CC rendu le 24 septembre 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement entrepris ;Déclare la BICEC déchue de son droit à faire opposition ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 005/2010","content":"ARTICLE 14 AUPSRVEEn l’espèce, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ». En statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d’appel a violé l’article 14 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé. Il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 005/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 032/2005/PC du 14 juillet 2005, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) contre Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 111. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2005 sous le n° 032/2005/PC et formé par le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun à Douala, BP 4163, sis au n° 227, Rue de l’Hôtel de Ville, Bonanjo-Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, au capital de 3.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Douala BP 1925, Avenue du Général De Gaulle, dans une cause l’opposant à Monsieur YOMI François, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître Zacharie FANDIO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12246 Yaoundé, immeuble WANDJI NKUIMY,en cassation de l’Arrêt n° 159/CC rendu le 24 septembre 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- Annule le jugement entrepris pour manque de base légale ;Evoquant et statuant à nouveau,- Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ;- Condamne la BICEC aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur YOMI François avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de Douala, l’Ordonnance n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 faisant injonction à la BICEC de lui payer la somme de 39.955.492 FCFA, représentant les causes de la saisie-attribution des créances pratiquée entre ses mains le 09 mars 2001 au préjudice de Monsieur LIKOUND GOUET Pierre ; que la BICEC n’ayant aucune opposition contre cette décision dans le délai imparti par la loi, un certificat de non-opposition avait été délivré par le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Douala à Monsieur YOMI en date du 18 février 2002 ; que le 1er mars 2002, Monsieur YOMI pratiquait une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) au préjudice de la BICEC ; que le 07 mars 2002, la BICEC formait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer du 17 janvier 2002, et assignait également YOMI François en annulation du procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution ; que le 25 juin 2003, le Tribunal de Grande Instance de Douala, statuant sur l’opposition formée par la BICEC le 07 mars 2002, la déclarait recevable comme faite dans les forme et délai légaux et se déclarait incompétent ratione materiae ; que sur appel de Monsieur YOMI, la Cour d’Appel du Littoral à Douala avait rendu l’Arrêt n° 159/CC du 24 septembre 2004 dont pourvoi ;Sur le deuxième moyenVu l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que l’opposition ayant été régulièrement formée par la requérante contre l’ordonnance d’injonction de payer, le juge d’appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l’article 14, redonner vie à ladite ordonnance à laquelle s’était d’ores et déjà substitué le jugement rendu sur opposition, au lieu de prononcer éventuellement une condamnation au paiement, pour le cas où la créance en cause existerait et serait certaine et liquide ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel du Littoral à Douala, statuant sur l’appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet » ; qu’en statuant ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s’était déjà substitué à ladite ordonnance, le juge d’appel a violé l’article 14 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationVu l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que par requête en date du 07 juillet 2003, adressée à Monsieur le Président de la Cour d’Appel du Littoral et enregistrée au Greffe de ladite Cour le même jour sous le n° 973, Monsieur YOMI François a relevé appel du Jugement n° 623 rendu le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, dans la cause l’opposant à la BICEC, et dont le dispositif est ainsi conçu :« - Déclare l’opposition de la BICEC recevable comme faite dans les forme et délai légaux ;- Constate que le litige opposant les parties est résultante d’une difficulté d’exécution ;- Renvoie le défendeur à mieux se pourvoir ;- Le condamne aux dépens. » ;Attendu que l’appelant YOMI François reproche au jugement dont appel, d’avoir déclaré recevable l’opposition de la BICEC à l’encontre de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002, alors qu’en sa qualité de bénéficiaire de ladite décision, il n’a été signifié ni de l’opposition, ni de l’assignation instrumentée à la requête de la BICEC en violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que l’intimée (BICEC), pour sa part, soutient que le premier juge, en déclarant recevable l’opposition formée par la concluante comme ayant été faite conformément à la loi, a implicitement mais nécessairement donné réponse à la fin de non-recevoir et aux exceptions maladroitement soulevées par Monsieur YOMI François ; que l’opposition formée par la concluante avait été régulièrement signifiée tant à Monsieur YOMI François qu’au Greffe et ce, dans le délai légal prévu à cet effet ; qu’en tout état de cause, la déchéance prévue à l’article 11 de l’Acte uniforme n° 6 de l’OHADA est relative et opposable au seul opposant auquel elle peut faire grief et ne préjudicie pas au créancier ; que l’ordonnance d’injonction de payer litigieuse avait été obtenue par méprise au préjudice de la BICEC, le Président du Tribunal de Grande Instance de Douala étant radicalement incompétent pour connaître d’une demande consécutive à une mesure d’exécution, une telle prérogative étant exclusivement dévolue au juge de l’urgence, en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé, « L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » ;Attendu qu’il résulte des mentions de l’acte d’opposition avec assignation du 07 mars 2002 du ministère de Maître NGANKO Didier, huissier de justice à Douala l’ayant instrumenté pour le compte de la BICEC que, Maître TOWA Pierre, huissier de justice, à l’Etude duquel il voulait déposer l’exploit pour être transmis à YOMI François, après avoir pris connaissance de l’acte, a refusé de le recevoir en déclarant que YOMI François n’a pas élu domicile dans son Etude ; que la BICEC ne justifie pas ce qu’elle a fait pour porter à la connaissance de YOMI François, partie au procès, son opposition à ladite décision ; qu’en plaçant son exploit en l’état au greffe pour être enrôlé à l’audience du 21 mars 2002 à l’insu du défendeur YOMI François, l’opposition de la BICEC a été faite en violation des dispositions de l’article 11 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé et le Tribunal de Grande Instance de Douala, en la déclarant recevable, a violé le texte précité ; qu’il échet en conséquence, d’infirmer son Jugement n° 623 rendu le 25 juin 2003 et de déclarer la BICEC déchue de son droit à faire opposition ;Attendu que la BICEC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 159/CC rendu le 24 septembre 2004 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le jugement entrepris ;- Déclare la BICEC déchue de son droit à faire opposition ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;005.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 006","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2006/PC du 09 février 2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant Immeuble AURORE, 1er étage gauche, BP. 5141 Libreville (Gabon) agissant au nom et pour le compte de la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO », sise à Libreville BP. 2717, représentée par son Président Directeur Général, le professeur agrégé de pédiatrie Alain ONDO, dans la cause l’opposant à la compagnie d’assurance Assureurs Conseils Gabonais dits ACG– ASCOMA SA sis à Libreville, BP. 2138, ayant pour Conseil Maître MOUBEYI – BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, B.P. 9428 Libreville,en cassation de l’Arrêt n°148/04-05 rendu le 28 juillet 2005 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, 2ème chambre civile dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par réputé contradictoire à l’égard de l’intimé, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit les ACG en leur appel ;Au fond :Vu les articles 16, 34, 172 de l’Acte uniforme, infirme l’ordonnance du 21 décembre 2004 ;Statuant à nouveau -Constate que la décision du 14 août 2004 n’a pas un caractère de titre exécutoire ; -Déclare nulle la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs des ACG par laFondation Jean François ONDO ; -En conséquence, ordonne mainlevée de ladite saisie ainsi que la restitution aux ACGde la somme de 30.519.000 F CFA réglée entre les mains de la Fondation Jean François ONDO ;-Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; -Rejette la demande d’astreinte sollicitée par les ACG ; -Condamne la Fondation Jean François ONDO aux dépens.» ; La requérante invoque au soutien de son pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite du non paiement par Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA de plusieurs factures des soins qu’elle avait dispensés à des assurés, la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » avait sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Libreville le 19 novembre 2003, une ordonnance d’injonction de payer condamnant ladite compagnie d’assurance à lui payer la somme de vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA en principal et intérêts ; que sur opposition des ACG-ASCOMA, le Tribunal de première instance de Libreville avait rendu le 14 août 2004 le Jugement répertoire n°449/2003-2004 déboutant ACG-ASCOMA de leur opposition, les condamnant au paiement de la somme de vingt sept millions cinq cent quatre vingt dix mille (27.590.000) F CFA et ordonnant l’exécution provisoire dudit jugement sur minute et avant enregistrement ; que le 24 septembre 2004, le jugement précité était signifié par le ministère de Maître Daniel OBIANG-EDZO, huissier de justice à Libreville aux ACG-ASCOMA avec commandement de payer le montant de la condamnation et les frais accessoires soit la somme de trente millions quatre cent quatre vingt quatorze mille (30.494.000) F CFA ; que le 29 septembre 2004, une saisie attribution de créances était pratiquée au préjudice du débiteur et dénoncée le lendemain 30 septembre 2004 ; que suite au rejet par ordonnance du 21 décembre 2004 de la contestation de saisie-attribution élevée par le débiteur saisi, le tiers saisi avait libéré entre les mains de l’huissier instrumentaire la somme de trente et un millions quatre vingt neuf mille (31.089.000) F CFA ; qu’enfin, sur appel interjeté par ACG-ASCOMA, débiteur saisi, contre l’Ordonnance de référé du 21 décembre 2004, la Cour d’appel judiciaire de Libreville, 2ème chambre civile, avait rendu le 28 juillet 2005 l’Arrêt répertoire n°148/04-05 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA et 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;Attendu que les Assureurs Conseils Gabonais (Groupe ASCOMA) ont soulevé in limine litis dans leur mémoire responsif enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2007 l’exception d’irrecevabilité du pourvoi formé par la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » pour tardiveté ; qu’ils soutiennent que l’arrêt attaqué ayant été signifiéle 06 décembre 2005, le recours en cassation dudit arrêt formé le 09 février 2006 l’a été au- delà du délai légal de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans et doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu qu’aux termes respectifs de l’article 28.1 du Règlement de procédure et 1er de la Décision n°002/99/CCJA susvisés, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci- dessus (…) » et « sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés en raison de la distance comme suit :-en Afrique centrale : de vingt et un jours (…) » ; que l’arrêt attaqué du 28 juillet 2005 ayant été signifié le 06 décembre 2005 au requérant dont la résidence habituelle est au Gabon en Afrique centrale et le pourvoi de celui-ci formé le 09 février 2006, il y a lieu de dire et juger que ledit pourvoi a été formé dans le délai légal conformément aux textes susénoncés ; qu’il échet de déclarer recevable ledit pourvoi ;Sur le moyen unique de cassationVu l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par méconnaissance, l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a considéré, que le jugement du 14 août 2004 n’a pas un caractère de titre exécutoire alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 33.1) de l’Acte uniforme précité « constituent des titres exécutoires :1) Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; » ; que ledit arrêt encourt cassation de ce chef ;Attendu, en l’espèce, que le dispositif du Jugement répertoire n°449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de première instance de Libreville est ainsi conçu :« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ;Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ;Au fond, l’en déboute ;En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean François ONDO la somme de 27.590.000 F CFA ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;Condamne les ACG aux dépens. » ; qu’il ressort de ce dispositif que le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement ; que comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que les Assureurs Conseils Gabonais ont, à la date du 05 janvier 2005, interjeté appel de l’Ordonnance de référé, répertoire n°252/04/05 du 21 décembre 2004 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort : -Vu l’article 16 et 23 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; -Disons qu’un jugement en injonction de payer, faute d’opposition dans le délai de 15jours, frappé de formule exécutoire, produit les effets d’une décision définitive insusceptible d’appel ;-En conséquence, disons n’y avoir lieu à mainlevée de saisie attribution de créance querellée ;-Condamnons les Assureurs Conseils Gabonais aux dépens. » ; Qu’ils fondent leur appel, d’une part, sur une mauvaise application des articles 16 et23 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution par le premier juge et, d’autre part, sur le fait que le Jugement répertoire n°449/2003-2004 du 14 août 2004 du Tribunal de première instance de Libreville n’a pas le caractère d’un titre exécutoire ;Attendu que la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » n’a ni comparu, ni conclu en appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de dire et juger que le jugement précité du 14 août 2004 est un titre exécutoire ; qu’il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée en vertu dudit jugement est bonne et valable et qu’il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution ;Attendu que les Assureurs Conseils Gabonais ayant succombé, il y a lieu de lescondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé par la Clinique pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » ;Casse l’Arrêt répertoire n°148/2004-2005 rendu le 28 juillet 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour d’appel judiciaire de Libreville (Gabon) ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit que le Jugement répertoire n°449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de première instance de Libreville (Gabon) est un titre exécutoire ;Rejette la demande de mainlevée formulée par les Assureurs Conseils Gabonais ;Les condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;006"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 006/2010","content":"« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ; - Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ; Au fond, l’en déboute ; - En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean-François ONDO la somme de 27.590.000 FCFA ; - Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ; - Condamne les ACG aux dépens. » Il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement. Comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé. Il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que, ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 006/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 004/2006/PC du 09 février 2006, Affaire : Clinique Pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » (Conseil : Maître MENGUE MVOLO, Avocat à la Cour) contre Assureurs Conseils Gabonais dits ACG- ASCOMA (Conseil Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 115. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, JugeBiquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 004/2006/PC du 09 février 2006 et formé par Maître MENGUE MVOLO, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant Immeuble AURORE, 1er étage gauche, BP 5141 Libreville (Gabon) agissant au nom et pour le compte de la Clinique pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO », sise à Libreville BP 2717, représentée par son Président Directeur Général, le professeur agrégé de pédiatrie Alain ONDO, dans la cause l’opposant à la compagnie d’assurance Assureurs Conseils Gabonais dits ACG ASCOMA SA sis à Libreville, BP 2138, ayant pour Conseil Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant 1229, Avenue Léon MBA, BP 9428 Libreville,en cassation de l’Arrêt n° 148/04-05 rendu le 28 juillet 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, 2ème Chambre civile, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par réputé contradictoire à l’égard de l’intimé, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les ACG en leur appel ;Au fond :Vu les articles 16, 34, 172 de l’Acte uniforme, infirme l’ordonnance du 21 décembre 2004 ;Statuant à nouveau,- Constate que la décision du 14 août 2004 n’a pas un caractère de titre exécutoire ;- Déclare nulle la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs des ACG par la Fondation Jean-François ONDO ;- En conséquence, ordonne mainlevée de ladite saisie ainsi que la restitution aux ACG de la somme de 30.519.000 FCFA réglée entre les mains de la Fondation Jean-François ONDO ;- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;- Rejette la demande d’astreinte sollicitée par les ACG ;- Condamne la Fondation Jean-François ONDO aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’à la suite du non paiement par Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA, de plusieurs factures des soins qu’elle avait dispensés à des assurés, la Clinique pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » avait sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance de Libreville le 19 novembre 2003, une ordonnance d’injonction de payer condamnant ladite compagnie d’assurance à lui payer la somme de vingt-cinq millions(25.000.000) de francs CFA en principal et intérêts ; que sur opposition des ACG-ASCOMA, le Tribunal de Première Instance de Libreville avait rendu le 14 août 2004, le Jugement répertoire n° 449/2003-2004 déboutant ACG-ASCOMA de leur opposition, les condamnant au paiement de la somme de vingt-sept millions cinq cent quatre vingt dix mille (27.590.000) FCFA et ordonnant l’exécution provisoire dudit jugement sur minute et avant enregistrement ; que le 24 septembre 2004, le jugement précité était signifié par le ministère de Maître Daniel OBIANG-EDZO, huissier de justice à Libreville aux ACG-ASCOMA, avec commandement de payer le montant de la condamnation et les frais accessoires, soit la somme de trente millions quatre cent quatre vingt quatorze mille (30.494.000) FCFA ; que le 29 septembre 2004, une saisie-attribution de créances était pratiquée au préjudice du débiteur et dénoncée le lendemain 30 septembre 2004 ; que suite au rejet par ordonnance du 21 décembre 2004 de la contestation de saisie-attribution élevée par le débiteur saisi, le tiers saisi avait libéré entre les mains de l’huissier instrumentaire, la somme de trente et un millions quatre vingt neuf mille (31.089.000) FCFA ; qu’enfin, sur appel interjeté par ACG-ASCOMA, débiteur saisi, contre l’Ordonnance de référé du 21 décembre 2004, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, 2ème Chambre civile, avait rendu le 28 juillet 2005, l’Arrêt répertoire n° 148/04-05 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA de l’OHADA et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;Attendu que les Assureurs Conseils Gabonais (Groupe ASCOMA) ont soulevé in limine litis dans leur mémoire responsif enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2007, l’exception d’irrecevabilité du pourvoi formé par la Clinique pédiatrique « Fondation Jean- François ONDO » pour tardiveté ; qu’ils soutiennent que, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 06 décembre 2005, le recours en cassation dudit arrêt formé le 09 février 2006 l’a été au-delà du délai légal de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans et doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu qu’aux termes respectifs de l’article 28.1 du Règlement de Procédure et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA susvisés, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci- dessus (... ) » et « sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés en raison de la distance comme suit :- en Afrique Centrale : de vingt et un jours (...) » ; que l’arrêt attaqué du 28 juillet 2005 ayant été signifié le 06 décembre 2005 au requérant, dont la résidence habituelle est au Gabon en Afrique Centrale et le pourvoi de celui-ci formé le 09 février 2006, il y a lieu de dire et juger que ledit pourvoi a été formé dans le délai légal, conformément aux textes sus énoncés ; qu’il échet de déclarer recevable ledit pourvoi ;Sur le moyen unique de cassationVu l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par méconnaissance, l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a considéré, que le jugement du 14 août 2004 n’a pas un caractère detitre exécutoire alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 33.1) de l’Acte uniforme précité, « constituent des titres exécutoires :1) Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute » ; que ledit arrêt encourt cassation de ce chef ;Attendu, en l’espèce, que le dispositif du Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville est ainsi conçu :« Statuant publiquement par réputé contradictoire à l’égard du défendeur ;- Déclare recevable en la forme l’opposition formée par les Assureurs Conseils Gabonais ;- Au fond, l’en déboute ;- En conséquence, condamne les Assureurs Conseils Gabonais à payer à la Fondation Jean- François ONDO, la somme de 27.590.000 FCFA ;- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;- Condamne les ACG aux dépens. » ;Qu’il ressort de ce dispositif que, le jugement du 14 août 2004 a été formellement déclaré exécutoire par provision sur minute et avant enregistrement ; que comme tel, il intègre bien la catégorie des titres exécutoires définie par l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit qu’en disant dans son Arrêt attaqué que ledit jugement ne constitue pas un titre exécutoire, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que les Assureurs Conseils Gabonais ont, à la date du 05 janvier 2005, interjeté appel de l’Ordonnance de référé, répertoire n° 252/04/05 du 21 décembre 2004, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en premier ressort :Vu l’article 16 et 23 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Disons qu’un jugement en injonction de payer, faute d’opposition dans le délai de 15 jours, frappé de formule exécutoire, produit les effets d’une décision définitive insusceptible d’appel ;- En conséquence, disons n’y avoir lieu à mainlevée de saisie-attribution de créance querellée ;- Condamnons les Assureurs Conseils Gabonais aux dépens. » ;Qu’ils fondent leur appel, d’une part, sur une mauvaise application des articles 16 et 23 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution par le premier juge et, d’autre part, sur le fait que le Jugement répertoire n° 449/2003-2004 du 14 août 2004 du Tribunal de Première Instance de Libreville n’a pas le caractère d’un titre exécutoire ;Attendu que la Clinique pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » n’a ni comparu, ni conclu en appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de dire et juger que, le jugement précité du 14 août 2004 est un titre exécutoire ;qu’il s’ensuit que la saisie-attribution pratiquée en vertu dudit jugement est bonne et valable et qu’il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution ;Attendu que les Assureurs Conseils Gabonais ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare recevable le pourvoi formé par la Clinique pédiatrique « Fondation Jean-François ONDO » ;- Casse l’Arrêt répertoire n° 148/2004-2005 rendu le 28 juillet 2005 par la deuxième Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville (Gabon) ;Evoquant et statuant sur le fond,- Dit que le Jugement répertoire n° 449/2003-2004 rendu le 14 août 2004 par le Tribunal de Première Instance de Libreville (Gabon) est un titre exécutoire ;- Rejette la demande de mainlevée formulée par les Assureurs Conseils Gabonais ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS ET 1ER DE LA DÉCISION N° 002/99/CCJA DU 04 JUIN 1999 AUGMENTANT LES DÉLAIS DE PROCÉDURE EN RAISON DE LA DISTANCE : OUITITRE EXÉCUTOIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;006.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 007","content":"CCJA – COMPETENCE – LITIGE PORTANT SUR LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR – ABSENCE DE MOYEN RELATIF A L’APPLICATION OU A L’INTERPRETATION D’UN ACTE UNIFORME OU D’UN REGLEMENT PREVU PAR LE TRAITE OHADA – REUNION DES CONDITIONS DE COMPETENCE (NON) – INCOMPETENCE.La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque ses conditions de compétence telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 de traité OHADA ne sont pas réunies.Il en est ainsi lorsque le litige opposant les parties porte sur la responsabilité délictuelle du demandeur et qu’aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le traité OHADA n’a été soulevé et discuté. ARTICLE 14 TRAITE OHADA Cour commune de justice er d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 007 DU 04 FEVRIER 2010, Affaire : Monsieur P C/ SOCIETE DELMAS VIELJEUX GABON dite SDV- GABON SA. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 18Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous le n°033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12833 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de Monsieur P domicilié à Libreville, dans la cause qui l’oppose à la SDV-GABON dont le siège social est à Libreville B.P. 77, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SIPIM, 5è étage, 24 Boulevard Clozel, Plateau, 01 BP 1306 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt rôle n° 165/05-06 répertoire n° 39/06-07 rendu le 02 février 2007 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contrairement, en matière civile et en dernier ressort ;- reçoit les parties en la forme de [leur] appel ;- reforme le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Libreville le 29 mars 2006 uniquement en ce qu’il condamne la société SDV GABON à payer au sieur P la somme totale de 227.519.824 F CFA au titre du soutien financier consécutif à la cessation définitive d’activité avec liquidation du bateau ;- y statuant de nouveau, condamne SDV GABON à lui payer à ce titre la somme de cent cinquante millions de FCFA ;- confirme ledit jugement sur les autres demandes des parties ;- condamne SDV GABON aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le navire chalutier appartenant à la PAMIKO MARITIME COMPANY représentée par Monsieur P avait été confié par celui-ci, pour réparation, à la SOCIETE DELMAS VIEILJEUX GABON dite SDV GABON et qu’il avait échoué à l’entrée du chantier naval du réparateur dans la nuit du 15 au 16 février 2003 alors qu’il était en attente de ladite réparation ; que face au retard accusé, Monsieur PANOURGIAS avait saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Libreville, lequel avait, le 25 août 2003, ordonné à la SDV GABON de procéder dans un délai de 15 jours aux opérations de remise en état de marche du navire chalutier sous astreinte de 2.000.000 F CFA par jour de retard ; qu’au lieu d’exécuter ladite ordonnance du juge des référés, la SDV GABON avait plutôt détruit le chalutier arguant de ce qu’il obstruait et empêchait l’accès des autres navires au chantier de réparation ; qu’à la suite de cette destruction de son navire, Monsieur P avait saisi le Tribunal de première instance de Libreville de diverses demandes en vue de la réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1382 et autres du Code civil ; que par jugement rendu le 23 mars 2006, ledit Tribunal a accédé partiellement à la demande de Monsieur P en condamnant la SDV GABON à lui payer la somme de 227.519.824 FCFA à titre de réparation du dommage résultant de la perte du soutien financier consécutif à la cessation définitive d’activité avec liquidation du navire ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel judiciaire de Libreville avait rendu, le 02 février 2007, l’Arrêt rôle n°165/05-06, répertoire 39/06-07 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 1er août 2007, la SDV-GABON a soulevé « l’irrecevabilité du pourvoi » à titre principal au motif qu’en application des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA est compétente pour connaître des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions d’appel dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements ; qu’il apparaît que le litige dont est saisi la CCJA n’est pas afférent à l’application d’un Acte uniforme du Traité OHADA ; qu’en effet, dans le présent litige, la responsabilité délictuelle de SDV-GABON est recherchée en application des dispositions de l’article 1382 du code civil aux motifs prétendus de la destruction d’un chalutier appartenant à PAMIKO MIHALIS ainsi qu’il ressort de l’assignation en date du 16 février 2005 ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions que le litige opposant Monsieur P à SDV GABON porte sur la responsabilité délictuelle de celle-ci suite à la destruction par elle du navire de celui-là ; que tant devant le premier juge que devant le juge d’appel, aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité institutif de l’OHADA n’a été soulevé et discuté ; quel’arrêt attaqué ayant ainsi été rendu exclusivement sur le fondement des dispositions des articles 1382 et autres du Code civil, la compétence de la Cour de céans ne saurait être retenue du seul fait de l’évocation d’un Acte uniforme par le demandeur dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ; qu’il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14, alinéas 3 et 4 susénoncé ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétent ;Attendu que Monsieur P ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne Monsieur P aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;007"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 007/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 avril 2007 sous le n° 033/2007/PC et formé par Maître BIATEU Jean Marie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12833 Douala (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de Monsieur PANOURGIAS NARKELIS domicilié à Libreville, dans la cause qui l’oppose à la SDV- GABON dont le siège social est à Libreville, BP 77, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble SIPIM, 5e étage, 24 Boulevard Clozel, Plateau, 01 BP l306 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt rôle n° 165/05-06 répertoire n° 39/06-07 rendu le 02 février 2007 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Reçoit les parties en la forme de [leur] appel ;- Reforme le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Libreville le 29 mars 2006 uniquement en ce qu’il condamne la société SDV-GABON à payer au sieur PANOURGIAS NARKELIS, la somme totale de 227.519.824 FCFA au titre du soutien financier consécutif à la cessation définitive d’activité avec liquidation du bateau ;Y statuant de nouveau,- Condamne SDV-GABON à lui payer à ce titre, la somme de 150.000.000 de FCFA ; - Confirme ledit jugement sur les autres demandes des parties ; - Condamne SDV GABON aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, le navire chalutier appartenant à la PAMIKO MARITIME COMPANY représentée par Monsieur PANOURGIAS NARKELIS avait été confié par celui-ci, pour réparation, à la Société DELMAS-VIELJEUX Gabon dite SDV-Gabon et qu’il avait échoué à l’entrée du chantier naval du réparateur, dans la nuit du 15 au 16 février 2003, alors qu’il était en attente de ladite réparation ; que face au retard accusé, Monsieur PANOURGIAS avait saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Libreville, lequel avait, le 25 août 2003, ordonné à la SDV-Gabon de procéder dans un délai de 15 jours, aux opérations de remise en état de marche du navire chalutier, sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard ; qu’au lieu d’exécuter ladite ordonnance du juge des référés, la SDV-Gabon avait plutôt détruit le chalutier, arguant de ce qu’il obstruait et empêchait l’accès des autres navires au chantier de réparation ; qu’à la suite de cette destruction de son navire, Monsieur PANOURGIAS avait saisi le Tribunal de Première Instance de Libreville de diverses demandes en vue de la réparation du préjudice subi, sur le fondement des articles 1382 et autres du Code civil ; que par jugement rendu le 23 mars 2006, ledit Tribunal a accédé partiellement à la demande de Monsieur PANOURGIAS, en condamnant la SDV-Gabon à lui payer la somme de 227.519.824 FCFA à titre de réparation du dommage résultant de la perte du soutien financier consécutif à la cessation définitive d’activité avec liquidation du navire ; que sur appels des deux parties, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville avait rendu, le 02 février 2007, l’Arrêt rôle n° 165/05-06, répertoire 39/06-07 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 1er août 2007, la SDV-Gabon a soulevé « l’irrecevabilité du pourvoi » à titre principal, au motif qu’en application des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA, la CCJA est compétente pour connaître des recours en cassation formés contre les décisions des juridictions d’appel dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements ; qu’il apparaît que, le litige dont est saisie la CCJA n’est pas afférent à l’application d’un Acte uniforme du Traité OHADA ; qu’en effet, dans le présent litige, la responsabilité délictuelle de SDV-Gabon est recherchée en application des dispositions del’article 1382 du Code civil aux motifs prétendus de la destruction d’un chalutier appartenant à PAMIKO MIHALIS, ainsi qu’il ressort de l’assignation en date du 16 février 2005 ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions que, le litige opposant Monsieur PANOURGIAS NARKELIS à SDV-Gabon porte sur la responsabilité délictuelle de celle-ci suite à la destruction par elle, du navire de celui-là ; que tant devant le premier juge que devant le juge d’appel, aucun moyen relatif à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité institutif de l’OHADA n’a été soulevé et discuté ; que l’arrêt attaqué ayant ainsi été rendu exclusivement sur le fondement des dispositions des articles 1382 et autres du Code civil, la compétence de la Cour de céans ne saurait être retenue du seul fait de l’évocation d’un Acte uniforme par le demandeur dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de son moyen de cassation ; qu’il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé ne sont pas réunies et qu’il échet de se déclarer incompétent ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne Monsieur PANOURGIAS NARKELIS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;007.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 008","content":"L’acte de dénonciation ayant été délaissé à mairie et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’AUPSRVE pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.La contestation élevée par le saisi doit être déclarée recevable en la forme, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, le conseil du saisissant n’a à ce jour, pas fait parvenir ladite pièce.Il y a lieu de déclarer l’acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160 de l’AUPRSVE et de l’article 251 du code de procédure civile, dès lors qu’invité par lettre à produire sous huitaine l’accusé de réception et le récépissé de la poste qui permettrait à la Cour de déterminer la date à laquelle la lettre recommandée a été expédiée au saisi, le conseil du saisissant n’a à ce jour fait parvenir lesdites pièces.Il échet donc de le déclarer nul et non avenu et d’ordonner la mainlevée des saisies- attributions pratiquées. ARTICLE 160-1 AUPSRVE ARTICLE 251 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère CHAMBRE, ARRET N° 008 DU 04 FEVRIER 2010, Affaire : ARMAJARO COTE D’IVOIRE S.A. C/ Monsieur K. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 20Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 avril 2008 sous le n°017/2008/PC et formé par Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 8ème étage, porte 19, 04 BP 1953 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte d’ARMAJARO-COTE D’IVOIRE, société anomyme dont le siège social est sis à Abidjan-Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 726 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur K, acheteur agréé de café-cacao, demeurant à Abidjan, Riviera Palmeraie, cité Batim, villa n°141,en cassation de l’Arrêt n°41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant dire droit n°520 du 10/07/2007 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ;Déclare la Société ARMAJARO-CI mal fondée en son appel ;Confirme l’ordonnance attaquée par substitution de motifs ;Condamne la Société ARMAJARO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que bien que le recours en cassation ait été signifié à la partie défenderesse, Monsieur K, par lettre n°361/2008/G2 du 17 juillet 2008 du Greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 21 juillet 2008 au cabinet de ses conseils la SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour, ladite partie défenderesse n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de ses activités, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE était en relation d’affaires avec des fournisseurs de produits agricoles (café, cacao) dont Monsieur K ; qu’en exécution d’un protocole d’accord signé entre elle et Monsieur K en date du 09 décembre 2003 et de ses avenants en date des 09 et 30 décembre 2003, elle mettait à la disposition de ce dernier la somme de 35.000.000 F CFA au titre du préfinancement de la campagne 2003-2004 contre livraisons de produits jusqu’à hauteur du montant perçu ; qu’à la fin de la campagne, estimant que Monsieur K restait encore lui devoir des livraisons à hauteur de 2.654.153 F CFA, et craignant alors pour le recouvrement de sa créance qu’elle estime certaine, liquide et exigible, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau l’Ordonnance n°1906/2005 en date du 02 juin 2005 condamnant Monsieur K à lui payer, outre les intérêts et frais de procédure, la somme de 2.654.153 F CFA réclamée ; que par exploit d’huissier en date du 09 août 2005, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE signifiait cette ordonnance à parquet et informait Monsieur K de cette signification par lettre recommandée avec accusé de réception ; que munie du certificat de non opposition n°4224 du 15 septembre 2005 du greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et en exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer n°1902/2005 du 02 juin 2005 susindiquée, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE pratiquait des saisies attribution de créances sur les comptes bancaires de Monsieur K ouverts dans les livres de la BIAO-CI et de la SGBCI par exploits d’huissier en date des 10 et 11 novembre 2005 ; que ces saisies-attribution de créances furent dénoncées à mairie par exploit d’huissier en date du 16 novembre 2005 et Monsieur K aurait été informé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le 07 juin 2007, l’Ordonnance n°2006 du 21 décembre 2006 déclarant caduque la saisie attribution et ordonnant sa mainlevée sousastreinte comminatoire de 500.000 F CFA par jour de retard à compter de son prononcé rendue à son profit, fut signifiée à la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE à la requête de Monsieur K ; que sur appel relevé contre l’Ordonnance n°2006 du 21 décembre susindiquée, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt n°41/08 du 15 janvier 2008 dont pourvoi ;Sur le second moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs en ce que, pour confirmer l’Ordonnance de référé n°2006 en date du 29 décembre 2006 du juge des référés d’Abidjan- Plateau qui a déclaré caduque la saisie attribution de créances du 10 novembre 2005 et ordonné la mainlevée de ladite saisie sous astreinte comminatoire de 500.000 francs CFA par jour de retard à compter de son prononcé, l’arrêt attaqué se borne à reconduire les motifs invoqués par le juge des référés qui a affirmé péremptoirement que « pour vaincre la résistance des défendeurs, il échet d’ordonner cette mainlevée sous astreinte comminatoire », sans toutefois démontrer en quoi consiste cette résistance des défendeurs ; que constatant la production par la requérante d’un exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances en date du 16 novembre 2005, établi conformément aux termes de l’article 251 du Code ivoirien de procédure civile, la Cour d’appel aurait dû, pour suffisamment motiver sa décision, donner les raisons pour lesquelles elle n’a pas pris en compte cet exploit de dénonciation parfaitement régulier en l’espèce ; qu’en se bornant ainsi à faire de telles affirmations sans fondement, la Cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision et n’a pas mis la Cour de céans en mesure d’exercer son contrôle tant sur l’existence d’une dénonciation des saisies pratiquées que sur la régularité de celles-ci ; que la décision de la Cour d’appel manque donc de base légale et encourt de ce fait cassation ;Attendu, en l’espèce, que pour confirmer, par substitution de motifs, l’Ordonnance n°2006 rendue le 29 décembre 2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan, la Cour d’appel d’Abidjan s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue » sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul et de nullité absolue ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel n’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision et qu’en conséquence, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 18 juin 2007, la société ARMAJARO- COTE D’IVOIRE a relevé appel de l’Ordonnance n°2006 rendue le 29 décembre 2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort ;Recevons Monsieur K en son action ;L’y disons bien fondé ;Déclarons caduque la saisie attribution du 10 novembre 2005 ;En ordonnons en conséquence la mainlevée sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;Mettons les dépens à la charge des défendeurs. » ;Attendu que par son appel, la société ARMAJARO–COTE D’IVOIRE sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée pour mauvaise appréciation des faits de la cause par la juridiction présidentielle ; qu’elle soutient que contrairement aux affirmations de Monsieur K, intimé, la saisie-attribution lui a bien été dénoncée le 16 novembre 2006 comme l’atteste l’exploit de Maître SIAKA BAKARI Robert, huissier de Justice à Abidjan ; que le domicile de l’intimé étant inconnu de l’huissier instrumentaire, celui-ci s’est transporté à l’Hôtel du District d’Abidjan où l’acte de dénonciation de la saisie pratiquée a pu être servi à un agent administratif habilité à recevoir ledit acte ; que l’huissier de justice, s’est rigoureusement conformé, en l’espèce, aux prescriptions de l’article 251 in fine du code de procédure civile en prenant soin d’avertir K, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution de créances du 10 novembre 2005 pratiquée au sein de la BIAO et de la SGBCI à son préjudice ; que K disposant d’un délai d’un mois pour soulever toutes contestations, ledit délai expirait le 17 décembre 2005 ; que l’exploit d’assignation du sieur K étant en date du 28 décembre 2006, la contestation élevée hors délai est irrecevable et par conséquent K est forclos pour faire une contestation relativement à la saisie-attribution pratiquée ; que la Cour maintiendra son plein et entier effet à la saisie-attribution pratiquée le 10 novembre 2005 ;Attendu que Monsieur K, intimé, n’a déposé ni conclusions, ni pièces en appel mais à la première audience en date du 03 juillet 2007 il a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société ARMAJARO–COTE D’IVOIRE aux motifs que ledit appel est intervenu hors délai ; que suivant Arrêt avant dire droit n°520 du 10 juillet 2007, la Cour d’appel d’Abidjan a rejeté, comme non fondée, l’exception d’irrecevabilité soulevée et déclaré en conséquence recevable l’appel de la société ARMAJARO –COTE D’IVOIRE ;Sur la recevabilité de la contestation élevée par Monsieur KAttendu que les articles 170 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 251 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative disposent respectivement « qu’ à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » et « si l’huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit dans les formes visées à l’alinéa premier de l’article précédent au chef de village ou au chef de quartier, ou au concierge ou gérant d’immeuble collectif, ou à défaut à la mairie, en la personne du maire ou d’un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie, et dans les localités où il n’y a pas de mairie au sous-préfet ou à son secrétaire.Il avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. » ;Attendu, en l’espèce, que l’acte de dénonciation des saisies-attribution de créances pratiquées les 10 et 11 novembre 2005 au préjudice de Monsieur K ayant été délaissé à mairie le 16 novembre 2005 et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception, par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que s’ilest versé au dossier de la procédure copie de l’acte de dénonciation du procès-verbal de saisie- attribution de créances à mairie en date du 16 novembre 2005 et un récépissé, non daté, de la poste de COTE D’IVOIRE attestant l’envoi à Monsieur K, BP 187 Man, d’une lettre recommandée, il n’est par contre pas versé l’accusé de réception permettant de déterminer la date exacte à laquelle la lettre recommandée a été reçue par le destinataire, date qui serait le point de départ de computation du délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme susénoncé ; qu’invité, par lettre n°556/2009/G2 en date du 06 octobre 2009 reçue à son cabinet le 23 octobre 2009, à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de céans de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, Maître Fatou Camara-Sanogho, Avocat à la Cour et conseil du saisissant, n’a à ce jour pas fait parvenir ladite pièce ; qu’il suit, en conséquence, que la contestation élevée par Monsieur K le 28 décembre 2006 est faite dans le délai et doit être déclarée recevable en la forme ;Sur la régularité de la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur KVu les articles 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment l’acte de dénonciation en date du 16 novembre 2005 de Maître SIAKA BAKARI Robert, Huissier de justice, que copie dudit acte a été délaissée à l’Hôtel du District d’Abidjan avec la mention suivante : « Monsieur K, acheteur agréé de café cacao, de nationalité Ivoirienne, BP 187 Man, mais domicilié à Abidjan, cel (illisible), en ses bureaux où étant et parlant à : le domicile de Monsieur K étant inconnu, je me suis transporté à l’Hôtel du District d’Abidjan, où étant et parlant à Monsieur TEHE SENA Dieudonné qui n’a donné visa » ; que par la suite l’huissier aurait, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Man BP 187, avisé Monsieur K conformément aux dispositions de l’article 251 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’invité, par lettre n°556/2009/G2 en date du 06 octobre 2009 reçue à son cabinet le 23 octobre 2009 à produire sous huitaine l’accusé de réception et le récépissé de la poste qui permettraient à la Cour de céans de déterminer la date à laquelle la lettre recommandée à été expédiée au saisi, Maître Fatou Camara-Sanogho, Avocat à la Cour et conseil du saisissant, n’a à ce jour pas fait parvenir lesdites pièces ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer l’acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé aux termes duquel « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution… » et de celles de l’article 251 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative selon lesquelles « si l’huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit dans les formes visées à l’alinéa premier de l’article précédent au chef de village ou au chef de quartier, ou au concierge ou gérant d’immeuble collectif, ou à défaut à la mairie, en la personne du maire ou d’un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie, et dans les localités où il n’y a pas de mairie au sous-préfet ou à son secrétaire.Il avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. » ; qu’il échet de le déclarer nul et non avenu et d’ordonner la mainlevée des saisies-attribution pratiquées le 10 novembre 2005 entreles mains de la BIAO et le 11 novembre 2005 entre les mains de la SGBCI au préjudice de Monsieur K ;Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare nul et non avenu l’acte de dénonciation en date du 16 novembre 2005 des saisies-attribution pratiquées le 10 novembre 2005 entre les mains de la BIAO et le 11 novembre 2005 entre les mains de la SGBCI au préjudice de Monsieur K ;Ordonne en conséquence la mainlevée desdites saisies-attribution ;Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;008"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2010, 008/2010","content":"N’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d’Appel qui s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul de nullité absolue.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 008/2010 du 04 février 2010, Audience publique du 04 février 2010, Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008, Affaire : ARMAJARO COTE D’IVOIRE S.A. (Conseil : Maître Fatou CAMARA- SANOGHO, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 119. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 avri1 2008 sous le n° 017/2008/PC et formé par Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 8ème étage, porte 19, 04 BP 1953 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte d’ARMAJARO COTE D’IVOIRE, société anonyme, dont le siège social est sis à Abidjan Zone Industrielle de Vridi, Rue des Pétroliers, 15 BP 726 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur KOUASSI Erhard Luc, acheteur agréé de café-cacao, demeurant à Abidjan, Riviera Palmeraie, cité Batim, villa n° l41,en cassation de l’Arrêt n° 41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant dire droit n° 520 du 10/07/2007 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Déclare la Société ARMAJARO-CI mal fondée en son appel ;- Confirme l’ordonnance attaquée par substitution de motifs ;- Condamne la Société ARMAJARO-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que bien que le recours en cassation ait été signifié à la partie défenderesse, Monsieur KOUASSI Erhard Luc, par lettre n° 361/2008/G2 du 17 juillet 2008 du Greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 21 juillet 2008 au Cabinet de ses conseils, la SCPA AKRE & KOUYATE, Avocats à la Cour, ladite partie défenderesse n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de ses activités, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE était en relation d’affaires avec des fournisseurs de produits agricoles (café, cacao) dont Monsieur KOUASSI Erhard Luc ; qu’en exécution d’un protocole d’accord signé entre elle et Monsieur KOUASSI Erhard Luc en date du 09 décembre 2003 et de ses avenants en date des 09 et 30 décembre 2003, elle mettait à la disposition de ce dernier, la somme de 35.000.000 FCFA au titre du préfinancement de la campagne 2003-2004 contre livraisons de produits jusqu’à hauteur du montant perçu ; qu’à la fin de la campagne, estimant que Monsieur KOUASSI Erhard Luc restait encore lui devoir des livraisons à hauteur de 2.654.153 FCFA, et craignant alors pour le recouvrement de sa créance qu’elle estime certaine, liquide et exigible, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, l’Ordonnance n° 1906/2005 en date du 02 juin 2005 condamnant Monsieur KOUASSI Erhard Luc à lui payer, outre les intérêts et frais de procédure, la somme de 2.654.153 FCFA réclamée ; que par exploit d’huissier en date du 09 août 2005, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE signifiait cette ordonnance à parquet et informait Monsieur KOUASSI Erhard Luc de cette signification par lettre recommandée avec accusé de réception ; que munie du certificat de non-opposition n° 4224 du 15 septembre 2005 du greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau et en exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 1902/2005 du 02 juin 2005 sus indiquée, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE pratiquait des saisies-attributions de créances sur les comptes bancaires de Monsieur KOUASSI Erhard Luc ouverts dans les livres de la BIAO-CI et de la SGBCI, par exploits d’huissier en date des 10 et 11 novembre 2005 ; que ces saisies-attributions de créances furent dénoncées à mairie par exploit d’huissier en date du 16 novembre 2005 et Monsieur KOUASSI Erhard Luc aurait été informé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le 07 juin 2007, l’Ordonnance n° 2006 du 21 décembre 2006 déclarant caduque la saisie- attribution et ordonnant sa mainlevée sous astreinte comminatoire de 500.000 FCFA par jour de retard à compter de son prononcé rendue à son profit, fut signifiée à la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE, à la requête de Monsieur KOUASSI Erhard Luc ; que sur appel relevé contre l’Ordonnance n° 2006 du 21 décembre sus indiquée, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’Arrêt n° 41/08 du 15 janvier 2008 dont pourvoi ;Sur le second moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifs en ce que, pour confirmer l’Ordonnance de référé n° 2006 en date du 29 décembre 2006 du juge des référés d’Abidjan-Plateau, qui a déclaré caduque la saisie- attribution de créances du 10 novembre 2005 et ordonné la mainlevée de ladite saisie sous astreinte comminatoire de 500.000 francs CFA par jour de retard à compter de son prononcé, l’arrêt attaqué se borne à reconduire les motifs invoqués par le juge des référés, qui a affirmé péremptoirement que, « pour vaincre la résistance des défendeurs, il échet d’ordonner cette mainlevée sous astreinte comminatoire », sans toutefois démontrer en quoi consiste cette résistance des défendeurs ; que constatant la production par la requérante d’un exploit dedénonciation de la saisie-attribution de créances en date du 16 novembre 2005, établi conformément aux termes de l’article 251 du Code ivoirien de procédure civile, la Cour d’Appel aurait dû, pour suffisamment motiver sa décision, donner les raisons pour lesquelles elle n’a pas pris en compte cet exploit de dénonciation parfaitement régulier en l’espèce ; qu’en se bornant ainsi à faire de telles affirmations sans fondement, la Cour d’Appel n’a pas suffisamment motivé sa décision et n’a pas mis la Cour de céans en mesure d’exercer son contrôle tant sur l’existence d’une dénonciation des saisies pratiquées que sur la régularité de celles-ci ; que la décision de la Cour d’Appel manque donc de base légale et encourt de ce fait cassation ;Attendu, en l’espèce, que pour confirmer, par substitution de motifs, l’Ordonnance n° 2006 rendue le 29 décembre 2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la Cour d’Appel d’Abidjan s’est bornée à affirmer « qu’en l’espèce, en indiquant que l’intimé a son adresse à Man et qu’il est domicilié à Abidjan, l’acte de dénonciation est irrégulier et doit être déclaré nul et de nullité absolue », sans préciser sur quel fondement elle estime que le fait d’indiquer, dans l’acte de dénonciation, que l’intimé a son adresse à Man et est domicilié à Abidjan, rend ledit acte de dénonciation irrégulier et nul et de nullité absolue ; qu’il s’ensuit que, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision et qu’en conséquence, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 18 juin 2007, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE a relevé appel de l’Ordonnance n° 2006 rendue le 29 décembre 2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort ;- Recevons Monsieur KOUASSI Erhard Luc en son action ;- L’y disons bien fondé ;- Déclarons caduque la saisie-attribution du 10 novembre 2005 ;- En ordonnons en conséquence la mainlevée, sous astreinte comminatoire de 500.000 francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;- Mettons les dépens à la charge des défendeurs. » ;Attendu que par son appel, la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée pour mauvaise appréciation des faits de la cause par la juridiction présidentielle ; qu’elle soutient que, contrairement aux affirmations de Monsieur KOUASSI Erhard Luc, intimé, la saisie-attribution lui a bien été dénoncée le 16 novembre 2006 comme l’atteste l’exploit de Maître SIAKA BAKARI Robert, huissier de justice à Abidjan ; que le domicile de l’intimé étant inconnu de l’huissier instrumentaire, celui-ci s’est transporté à l’Hôtel du District d’Abidjan, où l’acte de dénonciation de la saisie pratiquée a pu être servi à un agent administratif habilité à recevoir ledit acte ; que l’huissier de justice, s’est rigoureusement conformé, en l’espèce, aux prescriptions de l’article 251 in fine du Code de procédure civile,en prenant soin d’avertir KOUASSI Erhard Luc, par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de l’existence de l’acte de dénonciation de la saisie- attribution de créances du 10 novembre 2005 pratiquée au sein de la BIAO et de la SGBCI à son préjudice ; que KOUASSI Erhard Luc disposant d’un délai d’un mois pour soulevertoutes contestations, ledit délai expirait le 17 décembre 2005 ; que l’exploit d’assignation du sieur KOUASSI Erhard Luc étant en date du 28 décembre 2006, la contestation élevée hors délai est irrecevable et par conséquent, KOUASSI Erhard Luc est forclos pour faire une contestation relativement à la saisie-attribution pratiquée ; que la Cour maintiendra son plein et entier effet à la saisie-attribution pratiquée le 10 novembre 2005 ;Attendu que Monsieur KOUASSI Erhard Luc, intimé, n’a déposé ni conclusions, ni pièces en appel mais à la première audience en date du 03 juillet 2007, il a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE, aux motifs que, ledit appel est intervenu hors délai ; que suivant Arrêt avant dire droit n° 520 du 10 juillet 2007, la Cour d’Appel d’Abidjan a rejeté, comme non fondée, l’exception d’irrecevabilité soulevée et déclaré en conséquence recevable, l’appel de la société ARMAJARO COTE D’IVOIRE ;Sur la recevabilité de la contestation élevée par Monsieur KOUASSI Erhard LucAttendu que les articles 170, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative disposent respectivement qu’« à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » et « si l’huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit, ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit dans les formes visées à l’alinéa premier de l’article précédent, au chef de village ou au chef de quartier, ou au concierge ou gérant d’immeuble collectif, ou à défaut à la mairie, en la personne du maire ou d’un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie, et dans les localités où il n’y a pas de mairie, au sous-préfet ou à son secrétaire.Il avise sans délai de cette remise, la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. » ;Attendu, en l’espèce, que l’acte de dénonciation des saisies-attributions de créances pratiquées les 10 et 11 novembre 2005 au préjudice de Monsieur KOUASSI Erhard Luc ayant été délaissé à mairie le 16 novembre 2005 et le débiteur saisi ayant été avisé de cette remise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé pour élever contestation ne court qu’à compter de la date de réception, par ledit saisi, de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que s’il est versé au dossier de la procédure copie de l’acte de dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution de créances à mairie en date du 16 novembre 2005 et un récépissé, non daté, de la poste de Côte d’Ivoire attestant l’envoi à Monsieur KOUASSI Erhard Luc, BP 187 Man, d’une lettre recommandée, il n’est par contre pas versé l’accusé de réception permettant de déterminer la date exacte à laquelle la lettre recommandée a été reçue par le destinataire, date qui serait le point de départ de computation du délai d’un mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme sus énoncé ; qu’invité, par lettre n° 556/2009/G2 en date du 06 octobre 2009 reçue à son cabinet le 23 octobre 2009, à produire sous huitaine l’accusé de réception qui permettrait à la Cour de céans de connaître la date à laquelle le saisi aurait reçu la lettre recommandée, Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour et conseil du saisissant, n’a à ce jour pas fait parvenir ladite pièce ; qu’il suit, en conséquence, que la contestation élevée par Monsieur KOUASSI Erhard Luc le 28 décembre 2006 est faite dans le délai et doit être déclarée recevable en la forme ;Sur la régularité de la dénonciation de la saisie-attribution pratiquée au préjudice de Monsieur KOUASSI Erhard LucVu les articles 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment l’acte de dénonciation en date du 16 novembre 2005 de Maître SIAKA BAKARI Robert, huissier de justice, que copie dudit acte a été délaissée à l’Hôtel du District d’Abidjan avec la mention suivante : « Monsieur KOUASSI Erhard Luc, acheteur agréé de café cacao, de nationalité ivoirienne, BP 187 Man, mais domicilié à Abidjan, cel (illisible), en ses bureaux où étant et parlant à : le domicile de Monsieur KOUASSI Erhard Luc étant inconnu, je me suis transporté à l’Hôtel du District d’Abidjan, où étant et parlant à Monsieur TEHE SENA Dieudonné qui n’a donné visa » ; que par la suite l’huissier aurait, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Man BP 187, avisé Monsieur KOUASSI Erhard Luc, conformément aux dispositions de l’article 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’invité, par lettre n° 556/2009/G2 en date du 06 octobre 2009 reçue à son cabinet le 23 octobre 2009, à produire sous huitaine l’accusé de réception et le récépissé de la poste qui permettraient à la Cour de céans de déterminer la date à laquelle la lettre recommandée a été expédiée au saisi, Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour et conseil du saisissant, n’a à ce jour pas fait parvenir lesdites pièces ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer l’acte de dénonciation non conforme aux exigences des dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé aux termes duquel, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution ... », et de celles de l’article 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative selon lesquelles, « si l’huissier de justice ne trouve personne au domicile de celui que l’exploit concerne ou si la personne qui s’y trouve ne peut ou ne veut recevoir l’exploit, il vérifie immédiatement l’exactitude de ce domicile. Lorsque le domicile indiqué est bien celui de l’intéressé, l’huissier mentionne dans l’exploit, ses diligences et constatations, puis il remet une copie de cet exploit dans les formes visées à l’alinéa premier de l’article précédent, au chef de village ou au chef de quartier, ou au concierge ou gérant d’immeuble collectif, ou à défaut à la mairie, en la personne du maire ou d’un adjoint, au conseiller municipal délégué ou au secrétaire de mairie, et dans les localités où il n’y a pas de mairie, au sous-préfet ou à son secrétaire.Il avise sans délai de cette remise, la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en l’informant qu’elle doit retirer la copie de l’exploit à l’adresse indiquée, dans les moindres délais. » ; qu’il échet de le déclarer nul et non avenu et d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées le 10 novembre 2005 entre les mains de la BIAO et le 11 novembre 2005 entre les mains de la SGBCI au préjudice de Monsieur KOUASSI Erhard Luc ;Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 41/08 rendu le 15 janvier 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare nul et non avenu l’acte de dénonciation en date du 16 novembre 2005 des saisies- attributions pratiquées le 10 novembre 2005 entre les mains de la BIAO et le 11 novembre 2005 entre les mains de la SGBCI au préjudice de Monsieur KOUASSI Erhard Luc ;- Ordonne en conséquence la mainlevée des dites saisies-attributions ;- Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens..Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nDÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-04;008.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 février 2010, 02/2010/","content":"Vu enfin la lettre n° S.338-08-098/JLV/DKA en date du 15 avril 2009 de Maître Jean-Luc VARLET, Avocat à la Cour, domicile élu de la Société Togolaise d’Automobile et de Représentation dite STAR, informant la Cour de céans de ce que la susnommée ne s’opposait pas à la radiation de la procédure ; Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :« 1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance,le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens ». Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du registre de l’affaire Société RENAULT SA contre Société Togolaise d’Automobile et de Représentation (STAR), la Compagnie Financière d’Afrique de l’Ouest (CFAO TOGO) et la Société Française de Commerce Européenne (SFCE) ; Laissons à chaque partie ses propres dépens. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé : Greffier en chef__________","details":"Analyses\nTRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES - SOLLICITATION D'UNE RADIATION DU POURVOI PAR L'UNE DES PARTIES - NON OPPOSITION DE LA PARTIE ADVERSE - ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE RADIATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 02/2010/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-16;02.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 009","content":"Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors que le moyen n’a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance et l’est pour la première fois devant la CCJA.Les dispositions de l’article 89 alinéa 3 AUPCAP ne s’appliquant que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure, le jugement n’a pas violé ledit texte et il y a lieu de rejeter le moyen, dès lors que le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine. ARTICLE 89 AUPCAP Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 009 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTS AGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION. Le Juris ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 24Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2004 sous le n°118/2004/PC et formé par la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJAM et EKANE, sise à la Rue Tobbie Kuoh, 3è étage, porte 313, immeuble Zenith II, B.P. 2771 Douala, République du Cameroun, au nom et pour le compte de la Standard Chartered Bank SA dont le siège se trouve à Douala, République du Cameroun, Boulevard de la Liberté, B.P. 1784, dans la cause opposant cette dernière à la Société Industrielle de Traitement des Produits et Intrants agricoles, société anonyme en liquidation, en abrégé « SITAGRI en liquidation », dont le siège a été transféré à Nkongsamba, République du Cameroun,en cassation du Jugement n°49/CIV rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et [dernier] ressort :En la forme :Le Tribunal de céans maintient sa compétence dans la cause ;Au fond :Déclare la créance de la Standard Chartered Bank Cameroon SA incertaine dans son existence ;Confirme par conséquent l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ;Rejette toute autre prétention du Conseil de la Standard Chartered Bank comme mal fondée ;Met les dépens liquidés quant à présent à la somme de ….. à la charge de la Standard Chartered Bank Cameroon SA » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la Standard Chartered Bank Cameroon et la SITRAGRI SA ont entretenu des relations d’affaires depuis 1988 ; que ces relations ont porté sur des opérations financières relatives au financement de produits agricoles, en l’occurrence le cacao et le café ; que dans ce cadre, il est apparu entre les deux partenaires des divergences d’appréciation des conditions de banque, notamment les frais financiers qui ont été imputés à la SITAGRI ; que jusqu’au dépôt de bilan de la SITAGRI en 2001, celle-ci a contesté le solde à lui réclamé pour son compte ouvert dans les livres de la Standard Chartered Bank Cameroon SA ; que malgré de nombreuses rencontres effectuées entre la Banque et son client, la Banque a réclamé à la SITAGRI la somme de 873.395.097 francs CFA ; que de son côté, la SITAGRI a déclaré avoir été victime de décomptes erronés des taux de commissions et d’intérêts ; qu’elle réclame à son tour la somme de 69.419.941 francs CFA à la banque pour solde de tout compte ; que l’inadéquation entre les deux réclamations a conduit le juge-commissaire de la liquidation SITAGRI à désigner des experts ayant pour mandat de clarifier la situation financière entre les deux partenaires ; que par Ordonnance n°77/2001-2002 du 14/10/2002 Messieurs M, expert comptable, et N, expert financier et R, expert comptable ont été désignés, avec pour mission d’arrêter les comptes entre la Banque et la SITAGRI à la date de mise en liquidation de cette dernière ; que les rapports d’expertise se sont révélés contradictoires, chacun d’eux exprimant son opinion personnelle, ce qui a poussé la Banque à faire opposition à l’ordonnance susvisée et a saisir le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba qui a rendu le Jugement n°49/Civ du 17 juillet 2003 objet du présent pourvoi ;Attendu qu’après plusieurs tentatives demeurées infructueuses, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours par courrier du 27 juillet 2002 à la liquidation SITAGRI ; que ladite notification a été faite à Monsieur M, un des responsables de la société, mais est cependant demeurée sans suite ; que le dossier étant en état, il convient de passer outre cette défection et de statuer ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué d’avoir violé l’article 86 alinéa 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il « confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions » sans avoir au préalable vérifié que ladite ordonnance n°136/2002-2003 du 18 juin 2003 a été rendue conformément aux dispositions du texte visé au moyen ; que selon la requérante, le juge commissaire a rendu son ordonnance en sa défaveur sans l’avoir ni dûment appelé, ni dûment entendu comme l’exige l’article 86 de l’Acte uniforme précité ; que toujours selon le moyen, en statuant par adoption des motifs viciés du juge-commissaire, le jugement attaqué a emprunté le vice entachant la décision et encourt cassation pour violation d’une formalité d’ordre public ;Mais attendu que ce moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’article 86 alinéa 4 susvisé n’a pas été formulé devant le Tribunal de grande instance du Moungo àNkongsamba et l’est pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il convient de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir dénaturé les conclusions des experts en ce que ledit jugement a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire aux termes de laquelle « la créance est rejetée comme non fondée ; elle n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; avis dominant de deux experts sur trois » ; que selon le moyen, contrairement aux énonciations de l’Ordonnance n°136/2002-2003 du 18 juin 2003, deux experts sur trois ont conclu à l’existence et à la certitude de la créance de la Standart Chartered Bank Cameroon SA ; que toujours selon la requérante, alors que l’expert N conclut à un solde de 252.054.502 F CFA en sa faveur, l’expert R dégage un solde comptable provisoire de 596.752.000 F CFA à son profit ; qu’elle relève que quand bien même il y aurait divergences sur les montants retenus par les deux experts, il n’en demeure pas moins que ces deux experts ont établi l’existence de ladite créance et non le contraire ; que pour la demanderesse au pourvoi, l’interprétation ainsi retenue par le juge dénature les conclusions des deux experts et le jugement attaqué encourt de ce fait cassation ;Mais attendu que le jugement querellé a relevé que les experts susnommés ont admis l’impossibilité d’auditer les comptes courants des deux entreprises, faute de documents, et n’ont fait que des analyses et commentaires et donné des orientations et une base de discussion pour le règlement du différend ; qu’en outre, le jugement mentionne que « tout leur travail accuse le défaut de documents, ce qui le rend approximatif, d’où des divergences dans leurs conclusions respectives pour ce qui est du montant réel dû » ; qu’il est de principe que le rapport d’expertise ne lie pas le juge qui en fait une appréciation souveraine par rapport aux faits de la cause ; qu’en l’espèce, non seulement le juge du Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba a estimé que devant l’impossibilité matérielle d’un audit des comptes réciproques, les experts n’avaient pas à tirer des chiffres des analyses dubitatives, mais aussi et surtout que les conclusions des deux experts n’établissent pas un même montant, l’expert N concluant à un solde provisoire de 252.054.502 F CFA en faveur de la Standard Chartered Bank SA, alors que l’expert R dégageait un solde comptable provisoire de 592.752.000 FCFA ; qu’en conséquence, le jugement du Tribunal de grande instance du Moungo à NKongsamba ne dénature en rien les rapports dont il est en droit d’apprécier souverainement les conclusions ; qu’il convient donc de rejeter cette première branche du moyen parce qu’elle n’est pas fondée ;Sur la deuxième brancheAttendu qu’il est reproché au jugement attaqué d’avoir statué par contradiction des motifs en ce que d’une part, la motivation selon laquelle « deux experts ont estimé que la Standard Chartered Bank Cameroon SA créancière de la SITAGRI SA » est manifestement contraire à la motivation du juge-commissaire ayant plutôt prétendu que « la Standard Chartered Bank Cameroon SA n’était pas créancière de la SITAGRI SA de l’avis dominant de deux experts sur trois » ; que selon le moyen, il y a ainsi contradiction entre les motifs du jugement confirmatif par adoption des motifs et ceux de l’ordonnance confirmée ; que d’autre part, le Tribunal ne pouvait pas à la fois reconnaître que « deux experts ont estimé la Standard Chartered Bank Cameroon créancière de la SITAGRA » pour ensuite conclure à l’inexistence de ladite créance ; que pour la requérante, il y a contradiction entre les motifs affirmant et niant en même temps sa créance et que ce jugement mérite de ce fait cassation ;Mais attendu que la contradiction des motifs ne peut concerner que ceux de la décision attaquée et non entre les motifs de celui-ci et ceux du juge commissaire ; qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;Sur la troisième brancheAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir commis un excès de pouvoir en ce que, selon le moyen, pour rendre ladite décision, le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba s’est appuyé sur un rapport d’audit de la Financial Diagnosis SARL qui n’a pas été régulièrement acquis aux débats ni contradictoirement débattu ; que selon la requérante, il ressort de ses recherches que le prétendu audit fiable que le jugement dit avoir été défendu à l’audience par Maître Eteme Tsala François, Avocat au Barreau du Cameroun, n’a en réalité été débattu qu’entre Maître Eteme, Conseil du Cabinet Financial Diagnosis et l’Avocat de la liquidation Ex SITAGRI SA, dans le cadre d’un autre procès auquel la Standard Chartered Bank Cameroon n’était pas partie ; que toujours selon le moyen, en statuant comme il l’a fait, le Tribunal de grande instance de Nkongsamba a commis un excès de pouvoir et expose ladite décision à la cassation ;Mais attendu que contrairement aux allégations de la requérante, le jugement critiqué ne s’est pas seulement appuyé sur les données du rapport de la Financial Diagnosis SARL, mais aussi sur les autres rapports d’expertise pour conclure à l’incertitude de la créance ; que par conséquent, le jugement attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir dès lors que les données de la Financial Diagnosis SARL évoquées ne constituent pas l’unique fondement de la décision ; qu’il s’ensuit que cette branche du moyen doit également être rejetée, parce qu’elle n’est pas fondée ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est reproché au Tribunal d’avoir violé, par refus d’application, l’article 89 alinéa 3 de l’Acte uniforme précité ; que la requérante estime que la juridiction concernée, qui ne pouvait statuer au fond dès lors qu’elle estimait ne pas avoir en sa possession des éléments techniques d’appréciation de sa créance, avait l’obligation d’admettre celle-ci à titre provisoire dans l’attente du rapport, d’une contre-expertise ou d’une nouvelle expertise ; « que ne l’ayant pas fait, le jugement attaqué a violé par refus d’application de l’article 89 alinéa 3 visé au moyen et mérite de ce fait cassation » ;Mais attendu que les dispositions de l’article 89 alinéa 3 visées au moyen selon lesquelles « si la juridiction compétente ne peut statuer, au fond, sur les réclamations avant la clôture de la procédure collective, le créancier ou le revendiquant est admis à titre provisoire » ne s’appliquent que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure ; qu’en l’espèce, le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine suite à l’appréciation des pièces produites au dossier ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché audit jugement d’avoir violé le texte visé au moyen ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen parcequ’il n’est pas davantage fondé ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Standard Chartered Bank Cameroon SA contre le Jugement n°49/CIV rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ;Condamne la requérante aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;009"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 009/2010","content":"EXCES DE POURVOI : REJET.VIOLATION DE L’ARTICLE 89, ALINEA 3 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : REJET. ARTICLE 86 AUPSRVE ARTICLE 89 AUPSRVELe moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’article 86, alinéa 4 sus indiqué n’a pas été formulé devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba et l’est pour la première fois devant la Cour de céans. Il convient de le déclarer irrecevable.Il est de principe que le rapport d’expertise ne lie pas le juge qui en fait une appréciation souveraine par rapport aux faits de la cause. En l’espèce, non seulement le juge du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba a estimé que devant l’impossibilité matérielle d’un audit des comptes réciproques, les experts n’avaient pas à tirer des chiffres des analyses dubitatives, mais aussi et surtout que, les conclusions des deux experts n’établissent pas un même montant, l’expert Frédéric NDOUMBE concluant à un solde provisoire de 252.054.502 FCFA en faveur de la STANDARD CHARTERED BANK S.A, alors que l’expert Remy Emmanuel NGUE dégageait un solde comptable provisoire de 592.752.000 FCFA. En conséquence, le jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba ne dénature en rien les rapports dont il est en droit d’apprécier souverainement les conclusions. Il convient donc de rejeter cette première branche du moyen parce qu’elle n’est pas fondée.La contradiction des motifs ne peut concerner que ceux de la décision attaquée et non entre les motifs de celle-ci et ceux du juge-commissaire. Il s’ensuit que le moyen est inopérant et ne peut être accueilli.Contrairement aux allégations de la requérante, le jugement critiqué ne s’est pas seulement appuyé sur les données du rapport de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL, mais aussi sur les autres rapports d’expertise pour conclure à l’incertitude de la créance. Par conséquent, le jugement attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir dès lors que les données de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL évoquées ne constituent pas l’unique fondement de la décision. Il s’ensuit que cette branche du moyen doit également être rejetée, parce qu’elle n’est pas fondée.Les dispositions de l’article 89, alinéa 3 visées au moyen selon lesquelles « si la juridiction compétente ne peut statuer, au fond, sur les réclamations avant la clôture de la procédure collective, le créancier ou le revendiquant est admis à titre provisoire » ne s’appliquent que dans l’hypothèse où la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure. En l’espèce, le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante dont il a déclaré l’existence incertaine suite à l’appréciation des pièces produites au dossier. Dans ces conditions, il ne peut être reproché audit jugement d’avoir violé le texte visé au moyen. Il y a donc lieu de rejeter ce moyen parce qu’il n’est pas davantage fondé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 009/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 118/2004/PC du 21 décembre 2004, Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA (Conseils : la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA NJAM et EKANE, Avocats à la Cour) contre Société Industrielle de Traitement de Produits et Intrants Agricoles dite « SITAGRI en liquidation ».- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 37.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2004 sous le n° 118/2004/PC et formé par la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJAM et EKANE, sise à la Rue Tobbie Kuoh, 3e étage, porte 313, immeuble Zénith II, BP 2771 Douala, République du Cameroun, au nom et pour le compte de la STANDARD CHARTERED BANK SA dont le siège se trouve à Douala, République du Cameroun, Boulevard de la Liberté, BP 1784, dans la cause opposant cette dernière à la Société Industrielle de Traitement des Produits et Intrants agricoles, société anonyme en liquidation, en abrégé « SITAGRI en liquidation », dont le siège a été transféré à Nkongsamba, République du Cameroun,en cassation du Jugement n° 49/CIV rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et [dernier] ressort :En la forme :- Le Tribunal de céans maintient sa compétence dans la cause ;Au fond :- Déclare la créance de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA incertaine dans son existence ;- Confirme par conséquent, l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ;- Rejette toute autre prétention du Conseil de la STANDARD CHARTERED BANK comme mal fondée ;- Met les dépens liquidés quant à présent à la somme de ... à la charge de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON et la SITRAGRI SA ont entretenu des relations d’affaires depuis 1988 ; que ces relations ont porté sur des opérations financières relatives au financement de produits agricoles, en l’occurrence le cacao et le café ; que dans ce cadre, il est apparu entre les deux partenaires, des divergences d’appréciation des conditions de banque, notamment les frais financiers qui ont été imputés à la SITAGRI ; que jusqu’au dépôt de bilan de la SITAGRI en 2001, celle-ci a contesté le solde à elle réclamé pour son compte ouvert dans les livres de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA ; que malgré de nombreuses rencontres effectuées entre la Banque et son client, la Banque a réclamé à la SITAGRI, la somme de 873.395.097 francs CFA ; que de son côté, la SITAGRI a déclaré avoir été victime de décomptes erronés des taux de commissions et d’intérêts ; qu’elle réclame à son tour la somme de 69.419.941 francs CFA à la banque pour solde de tout compte ; que l’inadéquation entre les deux réclamations a conduit le juge- commissaire de la liquidation SITAGRI à désigner des experts ayant pour mandat de clarifier la situation financière entre les deux partenaires ; que par Ordonnance n° 77/2001-2002 du 14/10/2002, Messieurs MONO Jean-Marie, expert comptable, et N’DOUMBE PRISO Frédéric Richard, expert financier et NGUE Rémy Emmanuel, expert comptable ont été désignés, avec pour mission d’arrêter les comptes entre la Banque et la SITAGRI à la date de mise en liquidation de cette dernière ; que les rapports d’expertise se sont révélés contradictoires, chacun d’eux exprimant son opinion personnelle, ce qui a poussé la Banque à faire opposition à l’ordonnance susvisée et a saisir le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba, qui a rendu le Jugement n° 49/Civ. du 17 juillet 2003 objet du présent pourvoi ;Attendu qu’après plusieurs tentatives demeurées infructueuses, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours par courrier du 27 juillet 2002 à la liquidation SITAGRI ; que ladite notification a été faite à Monsieur MPOKAM, un des responsables de la société, mais est cependant demeurée sans suite ; que le dossier étant en état, il convient de passer outre cette défection et de statuer ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé l’article 86, alinéa 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce qu’il « confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions », sans avoir au préalable vérifié que ladite ordonnance n° 136/2002-2003 du 18 juin 2003 a été rendue conformément aux dispositions du texte visé au moyen ; que selon la requérante, le juge-commissaire a rendu son ordonnance en sa défaveur sans l’avoir ni dûment appelée, ni dûment entendue comme l’exige l’article 86 de l’Acte uniforme précité ; que toujours selon le moyen, en statuant par adoption des motifs viciés du juge-commissaire, le jugement attaqué a emprunté le vice entachant la décision et encourt cassation pour violation d’une formalité d’ordre public ;Mais, attendu que ce moyen relatif à l’inobservation des formalités de l’article 86, alinéa 4 susvisé n’a pas été formulé devant le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba et l’est pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il convient de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir dénaturé les conclusions des experts en ce que ledit jugement a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire aux termes de laquelle, « la créance est rejetée comme non fondée ; elle n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; avis dominant de deux experts sur trois » ; que selon le moyen, contrairement aux énonciations de l’Ordonnance n° 136/2002-2003 du 18 juin 2003, deux experts sur trois ontconclu à l’existence et à la certitude de la créance de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA ; que toujours selon la requérante, alors que l’expert Frédéric NDOUMBE PRISO conclut à un solde de 252.054.502 FCFA en sa faveur, l’expert Rémy Emmanuel NGUE dégage un solde comptable provisoire de 596.752.000 FCFA à son profit ; qu’elle relève que, quand bien même il y aurait divergences sur les montants retenus par les deux experts, il n’en demeure pas moins que ces deux experts ont établi l’existence de ladite créance et non le contraire ; que pour la demanderesse au pourvoi, l’interprétation ainsi retenue par le juge dénature les conclusions des deux experts et le jugement attaqué encourt de ce fait cassation ;Mais, attendu que le jugement querellé a relevé que les experts susnommés ont admis l’impossibilité d’auditer les comptes courants des deux entreprises, faute de documents, et n’ont fait que des analyses et commentaires et donné des orientations et une base de discussion pour le règlement du différend ; qu’en outre, le jugement mentionne que « tout leur travail accuse le défaut de documents, ce qui le rend approximatif, d’où des divergences dans leurs conclusions respectives pour ce qui est du montant réel dû » ; qu’il est de principe que, le rapport d’expertise ne lie pas le juge qui en fait une appréciation souveraine par rapport aux faits de la cause ; qu’en l’espèce, non seulement le juge du Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba a estimé que devant l’impossibilité matérielle d’un audit des comptes réciproques, les experts n’avaient pas à tirer des chiffres des analyses dubitatives, mais aussi et surtout que, les conclusions des deux experts n’établissent pas un même montant, l’expert Frédéric NDOUMBE concluant à un solde provisoire de 252.054.502 FCFA en faveur de la STANDARD CHARTERED BANK SA, alors que l’expert Remy Emmanuel NGUE dégageait un solde comptable provisoire de 592.752.000 FCFA ; qu’en conséquence, le jugement du Tribunal de Grande Instance du Moungo à NKongsamba ne dénature en rien les rapports dont il est en droit d’apprécier souverainement les conclusions ; qu’il convient donc, de rejeter cette première branche du moyen parce qu’elle n’est pas fondée ;Sur la deuxième brancheAttendu qu’il est reproché au jugement attaqué, d’avoir statué par contradiction des motifs en ce que, d’une part, la motivation selon laquelle « deux experts ont estimé que la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA, créancière de la SITAGRI SA » est manifestement contraire à la motivation du juge commissaire ayant plutôt prétendu que « la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA n’était pas créancière de la SITAGRI SA, de l’avis dominant de deux experts sur trois » ; que selon le moyen, il y a ainsi contradiction entre les motifs du jugement confirmatif par adoption des motifs et ceux de l’ordonnance confirmée ; que d’autre part, le Tribunal ne pouvait pas à la fois reconnaître que « deux experts ont estimé la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON créancière de la SITAGRA », pour ensuite conclure à l’inexistence de ladite créance ; que pour la requérante, il y a contradiction entre les motifs affirmant et niant en même temps sa créance et que ce jugement mérite de ce fait cassation ;Mais, attendu que la contradiction des motifs ne peut concerner que ceux de la décision attaquée et non entre les motifs de celui-ci et ceux du juge commissaire ; qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant et ne peut être accueilli ;Sur la troisième brancheAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir commis un excès de pouvoir en ce que, selon le moyen, pour rendre ladite décision, le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba s’est appuyé sur un rapport d’audit de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL, qui n’a pas été régulièrement acquis aux débats ni contradictoirement débattu ; que selon la requérante, il ressort de ses recherches que, le prétendu audit fiable que le jugement dit avoir été défendu à l’audience par Maître ETEME TSALA François, Avocat au Barreau duCameroun, n’a en réalité été débattu qu’entre Maître ETEME, Conseil du Cabinet FINANCIAL DIAGNOSIS et l’Avocat de la liquidation Ex SITAGRI SA, dans le cadre d’un autre procès auquel la Standard CHARTERED BANK CAMEROON n’était pas partie ; que toujours selon le moyen, en statuant comme il l’a fait, le Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba a commis un excès de pouvoir et expose ladite décision à la cassation ;Mais, attendu que contrairement aux allégations de la requérante, le jugement critiqué ne s’est pas seulement appuyé sur les données du rapport de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL, mais aussi sur les autres rapports d’expertise, pour conclure à l’incertitude de la créance ; que par conséquent, le jugement attaqué n’a commis aucun excès de pouvoir dès lors que les données de la FINANCIAL DIAGNOSIS SARL évoquées ne constituent pas l’unique fondement de la décision ; qu’il s’ensuit que cette branche du moyen doit également être rejetée, parce qu’elle n’est pas fondée ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est reproché au Tribunal d’avoir violé, par refus d’application, l’article 89, alinéa 3 de l’Acte uniforme précité ; que la requérante estime que la juridiction concernée, qui ne pouvait statuer au fond, dès lors qu’elle estimait ne pas avoir en sa possession des éléments techniques d’appréciation de sa créance, avait l’obligation d’admettre celle-ci à titre provisoire dans l’attente du rapport, d’une contre-expertise ou d’une nouvelle expertise ; « que ne l’ayant pas fait, le jugement attaqué a violé par refus d’application de l’article 89, alinéa 3 visé au moyen et mérite de ce fait cassation » ;Mais, attendu que les dispositions de l’article 89, alinéa 3 visées au moyen, selon lesquelles « si la juridiction compétente ne peut statuer, au fond, sur les réclamations avant la clôture de la procédure collective, le créancier ou le revendiquant est admis à titre provisoire » ne s’appliquent que dans l’hypothèse où, la juridiction compétente n’est pas en mesure de rendre une décision sur le fond avant la clôture de la procédure ; qu’en l’espèce, le jugement critiqué s’est prononcé sur le fond de la créance de la requérante, dont il a déclaré l’existence incertaine suite à l’appréciation des pièces produites au dossier ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché audit jugement d’avoir violé le texte visé au moyen ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen parce qu’il n’est pas davantage fondé ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA contre le Jugement n° 49/CIV rendu le 17 juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance du Moungo à Nkongsamba ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;009.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 010","content":"VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – EXPLOIT DE DENONCIATION – DEBITEUR AVISE PAR LETTRE RECOMMANDE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION – CONTESTATION – DELAI – OBSERVATION (OUI) – RECEVABILITE – NULLITE DE L’ORDONNANCE DE REFERE (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE DENONCIATION – MENTIONS – INOBSERVATION – NULLITE DE LA SAISIE (OUI) – MAINLEVEE.Il y a lieu de déclarer nulle l’ordonnance de référé qui a conclu, à tort, à l’irrecevabilité de l’action comme ayant été faite hors délai, alors que cette dernière était bien dans le délai d’un mois prescrit à l’article 170 AUPSRVE.En confirmant cette ordonnance, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation dudit article et sa décision encourt la cassation.La saisie est, conformément aux prescriptions des articles 157.1 et 160.2 de l’AUPSRVE, nulle, et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que les actes de dénonciation et de signification ne contiennent pas les mentions prescrites. ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 010 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC C/ K. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin, p. 28Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2004 sous le numéro 122/2004/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5482, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC dont le siège social est à Douala, BP 4042, dans la cause l’opposant à Monsieur K, chef d’entreprise demeurant à Douala, BP 9009, ayant pour conseil Maître Désiré SIKATI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 10025 Douala,en cassation de l’Arrêt n°117/REF rendu le 08 septembre 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et commerciale en formation collégiale en appel et en dernier ressort ;- Reçoit l’appel ;- Confirme l’ordonnance entreprise ;- Dépens à la charge de la SGBC distraits au profit de Maître MEKAKOUING, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur K, selon ses dires, avait conclu avec la SGBC une convention de prêt avec affectation hypothécaire portant sur un titre foncier dont il était propriétaire ; qu’ayant remboursé ledit prêt tant en principal qu’en intérêts, il déplore à présent que la SGBC se refuse à lui restituer son titre foncier au fallacieux prétexte, selon lui, que sa dette n’était pas entièrement réglée ; que c’est ainsi que face à ce refus, il saisissait le Tribunal de première instance de Douala d’une action aux fins de s’entendre ordonner, entre autres, la restitution par la SGBC dudit titre sous astreinte ; que, faisant droit à cette action, par Jugement n°100/CIV du 13 février 1991, ledit Tribunal ordonnait, entre autres, à la SGBC la restitution du titre foncier litigieux sous astreintes de 20.000 francs CFA par jour de retard ; que par la suite, à l’issu de l’appel interjeté contre le Jugement n°64 rendu le 05 novembre 1993 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, saisi d’une action aux fins de liquidation d’astreintes, la Cour d’appel du Littoral à Douala, par Arrêt n°18/C du 16 décembre 1994, condamnait la SGBC à lui payer la somme de 23.840.000 francs CFA ; que la Cour Suprême du Cameroun, saisie par la SGBC d’une requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt précité, ordonnait son exécution à concurrence du montant susindiqué ; que c’est alors que Monsieur K pratiquait, aux fins du paiement dudit montant, le 10 avril 2000, une saisie attribution des créances sur les avoirs de la SGBC ; que dans le cadre des contestations y relatives, la SGBC avait d’abord saisi le Tribunal de première instance de Douala, lequel, par Jugement n°1 en date du 04 octobre 2000, s’était déclaré incompétent, puis le « juge de l’urgence » de Douala qui, par Ordonnance n°449 du 14 mars 2001, confirmée par l’Arrêt n°117/REF du 08 septembre 2004, objet du présent pourvoi en cassation, a déclaré l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délai ;Sur le troisième moyenAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’Ordonnance n°449 rendue le 14 mars 2001 par le « Juge de l’urgence » de Douala, par mauvaise application de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que ledit article disposant qu’ « à peine d’irrecevabilité, les contestions sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur », au terme de l’article 160-2) dudit Acte uniforme, l’acte de dénonciation n’est valable que s’il contient, une copie de l’acte de saisie, et s’il contient en outre, en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ; que dès lors que l’article 160-2 susindiqué a prévu des causes de nullité de l’exploit de dénonciation d’une saisie, dans le cadre de l’application de l’article 170 susénoncé, la question que l’on doit bien évidemment se poser est celle de savoir si la computation des délais de contestation a lieu même en présence d’un acte de dénonciation nul ; qu’en confirmant l’ordonnance entreprise, la Cour d’appel du Littoral a cru devoir répondre à cette question par l’affirmative alors pourtant qu’elle n’a cependant pas cru devoir s’arrêter sur le problème de la validité del’acte de dénonciation de la saisie, bien que la requérante le lui ait expressément demandé dans ses conclusions déposées à l’audience du 09 juin 2004 et dont le dispositif est reproduit au 8ème rôle de l’arrêt rendu, puisque la recevabilité de l’action en contestation de saisie engagée est liée à la validité ou non de l’exploit de dénonciation de ladite saisie, lequel, en l’occurrence est nul pour avoir violé l’article 160-2) susindiqué ; qu’en effet, en guise de désignation de la juridiction compétente pour connaître des contestations, Monsieur K a désigné le Tribunal de première instance de Douala, juridiction incompétente pour connaître des contestations (tribunal qu’avait au demeurant saisi la SGBC et qui s’était déclaré incompétent à statuer) au lieu de la juridiction de Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala statuant en matière d’urgence ; que de la propre jurisprudence de Monsieur le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Douala, la désignation d’une fausse juridiction pour connaître des contestations équivaut à un défaut de désignation de cette juridiction, sanctionné par la nullité de l’exploit ; que par conséquent, l’article 170 de l’Acte uniforme précité ayant été en l’espèce mal appliqué, la Cour de céans ne manquera pas de casser et annuler l’arrêt attaqué ;Attendu en l’espèce qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et singulièrement de l’exploit de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000 établi par Maître Guy EFON, Huissier de Justice à Douala, à la requête de Monsieur K, créancier saisissant de la SGBC, que le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’Acte uniforme précité, pour contester ladite saisie par cette dernière, avait pour terme le 12 mai 2000 ; qu’en y procédant suivant exploit en dates des 9 et 10 mai 2000, sans que cela fut contredit, la SGBC était bien dans le délai d’un mois et était donc recevable à contester ladite saisie même si au demeurant la date d’assignation du créancier devant la juridiction saisie de la contestation se situe en dehors de la date d’expiration dudit délai, l’article 170 précité ne considérant ni cette date d’assignation ni n’exigeant que ladite juridiction se prononce dans le délai d’un mois ; que dans ces conditions, en confirmant l’Ordonnance des référés n°449 du 14 mars 2001 du « juge de l’urgence » qui avait déclaré, à tort, l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délai, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation de l’article 170 susdit de l’Acte uniforme précité ; que par ce moyen de pur droit soulevé d’office, il échet de casser ledit arrêt et, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 15 décembre 2003, la SGBC a interjeté appel contre l’Ordonnance des référés n°449 rendue le 14 mars 2001 par le Juge des référés de Douala dans la cause l’opposant à Monsieur K et dont le dispositif est le suivant : « Nous, Juge des référés : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ;Déclarons l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délais ;Condamnons la requérante aux dépens » ;Attendu que résumant ses conclusions d’appel dans son « mémoire ampliatif emportant recours en cassation » enregistré à la Cour de céans le 03 janvier 2005, la SGBC demande de :« Bien vouloir, évoquant et statuant, par application de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Recevoir la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) en son action en contestation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 10 avril 2000 par Monsieur K suivant exploit de Maître Guy EFON, Huissier de Justice à Douala ;Bien vouloir sur le fond dire et juger nulle ladite saisie pour violation de l’article 157 alinéa 1 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution en ce que l’acte de saisie n’indique ni la forme, ni le siège social du saisi (SGBC), et en ce que ladite saisie a été pratiquée sur le fondement d’un titre dont l’exécution est suspendue ;Bien vouloir constater en outre la nullité de l’acte de dénonciation de ladite saisie- attribution en date du 11 avril 2000, notamment pour violation des articles 160-2° et 170 [du même] Acte uniforme, avec toutes conséquences de droit ;Bien vouloir en définitive dire et juger caduque ladite saisie-attribution en application de l’article 160 de l’Acte uniforme susindiqué ;Bien vouloir en conséquence donner mainlevée de ladite saisie-attribution des créances ;Bien vouloir condamner le sieur K aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Henri Job, Avocat aux offres et affirmations de droit. » ;Attendu que l’intimé, Monsieur K, sous la plume de son conseil, Maître Désiré SIKATI, Avocat au Barreau du Cameroun, et dans le « mémoire en réponse » de ce dernier enregistré à la Cour de céans le 28 juillet 2005, demande, pour sa part de :« Dire et juger que l’action engagée par la SGBC devant le Président du Tribunal de première instance de Douala, juge des référés et tendant à contester la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2000 et dénoncée le 11 avril 2000 a été engagée au delà du délai d’un (01) mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Dire et juger que les moyens soulevés par la SGBC relativement à la violation des articles (…) 157, 160 alinéas 1 et 2 et 170 [dudit] Acte uniforme sont non fondés ; (…) condamner la Société Générale de Banques au Cameroun aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Désiré SIKATI, Avocat aux offres et affirmations de droit. » ;Sur la nullité de l’Ordonnance de référés n°449 du 14 mars 2000, invoquée d’officeAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il y a lieu de déclarer nulle l’ordonnance susvisée, dont appel, qui a conclu, à tort, à l’irrecevabilité de l’action de la SGBC comme ayant été faite hors délai, alors que cette dernière était bien, comme susindiqué, dans le délai d’un mois, prescrit à l’article 170 de l’Acte uniforme précité, pour agir ; qu’il y a lieu, statuant à nouveau, de dire que l’appelante est recevable à poursuivre son action ;Sur les nullités de la saisie invoquées par l’appelanteAttendu que la SGBC demande de déclarer nulle la saisie-attribution des créances opérée à son préjudice aux motifs notamment que l’acte de dénonciation en date du 11 avril 2000 de ladite saisie à elle signifiée par le créancier saisissant est nul pour avoir violé les articles 157 alinéa 1 et 160-2) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, cet acte n’indique ni la forme, ni le siège social du saisi et, d’autre part, recèle une erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle les contestations pourront être portées ;Attendu que les articles 157 et 160 précités prescrivent respectivement que « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège sociales ; (…) » et « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité(…)2) En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. (…) » ;Attendu en l’espèce que l’examen des deux actes susdits révèlent qu’ils ne contiennent pas les mentions susénoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme précité en ce que font défaut la forme et la localisation géographique précise du saisi, laquelle ne saurait se limiter uniquement à l’indication d’une Boîte postale, s’agissant en l’occurrence d’une personne morale, ainsi que la désignation régulière de la juridiction compétente, celle indiquée dans l’acte de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000, à savoir le Tribunal de première instance de Douala, s’étant d’ailleurs déclaré incompétente ; qu’il s’ensuit que ladite saisie est, conformément aux prescriptions de ces articles, nulle ;Sur la demande de mainlevée de la saisieAttendu que de ce qui précède, il résulte que ladite saisie étant nulle, il échet d’ordonner en conséquence la mainlevée et de débouter l’intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Attendu que Monsieur K ayant succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°117/REF rendu le 08 septembre 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant au fond,Annule l’Ordonnance des référés n°449 rendue le 14 mars 2001 par le Juge des référés de Douala ;Dit et juge que l’action en contestation de saisie de la SGBC est recevable ;Dit et juge que la saisie-attribution des créances effectuée par Monsieur K au préjudice de la SGBC est nulle ; ordonne en conséquence mainlevée et déboute l’intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamne Monsieur K aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 010/2010","content":"En l’espèce, l’examen des deux actes susdits révèle qu’ils ne contiennent pas les mentions sus énoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme précité en ce que, font défaut la forme et la localisation géographique précise du saisi, laquelle ne saurait se limiter uniquement à l’indication d’une boîte postale, s’agissant en l’occurrence d’une personne morale, ainsi que la désignation régulière de la juridiction compétente, celle indiquée dans l’acte de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000, à savoir le Tribunal de Première Instance de Douala, s’étant d’ailleurs déclaré incompétente. Il s’ensuit que ladite saisie est, conformément aux prescriptions de ces articles, nulle.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 010/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 122/2004/PC du 28 décembre 2004, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) contre KAMTO Robert Macaire (Conseil : Maître Désiré SIKATI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 124. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2004 sous le n° l22/2004/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5482, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, dont le siège social est à Douala, BP 4042, dans la cause l’opposant à Monsieur KAMTO Robert Macaire, chef d’entreprise demeurant à Douala, BP 9009, ayant pour conseil Maître Désiré SIKATI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 10025 Douala,en cassation de l’Arrêt n° 117/REF rendu le 08 septembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et commerciale en formation collégiale en appel et en dernier ressort ;- Reçoit l’appel ;- Confirme l’ordonnance entreprise ;- Dépens à la charge de la SGBC distraits au profit de Maître MEKAKOUING, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur KAMTO Robert Macaire, selon ses dires, avait conclu avec la SGBC une convention de prêt avec affectation hypothécaire portant sur un titre foncier dont il était propriétaire ; qu’ayant remboursé ledit prêt tant en principal qu’en intérêts, il déplore à présent que la SGBC se refuse à lui restituer son titre foncier au fallacieux prétexte, selon lui, que sa dette n’était pas entièrement réglée ; que c’est ainsi que face à ce refus, il saisissait le Tribunal de Première Instance de Douala d’une action aux fins de s’entendre ordonner, entre autres, la restitution par la SGBC dudit titre sous astreinte ; que, faisant droit à cette action, par Jugement n° 100/CIV du 13 février 1991, ledit Tribunal ordonnait, entre autres, à la SGBC la restitution du titre foncier litigieux sous astreinte de 20.000 francs CFA par jour de retard ; que par la suite, à l’issu de l’appel interjeté contre le Jugement n° 64 rendu le 05 novembre 1993 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala, saisi d’une action aux fins de liquidation d’astreintes, la Cour d’Appel du Littoral à Douala, par Arrêt n° 18/C du 16 décembre 1994, condamnait la SGBC à lui payer la somme de 23.840.000 francs CFA ; que la Cour Suprême du Cameroun, saisie par la SGBC d’une requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt précité, ordonnait son exécution à concurrence du montant sus indiqué ; que c’est alors que Monsieur KAMTO Robert Macaire pratiquait, aux fins du paiement dudit montant, le 10 avril 2000, une saisie- attribution des créances sur les avoirs de la SGBC ; que dans le cadre des contestations y relatives, la SGBC avait d’abord saisi le Tribunal de Première Instance de Douala, lequel, par Jugement n° 1 en date du 04 octobre 2000, s’était déclaré incompétent, puis le « juge de l’urgence » de Douala qui, par Ordonnance n° 449 du 14 mars 2001, confirmée par l’Arrêt n° l17/REF du 08 septembre 2004, objet du présent pourvoi en cassation, a déclaré l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délai ;Sur le troisième moyenAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir confirmé l’Ordonnance n° 449 rendue le 14 mars 2001 par le « Juge de l’urgence » de Douala, par mauvaise application de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que ledit article disposant qu’« à peine d’irrecevabilité, les contestions sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur », au terme de l’article 160-2) dudit Acte uniforme, l’acte de dénonciation n’est valable que s’il contient, une copie de l’acte de saisie, et s’il contient en outre, en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ; que dès lors que l’article 160-2 sus indiqué a prévu des causes de nullité de l’exploit de dénonciation d’une saisie, dans le cadre de l’application de l’article 170 sus énoncé, la question que l’on doit bien évidemment se poser est celle de savoir si, la computation des délais de contestation a lieu même en présence d’un acte de dénonciation nul ; qu’en confirmant l’ordonnance entreprise, la Cour d’Appel du Littoral a cru devoir répondre à cette question par l’affirmative, alors pourtant qu’elle n’a cependant pas cru devoir s’arrêter sur le problème de la validité de l’acte de dénonciation de la saisie, bien que la requérante le lui ait expressément demandé dans ses conclusions déposées à l’audience du 09 juin 2004, et dont le dispositif est reproduit au 8ème rôle de l’arrêt rendu, puisque la recevabilité de l’action en contestation de saisie engagée est liée à la validité ou non de l’exploit de dénonciation de ladite saisie, lequel, en l’occurrence est nul pour avoir violé l’article 160-2) sus indiqué ; qu’en effet, en guise de désignation de la juridiction compétente pour connaître des contestations, Monsieur KAMTO Robert Macaire a désigné le Tribunal de Première Instance de Douala, juridiction incompétente pour connaître des contestations (tribunal qu’avait au demeurant saisi la SGBC et qui s’était déclaré incompétent à statuer) au lieu de la juridiction de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Douala statuant en matière d’urgence ; que de la propre jurisprudence de Monsieur le Juge de l’urgence du Tribunal de Première Instance de Douala, la désignation d’une fausse juridiction pour connaître des contestations équivaut à un défaut de désignation de cette juridiction, sanctionné par la nullité de l’exploit ; que par conséquent, l’article 170 de l’Acte uniforme précité ayant été en l’espèce mal appliqué, la Cour de céans ne manquera pas de casser et annuler l’arrêt attaqué ;Attendu en l’espèce ; qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et singulièrement de l’exploit de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000 établi par Maître Guy EFON, huissier de justice à Douala, à la requête de Monsieur KAMTO Robert Macaire, créancier saisissant de la SGBC, que le délai d’un mois prescrit par l’article 170 de l’Acte uniforme précité, pour contester ladite saisie par cette dernière, avait pour terme le 12 mai 2000 ; qu’en y procédant suivant exploit en dates des 09 et 10 mai 2000, sans que cela fut contredit, la SGBC était bien dans le délai d’un mois et était donc recevable à contester ladite saisie même si au demeurant, la date d’assignation du créancier devant la juridiction saisie de la contestation se situe en dehors de la date d’expiration dudit délai, l’article 170 précité ne considérant ni cette date d’assignation ni n’exigeant que ladite juridiction se prononce dans le délai d’un mois ; que dans ces conditions, en confirmant l’Ordonnance des référés n° 449 du 14 mars 2001 du « juge de l’urgence », qui avait déclaré, à tort, l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délai, l’arrêt attaqué a commis une erreur dans l’application et l’interprétation de l’article 170 susdit de l’Acte uniforme précité ; que par ce moyen de pur droit soulevé d’office, il échet de casser ledit arrêt et, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 15 décembre 2003, la SGBC a interjeté appel contre l’Ordonnance des référés n° 449 rendue le 14 mars 2001 par le Juge des référés de Douala, dans la cause l’opposant à Monsieur KAMTO Robert Macaire, et dont le dispositif est le suivant : « Nous, Juge des référés : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ;- Déclarons l’action de la requérante irrecevable comme faite hors délais ;- Condamnons la requérante aux dépens. » ;Attendu que résumant ses conclusions d’appel dans son « mémoire ampliatif emportant recours en cassation » enregistré à la Cour de céans le 03 janvier 2005, la SGBC demande de :« - Bien vouloir, évoquant et statuant, par application de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;- Recevoir la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC) en son action en contestation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 10 avril 2000 par Monsieur KAMTO Robert Macaire suivant exploit de Maître Guy EFON, huissier de justice à Douala ;- Bien vouloir sur le fond, dire et juger nulle ladite saisie pour violation de l’article 157, alinéa 1 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, en ce que l’acte de saisie n’indique ni la forme, ni le siège social du saisi (SGBC), et en ce que ladite saisie a été pratiquée sur le fondement d’un titre dont l’exécution est suspendue ;- Bien vouloir constater en outre la nullité de l’acte de dénonciation de ladite saisie- attribution en date du 11 avril 2000, notamment pour violation des articles 160-2° et 170 [du même] Acte uniforme, avec toutes conséquences de droit ;- Bien vouloir en définitive dire et juger caduque ladite saisie-attribution, en application de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué ;- Bien vouloir en conséquence, donner mainlevée de ladite saisie-attribution des créances ;- Bien vouloir condamner le sieur KAMTO Robert Macaire aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Henri JOB, Avocat aux offres et affirmations de droit. » ;Attendu que l’intimé, Monsieur KAMTO Robert Macaire, sous la plume de son conseil, Maître Désiré SIKATI, Avocat au Barreau du Cameroun, et dans le « mémoire en réponse » de ce dernier enregistré à la Cour de céans le 28 juillet 2005, demande, pour sa part de :« - Dire et juger que l’action engagée par la SGBC devant le Président du Tribunal de Première Instance de Douala, juge des référés et tendant à contester la saisie-attribution pratiquée le 10 avril 2000 et dénoncée le 11 avril 2000 a été engagée au-delà du délai d’un (0l) mois prévu à l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Dire et juger que les moyens soulevés par la SGBC relativement à la violation des articles (...) 157, 160 alinéas 1 et 2 et 170 [dudit] Acte uniforme sont non fondés ; (...) condamner la Société Générale de Banques au Cameroun aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Désiré SIKATI, Avocat aux offres et affirmations de droit. » ;Sur la nullité de l’Ordonnance de référés n° 449 du 14 mars 2000, invoquée d’officeAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il y a lieu de déclarer nulle l’ordonnance susvisée, dont appel, qui a conclu, àtort, à l’irrecevabilité de l’action de la SGBC comme ayant été faite hors délai, alors que cette dernière était bien, comme sus indiqué, dans le délai d’un mois, prescrit à l’article 170 de l’Acte uniforme précité, pour agir ; qu’il y a lieu, statuant à nouveau, de dire que l’appelante est recevable à poursuivre son action ;Sur les nullités de la saisie invoquées par l’appelanteAttendu que la SGBC demande de déclarer nulle la saisie-attribution des créances opérée à son préjudice, aux motifs notamment que, l’acte de dénonciation en date du 11 avril 2000 de ladite saisie à elle signifiée par le créancier saisissant est nul pour avoir violé les articles 157, alinéa 1 et 160-2) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, cet acte n’indique ni la forme, ni le siège social du saisi et, d’autre part, recèle une erreur dans la désignation de la juridiction compétente devant laquelle les contestations pourront être portées ;Attendu que les articles 157 et 160 précités prescrivent respectivement que, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :1) l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteur et créancier ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social ; (...) » et « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité :(...)2) En caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. (... ) » ;Attendu en l’espèce que, l’examen des deux actes susdits révèle qu’ils ne contiennent pas les mentions sus énoncées prescrites à peine de nullité par les articles 157.1) et 160.2) de l’Acte uniforme précité en ce que, font défaut la forme et la localisation géographique précise du saisi, laquelle ne saurait se limiter uniquement à l’indication d’une boîte postale, s’agissant en l’occurrence d’une personne morale, ainsi que la désignation régulière de la juridiction compétente, celle indiquée dans l’acte de dénonciation de saisie en date du 11 avril 2000, à savoir le Tribunal de Première Instance de Douala, s’étant d’ailleurs déclaré incompétente ; qu’il s’ensuit que, ladite saisie est, conformément aux prescriptions de ces articles, nulle ;Sur la demande de mainlevée de la saisieAttendu que de ce qui précède, il résulte que ladite saisie étant nulle, il échet d’ordonner en conséquence, la mainlevée et de débouter l’intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Attendu que Monsieur KAMTO Robert Macaire ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 117/REF rendu le 08 septembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant au fond,- Annule l’Ordonnance des référés n° 449 rendue le 14 mars 2001 par le Juge des référés de Douala ;- Dit et juge que l’action en contestation de saisie de la SGBC est recevable ;- Dit et juge que la saisie-attribution des créances effectuée par Monsieur KAMTO Robert Macaire au préjudice de la SGBC est nulle ; ordonne en conséquence mainlevée et déboute l’intimé de toutes ses demandes, fins et conclusions ;- Condamne Monsieur KAMTO Robert Macaire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 170 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATIONSAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ DE LA SAISIE INVOQUÉE AU REGARD DES ARTICLES 157.1) ET 160.2) DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;010.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 011","content":"RECOURS EN CASSATION – DECES DU DEFENDEUR – PREUVE (OUI) – IRRECEVABILITE (OUI).Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est justifié par l’acte d’état civil que le défendeur est décédé.Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 011 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRAITEMENTS DE PRODUITS ET INTRANTS AGRICOLES DITE SITAGRI EN LIQUIDATION. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai- juin, p. 32. Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur. Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 25 janvier 2005 sous le n° 003/2005/PC et formé par Maîtres Anne et Colette-Joséphine SIEWE, Avocats au Barreau du Cameroun, Avenue de la gare, BP. 177 NKONGSAMBA (République du Cameroun) au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, ayant son siège à Douala, Avenue du Général de Gaulle, BP. 1925, dans la cause qui l’oppose à Monsieur N– Ismaël, demeurant à Yaoundé (Cité verte logement L44), B.P.7843, en cassation du Jugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal de grande Instance du Haut-Nkam à Bafang et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC, par défaut contre sieur NGALEU NDJEUDE Douglas-Ismaël, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 12 avril 2002 initié par la BICEC, suivant exploit de Maître BODE Henri, huissier de justice à Bafang ;Annule la procédure subséquente ;Ordonne en conséquence la discontinuation des poursuites ;Condamne la BICEC aux dépens liquidés quant à présent à la somme de………» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus ;Attendu que la BICEC s’est pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre le Jugement n°06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang dont le dispositif est ci-dessus reproduit ;Attendu cependant qu’il est justifié par l’acte d’état civil n°405/98 dressé le 03 décembre 1998 par le Centre d’Etat Civil de Yaoundé que Monsieur NGALEU NDJEUDE Douglas-Ismaël, pris en qualité de défendeur au présent pourvoi est décédé le 02 décembre 1998 ; d’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA Observations de Joseph ISSA SAYEGH, Professeur Le pourvoi en cassation a été formé le 25 janvier 2005 contre un défendeur décédé le 3 décembre 1998, soit plus de douze ans après la disparition de ce dernier. Le recours a été déclaré irrecevable avec raison. Cette solution ne signifie pas qu’il est impossible de conduire une procédure de cassation contre un plaideur décédé. Plusieurs solutions sont concevables : - soit le défendeur au pourvoi est décédé avant l’introduction de recours en cassation : le demandeur au pourvoi peut alors assigner ses héritiers devant la CCJA ou la Cour suprême nationale ;- soit le défendeur décède en cours d’instance ; dans ce cas, la juridiciton saisie doit suspendre l’instance pour la reprendre lorsque les héritiers se seront fait connaître ou auront été attraits devant elle.","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 011/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2005 sous le n° 003/2005/PC et formé par Maîtres Anne et Colette Joséphine SIEWE, Avocats au Barreau du Cameroun, Avenue de la Gare, BP 177 Nkongsamba (République du Cameroun), au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, ayant son siège à Douala, Avenue du Général de Gaulle, BP 1925, dans la cause qui l’oppose à Monsieur NGALEU NJEUDE Douglas Ismaël, demeurant à Yaoundé (Cité verte, logement L-44), BP 7843,en cassation du Jugement n° 06/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance du Haut-Nkam à Bafang, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la BICEC, par défaut contre sieur NGALEU NDJEUDE Douglas Ismaël, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;- Annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 12 avril 2002 initié par la BICEC, suivant exploit de Maître BODE Henri, huissier de justice à Bafang ;- Annule la procédure subséquente ;- Ordonne en conséquence, la discontinuation des poursuites ;- Condamne la BICEC aux dépens liquidés quant à présent à la somme de … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n’existant plus ;Attendu que la BICEC s’est pourvue en cassation le 25 janvier 2005 contre le Jugement n° 006/Civ. rendu le 18 décembre 2002 par le Tribunal du Haut-Nkam à Bafang, dont le dispositif est ci-dessus reproduit ;Attendu cependant qu’il est justifié par l’acte d’état-civil n° 405/98 dressé le 03 décembre 1998 par le Centre d’Etat-Civil de Yaoundé que, Monsieur NGALEU NDJEUDE Douglas Ismaël, pris en qualité de défendeur au présent pourvoi, est décédé le 02 décembre 1998 ; d’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare le pourvoi irrecevable ;- Condamne la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;011.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 012","content":"RECOURS EN CASSATION – CONTENTIEUX SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME – ABSENCE DE GRIEF – IRRECEVABILITE.Le pourvoi en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que les requérantes n’élèvent à l’appui de leurs recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’AUPSRVE. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 012 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Société Hann et Compagnie C/ Société Mamoudou et Frères, SARL. Le Juris Ohada n° 2/2010, avril-mai-juin 2010, p. 33.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°048/2005/PC et formé par :-Maître Niangadou Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil (3ètage), rue de commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;-Maître TOGBA ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée – Conakry, rue KA 017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;-Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société Mamoudou et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP. 1294 Conakry,en cassation de l’Arrêt n°45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appel de Hann et Compagnie et Mamoudou et frères ;Au fond : Infirme l’Ordonnance n°29 du 20 avril 2005, en ce qu’elle a constaté que l’Ordonnance n°29 du 18 mars 2005 a été rendue par le Premier Président de la Cour Suprême et non la Cour elle-même ;Confirme l’ordonnance du Président du Tribunal de première instance de Kaloum :1°/ En ce qu’elle a constaté que la SGP est une société d’économie mixte et a régulièrement signifié aux Sociétés Hann et Compagnie Mamadou et Frères ses requêtes aux fins de pourvoi et de sursis contre l’Arrêt n°74 du 08 mars 2005 de la Cour d’appel de Conakry ;2°/ En ce qu’elle a déclaré nulle et de nuls effets la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la SGP entre les mains de la BICIGUI, et ordonné la main levée de la saisie jusqu’à ce que la Cour Suprême examine le pourvoi contre l’Arrêt n°74 du 08 mars 2005 ;Met les frais à la charge de Hann et Compagnie et Mamoudou et frères. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Hann et Compagnie, créancière de la Pétrogui de la somme de 128.675.500 francs guinéens a obtenu le 12 juin 1996 par ventes aux enchères, la totalité des 82.850 actions détenues par la Pétrogui dans le capital de la Société Guinéenne des Pétroles dite SGP SA ; que face à la résistance de cette dernière de payer la somme susindiquée, la Société Hann et Compagnie l’a assignée en référé ; que par Ordonnance n°08 du 09 février 2001, la SGP SA a été condamnée à payer à la Société Hann et Compagnie les dividendes des 82.850 actions dont elle est titulaire, ainsi que tout droit qu’elle détient, sous astreinte de 250.000 francs guinéens par jour de retard ; que la SGP SA a formé opposition contre cette ordonnance qui a été confirmée par Jugement n°08 du 09 février 2001 du Tribunal de première instance de Kaloum ; qu’à la suite de l’appel de la SGP SA, la Cour d’appel de Conakry a confirmé ledit jugement ; que cependant, face aux difficultés rencontrées pour faire exécuter la décision judiciaire qui lui est favorable, la Société Hann et Compagnie a, par requête en date du 25 février 2004, sollicité l’intervention de la Cour d’appel de Conakry qui, par Arrêt n°75 du 04 mars 2004, a déclaré que la Société Hann et Compagnie, successible en droits de la Société Pétrogui dans la SGP SA a, comme les autres sociétés pétrolières, le droit de siéger au comité paritaire d’importation et de distribution des produits, y compris tous autres avantages reconnus aux sociétés de distribution pétrolière ; que l’arrêt susvisé a été signifié le 10 mars 2004 à la SGP SA ; et à la suite de cette signification, la Société Hann et Compagnie a cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de la Société Pétrogui à la Société Mamoudou et Frères ; que c’est ainsi que ces deux sociétés ont assigné en liquidation d’astreintes, la SGP SA le 1er janvier 2004 devant le Tribunal de première instance de Conakry ; que cette juridiction a condamnée par Jugement n°44 du 22 juillet 2004 la SGP SA à payer 1205 jours de retard dans l’exécution de l’Ordonnance n°08 du 09 février 2001 précitée, soit la somme de 107.750.000 francs guinéens à la Société Hann et Compagnie et 200.500.000 francs guinéens à la Société Mamoudou et frères ; que cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Conakry ; que saisie par la Société SGP SA d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’appel, le Président de la Cour Suprême y a opposé une fin de non-recevoir ; que suite à ce rejet, les Sociétés Hann et Compagnie et Mamoudou et Frères ont pratiqué une saisie- attribution entre les mains de la BICIGUI et qu’elles ont dénoncée à la SGP SA le 24 mars 2005 et à la BICIGUI le 29 mars 2005 ; que le 1er avril 2005, la SGP SA a assigné les sociétés saisissantes en contestation de ladite saisie-attribution, en raison, selon elles, d’une irrégularité affectant le procès-verbal de saisie ; que ces dernières ont servi au débiteur saisi le 4 avril 2005 la mainlevée de la saisie ; que le même jour, après régularisation, elles ont servi à SGP SA et à sa banque une nouvelle saisie-attribution ; que le 20 avril 2005, l’Ordonnance de référé n°019 a déclaré nulle et de nuls effets la saisie attribution des créances pratiquées sur les avoirs de la SGP SA entre les mains de la BICIGUI, suivant procès-verbal du 04 avril 2005 et en exécution de l’Arrêt n°74 du 08 mars 2005 de la Cour d’appel de Conakry ayant ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que par la suite, la Cour d’appel, par Arrêt n°45 du 14juillet 2005 objet du présent pourvoi, a partiellement confirmé l’Ordonnance de référé n°019 du 20 avril 2005 ;Sur la recevabilité du recours invoquée d’officeVu les dispositions combinées de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie- attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et qu’elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen ; que dans ces conditions, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que les Sociétés Hann et Compagnie et Mamoudou et frères ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Hann et Compagnie ainsi que la Société Mamoudou et frères SARL contre l’Arrêt n°45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’appel de Conakry ;Condamne les requérantes aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 013","content":"En confirmant l’ordonnance de référé, la Cour d’Appel a bien interprété l’article 83 AUPSRVE, dès lors qu’aux termes de cet article, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi. Celui-ci n’ayant élevé aucune contestation, le refus du tiers saisi de se libérer entre les mains du créancier poursuivant est injustifié.L’astreinte étant un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, elle ne ressort pas de l’article 324 du Code ivoirien de procédure civile.Les juges du fond, disposant du pouvoir souverain d’assortir leur condamnation d’une astreinte, dont les modalités relèvent de leur appréciation, le moyen ne peut être accueilli. ARTICLE 83 AUPSRVE ARTICLE 324 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 013 DU 18 FEVRIER 2010, Affaire : Société PALMCI-SA C/ Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA. Le Juris Ohada n° 2/2010 avril-mai-juin, p. 35.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2006 sous le n° 072/2006/PC et formé par la SCPA DEMBELE et LAGO, Avocats à la Cour, deux plateaux, Résidence Vallon, Immeuble « VANDA », 06 B.P. 2196 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société PALMCI-SA dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 B.P. 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA ayant son siège à Abidjan, Treichville, Boulevard Giscard d’Estaing, 01 BP 2117 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : Déclare la Société PALMCI recevable en son appel ;Au fond : L’y dit mal fondée ;Rejette sa demande en annulation de l’Ordonnance de référé n°2117 rendue le 26 octobre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ;Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;Mets les dépens à sa charge » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, que pour avoir sûreté et paiement de lettres de change d’un montant de 41.676.262 francs CFA, émises à son bénéfice par la société Garage du Sud-Ouest dite GDSO, la société SIPA a, par exploit en date du 03 août 2005, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société PALMCI au préjudice du tireur susdésigné, en l’espèce la GDSO ;Attendu que le 18 juillet 2005, la SIPA a sollicité et obtenu une Ordonnance d’injonction n°147/2005 enjoignant la Société GDSO à lui payer la somme de 21.185.170 francs CFA, en principal, outre les intérêts de droit et les frais ; que le 09 septembre 2005, elle a obtenu un certificat de non opposition ; que le 15 septembre 2005, elle a signifié à la Société PALMCI l’acte de conversion de ladite saisie conservatoire en saisie-attribution de créances qu’elle a dénoncée le 21 septembre 2005 à la Société GDSO ;Attendu que la Société PALMCI prétextant, d’une part, que l’acte de conversion présente des irrégularités, d’autre part, que le certificat de non contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution fait défaut, a refusé de libérer les sommes saisies ;Attendu que la Société SIPA a saisi le juge des référés, qui par Ordonnance n°2117 du 26 octobre 2005, a condamné la PALMCI à lui payer les sommes saisies entre ses mains pour le compte de la GDSO, sous astreinte comminatoire de 100.000 francs par jour de retard, à compter du prononcé de cette décision ; que sur appel de la Société PALMCI, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 objet du présent pourvoi, rejeté la demande en annulation de l’Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005 et confirmé celle-ci ;Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen réunisAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir confirmé l’Ordonnance de référé n°2117 du 26 octobre 2005, sans donner de précision sur le montant à payer alors que selon l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, seules les sommes contenues, en l’espèce la somme de 25.345.640 francs CFA, dans l’acte de conversion en saisie-attribution sont susceptibles d’être payées, et la somme de 39.923.555 francs CFA mentionnée dans l’acte de saisie-conservatoire, d’autre part, d’avoir considéré « bon et valable » le courrier que lui a adressé la GDSO le 30 septembre et par lequel celle-ci l’autorise à payer à la SIPA les sommes réclamées, assimilant ainsi cette lettre au certificat de contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en outre, d’avoir omis de préciser si la somme à payer était celle indiquée dans le procès-verbal de saisie ou dans l’acte de conversion ; qu’en statuant ainsi la Cour d’appel d’Abidjan a violé les dispositions de l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et doit être cassé ;Mais attendu que la Cour d’appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution que l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais au débiteur saisi qui en l’espèce n’a élevé aucune contestation ; que dans ces conditions, le refus de la société PALMCI, tiers saisi, de se libérer entre les mains de la société SIPA, créancier poursuivi, est injustifié ; » ; qu’en statuant ainsi la Cour d’appel d’Abidjan a bien interprété l’article 83 visé au moyen qui, par conséquent, ne peut être accueilli ;Sur la deuxième branche du deuxième moyenAttendu que la Société PALMCI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé à son encontre une astreinte de 100.000 francs par jour de retard, ce qui est contraire à l’article 324 du code ivoirien de procédure civile qui subordonne l’exécution d’une décision à une signification préalable de celle-ci ;Attendu que la Cour d’appel a retenu, en confirmant l’ordonnance entreprise, que l’astreinte était un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, laquelle ne ressortit pas de l’article 324 susindiqué ;Attendu que les juges du fond, pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, comme celle faite à la société PALMCI de libérer les sommes saisies entre les mains de la société SIPA, disposent du pouvoir souverain d’assortir les condamnations qu’ils prononcent d’une astreinte comminatoire, dont les modalités relèvent de leur appréciation ; qu’il s’en suit que ce moyen ne peut être accueilli ;Sur le troisième moyenAttendu que la Société PALMCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur ses conclusions par lesquelles elle avait demandé à la Cour d’appel d’Abidjan de déterminer le montant exact réclamé que rendait incertain le procès-verbal de saisie conservatoire qui l’avait fixé à 41.676.202 francs CFA et l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution qui avait estimé ce montant à 25.345.690 francs CFA ; que la Cour, ayant statué, selon la requérante, « infra petita », l’arrêt attaqué doit être cassé ;Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l’examen du troisième moyen ;Attendu que la Société PALMCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Société PALMCI contre l’Arrêt n°560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne la Société PALMCI aux dépens.PRESIDENT : Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 013/2010","content":"ARTICLE 83 AUPSRVEARTICLE 324 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVELa Cour d’Appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution que, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais, au débiteur saisi qui en l’espèce n’a élevé aucune contestation ; que dans ces conditions, le refus de la société PALMCI, tiers saisi, de se libérer entre les mains de la société SIPA, créancier poursuivant, est injustifié ». En statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a bien interprété l’article 83 visé au moyen qui, par conséquent, ne peut être accueilli.La Cour d’Appel a retenu, en confirmant l’ordonnance entreprise, que l’astreinte était un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, laquelle ne ressortit pas de l’article 324 sus indiqué. Les juges du fond, pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, comme celle faite à la société PALMCI de libérer les sommes saisies entre les mains de la société SIPA, disposent du pouvoir souverain d’assortir les condamnations qu’ils prononcent, d’une astreinte comminatoire, dont les modalités relèvent de leur appréciation. Il s’ensuit que ce moyen ne peut être accueilli.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 013/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 072/2006/PC du 23 août 2006, Affaire : Société PALMCI-SA (Conseils : SCPA DEMBELE, LACO et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Ivoirienne de Pièces Automobiles SARL dite SIPA (Conseil : Maître Traoré MOUSSA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 42.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Me MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2006 sous le n° 072/2006/PC et formé par la SCPA DEMBELE et LAGO, Avocats à la Cour, Deux plateaux, Résidence Vallon, Immeuble « VANDA », 06 BP 2196 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société PALMCI-SA, dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de PiècesAutomobiles SARL dite SIPA ayant son siège à Abidjan, Treichville, Boulevard Giscard d’Estaing, 01 BP 2117 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare la Société PALMCI recevable en son appel ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- Rejette sa demande en annulation de l’Ordonnance de référé n° 2l17 rendue le 26 octobre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- Confirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;- Met les dépens à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, que pour avoir sûreté et paiement de lettres de change d’un montant de 41.676.262 francs CFA, émises à son bénéfice par la société Garage du Sud-Ouest dite GDSO, la société SIPA a, par exploit en date du 03 août 2005, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société PALMCI au préjudice du tireur sus désigné, en l’espèce la GDSO ;Attendu que le 18 juillet 2005, la SIPA a sollicité et obtenu une Ordonnance d’injonction n° 147/2005 enjoignant la Société GDSO à lui payer la somme de 21.185.170 francs CFA, en principal, outre les intérêts de droit et les frais ; que le 09 septembre 2005, elle a obtenu un certificat de non-opposition ; que le 15 septembre 2005, elle a signifié à la Société PALMCI, l’acte de conversion de ladite saisie conservatoire en saisie-attribution de créances, qu’elle a dénoncée le 21 septembre 2005 à la Société GDSO ;Attendu que la Société PALMCI prétextant, d’une part, que l’acte de conversion présente des irrégularités, d’autre part, que le certificat de non-contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution fait défaut, a refusé de libérer les sommes saisies ;Attendu que la Société SIPA a saisi le juge des référés, qui par Ordonnance n° 2117 du 26 octobre 2005, a condamné la PALMCI à lui payer les sommes saisies entre ses mains pour le compte de la GDSO, sous astreinte comminatoire de 100.000 francs par jour de retard, à compter du prononcé de cette décision ; que sur appel de la Société PALMCI, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par Arrêt n° 560 rendu le 12 mai 2006, objet du présent pourvoi, rejeté la demande en annulation de l’Ordonnance de référé n° 2117 du 26 octobre 2005 et confirmé celle-ci ;Sur le premier moyen et la première branche du deuxième moyen réunisAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir confirmé l’Ordonnance de référé n° 2117 du 26 octobre 2005, sans donner de précision sur le montant à payer alors que, selon l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, seules les sommes contenues, en l’espèce la somme de 25.345.640 francs CFA, dans l’acte de conversion en saisie-attribution sont susceptibles d’être payées, et la somme de 39.923.555 francs CFA mentionnée dans l’acte de saisie conservatoire, d’autre part, d’avoir considéré « bon et valable », le courrier que lui a adressé la GDSO le 30 septembre et par lequel celle-ci l’autorise à payer à la SIPA, les sommes réclamées, assimilant ainsi cette lettre au certificat de contestation prévu par l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en outre, d’avoir omis de préciser si la somme à payer était celle indiquée dans le procès-verbal de saisie ou dans l’acte de conversion ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les dispositions de l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et doit être cassé ;Mais, attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan a notamment retenu « qu’il résulte de l’article 83 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution que, l’action en contestation de saisie n’appartient pas au tiers saisi mais, au débiteur saisi qui en l’espèce, n’a élevé aucune contestation ; que dans ces conditions, le refus de la société PALMCI, tiers saisi, de se libérer entre les mains de la société SIPA, créancier poursuivant, est injustifié » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan a bien interprété l’article 83 visé au moyen qui, par conséquent, ne peut être accueilli ;Sur la deuxième branche du deuxième moyenAttendu que la Société PALMCI fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir prononcé à son encontre une astreinte de 100.000 francs par jour de retard, ce qui est contraire à l’article 324 du Code ivoirien de procédure civile, qui subordonne l’exécution d’une décision à une signification préalable de celle-ci ;Attendu que la Cour d’Appel a retenu, en confirmant l’ordonnance entreprise, que l’astreinte était un moyen de contrainte et non une mesure d’exécution, laquelle ne ressortit pas de l’article 324 sus indiqué ;Attendu que les juges du fond, pour contraindre le débiteur d’une obligation de faire, comme celle faite à la société PALMCI de libérer les sommes saisies entre les mains de la société SIPA, disposent du pouvoir souverain d’assortir les condamnations qu’ils prononcent d’une astreinte comminatoire, dont les modalités relèvent de leur appréciation ; qu’il s’ensuit que ce moyen ne peut être accueilli ;Sur le troisième moyenAttendu que la Société PALMCI reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir omis de statuer sur ses conclusions par lesquelles elle avait demandé à la Cour d’Appel d’Abidjan, de déterminer le montant exact réclamé, que rendait incertain le procès-verbal de saisie conservatoire qui l’avait fixé à 41.676.202 francs CFA et l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, qui avait estimé ce montant à 25.345.690 francs CFA ; que la Cour, ayant statué, selon la requérante, “infra petita”, l’arrêt attaqué doit être cassé ;Mais, attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet l’examen du troisième moyen ;Attendu que la Société PALMCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la Société PALMCI contre l’Arrêt n° 560 rendu le 12 mai 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Condamne la Société PALMCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;013.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2010, 048/2005/","content":"Dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité et elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen. Dans ces conditions, il échet de déc1arer le pourvoi irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2010 du 18 février 2010, Audience publique du 18 février 2010, Pourvoi n° 048/2005/PC du 30 septembre 2005, Affaire : Société HANN et Compagnie (Conseil : Maître NIANGADOU Aliou, Avocat à la Cour), Société MAMOUDOU et Frères, SARL (Conseils : Maîtres TOGBA Zogbelemou et Maurice LAMEY KAMANO, Avocats à la Cour) contre Société Guinéenne des Pétroles SA, dite SGP SA (Conseil : Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 8.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 février 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n° 048/2005/PC et formé par :- Maître NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil (3e étage), rue de Commerce, 08 BP 2150 Abidjan ;- Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de Guinée Conakry, rue KA 017, quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 473 Conakry ;- Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de Guinée, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3860 Conakry, agissant tous au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie SA, ayant son siège social à la cité du Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, et de la Société MAMOUDOU et Frères SARL, ayant son siège social à la Cité Chemin de fer, Immeuble Kandia, Commune de Kaloum à Conakry, dans la cause qui oppose ces dernières à la Société Guinéenne des Pétroles SA, ayant son siège social sur le Boulevard Maritime à Kaloum Conakry, et ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat à la Cour, BP 1294 Conakry,en cassation de l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit l’appel de HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères ;Au fond :- Infirme l’Ordonnance n° 29 du 20 avril 2005, en ce qu’elle a constaté que l’Ordonnance n° 29 du 18 mars 2005 a été rendue par le Premier Président de la Cour Suprême et non la Cour elle-même ;- Confirme l’ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance de Kaloum :1/ En ce qu’elle a constaté que la SGP est une société d’économie mixte et a régulièrement signifié aux Sociétés HANN et Compagnie MAMOUDOU et Frères, ses requêtes aux fins de pourvoi et de sursis contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 de la Cour d’Appel de Conakry ;2/ En ce qu’elle a déclaré nulle et de nuls effets, la saisie-attribution de créance pratiquée sur les avoirs de la SGP entre les mains de la BICIGUI, et ordonné la mainlevée de la saisie jusqu’à ce que la Cour Suprême examine le pourvoi contre l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 ;- Met les frais à la charge de HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la Société HANN et Compagnie, créancière de la PETROGUI de la somme de 128.675.500 francs guinéens, a obtenu le 12 juin 1996 par vente aux enchères, la totalité des 82.850 actions détenues par la PETROGUI dans le capital de la Société Guinéenne des Pétroles dite SGP SA ; que face à la résistance de cette dernière de payer la somme sus indiquée, la Société HANN et Compagnie l’a assignée en référé ; que par Ordonnance n° 08 du 09 février 2001, la SGP SA a été condamnée à payer à la Société HANN et Compagnie, les dividendes des 82.850 actions dont elle est titulaire, ainsi que tout droit qu’elle détient, sous astreinte de 250.000 francs guinéens par jour de retard ; que la SGP SA a formé opposition contre cette ordonnance qui a été confirmée par Jugement n° 08 du 09 février 2001 du Tribunal de Première Instance de Kaloum ; qu’à la suite de l’appel de la SGP SA, la Cour d’Appel de Conakry a confirmé ledit jugement ; que cependant, face aux difficultés rencontrées pour faire exécuter la décision judiciaire qui lui est favorable, la Société HANN et Compagnie a, par requête en date du 25 février 2004, sollicité l’intervention de la Cour d’Appel de Conakry qui, par Arrêt n° 75 du 04 mars 2004, a déclaré que la Société HANN et Compagnie, successible en droits de la Société PETROGUI dans la SGP SA a, comme les autres sociétés pétrolières, le droit de siéger au comité paritaire d’importation et de distribution des produits, y compris tous autres avantages reconnus aux sociétés de distribution pétrolière ; que l’arrêt susvisé a été signifié le 10 mars 2004 à la SGP SA ; et à la suite de cette signification, la Société HANN etCompagnie a cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de la Société PETROGUI à la Société MAMOUDOU et Frères ; que c’est ainsi que ces deux sociétés ont assigné en liquidation d’astreintes, la SGP SA, le 1er janvier 2004 devant le Tribunal de Première Instance de Conakry ; que cette juridiction a condamnée par Jugement n° 44 du 22 juillet 2004, 1a SGP SA à payer 1.205 jours de retard dans l’exécution de l’Ordonnance n° 08 du 09 février 2001 précitée, soit la somme de 107.750.000 francs guinéens à la Société HANN et Compagnie et 200.500.000 francs guinéens à la Société MAMOUDOU et frères ; que cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Conakry ; que saisie par la Société SGP SA d’une requête aux fins de sursis à l’exécution de la décision de la Cour d’Appel, le Président de la Cour Suprême y a opposé une fin de non-recevoir ; que suite à ce rejet, les Sociétés HANN et Compagnie et MAMOUDOU et Frères ont pratiqué une saisie-attribution entre les mains de la BICIGUI et qu’elles ont dénoncée à la SGP SA le 24 mars 2005 et à la BICIGUI le 29 mars 2005 ; que le 1er avril 2005, la SGP SA a assigné les sociétés saisissantes en contestation de ladite saisie-attribution, en raison, selon elles, d’une irrégularité affectant le procès-verbal de saisie ; que ces dernières ont servi au débiteur saisi le 04 avril 2005, la mainlevée de la saisie ; que le même jour, après régularisation, elles ont servi à SGP SA et à sa banque, une nouvelle saisie-attribution ; que le 20 avril 2005, l’Ordonnance de référé n° 19 a déclaré nulle et de nuls effets, la saisie-attribution des créances pratiquées sur les avoirs de la SGP SA entre les mains de la BICIGUI, suivant procès-verbal du 04 avril 2005 et en exécution de l’Arrêt n° 74 du 08 mars 2005 de la Cour d’Appel de Conakry ayant ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que par la suite, la Cour d’Appel, par Arrêt n° 45 du 14 juillet 2005 objet du présent pourvoi, a partiellement confirmé l’Ordonnance de référé n° 019 du 20 avril 2005 ;Sur la recevabilité du recours invoquée d’officeVu les dispositions combinées de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA et 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que dans le présent contentieux qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’occurrence celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la saisie-attribution des créances, les requérantes n’élèvent à l’appui de leur recours, aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme précité, et qu’elles se bornent à énoncer des griefs fondés sur la violation du droit interne guinéen ; que dans ces conditions, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que les Sociétés HANN et Compagnie et MAMOUDOU et frères ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société HANN et Compagnie ainsi que la Société MAMOUDOU et frères SARL contre l’Arrêt n° 45 rendu le 14 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Conakry ;- Condamne les requérantes aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - AUCUN GRIEF INVOQUE CONCERNANT L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME DE L'OHADA - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2005/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-02-18;048.2005"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 014","content":"en cassation de l’Arrêt n°52/Civ2 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :Déclare B recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n°26 rendu le 24 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abengourou ;AU FONDL’y dit mal fondéL’en déboute ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; ».Le requérant invoque au soutien de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans aux différents défendeurs au pourvoi par lettres n°212/2006/G5 et 211/2006/G5 du 17 mai 2006 en ce qui concerne N et GNABA GNADJUE Jérémie et par lettres n° 213/2006/G5 et 214/2006/G5 du 17 mai 2006 en ce qui concerne la BIAO-CI et la SGBCI n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance d’injonction de payer n°73/2002 du 26 mars 2002, Monsieur B avait été condamné à payer à Monsieur N la somme en principal de cinq cent quatre vingt cinq (585.000) francs CFA ; que par exploits en dates des 22 et 27 mars 2002, Monsieur N avait fait pratiquer entre les mains de la BIAO-CI et de la SGBCI des saisies conservatoires respectivement pour un montant de 100.000 F CFA et 953.050 FCFA au préjudice du demandeur au pourvoi, Monsieur B; qu’à la requête de Monsieur N, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abengourou avait rendu sur requête l’Ordonnance n°62 du 1er août 2002 par laquelle elle avait ordonné à la BIAO et la SGBCI, tiers saisis, le cantonnement des sommes saisies entre leurs mains au profit d’un séquestre judiciaire et désigné en cette qualité Maître BROU N’DA Gaudens, huissier de justice près ledit Tribunal ; que le 12 août 2002, Monsieur N donnait mainlevée des saisies conservatoires qu’il avait pratiquées ; que suite à l’opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n°73/2002 précitée formée par Monsieur B par exploit du 15 avril 2002, le Tribunal de première instance d’Abengourou rendait le Jugement n°60/2002 du 12 décembre 2002 par lequel il infirmait en toutes ses dispositions ladite ordonnance d’injonction de payer ; que par exploit en date du 02 juillet 2003, Monsieur B saisissait le Juge des référés à l’effet de le voir rétracter l’Ordonnance n°62 du 1er août 2002 ayant décidé du cantonnement des sommes saisies entre les mains du séquestre judiciaire ; que par Ordonnance n°26/03 du 24 juillet 2003, le Juge des référés saisi se déclarait incompétent pour connaître d’une telle demande ; que par exploit en date du 13 août 2003 du ministère de Maître AKAOUA Aka, Huissier de Justice à Abidjan, Monsieur B interjetait appel de l’Ordonnance d’incompétence susindiquée ; que statuant sur ledit appel, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 16 janvier 2004 l’Arrêt confirmatif n°052, objet du présent pourvoi ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué d’avoir violé l’article 237 du Code ivoirien de procédure civile en ce que la Cour d’appel a considéré que « s’agissant d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, celle-ci doit être présentée au juge qui l’a rendue statuant comme en matière de référé ; qu’en saisissant directement la juridiction des référés en violation de l’article 237 du code de procédure civile, l’appelant a saisi une juridiction incompétente de sorte qu’il convient de confirmer l’ordonnance attaquée » alors que, selon le moyen, l’article 237 dispose que « le juge peut, dans tous les cas et après audition des parties rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits de tiers.L’ordonnance qui statue sur la demande de rétractation est rendue comme en matière de référé » ; qu’il ressort de ces dispositions, toujours selon le moyen, que l’article pose deux conditions de compétence en matière de rétractation d’une ordonnance rendue surrequête à savoir la compétence matérielle et la compétence d’attribution ; qu’en matière de compétence matérielle, l’article 237 fait obligation au demandeur de saisir le juge qui a rendu la décision, à savoir non pas la personne du juge mais la juridiction qui a rendu la décision ; qu’en l’espèce, en saisissant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abengourou de sa demande de rétraction de l’Ordonnance n°62 du 1er août 2002, le requérant a saisi la juridiction présidentielle et ce en application de l’article 221 du code de procédure, lequel dispose que « tous les cas d’urgence sont portés devant le Président du Tribunal de première instance… » ; qu’ainsi, c’est à tort qu’il est reproché au requérant de n’avoir pas saisi la juridiction qui a rendu l’ordonnance sur requête querellée ; qu’il suit que l’arrêt attaqué encourt cassation de ce chef ;Attendu, en l’espèce que l’Ordonnance n°62 du 1er août 2002 dont la rétractation a été demandée au Juge des référés du Tribunal de première instance d’Abengourou, lequel s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande est une ordonnance sur requête ; que comme telle, la rétractation ne peut provenir que du juge des requêtes qui l’a rendue ; qu’il suit qu’en statuant dans ce sens par la confirmation, par l’Arrêt attaqué, de l’ordonnance d’incompétence du juge des référés, la Cour d’appel d’Abidjan n’a point violé les dispositions de l’article 237 susindiqué du code ivoirien de procédure civile ; que cette première branche du moyen unique n’étant pas fondée, il échet de la rejeter ;Sur les deuxième, troisième et quatrième branches réunies du moyen uniqueAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 28, 178 et 78 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que respectivement, d’une part, il résulte de l’article 28 de l’Acte uniforme précité que toute mesure conservatoire ou d’exécution est fondée sur l’existence d’une créance à laquelle est tenu un débiteur ; qu’en l’espèce, N ne dispose d’aucune créance à l’encontre du requérant suite à la déchéance de son droit de faire appel du Jugement n°60/02 du 12 décembre 2002 rétractant l’Ordonnance d’injonction de payer n°73/2002 du 26 mars 2002 qui condamnait le requérant à lui payer la somme réclamée ; que c’est donc à tort que la Cour d’appel d’Abidjan a maintenu la mesure de séquestre fondée sur les saisies conservatoires de créance des 22 et 27 mars 2002 ; que d’autre part, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé, par l’arrêt attaqué, une ordonnance qui s’est fondée sur l’article 178 de l’Acte uniforme précité alors que celui-ci n’est relatif ni au cautionnement des créances, ni à la nomination d’un séquestre ; qu’enfin, en maintenant la mesure de séquestre, la Cour d’appel d’Abidjan a également violé l’article 78 de l’Acte uniforme précité dans la mesure où la nomination du séquestre judiciaire par le juge des référés ne faisait pas suite à un échec des parties pour la désignation d’un séquestre amiable comme le prescrit ledit article ; que pour toutes ces violations de la loi, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions que la Cour d’appel d’Abidjan ne s’est prononcée que sur la question de compétence ou non du juge des référés à connaître d’une demande de rétraction d’une ordonnance sur requête ; que n’ayant pas eu à se prononcer sur le fond du litige, elle ne pouvait avoir violé l’ensemble des textes visés en ces trois dernières branches du moyen unique ; qu’il suit que celles-ci ne sont pas davantage fondées et qu’il échet de les rejeter ;Attendu que Monsieur B ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur B ;Le condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 014/2010","content":"En l’espèce, il est constant comme résultant des productions que la Cour d’Appel d’Abidjan ne s’est prononcée que sur la question de compétence ou non du juge des référés à connaître d’une demande de rétraction d’une ordonnance sur requête. N’ayant pas eu à se prononcer sur le fond du litige, elle ne pouvait avoir violé l’ensemble des textes visés en ces trois dernières branches du moyen unique. Il suit que celles-ci ne sont pas davantage fondées et qu’il échet de les rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 014/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 028/2006/PC du 25 avril 2006, Affaire : Monsieur BADIH Nassif Elias EID (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Monsieur N’GUESSAN DEGNI Charles, Maître GNABA GNADJUE Jérémie, Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGB-CI, Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI, Maître BROU N’DA Gaudens.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 45.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 028/2006/PC du 25 avril 2006 et formé par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant 24, boulevardClozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BADIH Nassif Elias EID, de nationalité libanaise, commerçant demeurant à Abengourou, face à la grande mosquée de Dioulakro, BP 222 Abengourou, dans la cause qui l’oppose à la fois à Monsieur N’GUESSAN DEGNI Charles, ex-cadre de la société Côte d’Ivoire Télécom, domicilié à Abidjan Cocody Angré, 21 BP 116 Abidjan 21, Maître GNABA GNADJUE Jérémie, huissier de justice, demeurant face à la BIBICI, appartement D5, BP 1217 Abengourou, la SGBCI dont le siège social est au n° 5 et 7, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, la BIAO Côte d’Ivoire, dont le siège social est au n° 8 et 10, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01 et enfin, Maître BROU NDA Gaudens, huissier de justice à Abengourou,en cassation de l’Arrêt n° 52/Civ2 rendu le 16 janvier 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare BADIH Nassif Eid recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n° 26 rendue le 24 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abengourou ;Au fond :- L’y dit mal fondé ; - L’en déboute ; - Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions. » ;Le requérant invoque au soutien de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans aux différents défendeurs au pourvoi par lettres n° 212/2006/G5 et 211/2006/G5 du 17 mai 2006 en ce qui concerne N’GUESSAN DEGNI Charles et GNABA GNADJUE Jérémie, et par lettres n° 2l3/2006/G5 et 2l4/2006/G5 du 17 mai 2006 en ce qui concerne la BIAO-CI et la SGBCI n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour, dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par Ordonnance d’injonction de payer n° 73/2002 du 26 mars 2002, Monsieur BADIH Nassif Elias EID avait été condamné à payer à Monsieur N’GUESSAN DEGNI Charles, la somme en principal de cinq cent quatre vingt cinq (585.000) francs CFA ; que par exploits en dates des 22 et 27 mars 2002, Monsieur N’GUESSAN DEGNI Charles avait fait pratiquer entre les mains de la BIAO-CI et de la SGBCI, des saisies conservatoires respectivement pour un montant de 100.000 FCFA et 953.050 FCFA au préjudice du demandeur au pourvoi, Monsieur BADIH Nassif ; qu’à la requête de Monsieur N’GUESSAN DEGNI, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abengourou avait rendu sur requête, l’Ordonnance n° 62 du 1er août 2002, par laquelle elle avait ordonné à la BIAO et la SGBCI, tiers saisis, le cantonnement des sommes saisies entre leurs mains au profit d’un séquestre judiciaire et désigné en cette qualité, Maître BROU N’DA Gaudens, huissier de justice près leditTribunal ; que le 12 août 2002, Monsieur N’GUESSAN DEGNI donnait mainlevée des saisies conservatoires qu’il avait pratiquées ; que suite à l’opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 73/2002 précitée formée par Monsieur BADIH Nassif par exploit du 15 avril 2002, le Tribunal de Première Instance d’Abengourou rendait le Jugement n° 60/2002 du 12 décembre 2002, par lequel il infirmait en toutes ses dispositions, ladite ordonnance d’injonction de payer ; que par exploit en date du 02 juillet 2003, Monsieur BADIH Nassif saisissait le Juge des référés, à l’effet de le voir rétracter l’Ordonnance n° 62 du 1er août 2002 ayant décidé du cantonnement des sommes saisies entre les mains du séquestre judiciaire ; que par Ordonnance n° 26/03 du 24 juillet 2003, le Juge des référés saisi se déclarait incompétent pour connaître d’une telle demande ; que par exploit en date du 13 août 2003 du ministère de Maître AKAOUA Aka, huissier de justice à Abidjan, Monsieur BADIH Nassif interjetait appel de l’Ordonnance d’incompétence sus indiquée ; que statuant sur ledit appel, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan rendait le 16 janvier 2004, l’Arrêt confirmatif n° 052, objet du présent pourvoi ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 237 du Code ivoirien de procédure civile, en ce que la Cour d’Appel a considéré que, « s’agissant d’une demande en rétractation d’une ordonnance sur requête, celle-ci doit être présentée au juge qui l’a rendue statuant comme en matière de référé ; qu’en saisissant directement la juridiction des référés en violation de l’article 237 du Code de procédure civile, l’appelant a saisi une juridiction incompétente, de sorte qu’il convient de confirmer l’ordonnance attaquée », alors que, selon le moyen, l’article 237 dispose que, « le juge peut, dans tous les cas et après audition des parties, rétracter les ordonnances sur requête qu’il a rendues, notamment lorsqu’elles portent atteinte aux droits de tiers.L’ordonnance qui statue sur la demande de rétractation est rendue comme en matière de référé » ; qu’il ressort de ces dispositions, toujours selon le moyen, que l’article pose deux conditions de compétence en matière de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête, à savoir la compétence matérielle et la compétence d’attribution ; qu’en matière de compétence matérielle, l’article 237 fait obligation au demandeur de saisir le juge qui a rendu la décision, à savoir non pas la personne du juge mais, la juridiction qui a rendu la décision ; qu’en l’espèce, en saisissant le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abengourou de sa demande de rétraction de l’Ordonnance n° 62 du 1er août 2002, le requérant a saisi la juridiction présidentielle et ce, en application de l’article 221 du Code de procédure, lequel dispose que, « tous les cas d’urgence sont portés devant le Président du Tribunal de Première Instance ... » ; qu’ainsi, c’est à tort qu’il est reproché au requérant, de n’avoir pas saisi la juridiction qui a rendu l’ordonnance sur requête querellée ; qu’il suit que, l’arrêt attaqué encourt cassation de ce chef ;Attendu, en l’espèce que l’Ordonnance n° 62 du 1er août 2002, dont la rétractation a été demandée au Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abengourou, lequel s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande, est une ordonnance sur requête ; que comme telle, la rétractation ne peut provenir que du juge des requêtes qui l’a rendue ; qu’il suit qu’en statuant dans ce sens par la confirmation, par l’Arrêt attaqué, de l’ordonnance d’incompétence du juge des référés, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a point violé les dispositions de l’article 237 sus indiqué du Code ivoirien de procédure civile ; que cette première branche du moyen unique n’étant pas fondée, il échet de la rejeter ;Sur les deuxième, troisième et quatrième branches réunies du moyen uniqueAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 28, 178 et 78 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que respectivement, d’une part, il résulte de l’article 28 de l’Acte uniforme précité que, toute mesure conservatoire ou d’exécution est fondée sur l’existence d’une créance à laquelle est tenu un débiteur ; qu’en l’espèce, N’GUESSAN DEGNI ne dispose d’aucune créance à l’encontre du requérant, suite à la déchéance de son droit de faire appel du Jugement n° 60/02 du 12 décembre 2002 rétractant l’Ordonnance d’injonction de payer n° 73/2002 du 26 mars 2002 qui condamnait le requérant à lui payer la somme réclamée ; que c’est donc à tort que, la Cour d’Appel d’Abidjan a maintenu la mesure de séquestre fondée sur les saisies conservatoires de créance des 22 et 27 mars 2002 ; que d’autre part, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé, par l’arrêt attaqué, une ordonnance qui s’est fondée sur l’article 178 de l’Acte uniforme précité, alors que celui-ci n’est relatif ni au cautionnement des créances, ni à la nomination d’un séquestre ; qu’enfin, en maintenant la mesure de séquestre, la Cour d’Appel d’Abidjan a également violé l’article 78 de l’Acte uniforme précité, dans la mesure où, la nomination du séquestre judiciaire par le juge des référés ne faisait pas suite à un échec des parties pour la désignation d’un séquestre amiable, comme le prescrit ledit article ; que pour toutes ces violations de la loi, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions que, la Cour d’Appel d’Abidjan ne s’est prononcée que sur la question de compétence ou non du juge des référés à connaître d’une demande de rétraction d’une ordonnance sur requête ; que n’ayant pas eu à se prononcer sur le fond du litige, elle ne pouvait avoir violé l’ensemble des textes visés en ces trois dernières branches du moyen unique ; qu’il suit que celles-ci ne sont pas davantage fondées et qu’il échet de les rejeter ;Attendu que Monsieur BADIH Nassif ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Monsieur BADIH Nassif Elias EID ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;014.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 015","content":"Le débiteur poursuivi invoquant, pour justifier son retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d’apporter la preuve de ses affirmations, c’est à bon droit que la Cour d’appel a déclaré irrecevable son appel comme intervenue en violation de l’article 15 de l’AUPSRVE. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 015 du 25 mars 2010, Affaire : Docteur A C/ Chambre des Métiers d’ABOBO. La Juris Ohada, n° 2/2010, avril-mai- juin, p. 40.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent Guédé Logbo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5è & 6é étage, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr A, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Clinique centrale d’Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l’opposant à la Chambre des métiers d’Abobo, groupement d’intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo,en cassation de l’Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 23 juin 2004 par Mr AHUI AWANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ;Condamne Dr A aux entiers dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par correspondance n° 268/2006/G5 du 11 juin 2007 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 juin 2007, date de réception de ladite correspondance, la Chambre des Métiers d’Abobo n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 28 février 2003, Dr A et la Chambre des Métiers d’ABOBO ont signé un contrat aux termes duquel celle-ci devaitprocéder à des travaux de carrelage dans le bâtiment abritant la Clinique centrale d’Abobo ; que pour ce faire, Dr AHUI a émis à l’ordre de cette structure cinq (05) chèques d’une valeur de 2 000 000 F CFA chacun qui devaient être présentés individuellement à l’encaissement par mois et suivant l’état d’avancement des travaux ; que trois mois plus tard, les ouvriers commis par la Chambre des Métiers d’Abobo abandonnaient les travaux laissant ainsi le chantier inachevé ; que face à cette situation, Dr A avait fait, au niveau de sa banque, opposition au paiement de deux (02) derniers chèques, lesquels présentés pour paiement sont revenus impayés ; qu’en réaction, la Chambre des Métiers avait sollicité et obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer n° 7171/2003 rendue par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan le 30 octobre 2003 condamnant la Clinique centrale d’Abobo à lui payer la somme de 5 000 000 F CFA en principal outre les intérêts et frais ; que statuant sur l’opposition formée par Dr A, le Tribunal de première instance d’Abidjan l’a déclarée irrecevable par Jugement civil n°905/2004 du 28 avril 2004 ; que sur appel de Dr A, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 24 juin 2004 l’Arrêt n° 667/04 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 15 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en Côte d’Ivoire ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de la Loi n° 96- 670 du 29 août 1996 susvisé en ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel du Dr A pour forclusion alors que, selon le moyen, le Jugement n° 905/2004 a été rendu le 28 avril 2004 ; qu’il a relevé appel dans le délai de 30 jours imparti par l’article 15 du traité OHADA ; que malheureusement cet acte d’appel n’a pu être signifié aux greffiers du tribunal et de la Cour d’Appel pour cause de grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 ; que dès lors et conformément à l’article 1er de la loi ivoirienne n° 96-670 précitée, du 11 mai au 15 juin 2004 le délai était suspendu et commençait à courir à nouveau le 16 juin 2004 ; qu’il a servi à nouveau un autre acte d’appel à la Chambre des Métiers d’Abobo et aux greffiers le 23 juin 2004 ; que du 28 avril 2004 au 10 mai 2004 et du 16 juin au 23 juin 2004, il n’y a pas eu plus de 30 jours, de sorte que l’appel interjeté par lui le 23 juin 2004 est recevable ; qu’il y a eu effectivement grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 et que tous les acteurs de la justice étaient informés de cette grève ; qu’il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de cette grève et que la Cour d’Appel d’Abidjan en lui demandant de rapporter la preuve de cette grève fait une mauvaise interprétation de la loi suscitée ;Attendu que les articles 15 de l’Acte Uniforme et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisés disposent respectivement que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » et « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice, les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours, d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non sont suspendus. » ;Attendu, en l’espèce, que le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le tribunal de première instance d’Abidjan le 28 avril 2004 ; que Dr A avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel ; que son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet ; qu’il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui auraitsuspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits d'apporter la preuve de ses affirmations ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Dr A ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Dr ALe condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 015/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2006 sous le n° 032/2006/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan- Plateau, avenue Daudet, immeuble Daudet, 5e et 6e étages, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Dr AHUI AWANZI, Médecin, de nationalité ivoirienne, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Clinique Centrale d’Abobo, demeurant à Abidjan-Abobo, 22 BP 198 Abidjan 22, dans une cause l’opposant à la Chambre des Métiers d’Abobo, groupement d’intérêts professionnels, dont le siège social est sis à Abidjan-Abobo,en cassation de l’Arrêt civil n° 667 rendu le 24 juin 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Déclare irrecevable comme tardif l’appel interjeté le 23 juin 2004 par Dr AHUIA WANZI contre le jugement civil contradictoire n° 905 rendu sur opposition le 28 avril 2004 ;- Condamne Dr AHUI AWANZI aux entiers dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par correspondance n° 268/2006/G5 du 11 juin 2007 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 juin 2007, date de réception de ladite correspondance, la Chambre des Métiers d’Abobo n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 28 février 2003, Dr AHUI AWANZI et la Chambre des Métiers d’Abobo ont signé un contrat aux termes duquel, celle-ci devait procéder à des travaux de carrelage dans le bâtiment abritant la Clinique Centrale d’Abobo ; que pour ce faire, Dr AHUI a émis à l’ordre de cette structure, cinq (05) chèques d’une valeur de 2.000.000 FCFA chacun, qui devaient être présentés individuellement à l’encaissement par mois et suivant l’état d’avancement des travaux ; que trois mois plus tard, les ouvriers commis par la Chambre des Métiers d’Abobo abandonnaient les travaux, laissant ainsi le chantier inachevé ; que face à cette situation, Dr AHUI avait fait, au niveau de sa banque, opposition au paiement de deux (02) derniers chèques, lesquels présentés pour paiement sont revenus impayés ; qu’en réaction, la Chambre des Métiers avait sollicité et obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer n° 7171/2003 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 30 octobre 2003 condamnant la Clinique Centrale d’Abobo à lui payer la somme de 5.000.000 FCFA en principal outre les intérêts et frais ; que statuant sur l’opposition formée par Dr AHUI AWANZI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’a déclarée irrecevable par Jugement civil n° 905/2004 du 28 avril 2004 ; que sur appel de Dr AHUI, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 24 juin 2004, l’Arrêt n° 667/04 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 portant suspension des délais de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours et d’exécution dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en Côte d’Ivoire ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisé, en ce que la Cour d’Appel a déclaré irrecevable l’appel du Dr AHUI AWANZI pour forclusion alors que, selon le moyen, le Jugement n° 905/2004 a été rendu le 28 avril 2004 ; qu’il a relevé appel dans le délai de 30 jours imparti par l’article 15 du Traité OHADA ; que malheureusement, cet acte d’appel n’a pu être signifié aux greffiers du Tribunal et de la Cour d’Appel, pour cause de grève des greffiers, du 11 mai au 15 juin 2004 ; que dès lors et conformément à l’article 1er de la Loi ivoirienne n° 96-670 précitée, du 11 maiau 15 juin 2004, le délai était suspendu et commençait à courir à nouveau le 16 juin 2004 ; qu’il a servi à nouveau un autre acte d’appel à la Chambre des Métiers d’Abobo et aux greffiers, le 23 juin 2004 ;que du 28 avril 2004 au 10 mai 2004 et du 16 juin au 23 juin 2004, il n’y a pas eu plus de 30 jours, de sorte que l’appel interjeté par lui le 23 juin 2004 est recevable ; qu’il y a eu effectivement grève des greffiers du 11 mai au 15 juin 2004 et que tous les acteurs de la justice étaient informés de cette grève ; qu’il ne lui appartient pas de rapporter la preuve de cette grève et que la Cour d’Appel d’Abidjan, en lui demandant de rapporter la preuve de cette grève, fait une mauvaise interprétation de la loi suscitée ;Attendu que les articles 15 de l’Acte uniforme et 1er de la Loi n° 96-670 du 29 août 1996 susvisés disposent respectivement que, « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente j ours à compter de la date de cette décision » et « en cas de cessation concertée de travail perturbant le fonctionnement normal du service de la justice, les délais impératifs fixés par les textes en vigueur, notamment aux fins de saisine, de prescription, de péremption d’instance, d’exercice de voies de recours, d’exécution des décisions, dans toutes les procédures judiciaires, contentieuses ou non sont suspendus. » ;Attendu, en l’espèce, que le Jugement n° 905/2004 a été rendu sur opposition par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 28 avril 2004 ; que Dr AHUI AWANZI avait jusqu’au 29 mai 2004 pour interjeter appel ; que son appel contre ce jugement est intervenu le 23 juin 2004, largement au-delà du délai de 30 jours imparti à cet effet ; qu’il invoque, pour justifier ce retard, qu’une grève des greffiers serait intervenue du 11 mai au 15 juin 2004, ce qui aurait suspendu à son avantage le délai pour faire appel sans en rapporter la preuve, alors qu’il est de principe qu’il revient à celui qui allègue des faits, d’apporter la preuve de ses affirmations ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré irrecevable son appel comme étant intervenu en violation de l’article 15 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que Dr AHUI AWANZI ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Dr AHUI AWANZI ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;015.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 016","content":"","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 016/2010","content":"ARTICLE 106 AUDCGIssa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dette. Ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils. C’est à bon droit que les juges ont désigné Issa NYADA comme le débiteur. Il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.La reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si, le débiteur mentionne lui- même par écrit le montant qu’il s’engage à rembourser et qu’il signe. En l’espèce, les reconnaissances de dette produites ont été établies par la requérante et signées par Issa NYADA et non par le débiteur désigné par la requérante. Par ailleurs, font défaut la mention en lettres de la somme due, l’échéance, la signature du débiteur sur l’une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s’engage. Ainsi, en retenant que « les preuves de la créance produites par elle [la société INDUSTRAP] ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-10 [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] précités ne peuvent trouver application », la Cour d’Appel de Daloa a suffisamment motivé sa décision. Il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 016/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 053/2006/PC du 22 juin 2006, Affaire : Société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP (Conseil : Maître Honoré KODOTO-ATABI, Avocat à la Cour) contre Monsieur Amadou NYADA.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 52.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006/ PC formé par Maître Honoré KOUOTO-ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI Latrille, II Plateaux, 1ère tranche contiguë à la Station SHELL, carrefour du Zoo, Bat C, 3ème étage, appartement n° 35, 20 BP 635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP, société à responsabilité limitée au capital de 100.000.000 de FCFA, dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de Yopougon, dans une cause l’opposant à Monsieur Amadou NYADA, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de « QUINCAILLERIE NYADA », domicilié en son magasin sis au quartier Commerce, en face de la gare STIF, BP 2755 Daloa,en cassation de l’Arrêt n° 197/05 du 27 juillet 2005 rendu par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- S’en rapporte à l’arrêt avant-dire-droit n° 125 en date du 25 mai 2005 par lequel la Cour d’Appel de ce siège a déjà déclaré l’appel de la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP irrecevable tel qu’il est dirigé contre les greffiers en Chef du Tribunal de Première Instance et de la Cour d’Appel de Daloa mais, recevable en tant qu’il est dirigé contre Amadou NYADA ;Au fond :- Déclare ledit appel mal fondé ;- Confirme le jugement commercial n° 50 rendu le 1er avril 2005 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ;- Condamne la société Industrielle de Transformation de Plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur Amadou NYADA, défendeur au pourvoi, n’a pu être joint par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui avait adressé la lettre n° 423/2006/G5 en date du 04 septembre 2006, à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP contre l’Arrêt n° 197/05 rendu le 27 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Daloa ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, la société INDUSTRAP, qui se prétend créancière de Monsieur Amadou NYADA, a sollicité et obtenu du Président duTribunal de Première Instance de Daloa, l’Ordonnance n° 225/2004 du 27 juillet 2004 enjoignant à ce dernier de lui payer la somme de 3.396.430 francs CFA, représentant le reliquat d’un montant initial de 5.086.200 francs CFA pour diverses marchandises livrées ; que sur opposition formée par Monsieur Amadou NYADA, le Tribunal de Première Instance de Daloa, par Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a rétracté l’Ordonnance d’injonction de payer n° 225/2004 du 27 juillet 2004 ; que sur appel interjeté par la société INDUSTRAP, la Cour d’Appel de Daloa a confirmé le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005 par l’Arrêt n° 197/05 du 27 juillet 2005, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 106 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la Cour d’Appel de Daloa, pour confirmer le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a considéré Issa NYADA comme débiteur de la société INDUSTRAP, aux motifs que « la société INDUSTRAP a elle-même affirmé que c’est Issa NYADA qui a réceptionné les produits par elle livrés, inscrit le nom d’Amadou NYADA et apposé sa propre signature sur les reconnaissances de dette dont elle se prévaut » alors que, selon le moyen, il est constant que le fonds de commerce à l’origine a été créé et exploité par Monsieur Amadou NYADA ; que s’agissant d’un fonds de commerce, la cession ou la sous-location est soumise uniquement aux lois réglementant le bail commercial ; que dès lors, en décidant que le débiteur de la société INDUSTRAP est Monsieur Issa NYADA et non Monsieur Amadou NYADA, sans indiquer le mécanisme juridique par lequel le fonds de commerce a été transféré des mains du père en celles du fils, la Cour d’Appel de Daloa a violé les dispositions des articles 106 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et sa décision mérite cassation ;Mais, attendu qu’il ressort des déclarations de NYADA Ibrahim, lors de la mise en état du dossier de la procédure, qu’en 1984 son frère Issa NYADA a pris la relève de fait de son père et a exploité la quincaillerie en son nom et pour son propre compte ; que mieux, Issa NYADA, gérant principal a modifié la dénomination du fonds « La Quincaillerie Amadou NYADA » pour celle de « La Quincaillerie NYADA » ; qu’il ressort également de la mise en état du 11 mars 2005 que, durant 07 ans, seul Issa NYADA le fils, gérait la quincaillerie et qu’il était, selon les dires du représentant de la société INDUSTRAP, « leur seul partenaire » ; qu’Issa NYADA, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans, a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets,qu’il signait lui-même les bons de commande et les reconnaissances de dette ; que ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils ; que c’est à bon droit que les juges ont désigné Issa NYADA comme le débiteur ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de base légale résultant de « l’absence et de l’insuffisance des motifs », en ce que la Cour d’Appel de Daloa a estimé que les preuves de la créance produites par la société INDUSTRAP ne lui permettent pas d’apprécier l’exigibilité et la réalité de celle-ci alors que, selon la requérante, l’exigibilité et la réalité de sa créance à l’égard de Monsieur Amadou NYADA ne font l’ombre d’aucun doute ; que pour preuve, sur le montant initial de la créance, plusieurs paiements partiels ont été effectués, soit par Amadou NYADA, soit par les mains de son préposé (Issa NYADA), en invoquant les difficultés du moment ; que cette attitude du débiteur traduit éloquemment le caractère exigible de la créance d’une part, et d’autre part, la réalité de la créance à l’égard deMonsieur Amadou NYADA tient à sa qualité de propriétaire du fonds de commerce « Quincaillerie NYADA » ; qu’en outre, le débiteur n’a jamais contesté ni l’exigibilité, ni la réalité de la créance réclamée ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel de Daloa n’a pas suffisamment motivé sa décision ;Mais, attendu que la reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si, le débiteur mentionne lui-même par écrit le montant qu’il s’engage à rembourser et qu’il signe ; qu’en l’espèce, les reconnaissances de dettes produites ont été établies par la requérante et signées par Issa NYADA et non par le débiteur désigné par la requérante ; que par ailleurs, font défaut la mention en lettres de la somme due, l’échéance, la signature du débiteur sur l’une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s’engage ; qu’ainsi, en retenant que « les preuves de la créance produites par elle [la société INDUSTRAP] ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-1° [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] précités ne peuvent trouver application », la Cour d’Appel de Daloa a suffisamment motivé sa décision ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société INDUSTRAP ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société INDUSTRAP ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;016.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 017","content":"en annulation de l’Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE et dont le dispositif est le suivant :« Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant ;Déclare la seconde opposition irrecevable ;Déboute S de sa demande ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance d’injonction de payer n°1544/04 du 15 février 2004, Monsieur S été condamné à payer à COTE D’IVOIRE TELECOM SA, la somme de 1 183 354 FCFA représentant le montant des factures téléphoniques impayées ; que le 27 février 2004, S a formé opposition à ladite ordonnance, mais à l’audience du 30 juin 2004 il a demandé et obtenu du Tribunal la radiation de son opposition ; que le 1er juillet 2004, S a formé à nouveau opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ; que le 20 septembre 2004, COTE D’IVOIRE TELECOM SA, qui avait obtenu la formule exécutoire sur cette même décision, lui a fait servir un commandement de payer avant saisie-vente ; que le 21 octobre 2004, S a saisi le Juge des référés aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer ; que par Ordonnance n°4073 du 08 octobre 2004, le Président l’a débouté ; que sur appel de S, la Cour d’appel, par Arrêt n° 169/2005 du 11 février 2005, a infirmé l’Ordonnance 4073 du 08 octobre 2004, fait droit à la demande de suspension de l’exécution de l’Ordonnance n°1544 et condamné COTE D’IVOIRE TELECOM SA à payer à S la somme de 2.000.000 FCFA au titre des dommages- intérêts ; que suite au pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, la Chambre Judiciaire de celle-ci, par Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 dont pourvoi, a cassé et annulé l’Arrêt n°169 du 11 février 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Sur le moyen unique d’annulationVu les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que S demande à la Cour de céans d’annuler l’Arrêt n°403/2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire sur le fondement de l’article 18 susvisé au motif que, passant outre l’exception d’incompétence qu’il a soulevée, ladite Cour a rendu la décision attaquée en violation des dispositions des articles 13 et 14 du Traité OHADA, desquelles il résulte que le contentieux de l’interprétation et de l’application des Actes Uniformes relèvent, en cassation, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en l’espèce, en constatant que « la Cour d’Appel a violé l’article 16 de l’acte uniforme visé au moyen », la Cour Suprême a tranché le contentieux relatif à l’application et à l’interprétation d’une disposition de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a manifestement violé les dispositions pertinentes des articles 13 et 14 du Traité OHADA et son Arrêt est nul et non avenu ;Attendu que les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé disposent respectivement que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » et « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actesuniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que bien que l’Arrêt n°403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur S, celui-ci avait, dans son mémoire en réplique à l’exploit de pourvoi en cassation de COTE D’IVOIRE TELECOM SA contre l’Arrêt n° 169 du 11 février 2005, soulevé l’incompétence manifeste de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire pour connaître du litige ; que soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le contentieux tranché par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire relève de la compétence de la Cour de céans en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 susénoncé du Traité susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme il a été indiqué ci-dessus par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation ; qu’il échet en conséquence de dire et juger que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n°403/06 du 06 juillet 2006 doit être déclaré nul et non avenu conformément à l’article 18 susénoncé du Traité susvisé ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ;Déclare nul et non avenu son Arrêt n°403/06 du 06 juillet 2006 ;Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE ;Condamne COTE D’IVOIRE TELECOM SA aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;017"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 017/2010","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 017/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 070/2006/PC du 16 août 2006 – Affaire : Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour) contre COTE D’IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie- Chantal, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 178. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 16 août 2006, sous le n° 070/2006/PC et formé par sous le n° 070/2006/PC et formé par Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour, sis Cocody RTI, Résidence Manny Latrille, 25 B.P. 221 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Lamory SANOGO, né le 1er janvier 1957 à Agboville, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan-Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 B.P. 550 Abidjan 20, dans une cause l’opposant à COTE D’IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 milliards de FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble POSTEL 2001, 17 B.P. 275 Abidjan 17, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, Avenue Docteur CROZET, immeuble SCIA n° 09, 2ème étage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01,en annulation de l’Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« - Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant,- Déclare la seconde opposition irrecevable ;- Déboute Lamory SANOGO de sa demande ;- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Ordonnance d’injonction de payer n° 1544/04 du 15 février 2004, Monsieur Lamory SANOGO a été condamné à payer à COTE D’IVOIRE TELECOM SA, la somme de 1.183.354 FCFA représentant le montant des factures téléphoniques impayées ; que le 27 février 2004, Lamory SANOGO a formé opposition à ladite ordonnance, mais à l’audience du 30 juin 2004, il a demandé et obtenu du Tribunal la radiation de son opposition ; que le 1er juillet 2004, Lamory SANOGO a formé à nouveau opposition à l’ordonnance d’injonction de payer querellée ; que le 20 septembre 2004, COTE D’IVOIRE TELECOM SA, qui avait obtenu la formule exécutoire sur cette même décision, lui a fait servir un commandement de payer avant saisie-vente ; que le 21 octobre 2004, Lamory SANOGO a saisi le Juge des référés aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer ; que par Ordonnance n° 4073 du 08 octobre 2004, le Président l’a débouté ; que sur appel de Lamory SANOGO, la Cour d’Appel, par Arrêt n° 169/2005 du 11 février 2005, a infirmé l’Ordonnance n° 4073 du 08 octobre 2004, fait droit à la demande de suspension de l’exécution de l’Ordonnance n° 1544 et condamné COTE D’IVOIRE TELECOM SA à payer à Lamory SANOGO, la somme de 2.000.000 FCFA au titre des dommages-intérêts ; que suite au pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, la Chambre judiciaire de celle-ci, par Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 dont pourvoi, a cassé et annulé l’Arrêt n° 169 du 11 février 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Sur le moyen unique d’annulationVu les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que Lamory SANOGO demande à la Cour de céans d’annuler l’Arrêt n° 403/2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, sur le fondement de l’article 18 susvisé, au motif que, passant outre l’exception d’incompétence qu’il a soulevée, ladite Cour a rendu la décision attaquée en violation des dispositions des articles 13 et 14 du Traité OHADA, desquelles il résulte que le contentieux de l’interprétation et de l’application des Actes uniformes relève, en cassation, de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en l’espèce, en constatant que « la Cour d’Appel a violé l’article 16 de l’Acte uniforme visé au moyen », la Cour Suprême a tranché le contentieux relatif à l’application et à l’interprétation d’unedisposition de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a manifestement violé les dispositions pertinentes des articles 13 et 14 du Traité OHADA et son Arrêt est nul et non avenu ;Attendu que les articles 18 et 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé disposent respectivement que, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » et « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que bien que l’Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 attaqué n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Lamory SANOGO, celui-ci avait, dans son mémoire en réplique à l’exploit de pourvoi en cassation de COTE D’IVOIRE TELECOM SA contre l’Arrêt n° 169 du 11 février 2005, soulevé l’incompétence manifeste de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire pour connaître du litige ; que, soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le contentieux tranché par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire relève de la compétence de la Cour de céans, en application de l’article 14, alinéas 3 et 4 sus énoncé du Traité susvisé ; qu’il suit qu’en statuant comme il a été indiqué ci- dessus par l’arrêt attaqué, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans et exposé son arrêt à l’annulation ; qu’il échet en conséquence, de dire et juger que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort et que son Arrêt n° 403/06 du 06 juillet 2006 doit être déclaré nul et non avenu, conformément à l’article 18 sus énoncé du Traité susvisé ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;- Se déclare compétente ; - Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; - Déclare nul et non avenu son Arrêt n° 403/06 rendu le 06 juillet 2006 ; - Dit que le présent arrêt sera notifié aux parties et à la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; - Condamne COTE D’IVOIRE TELECOM SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALEANNULATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE AU REGARD DES ARTICLES 18, 13 ET 14 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;017.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 018","content":"Il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’AUPSRVE, dès lors que l’arrêt attaqué ne s’est à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée et l’arrêt avant dire droit, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’a pas fait en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 018 du 25 mars 2010, affaire : Côte d’Ivoire Telecom SA c/ M. S. Le Juris Ohada n° 3/2010 juillet-août-septembre, p. 6.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, Avenue Docteur CROZET, Immeuble SCIA n°09, 2ème Etage, porte 20, 01 B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D’IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 Milliards de FCFA dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble POSTEL 2001, 17 B.P. 275 Abidjan 17, dans une cause l’opposant à Monsieur S, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan- Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 B.P. 550 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody- RTI, Résidence Manny Latrille, 25 B.P. 221 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;EN LA FORME : Vu l’arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré S recevable en son appel et en son opposition ;AU FOND : Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ;Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ;Dit S partiellement fondé en son appel ;Déboute la société COTE d’IVOIRE TELECOM en sa demande en paiement de la somme de 1 183 354 FCFA (Un million cent quatre vingt trois mille trois cent cinquante quatre francs) ;Rétracte en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer n°1544 du 15 janvier 2004 ;Déclare S irrecevable en sa demande de rétablissement de lignes téléphoniques sous astreinte comminatoire ;Déclare irrecevables ses conclusions en date du 20 février 2006 dans lesquelles il sollicite des dommages- intérêts d’un montant de 20 000 000F CFA (vingt millions de francs) ;Met les dépens à la charge de la société COTE d’IVOIRE TELECOM » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 aux fins de recouvrer sa créance d’un montant de 1 183 354 FCFA ; que ladite ordonnance a été signifiée le 25 février 2004 à Mlle G, employée de maison de Monsieur S ; que le 27 février 2004, S a formé opposition contre ladite ordonnance d’injonction de payer ; qu’à l’audience du 30 juin 2004, il a demandé la radiation de son opposition ; que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a obtenu, le 05 août 2004, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit ; que le 1er juillet 2004, Lamory SANOGO a formé une nouvelle opposition contre l’ordonnance querellée ; que par Jugement n°1292 du 20 avril 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan a déclaré irrecevable la seconde opposition ; que sur appel de Monsieur Lamory SANOGO, la Cour d’appel a infirmé le jugement du 20 avril 2005 par l’Arrêt n°469/06, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé le Jugement n°1292 du 20 avril 2005 du Tribunal de première instance d’Abidjan et déclaré recevable l’opposition de Monsieur Lamory SANOGO du 01 juillet 2004 contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 alors que, selon la requérante, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur Lamory SANOGO avait formé opposition le 27 février 2004 ; que son désistement de l’opposition le 30 juin 2004 a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette opposition qui est donc non avenu ; que l’opposition formée le 1er juillet 2004, soit plusieurs mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’a été en violation du texte susvisé ; que c’est à juste titre que le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, déclaré cette opposition irrecevable ; qu’il suit qu’en infirmant ledit jugement et en déclarant l’opposition de Lamory SANOGO en date du 1er juillet recevable, la Cour d’appel a violé l’article 10 de l’Acte uniforme précité et son arrêt encourt cassation ;Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ; que l’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet susindiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif susrelaté ; que l’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n°869 du 29juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence le pourvoi ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 018/2010","content":"INJONCTION DE PAYER.VIOLATION DE L’ARTICLE 10 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE.ARTICLE 10 AUPSRVEContrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition. L’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’Appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif sus relaté. L’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 018/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 098/2006/PC du 08 décembre 2006, Affaire : COTE D’IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie- Chantal, Avocat à la Cour) contre Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 56. Commentaire arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) n°017/2010 du 25 Mars 2010 relatif à l'affaire : Monsieur Lamory SANOGO c/ Côte d'Ivoire Télécom SA.par Komlan ASSOGBAVI, Magistrat, Revue Togolaise de Droit des Affaires au Togo « LES MERCURIALES-INFOS » n° 5.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 décembre 2006 sous le n° 098/2006/PC et formé par Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 15, avenue Docteur Crozet, Immeuble SCIA n° 09, 2ème étage, porte 20, 01 BP 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de COTE D’IVOIRE TELECOM, société anonyme au capital de 15 milliards de FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, immeuble POSTEL 2001, 17 BP 275 Abidjan 17, dans une cause l’opposant à Monsieur Lamory SANOGO, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, domicilié à Abidjan- Cocody, Riviera II, villa n° 330, 20 BP 550 Abidjan 20, ayant pour conseil Maître DJOLAUDD. Aristide, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-RTI, Résidence Manny Latrille, 25 BP 221 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt civil n° 469 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;En la forme :Vu l’arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005 ayant déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ;Au fond :Vu le procès-verbal de mise en état en date du 09 novembre 2005 ;Vu le rapport de mise en état du 10 mars 2006 ;- Dit Lamory SANOGO partiellement fondé en son appel ;- Déboute la société COTE d’IVOIRE TELECOM en sa demande en paiement de la somme de 1.183.354 FCFA (Un million cent quatre vingt trois mille trois cent cinquante quatre francs) ;- Rétracte en conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 janvier 2004 ;- Déclare Lamory SANOGO irrecevable en sa demande de rétablissement de lignes téléphoniques sous astreinte comminatoire ;- Déclare irrecevables ses conclusions en date du 20 février 2006 dans lesquelles il sollicite des dommages-intérêts d’un montant de 20.000.000 FCFA (vingt millions de francs) ;- Met les dépens à la charge de la société COTE d’IVOIRE TELECOM » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, COTE D’IVOIRE TELECOM SA a sollicité et obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2U04 aux fins de recouvrer sa créance d’un montant de 1.183.354 FCFA ; que ladite ordonnance a été signifiée le 25 février 2004 à Mlle GUEDE Léocadie, employée de maison de Monsieur Lamory SANOGO ; que le 27 février 2004, Lamory SANOGO a formé opposition contre ladite ordonnance d’injonction de payer ; qu’à l’audience du 30 juin 2004, il a demandé la radiation de son opposition ; que COTE D’IVOIRE TELECOM SA a obtenu, le 05 août 2004, l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer dont s’agit ; que le 1er juillet 2004, Lamory SANOGO a formé une nouvelle opposition contre l’ordonnance querellée ; que par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a déclaré irrecevable la seconde opposition ; que sur appel de MonsieurLamory SANOGO, la Cour d’Appel a infirmé le jugement du 20 avril 2005 par l’Arrêt n° 469/06, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a infirmé le Jugement n° 1292 du 20 avril 2005 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et déclaré recevable l’opposition de Monsieur Lamory SANOGO du 1er juillet 2004 contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 1544 du 15 février 2004 alors que, selon la requérante, suite à la signification de ladite ordonnance, Monsieur Lamory SANOGO avait formé opposition le 27 février 2004 ; que son désistement de l’opposition le 30 juin 2004 a remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cette opposition qui est donc non avenue ; que l’opposition formée le 1er juillet 2004, soit plusieurs mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, l’a été en violation du texte susvisé ; que c’est à juste titre que, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a, par Jugement n° 1292 du 20 avril 2005, déclaré cette opposition irrecevable ; qu’il suit qu’en infirmant ledit jugement et en déclarant l’opposition de Lamory SANOGO en date du 1er juillet recevable, la Cour d’Appel a violé l’article 10 de l’Acte uniforme précité et son arrêt encourt cassation ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient la requérante, c’est plutôt l’Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en son opposition ; que l’Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d’Appel déféré devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche, après avoir visé l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu’il ressort de son dispositif sus relaté ; que l’arrêt attaqué ne s’étant à aucun moment prononcé sur la recevabilité de l’opposition formée par Lamory SANOGO et l’Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s’est prononcé sur ladite opposition, n’ayant pas fait, en l’état, l’objet d’un pourvoi en cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi ;Attendu que COTE D’IVOIRE TELECOM SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par COTE D’IVOIRE TELECOM SA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D?EXÉCUTION : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;018.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 019/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n° 101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de la SOCIETE GENERALE France, société anonyme dont le siège social est sis au 29, Boulevard Haussmann, 75009 Paris, représentée par Monsieur Pierre MATHE, Directeur de la gestion privée, domicilié en cette qualité audit siège,en cassation de l’Arrêt n° 053 rendu le 21 septembre 2006 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exequatur, en la forme des référés en dernier ressort et sur requête ;En la forme :- Reçoit la requête ;Au fond :- Juge et dit que la demande d’exequatur ne remplit pas les conditions prévues par l’article 585 du Code de procédure civile, économique et administrative ;En conséquence,- Déboute la SOCIETE GENERALE de Paris de sa demande d’exequatur ; - Met les frais et dépens à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Jugement réputé contradictoire n° 05/04480 du 17 octobre 2005, la 9ème Chambre, 1ère section du Tribunal de Grande Instance de Paris, a condamné El Hadj Boubacar HANN à payer à la SOCIETE GENERALE France, la somme de 1.069.664,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 septembre 2004, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil, condamné El Hadj Boubacar HANN à payer à la SOCIETE GENERALE France, la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné l’exécution provisoire et enfin, condamné El Hadj Boubacar HANN aux dépens ; que cette décision, assortie de la formule exécutoire, a été notifiée à El Hadj Boubacar HANN, par parquet diplomatique, par exploit en date du 02 novembre 2005 ; que le 29 novembre 2005, El Hadj Boubacar HANN a interjeté appel du jugement sus indiqué et a déposé ses conclusions d’appel le 28 mars 2006 ; que par requête en date du 30 août 2006, la SOCIETE GENERALE France a saisi le Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry, aux fins d’exequatur du jugement sus indiqué ; que la SOCIETE GENERALE France, autorisée à assigner El Hadj Boubacar HANN à l’audience de référé du 07 septembre 2006, l’a fait par exploit en date du 04 septembre 2006 ; que cette saisine de la Cour d’Appel de Conakry a été sanctionnée par l’Arrêt n° 053 en date du 21 septembre 2006 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu que Monsieur El Hadj Boubacar HANN, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son « mémoire en défense » reçu à la Cour de céans le 15 mai 2007, l’incompétence de la Cour de céans, sur le fondement de l’article 10 du Traité OHADA et de l’inapplicabilité des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que s’agissant de l’article 10 du Traité,El Hadj Boubacar HANN soutient que, la demande d’exequatur d’une décision étrangère est régie par le Code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée, en ses articles 585, 586, 587, 588 et 589, lesquels ne sauraient disparaître et faire place aux Actes uniformes que, si le législateur OHADA a lui-même pris soin de légiférer en la matière ; que l’exequatur d’une décision étrangère n’en fait pas partie ainsi qu’il ressort de l’article 33 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, lequel dispose expressément que pour valoir titre exécutoire, le jugement étranger doit faire l’objet d’un exequatur dans l’Etat où son exécution est invoquée ; que c’est cette procédure qui a été envisagée par la SOCIETE GENERALE France et qui a abouti à l’arrêt, objet du présent pourvoi en cassation devant la CCJA et que seul le droit guinéen est applicable en l’espèce et pour preuve, dans sa demande d’exequatur du 30 août 2006, la demanderesse au pourvoi avait bien demandé au Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry, de se référer aux articles 585 et 588 du Code de procédure civile, économique et administrative guinéen ; que s’agissant des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ils concordent à dire que, tout créancier qui justifie d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution du jugement et dans cette logique, il est dévolu à l’Acte uniforme, la réglementation de toute difficulté d’exécution ; que dans le cas d’espèce, il y avait un préalable, à savoir l’exequatur et cela, en raison du fait qu’il s’agit d’un jugement étranger ; que certes, le Jugement n° 05/04480 du 17 octobre 2005 contient bel et bien une exécution provisoire, mais pour être élevé au rang d’un titre exécutoire, il faut qu’il ait été déclaré exécutoire par le mécanisme de l’exequatur, l’article 33 de l’Acte uniforme indiquant clairement qu’une décision juridictionnelle rendue à l’étranger ne peut être exécutoire que, si elle a été déclarée ainsi à l’issue d’une procédure d’exequatur dans l’Etat où le jugement étranger est invoqué ; que la logique implacable qui en découle voudrait alors qu’on n’applique pas les textes susvisés, étant entendu que le préalable qu’est l’exequatur n’est pas obtenu par la demanderesse au pourvoi ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que, l’Arrêt n° 053 du 21 septembre 2006 objet du présent pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun grief ni moyen tiré de l’application ou de l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué devant la Cour d’Appel de Conakry par l’une ou l’autre des parties ; qu’au contraire, les débats ont porté sur les dispositions des articles 585 à 588 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative relatives à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers ; que 1’évocation par la requérante, des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a dit que la demande d’exequatur de la SOCIETE GENERALE France ne remplit pas les conditions prévues à l’article 585 du Code guinéen de procédure civile économique et administrative et en conséquence, a débouté ladite SOCIETE GENERALE de sa demande d’exequatur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées parl’article 14 sus énoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent ;Attendu que la SOCIETE GENERALE France ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne la SOCIETE GENERALE France aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;019.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 020/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) , Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous le n° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise à Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8, boulevard Roume, 3, avenue Thomasset, 08 BP 803 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Maître KAUDJHIS- OFFOUMOU, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, 08 BP 803 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la SOPIM et autres, société anonyme au capital de 600.000.000 FCFA, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, résidence GYAM, angle boulevard Clozel, avenue Marchand, 04 BP 4 Abidjan 04, prise en la personne de son Représentant légal, M. KONAN YAO Patrice, en son nom propre et en sa qualité de Président Directeur Général de la SOPIM, demeurant au siège social de la SOPIM,en annulation de l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,- Déclare les requérants recevables en la forme ;Au fond :- Les dit bien fondés,Et en conséquence,- Ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême jusqu’à ce que la juridiction saisie de l’action en révision vide sa saisine ;- Mettons les dépens à la charge du Trésor Public» ;La requérante invoque à l’appui de son recours, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt n° 301 du 20 février 2004, avait reformé le Jugement n° 128/Civ. rendu le 24 juillet 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau et condamné la SOPIM, la SCI- GYAM et Monsieur KONAN YAO Patrice à payer à Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, la somme globale de 100.000.000 FCFA au titre des provisions et honoraires pour toutes les affaires par elle suivies de 1992 à 2002 ; que sur pourvois formés par les deux parties, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Arrêt n° 130 du 06 avril 2006, fixé à 131.000.000 FCFA les honoraires de Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ; que par requête en date du 1er juin 2006 adressée au Président de la Cour Suprême, les sociétés SOPIM et SCI-GYAM ainsi que Monsieur KONAN YAO Patrice avaient demandé et obtenu de celui-ci, l’Ordonnance n° 048/CS/JP/2006 du 02 juin 2006 les autorisant à assigner Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU en référé pour le 19 juin 2006 ; que le 02 octobre 2006, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Ordonnance n° 077/06 dont pourvoi, ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 du 06 avril 2006 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême ;Sur la compétence de la Cour de céansVu les articles 18 du Traité susvisé et 49, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de prononcer l’annulation de l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 en ce que, passant outre l’exception d’incompétence qu’elle a soulevée sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême, aux motifs qu’il existe une action en révision contre ledit arrêt et qu’il existe une possibilité d’exécution alors que, selon le moyen, d’une part, depuis le 06 avril 2006, date de l’arrêt jusqu’au 23 février 2007, date de ses conclusions, aucune chambre de la Cour Suprême n’a été saisie d’une quelconque action en révision contre cet arrêt ; qu’on ne saurait valablementse servir d’un motif qui n’existe pas, pour ordonner le sursis à exécution d’une décision de justice ; que d’autre part, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente, pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’en statuant en dernier ressort dans une matière dévolue à la compétence de la Cour de céans et au mépris de l’article 49 précité, l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour Suprême a méconnu la compétence de cette juridiction ;Attendu que les articles 18 du Traité et 49 de l’Acte uniforme susvisés disposent respectivement que, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » et « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. » ;Attendu, en l’espèce, que s’il est vrai que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU a soulevé l’incompétence du Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lors de l’audience de référé qui a abouti à l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 dont elle demande, conformément à l’article 18 susvisé, l’annulation par son recours, il s’avère, d’une part, que ladite ordonnance n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation et, d’autre part, qu’elle n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, comme prévu à l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que, la Cour de céans ne saurait retenir sa compétence pour connaître du présent recours ; qu’il échet de se déclarer incompétent ;Attendu que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;020.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 021","content":"en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé N° 1551 rendue le 29 Septembre 2005 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;L’y dit cependant mal fondée ;L’en déboute ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invité, lors de la signification du recours par correspondance n° 119/2009/G2 du 20 février 2009 du Greffier en Chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 mars 2009, date de réception de ladite correspondance, Monsieur L n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement social contradictoire n° 481/CS2/2004 du 06 mai 2004, Monsieur L a fait pratiquer le 13 juillet 2005 une saisie attribution de créances entre les mains de la Bourse du Café et du Cacao dite BCC sur les créances de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI pour avoir paiement de la somme de 13 016 000 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 18 juillet 2005 par exploit de Maître Thérèse DIELOU FECLEZI, huissier de justice à Abidjan ; que le 16 août 2005, la société CMI a assigné Monsieur L, la Bourse du café et du Cacao et Maître Thérèse DIELOU FECLEZI en référé pour obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée ; que par Ordonnance n° 1551 du 29 septembre 2005, le juge des référés a déclaré son action mal fondée et l’a déboutée ; que sur appel de la société CMI, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance querellée par son Arrêt n° 148 du 14 février 2006 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’officeAttendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… » ;Attendu, en l’espèce, que l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007 ; que conformément à l’article 28-1 du Règlement de procédure susénoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation ; que ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi formé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 021/2010","content":"En l’espèce, l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI le 1er mars 2007. Conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard pour exercer son recours en cassation. Ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 021/2010 du 25 mars 2010, Audience publique du 25 mars 2010, Pourvoi n° 039/2007/PC du 11 mai 2007, Affaire : Constructions Métalliques Ivoiriennes SA dite CMI (Conseil : Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour) contre Monsieur LAMBERT Gilles.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 11.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 mars 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUEAcka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2007 sous le n° 039/2007/PC et formé par Maître GOHI BI IRHIET Raoul, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Les Harmonies, Bâtiment MIB, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, société anonyme avec conseil d’administration au capital de 250.000.000 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, zone industrielle de Vridi, rue des Chimistes, 15 BP 270 Abidjan 15, dans une cause l’opposant à Monsieur LAMBERT Gilles, né le 18 août 1943 à Choisy-le-Roi (94 France), Technicien en bâtiment, de nationalité française, demeurant à Abidjan, Cocody Les Deux Plateaux SIDECI, rue K 102, lot 221, 06 BP 1745 Abidjan 06,en cassation de l’Arrêt civil n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare la Société CMI recevable en son appel relevé de l’Ordonnance de référé n° 1551 rendue le 29 septembre 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;- L’y dit cependant mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invité, lors de la signification du recours par correspondance n° 119/2009/G2 du 20 février 2009 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 19 mars 2009, date de réception de ladite correspondance, Monsieur LAMBERT Gilles n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du Jugement social contradictoire n° 481/CS2/2004 du 06 mai 2004, Monsieur LAMBERT Gilles a fait pratiquer le 13 juillet 2005, une saisie-attribution de créances entre les mains de la Bourse du Café et du Cacao dite BCC, sur les créances de la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, pour avoir paiement de la somme de 13.016.000 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 18 juillet 2005 par exploit de Maître Thérèse DIELOU FECLEZI, huissier de justice à Abidjan ; que le 16 août 2005, la société CMI a assigné Monsieur LAMBERT Gilles, la Bourse du Café et du Cacao et Maître Thérèse DIELOU FECLEZI en référé, pour obtenir la mainlevée de la saisie pratiquée ; que par Ordonnance n° 1551 du 29 septembre 2005, le juge des référés a déclaré son action mal fondée et l’a déboutée ; que sur appel de la société CMI, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé l’ordonnance querellée, par son Arrêt n° 148 du 14 février 2006 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’officeAttendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu, en l’espèce, que l’Arrêt n° 148 rendu le 14 février 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan a été signifié à la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI, le 1er mars 2007 ; que conformément à l’article 28-1 du Règlement de Procédure sus énoncé, celle-ci avait jusqu’au 02 mai 2007 au plus tard, pour exercer son recours en cassation ; que ledit recours ayant été enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 11 mai 2007, soit dix (10) jours au-delà du délai légal, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare le pourvoi formé par la Société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI irrecevable ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;021.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 16","content":"Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 juin 2006 sous le n° 053/2006 / PC et formé par Maître Honoré KOUOTO- ATABI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence SICOGI Latrille, II Plateaux, 1ère tranche contiguë à la Station SHELL, carrefour du Zoo, Bat C, 3ème étage, appartement n° 35, 20 BP 635 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 000 de FCFA dont le siège social est à Abidjan, zone industrielle de Youpougon, dans une cause l’opposant à Monsieur N, commerçant exerçant sous la dénomination commerciale de « QUINCAILLERIE NYADA », domicilié en son magasin sis au quartier commerce, en face de la gare STIF, BP 2755 Daloa,en cassation de l’Arrêt n°197/05 du 27 juillet 2005 rendu par la Cour d’Appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeS’en rapporte à l’arrêt avant-dire- droit n° 125 en date du 25 mai 2005 par lequel la Cour d’appel de ce siège a déjà déclaré l’appel de la société Industrielle de Transformation de plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP irrecevable tel qu’il est dirigé contre les greffiers en Chef du Tribunal de 1ère Instance et de la Cour d’appel de Daloa mais recevable en tant qu’il est dirigé contre N ;Au fondDéclare ledit appel mal fondé ;Confirme le jugement commercial n°50 rendu le 1er avril 2005 par le Tribunal de Première Instance de Daloa ;Condamne la société Industrielle de Transformation de plastiques et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur N, défendeur au pourvoi, n’a pu être joint par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui avait adressé la lettre n° 423/2006/G5 en date du 04 septembre 2006 à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société Industrielle de Transformation de Plastique et de Produits Chimiques dite INDUSTRAP contre l’Arrêt n°197/05 rendu le 27 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Daloa ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société INDUSTRAP, qui se prétend créancière de Monsieur N, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Daloa l’Ordonnance n° 225/2004 du 27 juillet 2004 enjoignant à ce dernier de lui payer la somme de 3.396.430 francs CFA, représentant le reliquat d’un montant initial de 5 086 200 francs CFA pour diverses marchandises livrées ; que sur opposition formée par Monsieur N, le Tribunal de première instance de Daloa, par Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a rétracté l’Ordonnance d’injonction de payer n° 225/2004 du 27 juillet 2004 ; que sur appel interjeté par la société INDUSTRAP, la Cour d’Appel de Daloa a confirmé le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005 par l’Arrêt n° 197/05 du 27 juillet 2005, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 106 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la Cour d’appel de Daloa, pour confirmer le Jugement n° 50/2005 du 1er avril 2005, a considéré I comme débiteur de la société INDUSTRAP aux motifs que « la société INDUSTRAP a elle-même affirmé que c’est N qui a réceptionné les produits par elle livrés, inscrit le nom de N et apposé sa propre signature sur les reconnaissances de dettes dont elle se prévaut » alors que, selon le moyen, il est constant que le fonds de commerce à l’origine a été créé et exploité par Monsieur N ; que s’agissant d’un fonds de commerce, la cession ou la sous-location est soumise uniquement aux lois réglementant le bail commercial ; que dès lors, en décidant que le débiteur de la société INDUSTRAP est Monsieur I et non Monsieur N, sans indiquer le mécanisme juridique par lequel le fonds de commerce a été transféré des mains du père en celles du fils, la Cour d’appel de Daloa a violé les dispositions des articles 106 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et sa décision mérite cassation ;Mais attendu qu’il ressort des déclarations de Ib, lors de la mise en état du dossier de la procédure, qu’en 1984 son frère I a pris la relève de fait de son père et a exploité la quincaillerie en son nom et pour son propre compte ; que mieux, I, gérant principal a modifié la dénomination du fonds « La Quincaillerie Amadou NYADA » pour celle de « LaQuincaillerie NYADA » ; qu’il ressort également de la mise en état du 11 mars 2005 que, durant 07 ans, seul I le fils, gérait la quincaillerie et qu’ il était, selon les dires du représentant de la société INDUSTRAP, « leur seul partenaire » ; qu’I, le fils, en se comportant comme le véritable propriétaire pendant 07 ans a fait croire légitimement qu’il agissait en son nom et pour son propre compte, dans la mesure où il possédait tous les cachets, qu’il signait lui- même les bons de commandes et les reconnaissances de dettes ; que ce faisceau d’indices permet de déduire qu’il y a eu transfert, durant 07 ans, de la gestion du fonds du père au fils ; que c’est à bon droit que les juges ont désigné I comme le débiteur ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale résultant de « l’absence et de l’insuffisance des motifs » en ce que la Cour d’appel de Daloa a estimé que les preuves de la créance produites par la société INDUSTRAP ne lui permettent pas d’apprécier l’exigibilité et la réalité de celle-ci alors que, selon la requérante, l’exigibilité et la réalité de sa créance à l’égard de Monsieur N ne font l’ombre d’aucun doute ; que pour preuve, sur le montant initial de la créance, plusieurs paiements partiels ont été effectués, soit par N, soit par les mains de son préposé (I) en invoquant les difficultés du moment ; que cette attitude du débiteur traduit éloquemment le caractère exigible de la créance d’une part, et d’autre part, la réalité de la créance à l’égard de Monsieur N tient à sa qualité de propriétaire du fonds de commerce « Quincaillerie NYADA » ; qu’en outre, le débiteur n’a jamais contesté ni l’exigibilité, ni la réalité de la créance réclamée ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel de Daloa n’a pas suffisamment motivé sa décision ;Mais attendu que la reconnaissance de dette n’est valable que si et seulement si le débiteur mentionne lui-même par écrit le montant qu’il s’engage à rembourser et qu’il signe ; qu’en l’espèce, les reconnaissances de dettes produites ont été établies par la requérante et signées par I et non par le débiteur désigné par la requérante ; que par ailleurs, font défaut la mention en lettre de la somme due, l’échéance, la signature du débiteur sur l’une des reconnaissances, le cachet de la quincaillerie qui s’engage ; qu’ainsi, en retenant que « les preuves de la créance produites par elle [la société INDUSTRAP] ne comportent pas l’échéance convenue permettant d’apprécier le caractère exigible de celle-ci ni sa réalité à l’égard du prétendu débiteur ; que dans ces conditions, les dispositions des articles 1 et 2-1° [de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution] précités ne peuvent trouver application », la Cour d’appel de Daloa a suffisamment motivé sa décision ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société INDUSTRAP ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société INDUSTRAP ;La condamne aux dépens. PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 16\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;16"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 19","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2006 sous le n°101/2006/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème Avenue, Immeuble MIRNA, 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry (République de GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale France, société anonyme dont le siège social est sis au 29, Boulevard Haussman, 75009 Paris, représentée par Monsieur M, Directeur de la gestion privée, domicilié en cette qualité audit siège,en cassation de l’Arrêt n°053 rendu le 21 septembre 2006 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exequatur, en la forme des référés, en dernier ressort et sur requête ;En la forme : Reçoit la requête ;Au fond : Juge et dit que la demande d’exequatur ne remplit pas les conditions prévues par l’article 585 du Code de Procédure Civile, Economique et Administrative ;En conséquence déboute la Société Générale de Paris de sa demande d’exequatur ;Met les frais et dépens à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement réputé contradictoire n°05/04480 du 17 octobre 2005, la 9ème chambre, 1ère section du Tribunal de grande instance de Paris, a condamné H à payer à la Société Générale France la somme de 1.069.664,93 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 29 septembre 2004, ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du code civil, condamnéH à payer à la Société Générale France la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile, ordonné l’exécution provisoire et enfin condamné El Hadj Boubacar HANN aux dépens ; que cette décision, assortie de la formule exécutoire, a été notifiée à H, par parquet diplomatique, par exploit en date du 02 novembre 2005 ; que le 29 novembre 2005, H a interjeté appel du jugement susindiqué et a déposé ses conclusions d’appel le 28 mars 2006 ; que par requête en date du 30 août 2006, la Société Générale France a saisi le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry aux fins d’exequatur du jugement susindiqué ; que la Société Générale France, autorisée à assigner H à l’audience de référé du 07 septembre 2006, l’a fait par exploit en date du 04 septembre 2006 ; que cette saisine de la Cour d’appel de Conakry a été sanctionnée par l’Arrêt n°053 en date du 21 septembre 2006 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu que Monsieur H, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son « mémoire en défense » reçu à la Cour de céans le 15 mai 2007, l’incompétence de la Cour de céans sur le fondement de l’article 10 du Traité OHADA et de l’inapplicabilité des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que s’agissant de l’article 10 du Traité, El Hadj Boubacar HANN soutient que la demande d’exequatur d’une décision étrangère est régie par le code de procédure civile, économique et administrative de la République de GUINEE en ses articles 585, 586, 587, 588 et 589, lesquels ne sauraient disparaître et faire place aux Actes uniformes que si le législateur OHADA a lui-même pris soin de légiférer en la matière ; que l’exequatur d’une décision étrangère n’en fait pas partie ainsi qu’il ressort de l’article 33 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, lequel dispose expressément que pour valoir titre exécutoire, le jugement étranger doit faire l’objet d’un exequatur dans l’Etat où son exécution est invoquée ; que c’est cette procédure qui a été envisagée par la Société Générale France et qui a abouti à l’arrêt, objet du présent pourvoi en cassation devant la COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE et que seul le droit guinéen est applicable en l’espèce et pour preuve, dans sa demande d’exequatur du 30 aout 2006, la demanderesse au pourvoi avait bien demandé au Premier Président de la Cour d’appel de Conakry de se référer aux articles 585 et 588 du code de procédure civile, économique et administrative guinéen ; que s’agissant des articles 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , ils concordent à dire que tout créancier qui justifie d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution du jugement et dans cette logique, il est dévolu à l’Acte uniforme la réglementation de toute difficulté d’exécution ; que dans le cas d’espèce, il y avait un préalable à savoir l’exequatur et cela en raison du fait qu’il s’agit d’un jugement étranger ; que certes le Jugement n°05/04480 du 17 octobre 2005 contient bel et bien une exécution provisoire, mais pour être élevé au rang d’un titre exécutoire, il faut qu’il ait été déclaré exécutoire par le mécanisme de l’exequatur, l’article 33 de l’Acte uniforme indiquant clairement qu’une décision juridictionnelle rendue à l’étranger ne peut être exécutoire que si elle a été déclarée ainsi à l’issue d’une procédure d’exequatur dans l’Etat où le jugement étranger est invoqué ; que la logique implacable qui en découle voudrait alors qu’on n’applique pas les textes susvisés étant entendu que le préalable qu’est l’exequatur n’est pas obtenu par la demanderesse au pourvoi ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n°053 du 21 septembre 2006, objet du présent pourvoi, ne s’est fondé sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun grief ni moyen tiré de l’application ou de l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoqué devant la Cour d’appel de Conakry par l’une ou l’autre des parties ; qu’au contraire, les débats ont porté sur les dispositions des articles 585 à 588 du code guinéen de procédure civile, économique et administrative relatives à l’exécution des jugements rendus par les tribunaux étrangers ; que l’évocation par la requérante des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 31, 32, 33 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé de ses moyens de cassation ne saurait changer ni le sens, ni la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a dit que la demande d’exequatur de la Société Générale France ne remplit pas les conditions prévues à l’article 585 du code guinéen de procédure civile économique et administrative et en conséquence a débouté ladite Société Générale de sa demande d’exequatur ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans, telles que précisées par l’article 14 susénoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet, en conséquence, de se déclarer incompétent ;Attendu que la Société Générale France ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la Société Générale France aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 19\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;19"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 mars 2010, 20","content":"COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE – COMPETENCE – DECISION ATTAQUEE – ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT D’UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – ORDONNANCE RENDUE PAR UNE JURIDICTION STATUANT EN CASSATION (NON) – ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE RELATIVE A UNE MESURE D’EXECUTION OU A UNE SAISIE CONSERVATOIRE (NON) – INCOMPETENCE (OUI).La CCJA ne saurait retenir sa compétence pour connaître du recours en cassation, dès lors que, l’ordonnance dont il est demandé l’annulation d’une part n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation, et d’autre part n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, comme prévu à l’article 49 de l’AUPSRVE. ARTICLE 49 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n° 20 du 25 mars 2010, Affaire : Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU C/ Société de Promotion Immobilière dite SOPIM et autres. Le Juris Ohada n° 3/2010 juillet-août-septembre, p. 13Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2007 sous le n° 017/2007/PC et formé par le Cabinet KAUDJHIS-OFFOUMOU, Etude d’Avocats sise à Abidjan-Plateau, immeuble Thomasset, 1er Etage porte 102, 8, Boulevard Roume, 3, Avenue Thomasset, , 08 B.P. 803 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, 08 B.P. 803 Abidjan 08, dans une cause l’opposant à la SOPIM et autres, société anonyme au capital de 600.000.000 FCFA dont le siège social est à Abidjan- Plateau, résidence GYAM, angle boulevard CLOZEL, avenue Marchand, 04 B.P. 4 Abidjan 04, prise en la personne de son Représentant légal, M. K, en son nom propre et en sa qualité de Président Directeur Général de la SOPIM, demeurant au siège social de la SOPIM,en annulation de l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,Déclare les requérants recevables en la forme,Au fond les dit bien fondés, et en conséquence ordonne qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt n° 130 rendu le 06 Avril 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême jusqu’à ce que la juridiction saisie de l’action en révision vide sa saisine ;Mettons les dépens à la charge du Trésor Public » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n° 301 du 20 février 2004, avait reformé le Jugement n° 128/Civ rendu le 24 juillet 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et condamné la SOPIM, la SCI-GYAM et Monsieur K à payer à Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU la somme globale de 100 000 000 F CFA au titre des provisions et honoraires pour toutes les affaires par elle suivies de 1992 à 2002 ; que sur pourvois formés par les deux parties, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Arrêt n° 130 du 06 avril 2006, fixé à 131 000 000 F CFA les honoraires de Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ; que par requête en date du 1er juin 2006 adressée au Président de la Cour Suprême, les sociétés SOPIM et SCI- GYAM ainsi que Monsieur K avaient demandé et obtenu de celui-ci l’Ordonnance n°048/CS/JP/2006 du 02 juin 2006 les autorisant à assigner Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU en référé pour le 19 juin 2006 ; que le 02 octobre 2006, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire avait, par Ordonnance n° 077/06 dont pourvoi, ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 du 06 avril 2006 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;Sur la compétence de la Cour de céansVu les articles 18 du Traité susvisé et 49 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de prononcer l’annulation de l’Ordonnance n° 077/06 du 02 octobre 2006 en ce que, passant outre l’exception d’incompétence qu’elle a soulevée sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a ordonné qu’il soit sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 130 rendu le 06 avril 2006 par la Chambre Judiciaire de la Cour suprême aux motifs qu’il existe une action en révision contre ledit arrêt et qu’il existe une possibilité d’exécution alors que, selon le moyen, d’une part, depuis le 06 avril 2006, date de l’arrêt jusqu’au 23 février 2007, date de ses conclusions, aucune chambre de la Cour Suprême n’a été saisie d’une quelconque action en révision contre cet arrêt ; qu’on ne saurait valablement se servir d’un motif qui n’existe pas pour ordonner le sursis à exécution d’une décision de justice ; que d’autre part, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution la juridiction compétente, pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le Magistrat délégué par lui ; qu’en statuant en dernier ressort dans une matière dévolue à la compétence de la Cour de céans et au mépris de l’article 49 précité, l’Ordonnance n° 077/06 rendue le 02 octobre 2006 par le Président de la Cour Suprême a méconnu la compétence de cette juridiction ;Attendu que les articles 18 du Traité et 49 de l’Acte uniforme susvisés disposent respectivement que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » et « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou àune saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. » ;Attendu, en l’espèce, que s’il est vrai que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU a soulevé l’incompétence du Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire lors de l’audience de référé qui a abouti à l’Ordonnance n°077/06 du 02 octobre 2006 dont elle demande, conformément à l’article 18 susvisé, l’annulation par son recours, il s’avère, d’une part, que ladite ordonnance n’a pas été rendue par une juridiction statuant en cassation et, d’autre part, qu’elle n’a pas statué sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire comme prévu à l’article 49 susénoncé de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit que la Cour de céans ne saurait retenir sa compétence pour connaître du présent recours ; qu’il échet de se déclarer incompétent ;Attendu que Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/03/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 20\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-03-25;20"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 022/2010","content":"ARTICLE 49 AUPSRVELe bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun. La requête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi. Il y a lieu par conséquent de déclarer non fondée l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL et de la rejeter.En disposant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui », le droit harmonisé des affaires a bien voulu dire que le contentieux de l’exécution forcée relève du juge national des référés dont l’urgence constitue une des conditions de son intervention. Par conséquent, en statuant comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour d’Appel du Littoral a violé l’article 49 suscité, et il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 022/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 054/2005/PC du 25 octobre 2005, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA (Conseils : Cabinet d’Avocats L.Y.Eyoum et Partners, Avocats à la Cour) contre Société FRESHFOOD CAMEROUN (FREFOCAM) SARL (Conseils : Maître Chief Dr. H.N.A. ENOCHONG et ETOUNGOU NKO’O, Avocats à la Cour) En présence de AES-SONEL.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 129. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2005 sous le n° 054/2005/PC par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM et Partners, Avocats à la Cour, domicilié à Douala, BP 2820, au nom et pour le compte de CREDIT LYONNAIS CAMEROUN (CLC), dont le siège est situé à Yaoundé, BP 700,en cassation de l’Arrêt n° 18/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala (Cameroun), au profit de la société FRESHFOOD CAMEROUN, dont le siège est sis à Douala (Cameroun) BP 3869, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel en dernier ressort, en référé et en forme collégiale ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Annule la décision entreprise ;Evoquant et statuant à nouveau,- Déclare incompétent le juge de référé saisi par la SCB-CL dans son assignation du 22 août 2001 ;- Déclare tardive la réassignation de la SCB-CREDIT LYONNAIS en date du 18 janvier 2002 ;- Condamne la SCB-CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens distraits au profit de Me ETOUNGOU NKO’O, Avocat aux offres de droit. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, la Société Nationale d’Electricité du Cameroun - SONEL devenue AES SONEL, par jugement rendu le 20 octobre 1986 par le Tribunal de Grande Instance de Douala, a été condamnée à payer à la société FRESHFOOD CAMEROUN la somme de 194.605.210 francs en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une panne d’électricité provoquée, courant 1985, suite à l’abattage d’un arbre par les agents de ladite société d’électricité ; que par Arrêt en date du 19 août 1988, la Cour d’Appel du Littoral de Douala a reformé ledit jugement et a condamné la Société AES SONEL à payer à la société FRESHFOOD, en réparation du préjudice subi, la somme de 187.473.692 francs et 97.261.260 francs représentant les intérêts de droit comptés à partir de la date de la demande en justice ;Attendu que par Arrêts n° CASWP/66M/92 et CASWP/66M/93 des 26 et 28 janvier 1993, la Cour d’Appel du Sud-Ouest de Buea a condamné la Banque Crédit Lyonnais Cameroun a payer à la société FRESHFOOD SA, la somme de 109.637.144 francs CFA représentant les intérêts des sommes échues ;Attendu que pour mettre fin au différend qui les oppose, lequel était émaillé de nombreuses procédures de saisie-attribution des comptes de la SONEL pratiquées par la SociétéFRESHFOOD CAMEROUN et de contestation, les deux sociétés ont, le 10 août 1999, signé un protocole d’accord aux termes duquel la société SONEL a accepté de payer à la société FRESHFOOD CAMEROUN, la somme de 243.981.912 francs CFA pour solde de tout compte contre renonciation définitive par celle-ci, de toutes les actions en justice, présentes et futures dont le fondement repose sur l’accident de coupure d’électricité ; que l’article 2 du protocole stipule que, « la SONEL autorise la SCBC (la banque Crédit Lyonnais Cameroun) à effectuer le transfert de créances au profit de Maître ENONCHONG, Conseil de FRESHFOOD, à hauteur de 240.040.577 francs. » ;Attendu la société FRESHFOOD CAMEROUN soutenant que les deux arrêts rendus par la Cour de Buea constituent, pour le droit camerounais issu de la Common Law, des décisions de Garnishee Order Absolute, devant être exécutées, a pratiqué le 13 mars 2001, une saisie- attribution des comptes de la Banque Crédit Lyonnais Cameroun, pour la somme de 109.637.144 francs CFA auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;Attendu que par Ordonnance n° 1214 du 17 juillet 2002, le juge des référés du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo, saisi par la banque en opposition et saisie abusive, s’est déclaré incompétent ; que cette décision du juge des référés a été confirmée par l’Arrêt n° 18/REF du 20 décembre 2004, rendu par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARLAttendu que la société FRESHFOOD SARL a demandé à la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours formé par la banque Crédit Lyonnais Cameroun contre l’arrêt attaqué, sous le prétexte que celui-ci a été formé en même temps que la banque a fait pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun contre le même arrêt et une requête en suspension d’exécution de cet arrêt devant le premier Président de la Cour Suprême ;Attendu que le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun ; que la requête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de Cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer non fondée l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL et de la rejeter ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief à l’Arrêt attaqué d’avoir confirmé l’Ordonnance n° 1214 par laquelle le juge des référés, au motif que le Crédit Lyonnais, bien que l’ayant saisi comme Juge de l’urgence n’avait pas spécifié « dans quel cadre devons-nous agir comme Juge du provisoire ou comme du contentieux de l’exécution, fort de cet embarras, nous déclarons incompétent », s’est déclaré incompétent alors que, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a « confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge préexistant national de l’urgence qui est celui des référés » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel du Littoral a violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que, l’arrêt attaqué doit être cassé ; qu’il y a lieu dès lors, d’évoquer l’affaire au fond ;Attendu qu’en disposant que, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est leprésident de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui », le droit harmonisé des affaires a bien voulu dire que le contentieux de l’exécution forcée relève du juge national des référés dont l’urgence constitue une des conditions de leur intervention ; que par conséquent, en statuant comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour d’Appel du Littoral a violé l’article 49 suscité, et qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA demande l’annulation de la saisie-attribution des créances pratiquée le 13 mars 2001, à son encontre, par la société FRESHFOOD, la condamnation aux dépens de cette dernière ; qu’à l’appui de ces prétentions elle soutient que, le protocole d’accord conclu par les sociétés FRESHFOOD et SONEL s’oppose à cette procédure ;Attendu que la société FRESHFOOD a émis des prétentions contraires de celles de la banque CREDIT LYONNAIS en soutenant d’une part que, le protocole d’accord que lui oppose la banque est frauduleux et doit être écarté de la procédure et, d’autre part que, le juge de l’urgence n’est pas compétent, la compétence en matière d’exécuter revenant au juge de l’exécution ;Attendu que le protocole signé par les sociétés FRESHFOOD et SONEL stipule dans son article 1, « la SONEL accepte de payer à FRESHFOOD et pour solde de tout compte à titre définitif et sans réserve, la somme totale de 243.891.912 francs CFA », son article 3 « moyennant le paiement, la société FRESHFOOD se déclarant entièrement désintéressée, se désiste de toute action présente et future sur le fondement de l’interruption de 1985 qui est à la genèse de ce litige », dans son article 4 « le présent protocole emporte mainlevée automatique de toutes les saisies-attributions et saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de la SONEL » ; qu’en article 5, le protocole stipule que « la présente transaction produira entre les parties, tous les effets des articles 2052 et suivants du Code civil » ;Attendu que le protocole d’accord n’est l’objet d’une procédure de faux ou de dénégation d’écriture devant la juridiction nationale compétente pour connaître des contestations relatives à la preuve littérale ;Attendu que ledit protocole d’accord a créé une situation de fait invoquée légitimement par la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN, à l’encontre de FRESH FOOD ;Attendu qu’il ressort des articles précités du protocole d’accord conclu avec la SONEL que, la société FRESHFOOD, d’une part, s’est déclarée remplie de ses droits, d’autre part, qu’elle a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes ; qu’il en résulte que la saisie-attribution pratiquée par FRESHFOOD à l’encontre de la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN n’est pas fondée ;Attendu que la société FRESHFOOD ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL ;- Casse l’Arrêt n° 18/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’Appel du Littoral ;Evoquant et statuant au fond,- Annule la saisie-attribution des créances pratiquées le 13 août 2001 par la société FRESHFOOD CAMEROUN au préjudice de CREDIT LYONNAIS CAMEROUN ;- Ordonne la mainlevée de cette saisie-attribution ;- Condamne aux dépens la société FRESHFOOD CAMEROUN.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS : OUIVOIE D?EXÉCUTION - LITIGE JURIDICTION COMPÉTENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D?EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;022.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 023","content":"Le moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’AUPSRVE n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la procédure d’injonction de payer est certaine, liquide et exigible. Il en est ainsi lorsque le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison, qu’il reconnaît, en plus dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties, et a contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum. ARTICLE 1 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème CHAMBRE, ARRET N° 023 DU 08 AVRIL 2010, Affaire : M. F c/ M. K. Le Juris Ohada, n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 19Sur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n°016/2006/PC et formé par Maître TOGUE Michel, Avocat au Barreau du Cameroun BP. 30.776 Yaoundé, au nom et pour le compte de Monsieur F, Directeur général des Etablissements de World Busness Center, domicilié à Yaoundé, BP. 6367, dans la cause qui oppose ce dernier à Monsieur K, commerçant promoteur des Etablissements Ash Ash, domicilié également à Yaoundé BP. 6864 et ayant pour Conseils la SCPA NKOA et Partners, Avocats BP. 7188 Yaoundé – Cameroun,en cassation de l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’appel de Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel du sieur FAu fond : L’y dit non fondé ;Confirme le jugement entrepris ;Condamne le sieur F aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur K et Monsieur F étaient en relations d’affaires ; qu’en exécution d’une convention passée entre eux, Monsieur K a livré des marchandises à crédit à Monsieur F pour un montant global de 13.819.200 francs CFA ; que ce dernier n’a fait qu’un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA ; que malgré maintes démarches du créancier accompagnées des sommations d’huissieren vue de l’obliger à solder son compte, le débiteur ne s’est guère exécuté ; qu’excédé par l’attitude de son partenaire, le créancier a saisi Madame le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé qui, par Ordonnance d’injonction de payer n°10 du 15 octobre 2003, a condamné Monsieur F à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais ; que ce dernier a formé opposition contre ladite ordonnance avec assignation ; que cependant, au cours de la séance de conciliation qui a suivi, le débiteur a reconnu sa dette dans son intégralité et a offert de transiger, avant de se rétracter ; qu’ainsi, il a été condamné sur opposition par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à payer au créancier la somme de 8.171.000 francs CFA, soit 6.671.000 francs CFA en principal et 1.500.000 francs CFA au titre de frais ; que sur appel de Monsieur F, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, par Arrêt n°138/CIV du 16 février 2005 dont pourvoi, a confirmé le jugement entrepris ;Attendu qu’il convient de souligner que les écritures de l’avocat postulant pour le défendeur au pourvoi ne sont pas accompagnées par un mandat spécial qui devrait lui être délivré par Monsieur K ; que le dossier étant malgré ce fait en état, la Cour doit examiner le recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la créance de Monsieur K ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité qui seuls, peuvent autoriser la procédure d’injonction de payer ; que selon le moyen, le montant de ladite créance ne pouvait être connu qu’après compensation entre les dettes respectives des parties à savoir : la somme de 401.800 francs CFA représentant les trousses scolaires livrées au défendeur au pourvoi et non payées ainsi que les marchandises invendues et retournées, d’une valeur de 3.885.000 francs CFA ; que le pourvoi précise que la créance est d’autant plus incertaine qu’elle diffère selon la pièce produite ; que toujours selon le moyen, il ressort des pièces produites que les marchandises ont une valeur de 13.419.200 francs CFA alors que dans la requête aux fins d’injonction de payer, Monsieur K a indiqué qu’elles valent 13.819.200 francs CFA ; que compte tenu de tout ce qui précède, le requérant sollicite la cassation de l’arrêt attaqué et après évocation, l’annulation de l’Ordonnance d’injonction de payer n°10 rendue le 15 octobre 2003 par le juge des référés du Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu, d’une part, qu’il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur, d’autre part, que la créance est liquide lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée ; qu’enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution ;Attendu en l’espèce, que le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises de Monsieur K dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison ; que de plus, le débiteur reconnait dans son mémoire ampliatif l’existence des dettes réciproques entre les parties et contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum, eu égard à ce que lui doit le défendeur au pourvoi ; que dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, le moyen tiré de la violation de l’article 1er susvisé doit être rejeté parce qu’il n’est pas fondé ;Attendu que Monsieur F ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur F contre l’Arrêt n°138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ;Condamne le requérant aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 023/2010","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 023/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 016/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : FOZEU Pierre Marie (Conseil : Maître TOGUE Michel, Avocat à la Cour) contre Ramesh KAKA (Conseils : La SCPA NKOA et Partners, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 59.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 20l0, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré le 27 mars 2006 au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2006/PC et formé par Maître TOGUE Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 30776 Yaoundé, au nom et pour le compte de Monsieur FOZEU Pierre Marie, Directeur général des Etablissements de World Business Center, domicilié à Yaoundé, BP 6367, dans la cause qui oppose ce dernier à Monsieur Ramesh KAKA, commerçant promoteur des Etablissements ASH ASH, domicilié également à Yaoundé BP 6864 et ayant pour Conseils la SCPA NKOA et Partners, Avocats, BP 7188 Yaoundé, Cameroun,en cassation de l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’Appel de Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel du sieur FOZEU Pierre Marie ;Au fond :- L’y dit non fondé ;- Confirme le jugement entrepris ;- Condamne le sieur FOZEU Pierre Marie aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur Ramesh KAKA et Monsieur FOZEU Pierre Marie étaient en relations d’affaires ; qu’en exécution d’une convention passée entre eux, Monsieur Ramesh KAKA a livré des marchandises à crédit à Monsieur FOZEU Pierre Marie, pour un montant global de 13.819.200 francs CFA ; que ce dernier n’a fait qu’un règlement partiel de 7.147.550 francs CFA ; que malgré maintes démarches du créancier accompagnées des sommations d’huissier en vue de l’obliger à solder son compte, le débiteur ne s’est guère exécuté ; qu’excédé par l’attitude de son partenaire, le créancier a saisi Madame le Président du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé qui, par Ordonnance d’injonction de payer n° 10 du 15 octobre 2003, a condamné Monsieur FOZEU Pierre Marie à lui payer la somme de 8.175.000 francs CFA en principal, intérêts et frais ; que ce dernier a formé opposition contre ladite ordonnance avec assignation ; que cependant, au cours de la séance de conciliation qui a suivi, le débiteur a reconnu sa dette dans son intégralité et a offert de transiger, avant de se rétracter ; qu’ainsi, il a été condamné sur opposition par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, à payer au créancier la somme de 8.171.000 francs CFA, soit 6.671.000 francs CFA en principal et 1.500.000 francs CFA au titre de frais ; que sur appel de Monsieur FOZEU Pierre Marie, la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé, par Arrêt n° 138/CIV du 16 février 2005 dont pourvoi, a confirmé le jugement entrepris ;Attendu qu’il convient de souligner que, les écritures de l’avocat postulant pour le défendeur au pourvoi ne sont pas accompagnées par un mandat spécial qui devrait lui être délivré par Monsieur Ramesh KAKA ; que le dossier étant malgré ce fait en état, la Cour doit examiner le recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance de Monsieur Ramesh KAKA ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité qui seuls, peuvent autoriser la procédure d’injonction de payer ; que selon le moyen, le montant de ladite créance ne pouvait être connu qu’après compensation entre les dettes respectives des parties, à savoir : la somme de 401.800 francs CFAreprésentant les trousses scolaires livrées au défendeur au pourvoi et non payées, ainsi que les marchandises invendues et retournées, d’une valeur de 3.885.000 francs CFA ; que le pourvoi précise que la créance est d’autant plus incertaine qu’elle diffère selon la pièce produite ; que toujours selon le moyen, il ressort des pièces produites que, les marchandises ont une valeur de 13.419.200 francs CFA alors que dans la requête aux fins d’injonction de payer, Monsieur Ramesh KAKA a indiqué qu’elles valent 13.819.200 francs CFA ; que compte tenu de tout ce qui précède, le requérant sollicite la cassation de l’arrêt attaqué et après évocation, l’annulation de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 10 rendue le 15 octobre 2003 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi àYaoundé ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu, d’une part, qu’il est de principe que tout paiement suppose une dette ou une obligation et que le paiement éteint celle-ci, libérant ainsi le débiteur, d’autre part, que la créance est liquide, lorsqu’elle est déterminée dans sa quantité, en d’autres termes chiffrée ; qu’enfin, une créance est exigible lorsque le débiteur ne peut se prévaloir d’aucun délai ou condition susceptibles d’en retarder ou d’en empêcher l’exécution ;Attendu en l’espèce, que le requérant reconnaît avoir reçu des marchandises de Monsieur Ramesh KAKA, dont le montant était déjà chiffré lors de la livraison ; que de plus, le débiteur reconnaît dans son mémoire ampliatif, l’existence des dettes réciproques entre les parties et contesté, non pas le principe de la créance, mais le mode d’extinction de cette créance et son quantum, eu égard à ce que lui doit le défendeur au pourvoi ; que dès lors, la créance étant certaine, liquide et exigible, le moyen tiré de la violation de l’article 1er susvisé doit être rejeté parce qu’il n’est pas fondé ;Attendu que Monsieur FOZEU Pierre Marie ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Monsieur FOZEU Pierre Marie contre l’Arrêt n° 138/CIV rendu le 16 février 2005 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé ;- Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;023.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 024","content":"ARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CÔTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA.Il échet d’annuler le jugement entrepris et de se déclarer incompétente et de renvoyerles parties à mieux se pourvoir, dès lors qu’une clause compromissoire donne compétence à la CACI pour régler tout litige se rattachant à l’exécution des travaux.En méconnaissant cette clause, la Cour d’Appel a exposé sa décision à la cassation. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, Arrêt n° 024 du 08 avril 2010, Affaire : M. J c/ M. F. Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 21.Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire R contre F, par Arrêt n°069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur R, Directeur de l’Entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toits rouges, ayant pour Conseil Maître Varlet Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur F, Etudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon, Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19,en cassation de l’Arrêt n°1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur F du Jugement Civil contradictoire n°612 rendu le 4 mai 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon ;Au fond :L’y dit partiellement fondé ;Réformant ledit jugement querellé en ce qu’il a ordonné la rétractation de l’Ordonnance n°446/2003 du 17 décembre 2003 ;Statuant à nouveau, Restitue à ladite ordonnance d’injonction de payer son effet à hauteur de 6.500.000 francs ;Condamne Monsieur R au paiement de cette somme ;Condamne Monsieur R aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant octobre 2003, Monsieur Joseph Roger fut approché par Monsieur F qui se disait être l’ami d’un architecte ayant obtenu un projet de construction d’une Agence de la COOPEC dans la Commune d’Attécoubé à Abidjan ; que pour l’obtention du marché de construction du siège de cette agence, selon Monsieur R , ledit architecte, par l’intermédiaire de Monsieur F, exigeait de lui le paiement d’une commission d’un montant de 13.000.000 francs CFA ; qu’il souscrivait à cette proposition dans une « convention » du 17 octobre 2003 remise à Monsieur F, mais toujours, selon lui, sous certaines conditions en deux étapes : à savoir la remise d’une somme de 6.500.000 francs CFA à Monsieur F après la signature du marché et la mise en place du préfinancement de démarrage des travaux pendant un mois par sa banque et la remise de la somme de 6.500.000 francs CFA au susnommé dès que le 1er versement COOPEC sera fait dans un délai moyen d’un mois après le début des travaux ; qu’en définitive il sera signé entre le Cabinet d’architecture Michel Goly Kouassi et Associés et Monsieur R un contrat d’exécution de chantier dans le cadre de l’aménagement d’une Agence COOPEC dans la Commune d’Attécoubé ; que nonobstant, selon Monsieur R, que ledit Cabinet d’Architectes l’ai informé par courrier en date du 20 novembre 2003 n’avoir jamais donné mandat à Monsieur F, celui-ci décidait néanmoins de mettre à exécution la convention susdite du 17 octobre 2003 qu’il détenait par devers lui, et par laquelle Monsieur Joseph Roger s’engageait à payer la somme de 13.000.000 francs CFA ; que c’est ainsi que Monsieur F demandait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de Yopougon l’Ordonnance d’injonction de payer n°446/03 du 17 décembre 2003, laquelle, sur opposition de Monsieur R fut rétractée par Jugement n°612 du 04 mai 2004 du Tribunal de première instance de Yopougon ; que sur appel de Monsieur F la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt n°1205 du 21 décembre 2004, objet du présent pourvoi en cassation initié par Monsieur R ;Attendu en l’espèce que Monsieur F n’a pas conclu et ne s’est pas fait représenté ; que la procédure étant en état, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur les deux moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, en statuant comme il l’a fait, de manquer de base légale résultant de l’insuffisance des motifs, en ce que pour réformer le Jugement n°612 du Tribunal de première instance de Yopougon, ledit arrêt a affirmé qu’ « il est constant ainsi qu’il résulte de la convention en date du 17 octobre 2003 que Monsieur R s’est engagé à payer à Monsieur F qui lui a permis d’avoir le marché des travaux de la COOPEC d’Attecoubé la somme de 13.000.000 francs en deux étapes… ;- or il n’est pas contesté que les travaux ont été effectués et que Monsieur Joseph Roger attend le paiement de la somme de 34.340.633 francs CFA ;- dès que les travaux ont été effectués, Monsieur Joseph Roger conformément à son propre engagement à l’égard de l’appelant doit verser à ce dernier la première tranche des sommes promises, soit 6500.000 F CFA » ; qu’en se déterminant ainsi alors que contrairement aux motifs susmentionés de l’arrêt attaqué, le requérant conteste être en attente de recevoir la somme de 34.340.663 francs CFA laquelle ne lui était d’ailleurs pas destinée et représentait le montant des matériels commandés pour le chantier et non le montant excipé par Monsieur F comme étant celui d’une « grosse facture » dont lui, le requérant, attendaitpaiement, ledit arrêt encourt les reproches visés au moyen et encourt en conséquence cassation ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et l’article 1134 du code civil, d’autre part ; qu’en effet, en restituant à l’Ordonnance d’injonction de payer n°446/03 son effet à hauteur de 6.500.000 francs CFA, ledit arrêt a nécessairement estimé que la créance de Monsieur F est certaine, liquide et exigible alors pourtant que cette créance était assortie de conditions à savoir l’engagement de verser à l’architecte par l’entremise du susnommé la somme de 13.000.000 francs CFA dont la première moitié (6.500.000 franc CFA) dès le préfinancement par la banque du requérant du marché, ce qui n’a jamais été fait alors que le second paiement de 6.500.000 francs CFA était, quant à lui, conditionné par le premier versement à faire par la COOPEC, ce qui n’a également jamais eu lieu ; que la preuve de la réalisation de ces conditions n’a pas été rapportée par Monsieur F, de sorte que la créance dont il poursuit le paiement n’est ni certaine, ni exigible et ne peut servir de fondement à une ordonnance d’injonction de payer ; que « mieux », cette créance est inexistante parce qu’elle n’a pas de cause selon l’article 1131 du Code civil qui dispose que « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que le requérant s’est engagé à payer la somme de 13.000.000 francs CFA dans l’espoir qu’il aurait tout le marché estimé à 170.000.000 francs CFA ; que dans ces conditions, la convention du 17 octobre est sans cause ou caduque et ne peut servir de base à une ordonnance d’injonction de payer ; qu’en outre, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé l’article 1134 du code civil aux termes duquel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que le respect de cette convention s’imposant tant aux parties qu’aux juges, c’est en violation dudit article que l’arrêt attaqué a estimé, à tort, que les conditions de réalisation de la promesse de paiement du montant de 13.000.000 francs CFA, par le requérant, étaient remplies alors qu’aucun préfinancement bancaire n’avait été faite ; que pour toutes les raisons susévoquées, il sollicite la cassation de l’arrêt attaqué ;Attendu cependant qu’il ressort en l’espèce des pièces du dossier de la procédure et singulièrement du « Contrat d’exécution de chantier n°001 du 24/10/2003 » que l’Entreprise ATS (Africaine des Travaux et Service) représentée par son Directeur Général, Monsieur R et le Cabinet GOLY KOUASSI et Associés, agissant pour le compte de la COOPEC-CI FENACOOPEC-CI ont signé ledit contrat dont l’objet est d’attribuer à l’Entreprise ATS « la mission d’assurer l’exécution des travaux dans le cadre de l’aménagement de l’agence COOPEC de la commune d’Attécoubé » ; que l’article 30 dudit contrat intitulé « Règlement de différends/Attribution de Juridiction » prescrit que :« Les parties conviennent que tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat sera soumis à un règlement amiable auprès d’un comité de médiation composé de quatre personnes, soit deux (02) représentants de chaque partie.(…)En cas de non conciliation, les parties conviennent expressément de la saisine de la Cour d’Arbitrage de COTE d’IVOIRE (CACI). Les litiges seront définitivement tranchés par un (01) ou trois (03) arbitres conformément au règlement de cette Cour d’arbitrage. Toutes sentences rendues lient les parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où l’arbitrage a son siège. (…) » ;Attendu que cette clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naitre de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat » s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes dont singulièrement Monsieur F, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n’étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés par lui en l’occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit ; qu’en méconnaissant ladite clause, la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 02 juin 2004 Monsieur F a relevé appel du Jugement civil contradictoire n°612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;Rejette l’exception de nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance querellée ;Déclare Monsieur R recevable en son action et l’y dit bien fondé ;Rétracte l’Ordonnance n°446/2003 en date du 17 décembre 2003 ;Condamne F aux dépens. » ;Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation du jugement susdit querellé aux motifs notamment que la créance par lui réclamée est certaine, liquide et exigible en ce que, selon lui, les conditions suspensives sous lesquelles le paiement de la commission [de 13.000.000 francs CFA par l’intimé, Monsieur Joseph Roger] devait intervenir, ont été réalisées, le contrat de marché ayant été effectivement signé et Monsieur R ayant commencé les travaux ; que dès lors, soutient-il, sa créance est devenue exigible de sorte que c’est à juste titre qu’il a recouru à la procédure d’injonction de payer, en se fondant sur la convention du 17 octobre 2003 en vertu de laquelle Monsieur Joseph Roger s’engageait à lui payer les 13.000.000 francs CFA en deux étapes ;Attendu que pour sa part, Monsieur Joseph Roger, intimé, conclut à la confirmation dudit jugement querellé en faisant valoir que la créance de 13.000.000 francs CFA dont se prévaut Monsieur F ne se justifie pas faute d’avoir une cause ; qu’en outre, selon lui, aucune des conditions suspensives qu’il invoque ne s’est réalisée, en ce que , précise-t-il, le marché de construction globale, comme convenu, ne lui a pas été attribué et donc il n’a pu convaincre sa banque pour le préfinancement souhaité ; qu’au demeurant, fait-il observer, le décompte de 34.340.663 francs CFA ne lui a pas encore été versé par la COOPEC ; qu’il conclut, dans ces conditions, à la confirmation pure et simple du jugement querellé ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus lors de l’examen des moyens de cassation articulés par le requérant et singulièrement ceux tirés de l’existence, en la cause, d’une clause compromissoire d’arbitrage donnant compétence à la Cour d’Arbitrage de COTE D’IVOIRE (CACI) pour régler « tout litige » se rattachant à l’exécution des travaux d’aménagement de l’agence COOPEC de la Commune d’Attécoubé, il échet d’annuler le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Annule le Jugement n°612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de première instance de Yopougon ;Statuant à nouveau,Se déclare incompétente ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nARBITRAGE - CONTRAT - CONTRAT D'EXÉCUTION DE CHANTIER - CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE DE LA COUR D'ARBITRAGE DE LA COTE D'IVOIRE - ANNULATION DU JUGEMENT ENTREPRIS - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA.\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;024"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 024/2010","content":"ARTICLE 1 AUAUne clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat » s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes dont singulièrement Monsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n’étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés par lui en l’occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit. En méconnaissant ladite clause, la Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, a exposé sa décision à la cassation. Il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 024/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 047/2006/PC du 09 juin 2006, Affaire : Joseph ROGER (Conseil : Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour) contre FOFANA Patrice.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 133. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Joseph ROGER contre FOFANA Patrice, par Arrêt n° 069/06 du 02 mars 2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi formé le 14 février 2005 par Monsieur Joseph ROGER, Directeur de l’Entreprise A.T.S, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon, Toits rouges, ayant pour Conseil Maître VARLET Jean-Luc, Avocat à la Cour, demeurant 26, Boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager, 3ème étage, 01 BP 1846 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur FOFANA Patrice, Etudiant, domicilié à Abidjan, Yopougon, Toits rouges, 19 BP 135 Abidjan 19,en cassation de l’Arrêt n° l205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel relevé le 02 juin 2004 par Monsieur Patrice FOFANA du Jugement Civil contradictoire n° 612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;Au fond :- L’y dit partiellement fondé ;Réformant ledit jugement querellé en ce qu’il a ordonné la rétractation de l’Ordonnance n° 446/2003 du 17 décembre 2003 ;Statuant à nouveau,- Restitue à ladite ordonnance d’injonction de payer son effet à hauteur de 6.500.000 francs ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER au paiement de cette somme ;- Condamne Monsieur Joseph ROGER aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant octobre 2003, Monsieur Joseph ROGER fut approché par Monsieur FOFANA Patrice qui se disait être l’ami d’un architecte ayant obtenu un projet de construction d’une Agence de la COOPEC dans la Commune d’Attécoubé à Abidjan ; que pour l’obtention du marché de construction du siège de cette agence, selon Monsieur Joseph ROGER, ledit architecte, par l’intermédiaire de Monsieur FOFANA Patrice, exigeait de lui le paiement d’une commission d’un montant de 13.000.000 francs CFA ; qu’il souscrivait à cette proposition dans une « convention » du 17 octobre 2003 remise à Monsieur FOFANA Patrice, mais toujours, selon lui, sous certaines conditions en deux étapes : à savoir, la remise d’une somme de 6.500.000 francs CFA à Monsieur FOFANA Patrice après la signature du marché et la mise en place du préfinancement de démarrage des travaux pendant un mois par sa banque et la remise de la somme de 6.500.000 francs CFA au susnommé, dès que le premier versement COOPEC sera fait dans un délai moyen d’un mois après le début des travaux ; qu’en définitive, il sera signé entre le Cabinet d’Architecture Michel GOLY KOUASSI et Associés et Monsieur Joseph ROGER, un contrat d’exécution de chantier dans le cadre de l’aménagement d’une Agence COOPEC dans la Commune d’Attécoubé ; que nonobstant, selon Monsieur Joseph ROGER, que ledit Cabinet d’Architectes l’ait informé par courrier en date du 20 novembre 2003, n’avoir jamais donné mandat à Monsieur FOFANA Patrice, celui-ci décidait néanmoins de mettre à exécution la convention susdite du 17 octobre 2003 qu’il détenait par devers lui, et par laquelle Monsieur Joseph ROGER s’engageait à payer la somme de 13.000.000 francs CFA ;que c’est ainsi que Monsieur FOFANA Patrice demandait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de Yopougon, l’Ordonnance d’injonction de payer n° 446/03 du 17 décembre 2003, laquelle, sur opposition de Monsieur Joseph ROGER fut rétractée par Jugement n° 6l2 du 04 mai 2004 du Tribunal de Première Instance de Yopougon ; que sur appel de Monsieur FOFANA Patrice, la Cour d’Appel d’Abidjan rendait l’Arrêt n° l205 du21 décembre 2004, objet du présent pourvoi en cassation initié par Monsieur Joseph ROGER ;Attendu en l’espèce que, Monsieur FOFANA Patrice n’a pas conclu et ne s’est pas fait représenter ; que la procédure étant en état, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur les deux moyens réunisAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, en statuant comme il l’a fait, de manquer de base légale résultant de l’insuffisance des motifs, en ce que pour réformer le Jugement n° 612 du Tribunal de Première Instance de Yopougon, ledit arrêt a affirmé qu’« il est constant ainsi qu’il résulte de la convention en date du 17 octobre 2003 que, Monsieur Joseph ROGER s’est engagé à payer à Monsieur Patrice FOFANA qui lui a permis d’avoir le marché des travaux de la COOPEC d’Attecoubé, la somme de 13.000. 000 francs en deux étapes ... ;- or il n’est pas contesté que les travaux ont été effectués et que Monsieur Joseph ROGER attend le paiement de la somme de 34.340.633 francs CFA ;- dès que les travaux ont été effectués, Monsieur Joseph ROGER, conformément à son propre engagement à l’égard de l’appelant, doit verser à ce dernier la première tranche des sommes promises, soit 6500.000 FCFA » ; qu’en se déterminant ainsi alors que contrairement aux motifs sus mentionés de l’arrêt attaqué, le requérant conteste être en attente de recevoir la somme de 34.340.663 francs CFA, laquelle ne lui était d’ailleurs pas destinée et représentait le montant des matériels commandés pour le chantier et non le montant excipé par Monsieur FOFANA Patrice comme étant celui d’une « grosse facture » dont lui, le requérant, attendait paiement, ledit arrêt encourt les reproches visés au moyen et encourt en conséquence cassation ;Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et l’article 1134 du Code civil, d’autre part ; qu’en effet, en restituant à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 446/03 son effet à hauteur de 6.500.000 francs CFA, ledit arrêt a nécessairement estimé que la créance de Monsieur FOFANA Patrice est certaine, liquide et exigible alors pourtant que cette créance était assortie de conditions, à savoir l’engagement de verser à l’architecte par l’entremise du susnommé, la somme de 13.000.000 francs CFA dont la première moitié (6.500.000 franc CFA) dès le préfinancement par la banque du requérant du marché, ce qui n’a jamais été fait alors que le second paiement de 6.500.000 francs CFA était, quant à lui, conditionné par le premier versement à faire par la COOPEC, ce qui n’a également jamais eu lieu ; que la preuve de la réalisation de ces conditions n’a pas été rapportée par Monsieur FOFANA Patrice, de sorte que la créance dont il poursuit le paiement n’est ni certaine, ni exigible et ne peut servir de fondement à une ordonnance d’injonction de payer ; que « mieux », cette créance est inexistante parce qu’elle n’a pas de cause, selon l’article 1131 du Code civil qui dispose que, « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » ; que le requérant s’est engagé à payer la somme de 13.000.000 francs CFA dans l’espoir qu’il aurait tout le marché estimé à 170.000.000 francs CFA ; que dans ces conditions, la convention du 17 octobre est sans cause ou caduque et ne peut servir de base à une ordonnance d’injonction de payer ; qu’en outre, en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué a violé l’article 1134 du Code civil, aux termes duquel, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que le respect de cette convention s’imposant tant aux parties qu’aux juges, c’est en violation dudit article que l’arrêt attaqué a estimé, à tort, que les conditions de réalisation de la promesse de paiement du montant de 13.000.000 francs CFA, par lerequérant, étaient remplies alors qu’aucun préfinancement bancaire n’avait été fait ; que pour toutes les raisons sus évoquées, il sollicite la cassation de l’arrêt attaqué ;Attendu cependant qu’il ressort en l’espèce des pièces du dossier de la procédure et singulièrement du « Contrat d’exécution de chantier n° 001 du 24/10/2003 » que, l’Entreprise ATS (Africaine des Travaux et Service) représentée par son Directeur Général, Monsieur ROGER Joseph Raoul et le Cabinet GOLY KOUASSI et Associés, agissant pour le compte de la COOPEC-CI FENACOOPEC-CI ont signé ledit contrat dont l’objet est d’attribuer à l’Entreprise ATS, « la mission d’assurer l’exécution des travaux dans le cadre de l’aménagement de l’agence COOPEC de la commune d’Attécoubé » ; que l’article 30 dudit contrat intitulé « Règlement de différends / Attribution de Juridiction » prescrit que :« Les parties conviennent que tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat sera soumis à un règlement amiable auprès d’un comité de médiation composé de quatre personnes, soit deux (02) représentants de chaque partie.(…)En cas de non conciliation, les parties conviennent expressément de la saisine de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI). Les litiges seront définitivement tranchés par un (01) ou trois (03) arbitres conformément au Règlement de cette Cour d’arbitrage. Toutes sentences rendues lient les parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où l’arbitrage a son siège (...) » ;Attendu que cette clause compromissoire d’arbitrage attribuant compétence à la CACI pour régler « tout litige qui pourrait naître de l’interprétation, de l’exécution et de la résiliation du présent contrat » s’impose aussi bien aux juges d’appel qu’aux parties litigantes dont singulièrement Monsieur FOFANA Patrice, défendeur au pourvoi, lequel, bien que n’étant pas signataire dudit contrat, trouve nécessairement dans l’objet et dans l’exécution de celui-ci, le fondement même de sa qualité réelle ou prétendue de créancier poursuivant ou, à tout le moins, de mandataire censé être commis par de tiers architectes, du reste non clairement identifiés par lui en l’occurrence, pour quérir une commission sur le marché défini par le contrat susdit ; qu’en méconnaissant ladite clause, la Cour d’Appel, en statuant comme elle l’a fait, a exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 02 juin 2004, Monsieur FOFANA Patrice a relevé appel du Jugement civil contradictoire n° 612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;- Rejette l’exception de nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance querellée ;- Déclare Monsieur Joseph ROGER recevable en son action et l’y dit bien fondé ;- Rétracte l’Ordonnance n° 446/2003 en date du 17 décembre 2003 ;- Condamne Patrice FOFANA aux dépens. » ;Attendu que l’appelant sollicite l’infirmation du jugement susdit querellé aux motifs notamment que, la créance par lui réclamée est certaine, liquide et exigible en ce que, selon lui, les conditions suspensives sous lesquelles le paiement de la commission [de 13.000.000francs CFA par l’intimé, Monsieur Joseph ROGER] devait intervenir, ont été réalisées, le contrat de marché ayant été effectivement signé et Monsieur Joseph ROGER ayant commencé les travaux ; que dès lors, soutient-il, sa créance est devenue exigible de sorte que c’est à juste titre qu’il a recouru à la procédure d’injonction de payer, en se fondant sur la convention du 17 octobre 2003 en vertu de laquelle Monsieur Joseph ROGER s’engageait à lui payer les 13.000.000 francs CFA en deux étapes ;Attendu que pour sa part, Monsieur Joseph ROGER, intimé, conclut à la confirmation dudit jugement querellé, en faisant valoir que la créance de 13.000.000 francs CFA dont se prévaut Monsieur FOFANA Patrice ne se justifie pas faute d’avoir une cause ; qu’en outre, selon lui, aucune des conditions suspensives qu’il invoque ne s’est réalisée, en ce que, précise-t-il, le marché de construction globale, comme convenu, ne lui a pas été attribué et donc, il n’a pu convaincre sa banque pour le préfinancement souhaité ; qu’au demeurant, fait-il observer, le décompte de 34.340.663 francs CFA ne lui a pas encore été versé par la COOPEC ; qu’il conclut, dans ces conditions, à la confirmation pure et simple du jugement querellé ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus lors de l’examen des moyens de cassation articulés par le requérant et singulièrement ceux tirés de l’existence, en la cause, d’une clause compromissoire d’arbitrage donnant compétence à la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) pour régler « tout litige » se rattachant à l’exécution des travaux d’aménagement de l’agence COOPEC de la Commune d’Attecoubé, il échet d’annuler le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 1205 rendu le 21 décembre 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,- Annule le Jugement n° 612 rendu le 04 mai 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;Statuant à nouveau,- Se déclare incompétente ;- Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;- Dit que chaque partie supportera ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - EXISTENCE D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUEARRÊT STATUANT SUR UN LITIGE ALORS QU'IL EXISTE UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE D'ARBITRAGE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;024.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 025","content":"VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE SAISIE – MENTION – INTERETS ECHUS – OMISSION – NULLITE DU PROCES- VERBAL DE SAISIE (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – ACTE DE DENONCIATION – MENTION – DELAI DES CONTESTATIONS – ERREUR – ERREUR EQUIVALANT A L’ABSENCE D’INDICATION DUDIT DELAI (OUI) – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION (OUI).VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE ET DE DENONCIATION DE SAISIE – NULLITE DE LA SAISIE (OUI) – MAINLEVEE.Le défendeur n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offraitl’article 19 de l’AUPRSVE, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur général au RCCM et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Par conséquent, ledit Directeur général est bien le représentant qualifié, spécifié à l’article 28.4 du Règlement de procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un avocat pour saisir du présent recours la CCJA. L’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du nouveau Directeur général doit être rejetée, car non fondée.L’exception d’irrecevabilité du défendeur doit être rejetée dès lors que les moyens se fondent sur la violation des articles de l’AUPSRVE et qu’il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307 alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien.Le juge des référés est bien compétent pour connaître des contestations élevées dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie-attribution des créances régie par l’AUPSRVE, dès lors que les présentes contestations concernent la régularité de la mesure d’exécution forcée et non les modalités du recouvrement même de l’impôt lequel induit les procédures spécifiques et différentes relevant du droit interne. C’est donc à tort que le premier juge, juge de l’urgence dans l’ordre juridique et judiciaire nigérien, a déclaré « n’y avoir lieu à référé ».En décidant le contraire, l’arrêt attaqué a exposé sa décision à la cassation. Le procès-verbal de saisie doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne contient pas, en application de l’article 157 de l’AUPSRVE, les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. La mention fausse ou erronée équivalant à l’absence d’indication du délai de contestation, le procès-verbal de dénonciation doit être déclaré nul. Il échet de déclarer la saisie elle-même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée, dès lors les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie sont nuls.ARTICLE 19 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, arrêt n° 025 du 08 avril 2010, affaire : Société Amar Taleb dite SATA c/ Receveur des impôts de Zinder, Le Juris Ohada n°3 juillet-août-septembre p. 25Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°069/2006/PC du 11 août 2006 et formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant à Niamey, 468, Avenue des ZARMAKOY, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société AMAR TALEB, dite SATA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Zone Industrielle, BP 11739, dans une cause opposant celle-ci au Receveur des Impôts de Zinder (NIGER), en ses bureaux sis à la Recette Principale des Impôts de ladite Ville et ayant pour Conseil Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 15,en cassation de l’Arrêt n°32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;- Reçoit en la forme la Société Amar Taleb en son appel régulier ;Au fond, confirme l’ordonnance attaquée ;- Condamne la Société Amar Taleb aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 04 mars 2005, le Receveur des Impôts de Zinder décernait à la Société Amar Taleb dite SATA une « contrainte » en vue du recouvrement de la somme de 6.850.800 francs CFA qui serait due sur l’enregistrement du Jugement civil n°12 rendu le 06 décembre 1998 par le Tribunal Régional Hors Classe de Zinder et qui condamnait la SATA, dans une instance en réclamation de marchandises ou de leur contrevaleur, à payer à L la somme de 57.288.000 francs CFA en principal ainsi que celle de 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; que ladite « contrainte » ayant été signifiée à la SATA le 16 mai 2005 par voie d’huissier, le 29 mai 2005, la SATA assignait le Receveur des impôts de Zinder devant le Tribunal Régional de ladite ville statuant en matière administrative à l’effet d’obtenir l’annulation de cette « contrainte » pour violation de certaines dispositions du Code de l’enregistrement nigérien ; qu’entre temps, le Receveur sollicitait et obtenait du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, l’apposition de la formule exécutoire sur la « contrainte » litigieuse et , ainsi, procédait-il à une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la SATA, logés dans diverses banques de la place, le 1er août 2005 ; que ces saisies ayant été dénoncées à la SATA, le même jour, par exploit en date du 10 août 2005, celle –ci assignait en contestation de saisie le Receveur par devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey lequel, par Ordonnance n°181 du 04 octobre 2005 a décidé « … n’ y avoir lieu à référé » ; que par exploit en date du 07 octobre 2005, la SATA ayant relevé appel de ladite ordonnance de référé devant la Cour d’appel de Niamey, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n°32 en date du 08 mars 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par la SATA ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réplique » reçu au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume du Cabinet d’Avocats BAADHIO, ses conseils, excipe de l’irrecevabilité du présent pourvoi aux motifs, d’une part, que celui-ci ayant été introduit par la Société Amar TALEB Automobiles « représentée par son Directeur Général es qualité, Monsieur D », il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la SATA tenue le 09 septembre 2005 que « le Conseil décide de nommer Monsieur D en qualité de Directeur Général pour la durée de son mandat d’administrateur en remplacement de Monsieur F » et ce « sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale » et « … pour toute, la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005 » ; qu’ainsi, Monsieur D n’a la qualité de Directeur Général de la SATA que jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice 2005 ; qu’il résulte de l’article 5 des statuts de la SATA que l’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; que l’article 48 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fait obligation à toute société de convoquer son Assemblée Générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ; que pourtant, jusqu’à la date d’aujourd’hui, il n’a été enregistré au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de Grande Instance aucun procès-verbal de Conseil d’administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogerait les pouvoirs de Monsieur D lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la Société AMAR TALEB Automobiles alors même par ailleurs que l’article 28.4 du Règlement de procédure de la CCJA exige pourtant que le mandat donné à l’avocat de la personne morale émane d’un représentant qualifié ; que, d’autre part, la SATA invoquant au soutien de son pourvoi notamment l’article 307 alinéa 9 du Titre IV du Régime fiscal et domanial de la République du NIGER, cette dispositions ressort du droit interne nigérien et échappe de ce fait à lacompétence et à l’examen de la Cour de céans ; que de ce qui précède, il appert que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu, en tout état de cause, sur la première branche de l’exception précitée, que les conditions de délibération du Conseil d’administration de la SATA, société anonyme, et de nomination par celui-ci du nouveau Directeur Général, Monsieur D, telles que rapportées par le défendeur au pourvoi lui-même sont conformes aux dispositions de l’Acte uniforme précité régissant ces matières notamment, entre autres, les articles 485, 486, 488, 491 et 492 et les articles 18 à 20 des statuts de ladite société ; que par conséquent, la nomination faite par ledit Conseil d’administration de Monsieur Mohamed Ben Dahane, en qualité de Directeur Général de la SATA, n’étant pas en cause, l’argument d’invalidité tiré de ce qu’ « il n’a été enregistré au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de grande instance aucun procès-verbal de conseil d’administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogeait les pouvoirs de Monsieur D lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la SATA… » ne saurait prospérer dans la mesure où si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259 alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité » ; qu’en l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition susénoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du commerce et du Crédit mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci ; que dès lors, ledit Directeur général, en la personne de Monsieur D, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur D, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée ;Attendu, sur la seconde branche de l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, que le défendeur au pourvoi, le Receveur des Impôts de Zinder, fait valoir que la SATA invoque au soutien de son pourvoi l’article 307 alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; que toutefois, la Cour de céans se prononçant exclusivement sur la régularité des décisions au regard du « droit OHADA », tout moyen sortant de ce cadre devrait être déclaré irrecevable ;Mais attendu que la simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux-ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307 alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; qu’il suit que cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, à tort, confirmé l’ordonnance du premier juge [Ordonnance de référé n°181 du 04 octobre 2005] qui s’était déclaréincompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution des créances au motif que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent », alors même que ce recouvrement est opéré par la voie d’une saisie- attribution des créances régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’il résulte clairement de l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée est le président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’il s’ensuit que la juridiction d’appel statuant en matière d’urgence ne saurait, sans violer la disposition susvisée, se déclarer incompétente pour connaître d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée entreprise sur la base des dispositions de l’Acte uniforme susvisée ; qu’il importe peu que l’auteur de ladite mesure soit un Etat ou un particulier, la compétence du juge des référés étant fondée sur les actes d’exécution et non sur la personne du poursuivant ; que les dispositions de l’article 188 de la loi 94.015 du 22 juin 1994 portant code du recouvrement, invoquées à tort par le juge d’appel, ne sauraient trouver application en l’espèce puisque le Receveur des Impôts de Zinder n’a pas entrepris le recouvrement de sa créance sur la base des règles d’exécution forcée spéciales édictées par la législation fiscale (avis à tiers détenteur par exemple), mais bien sur la base d’une mesure d’exécution forcée régie par le « droit OHADA » (saisie-attribution des créances) dont la contestation ne peut être faite que suivant les règles prévues à cet effet par ce droit ; qu’il plaira dès lors à la Cour de céans de casser l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions et en ce que la Cour d’appel, statuant en matière d’urgence, s’est déclarée incompétente pour connaître de contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ;Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n°181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey qui s’était en la cause déclaré incompétent aux motifs notamment « … que le litige soumis au juge de référé concerne la validité de saisies-attribution effectuées en exécution de la contrainte susvisée, or un tel litige relève de la compétence du juge d’exécution… », l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies- attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent » ; qu’en statuant ainsi alors que la saisie-attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme qui prescrivent respectivement et notamment que « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure », « A défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard… », « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie-conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui… », et dès lors exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 octobre 2005, la SATA a relevé appel de l’Ordonnance de référé n°181 rendue le 04 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;Disons n’avoir lieu à référé ;Avis d’appel 15 jours » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SATA énonce notamment, sur la compétence, que le juge des référés est seul compétent pour connaître, comme en l’espèce, des contestations élevées dans le cadre d’une saisie-attribution des créances ; qu’au demeurant, c’est le procès-verbal de dénonciation du 1er août 2005 lui-même qui l’a invité à élever ses contestations éventuelles devant « le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, statuant en matière des référés » ; que dès lors, conformément à l’article 160.2) de l’Acte uniforme précité, il ne peut lui être fait grief d’avoir saisi la juridiction qui lui a été indiquée par ledit procès-verbal ; que sur le fond, la SATA demande de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de saisie-attribution du 1er août 2005 et de dénonciation de ladite saisie daté du même jour et ordonner en conséquence mainlevée, motifs pris de ce que le premier viole l’article 157-2) et 3) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, la contrainte du 04 mars 2005 qui sert de fondement aux saisies querellées n’avait pas le caractère exécutoire au moment où ces saisies ont été faites et alors même par ailleurs que la formule exécutoire apposée sur cette contrainte l’a été par un greffier en chef territorialement incompétent ; que, d’autre part, le procès-verbal de saisie ne comporte aucune mention relative à la majoration d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever les contestations, pourtant prescrite à peine de nullité par l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; qu’en outre, il existe une contradiction entre le montant de la saisie inscrit en lettres (sept millions sept cent quarante mille cent quarante six ) et celui inscrit en chiffres (7.940.146) francs CFA ; que concernant le procès-verbal de dénonciation de saisie, celui-ci indique que pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, la date d’expiration du délai de contestation expire le 1er septembre 2005, ce qui viole les articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que pour sa part, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume de son Conseil Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, et dans le « mémoire en réplique » reçu à la Cour de céans le 11 août 2006, relève, sur la compétence, que c’est à bon droit que le premier et le second juge ont dit qu’il n’y avait pas en l’espèce matière à référé dès lors que la réclamation relative à une imposition ressortit à la compétence du juge du fond ; que concernant les prétendues nullités du procès-verbal de saisie et de dénonciation de saisie, c’est à tort que pour le premier la SATA conclut à la violation de l’article 157-3) de l’Acte uniforme précité et notamment à l’absence de titre exécutoire dans la mesure où au regard des dispositions du Code de recouvrement la contrainte, en vertu du pouvoir de l’Administration de se délivrer à elle-même des titres, est exécutoire et c’est à titre superfétatoire que l’huissier instrumentaire a cru devoir la faire « grossoyer » ; que relativement à la discordance entre les montants en chiffres et ceux en lettres, il est admis qu’en pareille circonstance, seul est pris en compte le montant en lettres ; que sur les prétendues nullités du procès-verbal de dénonciation de saisie pour violation des articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité en ce que ledit procès-verbal aurait indiqué un délai de contestation erroné, en application d’une doctrine « pénétrante et complète » du mode de computation des délais des procédures » pour laquelle « dans les délais de procédure exprimés en mois ou en années, comme dans ceux exprimés en jours le dies a quo ne compte jamais… », en l’espèce, la saisie litigieuse ayant été dénoncée le 1er août 2005, le délai [d’un mois] commence à courir du 1er août 2005 et expire le 1erseptembre 2005, ce dernier jour n’étant pas compté ; que le procès-verbal critiqué s’étant contenté de reproduire ces mentions ne saurait donc être critiqué ;Attendu par ailleurs que l’intimé demande « très subsidiairement », en application de l’article 171 de l’Acte uniforme précité qui permet à la juridiction saisie des contestations d’ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties, d’ordonner à la SATA de payer à l’Etat du NIGER le montant de la somme saisie qui est de 6.988.458 francs CFA, montant, selon lui, non sérieusement contestable ;Sur la compétence du juge des référésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation ci-dessus retenu et, singulièrement, ceux découlant de l’application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le juge des référés est bien compétent pour connaître des contestations élevées dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie-attribution des créances régie par ledit Acte uniforme alors même au demeurant que les présentes contestations concernent la régularité de la mesure d’exécution forcée et non les modalités du recouvrement même de l’impôt lequel induit des procédures spécifiques et différentes relevant du droit interne ; que c’est donc à tort que le premier juge, juge de l’urgence dans l’ordre juridique et judiciaire nigérien, a déclaré en l’espèce « n’y avoir lieu à référé » ; que l’ordonnance des référés dont appel doit en conséquence être infirmée sur ce point ;Sur les nullités du procès-verbal de saisieAttendu que l’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie ; que l’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « … les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. » ; que la carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; que ledit procès- verbal de saisie doit en conséquence être déclaré nul ; que du fait de cette nullité, l’examen des autres griefs relatifs au même acte est sans objet ;Sur les nullités du procès-verbal de dénonciation de saisieAttendu que les articles 160.2), 335 de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de procédure de la CCJA disposent respectivement que « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :(…) ;2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai… », « Les délais prévus par le présent Acte uniforme sont des délais francs » et « Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. (…) » ; qu’il résulte de la combinaison de ces articles et contrairement au mode de computation allégué par l’intimé, que pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou « dies a quo », ni le dernier jour du délai d’un mois ou « dies ad quem », c'est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever descontestations ; que dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005 ; qu’étant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation ; qu’il échet par suite de le déclarer nul ;Sur la mainlevée de la saisieAttendu que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls en application des dispositions susénoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle –même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée ;Sur la demande subsidiaire de l’intiméAttendu que l’intimé sollicite le bénéfice de l’article 171 de l’Acte uniforme précité et demande ainsi à la Cour de céans d’ordonner à la SATA, appelante, de lui payer la somme de 6.988.548 francs CFA à titre de provision ;Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil ; que dès lors la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet ;Attendu que le Receveur des Impôts de ZINDER ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi présentée par le Receveur des Impôts de Zinder, défendeur au pourvoi ;Casse l’Arrêt n°32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’appel de Niamey ;Evoquant et statuant au fond,Se déclare compétente ;Infirme l’Ordonnance des référés n°181 rendue le 04 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ;Dit et juge que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie établis en la cause sont nuls ;Dit et juge par suite que la saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005 par le Receveur des Impôts de Zinder, créancier saisissant, au préjudice de la SATA, débiteur saisi, est nulle ;Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ;Condamne le Receveur des Impôts de Zinder aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;025"}
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+++ b/OHADA-COURCOMMUNEDEJUSTICEETDARBITRAGE-20100408-0252010.json
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 025/2010","content":"NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L’ARTICLE 157 DE L’ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI.NULLITE DU PROCES-VERBAL DE DENONCIATION DE SAISIE : OUI.MAINLEVEE DE LA SAISIE : OUI.DEMANDE D’UNE SOMME A TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 171 DE L’ACTE UNIFORME PRECITE : SANS OBJET.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 28-4 REGLEMENT DE PROCEFURE DE LA CCJA ARTICLE 124 AUSCGIE ARTICLE 259 AUSCGIE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 171 AUPSRVE Si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité ». En l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci. Dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed Ben Dahane, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans. Il s’ensuit que cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed Ben Dahane, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée.La simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux-ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien. Il suit que cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée.Pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey qui s’était en la cause déclaré incompétent, l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent ». En statuant ainsi alors que la saisie-attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, et dès lors exposé sa décision à la cassation. Il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer.L’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie. L’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. ». La carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité. Ledit procès-verbal de saisie doit en conséquence être déclaré nul.Il résulte de la combinaison des articles 160.2), de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, et contrairement au mode de comparution allégué par l’intimé, que pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou “dies a quo”, ni le dernier jour du délai d’un mois ou “dies ad quem”, c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations. Dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005. Etant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation. Il échet par suite de le déclarer nul.Les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle- même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée.Il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil. Dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 025/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 069/2006/PC du 11 août 2006, Affaire : Société AMAR TALEB dite SATA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) contre Le RECEVEUR des IMPOTS de ZINDER (Conseil : Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 138. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2006/PC du 11 août 2006 et formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant à Niamey, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société AMAR TALEB, dite SATA, Société Anonyme ayant son siège social à Niamey, Zone Industrielle, BP 11739, dans une cause opposant celle-ci au Receveur des Impôts de Zinder (Niger), en ses bureaux sis à la Recette Principale des Impôts de ladite Ville et ayant pour Conseil Maître BAADHIO Issouf, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 15,en cassation de l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;- Reçoit en la forme la Société AMAR TALEB en son appel régulier ;Au fond,- Confirme l’ordonnance attaquée ;- Condamne la Société AMAR TALEB aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 04 mars 2005, le Receveur des Impôts de Zinder décernait à la Société Amar Taleb dite SATA, une « contrainte » en vue du recouvrement de la somme de 6.850.800 francs CFA qui serait due sur l’enregistrement du Jugement civil n° 12 rendu le 06 décembre 1998 par le Tribunal Régional Hors Classe de Zinder et qui condamnait la SATA, dans une instance en réclamation de marchandises ou de leur contre-valeur, à payer à El Hadj Dan LITI Adamou, la somme de 57.288.000 francs CFA en principal ainsi que celle de 5.000.000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; que ladite « contrainte » ayant été signifiée à la SATA le 16 mai 2005 par voie d’huissier, le29 mai 2005, la SATA assignait le Receveur des impôts de Zinder devant le Tribunal Régional de ladite ville statuant en matière administrative, à l’effet d’obtenir l’annulation de cette « contrainte » pour violation de certaines dispositions du Code de l’enregistrement nigérien ; qu’entre temps, le Receveur sollicitait et obtenait du Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, l’apposition de la formule exécutoire sur la « contrainte » litigieuse et, ainsi, procédait-il à une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la SATA, logés dans diverses banques de la place, le 1er août 2005 ; que ces saisies ayant été dénoncées à la SATA, le même jour, par exploit en date du 10 août 2005, celle-ci assignait en contestation de saisie, le Receveur par-devant le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey lequel, par Ordonnance n° l81 du 04 octobre 2005, a décidé « ... n’ y avoir lieu à référé » ; que par exploit en date du 07 octobre 2005, la SATA ayant relevé appel de ladite ordonnance de référé devant la Cour d’Appel de Niamey, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n° 32 en date du 08 mars 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par la SATA ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réplique » reçu au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume du Cabinet d’Avocats BAADHIO, ses conseils, excipe de l’irrecevabilité du présent pourvoi aux motifs, d’une part, que celui-ci ayant été introduit par la Société Amar TALEB Automobiles « représentée par son Directeur Général es qualité, Monsieur Mohamed BEN DAHANE », il résulte du procès-verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la SATA, tenue le 09 septembre 2005 que, « le Conseil décide de nommer Monsieur Mohamed BEN DAHANE en qualité de Directeur Général pour la durée de son mandat d’administrateur, en remplacement de Monsieur FERDJANI ABDELKRIM Amar » et ce « sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale » et « ... pour toute la durée restante à courir du mandat de son prédécesseur jusqu’à la réunion de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2005 » ; qu’ainsi, Monsieur Mohamed BEN DAHANE n’a la qualité de Directeur Général de la SATA que jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire devant statuer sur les comptes de l’exercice 2005 ; qu’il résulte de l’article 5 des statuts de la SATA, que l’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année ; que l’article 48 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique fait obligation à toute société, de convoquer son Assemblée Générale ordinaire dans les six mois de la clôture de l’exercice ; que pourtant, jusqu’à la date d’aujourd’hui, il n’a été enregistré au greffe du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de Grande Instance, aucun procès-verbal de Conseil d’Administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogerait les pouvoirs de Monsieur Mohamed Ben DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la Société AMAR TALEB Automobiles, alors même par ailleurs que, l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA exige pourtant que le mandat donné à l’avocat de la personne morale émane d’un représentant qualifié ; que, d’autre part, la SATA invoquant au soutien de son pourvoi notamment l’article 307, alinéa 9 du Titre IV du Régime fiscal et domanial de la République du Niger, cette disposition ressort du droit interne nigérien et échappe de ce fait à la compétence et à l’examen de la Cour de céans ; que de ce qui précède, il appert que le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu, en tout état de cause, sur la première branche de l’exception précitée, que les conditions de délibération du Conseil d’Administration de la SATA, société anonyme, et de nomination par celui-ci du nouveau Directeur Général, Monsieur Mohamed BEN DAHANE, telles que rapportées par le défendeur au pourvoi lui-même sont conformes aux dispositions de l’Acte uniforme précité régissant ces matières notamment, entre autres, les articles 485,486, 488, 491 et 492 et les articles 18 à 20 des statuts de ladite société ; que par conséquent, la nomination faite par ledit Conseil d’Administration, de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, en qualité de Directeur Général de la SATA, n’étant pas en cause, l’argument d’invalidité tiré de ce qu’« il n’a été enregistré au greffe du registre du commerce et du crédit mobilier du Tribunal de grande instance aucun procès-verbal de conseil d’administration de la SATA relatif aux résultats de l’exercice 2005 qui prorogeait les pouvoirs de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, lequel ne peut dès lors se prévaloir de la qualité de Directeur Général de la SATA... » ne saurait prospérer dans la mesure où, si l’article 124 de l’Acte uniforme précité prescrit que, « la désignation, la révocation ou la démission des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier », l’article 259, alinéa 1 du même Acte uniforme dispose toutefois que, « lorsqu’une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts a été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n’a pas régularisé la situation dans un délai d’un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, de designer un mandataire à l’effet d’accomplir la formalité de publicité » ; qu’en l’espèce, le Receveur des Impôts de Zinder n’ayant accompli aucune des possibilités supplétives que lui offrait la disposition sus énoncée, qui n’édicte par ailleurs aucune sanction, ne peut se prévaloir du défaut d’inscription du nouveau Directeur Général au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et conclure au défaut de qualité de celui-ci ; que dès lors, ledit Directeur Général, en la personne de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, est bien « le représentant qualifié », spécifié à l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la CCJA, habilité à donner mandat à un Avocat pour saisir du présent recours en cassation la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que, cette première branche de l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité de Monsieur Mohamed BEN DAHANE, Directeur Général de la SATA, n’est pas fondée et doit être rejetée ;Attendu, sur la seconde branche de l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, que le défendeur au pourvoi, le Receveur des Impôts de Zinder, fait valoir que la SATA invoque au soutien de son pourvoi, l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; que toutefois, la Cour de céans se prononçant exclusivement sur la régularité des décisions au regard du « droit OHADA », tout moyen sortant de ce cadre devrait être déclaré irrecevable ;Mais, attendu que la simple lecture des moyens articulés par la SATA au soutien de son recours en cassation, contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, révèle que ceux- ci se fondent sur la violation des articles 49, 33.5) et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’est pas fait état, en tant que grief, de la violation de l’article 307, alinéa 9 du titre IV du Régime fiscal et domanial nigérien ; qu’il suit que, cette seconde branche de l’exception d’irrecevabilité formulée par le défendeur au pourvoi n’est pas davantage fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, à tort, confirmé l’ordonnance du premier juge [Ordonnance de référé n° 181 du 04 octobre 2005] qui s’était déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives à une saisie-attribution des créances, au motif que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent », alors même que ce recouvrement est opéré par la voie d’une saisie-attribution des créances régie par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’il résulte clairement de l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité que, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute autre demande relative à une mesure d’exécution forcée est le présidentde la juridiction compétente statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’il s’ensuit que, la juridiction d’appel statuant en matière d’urgence ne saurait, sans violer la disposition susvisée, se déclarer incompétente pour connaître d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée entreprise sur la base des dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il importe peu que l’auteur de ladite mesure soit un Etat ou un particulier, la compétence du juge des référés étant fondée sur les actes d’exécution et non sur la personne du poursuivant ; que les dispositions de l’article 188 de la Loi 94.015 du 22 juin 1994 portant Code du recouvrement, invoquées à tort par le juge d’appel, ne sauraient trouver application en l’espèce, puisque le Receveur des Impôts de Zinder n’a pas entrepris le recouvrement de sa créance sur la base des règles d’exécution forcée spéciales édictées par la législation fiscale (avis à tiers détenteur par exemple), mais bien sur la base d’une mesure d’exécution forcée régie par le « droit OHADA » (saisie-attribution des créances), dont la contestation ne peut être faite que suivant les règles prévues à cet effet par ce droit ; qu’il plaira dès lors à la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions et en ce que la Cour d’Appel, statuant en matière d’urgence, s’est déclarée incompétente pour connaître de contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ;Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors classe de Niamey, qui s’était en la cause déclaré incompétent, aux motifs notamment « ... que le litige soumis au juge de référé concerne la validité de saisies-attributions effectuées en exécution de la contrainte susvisée, or un tel litige relève de la compétence du juge d’exécution ... », l’arrêt attaqué, après avoir pourtant constaté et admis que « le 1er juge a été saisi d’un contentieux relatif à des saisies-attributions pratiquées en vertu d’une contrainte pour obtenir paiement de droits d’enregistrement et de pénalités y afférentes », a conclu que « les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge administratif compétent » ; qu’en statuant ainsi alors que la saisie- attribution des créances, mesure d’exécution du reste délibérément choisie en l’occurrence par le créancier poursuivant, nonobstant sa qualité de receveur des impôts et la nature fiscale de sa créance, et les contestations y afférentes relèvent exclusivement des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ledit arrêt a singulièrement méconnu les dispositions des articles 10 du Traité institutif de l’OHADA, 28, 49, 169 et 170 dudit Acte uniforme, qui prescrivent respectivement et notamment que, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition de droit interne, antérieure ou postérieure », « A défaut d’exécution volontaire, tout créancier peut, quelle que soit la nature de sa créance, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ... », « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ... », et dès lors, exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen unique, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 octobre 2005, la SATA a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 18l rendue le 04 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;- Disons n’avoir lieu à référé ;Avis d’appel 15 jours » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SATA énonce notamment, sur la compétence, que le juge des référés est seul compétent pour connaître, comme en l’espèce, des contestations élevées dans le cadre d’une saisie-attribution des créances ; qu’au demeurant, c’est le procès- verbal de dénonciation du 1er août 2005 lui-même qui l’a invité à élever ses contestations éventuelles devant « le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, statuant en matière des référés » ; que dès lors, conformément à l’article 160.2) de l’Acte uniforme précité, il ne peut lui être fait grief d’avoir saisi la juridiction qui lui a été indiquée par ledit procès-verbal ; que sur le fond, la SATA demande de déclarer nul et de nul effet, le procès- verbal de saisie-attribution du 1er août 2005 et de dénonciation de ladite saisie daté du même jour et ordonner en conséquence mainlevée, motifs pris de ce que le premier viole l’article 157-2) et 3) de l’Acte uniforme précité en ce que, d’une part, la contrainte du 04 mars 2005 qui sert de fondement aux saisies querellées n’avait pas le caractère exécutoire au moment où ces saisies ont été faites et alors même par ailleurs, que la formule exécutoire apposée sur cette contrainte l’a été par un greffier en chef territorialement incompétent ; que, d’autre part, le procès-verbal de saisie ne comporte aucune mention relative à la majoration d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever les contestations, pourtant prescrite à peine de nullité par l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; qu’en outre, il existe une contradiction entre le montant de la saisie inscrit en lettres (sept millions sept cent quarante mille cent quarante six) et celui inscrit en chiffres (7.940.146) francs CFA ; que concernant le procès-verbal de dénonciation de saisie, celui-ci indique que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, la date d’expiration du délai de contestation expire le 1er septembre 2005, ce qui viole les articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que pour sa part, le Receveur des Impôts de Zinder, sous la plume de son Conseil Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, et dans le « mémoire en réplique » reçu à la Cour de céans le 11 août 2006 relève, sur la compétence, que c’est à bon droit que le premier et le second juge ont dit qu’il n’y avait pas en l’espèce matière à référé, dès lors que la réclamation relative à une imposition ressortit à la compétence du juge du fond ; que concernant les prétendues nullités du procès-verbal de saisie et de dénonciation de saisie, c’est à tort que pour le premier, la SATA conclut à la violation de l’article 157-3) de l’Acte uniforme précité et notamment, à l’absence de titre exécutoire dans la mesure où, au regard des dispositions du Code de recouvrement, la contrainte, en vertu du pouvoir de l’Administration de se délivrer à elle-même des titres, est exécutoire et c’est à titre superfétatoire que l’huissier instrumentaire a cru devoir la faire « grossoyer » ; que relativement à la discordance entre les montants en chiffres et ceux en lettres, il est admis qu’en pareille circonstance, seul est pris en compte le montant en lettres ; que sur les prétendues nullités du procès-verbal de dénonciation de saisie pour violation des articles 160.2) et 335 de l’Acte uniforme précité en ce que ledit procès- verbal aurait indiqué un délai de contestation erroné, en application d’une doctrine « pénétrante et complète » du « mode de computation des délais des procédures » pour laquelle, « dans les délais de procédure exprimés en mois ou en années, comme dans ceux exprimés en jours, le dies a quo ne compte jamais ... », en l’espèce, la saisie litigieuse ayant été dénoncée le 1er août 2005, le délai [d’un mois] commence à courir du 1er août 2005 et expire le 1er septembre 2005, ce dernier jour n’étant pas compté ; que le procès-verbal critiqué s’étant contenté de reproduire ces mentions, ne saurait donc être critiqué ;Attendu par ailleurs que l’intimé demande « très subsidiairement », en application de l’article 171 de l’Acte uniforme précité qui permet à la juridiction saisie des contestations d’ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant,des garanties, d’ordonner à la SATA de payer à l’Etat du Niger le montant de la somme saisie, qui est de 6.988.458 francs CFA, montant, selon lui, non sérieusement contestable ;Sur la compétence du juge des référésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation ci-dessus retenu et, singulièrement, ceux découlant de l’application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le juge des référés est bien compétent pour connaître des contestations élevées dans le cadre de la mise en œuvre d’une saisie-attribution des créances régie par ledit Acte uniforme, alors même au demeurant que, les présentes contestations concernent la régularité de la mesure d’exécution forcée et non les modalités du recouvrement même de l’impôt, lequel induit des procédures spécifiques et différentes relevant du droit interne ; que c’est donc à tort que le premier juge, juge de l’urgence dans l’ordre juridique et judiciaire nigérien, a déclaré en l’espèce « n’y avoir lieu à référé » ; que l’ordonnance des référés dont appel doit en conséquence être infirmée sur ce point ;Sur les nullités du procès-verbal de saisieAttendu que l’article 157 de l’Acte uniforme précité énumère les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, dans l’acte de saisie ; que l’examen du procès-verbal de saisie en date du 1er août 2005 signifié aux tiers saisis par l’intimé révèle qu’il ne contient pas « ... les intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation. » ; que la carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157.3) de l’Acte uniforme précité ; que ledit procès- verbal de saisie doit en conséquence, être déclaré nul ; que du fait de cette nullité, l’examen des autres griefs relatifs au même acte est sans objet ;Sur les nullités du procès-verbal de dénonciation de saisieAttendu que les articles 160.2), 335 de l’Acte uniforme précité et 25 du Règlement de Procédure de la CCJA disposent respectivement que, « Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité :(...) ;2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ... », « Les délais prévus par le présent Acte uniforme sont des délais francs » et « Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. (...) « ; qu’il résulte de la combinaison de ces articles et contrairement au mode de computation allégué par l’intimé que, pour une saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005, ni le 1er août 2005, premier jour de l’acte ou « dies a quo », ni le dernier jour du délai d’un mois ou « dies ad quem », c’est-à-dire le 02 septembre 2005, ne doivent être pris en considération dans la computation du délai d’un mois dont dispose l’appelante pour élever des contestations ; que dès lors, ledit délai court du 02 août 2005 au 03 septembre 2005 ; qu’étant mentionné dans le procès-verbal de dénonciation de saisie du 1er août 2005 que, le délai de contestation d’un mois court du 1er août 2005 au 1er septembre 2005, cette mention fausse ou erronée équivaut à l’absence d’indication dudit délai et expose le procès-verbal susdit à l’annulation ; qu’il échet par suite, de le déclarer nul ;Sur la mainlevée de la saisieAttendu que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie étant nuls, en application des dispositions sus énoncées de l’Acte uniforme précité, il échet de déclarer ladite saisie elle-même nulle et d’en ordonner par suite mainlevée ;Sur la demande subsidiaire de l’intiméAttendu que l’intimé sollicite le bénéfice de l’article 171 de l’Acte uniforme précité et demande ainsi à la Cour de céans, d’ordonner à la SATA, appelante, de lui payer la somme de 6.988.548 francs CFA à titré de provision ;Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et d’un « avis de débit » du 11 août 2006 que, la banque ECOBANK NIGER, tiers saisi, a débité le compte de l’appelante du montant de 6.988.458 francs CFA qu’elle a transféré sur le compte bancaire du conseil de l’intimé, à la demande dudit conseil ; que dès lors, la demande de provision faite par l’intimé est inopportune et sans objet ;Attendu que le Receveur des Impôts de Zinder ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette l’exception d’irrecevabilité du pourvoi présentée par le Receveur des Impôts de Zinder, défendeur au pourvoi ;- Casse l’Arrêt n° 32 rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’Appel de Niamey ;Evoquant et statuant au fond,- Se déclare compétente ;- Infirme l’Ordonnance des référés n° 181 rendue le 04 octobre 2005 par le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey ;- Dit et juge que les procès-verbaux de saisie et de dénonciation de saisie établis en la cause sont nuls ;- Dit et juge par suite que la saisie-attribution des créances pratiquée le 1er août 2005 par le Receveur des Impôts de Zinder, créancier saisissant, au préjudice de la SATA, débiteur saisi, est nulle ;- Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ;- Condamne le Receveur des Impôts de Zinder aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUIRECEVABILITÉ DU POURVOI DU FAIT DE L'INVOCATION, AU SOUTIEN DUDIT POURVOI, D'UN TEXTE DE DROIT INTERNE : OUIVIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATIONNULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE AU REGARD DE L'ARTICLE 157 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUINULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE DÉNONCIATION DE SAISIE : OUIMAINLEVÉE DE LA SAISIE : OUIDEMANDE D'UNE SOMME À TITRE DE PROVISION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DE L'ACTE UNIFORME PRÉCITÉ : SANS OBJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;025.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 026","content":"RECOURS EN CASSATION – MOYEN – MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – REJET.Le moyen ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté dès lors que le moyen est nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 026 du 08 avril 2010, Affaire : 1- Dame S née K ; 2 - La Société VETIVERT c/ Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO-CI, Le Juirs Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 32Sur le pourvoi reçu à la Cour de céans le 24 janvier 2007, enregistré sous le n°004/2007/PC et formé par le Cabinet Abel Kassi et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI Latrille », Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame S née K, administrateur de société demeurant à Abidjan, Cocody Angré, 06 BP 587 Abidjan 06, et de la Société VETIVERT, entreprise individuelle, sise à Abidjan, 2 plateaux, rue des jardins, immeuble Palmeraie, 06 BP 587 Cidex 1 Abidjan 06, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO- CI, société anomyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, laquelle a élu domicile au Cabinet de Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Marchand, 22 BP 772 Abidjan 22, Immeuble Longchamp, entrée B, 3ème étage,en cassation de l’Arrêt n°659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement civil contradictoire n°1038 rendu le 03 décembre 2003 par le tribunal de première instance d’Abidjan ;- L’y dit bien fondé ;- Infirme le jugement ;Statuant à nouveauCondamne dame S née K et la Société VETIVERT à payer à la BIAO-CI, la somme principale de 59.008.834 F CFA ;Condamne dame S née K et la Société VETIVERT aux entiers dépens. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 21 octobre 2002 adressée au Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale de COTE D’IVOIRE dite BIAO-CI obtenaitl’Ordonnance d’injonction n°6623/02 en date du 30 octobre 2002 condamnant Madame S née K et la Société VETIVERT à lui payer la somme de 59.008.834 francs F CFA augmentée des intérêts de droit et des frais y afférents, représentant le montant de plusieurs concours financiers que ladite banque leur a octroyés courant juin 1996 ; que l’ordonnance susvisée ayant été signifiée aux susnommées le 19 novembre 2002, celles-ci formaient opposition devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui, par Jugement n°1038/CIV-3 du 03 décembre 2003, « déboutait la BIAO-CI de sa demande de recouvrement » ; que cette dernière ayant interjeté appel contre ledit jugement, la 3ème chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’Arrêt infirmatif n°659 en date du 02 juin 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par Madame S née K et la Société VETIVERT ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi ou commis une erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que les prescriptions dudit article imposent que dans l’acte de signification de la décision portant injonction de payer, doivent figurer le principal de la somme fixée par la décision, les intérêts et les différents frais ; que ces montants doivent être les montants exacts et non des montants inventés ; que le défaut de leur mention dans l’acte ou leur inexactitude équivaut à leur absence et entraine par conséquent la nullité de l’acte de signification ; qu’en l’espèce, l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer qui a condamné les requérantes d’avoir à payer la somme de 59.008.834 francs CFA à la BIAO-CI, mentionne comme intérêts de droit (intérêts moratoires), la somme de 5.820.048 francs CFA pour la période du 16 juillet 2001 au 18 novembre 2002 ; qu’aux termes de l’article 1er de la loi ivoirienne n°77-523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d’intérêt légal, limitation du taux d’intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires, selon lequel « le taux d’intérêt légal est en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile. Il est pour l’année considérée égal au taux d’escompte normal pratiqué par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, le 1er janvier de l’année précédente », ce taux en 2007 était de 6,5% ; qu’ainsi résulte –t-il que pour une ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 octobre 2002 et signifiée le 19 novembre 2002, les intérêts de droit sont de 223.741 francs CFA, et non 5.820.048 francs CFA comme mentionnés dans l’exploit de signification ; que l’inexactitude de cette mention dans cet acte est considérée comme une absence de cette mention avec comme conséquence la nullité de l’exploit de signification ; que cet exploit étant nul, l’ordonnance d’injonction de payer n°6623/2002 du 30 octobre 2002 n’ayant pas été signifiée dans les trois (3) jours de sa date comme l’exige l’article 7, alinéa 2, de l’Acte uniforme précité, est devenue caduque ; que la Cour d’appel d’Abidjan, saisie de l’appel du Jugement n°1038 du 03 décembre 2003 du Tribunal de première instance d’Abidjan, qui a infirmé ce jugement et condamné les requérantes à payer à la BIAO-CI la somme de 59.008.834 francs CFA a violé l’article 8 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle aurait dû constater par évocation la nullité de l’exploit de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer et la déclarer caduque, que ne [l’ayant pas fait] l’Arrêt 659 du 02 juin 2006 rendu par ladite Cour mérite d’être cassé et annulé pour ce motif ;Mais attendu que ce moyen, qui se fonde essentiellement en l’occurrence sur l’inexactitude du calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n°6623/02 du 30 octobre 2002 ainsi que la prétendue nullité pour ce seul motif dudit acte à la suite duquel a été ouverte l’instance d’opposition ayant abouti au Jugement éponyme n°1038/CIV-3/B du 03 décembre 2003, d’ailleurs rendu en faveur des requérantes, est un moyen nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation ; qu’à ce titre, il ne peut être accueilli ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il est constant en l’espèce que dans la requête aux fins d’injonction de payer présentée par la BIAO-CI, celle-ci s’est contentée de dire « qu’elle est créancière de Madame S née K, (société VETIVERT), gérante et copropriétaire de l’école maternelle et primaire les Pitchounes, sise au II Plateaux, Bd latrille, face au collège la Farandole, Tél : 22 41 45 87, 06 BP 587 CIDEX 010, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Cocody, de la somme de cinquante neuf millions huit mille cent trente quatre (59.008.834) francs CFA que cette somme résulte de plusieurs concours dont elle a bénéficié de la part de la BIAO-CI en juin 1996 » ; que cette requête ne contient pas la forme de la personne morale (Société VETIVERT), encore moins son siège social et le décompte des différents éléments de la créance ; qu’au lieu de déclarer cette requête irrecevable, le premier juge a cru bon de condamner la Société VETIVERT à payer diverses sommes d’argent conjointement avec Madame S ; que cette requête tombait sous le coup de l’irrecevabilité et la Cour d’appel d’Abidjan, en statuant comme elle l’a fait, a méconnu le texte visé au moyen ; qu’il échet par conséquent « d’annuler purement et simplement » l’arrêt attaqué ;Mais attendu que le pourvoi étant dirigé contre l’Arrêt n°659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et non contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°6623/02 du 30 octobre 2002 du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en instance d’appel, les requérantes avaient seulement conclu au défaut de certitude, de liquidité, d’exigibilité et à la prescription de la créance réclamée par la BIAO-CI ; qu’en excipant pour la première fois, en cassation, de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel régit et sanctionne les irrégularités que pourrait receler la requête d’injonction de payer, il échet également de relever que ledit moyen est nouveau en tant qu’il est présenté pour la première fois en cassation et ne peut être accueilli ;Attendu que Madame S née K et la Société VETIVERT ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Madame S née K et la Société VETIVERT aux dépens.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;026"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 026/2010","content":"ARTICLE 4 AUPSRVEARTICLE 8 AUPSRVECe moyen, qui se fonde essentiellement en l’occurrence sur l’inexactitude du calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 6623/02 du 30 octobre 2002 ainsi que la prétendue nullité pour ce seul motif dudit acte à la suite duquel a été ouverte l’instance d’opposition ayant abouti au Jugement éponyme n° 1038/CIV-3/B du 03 décembre 2003, d’ailleurs rendu en faveur des requérantes, est un moyen nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation. A ce titre, il ne peut être accueilli.Le pourvoi étant dirigé contre l’Arrêt n° 659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan et non contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 6623/02 du 30 octobre 2002 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en instance d’appel, les requérantes avaient seulement conclu au défaut de certitude, de liquidité, d’exigibilité et à la prescription de la créance réclamée par la BIAO- CI. En excipant pour la première fois, en cassation, la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel régit et sanctionne les irrégularités que pourrait receler la requête d’injonction de payer, il échet également de relever que ledit moyen est nouveau en tant qu’il est présenté pour la première fois en cassation et ne peut être accueilli.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 026/2010 du 08 avril 2010, Audience publique du 08 avril 2010, Pourvoi n° 04/2007/PC du 24 janvier 2007, Affaire : 1/ Dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle ; 2/ La Société VETIVERT (Conseils : Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO-CI (Conseil : Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 62.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 20l0, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi reçu à la Cour de céans le 24 janvier 2007, enregistré sous le n° 004/2007/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI Latrille », Bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle, administrateur de société demeurant à Abidjan, Cocody Angré, 06 BP 587 Abidjan 06, et de la Société VETIVERT, entreprise individuelle, sise à Abidjan, 2 plateaux, rue des Jardins, immeuble Palmeraie, 06 BP 587 Cidex 1 Abidjan 06, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, laquelle a élu domicile au Cabinet de Maître MOULARE Thomas, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Marchand, 22 BP 772 Abidjan 22, Immeuble Longchamp, entrée B, 3ème étage,en cassation de l’Arrêt n° 659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement civil contradictoire n° 1038 rendu le 03 décembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- L’y dit bien fondé ;- Infirme le jugement ;Statuant à nouveau,- Condamne dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT à payer à la BIAO-CI, la somme principale de 59.008.834 FCFA ;- Condamne dame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT aux entiers dépens. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par requête en date du 21 octobre 2002 adressée au Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI obtenait l’Ordonnance d’injonction n° 6623/02 en date du 30 octobre 2002 condamnant Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT, à lui payer la somme de 59.008.834 francs FCFA augmentée des intérêts de droit et des frais y afférents, représentant le montant de plusieurs concours financiers que ladite banque leur a octroyés courant juin 1996 ; que l’ordonnance susvisée ayant été signifiée aux susnommées le 19 novembre 2002, celles-ci formaient opposition devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, par Jugement n° 1038/CIV-3 du 03 décembre 2003, « déboutait la BIAO-CI de sa demande de recouvrement » ; que cette dernière ayant interjeté appel contre ledit jugement, la3ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu l’Arrêt infirmatif n° 659 en date du 02 juin 2006, objet du présent pourvoi en cassation initié par Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé la loi ou commis une erreur dans l’application de la loi, notamment l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que les prescriptions dudit article imposent que, dans l’acte de signification de la décision portant injonction de payer, doivent figurer le principal de la somme fixée par la décision, les intérêts et les différents frais ; que ces montants doivent être les montants exacts et non des montants inventés ; que le défaut de leur mention dans l’acte ou leur inexactitude équivaut à leur absence et entraîne par conséquent, la nullité de l’acte de signification ; qu’en l’espèce, l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer qui a condamné les requérantes d’avoir à payer la somme de 59.008.834 francs CFA à la BIAO-CI, mentionne comme intérêts de droit (intérêts moratoires), la somme de 5.820.048 francs CFA pour la période du 16 juillet 2001 au 18 novembre 2002 ; qu’aux termes de l’article 1er de la Loi ivoirienne n° 77-523 du 30 juillet 1977 portant fixation du taux d’intérêt légal, limitation du taux d’intérêt conventionnel et répression des opérations usuraires, selon lequel, « le taux d’intérêt légal est en toute matière, fixé pour la durée de l’année civile. Il est pour l’année considérée, égal au taux d’escompte normal pratiqué par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, le 1er janvier de l’année précédente », ce taux en 2007 était de 6,5 % ; qu’ainsi, résulte-t-il que, pour une ordonnance d’injonction de payer rendue le 30 octobre 2002 et signifiée le 19 novembre 2002, les intérêts de droit sont de 223.741 francs CFA, et non 5.820.048 francs CFA comme mentionnés dans l’exploit de signification ; que l’inexactitude de cette mention dans cet acte est considérée comme une absence de cette mention avec comme conséquence, la nullité de l’exploit de signification ; que cet exploit étant nul, l’ordonnance d’injonction de payer n° 6623/2002 du 30 octobre 2002 n’ayant pas été signifiée dans les trois (3) jours de sa date, comme l’exige l’article 7, alinéa 2, de l’Acte uniforme précité, est devenue caduque ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel du Jugement n° l038 du 03 décembre 2003 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui a infirmé ce jugement et condamné les requérantes à payer à la BIAO-CI la somme de 59.008.834 francs CFA, a violé l’article 8 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle aurait dû constater par évocation, la nullité de l’exploit de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer et la déclarer caduque, que ne [l’ayant pas fait], l’Arrêt 659 du 02 juin 2006 rendu par ladite Cour mérite d’être cassé et annulé pour ce motif ;Mais, attendu que ce moyen, qui se fonde essentiellement en l’occurrence sur l’inexactitude du calcul des intérêts de droit mentionnés dans l’acte de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 6623/02 du 30 octobre 2002 ainsi que la prétendue nullité pour ce seul motif dudit acte à la suite duquel a été ouverte l’instance d’opposition ayant abouti au Jugement éponyme n° 1038/CIV-3/B du 03 décembre 2003, d’ailleurs rendu en faveur des requérantes, est un moyen nouveau en ce qu’il est présenté pour la première fois en cassation ; qu’à ce titre, il ne peut être accueilli ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé la loi ou commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il est constant en l’espèce que, dans la requête aux fins d’injonction de payer présentée par la BIAO-CI, celle-cis’est contentée de dire « qu’elle est créancière de Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle (société VETIVERT), gérante et copropriétaire de l’école maternelle et primaire « Les Pitchounes », sise au II Plateaux, Bd Latrille, face au collège La Farandole, Tél. 22414587,06 BP 587 CIDEX 010, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Cocody, de la somme de cinquante neuf millions huit mille huit cent trente quatre (59.008.834) francs CFA ; que cette somme résulte de plusieurs concours dont elle a bénéficié de la part de la BIAO-CI en juin 1996 » ; que cette requête ne contient pas la forme de la personne morale (Société VETIVERT), encore moins son siège social et le décompte des différents éléments de la créance ; qu’au lieu de déclarer cette requête irrecevable, le premier juge a cru bon de condamner la Société VETIVERT à payer diverses sommes d’argent conjointement avec Madame SARR ; que cette requête tombait sous le coup de l’irrecevabilité et la Cour d’Appel d’Abidjan, en statuant comme elle l’a fait, a méconnu le texte visé au moyen ; qu’il échet par conséquent, « d’annuler purement et simplement » l’arrêt attaqué ;Mais, attendu que le pourvoi étant dirigé contre l’Arrêt n° 659 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan et non contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 6623/02 du 30 octobre 2002 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en instance d’appel, les requérantes avaient seulement conclu au défaut de certitude, de liquidité, d’exigibilité et à la prescription de la créance réclamée par la BIAO-CI ; qu’en excipant pour la première fois, en cassation, de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel régit et sanctionne les irrégularités que pourrait receler la requête d’injonction de payer, il échet également de relever que ledit moyen est nouveau en tant qu’il est présenté pour la première fois en cassation et ne peut être accueilli ;Attendu que Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT ayant succombé, doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi ;- Condamne Madame SARR née KOUASSI AMELAN Adèle et la Société VETIVERT aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;026.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 028","content":"","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;028"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2010, 22","content":"VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CRÉANCIER REMPLI DE SES DROITS ET AYANT RENONCÉ À TOUTE DÉCLARATION ULTÉRIEURE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD - NULLITÉ DE LA SAISIE - MAINLEVÉE.L’exception d’incompétence n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que larequête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non-conformité de la décision attaquée à la loi.En se déclarant incompétente, la Cour d’appel du littoral à violé l’article 49 de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation, dès lors qu’aux termes dudit article, le contentieux de l’exécution forcée relève du juge national des référés dont l’urgence constitue une des conditions de leurs interventions.La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors qu’il ressort du protocole d’accord conclu entre les parties que le créancier poursuivant, d’une part s’est déclaré rempli de ses droits, et d’autre part a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes. ARTICLE AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, Arrêt n° 22 du 08 avril 2010, Affaire : CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA C/ Société FRESHFOOD CAMERO (FREFOCAM) SARL. Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 15 Sur le pourvoi formé au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2005 sous le numéro 054/2005/PC par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM et Parteners, Avocats à la Cour, domicilié à Douala, BP. 2820, au nom et pour le compte de CREDIT LYONNAIS CAMEROUN (CLC) dont le siège est situé à Yaoundé, BP. 700,en cassation de l’Arrêt n° 18/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun), au profit de la société FRESHFOOD CAMEROUN dont le siège est sis à Douala (Cameroun) BP. 3869 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel en dernier ressort en référé et en forme collégiale ;EN LA FORME : Reçoit l’appel ;AU FOND :Annule la décision entreprise ;Evoquant et statuant à nouveau ;Déclare incompétent le juge de référé saisi par la SCB-CL dans son assignation du 22 août 2001 ;Déclare tardive la réassignation de la SCB-CREDIT LYONNAIS en date du 18 janvier 2002 ;Condamne la SCB-CREDIT LYONNAIS aux entiers dépens distraits au profit de Me ETOUNGOU NKO’O, Avocat aux offres de droit ; » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société Nationale d’électricité du Cameroun-SONEL devenue AES SONEL, par jugement rendu le 20 octobre 1986 par le Tribunal de grande instance de Douala, a été condamnée à payer à la société FRESHFOOD CAMEROUN la somme de 194.605.210 francs en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une panne d’électricité provoquée, courant 1985, suite à l’abattage d’un arbre par les agents de ladite société d’électricité ; que par Arrêt en date du 19 août 1988, la Cour d’appel du Littoral de Douala a reformé ledit jugement et a condamné la Société AES SONEL à payer à la société FRESHFOOD, en réparation du préjudice subi, la somme de 187.473.692 francs et 97.261.260 francs représentant les intérêts de droit comptés à partir de la date de la demande en justice ;Attendu que par Arrêts n° CASWP/66M/92 et CASWP/66M/93 des 26 et 28 janvier 1993, la Cour d’appel du Sud-Ouest de BUEA a condamné la Banque Crédit Lyonnais Cameroun a payer à la société FRESHFOOD SA la somme de’ 109.637.144 francs CFA représentant les intérêts des sommes échues ;Attendu que pour mettre fin au différend qui les oppose, lequel était émaillé de nombreuses procédures de saisie-attribution des comptes de la SONEL pratiquées par la Société FRESHFOOD CAMEROUN et de contestation, les deux sociétés ont, le 10 août 1999, signé un protocole d’accord aux termes duquel la société SONEL a accepté de payer à la société FRESHFOOD CAMEROUN la somme de 243.981.912 francs CFA pour solde de tout compte contre renonciation définitive par celle-ci de toutes les actions en justice, présentes et futures dont le fondement repose sur l’accident de coupure d’électricité ; que l’article 2 du protocole stipule que « la SONEL autorise la SCBC (la banque Crédit Lyonnais Cameroun) à effectuer le transfert de créances au profit de Maître ENONCHONG, Conseil de FRESHFOOD, à hauteur de 240.040.577 francs ; » ;Attendu la société FRESHFOOD CAMEROUN soutenant que les deux arrêts rendus par la Cour de BUEA constituent, pour le droit camerounais issu de la Common Law, des décisions de GARNISHEE ORDER ABSOLUTE, devant être exécutées, a pratiqué le 13 mars 2001 une saisie-attribution des comptes de la Banque Crédit Lyonnais Cameroun, pour la somme de 109.637.144 francs CFA auprès de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) ;Attendu que par Ordonnance n°1214 du 17 juillet 2002, le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala – Bonandjo, saisi, par la banque en opposition et saisie abusive, s’est déclaré incompétent ; que cette décision du juge des référés a été confirmée par l’Arrêt n°18/REF du 20 décembre 2004, rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARLAttendu que la société FRESHFOOD SARL a demandé à la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours formé par la banque Crédit Lyonnais Cameroun contre l’arrêt attaqué sous le prétexte que celui-ci a été formé en même temps que la banque a fait pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun contre le même arrêt et une requête en suspension d’exécution de cet arrêt devant le premier Président de la Cour Suprême ;Attendu que le bordereau de pièces émanant de la société FRESHFOOD SARL ne liste pas de pourvoi formé par la banque contre l’arrêt attaqué, devant la Cour Suprême du Cameroun ; que la requête en suspension d’exécution ne peut être assimilée à un pourvoi en cassation par lequel l’une des parties demande à la Cour de cassation de sanctionner la non- conformité de la décision attaquée à la loi ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer non fondée l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL et de la rejeter ;Sur le premier moyenAttendu que le pourvoi fait grief à l’Arrêt attaqué d’avoir confirmé l’Ordonnance n°1214 par laquelle le juge des référés, au motif que le Crédit Lyonnais, bien que l’ayant saisi comme Juge de l’urgence n’avait pas spécifié « dans quel cadre devons-nous agir comme Juge du provisoire ou comme du contentieux de l’exécution, fort de cet embarras, nous déclarons incompétent » s’est déclaré incompétent, alors que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a « confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge préexistant national de l’urgence qui est celui des référés ; » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel du Littoral a violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que l’arrêt attaqué doit être cassé ; qu’il y a lieu dès lors d’évoquer l’affaire au fond ;Attendu qu’en disposant que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; », le droit harmonisé des affaires a bien voulu dire que le contentieux de l’exécution forcée relève du juge national des référés dont l’urgence constitue une des conditions de leur intervention ; que par conséquent, en statuant comme il a été rappelé ci-dessus, la Cour d’appel du Littoral a violé l’article 49 suscité, et qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN SA demande l’annulation de la saisie-attribution des créances pratiquée le 13 mars 2001, à son encontre, par la société FRESHFOOD, la condamnation aux dépens de cette dernière ; qu’à l’appui de ces prétentions elle soutient que le protocole d’accord conclu par les sociétés FRESHFOOD et SONEL s’oppose à cette procédure ;Attendu que la société FRESHFOOD a émis des prétentions contraires de celles de la banque CREDIT LYONNAIS en soutenant d’une part, que le protocole d’accord que lui oppose la banque est frauduleuse et doit être écartée de la procédure et, d’autre part, que le juge de l’urgence n’est pas compétent, la compétence en matière d’exécuter revenant au juge de l’exécution ;Attendu que le protocole signé par les sociétés FRESHFOOD et SONEL stipule dans son article 1 « la SONEL accepte de payer à FRESH FOOD et pour solde de tout compte à titre définitif et sans réserve, la somme totale de 243.891.912 francs CFA », son article 3 « moyennant le paiement, la société FRESHFOOD se déclarant entièrement désintéressée, se désiste de toute action présente et future sur le fondement de l’interruption de 1985 qui est à la genèse de ce litige », dans son article 4 « le présent protocole emporte mainlevée automatique de toutes les saisies-attributions et saisies-arrêts pratiquées à l’encontre de la SONEL » ; qu’en article 5, le protocole stipule que « la présente transaction produira entre les parties, tous les effets des articles 2052 et suivants du code civil » ;Attendu que le protocole d’accord n’est l’objet d’une procédure de faux ou de dénégation d’écriture devant la juridiction nationale compétente pour connaître des contestations relatives à la preuve littérale ;Attendu que ledit protocole d’accord a créé une situation de fait invoquée légitimement par la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN, à l’encontre de FRESH FOOD ;Attendu qu’il ressort des articles précités du protocole d’accord conclu avec la SONEL, que la société FRESHFOOD, d’une part, s’est déclarée remplie de ses droits, d’autre part, qu’elle a renoncé à toute réclamation ultérieure susceptible de naître du litige, mettant ainsi fin au litige et à toutes les procédures subséquentes ; qu’il en résulte que la saisie attribution pratiquée par FRESHFOOD à l’encontre de la banque CREDIT LYONNAIS CAMEROUN n’est pas fondée ;Attendu que la société FRESHFOOD ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par la société FRESHFOOD SARL ;Casse l’Arrêt n°18/REF rendu le 20 décembre 2004 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant et statuant au fond,Annule la saisie-attribution des créances pratiquées le 13 août 2001 par la société FRESHFOOD CAMEROUN au préjudice de CREDIT LYONNAIS CAMEROUN ;Ordonne la mainlevée de cette saisie-attribution ;Condamne aux dépens la société FRESHFOOD CAMEROUN.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MOYEN - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - REQUÊTE DE SUSPENSION D'EXÉCUTION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - REQUÊTE ASSIMILÉE A UN POURVOI EN CASSATION (NON) - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS.VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CRÉANCES - CRÉANCIER REMPLI DE SES DROITS ET AYANT RENONCÉ À TOUTE DÉCLARATION ULTÉRIEURE SUR LA BASE D'UN PROTOCOLE D'ACCORD - NULLITÉ DE LA SAISIE - MAINLEVÉE.\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 22\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-08;22"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 027/2010","content":"appel ; Vu l’article 13 de la Loi 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des Magistrats ; Vu l’article 26, al. 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; - Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] novembre 2003 pour compositionirrégulière ; - Condamne la Société CONNEXION & BABOULENE Laurent aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK : Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte, défenderesses au pourvoi, n’ont pu être jointes par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé la lettre n° 241/2006/G5 du 08 juin 2006 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société CONNEXION et BABOULENE Laurent contre l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, pour trancher le différend qui les oppose, SYNERGIE GABON SARL et la société CONNEXION MARKETING ont, conformément à la clause compromissoire contenue à l’article VII de leur contrat du 1er décembre 2000, soumis leur litige à l’arbitrage ; qu’après plusieurs incidents de procédure dus à la révocation par SYNERGIE GABON SARL de l’un des arbitres, le Tribunal arbitral a rendu le 30 décembre 2003, une sentence condamnant la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT à payer à la société CONNEXION et à Monsieur BABOULENE, les sommes de 6.000.0000 FCFA au titre du préavis, 8.000.000 FCFA d’honoraires et 60.000.000 FCFA de dommages et intérêts pour avoir forcé Monsieur BABOULENE à démissionner ; que sur appel de la société CONNEXION MARKETING, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, par Arrêt n° 13/04-05 du 03 décembre 2004 dont pourvoi, a annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ; Sur le premier moyen Vu l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel a annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2003, aux motifs que la composition du Tribunal arbitral était irrégulière alors que, selon les requérants, la demande en nullité fondée sur une irrégularité relative à la composition du Tribunal arbitral, n’a pas été relevée sans délai conformément à l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé ; que de telles contestations doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la connaissance de l’irrégularité, si celle-ci survient postérieurement ; qu’en l’espèce, l’instance arbitrale était réellement liée et les intimées avaient conclu et développé leurs prétentions, qui se résumaient à certaines demandes sur lesquelles le Tribunal arbitral avait répondu en partie dans sa sentence du 30 décembre 2003 ; que ladite sentence avait rejeté « les exceptions de procédure » soulevées par les défendeurs, au nombre desquelles n’a jamais figuré la prétendue irrégularité relative à l’article 13 du statut des Magistrats ; que 1es défenderesses qui, dans cette affaire, avaient toujours été entourées de Conseils, avaient bien connaissance du statut de Magistrat de Messieurs ONDO MVE, Christian MILGHE et de Madame Andréa APOUNGO dès la désignation des intéressés, c’est-à-dire longtemps avant la sentence arbitrale, mais s’étaient volontiers abstenues de se prévaloir de cette prétendue irrégularité ; qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’en déclarant le moyen d’annulation fondé sur la composition du Tribunal arbitral recevable, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a tout simplement violé l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé et exposé sa décision à cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ; Attendu qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure, à savoir la lettre en date du 20 juin 2003 de Monsieur Elie MISSOU, Président du Tribunal arbitral, l’ordonnance du 1er vice-président du Tribunal judiciaire de Première Instance de Libreville, ainsi que l’exploit de signification de l’ordonnance portant désignation d’un juge arbitre du 08 septembre 2003, que les défenderesses ont eu connaissance de la désignation du nouveau juge arbitre, le 08 septembre 2003, et se sont abstenues d’invoquer sans délai cette prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale, le 30 décembre 2003 ; qu’en application de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, il n’y a pas lieu à annulation de ladite sentence arbitrale ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions de l’article 14 précité de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ; Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 23 mars 2004, la société SYNERGIE GABON et Dame Brigitte OSMONT ont formé recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2003, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par réputé contradictoire à l’égard de Brigitte OSMONT et la société SYNERGIE GABON, à l’unanimité des Arbitres, en premier et dernier ressort ; Vu la clause compromissoire prévue au contrat du 1er décembre 2000, et les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage ;- Rejette les exceptions de procédures soulevées par Brigitte OSMONT et la sociétéSYNERGIE GABON ; - Dit que la démission de BABOULENE Laurent représentant la société CONNEXION a étéforcée ; - Condamne la société SYNERGIE GABON et Brigitte OSMONT à payer à l’entrepriseCONNEXION et BABOULENE, les sommes suivantes :- 6 millions de francs CFA au titre du préavis non exécuté ; - 8 millions de francs au titre d’honoraires proportionnels ; - et 60 millions de francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;- Dit que la clause de non-concurrence prévue au contrat du 1er décembre 2000 estinopérante ; - Conformément aux conclusions des intéressées, sursoit à statuer sur les demandes de lasociété SYNERGIE et Brigitte OSMONT ; - Ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence nonobstant toutes voies de recours ; - Condamne Brigitte OSMONT et la société SYNERGIE GABON aux dépens ; Le tout par application des dispositions de l’article VII de la Convention du 1er décembre 2000, 1er et 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans les Etats parties au Traité de l’OHADA » ; Attendu qu’au soutien de leur recours, la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT Brigitte exposent qu’aux termes de l’article 13 de la Loi n° 12/94 du 16 septembre 1994, l’exercice de fonctions de Magistrat est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée ; qu’à défaut d’une autorisation délivrée par ses supérieurs hiérarchiques, un magistrat n’est pas habilité à utiliser ses compétences dans des domaines extrajudiciaires, de surcroît rémunérateurs, comme c’est le cas en matière d’arbitrage ; que le tribunal qui a rendu la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 était composé, entre autres, de Monsieur ONDO MVE Apollinaire, Président de Chambre à la Cour judiciaire de Libreville et Mme APOUNGO Andréa, vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville ; qu’il ne ressort nullement des éléments du dossier que, chacun de ces imminents magistrats, qui assurent actuellement d’importantes fonctions au sein des juridictions publiques, ont sollicité et obtenu de leur hiérarchie l’autorisation de mettre leurs compétences à la disposition d’une juridiction extrajudiciaire ; que n’étant pas en droit de siéger dans un tribunal arbitral, leur participation tombe sous le coup des incompatibilités prévues à l’article 13 précité et rend de ce fait irrégulière, la composition dudit tribunal ; Attendu qu’en réponse, Monsieur BABOULENE et la société CONNEXION soutiennent qu’aucune incompatibilité entre les fonctions de magistrat et celle d’arbitre ne résulte de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que Dame OSMONT et la Société SYNERGIE GABON font une lecture approximative de l’article 13 de la Loi n° 12/94 du 16 septembre 1994 ; que si l’on admet que l’arbitrage intègre le système officiel de règlement des conflits, iln’en demeure pas moins vrai que, la fonction d’arbitre n’est ni une fonction publique, ni une activité professionnelle ou salariée au sens où l’entend le statut des magistrats ; qu’il en a été toujours ainsi avant l’entrée en vigueur du droit OHADA, si l’on en juge par l’article 330/5 du Code de procédure civile, aux termes duquel la récusation d’un juge peut être demandée s’il a précédemment connu l’affaire comme arbitre ; qu’en droit, les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées en toute bonne foi ; qu’à travers la clause compromissoire contenue dans le contrat du 1er décembre 2000, dame OSMONT et la société SYNERGIE GABON se sont engagées à recourir à l’arbitrage ; qu’elles viennent a posteriori solliciter l’annulation de la sentence, en invoquant la composition irrégulière du Tribunal, oubliant qu’elles ont soumis des demandes en paiement de sommes à ce Tribunal qui a sursis à statuer ; qu’ils en déduisent que, la requête de la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT est assurément abusive et revêt un caractère dilatoire au sens de l’article 6 du Code de procédure civile et sollicitent reconventionnellement qu’elles soient condamnées à leur payer la somme de 20 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, manœuvres dilatoires et nécessité d’ester en justice ; Sur la demande d’annulation de la sentence arbitrale Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de rejeter la demande de Dame OSMONT et de la société SYNERGIE GABON tendant à l’annulation de la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ; Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts Attendu que Monsieur BABOULENE et la société CONNEXION n’établissent pas l’existence de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le recours de la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT, que leur demande de dommages-intérêts doit en conséquence être rejetée comme non fondée ; Attendu que la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’Appel judicaire deLibreville ; Evoquant et statuant sur le fond, - Rejette la demande de la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT tendant àl’annulation de la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ; - Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts formulée parMonsieur BABOULENE et la société CONNEXION ;- Condamne la société SYNERGIE GABON et Dame OSMONT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - DÉSIGNATION D'UN NOUVEAU JUGE ARBITRE - SILENCE DES PARTIES - INTERVENTION DE LA SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION POUR IRRÉGULARITÉ DE LA DÉSIGNATION - ANNULATION PAR LE JUGE ÉTATIQUE - VIOLATION DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 8 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;027.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 028","content":"Le moyen du recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit, pour n’avoir pas été soutenu devant la Cour d’appel.En déclarant irrecevable la demande de l’intimé en validation de la saisie, la Cour d’appel n’a pas violé l’article 82 AUPSRVE, dès lors qu’à l’ancienne instance en validité de la saisie conservatoire, dont l’issue était la transformation de la saisie pratiquée en saisie exécution, il a été substitué un simple acte de conversion par lequel la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie-attribution.ARTICLE 82 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt N° 028 du 29 avril 2010 Affaire : Main d’Afrique Construction SARL C/ Monsieur D, Le Juris Ohada, n°3/2010 juillet-août- septembre, p. 39Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°002/2006/PC du 02 février 2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe- Noire (République du CONGO), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire, route de l’Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de Monsieur I, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Monsieur D, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayant pour conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n°8, 09 BP 2726 Abidjan 09,en cassation de l’Arrêt n°181en date du 04 novembre 2005 rendu par la Cour d’appel de Pointe Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de D, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME : -Reçoit l’appelAU FONDInfirme le Jugement attaqué en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé sur les créances des sommes d’argent de sa débitrice ;STATUANT A NOUVEAUDéclare irrecevable la demande de D en validation de cette saisie ;Dit par contre qu’en application de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution il signifiera au tiers saisi un acte de conversion en saisie attribution ;Confirme le jugement en ses autres dispositions ;Condamne la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur D, ancien associé de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, se disant créancier de celle-ci de la somme de 26.250.000 F CFA aux termes d’un procès-verbal de conciliation signé le 05 mai 2001 avec son coassocié I, avait fait pratiquer une saisie conservatoire portant sur des créances de sa débitrice entre les mains de la société CELTEL suivant exploit en date du 23 avril 2003 de Maître Joachim MITOLO, huissier de justice ; qu’après avoir dénoncé la saisie à sa débitrice, Monsieur D saisissait le Tribunal de commerce de Pointe-Noire à l’effet d’obtenir un titre exécutoire et la validation de la saisie pratiquée ; que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, alléguant que sa dette était de 16.250.000 F CFA et non 26 250.000 F CFA, offrait de la payer en versant dans l’immédiat 5.000.000 F CFA par chèque et le solde par échéancier de 2.812.500 F CFA à compter du 05 septembre 2005 ; que le Tribunal de commerce de Pointe Noire, estimant que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION n’avait pas respecté les engagements précédemment pris, la condamnait par Jugement n°313 en date du 12 septembre 2003 à payer à Monsieur D la somme de 20.000.000 F CFA en principal, intérêts et frais, déclarait bonne et valable la saisie conservatoire du 23 avril 2003, la transformait en saisie exécution et ordonnait l’exécution provisoire de la décision intervenue nonobstant toutes voies de recours ; que sur appel de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’Arrêt en date du 04 novembre 2005 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu que Monsieur D, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 24 mars 2010, l’irrecevabilité du présent recours en cassation au motif que ledit recours ne contient aucune élection de domicile au lieu où la Cour a son siège et n’indique pas non plus le nom de la personne qui a consenti à recevoir toutes significations ; que ces omissions constituent des violations du paragraphe 3 de l’article 28 du Règlement de procédure qui doivent être sanctionnées par l’irrecevabilité du recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour de céans « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu, en l’espèce, que par lettre n°169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n°511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ; que les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que « l’exploit d’huissier signifié au tiers à savoir la société CELTEL CONGO en date du 23 avril 2003 n’a pas repris en son sein la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION pourtant connu du créancier poursuivant, un ancien associé ; que les juges du fond du Tribunal de commerce de Pointe-Noire et la Cour d’appel de Pointe Noire sont passés outre l’examen minutieux de l’acte d’huissier qui a omis de mentionner la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION dans l’exploit servi au tiers ; que les juges d’appel, en confirmant le jugement en ses autres dispositions, ont délibérément violé l’article 77 susindiqué » ;Mais attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen susindiqué ait été soutenu devant la Cour d’appel de Pointe Noire ; que ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu’il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyenVu l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué « une violation des formes de la procédure : article 82 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » en ce « qu’il sied de là que les juges de fond n’ont pas à suggérer à l’huissier instrumentaire ce qui est prévu par la loi ; que d’ailleurs en exécutant les termes de son procès-verbal daté du 23 avril 2003, Maître Joachim MITOLO a entrepris de se faire payer par la société CELTEL CONGO, tierce détentrice sans procéder au moyen d’un acte de conversion ; que c’est ainsi qu’il a été libéré entre ses mains la somme de 7.147.937 francs CFA perçue grâce à un chèque de la banque COFIPA n°18003310 libéré par la société CELTEL CONGO ; que l’article 82 précité ne donne aucune mission d’inspiration des juges d’appel à l’huissier instrumentaire défaillant ; qu’en motivant leur arrêt ainsi, les Juges de la Cour d’appel de Pointe-Noire ont violé les dispositions de l’article 82 des Actes Uniformes de l’OHADA portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ; que de ce chef, l’arrêt dont pourvoi encourt cassation » ;Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’Acte uniforme susvisé, « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;3) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;4) le décompte distinct de sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’appel de Pointe-Noire, en rejetant la demande de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution formulée par Monsieur D a statué en considérant que « les premiers juges, en transformant en saisie exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé, ainsi que le leur demandait ce dernier, ont manifestement ignoré les dispositions de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que \\\" Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion… \\\" ; qu’en effet, des termes mêmes de cet article il résulte que, à l’ancienne instance en validité de la saisie conservatoire, dont l’issue était, si la créance était fondée et la saisie régulière, la transformation de la saisie pratiquée en saisie exécution, il a été substitué un simple acte de conversion par lequel la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie attribution ; que de sorte, les juges saisis aux fins de délivrer au créancier saisissant un titre exécutoire, n’ont plus, comme naguère, à valider la saisie et à la transformer en saisie exécutoire ; que dès lors il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de l’intimé en validation de la saisie, l’instance en validation de la saisie étant, comme indiqué ci-dessus, substituée par un acte de conversion » ; qu’en statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution ; qu’il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;028"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 028/2010","content":"ARTICLE 28-5 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 77 AUPSRVEEn l’espèce, par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations. Les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire. Toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours.Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe-Noire ; ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;En statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution. Il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen. Il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 028/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 002/2006/PC du 02 février 2006, Affaire : MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION Sarl (Conseil : Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour) contre Monsieur DIAZOLA Bernard (Conseil : Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 66.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 002/2006/PC du 02 février 2006 et formé par Maître Alfred MINGAS, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire (République du Congo), BP 1194, agissant au nom et pour le compte de MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Pointe-Noire, route de l’Aéroport, face Laitière Auguste, BP 4531, prise en la personne de Monsieur Valentin Magloire Célestin ITOUA, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Monsieur DIAZOLA Bernard, commerçant, demeurant à Pointe-Noire, 09, rue Komouo Tié Tié, ayant pour conseil Maître Thomas N’DRI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, 43, rue de la Canebière, Immeuble JECEDA II, 2ème étage, appartement n° 8, 09 BP 2726 Abidjan 09,en cassation de l’Arrêt n° l81en date du 04 novembre 2005 rendu par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de DIAZOLA Bernard, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Infirme le Jugement attaqué, en ce que les premiers juges ont validé et transformé en saisie-exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé sur les créances des sommes d’argent de sa débitrice ;Statuant a nouveau,- Déclare irrecevable la demande de DIAZOLA Bernard en validation de cette saisie ;- Dit par contre qu’en application de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il signifiera au tiers saisi, un acte de conversion en saisie-attribution ;- Confirme le jugement en ses autres dispositions ;- Condamne la Société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Monsieur DIAZOLA Bernard, ancien associé de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, se disant créancier de celle-ci de la somme de 26.250.000 FCFA aux termes d’un procès-verbal de conciliation signé le 05 mai 2001 avec son coassocié ITOUA Célestin, avait fait pratiquer une saisie conservatoire portant sur des créances de sa débitrice entre les mains de la société CELTEL, suivant exploit en date du 23 avril 2003 de Maître Joachim MITOLO, huissier de justice ; qu’après avoir dénoncé la saisie à sa débitrice, Monsieur DIAZOLA Bernardsaisissait le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, à l’effet d’obtenir un titre exécutoire et la validation de la saisie pratiquée ; que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, alléguant que sa dette était de 16.250.000 FCFA et non 26.250.000 FCFA, offrait de la payer en versant dans l’immédiat 5.000.000 FCFA par chèque et le solde par échéancier de 2.812.500 FCFA à compter du 05 septembre 2005 ; que le Tribunal de Commerce de Pointe- Noire, estimant que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION n’avait pas respecté les engagements précédemment pris, la condamnait par Jugement n° 313 en date du 12 septembre 2003, à payer à Monsieur DIAZOLA Bernard, la somme de 20.000.000 FCFA en principal, intérêts et frais, déclarait bonne et valable la saisie conservatoire du 23 avril 2003, la transformait en saisie-exécution et ordonnait l’exécution provisoire de la décision intervenue, nonobstant toutes voies de recours ; que sur appel de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, la Cour d’Appel de Pointe-Noire rendait l’Arrêt en date du 04 novembre 2005 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Attendu que Monsieur DIAZOLA Bernard, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis, dans son mémoire en réponse reçu à la Cour de céans le 24 mars 2010, l’irrecevabilité du présent recours en cassation, au motif que ledit recours ne contient aucune élection de domicile au lieu où la Cour a son siège, et n’indique pas non plus le nom de la personne qui a consenti à recevoir toutes significations ; que ces omissions constituent des violations du paragraphe 3 de l’article 28 du Règlement de Procédure, qui doivent être sanctionnées par l’irrecevabilité du recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable, aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu, en l’espèce, que par lettre n° 169/2006/G5 en date du 11 avril 2006, puis par une autre n° 511/2008/G2 en date du 17 novembre 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre Maître Alfred MINGAS, conseil de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, demanderesse au pourvoi, afin de l’inviter à régulariser son recours, notamment par l’élection de domicile à Abidjan, siège de la Cour de céans, avec l’indication du nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations ; que les deux correspondances adressées par lettres recommandées avec accusé de réception ne sont pas parvenues au destinataire ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que « l’exploit d’huissier signifié au tiers, à savoir la société CELTEL CONGO, en date du 23 avril 2003, n’a pas repris en son sein la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION, pourtant connue du créancier poursuivant, un ancien associé ; que les juges du fond du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire et la Cour d’Appel de Pointe-Noire sont passés outre l’examen minutieux de l’acte d’huissier qui a omis de mentionner la forme de la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION dans l’exploit servi au tiers ; que lesjuges d’appel, en confirmant le jugement en ses autres dispositions, ont délibérément violé l’article 77 sus indiqué » ;Mais, attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier, ni de la décision attaquée, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant la Cour d’Appel de Pointe Noire ; que ledit moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu’il échet, en conséquence, de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyenVu l’article 82 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, « une violation des formes de la procédure : article 82 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », en ce qu’« il sied de là que les juges de fond n’ont pas à suggérer à l’huissier instrumentaire ce qui est prévu par la loi ; que d’ailleurs en exécutant les termes de son procès-verbal daté du 23 avril 2003, Maître Joachim MITOLO a entrepris de se faire payer par la société CELTEL CONGO, tierce détentrice, sans procéder au moyen d’un acte de conversion ; que c’est ainsi qu’il a été libéré entre ses mains, la somme de 7.147.937 francs CFA perçue grâce à un chèque de la banque COFIPA n° 180033l0 libéré par la société CELTEL CONGO ; que l’article 82 précité ne donne aucune mission d’inspiration des juges d’appel à l’huissier instrumentaire défaillant ; qu’en motivant leur arrêt ainsi, les Juges de la Cour d’Appel de Pointe-Noire ont violé les dispositions de l’article 82 des Actes uniformes de l’OHADA portant recouvrement simplifié et voies d’exécution ; que de ce chef, l’arrêt dont pourvoi encourt cassation » ;Attendu qu’aux termes de l’article 82 de l’Acte uniforme susvisé, « muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité :1) les noms, prénoms et domiciles du saisi et du saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;2) la référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;3) la copie du titre exécutoire sauf si celui-ci a déjà été communiqué lors de la signification du procès-verbal de saisie, auquel cas il est seulement mentionné ;4) le décompte distinct de sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;5) une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur.L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel de Pointe-Noire, en rejetant la demande de conversion de saisie conservatoire en saisie exécution formulée par Monsieur DIAZOLA Bernard, a statué en considérant que, « les premiers juges, en transformant en saisie- exécution, la saisie conservatoire des créances pratiquée par l’intimé, ainsi que le leur demandait ce dernier, ont manifestement ignoré les dispositions de l’article 82 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui dispose que, « Muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion ... » ; qu’en effet, des termes mêmes de cet article, il résulte que, à l’ancienne instance en validité de la saisie conservatoire, dont l’issue était, si la créanceétait fondée et la saisie régulière, la transformation de la saisie pratiquée en saisie-exécution, il a été substitué un simple acte de conversion par lequel la saisie conservatoire de créance est convertie en saisie-attribution ; que de sorte, les juges saisis aux fins de délivrer au créancier saisissant un titre exécutoire n’ont plus, comme naguère, à valider la saisie et à la transformer en saisie exécutoire ; que dès lors, il y a lieu d’infirmer sur ce point le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande de l’intimé en validation de la saisie, l’instance en validation de la saisie étant, comme indiqué ci-dessus, substituée par un acte de conversion » ; qu’en statuant comme elle l’a fait et contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêt de la Cour d’Appel de Pointe-Noire n’a fait que répondre à une demande formulée par une partie au procès, en indiquant ce que dit désormais l’Acte uniforme relativement à la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution ; qu’il n’a, par conséquent, pas violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que ledit moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société MAIN D’AFRIQUE CONSTRUCTION ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUISAISIE CONSERVATOIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 77 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D?EXÉCUTION : IRRECEVABILITÉVIOLATION DES FORMES DE LA PROCÉDURE : ARTICLE 82 DU MÊME ACTE UNIFORME : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;028.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 029/2010","content":"En l’espèce, le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (Gabon) en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois, celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance. L’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur ABOGHE Achille avait deux (02) mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans. Il s’ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 26 décembre 2006, soit deux (02) mois et sept (07) jours après la signification de l’arrêt, est recevable.En l’espèce, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville était saisie d’un recours contre l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville, laquelle ordonnance a condamné la BICIG au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée le 12 juillet 2005 par Monsieur ABOGHE Achille aux motifs que sa déclaration faite à l’occasion de cette saisie n’était pas conforme à l’esprit de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, qui veut qu’une telle déclaration soit accompagnée de pièces justificatives. En déclarant le 12 juillet 2005 à l’interpellation de l’huissier que, « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissables, sauf erreur ou omission » par apposition d’un tampon sur le procès-verbal de saisie, sans communiquer copie des pièces justificatives comme le lui impose la loi, la déclaration de la BICIG n’est pas conforme aux dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, encore moins de celles de l’article 161 du même Acte uniforme qui met des obligations spécifiques à la charge du tiers saisi, établissement bancaire ou financier assimilé, à savoir celle de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions des textes sus énoncés. Il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué. ARTICLE 25-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 27REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 029/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 102/2006/PC du 26 décembre 2006, Affaire : Monsieur ABOGHE Achille (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI &Associés, Maîtres Jean Robert ISNARD et Gaston Serge NDONG, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 151.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2006 sous le n° 102/2006/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et le Cabinet de Maîtres Jean Robert ISNARD et Gaston Serge NDONG, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2128, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABOGHE Achille, domicilié à Libreville (Gabon), BP 13334, promoteur de l’entreprise individuelle LOGISTICS EQUIPEMENT, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG, société anonyme au capital de 12.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville (Gabon), ayant pour conseil Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, 49, rue Ange Mba, BP 206 Libreville (Gabon),en cassation de l’Arrêt n° 009/05-06 rendu le 06 mars 2006 par la Cour d’Appel judicaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Dit l’appel recevable ;- Rejette le moyen de défense tiré de l’absence d’objet de la requête d’appel ;Au fond :Infirmant l’ordonnance déférée,- Déboute Achille ABOGHE de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie ;Y ajoutant,- Déboute la BICIG de sa double demande en paiement des sommes ;- Laisse les dépens à la charge de Achille ABOGHE. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, le 10 mai 2005, la section commerciale du Tribunal de Première Instance de Libreville avait, sur opposition à uneordonnance d’injonction de payer, condamné la SO.CO.FI à payer à l’Entreprise LOGISTICS EQUIPEMENTS et à Monsieur Achille ABOGHE, la somme de 209.031.016 FCFA avec exécution provisoire sur la somme de 109.031.016 FCFA par Jugement répertoire n° 373- 1200 ; qu’en exécution dudit jugement, Monsieur ABOGHE Achille avait, en date du 12 juillet 2005, fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de la BICIG portant sur le montant de la condamnation assortie de l’exécution provisoire ; qu’estimant que la déclaration faite par la BICIG (tiers saisi) était incomplète au regard des articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Monsieur ABOGHE Achille avait sollicité et obtenu du vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville, l’Ordonnance n° 144 du 30 novembre 2005 condamnant la BICIG au paiement des causes de la saisie ; que sur appel de la BICIG, la Première Chambre civile de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville avait, par Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 dont pourvoi, infirmé l’ordonnance déférée et débouté Achille ABOGHE de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la BICIG, partie défenderesse, soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent pourvoi en cassation de Monsieur ABOGHE Achille, au motif qu’il a été reçu et inscrit au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2006, soit sept (07) jours après les délais prescrits par les articles 25-1, 27 et 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Mais attendu, en l’espèce, que le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (Gabon) en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours, en application de la Décision n° 002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; que l’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur ABOGHE Achille avait deux (02) mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ladite Cour le 26 décembre 2006, soit deux (02) mois et sept (07) jours après la signification de l’arrêt, est recevable ;Sur le deuxième moyenVu les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a infirmé l’ordonnance déférée et débouté Monsieur ABOGHE de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie, aux motifs que « l’action en paiement des causes de la saisie initiée contre la BICIG repose et vise essentiellement la mise en œuvre par cette dernière, de l’autorisation de découvert concédée par elle à la société SOCOFI, sa cliente » ; que pour cette raison, « la BICIG ne pouvait donc sans actif saisissable de sa cliente donner effet à la procédure d’exécution forcée effectuée entre ses mains » alors que, selon le moyen, pour donner suite à la saisie de créances opérée entres ses mains, la BICIG, tiers saisi, a apposé un tampon sur le procès-verbal de saisie de créances contenant une déclaration selon laquelle, « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissables, sauf erreur ou omission » ; qu’il apparaît que, cette déclaration ne peut être vérifiée car non justifiée par des pièces ; qu’au moment de la saisie, la BICIG aurait dû, pour se dégager de toute responsabilité, déclarer à l’huissier ou l’agent d’exécution la position du compte de sa cliente et lui en indiquer le solde – que celui-ci soit créditeur ou débiteur – et mentionner en sus l’existence de la convention de découvert ;Attendu que les articles 156 et 161, alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que, « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives (…). Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » et « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel judiciaire de Libreville était saisie d’un recours contre l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville ; que ladite ordonnance a condamné la BICIG au paiement des causes de la saisie-attribution pratiquée le 12 juillet 2005 par Monsieur ABOGHE Achille, aux motifs que sa déclaration faite à l’occasion de cette saisie n’était pas conforme à l’esprit de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, qui veut qu’une telle déclaration soit accompagnée de pièces justificatives ; qu’en déclarant le 12 juillet 2005 à l’interpellation de l’huissier que, « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissables, sauf erreur ou omission » par apposition d’un tampon sur le procès-verbal de saisie, sans communiquer copie des pièces justificatives comme le lui impose la loi, la déclaration de la BICIG n’est pas conforme aux dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, encore moins de celles de l’article 161 du même Acte uniforme, qui met des obligations spécifiques à la charge du tiers saisi, établissement bancaire ou financier assimilé, à savoir celle de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions des textes sus énoncés ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 05 décembre 2005, la BICIG a interjeté appel contre l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville, dont le dispositif est libellé comme suit :« Nous déclarons compétent ;- Condamnons la BICIG au paiement de la somme de 126.245.796 FCFA à ABOGHE Achille ;- Le déboutons du surplus. » ;Attendu que la BICIG demande à la Cour d’infirmer cette décision aux motifs, d’une part, que le premier juge a violé les articles 441, 596 et 599 du Code de procédure civile pour avoir retenu sa compétence en dépit du fait qu’il n’était pas saisi d’une difficulté tirée de l’exécution du jugement du 10 mai 2005, mais plutôt d’une action en responsabilité civile dirigée contre la BICIG et que la mise en jeu de cette responsabilité, en raison des contestations de fond auxquelles elle donnerait nécessairement lieu, le disqualifiait à instruire la présente cause ; que, d’autre part, le premier juge a également violé l’article 156 de l’Acte uniforme OHADA, pour avoir retenu sa responsabilité alors qu’elle n’a commis aucune faute ; qu’en effet, non seulement elle n’a fait aucune déclaration inexacte à l’huissier instrumentaire mais, celui-ci ne pouvait saisir un compte dépourvu d’aliment, et ce, même si ledit compte était à découvert, car un découvert bancaire est insaisissable ; que c’est pourquoi, elle conclut au rejet des prétentions exprimées par la partie adverse et sollicite, en outre, lacondamnation de cette dernière au paiement des sommes de 1 et 5 millions de francs aux titres respectifs des frais irrépétibles de la procédure et de dommages-intérêts sur le fondement des articles 6 du Code de procédure civile et 1382, 1383 du Code civil ancien ;Attendu qu’en réponse, Achille ABOGHE fait valoir, dans un premier temps, que l’ordonnance ici entreprise a déjà été exécutée ; qu’ainsi, le recours formé par la BICIG est irrecevable pour défaut d’objet ; que dans un second temps, il soutient que parallèlement à la procédure d’appel, la BICIG a saisi le Tribunal de Libreville en mainlevée de la saisie pratiquée en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2005 ; qu’il y a donc, à tout le moins, connexité entre les deux procédures ; que l’appelante a pleinement engagé sa responsabilité en refusant sans raison valable, d’exécuter l’opération de saisie amorcée contre la SOCOFI ; que sur ce point, le recours de la BICIG est infondé ;Sur la compétence du juge de l’exécutionVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville ou le juge délégué par lui est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; qu’en l’espèce, le litige résulte de l’exécution forcée du jugement du 10 mai 2005 condamnant la SOCOFI au paiement des sommes d’argent ; qu’il s’ensuit que, le juge de l’exécution est compétent ;Sur la conformité de la déclaration de la BICIG aux dispositions des articles 156 et 161 de l’Acte uniforme susviséAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de rejeter la demande de la BICIG tendant à l’infirmation de l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 et de confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;Sur la demande de paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêtsAttendu que la demande de la BICIG tendant à l’infirmation de l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 ayant été rejetée, il n’y a pas lieu à la condamnation de Monsieur Achille ABOGHE au paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêts ;Attendu que la BICIG ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 009/05-06 rendu le 06 mars 2006 par la Cour d’Appel judicaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le vice-président du Tribunal de Première Instance de Libreville ;- Rejette la demande de paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêts formulée par 1a BICIG ;- Condamne la BICIG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 25.1, 27 ET 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUIVIOLATION DES ARTICLES 156 ET 161 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;029.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 030/2010","content":"RECEVABILITE DE L’APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON.En l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP, la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’Arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 qui avait ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier. L’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial et l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas. En deuxième lieu, la requérante a joint une copie de l’Arrêt n° 387 du 29 juin 2007 attaqué à son pourvoi, lequel a été formé avant la signification dudit arrêt. La signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. C’est ainsi que, les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas les recours faits avant toute signification de la décision attaquée. En troisième lieu et comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure, un Extrait Kbis délivré à Nanterre le 21 septembre 2007 par le Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre - 4, Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex, France qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 380.249.300 R.C.S. Nanterre en date du 18 mars 2004. Il résulte de tout ce qui précède que, l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n’est pas fondée et doit être rejetée.Il est de principe, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour). En l’espèce, la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation suite à une dénonciation de saisie-attribution faite par acte d’huissier le 21 décembre 2006 est le 23 janvier 2007. Ainsi, en indiquant dans son exploit de dénonciation de saisie-attribution servi le 21 décembre 2006, que le délai d’un mois franc pour élever contestation expirait le 22 janvier 2007 au lieu du 23 janvier 2007, l’huissier instrumentaire, agissant à la requête de Maître KATTIE, a erré dans l’interprétation et l’application des articles de l’Acte uniforme visés au moyen. Il s’ensuit qu’en considérant dans son arrêt attaqué que, l’huissier instrumentaire a fait une juste computation en indiquant la date du 22 janvier 2007 sur l’exploit de dénonciation comme date d’expiration du délai de contestation, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation. Il échet de casser ledit arrêt de ce chef.En l’espèce, le débiteur saisi, à savoir THALES SECURITY SYSTEMS SAS n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire, ledit domicile étant situé, au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon La Forêt, Cedex, France. Cependant, aux termes du procès-verbal de saisie- attribution du 21 décembre 2006 du ministère de Maître Jean-Yves ESSOH, huissier de justice, sis Avenue 5, Treichville, 08 BP 2152 Abidjan 08, ladite saisie-attribution litigieuse a été pratiquée à la requête de Maître KATTIE Olivier, le saisissant, au préjudice de THALES SECURITY SYSTEMS SAS, débiteur saisi, entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, tiers saisi, représenté par Monsieur DIBI KOFFI Charles, Ministre de l’Economie et des Finances, lui-même représenté par Monsieur ZOBO GUINA, Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité Publique, dont les bureaux sont sis au 6e étage de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à Abidjan Plateau (Côte d’Ivoire). En application des dispositions sus énoncées de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, les contestations relatives à ladite saisie-attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. Dès lors, c’est à bon droit que, les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause. Il échet, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée comme étant non fondée.En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, l’huissier instrumentaire commis par Maître Olivier KATTIE pour produire l’exploit d’appel n’a pas obéi aux prescriptions des articles sus énoncés du Code de procédure susvisé, en ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit, à savoir THALES SECURITY SYSTEMS SAS, et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations. Il suit que ledit exploit encourt l’annulation et qu’il y a lieu de dire et juger que l’exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean-Yves ESSOH par lequel Maître Olivier KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 est nul. Il échet en conséquence, de déclarer irrecevable ledit appel.ARTICLE 23-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 25 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 335 AUPSRVE ARTICLE 247 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE ARTICLE 250 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE ARTICLE 254 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 030/2010 du 29 avril 2010, Audience publique du 29 avril 2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 156.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2007 sous le n° 094/2007/PC formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant 40, Avenue Lamblin Résidence MATCA, 6e étage, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de THALES SECURITY SYSTEMS SAS, société par actions simplifiée de droit français au capital de 7.064.880 euros, RES Nanterre n° 380249300, division sécurité, 18, Avenue du Maréchal Juin, 92362 Meudon La Forêt Cedex France, dans la cause qui l’oppose à Maître Olivier KATTIE, de nationalité ivoirienne, huissier de justice, domicilié à Abidjan Riviera Palmeraie, derrière le Campus Agitel Formation, 11 BP 2021 Abidjan 11, ayant pour conseils Maître BINATE Bouaké, Avocat à la Cour demeurant à Treichville Arras, immeuble BICICI, 1er étage, 05 BP 2240 Abidjan 05, Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2e étage, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA ESSIS, KOUASSI ALLAH, DIOMANDE, BAH (EKDB), Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 BP 1952 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n° 387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème Chambre civile B de la Cour d’Appel d’Abidjan statuant en matière civile et commerciale, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS ;- Déclare en conséquence, recevable l’appel relevé par Maître KATTIE Olivier ;Au fond :- L’y dit bien fondé ;Reformant l’ordonnance querellée,- Déboute la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 décembre 2006 entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire au préjudice de la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS et au profit de Maître KATTIE Olivier ;- Dit en conséquence que, ladite saisie est régulière ;- Confirme pour le surplus l’ordonnance rendue ;- Met les dépens à la charge de la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par deux sentences arbitrales des 16 et 18 juin 2004, l’Etat de Côte d’Ivoire avait été condamné à payer aux sociétés THALES SECURITY SYSTEMS SAS, IDMATICS et CIFISI, la somme de vingt quatre milliards (24.000.000.000) de francs CFA ; que Maître KATTIE, huissier de justice, avait été chargé par la société THA1ES SECURITY SYSTEMS SAS, domiciliée en France, de recouvrer sa créance auprès de l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’après s’être exécuté, Maître KATTIE avait transmis à la société IDMATICS, domiciliée en Côte d’Ivoire, une lettre en date du 17 octobre 2005 destinée à la société THA1ES SECURITY SYSTEMS SAS et dans laquelle il réclamait le paiement des frais d’actes s’élevant à cinq cent quarante sept mille cinq cents (547.500) francs CFA et précisait qu’en cas de règlement amiable avec l’Etat de Côte d’Ivoire, ses frais et émoluments seraient à la charge de la requérante, conformément aux dispositions légales en vigueur sur les tarifs et émoluments des Auxiliaires de justice ; qu’en réponse à la lettre adressée à THALES SECURITY SYSTEMS SAS, la société IDMATICS-CI a transmis le 25 octobre 2005, un chèque BICICI d’un montant de 547.500 FCFA en paiement des frais réclamés ; qu’à la suite du compromis intervenu entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les trois sociétés précitées, Maître KATTIE avait sollicité et obtenu du Juge taxateur près le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, sur le fondement du Décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant frais et émoluments des Auxiliaires de justice, une Ordonnance de taxe n° 4162 du 31 octobre 2006 condamnant la requérante à lui payer la somme de 283.221.889 FCFA au titre de ses émoluments ; que ladite ordonnance fut signifiée à THALES SECURITY SYSTEMS SAS au Parquet du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 02 novembre 2006, aux motifs que THALES SECURITY SYSTEMS SAS a son siège à l’étranger ; que le 21 novembre 2006, un certificat de non opposition n° 4241/2006 fut délivré à Maître KATTIE par le Greffier en chef du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; que le 22 novembre 2006, une saisie-attribution de créances fut pratiquée au préjudice de THALES SECURITY SYSTEMS SAS, à la requête de Maître KATTIE, par le ministère de Maître Jean-Yves ESSOH, huissier de justice à Abidjan ; que ladite saisie-attribution fut dénoncée le même jour ; que par la suite, Maître KATTIE avait encore sollicité et obtenu du même Juge taxateur du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, une ordonnance de taxe complémentaire n° 4569 du 1er décembre 2006 condamnant THALES SECURITY SYSTEMS SAS à lui payer, au titre de ses émoluments, la somme de deux milliards cinq cent quarante et huit millions sept cent soixante dix huit mille cent onze (2.548.778.111) FCFA ; que ladite seconde ordonnance de taxe fut signifiée cette fois-ci au siège de la société IDMATICS-CI prise comme mandataire en Côte d’Ivoire de THALES SECURITY SYSTEMS SAS ; qu’après avoir obtenu le 21 décembre 2006, un certificat de non opposition, Maître KATTIE avait pratiqué et dénoncé le même jour, une nouvelle saisie- attribution entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, au préjudice de THALES SECURITY SYSTEMS SAS ; que réagissant à cette saisie-attribution, THALES SECURITY SYSTEMS SAS avait assigné, le 19 janvier 2007, Maître KATTIE et l’Etat de Côte d’Ivoire devant le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, en contestation de saisie ; que par Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance sus indiqué avait déclaré caduque la saisie-attribution du 21 décembre 2006 pour défaut de dénonciation puis ordonné sa mainlevée ; que sur appel interjeté par Maître KATTIE de ladite ordonnance, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu le 29 juin 2007, 1’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Maître KATTIE, défendeur au pourvoi, a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du présent pourvoi pour violation des articles 28, alinéas 2 et 4, 23 et 25 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de ladite Cour, le 07 février 2008 en ce que ledit pourvoi ne contient pas les statuts de la société requérante ;que le mandat spécial donné par celle-ci à son conseil pour agir en son nom ne comporte pas la formule bon pour acceptation reproduite en manuscrit, et, il n’est fait mention nulle part dans le pourvoi, de la date à laquelle l’arrêt attaqué signifié à la requérante ;Attendu que les articles 23-1, 25, alinéa 1 et 28, alinéas 2 et 4 disposent respectivement que, « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère, toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité, d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente », « lorsqu’un acte ou une formalité doit, en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai », « la décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant », et « si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du Registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP, la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’Arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 qui avait ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier ; que l’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial, et que l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas ; qu’en deuxième lieu, la requérante a joint une copie de l’Arrêt n° 387 du 29 juin 2007 attaqué à son pourvoi, lequel a été formé avant la signification dudit arrêt ; que la signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci, comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais, marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; que c’est ainsi que les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas les recours faits avant toute signification de la décision attaquée ; qu’en troisième lieu et comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure, un Extrait Kbis délivré à Nanterre, le 21 septembre 2007 par le Greffier du Tribunal de Commerce de Nanterre 4, Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex, France qui atteste son immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 380.249.300 R.C.S. Nanterre en date du 18 mars 2004 ; qu’il résulte de tout ce qui précède que, l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réuniesVu les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a méconnu que, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, de délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ; que pour avoir appliqué une autre méthode de computation que celle dequantième en quantième pour un délai fixé en mois, l’arrêt attaqué de la Cour d’Appel d’Abidjan encourt cassation ;Attendu que les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que, « cet acte [celui par lequel l’huissier ou l’agent d’exécution dénonce une saisie au débiteur] contient, à peine de nullité :1) (…)2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (…) » et « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. » ;Attendu qu’il est de principe, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour) ; qu’en l’espèce, la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation suite à une dénonciation de saisie-attribution faite par acte d’huissier le 21 décembre 2006 est le 23 janvier 2007 ; qu’ainsi, en indiquant dans son exploit de dénonciation de saisie-attribution servi le 21 décembre 2006 que, le délai d’un mois franc pour élever contestation expirait le 22 janvier 2007 au lieu du 23 janvier 2007, l’huissier instrumentaire, agissant à la requête de Maître KATTIE, a erré dans l’interprétation et l’application des articles de l’Acte uniforme visés au moyen ; qu’il s’ensuit qu’en considérant dans son arrêt attaqué que, l’huissier instrumentaire a fait une juste computation en indiquant la date du 22 janvier 2007 sur l’exploit de dénonciation comme date d’expiration du délai de contestation, la Cour d’Appel d’Abidjan a violé les textes visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean-Yves ESSOH, huissier de justice à Abidjan, Maître KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, pour entendre annuler ou infirmer ladite ordonnance pour incompétence de la juridiction saisie au regard de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que dans ses conclusions en appel, THALES SECURITY SYSTEMS SAS, intimée, a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de Maître KATTIE Olivier, aux motifs que l’acte d’appel a été signifié au Cabinet d’Avocat CHEICK DIOP et non pas à son siège en France ; que l’article 247 du Code ivoirien de procédure civile prescrit que l’huissier de justice doit s’efforcer de remettre l’acte à la personne qu’il concerne ; que le cabinet d’avocat est compétent pour recevoir les échanges de pièces et d’écritures, lorsque l’instance est déjà engagée mais, n’est pas compétent pour recevoir les significations en dehors des procès ; que le défaut de signification à la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS entraîne la nullité de l’acte d’appel et donc, l’irrecevabilité de l’appel ; que poursuivant, THALES SECURITY SYSTEMS SAS ajoute que l’acte d’appel ne contient pas la mention des circonstances ayant empêché sa remise au siège de la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS, comme le prescrit l’article 247, al. 2 du Code ivoirien de procédure civile ; que si l’huissier se trouvait dans l’impossibilité de remettre l’exploit d’appel à son siège en France, il aurait dû préalablement mentionner sur l’exploit, ses diligences faites avant de leremettre au cabinet d’avocat qui a été son conseil en première instance ; que pour ne l’avoir pas fait, l’acte d’appel remis au cabinet d’avocat est nul et rend l’appel irrecevable ; qu’enfin, THALES SECURITY SYSTEMS SAS fait valoir qu’il ressort de l’article 250 du Code ivoirien de procédure civile que, lorsque pour certaines raisons, l’exploit a été remis à un tiers, l’huissier est tenu d’informer la personne que l’exploit concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que dans le cas d’espèce, conclut THALES SECURITY SYSTEMS SAS, l’huissier a remis l’exploit à un tiers, à savoir le cabinet d’avocat, mais n’a pas accompli la formalité avec demande d’avis de réception à la personne que l’exploit concerne ; que ce défaut de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rend l’acte d’appel nul et par conséquent, irrecevable ;Attendu qu’en réplique, Maître KATTIE, appelant, se fonde sur les dispositions de l’article 26 du Code ivoirien de procédure civile, aux termes duquel la constitution d’un avocat vaut élection de domicile chez celui-ci pour affirmer valable la signification de son appel ; qu’il précise que, le cabinet CHEICK DIOP ayant été constitué en première instance au profit de THALES SECURITY SYSTEMS SAS, il suit qu’en signifiant l’acte d’appel audit cabinet, c’est à la société THALES SECURITY SYSTEMS SAS que la signification a été faite, de sorte que cette signification est valable ;Sur la compétence des juridictions ivoiriennesVu l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le défendeur au pourvoi fait grief aux juges ivoiriens, d’avoir retenu leur compétence et rendu la décision attaquée alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur ; que la requérante ayant son siège social au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon La Forêt cedex France, c’est la juridiction du ressort territorial de cette localité qui est la juridiction compétente ; qu’il suit, toujours selon le moyen, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. » ;Attendu, en l’espèce, que le débiteur saisi, à savoir THALES SECURITY SYSTEMS SAS n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire, ledit domicile étant situé, au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon La Forêt, Cedex, France ; que cependant, aux termes du procès- verbal de saisie-attribution du 21 décembre 2006 du ministère de Maître Jean-Yves ESSOH, huissier de justice, sis 5, Avenue Treichville, 08 BP 2152 Abidjan 08, ladite saisie-attribution litigieuse a été pratiquée à la requête de Maître KATTIE Olivier, le saisissant, au préjudice de THALES SECURITY SYSTEMS SAS, débiteur saisi, entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, tiers saisi, représenté par Monsieur DIBI KOFFI Charles, Ministre de l’Economie et des Finances, lui-même représenté par Monsieur ZOBO GUINA, Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité Publique, dont les bureaux sont sis au 6e étage de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique à Abidjan Plateau (Côte d’Ivoire) ; qu’en application des dispositions sus énoncées de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, les contestations relatives à ladite saisie-attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi ; que dès lors, c’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée comme étant non fondée ;Sur la recevabilité de l’appelVu les articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;Attendu que les articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure susvisés disposent respectivement que, « l’huissier de justice doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne.Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. », « si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de justice, ou si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et, de l’autre, le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.Il en est de même dans le cas visé à l’article précédent, si l’intéressé n’est pas trouvé au lieu qui avait été indiqué à l’huissier.Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise, la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. », et « si la personne visée par l’exploit habite à l’étranger, l’huissier de justice remet une copie de l’exploit au Parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel vise l’original et en envoie la copie au Ministère des Affaires Etrangères, aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf dérogations prévues par les conventions en matière d’entraide judiciaire. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, l’huissier instrumentaire commis par Maître Olivier KATTIE pour produire l’exploit d’appel n’a pas obéi aux prescriptions des articles sus énoncés du Code de procédure susvisé, en ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit, à savoir THALES SECURITY SYSTEMS SAS, et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations ; qu’il suit que, ledit exploit encourt l’annulation et qu’il y a lieu de dire et juger que l’exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean-Yves ESSOH par lequel Maître Olivier KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 192 du 13 février 2007 est nul ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable ledit appel ;Attendu que Maître Olivier KATTIE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 387/2007 rendu le 29 juin 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare nul l’exploit d’appel interjeté par Maître Olivier KATTIE de l’Ordonnance de référé n° 192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ;- Déclare en conséquence, irrecevable ledit appel ;- Condamne Maître Olivier KATTIE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINÉAS 1 ET 28, ALINÉAS 2 ET 4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUIVIOLATION DES ARTICLES 160, ALINÉA 2.2) ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATIONCOMPÉTENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES AU REGARD DE L'ARTICLE 169 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUIRECEVABILITÉ DE L'APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;030.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 27","content":"en cassation de l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et dernier ressort ;Reçoit la Sté SYNERGIE GABON et dame O en la forme de leur appel ;Vu l’article 13 de la loi 12/94 du 16 Septembre 1994 portant statut des Magistrats ;Vu l’article 26 al. 2 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Annule la sentence arbitrale du 30 [décembre] Novembre 2003 pour composition irrégulière ;Condamne la Sté CONNEXION & B aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la société SYNERGIE GABON et Dame O, défenderesses au pourvoi, n’ont pu être jointes par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé la lettre n°241/2006/G5 du 08 juin 2006 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation formé par la société CONNEXION et B contre l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que pour trancher le différend qui les oppose, SYNERGIE GABON SARL et la société CONNEXION MARKETING ont, conformément à la clause compromissoire contenue à l’article VII de leur contrat du 1er décembre 2000, soumis leur litige à l’arbitrage ; qu’après plusieurs incidents de procédure dus à la révocation par SYNERGIE GABON SARL de l’un des arbitres, le Tribunal arbitral a rendu le 30 décembre 2003 une sentence condamnant la société SYNERGIE GABON et Dame O à payer à la société CONNEXION et à Monsieur B les sommes de 6.000.0000 FCFA au titre du préavis, 8.000.000 FCFA d’honoraires et 60.000.000 FCFA de dommage et intérêts pour avoir forcé Monsieur B à démissionner ; que sur appel de la société CONNEXION MARKETING, la Cour d’appel judiciaire de Libreville, par Arrêt n°13/04-05 du 03 décembre 2004 dont pourvoi, a annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ;Sur le premier moyenVu l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel a annulé la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 aux motifs que la composition du Tribunal arbitral était irrégulière alors que, selon les requérants, la demande en nullité fondée sur une irrégularité relative à la composition du Tribunal arbitral, n’a pas été relevée sans délai conformément à l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé ; que de telles contestations doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, dès l’ouverture des débats ou dès la connaissance de l’irrégularité, si celle-ci survient postérieurement ; qu’en l’espèce, l’instance arbitrale étaient réellement liée et les intimées avaient conclu et développé leurs prétentions qui se résumaient à certaines demandes sur lesquelles le Tribunal arbitral avait répondu en partie dans sa sentence du 30 décembre 2003 ; que ladite sentence avait rejeté « les exceptions de procédure » soulevées par les défendeurs au nombre desquelles n’a jamais figuré la prétendue irrégularité relative à l’article 13 du statut des Magistrats ; que les défenderesses qui, dans cette affaire, avaient toujours été entourées de Conseils, avaient bien connaissance du statut de Magistrat de Messieurs ONDO MVE, Christian MILGHE et de Madame Andréa APOUNGO dès la désignation des intéressés, c'est-à-dire longtemps avant la sentence arbitrale, mais s’étaient volontiers abstenues de se prévaloir de cette prétendue irrégularité ; qu’il résulte de tout ce qui précède qu’en déclarant le moyen d’annulation fondé sur la composition du Tribunal arbitral recevable, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a tout simplement violé l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé et exposé sa décision à cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé « la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure, à savoir la lettre en date du 20 juin 2003 de Monsieur E, Président du Tribunal arbitral, l’ordonnance du 1er Vice-président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, ainsi que l’exploit de signification de l’ordonnance portant désignation d’un juge arbitre du 08 septembre 2003, que les défenderesses ont eu connaissance de la désignation du nouveau juge arbitre le 08 septembre 2003, et se sont abstenues d’invoquer sans délai cette prétendue irrégularité jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale le 30 décembre 2003 ; qu’en application de l’article14, alinéa 8 de l’Acte uniforme susvisé, il n’y a pas lieu à annulation de ladite sentence arbitrale ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait par l’arrêt attaqué, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a violé les dispositions de l’article 14 précité de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 23 mars 2004, la société SYNERGIE GABON et Dame O ont formé recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue le 30 décembre 2003 et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, par réputé contradictoire à l’égard de O et la société SYNERGIE GABON, à l’unanimité des Arbitres, en premier et dernier ressort ;Vu la clause compromissoire prévue au contrat du 1er Décembre 2000, et les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage ;Rejette les exceptions de procédures soulevées par O et la société SYNERGIE GABON ;Dit que la démission de B représentant la société CONNEXION a été forcée ;Condamne la société SYNERGIE GABON et O à payer à l’entreprise CONNEXION et BABOULENE, les sommes suivantes :*6 Millions de francs CFA au titre du préavis non exécuté ;*8 Millions de francs au titre d’honoraires proportionnels ;*et 60 Millions de francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ;Dit que la clause de non-concurrence prévue au contrat du 1er décembre 2000 est inopérante ;Conformément aux conclusions des intéressées, sursoit à statuer sur les demandes de la société SYNERGIE et O ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence nonobstant toutes voies de recours ;Condamne O et la société SYNERGIE GABON aux dépens ;Le tout par application des dispositions de l’article VII de la convention du 1er Décembre 2000, 1er et 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dans les Etats Parties au traité de l’OHADA » ;Attendu qu’au soutien de leur recours, la société SYNERGIE GABON et Dame O exposent qu’aux termes de l’article 13 de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994, l’exercice des fonctions de Magistrat est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique et toute autre activité professionnelle ou salariée ; qu’à défaut d’une autorisation délivrée par ses supérieurs hiérarchiques, un magistrat n’est pas habilité à utiliser ses compétences dans des domaines extrajudiciaires, de surcroît rémunérateurs comme c’est le cas en matière d’arbitrage ; que le tribunal qui a rendu la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 était composé, entre autres, de Monsieur O, Président de Chambre à la Cour judiciaire de Libreville et Mme A, Vice-président du Tribunal de première instance de Libreville ; qu’il ne ressort nullement des éléments du dossier que chacun de ces imminents Magistrats, qui assurent actuellement d’importantes fonctions au sein des juridictions publiques, ont sollicitéet obtenu de leur hiérarchie l’autorisation de mettre leurs compétences à la disposition d’une juridiction extrajudiciaire ; que n’étant pas en droit de siéger dans un tribunal arbitral, leur participation tombe sous le coup des incompatibilités prévues à l’article 13 précité et rend de ce fait irrégulière la composition dudit tribunal ;Attendu qu’en réponse Monsieur B et la société CONNEXION soutiennent qu’aucune incompatibilité entre les fonctions de magistrat et celle d’arbitre ne résulte de l’Acte uniforme relatif au droit à l’arbitrage ; que Dame O et la Société SYNERGIE GABON font une lecture approximative de l’article 13 de la loi 12/94 du 16 septembre 1994 ; que si l’on admet que l’arbitrage intègre le système officiel de règlement des conflits, il n’en demeure pas moins vrai que la fonction d’arbitre n’est ni une fonction publique, ni une activité professionnelle ou salariée au sens où l’entend le statut des magistrats ; qu’il en a été toujours ainsi avant l’entrée en vigueur du droit OHADA si l’on en juge par l’article 330/5 du code de procédure civile, aux termes duquel la récusation d’un juge peut être demandé s’il a précédemment connu l’affaire comme arbitre ; qu’en droit les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées en toute bonne foi ; qu’à travers la clause compromissoire contenue dans le contrat du 1er décembre 2000, dame O et la société SYNERGIE GABON se sont engagées à recourir à l’arbitrage ; qu’elles viennent a posteriori solliciter l’annulation de la sentence en invoquant la composition irrégulière du Tribunal oubliant qu’elles ont soumis des demandes en paiement de sommes à ce Tribunal qui a sursis à statuer ; qu’ils en déduisent que la requête de la société SYNERGIE GABON et Dame O est assurément abusive et revêt un caractère dilatoire au sens de l’article 6 du code de procédure civile et sollicitent reconventionnellement qu’elles soient condamnées à leur payer la somme de 20 Millions de FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, manœuvres dilatoires et nécessité d’ester en justice ;Sur la demande d’annulation de la sentence arbitraleAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de rejeter la demande de Dame O et de la société SYNERGIE GABON tendant à l’annulation de la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ;Sur la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêtsAttendu que Monsieur B et la société CONNEXION n’établissent pas l'existence de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le recours de la société SYNERGIE GABON et Dame O, que leur demande de dommages-intérêts doit en conséquence être rejetée comme non fondé ;Attendu que la société SYNERGIE GABON et Dame O ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 13/04-05 rendu le 03 décembre 2004 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,Rejette la demande de la société SYNERGIE GABON et Dame O tendant à l’annulation de la sentence arbitrale du 30 décembre 2003 ;Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts formulée par Monsieur B et la société CONNEXION ;Condamne la société SYNERGIE GABON et Dame O aux dépens. ;PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 27\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;27"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 29","content":"Le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville en Afrique Centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours. L’arrêt attaqué ayant été signifié le 18 octobre 2006, est recevable le pourvoi enregistré au greffe de la CCJA le 26 décembre 2006, soit deux mois et sept jours après la signification. Le juge de l’exécution est compétent dès lors que le litige résulte de l’exécution forcée du jugement condamnant le débiteur au paiement des sommes d’argent. En déclarant à l’interpellation de l’huissier que « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissable, sauf erreur ou omission » verbal de saisie, sans communiquer copie des pièces justificatives comme le lui impose la loi, la déclaration du tiers saisi n’est pas conforme aux dispositions de l’article 156 AUPSRVE. En statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles 156 et 181 de l’AUPSRVE et sa décision encourt la cassation. Il y a donc lieu de rejeter la demande tendant à l’infirmation de l’ordonnance de référé et de la confirmer.ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 181 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n° 29 du 29 avril 2010, Affaire : Monsieur A c/ Banque Internationale Pour Le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG . Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre p. 43Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2006 sous le n° 102/2006/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et le Cabinet de Maîtres Jean Robert ISNARD et Gaston Serge NDONG, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2128, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A, domicilié à Libreville (GABON), BP 13334, promoteur de l’entreprise individuelle LOGISTICS EQUIPEMENT, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG, société anonyme au capital de 12.000.000.000 FCFA, dont le siège social est à Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville (GABON), ayant pour conseil Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, 49, rue Ange MBA, BP 206 Libreville (GABON),en cassation de l’Arrêt n° 009/05-06 rendu le 06 mars 2006 par la Cour d’appel judicaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,1°)- EN LA FORMEDit l’appel recevable ;Rejette le moyen de défense tiré de l’absence d’objet de la requête d’appel ;2°)- AU FONDInfirmant l’ordonnance déférée, déboute A de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie ;Y ajoutant, déboute la BICIG de sa double demande en paiement des sommes ;Laisse les dépens à la charge de A » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 10 mai 2005, la section commerciale du Tribunal de première instance de Libreville avait, sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, condamné la SO.CO.FI à payer à l’Entreprise Logistics Equipements et à Monsieur A, la somme de 209 031 016 F CFA avec exécution provisoire sur la somme de 109 031 016 F CFA par Jugement répertoire n° 373-1200 ; qu’en exécution dudit jugement, Monsieur ABOGHE Achille avait, en date du 12 juillet 2005, fait pratiquer une saisie attribution de créances entre les mains de la BICIG portant sur le montant de la condamnation assortie de l’exécution provisoire ; qu’estimant que la déclaration faite par la BICIG (tiers saisi) était incomplète au regard des articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Monsieur A avait sollicité et obtenu du Vice-président du Tribunal de première instance de Libreville l’Ordonnance n° 144 du 30 novembre 2005 condamnant la BICIG au paiement des causes de la saisie ; que sur appel de la BICIG, la première chambre civile de la Cour d’appel judiciaire de Libreville avait, par Arrêt n°009/05-06 du 06 mars 2006 dont pourvoi, infirmé l’ordonnance déférée et débouté A de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la BICIG, partie défenderesse, soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent pourvoi en cassation de Monsieur A au motif qu’il a été reçu et inscrit au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2006, soit sept (07) jours après les délais prescrits par les articles 25-1, 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Mais attendu, en l’espèce, que le demandeur au pourvoi étant domicilié à Libreville (GABON) en Afrique centrale, il y a lieu d’ajouter au délai de deux mois celui de distance qui est de 21 jours en application de la Décision n°002/99/CCJA en date du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ; que l’Arrêt n° 009/05-06 du 06 mars 2006 ayant été signifié le 18 octobre 2006, Monsieur A avait deux (02) mois et 21 jours pour saisir la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que son pourvoi enregistré au greffe de ladite Courle 26 décembre 2006, soit deux (02) mois et sept (07) jours après la signification de l’arrêt, est recevable ;Sur le deuxième moyenVu les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel judiciaire de Libreville a infirmé l’ordonnance déférée et débouté Monsieur A de sa demande tendant à la condamnation de la BICIG au paiement des causes de la saisie aux motifs que « l’action en paiement des causes de la saisie initiée contre la BICIG repose et vise essentiellement la mise en œuvre par cette dernière de l’autorisation de découvert concédée par elle à la société SOCOFI, sa cliente » ; que pour cette raison « la BICIG ne pouvait donc sans actif saisissable de sa cliente donner effet à la procédure d’exécution forcée effectuée entre ses mains » alors que, selon le moyen, pour donner suite à la saisie de créances opérée entres ses mains, la BICIG, tiers saisi, a apposé un tampon sur le procès-verbal de saisie de créances contenant une déclaration selon laquelle « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissables, sauf erreur ou omission » ; qu’il apparaît que cette déclaration ne peut être vérifiée car non justifiée par des pièces ; qu’au moment de la saisie, la BICIG aurait dû, pour se dégager de toute responsabilité, déclarer à l’huissier ou l’agent d’exécution la position du compte de sa cliente et lui en indiquer le solde -que celui-ci soit créditeur ou débiteur- et mentionner en sus l’existence de la convention de découvert ;Attendu que les articles 156 et 161, alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives (…)Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » et « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’appel judiciaire de Libreville était saisie d’un recours contre l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le Vice- président du Tribunal de première instance de Libreville ; que ladite ordonnance a condamné la BICIG au paiement des causes de la saisie- attribution pratiquée le 12 juillet 2005 par Monsieur A aux motifs que sa déclaration faite à l’occasion de cette saisie n’était pas conforme à l’esprit de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé qui veut qu’une telle déclaration soit accompagnée de pièces justificatives ; qu’en déclarant le 12 juillet 2005 à l’interpellation de l’huissier que « le compte de la partie saisie ne présente pas d’actifs saisissables, sauf erreur ou omission » par apposition d’un tampon sur le procès-verbal de saisie, sans communiquer copie des pièces justificatives comme le lui impose la loi, la déclaration de la BICIG n’est pas conforme aux dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, encore moins de celles de l’article 161 du même Acte uniforme qui met des obligations spécifiques à la charge du tiers saisi, établissement bancaire ou financier assimilé, à savoir celle de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel judiciaire deLibreville a violé les dispositions des textes susénoncés ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 05 décembre 2005, la BICIG a interjeté appel contre l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le Vice-président du Tribunal de première instance de Libreville dont le dispositif est libellé comme suit :« Nous déclarons compétent ;Condamnons la BICIG au paiement de la somme de 126.245.796 FCFA à A ;Le déboutons du surplus. » ;Attendu que la BICIG demande à la Cour d’infirmer cette décision aux motifs, d’une part, que le premier juge a violé les articles 441, 596 et 599 du code de procédure civile pour avoir retenu sa compétence en dépit du fait qu’il n’était pas saisi d’une difficulté tirée de l’exécution du jugement du 10 mai 2005, mais plutôt d’une action en responsabilité civile dirigée contre la BICIG et que la mise en jeu de cette responsabilité, en raison des contestations de fond auxquelles elle donnerait nécessairement lieu, le disqualifiait à instruire la présente cause ; que, d’autre part, le premier juge a également violé l’article 156 de l’Acte uniforme OHADA pour avoir retenu sa responsabilité alors qu’elle n’a commis aucune faute ; qu’en effet, non seulement elle n’a fait aucune déclaration inexacte à l’huissier instrumentaire mais celui-ci ne pouvait saisir un compte dépourvu d’aliment, et ce, même si ledit compte était à découvert car un découvert bancaire est insaisissable ; que c’est pourquoi, elle conclut au rejet des prétentions exprimées par la partie adverse et sollicite, en outre, la condamnation de cette dernière au paiement des sommes de 1 et 5 millions de francs aux titres respectifs des frais irrépétibles de la procédure et de dommages-intérêts sur le fondement des articles 6 du code de procédure civile et 1382,1383 du code civil ancien ;Attendu qu’en réponse, A fait valoir, dans un premier temps, que l’ordonnance ici entreprise a déjà été exécutée ; qu’ainsi, le recours formé par la BICIG est irrecevable pour défaut d’objet ; que dans un second temps, il soutient que parallèlement à la procédure d’appel, la BICIG a saisi le tribunal de Libreville en mainlevée de la saisie pratiquée en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2005 ; qu’il y a donc, à tout le moins, connexité entre les deux procédures ; que l’appelante a pleinement engagé sa responsabilité en refusant sans raison valable d’exécuter l’opération de saisie amorcée contre la SOCOFI, que sur ce point, le recours de la BICIG est infondé ;Sur la compétence du juge de l’exécutionVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, le Président du Tribunal de première instance de Libreville ou le juge délégué par lui est compétent pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; qu’en l’espèce, le litige résulte de l’exécution forcée du jugement de 10 mai 2005 condamnant la SOCOFI au paiement des sommes d’argent ; qu’il s’ensuit que le juge de l’exécution est compétent ;Sur la conformité de la déclaration de la BICIG aux dispositions des articles 156 et 161 de l’Acte uniforme susviséAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de rejeter la demande de la BICIG tendant à l’infirmation del’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 et de confirmer ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;Sur la demande de paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêts ;Attendu que la demande de la BICIG tendant à l’infirmation de l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 ayant été rejetée, il n’y a pas lieu à la condamnation de Monsieur A au paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêts ;Attendu que la BICIG ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 009/05-06 rendu le 06 mars 2006 par la Cour d’appel judicaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’Ordonnance de référé n° 144 rendue le 30 novembre 2005 par le Vice- président du Tribunal de première instance de Libreville ;Rejette la demande de paiement des frais irrépétibles et de dommages-intérêts formulée par la BICIG ;Condamne la BICIG aux dépens ; PRESIDENT : M. 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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2010, 30","content":"1Ohadata J-11-74RECOURS EN CASSATION – REQUERANTE REPRESENTEE PAR UN AVOCAT – EXISTENCE DU MANDAT SPECIAL – REQUERANTE, PERSONNE MORALE AYANT PRODUIT LA PREUVE DE SON EXISTENCE – RECEVABILITE (OUI)VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES – DENONCIATION – CONTESTATION – DELAI – DELAIS FRANCS – COMPUTATION – INOBSERVATION – CASSATION.VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DES CREANCES - CONTESTATION – JURIDICTION COMPETENTE – DOMICILE OU LIEU OU DEMEURE LE TIERS SAISI (OUI) – COMPETENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES.PROCEDURE – APPEL – EXPLOIT D’APPEL – EFFORT FAIT PAR L’HUISSIER POUR LE DELIVRER A LA PERSONNE MEME CONCERNEE – PREUVE (NON) – ANNULATION DE L’EXPLOIT.L’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au cabinet la mission de la représenter devant la CCJA, qu’aucune forme particulière au mandat spécial n’est imposée par la loi et que comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure un extrait K bis qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.En considérant que l’huissier instrumentaire a fait une juste computation, la Cour d’appel a violé les articles 160 alinéa 2.2 et 325 de l’AUPSRVE visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation, dès lors que la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation est le 23 janvier au lieu du 22 janvier 2007.C’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause, dès lors qu’en application des dispositions de l’article 169 de l’AUPSRVE, les contestation relatives à la saisie-attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi.En ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations, l’huissier instrumentaire commis par le défendeur n’a pas obéï aux prescriptions des articles 247, 250 et 254 du Code ivoirien de procédure civile. Par conséquent ledit exploit encourt l’annulation. ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVE ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 250 AUPSRVE ARTICLE 254 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt N° 30 du 29 avril 2010, Affaire: THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE, Le Juris Ohada n° 3/2010, juillet-août-septembre, p. 472Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2007 sous le n°094/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant 40, Avenue Lamblin Résidence MATCA, 6è étage, 17 B.P. 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Thales Security Systems, société par actions simplifiée de droit français au capital de 7.064.880 euros, RES Nanterre n°380249300, division sécurité, 18, Avenue du Maréchal Juin, 92362 Meudon – La Forêt Cedex France, dans la cause qui l’oppose à Maître Olivier KATTIE, de nationalité ivoirienne, huissier de justice, domicilié à Abidjan Riviera Palmeraie, derrière le Campus Agitel Formation, 11 B.P. 2021 Abidjan 11, ayant pour conseils Maître BINATE Bouaké, Avocat à la Cour demeurant à Treichville Arras, immeuble BICICI, 1er étage 05 B.P. 2240 Abidjan 05, Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2è étage, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA Essis, Kouassi Allah, Diomandé, Bah (EKDB), Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 25 B.P. 1952 Abidjan 25,en cassation de l’Arrêt n°387 du 29 juin 2007 rendu par la 3ème chambre civile B de la Cour d’appel d’Abidjan statuant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par la société Thales Security Systems SAS ;Déclare en conséquence recevable l’appel relevé par Maître KATTIE Olivier ;Au fond :L’y dit bien fondé ;Reformant l’ordonnance querellée ;Déboute la société Thales Security Systems SAS de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution pratiqué le 21 décembre 2006 entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire au préjudice de la société Thales Security Systems SAS et au profit de Maître KATTIE Olivier ;Dit en conséquence que ladite saisie est régulière ;Confirme pour le surplus l’ordonnance rendue ;Met les dépens à la charge de la société Thales Security Systems SAS. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par deux sentences arbitrales des 16 et 18 juin 2004, l’Etat de Côte d’Ivoire avait été condamné à payer aux sociétés Thales Security Systems SAS, IDMATICS et CIFISI, la somme de vingt quatre milliards (24.000.000.000) de francs CFA ; que Maître KATTIE, Huissier de Justice avait été chargé par la société Thales Security Systems SAS domiciliée en France de recouvrer sa créance auprès de l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’après s’être exécuté, Maître KATTIE avait3transmis à la société IDMATICS domiciliée en Côte d’Ivoire une lettre en date du 17 octobre 2005 destinée à la société Thales Security Systems SAS et dans laquelle il réclamait le paiement des frais d’actes s’élevant à cinq cent quarante sept mille cinq cent (547.500) francs CFA et précisait qu’en cas de règlement amiable avec l’Etat de Côte d’Ivoire ses frais et émoluments seraient à la charge de la requérante conformément aux dispositions légales en vigueur sur les tarifs et émoluments des Auxiliaires de justice ; qu’en réponse à la lettre adressée à Thales Security Systems SAS, la société IDMATICS-CI a transmis le 25 octobre 2005 un chèque BICICI d’un montant de 547 500 FCFA en paiement des frais réclamés ; qu’à la suite du compromis intervenu entre l’Etat de Côte d’Ivoire et les trois sociétés précitées, Maître KATTIE avait sollicité et obtenu du Juge taxateur près le Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau, sur le fondement du Décret n° 75-51 du 29 janvier 1975 portant frais et émoluments des Auxiliaires de justice une Ordonnance de taxe n°4162 du 31 octobre 2006 condamnant la requérante à lui payer la somme de 283.221.889 F CFA au titre de ses émoluments ; que ladite ordonnance fut signifiée à Thales Security Systems au Parquet du Tribunal de première instance d’Abidjan le 02 novembre 2006 aux motifs que Thales Security Systems a son siège à l’étranger ; que le 21 novembre 2006, un certificat de non opposition n°4241/2006 fut délivré à Maître KATTIE par le Greffier en chef du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ; que le 22 novembre 2006, une saisie-attribution de créances fut pratiquée au préjudice de Thales Security Systems à la requête de Maître KATTIE par le ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de Justice à Abidjan ; que ladite saisie- attribution fut dénoncée le même jour ; que par la suite, Maître KATTIE avait encore sollicité et obtenu du même Juge taxateur du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau une ordonnance de taxe complémentaire n°4569 du 1er décembre 2006 condamnant Thales Security Systems à lui payer, au titre de ses émoluments, la somme de deux milliards cinq cent quarante et huit millions sept cent soixante dix huit mille cent onze (2.548.778.111) F CFA ; que ladite seconde ordonnance de taxe fut signifiée cette fois-ci au siège de la société IDMATICS-CI prise comme mandataire en Côte d’Ivoire de Thales Security Systems ; qu’après avoir obtenu le 21 décembre 2006 un certificat de non opposition, Maître KATTIE avait pratiqué et dénoncé le même jour une nouvelle saisie-attribution entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire au préjudice de Thales Security Systems ; que réagissant à cette saisie- attribution, Thales Security Systems avait assigné, le 19 janvier 2007, Maître KATTIE et l’Etat de Côte d’Ivoire devant le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau en contestation de saisie ; que par Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance susindiqué avait déclaré caduque la saisie attribution du 21 décembre 2006 pour défaut de dénonciation puis ordonné sa mainlevée ; que sur appel interjeté par Maître KATTIE de ladite ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu le 29 juin 2007 l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Maître KATTIE, défendeur au pourvoi, a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du présent pourvoi pour violation des articles 28, alinéas 2 et 4, 23 et 25 du Règlement de procédure de la Cour de céans dans son mémoire en réponse reçu au greffe de ladite Cour le 07 février 2008 en ce que ledit pourvoi ne contient pas les statuts de la société requérante ; que le mandat spécial donné par celle-ci à son conseil pour agir en son nom ne comporte pas la formule bon pour acceptation reproduite en manuscrit, et, il n’est fait mention nulle part dans le pourvoi de la date à laquelle l’arrêt attaqué a été signifié à la requérante ;Attendu que les articles 23-1, 25, alinéa 1 et 28, alinéas 2 et 4 disposent respectivement que « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de4l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente », « lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai », « la décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant », et « si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;Mais attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en premier lieu, la requérante a joint au dossier le mandat spécial par lequel elle a confié au Cabinet Cheick DIOP la mission de la représenter devant la CCJA relativement au recours contre l’arrêt rendu le 29 juin 2007 et infirmant l’Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007 qui avait ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée par Maître KATTIE Olivier ; que l’article 23.1 précité n’impose aucune forme particulière au mandat spécial et que l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas ; qu’en deuxième lieu, la requérante a joint une copie de l’Arrêt n°387 du 29 juin 2007 attaqué à son pourvoi, lequel a été formé avant la signification dudit arrêt ; que la signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; que c’est ainsi que les dispositions du règlement de procédure de la Cour de céans n’interdisent pas les recours faits avant toute signification de la décision attaquée ; qu’en troisième lieu et comme preuve de son existence juridique, la société requérante a joint au dossier de la procédure un Extrait Kbis délivré à Nanterre le 21 septembre 2007 par le Greffier du Tribunal de commerce de Nanterre 4, Rue Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex, France qui atteste son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification 380.249.300 R.C.S. Nanterre en date du 18 mars 2004 ; qu’il résulte de tout ce qui précède que l’exception d’irrecevabilité soulevée par Maître KATTIE Olivier n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réuniesVu les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a méconnu que lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai ; que pour avoir appliqué une autre méthode de computation que celle de quantième en quantième pour un délai fixé en mois, l’arrêt attaqué de la Cour d’appel d’Abidjan encourt cassation ;Attendu que les articles 160, alinéa 2.2) et 335 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « cet acte [celui par lequel l’huissier ou l’agent d’exécution dénonce une saisie au débiteur] contient, à peine de nullité :51) (…)2) en caractères très apparents l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (…) » et « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs.» ;Attendu qu’il est de principe, d’une part, que lorsqu’un délai est exprimé en mois, il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai et, d’autre part, que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo (premier jour) et le dies ad quem (dernier jour) ; qu’en l’espèce, la date d’expiration du délai franc d’un mois pour élever contestation suite à une dénonciation de saisie-attribution faite par acte d’huissier le 21 décembre 2006 est le 23 janvier 2007 ; qu’ainsi, en indiquant dans son exploit de dénonciation de saisie-attribution servi le 21 décembre 2006 que le délai d’un mois franc pour élever contestation expirait le 22 janvier 2007 au lieu du 23 janvier 2007, l’huissier instrumentaire, agissant à la requête de Maître KATTIE, a erré dans l’interprétation et l’application des articles de l’Acte uniforme visés au moyen ; qu’il s’ensuit qu’en considérant dans son arrêt attaqué que l’huissier instrumentaire a fait une juste computation en indiquant la date du 22 janvier 2007 sur l’exploit de dénonciation comme date d’expiration du délai de contestation, la Cour d’appel d’Abidjan a violé les textes visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de justice à Abidjan, Maître KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n°192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan pour entendre annuler ou infirmer ladite ordonnance pour incompétence de la juridiction saisie au regard de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que dans ses conclusions en appel Thales Security Systems SAS, intimée, a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de Maître KATTIE Olivier aux motifs que l’acte d’appel a été signifié au Cabinet d’Avocat CHEICK DIOP et non pas à son siège en France ; que l’article 247 du Code ivoirien de procédure civile prescrit que l’huissier de justice doit s’efforcer de remettre l’acte à la personne qu’il concerne ; que le cabinet d’avocat est compétent pour recevoir les échanges de pièces et d’écritures lorsque l’instance est déjà engagée mais n’est pas compétent pour recevoir les significations en dehors des procès ; que le défaut de signification à la société Thales Security Systems entraîne la nullité de l’acte d’appel et donc l’irrecevabilité de l’appel ; que poursuivant, Thales Security Systems ajoute que l’acte d’appel ne contient pas la mention des circonstances ayant empêché sa remise au siège de la société Thales Security Systems comme le prescrit l’article 247 al. 2 du code ivoirien de procédure civile ; que si l’huissier se trouvait dans l’impossibilité de remettre l’exploit d’appel à son siège en France, il aurait dû préalablement mentionner sur l’exploit ses diligences faites avant de le remettre au cabinet d’avocat qui a été son conseil en première instance ; que pour ne l’avoir pas fait, l’acte d’appel remis au cabinet d’avocat est nul et rend l’appel irrecevable ; qu’enfin, Thales Security Systems fait valoir qu’il ressort de l’article 250 du code ivoirien de procédure civile que lorsque pour certaines raisons, l’exploit a été remis à un tiers, l’huissier est tenu d’informer la personne que l’exploit concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; que dans le cas d’espèce, conclut Thales6Security Systems, l’huissier a remis l’exploit à un tiers à savoir le cabinet d’avocat mais n’a pas accompli la formalité avec demande d’avis de réception à la personne que l’exploit concerne ; que ce défaut de dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rend l’acte d’appel nul et par conséquent irrecevable ;Attendu qu’en réplique, Maître KATTIE, appelant, se fonde sur les dispositions de l’article 26 du code ivoirien de procédure civile aux termes duquel la constitution d’un avocat vaut élection de domicile chez celui-ci pour affirmer valable la signification de son appel ; qu’il précise que le cabinet CHEICK DIOP ayant été constitué en première instance au profit de Thales Security Systems, il suit qu’en signifiant l’acte d’appel audit cabinet, c’est à la société Thales Security Systems que la signification a été faite de sorte que cette signification est valable ;Sur la compétence des juridictions ivoiriennesVu l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le défendeur au pourvoi fait grief aux juges ivoiriens d’avoir retenu leur compétence et rendu la décision attaquée alors que, selon le moyen, aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente est celle du domicile du débiteur ; que la requérante ayant son siège social au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon – La Forêt cedex France, c’est la juridiction du ressort territorial de cette localité qui est la juridiction compétente ; qu’il suit, toujours selon le moyen, que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. » ;Attendu, en l’espèce, que le débiteur saisi à savoir Thales Security Systems SAS n’a pas de domicile connu en Côte d’Ivoire, ledit domicile étant situé, au 18, Avenue du Maréchal Juin 92362 Meudon – La Forêt, Cedex, France ; que cependant aux termes du procès-verbal de saisie-attribution du 21 décembre 2006 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH, huissier de justice, sis Avenue 5, Treichville, 08 B.P. 2152 Abidjan 08, ladite saisie attribution litigieuse a été pratiquée à la requête de Maître KATTIE Olivier, le saisissant, au préjudice de Thales Security Systems, débiteur saisi, entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, tiers saisi, représenté par Monsieur DIBI KOFFI Charles, Ministre de l’Economie et des Finances, lui- même représenté par Monsieur Z, Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité publique dont les bureaux sont sis au 6è étage de la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique à Abidjan – Plateau (Côte d’Ivoire) ; qu’en application des dispositions susénoncées de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, les contestations relatives à ladite saisie- attribution peuvent être portées devant les juridictions du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi ; que dès lors, c’est à bon droit que les juridictions ivoiriennes ont retenu leur compétence pour connaître de la présente cause ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter l’exception d’incompétence soulevée comme étant non fondée ;Sur la recevabilité de l’appelVu les articles 247, 250 et 254 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ;7Attendu que les articles 247, 250 et 254 du code ivoirien de procédure susvisés disposent respectivement que « l’huissier de justice doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne.Il doit, dans tous les cas, mentionner sur l’exploit ses diligences ainsi que les réponses faites à ses différentes interpellations. », « si le lieu où l’intéressé peut se trouver est situé hors de la compétence de l’huissier de justice, ou si la personne présente au domicile déclare ne pas connaître l’adresse à laquelle peut être touché l’intéressé, la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. Cette copie est délivrée sous enveloppe fermée portant comme seules indications, d’un côté les nom, prénoms, adresse de l’intéressé et, de l’autre, le cachet de l’étude de l’huissier apposé sur la fermeture du pli.Il en est de même dans le cas visé à l’article précédent, si l’intéressé n’est pas trouvé au lieu qui avait été indiqué à l’huissier.Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. » et « si la personne visée par l’exploit habite à l’étranger, l’huissier de justice remet une copie de l’exploit au Parquet du domicile du demandeur, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel vise l’original et en envoie la copie au Ministère des Affaires Etrangères aux fins de remise au destinataire par la voie diplomatique, sauf dérogations prévues par les conventions en matière d’entraide judiciaire. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’huissier instrumentaire commis par Maître Olivier KATTIE pour produire l’exploit d’appel n’a pas obéi aux prescriptions des articles susénoncés du code de procédure susvisé en ne rapportant pas la preuve de l’effort fait pour délivrer son exploit à la personne même concernée par ledit exploit, à savoir Thales Security Systems SAS et en ne mentionnant pas dans son exploit, certes délaissé au domicile élu, ses diligences ainsi que les réponses faites à ses éventuelles différentes interpellations ; qu’il suit que ledit exploit encourt l’annulation et qu’il y a lieu de dire et juger que l’exploit en date du 14 mai 2007 du ministère de Maître Jean Yves ESSOH par lequel Maître Olivier KATTIE a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n°192 du 13 février 2007 est nul ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable ledit appel ;Attendu que Maître Olivier KATTIE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°387/2007 rendu le 29 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare nul l’exploit d’appel interjeté par Maître Olivier KATTIE de l’Ordonnance de référé n°192 rendue le 13 février 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau ;Déclare en conséquence irrecevable ledit appel ;Condamne Maître Olivier KATTIE aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 30\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-04-29;30"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 031/2010","content":"Les pièces du dossier de la procédure révèlent qu’après le prononcé de l’Arrêt n° 28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi, un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005, dans lequel il est notamment mentionné que, « suite à l’Arrêt n° 28 en date du 26 mai 2005 de la Cour d’Appel de Zinder, les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » et ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties, lesquelles soutiennent par ailleurs que, « la présente transaction se substitue à l’arrêt susvisé. Elle sera respectée et exécutée comme une décision exécutoire devenue définitive entre les parties ».Il est généralement admis qu’une telle transaction est légale ; elle est également valable à tout moment où les voies de recours ne sont pas épuisées, même lorsque ne subsiste, comme en l’espèce, que la voie du recours extraordinaire ; au demeurant, ladite transaction n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, elle continue de développer ses effets et s’oppose par conséquent, au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 031/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 039/2005/PC du 23 août 2005, Affaire : Apollinaire COMPAORE (Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) contre Chérif OULD ABIDINE (Conseil : Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 14.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le n° 039/2005/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 2312, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Apollinaire COMPAORE, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause opposant celui-ci à Monsieur Chérif OULD ABIDINE, commerçant transporteur, demeurant à Agadez, ayant pour conseil Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 11525,en cassation de l’Arrêt n° 28 rendu le 26 mai 2005 par la Cour d’Appel de Zinder, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :- Reçoit Apollinaire COMPAORE en son appel régulier en la forme ;Au fond :- Confirme le jugement attaqué ;- Condamne Apollinaire COMPAORE aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que Monsieur Apollinaire COMPAORE, commerçant résidant à Ouagadougou faisait vendre en Libye par l’intermédiaire de Monsieur Chérif OULD ABIDINE, commerçant transporteur domicilié à Agadez, des cartons de cigarettes de diverses marques ; que dans ce cadre, après de nombreuses livraisons antérieures écoulées sur le territoire libyen, les relations entre les deux partenaires se détériorèrent courant août 2002, à la suite d’une livraison spécifique portant, selon Monsieur Apollinaire COMPAORE, sur 1.319 cartons de cigarettes de marque Marlboro, lesquels auraient été reçus par Monsieur Chérif OULD ABIDINE et vendus par lui sans qu’il en reverse les revenus à son fournisseur susnommé ; qu’afin de résoudre ce contentieux, les deux parties signèrent le 22 janvier 2003, un protocole d’accord aux termes duquel Monsieur Chérif OULD ABIDINE, suivant des modalités spécifiées dans ladite convention, s’engageait à payer en trois mensualités à Monsieur Apollinaire COMPAORE, la somme de 126.960.000 francs CFA ; que nonobstant ce protocole qui selon lui ne prenait pas en compte la livraison de 1.319 cartons de cigarettes de marque Marlboro, Monsieur Apollinaire COMPAORE saisissait le Président du Tribunal de Grande Instance d’Agadez d’une requête d’injonction de payer en date du 25 janvier 2005 dirigée contre Monsieur Chérif OULD ABIDINE à l’effet de se voir payer, par celui-ci, une créance qu’il a évaluée à 439.836.376 francs CFA ; que par Ordonnance d’injonction de payer n° 001/2005 du 26 janvier 2005, le Président dudit Tribunal faisait droit à la requête précitée ; que sur opposition formée le 31 janvier 2005 par Monsieur Chérif OULD ABIDINE contre l’ordonnance susvisée devant le Tribunal de Grande Instance d’Agadez, celui-ci, notamment, rétractait ladite ordonnance querellée et condamnait Monsieur Apollinaire COMPAORE à verser à Monsieur Chérif OULD ABIDINE, la somme de 150.798.640 francs CFA représentant le montant de « divers commissions et débours ainsi que celle de 30.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts » ; que par acte du 05 avril 2005, Monsieur Apollinaire COMPAORE ayant relevé appel du jugement susvisé devant la Cour d’Appel de Zinder, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n° 28 en date du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi en cassation initié par Monsieur Apollinaire COMPAORE ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réponse » reçu à la Cour de céans le 27 décembre 2005 et dans son « mémoire en réponse complémentaire » reçu à ladite Cour le 26 février 2006, le défendeur susnommé, sous la plume de son conseil, Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour, excipe, in limine litis, d’une « exception d’irrecevabilité et d’incompétence » et d’une « exception de transaction », qui ont toutes deux comme commun dénominateur, l’existence d’une transaction conclue et signée entre les parties litigantes, le 24 juin 2005 après le prononcé de l’arrêt attaqué et qui avait pour but, nonobstant les dispositions financières qu’il comportait en faveur du défendeur au pourvoi, de substituer à celles-ci, des règlesconsensuelles aptes à régler leur différend ; que nonobstant par ailleurs le fait que ladite transaction – rédigée du reste, selon le défendeur au pourvoi, dans des conditions déontologiques suspectes, sous l’égide du seul Avocat du requérant, Maître MOSSI Boubacar, qui n’a pas manqué d’y mentionner des clauses à la limite léonines en défaveur du défendeur au pourvoi, notamment entre autres, relativement au paiement de ses honoraires – ait été « soigneusement cachée à la CCJA » par le requérant, ladite transaction est légale et valable en ce qu’elle remplace de plein droit l’arrêt querellé et, ayant l’autorité de la chose jugée, s’oppose au recours en cassation ; qu’il s’ensuit que ledit recours est irrecevable de ce chef ;Attendu que les pièces du dossier de la procédure révèlent en effet, qu’après le prononcé de l’Arrêt n° 28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi, un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005, dans lequel il est notamment mentionné que « suite à l’Arrêt n° 28 en date du 26 mai 2005 de la Cour d’Appel de Zinder, les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » et ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties, lesquelles soutiennent par ailleurs que, « la présente transaction se substitue à l’arrêt susvisé. Elle sera respectée et exécutée comme une décision exécutoire devenue définitive entre les parties » ;Attendu qu’il est généralement admis qu’une telle transaction est légale ; qu’elle est également valable à tout moment où les voies de recours ne sont pas épuisées, même lorsque ne subsiste, comme en l’espèce, que la voie du recours extraordinaire ; qu’au demeurant, ladite transaction n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, elle continue de développer ses effets et s’oppose par conséquent, au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que Monsieur Apollinaire COMPAORE ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Reçoit la fin de non-recevoir tirée de la « transaction sur procès » excipée par le défendeur au pourvoi ;Y faisant droit,- Déclare le présent recours en cassation irrecevable ;- Condamne Monsieur Apollinaire COMPAORE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;031.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 032/2010","content":"Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 017/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Etienne KONAN BALLY KOUAKOU (Conseil : Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour) contre UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE- COOPAG.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p. 17.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2006 sous le n° 017/2006/PC et formé par Etienne KONAN BALLY KOUAKOU, demeurant à Abidjan Plateau, Boulevard Angoulvant, Avenue du Docteur Crozet, 01 B.P. 11643 Abidjan, ayant pour conseil Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble le Fromager, 3e étage, sis entre l’Alliance Biblique et l’Imprimerie Nationale, dans la cause qui l’oppose à l’Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE-COOPAG, ayant son siège à Cocody Deux Plateaux 01 B.P. 6129 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, de la République de Côte d’Ivoire au profit de UIRE-COOPAG, et dont le dispositif est le suivant :« - Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre UIRE-COOPAG en vertu de l’Arrêt n° 556 en date du 27 mai 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son article 23.1 ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, tenu de vérifier toutes les écritures et les documents régulièrement déposés par les parties, ayant constaté que le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU ne comportant pas la signature de l’avocat qu’il aurait constitué a, par lettre n° 202/2006/G5 adressée à celui-ci, parvenue à destination le 16 mai 2006 à 16 heures 14 minutes, invité le requérant à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat ;Attendu que Monsieur Etienne BALLY KONAN KOUAKOU n’ayant pas donné suite à la lettre précitée de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à lui envoyée, il y a lieu de considérer que le présent recours dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur Etienne KONAN BALLY KOUAKOU contre l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;032.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 033/2010","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le n° 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01 BP 7352 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX, sise à Abidjan, en dissolution-liquidation représentée par Monsieur Jean Louis KADRA YOUSSEF, liquidateur, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, 01 BP 3386 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n° 807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de la société CFCI TEXTILES, sise à Abidjan Plateau, Avenue du Général de Gaulle, Immeuble Woodin Center, 01 BP 3263 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble MATCA, 04 BP 2227 Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel interjeté le 19 décembre 2003 par la Société UNITEX ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme en toutes ses dispositions le jugement civil n° 962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Condamne la Société UNITEX aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, la Société CFCI TEXTILES avait, au cours de l’année 2000, vendu des pagnes à la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX ; que par Ordonnance n° 879/2003 rendue le 22 janvier 2003, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, que la Société CFCI TEXTILE avait saisi pour que la Société UNITEX soit condamnée à lui payer les chèques qu’elle avait émis et revenus impayés, a enjoint cette dernière de lui payer la somme de 15.475.362 francs ; que par exploit en date du 25 février 2003, la Société UNITEX a formé opposition à l’exécution de ladite Ordonnance d’injonction de payer n° 879 au motif qu’elle avait payé à CFCI TEXTILES, la totalité du prix des pagnes, ce qui, selon elle, rendait infondée la créance à elle réclamée ; que par Jugement contradictoire n° 962/Civ/3 rendu le 19 novembre 2003, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a condamné UNITEX à payer à la Société CFCI TEXTILES, la somme réclamée par celle-ci, soit 15.475.362 francs CFA ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, saisie de l’appel formé par UNITEX à l’encontre du Jugement d’opposition n° 962 précité, a confirmé celui-ci par Arrêt n° 807 rendu le 22 juillet2005, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen uniqueAttendu que la Société UNITEX fait grief à l’arrêt attaqué, de manquer de base légale résultant de la mauvaise interprétation et de la mauvaise application de la loi, en ce que d’une part, la Cour d’Appel d’Abidjan l’a débouté de son appel au motif, selon le pourvoi, que les actes de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 879 n’avaient pas été produits par la requérante, alors qu’elle aurait, dans une telle hypothèse, dû retenir que ladite Ordonnance d’injonction de payer n’avait pas été l’objet de signification et en tirer toutes les conséquences ;que d’autre part, la même juridiction d’appel n’a pas prononcé la nullité absolue des actes de signification de l’ordonnance d’injonction ne comportant pas la sommation prescrite, à peine de nullité, en application de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que pour tous ces griefs, l’arrêt attaqué encourt cassation ;Mais, attendu que l’appel dont avait été saisie la Cour d’Appel d’Abidjan, avait été formé par UNITEX contre le Jugement d’opposition n° 962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel jugement, d’une part, s’était, en application de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, substitué à l’ordonnance d’injonction de payer n° 879/2003 rendue le 22 janvier 2003 par le Président de ladite juridiction, d’autre part, avaitretenu que les irrégularités reprochées à la même ordonnance et celles relatives aux significations n’étaient pas fondées ; que l’appel étant ainsi formé contre le jugement précité et non pas contre l’Ordonnance d’injonction de payer n° 879, il s’ensuit que le grief ci-dessus indiqué reproché à la Cour d’Appel d’Abidjan, ne peut être accueilli ;Attendu que UNITEX ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par UNITEX contre l’Arrêt n° 807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;033.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 034/2010","content":"En statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 suscité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’Appel a violé ce texte et l’arrêt attaqué doit être cassé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 034/2010 du 03 juin 2010, Audience publique du 03 juin 2010, Pourvoi n° 092/2006/PC du 17 novembre 2006, Affaire : Les Etablissements TICA (Conseil : Maître VIEIRA Patrick Georges, Avocat à la Cour) contre Société TRIDENT SHIPPING SA (Conseils : Maîtres KOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 163.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, dans l’affaire les Etablissements TICA contre la Société TRIDENT SHIPPING SA, par Arrêt n° 422/06 en date du 06 juillet 2006 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 08 octobre 2004 par les Etablissements TICA, sis à Abidjan Biétry, Boulevard de Marseille, 18 B.P. 1739 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître VIEIRA Patrick Georges, Avocat à la Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, Abidjan Plateau Indénié, Immeuble CAPSY-Indénié, 1er étage, 01 B.P. V 159 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n° 562 rendu le 26 avril 2002 par la Cour d’Appel d’Abidjan au profit de la Société TRIDENT SHIPPING SA, sise à Abidjan 18, ayant pour conseil, MaîtresKOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats associés, demeurant à Abidjan Plateau, 44 Bd Angoulvant, Résidence le Manguier, 4e étage, porte n° 13, 01 B.P. V 71 Abidjan 01, et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :- Déclare la Société TRIDENT SHIPPING recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 876 rendu le 18 février 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;AU FOND :- L’y dit fondé ;Réformant ladite ordonnance ;- Déboute l’Etablissement TICA de sa demande en désignation d’un tiers qualité de séquestre ;- Confirme l’ordonnance en ses autres dispositions ;- Condamne l’Etablissement TICA aux dépens ; »Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure, qu’en vertu de l’Ordonnance n° 4304/2001 rendue le 20 septembre 2001 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, la Société TRIDENT SHIPPING SA a pratiqué, pour garantie et paiement de la somme de 18.957.677 francs CFA, la saisie conservatoire autorisée par ladite ordonnance, sur 640 tonnes de graines de coton appartenant aux Etablissements TICA ;Attendu que par requête intitulée « requête aux fins d’être autorisé à vendre des denrées périssables en date du 21 septembre 2001, la Société TRIDENT SHIPPING SA a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, aux fins de solliciter l’autorisation de vendre les 640 tonnes de graines de coton, de « séquestrer » le produit de la vente et ce, jusqu’à ce qu’elle obtienne un titre exécutoire à l’encontre des Etablissements TICA ; qu’au soutien de sa requête, la société TRIDENT SHIPPING SA énonce « … que les graines de coton sont dans un état de dépréciation telle que, leur valeur s’amoindrit du fait des intempéries, et que si les choses demeurent ainsi, le gage de sa créance que constituent ces graines de coton aura disparu. Ce pourquoi, pour éviter la perte totale de sa sûreté et dans l’intérêt tant du débiteur saisi que de celui du créancier (la société requérante), la requérante ... » sollicite les deux mesures sus énoncées ; que par Ordonnance n° 434/2001 rendue au pied de la requête, le 21 septembre 2001, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan estime, en application des articles 231 et suivants du Code de procédure civile ivoirien, d’une part, que la requête introduite par la société TRIDENT SHIPPING SA était fondée, d’autre part, que le produit de la vente sera séquestré entre les mains de la requérante jusqu’à ce qu’elle obtienne un titre exécutoire ;Attendu que par Ordonnance de référé n° 876 rendue le 18 février 2002, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, saisi par les Etablissements TICA d’un exploit en date du 05 février 2002, aux fins d’ordonner la consignation du produit de la vente des graines de coton dans les mains d’un séquestre, en application des articles 1955 in fine, 1956 et 1961 relatifs au séquestre du Code civil, a désigné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre du produit de la vente du coton ;Attendu que sur appel de la société TRIDENT SHIPPING SA, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par Arrêt n° 562/02, rendu le 26 avril 2002, dont pourvoi, reformé l’Ordonnance de référé n° 876 et débouté les Etablissements TICA, de leur demande en désignation d’un tiers en qualité de tiers ;Sur le premier moyen, toutes branches réuniesAttendu que les Etablissements TICA fait grief à la Cour d’Appel d’Abidjan, d’avoir appliqué, pour désigner la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre judiciaire du produit de la vente des graines de coton, les articles 36, 57 et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en estimant qu’il résultait de la combinaison de ces articles que, « le créancier est réputé gardien et la saisie des sommes vaut consignation et lui confère un droit de gage dont il ne peut être déchargé au profit du séquestre », alors, d’une part, que l’article 57 régit exclusivement la saisie des sommes d’argent, laquelle est différente de la saisie des meubles corporels concernant le présent litige, d’autre part, que l’article 36 ne créé au profit du tiers détenteur du bien, qu’une simple présomption ; enfin, que l’article l06 ne traite pas du séquestre, mais uniquement de la possibilité de pratiquer la saisie sur soi- même ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a mal appliqué ces articles à l’espèce qui lui a été soumise, faisant ainsi encourir cassation à l’Arrêt attaqué ;Vu l’article 113 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution applicable selon l’article 67 du même Acte, à la saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers qui dispose que, « … Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être le titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à séquestre qu’il désigne » ;Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan a débouté les Etablissements TICA, débiteur saisi, de sa demande de désignation d’un séquestre autre que la Société TRIDENT SHIPPING SA, qui avait pratiqué à son encontre la saisie conservatoire et la vente, avant toute opération de saisie, des 640 tonnes de graines de coton, au motif que cette dernière était gardienne des sommes et donc, titulaire sur celles-ci, d’un droit de gage inaltérable ;Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 suscité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement, par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’Appel a violé ce texte et que l’arrêt attaqué doit être cassé, et qu’il y a lieu, en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA, d’évoquer la présente affaire et de statuer au fond ;Sur l’évocationAttendu que la société TRIDENT SHIPPING a relevé appel, par exploit du 05 mars 2002, de l’ordonnance de référé n° 876 rendue le 18 février 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan Plateau, dont le dispositif est ainsi libellé :« - Déclarons l’entreprise TICA recevable et fondée en son action ;- Désignons la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre du produit de la vente jusqu’à une décision définitive ;- Mettons les dépens à la charge des parties pour moitié chacune » ;Attendu qu’aux termes de son acte d’appel valant conclusions, la société TRIDENT SHIPPING fait grief au premier juge, d’avoir violé les articles 36, 57, et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’à cet effet, elle relève que le juge des référés a considéré à tort, que sa saisie a été faite en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer, ce qui ne l’est pas ; que le titre en vertu duquel elle conserve sous la garde la somme de 18.917.000 FCFA est une ordonnance sur requête n° 4304/2001 prise en vertu des articles 5 et suivant de l’Acte uniforme précité ; que cette ordonnance autorisant le séquestre n’a jamais été rétractée, il en est de même pour l’Ordonnance n° 4347/2001 ; que la saisie pratiquée est une mesure conservatoire, faite pour garantir le recouvrement de sa créance ; que cette saisie est régulière tant en la forme qu’au fond ; que partant, aucun incident relatif à la procédure d’injonction introduite entre les parties ne peut affecter le cours de la saisie ; qu’en considérant que le produit de la saisie est litigieux, du seul fait de l’opposition formalisée par l’entreprise TICA, le juge des référés a mal statué et occulté ces règles de droit impératives posées par le Traité OHADA ;Qu’aux termes de l’article 36 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pendant toute la durée de la procédure principale, qu’au cours du règlement des incidents relatifs tant à la saisie qu’à son exécution, le tiers détenteur est réputé gardien des biens saisis ; qu’en l’espèce, c’est elle seule, détentrice des biens saisis qui a vocation pour assurer la garde des biens saisis ; qu’elle poursuit, en faisant valoir que l’article 57, alinéa 2 du Traité précité indique que, la saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant, un droit de gage ; qu’ainsi, en désignant la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA séquestre des sommes détenues par elle, le juge des référés a violé les dispositions sus indiquées, car selon l’article 106, le créancier est fondé à pratiquer saisie entre ses propres mains et bénéficie ainsi de tous les droits reconnus à la fois à un créancier poursuivant qu’au tiers saisi ; qu’en faisant droit à la demande de séquestre, le juge des référés s’est comporté comme si elle avait été désigné séquestre d’une somme litigieuse, alors que bien au contraire, elle conserve de par la loi, le droit de consigner entre ses mains les biens saisis ;Attendu qu’au bénéfice de toutes ces observations, la société TRIDENT SHIPPING conclut à l’infirmation de l’ordonnance attaquée, à l’effet de voir débouter l’entreprise TICA de sa demande de séquestre ;Attendu que pour sa part, les Etablissements TICA, intimé, plaide l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt, en ce que, d’une part, aux termes des articles 1956 et 1963 du Code civil, le séquestre judiciaire ne peut être qu’un tiers, de sorte que la désignation de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA ne cause à l’appelante aucun grief ; que d’autre part, l’entreprise TICA relève qu’il s’agit d’une mesure conservatoire qui ne préjudice en rien les intérêt des parties ;Attendu que subsidiairement au fond, l’entreprise TICA fait valoir qu’il n’y a aucune violation des articles 36, 57, 103 et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; conséquemment, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu qu’à l’analyse des Etablissements TICA, la société TRIDENT SHIPPING a parfaitement intérêt à relever appel de l’ordonnance attaquée, en raison de ses qualités de partie au procès, d’une part, et d’autre part, ce créancier saisissant qui estime que la désignation d’un séquestre lèse ses intérêts et surtout viole des dispositions légales ; qu’il en résulte que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêts n’apparaît pas justifié et doit être rejeté comme tel ;Attendu que la détention par la société TRIDENT SHIPPING, saisissante, du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par elle avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, autorisée par l’Ordonnance n° 4347/2001 rendue le 21 septembre 2001 au pied de la requête par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts des Etablissements TICA, ce qui avait conduit le juge des référés à ordonner raisonnablement au « profit des deux parties », la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA ;Attendu que la société TRIDENT SHIPPING SA, ayant succombé, doit être condamnée aux Dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 562 rendu le 26 avril 2002 au profit des Etablissements TICA, par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,- Confirme l’Ordonnance de référé n° 876, rendue le 18 février 2002 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan et ayant désigné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre ;- Condamne aux dépens, la société TRIDENT SHIPPING SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - MAUVAISE APPLICATION DES ARTICLES 36, 57 ET 106 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;034.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 035/2010","content":"En présence d’une clause compromissoire, le juge étatique doit se déclarer incompétent.ARTICLE 15 DU TRAITE ARTICLES 21 ET 23 DU TRAITE ARTICLES 2-1, 161 à 165, 169 ET 170 AUA ARTICLES 4 ET 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 428 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 035/2010 du 03 juin 2010, Carlos Domingo GOMES (Me VAMAIN Carlos, Avocat à la Cour) c/ Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA (Me PINTO PEREIRA Carlos, Avocat à la Cour).- Actualités Juridiques, Edition économique n° 1 / 2011, p. 22.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2010, où étaient présents :M. Antoine Joachim OLIVEIRA, Président M. Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge rapporteur M. Boubacar DICKO, JugeMe MONBLE Jean Bosco, Greffier.1/ Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, devant la Cour de céans, de l’affaire Carlos Domingos GOMES contre la Banque d’Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, saisie d’un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur Carlos Domingos GOMES, Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-ci à la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social est sis au n° 18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à Bissau (Guinée-Bissau), ayant pour Conseils Maîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l’Arrêt n° 09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissau statuant comme Cour d’appel, et dont le dispositif est le suivant :« - Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ; - Condamne le requérant aux dépens. » ;2/ Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 040/2008/PC du 26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et pour le compte de Monsieur Carlos Domingos GOMES, Administrateur de la BAO SA, dans la cause opposant ce dernier à la BAO SA ;en cassation du même Arrêt n° 009 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissau statuant comme Cour d’appel tel que mentionné ci-dessus ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’affaire, objet du renvoi devant la Cour de céans et du pourvoi devant la même juridiction, est la même puisque concernant les mêmes parties et ayant le même objet : la cassation de l’Arrêt n° 09/2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissau du 18 mars 2008 statuant comme Cour d’appel ; qu’il convient par conséquent, de joindre les deux dossiers pour être statué par une seule et même décision ;Attendu que pour régler les problèmes de gestion survenus entre Monsieur Carlos Domingos GOMES, membre du Conseil d’administration de la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA et les autres actionnaires, ces derniers ont, suite à une assemblée générale tenue le 26 février 2005, révoqué Monsieur Carlos Domingos GOMES de ses fonctions ; que saisi par ce dernier, le juge des référés a, par Ordonnance rendue le 22 juillet 2005 sur le dossier n° 66/05, suspendu la décision de l’Assemblée générale ayant révoqué Monsieur Carlos Domingos GOMES, sans rétablir celui-ci dans ses fonctions ; que l’intéressé a introduit une action en nullité de la décision de sa révocation par l’Assemblée générale du 26 février 2005 devant le Tribunal de Première Instance de Bissau, sur le fondement d’une constitution irrégulière de ladite Assemblée générale, qui a pris la décision contestée ; que cette juridiction a, par jugement rendu le 28 janvier 2007 sur le dossier n° 226/05, décliné sa compétence, en application de la clause compromissoire prévue à l’article 30 des statuts de la BAO SA ; que Monsieur Carlos Domingos GOMES a interjeté appel contre ce jugement, qui a été confirmé par Arrêt n° 09/2008 rendu le 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée-Bissau, statuant comme juridiction d’appel ; que non satisfait de la décision sur appel, l’intéressé s’est pourvu en cassation contre la décision de ladite juridiction devant la Cour Suprême de Guinée-Bissau qui, à son tour, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;Attendu que la BAO SA défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en date du 29 décembre 2008, soulève l’irrecevabilité du pourvoi, en application de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ; qu’elle fait valoir que la décision querellée a été signifiée le 20 mars 2008, alors que le recours n’a été présenté au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que le 03 juin 2008, soit deux mois après la date de signification de l’arrêt querellé ;Mais, attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, « les pourvois en cassation prévus à l’article 4 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que c’est donc en application de cette disposition que la Cour Suprême de Guinée-Bissau a transmis le dossier objet du pourvoi à la Cour de céans, où il a été reçu et enregistré au greffe sous le n° 043/2008/PC du 03 juin 2008 ; qu’il s’ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur les deux moyens réunisAttendu que le pourvoi reproche à la décision attaquée, d’une part, de n’avoir pas déclaré nulle, en application de l’article 428 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique, la délibération de l’Assemblée générale irrégulièrement convoquée le 26 février 2005 par le Conseil d’Administration, et qui a révoqué le requérant de son poste d’Administrateur ; d’autre part, selon le moyen, aux termes des dispositions des articles 164 et 170 de l’Acte uniforme susvisé, « le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société ; qu’en l’espèce, le recours à l’arbitrage est exclu puisque la nullité dont il s’agit est d’ordre public » ; « qu’en effet, en vertu de l’article 2.1 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, seuls les droits dont les parties ont la libre disposition sont soumis à l’arbitrage » ; qu’en conclusion, le demandeur au pourvoi plaide pour la cassation, conséquemment à ce qui précède, de la décision attaquée qui, selon lui, a violé les articles 161, 162, 163, 164, 165, 169 et 170 de l’Acte uniforme susvisé ;Vu les articles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA ;Mais, attendu qu’aux termes de l’article 21 du Traité institutif de l’OHADA, « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats-Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs Etats-Parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre » ; que l’article 23 dispose : « tout Tribunal d’un Etat-Partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande et renverra, le cas échéant, à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité » ;Attendu en l’espèce, que l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que, « pour tous les litiges qui opposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts, le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale » ; qu’ainsi, la clause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité susvisés, dans le champ d’application de l’arbitrage, contrairement aux allégations du requérant ; que dès lors, en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit être rejeté ;Attendu que Monsieur Carlos Domingos GOMES ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Ordonne la jonction des procédures n° 040/2008/PC et n° 043/2008/PC des 26 mai 2008 et 03 juin 2008 ;- Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne le requérant aux dépens.__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - LIBRE DISPOSITION DES DROITS - INCOMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE - REJET DE LA DEMANDE (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;035.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 31","content":"PROCEDURE – ARRET – TRANSACTION PAR LES PARTIES – TRANSACTION LEGALE ET VALABLE (OUI) – ABSENCE DE DENONCIATION OU DE REMISE EN CAUSE – TRANSACTION CONTINUANT DE DEVELOPPER SES EFFETS (OUI) – RECOURS EN CASSATION CONTRE L’ARRET – RECEVABILITE (NON).Le recours en cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors que la transaction conclue par les parties, suite à l’arrêt de la Cour d’Appel est légale et valable, et qu’elle n’a été ni dénoncée ou remise en cause par les parties, de sorte qu’elle continue de développer ses effets et s’oppose au présent recours. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 31 du 03 juin 2010, affaire: C c/ A. Le Juris Ohada, n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 1Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous le numéro 039/2005/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 2312, agissant au nom et pour le compte de Monsieur C, commerçant domicilié à Ouagadougou, dans la cause opposant celui-ci à Monsieur A, commerçant transporteur, demeurant à Agadez, ayant pour conseil Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour, demeurant à NIAMEY, BP 11525,en cassation de l’Arrêt n°28 rendu le 26 mai 2005 par la Cour d’appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; après en avoir délibéré conformément à la loi ;Reçoit C en son appel régulier en la forme ;Au fond : confirme le jugement attaquéCondamne C aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur C commerçant résidant à Ouagadougou faisait vendre en Libye par l’intermédiaire de Monsieur A, commerçant-transporteur domicilié à Agadez, des cartons de cigarettes de diverses marques ; que dans ce cadre, après de nombreuses livraisons antérieures écoulées sur le territoire libyen, les relations entre les deux partenaires se détériorèrent courant août 2002 à la suite d’une livraison spécifique portant, selon Monsieur C, sur 1319 cartons de cigarettes de marque Marlboro lesquels auraient été reçus par Monsieur A et vendus par lui sans qu’il en reverse les revenus à son fournisseur susnommé ; qu’afin de résoudre ce contentieux, les deux parties signèrent le 22 janvier 2003 un protocole d’accord aux termes duquel Monsieur A,suivant des modalités spécifiées dans ladite convention, s’engageait à payer en trois mensualités à Monsieur C la somme de 126.960.000 francs CFA ; que nonobstant ce protocole qui, selon lui, ne prenait pas en compte la livraison des 1319 cartons de cigarettes de marque Marlboro, Monsieur C saisissait le Président du Tribunal de grande instance d’Agadez d’une requête d’injonction de payer en date du 25 janvier 2005 dirigée contre Monsieur A à l’effet de se voir payer par celui-ci une créance qu’il a évaluée à 439.836.376 francs CFA ; que par Ordonnance d’injonction de payer n°001/2005 du 26 janvier 2005, le Président dudit Tribunal faisait droit à la requête précitée ; que sur opposition formée le 31 janvier 2005 par Monsieur A contre l’ordonnance susvisée devant le Tribunal de grande instance d’Agadez, celui-ci, notamment, rétractait ladite ordonnance querellée et condamnait Monsieur C à verser à Monsieur A la somme de 150.798.640 francs CFA représentant le montant de « divers commissions et débours ainsi que celle de 30.000.000 francs CFA à titre de dommages et intérêts » ; que par acte du 05 avril 2005, Monsieur C ayant relevé appel du jugement susvisé devant la Cour d’appel de Zinder, celle-ci rendait l’Arrêt confirmatif n°28 en date du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi en cassation initié par Monsieur C ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son « mémoire en réponse » reçu à la Cour de céans le 27 décembre 2005 et dans son « mémoire en réponse complémentaire » reçu à ladite Cour le 26 février 2006, le défendeur susnommé, sous la plume de son conseil, Maître SAMNA S. Aliou, Avocat à la Cour, excipe, in limine litis, d’une « exception d’irrecevabilité et d’incompétence » et d’une « exception de transaction » qui ont toutes deux comme commun dénominateur, l’existence d’une transaction conclue et signée entre les parties litigantes le 24 juin 2005 après le prononcé de l’arrêt attaqué et qui avait pour but, nonobstant les dispositions financières qu’il comportait en faveur du défendeur au pourvoi, de substituer à celles-ci des règles consensuelles aptes à régler leur différend ; que nonobstant par ailleurs le fait que ladite transaction - rédigée du reste, selon le défendeur au pourvoi, dans des conditions déontologiques suspectes sous l’égide du seul Avocat du requérant, Maître MOSSI Boubacar, qui n’a pas manqué d’y mentionner des clauses à la limite léonines en défaveur du défendeur au pourvoi, notamment entre autres relativement au paiement de ses honoraires- ait été « soigneusement cachée à la CCJA » par le requérant, ladite transaction est légale et valable en ce qu’elle remplace de plein droit l’arrêt querellé et, ayant l’autorité de la chose jugée, s’oppose au recours en cassation ; qu’il s’ensuit que ledit recours est irrecevable de ce chef ;Attendu que les pièces du dossier de la procédure révèlent en effet qu’après le prononcé de l’Arrêt n°28 du 26 mai 2005, objet du présent pourvoi, le requérant avait, avant la saisine de la Cour de céans, signé avec le défendeur au pourvoi un acte sous seing privé dénommé « transaction sur procès » en date du 24 juin 2005 dans lequel il est notamment mentionné que « suite à l’Arrêt n°28 en date du 26-5-05 de la Cour d’appel de Zinder les parties ont convenu de régler l’affaire par la transaction » et, ce, par des modalités précises qui y ont été énoncées par lesdites parties lesquelles soutiennent par ailleurs que « la présente transaction se substitue à l’arrêt susvisé. Elle sera respectée et exécutée comme une décision exécutoire devenue définitive entre les parties » ;Attendu qu’il est généralement admis qu’une telle transaction est légale ; qu’elle est également valable à tout moment où les voies de recours ne sont pas épuisées, même lorsque ne subsiste, comme en l’espèce, que la voie du recours extraordinaire ; qu’au demeurant ladite transaction n’ayant été ni dénoncée ni remise en cause par les parties, elle continue de développer ses effets et s’oppose par conséquent au présent recours en cassation qui, de ce fait, doit être déclaré irrecevable ;Attendu que Monsieur C ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la fin de non–recevoir tirée de la « transaction sur procès » excipée par le défendeur au pourvoi ;Y faisant droit, déclare le présent recours en cassation irrecevable ;Condamne Monsieur C aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 31\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;31"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 32","content":"PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – DEFAUT DE SIGNATURE DE L’AVOCAT DU DEMANDEUR – ABSENCE DE REGULARISATION – RECOURS REGULIEREMENT FORME (NON) – IRRECEVABILITE.Il y a lieu de considérer que le recours en cassation, dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué, n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable, dès lors que invité à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat, le requérant n’a pas donné suite à la lettre du greffier en chef de la CCJA. Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, Arrêt N° 32 du 03 Juin 2010, Affaire : K c/ UNION INTER-REGIONALE DES COOPERATIVES dite UIRE COOPAG. Le Juris Ohada, n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 3Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2006 sous le numéro 017/2006/PC et formé par K, demeurant à Abidjan – Plateau, Boulevard Angoulvant, Avenue du Docteur Crozet, 01 B.P. 11643 Abidjan, ayant pour conseil Maître N’GUESSAN YAO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Immeuble le Fromager, 3è étage, sis entre l’Alliance Biblique et l’Imprimerie Nationale, dans la cause qui l’oppose à l’Union Inter-Régionale des Coopératives Agricoles dite UIRE COOPAG, ayant son siège à Cocody Deux Plateaux 01 B.P. 6129 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, de la République de Côte d’Ivoire au profit de UIRE COOPAG et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre UIRE-COOPAG en vertu de l’Arrêt n°556 en date du 27 mai 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,Vu les dispositions des articles 10, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son article 23.1 ;Attendu que le Greffier en chef de la Cour de céans, tenu de vérifier toutes les écritures et les documents régulièrement déposés par les parties, ayant constaté que le recours formé par Monsieur K ne comportant pas la signature de l’avocat qu’il aurait constitué a, par lettre n°202/2006/G5 adressée à celui-ci, parvenue à destination le 16 mai 2006 à 16 heures 14 minutes, invité le requérant à régulariser son recours sur le défaut de signature de l’avocat ;Attendu que Monsieur K n’ayant pas donné suite à la lettre précitée de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à lui envoyée il y a lieu de considérer que le présent recours dépourvu de la signature de l’avocat prétendument constitué n’a pas été régulièrement formé et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que le requérant ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur K contre l’Arrêt n°611/05 rendu le 08 décembre 2005 par la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire ;Le condamne aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 32\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;32"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 33","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2006 sous le numéro 037/2006/PC et formé par la SCPA BANNY, IRITIE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, indénié, 7 bis Boulevard des avodirés, 01 B.P. 7352 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de la Société UNION DES TEXTILES dite UNITEX, sise à Abidjan, en dissolution liquidation représentée par Monsieur Y, liquidateur, demeurant à Abidjan, Marcory Résidentiel, 01 B.P. 3386 Abidjan 01,TEXTILES la somme réclamée par celle-ci, soit 15.475.362 francs CFA ; que la Cour d'appel d'Abidjan, saisie de l'appel formé par UNIÎTEX à l'encontre du Jugement d'opposition n°962 précité, a confirmé celui-ci par Arrêt n°807 rendu le 22 juillet 2005, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen uniqueAttendu que la Société UNITEX fait grief à l'arrêt attaqué de manquer de base légale résultant de la mauvaise interprétation et de la mauvaise application de la loi en ce que d'une part, la Cour d'appel d'Abidjan l'a débouté de son appel au motif, selon le pourvoi, que les actes de signification de l'Ordonnance d'injonction de payer n°879 n'avaient pas été produits par la requérante alors qu'elle aurait, dans une telle hypothèse dû retenir que ladite Ordonnance d'injonction de payer n'avait pas été l'objet de signification et en tirer toutes les conséquences ; que d'autre part, la même juridiction d'appel n'a pas prononcé la nullité absolue des actes de signification de l'ordonnance d'injonction ne comportant pas la sommation prescrite, à peine de nullité, en application de l'article 8 de l'Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que pour tous ces griefs, l'arrêt attaqué, encourt cassation ;Mais attendu que l'appel dont avait été saisi la Cour d'appel d'Abidjan, avait été formé par UNITEX contre le Jugement d'opposition n°962 rendu le 19 novembre 2003 par le Tribunal de première instance d'Abidjan lequel jugement, d'une part, s'était, en application de l'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, substitué à l'ordonnance d'injonction de payer n°879/2003 rendue le 22 janvier 2003 par le Président de ladite juridiction, d'autre part, avait retenu que les irrégularités reprochées à la même ordonnance et celles relatives aux significations n'étaient pas fondées ; que l'appel étant ainsi formé contre le jugement précité etnon pas contre l'Ordonnance d'injonction de payer n°879, il s'en suit que le grief ci-dessus indiqué reproché à la Cour d'appel d'Abidjan ne peut être accueilli ;Attendu que UNITEX ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par UNITEX contre l'Arrêt n°807 rendu le 22 juillet 2005 par la Cour d'appel d'Abidjan ;PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 33\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;33"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 34","content":"C’est à juste titre que le juge des référés a ordonné raisonnablement au profit des deux partis la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton, un tiers en la personne de la CARPA, dès lors que la détention par le créancier poursuivant du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par lui avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts du débiteur saisi.En déboutant le débiteur saisi de sa demande de désignation d’un séquestre autre que le créancier saisissant, la Cour d’Appel a violé l’article 113 de l’acte uniforme portant voies d’exécution et sa décision encourt la cassation. ARTICLE 113 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème Chambre, arrêt n° 34 du 03 juin 2010, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA, Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 5Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, dans l’affaire les Etablissements TICA contre la Société TRIDENT SHIPPING SA, par Arrêt n°422/06 en date du 06 juillet 2006 de la Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 08 octobre 2004 par les Etablissements TICA, sis à Abidjan – Biétry, Boulevard de Marseille, 18 B.P. 1739 Abidjan 18, ayant pour conseil Maître VIEIRA Patrick Georges, Avocat à la Cour, demeurant au 3, rue des Fromagers, Abidjan – Plateau Indénié, Immeuble CAPSY-Indénié, 1er étage, 01 B.P. V 159 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 562 rendu le 26 avril 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan au profit de la Société TRIDENT SHIPPING SA, sise à Abidjan 18, ayant pour conseil, Maîtres KOUASSI ALLAH et BOHOUSSOU, Avocats associés, demeurant à Abidjan Plateau 44 Bd Angoulvant, Résidence le manguier 4è étage porte n° 13, 01 B.P. V71 Abidjan 01et dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :Déclare la Société TRIDENT SHIPPING recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°876 rendu le 18 février 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan ;AU FOND :L’y dit fondé ;Réformant ladite ordonnance ;Déboute l’Etablissement TICA de sa demande en désignation d’un tiers qualité de séquestre ;Confirme l’ordonnance en ses autres dispositions ;Condamne l’Etablissement TICA aux dépens ; » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président,Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en vertu de l’Ordonnance n°4304/2001 rendue le 20 septembre 2001 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, la Société TRIDENT SHIPPING SA a pratiqué, pour garantie et paiement de la somme de 18.957.677 francs CFA, la saisie conservatoire autorisée par ladite ordonnance, sur 640 tonnes de graines de coton appartenant aux Etablissements TICA ;Attendu que par requête intitulée « requête aux fins d’être autorisé à vendre des denrées périssables en date du 21 septembre 2001, la Société TRIDENT SHIPPING SA a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan aux fins de solliciter l’autorisation de vendre les 640 tonnes de graines de coton, de « séquestrer » le produit de la vente et ce jusqu’à ce qu’elle obtienne un titre exécutoire à l’encontre des Etablissements TICA ; qu’au soutien de sa requête, la société TRIDENT SHIPPING SA énonce « … que les graines de coton sont dans un état de dépréciation telle leur valeur s’amoindrit du fait des intempéries, et que si les choses demeurent ainsi, le gage de sa créance que constituent ces graines de coton aura disparu. Ce pourquoi, pour éviter la perte totale de sa sûreté et dans l’intérêt tant du débiteur saisi que de celui du créancier (la société requérante), la requérante… » sollicite les deux mesures susnoncées ; que par Ordonnance n°434/2001 rendue au pied de la requête, le 21 septembre 2001, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, estime, en application des articles 231 et suivants du code de procédure civile ivoirien, d’une part, que la requête introduite par la société TRIDENT SHIPPING SA était fondée, d’autre part, que le produit de la vente sera séquestré entre les mains de la requérante jusqu’à ce qu’elle obtienne un titre exécutoire ;Attendu que par Ordonnance de référé n°876 rendue le 18 février 2002, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, saisi par les Etablissements TICA d’un exploit en date du 5 février 2002 aux fins d’ordonner la consignation du produit de la vente des graines de coton dans les mains d’un séquestre, en application des articles 1955 in fine, 1956 et 1961 relatifs au séquestre du Code civil, a désigné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre du produit de la vente du coton ;Attendu que sur appel de la société TRIDENT SHIPPING SA, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°562/02, rendu le 26 avril 2002, dont pourvoi, reformé l’Ordonnance de référé n°876 et débouté les Etablissements TICA, de leur demande en désignation d’un tiers en qualité de tiers ;Sur le premier moyen, toutes branches réuniesAttendu que les Etablissements TICA fait grief à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir appliqué, pour désigner la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre judiciaire du produit de la vente des graines de coton, les articles 36, 57 et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution en estimant qu’il résultait de la combinaison de ces articles que « le créancier est réputé gardien et la saisie des sommes vaut consignation et lui confère un droit de gage dont il ne peut être déchargé au profit du séquestre », alors, d’une part que l’article 57 régit exclusivement la saisie des sommes d’argent, laquelle est différente de la saisie des meubles corporels concernant le présent litige, d’autre part, que l’article 36 ne créé au profit du tiers détenteur du bien qu’une simple présomption ; enfin que l’article 106 ne traite pas du séquestre, mais uniquement de la possibilité de pratiquer la saisie sur soi-même ; qu’en statuant comme il l’a fait la Cour d’appel a mal appliqué ces articles à l’espèce que lui a été soumise, faisant ainsi encourir de cassation de l’Arrêt attaqué ;Vu l’article 113 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution applicable selon l’article 67 du même Acte à la saisie conservatoire des biens meubles corporels pratiquée entre les mains d’un tiers qui dispose que « …Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être le titulaire sur les biens saisis, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, et après avoir entendu les parties ou celles-ci dûment appelées, la remise d’un ou plusieurs objets à un séquestre qu’il désigne » ;Attendu que la Cour d’appel d’Abidjan a débouté les Etablissements TICA, débiteur saisi, de sa demande de désignation d’un séquestre autre que la Société TRIDENT SHIPPING SA, qui avait pratiqué à son encontre la saisie conservatoire et la vente, avant toute opération de saisie, des 640 tonnes de graines de coton ; au motif que cette dernière était gardienne des sommes et donc titulaire sur celles-ci d’un droit de gage inaltérable ;Attendu qu’en statuant ainsi alors qu’au sens de l’article 113 suscité, la juridiction compétente peut, désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d’argent provenant de la vente d’objets saisis conservatoirement, par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d’appel a violé ce texte et que l’arrêt attaqué doit être cassé, et qu’il y a lieu, en application de l’article 14 du Traité de l’OHADA d’évoquer la présente affaire et de statuer au fond ;Sur l’évocationAttendu que la société TRIDENT SHIPPINP a relevé appel, par exploit du 5 mars 2002, de l’ordonnance de référé n°876 rendue le 18 février 2002 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan – Plateau dont le dispositif est ainsi libellé ;« Déclarons l’entreprise TICA recevable et fondé en son action ;Désignons la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre du produit de la vente jusqu’à une décision définitive ;Mettons en dépens à la charge des parties pour moitié chacune » ;Attendu qu’aux termes de son acte d’appel valant conclusions, la société TRIDENT SHIPPING, fait grief au premier juge d’avoir violé les articles 36, 57, et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’à cet effet elle relève que le juge des référés a considéré à tort que sa saisie faite en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer, ce qui ne l’est pas ; que le titre en vertu duquel elle conserve sous la garde la somme de 18.917.000 FCFA est une ordonnance sur requête n°4304/2001 prise en vertu des articles 5 et suivant de l’Acte uniforme précité ; que cette ordonnance autorisant le n’a jamais été rétractée, il en est de même pour l’Ordonnance 4347/2001 ; que la saisie pratiquée est une mesure conservatoire, faite pour garantir le recouvrement de sa créance ; que cette saisie est régulière tant en la forme qu’au fond ; que partant, aucun incident relatif à la procédure d’injonction de payer introduite entre les partiesne peut affecter le cours de la saisie ; qu’en considérant que le produit de la saisie est litigieux du seul fait de l’opposition formalisée par l’entreprise TICA, le juge des référés a mal statué et occulté ces règles de droit impératives posées par le Traité OHADA ;Qu’aux termes de l’article 36 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pendant toute la durée de la procédure principale, qu’au cours du règlement des incidents relatifs tant à la saisie qu’à son exécution, le tiers détenteur est réputé gardien des biens saisis ; qu’en l’espèce, c’est elle seule, détentrice des biens saisis qui a vocation pour assurer la garde des biens saisis ; qu’elle poursuit, en faisant valoir que l’article 57, alinéa 2 du Traité précité indique que la saisie vaut de plein droit consignation des sommes devenues indisponibles et confère au saisissant un droit de gage ; qu’ainsi, en désignant la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA séquestre des sommes détenues par elle, le juge des référés, a violé les dispositions susindiquées, car selon l’article 106, le créancier est fondé à pratiquer saisie entre ses propres mains et bénéficie ainsi de tous les droits reconnu à la fois un créancier poursuivant qu’au tiers saisis ; qu’en faisant droit à la demande de séquestre, le juge des référés s’est comporté comme si elle avait été désigné séquestre d’une somme litigieuse alors que bien au contraire elle conserve de par la loi le droit de consigner entre ses mains les biens saisis ;Attendu qu’au bénéfice de toutes ces observations, la société TRIDENT SHIPPING conclut à l’infirmation de l’ordonnance attaquée à l’effet de voir débouter l’entreprise TICA de sa demande de séquestre ;Attendu que pour sa part, les Etablissements TICA, intimé, plaide l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt, en ce que, d’une part, aux termes des articles 1956 et 1963 du code civil le séquestre judiciaire ne peut être qu’un tiers, de sorte que la désignation de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA ne cause à l’appelante aucun grief ; que d’autre par l’entreprise TICA relève qu’il s’agit d’une mesure conservatoire qui ne préjudice en rien les intérêts des parties ;Attendu que subsidiairement au fond, l’entreprise TICA fait valoir qu’il n’a aucune violation des articles 36, 57, 103 et 106 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; conséquemment, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu que à l’analyse des Etablissements TICA, la société TRIDENT SHIPPING a parfaitement intérêt à relever appel de l’ordonnance attaquée en raison de ses qualités de partie au procès d’une part et d’autre part, ce créancier saisissant qui estime que la désignation d’un séquestre lèse ses intérêts et surtout viole des dispositions légales ; qu’il en résulte que le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêts n’apparaît pas justifié et doit être rejeté comme tel ;Attendu que la détention par la société TRIDENT SHIPPING, saisissante, du prix de vente des graines de coton saisies, opérée par elle avant la mise en œuvre des opérations de saisie conservatoire, autorisé par l’Ordonnance n°4347/2001 rendue le 21 septembre 2001 au pied de la requête par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan a créé, en raison de ce que la créance, objet du recouvrement, était contestée, une situation mettant en péril la conservation des intérêts des Etablissements TICA, ce qui avait conduit le juge des référés à ordonner raisonnablement au « profit des deux parties » la désignation en qualité de séquestre du prix de vente du coton un tiers en la personne de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA ;Attendu que la société TRIDENT SHIPPING SA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°562 rendu le 26 avril 2002 au profit des Etablissements TICA, par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond ;Confirme l’Ordonnance de référé n°876, rendue le 18 février 2002, par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan et ayant désigné la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats dite CARPA en qualité de séquestre ;Condamne aux dépens la société TRIDENT SHIPPING SA.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 34\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;34"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2010, 35","content":"La fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que le dossier objet du pourvoi à la CCJA a été transmis sur le fondement de l’article 15 du Traité constitutif de l’OHADA.C’est à bon droit que la Cour d’Appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance, dès lors que la clause contenue dans les statuts de la société entre bien dans le champ d’application de l’arbitrage, et qu’en présence d’une telle clause, le juge étatique doit se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé. ARTICLE 15 TRAITE OHADA Cour commune de justice et d’arbitrage, 2ème chambre, arrêt n° 35 du 03 juin 2010, Affaire : G c/ Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO. SA. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre- novembre-décembre, p. 91/- Sur le renvoi, en date du 03 juin 2008, en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, devant la Cour de céans de l’affaire G contre la Banque d’Afrique Occidentale dite BAO SA, par Arrêt du 29 mai 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, saisie d’un pourvoi formé le 24 mars 2008 par Monsieur G, Administrateur de la BAO SA, ayant pour Conseil Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée-Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa, dans la cause opposant celui-ci à la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA, société anonyme dont le siège social est sis au n°18 et 18 A, rue Guerra Mendes, à BISSAU (GUINEE-BISSAU), ayant pour Conseils Maîtres PINTO PEREIRA Carlos et Associés, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d’appel et dont le dispositif est le suivant :« Rejette le recours en appel et en conséquence, confirme la décision objet du recours ;Condamne le requérant aux dépens » ;2/- Sur le pourvoi formé et enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°040/2008/PC du 26 mai 2008 par Maître VAMAIN Carlos, Avocat au Barreau de Guinée Bissau, demeurant à la rue Vitorino Costa à Bissau, au nom et pour le compte de Monsieur G, Administrateur de la BAO SA, dans la cause opposant ce dernier à la BAO SA ;en cassation du même Arrêt n°09 du 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau statuant comme Cour d’appel tel que mentionné ci-dessus ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’affaire, objet du renvoi devant la Cour de céans et du pourvoi devant la même juridiction est la même puisque concernant les mêmes parties et ayant le même objet : la cassation de l’Arrêt n°09/2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau du 18 mars 2008 statuant comme Cour d’appel ; qu’il convient par conséquent de joindre les deux dossiers pour être statué par une seule et même décision ;Attendu que pour régler les problèmes de gestion survenus entre Monsieur G, membre du Conseil d’administration de la Banque de l’Afrique Occidentale dite BAO SA et les autres actionnaires, ces derniers ont, suite à une assemblée générale tenue le 26 février 2005, révoqué Monsieur G de ses fonctions ; que saisi par ce dernier, le juge des référés a, par Ordonnance rendue le 22 juillet 2005 sur le dossier n°66/05, suspendu la décision de l’Assemblée générale ayant révoqué Monsieur Carlos G sans rétablir celui-ci dans ses fonctions ; que l’intéressé a introduit une action en nullité de la décision de sa révocation par l’Assemblée générale du 26 février 2005 devant le Tribunal de première instance de Bissau sur le fondement d’une constitution irrégulière de ladite Assemblée générale qui a pris la décision contestée ; que cette juridiction a, par jugement rendu le 28 janvier 2007 sur le dossier n°226/05, décliné sa compétence en application de la clause compromissoire prévue à l’article 30 des statuts de la BAO SA ; que Monsieur G a interjeté appel contre ce jugement qui a été confirmé par Arrêt n°09/2008 rendu le 18 mars 2008 de la Cour Suprême de Guinée Bissau, statuant comme juridiction d’appel ; que non satisfait de la décision sur appel, l’intéressé s’est pourvu en cassation contre la décision de ladite juridiction devant la Cour Suprême de Guinée Bissau qui, à son tour, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;Attendu que la BAO SA défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en date du 29 décembre 2008, soulève l’irrecevabilité du pourvoi en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’elle fait valoir que la décision querellée a été signifiée le 20 mars 2008 alors que le recours n’a été présenté au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que le 03 juin 2008, soit deux mois après la date de signification de l’arrêt querellé ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, « les pourvois en cassation prévus à l’article 4 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que c’est donc en application de cette disposition que la Cour Suprême de Guinée-Bissau a transmis le dossier objet du pourvoi à la Cour de céans où il a été reçu et enregistré au greffe sous le n°043/2008/PC du 3 juin 2008 ; qu’il s’ensuit que la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée.Sur les deux moyens réunisAttendu que le pourvoi reproche à la décision attaquée d’une part, de n’avoir pas déclaré nulle, en application de l’article 428 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique, la délibération de l’Assemblée générale irrégulièrement convoquée le 26 février 2005 par le Conseil d’Administration et qui a révoqué le requérant de son poste d’Administrateur ; d’autre part, selon le moyen, aux termes desdispositions des articles 164 et 170 de l’Acte uniforme susvisé, « le Tribunal compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société ; qu’en l’espèce, le recours à l’arbitrage est exclu puisque la nullité dont il s’agit est d’ordre public ; « qu’en effet, en vertu de l’article 2.1 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, seuls les droits dont les parties ont la libre disposition sont soumis à l’arbitrage » ; qu’en conclusion, le demandeur au pourvoi plaide pour la cassation, conséquemment à ce qui précède, de la décision attaquée qui, selon lui, a violé les articles 161, 162, 163, 164, 165, 169 et 170 de l’Acte uniforme susvisé ;Vu les articles 21 et 23 du Traité institutif de l’OHADA ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 21 du Traité institutif de l’OHADA, « en application d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l’une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d’un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d’ordre contractuel à la procédure d’arbitrage prévue par le présent titre… » ; que l’article 23 dispose : « tout Tribunal d’un Etat Partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande et renverra, le cas échéant, à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité » ;Attendu en l’espèce, que l’article 30 des statuts de la BAO SA stipule que « pour tous les litiges qui opposent la société aux actionnaires, leurs héritiers ou représentants résultant de ces statuts, le recours est soumis à l’arbitrage de la Chambre Commerciale Internationale » ; qu’ainsi la clause contenue dans l’article 30 des statuts de la BAO SA entre bien, conformément aux articles 21 et 23 du Traité susvisés, dans le champ d’application de l’arbitrage, contrairement aux allégations du requérant ; que dès lors, en présence d’une clause compromissoire, le juge étatique devait se déclarer incompétent, l’une des parties l’ayant demandé ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a confirmé la décision d’incompétence de la juridiction de première instance ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et qu’il doit être rejeté ;Attendu que Monsieur G ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures n°040/2008/PC et n°043/2008/PC des 26 mai 2008 et 03 juin 2008 ;Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoi ;Rejette le pourvoi ;Condamne le requérant aux dépens.PRESIDENT: M. Antoine Joachim OLIVEIRA","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 35\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-03;35"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 036/2010","content":"Pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’Appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH-10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 FCFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n° 26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant ». Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Bamako a amplement motivé sa décision. Il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 036/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 016/2005/PC du 19 avril 2005, Affaire : Monsieur Mody SISSOKO (Conseil : Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Moussa S. KONATE (Conseil : Maître Moctar SOUMAORO, Avocat à la Cour) ; 2°) Monsieur Bréhima KANTE (Conseil : Idrissa B. MAÏGA, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 77.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur Mody SISSOKO, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs Moussa S. KONATE et Bréhima KANTE, ayant respectivement pour conseils, Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAIGA, Avocats à la Cour, par Arrêt n° 70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du Mali, saisie d’un pourvoi formé par acte n° 006 du 09 janvier 2003 de Monsieur Mody SISSOKO, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako,en cassation de l’Arrêt n° 008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« La Cour, statuant contradictoirement ;En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- Confirme le Jugement n° 26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions ;- Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution du Jugement n° 31 en date du 02 avril 1998 du Tribunal de Première Instance de Bamako condamnant Monsieur Mody SISSOKO à payer à Monsieur Moussa S. KONATE, la somme de 3.840.000 FCFA et celle de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts, jugement confirmé par la Cour d’Appel de Bamako, Monsieur Moussa S. KONATE initiait une procédure de saisie-vente ayant abouti, le 28 septembre 1998, à la vente aux enchères publiques de la concession n° BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura appartenant à Monsieur Mody SISSOKO et dont Monsieur Bréhima KANTE avait été déclaré adjudicataire ; qu’estimant que cette vente aux enchères avait été faite sans la moindre observation des prescriptions légales, Monsieur Mody SISSOKO saisissait le Tribunal de Première Instance de la Commune V de Bamako, aux fins d’annulation de ladite vente ; que par Jugement en date du 21 janvier 1999, le Tribunal déboutait Monsieur Mody SISSOKO de sa demande en annulation ; que sur appel de Monsieur Mody SISSOKO, la Cour d’Appel de Bamako confirmait le jugement entrepris par Arrêt n° 493 en date du 08 décembre 1999 ; que sur pourvoi en cassation introduit par Monsieur Mody SISSOKO, la Cour Suprême du Mali, par Arrêt n° 109 en date du 24 juin 2002, cassait l’Arrêt n° 493 du 08 décembre 1999 sus indiqué et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Bamako autrement composée, laquelle Cour d’Aappel, dans sa nouvelle composition, confirmait le jugement n° 26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions, par Arrêt n° __ du 08 janvier 2003 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une violation de la loi en ce que l’Arrêt n° 109 en date du 24 juin 2002 de la Cour Suprême du Mali a retenu « qu’au moment de l’établissement du procès-verbal de saisie-vente, les textes de l’OHADA étaient entrés en vigueur ; que d’ailleurs, l’article 337 desdits textes stipule : « le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; que, malgré ces arguments juridiques pertinents de la haute juridiction, la Cour d’Appel de Bamako a reconduit sa précédente décision ayant fait l’objet de cassation ; qu’il résulte clairement de l’Arrêt n° 109 du 24 juin 2002 de la Cour Suprême que, l’article 116 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été violé ; que l’arrêt attaqué procède également d’une violation des articles 336 et 337 du même Acte uniforme ; que dès lors, face à la violation manifeste de la loi, l’arrêt déféré mérite cassation pure et simple ;Mais, attendu que la procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l’article 116, concerne la saisie-vente des biens meubles corporels ; qu’en l’espèce, s’agissant d’une procédure de saisie-vente d’une concession, donc d’un bien immobilier, les dispositions de l’article 116 n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’il s’ensuit, qu’en rejetant la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d’Appel de Bamako n’a pu violer les dispositions de l’article 116 sus indiqué ; qu’il échet en conséquence, de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, un défaut de motif en ce qu’« aucun motif ne soutient la confirmation du jugement querellé devant la Cour d’Appel ; qu’il est constant que, l’absence de motif constitue une cause d’annulation du jugement ; que l’arrêt attaqué mérite cassation de ce chef » ;Mais attendu que pour rejeter la demande de Monsieur Mody SISSOKO tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’Appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que, Brahima KANTE a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n° 435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° BH/10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998, qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 FCFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n° 26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant » ; qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’Appel de Bamako a amplement motivé sa décision ; qu’il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter ;Attendu que Monsieur Mody SISSOKO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Mody SISSOKO ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVIOLATION DES ARTICLES 116, 336 ET 337 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETDÉFAUT DE MOTIF : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;036.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 037/2010","content":"MOYEN PRIS DU PRONONCE DES CONDAMNATIONS AYANT ENTRAINE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE : REJET.MOYEN PRIS D’UNE INAPPLICABILITE DE L’EXECUTION PROVISOIRE » : REJET.MOYEN PRIS D’UNE ABSENCE D’EQUITE » : REJET.ARTICLE 94 AUS ARTICLE 95 AUSC’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester, en application de l’article 674 du Code civil guinéen selon lequel, « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute » et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel, par une décision motivée a retenu « que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, il [Monsieur Nabil CHATER] est devenu propriétaire et qu’un nouveau contrat de location est intervenu entre les parties ». Cette première branche du premier moyen est sans fondement et doit être rejetée.Il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure, ni de l’arrêt attaqué, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant les juges d’appel. Le présent moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il y a lieu de le déclarer irrecevable.Il est de principe, d’une part, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », et, d’autre part, que « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute ». En l’espèce, c’est après avoir apprécié les clauses de l’accord de prêt conclu le 24 avril 2003 par A. A. MINING S.A et Monsieur Nabil CHARTER que la Cour d’Appel de Conakry (Guinée) a retenu qu’il est établi et constant comme résultant des pièces versées au dossier de la procédure et des débats à l’audience que, la société A. A. MINING a violé les clauses du contrat en ce sens qu’elle n’a pas remboursé la créance comme convenu au contrat et statué comme elle l’a fait. Ainsi c’est dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation que la Cour d’Appel de Conakry a, par une décision motivée, confirmé lejugement attaqué en toutes ses dispositions. Il échet de rejeter cette troisième branche du premier moyen comme non fondé.Un enrichissement sans cause, à supposer qu’il existe, ne peut constituer un cas d’ouverture de cassation. Il permet plutôt à celui qui s’en prévaut d’engager contre le bénéficiaire dudit enrichissement, une « action en répétition de l’indu ». Il suit que cette quatrième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée.Contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, la procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque Etat partie, en l’espèce par l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative en ce qui concerne la République de Guinée. En confirmant le Jugement n° 224 du 20 juin 2003 du Tribunal de Première Instance de Conakry II, lequel a, entre autres, ordonné l’exécution provisoire, la Cour d’Appel de Conakry n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 574 susvisé. Il échet, en conséquence, de déclarer non fondé le premier moyen en sa cinquième branche et de le rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 037/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 020/2005/PC du 17 mai 2005, Affaire : A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SARL (Conseil : Maître RAFFI Raja, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur Nabil CHATER ; 2°) X-TRON Incorporated Limited.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 80.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 17 mai 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n° 020/2005/PC et formé par Maître RAFFI Raja, Avocat à la Cour, BP 2422, Tombo-Conakry (Guinée), agissant au nom et pour le compte de la A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Taouyah, Commune de Rotoma, République de Guinée Conakry, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Nabil CHATER, commerçant domicilié à Rotoma, Commune de Rotoma, d’une part, et en présence de X-TRON INCORPORATED LIMITED, Suite S, Wood Center, St John ANTIGUA, W.I, représentée par Monsieur Clarence HOLLAND, Directeur général, d’autre part,en cassation de l’Arrêt n° 300 rendu le 10 août 2004 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur requête civile :En la forme :Vu l’arrêt n° 076 du 04 mars 2004 rendu sur la recevabilité de la requête civile ;- Reçoit l’intervention volontaire ;Au fond :- Déclare l’intervention volontaire et la requête civile non fondées;En conséquence,- Confirme le jugement n° 224 du 20 juin 2003 du Tribunal de Première Instance de Conakry II en toutes ses dispositions ;- Met les frais et dépens à la charge de la demanderesse en requête civile. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, d’une part, Monsieur Nabil CHATER, défendeur au pourvoi, n’a pas pu être joint par le greffier en chef de la Cour de céans, lequel avait adressé la lettre n° 561/2005/G5 en date du 18 novembre 2005 à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de la CCJA, le recours en cassation formé par la société A. A MINING COMPAGNY OF GUINEA ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours à son égard ; que, d’autre part, invitée lors de la signification du recours par correspondance n° 560/200S/G5 en date du 18 novembre 2005, reçue le 19 décembre 2005, du greffier en chef de la Cour de céans, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la correspondance, la société X-TRON INCORPORATED LIMITED n’a déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, Monsieur Nabil CHATER avait accordé un prêt de 60.000 USD à la société A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA SARL ; que pour garantir le remboursement, cette dernière avait nanti son matériel professionnel qu’elle aurait acquis par contrat de crédit bail passé avec la société X-TRON INCOPORATED ; qu’estimant que le remboursement n’était pas effectué, Monsieur CHATER sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance de Dixim-Conakry II, l’Ordonnance n° 110 en date du 28 avril 2003, d’une part, ordonnant la restitution à lui du matériel nanti, d’autre part, condamnant la société A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA à lui payer la somme de 131.850.000 FG au titre du principal des arriérés des frais de location dudit matériel et 15.000.000 FG au titre des autres préjudices et, enfin, ordonnant une astreinte de 2.000.000 FG par jour de retard et ce, à compter de la signature de l’ordonnance ; que sur opposition de la société A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA, le Tribunal de Première Instance de Conakry II confirmait l’ordonnance attaquée, par Jugement n° 244 en date du 20 juin 2003 ; que sur appel, la Cour d’Appel de Conakry, par Arrêt n° 305 du 1er octobre 2003, confirmait le jugement attaqué ; que sur requête civile en date du 14 octobre 2003, la Cour d’Appel de Conakry, par Arrêt n° 076 du 04 mars 2004, reçut la requête et rétractait l’Arrêt n° 305 du 1er octobre 2003 ; que réexaminant la cause, la Cour d’Appel confirmait le Jugement n° 224 du 20 juin 2003 par Arrêt n° 300 du 10 août 2004 dont pourvoi ;Sur le premier moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, « une confusion de procédure faite par ledit arrêt », en ce que, pour confirmer le Jugement n° 224 rendu le 20 janvier 2003 par le Tribunal de Première Instance de Dixim-Conakry II, la Cour d’Appel de Conakry affirme « que conformément à cet accord (voir accord du prêt), Monsieur Nabil CHATER devient automatiquement propriétaire desdits matériels », alors que, selon le moyen, ce n’est pas parce que les parties ont décidé ainsi (contrairement au droit), que le juge aussi doit changer la nature juridique d’un nantissement qui n’est pas un acte de transfert de propriété, ni une action en paiement (le juge étant obligé de restituer aux actes soumis à son appréciation, leur véritable nature juridique), mais plutôt une sûreté de paiement d’une créance ; que dès lors, même en cas de non remboursement du prêt, Monsieur Nabil CHATER ne peut pas demander une restitution du matériel, objet de la garantie, car n’étant pas propriétaire originel ; qu’il n’avait qu’à demander une injonction de payer qui pourrait le conduire à une saisie des garanties ou à leur réalisation ; que l’arrêt confirmatif ayant délibérément ignoré la nature juridique même du nantissement, en créant ainsi une confusion procédurale, doit être cassé et annulé par la Cour Commune ;Mais, attendu que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester, en application de l’article 674 du Code civil guinéen selon lequel, « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions, quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute » et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’Appel, par une décision motivée, a retenu « que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, il [Monsieur Nabil CHATER] est devenu propriétaire et qu’un nouveau contrat de location est intervenu entre les parties. » ; que cette première branche du premier moyen est sans fondement et doit être rejetée ;Sur le premier moyen, en sa deuxième brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, de n’avoir pas déclaré nul l’acte de nantissement, en ce que l’article 94 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés prescrit à peine de nullité, les mentions que doit contenir un acte de nantissement et que l’article 95 du même Acte uniforme dispose que, « le nantissement du matériel et de véhicules automobiles ne produit effet que, s’il est inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier » ; que dès lors, l’acte de prêt portant nantissement du matériel professionnel de A. A. MINING ne comporte pas les mentions obligatoires et n’ayant pas accompli les formalités prescrites par la législation OHADA, cet acte est nul et dépourvu d’effet ; que l’arrêt confirmatif ayant lui-même violé ces prescriptions, n’a pour sanction à présent, que la cassation ; qu’en effet, ces prescriptions à peine de nullité sont d’ordre public, l’utilisation du verbe devoir par le législateur OHADA dans les dispositions de l’article 94 n’étant pas fortuite ;Mais, attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure, ni de l’arrêt attaqué, que le moyen sus indiqué ait été soutenu devant les juges d’appel ; que le présent moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Sur le premier moyen, en sa troisième brancheAttendu qu’il est ensuite reproché à l’arrêt attaqué, « une interprétation erronée des termes de l’acte portant « accord de prêt » et emportant nantissement » en ce que, d’une part, l’arrêtconfirmatif, en retenant « que conformément à cet accord [de prêt], Monsieur Nabil CHATER devient automatiquement propriétaire desdits matériels » et « par contre toute exploitation de ce matériel par l’emprunteur doit absolument profiter à Nabil CHATER en sa qualité de propriétaire » fait du nantissement une dation en paiement et pire, déduit de cet acte de nantissement, un contrat de location non écrit à la charge de A. A MINING ; que d’autre part, il suffit de parcourir l’acte portant « accord de prêt », pour relever deux passages contradictoires que sont, « si le remboursement du prêt n’intervient pas dans le délai précité, tous les droits de propriété de ces machines seront transférés automatiquement à Monsieur CHATER » et « dans ce cas, Monsieur CHATER assurera le contrôle physique et la conservation desdits matériels jusqu’à ce que le remboursement soit effectué » ; que juridiquement, s’il est parlé de propriétaire dans le passage, cette idée est vite abandonnée dans le second passage qui assure le détail, c’est-à-dire le « comment cela doit ce passer », à savoir, « contrôle physique et conservatoire jusqu’à remboursement » ayant été préféré à « propriété et transfert », Monsieur CHATER ne rend le matériel qu’après paiement intégral ; que cependant et fort curieusement, les décisions querellées ont fait de la détention des machines par le propriétaire légitime et originel (A. A. MINING), une location au bénéfice du créancier garanti (CHATER) ; que l’arrêt confirmatif ayant procédé ainsi a mal interprété, violant les principes les plus élémentaires de droit en matière de nantissement et les dispositions légales OHADA en la matière ; que l’arrêt confirmatif mérite d’être cassé pour cet autre motif ;Mais, attendu qu’il est de principe, d’une part, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », et, d’autre part, que « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions, quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu, lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute » ; qu’en l’espèce, c’est après avoir apprécié les clauses de l’accord de prêt conclu le 24 avril 2003 par A. A. MINING S.A et Monsieur Nabil CHATER que, la Cour d’Appel de Conakry (Guinée) a retenu qu’il est établi et constant comme résultant des pièces versées au dossier de la procédure et des débats à l’audience que, la société A. A. MINING a violé les clauses du contrat, en ce sens qu’elle n’a pas remboursé la créance comme convenu au contrat et statué comme elle l’a fait ; qu’ainsi, c’est dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation que, la Cour d’Appel de Conakry a, par une décision motivée, confirmé le jugement attaqué en toute ses dispositions ; qu’il échet de rejeter cette troisième branche du premier moyen comme non fondée ;Sur le premier moyen, en sa quatrième brancheAttendu qu’il est, d’autre part, reproché à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé des « condamnations ayant entraîné un enrichissement sans cause », en ce que ledit arrêt condamne non seulement au paiement de la dette supposée, mais aussi, affecte les garanties à Monsieur Nabil CHATER et crée une location à la charge de A. A MINING alors que, lorsqu’une garantie est apportée à une créance, cela veut dire que le créancier a le choix entre poursuivre le paiement ou réaliser les garanties, mais ne peut prétendre à la condamnation et à la garde des garanties, ce qui serait un enrichissement sans cause ;Mais, attendu qu’un enrichissement sans cause, à supposer qu’il existe, ne peut constituer un cas d’ouverture de cassation ; qu’il permet plutôt à celui qui s’en prévaut, d’engager contre le bénéficiaire dudit enrichissement, une « action en répétition de l’indu » ; qu’il suit que, cette quatrième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen, en sa cinquième brancheVu l’article 574 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative ;Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué, « une inapplicabilité de l’exécution provisoire », en ce que l’exécution provisoire prononcée par le jugement et confirmée par l’arrêt à hauteur d’un quart l’a été sur la base de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative, alors que la présente matière est commerciale, pour laquelle la partie économique a été abandonnée au profit de l’OHADA en ce qui concerne les Actes uniformes ; que dès lors, s’il y a exécution provisoire à demander en matière commerciale sur la base des Actes uniformes, cela se ferait sur la base du Code OHADA ; qu’en l’espèce, l’exécution provisoire prononcée l’a été sur la base de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative ; qu’elle est donc inopportune parce que concernant les affaires civiles non uniformisées ; que l’arrêt attaqué ayant créé un amalgame sera sûrement cassé, car l’exécution provisoire n’est pas prévue par 1’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 574 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative susvisé, « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties dans les conditions suivantes :- S’il s’agit des contestations entre voyageurs et hôteliers ou transporteurs.- S’il s’agit d’un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire.Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. Toutefois, en matière pécuniaire, elle ne peut excéder le quart de la condamnation.En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.Dans tous les autres cas présentant un caractère d’extrême urgence. » ;Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, la procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque Etat partie, en l’espèce par l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative en ce qui concerne la République de Guinée ; qu’en confirmant le Jugement n° 224 du 20 juin 2003 du Tribunal de Première Instance de Conakry II, lequel a, entre autres, ordonné l’exécution provisoire, la Cour d’Appel de Conakry n’a en rien violé les dispositions sus énoncées de l’article 574 susvisé ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer non fondé le premier moyen en sa cinquième branche et de le rejeter ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, « une absence d’équité », en ce que devant la confusion que prête cette affaire, le premier juge, en ordonnant une expertise, se serait rendu compte de ce que la valeur vénale des machines affectées en garantie est de 10 fois supérieure au montant prêté (60.000 USD), ce qui aurait permis au juge et à la Cour de remonter jusqu’à l’origine de cette affaire pour en tirer aisément des conséquences juridiques justes, par la découverte de la commune intention primaire des parties ; que par contre, cet arrêt confirmatif ayant été entrepris sur une base de simples illusions, sera très rapidement cassé par la Cour ;Mais, attendu qu’il est de principe que, le juge étatique qu’est la Cour d’Appel, n’a le pouvoir de statuer en équité que lorsque, d’une part, la législation nationale le permet et, d’autre part, qu’il s’agit de droit dont les parties ont la libre disposition et qu’un accord exprès des plaideurs a délié le juge de l’obligation de statuer en droit ; qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi n’ayant pas rapporté la preuve de ces conditions, il ne peut reprocher à la Courd’Appel de n’avoir pas jugé en équité ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société A. A. MINING COMPANY OF GUINEA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société A. A. MINING COMPAGNY OF GUINEA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;037.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 038","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n° 015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour, demeurant rue Waterman, BP 8286 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d’Assurance AXA ASSURANCES GABON, société anonyme dont le siège social est à Libreville, BP 4047, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint, Monsieur Amaury POURKIER, dans une cause l’opposant aux Hoirs ANGO OSSA,en cassation de l’Arrêt n° 003/05-06 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’Appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en matière de référé et en dernier ressort,- Infirme la décision déférée ; - Dit que la saisie-attribution grevant les avoirs bancaires de AXA Assurances et laCompagnie aérienne AVIREX est régulière ;- Ordonne le maintien de la saisie en cause ;- Condamne AXA et AVIREX aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les Hoirs ANGO OSSA, défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé la lettre n° 120/2007/G5 en date du 12 mars 2007, à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de la CCJA, le recours en cassation formé par la Compagnie d’Assurances AXA ASSURANCES GABON contre l’Arrêt n° 003/05-06 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’Appel de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de Procédure précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que par exploit en date du 03 avril 2006, Maître ESSONO NDONG, huissier de justice à Libreville, a pratiqué une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de la Compagnie AXA ASSURANCES GABON, à la requête des Hoirs ANGO OSSA, consécutivement à un commandement en date du 24 mars 2006, en vue de l’exécution d’un arrêt de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville rendu le 17 février 2006 ; que cette saisie a été dénoncée à AXA ASSURANCES GABON, le 06 avril 2006, toujours par exploit du même huissier ; que par requête en date du 14 avril 2006, la Compagnie AXA ASSURANCES GABON a saisi le juge des urgences, en vertu des articles 49, 169 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour voir déclarer nul le procès-verbal de saisie-attribution du 03 avril 2006, pour violation de l’article 157-1) et 3), en ce qu’il ne mentionne pas le domicile des créanciers d’une part, et, d’autre part, ne contient pas le décompte distinct des sommes d’argent réclamées en principal, frais et intérêts échus ; que par Ordonnance Répertoire n° 568/20052006 en date du 06 juin 2006, le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville, statuant en matière d’urgence, et se fondant sur la non indication du domicile des créanciers dans le procès-verbal de saisie-attribution, a déclaré cette saisie entachée de nullité et ordonné par conséquent, sa mainlevée ; que saisie par les Hoirs ANGO OSSA en appel de cette ordonnance, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, statuant en matière de référé, a infirmé l’ordonnance du 06 juin 2006 par Arrêt n° 003/05-06 en date du 18 octobre 2006 dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyenVu l’article 157-1) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir fait une mauvaise application de l’article 157-1) de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel de Libreville, pour infirmer l’ordonnance du premier juge et dire que les saisies-attributions du 03 avril 2006 sont régulières, a déclaré « que s’il est vrai que l’article 157 suscité prescrit qu’à peine de nullité, l’acte de saisie doit contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des débiteurs et créanciers, il n’en demeure pas moins qu’en vertu des articles 41, 42, 43, 44 et 45 du Code de procédure civile gabonais, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant, tous les actes de la procédure ; que de ce fait, les avocatsinscrits au Gabon ont qualité pour représenter les parties en justice et agir en leurs noms ; que dès lors que les parties ont constitué avocat, cette constitution vaut élection de domicile conformément à l’article 45 suscité », alors que, selon le moyen, l’élection de domicile chez l’avocat, encore qu’en l’espèce rien n’est précisé, ne saurait dispenser de l’indication du domicile des créanciers, sauf à ajouter à la loi et faire dire ce qu’elle ne préconise pas ; que du reste, non seulement il n’est même pas expressément mentionné dans l’acte de l’huissier critiqué, que les Hoirs ANGO OSSA ont élu domicile chez leur avocat, mais mieux, le domicile de cet avocat (son adresse exacte) n’apparaît nulle part dans cet acte ;Attendu qu’aux termes de l’article 157, alinéa 2.1) de l’Acte uniforme susvisé, « cet acte [de saisie] contient à peine de nullité :1) L’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social » ;Attendu que l’exploit de saisie-attribution de créances du 03 avril 2006 signifié à BGFI- BANK, CITIBANK, FINANCIAL BANK, CCP, BICIG et UGB, tiers saisis, mentionne pour toutes indications relatives aux Hoirs ANGO OSSA, saisissants, ce qui suit : « A la requête des Hoirs ANGO OSSA Antoine, ayant pour conseil Maître OKEMVELE, Avocat au Barreau du Gabon » ; que ledit acte ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants comme l’exige l’article 157, alinéa 2.1) sus énoncé, qui sanctionne cette omission de nullité ; que le fait de mentionner que les Hoirs ANGO OSSA Antoine ont pour conseil Maître OKEMVELE, n’implique nullement qu’il y a eu élection de domicile à son cabinet ; qu’en outre, il n’est pas non plus indiqué le domicile dudit conseil ; qu’ainsi, l’exploit du 03 avril 2006, établi en violation des dispositions sus énoncées de l’article 157, alinéa 2.1) susvisé, doit être déclaré nul ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, pour déclarer les saisies- attributions du 03 avril 2006 valables, la Cour d’Appel judiciaire de Libreville a violé, par mauvaise application, les dispositions sus énoncées de l’article 157, alinéa 2.1) susvisé ; qu’il échet en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que les Hoirs ANGO OSSA ont relevé appel de l’Ordonnance n° 568/2005-2006 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Le Juge des urgences ; Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;Vu l’article 157 de l’AUPSRVE ;- Constatons que la saisie-attribution grevant les avoirs bancaires de AXA ASSURANCES et la Compagnie Aérienne AVIREX est entachée de nullité ;En conséquence,- Ordonnons sa mainlevée pleine et entière ;- Condamnons les défendeurs aux dépens. » ;Attendu que les appelants demandent à la Cour d’infirmer la décision attaquée pour violation de la loi, de déclarer la saisie-attribution parfaitement régulière et de rejeter la demande de mainlevée présentée par les débiteurs, au motif que l’ordonnance a notamment violé les dispositions des articles 41, 44 et 45 du Code gabonais de procédure civile ; qu’en effet, après avoir indiqué que la succession ANGO OSSA a un mandataire, le juge a curieusement conclu« qu’il n’est pas clairement indiqué que la succession a élu domicile en l’étude de ce dernier », alors que selon l’article 45 du Code de procédure civile, « la constitution de mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci » et que les articles 41 et 45 décrivent l’étendue des pouvoirs du mandataire de façon exhaustive ne permettant pas de penser que le mandant devait déclarer avoir élu domicile expressément chez celui qu’il commet ; qu’au demeurant, les avocats sont dispensés d’avoir à justifier de leur mandat, selon l’article 43 du Code de procédure civile ;Attendu qu’AXA ASSURANCES GABON, intimée, demande à la Cour de confirmer l’ordonnance attaquée, en ce qu’elle a constaté que la saisie-attribution grevant les avoirs bancaires est entachée de nullité et d’ordonner, en conséquence, la mainlevée pleine et entière de ladite saisie-attribution ; que selon elle, d’une part, le procès-verbal de saisie ne mentionne pas l’adresse exacte des créanciers, alors qu’il s’agit d’une formalité d’ordre public exigée par l’article 157-1 de l’Acte uniforme sus indiqué et, d’autre part, le même procès-verbal ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, comme l’exige l’article 157-3 de l’Acte uniforme, et ne confère donc pas à ces sommes, un caractère de liquidité indispensable à toute créance exigible ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de dire et juger que, le procès-verbal de saisie-attribution des créances en date du 03 avril 2006 est entaché de nullité et d’ordonner, en conséquence, la mainlevée de ladite saisie-attribution en confirmant l’ordonnance attaquée ;Attendu que les Hoirs ANGO OSSA ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 003/2005-2006 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’Appel de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare nul le procès-verbal de saisie-attribution des créances en date du 03 avril 2006 ;- Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;- Condamne les Hoirs ANGO OSSA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 157-1) DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;038"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 039/2010","content":"MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’OBSCURITE OU DE LA CONTRARIETE DES MOTIFS : REJET.ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 5 AUDCG - ARTICLE 15 AUDCG - ARTICLE 16 AUDCGEn l’espèce, il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de l’espèce, notamment les dénégations et déclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elle et WESTPORT, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, lors de l’examen de la question, dû recourir aux modes de preuve entre commerçants prévus par les articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Contrairement aux affirmations de la CIC, la WESTPORT Liquidation avait, dans son acte d’appel valant premières conclusions en date du 29 avril 2005, invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général pour soutenir qu’en matière commerciale, c’est le principe de la liberté de la preuve qui prévaut. Il suit que, la présente affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Ainsi, l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et qu’il échet de la rejeter.La requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 indique clairement à la première page que, l’arrêt contre lequel le recours est exercé est l’Arrêt n° 324 du 24 mars 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan. Une expédition dudit arrêt est jointe à la requête. La mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions comme date de l’Arrêt n° 324 ne constitue qu’une erreur matérielle. Il suit que n’est pas fondée et doit être rejetée l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée au motif que la décision attaquée n’est pas précisée, alors même que ladite décision a été jointe au pourvoi.Il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées que, le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire tenus conformément aux dispositions des Actes uniformes sur le droit commercial général et sur la comptabilité des entreprises, notamment en comportant le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier de la personne physique ou morale concernée, en étant côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente ou par le juge délégué à cet effet et enfin, en étant tenus sans blanc, ni altération d’aucune sorte comme l’exige l’article 14 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général précité, peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants. En l’espèce, les documents produits par WESTPORT Liquidation pour faire la preuve de sa créance sur la société CIC sont des extraits du compte courant qu’elle avait ouvert au nom de la CIC dans ses livres. Lesdits extraits ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes précités. Dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’Appeld’Abidjan a considéré que lesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance. Il suit que ce premier moyen non fondé doit être rejeté.Il est constant que la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la CIC soit débitrice de la WESTPORT Liquidation d’une certaine somme mais, que la somme exacte dont peut être débitrice la CIC ne peut être déterminée au vu desdites pièces. En statuant ainsi alors même que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, pour faire la preuve entre commerçants, la Cour d’Appel d’Abidjan a donné une base légale à sa décision. Il suit que, le second moyen n’est pas davantage fondé et qu’il échet de le rejeter.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 039/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 049/2007/PC du 19 juin 2007, Affaire : Société WESTPORT Liquidation (Conseils : Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour) contre Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire dite CIC (Conseils : SCPA AHOUSSOU, KONAN et Associés, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 86.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 sous le n° 049/2007/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de WESTPORT Liquidation, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, zone portuaire, rue du Havre, immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie d’Investissements Céréaliers en Côte d’Ivoire dite CIC, société à responsabilité limitée, sise à Abidjan Plateau, immeuble CNA, 7ème étage, BP 761, Cocody II Plateaux cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Atta BAGHESTANI, ayant pour conseils la SCPA Ahoussou KONAN et Associés, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, « Résidence Neuilly », 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 324 rendu le 24 mars 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit la société WESTPORT en son appel principal et la société CIC en son appel incident ;Au fond :- Rejette l’exception de communication de pièces soulevée par la société CIC ;- Dit les sociétés WESTPORT et CIC mal fondées en leurs appels principal et incident ;- Les en déboute ;- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre des relations d’affaires qu’elle entretenait avec la société CIC, la WESTPORT, société anonyme en liquidation, avait considéré que celle-ci lui restait devoir la somme de 450.415.142 FCFA représentant le solde débiteur définitif du compte ayant existé entre elles ; qu’après vaines tentatives de recouvrement à l’amiable de ladite somme, la WESTPORT Liquidation avait, par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2003, assigné la CIC devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, pour la voir condamner à lui payer ladite somme de 450.415.145 FCFA en principal, outre les intérêts et frais, s’entendre dire et juger que la créance sera productive d’intérêts moratoires au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, que lesdits intérêts moratoires seront productifs eux-mêmes d’intérêts chaque année, conformément à l’article 1153 du Code civil et enfin, voir condamner la CIC à lui payer la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tout assorti de l’exécution provisoire ; que par Jugement n° 672/05 du 10 mars 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a statué en ces termes : « Déclare les sociétés WESTPORT et la Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire recevables tant en leurs demandes principale que reconventionnelle ; Les y dit cependant mal fondées, les en déboute ; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties » ; que par exploit en date du 29 avril 2005 du ministère de Maître N’DRI NIAMKEY Paul, huissier de justice à Abidjan, la société WESTPORT Liquidation a déclaré interjeter appel du jugement précité ; que statuant sur l’appel ainsi relevé, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que dans son mémoire en réponse, la CIC a soulevé in limine litis l’incompétence de la Cour de céans et l’irrecevabilité du pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que la CIC allègue qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que l’expression « toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » doit être prise au sens strict, pour ne pas enlever aux juridictionssuprêmes nationales toute compétence ; qu’il en résulte, toujours selon la CIC, que la CCJA n’est compétente pour connaître d’un litige en cassation que, lorsque la question de droit soumise à la dernière juridiction nationale de fond est relative à l’application des Actes uniformes ; qu’en l’espèce, conclut la CIC, la question de droit soumise à la Cour d’Appel d’Abidjan ne relève pas de l’application des Actes uniformes ; qu’en effet, se prétendant sa créancière, la société WESTPORT Liquidation lui a servi assignation en paiement sur le fondement du droit commun, notamment les articles 1146 et suivants du Code civil ivoirien ; qu’il s’agissait pour les juridictions de fond saisies, de dire si la créance réclamée par la société WESTPORT Liquidation était fondée au regard des dispositions du Code civil qu’elle a indiquées ; que c’est après avoir été déboutée que, la société WESTPORT Liquidation a cru devoir invoquer, à son secours, l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, alors même que le litige qui les oppose n’est pas relatif à la preuve des actes de commerce telle que résultant des dispositions de l’article 5 invoqué ; que par ailleurs, la société WESTPORT Liquidation ne peut pas fonder la compétence de la CCJA sur la violation des articles 15 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, alors même que ces dispositions n’ont pas été soumises aux débats devant la Cour d’Appel ; que pour tous ces motifs, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour connaître du présent pourvoi ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, que s’il est constant que, la question soumise à l’appréciation de la Cour d’Appel d’Abidjan était celle de savoir si, des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai, qu’en raison des faits de l’espèce, notamment les dénégations et déclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elle et WESTPORT, la Cour d’Appel d’Abidjan avait, lors de l’examen de la question, dû recourir aux modes de preuve entre commerçants prévus par les articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que contrairement aux affirmations de la CIC, la WESTPORT Liquidation avait, dans son acte d’appel valant premières conclusions en date du 29 avril 2005, invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, pour soutenir qu’en matière commerciale, c’est le principe de la liberté de la preuve qui prévaut ; qu’il suit que, la présente affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; qu’ainsi, l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et qu’il échet de la rejeter ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la CIC a également soulevé l’irrecevabilité du présent pourvoi au motif que, dans sa requête, la WESTPORT Liquidation a déclaré former pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 324 du 24 mars 2006 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ; que cependant, dans le dispositif qui découle de ses développements, elle invite la Cour à casser et annuler l’arrêt n° 324 du 20 mai 2006 ; qu’elle n’indique pas de façon claire et précise, la décision contre laquelle elle exerce son recours ; qu’en conséquence, ledit recours doit être déclaré irrecevable ;Mais, attendu que la requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 indique clairement à la première page que, l’arrêt contre lequel le recours est exercé est l’Arrêt n° 324 du 24 mars 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; qu’une expédition dudit arrêt est jointe à la requête ; que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions comme date de l’Arrêt n° 324 ne constitue qu’une erreur matérielle ; qu’il suit que, n’est pas fondée et doit être rejetée l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée au motif que la décision attaquée n’est pas précisée, alors même que ladite décision a été jointe au pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé ou fait une mauvaise interprétation des articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniforme sur le droit commercial, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a qualifié de listing, le relevé de compte courant retraçant l’historique des différentes opérations ayant eu lieu entre WESTPORT Liquidation et CIC alors que, selon le moyen, ce relevé est un extrait du livre de commerce de la société WESTPORT et vaut preuve de sa créance, conformément à l’article 15 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que les articles 5, 13 et 15, alinéas l, 2 et 3 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que, « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants », « tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour le jour, ses opérations commerciales. Il doit également tenir un Grand Livre, avec balance générale récapitulative ainsi qu’un livre d’inventaire. Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatives à l’organisation des comptabilités des entreprises » et « les livres de commerce visés à l’article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées que, le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire tenus conformément aux dispositions des Actes uniformes sur le droit commercial général et sur la comptabilité des entreprises, notamment en comportant le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la personne physique ou morale concernée, en étant côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente ou par le juge délégué à cet effet et enfin, en étant tenus sans blanc, ni altération d’aucune sorte comme l’exige l’article 14 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général précité, peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants ; qu’en l’espèce, les documents produits par WESTPORT Liquidation pour faire la preuve de sa créance sur la société CIC, sont des extraits du compte courant qu’elle avait ouvert au nom de la CIC dans ses livres ; que lesdits extraits ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes précités ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré que, lesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance ; qu’il suit que ce premier moyen non fondé doit être rejeté ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué, de manquer de base légale pour absence, obscurité ou contrariété des motifs en ce que ledit arrêt a reconnu qu’au regard des productions, la CIC peut être débitrice à l’égard de WESTPORT Liquidation, puis affirmé que, l’on ne peut pas déduire de ces mêmes productions, le quantum de la créance réclamée ; qu’une telle motivation est obscure et empreinte de contrariété ; qu’en statuant de la sorte, laCour d’Appel d’Abidjan n’a pas donné de base légale à sa décision, qui encourt de ce chef cassation ;Attendu qu’il est constant que, la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la CIC soit débitrice de la WESTPORT Liquidation d’une certaine somme mais, que la somme exacte dont peut être débitrice la CIC ne peut être déterminée au vu desdites pièces ; qu’en statuant ainsi alors même que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, pour faire la preuve entre commerçants, la Cour d’Appel d’Abidjan a donné une base légale à sa décision ; qu’il suit que, le second moyen n’est pas davantage fondé et qu’il échet de le rejeter ;Attendu que WESTPORT SA Liquidation ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare compétente ;- Déclare recevable en la forme le pourvoi formé par WESTPORT SA Liquidation ;- Au fond, le rejette ;- Condamne WESTPORT SA Liquidation aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;039.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 040/2010","content":"VIOLATION DE L’ARTICLE 101 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GENERAL : IRRECEVABILITE.VIOLATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 101 ET 102 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 83 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 91 ET 92 DU MEME ACTE UNIFORME : REJET.ARTICLE 10 DU TRAITE OHADAARTICLE 14 DU TRAITE OHADAARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAARTICLE 83 AUDCG - ARTICLE 91 AUDCG - ARTICLE 94 AUDCG - ARTICLE 101 AUDCG - ARTICLE 102 AUDCGEn l’espèce, c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er novembre 2005 que, le Directeur général du Patrimoine Bâti a informé Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres que, l’Etat guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique et que ledit bail portant sur le site abritant leurs kiosques, résilie de fait le contrat les liant à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public. Par conséquent, bien que les contrats liant Kabinè KABA et 5 Autres soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en République de Guinée, la rupture desdits contrats initiée par le Directeur Général du Patrimoine Bâti est intervenue après le 21 novembre 2000, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué. Il s’ensuit que, c’est en application des dispositions dudit Acte uniforme que la procédure de résiliation doit être faite, conformément à l’article 10 du Traité susvisé, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ». En outre, il ressort aussi bien du Jugement n° 2l8 du 19 décembre 2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 que, de l’Arrêt n° 276 du 03 juin 2008 de la Cour d’Appel de Conakry que les différentes parties au procès ont eu à invoquer différentes dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment les articles l2, 71, 77, 80, 9l, 92 et 101 dudit Acte uniforme et auxquelles le Tribunal de Première Instance comme la Cour d’Appel ont eu à répondre. Il y a lieu de retenir que, la présente affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué et justifie donc, la compétence de la Cour de céans à examiner le présent pourvoi, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA.Il s’ensuit que, l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par l’Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et qu’il échet de se déclarer compétent.Les demandes de condamnation à des dommages et intérêts et aux astreintes formulées par Kabinè KABA et 5 autres ne peuvent être examinées qu’au cas où la Cour de céans aurait, le cas échéant, cassé l’arrêt attaqué et statué sur le fond. Ces demandes, n’ayant aucune incidence sur la compétence de la Cour de céans à se prononcer sur le recours en cassation, il s’ensuit que la présente exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée.La signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci, comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais, marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. Les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée. Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et doit être rejetée.Contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure ni de l’arrêt attaqué, qu’ils avaient demandé à la Cour d’Appel de Conakry, l’application de l’article 101 de l’Acte uniforme sus indiqué. Il ressort de l’arrêt attaqué, qu’ils ont plutôt demandé à la Cour d’Appel de constater la reconnaissance partielle de leur prétention par le premier juge d’instance, de constater le rejet de l’intervention volontaire de Monsieur Abdoulaye KABA, de constater que le juge d’instance a statué ultra petita, de dire et arrêter que, la superposition des baux commerciaux est facteur de nullité du second et enfin, demandé l’infirmation partielle du jugement à l’encontre de El hadj Thierno Aliou NIANE et l’Agence Judiciaire de l’Etat, puis statuant à nouveau ou sur évocation, sollicité la résiliation ou la révocation du bail de El hadj Thierno Aliou NIANE, de débouter celui-ci, l’Agence Judiciaire de l’Etat et Monsieur Abdoulaye KABA de leurs prétentions comme mal fondées, d’enjoindre à l’Etat, représenté par l’Agence Judiciaire de l’Etat, le respect strict de ses obligations contractuelles à leur égard et enfin, de condamner l’intimé El hadj Thierno Aliou NIANE au paiement de cent millions (l00.000.000) de francs guinéens à titre de dommages et intérêts. Il s’agit donc d’un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, lequel doit être déclaré irrecevable.Les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne sauraient s’appliquer en l’espèce, le Directeur Général du Patrimoine Bâti ayant mis fin aux relations contractuelles non pas parce qu’il estimait que les preneurs ne payaient pas le loyer ou ne respectaient pas les clauses et conditions du bail, mais plutôt parce que l’Etat Guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique, lequel bail porte sur le site donné à bail aux demandeurs au pourvoi. Par conséquent, l’arrêt attaqué n’a pas pu violer les textes visés au moyen, lesquels n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Il échet en conséquence, de rejeter ce deuxième moyen.L’article 83 traite d’une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Ne traitant donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial, la Cour d’Appel n’a pu le violer par « application inappropriée », en constatant la résiliation de plein droit des contrats, en application de l’article 8 desdits contrats. De tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen comme non fondé.Les articles 91 et 92 précités traitent respectivement des conditions d’acquisition par le preneur du droit au renouvellement du bail et de la procédure à suivre pour demander ledit renouvellement dans le cadre d’un bail à durée déterminée. En l’espèce, à la suite des renouvellements successifs, par tacite reconduction, des baux les liant à la DirectionGénérale du Patrimoine Bâti, les demandeurs au pourvoi et la Direction se sont retrouvés désormais liés par des contrats à durée indéterminée. En conséquence, en décidant que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux, la Cour d’Appel de Conakry n’a pu violer les dispositions des articles 91 et 92 sus indiqués, lesquels n’avaient pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Il s’ensuit que, ce quatrième moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 040/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 060/2008/PC du 14 juillet 2008, Affaire : Monsieur Kabinè KABA et 5 Autres (Conseil : Maître BERETE Sidiki, Maître Santiba KOUYATE, Avocats à la Cour) contre 1/ Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée (Conseil : Maître Lanciné SYLLA, Avocat à la Cour), 2/ EL Hadj Thierno Aliou NIANE.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 91.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge, rapporteur Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 14 juillet 2008 sous le n° 060/2008/PC et formé par Maîtres BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de Guinée, agissant aux noms et pour les comptes de Messieurs Kabinè KABA et 5 Autres, domiciliés au quartier Taouya, Commune de Rotoma, Conakry (Guinée), dans la cause les opposant à l’Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée, représentant la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public, sise au quartier Boublinet, ayant pour conseil Maître Lanciné SYLLA, Avocat à la Cour, à Monsieur NIANE Thierno Aliou, domicilié au quartier Lambanyi, Commune de Rotoma, BP 177 Conakry et à Monsieur Abdoulaye KABA, domicilié au quartier Entag, Commune de Matoto, Conakry,en cassation de l’Arrêt n° 276 rendu le 03 juin 2008 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les appels principaux et incidents de Monsieur Kabinè KABA et autres et Abdoulaye KABA ;Au fond :- Les déclare mal fondés ;En conséquence,- Confirme le jugement commercial n° 2l8 du 19/02/2007 en toutes ses dispositions ;Le reformant,- Déclare régulier et valable le bail à construction du 18 juillet 2005 conclu en faveur de Elhadj Thierno Aliou NIANE ;- Dit et arrête que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux ;- Ordonne en conséquence, leur expulsion des lieux ainsi que de tous autres occupants de leur chef ;- Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;- Met les dépens à la charge des appelants. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les vingt moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’Elhadj NIANE Thierno Aliou et Monsieur Abdoulaye KABA, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi respectivement par lettres n° 381 /2008/G2 du 14 août 2008, reçue le 25 novembre 2008 et n° 383/2008/G2 du 14 août 2008, reçue le 11 septembre 2008, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, les 19 août 1993, 13 octobre 1995, 13 novembre 1995 et 18 décembre 2002, la Direction Nationale du Service de Gestion du Patrimoine Bâti Public avait conclu des baux commerciaux portant sur des magasins ou kiosques sis à Sig Madina, avec Kabinè KABA, Noukè CONDE, Ibrahima KABA, Mamadi KABA, Mamadi CONDE et Issa DIALLO et d’une durée de trois ans renouvelable sur l’accord des deux parties ; que ces baux commerciaux étaient d’abord verbaux depuis courant 1988 ; qu’à la suite d’un bail à construction signé le 18 juillet 2005 entre le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et Elhadj Thierno Aliou NIANE et portant sur le terrain formant une parcelle sise dans le lot 36 du plan cadastral de Madina Sig, Code COMM 09111400, objet du titre foncier n° 63 de Conakry 2, d’une superficie de 945,776 mètres carrés, le Directeur Général du Patrimoine Bâti adressait, le 1er novembre 2005, la lettre n° 284/SGP/DGBP/05 à Monsieur Kabinè KABA et 5 autres, leur accordant un délai d’un mois pour libérer les lieux de toute occupation ; que malgré la lettre n° 284/SGP/DPBP/05 sus indiquée, Kabinè KABA et autres restèrent sur les lieux loués et obtinrent même du Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 3, l’Ordonnance n° 15S/P/CA/CKRYIII/CAB/2007 du 28 juin 2007 ordonnant l’arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle du lot 36, objet du titre foncier n° 63 du plan cadastral de Madina Sig ainsi que toutes opérations tendant à l’expulsion ou à la démolition des bâtiments B et C, objet du litige les opposant à Elhadj NIANE Thierno Aliou, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le mérite de leur action ; qu’en effet, par exploit d’assignation en date du 16 juillet 2007, Kabinè KABA et 5 autres ont assigné Elhadj NIANE Thierno Aliou et l’Agent Judiciaire de l’Etat à comparaître à l’audience du 25 juillet 2007 à l’effet, par jugement avant dire droit, d’ordonner l’arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle du lot n° 36 sus indiqué et de révoquer le bail signé le 18 juillet 2005 entre Elhadj NIANE Thierno Aliou et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, condamner Elhadj NIANE Thierno Aliou au paiement de 100.000.000 GNF à titre de dommages-intérêts et ordonner l’exécution provisoire dujugement à intervenir ; que par Jugement n° 218 en date du 19 décembre 2007, le Tribunal examinant les demandes de Kabinè KABA et autres ainsi que les demandes reconventionnelles d’Elhadj Thierno Aliou NIANI et de l’Agent Judiciaire de l’Etat, de même que l’intervention volontaire d’Abdoulaye KABA, avait entre autres, constaté que les baux des demandeurs sont des baux commerciaux, dit que les demandeurs sont déchus de leurs droits de renouvellement de leurs baux, condamné les demandeurs au paiement à Elhadj Thierno Aliou NIANE de la somme de 5.000.000 Fg à titre reconventionnel pour action abusive, ordonné l’exécution provisoire quant à la poursuite des travaux par Elhadj Thireno Aliou NIANE sur la partie non occupée par les demandeurs et débouté les parties de toutes leurs demandes ; que sur appel de Kabinè KABA et 5 autres ainsi que de Abdoulaye KABA, la Cour d’Appel de Conakry rendait le 03 juin 2008, 1’Arrêt n° 276 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans au regard des articles 10 et 14 du Traité institutif de l’OHADAAttendu que l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée, défendeur au pourvoi, soutient que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour connaître du présent pourvoi aux motifs que, d’une part, les baux conclus entre Messieurs Kabinè KABA et cinq autres et la Direction Nationale du Service de Gestion du Patrimoine Bâti Public sont intervenus pour la première fois verbalement en 1988 et par écrit en 1993, 1995 et 2002 ; que leur exécution a commencé en 1988, date antérieure à l’entrée en vigueur du Traité OHADA en Guinée, qui est le 21 novembre 2000 ; qu’il apparaît que, les baux commerciaux invoqués constituent une situation juridique née sous l’empire de l’ordre juridique guinéen antérieur à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ; que, d’autre part, l’Arrêt n° 276 du 03 juin 2008 déféré devant la Cour de céans a déjà été déféré devant la Cour Suprême de Guinée, sans que cette dernière ait rendu une quelconque décision, d’où un risque de contrariété de décisions ; qu’enfin, le bail de l’intervenant volontaire, Monsieur Abdoulaye KABA, est un bail à usage d’habitation exclu du champ d’application de l’Acte uniforme ;Mais attendu, en l’espèce, que c’est par lettre n° 284/SGP/DGPBP/05 en date du 1er novembre 2005 que, le Directeur Général du Patrimoine Bâti a informé Monsieur Kabinè KABA et 5 autres que, l’Etat guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique et que ledit bail portant sur le site abritant leurs kiosques résilie de fait le contrat les liant à la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public ; que par conséquent, bien que les contrats liant Kabinè KABA et 5 autres soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en République de Guinée, la rupture desdits contrats initiée par le Directeur Général du Patrimoine Bâti est intervenue après le 21 novembre 2000, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il s’ensuit que, c’est en application des dispositions dudit Acte uniforme que la procédure de résiliation doit être faite, conformément à l’article 10 du Traité susvisé, aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en outre, il ressort aussi bien du Jugement n° 2l8 du 19 décembre 2007 du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 que, de l’Arrêt n° 276 du 03 juin 2008 de la Cour d’Appel de Conakry que, les différentes parties au procès ont eu à invoquer différentes dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment les articles 12, 71, 77, 80, 91, 92 et 101 dudit Acte uniforme et auxquelles le Tribunal de Première Instance comme la Cour d’Appel ont eu à répondre ; qu’il y a lieu de retenir que, la présente affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué et justifie donc, la compétence de la Cour de céans à examiner le présent pourvoi, en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que, l’exception d’incompétencede la Cour de céans soulevée par l’Agence Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et qu’il échet de se déclarer compétent ;Sur la compétence de la Cour de céans à examiner les demandes de condamnation à des dommages-intérêts et astreintes formulées par Kabinè KABA et AutresAttendu que l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée demande à la Cour de se déclarer incompétente à examiner les demandes de condamnations à des dommages-intérêts et aux astreintes formulées par Monsieur Kabinè KABA et 5 autres, aux motifs d’une part, que ces demandes sont formulées pour la première fois devant la Cour de céans pour n’avoir jamais été faites ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel et, d’autre part, que ces demandes nouvelles ne soulèvent aucune question relative à l’application des Actes uniformes tels que prévus par l’article 14, alinéa 3 du Traité du 17 octobre 1993 ;Mais, attendu que les demandes de condamnations à des dommages et intérêts et aux astreintes formulées par Kabinè KABA et 5 autres ne peuvent être examinées qu’au cas où, la Cour de céans aurait le cas échéant, cassé l’arrêt attaqué et statué sur le fond ; que ces demandes, n’ayant aucune incidence sur la compétence de la Cour de céans à se prononcer sur le recours en cassation, il s’ensuit que la présente exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée ;Sur la recevabilité du pourvoi tirée du défaut de signification de l’arrêt attaqué en violation de l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJAAttendu que selon l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée, l’arrêt attaqué n’ayant été signifié que partiellement, à savoir à Messieurs Kabinè KABA et cinq autres et ces derniers n’ayant procédé à aucune signification à toutes les parties avant de déposer leur recours, ce dernier est fait en violation de l’article 28.1 du Règlement de Procédure ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer irrecevable ledit recours pour défaut de signification à toutes parties ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu que la signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci, comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais, marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; que les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour de céans n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée ; qu’il s’ensuit, qu’en l’espèce, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que, la Cour d’Appel ne s’est pas prononcée sur l’obligation de mise en demeure préalable prévue par ledit article, malgré son évocation par les requérants ; que c’est donc à tort que, la Cour d’Appel a ordonné leur expulsion après avoir constaté le caractère commercial de leurs baux qui n’étaient pourtant pas résiliés ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure, ni de l’arrêt attaqué, qu’ils avaient demandé à la Cour d’Appel de Conakry, l’application de l’article 101 de l’Acte uniforme sus indiqué ;qu’il ressort de l’arrêt attaqué, qu’ils ont plutôt demandé à la Cour d’Appel de constater la reconnaissance partielle de leur prétention par le premier juge d’instance, de constater le rejet de l’intervention volontaire de Monsieur Abdoulaye KABA, de constater que le juge d’instance a statué ultra petita, de dire et arrêter que, la superposition des baux commerciaux est facteur de nullité du second et enfin, demandé l’infirmation partielle du jugement à l’encontre de El hadj Thierno Aliou NIANE et l’Agence Judiciaire de l’Etat, puis statuant à nouveau ou sur évocation, sollicité la résiliation ou la révocation du bail de El hadj Thierno Aliou NIANE, de débouter celui-ci, l’Agence Judiciaire de l’Etat et Monsieur Abdoulaye KABA de leurs prétentions comme mal fondées, d’enjoindre à l’Etat, représenté par l’Agence Judiciaire de l’Etat, le respect strict de ses obligations contractuelles à leur égard et enfin, de condamner l’intimé El hadj Thierno Aliou NIANE au paiement de cent millions (100.000.000) de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ; qu’il s’agit donc d’un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, lequel doit être déclaré irrecevable ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions combinées des articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et d’avoir fait une application erronée de l’article 8 des contrats des requérants en ce que, la Cour d’Appel invoque l’article 8 des baux commerciaux, qui prévoit la résiliation de plein droit par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de lettre de mise en main propre et décharge datée et signée par le destinataire, alors qu’aux termes de l’article 101 de l’Acte uniforme suscité, la mise en demeure est une obligation légale et qu’il ressort de la lecture dudit article 101, qu’en matière de bail commercial, il n’existe que la résiliation judiciaire et non la résiliation de plein droit prévue par l’article 8 des baux commerciaux ; que l’article 12 du Code civil guinéen disposant qu’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui nécessitent l’ordre public et les bonnes mœurs » et l’article 102 de l’Acte uniforme sus indiqué retenant que, « sont d’ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte uniforme », il s’ensuit que, les dispositions de l’article 101 instituant l’obligation de mise en demeure préalable pour la résiliation judiciaire du bail commercial est d’ordre public ; que dès lors, au regard de l’article 10 du Traité suscité, toute disposition contraire aux Actes uniformes étant nulle, l’article 8 des baux commerciaux est contraire à l’ordre public, donc nul et de nullité absolue, ne saurait être invoqué comme fondement d’une quelconque résiliation de plein droit ;Attendu que les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne sauraient s’appliquer en l’espèce, le Directeur Général du Patrimoine Bâti ayant mis fin aux relations contractuelles, non pas parce qu’il estimait que les preneurs ne payaient pas le loyer ou ne respectaient pas les clauses et conditions du bail mais, plutôt parce que l’Etat Guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique, lequel bail porte sur le site donné à bail aux demandeurs au pourvoi ; que par conséquent, l’arrêt attaqué n’a pas pu violer les textes visés au moyen, lesquels n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; qu’il échet en conséquence, de rejeter ce deuxième moyen ;Sur le troisième moyenVu l’article 83 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une fausse application des dispositions de l’article 83 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel, en constatant illégalement la résiliation de plein droit des contrats, en vertu de l’article 8 contraire à l’ordre public, sans conviction fait une application inappropriée de cet article 83 ; qu’il est constant que, les requérants ont bénéficié des contrats d’une durée de trois(3) ans renouvelable par tacite reconduction et que depuis le 1er novembre 1993, la durée de trois (3) ans a été suffisamment écoulée, donc les parties étaient en période de reconduction tacite, ainsi il s’agit en droit, d’un contrat à durée indéterminée ; que c’est par fausse application de l’article 83 de l’Acte uniforme que, la Cour d’Appel de Conakry a constaté l’arrivée du terme desdits contrats 18 ans après ;Attendu qu’aux termes de l’article 83 de l’Acte uniforme susvisé, « à l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l’article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur, doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. » ;Attendu que l’article 83 traite d’une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; que ne traitant donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial, la Cour d’Appel n’a pu le violer par « application inappropriée », en constatant la résiliation de plein droit des contrats en application de l’article 8 desdits contrats ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen comme non fondé ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une fausse application des dispositions des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel prétend s’opposer au droit de renouvellement des baux commerciaux, aux motifs que « le juge d’instance ayant décidé a fait une application correcte de la loi. Les requérants n’ont pas formé une demande de renouvellement, en concluant donc à la déchéance en vertu des articles suscités », alors que le même juge d’instance a constaté le caractère commercial des baux des requérants et la Cour d’Appel a confirmé en toutes ses dispositions, ce jugement d’instance ; que les avantages multiples et juridiquement protégés d’un bail commercial lui sont indissociables, dont le droit de renouvellement et que par conséquent, la Cour d’Appel ne peut le vider de son contenu ;Mais, attendu que les articles 91 et 92 précités traitent respectivement des conditions d’acquisition par le preneur, du droit au renouvellement du bail et de la procédure à suivre pour demander ledit renouvellement dans le cadre d’un bail à durée déterminée ; qu’en l’espèce, à la suite des renouvellements successifs, par tacite reconduction, des baux les liant à la Direction Générale du Patrimoine Bâti, les demandeurs au pourvoi et la Direction se sont retrouvés désormais liés par des contrats à durée indéterminée ; qu’en conséquence, en décidant que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux, la Cour d’Appel de Conakry n’a pu violer les dispositions des articles 91 et 92 sus indiqués, lesquels n’avaient pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; qu’il s’ensuit que, ce quatrième moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur les cinquième au vingtième moyensAttendu que les seize autres moyens allant du 5ème au 20ème et invoqués par le demandeur à l’appui de son pourvoi en cassation de l’arrêt attaqué, traitent successivement de la prétendue validité du contrat de Monsieur NIANE, des contestations des baux commerciaux, des constitutions de la durée desdits baux commerciaux, des constatations du bien-fondé des mêmes baux et de leur droit de renouvellement, du bien-fondé de l’administration des biens du domaine privé par le Patrimoine Bâti, du droit de la clientèle, des éléments du fonds de commerce, de la violation de certains articles aussi bien de l’Acte uniforme relatif au droitcommercial général que des codes foncier, domanial, civil, de procédure civile, économique et administrative ainsi que de la Constitution de la République de Guinée (Conakry) ;Mais, attendu que les moyens sus indiqués ne précisent ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits ; qu’il échet en conséquence, de les déclarer irrecevables ;Attendu que Monsieur Kabinè KABA et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare compétente ;- Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Agent Judiciaire de l’Etat de Guinée Conakry ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Kabinè KABA et autres ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 040/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;040.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 041/2010","content":"Il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat. En l’espèce, la Cour d’Appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a, souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE, parce qu’il ne ressort nulle part du dossier, qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage. Il suit que, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 098/2009/PC du 14 octobre 2009, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) contre 1/ PLANOR AFRIQUE S.A. (Conseils : Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour, Maître ALLEGRA Mathias, Avocat à la Cour), 2/ TELECEL FASO S.A.- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 99.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteurEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 14 octobre 2009 sous le n° 098/2009/PC et formé par la SCPA ALPHA 2000, Avocats associés à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE Abidjan Cedex 1, agissant au nom et pour le compte d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 FCFA, immatriculée au RCCM de Lomé (Togo) sous le n° 2003-B-1119, 203 Bd du 13 janvier, BP 14511 Lomé (Togo), dans une cause l’opposant, d’une part, à PLANOR AFRIQUE, société anonyme au capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège social est à Ouagadougou, 472 Avenue du Docteur Kwame N’Krumah, 01 BP 871 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire et, d’autre part, à TELECEL FASO, société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08,en cassation de l’Arrêt commercial n° 037 rendu le 19 juin 2009 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort ;- Déclare l’appel recevable ;- Met la société ETISALAT hors de cause ;- Confirme les autres dispositions du jugement ;- Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par lettre n° 573/2009/G2 en date du 20 octobre 2009 du Greffier en chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois, outre les délais de distance, à compter du 22 octobre 2009, date de réception de ladite lettre, TELECEL FASO S.A. n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, la société ATLANTIQUE TELECOM, actionnaire majoritaire de la société TELECEL FASO, par acte du 26 août 2004, avait cédé 110.000 actions à la société PLANOR AFRIQUE ; que le 28 août 2004, ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE avaient signé un accord de principe sur le contenu des missions de contrôle à intégrer au pacte d’actionnaires du 10 février 2004 ; que les rapports entre les parties s’étant détériorés, PLANOR AFRIQUE, par assignation en date du 27 décembre 2007, avait saisi le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou aux finsd’expulser la demanderesse de la société TELECEL FASO, ordonner la cession forcée de l’ensemble des actions de ATLANTIQUE TELECOM ; que vidant son délibéré, par Jugement n° 71/2008 du 09 avril 2008, ledit tribunal avait fait droit à la demande de PLANOR AFRIQUE ; que sur appel relevé par ATLANTIQUE TELECOM, la Cour d’Appel de Ouagadougou, par Arrêt du 19 juin 2009 dont pourvoi, avait mis hors de cause la société ETISALAT et confirmé les autres dispositions du jugement querellé ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que PLANOR AFRIQUE, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il a été formé au-delà des deux mois prescrits par l’article 28 du Règlement de Procédure ; que selon elle, bien que n’ayant pas signifié à ATLANTIQUE TELECOM l’arrêt attaqué, la signification n’est pas une condition pour former pourvoi, dès lors que la décision a été rendue contradictoirement ; qu’en tout état de cause, l’article 24 du Règlement de Procédure permet de conclure également à l’irrecevabilité du recours, ledit texte semblant indiquer que, la signification prévue au Règlement de Procédure a pour objet de faire porter, par tout moyen disponible, à la connaissance d’une partie toute décision qu’elle est susceptible d’attaquer ; qu’en l’espèce, l’un des conseils de PLANOR AFRQUE avait, par courrier électronique en date du 23 juin 2009, adressé aux membres du tribunal arbitral avec copie à l’Avocat d’ATLANTIQUE TELECOM, informé ces derniers de la survenance de l’Arrêt n° 037 du 19 juin 2009 de la Cour d’Appel de Ouagadougou et leur communiquait un extrait dudit arrêt ; qu’au regard de l’article 24 du Règlement de Procédure, ATLANTIQUE TELECOM avait eu connaissance de l’arrêt querellé le 23 juin 2009 et disposait d’un délai échéant le 23 août 2009 pour se pourvoir en cassation ; que pour l’avoir fait seulement le 14 octobre 2009, soit pratiquement deux mois plus tard, ATLANTIQUE TELECOM est plus que forclose et son recours doit être déclaré irrecevable ;Mais, attendu que s’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui-ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; qu’ainsi, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, l’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, même si l’arrêt a été rendu contradictoirement ; qu’il suit que, le fait comme en l’espèce, de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroît contesté par ladite partie, un extrait de la décision attaquée, ne saurait être considéré comme la signification de ladite décision au regard de l’article 28 du Règlement précité ; qu’il s’ensuit que, l’exception d’irrecevabilité du présent pourvoi pour cause de tardiveté soulevée par la défenderesse n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 23 du Traité, 3 et 13, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce que, la Cour d’Appel a confirmé le jugement querellé aux motifs que, la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE alors que, selon le moyen, en vertu de l’article 3 précité, l’existence de la convention d’arbitrage pouvant être prouvée par tout moyen, les échanges et conclusions des parties dans lesquelles l’existence d’une convention d’arbitrage alléguée par l’une des parties n’est pas contestée par l’autre constituent des preuves de l’existence et de l’adhésion des parties à la convention d’arbitrage ; qu’en l’espèce, l’adhésion de PLANOR AFRIQUE S.A. au pacte d’actionnaire du 10 février 2004 découle en tout premier lieu, de la convention de cession d’actions en date du 26 août2004 stipulant dans son article 3 que, « le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux actions cédées » et l’accord du 28 août 2004 intitulé « Accord groupe ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE sur le contenu des missions de contrôle à intégrer au pacte d’actionnaires signé entre AT et WAGF le 10 février 2004 » et son contenu qui indique que, « le reporting mensuel sera transmis à la Direction Générale de PLANOR AFRIQUE dans les conditions indiquées dans le pacte ... » ; que PLANOR AFRIQUE, dont le consentement n’a nullement été vicié, avait une parfaite connaissance du pacte d’actionnaires du 10 février 2004, auquel elle a donné son acceptation pour que l’accord du 28 août 2004 soit intégré ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que ATLANTIQUE TELECOM avait soulevé l’incompétence des juridictions étatiques, la Cour d’Appel de Ouagadougou a manifestement violé les textes visés au moyen et son arrêt encourt cassation ;Mais, attendu qu’il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat ; qu’en l’espèce, la Cour d’Appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE, parce qu’il ne ressort nulle part du dossier, qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage ; qu’il suit que, le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’ATLANTIQUE TELECOM ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM S.A. ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;041.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 042/2010","content":"ARTICLE 274 AUDCG En l’espèce, il résulte des productions que, le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA. Depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu. En conséquence et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance. Il suit que, la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l’expiration du délai impératif de deux ans sus indiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite. Il échet en conséquence, de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d’Ivoire n’est pas fondé et doit être rejeté.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 042/2010 du 10 juin 2010, Audience publique du 10 juin 2010, Pourvoi n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007, Affaire : BERNABE Côte d’Ivoire SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour) contre Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS SARL (Conseil : Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier – Juin 2010, p 103.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 juin 2010, où étaient présents :Messieurs Jacques M’BOSSO, Président, rapporteur Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 110/2007/PC du 17 décembre 2007 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant 15, Avenue Docteur Crozet, immeuble SCIA, n° 09, 2ème étage, 01 BP 2722 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société BERNABE Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 99 Bd de Marseille, 01 BP 1867 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Noël PRIGENT, demeurant ès qualité au siège social de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la société Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Marcory Zone 3, rue des Carrossiers, 18 BP 2258 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur KHAZACE Abdul Rahim, gérantde ladite société et ayant pour conseil Maître OBOUMOU GOLE Marcellin, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, immeuble Lavegarde, 1er étage, Marcory 18 BP 2750 Abidjan 18,en cassation de l’Arrêt n° 347/2007 rendu le 08 juin 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel relevé par la société BERNABE Côte d’Ivoire contre le Jugement n° 1632/02 rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- L’y dit mal fondée et l’en déboute ;- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Condamne la Société BERNABE aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée par lettre n° 126/2008/G2 en date du 14 mai 2008 du Greffier en chef de la Cour de céans, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, la CICODIS, qui a reçu ladite lettre en même temps que le pourvoi le 16 mai 2008, n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que le contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent pourvoi ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, courant 1999, la société CICODIS avait acquis auprès de la société BERNABE Côte d’Ivoire, diverses marchandises pour un coût total de 23.857.735 FCFA ; que confrontée peu après à des difficultés financières énormes suite aux pillages consécutifs au coup d’Etat militaire de décembre 1999, la CICODIS avait sollicité et obtenu de BERNABE Côte d’Ivoire, un rééchelonnement de sa dette, de sorte qu’à la date du 30 avril 2003, les paiements effectués selon le nouvel échéancier s’élevaient à la somme de 14.157.735 FCFA ; que par la suite, les paiements étaient interrompus et les démarches entreprises par BERNABE Côte d’Ivoire pour obtenir un règlement amiable du reliquat de sa créance étaient restées vaines ; qu’ainsi, BERNABE Côte d’Ivoire avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau, l’Ordonnance d’injonction de payer n° 2811/2005 du 29 janvier 2005 par laquelle il condamne la société Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS à payer à la société BERNABE Côte d’Ivoire, la somme de neuf millions sept cent mille (9.700.000) FCFA, outre les intérêts de droit courus à ce jour et les frais accessoires ; que ladite Ordonnance fut signifiée le 26 septembre 2005 à la société CICODIS ; que par acte d’huissier en date du 10 octobre 2005, la société CICODIS avait formé opposition contre ladite ordonnance ; que statuant sur l’opposition ainsi formée, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau avait rendu le Jugement n° 1692/Civ/3C du 21 juin 2006 par lequel il avait déclaré la société CICODIS recevable en son opposition, déclaré celle-ci bien fondée et rétracté l’ordonnance querellée ; que par exploit en date du 05 juillet 2006 du ministère de Maître BROU KOUAME, huissier de justice à Abidjan, la société BERNABECôte d’Ivoire avait interjeté appel du jugement précité ; que statuant sur l’appel ainsi relevé, la Cour d’Appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 274 et 275 de l’Acte uniforme portant droit commercial général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir mal interprété l’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a considéré que, c’est à bon droit que la CICODIS invoque la prescription de sa dette à l’égard de BERNABE Côte d’Ivoire, faute pour celle-ci d’avoir rapporté la preuve que le dernier paiement effectué par celle-là date de 2003 alors que, selon le moyen, en reconnaissant sa dette par le paiement d’acompte, la CICODIS était censée avoir renoncé à la prescription ; qu’en effet, et toujours selon le moyen, la Cour de Cassation française, interprétant l’article 2248 du Code civil qui traite de la prescription, a, dans un arrêt en date du 07 juillet 1980, affirmé que le fait pour le débiteur de payer un acompte de sa dette constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription ; que le paiement d’acompte a eu pour effet d’interrompre la prescription, si bien qu’un nouveau délai a commencé à courir ; que ce délai n’est plus le délai de courte durée prévu par l’article 274 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général mais, un délai de droit commun de trente ans ;Attendu qu’aux termes des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée. » et « une action résultant d’un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s’est produit » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions que, le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 FCFA ; que depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu ; qu’en conséquence et en application des dispositions sus énoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance ; qu’il suit que, la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l’expiration du délai impératif de deux ans sus indiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite ; qu’il échet en conséquence, de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d’Ivoire n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que BERNABE Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société BERNABE Côte d’Ivoire ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nVENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION - PRESCRIPTION BIENNALE - EXPIRATION DU DÉLAI - EXTINCTION DE L'ACTION EN PAIEMENTVIOLATION PAR MAUVAISE INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 274 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2010\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;042.2010"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 36","content":"ARTICLE 116 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 36 du 10 juin 2010, Affaire : Monsieur S C/ 1°) Monsieur K ; 2°) Monsieur B. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre- novembre-décembre, p ; 12Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Monsieur S, ayant pour conseil Maître Baba CAMARA, Avocat à la Cour, contre Messieurs K et B, ayant respectivement pour conseils Maîtres Mouctar SOUMAORO et Idrissa B. MAÏGA, Avocats à la Cour, par Arrêt n°70 du 14 mars 2005 de la Cour Suprême du MALI, saisie d’un pourvoi formé par acte n°006 du 09 janvier 2003 de Monsieur S, commerçant demeurant à Kalaban-Coura, Bamako,en cassation de l’Arrêt n°008 rendu le 08 janvier 2003 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« LA COUR : Statuant contradictoirement ;EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND : Confirme le Jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du Jugement n°31 en date du 2 avril 1998 du Tribunal de première instance de Bamako condamnant Monsieur S à payer à Monsieur K la somme de 3.840.000 F CFA et celle de 500.000 F.CFA à titre de dommages et intérêts, jugement confirmé par la Cour d’appel de Bamako, Monsieur K initiait une procédure de saisie-vente ayant abouti, le 28 septembre 1998, à la vente aux enchères publiques de la concession n°BH-10 du Lotissement de Kalaban-Coura appartenant à Monsieur S et dont Monsieur B avait été déclaré adjudicataire ; qu’estimant que cette vente aux enchères avait été faite sans la moindre observation des prescriptions légales, Monsieur S saisissait le Tribunal de première instance de la Commune V de Bamako aux fins d’annulation de ladite vente ; que par Jugement en date du 21 janvier 1999 le Tribunal déboutait Monsieur S de sa demande en annulation ; que sur appel de Monsieur S, la Cour d’appel de Bamako confirmait le jugement entrepris par Arrêt n°493 en date du 08 décembre 1999 ; que sur pourvoi en cassation introduit par Monsieur S, la Cour Suprême du MALI, par Arrêt n°109 en date du 24 juin 2002, cassait l’Arrêt n°493 du 08 décembre 1999 susindiqué et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée, laquelle Cour d’appel, dans sa nouvelle composition confirmait, le jugement n°26 du 21 janvier 1999 en toutes ses dispositions, par Arrêt n°08 janvier 2003 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi en ce que l’Arrêt n°109 en date du 24 juin 2002 de la Cour Suprême du MALI a retenu « qu’au moment de l’établissement du procès-verbal de saisie –vente les textes de l’OHADA étaient entrés en vigueur ; que d’ailleurs l’article 337 desdits textes stipule : « le présent acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; que malgré ces arguments juridiques pertinents de la haute juridiction, la Cour d’appel de Bamako a reconduit sa précédente décision ayant fait l’objet de cassation ; qu’il résulte clairement de l’Arrêt n°109 du 24 juin 2002 de la Cour Suprême que l’article 116 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été violé ; que l’arrêt attaqué procède également d’une violation des articles 336 et 337 du même Acte uniforme ; que dès lors, face à la violation manifeste de la foi, l’arrêt déféré mérite cassation pure et simple ;Mais attendu que la procédure de vente amiable prévue aux articles 115 à 119, dont fait partie intégrante l’article 116, concernent la saisie-vente des biens meubles corporels ; qu’en l’espèce, s’agissant d’une procédure de saisie-vente d’une concession, donc d’un bien immobilier, les dispositions de l’article 116 n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’il s’ensuit, qu’en rejetant la demande de Monsieur S tendant à l’annulation de la vente aux enchères publique de la concession n° B H-10 du Lotissement de Kalaban-Coura, la Cour d’appel de Bamako n’a pu violer les dispositions de l’article 116 susindiqué ; qu’il échet en conséquence de déclarer le premier moyen non fondé et de le rejeter ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué un défaut de motif en ce qu’ « aucun motif ne soutient la confirmation du jugement querellé devant la Cour d’appel ; qu’ilest constant que l’absence de motif constitue une cause d’annulation du jugement ; que l’arrêt attaqué mérite cassation de ce chef » ;Mais attendu que pour rejeter la demande de Monsieur S tendant à l’annulation de la vente aux enchères publiques, la Cour d’appel de Bamako a considéré « qu’il est constant que B a acquis les droits d’usage et d’habitation conférés par la lettre d’attribution n°435/DOM du 20/12/1991 du Gouverneur du District de Bamako portant sur la concession n° B H/10 du lotissement de Kalaban-Coura sud ; que c’est suivant procès verbal de vente aux enchères publiques en date du 28/9/1998 qu’il a été déclaré adjudicataire contre paiement de la somme de 6.035.000 F CFA ; qu’il est acquéreur de bonne foi et que son droit doit être protégé » pour décider « qu’il y a lieu de confirmer le jugement n°26 du 25 janvier 1999 en toutes ses dispositions et mettre les dépens à la charge de l’appelant » ; qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le demandeur au pourvoi, la Cour d’appel de Bamako a amplement motivé sa décision ; qu’il échet en conséquence de déclarer non fondé ce second moyen et de le rejeter ;Attendu que Monsieur S ayant succombé, il ya lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur S ;Le condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 36\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;36"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 37","content":"PROCEDURE – POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – ENRICHISSEMENT SANS CAUSE (NON) – ENRICHISSEMENT PERMETTANT L’EXERCICE D’UNE ACTION EN REPETITION DE L’INDU (OUI) – REJET.Le moyen de cassation est sans fondement et doit être rejeté, dès lors que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel, par décision motivée a retenu que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, le défendeur au pourvoi est devenu propriétaire et qu’un nouveau contrat de location est intervenu entre les parties.Le moyen de cassation doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il est nouveau et mélangé de fait et de droit.Les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites et devant être exécutées de bonne foi, et le juge devant toujours s’efforcer de rechercher dans celle-ci quelle a été la commune intention des parties, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la Cour d’Appel a, par décision motivée, confirmé le jugement attaqué, dès lors qu’elle a retenu qu’il est établi et constant comme résultant des pièces versées au dossier de la procédure et des débats à l’audience que le demandeur au pourvoi a violé les clauses du contrat en ce sens qu’il n’a pas remboursé la créance comme convenu au contrat.Le moyen de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté, dès lors que l’enrichissement sans cause, à supposer qu’il existe, ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation, mais permet plutôt à celui qui s’en prévaut d’engager contre le bénéficiaire dudit enrichissement une action en répétition de l’indu.En confirmant le jugement attaqué, la Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative, dès lors que la procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque Etat partie.Le demandeur au pourvoi ne peut reprocher à la Cour d’Appel de n’avoir pas jugé en équité, dès lors qu’il est de principe que le juge étatique, qui est la Cour d’Appel, n’a le pouvoir de statuer en équité que lorsque, d’une part, la législation nationale le permet et d’autre part, qu’il s’agit de droit dont les parties ont la libre disposition et qu’un accord exprès des plaideurs a délié le juge de l’obligation de statuer en droit.ARTICLE 574 CODE GUINEEN DE PROCEDURE CIVILE, ECONOMIQUE ET ADMINISTRATIVECour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n° 37 du 10 juin 2010, Affaire : A. A. Mining Compagny of Guinea SARL C/ 1°) Monsieur C ; 2°) X-TRON Incorporeted Limited. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 14Sur le pourvoi enregistré le 17 mai 2005 au greffe de la Cour de céans sous le n°020/2005/PC et formé par Maître RAFFI Raja, Avocat à la Cour, BP 2422, Tombo- Conakry (GUINEE), agissant au nom et pour le compte de la A.A. MINING Compagny of Guinea, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Taouyah, Commune de Rotoma, République de GUINEE Conakry dans la cause qui l’oppose à Monsieur Nabil CHATER , commerçant domicilié à Rotoma, Commune de Rotama, d’une part, et en présence de X-TRON Incorporeted Limited, Suite 5, Wood Center, St Jhon ANTIGUA W.I, représentée par Monsieur H, Directeur général, d’autre part,En cassation de l’Arrêt n° 300 rendu le 10 août 2004 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernier ressort et sur requête civile ;En la forme : Vu l’arrêt n°076 du 04 mars 2004 rendu sur la recevabilité de la requête civile ;Reçoit l’intervention volontaireAu fond : Déclare l’intervention volontaire et la requête civile non fondées ;En conséquence confirme le jugement n°224 du 20 juin 2003 du T. P. I de Conakry II en toutes ses dispositions.Met les frais et dépens à la charge de la demanderesse en requête civile. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, d’une part, Monsieur C, défendeur au pourvoi, n’a pas pu être joint par le greffier en chef de la Cour de céans, lequel avait adressé la lettre n°561/2005/G5 en date du 18 novembre 2005 à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation formé par la société A. A MINING COMPAGNY OF GUINEA ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours à son égard ; que, d’autre part, invitée lors de la signification du recours par correspondance n°560/2005/G5 en date du 18 novembre 2005, reçue le 19 décembre 2005, du greffier en chef de la Cour de céans, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la correspondance, la société X-TRON INCORPORETED LIMITED n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations d’affaire, Monsieur C avait accordé un prêt de 60.000 USD à la société A.A.MINING COMPAGNY OF GUINEA SARL ; que pour garantir le remboursement, cette dernière avait nanti son matériel professionnel qu’elle aurait acquis par contrat de crédit bail passé avec la société X-TRON INCOPORETED ; qu’estimant que le remboursement n’était pas effectué, Monsieur CHATER sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance de Dixim-Conakry II l’Ordonnance n°110 en date du 28 avril 2003, d’une part, ordonnant la restitution à lui du matériel nanti, d’autre part, condamnant la société A.A. MINING COMPAGNY OF GUINEA à lui payer la somme de 131.850.000 F G au titre du principal des arriérés des frais de location dudit matériel et 15.000.000 F G au titre des autres préjudices et, enfin, ordonnant une astreinte de 2.000.000 F G par jour de retard et ce, à compter de la signature de l’ordonnance ; que sur opposition de la société A.A. MINING COMPAGNY OF GUINEA, le Tribunal de première instance de Conakry II confirmait l’ordonnance attaquée par Jugement n°244 en date du 20 juin 2003 ; que sur appel, la Cour d’appel de Conakry, par Arrêt n°305 du 01 octobre 2003, confirmait le jugement attaqué ; que sur requête civile en date du 14 octobre 2003, la Cour d’appel de Conakry, par Arrêt n°076 du 04 mars 2004, reçût la requête et rétractait l’Arrêt n°305 du 01 octobre 2003 ; que réexaminant la cause, la Cour d’appel confirmait le Jugement n°224 du 20 juin 2003 par Arrêt n°300 du 10 aout 2004 dont pourvoi ;Sur le premier moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué « une confusion de procédure faite par ledit arrêt » en ce que, pour confirmer le Jugement n°224 rendu le 20 janvier 2003 par le tribunal de première instance de Dixim, Conakry II, la Cour d’appel de Conakry affirme « que conformément à cet accord (voir accord du prêt) Monsieur C devient automatiquement propriétaire desdits matériels » alors que, selon le moyen, ce n’est pas parce les parties ont décidé ainsi (contrairement au droit) que le juge aussi doit changer la nature juridique d’un nantissement qui n’est pas un acte de transfert de propriété, ni une action en paiement (le juge étant obligé de restituer aux actes soumis à son appréciation leur véritable nature juridique), mais plutôt une sûreté de paiement d’une créance ; que dès lors, même en cas de non remboursement du prêt, Monsieur C ne peut pas demander une restitution du matériel, objet de la garantie, car n’étant pas propriétaire originel ; qu’il n’avait qu’à demander une injonction de payer qui pourrait le conduire à une saisie des garanties ou à leur réalisation ; que l’arrêt confirmatif ayant délibérément ignoré la nature juridique même du nantissement, en créant ainsi une confusion procédurale, doit être cassé et annulé par la Cour Commune ;Mais attendu que c’est dans la recherche de la commune intention des parties, aussi bien dans les termes employés par elles que dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester, en application de l’article 674 du code civil guinéen selon lequel « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties, plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute » et dans l’exercice de son pouvoir souverain que la Cour d’appel, par une décision motivée a retenu « que la créance n’ayant pas été remboursée dans les 90 jours, il [Monsieur C] est devenu propriétaire et qu’un nouveau contrat de location est intervenu entre les parties. » ; que cette première branche du premier moyen est sans fondement et doit être rejetée ;Sur le premier moyen, en sa deuxième brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué de n’avoir pas déclaré nul l’acte de nantissement en ce que l’article 94 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés prescrit à peine de nullité les mentions que doit contenir un acte de nantissement et que l’article 95 du même Acte uniforme dispose que « le nantissement du matériel et de véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du Commerce et du CréditMobilier » ; que dès lors, l’acte de prêt portant nantissement du matériel professionnel de A.A. MINING ne comporte pas les mentions obligatoires et n’ayant pas accompli les formalités prescrites par la législation OHADA, cet acte est nul et dépourvu d’effet ; que l’arrêt confirmatif ayant lui-même violé ces prescriptions, n’a pour sanction à présent que la cassation ; qu’en effet, ces prescriptions à peine de nullité sont d’ordre public, l’utilisation du verbe devoir par le législateur OHADA dans les dispositions de l’article 94 n’étant pas fortuite ;Mais attendu qu’il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure, ni de l’arrêt attaqué, que le moyen susindiqué ait été soutenu devant les juges d’appel ; que le présent moyen étant nouveau et mélangé de fait et de droit, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Sur le premier moyen, en sa troisième brancheAttendu qu’il est ensuite reproché à l’arrêt attaqué « une interprétation erronée des termes de l’acte portant \\\" accord de prêt \\\" et emportant nantissement » en ce que, d’une part, l’arrêt confirmatif en retenant « que conformément à cet accord [de prêt], Monsieur C devient automatiquement propriétaire desdits matériels » et « par contre toute exploitation de ce matériel par l’emprunteur doit absolument profiter à C en sa qualité de propriétaire » fait du nantissement une dation en paiement et pire, déduit de cet acte de nantissement un contrat de location non écrit à la charge de A. A MINING ; que d’autre part, il suffit de parcourir l’acte portant « accord de prêt » pour relever deux passages contradictoires que sont « si le remboursement du prêt n’intervient pas dans le délai précité tous les droits de propriété de ces machines seront transférés automatiquement à Monsieur C » et « dans ce cas Monsieur C assurera le contrôle physique et la conservation desdits matériels jusqu’à ce que le remboursement soit effectué » ; que juridiquement, s’il est parlé de propriétaire dans le passage, cette idée est vite abandonnée dans le second passage qui assure le détail, c'est-à-dire le « comment cela doit ce passer » à savoir « contrôle physique et conservatoire jusqu’à remboursement » ayant été préféré à « propriété et transfert », Monsieur C ne rend le matériel qu’après paiement intégral ; que cependant et fort curieusement, les décisions querellées ont fait de la détention des machines par le propriétaire légitime et originel (AA MINING) une location au bénéfice du créancier garanti (C) ; que l’arrêt confirmatif ayant procédé ainsi a mal interprété, violant les principes les plus élémentaires de droit en matière de nantissement et les dispositions légales OHADA en la matière ; que l’arrêt confirmatif mérite d’être cassé pour cet autre motif ;Mais attendu qu’il est de principe, d’une part, que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi », et, d’autre part, que « le juge doit toujours s’efforcer de rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’en tenir aux termes mêmes du contrat, sauf si bien entendu lesdits termes sont clairs et précis et ne peuvent, en conséquence, laisser la place à aucun doute » ; qu’en l’espèce, c’est après avoir apprécié les clauses de l’accord de prêt conclu le 24 avril 2003 par A.A. MINING S.A et Monsieur C que la Cour d’appel de Conakry (GUINEE) a retenu qu’il est établi et constant comme résultant des pièces versées au dossier de la procédure et des débats à l’audience que la société A. A. MINING a violé les clauses du contrat en ce sens qu’elle n’a pas remboursé la créance comme convenu au contrat et statué comme elle l’a fait ; qu’ainsi, c’est dans l’exercice de son pourvoi souverain d’appréciation que la Cour d’appel de Conakry a, par une décision motivée, confirmé le jugement attaqué en toute ses dispositions ; qu’il échet de rejeter cette troisième branche du premier moyen comme non fondée ;Sur le premier moyen, en sa quatrième brancheAttendu qu’il est, d’autre part, reproché à l’arrêt attaqué d’avoir prononcé des « condamnations ayant entrainé un enrichissement sans cause » en ce que ledit arrêt condamne non seulement au paiement de la dette supposée, mais aussi affecte les garanties à Monsieur Nabil et crée une location à la charge de A. A MINING alors que, lorsqu’une garantie est apportée à une créance, cela veut dire que le créancier a le choix entre poursuivre le paiement ou réaliser les garanties, mais ne peut prétendre à la condamnation et à la garde des garanties, ce qui serait un enrichissement sans cause ;Mais attendu qu’un enrichissement sans cause, à supposer qu’il existe, ne peut constituer un cas d’ouverture de cassation ; qu’il permet plutôt à celui qui s’en prévaut d’engager contre le bénéficiaire dudit enrichissement une « action en répétition de l’indu » ; qu’il suit que cette quatrième branche du premier moyen n’est pas non plus fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen, en sa cinquième brancheVu l’article 574 du code guinéen de procédure civile, économique et administrative ;Attendu qu’il est aussi reproché à l’arrêt attaqué « une inapplicabilité de l’exécution provisoire » en ce que l’exécution provisoire prononcée par le jugement et confirmée par l’arrêt à hauteur d’un quart l’a été sur la base de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative alors que la présente matière est commerciale pour laquelle la partie économique a été abandonnée au profit de l’OHADA en ce qui concerne les Actes uniformes ; que dès lors, s’il y a exécution provisoire à demander en matière commerciale sur la base des Actes uniformes, cela se ferait sur la base du code OHADA ; qu’en l’espèce, l’exécution provisoire prononcée l’a été sur la base de l’article 574 du Code de procédure civile, économique et administrative ; qu’elle est donc inopportune parce que concernant les affaires civiles non uniformisées ; que l’arrêt attaqué ayant créé un amalgame sera sûrement cassé car l’exécution provisoire n’est pas prévue par l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 574 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative susvisé, « Hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties dans les conditions suivantes :- S’il s’agit des contestations entre voyageurs et hôteliers ou transporteurs.- S’il s’agit d’un jugement nommant un séquestre ou prononçant une condamnation à caractère alimentaire.Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. Toutefois en matière pécuniaire elle ne peut excéder le quart de la condamnation.En aucun cas, elle ne peut l’être pour les dépens.Dans tous les autres cas présentant un caractère d’extrême urgence. » ;Attendu que contrairement à ce que soutient la demanderesse au pourvoi, la procédure d’exécution provisoire, non légiférée par le droit OHADA, reste régie par la législation interne de chaque Etat partie, en l’espèce par l’article 574 du code de procédure civile, économique et administrative en ce qui concerne la République de Guinée ; qu’en confirmant le Jugement n°224 du 20 juin 2003 du Tribunal de première instance de Conakry II, lequel a, entre autres, ordonné l’exécution provisoire, la Cour d’appel de Conakry n’a en rien violé les dispositions susénoncées de l’article 574 susvisé ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer non fondé le premier moyen en sa cinquième branche et de le rejeter ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué « une absence d’équité » en ce que devant la confusion que prête cette affaire, le premier juge en ordonnant une expertise se serait rendu compte de ce que la valeur vénale des machines affectées en garantie est de 10 fois supérieure au montant prêté (60.000 USD), ce qui aurait permis au juge et à la Cour de remonter jusqu’à l’origine de cette affaire pour en tirer aisément des conséquences juridiques justes par la découverte de la commune intention primaire des parties ; que par contre, cet arrêt confirmatif ayant été entrepris sur une base de simples illusions, sera très rapidement cassé par la Cour ;Mais attendu qu’il est de principe que le juge étatique, qu’est la Cour d’appel, n’a le pouvoir de statuer en équité que lorsque, d’une part, la législation nationale le permet et, d’autre part, qu’il s’agit de droit dont les parties ont la libre disposition et qu’un accord exprès des plaideurs a délié le juge de l’obligation de statuer en droit ; qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi n’ayant pas rapporté la preuve de ces conditions, il ne peut reprocher à la Cour d’appel de n’avoir pas jugé en équité ; qu’il suit que ce second moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la société A. A MINING COMPANY OF GUINEA ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société A.A MINING COMPAGNY OF GUINEA ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 37\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;37"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 38","content":"ARTICLE 157 AUPSRVE Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 38 du 10 juin 2010, Affaire : Compagnie d’Assurance AXA Assurances Gabon c/ O. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre- novembre-décembre, p. 20Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2007 sous le n°015/2007/PC et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat à la Cour, demeurant rue Waterman, BP 8286 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES GABON, société anonyme dont le siège social est à Libreville, BP 4047, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint Monsieur Amaury POURKIER, dans une cause l’opposant aux O,en cassation de l’Arrêt n°003/05-06 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en matière de référé et en dernier ressort,- infirme la décision déférée ;- dit que la saisie attribution grevant les avoirs bancaires de AXA Assurances et la Compagnie aérienne AVIREX est régulière ;- ordonne le maintien de la saisie en cause ;- condamne AXA et AVIREX aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les O, défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé la lettre n°120/2007/G5 en date du 12 mars 2007 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA le recours en cassation formé par la Compagnie d’Assurances AXA ASSURANCES GABON contre l’Arrêt n°003/05-06 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’appel deLibreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de procédure précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 03 avril 2006, maître ESSONO NDONG, huissier de justice à Libreville, a pratiqué une saisie attribution de créances sur les comptes bancaires de la Compagnie AXA ASSURANCES GABON à la requête des O, consécutivement à un commandement en date du 24 mars 2006 en vue de l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendu le 17 février 2006 ; que cette saisie a été dénoncée à AXA ASSURANCES GABON le 06 avril 2006 toujours par exploit du même huissier ; que par requête en date du 14 avril 2006, la Compagnie AXA ASSURANCES GABON a saisi le juge des urgences en vertu des articles 49, 169 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour voir déclarer nul le procès - verbal de saisie attribution du 03 avril 2006 pour violation de l’article 157-1) et 3) en ce qu’il ne mentionne pas le domicile des créanciers d’une part, et, d’autre part ne contient pas le décompte distinct des sommes d’argent réclamées en principal, frais et intérêts échus ; que par Ordonnance Répertoire n°568/2005-2006 en date du 06 juin 2006, le Président du Tribunal de première instance de Libreville, statuant en matière d’urgence, et se fondant sur la non indication du domicile des créanciers dans le procès-verbal de saisie attribution, a déclaré cette saisie entachée de nullité et ordonné par conséquent sa mainlevée ; que saisie par les O en appel de cette ordonnance, la Cour d’appel judiciaire de Libreville, statuant en matière de référé, a infirmé l’ordonnance du 06 juin 2006 par Arrêt n° 003/05-06 en date du 18 octobre 2006 dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyenVu l’article 157-1) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise application de l’article 157-1) de l’Acte uniforme susvisé en ce que la Cour d’appel de Libreville, pour infirmer l’ordonnance du premier juge et dire que les saisies-attribution du 03 avril 2006 sont régulières, a déclaré « que s’il est vrai que l’article 157 suscité prescrit qu’à peine de nullité, l’acte de saisie doit contenir l’indication des noms, prénoms, domiciles des débiteurs et créanciers, il n’en demeure pas moins qu’en vertu des articles 41, 42, 43, 44 et 45 du code de procédure civile gabonais, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant, tous les actes de la procédure ; que de ce fait, les avocats inscrits au Gabon ont qualité pour représenter les parties en justice et agir en leurs noms ; que dès lors que les parties ont constitué avocat, cette constitution vaut élection de domicile conformément à l’article 45 suscité » alors que, selon le moyen, l’élection de domicile chez l’avocat, encore qu’en l’espèce rien n’est précisé, ne saurait dispenser de l’indication du domicile des créanciers, sauf à ajouter à la loi et faire dire ce qu’elle ne préconise pas ; que du reste, non seulement il n’est même pas expressément mentionné dans l’acte de l’huissier critiqué que les O ont élu domicile chez leur avocat, mais mieux le domicile de cet avocat (son adresse exacte) n’apparaît nulle part dans cet acte ;Attendu qu’aux termes de l’article 157 alinéa 2.1) de l’Acte uniforme susvisé, « cet acte [de saisie] contient à peine de nullité :1) L’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège social » ;Attendu que l’exploit de saisie-attribution de créances du 03 avril 2006 signifié à BGFI-BANK, CITYBANK, FINANCIAL BANK, CCP, BICIG et UGB, tiers saisis,mentionne pour toutes indications relatives aux O, saisissants, ce qui suit : « A la requête des O, ayant pour conseil Maître OKEMVELE, Avocat au Barreau du GABON » ; que ledit acte ne mentionne pas le domicile des créanciers saisissants comme l’exige l’article 157 alinéa 2.1) susénoncé qui sanctionne cette omission de nullité ; que le fait de mentionner que les O ont pour conseil Maître OKEMVELE n’implique nullement qu’il y a eu élection de domicile à son cabinet ; qu’en outre, il n’est pas non plus indiqué le domicile dudit conseil ; qu’ainsi l’exploit du 03 avril 2006, établi en violation des dispositions susénoncées de l’article 157 alinéa 2.1) susvisé, doit être déclaré nul ; qu’il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, pour déclarer les saisies-attribution du 03 avril 2006 valables, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a violé, par mauvaise application, les dispositions susénoncées de l’article 157 alinéa 2.1) susvisé ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du premier moyen et le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que les O ont relevé appel de l’Ordonnance n°568/2005-2006 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Le Juge des urgences ;Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;Vu l’article 157 de l’AUPSRVE ;Constatons que la saisie-attribution grevant les avoirs bancaires de AXA ASSURANCES et la Compagnie Aérienne AVIREX est entachée de nullité ;En conséquence, ordonnons sa mainlevée pleine et entière ;Condamnons les défendeurs aux dépens. » ;Attendu que les appelants demandent à la Cour d’infirmer la décision attaquée pour violation de la loi, de déclarer la saisie-attribution parfaitement régulière et de rejeter la demande de mainlevée présentée par les débiteurs au motif que l’ordonnance a notamment violé les dispositions des articles 41, 44 et 45 du code gabonais de procédure civile ; qu’en effet, après avoir indiqué que la succession O a un mandataire, le juge a curieusement conclu « qu’il n’est pas clairement indiqué que la succession a élu domicile en l’étude de ce dernier » alors que selon l’article 45 du code de procédure civile, « la constitution de mandataire vaut élection de domicile chez celui-ci » et que les articles 41 et 45 décrivent l’étendue des pouvoirs du mandataire de façon exhaustive ne permettant pas de penser que le mandant devait déclarer avoir élu domicile expressément chez celui qu’il commet ; qu’au demeurant, les avocats sont dispensés d’avoir à justifier de leur mandat selon l’article 43 du code de procédure civile ;Attendu qu’AXA ASSURANCES GABON, intimée, demande à la Cour de confirmer l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a constaté que la saisie attribution grevant les avoirs bancaires est entachée de nullité et d’ordonner, en conséquence, la mainlevée pleine et entière de ladite saisie-attribution ; que selon elle, d’une part, le procès verbal de saisie ne mentionne pas l’adresse exacte des créanciers alors qu’il s’agit d’une formalité d’ordre public exigée par l’article 157-1 de l’Acte uniforme susindiqué et, d’autre part, le même procès-verbal ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus comme l’exige l’article 157-3 de l’Acte uniforme et ne confère donc pas à ces sommes un caractère de liquidité indispensable à toute créance exigible ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de dire et juger que le procès-verbal de saisie-attribution des créances endate du 03 avril 2006 est entaché de nullité et d’ordonner, en conséquence, la mainlevée de ladite saisie-attribution en confirmant l’ordonnance attaquée ;Attendu que les O ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°003/2005-2006 rendu le 18 octobre 2006 par la Cour d’appel de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare nul le procès-verbal de saisie-attribution des créances en date du 03 avril 2006 ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions.Condamne les O aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 38\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;38"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 39","content":"DROIT COMMERCIAL GENERAL – ACTES DE COMMERCE – PREUVE ENTRE COMMERÇANTS – DOCUMENTS POUVANT ETRE ADMIS PAR LE JUGE AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR – DOCUMENTS COMPRENANT LES EXTRAITS DE COMPTE (NON). Le demandeur au pourvoi ayant dans son acte d’appel invoqué l’article 5 de l’Acteuniforme sur le droit commercial général, l’affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’acte uniforme relatif au droit commercial général. Par conséquent l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée. La requête aux fins de pourvoi en cassation indiquant clairement l’arrêt contre lequel le recours est exercé et une expédition dudit arrêt étant jointe à la requête, l’exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions ne constitue qu’une erreur matérielle. Les documents produits par le demandeur au pourvoi pour faire la preuve de la créance étant des extraits de compte courant qui ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes sur le droit commercial général et relatif à l’organisation des comptabilités des entreprises c’est à bon droit que la Cour d’Appel a considéré que lesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance.En considérant qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la défenderesse soit débitrice de la demanderesse d’une certaine somme mais que la somme exacte dont peut être débitrice la défenderesse ne peut être déterminée au vu desdites pièces, la Cour d’Appel a donné une base légale à sa décision, dès lors que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. ARTICLE 5 AUDCG Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 39 du 10 juin 2010, Affaire : Société WESTPORT Liquidation C/ Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire dite CIC. Le Juris Ohada n° 4/2010, octobre-novembre-décembre, p. 23Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 sous le n°049/2007/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Résidence « SICOGI LATRILLE », bâtiment L, 1er étage, porte 136, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de WESTPORT Liquidation, société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan Treichville, zone portuaire, rue du Havre, immeuble SISA, 15 BP 233 Abidjan 15, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie d’Investissements Céréaliers en Côte d’Ivoire dite CIC, société à responsabilité limitée, sise à Abidjan Plateau, immeuble CNA, 7ème étage, BP. 761, Cocody II Plateaux cedex 1, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur B, ayant pour conseils la SCPA Ahoussou KONAN et Associés, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Plateau, 19 Boulevard Angoulvant, « Résidence Neuilly », 1er étage, aile gauche, 01 B.P. 1366 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°324 rendu le 24 mars 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la société WESTPORT en son appel principal et la société CIC en son appel incident ;Au fond :Rejette l’exception de communication de pièces soulevée par la société CIC ;Dit les sociétés WESTPORT et CIC mal fondées en leurs appels principal et incident ;Les en déboute ;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties ; » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre des relations d’affaires qu’elle entretenait avec la société CIC, la WESTPORT, société anonyme en liquidation, avait considéré que celle-ci lui restait devoir la somme de 450.415.142 F CFA représentant le solde débiteur définitif du compte ayant existé entre elles ; qu’après vaines tentatives de recouvrement à l’amiable de ladite somme, la WESTPORT Liquidation avait, par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2003, assigné la CIC devant le Tribunal de première instance d’Abidjan – Plateau pour la voir condamner à lui payer ladite somme de 450.415.145 F CFA en principal, outre les intérêts et frais, s’entendre dire et juger que la créance sera productive d’intérêts moratoires au taux légal à compter del’acte introductif d’instance, que lesdits intérêts moratoires seront productifs eux-mêmes d’intérêts chaque année conformément à l’article 1153 du Code civil et enfin voir condamner la CIC à lui payer la somme de 2.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tout assorti de l’exécution provisoire ; que par Jugement n°672/05 du 10 mars 2005, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a statué en ces termes : « Déclare les sociétés WESTPORT et la Compagnie d’Investissements Céréaliers de Côte d’Ivoire recevables tant en leurs demandes principale que reconventionnelle ;Les y dit cependant mal fondées, les en déboute ;Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties » ; que par exploit en date du 29 avril 2005 du ministère de Maître N’DRI NIAMKEY Paul, Huissier de Justice à Abidjan, la société WESTPORT Liquidation a déclaré interjeter appel du jugement précité ; que statuant sur l’appel ainsi relevé, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que dans son mémoire en réponse, la CIC a soulevé in limine litis l’incompétence de la Cour de céans et l’irrecevabilité du pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans ;Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que la CIC allègue qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité susvisé, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que l’expression « toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniforme » doit être prise au sens strict pour ne pas enlever aux juridictions suprêmes nationales toute compétence ; qu’il en résulte, toujours selon la CIC, que la CCJA n’est compétente pour connaitre d’un litige en cassation que lorsque la question de droit soumise à la dernière juridiction nationale de fond est relative à l’application des Actes uniformes ; qu’en l’espèce, conclut la CIC, la question de droit soumise à la Cour d’appel d’Abidjan ne relève pas de l’application des Actes uniformes ; qu’en effet, se prétendant sa créancière, la société WESTPORT Liquidation lui a servi assignation en paiement sur le fondement du droit commun notamment les articles 1146 et suivants du code civil ivoirien ; qu’il s’agissait pour les juridictions de fond saisies de dire si la créance réclamée par la société WESTPORT Liquidation était fondée au regard des dispositions du code civil qu’elle a indiquées ; que c’est après avoir été déboutée que la société WESTPORT Liquidation a cru devoir invoquer, à son secours, l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général alors même que le litige qui les oppose n’est pas relatif à la preuve des actes de commerce telle que résultant des dispositions de l’article 5 invoqué ; que par ailleurs, la société WESTPORT Liquidation ne peut pas fonder la compétence de la CCJA sur la violation des articles 15 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général alors même que ces dispositions n’ont pas été soumises aux débats devant la Cour d’appel ; que pour tous ces motifs, la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour connaître du présent pourvoi ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, «saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, que s’il est constant que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’appel d’Abidjan était celle de savoir si des relations commerciales ayant existé entre la CIC et WESTPORT, celle-là restait devoir à celle-ci la somme de 450.415.142 FCFA, il n’en demeure pas moins vrai qu’en raison des faits de l’espèce notamment les dénégations et déclarations contradictoires de la CIC sur l’existence desdites relations d’affaires entre elle et WESTPORT, la Cour d’appel d’Abidjan avait, lors de l’examen de la question, dû recourir aux modes de preuve entre commerçants prévus par les articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que contrairement aux affirmations de la CIC, la WESTPORT Liquidation avait, dans son acte d’appel valant premières conclusions en date du 29 avril 2005, invoqué l’article 5 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général pour soutenir qu’en matière commerciale, c’est le principe de la liberté de la preuve qui prévaut ; qu’il suit que la présente affaire soulève des questions relatives, entre autres, à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; qu’ainsi, l’exception d’incompétence soulevée n’est pas fondée et qu’il échet de la rejeter ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la CIC a également soulevé l’irrecevabilité du présent pourvoi au motif que, dans sa requête, la WESTPORT Liquidation a déclaré former pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°324 du 24 mars 2006 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; que cependant dans le dispositif qui découle de ses développements, elle invite la Cour à casser et annuler l’arrêt n°324 du 20 mai 2006 ; qu’elle n’indique pas de façon claire et précise la décision contre laquelle elle exerce son recours ; qu’en conséquence, ledit recours doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu que la requête aux fins de pourvoi en cassation enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2007 indique clairement à la première page que l’arrêt contre lequel le recours est exercé est l’Arrêt n°324 du 24 mars 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’une expédition dudit arrêt est jointe à la requête ; que la mention de la date du 24 mai 2006 dans une des phrases des conclusions comme date de l’Arrêt n°324 ne constitue qu’une erreur matérielle ; qu’il suit que n’est pas fondée et doit être rejetée l’exception d’irrecevabilité du pourvoi soulevée au motif que la décision attaquée n’est pas précisée alors même que ladite décision a été jointe au pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou fait une mauvaise interprétation des articles 5, 15 et 16 de l’Acte uniforme sur le droit commercial en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a qualifié de listing le relevé de compte courant retraçant l’historique des différentes opérations ayant eu lieu entre WESTPORT Liquidation et CIC alors que, selon le moyen, ce relevé est un extrait du livre de commerce de la société WESTPORT et vaut preuve de sa créance conformément à l’article 15 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que les articles 5, 13 et 15 alinéas 1, 2 et 3 de l’Acte uniforme susvisé disposent respectivement que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à l’égard des commerçants », « tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales.Il doit également tenir un Grand Livre, avec balance générale récapitulative ainsi qu’un livre d’inventaire.Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relative à l’organisation des comptabilités des entreprises » et « les livres de commerce visés à l’article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions susénoncées que le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire tenus conformément aux dispositions des Actes uniformes sur le droit commercial général et sur la comptabilité des entreprises, notamment en comportant le numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier de la personne physique ou morale concernée, en étant côtés et paraphés par le Président de la juridiction compétente ou par le juge délégué à cet effet et enfin en étant tenus sans blanc, ni altération d’aucune sorte comme l’exige l’article 14 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général précité, peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants ; qu’en l’espèce, les documents produits par WESTPORT Liquidation pour faire la preuve de sa créance sur la société CIC sont des extraits du compte courant qu’elle avait ouvert au nom de la CIC dans ses livres ; que lesdits extraits ne proviennent pas des documents limitativement énumérés par les Actes uniformes précités ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel d’Abidjan a considéré que lesdits extraits de compte ne sont qu’un simple listing ne pouvant faire la preuve d’une créance ; qu’il suit que ce premier moyen non fondé doit être rejeté ;Sur le second moyenAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale pour absence, obscurité ou contrariété des motifs en ce que ledit arrêt a reconnu qu’au regard des productions, la CIC peut être débitrice à l’égard de WESTPORT Liquidation puis affirmé que l’on ne peut pas déduire de ces mêmes productions le quantum de la créance réclamée ; qu’une telle motivation est obscure et empreinte de contrariété ; qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas donné de base légale à sa décision qui encourt de ce chef cassation ;Attendu qu’il est constant que la Cour d’appel d’Abidjan a considéré qu’au regard des pièces produites au dossier de la procédure, il se peut que la CIC soit débitrice de la WESTPORT Liquidation d’une certaine somme mais que la somme exacte dont peut être débitrice la CIC ne peut être déterminée au vu desdites pièces ; qu’en statuant ainsi alors même que les extraits de compte produits au dossier ne figurent pas au nombre des documents pouvant être admis par le juge au regard des textes en vigueur, notamment l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, pour faire la preuve entre commerçants, la Cour d’appel d’Abidjan a donné une base légale à sa décision ; qu’il suit que le second moyen n’est pas davantage fondé et qu’il échet de le rejeter ;Attendu que WESTPORT SA Liquidation ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré.Se déclare compétente ;Déclare recevable en la forme le pourvoi formé par WESTPORT SA Liquidation ;Au fond, le rejette ;Condamne WESTPORT SA Liquidation aux dépens.PRESIDENT : M. 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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 40","content":"CCJA – COMPETENCE – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE L’ACTE UNIFORME PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL – COMPETENCE (OUI).PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE – CONDITION DE RECOURS EN CASSATION (NON) – POINT DE DEPART DE LA COMPUTATION DU DELAI DANS LEQUEL LE RECOURS DOIT ETRE EXERCE (OUI) – RECOURS POUVANT ETRE EXERCE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’EXCEPTION D’IRRECEVABILITE (OUI).PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN NOUVEAU – MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT – IRRECEVABILITE.DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – RUPTURE – MOTIFS – NON PAIEMENT DES LOYERS OU NON RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL (NON) – SOUSCRIPTION D’UN BAIL A CONSTRUCTION PAR LE BAILLEUR SUR LE SITE DONNE A BAIL AUX DEMANDEURS AU POURVOI – APPLICATION DES ARTICLES 101 ET 102 DE L’ACTE UNIFORME (NON).DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – CONDITIONS DE RESILIATION DE PLEIN DROIT – LOI APPLICABLE – ARTICLE 83 DE L’ACTE UNIFORME (NON).DROIT COMMERCIAL GENERAL – BAIL COMMERCIAL – RENOUVELLEMENT – RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION – LOCATAIRES LIES PAR CONTRATS A DUREE INDETERMINEE – LOCATAIRES DECHUS DE LEUR DROIT AU RENOUVELLEMENT DES BAUX – APPLICATION DES ARTICLES 91 ET 92 D’ACTE UNIFORME (NON).PROCEDURE – RECOURS EN CASSATION – MOYEN – NON PRECISION DE LA PARTIE CRITIQUEE – IRRECEVABILITE.Bien que les contrats soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la rupture desdits contrats étant intervenue après l’entrée en vigueur dudit Acte, c’est en application des dispositions de cet Acte que la procédure de résiliation doit être faite conformément à l’article 10 du Traité OHADA.Par ailleurs, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant droit commercial général, dès lors que les différentes parties ont eu à invoquer différentes dispositions de cet Acte uniforme.Par conséquent, l’exception d’incompétence n’est pas fondée.La signification d’un arrêt n’étant pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen, mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que les dispositions du Règlement de procédure de la CCJA n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée.L’application de l’article 101 de l’Acte uniforme portant Droit commercial général n’ayant pas été demandée à la Cour d’appel, le moyen pris de la violation dudit article est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, qui doit être déclaré irrecevable.Les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant Droit commercial général ne sauraient s’appliquer, dès lors que les relations contractuelles n’ont pas pris fin pour non payement des loyers ou non respect des clauses et conditions du bail, mais parce que le bailleur a souscrit un bail à construction sur le site donné à bail en faveur d’un opérateur économique.En constatant la résiliation de plein droit des contrats en application de l’article 8 desdits contrats, la Cour d’appel n’a pu violer par application inappropriée l’article 83, dès lors que cet article qui traite d’une obligation incombant au preneur ne traite donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial.En décidant que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux, la Cour d’appel na pu violer les dispositions des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant droit commercial général, qui n’avaient pas vocation à s’appliquer en l’espèce.Les moyens du demandeur doivent être déclarés irrecevables, dès lors qu’ils ne précisent ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits. ARTICLE 101 AUPSRVE ARTICLE 102 AUPSRVECour commune de justice et d’arbitrage, 1ère chambre, arrêt n° 40 du 10 juin 2010, Affaire : Monsieur K et 5 Autres C/ 1- Agence judiciaire de l’Etat de Guinée ; 2- N ; 3- Monsieur K. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre-novembre-décembre, p. 28Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2008 sous le n°060/2008/PC et formé par Maîtres BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de GUINEE agissant aux noms et pour les comptes de Messieurs K et 5 Autres, domiciliés au quartier Taouya, Commune de Rotoma, Conakry (GUINEE) dans la cause les opposant à l’Agence judiciaire de l’Etat de GUINEE, représentant la Direction générale du Patrimoine Bâti Public, sise au quartier Boublinet, ayant pour conseil Maitre Laciné SYLLA, Avocat à la Cour, à Monsieur N, domicilié au quartier Lambanyi, Commune de Rotoma, BP 177 Conakry et à Monsieur K, domicilié au quartier Entag, Commune de Matoto, Conakry,en cassation de l’Arrêt n°276 rendu le 03 juin 2008 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit les appels principaux et incidents de Monsieur K et autres et K ;Au fond : Les déclare mal fondésEn conséquence, confirme le jugement commercial n°218 du 19/02/07 en toutes ses dispositions :LE REFORMANT :Déclare régulier et valable le bail à construction du 18 juillet 2005 conclu en faveur de N ;Dit et arrête que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux ;Ordonne en conséquence leur expulsion des lieux ainsi que de tous autres occupants de leur chef :Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;Met les dépens à la charge des appelants ».Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les vingt moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que N et Monsieur K, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi respectivement par lettres n°381 /2008/G2 du 14 aout 2008, reçue le 25 novembre 2008 et n°383/2008/G2 du 14 aout 2008, reçue le 11 septembre 2008, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les 19 août 1993, 13 octobre 1995, 13 novembre 1995 et 18 décembre 2002, la Direction Nationale du Service de Gestion du Patrimoine Bâti Public avait conclu des baux commerciaux portant sur des magasins ou kiosques sis à SIG MADINA avec K, C, I, M, C et D et d’une durée de trois ans renouvelable sur l’accord des deux parties ; que ces baux commerciaux étaient d’abord verbaux depuis courant 1988 ; qu’à la suite d’un bail à construction signé le 18 juillet 2005 entre le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et N et portant sur le terrain formant une parcelle sise dans le lot 36 du plan cadastral de Madina Sig, Code COMM 09111400, objet du titre foncier n°63 de Conakry 2, d’une superficie de 945, 776 mètres carrés, le Directeur général du Patrimoine Bâti adressait, le 01 novembre 2005, la lettre n°284/SGP/DGBP/05 à Monsieur K et 5 autres, leur accordant un délai d’un mois pour libérer les lieux de toute occupation ; que malgré la lettre n°284/SGP/DPBP/05 susindiquée, K et autres restèrent sur les lieux loués et obtinrent même du Président du Tribunal de première instance de Conakry III l’Ordonnance n°158/P/CA/CKRYIII/CAB/2007 du 28 juin 2007 ordonnant l’arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle du lot 36, objet du titre foncier n°63 du plan cadastral de Madina –SIG ainsi que toutes opérations tendant à l’expulsion ou à la démolition des bâtiments B et C, objet du litige les opposant à N, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le mérite de leur action ; qu’en effet, par exploit d’assignation en date du 16 juillet 2007, K et 5 autres ont assigné N et l’Agent judiciaire de l’Etat à comparaitre à l’audience du 25 juillet 2007 à l’effet, par jugement avant dire droit d’ordonner l’arrêt immédiat de tous travaux sur la parcelle du lot n°36 susindiqué et de révoquer le bail signé le 18 juillet 2005 entre N et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, condamner N au paiement de 100.000.000 GNF à titre de dommages intérêts et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; que par Jugement n°218 en date du 19 décembre 2007, le Tribunal examinant les demandes de K et autres ainsi que les demandes reconventionnelles d’Net de l’Agent judiciaire de l’Etat, de même que l’intervention volontaire d’A, avait entre autres, constaté que les baux des demandeurs sont des baux commerciaux, dit que les demandeurs sont déchus de leurs droits de renouvellement de leurs baux, condamné les demandeurs au paiement à N de la somme de 5.000.000 Fg à titre reconventionnel pour action abusive, ordonné l’exécution provisoire quant à la poursuite des travaux par N sur la partie non occupée par les demandeurs et déboutéles parties de toutes leurs demandes ; que sur appel de K et 5 autres ainsi que de A, la Cour d’appel de Conakry rendait le 03 juin 2008 l’Arrêt n°276 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans au regard des articles 10 et 14 du Traité institutif de l’OHADAAttendu que l’Agent judiciaire de l’Etat de GUINEE, défendeur au pourvoi, soutient que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour connaitre du présent pourvoi aux motifs que, d’une part, les baux conclus entre Messieurs K et cinq autres et la Direction Nationale du Service de Gestion du Patrimoine Bâti Public sont intervenus pour la première fois verbalement en 1988 et par écrit en 1993, 1995 et 2002 ; que leur exécution a commencé en 1988, date antérieure à l’entrée en vigueur du Traité OHADA en GUINEE qui est le 21 novembre 2000 ; qu’il apparait que les baux commerciaux invoqués constituent une situation juridique née sous l’empire de l’ordre juridique guinéen antérieur à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ; que, d’autre part, l’Arrêt n°276 du 03 juin 2008 déféré devant la Cour de céans a déjà été déféré devant la Cour suprême de GUINEE sans que cette dernière ait rendu une quelconque décision, d’où un risque de contrariété de décisions ; qu’enfin, le bail de l’intervenant volontaire, Monsieur A, est un bail à usage d’habitation exclu du champ d’application de l’Acte uniforme ;Mais attendu, en l’espèce, que c’est par lettre n°284/SGP/DGPBP/05 en date du 01 novembre 2005 que le Directeur général du Patrimoine Bâti a informé Monsieur K et 5 autres que l’Etat guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique et que ledit bail portant sur le site abritant leurs kiosques résilie de fait le contrat les liant à la Direction générale du Patrimoine Bâti Public ; que par conséquent, bien que les contrats liant K et 5 Autres soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en République de GUINEE, la rupture desdits contrats initiée par le Directeur général du Patrimoine Bâti est intervenue après le 21 novembre 2000, date d’entrée en vigueur de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il s’ensuit que c’est en application des dispositions dudit Acte uniforme que la procédure de résiliation doit être faite conformément à l’article 10 du Traité susvisé aux termes duquel « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en outre, il ressort aussi bien du Jugement n°218 du 19 décembre 2007 du Tribunal de première instance de Conakry 3 que de l’Arrêt n°276 du 03 juin 2008 de la Cour d’appel de Conakry que les différentes parties au procès ont eu à invoquer différentes dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment les articles 12, 71, 77, 80, 91, 92 et 101 dudit Acte uniforme et auxquelles le Tribunal de première instance comme la Cour d’appel ont eu à répondre ; qu’il ya lieu de retenir que la présente affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme susindiqué et justifie donc la compétence de la Cour de céans à examiner le présent pourvoi en application de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par l’Agence judiciaire de l’Etat de GUINEE n’est pas fondée et qu’il échet de se déclarer compétent ;Sur la compétence de la Cour de céans à examiner les demandes de condamnation à des dommages intérêts et astreintes formulées par K et AutresAttendu que l’Agent judiciaire de l’Etat de GUINEE demande à la Cour de se déclarer incompétente à examiner les demandes de condamnations à des dommages-intérêts et aux astreintes formulées par Monsieur K et 5 Autres aux motifs, d’une part, que ces demandes sont formulées pour la première fois devant la Cour de céans pour n’avoir jamais été faites ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel et, d’autre part, que ces demandes nouvellesne soulèvent aucune question relative à l’application des Actes uniformes tels que prévus par l’article 14, alinéa 3 du Traité du 17 octobre 1993 ;Mais attendu que les demandes de condamnations à des dommages et intérêts et aux astreintes formulées par K et 5 autres ne peuvent être examinées qu’au cas où la Cour de céans aurait le cas échéant, cassé l’arrêt attaqué et statué sur le fond ; que ces demandes, n’ayant aucune incidence sur la compétence de la Cour de céans à se prononcer sur le recours en cassation, il s’ensuit que la présente exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée ;Sur la recevabilité du pourvoi tirée du défaut de signification de l’arrêt attaqué en violation de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJAAttendu que selon l’Agent judiciaire de l’Etat de GUINEE, l’arrêt attaqué n’ayant été signifié que partiellement, à savoir à Messieurs K et cinq autres et ces derniers n’ayant procédé à aucune signification à toutes les parties avant de déposer leur recours, ce dernier est fait en violation de l’article 28.1 du Règlement de procédure ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable ledit recours pour défaut de signification à toutes parties ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci- dessus… »Attendu que la signification d’un arrêt n’est pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; que les dispositions du Règlement de procédure de la Cour de céans n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée ; qu’il s’ensuit, qu’en l’espèce, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par l’Agent judiciaire de l’Etat de GUINEE n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’obligation de mise en demeure préalable prévue par ledit article malgré son évocation par les requérants ; que c’est donc à tort que la Cour d’appel a ordonné leur expulsion après avoir constaté le caractère commercial de leurs baux qui n’étaient pourtant pas résiliés ;Mais attendu que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, il ne ressort ni des pièces du dossier de la procédure, ni de l’arrêt attaqué, qu’ils avaient demandé à la Cour d’appel de Conakry l’application de l’article 101 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il ressort de l’arrêt attaqué qu’ils ont plutôt demandé à la Cour d’appel de constater la reconnaissance partielle de leur prétention par le premier juge d’instance, de constater le rejet de l’intervention volontaire de Monsieur A, de constater que le juge d’instance a statué ultra petita, de dire et arrêter que la superposition des baux commerciaux est facteur de nullité du second et enfin demandé l’infirmation partielle du jugement à l’encontre de N et l’Agence judiciaire de l’Etat puis statuant à nouveau ou sur évocation, sollicité la résiliation ou la révocation du bail de N, de débouter celui-ci, l’Agence judiciaire de l’Etat et Monsieur A de leurs prétentions comme mal fondées, d’enjoindre à l’Etat, représenté par l’Agence Judiciaire de l’Etat, le respect strict de ses obligations contractuelles à leur égard et enfin de condamnerl’intimé N au paiement de cent millions (100.000.000) de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ; qu’il s’agit donc d’un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, lequel doit être déclaré irrecevable ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions combinées des articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et d’avoir fait une application erronée de l’article 8 des contrats des requérants en ce que la Cour d’appel invoque l’article 8 des baux commerciaux qui prévoit la résiliation de plein droit par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de lettre de mise en main propre et décharge datée et signée par le destinataire alors qu’aux termes de l’article 101 de l’Acte uniforme suscité, la mise en demeure est une obligation légale et qu’il ressort de la lecture dudit article 101 qu’en matière de bail commercial, il n’existe que la résiliation judiciaire et non la résiliation de plein droit prévue par l’article 8 des baux commerciaux ; que l’article 12 du code civil guinéen disposant qu’ « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui nécessitent l’ordre public et les bonnes mœurs » et l’article 102 de l’Acte uniforme susindiqué retenant que « sont d’ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte uniforme », il s’ensuit que les dispositions de l’article 101 instituant l’obligation de mise en demeure préalable pour la résiliation judiciaire du bail commercial est d’ordre public ; que dès lors, au regard de l’article 10 du Traité suscité, toute disposition contraire aux Actes uniformes étant nulle, l’article 8 des baux commerciaux est contraire à l’ordre public, donc nul et de nullité absolue, ne saurait être invoqué comme fondement d’une quelconque résiliation de plein droit ;Attendu que les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne sauraient s’appliquer en l’espèce, le Directeur général du Patrimoine Bâti ayant mis fin aux relations contractuelles non pas parce qu’il estimait que les preneurs ne payaient pas le loyer ou ne respectaient pas les clauses et conditions du bail mais plutôt parce que l’Etat Guinéen a souscrit un bail à construction en faveur d’un opérateur économique, lequel bail porte sur le site donné à bail aux demandeurs au pourvoi ; que par conséquent l’arrêt attaqué n’a pas pu violer les textes visés au moyen, lesquels n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; qu’il échet en conséquence de rejeter ce deuxième moyen ;Sur le troisième moyenVu l’article 83 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une fausse application des dispositions de l’article 83 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel, en constatant illégalement la résiliation de plein droit des contrats, en vertu de l’article 8 contraire à l’ordre public, sans conviction fait une application inappropriée de cet article 83 ; qu’il est constant que les requérants ont bénéficié des contrats d’une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction et que depuis le 1er novembre 1993 la durée de trois (3) ans a été suffisamment écoulée, donc les parties étaient en période de reconduction tacite, ainsi il s’agit en droit d’un contrat à durée indéterminée ; que c’est par fausse application de l’article 83 de l’Acte uniforme que la Cour d’appel de Conakry a constaté l’arrivée du terme desdits contrats 18 ans après ;Attendu qu’aux termes de l’article 83 de l’Acte uniforme susvisé, « à l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l’article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. » ;Attendu que l’article 83 traite d’une obligation incombant au preneur, à savoir celle de versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts ; que ne traitant donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial, la Cour d’appel n’a pu le violer par « application inappropriée » en constatant la résiliation de plein droit des contrats en application de l’article 8 desdits contrats ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter ce troisième moyen comme non fondé ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une fausse application des dispositions des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel prétend s’opposer au droit de renouvellement des baux commerciaux aux motifs que « le juge d’instance ayant décidé a fait une application correcte de la loi. Les requérants n’ont pas formé une demande de renouvellement, en concluant donc à la déchéance en vertu des articles suscités » alors que le même juge d’instance a constaté le caractère commercial des baux des requérants et la Cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement d’instance ; que les avantages multiples et juridiquement protégés d’un bail commercial lui sont indissociables dont le droit de renouvellement et que par conséquent la Cour d’appel ne peut le vider de son contenu ;Mais attendu que les articles 91 et 92 précités traitent respectivement des conditions d’acquisition par le preneur du droit au renouvellement du bail et de la procédure à suivre pour demander ledit renouvellement dans le cadre d’un bail à durée déterminée ; qu’ en l’espèce, à la suite des renouvellements successifs, par tacite reconduction, des baux les liant à la Direction générale du Patrimoine Bâti, les demandeurs au pourvoi et la Direction se sont retrouvés désormais liés par des contrats à durée indéterminée ; qu’en conséquence, en décidant que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux, la Cour d’appel de Conakry n’a pu violer les dispositions des articles 91 et 92 susindiqués, lesquels n’avaient pas vocation à s’appliquer en l’espèce ; qu’il s’ensuit que ce quatrième moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur les cinquième au vingtième moyensAttendu que les seize autres moyens allant du 5ème au 20ème et invoqués par le demandeur à l’appui de son pourvoi en cassation de l’arrêt attaqué traitent successivement de la prétendue validité du contrat de Monsieur NIANE, des contestations des baux commerciaux, des constitutions de la durée desdits baux commerciaux, des constatations du bien fondé des mêmes baux et de leur droit de renouvellement, du bien fondé de l’administration des biens du domaine privé par le Patrimoine Bâti, du droit de la clientèle, des éléments du fonds de commerce, de la violation de certains articles aussi bien de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général que des codes foncier, domanial, civil, de procédure civile, économique et administrative ainsi que de la Constitution de la République de GUINEE (Conakry) ;Mais attendu que les moyens susindiqués ne précisent ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits ; qu’il échet en conséquence de les déclarer irrecevables ;Attendu que Monsieur K et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’Agent judiciaire de l’Etat de GUINEE Conakry ;Rejette le pourvoi formé par Monsieur K et autres ;Les condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO.__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 40\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;40"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 41","content":"S’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui- ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. L’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.Dès lors, ne saurait être considéré comme la signification de la décision au regard de l’article 28 suscité, le fait de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroît contesté par ladite partie, un extrait de la décision attaquée.Par conséquent l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardivité n’est pas fondée et doit être rejetée.Il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat.Dès lors n’est pas opposable à la défenderesse, la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaire, parce qu’il ne ressort nulle part du dossier qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage.ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA Cour commune de justice et d’arbitrage, 1ère Chambre, arrêt n° 41 du 10 juin 2010, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. C/ 1- PLANOR AFRIQUE S.A. ; 2- TELECEL FASO S.A. Le Juris Ohada n° 4/2010 octobre-novembre-décembre, p. 35Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2009 sous le n° 098/2009/PC et formé par la SCPA ALPHA 2000, Avocats associés à la Cour, demeurant à Abidjan, immeuble ALPHA 2000, 1er étage, porte 3, Avenue Chardy au Plateau, BP 122 POST’ENTREPRISE ABIDJAN-CEDEX 1, agissant au nom et pour le compte d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 FCFA, immatriculée au RCCM de Lomé (Togo) sous le n° 2003 B 1119, 203 Bd du 13 janvier, BP 14511 Lomé (Togo), dans une cause l’opposant, d’une part, à PLANOR AFRIQUE, société anonyme au capital de 10.000.000 FCFA dont le siège social est à Ouagadougou, 472,Avenue du Docteur N, 01 B.P. 1871 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10 228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA MATHIAS, Avocat au Barreau de COTE d’IVOIRE et, d’autre part, à TELECEL FASO, société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue de la Nation, 08 B.P. 11059 Ouagadougou 08,en cassation de l’Arrêt commercial n° 037 rendu le 19 juin 2009 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en dernier ressort ;Déclare l’appel recevable ;Met la société ETISALAT hors de cause ;Confirme les autres dispositions du jugement ;Met les dépens à la charge de l’appelant.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par lettre n°573/2009/G2 en date du 20 octobre 2009 du Greffier en Chef, à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois, outre les délais de distance, à compter du 22 octobre 2009, date de réception de ladite lettre, TELECEL FASO S.A. n’a pas déposé ledit mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société ATLANTIQUE TELECOM, actionnaire majoritaire de la société TELECEL FASO, par acte du 26 août 2004, avait cédé 110.000 actions à la société PLANOR AFRIQUE ; que le 28 août 2004, ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE avaient signé un accord de principe sur le contenu des missions de contrôle à intégrer au pacte d’actionnaires du 10 février 2004 ; que les rapports entre les parties s’étant détériorés, PLANOR AFRIQUE, par assignation en date du 27 décembre 2007, avait saisi le Tribunal de grande instance de Ouagadougou aux fins d’expulser la demanderesse de la société TELECEL FASO, ordonner la cession forcée de l’ensemble des actions de ATLANTIQUE TELECOM ; que vidant son délibéré, par Jugement n°71/2008 du 09 avril 2008, ledit tribunal avait fait droit à la demande de PLANOR AFRIQUE ; que sur appel relevé par ATLANTIQUE TELECOM, la Cour d’appel de Ouagadougou, par Arrêt du 19 juin 2009 dont pourvoi, avait mis hors de cause la société ETISALAT et confirmé les autres dispositions du jugement querellé ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que PLANOR AFRIQUE, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours au motif qu’il a été formé au-delà des deux mois prescrits par l’article 28 du Règlement de procédure ; que selon elle, bien que n’ayant pas signifié à ATLANTIQUE TELECOM l’arrêt attaqué, la signification n’est pas une condition pour former pourvoi dès lors que la décision a été rendue contradictoirement ; qu’en tout état de cause, l’article 24 du Règlement de procédure permet de conclure également à l’irrecevabilitédu recours, ledit texte semblant indiquer que la signification prévue au Règlement de procédure a pour objet de faire porter, par tout moyen disponible, à la connaissance d’une partie toute décision qu’elle est susceptible d’attaquer ; qu’en l’espèce, l’un des conseils de PLANOR AFRQUE avait, par courrier électronique en date du 23 juin 2009, adressé aux membres du tribunal arbitral avec copie à l’avocat d’ATLANTIQUE TELECOM, informé ces derniers de la survenance de l’Arrêt n°037 du 19 juin 2009 de la Cour d’appel de Ouagadougou et leur communiquait un extrait dudit arrêt ; qu’au regard de l’article 24 du Règlement de procédure, ATLANTIQUE TELECOM avait eu connaissance de l’arrêt querellé le 23 juin 2009 et disposait d’un délai échéant le 23 août 2009 pour se pourvoir en cassation ; que pour l’avoir fait seulement le 14 octobre 2009, soit pratiquement deux mois plus tard, ATLANTIQUE TELECOM est plus que forclose et son recours doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu que s’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui-ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé ; qu’ainsi, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, l’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans même si l’arrêt a été rendu contradictoirement ; qu’il suit que le fait, comme en l’espèce, de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroit contesté par ladite partie, un extrait de la décision attaquée, ne saurait être considéré comme la signification de ladite décision au regard de l’article 28 du Règlement précité ; qu’il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité du présent pourvoi pour cause de tardiveté soulevée par la défenderesse n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 23 du Traité, 3 et 13, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce que la Cour d’appel a confirmé le jugement querellé aux motifs que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE alors que, selon le moyen, en vertu de l’article 3 précité, l’existence de la convention d’arbitrage pouvant être prouvée par tout moyen, les échanges et conclusions des parties dans lesquelles l’existence d’une convention d’arbitrage alléguée par l’une des parties n’est pas contestée par l’autre constituent des preuves de l’existence et de l’adhésion des parties à la convention d’arbitrage ; qu’en l’espèce, l’adhésion de PLANOR AFRIQUE S.A au pacte d’actionnaire du 10 février 2004 découle en tout premier lieu de la convention de cession d’actions en date du 26 août 2004 stipulant dans son article 3 que « le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux actions cédées » et l’accord du 28 août 2004 intitulé « Accord groupe ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE sur le contenu des missions de contrôle à intégrer au pacte d’actionnaires signé entre AT et WAGF le 10 février 2004 » et son contenu qui indique que « le reporting mensuel sera transmis à la Direction Générale de PLANOR AFRIQUE dans les conditions indiquées dans le pacte… » ; que PLANOR AFRIQUE, dont le consentement n’a nullement été vicié, avait une parfaite connaissance du pacte d’actionnaires du 10 février 2004, auquel elle a donné son acceptation pour que l’accord du 28 août 2004 soit intégré ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que ATLANTIQUE TELECOM avait soulevé l’incompétence des juridictions étatiques, la Cour d’appel de Ouagadougou a manifestement violé les textes visés au moyen et son arrêt encourt cassation ;Mais attendu qu’il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a euconnaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d’appel de Ouagadougou, après avoir examiné les diverses transactions intervenues entre les parties, a, souverainement relevé, par une décision motivée, que la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaires du 10 février 2004 n’est pas opposable à PLANOR AFRIQUE parce qu’il ne ressort nulle part du dossier qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage ; qu'il suit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’ATLANTIQUE TELECOM ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM S.A. ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 41\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;41"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 juin 2010, 42","content":"en cassation de l’Arrêt n°347/2007 rendu le 08 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel relevé par la société BERNABE Côte d’Ivoire contre le Jugement n°1632/02 rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit mal fondé et l’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la Société BERNABE aux dépens. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’invitée par lettre n° 126/2008/G2 en date du 14 mai 2008 du greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, la CICODIS, qui a reçu ladite lettre en même temps que le pourvoi le 16 mai 2008, n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; que le contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent pourvoi ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que courant 1999, la société CICODIS avait acquis auprès de la société BERNABE Côte d’Ivoire diverses marchandises pour un coût total de 23.857.735 F CFA ; que confrontée peu après à des difficultés financières énormes suite aux pillages consécutifs au coup d’Etat militaire de décembre 1999, la CICODIS avait sollicité et obtenu de BERNABE Côte d’Ivoire un rééchelonnement de sa dette de sorte qu’à la date du 30 avril 2003, les paiements effectués selon le nouvel échéancier s’élevaient à la somme de 14.157.735 F CFA ; que par la suite, les paiements étaient interrompus et les démarches entreprises par BERNABE Côte d’Ivoire pour obtenir un règlement amiable du reliquat de sa créance étaient restées vaines ; qu’ainsi, BERNABE Côte d’Ivoire avait sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau l’Ordonnance d’injonction de payer n°2811/2005 du 29 janvier 2005 par laquelle il condamne la société Comptoir Ivoirien de Commerce et Distribution dite CICODIS à payer à la société BERNABE Côte d’Ivoire la somme de neuf millions sept cent mille (9.700.000) F CFA, outre les intérêts de droit courus à ce jour et les frais accessoires ; que ladite Ordonnance fut signifiée le 26 septembre 2005 à la société CICODIS ; que par acte d’huissier en date du 10 octobre 2005, la société CICODIS avait formé opposition contre ladite ordonnance ; que statuant sur l’opposition ainsi formée, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau avait rendu le Jugement n°1692 Civ 3C du 21 juin 2006 par lequel il avait déclaré la société CICODIS recevable en son opposition, déclaré celle-ci bien fondée et rétracté l’ordonnance querellée ; que par exploit en date du 05 juillet 2006 du ministère de Maître BROU KOUAME, huissier de justice à Abidjan, la société BERNABE Côte d’Ivoire avait interjeté appel du jugement précité ; que statuant sur l’appel ainsi relevé, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 274 et 275 de l’Acte uniforme portant droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mal interprété l’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a considéré que c’est à bon droit que la CICODIS invoque la prescription de sa dette à l’égard de BERNABE Côte d’Ivoire faute pour celle-ci d’avoir rapporté la preuve que le dernier paiement effectué par celle-là date de 2003 alors que, selon le moyen, en reconnaissant sa dette par le paiement d’acompte, la CICODIS était censée avoir renoncé à la prescription ; qu’en effet, et toujours selon le moyen, la Cour de cassation française, interprétant l’article 2248 du Code civil qui traite de la prescription, a, dans un arrêt en date du 07 juillet 1980, affirmé que le fait pour le débiteur de payer un acompte de sa dette constitue une reconnaissance de dette qui interrompt la prescription ; que le paiement d’acompte a eu pour effet d’interrompre la prescription si bien qu’un nouveau délai a commencé à courir ; que ce délai n’est plus le délai de courte durée prévue par l’article 274 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général mais un délai de droit commun de trente ans ;Attendu qu’aux termes des articles 274 et 275 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée. » et « une action résultant d’un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s’est produit » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions que le dernier paiement effectué par CICODIS en faveur de BERNABE Côte d’Ivoire date du 17 mars 2003 pour un montant de 327.240 F CFA ; que depuis cette date, aucun paiement n’est intervenu ; qu’en conséquence et en application des dispositions susénoncées des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, BERNABE Côte d’Ivoire avait jusqu’au 17 mars 2005 pour exercer son action en recouvrement du reliquat de sa créance ; qu’il suit que la requête aux fins d’injonction de payer introduite le 29 juin 2005, bien après l’expiration du délai impératif de deux ans susindiqué, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite ; qu’il échet en conséquence de dire que le moyen unique invoqué par BERNABE Côte d’Ivoire n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que BERNABE Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré.Rejette le pourvoi formé par la société BERNABE Côte d’Ivoire ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Jacques M’BOSSO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/06/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 42\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-06-10;42"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 juillet 2010, 044","content":"- VOIES D’EXECUTION - DIFFICULTES D’EXECUTION - ORDONNANCE – APPEL - LOI APPLICABLE – ARTICLE 49 AUPRVE (OUI) - INOBSERVATION - CASSATION.La fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 29 du Règlement de Procédure n’est pas fondée et il y a lieu de déclarer recevable le pourvoi, dès lors que le défendeur a été partie devant les juridictions nationales.La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 908 et 950 de l’AUSC n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que l’unique sanction prévue par lesdits textes est de réputer non écrites les clauses statutaires contraires.L’appel est régulier et il doit être déclaré recevable, dès lors qu’il a été fait dans les forme et délai légaux.Viole l’article 49 de l’Acte portant voies d’exécution et expose son arrêt à la cassation, une Cour d’Appel qui déclare recevable l’appel alors même que l’appelant n’est ni le saisi, ni le saisissant, pour qu’il s’agisse de contestation de saisie-attribution de créance.ARTICLE 49 AUPSRVE C.C.J.A., 1ère Chambre, Arrêt n° 044 du 1er juillet 2010, Affaire : AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC c/ 1. CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA, anciennement SHELL CAMEROUN SA, 2. TEXACO CAMEROUN SA, 3. CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS LIMITED, 4. CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 8.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 août 2007 et formé par Maître Alice NKOM, BP 59 Douala, Maîtres Aurore Eunice NKOM, LOH Patrick NEMBO, LONGA NGALE MONONO, LIFANJE Cosmas MOKI, MBALA MBALA NGOMBA Marcel Sébastien, Olga Mirabelle POKOSSY, Avocats au Barreau du Cameroun, Me Thierry LAURIOL, Avocat au Barreau de Paris et Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC, sise 814, Rue Gallieni, BP 3727 Douala (Cameroun), enregistrée sous le numéro 016024 au RCCM du Tribunal de Première Instance de Douala(Cameroun), représentée par son gérant statutaire Monsieur EKOLLO MOUNDI Alexandre, dans la cause l’opposant à CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELL CAMEROUN SA, dont le siège social est sis au 31, Rue Prince Bell Bali, BP 4082 Douala, ayant pour Conseil Maître NTAMACK PONDY Irénée Célestin, Avocat au Barreau du Cameroun, y demeurant, 807, Rue Boue De Lapeyrere, BP 8943 Douala (Cameroun), TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS L1MITED et CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED,en cassation de l’Arrêt n° 063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d’Appel du Littoral (Cameroun), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière d’urgence, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en formation collégiale et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Infirme l’ordonnance entreprise ;- Constate que la sentence arbitrale du 17 avril 2002 rendue à Londres a été annulée par celle du 18 mars 2004 rendue également à Londres et exequaturée par Jugement n° LM/30/M/03/04 du 30 mars 2004 du Tribunal de Première Instance de Limbé ;- Constate en conséquence que, la saisie-attribution du 29 mai 2002 n’a plus de fondement ;- Constate que la saisie-attribution en cause a été entreprise en violation de l’immunité d’exécution dont jouit la SONARA en sa qualité d’établissement public ;En conséquence,- Déboute la société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS (APC) de son action reconventionnelle en paiement des causes de la saisie-attribution susvisée comme non fondée ;- Annule l’exploit de commandement délivré le 21 août 2002 par Maître Georges NGUEGA, huissier intérimaire à l’Etude de Maître TEKEU Victor ;- Condamne la société APC (intimée) aux dépens distraits au profit de Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat aux affirmations. » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi, les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours en cassation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Jacques M’BOSSO, PrésidentOuï Maître NTAMACK PONDY, pour la partie défenderesse, CHEVRON TEXACO anciennement SHELL CAMEROUN SA en ses observations et nul pour la partie demanderesse, APC, non comparante, la procédure orale ayant été autorisée ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS SARL dite APC avait conclu le 20 octobre 1995 avec la Société Nationale de Raffinage du Cameroun dite SONARA, un contrat d’approvisionnement en 800.000 barils de pétrole brut d’origine nigériane ; qu’aux termes des articles 7 et 9 dudit contrat, il s’agissait d’une vente free on board (FoB) payable à crédit et la propriété ainsi que les risques de perte de ce pétrole brut devaient passer du vendeur (APC) à l’acheteur (SONARA) une fois le chargement effectué dans le navire de ce dernier ; que toutefois, la livraison du pétrole par APC ne devait s’effectuer qu’après l’ouverture par la SONARA, d’une lettre de crédit dans les délai et forme prévus à l’article 9 du contrat précité ; que par ailleurs, à l’article 17 dudit contrat, les deux parties contractantes avaient convenu d’une clause compromissoire aux termes de laquelle elles avaient adopté le droit anglais pour régir l’interprétation, la validité et l’exécution du contrat et conclu que tout différend en découlant serait soumis à un tribunal arbitral siégeant à Londres et dont la sentence serait définitive, sans appel et opposable à toutes les parties ; que l’exécution de ce contrat d’approvisionnement donna lieu à un litige qui fut soumis à Londres, à un tribunal arbitral constitué selon le droit anglais de l’arbitrage (Arbitration Act of England 1996) ; que ledit tribunal arbitral se prononça par sentence arbitrale du 17 avril 2002 par laquelle il condamnait la SONARA « à payer à AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS (APC) la somme de 2.600.000 USD » auxquels devaient s’ajouter « des intérêts s’élevant à 124.800 USD » ; que ladite sentence fut exequaturée par Jugement n° HCF/91/M/2001-2002 rendu le 15 mai 2002 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Fako ; que le 29 mai 2002, APC pratiqua une saisie-attribution des créances de la SONARA entre les mains de la Société SHELL CAMEROUN, tiers saisi par « procès-verbal de saisie-attribution de créances avec titre du ministère de Maître André NGUESSON, huissier de justice à Douala ; que ladite saisie- attribution de créances fut dénoncée à la requête de APC à la SONARA le 31 mai 2002 à 10 h 20 par le ministère de Maître NGUESSON André, huissier de justice à Douala ; que par Jugement n° HCF/141/OM/2001-2002 du 13 août 2002, le Tribunal de Grande Instance du Fako siégeant à Buea avait, après avoir constaté qu’aucune contestation n’avait été introduite par la SONARA par-devant le Tribunal de Limbé, ordonné à SHELL CAMEROUN de verser à APC le montant total de la saisie ; que le jugement précité du 13 août 2002 fut signifié le 21 août 2002 avec commandement de procéder au transport de fonds par exploit de Maître Georges NGUEGA, huissier de justice intérimaire à l’Etude de Maître TEKEU Victor, huissier de justice, BP 15462 Douala, à la société SHELL CAMEROUN SA qui, dans sa déclaration affirmative du 31 mai 2002, avait reconnu détenir au total 3.238.685.289 FCFA pour le compte de la SONARA et qu’elle bloquait la somme de 2.074.635340 FCFA correspondant aux causes de la saisie ; qu’ayant saisi le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo d’une requête aux fins d’être autorisé à assigner à bref délai devant le juge du contentieux de l’exécution, SHELL CAMEROUN fut autorisé à le faire par Ordonnance n° 2319 prise au pied de ladite requête le 27/08/2002 ; que c’est ainsi que SHELL CAMEROUN avait assigné APC en nullité de commandement et en discontinuation des poursuites par acte d’assignation servi le 27 août 2002 ; que par Ordonnance de référé n° 006 du 1er octobre 2002, le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, tenant audience publique des urgences en matière de contentieux d’exécution avait constaté, au vu de la réponse donnée par lettre du 11 septembre 2002 par TOTAL FINA ELF à la sommation interpellative à lui adressée par APC, que la société SHELL CAMEROUN ne s’était pas libérée des causes de la saisie, comme prétendu entre les mains de TOTAL FINA ELF ; qu’ainsi, ladite ordonnance avait considéré « que le fait pour la société SHELL CAMEROUN de prétendre qu’elle s’est libérée entre les mains de la société TOTAL FINA ELF alors qu’elle ne l’a pas fait, constitue un refus de paiement justifiant la compétence de la juridiction de céans pour la condamner au paiement des causes de la saisie-attributionpratiquée » ; qu’en conséquence, SHELL CAMEROUN était condamnée « au paiement des fonds entre les mains du saisissant ou de son mandataire spécial, conformément aux dispositions de l’Acte uniforme [n° 6 portant voies d’exécution] précité sous astreinte de 200.000 francs par jour de retard à compter de la signification de la présente décision qui est exécutoire par provision » ; que le 20 novembre 2002, APC pratiqua par procès-verbal de saisie conservatoire de créances du ministère de Maître NGUEGA Georges, huissier de justice à Douala, une saisie conservatoire entre les mains de divers tiers saisis au préjudice de SHELL CAMEROUN pour un montant en principal de 2.074.653.340 FCFA outre les taxes ; que ladite saisie conservatoire fut dénoncée à SHELL CAMEROUN le 21 novembre 2002 par le ministère de Maître NGUEGA Georges, huissier de justice ; que sur requête aux fins de défenses à exécution déposée au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral sous le n° 060 du 28 novembre 2002 par Maître NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de SHELL CAMEROUN, ladite Cour d’Appel du Littoral, statuant en matière de défenses à exécution, rendait l’Arrêt n° 131/DE du 28 février 2003 par lequel elle ordonna les défenses à exécution de l’Ordonnance n° 006 rendue le 1er octobre 2002 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; que parallèlement à sa requête aux fins de défenses à exécution sus indiquée, SHELL CAMEROUN avait, par requête d’appel n° 210 reçue au Greffe le 20 novembre 2002 et adressée à Monsieur le Président de la Cour d’Appel du Littoral, saisi ladite Cour aux fins d’infirmation de l’Ordonnance n° 006 du 1er octobre 2002 ; qu’avant que la juridiction d’appel saisie ne rendre son arrêt, une autre sentence arbitrale rendue le 18 mars 2003 a déclaré annuler la sentence du 17 avril 2002 ayant donné lieu aux différents actes de procédure ; qu’enfin, le 14 mars 2007, la juridiction d’appel saisie le 20 novembre 2002 a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 29 du Règlement de Procédure de la CourAttendu que CHEVRON TEXACO CAMEROUN anciennement SHELL CAMEROUN, défenderesse au pourvoi, soutient que le recours exercé par APC est irrecevable en ce que contrairement à l’article 29 du Règlement de Procédure, qui dispose que « le recours est signifié à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale ... », APC a déposé son recours contre TEXACO CAMEROUN SA, CHEVRON TEXACO AFRICA HOLDINGS L1MITED et CHEVRON MIDDLE EAST HOLDINGS LIMITED, parties étrangères à la procédure devant la Cour d’Appel du Littoral à Douala, laquelle a abouti à l’Arrêt n° 063/REF du 14 mars 2007 querellé ; que ce faisant, la société APC a manifestement violé le texte visé au moyen et qu’il y a lieu de déclarer irrecevable son pourvoi ;Mais, attendu que si les autres sociétés nées de la dissolution de SHELL CAMEROUN SA peuvent être considérées comme étrangères à la procédure devant les juridictions nationales camerounaises, tel n’est pas le cas de CHEVRON TEXACO CAMEROUN, partie à la procédure devant lesdites juridictions nationales et défenderesse dans le présent pourvoi ; qu’il suit que la fin de non-recevoir tirée de la violation du texte visé au moyen n’est pas fondée et qu’il échet de déclarer recevable le présent pourvoi ;Sur la fin de non-recevoir tirée de la violation des dispositions de l’article 28, alinéa 4 du Règlement de Procédure de la Cour, ensemble les articles 97, 98, 908, 910 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que CHEVRON TEXACO SA soutient, d’une part, que la société APC n’a pas procédé à la mise en harmonie de ses statuts du 22 avril 1996, comme l’exigent lesarticles 908 et 910 de l’Acte uniforme susvisé, et d’autre part, la société APC n’est pas à ce jour immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier, la demande de registre de commerce devant le Tribunal de Première Instance de Douala qu’elle a produite au dossier datant du 14 mai 1996, et qu’en conséquence, elle est dépourvue de personnalité juridique et donc incapable d’ester en justice ;Mais, attendu que s’agissant de la non mise en harmonie des statuts d’APC avec l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il y a lieu de rappeler que l’unique sanction prévue par les textes visés ci-dessus est de réputer non écrites les clauses statutaires contraires aux dispositions de l’Acte uniforme précité ; que pour ce qui est de l’incapacité prétendue d’APC à ester en justice, il importe de souligner qu’aux termes de l’article 104 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « à partir de la signature des statuts, les dirigeants sociaux se substituent aux fondateurs. Ils agissent au nom de la société constituée et non encore immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier.Leurs pouvoirs et leurs obligations sont fixés conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et le cas échéant, par les statuts » ; que l’article 14, alinéa 2 des statuts d’APC produits au dossier de la présente procédure disposent que « le gérant unique ou les gérants agissent ensemble ou séparément s’ils sont plusieurs, jouissent vis-à-vis des tiers des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, agir en son nom en toutes circonstances sans avoir à justifier des pouvoirs spéciaux et accomplir tous actes relatifs à l’objet de la société par tous les moyens et voies de droit » ; qu’en outre, APC a produit au dossier un extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Douala contesté par la défenderesse mais faisant foi jusqu’à inscription de faux et qui mentionne le nombre 016024 comme numéro d’immatriculation de la société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS au registre de commerce ; qu’il suit, au regard de tout ce qui précède, que cette fin de non-recevoir n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la fin de non-recevoir du premier moyenAttendu que CHEVRON TEXACO CAMEROUN anciennement SHELL CAMEROUN, défenderesse au pourvoi, soutient que le premier moyen de cassation invoqué par APC et pris de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme précité est irrecevable, aux motifs que la recevabilité de l’appel interjeté par la société SHELL CAMEROUN a été tranchée par l’Arrêt N° 131/DE du 28 février 2003 de la Cour d’Appel du Littoral à Douala et que l’Arrêt n° 063/REF du 14 mars 2007, dont pourvoi, a simplement constaté que cette question a été précédemment réglée par ledit Arrêt 131IDE précité ; que le présent recours en cassation de la société APC étant dirigé exclusivement contre l’Arrêt n° 063/REF du 14 mars 2007 et non contre l’Arrêt n° 131/DE du 28 février 2003 devenu définitif, il y a lieu de constater la recevabilité de l’appel interjeté par SHELL CAMEROUN ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient la défenderesse au pourvoi, l’Arrêt n° 131/DE rendu le 28 février 2003 par la juridiction présidentielle de la Cour d’Appel du Littoral en matière de défenses à exécution, conformément aux dispositions des articles 22 de l’Ordonnance n° 072/4 du 26 août 1972 et 4 de la Loi n° 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice et son modificatif n’a pas eu à statuer sur la recevabilité de l’appel interjeté contre l’Ordonnance n° 006 rendue le 1er octobre 2002 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; que ladite juridiction a clairement indiqué dans le dispositif dudit Arrêt 131/DE, que « statuant publiquement, contradictoirement en matière de défenses à exécution, en appel et en dernier ressort ;- Reçoit la requête ;- Ordonne les défenses à exécution ;- Condamne la partie adverse aux dépens. » ; qu’en effet, saisie par une requête aux fins de défenses à exécution, conformément aux textes camerounais précités, la juridiction saisie n’avait pas à se prononcer sur l’appel relevé contre l’Ordonnance n° 006 du 1er octobre 2002 et ne pouvait le faire car ressortissant à la compétence de la Cour d’Appel dans sa formation collégiale ; qu’ainsi, la Cour d’Appel du Littoral, dans son Arrêt n° 063/REF du 14 mars 2007, a dû statuer sur la question de la recevabilité de l’appel dont s’agit, en déclarant celui-ci recevable en la forme dans le dispositif dudit arrêt n° 063/REF, après avoir considéré, dans les motifs de l’arrêt, que « l’action enclenchée devant le juge du contentieux de l’exécution relève plutôt d’une contestation de saisie-attribution de créances au sens de l’article 169 de l’Acte uniforme OHADA n° 6 portant recouvrement et non pas d’une difficulté d’exécution de l’article 49 du même texte ; que si cet article 49 impartit un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision pour faire appel, l’article 172 à la suite de l’article 169 susvisé prescrit un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision tranchant la contestation pour faire appel ; que dans le dernier cas, il faut tenir compte de la signification de la décision entreprise et surabondamment, du contenu même de cette décision qui, en condamnant la SHELL au paiement des causes de la saisie, a subordonné cette exécution à la signification de la décision intervenue ; que dès lors, il n’y a pas d’équivoque comme tente de le démontrer l’intimée ; qu’il s’ensuit que l’appel est régulier pour avoir été fait dans les forme et délai légaux et qu’il échet en conséquence, de rappeler que cet appel est recevable » ; qu’il résulte de tout ce qui précède que, la fin de non-recevoir du premier moyen soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer ledit moyen recevable ;Sur le premier moyenVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a déclaré recevable l’appel interjeté le 20 novembre 2002 par la société SHELL CAMEROUN contre l’Ordonnance n° 006 rendue le 1er octobre 2002 par le Président du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière d’urgence du contentieux de l’exécution alors que, selon le moyen, à l’analyse de l’affaire depuis sa genèse, il apparaît clairement que le litige dont a été saisi le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, qui a rendu la décision contre laquelle a été saisi en appel la Cour d’Appel du Littoral n’était pas une contestation de saisie-attribution de créances, comme l’insinue la Cour d’Appel du Littoral dans sa décision, étant entendu qu’une contestation de saisie-attribution de créance ne peut, au sens de l’article 169 de l’Acte uniforme précité, être intentée exclusivement que par le débiteur saisi lui-même dans le mois suivant la dénonciation ; que dans le cas d’espèce, le débiteur saisi se trouve bien être la SONARA, comme l’attestent tant le procès-verbal de saisie-attribution de créance du 29 mai 2002 que la déclaration affirmative de la société SHELL CAMEROUN du 31 mai 2002, indiquant la somme qu’elle détient pour le compte de la SONARA ; qu’ainsi, en déclarant recevable l’appel interjeté hors délai par SHELL CAMEROUN, l’arrêt attaqué a violé l’article 49 de l’Acte uniforme précité et encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou àune saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou tout magistrat délégué par lui.Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé (...) » ;Attendu qu’il est constant comme résultant des productions que, l’Ordonnance n° 006 du 1er octobre 2002 a été rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo à la suite, d’une part, de sa saisine par SHELL CAMEROUN SA, à l’effet de le voir ordonner la discontinuation des poursuites engagées contre elle en sa qualité de tiers saisi et l’annulation du commandement qui lui était fait de procéder au reversement des fonds qu’elle avait déclarés détenir pour le compte de la SONARA entre les mains de la société TOTALFINA ELF, unique séquestre judiciaire désigné et, d’autre part, de la demande reconventionnelle d’APC tendant à la condamnation de SHELL CAMEROUN SA aux causes de la saisie-attribution de créances du 29 juin 2002 ; qu’ainsi, ladite ordonnance querellée est intervenue en matière de difficulté d’exécution d’une saisie et comme tel, l’appel interjeté contre celle-ci devait intervenir, conformément aux dispositions de l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé, dans un délai franc de quinze (15) jours à compter de son prononcé, soit au plus tard le 17 octobre 2002 ; que cependant, ledit appel a été enregistré au greffe de la Cour d’Appel du Littoral à Douala, le 20 novembre 2002, comme cela ressort de l’Attestation d’appel délivrée le 10 février 2006 par le Greffier en chef de ladite Cour d’Appel, laquelle date d’enregistrement est confirmée à la page 13 du mémoire en réponse de la CHEVRON TEXACO CAMEROUN ; qu’il suit qu’en considérant dans les motifs de son Arrêt n° 063/REF du 14 mars 2007 attaqué que, « l’action enclenchée devant le juge du contentieux de l’exécution relève plutôt, par adoption de motifs de l’Arrêt n° 131/DE du 28 février 2003 rendu en matière de défenses à exécution, d’une contestation de saisie-attribution de créances au sens de l’article 169 de l’Acte uniforme OHADA n° 6 portant recouvrement et non pas d’une difficulté d’exécution de l’article 49 du même texte ; que l’article 172 à la suite de l’article 169 susvisé prescrit un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision tranchant la contestation pour faire appel et que, dans ce dernier cas, il faut tenir compte de la signification de la décision entreprise » pour déclarer recevable l’appel dont s’agit, alors même que SHELL CAMEROUN SA n’est ni le saisi, ni le saisissant pour qu’il s’agisse de contestation de saisie-attribution de créance, la Cour d’Appel du Littoral à Douala a violé l’article 49 sus énoncé de l’Acte uniforme susvisé et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce chef sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, ni d’évoquer, plus rien ne restant à juger ;Attendu que CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A. anciennement SHELL CAMEROUN ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 063/REF rendu le 14 mars 2007 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala (Cameroun) ;- Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;- Condamne CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A. anciennement SHELL CAMEROUN aux dépens.Président : Jacques M’BOSSO.__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/07/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-07-01;044"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 juillet 2010, 43","content":"- VOIES D’EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ACTE NOTARIE - ACTE CONSTITUTIF DE TITRE EXECUTOIRE (OUI).- VOIES D’EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’AUS RELATIF AU CAUTIONNEMENT (NON) - IMMEUBLE VENDU - PREUVE DU CARACTERE COMMUN AUX EPOUX (NON) - INAPPLICATION DE L’ARTICLE 250 DE L’AUPSRVE.L’établissement constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur, celui-ci a bien qualité pour le représenter. Par conséquent, le pouvoir spécial donné par lui aux avocats est régulier, et il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable.Le moyen du pourvoi doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il a été présenté hors délai. Il en est ainsi du moyen présenté plus de seize mois après la signification du jugement prévu par les textes.C’est à bon droit que le TGI a statué en dernier ressort, dès lors que tout le long de la procédure, le principe même de la créance n’a pas été évoqué. En statuant comme il l’a fait pour déclarer mal fondés les dires et observations des demandeurs au pourvoi, le TGI n’a en rien violé les articles 33 et 247 de l’AUPRVE, dès lors que l’acte notarié est un titre exécutoire au sens desdits articles.Le TGI n’a pu violer les articles 4 AUS et 250 de l’AUPRVE, dès lors que ces dispositions n’ont pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, l’article 4 s’appliquant au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle, et l’article 250 s’appliquant à la vente forcée des immeubles en commun aux époux, alors qu’il n’est pas démontré que l’immeuble, objet de la procédure, est un bien commun.ARTICLE 4 AUS ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 250 AUPSRVE C.C.J.A., 1ère Chambre, Arrêt n° 43 du 1er juillet 2010, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 2.Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans, le 05 juillet 2005 sous le n° 030/2005/PC et formé par Maîtres NDOKY Dikoumé, SAMNICK Blanchard, NANDJOU Gaston, SILINOU Guy et SIEWE Serge, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 0157 Douala, Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour, Immeuble Barderie-Loustallot, 2ème étage, porte 16-17, 04 BP 1567 Abidjan 04 et la SCPA NGALLE-MIANO, BEKINA- NJAM et EKANE, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 2771 Douala, agissant aux noms et pour le compte de l’Etablissement UNIMARCHE, sis au 309, rue Toyota Bonaprisa, BP 1228 Douala (Cameroun), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant audit siège et de Monsieur P, Directeur des sociétés, demeurant à Douala, BP 12282, dans la cause les opposant à Union Bank of Cameroon dite UBC PLC, société anonyme dont le siège social est à Bamenda, BP 110, ayant pour conseil Maître VOUKENG Michel Janvier et la SCP ETAH & NAN II, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4250 Douala (Cameroun),en cassation du Jugement n° 624/CIV rendu le 02 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;- Reçoit en la forme l’Etablissement UNIMARCHE et P. en leurs dires et observations ;Au fond,- Les déclare non fondés ;- Les rejette ;- Ordonne en conséquence, la continuation des poursuites par la vente de l’immeuble saisi, ce après accomplissement des formalités de publicité de l’article 276 de l’Acte uniforme OHADA n° 6 ;- Dit que cette vente aura lieu le 07 juillet 2005 par-devant le Tribunal de Grande Instance de céans ;- Condamne les débiteurs saisis aux dépens de la procédure. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Maïnassara MAIDAGIVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, l’Etablissement UNIMARCHE avait sollicité et obtenu de l’Union Bank of Cameroun PLC plusieurs prêts d’un montant total d’un milliard sept cent millions (1.700.000.000) de francs ; qu’en garantie du remboursement de cette somme, Monsieur P. avait hypothéqué au profit de l’Union Bank of Cameroon PLC, son immeuble, objet du titre foncier n° 1433 du Département de Wouri ; qu’estimant que ses cocontractantes n’avaient pas honoré leurs engagements envers elle, l’Union Bank of Cameroon PLC avait initié des procédures de recouvrement de sa créance ; que c’est ainsi qu’elle avait servi à UNIMARCHE et Monsieur P., le 25 septembre 2003, un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble hypothéqué ; que le 10 décembre 2003, l’UBC PLC avait déposé le cahier des charges au Greffe du Tribunal deGrande Instance de Wouri à Douala et, le 12 décembre 2003, avait fait sommation à UNIMARCHE et à P. d’avoir à prendre connaissance dudit cahier des charges au Greffe et d’y insérer leurs dires et observations ; que le 08 janvier 2004, l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P. remirent au Greffe leurs dires et observations ; que parallèlement à cette procédure de saisie immobilière, l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P. avaient initié devant le même tribunal, deux procédures, l’une portant sur les incidents de saisie immobilière et l’autre relative à la nullité de l’hypothèque qu’a consentie Monsieur P. en sa qualité de caution de l’Etablissement UNIMARCHE ; que cette dernière n’a pas été tranchée par le tribunal ; que par contre, la première a été examinée à l’audience éventuelle du 02 juin 2005 et le Tribunal du Wouri l’a déclarée caduque et a rejeté les dires et observations de l’Etablissement UNIMARCHE et de Monsieur P. et a ordonné la poursuite de la vente ; que c’est ce jugement du 02 juin 2005 qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2005, Union Bank of Cameroon, défenderesse au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de qualité du représentant légal de UNIMARCHE, au motif qu’il ressort de l’article 27, alinéa 4 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que, l’avocat du demandeur au pourvoi doit justifier que son mandat a été régulièrement établi par un représentant dûment qualifié à cet effet ; qu’en l’espèce, si l’existence juridique de UNIMARCHE ne peut être contestée, rien par contre n’indique clairement que Dame T. est son représentant qualifié ; qu’il y a lieu par conséquent, d’imposer un délai raisonnable à UNIMARCHE pour indiquer et prouver qui est son représentant qualifié et à défaut, il échera de déclarer le pourvoi irrecevable ;Mais, attendu que l’Etablissement UNIMARCHE constitue une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur qu’est Madame T. ; qu’il ressort d’ailleurs de plusieurs documents versés au dossier de la procédure, notamment le commandement aux fins de saisie immobilière, les dires de contestation et de nullité à insérer au cahier des charges, l’assignation en nullité d’hypothèque et le Jugement n° 624 du 02 juin 2005, que l’Etablissement UNIMARCHE a toujours été pris en la personne du promoteur qu’est Madame T. ; que contrairement à ce que soutient Union Bank of Cameroon, Madame T. a bien qualité pour représenter l’Etablissement UNIMARCHE ; qu’en conséquence, le pouvoir spécial donné par elle aux avocats est régulier et qu’il échet de déclarer le pourvoi recevable ;Sur la recevabilité du « moyen complémentaire de cassation » relevé d’officeVu les articles 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;Attendu que dans leur « mémoire en réplique », reçu au Greffe de la Cour de céans, le 25 octobre 2006, l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P., demandeurs au pourvoi, déclarent introduire un « moyen complémentaire de cassation » pris de la violation de l’article 1er, paragraphe 1° (a) de la Loi n° 61/20 du 27 juin 1961 relative aux actes notariés, de celle de l’article 8, alinéa 1er de l’Ordonnance n° 74-1 du 06 juillet 1974, modifiée, fixant le régime foncier, de la méconnaissance de la jurisprudence de la Cour Suprême et ensemble un manque de base légale ;Attendu qu’aux termes respectifs des articles 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA susvisés, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu autroisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus. Le recours contient :a) (…) b) (…) c) Les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions.Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » et « sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :- en Afrique Centrale : de vingt et un jours, (...) » ; qu’au regard des dispositions sus énoncées des articles 28.1 du Règlement de Procédure et 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 08 février 1999 susvisés, ce moyen ayant été présenté plus de seize mois après la signification en date du 27 juin 2005 du jugement attaqué, soit au-delà du délai légal prévu par les textes sus indiqués, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Sur le premier moyenVu l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir privé le requérant du bénéfice du double degré de juridiction et d’avoir ainsi violé l’article 300 l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’en rendant le jugement querellé, le Tribunal de Grande Instance du Wouri a cru statuer en dernier ressort, alors qu’aux termes de l’article 300 sus indiqué, les décisions judiciaires rendues en matière immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ; qu’en l’espèce, la créance alléguée par la société UBC PLC a toujours été contestée par les requérants ; qu’en effet, les parties sont liées par une convention de compte courant avec affectation hypothécaire ; que pour effectuer le recouvrement querellé, la cocontractante des requérants se prévaut du solde du compte courant ouvert dans ses livres comptables, alors qu’il n’a jamais été clôturé ; qu’en la matière, il est évident que la prétendue créance de UBC PLC n’aurait pu être exigible qu’après la clôture juridique du compte ; que le créancier saisissant ne disposant pas d’une créance liquide et exigible, il y a contestation sur le principe même de la créance et l’Acte uniforme prévoit la voie d’appel ; qu’en la fermant, le juge a manifestement violé la loi et sa décision encourt par conséquent sanction ;Attendu qu’aux termes de l’article 300, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « elles [les décisions judiciaires] ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ;Attendu, en l’espèce, que tout au long de la procédure, l’existence de la créance dans son principe n’a nullement été contestée par les parties ; que ce sont plutôt sa liquidité et son exigibilité qui ont été contestées par l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P., au motif que la prétendue créance résulterait d’un compte courant non encore clôturé, d’où une créance non encore liquide et exigible ; qu’en conséquence, le principe même de la créance n’ayant pas été évoqué, c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance du Wouri a statué en dernier ressort ; qu’il échet de rejeter ce premier moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenVu les articles 33.4) et 247 de l’Acte uniforme portant organisation, des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est également fait grief au jugement attaqué, d’avoir violé les articles 33 et 247 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la créance alléguée est contestée et non exigible, la convention de compte courant liant les parties ne constituant pas encore, en l’état, un titre exécutoire ; que, d’une part, sur l’exigibilité, dans les pratiques bancaires et principalement en matière de compte courant, le solde ne devient exigible qu’à la clôture de celui-ci ; qu’en l’espèce, l’article 3 de la convention de compte courant liant les parties dispose que « la clôture interviendra suite à l’émission de l’avis qui sera donné ou adressé trois (3) mois avant la fin de la période, à l’autre par celle des parties qui voudra mettre fin au compte, à moins que cette partie n’ait, dans son avis, fixé la clôture du compte à une date ultérieure (…). Les soldes des comptes seront exigibles dès le jour de leur clôture » ; que cette disposition contractuelle confirme de façon claire, le principe ci-dessus énoncé ; que d’autre part, sur la contestation de la créance alléguée, l’UBC PLC a fait commandement aux requérants, en date du 25 septembre 2003, d’avoir à lui payer la somme d’un milliard sept cent quatre vingt neuf millions six cent quatre vingt dix huit mille six cent quarante neuf (1.789.698.6 9) FCFA et que cette somme représenterait le solde de la créance réclamée ; qu’au cours de leurs relations d’affaires, Union Bank of Cameroon s’est fortement impliquée dans la gestion courante de l’Etablissement UNIMARCHE ; que cette implication s’est traduite par le détachement et la mise à disposition d’un cadre de la banque, lequel a posé plusieurs actes de gestion qui se sont avérés préjudiciables à l’entreprise ; qu’une action en responsabilité contre la banque est d’ailleurs pendante devant les juridictions compétentes, pour établir le niveau de ladite responsabilité ; que tant que cette responsabilité n’est pas définitivement évaluée, l’on ne peut parler de liquidité de la créance de UBC PLC ; que par conséquent, au vu de tout ce qui précède, la créance alléguée est contestée et est inexigible ;Attendu qu’aux termes respectifs des articles 33.4) et 247 de l’Acte uniforme susvisé, « constituent des titres exécutoires :(...)4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire » et « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, la poursuite peut également avoir lieu en vertu d’un titre exécutoire par provision, ou pour une créance en espèce non liquide ; mais, l’adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après la liquidation » ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, c’est en vertu de l’acte notarié n° 3776 du 28 mars 2003 intitulé « Avenant à la convention de compte courant entre « UBC PLC » et l’Etablissement « UNIMARCHE », lequel stipule en son article V. EXIGIBILITE ANTICIPEE que, « toutes les sommes dues pourront devenir exigibles intégralement dans les cas suivants :- en cas de redressement judicaire ou liquidation des biens ;- à défaut d’exécution d’une seule des obligations et engagements pris au présent acte par le BENEFICIAIRE ;- en cas d’aliénation de tout ou partie de l’immeuble hypothéqué. » ; que ledit acte notarié est un titre exécutoire au sens des dispositions des articles 33.4) et 247 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’au surplus, le Tribunal appelé à se prononcer sur les dires et observations des requérants, n’avait à se prononcer ni sur les actes de gestion du cadre de la banque détaché et mis à la disposition de l’Etablissement UNIMARCHE, ni sur la responsabilité éventuelle de UBC PCL du fait de cette gestion, lesquels relèvent de lacompétence du juge du fond et non de celle du juge de la saisie immobilière ; qu’il suit qu’en statuant comme il l’a fait pour déclarer mal fondés les dires et observations de l’Etablissement UNIMARCHE et de Monsieur P., le Tribunal de Grande Instance de Douala n’a en rien violé les dispositions sus énoncées des articles 33.4) et 247 susvisé ; qu’il échet en conséquence, de déclarer non fondé ce deuxième moyen et de le rejeter ;Sur le troisième moyenVu les articles 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquent un troisième moyen de cassation fondé « sur la question préjudicielle relative à l’action en nullité de la convention hypothécaire ignorée à dessein par le Tribunal de Grande Instance du Wouri » ; qu’ils allèguent qu’« en l’espèce, d’une part, la formalité exigée par l’article 4 de l’Acte uniforme sur les sûretés n’a pas été respectée lors de l’établissement de l’acte de cautionnement. Au lieu que la convention remise en cause soit d’office annulée conformément à sa jurisprudence, le Tribunal de Grande Instance du Wouri a ignoré ladite nullité en poursuivant la procédure de saisie immobilière. Etant de principe que « l’accessoire suit le principal » et le principal, c’est-à-dire la convention hypothécaire querellée étant nulle, car établie en violation flagrante de la loi en la matière, il va sans dire que, toutes les poursuites subséquentes basées sur cet acte sont nulles. Le tribunal devait nécessairement ordonner le sursis à statuer sur toutes poursuites qu’engagerait Union Bank of Cameroon sur la base de la convention hypothécaire attaquée, jusqu’à ce que la décision portant sur la nullité devienne définitive et irrévocable ; que, d’autre part, le sieur P., caution de l’Etablissement UNIMARCHE, étant marié à dame E. et cette dernière disposant, selon la loi, d’une hypothèque légale sur les biens de son époux, la vente contestée ne pouvait avoir lieu sur l’immeuble, dans l’ignorance de ce droit, surtout que l’article 250 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution prescrit que « la vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ;Attendu qu’aux termes respectifs des articles 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier.Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres.La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l’acte de cautionnement, son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent.Les dispositions du présent article s’appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat partie ou par une décision de justice. » et « la vente forcée des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux » ;Attendu qu’il ressort des dispositions sus énoncées que, l’article 4 de l’Acte uniforme susvisé s’appliquent au cautionnement lors de sa formation et non à l’hypothèque conventionnelle qui, elle, est régie par les articles 126 et suivants du même Acte uniforme ; que de même, lesdispositions de l’article 250 de l’Acte uniforme susvisé s’appliquent à la vente forcée des immeubles communs aux deux époux alors, qu’en l’espèce, il n’est pas démontré que l’immeuble objet de la présente procédure, est un bien commun ; qu’au contraire, il ressort d’un « certificat de propriété » délivré par le chef de service provincial des domaines que, ledit immeuble appartient en toute propriété à Monsieur N., autre identité de P., tel qu’il ressort d’un certificat d’individualité délivré par le sous-préfet de l’arrondissement de Douala II ; qu’il s’ensuit que, les dispositions des articles 4 et 250 sus énoncées n’ayant pas vocation à s’appliquer dans la présente procédure de saisie immobilière, le Tribunal de Grande Instance du Wouri n’a pu les violer ; qu’il échet en conséquence, de déclarer ce troisième moyen non fondé et de le rejeter ;Attendu que l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P. ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le « moyen complémentaire de cassation » ;- Rejette le pourvoi formé par l’Etablissement UNIMARCHE et Monsieur P. ;- Les condamne aux dépens.Président : Jacques M’BOSSO.__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/07/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 43\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-07-01;43"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 juillet 2010, 045","content":"La CCJA doit se déclarer incompétente et renvoyer la requérante à mieux se pouvoir, dès lors que l’AUS ne pouvait être applicable à la cause soumise à sa censure, le gage ayant été constitué conformément à la loi béninoise.C.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 045 du 15 juillet 2010, Affaire : Cellule de Recouvrement des Anciennes Banques d’Etat dite CRABE c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 14.Sur le pourvoi reçu et enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 58/2006/PC du 06 juillet 2006 et formé par Maître Alexandrine Saizonou BEDIE, Avocat près la Cour d’Appel de Cotonou, lot 118 sud zone résidentielle Vons du PNUD, 03 BP 3669, au nom et pour le compte de la Cellule de Recouvrement des Créances des Anciennes Banques d’Etat, représentée par l’Agent judiciaire du Trésor, demeurant et domicilié en ses bureaux à Cotonou, au Ministère du Développement, de l’Economie et des Finances, Bloc administratif de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, 01 BP 410 Cotonou, République du Bénin, dans la cause qui oppose la CRABE à Madame K, ayant pour conseil Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour,en cassation de l’Arrêt n° 51/2000 rendu le 24 février 2000 par la Cour d’Appel de Cotonou, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Reçoit Madame K en son appel ;Au fond :- Dit n’y avoir lieu à accorder des défenses à exécution provisoire ;- Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Evoquant et statuant à nouveau,- Constate que la créance que détient l’ex BCB sur Madame K est éteinte par la prescription ;- Déclare en conséquence, la CRABE irrecevable en son action ;- La condamne aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJEVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, la Banque Commerciale du Bénin dite BCB a accordé en 1984, des découverts bancaires d’un montant de 12.000.000 francs CFA à Monsieur G, Directeur de la Société Béninoise pour l’Industrie et le Commerce dite SOBICOM ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, Madame K, épouse de Monsieur G, s’est constituée caution le 16 octobre 1984 et a affecté à titre de gage et nantissement, la totalité des installations et constructions existant sur la parcelle “P” du lot 42 PK 6 de Cotonou, faisant l’objet du permis d’habitation n° 2/589 du 02 octobre 1981, au profit de la Banque ; que le 07 avril 1986, par-devant notaire, dans un acte intitulé « Relèvement de nantissement », ce nantissement est désormais fait pas la Société Béninoise pour l’Industrie et le Commerce dite SOBICOM, au profit de la BCB ; que face à l’inertie de la SOBICOM, la CRABE mise en place par Arrêté n° 025/MF/DC du Ministre des Finances, a assigné Madame K au Tribunal de Première Instance de Cotonou en réalisation du gage qu’elle a consenti ; que par Jugement n° 76 du 07 août 1998, le Tribunal a constaté la défaillance de la SOBICOM et ordonné en conséquence, la réalisation du gage consenti par la défenderesse au pourvoi sur les installations et constructions de la parcelle “P” du lot 42 du lotissement de PK 6 Cotonou ; que le Tribunal a également ordonné la vente aux enchères publiques desdites constructions pour paiement de la somme de 25.476.887 francs CFA ; que Madame K a relevé appel de cette décision ; que la Cour d’Appel de Cotonou, par Arrêt n° 51/2000 du 24 février 2000, a annulé le jugement susmentionné et constaté que la créance de l’ex BCB sur la défenderesse au pourvoi est éteinte par la prescription ; que la haute juridiction a déclaré en conséquence irrecevable l’action de la CRABE, laquelle s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel ; que la Cour de Cassation du Bénin a renvoyé, en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA, la cause et les parties devant la Cour de céans ;Sur le moyen uniqueAttendu que la Cellule de Recouvrement des Créances Anciennes des Banques d’Etat dite CRABE développe un seul moyen de cassation à l’appui de son pourvoi ; qu’elle reproche en effet à la Cour d’Appel, d’avoir violé la loi par fausse application de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que, la créance était devenue exigible à compter du 11 juillet 1989, date du prononcé du règlement judiciaire de la BCB ; que cependant, le premier acte de poursuite engagé contre la défenderesse au pourvoi, sous la forme de la sommation de payer du 13 août 1996, est intervenu plus de 5 ans après l’exigibilité de la créance et ne pouvait, dans ce cas, interrompre la prescription quinquennale de l’article 18 de l’Acte uniforme susvisé ; que la requérante explique qu’en doctrine, lorsqu’une nouvelle loi vient restreindre le délai de prescription, un nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ; qu’elle estime qu’en l’espèce, l’exploit de sommation de payer du 13 août 1996 interrompt la prescription décennale en vigueur au moment des faits ; que donc pour elle, les juges, en faisant courir la prescription quinquennale à partir du 11 juillet 1989, date d’exigibilité de la créance, sans tenir compte ni de la prescription, ni de l’acte interruptif du 13 août 1996, ont fait une fausse application de l’article 18 susmentionné ; que compte tenu du fait que ceux-ci ont confondu les notions de prescription et d’interruption, leur arrêt mérite d’être cassé pour ce fait ; qu’en évocation, la demanderesse au pourvoi sollicite de la Cour de céans, de constater que sa créance est de 25.476.897 francs CFA ; que ladite créance est liquide et exigible et qu’il y a lieu par conséquent, d’ordonner la réalisation du gage consenti par la défenderesse au pourvoi sur les installations et constructions de la parcelle “P” du lot n° 42 du lotissement PK6 de Cotonou ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 61 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, « le gage prend fin lorsque l’obligation qu’il garantit est entièrement éteinte ; que l’article 150 dispose : « sont abrogées toutes les dispositions antérieurescontraires à celles du présent Acte uniforme ; celui-ci n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction » ; qu’en l’espèce, le gage dont la réalisation est poursuivie a fait l’objet, le 16 octobre 1984, d’un acte notarié dressé par Maître DJAMIOU Adebo, Notaire à Cotonou, en vertu de la loi béninoise ; qu’au regard des dispositions susmentionnées de l’Acte uniforme relatif aux sûretés, il apparaît clairement que, ledit Acte uniforme ne pouvait être applicable à la cause soumise à la censure de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence, de se déclarer incompétent et renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ;Attendu que la Cellule de Recouvrement des Créances Anciennes des Banques d’Etat dite CRABE ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Se déclare incompétente et renvoie l’affaire devant la Cour Suprême du Bénin ;- Condamne la requérante aux dépens.Président : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/07/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-07-15;045"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 juillet 2010, 046","content":"Par conséquent, l’acte de dénonciation de la saisie est nul, dès lors que le délai d’un mois imparti pour élever les contestations n’a pas été respecté.En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’AUPSRVE, et son arrêt mérite la cassation.ARTICLE 160-2 AUPSRVEC.C.J.A., 2ème Chambre, Arrêt n° 046 du 15 juillet 2010, Affaire : Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés dite SGI-BIAO Finances et Associés c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 16.Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans sous le n° 048/2007/PC du 11 juin 2007 et formé par la société civile professionnelle d’Avocats, SCPA DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant 29 boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société de Gestion et d’Intermédiation BIAO Finances et Associés, société anonyme dont le siège social est Abidjan Plateau, 8- 10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Monsieur K, juriste d’entreprise, demeurant à Abidjan Yopougon, 01 BP 3166 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 1203, rendu le 31 décembre par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare la société de gestion BIAO Finances et Associés recevable en son appel ;Au fond :- L’y dit partiellement fondée ;- Réforme l’ordonnance attaquée,Et statuant à nouveau,- Déclare bonne et valable la saisie-attribution du 1er août 2006 ;- Dit qu’elle sera en conséquence maintenue ;- Ordonne cependant, la suspension des poursuites conformément à l’ordonnance présidentielle n° 287/2006 du 03 août 2006 et ce, jusqu’à décision de la Cour sur le fond ;- Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJEVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 1er août 2006 de Maître SIAKA Bakary Robert, huissier de justice à Abidjan, Monsieur K a fait pratiquer au préjudice de la société de gestion et d’intermédiation BIAO Finances et Associés, une saisie-attribution entre les mains de la BIAO Côte d’Ivoire pour avoir paiement de la somme de 18.942.295 FCFA en principal, accessoires et frais ; que cette saisie a été dénoncée le 03 août 2006 par exploit du même huissier ; que la société SGI-BIAO Finances et Associés a saisi la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par assignation du 19 août 2006, pour obtenir la mainlevée de ladite saisie, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par Ordonnance n° 1252 du 25 août 2006, le juge des référés a débouté la société SGI-BIAO Finances et Associés de sa demande ; que par acte en date du 20 septembre 2006, cette dernière a fait appel contre l’ordonnance susvisée, en invoquant la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution du 1er août 2006 qui, selon elle, a violé les dispositions de l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé, et en invoquant la nullité du procès-verbal de dénonciation pour violation de l’article 160-2 du même Acte uniforme pour le même motif susmentionné ; que la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006 dont pourvoi, a maintenu la saisie- attribution du 1er août 2006, mais a ordonné la suspension des poursuites en attendant la décision sur le fond, en raison d’une ordonnance de défense à exécution provisoire obtenue par la Société SGI-BIAO Finances et Associés ;Sur le moyen uniqueVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour a motivé l’Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006 en énonçant que, « s’agissant de l’acte de dénonciation, la mention que les contestations devaient être élevées dans un délai d’un mois, y figure clairement, de sorte qu’une erreur de décompte qui, au demeurant, n’a causé aucun préjudice, ne saurait l’entacher de nullité », avant de disposer dans son arrêt que, « la saisie-attribution du 1er août 2006 est bonne et valable » ; que pour la demanderesse au pourvoi, l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé stipule clairement que, l’acte de dénonciation de saisie au débiteur doit contenir à peine de nullité :1°) une copie de l’acte de saisie ;2°) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; que la requérante estime qu’en l’espèce, Monsieur K a dénoncé sa saisie le 03 août 2006, et dans le même acte, il est indiqué que la date à laquelle expire le délai d’un mois pour élever les contestations est le 02 septembre 2006 ; qu’elle soutient que l’Acte uniforme susvisé prévoit en son article 335 que, tous les délais qui y sontprévus sont francs ; qu’elle poursuit en affirmant que dans ces conditions, ni le 03 août 2006, qui est le “dies a quo” ou le premier jour de l’acte, ni le dernier jour de l’acte ou “dies ad quem” ne doivent être pris en compte pour la computation du délai d’un mois imparti au débiteur pour élever des contestations ; qu’en conséquence, poursuit-t-elle, le délai d’un mois a pour point de départ, le 04 août 2006, et expire le 05 septembre 2006 ; que selon le moyen, en indiquant une autre date que celle du 05 septembre 2006, le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 méconnaît les dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il suit, toujours selon le moyen, que ce procès-verbal est entaché d’irrégularités qui le rendent nul et par conséquent, nulle la saisie-attribution ; que la requérante soutient que, selon la jurisprudence de la Cour de céans, l’erreur dans l’indication du délai accordé pour élever les contestations équivaut à une absence d’indication de délai ; qu’elle estime que cette mention ayant été prévue à peine de nullité, nullité qui est d’ordre public, il importe peu de savoir si elle a causé ou non un préjudice ; qu’elle fait savoir qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’Appel a violé les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé et son arrêt mérite d’être cassé ;Attendu que l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, dont la violation est relevée dispose que, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité :1°) une copie de l’acte de saisie ;2°) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’Appel d’Abidjan, pour déclarer bonne et valable, par son Arrêt n° 1203 du 31 octobre 2006, la saisie-attribution du 1er août 2006 pratiquée à la requête de Monsieur K, a estimé que, « s’agissant de l’acte de dénonciation, la mention que les contestations doivent être élevées dans un délai d’un mois, y figure clairement de sorte qu’une erreur de décompte qui, au demeurant, n’a causé aucun préjudice, ne saurait l’entacher de nullité », malgré le fait que la société SGI-BIAO Finances et Associés ait soulevé la nullité de cet acte pour non-respect de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en réalité, il est mentionné dans l’exploit de dénonciation que, le délai d’un mois accordé à la SGI-BIAO Finances et Associés pour élever ses contestations expire le 02 septembre 2006, alors que, pour respecter les délais prévus par l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, qui sort des délais francs, le premier jour de l’acte ou “dies a quo” et le dernier de l’acte ou “dies ad quem” ne doivent pas être pris en compte pour la computation du délai d’un mois ; qu’ainsi, pour un acte daté du 03 août 2006, le délai d’un mois commence à courir à partir du 04 août 2006 pour expirer le 05 septembre 2006 ;Attendu que les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ayant prévu des nullités d’ordre public, il n’est pas besoin de justifier d’un grief ou d’un préjudice pour soulever ladite nullité laquelle, en tant que telle, peut être soulevée à tout stade de la procédure ; qu’en conséquence, l’acte de dénonciation du 03 août 2006 qui mentionne que, le délai d’un mois imparti pour élever les contestations expire le 02 septembre 2006, n’a pas respecté les dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, ce qui le rend nul ; que ledit acte de dénonciation de la saisie étant nul, entraîne la nullité de la saisie elle-même ; qu’il suit qu’en considérant que les termes de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé ont été respectés, alors qu’il est indiqué dans l’acte de dénonciation de la saisie-attribution des créances que, la date d’expiration du délai d’un mois accordé au débiteur saisi pour élevercontestation est le 02 septembre 2006, la Cour d’Appel a violé les dispositions légales visées au moyen ; qu’il sied par conséquent de casser son arrêt, d’évoquer et de statuer au fond ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’huissier en date du 20 septembre 2006, la société de gestion BIAO Finances et Associés a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 1252 rendue le 25 août 2006 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau qui, en la cause, l’a déboutée de sa demande en nullité et de mainlevée de saisie-attribution ; qu’elle expose que, par exploit en date du 1er août 2006 de Maître SIAKA Bakary Robert, huissier de justice à Abidjan, Monsieur K a fait pratiquer à son préjudice, une saisie-attribution de créances entre les mains de la BIAO Côte d’Ivoire, en exécution du jugement social n° 1099/CJ2/2006 du 20 juin 2006 assorti de l’exécution provisoire, pour avoir paiement de la somme de 19.942.596 francs CFA ; qu’elle précise que cette saisie a été dénoncée le 03 août 2006 ; qu’elle fait valoir que c’est à tort que le premier juge a statué comme il l’a fait, car les actes de saisie et dénonciation contiennent de nombreuses irrégularités ; qu’elle estime que tout d’abord, il y a eu violation de l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que l’acte de saisie ne contient pas la mention indiquant que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ; que pour elle, une telle omission est cause de nullité, au regard des dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme susvisé, car le saisissant a indiqué sur ledit acte que, le délai pour élever des contestations expirait le 02 septembre 2006 alors qu’en réalité ce délai, compte tenu du caractère franc des délais, expirait plutôt le 05 septembre 2006 ; qu’elle explique enfin que, par Ordonnance n° 287/2006 du 03 août 2006, le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan a ordonné la suspension de l’exécution du Jugement social n° 1099 du 20 juin 2006, de sorte que Monsieur K ne dispose plus de titre exécutoire ; que pour les motifs qui précèdent, l’appelante sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice ;Attendu que Monsieur K, intimé qui a comparu en personne, fait savoir que l’acte de saisie contient bien toutes les mentions exigées par l’article 157-4 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il indique qu’il y est expressément mentionné la phrase suivante : « Il rend le tiers personnellement débiteur envers le créancier saisissant des causes de la saisie dans les limites de son obligation » ; qu’il estime dès lors, avoir respecté les dispositions du texte susvisé ; qu’il ajoute que, s’agissant de l’article 160-2 susvisé, il n’est en rien violé puisque l’acte spécifie clairement que, les contestations doivent être soulevées dans un délai d’un mois à partir de la signification de l’acte ; que relativement à l’absence du titre exécutoire, il soutient que la défense à exécution provisoire étant intervenue après la saisie, celle-ci ne saurait avoir une incidence sur l’exécution en cours ; qu’il rappelle que l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé dispose que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision ; que pour lui, l’ordonnance entreprise procède en réalité d’une juste appréciation de la cause et qu’il en demande la confirmation pure et simple ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il convient de casser l’Arrêt n° 1203 rendu le 31 octobre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; déclarer nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 et nulle ladite saisie-attribution ; d’en ordonner la mainlevée ;Attendu que Monsieur K ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 1203 rendu le 31 octobre 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,- Annule l’Ordonnance n° 1252 rendue le 25 août 2006 par le Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Statuant à nouveau,- Déclare nul l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 1er août 2006 ;- Dit en conséquence, que la saisie-attribution du 1er août 2006 est nulle et en ordonne par suite, la mainlevée ;- Condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.Président : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/07/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-07-15;046"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 juillet 2010, 047","content":"- RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER – CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE - REUNION (NON).L’exception d’incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c’est un moyen nouveau.Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu’aucune signification n’est faite, et cela n’empêche pas l’introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l’article 28-1 du Règlement de procédure n’ayant pas été violé.Il y a lieu de relever d’office que la Cour d’Appel a violé le moyen d’ordre public tiré de la violation des règles et principes de compétence régissant la voie de recours de l’appel, singulièrement ceux relatifs à l’effet dévolutif et à l’invocation induits par ladite voie de recours, dès lors qu’elle s’est méprise sur sa propre compétence.Il y a lieu de débouter le demandeur de sa réclamation de créance et de renvoyer les parties au respect des engagements et accords qu’ils ont librement souscrits, nonobstant l’existence de factures, dès lors que la créance réclamée est non certaine et non exigible.En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé l’article 1er AUPRVE, et sa décision encourt la cassation.ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA C.C.J.A. 2ème Chambre, Arrêt n° 047 du 16 juillet 2010, Affaire : SOCIETE NAVALE GUINEENNE dite SNG S.A c/ SOCIETE AFRICAINE DE COMMERCE dite SAFRICOM S.A.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 20.Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 14 avril 2008, sous le n° 021/2008/PC et formé par Maître Ibrahima Kadiatou CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, Immeuble Salah AKRAH, 1er étage, 5ème avenue, face Eglise anglicane, BP 4057, agissant au nom et pour le compte de la Société Navale Guinéenne dite SNG S.A, sise à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Commerce dite SAFRICOM SA sise à Conakry, commune de Matam, Carrefour Constantin, route du Niger, ayant pour conseils la SCPA « Jurifis Consult » demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, Boulevard Téli Diallo, 5ème avenue, BP 2683, facture du 16 janvier 2006 délivrée pour un montant de 8.000 dollars US ; que pour la période du 09 au 28 janvier 2006, la SNG SA a été exposée à quinze jours de surestaries dont un jour au port de chargement et quatorze jours au port de débarquement, comme cela résulte de la facture du 26 mars 2006, pour un montant de30.000 dollars US ; que toujours, selon la SNG SA, dans un courrier du 28 décembre 2006, des modalités de paiement de ladite dette acceptées par la SNG SA ont été souscrites par la SAFRICOM S.A. ; que ces modalités n’ayant pas été respectées par cette dernière, la SNG SA saisissait le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 3, d’une requête en injonction de payer, en date du 20 avril 2007, à l’effet d’entendre ordonner en sa faveur, le paiement de la somme de 140.000 dollars US par SAFRICOM S.A. ; que par Ordonnance d’injonction de payer n° 74 du 23 avril 2007, la juridiction suscitée faisait droit à ladite requête ; que SAFRICOM S.A. ayant reçu signification de l’ordonnance précitée le 24 avril 2007, formait opposition devant le Tribunal de Première Instance de Conakry 3, lequel, statuant sur ladite opposition, déboutait SAFRICOM S.A. ; que celle -ci ayant interjeté appel contre ledit jugement devant la Cour d’Appel de Conakry, cette dernière a rendu l’Arrêt infirmatif n° 007 en date du 08 janvier 2008, objet du présent pourvoi en cassation initié par la SNG S.A. ;Sur les exceptions soulevées par la SAFRICOM S.A.Attendu en l’espèce que la SAFRICOM S.A, défenderesse au pourvoi, sous la plume de ses conseils, la SCPA « Jurisfis Consult Guinée » prise en la personne de Maître Boubacar BARRY, Avocat à la Cour, soulève à titre principal, une exception d’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et, à titre subsidiaire, une exception d’irrecevabilité du pourvoi ; qu’elle fonde l’incompétence de la Cour de céans sur la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que les parties avaient expressément choisi le mode de règlement de tout litige qui surviendrait entre elles par l’arbitrage, en prenant soin d’insérer à l’article 30 du contrat d’affrètement les liant, une clause compromissoire stipulant que « tout conflit qui pourrait éventuellement découler du présent contrat sera réglé à l’amiable, à moins que les parties n’en conviennent autrement, alors le différend sera soumis à l’arbitrage de deux arbitres menant leurs activités à Conakry » ; que cette clause compromissoire est parfaitement valable et induit les effets suivants à savoir, d’une part, obliger les parties, à moins d’y renoncer d’un commun accord, à recourir à la compétence du Tribunal arbitral en cas de litige entre elles et, d’autre part, rendre les juridictions étatiques incompétentes ; que c’est donc en violation de ladite clause que la SNG SA l’a attraite devant les juridictions étatiques pour obtenir sa condamnation à lui payer une créance, en utilisant la procédure d’injonction de payer ; que ces juridictions ne pouvaient, en l’occurrence, se saisir du présent contentieux que si la clause précitée était manifestement nulle, ce qui n’est pas le cas ; qu’en conséquence, la Cour de céans devra se déclarer incompétente ; que si, par extraordinaire, ladite Cour venait à se déclarer compétente, elle constatera néanmoins l’irrecevabilité du présent pourvoi pour cause de violation de l’article 28, alinéa 1 du Règlement de Procédure de la CCJA, en ce que ledit article ayant prescrit que « le recours doit être présenté dans les deux mois de la signification de la décision attaquée », en l’espèce, la SNG SA n’a versé à l’appui de son pourvoi aucun exploit de signification attestant de la date à laquelle l’arrêt attaqué lui a été signifié ; qu’il est donc ainsi établi que ledit arrêt ne lui avait pas été signifié à la date de saisine de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable le pourvoi introduit par la SNG SA contre l’arrêt précité, au mépris des prescriptions de l’article 28, alinéa 2 du Règlement de Procédure de la CCJA ;Mais attendu, sur la compétence des « juridictions étatiques » en général, et celle de la Cour de céans en particulier, que s’il est vrai que l’article 30 du contrat entre les parties intitulé « charte partie au voyage » stipule que « tout conflit qui pourrait éventuellement découler du présent contrat sera réglé à l’amiable, à moins que les parties n’en conviennent autrement, alors le différend sera soumis à l’arbitrage de deux arbitres menant leurs activités à Conakry », l’exception d’incompétence fondée sur cette clause d’arbitrage n’a point étéexcipée par SAFRICOM SA, tant devant le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 lorsque la susnommée l’a saisie de son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 74 du 23 avril 2007 prononcée contre elle, que devant la Cour d’Appel de Conakry saisie subséquemment de l’appel interjeté, toujours, par SAFRICOM SA, du Jugement n° 101 rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 ; qu’en soulevant, pour la première, fois, en cassation, devant la Cour de céans, l’incompétence de celle-ci fondée sur la clause sus énoncée, alors même qu’il est généralement admis en matière d’arbitrage que, dans un litige devant être soumis à un tribunal arbitral en vertu d’une convention d’arbitrage, si le demandeur saisit un tribunal étatique malgré cette convention et que le défendeur ne soulève pas l’incompétence de cette juridiction, c’est que les parties ont renoncé à voir leur litige dénoué par une juridiction arbitrale, ladite exception d’incompétence est un moyen nouveau qui, en cette qualité, doit être déclaré irrecevable ;Attendu, sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi excipée par SAFRICOM SA, défenderesse au pourvoi, et fondée sur la violation de l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la CCJA, que ledit article prescrivant notamment que, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... », il en résulte que la partie qui veut exercer un recours en cassation devant la Cour de céans contre une décision, dispose d’un délai de deux mois à partir de la signification de celle-ci par son adversaire pour exercer son recours ; que si, a contrario, aucune signification n’est faite, cela n’empêche pas l’introduction dudit recours par le requérant à l’égard duquel, dès lors, comme en l’espèce, le délai de deux mois précité ne peut courir ; que par conséquent, l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la CCJA, visé au moyen, n’ayant pas été violé, il échet de déclarer mal fondée l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée par SAFRICOM SA et de la rejeter ;Sur le moyen unique pris en ses deux branchesAttendu que la requérante, la SNG SA, fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en décidant que sa créance n’était pas liquide et n’avait pas été reconnue par la SAFRICOM SA, alors que sur ce point, une créance liquide étant une créance dont le montant est déterminable en argent, le contrat signé par les deux parties et intitulé « charte des parties au voyage » a bien prévu les surestaries qui lui sont dues au jour le jour par la SAFRICOM SA ; que c’est dans ce cadre que, quatre factures en bonne et due forme d’un montant total de 140.000 dollars US ont été établies et transmises à la SAFRICOM SA, laquelle a reconnu ledit montant et même proposé dans sa correspondance du 28 décembre 2006, à elle adressée, des modalités de paiement outre la somme de 8.000 dollars US déjà réglée à titre d’avance ; qu’il suit que sa créance de 140.000 dollars US réclamée à la SAFRICOM S.A est bien liquide, contrairement aux énonciations de l’arrêt attaqué, à cet égard ; que sur la seconde branche du moyen, en alléguant, à tort, que la SAFRICOM SA n’a jamais reconnu la créance susdite, ce qui serait un obstacle au recours et à l’exercice de la procédure d’injonction de payer par la créancière, l’arrêt attaqué, en statuant ainsi, a dénaturé les dispositions légales régissant la procédure d’injonction de payer, laquelle n’a prévu aucune condition de reconnaissance de la créance par le débiteur autre que la certitude, la liquidité, l’exigibilité et la cause contractuelle de celle-ci ; qu’au demeurant, SAFRICOM SA n’a jamais contesté ladite créance à partir du moment où elle l’a reconnue dans sa lettre du 28 décembre 2006 et a même fait des propositions de paiement d’ailleurs évoquées par le juge d’instance dans les motifs du Jugement n° 101 du 13 juin 2007 ; que de tout ce qui précède, il appert que l’arrêt attaqué, en statuant comme il l’a fait, encourt la cassation ;Sur le moyen d’ordre public invoqué d’office par la Cour de céansAttendu en l’espèce que la Cour d’Appel, après avoir notamment énoncé que « l’appelante [la SAFRICOM SA] n’a jamais reconnu l’existence d’une créance de 140.000 dollars US au profit de la SNG et qu’ainsi, les réclamations de cette dernière doivent être examinées par une procédure différente de celle d’injonction de payer », a renvoyé « l’intimée [SNG SA] à mieux se pourvoir » ; qu’en décidant ainsi, la Cour d’Appel s’est méprise sur sa propre compétence, dès lors que statuant sur l’appel interjeté d’un jugement d’opposition, en l’occurrence le Jugement n° 101/G rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3, cette opposition liant le contentieux l’obligeait à examiner le fond de la demande de paiement et, par suite, de prononcer une décision de condamnation ou de débouter en fonction des preuves rapportées par le créancier poursuivant ou de celles à décharge offertes par le débiteur poursuivi ; qu’il y a lieu de relever d’office que la Cour d’Appel a violé le moyen d’ordre public tiré de la violation des règles et principes de compétence régissant la voie de recours de l’appel, singulièrement ceux relatifs à l’effet dévolutif et à l’évocation induits par ladite voie de recours ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen unique, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte du 14 juin 2007, la SAFRICOM SA a relevé appel du Jugement n° 101 rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Après en avoir délibéré conformément à la loi ;- Déclare la SAFRICOM SA recevable en son opposition ;- Constate l’échec de la tentative de conciliation ;- Restitue à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 74 du 23 avril 2007, son plein et entier effet ;Le tout en application de l’article 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Dépens à la charge de la SAFRICOM SA. » ;Attendu qu’au soutien de son recours, l’appelante expose que le premier juge a violé l’article 1er de l’Acte uniforme précité, en ce que la créance réclamée par l’intimée, la SNG SA, n’est pas liquide ; qu’en effet, si elle a fait des offres de paiement .à cette dernière, c’est dans le cadre d’un règlement ; que cependant, même par cette offre, elle (appelante) n’a proposé de payer que dix mille (10.000) dollars US en plus de l’avance de huit mille (8.000) dollars US déjà perçue par l’intimée et non 140.000 dollars US comme l’affirme cette dernière ; qu’en outre, soutient l’appelante, si le contrat liant les parties n’a pu être exécuté, c’est par suite d’un cas de force majeure, en raison des violents orages qui s’étaient abattus sur le port de Kamsar, empêchant ainsi l’embarquement de marchandises sur le navire loué à la SNG SA ; qu’il s’ensuit que, la demande de la SNG SA relative aux surestaries – pénalités résultant de l’immobilisation prolongée de son navire – n’est pas liquide et que la procédure d’injonction de payer ne sied pas dans le cas d’espèce ;Attendu que la SNG SA, intimée, énonce pour sa part que la créance dont s’agit est bien liquide, dès lors que son montant est déterminable en argent ; que pour s’en convaincre, il suffit de voir l’offre de paiement faite par l’appelante par lettre en date du 28 décembre 2006 ;que la force majeure dont la SAFRICOM SA fait état en excipant de violents orages, ne peut être prise en compte, étant donné qu’aucune preuve n’en est rapportée ;Attendu par ailleurs que, la SNG SA, intimée, fait état dans son « Recours en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » reçu à ladite Cour le 14 avril 2008, de ce que « dans ses conclusions en duplique du 23 octobre 2007, produites dans le dossier de la Cour d’Appel de Conakry, la SNG SA sollicitait la condamnation de la SAFRICOM SA au paiement de 50.000.000 FG à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et résistance abusive ; [que] le juge d’appel ne s’étant pas prononcé sur cette demande pourtant bien justifiée au regard des attitudes de la SAFRICOM SA, il convient de la reconduire devant la CCJA », en application des dispositions des articles 11 du Code guinéen de procédure civile, économique et administrative et 682 du Code civil guinéen aux termes desquels, respectivement, « celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à des dommages et intérêts qui seraient réclamés » et « un débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts non seulement à raison de l’inexécution de l’obligation, mais aussi à raison du retard apporté dans l’exécution, à moins qu’il ne justifie d’une cause étrangère, cas fortuit ou force majeure, ne pouvant lui être imputée » ; que dans les motifs dudit recours, la SNG SA sollicite lors de « l’évocation de cette affaire », de « constater que la créance de 140.000 dollars US réclamée à la société SAFRICOM SA est certaine, liquide et exigible ; de constater l’origine contractuelle de cette créance ; en conséquence, valider la procédure d’injonction de payer utilisée par la SNG SA ; condamner la société SAFRICOM SA au paiement de la somme principale de 140.000 dollars US au profit de la SNG SA ainsi qu’au paiement de 50.000.000 FG de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus et aux dépens. » ;Sur les caractères de la créance réclamée par SNG SAAttendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure que, c’est sur le fondement du contrat intitulé « charte partie au voyage » signé à Conakry le 28 juin 2006, qu’en qualité respectivement d’armateur pour la SNG SA, et d’affréteur pour la SAFRICOM SA, que les deux parties se sont obligées réciproquement, à titre onéreux, à la mise à disposition d’un navire par l’une pour le transport des marchandises de l’autre ; que c’est sur la base des tarifications définies dans ledit contrat qu’ont été établies par la SNG SA, à l’intention de la SAFRICOM SA et pour paiement par elle, cinq factures n° 001/DCM/SNG/2006 et n° 002/DCM/SNG/2006 du 16 janvier 2006 ; n° 003/DCM/SNG/2006 du 29 mars 2006 ; n° 008/DCM/SNG/2006 du 14 août 2006 ; n° 009/DCM/SNG/2006 du 04 octobre 2006, mentionnant les différentes surestaries dues par la SAFRICOM SA et qui, selon la SNG SA, s’élèvent au total à 140.000 dollars US ; que cependant, si la liquidité de cette créance est établie en ce sens qu’elle est chiffrée, il ne saurait en être de même concernant la certitude, dès lors qu’il ressort de courriers échangés entre les organes dirigeants des deux sociétés, en l’occurrence, leurs lettres des 28 décembre 2006 et 03 janvier 2007 versées au dossier et relatives tant à la détermination des surestaries que leurs modalités de règlement, que lesdits organes invoquent « la sauvegarde des relations de bonne collaboration qui les lie » ou « l’amélioration [desdites] relations » ; qu’ainsi, aux propositions faites par la SAFRICOM SA à la SNG SA de « revoir à la baisse [ses] demandes sur le sujet », en offrant de lui payer « pour solde de tout compte des surestaries », la somme de 10.000 dollars US et de lui ajouter 02 dollars US sur chaque tonne de ferraille à transporter en sus de l’avance de 8.000 dollars US qu’elle avait déjà perçue, la SNG SA, sous la plume de son Directeur général, a répondu notamment que, « ... nous marquons notre accord pour les propositions faites ... » ; que dans ce contexte, dès lors qu’aucune des parties n’invoque plus ni ne se réfère au montant total de la créance réclamée, soit 140.000 dollars US, celle-ci n’est donc pas incontestable comme tend à le soutenir l’intimée et, par suite, est non certaine et nonexigible ; qu’au regard de ces imputations, il échet d’infirmer le jugement entrepris, de débouter l’intimée de sa réclamation de créance et de renvoyer les parties au respect des engagements et accords qu’elles ont librement souscrits, nonobstant l’existence des factures susmentionnées ;Sur la demande de dommages-intérêts de la SNG SAAttendu qu’il ressort de l’argumentaire ci-dessus développé que, la demande de dommages- intérêts d’un montant de 50.000.000 francs guinéens faite par la SNG S.A. ne peut être accueillie ; qu’il y a lieu de l’en débouter ;Attendu en l’espèce qu’il échet de mettre les dépens pour moitié .à la charge de chaque partie ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la SAFRICOM SA., défenderesse au pourvoi ;- Casse l’Arrêt n° 007 rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’Appel de Conakry ;- Infirme le Jugement n° 101, dont appel, rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 ;- Déboute la SNG SA, intimée, de sa réclamation de créance et de sa demande de dommages-intérêts ;- Met les dépens pour moitié à la charge de chaque partie.Président : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Analyses\nPROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉPROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI - NON SIGNIFICATION DE LA DÉCISION - DÉLAI AYANT COMMENCÉ À COURIR (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE (NON)PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - RÈGLES ET PRINCIPES DE COMPÉTENCE RÉGISSANT LA VOIE DE RECOURS DE L'APPEL -VIOLATION - CASSATIONRECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRE CERTAIN ET EXIGIBLE - RÉUNION (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/07/2010\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2010-07-15;047"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 janvier 2011, 01","content":"En prescrivant indistinctement et sans restriction d’aucune sorte que « toute partie » peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé, l’article 48 du Règlement de procédure a ainsi donné la possibilité aux parties figurant dans l’instance antérieure ayant abouti à l’arrêt, objet du recours, tant en qualité de demanderesse que de défenderesse, de demander l’interprétation dudit arrêt selon les modalités et conditions fixées par ledit article.Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation et de rejeter l’exception d’irrecevabilité dudit recours.Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter, dès lors que l’arrêt dont l’interprétation est demandée, procède d’une saine application aux faits de la cause des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, et que les juridictions nationales sénégalaises ont statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties.C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt n° 01, Assemblée plénière du 31 janvier 2011 - Affaire : 1) Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A ; 2) Monsieur N. ; 3) Société BERNABE SENEGAL c/ 1) Société Civile Immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST ; 2) Société Civile Immobilière DAKAR Centenaire dite SCI DAKAR Centenaire. Le Juris Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 2.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 16, p. 10.LA COUR,Sur le recours enregistré le 20 août 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2009/PC et formé par Maîtres Alioune CISSE et Biram SASSOUM Sy, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, respectivement au 92, Avenue Georges Pompidou et au 152, Avenue Président Lamine GUEYE, agissant au nom et pour le compte de la Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL sise à Dakar, Km 3, Route de Rufisque et de Monsieur N, Administrateur de Société, ès nom et ès qualité, demeurant à Dakar, 49, Avenue Président Lamine GUEYE, auquel recours s’est joint Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 2, Place de l’Indépendance, Immeuble SDIH, et concluant au nom et pour le compte de la Société BERNABE SENEGAL S.A sise Km 2,5 Boulevard du Centenaire à Dakar,en interprétation de l’Arrêt n°027/2007 rendu le 19 juillet 2007 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare compétente ;- Casse l’Arrêt n°187 rendu le 03 avril 2003 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant,- Annule le Jugement n°715 rendu le 11 avril 2001 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;- Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;- Dit que chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les motifs d’interprétation tels qu’ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Boubacar DICKO :Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 48 ;Attendu que par « requête aux fins de recours en interprétation de l’Arrêt rendu sous le numéro 027/2007 le 19 juillet 2007 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) » reçue à ladite Cour le 20 aout 2009, la Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A, prise en la personne de son représentant légal et Monsieur N, Administrateur de sociétés ès nom et ès qualité, sous la plume de leurs conseils communs Maîtres Alioune CISSE et Biram SASSOUM SY, Avocats à Dakar, ont demandé à la Cour de céans d’interpréter l’arrêt susvisé ; qu’après avoir reproduit les motifs dudit arrêt ayant abouti à son dispositif et noté « la pertinence » de ceux-ci, les demandeurs en interprétation font toutefois état de ce que « le sens et la portée dudit arrêt ne font pas l’unanimité entre les parties, ni entre les Juges appelés à trancher leur différend au Sénégal » et, ce, en relevant et en relatant « les faits et procédures postérieurs » de leur recours en interprétation ; que de cette relation des faits et procédures postérieurs, il ressort, selon les requérants que, la Société BERNABE SENEGAL a saisi, non pas le Juge commissaire, mais la formation collégiale du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour entendre ordonner la vente à forfait des actifs de la SENEMATEL et l’annulation des ordonnances des 23 juin, 13 et 19 octobre 2000 qui lui avaient refusé le bénéfice de la cession des actifs de SENEMATEL au profit des SCI DAKAR Centenaire et Dakar Invest, bien moins offrants sur le plan financier ; que faisant droit à l’action de la demanderesse, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a constaté la nullité desdites ordonnances en ce qu’elles sont contraires à l’arrêt de la CCJA, avant d’ordonner le traitement à forfait des actifs déjà cédés aux SCI DAKAR Centenaire et Dakar Invest ; que c’est ce qui résulte du Jugement n°835 bis du 18 avril 2008 faisant application du droit interne antérieur conformément à l’Arrêt CCJA du 19 juillet 2007 ; que des appels séparés ayant été initiés contre ledit jugement, la Cour d’appel de Dakar statuant sur l’un des appels, et par arrêt du 15 juillet 2008, a infirmé le jugement précité entrepris en ce qu’il aurait, à tort, interprété l’arrêt de la CCJA pour en tirer une compétence supposée pouvant lui permettre d’annuler les ordonnances de 2000 que la Cour d’appel considère comme définitives et « inattaquables » faute de recours approprié dans les délais légaux ; que, toutefois, ladite Cour d’appel qui n’a pas encore statué sur l’appel du requérant est doublement saisie par ce dernier qui a formé tierce opposition contre son arrêt du 15 juillet 2008 en vue de sa rétractation en tant que ledit arrêt est contraire à celui de la CCJA du 19 juillet 2007 et en ce qu’il vise les articles 1015 et 1030 du Code des Obligations Civiles et Commerciales qu’il viole, même si, in fine, un despoints du dispositif dudit Arrêt déclare ladite Cour « incompétente pour le surplus » ; que c’est donc dans « ce contexte conflictuel » que les requérants déclarent solliciter l’interprétation de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur le sens et la portée de son Arrêt du 19 juillet 2007, « dont l’autorité absolue est susceptible d’atteindre toutes décisions qui lui sont contraires » ; que c’est ainsi que les requérants énoncent les moyens du recours en interprétation et, sur la recevabilité du recours, invoquent à cet égard l’article 48 du Règlement de procédure de la CCJA dont, selon eux, toutes les prescriptions, en ce qui les concerne, sont remplies notamment : la qualité de parties à l’instance, le fait que leur requête ait été initiée avant l’expiration du délai d’action fixé à trois ans après le prononcé de l’arrêt CCJA du 19 juillet 2007 et surtout le fait qu’ « il ne peut être nié que les parties ne s’entendent pas sur la portée [dudit arrêt], les unes voulant qu’elle touche les ordonnances antérieures de 2000 prises à tort en application des articles 159, 160, 161 et 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, alors que les autres considèrent que lesdites ordonnances sont hors d’atteinte de l’arrêt de la CCJA qui n’a pu annuler que les décisions soumises à son examen » ; que, sur le bien fondé dudit recours, les requérants estiment que « s’il n’y a point de contestation sur la compétence de la CCJA tirée notamment des articles 13 et 14 du Traité de l’OHADA, s’il n’en existe plus sur la non rétroactivité de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, s’il n’y a point de difficulté en ce qui concerne la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 03 avril 2003 et sur l’annulation du Jugement n°715 du 11 avril 2001, la divergence de vue qui oppose les parties et s’étend aux juridictions saisies réside dans l’étendue ou le champ de la sanction de la CCJA appliquée à l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000 fondé sur l’article 25 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, aux ordonnances du Juge commissaire précitées et à l’acte de vente du 24 août 2000 pour violation des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; autrement posée, la question est de savoir, après l’arrêt de la CCJA et face à la nécessité pour les parties de « se pourvoir ainsi qu’elles aviseront », si l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000 de la Cour d’appel de Dakar et les ordonnances prises par les juges commissaires les 23 juin, 13 octobre et 19 octobre 2000 en vertu des articles 225, 159, 160, 161 et 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collective d’apurement du passif, comme l’acte du 24 août 2000 portant cession globale des actifs de la Société requérante, échappent à la censure de la CCJA au point d’empêcher, comme une chape de plomb, le traitement de toute la liquidation des biens de la SENEMATEL sur la base exclusive des textes de droit interne existant avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué, pour reprendre les termes de l’arrêt de la CCJA ; en l’espèce, les SCI Dakar Centenaire et SCI Dakar Invest qui ont acquis les actifs meubles et immeubles de la SENEMATEL sur la base des dispositions précitées de l’ l’Acte uniforme portant organisation des procédures collective d’apurement du passif, disent « niet » à l’application des dispositions du Code des Obligations Civiles et Commerciales pour la reprise de la vente desdits biens, pendant que la société BERNABE SENEGAL, créancière inscrite et les requérants prêchent pour l’éradication des décisions « intruses », suivie de la réintégration des actifs cédés à tort en vertu desdites décisions, ce qui permettra la mise en œuvre des dispositions pertinentes du droit interne existant à la date de l’ouverture de la procédure, c'est-à-dire le code des obligations civiles et commerciales du SENEGAL pris en ses articles 1011 à 1015 et suivants notamment ; au niveau des juridictions sénégalaises, la divergence de vues se cristallise en opposant le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dont le jugement du 18 avril 2008 a autorisé le traitement à forfait des actifs cédés à tort, à la Cour d’appel qui a infirmé ledit jugement déclaratif au visa de l’article 225 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et retenu que c’est à tort que les premiers juges ont annulé les ordonnances des 23juin, 13 et 19 octobre 2000 devenues définitives et inattaquables (voir qualité, motifs et dispositif de l’arrêt du 15 juillet 2008) ; c’est ici le lieu de rappeler les dispositions souvent perdues de vue de l’article 14-3ème alinéa du Traité de l’OHADA selon lequel « elle [la CCJA] se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Or en l’espèce, le contentieux né de l’opposition des parties et des juridictions saisies, porte sur la survie de l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000, et celle de l’acte de cession globale et des ordonnances rendues en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif pris en ses articles 225, 159, 160, 161 et 162 lesquelles décisions sont insusceptibles d’appel selon l’article 40 du même Acte uniforme, qui ne vise que l’opposition qui peut être formée devant le tribunal dans les délais requis ; il s’ensuit que la CCJA peut bien connaître desdites décisions en faisant application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, pour anéantir notamment l’arrêt du 13 janvier 2000, les ordonnances des juges commissaires, alors même et surtout parce que les oppositions déjà portées devant le Tribunal ne peuvent plus être reprises après l’annulation du Jugement n°715 du 11 avril 2001 par la CCJA ; que les dispositions pertinentes de l’article 20 du Traité de l’OHADA qui précisent que « les arrêts de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ; il s’ensuit que la force supérieure de l’Arrêt du 19 juillet 2007 de la CCJA ne doit être entravée par aucune décision rendue au SENEGAL ; fut-elle celle de la Cour d’appel de Dakar statuant en dernier ressort, comme c’est le cas de l’arrêt du 15 juillet 2008 infirmant le jugement du 18 avril 2008 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, décision à tous égards conforme audit arrêt de la CCJA du 19 juillet 2007 ; qu’il résulte amplement de ce qui précède que, même par voie incidente, la Cour peut et doit interpréter son arrêt pour édifier les parties et les juridictions sénégalaises sur la question de savoir si le sens et la portée de l’arrêt du 19 juillet 2007 entraînent ou non l’anéantissement de toutes décisions contraires comme l’arrêt du 13 janvier 2000 et les ordonnances des 23 juin et 13 et 19 octobre 2000, l’acte de cession globale du 24 août 2000 qui, à la manière des décisions annulées par ledit arrêt de la CCJA du 19 juillet 2007, violent les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qu’elles ont fait rétroagir sur une liquidation de biens ouverte avant l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme » ; que les requérants demandent par suite, en la forme, de :« - Déclarer recevable la présente requête aux fins d’interprétation de l’Arrêt du 19 juillet 2007 de la CCJA au regard de l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000, des ordonnances du juge commissaires des 23 juin, et 13 et 19 octobre 2000 et enfin de l’acte de cession du 24 août 2000 ; au fond, constater l’opposition des parties et celle des juridictions nationales saisies sur le sens et la portée de l’arrêt du 19 juillet 2007 ;- Constater que l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar n°187 du 03 avril 2003 ainsi que le jugement n°715 du 11 avril 2001 rendu par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ont été cassés et annulés pour avoir violé les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;- Constater que l’arrêt du 13 janvier 2000, et les ordonnances des juges commissaires du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar violent les dispositions des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;- Constater que l’acte de vente notarié du 24 août 2000 pris en application des articles 133, 159 et 163 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif viole les articles 257 et 258 dudit Acte uniforme ;- Dire et juger que les annulations qui frappent l’arrêt et le jugement visés dans l’arrêt de la CCJA du 19 juillet 2007 s’étendent à l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000 et aux ordonnances des 23 juin 13 janvier 2000 du juge commissaire et à l’acte de vente du 24 août 2000 pour les mêmes griefs de violation des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;- Dire et juger que les parties sont renvoyées à se pourvoir comme elles aviseront en application et dans l’ordre de citation des dispositions des textes de droit interne existant avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme sus indiqué en l’occurrence les dispositions du COCC du Sénégal relatives aux procédures collectives ;- Statuer ce que de droit sur la charge des dépens par application des dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans » ;Attendu que la Société BERNABE SENEGAL, qui était partie à l’instance principale antérieure, ayant reçu du greffe de la Cour de céans signification de la requête en interprétation des parties demanderesses sus indiquées, a transmis à ladite Cour, sous la plume de son conseil Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, un « mémoire en réponse » reçu le 11 décembre 2009 dans lequel elle fait notamment état de la saisine des juridictions sénégalaises (Tribunal Régional Hors Classe et Cour d’appel de Dakar) à la suite du prononcé de l’arrêt du 19 juillet 2007 de la Cour de céans et qui ont respectivement prononcé le Jugement n°835 bis en date du 18 avril 2008 et l’Arrêt n°614 en date du 15 juillet 2008, objet d’un pourvoi en cassation en instance devant la Cour Suprême du SENEGAL ; que celle-ci en principe devant statuer le 02 décembre 2009, la Société BERNABE SENEGAL S.A lui a demandé « d’ordonner le sursis à statuer » afin de permettre à la CCJA « présentement saisie par une autre partie » de « se prononcer sur le sens et la portée de son arrêt », ce qui, selon la requérante, serait de nature à révéler la mauvaise interprétation ou compréhension de l’arrêt de la CCJA par l’arrêt n°614 du 15 juillet 2008 de la Cour d’appel de Dakar qui a, à tort, limité le sens et la portée dudit arrêt/CCJA en estimant notamment que l’Ordonnance de cession n°749/2000 du 23 juin 2000 n’était pas visée par ledit arrêt/CCJA, n’était pas frappée de recours et était définitive alors que, selon cette requérante, l’arrêt/CCJA n’était pas limitatif au seul jugement qu’il a expressément sanctionné- à savoir le Jugement n°715 du 11 avril 2001-, mais sanctionnait également de nullité « toute décision prise par le premier juge dans le cadre de l’apurement du passif de la SENEMATEL sur le fondement de l’Acte uniforme qu’elle [la CCJA] a déclaré inapplicable à la liquidation des biens de la SENEMATEL… », y compris par conséquent, l’Ordonnance n°749/2000 du 23 juin 2000 ; que la Société BERNABE SENEGAL demande par suite de :« - Déclarer la requête aux fins d’interprétation de l’Arrêt n°27/2007 du 19 juillet 2007 de la CCJA recevable en la forme pour avoir été introduite par une partie à l’instance où les contestations sur le sens et la portée [dudit arrêt] ont été soulevées ;Vu le jugement rendu par la juridiction nationale notamment le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 18 avril 2008 faisant une correcte application de l’Arrêt n°027/2007 du 19 juillet 2007 ;- Décider que par le motif évoqué pour annuler le jugement n°715 rendu le 11 avril 2001 par le premier juge, toute décision rendue par le premier juge ou le Tribunal faisant application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif est nulle, de nullité absolue, laquelle ne peut produire d’effet ni être déclarée définitive. » ;Attendu que par « mémoire en défense » reçu à la Cour de céans le 30 novembre 2009, la Société Civile Immobilière Dakar Invest et la Société Civile Immobilière Dakar Centenaire, sous la plume de leurs conseils Maître GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, à Dakar, concluent d’abord à l’irrecevabilité de l’action des requérants aux motifs que « s’il est vrai que la SENEMATEL était partie à ladite procédure, il est par contre évident que le sieur N, ès nom, n’a jamais été partie à l’une quelconque des étapes de ladite procédure. Son action est donc irrecevable en tant qu’elle est diligentée ès nom. Elle est également irrecevable en tant qu’elle est diligentée ès qualité, dès lors que la requête n’indique point en quelle qualité il prétend agir : s’il agit ès qualité de Directeur Général de la SENEMATEL, comme le laisse supposer le pouvoir spécial du 13 août 2009 versé aux débats, l’action n’en est pas moins irrecevable, parce qu’il ne peut plus représenter la SENEMATEL qui est en liquidation des biens, et ce, aux termes de l’ancien article 942 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du SENEGAL déclaré applicable à la liquidations des biens de la SENEMATEL, par l’arrêt de la Cour de céans du 19 juillet 2007 ; s’il agit ès qualité d’ex dirigeant ou d’ex président du Conseil d’Administration de la SENEMATEL (qualité résultant pour lui de l’Arrêt du 19 juillet 2007), son action en est tout aussi irrecevable, pour les mêmes motifs tirés de la mise en œuvre de l’article 942 susvisé, encore et surtout qu’il n’est versé aux débats aucun pouvoir spécial donné en cette qualité pour diligenter la présente procédure. L’action est donc irrecevable en tant qu’elle est diligentée par le sieur N, qu’il dise agir ès non ou ès qualité et ce, quelle que soit la qualité en laquelle il prétend agir, dès lors qu’il ne peut plus, en quelque qualité qu’il agisse, représenter la SENEMATEL en liquidation des biens. De même manière et pour les mêmes raisons, l’action introduite par la SENEMATEL est également irrecevable, pour ne l’avoir pas été par son représentant légal, inversement à ce qui en est dit, le seul représentant légal de la SENEMATEL, société en liquidation des biens, étant son syndic, en application des dispositions de l’article 942 susvisé du COCC. Or, le supposé « représentant légal » de la SENEMATEL qui a introduit la présente action n’est pas son syndic et il n’est produit aucun pouvoir spécial qu’il aurait donné. C’est plutôt Monsieur N qui a donné un pouvoir spécial pour agir au nom de la SENEMATEL, en sa prétendue qualité de Directeur général. N’ayant plus cette qualité et n’étant en tout état de cause pas le représentant légal de la SENEMATEL, il ne peut la représenter en justice et ne peut donner en son nom, le pouvoir spécial sans lequel toute action introduite devant la Cour de céans est irrecevable. En conséquence de ce qui précède, il plaira à la Cour de céans déclarer l’action irrecevable » ; que sur la demande en interprétation proprement dite, les défenderesses estiment qu’elle est mal fondée en ce que « les requérants eux-mêmes admettent que le dispositif de l’arrêt du 19 juillet 2007 est clair et qu’il n’y a, à son propos, point de contestation sur : la compétence de la CCJA, la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 03 avril 2003 et l’annulation du Jugement n°715 du 11 avril 2001 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; Or, ce sont ces trois points qui font l’intégralité du dispositif de l’arrêt, alors que les demandeurs à l’interprétation eux- mêmes admettent qu’aucun de ces points ne pose de problème du point de vue de son sens ou de sa portée. Ils devraient donc admettre que le dispositif de l’arrêt est clair et ne nécessite aucune interprétation ; que sur la partie du dispositif de l’arrêt par laquelle la CCJA renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, elle ne peut justifier une demande d’interprétation, dès lors qu’elle signifie clairement qu’il appartient aux parties d’entreprendre les actions qu’elles jugent utiles, sans qu’il soit du ressort de la Cour de les leur indiquer. Or, c’est justement parce qu’il n’est pas de son ressort d’indiquer aux parties les actions qu’elles peuvent ou doivent entreprendre, que la Cour a usé de la formule ci-dessus, laquelle ne peut justifier une demande d’interprétation puisqu’elle n’est qu’une illustration de l’obligation de réserve et de neutralité que s’impose toute juridiction. La demande est donc ou irrecevable ou mal fondée et il plaira à la Cour de céans de la rejeter » ; que les défenderesses estiment par ailleurs que sousle prétexte d’une demande d’interprétation, les requérants se livrent à une véritable tentative de détournement de procédure en ce qu’ils cherchent, par ce biais, à soumettre à la censure de la Cour de céans d’autres décisions de justice dont la validité n’a jamais été contestée devant elle, notamment l’arrêt confirmatif du 13 janvier 2000 et l’Ordonnance n°749/2000 du 23 juin 2000 du Juge commissaire ; que ces décisions, selon les défenderesses, comme toutes décisions de justice, ne peuvent être attaquées dans leur validité, qu’à travers les voies de recours que la loi a aménagées contre les décisions de justice de leur nature ; qu’il est évident qu’une procédure en interprétation n’est pas une voie de recours ouverte pour connaître de la validité d’une décision de justice, au demeurant, l’alinéa 1er de l’article 48 du Règlement de procédure de la CCJA, ne circonscrivant l’action en interprétation que dans le cas de figure où il y a « contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt » ; qu’à cet égard, toujours selon les défenderesses, la demande en interprétation est d’autant plus « insensée » que les décisions de justice que les demandeurs cherchent à faire atteindre par l’arrêt de la CCJA lui sont toutes antérieures et si ladite Cour avait entendu les annuler, elle l’aurait expressément dit, comme elle l’a fait pour l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 03 avril 2003 et pour le jugement du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar du 11 avril 2001 ; que si elle ne l’a pas dit, c’est parce qu’elle n’a pas entendu les annuler, sachant qu’elle ne le pouvait pas, dès lors qu’elle n’était même pas saisie d’une procédure les concernant ; que les défenderesses énoncent enfin que contrairement à ce que prétendent les requérants, l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 15 juillet 2008, pour n’avoir statué ni sur le même objet, ni sur la même cause que l’arrêt de la CCJA du 19 juillet 2007, ne peut lui être contraire, encore qu’une procédure en interprétation du dispositif de cet arrêt ne peut être le cadre processuel adéquat pour censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar du 15 juillet 2008 ; que les défenderesses demandent par suite de « dire et juger que le dispositif de l’arrêt de la CCJA du 19 juillet 2007 est claire, en ce qu’il n’atteint que les décisions de justice qu’il vise expressément, et rejeter en conséquence, comme mal fondée, la demande en interprétation, et condamner les demandeurs à l’interprétation aux entiers dépens dont distraction selon l’usage. » ;Sur la recevabilité du recoursVu l’article 48 du Règlement de procédure susvisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes dudit article, « en cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter. Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé.La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre :a) L’arrêt visé ;b) Le texte dont l’interprétation est demandée ;La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations… » ;Attendu, en l’espèce, qu’en prescrivant indistinctement et sans restriction d’aucune sorte que « toute partie » peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé, l’article 48 sus énoncé du Règlement de procédure susvisé a ainsi donné la possibilité aux parties figurant dans l’instance antérieure ayant abouti à l’arrêt, objet du recours, tant en qualité de demanderesse que de défenderesse, de demander l’interprétation dudit arrêt selon les modalités et conditions fixées par ledit article ; que la SENEMATEL etMonsieur N., d’une part, et la Société BERNABE SENEGAL S.A, d’autre part, remplissant ces conditions, il échet de déclarer recevable en la forme leur recours en interprétation et de rejeter par voie de conséquence l’exception d’irrecevabilité dudit recours soulevée par les sociétés SCI Dakar Invest et SCI Dakar Centenaire, parties défenderesses en la cause ;Sur le bien-fondé du recoursAttendu qu’il est de principe qu’un recours en interprétation ne peut être fondé que si l’arrêt dont l’interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif ;Attendu, en l’espèce, qu’en statuant comme il l’a fait, l’Arrêt n°27/2007 du 19 juillet 2007 de la Cour de céans a strictement appliqué aux faits de la cause, en raison même de leur configuration et de leur trame juridique, les dispositions impératives des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que le bien fondé et la pertinence de cette application ayant d’ailleurs été admis par toutes les parties litigantes, dès lors, la saisine postérieure par celles-ci, après le prononcé de l’arrêt susvisé, des juridictions nationales compétentes, en l’occurrence, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, la Cour d’appel de Dakar et la Cour Suprême du SENEGAL, lesquels ont respectivement et successivement vidé leur saisine par Jugement n°835 bis du 18 avril 2008 et par Arrêts n°s 614 du 15 juillet 2008 et 66 du 02 décembre 2009, et l’application par ces juridictions du droit interne en vigueur avant l’avènement de l’Acte uniforme précité, relèvent des seules appréciation et responsabilité desdites juridictions dont les divergences ou contradictions juridiques excipées par les requérants dans leur recours en interprétation et sur lesquelles ils consultent la Cour de céans, ne sauraient ni concerner, ni engager celle-ci ; qu’il suit que l’arrêt dont l’interprétation est demandée procédant d’une saine application aux faits de la cause des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme précité, et les juridictions nationales sénégalaises ayant déjà statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties, il échet en conséquence de déclarer ledit recours en interprétation non fondé et de le rejeter ;Attendu que la SENEMATEL, Monsieur N. et la Société BERNABE SENEGAL ayant succombé doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,EN LA FORME :- Déclare recevable le recours en interprétation introduit par la Société Sénégalaise de Matériel Electrique et de Téléphone dite SENEMATEL S.A, Monsieur N. et la Société BERNABE SENEGAL ;AU FOND :- Le déclare non fondé et le rejette ;- Condamne les requérants susnommés aux dépens.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Analyses\nPROCÉDURE - RECOURS EN INTERPRÉTATION - DEMANDE - PARTIE SUSCEPTIBLE DE FAIRE LA DEMANDE - PARTIES FIGURANT DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI À L'ARRÊT, OBJET DU RECOURS (OUI) - RECEVABILITÉPROCÉDURE - RECOURS EN RÉTRACTATION - ARRÊT - PROCÉDANT D'UNE SAINE APPLICATION AUX FAITS DE LA CAUSE - JURIDICTIONS NATIONALES AYANT DÉJÀ STATUE SUR LES MÊMES FAITS ENTRE LES MÊMES PARTIES - RECOURS FONDE (NON) - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/01/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-01-31;01"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 janvier 2011, 03","content":"L’exception d’irrecevabilité doit être rejetée, dès lors que le demandeur soutient être démontré n’avoir jamais été au pacte d’actionnaires et qu’en outre un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que le demandeur n’en est pas formellement signataire.Le moyen préliminaire, qui en réalité pose une question de recevabilité, doit être rejeté, dès lors qu’à la date à laquelle l’ordonnance d’exequatur a été rendue, la Cour n’était saisie d’aucun recours en contestation de validité de la sentence pouvant faire obstacle à la délivrance de l’exequatur.L’autorité de la chose jugée, principe fondamental de la justice en ce qu’il assure la sécurité juridique d’une situation acquise, participant de l’ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, s’oppose à ce que l’arbitre statue dans la même cause opposant les mêmes parties.Par conséquent, la sentence du tribunal arbitral doit être annulée, dès lors qu’en statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions, elle porte atteinte à l’ordre public international.La requête en opposition à l’exequatur de la sentence arbitral est sans objet, dès lors que ladite sentence a été annulée pour atteinte à l’ordre public international.C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt n° 03, Assemblée plénière du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM sa.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 8.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 16, p. 58.LA COURSur le recours en contestation de validité de sentence arbitrale et la requête en opposition à exequatur enregistrés au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2009 respectivement sous les numéros 091/2009/PC et 092/2009/PC et formés par le SCP HOEGAH & ETTE, Maîtres Alain FENEON et ALI NEYA, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société PLANOR AFRIQUE, Société anonyme dont le siège est au 472 Avenue du Docteur Kwame N’Krumah, 01 BP 1871 OUAGADOUGOU (Burkina Faso), dans la cause l’opposant à laSociété ATLANTIQUE TELECOM sa ayant pour Conseils Maîtres Barthélemy KERE, Moumouny KOPIHO et la SCPA ALPHA 2000, Avocats associés demeurant Immeuble ALPHA 2000, Avenue Chardy, Plateau, 01 BP 122 Abidjan 01,D’une part, en contestation de validité de la sentence rendue le 05 août 2009 par le tribunal arbitral constitué dans l’affaire sus référencée et dont le dispositif est le suivant :« 1- Donne acte à la société PLANOR AFRIQUE sa de son observation sur le caractère tardif de la demande incidente formulée par ATLANTIQUE TELECOM sa ;2- Se déclare incompétent pour constater que PLANOR AFRIQUE doit à la société ATLANTIQUE TELECOM sa, la somme de F.CFA 450.000.000, représentant le reliquat du prix de cession des actions cédées à PLANOR AFRIQUE sa et pour connaître de la demande de résolution de la convention de cession du 26 août 2004 ;3- Rejette les exceptions d’incompétence, de litispendance, de connexité, de même que la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée soulevées par PLANOR AFRIQUE sa ;4- Rejette la demande d’exclusion pure et simple de la société PLANOR AFRIQUE sa du capital de la société TELECEL FASO sa, formulée par ATLANTIQUE TELECOM sa ;5- Rejette la demande de rachat forcé des actions de la société PLANOR AFRIQUE sa au profit de la société ATLANTIQUE TELECOM sa ;6- Rejette la demande d’exclusion de la société ATLANTIQUE TELECOM sa du capital social de la société TELECEL FASO sa, formulée par la société PLANOR AFRIQUE sa ;7- Rejette la demande de cession forcée au profit de la société PLANOR AFRIQUE sa, des actions détenues par la société ATLANTIQUE TELECOM sa, dans le capital de la société TELECEL FASO sa ;8- Dit que chacune des parties supportera ses propres frais exposés pour la défense de ses intérêts ;9- Dit que les frais et honoraires d’arbitrage seront supportés par moitié par chacune des parties ;10- Liquide les frais et honoraires d’arbitrage à la somme de F.CFA 113.405.000 ;11- Rejette toutes les autres demandes et prétentions des parties » ;Et d’autre part, en opposition à exequatur de ladite sentence ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 21 et 25 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de ladite Cour ;Sur la jonction des procéduresAttendu qu’eu égard au lien étroit de connexité des procédures en contestation de validité et de l’opposition à exequatur de la même sentence, il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour être statué par une seule et même décision ;Sur la recevabilité du recours en contestation de validité de la sentenceAttendu que dans son mémoire en date du 7 décembre 2009 enregistré à la Cour le même jour, la société ATLANTIQUE TELECOM sa conclut à l’irrecevabilité du recours en contestation de validité au motif que conformément à l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, les parties ont renoncé à cette voie de recours en stipulant à l’article 17.2 in fine du « Pacte d’actionnaires » que « chacune des parties renonce irrévocablement à toute objection qu’elle pourrait avoir ce jour ou par la suite, pour toute procédure intentée devant la Cour, étant convenu que le Pacte pourra faire l’objet d’une demande d’exécution forcée devant le tribunal compétent » ;Mais attendu que la société PLANOR AFRIQUE sa soutient sans être démentie dans ses différentes écritures n’avoir jamais été partie à ce pacte d’actionnaires signé le 28 août 2004 entre les sociétés ATLANTIQUE TELECOM, WAGF et SOYAF COMMUNICATION alors seules actionnaires de la Société TELECEL FASO dans le capital duquel elle-même n’est entrée qu’en août 2004 ;Attendu qu’en outre, un examen sommaire dudit pacte d’actionnaires révèle que la société PLANOR AFRIQUE n’en est pas formellement signataire pour que cette référence puisse justifier à elle seule l’irrecevabilité du recours en contestation de validité ;Qu’il échet en conséquence, de rejeter cette exception d’irrecevabilité ;Sur le point intitulé « moyen préliminaire » développé par la partie recouranteAttendu que dans son recours en opposition à exequatur, la société PLANOR AFRIQUE, par un moyen dit préliminaire qui pose en réalité une question de recevabilité, estime que la sentence arbitrale ayant été rendue le 05 août 2009, l’ordonnance d’exequatur en date du 19 août 2009 du président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a été prise en violation de l’article 29.3 du Règlement d’Arbitrage de ladite Cour en ce qu’elle « prive la société PLANOR AFRIQUE sa de son droit légitime et fondamental d’introduire son recours en contestation de validité contre la sentence du 05 août aussi longtemps que [cette] ordonnance… est maintenue » ;Mais attendu qu’outre le fait qu’une telle ordonnance ne peut avoir pour effet de priver la société PLANOR AFRIQUE SA de son droit au recours en contestation de validité qui est d’ailleurs l’objet principal de la présente procédure, l’article 30 du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne prévoit aucun délai pour délivrer l’ordonnance d’exequatur, la seule prescription relative au lien entre les procédures d’exequatur et d’examen de la validité de la sentence résulte de l’article 30.3 qui dispose que « l’exequatur n’est pas accordé si la Cour est déjà saisie, pour la même sentence, d’une requête [en contestation de validité] formée en application de l’article 29 [du Règlement d’Arbitrage] » ;Attendu qu’à la date à laquelle l’ordonnance d’exequatur a été rendue, la Cour n’étant saisie d’aucun recours en contestation de validité de la sentence pouvant faire obstacle à la délivrance de l’exequatur, il y a lieu de rejeter ledit moyen ;Sur les faits et la procédureAttendu selon la sentence attaquée que le litige soumis au tribunal a pour objet principal de déterminer qui, de la société ATLANTIQUE TELECOM sa ou de la société PLANOR AFRIQUE sa, toutes deux actionnaires de la société TELECEL FASO sa, peut exclure l’autre par la cession forcée des actions détenues dans le capital de cette dernière société qui a été créée initialement suivant un « Pacte d’actionnaires » signé le 10 février 2004 entre lessociétés SOYAF COMMUNICATION Sa, WEST AFRICA GROUTH FUND (WAGF) et ATLANTIQUE TELECOM qui a par la suite cédé une partie de ses actions à la société PLANOR AFRIQUE par convention comportant une clause attributive de compétence au Tribunal de Première Instance de Ouagadougou pour le règlement de tout différend né à l’occasion de son exécution ou de son interprétation alors que le « Pacte » liant les trois premiers actionnaires comportait une clause compromissoire prévoyant le recours à l’arbitrage de la CCJA pour la résolution de tout différend relatif au pacte qui surviendrait entre eux ; que postérieurement à la cession d’actions, ATLANTIQUE TELECOM et PLANOR AFRIQUE ont signé une convention dite « ACCORD GROUPE ATLANTIQUE et PLANOR AFRIQUE SUR LE CONTENU DES MISSIONS DE CONTROLE A TELECEL FASO A INTEGRER AU PACTE D’ACTIONNAIRES SIGNE ENTRE ATLANTIQUE TELECOM et WAGF le 10 février 2004 » ; qu’après plusieurs procédures devant les juridictions nationales burkinabé, suite à une mésentente entre PLANOR AFRIQUE et ATLANTIQUE TELECOM, relatives à la nomination d’un administrateur provisoire de la société TELECEL FASO, à l’annulation d’une augmentation du capital de celle-ci ou à la cession forcée des actions détenues par ATLANTIQUE TELECOM au profit de PLANOR AFRIQUE, cette dernière a introduit le 25 août 2008 une demande d’arbitrage ayant abouti à la sentence dont la validité est contestée ;Sur le bien-fondé du recours en contestation de validitéAttendu que PLANOR AFRIQUE fait grief à la sentence, dans la première branche du quatrième moyen de son recours, d’être contraire à l’ordre public international en exposant à l’appui de ce grief l’incompatibilité de la sentence avec notamment une décision rendue dans la même cause par la Cour d’appel de Ouagadougou par arrêt en date du 19 juin 2009 et qui a acquis l’autorité de la chose jugée et est donc irrévocable faute d’exercice d’une voie de recours;Attendu qu’en tout état de cause, même si cet arrêt a effectivement fait l’objet d’un pourvoi en cassation comme l’a fait remarquer à juste raison la défenderesse à la présente, il n’en demeurait pas moins au moment du prononcé de la sentence une décision définitive bénéficiant de l’autorité et de la force de chose jugée aussi longtemps qu’il n’est pas annulé ; qu’il s’y ajoute que le pourvoi en cassation qui a été formé contre ledit arrêt devant la Cour de céans a d’ailleurs fait l’objet d’une décision de rejet par arrêt numéro 041/2010 en date du 10 juin 2010 qui lui confère l’irrévocabilité ;Attendu que l’autorité de la chose jugée, principe fondamental de la justice en ce qu’il assure la sécurité juridique d’une situation acquise, participant de l’ordre public international au sens des articles 29.2 et 30.6-4. du Règlement d’arbitrage de la CCJA, s’oppose à ce que l’arbitre statue dans la même cause opposant les mêmes parties ;Qu’en conséquence, en statuant à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes actions, la sentence du tribunal arbitral, qui porte ainsi atteinte à l’ordre public international, doit être annulée ;Sur la requête en opposition à exequaturAttendu que la sentence arbitrale rendue le 05 août 2009 ayant été annulée pour les motifs sus énoncés, il y a lieu de déclarer la requête en opposition à son exequatur sans objet ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner ATLANTIQUE TELECOM sa aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,- Ordonne la jonction des procédures ;- Déclare recevable le recours en contestation de validité de la sentence formé par la Société PLANOR AFRIQUE ;- Annule ladite sentence ;- Déclare sans objet la requête en opposition à exequatur ;- Condamne ATLANTIQUE TELECOM sa aux dépens.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - DEMANDEUR N'ÉTANT PAS PARTIE AU PACTE D'ACTIONNAIRES ET N'ÉTANT PAS FORMELLEMENT SIGNATAIRE DUDIT PACTE - REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (OUI)ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE PRONONCÉE AU MOMENT OU UNE DÉCISION BÉNÉFICIAIT DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORCE DE CHOSE JUGÉE - PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA JUSTICE PARTICIPANT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET S'OPPOSANT À CE QUE L'ARBITRE STATUE DANS LA MÊME CAUSE OPPOSANT LES MÊMES PARTIES - SENTENCE STATUANT À NOUVEAU SUR LA DEMANDE DE CESSION FORCÉE DES MÊMES ACTIONS - ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (OUI) - ANNULATIONARBITRAGE - SENTENCE - ANNULATION - OPPOSITION À EXEQUATUR - REQUÊTE SANS OBJET (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/01/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 03\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-01-31;03"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2011, 006/2012/","content":"Il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus- énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ; que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par l’Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ;ORDONNANCE N° 006/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure) Recours : n° 026/2011/PC du 24 février 2011, Affaire : 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC ; (Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME- KETE Rosine, Avocat à la Cour) ; 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le dix huit avril,Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 24 février 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°026/2011/PC par laquelle l’Etat du CAMEROUN et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA, ayant pour conseil Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 1878, demandent à la Cour de céans, d’ordonner le sursis à l’exécution de son Arrêt 044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première Chambre jusqu’à l’issue de la requête en tierce opposition formée par les requérantes ;Vu le mémoire en réponse enregistré le 24 août 2011 de la Société African Pétroleum Consultants dite APC ;Vu le mémoire en réponse enregistré le 26 septembre 2011 de la Société CORLAY Cameroun, anciennement Chevron Texaco Cameroun S.A ;Vu le mémoire en duplique enregistré le 27 févier 2012 de l’Etat du Cameroun et de la Société National de Raffinage dite SONARA ;Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.5. A la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.6. Le rejet de la demande n’empêche pas la partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédures qu’à la date du 24 février 2011, date de l’introduction de la demande tendant à surseoir à l’exécution forcée de l’Arrêt n°0044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la Première chambre de la Cour de céans, aucune mesure d’exécution forcée, comme l’exige l’article 46 du Règlement de procédure sus- énoncé, n’a été entreprise par la société African Petroleum Consultants dite APC ni au préjudice de l’Etat du Cameroun, ni au préjudice de la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ; que par conséquent il y a lieu de rejeter la requête introduite par l’Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA ;Attendu qu’il y a lieu de condamner l’Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA aux dépens ;PAR CES MOTIFSRejetons la requête introduite le 24 février 2011 par l’Etat du Cameroun et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA.Les condamnons aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président","details":"Analyses\nREQUÊTE DEVANT LA CCJA EN SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE CETTE COUR - ABSENCE DE MESURE D'EXÉCUTION - REJET DE LA REQUÊTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-02-24;006.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2011, 04","content":"Les moyens du recours doivent être déclarés irrecevables et le recours en contestation de validité rejeté, dès lors que d’une part aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité, et que d’autre part le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international.C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt n° 04, Assemblée plénière du 30 juin 2011, Affaire : Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA c/ Société des Huileries du BENIN dite SHB.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 12. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 16, p. 20.LA COUR,Sur le recours en contestation de validité de sentence arbitrale enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2010 sous le n°062/2010/PC formé par Maître Abdou DEGUENON, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA ayant son siège au PK 3 Akakpa-Cotonou (BENIN), poursuites et diligences de son Directeur général par intérim Monsieur Mohamed GOURMA, dans une cause l’opposant à la Société des Huileries du BENIN dite SHB, ayant son siège à Bohicon, BP 08, route d’Abomey, zone industrielle, poursuites et diligences de son Directeur général Monsieur N, et ayant pour Conseil Maîtres M. FADIKA-DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE, A, ANTHONY-DIOMANDE (Cabinet F.D.K.A), Avocats à la Cour, Immeuble les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, BP 2297 Abidjan 01,en contestation de validité de la sentence arbitrale finale rendue le 25 mai 2010 par le Tribunal arbitral constitué dans l’affaire sus indiquée et dont le dispositif est le suivant :« - Condamne la SONAPRA à payer à la SHB la somme de deux milliards cinq cent trente sept millions quatre vingt douze mille cent soixante quatre francs (2 537 092 164) F CFA pour réparation de son total préjudice ;- Condamne la SONAPRA à payer à la SHB la somme de cent dix huit millions cinq cent trente un mille cent cinquante six (118 531 156) F CFA au titre des frais d’arbitrage tels que prévus et définis par l’article 24-2 a) du Règlement d’arbitrage de la CCJA ;- Condamne la SONAPRA à payer à la SHB les frais normaux d’arbitrage exposés pour sa défense tels que prévus et définis par l’article 24-2 b) du Règlement d’arbitrage de la CCJA dans la limite maximale de dix millions (10 000 000) F CFA sur justification de ses débours. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la « requête en contestation de validité de sentence arbitrale définitive » annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président Maïnassara MAIDAGI :Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête aux fins d’arbitrage en date du 1er octobre 2004 enregistrée au Secrétariat général de la Cour de céans, sous le n°001/2004/ARB du 06 octobre 2004, la Société des Huileries du BENIN dite SHB avait, dans le litige l’opposant à la Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA, sollicité la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de quatre milliard quatre cent soixante huit millions trois cent vingt neuf mille neuf cent quatre vingt cinq (4. 468.329.985), tout en se réservant le droit de préciser, le cas échéant, de compléter le montant de sa demande au cours de la procédure d’arbitrage ; que par sentence avant dire droit en date du 10 mars 2006, le Tribunal arbitral constitué avait retenu sa compétence ; que statuant sur le fond, ledit Tribunal arbitral avait rendu le 26 septembre 2006 une sentence partielle dont le dispositif est le suivant :« - Déclare que l’action arbitrale de la SHB est recevable en la forme ;- Dit que la demande en dommages intérêts de la SHB pour l’exercice 2000 est prescrite par application des articles 274 et 275, alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;AU FOND :- Déclare la SONAPRA responsable de la non livraison de 41.839 T à la SHB en 2001 et 47.626,179 T en 2003 ;- Dit que la SONAPRA doit réparation à la SHB du préjudice du surcoût représenté par l’achat auprès des fournisseurs autres que la SONAPRA de 15.293,691 T en 2001 et de 13.284,247 T en 2003 ;- Dit que la SONAPRA doit réparation à la SHB du préjudice de manque à gagner pour l’insuffisance d’approvisionnement de 26.545,309 T en 2001 et de 34.341,932 T en 2003 ;AVANT DIRE DROIT :- Ordonne une expertise pour chiffrer, sur la base de tonnages indiqués dans le dispositif, les deux préjudices de surcoût et de manque à gagner subis par la SHB ;- Dit que l’expert devra être désigné, d’accord parties, dans un délai de deux (2) mois à partir de la signification à celles-ci de la présente sentence par le Secrétariat général de la CCJA à défaut de quoi, le Tribunal procédera à cette désignation ;- Dit que l’expert devra accomplir sa mission en respectant le principe du contradictoire entre les parties et remettre son rapport deux (2) mois après sa saisine ;- Dit que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par la SHB et feront masse avec les dépens ;- Dit qu’après la remise de son rapport par l’expert, la procédure suivra son cours selon les dispositions de l’article 15-5 du Règlement d’arbitrage de la CCJA » ;Que par sentence du 09 octobre 2008, le Tribunal arbitral avait :- désigné Oumar SAMBE, expert-comptable exerçant à Dakar pour accomplir la mission telle que définie par la sentence du 26 septembre 2006 à savoir : chiffrer, sur la base des tonnages indiqués dans le dispositif de ladite sentence, le préjudice de surcoût et de manque à gagner subi par la SHB ;- dit que l’expert devra accomplir sa mission en respectant le principe du contradictoire entre les parties et remettre son rapport deux mois après sa saisine ;Qu’enfin, le 25 mai 2010, le Tribunal arbitral a rendu la sentence arbitrale finale, objet du présent recours en contestation de validité ;Sur les deux moyens réunisVu les articles 29.2 et 30.6 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une violation de la loi et de l’ordre public ainsi qu’une violation de la loi contractuelle en ce que, d’une part, pour justifier la notification de la sentence arbitrale avant dire droit faite à la diligence exclusive du Président du Tribunal arbitral à l’expert désigné, le Tribunal arbitral a tenu un raisonnement qui ne résiste nullement à l’analyse, dans un arbitrage institutionnel où l’arbitre n’a nullement le droit de se substituer aux organes de l’institution juridictionnelle choisie par les parties, notamment en ce qui concerne la gestion administrative du litige ; que, d’autre part, pour déterminer le préjudice subi par la SHB, le Tribunal arbitral s’est écarté de la méthode de calcul convenue par les parties à l’article 06 de l’accord cadre et a préféré celle déterminée par un expert, lequel s’est choisi sa méthode personnelle ; que le Tribunal arbitral a fait litière de toutes les normes applicables en l’espèce, relativement à la détermination du prix, cependant que les parties ont fixé la méthode de détermination du prix à l’article 06 de la convention-cadre qu’elles ont signée le 08 mars 1999 laquelle, aux dires du Tribunal arbitral, aurait été violée par la SONAPRA ; que la méthode retenue aboutit forcément à un résultat différent de celui auquel le Tribunal arbitral aurait abouti, si les termes de l’article 06 de la convention-cadre avaient été respectés ;Attendu qu’aux termes des articles 29.2 et 30.6 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, « cette contestation de la validité de la sentence n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé.Elle ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-après, à l’article 30.6 autorisant l’opposition à exequatur. » et « l’exequatur ne peut être refusé et l’opposition à exequatur n’est ouverte que dans les cas suivants :1. si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;2. si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;3. lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté ;4. si la sentence est contraire à l’ordre public international » ;Attendu qu’il ressort de l’examen combiné des dispositions des articles 29.2 et 30.6 du Règlement d’arbitrage sus énoncées que le recours en contestation de validité d’une sentencearbitrale ne peut être fondé que sur un ou plusieurs des motifs énumérés à l’article 30.6 ; qu’en l’espèce, aucun des moyens soulevés par le requérant ne figure au nombre des cas d’ouverture de contestation de validité sus indiqués ; qu’en invoquant, au premier moyen, la violation de l’ordre public à supposer qu’elle soit considérée comme celle relative au fait que la sentence serait contraire à l’ordre public international, le requérant ne précise pas en quoi la sentence attaquée est contraire audit ordre public international ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer irrecevables les deux moyens réunis et de rejeter en conséquence le recours en contestation de validité de sentence ;Attendu que la SONAPRA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le recours en contestation de validité de sentence formé par la Société Nationale pour la Promotion Agricole dite SONAPRA ;- La condamne aux dépens.PRESIDENT : M. Antoine Joachim OLIVEIRA.__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - MOYENS NE FIGURANT AU NOMBRE DES CAS D'OUVERTURE DE CONTESTATION DE VALIDITÉ PRÉVUS PAR LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - REQUÉRANT NE PRÉCISANT PAS EN QUOI LA SENTENCE EST CONTRAIRE À L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - IRRECEVABILITÉ - REJET DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 04\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-06-30;04"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 juillet 2011, 001/2011/","content":"L’an deux mille onze et le douze juillet ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Attendu que par requête en date du 28 juin 2011, Maître Ali NEYA, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, pour qui domicile est élu à la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, a demandé la rectification d’une erreur matérielle de l’Arrêt n° 003/2011 rendu le 31 janvier 2011 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, ayant ordonné la jonction des procédures, déclare le recours en contestation de validité de la sentence formulé par la Société PLANOR AFRIQUE, annulé la sentence arbitrale rendue le 05 août 2009, déclaré sans objet la requête en opposition à exequatur et condamné aux dépens, la Société Atlantique Télécom SA ;Attendu que Maître Ali NEYA expose, qu’ayant été constitué pour la défense de la Société PLANOR AFRIQUE SA, l’Arrêt n° 003/2011, mentionne malencontreusement dans sa présentation des parties et leurs Conseils, qu’il a été constitué pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELCOM SA ; qu’il demande, par conséquent, à la Cour de bien vouloir ordonner la rectification dudit Arrêt, en l’indiquant plutôt comme Conseil de la Société PLANOR AFRIQUE SA ;Attendu que les juridictions peuvent, à la demande de l’une des parties, rectifier leurs décisions quand il y a une erreur matérielle ou dénonciation fausse, à la condition que la rectification puisse être faite à l’aide d’éléments fournis par la décision elle-même, de telle sorte que l’erreur puisse être reconnue par les parties ; que la connaissance du litige appartient généralement au Président de la juridiction de qui émane la décision, comme l’illustre l’article 185 du Code Ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;Attendu qu’à la page n° 1 in fine de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, il est énoncé que Maître Ali NEYA a été bien constitué au nom et pour le compte de la Société PLANOR ;Qu’il en résulte que la mention de son nom comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA constitue une erreur matérielle qui doit être réparée ;PAR CES MOTIFS- Ordonnons la rectification de l’Arrêt n° 003/2011 ;- Disons que Maître Ali NEYA, constitué comme Avocat de la Société PLANOR AFRIQUE SA, doit y figurer dans la présentation des parties et leurs Conseils comme tel, et non pas comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA ;- Mettons les dépens à la charge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;- Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt rectifié n° 003/2011 du 31 janvier2011 et sera notifiée comme celui- ci.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentAntoine OLIVEIRA__________","details":"Analyses\nARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/07/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-07-12;001.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 juillet 2011, 003/2011","content":"Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 01/2011/CCJA (portant rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d’erreur matérielle), Requête aux fins de rectification de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 16, Juillet 2010 – Juin 2011, pg 66.L’an deux mille onze et le douze juillet ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Attendu que par requête en date du 28 juin 2011, Maître Ali NEYA, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, pour qui domicile est élu à la SCPA SORO, BAKO et Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, a demandé la rectification d’une erreur matérielle de l’Arrêt n° 003/2011 rendu le 31 janvier 2011 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ayant ordonné la jonction des procédures, déclaré le recours en contestation de validité de la sentence formulé par la Société PLANOR AFRIQUE, annulé la sentence arbitrale rendue le 5 août 2009, déclaré sans objet la requête en opposition à exequatur et condamné aux dépens la société ATLANTIQUE TELECOM ;Attendu que Maître Ali NEYA expose, qu’ayant été constitué pour la défense de la Société PLANOR AFRIQUE SA, l’Arrêt n° 003/2011, mentionne malencontreusement dans sa présentation des parties et leurs Conseils, qu’il a été constitué pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELCOM SA ; qu’il demande, par conséquent, à la Cour de bien vouloir ordonner la rectification dudit Arrêt en l’indiquant plutôt comme Conseil de la Société PLANOR AFRIQUE SA ;Attendu que les juridictions peuvent, à la demande de l’une des parties, rectifier leurs décisions quand il y a une erreur matérielle ou dénonciation fausse, à la condition que la rectification puisse être faite à l’aide d’éléments fournis par la décision elle-même, de telle sorte que l’erreur puisse être reconnue par les parties ; que la connaissance du litige appartient généralement au Président de la juridiction de qui émane la décision, comme l’illustre l’article 185 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;Attendu qu’à la page n° 1 in fine de l’Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, il est énoncé que Maître Ali NEYA a été bien constitué au nom et pour le compte de la Société PLANOR ;Qu’il en résulte que la mention de son nom comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA constitue une erreur matérielle qui doit être réparée ;PAR CES MOTIFS- Ordonnons la rectification de l’Arrêt n° 003/2011 ;- Disons que Maître Ali NEYA constitué comme Avocat de la Société PLANOR AFRIQUE SA, doit y figurer dans la présentation des parties et leurs Conseils comme tel et non pas comme Avocat de la Société ATLANTIQUE TELECOM SA ;- Mettons les dépens à la charge de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;- Disons que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt rectifié n° 003/2011 du 31 janvier 2011 et sera notifiée comme celui-ci.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentAntoine OLIVEIRA__________","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRÊT D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRÊT CONTENANT UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECOURS EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATÉRIELLE - RECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/07/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-07-16;003.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 005/2011","content":"Contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; par contre, il a estimé que « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence.Telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable ;Ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 005/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Pourvoi n° 049/2005/PC du 06 octobre 2005, Affaire : Mademoiselle MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) Monsieur SBAI Mohamed, 2°) Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 16.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 06 octobre 2005 sous le n° 049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue JacquesAkiremy, BP 445 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Mademoiselle MORELLE Céline, demeurant à Port-Gentil, BP 496, dans la cause l’opposant à Monsieur SBAI Mohamed et au Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, avenue Savorgnan de Brazza, BP 1122 Port-Gentil,en cassation de l’Arrêt-Répertoire n° 13/2004/2005 rendu le 16 décembre 2004 par la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Dit que la notification d’huissier du 19 février 2001 est régulière ;- Dit que l’action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 initiée par Mlle MORELLE Céline est irrecevable pour forclusion ;Au fond :- Confirme le jugement du 24 janvier 2001 en toutes ses dispositions ;- Rejette les demandes reconventionnelles des parties ;- Condamne Mlle MORELLE Céline aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Jugement en date du 24 janvier 2001, le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil avait condamné la société PPLG à payer au Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable, la somme de 4.197.398 FCFA représentant plusieurs notes d’honoraires, dans le cadre de la mission d’assistance et d’établissement des états financiers ; que le même jugement, avait validé la saisie conservatoire pratiquée sur le véhicule de marque GALLOPER immatriculé 6880 G8B appartenant à la société PPLG et avait transformé ladite saisie conservatoire en saisie- exécution ; que le 22 février 2001, Dame MORELLE Céline saisissait le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil d’une requête en contestation de la décision sus indiquée, au motif qu’elle n’a pas été partie à cette décision et que sa société n’existait plus depuis le dépôt de sa requête pour se faire admettre au rang des entreprises en difficultés et que par conséquent, la signification de la décision qui lui a été faite le 19 février 2001 devait être déclarée nulle ; que le 17 juillet 2002, le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil déboutait Dame MORELLE Céline et rejetait sa demande en rétractation par Jugement-Répertoire n° 077/2001-2002 ; que sur appel de Dame MORELLE Céline, la Cour d’Appel judiciaire de Port-Gentil, par Arrêt-Répertoire n° 13/2004/2005 en date du 16 décembre 2004, dont pourvoi, confirmait le jugement attaqué ;Sur le premier moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une « violation de l’article 550 du Code gabonais de procédure civile pour contrariété de jugement », en ce que la Cour d’Appel judiciaire dePort-Gentil a déclaré l’appel recevable car régulier en la forme, pour ensuite déclarer la même action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 irrecevable ; que cette contrariété de jugement est un cas de cassation de l’article 550-4° CPC gabonais ; que par ailleurs, souligne Mademoiselle MORELLE, l’arrêt a été déclaré contradictoire à l’égard du Cabinet CAEC et pas réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG, alors qu’au niveau du visa, il est indiqué qu’elle n’a pas conclu, tout en omettant de préciser qu’elle n’a pas comparu et n’a pas été représentée ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; que par contre, il a estimé que, « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; que, d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence ;Sur le premier moyen, en sa seconde brancheAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, « une violation (article 550 CPC gabonais) de la loi ; articles 74, 88 du Code gabonais de procédure civile et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d’intérêt économique » en ce que, d’une part, la Cour d’Appel écrit que, la requérante demande de déclarer irrégulière la notification du 19 février 2001, au motif que PPLG serait dissoute sans rapporter la preuve de cette dissolution, alors qu’elle n’a jamais affirmé que PPLG était dissoute ; que d’autre part, l’arrêt dit que la nullité des actes d’huissier s’apprécie selon les conditions de fond et de forme des articles 69 et 129 du Code gabonais de procédure civile et laisse penser que la requérante est le responsable de PPLG, pour avoir acheté cette société en mai 1998, alors qu’en premier lieu, il n’y avait pas d’autre responsable, la société PPLG n’ayant jamais été réorganisée et ne pouvant avoir d’autre responsable, d’autant que dès le lendemain de la vente, la cession a été attaquée en annulation et l’objet de la vente restitué et que par conséquent, la société vendue n’existait plus en fait, ni au moment de l’assignation, ni de celui de la notification, la justice ayant été saisie du dossier en annulation et du dossier en admission aux entreprises en difficultés ; qu’en deuxième lieu, il n’y a jamais eu ni modification des statuts de PPLG, ni désignation de la requérante comme gérante de PPLG ; qu’en troisième lieu, il n’y a même pas la possibilité de faire une erreur entre le droit et le fait pour dire que l’acheteur était gérant de fait, dès lors qu’il n’y a eu aucun acte de gestion, la société ayant été enfouie dans les non-dits de la vente et qu’il ne s’agit pas de tiers au sens du poenitus extranei, mais de parties impliquées dans les opérations de la métamorphose de la société PPLG de Dame Schneider, en ce sens que si la requérante est l’acheteur, Dame Schneider, Sieur SBAI et son Cabinet comptable CAEC étaient d’un côté vendeurs à trois, d’un autre côté, comptables, conseils juridiques à deux, et pour cela, chargés de veiller aux mutations consécutives à la vente de PPLG ; qu’enfin, l’article 88 du Code gabonais de procédure civile disposant que la nullité pourra être prononcée, si une formalité substantielle a été omise, c’est PPLG qui était en cause et ce sont les dirigeants légaux de PPLG qui auraient dû être cités, et que c’est donc une erreur de notifier à un acheteur qui s’est trouvé entre les bras avec un fonds de commerce inexploitable, impossible à gérer ou à administrer au point que le contentieux de l’annulation de sa vente a été porté en justice auprès de la Cour Commune ;Mais, attendu que telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; qu’elle ne peut donc qu’être déclarée irrecevable ;Sur le second moyenAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, « une violation du droit de la preuve d’une créance (article 550-30°, 16 et 18 du Code gabonais de procédure civile, 5 et 15 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général) » en ce que ledit arrêt a confirmé le jugement du 24 janvier 2001, sans la moindre preuve, sans se soucier de ce que « actor incombit probatio », alors que ni devant le Tribunal, ni devant la Cour d’Appel, le Cabinet SBAI n’a rapporté la preuve de ses prétentions ;Mais, attendu que ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable ;Attendu que Mademoiselle MORELLE Céline ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame MORELLE Céline ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le GreffierObservations de Joseph ISSA-SAYEGH, Professeur Le présent arrêt nous laisse perplexe sur la motivation suivante :« contrairement à ce que soutient Mademoiselle MORELLE Céline, d’une part, il n’y a aucune contradiction entre le fait qu’une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a déclaré l’appel recevable en la forme parce qu’il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; que par contre, il a estimé que, « l’action en contestation initiée par Mademoiselle MORELLE Céline ne peut plus être recevable », au motif que la « décision a acquis autorité de la chose jugée » ; que, d’autre part, nulle part l’arrêt attaqué n’a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l’égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence ; Nulle part dans cette décision il n’est démontré que la décision attaquée en cassation avait acquis l’autorité de la chose jugée alors que le délai de cassation n’avait pas été dépassé selon les propres écritures de la CCJA.","details":"Analyses\nVIOLATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE POUR CONTRARIÉTÉ DE JUGEMENT : REJETVIOLATION (ARTICLE 550 CPC GABONAIS) DE LA LOI ; ARTICLES 74, 88 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE ET 265 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE : IRRECEVABLEVIOLATION DU DROIT DE LA PREUVE D'UNE CRÉANCE (ARTICLE 550-3°,16 ET 18 DU CODE GABONAIS DE PROCÉDURE CIVILE, 5 ET 15 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL) : IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;005.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 006/2011","content":"Au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers, sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme.Ce syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.En signifiant son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et en délaissant assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou aux « syndics-liquidateurs de TAGUI, société anonyme en liquidation, prise en la personne de Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour ... » et à « Monsieur le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou », la société BURKINA & SHELL a respecté les dispositions sus énoncées de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé. La Cour d’Appel de Ouagadougou, en confirmant le Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou par adoption de motifs, a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et sa décision encourt en conséquence, cassation de ce chef.ARTICLE 11 AUPCAP ARTICLE 43 AUPCAP ARTICLES 49 A 59 AUPCAP Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 006/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Pourvoi n° 035/2006/PC du 12 mai 2006, Affaire : BURKINA & SHELL SA (Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour) contre Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI SA. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 98.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 mai 2006 sous le n° 035/2006/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01 (Burkina Faso), agissant au nom et pour le compte de BURKINA & SHELL, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social Place des Nations Unies, Ouagadougou, 01 BP 569, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur Daniel Robert A. NUNOO, dans la cause l’opposant aux Syndics Liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI, société anonyme dont le siège social est à 01 BP 1196 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n° 107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel de Burkina & Shell ;Au fond :- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les Syndics-liquidateurs de TAGUI SA, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi par lettre n° 484/2006/G2 du 26 septembre 2006 reçue le 1er octobre 2006, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe de contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Ordonnance n° 744/2003 en date du 28 novembre 2003, Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou « autorisait les Syndics-liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI à signifier à la Société BURKINA & SHELL, l’injonction d’avoir à payer la somme de 117.782.202 FCFA outre les intérêts de droit, frais et charges du dossier » ; que l’ordormance sus indiquée étant signifiée le 10 décembre 2003 à la société BURKINA & SHELL, celle-ci y formait opposition le 24 décembre 2003 ; que par Jugement n° 126/2004 en date du 14 avril 2004, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou déclarait l’opposante déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de la société BURKINA & SHELL relevé contre ledit jugement, la Cour d’Appel de Ouagadougou rendait le 02 décembre 2005, l’Arrêt n° 107, dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 43, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application ou fausse interprétation, l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et le chapitre II du Titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, notamment en son article 43, en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, par adoption des motifs du jugement, estimé « qu’[il] est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul syndic-liquidateur ; qu’il viole les dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer la Société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition » alors que, selon le moyen, l’analyse du Tribunal et partant de la Cour selon laquelle la signification d’opposition « aux syndics-liquidateurs » pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA ne vaut pas signification aux syndics liquidateurs, est erronée car nulle part dans l’ordonnance d’injonction de payer ne figurent les noms de Mamadou OUATTARA et de Issa BARRY ; qu’ils ne sont donc pas personnellement parties au litige ; que l’exploit d’opposition ayant été signifié aux syndics liquidateurs « pris en personne de Maître Mamadou OUATTARA », ce dernier étant un syndic, il a donc qualité pour recevoir au nom des syndics, l’opposition ; que par ailleurs, au regard du chapitre II du titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic étant un des organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, la signification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnes physiques désignées pour assurer les fonctions de syndic vaut signification à l’organe qu’est le syndic ; qu’enfin, prétendre qu’il y avait lieu à une double signification de l’exploit d’opposition, tant à la personne de Maître Mamadou OUATTARA qu’à celle de Monsieur Issa BARRY, ne signifie ni plus, ni moins que Monsieur Issa BARRY et Maître Mamadou OUATTARA sont personnellement parties à l’instance ; que l’article 43 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif social disposant très clairement que le syndic est un mandataire rémunéré, il n’agit donc pas à titre personnel ; qu’il résulte des développements qui précèdent que, l’exploit d’opposition de BURKINA & SHELL a été servi à des personnes physiques dûment qualifiées pour recevoir l’exploit d’opposition au titre, tant de la requérante, à savoir les syndics liquidateurs, que du greffier en chef ;Attendu qu’aux termes des articles 11 et 43 alinéas 1 et 2 des Actes uniformes susvisés, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente, à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » et « le ou les syndics sont chargés de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 ci-après.Ils ont la qualité de mandataires rémunérés et sont civilement responsables de leurs fautes, dans les termes du droit commun, sans préjudice de leur responsabilité pénale.S’il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement. Toutefois, le juge commissaire peut, selon les circonstances, donner à un ou plusieurs d’entre eux, le pouvoir d’agir individuellement ; dans ce cas, seuls les syndics ayant reçu ce pouvoir sont responsables en cas de faute de leur part. » ;Attendu qu’au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme ; que ce syndic peut être constitué de une ou plusieurs personnes sans que le nombre n’excède trois et en cas de nomination collégiale, ces personnes agissent collectivement à moins que le juge-commissaire, selon les circonstances, donne à une ou plusieurs d’entre elles, le pouvoir d’agir individuellement ;Attendu que le syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en cas de litige survenu au cours de la liquidation ;Attendu, en l’espèce, qu’en signifiant son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et en laissant assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou aux « syndics-liquidateurs TAGUI, société anonyme en liquidation, pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour ... » et « Monsieur le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou », la société BURKINA & SHELL a respecté les dispositions sus énoncées de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé ; que la Cour d’Appel de Ouagadougou, en confirmant le Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou par adoption de motifs selon lesquels, « ... dans le cas d’espèce, la requête d’injonction de payer en date du 14 novembre 2003 mentionne les noms et qualité de Issa BARRY, Expert Comptable et de Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour, que l’acte de signification de l’ordonnance suscitée porte les mêmes mentions ; il est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul des Syndics-Liquidateurs ; qu’[il] viole [les] dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent, de déclarer la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition ; », a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et que sa décision encourt en conséquence, cassation de ce chef ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 29 avril 2004, BURKINA & SHELL SA a relevé appel du Jugement n° 126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort,En la forme :- Déclare la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Condamne BURKINA & SHELL aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, BURKNA & SHELL SA demande à la Cour d’annuler ou d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, dire et juger qu’elle n’est absolument pas débitrice de TAGUI et de ses Syndics-liquidateurs et de débouter les Syndics-liquidateurs de toutes leurs demandes ; que l’appelante estime qu’elle n’a nullement violé l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la signification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnesphysiques désignées pour assurer les fonctions de syndic valant signification à l’organe qu’est le Syndic ; que toujours selon l’appelante, il y a absence de créance de TAGUI et de ses Syndics-liquidateurs, au motif que le fondement de la requête aux fins d’injonction de payer est l’article 3, deuxième alinéa de la convention du 11 octobre 2000, qui crée des obligations réciproques des parties que sont TAGUI et BURKINA & SHELL ; que TAGUI a manqué à ses obligations consignées dans la convention du 11 octobre 2000, par le fait que l’adjudication au profit de TAMOIL, d’une des stations concernées par la convention de vente, ce qui fait que BURKINA & SHELL n’est entrée en possession que de trois stations sur les quatre qu’elle a achetées ; qu’elle a payé 397.217.798 FCFA outre les frais de dossier contentieux contre BCB ; qu’elle a donc été évincée de la quatrième station (bataille du rail) ; que TAGUI n’a exécuté aucune de ses obligations primaires, a fortiori de garantie d’éviction ; que suivant le principe contractuel « exceptio non adimpleti contractus », BURKINA & SHELL n’est absolument redevable de quelque somme que ce soit envers TAGUI et ses syndics-liquidateurs ;Attendu que les Syndics-liquidateurs de la société Pétrole TAGUI, intimés, demandent à la Cour de reconnaître que la procédure d’injonction de payer engagée par eux est régulière ; que s’agissant du reproche fait au Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 d’avoir déclaré BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 du 28 novembre 2003 pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ils rétorquent que l’article 5 du Code de procédure civile dispose que : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé dans les formes prescrites » ; que l’acte d’opposition avec assignation délivré par BURKINA & SHELL ne mentionne pas le nom de Monsieur BARRY Issa comme Syndic-liquidateur de la Société TAGUI ; que sur la prétendue absence de créance de TAGUI et de ses Syndics-liquidateurs, les intimés estiment que les développements faits par la société BURKINA & SHELL dans ses conclusions d’appel ne sont que de pures allégations et infondées, son but étant de se soustraire à son obligation contractuelle ; qu’elle ne conteste pas que, conformément à la convention, elle restait redevable de la somme de 117.782.202 FCFA ;Sur la régularité de l’acte d’opposition et d’assignation délivré par BURKINA & SHELL SAAttendu que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l’examen du moyen unique de cassation, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à l’Ordonnance n° 744/2003 du 28 novembre 2003 de Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou formée par BURKINA & SHELL SA, d’infirmer en conséquence, le jugement entrepris ;Sur l’existence de la créanceAttendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recouvrement d’une créance ne peut se faire selon la procédure d’injonction de payer, que si ladite créance présente les trois conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Attendu, en l’espèce, que la créance réclamée par les Syndics-liquidateurs de la société TAGUI ne réunit pas les trois conditions sus indiquées, dans la mesure où elle est sérieusement contestée par la société BURKINA & SHELL ; qu’en effet, s’il ressort de l’article 3 de la convention que, cette dernière s’engageait à payer la somme de cinq cent quinze millions (515.000.000) de FCFA au titre de rachat des quatre stations-service citées au préalable et en contrepartie, la société TAGUI lui cédait, sans réserves, l’ensemble des droitsqu’elle détient sur tant la propriété immobilière que les équipements spécifiques à l’exploitation des stations précitées dans le préambule et ce, à la date de la signature de la convention ; qu’il ressort des pièces versées aux débats, notamment le Jugement n° 756 du 12 septembre 2001 de la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou et des Arrêts n° 97 du 07 décembre 2001 et 67 du 07 juin 2002 de la Cour d’Appel de Ouagadougou que, l’immeuble abritant l’une des quatre stations-service qui sont censées être cédées à la société BURKINA & SHELL, selon la Convention du 11 octobre 2000, a été adjugé à la société TAMOIL BURKINA, ainsi que deux autres immeubles, à la suite d’une procédure de saisie immobilière initiée par OUEDRAOGO Salif Déré contre la société TAGUI ; que BURKINA & SHELL étant évincée de la quatrième station-service au profit de TAMOIL BURKINA SA, TAGUI SA n’a pas exécuté intégralement ses obligations primaires ; que par conséquent, BURKINA & SHELL ne peut être tenue au prix de la station- service non mise à sa disposition ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la créance réclamée par les Syndics-liquidateurs de TAGUI SA ne paraît, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué ; que c’est donc à tort que lesdits Syndics-liquidateurs ont initié le recouvrement de ladite créance, selon la procédure d’injonction de payer ; qu’il échet, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris, et de dire et juger qu’il y a lieu de rétracter l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;Attendu que les Syndics-liquidateurs de TAGUI SA ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le Jugement n° 126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;- Rétracte l’Ordonnance n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou ;- Condamne les Syndics Liquidateurs de TAGUI SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DE L'ARTICLE 43, ALINÉAS 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : OUI - CASSATIONINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON - CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;006.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 007/2011","content":"Au regard de l’article 28-1 du Règlement de Procédure et de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 007/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Pourvoi n° 005/2007/PC du 25 janvier 2007, Affaire : Serge LEPOULTIER (Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre 1°) Emile WAKIM, 2°) Roger GAMARD, 3°) Mohamed COULIBALY (Conseil : Maître Mamadou DANTE, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 20. ; Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre –décembre, p. 2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 janvier 2007 sous le n° 005/2007/PC et formé par la SCPA JURISFIS CONSULT, Cabinet d’Avocats à la Cour, sis à Hamdallaye, ACI 2000 « Résidences 2000 », BP E-1326 Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Serge LEPOULTIER, demeurant à Badalabougou Est, BP 3013, rue 291 x rue 25 Bamako (Mali), dans la cause l’opposant à Messieurs Emile WAKIM, Roger GAMARD et Mohamed COULIBALY, ayant tous pour conseil Maître Mamadou DANTE, Avocat à la Cour, Faladié-SEMA rue 859, porte 130, BP 552 Bamako (Mali),en cassation de l’Arrêt n° 84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDAMELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et 1er de la Décision 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;Attendu que Monsieur Serge LEPOULTIER a, par le truchement de son conseil, formé un pourvoi en cassation, le 25 janvier 2007 contre l’Arrêt n° 84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’Appel de Bamako ;Attendu que les défendeurs au pourvoi, dans leur mémoire en réponse du 1er juin 2007, ont conclu à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en ce que le recours formé le 25 février 2007 contre l’arrêt rendu le 1er février 2006 et signifié le 30 juin 2006 est intervenu hors délai ;Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement sus énoncé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant … » ; que l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de quatorze jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique de l’Ouest, sauf en Côte d’Ivoire ;Attendu que le recours en cassation formé le 25 janvier 2007 contre la décision rendue le 1er février 2006 et signifiée le 30 juin 2006, soit après deux mois et quatorze jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que Monsieur Serge LEPOULTIER ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Serge LEPOULTIER contre l’Arrêt n° 84 rendu le 1er février 2006 par la Cour d’Appel de Bamako ;- Condamne Monsieur Serge LEPOULTIER aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;007.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 008/2011","content":"Au terme du délai qui a été imparti par la Cour à Baber GANO, Avocat de la partie défenderesse, pour produire entre autres pièces, le mandat que lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, celui-ci n’y a pas fait suite ; il s’ensuit que la non- production de cette pièce exigée par l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l’évidence de la qualité d’agir dont se prévaut l’avocat ; il y a donc lieu de déclarer irrecevable le mémoire en réponse produit par lui.En ordonnant la mainlevée de la saisie et en condamnant le demandeur à replacer les fonds dans le compte du défendeur, aux motifs que le compte saisi n’appartient pas à la Société Malienne d’Hôtellerie, mais plutôt à Kempinski Hôtel El Farouk, alors qu’il ressort de diverses correspondances adressées au Directeur Général de ECOBANK-Mali, respectivement les 10 décembre 2003, 27 janvier 2004, 11 janvier 2005, 25 juillet 2006 et 26 septembre 2006, par la Présidente du Conseil d’Administration de la Société Malienne d’Hôtellerie (SMH), que celle-ci sollicitait l’ouverture dans ses livres, d’un sous-compte au nom de Kernpinski Hôtel El Farouk appartenant à la SMH et informait régulièrement ECOBANK-Mali, des changements des signataires du sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk n° 100693904018, reconnaissant qui plus est, que la SMH est titulaire de ce sous- compte, éléments de preuve qui ont permis à ECOBANK-Mali, en application de l’article 161 sus mentionné, de satisfaire à ses obligations légales de renseignements en cas de saisie- attribution, en déclarant l’existence dans ses livres, de deux comptes appartenant à la SMH, dont le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk et d’effectuer, sur décision du juge des référés, le paiement des causes de la saisie, selon l’article 162 sus énoncé, en priorité dans le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk, dont les fonds étaient disponibles à vue, la Cour d’Appel de Bamako a fait une mauvaise application des dispositions sus énoncées des articles susvisés ; en conséquence, sa décision encourt cassation.ARTICLE 23-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLES 160 ET 161 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 008/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Pourvoi n° 006/2007/PC du 25 janvier 2007, Affaire : ECOBANK-Mali (Conseils : SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats à la Cour) contre HOTEL KEMPINSKI EL FAROUK (Conseil : Maître Baber GANO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 105 ; Juris Ohada, 2011, n° 4, Octobre-décembre, p. 3La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 janvier 2007 sous le n° 006/2007/PC et formé par la SCPA JURISFIS CONSULT, Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 » à l’ouest de la nouvelle ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Mali, société anonyme, dans la cause l’opposant à Kempinski Hôtel El Farouk, ayant pour conseil Maître Baber GANO, Avocat à la Cour, demeurant immeuble Mamoye face clinique Kabala ACI 2000 Hamdallaye, BP E 2770, Bamako (Mali),en cassation de l’Arrêt n° 323 rendu le 22 décembre 2006 par la Cour d’Appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort,En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau,- Déclare nulle la saisie-attribution de créances pratiquée le 15 septembre2006 sur le compte de l’Hôtel Kempinski El Farouk ;- Ordonne en conséquence, mainlevée de ladite saisie ;- Reçoit la demande de remise en place de fonds formulée par l’Hôtel Kempinski El Farouk ;- Condamne ECOBANK à replacer la somme de 34.352.794 FCFA appartenant à l’Hôtel Kempinski El Farouk, dans le compte de celui-ci, sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard ;- Met les dépens à la charge de l’intimé ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Maître Baber GANO, disant agir pour le compte de Kempinski Hôtel El FaroukAttendu que par lettre du greffe n° 17/2008/G2 du 08 janvier 2008, Maître Baber GANO, Avocat à la Cour, disant agir au nom et pour le compte de Kempinski Hôtel El Farouk, a été invité à régulariser son mémoire en réponse par la production, entre autres pièces, du mandatque lui a donné sa cliente pour la représenter devant la Cour de céans, dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite lettre ; qu’au terme du délai qui lui a été imparti, celui-ci n’a pas fait suite à la lettre précitée ; qu’il s’ensuit que la non-production de cette pièce exigée par l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, ne permet pas à la Cour de se rendre à l’évidence de la qualité d’agir dont se prévaut l’avocat, au nom et pour le compte de Kempinski Hôtel El Farouk ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrecevable le mémoire en réponse produit par Maître Baber GANO ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société VALIMEX Industrie Sarl a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l’Hôtel Kempinski entre les mains d’ECOBANK-Mali, en exécution de la grosse du Jugement n° 153 du 29 mars 2006, qui a condamné la Société Malienne d’Hôtellerie (SMH) SA à lui payer diverses sommes d’argent ; que Kempinski Hôtel El Farouk a saisi le juge des référés de la Commune III de Bamako, afin d’obtenir mainlevée de la saisie-attribution, aux motifs que son compte a été saisi à tort, puisque la décision en vertu de laquelle la saisie a été opérée oppose la société VALIMEX Industrie Sarl à la Société Malienne d’Hôtellerie, avec qui il est lié par une convention de gestion ; que par ordonnance rendue le 05 octobre 2006, le Juge de référés déboutait Kempinski Hôtel El Farouk de sa demande et ordonnait à ECOBANK-Mali qui s’exécuta, de payer les causes de la saisie entre les mains de l’huissier instrumentaire ; que sur appel de Kempinski Hôtel El Farouk, la Cour d’Appel rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les dispositions des articles 161, alinéa 1er et 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, selon lesquelles, « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie » et « Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière. » ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 161 et 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour ordonner la mainlevée de la saisie et condamner ECOBANK- Mali à replacer les fonds dans le compte de Kempinski Hôtel El Farouk, ledit arrêt a retenu, d’une part, que le compte saisi n’appartient pas à la Société Malienne d’Hôtellerie, mais plutôt à Kempinski Hôtel El Farouk, lié à la Société Malienne d’Hôtellerie par une convention de gestion prévoyant des honoraires tel qu’il apparaît de l’extrait de la convention de gestion, et qu’il existe dans les livres de ECOBANK-Mali, deux comptes bien distincts, l’un au nom de la Société Malienne d’Hôtellerie (SMH) et l’autre, au nom de Kempinski Hôtel El Farouk et, d’autre part, Kempinski Hôtel El Farouk n’ayant pas été partie au procès ayant opposé la société VALIMEX Industrie à la société SMH, c’est à tort que ses fonds ont été payés par ECOBANK-Mali alors, selon le moyen, qu’ECOBANK, tiers saisi, à qui incombe l’obligation, sous peine de sanction, d’apporter concours à toute procédure de saisie, doit déclarer la nature du ou des comptes du débiteur, et qu’en cas de différents comptes, de payer le saisissant en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue ;Attendu qu’en ordonnant la mainlevée de la saisie et en condamnant ECOBANK-Mali à replacer les fonds dans le compte de Kempinski Hôtel El Farouk, aux motifs que le compte saisi n’appartient pas à la Société Malienne d’Hôtellerie, mais plutôt à Kempinski Hôtel El Farouk, alors qu’il ressort de diverses correspondances adressées au Directeur Général de ECOBANK-Mali, respectivement les 10 décembre 2003, 27 janvier 2004, 11 janvier 2005, 25 juillet 2006 et 26 septembre 2006, par la Présidente du Conseil d’Administration de la Société Malienne d’Hôtellerie (SMH), celle-ci sollicitait l’ouverture dans ses livres, d’unsous-compte au nom de Kempinski Hôtel El Farouk appartenant à la SMH, et informait régulièrement ECOBANK-Mali des changements des signataires du sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk n° 100693904018, reconnaissant qui plus est que, la SMH est titulaire de ce sous-compte, éléments de preuve qui ont permis à ECOBANK-Mali, en application de l’article 161 sus mentionné, de satisfaire à ses obligations légales de renseignements, en cas de saisie-attribution, en déclarant l’existence dans ses livres, de deux comptes appartenant à la SMH,dont le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk et d’effectuer, sur décision du juge des référés, le paiement des causes de la saisie, selon l’article 162 sus énoncé, en priorité dans le sous-compte Kempinski Hôtel El Farouk, dont les fonds étaient disponibles à vue, la Cour d’Appel de Bamako a fait une mauvaise application des dispositions sus énoncées des articles susvisés ; qu’en conséquence, sa décision encourt cassation ;Sur l’évocationAttendu que par acte n° 124 reçu au greffe de la Cour d’Appel de Bamako, le 06 octobre 2006, Maître Baber GANO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l’Hôtel Kempinski El Farouk, a relevé appel de l’Ordonnance n° 162 rendue le 05 octobre 2006 par le juge des référés de la Commune III du District de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« ... Au principal :- Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ;- Déclarons la requête de l’Hôtel Kempinski El Farouk recevable en la forme ;Au fond :- La déclarons mal fondée et l’en déboutons ;- Recevons la requête de la société VALIMEX Industrie SARL en la forme ;- La déclarons bien fondée ;- Ordonnons à ECOBANK-Mali de payer les causes de la saisie en date du 15 septembre 2006 entre les mains de l’huissier poursuivant, Maître [Fadimata] DJENEPO ;- Mettons les dépens à la charge du demandeur ;- Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision sur minute avant enregistrement » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Kempinski Hôtel El Farouk sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise, la nullité de la saisie pratiquée, la condamnation d’ECOBANK-Mali à remettre dans le compte de Kempinski Hôtel El Farouk, la somme de 34.352.794 FCFA indûment payée à la société VALIMEX Industrie, et sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ;Qu’elle expose que, le 15 septembre 2006, Maître Fadimata DJENEPO, Huissier de justice à Bamako, a opéré une saisie-attribution sur son compte, en exécution de la grosse du Jugement n° 153 du 29 mars 2006 du Tribunal de Commerce de Bamako, qui a prononcé la condamnation de la société SMH au paiement de diverses sommes d’argent à la société VALIMEX Industrie ; qu’elle soutient que, contrairement à la déclaration d’ECOBANK- Mali, attestant que son compte n° 100693904018 saisi était un sous-compte de la SMH, elle est liée à la société SMH, qui est différente de Kempinski Hôtel El Farouk, par une convention de gestion ; qu’à la suite de l’ordonnance entreprise, ECOBANK-Mali a procédé à la main-vidange de la somme cantonnée entre les mains de l’huissier ;Attendu que l’intimée, société VALIMEX Industrie a, par le biais de ses conseils, conclu à la confirmation de l’ordonnance dont appel et affirme que le compte sur lequel la saisie a été pratiquée appartient bien à la SMH, pour être un sous compte ouvert dans les livres de la banque ECOBANK-Mali à la demande de la SMH SA au nom de Kempinski Hôtel El Farouk ;Sur la mainlevée de la saisie-attributionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer l’Ordonnance n° 162 rendue le 05 octobre 2006 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance de la Commune III du District de Bamako, en ce qu’elle a débouté Kempinski Hôtel El Farouk de sa demande de mainlevée de la saisie- attribution du 15 septembre 2006 et ordonné à ECOBANK-Mali, de payer les causes de la saisie entre les mains de l’huissier poursuivant, Maître Fadima DJENEPO ;Sur la demande de remise de fonds par ECOBANK-Mali dans le compte de Kempinski Hôtel El FaroukAttendu que la demande de mainlevée de la saisie-attribution formulée par Kempinski Hôtel El Farouk étant rejetée et ECOBANK-Mali ayant été enjointe de payer les causes de la saisie entre les mains de l’huissier poursuivant, c’est à juste raison qu’ECOBANK-Mali a versé les causes de la saisie entre les mains dudit huissier ; qu’il s’ensuit que la demande de Kempinski Hôtel El Farouk tendant à la remise des fonds prélevés dans son compte n’est pas fondée et doit être rejetée ;Attendu que Kempinski Hôtel El Farouk ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le mémoire en réponse produit par Maître Baber GANO ;- Casse l’Arrêt n° 323 rendu le 22 décembre 2006 par la Cour d’Appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond,- Confirme l’Ordonnance n° 162 rendue le 05 octobre 2006 par le Juge des référés de la Commune III du District de Bamako ;- Rejette la demande de Kempinski Hôtel El Farouk tendant à la remise de fonds dans son compte par ECOBANK-Mali ;- Condamne Kempinski Hôtel El Farouk aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MANDAT À L'AVOCAT DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION - NON PRODUCTION DU MANDAT - RECEVABILITÉ DU MÉMOIRE EN RÉPONSE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NONSAISIE ATTRIBUTION - VIOLATION DES ARTICLES 161 ET 162 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : OUI - CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;008.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 009/2011","content":"Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur ; il y a lieu de réparer cette erreur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 009/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Requête en rectification n° 030/2010/PC du 18 mars 2010, Affaire : Etat du BENIN (Conseils : Maître Alexandrine SAIZONOU- BEDIE, Avocat à la Cour, Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocat a la Cour, Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour) contre Banque Internationale du BENIN dite BIBE (Conseils : Maître Rachid MACHIFA, Avocat à la Cour, Maître Bernard A. PARAISO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 150.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 18 mars 2010, sous le n° 030/2010/PC et formé par Maîtres Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA AHOUANTO, Yvon DETCHENOU, Avocats la Cour, Conseils de l’Etat du BENIN, dans une cause l’opposant à la Banque Internationale du BENIN dite BIBE, ayant pour conseils Maîtres Rachid MACHIFA et Bernard A. PARAIZO, Avocats à la Cour,en rectification de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la BIBE ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Maîtres Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE, Evelyne Da SILVA- AHOUANTO et Yvon DETCHENOU, Conseils de l’Etat du BENIN, par requête en date du 15 mars 2010, sollicitent de la Cour de céans, la rectification de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, lequel contient, selon eux, une erreur matérielle en ce qui concerne l’identité des conseils de la partie défenderesse au pourvoi, l’Etat du Bénin ; qu’en effet, ce dernier a constitué pour assurer sa défense, non seulement Maître Yvon DETCHENOU, qui figure sur l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, mais également, Maître Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE et Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocats au Barreau du Bénin ;Attendu qu’il est de principe que, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009, en ce qui concerne la mention des conseils du défendeur au pourvoi, qui sont non seulement Maître Yvon DETCHENOU, mais également Alexandrine Falilatou SAIZONOU-BEDIE et Evelyne Da SILVA-AHOUANTO ; qu’il ya lieu de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rectifie comme suit, l’Arrêt n° 019/2009 en date du 16 avril 2009 de la Cour de céans ;Au lieu de :« Etat du Bénin (Conseils : Maîtres Yvon DETCHENOU et Mohamed TOKO, Avocats à la Cour) » ;Lire :« Etat du Bénin (Conseils : - Maître Alexandrine SAIZONOU-BEDIE, Avocat à la Cour - Maître Evelyne Da SILVA-AHOUANTO, Avocat à la Cour - Maître Yvon DETCHENOU, Avocat à la Cour) » ;- Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n° 019/2009 du 16 avril 2009 et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nARRÊT CCJA ENTACHE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;009.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 010/2011","content":"Il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ; il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; il y a lieu de réparer cette erreur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 010/2011 du 25 août 2011, Audience publique de vacation du 25 août 2011, Requête en rectification n° 085/2010/PC du 13 septembre 2010, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour), Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) contre 1. PLANORAFRIQUE SA (Conseils : Maître Ali NEYA, Avocat à la Cour, Maître Alain FENEON, Avocat à la Cour, Maître ALLEGRA Mathias, Avocat à la Cour) ; 2. TELECEL FASO SA. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 153.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 25 août 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 13 septembre 2010, sous le n° 085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, Conseil d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 FCFA, immatriculée au RCCM de Lomé (Togo), sous le n° 2003-B-1119, 203 Bd du 15 janvier, BP 14511 Lomé (Togo), dans la cause l’opposant, d’une part, à PLANORAFRIQUE, société anonyme au capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège social est à Ouagadougou, 472, avenue du Docteur Kwame N’Krumah, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour Conseils, Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, et d’autre part, à TELECEL FASO, société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, avenue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08,en rectification de l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM SA ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Maître Barthélemy KERE, Conseil d’ATLANTIQUE TELECOM SA a, par lettre en date du 12 juillet 2010, fait remarquer à la Cour que, l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010 contient, selon lui, une erreur matérielle, en ce qu’il ne fait pas mention de deux des conseils d’ATLANTIQUE TELCOM SA, à savoir lui-même et son confrère Maître Moumouny KAPIHO, Avocat au Barreau du Burkina Faso, lesquels ont formé le pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 037 du 19 juin 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou et ont, pour les besoins de la procédure devant la Cour de céans, sur indication de leur client, fait élection de domicile en la SCPA ALPHA 2000, dont les bureaux sont à Abidjan ;Attendu qu’il est de principe que, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010, en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi, qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; qu’il ya lieu de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rectifie comme suit, l’Arrêt n° 041/2010 en date du 10 juin 2010 ;Au lieu de :« ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) » ;Lire :« ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : - SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour - Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour - Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) » ;- Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010 et sera notifié comme celui-ci.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nARRÊT CCJA ENTACHÉE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE - RECTIFICATION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;010.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 05","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2005 sous le n°049/2005/PC et formé par Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue Jacques AKIREMY, BP 4451 Libreville (GABON), agissant au nom et pour le compte de Madame M., demeurant à Port Gentil, BP 496, dans la cause l'opposant à Monsieur S. et au Cabinet d'Audit et d'Expertise Comptable, demeurant à Port-Gentil, BP 171, tous ayant pour conseil Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour, Avenue SAVORGNAN DE BRAZZA, BP 1122 Port-Gentil,en cassationSur le premier moyen, en sa première brancheAttendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une « violation de l'article 550 du code gabonais de procédure civile pour contrariété de jugement » en ce que la Cour d'appel judiciaire de Port- Gentil a déclaré l'appel recevable car régulier en la forme pour ensuite déclarer la même action en contestation du jugement du 24 janvier 2001 irrecevable ; que cette contrariété de jugement est un cas de cassation de l'article 550- 4° CPC gabonais ; que par ailleurs, souligne Madame M., l'arrêt a été déclaré contradictoire à l'égard du cabinet CAEC et par réputé contradictoire à l'égard de la Société P.P.L.G alors qu'au niveau du visa il est indiqué qu'elle n'a pas conclu tout en omettant de préciser qu'elle n'a pas comparu et n'a pas été représentée ;Mais, attendu que contrairement à ce que soutient Madame M., d'une part, il n'y a aucune contradiction entre le fait qu'une décision ait déclaré un appel recevable en la forme et celui de déclarer le même appel irrecevable au fond ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a déclaré l'appel recevable en la forme parce qu'il a estimé que ledit appel a été relevé dans les forme et délai prévus par la loi ; que par contre il a estimé que « l'action en contestation initiée par Mademoiselle M ne peut plus être recevable » au motif que la «décision a acquis autorité de la chose jugée » ; que, d'autre part, nulle part l'arrêt attaqué n'a mentionné que la décision est rendue « par réputé contradictoire à l'égard de la société PPLG » et ce, ni au niveau des qualités, ni du dispositif ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer non fondé le premier moyen, en sa première branche, et de le rejeter en conséquence ;Sur le premier moyen, en sa seconde brancheAttendu qu'il est également reproché à l'arrêt attaqué « une violation (article 550 CPC gabonais) de la loi ; articles 74, 88 du code gabonais de procédure civile et 265 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés et du groupement d'intérêt économique » en ce que, d'une part, la Cour d'appel écrit que la requérante demande de déclarer irrégulière la notification du 19 février 2001 au motif que PPLG serait dissoute sans rapporter la preuve de cette dissolution alors qu'elle n'a jamais affirmé que PPLG était dissoute ; que d'autre part, l'arrêt dit que la nullité des actes d'huissier s'apprécie selon les conditions de fond et de forme des articles 69 et 129 du code gabonais de procédure civile et laisse penser que la requérante est le responsable de PPLG, pour avoir acheté cette société en mai 1998 alors qu'en premier lieu, il n'y avait pas d'autre responsable, la Société PPLG n'ayant jamais été réorganisée et ne pouvant avoir d'autre responsable d'autant que dès le lendemain de la vente, la cession a été attaquée en annulation et l'objet de la vente restitué et que par conséquent la société vendue n'existait plus en fait, ni au moment de l'assignation, ni de celui de la notification, la justice ayant été saisie du dossier en annulation et du dossier en admission aux entreprises en difficultés ; qu'en deuxième lieu il n'y a jamais eu ni modification des statuts de PPLG, ni désignation de la requérante comme gérante de PPLG; qu'en troisième lieu, il n'y a même pas la possibilité de faire une erreur entre le droit et le fait pour dire que l'acheteur était gérant de fait dès lors qu'il n'y a eu aucun acte de gestion, la société ayant été enfouie dans les non-dits de la vente et qu'il ne s'agit pas de tiers au sens du poenitus extranei, mais de parties impliquées dans les opérations de la métamorphose de la société PPLG de dame Schneider en ce sens que si la requérante est l'acheteur, dame Schneider, Sieur SBAI et son cabinet comptable CAEC étaient d'un côté vendeurs à trois, d'un autre côté, comptables, conseils juridiques à deux et pour cela chargés de veiller aux mutations consécutives à la vente de PPLG ; qu'enfin, l'article 88 du code gabonais de procédure civile disposant que la nullité pourra être prononcée si une formalité substantielle a été omise, c'est PPLG qui était en cause et ce sont les dirigeants légaux de PPLG qui auraient dû être cités et que c'est donc une erreur de notifier à un acheteur qui s'est trouvé entre les bras avec un fonds de commerce inexploitable, impossible à gérer ou à administrer au point que le contentieux de l'annulation de sa vente a été porté en justice auprès de la Cour Commune ;Mais, attendu que telle que rédigée, cette seconde branche du premier moyen ne permet pas de savoir ce qui est reproché à la décision attaquée ; qu'elle ne peut donc qu'être déclarée irrecevable ;Sur le second moyenAttendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt attaqué « une violation du droit de la preuve d'une créance (article 550-3°, 16 et 18 du code gabonais de procédure civile, 5 et 15 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général) » en ce que ledit arrêt a confirmé le jugement du 24 janvier 2001, sans la moindre preuve, sans se soucier de ce que “actor incombit probatio” alors que ni devant le Tribunal, ni devant la Cour d'appel, le Cabinet SBAI n'a rapporté la preuve de ses prétentions ;Mais, attendu que ce second moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l'arrêt attaqué, ni en quoi ledit arrêt encourt le reproche qui lui est fait, est irrecevable ;Attendu que Madame M. ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,-PRESIDENT : Maïnassara MAIDAGI.__________","details":"Analyses\nCCJA - PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN NE PRÉCISANT NI LA PARTIE CRITIQUÉE DE L'ARRÊT NI EN QUOI LEDIT ARRÊT ENCOURT LE REPROCHE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 05\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;05"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 06","content":"L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer doit être déclarée recevable, dès lors qu’elle a été faite conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.En déclarant le demandeur au pourvoi déchu de son droit d’opposition, la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article précité et sa décision encourt la cassation.Le jugement entrepris doit être infirmé et l’ordonnance d’injonction de payer rétractée, dès lors que la créance réclamée ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution. ARTICLE 11 AUPSRVE C.C.J.A. 2ème CHAMBRE, ARRET N° 06 DU 25 AOUT 2011, Affaire : BURKINA & SHELL S.A C/ Les Syndics-Liquidateurs de TAGUI S.A - Le Juris-Ohada n° 3 /2011, Juillet – Septembre 2011, pg 2.LA COUR,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mai 2006 sous le n°035/2006/PC et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01 (BURKINA FASO), agissant au nom et pour le compte de BURKINA & SHELL, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social Place des Nations Unies, Ouagadougou, 01 BP 569, prise en la personne de son Directeur général, Monsieur D, dans la cause l’opposant aux Syndics-liquidateurs de la société de Pétrole TAGUI, société anonyme dont le siège social est à 01, BP 1196 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n°107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort,En la forme :- Déclare recevable l’appel de Burkina & Shell ;Au fond :- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les Syndics-liquidateurs de TAGUI S.A, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu notification du pourvoi par lettre n°484/2006/G2 du 26 septembre 2006 reçue le 1er octobre 2006, n’ont pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe de contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance n° 744/2003 en date du 28 novembre 2003, Madame la Présidente du Tribunal de grande de instance de Ouagadougou « autorisait les Syndics-liquidateurs de la Société de Pétrole TAGUI à signifier à la Société BURKINA & SHELL l’injonction d’avoir à payer la somme de 117.782.202 FCFA outre les intérêts de droit, frais et charges du dossier » ; que l’ordonnance susindiquée étant signifiée le 10 décembre 2003 à la société BURKINA & SHELL, celle-ci y formait opposition le 24 décembre 2003 ; que par Jugement n°126/2004 en date du 14 avril 2004, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou déclarait l’opposante déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de la société Burkina & Shell relevé contre ledit jugement, la Cour d’appel de Ouagadougou rendait le 02 décembre 2005 l’Arrêt n°107, dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 43, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application ou fausse interprétation, l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et le chapitre II du Titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif notamment en son article 43, en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, par adoption des motifs du jugement, estimé « qu’[il] est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul syndic liquidateur ; qu’il viole les dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer la Société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition » alors que, selon le moyen, l’analyse du Tribunal et partant de la Cour selon laquelle la signification d’opposition « aux syndics liquidateurs » pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA ne vaut pas signification aux syndics liquidateurs, est erronée car nulle part dans l’ordonnance d’injonction de payer ne figurent les noms de Mamadou OUATTARA et de B ; qu’ils ne sont donc pas personnellement parties au litige ; que l’exploit d’opposition ayant été signifié aux syndics liquidateurs « pris en personne de Maître Mamadou OUATTARA », ce dernier étant un syndic, il a donc qualité pour recevoir au nom des syndics l’opposition ; que par ailleurs, au regard du chapitre II du titre II de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic étant un des organes du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, lasignification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnes physiques désignées pour assurer les fonctions de syndic vaut signification à l’organe qu’est le syndic ; qu’enfin prétendre qu’il y avait lieu à une double signification de l’exploit d’opposition, tant à la personne de Maître Mamadou OUATTARA qu’à celle de Monsieur B., ne signifie ni plus, ni moins que Monsieur B. et Maître Mamadou OUATTARA sont personnellement parties à l’instance ; que l’article 43 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif social disposant très clairement que le syndic est un mandataire rémunéré, il n’agit donc pas à titre personnel ; qu’il résulte des développements qui précèdent que l’exploit d’opposition de BURKINA & SHELL a été servi à des personnes physiques dûment qualifiées pour recevoir l’exploit d’opposition au titre, tant de la requérante, à savoir les syndics liquidateurs, que du greffier en chef ;Attendu qu’aux termes des articles 11 et 43 alinéas 1 et 2 des Actes uniformes susvisés, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » et « le ou les syndics sont chargés de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 ci- après.Ils ont la qualité de mandataires rémunérés et sont civilement responsables de leurs fautes dans les termes du droit commun, sans préjudice de leur responsabilité pénale.S’il a été nommé plusieurs syndics, ils agissent collectivement. Toutefois, le juge commissaire peut, selon les circonstances, donner à un ou plusieurs d’entre eux, le pouvoir d’agir individuellement ; dans ce cas, seuls les syndics ayant reçu ce pouvoir sont responsables en cas de faute de leur part. » ;Attendu qu’au regard des articles 39 à 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le syndic est un des organes de la liquidation des biens, lequel organe est chargé de représenter les créanciers sous réserve des dispositions des articles 52 et 53 du même Acte uniforme ; que ce syndic peut être constitué de une ou plusieurs personnes sans que le nombre n’excède trois et en cas de nomination collégiale, ces personnes agissent collectivement à moins que le juge-commissaire, selon les circonstances, donne à une ou plusieurs d’entre elles, le pouvoir d’agir individuellement ;Attendu que le syndic, qu’il soit constitué d’une ou plusieurs personnes, constitue une seule partie au regard de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en cas de litige survenu au cours de la liquidation ;Attendu, en l’espèce, qu’en signifiant son opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou et en laissant assignation à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou aux « syndics liquidateurs TAGUI, société anonyme en liquidation, pris en la personne de Maître Mamadou OUATTARA, Avocat à la Cour… » et « Monsieur le greffier en chef du Tribunal de grande instance de Ouagadougou », la société BURKINA & SHELL a respecté les dispositions sus énoncées de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé ; que la Cour d’appel de Ouagadougou, en confirmant le Jugement n° 126/2004 du 14 avril 2004 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou par adoption de motifs selon lesquels, « …dans le cas d’espèce, la requête afin d’injonction de payer en date du 14 novembre 2003 mentionne les noms et qualité de B, Expert Comptable et deMamadou OUATTARA, Avocat à la Cour, que l’acte de signification de l’ordonnance suscitée porte les mêmes mentions ;… il est constant que l’acte d’opposition a été signifié à un seul des syndics liquidateurs ; qu’[il] viole [les] dispositions de la loi suscitée ; que la sanction prévue par cette omission est la déchéance ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer la société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition ; », a fait une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé et que sa décision encourt en conséquence cassation de ce chef ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 29 avril 2004, BURKINA & SHELL S.A a relevé appel du Jugement n°126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort,En la forme :- Déclare la Société BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Condamne BURKINA & SHELL aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, BURKNA & SHELL S.A demande à la Cour d’annuler ou d’infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, dire et juger qu’elle n’est absolument pas débitrice de TAGUI et de ses syndics liquidateurs et de débouter les syndics liquidateurs de toutes leurs demandes ; que l’appelante estime qu’elle n’a nullement violé l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la signification de l’exploit d’opposition à l’une quelconque des personnes physiques désignées pour assurer les fonctions de syndic valant signification à l’organe qu’est le Syndic ; que toujours selon l’appelante, il y a absence de créance de TAGUI et de ses syndics liquidateurs au motif que le fondement de la requête aux fins d’injonction de payer est l’article 3, deuxième alinéa de la convention du 11 octobre 2000 qui crée des obligations réciproques des parties que sont TAGUI et BURKINA & SHELL ; que TAGUI a manqué à ses obligations consignées dans la convention du 11 octobre 2000 par le fait que l’adjudication au profit de TAMOIL d’une des stations concernées par la convention de vente, ce qui fait que BURKINA & SHELL n’est entrée en possession que de trois stations sur les quatre qu’elle a achetées ; qu’elle a payé 397 217 798 F CFA outre les frais de dossier contentieux contre BCB ; qu’elle a donc été évincée de la quatrième station (bataille du rail) ; que TAGUI n’a exécuté aucune de ses obligations primaires a fortiori de garantie d’éviction ; que suivant le principe contractuel « exceptio non adimpleti contractus », BURKINA & SHELL n’est absolument redevable de quelque somme que ce soit envers TAGUI et ses syndics liquidateurs ;Attendu que les Syndics liquidateurs de la société Pétrole TAGUI, intimés, demandent à la Cour de reconnaître que la procédure d’injonction de payer engagée par eux est régulière ; que s’agissant du reproche fait au Jugement n°126/2004 du 14 avril 2004 d’avoir déclaré BURKINA & SHELL déchue de son droit d’opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n° 744/2003 du 28 novembre 2003 pour violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ils rétorquent que l’article 5 du code de procédure civile dispose que : « nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé dans les formes prescrites » ; que l’acte d’opposition avecassignation délivré par BURKINA & SHELL ne mentionne pas le nom de Monsieur B. comme Syndic- liquidateur de la Société TAGUI ; que sur la prétendue absence de créance de TAGUI et de ses Syndics liquidateurs, les intimés estiment que les développements faits par la Société BURKINA & SHELL dans ses conclusions d’appel ne sont que de pures allégations et infondées, son but étant de se soustraire à son obligation contractuelle ; qu’elle ne conteste pas que conformément à la convention elle restait redevable de la somme de 117.782.202 FCFA ;Sur la régularité de l’acte d’opposition et d’assignation délivré par Burkina & Shell S.AAttendu que pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus lors de l’examen du moyen unique de cassation, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à l’Ordonnance n°744/2003 du 28 novembre 2003 de Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou formée par BURKINA & SHELL S.A, d’infirmer en conséquence le jugement entrepris ;Sur l’existence de la créanceAttendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recouvrement d’une créance ne peut se faire selon la procédure d’injonction de payer que si ladite créance présente les trois conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité.Attendu, en l’espèce, que la créance réclamée par les Syndics liquidateurs de la Société TAGUI ne réunit pas les trois conditions sus indiquées dans la mesure où elle est sérieusement contestée par la Société BURKINA & SHELL ; qu’en effet, s’il ressort de l’article 3 de la convention que cette dernière s’engageait à payer la somme de cinq cent quinze millions (515.000.000) de F CFA au titre de rachat des quatre stations-service citées au préalable et en contrepartie la Société TAGUI lui cédait, sans réserves, l’ensemble des droits qu’elle détient sur tant la propriété immobilière que les équipements spécifiques à l’exploitation des stations précitées dans le préambule et ce à la date de la signature de la convention ; qu’il ressort des pièces versées aux débats, notamment le Jugement n°756 du 12 septembre 2001 de la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Ouagadougou et des Arrêts n°97 du 07 décembre 2001 et 67 du 07 juin 2002 de la Cour d’appel de Ouagadougou que l’immeuble abritant l’une des quatre stations-service qui sont censées être cédées à la Société BURKINA & SHELL, selon la convention du 11 octobre 2000, a été adjugée à la Société TAMOIL BURKINA, ainsi que deux autres immeubles, à la suite d’une procédure de saisie immobilière initiée par D contre la Société TAGUI ; que BURKINA & SHELL étant évincée de la quatrième station-service au profit de TAMOIL BURKINA S.A, TAGUI S.A n’a pas exécuté intégralement ses obligations primaires ; que par conséquent BURKINA & SHELL ne peut être tenue au prix de la station-service non mise à sa disposition ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que la créance réclamée par les Syndics liquidateurs de TAGUI S.A ne parait, en l’état, ni certaine, ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué ; que c’est donc à tort que lesdits Syndics liquidateurs ont initié le recouvrement de ladite créance selon la procédure d’injonction de payer ; qu’il échet, en conséquence, d’infirmer le jugement entrepris, et de dire et juger qu’il y a lieu de rétracter l’Ordonnance d’injonction de payer n°744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de OUAGADOUGOU ;Attendu que les Syndics liquidateurs de TAGUI S.A ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n° 107 rendu le 02 décembre 2005 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;Evoquant et statuant sur le fond,- Infirme le Jugement n°126/2004 rendu le 14 avril 2004 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;- Rétracte l’Ordonnance n°744/2003 rendue le 28 novembre 2003 par Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;- Condamne les Syndics Liquidateurs de TAGUI S.A. aux dépens.PRESIDENT : Maïnassara MAIDAGI.__________","details":"Analyses\nCCJA - RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'OPPOSITION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME (OUI) - RECEVABILITÉRECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CARACTÈRE CERTAIN ET EXIGIBLE (NON) - RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 06\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;06"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 août 2011, 10","content":"Une erreur matérielle ayant été commise dans la rédaction de l’arrêt, il y a lieu de réparer cette erreur, dès lors qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue.C.C.J.A. 2ème Chambre, Arrêt n° 10 du 25 août 2011, Affaire : ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1. PLANOR AFRIQUE S.A., 2. TELECEL FASO S.A.- Le Juris- Ohada n° 3 / 2011, Juillet – Septembre 2011, pg 6.Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2010 sous le n°085/2010/PC et formée par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM, société anonyme, au capital de 9.893.220.000 F CFA, immatriculée au RCCM de Lomé (TOGO), sous le n°2003 B 1119, 203 Bd du 15 janvier, BP 14511 Lomé (TOGO), dans la cause l’opposant, d’une part, à PLANOR AFRIQUE, Société anonyme au capital de 10.000.000 F CFA dont le siège social est à Ouagadougou, 472, Avenue du Docteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou 01, ayant pour conseils Maîtres Ali NEYA, Avocat à la Cour, BP 10228 Ouagadougou 06, Alain FENEON, Avocat au Barreau de Paris et ALLEGRA Mathias, Avocat au Barreau de COTE D’IVOIRE et d’autre part, à TELECEL FASO, Société anonyme dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue de la Nation, 08 BP 11059 Ouagadougou 08,en rectification de l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par ATLANTIQUE TELECOM S.A ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête le motif de la rectification tel qu’annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Maître Barthélemy KERE, conseil d’ATLANTIQUE TELECOM S.A a, par lettre en date du 12 juillet 2010, fait remarquer à la Cour que l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 contient, selon lui, une erreur matérielle en ce qu’il ne fait pas mention de deux des conseils d’ATLANTIQUE TELCOM S.A, à savoir lui-même et son confrère Maître Moumouny KAPIHO, Avocat au Barreau du BURKINA FASO, lesquels ont formé le pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°037 du 19 juin 2009 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou et ont, pour les besoins de la procédure devant la Cour de céans, sur indication de leur client, fait élection de domicile en la SCPA ALPHA 2000 dont les bureaux sont à Abidjan ;Attendu qu’il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’Arrêt n°041/2010 en date du 10 juin 2010 en ce qui concerne la mention sur deux des conseils de la demanderesse au pourvoi qui sont Maître Barthélemy KERE et Maître Moumouny KOPIHO ; qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rectifie comme suit l’Arrêt n°041/2010 en date du 10 juin 2010 ;Au lieu de :« ATLANTIQUE TELECOM SA. (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) » Lire « ATLANTIQUE TELECOM S.A (Conseils : - SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour - Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour - Maître Moumouny KOPIHO, Avocat à la Cour) » ;- Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n°041/2010 du 10 juin 2010 et sera notifié comme celui-ci.PRESIDENT : Maïnassara MAIDAGI._________","details":"Analyses\nCCJA - PROCÉDURE - ARRÊT - ERREUR MATÉRIELLE - RÉPARATION (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/08/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 10\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-08-25;10"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 septembre 2011, 02/2011/","content":"En l’état d’une sentence arbitrale faisant l’objet d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur de ladite sentence, il y lieu de joindre les deux procédures dans l’intérêt des parties et pour une bonne justice conformément à l’article 30-3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA..ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Ordonnance n° 02/2011/CCJA, 1/ Requête aux fins d’exequatur du 18 juin 2009 ; 2/ Recours en contestation de validité de sentence n° 065/2009/PC du 13/07/2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : SCPA Paris – Village, Avocats à la Cour) contre Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE (Conseil : Maître Jackson F. NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 16, Juillet 2010 – Juin 2011, pg 68.L’an deux mille onze et le trente septembre ;Nous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en son article 25 ;Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 de Maître Jackson Francis NGNIE KAGA, Avocat au Barreau du Cameroun, Conseil de la Commercial Bank Guinea Ecuatorial dite CBGE, par laquelle il sollicite qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans, de bien vouloir « accorder l’exequatur à la sentence arbitrale rendue en la cause, à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral ... » ;Vu le recours en contestation de validité de la sentence rendue à Libreville au Gabon le 24 mai 2009 par le tribunal arbitral, lequel recours a été introduit le 13 juillet 2009 par la SCPA Paris -Village au nom et pour le compte de la République de Guinée Equatoriale ;Attendu qu’il est dans l’intérêt des parties et d’une bonne justice que, les deux procédures soient jointes et qu’elles soient jugées par une seule et même décision ;PAR CES MOTIFSProcédons à la jonction des procédures d’exequatur du 18 juin 2009 et de contestation de validité de sentence du 13 juillet 2009.Fait en notre Cabinet, les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentAntoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nSENTENCE ARBITRALE - DEMANDE D'EXEQUATUR - INSTANCE EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE - JONCTION DES DEUX PROCÉDURES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/09/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 02/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-09-30;02.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 novembre 2011, 005/2012/","content":"La CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral (Cameroun) il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande ;ORDONNANCE N° 005/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure). Recours : n° 099/2011/PC du 09 novembre 2011. Affaire : Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A (Conseils : - SCP ETAH- NAN II, Avocats à la Cour ; - SCP BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A (Conseils : - Maître EMADAK TOUKO Eliane, Avocat à la Cour ; - Maître Catherine KONE, Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le dix huit avril,Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.DA.) ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 09 novembre 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°099/2011/PC par laquelle la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS SA, ayant pour conseil la SCP ETAH & NAN II, Avocats à la Cour et la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demande à la Monsieur le Président de la Cour de céans de « bien vouloir ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 116/C du 15 juillet 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral dans l’affaire l’opposant à la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S A jusqu’à l’issue du pourvoi sous condition pour la requérante de produire au greffe, une caution bancaire dans le délai qu’il appartiendra à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. » ;Vu les observations en réponse, enregistrées le 30 novembre 2011, de la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROUN S.A, défenderesse au recours, à la suite de la notification à elle faite du recours aux fins de sursis à exécution ;Vu les « observations supplémentaires », enregistrées le 20 mars 2012, de la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A ;Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.5. A la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.6. Le rejet de la demande n’empêche pas la partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux. » ;Attendu qu’au regard des dispositions sus-énoncées, la Cour de céans ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; qu’en l’espèce, la demande de sursis étant relative à l’Arrêt n°116/C du 15 juillet 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral, il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande ;Attendu qu’il y a lieu de condamner la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS SOLUTIONS aux dépens ;PAR CES MOTIFSNous déclarons incompétent pour connaître de la requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 116/C rendu le 15 juillet 2011 par la Cour d’appel du Littoral ;Condamnons la Société MOBILE TELEPHONE NETWORKS NETWORKS SOLUTIONS dite MTN NS S.A aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois an que dessus.Le Président Antoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nRECOURS DEVANT LA CCJA POUR OBTENIR LE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-09;005.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 novembre 2011, 007/2012/","content":"Au regard des dispositions des articles 23 et 27 de son Règlement de procédure, la CCJA ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle- ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; en l’espèce, la demande de sursis étant relative à un Arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral de Douala, il y a lieu de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande.ORDONNANCE N° 007/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure) Recours : n° 098/2011/PC du 09 novembre 2011, Affaire : Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON LIMITED dite MTNC (Conseils : - SCP ETAH & NAN II, Avocats à la Cour ; - SCP BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société KAKOTEL LIMITED CAMEROON S.A (Conseils : - Maître EMADAK TOUKO Eliane, Avocat à la Cour ; - Maître Catherine KONE, Avocat à la Cour)L’an deux mille douze et le dix huit avril,Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;Vu les dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 09 novembre 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°098/2011/PC par laquelle la Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON dite MTNC, ayant pour conseil la SCP ETAH & NAN II, Avocats à la Cour et la SCP BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demande à la Monsieur le Président de la Cour de céans de « bien vouloir ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 115/C du 15 juillet 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral dans l’affaire l’opposant à la Société KAKOTEL Limited Cameroon S.A jusqu’à l’issue du pourvoi sous condition pour la requérante de produire au greffe, une caution bancaire dans le délai qu’il appartiendra à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. » ;Vu les observations en réponse, enregistrées le 30 novembre 2011, de la Société KAKOTEL LIMITED CAMEROON S.A, défenderesse au recours, à la suite de la notification à elle faite du recours aux fins de sursis à exécution ;Vu les « observations supplémentaires », enregistrées le 20 mars 2012, de la Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON dite MTNC ;Attendu qu’aux termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« 1. L’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.Après l’accomplissement de ces formalités à la demande de l’intéressé, celui-ci peut poursuivre l’exécution forcée en saisissant directement l’organe compétent, suivant la législation nationale.2. L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour.3. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.4. Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux parties.5. A la demande d’une partie, l’ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.6. Le rejet de la demande n’empêche pas la partie qui l’avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux. » ;Attendu qu’au regard des dispositions sus-énoncées, la Cour de céans ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; qu’aucune disposition ni du Traité ni du Règlement de procédure de la Cour de céans ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution forcée d’une décision rendue par une juridiction nationale ; qu’en l’espèce, la demande de sursis étant relative à l’Arrêt n° 115/C du 15 juillet 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral de Douala, il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de ladite demande ;Attendu qu’il y a lieu de condamner la Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON aux dépens ;PAR CES MOTIFSNous déclarons incompétent pour connaître de la requête aux fins de sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 116/C rendu le 15 juillet 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Condamnons la Société MOBILE TELEPHONE NETWORK CAMEROON dite MTNC aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois an que dessus.Le Président Antoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nDEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE ADRESSÉE À LA CCJA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-09;007.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 011/2011","content":"Les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la CCJA, qui ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle du recours en contestation de validité, auquel ne saurait faire obstacle, la seule mention du caractère « définitif » de la sentence dans la convention d’arbitrage, toutes les sentences rendues sous l’égide de la CCJA étant revêtues de « l’autorité de chose jugée », comme prévu à l’article 23 de l’Acte uniforme sur le Droit de l’arbitrage et considérées comme décisions définitives ayant force de chose jugée, dès lors qu’elles ne sont plus susceptibles de voies de recours suspensives ; elles peuvent aussi faire l’objet d’un exequatur dès leur reddition, conformément à l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, que la convention d’arbitrage l’ait prévu ou non, sans que cette éventualité puisse constituer un obstacle à l’exercice du recours en contestation de validité de la sentence. Ainsi, l’exception d’irrecevabilité du recours n’est pas fondée et doit être rejetée.Au regard des productions et des arguments pertinents de la société ABS International Corporate Ltd ci-dessus exposés, la constitution de Maître Rasseck BOURGI est régulière et la qualité de représentant légal de la société ABS International Ltd de Monsieur Abdou S. DIASSE établie. En effet, ledit mémoire, même s’il ne fait que reprendre pour l’essentiel les arguments développés dans le recours en contestation de validité de sentence, n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Président de la Cour de céans, comme prescrit à l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA. Il échet en conséquence, de l’écarter des débats.Il est de jurisprudence que la mission des arbitres, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des questions dans l’acte de mission. Ainsi, le tribunal arbitral, en relevant, par une interprétation exclusive de toute dénaturation des faits de la cause, que la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali « constamment invoquée par l’Etat du Mali » est dans le débat, s’est légalement autorisé, dans le respect de sa mission et sans violer le principe du contradictoire, à retenir la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali.Outre le fait, comme indiqué ci-dessus, que la mission des arbitres est délimitée principalement par l’objet du litige tel qu’il résulte des prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des points spécifiés dans l’acte de mission, il y a lieu de relever que le tribunal arbitral, qui a retenu la responsabilité délictuelle et subséquemment, la réparation du préjudice par équivalent, sous forme de dommages-intérêts, conformément à l’article 123 de la loi malienne portant Régime Général des Obligations, a pris en compte tous les éléments permettant d’évaluer le préjudice, parmi lesquels, le coût d’acquisition des bus ; au surplus, le non-respect par l’arbitre de sa mission, ne peut avoir pour objet la révision au fond, de la sentence, mais seulement de permettre au juge de vérifier si lesarbitres se sont ou non, sur les points où leur décision est critiquée, conformés à leur mission, sans avoir à apprécier le bien-fondé de leur décision. Il suit que ce moyen n’est pas fondé.ARTICLE 29 AUA ARTICLE 29-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 30-6 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 31 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 34 DE L’ACCORD FRANCO-IVOIRIEN DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ARTICLE 123 DE LA LOI MALIENNE PORTANT REGIME GENERAL DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 011/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 007/2008/PC du 19 février 2008, Affaire : Etat du MALI (Conseils : Maître Abdoul Karim KONE du Cabinet BERTHE Avocats Associés, Avocats à la Cour ; Maître Abdoulaye Garba TAPO du Cabinet EXAEQUO DROIT MALI, Avocats Associés, Avocats à la Cour) contre Société ABS International Corporate LTD (Conseils : Maître Rasseck BOURGI et Maître Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 40 ; Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre – décembre 2001 , p. 7.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu, en assemblée plénière, l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Maïnassara MAIDAGI, Premier vice-Président, Ndongo FALL, Second vice-Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, Messieurs D. Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours en contestation de validité de sentence arbitrale enregistré au greffe de la Cour de céans, le 19 février 2008 sous le n° 007/2008/PC formé par Maître Abdoul Karim KONE du Cabinet BERTHE Avocats Associés et Maître Abdoulaye Garba TAPO du Cabinet EXAEQUO DROIT MALI, Avocats Associés, au nom et pour le compte de l’Etat du Mali, représenté par le Ministère de l’Equipement et des Transports, avenue de la Liberté, angle rue 35, poursuites et diligences du Directeur général du Contentieux de l’Etat du Mali,en contestation de validité de la sentence rendue le 16 janvier 2008 par le tribunal arbitral composé de Maître Philippe LEBOULANGER et Maître Abbé YAO, co-arbitres, et du Docteur Gaston KENFACK DOUAJNI, Président, dont le dispositif est le suivant :« ... Statuant à l’unanimité de ses membres,- Constate que le contrat de concession signé le 27 octobre 2005 n’est pas entré en vigueur, les conditions de ladite entrée en vigueur incombant à la société ABS International Corporate Ltd n’ayant pas été satisfaites par cette dernière, et la condition tenant à la validation de la redevance bus n’ayant pas été homologuée par l’IATA ;- Dit que la responsabilité contractuelle de l’Etat du Mali n’est pas établie ;En conséquence,- Déboute la société ABS International Corporate Ltd de sa demande de condamnation de l’Etat du Mali, sur le fondement de la responsabilité contractuelle dudit Etat ;En revanche,- Constate que l’Etat du Mali a commis une faute au préjudice de la société ABS International Corporate Ltd, en laissant cette dernière acquérir des bus destinés à être exploités dans le cadre de l’exécution d’un contrat, sans informer ladite société, du refus d’homologation par l’IATA, de la redevance bus, homologation de laquelle dépendait l’entrée en vigueur dudit contrat ;- Condamne l’Etat du Mali, en conséquence, à payer à titre de dommages-intérêts compensatoires, la somme totale de 1.024.525.754 FCFA (un milliard vingt-quatre millions cinq cent vingt-cinq mille sept cent cinquante quatre francs CFA), dont le détail se présente comme suit :1/ - coût d’acquisition des bus : 1.240.338,00 euros, soit 813.608.395 FCFA (voir pièce ABS n° 26/2) ;2/ - frais d’immobilisation desdits bus sur une durée de six mois, à compter de leur arrivée à Bamako le 21 novembre 2005 jusqu’à leur réacheminement à Dakar le 26 avril 2006 (voir pièce ABS n° 23) : 83.560.595 FCFA ;3/ - frais de réacheminement des bus de Bamako à Dakar : 4.200.000 FCFA (voir pièce ABS n° 25/III) ;4/ - frais d’avocats et autres débours exposés par la société ABS International : 40.000.000 FCFA (voir pièce P25 de la Note du 28 juin 2007 résumant les observations développées par ABS International Corporate Ltd et les moyens soutenus par elle lors de l’audience du 31 mai 2007) ;5/ - 70 % des frais de l’arbitrage liquidés par le Tribunal arbitral à la somme de 118.795.375 FCFA : 83.156.766 FCFA ;- Déboute les parties du surplus de leurs demandes. » ;Vu les dispositions des articles 21 et 25 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ;Vu les dispositions du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 11 mars 1999 ;Sur la recevabilité du recours en contestation de validité de la sentenceAttendu que par écritures en date du 10 avril 2008, ABS International Corporate Ltd plaide à titre principal, l’irrecevabilité, au regard des dispositions de l’article 29.2 du Règlementd’Arbitrage de la CCJA, du recours en contestation de validité de la sentence, au motif que l’Etat du Mali y a renoncé par la signature du contrat de concession, qui prévoit en son article 24 que, s’il y a lieu, « ... toute sentence prononcée par le tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties et pourra se voir conférer l’exequatur par les juridictions compétentes » ;Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 08 mai 2008 intitulé « en réplique » reçu au greffe de la Cour, le 13 mai 2008, l’Etat du Mali soutient que, contrairement à l’argumentaire de ABS International Corporate Ltd, le caractère définitif de la sentence n’exclut pas l’exercice de voies de recours, car ce caractère ne confère pas à une décision, la « force de chose jugée » qui rend la décision insusceptible de recours, contrairement à l’autorité de la chose jugée qui confère à la décision, « force probante ... et foi de son authenticité jusqu’à inscription de faux » et implique essentiellement le dessaisissement des arbitres, en laissant susciter les voies de recours prévues ;Qu’il précise que la possibilité de faire exequaturer la sentence à venir ne peut être interprétée comme une renonciation au recours qui, une fois formé, constitue un obstacle à la délivrance de l’exequatur ;Mais, attendu que les termes employés à l’article 34 du contrat de concession ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée, qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la CCJA, qui ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle du recours en contestation de validité, auquel ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère « définitif » de la sentence dans la convention d’arbitrage, toutes les sentences rendues sous l’égide de la CCJA étant revêtues de « l’autorité de chose jugée », comme prévu à l’article 23 de l’Acte uniforme sur le Droit de l’arbitrage et considérées comme décisions définitives ayant force de chose jugée, dès lors qu’elles ne sont plus susceptibles de voies de recours suspensives ; qu’elles peuvent aussi faire l’objet d’un exequatur dès leur reddition, conformément à l’article 30 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA, que la convention d’arbitrage l’ait prévu ou non, sans que cette éventualité puisse constituer un obstacle à l’exercice du recours en contestation de validité de la sentence ;Qu’ainsi, l’exception d’irrecevabilité du recours n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la régularité du dépôt de mémoireAttendu que l’Etat du Mali, dans son mémoire en réplique sus référencé, conclut au rejet des écritures déposées par les conseils de la Société ABS International Ltd, d’une part, pour défaut de mandat spécial produit de Me Rasseck BOURGI, qui a cosigné lesdites écritures aux côtés de Maître Agnès OUANGUI, d’autre part, pour faute de production d’un mandat spécial ou de preuve de sa qualité au sein de ladite société de Monsieur Alioune DIASSE désigné comme son représentant ;Attendu que dans son mémoire en duplique en date du 25 juin 2008 reçu au greffe de la Cour, le 14 juillet 2008, la société ABS International fait observer en réponse à ces objections que, d’une part, au regard de l’article 34 de l’Accord de Coopération en matière de Justice entre la République française et la République de Côte d’Ivoire du 24 avril 1961 combiné à l’article 23.1 du Règlement de Procédure de la CCJA, qui dispose qu’« est admis à exercer le ministère d’avocat toute personne pouvant se présenter en cette qualité devant une juridiction de l’un des Etats-Parties au Traité », d’autre part, au vu du mandat spécial en cours de validité déjà versé aux débats et produit à toutes fins utiles en nouvelle communication et faisant l’objet de la pièce numéro 6 jointe au mémoire, la constitution de Maître R. BOURGI est régulière ;Qu’elle ajoute qu’en ce qui concerne la qualité de son mandataire Monsieur Alioune DIASSE, elle verse encore, à toutes fins utiles, en nouvelle communication, la pièce numéro 8 jointe au mémoire, les statuts de la Société ABS International Corporate Ltd justifiant cette qualité ;Attendu qu’il échet de dire qu’au regard des productions et des arguments pertinents de la société ABS International Corporate Ltd ci-dessus exposés, que la constitution de Maître Rasseck BOURGI est régulière et la qualité de représentant légal de la Société ABS International Ltd de Monsieur Abdou S. DIASSE établie ;Attendu que dans ses mêmes écritures, la Société ABS International Corporate Ltd conclut à l’irrecevabilité du mémoire en réplique de l’Etat du Mali, au motif que le dépôt dudit mémoire n’a pas fait l’objet d’une autorisation délivrée conformément à l’article 31 du Règlement de Procédure de la CCJA ;Attendu qu’en effet, ledit mémoire, même s’il ne fait que reprendre pour l’essentiel les arguments développés dans le recours en contestation de validité de la sentence, n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Président de la Cour de céans, comme prescrit à l’article 31 du Règlement de Procédure de la CCJA ; qu’il échet en conséquence, de l’écarter des débats ;Sur le moyen du recours en contestation de validité de la sentenceAttendu que le présent recours est fondé sur un moyen unique « tiré de l’article 30.6 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA ... le Tribunal arbitral [ayant statué] ultra petita en ce qu’il ne s’est pas conformé à la mission qui lui a été confiée » ;Que la partie recourante expose à l’appui du moyen invoqué, que l’acte de mission établi au siège du tribunal arbitral, le 11 décembre 2006, prévoit en son point IV page 5 que, « le Tribunal est appelé à statuer sur les demandes précisées au point III ... libellé comme suit :« PRETENTIONS DES PARTIESA - Les demandes de la Société ABS Corporate LTDLa Société ABS International LTD demande au tribunal arbitral de constater que l’Etat du Mali a dénoncé de manière irrégulière, sans motivation et de façon abusive, le contrat de concession ... et le condamner en conséquence à réparer intégralement le préjudice financier et commercial subi par la Société ABS International, préjudice se décomposant comme suit :- frais engagés dans le cadre de la création, de la mise en place d’ABS Mali-SA, du démarrage des opérations et réacheminement des bus : 45.004.146 FCFA ;- coût d’immobilisation des bus (à parfaire jusqu’à la cessation de l’immobilisation des bus) : 83.560.595 FCFA ;- manque à gagner lié à la non-exécution du contrat : 4.792.595.234 FCFA ;- détérioration de l’image de marque d’ABS International et atteinte à la réputation de celle-ci : 770.000.000 FCFA ;TOTAL : 5.691.159.075 FCFA ... ».Qu’elle précise qu’ainsi, « le point unique du litige et sur lequel le tribunal arbitral devait statuer, était de savoir si l’Etat du Mali encourait une quelconque responsabilité contractuelle pour rupture abusive de contrat ... Tous les autres points retenus dans l’acte de mission [n’étant] que les conséquences de la reconnaissance ou non de la responsabilité contractuelle alléguée » ;Qu’elle estime que le tribunal a alors outrepassé le périmètre de sa mission en ce qu’i a, après avoir constaté que le contrat de concession signé n’était pas entré en vigueur en raison de la non-réalisation des conditions pour ce faire, écarté la responsabilité contractuelle pour ensuite évoquer d’office et retenir la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali, qui aurait commis une faute ayant occasionné divers préjudices justifiant les condamnations telles qu’elles résultent du dispositif suscité et notamment, la condamnation à payer le coût d’acquisition des bus que ABS International Corporate Ltd devait mettre en service à l’aéroport de Bamako, alors que cette demande n’apparaît nulle part dans l’acte de mission et est injustifiée, étant donné que ces véhicules sont demeurés la propriété de ABS International Corporate Ltd, qui les a d’ailleurs récupérés ;Attendu que par écritures en date du 10 avril 2008, la Société ABS International Ltd conclut à titre subsidiaire, au mal-fondé du recours, en invoquant la conception restrictive du moyen tiré du non-respect par l’arbitre, de sa mission adoptée par la doctrine et la jurisprudence, notamment françaises, selon lesquelles « ce grief n’a pas pour objet la révision au fond de la sentence mais seulement de permettre au juge de vérifier si les arbitres se sont ou non, sur les points où leur décision est critiquée, conformés à leur mission, sans avoir à apprécier le bien- fondé de leur décision » ;Qu’elle précise aussi que, « le tribunal avait toute latitude, dans le cas où la responsabilité de l’Etat du Mali devait être retenue, pour choisir le fondement juridique qu’il juge approprié pour apprécier cette responsabilité et faire droit à la demande d’indemnisation sans pour autant ... statuer ultra petita » ;Attendu que le moyen tel qu’il est présenté comporte deux branches ;Sur la première branche du moyenAttendu que l’Etat du Mali, après avoir rappelé dans la première branche du moyen, les termes de l’acte de mission, prétend que le point unique sur lequel le tribunal arbitral devait statuer, est relatif à la question de savoir s’il encourait une quelconque responsabilité contractuelle pour rupture abusive du contrat qui le liait à la Société ABS International LTD ;Mais, attendu qu’il est de jurisprudence que la mission des arbitres, définie par la convention d’arbitrage, est délimitée principalement par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des questions dans l’acte de mission ;Qu’ainsi, le tribunal arbitral, en relevant, par une interprétation exclusive de toute dénaturation des faits de la cause, que la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali « constamment invoquée par l’Etat du Mali » est dans le débat, s’est légalement autorisé, dans le respect de sa mission et sans violer le principe du contradictoire, à retenir la responsabilité délictuelle de l’Etat du Mali ;Sur la deuxième branche du moyenAttendu que l’Etat du Mali, dans la seconde branche du moyen, critique la sentence, en ce que le tribunal arbitral l’a condamné à payer à la Société ABS International LTD, le coût d’acquisition des bus, alors qu’une telle demande ne résulte pas de l’acte de mission ;Mais attendu, sur ce point, outre le fait comme indiqué ci-dessus que la mission des arbitres est délimitée principalement par l’objet du litige tel qu’il résulte des prétentions des parties, sans s’attacher uniquement à l’énoncé des points spécifiés dans l’acte de mission, il y a lieu de relever que le tribunal arbitral, qui a retenu la responsabilité délictuelle et subséquemment, la réparation du préjudice par équivalent, sous forme de dommages-intérêts, conformément àl’article 123 de la loi malienne portant Régime Général des Obligations, a pris en compte tous les éléments permettant d’évaluer le préjudice, parmi lesquels le coût d’acquisition des bus ; qu’au surplus, le non-respect par l’arbitre de sa mission, ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence, mais seulement de permettre au juge de vérifier si les arbitres se sont ou non, sur les points où leur décision est critiquée, conformés à leur mission, sans avoir à apprécier le bien-fondé de leur décision ;D’où il suit que ce moyen n’est pas fondé ;Sur les dépensAttendu que l’Etat du Mali ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare recevable en la forme le recours en contestation de l’Etat du Mali ;- Rejette ledit recours comme non fondé ;- Condamne l’Etat du Mali aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nSENTENCE ARBITRALE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE SENTENCE : OUIRÉGULARITÉ DU DÉPÔT DE MÉMOIRE EN RÉPONSE DU DÉFENDEUR À LA CONTESTATION DE VALIDITÉ : OUIRESPECT PAR L'ARBITRE DE SA MISSION : OUI. VALIDITÉ DE LA SENTENCE ARBITRALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;011.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 012/2011","content":"- VALIDITE DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE : OUI- RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 29.2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA COUR DE CEANS : NON- RECEVABILITE DE LA DEMANDE D’EXEQUATUR : OUI.La Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’Arbitrage et eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures avec celle de la tierce opposition à la sentence, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision.L’exercice de l’action en tierce opposition suppose, au regard des dispositions de l’article 47.2 du Règlement de Procédure de la Cour, qui dispose que « la demande doit indiquer en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant », l’existence d’un intérêt à agir, alors qu’en l’espèce, la solution donnée au litige dans la sentence consistant en l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a épuisé ses effets dans le dénouement de l’instance arbitrale, n’est pas de nature à perpétuer un comportement en contrariété à un ordre public dont la CEMAC de veiller au respect dans son espace ; il s’ensuit que cette organisation communautaire ne justifie pas d’un intérêt à agir pour l’exercice de ce recours qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable.Aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la validité de la convention d’arbitrage « est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ; l’article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que les Etats « peuvent ... être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester ... la validité de la convention d’arbitrage » ; au surplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d’établissement, les représentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs du Ministre en charge des Finances, qui était aussi l’Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale, celle-ci est malvenue d’invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de la convention d’arbitrage ; en conséquence, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’est estimé compétent pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité est contestée.Aux termes des dispositions de l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour, la « contestation de validité n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé » ; en l’espèce, la renonciation à toutes voies de recours a été faite par une disposition expresse de la convention d’arbitrage en l’article 13 de la Conventiond’établissement ci-dessus énoncé ; il échet en conséquence, de déclarer le recours en contestation de validité de la sentence irrecevable.Le recours en contestation de validité de la sentence ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu d’ordonner l’exequatur de la sentence.ARTICLE 2 AUA ARTICLE 4 AUA ARTICLE 29-2 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 29-5 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 30-3 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 33 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 47-2 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 17 DE LA CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA CEMACCour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 012/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, l/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 065/2009/PC du 13 juillet 2009 ; 2/ Requête en tierce opposition n° 073/2009/PC du 11 août 2009 ; 3/ Requête en exequatur en date du 18 juin 2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : Société Civile Professionnelle d’Avocats dite SCPA « Paris-Village » assistée de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour) et La Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) (Conseils : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 22 ; Juris Ohada, n° 1, 2012, janvier-mars, p. 34La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), en assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Maïnassara MAIDAGI, Premier vice-Président, Ndongo FALL, Second vice-Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, Messieurs D. Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur les procédures suivantes :1/ La requête en tierce opposition à la sentence rendue le 24 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 11 août 2009 sous le numéro 073/2009/PC et formée par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 174 Abidjan 01 (Côted’Ivoire), au nom et pour le compte de la « Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale » (CEMAC), dont le siège social est à Bangui (République Centrafricaine), dans le litige opposant la République de Guinée Equatoriale représentée par le Ministre des Finances et du Budget agissant « en qualité d’Autorité Monétaire », ayant pour Conseil Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour, rue du Chevalier de Saint-Georges 75001, Paris (France) et la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » SA (CBGE), dont le siège est à Carretera de Luba, BP 189 Malabo (République de Guinée Equatoriale), représentée par son Directeur Général, ayant pour Conseil Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, BP 12287, Douala (République du Cameroun) ;2/ le recours en contestation de validité de ladite sentence enregistré au greffe de la Cour, le 13 juillet 2009 sous le numéro 065/2009/PC et formé par la SCPA Paris Village, Avocats à la Cour, 01 BP 5796 Abidjan 01, « assistés » de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour ;3/ la requête aux fins d’exequatur de la même sentence arbitrale en date du 18 juin 2009 introduite par Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, au nom et pour le compte de la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial » (CBGE) ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en ses articles 2l à 26 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de Procédure de ladite Cour ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Sur les faits et les procéduresAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans la perspective de l’ouverture d’un établissement bancaire en Guinée Equatoriale, le groupe camerounais FOTSO a pris contact avec les autorités de la République de Guinée Equatoriale, pour les modalités de la création de la « Commercial Bank Guinea Ecuatorial », filiale de la « Commercial Bank of Cameroun » ;Que suivant procès-verbal de l’Assemblée générale constitutive tenue le 16 août 2002 à Malabo, l’établissement bancaire ainsi dénommé « CBGE » a été constitué sous forme de société anonyme avec conseil d’administration, étant entendu que l’exercice de l’activité d’établissement de crédit est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire de l’Etat du siège de la banque, en l’occurrence la République de Guinée Equatoriale, agrément délivré sur avis conforme de l’institution communautaire dite Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) ;Que des demandes ont été déposées auprès de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale pour obtenir l’agrément de la CBGE en qualité d’établissement de crédit, l’agrément d’un premier dirigeant responsable de la banque en qualité de directeur général, d’un premier commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant ;Que ces demandes ont été transmises par l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale à la COBAC qui, le 09 décembre 2002, a adressé un courrier à Monsieur Torielli, en sa qualité de conseiller du Président du conseil d’administration du groupe FOTSO, dans lequel elle lui demandait de compléter les dossiers de demande d’agrément ; que cette instruction exécutée le 30 janvier 2003, le Président de la COBAC a adressé une correspondance à Monsieur Torielli, par laquelle il l’informait de sa décision « de délivrer unavis conforme pour l’agrément de la CBGE en qualité d’établissement de crédit, pour l’agrément portant sur un premier dirigeant responsable de la banque en qualité de directeur général, d’un premier commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant » ;Que la COBAC a subordonné néanmoins le démarrage effectif des activités de la CBGE, à la production d’une situation consolidée de la partie bancaire du groupe FOTSO, arrêtée au 31 décembre 2002 et à l’agrément d’un deuxième dirigeant responsable désigné par l’établissement, et a demandé à la CBGE de soumettre à l’agrément de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale, la désignation du second commissaire aux comptes titulaire ;Qu’un document intitulé « Convention d’Etablissement », signé le 18 décembre 2003, selon la CBGE, a été établi entre la République de Guinée Equatoriale et la CBGE, dans lequel figure une clause compromissoire ;Que la CBGE, qui considère la lettre du Président de la COBAC du 30 janvier 2003 comme portant avis conforme de la COBAC, n’a pas reçu l’agrément de l’Autorité Monétaire de la République de Guinée Equatoriale devant suivre un tel avis conforme et lui permettant d’exercer localement son activité d’établissement de crédit ;Que la controverse autour de l’absence de délivrance de cette décision d’agrément et le refus de l’autorisation de la CBGE d’exercer conformément à son objet social, est à l’origine du présent litige qui a entraîné la demande de l’arbitrage à l’issue duquel a été rendue la sentence dont la validité est présentement contestée ;Attendu que suite à la demande d’arbitrage déposée le 07 janvier 2007 à la CCJA par la CBGE dans la cause l’opposant à la République de Guinée Equatoriale, le Tribunal arbitral a rendu la sentence, objet du présent recours en contestation de validité, dont le dispositif est le suivant :« 1/ après analyse des motifs d’incompétence soulevés, le Tribunal arbitral se reconnaît compétent dans le cadre du présent litige ;2/ le Tribunal arbitral rejette la demande de la défenderesse à l’application du principe de cohérence et de l’estoppel, dans la mesure où ses conditions d’application ne sont pas réunies en l’espèce ;3/ le Tribunal arbitral déclare la demanderesse recevable en sa demande principale et la défenderesse recevable en sa demande reconventionnelle ;4/ le Tribunal arbitral déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle comme non fondée ;5/ le Tribunal arbitral déclare la demanderesse partiellement fondée en sa demande principale, en ce que :a - la lettre de la COBAC du 30 janvier 2003 vaut décision emportant avis conforme ;b - le Tribunal arbitral ne pouvant être assimilé à une autorité administrative ou juridictionnelle d’un Etat membre n’est pas lié par l’avis interprétatif n° 004/2008 du 18 juin 2008 de la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ;c - la décision souveraine de son Excellence le Président de la République de Guinée Equatoriale de ne pas accorder l’agrément d’établissement de crédit à la CBGE engage la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la Convention d’Etablissement ;d - le Tribunal arbitral constate donc la faute contractuelle de la République de Guinée Equatoriale telle que démontrée plus haut ;e - le Tribunal arbitral constate que cette faute contractuelle a causé divers préjudices à la demanderesse et que ces préjudices méritent réparation ;En conséquence,6/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 3.252.566.488 au titre de la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi suite à l’engagement des frais de premier établissement ;7/ Déclare que les condamnations ci-dessus relatives à la réparation du préjudice subi par la CBGE seront majorées aux taux d’intérêt sur le marché interbancaire CEMAC tels que publiés par la BEAC à compter du 7 janvier 2007, date d’introduction de la requête :8/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 42.426.250.002 au titre du manque à gagner qu’elle a subi ;9/ Condamne la République de Guinée Equatoriale à verser à la CBGE, la somme de FCFA 134.364.932 au titre des frais de procédure que cette dernière a encourus au cours de la procédure arbitrale ;10/ Déclare que chaque partie supportera ses propres frais de défense ;11/ Toute autre demande formulée par les parties est rejetée ;12/ Conformément à la clause compromissoire insérée dans l’article 13 de la Convention d’Etablissement, la présente sentence est rendue en premier et dernier ressort, les parties ayant expressément renoncé à toutes voies de recours, elle a un caractère définitif et est immédiatement exécutoire dès sa notification aux parties ; ».Sur la jonction des procéduresAttendu que la Cour étant saisie pour la même sentence d’un recours en contestation de validité et d’une requête en exequatur, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage et eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures avec celle de la tierce opposition à la sentence, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision ;Sur la tierce oppositionAttendu que la CBGE, dans son mémoire reçu au greffe de la Cour, le 09 novembre 2009, soulève l’irrecevabilité de la requête en tierce opposition de la CEMAC, en ce que :- la requête par laquelle cette procédure a été initiée, n’indique pas les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal ;- la sentence arbitrale contre laquelle elle s’est pourvue ne lui cause aucun préjudice pouvant justifier de l’admission du recours, pas plus qu’elle ne porte atteinte à ses droits en raison, d’une part, de ce que le prétendu préjudice dont se prévaut la CEMAC n’est pas au nombre de ceux permettant de recevoir sa tierce opposition, d’autre part, de ce que la CEMAC ne se prévaut ni d’intérêt lésé, ni d’un droit auquel il aurait été porté atteinte par la sentence arbitrale ;- et même si l’article 17 de la Convention régissant la Cour de Justice de la CEMAC avait été violé, ce recours en tierce opposition n’est pas celui qui doit être mis en œuvre et est àtout le moins prématuré, dans la mesure où la CCJA n’a pas encore statué sur le recours en contestation de validité de la sentence ;Attendu que, dans sa requête sus référencée et dans son mémoire en réponse reçu au greffe, le 19 juillet 2010, la CEMAC expose pour sa part, « [que] l’article 33 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA dispose que :« la tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l’article 29.5, 1er alinéa ci-dessus, est ouverte, dans les cas et sous les conditions prévues à l’article 47 du Règlement de Procédure. » ;que l’article 47 du Règlement de Procédure de la CCJA dispose que :« Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle n’ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litigeprincipal ... » ;[que] la CEMAC n’ayant été ni partie ni représentée à l’instance arbitrale, [et n’ayant] donc pu y faire valoir de moyens, la demande initiale d’arbitrage étant présentée comme une action en réparation consécutive à une supposée faute contractuelle de la République de Guinée Equatoriale [alors que] la sentence en cause lui porte incontestablement préjudice en ce qu’elle a violé l’ordre public communautaire de l’espace CEMAC [qu’elle] a mission de faire respecter », sa tierce opposition est donc recevable ;Mais, attendu que l’exercice de l’action en tierce opposition suppose, au regard des dispositions de l’article 47.2 ci-dessus énoncé du Règlement de Procédure de la Cour, qui dispose que, la demande doit « indiquer en quoi l’arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant », l’existence d’un intérêt à agir, alors qu’en l’espèce, la solution donnée au litige dans la sentence consistant en l’allocation de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice né d’une situation ponctuelle qui a épuisé ses effets dans le dénouement de l’instance arbitrale, n’est pas de nature à perpétuer un comportement en contrariété à un ordre public dont la CEMAC serait chargée de veiller au respect dans son espace ; qu’il s’ensuit que cette organisation communautaire ne justifie pas d’un intérêt à agir pour l’exercice de ce recours, qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable ;Sur la contestation de validité de la sentenceAttendu que pour contester la validité de la sentence, la République de Guinée, recourante, excipe de l’irrégularité affectant la convention d’arbitrage, alors que se fondant sur une clause de celle-ci, la CBGE, défenderesse, lui oppose la clause de renonciation aux voies de recours qu’elle contient ;1°/ Sur la validité de la convention d’arbitrageAttendu que la République de Guinée Equatoriale conteste la validité de la convention d’arbitrage et de la clause d’arbitrage qu’elle contien, et qui fonde la compétence des arbitres en raison notamment du défaut de pouvoir du Ministre en charge des Finances, qui aurait signé ladite convention sans autorisation préalable du Premier Ministre et l’avis du Ministre en charge du Plan, comme le prescrit impérativement la loi équato-guinéenne pour toute convention engageant l’Etat pour un montant de plus de dix millions de francs CFA ;Mais, attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la validité de la convention d’arbitrage « est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ; que l’article 2 alinéa 2 du même Acte uniforme prévoit par ailleurs que, les Etats « peuvent … être parties à un arbitrage, sans pouvoir invoquer leur propre droit pour contester ... la validité de la convention d’arbitrage » ;Qu’au surplus, au regard des circonstances de la signature de la Convention d’établissement, les représentants de la CBGE ayant pu croire légitimement aux pouvoirs du Ministre en charge des Finances, qui était aussi l’Autorité monétaire de la République de Guinée Equatoriale, celle-ci est malvenue d’invoquer sa propre règlementation pour contester la validité de la convention d’arbitrage ;Qu’en conséquence, c’est à bon droit que le tribunal arbitral s’est estimé compétent pour statuer sur le litige en rendant la sentence dont la validité est contestée ;2°/ Sur la validité de la sentence proprement diteAttendu que dans ses différents mémoires reçus et enregistrés au greffe de la Cour de céans, les 24 septembre 2009, 09 novembre 2009, 24 février 2010 et 09 décembre 2010, la CBGE conclut à l’irrecevabilité du recours en contestation de validité fondée sur la renonciation à ce recours dans la Convention d’établissement, qui stipule en son article 13 à propos de l’arbitrage, que « ... le collège arbitral se prononcera en premier et dernier ressort au plus tard dans les 2 (deux) mois de sa constitution, les parties renonçant expressément à toutes voies de recours, la sentence rendue par le collège arbitral, rédigée en français, devra être notifiée aux parties dans les huit (8) jours suivant son prononcé. Elle aura un caractère définitif. Elle s’imposera aux parties et sera immédiatement exécutoire (...) ».Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 29.2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour, la « contestation de validité n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé » ;Attendu qu’en l’espèce, la renonciation à toutes voies de recours a été faite par une disposition expresse de la convention d’arbitrage, en l’article 13 de la Convention d’établissement ci-dessus énoncé ; qu’il échet en conséquence, de déclarer le recours en contestation de validité de la sentence irrecevable ;Sur la demande d’exequaturAttendu que le recours en contestation de validité de la sentence ayant été déclaré irrecevable, il y a lieu d’ordonner l’exequatur de la sentence ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner, par application des dispositions de l’article 43-3 du Règlement de Procédure de la Cour, l’Etat de Guinée Equatoriale, qui succombe, aux dépens de la présente ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Ordonne la jonction des procédures ;- Déclare irrecevables les requêtes formulées, respectivement par la CEMAC et la Guinée Equatoriale, en tierce opposition et en contestation de validité de la sentence rendue le 24 mai 2009 à Libreville (Gabon) dans la cause par le tribunal arbitral ;- Ordonne l’exequatur de ladite sentence ;- Condamne l’Etat de Guinée Equatoriale aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef__________","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - TIERCE OPPOSITION À LA SENTENCE - REQUÊTE EN EXEQUATUR - JONCTION DE PROCÉDURES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30.3 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE : OUIRECEVABILITÉ DU RECOURS EN TIERCE OPPOSITION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47.2 DURÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NONVALIDITÉ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE : OUIRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29.2 DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR DE CÉANS : NONRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;012.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 013/2011","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge,Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 079/2006/PC du 05 octobre 2006 et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour d’Appel de Ouagadougou (Burkina Faso), y demeurant au 01 BP 1028 Ouagadougou 01, au nom et pour le compte de la société TOTAL FINA ELF SA devenue TOTAL BURKINA SA, ayant son siège au 1080, avenue du Docteur Kwamé N’Krumah, 01 BP 21 Ouagadougou 01 (Burkina Faso), dans la cause qui l’oppose à Madame KABORE Edith, pharmacienne, demeurant 01 BP 1028 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil Maître Benoît SAWADOGO, Avocat près la Cour d’Appel de Ouagadougou, y demeurant, 994, rue Agostino Neto, 01 BP 827 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n° 07 rendu le 20 janvier 2006 par la Cour d’Appel de Ouagadougou, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel de la société TOTAL FINA ELF ;Au fond :- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Condamne la société TOTAL FINA ELF aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par acte sous seing privé, enregistré par l’Inspecteur d’Enregistrement le 12 juin 1967, folio 15, bordereau 118/1 case 274, Monsieur GANSORE Ragnagnanabu Issa, demeurant à Ouagadougou, a donné à bail à BP CENTRE OUEST AFRIQUE SA devenue TOTAL FINA ELF BURKINA, un terrain construit pour y édifier et exploiter un poste de distribution pour le renouvellement des véhicules automobiles, leur entretien, le dépôt et la vente de tous produits pétroliers et autres dérivés et accessoires ; que ce bail a été consenti pour une durée initiale de vingt (20) années avec clause de tacite reconduction pour des périodes consécutives de cinq (5) années ; qu’en 1987, les parties ont signé un avenant prorogeant la durée du bail initial de dix (10) années et révisant le loyer annuel à la hausse sans changer les autres dispositions du contrat initial conclu en 1967 ; qu’une clause du contrat initial stipule que, « le présent bail se constitue par tacite reconduction pour des périodes consécutives de cinq ans, à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée son intention de la résilier au moins trois ans avant le terme de la durée initiale ou deux ans avant le terme de l’une des périodes suivantes » ;Attendu que Madame KABORE Edith ayant acquis le terrain, objet du bail initial, a donné à la société TOTAL FINA BURKINA, le 02 mai 2000, soit dans le délai de 2 ans précédant le terme de la première période quinquennale, stipulé par le bail suscité, par acte extrajudiciaire, congé, avec refus de renouvellement dudit bail, pour le motif qu’elle « entend démolir les locaux pour y reconstruire un immeuble » ; que le 23 mai 2002, la société TOTAL FINA ELF a contesté le congé et demandé le renouvellement ; que par acte d’huissier en date du 25 novembre 2002, ladite société a fait assigner, devant le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, Madame KABORE Edith, pour voir :« - Constater le droit au renouvellement du bail acquis par la société TOTAL FINAELF en vertu de l’article 91 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant droit commercial général ;- Constater le refus de renouvellement du bail à Madame KABORE Edith ;- Fixer l’indemnité d’éviction à 308.426.900 F, conformément à l’article 94 de l’Acte uniforme de l’OHADA suscité ;- Condamner Dame Edith KABORE aux dépens. » ;Attendu que par Jugement n° 28/2004 rendu le 04 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou (Burkina Faso) a débouté la société TOTAL FINA ELF SA de sa demande comme étant mal fondée, a déclaré recevable la demande reconventionnelle deMadame KABORE Edith, condamné la société TOTAL FINA ELF à payer à celle-ci, la somme de 175.916.785 francs au titre de dommages et intérêts et l’a déboutée du surplus de sa demande ;Attendu que sur appel formé par la société TOTAL FINA ELF à l’encontre de ce jugement, la Cour d’Appel, par Arrêt n° 07 du 20/01/2006, objet du présent pourvoi et dont le dispositif est sus indiqué, a confirmé ledit jugement, pour déchéance de son droit au renouvellement et de l’indemnité d’éviction, par application de l’article 92 de l’Acte uniforme portant droit commercial général ;Tous les moyens réunisAttendu que la société TOTAL FINA ELF fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir retenu qu’elle était déchue de l’indemnité d’éviction, au motif qu’elle n’avait pas répondu au congé dans le délai de trois mois prévu par l’article 94 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors que celui-ci dispose simplement que, « le bailleur peut s’opposer au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction » ; et qu’en refusant de tirer les conséquences légales de cette situation juridique, lesquelles s’imposent au juge, la Cour d’Appel a violé et/ou fait une fausse interprétation ou fausse application de l’article 94 précité ;Vu l’article 92 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, aux termes duquel, « dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail. Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail … » ;Vu l’article 102 du même Acte uniforme selon lequel l’article 92 suscité est d’ordre public ;Attendu qu’au sens de cet article, le droit au renouvellement du bail du preneur, régi par l’article 92 suscité, est une règle impérative, dont l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou substitution ;Attendu qu’ayant relevé que la société TOTAL FINA ELF BURKINA, s’agissant d’un bail à durée déterminée, n’avait demandé le renouvellement du bail commercial litigieux que le 16 mai 2002, alors que celui-ci expirait le 02 juin 2002, la Cour d’Appel de Ouagadougou a exactement retenu que, la société TOTAL FINA ELF BURKINA était déchue de son droit au renouvellement et de l’indemnité d’éviction, pour n’avoir pas respecté le délai de trois mois prescrit par l’article 92 suscité ; qu’il échet de déclarer tous les moyens non fondés et de les rejeter ;Attendu que la société TOTAL FINA ELF BURKINA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la société TOTAL FINA ELF BURKINA contre l’Arrêt n° 07 rendu le 20 janvier 2006 par la Cour d’Appel de Ouagadougou (Burkina Faso) ;- Condamne aux dépens la société TOTAL FINA ELF BURKINA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL VIOLATION ET/OU FAUSSE INTERPRÉTATION OU FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;013.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 014/2011","content":"Aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » [et] « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :l/ - la créance a une cause contractuelle ; 2/ - l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce oud’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;A ce sujet, il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que la procédure d’injonction de payer soit introduite par le titulaire d’une créance remplissant les conditions de l’article 1er du même Acte uniforme ; en l’espèce, la Cour d’Appel, pour justifier sa décision, s’est contentée d’affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation, en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal, et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l’existence d’une créance ; ensuite, l’arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur AKONO Eyinga Jean est matérialisée par l’ordonnance de taxation d’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de Madame ni de Monsieur AKONO ; il ressort de ce qui précède que, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA, a violé les textes visés au moyen ; il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 014/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Pourvoi n° 077/2006/PC du 02 octobre 2006, Affaire : IPANDA François de Paul (Conseil : Maître PONDI PONDI, Avocat à la Cour) contre AKONO Eyinga Jean. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 110 ; Juris Ohada, 2002, 2, Avril-Juin, p. 24La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge,Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 02 octobre 2006 sous le n° 077/2006/PC et formé par Maître PONDI PONDI, Avocat à la Cour, BP 10026, Yaoundé, Cameroun, au nom et pour le compte de Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 11581, Yaoundé, Cameroun, dans la cause l’opposant à Monsieur AKONO Eyinga Jean, demeurant à Yaoundé,en cassation de l’Arrêt n° 487/Civ rendu le 25 août 2006 par la Cour d’Appel de Yaoundé, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare l’appel recevable ;Au fond :- Annule le jugement entrepris ;Evoquant et statuant à nouveau,- Condamne IPANDA François de Paul à payer à AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA ;- Condamne IPANDA François de Paul aux dépens distraits au profit de Maître DEFFO, Avocat aux offres de droit. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure, que Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, a sollicité et obtenu de Monsieur le Bâtonnier des Avocats, en 2003, une ordonnance de taxe concernant Madame Ndoumbé Toto Henriette, veuve de Soppo Priso ; que cette dernière fut condamnée à payer à Maître IPANDA François de Paul, 75.000.000 (soixante quinze millions) de FCFA dans la cause l’opposant à la succession de son défunt époux, Paul Soppo Priso ; que la succession du de cujus ayant refusé de payer à l’amiable la somme sus indiquée à la place de la veuve, Maître IPANDA François de Paul a engagé contre celle-ci, une procédure de recouvrement forcé qui a abouti à la condamnation de la société CHOCOCAM, tiers saisi, aux causes de la saisie-attribution des créances et ceci, pour déclaration mensongère et par application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que parallèlement à la procédure initiée par Maître IPANDA François de Paul, Monsieur AKONO Eyinga Jean, mandataire de Madame Ndoumbé Toto Henriette, veuve de Soppo Priso, a obtenu le 14 juillet 2005, du juge des référés au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, à Yaoundé, l’Ordonnance d’injonction de payer n° 121 condamnant l’avocat suscité à payer à la veuve, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA ; que sur opposition de Maître IPANDA François de Paul, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, par Jugement n° 429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance de référé n° 121 du 14 juillet 2005 ; que saisie par le mandataire AKONO Eyinga Jean, la Cour d’Appel de Yaoundé, par Arrêt n° 487 du 25 août 2006 dont pourvoi, a annulé le jugement entrepris et condamné Maître IPANDAFrançois de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA susmentionnée ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 1er et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance réclamée est imaginaire et ne répond guère aux conditions posées par les articles susvisés dudit Acte uniforme, notamment en ce qui concerne sa certitude, sa liquidité et son exigibilité ; que selon le moyen, la créance réclamée est surtout hypothétique et éventuelle, car basée exclusivement sur un procès-verbal d’audition des témoins, qui ne peut légalement la fonder ; qu’il y a donc lieu d’accueillir ce moyen et de casser l’arrêt attaqué ;Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ... « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :1/ - la créance a une cause contractuelle ; 2/ - l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce oud’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;Attendu qu’à ce sujet, il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que la procédure d’injonction de payer soit introduite par le titulaire d’une créance remplissant les conditions de l’article 1er du même Acte uniforme ; qu’en l’espèce, la Cour d’Appel, pour justifier sa décision, s’est contentée d’affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation, en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal, et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l’existence d’une créance ; qu’ensuite, l’arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur AKONO Eyinga Jean est matérialisée par l’ordonnance de taxation d’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de Madame ni de Monsieur AKONO ; qu’il ressort de ce qui précède que, la Cour d’Appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA, a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les quatre autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que le 30 mars 2006, Maître DEFFO, Avocat au Barreau du Cameroun, pour le compte de son client, Monsieur AKONO Eyinga Jean, a interjeté appel contre le Jugement n° 429 rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, dans l’affaire opposant celui-ci à Maître IPANDA François de Paul ; que ce jugement a rétracté l’Ordonnance d’injonction de payer n° 121 rendue le 14 juillet 2005 par le Juge des référés au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, et dont le dispositif est le suivant :« Autorisons Monsieur AKONO Eyinga Jean à faire signifier à Maître IPANDA François de Paul, Avocat à Yaoundé, une injonction de payer la somme de 50.000.000 (cinquante millions) de FCFA en principal augmentée de celle de 5.000.000 (cinq millions) de FCFA au titre d’intérêts et de frais de la présente procédure, soit au total 55.000.000 (cinquante cinq millions) de FCFA ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avantenregistrement » ; que selon ses conclusions, l’appelant affirme que sa créance remplit bien toutes les conditions prévues par les articles 1 et 6 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et qu’il échet d’infirmer dans son intégralité, le jugement entrepris ;Attendu que l’intimé, Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau de Yaoundé, plaidant par lui-même, soutient que l’ordonnance d’injonction de payer en cause a été rendue par pure fantaisie, puisqu’il manque à la requête la fondant, les pièces justificatives et que les affirmations qu’elle contient sont gratuites ; qu’il demande à la Cour d’Appel de constater qu’il y a violation flagrante des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, étant donné qu’aucune preuve de l’existence d’une créance n’a été produite à l’appui de la requête ; que l’intimé affirme par ailleurs, que le décompte des éléments de la créance exigé par l’Acte uniforme susvisé, à peine d’irrecevabilité, n’a pas été fait en l’espèce ; qu’il ne pouvait être fait, l’auteur de la requête ne sachant quel montant inventer pour chacune des créances prétendues ; qu’enfin, Maître IPANDA François de Paul sollicite la confirmation du jugement entrepris, qui a rétracté l’Ordonnance n° 121 pour violation des articles 1, 2 et suivants de l’Acte uniforme susvisé » ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de confirmer le jugement entrepris ;Attendu que Monsieur AKONO Eyinga Jean ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 487/Civ. rendu le 25 août 2006 par la Cour d’Appel de Yaoundé ;Evoquant et statuant au fond,- Confirme le Jugement n° 429 rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, à Yaoundé ;- Condamne Monsieur AKONO Eyinga Jean aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - DÉROBADE DU PRÉTENDU DÉBITEUR LORS D'UNE ENQUÊTE - CARACTÈRE CERTAIN DÉDUIT DE CETTE DÉROBADE NON-VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : OUI - CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;014.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 015/2011","content":"- VIOLATION DE L’ARTICLE 224 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES ET DES VOIES D’EXECUTION : REJET.Le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée ; cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale ; en l’espèce, il convient pour apprécier la recevabilité du recours, de tenir compte de l’augmentation du délai ci-dessus rapporté ; eu égard à cela et l’arrêt incriminé ayant été signifié le 03 août 2006, [la requérante] avait jusqu’au 24 octobre 2006 pour former son recours ; l’ayant fait le 16 octobre 2006, ledit pourvoi est recevable parce que formé dans le délai ; il suit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et mérite rejet.Il apparaît, à la lecture de l’Ordonnance n° 216 du 29 juin 2004 confirmée par l’Arrêt n° 60/REF du 27 février 2006, que contrairement aux affirmations de la [requérante], les juridictions saisies ont bien répondu aux conclusions dont elles ont été saisies ; en effet, les juges n’ont jamais contesté la doctrine produite, selon laquelle le préposé du débiteur n’est pas un tiers par rapport au débiteur ; ils ont simplement souligné que [la requérante] n’a pas fait la preuve que [les personnes] entre les mains desquelles les saisies-appréhension ont été pratiquées étaient les préposés de la succession ; en l’absence de toute preuve pouvant certifier cette assertion, les juges en ont déduit qu’ils étaient des tiers ; en tant que tiers, la procédure à respecter est celle de l’article 224 susvisé ; la requérante n’ayant pas respecté cette procédure, les juges ont donc annulé les saisies ; la Cour d’Appel, en confirmant l’ordonnance susvisée, a bien répondu aux conclusions dont elle a été saisie ; de ce qui précède, il résulte que la première branche du moyen doit être rejetée parce qu’elle n’est pas fondée.En l’espèce, les contradictions alléguées concernent, non pas les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques qu’ils en ont tirées, d’où il suit que cette branche du moyen n’est pas non plus fondée et doit également être rejetée.En l’espèce, la Cour a considéré que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les véhicules ont été saisis étaient des tiers et que la SOCCA aurait dû recourir aux dispositions susvisées, si elle désirait prouver le contraire ; à défaut de l’avoir fait, la preuve, contrairement à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, à laquelle fait allusion la défenderesse au pourvoi, n’a pas été faite, relativement à la qualité de préposés de Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga ; il résulte en effet, des procès-verbaux des saisies-appréhension des 10 et 22 août 2003, qu’aucune précision sur l’identité du chauffeur n’a été faite, mais juste la mention « chauffeur », qui aindiqué le lien de subordination ; ainsi, le défaut d’indication de l’identité dudit employé ne permet pas à la Cour de vérifier que l’individu dont il s’agit est ou non au service de la Succession ; dès lors, c’est à bon droit que la Cour a qualifié cet individu de « tiers » par rapport au débiteur ; par conséquent, les saisies-appréhension devraient obéir aux prescriptions de l’article 224 susvisé ; cette procédure n’ayant pas été respectée, la Cour, à juste titre, a déclaré les saisies nulles ; il suit que ce deuxième moyen n’est pas non plus fondé et il doit être également rejeté.ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 224 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 015/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Pourvoi n° 081/2006/PC du 16 octobre 2006, Affaire : Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA (Conseils : SCP Mbock-Mbendang-Ndock Len - Nguemhe, Avocats à la Cour) contre Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, Administrateur des biens (Conseils : SCP Jabea et Matanda, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 51 ; Ohada Juris, 2011, n° 4, octobre – décembre, p. 15La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge,Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 16 octobre 2006 sous le n° 081/2006/PC et formé par la SCP Mbock Mbendang Ndock Len-Nguemhe, Avocats au Barreau du Cameroun, Cabinet sis au 123, rue Mandessi, BP 8775 Douala, au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA, dont le siège social est à la rue du Roi Albert à Akwa, BP 554, dans la cause qui oppose cette dernière à la Succession Ahmadou Haman, représentée par Monsieur Abdoulahi Moustapha, domicilié à Douala, ayant pour conseils la SCPA JABEA et MATANDA, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 5861 Douala,en cassation de l’Arrêt n060/REF rendu le 27 février 2006 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en matière d’urgence, en appel et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la forme :- Déclare l’appel recevable ;Au fond :- Confirme la décision entreprise ;- Dépens à la charge de la SOCCA dont distraction au profit de la SCP JABEA et MATANDA ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que, la Société Camerounaise du Crédit Automobile dite SOCCA SA a, dans le cadre de ses relations d’affaires avec les « Etablissements Haman », héritiers de la Succession Ahmadou Haman, financé l’achat de sept véhicules ; que pour permettre à la SOCCA de recouvrer sa créance, fixée d’accord parties à 202.776.087 (deux cent deux millions sept cent soixante seize mille quatre vingt sept) francs CFA, un protocole d’accord a été signé et homologué par le juge conciliateur ; que ledit protocole d’accord a été matérialisé par un procès-verbal de conciliation revêtu de la formule exécutoire ; que la Succession a été représentée à la signature du protocole d’accord par un administrateur muni d’un pouvoir spécial ; que la SOCCA, munie de son titre exécutoire, a pratiqué une saisie-appréhension des véhicules objet de la transaction, dans l’enceinte des Etablissements Haman ; que le juge des référés au Tribunal de Grande Instance de Bonanjo à Douala, par Ordonnance n° 251 du 29 juin 2004, a reconnu le principe de la créance contenue dans le procès-verbal de conciliation n° 113 du 17 juillet 2003, l’a homologué et revêtu de la formule exécutoire ; que ce magistrat a constaté cependant que, les saisies-appréhension faites dans les mains des tiers n’ont pas respecté le formalisme d’ordre public prévu par l’article 224 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la SOCCA a relevé appel de ladite ordonnance, confirmée par la Cour d’Appel de Douala par Arrêt n° 60/REF du 27 février 2006 dont pourvoi ;Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse au pourvoiAttendu que la Succession Ahmadou Haman, sous la plume de ses conseils, soulève l’irrecevabilité du recours de la SOCCA SA pour non-respect du délai de 2 mois prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, aux termes duquel, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée, par l’avocat du requérant … » ; que le délai pour former recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est, comme précisé ci-dessus, de 2 mois à partir de la signification de la décision attaquée ; que cependant, la décision n° 002/99/CCJA de la Cour de céans a, exceptionnellement, augmenté les délais de procédure en raison de la distance, à savoir, 21 jours si les parties ont leur résidence habituelle en Afrique Centrale ; qu’en l’espèce, la SOCCA ayant son siège au Cameroun, il convient pour apprécier la recevabilité de son recours, de tenir compte de l’augmentation du délai ci-dessus rapporté ; qu’eu égard à cela et à l’arrêt incriminé ayant été signifié le 03 août 2006, la SOCCA avait jusqu’au 24 octobre 2006 pour former son recours ; que l’ayant fait le 16 octobre 2006, ledit pourvoi est recevable parce que formé dans le délai ; qu’il suit que l’exception d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et mérite rejet ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, de manquer de base légale qui résulte d’un défaut de réponse aux conclusions, d’une insuffisance de motifs, d’un défaut de motifs et d’une contradiction dans les motifs ;Première brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré, de n’avoir pas répondu aux conclusions, fait équivalant à une absence de motifs, en ce que la Cour n’a pas répondu à la question essentielle, qui était celle de savoir si un préposé de débiteur est un tiers dans le cadre d’une exécution contre ce débiteur et dans ce cas, si les saisies-appréhension doivent suivre la procédure de saisie-appréhension entre les mains du tiers prescrite par l’article 224 de l’Acte uniforme susvisé, ou celle indiquée par les articles 218 à 223 du même Acte uniforme également relatifs à la même saisie entre les mains du débiteur ; qu’ensuite et toujours selon le même moyen, en déclarant que « la société SOCCA ne rapporte pas la preuve du lien de préposition entre la succession et Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga et que la seule mention de « motor boy » dans l’acte de saisie est insuffisante pour établir ledit lien, la Cour n’a pas répondu aux conclusions de la SOCCA, et sa motivation est erronée, la question de la preuve de lien de préposition ne se posant pas, la partie adverse n’ayant jamais contesté ce lien ;Mais, attendu qu’il apparaît, à la lecture de l’Ordonnance n° 216 du 29 juin 2004 confirmée par l’Arrêt n° 60/REF du 27 février 2006, que contrairement aux affirmations de la SOCCA, les juridictions saisies ont bien répondu aux conclusions dont elles ont été saisies ; qu’en effet, les juges n’ont jamais contesté la doctrine produite par la SOCCA, selon laquelle le préposé du débiteur n’est pas un tiers par rapport au débiteur ; qu’ils ont simplement souligné que la SOCCA n’a pas fait la preuve que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les saisies-appréhension ont été pratiquées, étaient les préposés de la succession ; qu’en l’absence de toute preuve pouvant certifier cette assertion, les juges en ont déduit qu’ils étaient des tiers ; qu’en tant que tiers, la procédure à respecter est celle de l’article 224 susvisé selon laquelle, « lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre le bien lui est directement signifiée. Elle est immédiatement dénoncée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite, à la personne tenue de le délivrer ou de le restituer ... » ; que la SOCCA n’ayant pas respecté cette procédure, les juges ont donc annulé les saisies ; que la Cour d’Appel, en confirmant l’ordonnance susvisée, a bien répondu aux conclusions dont elle a été saisie ; que de ce qui précède, il résulte que la première branche du moyen doit être rejetée parce qu’elle n’est pas fondée ;Deuxième brancheAttendu qu’il est reproché d’abord à l’arrêt attaqué, un défaut de motifs et une contradiction dans les motifs, en ce que la Cour, en indiquant dans sa décision que, « selon les dispositions de l’article 219 de l’Acte uniforme susvisé, le commandement de délivrer est signifié à la personne tenue de la remise. Il s’agit donc du débiteur. En l’espèce, le débiteur est la Succession et non son représentant. En outre, le terme « chauffeur » n’est pas une indication, et un nom d’individu n’indique pas la qualité de cet individu » ; que selon le moyen, la Cour, en raisonnant comme rapporté ci-dessus, a fait une motivation floue et erronée équivalant à un défaut de motifs, d’où il suit que son arrêt doit être cassé ;Mais, attendu que ce grief, vague et imprécis, manque de pertinence, la Cour ayant suffisamment motivé sa décision sur le point indiqué par la requérante ; qu’il s’ensuit que cette branche du moyen, non fondée, doit être rejetée ;Attendu qu’ensuite, il est reproché à l’arrêt déféré une contradiction dans ses motifs en ce que, d’une part, la Cour a formé ses propres motifs pour justifier sa décision, d’autre part, elle a adopté les motifs du premier juge qu’elle qualifie de « suffisants », ce qui implique qu’il s’agit d’une adoption pure et simple des motifs du premier juge ; que par ailleurs et toujours selon le moyen, il existe une contradiction entre les motifs de la Cour et ceux de l’ordonnance, la haute juridiction indiquant que le terme « chauffeur » n’est pas une identification, alors que selon l’ordonnance, ce terme est bien une identification ; que pour les raisons qui précèdent, il est demandé à la Cour de céans de casser l’arrêt incriminé ;Mais en l’espèce, les contradictions alléguées concernent, non pas les faits relevés par les juges du fond, mais les conséquences juridiques qu’ils en ont tirées, d’où il suit que cette branche du moyen n’est non plus fondée et doit également être rejetée ;Sur le deuxième moyenAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, à l’instar du premier juge, violé l’article 224 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour a déclaré qu’en omettant de sommer les tiers détenteurs de leur remettre les objets saisis, la société SOCCA a violé avec flagrance les dispositions d’ordre public dudit Acte uniforme ; que selon la requérante, une doctrine constante établit que dans le cas particulier de la saisie-appréhension, le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale qui détient le bien que le débiteur est tenu de remettre, soit pour le compte de ce dernier (en qualité de réparateur), soit pour son propre compte (acquéreur, donateur) ; et qu’a contrario, n’est pas un tiers, le préposé du débiteur saisi, en raison de l’existence du lien de subordination résultant du contrat de travail ;Attendu qu’étant donné que les saisies ont été pratiquées entre les mains du préposé du débiteur, qui n’est pas un tiers, elles sont régulières ; que pour cette raison et toutes celles qui précèdent, la requérante sollicite de la Cour de céans, la cassation de l’arrêt incriminé ; qu’elle lui demande ensuite d’évoquer et de déclarer que le préposé n’est pas un tiers et que les saisies-appréhension pratiquées entre les mains du débiteur sont en conséquence régulières ;Mais, attendu qu’aux termes de l’article 224 de l’Acte uniforme susvisé, « … lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de remettre ce bien est directement signifiée. Elle est immédiatement dénoncée » ; qu’en l’espèce, la Cour a considéré que Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga, entre les mains desquels les véhicules ont été saisis étaient des tiers et que la SOCCA aurait dû recourir aux dispositions susvisées, si elle désirait prouver le contraire ; qu’à défaut de l’avoir fait, la preuve, contrairement à la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à laquelle fait allusion la défenderesse au pourvoi, n’a pas été faite, relativement à la qualité de préposés de Messieurs Mohaman Bello et Mohaman Koulanga ; qu’il résulte en effet, des procès-verbaux des saisies-appréhension des 10 et 22 août 2003, qu’aucune précision sur l’identité du chauffeur n’a été faite, mais juste la mention « chauffeur », qui a indiqué le lien de subordination ; qu’ainsi, le défaut d’indication de l’identité dudit employé ne permet pas à la Cour de vérifier que l’individu dont il s’agit est ou non au service de la Succession ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour a qualifié cet individu de « tiers » par rapport au débiteur ; que par conséquent, les saisies-appréhension devraient obéir aux prescriptions de l’article 224 susvisé ; que cette procédure n’ayant pas été respectée, la Cour, à juste titre, a déclaré les saisies nulles ; qu’il suit que ce deuxième moyen n’est pas non plus fondé et qu’il doit être également rejeté ;Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi et de condamner la Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la Société Camerounaise de Crédit Automobile dite SOCCA SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nDÉLAI DU RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28.1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUIMANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT D'UN DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : REJETMANQUE DE BASE LÉGALE RÉSULTANT D'UNE CONTRADICTION DANS LES MOTIFS : REJETVIOLATION DE L'ARTICLE 224 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;015.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 016/2011","content":"La SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean- François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA.L’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 016/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Pourvoi n° 008/2009/PC du 04 février 2009, Affaire : SOUTH AFRICAN AIRWAYS (SAA) (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre Société SHANNY CONSULTING (SHANNY Consulting). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 29 ; Juris Ohada, 2011, octobre-décembre, p. 20.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge, rapporteurEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 04 février 2009 sous le n° 008/2009/PC, formé par Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Commune du Plateau, 29 boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la compagnie aérienne South African Airways, dite SAA, dont le siège social est sis Airways Park, Jones Street, Johannesburg International Airport, ayant une représentation à Abidjan, Commune du Plateau, avenue de la République, immeuble JECEDA, 01 BP 7179 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société SHANNY CONSULTING, 01 BP 1836 Abidjan 01,en cassation contre l’Arrêt n° 480/08-Civ/3B rendu le 11 juillet 2008 après la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel de la Compagnie South African Airways ;Au fond :- L’y dit bien fondée ; - Infirme le jugement n° 300/Civ/3C du 30 janvier 2008 rendu par le Tribunal de PremièreInstance d’Abidjan ;Statuant à nouveau :- Déclare recevable la requête aux fins d’ordonnance d’injonction de payer de la société SHANNY Consulting ;- L’y dit partiellement fondée ;- Condamne la Compagnie South African Airways à lui payer la somme de 24.000.000 de francs à titre de paiement du coût de ses prestations ;- Condamne la Compagnie South African Airways aux entiers dépens. »Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOISSE-SAMBA :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi en cassation soulevée d’officeAttendu que le 30 avril 2004, la compagnie aérienne dénommée South African Airways (SAA), conclut avec la société SHANNY Consulting (SHANNY CONSULTING), un contrat de prestations de services, aux termes duquel la seconde devait réaliser des activités aux fins de la promotion du produit et de la marque SAA, moyennant « une rémunération sous forme d’honoraires annuels forfaitaires de dix millions FCFA Hors Taxes, réglée par échange de marchandise uniquement » ;Attendu que l’article 3.1 alinéa 2 du contrat prévoyait aussi que, toutes « les éventuelles prestations non prévues au présent contrat et leur rémunération pourront faire l’objet d’avenants » ;Attendu que fort de ce contrat, SHANNY Consulting conçut le 04 mai 2005, un programme médiatique chiffré à vingt-quatre millions (24.000.000) FCFA qu’elle proposa à SAA, qui l’approuva en matérialisant son acceptation par un bon de commande ;Attendu qu’après l’exécution du bon de commande par SHANNY Consulting, SAA refusa d’honorer la facture de sa cocontractante ; que pour rentrer dans ses droits, celle-ci sollicita et obtint, le 15 mai 2007, du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une Ordonnance d’injonction de payer n° 1477/2007, qui condamna SAA à lui payer la somme de trente millions deux cent soixante six mille soixante quinze (30.266.075) FCFA, représentant le reliquat d’une créance globale de quarante millions deux cent deux mille quatre vingt dix- neuf (40.202.099) FCFA ;Attendu que l’Ordonnance d’injonction de payer fut signifiée le 31 mai 2007 à la SAA, par l’intermédiaire de dame KARIM Salimata, en sa qualité d’Assistante, qui n’en fit pas opposition, ce qui donna ainsi lieu au certificat de non-opposition n° 1000 délivré à SHANNY Consulting, le 02 juillet 2007 ;Attendu que SHANNY Consulting pratiqua alors, le 23 juillet 2007, une saisie-attribution de créances sur le compte bancaire de la SAA à la CITIBANK Côte d’Ivoire, qu’elle dénonça le lendemain, 24 juillet 2007 ;Attendu que c’est après cette dénonciation que, le 05 août 2007, SAA forma opposition à l’injonction de payer que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par Jugement n° 300/Civ/3è du 30 janvier 2008, déclara irrecevable pour forclusion ;Attendu que sur appel de la SAA en date du 28 février 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt contradictoire n° 480/08-Civ/3B du 11 juillet 2008, déclara recevable la requête deSHANNY Consulting, aux fins d’injonction de payer, reforma partiellement l’Ordonnance et condamna la SAA au paiement de vingt-quatre millions (24.000.000) FCFA représentant le coût des prestations de SHANNY Consulting ;Attendu que la SAA se pourvut en cassation contre cet arrêt, le 04 février 2009, devant la Cour de céans ;Attendu qu’à la suite de ce pourvoi de la SAA reçu au greffe de la Cour de céans, le 04 février 2009, et en application des dispositions de l’article 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, le Greffier en chef de ladite Cour a, par correspondance n° 301/2009/G2 du 14 mai 2009 déchargée par son destinataire, le 20 mai 2009, invité Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, Conseil de la SAA, à régulariser son recours par la transmission au greffe de la Cour, du mandat de représentation que lui a donné sa cliente SAA, pour la défense de ses intérêts devant la Cour de céans et des Statuts ou toute autre preuve de l’existence juridique de la SAA, tout en lui fixant « un délai raisonnable » d’un (1) mois ;Attendu qu’en effet, aux termes de l’article 28-4 du Règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA :« Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;Attendu que l’article 28-5 in fine conclut : « A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que la SAA et son Conseil, en ne répondant pas au rappel fait par le Greffier en chef, des dispositions d’ordre public de l’article 28-4 et 28-5, n’ont pas donné à la Cour, la preuve, ni de l’existence juridique de la SAA, ni de la qualité de mandataire spécial de Maître Jean- François CHAUVEAU à agir au nom et pour le compte de la SAA ;Attendu que l’inobservation de l’article 28 sus énoncé ne peut que déterminer la Cour de céans à déclarer irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways, sans qu’il soit besoin d’examiner au fond le moyen unique du pourvoi ;Attendu que SAA, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé le 04 février 2009 par la South African Airways dite SAA ;- Condamne la Compagnie aérienne South African Airways dite SAA aux entiers dépens de la procédure.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28-4 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;016.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 017/2011","content":"L’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité (contractuelle) et le paiement effectué par un tiers. Aucun Acte uniforme ne prescrivant des dispositions relatives au droit des contrats, il en résulte que l’affaire qui oppose les sociétés International Catering SA et CAROIL SA ne soulève pas de questions d’application d’un Acte uniforme. La cour de céans n’est pas habilitée à examiner le présent pourvoi.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 017/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, pourvoi n° 026/2008/PC du 05 mai 2008, Affaire : Société CAROIL SA CONGO (Conseil : Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour) contre société INTERNATIONAL CATERING SERVICES. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 5 ; Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre- décembre, p. 23La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOISSE-SAMBA, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mai 2008 sous le numéro 026/2008/PC et formé par Maître Dieudonné MISSIE, Avocat à la Cour, ayant son cabinet situé à l’immeuble CNSS, 13 boulevard Général de Gaulle, BP 5056 Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de la société CAROIL dite CAROIL SA, sise au n° 12 rue Volney 75002 Paris, dont la succursale a son siège à l’immeuble EPB, avenue Jacques Opangault à Pointe-Noire, dans la cause opposant celle-ci à la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo dite ICS Congo BP 541 Pointe-Noire, dans la cause opposant celle-ci à la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES dite ICS Congo, BP 541 Pointe-Noire,en cassation de l’Arrêt n° 029 rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d’Appel de Pointe-Noire, République du Congo, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LAFORME- Reçoit la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo et la société CAROIL en leurs appels respectifs ;AU FOND- Infirme le jugement attaqué, en ce qu’il a fixé à 20.000.000 FCFA la somme allouée à la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo, au titre des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi ;Statuant à nouveau ;- Fixe le montant desdits dommages-intérêts à la somme de 200.000.000 FCFA et condamne la Société CAROIL SA à payer à la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo, ladite somme ;- Déboute la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo du surplus de sa demande ;- Confirme en toutes ses autres dispositions, le jugement attaqué ;- Condamne la société CAROIL SA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président :Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, en son article 14 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu que la société INTERNATIONAL CATERING SERVICES Congo dite ICS Congo a demandé au juge saisi, de lui allouer 700.000.000 de francs CFA de dommages-intérêts pour la rupture abusive le 30 juin 2005, par la société CAROIL SA, de prestations de services en matière de restauration, que les deux sociétés avaient conclues le 27 avril 2004 ;Attendu que la société CAROIL SA avait demandé au même juge, le remboursement de 42.000.000 de francs CFA qu’elle avait payés aux créanciers de la société ICS Congo, sur présentation à elle, de trois procès-verbaux de reconnaissance de dettes des 10 février et 04 mars 2005 signés par la société ICS CONGO ;Attendu qu’au vu des éléments sus relevés, l’affaire opposant les deux parties porte sur la responsabilité contractuelle et le paiement effectué par un tiers ;Attendu qu’aucun Acte uniforme ne prescrit des dispositions relatives aux droits des contrats ; qu’il en résulte que, l’affaire qui oppose les sociétés INTERNATIONAL CATERING SERVICES SA et CAROIL SA ne soulèvent pas de questions d’application d’un Acte uniforme, la cour de céans n’est pas habilitée à examiner le présent pourvoi ;Attendu que la société CAROIL SA CONGO ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne aux dépens la société CAROIL SA CONGO.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITE RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;017.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 018/2011","content":"L’article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ; dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1 ; son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable.L’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire que, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». Ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et la CATRAM du champ d’application de l’article 18 sus énoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées ; son arrêt encourt la cassation.ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 18 AUDCG Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 018/2011 du 29 novembre 2011, Audience publique du 29 novembre 2011, Pourvoi n° 053/2009/PC du 26 mai 2009, Affaire : Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) contre DIHA Paul (Conseil : Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 115 ; Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre-décembre, p. 24La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2011, où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Juge, rapporteur,Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier.Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 26 mai 2009, sous le n° 053/2009/PC formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, Abidjan Plateau, immeuble les Harmonies, bâtiment M1B, 1er étage, 30 BP 713 Abidjan 30, « TF 4770 », agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM Sarl, dont le siège social est à Abidjan Vridi, Zone industrielle, rue de la Métallique, 15 BP 575 Abidjan 15, dans la causel’opposant au sieur DIHA Paul, Mécanicien garagiste, demeurant à Abobo Plaque 1, 12 BP 746 Abidjan 12, ayant pour Conseil Maître BENE K. Lambert, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, boulevard des Martyrs, Cocody II Plateaux, Résidence Latrille SICOGI, bâtiment N, 2ème étage, 20 BP 121 Abidjan 20,en cassation contre l’Arrêt n° 663/Civ.4B rendu le 04 novembre 2008 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;- Déclare la CATRAM recevable en son appel relevé du Jugement n° 1147 rendu le 16 avril 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- L’y dit partiellement fondée ;- Réforme ledit jugement ;Statuant à nouveau,- Déclare l’opposition formée par la CATRAM recevable ;- L’y dit mal fondée et l’en déboute ;- Condamne la CATRAM à payer à Monsieur DIHA Paul, la somme de 32.362.000 FCFA outre les intérêts ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOISSE-SAMBA :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur les faits et la procédureAttendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, par correspondance à Abidjan, le 05 janvier 1995, la Compagnie Africaine des Travaux Maritimes et Fluviaux (ci-après CATRAM), Sarl sise à Abidjan Vridi zone industrielle, écrivait au sieur DIHA Paul, mécanicien, domicilié à Abidjan Abobo Plaque 1, pour lui demander « la fourniture de deux treuils pour installation sur un ponton pour les lignes de mouillage ;- Capacité : 300 à 500 m de câble diam. 28 - Puissance : environ 10 tonnes de traction ... » ;Que CATRAM concluait sa correspondance par « dans l’attente de votre proposition ... » ;Que le 07 juin 1995, CATRAM émit un bon de commande n° 003017 qu’elle accompagna le jour suivant, 08 juin, d’un chèque de 2.500.000 FCFA à l’ordre de DIHA Paul, en règlement de la valeur d’un treuil et de 500 mètres de câbles ;Qu’à la même date (05 janvier 1995) de la demande de proposition formulée par CATRAM, DIHA Paul établit une « facture n° 044 » contenant la désignation d’un Moteur Rino et d’unTreuil, d’une valeur totale de 36.172.000 FCFA, dont un acompte de 3.172.000 F, soit un « reste à payer de 33.000.000 FCFA » ;Que le 16 juin 1995, DIHA Paul établit au nom de CATRAM, un autre document intitulé « Facture n° 46 (impayée) » d’un montant de 2.534.000 F, faisant état de diverses prestations et de fournitures de matériels ;Qu’en 2007, s’estimant créancier de sommes non réglées par CATRAM, DIHA sollicita du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et obtint, le 21 septembre 2007, une Ordonnance d’injonction de payer n° 2720/2007 qui condamna CATRAM à lui payer la somme de 32.362.000 FCFA, outre les frais et intérêts, au titre des diverses factures impayées émises en janvier et juillet 1995 ;Que l’ordonnance d’injonction de payer (non produite au dossier), signifiée le 19 octobre 2007, fit l’objet d’opposition par CATRAM, qui fut déclarée irrecevable, comme formée hors délai, par Jugement n° 1147/3ème du même Tribunal ;Que sur appel, la Cour d’Appel d’Abidjan, par Arrêt n° 663 Civ.4/B du 04 novembre 2008, décida de la recevabilité du recours qu’elle jugea « partiellement fondé », mais réformant le jugement du 21 septembre 2007, la Cour déclara recevable en la forme l’opposition formée par la CATRAM, l’en débouta cependant au fond par la confirmation de la condamnation pécuniaire en première instance ;Que cet arrêt, signifié le 25 mars 2009, fut frappé de pourvoi en cassation devant la Cour de céans ;Sur l’exception d’irrecevabilitéAttendu qu’en défense, DIHA Paul soulève in limine litis l’exception d’irrecevabilité du pourvoi formé par la CATRAM, pour violation de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, au motif que la CATRAM a présenté son recours en cassation le 26 mai 2009, alors que la signification de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan lui ayant été délivrée le 25 mars 2009, elle devait, en application de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans prescrivant un délai de deux (2) mois à compter de la signification, déposer son recours au plus tard le 25 mai 2009 ;Attendu que l’article 25, deuxième phrase du même Règlement de Procédure, détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ;Attendu que dans ces conditions, CATRAM n’a pas violé les dispositions de l’article 28 alinéa 1 ; que son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable ;Sur le troisième moyen du demandeur au pourvoi tiré de la violation de la loi, notamment de l’article 18 de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial généralAttendu que pour sa part, en demande, la CATRAM soulève, entre autres, l’irrecevabilité de la requête de DIHA Paul aux fins d’injonction de payer, pour violation de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial Général (AUDCG), en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a jugé que la prescription quinquennale de l’article 18 susmentionné était inapplicable dans la cause l’opposant à DIHA Paul, dans la mesure où, d’une part, la créance litigieuse est née avant l’entrée en vigueur de l’AUDCG ; d’autre part, cette créance n’étant pas commerciale pour DIHA, qui n’est pas commerçant, c’est la prescription trentenaire qui est opérante ;Attendu que l’article 18 de l’AUDCG stipule de manière péremptoire que, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes » ;Qu’ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en décidant d’exclure les relations d’affaires de DIHA et la CATRAM du champ d’application de l’article 18 sus énoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées ; que son arrêt encourt la cassation ;Sur l’évocationAttendu que la Cour d’Appel d’Abidjan considère que s’il est exact que la créance de Monsieur DIHA Paul est commerciale pour la CATRAM, elle reste civile pour DIHA Paul et se prescrit par trente (30) ans ; d’autant que cette créance est née avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme ; que pour les motifs ci-dessus évoqués, la requête au fins d’injonction de payer doit être déclarée irrecevable ;Sur les dépensAttendu que DIHA Paul ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare recevable et fondé le recours en cassation formé par la CATRAM ;- Casse et annule l’Arrêt n° 663/Civ.4B du 04 novembre 2008 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant à nouveau,- Déclare irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de DIHA Paul pour prescription ;- Condamne DIHA Paul aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - DÉLAI POUR LE FORMER - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DE L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE DE L'OHADA : OUIPRESCRIPTION QUINQUENNALE - OBLIGATION COMMERCIALE VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;018.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 novembre 2011, 14","content":"Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, a sollicité et obtenu de Monsieur le Bâtonnier des avocats, en 2003, une ordonnance de taxe concernant Madame Nd, veuve de So que cette dernière fut condamnée à payer à Maître IPANDA François de Paul 75.000.000 (soixante quinze millions) de francs CFA dans la cause l’opposant à la succession de son défunt époux, So ; que la succession du decujus ayant refusé de payer à l’amiable la somme susindiquée à la place de la veuve, Maître IPANDA François de Paul a engagé contre celle-ci une procédure de recouvrement forcé qui a abouti à la condamnation de la société Chococam, tiers saisi aux causes de la saisie-attribution des créances et ceci, pour déclaration mensongère et par application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que parallèlement à la procédure initiée par Maître IPANDA François de Paul, Monsieur A, mandataire de Madame N, veuve de So a obtenu le 14 juillet 2005, du juge des référés au Tribunal de grande instance du Mfoundi, à Yaoundé, l’Ordonnance d’injonction de payer n°121 condamnant l’avocat suscité à payer à la veuve la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA ; que sur opposition de Maître IPANDA François de Paul, le Tribunal de grande instance du Mfoundi, par Jugement n°429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance de référé n°121 du 14 juillet 2005 ; que saisie par le mandataire A, la Cour d’appel de Yaoundé, par Arrêt n°487 du 25 août 2006 dont pourvoi, a annulé le jugement entrepris et condamné Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur A, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs susmentionnée ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1er et suivants del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la créance réclamée est imaginaire et ne répond guère aux conditions posées par les articles susvisés dudit Acte uniforme, notamment en ce qui concerne sa certitude, sa liquidité et son exigibilité ; que selon le moyen, la créance réclamée est surtout hypothétique et éventuelle car basée exclusivement sur un procès-verbal d’audition des témoins qui ne peut légalement la fonder ; qu’il y a donc lieu d’accueillir ce moyen et de casser l’arrêt attaqué ;Attendu qu’aux termes des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » …. « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque ;1/- la créance a une cause contractuelle ; 2/- l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce,ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; Attendu qu’à ce sujet, il suffit que l’une des deux conditions soit satisfaite pour que laprocédure d’injonction de payer soit introduite par le titulaire d’une créance remplissant les conditions de l’article 1er du même Acte uniforme ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, pour justifier sa décision, s’est contentée d’affirmer que la preuve de la créance résulte de ce que le requérant a usé du dol et de la simulation en se dérobant à une enquête organisée par le Tribunal et que son comportement fonde la certitude de la créance dont le paiement lui est réclamé, alors que le défaut de comparaître à une enquête ne peut suffire à prouver l’existence d’une créance ; qu’ensuite, l’arrêt attaqué affirme que la créance de Monsieur A est matérialisée par l’ordonnance de taxation d’honoraires, ce qui n’est pas pertinent, dans la mesure où cette ordonnance est libellée au profit de Maître IPANDA François de Paul et non au profit de madame ni de monsieur A ; qu’il ressort de ce qui précède que la Cour d’appel, en infirmant le jugement entrepris, et en condamnant Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur A la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA, a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les quatre autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que le 30 mars 2006, Maître DEFFO, Avocat au Barreau du Cameroun, pourle compte de son client, Monsieur A, a interjeté appel contre le Jugement n°429 rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi, à Yaoundé, dans l’affaire opposant celui-ci à Maître IPANDA François de Paul ; que ce jugement a retracté l’Ordonnance d’injonction de payer n°121 rendue le 14 juillet 2005 par le juge des référés au Tribunal de grande instance du Mfoundi et dont le dispositif est le suivant : « Autorisons Monsieur A à faire signifier à Maître IPANDA François de Paul, Avocat à Yaoundé, une injonction de payer la somme de 50.000.000 (cinquante millions) de francs CFA en principal augmentée de celle de 5.000.000 (cinq millions) de francs CFA au titre d’intérêts et de frais de la présente procédure soit au total 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA ; Disons que laprésente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement » ; que selon ses conclusions, l’appelant affirme que sa créance remplit bien toutes les conditions prévues par les articles 1 et 6 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et qu’il échet d’infirmer dans son intégralité le jugement entrepris ;Attendu que l’intimé, Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau deYaoundé, plaidant par lui-même, soutient que l’Ordonnance d’injonction de payer en cause a été rendue par pure fantaisie puisqu’il manque à la requête la fondant les pièces justificatives et que les affirmations qu’elle contient sont gratuites ; qu’il demande à la Cour d’appel de constater qu’il y a violation flagrante des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, étant donné qu’aucune preuve de l’existence d’une créance n’a été produite à l’appui de la requête ; que l’intimé affirme par ailleurs que le décompte des éléments de la créance exigé par l’Acte uniforme susvisé, à peine d’irrecevabilité, n’a pas été fait en l’espèce ; qu’il ne pouvait être fait, l’auteur de la requête ne sachant quel montant inventer pour chacune des créances prétendues ; qu’enfin, Maître IPANDA François de Paul sollicite la confirmation du jugement entrepris qui a rétracté l’Ordonnance n°121 pour violation des articles 1, 2 et suivants de l’Acte uniforme susvisé » ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé,il échet de confirmer le jugement entrepris ; Attendu que Monsieur A ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°487/Civ, rendu le 25 août 2006 par la Cour d’appel de Yaoundé ; Evoquant et statuant au fond, Confirme le Jugement n°429, rendu le 23 mars 2006, par le Tribunal de grandeinstance du Mfoundi, à Yaoundé ;Condamne Monsieur A aux dépens. PRESIDENT : ANTOINE JOACHIM OLIVEIRA","details":"Analyses\nRECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CARACTÈRE CERTAIN DE LA CRÉANCE - JUSTIFICATION (NON) - RECOURS À LA PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/11/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 14\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-11-29;14"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 019/2011","content":"Aux termes des dispositions de l’article 144 AUPSRVE, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen ; il échet donc de casser l’arrêt de référé.ARTICLE 144 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 019/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 051/2002/PC du 03 octobre 2002, Affaire : CHEM IVOIRE (Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour) contre ADAM MAHAMAN. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 120. ___________________________________________________________________________ La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents : Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2002 et enregistrée sous le n° 051/2002/PC, Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant avenue Houdaille, immeuble Equip Confort, Abidjan-Plateau, a formé pourvoi, au nom et pour le compte de la société CHEM IVOIRE sise à Treichville, boulevard Giscard d’Estaing, 01 BP 1376 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Adam MAHAMAN, de nationalité nigérienne, commerçant demeurant à Soubré, BP 430,en cassation de l’Arrêt n° 240/02 rendu le 10 juillet 2002 par la Cour d’Appel de Daloa, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- S’en rapporte à l’Arrêt avant dire droit n° 216/02 en date du 19 juin 2002 de la Cour d’Appel de céans qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté le 10 juin 2002 par la société CHEM IVOIRE ;Au fond :- Déclare ledit appel mal fondé ;- Confirme en conséquence, l’Ordonnance n° 25/02 rendue le 22 mai 2002 par le Juge des référés de Soubré par substitution de motifs ;- Condamne la société CHEM IVOIRE aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation en trois branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdouhiye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que le défendeur, qui a reçu notification du recours par lettre n° 381/2002/G5 du Greffier en chef de la Cour de céans, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, le 14 janvier 2002, une saisie-vente était pratiquée sur des véhicules appartenant à Adam MAHAMAN pour une créance due à CHEM IVOIRE ; qu’après les formalités subséquentes, sept véhicules étaient vendus aux enchères, le 14 mars 2002 ; que le 21 mars 2002, Adam MAHAMAN assignait CHEM IVOIRE en annulation de la saisie et à la restitution desdits véhicules ; que le Tribunal de Soubré, par Ordonnance de référé n° 25/02 du 22 mai 2002, faisait droit à cette demande ; que cette ordonnance sera confirmée par Arrêt n° 240/02 en date du 10 juillet 2002 de la Cour d’Appel de Daloa, arrêt qui fait l’objet du présent recours ;Sur le moyenAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé les articles 54, 61 et 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a confirmé l’ordonnance portant annulation de la saisie et la restitution des biens saisis, après consommation de la vente et même après la distribution du produit de la vente ;Mais, attendu que l’article 144 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, dont la violation est invoquée à l’appui du moyen, dispose :« la nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi, s’il se trouve détenu par un tiers sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente » ;Qu’aux termes de ces dispositions, aucune action en annulation, a fortiori en restitution, n’est prévue après la distribution du prix ; que la Cour d’Appel de Daloa, en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen ;Qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré ;Sur l’évocationAttendu que la cassation est acquise du fait que l’action a été introduite après la vente et même après la distribution du prix ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs, de déclarer la requête en annulation et en restitution en date du 21 mars 2002 irrecevable ;Attendu qu’il échet de condamner Adam MAHAMAN, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 240/02 en date du 10 juillet 2002 de la Cour d’Appel de Daloa et statuant par évocation, déclare la requête d’Adam MAHAMAN en annulation et en restitution irrecevable ;- Met les dépens à la charge d’Adam MAHAMAN.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nDISTRIBUTION DU PRIX DU BIEN VENDU - ANNULATION DE LA VENTE ET DE LA DISTRIBUTION PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DES ARTICLES 54, 61 ET 144 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;019.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 020/2011","content":"Le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; l’article sus-cité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties » ; en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué. La Cour d’Appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui, manifestement n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen ; il y a lieu de casser l’arrêt attaqué.ARTICLE 1er AUA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 020/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 015/2006/PC du 22 mars 2006, Affaire : SAFIC ALCAN COMMODITIES (Conseil : Maître Andrée Marie NGWE, Avocat à la Cour) contre COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS (Conseil : Maître Jacques NYEMB, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 123 ; Juris Ohada, 2012 n° 2, avril-juin, p. 27.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans, le 22 mars 2006 et enregistrée sous le n° 015/2006/PC de Maître Andrée NGWE, au Barreau de Douala (Cameroun), agissant au nom et pour le compte de la société SAFIC ALCAN COMMODITIES, a déclaré former pourvoi contre l’Arrêt n° 61/CC rendu le 04 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Douala, dans une instance en annulation de sentence arbitrale opposant ladite société à la société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel, en collégialité et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit le recours ;Au fond :- Annule avec toutes les conséquences de droit, la sentence arbitrale rendue le 14 juin 2002 à Londres par la FOSFA International ;- Met les dépens à la charge de SAFIC distraits au profit de Maître NYEMB, Avocat aux offres de droit. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que des relations commerciales avaient auparavant existé entre la société « SAFIC ALCAN COMMODITIES » et la société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS », dans une première opération de vente en l’an 2000 ; qu’en janvier 2001, une transaction similaire fut entreprise et portait sur 2.028.064 tonnes d’huile de palme ; que cette opération n’ayant pas été conduite jusqu’à son terme, « SAFIC ALCAN COMMODITIES », arguant de l’existence d’un contrat de vente avec clause compromissoire, saisissait le Centre d’Arbitrage de la « Federation of Oils, Seeds and Fats Association Limited » (FOSFA), situé à Londres, en vue de la mise en place d’un tribunal arbitral ; que ce tribunal constitué nonobstant le déclinatoire de compétence opposé par la société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS, condamnait celle-ci à payer différentes sommes à SAFIC ALCAN COMMODITIES ; que cette sentence attaquée devant la Cour d’Appel de Douala, sera annulée suivant Arrêt n° 61 du 04 juillet 2005 ; que c’est cet arrêt qui est frappé du recours ;Attendu que « SAFIC ALCAN COMMODITES » invoque, à l’appui du pourvoi, quatre moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le second moyenAttendu qu’à l’appui du second moyen, dont la société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation, « SAFIC ALCAN COMMODITIES » invoque la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage ;Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l’article suscité dispose que, « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats- parties » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué ;Attendu que la Cour d’Appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui manifestement, n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que la requérante a conclu à l’incompétence de la Cour d’Appel de Douala ;Attendu que la motivation de la cassation, il résulte que c’est à tort que la Cour d’Appel s’est estimée compétente et a fait une fausse application de l’Acte uniforme ; qu’en évoquant, il échet de se déclarer incompétente et de mettre les dépens à la charge de la société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS », qui succombe ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 61/CC du 04 juillet 2005 de la Cour d’Appel de Douala ;Evoquant,- Se déclare incompétente sur la demande en annulation introduite par COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS ;- Condamne COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nARBITRAGE - LIEU DE L'ARBITRAGE HORS DE L'ESPACE OHADA - APPLICATION DE L'AUA - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT D'ARBITRAGE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;020.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 021/2011","content":"Par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge national de l’urgence, qui est celui des référés ; ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en déclarant que le Président du Tribunal d’Abengourou statuant sur la mainlevée de la saisie rendait une ordonnance de référé, n’a nullement violé les articles visés au moyen ; cependant, cette décision de référé entre bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49, qui règle exclusivement leur appel ; toutefois, la Cour d’Appel, en faisant application des dispositions de l’article 228 du Code ivoirien, qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte uniforme, a violé les articles 49 et 336 dudit Acte uniforme ; il échet en conséquence, de faire droit à la requête et de casser l’arrêt déféré.ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 139 AUPSRVE ARTICLE 144 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE ARTICLE 228 CODE DE PROCEDURE VIOIRIEN Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 021/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 080/2006/PC du 12 octobre 2006, Affaire : HOLZ IVOIRE (Conseil : Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) contre SITRANSBOIS, YAO Koffi Joseph, EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour) ; Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres (Conseils : SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 126. Juris Ohada, 2012, n° 2, Avril-juin, p. 19La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 080/2006/PC du 12 octobre 2006 et formé par Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de HOLZ IVOIRE dans une instance en mainlevée de saisie l’opposant à SITRANSBOIS, YAO KOFFI Joseph, EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres et aussi à Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres ;en cassation de l’Arrêt n° 982 rendu le 25 août 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare irrecevable l’appel relevé par la société HOLZ IVOIRE de l’Ordonnance de Référé n° 15/06 rendue le 11/05/2006 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abengourou ;- Condamne ladite société aux dépens. » ;La requérante invoque un moyen unique tel qu’il figure dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, le 18 avril 1998, les sieurs SALE KOUASSI et Freudo ROSSO, liquidateurs de la société SITRANSBOIS, en confiaient la location- gérance à la société HOLZ IVOIRE ; qu’aux termes de ce contrat, HOLZ IVOIRE devait verser 12.800.000 FCFA à titre de redevance mensuelle et 2.500.000 FCFA affectés au paiement des taxes forestières ; que plus tard, à l’instigation de SALE KOUASSI et après accord des créanciers, un avenant ramenait la redevance mensuelle à 9.800.000 FCFA ; que mécontents de cette minoration, des ayants droit de ANVO GUETAT DESNOCES, actionnaires de SITRANSBOIS, sollicitaient et obtenaient la révocation de SALE KOUASSI et la désignation de YAO KOFFI Joseph comme seul représentant légal de SITRANSBOIS, par Arrêt n° 873 du 29 juillet 2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; que par la suite, d’autres décisions ont été rendues, les unes en contradiction avec les autres, pour la représentation de SITRANSBOIS ; que pendant qu’une dernière instance était pendante devant la Cour Suprême, YAO KOFFI Joseph saisissait à nouveau le Président du Tribunal d’Abidjan qui, en référé, ordonnait que les redevances lui soient versées sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, par Arrêt n° 2445 du 19/12/2005 ; que sur appel, la Cour relevait le montant à 10.000.000 FCFA par jour de retard, suivant l’Arrêt n° 162 du 14/02/2006 ; que munis de ces deux décisions, certains ayants droit de feu ANVO GUETAT DESNOCES et YAO KOFFI Joseph pratiquaient d’abord une saisie conservatoire convertie, puis une saisie-vente, le 18 avril 2006 ; que le Juge des Référés d’Abengourou déboutait HOLZ IVOIRE de sa requête en mainlevée, et la Cour, sur recours de HOLZ IVOIRE, déclarait l’appel irrecevable par Arrêt n° 982 du 25 août 2006 ; que c’est cet arrêt qui est attaqué au pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge national de l’urgence, qui est celui des référés ; qu’ainsi, la Cour d’Appel d’Abidjan, en déclarant que le Président du Tribunal d’Abengourou statuant sur la mainlevée de la saisie rendait une ordonnance de référé, n’a nullement violé les articles visés au moyen ; que cependant, cette décision de référé entre bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49, qui règle exclusivement leur appel ; que toutefois, la Cour d’Appel, en faisant application des dispositions de l’article 228 du Code ivoirien, qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte uniforme, a violé les articles 49 et 336dudit Acte uniforme ; qu’il échet en conséquence, de faire droit à la requête et de casser l’arrêt déféré ;Sur l’évocationHOLZ IVOIRE, appelante, a conclu à l’infirmation de l’Ordonnance n° 15/06 rendue le 11/05/2006 par le Président du Tribunal d’Abengourou et subséquemment, à la nullité des saisies, en ce que la conversion de la saisie conservatoire est nulle pour non-identification de SITRANSBOIS, défaut des adresses des ayants droit de feu ANVO GUETAT DESNOCES, nullité du commandement de payer, erreur dans le décompte des sommes à payer, défaut de qualité des saisissants, défaut de titre exécutoire et enfin, non-liquidité de la créance qui n’est, en plus, ni exigible, ni certaine ;Attendu que GUETAT EHOUMAN Noël, YAO KOFFI Joseph, Eugénie GUETAT épouse KOUADIO et 5 autres, intimés, ont sollicité la confirmation de l’ordonnance querellée et la condamnation de l’appelante à 30.000.000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive ;Attendu que par rapport aux saisies, il y a lieu d’observer qu’aussi bien la conversion du procès-verbal de saisie conservatoire, que le procès-verbal de saisie-vente, se sont tous référés à l’Arrêt n° 873 du 29/07/2005 de la Cour d’Appel d’Abidjan, à l’Ordonnance de Référé n° 2445 du 19/12/2005 du Président du Tribunal d’Abidjan et à l’Arrêt n° 162 rendu le 14/0212006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, alors que l’Arrêt n° 873 ne comportant aucune condamnation est relatif à la révocation de SALE KOUASSI en tant que liquidateur de SITRANSBOIS et son remplacement par YAO Koffi ; que l’Ordonnance n° 2445, quant à elle, a été frappée d’appel et a été modifiée ; qu’enfin, l’Ordonnance n° 162, tout en étant revêtue de la formule exécutoire, est relative au prononcé d’une astreinte provisoire qui, pour être exécutoire, doit nécessairement être liquidée par la juridiction qui l’a prononcée ; que par rapport aux redevances, il n’y avait aucune décision judiciaire arrêtant leur masse totale ; que de tout, il y a lieu dire que la saisie-vente et la conversion de la saisie conservatoire ont été faites sans titre exécutoire ; qu’ainsi, sans examiner les autres moyens, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les procès-verbaux de saisie et, en conséquence, d’ordonner la mainlevée des saisies ;Attendu qu’ayant succombé, les défendeurs seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 982 rendu le 25 août 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Sur évocation :- Reçoit la requête en mainlevée de saisies de HOLZ IVOIRE ;- La déclare fondée et y faisant droit,- Déclare les procès-verbaux dressés sans titre exécutoire, nuls et de nul effet ;- Ordonne la mainlevée de saisies opérées le 18 avril 2006 ;- Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ;- Condamne les défendeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - JUGE DE L'URGENCE - JUGE DES RÉFÈRES - DÉLAI D'AJOURNEMENT - VIOLATION DES ARTICLES 49, 144 ET 336 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION ET 228 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;021.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 022/2011","content":"Aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce le redressement judiciaire, s’il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux ou, dans le cas contraire, prononce la liquidation des biens ; la Cour d’Appel, par son arrêt confirmatif du jugement d’instance, qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné, a constaté que la CCI, en état de cessation des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26 milliards de francs, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières, a fait une saine application des dispositions des articles 25 et 33 dudit Acte uniforme ; il suit que, les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés.ARTICLE 25 AUPCAP ARTICLE 33 AUPCAP Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 022/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 002/2007/PC du 19/01/2007, Affaire : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne (Conseil : Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour) contre Tiémoko KOFFI et Alain GUILLEMAIN (Conseil : Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 57 ; Juris Ohada 2012, n° 2, avril-juin, p. 32La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 19 janvier 2007 sous le n° 002/2007/PC et formé par Maître Josiane Koffi BREDOU, Avocat à la Cour, agissant aunom et pour le compte de la Compagnie Cotonnière Ivoirienne SA, dont le siège social est à Abidjan (Côte d’Ivoire), Zone 3, 3, rue des Foreurs, 16 BP 1045 Abidjan 16, représenté par son Président Directeur Général COULIBALY Samba, dans l’affaire l’opposant à :1/ Monsieur Tiémoko KOFFI, expert comptable agréé, demeurant à Cocody les 2 Plateaux Djibi,2/ Monsieur Alain GUILLEMAIN, expert comptable agréé, demeurant à Abidjan, avenue Nanan Yamousso, immeuble SIMO,ayant tous pour Conseil, Maître Myriam DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant aux 2 Plateaux, rue des Jardins, résidence du Vallon, immeuble DUBALE, 08 BP 1501 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 1216 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire), et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Déclare la société Compagnie Cotonnière de Côte d’Ivoire recevable en son recours ;- L’y dit mal fondée ;- Confirme le jugement commercial n° 2213/1ère Com. rendu le 22 septembre2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Dit que les frais seront supportés par la liquidation comme frais privilégiés ... » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, la Compagnie Cotonnière Ivoirienne (en abrégé CCI), société anonyme spécialisée dans l’importation, l’exportation et le négoce de coton, a connu une exploitation normale jusqu’en 2004, puis a commencé à éprouver des difficultés dues essentiellement à la conjoncture économique internationale et nationale impactant négativement le secteur du coton ;Que face à cette situation, elle a présenté une requête aux fins de règlement préventif au Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui, au vu des documents produits, a rendu l’Ordonnance n° 1088/2006 du 24 mars 2006 décidant de la suspension des poursuites individuelles et de la désignation de l’expert ANON SEKA pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société et ses perspectives de redressement ;Que dans son rapport, l’expert désigné relève que les comptes de la société CCI font apparaître des besoins financiers importants, qui ne peuvent pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de la société, et que l’actif réalisable et disponible, soustraction faite des stocks, s’élève à la somme de 31.456.896.095 FCFA contre un passif exigible de 57.580.255.578 FCFA, soit un écart négatif de 26.123.259.483 FCFA ; qu’il en déduit que la société CCI, se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigibleavec son actif disponible, est en état de cessation des paiements et que le plan de restructuration présenté et les perspectives de redressement reposant essentiellement sur des promesses de soutien financier de l’Etat ivoirien, ne peuvent être le fondement d’un concordat sérieux justifiant la continuation de l’exploitation ;Que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a prononcé la liquidation des biens de la CCI ;Que suite à l’appel interjeté contre ce jugement par la CCI, la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par son Arrêt n° 1216 du 30 novembre 2006 contre lequel a été formé le présent pourvoi et dont le dispositif est ci-dessus énoncé ;Attendu qu’au soutien de son pourvoi, la CCI invoque deux moyens tirés respectivement de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Sur les deux moyens réunisAttendu que la CCI fait valoir, au soutien des moyens tirés de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que l’argumentation de l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel d’Abidjan, suivant laquelle « ... la CCI était en état de cessation de paiement au moment de solliciter le règlement préventif et que ses allégations selon lesquelles l’Etat de Côte d’Ivoire entend procéder à la restructuration du secteur du coton et prendre en charge une partie de la dette des opérateurs du secteur ne sont étayées par aucun commencement de preuve de sorte que la proposition par elle faite n’est pas sérieuse et fragilise son plan de sauvetage », n’est point pertinente et que son offre concordataire, en plus d’être parfaitement ambitieuse et réalisable, est protectrice des intérêts des créanciers, tout en présentant un intérêt économique indéniable ;Qu’en se fondant essentiellement, voire uniquement, sur le rapport de l’expert ANON SEKA, qui n’a pas tenu compte des perspectives de redressement, avec notamment le soutien financier de l’Etat et la mise en place d’un plan de restructuration de la filière, la Cour d’Appel d’Abidjan ne s’est pas conformée à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise que vise la législation OHADA sur les procédures collectives d’apurement du passif ;Mais, attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que, le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et que la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce le redressement judiciaire, s’il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux ou, dans le cas contraire, prononce la liquidation des biens ;Que la Cour d’Appel, par son arrêt confirmatif du jugement d’instance qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné, qui a constaté que la CCI, en état de cessation des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26 milliards de francs CFA, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible, et qu’en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières, a fait une saine application des dispositions des articles 25 et 33 dudit Acte uniforme ;D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Sur les dépensAttendu que la CCI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - PASSIF TRÈS SUPÉRIEUR À L'ACTIF - PLAN DE RESTRUCTURATION IRRÉALISABLE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENSVIOLATION DES ARTICLES 25 ET 33 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : NON - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;022.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 023/2011","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans, le 29 janvier 2007 sous le n° 009/2007/PC et formé par la société EGYPT AIR, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, boulevard Clozel 29, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la compagnie AIR AFRIQUE LIQUIDATION, ayant pour Conseil Maître ATTALE Estelle, Avocat à la Cour, y demeurant à Abidjan- Plateau, 8, rue Sénateur Lagarosse, immeuble KM, 1er étage, 16 BP 1509 Abidjan 16,en cassation de l’Arrêt n° 947 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan, le 28 juillet 2006, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort :En la forme :- Déclare recevable l’appel de la Compagnie EGYPT AIR HOLDING ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- Donne acte à la compagnie EGYPT AIR de ce qu’elle n’entend plus plaider sur le faux incident civil ;- L’en déboute ;- Déclare irrecevable l’opposition d’EGYPT AIR HOLDING pour avoir été formée hors délai ;- Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;- Met les dépens à la charge de la compagnie EGYPT AIR HOLDING ... ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, un moyen tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi en cassationAttendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision attaquée, pour se pourvoir en cassation ;Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur KONE Idrissa, agent de caisse, qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse ; que celle-ci, en application de l’article sus énoncé, avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans ; que s’étant pourvue en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la requérante, société EGYPT AIR HOLDING ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGYPT AIR HOLDING contre l’Arrêt n° 947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) ;- Condamne aux dépens, la Société EGYPT AIR HOLDING.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nRECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION AU REGARD DE L'ARTICLE 28-1 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;023.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 024/2011","content":"De l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale n’a pas joint à sa requête, des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; la lettre du Greffier en chef en date du 24 octobre 2008, reçue le 12 novembre 2008 par le Cabinet EKDR, en vue de la régularisation, est demeurée sans suite ; il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable.ARTICLE 28-4 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 024/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 059/2007/PC du 10 juillet 2007, Affaire : Société IPROBAT (Conseils : Cabinet EKDB, Avocats à la Cour) contre BAMBA Mamadou (Conseil : la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 34 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 51La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier en chef ;Sur le pourvoi en date du 06 juillet 2007 enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 juillet 2007 sous le n° 059/2007/PC et formé par Maître G. ESSIS Mamenet du Cabinet d’Avocats EKDB à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société IPROBAT, Société Civile Immobilière dont le siège est à Abidjan Plateau, rue du Commerce, 18 BP 784, dans la cause l’opposant à Mamadou BAMBA, ayant pour Conseil, la SCPA DOGUE Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt n° 902 rendu le 21 juillet 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :- Déclare recevable l’appel de la société IPROBAT ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme le jugement attaqué par substitution de motifs ;- Condamne la société IPROBAT aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la requérante, personne morale, n’a pas joint à sa requête des pièces prévues par l’article 28.4 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, notamment une copie des statuts de la société ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; que la lettre du Greffier en chef en date du 24 octobre 2008, reçue le 12 novembre 2008 par le Cabinet EKDB, en vue de la régularisation, est demeurée sans suite ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare le pourvoi de la société IPROBAT irrecevable ;- Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PERSONNE MORALE - PIÈCES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 28.4 DU RÈGLEMENT DE LA CCJA - OBSERVATION (NON) - ABSENCE DE RÉGULARISATION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;024.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 025/2011","content":"D’une part, la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; d’autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;A l’analyse, les dispositions de l’article 92 dont la violation est invoquée ne laissant pas apparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu’à due concurrence ; ainsi, la Cour d’Appel a fait une saine application des dispositions [sus énoncées] de l’Acte uniforme.Pour rejeter le grief tiré de la violation de l’article 100-6) et 7), la Cour d’Appel fait remarquer qu’il résulte de l’examen de l’acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue, des autres écritures ; il s’ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui, même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi, dans le but d’information du débiteur.ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 100 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 025/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 069/2007/PC/ du 08/08/2007, Affaire : Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR SA (Conseil : Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour) contre Moussa IDI. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 61 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, Janvier-mars, p. 49La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi reçu le 08 août 2007 et enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 069/2007/PC du 08 août 2007 et formé par Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR SA, ayant son siègesocial à l’immeuble SONARA 1, BP 12910 Niamey, dans la cause l’opposant à Moussa IDI, demeurant à Niamey,en cassation de l’Arrêt n° 51 du 18 avril 2007 de la Cour d’Appel de Niamey (Niger), dont le dispositif est le suivant :« ... Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort :- Reçoit l’appel de la SOMAIR en la forme ;Au fond :- Annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi (contrariété entre motifs et dispositif) ;Evoque et statue à nouveau :- Reçoit la requête de la SOMAIR, régulière en la forme ;- Dit que les intérêts à échoir pour un mois ne sont pas dus par la SOMAIR ;- Déboute la SOMAIR de ses autres demandes, fins et conclusions ;- Condamne la SOMAIR aux dépens ... » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure, qu’en exécution d’un jugement social rendu le 05 janvier 2006 par le Tribunal du Travail de Niamey, Moussa IDI a pratiqué une saisie- vente sur trois (03) véhicules de la SOMAIR SA ; que cette dernière l’a attrait devant le Président du Tribunal de Grande Instance de Niamey statuant en matière d’exécution, aux fins d’obtenir la mainlevée de cette saisie ; que par Ordonnance n° 022 du 23 janvier 2007, ledit juge de l’exécution l’a débouté de toutes ses demandes, comme étant non fondées ; que sur appel de la SOMAIR SA, la Cour d’Appel a rendu l’arrêt, dont le dispositif est ci-dessus énoncé :Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 92 et 100 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 92Attendu que, dans la première branche du moyen, la requérante reproche à la décision attaquée, la violation de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le procès-verbal de saisie comportait des montants erronés, à savoir, d’une part, une rubrique de frais de recouvrement, alors que le titre exécutoire est un jugement rendu en matière sociale, caractérisée par la gratuité de la procédure, d’autre part, une rubrique non prévue à l’article susvisé, consacrée à des intérêts à échoir pour un mois, d’un montant de 48.700 FCFA ;Qu’il précise que la Cour d’Appel, en se contentant de déduire le montant erroné, ne s’est conformée ni à la loi ni à la jurisprudence de la Cour de céans qui a eu à sanctionner des saisies pratiquées, pour avoir paiement des sommes indues, par la nullité pure et simple (Arrêt n° 007/2002 du 21 mars 2002 CCAR c/ Ayants-droit W... et M...) ;Mais, attendu d’une part, que la Cour d’Appel a estimé à juste raison que, nonobstant la gratuité de la procédure en matière sociale, l’exécution du jugement par voie d’huissier génère des frais auxquels il faut nécessairement faire face ; que d’autre part, la jurisprudence de la Cour de céans visée ci-dessus concerne la saisie-attribution des créances, régie par les dispositions des articles 153 à 172 dudit Acte uniforme, et dont les formalités prescrites à peine de nullité ne sont pas les mêmes que pour la saisie-vente réglementée par les articles 91 à 152 ;Qu’en effet, l’article 92 dont la violation invoquée s’énonce ainsi qu’il suit :« La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles. » ;Qu’à l’analyse, ces dispositions ne laissant pas apparaître une cause de nullité relative à son montant, un commandement fait pour des sommes réclamées supérieures aux montants réels de la dette demeure ainsi valable jusqu’à due concurrence ;Qu’ainsi, la Cour d’Appel a fait une saine application des dispositions de l’Acte uniforme sus énoncées ;Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 100Attendu que la SOMAIR SA fait valoir que, les pages 2, 3 et 4 du procès-verbal de saisie sont dans les mêmes caractères, de telle sorte que les mentions y figurant et relatives à l’indisponibilité et au délai pour procéder à la vente à l’amiable ne se distinguent pas d’autres pour lesquelles l’Acte uniforme n’exige pas la mention en caractères très apparents et que cette irrégularité expose l’arrêt attaqué à la cassation, pour violation de l’article 100-6) et 7) de l’Acte uniforme susvisé, qui dispose que :« ... L’acte de saisie contient, à peine de nullité :…6) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens » ;7) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 ci-après; »Mais, attendu que pour rejeter ce grief, la Cour d’Appel fait remarquer qu’il résulte de l’examen de l’acte de saisie que, lesdites mentions sont inscrites en caractères très apparents (en gras), ce qui les distingue à première vue des autres écritures ;Qu’il s’ajoute à ce constat que, ces mentions sont non seulement transcrites en gras, mais également sous le titre souligné « TRES IMPORTANT » et en tête des autres mentions qui, même si elles sont aussi transcrites en gras, ne sont pas de nature à en altérer le caractère apparent exigé par la loi, dans le but d’information du débiteur ;Qu’ainsi, ce grief n’est pas fondé ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter le pourvoi ;Attendu qu’il échet de condamner la requérante, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi de la SOMAIR SA ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nSAISIE VENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 92 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJETSAISIE VENTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 100-6) ET 7) DE L'ACTE UNIFORME SUSVISÉ : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;025.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 026/2011","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième Chambre                              --------      Audience Publique du 06 décembre 2011  Pourvoi n° 091/2007/PC du 18 octobre 2007 Affaire :Société du Millénaire Mutuelle d’Assurance dite SOMAVIE        (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI – FOFANA, Avocats à la Cour)contre    Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE avant CECP       (conseil : Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour)  ARRET  N° 026/2011 du 06 décembre 2011La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu, l’Arrêt suivant en son audience publique du 06 décembre           2011  où étaient présents :MessieursNdongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18/10/2007 sous le n° 091/2007/PC et formé par la SCPA Ad Z et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour la compte de la Société du  Millénaire Mutuelle d’Assurance Vie dite C, ayant son siège social à l’immeuble Woodin, 2è  et 4è étage, Rue du Commerce, 01 BP 363 Aa 01, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Caisse d’Epargne et des Chèques Postaux dite CECP devenue Caisse Nationale des Caisses d’Epargne dite CNCE, ayant son siège à Aa Ae, Angle Rue Ab Ac, 01 BP 6889 Aa 01, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maître Francis Kouamé KOFFI, Avocat à la Cour, Aa, Avenue X A, Immeuble CCIA, en cassation de l’Arrêt n° 425 rendu le 14 avril 2006 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la SOMAVIE recevable en son appel ;L’y dit cependant mal fondée ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs tel qu’ils figurent a la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13 et 14 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un contrat d’assurance que la SOMAVIE a conclu avec le personnel de la CECP par l’intermédiaire de B Y, courtier en assurances, le montant des primes prélevées sur les rémunérations des employées de la CECP a été porté au crédit du compte de la SOMAVIE ouvert dans les livres de la CECP ;Qu’après avoir vérifié que son compte a été crédité du montant des primes prévues, la SOMAVIE a payé au courtier la commission convenue et a reçu communication de la liste du personnel assuré de la CECP ;Qu’un mois plus tard et sans avoir reçu un quelconque ordre de la SOMAVIE, la CECP, sans l’avoir préalablement informé, a débité le compte de la SOMAVIE de la somme de CINQUANTE CINQ MILLIONS QUATRE CENT QUARANTE MILLE (55.440.000) F CFA représentant le montant total des primes payées pour une période de deux ans ;Que la SOMAVIE a assigné la CECP en reversement de ladite somme devant le Tribunal de première instance d’Aa - Plateau qui a rendu le jugement dont le dispositif est le suivant :« Déclare la SOMAVIE recevable en son action ;L’y dit partiellement fondée ;Condamne la CECP à lui payer la somme de 500 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;La déboute du surplus de ses prétentions ;Condamne la CECP aux dépens.» ;Que statuant sur l’appel de la SOMAVIE, la Cour d’appel a, par Arrêt     n° 425 du 14 avril 2006 contre lequel a été formé le présent pourvoi, confirmé en tous ses dispositions le jugement querellé ;Sur la compétence de la Cour Attendu que la requérante se fonde sur le « moyen unique de cassation tiré de la contrariété des motifs », en faisant valoir que tant le Tribunal de première instance que la Cour d’appel ont tous reconnu de façon constante qu’en débitant le compte de la SOMAVIE, la CECP a commis une faute justifiant l’allocation de dommages intérêts dès lors que le compte de la SOMAVIE ne doit fonctionner en débit ou en crédit que sur les ordres de la SOMAVIE ;Qu’elle précise que le virement de ce montant avait pour cause un contrat d’assurance négocié et  qu’en conséquence, seule la voie de résiliation de ce contrat était ouverte aux agents de la CECP, mais pas à la CECP en tant que personne morale qui n’était pas partie audit contrat et ce, par application des dispositions de l’article 65 alinéa 2 du Code CIMA ;Qu’elle en infère « que le litige oppose un banquier et un assureur, tous deux, établis en Sociétés Commerciales ; que l’article 3 de l’Acte uniforme sur la Droit Commercial Général donne dès lors compétence à la Cour de céans pour connaître des litiges pouvant les opposer à ce stade de la procédure … » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par la juridiction d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Or attendu qu’en l’espèce, la question soulevée est relative la validité d’un contrat d’assurance, matière qui ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité, mais plutôt du droit des assurances réglé par le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances) ;Attendu qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétent et de condamner la requérante qui succombe aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétent ;Condamne la SOMAVIE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et  an  que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier en chef Pour exécutoire établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.                                                      Fait à Aa, le 10 février  2012Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCONTRAT D'ASSURANCE - VALIDITÉ - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINÉA 3 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;026.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 027/2011","content":"Le moyen en sa troisième branche fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance n’est pas remplie.En effet, au soutien de la requête introductive d’instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu’elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et des dates, ne porte aucune mention de reconnaissance par la société « Les Lauriers » ; cette dernière a souhaité un rapprochement des chiffres, auquel la société « DIMELCO » n’a jamais accédé ; ainsi, le caractère certain de la créance n’étant pas établi, le moyen est fondé.Il échet, sans qu’il y ait eu lieu d’examiner les deux autres branches du moyen, de casser l’arrêt déféré.ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 027/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007, Affaire : La société « Les Lauriers » (Conseil : Maître Germain TRE SIAGRE, Avocat à la Cour) contre La société « DIMELCO » (Conseil : Maître TOURE Hassanatou, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 130 ; Juris Ohada, 2012, n° 4, janvier-mars 2012, p. 45La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n° 096/2007/PC du 30 octobre 2007 et formé par Maître Germain TRE SIAGBE, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière dite « Les Lauriers », dans l’instance l’opposant à la Société de Distribution Import-Electricité Compagnie dite « DIMELCO »,en cassation de l’Arrêt n° 697 en date du 06 juin 2006 de la Troisième chambre A de la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« - Déclare recevable l’appel interjeté le 10/08/2004 par la SCI Les Lauriers, du Jugement n° 2111 rendu le 14/07/2004 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- L’y dit mal fondé ;- L’en déboute ;- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Condamne la SCI Les Lauriers aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours, un moyen unique tiré de la violation de la loi en trois branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que, courant 2002, diverses livraisons ont été faites par la société « DIMELCO » à la société « Les Lauriers » ; que la société « DIMELCO », s’estimant créancière pour factures impayées, saisissait le 08 octobre 2002, le Président du Tribunal d’Abidjan Plateau, aux fins d’injonction de payer ; qu’une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 07 novembre 2002 ; que sur opposition, le Tribunal de Première Instance, par jugement du 14 juillet 2004, a décidé que l’ordonnance d’injonction de payer conservera ses pleins effets ; que ce jugement, à son tour, sera confirmé par la Cour d’Appel d’Abidjan suivant Arrêt n° 697 du 06 juin 2006, arrêt qui est attaqué par le présent recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que la requérante a présenté un moyen fondé sur la violation de la loi, l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, en l’occurrence les articles 1er, 4 et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le moyen, en sa troisième branche, fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la procédure simplifiée de recouvrement a été mise en œuvre alors que la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance n’est pas remplie ;Attendu en effet, qu’au soutien de la requête introductive d’instance, la seule preuve fournie par la société « DIMELCO » consiste en un état qu’elle a unilatéralement dressé et qui, bien que comportant des numéros et des dates, ne porte aucune mention de reconnaissance par la société « Les Lauriers » ; que cette dernière a souhaité un rapprochement des chiffres, auquel la société « DIMELCO » n’a jamais accédé ; qu’ainsi, le caractère certain de la créance n’étant pas établi, le moyen est fondé ;Qu’il échet, sans qu’il y ait eu lieu d’examiner les deux autres branches du moyen, de casser l’arrêt déféré ;Sur l’évocationAttendu que le caractère de certitude de la créance n’étant pas établi comme ci-dessus indiqué, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter la société « DIMELCO » de sa demande en recouvrement par la voie de l’injonction de payer ;Attendu que la société « DIMELCO » ayant succombé, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Reçoit le pourvoi ;- Casse l’Arrêt n° 697 rendu le 06/06/2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Statuant à nouveau,Infirmant le Jugement n° 2111 du 14/07/2004 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau,- Déboute la Société DIMELCO de sa demande de recouvrement par la voie de l’injonction de payer ;- Condamne la société « DIMELCO » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE PREUVE DE LA CRÉANCE - VIOLATION DE LA LOI, ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI, EN L'OCCURRENCE LES ARTICLES 1ER, 4 ET 8 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;027.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 028/2011","content":"En l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat ; il y a ainsi, une proposition précise de conclure adressée à une personne déterminée avec fixation du prix des actifs à céder suivie d’une acceptation ; l’engagement de payer « ultérieurement » l’intégralité du prix, sans qu’une proposition d’échéancier n’ait été faite pour le paiement du reliquat, qui demeurait ainsi immédiatement exigible, ne peut être considéré comme une limitation de l’offre pouvant constituer une contre-offre au sens de l’article 214 alinéa 2 dudit Acte uniforme, parce que ne pouvant s’analyser comme une proposition de vente à crédit de l’usine, comme le prétend le requérant ; en tout état de cause, la Cour d’Appel, en se fondant sur l’existence préalable d’une offre valable suivie d’une acceptation entre la SNPA et la société Niger Lait pour annuler le contrat de vente qui a été conclu par la suite avec HADDAD Khalil et la SNPA, a fait une juste application des dispositions des articles 210, 211 et 214 dont la violation est alléguée par le requérant ; il échet en conséquence, de rejeter le pourvoi.ARTICLE 210 AUDCG ARTICLE 211 AUDCG ARTICLE 214 AUDCG Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 028/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 101/2007/PC du 16 novembre 2007, Affaire : HADDAD Khalil (Conseil : Maître Aïssatou ZADA, Avocat à la Cour) contre 1/ Société Niger Lait SA, 2/ Société Nationale des Produits Alimentaires (SNPA), 3/ Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA Niger), 4/ Balla KALTO LOUTOU (Conseil : Maître Mahamadou NANZIR, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 65 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, janvier- mars, p. 44La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2007, sous le n° 101/2007 /PC, formé par Maître Aïssatou ZADA, Avocat à la Cour de Niamey, BP 10148, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HADDAD Khalil, dans la cause l’opposant à la société Niger Lait, la société Nationale des Produits Alimentaires dite SNPA, la Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-Niger et Monsieur BALLA KALTO LOUTOU,en cassation de l’Arrêt n° 246 du 06 novembre 2006 rendu par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, par décision en dernier ressort, en matière commerciale ;- Reçoit l’appel principal de HADDAD Khalil et incident de Niger Lait, comme régulier en la forme ;Au fond :- Confirme la décision attaquée ;- Condamne HADDAD Khalil aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur les faits et la procédure :Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, les faits suivants : suite à la dissolution de la Société Nationale des Produits Alimentaires dite SNPA, le 23 novembre 1999, le liquidateur Monsieur Abdoulkarim MOSSI a proposé la vente de ladite usine à Monsieur Bouraïma WONKOYE, représentant la société Niger Lait ;Le 29 février 2002, la société Niger Lait a fait une offre d’achat de 150.000.000 FCFA, en présence de la Banque BIA-Niger, le principal créancier de la SNPA ;Le 06 mars 2002, la BIA-Niger informait le liquidateur, de ce qu’elle consentait à la vente, à condition qu’il soit effectué un abattement fiscal ;Le 03 avril 2002, le liquidateur, répondant au courrier de la BIA-Niger, a donné son accord pour la conclusion de la vente et propose de faire parvenir à la BIA-Niger, trois exemplaires du projet de contrat de vente ;Le 30 juillet 2002, par lettre, la société Niger Lait a fait parvenir un chèque de 50.000.000 FCFA à la BIA-Niger, en règlement partiel pour l’achat de l’usine et a proposé de payer le reliquat de 100.000.000 FCFA ultérieurement ;Le même jour, le liquidateur informait la BIA-Niger de la proposition de HADDAD Khalil et a décidé de conclure la vente au profit de ce dernier pour un montant de 115.000.000 FCFA payé en espèces ;Le 31 juillet 2002, la SNPA a établi au profit de HADDAD Khalil, un contrat de vente ;La société Niger Lait estimant être le premier acquéreur de l’usine, a saisi le Tribunal régional de Niamey aux fins d’annulation de la vente. Par jugement en date du 18 février 2004, le Tribunal a annulé la vente et a déclaré la cession des actifs de la SNPA, convenue entre le liquidateur Abdoulkarim MOSSI et Bouraïma WONKOYE, mandataire de Niger Lait, valable depuis le 03 avril 2002 ;Suite à l’appel interjeté par HADDAD Khalil, le 04 mars 2004, la Cour d’Appel de Niamey a confirmé le jugement attaqué par Arrêt n° 246 du 06 novembre 2006 contre lequel HADDAD Khalil forme son recours ;Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des articles 210, 211 et 214 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir estimé qu’il y a eu offre de vente irrévocable de l’usine entre la SNPA, assistée du liquidateur et la société Niger Lait, pour annuler la vente faite ultérieurement à HADDAD Khalil ;Mais, attendu qu’en l’espèce, il y a eu entre la SNPA, représentée par son liquidateur, et la société Niger Lait, une offre de vente suivie d’une acceptation avec paiement partiel du prix et rédaction d’un projet de contrat ; qu’il y a ainsi une proposition précise de conclure adressée à une personne déterminée, avec fixation du prix des actifs à céder suivie d’une acceptation ; que l’engagement de payer « ultérieurement » l’intégralité du prix, sans qu’une proposition d’échéancier n’ait été faite pour le paiement du reliquat, qui demeurait ainsi immédiatement exigible, ne peut être considéré comme une limitation de l’offre pouvant constituer une contre-offre au sens de l’article 214 alinéa 2 dudit Acte uniforme, parce que ne pouvant s’analyser comme une proposition de vente à crédit de l’usine, comme le prétend le requérant ;Attendu qu’en tout état de cause, la Cour d’Appel, en se fondant sur l’existence préalable d’une offre valable suivie d’une acceptation entre la SNPA et la société Niger Lait, pour annuler le contrat de vente qui a été conclu par la suite avec HADDAD Khalil et la SNPA, a fait une juste application des dispositions des articles 210, 211 et 214, dont la violation est alléguée par le requérant ;Attendu qu’il échet en conséquence, de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner le requérant, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par HADDAD Khalil ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nDROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - CONTRAT DE VENTE - OFFRE DE VENTE SUIVIE D'ACCEPTATION AVEC PAIEMENT DE PRIX PARTIEL - ENGAGEMENT DE PAYER ULTÉRIEUREMENT L'INTÉGRALITÉ DU PRIX - PROPOSITION D'ÉCHÉANCIER PAR LE PAIEMENT DU RELIQUAT (NON) - LIMITATION DE L'OFFRE POUVANT CONSTITUER UNE CONTRE-OFFRE (NON) - VENTE À UNE AUTRE PERSONNE - NULLITÉCOURTAGE - VIOLATION DES ARTICLES 210, 211 ET 214, ALINÉA 3 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT SUR LE DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;028.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 029/2011","content":"Deux conditions sont posées par l’article 18 du Traité pour soulever valablement devant la CCJA l’incompétence de son homologue nationale, à savoir : d’une part, que l’incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d’autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.En l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême ; la décision contestée ayant été rendue le 10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit ; s’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente, et d’annuler l’arrêt attaqué.ARTICLE 18 DU TRAITE OHADA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 029/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 080/2008/PC du 21 août 2008, Affaire : KOUADIO KONAN (Conseil : Maître AHUIMAH Julien, Avocat à la Cour) contre KACOU Appia Justin et trois autres (Conseil : Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 157 ; Juris Ohada, 2012, n° 1,, janvier-mars, p. 42La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Attendu que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, sous le n° 080/2008/PC du 21 août 2008, Maître Julien AHUIMAH, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de KOUADIO KONAN, a formé un recours en annulation, dans une instance en injonction de payer, l’opposant à KACO Appia Justin, KACOU Toh Jean Baptiste, KACOU Boko et KACOU Sobrin Jean Chrysotome, ayant pour Conseil, Maître BAMBA Katty Micheline, Avocat a la Cour,en annulation de l’Arrêt n° 395 rendu le 10 juillet 2008 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, et dont le dispositif est le suivant :« - Casse et annule l’arrêt n° 129 rendu le 23/02/2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;- Renvoie la cause devant la même Cour d’Appel, autrement composée, à la requête de la partie intéressée ;- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE :Vu les dispositions des articles 18 et suivants du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que, le 21 février 2006, une ordonnance faisant injonction de payer la somme de 110.300.000 F était rendue contre les nommés KACOU Appia Justin, KACOU Toh Jean Baptiste, KACOU Boko et KACOU Sobrin Jean Chrysostome ; que leur opposition sera rejetée suivant Jugement n° 2152 du 27/07/2006 et leur appel déclaré irrecevable par Arrêt n° 129 de la Cour d’Appel d’Abidjan en date du 23 février 2007, arrêt qui, à son tour, sera cassé par la Cour Suprême par Arrêt n° 395 du 10/07/2008 contre lequel le présent recours est exercé ;Attendu qu’au soutien de son recours, KOUADIO KONAN invoque un moyen unique fondé sur un défaut de base légale, en ce que le motif de la cassation réside en l’omission de communication de la cause au Ministère public, en vertu de l’article 106 du Code ivoirien de Procédure Civile, Commerciale et Administrative, alors que seules les dispositions de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées et aux voies d’exécution ont vocation à s’appliquer aux procédures de recouvrement et aux voies d’exécution, lesquelles dispositions ne prescrivent pas de communication au Ministère public ; que l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a été soulevée par une lettre du 16/04/2007 adressée au Président de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;Attendu que les défendeurs concluent à l’irrecevabilité du recours en annulation, en ce que KOUADIO KONAN, qui a conclu devant la Cour Suprême, n’a pas soulevé l’incompétence de manière adéquate ; que la lettre du 16/04/2007 n’a pas été confirmée par un mémoire ;Attendu que l’article 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ... » ;Attendu qu’ainsi donc, seules deux conditions sont posées à l’article 18 sus énoncé, à savoir, d’une part, que l’incompétence ait été soulevée avant la décision de la juridiction nationale, d’autre part, que la Cour de céans ait été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;Attendu qu’en l’espèce, KOUADIO KONAN a, par écrit non contesté du 16 avril 2007, régulièrement soulevé l’incompétence de la Cour Suprême ; que la décision contestée ayant été rendue le 10 juillet 2007, la Cour de céans a été saisie dans le délai prescrit ; que, s’agissant d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de dire que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente, et d’annuler l’arrêt attaqué ;Attendu qu’il y a lieu de condamner KACOU Appia et autres, qui succombent, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; que l’arrêt est réputé nul et non avenu ;- Condamne les défendeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION DEVANT UNE COUR SUPRÊME NATIONALE - RECOURS EN CASSATION POSTÉRIEUR DEVANT LA CCJA - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;029.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 030/2011","content":"Le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; il échet en conséquence, de le déclarer irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 030/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 088/2008/PC du 19 septembre 2008, Affaire : Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) contre Etablissements KOUMA et Frères dite E.K.F. (Conseil : Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 36 ; Juris Ohada, 2012, n° 1, janvier-mars, p. 40La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 19 septembre 2008, sous n° 088/PC et formé par Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, ayant son siège à l’immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, S. DIARRASSOUBA,en cassation de l’Arrêt n° 337/Civ-3-B de la Cour d’Appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) rendu le 30 mai 2008, dans la cause sus référencée, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare la société Etablissement KOUMA et Frères dite E.K.F. recevable en son appel relevé du jugement civil n° 211/Civ-3C rendu le 23 janvier 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit bien fondée ;Statuant à nouveau :- Rejette les exceptions de nullité de l’exploit de signification et du défaut de base légale de l’ordonnance d’injonction de payer n° 203/2007 rendue le 06 juillet 2007 ;- Déclare recevable l’opposition formée par l’Etablissement KOUMA et Frères ;- Déboute la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI en sa demande en paiement de la somme de 58.079.000 francs ;- Met les dépens à la charge de la BACI. »La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société Etablissements KOUMA et Frères a émis au profit de la Société COGECO, un effet de commerce d’un montant de 56.000.000 FCFA qui, déposé à l’escompte à la BACI, est revenu impayé à l’échéance ; que saisie par la BACI, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a rendu une ordonnance d’injonction de payer ladite somme par la Société E.K.F. ; que sur opposition de celle-ci, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a déclaré ce recours irrecevable, faute de la production de l’acte d’opposition au dossier ; qu’en appel, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif, dont le dispositif est ci-dessus énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la BACI excipe d’une part, de la violation de la loi ou d’une erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, en ce que l’acte d’opposition n’était pas présent dans le dossier d’instance, même s’il a été produit en appel et qu’il avait aussi été convenu d’un report d’échéance de la lettre de change, d’autre part, d’un défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété de motifs, dès lors que la BACI « n’a exprimé aucune réserve à propos du report d’échéance de l’effet de commerce par suite du non-respect de la contrepartie due à la Société E.K.F. par la Société COGECO » ;Mais, attendu que l’article 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour, dispose : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. Le recours contient :a) Les nom et domicile du requérant ; b) Les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridictionnationale et de leur avocat ; c) Les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l’appui de ces conclusions.Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ;Or, attendu que le recours en cassation de la BACI, qui vise les moyens ci-dessus énoncés, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité dontl’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet en conséquence, de déclarer ledit recours irrecevable ;Attendu qu’il y a lieu de condamner la BACI, qui succombe, aux dépens de la présente ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare irrecevable le pourvoi de la BACI ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef __________","details":"Analyses\nINVOCATION DE LA VIOLATION DE LA LOI ET/OU D'UNE ERREUR DANS L'APPLICATION OU L'INTERPRÉTATION DE LA LOI ET DÉFAUT DE BASE LÉGALE RÉSULTANT DE L'ABSENCE, DE L'INSUFFISANCE OU DE LA CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS - INVOCATION D'AUCUN ACTE UNIFORME : OU RÈGLEMENT PRÉVU PAR LE TRAITE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;030.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 031/2011","content":"� En l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission.L’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL.Enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA. Il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours recevable.� Aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et, sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables. En conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ; il échet en conséquence, de casser l’arrêt sus référencé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 031/2011 du 06 décembre 2011, Audience publique du 06 décembre 2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 133. Juris Ohada, 2011, n° 4, octobre-décembre, n° 4, p. 28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 06 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Ndongo FALL, Président, rapporteur, Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2009 sous le n° 106/2009/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société TRIGON ENERGY Ltd, ayant son siège social à Africa Ind., Bldg Valco Rd, Heavy Ind. Area, PMB Comm, I Tema (République du Ghana), représentée par son directeur général, dans la cause sus référencée,en cassation de l’Arrêt n° 49 rendu le 08 juillet 2009 par la Cour d’Appel de Bamako (Mali), et dont le dispositif est le suivant :« La Cour statuant publiquement, contradictoirement, ... en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit les appels ... ;- Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n° 321/07 en date du 15 novembre 2007 du Président du Tribunal du Commerce de Bamako ;- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ... » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi, deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société NDIAYE et Frères SA (en abrégé SNF) a, par lettre en date du 18 décembre 2006, sollicité de la Banque Commerciale du Sahel (BCS SA), au profit de la Société TRIGON ENERGY LTD (en abrégé STEL), l’ouverture d’un crédit documentaire pour l’achat de 1.089.116 MT de gasoil d’un coût total de 665.450,00 dollars US ;Qu’après la mise en place dudit crédit, la STEL a, comme convenu, livré à la SNF, qui l’a régulièrement réceptionnée, la totalité du produit commandé et a présenté pour paiement à la BCS, la facture accompagnée des documents afférents au crédit documentaire ;Qu’en dépit de la demande expresse de la SNF, faite par lettre du 31 mai 2007, d’effectuer le paiement en faveur de la STEL, la BCS a estimé ne pas devoir payer, motif pris de ce que certains documents n’étaient pas conformes ;Que pour vaincre ce refus de la BCS, la STEL a sollicité et obtenu, le 15 novembre 2007, l’ordonnance d’injonction de payer les sommes de 344.394.690 FCFA en principal et de 57.990.689 FCFA à titre de frais et accessoires ;Que sur opposition de la BCS à ladite ordonnance, le Tribunal de Commerce de Bamako a rendu, le 30 juillet 2008, le Jugement n° 403 dont le dispositif suit : « ... En la forme : reçoit l’opposition ; Au fond : dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de FCFA 306.327.700 .... » ;Que la BCS a relevé appel de cette décision et appelé en intervention forcée, la SNF devant la Cour d’Appel, qui a rendu l’arrêt attaqué par la STEL, et dont le dispositif est ci-dessus énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la BCS soulève l’irrecevabilité du recours de STEL, en ce que les pièces annexes au recours de la STEL qui lui a été notifié, ne comportent ni la mention « certifiée conforme », comme prescrit à l’article 27 alinéa 1er du Règlement de Procédure de la Cour, ni la preuve que le mandat donné à l’avocat de la STEL a été régulièrement établi par un représentant qualifié de celle-ci, comme l’exige l’article 28 alinéa 4, et en ce que des documents, notamment des statuts de société, sont établis en langue anglaise et que, non traduits en français, sont inexploitables pour elle ;Mais, attendu d’une part, qu’en l’absence dans le dossier, d’une demande de régularisation prévue à l’article 28-5 du Règlement de Procédure restée sans suite, l’omission de la mention « certifiée conforme » sur les copies des pièces produites par une partie ne peut à elle seule, justifier l’irrecevabilité du recours et ce, d’autant plus que les pièces dont s’agit ont été déposées, communiquées et discutées contradictoirement, aussi bien en instance qu’en appel, sans être contestées tant dans leur forme que dans leur substance, et qu’il n’est dénoncé aucune fraude derrière cette omission ;Que l’argument suivant lequel le mandat de représentation de la STEL n’a pas été délivré par une personne habilitée à la représenter, conformément à l’article 28-4 du Règlement susvisé, n’est pas fondé, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que, le signataire dudit mandat, Stéphanie DIAKITE, a dûment été habilité à cet effet par le représentant légal de STEL ;Qu’enfin, il ne saurait être reproché à une partie à une procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’avoir produit des pièces en anglais, dès lors que depuis l’adoption du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le 17 octobre 2008 à Québec, l’article 42 a été modifié et l’anglais est, au même titre que le français, l’espagnol et le portugais, une langue de travail de l’OHADA ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter ces exceptions et de déclarer le recours de la STEL, qui a été introduit dans les forme et délai prévus, recevable ;Sur le second moyen du recoursAttendu que la STEL fait notamment grief à l’arrêt, dont pourvoi, d’avoir méconnu les dispositions des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, en se fondant sur la différence existant entre le montant mentionné dans l’ordonnance d’injonction de payer et celui retenu dans le jugement rendu sur opposition, en relevant qu’il est passé de 344.394.690 FCFA « avec intérêt au taux légal majoré » à 306.327.700 FCFA dans le jugement sur opposition, sans que ne soit précisé ni « le pourcentage appliqué, ni la période de référence », pour en conclure que la créance ne répond pas aux critères exigés par l’Acte uniforme susvisé, alors qu’en allouant la somme de 306.327.700 FCFA, le juge d’instance indique expressément dans ses motifs, qu’il a appliqué au montant du crédit documentaire, qui est de 658.506,39 dollars US, un taux de change du dollar US estimé à 450 FCFA, ce qui permet d’avoir 296.327.700 FCFA en principal, auquel il a souverainement ajouté le montant des frais, avant de débouter la STEL de ses autres prétentions, « notamment 1es intérêts légaux, les intérêts majorés, les pénalités de retard » non prouvés ;Attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé, « la juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation ... [et] statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] ... se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’ainsi, le juge saisi de l’opposition à injonction de payer connaît de l’entièreté du litige et rend, en cas d’échec de la tentative de conciliation des parties, une décision qui se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer, en examinant tous les aspects du litige et sans méconnaître les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, peut en arrêter le montant au regard des pièces et des textes applicables ;Qu’en conséquence, en fondant sa décision de réformation sur une différence du montant de la créance retenu dans l’ordonnance d’injonction de payer et dans le jugement d’instance, l’arrêt incriminé a violé les textes suscités ;Attendu qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait besoin d’examiner le premier moyen du pourvoi, de casser l’arrêt sus référencé et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que la STEL a sollicité dans l’instance d’appel, la confirmation en toutes ses dispositions, du Jugement n° 403 du 30 juillet 2008 du Tribunal de Commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « ... Dit que l’ordonnance d’injonction de payer de céans sortira ses plein et entier effets pour la somme de 306.327.700 FCFA ... », tandis que la BCS a conclu à son infirmation ;Attendu qu’il apparaît à l’examen des faits soumis à l’appréciation de la juridiction saisie sur opposition tels qu’énoncés ci-dessus, que la créance ayant une cause contractuelle, est matérialisée dans un crédit documentaire dont la réalisation était subordonnée à la production de documents afférents à l’opération de vente ;Qu’en dépit de la remise desdits documents approuvés expressément par la SNF par lettre en date du 31 mai 2007, la BCS s’est abstenue de payer, au motif que certains de ces documents n’étaient pas conformes aux « Règles et Usances Uniformes 500 » de la Chambre de Commerce Internationale, sans démontrer en quoi cette non-conformité mettait en doute le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, comme l’a relevé la juridiction statuant sur opposition ;Attendu toutefois, que même si les motifs du jugement sur opposition sont pertinents au regard du caractère certain, liquide et exigible de la créance de la STEL, la formulation retenue dans ce jugement, consistant à vouloir faire sortir à l’ordonnance d’injonction de payer, « son plein et entier effet », est inadéquate au regard des dispositions combinées des articles 12 et 14 sus énoncées, qui prévoient que, « la juridiction saisie sur opposition … statue ... par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire [et qui] … se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Qu’il échet en conséquence, de réformer le jugement entrepris sur ce point et statuant à nouveau, condamner la BCS à payer la somme de 306.327.700 FCFA à la STEL ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la BCS, qui succombe, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Déclare recevable le pourvoi de la société TRIGON ENERGY Ltd ;- Casse l’Arrêt n° 49 en date du 08 juillet 2009 de la Cour d’Appel de Bamako (République du Mali) ;Evoquant,Et réformant le Jugement n° 403 en date du 30 juillet 2008 du Tribunal du Commerce de Bamako,- Condamne la Banque Commerciale du Sahel à payer la somme de trois cent six millions trois cent vingt sept mille sept cent (306.327.700) FCFA à la société TRIGON ENERGY Ltd ;- La condamne également aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef","details":"Analyses\nPIÈCES DÉPOSÉES AU DOSSIER DU RECOURS EN CASSATION - ABSENCE DE CERTIFICATION CONFORME DES PIÈCES PRODUITES - PIÈCES AYANT INCONTESTABLEMENT SERVI EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 27 ALINÉA 1ER ET 28-5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUIPIÈCES PRODUITES EN ANGLAIS - RECEVABILITÉ : OUI - ANGLAIS LANGUE DE TRAVAIL - ARTICLE 42 DU TRAITERECOURS EN CASSATION FORME PAR UNE PERSONNE MORALE - MANDAT DE REPRÉSENTATION DUMENT SIGNE PER UN REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE MORALE - POURVOI RECEVABLEOPPOSITION - POUVOIR DU JUGE DE L'OPPOSITION DE STATUER EN TOUTE SOUVERAINETÉ EN SUBSTITUANT SA DÉCISION À CELLE DU JUGE DE L'ORDONNANCE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;031.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 19","content":"Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que le défendeur qui a reçu notification du recours par lettre n° 381/2002/G5du Greffier en chef de la Cour de céans, n’a pas déposé de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 14 janvier 2002, une saisie-vente était pratiquée sur des véhicules appartenant à AD pour une créance due à CHEM IVOIRE ; qu’après les formalités subséquentes, sept véhicules étaient vendus aux enchères le 14 mars 2002 ; que le 21 mars 2002, AD assignait CHEM IVOIRE en annulation de la saisie et à la restitution desdits véhicules ; que le Tribunal de Soubré par Ordonnance de référé n° 25/02 du 22 mai 2002 faisait droit à cette demande ; que cette ordonnance sera confirmée par Arrêt n° 240/02 en date du 10 juillet 2002 de la Cour d’Appel de Daloa, arrêt qui fait l’objet du présent recours ;Sur le moyen Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 54, 61 et144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé l’ordonnance portant annulation de la saisie et la restitution des biens saisis après consommation de la vente et même après la distribution du produit de la vente ;Mais attendu que l’article 144 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dont la violation est invoquée à l’appui du moyen dispose :«La nullité de la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité desbiens compris dans la saisie peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitutiondu bien saisi, s’il se trouve détenu par un tiers sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, ledébiteur peut demander la restitution du produit de la vente» ; Qu’aux termes de ces dispositions, aucune action en annulation a fortiori enrestitution, n’est prévue après la distribution du prix ; que la Cour d’appel de Daloa, en ordonnant l’annulation de la saisie et la restitution des biens saisis dans cette phase de la procédure, a violé l’article 144 visé au moyen ;Qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré ; Sur l’évocation Attendu que la cassation est acquise du fait que l’action a été introduite après la venteet même après la distribution du prix ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs, de déclarer la requête en annulation et en restitution en date du 21 mars 2002 irrecevable ;Attendu qu’il échet de condamner AD qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 240/02 en date du 10 juillet 2002 de la Cour d’appel de Daloa etstatuant par évocation, déclare la requête de AD en annulation et en restitution irrecevable ; Met les dépens à la charge de AD.PRESIDENT : N’DONGO FALL","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-VENTE - VENTE ET DISTRIBUTION DU PRIX - ACTION EN ANNULATION ET EN RESTITUTION - ACTION PRÉVUE PAR L'ACTE UNIFORME (NON) - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 19\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;19"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 20","content":"Sur le second moyenAttendu qu’à l’appui du second moyen – dont la Société COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS soulève l’irrecevabilité pour avoir été proposé pour la première fois en cassation – « SAFIC ALCAN COMMODITIES » invoque la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme sur le droit d’arbitrage ; Attendu que le moyen, étant de pur droit, peut être proposé pour la première fois en cassation ; que l’article suscité dispose que « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats-parties » ; qu’en l’espèce, il est constant que l’arbitrage a eu lieu à Londres, hors de l’espace OHADA et n’est donc pas soumis à l’Acte uniforme sus-indiqué ;Attendu que la Cour d’appel de Douala, en appliquant l’Acte uniforme à un cas qui manifestement n’est pas dans son champ, a violé l’article visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que la requérante a conclu à l’incompétence de la Cour d’appel de Douala ;Attendu que la motivation de la cassation, il résulte que c’est à tort que la Cour d’appels’est estimée compétente et a fait une fausse application de l’Acte uniforme ; qu’en évoquant, il échet de se déclarer incompétente, et de mettre les dépens à la charge de la société « COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS » qui succombe ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 61/CC du 04 juillet 2005 de la Cour d’appel de Douala ; Evoquant, se déclare incompétente sur la demande en annulation introduite parCOMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS ; Condamne COMPLEXE CHIMIQUE CAMEROUNAIS aux dépens.PRESIDENT : N’DONGO FALL","details":"Analyses\nARBITRAGE - ARBITRAGE AYANT EU LIEU HORS DE L'ESPACE OHADA - ARBITRAGE SOUMIS À L'ACTE UNIFORME (NON) - INCOMPÉTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 20\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;20"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 21","content":"Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 18 avril 1998, les sieurs S et F liquidateurs de la société SITRANSBOIS, en confiaient la location – gérance à la société HOLZ IVOIRE ; qu’aux termes de ce contrat, HOLZ IVOIRE devait verser 12.800.000 F à titre de redevance mensuelle et 2.500.000 F affectés au paiement des taxes forestières ; que plus tard, à l’instigation de S et après accord des créanciers, un avenant ramenait la redevance mensuelle à 9.800.000 F ; que mécontents de cette minoration, des ayants droit de A, actionnaires de SITRANSBOIS, sollicitaient et obtenaient la révocation de S, et la désignation de Y, comme seul représentant légal de SITRANSBOIS par Arrêt n° 873 du 29 juillet 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan ; que par la suite d’autres décisions ont été rendues, les unes en contradiction avec les autres, pour la représentation de SITRANSBOIS ; que pendant qu’une dernière instance était pendante devant la Cour Suprême, Y saisissait à nouveau le Président du Tribunal d’Abidjan qui, en référé, ordonnait que les redevances lui soient versées sous astreinte de 1.000.000 F par jour de retard par Arrêt n° 2445 du 19/12/2005 ; que sur appel, la Cour relevait le montant à 10.000.000 F par jour de retard suivant l’Arrêt n° 162 du 14/02/2006 ; que munis de ces deux décisions, certains ayants droit de feu A et Y pratiquaient d’abord une saisie - conservatoire convertie puis une saisie - vente le 18 avril 2006 ; que le Juge des Référés d’Abengourou déboutait HOLZ IVOIRE de sa requête en mainlevée, et la Cour, sur recours de HOLZ IVOIRE, déclarait l’appel irrecevable par Arrêt n° 982 du 25 août 2006 ; que c’est cet arrêt qui est attaqué au pourvoi ;Sur le moyen unique Attendu que la requérante, après avoir évoqué avant tout débat, la suspension desopérations de saisie conformément à l’article 139 de l’Acte uniforme, a exposé un moyen unique de cassation en deux branches tenant d’une part à la violation des articles 38, 49, 144 et 336 de l’Acte uniforme en ce que la Cour d’appel a déclaré que la décision d’instance était une ordonnance de référé et d’autre part d’avoir appliqué l’article 228 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative relatif à l’ajournement ;Attendu que par rapport au référé, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisationdes procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a confié l’examen du contentieux de l’exécution au juge national de l’urgence qui est celui des référés ; qu’ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan en déclarant que le Président du Tribunal d’Abengourou – statuant sur la mainlevée de la saisie – rendait une ordonnance de référé, n’a nullement violé les articles visés au moyen ; que cependant cette décision de référé entre bien dans le cadre des matières d’urgence prévues à l’article 49 qui règle exclusivement leur appel ; que toutefois la Cour d’appel en faisant application des dispositions de l’article 228 du Code ivoirien qui prévoit un délai d’ajournement, en contrariété avec l’Acte uniforme, a violé les articles 49 et 336 dudit Acte uniforme ; qu’il échet en conséquence de faire droit à la requête et de casser l’arrêt déféré ;Sur l’évocation HOLZ IVOIRE, appelante, a conclu à l’infirmation de l’Ordonnance n° 15/06 renduele 11/05/2006 par le Président du Tribunal d’Abengourou et subséquemment à la nullité des saisies en ce que la conversion de la saisie - conservatoire est nulle pour non identification de SITRANSBOIS, défaut des adresses des ayants droit de feu A, nullité du commandement de payer, erreur dans le décompte des sommes à payer, défaut de qualité des saisissants, défaut de titre exécutoire et enfin non liquidité de la créance qui n’est, en plus, ni exigible, ni certaine ;Attendu que G, Y, E G épouse K et 5 autres, intimés, ont sollicité la confirmation del’ordonnance querellée et la condamnation de l’appelante à 30.000.000 F de dommages- intérêts pour procédure abusive ;Attendu que par rapport aux saisies, il y a lieu d’observer qu’aussi bien la conversion du procès-verbal de saisie conservatoire, que le procès-verbal de saisie-vente, se sont tous référés à l’Arrêt n° 873 du 29/07/2005 de la Cour d’appel d’Abidjan, à l’Ordonnance de Référé n° 2445 du 19/12/2005 du Président du Tribunal d’Abidjan et à l’Arrêt n° 162 rendu le 14/02/2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, alors que l’Arrêt n° 873 ne comportant aucune condamnation est relatif à la révocation de S en tant que liquidateur de SITRANSBOIS et son remplacement par Y ; que l’Ordonnance n° 2445, quant à elle a été frappée d’appel et a été modifiée ; qu’enfin l’Ordonnance n°162, tout en étant revêtue de la formule exécutoire est relative au prononcé d’une astreinte provisoire qui, pour être exécutoire, doit nécessairement être liquidée par la juridiction qui l’a prononcée ; que par rapport aux redevances, il n’y avait aucune décision judiciaire arrêtant leur masse totale ; que de tout, il y a lieu de dire que la saisie-vente et la conversion de la saisie conservatoire ont été faites sans titre exécutoire ; qu’ainsi, sans examiner les autres moyens, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’annuler les procès-verbaux de saisie et, en conséquence, d’ordonner la main levée des saisies ;Attendu qu’ayant succombé, les défendeurs seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 982 rendu le 25 août 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Sur évocationReçoit la requête en mainlevée de saisies de HOLZ IVOIRE, la déclare fondée et y faisant droit déclare les procès-verbaux dressés sans titre exécutoire, nuls et de nul effet ; ordonne la mainlevée de saisies opérées le 18 avril 2006 ; Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ;Condamne les défendeurs aux dépens.PRESIDENT : N’DONGO FALL","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE ENTRANT DANS LE CADRE DES MATIÈRES D'URGENCE PRÉVUES À L'ARTICLE 49 AUPSRVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 228 CODE DE PROCÉDURE  CIVILE (NON)VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE - TITRE EXÉCUTOIRE - EXISTENCE (NON) - NULLITÉ DES PROCÈS-VERBAUX (OUI) - MAINLEVÉE DES SAISIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 21\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;21"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 22","content":"Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement dupassif ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la CompagnieCotonnière Ivoirienne (en abrégé CCI), société anonyme spécialisée dans l’importation, l’exportation et le négoce de coton, a connu une exploitation normale jusqu’en 2004 puis a commencé à éprouver des difficultés dues essentiellement à la conjoncture économique internationale et nationale impactant négativement le secteur du coton ;Que face à cette situation, elle a présenté une requête aux fins de règlement préventif au Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, qui, au vu des documents produits, a rendu l’ordonnance n° 1088/2006 du 24 mars 2006 décidant de la suspension des poursuites individuelles et de la désignation de l’expert ANON SEKA pour faire un rapport sur la situation économique et financière de la société et ses perspectives de redressement ;Que dans son rapport, l’expert désigné relève que les comptes de la société LCCI font apparaître des besoins financiers importants qui ne peuvent pas être couverts par un financement adapté aux possibilités de la société et que l’actif réalisable et disponible, soustraction faite des stocks, s’élève à la somme de 31 456 896 095 F CFA contre un passifexigible de 57 580 255 578 F CFA, soit un écart négatif de 26 123 259 483 F CFA ; qu’il en déduit que la société CCI se trouvant dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible est en état de cessation des paiements et que le plan de restructuration présenté et les perspectives de redressement reposant essentiellement sur des promesses de soutien financier de l’Etat ivoirien ne peuvent être le fondement d’un concordat sérieux justifiant la continuation de l’exploitation ;Que par jugement n° 2213 du 22 septembre 2006, le Tribunal de Première Instanced’Abidjan-Plateau a prononcé la liquidation des biens de la CCI ; Que suite à l’appel interjeté contre ce jugement par la CCI, la Cour d’appel d’Abidjana confirmé le jugement du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau par son Arrêt n° 1216 du 30 novembre 2006 contre lequel a été formé le présent pourvoi et le dispositif est ci- dessus énoncé ;Attendu qu’au soutien de son pourvoi, la CCI invoque deux moyens tirés respectivement de la violation des articles 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Sur les deux moyens réunisAttendu que la CCI fait valoir, au soutien des moyens tirés de la violation des articles25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, que l’argumentation de l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel d’Abidjan suivant laquelle «… la CCI était en état de cessation de paiement au moment de solliciter le règlement préventif et que ses allégations selon lesquelles l’Etat de Côte d’Ivoire entend procéder à la restructuration du secteur du coton et prendre en charge une partie de la dette des opérateurs du secteur ne sont étayées par aucun commencement de preuve de sorte que la proposition par elle faite n’est pas sérieuse et fragilise son plan de sauvetage», n’est point pertinente et que son offre concordataire, en plus d’être parfaitement ambitieuse et réalisable est protectrice des intérêts des créanciers tout en présentant un intérêt économique indéniable ;Qu’en se fondant essentiellement, voire uniquement, sur le rapport de l’expert ANON SEKA qui n’a pas tenu compte des perspectives de redressement avec notamment le soutien financier de l’Etat et la mise en place d’un plan de restructuration de la filière, la Cour d’appel d’Abidjan, ne s’est pas conformée à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise que vise la législation OHADA sur les procédures collectif d’apurement du passif ;Mais, attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 25 et 33 del’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes, et que la juridiction compétente qui constate la cessation des paiements prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur a proposé un concordat sérieux ou, dans le cas contraire, prononce la liquidation des biens ; Que la Cour d’appel par son arrêt confirmatif du jugement d’instance qui s’est fondé sur les conclusions de l’expert désigné qui a constaté que la CCI, en état de cessation des paiements, avait un passif exigible supérieur à son actif réalisable et disponible de plus de 26milliards de francs CFA, de sorte qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible et qu’en plus, le plan de restructuration présenté ne peut être réalisé faute de ressources financières, a fait une saine application des dispositions des articles 25 et 33 dudit Acte uniforme ; D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Sur les dépens Attendu que la CCI ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Compagnie Cotonnière Ivoirienne ;La condamne aux dépens. PRESIDENT : N’DONGO FALL","details":"Analyses\nPROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CESSATION DES PAIEMENTS - DÉBITEUR AYANT UN PASSIF EXIGIBLE SUPÉRIEUR À SON ACTIF RÉALISABLE ET DISPONIBLE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE DÉBITEUR DE FAIRE FACE À SON PASSIF EXIGIBLE - PLAN DE RESTRUCTURATION NE POUVANT ÊTRE RÉALISE FAUTE DE RESSOURCES FINANCIÈRES - LIQUIDATION DES BIENS (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 22\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;22"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 décembre 2011, 23","content":"Sur le rapport de Monsieur N’DONGO FALL ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure dela Cour de céans, le requérant a deux mois à compter de la signification de la décision attaquée pour se pourvoir en cassation ;Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 28 Juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan(Côte d’Ivoire) et a été signifié par exploit de Maître ADAYE Jeanne, Huissier de justice à Abidjan, le 22 novembre 2006 à la société EGYPT AIR HOLDING et visé par Monsieur K, agent de caisse qui a reçu copie de l’exploit et de la grosse ; que celle-ci, en application de l’article sus énoncé avait jusqu’au 24 janvier 2007 pour se pourvoir en cassation devant la Cour de céans ; que s’étant pourvu en cassation le 29 janvier 2007, soit après l’expiration du délai légal précité, son pourvoi doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la requérante société EGYPT AIR HOLDING ayant succombé doit êtrecondamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGYPT AIR HOLDING contrel’Arrêt n° 947 rendu le 28 juillet 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire). Condamne aux dépens la Société EGYPT AIR HOLDING.PRESIDENT : N’DONGO FALL","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 23\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-06;23"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 03/2011/","content":"Lorsque l’une des parties se désiste du recours en cassation et que la partie adverse ne s’y oppose pas et demande la mise des dépens à la charge de la partie qui a pris l’initiative du désistement, la Cour de céans doit radier l’affaire du rôle et mettre les dépens à la charge de la partie qui se désiste.- ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE.C.C.J.A., Ordonnance N° 03/2011/CCJA - Pourvoi n° 072/2007/PC du 16 août 2007, Affaire : Banque Internationale du Burkina dite BIB (Conseils : SCPA YAGUIBOU & YANOGO, Avocats à la Cour) contre Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques dite EROH (Conseils : Maîtres Jean-Charles TOUGMA et Ignace W. TOUGMA, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 164.L’an deux mille onze et le huit décembre ;Nous, Maïnassara MAIDAGI, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 16 août 2007 formé par Maîtres YAGUIBOU &YANOGO, SPCA, sis au secteur 04, rue 4.49, 02 BP 5765 Ouagadougou 02, au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Burkina (BIB), agissant poursuites et diligences de son Président Directeur général, ayant son siège à Ouagadougou 1340, avenue Dimdolobson, dans la cause l’opposant à la Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques, ayant son siège à Ouagadougou, 03 BP 7201, représentée par le Cabinet d’Avocats TOUGMA ;Vu la lettre en date du 23 octobre 2007 par laquelle Maître Barthélemy KERE, Avocat à la Cour, informe la Cour, en vertu du mandat spécial en date du 19 octobre 2007 délivré par Monsieur Gaspard OUEDRAOGO, Président Directeur Général de la Banque Internationale du Burkina et agissant en cette qualité, du désistement du pourvoi en cassation formé le 16 août 2007 et la radiation de l’affaire du rôle ;Vu les conclusions de la Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques reçues au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2008, sous le n° 007/01/08G/PC, par lesquelles elle déclare ne pas s’opposer au désistement de la Banque Internationale du Burkina, mais sollicite la mise des dépens à sa charge ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de Procédure :« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie ; toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. »Attendu qu’il y a lieu de condamner la Banque Internationale du Burkina, demanderesse, aux dépens.PAR CES MOTIFS- Donnons acte à la Banque Internationale du Burkina dite BIB de son désistement d’instance ;- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Banque Internationale du Burkina dite BIB contre Société Etudes Réalisation d’Ouvrages Hydrauliques dite EROH ;- Condamnons la demanderesse aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentMaïnassara MAIDAGI__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 03/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;03.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 032/2011","content":"VIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L’ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF : REJET.Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs AKUYA Bienvenu, Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge ; le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB, pour prononcer la liquidation de ladite société ; que par conséquent, il n’y a pas lieu à rechercher si les sieurs sus indiqués avaient ou non la qualité pour ester en justice ; il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.A l’instar du premier moyen de cassation, aussi bien le Tribunal que la Cour d’Appel ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des Travailleurs ; ils se sont plutôt saisis d’office, en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs, pour statuer comme ils l’ont fait ; ils n’ont en conséquence, pas statué ultra petita ; il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, nulle part dans les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est prévu l’obligation faite à la juridiction saisie, de procéder à une enquête préalable avant de statuer ; que, d’autre part, concernant l’obligation faite à la juridiction compétente qui décide de se saisir d’office, d’accorder un délai de trente jours au débiteur pour faire sa déclaration et la proposition de concordat de redressement, l’arrêt attaqué énonce que « considérant qu’à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement, la société SOCALIB sollicite qu’il plaise à la Cour, de lui accorder un délai d’une année civile à compter de la décision à intervenir pour désintéresser ses salariés en leur qualité de créanciers privilégiés, et celui de trois années civiles afin d’apurer les créances dues à tous ses autres créanciers » ; que par conséquent, le délai de trente jours exigé a bien été accordé à la demanderesse au pourvoi et que mieux, elle a produit une proposition de concordat accompagnée de certaines pièces, proposition de concordat sur laquelle la Cour d’Appel s’est prononcée ; que de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la première branche du troisième moyen non fondée et de la rejeter.D’une part, c’est en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, que la Cour d’Appel d’Owando a examiné les pièces et éléments produits par la société SOCALIB à l’appui de sa proposition de concordat, pour estimer que l’offre de concordat faite n’est pas sérieuse et que la liquidation de biens de ladite société se trouve être la solution sublime dans l’intérêt des créanciers ; que, d’autre part, nulle part les dispositions des articles 26, 27 et 32 de l’Acte uniforme ne font obligation à la juridiction saisie, de requérir l’avis préalable d’un expert qualifié sur la situation financière de la société, avant de statuer, l’article 32 énonçant seulement qu’« avant la décision d’ouverture d’une procédure collective, le Président de lajuridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute autre personne qu’il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu’il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur, et la proposition du concordat faite par lui. » ; enfin, s’agissant du non-respect du délai de 30 jours exigé par l’alinéa 3 de l’article 32 et comme il a déjà été dit lors de l’examen de la première branche de ce troisième moyen ci-dessus, l’arrêt attaqué a retenu que, c’est « à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement », et mieux, c’est après le dépôt de la proposition de concordat par la société SOCALIB que, la Cour d’Appel d’Owando a rendu sa décision ; de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions des articles 26, 27 et 32 sus indiqués ; il y a lieu en conséquence, de déclarer la seconde branche du troisième moyen non fondée et la rejeter.ARTICLE 26 AUPCAP ARTICLE 27 AUPCAP ARTICLE 29 AUPCAP ARTICLE 32 AUPCAP Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 032/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 112/2004/PC du 25 novembre 2004, Affaire : Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB (Conseils : Maître Gilles PENA-PITRA, Avocat à la Cour, Maître Dior DIAGNE MBAYE, Avocat à la Cour) contre COLLECTIF DES TRAVAILLEURS DE LA SOCALIB (Conseil : Maître Jacques Chrysostome KIKORO, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 68 ; Juris Ohada, 2012, n° 2, 2012, avril-juin, p. 29La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge,Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 novembre 2004 sous le n° 112/2004/PC et formé par Maître Gilles PENA-PITRA, Avocat à la Cour, BP 5460 Mayombé, entrée B, appt. A 11, Pointe-Noire (République du Congo), agissant au nom et pour le compte de la Société Congolaise Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB, prise en la personne de son Directeur général, domicilié BP 89, avenue de la Révolution, immeuble situé à côté du magasin SPORAFRIC, centre ville Brazzaville, dans la cause l’opposant au Collectif des Travailleurs de la SOCALIB, ayant pour conseil Maître Jacques Chrysostome KIKORO, Avocat à la Cour, BP 13872 Brazzaville (République du Congo),en cassation de l’Arrêt n° 007 rendu le 21 septembre 2004 par la Cour d’Appel d’Owando, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit l’appel de la Société Congolaise Arabe Libyenne en sigle SOCALIB ;Au fond :- Annule la décision entreprise en ce sens que la société SOCALIB n’a pas été mise en mesure de défendre ses intérêts ;Evoquant et statuant à nouveau,- Constate que le concordat proposé par la société SOCALIB n’est pas sérieux ;- Prononce d’office la liquidation des biens de ladite société ;- Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 mars 2003 ;- Nomme Messieurs :- Anatole ELENGA, Avocat à la Cour, - Martial Rufin ATIA, Huissier de justice, - André IBARA, Expert comptable, en qualité de syndics ; - André Roger OKOMBI, Magistrat, juge-commissaire de ladite liquidation ;- Ordonne les publicités légales et les dépens à la charge de la liquidation. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, face à de nombreuses difficultés techniques, la Société Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB avait mis en congé technique plusieurs travailleurs, en attendant de recevoir des pièces de rechange ; que las d’attendre l’amélioration de la situation de la société, le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB saisissait, le 12 mai 2004, le Tribunal de Grande Instance de Ouesso, aux fins de constater leur abandon depuis mars 2003, dans un milieu enclavé et hostile à la vie humaine, la cessation concomitante de l’activité de l’entreprise (mars 2003) et du paiement des salaires (août 2003) ; qu’il sollicitait par ailleurs dudit tribunal, de contraindre par toute voie de droit, la Direction générale de payer sous huitaine, les arriérés de salaires et leurs droits ; que le 17 juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Ouesso, vidant son délibéré, prononçait la liquidation des biens de la SOCALIB et fixait la date de cessation de paiement au 31 mars 2003 ; que sur appel de la SOCALIB, la Cour d’Appel d’ Owando rendait, le 21 septembre 2004, l’Arrêt n° 007 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir annulé la décision des premiers juges, sur le seul grief que ceux-ci n’ont pas donné à la société SOCALIB, la possibilité de défendre ses intérêts, alors que l’assignation elle-même n’est pas formée, pour défaut de qualité de ses auteurs, Messieurs AKUYA Bienvenu, Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge, qui, se prétendant mandatés par l’ensemble du personnel de la société SOCALIB, n’ont jamais produit aux débats de mandat qui les habilite à ester en justice en lieu et place dudit personnel ; que dès lors, la Cour aurait dû annuler le jugement en toutes ses dispositions et non partiellement, pour défaut de qualité des demandeurs ;Mais, attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, les premiers juges n’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs AKUYA Bienvenu,Casimir ESSAKIBA et MOKOSSO Serge ; que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB, pour prononcer la liquidation de ladite société ; que par conséquent, il n’y a pas lieu à rechercher si les sieurs sus indiqués avaient ou non la qualité pour ester en justice ; qu’il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir statué ultra petita en ce qu’il a prononcé la liquidation de la société SOCALIB, alors que les demandeurs n’ont saisi le Tribunal que pour le paiement, sous huitaine, de leurs droits, arriérés de salaires et autres droits conventionnels ;Mais attendu, à l’instar du premier moyen de cassation, qu’aussi bien le Tribunal que la Cour d’Appel ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des Travailleurs ; qu’ils se sont plutôt saisis d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs, pour statuer comme ils l’ont fait ; qu’ils n’ont en conséquence, pas statué ultra petita ; qu’il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce qu’usant de son droit d’évocation, la Cour d’Appel a prononcé la liquidation des biens de la société SOCALIB, au motif que le concordat produit par celle-ci n’est pas sérieux alors que, selon le moyen, « sans qu’il soit nécessaire de répéter que les premiers juges n’ont pas daigné faire comparaître la société SOCALIB, ils auraient dû, avant toute décision d’ouverture de liquidation, procéder à l’enquête préalable édictée par l’article 29 avant-dernier paragraphe de l’Acte uniforme OHADA ; que cet article prescrit au tribunal compétent, l’observation d’un délai de trente (30) jours permettant à la personne morale et à ses démembrements indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci, de faire la déclaration nécessaire ; que c’est seulement au terme de ce délai formulé en audience publique que, le tribunal de Ouesso aurait eu toute la liberté de statuer en audience publique ; qu’il s’agit là d’une irrégularité affectant la saisine des premiers juges, et que les seconds auraient dû relever d’office comme motif d’annulation pure et simple du jugement et de renvoi de la cause devant le même Tribunal de Grande Instance pour y procéder, conformément à la loi citée ci-avant ; que sur ce point également, il a toujours été jugé que, « la Cour d’Appel n’a pas le pouvoir de se saisir d’office pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ceci est réservé au Tribunal », encore que cette formalité ne peut être envisagée, étant donné que celui-ci a été saisi d’une procédure ayant autre objet, à savoir le paiement des arriérés de salaires exclusivement » ;Mais, attendu que, d’une part, contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, nulle part dans les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est prévu l’obligation faite à la juridiction saisie, de procéder à une enquête préalable avant de statuer ; que, d’autre part, concernant l’obligation faite à la juridiction compétente qui décide de se saisir d’office, d’accorder un délai de trente jours au débiteur pour faire sa déclaration et la proposition de concordat de redressement, l’arrêt attaqué énonce que, « considérant qu’à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement, la société SOCALIB sollicite qu’il plaise à la Cour, de lui accorder un délai d’une année civile à compter de la décision à intervenir, pour désintéresser ses salariés en leur qualité de créanciers privilégiés, et celui de trois années civiles afin d’apurer les créances dues à tous ses autres créanciers » ; que par conséquent, le délai de trente jours exigé a bien été accordé à la demanderesse au pourvoi et que mieux, elle a produit une proposition de concordat accompagnée de certaines pièces,proposition de concordat sur laquelle la Cour d’Appel s’est prononcée ; que de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la première branche du troisième moyen non fondée et de la rejeter ;Sur le troisième moyen, en sa seconde brancheAttendu qu’il est fait enfin grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les prescriptions combinées des articles 26, 27 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que la Cour d’Appel, d’une part, a statué sans tenir compte des pièces et éléments que la requérante a versés aux débats, conformément aux articles 26 et 27 et, d’autre part, n’a pas requis l’avis d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer ; que par ailleurs, la Cour d’Appel, en renvoyant plusieurs fois la cause pour productions de concordat, n’a pas tenu compte du délai de 30 jours que l’article 32, alinéa 3 impartit au débiteur pour produire l’offre concordataire ;Mais attendu, d’une part, que c’est en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, que la Cour d’Appel d’Owando a examiné les pièces et éléments produits par la société SOCALIB à l’appui de sa proposition de concordat, pour estimer que l’offre de concordat faite n’est pas sérieuse et que la liquidation de biens de ladite société se trouve être la solution sublime dans l’intérêt des créanciers ; que, d’autre part, nulle part les dispositions des articles 26, 27 et 32 de l’Acte uniforme ne font obligation à la juridiction saisie, de requérir l’avis préalable d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer, l’article 32 énonçant seulement qu’« avant la décision d’ouverture d’une procédure collective, le Président de la juridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute autre personne qu’il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu’il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et la proposition du concordat faite par lui. » ; qu’enfin, s’agissant du non-respect du délai de 30 jours exigé par l’alinéa 3 de l’article 32 et comme il a déjà été dit lors de l’examen de la première branche de ce troisième moyen ci-dessus, l’arrêt attaqué a retenu que, c’est « à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement », et mieux, c’est après le dépôt de la proposition de concordat par la société SOCALIB, que la Cour d’Appel d’Owando a rendu sa décision ; que de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’Appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions des articles 26, 27 et 32 sus indiqués ; qu’il y a lieu en conséquence, de déclarer la seconde branche du troisième moyen non fondée et la rejeter ;Attendu que la société SOCALIB ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la SOCALIB ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉFAUT DE QUALITÉ DES MANDATAIRES DU PERSONNEL POUR SAISIR LE TRIBUNAL : REJET DU MOYEN - SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNALDÉCISION ULTRA PETITA : REJETDÉSIGNATION D'UN EXPERT NON OBLIGATOIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REJETVIOLATION DES PRESCRIPTIONS COMBINÉES DES ARTICLES 26, 27 ET 32 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;032.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 033/2011","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 054/2006/PC et formé par Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au Barreau du Gabon C.5l, BP 13880 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Albert NDJAVE NDJOY, demeurant à l’échangeur de l’aéroport international Léon MBA, BP 20410, Libreville (Gabon), dans la cause l’opposant à IDEES 2000 Sarl, BP 1089Libreville - Gabon, ayant pour conseil Maître Paulin OKEMVELE NKOGHO, Avocat au Barreau du Gabon, BP 13810, Libreville (Gabon) et GABON TECHNIQUE SERVICE Sarl, BP 3036 Libreville (Gabon),en cassation de l’Arrêt n° 42/04-05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit les appels du sieur NDJAVE NDJOY et de la société IDEES 2000 comme réguliers ;Au fond :Vu les articles 297, 299, 311 de l’AUPSRVE,- Annule la décision du 24 janvier 2005 ;- Confirme celle du 05 janvier 2005 ;Par conséquent,- Ordonne la poursuite de la vente de même que la reprise des formalités y afférentes ;- Laisse les dépens à la charge de Monsieur NDJAVE NDJOY. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt :Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que GABON TECHNIQUE SERVICE dite GTS, Sarl, défenderesse au pourvoi, n’a pu être jointe par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui avait adressé la lettre n° 395/2006/G5 du 28 août 2006, à l’effet de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par Monsieur Albert NDJAVE NDJOY contre l’Arrêt n° 42/04-05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel de Libreville ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de Procédure précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement devenu définitif rendu le 1er décembre 1999 par le Tribunal judiciaire de Libreville condamnant Monsieur NDJAVE NDJOY à payer à la société IDEES 2000, la somme de quatre vingt millions (80.000.000) de francs CFA augmentée des intérêts de droit à compter de la mise en demeure et autorisant l’inscription provisoire d’hypothèque sur les parcelles faisant l’objet du titre foncier 1134 ; la société IDEES 2000 initiait une procédure de vente sur saisie immobilière des parcelles 8111 et 112 de la section V du plan cadastral de la ville de Libreville, propriété de NDJAVE NDJOY ; qu’à la suite des dires, le Tribunal de Première Instance de Libreville rendait le 19 mars 2001, un jugement rejetant l’ensemble des moyens soulevés par Albert NDJAVE NDJOY, et ordonnait la reprise des ventes depuis lecommandement, après expertise de l’ensemble immobilier objet de la procédure ; que par déclaration reçue au greffe de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, NDJAVE NDJOY relevait appel dudit jugement ; que statuant à nouveau sur les dires, le Tribunal de Première Instance de Libreville a, par jugement du 15 décembre 2004 dont appel a été interjeté par NDJAVE NDJOY, rejeté les moyens de nullité soulevés par ce dernier, l’a débouté de ses demandes en suspension de l’exécution de la saisie, et a ordonné la poursuite de la vente ; que sur l’action de la société IDEES 2000 tendant à la poursuite de la vente de l’immeuble et suite à la demande de NDJAVE NJOY relative au dessaisissement du Tribunal de Première Instance de Libreville au profit de la Cour d’Appel judiciaire de Libreville, en raison de son appel interjeté contre le jugement du 15 décembre 2004, le tribunal rendait le 24 janvier 2005, le jugement par lequel il se dessaisissait au profit de la Cour, et dont appel a été exercé par la société IDEES 2000 ; que par arrêt rendu le 07 juillet 2005 dont pourvoi, la Cour d’Appel annulait le jugement du 24 janvier 2005, confirmait celui du 15 décembre 2004 et ordonnait la poursuite de la vente, de même que la reprise des formalités y afférentes ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir annulé le jugement du 24 janvier 2005, en violation de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au lieu de déclarer irrecevable le recours de la SARL IDEES 2000 formé contre une note déposée en cours de délibéré par Monsieur NDJAVE NDJOY, alors, selon le moyen, que les conditions de recevabilité d’appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière, limitativement énumérées, portent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ;Mais attendu, contrairement aux allégations de Monsieur NDJAVE NDJOY, qui soutient que le recours exercé par la Sarl IDEES 2000 porte sur la recevabilité d’une note qu’il a déposée en cours de délibéré, que l’appel de la SARL IDEES 2000 était formé contre le jugement du 24 janvier 2005, qui n’est qu’une décision de dessaisissement de la juridiction inférieure au profit de la juridiction supérieure, laquelle n’a nullement statué au fond, suite à la preuve apportée par NDJAVE NDJOY sur son recours exercé contre le jugement du 15 décembre 2005 et qui, si une décision sur le fond était intervenue, aurait déterminé le bien-fondé de l’appel, dont les conditions de recevabilité sont fixées par l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Albert NDJAVE NDJOY doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Monsieur Albert NDJAVE NDJOY contre l’Arrêt n° 042/04- 05 rendu le 07 juillet 2005 par la Cour d’Appel judiciaire de Libreville ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL EN FAVEUR DE LA COUR D'APPEL - VIOLATION DE L'ARTICLE 300 ALINÉA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON - REJET DU RECOURS EN CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;033.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 034/2011","content":"RECOURS EN CASSATION – MOYENS – MOYENS FORMULES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR – MOYENS NOUVEAUX (OUI) – IRRECEVABILITE.RECOUVREMENT DE CREANCE – INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DELAI – INOBSERVATION – IRRECEVABILITE.Les griefs visés dans le moyen, à savoir l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour non-harmonisation des statuts, défaut d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique, formulés pour la première fois devant la Cour de céans, sont nouveaux et irrecevables.La radiation sans jugement, de l’opposition formée le 27 juin 2003, sollicitée par lettre et accordée par le juge conciliateur, le 24 juillet 2003, n’a pas fait l’objet d’une demande de reprise de l’instance initiale ; l’interruption de la prescription de l’opposition du 27 juin 2003 dont se prévaut la demanderesse au pourvoi, en application de l’article 2246 du Code civil ne peut s’appliquer en l’espèce, au motif que le non-respect du délai de quinze jours exigé par l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution, pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance, fait perdre un droit à l’opposant, le délai ayant expiré, l’exposant ainsi à la forclusion non susceptible d’interruption ;par ailleurs, l’article 11 du même Acte uniforme se trouve violé pour non-respect de l’unicité des actes de procédure au titre de laquelle l’opposant doit, à peine de déchéance, faire sur un même acte, l’opposition, la signification et l’assignation à comparaître, puisque l’opposition prétendument maintenue du 27 juin 2003 est formée dans un acte autre que celui de l’assignation servie dans la deuxième opposition du 14 juillet 2003 ; la Cour, qui a retenu que l’opposition faite le 14 juillet 2003 contre l’Ordonnance n° 080 signifiée le 13 juin 2003, après obtention de la radiation, le 24 juillet 2003, de la première opposition du 27 juin 2003 formée contre la même ordonnance, est irrecevable comme tardive, n’a point violé les articles visés aux moyens, en statuant comme elle l’a fait ; il s’ensuit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés.Le moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, invoqué contre la décision attaquée dans le mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour de céans, le 26 août 2006 sous le n° 071/2006/PC mis en œuvre après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, pourse pourvoir en cassation, et de celle de vingt et un jours aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure, en raison de la distance, est irrecevable.ARTICLE 2 AUSCGIE ARTICLE 97 AUSCGIE ARTICLE 98 AUSCGIE ARTICLE 919 AUSCGIE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 2246 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLE 28 REGLEMENT PROCEDURE DE PROCEDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 034/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 071/2006/PC du 21 août 2006, Affaire : Société AES SONEL (Conseil : Maître Gaston AYATOU, Avocat à la Cour) contre Entreprise DENVER (Conseils : Maîtres Rebecca BIKOI et Gaétan BATINDY, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 78 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 4La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique de vacation du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 21 août 2006 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 071/2006/PC et formé par Maître Gaston AYATOU, Avocat au Barreau du Cameroun, 81, boulevard de la Liberté, immeuble ex Laborex, au dessus de Air Liquide, agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL, société anonyme, dans la cause l’opposant à l’entreprise DENVER, établissement commercial représenté par Madame NGUIAMBA NLOUTSIRI, ayant pour conseils Maîtres Rebecca BIKOI et Gaétan BATINDY, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 76 et 7790 Yaoundé, République du Cameroun,en cassation de l’Arrêt n° 120/C rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en dernier ressort :En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Infirme les jugements entrepris ;Statuant à nouveau,- Déclare l’opposition de la société AES SONEL irrecevable ;- Condamne la société AES SONEL aux dépens distraits au profit de la liquidation du Cabinet Maître NTHEPE et de Maître BIKOI Rebecca, Avocats aux offres de droit ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que l’entreprise DENVER a, par requête aux fins d’injonction de payer, saisi Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Sanaga Maritime à Edéa, qui a rendu le 12 juin 2003, l’Ordonnance n° 080 enjoignant la société AES SONEL à payer à l’entreprise DENVER, la somme totale de 161.720.164 francs CFA ; qu’à la suite de la signification de l’ordonnance, le 13 juin 2003, la société AES SONEL a, par exploit du 27 juin 2003, formé une opposition à ladite ordonnance avec assignation servie à l’entreprise DENVER à comparaître par-devant Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Sanaga Maritime, siégeant comme juge conciliateur ; que la société AES SONEL sollicitait, par écrit, la radiation du rôle de son opposition dont acte lui fut donné le 24 juillet 2003 sans procès-verbal ; qu’entretemps, la société AES SONEL formait le 14 juillet 2003, une deuxième opposition contre la même Ordonnance n° 080 rendue le 12 juin 2003, en assignant l’entreprise DENVER à comparaître cette fois par-devant la Chambre civile et commerciale du Tribunal de Grande Instance d’Edéa, et déclarait maintenir sa première opposition formée le 27 juin 2003 ; que le 16 juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Sanaga Maritime déclarait recevable l’opposition de la société AES SONEL et la condamnait à payer à l’entreprise DENVER, la somme de 38.939.361 francs CFA ; que sur appel de l’entreprise DENVER, la Cour d’Appel du Littoral à Douala rendait, le 21 avril 2006, l’Arrêt n° 120/C infirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 919, 97, 98 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que les juges ont déclaré recevable la requête aux fins d’injonction de payer de l’entreprise DENVER, adressée à Madame la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Sanaga Maritime à Edéa, sans tenir compte de la personnalité juridique de DENVER, alors, selon le moyen, que l’entreprise DENVER, qui n’avait pas mis en harmonie ses statuts avec l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, n’était pas immatriculé au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, et de ce fait, n’avait pas de personnalité juridique lui conférant le droit d’ester en justice ;Mais, attendu que les griefs visés dans le moyen, à savoir l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour non-harmonisation des statuts, défaut d’immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, défaut de personnalité et de capacité juridique, formulés pour la première fois devant la Cour de céans, sont nouveaux et irrecevables ;Sur les deuxième et troisième moyens réunisAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les articles 10 et 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour déclarer irrecevable son opposition, la Cour d’Appel s’est fondée sur la radiation de la cause du rôle de l’audience du Tribunal de Grande Instance, alors, selon le moyen, que la radiation par elle sollicitée est une radiation sans jugement laissant pendante l’instance engagée par l’opposition formée dans le délai, le 27 juin 2003 d’une part, et, d’autre part, en ce que l’exploit de signification a indiqué saisir une chambre du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime plutôt que le tribunal compétent, pour connaître l’affaire, et que l’exploit servi le 14 juillet 2003 faisant corps avec l’opposition du 27 juin 2003 est tardif, alors, selon le moyen, que la saisine d’une chambre du Tribunal au lieu du tribunal compétent n’est qu’une erreur matérielle réparable par simple acte de gestion administrative par le titulaire de chambre saisie par erreur, et que l’opposition formée le 27 juin 2003, qui interrompt la prescription au sens de l’article 2246 du Code civil, demeure valable pour avoir introduit l’instance, laquelle est reprise par l’exploit du 14 juillet 2003 considéré comme une demande expresse de ré-enrôlement de l’affaire ;Mais, attendu que la radiation sans jugement de l’opposition formée le 27 juin 2003, sollicitée par lettre et accordée par le juge conciliateur, le 24 juillet 2003, n’a pas fait l’objet d’une demande de reprise de l’instance initiale ; que l’interruption de la prescription de l’opposition du 27 juin 2003 dont se prévaut la demanderesse au pourvoi, en application de l’article 2246 du Code civil, ne peut s’appliquer en l’espèce, au motif que le non-respect du délai de quinze jours exigé par l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance, fait perdre un droit à l’opposant, le délai ayant expiré, l’exposant ainsi à la forclusion non susceptible d’interruption ; que par ailleurs, l’article 11 du même Acte uniforme se trouve violé pour non-respect de l’unicité des actes de procédure, au titre de laquelle l’opposant doit, à peine de déchéance, faire sur un même acte l’opposition, la signification et l’assignation à comparaître, puisque l’opposition prétendument maintenue du 27 juin 2003 est formée dans un acte autre que celui de l’assignation servie dans la deuxième opposition du 14 juillet 2003 ; que la Cour, qui a retenu que l’opposition faite le 14 juillet 2003 contre l’Ordonnance n° 080 signifiée le 13 juin 2003, après obtention de la radiation, le 24 juillet 2003, de la première opposition du 27 juin 2003 formée contre la même ordonnance, est irrecevable comme tardive, n’a point violé les articles visés aux moyens, en statuant comme elle l’a fait ; qu’il s’ensuit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, déclaré recevable la requête aux fins d’injonction de payer formulée par l’entreprise DENVER, qui a omis de mentionner la forme de l’entreprise, alors, selon le moyen, que la requête contient, à peine d’irrecevabilité, pour les personnes morales, leurs forme, dénomination et siège social ;Mais, attendu que le moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution invoqué contre la décision attaquée dans le mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour de céans, le 26 août 2006 sous le n° 071/2006/PC, mis en œuvre après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour se pourvoir en cassation, et de celle de vingt et un jours, aux termes de l’article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure, en raison de la distance, est irrecevable ;Attendu que la société AES SONEL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par la société AES SONEL ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - VIOLATION DES ARTICLES 919, 97, 98 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - MOYENS NOUVEAUX - IRRECEVABILITÉINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION À L'ORDONNANCE - VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON VIOLATION DE LA LOI - REJETINJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : MOYEN INVOQUE TARDIVEMENT - IRRECEVABILITÉRECOURS EN CASSATION - MOYENS - MOYENS FORMULES POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LA COUR - MOYENS NOUVEAUX (OUI) - IRRECEVABILITÉRECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;034.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 035/2011","content":"Aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux ».En l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Jugement-Répertoire n° 16/03-04 du 27 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, tout comme l’Arrêt n° 48/2005-2006 du 22 juin 2006 de la Cour d’Appel de Port-Gentil, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel, par l’une ou l’autre des parties ; dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que prévues par l’article 14 du Traité sus-indiqué, ne sont pas réunies ; il échet, en conséquence, à la Cour de se déclarer incompétente.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 035/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi : n° 088/2006/PC du 10 novembre 2006, Affaire : 1°) Madame MORELLE Michelle, 2°) Société MANDJI IMMOBILIER (Conseil : Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) HOIRS TORDJEMAN, 2°) Madame DOLY TORDJEMAN (Conseils : Cabinet ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 11 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 7.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 novembre 2006 sous le n° 088/2006/PC et formé par Maître DIOP-O’NGWERO, Avocat à la Cour, 605, rue Jacques Akiremy, BP 445 Libreville (Gabon), agissant au nom et pour le compte de Madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI IMMOBILIER, toutes demeurant à Port-Gentil, BP 496, dans la cause les opposant aux Hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN, tous ayant pour conseils le Cabinet ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats à la Cour, rue Waterman, BP 8286 Libreville (Gabon),en cassation de l’Arrêt-Répertoire n° 48/2005-2006 rendu le 22 juin 2006 par la Cour d’Appel de Port-Gentil, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME :- Déclare recevable les appels formés par Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER et Madame DOLY TORDJEMAN ;- Dit que le jugement du 27 novembre 2003 a été rendu en matière commerciale ;- Ordonne en conséquence, la rectification de cette mention sur l’instrumentum de la décision ;AU FOND :- Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER débitrices des Hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN, représentés par cette dernière ;- Déclare valide la saisie conservatoire des créances du 29 janvier 1999 ;LE REFORMANT SUR LE QUANTUM :- Condamne Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER in solidum à payer aux Hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN, la somme de 83.458.351 FCFA en principal et celle de 5.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; soit au total, la somme de 88.458.351 FCFA ;- Dit que cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt ;- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;- Condamne Madame MORELLE Michelle et la Société MANDJI IMMOBILIER aux dépens. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte d’huissier en date du 05 décembre 1999, les héritiers TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN avaient faitdénoncer la saisie-arrêt pratiquée le 29 janvier 1999 et fait également délaisser assignation à comparaître à Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER devant le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, aux fins de s’entendre condamner à leur payer en principal, intérêts et frais, la somme de 150.000.000 de francs CFA ; que par Jugement- Répertoire n° 16/03-04 du 27 novembre 2003, le Tribunal vidait sa saisine en ces termes :« - Déclare Dame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER débiteurs des hoirs TORDJEMAN, et Dame TORDJEMAN représentés par cette dernière ;- Les condamne in solidum à lui payer la somme de 48.517.481 FCFA en principal et 5.000.000 F CFA de dommages-intérêts, soit au total la somme de 53.517.481 FCFA ;- Dit que cette somme emportera intérêts aux taux légal à compter de la signification du jugement ;- Déclare valide la saisine conservatoire des créances du 29 janvier 1999 ;- Déboute la société MANDJI IMMOBILIER et Dame MORELLE Michelle de leurs demandes ;- Les condamne aux dépens. » ;Que sur appel principal de Madame MORELLE Michelle et de la société MANDJI IMMOBILIER et appel incident des HOIRS TORDJEMAN et de Madame DOLY TORDJEMAN, la Cour d’Appel de Port-Gentil rendait le 22 juin 2006, l’Arrêt-Répertoire n° 48/2005-2006 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans :Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, le 22 août 2007, les Hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN, défendeurs au pourvoi, demandent à la Cour, in limine litis, de se déclarer incompétente ; que selon eux, même si l’on peut admettre que les Actes uniformes étaient applicables sur le territoire gabonais, au moment où l’affaire actuellement soumise à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage était pendante devant les juridictions nationales, il n’en demeure pas moins vrai que, le présent litige ne porte sur l’application d’aucun Acte uniforme et ne relève donc pas de la compétence de la Cour de céans ; que cette dernière cherchera, en vain, dans les écritures de la partie adverse, l’Acte uniforme applicable en l’espèce, et que la Cour d’Appel de Port-Gentil, dans son Arrêt du 22 juin 2006, aura mal appliqué ou fait une mauvaise application ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA, qui détermine la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le Jugement-Répertoire n° 16/03-04 du 27 novembre 2003 du Tribunal de Première Instance de Port-Gentil, tout comme l’Arrêt n° 48/2005-2006 du 22 juin 2006 de la Cour d’Appel de Port-Gentil, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acteuniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’en effet, aucun grief, ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation n’a été invoqué ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre des parties ; que, dès lors, les conditions de compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en matière contentieuse, telles que prévues par l’article 14 sus énoncé du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet, en conséquence, à la Cour de se déclarer incompétente ;Attendu que Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Se déclare incompétente ;- Condamne Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI IMMOBILIER aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nNON INVOCATION DE VIOLATION OU D'ERREUR D'INTERPRÉTATION DE LA LOI - COMPÉTENCE DE LA COUR DE CÉANS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINÉAS 3 ET 4 DU TRAITE RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE : NONCCJA - COMPÉTENCE - CONDITIONS - DÉCISION FONDÉE SUR AUCUN ACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;035.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 036/2011","content":"Au regard des dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; les seules exigences desdites dispositions sont, d’une part, que l’acte de saisie contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d’autre part, que l’acte de dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de la saisie, à peine de caducité et, en second lieu, qu’il contienne, à peine de nullité, certaines mentions ; il s’ensuit, qu’en retenant, dans son Arrêt n° 622 du 08 juin 2004, que « l’exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, qui exigent l’établissement d’un exploit comportant dénonciation de la saisie, différent de l’exploit de saisie lui-même », la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé ; il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.ARTICLE 34 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 1UPSRVE ARTICLE 251 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 036/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 138 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 9.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 13 mars 2007 sous le n° 021/2007/PC et formé par la SCP BORE et SALVE de BRUNETON et le Cabinet Jean- François CHAUVEAU, pris notamment en la personne de Maître SALVE de BRUNETON,Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et Maître Jean-François CHAUVEAU, Avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan, commune du Plateau, 29 boulevard Clozel, immeuble le « TF 4770 », 01 BP 3586 Abidjan 01 (Côte d’Ivoire), agissant au nom et pour le compte de Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, demeurant au 119, rue de Lille à Paris 7ème, 75007 Paris, dans la cause l’opposant à Madame Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ, commerçante demeurant actuellement à Tunis, ayant pour conseil, Maître DAGO Bolé Alain Sem Hacagui, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant à Cocody, 198 logements, bâtiment K1, 3ème étage, 04 BP 2690 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n° 622 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel régulièrement relevé par Maître Vincent BOURGOING- DUMONTEIL, de l’Ordonnance de référé n° 1326 rendue le 19 mars 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Au fond :- L’y dit mal fondé, l’en déboute ;- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 07 juillet 1993, la Cour d’Appel de Paris a, par Arrêt n° 92/45205, condamné Madame Roseline ALLANAH FAWAZ à payer à Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL, la somme principale de l.528.416 francs français, en précisant que les intérêts seront capitalisés à compter du 10 mars 1993, jour de la demande, conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code civil ; qu’elle avait en outre condamné dame Roseline ALLANAH FAWAZ à lui payer la somme de 12.000 francs français sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile français et l’a condamnée aux dépens ; que cet arrêt avait été rendu exécutoire en Côte d’Ivoire, par Ordonnance n° 57 du 05 janvier 1994, signifiée le 26 mai 1994 à Madame Roseline ALLANAH FAWAZ et passée en force de chose jugée suite à l’Arrêt n° 1/98 du 15 janvier 1998 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; que ce dernier arrêt avait été signifié à Madame Roseline ALLANAH FAWAZ et un commandement de payer lui avait été adressé le 30 mars 1999 ; que ce commandement n’ayant pas été suivi d’exécution, Monsieur Vincent BOURGOING-DUMONTEIL avait fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les créances de Madame Roseline ALLANAH FAWAZ, détenues par la BICICI, suivant exploiten date du 12 janvier 2004, saisie dénoncée le même jour à dame Roseline ALLANAH FAWAZ ; que par exploit en date du 12 février 2004, Madame Roseline ALLANAH FAWAZ avait assigné Monsieur Vincent BOURGOING-DUMONTEIL en référé, pour contester la saisie-attribution du 12 janvier 2004, en arguant du non-respect des articles 160 et 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par Ordonnance n° 1326/2004 du 19 mars 2004, le juge des référés a déclaré nulle la saisie-attribution pratiquée et ordonné en conséquence, sa mainlevée ; que suivant exploit en date du 02 avril 2004 de Maître Siaka Bakary Robert, Huissier de justice à Abidjan, Monsieur Vincent BOURGOING-DUMONTEIL a relevé appel de cette ordonnance, et la Cour d’Appel d’Abidjan vidait sa saisine par l’Arrêt n° 622 du 08 juin 2004 dont pourvoi ;Sur le premier moyenVu les articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a confirmé la décision du premier juge, qui a déclaré nul l’exploit de saisie-attribution de créances, alors que, selon le moyen, l’exploit de saisie-attribution de créances suivi de dénonciation en date du 12 janvier 2004 comporte les mentions prévues par les articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a été dénoncé à Madame FAWAZ dans les délais légaux ; que la Cour d’Appel a estimé que la saisie-attribution de créances et la dénonciation de ladite saisie devaient se faire par actes séparés, alors qu’il n’apparaît nullement des articles susvisés, que l’exploit de saisie doit être distinct de celui de la dénonciation ; qu’il est donc indéniable que la Cour d’Appel a ajouté à la loi, car il est un principe constant du droit positif que, l’on ne peut distinguer là où la loi ne l’a pas fait ; que la saisie s’opère d’abord par la réalisation d’un acte de signification au tiers saisi, ensuite par sa dénonciation au débiteur saisi, le premier de ces actes, l’acte de signification, consistant en « la remise » par l’huissier, du document faisant état de la saisie, le second de ces actes étant constitué par la dénonciation qui est faite au débiteur saisi ; que ces deux actes sont nécessairement distincts, dès lors que l’huissier a procédé à deux remises successives ; que lorsque ces deux remises ont été effectuées et les deux actes intellectuels réalisés, il importe peu qu’un seul instrumentum qui en constate la réalisation soit établi ; que ce qui importe est que les mentions requises pour chacun des deux actes soient énoncées dans cet unique instrumentum ; que c’est donc à tort que la Cour d’Appel a subordonné la validité de la saisie à l’établissement de deux exploits distincts ; que par une telle motivation, la Cour d’Appel a statué au mépris des dispositions des articles 157 et 160 sus indiqués, et qu’en conséquence, son arrêt mérite cassation ;Attendu qu’aux termes des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié aux tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité ... » et « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité : 1) Une copie de l’acte de saisie ; ... » ;Attendu qu’au regard des dispositions sus énoncées, il n’est nullement exigé que l’acte de signification de la saisie au tiers saisi et l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur saisi soient faits par actes séparés ; que les seules exigences desdites dispositions sont, d’une part, que l’acte de saisi contienne, à peine de nullité, certaines mentions et, d’autre part, que l’actede dénonciation soit, en premier lieu, fait dans un délai de huit jours à compter de la saisie à peine de caducité et, en second lieu, qu’il contienne, à peine de nullité, certaines mentions ; qu’il s’ensuit, qu’en retenant, dans son Arrêt n° 622 du 08 juin 2004 que, « l’exploit du 12 janvier 2004, intitulé procès-verbal de saisie-attribution de créance suivi de dénonciation, ne satisfait pas aux prescriptions des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, qui exigent l’établissement d’un exploit comportant dénonciation de la saisie différent de l’exploit de saisie lui-même », la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 02 avril 2004 de Maître Siaka BAKARI Robert, Huissier de justice à Abidjan, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL a relevé appel de l’Ordonnance n° 1326 rendue le 19 mars 2004 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ;Au principal,- Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ;- Déclarons nulle la saisie suivie de dénonciation en date du 12 janvier 2004 et ordonnons la mainlevée de la saisie pratiquée ;- Condamnons le défendeur aux entiers dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL relève que l’acte de saisie du 12 janvier 2004 est valable parce qu’il comporte toutes les mentions prévues par l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et la preuve en est que Dame FAWAZ n’a porté aucune critique quant au non-respect de cette disposition, et la saisie lui a été dénoncée conformément à l’article 251 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, afin de l’informer et lui donner toute possibilité d’élever les contestations, de sorte que l’on ne peut lui reprocher de n’avoir pas remis une copie de l’acte à la débitrice saisie ; qu’il fait également observer que, les dispositions de l’article 160 du même Acte uniforme ont été satisfaites, le délai indiqué dans l’acte venant à expiration le 12 février 2004, étant entendu que la computation dudit délai fixé en mois est calculée de quantième à quantième, sans tenir compte de la durée de chaque mois ;Attendu que Madame FAWAZ, intimée, affirme dans ses conclusions en date du 08 avril 2004 que, l’exploit du 12 janvier 2004 ayant combiné l’acte de saisie et l’acte de dénonciation, est nul en ce qu’il viole les dispositions des articles 157, 160, alinéa 1.1°, 160, alinéa 2.2° et 34 de l’Acte uniforme sus indiqué, de sorte que la mainlevée doit être ordonnée ; que par ailleurs, elle fait remarquer que suite à l’avis à tiers détenteur servi le 02 décembre 2003 par la Direction Générale des Impôts, invitant la BICICI à lui reverser les sommes détenues pour son compte, le cantonnement ne peut plus être opéré au profit de Monsieur Vincent BOURGOING-DUMONTEIL, mais de la Direction Générale des Impôts ; qu’elle sollicite, en conséquence, la confirmation de l’ordonnance querellée ;Sur la régularité de l’acte de saisieAttendu qu’aux termes de l’article 160, alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité : 1) une copie de l’acte de saisie ; 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées,à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. » ;Attendu que le délai d’un mois sus indiqué étant un délai franc, en application de l’article 335 du même Acte uniforme, en l’espèce, la saisie étant dénoncée le 12 janvier 2004, le débiteur saisi avait, en principe, jusqu’au 14 février 2004 pour élever les contestations éventuelles ; que mieux, le 14 févier 2004 étant un samedi, le délai se trouve prorogé jusqu’au lundi 16 février 2004 ;Attendu que le « procès-verbal de saisie-attribution de créances suivi de dénonciation » du 12 janvier 2004, ayant mentionné que le délai d’un mois pour soulever les éventuelles contestations expirait le 12 février 2004 et non le 16 février 2004, a en conséquence été établi en violation des dispositions sus énoncées de l’article 160 alinéa 2-2 ; qu’il échet de déclarer nul le procès-verbal de saisie établi le 12 janvier 2004 et d’ordonner en conséquence, la mainlevée de ladite saisie ;Attendu qu’il y a lieu que chacune des parties supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’Arrêt n° 622 rendu le 08 juin 2004 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,- Déclare nul l’acte de saisie-attribution de créances du 12 janvier 2004 ;- Ordonne, en conséquence, la mainlevée de la saisie-attribution opérée ;- Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE SAISIE ET ACTE DE DÉNONCIATION - ACTES JOINTS : NON - ACTES DISTINCTS POSSIBLES : OUI - VIOLATION PAR LA COUR D'APPEL DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 157 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;036.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 037/2011","content":"SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – CREANCE CONSACREE PAR LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL – INEXISTENCE DES CREANCIERS CEDES – PREUVE (NON) – PERIL DU RECOUVREMENT.RECOURS EN CASSATION – MOYEN – MOYEN SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND (NON)- MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE.En l’espèce, s’agissant de la désignation de la juridiction devant laquelle serontportées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, l’acte de saisie conservatoire a désigné « Monsieur le Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau statuant en matière d’urgence » au lieu de « Monsieur le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence » ; il s’agit là d’une erreur de frappe qui ne peut à elle seule, entraîner la nullité de l’acte, alors et surtout qu’il a pris soin de préciser « statuant en matière d’urgence », ce qui dénote qu’il s’agit bien du Président du Tribunal ; en retenant que « l’examen de cet acte montre bien qu’il satisfait aux exigences de l’article 79 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, une simple erreur de saisie(rédaction ?) ayant fait sauter le mot « PRESIDENT », ce qui ne dénature en rien la désignation de la juridiction compétente », l’arrêt attaqué ne viole en rien les dispositions sus énoncées de l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé ; il s’ensuit que ce premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté.C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de pur fait, que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu, d’une part, que « c’est le protocole d’accord transactionnel du 20 octobre 2004 qui consacre la créance du Cabinet CERCI, la cession de créance n’en constituant qu’une modalité d’exécution » et d’autre part, « la créance du Cabinet CERCI étant fondée dans son principe et MAERSK-CI n’ayant pas pu démontrer que les « créanciers cédés » sont inexistants, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que son recouvrement était en péril », pour confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; ce faisant, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions de l’article 54 sus indiqué ; il suit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés et doivent être rejetés.Il ne résulte ni des pièces versées au dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que le moyen tiré de la violation des articles 336 et 337 sus indiqué ait été soutenu devant les juges du fond ; ce moyen est donc nouveau et doit en conséquence, être déclaré irrecevable.ARTICLE 30 REGLEMENT PROCEDURE CCJA ARTICLE 79 AUPSRVE ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVEARTICLE 337 AUPSRVE ARTICLE 106 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 037/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 041/2007/PC du 25 mai2007, Affaire : Société MAERSK COTE D’IVOIRE (Conseils : CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre 1/ Cabinet d’Etudes et de Mise en Recouvrement en COTE D’IVOIRE dit CERCI SARL (Conseils : Maître AMON N’GUESSAN Séverin, Avocat à la Cour, Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, Maître N’GUETTA N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour) ; 2/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ; 3/ CITIBANK S.A ; 4/ Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA (Conseils : Cabinet DIOMANDE et KONE, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 83 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet- septembre, p. 13.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge,Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 mars 2007 sous le n° 041/2007/PC et formé par CD Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, avenue Lamblin, Résidence MATCA, 6ème étage, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société MAERSK COTE D’IVOIRE, sise à Abidjan-Vridi près d’UNILEVER, 01 BP 6939 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, Monsieur Nicolaj Peter HANSEN, Administrateur de société, domicilié au siège de ladite société, dans la cause l’opposant au Cabinet d’Etudes et de Recouvrement en COTE D’IVOIRE dit CERCI SARL, ayant pour conseils Maître AMON N’guessan Séverin, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, 44, avenue Lamblin, Résidence EDEN, 01 BP 11775 Abidjan 01, Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Indénié 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20 et Maître N’GUETTA N’GUETTA Gérard, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 55, boulevard Clozel, face Palais de Justice, 16 BP 666 Abidjan 16, immeuble SCI les Réserves,en cassation de l’Arrêt n° 390 rendu le 07 avril 2006 par la Première Chambre de la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit la Société MAERSK COTE D’IVOIRE en son appel ;Au fond :- L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;- Condamne MAERSK-CI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans, respectivement à la CITIBANK par lettre n° 316/2007/G5 du 02 juillet 2007, reçue le 20 juillet 2007, et à la SGB-CI par lettre n° 315/2007/G5 du 02 juillet 2007, reçue le 19 juillet 2007 n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour, dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de Procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le but de mettre fin à un différend, les sociétés MAERSK LOGISTICS, MAERSK COTE D’IVOIRE et la société Cabinet d’Etudes et de Recouvrement en COTE D’IVOIRE dite CERCI ont signé un protocole transactionnel, le 20 octobre 2004 ; qu’outre cette transaction, la société MAERSK LOGISTICS devait céder à CERCI, des créances d’un montant de 404.341.035 FCFA ; qu’en exécution de ses obligations découlant de cet accord, la société MAERSK COTE D’IVOIRE a remis un chèque d’un montant de 190.000.000 FCFA à CERCI ; qu’invoquant le non- recouvrement des créances qui lui ont été cédées par la société MAERSK LOGISTICS, la société CERCI a assigné la société MAERSK COTE D’IVOIRE en paiement de dommages et intérêts ; qu’alors que cette instance était pendante devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, la société CERCI a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes de la société MAERSK COTE D’IVOIRE, dans différentes banques de la place, le 24 octobre 2005, et a dénoncé ladite saisie le 28 octobre 2005 ; que la société MAERSK COTE D’IVOIRE a saisi le juge des référés à l’effet d’obtenir la mainlevée de la saisie, par requête en date du 25 octobre 2005 ; que par Ordonnance n° 2259 du 18 novembre 2005, le juge des référés a débouté la société MAERSK COTE D’IVOIRE ; que sur appel interjeté de cette ordonnance, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu, le 07 avril 2006, l’Arrêt n° 390 dont pourvoi ;Sur le premier moyenVu l’article 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il résulte desdites dispositions que, le créancier saisissant doit, par exploit d’huissier, porter à la connaissance du débiteur, en respectant un certain formalisme sous peine de nullité de la mesure d’exécution forcée ; que le défaut d’indication d’une mention exigée par la loi communautaire est nécessairement sanctionnée par la nullité de l’acte de procédure et de la procédure subséquente ; qu’en plus, la mention exigée au paragraphe 4 de cet article a été inexactement reportée dans l’acte, puisqu’il est indiqué comme juridiction compétente, « Monsieur le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence », qui constitue une juridiction à part entière, qui ne se confond pas avec le Tribunal de Première Instance ; qu’il n’appartient pas au juge de justifier les légèretés blâmables du créancier poursuivant, fussent-elles deserreurs de saisie ; que la Cour d’Appel, non seulement n’a pas soulevé d’office le moyen tiré de la nullité de l’acte en cause, mais aussi et surtout, n’a pas statué sur le moyen invoqué par elle et tiré de la violation des dispositions de l’article 79 paragraphe 4 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que c’est à tort, qu’après avoir relevé l’inexactitude de la désignation de la juridiction compétente, la Cour d’Appel n’a pas retenu la nullité de l’acte de dénonciation ; qu’en confirmant l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions, les juges d’appel ont manifestement violé les dispositions de l’article 79 paragraphe 3 de l’Acte uniforme suscité ; que la Cour de céans est donc priée de casser l’arrêt sur ce point ;Attendu qu’aux termes de l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est portée à la connaissance du débiteur, par acte d’huissier ou d’agent d’exécution.Cet acte contient, à peine de nullité :(...)3) la mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ;4) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie. » ;Mais, attendu en l’espèce, que s’agissant de la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, que l’acte de saisie conservatoire a désigné « Monsieur le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence » au lieu de « Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière d’urgence » ; qu’il s’agit là d’une erreur de frappe, qui ne peut à elle seule, entraîner la nullité de l’acte, alors et surtout qu’il a pris soin de préciser « statuant en matière d’urgence », ce qui dénote qu’il s’agit bien du Président du Tribunal ; qu’en retenant que « l’examen de cet acte montre bien qu’il satisfait aux exigences de l’article 79 de l’Acte uniforme OHADA portant voies d’exécution, une simple erreur de saisie ayant fait sauter le mot « Président », ce qui ne dénature en rien la désignation de la juridiction compétente », l’arrêt attaqué ne viole en rien les dispositions sus énoncées de l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il s’ensuit que ce premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur les deuxième et troisième moyens réunisVu l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que pour mettre en cause la société MAERSK COTE D’IVOIRE et valider la saisie querellée, la Cour d’Appel retenait, d’une part, que la qualité de débitrice résultait du protocole d’accord transactionnel et, d’autre part, que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que, le recouvrement de la créance était en péril, alors que, selon les moyens, d’une part, la prétendue créance de 404.341.035 FCFA réclamée par la société CERCI était matérialisée dans la convention de cession de créances conclue entre la société MAERSK LOGISTICS et la société CERCI ; que n’ayant pas été partie à la convention de cession de créances, la société MAERSK COTE D’IVOIRE ne pouvait, non seulement avoir la qualité de débitrice de la société CERCI, mais aussi et surtout, faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée pour une prétendue créance découlant de cette convention ; que, d’autre part, la société MAERSK COTE D’IVOIRE, qui est une personne juridique différente de la sociétéMAERSK LOGISTICS, n’a cédé aucune créance à la société CERCI et ne pouvait donc avoir la qualité du débiteur dans un rapport juridique passé entre d’autres personnes ; que dès lors, la société CERCI ne saurait prétendre détenir une créance contractuelle contre elle ; qu’enfin, toute saisie conservatoire est subordonnée à la démonstration qu’il y a urgence et que le recouvrement de la créance alléguée est en péril ; que l’urgence suppose une nécessité immédiate d’agir, pour éviter une situation dommageable ; que même dans le cas où la créance parait établie, le juge doit s’interroger sur le caractère irrévocable ou périlleux du dommage encouru ; que dans le cas présent, la requête présentée par le Cabinet CERCI pour l’obtention de l’ordonnance de saisie, ne justifie d’aucune menace de recouvrement de la prétendue créance ; qu’elle est une société de droit ivoirien, dont la solvabilité ne souffre d’aucune contestation ; que pour déclarer valable la saisie querellée, la Cour d’Appel a affirmé que l’inexistence des [créanciers cédés] démontrait le péril dans le recouvrement ; qu’en décidant ainsi, alors qu’elle n’est pas le cédant de ces créances, la Cour d’Appel ne justifie pas la menace dans le recouvrement ; que la présente saisie viole l’article 54 de l’Acte uniforme, et l’arrêt querellé qui l’a déclarée valable doit être cassé ;Attendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme susvisé, « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ;Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de pur fait, que la Cour d’Appel d’Abidjan, par une décision motivée, a retenu, d’une part, que « c’est le protocole d’accord transactionnel du 20 octobre 2004 qui consacre la créance du Cabinet CERCI, la cession de créance n’en constituant qu’une modalité d’exécution » et d’autre part, « la créance du Cabinet CERCI étant fondée dans son principe, et MAERSK-CI n’ayant pas pu démontrer que les « créanciers cédés » sont inexistants, c’est à bon droit que le premier juge a retenu que son recouvrement était en péril », pour confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; que ce faisant, la Cour d’Appel ne viole en rien les dispositions sus énoncées de l’article 54 susvisé ; qu’il suit que les deux moyens réunis ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Sur le quatrième moyenVu les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est enfin fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’en communiquant la procédure au Parquet Général pour ses conclusions, conformément aux dispositions de l’article 106 duCode ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, il y a eu en l’espèce, application à une procédure de contestation de saisie des règles non prévues et contraires à l’Acte uniforme sus indiqué, violant ainsi les articles 336 et 337 de cet Acte ;Mais, attendu qu’il ne résulte ni des pièces versées au dossier de la procédure, ni de la décision attaquée, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que ce moyen est donc nouveau et doit en conséquence, être déclaré irrecevable ;Attendu que la société MAERSK COTE D’IVOIRE ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi ;- Condamne la société MAERSK COTE D’IVOIRE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier__________","details":"Analyses\nACTE DE SAISIE CONSERVATOIRE - MENTIONS - DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE SERONT PORTÉES LES CONTESTATIONS RELATIVES À L'EXÉCUTION DE LA SAISIE - ERREUR DE FRAPPE NON SUBSTANTIELLE - DÉNATURATION DE LA DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE (NON) - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE L'ARTICLE 79 AUPSRVE : NONSAISIE CONSERVATOIRE - CRÉANCE CÉDÉE - INEXISTENCE DES CESSIONNAIRES NON ÉTABLIE - MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NONVIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 336 ET 337 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉSAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - CRÉANCE CONSACRÉE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - INEXISTENCE DES CRÉANCIERS CÉDÉS - PREUVE (NON) - PÉRIL DU RECOUVREMENTRECOURS EN CASSATION - MOYEN - MOYEN SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND (NON)- MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;037.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 038/2011","content":"COMPENSATION – CONDITIONS. Contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification, au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007 ; par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, a été fait dans le délai ; il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée.Il ressort du recours formé par Dame SAAD épouse ADEL ELALI que, certes le recours est adressé au Président de la Cour de céans, mais au nom de celle-ci : en effet, dans le texte dudit recours, la requérante s’adresse plutôt à la Cour de céans et non au Président seul ; c’est ainsi qu’elle termine son exposé préliminaire à la page 2, et avant de présenter les faits et procédures antérieures par la formule : « que l’exposé des faits qui va suivre permettra à la Haute Cour, d’apprécier le bien-fondé du présent recours » ; de même, elle termine la présentation de son moyen unique de cassation par la formule : « la Cour rétractera purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer ... » ; de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce point n’est pas fondée et doit être rejetée.Il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment d’une « reconnaissance de dette », signée le 25 janvier 1999, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI reconnaît avoir reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt, et s’est engagée à rembourser intégralement ladite somme, le 25 avril 1999 à 18 heures ; par conséquent, au moment où Monsieur ALE AMONSSAN Charles introduisait la procédure d’injonction de payer, sa créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; le fait que la débitrice, Dame SAAD épouse ADEL EL ALI dispose, selon elle, d’une créance envers Monsieur ALE AMONSSAN Charles, susceptible de compensation avec celle de ce dernier, n’enlève en rien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles ; au contraire, pour qu’une compensation puisse être opérée entre deux dettes, il faut que toutes deux soient liquides et exigibles ; il s’ensuit qu’en confirmant le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel a condamné Madame SAAD épouse ADEL EL ALI à payer à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA, en principal, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; il y a lieu, en conséquence, de déclarer le moyen unique de cassation non fondé et de le rejeter.ARTICLE 25 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1er AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 038/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 095/2007/PC du 29 octobre 2007, Affaire : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur ALE AMONSSAN Charles (Conseils : Maîtres Amadou FADIKA & Associés, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 89 ; Juris Ohada 2012, n° 3, juillet-septembre , p. 18.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge,Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 29 octobre 2007, sous le n° 095/2007/PC et formé par Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour, demeurant Cocody-Riviera Golf (MAFIT), immeuble Goyave, 2ème étage, 08 BP 99 Abidjan 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, commerçante, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble l’EBRIEN, 01 BP 400 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, expert comptable domicilié à Abidjan zone 4 c, 18 BP 673 Abidjan 18, ayant pour conseils Maîtres A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 22 avenue Delafosse, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 232 rendu le 16 mars 2007 par la Cour d’Appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« En la forme :- Déclare Dame SAAD ADEL EL ALI recevable en son appel relevé du Jugement civil n° 1125 rendu le 10 mai 2006 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond :- L’y dit mal fondée ; l’en déboute ;- Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier vice-Président Maïnassara MAIDAGI :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi au regard des articles 28 et 25.2 du Règlement de Procédure :Attendu que Monsieur ALE AMONSSAN Charles, défendeur au pourvoi, demande à la Cour de céans de déclarer le présent recours en cassation irrecevable pour avoir été déposé hors délai au Secrétariat de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que selon lui, aux termes de l’article 28 du Règlement de Procédure, le délai de recours devant la CCJA est de deux mois et que ce délai exprimé en mois, expire, en application de l’article 25.2 du même Règlement de Procédure, le jour de l’acte ; qu’en l’espèce, l’arrêt de la Cour d’Appel ayant été signifié le 28 août 2007, le délai de recours expirait le 28 octobre 2007 ; que déposé le 29 octobre 2007, le présent recours sera déclaré irrecevable ;Mais, attendu que contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, le point de départ du délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de Procédure est le lendemain de la signification au regard de l’article 25 du même Règlement de Procédure, soit en l’espèce, le 29 août 2007, pour se terminer donc le 29 octobre 2007 ; que par conséquent, le recours en cassation exercé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI, enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 octobre 2007, a été fait dans le délai ; qu’il s’ensuit que cette exception d’irrecevabilité soulevée par Monsieur ALE AMONSSAN Charles n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la recevabilité du pourvoi au regard des articles 13 et suivants du Traité institutif de l’OHADA :Attendu que Monsieur ALE AMONSSAN Charles, défendeur au pourvoi, demande également à la Cour de céans, de déclarer irrecevable le présent recours en cassation, au motif qu’aux termes des articles 13 et suivants du Traité de l’OHADA, les recours en cassation tendant à l’interprétation et/ou l’exécution des différents Actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en l’espèce, à la lecture de la 1ère page du recours de Dame SAAD épouse ADEL EL ALI, l’on constate que ledit recours n’est pas destiné à la Cour, mais au Président de ladite Cour ; que le Président de la CCJA n’a pas compétence pour apprécier et juger d’un recours en cassation, ladite compétence étant dévolue à la CCJA ; que le Président n’incarnant pas, à lui seul, ladite Cour, le recours de Dame SAAD épouse ADEL EL ALI doit être déclaré irrecevable ;Mais, attendu qu’il ressort du recours formé par Dame SAAD épouse ADEL EL ALI que, certes le recours est adressé au Président de la Cour de céans, mais au nom de celle-ci ; qu’en effet, dans le texte dudit recours, la requérante s’adresse plutôt à la Cour de céans et non au Président seul ; que c’est ainsi qu’elle termine son exposé préliminaire à la page 2, et avant de présenter les faits et procédures antérieures par la formule : « que l’exposé des faits qui va suivre permettra à la Haute Cour d’apprécier le bien-fondé du présent recours » ; que de même, elle termine la présentation de son moyen unique de cassation par la formule : « la Cour rétractera purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer ... » ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer que le recours en cassation est bien adressé à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur ce point n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’au moment où intervenait l’Ordonnance d’injonction de payer n° 3743/2005 en date du 04 octobre 2005, entérinée par le Jugement n° 1125/CIV3 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, du 10 mai 2005, confirmé par l’Arrêt n° 232 du 16 mars 2006 de la Cour d’Appel d’Abidjan, Monsieur ALE AMONSSAN Charles n’était plus créancier de la requérante, par le jeu de la compensation entre les dettes et créances réciproques des parties ; que ce faisant, l’ordonnance d’injonction de payer n’a pu intervenir sur la base d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, fondée sur la reconnaissance de dette du 25 janvier 1999 ; qu’en conséquence, l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan mis en cause sera cassé et annulé ;Mais, attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment d’une « reconnaissance de dette » signée le 25 janvier 1999, que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI reconnaît avoir reçu de Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA à titre de prêt, et s’est engagée à rembourser intégralement ladite somme, le 25 avril 1999 à 18 heures ; que par conséquent, au moment où Monsieur ALE AMONSSAN Charles introduisait la procédure d’injonction de payer, sa créance remplissait les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévues à l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; le fait que la débitrice, Dame SAAD épouse ADEL EL ALI dispose, selon elle, d’une créance envers Monsieur ALE AMONSSAN Charles, susceptible de compensation avec celle de ce dernier, n’enlève en rien les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance de Monsieur ALE AMONSSAN Charles ; qu’au contraire, pour qu’une compensation puisse être opérée entre deux dettes, il faut que toutes deux soient liquides et exigibles ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant le Jugement civil n° 1125 en date du 10 mai 2006 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, lequel a condamné Madame SAAD épouse ADEL EL ALI à payer à Monsieur ALE AMONSSAN Charles, la somme de 37.500.000 FCFA, en principal, la Cour d’Appel d’Abidjan n’a en rien violé l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le moyen unique de cassation non fondé et de le rejeter ;Attendu que Madame SAAD épouse ADEL EL ALI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Rejette le pourvoi formé par Madame SAAD épouse ADEL EL ALI ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28 ET 25.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI - OBSERVATION - RECEVABILITÉ (OUI)RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUIINJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON - REJET DU RECOURSCOMPENSATION - CONDITIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;038.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 039/2011","content":"Les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu’« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d’Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006 ont statué en appliquant notamment, les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; l’article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose que, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l’affaire soulève des questions relatives auxdits Actes, justifiant la compétence de la Cour de céans ; dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n’est donc pas fondée et la Cour de céans doit se déclarer compétente.Par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 confirmé par l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d’Appel de Conakry, le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur ; la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d’entrée en vigueur en Guinée de l’Acte uniforme sus indiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables ; en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l’époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed KOUROUMA, sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme sus indiqué ; il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer.ARTICLE 14 DU TRAITE OHADA ARTICLES 150 AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLES 155 AUPSRVE ET SUIVANTS ARTICLE 257 AUPSRVE ARTICLE 258 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 039/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 108/2007/PC du 10/12/2007, Affaire : Elhadj Sékou SYLLA, es-qualité de syndic-liquidateur de la Société SODEGA, SA en liquidation (Conseil : Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour) contre Monsieur Mohamed KOUROUMA (Conseil : Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 144 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre , p. 20.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 108/2007/PC du 10 décembre 2007 et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat au Barreau de la Guinée, demeurant rue KA 028, Kouléwondy, commune de Kaloum, BP 3860, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Elhadj Sékou SYLLA es-qualité de syndic-liquidateur de la SODEGA SA, société anonyme en liquidation, dans la cause l’opposant à Monsieur Mohamed KOUROUMA, commerçant, demeurant au quartier Yimbaya, commune de Matoto, Conakry, ayant pour conseil Maître Saliou DANFAKHA, Avocat à la Cour, demeurant rue KA 026, Koulewondy, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée,en cassation de l’Arrêt n° 277 rendu 29 août 2006 par la Cour d’Appel de Conakry, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur appel ;En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Le déclare non fondé ;En conséquence,- Confirme le jugement déféré en ce qu’il a :1°) Validé la vente intervenue entre Elhadj Sékou Sylla, Syndic-liquidateur, Elhadj Ibrahima TOURE, vendeurs, et Mohamed KOUROUMA, acheteur, portant sur le magasin dénommé « Feltrin » ;2°) Renvoyé Mohamed KOUROUMA dans la jouissance de sa propriété ;3°) Débouté Elhadj Sékou SYLLA, Syndic-liquidateur et Elhadj Ibrahima TOURE, de leurs prétentions ;- Met les frais et dépens à la charge des appelants. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, cinq (5) moyens de cassation dont le premier, tiré de la violation de la loi, comporte huit (8) branches tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 du Tribunal de Première Instance de Conakry, confirmé par Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d’Appel de Conakry, il a été prononcé la dissolution et la liquidation des actifs de la Société de Développement Agricole Guinée Algérienne dite SODEGA-SA, née de la fusion de la SOGUIMAPE SA et de la société ARICH RAHMA ; que Maître Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire Priseur, a été désigné syndic chargé de la liquidation de ladite société ; que pour désintéresser les créanciers, le syndic-liquidateur a mis en vente l’un des magasins de la société liquidée, dénommé « magasin Feltrin », dont Monsieur Mohamed KOUROUMA s’est porté acquéreur ; que le 08 novembre 2000, la vente a été passée par-devant Maître Jean Alfred MATHOS, Notaire à Conakry, au prix de deux cent millions de francs guinéens (200.000.000 FG) outre la somme de cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 FG) pour l’accomplissement des formalités par l’acquéreur ; que par exploit du 02 mai 2005 de Maître Lanfia KOUYATE, Huissier de justice à Conakry, Elhadj Sékou SYLLA, syndic- liquidateur, a saisi le Tribunal de Première Instance de Kaloum pour constater le non- paiement par Mohamed KOUROUMA, de l’intégralité du prix de vente convenu avec le syndic-liquidateur, et constater que ladite vente est intervenue en violation manifeste des dispositions légales applicables en matière de liquidation de biens, d’une part, et d’autre part, voir prononcer l’annulation et à défaut, la résolution pure et simple de ladite vente ; que par Jugement n° 49 du 28 août 2005, le tribunal a constaté que Monsieur Mohamed KOUROUMA a payé la somme totale 248.685.000 FG sur le prix de vente convenu de 200.000.000 FG et a en conséquence, débouté Elhadj Sékou SYLLA, syndic-liquidateur, et Elhadj Ibrahima TOURE, vendeurs, de l’ensemble de leurs prétentions contre Monsieur Mohamed KOUROUMA ; que sur appel de Elhadj Sékou SYLLA, syndic-liquidateur et Elhadj Ibrahima TOURE, la Cour d’Appel de Conakry a rendu l’Arrêt confirmatif n° 277 du 29 août 2006 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, le 27 août 2008, Monsieur Mohamed KOUROUMA conclut principalement à l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, aux motifs que le grief principal fait à l’Arrêt n° 277 rendu le 29 août 2006 par la Cour d’Appel de Conakry, est d’avoir violé les articles 150 et suivants et 155 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce qu’il a confirmé le Jugement n° 49 du 28 août 2005 du Tribunal de Première Instance de Kaloum, qui a validé la vente du magasin « Feltrin » malgré l’inobservation des formalités prévues aux articles ci-dessus cités, alors que l’examen des pièces du dossier fait ressortir que le Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 rendu par le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçant la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignant Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur, ainsi que l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 qui a confirmé ce jugement, ont été rendus sur la base de la législation interne guinéenne applicable à l’époque, bien avant l’adoption de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 10 avril 1998 ;Mais, attendu que les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif disposent respectivement que, « celui-ci n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur » et qu’« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 », que le Tribunal de Première Instance de Kaloum, dans son Jugement n° 49 du 28 août 2005 et la Cour d’Appel de Conakry, dans son Arrêt n° 277 du 29 août 2006, ont statué en appliquant notamment les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que l’article 14, alinéa 3 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique dispose que, « saisie par lavoie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que les juges ayant donc fait application des Actes uniformes, l’affaire soulève des questions relatives auxdits Actes, justifiant la compétence de la Cour de céans ; que dès lors, l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur Mohamed KOUROUMA, défendeur, n’est donc pas fondée et la Cour de céans doit se déclarer compétente ;Sur le moyen relevé d’office par la CourVu les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Vu l’article 53, alinéa 2 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu que les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme susvisé et 53, alinéa 2 du Traité susvisé disposent respectivement que, « celui-ci [le présent Acte uniforme] n’est applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur », qu’« il entrera en vigueur le 1er janvier 1999 » et « à l’égard de tout Etat adhérent, le présent Traité et les Actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion. » ;Attendu que par Jugement n° 338 du 21 octobre 1997 confirmé par l’Arrêt n° 31 du 10 février 1998 de la Cour d’Appel de Conakry, le Tribunal de Première Instance de Conakry prononçait la dissolution et la liquidation de la société SODEGA SA et désignait Elhadj Sékou SYLLA, Commissaire priseur à Conakry, en qualité de Syndic-liquidateur ; que la présente procédure collective, à savoir la liquidation des biens de la société SODEGA ouverte à compter du 21 octobre 1997, bien avant le 22 novembre 2000, date d’entrée en vigueur en Guinée de l’Acte uniforme sus indiqué, ce sont les textes de la législation interne guinéenne qui lui sont applicables ; qu’en statuant sur la vente du magasin « Feltrin » intervenue à l’époque entre le syndic-liquidateur et Monsieur Mohamed KOUROUMA, sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme précité, la Cour d’Appel a violé les dispositions des articles 257 et 258 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il ya donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que l’ouverture de la procédure collective de la société SODEGA, intervenue le 21 octobre 1997, soit avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, c’est à tort que le Tribunal de Première Instance de Kaloum a appliqué les dispositions dudit Acte ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il convient d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que chaque partie supportera ses dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Se déclare compétente ;- Casse l’Arrêt n° 277 rendu le 29 août 2006 par la Cour d’Appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond,- Annule le Jugement n° 49 du 28 août 2005 du Tribunal de Première Instance de Kaloum ;- Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;- Dit que chaque partie supporte ses dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nACTE UNIFORME SUR LES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CET ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA COUR AU REGARD DES ARTICLES 14, ALINÉA 3 DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUIOUVERTURE EN GUINÉE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF EN OCTOBRE 1997 - APPLICATION DE L'AUPCAP EN GUINÉE LE 22 NOVEMBRE 2000 - AUPCAP DE 1997 INAPPLICABLE EN L'ESPÈCE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 257 ET 258 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2011\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;039.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 040/2011","content":"PROCEDURE – LITISPENDANCE – SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE ET DU PRESIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L’URGENCE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPRCVE – EXCEPTION POUVANT ETRE APPRECIEE AU STADE DE L’EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION (NON) – IRRECEVABILITE ;VOIES D’EXECUTION – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – TRESOR PUBLIC TIERS SAISI – – TIERS NE DETENANT DANS SES LIVRES AUCUNE SOMME DU DEBITEUR SAISI AU MOMENT DE LA SAISIE – CREANCIER SAISISSANT NE CONTESTANT PAS CETTE REALITE. PAIEMENT D’UNE CREANCE QUE N’A PAS LE DEBITEUR DU SAISISSANT DANS LE COMPTE DE L’ETAT (NON) – NON PAYEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE EN CAS DE DECLARATIONS TARDIVES OU INEXACTES.MANQUE DE BASE LEGALE RESULTANT DE CONTRADICTION DE MOTIFS : NON - REJET.L’exception de litispendance soulevée in limine litis par le défendeur au pourvoi, découlant de la saisine concomitante du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, statuant en matière commerciale et du Président dudit Tribunal statuant comme juge de l’urgence, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ne peut être appréciée au stade de l’examen des moyens de cassation, mais le cas échéant, si la Cour de céans cassait l’arrêt attaqué, invoquait et statuait sur le fond ; il s’ensuit que ladite exception doit être déclarée irrecevable en l’état.Le Trésorier général qui a reçu l’acte de saisie le 08 mars 2007, a fait tardivement ses déclarations par lettre du 19 mars 2007, indiquant qu’il ne détient aucun fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed ; au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant, et l’absence de déclaration ou l’inexactitude des déclarations sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur l’expose au paiement des causes de la saisie ; en retenant que « la déclaration tardive du Trésorier général qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer l’Etat du Niger au paiement des causes de la saisie, dès lors qu’il est rapporté que ce dernier ne détient dans ses livres aucune somme de HAMADI Mohamed au moment de la saisie et que la BINCI SA, qui ne conteste pas la réalité des écritures du Trésorier général, ne doit engager l’employeur de celui-ci au paiement d’une créance que n’a pas son propre débiteur dans les comptes de ce dernier », la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision ; il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.La Cour d’Appel, en décidant en l’absence de fonds appartenant à monsieur HAMADI Mohamed dans les livres du Trésor Public, selon les indications du Trésorier général dans sa lettre du 19 mars 2007, prive celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent, l’exposer en cas de déclarations tardives ou inexactes, sur l’étendue de ses obligations à l’égard du saisi, a donné une base légale à sa décision ne contrariant pas ses motifs ; il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Arrêt n° 040/2011 du 08 décembre 2011, Audience publique du 08 décembre 2011, Pourvoi n° 014/ 2008/PC du 21/03/2008, Affaire : Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCISA (Conseil : Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat à la Cour) contre Etat du Niger (Conseil : Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 93 ; Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 24 .La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2011, où étaient présents :Messieurs Maïnassara MAIDAGI, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 21 mars 2008 sous le n° 014/2008/ PC et formé par Maître KIASSA B. Ousmane, Avocat à la Cour, BP 10148 Niamey (Niger), agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement, agissant par son Directeur général, dans la cause l’opposant à l’Etat du Niger, représenté par le Secrétaire Général du Gouvernement, BP 550 Niamey (Niger), ayant pour conseil Maître Marc LEBIHAN, Avocat à la Cour, BP 343 Niamey (Niger),en cassation de l’Arrêt n° 117 rendu le 07 novembre 2007 par la Cour d’Appel de Niamey, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement et en cause d’appel ;- Reçoit l’appel de BINCI SA, régulier en la forme ;- Dit qu’il n’y a pas litispendance ;- Annule l’ordonnance querellée ;Evoque et statue à nouveau,- Se déclare compétente ;- Reçoit les demandes principale de BINCI SA et reconventionnelle de l’Etat du Niger ;Au fond :- Les rejette comme étant mal fondées ;- Condamne BINCI SA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge :Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’Investissement dite BINCI est créancière de Monsieur HAMADI Mohamed, de la somme de 155.245.517 francs CFA, et que munie d’un titre exécutoire, elle pratiquait le 08 mars 2007, une saisie-attribution entre les mains du Trésor Public du Niger qui, au lieu de faire la déclaration sur l’étendue des avoirs du débiteur sur-le-champ à l’huissier, a, après onze jours, soit au-delà des délais exigés par la loi, notamment le 19 mars 2007, répondu par lettre, que Monsieur HAMADI Mohamed avait sous-traité un marché public dont il était adjudicataire au profit d’un nommé Sidi Ahmed BILID, et ne dispose de ce fait aucune somme dans ses livres ; qu’estimant que le Trésor Public a violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour manquement à son obligation de déclaration intervenue tardivement, elle a assigné l’Etat du Niger, respectivement le 26 mars 2007 devant le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey statuant en matière commerciale, et le 15 juin 2007 devant le Président du même tribunal, juge des référés statuant comme juge de l’exécution, pour voir prononcer sa condamnation au paiement des causes de la saisie, soit la somme de 155.245.517 francs CFA ; que par Ordonnance n° 156 du 17 juillet 2007, le Président du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, statuant en référés comme juge de l’exécution, a dit qu’il y a litispendance et s’est dessaisi au profit du tribunal commercial saisi le premier ; que sur appel de la BINCI, la Cour d’Appel rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la litispendanceAttendu que le défendeur au pourvoi soulève in limine litis la litispendance, qui est une situation exceptionnelle où deux juridictions distinctes de même degré et également compétentes sont simultanément saisies d’un même litige, aux motifs que la BINCI a, par exploits du 26 mars 2006 et 15 juin 2006, saisi respectivement le Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey statuant en matière commerciale, et le Président dudit tribunal statuant en référé comme juge de l’exécution, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour voir condamner l’Etat du Niger au paiement de la somme de 155.245.517 francs CFA, représentant les causes d’une saisie-attribution pratiquée entre les mains du Trésor Public, qui a manqué à ses obligations de déclaration faite séance tenante à l’Agent d’exécution, sur l’étendue de la saisie ;Attendu que « l’exception de litispendance peut être soulevée lorsque le même litige est porté devant deux juridictions de même degré à compétences égales. Face à cette situation, la juridiction saisie en second lieu se dessaisit obligatoirement au profit de l’autre, si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office » ;Mais attendu, en l’espèce, que l’exception de litispendance soulevée in limine litis par le défendeur au pourvoi, découlant de la saisine concomitante du Tribunal de Grande Instance hors classe de Niamey, statuant en matière commerciale et du Président dudit tribunal statuant comme juge de l’urgence, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ne peut être apprécié au stade de l’examen des moyens de cassation, mais le cas échéant, si la Cour de céans cassait l’arrêt attaqué, invoquait et statuait sur le fond ; qu’il s’ensuit que ladite exception doit être déclarée irrecevable en l’état ;Sur le moyen unique, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Trésor Public, qui a reçu l’acte de saisie le 08 mars 2007, a fait ses déclarations nonpas séance tenante, mais par lettre du 19 mars 2007, soit 11 jours après signification de la saisie alors, selon le moyen, que le tiers saisi a l’obligation de faire ses déclarations et communications sur-le-champ à l’huissier, qui doit les mentionner dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours, au cas où l’acte n’est pas signifié à personne ;Mais, attendu que le Trésorier général, qui a reçu l’acte de saisie le 08 mars 2007, a fait tardivement ses déclarations, par lettre du 19 mars 2007, indiquant qu’il ne détient aucun fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed ; qu’au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant, et l’absence de déclaration ou l’inexactitude des déclarations sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, l’expose au paiement des causes de la saisie ; qu’en retenant que « la déclaration tardive du Trésorier général qui est assimilée à une absence de déclaration, ne peut exposer l’Etat du Niger au paiement des causes de la saisie, dès lors qu’il est rapporté que ce dernier ne détient dans ses livres, aucune somme de HAMADI Mohamed, au moment de la saisie et que la BINCI SA, qui ne conteste pas la réalité des écritures du Trésorier général, ne doit engager l’employeur de celui-ci au paiement d’une créance que n’a pas son propre débiteur dans les comptes de ce dernier », la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Sur le moyen unique, en sa seconde brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’être entaché de contradiction de motifs, en ce qu’il a relevé dans sa motivation, à la fois la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour déclaration tardive du Trésor Public l’exposant au paiement des causes de la saisie, d’une part, et d’autre part, l’absence de condamnation de l’Etat du Niger au paiement des causes de la saisie, pour défaut de fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed, dans les livres du Trésor Public, au moment de la saisie ;Mais, attendu que la Cour d’Appel, en décidant qu’en l’absence de fonds appartenant à Monsieur HAMADI Mohamed dans les livres du Trésor Public, selon les indications du Trésorier général, dans sa lettre du 19 mars 2007, prive celui-ci de la qualité de tiers saisi et ne peut par conséquent, l’exposer en cas de déclarations tardives ou inexactes, sur l’étendue de ses obligations à l’égard du saisi, a donné une base légale à sa décision ne contrariant pas ses motifs ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, la BINCI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Dit qu’il n’y a pas lieu, en l’état, à l’examen de l’exception de litispendance ;- Rejette le pourvoi formé par la BINCI;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier __________","details":"Analyses\nPROCÉDURE - LITISPENDANCE - SAISIE CONCOMITANTE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIÈRE COMMERCIALE ET DU PRÉSIDENT DUDIT TRIBUNAL STATUANT COMME JUGE DE L'URGENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - EXCEPTION POUVANT ÊTRE APPRÉCIÉE AU STADE DE L'EXAMEN DES MOYENS DE CASSATION (NON) - IRRECEVABILITÉVOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TRÉSOR PUBLIC TIERS SAISI - TIERS NE DÉTENANT DANS SES LIVRES AUCUNE SOMME DU DÉBITEUR SAISI AU MOMENT DE LA SAISIE - CRÉANCIER SAISISSANT NE CONTESTANT PAS CETTE RÉALITÉ. 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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 04/2011/","content":"En cas de désistement du recours en cassation si les parties n’ont pris aucune conclusion sur les dépens il y a lieu de laisser à chacune d’elles ses propres dépens.- ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE.C.C.J.A., Ordonnance N° 04/2011/CCJA - Dossier n° 065/2007/PC du 01 août 2007, Affaire : Monsieur CHAMI Raymond (Conseil : Maître Célestin MBA ONDO, Avocat à la Cour) contre Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville. – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 165.L’an deux mille onze et le huit décembre ;Nous, Maïnassara MAIDAGI, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) ;Vu les dispositions de l’article 44 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 28 juin 2007 formé par Maître Célestin MBA ONDO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur CHAMI Raymond et enregistré au greffe de la Cour de céans, le 01 août 2007, sous le n° 065/2007/PC, dans une affaire l’opposant à l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville ;Vu la lettre n° 154/2008/G2 en date du 29 mai 2008, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation à l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville ;Vu la lettre en date du 22 juillet 2008 de l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville adressée à la Cour de céans, demandant la radiation pure et simple de l’affaire du rôle, suite à un protocole transactionnel conclu entre les parties ;Vu le protocole d’accord signé le 13 février 2008 par l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville et Monsieur Raymond CHAMI ;Vu la lettre n° 544/2006/G5 en date du 17 novembre 2008, reçue le 01 décembre 2008, par laquelle le Greffier en chef de la Cour transmettait la demande de radiation de l’Association des Parents d’élèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville à Monsieur CHAMI Raymond, en lui accordant un délai d’un (01) mois pour ses observations ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure,« 1. Si avant que la Cour ait statué, les parties informent la Cour qu’elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d’accord sur les dépens, il statue selon l’accord.2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant produit aucune conclusion sur les dépens, il convient de laisser à chacune ses propres dépens ;PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Monsieur CHAMI Raymond contre l’Association des Parents d’Elèves du Lycée Français Blaise Pascal de Libreville ;- Laissons à chacune des parties ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentMaïnassara MAIDAGI__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 04/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;04.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 05/2011/","content":"En cas de désistement du recours en cassation et si la partie adverse ne s’y oppose, la Cours de céans doit radier l’affaire du rôle. A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.- ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE.C.C.J.A., Ordonnance N° 05/2011/CCJA - Pourvoi n° 006/2005/PC du 11/02/2005, Affaire : Société de Transport Pegdwendé (S.T.P.W.) (Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour) contre Société Burkinabè de Financement (SOBFI) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 167.L’an deux mille onze et le huit décembre ;Nous, Ndongo FALL, Président de la Troisième Chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;Vu les dispositions de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Vu le pourvoi formé par Maître Issa H. DIALLO, Avocat au Barreau du Burkina Faso, au nom et pour le compte de la Société de Transport Pegdwendé et enregistré au greffe de céans sous le n° 006/2005/PC du 11/02/2005 ;Vu la lettre en date du 22/07/2008 par laquelle, le même Avocat a, au nom de la demanderesse, déclaré se désister du pourvoi ;Vu la lettre n° 476/2008/G2 du 28/10/2008 par laquelle le Greffier en Chef de la Cour a informé, en vue de recueillir ses observations, la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Conseils de la SOBFI ;Vu la lettre réponse du 20/11/2008 de ladite SCPA ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre ... A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. »PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre de l’affaire Société de Transport Pegdwendé contre Société Burkinabè de Financement ;- Disons que chaque partie supporte ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentNdongo FALL__________","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DÉSISTEMENT - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 05/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;05.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 décembre 2011, 32","content":"PROCEDURE COLLECTIVE D’APUREMENT DU PASSIF – CONCORDAT – OFFRE DE CONCORDAT – APPRECIATION PAR LE JUGE – NECESSITE DE L’AVIS PREALABLE D’UN EXPERT QUALIFIE (NON) Il n’y a lieu à rechercher si les travailleurs qui ont assigné la société avaient ou non la qualité pour ester en justice, dès lors que les juges n’ont pas statué sur la base de leur assignation mais que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le collectif des travailleurs. Le Tribunal et la Cour d’appel n’ont pas statué ultra petita, dès lors qu’ils ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des travailleurs, mais se sont plutôt saisis d’office en raison des informations fournies par le collectif des Travailleurs. La Cour d’Appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 29 de l’AUPC, dès lors que le délai exigé pour produire la déclaration de cessation de paiements et la proposition de concordat de redressement a été respecté et qu’elle s’est prononcée sur la proposition de concordat. La Cour d’Appel n’a pas violé les articles 26, 27 et 32 de l’AUPC, dès lors que, nulle part, ces dispositions ne font obligation à la juridiction saisie de requérir l’avis préalable d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer. ARTICLE 26 AUPCAP ARTICLE 27 AUPCAP ARTICLE 32 AUPCAP C.C.J.A. 3ème CHAMBRE, ARRET N° 32 DU 08 DECEMBRE 2011 Affaire : Société Congolaise Arabe Lybienne de Bois dite SOCALIB C/ COLLECTIF DES TRAVAILLEURS DE LA SOCALIB. Juris Ohada n° 2/2012, p. 34 La Cour,Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que face à de nombreusesdifficultés techniques, la Société Arabe Libyenne de Bois dite SOCALIB avait mis en congé technique plusieurs travailleurs en attendant de recevoir des pièces de rechange ; que las d’attendre l’amélioration de la situation de la société le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB saisissait, le 12 mai 2004, le Tribunal de grande instance de Ouesso aux fins de constater leur abandon depuis mars 2003 dans un milieu enclavé et hostile à la vie humaine, la cessation concomitante de l’activité de l’entreprise (mars 2003) et du paiement des salaires (août 2003) ; qu’il sollicitait par ailleurs dudit tribunal, de contraindre par toute voie de droit, la Direction générale de payer sous huitaine les arriérés de salaires et leurs droits ; que le 17 juin 2004 le Tribunal de grande instance de Ouesso, vidant son délibéré, prononçait la liquidation des biens de la SOCALIB et fixait la date de cessation de paiement au 31 mars 2003 ; que sur appel de la SOCALIB, la Cour d’appel d’Owando rendait, le 21 septembre 2004, l’Arrêt n°007 dont pourvoi ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la décision des premiersjuges sur le seul grief que ceux-ci n’ont pas donné à la société SOCALIB la possibilité de défendre ses intérêts alors que l’assignation elle-même n’est pas formée pour défaut de qualité de ses auteurs, Messieurs A, C et M, qui, se prétendant mandatés par l’ensemble du personnel de la société SOCALIB, n’ont jamais produit aux débats de mandat qui les habilite à ester en justice en lieu et place dudit personnel ; que dès lors, la Cour aurait dû annuler le jugement en toutes ses dispositions et non partiellement, pour défaut de qualité des demandeurs ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les premiers jugesn’ont pas statué sur la base d’une assignation formée par les sieurs A, C et M ; que le tribunal s’est plutôt saisi d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs de la SOCALIB pour prononcer la liquidation de ladite société ; que par conséquent il n’y a pas lieu à rechercher si les sieurs sus-indiqués avaient ou non la qualité pour ester en justice ; qu’il s’ensuit que le premier moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué d’avoir statué ultra petita en cequ’il a prononcé la liquidation de la société SOCALIB alors que les demandeurs n’ont saisi le Tribunal que pour le paiement, sous huitaine, de leurs droits, arriérés de salaires et autres droits conventionnels ;Mais attendu, à l’instar du premier moyen de cassation, qu’aussi bien le Tribunal quela Cour d’appel ne se sont pas prononcés sur les demandes initiales du Collectif des Travailleurs ; qu’ils se sont plutôt saisis d’office en raison des informations fournies par le Collectif des Travailleurs pour statuer comme ils l’ont fait ; qu’ils n’ont en conséquence pas statué ultra petita ; qu’il s’ensuit que le deuxième moyen n’est pas davantage fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’en usant de son droit d’évocation, la Cour d’appel a prononcé la liquidation des biens de la société SOCALIB au motif que le concordat produit par celle-ci n’est pas sérieux alors que, selon le moyen, « sans qu’il soit nécessaire de répéter que les premiers juges n’ont pas daigné faire comparaître la société SOCALIB, ils auraient dû, avant toute décision d’ouverture de liquidation, procéder à l’enquête préalable édictée par l’article 29 avant dernier paragraphe de l’Acte uniforme OHADA ; que cet article prescrit au tribunal compétent l’observation d’un délai de trente (30) jours permettant à la personne morale et à ses démembrements indéfiniment et solidairement responsables du passif de celle-ci de faire la déclaration nécessaire ; que c’est seulement au terme de ce délai formulé en audience publique que le tribunal de Ouesso aurait eu toute la liberté de statuer en audience publique ; qu’ils s’agit là d’une irrégularité affectant la saisine des premiers juges et dont les seconds auraient dû relever d’office comme motif d’annulation pure et simple du jugement et de renvoi de la cause devant le même Tribunal de grande instance pour y procéder, conformément à la loi citée ci-avant ; que sur ce point également, il a toujours été jugé que « la Cour d’appel n’a pas le pouvoir de se saisir d’office pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ceci est réservé au Tribunal », encore que cette formalité ne peut être envisagée étant donné que celui-ci a été saisi d’une procédure ayant autre objet, à savoir le paiement des arriérés de salaires exclusivement » ;Mais attendu que, d’une part, contrairement aux allégations de la demanderesse aupourvoi, nulle part dans les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme susindiqué il n’est prévu l’obligation faite à la juridiction saisie de procéder à une enquête préalable avant de statuer ; que, d’autre part, concernant l’obligation faite à la juridiction compétente qui décide de se saisir d’office, d’accorder un délai de trente jours au débiteur pour faire sa déclaration et la proposition de concordat de redressement, l’arrêt attaqué énonce que « considérant qu’à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement, la société SOCALIB sollicite qu’il plaise à la Cour de lui accorder un délai d’une année civile à compter de la décision à intervenir pour désintéresser ses salariés en leur qualité de créanciers privilégiés, et celui de trois années civiles afin d’apurer les créances dues à tous ses autres créanciers » ; que par conséquent, le délai de trente jours exigé a bien été accordé à la demanderesse au pourvoi et que mieux, elle a produit une proposition de concordat accompagnée de certaines pièces, proposition de concordat sur laquelle la Cour d’appel s’est prononcée ; que de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions de l’article 29 de l’Acte uniforme sus-indiqué ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer la première branche du troisième moyen non fondée et de la rejeter ;Sur le troisième moyen, en sa seconde brancheAttendu qu’il est fait enfin grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les prescriptionscombinées des articles 26, 27 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce que la Cour d’appel, d’une part, a statué sans tenir compte des pièces et éléments que la requérante a versés aux débats conformément aux articles 26 et 27 et, d’autre part, n’a pas requis l’avis d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer ; que par ailleurs, la Cour d’appel, en renvoyant plusieurs fois la cause pour productions de concordat n’a pas tenu compte du délai de 30 jours que l’article 32, alinéa 3 impartit au débiteur pour produire l’offre concordataire ;Mais attendu, d’une part, que c’est en vertu de son pouvoir souverain d’appréciation, que la Cour d’appel d’Owando a examiné les pièces et éléments produits par la société SOCALIB à l’appui de sa proposition de concordat pour estimer que l’offre de concordat faite n’est pas sérieuse et que la liquidation de biens de ladite société se trouve être la solution sublime dans l’intérêt des créanciers ; que, d’autre part, nulle part les dispositions des articles 26, 27 et 32 de l’Acte uniforme ne font obligation à la juridiction saisie de requérir l’avis préalable d’un expert qualifié sur la situation financière de la société avant de statuer, l’article 32 énonçant seulement qu’« avant la décision d’ouverture d’une procédure collective, le Président de la juridiction compétente peut désigner un juge du siège ou toute autre personne qu’il estime qualifiée, à charge de dresser et lui remettre un rapport dans un délai qu’il détermine, pour recueillir tous renseignements sur la situation et les agissements du débiteur et la proposition du concordat faite par lui. » ; qu’enfin, s’agissant du non respect du délai de 30 jours exigé par l’alinéa 3 de l’article 32 et comme il a déjà été dit lors de l’examen de la première branche de ce troisième moyen ci-dessus, l’arrêt attaqué a retenu que c’est « à l’issue du délai de 30 jours sollicité et obtenu pour production de la déclaration de cessation de paiements et de la proposition de concordat de redressement » et mieux c’est après le dépôt de la proposition de concordat par la société SOCALIB que la Cour d’appel d’Owando a rendu sa décision ; que de tout ce qui précède, il s’ensuit que la Cour d’appel d’Owando n’a en rien violé les dispositions des articles 26, 27 et 32 susindiqués ; qu’il y a lieu en conséquence, de déclarer la seconde branche du troisième moyen non fondée et la rejeter ;Attendu que la société SOCALIB ayant succombé il y a lieu de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la SOCALIB ; La condamne aux dépens.PRESIDENT : MAINASSARA MAIDAGI","details":"Analyses\nPROCÉDURE - ACTION EN JUSTICE - TRIBUNAL S'ÉTANT SAISI D'OFFICE EN RAISON D'INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS - RECHERCHE DE LA QUALITÉ POUR ESTER EN JUSTICE (NON)PROCÉDURE - DÉCISIONS - JURIDICTIONS S'ÉTANT PRONONCÉES SUR LES DEMANDES INITIALES (NON) - JURIDICTIONS S'ÉTANT SAISIES D'OFFICE EN RAISON DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE COLLECTIF DES TRAVAILLEURS - JURIDICTION AYANT STATUE ULTRA PETITA (NON)PROCÉDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - CONCORDAT - OFFRE DE CONCORDAT - APPRÉCIATION PAR LE JUGE - NÉCESSITE DE L'AVIS PRÉALABLE D'UN EXPERT QUALIFIE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 32\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-08;32"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 décembre 2011, 06/2011/","content":"L’an deux mille onze et le vingt et un décembre ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique en son article 25 ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête datée du 09 décembre 2011 du Cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Huileries du Bénin (SHB), par laquelle elle « prie Monsieur le Président bien vouloir accorder l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010 dans l’affaire opposant la SHB à la SONAPRA et conférer un caractère exécutoire à ladite sentence dans tous les Etats-Parties au Traité de l’OHADA. » ;Attendu que selon l’article 30.2 du Règlement d’Arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire, par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet, et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats-Parties ;Attendu que par recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 12 juillet 2010 sous le n° 062/2010/PC, Maître Abdou DEGUENON, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la SONAPRA, entendait contester la validité de la sentence du 25 mai 2010 ;Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, par Arrêt n° 004/2011 en date du 30 juin 2011 a rejeté ledit recours en contestation de validité de sentence ;PAR CES MOTIFS- Accordons l’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 25 mai 2010 par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, dans l’affaire qui oppose la Société des Huileries du Bénin (SHB) à la Société Nationale de Promotion Agricole dite SONAPRA, sous le n° 001/2004/ARB du 06 octobre 2004.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentAntoine J. OLIVEIRA__________","details":"Analyses\nSENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - REJET - DEMANDE D'EXEQUATUR ACCORDÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 06/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-21;06.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2011, 007/2011/","content":"DESISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION – RADIATION DE L’AFFAIRE DU RÖLE - DEPENSAux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens.- ARTICLE 44 . 2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE.C.C.J.A., Ordonnance N° 007/2011/CCJA - Dossier n° 033/2006/PC du 08 mai 2006, Affaire : Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG-KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre 1°) Société GITMA devenue GETMA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) ; 2°) Port Autonome d’Abidjan (Conseils : SCPA MOISE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH, Avocats à la Cour). – Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet – Décembre 2011), p. 169.L’an deux mille onze et le vingt trois décembreNous, Maïnassara MAIDAGI, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C. C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en cassation en date du 04 mai 2006 formé par Maître OBEN-KOFI FIAN, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO SA et enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mai 2006, sous le n° 033/2006/PC, dans une affaire l’opposant, d’une part, à la Société GITMA devenue GETMA et ayant pour Conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour et, d’autre part, au Port Autonome d’Abidjan, ayant pour Conseils la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH, Avocats à la Cour ;Vu les lettres n° 234/2006/G5 et 233/2006/G5 du 08 juin 2006, par lesquelles le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours en cassation, respectivement à la Société GITMA devenue GETMA Côte d’Ivoire et au Port Autonome d’Abidjan ;Vu la lettre en date du 17 novembre 2008 du Conseil de la SICPRO, adressée à la Cour de céans, par laquelle il demande de lui « donner acte de ce qu’elle déclare ne plus maintenir son instance en cassation de l’Arrêt n° 1163 du 30 décembre 2005 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan. » ;Vu la lettre n° 027/2010/G2 en date du 15 janvier 2010, par laquelle le Greffier en chef de la Cour transmettait la demande au Conseil de la Société GITMA devenue GETMA, en lui accordant un délai de huit (08) jours pour ses observations ;Vu la lettre n° 503/2011l/G2 en date du 29 novembre 2011, par laquelle le Greffier en chef de la Cour de céans transmettait la demande au Conseil du Port Autonome d’Abidjan, en lui accordant un délai de quinze (15) jours pour ses observations ;Attendu que les Conseils de la Société GITMA devenue GETMA et du Port Autonome d’Abidjan, défendeurs au pourvoi, bien qu’ayant reçu les lettres n° 234/2006/G5 et 233/2006/G5 du 08 juin 2006 sus indiquées, n’ont pas fait parvenir leurs observations à la Cour de céans, dans les délais qui leur ont été impartis ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner la présente requête ;Attendu qu’aux termes de l’article 44.2 du Règlement de Procédure de la Cour, « si le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu’il entend renoncer à l’instance, le Président ordonne la radiation de l’affaire du registre.La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l’autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l’attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens. » ;Attendu que les parties n’ayant pas conclu sur les dépens, chacune d’elles supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFS- Ordonnons la radiation du registre, de l’affaire Société Internationale de Commerce de Produits Tropicaux dite SICPRO contre la Société GITMA devenue GETMA et le Port Autonome d’Abidjan ;- Disons que chacune des parties supporte ses propres dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentMaïnassara MAIDAGI__________","details":"Analyses\nDÉSISTEMENT DU POURVOI EN CASSATION - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE - DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2011\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2011/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2011-12-23;007.2011"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 001/2012","content":"Toute saisie conservatoire non pratiquée en vertu d’un titre exécutoire doit être suivie dans le mois de la saisie de l’accomplissement des formalités tendant à l’obtention du titre exécutoire faute de quoi la saisie est frappée de caducité.Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour rétracter une ordonnance portant suspension d’un conseil d’administration et nommant un mandataire social à l’effet de convoquer une assemblée générale d’actionnaires.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 001/2012 du 02 février 2012, Affaire : Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A (Conseil : Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour) Contre: 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ; 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou; 3°) Madame KHAWAM Isabelle; 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements ; 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2005 sous le n°035/2005/PC et formé par Maître N’GUETTA N. J. Gérard, Avocat à la Cour, demeurant 35, Boulevard Clozel, Immeuble « SCI LA RESERVE », sis face Palais de Justice d’Abidjan- Plateau, 16 BP 666 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A dont le siège social est sis 2801, Avenue de l’O.U.A, BP 2160 Bamako (MALI), agissant aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Michel JACQUEMIN, demeurant en cette qualité au siège de la Société, dans la cause l’opposant à Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements, en cassation de l’Arrêt commercial n°147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé commercial et en dernier ressort :En la forme :Reçoit les appels principal et incident ;Au fond :Dit qu’il a été mal appelé et bien ordonné ;En conséquence, confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée en appel ;Met les dépens à la charge de l’appelant principal. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans, d’une part, à El hadj KANAZOE Oumarou par lettre n°577/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 14 avril 2006 et à la COFIPA Investment Bank Congo par lettre n°576/2005/G5 du 18 novembre 2005, reçue le 10 février 2006, n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de ladite Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que, d’autre part, Monsieur Mohamed TEFRIDJ, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissement, autres défendeurs au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel leur avait adressé respectivement les lettres n°s 573/2005/G5, 574/2005/G5 et 575/2005/G5 du 18 novembre 2005 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure susvisé, le recours en cassation ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement précité ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Mohamed TEFRIDJ, El Hadj KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements tous actionnaires de la Holding COFIPA et se disant créanciers de ladite société de la somme totale de 2.238.300.000 F CFA, avaient sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville des ordonnances en date des 08 et 09 mai 2003 les autorisant à saisir conservatoirement la participation de Holding COFIPA S.A dans le capital social de la COFIPA Investment Bank Congo ; que le 09 mars 2004, quatre (4) procès-verbaux de saisies-attribution des créances ont été signifiés à la COFIPA Investment Bank Congo ; que par ordonnances des 08 et 10 mars 2004, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait d’une part, suspendu le conseil d’administration de la COFIPA Investment Bank CONGO et, d’autre part, nommé Monsieur André MANKENDA commemandataire, aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la COFIPA Investment Bank Congo ; que par requête en date du 23 mars 2004 la Holding COFIPA sollicitait du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville la mainlevée des saisies conservatoires ordonnées les 08 et 09 mai 2003, la nullité des saisies-attribution des créances, la rétractation de l’ordonnance de suspension du Conseil d’Administration et celle nommant un mandataire ; que par ordonnance en date du 07 avril 2004, le Président du Tribunal du commerce de Brazzaville avait, entre autre, ordonné un sursis à statuer sur la demande susindiquée de HOLDING COFIPA S.A jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Baber TOUNKARA ; que sur appel de la Holding COFIPA S.A, la Cour d’appel de Brazzaville rendait, le 16 septembre 2004, l’Arrêt n°147 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur dans l’application de la loi en ce qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Brazzaville a méconnu le principe de la relativité de l’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de référé, laquelle ne comporte pas de condamnation ; qu’en effet, il a toujours été admis que la décision du juge des référés ne faisant aucun préjudice au principal, ne pouvait avoir autorité de la chose jugée sur la décision a rendre au fond ; qu’il a été fait, à cet égard, le parallèle entre la juridiction du référé et la juridiction du possessoire en ce qui concerne la connaissance du fond des affaires ; que l’ordonnance de référé ayant un caractère provisoire, et étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, il s’ensuit que la règle « le criminel tient le civil en l’état » lui est étrangère ;Attendu, en l’espèce, que le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait été saisi, par requête en date du 23 mars 2004 de Holding COFIPA S.A, aux fins de déclarer caduques les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 autorisant Mohamed TEFRIDJ, KANAZOE Oumarou, Madame KHAWAM Isabelle et la SCI Ibrahim DOUDOU Investissements à pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de COFIPA Investment Bank Congo, de déclarer nulles les saisies-attribution des créances pratiquées, de prononcer la rétractation de l’ordonnance de suspension du conseil d’administration et celle nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale ordinaire de la société COFIPA Investment BankCongo ; qu’il est par conséquent saisi en sa qualité de juge de l’urgence, juge de l’exécution conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le principe du « criminel tient le civil en l’état », tel que prévu par les articles 4 du code congolais de procédure pénale et 195 du code congolais de procédure civile, commerciale administrative et financière, n’est pas applicable en matière d’exécution, ni même lorsqu’il s’agit d’une mesure conservatoire ;Attendu, en l’espèce, que les poursuites pénales engagées contre Monsieur TOUNKARA Baber, à supposer qu’elles aboutissent, ne sont pas de nature à exercer une influence déterminante sur le sort des demandes formulées par COFIPA S.A ; qu’en confirmant l’ordonnance du 07 avril 2007 du Président du Tribunal de commerce de Brazzaville ordonnant « un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA », la Cour d’appel de Brazzaville a commis uneerreur dans l’application de la loi ; qu’il échet, en conséquence, de casser son Arrêt n°147 rendu le 16 septembre 2004 et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 avril 2004, Maître Armand Biaise GALIBA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Holding COFIPA, relevait appel de l’Ordonnance rendue le 07 avril 2004 par le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial et en premier ressort ;Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence, les articles 195 et 482 du CPCCAF ;Rejetons l’exception de judicatum solvi ; ordonnons un sursis à statuer jusqu’à l’épuisement de la procédure pénale dirigée contre Monsieur Baber TOUNKARA ; déclarons irrecevable l’intervention volontaire de Monsieur André MANKENDA ; condamnons la Holding COFIPA aux dépens. » ;Qu’à l’appui de son appel, Holding COFIPA S.A demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance du 07 avril 2004 en toutes ses dispositions ; que selon elle, en rendant l’ordonnance susindiquée, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville, juge des référés, a perdu de vue qu’il statuait dans une matière spécifique qui a ses caractéristiques propres ; qu’en effet, les dispositions de l’article 195 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ne peuvent pas s’appliquer au juge des référés, l’action qu’il a introduite ne pouvant pas être suspendue par l’action publique déclenchée contre Monsieur Baber TOUNKARA d’une part et, d’autre part l’instance commerciale pendante devant le juge des référés ne procédant pas dans les mêmes faits que l’action pénale précitée ; que par ailleurs, les intimés prétendus créanciers saisissant n’ont jamais introduit de procédures pour obtenir un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter des 8 et 9 mai 2003, dates des saisies conservatoires pratiquées ;Que l’appelante demande également de déclarer nuls les procès-verbaux de saisies- attribution des créances dressés le 09 mars 2004 au motif qu’elle n’a pas eu connaissance d’actes de conversion des saisies conservatoires en saisies-attribution conformément à l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle ne s’est jamais vue signifier la copie d’un quelconque acte de conversion et n’a donc pas pu user de la possibilité dont elle disposait de contester ledit acte de conversion devant la juridiction de son domicile, dans le délai de quinze (15) jours conformément à l’article 83 précité ;Que de même, l’appelante conteste les procès-verbaux des saisies-attribution des créances qui lui ont été signifiés le 09 mars 2004 au motif qu’il n’y est pas mentionné le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un (1) mois prévu pour élever les contestations ; que les articles 169 à 172 de l’Acte uniforme précité n’ont pas été reproduits ;Que relativement aux ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ayant ordonné, d’une part, la suspension du conseil d’administration de la Société COFIPA Investment Bank Congo, dans l’attente d’une prochaine assemblée générale des actionnaires et, d’autre part, la nomination d’un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires, ne reposant sur aucun fondement juridique puisque le juge n’a pas été saisi d’une contestation entre actionnaires justifiant une mesure provisoire pour permettre le fonctionnement de la société COFIPA Investment Bank Congo ; qu’en conséquence il est demandé la rétractation pure et simple des deux ordonnances susindiquées ;Attendu que les intimés demandent la confirmation pure et simple de la décision attaquée en adoptant pleinement la motivation du premier juge ;Sur la demande de sursis à statuer formulée par les intimésAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y lieu de dire et juger qu’il n’y a pas lieu à surseoir à statuer ;Sur la caducité des ordonnances des 08 et 09 mai 2003Attendu que par Ordonnance des 08 et 09 mai 2003, le Président du Tribunal de commerce de Brazzaville avait autorisé respectivement Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ à « pratiquer une saisie foraine sur la participation de la société COFIPA LTD détenue dans le capital social de la COFIPA Bank Investment Bank Congo, pour avoir sûreté, conservation et avoir paiement de leurs créances évaluées provisoirement en principal et frais à la somme totale de 2.238.000.000 F CFA ;Attendu qu’aux termes de l’article 61, alinéa 1er, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ; qu’en l’espèce, les intimés n’ont pas apporté la preuve de ce qu’ils ont, dans le mois des ordonnances des 08 et 09 mai 2003, introduit une procédure ou accompli des formalités nécessaires à l’obtention d’un quelconque titre exécutoire ; qu’il échet en conséquence de déclarer caduques les ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Sur la demande de nullité des procès-verbaux de saisies-attribution du 09 mars 2004Attendu que les ordonnances des 08 et 09 mai 2003 sur la base desquelles les saisies- attribution des créances du 09 mars 2004 ont été pratiquées ayant été déclarées caduques, il s’ensuit que lesdites saisies attributions sont nulles et de nul effet ; qu’il y a lieu par conséquent d’en ordonner la mainlevée ;Sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004Attendu que le président de la juridiction statuant en matière d’urgence et juge de l’exécution ainsi que la Cour d’appel statuant en cas d’appel ne sont compétents pour statuer, au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que lorsque le litige ou la demande est relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que la demande de rétractation des ordonnances des 08 mars 2004 suspendant le conseil d’administration de la société COFIPA Investment Bank Congo et 10 mars 2004 nommant un mandataire aux fins de convoquer, à brefs délais, une assemblée générale des actionnaires ne rentrant pas dans cette catégorie, la Cour de céans, statuant en matière d’urgence, juge de l’exécution, doit se déclarer incompétente sur ce point et renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que les défendeurs au pourvoi ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 147 rendu le 16 septembre 2004 par la Cour d’appel de Brazzaville ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer ;Déclare caduques les Ordonnances rendues les 08 et 09 mai 2003 au profit respectif de Madame KHAWAM Isabelle, El Hadj KANAZOE Oumarou, Monsieur Ibrahim DOUDOU et Monsieur Mohamed TEFRIDJ ;Déclare nulles et de nul effet les saisies-attribution des créances pratiquées le 09 mars 2004 ; ordonne en conséquence leur mainlevée ;Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de rétractation des ordonnances des 08 et 10 mars 2004 ; renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - DÉLAI D'UN MOIS POUR OBTENIR LE TITRE EXÉCUTOIRE - NON RESPECT DE CETTE FORMALITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE CONSERVATOIRESOCIÉTÉS - ORDONNANCE DE SUSPENSION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION - SAISINE DU JUGE DE L'EXÉCUTION POUR RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE ET NOMINATION D'UN MANDATAIRE SOCIAL - INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;001.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 002/2012","content":"La signification de l’arrêt dont pourvoi n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, mais plutôt le point de départ du délai dans lequel il doit être exercé. Dès lors, le défaut de signification de l’arrêt n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 002/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI (Conseils : SCPA Bilé- Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, Maître Barthélemy Cousin, Avocat à la Cour) Contre SANY QUINCAILLERIE dite SANY (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2006 sous le n°068/2006/PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, Brizoua-Bi & Associés, Avocats à la Cour, sise 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 B.P. 945 Abidjan 25 et Maître Barthélemy Cousin, Norton Rose, Avocat au barreau de Paris, 42, rue Washington 75408 Paris Cedex 08, agissant au nom et pour le compte de la société SUBSAHARA SERVICES INC, société domiciliée au 4100 Clinton Dr., Houston, Texas 77020 (Etats Unis) représentée notamment par J. Robert TAYLOR, Vice Président, y domicilié, dans la cause l’opposant à SANY QUINCAILLERIE dite SANY, ayant pour conseil, Maître Josué NGADJADOUM, Avocat au barreau de N’Djaména, B.P. 5554 N’Djamena TCHAD,En cassation de l’Arrêt n°55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d’appel de N’Djaména et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, commerciale, coutumière et en dernier ressort ;En la forme : Déclare recevables les appels des parties ;Au fond : confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant principal aux dépens ... ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société SUBSAHARA SERVICES INC dite SSI, a, dans le cadre du « projet pétrolier Doba », dressé une liste de fournisseurs nationaux tchadiens susceptibles de lui fournir les matériels et services nécessaires à la réalisation dudit projet ; que SANY QUINCAILLERIE dite SANY fut l’un de ses principaux fournisseurs avec qui elle a passé plus d’une centaine de commandes selon différentes procédures, en fonction du prix et de l’urgence des matériels et/ou des services commandés ; que les commandes étaient passées soit directement auprès de SANY par acceptation d’une offre écrite de sa part, soit directement en lui adressant un bon de commande, soit enfin par appel d’offres consistant pour la SSI à l’envoi aux fournisseurs potentiels de la liste des marchandises ou services dont elle a besoin sur un document intitulé \\\"réquisition\\\" et que c’est à la suite de l’acceptation de l’offre présentée sous la forme d’une facture proforma établie par le fournisseur que la SSI émet un bon de commande ; qu’à la suite d’une mésintelligence marquée par de nombreux incidents entrainant la dégradation des relations entre elles, SANY exhumait des appels d’offres au titre desquels elle a été consultée, prétextant, sur la base des documents précontractuels notamment la \\\"réquisition\\\" de la SSI et ses factures proforma, qu’il s’agissait des commandes fermes dont la SSI ne s’est pas acquittée des paiements ; qu’elle saisissait à cet effet le Tribunal de première instance de N’Djamena qui, par jugement du 06 octobre 2004, condamnait la SSI à lui payer la somme de 490 658 518 de francs au titre de dommages et intérêts dont 10 000 000 de francs à titre de provision ; que sur appel de la SSI, la Cour d’appel de N’Djamena rendait le 25 avril 2006 l’Arrêt n° 55/06 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que SANY soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation, d’une part, de l’article 28.1 du Règlement de procédure en ce que la décision attaquée n’a pas été signifiée à la SSI, alors, selon le Règlement, que le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée et, d’autre part, de l’article 94 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux motifs que le commandement de payer n°227/EMEME/06 du 29 mai 2006 produit par SSI, est signifié à domicile élu alors qu’il doit l’être à personne ou à domicile et le commandement n’ayant pas le même effet que la signification, il ne peut valoir signification ;Mais attendu qu’au regard des dispositions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours est présenté au greffedans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; que la signification de l’arrêt n’étant pas une condition de recevabilité du recours mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit être exercé le recours, l’absence de signification n’a dès lors aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi ; que s’agissant de la violation de l’article 94 de l’Acte uniforme précité qui dispose que « le commandement doit être signifié à personne ou à domicile. Il ne peut être signifié à domicile élu. II peut être délivré dans l’acte de signification du titre exécutoire. », celle-ci ne peut non plus avoir une incidence sur la recevabilité du pourvoi en raison de ce qu’un commandement n’a pas les mêmes effets que la signification ; que dès lors, l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation des dispositions sus évoquées ne peut être accueillie ;Sur le premier moyenVu l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial généralAttendu que la SSI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 210 de l’Acte uniforme susindiqué en ce que, pour la condamner à indemniser SANY QUINCAILLERIE, la Cour d’appel a considéré les documents intitulés \\\"réquisitions\\\" comme des offres fermes dont l’acceptation par SANY aurait donné lieu à la formation de contrats alors, selon le moyen, que lesdites \\\"réquisitions\\\" ne sont que des listes indiquant le type et la quantité de matériels souhaités et le délai de leur livraison n’exprimant nullement la volonté de la SSI d’être liée en cas d’acceptation ni ne contenant aucune indication permettant de déterminer le prix ;Attendu que l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose qu’» une proposition de conclure un contrat adressée à un ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer. » ;Attendu que l’examen des quatre (04) réquisitions litigieuses référencées Z 5748 A, Z 5492AM, Z 5192 A, Z 4631 D montre que celles-ci sont des listes indiquant des marchandises, la quantité à fournir sans aucune indication de prix à pratiquer et ne font nulle part mention de la volonté de l’auteur d’être lié, en cas d’acceptation ; que de surcroît la présentation des tableaux de comparaison sur lesquels figurent les noms de plusieurs fournisseurs intéressés par les \\\"réquisitions\\\" et les prix différemment pratiqués démontre à suffisance que ces réquisitions constituent une proposition de contracter avec celui qui pratiquerait les meilleurs prix et que l’offre est ainsi subordonnée à la sélection du fournisseur compétitif à qui la SSI émet un bon de commande ; qu’en retenant que « les réquisitions émanant de SSI peuvent être considérées comme offre conformément à l’article 210 de l’Acte uniforme aux motifs qu’elles sont assorties d’un délai bien déterminé, désignent les marchandises, fixent leur quantité et donne des indications permettant de déterminer les prix et qu’après présentation des factures proforma dans le délai imparti SSI ne les a pas révoqué[es] à temps, ce qui vaut acceptation », la Cour d’appel, qui a manqué de relever deux des caractéristiques de l’offre, lesquelles portent sur la volonté de l’auteur de celle-ci d’être lié en cas d’acceptation et le défaut de l’indication du prix sur les\\\" réquisitions\\\", a violé lesdispositions de l’article 210 de l’Acte uniforme susindiqué, exposant ainsi à la cassation son arrêt confirmatif ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par déclaration reçue au greffe le 07 octobre 2004, Maître Jean Bernard PADARE, Avocat à la Cour, a, pour le compte de la Société SUBSAHARA, relevé appel du Jugement n° 660/04 rendu le 06 octobre 2004 par le Tribunal de première instance de N’Djaména dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, commerciale et coutumière et en premier ressort.Déclare SANY QUINCAILLERIE recevable et fondée en son action ;Condamne la société SUBSAHARA à lui payer la somme de 490 658 518 francsOrdonne une exécution à hauteur de 10 000 000 francs nonobstant toutes voies de recours ;Condamne SUBSAHARA aux dépens ; ... » ;Attendu que Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, a, pour le compte de SANY, interjeté appel incident dudit jugement ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SSI rappelle qu’elle a pour activité la construction et la maintenance des installations de surface du projet pétrolier de DOBA au TCHAD ; qu’à cet effet, pour ses commandes, elle a établi une liste des fournisseurs nationaux sur laquelle figure SANY QUINCAILLERIE et a élaboré une procédure ainsi décrite pour les commandes en prenant en considération l’urgence de sa demande, la disponibilité de matériels ou marchandises chez les fournisseurs et le prix :- pour les commandes disponibles ou urgentes mais de faibles montants, émission d’un bon de commande directement auprès du distributeur choisi ;- pour les commandes plus importantes dont le montant excédait 10 000 USD et aujourd’hui 25 000 USD, appel d’offres par consultation préalable de trois fournisseurs au minimum qui consiste en l’envoi d’une lettre d’appel d’offres rédigée en français et en anglais accompagnée d’un formulaire dit « réquisition » détaillant les spécificités de la commande ;- ensuite les réponses des fournisseurs par la production de factures proforma qui en réalité sont des devis où est reprise la liste des matériels avec l’indication du prix unitaire et des délais de livraison font l’objet d’analyses dans « un tableau de comparaison » afin d’identifier le fournisseur le plus compétitif en terme de prix et de délai de livraison ;- enfin émission d’un bon de commande au fournisseur sélectionné pour livraison des marchandises ;Attendu que la société SUBSAHARA INC allègue qu’à l’instar des autres fournisseurs tchadiens et selon la procédure susindiquée, SANY QUINCAILLERIE avait présenté ses offres sous forme des factures proforma en réponse à des réquisitions qu’elle leur avait adressées et s’est vu adjuger cent soixante dix (170) commandes intégralement payées ; que sur les quatre (04) réquisitions référencées Z 4866, Z 5192, Z 5492, Z 4631, que SANY prétend être des offres fermes et que SSI resterait redevable, seule la réquisition Z 4866 A lui a été attribuée et le prix de la commande payé ; que les réquisitions ne sont que des documents précontractuels donc de simples invitations à soumissionner et non de commandes fermes ; que c’est ainsi que les réquisitions Z 5192 et Z 5492 objet d’appels d’offres ont été respectivement remportées par VIP SERVICE a qui SSI a émis le 16 mars 2002 un bon de commande et CLIMA TCHAD pour qui le bon de commande a été émis par SSI le 27 février 2002 ; que la réquisition Z 4631 ayant fait l’objet d’un appel d’offre au titre duquel SANY a été consultée, le processus a été interrompu par SSI en janvier 2002 et n’a fait l’objet d’aucune commande ; que prétextant une confusion sur la réquisition Z 4866 A reconnue payée, SANY exhibe la réquisition Z 5748 dont la facture s’élève à 95 565 000 F CFA qui a déjà été honorée par SSI est un faux en écriture fabriqué par SANY à partir de la véritable facture, seul le numéro de l’appel d’offre ayant changé ;Attendu que SSI affirme que le document d’appel d’offres intitulé \\\"réquisition\\\" est suffisamment précis en ce qu’il est une liste comprenant la quantité et la spécification technique des matériels ; que par contre il n’indique nullement la volonté de l’auteur d’être lié en cas d’acceptation et que les réquisitions ne sont que de simples propositions d’offres qui ne peuvent engager SSI ; qu’ainsi l’appel d’offre n’est pas une offre ferme mais une offre conditionnelle subordonnée à l’établissement d’un tableau de comparaison des offres par les fournisseurs potentiels pour retenir le plus compétitif ; qu’en l’absence du prix et de la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, SANY est mal fondée à solliciter le paiement des dommages- intérêts et le jugement des premiers juges doit être infirmé en toutes ses dispositions ;Attendu que dans son recours en cassation, la SSI demande à la Cour de céans, après cassation et évocation, d’ordonner à la SANY QUINCAILLERIE à lui restituer la somme de 10.000.000 FCFA, qu’elle lui a versée en exécution du jugement du 06 octobre 2004 du Tribunal de première instance de N’Djamena l’ayant condamnée au paiement de la somme de 490 658 518 F CFA à titre de dommages-intérêts dont 10 000 000 F CFA de provision ;Attendu que la SSI estime l’action de SANY abusive et sollicite reconventionnellement sa condamnation au paiement de la somme de 100 000 000 FCFA ainsi qu’en tous dépens ;Attendu que dans ses conclusions d’appel incident, SANY QUINCAILLERIE soutient qu’elle est en relation commerciale avec SUBSAHARA depuis trois ans dans le cadre du projet pétrolier tchadien et a été pour cela adjudicataire de plusieurs réquisitions ; que courant août et novembre 2001, plusieurs réquisitions tenant lieu de bons de commande lui ont été envoyées par SSI pour la fourniture de divers matériels et équipements en hors douane avec livraison soit à Paris Charles de Gaulle, soit à N’Djamena ;Que ces réquisitions, au nombre de neuf (09) dont quatre (04) font l’objet de la présente procédure, sont les suivantes :Réquisition N° Z 5788 A câbles pour un montant de 96 565 000 francs Réquisition N° Z 5492 AM disjoncteur pour un montant de 43 000 140 francs Réquisition N° Z 5192A fil d’attache pour un montant de 88 800 000 francs Réquisition N° Z 4631D câbles pour un montant de 145 330 000 francs ;Que ces réquisitions qui sont des offres fermes n’ont pas été honorées par SSI alors que son ex directeur des achats les a confirmées comme étant fermes ;Que pour satisfaire ces commandes elle a obtenu auprès de sa banque un prêt qui lui a permis d’engager d’énormes frais relatifs à ses déplacements à l’étranger, à la manutention, au transport pour ramener les marchandises qui sont disponibles à l’aéroport de N’Djamena, lieu de leur livraison ; que face à l’obstination de la SSI qui refuse de prendre livraison des marchandises et enregistrant d’énormes préjudices suite aux frais d’entrepôt et de remboursement de prêts, elle a saisi le tribunal civil de N’Djaména pour obtenir la condamnation de la SSI au paiement de la somme de 550 000 000 francs toutes causes de préjudices confondues, les dépenses sur pièces justificatives s’élevant présentement à la somme de 490 658 518 francs immédiatement exigible ;Qu’elle maintient que lesdites réquisitions assorties d’un délai bien déterminé et désignant les marchandises, fixant la quantité et donnant les indications permettant de déterminer le prix sont des offres conformément à l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dès lors qu’après présentation des factures proforma de SANY QUINCAILLERIE dans le délai imparti à travers les différentes réquisitions, SSI ne les a pas révoquées à temps ; que les réquisitions étant fermes, la réponse de SANY QUINCAILLERIE vaut acceptation ;Qu’elle renchérit que leurs relations sont basées sur la rapidité et la confiance de sorte que la réquisition seule suffit pour qu’elle livre les marchandises à SSI en citant quelques cas et affirme que le bon de commande ne sert qu’au paiement et à tenir la comptabilité développant ainsi leurs usages et habitudes ; que cette thèse est confortée par les correspondances de monsieur Claude FOUASSEAU, ancien directeur des achats de la SSI qui a confirmé la fermeté des réquisitions en rappelant les usages consentis par les parties dans leur relation commerciale qui repose simplement sur les réquisitions tenant lieu de commande ferme ce, conformément à l’article 207 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; qu’elle sollicite donc de la Cour, la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il est entré en voie de condamnation contre SUBSAHARA mais sa réformation en ce qui concerne le quantum en le rehaussant à la somme de 550 000 000 francs pour tous préjudices confondus ;Sur les réquisitions comme offres fermesAttendu que l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dispose que « une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.Une proposition est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer. » ;Attendu qu’au sens de l’article 210 susénoncé, une proposition de conclure ne devient offre que si, faite à personne déterminée, elle est suffisamment précise et indique la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ;Attendu qu’à l’examen, les quatre réquisitions litigieuses se présentent comme de simples listes indiquant la nature et la quantité des marchandises à fournir et que l’emplacement réservé à la fixation des prix est en blanc ; qu’en outre l’existence des différents tableaux comparatifs comportant les noms de plusieurs fournisseurs intéressés par les « réquisitions » et les prix démontre à suffisance qu’adressées à plusieurs fournisseurs, ces réquisitions constituent une proposition de contracter avec celui qui pratiquerait les meilleurs prix et non une offre ferme puisque l’émission du bon de commande qui constitue l’offre liant la SSI au fournisseur, est subordonnée à la sélection du fournisseur compétitif ;Que par ailleurs, en analysant les documents intitulés « Single Source Justification » produits par SANY contenant les mentions : « best price (meilleur prix) pour la réquisition Z 5784 A, best delivery (meilleure livraison) pour la réquisition Z 5492 AM, best price and delivery (meilleurs prix et livraison) pour la réquisition Z 4631 D » il y a lieu de conclure que les réquisitions concernées sont des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d’une concurrence et non des offres fermes ;Qu’en définitive, la \\\"réquisition\\\" n’est qu’une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d’une offre au sens de l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général à savoir la précision de l’offre en l’occurrence le prix et l’absence de la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ;Attendu qu’en considérant, sur le fondement de l’article 210 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, les réquisitions litigieuses comme offres fermes emportant ainsi la condamnation de la SSI au paiement de la somme de 490 658 518 francs assortie d’une exécution provisoire à hauteur de 10 000 000 francs nonobstant toutes voies de recours, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée ; qu’en conséquence, SANY qui a sollicité que le montant accordé par les premiers juges soit rehaussé à 550 000 000 francs toutes causes de préjudice confondues doit être débouté de sa demande en paiement ;Sur les usages et habitudesAttendu que SANY évoque l’article 207 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général qui énonce qu’» en matière de vente commerciale, les parties sont liées aux usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leur relation commerciale » pour démontrer les usages et habitudes installés entre eux en soutenant que leurs relations étant fondées sur la rapidité et la confiance, les usages consentis par elles dans leur relation commerciale reposent simplement sur les réquisitions tenant lieu de commande ferme et que la réquisition seule suffit pour qu’elle livre les marchandises à SSI ;Attendu que SSI rétorque que les usages entre les parties sur plus d’une centaine de commandes passées avec SANY repose sur l’envoi des réquisitions aux différents fournisseurs qui constituent de simples appels d’offres et que c’est à la suite de la présentation par les fournisseurs de leurs factures proforma reprenant la liste des marchandises et leur quantité figurant sur les réquisitions avec cette fois les prix que la SSI, après étude du tableau de comparaison, procède à la sélection du fournisseur à qui est délivré un bon de commande ;Attendu que l’alinéa 2 de l’article 207 suscité retient que « la volonté et le comportement d’une partie doivent être interprétés selon le sens qu’une personne raisonnable, de même qualité que l’autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné. » ;Attendu que l’article 206 du même Acte uniforme indique qu’» en matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d’une partie doivent être interprétés selon l’intention de celle-ci, lorsque l’autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention. » ;Attendu que SANY qui reconnaît avoir été adjudicataire de plus de 170 commandes de SSI, attribuées à la suite des appels d’offres lancés sous forme de \\\"réquisitions\\\" qui ont abouti à son choix comme meilleur compétiteur, ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre elle et la SSI sur la pratique des réquisitions qu’elle connaissait bien et qui consistait à l’envoi aux fournisseurs des \\\"réquisitions\\\" afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes ; qu’il échet de conclure que les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d’offres ;Sur la restitution de la somme de 10 000 000 francs CFAAttendu que la SSI sollicite la restitution des sommes versées à SANY en exécution du jugement entrepris ;Attendu que formée pour la première fois devant la Cour de céans, la demande en restitution des sommes versées à SANY doit être déclarée irrecevable ;Sur la demande reconventionnelleAttendu que la SSI demande reconventionnellement le paiement, par SANY, de la somme de 100 000 000 francs CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Attendu que SANY n’a usé que de son libre droit à ester en justice ; qu’il échet de débouter SSI de cette demande ;Attendu qu’ayant succombé, SANY doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Casse l’Arrêt n°55/06 rendu le 25 avril 2006 par la Cour d’appel de N’Djamena ;Evoquant et statuant sur le fond.Infirme le Jugement n° 660/04 du 06 octobre 2004 rendu par le Tribunal de première instance de N’Djaména ;Déboute SANY QUINCAILLERIE de toutes ses demandes comme mal fondées ;Déclare irrecevable la demande de la SSI en restitution des sommes par elle versées à SANY QUINCAILLERIE en exécution du jugement n° 660/04 rendu le 06 octobre 2004 par le Tribunal de première instance de N’Djamena ;La déboute de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Condamne SANY QUINCAILLERIE aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - POURVOI EN CASSATION - SIGNIFICATION DE L'ARRÊT - CONDITION DE RECEVABILITÉ (NON) - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DU RECOURS EN CASSATION (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;002.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 003/2012","content":"Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 003/2012 du 02 février 2012, Affaire : Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS (Conseil : Maître YAO K. Innocent, Avocat à la cour) Contre Société Générale AGRO dite GASA S.A (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2007 sous le n°051/2007/PC et formé par Maître YAO K. Innocent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 12, Avenue HOUDAILLE, rue A43, Immeuble T.A.S., 1er étage, au-dessus de INTEL AFRIQUE, 04 BP 446 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur BROU KOUAME Eric, gérant, demeurant à Abidjan-Marcory, dans la cause l’opposant à la Société Général AGRO dite GASA S.A, ayant son siège au II Plateaux-Vallon, rue des jardins, 05 BP 1157 Abidjan 05, représentée par Monsieur VENKATESAN KRISHNAMURTHI et ayant pour conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Indénié-Plateau, 3, rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,En cassation de l’Arrêt n°225/CIV 5/B rendu le 13 mars 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORMEDéclare la société Général AGRO et l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS, recevables en leurs appels principal et incident ;AU FONDDéclare la Société Général Agro bien fondée ;Reforme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;Ordonne la mainlevée de la saisie vente du 28 novembre 2006 ;Déboute l’ECAMS de son appel incident ;La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les 28 novembre et 18 décembre 2006, l’Entreprise Coopérative des Agriculteurs Modernes de Soubré dite ECAMS avait fait pratiquer une saisie-vente et une saisie-vente complémentaire en vertu de l’Arrêt n°760 du 23 juin 2006 rendu par la 3ème chambre A civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan entre les mains de la Société Général Agro dite GASA S.A, sa débitrice ; que le 04 janvier 2007, la chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire avait rendu l’Arrêt n°010/07 ordonnant la discontinuation des poursuites contre la Société Général AGRO dite GASA S.A en vertu de l’Arrêt n°760 du 23 juin 2006 ; que sur la base de cet arrêt, la société Général AGRO dite GASA S.A avait saisi le juge des référés pour demander la mainlevée des saisies pratiquées ; que n’ayant pas eu gain de cause, elle avait relevé appel de l’ordonnance de référé qui a été rendue ; que la 5ème chambre B, civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 13 mars2007, l’Arrêt n°225/CIV5/B dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi ou d’avoir commis une erreur dans son application ou son interprétation en ce que, pour ordonner la mainlevée des saisies-vente pratiquées, la Cour d’appel indiquait qu’» il résulte des productions que la Cour Suprême a, par Arrêt n°010/07 du 04 janvier 2007, ordonné la discontinuation des poursuites entreprises en vertu de l’arrêt 760 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Dès lors, le titre sur lequel se fonde la saisie-vente du 28 novembre 2006 n’est plus exécutoire de sorte que le maintien de ladite saisie ne se justifie plus ;Il convient, en conséquence, d’en ordonner la mainlevée. » alors que, selon le moyen, l’arrêt de discontinuation des poursuites est intervenu après les opérations de saisie de sorte qu’il est tardif et que par ailleurs, la discontinuation des poursuites ayant simplement pour effet de suspendre les poursuites, l’on ne saurait en prendre prétexte pour ordonner une mainlevée ; qu’au surplus, l’article 32 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution dispose que « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision ... » ; que c’est pourquoi, la Haute Juridiction constatera que la Cour d’appel, en ordonnant la mainlevée des saisies, a mal jugé ;Mais attendu que le moyen est vague et imprécis et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, la référence à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant été faite uniquement pour étayer l’argumentaire du demandeur au pourvoi ; qu’il s’ensuit que le moyen unique de cassation doit être déclaré irrecevable ;Attendu que l’ECAMS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par l’ECAMS ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;003.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 004/2012","content":"Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate. Il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 004/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A (Conseil : Maître KIGNIMAK. Charles, Avocat à la cour)Contre : 1°) EDJABINDE ; 2°) KOUASSI ANE ; 3°) SAMOU BERTE ; 4°) BROU AFFRO; 5°) N’ZEBO KOFFI; 6°) BAKARY KONATE; 7°) BINDE KOUAME ; 8°) EDJA SENIN ; 9°) ETTIEN KOUASSILa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A, dont le siège social est à Abidjan, route d’Abobo, 01 BP 2609 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur LAHAT SHAUL, dans la cause l’opposant à Monsieur EDJA BINDE et autres, tous planteurs demeurant à Kouassikro, sous-préfecture d’Arrah,En cassation de l’Arrêt n°382 CIV5/C rendu le 22 mai 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la SONITRA recevable en son appel relevé de l’Ordonnance n°307/2007 rendue le 06 mars 2007 par le Juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit mal fondée ;L’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite à Monsieur EDJA BINDE et autres, défendeurs au pourvoi, par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n° 15/2008/G2 du 08 janvier 2008 reçue le 15 janvier 2008, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 1999, dans le cadre de la réalisation des travaux de la route Daoukro-Kotobi, la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A avait conclu avec plusieurs paysans de la localité des contrats en vue d’extraire des matériaux nécessaires à la construction de la route, notamment du gravier et du sable ; que selon elle, tous ses cocontractants ont été désintéressés ; que plus tard, elle avait reçu la visite de deux (02) de ses ex-cocontractants accompagnés de sept (07) autres personnes inconnues d’elle qui sont venus lui réclamer des dommages et intérêts ; que n’ayant pas accédé à leur demande, les intéressés avaient saisi le Tribunal de Bongouanou qui, par Jugement n°05/2005 du 11 mai 2005, avait fait droit à leur action et avait condamné la SONITRA à leur payer la somme principale de 73 551 600 F CFA, jugement assorti de l’exécution provisoire ; que la SONITRA SA avait soulevé la nullité de ce jugement pour violation de l’article 106 du code de procédure civile ivoirien devant le même Tribunal de Bongouanou lequel, dans un deuxième Jugement n° 12 du 20 octobre 2005, avait restitué au premier jugement son plein et entier effet ; que ce deuxième jugement avait encore été contesté par la SONITRA et le Tribunal de Bongouanou avait rendu le Jugement n°20/2006 du 16 novembre 2006 qui restituait au deuxième jugement son plein et entier effet ; que la SONITRA avait interjeté appel de ces différents jugements ; qu’en raison de la situation de crise qui prévalait en COTE D’IVOIRE, la Cour d’appel de Bouaké dont dépend la section du Tribunal de Bongouanou ne pouvait se réunir et examiner l’appel ; que se fondant sur ces décisions, EDJA BINDE et autres avaient entrepris de les exécuter et pour ce faire, ils avaient pratiqué une saisie attribution de créances sur les sommes que pourrait détenir la société AGEROUTE pour le compte de la SONITRA S.A ; que cette dernière avait saisi le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan en contestation de cette saisie, lequel la déboutait de son action ; que sur appel interjeté par la SONITRA contre cette décision, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu l’Arrêt n°382 CIV5/C du 22 mai 2007 qui fait l’objet du présent recours en cassation ;Sur le moyen unique de cassationAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a estimé, suivant en cela le premier juge, que les jugements sur lesquels se fondent les requis sont des titres exécutoires au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution alors que, selon le moyen, il est patent qu’un titre exécutoire est une décision de justice incontestable et incontestée, c’est-à-dire régulier tant en la forme qu’au fond ; qu’il est évident que tel n’est pas le cas en l’espèce, le premier juge ayant, dans sa décision qui a fait l’objet du recours ayant abouti à l’arrêt soumis à la censure de la Haute Juridiction, reconnu que « les décisions en vertu desquelles la saisie- attribution en cause a été pratiquée sont complémentaires » ; qu’il suit de ce fait que le vice qui frappe la décision de base entache automatiquement les décisions subséquentes ; que mieux, aux termes de l’article 106 précité, la section du Tribunal de Bongouanou n’avait plus compétence pour connaître de l’affaire sauf à la renvoyer devant le Tribunal de première instance de Bouaké ; qu’il suit de ce fait qu’en rendant les Jugements numéros 12 du 20 octobre 2005 et 20 du 16 novembre 2006, elle a méprisé les dispositions légales d’ordre public relatives à la compétence d’attribution ; qu’il est constant tant en jurisprudence qu’en doctrine qu’une décision rendue par une juridiction incompétente est nulle et de nul effet ; que c’est d’ailleurs ce que stipule l’article 106 du code de procédure civile ivoirien en précisant que toute décision rendue au mépris de ces dispositions est nulle et de nul effet ; qu’il ne peut être sérieusement contesté qu’une décision contenant une cause de nullité ne peut constituer un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’acte uniforme ;Mais attendu que, contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, le « juge de l’exécution » n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate et qu’il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre ; qu’en retenant que « les titres exécutoires qui servent de fondement à la saisie n’étant affectés d’aucun vice, le juge de référé ne peut donc les annuler ... », pour confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SONITRA de sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée au motif, entre autres, qu’» il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la régularité d’un jugement », la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la SONITRA S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la SONITRA S.A ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION POUR REMETTRE EN CAUSE LE TITRE EXÉCUTOIRE EN SON PRINCIPE OU LA VALIDITÉ DES DROITS ET OBLIGATION QUE CE TITRE CONSTATE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;004.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 005/2012","content":"Le locataire qui subordonne le paiement des loyers à la révision par le bailleur du contrat de bail viole son obligation de paiement des loyers, le défaut de réponse du bailleur à sa demande de révision ne l’exonérant pas de ce devoir. Dès lors, doit être résilié le bail d’un preneur qui ne s’acquitte pas de son obligation de paiement des loyers malgré le commandement de payer à lui notifié conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial généralCour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 005/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société Civile Immobilière Lumière (SCI Lumière) (Conseils : Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la Cour ; Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour) Contre Société Inter Progress Marketing dite IPM (Conseils : Maître BLEOUE Aka Biaise, Avocat à la Cour ; Maître SYLLA Abd-El-Kader, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société Civile Immobilière Lumière dite SCI Lumière contre la Société Inter Progress Marketing dite IPM, par Arrêt n° 263/07 rendu le 03 mai 2007 par la Cour Suprême de la Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 04 octobre 2006 par Maître BOA Olivier Thierry, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant immeuble JECEDA, entrée A, 1er étage, 01 BP 5464 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière Lumière, aux poursuites et diligences de son Administrateur Monsieur Roger ANKRI, demeurant en cette qualité au siège social sis 01 BP 5464 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Inter Progress Marketing dite IPM, représentée par son Directeur général YAO Saint Thierry, demeurant à Abidjan Bietry, ayant pour conseils Maître BLEOUE Aka Biaise, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 06 BP 1789 Abidjan 06 et Maître SYLLA Abd-El- Kader, Avocat à la Cour, 5, boulevard des Avodirés (Indénié), 04 BP 2055 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2007 sous le n°084/2007/ PC,En cassation de l’Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs,Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale administrative et en dernier ressort ;Déclare recevable les appels principal et incident respectivement de la Société IPM et de la SCI Lumière ;Au fondRejette la forclusion des conclusions du 10 novembre 2005 soulevée par la SCI Lumière ;Annule le jugement entrepris ;EvoquantDéboute la SCI Lumière de sa demande en résiliation du bail et d’expulsion de la société IPM ;Condamne la Société IPM à payer à la SCI Lumière, la somme de 17 100 000 FCFA à titre d’arriérés de loyers impayés ;Déboute la SCI Lumière de sa demande en paiement de dommages intérêts ;Ordonne le renouvellement du bail de la Société IPM sur une période de 3 ans à compter de cette présente décision ;La déboute de sa demande en révision de loyer ;Condamne la SCI Lumière à payer à la Société IPM la somme de 8 160 000 FCFA à titre de remboursement des frais de gardiennage ;Dit que par le biais de la compensation, la Société IPM devra payer à la SCI Lumière la somme de 8 940 000 FCFA ;Condamne la SCI Lumière et la Société IPM aux dépens chacune pour moitié. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCI Lumière a consenti, le premier octobre 2001, à la société Inter Progress Marketing dite IPM, un bail à usage commercial renouvelable par tacite reconduction moyennant un loyer mensuel de 760 000 francs CFA dont 160 000 francs de charges ; que prétextant n’avoir reçu de réponse positive à sa demande de révision de bail dont elle désire voir la durée portée à trois ans, la société IPM a unilatéralement décidé de cesser de payer les loyers ; que conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la SCI Lumière a, par exploit d’huissier du 18 mai 2005, servi un commandement mettant en demeure la société IPM à payer les arriérés de loyers ; que face au refus de paiement de celle-ci, la SCI Lumière a, par exploit du 22 juin 2005, fait servir assignation en résiliation de bail, en expulsion et en paiement d’arriérés de loyers d’un montant de 10 260 000 francs CFA devant le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; que par jugement du 25 juillet 2005, le tribunal prononçait la résiliation du bail, ordonnait l’expulsion de la Société IPM SARL et la condamnait au paiement de la somme de 10 260 000 F CFA à titre d’arriérés de loyers ; que sur appel de la société IPM, la 3ème chambre B de la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 7 avril 2006 l’Arrêt n°415 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la société IPM soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi devant la Cour Suprême de Côte d’ivoire pour inobservation des dispositions des articles 208, alinéa 2, 209, 210 et 212 nouveaux du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative lesquelles précisent les formes et délais d’exercice du pourvoi en cassation devant la Cour suprême ;Mais attendu que l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : « les pourvois en cassation prévus à l’article 4 sont portés devant la Cour commune de justice et d’arbitrage, soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes » ; que dans le cas d’espèce, la saisine de la Cour de céans s’est opérée par l’arrêt de renvoi n° 263/07 du 03 mai 2007 de la Cour suprême de Côte d’ivoire dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, se dessaisit du dossier de la procédure de pourvoi en cassation ; renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA compétente ; dit que l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi seront transmis à ladite cour ; laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ; que dès lors, l’irrecevabilité tirée de la violation de certaines dispositions du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative dont se prévaut la défenderesse ne peut être accueillie ;Sur le premier moyenVu l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial généralAttendu que la SCI lumière fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que, pour la débouter de sa demande en résiliation du bail la liant à la société IPM, la Cour d’appel a retenu, d’une part, le paiement régulier des loyers par la société IPM et, d’autre part, le défaut de réponse du bailleur à la demande de révision du contrat de bail formulée par la société IPM alors, selon le moyen, que le non paiement de loyers ou l’inexécution d’une clause du bail permet au bailleur dedemander à la juridiction compétente, après une mise en demeure par acte extrajudiciaire, la résiliation du bail et l’expulsion du preneur ;Attendu, selon l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, que : « le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.A défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur peut demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail.Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie..... » ; qu’en motivant en substance sa décision en ces termes : « qu’en l’espèce, la société IPM a fait une rétention des loyers depuis le premier trimestre de l’année 2004 pour demander au bailleur la révision du contrat de bail telle que prévue par les clauses particulières du contrat de bail », la Cour d’appel a reconnu que le preneur s’est délibérément soustrait de ses obligations en n’honorant pas ses loyers dont il conditionne le règlement à la « révision de contrat de bail », laquelle demande de révision est présentée non par acte extrajudiciaire comme l’exige l’article 92 de l’Acte uniforme mais par courrier du 28 juin 2002 ; qu’en outre, la résiliation étant subordonnée à l’observation de certaines formalités et le bailleur ayant pris le soin de servir à la société IPM, le 18 mai 2005, un commandement reproduisant intégralement l’article 101 de l’Acte uniforme susvisé d’avoir à payer le montant des loyers échus d’un montant de 10 260 000 francs dans un délai d’un mois préalablement à l’assignation en résiliation en date du 22 juin 2005, la Cour d’appel qui n’a pas prononcé la résiliation du bail a méconnu les exigences de l’article susvisé ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par acte d’huissier du 29 juillet 2005, la société Inter Progress Marketing dite IPM a relevé appel du Jugement civil n°1917 rendu le 25 juillet 2005 par le Tribunal de première instance d’Abidjan qui l’a condamnée à payer à la SCI Lumière la somme de 10 260 000 FCFA au titre des arriérés de loyers échus et impayés, a prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné son expulsion des lieux qu’elle occupe tant de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef ;Qu’au soutien de son appel, la société IPM demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuer à nouveau, de dire que le juge a omis de se prononcer sur sa demande reconventionnelle portant sur la révision des loyers et sur la contestation de ceux-ci ;Qu’elle expose que d’accord parties, le contrat de bail les liant devait se renouveler annuellement par tacite reconduction sauf préavis à l’autre au moins trois mois avant l’expiration du terme ; que désirant modifier les clauses du contrat, elle a adressé à la SCI Lumière, bailleresse, un courrier en date du 28 juin 2002 pour lui faire part de quelques désagréments par elle subis et solliciter la révision de certaines clauses du contrat notamment la durée du bail à porter à 3, 6 ou 9 ans ; que par courrier du 08 octobre 2002, elle a de nouveau sollicité le renouvellement du contrat de bail pour une durée de trois ans à compterdu terme de celui en cours ; que prétextant du non paiement des loyers au début du trimestre, la SCI lumière l’a sommée de quitter les lieux dans les trois mois ; que par deux exploits, elle a protesté contre le préavis de rupture et transmis deux chèques d’un montant de 2 280 000 francs chacun représentant le règlement du 4ème trimestre 2002 et 1er trimestre 2003 ; que malgré ses multiples demandes sur la modification du contrat notamment sur la durée du bail, la SCI Lumière s’est obstinée à reconduire le contrat sur une année ; en outre elle lui a adressé le 23 mars 2004 un commandement de payer les loyers du premier trimestre 2004 échus et ceux du deuxième trimestre 2004 à échoir ; que bien qu’ayant rapporté la preuve des paiements des loyers qui lui son réclamés, le tribunal a fait droit à la demande de la SCI Lumière ;Attendu que la SCI Lumière, intimée, demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de débouter la société IPM de sa demande en modification, sur le fondement de l’ancienne loi, à 3, 6, 9 années consécutives de la durée du contrat du premier octobre 2001 qui était fixée à un an renouvelable ; qu’il excipe que la société IPM est redevable de loyers échus ; que ses prétentions sur les désagréments doivent être rejetées pour n’être pas une faute qui pourrait lui être imputable s’agissant d’un problème général de quartier ; que l’étanchéité a été réglée depuis l’installation de IPM dans les locaux ; qu’elle fait observer qu’elle a conclu un contrat de gardiennage avec plusieurs sociétés dont la dernière est la société OMEIFRA qui assure la sécurité de tous les locaux ; qu’elle formule un appel incident et sollicite la condamnation de la société IPM au paiement de la somme de 5 000 000 francs à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que dans ses conclusions du 10 novembre 2005, la société IPM réplique avoir respecté les clauses du contrat du premier octobre 2001 qu’il a dénoncé dans la période des trois mois de préavis prévus dans le contrat en adressant à la SCI Lumière un courrier du 28 juin 2002 dans lequel elle demandait la révision du contrat d’une part sur la durée à porter à 3, 6 voire 9 années consécutives pour tenir compte des investissements à réaliser pour ses activités et, d’autre part, sur les taxes et les frais de gardiennage fixés à 160 000 francs par mois qui paraissent excessifs car ne bénéficiant pas de ces services ; qu’en conséquence, elle demande à la Cour de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formulée par la SCI Lumière comme non fondée ;Attendu que la SCI Lumière soulève, dans ses conclusions en réplique du 16 novembre 2005, l’irrecevabilité, pour forclusion, des conclusions de la société IPM en date du 10 novembre 2005 et déposées au dossier de la Cour à l’audience du 14 novembre 2005 pour violation de l’article 166 alinéa 1er du code de procédure civile, commerciale et administrative selon lequel les parties doivent, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’appel, faire parvenir au greffe de la Cour les conclusions dont elles entendent se servir en appel ;Attendu que la société IPM soutient dans ses \\\"répliques\\\" du 16 décembre 2005, n’avoir pas violé l’article suscité et que les conclusions incriminées sont des conclusions en réplique aux écritures en réplique de la SCI Lumière ;Sur l’infirmation du jugementAttendu que la société IPM demande à la Cour d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris et de statuer à nouveau alléguant que les premiers juges n’ont pas statué sur sa demande reconventionnelle relative à la révision du bail et des loyers ;Attendu qu’il ressort des conclusions de la société IPM en date du 14 juillet 2005 qu’elle a formé des demandes reconventionnelles aux fins de révision tant du loyer que du bail ainsi que de certaines dispositions du contrat de bail conclu en octobre 2001 ; que cependant il résulte des énonciations du jugement entrepris que les juges n’ont pas statué sur ces chefs de demande ; qu’il échet de reformer ledit jugement ;Sur la demande de résiliation du contrat de bail et la demande en expulsionAttendu que la SCI Lumière a sollicité la résiliation du contrat de bail et l’expulsion de la société IPM pour non paiement des loyers ;Attendu que la société IPM rétorque qu’elle a régulièrement payé ses loyers mais reconnaît avoir fait une rétention sur les loyers depuis le premier trimestre de l’année 2004 pour contraindre le bailleur à faire droit à sa demande de révision du bail ;Attendu qu’aux termes de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général « le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.A défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur peut demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail.Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie ... »Attendu que le défaut de réponse de la SCI Lumière sur une « demande de révision de contrat de bail » n’exonère pas la société IPM du paiement des loyers ; qu’en refusant délibérément d’honorer ses engagements en pratiquant unilatéralement une rétention sur les loyers sous le prétexte que le bailleur n’a pas donné une réponse à sa demande « de révision de contrat de bail », la société IPM a violé les dispositions sus énoncées de l’article 101, alinéa premier, de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’en outre la SCI Lumière a, par acte extrajudiciaire du 18 mai 2005 reproduisant les termes de l’article 101 de l’Acte uniforme sus cité, servi un « commandement à la société IPM d’avoir à payer le montant des loyers échus d’un montant de 10 260 000 FCFA dans un délai d’un (01) mois » préalablement à l’assignation en résiliation de bail et en paiement de loyers délivrée le 22 juin 2005 ; que les formalités aux fins de résiliation d’un bail prescrites par l’article 101 de l’Acte uniforme ayant été observées à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute juridiction, la demande de résiliation du bail commercial avec expulsion est fondée et qu’il y a lieu d’y faire droit ;Sur le paiement des arriérés de loyersAttendu que la SCI Lumière a sollicité dans son mémoire en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage la condamnation de la société IPM au paiement de la somme de 26 980 000 francs CFA représentant les arriérés de loyers échus réajustés au 30 avril 2007 ;Attendu que la société IPM qui conteste le montant des arriérés n’a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve contraire ; qu’en outre, elle n’a pas daigné conclure sur le montant réajusté ;Attendu qu’aux termes de l’article 101, alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, « le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail » ; que la société IPM reconnaît avoir fait une rétention des loyers pour obtenir de la SCI Lumière une réponse à sa demande de révision du contrat ; qu’elle a par ailleurs réglé partiellement les loyers en cours d’instance et reste redevable envers la SCI Lumière de loyers échus ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande de SCI Lumière ;Sur la demande reconventionnelle de la société IPM relative à la révision du loyer et de la durée du contratAttendu que la résiliation du bail étant acquise à la SCI Lumière, la demande reconventionnelle de la société IPM portant sur la révision des loyers et la durée du contrat ne se justifie plus ; qu’il y a lieu de la rejeter ;Sur le remboursement des frais de gardiennageAttendu que la société IPM allègue n’avoir pas bénéficié des services de gardiennage dont les frais fixés à 160 000 francs sont inclus dans les loyers qu’elle s’est acquittés depuis le 1er octobre 2001 date de prise d’effet du contrat de bail ;Attendu que la SCI Lumière objecte qu’elle a conclu un contrat de gardiennage avec plusieurs sociétés dont la dernière est la société OMEIFRA ;Attendu que la clause « taxes et charges » du contrat stipule « il sera en outre payé par le preneur le cas échéant, au titre de charges, en même temps que le loyer, la quote-part des taxes locatives et frais de gardiennage, entretien, électricité et eau des parties communes ; elles sont payables d’avance. Le montant est fixé à 160 000 F.CFA/mois. » ; que le montant de 160 000 francs représente les taxes locatives comportant outre les frais de gardiennage, d’autres commodités dont a bénéficié la société IPM ; qu’au surplus le gardiennage assuré par la société OMEIFRA s’étend sur tous les locaux de l’immeuble ; que dès lors la société IPM ne peut prétendre à un remboursement à ce titre et doit être déboutée de ce chef de demande ;Sur les dommages-intérêts réclamés par la SCI LumièreAttendu que la SCI lumière a formé un appel incident et sollicite la condamnation de la société IPM au paiement de la somme de 5 000 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que la société IPM demande à la Cour de rejeter les dommages- intérêts réclamés par la SCI Lumière comme non fondés ;Attendu qu’en relevant appel du jugement entrepris, la société IPM n’a fait qu’user de son droit de recours ; que dès lors, il convient de débouter la SCI Lumière de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu qu’ayant succombé, la société IPM doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Casse l’Arrêt n°415 rendu le 07 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Reforme le Jugement civil n° 1917 du 25 juillet 2005 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Statuant à nouveau,Condamne la société IPM à payer à la SCI Lumière la somme de 26 980 000 francs CFA à titre d’arriérés de loyers échus à la date du 30 avril 2007 ;Prononce la résiliation du bail liant les parties ;Ordonne l’expulsion de la société IPM SARL et de tous occupants de son chef ;Rejette la demande reconventionnelle de la société IPM relative à la révision du loyer et de la durée du contrat ;Déboute la société IPM de sa demande en remboursement des frais de gardiennage comme non fondée ;Déboute la SCI Lumière de sa demande en paiement de dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Condamne la société IPM aux dépens.","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - PAIEMENT DU LOYER PAR LE PRENEUR SUBORDONNE À LA RÉVISION DU BAIL PAR LE PRENEUR - EXIGENCE UNILATÉRALE - EXONÉRATION DU PRENEUR DU PAIEMENT DU LOYER (NON) - RÉSILIATION DU BAIL AUX DÉPENS DU PRENEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;005.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 006/2012","content":"Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation contre un jugement qui, statuant en matière immobilière, s’est prononcé sur la question de propriété, un tel jugement étant susceptible d’appel.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 006/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A (Conseil : Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ESSOH Grégoire (Conseil : Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.HA.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2008 sous le n°006/2008/PC et formé par Maître YIKAM Jérémie, Avocat à la Cour, BP 756 Nkongsamba (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC S.A, dont le siège social est à Douala, 78, rue Joss, BP 4042, dans la cause l’opposant à Monsieur ESSOH Grégoire, BP 29 Nkongsamba (CAMEROUN), ayant pour conseil Maître TCHOUAWOU SIEWE Luc, Avocat à la Cour, BP 30 Nkongsamba (CAMEROUN),En cassation du Jugement n°18/CIV du 07 décembre 2006 rendu par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en premier ressort ;Reçoit ESSOH Grégoire en son action ;L’y dit fondé ;Annule la procédure de saisie immobilière dirigée contre lui ;Condamne la SGBC aux dépens distraits au profit de Maître TCHOUAWOU SIEWE, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par Arrêt n° 057/2005 du 22 décembre 2005, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage avait rendu la décision suivante :« Casse le Jugement n°31/CIV rendu le 03 janvier 2002 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ;Evoquant et statuant à nouveau,Déclare irrecevables les dires et observations insérés dans le cahier des charges par Monsieur ESSOH Grégoire ;Rejette en conséquence sa demande tendant à l’annulation de la procédure de saisie immobilière engagée ;Ordonne la continuation des poursuites et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba pour y être procédé ;Réserve les dépens. » ;Attendu qu’à la suite de l’arrêt susénoncé, la SGBC S.A avait fait enrôler l’affaire à l’audience du 18 mai 2006 du Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba en vue de fixer la date de l’adjudication de l’immeuble, objet du titre foncier n°5292/Moungo appartenant à ESSOH Grégoire ; qu’en réaction à cet enrôlement, ESSOH Grégoire avait, par l’intermédiaire de son conseil, Maître Luc TCHOUAWOU SIEWE, déposé le 26 septembre 2006 une requête en contestation dont le dispositif est le suivant :« Vu les articles 298, 299 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- Bien vouloir constater que la Société Générale de Banques au Cameroun n’a ni une hypothèque conventionnelle, ni une hypothèque judiciaire sur l’immeuble dont la vente est poursuivie ;Bien vouloir constater que l’ordonnance d’injonction de payer n°226 du 04 mai 1992 constate une créance de la Société Générale de Banques au Cameroun sur la Société ESGREG VOYAGES et non sur ESSOH Grégoire qui est le seul et unique propriétaire dudit immeuble et qu’il n’est même pas le gérant de ladite société ;En conséquenceAnnuler les poursuites. » ;Attendu que faisant droit à cette demande, le tribunal, à l’audience du 07 décembre 2006, avait rendu le Jugement n° 18/CIV dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu les articles 14 du Traité institutif de l’OHADA et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que Monsieur ESSOH Grégoire, défendeur au pourvoi, soulève in limine litis l’irrecevabilité du présent recours au motif que c’est en violation des dispositions de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA que la Société Générale de Banques au Cameroun a formé un pourvoi contre le Jugement n°18/CIV du 07 décembre 2006, lequel n’est ni une décision rendue par une juridiction d’appel, ni une décision non susceptible d’appel ; que le Tribunal de grande instance de Nkongsamba. faisant application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a motivé sa décision dans en ces termes : « attendu que le moyen soulevé dans le cadre de la présente procédure est tiré de la propriété ; que pour cette raison, il convient conformément aux dispositions de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de statuer uniquement en premier ressort » ; que le tribunal ayant statué uniquement en premier ressort et sur le principe de la propriété de l’immeuble, la seule voie de recours ouverte contre sa décision est l’appel qui, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doit être interjeté dans un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement ;Attendu qu’aux termes des articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité et 300 de l’Acte uniforme susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanction pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etat parties dans les mêmes contentieux. » et « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis.Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun. » ;Attendu, en l’espèce, que le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba s’est prononcé sur la propriété de l’immeuble objet de la saisie immobilière ; qu’au regard des dispositions susénoncées du Traité et de l’Acte uniforme susvisés, la saisine de la Cour decéans n’est pas justifiée à ce stade de la procédure, le jugement attaqué étant susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours en cassation doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la SGBC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SGBC S.A contre le Jugement n° 18/CIV rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba ;Condamne la SGBC S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;006.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, 007/2012","content":"Tout moyen de cassation vague et imprécis doit être déclaré irrecevable.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 007/2012 du 02 février 2012, Affaire : Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A (Conseils : SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la cour) Contre Société BALTON SNESLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 février 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2008 sous le n°079/2008/PC et formé par la SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Treichville, Angle Avenue 8, Rue 38, Immeuble « Nanan Yamoussou », escalier I « SHELL », 1er étage, 01 BP 4493 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Conditionnement Industriel des Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A, dont le siège social est à Abidjan-Vridi, BP V 298 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur René AMANI, Président Directeur général, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à la Société BALTON SNES, dont le siège social est à Abobo, carrefour rond point Anador, 01 BP 1495 Abidjan 01, prise en la personne de son Directe-ur général, Monsieur Jacques MILLUY, domicilié à Abidjan-Indénié,En cassation de l’Arrêt n°301/CIV5/B rendu le 15 avril 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé et en dernier ressort ;Déclare la Société SCIPAV recevable en son recours ;L’y dit mal fondée ;Confirme l’ordonnance querellée par substitution de motifs ;Condamne l’appelante aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans à la Société BALTON SNES S.A, par lettre n°436/2008/G2 du 10 octobre 2008 reçue le 17 octobre 2008, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société de Conditionnement Industriel de Produits Agricoles de Vridi dite SCIPAV S.A avait été condamnée, par Arrêt n°379 du 05 juillet 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, à payer à la Société BALTON SNES la somme de 57 692 198 F CFA ; qu’après avoir volontairement exécuté cette décision en payant la somme de 57 692 198 F CFA par chèque BICICI n°AC3184350 du 31 juillet 2007, contre toute attente selon elle, la SCIPAV S.A se voit servir par la Société SNES, une signification commandement le 14 décembre 2007 de l’Arrêt n°379/07 susindiqué suivi d’une saisie-attribution sur ses comptes par procès-verbal en date du 27 décembre 2007, dénoncée le 03 janvier 2008 ; qu’ayant saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir qu’il soit enjoint à la société BALTON SNES de donner mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée et de restituer l’original de la grosse de l’Arrêt de la Cour Suprême, SCIPAV S.A fut déboutée de sa demande par Ordonnance n°139 du 29 janvier 2008 ; que sur appel interjeté de cette ordonnance par SCIPAV S.A, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 15 avril 2008, l’Arrêt n°301/CIV5/B dont pourvoi ;Sur la recevabilité des moyens invoquésAttendu que l’examen du recours en cassation de SCIPAV S.A ne permet pas de déterminer les moyens précis qu’elle invoque à l’appui dudit recours ; qu’en effet, après avoir exposé dans une première partie « les faits et procédures », exposé au cours duquel elle soutient que l’exécution forcée engagée par la société BALTON SNES ne repose sur aucun titre exécutoire, SCIPAV S.A aborde dans la seconde partie « la discussion » où elle expose successivement sur la saisie pratiquée sans titre exécutoire valable, sur le fait qu’il n’existe pas de créance d’intérêts et sur les prétendus frais de procédure ; qu’elle conclut son recours en cassation en affirmant que « l’arrêt critiqué prête ravalement le flanc à la cassation pure et simple. » ;Attendu qu’ainsi présenté, le recours susdécrit ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ;Attendu que SCIPAV S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par SCIPAV S.A ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - MOYEN IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;007.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 février 2012, XX","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2007 sous le n°076/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 17 Boulevard Roume, Résidence Roume, 2ème étage, porte 22, 23 BP 1274 Abidjan 23, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A, dont le siège social est à Abidjan, route d’Abobo, 01 BP 2609 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur L, dans la cause l’opposant à Monsieur E et autres, tous planteurs demeurant à Kouassikro, sous-préfecture d’Arrah,en cassation de l’Arrêt n°382 CIV5/C rendu le 22 mai 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la SONITRA recevable en son appel relevé de l’Ordonnance n°307/2007 rendue le 06 mars 2007 par le Juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite à Monsieur E et autres, défendeurs au pourvoi, par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n°15/2008/G2 du 08 janvier 2008 reçue le 15 janvier 2008, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 1999, dans le cadre de la réalisation des travaux de la route Daoukro-Kotobi, la Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A avait conclu avec plusieurs paysans de la localité des contrats en vue d’extraire des matériaux nécessaires à la construction de la route, notamment du gravier et du sable ; que selon elle, tous ses cocontractants ont été désintéressés ; que plus tard, elle avait reçu la visite de deux (02) de ses ex-cocontractants accompagnés de sept ( 07) autres personnes inconnues d’elle qui sont venus lui réclamer des dommages et intérêts ; que n’ayant pas accédé à leur demande, les intéressés avaient saisi le Tribunal de Bongouanou qui, par Jugement n°05/2005 du 11 mai 2005, avait fait droit à leur action et avait condamné la SONITRA à leur payer la somme principale de 73.551.600 F CFA, jugement assorti de l’exécution provisoire ; que la SONITRA SA avait soulevé la nullité de ce jugement pour violation de l’article 106 du code de procédure civile ivoirien devant le même Tribunal de Bongouanou lequel, dans un deuxième Jugement n°12 du 20 octobre 2005, avait restitué au premier jugement son plein et entier effet ; que ce deuxième jugement avait encore été contesté par la SONITRA et le Tribunal de Bongouanou avait rendu le Jugement n°20/2006 du 16 novembre 2006 qui restituait au deuxième jugement son plein et entier effet ; que la SONITRA avait interjeté appel de ces différents jugements ; qu’en raison de la situation de crise qui prévalait en COTE D’IVOIRE, la Cour d’appel de Bouaké dont dépend la section du Tribunal de Bongouanou ne pouvait se réunir et examiner l’appel ; que se fondant sur ces décisions, E et autres avaient entrepris de les exécuter et pour ce faire, ils avaient pratiqué une saisie attribution de créances sur les sommes que pourrait détenir la société AGEROUTE pour le compte de la SONITRA S.A ; que cette dernière avait saisi le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan en contestation de cette saisie, lequel la déboutait de son action ; que sur appel interjeté par la SONITRA contre cette décision, la Cour d’appel d’Abidjan avait rendu l’Arrêt n°382 CIV5/C du 22 mai 2007 qui fait l’objet du présent recours en cassation ;Sur le moyen unique de cassationAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a estimé, suivant en cela le premier juge, que les jugements sur lesquels se fondent les requis sont des titres exécutoires au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution alors que, selon le moyen, il est patent qu’un titre exécutoire est une décision de justice incontestable et incontestée, c'est-à-dire réguliertant en la forme qu’au fond ; qu’il est évident que tel n’est pas le cas en l’espèce, le premier juge ayant, dans sa décision qui a fait l’objet du recours ayant abouti à l’arrêt soumis à la censure de la Haute Juridiction, reconnu que « les décisions en vertu desquelles la saisie- attribution en cause a été pratiquée sont complémentaires » ; qu’il suit de ce fait que le vice qui frappe la décision de base entache automatiquement les décisions subséquentes ; que mieux, aux termes de l’article 106 précité, la section du Tribunal de Bongouanou n’avait plus compétence pour connaître de l’affaire sauf à la renvoyer devant le Tribunal de première instance de Bouaké ; qu’il suit de ce fait qu’en rendant les Jugements numéros 12 du 20 octobre 2005 et 20 du 16 novembre 2006, elle a méprisé les dispositions légales d’ordre public relatives à la compétence d’attribution ; qu’il est constant tant en jurisprudence qu’en doctrine qu’une décision rendue par une juridiction incompétente est nulle et de nul effet ; que c’est d’ailleurs ce que stipule l’article 106 du code de procédure civile ivoirien en précisant que toute décision rendue au mépris de ces dispositions est nulle et de nul effet ; qu’il ne peut être sérieusement contesté qu’une décision contenant une cause de nullité ne peut constituer un titre exécutoire au sens de l’article 153 de l’acte uniforme ;Mais attendu que, contrairement aux allégations de la demanderesse au pourvoi, le « juge de l’exécution » n’a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou sur la validité des droits et obligations qu’il constate et qu’il ne peut par conséquent porter atteinte audit titre ; qu’en retenant que « les titres exécutoires qui servent de fondement à la saisie n’étant affectés d’aucun vice, le juge de référé ne peut donc les annuler… », pour confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la SONITRA de sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée au motif, entre autres, qu’ « il n’appartient pas au juge des référés d’apprécier la régularité d’un jugement », la Cour d’appel d’Abidjan n’a en rien violé les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il suit que le moyen unique de cassation n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que la SONITRA S.A ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la SONITRA S.A ;La condamne aux dépens.PRESIDENT : Maïnassara MAIDAGI","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - COMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION - REMISE EN CAUSE DE TITRE EXÉCUTOIRE - TITRE N'ÉTANT AFFECTE D'AUCUN VICE - POUVOIR D'ANNULATION DU JUGE DE RÉFÉRÉ (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/02/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : XX\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-02-02;xx"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 008/2012","content":"L’origine contractuelle de la créance justifie le recours à la procédure d’injonction de payer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 008/2012 du 08 mars 2012, Affaire : Société WESTPORT Cl (Conseils : Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour) Contre Société VOEST Alpine Intertrading (Conseils : SCPA Malick SALL et Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 avril 2006, sous le n°020/2006/PC et formé par le Cabinet Abel KASSI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence SICOGI Latrille, 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant pour le compte de la Société WESTPORT CI, dans la cause qui l’oppose à la Société VOEST Alpine Intertrading, ayant son siège social à Abidjan, zone portuaire, rue du Havre, Immeuble SISA (face Grand Moulin), 15 BP 233 Abidjan, ayant pour conseil la SCPA Malick SALL, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar (SENEGAL) 57, Avenue Hassan II, BP 369 Dakar,En cassation de l’Arrêt n°285 rendu le 04 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière civile et en premier ressort ;Vu les conclusions écrites du Ministère Public ;Reçoit la Société VOEST Alpine Intertrading en son appel relevé du jugement civil n°914 rendu le 30 juillet 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit bien fondée, infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau ; condamne la Société WESTPORT SA prise en la personne de son liquidateur à payer à la VOEST ALPINE INTERTRADING la somme de 73.952.354 FCFA ;Condamne l’intimée aux dépens » ;La Société requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’estimant que la Société WESTPORT-CI, avec laquelle elle a conclu deux contrats relatifs à la réception, au stockage et à la livraison de 23000 tonnes de riz, n’a pas livré tous les sacs, tels qu’ils étaient mentionnés dans les connaissements, la Société VOEST a sollicité et obtenu du Président du Tribunal d’Abidjan, une Ordonnance d’injonction de payer n°4870/2002 rendu le 18 juin 2002, condamnant la Société WESTPORT à lui payer la somme de 73.925.354 FCFA ; que ladite ordonnance a été rétractée par un Jugement n°914 rendu le 30 juillet 2003 par le Tribunal d’Abidjan, suite à une opposition formée contre cette ordonnance par la Société WESTPORT ; que sur appel de la Société VOEST, le Jugement n°914 est infirmé par l’Arrêt n°285 rendu le 04 mars 2005 et a condamné la Société WESTPORT à payer la somme de 73.925.354 FCFA à laquelle l’avait condamnée l’ordonnance d’injonction de payer ;Attendu que la Société WESTPORT s’est pourvue en cassation contre cet Arrêt n°285 ;Sur le premier moyenAttendu que la Société WESTPORT SA reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1, 2 et 4 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que l’ordonnance d’injonction de payer ne contient pas de déclaration de domicile, ni de cause de compte d’instance, ni la nature contractuelle de la cause ; qu’elle conclut à la cassation de l’arrêt attaqué ;Mais attendu qu’après avoir d’une part, justement relevé que la Société VOEST INTERTRADING AG s’est montrée réticente à la conciliation, que la Société WESTPORT a été assignée en son nom personnel, d’autre part, a constaté l’existence des conventions liant les deux parties, le défaut de livraison de quelques sacs de riz, l’évaluation par dires d’expert du préjudice subi par la Société VOEST à 73.925.354 FCFA, la Cour d’appel, après appréciation souveraine de tous ces éléments ayant décidé que la créance réclamée par la Société VOEST était établie, a justifié sa décision ; qu’ainsi le premier moyen n’est pas fondé ;Sur les trois autres moyens réunisAttendu que la Société requérante reproche à l’arrêt attaqué trois autres moyens pris de l’absence de base légale résultant tous de l’insuffisance ou d’absence des motifs, en ce que l’arrêt attaqué a alloué des dommages-intérêts à la société VOEST sans qu’elle ait, produit sa créance au liquidateur et sans établir le lien de causalité sur le préjudice subi par VOEST ;Mais attendu qu’en l’état de ces énonciations la Cour d’appel d’Abidjan qui répond aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie a justifié sa décision ; que la Société WESTPORT qui a succombé doit être condamnée aux dépens de l’instance ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Société WESTPORT-CI SA à l’encontre de l’Arrêt n°285, rendu le 04 mars 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne la Société WESPORT CI aux dépens ;","details":"Analyses\nCRÉANCE D'ORIGINE CONTRACTUELLE - PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER RECEVABLE (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;008.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 009/2012","content":"Est nulle la vente immobilière opérée de gré à gré par le créancier sur mandat spécial du débiteur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 009/2012 du 08 mars 2012, Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour) Contre BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L’INVESTISSEMENT DITE BINCI (Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour) ; GARBA Souley dit ADIKOU (Conseils : SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2006, sous le n°074/2006/PC et formé par Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour, B.P. 11972 Niamey, au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’investissement dite BINCI ayant son siège à Niamey, Immeuble EL NASR, BP 12754, ayant pour Conseil Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour BP 12944 demeurant à Niamey et à GARBA Souley dit Adikou, commerçant demeurant à Niamey BP 12412, ayant pour Conseils la SCPA Yankori et Associés, Avocats à la Cour, B.P. 12791 Niamey,En cassation de l’Arrêt n°117 rendu le 02 mai 2006 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière civile et commerciale ;Reçoit la tierce opposition de ElHadji Garba Souley dit Adikou régulière en la forme ;Rejette l’exception d’irrecevabilité des conclusions de BINCI soulevées par Abdoulaye BABY Bouya rétracte l’Arrêt n°96 en date du 17 mai 2004 ;Confirme le Jugement n°261 du 31 juillet 2002 du Tribunal régional de Niamey ;Condamne Abdoulaye BABY BOUYA aux dépens ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que par acte notarié du 08 septembre 1988, la BINCI a accordé un prêt de 10.000.000 de francs CFA à Monsieur Abdoulaye BABY BOUYA ; qu’en garantie du paiement de ce prêt, le requérant a consenti à la BINCI (Banque) une hypothèque sur son immeuble, objet du titre foncier N° 15071 ; que cette convention de prêt contenait en son article 13, une clause de vente de gré à gré ; que le 26 octobre 1998. postérieurement à l’accord de prêt, Abdoulaye BABY BOUYA a donné à la BINCI, le pouvoir spécial de vendre l’immeuble objet du titre foncier n° 15071, de gré à gré ; que le 08 janvier 2002, la BINCI a fait servir au domicile de son débiteur, un commandement de payer la somme de 11.685.598 francs CFA dans un délai de 20 jours ; que le 31 janvier 2002, de retour au Niger, Abdoulaye BABY BOUYA s’acquitte de sa dette en déposant un chèque ECOBANK n°0079549 à la BNCI d’un montant de 11.685.598 francs CFA ; que Abdoulaye BABY BOUYA saisit le juge des référés sur la base de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) aux fins d’annulation du commandement du 08 janvier 2002 ; que par Ordonnance n°039 en date du 19 février 2002, ledit juge rejette cette demande ; que la Cour d’appel, saisie par Abdoulaye BABY BOUYA, annule par Arrêt n°43 du 20 mars 2002, l’Ordonnance n°039 ; que la CCJA, saisie par la BINCI en cassation de l’Arrêt n°43, rejette le pourvoi de ladite banque par Arrêt n°007/2009 du 26 février 2009 ;Attendu que par exploit en date du 11 février 2002, Abdoulaye BABY BOUYA saisit le Tribunal régional de Niamey, aux fins d’annuler la vente de l’immeuble hypothéqué ; que par Jugement n°261 du 31 juillet 2002, cette juridiction déboute Abdoulaye BABY BOUYA de sa demande en annulation de la vente et le condamne à payer à la BINCI 1.500.000 francs de dommages-intérêts demandés reconventionnellement par celle-ci ; que sur appel de Abdoulaye BABY BOUYA formé à rencontre dudit jugement, la Cour d’appel de Niamey par Arrêt n°096 rendu le 17 mai 2005, infirme celui-ci, déclare la vente de l’immeuble inopposable à Abdoulaye BABY BOUYA et rejette la demande en dommages-intérêts de la BINCI ; que saisie en tierce opposition par GARBA SOULEY contre l’Arrêt n°96 du 17 mai 2004, pour dit-il n’avoir été appelé à l’instance alors qu’il est propriétaire de l’immeuble vendu, la Cour d’appel de Niamey par Arrêt n° 117 du 02 mai 2006, rétracte l’Arrêt n°096 du 17 mai 2004 et confirme le jugement n°261 du Tribunal régional de Niamey ; que c’est contre cet Arrêt n°117 du 02 mai 2006 que Abdoulaye BABY BOUYA a formé son recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que l’article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) dispose que : « Le créancier ne peutvendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle » ;Attendu que ces formalités prescrites sont celles notamment des articles 247, 253 et 254 du même Acte uniforme ; que l’examen simultané de ces dispositions rend impossible toute interprétation contraire à leur caractère d’ordre public ; qu’en déclarant valable la vente de gré à grc opérée par la BlNCI en vertu de sa convention avec Abdoulaye BABY BOUYA, la Cour d’appel de Niamey a méconnu les dispositions irréfragables de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’ainsi son arrêt encourt la cassation ;Attendu qu’aussi le pouvoir de vendre de gré à gré conféré par le débiteur Abdoulaye Baby BOUYA à son créancier BINCI n’étant pas « un titre définitivement exécutoire » au sens des article 33 et 247 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, la vente ainsi opérée doit être déclarée nulle et de nul effet ;Sur l’évocationAttendu que la Cour de céans, saisie par la BINCI en cassation de l’Arrêt n°43 du 20 mars 2002 rendu par la Cour d’appel de Niamey dans l’instance opposant les mêmes parties sur le même objet, a rendu le 26 février 2009 l’Arrêt n°007/2009 dont la substance des motifs relatifs à la validité de la convention de vente de gré à gré signée par les deux parties postérieurement à l’octroi du prêt fait par BINCI à Abdoulaye BABY BOUYA est ainsi énoncée : « ... dans ces conditions, requis par ce dernier (BABY BOUYA) de prononcer la nullité du commandement susévoqué pour violation de l’article 254 de l’Acte uniforme précité, c’est à bon droit que les juges d’appel, bien que saisis pour statuer uniquement sur la régularité dudit commandement, ont implicitement relevé la nullité de la vente de gréà gré de l’immeuble hypothéqué en se fondant sur la violation, en la cause, de l’article 246 du même Acte uniforme qui annule toute convention subséquente de ce genre contraire aux dispositions d’ordre public dudit article ; qu’il suit qu’en décidant comme il a fait, l’arrêt attaqué n’encourt pas les reproches visés au moyen, lequel doit de ce fait être rejeté comme étant non fondé » ;Attendu que l’arrêt susénoncé de la Cour de céans a acquis l’autorité de la chose jugée sur la question précise de la validité de la vente de l’immeuble du débiteur opérée par son créancier en vertu d’une convention de vente de gré à gré ; que la Cour d’appel de Niamey a fait une application ou interprétation erronée de l’article 246 de l’AUPSRVE ;Attendu que la BINCI, ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare recevable le pourvoi ;Au fondCasse l’Arrêt n° 117 du 02 mai 2006 de la Cour d’appel de Niamey ;Evoquant et statuant à nouveau :Dit que l’Arrêt n°007/2009 du 26 février 2009 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a acquis l’autorité de la chose jugée ;Condamne la BINCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - MANDAT SPÉCIAL DÉLIVRÉ PAR UN DÉBITEUR À SON CRÉANCIER POUR UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ - VIOLATION DES ARTICLES 246 ET SUIVANTS AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;009.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 010/2012","content":"Aucune vente forcée d’immeuble appartenant à un débiteur ne peut s’opérer au mépris des formalités impératives prescrites par les articles 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, quand bien même ladite vente aurait été autorisée par le débiteur. Dès lors, le mandat spécial délivré par un débiteur à son créancier l’autorisant à vendre de gré à gré son immeuble saisi n’a aucune valeur juridique.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 010/2012 du 08 mars 2012, Affaire : BANQUE INTERNATIONALE POUR L’AFRIQUE AU NIGER dite BIA-NIGER (Conseil : Maître BOULAMA Yacouba, Avocat à la Cour) Contre Abdoulaye Baby BOUYA (Conseil : Maître MOUNKAILA YAYE, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mai 2008 sous le n° 027/2008/PC et formé par Maître Yacouba BOULAMA, Avocat au Barreau de Niamey, Avenue Maurice DELENS BP 641Tél 20 75 23 30 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la La Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-NIGER S.A RCCM-NI-NIM-2003-B0030 ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie BP 10350 tél 20 75 31 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Daniel HASSER, dans la cause l’opposant à Monsieur Abdoulaye Baby Bouya, commerçant demeurant à Niamey, BP 11401, ayant pour conseil Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, BP 114 Niamey,En cassation contre l’Arrêt n° 108 rendu le 05 novembre 2007 par la Cour d’appel du Niamey dont le dispositif est ainsi énoncé :« Reçoit Abdoulaye Baby BOUYA en son appel régulier en la forme ;Au fond infirme le Jugement attaqué ;Déclare irrégulière la vente de l’immeuble, objet de l’acte de cession n°29676 îlot 3679 parcelle C Route de l’Ouallam, intervenue entre BIA-Niger et Ousseini MAHAMANE ;Dit en conséquence qu’elle n’est pas opposable à Abdoulaye Baby BOUYA ;Condamne BIA aux dépens ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la « requête afin de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que le présent recours, introduit dans les formes et délais légaux, est en la forme recevable ;Attendu que la Banque Internationale pour l’Afrique au Niger dite BIA-NIGER avait consenti en 1997 à Monsieur BOUYA Abdoulaye Baby un prêt de la somme de soixante deux millions sept cent quatre vingt dix mille deux cent huit (62.790.208) FCFA ; que pour garantir le remboursement de ce prêt, Abdoulaye BABY BOUYA avait signé le 30 novembre 1999 devant notaire en faveur de la BIA-Niger un pouvoir spécial de vente de gré à gré de l’immeuble lui appartenant et faisant l’objet de l’acte de cession n° 29676, îlot 3679, parcelle C, lotissement Route Ouallam ; qu’Abdoulaye Baby BOUYA connaissant des difficultés de remboursement de ce prêt à la BIA-NIGER, celle-ci avait décidé d’exécuter le mandat à lui donné par Abdoulaye Baby BOUYA en procédant à la vente de son immeuble ; que contestant cette décision de vente de son immeuble, Abdoulaye Baby BOUYA, qui considérait que la somme d’argent restant due était bien inférieure à celle alléguée par BIA- NIGER. était allé occuper les lieux ; que suite à cette occupation, la BIA-NIGER avait saisi en référé le Président du Tribunal Régional de Niamey d’une requête en expulsion de Abdoulaye Baby BOUYA ; que par Ordonnance n° 076/TR/NY/2001 du 04 mai 2001, le Président avait prononcé l’expulsion de Abdoulaye Baby BOUYA ; que sur appel relevé le 07 mai 2001 devant la Cour d’appel de Niamey par Abdoulaye Baby BOUYA qui soutenait devant ladite Cour entre autres, « qu’il y a contestation sérieuse sur le montant même de la créance restant due et que seul le juge du fond peut apprécier », la Cour d’appel de Niamey, siégeant en matière de référé, avait rendu l’Arrêt n° 76 du 23 mai 2001 par lequel elle a confirmé l’ordonnance d’expulsion précitée ;Attendu que le 11 mars 2002, Abdoulaye Baby BOUYA avait formé un pourvoi en cassation de l’Arrêt confirmatif sus-indiqué devant la Cour Suprême du Niger ; que celle-ci, par Arrêt n° 02-185/C du 26 décembre 2002, s’est déclarée incompétente quant au fond et a renvoyé l’affaire devant la Cour de céans, estimant au vu des pièces de la procédure qu’il y avait bien contestation sérieuse sur le montant même de la créance restant due et que seul le juge du fond pouvait apprécier, mais pas le juge des référés ;Attendu que la Cour de céans ainsi saisie, et statuant le 27 janvier 2005 par Arrêt n°002/2005 sur l’Arrêt n° 76 rendu en matière de référé le 23 mai 2001 par la Cour d’appel de Niamey, a cassé ledit arrêt et a « renvoyé la cause et les parties devant le premier juge pour que soient débattues au préalable les questions relatives à la créance de la BIA-NIGER dont le montant est contesté par le demandeur au pourvoi depuis l’audience des référés du 04 mai 2001 », motifs pris de la violation de la règle, reprise par l’article 809 du Code nigérien de procédure civile, selon laquelle les Ordonnances du Juge des référés ne doivent en aucune manière préjudicier au principal ;Attendu que fort de ce renvoi devant le Juge du fond, Abdoulaye Baby BOUYA a assigné le 17 Juillet 2005 BIA-Niger devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey qui, par jugement n° 109 du 22 mars 2006 :« dit que la vente de l’immeuble objet de l’acte de cession n°29676 parcelle C lotissement Route de l’Ouallam appartenant à Abdoulaye Baby BOUBA opérée par la BIA- Niger est valable ;Déboute Abdoulaye Baby BOUYA de ses demandes ;Condamne Abdoulaye Baby BOUYA aux dépens. » ;Que le 27 mars 2006, Abdoulaye Baby BOUYA a interjeté appel de ce jugement ; que la Cour d’appel de Niamey a rendu le 05 novembre 2007 l’Arrêt n° 108 sus énoncé qui fait l’objet du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur le moyen uniqueAttendu que la BIA-Niger, demanderesse au pourvoi, invoque un moyen unique à l’appui de son recours, tiré de la violation de la loi par fausse interprétation des articles 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; Qu’elle fait ainsi grief à l’arrêt attaqué d’avoir disposé « qu’aucune convention entre les parties ne peut autoriser le créancier à déroger aux dispositions de l’article 246 de l’AUPSRVE qui sont d’ordre public », alors que « la clause est licite lorsqu’elle est convenue après la constitution de la sûreté, après la remise des fonds ou au moment de l’échéance à un moment, pense-t-on, où le débiteur ne peut plus subir la pression du créancier. La prohibition n’aurait plus sa raison d’être » ;Attendu que la question que soulève la prétention du demandeur au présent litige est celle de la validité du mandat, donné par le débiteur à son créancier postérieurement à l’octroi du crédit, par lequel le premier autorise le second à vendre de gré à gré son immeuble sans respecter les formalités de saisie immobilière prescrites notamment par l’AUPSRVE ;Attendu que l’article 246 de l’AUPSRVE stipule : « Le créancier ne peut vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent. Toute convention contraire est nulle » ;Attendu que ces formalités prescrites sont celles notamment des articles 247, 253 et 254 du même Acte uniforme et l’article 23 de la loi nigérienne n° 98-06 du 29 avril 1998 ; que l’examen simultané de ces dispositions rend impossible toute interprétation contraire à leur caractère d’ordre public, tant leur clarté et leur précision sont évidentes ; qu’en effet,autoriser le créancier à vendre de gré à gré l’immeuble de son débiteur au mépris des conditions obligatoires prescrites par l’AUPSRVE et les lois nationales, reviendrait non seulement à mettre à néant la portée de ces dispositions d’ordre public et la protection légale du débiteur, mais aussi à légitimer la voie de la fraude aux droits des autres créanciers, surtout ceux titulaires de privilèges de rang supérieur à celui du créancier-vendeur ; que partant, le mandat spécial délivré par le débiteur à son créancier hors les formalités prescrites ne revêt aucune valeur juridique ;Attendu qu’aussi le pouvoir de vendre de gré à gré conféré par le débiteur Abdoulaye Baby BOUYA à son créancier BIA-Niger n’étant pas « un titre définitivement exécutoire » au sens des article 33 et 247 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, la vente opérée par la BIA- Niger en vertu de cette convention doit être déclarée nulle et de nul et effet, et le pourvoi de la BIA-Niger doit en conséquence être rejeté comme non fondé ;Attendu que la BIA-Niger ayant succombé, elle doit être condamnée aux entiers dépens de la procédure ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;En la forme, déclare recevable le pourvoi de la BIA-Niger ;Au fond : le rejette ;Condamne la BIA-NIGER aux entiers dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - MANDAT SPÉCIAL DÉLIVRÉ PAR UN DÉBITEUR À SON CRÉANCIER POUR UNE VENTE DE GRÉ À GRÉ - VIOLATION DES ARTICLES 246 ET SUIVANTS AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;010.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 011/2012","content":"Le défaut de paiement des loyers est une violation d’une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire.Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l’Acte uniforme (non révisé) portant sur le droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.ARTICLE 86 AUDCG ARTICLE 87 AUDCG ARTICLE 89 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 011/2012 du 08 mars 2012, Affaire : YAO NGUESSAN Irène (Conseil : Maître TANO KOUADIO Emmanuel. Avocat à la Cour) Contre OKOU GOUBO (Conseil : Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2008, sous le n° 103/2008/PC et formé par Maître TANO KOUADIO Emmanuel, Ancien Bâtonnier, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, 1 Rue Canebière Cocody Danga, Résidence Angel RDC (face Société SODIPAS), route du Lycée technique, 01 BP 5806 Abidjan 01, agissant au nom de dame YAO NGUESSAN Irène (ci-après YAO), ménagère domiciliée à Yopougon SOGEFIA SOLIC II appartement n°242, dans la cause l’opposant à Monsieur OKOU GOUBO, ayant pour conseil Maître Mensah Brigitte, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera Palmeraie, 06 BP 366 Abidjan 06, en cassation de l’Arrêt n°606/civ4/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant-dire-droit n°220/Civ4/B du 07 mars 2008 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Au fond, dit OKOU GOUBO bien fondé en son appel ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Déboute dame YAO NGUESSAN de sa demande d’expulsion ;Condamne dame YAO NGUESSAN Irène à lui payer à titre de remboursement la somme de un million de francs cfa ;Condamne dame YAO NGUESSAN aux dépens » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par contrat verbal du 25 juillet 2000, dame YAO NGUESSAN Irène, avait consenti un bail à usage d’habitation sur son appartement n° 1421, îlot 82-3 bloc 203 sis à Yopougon Siporex (Abidjan), au sieur OKOU Goubo (ci-après OKOU) ; qu’à la demande de celui-ci, dame YAO accepta et signa le 07 octobre 2003 un contrat sous-seing privé sur le même appartement, qu’il transforma en bail à usage commercial (article 8 du contrat) d’une durée de six (06) ans ;Que le préambule identifiant les parties au contrat faisait engager OKOU « à être le locataire, à construire un magasin à l’arrière du logement et à aménager tout le bâtiment » ;Que le loyer mensuel convenu fut fixé à 85.000 FCFA, dont à déduire par le locataire tout aussi mensuellement pendant toute la durée du contrat, la somme de 15.000 FCFA à titre de remboursement des frais par lui exposés pour les travaux de construction du magasin et de réhabilitation des lieux loués ; qu’en lieu et place d’un seul magasin, OKOU construisit et aménagea plusieurs compartiments qu’il donna à son tour à bail, d’une part à usage commercial à dame DIAKITE Karidja, aux sieurs WONG, FOFANA Lassina, KARAMBE Adama et, d’autre part, à usage d’habitation aux dames JOHNSON Marie-Antoinette, BEUGRE Josiane et au sieur KONE Ismaïl ; que tous ces sous-locataires déclarèrent unanimement qu’ils tenaient leurs droits de OKOU qui se comportait comme le véritable propriétaire des lieux et à qui ils s’acquittaient régulièrement des loyers à des montants variés ;Attendu que malgré la perception régulière des loyers, OKOU n’honora pas ses propres obligations à l’égard de YAO qui, exaspérée par l’indifférence de son locataire devant ses multiples relances à l’amiable, décida de lui retirer toute confiance et donna le 24 mai 2007 désormais mandat au sieur DJEHI Maurice, Conseiller juridique habitant à Yopougon- Gare, « pour gérer mon appartement sis à Yopougon Siporex III, parcelle BH 1485 lot 1421 îlot 82-3 bloc 203 qui comprend à ce jour des logements et des magasins ... ; représentera mes intérêts et ceux de ma famille en tout lieu et à tout moment où besoin sera, devant n’importe quelle autorité tant civile que judiciaire ... » ; que le 18 juin 2007, Yao confirma par écrit la rupture de ses relations contractuelles avec Okou qui, mécontent de son éviction, fit citer Yao le 29 juin 2007 devant le tribunal correctionnel de Yopougon pour une audience du 09 juillet 2004 ; procédure qui ne connut aucune issue ;Que dame Yao à son tour, vexée par cette action publique, fit délivrer le lendemain 30 juin 2007 à Okou une « mise en demeure de payer et de respecter les clauses et conditions du contrat de bail commercial » ; qu’ensuite, le 02 août 2007, Yao assigna « en résiliation de contrat de bail commercial, en expulsion, en paiement et en dommages intérêts » Okou et ses sept (7) sous-locataires ci-dessus désignés, devant le Tribunal de Première Instance de Yopougon, statuant en matière civile et commerciale ;Attendu que par jugement du 27 août 2007, le Tribunal déclara l’action de Yao « partiellement fondée ; prononça la résiliation du contrat de bail ; ordonna l’expulsion de Okou Goubo des lieux qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; donna acte à dame Yao Nguessan Irène de ce qu’elle renonce à réclamer le paiement des arriérés de loyers ; ordonna l’exécution provisoire de cette décision et condamna Okou aux dépens de l’instance » ; que le 25 septembre 2007, Okou sollicita du Président de la Cour d’appel d’Abidjan, en même temps qu’il formait appel du jugement sus énoncé, la suspension de l’exécution dudit jugement ; que le Président fit droit à la requête de sieur Okou par Ordonnance du 03 octobre 2007 ;Que le 25 juillet 2008, par arrêt n°606/Civ4/B, signifié à Yao le 29 septembre 2008, la Cour d’Appel d’Abidjan prit la décision frappée du présent recours ;Sur le moyen unique, pris en ses deux branchesSur la première brancheVu les articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué :- d’une part, d’avoir violé les articles 80 et 81 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce qu’il a conclu que c’est à tort que le premier juge soutient que le locataire n’a pas respecté son obligation de payer les loyers et que dame Yao a augmenté unilatéralement et abusivement le loyer, alors même que non seulement le locataire lui-même ne rapporte pas la preuve du paiement de ses loyers, mais aussi que le retrait du mandat donné au locataire Okou ne pouvait avoir d’incidence sur le paiement du loyer, car sa qualité de locataire demeure ;- d’autre part, d’avoir occulté le préjudice subi du fait des sous-locations en estimant que dame Yao était mal fondée à demander la résiliation du contrat, alorsqu’en louant les locaux à des tierces personnes à usage commercial et d’habitation, Okou a adjoint des activités complémentaires qui occasionnent à Yao non seulement un préjudice économique puisqu’elle avait fixé le loyer en raison de ce qu’il exploitait seul le local, mais surtout, que ces activités complémentaires entraînaient certainement une dégradation importante et accélérée de son bien immobilier ;Attendu que l’article 90 de l’AUDCG stipule que « lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui, à défaut d’accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente ... » ;Qu’en d’autres termes et en l’espèce, Okou avait l’obligation, suite à la décision unilatérale de Yao d’augmenter le loyer, de saisir le juge pour lui demander de fixer le loyer ou de consigner immédiatement les loyers échus auprès d’un séquestre ;Attendu que c’est après la signification le 29 septembre 2008 à Yao de l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan que sieur Okou a effectué le 06 octobre 2008 une première consignation de la somme de 147.000 FCFA et une seconde de 73.500 FCFA le 12 novembre 2008, à titre de paiement des arriérés des loyers de mai, juin et juillet 2007 ; qu’ainsi, à la date du déclenchement de la mise en demeure le 30 juin 2007 jusqu’à la décision de la Cour d’appel le 25 juillet 2008, Okou n’avait pas encore rempli son obligation de payer les loyers ; que les loyers échus n’ayant pas été consignés avant toute procédure ou que sieur Okou n’ayant pas pris l’initiative de saisir le juge du fond relativement à un conflit sur le prix du loyer, c’est à bon droit que le premier juge a conclu à la violation par Okou de la principale obligation du locataire et en ajustement tiré les conséquences de droit en prononçant la résiliation du contrat ; que l’arrêt manque de base légale résultant d’insuffisance ou d’obscurité de motifs entraînant la cassation ;Sur la seconde branche du moyenVu l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 89 de l’AUDCG en ce que Okou a donné en sous location à plusieurs personnes le local qui lui avait été donné seul à bail commercial, alors qu’aux termes de cet article 89, « sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite ... » ;Attendu qu’il s’induit du préambule du contrat du 07 mars 2003 entre Yao et Okou et de l’article 9 dudit contrat que sieur Okou était le seul locataire, et que la construction du magasin et l’aménagement du bâtiment devaient être réalisés dans le seul intérêt de ses activités ; qu’en multipliant des magasins et des logements, puis en y admettant d’autres personnes sous contrat de bail, Okou a bien procédé à une sous-location non autorisée dans le contrat, ni notifiée par écrit au bailleur tel que prescrit et sanctionné par les articles 86 et 87 de l’AUDCG ; qu’en déboutant dame Yao de sa demande d’expulsion, la Cour d’Appel d’Abidjan a méconnu l’article 89 de l’AUDCG et sa décision encourt cassation ;Sur l’évocationAttendu que le 07 octobre 2003, dame Yao concéda à Okou un bail à usage commercial sur son appartement sis à Yopougon pour une durée de six (06) ans, moyennantun loyer mensuel de 85.000 FCFA ; Que la bailleresse autorisa son locataire à construire un magasin à l’arrière du logement et à réhabiliter tout le bâtiment ; que les travaux devant être réalisés sur les fonds propres du locataire, les parties convinrent de la déduction mensuelle sur les loyers à venir de la somme de 15.000 FCFA jusqu’à la fin du contrat, ramenant ainsi le loyer mensuel à 70.000 FCFA ; que faisant fit de ces dispositions contractuelles, Okou construisit et aménagea plusieurs compartiments qu’il donna à bail d’habitation et d’activités commerciales, respectivement à :- WONG : usage commercial depuis neuf (9) mois à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 50.000 FCFA ;- DIAKITE Karidja : usage commercial depuis trois (3) ans à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 15.000 FCFA ;- FOFANA Lassina : usage commercial depuis cinq (5) ans à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 50.000 FCFA ;- KARAMBE Adama : usage commercial depuis un (1) an à la date de la sommation interpellative ; loyer mensuel : 21.000 FCFA ;- JOHNSON Marie Antoinette : usage d’habitation ; loyer mensuel : 20.000 FCFA ;- BEUGRE Josiane : usage d’habitation, loyer mensuel : 15.000 FCFA ; - KONE Ismaila : usage d’habitation, loyer mensuel : 20.000 FCFA ;Attendu que le montant total des sous-loyers que percevait OKOU s’élevaient mensuellement à 191.000 FCFA, contre un loyer de 70.000 FCFA impayé sur trois mois, soit un enrichissement mensuel sans cause de OKOU et un préjudice économique mensuel pour dame Yao de 121.000 FCFA ; que dans ces conditions, il s’impose de faire droit à la demande de dame YAO, tendant à obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du sieur OKOU des lieux qu’il occupe tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef et de prendre acte de ce que, non seulement dame YAO avait renoncé devant le premier juge à réclamer ses arriérés de loyers, mais qu’en outre, devant la Cour de céans, elle ne demande, ni ne précise une quelconque réparation pécuniaire ;Attendu que la Cour d’Appel d’Abidjan, en ignorant la sous-location non autorisée par la bailleresse YAO et le préjudice qu’elle a subi du fait de cette sous-location, a violé autant les dispositions du contrat liant les deux parties que celles des articles 86, 87 et 89 de l’AUDCG ;Attendu que sieur OKOU GOUBO ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé le 25 novembre 2008 par dame YAO NGUESSAN Irène ;Casse l’arrêt n°606/Civ/B rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :Dit dame YAO NGUESSAN Irène bien fondée en sa demande ;Prononce la résiliation du bail commercial conclu le 07 octobre 2003 ;Ordonne l’expulsion de sieur OKOU GOUBO des lieux qu’il occupe, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;Dit qu’il n’y a lieu à sa condamnation pécuniaire ;Condamne OKOU GOUBO aux dépens.","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - DÉFAUT DE PAIEMENT DU LOYER - RÉSILIATION DU BAIL - EXPULSION DU LOCATAIRESOUS-LOCATION NON AUTORISÉE - ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION - RÉSILIATION DU PRENEUR - EXPULSION DU LOCATAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;011.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 012/2012","content":"La volonté librement exprimée par les parties de recourir à l’arbitrage pour régler leur différend ne peut être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties ; tel n’étant pas le cas lorsqu’une partie, par son comportement empreint de mauvaise foi fait perdre confiance à l’autre. Dès lors, ne viole pas la clause compromissoire la partie qui, ayant constaté l’indifférence de l’autre face à ses multiples démarches tendant au règlement de leur différend, renonce expressément à la clause compromissoire et saisit le juge étatique.La déchéance pour défaut de signification de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer à toutes les parties comme l’exige l’article 11 de l’AUPSRVE n’est pas subordonnée à la preuve d’un préjudice subi par la partie qui l’invoque.La rubrique « agios bancaires et intérêts divers » ne repose sur aucun support juridique et ne détermine pas avec précision les éléments qui composent cette partie de la créance comme l’exige l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 012/2012 du 08 mars 2012, Affaire : Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment dite EICB (Conseil : Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour) Contre SOCIETE GROUPE EOULEE Sarl dite GROUPE EOULEE. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 114.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 mars 2009, sous le n° 023/2009/PC et formé par Maître TAPE MANAKALE Ernest, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, à l’Avenue Lamblin, immeuble L’Equateur, 3è étage, 01 BP 5176 Abidjan 01, Tél : 20 33 70 86, dans la cause l’opposant à la Société Groupe Eoulée, dont lesiège est à Abidjan, Rue Pierre et Marie Curie, zone 4 C, 20 BP 347 Abidjan 20 représentée par Emile KEI BOGUINARD, son gérant, agissant au nom eI pour le compte de la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) dont le siège est à Abidjan, 15 BP 50 Abidjan 15, représentée par son Gérant, Monsieur DIBY EBROTTIE,En cassation de l’Arrêt n° 470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la Société Groupe EOULEE en son appel ;Au fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Dit que la Société Groupe EOULEE n’est pas déchue de son opposition ;La déclare en conséquence recevable en son opposition ;Déclare incompétent le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour connaître du litige ;Met les dépens à la charge de la Société EICB ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par contrat en date du 07 octobre 2002, la Société Groupe EOULEE Sarl avait confié à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB), la construction d’une tranche de clôture de 200 mètres linéaires en tôle galva à la décharge d’Akouédo ;Que le contrat prévoyait un délai d’exécution des travaux de trois mois à compter de la signature du contrat, et le règlement des factures dans les 45 jours suivant la réception définitive desdits travaux ;Que l’article 14 du contrat soumettait tout litige qui surviendrait dans l’application du contrat à un règlement amiable ; et qu’en cas d’échec, « le litige sera porté devant la Cour d’Arbitrage d’Abidjan conformément à la procédure de médiation-conciliation en vigueur » ; que la Société EICB a exécuté et livré les travaux à la Société Groupe EOULEE qui lui a délivré le 02 septembre 2003 un « CERTIFICAT DE BONNE EXECUTION » ; que le Groupe EOULEE, dans l’impossibilité de régler les factures de l’EICB dans le délai contractuel convenu, avait délivré à celle-ci une « attestation de solde » dans laquelle elle accusait réception de trois factures des travaux d’un montant total de 68.592.307 FCFA pour lequel elle « s’engage à payer à la société EICB une pénalité par jour calendaire de retard après échéance, fixée à un millième (1/1000è) du montant de chaque facture concernée lors des règlements. Le montant desdites pénalités est plafonné à trente pour cent (30%) du montant desdites factures ... » ; que la Société EICB ayant constaté l’inobservation de ses engagements par sa cocontractante la Société Groupe EOULEE, et ayant procédé entre juin et novembre 2003 à des réclamations, des relances et des sommations de payer infructueuses, lui avait notifié par lettre du 27 novembre 2003 sa « renonciation à l’application de l’article 14 du marché », dont les dispositions prévoyaient la clause compromissoire de recours à la Cour d’Arbitrage d’Abidjan ;Que le 12 janvier 2004, l’EICB saisissait le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une requête aux fins d’injonction de payer, à laquelle le Président avait fait droit en condamnant, par Ordonnance n° 756 du 13 janvier 2004, la Société Groupe EOULEE et Monsieur KEI BOGUINARD à payer à l’EICB la somme de 92.407.814 FCFA ; que l’Ordonnance avait été signifiée le 29 janvier 2004 à la Société Groupe EOULEE qui en a formé opposition le 12 février 2004 ; que par Jugement n° 1518 du 15 mai 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait déclaré la Société Groupe EOULEE déchue de son acte d’opposition sur la base de l’article 11 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution (AUPSRVE) ; que sur appel du Groupe EOULEE, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°470 du 21 avril 2006, a rendu la décision sus énoncée, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que l’EICB invoque un moyen unique de cassation, tiré de la violation de la loi, fausse application ou fausse interprétation de l’article 11 de l’AUPSRVE, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan, pour infirmer le Jugement n° 1518 du 15 mai 2005 et rétracter l’Ordonnance n°756 du 13 janvier 2004, a retenu que « les dispositions de l’article 11 de l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement prescrivant la signification de l’opposition à toutes les parties ne sont pas d’ordre public ; que dans ces conditions, la déchéance prévue par ces dispositions comme sanction du défaut de signification de l’opposition à toutes les parties n’est encourue que lorsque la partie qui s’en prévaut a subi un préjudice ... » ;Attendu d’une part, que la Cour d’appel d’Abidjan, en retenant que les dispositions de l’article 11 de l’AUPSRVE ne sont pas d’ordre public et en soumettant leur mise en œuvre à la condition de la preuve d’un préjudice, a non seulement méconnu le caractère obligatoire des dispositions des actes uniformes, mais surtout a procédé à une interprétation erronée del’esprit desdites dispositions en les soumettant à une condition de preuve que la loi n’a pas prévue ; que son arrêt doit être cassé sur ce point ;Attendu d’autre part, qu’un moyen doit être tiré de l’incompétence du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan a estimé que la clause compromissoire attributive de compétence à la Cour d’arbitrage d’Abidjan prévue à l’article 14 du contrat liant la Société EICB à la Société Groupe EOULEE « tient lieu de loi entre les parties en vertu de l’article 1134 du Code civil, rendant la Cour d’Arbitrage d’Abidjan seule compétente à l’exclusion de toute autre juridiction pour connaître de tout litige pouvant survenir dans l’exécution de leur contrat ; que c’est donc à tort que le Tribunal de Première Instance d’Abidjan s’est déclaré compétent pour statuer sur la cause ... » ;Attendu que s’il est vrai que l’autonomie de la volonté des parties légalement exprimée à travers la clause compromissoire tient lieu de loi à ces parties, cette autonomie ne doit être respectée que si elle repose sur la loyauté des parties qui ne peuvent se contredire lorsque, par son comportement empreint de mauvaise foi, l’une des parties fait perdre la confiance à l’autre partie ;Attendu qu’en la présente espèce, la renonciation expresse, certaine et non équivoque de la Société EICB à l’application de la clause compromissoire ne peut s’analyser qu’en une juste sanction au comportement unilatéral de la Société Groupe EOULEE qui est demeurée indifférente à toutes les démarches entreprises par la Société EICB dans le cadre justement défini par cet article 14 du contrat ; qu’en conséquence, la renonciation de l’EICB, fondée sur le comportement du Groupe EOULEE, et ayant motivé l’ouverture de la procédure judiciaire par l’EICB devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, doit être examinée par le juge et non par l’arbitre ; que c’est donc à bon droit que le Tribunal a retenu sa compétence ; qu’une fois encore l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan encourt la cassation.Sur l’évocationAttendu que par l’Ordonnance n°756 du 13 janvier 2004 sus évoquée, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan avait condamné la Société Groupe EOULEE à payer à l’EICB la somme totale de 92.407.814FCFA ;Attendu que dans sa requête aux fins d’injonction de payer, l’EICB avait réclamé le paiement dePrincipal : 58 592 307 FCFA ; Intérêts conventionnels : 19 977 266 FCFA ;Agios bancaires : 10697472 FCFA ; Frais divers : 8200000FCFAAttendu que si les intérêts conventionnels paraissent justifiés en vertu de l’engagement pris par la Société Groupe EOULEE dans son « attestation de solde » en date du 15 mai 2003, de payer des pénalités à hauteur plafonnée à 30% du montant des factures produites par l’EICB, les « agios bancaires et les frais divers », par contre, ne reposent sur aucun support juridique et ne déterminent pas ainsi avec précision, conformément à l’article 4 alinéa 2 de l’AUPSRVE, les différents éléments qui composent cette partie de la créance de l’EICB ; qu’il y a donc lieu de les écarter et de ne retenir que le principal et les intérêts, soit une somme globale de 78. 569. 573 FCFA due par le Groupe EOULEE à l’EICB ;Attendu que la Société Groupe EOULEE ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi formé le 03 mars 2009 par la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) ;Casse l’Arrêt n°470 rendu le 21 avril 2006 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond ;Condamne la Société Groupe EOULEE à payer la somme de 78.569.573 soixante dix huit millions cinq cent soixante neuf mille cinq cent soixante treize (78.569.573) FCFA à la Société Entreprise Ivoirienne de Construction Bâtiment (EICB) ;Condamne la Société Groupe EOULEE aux entiers dépens.","details":"Analyses\nARBITRAGE - COMPORTEMENT DE MAUVAISE FOI DE L'UNE DES PARTIES - RENONCIATION DE L'AUTRE PARTIE À LA CLAUSE COMPROMISSOIREORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - DÉFAUT DE SIGNIFICATION DE L'OPPOSITION - DÉCHÉANCE DE L'OPPOSITION - NÉCESSITÉ DE PROUVER UN PRÉJUDICE POUR DEMANDER LA DÉCHÉANCE (NON)AGIOS BANCAIRES ET INTÉRÊTS DIVERS - EXPRESSION NON DÉTERMINÉE - CRÉANCE COMPORTANT DES AGIOS ET DES INTÉRÊTS DIVERS - PARTIE DE CETTE CRÉANCE INDÉTERMINÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;012.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 013/2012","content":"Le contrat de travail signé entre un Directeur Général de société anonyme, distinct du mandat exercé par ce dernier conformément aux articles 426 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, ne correspond à aucun emploi effectif et ne saurait relever du juge social.Un tel contrat ne relève pas de la Cour suprême nationale mais de la CCJA en raison de l’application de l’AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 013/2012 du 08 mars 2012, Affaire : ELTON OIL COMPANY, (Conseil : Maître DOUDOU NDOYE, Avocat à la Cour) Contre PAPA MACTAR SARR (Conseil : COUMBA SEYE NDIAYE, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.HA.DA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2009, sous le n° 043/2009/PC et formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat au Barreau du Sénégal, 18, rue Raffenel à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ELTON OIL COMPANY, dans la cause l’opposant à Monsieur PAPA MACTAR SARR, demeurant à Dakar (Sénégal), quartier Amadies zone 18, parcelle n° 14, ayant pour conseil Maître Coumba SEYE Ndiaye, Avocat au barreau de Dakar, 68 Rue Wagane DIOUF, X Amadou Assane NDOYE à Dakar,En cassation contre l’Arrêt n° 45 rendu le 25 février 2009 par la Cour Suprême du Sénégal, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Casse et annule l’arrêt n°472 rendu le 06 novembre 2007 par la deuxième chambre sociale de la Cour d’Appel de Dakar ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’Appel de Kaolack pour y être statué à nouveau. »Attendu que le défendeur, Papa Mactar SARR, soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans, telle qu’elle figure au mémoire en réponse annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par contrat à durée indéterminée en date du 28 Janvier 2000, Monsieur PAPA MACTAR SARR avait été recruté et nommé Directeur Général de la Société d’interventions Financières (SIFI) ;Que l’un des volets de sa mission dans cette société étant de dégager des stratégies de développement et d’imaginer des projets, SARR avait proposé au Conseil d’Administration de la SIFI qui l’a accepté lors de sa réunion du 27 juin 2000, la création d’une société de distribution pétrolière ;Qu’immédiatement après, une réunion du Conseil d’Administration en date du 28 juillet 2000 avait désigné SARR Directeur Général de la future société Elton et membre de son Conseil d’Administration, cumulativement avec ses fonctions de Directeur Général de la SIFI ; que conséquemment, le salaire de SARR avait été revu à la hausse à compter du 1er janvier 2001 ;Que par acte notarié à Dakar le 28 décembre 2000, avait été reconnue l’existence juridique de la société ELTON OIL COMPANY S.A (ci-après Elton), dont le capital était détenu à 80% par la SIFI, 15% par SARR lui-même et 5% par Madame Ndèye Soukeyna NDAO ; que le 09 décembre 2002, le Conseil d’administration de Elton avait décidé de mettre fin au cumul des deux fonctions de Directeur Général de SARR qui devrait désormais se consacrer exclusivement à la fonction de Directeur Général de Elton, mais conservant l’intégralité de son salaire de fonction et les avantages inhérents ; qu’après avoir exercé pendant deux ans et demi les fonctions de Directeur Général de Elton du 28 juillet 2000 au 13 décembre 2002, SARR signa un « contrat de travail » le 13 décembre 2002 avec Elton représentée par le Président du Conseil d’Administration, Monsieur Souleymane KANE ;Que le 04 Août 2006, la réunion du Conseil d’Administration à laquelle avait participé Monsieur SARR, décida « de mettre, à dater de ce jour, un terme au mandat de Directeur Général confié à Monsieur Papa Mactar SARR ; » ;Attendu que dans sa déclaration faite au cours de cette même réunion du Conseil d’Administration que sa « révocation et la rupture unilatérale du contrat en question relève de l’infraction de licenciement abusif et des sanctions qui s’y rapportent dont celle de l’obligation à indemniser la victime. », SARR saisit le Tribunal du Travail de Dakar pour faire juger que sa révocation constituait un licenciement abusif et lui allouer en conséquence une réparation totale de deux milliards trois cent millions cinq cent quatre vingt quinze mille huit cent quatre vingt seize (2.300.595.896) FCFA ;Que la juridiction prud’homale de Dakar retint sa compétence sur l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par Elton ; fit droit à cette demande par Jugement n°266 du 25 avril 2007 et condamna Elton à payer à SARR diverses sommes dont le montanttotal se chiffra à cinq cent soixante quatre millions cent vingt neuf mille cinquante trois et soixante seize centimes (564.129.053,76) FCFA ;Que sur appel de Elton, la Cour d’appel de Dakar, par Arrêt n°472 du 06 novembre 2007, considérant que SARR n’ayant pas eu la qualité du salarié prévu par l’article 2 du code du travail exerçant un emploi effectif distinct et dissociable des fonctions de Directeur général prescrit par l’article 426 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), déclara le Tribunal du travail incompétent ; infirma en toutes ses dispositions le Jugement n°266 du 25 avril 2007 du Tribunal du Travail de Dakar ; renvoya Monsieur Papa Mactar SARR à mieux se pourvoir ;Que sur le pourvoi en cassation formé par SARR, la Cour Suprême du Sénégal, estimant que le droit du travail n’ayant pas encore fait l’objet d’un Acte Uniforme de l’OHADA et qu’en conséquence le litige découlant d’un contrat de travail ne peut relever que de la compétence des juridictions sociales, a rendu l’Arrêt n°45 du 25 février 2009 sus énoncé, objet du présent recours devant la Cour de céans.SUR L’EXCEPTION D’INCOMPETENCEAttendu que SARR soutient :- qu’il était lié à Elton par un contrat de travail à durée indéterminée ; qu’il est stipulé dans ce contrat que celui-ci est régi par le Code du Travail du Sénégal, les textes réglementaires pris en son application et la Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal du 27 mai 1962 ; que ce contrat contient également une clause attributive de compétence aux juridictions sociales du Sénégal pour connaître de tous litiges nés de son exécution ou de sa rupture ;- qu’il n’existe pas d’Acte uniforme en matière sociale et corrélativement, la Cour de céans est manifestement incompétente en vertu de l’article 17 du Traité OHADA, le présent litige étant un litige social ;Attendu que la présente espèce opposant Elton à SARR relève de l’interprétation de l’article 426 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) et de l’application des articles 486 alinéa 1, 489, 492 et 493 du même Acte ;Attendu que le principe de révocabilité ad nutum du Directeur général d’une Société Anonyme, édicté par l’article 492 de l’AUSCGIE et transcrit dans l’article 18 alinéa 3 des statuts de la société Elton, est un principe d’ordre public ;Attendu qu’en signant un contrat avec Elton pour garantir la stabilité d’un mandat qu’il exerçait déjà depuis plus de deux ans, SARR a procédé à un pacte qui n’avait pour finalité ou pour effet que de restreindre ou d’entraver la révocation ad nutum du Directeur Général de la S.A Elton qu’il était, et se ménager ainsi un préavis contraire au principe de la révocabilité ad nutum ;Attendu qu’un tel contrat, qui ne correspond à aucun emploi effectif exercé cumulativement avec la fonction de Directeur général, distinct du mandat de Directeur généralde Société Anonyme au sens de l’article 426 susvisé et conclu dans le seul objectif de contourner la rigueur d’un principe d’ordre public, ne revêt aucune valeur juridique ;Attendu qu’au demeurant, SARR ne peut se prévaloir sans se contredire dans ses conclusions en additionnelle et réplique du 1er mars 2007 devant le Tribunal de travail de Dakar, d’une part, d’un contrat de travail à durée indéterminée signé entre la Société Elton et lui en application des dispositions des articles 426 et 489 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et, d’autre part, s’exonérer de l’application à son litige avec Elton de cet Acte uniforme ;Que dans ces conditions, et en vertu des dispositions de l’article 14 du Traité OHADA, la Cour de céans est fondée à retenir sa compétence pour en connaître ; que la Cour Suprême du Sénégal, en se déclarant compétente, a procédé à une interprétation erronée et une fausse application des dispositions susvisées ;Attendu que pour ces motifs, il y a lieu, conformément à l’article 18 alinéa 3 du Traité OHADA, de décider que la Cour Suprême du Sénégal s’est déclarée compétente à tort et qu’en conséquence, l’arrêt n°45 qu’elle a rendu le 25 février 2009 doit être réputé nul et non avenu, sans qu’il soit nécessaire de s’attarder sur le moyen du pourvoi ;Attendu que Papa Mactar SARR ayant succombé, il doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi formé le 29 avril 2009 par la Société anonyme Elton ;Dit et juge que la Cour Suprême du Sénégal s’est déclarée compétente à tort ;En conséquence, déclare nul et non avenu l’Arrêt n°45 rendu le 25 février 2009 par la Cour Suprême du Sénégal ;Condamne Monsieur Papa Mactar SARR aux dépens ;","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - SOCIÉTÉ ANONYME - DIRECTEUR GÉNÉRAL - CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF - COMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE (NON) - COMPÉTENCE DE LA CCJA EN VERTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;013.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 014/2012","content":"Les jugements rendus en audience éventuelle ne sont susceptibles d’appel que dans les conditions limitativement énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Par conséquent, doit être déclaré irrecevable tout appel qui n’est pas conforme aux exigences de ce texte.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 014/2012 du 08 mars 2012, Affaire : SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET Vally Gilles (Conseil : Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA (Conseils : SCPA DOGUE Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET contre la Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI-SA par Arrêt n° 245/09 du 09 avril 2009 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 16 juillet 2008 par Maître BLESSY Jean Chrysostome, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Biétry, Rue des Majorettes, Résidence Bimbois, 1er étage à gauche, Appartement A3, 22 B.P. 1241 Abidjan 22, agissant au nom et pour le compte de Dame SOUMALEZ Angèle Marguerite épouse LAUBHOUET contre l’Arrêt n°407 rendu le 20 mai 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare irrecevable l’appel relevé par madame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET du Jugement n° 2345 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;La condamne aux dépens ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) avait consenti des crédits à la Société INTERTRANSIT, bénéficiant pour la garantie de sa créance de la caution solidaire de divers administrateurs de la société, notamment Messieurs Gilles LAUBHOUET, Francis DESCLERCS, KONATE Lassina et AMAN KADIO Frédéric ; que les débiteurs n’ayant pas honoré leurs engagements, la BICICI a obtenu dans un premier temps le 25 septembre 1992 une Ordonnance de la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan lui permettant de prendre une inscription d’hypothèque conservatoire sur les Titres Fonciers n° 20.376 et 39.332 de la Circonscription foncière de Bingerville appartenant respectivement à Francis DESCLERS et Gilles LAUBHOUET et son épouse née SOUMALEZ.Que sur opposition des débiteurs, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, par jugement n°18/Civl du 05 mars 1998, a condamné les débiteurs susnommés à payer à la BICICI la somme de 742.454.243 FCFA et a ordonné l’inscription définitive d’hypothèque sur les titres fonciers n° 28.376, 39.332 et 27.266 de la Circonscription Foncière de Bingerville ; que sur appel, la Cour d’Appel d’Abidjan, par arrêt n°888 du 23 juillet 1999 a confirmé en toutes ses dispositions le jugement sus évoqué ;Attendu qu’en exécution de cet arrêt, la BICICI a fait délivrer en date des 16 et 17 Août 2006 aux époux LAUBHOUET un commandement aux fins de saisie de leur immeuble objet du titre foncier n°39.332 pour obtenir paiement de la somme 749.935.560 FCFA en principal, intérêts et frais ; que du fait de l’inaction des époux LAUBHOUET, la BICICI a fait transcrire le commandement à la conservation foncière par acte n° 84/07 du 01er octobre 2007 et a déposé au greffe du Tribunal un cahier de charges qu’elle a rédigé, contenant les conditions et modalités de vente de l’immeuble saisi ; que deux jours plus tard (Ie 03 octobre), la BICICI, tout en saisissant le Tribunal en instance de validité, a fait délivrer par exploit d’huissier aux époux LAUBHOUET, parlant à la personne de dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET qui a refusé de signer la décharge, « une sommation de prendre communication du cahier des charges et d’y insérer leurs dires et observations pour l’audience éventuelle forcée du 12 novembre 2007, l’audience des criées devant avoir lieu le 17 décembre 2007 » ;Que pour des raisons de force majeure, l’audience éventuelle forcée a été retenue le 26 novembre 2007 à laquelle le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a pris la décision n°2345 ainsi libellée :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;Constate que toutes les formalités légales requises pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi sur les époux LAUBHOUET Vally ont été régulièrement accomplies ;En donne acte à la BICICI, créancière poursuivante ;Valide en conséquence le commandement aux fins de saisie en date des 13 et 17 Août 2007 ;Renvoie la cause et les parties à l’audience des criées fixée au 14 janvier 2008 ;Réserve les dépens ... » ;Attendu que sur appel de dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET, la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus énoncé, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Attendu que le 16 juillet 2008, dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET s’est pourvue en cassation devant la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire qui, par arrêt n° 245/09 du 09 avril 2009 ;« Se dessaisit du dossier de la procédure de pourvoi en cassation ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA compétente ;Dit que l’ensemble du dossier ainsi qu’une copie du présent arrêt de renvoi seront transmis à ladite Cour ;- Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entreprisVu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notamment de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des voies d’exécution ou erreur dans l’application ou interprétation de ce texte ;Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan qui, « pour déclarer irrecevable son appel, a décidé que le fondement de son appel ne figurait pas parmi les conditions énumérées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) », alors qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu que devant la Cour d’Appel, les époux LAUBHOUET reconnaissent que « leur appel ne repose pas sur l’un des cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi parce que n’ayant pas eu connaissance de la procédure, ils n’ont pas pu faire valoir leursmoyens de défense devant le Tribunal et que leur appel ne pouvait donc reposer sur les moyens prévus à l’article 300 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution » ;Attendu en effet qu’en l’espèce, les époux LAUBHOUET ne contestent pas le principe de la créance de la BICICI ; qu’ils ne font pas état de leur quelconque incapacité ; que leur qualité de propriétaire sur l’immeuble saisi n’est mise en cause, et qu’aucune preuve n’est rapportée de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité de cet immeuble ; qu’ainsi leur recours ne rentre dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article 300 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; que partant, la Cour d’Appel d’Abidjan a fait une saine application de l’article 300 sus énoncé et leur pourvoi doit être rejeté comme non fondé, sans qu’il soit nécessaire de considérer les autres aspects du moyen ;Attendu que Dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare recevable le recours introduit par Dame SOUMALEZ épouse LAUBHOUET ;Au fondLe déclare non fondé et le rejette ;Condamne la requérante aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;014.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 mars 2012, 015/2012","content":"Une créance fondée sur une reconnaissance de dette notariée cosignée par les parties revêt une origine contractuelle et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.ARTICLE 2 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 015/2012 du 08 mars 2012, Affaire : BOA Thiémélé Assanvo Léon (Conseils : SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour) Contre KEJZMAN Robert (Conseil : Maître BLESSY Le Prince, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Juge, rapporteur Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire BOATHIEMELE ASSANVO Léon Administrateur de Société, contre KEJZMAN Robert par Arrêt n° 512/10 du 08 juillet 2010 de la Cour Suprême, chambre judiciaire, de la République de Côte d’ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 12 mars 2010 par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II plateaux, Boulevard Latrille, Résidence SICOGI Latrille, 06 B.P. 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de BOATHIEMELE ASSANVO Léon contre l’Arrêt n° 07 rendu le 09 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel régulièrement relevé par KEJZMAN Robert du jugement civil contradictoire n° 1255/3° Civ.C rendu sur opposition le 6/06/2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fondL’y dit bien fondé ;Infirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, rejette comme non fondée l’opposition de Mr BOATHIEMELE ASSANVO LEON ;Restitue aux ordonnances d’injonction de payer n° 762/05, 763/05 et n° 764/05 du 14/03/2005 leur plein et entier effet ;Condamne Mr Boa Thiémélé Assanvo Léon au paiement de la somme en principal de 190.000.000 FCFA outre les intérêts frais et accessoires ;Condamne l’intimé aux dépens ».Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que le présent recours, introduit dans les formes et délais légaux, est en la forme recevable.Attendu qu’au courant de l’année 2001, Monsieur KEJZMAN Robert (ci-après KEJZMAN) a servi à Monsieur BOATHIEMELE ASSANVO Léon (ci-après BOA) la somme de cent quatre vingt dix millions (190.000.000) FCFA ; que pour authentifier leur transaction et formaliser les modalités de remboursement de cette somme par BOA à KEJZMAN, les deux parties ont signé à Abidjan par devant le notaire Me Serge ROUX un acte notarié intitulé « reconnaissance de dette » qui établissait en même temps un échéancier de paiements semestriels, commençant le 30 juin 2003 et finissant le 31 décembre 2005 ;Attendu que le débiteur BOA n’ayant honoré aucune des échéances malgré toutes les réclamations de KEJZMAN en vue du recouvrement, celui-ci a entrepris la procédure d’injonction de payer qui a abouti à la délivrance le 14 mars 2005 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan de trois (3) ordonnances, respectivement :- n° 762, de 70.000.000 FCFA représentant les échéances des 30 juin et 31 décembre 2005 ;- n° 763 de 70.000.000 FCFA représentant l’échéance du 30 juin 2003 ; - n° 764 de 70.000.000 FCFA représentant les échéances des 31décembre 2003, 30 juin 2004 et 31 décembre 2004 ;Que sur opposition de BOA, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a rendu le 06 juin 2007 le Jugement n° 1255/3° qui a rétracté les ordonnances sus mentionnées ;Que Kejzman ayant interjeté appel le 26 juin 2007, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 09 janvier 2009 l’Arrêt n° 07 sus énoncé qui, frappé de pourvoi devant la Cour Suprême de la Côte d’ivoire, a fait l’objet de dessaisissement de celle-ci par son arrêt n°512/10 du 08 juillet 2010 au profit de la Cour de céans.Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a considéré qu’une créance fondée sur une reconnaissance de dette avait une cause contractuelle, alors que la jurisprudence exclut du champ d’application de la procédure d’injonction de payer les actes de reconnaissance de dette ;Attendu que l’article 1er de l’acte notarié intitulé « Reconnaissance de dette » stipule :« Par les présentes le DEBITEUR reconnaît devoir légitimement au CREANCIER, ici présent et qui accepte, la somme de cent quatre vingt dix millions (190.000.000) de francs CFA, pour prêt de pareille somme qu’il lui a consenti dès avant ce jour, directement entre ses mains » ;Attendu que ce faisant, BOA a déterminé KEJZMAN à lui octroyer un prêt qu’il a sollicité en prenant à l’égard de celui-ci, comme garantie de remboursement, un engagement notarié contenant un échéancier précis d’exécution de son obligation ; que l’article 1134 du Code civil, en matière de sous-seing privé évoqué par les parties, non seulement édicté une obligation de contracter de bonne foi, mais surtout consacre également l’exigence de la bonne foi en son alinéa 3 en proclamant que les « conventions doivent être exécutées de bonne foi » ;Que dans ces conditions, l’acte notarié librement cosigné par BOA et KEJZMAN, spécifiant que la nature de la convention entre ces derniers est un « prêt », revêt bien un caractère contractuel, autorisant ainsi le créancier KEJZMAN à mettre en œuvre l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’en suit que ce moyen n’étant pas fondé doit en conséquence être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu le requérant demande à la Cour de céans de casser l’arrêt pour absence de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou la contrariété de motifs, en ce que la Cour a dénaturé l’acte de reconnaissance de dette en lui attribuant la nature d’un contrat de prêt, alors que ledit acte ne revêt pas les caractéristiques du contrat de prêt telles que définies par l’article 1892 du Code civil ;Attendu que les prétentions développées dans ce moyen sont identiques à celles du premier moyen dans la mesure où elles évoquent en de termes différents la nature de la convention entre les deux parties ; que partant, ce moyen doit être rejeté pour les mêmes motifs retenus au premier moyen ;Sur le troisième moyenAttendu que le requérant demande la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan pour omission de statuer en ce qu’elle a considéré que la convention était est un contrat de prêt sans rapporter la preuve de la remise de fonds par KEJZMAN à BOA ;Attendu que BOA, en exigeant de la Cour d’appel et de KEJZMAN la preuve de la remise de fonds, procède à un renversement de la charge de la preuve, alors qu’il lui appartenait de prouver par tous moyens que matériellement, malgré sa signature non contestée au bas l’acte notarié, KEJZMAN ne lui a fourni aucune prestation ; qu’ainsi le moyen n’est pas fondé et mérite le rejet ;Attendu que le pourvoyant BOA THIEMELE ASSANVO Léon ayant succombé, il doit être condamné aux dépensPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;En la forme :Déclare recevable le recours introduit par BOATHIEMELE ASSANVO Léon.Au fond :Le déclare non fondé et le rejette ;Condamne le requérant aux dépens.","details":"Analyses\nCRÉANCE CONSTATÉE PAR ACTE NOTARIÉE - RECOUVREMENT POSSIBLE PAR PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-08;015.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 016/2012","content":"La CCJA n’est pas compétente pour connaître du recours contre une ordonnance de suspension d’exécution rendue par le Président d’une Cour d’appel en vertu de la loi nationale dès lors qu’il n’y avait aucun commencement d’exécution.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 016/2012 du 15 mars 2012, Affaire : SALEM VALL OULD SIDETE, (Conseil : Maître Kahiba K. Jeanne d’ARC, Avocat à la Cour) Contre CHOUEIB OULD MOHAMEDLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2003/PC du 10 juin 2003, Maître Kahiba Jeanne d’ARC, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan (COTE D’IVOIRE), demeurant au Cercle du Rail à l’immeuble BORG au Plateau, agissant au nom et pour le compte de SALEM VALL OULD SIDETE, commerçant de nationalité mauritanienne, demeurant à Zuénoula, BP 291, dans la cause l’opposant à CHOUEIB OULD Mohamed, commerçant de nationalité mauritanienne demeurant à Zuénoula,En annulation de l’Ordonnance n° 12/2003 rendue le 26 mai 2003 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :« Estimons la demande justifiée, en conséquence, ordonnons la suspension de l’exécution du Jugement n° 281/2003 du 17 avril 2003 rendu par le Tribunal de Première Instance de Bouaflé » ;Le requérant invoque un moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que la lettre n° 373/2003/GS du Greffier en chef adressée le 29 juillet 2003 au défendeur, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que le Tribunal de Bouaflé par Jugement n° 281/2003 du 17 avril 2003, a ordonné avec exécution provisoire, le partage de neuf boutiques entre SALEM VALL OULD SIDETE et CHOUEIB OULD MOHAMED ; que sur requête de CHOUEIB OULD MOHAMED le Premier Président de la Cour d’appel de Daloa, rendait une décision de défense à exécution provisoire le 26 mai 2003 ; que c’est cette ordonnance qui fait l’objet du présent recoursSUR LE MOYEN UNIQUEAttendu que le moyen fait grief à l’Ordonnance n° 12/2003 d’avoir déclaré la requête de défense à exécution fondée alors que le jugement dont l’exécution provisoire a été ordonnée n’a pas été frappé d’appel ; qu’il y a là une violation de l’article 181 du Code Ivoirien de Procédure Civile et Commerciale ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité « saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements ... » ;Que la décision querellée a été rendue en matière de défense à exécution provisoire avant tout acte d’exécution ; qu’aussi une telle affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements pris en application du Traité, les conditions de compétence de la Cour de Céans ne sont pas remplies ;Attendu qu’il échet de mettre les dépens à la charge du demandeur qui succombe ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne SALEM VALL OULD SIDETE aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - RECOURS EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DE SUSPENSION D'EXÉCUTION RENDUE PAR LE JUGE NATIONAL - ABSENCE DE COMMENCEMENT D'EXÉCUTION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;016.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 017/2012","content":"Est nul et non avenu l’arrêt d’une Cour Suprême nationale qui suspend l’exécution déjà entamée d’une décision exécutoire en vertu des dispositions du droit national alors qu’en la matière, seules les dispositions du droit communautaire s’appliquent, notamment l’article 32 de l’AUPSRVE qui prescrit que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, aux risques du créancier qui pourrait se voir condamner à réparer le préjudice subi par le débiteur si le titre est ultérieurement modifié.ARTICLE 32 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 017/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Société BERDAM INTERNATIONAL SARL Conseils : Maîtres René BOURGOIN et Patrice KOUASSI, Avocats à la Cour) Contre BIAO Côte d’ivoire (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2003 sous le n° 064/2003/PC et formé par Maîtres BOURGOIN et KOUASSI, Avocats Associés à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant 44, Avenue Lambin, Résidence EDEN, 01 BP 8654, Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société BERDAM INTERNATIONAL SARL dont le siège est au 14 Avenue Delafosse, Immeuble Pointe, 15 BP 797 Abidjan 15, dans la procédure en discontinuation de poursuites qui l’oppose à la BIAO Côte d’ivoire SA dont le siège est à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour Conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés,En annulation de l’Arrêt n° 182/03, en date du 03 avril 2003, de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire, dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la BIAO-CI en vertu de l’Arrêt n° 02 en date du 03/01/2003 de la Cour d’Appel d’Abidjan ... » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt infirmatif du 03 janvier 2003, la Cour d’appel d’Abidjan condamnait la BIAO-CI à payer à la Société BERDAM INTERNATIONAL la somme de 130 millions, à titre de dommages-intérêts ; que saisie sur requête de la BIAO, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, en attendant de statuer sur le pourvoi, rendait le 03 avril 2003 l’Arrêt n° 182/03 ordonnant la discontinuation des poursuites ; que c’est cet arrêt qui est attaqué par le présent pourvoi ;Sur le moyen unique pris en ses deux branches réuniesAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré, dans la première branche du moyen, de la violation des articles 10, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et dans la deuxième branche, de la violation de l’article 32 du même Acte uniforme, en ce qu’il a été fait application des articles 180, 181 et 214 du Code de procédure civile et commerciale ivoirien, alors que « seuls les textes communautaires » règlent le sursis à exécution des décisions de justice ;Attendu que les deux branches interfèrent et peuvent être analysées ensemble ;Attendu que l’Arrêt n° 02 du 03 janvier 2003 de la Cour d’appel a été rendu dans une instance en réclamation de dommages-intérêts ; que dans le cadre de l’exécution de cet arrêt, une signification-commandement a été servie à la BIAO dès le 26 février 2003, conformément à l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, bien avant la requête en sursis datée du 04 mars 2003 alors que l’article 32 de l’Acte uniforme suscité dispose que :« A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut-être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;Que la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême en suspendant l’exécution déjà entamée, a ainsi violé l’article visé ; qu’il échet donc d’annuler l’arrêt déféré ;Attendu que la BIAO, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Annule l’Arrêt n° 182/3 du 03 avril 2003 de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire ;Met les dépens à la charge de la BIAO-CI.","details":"Analyses\nCOUR SUPRÊME NATIONALE - ARRÊT DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UNE DÉCISION NATIONALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 AUPSRVE - NULLITÉ DE L'ARRÊT DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;017.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 018/2012","content":"L’article 160 de l’AUPSRVE prescrivant la dénonciation de l’acte de saisie attribution au tiers saisi dans un délai de huit jours à compter de la saisie, avec indication en caractères très apparents, à peine de nullité, que les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans le délai d’un mois qui suit la signification et la date à laquelle expire ce délai, l’indication d’une fausse date d’expiration du délai expose l’acte de dénonciation à la nullité. Dans ces conditions, la saisie doit être annulée et la mainlevée ordonnée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 018/2012 du 15 mars 2012, Affaire : STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA (Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour) Contre SINJU PaulLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2006 sous le n° 021/2006/PC et formé par Maître Henri JOB, Avocat demeurant 1059, Boulevard de la République, BP 482 Douala (CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA, société anonyme ayant son siège social à Douala-Akwa, dans la cause l’opposant à SUNJU Paul demeurant à Tiko, BP 03,En cassation de l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral (Douala) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en référé du contentieux de l’exécution en appel, en formation collégiale et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appelAu fond : Confirme l’ordonnance entreprise, met les dépens à la charge de STANDARD CHARTERED BANK SA » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la lettre n° 517/2006 du 25 octobre 2006 du Greffier en chef adressée au défendeur au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de SUNJU Paul, une saisie-attribution était pratiquée le 30 septembre 2002 sur les avoirs de la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA ; que cette saisie dénoncée le même jour venait faire suite à deux autres pratiquées le 2 août et le 16 septembre 2002 ; que la STANDARD CHARTERED BANK CAMEROON SA contestera cette troisième saisie pour divers motifs ; que l’ordonnance ayant rejeté cette contestation sera confirmée en appel suivant l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral (Douala) ; que c’est cet arrêt qui est attaqué au pourvoi ;Sur le quatrième moyenAttendu qu’en son quatrième moyen la requérante argue de la violation des articles 160,170 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le premier juge, suivi en cela par le juge d’appel, a affirmé que le délai de contestation de la saisie-attribution de créance est de 30 jours au lieu d’un mois prescrit, alors que ce délai devait faire l’objet d’une computation de quantième en quantième après avoir exclu du décompte le dies a quo et le dies ad quem et cela conformément à l’article 335 de l’Acte sus indiqué qui dispose que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ;Attendu en effet que l’article 160 de l’Acte uniforme susmentionné dispose que :« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou agent d’exécution ;Cet acte contient à peine de nullité1. une copie de l’acte de saisie ; 2. en caractères très apparents, l’indication que les contestations doiventêtre soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ... » :Attendu donc que l’indication de la date à laquelle expire le délai est prescrite à peine de nullité ; que l’indication d’une date fausse doit exposer l’acte à la même sanction ; qu’aussi, en l’espèce, la saisie ayant été dénoncée le 30 septembre 2002 et en excluant le dies a quo (le 30 septembre) et le dies ad quem (le 1er novembre), la date d’expiration du délai estle 02 novembre 2002 ; que l’acte de dénonciation retenant à tort le 31 octobre 2002 est donc nul ;Attendu qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;Sur évocationAttendu que dans ses conclusions en cause d’appel, la STANDARD CHARTERED BANK SA a sollicité que la saisie-attribution du 30 septembre 2002 soit déclarée nulle et que mainlevée en soit ordonnée sous astreinte de 1 000 000 F par jour de retard ;Attendu que la saisie étant nulle suite à l’annulation de l’acte de saisie, la mainlevée en est corrélative ;Attendu qu’aucune diligence n’est à la charge du saisissant dans la phase de mainlevée ; qu’il n’y a donc pas lieu à prononcer une astreinte contre lui ;Attendu que SINJU Paul succombant, supporte les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 32/REF rendu le 23 novembre 2003 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant,Déclare nulle la saisie du 30 septembre 2002 et en ordonne la mainlevée ;Dit n’y a avoir lieu à astreinte contre SINJU Paul ;Condamne SINJU Paul aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - DÉNONCIATION DE L'ACTE DE SAISIE ATTRIBUTION - FAUSSE INDICATION D'EXPIRATION DU DÉLAI DE DÉNONCIATION - NULLITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;018.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 019/2012","content":"Une créance fondée sur des pièces non contestées par le débiteur (bons de commandes, bordereaux de livraison, factures acquittées) présente les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité exigés par l’article 1 de l’AUPSRVE et peut dès lors être soumise à la procédure d’injonction de payer.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 019/2012 du 15 mars 2012, Affaire : GOGBE SOUMAHORO (Conseil : Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour) Contre Société TEXACO Côte d’ivoire (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 024/2006/PC du 14 avril 2006 et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Les Harmonies, rue du Docteur JAMOT, angle Bd Carde, 4ème étage, appartement n° 42, Bâtiment 1, agissant au nom et pour le compte de Monsieur GOGBE Soumahoro, dans la cause l’opposant à la société TEXACO Côte d’ivoire, Société Anonyme dont le Siège Social est à Abidjan, rue du Canal de Vridi, zone portuaire, 01 BP 1782 Abidjan, ayant pour Conseils la SCPA FDKA, Avenue du Dr JAMOT, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,En cassation de l’Arrêt n° 1123 du 03 décembre 2004 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : déclare GOGBE Soumahoro recevable en son appel relevé du jugement civil n° 83 rendu le 13 janvier 2004 par le Tribunal de Première Instance de Yopougon ;Au fond : l’y dit mal fondé, l’en déboute, confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13 et 14 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Le 12 janvier 2001, les parties en litige ont conclu un contrat de location gérance de station-service aux termes duquel la TEXACO s’engageait à octroyer à GOGBE Soumahoro un crédit en produits pétroliers d’une valeur de 20.000.000 FCFA et en contrepartie, GOGBE Soumahoro s’obligeait à apporter la somme de 25.000.000 FCFA au titre de la reconstitution du fonds de roulement dans un délai de 45 jours et à payer les livraisons et les factures acquittées pour son compte. GOGBE Soumahoro n’ayant pas exécuté ses obligations convenues, le 01 mars 2001, la TEXACO a résilié le contrat et exigé la restitution du fonds de commerce dans un délai de 8 jours après l’inventaire. Le 16 mars 2001, GOGBE Soumahoro a restitué le fonds de commerce. Le 27 avril 2001, la TEXACO a adressé une lettre demandant au requérant de payer la somme de 6 161 857 FCFA représentant le solde de son compte dans ses livres. Elle a par la suite sollicité et obtenu une Ordonnance n° 189/2003 en date du 18 mai 2003 portant injonction de payer la somme de 6 161 857 F par GOGBE Soumahoro. Sur opposition de ce dernier, le Tribunal de Première Instance de Yopougon a déclaré l’opposition à l’ordonnance mal fondée et l’a condamné à payer la somme de 6 161 857 FCFA. GOGBE Soumahoro ayant interjeté appel, la Cour d’appel d’Abidjan par Arrêt n° 1123 du 03 décembre a confirmé le jugement querellé ; GOGBE Soumahoro s’est pourvu en cassation contre cet arrêt ;Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et du défaut de base légaleAttendu que les deux moyens qui interfèrent peuvent être examinés ensemble ;Attendu que GOGBE Soumahoro fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir estimé qu’il ne pouvait pas contester la créance à partir du moment où l’inventaire de cessation de gérance avait été signé par lui alors que cet inventaire n’indique pas le montant de la créance pour la simple raison qu’au moment de son élaboration aucune créance n’existait entre les parties ; qu’après la cessation de la gérance, les parties auraient du procéder contradictoirement à l’arrêté des comptes pour déterminer le solde ; que la Cour d’appel ne peut pas, sans violer l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et priver sa décision de base légale, se fonder sur l’inventaire unilatéral de la TEXACO pour affirmer que la créance de la Texaco est certaine, liquide et exigible ;Mais attendu qu’en l’espèce, la Cour a relevé que l’ordonnance d’injonction de payer porte sur une créance d’un montant de 6 161 857 résultant de la gestion de la station service etau soutien de laquelle, la TEXACO a produit de nombreuses pièces (bons de commande, bordereau de livraison, factures acquittées) qui n’ont pas été contestées par GOGBE Soumahoro ; que la Cour d’appel en a déduit par une juste appréciation des faits de la cause que la créance, dont le montant est évalué à partir des pièces produites par la société TEXACO et non contestées, revêt les caractères de liquidité, de certitude et d’exigibilité exigés à l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sa décision se trouve ainsi légalement justifiée ; qu’il y a lieu en conséquence, les moyens n’étant pas fondés, de rejeter le pourvoi ;Attendu qu’il y a lieu de condamner le requérant qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur GOGBE Soumahoro ;Le condamne aux dépens.","details":"Analyses\nCRÉANCE FONDÉE SUR DES BONS DE COMMANDE ET DES BORDEREAUX DE LIVRAISON - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER POSSIBLE (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;019.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 020/2012","content":"Doit être ordonnée la mainlevée d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer lorsque par jugement passé en force de chose jugée rendu sur opposition formée contre ladite ordonnance, elle est rétractée de sorte que la saisie n’a plus de support juridique.Viole l’article 49 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le Juge des référés, juge des urgences, n’est pas compétent pour connaître des difficultés d’exécution de titres exécutoires alors qu’aux termes du texte susvisé, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat par lui délégué, en l’occurrence le Président de la juridiction des référés est indiscutablement compétent pour connaître de ce contentieux.ARTICLE 49 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 020/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Chocolaterie-Confiserie Camerounaise (CHOCOCAM) (Conseils : Cabinet NININE, Avocats à la Cour) Contre MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 41.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juillet 2006 sous le n° 059/2006/PC et formé par le Cabinet NININE, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 958 Douala Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Chocolaterie-Confiserie Camerounaise dite CHOCOCAM dans la cause l’opposant à MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID,En cassation de l’Arrêt n° 64/REF rendu le 08 mars 2006 par la Cour d’appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :En la forme : reçoit l’appelAu fond : confirme l’Ordonnance entrepriseMet les dépens à la charge de la Société CHOCOCAM distraits au profit de Maître MBAMY, Avocat aux offres de droit » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune et Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID détenteur d’une ordonnance d’injonction de payer, faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de CHOCOCAM détenus par la Société Générale de Banque au Cameroun ; que le Président du Tribunal de Douala-Bonanjo, saisi en référé aux fins de mainlevée de la mesure, se déclarait incompétent le 24 avril 2002 ; que cette ordonnance sera confirmée par la Cour d’appel de Douala suivant Arrêt n° 64 en date du 08 mars 2006 ; que c’est cet arrêt qui est attaqué au pourvoi ;Sur le moyen unique de cassationAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le juge des référés s’est déclaré incompétent alors que l’article 49 renvoie à l’urgence des articles 182 et suivants du Code de procédure civile camerounais et qu’au regard de l’Ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 et ses textes modificatifs, le juge de l’urgence en République du Cameroun est le juge des référés ;Attendu en effet que d’une part, aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution le Président du Tribunal ou son délégué statuant en matière d’urgence a compétence pour connaître des incidents d’une saisie et que d’autre part, les cas d’urgence sont traités par les articles 182 et suivants du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun au chapitre des référés ; que donc la Cour d’appel de Douala en entérinant l’incompétence prononcée par le Président du Tribunal en référé, sans faire cas d’un autre juge de l’urgence, a manifestement violé les articles visés au moyen ; qu’il y a lieu en conséquence de casser l’Arrêt n° 64/REF du 08 mars 2006 ;Sur l’évocationAttendu qu’en cause d’appel, CHOCOCAM a sollicité mainlevée de la saisie et a produit à cet effet le Jugement n° 718 du 15 juillet 2005 du Tribunal de grande instance de Wouri à Douala ;Attendu que cette décision ayant acquis force de la chose jugée a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer suite à l’opposition de CHOCOCAM ; que la saisie n’ayant plus le support nécessaire du titre exécutoire, il échet de faire droit à la demande de mainlevée, après annulation de l’ordonnance du 24 avril 2002 du Président du Tribunal de Douala ;Attendu que l’intimé, succombant, supporte les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit le pourvoi ;Casse l’Arrêt n° 64/REF du 08 mars 2006 de la Cour d’appel de Douala ;Evoquant,Annule l’ordonnance en date du 24 avril 2002 du Président du Tribunal de Douala Bonanjo ;Statuant à nouveau,Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 15 janvier 2001 ;Condamne MALIKI ZERI alias MALIKI SALI alias ZERI NOUR WALID aux dépens.","details":"Analyses\nORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGÉE - RÉTRACTATION DE L'INJONCTION DE PAYER - RÉTRACTION DE LA SAISIE ATTRIBUTION PRATIQUÉE ;DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - RECOURS AU JUGE DES RÉFÉRÉS - REJET DE LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS PAR LA COUR D'APPEL - VIOLATION DE L'ARTICLE AUPSRVE ;\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;020.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 021/2012","content":"La Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement rendu en audience éventuelle validant le commandement tendant à saisie immobilière et fixant la date d’adjudication, sur le fondement de l’article 313 de l’AUPSRVE, lequel se rapporte à la demande d’annulation de la décision judiciaire (ou du procès verbal) d’adjudication, fait une fausse application de la loi. L’appel interjeté est irrecevable, mais sur le fondement de l’article 300 alinéa, s’agissant d’un jugement ayant statué hors les cas où l’appel est prévu.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 021/2012 du 15 mars 2012, Affaire : TRAZIE Zamblé Roger (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest dite BIAO-CI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire TRAZIE Zamblé Roger contre la BIAO-CI, par Arrêt n° 535/06 du 12 octobre 2006 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé par exploit en date du 09 décembre 2004 par TRAZIE Zamblé Roger, 01 BP 8220 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l’avenue LAMBLIN, Immeuble l’Equateur, 3e étage, 01 BP 5176 Abidjan 01,En cassation de l’Arrêt n° 930/4CB rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) qui a déclaré irrecevable l’appel interjeté contre le jugement de validation du commandement à fins de saisie immobilière rendu à l’audience éventuelle en date du 13 décembre 2002 du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, au motif « qu’il est constant comme résultant de l’acte d’appel de TRAZIE Zamblé Roger que la demande principale tend à voir déclarer nulle la saisie immobilière dont il a fait l’objet ;Qu’en la matière, l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notariée d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans le délai de 15 jours suivant l’adjudication » ;Qu’il ressort des pièces de la procédure que le jugement avant-dire-droit soumis à la sanction de la Cour a été rendu en matière immobilière le 7 juillet 2003 ;Que l’appel n’est intervenu que le 8 septembre 2003, soit plus des 15 jours prévus par la législation en la matière ;Qu’il s’en suit que l’appel de TRAZIE Zamblé Roger ... est irrecevable comme tardif ... » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique tel qu’il figure à l’acte de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que pour l’acquisition d’une villa SOPIM, TRAZIE Zamblé Roger a sollicité et obtenu en septembre 1978 de la Compagnie Ivoirienne de Financement Immobilier dite CIFIM, un crédit assorti d’une affectation hypothécaire d’un montant de 9 994 000 F CFA en principal, remboursable en 18 annuités de 1978 à 1996 ; que la CIFIM a été dissoute en 1988 alors que TRAZIE Zamblé Roger poursuivait le remboursement de son prêt ; que par la suite, la BIAO-CI qui avait refinancé le crédit, a entrepris la réalisation de l’hypothèque pour le recouvrement de sa créance ; que pour ce faire, elle a initié une procédure de saisie immobilière dans le cadre de laquelle, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan - Plateau a rendu un jugement validant le commandement à fins de saisie immobilière en date du 13 décembre 2002 ; que sur appel de ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt frappé de pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu les articles 313 et 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi par une application erronée de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notariée d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans le délai de 15 jours suivant l’adjudication » alors que son appel a été formé non contre un jugement d’adjudication comme le prévoit cet article mais contre le jugement dit avant dire droit n° 348/CIV 4/ADD du 07 juillet 2003 rendu par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan - Plateau qui a validé le commandement aux fins de saisie immobilière et a renvoyé les parties à l’audience des criées du 11 août 2003 en dépit de l’incompétence territoriale du Tribunal soulevée en raison de la situation de l’immeuble saisi qui se trouve dans le ressort du Tribunal de première instance de Yopougon et sur le fondement de l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé qui dispose que :« Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle.Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication » ;Attendu qu’en effet les contestations ou demandes incidentes comme en l’occurrence l’incident relatif à la compétence territoriale du tribunal saisi sont régies par les articles 298, 299 et 300 dudit Acte uniforme ; que plus particulièrement concernant l’appel, l’article 300 prévoit en son alinéa 2 que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu qu’ainsi la contestation tendant à obtenir la nullité du jugement rendu à l’audience éventuelle, en raison de l’incompétence de la juridiction saisie, devant être portée devant le tribunal dans les forme et délai prévus aux articles 298 et 299 sus énoncés, c’est à tort que la voie de l’appel a été utilisée dès lors que le jugement dont appel n’a statué dans l’un des cas spécifiés à l’article 300 alinéa 2 sus énoncé ;Qu’il suit de ce qui précède que la Cour d’appel, ayant déclaré l’appel irrecevable sur le fondement erroné de l’article 313 qui se rapporte à la demande d’annulation de la décision judiciaire (ou du procès verbal) d’adjudication, a fait une fausse application de la loi ;Qu’il y a lieu en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité susvisé ;Sur l’évocationAttendu que par jugement en date du 07 juillet 2003 rendu à l’audience éventuelle, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a validé le commandement et fixé la date d’adjudication à l’audience des criées du 11 août 2003 ;Que TRAZIE Zamblé Roger, excipant de l’incompétence dudit tribunal en raison de la situation de l’immeuble, objet de la procédure de saisie dans le ressort du Tribunal de Première Instance de Yopougon, a interjeté appel de ce jugement ;Mais attendu que pour les mêmes motifs qui justifient la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu, au regard notamment des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme sus énoncé, de déclarer l’appel irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner le requérant qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit en la forme le pourvoi ;Casse l’Arrêt n° 348 rendu le 07 juillet 2003 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Déclare irrecevable l’appel interjeté contre le Jugement n° 348 du 07 juillet 2003 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Condamne le requérant aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - APPEL DUDIT JUGEMENT DÉCLARE IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;021.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 022/2012","content":"Constitue une interprétation erronée de l’article 54 de l’AUPSRVE le fait pour une Cour d’appel de déclarer, pour valider une saisie conservatoire de créances, que la durée d’existence de la créance était à elle seule une circonstance de nature à en menacer le recouvrement sans que soit établie une corrélation entre cette durée et le risque d’insolvabilité ou des manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur et qui seraient de nature à priver d’efficacité toutes mesures de recouvrement ultérieures. Doit par conséquent être ordonnée la mainlevée de telle saisie.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 022/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Société Nationale Ivoirienne de Travaux dite SONITRA S.A. (Conseil : Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour) Contre Société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES SARL dite K.A.P. ARCHITECTESLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 077/2007/PC et formé par Maître KIGNIMA K. Charles, Avocat à la Cour, 17 Bd ROUME, résidence ROUME, 2e Etage, Porte 22, 23 BP 274 Abidjan 23, au nom et pour le compte de la SONITRA, sise à Abidjan, route d’Abobo, 01 BP 2609 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société KOFFI ABOUT et PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTES, sise à Abidjan Plateau 20, Avenue du Général DE GAULLE, Immeuble l’Ebrien,En cassation de l’Arrêt n° 283/Civ-1) en date du 11 mai 2007 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’Ivoire) qui, statuant en dernier ressort, a infirmé l’ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société K.A.P. ARCHITECTES sur les comptes bancaires de la SONITRA S.A. au motif « qu’il n’est pas contesté que la société KAP a exécuté pour le compte de la SONITRA des travaux ;[Qu’il] n’est pas non plus contesté qu’une créance est née au profit de la société KAP du fait de la réalisation de ces travaux et que cette dette de la SONITRA n’a pas encore été éteinte par cette dernière ; [Que], partant, c’est à juste titre que la société KAP allègue que sa créance paraît fondée en son principe et ce, en application de l’article 54 de l’Acte uniforme relatif aux procédures de recouvrement simplifié de créance ;... qu’il est également constant que la créance dont le recouvrement a donné lieu à la saisie conservatoire querellée résulte de la réalisation de travaux à la suite d’un contrat conclu entre les parties le 28 mai 1999 ;[Que] cette créance est donc vieille de plus de six (06) ans ;[Qu’ainsi], le temps mis pour son règlement caractérise le péril qui en découle [et qu’] en statuant ... dans le sens contraire, le premier juge n’a pas fait une bonne application de l’article 54 susvisé » ;La requérante invoque au soutien de son pourvoi un moyen unique tel qu’il figure au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que par courrier en date du 08 janvier 2008, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié conformément aux dispositions des articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, la requête en cassation à la société KAP ARCHITECTES ; que le principe du contradictoire étant ainsi respecté, il y a lieu de statuer sur son bien fondé ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les relations d’affaires entre la SONITRA S.A et la société KAP ARCHITECTES ont été interrompues pendant la crise politico-militaire survenue en Côte d’Ivoire en décembre 1999 ; que la société KAP ARCHITECTES a par la suite exigé que la société SONITRA S.A lui règle la somme de 317 775 000 F CFA qui constituerait le solde du montant dû dans le cadre de l’exécution d’un contrat les liant ; que la SONITRA S.A fait valoir que non seulement la société KAP ARCHITECTES n’a pas exécuté son contrat selon les termes convenus mais qu’elle-même ne peut obtenir le paiement de la part du maître d’ouvrage qu’est l’Etat de Côte d’Ivoire que sur présentation des justificatifs de la dépense alors que toutes les démarches entreprises auprès de la société KAP ARCHITECTES afin de recevoir les justificatifs de ses prétentions se sont avérées vaines ; que s’estimant néanmoins dans son droit, la société KAP ARCHITECTES a entrepris des mesures de recouvrement et a obtenu l’Ordonnance d’injonction de payer numéro 1173 du 15/03/2006 contre laquelle opposition a été exercée par la société SONITRA S.A. ; que la société KAP ARCHITECTES a également pratiqué une saisie conservatoire sur les avoirs de la société SONITRA S.A. entre les mains de la société AGEROUTE ; que le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan saisi a ordonné la mainlevée de la saisie ; que statuant sur l’appel interjeté contre l’ordonnance de mainlevée, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé cette ordonnance par l’Arrêt n° 283 du 11 mai 2007 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ;Qu’elle fait valoir que la Cour d’appel d’Abidjan en décidant que le temps mis pour le règlement de la créance est constitutif de la menace au sens de l’article 54 de l’Acte uniforme alors qu’il est notoirement connu qu’elle est une société solvable du fait tant de la composition de son capital social que par ses activités de Bâtiments- Travaux Publics ;Qu’elle précise que, même à supposer que le temps mis pour le règlement puisse constituer une menace, la société KAP qui invoque ce moyen n’est pas exempte de tout reproche car ce n’est que par l’Ordonnance n° 1173 du 15 mars 2006 qu’elle a manifesté son intention de recouvrer sa prétendue créance ;Attendu qu’en effet, s’il est exact que les conditions de la saisie conservatoire prévues à l’article 54 de l’Acte uniforme renvoie à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, la caractérisation des éléments d’appréciation retenus est soumise au contrôle de la Cour ;Qu’en l’espèce, la spécification de la durée de l’existence de la créance comme circonstance, à elle seule, de nature à menacer le recouvrement de la créance au sens dudit article, sans que soit établie une corrélation entre cette durée et le risque d’insolvabilité ou des manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur et qui seraient de nature à priver d’efficacité toutes mesures de recouvrement ultérieures, constitue une interprétation erronée de ce texte qui expose la décision attaquée à la censure ;Qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan et d’évoquer le fond ;Sur l’évocationAttendu que les conditions relatives aux circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance prévues à l’article 54 et comme ci-dessus définies n’étant pas établies par le saisissant pour les motifs ci-dessus justifiant la cassation de l’arrêt, il y a lieu de déclarer recevable l’appel de la SONITRA S. A. et au fond, y faisant droit, de confirmer l’ordonnance entreprise ;Attendu que la société KAP ARCHITECTES qui succombe doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit en la forme le pourvoi ;Casse l’arrêt n°283/Civ-1 en date du 11 mai 2007 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant,Reçoit en la forme l’appel de la SONITRA S. A. ;Au fond, confirme l’ordonnance de mainlevée de la saisie conservatoire ;Condamne la société KOFFI ABOUT & PARTNERS ARCHITECTES dite KAP ARCHITECTES S. A.R.L aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - JUSTIFICATION DE LA SAISIE PAR LA DURÉE DE LA CRÉANCE - INTERPRÉTATION ERRONÉE DE L'ARTICLE 54 AUPSRVE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;022.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 023/2012","content":"Ne peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que la personne visée par l’ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d’injonction de payer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée.Viole les dispositions des articles 15 et 336 de l’AUPSRVE l’arrêt d’une Cour d’appel qui déclare irrecevable l’appel contre un jugement statuant sur l’opposition à injonction de payer en application des articles 5 et 6 du Code de procédure civile ivoirien qui proscrivent l’appel lorsque l’intérêt du litige n’excède pas FCFA 500 000.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N° 023/2012 du 15 mars 2012, Affaire : ASSEKE Fiacre, (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) Contre FOFANA SirikiLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge, rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2008 sous le n° 037/2008/PC et formé par Monsieur ASSEKE Fiacre ayant pour conseil la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan demeurant au 77, Boulevard de France, Cocody Saint Jean, Villa duplex n° 13,16 BP 153 Abidjan 16, dans la cause qui l’oppose à Monsieur FOFANA Siriki, commerçant domicilié à Abidjan Cocody, 11 BP 833 Abidjan 11,En cassation de l’Arrêt n° 14/08 du 11 janvier 2008 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan (Côte d’ivoire) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur ASSEKE Fiacre ;Au fond :Constate que l’intérêt du litige n’excédant pas 500.000 FCFA, la Cour ne peut pas statuer conformément à l’article 6 du code de procédure civile ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Laisse les dépens à la charge de l’appelant ». ;Le requérant invoque à l’appui du pourvoi un seul moyen de cassation tiré de la violation de la loi tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 13 juin 2005, a été rendue par le Président du Tribunal de Première instance d’Abidjan-Plateau une Ordonnance n° 2588 faisant injonction à ASSEKE ORO de payer à Siriki FOFANA la somme de 175 000 francs CFA représentant le reliquat du prix de vente d’un climatiseur ; que statuant sur l’opposition formée par ASSEKE Fiacre, le Tribunal par Jugement n° 1180 du 10 mai 2006 a déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt en ce que la décision attaquée a été rendue contre ASSEKE ORO et non contre lui ; que l’appel interjeté par ASSEKE Fiacre sera aussi, en application des articles 5 et 6 du Code de procédure civile ivoirien, déclaré irrecevable au motif que l’intérêt du litige n’excède pas 500 000 francs CFA par Arrêt n° 14 du 11 janvier 2008 dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel d’Abidjan justifie sa décision en estimant qu’» il ressort de la lecture combinée des articles 5 et 6 du code de procédure civile que les tribunaux de première instance ... statuent en matière civile et commerciale en premier et dernier ressort, sur toutes demandes dont l’intérêt du litige n’excède pas 500.000 F CFA » ;Attendu que l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties » ; qu’ainsi à partir de l’entrée en vigueur de cet Acte uniforme, toutes les dispositions de droit interne relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution sont remplacées par celles de l’Acte uniforme et ne peuvent plus s’appliquer ;Attendu que l’article 15 du même Acte uniforme dispose par ailleurs que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaqueEtat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente (30) jours à compter de la date de cette décision » ;Attendu que l’arrêt de la Cour d’appel a appliqué les dispositions du code ivoirien de procédure civile qui prévoient la compétence pour le tribunal saisi de statuer en premier et dernier ressort pour tout litige dont la valeur ne dépasse pas 500.000 FCFA, alors qu’aux termes des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme sus énoncé la décision rendue sur opposition est toujours susceptible d’appel ; que cet appel même s’il est fait comme précisé audit article « dans les conditions du droit national de chaque Etat », n’en demeure pas moins une voie de recours ouverte aux plaideurs quelle que soit la valeur du litige, lesdites conditions se rapportant exclusivement aux spécificités éventuelles prévues dans le droit national concerné comme la forme de l’appel ou les délais de distance qui pourraient s’ajouter au délai légal de trente jours ; qu’ainsi en déclarant irrecevable l’appel interjeté contre le jugement sur opposition en raison d’un taux de compétence en dernier ressort du tribunal saisi, l’arrêt attaqué a violé les articles 15 et 336 de l’Acte uniforme suscité et doit être cassé ;Sur l’évocationSur la recevabilité de l’appelAttendu qu’en l’espèce le Jugement n° 1180/CIV/3C statuant sur l’opposition de Monsieur ASSEKE Fiacre ayant été rendu le mercredi 10 mai 2006, le délai franc de 30 jours a commencé à courir à partir du jeudi 11 mai 2006 et devait expirer le samedi 10 juin 2006 qui, comme le dimanche 11 juin qui suit, est un jour chômé en Côte d’Ivoire ; qu’ainsi le terme du délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 12 juin 2006, date de l’appel qui est ainsi recevable pour avoir été fait dans les forme et délai légaux ;Au fondAttendu qu’en cause d’appel, ASSEKE Fiacre a exposé qu’il exerce son commerce sous la dénomination « ASSEKE ORO » ; que « ASSEKE ORO » n’étant pas doté de la personnalité juridique, c’est naturellement qu’il a esté au nom de ASSEKE Fiacre ; que le tribunal devait plutôt déclarer irrecevable la demande de recouvrement de FOFANA Siriki car son prétendu débiteur n’existe pas ; qu’en outre l’exploit de signification de l’ordonnance n’a pas mentionné les intérêts comme prescrit à peine de nullité à l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il conclut donc à l’infirmation du jugement entrepris ;Mais attendu qu’en tout état de cause, la procédure d’injonction de payer diligentée par FOFANA Siriki ne vise pas ASSEKE Fiacre qui, n’étant pas partie au litige, ne pouvait exercer les voies de recours ordinaires ; qu’ainsi c’est par une juste appréciation de la cause que son opposition a été déclarée irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt et cela même si la personne visée par l’injonction de payer n’existe pas comme il le précise ;Attendu que le requérant ayant succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Casse l’Arrêt N° 14/08 en date du 11 janvier 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant,En la forme,Déclare l’appel de ASSEKE Fiacre recevable ;Au fond,Le déclare mal fondé ;Confirme le Jugement n° 1180 du 10 mai 2006.Condamne ASSEKE Fiacre aux dépens ;","details":"Analyses\nORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FAITE PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA DÉBITRICE - DÉFAUT D'INTÉRÊT ET DE QUALITÉ DE LA PERSONNE OPPOSANTE -DROIT IVOIRIEN - ARTICLES 5 ET 6 DU CODE DE PROCÉDURE CIVIL IVOIRIEN INTERDISANT L'APPEL AU-DELÀ D'UN INTÉRÊT SUPÉRIEUR À 500 000 FRANCS - APPEL IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;023.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 024","content":"Un litige relatif non aux modalités de prise de décisions et à leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par les articles 558 et suivants de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, mais plutôt à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes ne relève ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité constitutif de l’OHADA, mais du droit interne Burkinabé. Dès lors, le fait d’invoquer l’article 558 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés économiques et du GIE comme ayant été violé ne suffit pas pour fonder la compétence de la CCJA.ARTICLE 558 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 024/du 15 mars 2012, Affaire : Société Sahel Compagnie dite SOSACO SA (Conseils : SCPA Franceline TOE- BOUDA, Avocats à la Cour) contre Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains dite SONATUR (Conseil : Maître Flora KAFANDO, Avocat a la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu, l’arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 ou étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye lssoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef.Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2008 sous le n° 105/2008/PC et formé par la SCPA Franceline TOE-BOUDA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Sahel Compagnie (SOSACO SA), société en liquidation, représentée par son liquidateur Monsieur FATHI Madi Ibrahim El Gharbi, dont le siège social est à OUAGA 2000 (Ouagadougou, Burkina Faso), Avenue du Tensoba, 02 BP 5049 Ouagadougou 02, dans une cause l’opposant à la Société Nationale d’Aménagement des Terrains Urbains (SONATUR), société d’Etat créée sous forme de société anonyme, dont le siège social est à Ouagadougou, Avenue Kwamé N’Kruma, 01 BP 2404 Ouagadougou 01 et ayant pour conseil Maître Flora KAFANDO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Immeuble CNSS n° E appartement 2, 03 BP 7222 Ouagadougou 03, En cassation de l’Arrêtn° 014/08 rendu le 15 février 2008 par la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;Déclare l’appel recevable ;Réforme le jugement quant au montant de la condamnation au principal ;Condamne la SOSACO à payer à la SONATUR la somme de 431.312.336 F CFA représentant le prix de vente reliquataire de la parcelle N° 4242, lot 31, section B, zone A, sise à OUAGA2000 ;Infirme le jugement en ce qu’il a condamné la SOSACO à payer à la SONATUR des dommages intérêts de 6.000.000 FCFA ;Statuant à nouveau, condamne la SOSACO à payer à la SONATUR les intérêts de droit sur la somme principale de 431.312.336 FCFA pour compter du jour du jugement ;Condamne la SOSACO aux dépens ;La condamne à payer la somme de 400.000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un seul moyen tiré de la contrariété des motifs tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : le 28 septembre 2000, la société SOSACO a formulé, auprès de la société SONATUR, une demande d’achat d’une parcelle de terrain. Faisant suite à cette demande, le Directeur Général de la SONATUR a, par correspondance en date du 22 mars 2002 adressée à la SOSACO, accueilli favorablement cette demande tout en précisant que le prix d’acquisition de la parcelle est de 150.000 FCFA le mètre carré. Par une autre correspondance en date du 18 septembre 2002, le Directeur Général de la SONATUR a informé la SOSACO de ce que le terrain formant le lot 31, section B de la zone A commerciale du secteur 15 (OUAGA 2000) de l’Arrondissement de Bogodogo d’une superficie de 37449 m2 lui a été attribué. La SOSACO a interprété cette correspondance comme si le gouvernement Burkinabé lui faisait don du terrain et, sans attendre les titres de propriété, a procédé à des investissements sur le terrain. Le 18 août 2006, elle a reçu une assignation de la SONATUR qui sollicitait sa condamnation au paiement du prix d’achat de la parcelle, des dommages et intérêts et des frais non compris dans les dépens. Le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, statuant sur cette action par Jugement n° 37/2007 du 28 mars 2007, a estimé la demande de laSONATUR fondée et a condamné la SOSACO à lui payer la somme de 561.735.000 FCFA représentant le prix de la parcelle outre la somme de 6 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts et 500.000 FCFA au titre des honoraires d’avocat. Sur appel de la SOSACO, la Cour d’appel de Ouagadougou, par arrêt n° 014/2008 du 28 février 2008 réformant partiellement le jugement querellé, a condamné la SOSACO au paiement du prix de vente et c’est contre cet arrêt que la SOSACO s’est pourvue en cassation ;Sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifsAttendu que le requérant fonde son pourvoi sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifs en ce que les juges du fond, en répondant favorablement à la demande de SONATUR, ont fait une mauvaise appréciation des faits de la cause, violant ainsi les dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui dispose que « lorsque la société ne comprend qu’un seul actionnaire, les décisions qui doivent être prises en assemblée ... générale extraordinaire ... ou ... ordinaire, sont prises par l’actionnaire unique ... », en décidant qu’il y a eu vente d’une parcelle de terrain entre elle et la SONATUR alors qu’il s’agit d’une mise à disposition gracieuse de la part de l’Etat Burkinabé dont les décisions ne peuvent être remises en cause par la SONATUR dont il est l’unique actionnaire ;Mais attendu que la question soumise à l’appréciation de la Cour d’appel est relative non pas aux modalités de la prise de décision et de leurs effets au sein d’une société anonyme unipersonnelle régie par l’article sus énoncé mais à la validité d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain ou à l’existence d’une libéralité portant sur le même objet dont se prévalent respectivement les parties litigantes et qui sont des matières qui ne relèvent ni des Actes uniformes de l’OHADA, ni des Règlements prévus au Traité institutif de l’OHADA mais plutôt du droit interne Burkinabé ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3, dudit Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ... » ;Attendu qu’en l’espèce, la référence à la violation de l’article 558 de l’Acte uniforme sus énoncé n’étant pas justifiée, les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente pour connaître de la cause ;Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CE MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la requérante aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE - LITIGE ENTRE ASSOCIES (SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE) SUR LA PROPRIÉTÉ D'UNE PARCELLE RÉSULTANT D'UNE VENTE OU D'UNE LIBÉRALITÉ - MATIÈRE ÉTRANGÈRE AU DROIT UNIFORME DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;024"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 025/2012","content":"Ne viole aucunement les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’AUPSRVE le jugement d’adjudication qui constate que la procédure de vente forcée d’immeuble a été scrupuleusement respectée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 025/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Ayants droit de Feu KINDA VALENTIN & KINDA Augustin Joseph (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) Contre SGBCI (Conseils : Cabinet MANGLE-JIDAN & Associés, Avocats à la Cour) BICICI (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Coulibaly Drissa et 102 autres (Conseil : Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour)Un jugement de condamnation définitif rendu contre « Etablissements Valentin » au profit de ses ex-employés peut valablement donner lieu à la vente sur saisie immobilière contre les Ayants droit de KINDA Valentin, dès lors que le passage de « Etablissements Valentin » à « Société Etablissements Valentin » puis à « Nouvelle société de gestion des Etablissements Valentin » n’a fait l’objet d’aucun acte juridique et n’a produit aucune conséquence juridique aussi bien sur les biens du De Cujus que sur les rapports des parties.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge, rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi en cassation en date du 18 août 2008 enregistré le même jour au greffe de la Cour de céans sous le n° 078/2008/PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu KINDA VALENTIN et KINDA Joseph, dans la cause les opposant à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, ayant pour Conseils le Cabinet MAGLE-JIDAN & Associés, Avocats à la Cour, Avenue LAMBLIN, Immeuble Bellerive, 7e Etage, 17 BP 389 Abidjan 17, la Banque pour le Commerce et l’industrie de la Côte d’Ivoire, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01 et Monsieur COULIBALY Drissa et 102 autres, ayant pour Conseil Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble NASSAR et GADDAR, Rue du Commerce, Escalier A, 1er Etage, Porte 11, 06 BP 456 Abidjan 06 ;En cassation de l’Arrêt 286/02 rendu le 1er mars 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Déclare COULIBALY Drissa et 102 autres recevables en leur appel ;Au fond :Les y déclare bien fondés ;Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ;Déboute les ayants droit de KINDA Valentin, la SGBCI et la SONARECI de leur action en nullité de la vente de l’immeuble faisant l’objet du Titre Foncier n° 15777 de la Circonscription Foncière de Bingerville ;Les condamne aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 08 décembre 1993, le Tribunal du Travail d’Abidjan a condamné les « Etablissements Valentin » à payer à COULIBALY Drissa et 102 autres diverses sommes à titre d’arriérés de salaires ; que ce jugement étant devenu définitif, une procédure de saisie de l’immeuble formant le Titre foncier n° 15777 de la Circonscription foncière de Bingerville, propriété des ayants droit de feu KINDA VALENTIN, a été engagée ; que suite à l’adjudication intervenue le 10 mai 1999, lesdits ayants droit ont obtenu un jugement d’annulation de la décision judiciaire d’adjudication au motif que l’immeuble saisi est la propriété des ayants droit de feu KINDA VALENTIN et non de la société « Etablissements Valentin » ; que la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n° 286 du 1er mars 2002 a infirmé ce jugement et a débouté les ayants droit de feu KINDA VALENTIN ; que la Cour de céans, après avoir annulé l’Arrêt n° 495 du 16 octobre 2003 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire est à présent saisie du pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel ;Sur le premier moyen tiré de violation de la loi ou erreur dans l’application ou interprétation de la loi.Vu les articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que les requérants estiment que le jugement d’adjudication du 10 mai 1999 duTribunal de Première Instance d’Abidjan, qui a procédé à la vente aux enchères publiques de l’immeuble formant le Titre foncier n° 15.777 de la Circonscription foncière de Bingerville, est nul pour violation des articles 254 et suivants, 269 et 272 de l’Acte uniforme suscité ; qu’ils avaient fait opposition le 12 janvier 1999 au commandement aux fins de saisie immobilière du 29 décembre 1998 et que malgré cela, Monsieur COULIBALY Drissa et 102 autres ont poursuivi la procédure jusqu’à l’adjudication ; que de plus, conformément à l’article 269 alinéa 2 de l’Acte uniforme ci-dessus cité, la sommation de prendre communication du cahier des charges ne leur a jamais été signifiée les mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter leurs dires et observations lors de l’audience éventuelle ; que pour toutes ces raisons, le jugement d’adjudication encourant la nullité, l’Arrêt n° 286 du 01 mars 2002 de la Cour d’appel d’Abidjan qui a infirmé le Jugement n° 355 du 26 juin 2000 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, a violé les dispositions ci-dessus visées ;Mais attendu que la Cour d’appel, qui a constaté d’une part l’absence de preuve de l’opposition que les ayants droit de feu KINDA Valentin prétendent avoir formée par la production au dossier d’une pièce qui en atteste, d’autre part la production au dossier de l’exploit d’huissier en date du 18 février 1999 de Maître KONIN ASSEMIAN portant sommation de prendre communication du cahier des charges et de produire dires et observations pour l’audience éventuelle prévue pour le 29 mars 1999, n’a en rien violé les dispositions invoquées à l’appui du moyen qu’il convient en conséquence de le rejeter ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifs.Attendu que les ayants droit de feu KINDA Valentin reprochent dans un deuxième moyen à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir admis qu’il y a une confusion de patrimoine entre la Nouvelle Société de Gestion des Etablissements VALENTIN et leur patrimoine personnel ou le patrimoine d’une autre société leur appartenant ;Mais attendu que la Cour d’appel en relevant dans son arrêt que Monsieur COULIBALY et les 102 autres ont été au départ employés par les « Etablissements VALENTIN » et que cette entreprise a fait place par la suite à la Société Etablissements VALENTIN puis à la Nouvelle Société de Gestion des Etablissements VALENTIN sans qu’aucun acte juridique de cession ou de liquidation n’ait été produit pour justifier le passage d’une structure à l’autre alors qu’elles ont fonctionné avec le même patrimoine, les mêmes employés, les mêmes numéros à la Caisse Nationale de Prestations Sociales, le même numéro de téléphone et la même boîte postale, en a déduit, par une juste appréciation des faits, qu’il s’agit de la même entité économique surtout que les différents changements d’appellation n’ont obéi à aucune procédure juridique légale ; qu’ainsi ce deuxième moyen doit être rejeté comme étant mal fondé ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi contre l’arrêt n° 286 du 1er mars 2002 ;Attendu que les ayants droit de feu KINDA Valentin ayant succombé doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par les ayants droit de feu KINDA Valentin ;Les condamne aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;025.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 026/","content":"Ne viole aucunement les dispositions des articles 49, 336 et 337 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui décide que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement rendu en matière sociale est le Président du Tribunal du Travail statuant en matière d’urgence conformément à l’article 423 de la Loi tchadienne n° 004/PR/98 portant Organisation Judiciaire, l’article 49 n’ayant pas désigné dans l’ordre judiciaire cette juridiction dont la détermination relève de chaque Etat membre de l’OHADA.ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE ARTICLE 337 UPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 026/ du 15 mars 2012, Affaire : ABRAHAM GUIDIMTI (Conseil : Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour) Contre FINANCIAL BANK (Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :NdongoFALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBlANG ABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 018/2009/PC du 19 février 2009 et formé par Maître Phillippe HOUSSINE, Avocat à la Cour, BP 1744 N’Djaména, agissant au nom et pour le compte de Abraham GUIDIMTI demeurant à N’Djaména (TCHAD), dans le litige l’opposant à la FINANCIAL BANK TCHAD représentée par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, BP 5554 N’Djaména (TCHAD), en cassation de l’Arrêt n° 191/08 du 23 décembre 2008 rendu par la Cour d’appel de N’Djaména (TCHAD) dont le dispositif est le suivant :« ... En la forme : Reçoit en l’appel de FINANCIAL BANK ;Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise (n° 903/08 du 09/10/08) en toutes ses dispositions ;Dit que la juridiction compétente pour connaître des difficultés liées à l’exécution forcée est le Président du Tribunal du Travail ... » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : en exécution du Jugement n°129 rendu le 16 novembre 2006 par le Tribunal du Travail et de la Sécurité Sociale de N’Djamena, condamnant la société TOTAL MARKETING TCHAD SA à payer à Abraham GUIDIMTI la somme de FCFA 116 562 460, ce dernier a, suivant exploit n°302 du 09 octobre 2007 de Maître MASRA, Greffier en chef officiant comme Huissier de Justice du Tribunal du Travail, pratiqué une saisie attribution au préjudice de TOTAL MARKETING TCHAD SA, entre les mains de la FINANCIAL BANK TCHAD, pour sûreté et paiement du montant des condamnations. Par courrier en date du 10 octobre 2007, la FINANCIAL BANK a déclaré être détentrice, pour le compte de TOTAL MARKETING TCHAD SA, de la somme de FCFA 9 436 338. TOTAL MARKETING TCHAD SA qui contestait la saisie litigieuse, a vu sa contestation rejetée aussi bien en instance par Ordonnance n° 003/2008 du 27 février 2008 qu’en appel par Arrêt n° 091/2008 du 06 juin 2008. Devant les réticences de la FINANCIAL BANK à procéder au transfert de la somme saisie attribuée, A. GUIDIMTI a saisi le Président du Tribunal de Première Instance de N’Djamena statuant en matière d’urgence qui, par Ordonnance n° 903/2008 rendue le 09 octobre 2008, a déclaré la FINANCIAL BANK débitrice pure et simple des sommes saisies entre ses mains et l’a condamnée à les payer sous astreinte de FCFA 500 000 par jour de retard. Sur appel de la FINANCIAL BANK, cette décision est infirmée par la Cour d’appel de N’Djamena statuant en matière de référé par l’Arrêt n° 191/08 du 23 décembre 2008 attaqué par le présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la FINANCIAL BANK TCHAD, par mémoire enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2009, soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il a été introduit le 15 février 2009 avant même la notification par le Greffier en chef de la Cour d’appel de N’DJAMENA de l’arrêt intervenu le 23 décembre 2008, alors qu’aux termes de l’article 28 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour de céans, ledit recours devait être introduit dans les deux mois de la signification de l’arrêt contesté ;Mais attendu que le délai prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage est un délai de forclusion et en tant que tel est une séquence temporelle dont l’expiration empêche l’accomplissement de la formalité concernée ; que ce texte ne faisant pas de la notification un préalable obligatoire à la formation du pourvoi, il est loisible à la partie demanderesse de diligenter son recours même avant la notification ;Qu’il convient en conséquence de rejeter l’exception d’irrecevabilité du pourvoi de A. GUIDIMTI comme non fondée ;Sur le moyen unique de cassationAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que le juge compétent pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ou d’un jugement rendu en matière sociale est le Président du Tribunal du Travail statuant en matière d’urgence, conformément à l’article 423 de la Loi tchadienne n° 004/PR/98 portant Organisation Judiciaire, alors qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, le juge compétent est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ;Mais attendu que si l’article 49 de l’Acte uniforme précité donne compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat par lui délégué pour connaître de tout litige ou toute demande relative a une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, ce texte n’a pas désigné dans l’ordre judiciaire cette juridiction dont la détermination relève du droit interne des Etats membres de l’OHADA étant seulement entendu qu’au regard, d’une part, des dispositions de l’article 10 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique consacrant la primauté des Actes uniformes et des Règlements prévus audit traité, d’autre part, des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution abrogeant dans les Etats parties toutes dispositions relatives aux matières réglementées, le Président de cette juridiction est tenu de se conformer aux règles de forme et de fond édictées à cet Acte uniforme ;Attendu qu’ainsi en désignant le Président du Tribunal statuant comme juge de l’urgence pour connaître d’un litige ou d’une demande relative à une mesure d’exécution forcée d’une décision rendue en matière sociale conformément au droit national tchadien, l’arrêt dont pourvoi n’a en rien violé les articles 10 du Traité susvisé, 49, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que le moyen n’étant pas fondé, il échet de rejeter le pourvoi et de condamner le requérant qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme,Déclare le pourvoi recevable ;Au fond,Rejette ledit pourvoi ;Condamne le requérant aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - DÉSIGNATION DU JUGE D'EXÉCUTION PAR LA COUR D'APPEL DU TCHAD SELON L'ARTICLE 423 DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 AUPSRVE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;026"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 027/2012","content":"Aux termes des dispositions combinées des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE, la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication d’immeuble ne peut faire l’objet d’aucun recours si ce n’est une action principale en annulation introduite dans les quinze jours qui suivent l’adjudication. Dès lors, un appel interjeté contre le jugement d’adjudication plus de quinze jours après son prononcé est irrecevable non parce qu’il est tardif comme l’a jugé une Cour d’appel, mais parce que ce jugement n’est pas susceptible d’appel.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 027/2012 du 15 mars 2012 Affaire : COULIBALY Laciné (Conseil : Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour) Contre OMAÏS AhmedLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi, enregistré le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2009/PC et formé par Maître Moussa Traoré, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Laciné COULIBALY, Directeur de société, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux, villa 195, 06 BP 258 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à OMAÏS Ahmed, employé de commerce demeurant à Abidjan,En cassation de l’Arrêt n° 525/06 en date du 05 mai 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan qui, statuant en dernier ressort, a déclaré irrecevable pour cause de forclusion l’appel interjeté contre le Jugement n° 01-Civ.4 en date du 03 janvier 2005 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la lettre n° 571 du 20 octobre 2009 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, à OMAÏS Ahmed, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire étant néanmoins respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure qu’à la suite l’adjudication à Ahmed OMAÏS de l’immeuble sis à Abidjan (Côte d’Ivoire), Cocody Les deux Plateaux formant la parcelle n° 195, îlot 4, à détacher du titre foncier n° 27 198 de la Circonscription foncière de Bingerville, appartenant à Laciné COULIBALY, ce dernier qui prétend que le jugement a été rendu à son insu et sans les formalités de publicité préalables, a interjeté, suivant exploit en date du 23 février 2006, l’appel qui a été déclaré tardif par l’arrêt attaqué ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une interprétation erronée des articles 300 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en se fondant notamment sur le deuxième article pour déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que l’article 313 dispose que :« La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. » ;Attendu que la Cour d’appel qui a relevé que « le tribunal, après avoir constaté [en son audience du 03 janvier 2005] à la demande du créancier poursuivant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, ... a rappelé que l’audience d’adjudication normalement prévue pour le 06 décembre 2004 a été renvoyée à ce jour », en a déduit en se fondant sur l’article 313 sus énoncé, l’irrecevabilité pour tardiveté de l’appel interjeté le 21 février 2006 contre le jugement d’adjudication rendu le 03 janvier 2005 ;Attendu qu’en déclarant ainsi irrecevable en application de l’article 313, l’appel interjeté le 21 février 2006 contre un jugement d’adjudication rendu le 03 janvier 2006, soit au-delà du délai impératif de 15 jours prévu à cet article, l’arrêt attaqué a fait une application erronée de la loi ; qu’en effet, l’article 313 sus énoncé traite de la demande en nullité par voie d’action principale portée devant la juridiction compétente devant laquelle l’adjudication a été faite et non de l’appel contre la décision d’adjudication qui est régi par l’article 293 du même Acte uniforme qui dispose que « la décision judiciaire (ou le procès-verbal) d’adjudication(établi par le notaire) ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours sans préjudice de l’article 313 ... » ;Qu’il échet, en conséquence de casser l’arrêt n° 525 du 05 mai 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan et d’évoquer le fond ;Sur l’évocationAttendu qu’au regard des faits et de la procédure que Laciné COULIBALY a fait appel d’un jugement d’adjudication en date du 03 janvier 2005 alors qu’aux termes des dispositions de l’article 293, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucun recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 », lesquelles ne prévoient que le recours par voie d’action principale en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite ;Attendu qu’ainsi la voie de l’appel n’étant pas ouverte contre un jugement d’adjudication, il y a lieu de déclarer l’appel de Laciné COULIBALY irrecevable sur le fondement de l’article 293 sus énoncé ;Attendu qu’il y a lieu de condamner ce dernier qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 525 du 05 mai 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant,Déclare irrecevable l’appel de Laciné COULIBALY ;Le condamne aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIER - JUGEMENT D'ADJUDICATION - RECOURS PAR UNE ACTION EN ANNULATION - INTERJECTION D'UN APPEL - APPEL IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;027.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 028/2012","content":"Les honoraires librement convenus et rémunérant le Notaire pour l’établissement d’une convention de prêt avec affectation hypothécaire constituent une créance contractuelle certaine, liquide et exigible justifiant le recours à l’injonction de payer contre le débiteur, l’engagement pris par un tiers de payer en ses lieu et place ne l’en exonérant pas.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 028/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Banque Atlantique Côte d’ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI) (Conseils : la SPCA TABA et YAO, Avocats à la Cour) Contre Maître Linda Djoman DIPLOLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 11 août 2009 sous le n°074/2009/PC et formé par la SCPA TABA & YAO, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’ivoire (BACI anciennement dénommée COBACI), ayant son siège social à Abidjan (République de Côte d’ivoire), avenue Noguès, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à Maître Djoman DIPLO, Notaire à Abidjan, 20-22 Bd CLOZEL, Immeuble les ACCACIAS, 04 BP 1351 Abidjan 04,En cassation de l’Arrêt n° 59 CIV4-B rendu le 30 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, ... et en dernier ressort ;En la formeDéclare la Compagnie Bancaire de l’Atlantique Côte d’ivoire dite COBACI recevable en son appel ;Au fond,Annule le jugement entrepris ;Evoquant,Déclare la COBACI recevable mais mal fondée en son opposition ;Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n° 948/2008 du 21 mars 2008 son plein et entier effet ;Condamne la COBACI aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Ndongo FALL, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que par courrier en date du 30 septembre 2009, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié, conformément aux dispositions des articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour, la requête en cassation ; que le principe du contradictoire étant ainsi respecté, il y a lieu de statuer sur son bien fondé ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : par courrier en date du 25 mars 2005, la COBACI a demandé à Maître Linda Djoman DIPLO. Notaire à Abidjan, de rédiger la grosse d’un acte d’ouverture de crédit affecté de garanties hypothécaires à son profit entre elle et le Groupement d’intérêt Economique dit GIE Assurances Mutuelles. Pour ce faire, elle a versé au notaire la somme de cinq millions (5 000 000) de francs CFA le 15 mars 2006 à titre de provision. Le 16 mars 2006, l’acte formalisant l’ouverture de crédit a été rédigé. Le 28 mars 2006, lors d’une séance de travail entre le notaire et le GIE en question, celui-ci a informé le notaire de ce qu’il prenait en charge le reliquat de ses honoraires. Cette proposition réitérée par écrit a été acceptée par le notaire dans un courrier du 29 mars 2006 dans lequel il lui accordait une remise de 10% et une facilité de paiement échelonné en trois mensualités. Le 18 mai 2006, le GIE a versé au notaire la somme de quinze millions (15 000 000) de francs CFA. Pour recouvrer le reliquat qui n’aurait pas été versé dans les termes convenus, Maître DIPLO a obtenu contre la COBACI une ordonnance d’injonction de payer la somme de 69 106 511 F CFA en principal, intérêts et frais. Cette Ordonnance n° 948/2008 du 21 mars 2008, a été signifiée à la COBACI par exploits en date des 09, 24 et 25 avril 2008. La COBACI ayant formé opposition à cette Ordonnance, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan - Plateau, par Jugement n° 2269 du 11 novembre 2008 l’a déclarée déchue de son opposition. Suite à son appel interjeté contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur les deux moyens réunisAttendu que la BACI (anciennement dénommée COBACI) invoque un premier moyen tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en raison de l’absence du caractère certain de la créance dont se prévaut Maître Djoman DIPLO et un second moyen tiré d’undéfaut de base légale en raison de ce que ladite créance, même à supposer qu’elle existe n’est pas exigible à son égard ;Qu’elle précise, d’une part, que l’absence du caractère de certitude de la créance résulte du non accomplissement de toutes les diligences qui incombaient au notaire notamment les inscriptions hypothécaires sur des immeubles du GIE Mutuelles d’Assurances pour la garantie du crédit accordé, d’autre part, que la non exigibilité de la créance à son égard est la suite logique d’une novation de la dette dès lors que le GIE Mutuelle d’Assurances s’est engagé personnellement et non à sa demande à la régler par tempérament et ce, avec l’accord de Maître DIPLO qui a reçu un acompte de quinze millions de francs CFA ;Mais attendu qu’au vu des pièces produites au dossier notamment d’une convention d’ouverture de crédit, la Cour d’appel a relevé par une juste appréciation des faits de la cause qu’il résulte des stipulations de ladite convention que la somme réclamée constitue exclusivement des honoraires dûs au notaire instrumentaire pour la rédaction des actes effectivement établis et que l’engagement par le GIE Mutuelle d’Assurances de payer en lieu et place de la BACI ne peut être considéré comme opérant une novation libératoire de celle-ci surtout qu’elle-même avait déjà versé un acompte de cinq millions de francs CFA audit notaire, ce qui laisse clairement apparaître qu’elle se considérait comme débitrice desdits honoraires ;Que la créance évaluée en somme d’argent, donc liquide, étant comme ci-dessus relevé, certaine et exigible, il s’ensuit que les moyens invoqués ne sont pas fondés ;Qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu qu’il y’a lieu de condamner la BACI qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi de la BACI (anciennement dénommée COBACI) ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nHONORAIRES DE NOTAIRE POUR ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE VENTE ASSORTIE D'UNE AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE - NATURE CONTRACTUELLE DES HONORAIRES - PROCÉDURE INJONCTION DE PAYER POSSIBLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;028.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 mars 2012, 029/2012","content":"La seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance du juge des requêtes autorisant une saisie conservatoire est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance. Est par conséquent incompétent à statuer sur la rétractation de ladite ordonnance le juge de l’urgence chargé du contentieux de l’exécution.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 029/2012 du 15 mars 2012, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A (Conseil : Maître NIKOLA-YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour) Contre Etablissements AL-ADWAR (Conseil : Maître Marie Louise MBIDA KANSEH TAH, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, Rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 décembre 2006 sous le n° 104/2006/PC et formé par Maître NIKOLA YOWITZ Yannick, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Bietry, rue des Majorettes, 01 BP 2186 Abidjan 01 18 BP 2933 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Industries Forestières de Batalimo dite IFB, société anonyme dont le siège social est sis à Batalimo, BP 517 Bangui, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Philippe GADENS, Président Directeur Général, dans la cause l’opposant aux Etablissements AL-ADWAR, entreprise située à Douala (CAMEROUN). BP 3903 Douala, ayant pour conseil Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 4318,En cassation de l’Arrêt n°61/REF rendu le 23 février 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDAnnule l’ordonnance entreprise ;Evoquant et statuant à nouveau ;Déboute la Société Industries Forestières de BATALIMO S.A de ses demandes en rétractation de l’ordonnance sur requête n°2157 rendu le 23/07/2002 par le Président du Tribunal de Première instance de Douala-Bonanjo, en mainlevée du séquestre judiciaire substitué à la saisie-conservatoire pratiquée les 24/07/2002 et 23/08/2002 et en nullité des procès-verbaux des 24/7 et 23/8/2002 de ladite saisie et de l’exploit de signification du 26/7/2002 toutes ces demandes étant non fondées ;Condamne la Société l.F.B. SA aux dépens distraits au profit de Maître MBIDA KANSE, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGl ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créanciers de la société Industries Forestières de Batalimo dite IFB S.A, les Etablissements AL ADWAR sollicitèrent et obtinrent l’Ordonnance n°2157 en date du 23 juillet 2002 du Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo les autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les billes de bois stockées au parc à bois du quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 Francs CFA à laquelle il convient d’ajouter la somme de 3 000 000 de Francs CFA représentant les frais de procédure, soit un total de 96 807 655 Francs CFA ; qu’en exécution de cette ordonnance, les Etablissements AL-ADWAR pratiquèrent deux saisies les 24 juillet et 23 août 2002 au port de Douala entre les mains de la SEPBC et assignèrent, le 22 août 2002, la société IFB SA en paiement de la somme de 102 701 180 F devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; que sur requête de IFB SA, le juge du contentieux de l’exécution rendait le 29 août 2002, l’Ordonnance n°1327 constatant, entre autres, que la société Industries Forestières de Batalimo (IFB), débitrice, a consigné les causes de la saisie, soit la somme de 102 702 180 F à la Commercial Bank of Cameroon, désignant le Greffier en chef du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, séquestre des sommes consignées jusqu’à l’issue de la procédure opposant la Société Industries Forestières Batalimo et les Etablissements AL-ADWAR, ordonnant en conséquence mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée les 24 juillet 2002 et 23 août 2002 ; que le 09 octobre 2002, la société IFB sollicitait du juge chargé du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bananjo l’annulation des procès- verbaux de saisie conservatoire des 24 juillet et 23 août 2002 ensemble l’exploit de signification du 26 juillet 2002, la mainlevée de la saisie conservatoire litigieuse et, par voie de conséquence, du séquestre judiciaire y substitué ; que par Ordonnance n° 187 en date du 17 décembre 2002, la Société IFB est déboutée de ses demandes en rétractation de l’Ordonnance n°2157 du 23 juillet 2002 et en mainlevée de saisies-conservatoires opérées à son préjudice les 24 juillet et 23 août 2002 ; que sur appel relevé par la Société IFB S. A de l’Ordonnancen° 187 du 17 décembre 2002 susindiquée, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait l’Arrêt n°61/REF du 23 février 2004, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et les articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel a retenu que les Etablissements AL- ADWAR avaient une personnalité juridique de par la commercialité de leur objet et de par leur immatriculation au Registre du commerce conformément aux articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général alors que, selon le moyen, les Etablissements AL-ADWAR ne sont que l’enseigne ou le nom commercial sous lequel exerce Monsieur KHALED ABDALLAH et ne sont pas de ce fait une société, personne morale, jouissant de la personnalité juridique pour ester en justice comme il ressort tant de l’expédition de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce de 1997 que de la déclaration modificative de 2007 ; que c’est plutôt une personne physique qui s’est immatriculée au RCCM et c’est donc cette personne qui, en application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial, est commerçante ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des productions, notamment d’une « déclaration aux fins d’immatriculation » en date du 11 novembre 1997 et d’une « déclaration modificative d’un établissement » que c’est Monsieur KHALED ABDALLAH AL-ADWAR qui est inscrit au Registre du commerce et du crédit Mobilier de Douala sous le n°019.022 du 11 novembre 1997, en application notamment de l’article 25 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ayant pour activités « transport routier pour marchandises et commerce général » et comme nom commercial et enseigne « Ets AL-ADWAR » ; qu’il s’agit donc d’une entreprise individuelle et non d’une société commerciale unipersonnelle au sens de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’en retenant « qu’il ressort de l’article 6 de l’Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et GI.E que la commercialité d’une société peut être déterminée soit par la forme soit par l’objet ; qu’en l’espèce la commercialité des Etablissements AL- ADWAR par l’objet est établie par le fait que ces établissements accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle à savoir le transport international par route de marchandises ; que c’est dans le cadre de cet objet que la société I.F.B. S.A a, au regard des pièces du dossier et durant de nombreuses armées, fait transporter ses grumes de ses chantiers de Ngotto en République Centrafricaine pour le port de Douala par les Etablissements AL- ADWAR ; que cet objet répond bel et bien à la définition donnée par les articles 2 et 3 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général et achève comme susdit de conférer aux dits Etablissements une commercialité par l’objet et une personnalité juridique certaine laquelle est confortée comme susdit par son immatriculation au registre de commerce ainsi que le prescrivent les articles 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme OHADA « droit commercial général » pour rejeter les arguments de I.F.B S.A tendant à faire admettre que les Ets AL-ADWAR n’ont pas de personnalité juridique, la Cour d’appel du Littoral à Douala a fait une mauvaise application des articles 2, 3 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 25, 29 et 30 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que sa décision mérite cassation de ce chef ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 30 décembre 2002 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, la société Industries Forestières de Batalimo dite I.F.B S.A a relevé appel de l’Ordonnance n°187 rendue le 17 décembre 2002 par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de saisie-conservatoire de bien meubles, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Recevons la Société Industrie Forestière de BATALIMO en son action ;La déboutons cependant de ses demandes en rétractation de l’Ordonnance n°2157 du 23 juillet 2002 et en mainlevée de saisies-conservatoires opérées à son préjudice les 24 juillet et 23 août 2002 par Maître Guy EFON, huissier de justice à Douala comme non fondées ;La condamnons aux dépens ; » ;Attendu qu’à l’appui de sa requête, la société I.F.B S.A soutient l’irrecevabilité de la requête des Ets AL-ADWAR pour défaut de personnalité juridique, la violation et l’inobservation des prescriptions de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’inobservation des conditions prescrites à peine de mainlevée de la saisie-conservatoire ;Attendu que par « conclusions additionnelles et complétives » l’appelante demande à la Cour, d’une part, de constater qu’en violation de l’article 39 du code camerounais de procédure civile et commerciale, l’ordonnance querellée ne reproduisait ni les motifs de l’acte introductif d’instance, ni le dispositif de l’assignation du 09 octobre 2002, ni les dispositifs des conclusions des parties acquises aux débats, d’autre part, de constater que le premier juge a dénaturé les faits de la cause et a fait une fausse application de l’autorité de la chose jugée et, enfin, de constater que le premier juge a débouté la société IFB S.A de ses demandes comme non fondées alors qu’il n’a pas répondu aux conclusions de celle-ci, ni examiné aucune des demandes qui lui étaient soumises et de constater que l’attitude du premier juge s’analyse en réalité en un déni de justice ;Attendu que les Ets AL-ADWAR, intimés, sollicitent de la Cour la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions et la condamnation de la société Industries Forestières de Batalimo aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Marie-Louise MBIDA KANSE TAH, Avocat aux offres et affirmation de droit ;Sur la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugéeAttendu que les Etablissements AL-ADWAR, défendeurs au pourvoi demandent à la Cour de céans, dans leur mémoire en réponse reçu au greffe le 24 janvier 2008, à titre principal, de déclarer l’action de la société IFB irrecevable ab initio depuis la saisine du juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Bonanjo (Douala), auteur de l’ordonnance du 17 décembre 2002, pour violation de l’autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoiintroduit par la Société IFB irrecevable ; que selon les défendeurs au pourvoi, il est établi qu’aux termes de l’article 1351 du code civil français et camerounais que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que le texte de loi insiste, non seulement sur l’identité de la chose demandée, mais aussi sur celle de la cause et des parties agissant en la même qualité ; qu’en l’espèce, il est constant que c’est la Société IFB qui a sollicité que mainlevée de la saisie soit donnée contre la consignation par elle de la somme correspondant aux causes de la saisie et le juge des référés saisi en son temps avait rendu son ordonnance le 29 août 2002, laquelle donnait mainlevée des saisies pratiquées par les Etablissements AL-ADWAR tout en désignant un séquestre chargé de garder les fonds jusqu’à l’issue du litige relatif à la vérification de la créance, procédure qui était déjà pendante devant le Tribunal de grande instance de Wouri à Douala ; qu’en obtenant mainlevée de la saisie dans les conditions sus évoquées, IFB S. A a fait un choix, celui de laisser les fonds consignés entre les mains du séquestre, le Greffier en chef du Tribunal de première Instance de Douala Bonanjo jusqu’à l’issue du procès pendant devant le Tribunal de Grande instance du Wouri ; que le juge des référés s’étant définitivement dessaisi de ce dossier ne pouvait plus statuer sur la nouvelle demande de mainlevée introduite par devant lui par la Société IFB sans violer l’autorité de la chose jugée ; que par conséquent, le fait pour le juge des référés et la Cour d’appel d’avoir débouté la Société IFB de ses demandes pour absence d’objet est une logique de laquelle la CCJA ne peut s’écarter ;Attendu qu’aux termes de l’article 1351 du code civil camerounais, « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ;Attendu, en l’espèce, que dans la demande qui a donné lieu à l’Ordonnance n°1327 du 29 août 2002 la société IFB S.A demandait au juge du contentieux de l’exécution de lui « donner acte de ce qu’elle a fourni cautionnement bancaire auprès d’une banque crédible de Douala, à concurrence de la somme de 102 702 180 F CFA représentant toutes les causes du procès-verbal de saisie conservatoire du 24 juillet 2002, dire que ce cautionnement bancaire vaudra de plein droit consignation de ladite somme entre les mains de l’Etablissement bancaire, dire que cette somme devient « ipso facto » indisponible, en lieu et place des grumes saisies, jusqu’à ce qu’il soit ultérieurement ordonné autrement, ordonner partant la libre disposition des grumes litigieuses par la requérante, donner de même acte à la société IFB S.A de ce qu’elle n’entend renoncer en aucune manière, au bénéfice des dispositions des articles 49 et 62 de l’Acte uniforme de l’OHADA n°6 susvisé ; » alors que, dans la présente affaire, la société I.F.B S.A demande de « rétracter l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes dont la religion a été manifestement séduite, et d’ordonner mainlevée de la mesure conservatoire subséquente, non seulement de ce fait, mais aussi du fait de l’inobservation des prescriptions légales » ; que si la chose demandée est entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité, ladite chose demandée n’est ni la même ni fondée sur la même cause ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de relever qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée et de rejeter en conséquence la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Sur la recevabilité de la « nouvelle » action en contestation de la saisie conservatoireAttendu que les Etablissements AL-ADWAR, défendeurs au pourvoi, soulèvent l’irrecevabilité de l’action de la société IFB dans leur mémoire en duplique reçu au greffe dela Cour le 02 janvier 2009 au motif qu’elle est faite hors délai, les articles 100, 110, 113, 114 et 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution prévoyant que « les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois à compter de la signification de la saisie du débiteur » ; qu’en l’espèce les actes de saisie des 23 juillet 2002 et 24 août 2002 ont été signifiés à IFB S.A les 26 juillet et 27 août 2002 ; que l’action actuellement contestée étant engagée le 09 octobre 2009, le délai d’un mois est largement expiré et celle-ci, introduite tardivement, est vouée à l’irrecevabilité ;Attendu, comme il a été retenu plus haut, que la présente action est relative à la rétractation de l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes et non à la contestation des différentes saisies conservatoires opérées le 23 juillet et 24 août 2002 ; qu’en l’espèce, les articles 100, 110,113,114 et 160, tels que soutenus par les Ets AL- ADWAR, n’ont pas vocation à s’appliquer ; qu’en conséquence l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardivité de l’action de la société I.F.B S.A n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la compétence du juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution à examiner la présente actionAttendu, en l’espèce, qu’il est demandé au juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution, de rétracter l’Ordonnance n°2157 rendue le 23 juillet 2003 par le juge des requêtes, ordonnance ayant autorisé « les Ets AL-ADWAR dont le siège social est à Douala, à pratiquer saisie conservatoire sur les billes de bois appartenant à la société INDUSTRIES FORESTIERES de BATALIMO (IFB) SA dont le siège social est à Bangui (RCA) entre les mains de la SEPBC dépositaire desdites billes de bois stockées au parc à bois au quai du port de Douala, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 93 807 655 francs CFA à laquelle il convient d’ajouter la somme de 3 000.000 de francs CFA représentant les frais de procédure, soit un total de 96 807 655 francs CFA ; » ;Attendu que la seule voie de recours ouverte contre l’ordonnance susindiquée est la demande en rétractation devant le juge des requêtes auteur de ladite ordonnance ; que c’est donc à tort que le juge de l’urgence, chargé du contentieux de l’exécution a examiné et s’est prononcé sur la demande de la société IFB S.A par ordonnance attaquée ; qu’il y a donc lieu d’annuler l’Ordonnance n° 187 du 17 décembre 2002, de statuer à nouveau, de se déclarer incompétent et de renvoyer la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Attendu que la société I.F.B S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°61/REF rendu le 23 février 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la tardivité de l’action de la société I.F.B SA. soulevée par les Ets AL-ADWAR ;Dit que c’est à tort que le juge de l’urgence, juge chargé du contentieux de l’exécution, s’est prononcé sur la demande en rétractation de l’Ordonnance n°2157 rendu le 23 juillet 2002 par le juge des requêtes ;Annule l’ordonnance attaquée ;Statuant à nouveau,Se déclare incompétente ;Renvoie la cause et les parties à mieux se pourvoir ;Condamne la société I.F.B S.A aux dépens.","details":"Analyses\nORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE EN RÉTRACTATION - NÉCESSITE DE DEMANDER LA RÉTRACTATION AU JUGE AYANT RENDU L'ORDONNANCE DE SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-15;029.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 030/2012","content":"LITIGE ENTRE ASSOCIES – EXCLUSION DE LA COMPETENCE DU SIEGE SOCIAL (ARTICLE 147) – COMPETENCE EXLUSIVE DE LA JURIDICITION DU RESSORT TERRITORIAL DE SITUATION DE L’IMMEUBLE EN MATIERE DE VENTE FORCEE (ARTICLE 248 AUPSRVE)Doit être déclarée irrecevable la demande du débiteur saisi tendant à obtenir la suspension des poursuites conformément aux articles 264 et 265 de l’AUPSRVE s’il ne rapporte pas la preuve de ce que les revenus de l’immeuble saisi pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts et en offrir la délégation au créancier.N’est pas nul le commandement tendant à saisie immobilière signifié au domicile élu du débiteur dès lors que dans la convention d’ouverture de crédit les parties ont expressément convenu de ce que le débiteur élit domicile à l’adresse indiquée pour l’exécution de la convention et ses suites ainsi que pour les différends à survenir, d’une part, l’article 254 de l’AUPSRVE n’exigeant pas la signification au domicile légal, d’autre part.Aux termes de l’article 311 de l’AUPSRVE, les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés à l’article 299 alinéa 2 de l’AUPSRVE, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience. Dès lors, les contestations, demandes incidentes ainsi que les moyens de nullité soulevés après l’audience éventuelle sont frappés de déchéance.Bien que l’article 147 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales dispose que les litiges entre associés relèvent de la juridiction compétente, en l’occurrence la juridiction du siège social, en l’espèce les juridictions de Bamenda, s’agissant d’un litige opposant un associé à la société AMITY BANK ayant son siège à Bamenda et portant sur la vente forcée d’un immeuble situé à Douala, la juridiction devant laquelle la vente doit être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouve l’immeuble comme le prescrit l’article 248 de l’AUPSRVE.Le débiteur saisi ne peut tirer argument de la remise en question de l’agrément du représentant légal de la banque saisissante pour solliciter la nullité des poursuites engagées sur son immeuble, les conditions d’exercice des fonctions de dirigeant d’une banque n’ayant aucune incidence sur la saisie immobilière pratiquée par ladite banque, encore que ledébiteur ne dit pas sur quelle disposition d’un Acte uniforme il se fonde pour invoquer cette nullité.ARTICLES 264 ET 265 AUPSRVE ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 311 AUPSRVE ARTICLE 239 AUPSRVE ARTICLE 147 AUSCGIECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A, ARRET N° 030/2012 DU 22 MARS 2012, AFFAIRE : AMITY BANK CAMEROUN S.A (CONSEILS : MAITRE PIERRE BOUBOU, AVOCAT A LA COUR) CONTRE MONSIEUR TASHA LOWEH LAWRENCE. Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 135.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 novembre 2007 sous le n°098/2007/PC et formé par Maître Pierre BOUBOU, Avocat à la Cour, BP 3424 Douala, agissant au nom et pour le compte de AMITY BANK Cameroun S.A, ayant son siège social à Bamenda. poursuites et diligences de son Directeur général, BP 2705 Douala, dans la cause l’opposant à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, cadre de banque demeurant à Douala,En cassation du Jugement n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala (CAMEROUN), dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale, en premier et dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Reçoit TASHA LOWEH Lawrence en ses dires et observations comme fait dans les forme et délai de la loi ;Au fond : les déclaré bien fondés ;Constate la nullité du titre exécutoire dans la présente expropriation, la convention visée n’ayant pas été faite en la forme notariée ;Annule en conséquence tous les actes de poursuite entrepris en vertu de ce titre exécutoire ;Dit enfin le caractère autonome du droit processuel OHADA de l’expropriation ;Condamne AMITY BANK aux dépens de la procédure. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent pourvoi ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 19 juin 2002, Maître KAMWA Gabriel a donné commandement aux fins de saisie immobilière à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence et au groupe HECI (Haute Etudes Canadiennes Internationales) en les avertissant que faute par eux de payer la somme totale de 58 963 452 FCFA dans les 20 jours, le commandement pourra être transcrit à la conservation foncière et vaudra saisie, à partir de sa publication, de l’immeuble urbain, propriété de Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, d’une superficie de 972 m2, situé à Douala 1er, quartier Bonanjo, au lieu dit Nkondo, objet du titre foncier n° 23533 du département du Wouri et leur rappelant en outre, qu’à défaut de paiement, l’expropriation sera poursuivie par devant le Tribunal de grande instance de Douala ; que ne s’étant pas exécuté. Maître TCHUENTE Paul a, le 13 septembre 2002, déposé au greffe dudit tribunal, le cahier des charges relatif à la vente par adjudication de l’immeuble de Monsieur TASHA LOWEH Lawrence et l’a fait sommer de prendre communication dudit cahier pour ses dires et observations dans le cadre d’une audience éventuelle fixée pour le 18 octobre 2002 ; que le 11 octobre 2002, Monsieur TASHA LOWEH Lawrence a déposé, par le biais de son conseil, Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, ses dires et observations à insérer à la suite du cahier des charges et a obtenu auprès du Greffier en chef dudit tribunal, délivrance du certificat de dépôt desdits dires et observations ; que la cause a été appelée à l’audience du 18 octobre 2002 et a fait l’objet de plusieurs renvois au cours desquelles Maîtres BEAHO & NGUE et Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH ont déposé des conclusions additives ; que le 07 décembre 2006, le Tribunal de grande instance de Douala a rendu le Jugement n° 193 dont pourvoi ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, par lettre n°084/2009/G2 du 16 février 2009 reçue le 25 février 2009, n’a pas été suivie de dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenVu les articles 299, alinéa 2 et 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, en violation de l’article 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution, pour constater la nullité du titre exécutoire, retenu la violation d’une jurisprudence de la Cour Suprême camerounaise et de l’article 8 alinéa 1er de l’Ordonnance n°74/l du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier qui n’a été soulevée nulle part dans les dires et observations déposés par Monsieur TASHA LOWEH Lawrence par son conseil, Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, le 11 octobre 2002, avant la date de l’audience éventuelle fixée au 18 octobre 2002 alors, selon le moyen, que les moyens de nullités tant en la forme qu’au fond, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle, doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier de charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audience ;Attendu que les articles 299, alinéa 2 et 311 de l’Acte uniforme sus visé disposent : « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. » et « les moyens de nullité, tant en la forme qu’au fond, à l’exception de ceux visés par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus, contre la procédure qui précède l’audience éventuelle doivent être soulevés, à peine de déchéance, par un dire annexé au cahier des charges cinq jours, au plus tard, avant la date fixée pour cette audienceAttendu que les dires et observations déposés le 11 octobre 2002 par Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH à la suite du cahier des charges relatif aux poursuites en vente forcée de l’immeuble objet du titre foncier n° 23533 du département du Wouri s’articulent sur les moyens suivants : « sur la nécessaire saisine préalable des juridictions de Bamenda ; sur la nullité du commandement fondée sur la violation de l’article 254 relativement à l’exigence de signification à domicile ou à personne ; sur la nullité du commandement tirée de la violation de l’alinéa 2 de l’article 267 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les procédures de recouvrement simplifiées des créances et des voies d’exécution ; sur le caractère inexigible de la prétendue créance d’Amity Bank CAMEROON SA ; sur la nullité tirée du caractère anormal de la désignation des dirigeants actuels de la banque qui ne sont pas recevables à la gérer ; sur la nullité de saisie fondée sur l’exercice par l’actuel dirigeant de l’activité bancaire sans agrément préalable ; sur le bénéfice des dispositions des articles 264 et 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. » ; qu’il ne ressort nullement de ces dires un moyen de nullité fondé sur la violation d’une jurisprudence de la Cour Suprême camerounaise et de l’article 8, alinéa 1er de l’Ordonnance n°74/l du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, lequel est soulevé pour la première fois à l’audience du 07 novembre 2002 soit, après le 18 octobre 2002, date de l’audience éventuelle ; qu’en se fondant sur un moyen qui au surplus ne rentre pas dans le cadre des contestations admises après l’audience éventuelle limitativement énumérées par l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité mais intervenu après la date de l’audience éventuelle pour constater une nullité, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 311 sus énoncées qui exige que les moyens de nullité doivent être soulevés par un dire, à peine de déchéance, cinq jours avant l’audience éventuelle, le jugement attaqué dont le grief est fondé, doit être cassé ; qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que les dires et observations du saisi doivent être examinés sous deux angles, à savoir ceux déposés avant l’audience éventuelle du 18 octobre 2002 et ceux déposés après ladite audience ;Sur les dires et observations formules avant l’audience éventuelleAttendu que les dires et observations déposés le 11 octobre 2002 ayant respecté les dispositions de l’article 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu de les déclarer recevables en la forme et de les examiner quant au fond ;Sur la nécessaire saisine préalable des juridictions de BamendaAttendu que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence soutient qu’ayant bénéficié du crédit qui fonde la prétendue créance d’AMITY BANK Cameroun S.A es qualité de Directeur général et Président du Conseil d’Administration de ladite banque comme l’en démontre le taux d’intérêt y relatif, toute poursuite en vente forcée de l’immeuble saisi doit être subordonnée à l’autorisation des juridictions de Bamenda, siège social d’AMITY BANK Cameroun S.A qui sont seules territorialement compétentes conformément aux dispositions des articles 147 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il est dès lors évident, qu’en raison de cette violation flagrante d’une règle de compétence, cette saisie sera déclarée nulle.Mais attendu qu’aux termes de l’article 248, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles » ; qu’en l’espèce, l’hypothèque dont la réalisation est poursuivie par AMITY BANK Cameroun S.A porte sur un immeuble urbain d’une superficie de 972 m2 situé à Douala 1er, quartier Bonanjo au lieu dit Nkondo, objet du titre foncier n°53533 du département du Wouri ; qu’il s’ensuit que la juridiction devant laquelle la vente de cet immeuble peut être poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction sur le département du Wouri soit en l’occurrence le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;Sur la nullité du commandement fondée sur la violation de l’article 254 relativement à l’exigence de signification à domicile ou à personneAttendu que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence soutient que le commandement du 19 juin 2002 ayant été signifié à Douala alors qu’il est domicilié à Kumba ; que le caractère grave de la procédure de saisie immobilière impose que cette signification soit faite à personne ou à domicile suivant l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que cette signification n’ayant pas été faite suivant les dispositions légales susindiquées, il y a lieu de déclarer ce commandement, truffé d’irrégularités, nul et de nul effet ;Mais attendu qu’il ressort de l’article XV de la Convention d’ouverture de crédit que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence a élu domicile à Douala, BP 2705 « pour l’exécution des présentes et de leurs suites, comme pour tous différends pouvant intervenir entre la Banque et le Bénéficiaire dans leurs rapports d’affaires ... » ; que c’est donc à bon droit que le commandement lui a été signifié au domicile élu ; qu’en tout état de cause, et contrairement àce que soutient Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, l’article 254 de l’Acte uniforme susindiqué n’indique pas que le commandement doit être signifié au domicile légal ;Sur la nullité du commandement tirée de la violation de l’alinéa 2 de l’article 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le saisi soutient qu’alors que l’alinéa 2 de l’article 267 retient que le cahier des charges contient à peine de nullité « 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ... », il est curieux à la lecture du cahier des charges de constater que cette énonciation du commandement qui doit être clairement faite y fait lamentablement défaut ; qu’ainsi, à la lecture des éléments charcutés et du titre exécutoire et du « commandement », l’on a peine à se trouver ; que dès lors, en l’absence de la reproduction totale du commandement servi en date du 19 juin 2002 à douze heures par le ministère de Maître KAMWA Gabriel, il y a lieu de déclarer nulle la saisie immobilière subséquente ;Mais attendu qu’en énonçant que le cahier des charges contient à peine de nullité, l’énonciation du titre exécutoire et du commandement, l’article 267 alinéa 1.2.) n’exige nullement la reproduction intégrale et du titre exécutoire et du commandement alors et surtout que le titre exécutoire, à savoir la Convention d’ouverture de crédit, a été intégralement reproduit dans le commandement et que ce dernier a été intégralement servi à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence le 19 juin 2002 ; qu’en tout état de cause il n’est exigé dans le cahier des charges que l’énonciation et non pas une reproduction intégrale du titre exécutoire et du commandement ; qu’il s’ensuit que la demande de nullité du commandement tirée de la violation de l’article 267, alinéa 1.2°) n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur l’exigibilité de la créance d’AMITY BAN K CAMEROUN S.AAttendu que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence soutient qu’au moment de son éviction intempestive, il ne reste devoir aucune mensualité échue ; qu’il est illégalement démissionné à dessein par ses persécuteurs qui organisent ainsi son insolvabilité à travers la saisie de ses actions, la privation de son droit de vote et bien d’autres, le mettant ainsi dans l’impossibilité d’honorer ses engagements ; que le Tribunal de Limbé a ordonné le statu quo en attendant l’issue de la procédure pendante devant la Cour de justice de la CEMAC qui établira le disant dans ses droits, ce qui lui permettra de solder sa dette ; qu’il est incontestable que cette mesure d’exécution forcée est prématurée et par conséquent doit être jugée nulle ;Mais attendu qu’il ressort de l’article VI de la Convention d’ouverture de crédit qu’» à défaut d’exécution de six mensualités consécutives des engagements pris au présent acte par le constituant ... la Banque pourrait exiger le paiement de toutes les sommes à elle dues et ce, trente jours après un simple avis par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire au domicile ci-après élu. La banque n’aurait à remplir aucune formalité ni à faire prononcer en justice la déchéance du terme. Les paiements ou la régularisation postérieure de cet avis ne ferait pas obstacle à cette exigibilité » ; que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence reconnaît implicitement que depuis août 2000, date de son départ de la Banque, il n’a payé aucune mensualité ; que la condition de 06 mensualités non payées étant largement dépassée au regard de la Convention d’ouverture de crédit, celle d’exigibilité de la créance prévue à l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est également accomplie ; qu’en tout état de cause,l’article 312 du même Acte uniforme ne dispose-t-il pas que « la poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l’avait commencée pour une somme plus importante que celle qui lui est due. » ;Sur la nullité tirée « du caractère anormal de la désignation des dirigeants actuels de la Banque qui ne sont pas recevables à la gérer »Attendu que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence demande de déclarer la saisie nulle au motif qu’il a été évincé de manière trop peu catholique de la Direction générale d’AMITY BANK CAMEROUN S.A par SIELIENO Christophe, LEWE Pierre qui se constituent en comité exécutif pour le remplacer en totale contravention des articles 2, 457, 459 et 485 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’une décision n°LM/99M/2000 du 09 août 2000 rendue par le Tribunal de première instance de Limbé enjoindra aux dirigeants putschistes de le remettre dans ses rangs et prérogatives, que surtout AMITY BANK Cameroun S.A, son Directeur général et son Président du Conseil d’administration de fait, sont depuis les Arrêts n°005 ADD/CJCEMAC/CJ et n°006 ADD/CJCEMAC/CJ du 06 juin 2002, partie et intervenants forcés dans la procédure qu’il a initiée contre la décision COBAC D200/22 du 17 octobre 2000 qui le démettait d’office de ses fonctions et qui est pendante devant la Cour de Justice de la CEMAC ; qu’il est totalement prématuré qu’il puisse faire l’objet de saisie étant donné que ses droits seront certainement rétablis ;Mais attendu que les conditions de désignation des dirigeants d’une banque n’ont aucune incidence sur la régularité d’une saisie immobilière opérée par ladite Banque alors et surtout que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence ne précise pas sur le fondement de quel texte, notamment de quelles dispositions des Actes uniformes, il sollicite la nullité de la saisie immobilière ; qu’il s’ensuit que sa demande n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la nullité de la saisie fondée sur l’exercice par l’actuel dirigeant de l’activité bancaire sans agrément préalableAttendu que le saisi demande la nullité de la saisie opérée à son préjudice aux motifs, d’une part, que Monsieur SANDA OUMAROU qui entend ester en justice au nom d’AMITY BANK CAMEROUN S.A a exercé pendant seize mois sans agrément préalable tel qu’il est exigé par l’article 8 de l’Ordonnance n°85/002 du 31 août 1985 relativement à l’activité des établissements de crédit et les textes ultérieurs et que par ailleurs la décision lui octroyant ledit agrément a été attaquée en nullité et, d’autre part, que le Directeur général et le Président du Conseil d’Administration actuel d’AMITY BANK CAMEROUN S.A sont parties au procès actuellement pendant devant la Cour de justice de la CEMAC qui statuera sur le caractère illégal de l’exercice de leurs fonctions ;Mais attendu que les conditions d’exercice des fonctions des dirigeants d’une banque n’ont aucune incidence sur une saisie immobilière opérée par ladite banque ; qu’il s’ensuit que la demande de nullité de la saisie opérée de ce chef n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la demande de Monsieur TASHA LOWEH Lawrence tendant à bénéficier des articles 264 et 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que Monsieur TASHA LOWEH Lawrence sollicite le bénéfice des dispositions des articles 264 et 265 de l’Acte uniforme susindiqué, lesquels disposent respectivement que : « dans le cas où la valeur des immeubles saisis dépasse notablement le montant de la créance, le débiteur saisi peut obtenir de la juridiction compétente qu’il soit sursis aux poursuites sur un ou plusieurs des immeubles désignés dans le commandement sans que cette demande empêche la publication du commandement.Avant le dépôt du cahier des charges, la demande est formée devant la juridiction compétente par simple acte d’avocat à avocat ; après le dépôt du cahier des charges, elle est formulée par un dire reçu comme il est dit à l’article 272 ci-après.A l’appui de sa demande le débiteur doit justifier que la valeur des biens sur lesquels les poursuites seront continuées est suffisante pour désintéresser le créancier saisissant et tous les créanciers inscrits.La demande est jugée à l’audience éventuelle. La décision judiciaire accordant le sursis indique les immeubles sur lesquels les poursuites seront discontinuées.Après l’adjudication définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens provisoirement exceptés, si le prix des biens adjugés ne suffit pas pour désintéresser. » et « si le débiteur justifie que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts, et s’il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue suivant la procédure prévue à l’article précédant.La poursuite peut être reprise s’il survient quelque opposition ou obstacle au paiement. » ;Mais attendu que le saisi se contente de solliciter le bénéfice des dispositions susénoncées des articles 264 et 265 susindiqués sans produire à l’appui de sa demande les justificatifs exigés notamment la preuve que le revenu net et libre de ses immeubles pendant deux années suffit pour le paiement de la dette en capital, frais et intérêts et en offrir la délégation au créancier ; que la demande ne remplissant pas les conditions exigées par ces deux textes, il y a lieu de la déclarer irrecevable ;Sur les moyens présentés après l’audience éventuelleAttendu que dans ses conclusions des 1er novembre 2002, 04 février 2003, 05 mars 2003 et 14 juin 2003, Maître Marie Louise MBIDA KANSE TAH, conseil de Monsieur TASHA LOWEH Lawrence, a soulevé des moyens de nullité, élevé des contestations et fait des demandes incidentes autres que ceux déjà soulevés dans les dires et observations en date du 11 octobre 2002 ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de constater que les contestations, demandes incidentes ainsi que les moyens de nullité soulevés après l’audience éventuelle sont frappés de la déchéance prévue aux articles 299 et 311 susénoncés ;Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites ;Attendu qu’il y a lieu, en l’espèce, de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule le Jugement civil n°193 rendu le 07 décembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Douala ;Evoquant et statuant sur le fondRejette les différentes demandes de nullité de la saisie immobilière présentées dans les dires et observations annexés au cahier des charges ;Dit que les contestations et demandes incidentes ainsi que les moyens de nullités soulevés après l’audience éventuelle sont frappés de la déchéance ;Déclare bon et valable le commandement aux fins de saisie immobilière servi à Monsieur TASHA LOWEH Lawrence à la requête d’AMITY BANK CAMEROUN S.A ;Ordonne la continuation des poursuites et pour y procéder, renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;Reserve les dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES - ABSENCE DE PREUVE DE LOYERS SUFFISANTS POUR PAYER PENDANT DEUX ANS - DEMANDE IRRECEVABLECOMMANDEMENT TENDANT À SAISIE IMMOBILIÈRE - CONVENTION DE DOMICILE ÉLU - SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AU DOMICILE ET NON AU DOMICILE LÉGAL DU DÉBITEUR - SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT VALABLEMOYENS DE NULLITÉ SOULEVÉS CINQ JOURS APRÈS L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - VIOLATION DE L'ARTICLE 311 AUPSRVE - DÉCHÉANCES DES CONTESTATIONS, DEMANDES INCIDENTES ET MOYENS DE NULLITÉLITIGE ENTRE ASSOCIES - EXCLUSION DE LA COMPÉTENCE DU SIÈGE SOCIAL (ARTICLE 147) - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DU RESSORT TERRITORIAL DE SITUATION DE L'IMMEUBLE EN MATIÈRE DE VENTE FORCÉE (ARTICLE 248 AUPSRVE)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;030.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 031/2012","content":"Aucune disposition du Traité OHADA, encore moins du Règlement de procédure de la Cour ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale. Dès lors, saisie d’une telle demande, la Cour doit se déclarer incompétente.Le banquier tiers saisi qui procède au paiement des sommes saisies au lendemain de la décision déclarant irrecevable la contestation comme tardive, sans attendre l’écoulement du délai d’appel a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par le débiteur saisi qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande « recréditement » ou mieux réparation en remettant son compte en l’état où il serait si le dommage n’avait pas eu lieu. Le tiers saisi doit par conséquent être condamné à restituer les sommes injustement décaissées.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 031/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Banque Nationale d’investissement dite BNI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur TAPE BAROAN (Conseil : Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 48.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Banque Nationale Investissement dite BNI contre Monsieur TAPE BAROAN, par Arrêt n°233/08 du 09 mai 2008 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 18 juillet 2007 par la SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats, demeurant à Abidjan-Plateau Indénié, 59 rue de Sambas, Résidence « le Trèfle », 01 BP 6568 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’investissement dite BNI, représentée par son Directeur Général, Monsieur Victor Jérôme NEMBLESSINI-SILUE, demeurant en cette qualité au siège socialsis immeuble SCIAM, Avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Monsieur TAPE BAROAN, demeurant à Abidjan Cocody les 2 Plateaux-Sococe, ayant pour conseil Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour, demeurant au 25, Avenue Chardy, Immeuble Chardy (UAP), 04 BP 382 Abidjan 04, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juin 2008 sous le n°057/2008/PC,En cassation de l’Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel de TAPE Baraon ;L’y dit bien fondé ;Infirme l’ordonnance querellée ;Statuant à nouveauDéclare la juridiction présidentielle statuant en matière d’urgence, compétente pour connaître de la demande de TAPE Baroan ;Dit cette demande partiellement fondée ;Ordonne à la Banque Nationale d’investissement de créditer, sous astreinte comminatoire de 300 000 (trois cent mille) francs par jour de retard, le compte personnel de TAPE Baroan de la somme de 26.904.758 francs saisie au préjudice de celui-ci ;Condamne la Banque Nationale d’investissement aux dépens ... ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 juillet 2006, Maître ASSEMIEN ANGAMAN a pratiqué une saisie-attribution de créances entre les mains de la Banque Nationale d’investissement dite BNI au préjudice de Monsieur TAPE BAROAN à qui la saisie a été dénoncée le 07 juillet 2006 ; que l’acte de dénonciation contenait les mentions ci-après : « les contestations doivent être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois à compter de la date de dénonciation ; ce délai d’un mois expire le 09/08/06 » ; que s’étant fait délivrer le 11 août 2006 un certificat de non contestation par Monsieur le Greffier en chef du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, MaîtreASSEMIEN ANGAMAN a, par exploit du 14 août 2006, fait commandement à la BNI de lui payer les causes de la saisie ; que par lettres du 16 août 2006, la BNI a ordonné le paiement et a avisé Monsieur TAPE BAROAN du paiement en cours ; que par exploit du 25 août 2006, Monsieur TAPE BAROAN a assigné Maître ASSEMIEN ANGAMAN et la BNI devant le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, juge des référés, aux fins d’annulation de la saisie pratiquée sur son compte personnel ; que par Ordonnance n° 1265 du 30 août 2006, le juge des référés a déclaré irrecevable la contestation pour cause de prescription pour n’être pas intervenue dans le mois ; que le 31 août 2006, la BNI effectuait le paiement des causes de la saisie au créancier poursuivant ; que le 07 septembre 2006, Monsieur TAPE BAROAN interjetait appel de l’Ordonnance du 30 août 2006 ; que par Arrêt n°1207 du 31 octobre 2006, la Cour d’appel d’Abidjan infirmait l’ordonnance entreprise, déclarait nulle la saisie attribution du 06 juillet 2006 et en ordonnait la mainlevée ; que le 20 décembre 2006, Monsieur TAPE BAROAN signifiait l’arrêt à la BNI avec commandement de créditer son compte de la somme de 26 904 758 FCFA ; que face à l’inertie de la BNI et en exécution de l’Arrêt n° 1207, Monsieur TAPE BAROAN saisissait le juge des référés pour obtenir le créditement par la BNI, de son compte des sommes payées à Maître ASSEMIEN ANGAMAN au profit du créancier saisissant ; que par Ordonnance n°05 du 10 janvier 2007, le juge des référés se déclarait incompétent aux motifs que cette demande relève du fond ; que sur appel de Monsieur TAPE BAROAN, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 05 juin 2007, l’Arrêt n°413 dont pourvoi ;Sur la demande de la BNI relative au sursis à l’exécution de l’arrêt attaquéAttendu que la BNI prie la Cour de céans d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’arrêt attaqué en application des dispositions de l’article 214 nouveau du code ivoirien de procédure civile ;Attendu qu’aucune disposition ni du Traité institutif de l’OHADA ni du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale ; qu’il échet de se déclarer incompétent à connaître ce chef de demande ;Sur la première branche du moyen uniqueVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, retenu la compétence du juge des référés aux motifs que la demande de restitution de Monsieur TAPE BAROAN, qui intervient dans le cadre de l’annulation et de la mainlevée d’une saisie attribution, est une mesure d’exécution forcée relevant du juge de l’urgence alors, selon le moyen, que ladite demande, dirigée non pas contre le créancier poursuivant qui a bénéficié du paiement des causes de la saisie, mais contre le tiers saisi à qui il est reproché d’avoir effectué à tort un paiement, est une action en responsabilité dont la connaissance ne peut échoir au juge de l’urgence, juge de l’exécution ;Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme précité dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécutionforcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;Attendu que pour ressortir de la compétence du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, le litige doit se rapporter à une mesure d’exécution forcée ;Attendu que la requête de Monsieur TAPE BAROAN tend à obtenir le recréditement parla BNI de son compte du montant de 26 904 758 FCA payé à tort par celle-ci à Maître ASSEMIAN AGAMAN au profit du créancier saisissant ; que cette demande est une action en réparation en responsabilité résultant d’une faute commise par la BNI qui a libéré les sommes, objet des causes de la saisie, du compte de Monsieur TAPE BAROAN. sans vérifier au préalable que toutes les conditions étaient réunies pour le paiement et qu’aucune contestation n’était élevée mais non pas une mesure d’exécution forcée rentrant dans le champ de compétence matérielle du juge de l’urgence, juge de l’exécution ; qu’en retenant la compétence du juge des référés, juge de l’exécution pour statuer sur la requête de Monsieur TAPE BAROAN, la Cour d’appel a violé, par mauvaise application, l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner la deuxième branche du moyen unique ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit de Maître Lambert K. TIACOH en date du 19 janvier 2007, Monsieur TAPE BAROAN a interjeté appel de l’Ordonnance n°05 rendue le 10 janvier 2007 par le Juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en matière de référé dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort,Nous déclarons incompétent ;Condamnons le demandeur aux dépens ; ... » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Monsieur TAPE BAROAN, concluant à l’infirmation de la décision querellée, allègue que c’est en violation de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution selon lequel le délai d’appel et la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution que la BNI, qui n’a pas attendu l’expiration du délai de quinze jours après notification de la décision de rejet, a procédé au paiement des causes de la saisie ; qu’il expose que selon l’article 164 du même Acte uniforme, le tiers saisi ne peut procéder au paiement que sur présentation d’un certificat de non contestation ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ; qu’en cas donc de contestation, le paiement ne peut se faire uniquement sur présentation d’un certificat de non contestation ; qu’il renchérit que sa demande de restitution qui intervient dans le cadre d’une mainlevée de la saisie attribution pratiquée au profit de maître ASSEMIEN ANGAMAN sur son compte logé dans les livres de la BNI est relative à l’exécution d’une saisie relevant, en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, de la compétence du juge des référés en sa qualité du juge de la contestation de la saisie ; qu’en outre, il excipe qu’en vertu de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, il y a une urgence et le juge des référés est compétent pour lui restituer les sommes d’argent indûment enlevées de son compte dont il est propriétaire ;Attendu que la BNI conclut au principal à la confirmation de l’ordonnance querellée et subsidiairement au débouté de Monsieur TAPE BAROAN en ses demandes ; qu’elle soutient que la demande de Monsieur TAPE BAROAN visant sa condamnation, en qualité de tiers saisi, au remboursement des sommes saisies qui auraient été payées à tort au créancier poursuivant, n’est pas un incident relatif à la saisie attribution qui doit ressortir de la compétence du juge de l’urgence selon les dispositions combinées des articles 49 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution mais plutôt la démonstration d’une faute du tiers saisi entraînant sa responsabilité que seul le juge du fond est habilité à connaître ; que par ailleurs, la BNI affirme qu’elle a effectué, conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme précité, le paiement au vu du certificat de non contestation ; qu’elle fait remarquer que le débiteur qui n’a pas contesté ce certificat n’a fait qu’élever une contestation qui a abouti à la décision d’irrecevabilité dont il a relevé appel ; qu’elle déclare qu’entre la procédure de contestation pendante et le certificat de non contestation, elle privilégie le certificat de non contestation ; qu’enfin, elle fait valoir que la répétition des sommes doit être réclamée au créancier saisissant ayant bénéficié des sommes payées ;Sur la compétence du juge des référés, juge de l’urgenceAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il y a lieu de déclarer le juge des référés, juge de l’urgence, incompétent pour connaître la demande de Monsieur TAPE BAROAN tendant à contraindre la BNI à créditer son compte bancaire ouvert dans ses livres à la suite du paiement effectué à tort par la BNI au profit du créancier saisissant qui ressort de la compétence du juge du fond ;Sur la demande de Monsieur TAPE BAROANAttendu que Monsieur TAPE BAROAN s’estime fondé, à la suite d’une décision de mainlevée de saisie attribution, à solliciter la restitution dans son compte, par la BNI, de la somme saisie attribuée à Maître ASSEMIEN ANGAMAN en alléguant que c’est à tort que la BNI, sans attendre l’expiration du délai de quinze jours suspensif d’appel, a procédé à la mainvidange de son compte, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la Banque Nationale d’investissement conclut au mal fondé de l’action engagée contre elle par Monsieur TAPE BAROAN au motif que l’obligation de répéter les sommes payées au créancier poursuivant ne peut lui être imputée en sa qualité de tiers saisi et que cette répétition ne peut être exigée qu’au créancier saisissant qui en est le seul bénéficiaire ; que par ailleurs, elle maintient que le paiement a été effectué au vu du certificat de non contestation conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que la requête de Monsieur TAPE BAROAN est, contrairement à une difficulté d’exécution, une action en responsabilité découlant d’une faute de la banque qui détient en dépôt des sommes d’argent pour le compte de TAPE BAROAN dont le prélèvement pour paiement au créancier saisissant des causes de la saisie lui a occasionné un dommage pour lequel il demande réparation par recréditement dudit compte ;Attendu que l’article 1383 du code civil dispose que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence »Attendu que la BNI qui savait que le juge saisi de la contestation avait déclaré irrecevable comme tardive la contestation élevée par Monsieur TAPE BAROAN par ordonnance du 30 août 2006, était tenue de respecter les délais légaux d’appel avant de libérer les sommes saisies ; qu’en effectuant le paiement dès le lendemain de la décision, soit le 31 août 2006, la banque qui ne s’est pas ravisée, a manqué à ses obligations de prudence que ses règles professionnelles lui imposent, commettant ainsi une faute qui concourt au dommage subi par Monsieur TAPE BAROAN qui ne peut disposer librement des sommes de son compte pour lequel il demande recréditement ou mieux réparation en remettant son compte en l’état où il serait si le dommage n’avait pas eu lieu ; que l’action de Monsieur TAPE BAROAN étant fondée, la BNI doit réparer le préjudice subi en replaçant la somme de 26 904 758 FCA dans son compte ;Sur les demandes de la BNI relatives à la répétition de l’indû et la réparation du préjudice commercialAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2009, la BNI demande à la Cour de céans, après cassation et évocation, de prononcer la condamnation de Monsieur TAPE BAROAN en répétition de l’indu outre les intérêts de droit courus à compter de la date de paiement, pour avoir été contrainte, à la faveur d’un harcèlement procédural, de lui payer, le 05 août 2008, le montant de 29 530 078 FCFA en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, objet du présent pourvoi ; elle réclame par ailleurs la condamnation de Monsieur TAPE BAROAN au paiement de la somme de 10 000 000 FCFA en réparation du préjudice commercial subi du fait des saisies intempestives pratiquées sur ses meubles en exécution de l’arrêt, objet du présent pourvoi ;Attendu que Monsieur TAPE BAROAN n’a pas répondu sur ces prétentions ;Attendu que formée pour la première fois devant la Cour de céans, les demandes en répétition de l’indu et réparation du préjudice commercial doivent être déclarées irrecevables ;Attendu qu’ayant succombé, la BNI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de sursis à exécution :Casse l’Arrêt n°413 rendu le 05 juin 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’Ordonnance n° 05 rendue le 10 janvier 2007 par le juge des référés qui s’est déclaré incompétent ;Condamne la BNI à restituer à Monsieur TAPE BAROAN la somme de 26 904 758 FCA représentant le montant retiré de son compte bancaire ;Déclare irrecevables les demandes de la BNI tendant à obtenir de la Cour de céans la répétition de l’indu et la réparation du préjudice commercial ;Condamne la BNI aux dépens.","details":"Analyses\nSAISINE DE LA CCJA POUR ORDONNER UN SURSIS À EXÉCUTION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJATIERS SAISI PROCÉDANT AU PAIEMENT DES SOMMES SAISIES SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL - MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS DE PRUDENCE ET PROFESSIONNELLES - CONDAMNATION DU BANQUIER À RESTITUER LES SOMMES PAYÉES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;031.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 032/2012","content":"Le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai (du mémoire en réponse) est recevable devant la CCJA.Le banquier tiers saisi qui, à l’occasion d’une saisie conservatoire de créances pratiquée entre ses mains au préjudice de son client, le débiteur saisi, déclare avoir en ses livres un compte ouvert au nom de ce dernier dont il donne le solde, et par la suite, à la faveur d’une sommation interpellative, déclare l’existence d’un autre compte du débiteur saisi, fait des déclarations mensongères l’exposant à la condamnation au paiement des dommages-intérêts.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 032/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Contre Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF S.A (Conseils : Cabinet Oré et Associés, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 157.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 août 2008 sous le n°073/2008/ PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, sise 29, Boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Bernard LABADENS, dans la cause l’opposant aux Etablissements SYLLA et FRERES dits ESF SA, représentés par leur Directeur général, Monsieur Sylla Hassan, ayant pour conseils le cabinet Oré et Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, commune du Plateau, angle avenue Marchand-Boulevard Clozel, résidence GYAM,En cassation de l’Arrêt n° 142/08 rendu le 21 mars 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit les sociétés SGBCI et Etablissements Sylla et Frères en leurs appels principal et incident ;Les y dit partiellement fondées ;Infirme la décision entreprise en ce qu’elle a condamné la SGBCI à payer aux Etablissements SYLLA et Frères les causes de la saisie ;Statuant à nouveau, déboute les Etablissements SYLLA et Frères de leur demande en paiement des causes de la saisie conservatoire ;Condamne par contre la SGBCI à leur payer la somme de cinq millions (5.000.000) de francs à titre de dommages et intérêts ;Condamne la SGBCI aux dépens ... ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vertu de l’Ordonnance présidentielle n° 4217/2007 du 04/09/2007, les Etablissements SYLLA et FRERES S.A pratiquaient le 12 septembre 2007, entre les mains de la Société Générale de Banques en Côte d’ivoire dite SGBCI, une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de Monsieur Sylla Bakary ; qu’au cours des opérations de saisie, la SGBCI a fait les déclarations suivantes : « concernant Monsieur SYLLA BAKARY, compte n° 128 40 24 22 85, créditeur de 1 185 352 FCFA sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves de nos droits en cours » ; que le 25 octobre 2007, la société ESF servait une sommation interpellative à la SGBCI d’avoir à lui communiquer des informations sur le compte n° 01 228 402 422 appartenant à Monsieur Sylla Bakary ; que déférant à cette sommation, la SGBCI déclarait : « la nomenclature 001 clé 00228 n’existe pas dans le domaine des comptes de la SGBCI. Cependant en plus du compte 128 40 24 22 85 et après recherche, Mr Bakary Sylla possède un compte crédimatic n° 12840242386 créditeur d’un montant de 658.519 F » ; qu’estimant que la SGBCI avait dissimulé des informations lors de la première opération de saisie faisant ainsi obstacle à celle-ci, la société ESF a, sur le fondement de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,assigné la SGBCI au paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts ; que le 19 février 2008, statuant en référé, le Président du tribunal de première instance d’Abidjan a, par Ordonnance n°269/08, déclaré les Etablissements Sylla et frères recevables en leur action, les en a dit partiellement fondés et a condamné la SGBCI à leur payer la somme de 200 000 000 FCFA représentant les causes de la saisie conservatoire et celle de 2 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 21 mars 2008, l’Arrêt n° 142/08 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi incidentAttendu que la SGBCI a conclu à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société ESF aux motifs qu’elle ne respecte pas les conditions de forme d’un pourvoi ;Attendu que le pourvoi incident formé par une partie, en réponse au pourvoi de la partie adverse, obéit aux mêmes règles qui gouvernent le pourvoi principal à savoir, la précision du cas d’ouverture allégué, les moyens de cassation invoqués, la partie de la décision attaquée et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;Attendu que la demande reconventionnelle de la ESF, qui n’est autre qu’un pourvoi incident, a été faite dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2008 à la suite de la lettre de signification du recours en cassation du Greffier en chef en date du 02 octobre 2008 adressée à la ESF et reçue par cette dernière le 03 octobre 2008, lui impartissant un délai de trois mois à compter de la réception de l’acte pour présenter son mémoire en réponse ;Attendu que le mémoire en réponse contenant le pourvoi incident a été déposé dans les délais impartis par le Greffier en chef ; que la ESF a exposé le moyen à l’appui de son pourvoi fondé sur la violation de la loi par fausse interprétation de celle-ci ; que dès lors, le pourvoi incident qui est conforme aux conditions de forme et de délai est recevable ;Sur le moyen uniqueAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’alinéa 2 de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour la condamner au paiement de dommages intérêts fixés à 5 000 000 francs CFA, la Cour d’appel a considéré que le fait pour elle d’affirmer ne détenir dans ses livres qu’un seul compte au nom de Monsieur Sylla Bakary et d’en déclarer plus tard un autre appartenant à la même personne est une déclaration mensongère constitutive de faute entrainant dédommagement alors, selon le moyen, que la condamnation au paiement de dommages et intérêts résultant des sanctions attachées à l’inexécution de l’obligation de renseignements doit obéir aux conditions de la responsabilité civile que sont la faute, le préjudice et le lien entre la faute et le préjudice que la société ESF n’a pas prouvé, la SGBCI ayant déclaré tous les comptes de Sylla Bakary détenus dans ses livres et qui ont fait l’objet de saisie conservatoire ;Mais attendu que saisie d’une demande en paiement des dommages et intérêts en vertu de l’article 81, l’alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution selon lequel : « Il [le tiers saisi] peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. », et constatant que la SGBCI a, dans une première déclaration faite le 12septembre 2007, reconnu détenir un compte ouvert dans ses livres dont Sylla Bakary est titulaire et communiqué le solde dudit compte et que plus tard, sur sommation interpellative de la société Etablissements SYLLA et FRERES en date du 25 octobre 2007, déclaré que Sylla Bakary possède en plus du premier, un compte crédimatic crédité, la Cour d’appel qui a déduit qu’en ne révélant pas l’existence de tous les comptes que Sylla Bakary possède dans ses livres, la SGBCI a fait des déclarations mensongères l’exposant au paiement de dommages et intérêts, a fait une juste application de la loi ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Sur le moyen incidentAttendu que dans son pourvoi incident, la société Etablissements SYLLA et FRERES fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par application erronée, violé l’article 81, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour infirmer l’ordonnance de référé, la Cour d’appel d’Abidjan a subordonné le paiement des causes de la saisie à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution alors, selon le moyen, que la loi n’a pas explicitement fait de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution une condition sine qua non pour engager la responsabilité du tiers saisi, auteur d’une déclaration inexacte et que le procès-verbal de saisie conservatoire peut à lui seul servir de base à la poursuite et à la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie pratiquée conformément à l’article 156 du même Acte uniforme qui fait corps avec l’acte de saisie conservatoire ;Mais attendu que l’article 81, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce : « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. » ; qu’en infirmant la décision des premiers juges qui avaient condamné la SGBCI au paiement des causes de la saisie aux motifs que l’article 81, alinéa 1 susénoncé subordonne le paiement des causes de la saisie à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution, la Cour d’appel a fait une bonne interprétation de la loi ; que le moyen incident n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que les deux parties ont respectivement conclu sur les dépens sollicitant à ce titre la condamnation de l’une ou de l’autre ;Attendu qu’ayant succombé, chaque partie supportera les dépens à hauteur de la part qui lui incombe ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi incident de la société Etablissements SYLLA et FRERES ;Rejette les pourvois principal et incident formés respectivement par la SGBCI et par la sociétéEtablissements SYLLA et FRERES ;Les condamne chacune pour la part qui lui incombe aux dépens.","details":"Analyses\nPOURVOI INCIDENT - RESPECT DES CONDITIONS DU POURVOI PRINCIPAL - VALIDITÉ DU POURVOI INCIDENTSAISIE CONSERVATOIRE - DÉCLARATION DU BANQUIER TIERS SAISI - RÉVÉLATION DE L'EXISTENCE D'UN COMPTE PUIS D'UN COMPTE DIFFÉRENT - DÉCLARATION MENSONGÈRE - CONDAMNATION DU BANQUIER À DES DOMMAGES INTÉRÊTS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;032.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 033/2012","content":"Viole l’article 32 de l’AUPSRVE le Président d’une Cour d’appel qui ordonne, en vertu de dispositions de la loi nationale, la suspension d’une exécution déjà entamée par une saisie conservatoire convertie en saisie vente, le texte ci-dessus prévoyant qu’une exécution entamée doit être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier.ARTICLE 32 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 033/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias (Conseil : Maître AKRE- TCHAKRE, Avocat à la Cour) Contre Société Internationale de Linguistique dite SIL (Conseil : Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2008 sous le n°081 / 2008/PC et formé par Maître AKRE-TCHAKRE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Crossons Duplessis, résidence Diana, 01 BP 2228 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias, domicilié à Yopougon, cité Mami Adjoua, villa A- 161, Abidjan, dans la cause l’opposant à la Société Internationale de Linguistique dite SIL, ayant son siège social à Abidjan-Cocody-Riviera Golf, 08 BP 857 Abidjan 08, agissant aux poursuites de son Directeur général, Monsieur Timothy TILLINGHAST, ayant pour conseil, Maître ANDJEMIAN Serge Eric, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, boulevard des Marthyrs, rue J. 35, appartement Chanterelles n°432 bis, 06 BP 1450 Abidjan 06,En cassation de l’Ordonnance n°323/08 rendue le 09 juillet 2008 par Madame le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan en ces termes :« Nous,Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la requête qui précède, les motifs y exposés et les pièces à l’appui ;Vu les dispositions de l’article 181 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ;Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur Général ;L’exécution provisoire risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives.Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution du jugement social N° 1425/CV4/2007 rendu le 26/09/2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau jusqu’à ce que la Cour d’Appel vide sa saisine. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de son licenciement par la Société Internationale de Linguistique dite SIL, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias saisissait le Tribunal du travail d’Abidjan qui rendait le 26 septembre 2007 le Jugement social par défaut n°1425/CS4/2007 assorti de l’exécution provisoire sur les droits acquis, lequel condamnait SIL à lui payer diverses sommes d’argent ; que le 27 septembre 2007, SIL formait opposition audit jugement et sollicitait la suspension de la mesure provisoire ; que le 21 décembre 2007, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias pratiquait sur les biens meubles corporels de SIL, une saisie conservatoire convertie le même jour en saisie vente ; que le 24 décembre 2007, il faisait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de SIL qu’il fit dénoncer le 02 janvier 2008 ; que par jugement avant dire droit du 10 janvier 2008 contre lequel Bomissso a interjeté appel, le tribunal du travail ordonnait la suspension de l’exécution provisoire découlant du jugement par défaut ; que par décision du 27 février 2008, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, statuant en référés d’heure à heure, déboutait SIL de sa demande en mainlevée des différentes saisies pratiquées à son préjudice ; que par jugement du 15 mai 2008, le tribunal du travail déclarait irrecevable l’opposition de SIL pour défaut de capacité juridique, redonnant ainsi plein effet au jugement social par défaut sur la base duquel l’exécution avait été entreprise ; que SIL relevait appel dudit jugement et présentait, sur le fondement des articles 180 et 181 du code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative, une requête aux fins de suspension de l’exécution du jugement à Madame le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan qui, par Ordonnance n°323/08 du 09 juillet 2008 dont pourvoi, suspendait l’exécution du Jugement social n° 1425/CS4/2007 du 26 septembre 2007 ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que la Société Internationale de Linguistique soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’Ordonnance présidentielle n°323/08 du 09 juillet 2008 querellée rendue non pas en cause d’appel mais plutôt à la suite d’une procédure gracieuse, n’est ni une décision de premier et dernier ressort ni un arrêt de la Cour d’appel mais, une décision rendue dans le cadre des fonctions administratives du Premier Président de la Cour d’appel en vertu des articles 180 et 181 du code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative et n’entre pas dans le champ de saisine de la Cour de céans dont la compétence matérielle est fixée par les alinéas 3 et 4 de l’article 14 du traité OHADA selon lesquels « saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties ... » et « elle [la Cour] se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Mais attendu que le code ivoirien de procédure civile n’a prévu aucune voie de recours ordinaire contre les ordonnances rendues en vertu des articles 180 et 181 par le Premier Président de la Cour d’appel ; qu’en saisissant la Cour de céans d’un recours contre une décision suspendant l’exécution du jugement social susindiqué dont l’exécution est entreprise par application des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, celle-ci doit se déclarer compétente ;Sur le premier moyen en ses deux branches réuniesVu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir, en violation de l’article 32 de l’Acte uniforme sus visé, suspendu, sur le fondement des articles 180 et 181 du code ivoirien de procédure civile commerciale et administrative, l’exécution du jugement social rendu le 26 septembre 2007 assorti de l’exécution provisoire pour les droits acquis condamnant SIL au paiement, à Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias, de diverses sommes d’argent et alors, selon le moyen, qu’une exécution entamée en vertu d’un titre par provision doit être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier ;Attendu que l’article 32 de l’Acte uniforme sus visé dispose « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu que les articles 180 et 181 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative sur le fondement duquel le Président de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné la mesure de suspension d’une exécution de jugement par provision déjà entamée et lesquels disposent que « Sauf disposition contraire de la loi, l’appel interjeté dans le délai légal est suspensif, à moins que l’exécution provisoire ait été ordonnée », « Le premier Président saisi peut ... décider dans les huit jours qu’il soit sursis ou non à l’exécution des jugements frappés d’appel ou des ordonnances de référé lorsque ladite décision est de nature à troubler l’ordre public ou doit entrainer un préjudice irréparable ou des conséquences manifestement excessives », sont des dispositions de droit interne applicables au cas où l’exécution n’est pasencore entamée ; qu’au sens de l’article 32 de l’Acte uniforme suscité, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier ; qu’en l’espèce, Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias a engagé l’exécution forcée de la décision en pratiquant le 21 décembre 2007, une saisie conservatoire des biens meubles corporels de SIL convertie le même jour en saisie vente et, le 24 décembre 2007, une saisie attribution de créances sur les comptes de SIL ; qu’en ordonnant la suspension de l’exécution entamée du jugement social, le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a violé l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’en conséquence sa décision doit être annulée et l’exécution du jugement doit être poursuivie sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;Attendu qu’ayant succombé, la SIL doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la Cour de céans compétente ;Annule l’Ordonnance n°323/08 rendue le 09 juillet 2008 par Madame le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan ;Dit et juge que l’exécution du Jugement social n° 1425/CS4/2007 rendu le 26 septembre 2007 par le Tribunal du travail d’Abidjan entamée par Monsieur Bomisso Gbayoro Mathias doit être poursuivie jusqu’à son terme ;Condamne la SIL aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE CONVERTIE EN SAISIE VENTE - SUSPENSION DE LA SAISIE VENTE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 31 AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;033.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 034/2012","content":"La recevabilité d’un recours, relativement au mandat spécial donné à l’Avocat tel que le prescrit l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, ne s’apprécie pas au jour de son introduction dans la mesure où le même Règlement de procédure en son article 28.5 autorise le Greffier en chef à permettre aux parties de régulariser dans un certain délai les recours non conformes. Ainsi, le mandat spécial de l’Avocat qui ne lui est remis que postérieurement au dépôt du recours ne constitue pas un obstacle à sa recevabilité.Ne dénature pas l’article 170 de l’AUPSRVE et par conséquent ne viole pas l’article 157 alinéa 2 du même Acte uniforme le procès-verbal de saisie attribution de créances qui, reproduisant l’article 170, remplace l’expression « juridiction compétente » par « Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau » dans la mesure où l’expression “juridiction compétente“ résulte de la volonté du législateur communautaire, lequel est composé de tous les Etats membres de l’OHADA dotés chacun d’une organisation judiciaire différente les unes des autres, et n’est qu’une périphrase qui renvoie à la juridiction nationale ayant compétence d’attribution, d’une part, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau étant, en application de l’article 170 de l’Acte uniforme précité, la juridiction compétente pour connaître des contestations éventuelles que le débiteur peut soulever à la suite d’une saisie, d’autre part.La saisie attribution pratiquée en Côte d’Ivoire sous l’égide des Actes uniformes au préjudice de la société Thalès Systems Security, débitrice, domiciliée en France, ne peut nullement être contestée devant les juridictions françaises, l’article 169 in fine de l’AUPSRVE disposant que la contestation est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi si le débiteur n’a pas de domicile connu dans l’Etat où est pratiquée la saisie.ARTICLES 23 ET 28.5 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 169 AUPSRVECOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE C.C.J.A, ARRET N° 034/2012 DU 22 MARS 2012, AFFAIRE : SOCIETE THALES SECURITY SYSTEMS (CONSEILS : CABINET F.D.K.A, AVOCATS A LA COUR) CONTRE MONSIEUR OLIVIER KATTIE (CONSEILS : MAITRE MOUSSA DIAWARA, SCPA “LEX WAYS“, AVOCATS A LA COUR). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 160.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2009 sous le n°033/2009/PC et formé par le Cabinet F.D.K. A, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société THALES SECURITY SYSTEMS, aux requête, poursuites et diligences de son Président, Monsieur Alain Delecroix, Directeur de sociétés, dans la cause l’opposant à Monsieur KATTIE Olivier, ayant pour conseils Maître MOUSSA DIAWARA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Cocody-Riviera- Golf (MAFIT) Immeuble goyave, 08 BP 99 Abidjan 08 et la SCPA “LEX WAYS“ sise à Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, 25 BP 1592 Abidjan 25,En cassation de l’Arrêt n°10/CIV5/A rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :PAR CES MOTIFSDéclare la Société THALES recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°472 rendue le 05 avril 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ;AU FONDL’y dit partiellement fondée ;Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’il a déclaré l’action de la Société THALES irrecevable ; Statuant à nouveau ;Déclare la société THALES recevable en son action ;L’y dit cependant mal fondée ;La déboute en sa demande en main levée de la saisie attribution de créance ;La condamne aux dépensLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OH AD A ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Maître KATTIE Olivier, huissier de justice, a été requis par la société Thalès Security Systems pour recouvrer la somme de vingt quatre milliards (24 000 000 000) de francs CFA auprès de l’Etat de Côte d’ivoire qui a été condamné au paiement de ladite somme aux sociétés Thalès Security Systems, Cifïsi et Idmatics-CI à la suite de deux sentences arbitrales en date des 16 janvier et 18 juin 2004 et a, par exploit du 14 octobre 2005, déposé à l’Etat de Côte d’Ivoire un procès- verbal de remise de lettre contenant sommation de payer ; qu’il réclamait au titre des frais d’actes la somme de 547 500 FCFA que la société Idmatics lui versa à la demande de la société Thalès Security Systems ; que sur le fondement de l’article 85 du Décret n°75-51 du 29 janvier 1975 portant tarification des émoluments des huissiers de justice, Maître KATTIE Olivier saisissait, aux fins de paiement de ses émoluments, le juge taxateur près le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau par une requête du 30 octobre 2006 lequel, par Ordonnance de taxe n°4162/2006 du 31 octobre 2006, condamnait la société Thalès Security Systems à lui payer la somme de 283 221 889 FCFA ; que par exploit du 02 novembre 2006, il signifiait à parquet cette ordonnance à la société Thalès Security Systems et obtenait, le 21 novembre 2006, un certificat de non opposition ; que par exploit du 22 novembre 2006, il faisait pratiquer, entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, une saisie attribution de créances au préjudice de la société Thalès Security Systems qu’il dénonçait, le même jour, au parquet et à l’adresse du siège social de la société Idmatics ; que par une deuxième requête du 29 novembre 2006, le juge taxateur condamnait par Ordonnance n°4569/2006 du 1er décembre 2006, la société Thalès Security Systems à payer à Maître Olivier KATTIE, la somme de 2 548 778 111 FCFA ; que par exploits d’huissier des 26 janvier et 27 février 2007, la société Thalès Security Systems formait opposition contre les ordonnances de taxe sus indiquées ; qu’après la jonction des deux procédures, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau déclarait, par Jugement n°662 du 12 mars 2009, la société Thalès Security Systems bien fondée en son opposition et annulait les ordonnances de taxe ; que par exploit du 09 mars 2007 la société Thalès Security Systems introduisait une action en contestation de saisie auprès du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui, par Ordonnance n°472 du 05 avril 2007, déclarait irrecevable l’action en contestation pour être introduite hors délai ; que sur appel de la société Thalès Security Systems, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 08 janvier 2008, l’Arrêt n°10/CIV5/A dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2009, Monsieur Olivier KATTIE soulève au principal, l’irrecevabilité du pourvoi pour violation, d’une part, de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage aux motifs qu’en l’absence de mandat spécial de représentation, le pourvoi a été formé sans ministère d’Avocat alors que le ministère d’Avocat est obligatoire et la personne se prévalant de cette qualité doit en apporter la preuve à la Cour et produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente et, d’autre part, de l’article 28, alinéa 1er du même Règlement en ce que le recours en cassation formé le 03 avril 2009 par la société THALES qui n’a donné mandat de représentation au cabinet FDKA que le 08 avril 2009, n’a pas été présenté par des Avocats justifiant d’un mandat du requérant alors que le recours doit être présenté au greffe par l’Avocat du requérant ; que le défendeur au pourvoi conclut aussi à l’irrecevabilité du pourvoi pour inobservation de l’article 28, alinéa 1er, b) du Règlement précité en ce que la requête en cassation de la société THALES ne signale pas l’Etat de Côte d’Ivoire comme partie à la procédure alors que le recours en cassation doit indiquer les noms et domicile des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat ; qu’enfin l’irrecevabilité du pourvoi est tirée du non respect de l’article 28, alinéa 4 du Règlement sus indiqué en ce que seule la première page des statuts produits par la société THALES est certifiée conforme sans précision de l’autorité qui l’a certifiée et qu’aucune page n’est ni paraphée ni signée alors, selon l’article suscité, que le requérant, personne morale de droit privé, doit joindre à sa requête ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce ou toute autre preuve de son existence juridique ainsi que la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ;Mais attendu que les articles ci-après du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dont est tirée l’irrecevabilité du pourvoi disposent : article 23 : « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour ... Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ; article 28, alinéa 1er : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ; article 28 alinéa 1er b) : « le recours contient les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur Avocat » et article 28, alinéa 4 : « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;Que le pourvoi de la société THALES est signé de Maître Mahoua Fadika Delafosse, associé du Cabinet FDKA auprès duquel la société Thalès, qui a donné mandat spécial à celui-ci, a élu domicile ; que le mandat spécial de représentation donné au cabinet FDKA le 08 avril 2009, soit cinq jours après le dépôt de la requête en cassation par la société Thalès, ne fait pas aucunement obstacle à la recevabilité du recours qui ne s’apprécie pas au jour du dépôt dudit recours puisque l’article 28.5 dudit Règlement permet au Greffier en chef d’inviter le requérant, comme il en a été dans la présente procédure par lettre n°344/2009/G2 du 14 mai 2009, à régulariser son recours dans un délai raisonnable au cas où le recours n’est pas conforme aux conditions fixées par les textes ; que par ailleurs, l’Arrêt n°10/CIV5/A du08 janvier 2008 s’est contenté de mentionner l’Etat de Côte d’Ivoire uniquement au niveau des qualités sans en référer dans les motifs et dispositif et n’a tiré aucune conséquence relativement à la décision à l’égard de l’Etat de Côte d’Ivoire, lequel ne peut en conséquence être considéré comme partie à la procédure ; qu’enfin, l’article 28, alinéa 4 sus énoncé, ne prescrit aucune exigence sur la présentation des statuts et le mandat spécial donné au Cabinet FDKA est régulier pour être signé de Monsieur Alain Delecroix, Président, désigné à cet effet par l’actionnaire unique ; qu’en définitive, l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation des dispositions des articles 23, 28 alinéa 1er, 28 alinéa 1er b) et 28, alinéa 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut être accueillie ; qu’il y a lieu de déclarer en conséquence recevable le pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 157, alinéa 2. 5) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a considéré que le procès-verbal de saisie-attribution des créances du 22 novembre 2006 a reproduit textuellement les dispositions des articles 38, 156, 169 à 172 en mentionnant au titre de l’article 170 de l’Acte uniforme susindiqué que, « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. », dénaturant ainsi l’article alors, selon le moyen, que reproduit littéralement, ledit article met en évidence le groupe de mots “juridiction compétente“ et est ainsi libellé : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente, par voie d’assignation dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. » ;Mais attendu que l’expression “juridiction compétente“ résulte de la volonté du législateur communautaire, lequel est composé de tous les Etats membres de l’OHADA dotés chacun d’une organisation judiciaire différente les unes des autres, et n’est qu’une périphrase qui renvoie à la juridiction nationale ayant compétence d’attribution ; qu’en l’espèce, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau est, en application de l’article 170 de l’Acte uniforme précité, la juridiction compétente pour connaître les contestations éventuelles que le débiteur peut soulever à la suite d’une saisie ; qu’en conséquence, en retenant que les dispositions des articles 38, 156,169,170 et 172 ont été reproduites textuellement, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions sus mentionnées ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Sur le second moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 160, alinéa 2-2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’exploit de dénonciation délivré le 22 novembre 2006 retient, contrairement aux prescriptions de l’article 169 de l’Acte uniforme susvisé, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan comme juridiction compétente pour connaître des contestations alors, selon le moyen, que la juridiction habilitée à connaître les contestations, au sens de l’article 169 de l’Acte uniforme précité, est celle du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, en l’occurrence à son siège social situé à Meudon La Forêt dans le ressort du Tribunal de grande instance de Nanterre ;Mais attendu que les articles 160, alinéa 2-2) et 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution disposent respectivement que : « cet acte contient, à peine de nullité : la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. » et, « les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi. » ; qu’en mentionnant le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan qui est le ressort territorial du lieu où demeure le tiers saisi comme juridiction compétente pour connaître les contestations, l’exploit de dénonciation délivré le 22 novembre 2006 est conforme aux exigences de l’article 169 in fine de l’Acte uniforme susvisé au sens duquel la contestation est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le tiers saisi si le débiteur n’a pas de domicile connu dans l’Etat où est pratiqué la saisie ; qu’il résulte de ce qui précède que la saisie pratiquée en Côte d’ivoire sous l’égide des Actes uniformes au préjudice de la société Thalès Systems Security, débitrice, domiciliée en France, ne peut nullement être contestée devant les juridictions françaises ; qu’en conséquence, le moyen doit être rejeté ;Attendu qu’ayant succombé, la société Thalès Security Systems sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare recevable le pourvoi formé le 03 avril 2009 par la société Thalès Security Systems contre l’Arrêt n° 10/CIV5/A du 08 janvier 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Au fondLe rejette ;Condamne la société Thalès Security Systems aux dépens.","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MANDAT DONNE AU MANDATAIRE DE JUSTICE POSTÉRIEUREMENT AU DÉPÔT DU RECOURS - RECOURS RECEVABLEPROCÈS VERBAL DE LA SAISIE ATTRIBUTION DE LA SAISIE ATTRIBUTION - MENTION DANS LE PV DE SAISIE DE L'EXPRESSION COMPÉTENTE AU LIEU DE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE - MENTION VALABLESAISIE PRATIQUÉE EN COTE D'IVOIRE SELON LE DROIT OHADA - CONTESTATION DE CETTE SAISIE DEVANT LE JUGE FRANÇAIS - INCOMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;034.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 035/2012","content":"Ne viole aucunement l’article 1er de l’AUPSRVE le juge qui décide que la somme de 3.205.000 FCFA réclamée par le créancier et objet d’une reconnaissance de dette, seule celle de 730 000 FCFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité, dès lors qu’en vertu de l’article 5 du même Acte uniforme, « si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe».ARTICLE 1ER AUPSRVEARRET N° 035/2012 du 22 mars 2012, Affaire : Monsieur KARAMBE LADJI (Conseil : Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour) Contre Monsieur CHEICK OULD HAIBA (Conseil : Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juin 2009 sous le n°060/2009/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Immeuble les Harmonies, Boulevard Carde, rue du Docteur JAMOT, 17 BP 859 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KARAMBE LADJI, dans la cause l’opposant à Monsieur CHEICK OULD HAIBA, ayant pour conseil Maître SONTE Emile, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant, Abidjan-Plateau, 10 avenue du Docteur CROZET immeuble CROZET, 18 BP 1517 Abidjan 18,En cassation de l’Arrêt n° 289/08 rendu le 26 novembre 2008 par la Cour d’appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;EN LA FORMES’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N°240 du 08 août 2008 de la Cour d’Appel de ce siège ayant déclaré recevable l’appel interjeté par CHEICK HAIBA ;AU FONDDit cet appel bien fondé ;Reforme le jugement entrepris ;STATUANT A NOUVEAU :Condamne l’appelant à payer à l’intimé la somme en principal de 730.000 F CFACondamne l’intimé aux dépens ... ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur KARAMBE LADJI a obtenu de la juridiction présidentielle près la section de Divo, le 25 janvier 2008, l’Ordonnance d’injonction de payer n° 12/2008 condamnant Monsieur CHEICK OULD HAIBA à lui payer la somme principale de 3.205.000 FCFA outre les intérêts de droit et frais de procédure ; que sur opposition de Monsieur CHEICK OULD HAIBA, la section du Tribunal de Divo a, par Jugement n°80/2008 rendu le 11 juillet 2008, débouté ce dernier de son opposition et restitué à l’ordonnance querellée son plein et entier effet ; que sur appel de Monsieur CHEICK OULD HAIBA, la Cour d’appel de Daloa a rendu, le 26 novembre 2008, l’Arrêt n°289/08 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, décidé que seule la somme de 730 000 F CFA répond aux caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité de créance alors, selon le moyen, que la créance de Monsieur KARAMBE LADJI représentée par une reconnaissance de dette fixant la dette de Monsieur CHEICK OULD HAIBA à la somme de 3.205.000 FCFA après l’arrêté des comptes entre les parties est certaine, liquide et exigible ;Mais attendu que la Cour d’appel a, par décision motivée, retenu ce qu’il suit : « Considérant, en l’espèce, qu’il appert des témoignages des nommés EBEL VADEL NAJIM et KAIBA OULD CHABAH CHEICK recueillis au cours de la mise en état ordonné par le premier juge que sur le montant de la créance réclamée attestée par une reconnaissance dedette, figure la dette de 1.123.000 F du fils de CHEICK HAIBA envers l’intimé, ce qui confirme la thèse de l’appelant ; considérant qu’aux termes de l’article 5 alinéa 1er de l’acte uniforme OHADA précité, \\\"si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le président de la juridiction compétente rend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe\\\" ; considérant que même si le problème des 09 bœufs que l’appelant soutient avoir remis à l’intimé en compensation partielle de sa dette n’a pas été élucidé au cours de la mise en état ordonnée, il résulte de l’examen du dossier que seule la somme de 730 000 FCFA que l’appelant reconnaît devoir répond aux caractères cumulatifs de créance certaine, liquide et exigible au sens de l’article 1er de l’acte uniforme OHADA précité » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé l’article précité ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur KARAMBE LADJI sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Monsieur KARAMBE LADJI aux dépens.","details":"Analyses\nPROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER - POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE D'APPRÉCIER LES CARACTÈRES CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CRÉANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;035.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mars 2012, 036/2012","content":"La signification d’une ordonnance d’injonction de payer à la réceptionniste de la société anonyme débitrice, laquelle reçoit régulièrement les actes destinés à ladite société, est valablement faite à personne et fait courir par conséquent le délai d’opposition à compter de ladite signification. Dès lors, doit être déclarée irrecevable comme faite hors délai l’opposition intervenue plus de quinze jours après cette signification.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N° 036/2012 du 22 mars 2012, Affaire ; Cabinet BENIE (Conseils : Maîtres KONTCHOU Gabriel et WAMBO TOTCHOUM Jérémie, Avocats à la Cour) Contre CFAO TECHNOLOGIES (Conseil : Maître Marie Andrée NGWE, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu, l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mars 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2009 sous le n° 126/2009/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel et Maître WAMBO TOTCHOUM Jérémie, Avocats associés à Douala, cabinet sis Bonapriso au lieu dit « carrefour armée de l’air », rue de la Résidence MPES en pavés, BP 15518 Douala, agissant au nom et pour le compte du Cabinet BENIE, Cabinet d’études, d’expertise comptable installé à Douala, BP 5642, sis immeuble grand palace, 2ème étage, avenue Ahmadou AHIDJO, face direction Orange Akoua Douala, pris en la personne de sa promotrice, Madame Berthe NIEMENI, comptable agréée CEMAC, dans la cause l’opposant à la société CFAO TECHNOLOGIES, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est à Douala, rue Joffre, BP 12937 Douala (Cameroun), agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, ayant pour conseil Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat à la Cour, BP 4870 Douala,En cassation de l’Arrêt n°067/C rendu le 17 avril 2009 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;EN LA FORMEDéclare l’appel recevable ;AU FONDRejette la demande de sursis à statuer présentée par CFAO TECHNOLOGIES ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, déclare l’opposition de la société CFAO TECHNOLOGIES S.A recevable ;Ordonne le retour de la présente procédure devant le premier juge aux fins de droit ;Condamne l’intimé aux dépens distraits au profit de Maîtres Jean Marie NONGA, Marie Andrée NGWE et NGOULA Ariette, Avocats ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnance n° 190/05/06 rendue le 28 avril 2006, le Président du Tribunal de grande instance du Wouri a enjoint la société CFAO TECHNOLOGIES de payer au Cabinet BENIE la somme de 231 730 194 F CFA en principal, intérêts et frais suite à une requête à lui adressée le 1er mars 2006 ; que cette ordonnance a été signifiée à la société CFAO TECHNOLOGIES par exploit d’huissier en date du 12 juin 2006 ; que prétextant que cette signification n’a pas été faite à personne, CFAO TECHNOLOIGIES a formé opposition contre l’ordonnance susindiquée le 06 septembre 2006 devant le Tribunal de grande instance du Wouri, lequel déclarait ladite opposition irrecevable pour cause de forclusion par Jugement n°490 du 13 juin 2007 ; que sur appel de CFAO TECHNOLOGIES, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu, le 17 avril 2009, l’Arrêt n°067/C dont pourvoi ;Sur le deuxième moyen, en sa première brancheAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par interprétation et application erronées l’article 10, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que « d’une part, l’arrêt attaqué, qui dit appliquer l’alinéa 2 de l’article 10 susindiqué et, pour son interprétation, semble s’appuyer sur l’Arrêt n°007/2005 rendu le 27 janvier 2005 par la CCJA, a dit que le délai d’opposition de 15 jours prévus par ledit article 10 visé au moyen n’a couru qu’à compter du 31 août 2006, date de la dénonciation à CFAO TECHNOLOGIES de la saisie conservatoire des créances initiée par Cabinet BENIE et, en affirmant qu’il ne peut y avoir valablement signification à personne que si l’acte a été remis à une personne habilitée àrecevoir ce genre de document, a dit que l’huissier doit porter sur ledit acte l’identité de cette personne en relevant « l’ensemble des composantes grâce auxquelles il est établi qu’une personne est bien celle qui se dit ou l’on présume telle » et, d’autre part, a dit que le prénom « Annette » mentionné sur la signification du 12 juin 2006 ne désigne pas le responsable habilité à recevoir ledit acte alors que, d’une part, ni l’article 10, alinéa 2, ni aucun autre texte de l’espace OHADA ne définit en aucune façon en quoi consiste la signification à personne des actes de procédure aux personnes morales et/ou les conditions d’une telle signification et, d’autre part, il ne résulte aucunement de l’Arrêt n°007/2005 du 27 juin 2005 de la CCJA rendu dans une espèce où la seule signification évoquée était un commandement aux fins de saisie-vente signifié à une personne étrangère à la société débitrice, et auquel l’arrêt attaqué semble se référer, que pour être valablement faite, une signification à personne dans une société doit, non seulement être reçue par une personne habilitée à recevoir l’acte, mais doit également mentionner l’identité de la personne qui la reçoit en relevant dans l’acte l’ensemble des composantes grâce auxquelles il est établi qu’une personne est bien celle qui se dit ou que l’on prénomme telle ; que ce faisant, la Cour d’appel du Littoral à Douala a procédé à une fausse interprétation et à une application extensive et erronée des motifs de l’arrêt n°007/2005 du 27 janvier 2005 de la CCJA et partant a mal interprété et mal appliqué l’alinéa 2 de l’article 10 de l’Acte uniforme susindiqué. » ;Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2 de l’Acte uniforme susindiqué, « toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ;Attendu que s’agissant d’une société, personne morale, doit être considérée comme signification à sa personne, celle qui est faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, il ressort de l’exploit de signification que c’est la réceptionniste de la société CFAO TECHNOLOGIES, une certaine « Annette » qui, le 12 juin 2006, a reçu copie de l’exploit de signification ainsi que l’expédition certifiée conforme de l’ordonnance et copie certifiée conforme de la requête, a signé sur l’exploit de signification et apposé le cachet de la société CFAOTECHNOLOGIES ; qu’il ressort de diverses pièces versées au dossier, notamment un exploit de « dénonciation de saisie conservatoire des créances » en date du 31 août 2006 et un exploit de « notification » d’une correspondance en date du 02 juin 2006, que la nommée Annette reçoit régulièrement les actes délivrés à la société CFAO TECHNOLOGIES ; qu’elle est donc une personne habilitée à recevoir lesdits actes au nom de son employeur la société CFAO TECHNOLOGIES ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de retenir que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 12 juin 2006 a été faite personnellement à la société CFAO TECHNOLOGIES et que le point de départ du délai de quinze jours pour former opposition doit courir à compter de ladite date du 12 juin 2006 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, pour déclarer recevable l’opposition formée par la société CFAO TECHNOLOGIES, la Cour d’appel du Littoral à Douala à violé, par mauvaise application, les dispositions susénoncées de l’article 10, alinéa 2 de l’Acte uniforme susindiqué ; que sa décision mérite cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 04 juillet 2007 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala, et enregistrée le 05 juillet 2007 au greffe de la Cour sous le n°1384, la société CFAO TECHNOLOGIES a interjeté appel contre le Jugement n°490 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;Dit que le Cabinet BENIE, entant qu’entité titulaire de droits et d’obligations, est une personne morale dotée de capacité juridique ;Dit également que les mentions d’indentification portée sur la requête d’injonction de payer et sur l’ordonnance subséquente répondent aux prescriptions de l’article 4 de l’acte uniforme OHADA portant organisation de procédure simplifiées de recouvrement :Rejette en conséquence les exceptions d’irrecevabilité relatives au défaut de capacité juridique et à la violation de l’article 4 de l’acte uniforme OHADA précité ;Reçoit le Cabinet BENIE en son exception d’irrecevabilité pour cause d’opposition tardive ;Dit que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à la CFAO TECHNOLOGIES, personne morale par l’entremise de la réceptionniste est assimilée à une signification à personne ;Juge en conséquence que CFAO TECHNOLOGIES en faisant son opposition au-delà de la limite de 15 jours est frappée de forclusion et déclare ladite opposition irrecevable ;Déclare dès lors la discussion sur l’exception de consignation sans objet ou sans conséquence juridique :Condamne la société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens distraits au profit de Maîtres Gabriel KONTCHOU et Antoine KITIO, Avocats aux offres de droitQu’à l’appui de son appel, société CFAO TECHNOLOGIES demande à la Cour d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, d’ordonner la rétractation de l’Ordonnance n° 190/05/06 rendue le 28 avril 2006 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri, de dire et juger que le Cabinet BENIE n’a aucune créance envers l’appelante, de le débouter de sa demande en paiement et de le condamner aux entiers dépens distraits aux profits de Maître NONGA Jean Marie et Maître NOULOWE Michel, Avocats aux offres de droit ;Attendu que le Cabinet BENIE, intimé, demande entre autres, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable pour forclusion l’opposition faite par CFAO le 06 septembre 2006, constater que les autres griefs soulevés par CFAO TECHNOLOGIES sont tributaires de la recevabilité de l’opposition, condamner l’appelante aux entiers dépens distraits au profit de Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat aux offres de droit ;Sur la recevabilité de l’opposition formée par CFAO TECHNOLOGIESAttendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer que l’opposition faite le 06 septembre 2006 à la suite d’une signification de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 12 juin 2006 est faite hors délai et qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ;Attendu que la société CFAO TECHNOLOGIES ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°067/C rendu le 17 avril 2009 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit que l’exploit de signification en date du 12 juin 2006 de l’Ordonnance d’injonction de payer a été délivré personnellement à la société CFAO TECHNOLOGIES ;Déclare l’opposition formée contre ladite ordonnance le 06 septembre 2006 hors délai et, en conséquence, irrecevable ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la société CFAO TECHNOLOGIES aux dépens.","details":"Analyses\nORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION À LA RÉCEPTIONNISTE HABITUELLE DE LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - SIGNIFICATION VALABLE - DATE DE LA SIGNIFICATION CONSTITUTIVE DU POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'OPPOSITION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/03/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-03-22;036.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mai 2012, 037/2012","content":"En application des dispositions combinées des articles 81 et 156 de l’AUPSRVE, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie que si la saisie conservatoire est convertie en saisie attribution, d’une part ou lorsqu’on est en présence d’une saisie attribution, d’autre part.La demande tendant à voir ordonner la restitution des sommes payées au titre de la condamnation à tort au paiement des causes de la saisie, présentée pour la première fois devant le juge de cassation, doit être déclaré irrecevable.Le défendeur au pourvoi est mal venu à reprocher au demandeur de n’avoir pas indiqué la date à laquelle lui a été signifié l’arrêt attaqué, dès lors que lui-même ne prouve pas qu’il lui a signifié la décision attaquée, d’une part, la signification n’étant pas une condition de recevabilité du recours, d’autre part.ARTICLE 81 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 037/2012 du 03 mai 2012 Affaire : Société ESSO Exploration and Production Chad inc (Conseils : - SCPA BILE- AKA, BRIZOUA-BI & Associés ; - Maître Barthélemy Cousin, Norton Rose, Avocat à la Cour) Contre Ressourcium International SARL (Conseils : Maître Karim FADIKA, Avocat à la Cour ; SCPPADARE, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 164.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES Juge, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2005 sous le n°046/2005/PC et formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Barthélémy COUSIN, Norton Rose, Avocat au Barreau de Paris, 42, Rue Washington, 75 408 Paris CEDEX 08, agissant au nom et pour le compte d’ESSO Exploration and Production Chad inc, société immatriculée dans l’Etat du Delaware (Etats-Unis d’Amérique) agissant par sa succursale au Tchad dont le siège est BP 694, rue de Bordeaux, N’Djamena, dans la cause l’opposant à RESSOURCIUM INTERNATIONAL SARL, ayant son siège social à N’Djamena, BP 323, ayant pour Conseils Maître Karim FADIKA, résidence les Harmonies, Rue du Docteur JAMOT, 01 BP 2297 Abidjan 01 et la SCP PADARE, Avocats au Barreau de N’Djamena, BP 5110 - N’Djamena - TCHAD,En cassation de l’Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile, commerciale, en référé et en dernier ressort ;En la forme : Déclare recevable l’appel de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC ;Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Dit que l’ordonnance du 06/9/04 sortira son plein et entier effet ;Condamne ESSO aux dépens liquidés à la somme de 21.090 francs » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de l’exécution du projet pétrolier tchadien, la société ESSO a fait appel à la société TAYLORS LTD pour qu’elle s’occupe de la restauration collective sur le site ; que TAYLORS, à son tour, a passé des contrats de prestations de services avec des fournisseurslocaux dont la société RESSOURCIUM International ; qu’au départ de la TAYLORS du Tchad, suite à des difficultés financières, la société RESSOURCIUM International a sollicité et obtenu l’Ordonnance n°364/PTl du 13/08/04 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena, l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire de créances qu’elle possède à l’encontre de la TAYLORS entre les mains de la société ESSO pour sûreté ; que la décision a été signifiée le 19 août 2004 à la société ESSO qui a adressé un courrier en date du 23 août 2004 à la société RESSOURCIUM International dans lequel elle indique qu’elle n’est plus débitrice de la TAYLORS et ne détient aucune somme d’argent pour son compte ; que face à cette attitude, la société RESSOURCIUM International a obtenu une ordonnance « non contradictoire, valant titre exécutoire » le 06 septembre 2004 du juge des requêtes du Tribunal de première instance de N’Djamena condamnant ESSO à lui payer la somme de 161.388.162 francs au titre des causes de la saisie et 20.000.000 francs à titre de dommages- intérêts pour déclarations inexactes ou mensongères faites dans sa lettre du 23 août 2004 ; que la société ESSO, déboutée de son action en rétractation le 07 octobre 2004 par Ordonnance n°569/2004, interjette appel ; que la Cour d’appel dans son arrêt contesté objet du présent recours, confirme l’ordonnance du 07 octobre 2004 et dit que l’ordonnance du 06 septembre 2004 sortira son plein et entier effet ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 16 février 2006, RESSOURCIUM International, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par ESSO au motif que la requérante n’a pas indiqué la date à laquelle l’Arrêt querellé n°054/05 du 16 juin 2005 de la Cour d’appel de N’Djamena a été signifié, ceci en violation de l’article 28.2 du Règlement de procédure ;Mais attendu que la société RESSOURCIUM International ne rapporte pas la preuve qu’elle a signifié l’arrêt attaqué à la société ESSO ; qu’il n’est versé au dossier qu’un commandement de payer la somme de 189.924.682 F CFA en principal, droit de recette, TVA sur le droit de recette 18% et le coût de l’acte ; qu’il ne peut par conséquent être reproché à ESSO de n’avoir pas indiqué la date de la signification qui elle-même n’a pas eu lieu ; qu’en tout état de cause, la signification de l’arrêt attaqué n’étant pas une condition de recevabilité du recours mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit être exercé ledit recours, l’absence de ladite signification n’a, dès lors, aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi ; qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer non fondée l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société RESSOURCIUM International et de la rejeter ;Sur recevabilité du mémoire en réponseAttendu que la société ESSO soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse au pourvoi pour avoir été produit au-delà du délai de 03 mois à compter de la signification du recours ;Mais attendu qu’il ressort de la lettre NREF E116/05/BA/TZ du 08 février 2006 et de la fiche de réception FEDEX Express que la signification du pourvoi a été transmise et réceptionnée par Maître A. TRE PADARE le 26 octobre 2005 pour le compte de la société RESSOURCIUM International ; qu’en application des articles 25 et 30 du Règlement de procédure et de l’article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, RESSOURCIUM International disposait de 03 mois et 21 jours à compter de cette signification, soit jusqu’au 17 février 2006, pour déposerson mémoire en réponse à la Cour ; que l’ayant déposé le 16 février 2006, il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le premier moyen en ses deuxième et troisième branches réuniesVu les articles 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, d’une part, la Cour d’appel de N’Djamena s’est abstenue de faire droit à la demande d’Esso tendant à voir infirmer la décision de condamnation prononcée à son encontre par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de N’Djamena au motif que la saisie, objet de la poursuite, est devenue caduque et donc sans effet alors que, selon le moyen, il ressort des énonciations de l’article 81, alinéa 1 susindiqué que pour qu’un tiers saisi puisse être condamné au paiement des causes de la saisie, la saisie conservatoire doit être convertie en saisie-attribution, ce qui est impossible si le procès-verbal de saisie conservatoire est caduc ; que, d’autre part, la Cour d’appel en relevant qu’» il résulte des pièces du dossier que certes, ESSO a fait le 23/08/04 une déclaration sur la situation du bien ou compte saisi ... » puis en retenant que cette déclaration était inexacte et qu’elle tombait « ... sous le coup des articles 81 et 156 » et enfin en jugeant que « le premier juge en condamnant ESSO à payer les causes de la saisie ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 156 (...) a fait donc une bonne appréciation de la loi », a violé les dispositions de l’article 156 pour justifier la condamnation d’ESSO aux causes de la saisie, alors que ledit article régit non pas les procédures de saisies conservatoires comme dans le cas d’espèce mais celles relatives aux saisies-attribution ;Attendu qu’aux termes des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. » et « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi a être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;Attendu qu’il ressort des dispositions susénoncées que, d’une part, le tiers saisi ne peut être condamné à payer les sommes pour lesquelles la saisie conservatoire a été pratiquée que si celle-ci a été convertie en saisie-attribution et, d’autre part, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie au regard de l’article 156 susindiqué que si l’on est en présence d’une saisie-attribution : qu’en l’espèce, il s’agit d’une saisie conservatoire de créance qui n’a jamais été convertie en saisie-attribution et mieux, RESSOURCIUM International, créancier poursuivant n’a ni signifié l’acte de saisie-conservatoire au débiteurdans le délai de huit jours comme l’exige l’article 79 de l’Acte uniforme susvisé, ni introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire dans le délai d’un mois à compter de la saisie comme l’exige l’article 61 du même Acte uniforme ; qu’en retenant « qu’une telle déclaration contradictoire mérite sanction et tombe sous le coup des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé ; que le premier juge, en condamnant ESSO à payer les causes de la saisie ainsi que des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées et voies d’exécution a fait donc une bonne application de la loi, il échet de confirmer sa décision sur ce point », la Cour d’appel de N’Djamena a violé les dispositions susénoncées des articles 81 et 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser son Arrêt civil n°054/05 rendu le 16 juin 2005 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration au greffe en date du 11/10/04 les conseils d’ESSO ont conjointement interjeté appel contre l’Ordonnance de référé n°569/04 du 07/10/2004 rendue par le Président du tribunal de première instance de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en référé et en premier ressort ;Déclarons recevable l’assignation l’action de ESSO mais disons qu’elle est mal fondée ;La rejetons ;Confirmons l’ordonnance querellée et disons qu’elle produira ses pleins et entiers effets ;Condamnons ESSO aux dépens. » ;Attendu que dans ses conclusions écrites en date du 26/04/05, la société ESSO sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 07/10/04 en toutes ses dispositions et partant l’annulation de celle du 06/09/04 aux motifs, d’une part, que l’ordonnance querellée ainsi que les différents procès-verbaux de saisie opérées par l’huissier de justice sont faits sous la diligence des représentants de la société RESSOURCIUM SARL qui n’ont qu’un mandat spécial dont l’objet est exclusivement la poursuite de la procédure engagée collectivement contre ESSO et non de l’actionner en responsabilité pour réclamer des dommages et intérêts ; qu’il échet en conséquence de déclarer leur action irrecevable ; que d’autre part, le procès-verbal de saisie ayant été déclaré nul par le président du tribunal, donc devenu de ce fait caduc, RESSOURCIUM ne peut engager la responsabilité de ESSO sur le fondement de l’article 81 de l’Acte uniforme de l’OHADA ; que par ailleurs, ESSO ayant fourni une réponse à l’huissier instrumentaire, par courrier du 23/08/04 suite à son procès-verbal de saisie du 18/08/04, ESSO ne peut être tenue des causes de la saisie, tant que la preuve de l’inexactitude de la déclaration n’est pas démontrée par RESSOURCIUM ; qu’elle ne peut être ainsi condamnée au paiement de dommages et intérêts de 20.000.000 francs au profit de RESSOURCIUM tant que celle-ci n’a pas pu rapporter la preuve du préjudice causé par un quelconque manquement à l’obligation de fournir les renseignements, alors qu’ESSO a parfaitement respecté son obligation déclarative en disant le jour de la saisie qu’elle n’estredevable d’aucune somme envers TAYLORS et qu’au contraire, c’est elle qui est créancière de TAYLORS ; que l’ordonnance du 07/10/04 mérite d’être infirmée par le fait qu’elle a confirmé celle du 06/09/04 prise en violation du principe du contradictoire ; que même si l’article 49 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées et voies d’exécution donne compétence au juge des référés de statuer sur la responsabilité du tiers saisi, ses ordonnances sur requête comme celle prise le 06/09/04 ne sauraient être adoptées en bafouant ce principe ; que le premier juge [auteur] de cette ordonnance [n’a] pas justifié de circonstances particulières pour prendre cette ordonnance ; que la preuve de l’urgence à l’origine de cette décision sans débat contradictoire n’est pas rapportée par ce juge ; qu’une telle ordonnance qui a bafoué les règles élémentaires de la procédure civile, notamment celle du respect du contradictoire doit être infirmée ;Attendu que RESSOURCIUM pour sa part, affirme que le mandat donné à ses représentants notamment à M. YAYA HAMID DABOU est général et absolu ; que par ce mandat, il a reçu pouvoir et mission d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte de RESSOURCIUM ; qu’il a donc qualité et intérêt pour agir contre ESSO pour le compte de sa mandante ; que par ailleurs, c’est à tort qu’ESSO demande à ce qu’elle soit mise hors de cause et que le juge des référés ne doit pas retenir sa responsabilité sur la base de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sa responsabilité est bel et bien engagée au motif que dans l’exécution de son obligation déclarative, ESSO a donné une déclaration inexacte ou tardive ; qu’elle a donné à l’huissier instrumentale des renseignements erronés en disant tantôt qu’elle est redevable de 453.721.133 francs à TAYLORS, tantôt qu’elle ne doit rien à TAYLORS ; qu’en outre, l’intimée soutient que le juge des référés dans sa décision du 06 septembre 2004 confirmée par l’ordonnance querellée n’a pas non plus violé le principe du contradictoire dans la mesure où cette ordonnance est prise sur requête et qu’en matière d’urgence, il n’est pas nécessaire que le défendeur soit entendu avant la prise de l’ordonnance ; que peu importe que cette ordonnance mette en jeu la responsabilité du tiers saisi, quitte à ce dernier de faire appel contre ladite ordonnance ; que concernant le problème de la caducité de l’ordonnance du 06/09/04 et celle du procès-verbal de saisie invoquée par ESSO, RESSOURCIUM rétorque que ladite ordonnance ainsi que le procès-verbal de saisie sont valables ; que la validité du procès-verbal de saisie du 18/08/04 résulte du fait que la condition exigée par l’article 81 de l’Acte uniforme de l’OHADA est remplie et que les dispositions dudit acte n’obligent pas à la conversion de saisie-conservatoire en saisie-attribution ; que d’ailleurs, les formabilités d’obtention d’un titre exécutoire ont été remplies par elle aussi bien que les dispositions des articles 19,61,79,81,156,169 et 170 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 160 du code de procédure civile ;Sur la régularité du mandat donné par FATI HISSEIN, Directeur de Ressourcium International à YAYA HAMID DABOUAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 21 mai 2004, FATI HISSEIN a donné procuration à YAYA HAMID DABOU « à l’effet de recevoir au cas où la suite du procès qui oppose la société RESSOURCIUM International à ESSO serait favorable, le montant des factures correspondant au différentes transactions effectuées antérieurement entre elle et éventuellement réclamer les dommages et intérêts » ; que d’ailleurs, c’est en vertu de ce mandat que YAYA HAMID DABOU a agi en faisant saisir les biens de ESSO et en faisant condamner cette dernière à des dommages et intérêts par le juge des référés par décision du 06 septembre 2004 ; que ce mandat lui donne pouvoir et intérêt pour agir pour le compte de RESSOURCIUM ; que c’est donc à tort qu’ESSO conteste ce pouvoir aureprésentant conventionnel de RESSOURCIUM et qu’il échet de rejeter sa demande sur ce point ;Sur les demandes de RESSOURCIUM tendant à la condamnation d’ESSO au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêtsAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer caduque l’Ordonnance n°364/PTI du 13 août 2004 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ; qu’il y lieu en conséquence d’annuler l’Ordonnance n°569/2004 rendue le 07 octobre 2004 par le Président du Tribunal de première instance de N’Djamena et de débouter Ressourcium International SARL de ses demandes de condamnation d’ESSO au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts ;Sur la demande de restitution des sommes versées par ESSO en exécution de l’Arrêt du 16 juin 2005Attendu que ESSO demande à la Cour de céans d’ordonner à RESSOURCIUM International SARL de lui restituer toutes sommes versées par elle en exécution de l’Arrêt n°054/05 du 16 juin 2005 ;Attendu que formé pour la première fois devant la Cour de céans, la demande en restitution des sommes versées doit être déclarée irrecevable ;Attendu que la société RESSOURCIUM International ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé par la société ESSO ;Déclare recevable le mémoire en réponse de la société RESSOURCIUM International ;Casse l’Arrêt n°054/05 rendu le 16 juin 2005 par la Cour d’appel de N’Djamena ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare régulier le mandat donné par FATI HISSEIN, Directeur de société RESSOURCIUM International ;Déclare caduque l’Ordonnance n°364/PTI du 13 août 2004 du Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ;Annule en conséquence l’Ordonnance n° 569/04 rendue le 07 octobre 2004 par le Président du Tribunal de première instance de N’Djamena ;Déboute la société RESSOURCIUM International de toutes ses demandes ;Déclare irrecevable la demande en restitution formulée par la société ESSO ;Condamne RESSOURCIUM International aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - PRÉALABLE DE SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE ATTRIBUTION - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CAUSES DE DE LA SAISIEDEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES PAYÉES AU TITRE DE LA CONDAMNATION À TORT AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE - MOYEN PRESSENTE POUR LA PREMIÈRE FOIS AU JUGE DE LA CASSATION 6 DEMANDE IRRECEVABLERECOURS EN CASSATION - NÉCESSITÉ DE SIGNIFIER PRÉALABLEMENT LA DÉCISION ATTAQUÉE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/05/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-05-03;037.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mai 2012, 038/2012","content":"L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer faite au greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai de quinze jours suivant sa signification, contre un récépissé d’opposition, ne répond pas aux exigences de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPSRVE qui exige que l’opposition soit faite par acte extrajudiciaire et ne peut par conséquent être prise en compte. Dès lors, une « opposition à injonction de payer avec assignation » servie par la suite au-delà de la quinzaine de la signification sus évoquée est irrecevable comme tardive.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 038/2012 du 03 mai 2012 Affaire : Monsieur NDONGSIMA Raymond, (Conseils : Cabinet ISNARD & NDONG MEVIANE, Avocats à la Cour ; SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société ALIOS FINANCE GABON (Conseil : Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 103/2009/ PC du 27 octobre 2009 et formé par le Cabinet d’Avocats ISNARD & NDONG MEVIANE, Avocats à la Cour, BP 2128, Libreville - GABON et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur NDONG SIMA Raymond, domicilié à Libreville au Gabon, BP 19007, dans la cause l’opposant à la société ALIOS FINANCE GABON, dont le siège social est sis quartier Glass, immeuble SOGACA, BP 63 Libreville (GABON), agissant aux poursuites et diligences de Monsieur Cédric HENOT, Directeur général, ayant pour conseil Maître Jean Marie OBAME ONDO, Avocat au barreau du Gabon, BP 5702 Libreville - GABON, immeuble HASSIB GHANDOUR,En cassation de l’Arrêt n° 163/08-09 rendu le 12 août 2009 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recouvrement et en premier ressort ;Reçoit Sieur NDONG SIMA Raymond en son appel ;Vu les articles 9, 10 et 11 de l’Acte Uniforme OHADA, portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; confirme la décision attaquée ; en conséquence condamne Sieur NDONG SIMA Raymond à payer à la société Alios Finances Gabon, la somme de 15.425.194 FCFA ;Le condamne en outre aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à la requête à lui adressée par la société ALIOS FINANCE GABON et reçue le 09 juillet 2008, le Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville a, par Ordonnance rendue le 14 juillet 2008, enjoint à la société LOPEDOG et à sa caution, Monsieur NDONG SIMA Raymond, à payer à la société ALIOS FINANCE GABON, la somme de 15.425.194 FCFA représentant le montant de la créance en principal ; que cette ordonnance a été signifiée le 16 septembre 2008 à la société LOPEDOG et à sa caution, Monsieur NDONG SIMA Raymond ; que ce dernier a formé opposition le 10 octobre 2008 ; que par Jugement n°75/2008-2009 rendu le 17 février 2009, le Tribunal de première instance de Libreville a déclaré ladite opposition irrecevable pour cause de forclusion ; que sur appel de Monsieur NDONG SIMA Raymond, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu, le 12 août 2009, l’Arrêt confirmatif n° 163/08-09 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse interprétation, violé les articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour déclarer irrecevable son opposition pour forclusion, la Cour d’appel a considéré l’acte d’huissier du 10 octobre 2008 d’acte extrajudiciaire d’opposition alors que ledit acte, intitulé “signification d’une opposition à injonction de payer et assignation“ visait à signifier à la société ALIOS FINANCE GABON l’existence d’une opposition formulée antérieurement le 26 septembre 2008 contre récépissé d’opposition délivré par le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Libreville valant acte extrajudiciaire d’opposition à partir duquel court le délai de quinze jours pour former opposition ;Mais attendu qu’aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire et dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer ; qu’en l’espèce, l’opposition àl’Ordonnance d’injonction de payer rendue le 14 juillet 2008 et signifiée par exploit d’huissier du 16 septembre 2008, doit être formée dans le délai légal requis ; qu’en considérant non pas le récépissé d’opposition délivré par le Greffier en chef du tribunal de commerce le 26 septembre 2008 à Monsieur NDONG SIMA Raymond qui n’est nullement, au sens de l’article 9, alinéa 2 de l’Acte uniforme susindiqué, un acte extrajudiciaire par lequel doit être formé l’opposition dans le délai légal, mais plutôt l’acte d’huissier du 10 octobre 2008 comme acte extrajudiciaire par lequel l’opposition formée à cette date contre une ordonnance signifiée le 16 septembre 2008 est irrecevable pour forclusion, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions sus mentionnées ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Sur le second moyenAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué un manque de base légal en ce que, pour conclure que l’acte de signification d’opposition et assignation du 10 octobre 2009 constitue l’acte extrajudiciaire d’opposition et est intervenu hors délai, la Cour d’appel a visé dans son dispositif l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors, que dans les motifs, elle a manqué d’indiquer en quoi elle se fondait sur ledit article pour qualifier d’acte d’opposition la signification-assignation du 10 octobre 2008 ;Mais attendu que l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction qui a rendu la décision d’injonction de payer ; de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition » ; que, d’une part, l’arrêt relève que selon les articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme sus cité, « l’opposition est formée par acte extra judiciaire » et que « l’opposition doit être formée dans les quinze (15) jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. » et que, d’autre part, il énonce que « le récépissé du greffier en chef daté du 26 septembre 2008 versé aux débats par sieur NDONG SIMA Raymond, ne peut remplacer l’acte extra judiciaire ... l’acte d’huissier daté du 10 octobre 2008, produit au dossier, constitue véritablement l’acte extra judiciaire de l’Acte OHADA précité et que sieur NDONG SIMA Raymond est irrecevable en son opposition pour forclusion. » ; qu’en ajoutant enfin dans le dispositif l’article 11 susindiqué lequel conforte les dispositions des articles 9, alinéa 2 et 10 en précisant les modalités de l’opposition, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ; qu’il s’ensuit que ce moyen doit être rejeté ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur NDONG SIMA Raymond sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Monsieur NDONG SIMA Raymond ;Le condamne aux dépens.","details":"Analyses\nORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU L'ORDONNANCE CONTRE RÉCÉPISSÉ - NÉCESSITÉ DE FAIRE OPPOSITION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE - OPPOSITION FAITE HORS DÉLAI DE QUINZAINE - OPPOSITION NULLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/05/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-05-03;038.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mai 2012, 039/2012","content":"Le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire. Lorsque l’action introduite devant la juridiction compétente en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle sans décision et que depuis lors aucune autre procédure n’a été introduite ni aucune formalité accomplie en vue de l’obtention dudit titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisie conservatoire pratiquée est devenue caduque.La juridiction compétente pour délivrer l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire est celle du domicile du débiteur.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 039/2012 du 03 mai 2012 Affaire : Société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL (Conseil : Maître LEUGA Denis, Avocat à la cour) Contre Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARLLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mai 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 décembre 2009 sous le n° 129/2009/PC et formé par Maître LEUGA Denis, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Avenue de la Liberté, Immeuble Hogmeni, BP 3265 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PLACAGES du CAMEROUN dite PLACAM SARL, dont le siège social est sis à Nyassa sur l’axe Douala-Yaoundé, BP 1686 Douala, agissant aux requêtes, poursuites et diligences de son Directeur général Monsieur F. LLIZANGHERI, dans la cause l’opposant à la Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL dont le siège social est à Bertoua, BP 753,En cassation de l’Arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008 rendu par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel en dernier ressort en collégialité et à l’unanimité des voix ;EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté :AU FONDConfirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne la Société PLACAM (Sarl) aux dépens dont distraction au profit de Maître BIWOLE Narcisse, Avocat aux offres et affirmations de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que la signification du présent recours faite par le Greffier en chef de la Cour de céans à la Société Agro-Forestière de l’Est, par lettre n°427/2010/G2 du 22 juillet 2010, n’a pas été suivie du dépôt de mémoire en réponse au greffe de la Cour dans le délai de trois mois prévu à cet effet par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent pourvoi ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’aux termes d’un contrat en date du 19 juillet 2006, la Société Agro-Forestière de l’Est dite SAFE SARL s’est engagée à livrer exclusivement à la société PLACAGES du Cameroun dite PLACAM SARL du bois sous forme de grumes provenant de l’exploitation de l’autorisation d’enlèvement de bois AEB n°1492/L/MINFOF/SG/DF/SDAFF/SAG du 08 novembre 2005 ; que pour permettre le respect des engagements pris par SAFE SARL dans le cadre de ce contrat, PLACAM SARL, par un autre contrat conclu le même jour, a mis à sa disposition moyennant un loyer mensuel, du matériel d’exploitation notamment 02 bulls D7 au prix unitaire de 8.000.000 F CFAHT/mois, 01 CAT 528 au prix de 5.000.000 F CFA HT/mois, une chargeuse au prix de 1000 F CFA HT/m3, une chargeuse et une niveleuse au prix de 1.500.000 F CFAHT/mois ; qu’en plus du matériel ainsi mis à sa disposition, SAFE SARL a bénéficié de PLACAM SARL d’un appui financier nécessaire au démarrage de ses activités de l’ordre de 15 944 316 F CFA et d’une dotation en gasoil pour le compte du chantier ; qu’après le démarrage effectif de l’exploitation de l’autorisation d’enlèvement du bois, PLACAM SARL a reçu de SAFE SARL la livraison des grumes pour une valeur de 19 997 985 F CFA calculée sur la base du prix arrêté dans l’avenant n°1 relatif à l’exploitation du bois AEB du 08 novembre 2005 ; que s’étant rendu compte selon elle, sur rapport de ses préposés affectés au service de l’exploitation concernée, de ce que SAFE SARL avait, en violation de la clause contractuelle d’exclusivité en sa faveur, livré des grumes à de tierces personnes, PLACAM SARL a, en application de l’article 10 du contrat de mise à disposition du matériel, résilié ledit contrat et entrepris des démarches pour entrer en possession de son matériel ; que sous le prétexte de ce que le prix des grumes livrés à PLACAM SARL n’avait pas été payé, SAFE SARL, qui a estimé sa créance à la somme de 25 132 720 F CFA, a sollicité et obtenu du Président du tribunal de première instance d’Abong-Mbang l’Ordonnance n°001 du 24 novembre 2006 quil’a autorisée à pratiquer une saisie conservatoire sur le bull et le porte char mis à sa disposition pour sûreté et paiement de la somme susvisée et l’a désignée gardienne de ces biens meubles corporels saisis le 25 novembre 2006, et dénoncée le 04 décembre 2006 ; que le 19 décembre 2006, PLACAM SARL a attrait SAFE SARL devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang pour obtenir la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire et sa mainlevée ; que vidant sa saisine le 26 janvier 2007, le juge du contentieux de l’exécution a déclaré bonne et valable la saisie querellée par Ordonnance n°002/ORD/ClV ; que contre cette ordonnance, la société PLACAM SARL a interjeté appel ; qu’il convient de signaler qu’entre temps, soit le 26 décembre 2006, SAFE SARL a assigné PLACAM SARL devant le Président du tribunal de grande instance d’Abong-Mbang pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 26 065 189 F CFA et la déclaration de la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 juste et valable et la convertir en saisie-vente, tout en condamnant PLACAM SARL aux dépens ; que faute de paiement de la consignation requise, cette assignation a été radiée du rôle le 07 juin 2007 ; que la Cour d’appel de Bertoua, par Arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008, dont pourvoi, a confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance d’Abong-Mbang du 26 janvier 2007 ;Sur le premier moyen, en sa deuxième brancheVu l’article 61, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 61, alinéa 1er susvisé en ce que la Cour d’appel de l’Est à Bertoua a confirmé, par adoption des motifs, l’Ordonnance n°002/ORD/CIV rendue le 26 janvier 2007 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang qui a déclaré bonne et valable la saisie décriée et a entériné la validité de cette saisie qui, à la date d’intervention de son arrêt, était frappée de caducité pour inobservation des formalités légales prescrites alors que, selon le moyen, la saisie querellée du 25 novembre 2006 ayant été pratiquée sans titre exécutoire, la société SAFE avait l’obligation légale, dans un délai d’un mois à compter de ladite saisie, sous peine de caducité, d’introduire ou d’accomplir des formalités nécessaires en vue de l’obtention d’un titre exécutoire ; que cette exigence n’a pas été observée puisque le même jour que celui de la saisie critiquée, cette société avait attrait PLACAM SARL devant le Tribunal de première instance d’Abong-Mbang aux fins de paiement des sommes correspondantes aux causes de la saisie pratiquée ; que cette cause, appelée à plusieurs reprises à l’audience de ce tribunal fut radiée du rôle à l’audience du 27 juin 2007, d’où la caducité de la saisie du 25 novembre 2006 pour non accomplissement, dans les délais d’un mois requis, des formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire ;Attendu qu’au regard de l’article 61, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé qui dispose que « si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec titre exécutoire, le créancier doit dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire », le créancier, qui a procédé à une saisie conservatoire sans titre exécutoire, doit dans un délai d’un mois qui suit ladite saisie, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires en vue l’obtention d’un titre exécutoire ; qu’en l’espèce l’action introduite devant le Tribunal de première instance d’Abong-Mbang par SAFE SARL en vue de l’obtention d’un titre exécutoire a été radiée du rôle à l’audience du 27 juin 2007 ; que depuis cette date aucune autre procédure n’ayant été introduite et aucune formalité n’ayant été accomplie en vue del’obtention d’un titre exécutoire, il y a lieu de relever que la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 est devenue caduque ; qu’en confirmant, par adoption des motifs, l’Ordonnance n°002/ORD/CIV du 26 janvier 2007 qui a déclaré bonne et valable la saisie conservatoire du 25 novembre 2006, la Cour d’appel de l’Est à Bertoua a fait une mauvaise application des dispositions sus-énoncées de l’article 61, alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser l’Arrêt n°21/CIV du 17 juillet 2008 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par requête en date du 05 février 2007, PLACAM SARL dont le siège social est à Douala-Yassa, BP 1988, a relevé appel de l’Ordonnance n°002/ORD/CIV rendue le 26 janvier 2007 par le Président du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l’exécution, en premier ressort et après en avoir délibéré conforment à la loi ;Rejetons comme non fondée l’exception d’irrecevabilité pour défaut d’enregistrement du protocole d’accord d’achat du bois et du contrat de mise à disposition du matériel d’exploitation ;Rejetons comme non fondée le déclinatoire de compétence dérivant de la clause attributive de compétence ;Rejetons comme non fondée la fin de non recevoir tirée de la caducité de la saisie conservatoire ;Rejetons comme non fondée les exceptions de nullité de la saisie conservatoire critiquée tirées de la violation des articles 54, 64, alinéa 3, 6 et 9 et 65 paragraphe 3 de l’acte uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution ;En conséquence, déclarons bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée les 25 novembre et 5 décembre 2006 au préjudice de la Société PLACAM SARL ;Condamnons aux dépens distraits au profit de Maître BIWOLE, Avocat aux offres de droit, liquidés quant à présent à la somme de 61.000 francs » ;Qu’à l’appui de son appel, PLACAM SARL demande à la Cour de :- Constater que le protocole d’accord du 19 juillet 2006 et son avenant ont été enregistrés à Douala ;- Constater que l’article 6 dudit protocole d’accord donne compétence aux tribunaux de Douala pour tout conflit ou litige survenu dans l’exécution de celui- ci ;- Dire que le Tribunal d’Abong-Mbang était incompétent pour connaître du litige et rendre une ordonnance de saisie conservatoire ;- Constater qu’aucune procédure au fond n’est pendante et dire caduque l’ordonnance n°001 du 24 novembre 2006 rendue par le Tribunal de première instance d’Abong-Mbang ;- Constater que l’acte de saisie est illisible et a violé les dispositions de l’article 63 de l’Acte uniforme OHADA sur les voies d’exécution ;EN CONSEQUENCEOrdonner la nullité de l’Ordonnance n°002/ORD/CIV du 26/01/2007 rendue par le tribunal de première instance d’Abong-Mbang ;EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAUDéclarer caduque et nulle la saisie conservatoire pratiquée les 25 novembre et 05 décembre au préjudice de la Société PALCAM Sarl ;Condamner SAFE SARL aux dépens distraits au profit de Maître MBAMY André Demaison, Avocat aux offres de droit ;Attendu que SAFE SARL, intimée, demande à la Cour de :Constater que PLACAM SARL cherche à récupérer les biens mobiliers qu’elle a mis à sa disposition.Dire et juger que telle attitude constitue une menace pour le recouvrement de la créance justifiant la saisie opérée conformément à l’article 54 de l’acte OHADA n°6 ;Voir relever la régularité de la saisie conservatoire pratiquée au préjudice de la Société PLACAM SARL ;EN CONSEQUENCEConfirmer l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;Condamner PLACAM SARL aux dépens distraits au profit de Maître BIWOLE Narcisse, Avocat aux offres et affirmations de droit ;Sur la recevabilité de la demande de PLACAM SARL au regard de l’article 99 de l’Acte n°10/88/UDEAC/257 portant harmonisation des droits de l’enregistrement, du timbre et de la curatelle ;Attendu que par application de l’article 99 de l’Acte n°10/88/UDEAC/257 susindiqué il est fait défense aux juges de rendre des jugements en faveur des particuliers sur la base des actes non enregistrés ;Attendu, en l’espèce, que la demande de PLACAM SARL porte sur la nullité du procès-verbal de la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 à son préjudice et la mainlevée de ladite saisie ; que les actes qui ont fondé l’action de PLACAM SARL sont plutôt l’Ordonnance n°001 du 24 novembre 2006 autorisant SAFE SARL à pratiquer des saisies conservatoires et le procès-verbal de saisie du 25 novembre 2006 ; que le protocole d’accord et le contrat de mise à la disposition du matériel d’exploitation sur lesquels SAFE SARL s’est elle-même fondée pour obtenir l*Ordonnance n°001 du 24 novembre et pratiquer la saisie conservatoire du 25 novembre 2006, sont juste versés par PLACAM SARL auxdébats pour corroborer ses prétentions ; qu’il n’y a pas lieu, par conséquent d’appliquer les dispositions de l’article 99 de l’Acte n°10/88/UDEAC susindiqué au protocole d’accord et au contrat de mise à disposition du matériel d’exploitation ; qu’il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par SAFE SARL n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la juridiction compétente à autoriser SAFE SARL à pratiquer des saisies conservatoiresAttendu qu’au regard de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances à en menacer le recouvrement », c’est la juridiction compétente de Douala qui est compétente pour autoriser SAFE SARL, supposée créancière de PLACAM SARL, à pratiquer des saisies conservatoires sur les biens mobiliers, corporels et incorporels de la débitrice ; que c’est donc à tort que le Président du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang a rendu l’Ordonnance n°001 du 24 novembre 2006, même si certains meubles appartenant au débiteur étaient, au moment de la demande, situés au domicile de Monsieur MIAMBE TOLO Magloire représentant légal de SAFE SARL ; qu’il y a donc lieu d’infirmer l’Ordonnance attaquée sur ce point ;Sur la caducité de la saisie conservatoire pratiquéeAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué à été cassé, il y a lieu de déclarer caduque l’Ordonnance n°001 du 24 novembre 2006 rendue par le Président du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang, de constater en conséquence la caducité et la nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 et d’en ordonner sa mainlevée ;Sur la violation de l’article 63 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution par l’acte de saisie du 25 novembre 2006Attendu que l’acte de saisie du 25 novembre 2006 ayant déjà été déclaré caduc et nul et la mainlevée de la saisie conservatoire ayant été prononcée sur le fondement de l’article 61, alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions, il y a lieu de déclarer la demande en nullité de l’acte de saisie sur le fondement de l’article 63 du même Acte uniforme sans objet ;Attendu que SAFE SARL ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°21/CIV rendu le 17 juillet 2008 par la Cour d’appel de l’Est à Bertoua ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme l’Ordonnance n°002/ORD/CIV du 26 janvier 2007 ;Rejette l’exception soulevée par SAFE SARL tendant à déclarer irrecevable l’action de PLACAM SARL ;Dit que c’est la juridiction compétente de Douala qui est compétente pour autoriser SAFE SARL à pratiquer des saisies conservatoires sur les biens meubles de PLACAM SARL ;Déclare caduque l’Ordonnance n°001 rendue le 24 novembre 2006 par le Président du Tribunal de première instance d’Abong-Mbang ;Constate en conséquence la caducité et la nullité de la saisie conservatoire pratiquée le 25 novembre 2006 par SAFE SARL au préjudice de PLACAM SARL ;Déclare sans objet la demande de PLACAM SARL tendant à déclarer nul l’acte de saisie du 25 novembre 2006 pour violation de l’article 63 de l’Acte uniforme susindiqué ;Condamne SAFE SARL aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE NON SUIVIE DE TITRE EXÉCUTOIRE - CADUCITÉ DE LA SAISIE CONSERVATOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/05/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-05-03;039.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 047/2012","content":"La Cour suprême nationale est incompétente pour connaître de toute affaire relevant des Actes Uniformes ou des Règlements pris en vertu du Traité OHADA. Dès lors, est nul et non avenu tout arrêt d’une Cour suprême nationale qui passe outre l’incompétence soulevée par une partie et statue dans une procédure d’injonction.de payer règlementée par l’AUSPRVE.Lorsque la CCJA déclare nul et non avenu l’arrêt à tort rendu par la Cour suprême nationale, elle ne peut évoquer et connaître de l’affaire au fond, l’article 52.4 du Règlement de procédure indiquant que toute partie devant la juridiction nationale peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues aux articles 14 du Traité et 23 à 50 du règlement de procédure sus visé.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 047/2012 du 07 juin 2012 Affaire : SAGA Sénégal S.A (Conseils : Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour) Contre : 1) Monsieur Gérard GORIOT (Conseil : Maître Eugénie ISSA SAYEGH, Avocat à la Cour) ; 2) SIMAF (Conseils : - Maîtres Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour ; - Maîtres SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour) ; 3) CGFE (Conseil : Maître Moulaye KANE, Avocat à la Cour) ; 4) SNAS devenue AGF Sénégal (Conseils : Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire société SAGA Sénégal S.A contre Monsieur Gérard GORIOT, SIMAF, CGFE et SNAS devenue AGF Sénégal, par Arrêt n°42 du 20 février 2008 de la Cour de Cassation du Sénégal, deuxième chambre, statuant en matière civile et commerciale, saisie d’un pourvoi initié le 24 mai 2007 par la société SAGA SENEGAL S.A de droit sénégalais dont le siège social est à Dakar, Km 4,5, Boulevard du centenaire de la commune, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils Maîtres François SARR & Associés, SCP d’Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold Sédar Senghor à Dakar dans la cause l’opposant à Monsieur Gérard GORIOT demeurant en France, 11, rue Bouquet de Longchamp, 75016 Paris, ayant pour conseil Maître Eugénie ISSA SAYEGH, Avocat à la Cour, 72, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, à la Société Industrielle Moderne d’Ameublement et de Ferronnerie dite SIMAF dont le siège social est à Dakar, avenue Cheikh Ahmadou Bamba, ayant pour conseils Maîtres MameAdama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour et Maîtres SENGHOR & Associés, Avocats à la Cour, la société Centre de GroupageFret Express dite CGFE dont le siège social est à Dakar, Route des Grands Moulins, en face de Total Gaz, ayant pour conseil Maître Moulaye KANE, Avocat à la Cour, à la Société Nouvelle dAssurances du Sénégal, dite SNAS devenue Assurances Générales de France - Sénégal dite AGF SENEGAL dont le siège social est à Dakar, avenue Abdoulaye FADIGA, angle rue de Thann, ayant pour conseils Maîtres LO & KAMARA, Avocats à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2008 sous le n°030/2008/PC,En cassation de l’Arrêt n° 151 rendu le 24 février 2006 par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Infirme partiellement le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Déclare la SIMAF, le CCFE et SAGA Sénégal solidairement responsable du préjudice subi par Gérard GORIOT ;Les condamne à lui payer solidairement la somme de 2 419 031 F au titre des débours outre les intérêts de droit à compter du 22 avril 1998 ainsi que celle de 1.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;Dit et juge que le CGFE devra relever la SIMAF des condamnations prononcées contre elle ;Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, condamne le CGFE à payer à la SNAS la somme de 500 000 F à titre de dommages et intérêts ;Condamne les sociétés SIMAF, CGFE et SAGA SENEGAL aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur GORIOT a confié le déménagement de ses biens mobiliers et effets personnels, de Dakar à Tananarive, àla société SIMAF qui a émis le 9 septembre 1996 la facture n° 96/09/332SD d’un montant de 3.948.175 FCFA, acquittée par chèque, le même jour, par Monsieur GORIOT ; que pour l’expédition du container par voie maritime, SIMAF sous-traitait l’opération avec le Centre de Groupage Fret Express dite CGFE qui chargeait le container suivant connaissement n°DKR S 2341 du 18 septembre 1996 sur le navire « CMBT ASIA », propriété de l’armement NEDLLOYD et consigné au port de Dakar par la société SAGA Sénégal ; que l’intervention du CGFE donnait lieu à l’émission de la facture n°00031 du 14 septembre 1996 libellée à l’ordre de la SIMAF d’un montant de 3.220.300 FCFA représentant les prestations à accomplir par le sous-traitant depuis la « mise en FOB à bord jusqu’à rendu domicile Tananarive dédouané, déchargé et dépoté » ; que le container a subi deux transbordements sur les navires dénommés « CALEDONIA » et « TOMASINA » ; que la SIMAF n’ayant ni agence de représentation, ni correspondant à Madagascar, Monsieur GORIOT s’est adressé à la société DEMATIMEX pour le dédouanement et la livraison à domicile du container moyennant le prix de 9500 anciens francs soit 950 000 FCFA suivant facture n°961/ID du 12 décembre 1996 ; estimant ayant subi des préjudices pour non livraison à temps de ses effets, Monsieur GORIOT assignait devant le Tribunal Régional de Dakar la société SIMAF qui servait appel en cause à la société CGFE laquelle, à son tour, servait un appel en cause à la SNAS en sa qualité d’assureur de la cargaison et à la SAGA Sénégal ; que le 27 septembre 2000, le Tribunal Régional de Dakar rendait le jugement dont le dispositif est le suivant : « en la forme, déclare recevable la demande formulée par le sieur Goriot ; déclare recevables les appels en cause ; déclare recevable la demande reconventionnelle de la SAGA ; au fond, déclare la SAGA SENEGAL responsable du préjudice subi par le sieur Gérard GORIOT ; la condamne à lui payer la somme de 950.000 F en principal à titre de remboursement de la facture DEMATIMEX en date du 12 décembre 1996 outre les intérêts de droit à compter du commandement du 22 avril 1998 et celle de 1.000.000 F à titre des dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues ; dit que la SIMAF, mandataire du sieur GORIOT est tenue de réparer le préjudice de 1 950 000F subi par celui-ci ; met hors de cause le CGFE et la SNAS ; déclare bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée le 15 juin 1998 ; la transforme en saisie exécution avec toutes les conséquences de droit ; ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 950 000 F, montant de la somme à rembourser ; fait masse des dépens » ; que sur les appels principal et incidents de la société SAGA SENEGAL, de Monsieur Gérard GORIOT, du CGFE et de la SNAS, la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar rendait le 24 février 2006, l’Arrêt n°151 sus énoncé dont pourvoi a été formé le 24 mai 2007 à la Cour de Cassation du Sénégal laquelle, en sa deuxième chambre statuant en matière civile et commerciale, s’est, par Arrêt n°42 du 20 février 2008, déclarée incompétente pour statuer sur le troisième moyen du pourvoi et a renvoyé l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en application des articles 14, 15 et 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Sur la compétence de la Cour de céansVu les articles 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que la société SAGA Sénégal fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par contradiction de motifs, dénaturation des faits et fausse qualification, considéré que le fait pour elle d’apposer une signature sur le connaissement en tant qu’agent maritime lui conférait la qualité de commissionnaire de transport la substituant au cocontractant de Monsieur GORIOT, alors qu’en application des articles 160, 162 et 164 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, la qualité de commissionnaire n’aurait pu être retenue à son endroitque dans l’hypothèse où elle aurait convenu d’une convention valant commission de transport, aurait exécuté en son nom les opérations d’acheminement, de dédouanement et de livraison du container, aurait vu sa qualité de chargeur mentionnée au connaissement et aurait perçu une commission de son commettant ;Attendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du traité précité dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu que le contrat liant Monsieur Gérard Goriot à la Société Industrielle Moderne d’Ameublement et de Ferronnerie dite SIMAF a été passé le 9 septembre 1996 et que l’opération d’expédition du container effectuée en sous traitance par le Centre de Groupage Fret Express dite CGFE a été assurée suivant connaissement n°DKR S 2341 du 18 septembre 1996 par le navire CMNT ASIA propriété de l’armement NEDLLOYD ayant comme consignataire au port de Dakar, la SAGA Sénégal ;Attendu, en l’espèce, que l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise hors de cause comme commissionnaire a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998 ; qu’adopté et entré en vigueur après la conclusion et l’exécution du contrat en date du 9 septembre 1996, l’Acte uniforme précité ne peut être appliqué au présent litige du seul fait qu’il soit invoqué par la requérante dans son troisième moyen de cassation et ce, pour la première fois ; que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité n’étant pas réunies, il échet de déclarer la Cour de céans incompétente à examiner le présent pourvoi nonobstant l’incompétence prononcée par la Cour de Cassation du Sénégal à laquelle la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’est pas liée ;Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Renvoie le dossier de l’affaire devant la Cour de Cassation du Sénégal dont l’arrêt de renvoi ne lie pas la Cour de céans ;Réserve les dépens.","details":"Analyses\nCOUR SUPRÊME NATIONALE STATUANT EN MATIÈRE DE DROIT UNIFORME OHADA - INCOMPÉTENCE -\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;047.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 048/2012","content":"L’hypothèque ordonnée par le juge des requêtes et inscrite pour sûreté et avoir paiement d’une créance, puis validée par la suite par le jugement qui a en même temps condamné le débiteur au paiement, est maintenue nonobstant l’annulation de la convention en vertu de laquelle le prêt a été octroyé au débiteur, en application de l’article 144 de l’Acte uniforme (non révisé) sur les Sûretés.La convention par laquelle une société anonyme accorde une série de prêts pour un montant total de 27.555.601 FCFA à un de ses administrateurs est nulle et de nul effet au regard de l’article 450 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique.ARTICLE 144 AUPSRVE ARTICLE450 AUSCGIECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 048/2012 du 07 juin 2012, Affaire : Monsieur Salia Mohamed Lamine (Conseil : Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour) Contre Société d’Assurances « LAFIA-SA » (Conseils : SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 196.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Salia Mohamed Lamine contre Société d’Assurances « Lafia-S.A » par Arrêt n°223 du 08 octobre 2007 de la Cour Suprême du MALI, saisie d’un pourvoi formé le 07 avril 2005 par Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat au Barreau du MALI, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Salia MohamedLamine, commerçant domicilié à Badalabougou, Bamako, Rue 132, porte 547, dans la cause l’opposant à la société d’Assurances « LAFIA-SA », Immeuble Assurances Lafïa ACI 2000, BP 1542, ayant pour conseils la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats associés, Immeuble ABK1, Avenue Cheick Zayed, BPE 1878 Bamako (MALI),En cassation de l’Arrêt n°121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en appel et en dernier ressort ;EN LA FORME : Reçoit les appels ;AU FOND : Infirme le jugement querellé et ;STATUANT A NOUVEAU : Rejette l’exception soulevée par Salia Mohamed LAMINE ;Le condamne à payer aux Assurances LAFIA S.A la somme de 27.555.601 (vingt sept millions cinq cent cinquante cinq mille six cent un) francs CFA ;Déboute les Assurances LAFIA S.A de la demande de dommage-intérêts ;Leur octroie l’hypothèque définitive ;Met les dépens à la charge de Salia Mohamed LAMINE. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour garantir le paiement d’une créance évaluée en principal à 27.555.601 F CFA, les Assurances « Lafia S.A » obtenaient du Président du Tribunal de première instance de la Commune V du District de Bamako, l’Ordonnance n°21 du 31 décembre 2002 les autorisant à faire inscrire une hypothèque provisoire sur le titre foncier n°21020 sis à Daoudabougou et appartenant à leur débiteur Salia Mohamed LAMINE ; que par Jugement n°342 du 07 juillet 2003, le Tribunal de première instance de la Commune V validait cette hypothèque en ces termes : « reçoit les Assurances Lafia en leur requête ; déclare que l’hypothèque déjà inscrite contre le défendeur sera maintenue dans sa totalité et condamne Salia Mohamed LAMINE aux dépens » ; que sur appels de Salia Mohamed Lamine et de la Société d’Assurances « LAFIA S.A » la Courd’appel de Bamako rendait, le 06 avril 2005, l’Arrêt n° 121 dont le dispositif est ci-dessus reporté ; que sur pourvoi formé par acte n°59 du 07 avril 2005, Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Salia Mohamed Lamine, la Cour Suprême du MALI, par Arrêt n°223 du 08 octobre 2007, s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;Sur le moyen uniqueVu l’article 450 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 450 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il n’a jamais été contesté que Monsieur Salia Mohamed LAMINE est administrateur de la Société Lafia et qu’il s’agit d’un emprunt à lui fait par ladite société ; que dès lors les juges du fond avaient l’obligation de déclarer nulle la convention en vertu du texte visé ; qu’ils ont paradoxalement estimé que la nullité a pour effet simplement la remise des prestations dans le statu quo ante, ce qui n’est pas en cause ; qu’aurait-il fallu d’abord que les juges du fond admettent cette nullité, ce qui n’est pas le cas ; qu’en statuant donc comme ils l’ont fait, ils ont violé le texte visé au moyen et l’arrêt querellé doit être cassé ;Attendu qu’aux termes de l’article 450 de l’Acte uniforme susvisé « à peine de nullité de la convention, il est interdit aux administrateurs, aux directeurs généraux et aux directeurs généraux adjoints ainsi qu’à leurs conjoints, ascendants ou descendants et aux autres personnes interposées, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.Cette interdiction ne s’applique pas aux personnes morales membres du conseil d’administration. Toutefois, leur représentant permanent, lorsqu’il agit à titre personnel, est également soumis aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.Lorsque la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes conclues à des conditions normales. » ;Attendu que les dispositions susénoncées ont non seulement pour objectif de protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers sociaux mais également de moraliser l’administration des sociétés par l’interdiction de pratiques risquant de nuire d’une manière générale au crédit de celles-ci et aux rapports commerciaux ; que la nullité édictée par lesdites dispositions est d’ordre public et constitue une nullité absolue qui peut être invoquée par toute personne intéressée, notamment les parties à la convention incriminée, les actionnaires de la société concernée et même les tiers lorsque la convention nulle leur cause un préjudice ; que cette nullité absolue a pour effet de mettre à néant la convention rétroactivement et par conséquent de mettre les parties dans l’état où elles se trouvaient antérieurement ;Attendu, en l’espèce, que Monsieur Salia Mohamed LAMINE étant administrateur de la société « Lafia-S.A », il fait partie des personnes à qui il est interdit « de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte-courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers » ; que la convention par laquelle la société « Lafia-S.A » a accordé des séries de prêts d’un montant global de 27.555.601 F CFA est nulle et de nullité absolue au regard des dispositions susénoncées de l’article 450 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il s’ensuit qu’en retenant « ... qu’il ne résulte pas du texte [article 450] que la convention est nulle et de nul effet comme le prétend Salia Mohamed LAMINE » la Cour d’appel de Bamako a violé, par mauvaise application, l’article 450 visé au moyen ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt n° 121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d’appel de Bamako et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte en date du 07 juillet 2003, Monsieur Salia Mohamed Lamine relevait appel par le truchement de son conseil Maître Abdoul Wahab BERTHE, du Jugement n°342 rendu le même jour par le Tribunal de première instance de la Commune V du District de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « vidant son délivré, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort, reçoit les Assurances LAFIA S.A en leur requête, déclare que l’hypothèque déjà inscrite contre le défendeur sera maintenue en totalité et condamne Salia Mohamed LAMINE aux dépens. » ; que par acte en date du 16 juillet 2003, les Assurances Lafia S.A relevait également appel de la même décision ;Attendu qu’au soutien de son appel, Monsieur Salia Mohamed Lamine soulève, in limine litis, l’exception tirée de la nullité de la convention de prêt en se fondant sur les dispositions de l’article 450 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique ; qu’il conclut donc à l’infirmation de la décision déférée et demande à la Cour de constater la nullité de la convention, base de la créance et ordonner la mainlevée et la radiation de l’hypothèque inscrite ;Attendu que les Assurances Lafia S.A, pour leur part, allèguent que leur créance contre Salia Mohamed LAMINE, évaluée à 27.555. 601 F CFA est certaine et liquide ; que c’est pour cette raison qu’elles ont obtenu une inscription hypothécaire provisoire conformément aux dispositions de l’article 136 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés ; qu’elles sollicitent donc la validation de cette hypothèque provisoire et la condamnation de Salia Mohamed Lamine au paiement de la somme de 27.555.601 F CFA en principal et celle de 5.000.000 F CFA à titre de dommage-intérêts ;Attendu cependant, que par correspondance en date du 1er février 2005, les Assurances LAFIA S.A, par le truchement de leurs conseils la SCP YATTARA-SANGARE, déclarent se désister de leur appel et sollicitent qu’il leur en soit donne acte ;Sur le donné acteAttendu qu’il y a lieu de donner acte à la société Lafia S.A de son désistement d’appel ;Sur la nullité de la convention de prêtAttendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt querellé a été cassé, il y a lieu de déclarer nulle et de nul effet la convention de prêt liant Monsieur Salia Mohamed Lamine à la Société des Assurances Lafia S.A ;Sur la demande de paiement de la somme de 27.555.601 F CFA formulée par Assurances Lafia S.AAttendu, en l’espèce, que le contrat ayant été déclaré nul, il est censé n’avoir jamais existé et par conséquent les choses doivent être remises dans leur état antérieur avec pour effet que chacune des parties restitue ce qu’elle a reçu de l’autre en exécution de la convention nulle à moins que l’on ne soit en présence d’un demandeur indigne à la répétition, ce qui n’est pas le cas, s’agissant de la société des Assurances Lafia S.A ;Attendu qu’il ressort des pièces versées aux dossiers, notamment de « bons pour » signés par Monsieur Salia Mohamed Lamine et d’une lettre datée du 31 août 2002 que celui-ci a adressée à la demanderesse, que la société des assurances Lafia S.A est créancière de Monsieur Salia Mohamed Lamine de la somme de 27.555.601 F CFA ; qu’il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur Salia Mohamed Lamine au paiement de ladite somme ;Sur la demande de dommages-intérêtsAttendu qu’ayant donné acte à la société Lafia S.A de son désistement d’appel, il y a lieu de déclarer sa demande de condamnation de Monsieur Salia Mohamed Lamine à la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts, présentée devant la Cour, irrecevable ;Sur la validation de l’hypothèque provisoireAttendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, « si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l’hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive » ; qu’en l’espèce, Monsieur Salia Mohamed Lamine ayant été condamné à payer à la société des Assurances Lafia S.A la somme de 27.555.601 F CFA initialement réclamée, il y a lieu de maintenir l’hypothèque déjà inscrite en totalité ; Attendu que Monsieur Salia Mohamed Lamine ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 121 rendu le 06 avril 2005 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement entrepris ;Déclare nulle la convention de prêt liant Monsieur Salia Mohamed Lamine à la Société Lafia S.A ;Condamne Monsieur Salia Mohamed Lamine à payer à la société Lafia S.A la somme de 27.555.601 FCFA ;Déclare irrecevable la demande par laquelle la société Lafia S.A sollicite la condamnation de Monsieur Salia Mohamed Lamine à la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Maintient en totalité l’hypothèque déjà inscrite par la société Lafia S.A sur le titre foncier n°21020 sis à Daoudabougou et appartenant à Salia Mohamed Lamine ;Condamne Monsieur Salia Mohamed Lamine aux dépens.","details":"Analyses\nHYPOTHÈQUE JUDICIAIRE - JUGEMENT DE VALIDATION DE L'HYPOTHÈQUE ET DE CONDAMNATION DU DÉBITEUR - ANNULATION DE LA CONVENTION DE PRÊT AYANT DONNE LIEU À HYPOTHÈQUE - MAINTIEN DE L'HYPOTHÈQUE (ARTICLE 144 AUPSRVE)CONVENTION DE PRÊT ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET UN DE SES ADMINISTRATEURS - VIOLATION DE L'ARTICLE 450 AUSCGIE - ANNULATION DE LA CONVENTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;048.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 049/2012","content":"Est irrecevable pour forclusion le recours en annulation d’une sentence arbitrale exercé plus d’un an après la notification de la sentence arbitrale exéquaturée, l’article 27 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage ayant fixé un délai d’un mois.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 049/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société PRO-PME Financement S.A (Conseil : Maître Paul Privat GWET, Avocat à la Cour) Contre : 1 ) Monsieur TANKO Jean ; 2) Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine (Conseil : Maître Léopold Thierry EYANA, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2009 sous le n°016/2009/PC et formé par Maître Paul Privat GWET, Avocat au barreau du Cameroun, BP 1532, Douala - CAMEROUN, agissant au nom et pour le compte de la Société PRO-PME Financement S.A, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Luc LE GUERRIER, dans la cause l’opposant à Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine, ayant pour conseil Maître Léopold Thierry EYANA, Avocat au barreau du Cameroun, BP 12602 Douala -CAMEROUN,En cassation de l’Arrêt n°060/C rendu le 16 mai 2008 par la Cour d’appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondAnnule la sentence arbitrale rendue le [24 juillet 2006] par le Centre d’Arbitrage du GICAM ;Condamne la société PRO-PME aux dépens ... ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, le 16 avril 2002, la société PRO-PME Financement et Monsieur TANKO Jean ont conclu une convention d’ouverture de crédit avec garantie hypothécaire pour l’achat et les frais d’installation des équipements de production, laquelle a fait l’objet d’un avenant le 21 octobre 2002 et contenant respectivement une clause compromissoire ; qu’estimant que les engagements contractuels n’ont pas été respectés, la société PRO-PME Financement a saisi, avec l’accord des époux TANKO, le Centre d’Arbitrage du GICAM à Douala qui a rendu le 24 juillet 2006 une sentence arbitrale condamnant Monsieur TANKO Jean à lui payer la somme de 97 745 976 FCFA et reconventionnellement, la société PRO-PME Financement à payer à Monsieur TANKO Jean la somme de 15 000 000 FCFA ; que par Ordonnance n°1635 du 07 septembre 2006, la sentence a été exequaturée et signifiée le 16 novembre 2006 aux époux TANKO lesquels ont, par requête reçue au greffe de la Cour le 30 novembre 2006 sous le numéro 271, saisi la Cour d’appel du Littoral à Douala d’un recours en annulation ; qu’opposant l’irrecevabilité de la demande du recours en annulation pour violation de l’article 5, alinéa 1er de la loi n°2003/2009 relative à la désignation des juridictions compétentes visées à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et fixant leur mode de saisine et selon lequel, qu’en cas de recours en annulation de la sentence, la Cour d’appel est saisie par voie d’assignation ou par motion en notice, les époux TANKO ont sollicité et obtenu la radiation de l’affaire du rôle ; que par exploit du 26 décembre 2007, les époux TANKO ont assigné par devant la Cour d’appel du Littoral, la société PRO-PME Financement pour voir annulée la sentence arbitrale du 24 juillet 2006 ; que la société PRO-PME Financement répliquait en invoquant l’irrecevabilité pour forclusion du recours en annulation exercé le 26 décembre 2007 contre la sentence exequaturée et signifiée le 16 novembre 2006 intervenu tardivement soit plus d’un an après la signification ce, en violation de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage aux termes desquels « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur » ; que le 16 mai 2008, la Cour d’appel du Littoral a rendu l’Arrêt n°060/C dont pourvoi en motivant que la première requête en annulation en date du 30 novembre 2006 suspendait le délai de recours d’un mois.Sur le second moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, déclaré recevable lerecours en annulation formé le 26 décembre 2007 par les époux TANKO contre la sentence arbitrale exequaturée et signifiée le 16 novembre 2006 aux motifs que le premier recours du 30 novembre 2006 contre lequel les époux TANKO ont sollicité et obtenu la radiation le 17 décembre 2007 suspendait le délai de recours ouvert aux époux TANKO au sens de l’article 198 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun alors, selon le moyen, que le délai de recours contre une sentence arbitrale est d’un mois à compter de la date de notification de ladite sentence et que le recours formé le 26 décembre 2007 est irrecevable pour forclusion ;Attendu que les articles 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 198 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun disposent respectivement : « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence ; il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur » et « s’il survient au cours du délai d’appel un changement dans l’état de l’une des parties, le délai d’appel sera suspendu et ne recommencera à courir que 08 jours après une nouvelle signification visant expressément l’application du présent article » ;Attendu que la sentence arbitrale exequaturée a été signifiée le 16 novembre 2006 et que le recours en annulation intervenu le 30 novembre 2006 contre ladite sentence a été exercée dans le délai d’un mois fixé par l’article 27 de l’Acte uniforme sus énoncé ; que la radiation sollicitée par les époux TANKO pour raison de confusion de mode de saisine préalablement faite par voie de requête et obtenue le 17 décembre 2007 ne peut être considérée, au sens de l’article 198 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun, comme un changement survenu au cours du délai d’appel pour le suspendre, le délai du recours ayant commencé à courir depuis le 16 novembre 2006, date de la signification ; que l’article 27 de l’Acte uniforme susénoncé indique que le recours en annulation cesse d’être recevable s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur ; qu’ainsi, le recours intervenu le 26 décembre 2007 par voie d’assignation soit plus de treize mois après le 16 novembre 2006, date de la signification de la sentence est tardif pour être exercé après expiration du délai légal, et doit être déclaré irrecevable ; qu’en retenant, pour déclarer recevable le recours du 26 décembre 2007 formé par voie d’assignation contre la même sentence, après obtention de la radiation le 17 décembre 2007, que la première requête en annulation en date du 30 novembre 2006 suspendait le délai de recours d’un mois, la Cour d’appel du Littoral a, par mauvaise interprétation, violé l’article 27 de l’Acte uniforme susindiqué ; que dès lors il convient de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;SUR L’EVOCATIONAttendu que le recours formé le 26 décembre 2007 par voie d’assignation contre la sentence arbitrale exequaturée et signifiée le 16 novembre 2006 a été exercé après expiration du délai d’un mois fixé par l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il convient de déclarer irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 24 juillet 2006 par le Centre d’Arbitrage du GICAM à Douala exequaturée le 07 septembre 2006 par le Président du tribunal de première instance de Douala Bonandjo comme tardif ;Sur les demandes des époux TANKOAttendu les époux TANKO sollicitent la confirmation de l’Arrêt n°060/C du 16 mai 2008 de la Cour d’appel du Littoral ;Mais attendu que la Cour de céans ayant retenu l’irrecevabilité du recours en annulation de la sentence arbitrale exequaturée pour cause de forclusion, cette demande est sans objet ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine doivent être condamnés solidairement aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°060/C rendu le 16 mai 2008 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare irrecevable, pour forclusion, le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 24 juillet 2006 par le Centre d’Arbitrage du GICAM à Douala et exequaturée le 07 septembre 2006 par le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo ;Déclare sans objet les demandes de Monsieur TANKO Jean et Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine ;Les condamne solidairement aux dépens.","details":"Analyses\nARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE EXEQUATURÉE - RECOURS EN ANNULATION DE LA SENTENCE EXERCE PLUS D'UN AN APRÈS LA NOTIFICATION DE LADITE SENTENCE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;049.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 050/2012","content":"La CCJA n’est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d’une matière non réglementée par un Acte uniforme ou est survenu antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme. En l’espèce, l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise hors de cause comme commissionnaire a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Or, adopté et entré en vigueur après la conclusion et l’exécution du contrat en date du 9 septembre 1996, cet Acte uniforme ne peut être appliqué au présent litige du seul fait qu’il soit invoqué par une partie.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N° 050/2012 du 07 juin 2012, Affaire : Madame KOUAME AMENAN Delphine, (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) Contre Madame BONI née N’GUESSAN ADJOUA ClaudineLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2009 sous n°039/2009/PC et formé par Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour, demeurant à l’avenue Lamblin, immeuble L’EQUATEUR, 01 BP 5176 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Madame KOUAME Amenan Delphine, demeurant à Abidjan-Vridi dans la cause l’opposant à Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua, domiciliée à Abidjan, Port Bouët - Vridi, ayant pour conseils Maîtres ORE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Clozel, résidence GYAM, Abidjan,En annulation de l’Arrêt n° 127/2009 rendu le 05 mars 2009 par la Cour Suprême de Côte d’ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifsRejette le pourvoi formé par KOUAME AMENAN Delphine contre l’arrêt N° 147 en date du 23 février 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par courrier n°326/2009/G2 du 14 mai 2009 reçu le 20 mai 2009, le recours a été signifié à Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua Claudine par l’intermédiaire de ses conseils Maître ORE & Associés qui n’ont pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui leur a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure fait ressortir que sur opposition formée le 17 septembre 2003 par Madame KOUAME Amenan Delphine contre l’Ordonnance aux fins d’injonction de payer N°3922/2003 rendue le 15 juillet 2003 qui l’a condamnée à payer à Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua Claudine la somme principale de 27 000 000 Francs, le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a, par Jugement N° 2055/CIV3D rendu le 06 juillet 2005, déclaré Madame KOUAME AMENAN Delphine irrecevable en son action pour cause de forclusion ; que sur appels principal et incident de Madame KOUAME Amenan Delphine et de Madame BONI née N’GUESSAN Adjoua Claudine, la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 23 février 2007 l’Arrêt n° 147 dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort, déclare recevables les appels tant principal qu’incident interjetés par Dame KOUAME Amenan Delphine d’une part et par Dame BONI née N’GUESSAN Adjoua Claudine d’autre part du Jugement N°2055 rendu le 06 juillet 2005 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; déclare fondé l’appel principal de Dame KOUAME AMENAN Delphine et non celui de dame BONI née N’GUESSAN ADJOUA et le rejette comme tel ; infirme ledit jugement ; statuant à nouveau, déclare recevable l’opposition formée le 17 septembre 2003 contre l’ordonnance d’injonction de payer N°3922 du 15 juillet 2003 ; déclare cependant ladite opposition mal fondée ; dit qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée ; condamne Dame KOUAME AMENAN Delphine à payer à Dame BONI née N’GUESSAN ADJOUA Claudine la somme de 27 000 000 F cfa en principal outre les intérêts ; déboute par ailleurs dame BONI née N’GUESSAN ADJOUA de sa demande de dommages et intérêts pour procédure dilatoire ; déclare sans objet la demande d’exécution provisoire ; condamne Dame KOUAME AMENAN Delphine aux dépens ; » ; que le 20 décembre 2007, Madame KOUAME AMENAN Delphine formait un pourvoi en cassation contre l’arrêt susénoncé devant la Cour Suprême de Côte d’ivoire et invoquait, par conclusions en date du 06 juin 2008, l’incompétence de ladite Cour et le renvoi de l’affaire devant la Cour de céans en application de l’article 15 du Traité OHADA ; que statuant sur ledit pourvoi, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’ivoire a, par Arrêt n° 127/09 du 05 mars 2009 dont annulation est sollicitée, rejeté le pourvoi après s’être déclarée compétente ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°127/09 du 05 mars 2009Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que Madame KOUAME AMENAN Delphine demande à la Cour de céans d’annuler l’Arrêt n° 127/09 de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême rendu en violation de l’article 18 du Traité suscité en ce qu’ayant soulevé l’incompétence de ladite Cour dans ses conclusions du 06 juin 2008, celle-ci est passée outre et a statué en retenant sa compétence alors que le litige qui l’oppose à Madame BONI née N’GUESSAN ADJOUA a trait à une ordonnance d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont le recours en cassation relève de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité sus visé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort de l’énonciation de l’arrêt dont annulation est sollicitée que Dame KOUAME AMENAN Delphine, après avoir formé un pourvoi en cassation devant la Chambre Judicaire de la Cour Suprême contre l’Arrêt n° 147 du 23 février 2007, a soulevé l’incompétence de laditeCour sur le fondement de l’article 14 du Traité suscité en ce que le litige l’opposant à Madame BONI née N’GUESSAN ADJOUA est relatif à la procédure d’injonction de payer ; que statuant sur le pourvoi, la Cour suprême a retenu que « dame KOUAME AMENAN Delphine a elle- même saisi la Cour Suprême, qu’en cette qualité, elle n’est pas recevable à soulever l’incompétence de ladite Cour. » ;Attendu que l’arrêt déféré devant la Cour Suprême soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et que, conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, seule la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente pour connaître le pourvoi y relatif ; qu’en statuant sur le pourvoi à lui soumis nonobstant la demande d’incompétence formulée par la demanderesse au pourvoi, la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d’ivoire a méconnu les dispositions de l’article 18 du Traité susvisé en se déclarant à tort compétente ; qu’il s’ensuit que sa décision résultant de l’Arrêt n° 127/09 du 05 mars 2009 est nulle et non avenue ;Sur la demande de Madame KOUAME AMENAN Delphine relative à l’évocationAttendu que Madame KOUAME AMENAN Delphine demande à la Cour de céans qu’après l’annulation de l’Arrêt n° 127/09 rendu le 05 mars 2009 par la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d’ivoire, de statuer à nouveau en jugeant que l’opposition formée contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°3922 du 15 juillet 2005 est fondée pour cause d’autorité de la chose jugée et de rétracter ladite ordonnance ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans selon lesquelles : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. », la demande de Madame KOUAME AMENAN Delphine tendant à statuer à nouveau est formulée en violation des dispositions sus énoncées et doit être déclarée irrecevable ;Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que la Cour Suprême de Côte d’ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par Madame KOUAME Amenan Delphine ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n° 127/09 rendu le 05 mars 2009 par ladite Cour ;Déclare irrecevable la demande de Madame KOUAME Amenan Delphine relative à l’évocation de l’affaire ;Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - LITIGE SUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE COMMISSION ANTÉRIEUR À L'APPLICATION DE L'AUDCG - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;050.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 051/2012","content":"Le Traité OHADA donne à la CCJA compétence pour statuer dès lors que le litige soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité. Ainsi, la CCJA est compétente pour connaître d’un recours portant sur l’injonction de payer, quand bien même à côté des moyens de cassation ayant trait à l’AUPSRVE, d’autres moyens soulevés portent sur le droit interne (pourvois mixtes).Doit être considérée comme faite à la personne de la débitrice, s’agissant d’une personne morale, la signification d’une ordonnance d’injonction de payer faite à la secrétaire assistante de son représentant légal qui a reçu et déchargé l’acte en déclinant son identité. Ainsi, la date à prendre en considération comme point de départ du délai de quinze jours pour former opposition est celle ladite signification. Dès lors, l’opposition intervenue 45 jours après la signification sous prétexte qu’elle n’a pas été faite à personne est irrecevable comme tardive.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, arrêt n° 051/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Gérard POULALION S.A (Conseil : Maître Ariette NGOULLA FOTSO, Avocat à la Cour) contre JUTRANS SARL(Conseil : Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 105.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 avril 2009 sous le n°041/2009/PC et formé par Maître Ariette NGOULLA FOSTO, Avocat à la Cour, BP 4389 Douala, 111, rue du Tribunal, cabinet sis immeuble ancien Centre Culturel Français, Douala- Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Gérard POULALION, dont le siège social est à DARVAUT, Route MONTEREAU, 77 140 DARVAUT, agissant poursuites etdiligences de ses représentants légaux, dans la cause l’opposant à la Société JUTRANS SARL, dont le siège social est à Douala, BP 638 Douala et ayant pour conseil Maître KAMAKO Martin, Avocat à la Cour, BP 2643 Douala,En cassation de l’Arrêt n°004/C rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort ;EN LA FORME :Reçoit les appels ;AU FOND :Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, dit la société Gérard POULALION non fondée en son action et l’en déboute ;Condamne la société Gérard POULALION aux dépens distraits au profit de Me KAMAKO, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Gérard POULALION, estimant être créancière de la Société JUTRANS SARL a saisi et obtenu du Président du Tribunal du Wouri à Douala l’Ordonnance n°216/03-04 enjoignant à la Société JUTRANS SARL de lui payer la somme de 11.500.000 F CFA en principal et celle de 1.500.000 en frais de procédure et accessoires ; que cette ordonnance a été signifiée à la Société JUTRANS SARL par exploit d’huissier de justice en date du 26 avril 2004 ; que le 28 mai 2004, la Société Gérard POULALION a obtenu du greffe du Tribunal de première instance du Wouri un certificat de non opposition ; que le 10 juin 2004 la société JUTRANS SARL a formé opposition et par Jugement n°707/CIV du 16 juin 2006, le Tribunal de grande instance du Wouri a déclaré irrecevable ladite opposition pour forclusion ; que sur appel de la Société JUTRANS SARL, la Cour d’appel du Littoral a rendu le 18 janvier 2008 l’Arrêt n°004/C dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu que la Société JUTRANS SARL, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de céans de se déclarer incompétente à connaître du présent pourvoi au motif que la demanderesse au pourvoi a retenu trois moyens de cassation qui sont un mélange tant des prétendues violations de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que des questions relevant du droit interne camerounais et que les dispositions des articles 14 du Traité institutif de l’OHADA et 28 du Règlement de procédure de la présente Cour ne donnent pas l’occasion à la partie demanderesse au pourvoi d’associer ces questions à d’autres relevant d’une autre compétence ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que l’affaire objet du présent pourvoi est relative à une procédure d’injonction de payer introduite devant le Président du Tribunal du Wouri à Douala, laquelle procédure est régie par les articles 1er à 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que le présent recours relève de la compétence de la Cour de céans bien que la demanderesse au pourvoi ait soulevé des moyens de cassation portant à la fois sur les dispositions tant du droit OHADA que du droit interne camerounais ; qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la Société JUTRANS SARL ;Sur le premier moyenVu l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé en ce que ledit arrêt a fait une mauvaise application dudit article en recevant l’opposition tardive de la société JUSTRANS alors que l’Ordonnance d’injonction de payer n°216/03-04 rendue le 14 avril 2004, a été signifiée le 24 avril 2004 par exploit d’huissier de justice à la société JUTRANS et que cette dernière avait l’obligation de former opposition devant la juridiction compétente avant le 13 mai 2004 ; que toute opposition faite après ce délai ne saurait être recevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinzejours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. » ;Attendu que s’agissant d’une société, personne morale, doit être considérée comme signification à personne, celle qui est faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée à cet effet ; qu’en l’espèce, il ressort de l’exploit de signification en date du 26 avril 2004 que c’est « Melle NGOUAMBE KOUAKAM Béatrice, Secrétaire Assistante » qui a reçu copie de l’exploit de signification ainsi que « l’expédition de l’ordonnance d’injonction de payer n°216/03 -04 rendue le 14 avril 2004 par le Président du Tribunal de grande Instance du Wouri au bas d’une requête datée du 22 mars 2004 », a signé sur l’exploit de signification et apposé le cachet de la Société JUTRANS SARL BP 15790 Douala ; que Mademoiselle NGOUAMBE KOUAKAM Béatrice doit être considérée comme une personne habilitée à recevoir l’exploit de signification au nom de la Société JUTRANS SARL ; qu’il y a lieu, en conséquence de relever que la signification de l’Ordonnance d’injonction de payer n°216/03-04 du 14 avril 2004 a été faite personnellement à la Société JUTRANS SARL et que le point de départ du délai de quinze jours pour former opposition doit courir à compter du 26 avril 2004 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel du Littoral à Douala a violé, par mauvaise application, les dispositions susénoncées de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 12 juillet 2006 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala et enregistrée le 13 juillet 2006 au greffe de ladite Cour sous le N°1104, la société JUTRANS SARL a interjeté appel du Jugement civil n°707 rendu le 16 juin 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;Constate qu’une ordonnance d’injonction de payer n°316/03-04 rendue le 14 avril 2004 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri a été signifiée à la Société JUTRANS SARL le 26 avril 2004 ;Qu’opposition contre ladite ordonnance a été formée le 10 juin 2004, soit 45 jours après la date de la signification ;Déclare en conséquence irrecevable pour cause de forclusions l’assignation en opposition à injonction de payer introduite par la Société JUTRANS ;Condamne la société JUTRANS SARL à payer à la SA Gérard POULALION les sommes suivantes ventilées sur l’ordonnance d’injonction de payer querellée ;En principal : 11.500.000 F CFA Frais de procédure : 1.500.000 F CFASoit au total 13.000.000 F CFA (Treize millions de francs CFA) ;Déboute JUTRANS SARL de sa demande reconventionnelle ;Condamne JUTRANS SARL aux dépens distraits au profit de Maître NGOULLA FOTSO, Avocat aux offres de droit. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, la Société JUTRANS SARL soutient que pour faire échec à l’opposition formulée par elle, le premier juge a soulevé la forclusion de son action, violant par cette occasion les dispositions de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme OHADA n°6 alors qu’il est démontré que la prétendue signification a été faite à une personne inconnue d’elle ; que par ailleurs, c’est au greffe de la juridiction d’instance qu’elle a découvert l’ordonnance incriminée ; que par conséquent les dispositions de l’article 10 alinéa 2 susindiqué s’appliquent au cas d’espèce ; que le premier juge les ayant ignorées, sa décision mérite en conséquence annulation ; que la décision d’irrecevabilité supposant ignorer les arguments de fond soulevés à savoir les violations des dispositions des articles 1, 2 et 8 de l’Acte uniforme susindiqué, il y a lieu de rappeler que le recouvrement d’une créance par le biais de la procédure d’injonction de payer fait obligation au créancier de disposer d’une créance certaine, liquide et exigible, que ladite créance ait une origine contractuelle et enfin que l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer doit contenir, entre autres, les sommes précises pour lesquelles réclamation est faite ;Attendu que l’appelante a formé une demande reconventionnelle et, en application de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sollicite la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de vingt et un millions trois cent soixante dix mille quatre cent soixante onze (21.370.471 ) F CFA résultant du préjudice subi par elle du fait de la livraison par la société Gérard POULAIN de marchandises hors d’usage dont la dernière illustration est matérialisée par deux camions d’occasion livrés dans un état de délabrement total, état constaté par exploit d’huissier ;Attendu que la société Gérard POULALION, intimée, sollicite de la Cour :En la formeDire ce qu’il appartiendra sur la recevabilité de l’appel ;Au fondConstater que l’ordonnance d’injonction de payer n°216/03-04 en date du 14 avril 2004 a été signifiée à la société JUTRANS par exploit d’huissier du Ministère de Maître BALENG MAAH et date du 26 avril 2004 ;Constater que ladite société a formé opposition le 10 juin 2004 soit 45 jours après la signification ;Constater que l’opposition est faite hors délai ;Dire que le juge d’instance a rendu une bonne et saine décision ;En conséquenceConfirmer en toutes ses dispositions le jugement n°707 rendu le 16 juin 2006 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;Condamner l’appelante aux dépens distraits au profit de Maître Ariette NGOULLA FOTSO, Avocat aux offres de droit ;Sur la recevabilité de l’opposition formée par la Société JUTRANS SARL Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de déclarer que l’opposition faite le 10 juin 2004 par la société JUTRANS SARL, à la suite d’une signification de l’Ordonnance d’injonction de payer en date du 26 avril 2004, est faite hors délai et qu’il s’ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ;Sur la demande reconventionnelle de la société JUTRANS SARL Attendu que l’opposition formée par la société JUTRANS SARL ayant été déclarée hors délai, il y a lieu de dire et juger que sa demande reconventionnelle est également irrecevable ;Attendu que la société JUTRANS SARL ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°004/C rendu le 18 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond,Dit que l’exploit de signification en date du 10 juin 2004 de l’Ordonnance d’injonction de payer a été délivré personnellement à la Société JUTRANS SARL ;Déclare l’opposition formée contre ladite ordonnance le 26 avril 2004 hors délai et, en conséquence, irrecevable ;Déclare irrecevable la demande reconventionnelle formée par la société JUTRANS SARL ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la société JUTRANS SARL aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - LITIGE METTANT EN CAUSE DES RÈGLES DE L'AUPSRVE ET DE DROIT INTERNE - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJAINJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE SIGNIFIÉE À LA SECRÉTAIRE ASSISTANTE DE LA REPRÉSENTANTE D'UNE PERSONNE MORALE - DÉLAI DE QUINZE JOURS POUR FORMER OPPOSITION À L'ORDONNANCE - OPPOSITION FORMÉE PLUS DE QUINZE JOURS APRÈS LA SIGNIFICATION - OPPOSITION TARDIVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;051.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 052/2012","content":"Doit être déclaré irrecevable tout moyen de cassation vague et imprécis, ne visant aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 052/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société ALAN DICK & C° CAMEROUN (Conseils : SCPA MBOME & EKANDJE Maître Ernest OLAYE, Avocats à la Cour) Contre Etablissements SOGETRA TELKOM (Conseil : Maître NGUE BONG Simon Pierre, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mai 2009 sous le n°048/2009/PC et formé par la SCPA MBOME & EKANDJE, Avocats au Barreau de Douala, y demeurant, BP 2444 et Maître Ernest OLAYE, Avocat à la Cour, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société ALAN DICK & C° CAMEROUN, aux requêtes, poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur SALIM KEIROUZ, dans la cause l’opposant aux Etablissements SOGETRA TELKOM, représentés par leur promoteur, Monsieur André MOUAHA, ayant pour conseil Maître NGUE BONG Simon Pierre, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4523 Douala,En cassation de l’Arrêt n°092/REF rendu le 08 avril 2009 par la Cour d’appel du Littoral de Douala et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDAnnule l’ordonnance entreprise ;EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAUReçoit la société ALAN DICK en son opposition ;L’y dit cependant non fondée et l’en déboute ;Condamne la société ALAN DICK aux dépens ... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de ses engagements avec la société ORANGE Cameroun, la société ALAN DICK et Cie a confié, en sous-traitance aux Etablissements SOGETRA TELKOM, divers travaux de constructions et d’aménagement de sites ; que s’estimant créanciers de la société ALAN DICK pour non paiement de certaines factures, les Etablissements SOGETRA TELKOM engageaient des poursuites en recouvrement et obtenaient le 28 novembre 2006 l’autorisation du Président du Tribunal de première instance de Bonanjo à faire pratiquer saisie conservatoire des sommes ou valeurs détenues par tout établissement bancaire ou financier et par ORANGE CAMEROUN pour le compte de la société ALAN DICK ; que les saisies furent pratiquées les 29 et 30 novembre 2006 ; que les Etablissements SOGETRA TELKOM sollicitèrent et obtinrent le 27 décembre 2006, l’Ordonnance d’injonction de payer n°052/06/07 du Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala enjoignant à la société ALAN DICK de payer aux Etablissements SOGETRA TELKOM la somme principale et frais de 228 895 293 FCFA ; que cette ordonnance fut signifiée le 8 janvier 2007 ; qu’à l’expiration du délai légal de 15 jours pour former opposition, les Etablissements SOGETRA TELKOM firent apposer la formule exécutoire sur ladite ordonnance ; que munis de ce titre exécutoire, ils pratiquèrent les 7 et 8 février 2007 une saisie attribution de créances ; que le 9 février 2007, la saisie fut dénoncée à la société ALAN DICK et l’acte de dénonciation indiquait le Tribunal de première instance de Douala comme juridiction compétente à recevoir les contestations ; que le 15 février 2007, la société ALAN DICK formait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer avec assignation ; que le 7 mars 2007, la société ALAN DICK assignait en contestation les Etablissements SOGETRA TELKOM devant la juridiction indiquée dans l’acte de dénonciation laquelle, par Ordonnance n°270 du 10 juillet 2007, se déclarait incompétente et renvoyait les parties à mieux se pourvoir ; que suivant Ordonnance n°560/TGI/W/DLA du 10 juillet 2007, la société ALAN DICK obtenait l’autorisation de saisir le Tribunal de grande instance du Wouri en contestation et aux fins de mainlevée de la saisie et assignait le créancier saisissant et les tiers saisis à comparaître à l’audience du 13 juillet 2007 ; que le 24 août 2007, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande instance du Wouri à Douala a, par Ordonnance n°672, statué comme il suit : « statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort, disons nul l’exploit de dénonciation de saisie attribution du 09 février 2007,donnons mainlevée de la saisie attribution pratiquée les 7 et 8 février 2007 au détriment de la société ALAN DICK & C° CAMEROUN entre les mains des tiers par les Etablissements SOGETRA TELKOM ; Condamnons SOGETRA TELKOM aux dépens ... » ; que sur appel des Etablissements SOGETRA TELKOM, la Cour d’appel du Littoral de Douala a rendu l’Arrêt n°092/REF du 08 avril 2009 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que le moyen est ainsi libellé : « Attendu qu’en sa motivation, la Cour d’Appel du Littoral à Douala relève “ ...Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que la créance des Etablissements SOGETRA TELKOM est certaine, liquide et exigible. Que la saisie attribution pratiquée les 07 et 08 février 2007 au bénéfice desdits Etablissements est régulière. Qu’il convient dès lors de dire l’opposition de la société ALAN DICK & C° non fondée et l’en débouter ...“Mais attendu qu’il a été suffisamment démontré que le cas dont s’agit concerne la matière de la saisie attribution de créance laquelle est réglementée par rubrique spéciale à savoir les articles 153 à 178 de l’Acte uniforme sus-visé.Que l’appel est régi par l’article 172 de cette rubrique spéciale.Que conformément à la jurisprudence de la Haute Cour de céans sus invoquée, l’article 172 de l’Acte uniforme N°6 de l’OHADA traite du cas spécifique de l’appel de l’ordonnance rendue par le juge du contentieux en matière de saisie-attribution de créance.Que c’est le texte que la Cour d’appel de Douala aurait dû viser pour motiver son arrêt.Or ladite Cour s’est abstenue de viser une quelconque disposition à l’effet de motiver son arrêt ;Que ce faisant, la Cour d’appel de Douala n’a pas donné de base légale à son arrêt.... Que pour débouter la société ALAN DICK & C°, la Cour d’appel du Littoral énonce simplement que les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité sont remplies sans dire en quoi ... »Mais attendu que ce moyen, vague et imprécis, ne saurait être accueilli ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’Ordonnance d’injonction de payer n°052/06/07 rendue le 27 décembre 2006, soit considérée comme un titre alors, selon le moyen, que le titre que constitue ladite ordonnance d’injonction de payer n’est pas exécutoire en raison de l’opposition qu’elle y a formée le 15 février 2007 avec assignation des Etablissements SOGETRA TELKOM à comparaître devant le tribunal ;Mais attendu que soulevé pour la première fois devant la Cour de céans, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;Sur le troisième moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, par violation d’un principe général de droit, statué ultra petita en relevant dans sa motivation « qu’il ressort des pièces du dossier et des débats que la créance des Etablissements SOGETRA TELKOM est certaine, liquide et exigible » alors que SOGETRA TELKOM n’a jamais soulevé ce moyen ;Mais attendu que les conclusions d’appel des Etablissements SOGETRA TELKOM du 27 août 2008 ainsi libellées : « que subsidiairement, au cas où la fin de non recevoir soulevée ci-dessus est rejetée, constater que la saisie-attribution des 7 et 8 février 2007 a été régulièrement pratiquée et remplit toutes les exigences formulées par les dispositions de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » sont la preuve que la Cour d’appel a répondu à une demande effectivement formulée et n’a nullement statué ultra petita ;Attendu que la société ALAN DICK & C° Cameroun ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société ALAN DICK & C° Cameroun aux dépens.","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - MOYEN DE CASSATION VAGUE ET IMPRÉCIS - RECOURS IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;052.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 053/2012","content":"La CCJA ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité tel qu’indiqué à l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales, ces dernières ayant été expressément exclues de son champ de compétence. En effet, l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l’accusé coupable de certains faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 053/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël (Conseils : Maître PENSY Emmanuel, Avocat à la Cour ; Maître MBONGO-BWAME Martine, Avocat à la Cour) Contre : 1°) Port Autonome de Douala (P.A.D) ; (Conseils : Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour ; Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour) ; 2°) Ministère PublicLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2009 sous le n°059/2009/PC et formé par Maître Emmanuel PENSY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, ancien Président du Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala dans l’affaire l’opposant au Ministère Public et au Port Autonome de Douala, ayant son siège social à Douala au centre des affaires maritimes à Bonandjo, BP 4020 Douala, représenté par son Directeur Général Monsieur Jean Marcel DAYAS MOUNOUME et ayant pour conseils Maître NGONGO-OTTOU Martin Désiré, Avocat à la Cour, cabinet sis à la nouvelle route Bastos, Rue n° 1750, BP 8179 Yaoundé, Maître NOMO BEYALA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue Amadou AHIDJO, à l’immeuble « Jean Vespa », BP 901 Yaoundé, Maître Abdoul BAGUI, Avocat à la Cour, cabinet sis quartier FOUDA, immeuble ADE Graphies, BP 25082 Yaoundé et Maître NGANN Supermann, Avocat à la Cour, cabinet sis au rond point NLONGKAK, Direction Bastos, immeuble « la Grande Pharmacie des Lumières », BP 14536 Yaoundé,En cassation de l’Arrêt n°38/CRIM rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral statuant en matière criminelle et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par défaut à l’égard des accusés KAMDEM et ASA’ANA NTSANG MBA Thompson et contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière criminelle, en appel et en deuxième ressort, et à l’unanimité des membres ;EN LA FORMEReçoit les appels ;AU FONDAnnule le jugement entrepris ;Evoquant et statuant à nouveau, déclare recevable l’exception soulevée par le PAD tirée de l’irrecevabilité de la constitution de Maître TCHAKOUNTE PATIE ;Constate que cette exception est fondée et dit irrecevable la constitution de cet Avocat pour le compte de l’accusé SYAM SIWE ;Reçoit les autres exceptions et fins de non recevoir soulevée par les parties ;Les dit non fondées et les rejette ;Donne acte au Ministère public de ce qu’il a abandonné les poursuites engagées contre l’accusé WENSITCHEU MOUGA s’agissant du crime de coaction de détournement des derniers publics de la somme de 75.025.283 frs CFA payée aux sociétés CDE Services et Power Tech NETWORK dans le cadre des marchés d’acquisition des licences informatiques et des logiciels et celles engagées contre ZIBI François, KAMDEM et TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO du chef de détournement des derniers publics en coaction de la somme de 1.716.249.601 frs au titre de valeurs de caisse non apurées ;Déclare lesdits accusés non coupables des faits ci-dessus spécifiés et les en acquitte pour faits non établis ;Déclare ETONDE EKOTO Edouard non coupable des faits de coaction de détournement des derniers publics de la somme de 77.980.430 frs représentant la prime d’intéressement ou de résultat et de celle de 500.000.000 de francs payée à la Société AITI ;Déclare SYAM SIWE non coupable de détournement des derniers publics de la somme de 1.267.000.000 francs payée aux sociétés SAFRIC et Damen ShipyardAcquitte ETONDE EKOTO au bénéfice du doute s’agissant du détournement de la somme de 77.980.430 francs et acquitte ces deux accusés pour faits non établis pour les autres faits ci-dessus spécifiés ;Déclare les accusés SYAM SIWE et ETONDE EKOTO coupables des autres faits qui leur sont reprochés ;Déclare les accusés SIEWE NITCHEU, EWODO NOAH, ZIBI F. Martin, BABILA TITA Eric, WENSITCHEU MOUGA, KAMDEM, ASA’ANA NTSANG MBA Thompson,TCHEKANG Cilviane épouse NTCHATCHO, DINGAN Faustin, ABESSOLO Etienne et TEGUEL Maurice coupables des faits qui leur sont reprochés ;Accorde le bénéfice des circonstances atténuantes à tous les accusés en raison de leur qualité de délinquants primaires à l’exception des accusés SIYAM SIWE, KAMDEM, ASA’ANA NTSANG MBA Thompson et TEGUEL Maurice ;Les condamne ;SIYAM SIWE Alphonse, KAMDEM et ASA’ANA NTSANG MBA à l’emprisonnement à vie ;ETONDE EKOTO, EWODO NOAH, ZIBI François, DINGANA Faustin, BABILA TITA Eric, WENSITCHEU MOUGA Jean Paul, TCHENKAMG à 15 ans d’emprisonnement ferme ;SIEWE NITCHEU à 25 ans d’emprisonnement ;ABESSOLO Etienne à 15 ans d’emprisonnement ferme ;Condamne TEGUEL Maurice à un an d’emprisonnement ferme ;Décerne mandat d’arrêt contre TEGUEL Maurice, ASA’ANA MBA Thompson et KAMDEM ;Décerne mandat d’incarcération contre TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO, ZIBI François Martin, BABILA TITA Eric, DINGANA Faustin, WENSITCHEU MOUGA Jean Paul et ABESSOLO Etienne ;Ordonne la confiscation prévue par l’article 35 du code pénal ;Prononce les déchéances de l’article 30 dudit code pour une durée de dix ans pour SIYAM SIWE et SIEWE NITCHEU et cinq ans pour les autres accusés condamnés à l’exception de TEGUEL Maurice ;Reçoit le PAD en sa constitution de partie civile ;L’y dit partiellement fondé ;Condamne SIYAM SIWE à payer la somme de 12.167.267.465 francs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne solidairement les accusés SIYAM et ETONDE EKOTO Edouard à payer la somme de 3.800.000 frs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne solidairement les accusés SIYAM, ETONDE et BABILA à payer la somme de 400.000.000 de francs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne SIYAM SIWE et SIEWE NITCHEU à payer solidairement la somme de 19.966.521.866 francs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne SIYAM et ABESSO à payer au PAD la somme de 188.794.955 francs à titre de dommages-intérêts ;Condamne SIYAM SIWE, SIEWE NITCHEU, DINGANA Faustin et WENSITCHEU MOUGA à payer solidairement la somme de 116.231.044 francs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne SIYAM SIWE, ASA’ANA MBA Thompson et WENSITCHEU MOUGA à payer solidairement la somme de 577.950.300 frs au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne EWODO NOAD et ETONDE EKOTO à payer respectivement les sommes de 48.000.000 et 85.700.000 au PAD à titre de dommages intérêts ;Condamne SIYAM SIWE, BABILA TITA Eric, ZIBI F. Martin, KAMDEM, TCHEKAMG épouse NTCHATCHO à payer solidairement la somme de 737.182.487 frs au PAD à titre de dommages intérêts, soit au total la somme de 34.291.448.117 frs à payer au PAD ;Déclare le PAD non fondé sur le surplus de ses demandes et l’en déboute ;Ordonne la restitution des véhicules et de la salle à manger saisis au PAD ;Condamne les accusés aux dépens liquidés quant à présent à la somme de 685.851.962 francs répartie comme suit :SIYAM SIWE 243.345.350 frs ETONDE EKOTO Edouard 1.714.000 frs EWODO NOAH 960.000 frs SIYAM SIWE et SIEWE NITCHEU 399.330.438 frs SIYAM SIWE et ETONDE 76.000 frs SIYAM SIWE, ETONDE et BABILA TITA 8.000.000 frs SIYAM SIWE NITCHEU, DINGANA Faustin et WENSITCHEU 2.324.620 frs SIYAM, ASA’ANA NTSANG MBA, WENSITCHEU 11.559.006 frs SIYAM, BABILA, SIBI, KAMDEM, TCHEKAMG 14.743.650 frs ABESSOLO et SIYAM SIWE 3.775.900 frs TEGUEL Maurice 23.000 frsDit qu’ils paieront lesdits dépens solidairement le cas échéant immédiatement entre les mains du Greffier en chef de la Cour d’appel de céans faute de quoi ils y seront contraints par corps pour une durée de trois mois pour TEGUEL Maurice, 24 mois pour ABESSOLO Etienne et DINGANA Faustin et cinq ans pour SIYAM SIWE, SIEWE NITCHEU, BABILA TITA Eric, TCHEKAMG Cilviane épouse NTCHATCHO, WENSITCHEU MOUGA, KAMDEM et ZIBI François Martin ;Dit n’y avoir lieu à contrainte par corps en raison de leur âge contre les accusés EWODO NOAH, ETONDE EKOTO Edouard et ASA’ANA MBA Thompson ;Avertit les accusés KAMDEM et ASA’ANA MBA Thompson de ce qu’ils disposent d’un délai de 10 jours pour faire opposition à compter du lendemain de la signification duprésent arrêt et de trente jours pour se pourvoir en cassation à compter de l’expiration du délai d’opposition ;Avise les autres parties de ce qu’elles disposent d’un délai de 10 jours à compter du lendemain du prononcé du présent arrêt pour se pourvoir en cassation ;Ordonne la publication du présent arrêt au journal des annonces légales ;Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les même jour, mois et an que dessus ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi « les moyens de cassation » tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par lettre en date du 18 juin 2009 et enregistrée le 19 juin 2009 au greffe de la Cour de céans, Maître Emmanuel PENSY, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël, a déclaré formuler un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°38/CRIM rendu le 11 juin 2009 par la Cour d’appel du Littoral statuant en matière criminelle et dont le dispositif est reproduit ci-dessus ;Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2010, le Port Autonome de Douala, défendeur au pourvoi, soulève, entre autres, l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans ; que selon lui, le demandeur au pourvoi fonde son recours en cassation dirigé contre l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 rendu par la Cour d’appel du Littoral statuant en matière purement et exclusivement criminelle et non correctionnelle sur les articles 14 du Traité OHADA, 889, 890 et 891 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique alors qu’il est constant que tel n’a jamais été le cas, l’arrêt attaqué n’ayant nullement fait application des Actes uniformes OHADA qui, du reste, ne lui aurait pas permis de prononcer des sanctions pénales qu’il comporte ; que la tentative de sieur ETONDE EKOTO d’évoquer la compétence de la haute Cour de céans en invoquant simplement dans l’argumentaire des dispositions de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales que le juge d’appel n’a pas eu à appliquer, ne saurait prospérer ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévues au présent Traité à l’exceptiondes décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il ressort des dispositions susénoncées que la Cour de céans ne peut connaître, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions appliquant des sanctions pénales ; que l’Arrêt n°38/CRIM du 11 juin 2009 de la Cour d’appel du Littoral, objet du présent pourvoi, a été rendu en matière criminelle et a, entres autres, déclaré l’accusé ETONDE EKOTO coupable de certains faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à 15 ans d’emprisonnement ferme ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ;Attendu que Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne Monsieur ETONDE EKOTO Edouard Nathanaël aux dépens.","details":"Analyses\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - COMPÉTENCE EN MATIÈRE PÉNALE - NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;053.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 054/2012","content":"Est irrecevable le recours qui n’indique pas la ou les dispositions d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité qui aurait été violée. De même, le recours est irrecevable si le Conseil du requérant ne produit pas le mandat spécial à lui délivré.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 054/2012 du 07 juin 2012 Affaire : BONI Joseph Henri (Conseils : la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour) Contre La « Faillite » de la Société RICOCILa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 006/2003/PC du 06 février 2003 et formé par la SCPA TANO Coffie et Associés, Avocats à la Cour demeurant 8, Boulevard Carde à Abidjan, agissant au nom et pour le compte de BONI Joseph Henri dans la cause l’opposant à la « Faillite » de la Société RICOCI, demeurant à Abidjan Zone 4C, 01 BP. 681, représentée par le syndic Christian EGELS, directeur du Cabinet SOFEDEC,En cassation de l’Arrêt n° 40/2001 rendu le 24 janvier 2001 par la Cour d’Appel de Daloa et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : S’en rapporte à l’arrêt avant dire droit n° 318/2 ADD du 18 octobre 2000 de ce siège qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par BONI Joseph Henri ;Au fond : Dit cet Appel partiellement bien fondé ;Infirme partiellement le jugement civil contradictoire n°218 du 25 juillet 2000 du Tribunal de première instance de Daloa en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition formée par BONI Joseph Henri à l’exécution de l’Ordonnance d’injonction de payer n° 193 rendue le 28 mars 2000 par le Président dudit Tribunal ;Statuant à nouveau ;Déclare ladite opposition recevable ;La dit cependant mal fondée ;Condamne en conséquence BONI Joseph Henri à payer à la Faillite RICOCI représentée par Christian EGELS son syndic, outre les intérêts de droit et frais, la somme principale de 4.926.746 F ;Le condamne en outre aux entiers dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation en deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que courant 1992 et 1993 la société RICOCI a fourni à BONI Joseph Henri divers matériaux de construction ; que suite à la faillite de RICOCI, son syndic saisissait le Président du Tribunal de Daloa qui, le 28 mars 2000, rendait une injonction de payer contre BONI Joseph Henri ; que l’opposition formée sera déclarée irrecevable par le Tribunal de Daloa ; que la Cour infirmant ce jugement, recevra l’opposition mais l’a déclarée mal fondée en condamnant BONI Joseph Henri à payer à la « Faillite » RICOCI la somme de 4 926 746 suivant Arrêt n° 40 du 24 janvier 2001 ; que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que le syndic de RICOCI a reçu notification régulière de la requête en pourvoi par une correspondance du Greffier en chef du 17 février 2003 déchargée le 1er août 2003 mais, n’y a pas répliqué ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Attendu que le moyen présenté en deux branches fait grief à l’Arrêt déféré d’avoir violé les articles 2274 alinéa 2 et 1315 du Code Civil relatifs respectivement à la prescription biennale de l’action des marchands pour les marchandises qu’ils vendent aux particuliers et à la charge de la preuve de l’obligation ; qu’il apparaît donc clairement qu’outre le fait qu’aucune disposition d’un Acte Uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique n’est visée, les conseils du requérant n’ont pas produit un mandat spécial de la partie qu’ils représentent ; qu’il échet conformément aux articles 23 et 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de Céans, de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que BONI Joseph, succombant doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, déclare le Pourvoi de BONI Joseph Henri irrecevable ;Condamne BONI Joseph Henri aux dépens.","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - ABSENCE D'INDICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT OHADA VIOLÉES - ABSENCE DE MANDAT DU CONSEIL DU REQUÉRANT - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;054.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 057/2012","content":"L’absence de preuve écrite d’une créance alléguée ayant justifié des saisies conservatoires de créances et de biens meubles corporels est suffisante pour justifier le refus de délivrance du titre exécutoire et la mainlevée des saisies.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 057/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Studio d’Architecture BASSEY dite SABA (Conseil : Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour) Contre GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert (Conseil : Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, Rapporteur Abdoulaye lssoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2009/PC du 22 mai 2009, et formé par Maître GOMES René Fidel, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du Studio d’Architecture BASSEY dit SABA représenté par son directeur OKOKON Ini demeurant à Libreville (République Gabonaise), dans la cause l’opposant à la société GABON PROPRE SERVICE (GPS) et MORGAN AUZANNEAU Hubert ayant pour conseil Maître OYE MBA Gérard, Avocat à la Cour du Barreau du Gabon,En cassation de l’Arrêt n° 90/2009 en date du 25 mars 2009 de la Cour d’appel Judiciaire de Libreville qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 30 juin 2008 qui a débouté le Studio BASSEY de toutes ses demandes et dit n’y avoir lieu à conversion de saisies ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure les faits suivants :Le Studio BASSEY, se prétendant créancier de la Société GPS, a, courant Juillet 2002, sollicité et obtenu du Juge des requêtes de Libreville l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les biens meubles corporels et sur les créances appartenant à la Société GPS et son gérant Monsieur AUZANNEAU Morgan Hubert, pour sûreté et paiement de la somme de FCFA 139 646 314 qui représenterait le montant des honoraires pour scs services à l’occasion de l’exécution d’une commande de plans d’architecture dans le cadre de la réalisation d’un projet immobilier.Saisi pour la délivrance d’un titre exécutoire, le Tribunal de Première Instance a débouté le Studio BASSEY.Statuant sur l’appel du Studio BASSEY dit SABA, la Cour d’Appel Judiciaire a confirmé le jugement aux motifs notamment « ... que s’il est vrai qu’un contrat verbal peut engager ceux qui sont parties, il en va autrement [en cas de litige] ; ... qu’en l’espèce, la Société GPS et MORGAN AUZANNEAU Hubert contestant la somme qui leur est réclamée, il revient ... à chaque partie de prouver ... le [bien-fondé] de sa prétention ... ; que s’agissant d’une somme aussi importante, SABA aurait dû prendre toutes les précautions pour en garantir le paiement ; que les pièces et documents produits au dossier ne sont ni probants ni certains pour engager la responsabilité de GPS et MORGAN AUZANNEAU Hubert et [surtout ne peuvent justifier] des mesures conservatoires ... » ;Sur les deux moyens réunisAttendu que le Studio BASSEY dit SABA invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens tirés tantôt de la fausse application de l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, tantôt de la fausse interprétation des articles 1315 et 1416 du Code civil en ce que d’une part, les juges du fond ont exigé un écrit pour prouver des liens contractuels alors que l’article 5 du même Acte uniforme pose le principe de la liberté de la preuve entre commerçants et, que d’autre part, la reconnaissance par la société GPS et MORGAN AUZANNEAU Hubert de l’existence d’un contrat verbal équivaut à un aveu judiciaire ;Mais attendu qu’après avoir examiné les circonstances de l’espèce, les juges du fond en ont souverainement déduit l’absence de la preuve de la créance alléguée pouvant justifier les saisies conservatoires sans, au regard de la motivation ci-dessus invoquée, avoir comme veut en faire croire le requérant, fondé l’existence de la preuve de la créance sur la seule absence d’un écrit ;Qu’il s’ensuit que les moyens invoqués n’étant pas fondés, il échet de rejeter le pourvoi ;Attendu qu’il y a lieu de condamner le requérant qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne le Studio d’Architecture BASSEY dite SABA aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIES CONSERVATOIRES - ABSENCE DE PREUVE ÉCRITE DE LA CRÉANCE FONDANT LES SAISIES - REFUS DE DELIVRER UN TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE DES SAISIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;057.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 058/2012","content":"Le défaut de production par le Conseil du mandat spécial à lui délivré par la partie demanderesse à un recours en interprétation, ce malgré la demande de régularisation adressée par le Greffier en chef de la Cour, entraîne l’irrecevabilité du recours, conformément à l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 058/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur DOUCOURE Bouyagui (Conseil : ATO-BI K. Raymond, Avocat à la Cour) Contre Madame Edoukou Aka, Epouse KOUAMELa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours formé le 05 juin 2009 par Maître ATO-BI K. Raymond agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOUCOURE Bouyagui, commerçant, domicilié à Daloa (République de Côte d’ivoire), pris en sa qualité de représentant légal des héritiers de feu DOUCOURE Wandé et de feu DOUCOURE Matenin,En interprétation de l’Arrêt n° 056/2008 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la cause l’opposant à dame Edoukou Aka épouse KOUAME ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 48, 23 et 27 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 48 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose :« 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter [...].3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement [...] » ;Que l’article 23.1 dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente » ;Attendu que Maître ATO-BI K. Raymond qui a introduit le recours n’ayant pas produit de mandat spécial en dépit de la demande de régularisation que le Greffier en chef de la Cour de céans lui a adressée le 16 février 2012 conformément à l’article 28.5 dudit Règlement, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner le recourant aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours irrecevable ;Condamne le recourant aux dépens.","details":"Analyses\nRECOURS EN INTERPRÉTATION - DÉFAUT DE PRODUCTION PAR LE CONSEIL DU MANDAT SPÉCIAL À CET EFFET - ABSENCE DE RÉACTION À LA DEMANDE DE RÉGULARISATION DE CETTE CARENCE PAR LE GREFFIER - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;058.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 059/2012","content":"Les décisions judiciaires rendues en matière immobilière et relatives à la vérification des consignations, à l’appel des enchérisseurs devant la barre et au délai de l’adjudication ne relèvent pas de la catégorie de celles susceptibles l’appel telles que prévues par l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE. L’appel est, par conséquent, irrecevable.L’appel contre les décisions judiciaires rendues en matière immobilière conformément à l’article 300 alinéa 2 de l’AUPSRVE est exercé dans les conditions de droit commun, celles-ci renvoyant à l’article 49 de l’AUPSRVE aux termes duquel appel doit être interjeté dans le délai de quinze jours à compter de la décision. Doit par conséquent être déclaré irrecevable comme tardif tout appel intervenu au-delà de ce délaiCour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 059/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société Civile Immobilière Milade et Josephine dite SCIM et J (Conseils : SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour) Contre : 1/ Maître KOUAME Bi Iritié (Conseil : Maître GOFFRI Marie France, Avocat à la Cour) ; 2/ Société Nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire dite SONARECILa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge, rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2009 sous le n° 055/2009/PC et formé par la SCPA ABEL KASSI, KOBON et Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Résidence « SICOGI LATRILLE » BP 1774, Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière, Milade et Josephine dont le Siège Social est Abidjan, zone 2B lot n° 7, 01 BP 1248 Abidjan 05, dans la cause qui l’oppose à Maître KOUAME Bi Iritié, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Riviera Bonoumin, 01 BP 7352 et la Société Nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire,En cassation de l’Arrêt n° 37, en date du 16 janvier 2009, de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« En la forme : rejette comme non fondée l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par l’intimée ; déclare en conséquence recevable l’appel relevé par Maître KOUAME Bi Iritié du jugement contradictoire n° 1887 CIV 2 C rendu le 09 juin 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan. Au fond : l’y dit bien fondé ; Infirme le jugemententrepris ; Statuant à nouveau, rejette comme non fondée l’action de la Civile Immobilière, Milade et Josephine ; condamne l’intimée aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que suivant jugement n° 315 CIV 4, rendu le 07 février 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, adjugeait l’immeuble, objet du titre foncier n° 1150 de la circonscription de Bingerville, au sieur KOUAME Bi Iritié, pour la somme de deux cent cinquante millions de francs ; que la Société Civile Immobilière, Milade et Josephine, enchérisseur malheureux, estimant que l’adjudication a été faite de manière irrégulière, sollicitait et obtenait son annulation par jugement n° 1887 rendu le 09 juin 2008 par le même tribunal ; que sur appel de KOUAME Bi Iritié, la Cour d’appel d’Abidjan, infirmait ledit jugement et rejetait comme non fondée l’action de la Civile Immobilière, Milade et Josephine par arrêt n° 37 du 16 janvier 2009, arrêt dont est pourvoi.Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré, d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution auquel renvoie l’article 300 du même Acte en ce que la Cour a cru bon de déclarer recevable un appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé du jugement d’annulation et dans une matière ne relevant pas des cas limitativement énumérés par l’article 300 alinéa 2 ;Attendu que l’article 300 est ainsi libellé : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ...Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun ».Attendu qu’à l’examen, le jugement dont est appel a été rendu consécutivement à une demande relative à la violation de l’article 10 du cahier des charges et de l’article 297 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et a statué sur la vérification des consignations, l’appel des enchérisseurs à la barre et au délai dans lequel est intervenue l’adjudication ; qu’aucun de ces cas ne relève de ceux limitativement énumérés par l’article 300 alinéa 1 ; que de même ledit jugement a été prononcé le 09 juin 2008 et l’appel enregistré le 13 août 2008, alors que les « conditions de droit commun » prescrites par l’article 300 infine, renvoient à l’article 49 de l’Acte uniformesuscité, aux termes desquels, le délai d’appel est de quinze jours à compter du prononcé du jugement ; que c’est donc en violation de ces dispositions que l’arrêt querellé a déclaré l’appel recevable ; que la cassation étant encourue, il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que la SCPA ABEL KASSI a conclu à l’irrecevabilité de l’appel ;Attendu que la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est constante et que la cassation a été obtenue de ce fait ; qu’en évoquant, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que KOUAME Bi Iritié succombant doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 37 rendu le 16 janvier 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Déclare irrecevable l’appel de KOUAME Bi Iritié du jugement n° 1887 rendu le 09 juin 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Condamne KOUAME Bi Iritié aux dépens.","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT RENDU EN AUDIENCE ÉVENTUELLE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;059.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 061/2012","content":"Le fait pour un tiers saisi de saisir le juge en vue de la désignation d’un séquestre entre les mains de qui reverser les sommes saisies alors qu’il a déjà reçu notification d’un certificat de non contestation constitue un obstacle à l’exécution de la saisie au sens de l’article 38 de l’AUPSRVE et ouvre droit à sa condamnation.La transformation régulière d’une société anonyme en société à responsabilité limitée ne fait pas naître une personne morale nouvelle. Dès lors, une procédure initiée par une société alors qu’elle est sous la forme anonyme, peut valablement être poursuivie par elle- même après sa transformation en société à responsabilité limitée.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 061/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA) (Conseils : SCPA Martial AKAKPO, Avocats à la Cour) Contre Nouvelle Société Commerciale du Togo (NOSOCO) (Conseil : Maître Wlè-Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 200.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufï TOURE, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 100/2009/PC du 19 octobre 2009 et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo, demeurant au 27, rue Maréchal Bugeaud, BP 62210 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA SA, représentée par son Directeur Général Jean-Paul LECAM et dont le Siège Social est à Lomé 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, dans la cause l’opposant à la Nouvelle Société Commerciale du Togo dite NOSOCO, SARL, sise à Lomé Assiganto 15, Avenue Sylvanus OLYMPIO, BP 14380 Lomé,En cassation de l’Arrêt n° 43/09 du 17 mars 2009 rendu par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : le déclare mal fondé ;Confirme le jugement entrepris, en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à l’intimée la cause de la saisie-attribution ;L’infirme par contre en ce qu’il a condamné l’appelante à servir à l’intimée la somme de dix millions (10 000 000 FCFA) ;Statuant à nouveau :Condamne la BIA-TOGO a payer à la NOSOCO-TOGO SARL la somme de cinq millions (5000 000 FCFA) à titre de dommages-intérêts ;Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présente arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 13 et 14 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Le 29 juin 2006, la Société NOSOCO, munie de la grosse du Jugement correctionnel n° 0610 rendu le 03 mai 2006, faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la société Mascotte entre les mains de la BIA-TOGO. Le 06 septembre 2006, NOSOCO notifiait à la BIA un certificat de non contestation tout en l’invitant à procéder au virement de la somme dans un compte indiqué. Au lieu de s’exécuter, la BIA se prévalant d’une ordonnance de sursis du Président de la Cour d’appel de Lomé, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Lomé, l’autorisation de déposer la somme saisie dans un compte-séquestre. La Société NOSOCO, considérant cette procédure comme un obstacle sciemment crée pour retarder le paiement assignait la BIA en condamnation des causes de la saisie et 150 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; par Jugement n° 1323 du 09 mai 2008, le Tribunal de Lomé condamnait la BIA à payer à NOSOCO 42 417 500 FCFA représentant les causes de la saisie et 10 000 000 FCFA de dommages intérêts. Ce jugement sera confirmé quant au premier montant et réformé relativement aux dommages-intérêts ramenés à 5 000 000 FCFA, par Arrêt n° 43 du 17 mars 2009 de la Cour d’appel de Lomé, arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 181 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que suite à la transformation de NOSOCO en SARL depuis le 20 juillet 2005, une procédure de saisie ne pouvait être entreprise le 29 juin 2006 par NOSOCO SA, juridiquement inexistante à cette date, ainsi qu’il ressort de l’article 184 alinéa premier ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 181 alinéa 2 « la transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ... » et ce, d’autant plus qu’en l’espèce, la transformation n’a entraîné aucun changement des organes d’administration et de gestion ; que la transformation n’a donc aucune incidence sur la procédure d’exécution ; qu’aussi le moyen n’étant pas fondé doit être rejeté ;Sur le deuxième et le troisième moyensAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 32, 38 et 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a décidé que la saisie-attribution n’a jamais fait l’objet de contestation de la part du saisi, alors qu’il a été clairement exposé les circonstances dans lesquelles la BIA a eu à recourir au Président du tribunal ; qu’il y avait une confusion entre l’ordonnance de sursis et le certificat de non contestation ; que la condamnation du tiers-saisi ne saurait aller au-delà de ses engagements envers le débiteur ; que la BIA doit à celui-ci 733 793 FCFA ; que de même le créancier saisissant se trouvait confronté à un cas de refus de paiement prévu à l’article 168 et non dans un cas d’obstacle à la procédure ;Mais attendu que les termes suivants de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé qui s’énoncent ainsi qu’il suit sont péremptoires : « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ... » ; que donc dès le 07 septembre 2006 date de la notification du certificat de non contestation, la BIA était tenue au paiement ; qu’aussi en sortant de son rôle passif de tiers saisi pour introduire une procédure le 21 juillet 2006, la BIA a effectivement dressé un obstacle, entraînant l’application de l’article 38 de l’Acte uniforme indiqué ;Attendu donc que les deux moyens de cassation n’étant pas pertinents, il échet de rejeter le pourvoi ;Attendu que la BIA succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nTIERS SAISI - DEMANDE DE DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - OBSTACLE À L'EXÉCUTION DE LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS SAISISOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION D'UNE SA EN SARL - NAISSANCE D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE (NON) - POSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ TRANSFORMÉE DE CONTINUER UNE PROCÉDURE ENTAMÉE AVANT SA TRANSFORMATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;061.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 062/2012","content":"Est irrecevable tout recours en annulation d’une sentence arbitrale fondé sur une disposition de la loi nationale sur l’arbitrage, l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage étant la seule loi régissant la matière dans l’espace OHADA.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 062/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI (Conseil : Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour) Contre FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA (Conseils : Maître SARR, ALLARD & Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°104/2009/PC du 27 octobre 2009 et formé par Maître Minta Daouda TRAORE, Avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI, ayant son siège social à Vridi, Zone Industrielle, Rue des Chimistes, Abidjan (République de Cote d’Ivoire), représentée par Monsieur Bernard DERRIEN, dans la cause sus référencée,En cassation de l’Arrêt n°224/09 du 24 avril 2009 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare irrecevable le recours en annulation exercé par la société Constructions Métalliques Ivoiriennes dite CMI contre la sentence arbitrale n° CACI/27-ARB/2007 du 29 avril 2008 comme non conforme aux dispositions de l’article 26 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ;La condamne aux dépens ... »La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Par convention en date du 09 décembre 1999, la société CMI s’est engagée à construire à Bingerville, pour la FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA, un édifice pour un montant total de FCFA 500 000 000. Elles ont en outre convenu que la société CMI devait souscrire une police d’assurance destinée à couvrir les éventuels sinistres dans les dix années de la réception de l’ouvrage, laquelle réception a eu lieu le 20 novembre 2001.Courant septembre 2004, la FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA a constaté des malfaçons et a demandé à la CMI d’y remédier et, éventuellement, de faire jouer la clause d’assurances. Devant ce qu’elle a considéré comme un manque de diligence, la FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA a contacté directement l’assureur qui lui a signifié que le contrat d’assurance souscrit avait été résilié pour non paiement des primes. Elle a alors saisi la juridiction arbitrale, en l’occurrence la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI), conformément à la convention la liant à la société CMI, à l’effet de l’entendre condamnée à réparer les préjudices par elle subis du fait de ses manquements.Par une sentence arbitrale rendue le 29 avril 2008, le tribunal arbitral de la CACI a condamné la société CMI à payer à la FRATERNITE SAINT JEAN EUDES D’ABATTA la somme totale de FCFA 46 240 592,52 en réparation des préjudices par elle subis.Sur recours en annulation de la sentence formé par la société CMI, la Cour d’appel d’Abidjan a relevé la non-conformité dudit recours aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage et l’a déclaré irrecevable par Arrêt n° 224 rendu le 24 avril 2009 dont est pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’une part, d’avoir déclaré son recours irrecevable en raison de ce que le motif d’annulation invoqué est fondé non pas sur l’Acte uniforme relatif au droit d’arbitrage mais sur l’article 40 de la loi ivoirienne sur l’arbitrage alors qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, seules les dispositions contraires de droit interne sont abrogées par les Actes uniformes ;Mais attendu que même s’il s’induit de l’interprétation a contrario de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qu’il n’y a pas abrogation expresse des lois préexistantes qui ne sont pas contraires en principe aux Actes uniformes, la lecture de cette disposition doit, en ce qui concerne l’arbitrage notamment, être complétée par l’article 35 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage qui dispose que « le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats parties » ;Qu’ainsi, en se substituant aux lois préexistantes organisant l’arbitrage en droit interne, l’Acte uniforme abroge toutes les lois générales relatives à l’arbitrage ne laissant subsister que les éventuelles normes d’organisation de l’arbitrage institutionnel qui ne lui sont pas contraires ;Que le recours en annulation de la sentence arbitrale, régi notamment par l’article 26 dudit Acte uniforme, n’est ouvert que pour les seuls motifs qui y sont limitativement énumérés ;Que dès lors, une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation ;Sur le second moyen pris en ses deux branchesAttendu que la société CMI dans un second moyen tiré d’un « défaut de base légale résultant de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs » reproche à la Cour d’appel, d’avoir par des « affirmations laconiques et troubles [qui] ont vidé l’arrêt de toute base légale », estimé d’une part que la loi ivoirienne sur l’arbitrage n’était pas applicable au recours et, d’autre part, de n’avoir pas annulé la sentence qui a statué sur les premières demandes de FRATERNITE SAINT EUDES D’ABATTA qui étaient supposées abandonnées dès l’introduction de nouvelles demandes en cours d’instance ;Mais attendu que, sur la première branche de ce moyen, l’analyse du premier moyen justifie la position adoptée, sur la question de l’applicabilité des dispositions de la loi nationale, par la Cour d’appel ;Que, sur la seconde branche du moyen qui n’est d’ailleurs pas articulée à l’un des motifs d’annulation limitativement énumérés à l’article 26 de l’Acte uniforme, la Cour d’appel a relevé fort justement, qu’en application des articles 52 et 100 du code ivoirien de procédure civile, la renonciation à une demande doit être explicite ou découler de l’introduction d’une autre radicalement contraire, de sorte que les demandes successives ne peuvent coexister ;Qu’ainsi ce second moyen ne peut non plus prospérer ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la société CMI qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES IVOIRIENNES dite CMI ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nSENTENCE ARBITRALE - RECOURS EN ANNULATION FONDE SUR UNE LOI NATIONALE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;062.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 064/2012","content":"En posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge de l’exécution, l’article 49 alinéa 3 de l’AUPSRVE n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution prévue par la loi nationale.En application de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour, seules les parties à la procédure devant la juridiction nationale peuvent déposer un mémoire dans la cause devant le juge de cassation. Est dès lors irrecevable le mémoire en réponse déposé par une personne étrangère à la procédure.ARTICLE 49 ALINEA 3AUPSRVEARTICLE 30 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 064/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (en abrégé AXA-CI) (Conseils : la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour) Contre Société d’Architecture et de Décoration dite ARTIS (Conseil : Maître N’GUETTA J. GERARD, Avocat à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 80.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur les pourvois enregistrés au greffe de la cour de céans sous les numéros 108/2009/PC, 109/2009/PC, 110/2009/PC, 111/2009/PC, 112/2009/PC, 113/2009/PC, 114/2009/PC et formés le 09 novembre 2009 par la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société AXA-ASSURANCES COTE D’IVOIRE (en abrégé AXA-CI), ayant son siège social à Abidjan, Plateau, Avenue Abdoulaye FADIGA, 01 BP 13269 Abidjan 01 (République de Côte d’ivoire), représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Société ARTIS, dont le siège social est sis à Abidjan, MarcoryRésidentiel, Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, 01 BP 379 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de Monsieur KALOT AHMED, son représentant légal et ayant pour conseil Maître N’GUETTA J. GERARD, Avocat à la Cour,En cassation des ordonnances suivantes rendues par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan :- Ordonnance n° 591/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire de créances n° 1938/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 592/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1939/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 593/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1940/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 594/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée n° 1941/2009 du 06 septembre 2009, du Juge de référés du Tribunal de Première instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 595/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire de créances n° 1942/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 596/2009 du 09/09/2009 suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire de créances n° 1943/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Ordonnance n° 597/2009 du 09/09/2009, suspendant l’exécution provisoire de l’ordonnance de mainlevée de saisie conservatoire de créances n° 1944/2009 du 06 septembre 2009 du Juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;La requérante invoque à l’appui desdits pourvois deux moyens identiques tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la jonction des procéduresAttendu que l’identité d’objet des litiges, des parties et des moyens des pourvois constitue entre les différentes procédures un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour qui dispose que celle-ci « peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins ... de l’arrêt qui met fin à l’instance ... » ;Sur la recevabilité des mémoires en réponse déposés pour le compte de « Madame MAHAN DANDACHE épouse KALOT ... »Attendu que les recours initiés par la Société AXA-CI, contre les ordonnances sus énumérées à la requête de « la Société ARTIS, dont le siège social est sis à Abidjan (...) agissant aux poursuites et diligences de Monsieur KALOT AHMED, son représentant légal ... », ont été signifiés par le greffe de céans à la Société ARTIS par le canal de son conseil, Maître N’GUETTA Gérard qui, en réponse a déposé des mémoires pour « Madame MAHAN DANDACHE épouse KALOT, propriétaire de ARTIS, entreprise individuelle d’architecture et de décoration intérieure, matériaux de construction » ;Que par écritures en date du 24 juin 2010, la demanderesse a conclu avec juste raison à l’irrecevabilité desdits mémoires au motif que dame MAHAN DANDACHE, quand bien même serait-elle l’épouse du sieur KALOT AHMED, n’était pas partie au présent litige, pour justifier le dépôt d’un mémoire au regard des dispositions de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour aux termes desquelles le mémoire en réponse ne peut émaner que d’une « partie à la procédure devant la juridiction nationale » ;Qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevables lesdits mémoires ;Sur les faits et la procédureAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Cliente de la Sté AXA-CI, la Société ARTIS était, en vertu des polices d’assurance numéros 2.213.054T et 2.212.844Q, bénéficiaire d’une assurance multirisque professionnelle, garantissant aussi bien son unité de menuiserie que sa galerie contre notamment les incendies et risques assimilés.A la suite d’un incendie dont avait été victime la Société ARTIS dans la nuit du 7 au 8 février 2005, AXA-CI avait commis le Cabinet GEXA Expertise pour l’évaluation du préjudice. Un rapport préliminaire daté du 1er mars 2005 avait été dressé chiffrant globalement et provisoirement le préjudice subi par ARTIS à FCFA 543 240 459, en attendant la production par cette dernière des documents définitifs. Après production par ARTIS de divers documents et autres renseignements relatifs à l’incendie, GEXA Expertise avait produit deux nouveaux rapports courant mai 2005 dont l’un chiffrait le préjudice subi par ARTIS au titre de sa galerie à FCFA 64 593 151 et l’autre au titre de la menuiserie à FCFA 36 944 220, outre les indemnités locatives payées directement par AXA-CI au bailleur.Au vu de ces deux rapports, AXA-CI avait payé à la Société ARTIS respectivement les 15 septembre 2005 et 25 juin 2009 les sommes de FCFA 64 593 151 par chèque BICICI n°3470441 et de FCFA 36 944 220 par chèque BICICI n°7200917, en règlement du préjudice subi du fait du sinistre.Par la suite, par une série d’ordonnances sur requêtes rendues le 20 août 2009, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau a autorisé la Société ARTIS à pratiquer saisies conservatoires sur les biens corporels et incorporels appartenant à AXA-CI pour sûreté et avoir paiement de diverses sommes au titre du règlement de son sinistre. En exécution desdites ordonnances, la Société ARTIS a opéré des saisies sur les créances deAXA-CI entre les mains de diverses banques d’Abidjan notamment la Société Générale de Banques en Côte d’ivoire (SGBCI), la CITYBANK, la Société Ivoirienne de Banque dite SIB et la Banque Internationale pour le Commerce et l’industrie de Côte d’ivoire dite BICICI.S’opposant auxdites ordonnances et aux saisies consécutives, AXA-CI a assigné la Société ARTIS en mainlevée desdites saisies devant le juge des référés d’Abidjan Plateau qui, par diverses décisions toutes rendues le 06 septembre 2009, a fait droit à ses demandes en annulant les saisies et en rétractant les ordonnances rendues sur requête.Ces ordonnances de mainlevée signifiées aux banques tierces saisies et à la créancière saisissante le 09 septembre 2009, la société ARTIS, par requêtes datées du même jour, a saisi le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan qui a ordonné la suspension de l’exécution provisoire de ces ordonnances de mainlevée par les décisions dont est pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que AXA-CI soutient à l’appui de ses pourvois dans un premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui, en disposant en son alinéa 3, que « le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du Président de la juridiction compétente », a enlevé à tout juge dont le Premier Président de la Cour d’appel, la possibilité de suspendre l’exécution provisoire de l’ordonnance du juge statuant dans le cadre du contentieux de l’exécution et qu’en conséquence, le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan statuant dans cette cause par les différentes ordonnances attaquées, a violé ledit texte ;Mais attendu qu’en posant le principe du caractère non suspensif du délai d’appel et de l’exercice de ce recours sous réserve d’une décision contraire du juge saisi qui pourrait lui- même en suspendre l’exécution, le texte suscité n’interdit en rien l’exercice d’une procédure de défense à exécution qui serait prévue par la loi nationale une fois que le Président de la juridiction compétente aura épuisé sa saisine en s’abstenant de prononcer ou en se prononçant par une disposition spécialement motivée du caractère suspensif de sa décision ;Qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que AXA-CI soutient, dans un deuxième moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’en ordonnant la suspension de l’exécution de l’ordonnance de la juridiction compétente visée à l’article 49 dudit Acte uniforme, le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a violé l’article 32 du même Acte uniforme aux termes duquel, à l’exception des adjudications d’immeuble, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme, aux risques et périls du créancier qui pourra, le cas échéant, être poursuivi en dommages et intérêts si son titre exécutoire est ultérieurement modifié ;Mais attendu qu’en l’espèce, les procédures qui ont abouti aux ordonnances attaquées n’entraient plus dans le cadre du contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire régi par ledit Acte uniforme notamment en son article 32, dès lors que le juge compétent qui avait sur requête autorisé les saisies conservatoires en a par la suite ordonné la mainlevée ; que les procédures, dont la Cour d’appel a été saisie, ont donc consisté en l’examen de la régularité d’une décision de justice, question à laquelle l’article 32 invoqué n’a aucune vocation à s’appliquer puisqu’aucune exécution forcée ne pouvait plus être engagée faute d’existence du titre exécutoire dont les effets avaient été anéantis par la décision frappée d’appel ;Qu’il s’ensuit que ce moyen n’est également pas fondé ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter les pourvois ;Sur les dépensAttendu qu’il y’a lieu de condamner AXA-CI qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures ;Déclare irrecevables les mémoires en réponse déposés pour le compte de Madame MAHAN Dandache épouse KALOT ;Rejette les pourvois de la société AXA-CI ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nDÉLAI D'APPEL - CARACTÈRE NON SUSPENSIF - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE PROCÉDURE DE DÉFENSE À EXÉCUTIONRECOURS EN CASSATION - DÉPÔT D'UN MÉMOIRE DEVANT LA CCJA PAR UNE PERSONNE ÉTRANGÈRE À LA PROCÉDURE - MÉMOIRE IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 064/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;064.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 065/2012","content":"Une saisie attribution ne peut être invalidée du fait que l’ordonnance d’injonction de payer l’ayant justifiée n’est pas revêtue de la formule exécutoire, alors que l’opposition contre ladite ordonnance a été déclarée irrecevable et l’ordonnance devenue définitive. En effet, faute d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ou en cas de jugement ou arrêt n’ayant pas examiné le fond en raison de la tardiveté de l’opposition ou de l’appel, l’ordonnance d’injonction de payer accompagnée de la décision irrévocable du tribunal ou de la Cour d’appel vaut bien titre exécutoire justifiant la procédure d’exécution entreprise.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 065/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Monsieur DIAKITE Moussa (Conseils : la SCPA ESSIS KOUASSI ESSIS dite EKE, Avocats à la Cour) Contre : - Monsieur DIOULO serges, gérant de société ; Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance ; - Monsieur DIOULO Alain Henri ; - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie tous ayants droit de feu DIOULO Emmanuel (Conseil : Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2010 sous le numéro 027/2010/PC et formé par la SCPA « EKE » (ESSIS-KOUASSI-ESSIS), sise à Abidjan Cocody - les II Plateaux, Rue des Jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Moussa DIAKITE, Docteur en médecine, demeurant à Abidjan Plateau, cité RAN, villa B3, 19 BP 501 Abidjan 19, dans la cause l’opposant aux ayants droit de feu DIOULO Emmanuel suivants :- Monsieur DIOULO Serges, gérant de société, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 3291 Abidjan 01 ;- Mademoiselle DIOULO Nathalie Constance, attachée commerciale, demeurant à Abidjan Cocody, 01 BP 3291 Abidjan 01 ;- Monsieur DIOULO Alain Henri, demeurant à Abidjan Cocody ; - Madame DIOULO Danielle Marie Eugénie, demeurant à AbidjanCocody, 01 BP 3291 Abidjan 01,Ayant tous pour conseil Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour,En cassation de l’arrêt n° 797/CIV6/B du 30 décembre 2008 rendu par la 6e Chambre civile B de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORMEReçoit les ayants droit de feu Emmanuel DIOULO recevables en leur appel ;AU FOND :Les y dit bien fondés ;Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Déclare nulle et de nul effet, la saisie attribution de créance en ce qu’elle a été pratiquée parMonsieur Moussa DIAKITE sans titre exécutoire au sens des articles 14 et 33 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le recouvrement et les voies d’exécution ;Condamne Moussa DIAKITE aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Pour sûreté et paiement de la somme de 31 240 000 francs CFA en principal représentant le reliquat d’un prêt consenti de son vivant à feu Emmanuel DIOULO en 1993, DIAKITE Moussa a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau l’Ordonnance n°3451/2003 en date du 02 juillet 2003 portant injonction de payer ladite somme par les héritiers DIOULO.Sur opposition de ces derniers, ledit tribunal a rendu le Jugement n° 1283 CIV D3 en date du 17 mai 2006 dont le dispositif s’énonce ainsi qu’il suit :« ... Déclare irrecevable l’opposition des ayants droit de feu DIOULO Emmanuel, pour cause de forclusion ;Restitue en conséquence à l’ordonnance [d’injonction de payer] son plein et entier effet ... ».L’appel contre ce jugement que les héritiers de feu DIOULO Emmanuel ont interjeté a été également déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai par Arrêt n°184 du 02 mars 2007 de la Cour d’Appel d’Abidjan.Fort de la grosse de cet arrêt, DIAKITE Moussa a fait pratiquer le 2 novembre 2007 sur des créances appartenant aux héritiers de feu DIOULO Emmanuel une saisie attribution qui a été contestée devant le juge des référés qui par Ordonnance n° 377 du 14 mars 2008 a rejeté leur demande de mainlevée de saisie.Statuant sur l’appel interjeté par ces héritiers, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt dont est pourvoi et dont le dispositif est le suivant :« ... En la formeReçoit les ayants droit de feu Emmanuel DIOULO recevables en leur appel ;Au fondLes y dit bien fondés ;Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare nulle et de nul effet la saisie attribution de créance en ce qu’elle a été pratiquée par Monsieur Moussa DIAKITE sans titre exécutoire au sens des articles 14 et 33 de l’Acte uniforme OHADA sur le recouvrement et les voies d’exécution ;Condamne Moussa DIAKITE aux dépens ... » ;Sur les deux moyens réunisAttendu que les deux moyens tirés d’une part « de la violation de la loi, de l’erreur dans l’application et dans l’interprétation de la loi », d’autre part du « défaut de base légale\\\" sont fondés sur une mauvaise interprétation des articles 14 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a annulé la saisie attribution en considérant qu’elle a été pratiquée sans titre exécutoire dès lors que le jugement qui a statué sur l’opposition à injonction de payer s’est borné à la déclarer irrecevable et à « restituer à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet » alors qu’aux termes de l’article 14, seul le jugement rendu sur opposition et qui se substitue à l’ordonnance de payer peut constituer un titre exécutoire de la condamnation qu’il comporte ;Attendu que l’article 14 dudit Acte uniforme dispose en effet que « la décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ;Mais attendu que l’application de cet article suppose que la juridiction compétente ait été mise en situation de statuer sur le fond du litige alors qu’en l’espèce aussi bien l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer que l’appel contre le jugement ont été faitshors délai et ont été déclarés irrecevables par des décisions devenues définitives qui seraient un obstacle à toute reprise de la procédure en raison du principe de la chose jugée ;Que l’absence d’opposition à l’injonction de payer comme le fait pour les juges saisis de n’avoir pas statué sur le fond de la contestation pour cause de forclusion des opposants, alors même qu’aucune faute ne peut être reprochée au créancier poursuivant, justifie l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer ou sur le jugement qui vaut dès lors titre exécutoire ;Qu’en se fondant sur l’article 14 de l’Acte uniforme pour en déduire que la saisie a été pratiquée sans titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme, la décision dont est pourvoi a fait une mauvaise interprétation de la loi ;Qu’il y a lieu en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer le fond conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Sur évocationAttendu que Moussa DIAKITE a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau l’Ordonnance n°3451/2003 en date du 02 juillet 2003 portant injonction de payer ladite somme par les héritiers DIOULO ;Que sur opposition de ces derniers, ledit tribunal a, par Jugement n° 1283 CIV D3 en date du 17 mai 2006, déclaré irrecevable l’opposition des ayants droit de feu DIOULO Emmanuel, pour cause de forclusion ;Que l’appel interjeté le 27 novembre 2006, alors qu’aux termes des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai est de 30 jours à compter de la décision, a été déclaré irrecevable par Arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan n° 184 du 02 mars 2007 devenu irrévocable faute de pourvoi ;Attendu que par la suite, par Ordonnance n° 377 du 14 mars 2008, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, statuant en matière de référé, a estimé à juste titre que Moussa DIAKITE - qui était muni d’une ordonnance d’injonction de payer, d’un jugement d’irrecevabilité de l’opposition à ladite Ordonnance et d’un arrêt déclarant irrecevable l’appel contre ledit jugement revêtu de la formule exécutoire - avait bien un titre exécutoire justifiant la saisie opérée ;Attendu qu’en effet, faute d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ou en cas de jugement ou arrêt n’ayant pas examiné le fond en raison de la tardiveté de l’opposition ou de l’appel, l’ordonnance d’injonction de payer accompagnée de la décision irrévocable du tribunal ou de la Cour d’appel vaut bien titre exécutoire justifiant la procédure d’exécution entreprise ;Qu’il échet en conséquence de confirmer l’Ordonnance n° 377 du 14 mars 2008 ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner les intimés qui succombent aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 797/CIV/B du 30 décembre 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant,Déclare l’appel recevable en la forme,Au fond,Confirme l’Ordonnance n° 377 du 14 mars 2008 du Président du Tribunal de Première instance d’Abidjan Plateau (Côte d’Ivoire) ;Condamne les intimés aux dépens","details":"Analyses\nORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER DEVENUE DÉFINITIVE MAIS NON REVÊTUE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - ORDONNANCE DEVENUE TITRE EXÉCUTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 065/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;065.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juin 2012, 60/2012","content":"Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers ne saurait invoquer la nullité de la mise en demeure à lui servie motif pris de ce que ladite mise en demeure n’aurait pas précisé qu’à défaut de paiement des loyers le bail serait résilié dès lors que la reproduction intégrale dans la mise en demeure de l’article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général comporte déjà cet avertissement.Le locataire poursuivi en expulsion ne peut invoquer le défaut de notification de la mise en demeure aux créanciers inscrits s’il ne prouve l’existence desdits créanciers.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A , ARRET N° 60/2012 du 07 juin 2012 Affaire : Société Camerounaise de Divertissements et de Commerce (SOCADIC) (Conseil : Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour) Contre KADJI DEFOSSO Joseph (Conseil : Maître Josette KADJI, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juin 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge, Rapporteur Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2009 sous le n° 077/2009/PC et formé par Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour au barreau du Cameroun demeurant à Yaoundé, BP 5359, agissant au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Divertissement et de Commerce dite SOCADIC sise à Yaoundé, BP 4471 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose au Sieur KADJI DEFOSSO Joseph, ayant pour conseil Maître Josette KADJI, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, Cameroun,En cassation de l’Arrêt n° 241/CIV rendu le 19 juin 2009 par la Cour d’appel du Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ;En la forme :Appel reçu par l’arrêt avant-dire-droit sur la descente sur les lieux ;Au fond :Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau, se déclare compétente et constate la résiliation de plein droit du contrat de bail conclu entre sieur KADJI et la SOCADIC ;Ordonne l’expulsion de la SOCADIC tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef sous astreinte de 50.000 F CFA par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;Condamne la SOCADIC aux dépens distraits au profit de Maître Josette KADJI, Avocat aux offres de droit » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tirés de la violation des articles 101 et 102 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, le 27 avril 1992 était conclu, entre le sieur KADJI DEFOSSO Joseph bailleur et la SOCADIC preneuse, un bail commercial de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; que le 28 août 2007 KADJI DEFOSSO sollicitait du juge des réfères du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre-administratif, l’expulsion de la SOCADI devenue SOCADIC aux motifs de la rétention d’un précompte locatif, du défaut de souscription d’une police d’assurance, du paiement tardif des loyers et de l’arrivée à terme du contrat de bail liant les parties ; que par Ordonnance n° 53/C du 22 janvier 2008, le juge des référés se déclarait incompétent ; que sur recours de KADJI DEFOSSO, la Cour d’appel de Yaoundé retenait sa compétence en référé et par Arrêt n° 241/CIV du 19 janvier 2009, ordonnait l’expulsion de SOCADIC ; que c’est cet arrêt qui est frappé du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général aux termes desquelles, « [...] à défaut de paiement de loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur [...] après avoir fait délivrer ... une mise en demeure [qui ...] doit reproduire, sous peine de nullité, lestermes du présent article, et informer le preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie [et en cas d’exploitation d’un fonds de commerce, après notification de la demande de résiliation aux créanciers inscrits] » ; que la violation alléguée résiderait selon la requérante, d’abord en ce que si les termes dudit article sont reproduits dans la mise en demeure du 04 décembre 2006, nulle part n’y figure l’information au preneur qu’à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d’un mois, la résiliation sera poursuivie alors que cette mention est prescrite à peine de nullité ; qu’ensuite, en ce qu’en dehors du non paiement des loyers, l’arrêt s’est fondé sur des prétendues violations de la loi qui n’ont jamais fait l’objet d’une mise en demeure notifiée au preneur ; qu’enfin en ce que la demande d’expulsion n’a pas été notifiée par KADJI DEFOSSO aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce comme l’exige l’alinéa 4 de l’article susindiqué ;Mais attendu que dans la mise en demeure, non seulement l’article 101 a été intégralement reproduit mais aussi y figure la mention « qu’elle [la SOCADIC] dispose du délai d’un mois à compter de la signification des présentes, pour honorer les termes du contrat de bail et du présent acte, faute de quoi, il sera procédé judiciairement » ; que cette mention supplée largement la formule exigée, formule qui d’ailleurs est incluse dans l’article 101 qui figure dans l’exploit ; que de même le non paiement des loyers étant suffisant pour l’application de l’article 101, l’insertion d’une mention relative à la violation de toutes autres clauses et conditions du bail dans la mise en demeure est superfétatoire, la conjonction \\\"ou\\\" utilisée dans cette disposition étant alternative ; qu’enfin l’existence de créanciers inscrits n’étant pas rapportée, la notification prévue reste sans objet ; que donc ce moyen n’est pas pertinent et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est également fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 102 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce qu’il a méconnu le caractère d’ordre public de l’article 101 ;Mais attendu qu’il a été relevé dans l’analyse du premier moyen que le paiement complet n’ayant pas été fait un mois après la mise en demeure, le grief tiré de la violation de l’article 102 ne peut prospérer pour les mêmes raisons qui ont justifié le rejet de ce moyen ; qu’il échet également de rejeter de rejeter ce moyen ;Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le pourvoi ;Attendu que la SOCADIC, succombant doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la SOCADIC ;La condamne aux dépens.","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - MISE EN DEMEURE DE PAYER LE LOYER - MENTION DE L'ARTICLE 101 AUDCG DANS LA MISE EN DEMEURE - OBLIGATION DU BAILLEUR DE PRÉCISER QUE FAUTE DE PAIEMENT IL S'ENSUIVRAIT LA RÉSILIATION DU BAIL (NON)BAIL COMMERCIAL - MISE EN DEMEURE DE PAYER LE LOYER - OBLIGATION DU BAILLEUR DE NOTIFIER LA MISE EN DEMEURE AUX CRÉANCIERS INSCRITS (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 60/2012\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-07;60.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 juin 2012, 010/2012/","content":"Le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako et non à celui de la CCJA est irrecevable et il échet de le rejeter par voie d’ordonnance.ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJAORDONNANCE N° 010/2012/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Pourvoi : n°090/2007/PC du 27/09/2007, Affaire : Maître Madina DEME COULIBALY (Conseils : Mamadou Gaoussou DIARRA, Avocat à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-MALI dite SICG-MaliL’an deux mille douze et le dix-huit juin ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit de Affaires, Deuxième chambre ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Statuant en application de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de :Messieurs :Maïnassara MAÏDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Vu l’acte de pourvoi n°205 en date du 18 mai 2007, signé de Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’appel de Bamako ;Attendu que par « Acte de pourvoi n°205 » en date du 18 mai 2007 susvisé, Maître Baba Mamadou TRAORE, Greffier en chef près la Cour d’appel de Bamako, a déclaré avoir reçu « la lettre de Pourvoi N/Ref : 282/18/05/2007/MGD en date du 18 mai 2007 de Maître Mamadou G. DIARRA, Avocat à la Cour ainsi libellée : « affaire Maître Madina DEME c/ SICG défense à exécution.Cher Maître,J’ai l’avantage de former pourvoi au nom et pour le compte de ma cliente, Maître Madina DEME, contre l’Arrêt rendu ce jour, à l’audience de la chambre des Référés de la Cour d’appel de Bamako, dans cette affaire.Je vous remercie de bien vouloir enregistrer mon recours et m’en délivrer acte.Dans cette attente, je vous prie de croire, cher Maître, en l’assurance de mes sentiments distingués. » ;Attendu que muni d’une expédition de l’acte de pourvoi sus-indiqué, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA l’a fait enregistrer au greffe de la Cour de céans sous le n°090/2007/PC en date du 27 septembre 2007 accompagné de diverses pièces dont un « recours mémoire » en date du 22 septembre 2007 ;Attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu qu’aux termes de l’article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée. » ;Attendu qu’en l’espèce, Maître Mamadou Gaoussou DIARRA, conseil de Maître Madina DEME COULIBALY, a formé le pourvoi en cassation par lettre enregistrée au greffe de la Cour d’appel de Bamako ; qu’il suit que ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu’il échet de le rejeter par voie d’ordonnance ;PAR CES MOTIFSRejette le pourvoi formé par Maître Mamadou Gaoussou DIARRA au nom et pour le comte de Maître Madina DEME COULIBALY ;Condamne Maître Madina DEME COULIBALY aux dépens.Fait en notre Cabinet les jour, mois an que dessus.Le Président\\\" Maïnassara MAÏDAGI","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE AU GREFFE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/06/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-06-18;010.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 juillet 2012, 063/","content":"Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé, cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficultés d’exécution des titres exécutoires ou des mesures conservatoires.ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage C.C.J.A, ARRET N° 063/ 2012 du 07 juillet 2012, Affaire : OUATTARA ISSOUF Joseph, (Conseil : Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour) Contre SOCIETE TRIDENT SHIPPING SA (Conseils : La SPCA ORE & Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 juillet 2012 où étaient présents :Messieurs :Ndongo FALL, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Juge Victoriano OBIANGABOGO, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 105/2009/PC du 28 octobre 2009 et formé par Maître KOUADIO François, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de OUATTARA Issouf Joseph, gérant de l’entreprise individuelle dite « Etablissement TICA » dont le siège est à Abidjan, (Côte d’ivoire), Boulevard de Marseille, 18 BP 1430 Abidjan 18, dans la cause l’opposant à la Société TRIDENT SHIPPING SA dont le siège social est à Abidjan (Côte d’ivoire), Treichville, 12 Boulevard Giscard d’Estaing, représentée par son directeur général Marc MOUKARZET et ayant pour Conseils Maîtres ORE et Associés, Avocats à la Cour,En cassation de l’ordonnance n° 230/CS/JP/2009 du 06 octobre 2009 de Monsieur le Premier Président de la Cour suprême de Côte d’ivoire, ayant décidé de la suspension de l’exécution de l’arrêt n°436 rendu le 31 juillet 2009 ;Le requérant invoque à l’appui dudit pourvoi deux moyens tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Ndongo FALL ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants :Par arrêt n° 436 rendu le 31 juillet 2009, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan a condamné la société TRIDENT SHIPPING SA à payer à Monsieur OUATTARA ISSOUF la somme de FCFA 342 914 776 en réparation de plusieurs préjudices par lui subis de son fait. Par exploit d’huissier en date du 30 septembre 2009, Monsieur OUATTARA Issouf a notifié à la société TRIDENT SHIPING SA une « signification- commandement de l’arrêt ... [et] lui déclarant [notamment] que faute de paiement dans les huit jours, ... elle y sera contrainte par la vente de ses biens meubles et effets mobiliers ... » (cf. exploit susvisé). En réaction, la société TRIDENT SHIPPING SA a saisi le Premier Président de la Cour Suprême de Côte d’ivoire d’une requête aux fins de sursis à exécution. Y faisant suite, le Premier Président de ladite Cour a, par ordonnance n° 230/CS/JP/2009, décidé la suspension de l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel et autorisé la Sté TRIDENT à assigner OUATTARA Issouf par devant la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême pour entendre statuer sur la continuation des poursuites. C’est cette ordonnance qui est attaquée par le présent recours ;Sur le moyen uniqueAttendu que le recours fait grief à la décision attaquée d’avoir violé les dispositions des articles 49 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’elle a été prise sur le fondement de l’article 214 du Code ivoirien de procédure civile alors qu’en vertu des dispositions de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, les Actes uniformes abrogent les dispositions du droit national qui leur sont contraires et qu’aux termes des articles 49 et 32 dudit Acte uniforme, c’est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence qui était compétent pour se prononcer sur les difficultés d’exécution d’un titre exécutoire ;Attendu que l’article 10 du Traité susvisé dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne » ;Que l’article 49 de l’Acte uniforme suscité prévoit que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;Attendu qu’en vertu de la primauté des Actes uniformes affirmée dans ledit Traité, l’article 49 de l’Acte uniforme a seul vocation à s’appliquer dans le cas d’espèce s’agissant d’un litige relatif à l’exécution forcée d’un titre exécutoire à l’occasion duquel une demande de sursis à exécution a été portée devant la Cour suprême nationale et ce, après un commandement de payer délivré conformément à l’article 92 du même Acte uniforme qui, en prescrivant que « la saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie », en fait un préalable nécessaire qui engage la procédure de saisie-vente ; qu’ainsi seul demeurait compétent pour connaître du litige le Président de la juridictionstatuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui dès lors que la procédure d’exécution était engagée ;Attendu qu’il échet en conséquence de casser l’Ordonnance attaquée ;Attendu, plus rien ne restant à juger, qu’il y a lieu dire n’y avoir rien à évoquer ;Sur les dépensAttendu qu’il échet de condamner la société TRIDENT SHIPPING SA qui succombe aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’ordonnance n° 230/CS/JP/2009 du 06 octobre 2009 du Premier Président de la Cour suprême de Côte d’ivoire ;Dit, plus rien ne restant à juger, n’y avoir lieu à évoquer ;Condamne la société TRIDENT SHIPPING SA aux dépens.","details":"Analyses\nSUSPENSION DE L'EXÉCUTION EN COURS D'UNE DÉCISION EXÉCUTOIRE PAR LA COUR SUPRÊME NATIONALE - INCOMPÉTENCE DE LA COUR SUPRÊME - VIOLATION DES ARTICLES 32 ET 49 AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/07/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-07-07;063"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 06 novembre 2012, 013/2012/","content":"L’an deux mille douze et le six novembreNous, Antoine J. OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en son article 25 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le recours en contestation de validité de la sentence rendue à Abidjan en Côte d’ivoire le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral, lequel recours a été introduit le 10 septembre 2012 par le Cabinet SEYE & la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de la société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D ;Vu la requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012, laquelle requête a été introduite le 02 octobre 2012 par Maître Brahima KONE, Avocat au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de CMDT et GSCVM qui « sollicitent qu’il plaise à la Cour ordonner l’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012 par le Tribunal arbitral dans l’affaire qui les oppose à IAD » ;Attendu que la Cour de céans a reçu le 02 octobre 2012 une requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 12 juillet 2012, alors qu’elle était déjà saisie le 10 septembre 2012 d’un recours en contestation de validité de la même sentence ;Attendu qu’aux termes de l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage susvisé, « l’exequatur n’est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d’une requête formée en application de l’article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes. » ;PAR CES MOTIFSProcédons à la jonction des affaires n° 110/2012/PC du 10/09/2012 et n° 133/2012/PC du 02/10/2012.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.Le Président Antoine J. OLIVEIRA","details":"Analyses\nSAISINE DE LA CCJA POUR L'EXEQUATUR ET LA CONTESTATION DE VALIDITÉ D'UNE MÊME SENTENCE ARBITRALE - JONCTION DES DEUX REQUÊTES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n06/11/2012\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2012/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2012-11-06;013.2012"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 janvier 2013, 001/2013/","content":"L’an deux mille treize et le quatorze janvier Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;Vu la Décision n°001/2000CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Vu l’Arrêt n°070/2012 rendu le 17 août 2012 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête aux fins de fixation de la rémunération de l’Avocat en date du 19 novembre 2012, présentée par la SCPA Abel KASSI, KOBON et Associés Avocats à la Cour ;2Vu la lettre n°779/2012/G2 en date du 29 décembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de fixation de la rémunération de l’Avocat à la Société Ivoirienne de Produits de Négoce dite IPN ;Attendu que la Société IPN, bien qu’ayant reçu la lettre de notification susvisée le 24 décembre 2012, aux termes du délai de quinze (15) jours à lui fixé, n’a pas déposé ses observations ;Attendu qu’eu égard à la complexité du dossier, au temps y consacré par le Conseil, au montant du taux du litige et enfin au gain de deux milliards cent quatre-vingt trois millions quatre cent quarante deux mille soixante quatre (2.183.442.064) francs CFA qui en résulte pour la société IPN, il convient en application, de l’article 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 susvisée, de déclarer la demande partiellement justifiée ;PAR CES MOTIFSDisons la demande partiellement justifiée ;Fixons la rémunération du Conseil de la Société IPN dans l’affaire qui l’a opposée à la BIAO-CI et qui a fait l’objet de l’Arrêt n° 070/2012 du 17 août 2012 rendu par la Cour de céans, à cent cinquante millions (150.000.000) francs CFA au titre de tous frais confondus.Fait à notre Cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - FRAIS D'AVOCAT - ÉLÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/01/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2013/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-01-14;001.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 février 2013, 002/2013/","content":"- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 002/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 166/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Network Solutions (MTN NS), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 145.L’an deux mille treize et le quinze février ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Vu l’Ordonnance 05/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;Vu la lettre n°785/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Network Solutions dite MTN NS ;2Vu les observations en date du 17 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 1er février2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTN NS ;Disons la demande partiellement justifiée ;Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFAFait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - DÉTAIL DES DIFFÈRENT POSTES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/02/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2013/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-02-15;002.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 février 2013, 003/2013/","content":"- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675 000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFA.ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 1 DÉCISION N°001/2000CCJA DU 16 FÉVRIER 2000 FIXANT LA RÉMUNÉRATION, FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR DES AVOCATS Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Ordonnance n° 003/2013/CCJA du 15 février 2013 ; Requête 165/2012/PC du 29/11/2012 : Maître EMADAK Touko Eliane c/ Société Mobile Telephone Cameroon Limited (MTNC), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 146. L’an deux mille treize et le quinze février ;Nous, Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 Octobre 2008 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, notamment en son article 43.2 ;Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Vu l’Ordonnance 07/2012/CCJA rendue le 18 avril 2012 par le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête aux fins de liquidation des dépens en date du 23 novembre 2012 présentée par Maître EMADAK Touko Eliane, Avocat à la Cour ;2Vu la lettre n°784/2012/G2 en date du 30 novembre 2012 du Greffier en chef de la Cour de céans notifiant la requête aux fins de liquidation des dépens à la Société Mobile Telephone Cameronn Limited dite MTNC ; Vu les observations en date du 02 janvier 2013 reçues à la Cour de céans le 04 janvier 2013 de Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, pour le compte de la Société MTNC ;Disons la demande partiellement justifiée ;Liquidons les dépens à la somme de trente six millions deux cent dix mille (36.210.000) francs CFA décomposée comme suit :- Honoraires de l’Avocat : 35.000.000 francs CFA - Déplacement de l’Avocat : 675.000 francs CFA - Séjour de l’Avocat : 500.000 francs CFA - Frais de Greffe : 35.000 francs CFAFait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - LIQUIDATION DES DÉPENS - DÉTAIL DES DIFFÈRENT POSTES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/02/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2013/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-02-15;003.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 001/2013","content":"C’est l’article 172 de l’AUPSRVE, et non l’article 49 du même Acte uniforme, qui réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toute contestation relative à une saisie- attribution. Il en est ainsi dès lors qu’un texte spécial prime sur un texte de portée générale et que la jurisprudence de la CCJA est également constante sur ce point (cf. Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005).L’arrêt qui n’a fait l’objet d’aucun recours en cassation auprès de la CCJA ne peutêtre discuté devant elle ou annulé par la haute Cour.Le rôle du juge saisi de la contestation d’une saisie-attribution de créances est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution et non de se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée. En l’espèce, l’argument du demandeur au pourvoi, qui ne soulève aucun moyen relatif aux conditions de fond et de forme de la saisie-attribution réalisée, mais se contente de discuter le titre exécutoire, pourtant indiscutable car définitif, n’est pas fondé. ARTICLE 172 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 001/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 111/2007/PC du 21/12/2007 : Sté AES SONEL SA c/ Centre de Diagnostic et de Soins Médicaux CDSM, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 84-88.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°111/2007/PC en date du21/12/2007 et formé par Maître AYATOU GASTON, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Amadou Ahidjo, Akwa – Douala (Cameroun), BP 15080, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL SA, dont le siège social est sis, avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala (Cameroun), dans la cause l’opposant au Centre de Diagnostic et de Soins2Médicaux (CDSM), ayant pour conseil Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour, demeurant à Douala AKWA, BP 8943, 807 Rue Boué Lapeyrère (Cameroun) ;en cassation de l’Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoire à l’égard de toutes les parties en matière ducontentieux de l’exécution, en dernier ressort et en forme collégiale ; EN LA FORME- Déclare l’appel irrecevable comme tardif ; - Condamne la Société AES SONEL aux dépens distraits au profit de MaîtreNTAMACK PONDY, Avocat aux offres de droit. …» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Idrissa YAYE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur le fondement del’Arrêt n°25/CC du 22 octobre 2005 et pour obtenir paiement de sa créance fixée à la somme de 53.989.126 FCFA, le Centre de Diagnostic et de soins médicaux (CDSM) a pratiqué les 13 et 14 octobre 2005 une saisie-attribution de créance portant sur la somme de 53.296.904 FCFA au préjudice d’AES SONEL ; Que cette saisie ayant été dénoncée à AES SONEL le 17 octobre 2005, le 17 novembre 2005 celle-ci a élevé des contestations en saisissant le Juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala, lequel par Ordonnance n°102 du 17 janvier 2006 a débouté AES SONEL de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créances comme étant non fondée et l’a condamnée aux dépens ; Que cette ordonnance a été signifiée à AES le 12 juillet 2006 et par requête en date du 25 juillet 2006 elle a interjeté appel contre ladite ordonnance ;Attendu que la Cour d’appel de Douala par Arrêt n°198/REF en date du 27 août 2007a déclaré cet appel irrecevable comme tardif et a condamné AES SONEL aux dépens ; Que c’est donc contre cet arrêt que AES SONEL s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué l’article 49 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui prescrit la juridiction compétente, le point de départ et le délai d’appel en matière d’exécution forcée ou de saisie conservatoire en général, à une matière portant sur une3contestation d’une saisie-attribution de créances relevant plutôt des dispositions de l’article 172 du même Acte uniforme ;Attendu que dans le cas d’espèce le litige porte bien sur une saisie-attribution decréances pour laquelle l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution édicte des dispositions spéciales devant régir les conditions et la procédure exigées pour toutes contestations y relatives à travers son Titre IV intitulé : « la saisie-attribution des créances » constitué des articles 153 à 172 ;Attendu que l’article 172 réglemente le délai et le point de départ de l’appel de toutecontestation relative à une saisie-attribution de créance en ces termes : « La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans lesquinze jours de sa notification ; Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécutionsauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente. » ; Attendu qu’il est incontesté en droit qu’un texte spécial prime sur un texte de portéegénérale et c’est justement ce qui est consacré de manière constante par la haute Cour de céans dans ses Arrêts n°054/2005 du 15 décembre 2005 et n°003/2005 du 27 janvier 2005 qui affirment de manière péremptoire qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et non par celles plus générales de l’article 49 du même Acte uniforme ;Attendu qu’ainsi, la Cour d’appel de Douala, en décidant dans le cas d’espèce que, ledélai d’appel court à compter du prononcé de la décision, a violé les dispositions de l’article 172 applicable en l’espèce et sa décision encourt cassation ;Qu’il y a lieu dès lors, sans qu’il soit besoin de s’attarder sur les autres moyenssoulevés par la requérante, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que AES SONEL sollicite qu’il plaise à la Cour de céans, après annulation del’arrêt d’évoquer et de statuer à nouveau, d’annuler avec toutes les conséquences de droit y attachées notamment la mainlevée, la saisie-attribution de créances pratiquée sur la somme de 53.989.126 FCFA à son préjudice entre les mains de divers établissements bancaires de la ville de Douala, suivant procès-verbal en date des 13 et 14 octobre 2005 et la condamnation du défendeur aux dépens ;Attendu que AES SONEL SA, dans son mémoire ampliatif, ne développe aucun argument de droit à l’appui de cette requête mais, elle a plaidé tant devant le juge de l’exécution qu’en cause d’appel, l’irrégularité du titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie-attribution a été faite en estimant que ni l’Arrêt n°25/CC rendu le 22 novembre 2004 par la Cour d’Appel du littoral ni le Jugement civ n°03 rendu le 20 novembre 2002 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de la Sanaga-Maritime à Edéa, ne l’ont pas condamné au paiement d’une somme d’argent autre qu’aux dépens ; Qu’en procédant ainsi, le juge du contentieux de l’exécution a violé la lettre et l’esprit des articles 14 et 16 de l’Acte4uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont dit-elle, de la lecture combinée il résulte que la décision portant injonction de payer devient sans effet dès lors qu’une opposition a été formulée par le débiteur supposé dans les forme et délai légaux et conclut par conséquent que la saisie pratiquée est illégale et abusive car ne pouvant porter que sur la condamnation aux dépens en vertu des titres qui la fondent ;Attendu que dans ses premières écritures AES SONEL a soutenu égalementl’irrégularité de la formule exécutoire dont est revêtu l’Arrêt n°25/CC du 02 octobre 2004, qu’elle dit incomplète ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14octobre 2008, le défendeur au procès discute ces arguments en soutenant d’une part que le pourvoi d’AES SONEL ne porte que sur l’arrêt rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala à la suite de l’Ordonnance n°102/C rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo et non sur l’Arrêt définitif n°25/CC du 22 octobre 2004 en vertu de laquelle la saisie-attribution de créances a été pratiquée et que la Cour de céans ne peut examiner aucun moyen relatif à cette décision définitive ;Attendu que le défendeur soutient également dans ledit mémoire que la demanderesseau pourvoi ne développe dans son mémoire ampliatif aucun moyen contre l’Ordonnance n°102 du 17 janvier 2006 et demande à la Cour d’en tirer les conséquences en confirmant ladite ordonnance et en ordonnant la continuation des poursuites ;Attendu qu’il soutient subsidiairement que le défaut de titre exécutoire allégué parAES SONEL est une vue de l’esprit et relève du dilatoire car l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’interdit point au Juge saisi de l’opposition de se référer à l’ordonnance pour fonder sa décision et estime que c’est ce qu’a fait le Juge du contentieux en estimant : « que de ce fait, la somme pour laquelle l’ordonnance d’injonction de payer est obtenue reste valable et exigible » ; Il soutient aussi que la formule exécutoire dont est revêtue l’arrêt sur le fondement duquel la saisie-attribution de créances a été pratiquée est conforme à l’article 61 du Code de Procédure Civile et Commerciale applicable au Cameroun et que cet argument relevait du dilatoire ;Attendu qu’il demande en conséquence à la Cour de céans de confirmer l’Ordonnancen°102 du 17 janvier 2007, d’ordonner la continuation des poursuites engagées contre AES SONEL et de la condamner aux dépens ;Sur la violation alléguée des articles 14 et 16 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la Cour de céans est saisie en l’espèce, d’un pourvoi formé contre l’arrêtn°198 rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala à la suite de l’Ordonnance n°102/C rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ;Attendu que l’Arrêt n°25/CC du 22 octobre 2004 sur le fondement duquel la saisie-attribution de créances litigieuse a été pratiquée n’a pas fait l’objet de recours en cassation et5ne peut donc être discuté devant la Cour de céans ; Qu’il y a lieu dès lors de constater que le juge du contentieux de l’exécution n’a en rien violé les dispositions des articles ci-dessus visés, lesquels ne peuvent servir de fondement pour annuler une décision dont la Cour de céans n’est pas saisie ;Attendu au demeurant que la Cour de céans a déjà tranché par son Arrêt n°014/2009du 16 avril 2009 qu’en application de l’article 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que lors de l’examen d’une procédure de contestations de saisie-attribution de créances, le rôle du juge est de se prononcer sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution et non de se prononcer sur la responsabilité du débiteur saisi, laquelle est en principe déterminée par le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été opérée ;Attendu au surplus que la demanderesse au pourvoi ne soulève aucun moyen relatifaux conditions de fond et de forme de la présente saisie-attribution de créances, se contentant de discuter le titre exécutoire, lequel est pourtant indiscutable car définitif ; d’où il y a lieu de dire que cet argument n’est pas fondé ;Sur la violation alléguée de l’article 61 du code de procédure civile etcommerciale du Cameroun Attendu que l’irrégularité reprochée par la demanderesse à la formule exécutoire dontest revêtu l’arrêt querellé au motif qu’il serait incomplet est un moyen de fait mélangé de droit ;Attendu qu’elle n’apporte aucune preuve pour étayer cette affirmation à laquelle lejuge du contentieux de l’exécution a souverainement et largement répondu, qu’il y a lieu en conséquence de la déclarer mal fondée ;Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’ordonnance entreprise doit être confirméeen toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu qu’AES SONEL ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°198/REF rendu le 27 août 2007 par la Cour d’appel du Littoral àDouala ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°102 rendue le 17 janvier 2006 par le Juge du contentieux del’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; Ordonne la continuation des poursuites engagées par CDSM SARL à l’endroit de laSociété AES SONEL SA ;6Condamne AES SONEL SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPRINCIPE GÉNÉRAL D'INTERPRÉTATION DES LOIS - PRIMAUTÉ D'UN TEXTE SPÉCIAL SUR UN TEXTE GÉNÉRAL - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATIONS ENTRE LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER SAISISSANT - APPEL CONTRE LA DÉCISION TRANCHANT LA CONTESTATION - CONFIRMATION DU DÉLAI SPÉCIAL APPLICABLE À LA SAISIE-ATTRIBUTION - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - RÔLE DU JUGE TRANCHANT LA CONTESTATION - DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DÉCISION DONT LA CCJA N'EST PAS SAISIE - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;001.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 002/2013","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES       ----------            COUR COMMUNE DE JUSTICE                       ET D’ARBITRAGE                                 ----------Première Chambre           --------Audience publique du 07 mars 2013 Pourvoi : n°112/2007/PC du 27/12/2007 Affaire : Société CENTRAL INDUSTRIE       (Conseils : SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour)                contre      -Société RAYANE      - M. Ac C Y      - M. A X      - Société CAFCACI          (Conseils : Maître KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour)ARRET N°002/2013 du 07 mars 2013 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du  07 mars 2013  où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA,   Président           Mme   Flora DALMEIDA MELE,      Juge     M.  Idrissa  YAYE,                              Juge, rapporteuret Maître MONBLE Jean Bosco,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°112/2007/PC en date du  27/12/2007 et formé par la SCPA CD et Associés, Avocats à la Cour, Avenue Lamblin, Résidence Ad, 17 BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société  CENTRAL INDUSTRIE, dont le siège social est sis, Af Aa, Zone 1, Ex-Bracodi, 01 BP 8712 Abidjan 01,  dans la cause l’opposant à la Société RAYANE SARL, dont le siège social est à Ab, quartier Ag, BP 1221 Ab ;  M. Ac C Y, gérant de la Société RAYANE, demeurant à Ab ;  M. A X, commerçant domicilié à B  et  à la Société CAFCACI SA, dont le siège social est sis à Abidjan II Plateaux, Vallon, Rue des jardins, 18 BP 2017 Abidjan 18, ayant pour Conseils : Maître KANGA OLAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant immeuble corniche, 9è étage porte 93, 04 BP. 1975 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n°110/07 en date du 23 mai 2007, de la Cour d’appel de Ae et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME S’en rapporte à l’arrêt avant-dire droit n°28/07 du 07 février 2007 aux  termes duquel la Cour d’Appel de ce siège a déjà déclaré l’appel interjeté par la Société CENTRAL INDUSTRIE recevable tel qu’il est dirigé contre la Société RAYANE, Ac C Y, Me AKADJE MEL Martin, A X et la Société CAFCACI SA, mais irrecevable en tant qu’il est dirigé contre les Greffiers en Chef de la Section de Tribunal de Sassandra et de la Cour d’Appel de Ae ;AU FOND Infirme l’ordonnance n°03/07 du 12 janvier 2007 rendue par le juge des référés de Sassandra en ses dispositions relatives à la Société CENTRAL INDUSTRIE ;STATUANT A NOUVEAU Déclare la Société CENTRAL INDUSTRIE irrecevable en son action pour défaut de qualité ;La condamne aux dépens ; …… ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Idrissa YAYE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure  que pour obtenir le paiement de sa créance   résultant des relations d’affaire les liant, la société RAYANE a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle de Sassandra l’Ordonnance n°198/06 du 21 décembre 2006  qui l’autorise à pratiquer une saisie conservatoire sur tous les stocks de produits café-cacao appartenant à la société CAFCACI à B pour sureté et avoir paiement de la somme de 990.433.234 FCFA, représentant le montant de sa créance en principal outre les intérêts et les frais de la procédure ; Qu’en vertu de cette ordonnance, le 22 décembre 2006,  la Société RAYANE a fait saisir, puis enlever 49 lots de cacao d’un poids de 367 tonnes  appartenant à la Société CAFCACI et entreposés dans les magasins de la Société CENTRAL INDUSTRIE à B ;Attendu  que la Société CENTRAL INDUSTRIE s’estimant bénéficiaire d’un droit de rétention sur lesdits lots, a saisi le Président de la Section de Tribunal de Sassandra pour obtenir la mainlevée de cette saisie ; Qu’à leur tour la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI et la Compagnie Bancaire de Côte d’Ivoire (COBACI), arguant d’un droit de gage sur les produits saisis,  ont également assigné devant la même juridiction la CAFCACI afin d’obtenir l’annulation de la saisie conservatoire en cause ;Attendu que le juge des référés saisi, a par ordonnance n°03/07 du 12 janvier 2007, statué en ces termes :« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;Mais dès à présent, vu l’urgence et par provision,Ordonnons la jonction des procédures RG 03/07 et 06/07 ;Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par les demanderesses et la Société CAFCACI ;Rejetons les fins de non recevoir tirée de l’exception de communication des pièces, de la nullité de l’acte d’assignation de la Société CENTRAL INDUSTRIE et de l’autorité de la chose jugée ;Déclarons irrecevable l’action de la banque COBACI pour défaut de qualité ;Recevons la BACI et la Société CENTRAL INDUSTRIE en leurs demandes respectives ;Les y disons cependant mal fondée, les en déboutons ;Recevons la Société CAFCACI en ses demandes reconventionnelles ;L’y disons mal fondée, l’en déboutons ;Condamnons les demanderesses aux entiers dépens de l’instance…. » ; Que par acte d’huissier de justice en date du 29 janvier 2007, la Société CENTRAL INDUSTRIE a relevé appel de cette ordonnance ;Attendu que la Cour d’appel de Ae par Arrêt n°110/REF en date du 23 mai 2007, après avoir infirmé l’ordonnance n°03/07 du 12 janvier 2007 rendue par le juge des référés de Sassandra en ses dispositions relatives à la Société CENTRAL INDUSTRIE , a déclaré celle-ci irrecevable en son action pour défaut de qualité et l’a condamné aux dépens ; Que c’est donc contre cet arrêt que la Société CENTRAL INDUSTRIE  s’est pourvue en cassation devant la Cour de céans ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 115 du code ivoirien de procédure civile  Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité violant ainsi l’article 115 du code de procédure civile ivoirien ; Mais attendu qu’en application des articles 143  et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les contestations relatives à la saisissabilité ne peuvent être soulevées que par le débiteur saisi, l’huissier ou l’agent d’exécution ;Attendu que dans le cas d’espèce, et comme l’a si bien affirmé la Cour d’appel de Ae, il est   incontesté  que la Société CENTRAL INDUSTRIE, tiers saisi, ne pouvait se prévaloir de la qualité de débitrice saisie et qu’elle ne pouvait par conséquent pas demander la nullité de la saisie en cause ;Que dès lors, en déclarant son action irrecevable la Cour d’appel de Ae n’a en rien enfreint l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel en application de l’article 10 du Traité de l’OHADA s’intègre dans l’ordonnancement juridique interne sans le recours d’aucune mesure nationale ; D’où il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyen  Attendu que la requérante reproche ici à l’arrêt attaqué d’avoir fait application des articles 139 à 159  de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sans au préalable provoquer les observations des parties ;Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure et notamment de l’arrêt querellé que les intimés au procès d’appel ont bien invoqué l’irrecevabilité de l’action de la Société CENTRAL INDUSTRIE, en tout cas c’est ce qui ressort des termes de l’arrêt ainsi rédigé : « Considérant que la Société RAYANE ET Ac C Y ont, au principal, soulevé l’irrecevabilité de l’action de la société CENTRAL INDUSTRIE pour défaut de qualité » ;Attendu qu’ il résulte ainsi des pièces du dossier que les parties ont bien débattu tant devant le premier juge qu’en cause d’appel du moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la requérante et qu’il appartient au juge d’appliquer au  moyen soulevé par les parties  le texte de loi qu’il juge approprié pour trancher leur  différend, qu’ainsi le juge d’appel en fondant l’irrecevabilité de l’action de la Société CENTRAL INDUSTRIE, soulevée par les intimés, par application des articles incriminés, n’a en rien excédé ses pouvoirs ; qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen comme non fondé ;    Sur le troisième moyen  Attendu que la Société CENTRAL INDUSTRIE reproche à l’arrêt querellé d’avoir omis de statuer sur l’invocation de son droit de rétention ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que ce moyen qui est un moyen de fait mélangé de droit, a bien été examiné   par les juges du fond lesquels ont estimé souverainement que le droit de rétention n’équivaut pas à un droit de propriété, seul pouvant par ailleurs justifier une action en distraction des biens saisis ; Que ce moyen tiré de  l’omission de statuer  n’est donc pas recevable ; qu’en conséquence, il y a lieu de le rejeter  comme étant non fondé ;Attendu qu’il  résulte de tout ce qui précède qu’il  y a lieu  de rejeter le pourvoi introduit par la Société CENTRAL INDUSTRIE ;Sur les dépens Attendu que la Société CENTRAL INDUSTRIE  ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré,En la forme :Déclare recevable le recours introduit par la Société CENTRAL INDUSTRIE ;Au fond :Le rejette comme non fondé ;Condamne la Société CENTRAL INDUSTRIE  aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE DE MARCHANDISES - EXÉCUTION D'UNE SAISIE-VENTE DANS LES MAINS DU TIERS-SAISI DÉPOSITAIRE - ACTION EN NULLITÉ DE CE DERNIER POUR DÉFAUT DE QUALITÉ DE DÉBITEURRESPECT DU CONTRADICTOIREIRRECEVABILITÉ DU MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROITINSAISISSABILITÉ DES BIENS SAISIS SUR LE FONDEMENT D'UN DROIT DE RÉTENTION - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE QUALITÉ - DROIT DE RÉTENTION NON ÉQUIVALENT AU DROIT DE PROPRIÉTÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;002.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 003/2013","content":"Il résulte de l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l’affaire soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. En l’espèce, la CCJA est compétente pour une affaire relative à une procédure de saisie immobilière introduite devant un tribunal en exécution de décisions de justice devenues définitives.La Cour suprême qui a retenu sa compétence en décidant que le moyen unique de cassation invoqué par le demandeur au pourvoi tiré de la contrariété de décisions ne soulève aucune question se rapportant à l’interprétation et à l’application d’Actes uniformes, alors que l’arrêt attaqué a décidé entre autres qu’il n’y a pas lieu de surseoir à la vente de l’immeuble saisi et a ordonné au tribunal de fixer conformément à la loi, une nouvelle date pour la vente dudit immeuble, a méconnu les dispositions de l’article 18 du traité OHADA en se déclarant à tort compétente. Sa décision est nulle et non avenue.Sont irrecevables, pour violation de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA, les moyens en cassation présentés simultanément avec un recours en annulation de la décision rendue par une juridiction nationale de cassation au mépris de la compétence de la CCJA. Il appartient au requérant, de réintroduire un nouveau recours en cassation de l’arrêt d’appel.Les dépens doivent être réservés, dès lors que la CCJA n’a pas tranché le fond du litige. ARTICLES 14, 18 DU TRAITÉ OHADA ARTICLES 43 ET 52 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 003/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n°116/2009/ PC du 16/11/2009 : Abdoulaye Diallo c/ Monsieur LALLE Bi Ya Jacques, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 40-44.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :2M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2009 sous len°116/2009/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody Cités des Arts, 323 logements, immeuble D, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIALLO, domicilié à Marcory, 11 BP 1808 Abidjan 11 dans la cause l’opposant à Monsieur LALLE BI Ya Jacques, domicilié à Abidjan-Marcory, zone 4C, rue des majorettes, villa n°389 bis, ayant pour conseil, Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour, demeurant au 9, Rue Augustin de TESSIERES, 01 BP 1567 Abidjan 04,en annulation de l’Arrêt n°586/09 rendu du 08 octobre 2009 par la Chambre Judiciairede la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Rejette le pourvoi formé par ABDOULAYE DIALLO contre l’arrêt n°481 en date du11 juillet 2008 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure fait ressortir qu’enrèglement d’une dette, Monsieur Abdoulaye DIALLO a émis au profit de Monsieur LALLE BI Ya Jacques , deux chèques SGBCI d’un montant total de 35 000 000 FCFA revenus impayés faute de provision ; que par Jugement n°1700/2000 du 24 février 2000, le Tribunal correctionnel d’Abidjan a condamné Monsieur Abdoulaye DIALLO à une peine d’emprisonnement et au paiement à Monsieur LALLE BI Ya Jacques de la somme de 35 000 000 FCFA représentant le montant des deux chèques et de celle de 5 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que par Arrêt n°712 rendu par défaut le 25 juillet 2000, la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré irrecevable comme tardif l’appel interjeté par Monsieur Abdoulaye DIALLO contre ledit jugement ; que sur son opposition, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 avril 2001 l’Arrêt itératif défaut n°210 déclarant recevable son opposition mais mal fondée ; que sur le pourvoi de Monsieur Abdoulaye DIALLO, suivi d’une procédure de sursis à exécution, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a, par Arrêt n°025/2001 rendu le 29 novembre 2001, ordonné la continuation des poursuites à hauteur de 15 000 000 FCFA et a, par Arrêt n°017/06 du 24 mai 2006, rejeté le pourvoi formé contre3l’Arrêt n°210 devenu désormais définitif ; que contestant la dette, Monsieur Abdoulaye DIALLO assignait en reddition de comptes Monsieur LALLE BI Ya Jacques devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui, par Jugement n°1610/Civ.3A du 28 mai 2008, condamnait ce dernier à payer à Monsieur Abdoulaye DIALLO la somme de 35 436 800 FCFA au titre du trop perçu ; que sur appel de Monsieur LALLE BI Ya Jacques, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°377 Civ. 4 B du 12 juin 2009, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et dit que Monsieur Abdoulaye DIALLO reste redevable de la somme de 26 500 000 FCFA en vertu du Jugement correctionnel n°1700 du 24 février 2000 ; que le pourvoi formé par Monsieur Abdoulaye DIALLO contre l’Arrêt n°377 Civ. 4 B du 12 juin 2009 a été rejeté par Arrêt n°095/12 du 02 février 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; qu’en exécution des différentes décisions, Monsieur LALLE BI Ya Jacques a initié contre Monsieur Abdoulaye DIALLO une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal de première instance d’Abidjan qui rendait, par Jugement avant dire droit n°2343 CIV 2 C du 26 novembre 2007, la décision dont le dispositif suit :« Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Reçoit les dires et observations formulées par monsieur ABDOULAYE DIALLO ; Les dits cependant mal fondés ; Les rejette ; Constate que toutes les formalités requises pour parvenir à la vente de l’immeublesaisi ont été régulièrement accomplies ;En donne acte au créancier poursuivant, monsieur LALLE BI YA JACQUES ;Valide en conséquence le commandement aux fins de saisie en date des 18 juillet et 08 août 2007 ;Dit cependant qu’il y a une procédure en reddition de compte entre les parties dont il sera tenu compte ;Renvoie la cause et les parties à l’audience des criées fixée au 14 février 2008 ; Réserve les dépens ; » ; Que sur appel de Monsieur LALLE BI YA JACQUES, la Cour d’appel d’Abidjan apar Arrêt 481/08 du 11 juillet 2008 rendu la décision dont le dispositif suit : « Par ces motifs, Statuant publiquement contradictoirement en matière civile, commerciale,administrative et en dernier ressort, En la forme4Déclare Mr. LALLE BI YA Jacques recevable en son appel principal et Mr. Abdoulaye DIALLO recevable en son appel incident ;Au fond Dit Mr. LALLE BI YA Jacques bien fondé en son appel principal ; Reforme lejugement n°2343 CIV 2 C du 26 novembre 2007 rendu par le Tribunal de première instance d’ABIDJAN ;Dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à la vente de l’immeuble saisi ; Ordonne au Tribunal de fixer conformément à la loi une nouvelle date pour la ventedudit immeuble ; Dit par contre Mr. Abdoulaye DIALLO mal fondé en son appel incident ;L’en déboute ;Le condamne aux entiers dépens ; » ; Que sur le pourvoi en cassation exercé par Monsieur Abdoulaye DIALLO contrel’arrêt sus indiqué, la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême a rendu l’Arrêt de rejet n°586/09 du 08 octobre 2009 dont recours en nullité devant la Cour de céans est sollicité, après avoir retenu sa compétence malgré la demande introduite par Monsieur Abdoulaye DIALLO le 14 février 2009 sollicitant le dessaisissement de la juridiction nationale de cassation et le renvoi de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en vertu des articles 14 et 15 du Traité OHADA et 51 du Règlement de procédure de ladite Cour ;Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageAttendu que Monsieur LALLE BI YA Jacques soulève in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’Arrêt n°586/09 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire dont recours devant la Cour de céans a été rendu à la suite du pourvoi introduit par exploit d’huissier en date du 14 janvier 2009 contre l’Arrêt n°481/08 du 11 juillet 2008 et portait sur le moyen unique de cassation pris de « la contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens », lequel ne soulève aucune question relative à l’interprétation et à l’application des actes uniformes de l’OHADA ;Attendu que l’article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA dispose : « saisie par voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. »Attendu que selon les dispositions susénoncées, la compétence de la Cour s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l’affaire soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu’en l’espèce, l’affaire dont5résulte l’Arrêt n° 586/09, objet du présent pourvoi, est relative à une procédure de saisie immobilière introduite devant le Tribunal par Monsieur LALLE BI YA Jacques contre Monsieur Abdoulaye DIALLO en exécution de décisions de justice devenues définitives ; que dès lors, la Cour de céans est compétente ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°586/09 du 08 octobre 2009Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que Monsieur Abdoulaye DIALLO sollicite l’annulation de l’Arrêt n°586/09du 08 octobre 2009 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendu en violation de l’article 18 du Traité suscité aux motifs qu’ayant par demande du 04 février 2009 adressée au Président de ladite Chambre sollicité le renvoi de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément aux articles 14 et 15 du Traité OHADA et 51 du Règlement de procédure, la Chambre Judiciaire a fait fi de sa demande et a statué en retenant sa compétence alors qu’il a précisé que l’arrêt de la Cour d’appel se rapporte à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes de l’OHADA et que seule la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente en cas de recours en cassation ;Attendu que Monsieur LALLE BI YA Jacques estime qu’en l’absence d’indication detexte légal violé, la nullité invoquée ne se justifie pas ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité sus visé : « Toute partie qui, aprèsavoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort de l’arrêt dont l’annulation est sollicitée qu’après pourvoi encassation formé suivant acte d’huissier de justice en date du 14 janvier 2009 avec assignation devant la Chambre Judicaire de la Cour suprême, Monsieur Abdoulaye DIALLO a, par requête en date du 4 février 2009 enregistrée à la Cour suprême de Côte d’Ivoire sous le numéro 022/09, sollicité le dessaisissement de la juridiction nationale de cassation et le renvoi de la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en vertu de l’article 14 et 15 du Traité institutif de l’OHADA au motif que l’arrêt de la Cour d’appel se rapporte à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes ; que la Chambre judiciaire de la Cour suprême a retenu sa compétence en décidant que le moyen unique de cassation invoqué par le demandeur au pourvoi tiré de la contrariété des décisions ne soulève aucune question se rapportant à l’interprétation et à l’application des actes uniformes ; qu’en se déterminant ainsi, alors que l’ Arrêt n°481/08 du 11 juillet 2008 attaqué a décidé entre autres qu’il n’y a pas lieu de surseoir à la vente de l’immeuble saisi et a ordonné au Tribunal de fixer conformément à la loi, une nouvelle date pour la vente dudit immeuble, après avoir demandé la reformation du Jugement n°2343 CIV 2 C du 26 novembre 2007 du Tribunal de première instance d’Abidjan lequel avait rejeté les dires et observations formulés par Monsieur Abdoulaye DIALLO et validé le commandement aux fins de saisie en date des 18 juillet et 08 août 2007 et renvoyé la cause et les parties à l’audience des criées fixée au 14 février 2008 en disant qu’il y a6cependant une procédure en reddition de compte entre les parties dont il sera tenu compte, la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions de l’article 18 du Traité susvisé en se déclarant à tort compétente ; qu’il s’ensuit que sa décision résultant de l’Arrêt n°586/09 du 08 octobre 2009 est nulle et non avenue ;Sur les moyens invoqués par Monsieur Abdoulaye DIALLOAttendu que Monsieur Abdoulaye DIALLO a invoqué deux moyens de cassation à l’appui de son pourvoi exercé devant la Cour de céans, l’un tiré de la violation de la loi et le second du défaut de base légale ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement deprocédure de la Cour de céans selon lesquelles : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. », Monsieur Abdoulaye DIALLO peut exercer un recours en cassation devant la Cour de céans dans les forme et délai prescrits par le texte sus énoncé ; qu’en conséquence, les moyens invoqués à l’étape du présent recours en cassation devant la Cour de céans ont été formés en violation des dispositions sus énoncées et doivent être déclarés irrecevables ;Sur les dépensAttendu que la présente décision ne tranchant pas le fond, il y a lieu de réserver lesdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ;Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par Monsieur Abdoulaye DIALLO ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°586/09 du 08 octobre 2009 rendu par ladite Cour ;Déclare irrecevables en l’état les moyens invoqués à l‘appui du présent recours en cassation ;Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : COMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉTERMINATION DE LA COMPÉTENCE DE LA CCJA PAR LA NATURE DE L'AFFAIRE - RECHERCHES DE QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - APPRÉCIATION DE LA COMPÉTENCE SUR LE FONDEMENT DES MOYENS AU POURVOI (NON) - NULLITÉ DE LA DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTIONS NATIONALE DE CASSATION AU DÉTRIMENT DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION PRÉSENTÉ SIMULTANÉMENT AVEC LE RECOURS EN ANNULATION DE L'ARRÊT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - DÉPENS : RÉSERVATION POUR UNE DÉCISION NE TRANCHANT PAS LE LITIGE AU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;003.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 004/2013","content":"1Ohadata J-15-04 RECOURS EN CASSATION NOTIFIÉ AU DÉFENDEUR – ABSENCE DE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR DANS LE DÉLAI IMPARTI - CONTRADICTOIRE RESPECTÉ : EXAMEN DU POURVOI – INJONCTION DE PAYER – INCERTITUDE D’UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE UNILATÉRALEMENT ÉTABLIE ET CONTESTÉE – OPPOSITION SERVIE À DES DATES DIFFÉRENTES AU CRÉANCIER ET AU GREFFE SITUÉS DANS DES RESSORTS DIFFÉRENTS : VIOLATION DE L’ARTICLE 11 DE L’AUPSRVE (NON).Le contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors que le défendeur, qui a bien reçu la notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef, n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti.Il est établi dans la jurisprudence de la CCJA (depuis ses arrêts n°011/2002 du 28 mars 2002 et n°016/2004 du 29 avril 2004 sur la question de la notification d’une opposition aux parties par actes séparés) que les seules obligations à la charge de l’opposant, au sens de l’article 11 de l’AUPSRVE, est est de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte, les deux obligations étant cumulatives.En l’espèce, l’opposante, domiciliée à Agnibilékro, ayant formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à la créancière alléguée, domiciliée à Abidjan et une autre copie le 12 juillet 2007 au Greffier en chef, domicilié à Abengourou au siège du tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer, c’est par une erreur d’application de l’article 11 alinéa 1 de l’AUPSRVE que la cour d’appel a confirmé la décision qui a déclaré irrecevable pour cause de déchéance l’opposition de la demanderesse, au motif que l’opposition a été faite par actes séparés. En effet, il ne s’agissait pas, dans ces circonstances, d’actes séparés, dès lors que toutes les parties, qui étaient domiciliées dans des ressorts différents, ne pouvaient pas recevoir les actes les à la même date.La créance fondée uniquement sur des factures unilatéralement établies et qui sont contestées n’est pas certaine. L’ordonnance d’injonction de payer rendue sur un tel fondement doit être annulée. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 30 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 004/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi 019/2010/PC du 04/3/2010 : Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA SARL) c/ FLUTEC BOIS EN LIQUIDATION SARL, Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 152-154.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :2M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi n°119/2009/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 novembre2009, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et ASSOCIES, Avocats à la Cour, y demeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro dont le siège social est à Agnibilékro, BP 628, représentée par son Gérant Monsieur ABDUL WAHAB EL HINDI RACHID, demeurant audit siège social, dans la cause qui l’oppose à la Société FLUTEC BOIS en liquidation dont le siège social est à Abidjan, Boulevard Valérie Giscard D’ESTAING, 18 BP 1280 Abidjan 18,en cassation de l’arrêt n° 487/Civ-3B rendu le 11 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort :En la forme Déclare la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro dite NSDA recevable en son appelrelevé du jugement civil n°07/2008 rendu le 17 janvier 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abengourou ;Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°07/08 civ rendu le 17 janvier 2008par le Tribunal de Première Instance d’Abengourou ; Met les dépens à la charge de la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro » ;Attendu que la requérante NSDA invoque à l’appui de son pourvoi un moyen decassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que bien qu’ayant reçu le 18 janvier 2010 notification du pourvoi par lettre du Greffier en chef en date du 22 décembre 2009, FLUTEC BOIS en liquidation n’a pas déposé3de mémoire dans le délai de trois mois qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;SUR LES FAITS ET PROCÉDUREAttendu qu’à la requête de la société FLUTEC BOIS en Liquidation dont le siège social est à Abidjan, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abengourou a rendu l’ordonnance d’injonction de payer n° 63/2007 du 28 juin 2007, enjoignant à la Société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro (NSDA) SARL, dont le siège social est à Agnibilékro de payer à la requérante la somme en principal de 22.421.628 FCFA ; que cette ordonnance ayant été signifiée le 29 juin 2007 à NSDA, celle-ci a formé opposition avec assignation à comparaître le 26 juillet 2007 ; que l’opposition a été signifiée à Abidjan à la société FLUTEC BOIS en Liquidation le 11 juillet 2007 et le 12 juillet 2007 à Abengourou au Greffier en Chef du Tribunal ;Attendu que par jugement du 17 janvier 2008, le Tribunal de Première Instanced’Abengourou a déclaré irrecevable pour cause de déchéance l’opposition de NSDA, au motif que l’opposition a été faite par actes séparés ; que sur appel de la société NSDA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 11 juillet 2009 l’Arrêt n°487/civ-3B confirmatif sus énoncé ; que ledit arrêt est frappé du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur le moyen uniqueAttendu que le demandeur au pourvoi soulève un seul moyen, tiré de l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour confirmer le jugement entrepris, la Cour d’appel d’Abidjan a retenu qu’il ressort des dispositions de l’article 11 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement que l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition, de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ; l’opposition de la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro n’ayant pas été faite dans un acte unique comme le prescrivent les dispositions impératives de l’article 11 susvisé, c’est donc à juste titre que le Tribunal a déclaré l’opposition irrecevable pour cause de déchéance alors que, sans imposer à l’opposant de faire figurer obligatoirement sur la même copie les notifications faites aux parties, l’article 11 de l’Acte uniforme visé met seulement à la charge de l’opposant deux obligations à peine de déchéance : celle de la signification à toutes les parties et celle du respect d’un délai d’ajournement de trente (30) jours à compter de la signification ;Attendu qu’aux termes de la jurisprudence bien établie de la Cour de céans depuis ses Arrêts n°011/2002 du 28 mars 2002 et n°016/2004 du 29 avril 2004 sur la question de la notification d’une opposition aux parties par actes séparés, la seule obligation à la charge de l’opposant est de signifier son recours et de servir assignation dans le même acte ; qu’en déclarant que l’acte d’opposition a été entrepris dans des exploits séparés, la Cour d’appel a commis une erreur dans l’application de l’article 11 alinéa 1er de l’Acte uniforme susindiqué ;Attendu qu’en effet, en la présente espèce, la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro, opposante, domiciliée à Agnibilékro, a formé opposition et assigné les parties dans un même acte dont elle a servi une copie le 11 juillet 2007 à FLUTEC BOIS en liquidation, domiciliée à Abidjan et une autre copie le 12 juillet 2007 au Greffier en chef, domicilié à Abengourou au4siège du Tribunal qui a rendu la décision d’injonction de payer ; qu’il ne s’agit donc pas, dans ces circonstances, d’actes séparés ; que toutes les parties étant domiciliées dans des ressorts différents, il est évident que les destinataires des actes ne pouvaient pas les recevoir à la même date, d’autant que l’article 34 alinéa 2 du Code Ivoirien de procédure civile allonge le délai pour former l’opposition lorsque le destinataire de l’opposition se trouve dans un autre ressort que celui de l’opposant ;Que les termes et l’esprit de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’étant susceptibles d’aucune équivoque, la société NSDA s’est bien conformée aux deux seules obligations cumulatives d’opposition et d’assignation dans le même acte que lui imposent ces dispositions ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan s’est livrée à une mauvaise application de l’article 11 de l’Acte uniforme susindiqué; que son arrêt encourt la cassation de ce chef ;Sur l’évocationAttendu que par exploit du 12 février 2008 de maître Konan, Huissier de justice, la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro a interjeté appel du Jugement n°07 du 17 janvier 2008 qui a déclaré irrecevable son opposition pour cause de déchéance; qu’elle soutient que prétendant être son créancier, FLUTEC BOIS a obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abengourou, l’Ordonnance n°63/2007 du 28 juin 2007 la condamnant au paiement de la somme de 22.421.628 FCFA ; qu’elle conteste l’irrecevabilité de son opposition pour cause de déchéance et sa condamnation fondée uniquement sur la base de simples factures établies unilatéralement par FLUTEC BOIS ;Attendu que FLUTEC BOIS, intimée, conclut à la confirmation du jugement entrepris en soutenant que l’opposition ayant été faite par actes séparés, c’est à bon droit que le premier juge l’a déclarée irrecevable ; au fond, elle estime que les pièces qu’elle a produites justifient à suffisance les sommes réclamées ;Sur la recevabilité de l’oppositionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont prévalu à la cassation de l’arrêt, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition ;Sur le montant de la condamnationAttendu que la créance dont se prévaut FLUTEC BOIS n’est fondée que sur des factures produites unilatéralement et qui sont contestées par la société Nouvelle Scierie d’Agnibilékro; qu’ainsi, la preuve de certitude de la créance n’étant pas rapportée , il y a lieu d’annuler l’ordonnance querellée qui a fait une mauvaise application de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, en conséquence, de débouter FLUTEC BOIS de sa demande en condamnation ;Attendu que la société FLUTEC BOIS en liquidation ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS5Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare le pourvoi recevable ;Au fondCasse l’arrêt n°487 rendu le 11 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Déclare l’opposition recevable ;Annule l’Ordonnance d’injonction de payer n°63/2007 du 28 juin 2007 rendue par lePrésident du Tribunal de Première Instance d’Abengourou ; Déboute la société FLUTEC BOIS en liquidation de sa demande en condamnation deNSDA à lui payer la somme en principal de 22.421.628FCFA ;Condamne la Société FLUTEC BOIS en liquidation aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION NOTIFIÉ AU DÉFENDEUR - ABSENCE DE MÉMOIRE DU DÉFENDEUR DANS LE DÉLAI IMPARTI - CONTRADICTOIRE RESPECTE : EXAMEN DU POURVOI - INJONCTION DE PAYER - INCERTITUDE D'UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE UNILATÉRALEMENT ÉTABLIE ET CONTESTÉE - OPPOSITION SERVIE À DES DATES DIFFÉRENTES AU CRÉANCIER ET AU GREFFES SITUES DANS DES RESSORTS DIFFÉRENTS : VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'AUPSRVE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;004.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 005/2013","content":"1Ohadata J-15-05 RECOURS EN CASSATION – POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ.Est irrecevable, tout pourvoi incomplet qui n’a fait l’objet d’aucune régularisation dans le délai imparti. ARTICLES 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 005/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 121/2009/PC du 03/12/2009 : Sté SAHEL TRADING c/ Sté SOCIETE CONNECTION AU MONDE SARL.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société SAHEL TRADING contre Société CONNECTION AU MONDE par Arrêt n°37 du 05 août 2009 de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour Suprême de la République du SENEGAL , saisie d’un pourvoi initié le 16 mai 2008 par Maître Abdou DIALY KANE, SCP d’ Avocats à la Cour, demeurant 50, Avenue Georges POMPIDOU, agissant au nom et pour le compte de la Société SAHEL TRADING, contre l’Arrêt n°374 de la 3è Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’appel de Dakar rendu le 15 mai 2007 en faveur de la Société CONNECTION AU MONDE, ayant pour Conseil Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant 79, rue Joseph GOMIS B.P 9032 Dakar (SENEGAL), confirmant en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar dont le dispositif suit :« Statuant publiquement ; contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la Forme Déclare l’opposition irrecevable.» ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique decassation tel qu’il figure en annexe de l’arrêt de renvoi de la Cour suprême du SENEGAL ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LES FAITS ET PROCEDUREAttendu que la Société CONNECTION AU MONDE SARL (ci-après CAM), bénéficiaire de deux lettres de change d’un montant total de 24.762.844 FCFA tirées par la Société SAHEL TRADING, impayées à leur échéance respectives du 17 mars 2004 puis 31 juillet 2004 et protestées, a obtenu du Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar une Ordonnance d’injonction de payer n° 705 en date du 04 octobre 2004 ; que l’ordonnance ayant été notifiée à la Société Sahel Trading le 15 octobre 2004, celle-ci a formé opposition et assigné dans le même acte la Société CAM le 29 octobre 2004 ; que par Jugement n° 1220 du 24 mai 2005, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a déclaré irrecevable l’opposition comme irrégulièrement formée ; que sur appel de la Sahel Trading, la Cour d’Appel de Dakar par Arrêt n°374 du 15 mai 2007, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; que la Société Sahel Trading ayant formé pourvoi, la Cour Suprême du Sénégal, par arrêt n° 37 du 05 août 2009, se déclarant incompétente à statuer en ce que la procédure d’injonction de payer relève de l’application du droit OHADA, a renvoyé la cause et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU POURVOIAttendu que suite au renvoi par la Cour suprême du Sénégal du pourvoi de la Société Sahel Trading, reçu au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2009, et en application des dispositions de l’article 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, le Greffier en chef de ladite Cour a, par correspondance recommandée n°003/2010/G2 du 08 janvier 2010 déchargée par son destinataire le 05 février 2010, invité Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour, Conseil de la Société Sahel Trading a, dans un délai d’un(1) mois à compter de la date de réception de ladite correspondance, « transmettre à la Cour, en neuf(9) exemplaires, toutes écritures et pièces que vous estimerez utiles et nous faire connaître votre domicile élu à Abidjan. En outre, vous devez consigner à la régie de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA la provision de 30.000FCFA destinée à couvrir les frais normaux de procédure… » ;Attendu qu’en effet, aux termes de l’article 28-4 du Règlement de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentantqualifié à cet effet. » ;- que l’article 28-5 in fine conclut : « A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que la Société Sahel Trading, en ne répondant pas au rappel fait par leGreffier en Chef, n’a pas observé les dispositions impératives de l’article 28-3 à -5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer irrecevable le pourvoi3qu’elle a formé le 03 décembre 2009, sans qu’il soit besoin d’examiner au fond le moyen unique du pourvoi ;SUR LES DEPENSAttendu que la Société SAHEL TRADING ayant ainsi succombé, il échet de la condamner aux entiers dépens de la procédure ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare irrecevable le recours introduit par la Société SAHEL TRADING ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;005.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 006/2013","content":"1Ohadata J-15-06 INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE – ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L’OPPOSITION – REPORT DE LA DATE D’AUDIENCE – SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI – AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PROPRES AU TRIBUNAL COMPÈTENT – IRRECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION (NON) RECEVABILITÉ EN APPEL D’UNE DEMANDE NON NOUVELLE.L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer formée avec assignation à comparaître à une date qui n’était pas un jour d’audience de vacation du tribunal compétent et qui a été suivie d’un avenir d’audience à plus de trente jours est recevable. Il en est ainsi dès lors que l’enrôlement à une date ultérieure ne s’est imposé à l’opposante qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à l’opposante ; ainsi, cet avenir d’audience n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du tribunal compétent, une nouvelle date d’enrôlement. Il s’ensuit que l’opposante ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette branche du moyen doit être rejetée comme non fondée. ARTICLES 8, 11 ET 15 DE L’AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 006/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 008/2010/PC du 22/01/2010 : SOCIETE COMPUTER SYTEMS (MCS SARL) c/ SOCIETE MTN-CÔTE D’IVOIRE (MTN-CI), Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 162-165.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi n° 008/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22 Janvier2010, formé par la SCPA BANNY, MEDAFE et IRITIE, Avocats à la Cour, y demeurant Plateau Indénié, 7 bis Boulevard des Avodirés, 01B.P.7352 Abidjan 01, tél : 20 21 63 58/20 21 64 82 ; agissant au nom et pour le compte de la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS (MCS SARL) dont le siège est au Plateau, 46, avenue du Général DE GAULLE, représentée par son Directeur Général Monsieur Jean Louis VASCONSERVE, dans la cause qui l’oppose à la Société de droit ivoirien MTN-Côte d’Ivoire (MTN-CI) dont le siège se trouve à Abidjan-Plateau, 12, Avenue Crosson Duplessis, 01 BP 3865 Abidjan 01, Tél : 20 31 63 16, représentée par son Directeur Général Monsieur Win VANHELLEPUTE, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Bd Clozel 01 B.P. 174 Abidjan 01,2en cassation de l’Arrêt n°374 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est ainsi énoncé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit la société MTN-CI en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement attaqué ; Statuant à nouveau : Déclare la société MCS irrecevable en son action ; Condamne la société MCS aux dépens » ; Attendu que la requérante MCS invoque à l’appui de son pourvoi un moyen decassation en deux (2) branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LES FAITS ET PROCÉDUREAttendu que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL (MCS) a reçu de la Société MTN Côte d’Ivoire (MTN-CI) une « Lettre de commande » n° LC/06 datée du 31 octobre 2006, revêtant tous les caractères d’un contrat sous-seing privé, par laquelle MTN-CI a commandé divers matériels informatiques pour un montant total de 253.483.799 FCFA HT, dont un acompte de 30% a été versé à la commande ; que l’article 07 de la LC stipule : (alinéa 1) « En cas de retard sur le délai d’exécution de la commande, une pénalité sera appliquée, égale à 1,5/1000è du montant global par jour calendaire de retard jusqu’au trentième jour et à 1/1000è au-delà. Les pénalités ne sont pas plafonnées et seront calculées sur le délai global de livraison ; (alinéa 2) : Pour le cas où la livraison ne sera pas soldée au 30 novembre 2006, une pénalité additionnelle de 2/1000è de la valeur du reliquat non livré sera également appliquée, par jour calendaire de retard. … » ; qu’à la date du 20 novembre 2006, aucun matériel n’ayant été livré par MCS à MTN-CI, celle-ci a échangé avec son fournisseur plusieurs courriers de relance, jusqu’à enregistrer 77 jours de retard dans la livraison ;3Attendu que le 23 mars 2007, la MTN-CI, après avoir comptabilisé les pénalités de retard chiffrées à 29.237.099 FCFA, a informé la société MCS de la déduction du montant des pénalités du prix total du matériel commandé ;Qu’en réponse, MCS fait servir par exploit d’huissier en date du 16 mai 2007 une sommation de payer les 29.237.099 F qui représentent, selon MCS, le reliquat de la facture des matériels informatiques ;Que par exploit d’huissier du 19 juin 2007, MTN-CI adresse à son tour à MCS une « protestation à sommation de payer » ;Que par requête du 18 juin 2007, MCS sollicite et obtient le 21 juin 2007 du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan une ordonnance d’injonction de payer qui est signifiée à MTN-CI le 13 juillet 2007 ;Que par exploit d’huissier en date du 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ;Que le 08 août 2007 n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ;Attendu que par jugement n° 1247/Civ 3 C du 23 avril 2008, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a « déclaré la Société MTN Côte d’Ivoire déchue de son opposition » ;Que sur appel de MTN-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 03 juillet 2009 l’arrêt infirmatif n° 374 dont le dispositif est susénoncé.SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, DIVISE EN DEUX BRANCHESSur la première branche du moyenAttendu qu’il est reproché à MTN-CI la violation des articles 8, 11 et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la défenderesse au pourvoi, qui a formé opposition le 26 juillet 2007, a fixé au 28 août 2007 le jour de la comparution des parties devant le tribunal compétent, outrepassant ainsi le délai de 30 jours requis, alors qu’aux termes des dispositions susvisées, MTN-CI avait l’obligation légale « de servir ses actes d’opposition et d’avenir d’audience comportant assignation à comparaître devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan à une date fixe n’excédant pas le délai de trente(30) jours à compter de l’opposition en date 26/07/2007 ».Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le 26 juillet 2007, MTN a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné, entre autres, MCS à comparaître devant le Tribunal le 08 août 2007 ; que cette dernière date n’étant pas un jour d’audience de vacation du Tribunal, MTN a fait servir à MCS le 16 août 2007 un avenir d’audience pour le 28 août 2007 ; qu’il apparaît dans ces conditions que MTN-CI a respecté le délai légal de l’article 11 susvisé en servant l’avenir d’audience au 08 août 2007 ; que l’enrôlement au 28 août 2007 ne s’est imposé à MTN-CI qu’en raison de la mise en œuvre, par la juridiction compétente d’Abidjan, de l’organisation judiciaire qui établit des audiences4de vacations à des dates préalablement fixées, non imputables à MTN-CI ; qu’ainsi, l’avenir d’audience délivré le 16 août 2007 n’avait pas pour finalité de fixer un délai d’ajournement, mais de déterminer en fonction du calendrier des audiences de vacation du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, une nouvelle date d’enrôlement ; qu’il s’ensuit que MTN-CI ne pouvait être déchue de son droit à opposition et que cette première branche du moyen doit être rejetée comme non fondée ;Sur la seconde branche du moyen Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation des articles 124 et 125 du Codeivoirien de procédure civile, en ce que la MTN-CI a soulevé devant la Cour d’Appel l’irrecevabilité de l’action en recouvrement intentée par MCS qui est en réalité une exception de non recevoir qu’elle n’avait pas plaidée devant le premier juge, alors qu’aux termes des dispositions du code de procédure civile susvisées, la Cour d’appel devait déclarer irrecevable cette exception de non recevoir présentée pour la première fois devant elle ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que tant devant le premier juge qu’en cause d’appel les parties au procès ont chacune, à sa manière, invoqué l’application de la convention les liant ; que dès lors, MCS ne peut reprocher à MTN d’avoir invoqué l’application de ladite convention qui ne constitue en rien une exception ; d’où il y a lieu de dire que la Cour d’appel n’a en rien violé les articles 124 et 125 du Code ivoirien de procédure civile incriminés et de rejeter également ce moyen comme non fondé ;Attendu que la Société MASTER COMPUTER SYSTEMS SARL ayant ainsi succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme :Déclare recevable le recours introduit par la Société Master Computer Systems Sarl(MCS SARL) ;Au fond :Le rejette comme non fondé ;Condamne la MCS SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FORMÉE AVEC ASSIGNATION À COMPARAÎTRE - ASSIGNATION À COMPARAÎTRE À UNE AUDIENCE NON HORS VACATION FORMÉE DANS LE DÉLAI DE TRENTE JOUR À COMPTER DE L'OPPOSITION - REPORT DE LA DATE D'AUDIENCE - SIGNIFICATION RESTANT DANS LE DÉLAI - AUDIENCE REPORTÉE POUR DES RAISONS PROPRES AU TRIBUNAL COMPÈTENT - IRRECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION (NON) RECEVABILITÉ EN APPEL D'UNE DEMANDE NON NOUVELLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;006.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 007/2013","content":"1Ohadata J-15-07 SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES – DÉNONCIATION FAITE À MAIRIE – PREUVE DE LA DÉNONCIATION – POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CONTESTATION – PREUVE DE L’INFORMATION DU DÉBITEUR DE LA MESURE PAR L’ENVOI D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION – (OUI).La cour d’appel qui a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l’exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure d’exécution », n’a en rien violé les articles 160 et 170 de l’AUPSRVE, et 326 du code de procédure civile ivoirien. Il en est ainsi dès lors que selon l’article 326 précité, les délais d’opposition ou d’appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée dont l’envoi est prévu à l’article 251 (du code de procédure civile de Côte d’Ivoire) ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre. ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLES 250, 251 ET 326 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 007/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 020/2010/PC du 04 mars 2010 : Dame KOUAO née DAO Assita Banfran c/ Monsieur DJOBO Benjamin Esso, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, pp. 95-96.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi n°020/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 mars2010, formé par la SCPA Abel KASSI- KOBON et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les II Plateaux, Bd des Martyrs, Résidence « SICOGI LATRILLE » 06 BP 1774 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de Dame KOUAO née DAO Assita Banfran Directrice de société, demeurant à Abidjan-Plateau Bd de la République, immeuble JECEDA, appartement B41, 06 BP 2114 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à Monsieur DJOBO Benjamin ESSO, domicilié à Abidjan Plateau, 25 B.P. 1944 Abidjan 25, 16, Rue des Avodirés,en cassation de l’Arrêt n° 313 rendu le 26 juin 2009 par la Cour d’Appel d’Abidjan,dont le dispositif est ainsi énoncé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d’urgence et en dernierressort ;2En la forme Déclare l’appel de Madame KOUAO née DAO ASSITA BANFRAN recevable ; Au fond L’y dit mal fondée ; La déboute de ses prétentions Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge ; … » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Présidentde la Cour ; Vu les dispositions des articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que pour obtenir paiement de sa créance jugée à 140.932.404 FCFA enprincipal, intérêts et tous frais de procédure compris, DJOBO Benjamin Esso (ci-après Djobo) a pratiqué par acte d’huissier du 21 novembre 2008, une saisie attribution de créance sur les avoirs de dame KOUAO née DAO Assita Banfran ( ci-après Kouao) dont Maître TANOE Viviane, notaire à Abidjan, était détentrice ; que Djobo a dénoncé la saisie attribution le 27 novembre 2008, parlant au service des huissiers de la Mairie du District d’Abidjan, sa débitrice Kouao ne répondant plus à son adresse connue à l’immeuble JECEDA ; que le 11 décembre 2008, le service des huissiers, à son tour, a déposé la dénonciation à la poste en courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse postale de dame Kouao, 06 BP 2114 Abidjan 06 ; que le 26 janvier 2009, Kouao, estimant que la saisie attribution ne lui a pas été dénoncée dans un délai de huit(8) jours, a introduit une requête en contestation devant le Président du Tribunal de Première instance d’Abidjan, statuant en matière d’urgence, aux fins de constater la caducité de ladite saisie et d’en ordonner la mainlevée ; que par ordonnance n° 313 du 03 février 2009 , le Président du Tribunal déclare irrecevable pour forclusion l’action en contestation de dame Kouao ;Attendu que sur appel de dame Kouao formé le 27 mars 2009, la Cour d’appeld’Abidjan a rendu le 26 juin 2009 l’arrêt confirmatif susénoncé. C’est cet arrêt qui est objet du présent pourvoi devant la Cour de céans ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION.3Attendu que la demanderesse KOUAO fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 160 et 170 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel a retenu que « lorsque la dénonciation de la saisie a été faite à Mairie, l’exploit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception est suffisant pour établir la preuve que le débiteur saisi est informé de la mesure d’exécution », alors qu’elle estime qu’en application combinée des articles 170 de l’Acte uniforme susindiqué et de l’article 326 du Code ivoirien de procédure civile, le délai pour former opposition commence à courir au terme d’un mois après la date de l’envoi de la lettre recommandée, soit deux mois à compter de la date d’expédition de ladite lettre ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 326 in fine susvisé « lorsque la significationest faite dans les conditions prévues aux articles 250 et 251, les délais d’opposition ou d’appel ne commencent à courir que du jour de la réception de la lettre recommandée dont l’envoi est prévu à l’article 251 ou au terme d’un délai d’un mois à compter de l’expédition de cette lettre s’il n’est pas justifié qu’elle a été remise à son destinataire » ;Que c’est le 26 janvier 2009, soit plus d’un mois après l’envoi par la mairie le 11décembre 2008 de la lettre recommandée, que dame KOUAO a formé opposition, violant ainsi les termes de l’article 326 in fine du Code ivoirien de procédure civile ; qu’elle est ainsi forclose de son action ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan n’a violé aucune des dispositions des article 160, 170 de l’Acte uniforme susvisé et 326 du Code ivoirien de procédure civile, que le pourvoi doit être rejeté en conséquence ;Attendu que Dame KOUAO née DAO Assita Banfran ayant ainsi succombé, elle doitêtre condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi formé par Dame KOUAO née DAO Assita Banfran ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne Dame KOUAO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - DÉNONCIATION FAITE À MAIRIE - PREUVE DE LA DÉNONCIATION - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE CONTESTATION - PREUVE DE L'INFORMATION DU DÉBITEUR DE LA MESURE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION - (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;007.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 008/2013","content":"La requête tendant à organiser une procédure orale devant la CCJA peut être rejetée, lorsque les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens, toutes les pièces ont été produites et que l’affaire ne présente aucune spécificité de nature à rendre indispensable une procédure orale.Il résulte des articles 19 et 25 de l’AUPSRVE que la procédure simplifiée tendant à larestitution s’applique seulement lorsqu’il s’agit d’un meuble corporel déterminé. C’est donc à tort que cette procédure simplifiée a été mise en œuvre pour des immeubles hypothéqués. Ladite procédure est non avenue et il est superfétatoire de statuer sur la demande en nullité des exploits de signification de la dite ordonnance.Le jugement rendu en premier ressort et qui n’a pas été assorti de l’exécution provisoiren’est pas un titre exécutoire. Il en est de même pour un jugement avant-dire-droit rendu en premier ressort. En conséquence, l’ordonnance ayant ordonné une restitution sur le fondement d’un tel jugement doit être rétractée. ARTICLE 19 AUPSRVE ARTICLE 25 AUPSRVE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 008/2013 du 07 mars 2013; pourvoi n° 026/2006/PC du 19/04/2006 : Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA c/ Monsieur WABO René, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, pp. 5-9.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2006 sous leN°026/2006/PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala-Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques2au Cameroun dite S.G.B.C. SA dont le siège social est à Douala, 78, rue Joss B.P. 4042, dans la cause l’opposant à WABO René, ayant pour Conseil Maître SANDJON K. Jules, Avocat à la Cour, BP 13266 Douala-Cameroun,en cassation de l’Arrêt N°02/C rendu le 21 octobre 2005 par la Cour d’appel du Littoralà Douala (Cameroun), et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciale, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de la SGBC (Société Générale de Banques au CamerounSA), distraits au profit de Maître SANDJON, Avocat aux offres de droit » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que MonsieurWABO René, pour financer ses activités, a obtenu de la banque S.G.B.C. SA plusieurs prêts ; qu’en garantie des remboursements, il a fait constituer au profit de la banque 03 hypothèques inscrites les 18 juin 1982 et 23 décembre 1983, sur des immeubles objets des titres fonciers n°s 5157/W, 10084/W et 3342/ Mifi ; que contre toute attente le 06 septembre 1994 Monsieur WABO René donnait assignation à la SGBC SA en radiation des hypothèques, en restitution des titres fonciers et sollicitait eu égard aux contestations sur le reliquat encore dû, que soit désigné un Expert aux fins d’arrêter contradictoirement le solde de ses comptes ouverts dans les livres de cette banque ; qu’il obtenait gain de cause par Jugement Avant Dire Droit n° 221 du 1er février 1995 ; que la SGBC SA, par requête datée du 05 juin 1996 a interjeté appel contre la décision Avant Dire Droit ; que la Cour d’appel du Littoral, par Arrêt n° 74/CC rendu le 01 juin 1998, a déclaré l’appel irrecevable et ordonné le retour du dossier devant le premier juge pour vider sa saisine sur le fond ;Que par la suite le 27 mars 1995, la SGBC SA servira à Monsieur WABO uncommandement aux fins de saisie immobilière ; que par Jugement civil n°04 rendu le 05 octobre 1995, le Tribunal de Grande Instance de Douala déclarait Monsieur WABO non fondé en ses Dires et Observations et ordonnait la continuation des poursuites ;Que le 17 juillet 2001, WABO René a signifié à la SGBC SA, ainsi qu’au conservateurdes domaines, un exploit « signification-commandement » d’avoir à restituer dans le délai de 08 jours les titres fonciers des immeubles hypothéqués ; qu’en réaction, la SGBC SA a saisi le314 août 2001, d’une part, le Juge des référés en discontinuation des poursuites, d’autre part, le Tribunal de Première Instance de Douala en nullité du commandement du 17 juillet 2001 ; que par Ordonnance n° 502 du 30 janvier 2002, le juge des référés a ordonné la discontinuation des poursuites engagées par WABO René jusqu’à l’aboutissement au fond de la procédure relative à la nullité du commandement du 17 juillet 2001 ; que sans attendre, le 15 mai 2002, par requête aux fins d’injonction, Monsieur WABO René a de nouveau sollicité et obtenu la restitution de ces titres sur le fondement du Jugement Avant Dire Droit n°221 du 01 février 1995, suivant l’Ordonnance N° 1874 rendue le 21 mai 2002 ; que sur opposition de la SGBC SA, le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, par Jugement civil n° 92 rendu le 25 février 2004, déboutait la SGBC SA de sa demande en rétractation de l’Ordonnance n° 1874 et la condamnait à restituer les titres fonciers ; que sur appel de la banque, la Cour d’appel du Littoral-Bonanjo a confirmé le jugement querellé par l’Arrêt n° 02/C rendu le 21 octobre 2005, arrêt dont pourvoi ;Sur la requête tendant à une procédure orale Attendu que par conclusion en date du 5 janvier 2011, Maître PENKA Michel, Avocatde la SGBC SA, a sollicité que soit organisée une procédure orale devant la Cour de céans ; Mais attendu que les parties ont régulièrement conclu sur tous les moyens ; que d’unepart toutes les pièces ont été produites et, d’autre part, que l’affaire ne présente aucune spécificité de nature à rendre indispensable une procédure orale ; qu’il échet de rejeter la requête ;Sur le premier moyen en sa deuxième branche : violation de l’article 33 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par adoption de motifs, admis que le Jugement avant-dire-droit N°221 rendu le 1er février 1995 était définitif et constituait un titre exécutoire ;Attendu à cet égard que le jugement dont il s’agit a lui-même dans son dispositifexpressément retenu « dit n’y avoir lieu d’assortir la présente décision d’astreinte et de l’exécution provisoire » ;Attendu qu’un jugement rendu en premier ressort fût-il sur le fond, et non assorti del’exécution provisoire ne saurait être exécuté, à fortiori un jugement avant-dire-droit dont la Cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable en l’état ; que la Cour d’appel par son arrêt confirmatif du Jugement civil n°92 rendu le 25 février 2004 a fait droit à la requête de Monsieur René WABO sollicitant la restitution des titres fonciers sur la base dudit Jugement avant-dire- droit violant ainsi l’article 33 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’il échet donc de casser l’Arrêt n°02/C de la Cour d’appel du Littoral rendu le 21 octobre 2005 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen ;Sur l’évocation Attendu que par requête datée du 18 mars 2004 adressée à Monsieur le Président de laCour d’appel du Littoral, la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA, ayant pour Conseil Maître PENKA Michel, a relevé appel contre le Jugement n°92 rendu le 25 février42004 par le Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo statuant en matière civile et commerciale dans la cause qui l’oppose à Monsieur WABO René ;Attendu que par requête datée du 14 mai 2002 Monsieur René WABO avait saisi lePrésident du Tribunal de première instance de Douala d’une demande tendant à la restitution des titres fonciers hypothéqués auprès de la SGBC SA ; qu’au soutien de sa requête il a exposé que par Jugement avant-dire-droit N°221 du 1er février 1995, les hypothèques inscrites sur les titres fonciers ont été annulées ; que la même décision a ordonné ipso facto la restitution desdits titres ; qu’aucun acte d’appel n’ayant été enregistré, cette décision était devenue définitive ; qu’il devait être enjoint à la SGBC SA de restituer les titres ; que l’ordonnance subséquente rendue sur requête le 21 mai 2002 sans que la SGBC SA ne soit appelée a été attaquée par celle- ci devant le tribunal de première instance de Douala aux fins de nullité des exploits de signification et de rétractation de l’ordonnance suscitée ; que la SGBC sera déboutée par le Jugement N°92 du 25 février 2004 frappé d’appel ;Attendu qu’en cause d’appel la SGBC SA fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoirviolé les articles 19, 25 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution , en considérant, d’une part, le Jugement avant dire droit N°221 du 01 février 1995 comme un titre exécutoire définitif, alors que ce jugement n’en est pas un au sens de l’article 33 car avait fait l’objet d’un acte d’appel le 14 mai 2002, et d’autre part, en ordonnant la restitution des titres fonciers qui sont des biens immobiliers, alors que l’article 19 vise les biens meubles corporels, et d’avoir rejeté les exceptions de nullité des exploits du 27 mai et 03 juin 2002 soulevées ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris ;Attendu que Monsieur WABO René, intimé a exposé que l’exploit du 27 mai 2002 estune erreur matérielle et que celui du 03 juin 2002 ne contenait pas ce vice ; qu’il est créancier d’une obligation de délivrer ou de restituer donnant application à l’article 19 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’aux termes de l’article 19 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution » ;Attendu qu’aux termes de l’article 25 du même acte, la signification de l’ordonnanced’injonction de délivrer ou de restituer doit contenir à peine de nullité sommation d’avoir dans un délai de 15 jours : «- soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; -soit, si le détenteur du bien a des moyens de défenses à faire valoir, former opposition au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par déclaration écrite ou verbale contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite » ;Attendu qu’enfin, aux termes de l’article 33 en son alinéa 1er, constituent des titresexécutoires : «Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute » ;5Attendu qu’il résulte des articles 19 et 25 visés que la procédure simplifiée tendant à la restitution s’applique seulement lorsqu’il s’agit d’un meuble corporel déterminé ; qu’en l’espèce, les biens en cause sont des immeubles hypothéqués ; que c’est à tort que la procédure simplifiée a été mise en œuvre ; que cette procédure étant non avenue, il est superfétatoire de statuer sur la demande en nullité des exploits de signification de la dite ordonnance ;Attendu, par rapport à l’article 33, que la cassation a été obtenue du fait que la restitutionne peut être ordonnée en vertu du jugement avant-dire-droit du 1er février 1995 ; qu’en effet ce jugement a été rendu en première ressort et n’a pas été assorti de l’exécution provisoire ; qu’il n’a donc pas constitué un titre exécutoire ; qu’il y a lieu d’infirmer le Jugement civil N°92 rendu le 25 février 2004 et ordonner la rétractation de l’Ordonnance N°1874 rendue le 21 mai 2002 ;Attendu que Monsieur WABO René ayant succombé, il y a lieu de le condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse l’Arrêt Nº02/C rendu le 21 octobre 2005 par la Cour d’appel du LittoralDouala-Bonanjo ; Evoquant et statuant à nouveau : Infirme le Jugement Civil N°92 rendu le 25 février 2004 par le Tribunal de premièreinstance de Douala-Bonanjo ; Ordonne la rétractation de l’Odonnance N°1874 du 21 mai 2002 ; Déclare sans objet les demandes relatives aux nullités des exploits des 27 mai 2002 et03 juin 2002 ; Condamne Monsieur WABO René aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ORALITÉ DES DÉBATS À LA DEMANDE D'UNE PARTIE - OBLIGATION (NON). INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER - INAPPLICATION EN MATIÈRE IMMOBILIÈRE (TITRES FONCIERS) - TITRE EXÉCUTOIRE : DÉCISIONS RENDUES EN PREMIER RESSORT OU AVANT-DIRE-DROIT NON ASSORTIES DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;008.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 009/2013","content":"1Ohadata J-15-09INJONCTION DE PAYER – CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D’UN COMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT – ABSENCE DE CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE.Il résulte de l’article 1 de l’AUPSRVE que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.La créance constituée par le solde d’un compte courant qui n’a pas été clôturé contradictoirement ne répond pas aux critères de l’article 1 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte de la convention des parties que tous les comptes ouverts « constituent un compte courant unique produisant tous les effets légaux et usuels de compte courant transformant toutes opérations en simples articles de crédit et de débit, générateurs, lors de la clôture, d’un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible… ». C’est donc à juste titre que la cour d’appel saisie a décidé que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est pas certaine et liquide. ARTICLE 1 AUPSRVE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 009/2013 du 07 mars 2013; pourvoi n° 040/2006/PC du 29/05/2006 : BIAO-CI c/ 1) La société Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, 2) ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 166-167.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le sous le n°040/2006/PC du 29mai 2006, formé par Maître Le Prince BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue Jean Paul II, immeuble CCIA (World Trade Center) 9e étage, 01 BP 5659 Abidjan 01, tel : 20221097/ 20220896 agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI dans le litige l’opposant à la société TRAVAUX PUBLICS ZAROUR et CHOUR, ZAROUR GASSANE et ZAROUR NAIF représentés par Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Delafosse, 04 BP 1312 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n°1123 du 23 décembre 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan (Côted’Ivoire) dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;2Déclare la société des Travaux Publics ZAROUR et CHOUR, Messieurs ZAROUR NAIF et ZAROUR GASSANE recevables en leur appel ;Les y dit bien fondés ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, déclare leur opposition bien fondée ; Déboute la BIAO-CI de sa demande en paiement ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : suite àdifférentes opérations entre la BIAO-CI et la société de Travaux Publics ZAROUR et CHOUR dite TPZC, entre lesquelles existe un compte courant, la BIAO-CI par ordonnance d’injonction de payer en date du 07/11/2003, obtenait la condamnation de la TPZC et ses cautions ZAROUR Naïf et ZAROUR Gassane ; cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs qui y ont formé opposition dans le délai ; par Jugement n°2696 rendu le 29 juillet 2004, le Tribunal confirmait la condamnation de la TPZC à 585 410 872 F CFA et chacune de ses cautions à 350 000 000 F CFA ; sur appel de la TPZC et de Messieurs ZAROUR, la Cour d’appel d’Abidjan par Arrêt n° 1123 du 23/12/2005 infirme le jugement entrepris et déboute la BIAO-CI ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation Attendu que le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par dénaturation des élémentsde la cause, fait une erreur dans l’application ou dans l’interprétation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la Cour d’appel estime par son seul attendu qu’il existe un compte courant entre monsieur ZAROUR Gassane et la BIAO-CI à travers les actes de nantissement du 21 janvier 1998, et que ce compte n’est pas clôturé, et par conséquent il y a compte à faire entre les parties de telle sorte que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est ni certaine ni liquide.Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des vois d’exécution aux termes duquel « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer », que pour qu’une procédure d’injonction de payer puisse3être initiée par un créancier, il faut que la créance présente préalablement les trois caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Attendu que l’arrêt querellé a relevé « qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure,notamment des actes de nantissement du 21/01/1998 qu’une convention de compte courant existe entre monsieur ZAROUR Gassane et la BIAO ; considérant ce compte n’est pas clôturé », qu’en effet aux termes de cette convention signée par ZAROUR Gassane agissant en qualité de Directeur de la TPZC et la BIAO-CI tous les comptes ouverts « constituent un compte courant unique produisant tous les effets légaux et usuels de compte courant transformant toutes opérations en simples articles de crédit et de débit, générateurs, lors de la clôture, d’un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible… » ; que le compte courant n’étant pas clôturé contradictoirement, le solde retenu ne répond pas aux critères de l’article 1er ;Attendu donc que la Cour en décidant que la créance dont le recouvrement est poursuivipar la BIAO-CI n’est pas certaine et liquide, n’a en rien violé l’article visé au moyen ; qu’il échet d’écarter le moyen en rejetant le pourvoi ;Attendu que la BIAO-CI succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable, mais mal fondé et le rejette ; Condamne la BIAO-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CONSTITUÉE PAR LE SOLDE D'UN COMPTE BANCAIRE NON CLÔTURE CONTRADICTOIREMENT - ABSENCE DE CRÉANCE CERTAINE ET LIQUIDE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;009.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 010/2013","content":"Le principe du contradictoire a été respecté et le recours doit être examiné, dès lors quele Greffe de la CCJA a tenté de joindre par lettre l’autre partie au litige, en l’espèce le Syndic d’une société, afin de lui notifier le recours en cassation et que cette correspondance est demeurée sans suite.A compter de l’ouverture d’une procédure collective, toutes les poursuites contre lasociété en redressement sont suspendues et seul le juge-commissaire a compétence pour trancher toute difficulté, dès lors que la loi n’a pas attribué compétence à un autre organe. La revendication dont il s’agit étant relative à un prélèvement par un prétendu créancier, en dehors du cadre de redressement établi par l’AUPCAP, le litige porte ainsi sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, et relève bien des cas visés par l’article 40 de l’AUPCAP.Il résulte des articles 40 et 216 de l’AUPCAP que le juge-commissaire statue sur lesdemandes et contestations relevant de sa compétence, que ses décisions peuvent être frappées d’opposition formée par simple déclaration au greffe. Les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel.Le fait, pour une banque, de s’approprier une somme se trouvant dans le compte d’unclient en dehors de la procédure de redressement en cours contre ce client est tout à fait abusif ; c’est à juste titre et sans avoir statué ultra petita que le tribunal saisi, a appliqué une mesure d’astreinte prévue par le Code de procédure civile et condamné la banque à des dommages- intérêts.ARTICLE 40 AUPCAP ARTICLE 216 AUPCAP ARTICLES 28 BIS ET 29 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 010/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 075/2006/PC du 20/09/2006 : Banque Gabonaise et Française Internationale dite BGFIBANK c/ Société de la Haute MONDAH dite SHM, représentée par Monsieur EDO Rufin Dubernard, syndic, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 26-28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge2Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20/09/2006 sous le n°075/2006/PC, et formé par Maître ITCHOLA A. Mano, Avocat au Barreau du Gabon, B.P 2286 Libreville, Avenue Jean- Paul II, immeuble du CCIA 11ème étage, 20 B.P. 1304 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la BGFIBANK dont le siège est à Libreville, Boulevard de l’indépendance, B P 2253, dans la cause qui l’oppose à Monsieur EDO Rufin Dubernard, Syndic de la société de la Haute MONDAH dite SHM en redressement judiciaire,en cassation de l’Arrêt de la Cour d’appel de Libreville n° 158/05-06 rendu le 23 juin2006 et dont le dispositif est le suivant : «Vu les articles 40 et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédurescollectives d’apurement du passif ; Déclare la BGFIBANK irrecevable en son appel contre le jugement du 15 mars 2005 ; Confirme par conséquent le jugement déféré en tous ses points ; Condamne la BGFIBANK aux dépens» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA ; Attendu que par lettre n°482/2006/G5 du 26 septembre 2006, le Greffier en chef de laCour de céans a tenté de joindre le Syndic de la société de la Haute MONDAH dite SHM afin de lui notifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par la BGFIBANK contre l’Arrêt n°158/05-06 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’appel de Libreville ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BGFIBANK aescompté, à une date non précisée, une lettre de change tirée sur la Société Nationale des Bois du Gabon dite SNBG et présentée à l’encaissement par la Société de la Haute MONDAH dite SHM ; que le 23 juillet 2000, la SHM a été mise en redressement judiciaire et que le 29 novembre 2002, la SNBG a donné l’ordre à la BGFIBANK de créditer le compte de la SHM du montant de la lettre de change, soit 80 754 996 francs ; que la BGFIBANK, estimant avoir déjà désintéressé la SHM, a retenu la somme dont s’agit en remboursement de la traite escomptée ; que Monsieur EDO Rufin Dubernard, Syndic de la SHM a saisi aux fins de restitution de la somme querellée, d’abord le juge des référés qui s’est déclaré incompétent puis le juge-commissaire qui, par ordonnance le 07 juillet 2003, a ordonné à la banque de transférer la somme litigieuse sur le Compte Redressement Judiciaire SHM ouvert dans les livres de3BICIG ; que la BGFIBANK a formé opposition contre cette ordonnance ; que par Jugement n° 258/2004-2005 rendu le 15 mars 2005, le Tribunal de Commerce de Libreville a confirmé l’ordonnance et a ajouté une astreinte de 1.000.000 francs par jour de retard à compter de la signification et condamné la BGFIBANK à payer à la SHM la somme de 2.000.000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que l’appel de la BGFIBANK a été déclaré irrecevable par l’Arrêt n°158/05-06 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’appel de Libreville, dont pourvoi.Sur le moyen unique de cassation en sa 1ère branche tiré de la violation des articles40 et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu la BGFIBANK fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 40 et 216 del’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en déclarant irrecevable l’appel contre le jugement confirmatif de la décision du juge-commissaire enjoignant à la BGFIBANK de restituer à la SHM en redressement judiciaire, la somme prélevée, alors qu’aux termes de l’article 216 visé, il s’agit d’une revendication ;Attendu que l’article 40 de l’Acte uniforme précité stipule que « Le Juge-commissairestatue sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence, dans le délai de huit jours à partir de sa saisine» ; et que l’article 216 alinéa 2 du même Acte uniforme dispose que « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel…… les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge- commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications et sur les décisions prévues aux articles 162 et 164 ci-dessus » ;Attendu qu’à compter de l’ouverture de la procédure toutes les poursuites contre lasociété en redressement sont suspendues et seul le juge-commissaire a compétence pour trancher toute difficulté, du moment que la loi n’a pas attribué compétence à un autre organe ; que la revendication dont il s’agit est relative à un prélèvement par un prétendu créancier, en dehors du cadre de redressement établi par l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; que le litige portant ainsi sur une somme à reverser dans le compte de la société en redressement et à mettre plus tard à la disposition de la masse des créanciers, relève bien des cas visés par l’article 40 ;Attendu qu’il résulte des articles précités que le juge-commissaire statue sur lesdemandes et contestations relevant de sa compétence, que ses décisions peuvent être frappées d’opposition formée par simple déclaration au greffe ; que ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel, les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue, sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, comme c’est le cas en l’espèce ; qu’il y a lieu donc de rejeter ce moyen ;Sur le même moyen en sa 2ème branche tiré de l’excès de pouvoir Attendu que la BGFIBANK reproche à l’arrêt d’avoir validé la décision du 18 avril2003, du juge-commissaire qui a commis un excès de pouvoir cautionné par les juges du Tribunal de Première Instance de Libreville, puisqu’il a statué ultra petita en assortissant sa décision d’une astreinte comminatoire de l.000.000 FCFA par jour de retard, et en plus en condamnant la BGFIBANK à payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 2.000.000 F CFA ;Attendu qu’en vertu de l’article 573 du Code de procédure civile gabonais, « toute juridiction peut, même d’office, assortir sa décision d’une mesure d’astreinte pour en assurer l’exécution » ;4Attendu que le fait de s’approprier une somme se trouvant dans le compte d’un clientpar la banque en dehors de la procédure de redressement en cours est tout à fait abusif et qu’il résulte des conclusions d’appel que la S.H.M a formulé le 07 décembre 2004 une demande de dommages-intérêts de 10.000.000 FCFA fondée sur la résistance abusive de la BGFIBANK ; qu’il s’en suit que le tribunal, en appliquant une mesure d’astreinte et en condamnant à des dommages-intérêts, n’a nullement statué ultra petita ;Attendu donc que le moyen est mal fondé qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la BGFIBANK ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par BGFIBANK non fondé et le rejette ; Condamne la BGFIBANK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN CASSATION - NOTIFICATION DU RECOURS PAR COURRIER DU GREFFE RESTE SANS SUITE - RESPECT DU CONTRADICTOIRE - ASTREINTE PRONONCÉE SUR LE FONDEMENT DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE POUR FAIRE CESSER UNE RÉSISTANCE ABUSIVE - DÉCISION ULTRA PETITA (NON) - PROCÉDURE COLLECTIVE - SUSPENSION DES POURSUITES - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE-COMMISSAIRE - OPPOSITION CONTRE LES DÉCISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE - VOIES DE RECOURS CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR OPPOSITION - OPPOSITION OU APPEL (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;010.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 011/2013","content":"L’expression « premier acte signifié à personne » doit être comprise dans une acceptiontrès large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui. Il en est ainsi d’une notification par lettre recommandée lorsque, comme en l’espèce, des dispositions nationales le prévoient. En conséquence, le délai d’opposition court effectivement à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par l’huissier.Il n’y a pas de défaut de base légale, dès lors que l’article 251 (du Code de procédurecivile de de Côte d’Ivoire) qui concerne effectivement la signification à mairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » qui, aux termes de l’arrêt querellé, est le premier acte signifié à la débitrice en l’espèce.ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 2 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE (COTE D’IVOIRE)Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 011/2013 du 07mars 2013 ; pourvoi n° 007/2007/PC du 25/01/2007: Sté Tropical Rubber CI dit TRCI c/ Cabinet d’Etude et de Recouvrement en Côte d’Ivoire dite CERCI, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 155-156.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°007/2007/PC du 25 janvier 2007 et formé par la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour, demeurant 59, Rue des Sambas, Résidence ‘LE TREFLE », agissant au nom et pour le compte de la Société Tropical Rubber dite TRCI, S.A dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse, 01 BP V 172 Abidjan 01, Résidence Horizon, dans la cause l’opposant au Cabinet d’Etudes et2de Recouvrement en Côte d’Ivoire dit CERCI, SARL dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Immeuble JECEDA, 25 BP 357 Abidjan 25, ayant pour Conseil Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour, demeurant 3, Rue des Avodirés, 20 BP 1355 Abidjan 20,en cassation de l’Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernierressort ; Déclare la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire dite TRCI recevable maismal fondée en son appel ; l’en déboute ; confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; condamne la TRCI aux dépens » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye IssoufiTOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Société CERCI subrogéedans les droits de la Société FRAME-WORK SARL, sollicitait et obtenait le 09 juin 2006 l’Ordonnance n°3518 par laquelle il est fait injonction à la Société TRCI de lui payer la somme de 75 223 992 F ; que cette ordonnance a été signifiée à mairie le 09 septembre 2005 ; que cette signification a été suivie d’une lettre recommandée adressée à la TRCI, reçue le 26 septembre 2005 ; que l’opposition de la TRCI en date du 25 novembre 2005 a été déclarée irrecevable pour forclusion par Jugement n°1500 du 07 juin 2006 ; que sur appel, la Cour, suivant Arrêt n°1028 rendu le 06 octobre 2006, a confirmé le jugement entrepris ; que cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour a fait courir le délai d’opposition à partir du 26 septembre 2005, date de la réception de la lettre recommandée, alors3que le terme « premier acte signifié à personne » utilisé dans cet article s’entend de tout acte d’huissier , et donc l’accusé de réception de la poste ne saurait être assimilé à une signification à personne ;Mais attendu que l’expression « premier acte signifié à personne » doit êtrecomprise dans une acception très large et peut donc concerner tout acte par lequel le débiteur a une connaissance effective, par sa personne, de la décision rendue contre lui ; qu’en l’occurrence, le délai d’opposition devait effectivement courir à compter du 26 septembre 2005, date de réception de la lettre recommandée ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de s’être borné à affirmer que « lasignification ayant été faite conformément à l’article 251 du Code de procédure civile, la TRCI disposait, en application de l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement de créance, d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer » et de pécher par insuffisance de motivation, car il ne dit pas en quoi la signification faite en vertu de l’article 251, qui est une signification à mairie, peut constituer une signification à personne ;Mais attendu que l’article 251 qui concerne effectivement la signification àmairie dans son alinéa premier, vise in fine « la lettre recommandée avec demande d’avis de réception… » et qui, aux termes de l’arrêt querellé, est le premier acte signifié à la personne de la TRCI ; que donc le défaut de base légale n’est pas constitué ; qu’il échet de rejeter ce deuxième moyen ;Attendu donc que le pourvoi n’est pas fondé et qu’il échet de le rejeter ; Attendu que la TRCI, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Tropical Rubber Côte d’Ivoire, diteTRCI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION À PERSONNE : VALIDITÉ, COMME POINT DE DÉPART DU DÉLAI D'OPPOSITION, DE LA LETTRE RECOMMANDÉE ADRESSÉE AU DÉBITEUR PAR L'HUISSIER APRÈS SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE À MAIRE. ABSENCE DE DÉFAUT DE BASE LÉGALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;011.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 012/2013","content":"Est incertaine, une créance qui est hypothétique, en ce que la facture qui la matérialisen’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et que le bulletin de versement produit reprend les mêmes éléments contenus dans la facture. C’est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête et il y a lieu de casser l’arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.La requête à fins d’injonction de payer qui ne contient pas le décompte des différentséléments relevés, à savoir, entre autres : les droits et taxes de douanes, les débours et autres taxes et les honoraires du transitaire est irrégulière au regard de l’article 4 qui exige un décompte détaillé. C’est à tort qu’une cour d’appel a confirmé la décision rendue sur opposition contre l’ordonnance obtenue dans ces conditions et son arrêt encourt la cassation.ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 7 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 012/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 034/2007/PC du 26/04/2007 : FANNY Mory c/ Sté ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire (Conseil : Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 160-162.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire FANNY Mory contre Société ENVOL TRANSIT, par Arrêt n° 686/06 du 07 décembre 2006 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisi d’un pourvoi formé le 14 août 2006 par Maître FANNY MORY, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, Boulevard de France-Sicogi, immeuble Pegasse, escalier D, 2e étage, Appartement 306, 04 BP 1001 Abidjan 04, agissant pour son propre compte, dans une cause l’opposant à la Société ENVOL TRANSIT Côte d’Ivoire, SARL, 09 BP 1745 Abidjan 09, ayant pour Conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 16, Avenue DAUDET, immeuble DAUDET,2en cassation de l’Arrêt n° 449 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et endernier ressort ; En la forme : Déclare la Société ENVOL TRANSIT recevable en son appel ; Au fond : l’y dit bien fondée ; infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,déclare régulière la signification du 10 mars 2005 ; Condamne Monsieur FANNY Mory à payer à la Société ENVOL TRANSIT la sommeprincipale de 10 106 934 francs ; le condamne également aux dépens » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Société ENVOL TRANSIT s’estimantcréancière de Monsieur FANNY Mory suite à une opération de dédouanement, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, l’Ordonnance d’injonction de payer n°545 rendue le 24 février 2005 pour une somme principale de 18 081 382 F ; que saisi de l’opposition, le Tribunal déclarait nul l’exploit de signification de l’ordonnance et caduque ladite ordonnance ; que sur appel de la Société ENVOL TRANSIT, la Cour, après avoir infirmé le jugement condamnait FANNY Mory à payer la somme de 10 106 934 F par Arrêt n° 449 du 18 avril 2006, arrêt dont est pourvoi devant la Cour de céans après dessaisissement de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ;Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 4 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution en ce que la Société ENVOL TRANSIT a indiqué dans sa requête que sa réclamation serait composée en partie des pénalités sans toutefois préciser le montant des pénalités ; que la requête devant être déclarée irrecevable, c’est à tort que la Cour a validé l’ordonnance.Attendu que l’article 4 dont la violation est arguée est en son deuxième alinéa, ainsiconçu : « Elle (la requête) contient à peine d’irrecevabilité… 2/ l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différentséléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci… » ;3Attendu qu’il appert que la requête du 31 janvier 2005 ne contient pas le décompte des différents éléments relevés, à savoir : les droits et taxes de douanes, l’ASDI, les débours et autres taxes, les honoraires du transitaire ; que de même le fondement de la créance est très hypothétique en ce que la facture du 29 novembre 2004 d’un montant de 10 106 934 francs n’est sous-tendue par aucune demande de prestation du prétendu débiteur et le bulletin de versement du 04 décembre 2004 d’un montant de 7 958 541 francs reprend les même éléments contenus dans la facture ; que manifestement, la réclamation de 18 081 382 F n’a aucun fondement ; que c’est donc à tort que la Cour a accueilli, même partiellement, cette requête ; qu’il y a lieu de casser l’Arrêt n° 449 du 18 avril 2006 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 23 décembre 2005, la Société ENVOL TRANSIT adéclaré interjeter appel du Jugement n° 245 rendu le 23 novembre 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, après avoir annulé l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 10 mars 2005, a déclaré caduque ladite ordonnance ;Attendu qu’au soutien de son appel la Société ENVOL TRANSIT a exposé quel’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée caduque au motif erroné que l’exploit de signification du 10 mars 2005 n’a pas mentionné les intérêts, alors qu’elle n’a jamais réclamé les intérêts de la somme principale, seul objet de sa requête ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement tout en renonçant aux pénalités ; qu’elle réclame donc seulement 10 106 934 F ;Attendu que FANNY Mory, pour conclure à la confirmation du jugement etl’infirmation de l’Ordonnance d’injonction de payer, a exposé que l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution dispose que : « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir, soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; que cette nullité absolue s’impose à tous ; que du 24 février 2005, date à laquelle l’ordonnance a été rendue, à la date du jugement sur opposition, il s’est écoulé plus de trois mois ; qu’aux termes de l’article 7 du même Acte uniforme, l’ordonnance est caduque ;Attendu que la cassation est obtenue du fait que les pièces produites au soutien de laréclamation ne sont pas probantes ; que la créance manquant de fondement et la requête devant être déclarée irrecevable, il est superfétatoire de statuer sur la signification de l’ordonnance qui est censée n’avoir jamais existé ;Attendu que la Société ENVOL TRANSIT succombant, doit être condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 449 rendu le 18 avril 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant,4Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, déclare la requête de la Société ENVOL TRANSIT irrecevable ;Déclare sans objet la requête tendant à la caducité de l’ordonnance d’injonction ; Condamne la Société ENVOL TRANSIT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier Pour copie exécutoire, établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 12 avril 2013","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - INCERTITUDE D'UNE CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE ÉTAYÉE PAR AUCUNE DEMANDE DE PRESTATION DU PRÉTENDU DÉBITEUR - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LE DÉCOMPTE DES ÉLÉMENTS DE LA CRÉANCE : VIOLATION DE L'ARTICLE 4 AUPSRVE ENTRAINANT LA CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;012.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 013/2013","content":"1Ohadata J-15-13INJONCTION DE PAYER – CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ D’UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE RÉSULTANT D’UN PRÊT DONT LES MENSUALITÉS SONT ÉCHUES. OPPOSITION – TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE MAIS DONT L’ABSENCE NE JUSTIFIE PAS LE RENVOI, PAR LA JURIDICTION D’APPEL, DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION AYANT STATUE SUR L’OPPOSITION – CASSATION DE L’ARRÊT AYANT STATUÉ EN SENS CONTRAIRE.Est certaine, liquide et exigible, la créance d’origine contractuelle résultant d’un prêt àrembourser à des mensualités toutes échues. L’article 12 de l’AUPSRVE, tout en rendant obligatoire la tentative de conciliation, n’acependant prévu aucune sanction quant à son omission. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui a annulé un jugement rendu sur opposition et renvoyé les parties devant le tribunal pour y être procédé à la tentative de conciliation. En l’espèce, il en est ainsi dès lors que le jugement lui- même mentionne que la tentative a eu lieu et a échoué et qu’en tout état de cause, le tribunal, qui était déjà dessaisi par le jugement sur le fond en premier ressort, ne pouvait plus statuer une seconde fois.ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 12 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 013/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 042/2007/PC du 29/05/2007 : Sté Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ 1) Sté DISTRIVOIRE SA, 2) Gaoussou TOURE, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 168-170.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°042/2007/PC du 29 mai2007 et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA, SA dont le siège social est au 1, Rue des Carrossiers, 04 BP 27 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la Société DISTRIVOIRE, SA dont le siège social est à Odienné, BP 747 et TOURE Gaoussou, Administrateur de Société, demeurant à Odienné, quartier résidentiel, ayant tous deux pour Conseil, Maître Adama KAMARA, Avocat à la Cour, demeurant « la Baie de Cocody », 27 BP 1165 Abidjan 27,2en cassation de l’Arrêt n° 249 rendu le 25 février 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou recevables en leurappel ; les y dit partiellement fondés ; annule le jugement dont appel ; renvoie la cause et les parties devant la juridiction de Première Instance pour y être procédé à la tentative de conciliation. Condamne l’intimée aux dépens » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 23 octobre 2000, laSAFCA consentait un crédit de 14 280 000 F à la Société DISTRIVOIRE ; que de ce prêt remboursable sur 36 mensualités Monsieur TOURE Gaoussou se porta caution jusqu’à concurrence de 19 015 668 F ; que devant la carence de DISTRIVOIRE et de sa caution d’honorer les échéances d’août 2002, septembre 2002, octobre 2002 et novembre 2002, la SAFCA obtenait le 24 décembre 2002 une ordonnance leur enjoignant de lui payer le reliquat de 6 487 896 F ; que sur opposition, le Tribunal validera la condamnation par Jugement n° 909 du 30 juillet 2003 ; que cependant, la Cour d’appel par Arrêt n°249 du 25 février 2005, dont pourvoi, annulera le Jugement entrepris en renvoyant les parties devant le Tribunal pour y être procédé à la tentative de conciliation ;Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 12 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions en ce que la Cour d’appel a estimé qu’en l’absence de toute trace de tentative de conciliation le jugement devait être annulé, alors que non seulement cette décision mentionne clairement que « il a été procédé à la tentative de conciliation, laquelle a échoué… », mais aussi l’article 12 susvisé ne sanctionne point de nullité la décision rendue sur opposition qui ne comporterait pas de trace de conciliation ;Attendu en effet que l’article 12 de l’Acte uniforme, tout en rendant obligatoire latentative de conciliation, n’a cependant prévu aucune sanction quant à son omission ; qu’en l’occurrence, le jugement lui-même mentionne que la tentative a eu lieu et a échoué ; qu’en tout état de cause, le Tribunal étant dessaisi par le jugement sur le fond en premier ressort ne pourrait statuer une seconde fois ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;Sur l’évocation3Attendu que par exploit du 13 août 2003, la Société DISTRIVOIRE a déclaré interjeter appel du Jugement n°909 du 30 juillet 2003 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et enpremier ressort ; reçoit la Société DISTRIVOIRE en son opposition ; l’y dit mal fondée ; l’en déboute ;Déclare la Société SAFCA bien fondée en sa demande en recouvrement ; condamne laSociété DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou à lui payer la somme principale de 6 487 896 F… » ;Attendu que l’appelante a soulevé la nullité de l’acte de signification du fait que des fraisont été ajoutés tels les frais de poursuite, d’impayés et d’une clause pénale aux intérêts de droit et aux frais de greffe ; qu’elle a, par ailleurs, relevé l’inobservation des dispositions de l’article 12 de l’Acte uniforme en ce que la tentative de conciliation n’a pas eu lieu ; qu’elle sollicite en conséquence l’infirmation du jugement ;Attendu que l’intimée a répliqué que ni le défaut de la tentative de conciliation ni l’ajoutde frais ne sont sanctionnés de nullités ; que la créance résultant d’une convention n’est pas contestée ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement querellé ;Attendu que les nullités invoquées n’ont aucun fondement ; que la créance d’originecontractuelle est certaine, liquide et exigible, du fait qu’elle résulte d’un prêt à rembourser à des mensualités toutes échues ;Attendu que le jugement entrepris relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saineapplication de l’Acte uniforme sus-indiqué ; qu’il échet de le confirmer ; Attendu que la Société DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou succombantdoivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°249 du 25 février 2005 de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Rejette les exceptions de nullité ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la Société DISTRIVOIRE à payerà la SAFCA la somme de 6 487 896 F ; Condamne la Société DISTRIVOIRE et Monsieur TOURE Gaoussou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ D'UNE CRÉANCE CONTRACTUELLE RÉSULTANT D'UN PRÊT DONT LES MENSUALITÉS SONT ÉCHUES.OPPOSITION - TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE MAIS DONT L'ABSENCE NE JUSTIFIE PAS LE RENVOI, PAR LA JURIDICTION D'APPEL, DE LA CAUSE DEVANT LA JURIDICTION AYANT STATUE SUR L'OPPOSITION - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT STATUÉ EN SENS CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;013.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 014/2013","content":"L’exception d’incompétence de la CCJA soulevée aux motifs que la Cour suprêmenationale a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la cour d’appel doit être rejeté, dès lors qu’en l’espèce, la CCJA est saisie d’un recours relatif à une décision d’appel, elle-même rendue sur opposition à un jugement en matière d’injonction de payer où seul l’AUPSRVE à vocation à s’appliquer.ARTICLE 14 TRAITÉ OHADACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 014/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 053/2007/PC du 02/07/2007: Sté CHANAS ASSURANCES SA c/ 1) Polyclinique Joseph SACK SA, 2) Monsieur AMBASSA Barthélémy, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 175-177.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 053/2007/PC du 02juillet 2007 et formé par Maître EKWA Salomon, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Douala, BP 4681, agissant au nom et pour le compte de la Société CHANAS ASSURANCES, SA ayant son siège social à Douala 1, Rue du DWARF, BP 109, dans la cause l’opposant à la Polyclinique Joseph SACK, SA ayant son siège social à Douala, BP 12 930 et Monsieur AMBASSA Barthélémy ayant pour Conseil Maître EYIKE EBOBISSE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15 579 Douala,en cassation de l’Arrêt n° 043/C rendu le 17 novembre 2006 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare l’appel de la Société CHANAS ASSURANCES irrecevable,met les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société CHANASASSURANCES, précédemment CHANAS et PRIVAT, a conclu avec la Régie Nationale des Chemins de fer, un contrat d’assurance « risque maladie » et confié la prestation des soins à la Polyclinique SACK ; que suite à des difficultés financières, la Régie a arrêté le versement de ses primes ; que CHANAS de son côté n’a pu liquider les factures échues de SACK ; qu’alors celle-ci, obtiendra le 07 mars 1994, une première ordonnance aux fins d’injonction de payer qui sera annulée par jugement du 04 avril 1997 ; que cette procédure n’ayant pas été conduite à son terme, une seconde ordonnance sera rendue contre CHANAS pour le montant de 10 412 663 F ; qu’un jugement du 06 février 2004 validera cette ordonnance ; que l’appel sera déclaré irrecevable par Arrêt N°043/C du 17 novembre 2006, après qu’un précédent ait été déclaré irrecevable en l’état le 18 novembre 2005 ; que le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt du 17 novembre 2006 ;Sur la compétence de la Cour de céans ; Attendu que dans son mémoire en réponse du 16 février 2008, Maître EYIKEEBOBISSE a soulevé l’incompétence de la Cour de céans, aux motifs que la Cour suprême a pris une mesure provisoire sur requête aux fins de sursis à exécution d’un arrêt rendu par la Cour d’appel ;Mais attendu qu’en l’occurrence, la Cour est saisie d’un recours relatif à une décisiond’appel, elle-même rendue sur opposition à un jugement en matière d’injonction de payer où seul l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a vocation à s’appliquer ; qu’il échet de rejeter cette exception ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel irrecevable sans tenir compte de l’arrêt du 18 novembre 2005 ayant déclaré l’appel irrecevable en l’état ;Mais attendu que la décision d’irrecevabilité « en l’état » du 18 novembre 2005,rendue conformément au Droit national, a définitivement anéanti les effets de l’acte d’appel du 25 février 2004 ; que c’est donc en toute conformité avec l’article visé au moyen que le second appel a été apprécié à compter du prononcé de la décision rendue sur opposition ; qu’il échet de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1351 du Code civilen ce que le Jugement n°239 du 06 février 2004 qu’il entérine est en contradiction avec le Jugement n° 608 du 04 avril 1997 qui avait donné mainlevée de la première ordonnance, portant ainsi atteinte à l’autorité de la chose jugée ;3Mais attendu que l’Arrêt n°043/C du 17 novembre 2006, objet du pourvoi, n’a pas statué sur le fond et n’a donc pu violer l’article 1351 du Code civil qui est lui relatif à ce qui a fait l’objet d’un jugement ; que ce moyen n’est pas opérant ;Sur le troisième moyen Attendu que par ce moyen il est reproché à l’arrêt d’avoir violé les articles 39, 142 et143 du Code de procédure civile applicable au Cameroun, en ce qu’il a omis de faire état du domicile de l’autre intimé AMBASSA Barthélémy, des motifs et dispositif de ses conclusions et de son appel incident ;Mais attendu, d’une part que les articles dont la violation est arguée, tout enénumérant les différentes mentions, ne prévoient cependant aucune nullité quant à leur omission et que, d’autre part, AMBASSA Barthélémy n’a pas conclu au fond pour étayer son appel incident, concluant seulement sur l’incompétence de la Cour ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Attendu donc qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que CHANAS ASSURANCES succombant doit être condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi de CHANAS ASSURANCES Condamne CHANAS ASSURANCES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LE RECOURS RELATIF À UN ARRÊT D'APPEL RENDU EN MATIÈRE D'INJONCTION DE PAYER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;014.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 015/2013","content":"1Ohadata J-15-15SAISIE CONSERVATOIRE RÉALISÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE – RECHERCHE D’UN TITRE EXÉCUTOIRE – VALIDITÉ DE LA RECHERCHE INITIÉE AVANT LE DÉBUT DU DÉLAI IMPARTI.La recherche d’un titre exécutoire engagée avant que ne commence à courir le délai d’unmois prévu à l’article 61 de l’AUPSRVE répond bien aux conditions posées par cette disposition. En l’espèce, il en est ainsi de la requête introduite le 28 mai 2003 par la créancière aux fins d’obtenir une condamnation définitive de ses débiteurs par injonction de payer, même si elle est antérieure à la saisie conservatoire.ARTICLE 61 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 015/2013 du 07 mars 2013; pourvoi n° 055/2007/PC du 04/07/2007 : Sté EIVMEL SARL et SIBI Moussa c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 34-35.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa contre Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), par Arrêt n° 442/06 du 13 juillet 2006 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 08 mars 2004 par Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Résidence SICOGI LATRILLE, 01 BP 8643 Abidjan 01, agissant aux noms et pour le compte de la Société EIVMEL, SARL sise à Abidjan-Treichville, Angle Avenue 16, Rue 38, 16 BP 43 Abidjan 16 et de SIBI Moussa, Directeur de la Société EIVMEL SARL, demeurant à Yopougon, Cité Mamie Adjoua, 16 BP 43 Abidjan 16, dans une cause les opposant à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, sise à Abidjan-Plateau, 5 et 7, Avenue Joseph ANOMA, ayant pour Conseils la SCPA SORO & BAKO, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard des Martyrs, BP 1319 Cidex 1 Abidjan,en cassation de l’Arrêt n° 1226 rendu le 21 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjandont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référén° 3615 rendue le 30 juillet 2003 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan.2Au fond : l’y dit bien fondé ; infirme en toutes ses dispositions ladite ordonnance ; statuant à nouveau ; déboute la Société EIVMEL SARL et SIDI MOUSSA de toutes leurs demandes ; restitue à l’ordonnance n° 1716/2003 son plein et entier effet ;Dit et juge que les saisies des 5 et 8 juillet 2003 ne sont pas caduques… ». Les requérants invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à une ligne de créditpar elle accordée à la Société EIVMEL SARL et dont SIBI Moussa s’est porté caution, la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) obtenait le 4 juin 2003 une ordonnance leur faisant injonction de lui payer la somme de 237 428 236 F ; que pendant que cette procédure était en cours, la SGBCI fut autorisée à pratiquer saisie conservatoire sur les biens de ses débiteurs, par Ordonnance présidentielle n° 1716 rendue le 13 juin 2003 ; que les saisies pratiquées les 5 et 8 juillet 2003 furent levées suivant Ordonnance de référé n° 3615 du 30 juillet 2003 ; que sur appel, la Cour par Arrêt n° 1226 du 21 novembre 2003 infirma cette ordonnance de référé et restitua à l’ordonnance présidentielle son plein et entier effet ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 61 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour déclarer les saisies conservatoires des 5 et 8 juillet régulières, la Cour d’appel a motivé « que cependant à l’analyse ce moyen résulte d’une très mauvaise interprétation de l’article 61 précité dans la mesure où ledit article prescrit d’introduire une procédure afin d’obtenir un titre exécutoire, or justement la procédure d’opposition à ordonnance d’injonction de payer formée par les intimés justifie le respect des dispositions de l’article 61, de sorte qu’il n’y a pas caducité.» ; or il résulte de l’article 61 précité que c’est dans le mois où la saisie conservatoire a été pratiquée que le saisissant doit introduire aux fins d’obtenir un titre exécutoire ; que donc une telle procédure introduite avant la saisie viole ledit article ;Mais attendu que la requête introduite le 28 mai 2003 par la Société Générale de Banquesen Côte d’Ivoire aux fins d’obtenir une condamnation définitive de ses débiteurs par injonction de payer, même si elle est antérieure à la saisie, répond bien aux conditions posées par l’article 61 visé ; qu’en effet la recherche du titre engagée avant que ne commence à courir le délai d’un mois entre bien dans son champ ; qu’il échet donc de rejeter le moyen et subséquemment le pourvoi ;Attendu que la Société EIVMEL et SIBI Moussa succombant doivent être condamnésaux dépens ;3PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa mal fondé ; lerejette ; Condamne la Société EIVMEL SARL et SIBI Moussa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE RÉALISÉE SANS TITRE EXÉCUTOIRE - RECHERCHE D'UN TITRE EXÉCUTOIRE - VALIDITÉ DE LA RECHERCHE INITIÉE AVANT LE DÉBUT DU DÉLAI IMPARTI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;015.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 016/2013","content":"L’acte notarié qui fait référence à l’article 254 de l’AUPSRVE en précisant qu’» A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt (20) jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants [de l’AUPSRVE] et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus hypothéqué. Les parties conviennent et stipulent expressément, qu’en cas d’exécution de la DEBITRICE, la vente dudit immeuble aura lieu dans la forme prévue par ledit Acte uniforme », est suffisamment explicite ; il ne peut en être déduit que les parties ont entendu déroger à la loi en prévoyant un autre commandement que le seul prévu par l’article 254. La cour d’appel qui a retenu qu’en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, servi à la débitrice, un autre commandement de payer, sur le fondement de l’acte notarié du 11 novembre 2005, a méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié précité et a violé l’article 254 de l’AUPSRVE ; cassation de l’arrêt.L’article 258 de l’AUPSRVE est inapplicable, dès lors qu’il s’agit d’un titre foncierappartenant au débiteur et non d’impenses.ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 258 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 016/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 016/2008/PC du 03/04/2008 : Banque OMNIFINANCE c/ Sté METAL TRADING SA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 61-64.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03/04/2008 sous le numéro016/2008/PC et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan demeurant 28, boulevard Angoulvant, immeuble le Fromager 3e étage, porte n° 1, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour compte de la Banque OMNIFINANCE, dont le siège est à Abidjan-Plateau, Av. Terrasson de Fougères, Immeuble Alliance, 6ème étage, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par Laurent BASQUE, son Directeur Général2Adjoint, dans l’affaire qui l’oppose à la Société METAL TRADING SA, dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Marseille, résidence Home 1er étage, 04 BP 689 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître Francis KOUAME KOFFI, Avocat à la Cour, 04 BP 2390 Abidjan 04, 20-22, Boulevard CLOZEL, résidence les ACACIAS, 9ème étage, porte 903, Abidjan Plateau,en cassation, de l’Arrêt n° 481 rendu le 26 juin 2007 par la 5ème chambre civile (A)de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; En la forme Déclare recevable l’appel régulièrement relevé par la Société METAL TRADING del’ordonnance de référé N°623 rendue le 8 mai 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d'Abidjan ;Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau ; Déclare non valable le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 ; Annule en conséquence la procédure de saisie immobilière entreprise ; Condamne lasociété OMNIFINANCE aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Namuano Francisco DIAS GOMES ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que la Banque OMNIFINANCE apoursuivi la vente forcée de l’Immeuble objet du Titre Foncier N°14876 de la circonscription foncière de Bingerville, hypothéqué à son profit par la Société METAL TRADING, devant le Tribunal de 1ère Instance d’Abidjan ; que, dès le 28 mars 2007 date de la signification commandement, la défenderesse au pourvoi a saisi le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, en vertu des articles 49 et 298 de l’Acte uniforme du Traité OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aux fins d’annulation du Commandement et le rejet de la procédure immobilière ainsi initiée pour3défaut de signification de la grosse de l’Acte Notarié valant titre exécutoire, défaut de visa et de signification de l’Etat de Côte-d’Ivoire et l’absence dans l’Acte Notarié d’une clause d’exigibilité anticipée de toute la créance ; que par Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08 mai 2007, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan déclarait l’action de la Société METAL TRADING mal fondée ; que par exploit en date du 11 mai 2007 comportant assignation, la Société METAL TRADING a relevé appel de cette décision ; que par Arrêt n°481 du 26 juin 2007, dont pourvoi, la 5ème Chambre Civile (A) de la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé l’Ordonnance N°623 du 08 mai 2007 et, statuant à nouveau, a déclaré non valable le commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 et conséquemment a annulé la procédure ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 254 de l’Acte uniforme portantorganisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)Attendu que la Banque OMNIFINANCE reproche à l’Arrêt de la Cour d’appeld’Abidjan d’avoir violé l’article 254 de l’AUPSRVE, pour avoir infirmé l’Ordonnance de référé N°623 rendue le 8 mai 2007, en exigeant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007 servi à la Société METAL TRADING, un autre commandement de payer, sur le fondement de l’acte notarié du 11 novembre 2005 ;Attendu que l’acte notarié du 11 novembre 2005, fondement de l’arrêt déféré, estsuffisamment explicite en ce qu’il fait référence en son article 5 in fine à l’article 254 précité en précisant qu’ « A défaut de paiement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause qu’elle arrive de la créance de la BANQUE sur la DEBITRICE, la BANQUE pourra, sur un simple commandement de payer resté infructueux, et après un délai de vingt (20) jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants de l’Acte uniforme pris en application du Traité de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus hypothéqué. Les parties conviennent et stipulent expressément, qu’en cas d’exécution de la DEBITRICE, la vente dudit immeuble aura lieu dans la forme prévue par ledit Acte uniforme » ;Attendu qu’il est donc clairement établi que les parties n’ont jamais entendu déroger àla loi en prévoyant un autre commandement que le seul précisé par l’article 254 ; qu’ainsi la Cour d’appel d’Abidjan, en décidant comme préalable au commandement aux fins de saisie immobilière du 28 mars 2007, un autre commandement de payer, a non seulement méconnu la volonté des parties par mauvaise interprétation de l’acte notarié du 11 novembre 2005 mais également a violé l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution ; qu’il y a lieu de casser cet arrêt ;Sur l’évocation Attendu que par exploit daté du 11 mai 2007 comportant ajournement au mardi 22 mai2007, la Société METAL TRADING agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur Gérard BRENNER, a relevé appel de l’Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08/05/2007 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan qui, en la cause, a rejeté l’action de celle-ci tendant à l’annulation du commandement à fin de saisie immobilière à elle servi par la Société OMNIFINANCE ;4Attendu qu’au soutien de son appel, la Société METAL TRADING a exposé qu’elle a fait l’objet d’un commandement à fin de saisie immobilière, que ledit commandement est irrégulier et doit être annulé en ce que, au lieu de la grosse de l’acte notarié qui vaut titre exécutoire, c’est plutôt une expédition dudit acte qui a été signifiée ; qu’elle a invoqué par ailleurs la violation des dispositions de l’article 258 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le commandement à fin de saisie immobilière n’a pas été notifié à l’Etat de Côte d’Ivoire ; qu’enfin la créance dont le paiement est réclamé n’était pas exigible ; et conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que la Société OMNIFINANCE, pour sa part, par le canal de son conseil,Maître VARLET Jean Luc, Avocat à la Cour, a exposé que le commandement querellé est régulier comme étant conforme aux prescriptions de l’article 254 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; que par ailleurs, elle a précisé que sa créance était exigible, contrairement aux affirmations de la Société METAL TRADING et invoque à cet effet la clause du protocole d’accord intervenu entre les parties stipulant « qu’à défaut de payement à une date d’exigibilité normale ou anticipée pour quelque cause que ce soit de la créance de OMNIFINANCE sur la débitrice, la Banque pourra, sur un simple commandement resté infructueux, et après un délai de vingt jours à compter de ce commandement, ainsi que prévu aux articles 254 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution et sans qu’il soit besoin d’autres formalités, poursuivre la réalisation de l’immeuble ci-dessus-hypothéqué...» ; que pour déclarer régulier le commandement querellé et bien fondée la procédure aux fins de saisie immobilière, le Premier Juge a estimé que ledit commandement est conforme aux dispositions de l’article 254 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution et que, par ailleurs, depuis le 13 novembre 2006, la Société METAL TRADING a arrêté tout paiement ; qu’elle conclut à la confirmation de ladite ordonnance ;Attendu que les nullités invoqués par l’appelant n’ont aucun fondement juridique ;que l’article 258 n’est pas applicable en ce qu’il ne s’agit pas d’impenses mais d’un titre foncier appartenant au débiteur ;Attendu qu’il est constant que depuis le 13 novembre 2006, la Société METALTRADING n’a pas fait de versement et qu’aux termes de l’article 5 du protocole la créance est exigible ;Attendu que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits etd’une saine application de la loi ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que la société METAL TRADING ayant succombé, il y a lieu la condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 481 rendu le 26 juin 2007 par la 5ème chambre civile (A) de la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond,5Confirme l’Ordonnance de référé n° 623 rendue le 08 mai 2007 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Condamne la société METAL TRADING aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - VALIDITÉ DE L'UNIQUE COMMANDEMENT PRÉALABLE PRÉVU - INAPPLICATION DE L'ARTICLE. 258 EN L'ABSENCE D'IMPENSES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;016.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 017/2013","content":"L’article 7 de l’AUPSRVE qui prescrit la signification « d’une copie certifiée conformede l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction et il ne saurait avoir de nullité sans texte. Cependant, une nullité est prescrite à l’article 8 de l’AUPSRVE pour non respect de ses prescriptions. C’est à tort qu’il est reproché à un huissier d’avoir fixé un montant de son propre chef, dès lors que la signification faite le 22 mars 2007 par l’huissier à la personne du débiteur porte les mentions prescrites dont l’omission est prétendue et que la somme signifiée correspond bien à celle fixée dans l’ordonnance originale déposée en minute au greffe. Il s’ensuit qu’aucune nullité n’entache l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et que le délai d’opposition devait courir régulièrement, conformément à l’article 10 de l’AUPSRVE.Les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt querellé doivent être rejetés.ARTICLE 7 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 017/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 097/2009/PC du 12/10/2009 : ABDOU ADAMOU c/ SOUMAÏLA GARBA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 157-159.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 097/2009/PC du 12octobre 2009 et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, BP 11972 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ABDOU ADAMOU, commerçant demeurant à Niamey dans la cause l’opposant à SOUMAÏLA GARBA en service à l’Etat Major des Armées, BP 745 Niamey, ayant pour Conseil le Cabinet d’Avocats DJERMAKOYE Ibrahim demeurant 4, Rue de la Tapoa, BP 12651 à Niamey,en cassation de l’Arrêt n° 273 rendu le 21 juillet 2008 par la Cour d’appel de Niamey etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :21. Reçoit ABDOU ADAMOU en son appel régulier en la forme ; 2. Au fond : Confirme le jugement attaqué ; 3. Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que SOUMAÏLA GARBA, s’estimantcréancier de ABDOU ADAMOU suite à des contrats de prêt, sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Grande Instance de Niamey, une ordonnance d’injonction de payer rendue le 08 mars 2007 ; que suivant la minute de cette ordonnance, le montant de la créance principale est de 78 980 000 FCFA ; que cependant l’expédition remise à l’huissier et signifiée au débiteur ne comportait aucun montant ; que c’est en s’inspirant des autres pièces, que l’huissier signifiait le montant sus-indiqué à la personne de ABDOU ADAMOU le 22 mars 2007 ; que ABDOU ADAMOU y formait opposition le 18 juin 2007 ; que cette opposition a été déclarée irrecevable pour avoir été formée hors délai par Jugement n° 028 du 16/01/2008 ; que ce jugement sera confirmé par Arrêt n° 273 de la Cour d’appel de Niamey en date du 21/07/2008, Arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen en ses deux branches Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de la violation des articles 7 et 8 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a exonéré le créancier de toute responsabilité dans l’erreur commise dans la délivrance de l’expédition de l’ordonnance remise à l’huissier pour signification, alors que s’il est vrai que la délivrance est faite par le Greffier en chef, il est tout aussi vrai que c’est au créancier poursuivant qu’il revient de vérifier sa conformité et c’est seulement s’il n’y décèle aucune erreur qu’il pourra la faire signifier au débiteur ; que la nullité de l’exploit ne comportant aucune somme, entache le délai d’opposition qui n’a pu courir ; aussi, c’est à tort que l’opposition a été déclarée irrecevable par l’Arrêt confirmatif ; que de même l’huissier, en indiquant un montant qui n’a pas été fixé par la décision, a dans l’exploit de signification violé l’article 8 en son premier alinéa ;Mais attendu que l’article 7 de l’Acte uniforme sus-indiqué qui prescrit la signification« d’une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de la décision d’injonction de payer … », n’a, en cas de vice, prévu aucune sanction ; or il ne saurait avoir de nullité sans texte ; que cependant, une nullité est prescrite à l’article 8 par rapport au paiement de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe, à la formation de l’opposition et à l’avis donné au débiteur « qu’il peut prendre connaissance au greffe de la juridiction compétente dont le Président a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées » ;3Attendu qu’à cet égard il y a lieu d’observer que la signification faite le 22 mars 2007 par Maître CISSE Amadou, Huissier de justice, à la personne du débiteur porte les mentions prescrites dont l’omission est prétendue ; que la somme signifiée correspond bien à celle fixée dans l’ordonnance originale déposée en minute au greffe ; que c’est à tort que le requérant estime que le montant a été fixé par l’huissier de son propre chef ; que dès lors aucune nullité n’entache l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer et que donc le délai d’opposition devait courir régulièrement, conformément à l’article 10 de l’Acte uniforme suscité ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur le deuxième et les moyens subsidiaires réunis Attendu que dans le deuxième moyen et dans les moyens subsidiaires réunis, lerequérant se prévaut de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme, en ce que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; que dans les moyens subsidiaires, il est fait état des articles 4 du code de Procédure Pénale Nigérien (le criminel tient le civil en l’état), 1131 du Code civil (l’obligation sans cause, sur fausse cause ou sur une cause illicite), 364 du Code Pénal Nigérien (le délit d’usure) et de l’article 2 du même Acte uniforme (nullité de la cause contractuelle) ;Mais attendu que tous ces griefs relèvent du fond et ne critiquent en rien l’arrêt querelléqui s’est borné à confirmer le jugement déclarant l’opposition irrecevable ; qu’il échet donc de rejeter ces moyens ;Attendu que ABDOU ADAMOU succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par ABDOU ADAMOU ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DE L'EXPÉDITION DE LA REQUÊTE ET DE L'ORDONNANCE - VALIDITÉ LA DIGNIFICATION COMPORTANT LES MENTIONS REQUISES ET CORRESPONDANT À LA SOMME INDIQUÉE DANS L'ORDONNANCE ORIGINALE DU GREFFE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;017.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 018/2013","content":"1Ohadata J-15-18SOCIÉTÉS COMMERCIALES – VALIDITÉ DE L’ACTION INITIÉE CONTRE UNE SOCIÉTÉ DANS LE RESSORT DE SON SIÈGE RÉEL, DIFFÈRENT DE SON SIÈGE STATUTAIRE – POUVOIR DES ORGANES SOCIAUX : VALIDITÉ DE L’ENGAGEMENT ÉCRIT PRIS PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ SUR PAPIER À ENTÊTE DE CETTE DERNIÈRE – FUSION – ABSORPTION D’UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE : TRANSMISSION DU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE À CELLE ABSORBANTE.La cour d’appel qui a retenu « …qu’il est constant que la [Sté A] a absorbé par fusionla [Sté B] ; que cette convention a pour conséquence le transfert tant des actifs de la [Sté B] que de ses passifs sur la [Sté A] ; Or considérant qu’il n’est pas contesté qu’à la date de ladite fusion ainsi qu’il ressort du courrier en date du 21 février 2000 adressé par la [Sté B] SFCI aux époux [X.] en réponse à la suite réservée à l’exécution de la convention les liant, la [Sté B] était débitrice des époux [X.] au titre de ladite convention ; qu’ainsi cette dette n’ayant pu être [constatée] avant la date de la fusion absorption litigieuse, celle-ci est absorbée par la [Sté A] qui en devient contractuellement la débitrice et est donc tenue de s’en acquitter ; », sans démontrer au préalable en quoi la correspondance du 21 juillet 2000 a pu rendre la Sté B débitrice des époux X., alors que ce fait a été contesté par la Sté A tout au long de la procédure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision, qui encourt la cassation.Les tiers peuvent, selon leur intérêt, invoquer soit le siège statutaire, soit le siège réeld’une société. C’est donc à bon droit que la compétence de la Section de tribunal de Dabou (Côte d’Ivoire) a été retenue par les premiers juges saisis par les défendeurs au pourvoi, dès lors qu’elle correspondait au siège statutaire de la société demanderesse au pourvoi.Il résulte des termes de l’article 122 de l’AUSCGIE que la société commerciale estengagée à l’égard des tiers par les actes de ses organes de gestion, de direction et d’administration, sans qu’il puisse leur être opposé les limitations de leurs pouvoirs prévues par les statuts. C’est donc à bon droit que les premiers juges ont regardé la correspondance du responsable juridique et des ressources humaines de la société débitrice (rédigée sur papier à entête de cette dernière avec son cachet et rassurant les créanciers sur le respect des termes du contrat de vente litigieux, s’engageant notamment au respect des échéances convenues, soit par la société elle-même, soit, en cas de fusion, par la nouvelle société) comme une promesse unilatérale de paiement, engageant la société débitrice. Il en est ainsi dès lors que :- l’absorption n’est pas contestée et qu’il résulte de des dispositions de l’article 189de l’AUSCGIE que la fusion entraine la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ;- les créanciers ont soutenu sans être démentis que depuis la fusion de la société débitrice avec une autre, la nouvelle société exploite la plantation vendue et le quota d’exportation dont les créanciers étaient bénéficiaires.C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré la saisie partiellement fondée.ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 26 AUSCGIE ARTICLE 189 AUSCGIE2Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 018/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 130/2009/PC du 23/12/2009 : Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire dite CDBCI c/ Martial DUPARC, Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 80-83.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2009 sous len°130/2009/PC et formé par la Société Civile Professionnelle DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la cour, demeurant, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie des Bananes de Côte d’Ivoire, en abrégé CDBCI, Société Anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, représentée par Monsieur Alexander AGUDELO, Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à Martial DUPARC, planteur, demeurant à Songon M’Bratté et Fatome HOUBALLAH épouse DUPARC, sans profession, demeurant à Songon M’Bratté, ayant tous deux pour Conseil la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n° 271 rendu le 8 mai 2009 par la quatrièmeChambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en référéet en dernier ressort ; Déclare la Société CDBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°89rendue le 20 mai 2008 par la Juridiction des référés du tribunal de Dabou ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la CDBCI aux dépens. » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête en cassation annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en datesdes 18 septembre 1997 et 29 février 2000, les époux Duparc ont cédé une plantation à Alexandre Sylvain AMANY au prix de 140.000.000 FCFA ; qu’en vertu de l’Ordonnance n°41/2007 rendue le 14 juin 2007 par le Président de la Section de Tribunal de Dabou, ils ont fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la CDBCI ouverts dans les livres de la Société Ivoirienne de Banque (SIB), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.000.000 de francs, représentant selon eux le reliquat du prix de vente ; que saisi par la CDBCI aux fins de mainlevée de cette mesure conservatoire, le juge des référés du même tribunal a déclaré celle- ci partiellement fondée et l’a cantonnée à la somme de 48.000.000 de francs ;Que sur appel de la CDBCI, la cour d’appel d’Abidjan a confirmé cette ordonnance parl’arrêt entrepris ; Sur le deuxième moyen en sa première branche Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs, constitutive d’undéfaut de base légale, en ce que, pour retenir l’existence d’une créance des époux DUPARC sur la SFCI, créance que cette dernière aurait transmise à la CDBCI par suite de la fusion-absorption intervenue entre ces deux sociétés, la cour d’appel s’est fondée sur une correspondance en date du 21 février 2000, alors que ce courrier, signé par le responsable juridique et des ressources humaines de la SFCI, ne peut pas être considéré comme une lettre d’engagement de la SFCI à payer la créance de AMANY Sylvain, son auteur n’étant pas habilité à engager le patrimoine de cette société pour le paiement de la dette d’un tiers, une telle décision relevant des pouvoirs du gérant ;Attendu que pour écarter la contestation de la CDBCI relative à l’existence d’unequelconque créance la liant aux époux DUPARC et justifiant la saisie de ses comptes, le juge d’appel a énoncé « …qu’il est constant que la CDBCI a absorbé par fusion la SFCI ; que cette convention a pour conséquence le transfert tant des actifs de la SFCI que de ses passifs sur la CDBCI ; Or considérant qu’il n’est pas contesté qu’à la date de ladite fusion ainsi qu’il ressort du courrier en date du 21 février 2000 adressé par la SFCI aux époux DUPARC en réponse à la suite réservée à l’exécution de la convention les liant, la SFCI était débitrice des époux DUPARC au titre de ladite convention ; qu’ainsi cette dette n’ayant pu être prononcée avant la date de la fusion absorption litigieuse, celle-ci est absorbée par la CDBCI qui en devient contractuellement la débitrice et est donc tenue de s’en acquitter ; »Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, sans démontrer au préalable en quoi lacorrespondance du 21 juillet 2000 a pu rendre la SFCI débitrice des époux Duparc, alors que ce fait a été contesté par la CDBCI tout au long de la procédure, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;Qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, decasser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation4Attendu que suivant exploit en date du 4 juin 2008, la CDBCI a formé appel contre l’Ordonnance n° 89 rendue le 20 mai 2008 par le juge des référés de la Section de Tribunal de Dabou, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort ; Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Déclarons recevable et partiellement bien fondée la demande de la Compagnie desBananes de Côte d’Ivoire ; Cantonnons la saisie à la somme de quarante huit millions de francs CFA ; Déboutons du surplus ; Condamnons les défendeurs aux dépens ; » Sur la compétence du juge des requêtes du tribunal de Dabou pour autoriser lasaisie ; Attendu qu’aussi bien devant le juge des référés qu’en cause d’appel, la CDBCI a faitvaloir que, selon l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente pour autoriser une saisie conservatoire est celle du domicile ou du lieu où demeure le débiteur;Que faisant remarquer que son siège social est situé à Abidjan Plateau, 2, AvenueNogués, Immeuble CFAO, 1er étage, Escalier B, elle a soutenu que la juridiction présidentielle de la Section de Tribunal de Dabou était incompétente pour autoriser la saisie ;Attendu qu’en réplique, les époux Duparc ont fait valoir que selon ses statuts, la CDBCIa son siège social à « Songhon Agban, route d’Agban, BP 37 » ; qu’ils invoquent les dispositions de l’article 23 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, pour soutenir que le siège social d’une entreprise est celui mentionné dans ses statuts et que celui de la CDBC étant situé dans le ressort territorial de la Section de Tribunal de Dabou, c’est à bon droit que le juge des référés, à la suite de celui des requêtes, a retenu la compétence de cette juridiction ;Attendu que la CDBCI a rétorqué que, « si au moment de sa constitution son siège socialétait situé à Songhon Agban, celui-ci a été transféré à Abidjan-Plateau, 2, Avenue Noguès, Immeuble CFAO, 1er étage, Escalier B », ce que les époux DUPARC ne pourraient prétendre ignorer, pour lui avoir notifié plusieurs actes de la procédure à cette dernière adresse ;Attendu cependant que selon l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du Groupement d’intérêt économique, « Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société, si le siège réel est situé en un autre lieu » ;Qu’en d’autres termes, les tiers peuvent, selon leur intérêt, invoquer soit le siègestatutaire, soit le siège réel ;5Attendu que c’est donc à bon droit que la compétence de la Section de Tribunal deDabou a été retenue par les premiers juges. Sur la créance et la saisie Considérant que pour contester l’existence d’une quelconque créance la liant aux épouxDUPARC et justifiant la saisie de ses comptes, la CDBCI a fait remarquer que la convention notariée de vente a été conclue entre les époux DUPARC et Alexandre Sylvain AMANY, agissant en son nom propre et non en celui de la SFCI ; qu’elle a soutenu que la correspondance du 21 février 2000 ne peut pas être regardée comme un engagement de la SFCI ayant fait naître à sa charge une obligation de payer la dette d’un tiers, puisqu’émanant d’une personne n’ayant pas le pouvoir d’engager le patrimoine de la SFCI et que dès lors, la SFCI n’a pu lui transmettre une quelconque obligation vis-à-vis des époux DUPARC par l’effet de la fusion-absorption ;Attendu qu’il est constant, pour n’être contesté par aucune des parties, que AlexandreSylvain AMANY, associé gérant de la SFCI, a conclu la convention notariée de vente litigieuse en son nom propre, et non en représentation de la SFCI ;Attendu toutefois, qu’il est tout aussi constant que AMANY a procédé au paiement dumontant des deux premières échéances de sa dette par deux lettres de change tirées sur le compte de la SFCI ; qu’à la correspondance du conseil des époux en date du 27 janvier 2000, le sommant de surseoir à la vente de la plantation jusqu’à complet paiement du prix, il a été répondu par une lettre du 21 février 2000, écrite sur papier à en-tête de la SFCI, portant le cachet ainsi que la signature de son responsable juridique et des ressources humaines ; que l’auteur de ce courrier a rassuré les époux sur le respect des termes du contrat de vente litigieux, s’engageant notamment au respect des échéances convenues, soit par la SFCI, soit, en cas de fusion, par la CDBCI ;Attendu qu’il résulte des termes de l’article 122 de l’Acte uniforme relatif au droit dessociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que la société commerciale est engagée à l’égard des tiers par les actes de ses organes de gestion, de direction et d’administration, sans qu’il puisse leur être opposé les limitations de leurs pouvoirs prévues par les statuts ;Attendu que c’est à bon droit que les premiers juges ont regardé la correspondance du21 février 2000 comme une promesse unilatérale de paiement, engageant la SFCI ; Attendu que l’absorption de la SFCI par la CDBCI n’est pas contestée ; Qu’il résulte des dispositions de l’article 189 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique que la fusion entraine la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ;Attendu que les époux DUPARC ont soutenu que depuis sa fusion avec la SFCI, laCDBCI exploite la plantation vendue et le quota d’exportation dont les époux DUPARC étaient bénéficiaires;Que cette assertion n’a pas été démentie ;6Attendu dès lors que c’est également à bon droit que le premier juge a déclaré la saisie partiellement fondée ;Qu’il échet de déclarer l’appel mal fondé ; Attendu que la CDBCI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°271 rendu le 8 mai 2009 par la quatrième Chambre civile A de la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare l’appel mal fondé ; Confirme l’ordonnance de référé entreprise ; Condamne la CDBCI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - VALIDITÉ DE L'ACTION INITIÉE CONTRE UNE SOCIÉTÉ DANS LE RESSORT DE SON SIÈGE RÉEL, DIFFÈRENT DE SON SIÈGE STATUTAIRE - POUVOIR DES ORGANES SOCIAUX : VALIDITÉ DE L'ENGAGEMENT ÉCRIT PRIS PAR LE RESPONSABLE JURIDIQUE D'UNE SOCIÉTÉ POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ SUR PAPIER À ENTÊTE DE CETTE DERNIÈRE - FUSION - ABSORPTION D'UNE SOCIÉTÉ PAR UNE AUTRE : TRANSMISSION DU PASSIF DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE À CELLE ABSORBANTE.\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;018.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 mars 2013, 019/2013","content":"1Ohadata J-15-19IRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L’ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR.Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l’article 28 duRèglement de procédure de la CCJA et qui n’a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour.ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 019/2013 du 07 mars 2013 ; pourvoi n° 101/2010/PC du 05/11/2010 : Sté INDIGO PUBLICITE GUINEE SARL c/ Sté DHL International Guinée SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 19-20.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 mars 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumsinrinmbaye BAHDJE, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2010 sous len°101/2010 PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Sandervalia Conakry, 6e Avenue, Immeuble MIRNA, 4e Etage, Kaloum (République de Guinée), agissant au nom et pour le compte de la société INDIGO Publicité Guinée, dans le litige qui l’oppose à la Société DHL International Sarl, dont le Siège est à Conakry, Commune de Kaloum, Résidence 2000, BP 3510 Conakry,en cassation de l’Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 rendu par la Cour d’appel de Conakry(Guinée) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en secondressort et sur appel ; En la forme : Reçoit la société Indigo Publicité SARL en son appel L’y dit mal fondée ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Le tout en application des dispositions des articles 880 et 741 du CPCEA.2Frais et dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation d’une part,défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale et la violation des articles 6 et 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA et 14 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ; et d’autre part, l’insuffisance des motifs, défaut de réponse à conclusions et violations des articles 8, 10, 9 et 11 de l’Acte uniforme susvisé et 14 du Code de procédure guinéen , tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le juge Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société DHLInternational Guinée a signé avec la société Indigo Publicité Sarl un contrat de service Import Express aux termes duquel, DHL International Guinée s’engage à acheminer dans un certain délai les colis qui lui sont confiés vers la destination convenue ; la société Métal Guinéen a fait commande à la société Indigo publicité de 5.000 calendriers muraux à livrer le 04/12/2007 ; la société DHL Cote d’Ivoire, d’ordre et pour le compte de DHL International Guinée a pris livraison des 5.000 calendriers muraux le 28/11/2007 dans le locaux de la société Indigo Publicité Côte d’Ivoire ; c’est seulement le 10/12/2007 que la DHL a notifie à la société Indigo Publicité l’arrivée des 5.000 calendriers muraux ; le 16/12/2007, DHL International Guinée a adressé une facture de 73.380.242 GNF ; la société Indigo Publicité ayant refusé de payer ce montant, la société DHL International a obtenu sa condamnation par Ordonnance d’injonction de payer n°189 du 10/04/2008 du Président du Tribunal de Première Instance de Dixinn- Conakry ; par exploit du 05/05/2008, la société Indigo Publicité a fait opposition à cette ordonnance ; par Jugement n°450 du 12 septembre 2008, le Tribunal a déboute la société Indigo Publicité de son opposition ; sur l’appel de la société Indigo Publicité Guinée, ce jugement a été confirmé par Arrêt n° 205 du 27 juillet 2010 de la Cour d’appel de Conakry dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Attendu qu’il ressort de l’examen de pièces du dossier de la procédure que la requéranten’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qu’ainsi, fait notamment défaut le mandat spécial ; que conformément à l’article 28.4 et 5 du Règlement susvisé, le Greffier en chef, par la lettre n° 547/2010/G2 du 23 décembre 2010, lui a fixe un délai d’un mois pour régulariser son recours ; qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il y a donc lieu déclarer le recours irrecevable.Attendu que la requérante ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CE MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,3Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nIRRECEVABILITÉ DU RECOURS NE COMPORTANT PAS LES ÉLÉMENTS REQUIS PAR L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET NON RÉGULARISÉ EN DÉPIT DE LA DEMANDE DE LA COUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/03/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-03-07;019.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2013, 020/2013","content":"1Ohadata J-15-20PRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE – SÉCURITÉ JURIDIQUE – ARBITRAGE – COMPÉTENCE D’UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS L’ÉGIDE DE LA CCJA POUR UN LITIGE AU SUJET DUQUEL AUCUN AUTRE RECOURS N’EST POSSIBLE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE – RENONCIATION AU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : NÉCESSITÉ D’UNE RENONCIATION EXPRESSE – DEMANDE D’ÉVOCATION APRÈS ANNULATION DE LA SENTENCE : NÉCESSITÉ D’UNE DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES.Conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, la jonction du recoursen contestation de validité contre une sentence arbitrale et de la requête aux fins d’exequatur de la même sentence doit être ordonnée, dès lors que les deux procédures sont liées.L’équité et la bonne administration de la justice commandent, pour éviter tout déni de justiceet donc toute insécurité juridique, qu’un tribunal arbitral connaisse obligatoirement et tranche le fond d’un litige dont aucune juridiction étatique nationale ne peut plus connaître. Il en est ainsi dès lors que, par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, les juridictions étatiques nationales ont décidé, sur le fondement de la convention d’arbitrage insérée dans le contrat des parties, que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction arbitrale et non d’une juridiction étatique.Le tribunal arbitral désigné par la CCJA est compétent bien que la convention d’arbitrage nevise pas expressément l’arbitrage CCJA, dès lors que d’une part, aucun autre centre d’arbitrage n’a été choisi et que d’autre part, toutes les parties ont signé le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale et ont convenu de l’application du Règlement d’arbitrage de la CCJA comme règles de la procédure, démontrant ainsi leur volonté commune de soumettre le litige à un tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA.La renonciation ne se présume pas. S’agissant, en l’espèce, d’une convention d’arbitrage nonécrite, la demanderesse est censée ne pas avoir renoncé au recours en contestation de validité de la sentence prescrit par l’article 29.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, dès lors qu’il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que les parties à ladite convention ont entendu renoncer explicitement audit recours.Pour prospérer, la demande d’évocation doit résulter de la volonté commune de toutes lesparties.ARTICLE 29.2, 29.5, 30.3 et 30.6 RÈGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée plénière, Arrêt n° 020/2013 du 18 avril 2013 ; Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°110/2012/PC du 10 septembre 2012 ; Requête aux fins d’exequatur n°133/2012/PC du 02 octobre 2012 : Société Inter Africaine de Distribution dite IAD c/ 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT ; 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 104-109.2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge-rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous len°110/2012/PC et formé par le Cabinet SEYE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et par la SCPA YATTARA-SANGARE sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, représentée par Maîtres Hamadoun YATTARA et Alhassane SANGARE, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est à Bamako (MALI), immeuble COMATEX, BP 357, représentée par son gérant Monsieur Nouhoum YATTASSAYE, dans la cause l’opposant à la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT dont le siège est à Bamako (MALI) sis 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur général, Monsieur Tiéna COULIBALY et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM, Bamako, BP 32991, représenté par son Président, Monsieur Bakary TOGOLA, ayant pour conseil, le Cabinet O.B.K sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble Filany, BP 3295, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour,en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 12 juillet 2012 par le Tribunalarbitral dans l’affaire n°003/2011/ARB du 30 juin 2011 et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Le Tribunal arbitral, à la majorité de ses membres : - se déclare incompétent pour connaître du litige opposant les parties, en raison del’exception d’incompétence CCJA soulevée par l’IAD ; - fixe les frais de l’arbitrage à la somme de 69 730 000 FCFA ; - met lesdits frais à la charge de l’IAD, qui succombe. » ; Sur la requête aux fins d’exequatur de la même sentence arbitrale enregistrée à la Cour decéans sous le n°133/2012/PC du 02 octobre 2012 par laquelle CMDT et GSCVM sollicitent l’exequatur de ladite sentence ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ilsfigurent au recours en contestation de validité de sentence annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les articles 21 à 26 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;3Vu les dispositions des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend opposantla Société Inter Africaine de Distribution dite IAD au Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM et la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT, le Tribunal de commerce de Bamako a, par Jugement n°236/JUGT du 06 juin 2007, condamné solidairement le GSCVM et la CMDT à payer à IAD la somme de 3 017 715 000 F CFA en principal et celle de 100 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts tous préjudices confondus ; que sur appels de la CMDT, du GSCVM et de IAD, la Cour d’appel de Bamako a, par Arrêt n°602 rendu le 19 décembre 2007, confirmé le jugement sur la condamnation solidaire du GSCVM et de la CMDT au paiement de la somme de 3 017 715 000 F CFA et l’a infirmé sur les dommages et intérêts qu’elle a fixés à la somme de 200 000 000 F CFA et dit que la somme principale produira des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2006 jusqu’au paiement de la créance ; que sur le pourvoi de CMDT, la Cour Suprême du Mali a, par Arrêt n°32 du 03 novembre 2008, cassé l’arrêt déféré pour existence d’une clause arbitrale et renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée laquelle, par Arrêt n°21 du 17 mars 2010, a infirmé le jugement entrepris et s’est déclarée incompétente conformément à l’article 5 du protocole d’accord du 21 avril 2005 ; que sur le pourvoi de IAD, la Cour Suprême de Bamako a, par Arrêt n°15 rendu le 19 avril 2011, rejeté ledit pourvoi pour opposabilité à IAD de la clause compromissoire insérée dans le protocole d’accord de financement ;Attendu que par requête aux fins d’arbitrage du 20 juin 2011, IAD a saisi le Secrétariatgénéral du Centre d’arbitrage de la Cour de céans du différend qui l’oppose au GSCVM et à la CMDT pour obtenir leur condamnation au paiement de la somme de 3 018 000 000 FCFA en principal assortie des intérêts moratoires au taux de 6% l’an à compter du 26 septembre 2005 et de celle de 1 500 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;Attendu que par conclusions en réponse en date du 18 août 2011 à la requête aux finsd’arbitrage, GSCVM et CMDT ont décliné l’arbitrage de ladite Cour pour absence de convention d’arbitrage entre IAD d’une part et, d’autre part, GSCVM et CMDT ; qu’ils soutiennent que le protocole d’accord prévoyant l’arbitrage s’applique uniquement aux signataires que sont GSCVM, BNDA, OHVN et CMDT et que IAD qui n’en est pas signataire ne peut s’en prévaloir ;Attendu que par Décision n°51/2011/CCJA/ADM/ARB du 24 octobre 2011, la Cour a décidéque l’arbitrage aura lieu sous son égide en application des articles 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 10.3 de son Règlement d’arbitrage ;Attendu que le 12 juillet 2012, le Tribunal arbitral a rendu la sentence ci-dessus dont recoursen contestation de validité, sentence dont l’exequatur est sollicité par CMDT et GSCVM ; Sur la jonction de procédures Attendu que la Cour de céans est saisie d’un recours en contestation de validité contre lasentence arbitrale rendue le 12 juillet 2012 et d’une requête aux fins d’exequatur de la même sentence ;4Attendu que les deux procédures étant liées et, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, il y a lieu d’en ordonner la jonction ;Sur la compétence du Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA Attendu que CMDT et GSCVM contestent la compétence du Tribunal arbitral sous l’égide dela CCJA aux motifs qu’en l’absence de toute convention d’arbitrage entre les parties, la Cour ne peut utilement être saisie ;Attendu que par Arrêts n°s 32 du 03 novembre 2008 et 15 du 19 avril 2011 de la CourSuprême du Mali et n°21 du 17 mars 2010 de la Cour d’appel de Bamako, les juridictions étatiques maliennes ont décidé, sur le fondement de la convention d’arbitrage prévue au protocole d’accord de financement, que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction arbitrale et non d’une juridiction étatique ; que cette décision a acquis l’autorité de la chose jugée et s’impose à toutes les parties audit procès ;Attendu qu’en l’état, aucune juridiction étatique nationale ne peut plus connaître de cetteaffaire au fond ; que par conséquent, pour éviter tout déni de justice et donc toute insécurité juridique, l’équité et la bonne administration de la justice commandent qu’un tribunal arbitral connaisse obligatoirement de ce contentieux et en tranche le fond ;Attendu que la convention d’arbitrage invoquée ne visant expressément ni l’arbitrage CCJA,ni un quelconque centre d’arbitrage, le Tribunal arbitral désigné par la Cour de céans saisie à la diligence de la demanderesse est compétent ; qu’au surplus, le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure arbitrale a été signé le 29 février 2012 par toutes les parties qui ont convenu de l’application du Règlement d’arbitrage CCJA comme règles de la procédure, démontrant ainsi leur volonté commune de soumettre le litige à un Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA ;Sur le recours en contestation de validité de sentence arbitrale Sur la recevabilité du recours Attendu que CMDT et GSCVM soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du recours encontestation pour violation de l’article 29.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage CCJA en ce que, faute de renonciation au recours en contestation de validité dans la convention d’arbitrage dont l’inexistence est reconnue par IAD dans ses déclarations contenues dans le procès-verbal de rencontre du 29 février 2012 en son point III – B et dans la décision du Tribunal arbitral en son point VII – E : 39, IAD ne peut se prévaloir du droit d’ exercer ledit recours ;Attendu que IAD rétorque que les écritures de GSCVM et CMDT en date des 21 décembre2009 et 02 septembre 2010 mentionnant que la justice étatique est incompétente en raison de l’existence de la clause 05 du Protocole de financement du 21 avril 2005 prévoyant une procédure d’arbitrage et l’Arrêt n°21 du 17 mars 2010 de la Cour d’appel de Bamako statuant dans ce sens, sont des références à l’existence d’une convention d’arbitrage au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage selon lequel « la convention d’arbitrage doit être faite par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en administrer la preuve, notamment par la référence faite à un document la stipulant. » ; que sa requête aux fins d’arbitrage est par conséquent recevable ;5Attendu que la convention d’arbitrage n’est, en l’espèce, pas écrite et qu’il ne résulte d’aucune pièce versée au dossier que les parties à ladite convention ont entendu renoncer explicitement au recours en contestation de validité ;Attendu que ladite renonciation ne se présumant point, il y a lieu dès lors de dire que IAD estcensée n’avoir pas renoncé au recours prescrit par l’article 29.2 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage CCJA ; qu’il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée et qu’il y a lieu de déclarer recevable le recours en contestation de validité de sentence formé par IAD ;Sur le deuxième moyen Vu l’article 30.6 alinéa 4 du Règlement d’arbitrage CCJA Attendu que IAD fait grief à la sentence arbitrale d’être contraire à l’ordre public internationalen ce que, pour se déclarer incompétent, le Tribunal arbitral s’est fondé sur l’absence de convention d’arbitrage entre les parties, alors que c’est sur le fondement de la demande de CMDT et GSCVM portant existence d’une convention d’arbitrage les liant à IAD en vertu du protocole d’accord de financement que les juridictions étatiques maliennes ont rendu les décisions d’incompétence qui ont acquis l’autorité de la chose jugée en renvoyant les parties à une procédure d’arbitrage ;Attendu que CMDT et GSCVM invoquent l’arbitrabilité du litige sur la base du Protocoled’accord de financement du 21 avril 2005 disposant en son article 05 que « tout litige survenu dans l’exécution du présent protocole sera réglé à l’amiable ou par une procédure d’arbitrage. » ; que l’Arrêt n°32 du 3 novembre 2008 de la Cour Suprême du Mali a retenu que cette clause du Protocole « enlève toute compétence aux juridictions judiciaires d’en connaître. » et a décidé de casser l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui lui était déféré en renvoyant les parties devant la même Cour autrement composée laquelle, par Arrêt n°21 du 17 mars 2010, a accueilli favorablement la demande d’incompétence soulevée par CMDT et s’est aussi déclarée incompétente conformément à l’article 5 du protocole d’accord du 21 avril 2005 ; que le pourvoi formé par IAD contre ledit arrêt ayant été rejeté, celui-ci est devenu irrévocable et est passé en force de chose jugée par l’épuisement de toutes les voies de recours ; qu’en se déclarant incompétent, le Tribunal arbitral renvoie implicitement les parties devant une juridiction judiciaire sachant que les parties ne peuvent plus intenter une nouvelle action portant sur un différend déjà jugé et ayant la triple identité de parties, d’objet et de cause ; que l’arrêt de la Cour d’appel de Bamako qui dessaisit le juge étatique constitue un titre au profit de CMDT et GSCVM et empêche les parties de revenir devant les juridictions étatiques ; que la sentence du Tribunal arbitral portant sur l’incompétence après la décision de la Cour d’appel de Bamako ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ayant définitivement statué sur la compétence d’un Tribunal arbitral est donc contraire au principe de la stabilité juridique qui interdit un renouvellement infini du procès et porte ainsi atteinte à l’ordre public international ; que dès lors, cette sentence doit être annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur le premier moyen ;Sur la demande d’exequatur Attendu que la sentence étant annulée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demanded’exequatur ; Sur la demande d’évocation6Attendu que IAD sollicite qu’il plaise à la Cour de céans, après annulation de la sentence du 12 juillet 2012, d’évoquer conformément à l’article 29.5 alinéa 2 du Règlement d’arbitrage CCJA et de condamner solidairement GSCVM et CMDT au paiement de diverses sommes d’argent ;Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 12 octobre2012, CMDT et GSCVM s’opposent au pouvoir d’évocation de la Cour de céans mais formulent des observations sur les différentes demandes de IAD au cas où la Cour de céans déciderait d’évoquer ;Attendu qu’aux termes de l’article 29.5 alinéa 2 du Règlement d’arbitrage CCJA, « Elle [laCour] évoque et statue au fond si les parties en ont fait la demande » si la sentence est annulée ; Attendu qu’au regard de la disposition sus énoncée, l’évocation résulte de la volontécommune des parties ; que CMDT et GSCVM s’opposant à l’évocation de l’affaire, cette demande ne peut prospérer ;Attendu que selon l’article 29.5 alinéa 3 du Règlement sus indiqué « si les parties n’ont pasdemandé l’évocation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir, le cas échéant, du dernier acte de l’instance arbitrale reconnu valable par la Cour. » ;Attendu que le dernier acte reconnu valable par la Cour est le mémoire de CMDT et GSCVMen date du 12 octobre 2012 en réponse au recours en contestation de validité de la sentence ; Sur les dépens Attendu que CMDT et GSCVM ayant succombé, il y a lieu de les condamner solidairementaux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures ; Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ; Déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent ; Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ; Dit qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’exequatur ; Rejette la demande d’évocation de IAD ; Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente àpartir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir le mémoire de CMDT et GSCVM en date du 12 octobre 2012 en réponse au recours en contestation de validité de la sentence ;Condamne solidairement CMDT et GSCVM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :7Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPRINCIPES DU DROIT : ÉQUITÉ - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE - SÉCURITÉ JURIDIQUE - ARBITRAGE - COMPÉTENCE D'UN TRIBUNAL ARBITRAL SOUS L'ÉGIDE DE LA CCJA POUR UN LITIGE AU SUJET DUQUEL AUCUN AUTRE RECOURS N'EST POSSIBLE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE - RENONCIATION AU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - DEMANDE D'ÉVOCATION APRÈS ANNULATION DE LA SENTENCE : NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE DE TOUTES LES PARTIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-04-18;020.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2013, 021/2013","content":"C’est à tort que la Cour d’appel, en se fondant sur l’article 96 du Code sénégalais des obligations civiles et commerciales a jugé que le garant à première demande doit payer la totalité de la dette garantie sans déduction des paiements antérieurs du débiteur garantie alors que les articles 28, 29 et 33 AUS disposent explicitement que le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire »ARTICLE 96 CODE SENEGALAIS DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ARTICLES 28, 29 ET 33 AUSCour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, audience Publique du 18 avril 2013, Pourvoi n° 123/2009/PC du 03/12/2009, arrêt n° 021/2013 du 18 avril 2013, Affaire : Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement dite SONAC (Conseil : Maître El hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour) Contre : Banque Islamique du Sénégal dite BIS (Conseil : Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour) ; Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics dite NSMTP SA (Conseils : SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présentsMessieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Doumssinrinmbaye BAHDJ E, Juge Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfied, GreffierSur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire SONAC contre la BIS et la NSMTP, par arrêt n° 060 du 21 octobre 2009 de la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 26 février 2009 par la SONAC SA, ayant son siège social à Dakar, 9, Allées Robert DELMAS et ayant pour Conseil Maître El Hadji Ibrahima NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Aïcha, 15, Avenue Jean JAURES à Dakar dans la cause l’opposant à la Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA, ayant son siège social à Dakar, Rue HUART X Amadou Assane NDOYE, ayant pour Conseil Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, Dakar, 68, Avenue Lamine GUEYE X FAIDHERBE et à la Nouvelle Société des Mines et des Travaux Publics dite NSMTP SA, représentée par son1Conseil la SCPA Nafissatou DIOUF MBODJI et Souleye MBAYE, Avocats à la Cour, 5, Rue CALMETTE x Amadou Assane NDOYE, Dakar Sénégal,en cassation de l’Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :Rejette les exceptions soulevées par la SONAC ;Au fond :Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau dit et juge qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;Confirme le jugement attaqué sur toutes ses autres dispositions ;Condamne la SONAC aux dépens ».La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête aux fins de pourvoi annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 12 août 2003, la Banque Islamique du Sénégal dite BIS faisait fournir à la Nouvelle Société des Mines et Travaux Publics (NSMTP) des marchandises d’une valeur de 151 146 141 F ; que cette somme insérée dans les livres de la BIS sous forme de compte courant sera garantie par une lettre à première demande de la Société Nationale d’Assurance, du Crédit et du Cautionnement (SONAC) jusqu’à concurrence de 50 millions ; qu’à l’échéance du 31 juillet 2005, la SONAC qui n’a pas honoré son engagement, en se prévalant des différents paiements faits par la NSMTP, sera assignée devant le Tribunal hors classe de Dakar par la BIS ; que le 23 janvier 2007, la SONAC était recondamnée à payer à la BIS la somme de 50 000 000 F à titre de garantie outre celle de 5 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que le Tribunal ordonnera l’exécution provisoire jusqu’à hauteur de 500 000 F ; que sur l’appel de la SONAC, la Cour d’appel de Dakar par Arrêt n° 706 rendu le 15 septembre 2008 infirmera le jugement du chef de l’exécution provisoire et le confirmera pour le surplus ; c’est cet Arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi après dessaisissement de la Cour suprême du Sénégal ;Sur le moyen unique en ses deux branches2Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué dans une première branche d’avoir violé l’article 96 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal en ce que pour retenir la garantie de la SONAC, les juges d’appel ont soutenu « ...qu’en vertu de ladite garantie, le garant s’est engagé à payer sur première demande la somme de 50 000 000 F, sans déduction des versements qu’aurait effectués la NSMTP » alors que dans la lettre de garantie n° 1478/CB du 28 mars 2003, il est expressément mentionné que « les sommes qui viendraient à s’inscrire au crédit du compte de la NSMTP seront en déduction des sommes déjà entrées dans la garantie de la SONAC », dénaturant ainsi la convention de garantie ;Mais attendu que la Cour d’appel pour retenir la garantie, s’est non seulement fondée sur la motivation sus-indiquée mais aussi et surtout sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que le garant n’est pas fondé à invoquer la convention liant l’emprunteur et le prêteur pour se délier de ses engagements ; que devant cette démarche déterminante, la première motivation devient superfétatoire ; qu’il échet de rejeter cette première branche ;Attendu que dans une deuxième branche il est fait état de la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce que la lettre de garantie est sans équivoque sur les conditions de la mise en jeu de la garantie SONAC et sur les éléments devant composer le solde du compte-courant ; que les montants versés entre le 14 mai 2003 et le 22 avril 2005 devaient venir en déductionMais attendu que l’article 33 dont la Violation est arguée est ainsi conçu en son alinéa 1er « le garant et le contre garant ne sont obligés qu’à concurrence de la somme stipulée dans la lettre de garantie ou de contre garantie sous déduction des paiements antérieurs faits par le garant ou le donneur d’ordre non contestés par le bénéficiaire » ; que la Cour d’appel en se basant sur les articles 28 et 29 de l’Acte uniforme suscité aux termes desquels le garant s’engage à exécuter une prestation personnelle, une obligation nouvelle distincte de l’obligation résultant du contrat de base, pour rejeter les paiements faits en dehors de la garantie, n’a en rien violé l’article 33 visé qui s’applique opportunément lorsque la garantie couvre la totalité de la créance ; qu’il échet donc de rejeter ce moyenAttendu que la SONAC, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par la Société SONAC ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier3","details":"Analyses\nGARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE - OBLIGATION DU GARANT DE PAYER L'INTÉGRALITÉ DE LA DETTE SANS DÉDUCTION DES PAIEMENTS ANTÉRIEURS DU DÉBITEUR GARANTI (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-04-18;021.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2013, 024/2013","content":"1Ohadata J-15-24SOCIÉTÉS COMMERCIALES – REPRÉSENTATION EN JUSTICE – ABSENCE DE VALIDITÉ DU MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DELIVRE À UN AVOCAT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ ET NON HABILITÉ À CET EFFET – IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION.Le mandat spécial prévu par les articles 23-1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA doit nécessairement émaner d’un représentant qualifié de la société, qui est, pour une société anonyme avec conseil d’administration, le président directeur général et en cas d’empêchement de celui-ci, un administrateur délégué par le conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles 465 et 468 de l’AUSCGIE.Aucune disposition de l’AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à lareprésenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal. Le mandat de représentation d’une société délivré à un avocat par une personne autre que le représentant légal n’est pas valable, peu importe qu’il s’agisse d’un administrateur de ladite société. Il s’ensuit que le recours en cassation formé dans ces conditions est irrecevable pour violation des articles 23- 1 et 28-4 [devenu 28-5] du Règlement de procédure de la CCJA.Le contradictoire est respecté et le recours doit être examiné lorsque toutes les partiesn’ont pas produit de mémoire en réponse nonobstant le courrier du Greffier en chef reçu par leur(s) conseil(s). ARTICLE 465 AUSCGIE ARTICLE 468 AUSCGIE ARTICLES 23-1 ET 28-4 [DEVENU 28-5] DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 024/2013 du 18 avril 2013 ; Pourvoi n° 065/2008/PC du 28 juillet 2008 : Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL c/ 1) Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, 2) DRAMA KOFFI Jean Pierre et Autres, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 11-14.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO Juge Mamadou DEME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;2sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2008 sous le n°065/2008/PC et formé par la SCPA ABEL KASSI, KOBON & Associés, Avocats à Cour, y demeurant Cocody- Les -II Plateaux, Boulevard Latrille, résidence SICOGI Latrille, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la Société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL, dans la cause qui oppose cette dernière à :1) la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Lamblin, Résidence MATCA, 5ème étage, porte 66, 04 BP 2227 Abidjan 04 ; 2) DRAMA KOFFI Jean Pierre, né en 1960 à Ouragahio, Mécanicien à Abidjan- Cocody ; 3) KONE BAKARY, né en 1949 à Odiéné, Directeur Financier domicilié à Abidjan-Cocody ; 4) KOUASSI N’DRI, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Mécanicien, domicilié à Abidjan-Marcory, 5) ALLOU Gnary, né le 1er janvier 1951 à Kongonossou/Béoumi Responsable section Bois, domicilié Abobo Gare ; 6) TANOH KOUAO RAYMOND, né le 1er janvier 1946 à Krinjabo/Aboisso, Adjoint Chef de Production, domicilié à Abidjan Port-Bouet ; 7) N’KESSE EDIKE, né le 03 août 1960 à Rubino/Agboville, caissier domicilié à Abidjan Abobo gare ; 8) KONATE SEYDOU, né le 1er janvier 1955 à Dimbokro Adjoint Chef de production, domicilié à Abidjan Williamsville ; 9) KOFFI N’GUESSAN, né le 1er janvier 1949 à KOUASSIDRO/M’BAHIAKRO, Chef de Production, domicilié à Abidjan- Treichville ; 10) MESSE GEORGES, né vers 1949 à Guezon/Duekoue, Prospecteur, domicilié à Abidjan-Abobo ; 11) KOUAME ANIBE BASILE, né le 1er janvier 1944 à Zuenoulaconducteur de Machine, domicilié à Abidjan-Koumassi ; 12) ABOI YAYA MATHURIN, né le 1er janvier 1950 à Grand-Alépé responsable magasin, domicilié à Abidjan Abobo Gare ; 13) YAPI KACOU, né en 1954 à Abobo Gare contrôleur qualité, domicilié à Abobo Gare ; 14) KOFFI N’GUESSAN CELESTIN, né le 1er janvier 1955 à Langui Broukro/Dimbokro, aide magasinier, domicilié à Abidjan-Adjamé ;315) N’DRI ALLOU, né le 1er janvier 1945 à Béoumi, conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ; 16) KOUASSI KOUAKOU DENIS, né vers 1957 à Souafouedan Béoumi, Conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ; 17) KOUASSI GEORGES, né le 1er août à Aboisso, Soudeur, domicilié à Abidjan- Marcory ; 18) OUATTARA ZANGA SEYDOU, né en 1944 à Nielle/Ouangolodougou Laborantin, domicilié à Abidjan à Abobo-Gare ; 19) KONE ZOUMANA, né le 30 juin 1963 à Treichville, éléctricien, domicilié à Abidjan-Koumassi ; 20) NATCHIA KOUASSI, né le 1er janvier 1953 à Tioko/Grand-Lahou, conducteur de machine, domicilié à Abidjan Kouamassi ; 21) KOFFI N’GUESSAN, né vers 1945 à Tiessou Béoumi, électricien, domicilié à Abidjan-Koumassi ; 22) GNONGAN TANOUIN Jean, né le 1er janvier 1946 à Tieko/Guitry, conducteur de machine, domicilié à Abidjan-Marcory ; 23) KOUASSI YAO, né le 1er janvier 1948 à Assounvoue/Toumodi, conducteur de machine, domicilié à Abidajn-Marcory ; 24) KOUAKOU DJAN, né en 1949 à Pakouabo/Bouafle, ouvrier affûteur, domicilié à Abidjan-Marcory ; 25) N’DRI AMANI BENOIT, né le 12 mars 1962 à Koyakro/Brobo, mécanicien, domilié à Abidjan-Koumassi ; 26) KONAN KOUASSI EMILE né le 1er janvier 1962 à Ediakro/Dimbokro, mécanicien, domicilié à Abidjan-Abobo ; 27) DOH Jean Mary, né le 14 septembre 1959 à Agboville, Prospecteur domicilié à Abidjan-Abobo Gare ; 28) DIBY KOUADIO né en 1954 à Tiebissou, Laborantin, domicilié à Abidjan- Treichville ; 29) NIANGORAN YAO JEAN, né le 1947 à Agnissankro/Bingerville, conducteur de chaudière, domicilié à Abidjan-Abobo Gare ; 30) TRE BLE BIENTOT, né en 1949 à Zakoual Daloa, contrat qualité, domicilié à Abidjan Abobo Gare ;431) AKE N’TAKPE VENANCE, né le 05 janvier 1962 à Ehoueguié/Agboville, Mécanicien, domicilié à Abidjan-Abobo Gare ;en cassation du Jugement civil n°1010/2ème/CIV/2C rendu en dernier ressort le 31 mars2008, par le Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;- Rejette les moyens d’irrecevabilité de l’action de la SOTROPAL, soulevé par la BICICI ;- Reçoit la SOTROPAL en sa demande en annulation du Jugement d’adjudicationn°1809 du 23 juillet 2007 ; - l’y dit cependant non fondée ; - l’en déboute ; - condamne la SOTROPAL aux dépens »;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’enexécution d’un jugement social du 24 février 2005, Monsieur DRAMA KOFFI Jean Pierre et autres ont, par exploit daté du 28 novembre 2006, fait servir commandement aux fins de saisie à la société Tropicale des Allumettes dite SOTROPAL, pour avoir paiement, dans les 20 jours, de la somme globale de 113.172.574 francs CFA en principal, intérêts et frais faute de quoi, ledit commandement pourrait être transcrit à la conservation foncière et vaudrait ainsi à partir de sa publication au livre foncier, saisie de son immeuble sis à Abidjan-Marcory, en zone 4 A, 8 rue de Clieu, d’une superficie de 196 667 m², faisant l’objet du titre foncier n°2142 de la circonscription foncière de Bingerville ; que la SOTROPAL ne s’étant pas exécutée dans le délai imparti, les créanciers ont déposé au greffe du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, un cahier des charges contenant les conditions et modalités de la vente de l’immeuble saisi, avec indication de la date du 19 mars 2007 pour l’audience éventuelle et celle du 23 août 2007 pour la vente ; que les 12 et 13 mars 2007, la SOTROPAL et la BICICI ont déposé leurs dires et observations ; que la SOTROPAL, pour résister fait valoir qu’elle a obtenu par Ordonnance n°432/01 du 05 décembre 2001 du Président du tribunal de première instance d’Abidjan-plateau, la suspension des poursuites individuelles à son encontre ; qu’en cours d’instance, la BICICI a produit aux débats le Jugement n°2160/1ère COM du 02 août 2006 annulant ladite Ordonnance ; que par Jugement n°1053 du 04 juin52007, la deuxième chambre du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a adjugé à Monsieur DRAMA FOFFI et autres ledit immeuble pour la somme de 800.000.000 francs CFA ; que par Acte d’avocat daté du 03 juillet 2009, la BICICI a ouvert une procédure de folle enchère à hauteur de 500.000.000 francs CFA et s’est vue adjuger l’immeuble susindiqué à l’audience du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau du 23 juillet 2007 suivant le Jugement n°1809 ; que la SOTROPAL, par exploit d’huissier du 08 août 2007, a fait assigner la BICICI, DRAMA KOFFI et autres en annulation de la vente sur folle enchère pour « fraus omnia corrumpit » ; que le Tribunal de première instance, par Jugement n°1010/2ème CIV 2C du 31 mars 2008 dont pourvoi, a débouté SOTROPAL :Attendu que si la BICICI a répondu au recours suivant mémoire déposé au greffe le 29octobre 2008, les sieurs DRAMA KOFFI et autres nonobstant le courrier du Greffier en chef reçu le 21 août 2008 par leur conseil, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté il y a lieu d’examiner le recours ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse déposé le 29 octobre 2008, la BICICI asoulevé l’irrecevabilité du pourvoi ; Attendu en effet qu’aux termes des dispositions des articles 23.1 et 28.1 du Règlementde procédure de la Cour de céans tout avocat doit produire un mandat spécial à lui délivré par la partie qu’il représente ; ce mandat devant nécessairement émaner d’un représentant qualifié ; que par ailleurs, les dispositions des articles 465 et 468 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique précisent bien que seul le Président Directeur général a qualité pour représenter la société et en cas d’empêchement de celui-ci, un administrateur délégué par le conseil d’Administration ; qu’aucune disposition dudit Acte uniforme n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier de la procédure que le Directeur général de la SOTROPAL est Monsieur Mohamed Fadiga, seul habilité à délivrer un mandat de représentation à un avocat et pas Monsieur Malick Fadiga qui est un administrateur comme le reconnaît la Société intéressée dans ses écritures du 19 janvier 2009 ; qu’il s’ensuit que le mandat délivré à l’avocat par un administrateur n’ayant pas reçu mandat à cette fin n’est pas valable ; qu’ainsi, le recours en cassation de la SOTROPAL doit être déclaré irrecevable pour violation des article 23-1 et 28-4 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu que la SOTROPAL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par la société Tropicale desAllumettes dite SOTROPAL contre le Jugement n°1010/CIV-2c du 31 mars 2008 du Tribunal de première instance d’Abidjan ;Condamne SOTROPAL aux dépens.6Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier Pour expédition, établie en sept pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier enchef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 15 mai 2013Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - REPRÉSENTATION EN JUSTICE - ABSENCE DE VALIDITÉ DU MANDAT SPÉCIAL DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE DELIVRE À UN AVOCAT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE LA SOCIÉTÉ ET NON HABILITÉ À CET EFFET - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS EN CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-04-18;024.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 avril 2013, 025/2013","content":"Il ressort de l’article 9 alinéa 2 de l’AUPCAP que la suspension individuelle despoursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires, qui constituent « toutes procédures légales qui permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel ».Il en résulte que l’expulsion ne peut être considérée ou assimilée à une voied’exécution forcée ou à une mesure conservatoire, comme l’a décidé la Cour d’appel ; et le règlement préventif dont a bénéficié la débitrice ne peut avoir aucune conséquence sur la demande en expulsion formulée par sa créancière à son encontre. C’est donc par une mauvaise interprétation de l’article 9 de l’AUPCAP qu’une cour d’appel a assimilé cette demande en expulsion à une voie d’exécution forcée ou à une meure conservatoire pour ensuite la rejeter et son arrêt encourt la cassation.Le jugement ayant prononcé l’expulsion du preneur doit être confirmé dès lorsqu’aucune contestation n’est portée sur le non-paiement des loyers.ARTICLE 9 AUPCAP ARTICLE 133 AUDCGCour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2ème ch., Arrêt n° 025/2013 du 18 avril 2013 ; Pourvoi n° 044/2008/PC du 03 juin 2008 : Société civile Immobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC c/ Clinique Gynécologique Obstétricale dite GOCI, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 30-32.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 avril 2013 où étaient présents :MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO Juge Mamadou DEME Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 03 juin 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°044/2008/PC et formé par la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse prolongée, cité Esculape, face BECEAO, Bâtiment K, 5ème étage, porte K5, 01 BP 1369 Abidjan 01, dans la cause opposant celle-ci à la Clinique2Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI, sise ancien Cocody, 06 BP 319 Abidjan 06, ayant pour Conseils la SCPA DADIE SANGARET et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Immeuble Alliance B, rue Lecoeur, 04 BP 1147 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt contradictoire n°533/CIV/3B rendu le 21 décembre 2007 par laCour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement contradictoirement en matière civile, commerciale etadministrative et en dernier ressort : en la forme déclare la Clinique GOCI recevable en son appel relevé du Jugement n°172/CIV/4rendu le 30 janvier 2007 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; au fond- L’y dit partiellement fondée ;- Reforme le jugement querellé ;- Condamne la clinique GOCI à payer la somme de 16.150.000 francs à titre d’arriérés de loyers échus impayés ;- Dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’expulsion de la GOCI pour cause derèglement préventif ;- Met les dépens à la charge de la SCI de GANDILLAC ; » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société civileimmobilière DE GANDILLAC dite SCI DE GANDILLAC à loué à la Clinique Gynécologique Obstétricale Ivoirienne dite GOCI, son local sis à Abidjan ancien Cocody, lot n°7, pour l’exploitation d’une clinique, pour 850000 francs CFA de loyer mensuel ; qu’à la date du 23 février 2006, la Clinique devait à la SCI DE GANDILLAC 19 mois d’arriérés de loyers, correspondant à la somme de 16.150.000 francs CFA ; que par exploit d’huissier de justice en date du 23 février 2006 la SCI DE GANDILLAC à mis en demeure, sans succès, la GOCI d’avoir à lui payer lesdits loyers ; que par un autre exploit du 19 mai 2006, la SCI DE GANDILLAC a assigné sa débitrice en expulsion et en paiement des 16.150.000 francs CFA ; que par Jugement civil n°172/CIV.4B du 30 janvier 2007, le Tribunal de première instance3d’Abidjan a ordonné à la Clinique GOCI de payer à la SCI DE GANDILLAC la somme de 16.150.000 francs CFA au titre des arriérés de loyers et a ordonné l’expulsion de cette dernière des lieux loués ; que par exploit du 27 avril 2007, la Clinique GOCI a interjeté appel de la décision susvisée et sollicité de la Cour que celle-ci rejette toutes les demandes de la SCI DE GANDILLAC parce qu’elle, la GOCI, est admise, compte tenu de ses difficultés de trésorerie au bénéfice du règlement préventif ; que par Arrêt n°533/CIV/3B du 21 décembre 2007, la Cour d’appel a réformé partiellement le jugement entrepris en condamnant la Clinique GOCI à payer à la SCI DE GANDILLAC la somme de 16.150.000 francs CFA au titre d’arriérés de loyers et dit qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’expulsion de la GOCI pour cause de règlement préventif ; que c’est cet arrêt qui a fait l’objet du présent pourvoi par la SCI DE GANDILLAC ;Sur le moyen unique en ses deux branches Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué de s’être basé sur l’article 9 alinéa 2de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif pour décider que : « s’agissant de la demande en expulsion la suspension des poursuites s’étendant aux voies d’exécution, il y a lieu de ne pas faire droit en application de l’article 9 susvisé » ; que l’article 9, alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « la décision prévue à l’article 8 ci-dessus suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à ladite décision.La suspension concerne aussi bien les voies d’exécution que les mesuresconservatoires. La suspension des poursuites ne s’applique ni aux actions tendant à la reconnaissancedes droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d’effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles… » ; que c’est à tort que cette disposition a été appliquée par la Cour à une demande d’expulsion ;Attendu en effet qu’il ressort de l’article visé au moyen que la suspension individuelledes poursuites n’empêche pas une action tendant à la reconnaissance d’un droit, mais s’applique aux voies d’exécutions et aux mesures conservatoires ;Attendu que les voies d’exécution ou les mesures conservatoires constituent « toutesprocédures légales qui permettent à un créancier impayé, soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre et se faire payer, soit de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel » ; qu’au regard des dispositions qui précèdent, l’expulsion ne peut être considérée ou assimilée à une voie d’exécution forcée ou à une mesure conservatoire, comme l’a décidé la Cour d’appel ; que la mesure de règlement préventif dont a bénéficié la Clinique GOCI ne peut avoir aucune conséquence sur la demande en expulsion formulée par la SCI DE GANDILLAC à son encontre ; qu’en assimilant cette demande à une voie d’exécution forcée ou à une meure conservatoire pour ensuite la rejeter, la Cour d’appel a mal interprété l’article 9 alinéa 2 susvisé ; que l’Arrêt n°533/CIV/3 B du 21 décembre 2007 doit être cassé ;Sur l’évocation4Attendu que par exploit en date du 18 mai 2006, la société civile Immobilière DE GANDILLAC a assigné la Clinique GOCI par devant le Tribunal de première instance d’Abidjan afin d’obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer la somme de 16. 150.000 francs représentant 19 mois d’arriérés de loyers échus et impayés ; qu’estimant que le locataire n’a pas rapporté la preuve de paiement des loyers échus, le Tribunal a entièrement fait droit aux prétentions de la demanderesse au pourvoi ; qu’ayant relevé appel de cette décision, la GOCI soutient qu’elle vient d’être admise au bénéfice du règlement préventif par Ordonnance présidentielle n°4312 du 11 septembre 2007 et que par conséquent toutes les poursuites à son encontre sont suspendues ;Attendu que la SCI DE GANDILLAC, par le truchement de son conseil MaitreMATTO SERI, Avocat, fait valoir que la GOCI n’a pas contesté les 19 mois d’arriérés de loyers échus relevés par l’huissier instrumentaire et qu’elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris ;Attendu en effet qu’aucune contestation n’est portée sur le non-paiement des loyers ;qu’en condamnant la Clinique au paiement des arriérés, il y a lieu conformément à l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ordonner son expulsion par la confirmation du Jugement attaqué ;Attendu que la Clinique Gynécologique Obstétrique Ivoirienne dite GOCI, ayantsuccombé, doit être condamnée au fond ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°533/CIV/3B rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 21 décembre2007 ; Evoquant et statuant au fond, Reçoit l’appel de la SCI DE GANDILLAC ; Le déclare bien fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Clinique GOCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION : DÉFINITION - NON ASSIMILATION DE L'EXPULSION LOCATIVE A UNE VOIE D'EXÉCUTIONPROCÉDURE COLLECTIVE : RÈGLEMENT PRÉVENTIF - INAPPLICATION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES À UNE EXPULSION LOCATIVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/04/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-04-18;025.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 031/2013","content":"Il résulte de l’article 13 de l’AUPSRVE que la charge de la preuve de la créanceincombe au demandeur à l’injonction de payer. La certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation souveraine des jugesdu fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l’injonction de payer, lesquels ont cependant l’obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction de cassation d’exercer son contrôle.N’a pas donné de base légale à son arrêt, qui doit être cassé, la cour d’appel qui aestimé qu’une créance n’est pas certaine parce que la créancière ne rapporte pas la preuve de l’exécution de la réparation par la production du bordereau de livraison à la débitrice. Il en est ainsi dès lors qu’aucune disposition de l’AUPSRVE n’exige, pour établir la certitude d’une créance, la production d’un bordereau de livraison, et qu’en l’espèce, la débitrice n’a jamais contesté les travaux réalisés. Sur évocation, est certaine la créance fondée sur la production d’un bon de commande, d’une facture et de la commande signée du débiteur qui ne conteste ni la relation contractuelle les liant, ni même la réalisation des réparations objet de ladite facture. ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE13 AUPSRVE ARTICLE 133 AUDCG Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 031/2013 du 02 mai 2013 ; Pourvoi n° 097/2006/PC du 08 décembre 2006 : SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST dite CFAO-C c/ SOCIETE SCIERIE DU BANDAMA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 178-181.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2006/PC en datedu 08 décembre 2006 et formé par Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour, demeurant à 15 avenue du Docteur CROZET, immeuble SCIA n°09, 2ème étage, porte 20, 012B.P. 2722 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CFAO-CI SA , ayant son siège social dans la même ville, dans la cause l’opposant à la Société Scierie du Bandama SA, représentée par la SCPA KONAN & FOLQUET, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 13 rue Paris village, immeuble MOBIL SOCCA, 01 B.P. 8157 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 617 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare la SCIERIE DU BANDAMA recevable en son appel régulier ; AU FOND L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Rétracte l’ordonnance n°6228/99 du 13 octobre 1999 ; Met les dépens à la charge de la CFAO-CI. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de laSociété Compagnie Française de l’Afrique de l’Ouest dite CFAO-CI, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan a rendu l’Ordonnance d’injonction de payer n°6228 du 13 octobre 1999, enjoignant à la Scierie du Bandama de lui payer la somme de 1.510.806 FCFA ; Que cette ordonnance ayant été signifiée le 10 novembre 1999, le 26 du même mois la Scierie du Bandama a formé opposition ;Que par Jugement n°357 du 10 avril 2000, le Tribunal de première instance d’Abidjana restitué à l’ordonnance querellée son plein et entier effet ; Attendu que sur appel de la Scierie du Bandama, la Cour d’appel d’Abidjan a rendul’Arrêt infirmatif n°617 du 25 mai 2001 dont pourvoi ;3Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par lettre n° 607/2006/G2 en date du 19 décembre 2006 du greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 29 décembre 2006, date de réception de ladite lettre au cabinet de son conseil, la Scierie du Bandama n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; Que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ;Sur le moyen unique du pourvoi Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique decassation tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet que la requérante au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoirconditionné la certitude de sa créance à la production d’un bordereau de livraison, alors même qu’elle a prouvé la réalité de cette créance par la production du bon de commande et de la facture et que son adversaire ne conteste pas la réalisation des réparations par elle effectuées, violant ainsi les articles 1 et 2 précités selon lesquels seules les créances certaines, liquides et exigibles, ayant une cause contractuelle ou résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante peuvent faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ;Attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme précité « Celui qui ademandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance.» ; Qu’en application des dispositions de cet article, la charge de la preuve de la créanceincombe au demandeur à l’injonction de payer ; Qu’ainsi, la certitude de la créance se déduit au terme d’une appréciation souveraine des juges du fond sur la base des pièces produites par le demandeur à l’injonction de payer, lesquels ont cependant l’obligation de motiver leur décision pour permettre à la juridiction de cassation d’exercer son contrôle ;Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que la CFAO-CI a produit à l’appuide sa requête portant injonction de payer le bon de commande, la facture et la commande signée du débiteur qui ne conteste ni la relation contractuelle les liant, ni même la réalisation des réparations objet de ladite facture ;Que dès lors, la Cour d’appel d’Abidjan en estimant que la CFAO-CI ne rapporte pasla preuve de la livraison de la réparation en l’absence du Bordereau de livraison à la Scierie du Bandama, alors même que celle-ci n’a jamais contesté les travaux réalisés, mais conteste plutôt la créance et qu’aucune disposition de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’exige pour établir la certitude de la créance la production d’un bordereau de livraison, ladite Cour en se déterminant ainsi, n’a pas donné de base légale à sa décision ; Qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 11 mai 2000, la Scierie du Bandama a interjetéappel du Jugement n°357 rendu le 10 avril 2000 par le Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu :4« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; Reçoit la société SCIERIES DU BANDAMA en son opposition ; La déclare mal fondée ; Restitue à l’Ordonnance n°6228/99 du 13 octobre 1999 son plein et entier effet ; Condamne la société SCIERIES DU BANDAMA aux dépens ; » ; Attendu qu’invitée, lors de la signification du recours par lettre n°607/2006/G2 en datedu 19 décembre 2006 du greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter du 29 décembre 2006, date de réception de ladite lettre au cabinet de son conseil, la Scierie du Bandama n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire, mettant ainsi la Cour de céans dans l’impossibilité d’examiner ses moyens de défense ;Attendu que la CFAO-CI sollicite quant à elle la confirmation du Jugement n°357rendu le 10 avril 2000 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Qu’elle soutient avoir suffisamment apporté la preuve de sa créance par la production du bon de commande, de la commande de réparation signée de la Scierie et de la facture ; Qu’elle précise que dans leur relation contractuelle, la remise des pièces réparées ne donnait pas lieu à l’établissement d’un bordereau de livraison ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la CFAO-CI a produit à l’appui de sarequête portant injonction de payer le bon de commande, la commande de réparation signée de la Scierie du Bandama et la facture ; Que dès lors pour les mêmes motifs ayant conduit la Cour de céans à considérer comme fondé le moyen unique de cassation, il y a lieu de considérer en l’espèce la créance de la CFAO-CI suffisamment établie et par conséquent de confirmer le jugement entrepris ;Attendu que la Scierie du Bandama ayant ainsi succombé, il y a lieu de la condamnerau paiement des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°617 rendu le 25 mai 2001 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le Jugement n° 357 rendu le10 avril 2000 par le Tribunal de premièreinstance d’Abidjan ; Condamne la Scierie du Bandama aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER : PREUVE DE LA CRÉANCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - PREUVE ÉTABLIE PAR LA PRODUCTION DE D'UN BON DE COMMANDE, D'UNE FACTURE ET D'UNE COMMANDE SIGNÉES PAR LE DÉBITEUR ET NON CONTESTÉES PAR LUIPRINCIPE DU DROIT : OBLIGATION DE MOTIVER LES DÉCISIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;031.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 032/2013","content":"Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que cette dernière reste seulecompétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, pour assurer l’interprétation et l’application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, peu importe que le recours soit également fondé sur des textes nationaux (pourvoi mixte). Les décisions de la CCJA, en application de l’article 16 dudit Traité, s’imposent aussi aux hautes juridictions nationales de l’espace OHADA. En l’espèce, c’est en violation flagrante du traité relatif à l’OHADA que la juridiction nationale de cassation s’est déclarée compétente ; l’arrêt attaqué est nul et non avenu car l’affaire qui y a donné lieu soulève bien des questions relatives à l’application de l’AUPSRVE et que du reste, la juridiction nationale de cassation, pour casser l’arrêt d’appel déféré devant elle, a soulevé d’office un moyen tiré de la violation de l’article 9 dudit Acte uniforme.Après l’annulation de l’arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation enviolation de la compétence de la CCJA, les parties doivent être renvoyées à se conformer aux dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA.Les dépens doivent être réservés lorsque l’affaire opposant les parties n’a pas ététranchée au fond par la CCJA. ARTICLE 13 TRAITÉ OHADA ARTICLE14 TRAITÉ OHADA ARTICLE 18 TRAITÉ OHADA ARTICLE 52.4 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 032/2013 du 02 mai 2013 ; Pourvoi n° 091/2008/PC du 03 octobre 2008 : Amour John WOFA KYEI c/ ECOBANK BURKINA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 62-65.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 091/2008/PC en datedu 03 octobre 2008 et formé par Maître KOHOU LEBAILLY Gisèle, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Amour John WOFA KYEI, domicilié à2Abidjan Cocody II plateaux Vallon, ayant pour Conseil Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard ANGOULVANT, Immeuble CROZET, 3ème étage, 04 B.P. 428 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la Société ECOBANK BURKINA SA, siège social 633 rue MAURICE BISHOP à Ouagadougou BP 145, ayant pour conseils la SCPA « ASSISTANCE-CONSEIL-REPRESENTATION », Avocats à la Cour, sis à l’Appartement 68 de l’Immeuble V de la Cité An III Ouagadougou, rue 56, Avenue de la Liberté, 01 BP 3988 Ouagadougou 01,en annulation de l’Arrêt n° 007/2008 rendu le 10 janvier 2008 par la Chambrecommerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso et dont le dispositif est le suivant : « La cour : En la forme Reçoit le pourvoi ; Au fond Rejette l’exception d’incompétence ; Annule et casse sans renvoi, l’arrêt n°85/05 du 19/08/2005 de la cour d’appel deOuagadougou ; Met les dépens à la charge du défendeur. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant Ordonnancen°555/2004 en date du 27 décembre 2004, le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou a autorisé monsieur Amour John WOFA KYEI, représentant les Etablissements INCO, à faire signifier à ECOBANK BURKINA une injonction de payer la somme de 64.600.000FCFA en principal sans préjudice des intérêts, honoraires et frais divers ; Que le 12 janvier 2005, ECOBANK a formé opposition contre ladite ordonnance ;Attendu que par Jugement n°108 en date du 16 mars 2005, le Tribunal de grandeinstance de Ouagadougou a débouté la Société ECOBANK BURKINA SA de son opposition comme étant non fondée ; Que le 24 mars 2005, ECOBANK a interjeté appel contre ce jugement ;3Attendu que par Arrêt n°85/05 en date du 19 août 2005, la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou a confirmé ce jugement rendu sur opposition ;Attendu que le 15 décembre 2005 ECOBANK a saisi le premier Président de la Courde cassation du BURKINA FASO d’une requête à fin de sursis à exécution de l’Arrêt n°85/05 contre lequel elle a formé le 18 octobre 2005 un pourvoi en cassation devant la même haute juridiction nationale ;Attendu que par Ordonnance n°003 du 20 janvier 2006/G.C/C.CASS, le PremierPrésident de la Cour de cassation du BURKINA-FASO a ordonné le sursis à exécution de l’Arrêt n°85/2005 ; Que cette ordonnance de référé a, sur recours de Monsieur JOHN WOFA- KYEI AMOUR, été annulée par la Cour de céans par Arrêt n°013/2008 du 27 mars 2008 ;Attendu que par l’Arrêt n° 007/2008 en date du 10 janvier 2008, objet du présentrecours en annulation, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du BURKINA FASO a, nonobstant l’exception d’incompétence soulevée devant elle par Monsieur Amour John WOFA KYEI, cassé et annulé sans renvoi l’Arrêt n°85/2005 du 19 août 2005 de la Cour d’appel de Ouagadougou ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°007/2008 du 10 janvier 2008 Attendu que le requérant demande à la Cour de céans de déclarer nul et de nul effetl’Arrêt n° 007/2008 en date du 10 janvier 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso sur le fondement des articles 13, 14, 15, 16 et 18 du Traité de l’OHADA au motif que, rejetant l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant elle, ladite Chambre a rendu la décision attaquée prétextant qu’il s’agit en l’espèce d’un recours mixte non prévu par aucune disposition du Traité, d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; Que pour lui, la Cour de cassation devait se déclarer incompétente car il s’agit en l’espèce d’un recouvrement de créances suivant la procédure d’injonction de payer régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que par conséquent le recours en cassation est de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément aux articles précités ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier notamment de l’arrêt querellé que,Monsieur Amour John WOFA KYEI a soulevé l’exception d’incompétence de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso ; Que celle-ci a rejeté cette exception d’incompétence en motivant son arrêt comme suit :« Mais attendu que s’il est constant qu’aux termes des dispositions combinées desarticles 13 et 14 du Traité OHADA, seule la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente en matière de pourvoi en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus par le Traité, cette compétence de la CCJA est contenue dans les limites définies à l’article 2 du Traité qui vise les matières harmonisées ou à harmoniser ;Que dans le cas du pourvoi mixte, où le requérant invoque à la fois dans son acte depourvoi, la violation des dispositions d’un Acte uniforme (articles1 et 2 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution) et des règles de droit national comme en l’espèce (l’article 5974du code de procédure civile) ; qu’une telle situation non prévue par aucune disposition du Traité, ni d’un Acte uniforme ou d’un Règlement, les articles 13 et 14 invoqués ne peuvent trouver une application ;Que dans ce cas, la Cour de cassation recouvre toute sa plénitude de compétence pourtrancher le litige. Qu’ainsi l’exception d’incompétence soulevée est à rejeter. » ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé : « Toute partie qui, après avoirsoulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, l’affaire ayant donnélieu à l’Arrêt n° 007/2008 en date du 10 janvier 2008 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso soulève bien des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Que du reste, la Cour de cassation du Burkina-Faso pour casser l’arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou déféré devant elle, a soulevé d’office un moyen tiré de la violation de l’article 9 dudit Acte uniforme ;Attendu au demeurant que la Cour de céans a déjà tranché à travers sa jurisprudenceconstante (Arrêt n°031/2004 du 04 novembre 2004 et n°055/2005 du 15 décembre 2005), qu’elle reste seule compétente en application de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique pour assurer l’interprétation et l’application uniformes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions, et ses décisions en application de l’article 16 dudit Traité s’impose aussi aux hautes juridictions nationales de l’espace OHADA ;Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que l’affaire ayant donné lieu à l’Arrêt n°007/2008 en date du 10 janvier 2008 soulève sans conteste des questions relatives à l’application et à l’interprétation d’un Acte uniforme ; Que la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso s’étant déclarée compétente à tort, en l’espèce en violation flagrante du Traité susvisé, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 in fine dudit Traité ;Attendu que Monsieur Amour John WOFA KYEI demande à la Cour de céans aprèsavoir cassé et annulé l’arrêt entrepris, de condamner la Société ECOBANK-Burkina SA à lui payer la somme de 64.600.000FCFA et ce, sous astreinte comminatoire de 5.000.000FCFA par jour de retard à compter de la date de signification de l’Arrêt n°013/2008 du 20 avril 2008 ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement deprocédure de la Cour de céans : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.5Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; Qu’il échet en conséquence de renvoyer les parties à s’y conformer ;Sur les dépens Attendu que l’affaire opposant les parties n’ayant pas été tranchée au fond par la Courde céans, il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Dit que la Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso s’estdéclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par ECOBANK BURKINA SA ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°007 du 10 janvier 2008 rendu parla Chambre commerciale de la Cour de cassation du Burkina Faso ; Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation en l’état et renvoie les parties à se conformer auxdispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA : POURVOIS MIXTES - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - NULLITÉ DE TOUTE DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE RENDUE EN VIOLATION DE LA COMPÉTENCE DE LA CCJA - OBLIGATION DE SAISIR LA CCJA D'UN NOUVEAU POURVOI APRÈS L'ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;032.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 033/2013","content":"Il ressort de l’analyse des dispositions de l’article 164 de l’AUPSRVE que lepaiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions édictées par cet article notamment, sur présentation d’un certificat de non contestation, sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ou sur présentation d’une déclaration écrite du débiteur. En l’espèce, il ne peut être reproché à la décision attaquée d’avoir ordonné le paiement de la somme reconnue par le tiers saisi lors de la saisie-attribution de créances, ladite saisie ayant été validée par des décisions exécutoires, ce qui est conforme à la jurisprudence constante de la CCJA (notamment en ses arrêts n° 015/2004 du 29 avril 2004 et n° 023/2009 du 16 avril 2009) qui veut que le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel.Mais c’est en violation de l’article 164 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel acondamné une banque tierce saisie au paiement d’une somme déclarée par elle lors de la saisie, dès lors que ladite saisie a fait l’objet d’une mainlevée volontaire de la part du créancier saisissant, annihilant ainsi ses effets, car cette saisie n’existe plus du fait de la volonté du créancier saisissant. Du reste, la CCJA a déjà tranché dans son arrêt n° 13 du 29 juin 2006 que s’il a été procédé, sur requête du saisissant, à la mainlevée de la saisie- attribution sur la base de laquelle l’action en paiement des causes de la saisie est exercée contre le tiers, celle-ci devient sans fondement. En conséquence, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond.La demande en réparation de la faute commise par le tiers saisi n’étant pas unemesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de condamnation du tiers saisi formulée par le débiteur saisi sur le fondement de la réparation pour faute du tiers saisi en application de l’article 156 de l’AUPSRVE qui ressort plutôt de la compétence du juge du fond.La demande en condamnation du tiers saisi au paiement d’une astreinte pourprocédure abusive ne se justifiant pas en l’espèce, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée sur ce point.ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE ARTICLE 52.4 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 033/2013 du 02 mai 2013 ; Pourvoi n° 094 /2008/PC du 07 octobre 2008 : SOCIETE GENERALE DE BANQUE EN2COTE D’IVOIRE dite SGBCI c/ Monsieur CHERIF Souleymane, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 89-94.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 B.P. 174 Abidjan 01, contre Monsieur CHERIF Souleymane, Professeur, domicilié à Cocody-les II Plateaux, ayant pour conseil Maître VAFFI CHERIF, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Résidence Roume, 17, boulevard Roume, 1ER étage, porte 12, 08 B.P. 1098 Abidjan 08,en cassation de l’Arrêt n°1004 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la jonction des procédures RG 1011/06 et RG 828/06 ; Déclare recevables les appels principaux et incident de la Société CHRONOPOSTINTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, de la SGBI et Monsieur CHERIF SOULEYMANE relevés de l’ordonnance n°941 rendue le 05/07/2006 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FOND Dit la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE et la SGBCImal fondées en leurs appels principaux, les en déboute ; Dit Monsieur CHERIF SOULEYMANE partiellement fondé en son appel incident ; Réformant l’ordonnance attaquée ; Condamne la SGBCI, la BIAO, la SIB et la CARPA à payer à Monsieur CHERIFSOULEYMANE VIA son conseil Me CHERIF VAFFI les sommes saisies entre leurs mains, à savoir pour la SGBCI les sommes de 28.760.594 F et 24.848.546 F, pour la BIAO la somme de 3.608.617 F, pour la SIB la somme de 29.058.849 F, pour la CARPA la somme de 6.700.000F, sous astreinte de 5.000.000F par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;Met les dépens à la charge des appelants ;… » ;3La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tels qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°1246 en date du 09 novembre 2001 de la Cour d’appel d’Abidjan ayant condamné, par liquidation d’astreinte, la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE à lui payer la somme de 65.700.000F, Monsieur CHERIF Souleymane a fait pratiquer des saisies-attributions de créances sur les comptes de son débiteur, la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, ouverts dans les livres de plusieurs banques et institutions financières d’Abidjan dont les deux saisies pratiquées sur les comptes de CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE à la SGBCI, objets de la présente procédure ;Qu’ainsi, lors de la première saisie effectuée le 14 juillet 2005, la SGBCI a déclarétenir dans ses livres au nom de la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE le compte n°12930003029, créditeur de la somme de 28.760 594 F ;Que le 04 août 2005 à 14h25’, le créancier saisissant a délivré à la SGBCI un « exploitde main levée de saisie attribution de créances » annihilant ainsi les effets de la saisie du 14 juillet 2005 ;Que le même jour à 14h40’, par les soins du même huissier instrumentaire, MonsieurCHERIF Souleymane a pratiqué une autre saisie attribution de créances, lors de laquelle la SGBCI a déclaré par la voix de son même agent du service juridique tenir dans ses livres au nom de la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE le compte n°12930009029, créditeur de la somme de 24.845.546 F « sous réserves de nos droits et opérations en cours » ;Que suite à cette seconde saisie, la Société CHRONOPOST INTERNATIONALCOTE D’IVOIRE a assigné CHERIF Souleymane devant le juge des référés aux fins d’obtenir la mainlevée de ladite saisie ; Que suivant Ordonnance n°1518 en date du 20 août 2005, le juge des référés a fait droit à cette requête ;Que Monsieur CHERIF Souleymane a relevé appel de cette ordonnance de référé etavant l’intervention de la décision de la Cour d’appel, la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE a assigné la SGBCI devant le juge des référés pour la voir condamner à exécuter l’Ordonnance n°1518 du 20 août 2005, sous astreinte de 5.000.000F par jour de retard, avec exécution provisoire ; Que par Ordonnance n°2021 du 10 octobre 2005, le juge des référés a fait entièrement droit à cette requête et le 11 octobre 2005, la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE a signifié cette ordonnance à la SGBCI, laquelle a prétendu dès lors n’avoir eu d’autre choix que de faire mainlevée de la saisie du 04 août 2005 ;4Que le créancier saisissant a assigné à son tour le 21 août 2006, la Société CHRONOPOST et la SGBCI devant le juge des référés aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de l’ordonnance n°2021 du 10 octobre 2005 ; Que le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a accédé à cette requête par ordonnance n°1271 en date du 30 août 2006 ;Que par Arrêt n°1039 du 06 décembre 2005 la Cour d’appel d’Abidjan a, infirmé lesOrdonnances de référés n°1518 du 20 août 2005 et celle n°1334 du 18 août 2005, rejeté comme non fondée les actions en mainlevée de saisie attribution de la société CHRONOPOST INTERNATIONAL, validé les saisies pratiquées et ordonné la continuation des poursuites ;Qu’après avoir vainement servi le 16 et 19 juin 2006, aux banques tiers saisis, unitératif commandement d’exécuter les dispositions de l’Arrêt n°1039 du 06 décembre 2005, Monsieur CHERIF Souleymane a dû saisir le juge des référés aux fins d’obtenir la condamnation des tiers saisis à vider leurs mains des sommes saisies sous astreinte comminatoire de 50.000.000F par jour de retard ;Que par Ordonnance n°941 du 05 juillet 2006, le juge des référés a condamnénotamment la SGBCI à lui payer les sommes saisies entre ses mains ; Attendu que sur appel de la SGBCI qui prétend ne plus détenir ces sommes en raisondes différentes mainlevées intervenues, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’Arrêt n°1004 du 19 septembre 2006, objet du présent pourvoi en cassation ;Attendu qu’invité suivant lettre n°041/2009/G2 en date du 19 janvier 2009 du Greffieren chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai d’un mois, CHERIF Souleymane qui a reçu ladite lettre le 22 janvier 2009, par les soins de son conseil en l’étude duquel il a élu domicile, n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire ; Que le contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ;Sur le moyen du pourvoi Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours la violation par l’arrêtattaqué de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet que la SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 164 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il l’a condamnée au paiement au titre de la première saisie du 14 juillet 2005 à la somme de 28.760.594F et au titre de la seconde saisie du 04 août 2005 à la somme de 24.845.546F, alors que ces deux saisies portent sur le même compte n°129.300.030.29 de la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ouvert dans ses livres et elle estime que s’agissant de la première saisie Monsieur CHERIF Souleymane lui en a donnée mainlevée et que la deuxième saisie a fait l’objet d’une mainlevée judiciaire sous astreinte comminatoire et avec exécution provisoire et que par conséquent, elle a été condamnée alors qu’elle ne détenait plus rien sur le compte de la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE ;5Attendu qu’aux termes de l’article 164 susvisé « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ;Le paiement peut également avoir lieu avant l’expiration du délai de contestation si ledébiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. » ; Qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées de l’article 164 de l’Acteuniforme susvisé que le paiement, par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur saisi, doit s’effectuer dans les conditions édictées par cet article notamment, sur présentation d’un certificat de non contestation, sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ou sur présentation d’une déclaration écrite du débiteur ;Attendu qu’en l’espèce en ordonnant le paiement de la somme de24.845.546F reconnue par le tiers saisi lors de la saisie attribution de créances du 04 août 2005, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article précité, ladite saisie ayant été validée par des décisions exécutoires, ce qui est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de céans notamment en ses Arrêts n°015/2004 du 29 avril 2004 et n°023/2009 du 16 avril 2009 et qui veut que le tiers saisi ne pouvait se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel, qu’il y a lieu de rejeter la critique faite à la décision attaquée sur ce point ;Mais attendu que s’agissant de la condamnation de la SGBCI au paiement de lasomme de 28.760.594F déclarée par elle lors de la saisie du 14 juillet 2005, il y a lieu de relever que cette saisie a fait l’objet d’une mainlevée volontaire de la part du créancier saisissant en date du 04 août 2005, annihilant ainsi ses effets ; Que dès lors la Cour d’appel ne pouvait sans violer l’article 164 précité, condamner la SGBCI à payer à Monsieur CHERIF Souleymane le montant rendu indisponible en vertu de cette saisie qui n’existe plus du fait de la volonté du créancier saisissant ; Que du reste, la Cour de céans a déjà tranché dans son Arrêt n°13 du 29 juin 2006 que s’il a été procédé, sur requête du saisissant, à la mainlevée de la saisie-attribution sur la base de laquelle l’action en paiement des causes de la saisie est exercée contre le tiers, celle-ci devient sans fondement ; D’où il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocation Attendu que par exploits en date des 06 et 12 juillet 2006, de Maîtres KONAN KOFFIEMMANUEL et DAIPO AYEPO JUSTINE, Huissiers de Justice à Abidjan, les Sociétés CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE et la SGBCI ont interjeté appel de l’Ordonnance de référé n°941 rendue le 05 juillet 2006 par le juge délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, statuant en matière de référé d’heure à heure et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premierressort ; Déclarons recevable la demande principale de Monsieur CHERIF SOULEYMANE etl’intervention volontaire de la société Chronopost International Côte d’Ivoire ;6Disons partiellement fondé Monsieur CHERIF SOULEYMANE en sa demande ; Mettons hors de cause la BICICI ; Condamnons la SGBCI, la BIAO-CI et la SIB à lui payer les sommes saisies entreleurs mains ; Le déboutons du surplus de sa demande ; Condamnons les défenderesses aux dépens ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel la SGBCI demande à la Cour de constater qu’ellene détient plus rien appartenant à la Société CHRONOPOST INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE, car elle a rendu disponible le montant qu’elle a déclaré lors de la saisie du 14 juillet 2005 à la suite de la mainlevée volontaire intervenue le 04 août 2005 et qu’elle a été contrainte en exécution de l’ordonnance de référé n°2021/2005 assortie de l’exécution provisoire et sous astreinte de 5.000.000F par jour de retard de rendre disponible le montant de la somme de 24.485.546F qu’elle a déclaré lors de la saisie opérée le 04 août 2005 ; Qu’elle demande par conséquent de déclarer mal fondée la demande en paiement de Monsieur CHERIF Souleymane dirigée contre elle ;Attendu qu’invité suivant lettre n°041/2009/G2 en date du 19 janvier 2009 du Greffieren chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai d’un mois, Monsieur CHERIF Souleymane qui a reçu ladite lettre le 22 janvier 2009, par les soins de son conseil en l’étude duquel il a élu domicile, n’a pas fait parvenir à la Cour ledit mémoire, mettant ainsi la Cour dans l’impossibilité d’examiner ses arguments de droit en défense ;Attendu qu’il résulte cependant de l’examen des pièces transmises par la Coursuprême de Côte d’Ivoire que Monsieur CHERIF Souleymane dans son mémoire en réplique adressé à la Cour suprême et dans ses écritures d’appel, sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée et interjetant appel incident sollicite la condamnation de la SGBCI en application de l’article 156 de l’Acte uniforme précité, au paiement des causes de la saisie sous astreinte de 50.000.000F par jour de retard et à la somme de 60.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;Attendu qu’il ressort de l’examen de l’Ordonnance n°941 du juge des référés que cedernier a juste condamné en application de l’article 164 de l’Acte uniforme précité et au vu des décisions exécutoires rejetant les contestations de la Société CHRONOPOST INTERNATIONALE COTE D’IVOIRE, la SGBCI, la BIAO-CI et la SIB à payer à Monsieur CHERIF Souleymane les sommes saisies entre leurs mains, sans en arrêter les montant ; Qu’il y a lieu pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la Cour de céans à considérer comme fondé le moyen unique de cassation d’infirmer partiellement cette ordonnance sur ce point en condamnant la SGBCI au paiement de la somme de 24.485.546F déclarée lors de la saisie- attribution du 04 août 2005 ;Attendu que la demande en réparation de la faute commise par le tiers saisi n’étant pasune mesure d’exécution forcée au sens de l’article 49 dudit Acte uniforme, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SGBCI formulée par Monsieur7CHERIF Souleymane sur le fondement de la réparation pour faute du tiers saisi en application de l’article 156 de l’Acte uniforme qui ressort plutôt de la compétence du juge du fond ;Attendu que la demande en condamnation de la SGBCI, tiers saisi au paiement d’uneastreinte pour procédure abusive ne se justifiant pas en l’espèce ; Il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée sur ce point ;Attendu enfin que la SGBCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n° 1004 rendu le 19 septembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement l’Ordonnance n°941 rendue le 05 juillet 2006 par le juge desréférés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne la SGBCI, la BIAO-CI à payer à Monsieur CHERIF Souleymane la sommede 24.485.546F déclarée lors de la saisie-attribution du 04 août 2005 ; Rejette comme non fondée les autres demandes de Monsieur CHERIF Souleymane ; Condamne la SGBCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - MESURE D'EXÉCUTION FORCÉE - DEMANDE DE RÉPARATION DE LA FAUTE DU TIERS SAISI (NON) - SAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - MAINLEVÉE D'UNE SAISIE SUITE A LA DEMANDE DU CRÉANCIER SAISISSANT : ABSENCE DE FAUTE DU TIERS-SAISI - INCOMPÉTENCE DU JUGE DE L'EXÉCUTION POUR ORDONNER UNE RÉPARATION POUR FAUTE DU TIERS SAISI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;033.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 034/2013","content":"Il résulte de l’article 15 de l’AUPSRVE, dont les dispositions sont d’ordre public, quetout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est tardif et donc irrecevable. Les conditions de la violation de l’article 15 précité n’ont aucun effet sur la sanction encourue qui doit être prononcée d’office par la juridiction d’appel. En conséquence, l’arrêt d’appel qui a admis un appel interjeté plus de huit mois après le prononcé de la décision statuant sur l’opposition encourt la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen de cassation. Sur évocation, irrecevabilité de l’appel tardif.ARTICLE 15 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 034/2013 du 02 mai2013 ; pourvoi n° 095 /2008/PC du 07 octobre 2008 : Monsieur KONE IBRAHIM c/ Monsieur TRAORE ABOU, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 142-145.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur KONE IBRAHIM, conducteur de train à la retraite, demeurant à Abidjan-Treichville, immeuble Septentrion, appartement n°310, 4ème étage, face mairie de Treichville, ayant pour conseils la SCPA ADOU et BAGUI, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Delafosse prolongée, cité Esculope, bâtiment K, 5ème étage, porte K5 , contre Monsieur TRAORE ABOU, journaliste, domicilié à Abidjan ABRI 2000, route de Bingerville, 08 B.P. 883 Abidjan 08, ayant pour conseils la SCPA KAKOU et DOUMBIA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, Saint-Jean, 74, boulevard de France, villa Duplex 13,16 B.P. 153 Abidjan 16,en cassation de l’Arrêt n°536 rendu le 30 avril 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : « Vu l’arrêt de recevabilité n°169 du 30/01/2004 de la Cour d’Appel de ce siège ; Déclare TRAORE ABOU bien fondé en son appel ;2Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°242/CIV/3B rendu le 12 MARS 2003 par le Tribunal d’Abidjan ;Statuant à nouveau ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°3406/02 rendue le 03 MAI 2002 par lajuridiction Présidentielle du Tribunal d’Abidjan ; Condamne KONE IBRAHIMA aux dépens ;» ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation scindé endeux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de KONEIbrahim, le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan a rendu l’Ordonnance d’injonction de payer n° 3406 du 03 mai 2002, enjoignant à TRAORE Abou de lui payer la somme de 2.050.000 FCFA , cette ordonnance ayant été signifiée le 17 juin 2002, le même jour TRAORE Abou a formé opposition ;Que par Jugement n°242 du 12 mars 2003, le Tribunal de première instance d’Abidjana déclaré mal fondée l’opposition de TRAORE Abou et l’a débouté tout en le condamnant à payer à KONE Ibrahim la somme de 2.050.000F ; Que ce jugement a été signifié à TRAORE Abou le 10 novembre 2003 et le 26 novembre 2003 il a relevé appel de cette décision ;Attendu que la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’Arrêt n°536 en date du 30 avril 2004dont pourvoi ; Sur le moyen du pourvoi Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours un moyen unique decassation tiré de la violation de la loi scindé en deux branches : la première branche étant relative à la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et la seconde portant sur la violation des articles 1, 2 et 5 du même Acte uniforme ;Attendu en effet que KONE Ibrahim, dans la première branche de son moyen decassation, reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré l’appel de TRAORE Abou recevable alors même qu’il a été interjeté plus de huit mois après le prononcé du jugement sur opposition ;3Attendu qu’aux termes de l’article 15 susvisé « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des dispositions sus énoncées de l’article 15 del’Acte uniforme précité que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est tardif et donc irrecevable ;Attendu que ces dispositions sont d’ordre public, par conséquent, les conditions deleur violation n’ont aucun effet sur la sanction encourue qui doit être prononcée d’office par la juridiction d’appel ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte bien de l’analyse des pièces versées au dossier que lejugement querellé a été rendu le 12 mars 2003 et l’appel contre ce jugement n’a été interjeté que le 26 novembre 2003, soit plus de huit mois après son prononcé ;Attendu qu’ainsi en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a violé lesdispositions impératives de l’article 15 de l’Acte uniforme précité et qu’en conséquence il y a lieu de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen de cassation, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocation Attendu que par exploit de Maître FIENI TANOH, Huissier de Justice à Abidjan,TRAORE Abou a interjeté appel du Jugement n°242 rendu le 12 mars 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; Reçoit TRAORE ABOU en son opposition ; L’y dit cependant mal fondé et l’en déboute ; Le condamne à payer à KONE IBRAHIM la somme de 2.050.000 Frs ; Déboute KONE IBRAHIM du surplus de sa demande ; Déclare irrecevables les demandes en dommages-intérêts et en exécution provisoire ; Condamne TRAORE ABOU aux dépens dont distraction au profit de Me YAOEMMANUEL, Avocat à la Cour aux offres et affirmations de droit ; » ; Attendu qu’au soutien de son appel KONE Ibrahim allègue que la négligence d’unepartie au procès ne saurait interrompre l’écoulement des délais prévus pour exercer une voie de recours ;Attendu que TRAORE Abou soutient pour sa part qu’à cause des circonstances defaits ne dépendant pas de lui, il ignorait la date à laquelle la décision a été rendue et comme à l’impossible nul n’est tenu, il demande à la Cour de céans de rejeter ce moyen ;4Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’appel de TRAORE Abou n’a été interjeté que plus de huit mois après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer ;Qu’il y a lieu dès lors et pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la Cour decéans à considérer comme fondée la première branche du moyen unique de cassation de déclarer l’appel interjeté par TRAORE Abou tardif et donc irrecevable ;Attendu enfin que TRAORE Abou ayant succombé, il y a lieu de le condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°536 du 30 avril 2004 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare irrecevable l’appel interjeté par TRAORE Abou ; Condamne TRAORE Abou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION : APPEL CONTRE LA DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - CARACTÈRE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 15 DE L'AUPSRVE - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL TARDIF\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;034.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 035/2013","content":"La partie attraite devant la CCJA et contre laquelle aucun moyen du pourvoi n’est dirigé doit être mise de cause par la décision à intervenir et est fondée à obtenir la condamnation de la partie succombante à lui répéter les dépens engagés pour se défendre.La cour d’appel qui a ordonné la mainlevée d’une saisie-attribution de créance sur lefondement d’une ordonnance rendue par le Président de la juridiction suprême nationale en vertu de dispositions de droit national alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une contestation de saisie-attribution pratiquée sur la base d’un arrêt de la cour d’appel relevant, en application de l’article 49 de l’AUPSRVE, de la compétence exclusive du juge de l’exécution a violé l’article 49 précité et son arrêt encourt la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens.La signification d’un arrêt qui a été faite en violation de dispositions nationales deprocédure civile (articles 251 et 255 du code ivoirien de procédure civile, en l’espèce) ne peut être annulée dès lors que le destinataire a régulièrement exercé des voies de recours sans invoquer un préjudice que lui aurait causé ladite signification.Lorsqu’il a été procédé à une saisie-attribution, qui ne conditionne pas l’opération desaisie au respect d’un délai préalable, plutôt qu’à une saisie-vente, la violation invoquée ne peut prospérer.En application de l’article 1153 du Code civil (de Côte d’ivoire), les intérêts de droitcourent à compter de l’instance introductive. Une allégation qui n’est fondée sur aucune disposition légale doit être rejetée. Il enest ainsi, par exemple, de la contestation du montant d’une saisie aux motifs que le titre exécutoire délivré par le greffier de la cour d’appel ne comporte pas les frais de justice qui doivent normalement tous faire l’objet d’une ordonnance de taxe.ARTICLE 28 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 43 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ARTICLE 166 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ARTICLE 228 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ARTICLE 251 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ARTICLE 255 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE2Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 035/2013 du 02 mai 2013 ; pourvoi n° 022/2009/ PC du 02 mars 2009 : Banque Internationale du Burkina dite BIB c/ 1) Compagnie AXA Côte d’Ivoire dite AXA-CI, 2) Société Citibank dite CITIBANK S.A., 3) Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, 4) Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 105-111.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mars 2009 sous len°022/2009/ PC et formé par la SCPA Paris-Village, Avocats à la Cour, sise à Abidjan- Plateau au 11, rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Burkina dite BIB dont le siège social est à Ouagadougou, avenue Dimdolobson, 01 BP 362 Ouagadougou 01 Burkina Faso, aux poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur Alphonse KADJO, dans la cause l’opposant à la Compagnie AXA Côte d’Ivoire dite AXA-CI dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Delafosse prolongée, immeuble AXA, 01 BP 378 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Jacques BARDOUX, Administrateur Directeur Général, ayant pour conseils Maître SIBAILLY Guy César, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Riviera GOLF, 25 BP 1396 Abidjan 25 et la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour, y demeurant, avenue Abdoulaye FADIGA, 01 BP 13269 Abidjan 01, à la Société Citibank dite CITIBANK S.A dont le siège social est à Abidjan- Plateau, immeuble Botreau Roussel, 01 BP 3698 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur JAMAL Ousséni, à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI dont le siège social est avenue Franchet d’Espérey, 01 BP 1298 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur général , Monsieur Jean-François FICHAUX et à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan-Plateau 5 et 7 avenue Joseph Anouma, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADREN, ayant toutes deux pour conseils la SCPA DOGUE- ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ;en cassation de l’Arrêt n°765 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 26 décembre2008 et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et endernier ressort : EN LA FORME Déclare la société AXA ASSURANCES recevable en son appel ;3AU FOND L’y dit bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau : Déclare recevable l’action de la Société AXA Assurance ; Déclare nulle la saisie attribution pratiquée les 18 et 23 juillet 2008 par la BanqueInternationale du Burkina ; En ordonne la mainlevée ; Condamne l’intimée aux dépens ;» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt n°210 du 18avril 2008, la première chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan a ordonné à la Banque Internationale de l’Afrique Occidentale en Côte d’Ivoire (BIAO-CI) de restituer à la Banque Internationale du Burkina (BIB), sous la garantie de la compagnie AXA Assurances, la somme de 550 000 000 francs débitée à tort sur son compte et l’a en outre condamnée au paiement de la somme de 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; qu’en exécution dudit arrêt signifié suivant commandement en date du 15 juillet 2008 à BIAO-CI et à AXA- CI, la BIB a fait pratiquer le 18 juillet 2008 une saisie attribution de créances au préjudice de ces dernières entre les mains de CITIBANK à 9 heures, de BICICI à 9 heures 18 minutes et de SCBGI à 9 heures 25 minutes ; que par exploit du 18 juillet 2008 délivré à 17 heures 40 minutes, AXA-CI et BIAO-CI ont notifié à la BIB, l’Ordonnance n°118/CS/JP/08 rendue le même jour par Monsieur le Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire suspendant l’exécution de l’Arrêt n°210 et ont assigné la BIB à comparaître par devant la Chambre Judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire le 09 octobre 2008 pour voir statuer sur la requête aux fins de sursis à exécution de l’Arrêt sus indiqué ; que le 21 juillet 2008, la BIB a reçu un exploit de signification de l’Ordonnance n°118/CS/JP/08 ; que la saisie a été dénoncée le 25 juillet 2008 à AXA-CI qui en a élevé une contestation auprès du juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau lequel, par Ordonnance n°1353 du 29 août 2008, a cantonné les causes de la saisie à la somme de 782 992 645 F CFA et a ordonné à la CITIBANK, la SIB, la BICICI et la SGBCI de procéder au paiement des causes de la saisie dans la proportion des créances saisies auprès de chaque tiers saisi, avec exécution sur minute de la fraction non contestée de la créance ; que sur appel de AXA-CI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 26 décembre 2008, l’Arrêt n°765 dont pourvoi ;4Attendu que la SGBCI, pour sa part, par conclusions en date du 29 juillet 2009,soutient qu’aucun moyen du pourvoi n’est dirigé contre elle et sollicite en conséquence la condamnation de la partie qui succombe à lui répéter les frais et dépens engagés pour se défendre, évalués à la somme de deux millions de francs CFA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’aucun grief n’est reproché à la SGBCI,d’où sa mise hors de cause par la décision à intervenir ; Attendu que la Société Citibank dite CITIBANK S.A, tiers saisi, défenderesse aupourvoi, bien qu’informée du recours par lettre n°335/2009/G2 du 14 mai 2009 reçue le 19 mai 2009, n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui était imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28juillet 2009, la compagnie AXA Côte d’Ivoire soulève in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en ce qu’elle est saisie d’un recours contre l’Ordonnance n°118/08 du 18 juillet 2008 rendue en application du droit interne par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Mais attendu qu’en l’espèce, la Cour de céans est saisie, conformément à l’article 14du Traité institutif de l’OHADA, d’un recours exercé par la BIB contre l’Arrêt n°765CIV/4B rendu le 26 décembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et non contre l’Ordonnance n°118/08 rendue par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est compétente ;Sur la recevabilité du recours Attendu que la compagnie AXA Côte d’Ivoire soulève également, in limine litis,l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 18 du Traité OHADA aux motifs que la BIB qui n’a jamais saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire d’un recours contre l’Ordonnance n°118/08 du 18 juillet 2008 ne peut soulever, devant la Cour de céans, l’incompétence du Président de ladite Cour Suprême ayant rendu cette ordonnance en vertu de l’article 214 du code ivoirien de procédure civile ;Attendu que l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique dispose que : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée…» ;Mais attendu que l’irrecevabilité tirée de la violation de l’article 18 du Traité susindiqué ne peut non plus prospérer, le recours de la BIB étant formé contre l’Arrêt n°765CIV/4B rendu le 26 décembre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et non contre l’Ordonnance n°118/08 du 18 juillet 2008 de Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême ;Sur la recevabilité du mémoire produit par AXA-CI le 05 octobre 20095Attendu que la BIB conclut à l’irrecevabilité du mémoire de AXA-CI déposé le 05octobre 2009 par la SCPA ADOU & BAGUI en réponse au pourvoi formé le 02 mars 2009 aux motifs qu’il n’est pas conforme aux dispositions des articles 23.1 et 30.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans pour absence de mandat spécial et pour défaut d’indication de la date à laquelle le pourvoi a été signifié à AXA-CI afin de vérifier si le délai de trois (3) mois prévu au 1er alinéa de l’article 30 du Règlement de procédure sus indiqué a été observé et pour non respect de l’article 30.1 du Règlement suscité ;Mais attendu que contrairement aux allégations de la BIB, le mandat spécial donné parAXA-CI à la SCPA ADOU & BAGUI le 30 juillet 2009 figure au dossier de la procédure ; que la SCPA ADOU & BAGUI intervient aux côtés de son confrère Maître SIBAILY Guy César qui a déposé son mémoire en réponse le 28 juillet 2009 après signification de la requête en cassation du 02 mars 2009 et que les pièces du dossier ne laissant nullement ressortir la signification de la requête en cassation de BIB à la SCPA ADOU & BAGUI, son mémoire déposé le 05 octobre 2009 est recevable ;Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué : « la juridiction compétentepour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ;Attendu qu’en ordonnant la mainlevée de la saisie attribution sur le fondement del’Ordonnance n°118/CS/JP 2008 rendue le 18 juillet 2008 par le Président de la Cour Suprême en vertu de dispositions de droit national alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une contestation de saisie attribution pratiquée sur la base d’un arrêt de la Cour d’appel relevant, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme suscité, de la compétence exclusive du juge de l’exécution, la Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions susénoncées ; qu’il convient dès lors de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;SUR L’EVOCATION Attendu que par acte d’huissier, la société AXA ASSURANCES Côte d’Ivoire, diteAXA-CI a relevé appel de l’Ordonnance de référé n°1353 rendue le 29 août 2008 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référés et en premierressort ; Déclarons LA COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA CÔTE D’IVOIRE recevableen son action ; L’y disons partiellement fondée ;6Cantonnons les causes de la saisie à la somme de 782 992 645 FF ; La déboutons du surplus de sa demande ; Déclarons LA BANQUE INTERNATIONALE DU BURKINA, DITE BIB recevableen sa demande reconventionnelle ; L’y disons bien fondée ; Ordonnons à la CITIBANK, la SIB, la BICICI et la SGBCI de procéder au paiementdes causes de la saisie dans la proportion des créances saisies auprès de chacune d’elle ; Disons que conformément à l’article 171 de l’Acte Uniforme relatif aux voiesd’exécution, la fraction non contestée soit la somme de 556 224 794 F est exécutoire sur minute avant enregistrement ; condamnons LA COMPAGNIE D’ASSURANCE AXA CÔTE D’IVOIRE aux dépens ;» ;Attendu qu’au soutien de son appel, AXA-CI invoque d’une part la nullité de lasignification pour violation des articles 251 et 255 du code ivoirien de procédure civile au motif qu’elle n’a pas été faite au représentant légal et que l’huissier n’a pas entrepris de diligence pour remettre la copie de l’exploit à la mairie et aviser sans délai de cette remise la partie concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’autre part, la violation de l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour inobservation du délai de huit jours imparti dans l’exploit de signification-commandement du 15 juillet 2008 ; qu’elle sollicite en outre la mainlevée de la saisie en vertu de l’Ordonnance n°118/CS/JP/08 du 18 juillet 2008 suspendant l’exécution de la saisie ; qu’elle conteste aussi le calcul des intérêts de droit qui, selon elle, doivent courir à compter du 18 avril 2008, date de l’arrêt et non du 5 avril 2001, date de l’action en justice devant les premiers juges et qu’enfin, elle réfute le paiement des frais de justice qui ne figurent pas dans le titre exécutoire délivré par le greffier de la Cour d’appel ;Attendu que dans ses conclusions en réponse, la BIB excipe que l’acte d’appel encourtnullité pour avoir indiqué, en violation de l’article 228 du code ivoirien de procédure civile, que l’intimé doit déposer , à peine de forclusion , ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la signification alors que, s’agissant d’une ordonnance du juge de l’exécution, juge de l’urgence assimilé au juge des référés, le délai pour déposer les conclusions au greffe est de huit jours ; que répondant sur le moyen de nullité de la signification, la BIB conclut à son rejet en arguant que la signification faite au siège de AXA- CI qui est une société d’assurance accomplissant des actes de commerce est régulière en vertu de l’article 255-4 du code ivoirien de procédure civile qui prescrit l‘assignation des sociétés de commerce à leur siège social ; que sur le reproche du non respect du délai de 8 jours fixé dans l’exploit-commandement, la BIB affirme que ce délai était retenu dans la perspective d’une saisie vente qui requiert un commandement préalable contrairement à la saisie- attribution pratiquée le 18 juillet 2008 qui n’exige pas de la part du créancier l’observation d’un délai avant la saisie ; que s’agissant de la suspension de l’exécution de l’arrêt par ordonnance du Président de la Cour, la BIB soutient que le procès verbal de saisie du 18 juillet 2008 dressé dans la matinée emporte, au sens de l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,7attribution immédiate pour le montant saisi et que l’ordonnance de suspension du Président de la Cour Suprême en date du 18 juillet 2008, intervenue postérieurement et signifiée à la BIB et aux tiers le 21 juillet 2008, est sans objet ; qu’au regard de l’article 32 de l’Acte uniforme sus indiqué, s’agissant d’une saisie-attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire et non d’une saisie immobilière, l’exécution ne peut être suspendue et la demande de mainlevée doit être rejetée ; que sur le point de départ du calcul des intérêts de droit, se fondant sur l’article 1153 du code civil aux termes duquel les intérêts ne sont dus que du jour de la demande excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit, la BIB infère que AXA-CI s’est mépris du point de départ du calcul des intérêts qui courent du 05 avril 2001, date de la saisine du tribunal et non au jour du jugement en première instance ; que la demande en paiement de BIB étant fondée, le juge de l’exécution a restauré BIB dans ses droits par la possession des sommes conformément à l’article 154 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que la Cour confirmera pour cela l’Ordonnance n°1353 du 29 août 2008 et condamnera AXA-CI aux entiers dépens ;Sur la recevabilité de l’acte d’appel Attendu que bien qu’ayant visé dans l’acte d’appel l’article 166 du code ivoirien deprocédure civile fixant le délai de dépôt des pièces et conclusions à deux mois au lieu de l’article 228 approprié à l’espèce qui fixe le délai dudit dépôt à huit jours, la BIB a déposé ses conclusions dans les délais prescrits rendant ainsi l’appel recevable ;Sur la signification de l’Arrêt n°210 Attendu qu’AXA soulève la nullité de la signification de l’Arrêt n°210 pour être faiteen violation des articles 251 et 255 du code ivoirien de procédure civile ; Attendu que la signification de l’Arrêt n°210 a été faite par acte d’huissier en date du15 juillet 2008 au siège de AXA-CI qui a régulièrement exercé des voies de recours sans invoquer un préjudice que lui aurait causé ladite signification ; qu’en conséquence, la signification est régulière ;Sur la violation de l’article 28 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que l’exploit de signification-commandement du 15 juillet 2008 a imparti undélai de huit jours à AXA-CI pour le paiement de sommes d’argent faute de quoi il sera procédé à la saisie-vente des biens meubles ;Attendu qu’en procédant plutôt aux saisies attributions lesquelles ne conditionnent pasl’opération de saisie au respect d’un délai préalable contrairement à la saisie vente, la violation invoquée ne peut prospérer ;Sur la mainlevée de la saisie Attendu qu’AXA-CI sollicite la mainlevée de la saisie-attribution en vertu del’Ordonnance n°118/CS/JP/08 rendue le 18 juillet 2008 par le Président de la Cour Suprême suspendant l’exécution de l’Arrêt n°210 ;8Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il y a lieu de rejeter la demande de mainlevée de saisie ;Sur les intérêts de droit Attendu qu’AXA-CI conteste le calcul des intérêts de droit qui, selon lui, doiventcourir à compter du 18 avril 2008 et non le 5 avril 2001, date de l’introduction de l’action en justice ;Attendu qu’en application de l’article 1153 du code civil, les intérêts de droit courent àcompter de l’instance introductive soit le 5 avril 2001 ; Sur les frais de justice Attendu que AXA-CI conteste aussi le montant de la saisie aux motifs que le titreexécutoire délivré par le greffier de la Cour d’appel ne comporte pas les frais de justice qui doivent normalement tous faire l’objet d’une ordonnance de taxe ;Attendu que AXA-CI ne fonde ses allégations sur aucune disposition légale ; qu’il y alieu de le rejeter ; Attendu que de tout ce qui précède, l’Ordonnance n°1353 du 29 août 2008 doit êtreconfirmée en toutes ses dispositions ; Attendu qu’ayant succombé, AXA-CI doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel recevable ; Dit que la signification de l’Arrêt n°210 est régulière ; Confirme l’Ordonnance n°1353 rendue le 29 août 2008 par le Juge délégué dans lesfonctions de Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne AXA-CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président9Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION : MAINLEVÉE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'AUPSRVESIGNIFICATION D'UNE DÉCISION EN VIOLATION DE DISPOSITIONS NATIONALES DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - DÉFENDEUR TOUCHE ET AYANT EXERCÉ DES VOIE DE RECOURS - RÉGULARITÉ DE LA SIGNIFICATIONINTÉRÊTS DE DROIT - DÉCOMPTE - POINT DE DÉPART : INSTANCE INTRODUCTIVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;035.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 036/2013","content":"Selon la jurisprudence constante de la CCJA, la signification de l’arrêt attaqué n’estpas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours de sorte que l’absence d’une copie de cette signification n’a point d’incidence sur la recevabilité du pourvoi.En obtenant auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé, une autorisation de bâtir,après l’arrêt par cette dernière, des travaux entrepris par un preneur à bail commercial pour défaut de permis de bâtir, les bailleurs ont consenti à la réalisation des travaux effectués par le preneur qu’ils n’ignoraient pas. C’est donc par une souveraine appréciation que la cour d’appel a condamné les bailleurs à dédommager le preneur pour les travaux qu’il a réalisés et qui ont mis en valeur les locaux loués.Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen qui est invoquépour la première fois devant la CCJA. La fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 99 et 103 du code del’enregistrement de la CEMAC, mélangée de fait et de droit est irrecevable devant la CCJA. ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA ARTICLE 75 DEVENU 107 AUDCG ARTICLE 99 CODE DE L’ENREGISTREMENT DE LA CEMAC ARTICLE 103 CODE DE L’ENREGISTREMENT DE LA CEMACCour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 036/2013 du 02 mai 2013 ; pourvoi n° 102/2009/ PC du 26 octobre 2009 : 1) Monsieur SIMO DE BAHAM, 2) Madame SIMO DE BAHAM née CARON Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette c/ Société La PLAZA SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, janvier – décembre 2013, p. 122-125.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 octobre 2009 sous len°102/2009/ PC et formé par Monsieur SIMO DE BAHAM et Madame SIMO DE BAHAM2née Marie Christiane Léontine Amandine Antoinette CARON, résidant à Yaoundé – Cameroun , BP 1177 , ayant pour conseil Maître Dominique Nicole FOUSSE, Avocat à la Cour, BP 4252 et 635 Douala – Cameroun, dans la cause l’opposant à la société LA PLAZA SARL dont le siège social est à Yaoundé, BP 583, représentée par son Gérant, Monsieur DEMESTRIADES A GREGORIOS, ayant pour conseil, Maître MONG Antoine Marcel, Avocat à la Cour, BP 5359 Yaoundé,en cassation de l’Arrêt n°237/CIV rendu le 17 juin 2009 par la Cour d’appel du Centreà Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciale, en appel, à la majorité des voies et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare les appels recevables ; AU FOND Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté les époux SIMO DE BAHAM deleur demande de paiement de loyers et sur le montant des dommages-intérêts alloués à la société LA PLAZA SARL ;Infirme également sur les astreintes dont a été assortie la décision d’expulsion ; Statuant à nouveau ; Condamne la société LA PLAZA SARL à payer aux époux SIMO DE BAHAM lasomme de 2 700 000 (Deux millions sept cent mille) francs à titre de loyers échus et impayés ; Condamne par contre les époux SIMO DE BAHAM à payer à la société LA PLAZASARL la somme de 80 000 000 (Quatre vingt millions) de francs à titre de dommages- intérêts ;Confirme sur l’expulsion ;…» ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat en date du02 août 2002, les époux SIMO DE BAHAM ont consenti à Monsieur ABOU JAOUDE Elias, alias ALK, un bail d’une durée de trois ans renouvelable portant sur un ensemble immobilier3situé au quartier hippodrome, à Yaoundé, pour l’exploitation d’un restaurant ; que le 28 mars 2003, un avenant au contrat a été signé entre les bailleurs et la société LA PLAZA représentée par son gérant Monsieur DEMESTRIADES A. GREGORIOS ; que ce dernier y a effectué des travaux d’aménagement et de constructions pour les besoins de son activité; que plus tard, les époux SIMO DE BAHAM ont notifié à la société LA PLAZA leur intention de vendre l’immeuble en lui indiquant le prix pour lui permettre d’exercer son droit de préemption ; qu’alors que des pourparlers étaient engagés entre les parties en vue de l’achat de l‘immeuble, les époux SIMO DE BAHAM ont donné, le 26 mai 2005, acte à la société LA PLAZA de ce qu’elle n’a pas sollicité le renouvellement du bail comme le stipule les clauses ; que le 5 juin 2005, ils ont donné congé à la société LA PLAZA qui a refusé de quitter les lieux et les a assignés devant le Tribunal de grande instance de Mfoundi lequel, par Jugement n°350 du 21 mars 2007, a reçu la société LA PLAZA en sa demande principale et les époux SIMO DE BAHAM en leur demande reconventionnelle et a ordonné l’expulsion de la société LA PLAZA de l’immeuble litigieux sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard à compter de la signification du jugement et l’a déboutée de sa demande en renouvellement de bail ; qu’en outre les époux SIMO DE BAHAM ont été condamnés à payer à la société LA PLAZA la somme de 60 000 000 FCFA représentant la plus value apportée à l’immeuble litigieux et déboutés de leurs demandes en paiement d’arriérés de loyers pour occupation abusive des lieux et d’exécution provisoire comme étant non fondées ; que sur appels de la société LA PLAZA et des époux SIMO DE BAHAM, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu, le 17 juin 2009, l’Arrêt n°237/CIV dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 15 février 2010 au greffe de la Courde céans, la société LA PLAZA a soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité, d’une part , du recours pour inobservation des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif qu’une copie de l’exploit de signification n’est pas annexée audit recours et, d’autre part, du contrat de bail pour violation des articles 99 et 103 du code de l’enregistrement de la CEMAC pour défaut d’enregistrement du contrat de bail au service des impôts ;Mais attendu, selon la jurisprudence constante de la Cour de céans, que la significationde l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais indique simplement le point de départ de la computation du délai pour exercer ledit recours de sorte que l’absence d’une copie de cette signification n’a point d’incidence sur la recevabilité du pourvoi d’une part et, d’autre part, que la fin de non-recevoir tirée de la violation des articles 99 et 103 du code de l’enregistrement de la CEMAC, mélangée de fait et de droit est irrecevable devant la Cour de céans;Sur le premier moyen Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 69 et 75 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général au motif que pour les condamner à payer à la société LA PLAZA la somme de 80 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, la Cour d’appel a retenu que celle-ci n’a pas violé l’article 5 du contrat de bail qui conditionne la réalisation de travaux par le preneur au consentement préalable du bailleur alors que, selon le moyen, les preneurs doivent, pour effectuer des travaux, recueillir l’accord des bailleurs et en cas de refus, faire obtenir l’autorisation de la juridiction compétente pour les exécuter ;4Mais attendu qu’en obtenant auprès de la Communauté urbaine de Yaoundé, uneautorisation de bâtir, après l’arrêt par cette dernière, des travaux entrepris par LA PLAZA pour défaut de permis de bâtir, les époux SIMO DE BAHAM ont consenti à la réalisation des travaux effectués par la société LA PLAZA qu’ils n’ignoraient pas ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a souverainement apprécié les faits et n’a en rien violé les articles sus indiqués ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pour défautde base légale et défaut de motifs, violé les articles 1134,1165,1149 du code civil camerounais, 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 au motif que la Cour d’appel a condamné les époux SIMO DE BAHAM au paiement de la somme de 80 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts à la société LA PLAZA SARL sans justifier les dommages-intérêts accordés et a par ailleurs violé l’article 5 du contrat de bail en ce que le consentement du bailleur n’a pas été requis pour entreprendre les travaux ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux retenus au premier moyen, il échetde rejeter ce moyen ; Sur le troisième moyen Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 83 de l’Acte uniforme sus indiqué aux motifs que la société LA PLAZA se maintient sur les lieux depuis le 05 août 2005, date de la résiliation du contrat entre les parties, sans s’acquitter des loyers et sollicitent pour cela sa condamnation au paiement de la somme de 78 000 000 FCFA représentant l’indemnité d’occupation évolutive jusqu’à la décision ;Mais attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt ni des pièces de la procédure que les épouxSIMO DE BAHAM aient demandé le montant de 78 000 000 FCFA devant les juges du fond; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;Attendu qu’ayant succombé, les époux SIMO DE BAHAM doivent être condamnésaux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi Condamne solidairement les époux SIMO DE BAHAM aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - CONDITION DE RECEVABILITÉ DU RECOURS - NON - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU EN CASSATIONINTÉRÊTS DE DROIT - DÉCOMPTE - POINT DE DÉPART : INSTANCE INTRODUCTIVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;036.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 mai 2013, 037/2013","content":"Est recevable, en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, dès lors qu’elle ne peut être appréciée au début de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation et que d’autre part, le jugement dont se prévalent les défenderesses n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet.Un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable. Il en est ainsi dès lorsque le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’AUSCGIE (régissant les rapports entres associés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion) est différent de celui exposé devant les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire. ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 28 RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJACour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 037/2013 du 02 mai 2013 ; pourvoi n° 012/2010/ PC du 16 février 2010 : 1) Monsieur Dénis Daniel François ROZAND, 2) Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU c/ 1) Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, 2) Société BOKAMION SARL, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, janvier – décembre 2013, p. 47-49.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mai 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Idrissa YAYE, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous len°012/2010/ PC et formé par Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU, domiciliés respectivement à la rue Kouyoya, Tokoin Protestant à Lomé et au 34 rue Santa-Maria, Tokoin hôpital à Lomé ayant pour conseils Maître EDORH-KOMAHE, Avocat à la Cour, y demeurant, rue SAHOUDE (Doulassamé Amoutivé), Maître Gilles Kokou ANANI, Avocat à la Cour, demeurant angle boulevard Félix Houphouet Boigny, rue TABINDE, quartier Bè kpéhénou, BP 4115 Lomé, et Maître AFO IZETOU, Avocat à la Cour, demeurant, Rue de l’Ogou Nyékonakpoé, BP 30347 Lomé, dans la cause les opposant à la Société FULLCAT AFRIQUE DE L’OUEST (FAO) SARL, ayant son siège social à Lomé, route de l’aviation, 06 BP 62220, représentée par son gérant, Monsieur Patrice Antoine COLLOMB et à la Société BOKAMION SARL, dissoute et mise en liquidation, représentée par son syndic Monsieur AWOUTE Yao, Expert comptable, demeurant à Lomé, 12 rue Koumoré, immeuble de l’Habitat, BP 13085, ayant son siège social à Lomé, 39, route de l’aviation, BP 4285 Lomé, ayant pour conseil Maître Euloge A.2EDORH, Avocat à la Cour, y demeurant, angle 71 boulevard Félix Houphouet Boigny et 88 rue des Mélisses, Bè-Kpéhénou, 14 BP 37 Lomé-Gbonvié,en cassation de l’Arrêt n°112/09 rendu le 21 juillet 2009 par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Dénis DanielFrançois ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont créé la société BOKAMION SARL ayant pour objet la vente de matériel roulant élargi par la suite à la vente de matériels de travaux publics dont Monsieur Jacques COLLOMB a été le fournisseur exclusif ; que face à l’endettement croissant de la société à hauteur de la somme de un milliard FCFA et des opportunités du marché, ils ont cédé 51% des parts sociales à leur créancier, Monsieur Jacques COLLOMB devenu ainsi associé majoritaire et son fils, Patrice COLLOMB, nommé gérant ; que les COLLOMB ont constitué parallèlement à la première société une Sarl dénommée FULLCAT TOGO devenue FULLCAT Afrique de l’Ouest ayant la même activité et le même gérant que celui de la société BOKAMION ; que courant octobre 2007, le gérant a délibérément fait cesser les activités de la société BOKAMION sans en aviser les associés minoritaires ; qu’estimant qu’il y a confusion dans la gestion des deux sociétés, Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON-HELOU ont saisi le juge des référés de Lomé aux fins de désignation d’un administrateur judicaire ayant pour mission de faire la transparence entre lesdites sociétés ; que par Ordonnance n°0965/08 du 12 novembre 2008, le juge des référés a rendu la décision ci-après : « …constatons en outre que lors de l’assemblée générale des associés tenue le 28 juin 2008 tous les associés ont à l’unanimité désigné le Cabinet EFORGEC pour l’audit des comptes de la société BOKAMION ; disons que les travaux de l’expert constituent un3document permettant de faire la lumière sur la situation patrimoniale de BOKAMION ; ordonnons que le rapport du Commissaire aux comptes soit soumis à l’approbation des associés qui seront convoqués sur simple ordonnance du Président du Tribunal ; rejetons la demande de nomination d’un administrateur judiciaire comme mal fondée… » ; que sur appel de Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame Latré Kayi Tassito LAWSON- HELOU, la Cour d’appel de Lomé a, par Arrêt n°112/09 du 21 juillet 2009 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02août 2010, les sociétés FULLCAT AFRIQUE de l’OUEST et BOKAMION ont soulevé au principal, in limine litis, l’irrecevabilité du recours au motif que la demande de désignation d’un expert de gestion sur le fondement de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, introduite non pas au préalable devant les juridictions nationales mais devant la Cour de céans, est nouvelle d’une part et d’autre part, l’irrecevabilité pour violation des articles 28 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 201, alinéas 2 et 3, 230 à 233 de l’Acte uniforme sus indiqué aux motifs que la société BOKAMION, défenderesse au pourvoi, n’a pas qualité et intérêt à agir en défense devant la Cour de céans en raison de sa dissolution par Jugement n°158/2010 du 22 janvier 2010 ; qu’au surplus, elles ont soulevé la nullité de l’acte de saisine pour violation des articles 224 et 230 de l’Acte uniforme précité prévoyant la fin des pouvoirs des gérants en cas de liquidation assurés désormais par le liquidateur et que la mention du nom de Monsieur Patrice COLLOMB comme représentant légal de la société BOKAMOIN liquidée a entaché la validité du pourvoi entrainant ainsi sa nullité ;Mais attendu qu’en l’état, l’exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par lesdéfenderesses au pourvoi sur le caractère nouveau de la demande, ne peut être appréciée au stade actuel de la procédure puisqu’ayant une similitude avec le moyen unique de cassation d’une part et d’autre part, que le jugement dont elles se prévalent n’ayant pas acquis force exécutoire ne peut produire aucun effet ; qu’il s’ensuit de déclarer irrecevables, en l’état, les exceptions soulevées ;Sur le moyen unique Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que, les juges du fond n’ont pas fait droit à la demande de désignation d’un expert de gestion, empêchant ainsi les associés minoritaires de faire ouvrir une enquête sur la gestion des sociétés BOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST qui sont en mésintelligence alors, selon le moyen, qu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social, peuvent demander au président de la juridiction du siège social, la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur les opérations de gestion ;Mais attendu qu’il ressort tant des énonciations de l’arrêt attaqué que de la décision dupremier juge que les demandeurs au pourvoi ont sollicité la nomination d’un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer les sociétés BOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST conformément à l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que le moyen unique, fondé sur l’article 159 de l’Acte uniforme suscité régissant les rapports entres associés d’une même société et portant sur l’expertise de gestion est différent de celui exposé devant4les juges du fond ayant pour objet la nomination d’un administrateur judiciaire ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; qu’il échet de le rejeter ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et MadameLatré Kayi Tassito LAWSON-HELOU doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevables en l’état, les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les sociétésBOKAMION et FULLCAT AFRIQUE de L’OUEST ; Rejette le pourvoi; Condamne solidairement Monsieur Dénis Daniel François ROZAND et Madame LatréKayi Tassito LAWSON-HELOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGE DE FAIT ET DE DROIT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-02;037.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 mai 2013, 041/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 28 janvier 2010 au greffe de la Cour de céans sous len°010/2010/PC et formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au Barreau du Cameroun, 65 Avenue King Akua, BP 241, Douala, au nom et pour le compte de la Société Camerounaise de Raffinage MAYA et Compagnie dite SCRM, société anonyme ayant son siège social à Douala, zone industrielle de Bonaberi, route nationale n°2 au lieu dit Bojongo, BP 2851 Douala, dans la cause l’opposant à la Société Total Cameroun S.A, ayant son siège social à Douala, au 589, Boulevard de la liberté, quartier d’Akwa BP 4048 Douala, ayant pour conseil Maître Pauline TOBBO DIN, Avocat à la Cour, demeurant 267 rue pasteur LOTTIN Samé, BP 2649 Douala,2en cassation de l’Arrêt n°126/REF rendu le 10 juin 2009 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l’exécution, en appel et en dernier ressort ;En la forme Reçoit l’appel ; Au fond - Confirme l’ordonnance entreprise ; - Condamne l’appelante aux dépens ; ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Ordonnances n°822 et n°823 du 17 avril 2007 le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo, autorisait la société TOTAL Cameroun à pratiquer des saisies conservatoires de créance sur la société Camerounaise de Raffinage Maya et Compagnie dite SCRM ; que suite à ces saisies, la SCRM introduisait une requête en mainlevée qui sera déclarée irrecevable par Ordonnance n°242 du 12 juin 2007 ; que cette ordonnance sera annulée par la Cour d’appel qui ordonna la mainlevée des saisies par Arrêt n°256 du 12 décembre 2007 ; que par ordonnance du Premier Président de la Cour suprême, il sera sursis à l’exécution de cet arrêt aux motifs qu’après l’annulation, la Cour d’appel devait renvoyer le dossier devant le Premier juge pour vider sa saisine ; que se prévalant de cette décision, la SCRM introduisait à nouveau une requête en mainlevée devant le Premier juge ; celui-ci par Ordonnance n°114 du 15 mai 2008, déclarait ladite requête irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel suivant Arrêt n°126/REF du 10 juin 2009, arrêt faisant l’objet du présent pourvoi.Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en duplique du 10 octobre 2012, la Société Total Cameroun S.A a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’Arrêt n°126/REF du 10 juin 2009 dont cassation est sollicitée ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ;Mais attendu que ladite décision a été rendue suite à une demande de mainlevée d’unesaisie conservatoire ; qu’un tel objet rentre bien dans l’application de l’Acte uniforme portant3organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet dire que la Cour de céans est bien compétente ;Sur le moyen unique de cassation en ses deux branches Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à la Cour d’appel d’avoirconfirmé l’ordonnance d’irrecevabilité pour autorité de la chose jugée au mépris des dispositions du Traité qui reconnaissent à la Cour de céans la compétence pour l’interprétation du Traité, des Actes uniformes et des Règlements pour son application, et d’avoir violé les article 1, 10, 13 et 14 du Traité ;Attendu que cette branche est imprécise, ne disant pas en quoi, l’autorité de la chosejugée retenue pour déclarer la deuxième requête en mainlevée irrecevable, est en contradiction avec les dispositions relatives à la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet dire qu’elle est irrecevable ;Attendu que dans une deuxième branche il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir refusél’application des articles 49, 62 et 63 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que ledit arrêt n’a pas statué sur le fond ; qu’il ne saurait donc lui être reproché un refus d’application ; que cette branche elle aussi ne peut prospérer ;Attendu qu’il échet rejeter le pourvoi ; Attendu que la société Camerounaise de Raffinage Maya et compagnie succombantsera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de la SCRM La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le GreffierPour expédition, établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 22 juillet 2013 Maître ASSIEHUE Acka","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE À LA SUITE D'UNE MAINLEVÉE DE SAISIE CONSERVATOIRE : OUIIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISREFUS D'APPLICATION DE LA LOI : DÉCISION N'AYANT PAS STATUÉ AU FOND : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-16;041.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 mai 2013, 042/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 16 mai 2013 où étaient présents : MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentDoumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2007 sous len°022/2007/PC et formé par Maîtres Fadika Delafosse, K. Fadika, C. KACOUTIE et A. Anthony Diomandé, Avocats à la Cour, y demeurant, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de EURAPHARMA, Société Anonyme dont le siège social est à ZAC du GRAND Launay, 8, avenue Paul Delorme 76120 Grand Quevilly (France), dans la cause l’opposant à la Société LABOREX COTE D’IVOIRE dite LABOREX-CI, Société anonyme dont le siège social est au 01 BP 1305 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés,2Avocats à la Cour, y demeurant commune du Plateau, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ; et la Société PHARMAFINANCE Société Anonyme dont le siège social est Abidjan, zone industrielle de Yopougon 01 BP 7643 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant, Abidjan Plateau, Résidence ATTA Tour A, Rez-de- chaussée, face stade Houphouët BOINGY, 01 BP 6714 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°63 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 24 janvier 2006 etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière commerciale, contradictoirement et en dernierressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par la Société EURAPHARMA contrel’Ordonnance n°197 du 19 octobre 2005 rendue par le Tribunal de première instance de Yopougon ;- L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme l’Ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la SociétéLABOREX COTE D’IVOIRE, dite LABOREX-CI, société anonyme de droit ivoirien au capital social détenu à hauteur de 61,14% par la Société PHARAMAFINANCE, et 35,16% par la Société EURAPHARMA, a acquis en 2004, des actions dans la Société Librairie de France ; que les affaires après avoir prospéré, ont périclité ; que c’est ainsi qu’a été décidée la rétrocession par LABOREX des actions de la Société Librairie de France ; que tant le rachat que la rétrocession ne seront portés à la connaissance de EURAPHARMA qu’à l’assemblée générale du 10 juin 2005, qui devait délibérer sur leur approbation suite au rapport du commissaire aux comptes ; que les pièces comptables afférentes à ces opérations ont été transmises à sa demande, à la société EURAPHARMA qui a sollicité et obtenu une ordonnance sur requête tendant à une expertise de gestion des opérations d’achat et de cession des actions ; que par la suite, la Société LABOREX-CI a réussi à faire rétracter l’ordonnance sur requête par Ordonnance de référé n°197 du 19 octobre 2005, que EURAPHARMA a formé appel contre cette ordonnance ; que la Cour d’appel d’Abidjan a débouté la Société EURAPHARMA de son appel en confirmant l’ordonnance querellée ; que c’est cet arrêt de la Cour d’appel qui a fait l’objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique en ses deux branches3Vu les articles 159 et 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercialeset du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’à l’appui de son pourvoi, la demanderesse invoque un moyen unique decassation pris de la violation de l’article 159 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; en ce que la Cour d’appel, en estimant que les opérations de gestion auxquelles il est fait référence à l’article 159, sont seules celles se rapportant à la gestion au \\\"quotidien\\\" de la Société et celles ayant été désapprouvées par l’Assemblée Générale et que la preuve de la \\\"mauvaise gestion\\\" devait être rapportée, fait ainsi une interprétation erronée de cette disposition ;Attendu que la Cour d’appel pour confirmer l’ordonnance querellée qui a débouté laSociété EURAPHARMA de sa requête en expertise de gestion a exposé que « l’expertise de gestion porte sur les actes de gestion qui ont été désapprouvés par l’Assemblée Générale… qu’ainsi en l’absence de preuve de mauvaise gestion, la société EURAPHARMA ne peut valablement solliciter l’expertise… » ; Qu’en se déterminant ainsi, elle ajoute à l’article 159 des conditions qu’il ne pose pas ; qu’en effet aux termes de cette disposition l’expertise de gestion peut être relative à toute opération de gestion si la condition du cinquième du capital est remplie ; qu’il échet donc de casser l’Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, pour fausse application de la loi ;Sur évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 29 novembre 2005, la sociétéEURAPHARMA par ses conseils, a relevé appel de l’Ordonnance n°197 rendue le 19 octobre 2005 par le juge des référés du Tribunal de Yopougon qui a ordonné la rétractation de l’ordonnance n°566 rendue le 8 septembre 2003, laquelle faisant droit à sa requête, avait désigné un expert pour procéder à une expertise de gestion portant sur l’opération « Librairie de France Groupe » ;Attendu que la Société EURAPHARMA au soutien de son appel a exposé que l’actede gestion n’a pas été défini par l’article 159 ; que l’expertise de gestion est instituée pour protéger les intérêts des associés minoritaires ; que les comptes litigieux ne sont pas très anciens pour avoir été passés en 2004 et portés à la connaissance des associés en juin 2005 ; que le fait d’exposer la société à des frais d’expertise ne constitue pas un motif de rejet de demande d’expertise de gestion qui est une mesure préventive qui ne nécessite pas une action en responsabilité ; qu’elle sollicite par conséquent l’infirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que la société LABOREX-CI, première intimée a conclu à la confirmation enexposant que l’expertise de gestion est réservée aux actes de gestions définis comme ceux posés par les organes de gestion c'est-à-dire la Direction Générale pour la Société anonyme et la gérance pour les autres sociétés et qui doivent être distingués des actes d’administration et de délibération qui sont posés par le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ; qu’en l’espèce la décision d’achat et de cession des actions de la Librairie de France, a été prise par le Conseil d’Administration et constitue un acte d’administration exclu du champ d’application de l’expertise de gestion alors surtout que EURAPHARMA a participé à la validation par l’Assemblée Générale en 2005 de l’intention du Conseil d’Administration.4Attendu que la deuxième intimée, la société PHARMAFINANCE, par le canal de son conseil conclut aux mêmes fins pour les mêmes motifs ;Attendu qu’il est de principe que l’expertise de gestion peut concerner tout aspect de lagestion de quelque organe dont émane l’opération, en dehors des opérations de la compétence de l’Assemblée générale et de celles résultant de ses décisions ; qu’en l’occurrence les décisions ayant été soumises à l’Assemblée pour simple approbation sont tout à fait susceptibles d’une expertise de gestion à la demande de l’Associé minoritaire, EURAPHARMA, qui n’a été informée desdites opérations qu’à l’occasion de cette même Assemblée.Attendu donc qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée et dire que l’Ordonnancen°566 du 8 septembre 2005 du Président du Tribunal de première instance de Yopougon continuera à produire effet ;Attendu que la Société LABOREX-CI et la Société PHARMAFINANCE succombantseront condamnées aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°63 rendu le 24 janvier 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l’appel de EURAPHARMA bien fondé ; Infirme l’Ordonnance n°197 rendue le 19 octobre 2005 par le juge des référés duTribunal de Yopougon ; Statuant à nouveau Dit que l’Ordonnance n°566 du 8 septembre 2005 de la Juridiction présidentielle duTribunal de première instance de yopougon, continuera à produire effet ; Condamne les Société LABOREX–CI et PHARMAFINANCE aux dépens. Ainsi fait, Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - EXPERTISE DE GESTION : DÉFINITION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-16;042.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 16 mai 2013, 047/2013","content":"C’est à tort que le premier juge, pour rejeter la demande d’adjudication du créancier poursuivant, a énoncé que la saisie d’impenses immobilières ne peut être réalisée que si l’immeuble sur lequel elle est effectuée est immatriculé conformément aux dispositions de l’article 253 AUPSRVE et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier.En statuant ainsi, le premier juge a violé les articles 254-5 et 295 AUPSRVE qui disposent que la proc2dure de saisie immobili7re peut avoir pour objet les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par une décision de l’autorité administrative comme c’est le cas en l’espèce.ARTICLE 253 AUPSRVE ARTICLE 254-5AUPSRVE ARTICLE 295 AUPSRVECour Commune de Justice et d’Arbitrage, Deuxième chambre, Audience publique du 16 mai 2013, Pourvoi : n° 038/2010/PC du 08/04/2010, arrêt N° 047/2013 du 16 mai 2013, Affaire : DIAMOND BANK-BENIN (Conseils : Maîtres Joseph DJOGBENOU, Igor SACRAMÏENTO et David Roch GNAHOUI COIVJLAN, Avocats à la Cour) contre : Société BRAMAF, Zakariyaou SEFOU et Mamadou Younoussa OKANLAHUNLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 16 mai 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJ E, Juge Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge rapporteuret Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 8 avril 2010 sous le n°03 8/2010/PC et formé par la DIAMOND BANK-BENIN, dont le siège est à Cotonou, rue 308 Révérend Père Colineau, 01 BP 955 Cotonou, représentée par son Directeur Général, Monsieur Benedict IHEKJIRE et ayant pour conseils Maîtres Joseph DJOGBENOU, Igor SACRAMENTO et David Roch GNAHOUI COMLAN, Avocats inscrits au Barreau du Benin, demeurant à Cotonou, lot 957, Sikécodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452, dans la cause qui l’oppose à Société BRAMAF, dont le siège social est à Cotonou, lot 23 PK 6 Akpakpa, pris en la personne de son gérant, Zakariyaou SEFOU, demeurant et domicilié audit siège et à Mamadou Younoussa OKANLAHUN, domicilié à Cotonou, lot 213 Houhlémé, Akpakpa,1en cassation du Jugement n°05/09-CH-CRIEES rendu le 10 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de Cotonou, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, en matière sommaire et en dernier ressort ;Constate que la parcelle « H » du lot n°213, lotissement de Houhlémé, Cotonou, objet du permis d’habiter n°2/437 du 14 février 2003 n’est pas immatriculée au livre foncier ;Rejette la demande d’adjudication formulée par la Diamond Bank-Bénin SA » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADAAttendu que la signification du recours en cassation faite à la Société BRAMAF, Zakariyaou SEFOU et Mamadou Younoussa OKANLAHUN par le greffier en chef de la cour, suivant correspondances n° 212 et 213/2010/G2 du 15 avril 2010 n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de 3 mois imparti par l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant acte notarié du 5 décembre 2005 , Mamadou Younoussa OKANLAHUN agissant en qualité de caution réelle et solidaire de la Société BRAMAF à hauteur de la somme de 150.000.000 de francs, a affecté la parcelle objet du permis d’occuper n°2/437, délivré le 14 février 2003 à son nom, à la sûreté et garantie du solde du compte courant ouvert au nom de la BRAMAF dans les écritures de la DIAMOND BANK-BENIN; que ladite banque, qui se dit créancière de la Société BRAMAF pour la somme en principal de 51.830.566 francs, représentant selon elle le solde débiteur du compte courant, a fait procéder à la saisie des constructions et impenses édifiées sur la parcelle objet du permis d’habiter précité ;Que le présent pourvoi est formé contre le jugement qui a statué sur la demande d’adjudication formulée par la DIAMOND BANK-BENIN ;Sur la 1ère branche du 2ème moyen, pris de la violation des articles 253 et 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ainsi que de celles non contraires des articles 16, 17 et 18 de la loi n° 60-20 du 13 juillet 1960, fixant le régime du permis d’habiter au BéninAttendu que la DIAMOND BANK-BENIN reproche au jugement attaqué d’avoir rejeté sa demande d’adjudication, au motif que la saisie d’impenses ne peut être réalisée que si l’immeuble sur lequel elles sont édifiées est immatriculé, alors qu’il résulte des articles 253 et 254-5 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement2et des voies d’exécution que la saisie immobilière peut porter sur des impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision d’une autorité administrative, et que la mise en gage du permis d’habiter est prévue par les articles 16, 17 et 18 de la loi béninoise susvisée ;Attendu que pour rejeter la demande d'adjudication présentée par la DIAMOND BANK-BENIN, le premier juge a énoncé que « ...la saisie d’impenses ne peut être réalisée que si l’immeuble sur lequel elle est effectuée est immatriculé conformément aux dispositions de l’article 253 de l’Acte uniforme de l’OHADA, portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et la vente ne peut avoir lieu qu’après la délivrance du titre foncier » ;Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des dispositions combinées des articles 254-5 et 295 de l’Acte uniforme précité que la procédure de saisie immobilière peut avoir pour objet les impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n’est pas propriétaire, mais qui lui a été affecté par une décision de l’autorité administrative, comme c’est le cas en l’espèce, le premier juge a violé les dispositions visées au moyen ;Qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, de casser le jugement attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des productions que par exploit de Maître Marcellin C. ZOSSOUNGBO, Huissier de justice à Cotonou en date du 18 décembre 2007, la DIAMOND BANK-BENIN a fait servir à la BRAMAF, à son gérant et caution personnelle SEFOU Sakariyaou, ainsi qu’à Mamadou Younoussa OKANLAHUN, és qualité de caution réelle, personnelle et solidaire, commandement de payer valant saisie des constructions et impenses édifiées sur la parcelle « H », lot n°213 du lotissement de Houhlèmé, objet du permis d’habiter n°2/457 délivré le 14 février 2003 à Cotonou, au nom de Mamadou Younoussa OKANLAHUN ; que ledit commandement a été servi pour obtenir paiement du solde débiteur du compte courant ouvert dans les écritures de la DIAMOND BANK-BENIN suivant acte notarié du 5 décembre 2005 ainsi que des frais ; que le commandement qui n’a pas été suivi d’effet a été régulièrement publié le 8 janvier 2008 ; que le cahier des charges régulièrement signifié aux débiteurs a fixé la date de l’audience éventuelle au 4 avril 2008 ; qu'aucun dire ou observation n’ayant cependant été déposé, la DIAMOND BANK-BENIN poursuit l’adjudication des biens saisis ;Attendu que la DIAMOND BANK-BENIN demande que la continuation de la procédure soit ordonnée et qu’il soit donné acte à l’huissier de justice du montant de ses frais ;Attendu que la procédure apparaissant régulière, il échet d’ordonner la continuation des poursuites et, pour y procéder, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de première instance de Cotonou ;Attendu, sur la demande de donner acte, qu’il échet de la rejeter, le montant des frais invoqués n’étant pas suffisamment justifié en l’état ;Attendu que les défendeurs qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse le Jugement n°05/09-CH CRIEES rendu le 10 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de Cotonou ;Ordonne la continuation des poursuites et renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de première instance de Cotonou pour y procéder ;Rejette la demande de donner acte ;Condamne les défendeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe GreffierPour copie exécutoire établie en cinq (05) pages par nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 1er avril 2014Maître Paul LENDONGO4","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE SUR DES IMPENSES - OBLIGATION D'IMMATRICULER L'IMMEUBLE AVANT SA SAISIE OU LA RÉALISATION DE LA VENTE FORCÉE (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n16/05/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-05-16;047.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 juin 2013, 052/2013","content":"La non signification du pourvoi en cassation aux héritiers d’un plaideur appelante NE rend pas l’arrêt de la Cour d’appel définitif et ne rend pas le pourvoi irrecevable.S’il est avéré que les dix mentions prescrites par l’article 267 AUPSRVE comme obligatoires dans le cahier des charges lors d’une procédure de saisie immobilière ont été respectées, le grief de non respect de cet article n’est pas fondé.La mention de nantissement à la place de celle d’hypothèque est une erreur matérielle n’entraîne pas la nullité du cahier des charges s’il est manifeste que les parties ont voulu constituer un cautionnement hypothécaire et non un nantissement.Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, audience publique du 12 juin 2013, ARRET N° 052/2013 du 12 juin 2013, Affaire : Banque Sénégalo Tunisienne devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S. (Conseils : SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour) contre Oumou Salamata TALL, Habibou DATT (Conseils : SCPA TALL et Associés), Les héritiers de feu Moctar DIALLO, Bathie Guèye, Commerçant (Conseil : Maître Ibrahima DIOP Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 juin 2013 où étaient présents :MessieursAbdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,Sur pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2009 sous le n°026/2009/PC et formé par la SCPA NAFY & SOULEY, Avocats à la Cour, 5 Rue Calmette X Amadou Assane NDOYE, Dakar (Sénégal), et agissant au nom et pour le compte de la Banque Sénégalo Tunisienne devenue la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A., aux poursuites et diligences de son Président Directeur General, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Habibou DATT et Madame Oumou Salamata TALL, ayant tous pour Conseils la SCPA TALL et Associés, Avocats à la Cour,1demeurant Avenue Lamine GUEYE X, Rue Emile Zola à Dakar, Les héritiers de Feu Moctar DIALLO et Monsieur Bathie GUEYE, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, demeurant, 127, Avenue Lamine GUEYE X, Félix Faure, Dakar (Sénégal),en cassation de l’Arrêt n°177 rendu le 10 mars 2008 par la quatrième Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;En la forme :Déclare les appels principaux et incidents recevables ;Au fond :Confirme le jugement en ce qu’il a annulé la procédure pour ce qui concerne le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF N°19208/DG devenu le TF N°7052/GRD ;Infirmant partiellement et statuant à nouveau ;Annule le cahier de charges en application de l’article 267 AUPSRVE et ordonne en conséquence la discontinuation de la procédure sur les immeubles objets des titres fonciers N°l0042/DG et le TF N°22231/DG devenu le TF N°7053/GRD » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’entre le 02 novembre 1999 et le 22 avril 2002 par divers actes notariés, la Banque Sénégalo Tunisienne dite BST avait consenti à dame Oumou Salamata TALL des ouvertures de crédits de 70.000.000 FCFA, 160.000.000 FCA et 30.000.000 FCFA ; qu’à ces grosses d’ouverture de crédit ont été affectés en garantie les titres fonciers N°l0042/DG, N°2223l/DG devenu TF 7053/GRD et N°19208/DG devenu TF 7052/GRD aux noms de Moctar DLALLO et Habibou DATT; qu’à l’arrivée de l’échéance, dame Oumou Salamata ayant été défaillante, la banque BST engagea la procédure de réalisation des dites garanties ;A l’audience éventuelle du 06 février 2007, seul le sieur Habibou DATT dépose des dires pour invoquer la nullité :21. des poursuites dirigées sur le droit au bail inscrit à son profit le 19 mai 1979 et approuvé le 09 novembre 1997 au motif que le droit au bail ne peut faire l’objet d’un nantissement ;2. de la saisie pour violation de l’article 251 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution ;3. du cahier des charges, en ce que ledit document indique que le droit au bail inscrit au profit du sieur Habibou DATT est grevé d’une hypothèque conventionnelle et non d’un nantissement ;Que le sieur Bathie GUEYE, est intervenu dans la cause pour solliciter à titre principal le sursis à statuer et subsidiairement la distraction de la vente du droit au bail et des peines et soins édifiés sur le titre foncier 19208/DG devenu TF N° 7052/GRD, soutenant qu’il avait acheté, par acte de cession dressé par Maître Amadou Moustapha NDOYE le 4 juillet 1994 et le 13 janvier 1995, ce droit qui appartenait au sieur Habibou DATT ;Que statuant sur ces contestations, le Tribunal a, le 06 février 2007, rejeté celles de Bathie GUEYE, annulé la procédure pour ce qui concerne le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le titre foncier N°19208/DG devenu TF 7052/GRD et ordonné la continuation de la procédure sur les immeubles objets des titres fonciers N°10042/DG et N°22231/DG devenu TF 7053/GRD que la BST, le sieur Bathie GUEYE, dame Oumou Salamata TALL et les héritiers de feu Moctar DIALLO ont tous relevé appel dudit jugement ;Que le 10 mars 2008, la Cour d’appel a rendu l’arrêt précité dont le dispositif est reproduit in supra, arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Habibou DATT et Oumou Salamata TALL soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif que l’arrêt attaqué est devenu définitif et ne peut plus être remis en cause par la voie d’un recours extraordinaire, faute pour la BST devenue Groupe Attijariwafa Bank SA d’avoir signifié le recours aux héritiers de Feu Moctar DIALLO, empêchant ainsi la Cour de céans d’apprécier un quelconque moyen du présent pourvoi ;Attendu que la non signification du pourvoi aux héritiers de Feu Moctar DIALLO ne rend pas l’arrêt de la Cour d’appel définitif pas plus qu’il ne le fait entrer dans l’ordonnancement juridique de la République du Sénégal; qu’en conséquence le présent pourvoi est recevable ;Sur le moyen pris de la violation des articles 267 et 251 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel, d’avoir annulé le cahier des charges, en violation des articles 267 et 251 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors qu’il ne manque aucune mention obligatoire et que l’immeuble objet du TF N°19208/DG devenu TF 7052/GRD, a été effectivement donné en garantie à la BST ;3Attendu que la Cour d’appel pour conclure à la nullité du cahier des charges a motivé « que le juge n’a pas tiré les conséquences de l’article 267 de l’AUPSRVE qui sanctionne de nullité le cahier des charges qui ne contient pas toutes les données de la procédure dans leurs exactitude; que le cahier des charges mentionne bien le nantissement illégal... » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 267 AUPSRVE « Le cahier des charges contient, à peine de nullité : 1) L’intitulé de l’acte ; 2) Dénonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées contre le débiteur et du commandement avec la mention de sa publication ainsi que les autres actes et décisions judiciaires intervenus postérieurement au commandement et qui ont été notifiés au créancier poursuivant; 3) L’indication de la juridiction ou du notaire convenu entre le poursuivant et le saisi devant qui l’adjudication est poursuivie ; 4) L’indication du lieu où se tiendra l’audience éventuelle prévue par l’article 270 ci-après ; 5) Les noms, prénoms, profession, nationalité, date de naissance et domicile du créancier poursuivant ; 6) Les nom, qualité et adresse de l’avocat du poursuivant; 7) La désignation de l’immeuble saisi contenue dans le commandement ou le procès-verbal de description dressé par l’huissier ou l’agent de l’exécution ; 8) Les conditions de la vente et, notamment, les droits et obligations des vendeurs et adjudicataires, le rappel des frais de poursuite et toute condition particulière ; 9) Le lotissement s’il y a lieu ; 10) La mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble... » ; qu’il ressort qu’en l’espèce le cahier des charges déposé par la BST devenue CBAO Groupe Attijariwafa Bank, S.A. contient toutes les mentions prescrites à peine de nullité; qu’il echet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens.Sur l’évocationAttendu que suivant exploit en date des 26, 27 et 28 février 2007, la Banque Sénégalo Tunisienne-CBAO a interjeté appel du Jugement n°226 rendu le 06 février 2007 par le Tribunal régional de Dakar ; que suivant exploit de Me Assane DIENE, Huissier de Justice à Dakar, Bathie GUEYE, a interjeté appel dudit jugement ; qu’enfin suivant exploit en date du 05 mars 2007 de Maître Malick SEYE FALL, Huissier de Justice à Dakar, Oumou Salamata TALL et Moctar DLALLO, ont interjeté appel du même jugement ; que la Cour a ordonné la jonction de ces trois procédures pour être statué en un seul et même arrêt ;Attendu que Oumou Salamata TALL et les héritiers de Moctar DLALLO soutiennent, comme en première instance, que la BST a poursuivi la vente en se fondant sur un acte d’ouverture de crédit passé le 02 août 2000 par Maître Nafissatou Diouf WADE, notaire, avec un nantissement conventionnel de Habibou DATT inscrit sur le droit au bail ; que toutefois, le droit au bail ne peut faire l’objet d’un nantissement, sûreté qui ne s’applique qu’aux meubles ; que le droit au bail dont le nantissement est possible est celui prévu par un élément du fonds de commerce comme le prévoit l’article 69-1 de l’Acte uniforme sur les sûretés (AUS) ; que donc la garantie souscrite est en conséquence nulle et de nul effet et la vente doit être annulée ; que cette nullité découle de l’article 251 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et doit s’étendre à l’ensemble des immeubles ; que le cahier des charges qui comporte ces mentions doit être en conséquence annulé ;Attendu que Bathie GUEYE pour conclure au sursis à la vente du TF N°19208/DG devenu le TF N° 7052/GRD ou à titre subsidiaire à la distraction de ce bien de la vente, a exposé qu’il avait acheté, par acte notarié le 4 juillet 1994 et le 13 janvier 1995, le droit au4bail étendu aux peines et soins inscrit sur ledit titre foncier qui appartenait au sieur Habibou DATT ; que le vendeur a profité du retard apporté par le notaire pour obtenir le transfert du droit au bail à son nom pour consentir frauduleusement des nantissements au profit de la BST en garantie du remboursement des dettes de dame Oumou Salamata TALL ; que quand la BST a commencé à réaliser ses garanties, il a porté plainte contre sieur DATT et a déposé des dires pour obtenir le sursis sur le fondement des articles 308 et 310 de l’AUPSRVE, 69.3 de l’AUS en application de la règle « le criminel tient le civil en l’état » ; qu’il sollicite en conséquence une infirmation du jugement de ce chef ;Attendu qu’en réponse la BST-CBAO, créancière poursuivante, a fait valoir que la validité d’une sûreté tient non pas au nom sous lequel elle est enregistrée mais plutôt au respect des conditions de fond et de forme requises par la loi ; qu’elle déclare que la garantie offerte par le sieur DATT a satisfait à ces exigences ; que le terme de nantissement a toujours été utilisé dans l’ancien code de procédure civile pour désigner une sûreté réalisée sur des impenses ou des peines et soins ; qu’aujourd’hui il désigne une garantie inscrite sur le droit au bail ; que le fait de mentionner sur l’acte qu’il s’agit d'un nantissement, ne le rendait pas nul, puisque le juge a la possibilité de restituer à l’acte sa véritable qualification ; que sur la demande de sursis et de distraction, elle fait valoir les dispositions de l’article 381 alinéa 1 du Code des Obligations Civiles et Commerciales de Sénégal (COCC) en soutenant que l’acquisition du droit réel résulte de la mention au livre foncier du nom du nouveau titulaire ; qu’ainsi c’est à tort que le premier juge a annulé la procédure ; qu’elle demande en conséquence l’infirmation du jugement querellé sur ce point ;Sur le sursis et la distractionAttendu que Bathie GUEYE fonde sa réclamation exclusivement sur la vente ; alors qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’aucune mention de cette vente ne figure sur le livre foncier ; que le sieur Bathie GUEYE n’ayant donc pas acquis la propriété au sens de l’article 381 alinéa 1 du Code des Obligations Civiles et Commerciales de Sénégal, ne peut prospérer en sa demande ;Sur l’annulation de la procédure tirée de la nullité du cahier des charges.Attendu qu’il est prétendu que le cahier des charges qui porte la mention « nantissement » au lieu d’ « hypothèque » doit être annulé et que cette annulation doit entraîner celle de la procédure ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 99 du COCC du Sénégal « Par-delà la lettre du contrat, le juge doit rechercher la commune intention des parties pour qualifier le contrat et en déterminer les effets » ; qu’en l’espèce il est manifeste que l’intention des parties était de constituer un cautionnement hypothécaire et non un nantissement ; que la simple erreur dans la formulation ne peut entraîner ni l’annulation de la convention ni celle du cahier des charges ; qu’il echet donc de rejeter la requête ;Attendu que la procédure est régulière ; qu’il échet d’infirmer partiellement le jugement entrepris, en ordonnant la continuation des poursuites sur les TF N°l9208/DG devenu le TF N°7052/GRD ;Attendu que Oumou Salamata TALL, Habibou DATT, les héritiers de Moctar DIALLO et Bathie GUEYE ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;5PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt attaqué ;Évoquant et statuant à nouveau,En la forme :Déclare les appels principaux et incidents recevables ;Au fond :Confirme le jugement entrepris relativement au sursis, à la distraction et à la continuation de la procédure sur les immeubles objets des titres fonciers N°10042/DG et le TF N°2223 1/DG devenu le TF N°7 053/GRD ;L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau,Ordonne la continuation des poursuites sur le droit au bail et les peines et soins édifiés sur le TF N°19208/DG devenu le TF N°7052/GRD ;Et, condamne Oumou Salamata TALL, Habibou DATT, les héritiers de Moctar DIALLO et Bathie GUEYE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier6","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE NOTIFICATION DU POURVOI AUX HÉRITIERS D'UN PLAIDEUR AVANT LE POURVOI - VALIDITÉ DU POURVOISAISIE IMMOBILIÈRE - ANNULATION DU CAHIER DES CHARGES POUR NON RESPECT DES MENTIONS OBLIGATOIRES IMPOSÉES PAR LES ARTICLES 251 ET 267 AUPSRVE - GRIEF NON AVÉRÉMENTION DE NANTISSEMENT AU LIEU D'HYPOTHÈQUE - ERREUR MATÉRIELLE - NULLITÉ DE LA SÛRETÉ (NON)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-12;052.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 juin 2013, 053/2013","content":"MM. Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO Juge Mamadou DEME Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré le 28 avril 2009 au greffe de la Cour de céans sous len°042/2009/PC et formé par Maître Alla YAO Affeli, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau 25, avenue Chardy, immeuble Chardy (UAP), entresol, porte M4, 01 BP 1904, Abidjan 01, au nom et2pour le compte de Monsieur Assalé Aney Lucas, gérant de société, 06 BP 2801, Abidjan 06, dans la cause qui oppose ce dernier à la Société Shell Côte d’Ivoire, société Anonyme dont le siège social est situé à Abidjan à la zone industrielle de vridi, rue des pétroliers et ayant pour conseil la SCPA F.D.K.A, Avocats à la Cour, sis à Abidjan Plateau, rue du Docteur Jamot, Résidence les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°652 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 02 juin 2006 et dont ledispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; -Reçoit Assalé Aney Lucas en son appel relevé du Jugement civil n°250 rendu le 15 février2005 par le Tribunal de première instance de Yopougon ; - L’y dit mal fondé, l’en déboute ; - confirme le jugement querellé ; - Condamne l’appelant aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurentà la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Doumssinrinmbaye BAHDJE, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant avril 1997, la SociétéAGIP Côte d’Ivoire donnait en location-gérance au sieur Assalé Aney Lucas, une station service, moyennant paiement d’une redevance mensuelle ; que la Société Shell ayant racheté ladite station poursuivra les mêmes relations avec le locataire jusqu’en avril 2001, date à laquelle, à la demande du sieur Assalé, la location-gérance prenait fin, sans inventaire préalable ; que c’est seulement le 25 avril 2003, que Shell notifiait au sieur Assalé un solde débiteur de 4.099.591 ; que suite au refus de ce dernier d’obtempérer à la mise en demeure, Shell sollicitait et obtenait le 29 juin 2004 une ordonnance aux fins d’injonction de payer pour la somme susindiquée ; que le tribunal de première instance de Youpougon rejetait l’opposition par Jugement n°250 du 15 février 2005 ; jugement qui sera confirmé par Arrêt n°652 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ; que c’est contre cet arrêt que le présent pourvoi est formé.Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt déféré de manquer de base légale en ce que le juged’appel s’est contenté d’affirmer que la contestation de Monsieur Assalé est tardive et n’avait été faite qu’au bas de l’acte de mise ne demeure, alors qu’il devait dire si les conditions de mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer étaient réunies ; qu’ainsi sa décision est insuffisamment motivée.Attendu que la Cour d’appel a confirmé le rejet de l’opposition du sieur Assalé en énonçantque « entre la notification le 25 avril 2003 par la société Shell-CI du solde de tout compte à3Monsieur Assalé et la mise en demeure du 29 décembre 2003, sept mois seront écoulés sans que le sieur Assalé n’émette aucune contestation…que le montant résultant de la compensation entre le compte crédit et le fond de garantie n’est que trop tardivement contesté … », sans préciser dans quel délai cette contestation devait se faire ou sur quelle base elle était tardive ; qu’en statuant ainsi la Cour n’a pas suffisamment motivé sa décision qui encourt ainsi la cassation.Sur l’évocation Attendu que par exploit du 8 mars 2005, le sieur Assalé Aney Lucas, a déclaré interjeterappel du Jugement n°250 rendu le 15 février 2005 par le Tribunal de première instance de Yopougon, ayant rejeté l’opposition qu’il a formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n°326 du 29 juin 2004 ;Attendu qu’au soutien de l’appel, il a exposé qu’un contrat de gérance libre d’une stationservice le liait à la société Shell ; qu’il a été surpris de la réclamation qui n’est intervenue que deux ans après la rupture des relations ; qu’aux termes du contrat, tous les paiements se faisaient cash avant livraison ; que la réclamation de Shell n’a d’autre fondement qu’un compte arrêté sur la base de factures duplicata ; que les deux factures produites sont d’un montant total de 8.350.488 en contradiction avec les 4.099.591 francs réclamés ;Attendu que la société Shell, après avoir soulevé l’irrecevabilité de l’opposition, a faitobserver qu’après la rupture du contrat, la compensation entre le solde débiteur du compte crédit et le total des fonds de garantie donne bien le montant réclamé ;Sur la recevabilité de l’opposition Attendu que la Société Shell a soulevé l’irrecevabilité de l’opposition aux motifs quel’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 29 juillet 2004 ; que l’opposition n’a été formée que le 05 octobre 2004, donc largement au delà des quinze jours prévus à l’article 10 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que l’ordonnance n’a pas été signifiée à la personne du sieur Assalé et quedonc en application du même article en son alinéa 2, l’opposition « est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d’exécution…», qu’aucune de ces deux conditions, n’étant survenue, l’opposition est recevable ;Sur la requête de la société Shell Attendu qu’il est constant qu’à l’expiration du contrat, aucun inventaire contradictoire n’aété fait ; que la réclamation est essentiellement basée sur deux factures unilatéralement dressées par Shell et dont le montant excède les 4.099.591 francs ; que ces factures ayant été contestées, une reddition des comptes était absolument nécessaire ; que donc la créance de Shell n’étant ni certaine, ni liquide, ne peut être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°652 rendu le 02 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan ;4Evoquant et statuant sur le fond Reçoit l’opposition formée ; Infirme le Jugement n°250 rendu le 15 février 2005 par le Tribunal de première instance deYopougon ; Statuant à nouveau, rejette la requête de la Société Shell tendant au recouvrement de sacréance par la voie de l’injonction de payer ; Renvoie la Société Shell à mieux se pourvoir ; La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour. Maître ASSIEHUE Acka","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - CASSATION D'UNE DÉCISION INSUFFISAMMENT MOTIVÉEINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION : RECEVABILITÉ DE L'OPPOSITION FORMÉE DANS LE RESPECT DE L'ARTICLE 10 AUPSRVE - LOCATION-GÉRANCE -INCERTITUDE DE LA CRÉANCE FONDÉE SUR UNE FACTURE UNILATÉRALEMENT ÉTABLIE ET CONTESTÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-12;053.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 054/2013","content":"S’il est exact qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1er AUS, l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est déjà titulaire d’un droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d’en disposer, toutefois l’article 382 du code sénégalais des obligations civiles et commerciales prévoit la promesse synallagmatique de contrat qu’il définit comme l’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit réel immobilier dont le titulaire s’engage à procéder à l’inscription du transfert de ce droit à la conservation foncière ; ladite promesse synallagmatique équivaut à celle de l’article 129AUSArticle 127 alinéa 1 AUS Article 382 Code sénégalais des obligations civiles et commercialesCour Commune de Justice et d’Arbitrage, Première chambre, audience publique du 13 juin 2013, Pourvoi : n° 080/2009/PC du 26 août 2009, ARRET N° 054/2013 du 13 juin 2013, Affaire : Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal (Conseil : Maître Mouhamadou A. Bâ dit Gaël, Avocat à la Cour), contre : 1/ Société Sénégal Construction International S.A. ; 2/ Monsieur Serigne Gaye, (Conseils : SCPA Guédel Ndiaye & Associés, Avocats à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge M. Namuano F. DIAS GOMES, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal, ayant son siège social à Dakar, Rue de Fatick Point E, Sénégal, ayant pour conseil Maître Mouhamadou A. Bâ dit Gaël, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, Avenue Malick Sy, contre la Société Sénégal Construction International S.A., ayant son siège social à Dakar, 94, Rue Carnot et Monsieur Serigne Gaye, administrateur de Société, en ses bureaux à Dakar, 94, Rue Carnot, ayant, tous deux, pour conseils la SCPA Guédel Ndiaye & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye,en cassation de l’Arrêt n°703 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de criées et en dernier ressort ;En la forme :1- Vu l’ordonnance de clôtureAu fond :- Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Déclare l’hypothèque concentrée par Serigne GAYE à titre de caution du profit de la Fédération des Caisses des Crédits Mutuels du Sénégal dite FCCMS nulle et de nul effet.- Ordonne la discontinuation des poursuites ; - Met les dépens à la charge de la Fédération des Caisses des Crédits Mutuels duSénégal dite FCCMS. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte authentique en dates des 09 et 11 mai 2006, la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal a consenti à la Société Sénégal Construction International un prêt d’un montant de 50.000.000 de francs CFA, remboursable en 12 mensualités ; Que pour sûreté de ladite créance en principal, intérêts et frais, Monsieur Serigne Gaye, Directeur Général de la Société Sénégal Construction International, s’est porté caution hypothécaire en donnant en garantie sous condition suspensive de la constatation de ses droits réels immobiliers au livre foncier de Grand Dakar, par la réalisation sous la forme authentique de la vente par la « SICAP » à son profit de l’immeuble consistant en une parcelle de terrain bâti, sis à Dakar « Sicap Liberté 5 », d’une superficie de 507 mètres carrés, formant le lot numéro 5691, à distraire par voie de morcellement du titre foncier n°14.628/DG des communes de Dakar et Gorée, qu’il a acquis suivant attestation auprès de la SICAP depuis le 13 décembre 2001 ;Attendu que les 19 août et 09 mai 2006, la vente portant sur ledit immeuble a été reçue par acte authentique et enregistré à Grand Dakar, le 11 mai 2006, sous le numéro 1339/01, Volume VIII, Folio 53, Case 1339 ; qu’ainsi les 17 et 31 juillet 2006, les parties au contrat de vente ont procédé par acte notarié à la réalisation de la condition suspensive de leur contrat de prêt et à l’inscription effective de l’hypothèque conventionnelle sur le livre foncier du Bureau de Grand Dakar le 15 avril 2007 ;Attendu que la Société Sénégal Construction International S.A. n’ayant pas honoré ses engagements contractuels, la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal a entrepris de réaliser l’hypothèque consentie à son profit ; que l’action entreprise dans ce sens par la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal a abouti au Jugement n° 1023/07 en date2du 12 juin 2007, aux termes duquel, le Tribunal régional hors classe de Dakar a déclaré recevables les dires de la Société Sénégal Construction International et de Monsieur Serigne Gaye, mais les a rejetés au fond et a renvoyé la cause à l’audience d’adjudication du 18 juillet 2007 ; qu’à la suite de ce jugement, la Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye ont relevé appel devant la Cour d’appel de Dakar, laquelle par l’Arrêt infirmatif n°703 en date du 15 septembre 2008, objet du présent pourvoi, a déclaré nulle et de nul effet l’hypothèque consentie par Monsieur Serigne Gaye et ordonné la discontinuation des poursuites ;Sur le moyen unique du pourvoiAttendu que la demanderesse invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 127 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Attendu en effet que la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal, fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise interprétation de l’article 127 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité en exigeant expressément, aux termes de cet article, que seul le titulaire du droit réel régulièrement inscrit puisse consentir une hypothèque ; Qu’à la suite d’avoir annulé l’hypothèque consentie à son profit en arguant du fait que le transfert de propriété de l’immeuble objet de l’hypothèque au nom de Monsieur Serigne Gaye est intervenu postérieurement à la convention d’hypothèque, alors que selon elle, cet article proscrit seulement l’hypothèque de la chose d’autrui en stipulant expressément que celui qui consent l’hypothèque doit être propriétaire du droit immobilier qui en est l’objet ; Qu’il conclut par conséquent à la cassation de l’arrêt entrepris ;Attendu qu’aux termes de l’article 127 alinéa 1 susvisé « L’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d’en disposer. » ; qu’il résulte des dispositions de cet alinéa 1 de l’article 127 précité que le constituant d’une hypothèque doit être titulaire du droit réel et qu’il doit être capable d’en disposer ; que cet Acte uniforme ne détermine pas ce qu’elle entend par titulaire du droit réel, qu’il laisse le soin au droit national de préciser ;Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 381 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal, invoqué par les défendeurs, l’acquisition du droit réel résulte de la mention au titre foncier du nom du nouveau titulaire du droit, il est aussi vrai que ledit code n’interdit pas expressément au titulaire de droit précaire de consentir une hypothèque en connaissance de cause sur un droit réel en cours de distraction par voie de morcellement du titre foncier n°14.628/DG des communes de Dakar et Gorée dont la propriété lui est indiscutablement acquise suivant attestation versée au dossier depuis le 13 décembre 2001 ;Attendu au demeurant que ledit Code des Obligations en son article 382 prévoit la promesse synallagmatique de contrat qu’elle définit comme l’acte par lequel les parties s’engagent, l’une à céder, l’autre à acquérir un droit sur l’immeuble et qui oblige les parties à parfaire leur contrat en faisant procéder à l’inscription du transfert du droit à la conservation de la propriété foncière ; Que cette promesse synallagmatique de contrat peut s’analyser comme la promesse synallagmatique d’hypothèque prévue par l’article 129 dudit Acte uniforme aux termes duquel « Tant que l’inscription n’est pas faite, l’acte d’hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les3oblige à procéder à la publicité. » ; qu’en l’espèce cette publicité a été parfaite par les parties, notamment par l’inscription des droits de Monsieur Serigne Gaye au livre foncier et conséquemment par l’inscription définitive de l’hypothèque consentie à la conservation de la propriété foncière du bureau de Grand Dakar ;Attendu au surplus que l’Acte uniforme portant organisation des Sûretés en son article 119 prévoit la possibilité de consentir une hypothèque sur un droit réel en cours d’immatriculation, la doctrine reconnaît quasi unanimement que « l’hypothèque est soumise aux modalités qui affectent le droit de propriété de sorte qu’elle est conditionnelle, si la propriété est conditionnelle. », et que la jurisprudence de la Cour de céans admet que la procédure de saisie immobilière peut être poursuivie jusqu’à l’adjudication qui, elle, doit être différée jusqu’à l’obtention du titre foncier ;Attendu qu’en l’espèce, nul ne peut contester le droit de propriété originel de Monsieur Serigne Gaye au moment de la conclusion du contrat en la forme notariée de prêt ; Que les parties audit contrat ont par la suite régularisé la condition suspensive en procédant à la constatation des droits réels immobiliers de Monsieur Serigne Gaye au livre foncier de Grand Dakar et à la suite à l’inscription de l’hypothèque qu’il a librement consentie ; qu’ainsi, la Cour d’appel de Dakar en annulant ladite hypothèque aux motifs que « le transfert de propriété de l’immeuble au nom de Serigne Gaye est intervenu après les conventions d’hypothèque ; » a fait une application erronée des articles 127 de l’Acte uniforme précité et qu’en conséquence il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par exploit de Maître Aloyse Ndong, Huissier de Justice à Dakar en date du 15 juin 2007, La Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye ont interjeté appel du Jugement n° 1023/07 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;En la forme :Déclare les dires recevables ;Au fond :Les rejette ;Renvoie la cause et les à l’audience d’adjudication du 18/07/2007 ; » ;Attendu qu’au soutien de leur appel la Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye allèguent la nullité de l’hypothèque consentie par Monsieur Serigne Gaye pour violation de l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et de l’article 381 du Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal, motifs pris de ce que Monsieur Serigne Gaye « a donné l’immeuble en hypothèque avant que son droit de propriété n’ait été inscrit au Livre Foncier. » ;4Attendu qu’en réplique, la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal soutient pour sa part que l’article 127 de l’Acte uniforme précité n’interdit que l’hypothèque de la chose d’autrui mais, n’interdit pas formellement au propriétaire d’un immeuble de le donner en hypothèque sous la condition suspensive de la constatation de ses droits au livre foncier ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier que la Fédération des Caisses du Crédit Mutuel du Sénégal et la Société Sénégal Construction International S.A. ont passé, les 09 et 11 mai 2006, devant notaire un contrat de prêt d’un montant de 50.000.000 de francs CFA, assorti d’une caution hypothécaire consentie par Monsieur Serigne Gaye, Président Directeur Général de la Société Sénégal Construction International S.A. et portant sur un immeuble bâti sis à Dakar « Sicap Liberté 5 » d’une superficie de 507 m2 formant le lot n°5691m2 à distraire par voie de morcellement du titre foncier n°14.628/DG des communes de Dakar et Gorée, qu’il a acquis suivant attestation depuis le 13 décembre 2001 et sous la condition suspensive, consentie et acceptée des parties que le constituant opère la constatation de ses droits réels immobiliers au livre foncier de Dakar et par suite à l’inscription de l’hypothèque réalisée longtemps avant l’engagement des poursuites ; qu’il y a lieu dès lors et pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la Cour de céans à considérer comme fondé le moyen unique de cassation de rejeter cet argument comme non fondé et conséquemment de confirmer purement le jugement attaqué qui a fait une saine et bonne application des dispositions de l’Acte uniforme susvisé et d’ordonner au Tribunal régional hors classe de Dakar la continuation des poursuites ;Attendu que la Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye ayant succombé, il y a lieu de les condamner au paiement des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n° 703 rendu le 15 septembre 2008 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirmer le Jugement n° 1023/07 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar ;Ordonne la continuation des poursuites et, pour y procéder, renvoie devant le Tribunal régional hors classe de Dakar ;Condamne la Société Sénégal Construction International S.A. et Monsieur Serigne Gaye aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier5","details":"Analyses\nSÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'HYPOTHÈQUE - VALIDITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-13;054.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 055/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteurM. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2009 sous le n°088/2009/PC et formé par SCPA KONATE & Associés, Avocats à la Cour , demeurant 12, ancienne route de Bingerville, rue B 32 (lycée technique), Vieux Cocody, 01 BP 3926 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de EURO-MARBRE-CI SARL dont le siège est à Abidjan, zone 4 C, Rue Pierre & Marie Curie, 18 BP 1928 Abidjan 18, agissant aux poursuites et diligence de son représentant légal, Monsieur BOURGI Fayez dans la cause2l’opposant à la société SDV-SAGA-CI SA dont le siège est à Abidjan Treichville, avenue Christiani,en cassation de l’Arrêt n°283 rendu le 09 mai 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME Déclare recevable l’appel interjeté par la société EURO-MARBRE-CIAU FOND :L’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme en toutes ses dispositions le jugement N°752 rendu le 18 avril 2007 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ;Condamne la société EURO MARBRE aux entiers dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations commerciales, la société EURO-MARBRE-CI SARL a confié à la société SDV-CI SA les opérations de transit maritime de trois conteneurs de marbre ; que les frais afférents à deux conteneurs dont elle avait reçu livraison ont été réglés ; que le troisième conteneur a été retenu par la SDV dans l’attente de paiement des frais ; que les démarches de réclamations du règlement de ses prestations n’ayant pas abouti, la société SDV a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’Ordonnance n° 591/2006 du 13 janvier 2006 enjoignant EURO-MARBRE à lui payer la somme de 7 267 249 FCFA ; que le 14 mars 2006, l’ordonnance a été signifiée à EURO-MARBRE qui a formé opposition le 29 mars 2006 avec ajournement d’audience au 26 avril 2006 ; que cette date n’étant pas utile, EURO-MARBRE a fait un avenir d’audience par exploit du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 ; que par Jugement n°752/2007 du 18 avril 2007, le Tribunal d’Abidjan- Plateau a déclaré EURO-MARBRE déchue de son opposition ; que sur appel de EURO- MARBRE, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 09 mai 2008, l’Arrêt n°283 confirmatif dont pourvoi ;Attendu que bien que notifiée du recours de EURO-MARBRE-CI par lettren°524/2009/G2 du 13 novembre 2009, reçue le 30 novembre 2009, la SDV n’a pas déposé de mémoire dans le délai qui lui a été imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer en l’état ;Sur le premier moyen3Attendu que la société EURO-MARBRE-CI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé le jugement des premiers juges la déclarant déchue de son opposition occultant que l’ordonnance d’injonction de payer ne lui a pas été signifiée à personne mais plutôt à une tierce personne alors, selon le moyen, que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été faite à la personne du débiteur, son opposition est recevable jusqu’à l’expiration de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur ;Mais attendu que bien que l’acte de signification ne soit pas versé au dossier et prétendant que la signification ne lui a pas été faite à personne, en l’espèce, la société EURO- MARBRE a cependant formé opposition le 29 mars 2006 à la suite de l’ordonnance signifiée le 14 mars 2006 soit dans le délai de quinze jours imparti par l’article 10 de l’Acte uniforme sus indiqué, ne violant en rien ledit article ;Attendu que la déchéance de son droit d’opposition résulte non pas de l’article 10 dontla violation est à tort invoquée mais de l’article 11 du même Acte uniforme selon lequel : « L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » ;que l’avenir d’audience servi par exploit en date du 28 avril 2006 avec ajournement au 10 mai 2006 après l’opposition formée le 29 mars 2006 n’est pas conforme aux prescriptions de l’article 11 sus énoncé qui fixe à trente jours le délai de saisine de la juridiction compétente à compter de l’opposition ; qu’en confirmant la décision des premiers juges déclarant EURO- MARBRE déchue de son opposition, pour être formée au-delà des trente jours prévus par l’article 11 de l’Acte uniforme sus indiqué, la Cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il échet de rejeter ledit moyen ;Sur le second moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir erré dans l’application de la loi en la condamnant au paiement de la somme de 7 267 249 francs CFA en principal, frais et intérêts à venir alors qu’elle aurait été condamnée au paiement du principal de 5 933 165 francs CFA assortie des frais et intérêts échus ;Mais attendu qu’ayant été déchue de son opposition, il n’y a plus lieu à examiner le second moyen invoqué par EURO-MARBRE-CI et qui a trait au fond de l’affaire ;Attendu qu’ayant succombé, la société EURO-MARBRE-CI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré:Rejette le pourvoi ;Condamne la société EURO-MARBRE aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NON SIGNIFIÉE À LA SOCIÉTÉ DÉBITRICE - DÉBITRICE AYANT FAIT OPPOSITION DANS LE DÉLAI IMPARTI : OPPOSITION RÉGULIÈRE - DÉCHÉANCE DE L'OPPOSITION : REJET DE L'EXAMEN AU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-13;055.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 056/2013","content":"2ARTICLE 159 AUSCGIE ARTICLE 160 AUSCGIE ARTICLE 345 AUSCGIE Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 1ère ch., Arrêt n° 056/2013 du 13 juin 2013; Pourvois n° 089/2009/ PC du 07 septembre 2009, n°056/2012/PC du 06 juin 2012 : 1) Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, 2) Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, 3) Société Conseil Location Audit maintenance Afrique, dite CLAM-Afrique, 4) Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique c/ Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents :M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Mme Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2009 sous len°089/2009/PC et formé par la SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, 40 , avenue Lamblin Plateau, BP 1328 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Traitement de Surface Afrique dite TDS Afrique, la Société de Travaux Publics et de Négoce en Afrique dite STPN-Afrique, la Société Conseil Location Audit maintenance Afrique dite CLAM-Afrique et la Société de Traitement de Gaz Afrique dite TDG-Afrique dont les sièges sociaux sont à Abidjan au 15, Rue des pêcheurs, BP 162 Abidjan 15 et BP 1782 Abidjan, représentées par leur gérant Monsieur Jean Marie HOGGART, dans la cause l’opposant à Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER , ayant pour conseils la SCPA Paris Village, Avocat à la Cour, 11, Rue Paris Village 01 B.P. 3796 Abidjan 01 ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°123/12 du 09 février 2012 de la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie du pourvoi initié le 23 juillet 2009 par les sociétés TDS Afrique, STPN-Afrique, CLAM-Afrique, TDG-Afrique dans la cause les opposant à Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2012 sous n°056/2012/PC,en cassation de l’Arrêt n°388/CIV rendu le 16 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS EN LA FORME Déclare Marie Christine MASSOULIER recevable en son appel relevé del’ordonnance de référé n°314 rendue le 03 février 2009 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’ABIDJAN ;3AU FOND L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU : - Déclare le juge des référés compétent ; - Déclare MARIE CHRISTINE MASSOULIER irrecevable en son action dirigéecontre JEAN MARIE HOGGART ; - Ordonne la communication des états de synthèse, inventaires, rapports et procèsverbaux d’Assemblées Générales des sociétés CLAM AFRIQUE, TDG AFRIQUE, STPN AFRIQUE et TDS AFRIQUE à MARIE CHRISTINE MASSOULIER sous astreinte comminatoire de 500. 000Frs par jour de retard ;- Ordonne une expertise de gestion desdites sociétés ; - Désigne Mr N’GUESSAN ZOUKOU Expert comptable à cet effet ; - Dit que les frais d’expertise sont à la charge des sociétés CLAM AFRIQUE, TDGAFRIQUE, STPN AFRIQUE et TDS AFRIQUE. Les condamne aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les six moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Sur la jonction de procédures Attendu que les procédures n°089/2009/PC du 07 septembre 2009 et n°056/2012/PCdu 06 juin 2012 concernent les mêmes parties et le même arrêt ; qu’il convient, pour une bonne administration de la justice, d’en ordonner la jonction ;Sur les faits et procédures Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur Jean Marie HOGGARTet Madame Marie Christine MASSOULIER ont, suivant statuts sous seing privé régulièrement enregistrés le 03 février 2005, constitué une société à responsabilité limitée dénommée Traitement de Surface Afrique, ayant pour sigle TDS-Afrique dont le capital4social est reparti à parts égales entre les deux associés ; qu’une année plus tard, les deux associés ont constitué deux autres sociétés à responsabilité limitée au capital social réparti à parts égales et dénommées respectivement Société de Traitement de Gaz Afrique en sigle TDG-Afrique et Société Conseil Location Audit maintenance Afrique en sigle CLAM- Afrique et dont les statuts, sous seing privé, ont été régulièrement enregistrés le 19 avril 2006; qu’il est stipulé dans les clauses des trois sociétés que Monsieur Jean Marie HOGGART et Madame Marie Christine MASSOULIER sont cogérants desdites sociétés pour une durée illimitée ; que plus tard, les parties ont créé la société STPN Afrique ayant pour associés TDS- Afrique avec 300 parts et Messieurs AKA Salomon et KOUADIO Benjamin possédant 200 parts les deux ; que les associés Jean Marie HOGGART et Marie Christine MASSOULIER ont régulièrement mené leurs activités jusqu’en janvier 2008 où, suivant quatre procès verbaux d’assemblées générales extraordinaires qu’auraient signés le même jour et à la même heure les deux associés, Madame Marie Christine MASSOULIER aurait renoncé à ses fonctions de cogérante des quatre sociétés ; que fort de ces procès verbaux, Monsieur Jean Marie HOGGART devenu ainsi le seul gérant, a interdit l’accès aux locaux de leurs sociétés à Madame Marie Christine MASSOULIER et lui a supprimé tous les avantages liés à sa qualité de cogérante ; que face au refus de Monsieur Jean Marie HOGGART de régler à l’amiable le conflit les opposant, Madame Marie Christine MASSOULIER a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan aux fins d’obtenir la communication des états de synthèse, inventaire, les rapports soumis aux Assemblées générales et les procès verbaux des assemblées concernant les exercices 2005, 2006 et 2007 des quatre sociétés sous astreinte comminatoire de 1 000 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; qu’elle a en outre sollicité une expertise de gestion desdites sociétés au titre de l’année 2007 afin d’auditer les comptes au plan comptable et fiscal, de vérifier la sincérité des états financiers de l’inventaire et des résultats et de mettre à la charge des sociétés les honoraires de l’expert; que par Ordonnance n°314 du 03 février 2009, le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan s’est déclaré incompétent ; que sur appel de Madame Marie Christine MASSOULIER, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus énoncé dont pourvoi ;Sur le cinquième moyen Vu l’article 160 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique ; Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir, enviolation de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, ordonné une expertise de gestion visant à vérifier les mouvements de fonds et la sincérité des états financiers des sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique sans décrire ni préciser les opérations à mener par l’expert alors, selon le moyen, que la mission de l’expert nommé dans le cadre de l’expertise de gestion doit porter sur un ou des faits déterminés ;Attendu qu’en ordonnant l’expertise de gestion des sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique et en désignant un expert à qui il a été assigné la mission de vérifier les mouvements de comptes et la sincérité des états financiers sans spécifier l’opération de gestion concernée par l’investigation, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué selon lesquelles le juge détermine l’étendue de la mission et les pouvoirs de l’expert au cas où l’expertise de gestion est ordonnée, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;5Sur l’évocation Attenu que par exploit du 25 février 2009, Madame Marie Christine SALY épouseMASSOULIER a interjeté appel de l’Ordonnance n°314 du 03 février 2009 ; qu’au soutien de son appel, elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en rappelant qu’elle est associée à hauteur de 50% et cogérante avec Monsieur HOGGART Jean Marie dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique et réitère ses demandes sur la communication de documents sociaux et l’expertise de gestion ;Attendu que Monsieur HOGGART Jean Marie et les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique TDG-Afrique et STPN-Afrique sollicitent la confirmation de l’ordonnance de référé et prétendent que Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER n’a jamais été ni associée ni gérante des différentes sociétés et que seul son époux, Monsieur Alain MASSOULIER, avait cette qualité qu’il lui a consenti par prête-nom afin d’éviter toutes poursuites de la part de ses nombreux créanciers ; qu’elle ne peut donc solliciter ni la communication des documents sociaux ni l’expertise de gestion qui ne peut être demandée que par un associé, précisant que la société STPN Afrique a été créée par TDS Afrique, Aka Salomon et Kouadio Benjamin ;Sur l’irrecevabilité de l’action de Monsieur Jean Marie HOGGART Attendu que les intimés soulèvent l’irrecevabilité de l’action dirigée contre MonsieurJean Marie HOGGART aux motifs qu’il ne peut être assigné en qualité d’associé de la société STPN alors qu’il en est le gérant ;Mais attendu que Monsieur Jean Marie HOGGART a été attrait en justice en sa qualitéde gérant et non d’associé ; d’où il y a lieu de déclarer irrecevable l’action dirigée contre sa personne ;Sur la compétence du juge des référés Attendu qu’aux termes de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique, un ou plusieurs associés peuvent demander au président de la juridiction compétente du siège de la société une expertise de gestion ; qu’en se déclarant incompétent aux motifs qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualité d’associée de la demanderesse à l’action, Madame MASSOULIER, alors que celle- ci a signé des procès verbaux d’assemblées générales auxquelles elle a pris part et que les statuts des différentes sociétés versés au dossier montrent à suffisance qu’elle est associée à hauteur de 50% dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique, TDG-Afrique et STPN constituée entre autres de la société TDS-Afrique dans laquelle elle détient 50% de parts ; que ces sociétés sont gérées par Monsieur HOGGART seul, malgré la qualité de cogérante de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER à qui l’accès des bureaux a été interdit selon le procès verbal de constat dressé le 28 janvier 2008 par huissier de Justice ; d’où, pour préserver ses droits, il y a urgence que le juge des référés statue ;Sur la qualité de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER commeassociée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux évoqués ci-dessus, la qualité d’associéde Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER ne fait l’ombre d’aucun doute ;6Sur la demande de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIERrelative à la communication de documents sociaux sous astreinte Attendu qu’il ressort tant de la requête aux fins d’autoriser à assigner en référé en datedu 20 janvier 2009 que de l’acte d’appel valant premières conclusions en date du 25 février 2009 que, privée de toute information sur la marche des sociétés dont l’accès des locaux lui est interdit, Madame MASSOULIER sollicite la communication des documents sociaux notamment les états financiers de synthèse, l’inventaire, le rapport soumis aux assemblées et les procès verbaux de ces Assemblées sur les exercices 2005, 2006 et 2007 sous astreinte comminatoire de 1 000 000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; qu’il s’ensuit qu’en sa qualité d’associée, cette demande est conforme aux exigences de l’article 345 alinéa 5 de l’Acte uniforme précité qui limite aux trois derniers exercices la communication de documents sociaux ; qu’il échet donc d’y faire droit sous astreinte comminatoire de 100 000 francs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ;Sur la demande de Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIERrelative à l’expertise de gestion Attendu que Madame MASSOULIER sollicite une expertise de gestion des quatresociétés couvrant l’année 2007 et la désignation d’un expert dont la mission est d’auditer les comptes au plan comptable et fiscal et de vérifier la sincérité des états financiers de synthèse ;Attendu qu’au sens des articles 159 et 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, l’expertisede gestion porte sur une ou plusieurs opérations de gestion déterminées de la société; Qu’en l’espèce, en sollicitant une expertise de gestion tendant de manière générale àauditer les comptes et à vérifier la sincérité des états financiers de synthèse de ces sociétés pour l’exercice 2007 sans identifier précisément la décision de gestion critiquée ni même rapporter les éléments pouvant présumer de l’irrégularité de ladite décision alors que l’opération d’expertise ne peut porter que sur une ou plusieurs opérations de gestion faites par le dirigeant de la société, Madame MASSOULIER dont la demande d’expertise de gestion ne détermine aucune opération de gestion précise est mal fondée dans sa demande ; qu’il y a lieu de l’en débouter ;Attendu qu’ayant toutes deux succombé, chaque partie supporte sa part de dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°388/CIV6/A rendu le 16 juin 2009 par Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule l’Ordonnance n°314 rendu le 03 février 2009 par la Juridiction présidentielledu Tribunal de première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau,7Déclare le juge des référés compétent ; Déclare irrecevable l’action dirigée contre Monsieur Jean Marie HOGGART en saqualité d’associé ; Dit que Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER a la qualitéd’associée dans les sociétés Clam Afrique, TDS-Afrique, TDG-Afrique et STPN-Afrique ; Ordonne la communication des documents sociaux des sociétés sus indiquéesnotamment les états financiers de synthèse, l’inventaire, le rapport soumis aux assemblées et les procès verbaux des assemblées des exercices 2005, 2006 et 2007 sous astreinte comminatoire de 100 000 francs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ;Déboute Madame Marie Christine SALY épouse MASSOULIER de sa demanded’expertise de gestion ; Dit que chaque partie supporte sa part de dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe GreffierPour expédition établie en huit pages, par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite CourFait à Abidjan, le 10 juillet 2013","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE -JONCTION DE PROCÉDURES CONCERNANT LES MÊMES PARTIESSOCIÉTÉS COMMERCIALES - EXPERTISE DE GESTION : NÉCESSITÉ DE SPÉCIFIER LES OPÉRATIONS CONCERNÉES PAR L'EXPERTISE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR PRÉSERVER LES DROITS D'UN ASSOCIE - DROIT POUR UN ASSOCIE DE SE FAIRE COMMUNIQUER, SOUS ASTREINTE, LES DOCUMENTS RELATIFS AUX TROIS DERNIERS EXERCICES DE LA SOCIÉTÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-13;056.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 057/2013","content":"M. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Jean Marcel MENGUEME contre l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des créances (SRC), par Arrêt n° 93/CC du 02 mars 2006 de la Cour suprême de la République du Cameroun, saisie d’un pourvoi initié le 15 juin 1999 par LIKALE CABINET D’AVOCATS LAW CHAMBERS, BUEA B.P 15747 Douala, agissant au nom et pour le compte de Jean Marcel MENGUEME dans la cause qui oppose celui-ci à l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des Créances ayant pour Conseil le Cabinet Maître Antoine MBOK Avocat à la Cour, BP 4966 Douala, en liquidation chez Maître TEGHE HOTT, en cassation du jugement n°18/CIV du Tribunal de grande instance du Noun à Foumban (Cameroun) rendu le 11 juin1999 et dont le dispositif suit :2« Par jugement contradictoire à l’égard des parties et réputé contradictoire à l’égard de dame Berthe MENGUEME ;IN LIMINE LITIS- Ordonne la jonction des procédures n°16/RG et 19/RG du Rôle Général 1998-1999 pour cause de connexité ;- Dit que les demandes incidentes, contestations et oppositions formulées par les parties sont jointes au fond ;- Renvoie en cours d’audience pour débats ; - Déclare irrecevable l’exception de qualité de la SRC soulevée par le sieur Jean MarcelMENGUEME ; -AU FOND- Reçoit le sieur Jean Marcel MENGUEME en sa demande aux fins de nullité du cahier de charges du 06 avril 1999, ensemble le commandement du 10 mars 1999 et en sa demande incidente du 11 juin 1999 ainsi qu’en sa demande reconventionnelle ;- Reçoit l’Etat du Cameroun en sa demande reconventionnelle en annulation de l’exploit d’opposition du 24 mars 1999 dudit commandement, motif pris du délai de distance et en ses demandes incidentes ;- Reçoit ce dernier en sa demande principale ; - Reçoit Dame Berthe MENGUEME en sa demande incidente en distraction des biens ; - Déboute l’Etat du Cameroun de cette demande reconventionnelle ; - Dit le sieur Jean Marcel MENGUEME non fondé ; - Rejette toutes les exceptions soulevées dans ledit exploit d’opposition ; - Dit que lesdits commandements et cahier de charges sont fort valables ; - Dit dame Berthe MENGUEME non fondé ; - Constate que la valeur de l’immeuble en question avait été fixée d’accord parties auxfins d’hypothèque à 50.000.000 de Francs ; - Constate que la mise à prix initiale est supérieure au ¼ des 12.750.000 F visés dans laconvention ; - Modifie la mise à prix et la fixe à 15.000.000 F (quinze millions de francs) ; - Déboute le sieur Jean Marcel MENGUEME de sa demande de discontinuation despoursuites ; - Maintient la date de la vente aux enchères publiques au 21 juin 1999 à 7 heures ; - Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions ; - Condamne Jean Marcel MENGUEME aux entiers dépens de la procédure dontdistraction au profit de Maître Antoine MBOK, Avocat aux offres de droit ; - Donne acte à l’Etat du Cameroun, représenté par la SRC et ayant pour Conseil MaîtreAntoine MBOK, de son option pour l’adjudication de l’immeuble dont s’agit par devant le Tribunal de grande instance de céans ;- Commet le greffier en chef dudit Tribunal en sa qualité de greffier notaire, aux fins de recueillir les offres des personnes désireuses de se porter adjudicataires ou dépositaires et d’accomplir toutes autres missions judiciaires, lesquelles seront taxées en cas de besoin par voie d’ordonnance ;- Dit qu’en cas d’empêchement du greffier en chef, il sera remplacé d’office par un autre greffier du même Tribunal ;- Ordonne la transcription de ces modifications au cahier de charges et partout où de droit ;3- Ordonne la transcription de la présente décision dans les rangs et minutes du greffe de céans ;- Dit que la présente décision est exécutoire sur minute et avant enregistrement. ».Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que le 10 mars 1999, la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) a fait servir à Monsieur Jean Marcel MENGUEME un commandement aux fins de saisie immobilière pour sûreté et paiement de la somme en principal et frais de FCFA 53.103.065, celle-ci fondée sur une convention d’ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire passée le 18 novembre 1982 par devant notaire entre MENGUEME et l’ex BICIC (Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Cameroun) ; que cette procédure s’est poursuivie jusqu’à son terme par la déclaration judiciaire n°19/civ du 21 juin 1999 ayant constaté qu’il n’y a plus d’enchérisseur et a définitivement adjugé au prix de 17.500.000 FCFA l’immeuble saisi à Maître NJOYA NAMA, Avocat au Barreau du Cameroun ;Sur l’irrecevabilité d’office du pourvoiAttendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La nullité de la décision judiciaire ou du procès- verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication…. » ; qu’ainsi, toute demande d’annulation doit être formulée dans les quinze (15) jours de la déclaration judiciaire d’adjudication devant la juridiction ayant rendu la décision ; que ne l’ayant pas fait, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Qu’au surplus, aux termes de l’article 299 du même Acte uniforme, les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle ; qu’elles ne peuvent être présentées après l’audience éventuelle que lorsqu’elles sont fondées sur des faits ou actes survenus ou révélés concomitamment ou postérieurement à cette audience ; or, qu’en l’espèce, tous les moyens soulevés sont relatifs à des faits ou actes antérieurs à cette audience et toutes les contestations y relatives auraient dû être portées devant le même juge dans les délais prescrits par l’article 299 susvisé ; d’où il y a lieu de déclarer irrecevable le recours exercé directement devant la juridiction de cassation ;Attendu que MENGUEME Jean Marcel ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré :Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne MENGUEME Jean Marcel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - INCIDENTS - DEMANDE D'ANNULATION - IRRECEVABILITÉ D'OFFICE DE LA DEMANDE FORMÉE HORS DÉLAIIRRECEVABILITÉ DE CONTESTATIONS SOULEVÉES APRÈS L'AUDIENCE ÉVENTUELLE POUR DES FAITS ANTÉRIEURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-13;057.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 juin 2013, 058/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juin 2013 où étaient présents :2M. Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Mme Flora DALMEIDA MELE, JugeM. Namuano F. DIAS GOMES, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 novembre 2009 sous le n° 118/2009/PC et formé par la SCPA CD & Associés, Avocats à la Cour, 40, Avenue Lamblin, BP 1328 Abidjan 17, agissant pour le compte de la Société Ivoirienne de Manutention et d’Acconage dite SOCIMAC dont le siège social est sis à Abidjan Zone portuaire, Boulevard de Vridi, BP 1070 Abidjan 15, dans la cause l’opposant à la Société Odyssey West Africa, SARL dite Odyssey, dont le siège est à Abidjan, Résidence Pinguey, Cocody Ambassade, 06 BP 344 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour, y demeurant Avenue Lamblin, Résidence MATCA, 04 BP 227 Abidjan 04, en cassation de l’Arrêt n° 416/civ 6B rendu le 23 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :«PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la SOCIMAC en son action ;AU FOND;- L’y dit mal fondée et l’en déboute ; - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Condamne la SOCIMAC SA aux dépens »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Ivoirienne de Manutention et d’Aconage dite SOCIMAC a conclu avec la Société Odyssey West Africa, SARL, dite Odyssey, un contrat dénommé « Contrat coordinateur Sécurité » aux termes duquel Odyssey avec les sociétés sous- traitantes Odyssey Consulting et Guardian’s Assistance, s’engagent à fournir à SOCIMAC des prestations consistant, entre autres, à assurer le suivi des procédures de sûreté et de sécurité du Groupe MAERSK Côte d’Ivoire (groupe composé de SOCIMAC SA et MAERSK SA), le bon fonctionnement du poste de contrôle des moyens de sécurité électronique et humains, le gardiennage et l’assistance sur les sites MAERSK CI (Safcom et Marcom) ; que l’article 5 de la convention a prévu que l’ensemble de ces prestations chiffrées à 16 400 000FCFA par trimestre seront facturées par3les prestataires Guardian’s Assistance et Odyssey Consulting, regroupées et présentées au paiement par le gestionnaire du contrat Odyssey West Africa ; que c’est ainsi qu’une première facture pour la période du 1er mai au 31 juillet 2007 d’un montant de 58 056 000 FCFA adressée par Odyssey le 04 mai 2007 à SOCIMAC a été réglée le 31 juillet 2007 par le virement du montant correspondant au compte de Odyssey logé à la Société Générale de Banque de Côte d’Ivoire dite SGBCI ; que les factures suivantes ont également été honorées sans incident jusqu’à l’année 2008 où SOCIMAC s’est abstenue de payer quatre factures d’un montant de 60 801 860 FCFA présentées par Odyssey, pour le motif qu’un vol a été perpétré dans son enceinte dont elle rendait Odyssey responsable ; qu’après plusieurs démarches infructueuses tendant à rentrer dans ses droits, Odyssey a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau l’Ordonnance d’injonction de payer n°981/2008 rendue le 21 mars 2008 obligeant la SOCIMAC à payer à Odyssey la somme de FCFA 60 801 860 ; que cette ordonnance signifiée à SOCIMAC le 07 avril 2008 a été frappée d’opposition de celle-ci le 21 avril 2008 ;Attendu que par Jugement n°2746 du 12 novembre 2008, le Tribunal de premièreinstance d’Abidjan a débouté la SOCIMAC de son opposition comme non fondée ; que sur appel de SOCIMAC, la Cour d’appel d’Abidjan, par l’Arrêt sus énoncé n°416 rendu le 23 juin 2009, a confirmé le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société défenderesse Odysey SARL soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi de SOCIMAC, tirée de la violation de l’article 28.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans , en ce que le mandat de représentation délivré par la SOCIMAC le 16 novembre 2009 à son Conseil CD & Associés l’a été par un Directeur Général dont le mandat était expiré le 31 décembre 2008 tel qu’il ressort du Procès verbal d’assemblée générale extraordinaire de SOCIMAC du 10 janvier 2007, alors qu’aux termes du texte susvisé, le mandat donné à l’avocat doit avoir été « régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;Attendu qu’en application de l’article 26 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le juge rapporteur a sollicité et obtenu, suivant bordereau de communication enregistré au greffe de la Cour le 26 avril 2013 sous le n° 261/G/PC, le procès- verbal de la réunion du Conseil d’Administration de la société SOCIMAC en date du 30 mai 2009 qui mentionne sur la liste de présence, rubrique « Administrateurs présents ou représentés » ; «La Société APM Terminals Mauritius Limited, Actionnaire et représentée par M. Robert Bal ; » ; qu’en outre, la disposition du procès verbal de la réunion extraordinaire du Conseil d’Administration de la SOCIMAC du 10 janvier 2007 alléguée par Odyssey stipulait intégralement que «Monsieur Robert Bal exercera ses fonctions de Directeur Général conformément aux dispositions légales jusqu’au 31 Décembre 2008. Toutefois ce mandat est renouvelable » ; qu’il suit de ce qui précède qu’à la date à laquelle Monsieur Robert Bal donnait mandat à son Conseil, il avait bien la qualité de Directeur général et par conséquent habilité à donner mandat spécial dans les conditions fixées par l’article 28 alinéa 4 susvisé ; qu’il échet de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par Odyssey et procéder à l’analyse des moyens du pourvoi ;Sur le premier moyen4Attendu qu’il est reproché à la Cour d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’article 3 du Code de procédure civile ivoirien, les articles 1984 et suivants du Code civil ivoirien et l’article 5 du Contrat coordinateur sécurité du 08 janvier 2007, en ce que le créancier ne justifie pas de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance ; en ce que plusieurs parties sont titulaires de la créance issue de leurs différentes prestations d’un montant total réclamé par Odyssey West Africa seule qui ne justifie pas d’un mandat à lui délivré par les autres créanciers pour agir en justice en leurs lieu et place, alors qu’aux termes des dispositions des textes susvisés, d’une part, la créance réclamée doit être certaine, liquide et exigible pour autoriser le recours à la procédure d’injonction de payer et d’autre part , le créancier doit justifier d’un mandant délivré par les autres intervenants lui conférant la qualité pour agir en leurs noms ;Attendu qu’en application des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer peut être initiée lorsque la créance est certaine, liquide et exigible ou résulte d’une cause contractuelle ; qu’en l’espèce la SOCIMAC ne conteste pas l’existence de la créance, se contentant de soutenir qu’Odyssey n’est pas la seule créancière ;Mais attendu que non seulement il résulte des pièces du dossier qu’Odyssey a agi enson nom personnel, mais aussi l’article 5 alinéa 2 de la convention la liant à la SOCIMAC fait d’elle le gestionnaire du contrat lui donnant la qualité d’agir seule pour le compte de l’ensemble des autres cocontractants ; qu’ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan, en statuant comme elle l’a fait, n’a en rien violé les dispositions tant de l’Acte uniforme susvisé que du droit national ivoirien invoqué ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur les deuxième et troisième moyens, pris ensemble Attendu que la SOCIMAC reproche à l’arrêt attaqué, d’une part le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs, en ce que la Cour d’appel n’a pas répondu à la prétention de SOCIMAC tirée de la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer, se contentant de relever de manière laconique que « l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée dans les délais prévus par la loi » , alors qu’aux termes aussi bien du Code de procédure civile ivoirien, de la doctrine que de la jurisprudence, toute décision doit être suffisamment motivée ; et d’autre part, la violation de l’alinéa 2 de l’article 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle a retenu que l’ordonnance d’injonction de payer avait été signifiée dans le délai, alors que cette ordonnance, rendue le 21 mars 2007 et signifiée le 07 avril 2008, la Cour d’appel se devait d’en constater la caducité ;Attendu qu’en effet la date du 21 mars 2007 relevée comme étant celle de la signaturede l’ordonnance n’est qu’une erreur matérielle, par ailleurs corrigée par le Président du Tribunal qui ne pouvait rendre une ordonnance une année avant l’introduction de la requête ; qu’ainsi la Cour d’appel, en confirmant sur ce point l’argumentaire du Tribunal, n’a en rien violé la loi ; qu’il y a lieu de rejeter aussi ces deux moyens ;5Sur les dépensLa société SOCIMAC ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette; Condamne la SOCIMAC aux dépensAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'AUPSRVE POUR UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER MENTIONNANT UNIQUEMENT LE NOM DU REPRÉSENTANT DES CRÉANCIERS COCONTRACTANTS - ERREUR MATÉRIELLE DANS L'INDICATION DE LA DATE DE SIGNIFICATION - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE APRÈS RECTIFICATION DE L'ERREUR PAR LE PRÉSIDENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/06/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-06-13;058.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 juillet 2013, 059/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 18 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, JugeMadame : Flora DALMEIDA MELE, Juge-rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2013 sous le n°061/2013/PC et présentée par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, sis à Bamako, Faso Kanu, immeuble Filany, BP 3295, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles , société anonyme d’économie mixte, SA dite CMDT dont le siège est à Bamako (MALI), au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, représentée par son Président directeur général, Monsieur Tiéna COULIBALY et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM S/C APCAM , BP 3299, Bamako, représenté par son Président, Monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD, ayant pour conseils le Cabinet SEYE sis à Bamako (Mali), Hamdallaye ACI 2000, Villa ACI n°12, BP 605, et la SCPA YATTARA-SANGARE sise à Bamako (MALI), immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed Hamdallaye, BP E 1878, tous Avocats au Barreau du MALI,en révision de l’Arrêt n°020/2013 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Ordonne la jonction des procédures ; Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence ; Déclare le Tribunal arbitral sous l’égide de la CCJA compétent ; Annule la sentence arbitrale du 12 juillet 2012 ; Dit qu’il n’y pas lieu de faire droit à la demande d’exequatur ; Rejette la demande d’évocation de IAD ; Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente àpartir du dernier acte reconnu valable par la Cour de céans, à savoir le mémoire de CMDT et GSCVM en date du 12 octobre 2012 en réponse au recours en contestation de validité de la sentence ;Condamne solidairement CMDT et GSCVM aux dépens. » Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans la cause les opposant àIAD, la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM sollicitent, sur le fondement des articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la révision de l’Arrêt n°020/2013 sus indiqué ;3Qu’ils soutiennent que le procès verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure prévoit dans son calendrier procédural, au point X, une audience de fixation de clôture des débats sur la compétence du Tribunal arbitral ; que malgré leur demande sur la tenue de ladite audience, le tribunal arbitral a passé outre, violant ainsi l’article 19-1 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qui dispose qu’ « après examen des écrits des parties et des pièces versées par elles au débat, l’arbitre entend contradictoirement les parties, si l’une d’elle en fait la demande.» et dont ils ont compris le sens après le prononcé de l’arrêt de la Cour de céans ;Qu’ils estiment que la non-tenue de cette audience prévue dans le procès verbal du 29 février2012 était inconnue de la Cour avant le prononcé de l’arrêt incriminé et constitue, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure précité, un fait nouveau justifiant la révision de la sentence, de même que leur compréhension tardive sur les conséquences de l’absence d’observations orales entrainant de ce fait la suppression de l’audience fixée au 16 avril 2012 ;Que par ailleurs, ils sollicitent dans leurs écritures additives reçues au greffe de la Cour le 21mai 2013, la révision de l’arrêt pour absence de toute convention d’arbitrage CCJA entre les parties et pour violation par la Cour de céans de l’article 29.5 de son règlement d’arbitrage aux motifs que la reprise de l’instance est impérative et non facultative ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 14 juin 2013, IAD conclut à l’irrecevabilité du recours en révision introduit par la CMDT et le GSCVM au motif qu’il n’existe pas en l’espèce de faits nouveaux au sens de l’article 49.1 du Règlement de procédure sus indiqué selon lequel la révision est conditionnée par la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui la demande ;Qu’elle soutient que les demandeurs ne démontrent pas l’influence que la non-tenue del’audience du 16 avril 2012 aurait portée sur la Cour de céans dans sa prise de décision alors même que la sentence d’incompétence non remise en cause par eux et qui leur était favorable a été prise après le 16 avril 2012, date de l’audience non tenue ;Qu’elle excipe la connaissance par la CMDT et le GSCVM de la non tenue de l’audience telqu’il ressort du mail du jeudi 12 avril 2012 et de l’ordonnance de procédure n°1 précisant les conditions dans lesquelles l’audience du 16 avril 2012 est remplacée par une ordonnance, et qu’ils ne peuvent en conséquence soutenir que le fait prétendument découvert, en l’occurrence la non tenue d’audience, était inconnu d’eux ;Sur la recevabilité du recours Attendu que l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage dispose : « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’unfait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existenced’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… » ;4Attendu qu’il ressort des courriels des 11 et 12 avril 2012 que les conseils des parties avaient renoncé, après échanges des mémoires, à formuler des observations orales sur l’exception d’incompétence du Tribunal arbitrale soulevée par le Conseil de CMDT et GSCVM ; qu’au surplus, prétendant par le biais de son conseil détenir un élément nouveau que le tribunal lui a demandé de produire, le Président directeur général de la CMDT indique, par lettre datée du 16 avril 2012 adressée au Tribunal arbitral , que « l’élément nouveau évoqué dans le courrier de notre Conseil Me Koné en date du 12 Avril 2012 procède de ce que je venais de comprendre que la lettre de la Présidente du tribunal arbitral interrogeant sur le point de savoir si nous avons besoin de formuler des observations orales après l’échange de nos écritures sur la compétence signifiait que l’audience du 16/4/2012 était supprimée ! Ayant tardivement compris que cette audience….venait d’être supprimée par des termes que nous n’avions pas compris….nous avons instruit notre Conseil de vous notifier cet élément nouveau … En application de l’article 19 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, nous demandons que le tribunal arbitral programme aussi rapidement que possible une autre audience pour les débats et la plaidoirie des parties sur sa compétence. » ; que l’examen de cette lettre démontrant que la compréhension de CMDT sur les conséquences à tirer de l’absence d’observations orales ne constitue pas un élément nouveau touchant au débat sur l’exception d’incompétence soulevée par CMDT et GSCVM, la présidente du Tribunal arbitral a, par Ordonnance de procédure n°1 en date du 19 avril 2012, constaté que la CMDT ne produit pas d’élément nouveau à verser dans le débat sur l’exception d’incompétence soulevée ensemble avec le GSCVM et a procédé à la clôture des débats sur la compétence du Tribunal arbitral ; qu’aux termes de l’article 49 sus énoncé, le fait nouveau doit être inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; qu’en l’espèce, la non-tenue de l’audience du 16 avril 2012 qui était connue aussi bien des demandeurs à la révision que de la Cour ne constitue nullement un fait nouveau découvert après le prononcé de l’arrêt et qui aurait influencé la décision de la Cour ; que par ailleurs, les moyens invoqués dans les écritures additives au recours en révision ne remplissent pas non plus les conditions fixées par l’article 49 sus énoncé; qu’il ya lieu de déclarer irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ;Attendu qu’ayant succombé, la CMDT et le GSCVM doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition, établie en cinq pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef parintérim de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 08 octobre 2013Maître ASSIEHUE Acka","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RECOURS EN RÉVISION ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAU - IRRECEVABILITÉARBITRAGE - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL - NON FONDÉE - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-18;059.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juillet 2013, 059/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2010 sous leN°014/2010/PC et formé par SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI- SA, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, agissant aux poursuites et diligences de son Administrateur Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société EIVMEL, SARL dont le siège social est sis à Abidjan Treichville angle Avenue 16, rue 38 et Monsieur SIBI Moussa, Directeur de Société, domicilié à Yopougon cité Mamie Adjoua villa N° B110 Abidjan (Côte d’Ivoire),en cassation de l’Arrêt n°340/05 rendu le 18 mai 2005 par la Première chambre civilede la Cour d’Appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort : EN LA FORME : - Reçoit la SGBCI en son appel.2AU FOND : L’y dit mal fondée ;- L’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux (2) moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la société EIVMEL, une société spécialisée dans le négoce de matériels informatiques, a bénéficié de la SGBCI d’une ligne de crédit à concurrence de 222.909.356 F CFA au principal et 14.518.880 FCFA aux intérêts ; que la société EIVMEL n’ayant pas honoré ses engagements, la SGBCI sollicitait et obtenait l’ordonnance n°2169/2003 du 26 mai 2003, faisant injonction à la société EIVMEL et à Monsieur SIBI Moussa, caution de la société EIVMEL, de lui payer sa créance d’un montant de 237.428.236 FCFA en principal et intérêts conventionnels arrêtés au 19 mai 2003 ; que la SGBCI la leur signifiait le 1er juillet 2003 ; que suite à l’opposition contre ladite ordonnance le Tribunal de première instance d’Abidjan, par jugement n°l725/Civ1 rendu le 24 juin 2004, déclarait la demande en paiement de la SGBCI irrecevable et rétractait ainsi l’ordonnance querellée ; que sur appel de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt civil n°340/05 rendu le 18 mai 2005 confirmait le jugement entrepris, arrêt dont pourvoi ;Attendu que par correspondance n°139/2010/G2 du 10 mars 2010 du Greffier en chefde la Cour de céans, reçue le 18 mars 2010 au Cabinet de Maître Jules AVLESSI, conseil de la société EIVMEL et de monsieur SIBI Moussa, le recours en cassation leur été signifié et un délai de trois (03) mois leur a été imparti pour produire un mémoire en réponse ; que depuis, aucune réaction de leur part n’a été enregistrée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer.Sur le Premier moyen de cassation tiré de la mauvaise appréciation de la cause Attendu que la SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir conclu à un défaut deliquidité de sa créance et d’avoir ordonné la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer, malgré les preuves apportées par elle, notamment les relevés et diverses pièces justificatives ; qu’elle estime qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a fait une mauvaise appréciation de la cause ;Attendu que le Règlement de procédure de la Cour de céans n’ayant pas prévu des casd’ouverture du pourvoi en cassation, il convient de se référer au code de procédure civile,3commerciale et administrative ivoirien en l’espèce, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation ; qu’à cet égard l’article 206 du code ivoirien dispose que «le pourvoi en cassation n’est ouvert que dans les cas ci-après: 1°Violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la Loi ; 2° Incompétence ; 3° Excès de pouvoir ; 4° Violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance ; 5° Contrariété de décisions rendues entre les mêmes parties relativement au même objet et sur les mêmes moyens ; 6° Défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ; 7° Omission de statuer ; 8° Prononciation sur chose non demandée ou attribution de choses au delà de ce qui a été demandé » ; qu’il appert que le moyen invoqué par la SGBCI, ne peut être classé dans aucun des huit (08) cas d’ouverture en cassation suscités ; qu’il échet de dire qu’il est irrecevable pour imprécision.Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrative Attendu que la SGBCI reproche à la Cour d’appel d’Abidjan, d’avoir refusé derecevoir des notes de plaidoirie qu’elle comptait déposer à l’audience du 29/10/2004, sous le prétexte que selon l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrative invoqué par les intimés, le délai de deux mois à compter de la signification de l’appel a expiré, mais pourtant, elle a reçu les conclusions des intimés, déposées le 15 octobre 2004 pour un appel interjeté le 20 juillet 2004, soit plus de deux mois après son appel ;Attendu que l’article 166 du code de procédure civile, commerciale et administrativeivoirien dispose que « dans le délai de deux mois à compter à compter de la signification de l’appel les parties doivent à peine de forclusion faire parvenir au greffier de la cour :1° Les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel ; 2° Une déclaration faisant connaître si elles entendent présenter ou faire présenter devant la Cour des explications orales ... » ; Mais attendu que ce moyen ne précise pas la date de signification de l’appel, à partirde laquelle doit s’apprécier la recevabilité des conclusions et des pièces ; qu’il doit lui aussi être déclaré irrecevable ;Attendu qu’il y a lieu rejeter le pourvoi ; Attendu que la SGBCI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par SGBCI mal fondé et le rejette; Condamne la SGBCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI EN CASSATION FONDE SUR UN MOYEN NON PRÉVU PAR LA LOI NATIONALE À DÉFAUT DE PRÉCISION DANS LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉAPPLICATION DES LOIS - RECOURS AU DROIT NATIONAL EN CAS D'IMPRÉCISION DES TEXTES DE L'OHADA APPLICABLES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-25;059.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juillet 2013, 060/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 février 2010 sous lenuméro n°017/2010/PC et formé par Maître Oumarou Sanda KADRI, Avocat au Barreau du Niger, BP 10.014 Niamey (NIGER), agissant au nom et pour le compte de la Société NETCOM, SA dont le siège social est à Niamey, Boulevard de l’indépendance, BP 13170, dans la cause l’opposant à la Compagnie Minière d’Akouta dite COMINAK SA, ayant son Siège Social à Niamey BP 10545 et pour Conseil Maître Idrissa TCHERNAKA, Avocat à la Cour, Etudes d’Avocats Marc LE BIHAN et collaborateurs, BP 343 à Niamey,en cassation de l’Arrêt civil n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d’appel de Niamey dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :21) Reçoit la COMINAK en son appel régulier en la forme ; 2) Au fond : Annule le Jugement attaqué pour violation de la loi ; 3) Evoque et statue à nouveau ; 4) Reçoit NETCOM en son opposition ; 5) Rétracte l’Ordonnance d’injonction de payer n° 228/PTGI /HC/NY rendue le19 septembre 2006 ; 6) Reçoit la COMINAK en son action ; 7) Ordonne avant dire droit une reddition des comptes entre les Parties ; 8) Désigne pour y procéder Monsieur Ibrahim Issoufou, Expert comptable… 9) Dit que les frais d’expertise sont à la charge des parties (par moitié chacune) ; 10) Dit que l’Expert déposera son rapport détaillé et motivé dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la mission ; 11) Réserve les dépens ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la requête de laSociété COMINAK, le Président du Tribunal de Niamey rendait l’Ordonnance n°228 du 19 septembre 2006 faisant injonction à NETCOM de payer à celle-ci la somme de 161 162 567 F en principal ; que sur l’opposition, le Tribunal constatait la prescription et rétractait l’ordonnance ; que statuant en appel la Cour de Niamey annulait le jugement, rétractait ladite ordonnance et avant-dire-droit ordonnait une reddition des comptes entre les parties par Arrêt n° 151 du 16 juin 2009, Arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 1er et 13 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré la violation des dispositions visées en ce quela Cour d’appel après avoir constaté que les « deux parties se prétendent chacune créancière l’une de l’autre sur la foi de ses documents administratifs et comptables », s’est abstenue de tirer les conséquences que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible conformément à3l’article 1er et a ordonné une reddition des comptes alors qu’aux termes de l’article 13 « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance » ;Attendu en effet que l’article 1er dispose que « le recouvrement d’une créance certaineliquide et exigible peut-être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’il appert que cette procédure pour prospérer doit nécessairement constater la réunion des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance ; qu’aussi telle exigence exclut toute mise en état pour établir la créance ; que le Juge d’appel en recevant la COMINAK en son action et en ordonnant un avant-dire-droit a manifestement violé les articles susmentionnés ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 21 juillet 2007, la Société COMINAK a interjeté appeldu jugement n° 272 bis rendu le 13 juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de Niamey qui a reçu l’opposition de la Société NETCOM ;Attendu que pour conclure à l’infirmation de ce jugement, la COMINAK a expliquéque le premier Juge n’a pas statué sur sa demande reconventionnelle et n’a pas répondu à l’exception d’irrecevabilité de l’opposition ; que de même, il n’a pas indiqué le point précis de départ du délai de la prescription ; que la créance de 161 162 567 F CFA résultant des avances correspondant aux commandes N° 550736, N° 550776, N° 550780, N° 550784, N° 152240 et N° 152242 est certaine, liquide et exigible ; que NETCOM a signé et paraphé les factures et bons de livraison ;Attendu qu’en réplique, NETCOM a exposé que l’action de la COMINAK initiéeseulement le 28 septembre 2006 alors que leurs relations commerciales ont été interrompues depuis octobre 2004, est bien prescrite ; que d’ailleurs la rétractation de l’ordonnance s’impose en ce que la requête de la COMINAK est irrecevable, car ne contient pas en violation de l’article 4 alinéa 1 et alinéa 2 de l’Acte uniforme suscité la forme, la dénomination, le siège social de NETCOM et le décompte des frais et intérêts et parce que l’exploit de signification qui ne précise pas le montant des frais et intérêts est nul pour violation de l’article 8 ; que l’examen des pièces rend vains les caractères certain, liquide et exigible de la somme réclamée ;Sur la recevabilité de la requête en injonction de payer Attendu que dans ses conclusions en date du 13 juin 2008, NETCOM a soulevél’irrecevabilité de la requête pour violation de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet qu’il résulte de l’examen de la requête de la COMINAK en date du11 août 2006 qu’elle ne contient aucune référence à la situation de NETCOM, prétendue débitrice ; alors qu’aux termes de l’article 4, la requête aux fins d’injonction de payer doit contenir, à peine d’irrecevabilité pour les personnes morales, leurs « forme, dénomination et siège social… » ; qu’il échet donc de déclarer la requête de la COMINAK irrecevable, en infirmant le jugement entrepris ;Attendu que la COMINAK succombant sera condamnée aux dépens ;4PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°151 rendu le 15 juin 2009 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le Jugement entrepris et statuant à nouveau, déclare la requête de laCOMINAK irrecevable ; Condamne la Société COMINAK aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - INCERTITUDE D'UNE CRÉANCE NÉCESSITANT UNE REDDITION DE COMPTES - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE NE CONTENANT AUCUNE MENTION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE DE LA PRÉTENDUE DÉBITRICE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-25;060.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juillet 2013, 061/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître MONBLE Jean Bosco, GreffierSur le pourvoi enregistré le 18 octobre 2010 au greffe de la Cour de céans sous len°097/2010/PC et formé par la SCPA Moïse BAZIE, KOYO et ASSA -AKOH, Avocats à la Cour, y demeurant à Abidjan , vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, SARL ayant son Siège Social à Abidjan-Treichville, Zone 3, Boulevard de Marseille, Rue des2Pêcheurs, 01 BP 8086 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Troisième chambre civile A de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare la SGBCI recevable en son appel ; Au fond : l’y dit mal fondée ; l’en déboute ; confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à sa charge » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société CATRANS a escomptéauprès de la SGBCI des lettres de change tirées sur AGRO-ALIMENTAIRE EN COTE D’IVOIRE, DISTRI SERVICE, GREY DE KOUROUN, les ETABLISSEMENTS EVERST, HIPERDIST AFRICA, INTELCO SA, NOUVELLE GEDISPA, SACOM-CI, SONOCO SA et SITIMEX ; que ces traites acceptées étant revenues impayées, la SGBCI a fait dresser protêt en vue de leur recouvrement ; que pour entraver l’action de la SGBCI, CATRANS, bénéficiaire d’une ordonnance de suspensions de poursuites individuelles, saisissait le Juge des référés aux fins de voir cette mesure étendue aux Sociétés susmentionnées, ses clientes ; qu’il sera fait droit à cette requête suivant Ordonnance n° 2236 du 20 octobre 2009 ; que sur appel la Cour confirmera cette ordonnance par Arrêt n°42 Civ3/A du 15 janvier 2010 ; Arrêt attaqué par le présent pourvoi ;Attendu que le pourvoi a été signifié à CATRANS suivant une lettre du Greffier enchef reçue le 10 décembre 2010 par Maître Fatou CAMARA SANOGHO, Conseil de CATRANS ; que cette correspondance n’ayant connu aucune suite, il échet de statuer sur le recours, le principe du contradictoire ayant été respecté ;Sur le premier moyen en sa première branche tiré de la violation des articles 8 et9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir, en confirmant l’Ordonnance n°2236 du 20 octobre 2009, étendu la suspension des poursuites individuelles aux Sociétés- clientes de CATRANS et d’avoir violé les articles 8 et 9 visés qui ne doivent s’appliquer qu’aux dettes dont l’Entreprise est personnellement tenue ;Attendu que le Juge d’appel pour confirmer l’ordonnance entreprise a motivé que « le3premier Juge en estimant que CATRANS est bien fondée à obtenir la cessation de toutes poursuites en recouvrement forcé à l’encontre de ses clients qui ont accepté les traites par elle escomptées n’a pas violé les dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement… » ;Mais attendu que c’est l’Acte uniforme sus-indiqué qui traite de la suspension despoursuites individuelles et qu’aux termes de l’article 9, alinéa 4 de cet Acte uniforme « la suspension des poursuites individuelles ne s’applique ni aux actions tendant à la reconnaissance des droits ou des créances contestées ni aux actions cambiaires dirigées contre les signataires d’effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites individuelles. » ; que donc l’arrêt querellé en statuant ainsi a violé ces dispositions et encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 02 novembre 2009, la SGBCI a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n° 2236 rendue le 20 octobre 2009 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; qu’elle a exposé que CATRANS n’a pas intérêt à agir aux noms des sociétés qui ont accepté les traites ; que l’ordonnance entreprise a ignoré le Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement en son article 160 ; que conformément à l’article 166 dudit Règlement, elle détient une action directe contre les Sociétés tirés-accepteurs ;Attendu que la Société CATRANS, intimée régulièrement citée, n’a pas conclu en cause d’appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il y a lieu dedire que les Sociétés tirés-accepteurs, ne bénéficient pas de la suspension des poursuites individuelles accordée à la Société CATRANS ;Attendu que la Société CATRANS, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°42 Civ3/A rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance de référé n°2236 rendue le 20 octobre 2009 par le Président duTribunal de première instance d’Abidjan ; et statuant à nouveau, rejette la requête de la Société CATRANS ;Condamne la Société CATRANS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :PrésidentLe Greffier4Pour expéditon, établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 06 décembre 2013 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES - SUSPENSION DES POURSUITES - PORTÉE DE LA SUSPENSION - LOI APPLICABLE : AUPCAP ET NON LE RÈGLEMENT N°15/2002/CM/UEMOA RELATIF AUX SYSTÈMES DE PAIEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-25;061.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juillet 2013, 062/2013","content":"1Ohadata J-15-63VOIES D’EXECUTION – SAISIE ATTRIBUTION – TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE C’est à tort qu’il est fait grief à un arrêt d’avoir violé l’article 156 de l’AUPSRVE en ce que la cour a déclaré la banque tierce saisie « personnellement débitrice de causes de la saisie », alors que seule l’hypothèse de la déclaration mensongère ou tardive prévue à l’alinéa 2 de cet article expose le tiers saisie à une condamnation personnelle, car aux termes de l’article 154 de l’AUPSRVE in fine, l’acte de saisie à lui seul «rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation ». ARTICLE 154 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 062/2013 du 25 juillet 2013 ; Pourvoi n°054/2010/PC du 16/06/2010 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI c/ Société Cote d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Deuxième chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Rapporteur et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2010 sous le n° 054/2010/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan (Cote d’Ivoire), agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI, société anonyme, dont le siège social est Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Côte-d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, société anonyme ayant son siège social à Abidjan Yopougon Assanvon, 23 BP 259 Abidjan 23, et pour conseils la SCPA les OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val-Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne Rez-de- chaussée, Appartement n°1, 06 BP 390 Abidjan 06, en cassation de l’Arrêt n°136/2010 du 23 avril 2010de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la BICI en son appel ;L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;2Condamne BICICI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tel qu’il figure à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traite relatif à l’harmonisation du droit desAffaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Côte d’IvoireAssistance Médicale, CI-AM, détentrice de la grosse du jugement n°1359 du 14 mai 2009, pratiquait le 14 octobre 2009, saisie attribution sur les deniers de la société d’Etude et de Développement de la Culture bananière dite SCB, entre les mains de la BICICI ; que la BICICI qui a déclaré détenir 241 786 619 CFA, cantionna 224 925 793 FCFA ; qu’à l’audience de contestation, l’action principale de la SCB sera rejetée et sur demande reconventionnelle, le paiement de la somme de 198 013 770 FCFA, sera prononcé en faveur de la CI-AM par Ordonnance n°37 du 12 janvier 2010 ; que cette ordonnance sera rendue exécutoire sur minute par une autre du 26 janvier 2010 ; que devant le refus de la BICICI, d’en faire main vidange, la CI-AM l’assignait devant le juge des référés ; que par ordonnance n° 261 du 12 février 2010, la BICICI sera condamnée à payer 198 013 770 FCFA représentant les causes de la saisie ; que sur appel, la Cour a rendu l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi.Sur le moyen unique pris en sa première branche tirée de la violation de l’article168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que la BICICI « excipant de l’existence de l’appel pour ne pas exécuter, la décision exécutoire » s’est rendue personnellement débitrice des causes de la saisie, alors que même en cas de résistance l’action de la CI-AM ne pouvait tendre qu’à obtenir un titre exécutoire contre la BICICI. Mais attendu que l’ordonnance de référé n°261 rendue le 12 février 2010, correspond bien au titre exécutoire dont fait état l’article 168 visé et dont le but est de recouvrer les causes de la saisie sur le tiers-saisi ; qu’il y a donc lieu d’écarter cette branche.Sur le moyen unique en sa deuxième branche tirée de la violation de l’article 172 du même Acte uniformeAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 172 dudit acteUniforme en ce que la Cour d’appel a retenu « que nonobstant l’appel relevé par la SCB débiteur, la BICICI en sa qualité de tiers saisie devait payer… », alors qu’aux termes de l’article 171, le caractère exécutoire est assorti de l’exception prévue à l’article 172 alinéa 2 qui dispose qu’en cas d’appel, l’exécution est suspendue sauf décision contraire spécialement motivée et ce qui n’est pas le cas ;3Mais attendu que l’Ordonnance n°502 du 26 janvier 2010 rectifiant et complétant celle du 12 janvier 2010 en la rendant exécutoire sur minute a rempli cette condition ; qu’il y a lieu de rejeter cette branche.Sur la troisième branche relative à la violation de l’article 156 du même Acte uniforme.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 156 en ce que laCour a déclaré la BICICI « personnellement débitrice de causes de la saisie » alors que seule l’hypothèse de la déclaration mensongère ou tardive prévue à l’alinéa 2 de cet article expose le tiers saisie à une condamnation personnelle ;Mais attendu que contrairement à ces allégations aux termes de l’article 154 de l’Acteuniforme in fine, l’acte de saisie à lui seul «rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation » ; que cette branche ne peut elle aussi prospérer ;Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la BICICI contre l’Arrêt n°136/20210 rendu le 23 avril2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - SAISIE ATTRIBUTION - TIERS SAISI PERSONNELLEMENT DÉBITEUR DES CAUSES DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-25;062.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juillet 2013, 063/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juillet 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier Sur le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2010 sous le n°082/2010/PC et formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE entre la Station MOBIL et SOCOCE, immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de l’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde dite ARECA, Société d’Etat dont le siège social est sis à Abidjan Cocody les II Plateaux Vallons, Rue J 60, Lot 1731, 27 BP 604 ABIDJAN 27 dans la cause l’opposant à Monsieur CISSE Ladji Brahima Juriste d’entreprise demeurant à Adjamé, 08 BP 1942 Abidjan 08, en cassation de l’Arrêt n°217 rendu le 11 juin 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort ;2Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel l’appel relevé par l’Autorité de Régulation du Coton et de l’Anacarde dite ARECA de l’ordonnance de référé n°71 rendue le 18 janvier 2010 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ;Confirme ladite ordonnance... » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 20 août 2009, lesieur CISSE Ladji Brahima a fait pratiquer une saisie- attribution sur les avoirs de l’ARECA détenus par la Banque Nationale d’Investissement ; que cette saisie a été dénoncée à ARECA le 28 août 2009 ; que le 22 décembre 2009, ARECA saisissait le Juge de l’urgence aux fins de nullité de l’exploit de dénonciation et par conséquent la caducité de la saisie ; que cette action a été déclarée irrecevable par Ordonnance n°71 du 18 janvier 2010 ; que sur appel, la Cour par Arrêt n°217 du 11 juin 2010 dont pourvoi, a confirmé ladite Ordonnance ;Attendu que le pourvoi a été signifié à CISSE Ladji Brahima le 17 janvier 2011 ;qu’aucune réaction n’a été enregistrée de sa part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet statuer sur le pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 49 et 160 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’Arrêt déféré d’avoir violé ou fait erreur dansl’application des articles 49 et 160 visés, en affirmant que « la nullité de l’exploit de dénonciation invoquée par l’appelant ne peut prospérer d’autant que contrairement à son opinion, en indiquant comme juridiction de contestation, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant en matière d’urgence, Monsieur CISSE Ladji Brahima n’a violé ni l’article 49 ni l’article 160 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution » ; alors qu’il ressort de l’article 49 que la Juridiction compétente, pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, est le Président de la Juridiction et non le Tribunal de Première instance ; que cette indication est contraire aux exigences de l’article 160 qui sanctionne de nullité l’acte de dénonciation qui n’indique pas la juridiction compétente ;Mais attendu que l’arrêt confirmatif querellé a essentiellement retenu l’irrecevabilitéde l’action pour cause de forclusion ; que dès lors la motivation relative aux articles 49 et 160 est purement superfétatoire sans incidence sur le dispositif ; qu’il échet rejeter le moyen et par suite le pourvoi ;3Attendu que la société ARECA succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par ARECA contre l’Arrêt n°217 rendu le 11 juin 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne ARECA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION - CONTESTATION : JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉNONCIATION N'INDIQUANT PAS LA JURIDICTION COMPÉTENTE FORCLUSION ACQUISE - ABSENCE DE NULLITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-25;063.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 juillet 2013, 007/2013/","content":"L'an deux mille treize et le trente et un juillet, La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première chambre ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ; Statuant en application de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de : Monsieur : SEREKOISSE-SAMBA Marcel, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, Juge et MONBLE Jean Bosco, Greffier ; Attendu que, par requête enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la Cour de céanssous le n°065/2010/PC, Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Technologie dite ATEC, demande à Monsieur le Président de la Cour de céans de «bien vouloir ordonner la suspension de l'exécution de l'Arrêt civil n°186 rendu le 1er février 2002 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan jusqu'à ce que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ait vidé sa saisine sur la présente demande. » ;Attendu que par lettre n°473/2010/G2 du 19 août 2010, le Greffier en chef de la Courde céans a invité la société BERNABE à déposer son mémoire dans le délai de trois mois à compter de sa réception ;2Attendu que bien qu’ayant reçu le 24 août 2010 la lettre sus indiquée, le conseil de lasociété BERNABE n’a pas fait parvenir ses observations dans le délai imparti ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu d’examiner la présente requête ;Attendu qu'aux termes de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Courde céans, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée. » ;Attendu, en l’espèce, que le recours formé par Maître DIARRASSOUBA MamadouLamine pour le compte de la Société Africaine de Technologie tend à obtenir le sursis à l'exécution de l'Arrêt civil n°186 rendu le 1er février 2002 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan ; que selon l’article 46 du Règlement de procédure sus indiqué, la Cour de céans ne peut ordonner le sursis à l’exécution forcée que de ses propres arrêts ; que l’arrêt dont le sursis à l’exécution est sollicité devant la Cour de céans est une décision d’une juridiction nationale ; qu’il s’ensuit que ledit recours est manifestement irrecevable et qu’il doit être rejeté par voie d’ordonnance, en application de l’article 32.2 du Règlement susvisé ;Attendu que la Société ATEC ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Rejette la requête introduite par Maître DIARRASSOUBA Mamadou Lamine au nomet pour le compte de la Société Africaine de Technologie dite ATEC ; Condamne la Société Africaine de Technologie aux dépens ; Fait à notre cabinet les jour mois et an que dessus.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE SAMBA","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION - IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DU SURSIS À EXÉCUTION FORME CONTRE UNE DÉCISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/07/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2013/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-07-31;007.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 07 octobre 2013, 009/2013/","content":"L’an deux mille treize et le sept octobre ;Nous Antoine Joachim OLIVEIRA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Vu la Décision n°003/99/CCJA du 04 février 1999 fixant les tarifs des actes dugreffe de la Cour ; Vu la Décision n°28/2013/CCJA/ADM du 11 avril 2013 fixant les conditions deradiation d’une affaire pour défaut de provision en matière contentieuse ; Vu l’Arrêt n°052/10 en date du 04 février 2010 de la Chambre judiciaire de laCour suprême de Cote d’Ivoire, par lequel celle-ci s’est dessaisie du dossier de l’affaire susvisée au profit de la Cour de céans,Attendu que par lettre n°232/2011/G2 en date du 05 juillet 2011, reçue le 13 juillet 2011 par la SCPA FDKA, conseils de la demanderesse, le Greffier en chef de la Cour de céans notifiait la réception du dossier de la procédure et lui donnait un mois pour le paiement de la provision ; qu’au terme du délai imparti, la demanderesse ne s’étant pas exécuté, il convient de radier l’affaire du rôle.2PAR CES MOTIFSOrdonnons la radiation du rôle de la Cour du pourvoi n°044/2011/PC du 24 mai 2011 relatif au dossier de l’affaire Société de Transport INZA et Frères dite STIF contre Monsieur N’GUESSAN Marie Harding.Ainsi fait les jour, mois et an que dessus et avons signé :Le PrésidentAntoine Joachim OLIVEIRA","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PROVISION DANS LE DÉLAI IMPARTI - RADIATION DE L'AFFAIRE DU RÔLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n07/10/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2013/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-10-07;009.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 068/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son assemblée plénière du 14 novembre 2013 où étaient présents : MM : Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentMarcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-Président TOURE Issoufi Second Vice PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Dias Gomes NAMUANO, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur la requête enregistrée le 14 mai 2013 au greffe de la Cour de céans sous le n°059/2013/ PC et formé par Maître Moustapha N’DOYE, Avocat à la Cour, sis à Dakar, 02 place de l’indépendance, immeuble SDIH, agissant au nom et pour le compte du Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE, établissement public de droit international à caractère économique et financier, ayant son siège social à Cotonou- Bénin, avenue de la Marine 01 BP 2045, dans la cause l’opposant à la Banque Sénégalo- Tunisienne dite BST devenue CBAO ATTIJARI WAFA BANK SENEGAL, Société Anonyme, ayant son siège social à Dakar, place de l’Indépendance BP 4111 Dakar , représentée par Maître Augustin SENGHOR et Associés, Avocats à la Cour, VDN-Mermoz, immeuble Graphi-Plus, lot 3, 2ème étage à Dakar et la Société Industrie Cotonnière Africaine SA dite ICOTAF, ayant son siège social au kilomètre 10,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, BP 82 ,en révision de la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral de la Cour de céans le 19 novembre 2008 et dont le dispositif est le suivant :«Le Tribunal arbitral, statuant contradictoirement à l’égard de la BST et du FAGACEet par défaut à l’égard de ICOTAF ;2Vu la convention d’arbitrage, prévue à l’article 8 du contrat de caution signé le 30 octobre 2003 et celle figurant à l’article 13 section 2 de l’acte d’ouverture de crédit du 29 août 2004 entre les parties ;EN LA FORME Rejette les exceptions de non communication et de défaut de qualité soulevées par leFAGACE ; AU FOND - Dit et juge ICOTAF défaillante de ses obligations au titre du crédit à moyen termeconsolidé qui lui a été consenti par la BST et déclare la créance de la BST de six cent quarante trois millions huit cent cinquante quatre mille cent quatre vingt sept (643.854.187) francs CFA exigible ;- Dit et juge que le contrat de cautionnement n’a pas été renouvelé ;Condamne le FAGACE à payer à la BST la somme de quatre cent millions de francs CFA (400.000.000) majorée des intérêts, commissions, frais et accessoires ;- Dit et juge que cette somme sera productive d’intérêts de droit au taux légal àcompter de la mise en demeure en date du 18 août 2006 ; - Rejette la demande en dommages et intérêts ; - Déboute le FAGACE de sa demande en dommages et intérêts ; - Déboute tant la BST que le FAGACE de leurs demandes en répétition d’honoraires ; - Liquide les frais de l’arbitrage à la somme de cinquante deux millions deux centquarante cinq mille cent six francs (52.245.106) FCFA ; Met les frais de l’arbitrage à la charge du FAGACE pour les 2/3 et pour la BST le 1/3. » ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant requête enrévision de sentence arbitrale en date du 13 mai 2013 et enregistrée au Greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA sous le n° 059/2013/PC en date du 14 mai 2013, le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique dit FAGACE a saisi la3Cour de céans aux fins d’obtenir la révision de la sentence rendue par le Tribunal arbitral en date du 19 novembre 2008 susvisée ;Attendu que dans sa requête en révision, le FAGACE sollicite de la Cour de céans,sur le fondement des articles 32 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et de l’article 49 du Règlement de procédure de ladite Cour, la révision de la sentence du Tribunal arbitral précitée ;Attendu qu’il invoque à l’appui de sa requête la découverte d’un fait de nature àexercer une influence décisive et qui était inconnu, au moment du prononcé de la sentence arbitrale, du Tribunal et de lui-même, à savoir le jugement d’adjudication du 10 juillet 2007 par lequel la BST aurait réalisé sa garantie pour le montant de 1.100.000.000 FCFA, ainsi que l’inexistence du jugement de distribution du prix de la vente qui a alloué la somme de 250.000.000 FCFA au FAGACE, somme qu’aurait encaissée la BST en vertu d’un jugement de distribution du prix qui n’a jamais été porté à sa connaissance ;Qu’il poursuit en soutenant que ces montants ainsi encaissés couvraient largement lemontant dû par ICOTAF au moment de l’introduction de sa demande d’arbitrage en date du 06 novembre 2006 et portant sur une somme de 643.854.187 FCFA, montant objet de son engagement de cautionnement à hauteur de 400.000.000 FCFA ;Attendu que le FAGACE prétend aussi que la découverte postérieure à l’instanced’arbitrage de ce fait nouveau, combiné à l’inexistence éventuelle d’un jugement de distribution du prix de vente, le décharge expressément de toutes obligations envers la BST qui ne l’a pas mis en mesure de le subroger dans son hypothèque en violation de l’article 4 du contrat de cautionnement solidaire et il demande à la Cour de céans de bien vouloir constater l’existence de ce fait nouveau qui remplit les caractères qui donnent lieu à ouverture à la révision et de déclarer de ce chef, sa demande recevable conformément aux dispositions des articles 32 et 49 susvisés ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13septembre 2013, la BST s conclut à l’irrecevabilité du recours en révision introduit par le FAGACE aux motifs qu’en application des dispositions de l’article 49-4 du Règlement de procédure CCJA « La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. », or selon elle, le FAGACE avait déjà invoqué sans succès, la décision du 10 juillet 2007 dans la procédure d’arbitrage ayant abouti à la sentence du 19 novembre 2008, qu’il en a eu connaissance au moins depuis l’exploit en date du 24 mars 2009 par lequel il a saisi la Cour d’Appel de Dakar aux fins d’annulation de ladite sentence arbitrale et a invoqué le même jugement du 10 juillet 2007 à l’appui d’une assignation en mainlevée de saisie attribution de créances en date du 24 juin 2010, tout comme, il a le 23 février 2010, usant du même argument, assigné la CBAO groupe Attijariwafa Bank, venant aux droits et obligations de la BST, en responsabilité et paiement ;Attendu que la BST demande par conséquent à la Cour de céans de constater que ledélai de trois mois imparti par l’article 49-4 du Règlement de procédure précité, étant largement dépassé, de déclarer FAGACE déchu de son recours et de le déclarer irrecevable ;4Attendu que, la BST soutient en outre que le FAGACE ne donne aucune précision sur la date à laquelle il a eu connaissance de l’inexistence du jugement de distribution pour permettre à la Cour d’apprécier et en l’absence de cette précision sa requête est irrecevable ;Attendu que, la BST soutient au fond qu’une simple promesse de garantie telle que alléguée par le FAGACE ne suffit pas à lui offrir la qualité de créancier qui aurait droit à une part sur le prix de vente, raison pour laquelle l’état de droits réels inscrits sur le TF n°245/DP au moment des poursuites en 2006 ne mentionnait pas le FAGACE comme créancier inscrit et aucun des actes de la procédure de saisie immobilière n’a été porté à sa connaissance ;Attendu que, Suivant lettre n°441/2013/G2 en date du 07 juin 2013, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la société ICOTAF à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois, la société ICOTAF n’a pu être jointe à l’adresse mentionnée au dossier, le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Vu l’article 49-4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 49-4 du Règlement de procédurede la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. » ;Attendu qu’il ressort des pièces versées au dossier que le FAGACE a eu connaissancedu jugement du 10 juillet 2007 qu’il invoque comme fait nouveau, au moins depuis le 24 juin 2010, date à laquelle il a, par acte d’huissier de justice, assigné la CBAO, groupe Attijariwafa Bank en mainlevée de la saisie attribution de créance et a vainement plaidé tant devant le juge des référés du Tribunal régional hors classe de Dakar ayant abouti à l’ordonnance de référé n°5284 du 12 novembre 2010 que, devant la Cour d’Appel de Dakar ayant rendu l’Arrêt de confirmation n°87 du 08 février 2013, l’extinction de la créance de la BST à son égard du fait du procès-verbal d’adjudication en date du 10 juillet 2007 ;Qu’il a également utilisé le même argument dans son action en responsabilité et enpaiement dirigée contre la BST et ayant conduit au Jugement n°1765 du 08 juin 2011 du Tribunal régional hors classe de Dakar ; D’où il s’ensuit que le fait nouveau invoqué par FAGACE était connu de lui depuis plus de trois mois ; Qu’au surplus le FAGACE n’apporte aucune précision s’agissant de l’existence éventuelle ou non d’un jugement de distribution ; Qu’il ya lieu en conséquence en application de l’article 49-4 sus énoncé de déclarer la demande en révision introduite par FAGACE irrecevable pour forclusion et de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête en révision formée par le FAGACE ; Le condamne aux dépens.5Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN RÉVISION - ABSENCE DE FAIT NOUVEAU - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 068/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;068.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 069/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi n°078/2007/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 septembre2007 et formé par Maître TRAORE Moussa , Avocat à la Cour, y demeurant immeuble les Harmonies, Bd CARDE, Rue du docteur JAMOT, 17 BP 859 ABIDJAN, agissant pour le compte de Monsieur DIABY ABOULAYE, Transporteur domicilié Abidjan Cité Fairmont, 06 BP 6798 Abidjan, dans le différend qui l’oppose à la Compagnie Française de l’Afrique2Occidentale en Côte d’Ivoire dite CFAO-CI, dont le siège est à Abidjan, 01 BP 2114 Abidjan 01, prise en la personne de Monsieur Claude SARTINI, es qualité Président Directeur Général, de nationalité française,en cassation de l’Arrêt n°347 rendu le 24 mars 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif suit :« Par ces motifs ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;1/ En la formeReçoit la CFAO-CI en son appel ;2/Au fond- L’y dit bien fondée - Déclare nulle et de nul effet la saisie attribution pratiquée à son détriment le 08septembre 2005 par DIABY Aboulaye ; - Condamne l’intimé aux dépens » ;Attendu que DIABY Aboulaye, demandeur au pourvoi, invoque à l’appui de sonrecours deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que par Jugement n°1023 du 05 mai 2004, le Tribunal de première instanced’Abidjan a condamné la CFAO-CI à payer à Monsieur DIABY Aboulaye, la somme globale de 30.819.863 F CFA, dont 2.819.863 FCFA à titre de frais de réparation de son véhicule et 28.000.000 de FCFA à titre de réparation du préjudice économique ;Qu’en exécution de ce jugement, DIABY a fait pratiquer par exploit d’huissier en date du 24 septembre 2004 une saisie conservatoire de créance sur les comptes de la CFAO-CI ; Que le 29 septembre 2004, la saisie conservatoire a été dénoncée à la CFAO-CI et le 19 octobre 2004, elle a été convertie en saisie attribution qui a été signifiée à la CFAO-CI le lendemain 20 octobre ;Qu’ayant assigné DIABY Abdoulaye en contestation de la saisie conservatoire convertie en saisie attribution, la CFAO-CI a été déboutée de sa demande par Ordonnance n°4312/04 du juge des référés en date du 1er décembre 2004 ;Que sur appel de la CFAO-CI contre cette ordonnance de référé, la Cour d’appel d’Abidjan a annulé l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution mais a3maintenu la validité de la saisie conservatoire, en se fondant sur une Ordonnance n° 390 du 04 octobre 2004 rendue par la Juridiction présidentielle de ladite Cour et qui « interdisait tout acte d’exécution en vertu du Jugement n°1023 du 05 mai 2004 jusqu’à ce que la Cour ait vidé sa saisine sur le fond de l’affaire » ;Attendu que par Arrêt n°731 du 08 juillet 2005, la Cour d’appel, vidant son délibéré sur le fond, a confirmé partiellement le Jugement n°1023 du 05 mai 2004 et a condamné la CFAO-CI à payer à DIABY la somme globale de 22.819.863 FCFA, dont 2.819.863 F représentant les frais de réparation du véhicule et 20.000.000F à titre de préjudice économique ;Qu’ayant signifié cet arrêt à la CFAO-CI le 30 août 2005, DIABY a procédé à nouveau, par exploit à la même date, à la conversion de la saisie conservatoire du 24 septembre 2004 en saisie attribution et a dénoncé cette nouvelle conversion le 31 août 2005 ;Que le 14 septembre 2005, la CFAO-CI a interjeté appel en assignant DIABY Aboulaye pour l’audience du 23 décembre 2005, recours sur lequel la Cour d’appel a rendu l’Arrêt n°347 du 24 mars 2006 sus énoncé et frappé du présent pourvoi ;Sur le second moyenAttendu que le requérant reproche à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir retenu que « les frais et intérêts retenus dans l’acte de saisie attribution sont inexacts et tout à fait irréguliers parce que fondés soit sur aucune base juridique soit sur des procédures antérieures… », alors que seule l’omission des frais et intérêts dans l’acte de saisie est sanctionnée, mais pas leur inexactitude ;Attendu que le pourvoi en cassation de Diaby Aboulaye a été signifié à la sociétéCFAO-CI par correspondance du Greffier en Chef n°364/2008/G2 du 17 juillet 2008, reçue le 21 juillet 2008 et demeurée sans réponse de la défenderesse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer ;Attendu que l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir :Soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ; … » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt partiellementconfirmatif n°731 du 08 juillet 2005 a condamné la CFAO-CI à payer à Diaby Aboulaye la somme globale de 22.819.863 FCFA ; que par exploit en date du 30 août 2005, Maître Nguessan Konan, huissier de justice près la Cour d’appel d’Abidjan, a procédé à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créance suivie de commandement de payer faite à la banque tiers-saisie, la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SBGCI, d’avoir à libérer entre ses mains pour le compte de Diaby Aboulaye les sommes déclarées disponibles de 16.130.867 FCFA dont 15.846.905 F en principal et frais, 233.962 F d’intérêts de droit et 50.000 F en coût de l’acte d’exploit ; que dans ces conditions, le principal, les frais et intérêts ainsi précisés permettant à la débitrice CFAO-CI de connaître l’étendue de ses obligations, une quelconque erreur matérielle de calcul des frais et intérêts ne4saurait remettre en cause la validité de l’exploit, l’article 8 de l’Acte uniforme susvisé ne sanctionnant seulement que le défaut d’indication précise des frais et intérêts dans l’acte de saisie et non leur inexactitude ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a procédé à une mauvaise interprétation des dispositions sus visées ; qu’en conséquence, son arrêt encourt la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 28 novembre 2005 comportant ajournement au 09 décembre 2005, la CFAO-CI a relevé appel de l’Ordonnance de référé n°2123 rendu le 26 octobre 2005 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Ordonne la jonction des actions initiées tant par la CFAO-CI que par MonsieurDIABY Aboulaye ; Recevons ses deux actions ; Déboutons la CFAO-CI de son action tendant à annuler et à ordonner la mainlevée dela saisie attribution de créance par elle attaquée ; Cantonnons cependant la saisie en cause en paiement de la somme principale de10.000.000 de francs non contestée ; Condamnons la CFAO-CI aux dépens ; » ;Que l’affaire n’ayant pas été enrôlée au 09 décembre 2005, la CFAO-CI a servi le 13décembre 2005 un avenir d’audience avec ajournement au 23 décembre 2005 ; Qu’à l’appui de son appel, la CFAO-CI expose qu’en exécution d’un arrêt civil n°731en date du 08 juillet 2005 la condamnant à payer à DIABY Aboulaye la somme totale de 22.819.863 F CFA, celui-ci a pratiqué une saisie attribution de créance le 08 septembre 2005 sur ses comptes ouverts à la Société Ivoirienne de Banques dite SIB laquelle saisie lui a été dénoncée le 13 décembre 2005 ;Que la CFAO-CI fait valoir que les montants retenus par cette saisie sont à plusieurs égards contestables en ce qu’ils ne respectent pas les exigences légales, notamment :-le droit proportionnel calculé selon les dispositions de l’article 85 du Décret de 1975 relatif aux enrôlements et frais de justice n’est pas de 10% du principal comme retenu par l’acte de saisie ;Que la CFAO-CI sollicite que soit rejetés les moyens de défense de l’intimé et que soit déclaré recevable son appel conforme aux exigences de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que dans ses conclusions en appel, l’intimé sollicite de la Cour de déclarerl’appelante déchue de son appel pour non enrôlement dans le délai et de la débouter de ses prétentions, l’Acte uniforme susvisé ne sanctionnant que l’omission des frais et intérêts dans l’acte de saisie attribution et non leur inexactitude ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la CFAO-CI a relevé appel de5l’Ordonnance de référé n°2123 rendu le 26 octobre 2005 par exploit d’huissier en date du 28 novembre 2005 comportant ajournement au 09 décembre 2005 ; que la juridiction de jugement n’ayant pas enrôlé l’affaire à cette dernière date pour un motif non imputable à l’appelante, il s’ensuit que la CFAO-CI ne peut être déchue de son appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’Arrêt n°347du 24 mars 2006 a été cassé, il y a lieu de confirmer l’Ordonnance de référé n°2123 rendu le 26 octobre 2005 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ;Attendu que la CFAO-CI ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéréEn la formeDéclare le pourvoi recevableAu fondCasse l’Arrêt n°347 du 24 mars 2006 ;Evoquant et statuant au fond ;Confirme l’Ordonnance de référé n°2123 rendu le 26 octobre 2005 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan.Condamne la CFAO-CI aux dépens.Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTION - ERREUR MATÉRIELLE ENTACHANT LE DÉCOMPTE DES FRAIS ET INTÉRÊTS - VALIDITÉ DE L'EXPLOITPRINCIPES GÉNÉRAUX DE PROCÉDURE - DÉFAUT D'ENRÔLEMENT POUR MOTIF NON IMPUTABLE À L'APPELANT - ABSENCE DE DÉCHÉANCE DE CE DERNIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 069/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;069.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 070/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur et Madame Ange BILONG, demeurant à Dakar, Sicap Amitié 3, villa n°4426, ayant pour Conseils Maître Aïssata TALL et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 192 Avenue du Président Lamine Guèye x Rue Emile Zola, contre Madame Seynabou CISSE, domiciliée à Dakar à la rue 30 X 45 Médina, par Arrêt n°98 rendu le 19 septembre 2007 par la Cour de cassation du Sénégal, saisie d’un pourvoi initié par les époux BILONG, renvoi enregistré sous le n°029/2008/PC du 17 mai 2008,2en cassation de l’Arrêt n°539 rendu le 28 octobre 2004 par la Cour d’appel de Dakaret dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 juin 2004 ;- Infirme les dispositions de l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau- Ordonne l’expulsion des époux BILLONG, pour occupation sans droit ni titre de la villa n°4426 sise à la Sicap Amitié et appartenant à la dame Seynabou CISS ;- Condamne les époux BILLONG aux dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Idrissa YAYE ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur et MadameAnge BILONG avaient conclu avec Madame Innocente MONTEIRO un bail commercial portant sur la villa n°4426 de la Sicap Amitié 3 pour une durée de trois ans aux fins d’exploitation d’un fonds de commerce de restauration à l’enseigne « Mini Resto » ;Que par acte notarié en date du 23 août 2001, dame Seynabou CISSE a acquis la pleine propriété de l’immeuble objet dudit bail commercial ;Attendu que le 24 septembre 2001, la nouvelle propriétaire notifiait aux époux BILONG sa nouvelle qualité de propriétaire de l’immeuble et exprimait son intention de prendre possession de son bien ;Que les époux BILONG s’y opposaient en estimant leur bail reconduit tacitement le 05 novembre 1999, suivant la tradition établie entre eux et le propriétaire initial et qu’il court jusqu’au 5 novembre 2002 ;Attendu que dame CISSE les a assignés en référé aux fins d’obtenir leur expulsion ; Que suivant ordonnance de référé rendue le 06 mai 2002, le juge des référés duTribunal régional hors classe de Dakar a statué sur cette requête ainsi qu’il suit : « Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort ; -Déclarons l’action de Seynabou CISS recevable ; -Nous déclarons incompétent ; -Condamnons la demanderesse aux dépens » ; Que par exploit d’huissier de justice en date du 10 mai 2002, dame Seynabou CISSE ainterjeté appel de cette décision ; Attendu que par Arrêt n°539 en date du 28 octobre 2004, objet du présent pourvoi encassation, la Cour d’appel de Dakar a infirmé l’ordonnance entreprise et a ordonné l’expulsion des époux BILONG, pour occupation sans droit ni titre de la villa n°4426 sise à la Sicap et appartenant à dame Seynabou CISSE ;3Attendu que suivant lettre n°532/2008/G2 en date du 17 juin 2008, le Greffier en chefde la Cour de céans a invité Madame Seynabou CISSE à constituer Avocat et à présenter un mémoire en défense dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de ladite lettre, laquelle est retournée avec la mention « non réclamé » ; le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ;Sur le premier et deuxième moyen réunis Attendu que les époux BILONG reprochent à la Cour d’appel, d’une part, d’avoirdénaturé les faits de la cause en se fondant sur le défaut de paiement de loyers pour les considérer comme occupants sans droit ni titre, alors même que dame CISSE a fondé sa demande en expulsion sur leur défaut de qualité de locataire, faute de renouvellement du bail ; d’autre part, d’avoir motivé sa décision en estimant que les requérants n’ont pas payé leurs loyers et qu’ils n’ont pas sollicité le renouvellement du bail trois mois avant son terme pour les considérer comme sans droit ni titre ;Attendu qu’il résulte pourtant de la lecture de l’arrêt querellé que la Cour d’appel aconsidéré la reconduction implicite du bail jusqu’au 05 novembre 2002 et a déduit du non paiement des loyers à la nouvelle propriétaire et de l’absence de demande de renouvellement du bail trois mois avant son expiration une perte de qualité de locataire qui fait d’eux des occupants sans droit ni titre ; Qu’il s’agit là de faits souverainement appréciés par le juge du fond ; Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a sainement apprécié les faits soumis à son appréciation souveraine ; qu’il s’ensuit que les premier et deuxième moyens ne sont pas fondés ;Sur le troisième moyen Attendu que les époux BILONG reprochent à l’arrêt attaqué la violation de l’article 92de l’Acte uniforme précité qui n’est pas applicable en l’espèce en raison de la tradition de tacite reconduction établie entre eux et l’ancien propriétaire ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 92 de l’Acte uniforme précité : « Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail ;Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchudu droit au renouvellement du bail ; Le bailleur qui n’a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement auplus tard un mois avant l’expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail. » ;Mais attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que les preneurs ne contestentpas avoir reçu notification du changement de propriétaire intervenu ; Que dès lors, ils ne peuvent opposer au nouveau propriétaire la tradition qui seraitétablie entre eux et l’ancien propriétaire pour refuser d’exécuter les obligations de preneur d’un bail résultant de la loi et de leur clause contractuelle, il s’ensuit que la tradition de tacite4reconduction ne peut ici profiter au preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement du bail dans le délai légal de l’alinéa 2 de l’article 92 précité ;Qu’ainsi, la Cour d’appel en constatant la déchéance du droit au renouvellement du bail et en tirant la conséquence qui s’impose en application de l’article 92 susvisé, a fait une bonne application des faits auxquels elle a sainement appliqué la loi ; qu’il échet d’écarter ce moyen et conséquemment de déclarer le pourvoi des époux BILONG non fondé et de le rejeter ;Attendu que les époux BILONG ayant succombé, ils doivent être condamnés auxdépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par les époux BILONG ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne les époux BILONG aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - TACITE RECONDUCTION - CHANGEMENT DE PROPRIÉTAIRE - PERTE DE LA QUALITÉ DE LOCATAIRE RÉSULTANT DU NON PAIEMENT DES LOYERS - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DÉCHÉANCE POUR ABSENCE DE DEMANDE DU RENOUVELLEMENT DANS LE DÉLAI IMPARTI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 070/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;070.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 071/2013","content":"Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d’arbitrage obéit aux règles de l’article 15 du Traité Ohada et de l’article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l’absence de signification de l’arrêt attaqué n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.En matière d’hypothèque judiciaire conservatoire, l’article 136 AUS prescrit que l’action en validité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction compétente dans le délai fixé par la décision qui a autorisé ladite inscription.L’assignation servie doit être considérée comme l’acte introductif d’instance et non l’enrôlement. En énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction et qui requiert, en plus, d’autres formalités et prononce la mainlevée de l’hypothèque pour cause de caducité de l’ordonnance, la Cur d’appel a violé les dispositions de l’article 136 AUSCour Commune de Justice et d’Arbitrage, Première chambre, Audience publique du 14 novembre 2013, Pourvoi : n°031/2008/ PC du 07/05/2008, ARRET N° 071/2013 du 14 novembre 2013, Affaire : Adnan ATTIEH (Conseil : Maître Mohamed Salim Kanjo, Avocat à la Cour) contre La Société FINANCO SA, (Conseil : Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour)La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur Adnan ATTIEH, Directeur de société demeurant à Dakar, 10, Rue Escarfait, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed Salim KANJO et Boubacar KOITA, Avocats à la Cour, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence EL HADJI Seydou Nourou TALL, Dakar, contre la société FINANCO SA, ayant son siège social au 22, Boulevard Franklin Roosvelt, à Dakar, et pour Conseil Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour, 71, Avenue Lamine GUEYE, Dakar, par Arrêt n° 137 du 19 décembre 2007, la Cour de cassation du Sénégal saisie d’un pourvoi initié le 31 mars 2006 par Monsieur Adnan ATTIEH, renvoi enregistré sous le n°031/2008/ PC du 07 mai 2008,1en cassation de l’Arrêt n°204 rendu le 22 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Au fond :Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau :Sur la demande de paiementCondamne la Société FINANCO SA à payer à Adnan ATTIEH la somme de 107. 500. 000 francs au titre de restitution ;Dit n’y avoir lieu à lui allouer des dommages intérêts pour rupture abusive ;Sur la demande de validité d’hypothèqueConfirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la main levée de l’inscription hypothécaire en application de l’article 136 de l’Acte Uniforme sur les sûretés ;Sur la demande de perfection de venteVu l’exploit introductif d’instanceDéclare la demande irrecevable comme étant une demande nouvelle ;Sur la demande reconventionnelle en paiement et en compensation de FINANCO SADéboute FINANCO en l’étatSur la demande en expulsionOrdonne l’expulsion de Adnan ATTHIE de l’immeuble TF n°2162/DP » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;2Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 25 juin 1996, la société FINANCO s’était engagée, dans un acte intitulé Compromis d’achat-vente passé devant notaire, à céder à Monsieur Adnan ATTIEH, un immeuble à usage industriel, sis à Dakar, km 18, sur la route de Rufisque, objet du titre foncier n°2162/DP au prix de 290 000 000 francs CFA à régler par mensualités de 20 000 000 FCFA à compter du 30 juin 1996 jusqu’à paiement complet ; que l’acte indiquait que la réalisation de la promesse de vente se fera au plus tard le 31 juillet 1996 sous réserve de l’obtention de toutes les autorisations administratives exigées par la loi et que le bénéficiaire consentait, au profit du promettant, une hypothèque en premier rang sur l’immeuble, le jour de la réalisation de la promesse de vente, pour sûreté et garantie du prix du solde devant être payé à terme ; qu’estimant que Monsieur Adnan ATTIEH ne s’est libéré que d’une partie du prix de l’immeuble à hauteur de 202 500 000 FCFA, la société FINANCO l’a assigné en résolution judiciaire de l’acte compromis d’achat-vente du 25 juin 1996 devant le Tribunal hors classe de Dakar qui, par Jugement n°1058 du 24 mai 2000, l’a débouté de ses demandes ; que la Cour d’appel de Dakar a, par Arrêt n°314 du 12 juin 2003, confirmé ledit jugement ; que face au refus de la société FINANCO de parfaire la vente, Monsieur Adnan ATTIEH a obtenu du Président du Tribunal hors classe de Dakar l’Ordonnance n°1247 du 03 juillet 1998 l’autorisant à faire inscrire une hypothèque conservatoire sur le titre foncier 2162/DP relatif à l’immeuble litigieux pour avoir sûreté et paiement de la somme de 210 000 000 FCFA représentant les sommes versées et lui impartissant un délai de quinze jours après l’inscription et au plus tard le 26 août 1998 pour former sa demande au fond ; que par exploit du 31 juillet 1998, Monsieur Adnan ATTIEH a assigné la société FINANCO à comparaître le 26 août 1998 par devant le Tribunal pour la voir condamner au paiement de la somme de 202 500 000 FCFA outre les intérêts de droit et entendre valider l’hypothèque conservatoire sur le titre foncier 2162/DP ; que l’assignation n’ayant pas été enrôlée, Monsieur Adnan ATTIEH a par exploit en date du 19 février 2001 fait servir, le 27 février 2001, un avenir à la défenderesse à comparaître devant le Tribunal régional hors classe de Dakar lequel a, par Jugement n°625 du 09 avril 2002, débouté Monsieur Adnan ATTIEH de toutes ses demandes, ordonné la main levée de l’inscription hypothécaire sur le titre foncier 2162/DP ; que Monsieur Adnan ATTIEH a interjeté appel devant la Cour d’appel de Dakar qui a rendu le 22 février 2005 l’Arrêt n°204 sus indiqué ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe central de la Cour de Cassation du Sénégal le 04 août 2006, la société FINANCO soulève au principal, l’irrecevabilité du pourvoi sur le fondement des articles 14 alinéa 2 et 20 de la loi n°92-25 du 30 mai 1992 portant sur la Cour de cassation en excipant d’une part, que contrairement à l’indication portée sur la requête et l’exploit de signification, le pourvoi n’est pas accompagné d’une expédition timbrée de l’arrêt attaqué et que d’autre part, l’exploit aux fins de pourvoi en cassation ne lui a pas été personnellement signifié mais plutôt à l’adresse de son conseil et pour être finalement déposé à la préfecture ;Mais attendu que la Cour de céans, saisie sur renvoi en application de l’article 15 du Traité, les conditions de recevabilité du recours devant elle sont déterminées par l’article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que la signification de l’arrêt attaqué n’est pas une condition de recevabilité du recours mais est plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel doit s’exercer le recours et qu’en conséquence l’absence de signification n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi ;Sur les trois branches réunies du deuxième moyen3Vu les articles 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, 195 du code des obligations civiles et commerciales et 826 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile du Sénégal ;Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, 195 du code des obligations civiles et commerciales et 826 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile du Sénégal aux motifs que pour ordonner la main levée de l’hypothèque inscrite, la Cour d’appel a retenu que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction et a constaté la caducité de l’autorisation de l’inscription hypothécaire alors que, selon le moyen, il a servi le 31 juillet 1998 assignation à la société FINANCO pour l’audience du 26 août 1998 aux fins de paiement et validation d’hypothèque conservatoire obtenue par ordonnance présidentielle pour sûreté de sa créance et que l’irrégularité d’un exploit d’huissier, en l’espèce l’assignation, n’est cause de nullité que si elle préjudicie les intérêts de celui qui l’invoque ;Attendu selon l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, la juridiction compétente peut autoriser le créancier à prendre une hypothèque conservatoire sur un immeuble de son débiteur ; l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête aux fins d’injonction de payer doit, à peine de caducité de l’autorisation d’inscription hypothécaire, être formée devant la juridiction compétente dans un délai fixé par la décision ayant autorisé ladite inscription ;Attendu que l’Ordonnance présidentielle n°1247 du 03 juillet 1998 prescrit que la demande au fond de Adnan ATTIEH doit être formée 15 jours après l’inscription de l’hypothèque et au plus tard pour l’audience du 26 août 1998 ; qu’il ressort des pièces du dossier que Adnan ATTIEH a servi le 31 juillet 1998 à la société FINANCO qui ne le conteste nullement, assignation pour l’audience du 26 août 1998 ; que l’assignation servie, selon la jurisprudence de la Cour de céans doit être retenue comme date de Pacte introductif d’instance et non l’enrôlement ; qu’en énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction qui requiert en plus l’accomplissement de certaines formalités et en prononçant la mainlevée de l’hypothèque pour cause de caducité de l’ordonnance Payant autorisée, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’article 136 sus indiqué ; qu’il convient donc de casser l’arrêt sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationPar acte d’huissier, Monsieur Adnan ATTIEH a relevé appel du Jugement n°625 rendu le 09 avril 2002 par le Tribunal régional de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société FINANCO SA ;Reçoit les demandes principale et reconventionnelle ;Au fond :4Déboute ADNAN ATTIEH de toutes ses demandes ;Ordonne la mainlevée de l’inscription hypothécaire sur le titre foncier n°2162/DP ;Déboute la société FINANCO SA de sa demande reconventionnelle ;Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;Condamne ADNAN ATTIEH aux dépens ; » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Monsieur Adnan ATTIEH conclut à l’infirmation de la décision querellée et sollicite la condamnation de la société FINANCO au paiement de la somme de 202 500 000 FCFA représentant les sommes versées, et celle de 100 000 000 francs à titre de dommages intérêts, la validation de l’hypothèque conservatoire, la perfection de la vente sous astreinte de 50 000 000 de francs CFA par jour de retard ;Attendu que dans ses conclusions en réponse, la société FINANCO conclut à l’infirmation partielle du jugement et sollicite reconventionnellement le paiement de la somme de 1.039.402.104 FCFA au titre d’indemnité d’occupation, déduction faite des sommes dues à Adnan ATTIEH et l’expulsion de ce dernier ;Sur la demande en paiement de Adnan ATTIEHAttendu qu’il ressort des pièces versées aux débats notamment du Jugement. n° 1058 du 24 mai 2000 confirmé par l’Arrêt n°314 du 12 juin 2003 que Adnan a effectué des versements à la société FINANCO à hauteur de 220 000 000 FCFA ; que sa demande en paiement étant fondée, il y a lieu de condamner la société FINANCO à lui restituer la somme sollicitée soit 220 000 000 FCFA non contestée par la société FINANCO dans son assignation du 09 juin 1999 ;Sur la demande en dommages intérêtsAttendu que la demande de Adnan ATTIEH fondée sur le paiement de dommages intérêts n’étant pas justifiée, il échet de l’en débouter ;Sur la validation de l’hypothèque conservatoireAttendu que Adnan ATTHIEH sollicite que soit ordonnée la validation de l’hypothèque conservatoire excipant que l’assignation délivrée 31 juillet 1998 a été servie pour l’audience du 26 août 1998 et respecte le délai fixé dans l’ordonnance autorisant l’hypothèque conservatoire ;Attendu que la société FINANCO sollicite la mainlevée de l’hypothèque pour non saisine de la juridiction compétente dans le délai fixé par l’ordonnance ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il convient d’infirmer le jugement querellé et d’ordonner la validation de l’hypothèque ;Sur la demande en perfection de la vente sous astreinte5Attendu que présentée pour la première fois en appel, la demande en perfection de vente sous astreinte de 50 000 000 de francs CFA par jour de retard est nouvelle et doit être déclarée irrecevable ;Sur la demande reconventionnelle de la société FINANCOAttendu que la société FINANCO sollicite reconventionnellement à titre d’indemnité d’occupation, la somme de 1.039 402 104 FCFA à laquelle sera déduite toute somme restant due à Adnan, occupante illégale de l’immeuble ;Mais attendu que la Cour ne disposant d’aucun élément qui détermine la durée de l’occupation ni le prix des loyers, qu’en l’état, la demande doit être rejetée ;Sur la demande en expulsionAttendu que la société FINANCO ayant été condamnée à restituer à Adnan ATTIEH le montant de 220 000 000 FCFA en remboursement des sommes versées, son occupation de l’immeuble dont il ne détient aucun titre est illégale ; qu’il convient de faire droit à la demande de la société FINANCO ;Attendu qu’ayant succombé, la société FINANCO doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Casse l’Arrêt n°204 rendu le 22 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement querelléCondamne la société FINANCO à restituer à Adnan ATTIEH la somme de 220.000.000 FCFA ;Ordonne la validation de l’inscription hypothécaire ;Déclare irrecevable la demande en perfection de la vente ;Déboute la société FINANCO de sa demande reconventionnelle ;Ordonne l’expulsion de Adnan ATTIEH de l’immeuble ;Déboute Adnan ATTIEH de ses autres demandes ;Condamne la société FINANCO aux dépens.6Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier7","details":"Analyses\nHYPOTHÈQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE - ASSIGNATION EN VALIDATION - ACTE INTRODUCTIF DE L'ACTION EN VALIDATION (OUI)\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 071/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;071.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 072/2013","content":"1Ohadata J-15-72VOIES D’EXECUTION : SURSIS A EXECUTION – IRREGULARITE DU SURSIS ORDONNE APRES DEBUT DE L’EXECUTION La cour d’appel de Niamey, qui a remis en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen. Sur l’évocation, il ressort, tant de l’esprit de l’article 154 de l’AUPSRVE, que de la jurisprudence de la CCJA, que l’argument selon lequel les défenses à exécution ordonnées par une cour d’appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci est dépourvue de titre exécutoire ne peut prospérer, car l’arrêt grossoyé constitue bien un titre exécutoire et que l’ordonnance de défense à exécution n’ayant pas d’effet rétroactif est donc sans influence sur l’immédiateté de l’effet attributif de la saisie. En effet, le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée et en application de l’article 49 de l’AUPSRVE, tout litige y relatif ressort de la compétence préalable du juge de l’exécution. Eu égard aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 du même Acte uniforme, les actes d’exécution déjà accomplis peuvent être poursuivis jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant. Il s’impose donc de confirmer l’ordonnance du 18 septembre 2007. ARTICLE 32 ALINEA 2 AUPSRVE ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 154 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 072/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 041/2008/PC du 26/05/2008 : Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC S A c/ Société d’Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN SA, Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA, ECOBANK Niger, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 24-28.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°041/2008/PC en date du 26 mai 2008 et formé par la SCPA YANKORI & ASSOCIES, Avocats près la Cour d’Appel de Niamey, BP 12791, agissant pour le compte de la Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC, société d’économie mixte dont le siège social est sis à Niamey, 46, Avenue du Général DE GAULLE BP 11202 Niamey ; représenté par son Administrateur délégué Monsieur Ibrahim FOUKORI, dans la cause l’opposant à la Société d’Exploitation des Eaux2du Niger dite SEEN S.A, dont le siège est à Niamey, Boulevard du Zarmaganda, BP 12209 République du NIGER, ayant pour Conseil le Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour, 04 Rue de la Tapoa, B.P. 12651 Niamey-Niger, à la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK SA ayant pour Conseil Maître Yacouba MAHAMAN NABARA, Avocat à la Cour, B.P. 12517 Niamey-Niger, et à ECOBANK-Niger dont le siège social est à Niamey, Boulevard de la Liberté, BP 13804, en cassation de l’Arrêt n° 135 rendu le 26 décembre 2007 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;- Reçoit la SEEN en son appel, régulier en la forme ; - Au fond, infirme l’ordonnance attaquée ; - Déboute NIGELEC de sa demande ; - Condamne la NIGELEC aux dépens - Avis de pourvoi donné. » ;La requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que la Société Nigérienne d’Electricité dite NIGELEC a obtenu du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, par jugement n°230 du 16 mai 2007, assorti de l’exécution provisoire, la condamnation de la Société d’Exploitation des Eaux du Niger dite SEEN au paiement de la somme de 73.400.000 FCFA toutes causes de préjudices confondus ; Qu’en exécution de cette décision, la NIGELEC a fait pratiquer une saisie attribution le 18 mai 2007 sur les avoirs de la SEEN détenus par les banques BOA, ECOBANK et SONIBANK ; que le lendemain 19 mai, elle dénonçait les saisies à la SEEN ; Attendu que le 21 mai 2007, la SEEN a assigné la NIGELEC en référé devant la Cour d’appel de Niamey aux fins d’obtenir la défense à exécution du jugement susvisé ; Que pendant que la Cour d’appel a mis l’affaire en délibéré au 27 juin 2007, la SEEN a élevé le 19 juin 2007 devant le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey des contestations contre les saisies pratiquées à la BOA et à l’ECOBANK mais pas contre la saisie pratiquée à la SONIBANK ; Qu’alors que l’instance en contestation des saisies était en délibéré devant le juge du contentieux de l’exécution, la Cour d’appel de Niamey a vidé son délibéré en rendant l’Arrêt n°85 du 27 juin 2007 qui a ordonné la défense à exécution provisoire du Jugement n°230 du 16 mai 2007 ;3Que le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, vidant à sontour le délibéré le 03 juillet 2007, a rejeté par Ordonnance n°144 les contestations élevées par la SEEN contre les saisies ;Que sur appel de la SEEN contre cette ordonnance de rejet des contestations, la même Cour d’appel de Niamey a confirmé ce rejet par Arrêt n°100 du 08 août 2007, prenant ainsi le contre-pied de son propre Arrêt n°85 du 27 juin 2007 par lequel elle ordonnait le sursis à l’exécution des saisies ; Que la NIGELEC, forte de cet arrêt confirmatif, a signifié celui-ci aux banques pour avoir paiement des sommes saisie-attribuées en application de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ; Que face à la résistance des banques à procéder au paiement, la NIGELEC les a assignées le 05 septembre 2007 ; Que par Ordonnance n°198 en date du 18 septembre 2007, la Juridiction présidentielle a fait droit à la demande de la NIGELEC en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’exécution et en premier ressort ;- Se déclare en la forme compétent ; - Déclare recevable la requête ; - Constate qu’en application de l’article 154 de l’Acte uniforme l’effet attributif dela créance saisie au profit de la requérante demeure acquis ; - Ordonne en conséquence aux tiers saisies l’ECOBANK, SONIBANK de se libérerentre les mains de la requérante conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme et ce en exécution des décisions judiciaires susvisées- Ordonne l’exécution provisoire sur minute ; - Condamne la défenderesse aux dépens. ; - A.A. 15 jours » ;Que s’inclinant devant cette ordonnance, la SONIBANK a payé le 20 septembre 2007 et l’ECOBANK le 26 octobre 2007 les sommes qu’elles ont respectivement déclarées détenir pour le compte de la SEEN ; Attendu que la SEEN a relevé appel de cette ordonnance n°198 en date du 18 septembre 2007 ; que la Cour d’appel de Niamey, par Arrêt en matière de référé n°135 en date du 26 décembre 2007 a cassé ladite ordonnance dans les termes du dispositif sus énoncé ; Sur le premier moyenAttendu que la NIGELEC reproche à l’arrêt attaqué la violation du principe de l’autorité de la chose jugée et des articles 32 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’insuffisance de motifs et le défaut de base légale, en ce que la Cour d’appel soutient que « le 27 juin 2007 la Cour de céans ordonnait la défense à exécution provisoire dudit jugement ;… qu’à partir de ce moment les saisies pratiquées le 18 mai 2007 en exécution du Jugement n°230 du 16 mai 2007 devaient être levées car leur support (exécution provisoire) a été anéanti », alors que, d’une part, en droit, la défense à exécution n’a pas pour effet d’annuler ou d’invalider les saisies déjà pratiquées et que la décision qui arrête l’exécution provisoire n’a pas d’effet4rétroactif et que d’autre part, selon la Cour de cassation française, la remise en cause du caractère exécutoire du titre n’affecte pas la régularité intrinsèque de la saisie pratiquée à un moment où le jugement était encore exécutoire ; qu’enfin, la décision ordonnant la défense à exécution n’a nullement ordonné mainlevée des saisies ; elle ne saurait constituer par elle- même et par elle seule une décision de main levée de la saisie attribution ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2008, la SEEN conclut d’une part, entre autres, à l’irrecevabilité du recours de la NIGELEC contre l’Arrêt n°135 du 26 décembre 2007 qui, selon la défenderesse, s’analyse en un recours déguisé contre l’Arrêt n°85 du 27 juin 2007 et d’autre part, sur le premier moyen, elle réplique que la décision ordonnant la défense à exécution provisoire s’analysant en une décision de sursis, elle s’impose au juge de l’exécution forcée « qui n’a pas de compétence en matière de défense à exécution et de sursis à exécution » ; qu’en n’ordonnant pas le paiement malgré la validité des saisies, les juges d’appel n’ont aucunement violé ni les articles 32 et 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ni le principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions du juge de l’exécution ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le greffe de la Cour de céans a enregistré le 26 mai 2008 le pourvoi n°041/2008/PC exercé par la NIGELEC contre un Arrêt n°135 rendu le 26 décembre 2007 par la Cour d’appel de Niamey, et non contre l’Arrêt n°85 du 27 juin 2007 invoqué par la défenderesse ; que dans ces conditions, l’exception d’irrecevabilité du recours ne saurait être favorablement accueillie ; qu’en conséquence, le pourvoi formé par la NIGELEC contre l’Arrêt n°135 du 26 décembre 2007 doit être déclaré recevable ;Sur le premier moyenAttendu que la NIGELEC, conformément aux dispositions de l’article 164 alinéa1, a grossoyé l’Arrêt n°100 du 08 août 2007 confirmatif du rejet des contestations de la SEEN et l’a signifié aux banques tiers-saisies ; qu’au surplus elle a obtenu et signifié à celles-ci l’Ordonnance n°198 du 18 septembre 2007 qui lui a permis de recouvrer respectivement le 20 septembre et le 26 octobre 2007 les sommes de la SEEN saisie-attribuées entre les mains de la SONIBANK et de l’ECOBANK ; qu’ainsi la Cour d’appel de Niamey, en remettant en cause le caractère exécutoire de son propre arrêt confirmatif sus évoqué, a méconnu et violé les dispositions des articles 32, 33, 154 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, il convient de casser l’Arrêt querellé n°135 du 26 décembre 2007 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen en ses trois branches ;Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier du 19 septembre 2007, la SEEN a interjeté appel de l’Ordonnance n°198 du 18 septembre 2007 par laquelle la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Niamey, statuant en matière de référé, s’est déclarée compétente ; a constaté qu’en application de l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’effet attributif de la créance saisie au profit de la requérante NIGELEC demeure acquis ; a ordonné5en conséquence aux banques tiers-saisies, la SONIBANK et l’ECOBANK de se libérer entre les mains de la requérante conformément à l’article 164 de l’Acte uniforme et ce en exécution des décisions judiciaires sus visées (l’Ordonnance n°198 et l’Arrêt n°100) ; Qu’au soutien de son appel, la SEEN déclare que la défense à exécution du Jugement n° 230 du 16 mai 2007 du Tribunal de grande instance de Niamey ayant été ordonnée par arrêt en date du 27 juin 2007 de la Cour d’appel, la NIGELEC ne dispose plus de titre exécutoire et ses saisies attributions opérées le 18 mai 2007 sur la base de l’exécution provisoire insérée dans ce jugement deviennent nulles et par conséquent la NIGELEC n’est pas fondée à demander aux banques tiers-saisies de se libérer entre ses mains des sommes saisies ; Attendu que dans ses conclusions en réponse, la NIGELEC soutient qu’elle a exécuté l’arrêt de la Cour d’appel du 08 août 2007 qui a confirmé l’ordonnance du 03 juillet 2007 rejetant les contestations de la SEEN élevées suite aux saisie-attributions réalisées en application de l’article 164 sus visé ; Attendu qu’il ressort tant de l’esprit de l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que de la jurisprudence de la Cour de céans, que ne peut prospérer la tentative de justification de la SEEN qui prétend que les défenses à exécution ordonnées par la Cour d’appel après la saisie attribution ont fait que celle-ci est dépourvue de titre exécutoire, car l’Arrêt n°100 du 08 août 2007 grossoyé constitue bien un titre exécutoire et que l’ordonnance de défense à exécution n’ayant pas d’effet rétroactif est donc sans influence sur l’immédiateté de l’effet attributif de la saisie ; qu’en effet le sursis à exécution ne peut affecter une exécution forcée déjà entamée et qu’en application de l’article 49 de l’Acte uniforme sus visé, tout litige y relatif ressort de la compétence préalable du juge de l’exécution ; qu’eu égard aux dispositions de l’article 32 alinéa 2 du même Acte uniforme, les actes d’exécution déjà accomplis peuvent être poursuivis jusqu’à leur terme aux risques du créancier saisissant ; qu’il s’impose donc de confirmer l’Ordonnance n°198 du 18 septembre 2007 ;Sur les dépensAttendu que la SEEN ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéréEn la formeDéclare le pourvoi recevableAu fondCasse l’Arrêt n°135 rendu le 26 décembre 2007 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fondConfirme l’Ordonnance n°198 du 18 septembre 2007 ;6Condamne la SEEN aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION : SURSIS À EXÉCUTION - IRRÉGULARITÉ DU SURSIS ORDONNÉ APRÈS DÉBUT DE L'EXÉCUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 072/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;072.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 073/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 046/2010/PC en date du 12 mai 2010 et formé par la SCPA Malick SALL & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 57 avenue Hassan II (ex-Albert Sarraut), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIENG, commerçant, demeurant à Dakar HLM 5, Centre Commercial Elisabeth DIOUF dans la cause l’opposant à la Société TRANSSENE, ayant son siège social Boulevard de l’Arsenal à Dakar,en annulation de l’Arrêt n°01 rendu le 30 mars 2010 par la Cour suprême du Sénégal et dont le dispositif est le suivant :« Statuant toutes chambres réunies, Rejette la requête en rabat de l’arrêt n°67 du 04 juin 2008 de la Cour de cassation ; Condamne le demandeur aux dépens ; » ;2Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur pourvoi formé parla Société TRANSSENE contre l’Arrêt confirmatif n°589 en date du 07 août 2007 de la Cour d’appel de Dakar, la Chambre civile et commerciale de la Cour de Cassation du Sénégal a rendu l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008, par lequel elle a, notamment, cassé et annulé sans renvoi l’Arrêt n°589 entrepris, mais seulement en ce qu’il a confirmé la condamnation de la Société TRANSSENE au paiement de la contre valeur du riz restant à livrer et de dommages et intérêts au profit de Abdoulaye DIENG ;Que suivant requête en date du 08 juillet 2008, Abdoulaye DIENG a sollicité de la Cour suprême du Sénégal, le rabat de son Arrêt n°67 en date du 04 juin 2008 et le renvoi de la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Que la Cour suprême du Sénégal, toutes Chambres réunies, a rejeté ladite requête par son Arrêt n°01 en date du 30 mars 2010 ;Que c’est contre cet arrêt que Monsieur Abdoulaye DIENG s’est pourvu en cassation ;Attendu que la Société TRANSSENE, défenderesse au pourvoi, n’a produit aucun mémoire en réponse en dépit de la lettre recommandée avec accusée de réception qui lui a été adressée par le Greffier en chef de la Cour de céans et reçue le 16 juin 2010, le délai de trois mois imparti à cet effet étant expiré, il y a lieu de statuer en l’état ;Sur la recevabilité du recours en annulation Vu l’article 18 du Traité susvisé ; Attendu que le requérant invoque sur le fondement de l’article 18 alinéa 3 du Traitérelatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la méconnaissance par l’arrêt attaqué de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, motifs pris de ce que le contentieux tranché par la Cour de cassation était relatif aux voies d’exécution régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et demande par conséquent à la Cour de céans de casser l’Arrêt n°01 du 30 mars 2010 de la Cour suprême du Sénégal et de déclarer par voie de conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008 rendu par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour de cassation ; que sur le même fondement, il demande enfin, à ladite Cour d’évoquer et de rejeter le pourvoi formé par la Société TRANSSENE contre l’Arrêt n°589 rendu le 07 août 2007 par la Cour d’appel de Dakar ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité et invoqué par le requérant : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale3statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décisionrendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.» ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier notamment de l’Arrêt n°01 du 30 mars2010 querellé, que Monsieur Abdoulaye DIENG a soulevé devant la Cour suprême du Sénégal, le rabat de son arrêt n°67 du 04 juin 2008 et le renvoi de la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Que cette Cour suprême a rejeté sa requête en motivant son arrêt comme suit : « Et attendu, d’une part , que Abdoulaye DIENG n’a pas cru devoir user des facultésoffertes par les articles susvisés,[articles 15 et 18 du Traité ] d’autre part, que la Cour n’était pas saisie de moyens fondés sur la violation des actes uniformes de l’OHADA, et enfin, que le grief tiré de la règle du dessaisissement du juge ne tend qu’à discuter le raisonnement juridique de la Cour ; » ;Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier la preuve que MonsieurAbdoulaye DIENG a soulevé au préalable l’incompétence de la Cour de cassation du Sénégal au cours de l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°67 du 04 juin 2008 contesté ;Attendu que le pourvoi ainsi exercé par Monsieur Abdoulaye DIENG sur le fondement de l’article 18 du Traité précité ne rentre pas dans le cadre défini par les dispositions dudit article qui ne peuvent lui servir de fondement juridique ;Attendu au demeurant qu’aucune disposition du Traité susvisé ne permet d’anéantir, après coups, une décision d’une haute juridiction nationale par laquelle celle-ci refuse de rabattre une décision antérieure par elle prise et où le problème de son incompétence ne s’était pas posé et ainsi atteindre cette dernière décision pour l’annuler ;Qu’il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le pourvoi formé par Monsieur Abdoulaye DIENG ;Sur les dépens Attendu que Monsieur Abdoulaye DIENG ayant succombé, il doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en annulation formé par Monsieur Abdoulaye DIENGcontre l’Arrêt n°01 rendu le 30 mars 2010 par la Cour suprême du Sénégal; Condamne Monsieur Abdoulaye DIENG aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE INCOMPÉTENTE - INCOMPÉTENCE DE LADITE JURIDICTION NON SOULEVÉE DEVANT CETTE DERNIÈRE - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI DEVANT LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 073/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;073.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 074/2013","content":"Monsieur Idrissa YAYE, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 24 juin 2010 sous len°056/2010/PC et formé par la SCPA YOUSSOUPHA Camara et Fatimata SALL, Avocats à la Cour au Sénégal, 35 bis avenue Malick Sy à Dakar, agissant pour le compte de Monsieur THAOUL dit SAÏD CHAOUL demeurant au 74, Avenue Blaise DIAGNE à Dakar, dans le différend qui l’oppose à Monsieur MOUSSA KAZEM SHARARA demeurant au 76, Avenue Blaise DIAGNE à Dakar,en cassation de l’Arrêt n°328 rendu le 03 mai 2010 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme : Vu l’Ordonnance de clôture du Conseiller chargé de la mise en état ; Au fond :2Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Ordonne l’expulsion de Said Thaoul, de ses biens et de tout occupant de son chef ; Le condamne aux dépens. » ;Attendu que le demandeur au pourvoi THAOUL dit Saïd Chaoul invoque à l’appui deson recours un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant un contrat debail à durée déterminée non datée mais prenant effet au 1er mai 1984, le sieur MOUSSA Kazem Sharara a loué au sieur THAOUL dit Saïd CHAOUL un immeuble à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de vingt six mille (26.000) FCFA ;Qu’après un premier congé servi en 2002 par Moussa à Thaoul que celui-ci a contesté,aboutissant à la radiation de la procédure de son expulsion et convertissant le contrat en durée indéterminée, Moussa Kazem a fait servir à Thaoul par exploit d’huissier du 11 juin 2007 un autre congé de six(6) mois pour les termes du 12 au 15 décembre 2007 ;Que réagissant à ce nouveau congé, Thaoul a attrait Moussa, par exploit du 16novembre 2007, devant le Tribunal régional de Dakar aux fins d’annulation dudit congé et de renouvellement du bail ;Que par Jugement n°787 du 15 avril 2008, le Tribunal l’a débouté de toutes sesdemandes comme mal fondées ; Que sur appel de Thaoul par exploit d’huissier du 23 avril 2008, la chambre civile etcommerciale 4 de la Cour d’appel de Dakar a rendu le 03 mai 2010 l’Arrêt confirmatif n°328 sus énoncé ;Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 93,94 et 95 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce que la Cour d’appel a retenu que ne peut se voir allouer une indemnité d’éviction, en cas de congé, que le preneur ayant initié une action en contestation de congé, alors que, d’une part, non seulement il y a bien eu contestation de congé par l’assignation en annulation de congé du 16 novembre 2007, mais encore que l’article 93 dudit Acte uniforme n’a nullement posé une telle exigence ni une telle condition ; qu’en ajoutant à l’article 93 des exigences qu’il ne contient pas, le juge de la cour d’appel de Dakar a manifestement violé ladite loi et d’autre part, que l’article 94 du même3Acte uniforme ayant posé le principe du paiement d’une indemnité d’éviction, les articles 95 et 96 ne prévoient seulement que trois cas d’exception dans lesquels le bailleur peut refuser le renouvellement du bail ou servir congé sans avoir à payer au locataire une indemnité d’éviction ; que le congé servi le 11 juin 2007 ne l’ayant été ni pour motif grave et légitime, ni pour motif de démolition et de reconstruction, encore moins pour la reprise pour habitation personnelle, la Cour d’appel a violé les articles 93,94,95 et 96 ;Attendu que le pourvoi en cassation a été signifié à Moussa Kazem Sharara par correspondance du Greffier en chef n° 456/2010/G2 du 22 juillet 2010 qui est demeurée sans réponse du défendeur ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer ;Attendu qu’aux termes de l’article 93 de l’Acte uniforme susvisé,« Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilié doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance. Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé.Faute de contestation dans ce délai, le bail a durée indéterminée cesse à la date fixée par le congé » ;Que de son côté l’article 94 stipule : « Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ouindéterminée, en réglant aux locataires une indemnité d’éviction. A défaut d’accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur et de la situation géographique du local.» ;Attendu qu’il ressort de l’analyse combinée de ces deux dispositions que le preneur qui s’oppose, comme en l’espèce, au congé à lui servi par le bailleur, doit intenter une action en contestation et formuler, sur la base d’éléments objectifs déterminés par l’article 94 alinéa 2, une demande chiffrée aux fins de l’obtention d’une indemnité d’éviction ; qu’il ne ressort nulle part des pièces du dossier de la procédure que le preneur Thaoul a formulé une telle demande, ne s’étant contenté que de demander l’annulation du congé à lui servi le 11 juin 2007 par le bailleur Moussa Kazem Sharara, annulation que ne prévoit aucune des dispositions sus énoncées ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Dakar a fait une saine application de la loi et n’a donc pas violé les articles 93, 94 et 95 de l’Acte uniforme susindiqué ; qu’il s’ensuit que le pourvoi de Thaoul doit être rejeté comme non fondé ;Attendu que Thaoul dit Saïd Chaoul ayant ainsi succombé, il doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré :En la forme4Déclare le pourvoi recevable ;Au fond Le rejetteCondamne Thaoul dit Saïd Chaoul aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - CONGÉ DÉLIVRÉ AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR - REJET DE LA DEMANDE D'ANNULATION DU CONGÉ EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU PRENEUR AU CONGÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 074/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;074.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 075/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2010 sous len°061/2010/PC et formé par Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 6 Rue Gourgas immeuble « Kaladji », 18 BP 2772 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société COCOPACK SARL dont le siège social est sis Abidjan Marcory, boulevard Giscard d’Estaing, 06 BP 2897 Abidjan 06, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Renaud GOIRAND, demeurant en cette qualité au siège de la société dans la cause l’opposant à Monsieur SEGBA Adama, demeurant à Jacqueville SICOR, 01 BP 5966 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°72 Civ 3 A en date du 22 janvier 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort; En la forme Déclare la société COCOPACK irrecevable en son appel ; Met les dépens à sa charge;»;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;2Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Ordonnance d’injonction de payer n°175/2008 rendue le 23 janvier 2008, condamné la société COCOPACK à payer à Monsieur Adama SEGBA la somme de 10 000 000 francs CFA ; que statuant sur l’opposition formée par la société COCOPACK contre ladite ordonnance, le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n°2121 CIV D 3, rendu le 17 juin 2009, restitué à l’ordonnance querellée son plein et entier effet et condamné ladite société à payer à Monsieur Adama SEGBA la somme de 10 000 000 francs CFA ; que sur appel de la société COCOPACK, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°72 CIV3A rendu le 22 janvier 2010 et dont pourvoi, déclaré irrecevable ledit appel ;Attendu qu’invitée par lettre n°476/2010/G2 du 19 août 2010 du Greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, Monsieur SEGBA Adama n’a pas fait parvenir son mémoire à la Cour dans les délais impartis bien qu’il ait reçu ladite lettre le 25 août 2010 ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu d’examiner le présent recours en l’état ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation, violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour déclarer irrecevable son appel, la Cour a retenu que, formé le 05 octobre 2009 contre le jugement sur opposition rendu le 17 juin 2009, l’appel est intervenu au-delà de 30 jours donc hors délai alors qu’il n’avait pas eu connaissance de la date effective du délibéré dont la première date retenue au 10 juin 2009 n’a pas été prorogé et que ce n’est que lors de la signification de la décision qu’il a été informé de l’existence d’une décision le concernant ;Attendu que l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que le délai d’appel relativement à un jugement rendu à la suite d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer est d’ordre public ; qu’en déclarant irrecevable comme intervenu hors délai, l’appel formé le 5 octobre 2009 contre le jugement sur opposition rendu le 17 juin 2009, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article 15 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, la société COCOPACK doit être condamnée aux dépens;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours;Rejette le pourvoi;Condamne la société COCOPACK aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL FORME HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 075/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;075.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 076/2013","content":"1Ohadata J-15-76POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA – COPIES DE PIECES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIEE CONFORME » - RECEVABILITE DE LA PROCEDURE L’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par l’article 27 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours entaché de cette irrégularité demeure recevable. ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 076/2013 du 14 novembre 2013 ; Pourvoi n° 092/2010/ PC du 11/10/2010 : Monsieur Amadou BA c/ Monsieur Samba Abasse BA Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 198-201.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge, rapporteur Monsieur Idrissa YAYE, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2010 sous len°092/2010/PC et formé par Monsieur Amadou BA, demeurant à la Patte d’Oie Builders n°255/B à Dakar, ayant pour conseils la SCPA Youssoupha CAMARA & Fatima SALL, Avocats à la Cour, 35 bis, avenue Malick SY, BP 11081 Dakar, dans la cause l’opposant à Monsieur Samba Abasse BA demeurant au 88, avenue Blaise Diagne, ayant pour conseil Maître Amadou KAMARA, Avocat à la Cour, rue 13 x A, résidence Sokhna Diara Mbaye, Castors, en cassation de l’Arrêt n°427 rendu le 21 juin 2010 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur Amadou BA confiait la gérance de son immeuble à Monsieur Samba Abasse BA qui refusait de lui rendre compte et que face à cette attitude, il résiliait ad nutum le contrat de gérance les liant ; que Monsieur Samba Abasse BA saisissait le Président du Tribunal Régional Hors classe de Dakar d’une requête aux fins d’injonction de payer la somme de onze millions (11 000 000) FCFA, toutes causes de préjudice confondues outre les frais et intérêts de droit ; que par Ordonnance n°214/08 du 31 mars 2008 signifiée le 10 avril 2008, le président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar autorisait Monsieur Samba Abasse BA à signifier à Monsieur Amadou BA une injonction de payer la somme de 11 000 000 F CFA, outre les frais de procédure et les intérêts de droit ; que sur opposition de Monsieur Amadou BA, le Tribunal déboutait ce dernier, par Jugement 148/09 du 21 janvier 2009, de toutes ses demandes comme mal fondées et le condamnait à payer à Samba Abasse BA la somme de 10 000 000 FCFA à titre principal ; que sur appel de Monsieur Amadou BA, la Cour d’appel de Dakar confirmait, par Arrêt n°427 du 21 juin 2010 dont pourvoi, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2012, Monsieur Samba Abasse BA soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 27 du Règlement de procédure de la Cour de céans aux motifs que ni le mandat spécial et la preuve de la qualité d’avocat ni les conclusions ne sont certifiés conformes par la partie qui les verse aux débats ;Attendu que l’article 27 du Règlement de procédure sus indiqué dispose : « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la Partie. Cet acte accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. .. » ;Attendu en l’espèce que les copies des actes de procédure versées au dossier ne sont certes pas revêtues de cachet ; que cependant, l’exigence de l’apposition du cachet certifié conforme sur les copies n’étant assortie d’aucune sanction par le texte susvisé, il échet dès lors de déclarer recevable ledit pourvoi ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheVu l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de s’être, en violation de l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la requête de Monsieur Samba Abasse BA soulevée par lui, fondé sur l’article 826 du code de procédure civile du Sénégal qui conditionne la nullité d’un acte de procédure à une indication expresse3par la loi et à la nuisance aux intérêts de celui qui invoque l’irrégularité de l’acte de procédure alors que, selon le moyen, la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer obéit aux exigences de mentions portant sur l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. » ;Attendu qu’aux termes de l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « La requête … contient à peine d’irrecevabilité :L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. »;Attendu qu’en se fondant sur l’article 826 du code de procédure civile du Sénégal pour apprécier la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer formulée par Monsieur Samba Abassa BA alors que, cette procédure est réglementée par l’Acte uniforme sus cité notamment en son article 4, seul applicable en l’espèce, qui détermine les conditions de recevabilité de la requête, en précisant entre autres que le montant réclamé doit être indiqué avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que son fondement, la Cour d’appel a enfreint les dispositions de l’article sus indiqué ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’examiner la seconde branche du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit du 27 janvier 2009, Monsieur Amadou BA a interjeté appel du Jugement n°148/09 rendu le 21 janvier 2009 par le Tribunal Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition à ordonnance, en matière civile et en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit tant l’opposition que la demande additionnelle ;AU FONDDéboute Amadou Bâ de toutes ses demandes comme mal fondées ;Le condamne en conséquence à payer à Samba Abasse Bâ la somme de dix millions de francs (10.000.000 F) à titre principal ;Déboute Samba Abasse Bâ de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ;Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité de la condamnation principale ;Condamne Amadou Bâ aux dépens. » ;Qu’il conclut à l’infirmation du jugement entrepris en alléguant que la requête aux fins d’injonction de payer présentée par Monsieur Samba Abasse BA ne mentionne pas le décompte des différents éléments de la créance et viole ainsi l’article 4 de l’Acte uniforme4portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que l’acte de signification du 10 avril 2008 qui n’est pas non plus conforme aux exigences de l’article 8 de l’Acte uniforme sus indiqué pour défaut d’indication des intérêts et frais sur celui-ci doit être déclaré nul et de nul effet ; qu’il sollicite en conséquence la rétractation de l’Ordonnance n°214/08 du 31 mars 2008 et le sursis à statuer jusqu’au prononcé de la décision pénale ; qu’enfin, il conclut à la non-conformité à l’article 22 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal de l’acte intitulé reconnaissance de dette ;Attendu que Monsieur Samba Abasse BA rétorque en concluant au débouté des demandes de Monsieur Amadou BA comme mal fondées et à l’infirmation du jugement sur le montant ; qu’il sollicite la condamnation de Monsieur Amadou BA au paiement de la somme de 10 000 000 francs CFA à titre principal et à celle de 30 000 000 francs CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payerAttendu que selon l’article 4 alinéa 2-2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « elle [la requête] contient à peine d’irrecevabilité :L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci. » ;Attendu que cet article indique que la créance doit contenir le décompte des différents éléments la constituant ; qu’en sollicitant dans sa requête aux fins d’injonction de payer le montant de 11 000 000 francs CFA toutes causes de préjudice confondues outre les frais et intérêts de droit sans indiquer les frais y relatifs, Monsieur Samba Abasse BA n’a pas observé les dispositions impératives de la loi ; que c’est donc à tort que le tribunal a fait droit à sa requête ; qu’il convient d’annuler l’Ordonnance d’injonction de payer n°214/08 rendue le 31 mars 2008 par le Président du Tribunal hors classe de Dakar ;Sur les demandes de Monsieur Amadou BA relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non-conformité de la reconnaissance de detteAttendu que la requête aux fins d’injonction de payer étant déclarée irrecevable, les demandes relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non- conformité de la reconnaissance de dette sont sans objet ;Sur la demande de Monsieur Samba Abasse BAAttendu que Monsieur Samba Abasse BA ne produit aucune preuve à l’appui de sa demande ; qu’il convient de l’en débouter;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Samba Abasse BA doit être condamné aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,5Déclare recevable le recours ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond,Dit que la requête aux fins d’injonction de payer est irrecevable ;Annule en conséquence l’Ordonnance d’injonction de payer n°214/08 rendu le 31 mars 2008 par le Président du Tribunal Hors Classe de Dakar ;Dit que les demandes de Monsieur Amadou BA relatives à la nullité de l’acte de signification, au sursis à statuer, à la non-conformité de la reconnaissance de dette sont sans objet ;Déboute Monsieur Samba Abasse BA de ses demandes ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - COPIES DE PIÈCES NON ASSORTIES DE LA MENTION « COPIE CERTIFIÉE CONFORME » - RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 076/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;076.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 077/2013","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°096/2010/PC en date du 15 octobre 2010 et formé par Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à 29 boulevard Clozel, immeuble TF, 2ème étage, porte 2C, 25 BP 07 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société ACCESS BANK anciennement Banque OMNIFINANCE, SA, siège social Abidjan Plateau, avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Madame KAKOU Lydie Patricia, Chirurgien dentiste, domiciliée à Cocody 8ème tranche, cité Arcade II, 26 BP 688 Abidjan 26, y demeurant, et à la Société WARID TELECOM Côte d’Ivoire SA, ayant son siège social a Abidjan Cocody Angré, Boulevard Latrille, immeuble BICICI, face au 22è Arrondissement, représentée par son Directeur Général Monsieur FARRUKH HAYAT,en cassation de l’Arrêt n°131/10 rendu le 12 février 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d’urgence et en dernier ressort ;En la forme Déclare ACCESS BANK CI et KAKOU Lydie Patricia recevables en leurs appels principal et incidentAU FOND-Les y dit mal fondés ;-Les en déboute ;-Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;-Mets les dépens à la charge de ACCESS BANK-CI. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution del’Ordonnance n°5603/2009 en date du 02 octobre 2009 de Monsieur le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et incorporels de la Société WARID Télécom Côte d’Ivoire pour obtenir le paiement de la somme de 173.361.580 F représentant des arriérés de loyers de la période du 18 avril 2008 au 17 septembre 2009, Madame KAKOU Lydie Patricia a fait pratiquer le 08 octobre 2009 une saisie conservatoire entre les mains de la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire, saisie dénoncée au débiteur le 12 octobre 2009 ;Attendu que lors de cette saisie, la Société ACCESS BANK CI a déclaré tenir dans ses livres au nom de la Société WARID Télécom Côte d’Ivoire le compte n°000103700101-28, créditeur de la somme de 1.252.784 USD ;Mais que le 16 octobre 2009, ladite banque, tiers saisi, a, par une correspondanceadressée à l’huissier instrumentaire, déclaré que le solde créditeur dudit compte saisi est de 01 USD à cause dit-elle d’un déposit de 1.252.783 USD qu’aurait ordonné la Société WARID Télécom Côte d’Ivoire depuis le 07 septembre 2009 ;Qu’ainsi, sur le fondement de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Madame KAKOU Lydia Patricia, prétextant que le tiers saisi a violé les dispositions des articles 38, 80, 81 et 156 de l’Acte uniforme précité, a saisi le juge des référés aux fins de sa condamnation au paiement de dommages et intérêts ;Que le 20 novembre 2009 par Ordonnance n°2404/09, le juge des référés du Tribunalde première instance d’Abidjan Plateau faisait partiellement droit à cette requête ; Que sur appel de la Société ACCESS BANK, la Cour d’appel d’Abidjan a rendul’Arrêt confirmatif n°131 du 12 février 2010, objet du présent pourvoi en cassation ;Attendu qu’invitées suivant lettres n°597/2011/G2 et 598/2011/G2 en date du 22 décembre 2011 du greffier en chef de la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois, Madame KAKOU Lydie Patricia et la Société WARID Télécom Côte d’Ivoire qui ont reçu lesdites lettres le 27 décembre 2011, par les soins de leurs conseils en l’étude desquelles elles ont élu domicile, n’ont pas fait parvenir à la Cour lesdits mémoires ; Que le contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de passer outre et d’examiner le présent pourvoi ;Sur le premier moyen du pourvoi tiré de l’omission de statuer Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer, toutcomme le juge de référé, sur la demande expresse en annulation des termes de la correspondance du 16 octobre 2009 faite par dame KAKOU Lydie Patricia ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décisionattaquée que le moyen tiré de l’omission de statuer sur la demande de Madame KAKOU Lydie Patricia tendant à l’annulation de la correspondance du 16 octobre 2009 a été soutenue par la Société ACCESS BANK CI devant la Cour d’Appel ; il s’ensuit que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, doit être rejeté ;4Sur le second moyen pris en sa première branche tiré de la violation de l’article 32 alinéa 3 du code de procédure civile ivoirienAttendu que la Société ACCESS BANK CI estime que la Cour d’appel d’Abidjan enn’annulant pas l’ordonnance entreprise a violé les dispositions de l’article 32 alinéa 3 du code de procédure civile précité selon lesquelles lorsque l’intérêt du litige excède la somme de 100.000.000 F, les Présidents des juridictions et les premiers présidents des Cours sont tenus de présider les audiences sans pouvoir déléguer leur prérogative, or dit-elle, le juge des référés qui a statué ici est un juge délégué alors même que le montant du litige excède 100.000.000 F et demande à la Cour de céans d’annuler la décision entreprise pour violation de l’article 32 susvisé ;Mais attendu que dame KAKOU Lydie Patricia a assigné la Société ACCESS BANKCI sur le fondement de l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; Qu’il ressort des dispositions de ce texte que tout litige relatif à une mesured’exécution forcée relève de la compétence du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace ;Attendu ainsi qu’aux termes des dispositions de cet article, seul applicable en l’espèce pour la désignation du juge compétent, à l’exclusion de tout texte de droit interne, le président compétent peut se faire déléguer sans aucune restriction ;Qu’il y a lieu de constater que la Cour d’appel en rejetant ce moyen a fait une saine application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; aussi il convient d’écarter cette première branche du second moyen ;Sur le second moyen pris en sa seconde branche tiré de la violation de l’article 81 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la Société ACCESS BANK CI dans la seconde branche de son deuxième moyen, demande à la Cour de céans d’annuler l’arrêt attaqué pour violation de l’article 81 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle estime en effet que dame KAKOU Lydie Patricia n’a fait qu’une saisie conservatoire non convertie et sur cette base les premiers juges l’ont condamnée à lui payer des dommages et intérêts de l’ordre de 178.361.580 F en violation de l’article 81 susvisé qui fait de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution une condition de la condamnation du tiers saisi au paiement des dommages et intérêts ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et notamment de l’arrêtattaqué qu’en cause d’appel Madame KAKOU Lydie Patricia a fondé son action en responsabilité du tiers saisi plutôt sur la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que la Cour d’appel a analysé les faits de la cause comme étant un refus délibéré d’informer l’agent d’exécution et le créancier saisissant et a assimilé une telle attitude comme étant une déclaration incomplète constituant une violation des obligations légales d’informations et d’assistance mise à la charge de la Société ACCESS BANK par l’article 38 susvisé et a confirmé le premier juge qui a fait une bonne appréciation des éléments de la cause et une saine application de l’Acte uniforme ;5Attendu qu’aux termes de l’article 38 susvisé « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; Que ce texte institue donc une sanction spécifique encourue par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie lorsque ce tiers fait obstacle, ou lorsqu’il s’abstient d’apporter son concours aux procédures d’exécution ;Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait non seulement la Cour d’appel n’a pas violél’article 81 de l’Acte uniforme précité qu’elle n’a même pas appliqué aux faits de la cause, mais mieux elle a souverainement apprécié lesdits faits auxquels elle a sainement appliqué l’article 38 susvisé car le comportement de la Banque, tiers saisi, qui a consisté à faire une première déclaration lors de la saisie et à la remettre en cause une semaine après, a de toute évidence fait obstacle à l’exécution de cette procédure d’exécution et a causé un préjudice certain à dame KAKOU qu’elle a empêchée de poursuivre la saisie conservatoire entamée ; qu’il s’en suit que ce moyen doit également être écarté ;Sur les dépens Attendu enfin que la Société ACCESS BANK CI ayant succombé, il y a lieu de lacondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par la Société ACCESS BANK CI ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne la Société ACCESS BANK CI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NOUVEAU MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROITVOIES D'EXÉCUTION - DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVEPROCÉDURES D'EXÉCUTION - TIERS SAISI FAISANT OBSTACLE À UNE VOIE D'EXÉCUTION - SANCTION DU TIERS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 077/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;077.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 novembre 2013, 078/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.CJ.A.) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 novembre 2013 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°103/2010/PC en datedu 08 novembre 2010 et formé par Maître ASSAMOI N’guessan Alexandre, Avocat à la2Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, cité RAN, avenue Pierre Semart, lot 13, 04 BP 537 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DOFFOU Pascal, Colonel de Douane, demeurant à Abidjan II Plateau, 20 BP 269 Abidjan 20, dans la cause l’opposant à Monsieur BADO Alexis, Responsable d’entreprise, domicilié à Abidjan Riviera III, 01 BP 10652 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître KAUDJHIS-Offoumou, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, 3 avenue Thomasset, immeuble Thomasset, 1er étage, porte 102, 08 BP 803 Abidjan 08,en cassation de l’Arrêt n°100 rendu le 11 février 2010 par la Cour d’Appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSDéclare BADO Alexis recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°961rendue le 14 mai 2009 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ;AU FONDL’y dit mal fondé ;Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Rejette comme mal fondée l’action en main levée de la saisie attribution du 02 avril 2009 ;Condamne DOFFOU Pascal aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°144 en date du 21 mars 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan ayant condamné Monsieur DOFFOU Pascal à lui payer une somme d’argent, Monsieur BADO Alexis a fait pratiquer le 02 avril 2009 une saisie attribution de créances sur le compte n°0956/01326600018 de Monsieur DOFFOU Pascal logé à la BICICI ;Que sur les requêtes de Monsieur DOFFOU Pascal, le Premier Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait le 03 mars 2009 l’Ordonnance n°044/CS/JP/09 ordonnant la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°144 du 21 mars 2008 de la Cour d’appel d’Abidjan et3le 04 juin 2009, la Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre Judiciaire rendait l’Arrêt n°388/09 en date du 04 juin 2009 ordonnant la discontinuation des poursuites entreprises en vertu dudit Arrêt n°144 ;Que le 10 avril 2009, Monsieur DOFFOU Pascal signifiait l’Ordonnance n°044 susvisé à Monsieur BADO Alexis ;Attendu que le 30 avril 2009, Monsieur DOFFOU Pascal assignait Monsieur BADO Alexis devant le juge de référé du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée ;Que par Ordonnance de référé n°961 du 14 mai 2009, ce magistrat accéda à cetterequête ;Que sur appel de Monsieur BADO Alexis, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt infirmatif n°100 du 11 février 2010, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loiAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir estimé régulière la saisie attribution pratiquée par Monsieur BADO Alexis en violation des articles 214 et 232 du code de procédure civile ivoirien et de l’article 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet que Monsieur DOFFOU Pascal expose qu’en application desdispositions de l’article 214 précité le recours en cassation est suspensif et que dans le cas de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive, le Président de la Cour Suprême ou le vice-président spécialement désigné peut par ordonnance, décider qu’il soit sursis à l’exécution des arrêts rendus par les Cours d’appel ou des jugements rendus en dernier ressort ; qu’en l’espèce l’arrêt dont l’exécution est poursuivie a fait l’objet d’un pourvoi puis d’une suspension d’exécution par ordonnance du 02 mars 2009 ; qu’il s’ensuit que cet arrêt ne peut plus faire l’objet d’exécution sans violer les dispositions de l’article 214 susvisé et l’article 235 du même code de procédure selon les dispositions desquelles les ordonnances sur requête sont exécutoires sans délai et le cas échéant par provision ;Attendu que Monsieur DOFFOU Pascal reproche également à la Cour d’appeld’Abidjan la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme précité qui fait de l’exigence d’un titre exécutoire une condition préalable à toute saisie alors qu’en l’espèce, le titre fondant la saisie a fait l’objet d’un pourvoi en cassation et une ordonnance du Premier Président de la Cour suprême avait suspendu son exécution et demande par conséquent à la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris ;Mais attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel d’Abidjan, tirant compte de l’antérioritéde la saisie attribution de créances du 02 avril 2009 par rapport à la signification de l’ordonnance de sursis à exécuter faite le 10 avril 2009, a conclu que ladite ordonnance ne peut annuler la saisie attribution déjà entamée qui demeure valable ;Attendu que s’il est incontesté qu’en application des dispositions de l’article 214 ducode de procédure précité que le Premier Président de la Cour suprême ou son vice-président4a le pouvoir de suspendre par ordonnance l’exécution d’une décision de justice et qu’en application de l’article 235 du même code de procédure cette ordonnance est exécutoire sans délai et le cas échéant par provision, il n’en demeure pas moins vrai que ladite ordonnance de sursis à exécution ne peut avoir pour effet d’affecter une exécution déjà entamée et matérialisée par des mesures effectives de saisie-attribution de créances ;Attendu du reste que les litiges relatifs à une mesure d’exécution forcée entamée sontsoumis à un régime spécifique régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et c’est ce que consacre les dispositions de l’article 49 dudit Acte uniforme aux termes desquels tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace ; il s’ensuit que la Cour d’appel en constatant que la décision de sursis à exécution ne pouvait en rien affecter l’exécution forcée déjà entamée n’a en rien violé la loi ;Attendu au surplus qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 32 duditActe uniforme qui précise que sauf en matière immobilière, l’exécution en vertu d’un titre exécutoire par provision est possible et est « poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu’ainsi la violation alléguée de l’article 34 de l’Acte uniforme précité n’est pas non plus fondée ; il s’ensuit que le pourvoi de Monsieur DOFFOU Pascal doit être rejeté ;Sur les dépens Attendu enfin que Monsieur DOFFOU Pascal ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare recevable le recours introduit par Monsieur DOFFOU Pascal ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne Monsieur DOFFOU Pascal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - DÉTERMINATION DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'ARTICLE 42 DE L'AUPSRVEPROCÉDURES D'EXÉCUTION - POURSUITE DE L'EXÉCUTION AUX RISQUES DU CRÉANCIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-14;078.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 086/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2010 sous le n°058/2010/PC et formé par la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de l’Union Gabonaise de Banque SA ayant son siège social à Libreville, Avenue du Colonel PARANT, BP 315 Libreville, dans la cause qui l’oppose à PANOURGIAS Narkelis ayant pour Conseil Maître MOUBEYI-BOUALE, Avocat au Barreau du Gabon, Avenue Léon MBA, BP 9482 Libreville,en cassation de l’Arrêt n°69 rendu le 26 mai 2010 par la deuxième Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’Union Gabonaise de Banque en son appel ; Au fond : Vu les articles 38 et 156 du Code OHADA portant organisation desprocédures simplifiées et des voies de recouvrement ; Confirme le jugement attaqué ; Déboute l’Union Gabonaise de Banque de sa demande reconventionnelle ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation en deuxbranches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de procédure que le sieur PANOURGIAS Narkelis, muni de la grosse de l’Arrêt n°002/04-05 du 06 février 2005 de la Cour d’appel de Libreville, pratiquait saisie-attribution sur les avoirs de la SDV entre les mains de l’Union Gabonaise de Banque dite UGB ; que dès le lendemain, la Banque déclarait à l’Huissier instrumentaire n’avoir dans ses livres aucun compte au nom de la SDV ; que se prévalant d’une autre pièce fournie à l’occasion d’une précédente procédure, PANOURGIAS concluait à une déclaration mensongère et assignait UGB au paiement des causes de la saisie ; qu’aussi sera-t-elle condamnée en première instance à payer 202 000 000 F au principal et à 200 000 F de dommages-intérêts ; que cette décision sera confirmée en appel par Arrêt n° 69/2009-2010 du 26 mai 2010, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le défendeur a tout d’abord soulevé l’irrecevabilité du pourvoi au motif que seule la copie de la carte d’identité professionnelle de Maître MEZHER-MOULOUNGUI a été certifiée conforme ;3Mais attendu que cette prescription n’est assortie d’aucune sanction, il échet de déclarer le pourvoi recevable ; Sur la première branche du moyen tirée de la violation des articles 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 457 du Code de procédure civile du Gabon Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir considéré que « la nullité du Procès- verbal de saisie-attribution de créances évoquée par l’appelant n’a pas été soulevée devant les premiers juges ; qu’il n’a nullement été fait état dans le jugement en cause et cela constitue une demande nouvelle au sens de l’article 456 du Code de procédure civile » alors qu’en vertu de l’article 497 « la demande n’est pas nouvelle, dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que la demande originaire même si son fondement juridique est différent de celui des prétentions initiales » ; Attendu, en effet, qu’en l’espèce la conclusion tendant à l’annulation du Procès-verbal de saisie ne constituait pas une demande nouvelle, mais un nouveau moyen tendant à obtenir la levée de la condamnation aux causes de la saisie ; qu’en motivant sa décision comme elle l’a fait la Cour a violé les dispositions visées et il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner la deuxième branche du moyen ; Sur l’évocation Attendu que le 8 janvier 2010, l’Union Gabonaise de Banque a déclaré interjeter appel du Jugement n° 32 rendu le 25 novembre 2009 par le Tribunal de première instance de Libreville l’ayant condamnée à payer à sieur PANOURGIAS la somme de 202 000 000 F au titre des causes de la saisie et celle de 200 000 F à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu’au soutien de l’appel, UGB expose que la responsabilité du banquier n’est pas systématique et que conformément à l’article 599 du Code de procédure civile, la faute et le préjudice devaient être recherchés ; que le Procès-verbal de saisie-attribution doit être annulé, l’Huissier n’ayant prévu aucun emplacement pour la déclaration de l’UGB ; que sieur PANOURGIAS ne dispose d’aucun titre pour contraindre l’UGB à le dédommager ; qu’il ne peut non plus prouver que les agissements de l’UGB lui ont causé un quelconque préjudice ; que le paiement des causes de la saisie a eu lieu auprès d’une autre Banque ; que la condamnation de l’UGB est injustifiée ; qu’elle sollicite reconventionnellement la somme de 100 000 000 F pour procédure abusive ; Attendu qu’en réplique, sieur PANOURGIAS, sous la plume de son Conseil, a conclu à la confirmation de la décision attaquée aux motifs que la nullité du Procès-verbal évoquée par l’appelant n’a pas été soulevée devant le premier juge ; que s’agissant du titre exécutoire, l’UGB reconnaît elle-même dans ses écritures du 04 mai 2009 qu’il existe un titre exécutoire ; que pour ce qui est du préjudice, l’UGB a engagé sa responsabilité en faisant une fausse déclaration ; que la demande reconventionnelle doit être rejetée du fait que les dispositions de l’article 156 sont d’ordre public ; Attendu que par rapport à la nullité du Procès-verbal de saisie-attribution, l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énumère limitativement les mentions prescrites à peine de nullité et parmi elles, n’existe pas \\\" l’emplacement réservé aux déclarations du tiers\\\" ;4Attendu que l’existence du titre exécutoire qui a servi de base à la saisie n’a jamais fait l’objet de contestation ; Attendu que dans l’application de l’article 156, aucune condition liée au préjudice n’est posée ; Attendu que l’UGB succombant ne peut recevoir réparation pour procédure abusive ; Attendu qu’il échet conséquemment de la condamner aux dépens ; Attendu que le jugement entrepris relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; qu’il y a lieu de le confirmer ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’Arrêt n° 69/2009-2010 du 26 mai 2010 de la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’Union Gabonaise de Banque aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - VALIDITÉ DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCATSAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE POUR NON-RESPECT DE L'ARTICLE 156 DE L'AUPSRVE - ABSENCE DE PROCÉDURE ABUSIVE - REJET DE LA DEMANDE DE RÉPARATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 086/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;086.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 087/2013","content":"1Ohadata J-15-39PROCEDURE DEVANT LA CCJA – VALIDITE DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L’AVOCAT SAISIE ATTRIBUTION – NULLITE DU PROCES-VERBAL DE SAISIE POUR NON RESPECT DE L’ARTICLE 156 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE PROCEDURE ABUSIVE – REJET DE LA DEMANDE DE REPARATION La preuve de l’existence des deux conditions cumulatives requises par l’article 54 de l’AUPSRVE est à la charge du saisissant et est appréciée souverainement par le juge du fond. En l’espèce, le moyen soulevé est mal fondé et doit être rejeté, dès lors que le juge d’appel a énoncé qu’ « … alors que la [défenderesse au pourvoi] a versé au dossier deux chèques respectivement de 45.000.000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l’ordre de [la demanderesse au pourvoi], et dont l’encaissement n’est pas contesté prouvant ainsi qu’elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la [demanderesse], de son coté, n’a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d’autres prestations fournies et facturées ». ARTICLE 54 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 087/2013 du 20 novembre 2013 ; Pourvoi n° 001/2011/PC du 04/01/2011 : Société MANI-SERVICES SARL c/ Société RENCO SPA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 48-51.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 janvier 2011, sous le n°01/2011/PC et formé par Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant Cocody Riviera Palmeraie, Rue Ministre, Carrefour Pilote, îlot 70B, lot 1107, 06 BP 366 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société MANI-SERVICES, Société à Responsabilité Limitée (SARL), dont le siège social est sis a Pointe Noire en République du CONGO, Zone Industrielle en face du Camp 31 Juillet, prise en la personne de Monsieur Nicaise Martin MAKOSSO, son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la2Société RENCO SPA, succursale CONGO, dont le siège social est sis à Pointe Noire (République du CONGO), au centre ville, base Industrielle, 18 Avenue Capitaine MALONGA, Arrondissement 1 Lumumba, BP 5 933, ayant pour conseil MAITRE LAURENT NGOMBI, Avocat à la cour dont le cabinet est sis Immeuble NASCIMENTO, à côté de la société TMC et en face de la Direction de PUMA International Congo, à l’entrée du Port Autonome de Pointe Noire, BP : 4296,en cassation, de l’Arrêt n°12/2010 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Pointe-Noire en date du 12 octobre 2010 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale, en référé et endernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Infirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau Déclare la société RENCO SPA recevable en sa requête en mainlevéede saisie et en rétractation de l’ordonnance d’autorisation de la saisie ;L’en dit bien fondée ;Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant exploit de Maitre Eric BALOU, huissier de justice ;Rétracte, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du 27 mai 2010 ayant autorisé ladite saisie ;Dit superfétatoire la demande aux fins de l’exécution provisoire du présent arrêt ; Condamne la société MANI SERVICES aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’en mars 2009, la Société MANI SERVICES SARL concluait un contrat avec la Société RENCO SPA, portant sur la réalisation de travaux de construction de clôture en grillage sur les sites de DJENO et de NGOYO ; que s’estimant créancière de la Société RENCO SPA, la Société MANI SERVICE SARL a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de Pointe Noire, l’ordonnance sur requête n°232 en date du 27 mai 2010, l’autorisant à pratiquer saisie conservatoire sur les comptes de la Société RENCO SPA, ouverts dans les livres de la Banque Crédit du CONGO à concurrence de 108.669.883 FCFA ; qu’en réaction, la Société RENCO3SPA a sollicité auprès de la Juridiction compétente, la rétractation de l’ordonnance ci-dessus indiquée et la mainlevée de la saisie pratiquée par la Société MANI SERVICES SARL ; que le Président du Tribunal de commerce de Pointe Noire, a déclaré la Société RENCO SPA irrecevable en son action ; que la Société RENCO SPA a interjeté appel de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce ; que la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Pointe Noire l’a infirmée par l’Arrêt n°012 du 12 Octobre 2010 ; Arrêt dont pourvoi.A/- EN LA FORME Sur la recevabilité du pourvoi en cassation formé par la société MANI ServicesSARL Attendu que la société RENCO SPA, par l’organe de son conseil, soulèvel’irrecevabilité du pourvoi de la société MANI SERVICES pour forclusion, au motif que ledit pourvoi a été formé plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué, alors qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA/OHADA, le requérant a deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée, pour se pourvoir en cassation ;Attendu en effet que l’article de 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose comme suit : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ;Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a été signifié le 19 octobre 2010 et le pourvoi a été formé le 04 janvier 2011 ;Mais attendu que la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 prise en application de l’article 25.5 du Règlement de procédure précité, indique que les délais de procédure sont augmentés de vingt et un (21) jours pour les parties ayant leur résidence habituelle en Afrique Centrale ; que dès lors, il y a lieu d’accorder au pourvoi le bénéfice du délai de distance, et en conséquence le déclarer recevable ;B/- AU FOND Sur le moyen unique en ses deux branches tirées de la violation de l’article 54 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’éxécutionAttendu que, dans sa première branche, la société MANI SERVICES fait grief à l’arrêtattaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’arrêt a déclaré la créance de MANI SERVICES sur RENCO SPA mal fondée alors que la Société RENCO SPA nulle part n’a contesté avoir commis la Société MANI SERVICES à l’exécution d’un marché de construction pour son compte et que ce marché n’a été exécuté et livré ; qu’ainsi si discussion il y a, elle porterait non pas sur l’existence de la créance mais plutôt sur son quantum ; que les factures révisées aux sommes de 44.567.880 F CFA et 22.885.560 F CFA produites par la société RENCO SPA et qu’elle dit avoir totalement payées sont des faux, aucun abattement n’ayant été consenti ;Attendu que, dans sa deuxième branche, la société MANI SERVICES fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir également violé l’article 54 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que l’arrêt4attaqué a estimé que la créance de MANI SERVICES n’était pas en péril alors que la société RENCO SPA n’a pas hésité à faire du faux en produisant des factures falsifiées à des juridictions pour tromper la religion des juges ;Attendu que l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose en effet que « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ; et que l’article 62 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « … la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner main levée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 sont réunies » ; Attendu qu’il appert que la preuve de l’existence des deux conditions cumulatives est à la charge du saisissant et que cette preuve est appréciée souverainement par le juge du fond ; qu’à cet égard le juge d’appel a énoncé que : « … alors que la société RENCO SPA à versé au dossier deux chèques respectivement de 45.000.000 et 22.783.440 francs CFA tirés à l’ordre de MANI SERVICES, et dont l’encaissement n’est pas contesté prouvant ainsi qu’elle a payé la totalité des sommes dues par elle aux termes des factures relatives aux travaux de construction des périmètres du site de DJENO et NGOYO, la société MANI SERVICES, de son coté, n’a ni allégué, encore moins prouvé, que la société sus dénommée lui restait redevable des sommes d'argent au titre d’autres prestations fournies et facturées » ;Attendu que le moyen soulevé étant mal fondé, il y a lieu à de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société MANI SERVICES SARL ayant succombé il y a lieu de lacondamner aux dépensPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi et le rejette;Condamne MANI SERVICES SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - VALIDITÉ DU POURVOI NE COMPORTANT QUE LA COPIE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE L'AVOCATSAISIE ATTRIBUTION - NULLITÉ DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE POUR NON-RESPECT DE L'ARTICLE 156 DE L'AUPSRVE - ABSENCE DE PROCÉDURE ABUSIVE - REJET DE LA DEMANDE DE RÉPARATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;087.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 088/2013","content":"Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.L’article 50 de l’AUPSRVE visé au moyen traite des biens saisissables ; l’arrêt querellé n’ayant pas statué sur le fond, mais déclaré l’appel irrecevable, ce moyen qui ne le critique en rien doit être rejeté. ARTICLE 29 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 088/2013 du 20 novembre 2013 ; Pourvoi n° 049/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d’Energie et d’Eau du Gabon SA dite SEEG-SA, Société ROUGIER GABON-SA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 131-133.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°049/2011/PC du 31 mai 2011 et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun dont le Cabinet est sis derrière la SCB-Crédit Agricole, Agence d’Ebolowa, BP 1086, agissant au nom et pour le compte de Jacques NZOGHE NDONG, domicilié au quartier Mont Bouet, BP 1809 Libreville (GABON), dans la cause qui l’oppose aux Sociétés d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG-SA et ROUGIER GABON-SA, ayant pour Conseil Maître Gilbert ERANGAH, Avocat au Barreau du Gabon, BP 6677 Libreville,en cassation de l’arrêt n°134/2010-2011 du 28 février 2011 de la Première Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :2« Par ce motifsStatuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en dernier ressort ;Déclare irrecevable la déclaration d’appel du sieur Jacques NZOGHE NDONG ;Condamne l’appelant aux dépens »;Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traite relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2009, monsieur NZOGHE NDONG a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs de la SEEG-SA entre les mains de la société ROUGIER-SA à hauteur de 4.325.215 F CFA ; que cette saisie a été dénoncée à la SEEG- SA par exploit du 20 octobre 2009 ; que la SEEG-SA a sollicité et obtenu mainlevée de la saisie-attribution par ordonnance du Juge des urgences le 04 décembre 2009 ; que NZOGHE NDONG ayant interjeté appel de l’arrêt ; la Cour d’appel de Libreville dans son arrêt susindiqué du 28 février 2011 déclarait irrecevable la déclaration d’appel ; c’est contre cette décision que le pourvoi est formé ;Sur les premier et deuxième moyens tirés de la fausse interprétation et fausse application des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 29 du Règlement deprocédure de la CCJA en déclarant son appel irrecevable, motif pris de ce qu’il n’aurait pas remis à la défense copie de son mémoire d’appel, alors que cette diligence incombait à la cour elle-même ; Attendu que l’article 29 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « le recours est signifié par la Cour à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l’article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la cour aura admis la recevabilité eu égard aux conditions de forme énumérées audit article » ; et l’article 46 lui, est relatif à l’exécution forcée des arrêts de la Cour ; Mais attendu que le Règlement de la Cour de céans est un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, que ce règlement ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure ; que donc les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la cour de céans ne sauraient prospérer ;3Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 50 de l’Acte uniforme susvisé en ce que la SEEG-SA conteste la saisie, car résultant d’une procédure d’exécution forcée en vertu de l’arrêt du 05 février 2005 rendu par la Cour de cassation du Gabon ; que la saisie effectuée entre les mains de la société ROUGIER GABON SA est une extension de la procédure d’exécution forcée diligentée contre la SEEG-SA débitrice défaillante ; donc la saisie-attribution est conforme à l’article 50 susvisé ; Mais attendu que, l’article 50 visé au moyen traite des biens saisissables ; que l’arrêt querellé n’a pas statué sur le fond, ayant déclaré l’appel irrecevable ; que ce moyen ne le critiquant en rien doit être rejeté.Attendu que le requérant succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par monsieur NZOGHE NDONG Jacques ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A LA PROCÉDURE D'APPEL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NE CRITIQUANT PAS LA DÉCISION ATTAQUÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 088/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;088.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 089/2013","content":"Le Règlement de procédure de la CCJA constitue un ensemble de formalités spécifiques à l’institution, et ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure. Il s’ensuit que les moyens de cassation fondés sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA ne sauraient prospérer.La contestation a été portée dans le délai, pour une saisie-attribution dénoncée le 23 décembre 2007 par exploit d’huissier et une requête en contestation de saisie datée du 06 décembre 2007 enregistrée au greffe de la juridiction compétente le 10 décembre 2007 ; en conséquence, le pourvoi, qui est mal fondé, dit être rejeté. ARTICLE 29 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 46 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 170 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 089/2013 du 20 novembre 2013 ; Pourvoi n° 047/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Société d’Energie et d’Eau du Gabon SA dite SEEG-SA, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 134-136.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, Marcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2011/PC du 31 mai 2011 et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun dont le Cabinet sis derrière la SCB-Crédit Agricole, Agence d’Ebolowa, BP 1086, agissant au nom et pour le compte de Jacques NZOGHE NDONG demeurant quartier Mont-Bouet, BP 1089 Libreville Gabon, dans la cause qui l’oppose a la société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG-SA, ayant son siège au 356 Av F. Eboue BP 2082, Libreville Gabon,2en cassation de l’arrêt n°01/07-08 du 16 avril 2008 rendu par la troisième Chambre civile de la Cour d’appel de Libreville dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : Déclare l’appel recevable ;Au fond : infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare recevables les contestations élevées par la SEEG ;Ordonne la mainlevée des saisies pratiquées le 23 novembre 2007 ;Met les dépens à la charge de l’intimé » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier les faits suivants : que Maitre MOUEBELE Raymond huissier de justice a pratiqué une saisie attribution le 23 novembre 2007 au profit de monsieur NZOGHE NDONG Jacques, en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du Gabon du 05 janvier 2005, sur les avoirs bancaires de la SEEG pour 3.969.905 F CFA au principal ; qu’estimant cette créance déjà payée la SEEG a élevé des contestations devant le juge des référés aux fins de mainlevée de la saisie attribution, le 04 février 2008 ; que par Ordonnance n°093/2007-2008 du 22 février 2008, le juge des référés a déclaré irrecevable, la SEEG au motif qu’elle était hors délai, en vertu de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la SEEG interjetait appel et la Cour par l’Arrêt n°01/07-08 du 16 avril 2008 a infirmé l’ordonnance attaquée ; que c’est contre cet arrêt que le pourvoi est formé.Attendu que la SEEG a été informée du recours par exploit d’Huissier de Maître JeanNGANZI en date du 22 juin 2011 comme l’atteste la lettre de notification ; que depuis, aucune réaction n’à été enregistrée de sa part ; le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Attendu que dans son recours en cassation, le requérant invoque trois moyens de cassation tirés de la fausse interprétation et application de l’article 29 du Règlement de procédure de la CCJA, de la fausse interprétation de l’article 46 dudit Règlement et de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; que la requête est annexée au présent arrêt ;Sur le premier et deuxième moyens tirés de la fausse interprétation et fausseapplication des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la CCJA en considérant la procédure comme étant contradictoire alors que la Cour d’Appel a ignoré le défendeur à qui la procédure a été totalement dissimulée et d’avoir en violation de l’article 46, ordonné mainlevée nonobstant l’arrêt de la cour de cassation ; Mais attendu que le Règlement de la Cour de céans est un ensemble de formalités à suivre devant la seule CCJA ; par conséquent, ce Règlement ne saurait être applicable à une autre juridiction nationale régie par les règles internes de procédure ; que donc le moyen de cassation fondé sur la violation des articles 29 et 46 du Règlement de procédure de la Cour de Céans ne saurait prospérer ; Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déclarant recevables les contestations élevées par la SEEG, alors qu’elles étaient forcloses ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 170 visé au moyen : « A peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; il est constant en l’espèce que, la saisie attribution a été dénoncée le 23 décembre 2007 par exploit d’huissier de Maitre MOUBELE Raymond ; que la requête en contestation de saisie datée du 06 décembre 2007 a été enregistrée au greffe de la juridiction compétente le 10 décembre 2007 ; que la contestation a donc été portée dans le délai ; qu’il échet de rejeter le moyen ; Attendu donc que le pourvoi est mal fondé.Attendu que le requérant succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par Jacques NZOGHE NDONG contre l’arrêt n°01/07-08 du16 avril 2008 de la Cour d’appel de Libreville ; Condamne Jacques NZOGHE NDONG aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A LA PROCÉDURE D'APPEL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN NE CRITIQUANT PAS LA DÉCISION ATTAQUÉESAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION FORMÉE DANS LE DÉLAI - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 089/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;089.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 090/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice-Président, Rapporteur Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2011 sous le n° 073/2011/PC et formé par Maître FADIKA-DELAFOSSE de la SCPA FDKA, Avocats à la Cour, demeurant Boulevard Carde, Avenue Docteur JAMOT, Immeuble \\\"LES HARMONIES\\\", 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société CITIBANK Gabon SA dont le siège à la Rue Kringer et 810 Boulevard Quaben, BP 3940 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la Société PAMICO MARITIME COMPANY, Bureau MIHALIS et à Monsieur PANOURGIAS Narkelis demeurant à Libreville ;2en cassation : 1/ de l’Arrêt n° 21-2010-2011 rendu le 15 décembre 2010 par la deuxième Chambrecivile et commerciale de la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appel de PANOURGIAS Narkelis et la Société PAMICO MARITIMECOMPANY ; Au fond : Rejette l’exception de nullité soulevée par la CITIBANK Gabon ; Infirme le jugement du 03 février 2010 ; Statuant à nouveau : Vu les articles 32-154, 156 du Code OHADA portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; - Condamne la CITIBANK Gabon à payer à Monsieur PANOURGIAS Narkelis et laSociété PAMICO MARITIME COMPANY la somme de 202 000 000 de francs au titre des causes de la saisie-attribution du 30 juillet 2008 outre celle de 3 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts ;- Déboute la CITIBANK Gabon de ses demandes » ; 2/ de l’Arrêt n°43/10-11 rendu le 16 juin 2011 par la sixième Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ; Déclare irrecevable le recours en révision intenté par la CITIBANK ; Vu l’article 542 du Code de procédure civile, condamne CITIBANK à payer àMonsieur PANOURGIAS Narkelis et à la Société PAMICO MARITIME COMPANY la somme de 5 000 000 de francs à titre de dommages-intérêts ;Condamne CITIBANK Gabon aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de procédure qu’en exécution de l’arrêt du 06 février 2006 de la Cour d’appel de Libreville, la Société PAMICO MARITIME COMPANY et le sieur PANOURGIAS Narkelis pratiquaient le 30 juillet 2008 saisie- attribution sur les avoirs de la SDV entre les mains de CITIBANK Gabon ; suite à la contestation de SDV, une ordonnance de mainlevée et de transfert de fond à un séquestre était notifiée à CITIBANK Gabon qui en avisa l’Huissier et procéda au transfert le 02 décembre 2008 ; que se prévalant des différents comportements de CITIBANK Gabon, les saisissants l’assignaient aux fins de paiement des causes de la saisie ; CITIBANK Gabon concluait reconventionnellement à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le 03 février 2010, PAMICO MARITIME COMPANY et PANOURGIAS étaient déboutés et condamnés à payer 1 000 000 F à CITIBANK ; que sur appel, cette décision sera infirmée et CITIBANK Gabon condamnée à 202 000 000 F au principal et 3 000 000 F à titre de dommages-intérêts par Arrêt n°21 du 15 décembre 2010 ; que le recours en révision intenté par CITIBANK contre cet arrêt sera déclaré irrecevable par Arrêt n°43 du 16 juin 2011 ; que le recours est dirigé contre ces deux décisions ; Attendu que la lettre n°369/2011/G2 en date du 12 octobre 2011 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée aux défendeurs est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 527 et suivants du Code de procédure civile GabonaisAttendu qu’il est fait grief à l’Arrêt n°43/10-11 du 16 juin 2011 d’avoir déclaréirrecevable le recours en révision en violation des articles 527 et suivants du Code Gabonais, alors qu’il ne peut être contesté que Narkelis PANOURGIAS et PAMICO MARITIME COMPANY ont fondé l’action en responsabilité qu’ils ont initiée contre CITIBANK Gabon sur l’affirmation qu’ils n’avaient pu être payés des causes de la saisie par la faute de la requérante ; que cette argumentation est tombée du fait du paiement reçu le 17 décembre 2010 ; que ce paiement survenu deux jours après l’arrêt constitue une circonstance nouvelle inconnue du premier Juge et constitue une pièce décisive du litige ; qu’ainsi, le recours remplissait bien les conditions de l’article 530 du Code de procédure civile Gabonais ;Mais attendu que c’est l’article 529 qui précise les cas d’ouverture du recours enrévision ; que des situations qu’il énumère limitativement, il n’apparaît nulle part le cas de pièces nouvelles survenues après l’arrêt dont la révision est demandée ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a déclaré le recours irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 38, 154 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que ce moyen est relatif à l’Arrêt n°21/2010-2011 du 15 décembre 2010 ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend irrecevable le moyen attaquant l’arrêtsoumis au recours en révision ; Attendu que la CITIBANK Gabon succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de CITIBANK Gabon ; Condamne CITIBANK Gabon aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - REJET DU MOYEN PRINCIPAL -IRRECEVABILITÉ DU MOYEN DONT DÉPEND LE MOYEN PRINCIPAL REJETÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;090.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 novembre 2013, 091/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Brazzaville (République du Congo) le 20 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2011 sous le n°078/2011/PC et formé par Maîtres Paul Jing et Laurent NDONGMO, Avocats à Douala, demeurant au 537, rue AFCODI, BP 1245 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société United Bank for Africa dite UBA, SA dont le siège social est au 144, Boulevard de la Liberté, Douala-Akwa, BP 2088 dans la cause l’opposant à Maître NDONGMO TAPET Thérèse, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Logpom à Douala ayant pour Conseils Maître TAYO Laurentine, Avocat à Douala, Rue Dr Bebey Eyidi 1392, BP 12724 et Maître2TIENTCHEN Bonaventure Marxial, Avocat au Barreau du Cameroun, 16, Rue King, Akwa, Immeuble ancien Centre Culturel Français, BP 12787 Douala ;en cassation de l’Arrêt n°043/CE rendu le 11 mai 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution en appel, en dernier ressort en formation collégiale et à l’unanimité ;En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Déclare irrecevable pour défaut de qualité la demande d’annulation du Procès-verbal desaisie conservatoire formulée par UBA ; Confirme l’ordonnance entreprise sur la condamnation de UBA au paiement des causesde la saisie susvisée. L’infirme sur les dommages-intérêts et l’astreinte ; STATUANT A NOUVEAU SUR CES DEUX POINTS : Déboute Maître NDONGMO TAPET de sa demande en dommages-intérêts comme nonfondée ; Ramène l’astreinte à 15 000 F par jour de retard… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 14 et le 15 mai 2010, Maître NDONGMO TAPET Thérèse faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de la Société CEXPRO et de son gérant MANA TOUKOUR, entre les mains de la Banque dite UBA ; que la déclaration de UBA ne parviendra à l’huissier instrumentaire que le 28 mai 2010 ; que la saisissante estimant cette déclaration tardive assignait UBA aux fins de paiement des causes de la saisie sous astreinte et à des dommages-intérêts ; que le Juge du contentieux de l’exécution par Ordonnance n°010 du 19 février 2010 condamnait UBA à payer les cause de la saisie sous astreinte de 100 000 F par jour de retard et 5 millions de dommages-intérêts ; que par Arrêt n° 049/CE du 11 mai 2011, la Cour d’appel confirmait cette décision relativement aux causes de la saisie, ramenant l’astreinte à 15 000 F et rejetait la demande de dommages- intérêts ; que c’est contre cet arrêt qu’est dirigé le pourvoi ; Sur le troisième moyen en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir refusé d’admettre le bien fondé des moyens de nullité de la saisie conservatoire sous le prétexte que le mémorant n’avait pas3qualité pour demander l’annulation du procès-verbal de saisie, alors qu’il demandait aux juges du fond d’en constater la nullité d’ordre public en d’en tirer toutes les conséquences de droit ; Attendu que pour contourner le moyen tendant au constat de la nullité de l’acte de saisie, le juge d’appel a pris comme motif « qu’il découle de l’article 170 de l’Acte uniforme susvisé que l’action en contestation d’une saisie de créance appartient au débiteur qui de ce fait est seul habilité à l’exercer… » ; Mais attendu que l’objet de l’instance est relatif à un paiement des causes de la saisie et non à une contestation ; qu’en l’espèce, UBA est défenderesse principale et pas simplement appelée à l’audience pour faire des observations ; que manifestement cette confusion sur l’objet du litige a entraîné un défaut de réponse aux conclusions ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 20 janvier 2010, la Société United Bank for Africa dite UBA, a interjeté appel de l’Ordonnance n°010 rendue le 19 janvier 2010 par le Président du Tribunal de première instance de Douala ; qu’au soutien de l’appel, il est prétendu que le délai de cinq jours prescrit pour la déclaration affirmative en matière de saisie-attribution n’est pas obligatoirement applicable en matière de saisie conservatoire de créances ; que le retard en l’occurrence est dû à un obstacle de fait causé par des manquements de l’intimée ; que l’acte de saisie du 14 mai 2009 violant les dispositions d’ordre public des articles 54, 77 et 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doit être déclaré nul ou caduc ;Attendu que l’intimé a conclu à la confirmation de l’ordonnance querellée en exposant que UBA a fait une déclaration tardive en ne répondant que le 28 mai pour une saisie faite les 14 et 15 mai ; que le délai de cinq jours prévu à l’article 156 est applicable en matière de saisie conservatoire ; que la saisie conservatoire ayant été convertie en saisie-attribution, la condamnation de UBA est justifiée ;Attendu que s’il ne fait aucun doute que le délai de cinq jours prévu à l’article 156 estapplicable à la saisie conservatoire, en vertu de l’article 77, il reste que le provès-verbal de saisie des 14 et 15 mai ne comportent pas les mentions prescrites à peine de nullité par le même article ; que s’agissant de dispositions d’ordre public, aucune autre condition ne peut-être recevable ; qu’aussi devant cette nullité, la requête en paiement des causes de la saisie n’ayant plus de fondement, ne peut prospérer ; qu’il échet dès lors d’infirmer l’ordonnance querellée et de débouter Maître NDONGMO TAPET Thérèse de sa requête ;Attendu que Maître NDONGMO TAPET Thérèse succombant sera condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°043/CE rendu le 11 mai 2011 par la Cour d’appel du Littoral àDouala ; Evoquant et statuant au fond,4Infirme l’Ordonnance n°010 rendue le 19 janvier 2010 par le Président du Tribunal depremière instance de Douala-Bonanjo et statuant à nouveau, Déclare nul et de nul effet les procès-verbaux de saisie conservatoire des 14 et 15 mai2010, en conséquence déboute Maître NDONGMO TAPET Thérèse de sa requête en paiement des causes de la saisie ;Condamne Maître NDONGMO TAPET Thérèse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉFAUT DE RÉPONSES A CONCLUSIONS - CASSATIONSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NON-RESPECT DES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 77 DE L'AUPSRVE - ANNULATION DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 091/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-20;091.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 novembre 2013, 098/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentMarcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2010 sous le n°053/2010/PC et formé par La Société Civile Professionnelle d’Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, sis au 7 Boulevard LATRILLE, Abidjan Cocody 25 BP 945 Abidjan 25 et Maître Thomas DINGAMGOTO, BP 1003 N'DJAMENA, Avocats, à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA, Société enregistrée dans l’Etat de DELAWARE (USA), succursale du Tchad dont le siège est à N’Djaména, BP 694, prise en la personne de D. SCOTT MILLER son Directeur Général, dans la cause l’opposant à Ingénierie Electronique Service en abrégé IES SARL, ayant son siège social à N'Djaména BP 1481, et pour Conseils la Société Civile Professionnelle d’Avocats les OSCARS, 06 BP 390 ABIDJAN 06 et le Cabinet DJAÏBE et Associés, Avocats au Barreau du Tchad, BP 1011 N’Djaména,en cassation de l’Arrêt civil répertoire n°059/2010 du 26 mars 2010 rendu par la Courd’appel de N’Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matièrecommerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel de la Société IES;Au fond : Infirme le Jugement n°071/07 du 21/11/07 en toutes ses dispositions.Evoque et statue à nouveau, condamne ESSO Exploration and Production Chad et IHS Europ Assistance solidairement à payer à IES la somme de 12.751.248 FCFA en principal et 3.000.000 FCFA à titre de droit et 1.500.000 FCFA à titre de frais de procédure, soit une somme totale de 17.251.248 FCFA ;Les condamne solidairement aux dépens liquidés à la somme de cinq cent cinquantemille (550.000) F CFA » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’INGENIERIE ELECTRONIQUE SERVICE en abrégé IES SARL, s’estimant créancière de la Société ESSO EXPLORATION AND PRODUCTION CHAD INC dite ESSO TCHAD SA , a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce de N’Djaména l’Ordonnance n°012/07 du 27 avril 2007, faisant injonction à celle-ci de lui payer la somme totale de 17.751.248 F ; que suite à l’opposition de ESSO TCHAD SA, le Tribunal3de commerce de N’Djaména, par Jugement n°071/07, du 21 novembre 2007 rétractait ladite ordonnance au motif qu’elle n’est pas redevable ; que sur appel, la Cour de N’djamena, suivant Arrêt n°059 du 26 mars 2010, infirmait le jugement entrepris et condamnait ESSO TCHAD SA à payer à IES SARL, solidairement avec Europe Assistance les sommes réclamées ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 1er del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniformesusvisé en ce qu’il a été fait fi des dispositions qui régissent la matière, établissant les critères et conditions d’une procédure d’injonction de payer ; qu’il résulte des faits de la cause que si la créance est chiffrée, elle n’est ni certaine ni exigible, que c’est à tort que la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre ;Attendu que pour infirmer le jugement et faire droit à l’injonction de payer, le juged’appel a pris comme motif « que si ESSO TCHAD SA nie tout lien contractuel avec IES SARL et que sa responsabilité ne peut être engagée dans cette relation d’affaire qu’elle considère comme étant l’affaire de Europ Assistance et IES, l’examen du dossier à travers les pièces qui y sont versées prouvent à suffisance que ESSO TCHAD SA a bel et bien établi des relations contractuelles avec IES à travers ses représentants ; que les docteurs Togyem et Mogodé sont bien employés de ESSO ; de plus, ESSO reconnait expressément dans ses écritures que Europ Assistance a l’obligation de lui soumettre toutes les commandes qui, avant leur acceptation doivent être approuvées par elle par l’entremise de ses services représentés par Mogodé Judith ; que dès l’instant où Mogodé approuve une commande, cela engage ipso facto la responsabilité de ESSO ; qu’en mettant hors de cause ESSO comme il l’a fait, le premier juge, n’a pas assis sa décision sur de bases légales ; qu’il convient de retenir la responsabilité de ESSO et de la condamner pour la présente cause » ;Attendu que de cette motivation n’apparait nulle part l’existence d’une créancecertaine liquide et exigible, alors que ces conditions sont substantielles dans la procédure d’injonction de payer conformément à l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées, de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé sans qu’il ne soit besoin d’examiner l’autre moyen ;Sur l’évocation Attendu que par acte du 23 novembre 2007, la société IES SARL a déclaré releverappel du Jugement n°071/07 du 21 novembre 2007 rendu par le Tribunal de commerce, qui a déclaré l’opposition ESSO TCHAD SA recevable et fondée et constaté qu’elle n’est pas redevable et a rétracté l’ordonnance d’injonction de payer.Attendu qu’au soutien de son appel IES SARL a exposé qu’elle est attributaire d’un marché de fourniture de matériels médicaux d’un montant de 12.751.248 F à la clinique Koné 5 pour le compte de ESSO TCHAD SA; que les factures proforma avec des propositions de prix de matériels à livrer et leur quantité lui ont été transmises par internet ; que c’est après toutes les formalités au niveau de ESSO TCHAD SA qu’elle a livré des matériels qui ont été réceptionnés le 11 novembre 2006 ; qu’alors qu’elle s’attendait au paiement, EEPCI s’y oppose au motif que les quantités sont de trop et qu’elle ne paiera que 5.394.272 F ; qu’elle4sollicite le paiement de 12.751.248 F à titre principal, 3.000.000 F d’intérêt de droit et 1.500.000 F de frais de procédure ;Attendu qu’en réplique, ESSO TCHAD SA a conclu à la confirmation du jugementquerellé en expliquant que dans le cadre de l’organisation et du fonctionnement de la clinique Koné 5 chargée de soigner son personnel elle a contracté avec Europ Assistance HLS chargée de l’administration et de la gestion de ladite clinique ; que c’est Europ Assistance qui passe les commandes et reçoit livraison des produits des fournisseurs avec lesquels elle contracte librement ; que c’est elle qui soumet la commande à l’appréciation de ESSO TCHAD SA par ses services techniques représentés par Docteur MOGODE, qu’elle, ESSO TCHAD SA, n’est pas liée par un contrat quelconque à IES;Attendu que la requête aux fins d’injonction de payer est sous-tendue seulement parune facture pro forma du 4 novembre 2006 et par une facture N°007/PBT/02/07 du 05 février 2007 toutes des pièces émanant de IES ; que manifestement ces pièces sont insuffisantes pour établir une créance certaine ; qu’il échet dès lors de rejeter la requête en injonction de payer et renvoyer IES SARL à mieux se pourvoir ;Attendu qu’IES SARL succombant sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°59/2010 rendu le 26 mars 2010 par la Cour d’appel de Ndjamena ; Evoquant et statuant le fond ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déclare la requête en injonction de payer mal fondée ; Renvoie IES SARL à mieux se pourvoir ; Condamne IES SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CRÉANCE FONDÉE UNIQUEMENT SUR DES FACTURES UNILATÉRALEMENT ÉTABLIES - INCERTITUDE DE LA CRÉANCESAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - NON-RESPECT DES CONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 77 DE L'AUPSRVE - ANNULATION DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 098/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-22;098.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 novembre 2013, 099/2013","content":"Il y a une contradiction manifeste entre les deux motivations d’un arrêt qui, pour confirmer la décision querellée, a retenu d’une part « …que la [banque tierce-saisie] a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d’autre part que « … le greffier en chef du Tribunal (…) a signé de manière régulière un certificat de non contestation » ; cet arrêt encourt la cassation et l’évocation sans besoin d’examiner la première branche du moyen.Sur évocation, il ne peut être reproché à une banque, tierce-saisie, de s’être dessaisie des sommes saisies au vu du certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef.ARTICLE 83 AUPSRVECCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 099/2013 du 22 novembre 2013 ; Pourvoi n° 107/2010/PC du 19/11/2010 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A) c/ Monsieur IPANDA François de Paul, Monsieur le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-EKOUNOU, Etat du Cameroun, représenté par le Ministère de la Justice, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 2, jan. – déc. 2013, p. 18-22.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice- PrésidentNamuano F. DIAS GOMES, Juge, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2010 sous len°107/2010/PC et formé par la SCPA MEMONG-ETEME & ASSOCIES, B.P 12538 Yaoundé et la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC S.A dont le siège social est à Douala, BP 1925 Avenue du Général de GAULLE, République du Cameroun, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Adjoint domicilié audit siège, dans la cause qui l’oppose à Monsieur IPANDA François de Paul, BP 11581 Yaoundé, et l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice, BP 1000 Yaoundé-Cameroun,en cassation, de l’Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d’appel du Centre (Yaoundé) statuant en matière de contentieux de l’exécution et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux de l’exécution,en appel et à l’unanimité des membres ; En la forme Reçoit l’appel ainsi que l’assignation en intervention forcée introduite par la BICECSA contre le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou et l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice;Au fond Déclare non fondée l’assignation en intervention forcée, met en conséquence hors decause le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou et l’Etat du Cameroun ;Confirme la décision entreprise ; Condamne l’appelante aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Maître IPANDA François de Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, a sollicité et obtenu de Monsieur le Bâtonnier des avocats, en 2003, une ordonnance de taxe contre Madame Ndoumbé Toto Henriette, veuve de SOPPO PRISO , pour un montant de 75.000.000 (soixante quinze millions) de francs CFA dans la cause l’opposant à la succession de son défunt époux, Paul SOPPO PRISO ; que la succession du decujus ayant refusé de payer à l’amiable la somme susindiquée à la place de la veuve, Maître IPANDA François de Paul a engagé contre celle-ci une procédure de recouvrement forcé qui a abouti à la condamnation de la Société Chococam, tiers saisi aux causes de la saisie-attribution des créances et ceci, pour déclaration mensongère et par application de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que parallèlement à la procédure initiée par Maître IPANDA François de Paul, Monsieur AKONO Eyinga Jean, mandataire de Madame Ndoumbé Toto Henriette, a obtenu le 14 juillet 2005, l’Ordonnance d’injonction de payer n°121, condamnant Maître IPANDA à payer à la veuve la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs CFA ; que pour éviter de s’évanouir dans les différentes procéduresentre Maître IPANDA et sieur AKONO, CHOCOCAM obtenait par Ordonnance n°113 du 15 décembre 2005, que les sommes soient remises à la BICEC en qualité de séquestre jusqu’à l’issue du litige qui oppose Maître IPANDA François Paul à sieur AKONO EYINGA Jean ; que sur opposition de Maître IPANDA François de Paul à l’injonction de payer n° 121, le Tribunal de grande instance du Mfoundi, par Jugement n°429 du 23 mars 2006, a rétracté l’Ordonnance n°121 du 14 juillet 2005 ; que saisie par le mandataire AKONO Eyinga Jean, la Cour d’appel de Yaoundé, par arrêt n°487 du 25 août 2006 a annulé le jugement entrepris et condamné Maître IPANDA François de Paul à payer à Monsieur AKONO Eyinga Jean, la somme de 55.000.000 (cinquante cinq millions) de francs susmentionnée; que Maître IPANDA François de Paul, s’est pourvu en cassation contre cet Arrêt, pourvoi enregistré à la CCJA sous le n°077/2006/PC du 02 octobre 2006 ; que muni du dit arrêt, sieur AKONO a entrepris l’exécution forcée ; qu’après plusieurs procédures de conversion et de mainlevée, la saisie conservatoire sera convertie en saisie-attribution le 06 novembre 2006 sans contestation ; qu’alors le greffier en chef du Tribunal de première instance de Yaoundé- EKOUNOU délivrait le 04 novembre 2006 un certificat de non contestation qui a été présenté à la BICEC séquestre aux fins de paiement et de dessaisissement des sommes qu’elle gardait ; que plus tard le 21 novembre 2009, Maître IPANDA se prévalant d’une ordonnance n°119 du 11 juillet 2007 ayant annulé la saisie, assignait la BICEC SA aux fins de lui reverser les sommes mises sous séquestre ; que par Ordonnance n°432 du 25 août 2009 le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-centre Administratif faisait droit à la requête ; que suivant Arrêt n°345 du 23 juillet 2010 dont pourvoi, la Cour d’appel confirmait cette décision ;Attendu que par lettres n°581/2010/G2 et n°583/2010/G2 du 23 décembre 2010 leGreffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre L’Etat Camerounais représenté par le Ministère de la Justice et Monsieur IPANDA Paul François afin de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé pour le compte de BICEC contre l’Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d’appel du Centre (Yaoundé) ; que ces correspondances sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le moyen unique en sa deuxième branche : contradiction de motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir, d’une part relevé qu’aucune contestation n’avait été faite contre l’acte de conversion du 06 novembre 2006 ; que le certificat de non contestation avait été régulièrement délivré et d’autre part déclaré que « la BICEC SA a commis une faute en libérant les sommes saisies alors que les contestations étaient encore pendantes » ; que devant cette contradiction , il y a lieu casser l’arrêt entrepris ;Attendu en effet que pour confirmer la décision querellée, le Juge d’appel a pris comme motif d’une part « …que la BICEC a commis une faute en libérant les sommes saisies » et d’autre part « … le greffier en chef du Tribunal de Première Instance de Yaoundé– EKOUNOU a signé de manière régulière un certificat de non contestation » ; qu’il y a là une contradiction manifeste entre les deux motivations du fait que la BICEC a pris comme seul argument du paiement, le certificat de non contestation ; qu’il y a lieu donc de casser l’arrêt querellé et évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner la première branche ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 08 Septembre 2009 la BICEC a déclaré interjeterappel contre l’Ordonnance N°432 rendue le 25 août 2009 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif ayant ordonné à la BICEC de libérer entre les mains de Maître IPANDA la somme de 58.374.976 FCFA mise sous séquestre sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard ;Attendu qu’au soutien de son appel, la BICEC SA a exposé que les conversions desaisie conservatoire en saisie-attribution des 07 septembre et 17 octobre 2006 ont été levées volontairement par le saisissant ; que donc elles ne produisaient plus d’effet et que les contestations de Maître IPANDA ont abouti au même résultat que la main levée volontaire ; que le paiement a eu lieu suite à une troisième conversion du 06 novembre 2006 qui n’a pas été contestée ; que dès lors le reproche relatif aux paiements malgré l’existence de procédures en cours, n’est pas fondé ; que donc c’est de manière régulière que le paiement a été fait au vu du certificat de non contestation conformément à l’article 83 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle conclut à l’annulation de l’ordonnance querellée et au débouté de Maître IPANDA ;Attendu que Maître IPANDA a conclu à la confirmation de la décision entreprise aux motifs que suite à l’ordonnance n°523/C du 31 mai 2007 ayant prononcé la nullité de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution du 07 septembre 2006 et celle n° 330 du 21 juin 2007 prononçant la nullité du procès verbal de conversion du 17 octobre 2006, dressé par Maître BALENG MAAH Célestin, huissier de justice, le certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef porte non sur les trois conversions mais uniquement sur la dernière datée du 06 novembre 2006, alors qu’en cas de pluralité de conversions le tiers doit attendre l’issue de toutes les contestations ; qu’en conséquence la BICEC SA est la seule responsable du préjudice dont il est, lui, victime ;Attendu que Maitre NGOUABE Geneviève, Avocat au Barreau du Cameroun,agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun, intimé, demande au principal que l’intervention forcée de l’Etat soit déclarée irrecevable pour incompétence et subsidiairement que les deux procédures de contestation opposant Maître IPANDA à sieur AKONO EYINGA suivent leurs cours devant le Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif et devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Ekounou ; que la BICEC S.A était appelée à ces instances en sa qualité de séquestre ; que la BICEC avait connaissance de ces deux procédures ; que le certificat de non contestation délivré par le Greffier en chef du Tribunal de Première instance de Yaoundé-Ekounou porte non pas sur les trois conversions mais uniquement sur la dernière datée du 6 novembre 2006 ; que le tiers ne peut procéder au paiement qu’en l’absence de contestation ; qu’en cas de contestation, le tiers doit attendre l’issue de celle-ci, c’est-à-dire l’intervention de la décision du juge saisi du contentieux de l’exécution ; et qu’en cas de pluralité de contestations le tiers doit attendre l’issue de toutes ou la production des certificats de non contestation les touchant toutes ; qu’en se contentant d’un seul certificat de non contestation la BICEC SA a méconnu les exigences de la loi et a agi avec légèreté assimilable à de la turpitude ; que la BICEC S.A était la seule responsable du préjudice causé à Maître IPANDA ; qu’il n y a pas lieu à condamner le greffier en chef du Tribunal de première instance de Yaoundé-Ekounou et par conséquemment pas de garantie par l’Etat du Cameroun de quelque condamnation que ce soit ;Attendu qu’il est constant que l’acte de conversion du 06 novembre 2006 n’a faitl’objet d’aucune contestation ; que les premiers actes de conversion avaient fait l’objet de mainlevée volontaire ; que le certificat de non contestation a été délivré par le Greffier en chef ; que l’article 83 de l’Acte uniforme précité disposant que la copie de l’acte de conversion estsignifiée au débiteur qu’à compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai de quinze jours pour contester l’acte de conversion devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure ; qu’en l’absence de contestation, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation; que le Greffier a délivré ledit certificat de non contestation dont la régularité n’est remise en cause ni par l’Etat, ni par Maître IPANDA ; qu’il ne peut dès lors être reproché à la BICEC de s’être dessaisie des sommes au vu dudit certificat ;Attendu que Maître IPANDA François de Paul ayant succombé, il y a lieu le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°345/Civ rendu le 23 juillet 2010 par la Cour d’appel du Centre (Yaoundé-Cameroun) ;Evoquant et statuant au fond,Infirme l’ordonnance n°432 rendue le 25 août 2009 ; statuant à nouveau déclare la requête de Maître IPANDA François de Paul mal fondée et l’en déboute ;Condamne Maître IPANDA François de Paul aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UN ARRÊT - CASSATIONPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE FONDÉE UNIQUEMENT SUR DES FACTURES UNILATÉRALEMENT ÉTABLIES - INCERTITUDE DE LA CRÉANCESAISIE ATTRIBUTION - CONVERSION - LIBÉRATION DES SOMMES PAR LE TIERS SAISI EN ABSENCE DE CONTESTATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-22;099.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 novembre 2013, 101/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Premier Vice-présidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Snd Vice- Président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, JugeMonsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré le 18 août 2011 au greffe de la Cour de céans sous le n°67/2011/PC et formé par le Cabinet NKOULOU-ONDO, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant Boulevard Triomphal, Immeuble « Horizon », BP 600, agissant au nom et pour le compte de la Veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO demeurant à Libreville, BP 5166, dans la cause qui l’oppose à JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir tous demeurant à Libreville,2en cassation de l’Arrêt n°181 rendu le 27 avril 2011 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Statuant à nouveau : Dit que les parties sont liées par un contrat de bail commercial ; Se déclare incompétente à statuer sur la demande d’expulsion ; Ordonne la mise sous séquestre des loyers issus de l’occupation par JABER GHALIABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEH Mounir de l’immeuble, propriété de dame veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO ;Désigne pour ce faire le Greffier en chef du Tribunal de première instance deLibreville ; Dit que ledit séquestre sera levé à la diligence de dame NTOUTOUME OBAME néeSHIMADA MIEKO ou de son mandataire Ail » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 1er juillet 1984 un contrat de bail à construction était conclu entre la veuve NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO et le sieur JABER HABIB ALI ; qu’à la fin de ce bail en 2004, dame NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO voulant reprendre son immeuble constatait la présence de sous- locataires du chef de HABIB ; qu’après avoir vainement tenté d’établir des rapports avec eux, elle les assigna devant le Juge de référés aux fins d’expulsion et de paiement des loyers ; que par ordonnance n°544 du 23 juillet 2010, le Président du Tribunal de Libreville ordonnait l’expulsion et se déclarait incompétent quant au paiement des loyers ; que sur appel des occupants, la Cour infirmait la décision de référé et en reconnaissant le caractère commercial du bail, se déclarait incompétente relativement à l’expulsion ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que le recours a été signifié au Cabinet BHONGO MAVOUNGOU le 3 octobre 2012 par le Greffier en chef de la Cour de céans suivant sa lettre n°334 du 22 juin 2012, restée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Sur le moyen unique tiré de l’invocation mal à propos des articles 90 et 101 del’Acte uniforme relatif au droit commercial général3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir fait une fausse application des article90 et 101 visés en ce que le contrat dont se prévalent les défendeurs est assis sur une sous- location inopposable à la requérante qui n’en a jamais été informée ; que l’application de l’article 101 suppose l’existence d’un contrat de bail entre les parties ; que c’était pour obtenir le paiement du droit d’occupation du fait de la privation de la jouissance paisible de sa propriété que dame NTOUTOUME OBAME avait initié l’action aux fins de paiement de sommes ; que cela n’était nullement synonyme de reconnaissance d’un quelconque contrat de bail ; que cette application inadéquate doit faire encourir la cassation ;Attendu que le Juge d’appel, pour consacrer un bail entre dame NTOUTOUMEOBAME et les sous-locataires, a pris comme motif « qu’à la lecture de l’article 90 du Code OHADA, que le bail commercial, contrat de bail, n’est pas forcément écrit, qu’il peut être verbal » ;Mais attendu que l’article 90 est relatif au cas où le loyer de la sous-location estsupérieur au prix du bail principal ; et qu’aux termes de l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997, l’acte de sous-location « doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit » et encore, quand la sous-location est autorisée par le bailleur ; que dans l’espèce non seulement la bailleresse dame NTOUTOUME OBAME n’a pas autorisé la sous-location, mais n’a pas été informée de l’acte passé entre JABER HABIB et les occupants actuels ; que manifestement il n’y a aucun lien de droit entre dame NTOUTOUME OBAME et ceux-ci ; que la Cour d’appel ayant estimé qu’il y avait bail commercial fait encourir la cassation à l’arrêt déféré ;Sur l’évocation Attendu que les sieurs JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine etSABEH Mounir ont interjeté appel de l’Ordonnance n°544 rendue le 23 juillet 2010 par le Président du Tribunal de première instance de Libreville ayant ordonné leur expulsion de la propriété de dame NTOUTOUME OBAME née SHIMADA MIEKO ;Attendu qu’au soutien de leur appel, ils ont exposé que le premier Juge a estimé qu’iln’y avait aucun contrat de bail, alors que dame NTOUTOUME OBAME elle-même a implicitement reconnu le contrat en réclamant les loyers, que de plus, il existe une procédure de fond depuis septembre 2009 ; qu’en raison de l’existence de ce contrat, le formalisme prévu à l’article 101 devait être respecté ;Attendu qu’en réplique, dame NTOUTOUME OBAME a conclu à la confirmation del’ordonnance querellée car les appelants étaient les sous-locataires de JABER HABIB ; que ces sous locations n’avaient jamais reçu son accord ; que les conditions de l’article 101 ne peuvent être appliquées que pour des locataires reconnus comme tels ; que la demande de paiement de loyers n’est pas l’acceptation de l’existence d’un contrat, mais plutôt la contrepartie d’une occupation ;Attendu qu’il ressort suffisamment des pièces que seul JABER HABIB avait signé uncontrat de bail avec dame NTOUTOUME OBAME ; que tous les occupants étaient des sous- locataires du preneur JABER HABIB ; qu’aux termes de l’article 89 susvisé, la sous-location non autorisée est inopposable au bailleur ; qu’il en résulte que ces sous-locataires sont des occupants sans droit après l’expiration du bail conclu par JABER HABIB ;4Attendu donc que les appelants succombant seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°181 rendu le 27 avril 2011 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant au fond, Confirme l’Ordonnance de référé n°544 rendue le 23 juillet 2010 par le Président duTribunal de première instance de Libreville ; Condamne JABER GHALI ABDOUL, NIZAR TOUFIL Fakhreddine et SABEHMounir aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - SOUS LOCATION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR NON INFORME - INOPPOSABILITÉ AU BAILLEUR - SOUS LOCATAIRES OCCUPANTS SANS DROIT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/11/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-11-22;101.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 102/2013","content":"Ohadata J-15-49TRAITE OHADA – RESPONSABILITE CIVILE – INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétente en matière de responsabilité civile, lorsque le litige ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme. Il en est ainsi notamment lorsque arrêt d’appel, comme le jugement de fond, a eu à rechercher si le défendeur, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la demanderesse.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 2ème ch., Arrêt n° 102/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 023/2006/PC du 13/04/2006 : Société ETABLISSEMENTS MOUSSA dit M.K.A c/ SUCAF Centrafrique, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 75-77.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2006 sous le n°023/2006/PC et formé par Maître Nicolas TIANGAYE, Avocat au Barreau de Centrafrique, ancien Bâtonnier, BP 2094 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société ETABLISSEMENTS MOUSSA en abrégé M.K.A, SARL ayant son siège social à Bangui, Avenue de l’indépendance, dans la cause qui l’oppose à SUCAF Centrafrique, SA dont le siège social est à Bambari ayant pour Conseil Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie NGUENGUOA, BP 2639 Bangui,en cassation de l’Arrêt n°309 rendu le 16 décembre 2005 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante ». La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ;2Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la SociétéM.K.A ayant importé une quantité importante de sucre a vu sa cargaison saisie par l’Etat centrafricain et vendue aux enchères ; que la SUCAF qui s’est portée acquéreur dudit sucre s’est vue assignée par M.K.A aux fins de s’entendre condamnée à lui payer 957 693 345 F à titre principal et 500 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que la SUCAF concluant au débouté réclame reconventionnellement 300 000 000 F de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le 31 mai 2005 le Tribunal de commerce déboutait la Société M.K.A et la condamnait à payer à SUCAF la somme de 500 000 F à titre de dommages-intérêts ; que la Cour par Arrêt n°309 en date du 16 décembre 2005 confirmait le jugement ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité ; Attendu que dans son mémoire en réponse du 15 janvier 2008 la SUCAF,défenderesse au pourvoi, a, par le ministère de son conseil, Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, soulevé in limine litis l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans au motif que l’Arrêt n°309 du 16 décembre 2005 dont la cassation est sollicitée a confirmé le Jugement du 31 mai 2005 du Tribunal de Commerce de Bangui ; qu’aussi bien en première instance qu’en appel la Société M.K.A a toujours invoqué la violation de l’article 1382 du Code civil et qu’à ce jour, il n’existe aucun Acte uniforme relatif à la responsabilité civile ou délictuelle dont l’interprétation ou l’application sera dévolue à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par lavoie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que l’Arrêt n°309 du 16 décembre 2005, comme le Jugement du 31 mai 2005,a eu à rechercher si SUCAF, acquéreur du sucre dans une vente aux enchères, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à la Société M.K.A ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile ; qu’une telle affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il suit, au regard des dispositions de l’article 14 visé, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’il y a en conséquence lieu pour elle de se déclarer incompétente ;Attendu qu’il y a lieu de condamner la partie demanderesse aux dépens ;3PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société M.K.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nTRAITÉ OHADA - RESPONSABILITÉ CIVILE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;102.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 103/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire KOFFI KONAN Noël contre la BIAO-CI, par Arrêt n°165/04 du 11 mars 2004 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé le 15 avril 2003 par Maître Mamadou DIALLO, Avocat à la Cour demeurant 25, Boulevard ANGOULVANT, Immeuble du Centre Médical, 06 BP 594 Cidex 1 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOFFI KONAN Noël, Administrateur de société demeurant aux Deux Plateaux, 16 BP 1605 Abidjan 16, dans la cause l’opposant à la BIAO-CI, SA dont le siège social est à Abidjan, 8 et 10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour Conseil Maître MAGNE Hubertine KASSI, Avocat à la Cour, demeurant au 44, Avenue LAMBLIN, Résidence EDEN, 06 BP 6267 Abidjan 06,2en cassation de l’Arrêt n°959 rendu le 26 juillet 2002 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Reçoit la BIAO-CI en son appel ; Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Condamne la SCI Saint Jacques à payer à la BIAO-CI la somme de 132 708 001 F ; Dit que KOUASSI Amenan Odette, YAO Christophe, GACOULOT MadeleineAlbertine, Noël KOFFI KONAN, KONAN Fernand Jean, Madame SALOMON Joséphine Marie Antoinette sont tenus solidairement au paiement de cette somme à hauteur de 25 000 000 F chacun ;Condamne les intimés aux dépens » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches, tel qu’il figure à l’exploit de pourvoi en cassation annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en 1996, la SociétéCivile Particulière Saint Jacques (SCI) bénéficiait, pour la création d’une clinique, d’un crédit de la BIAO-CI d’un montant de 108.157.569 F ; que ce crédit qui devait être remboursé en soixante mensualités, sera garanti par la SCI, caution hypothécaire, et par six autres associés, parmi lesquels KOFFI KONAN Noël, cautions solidaires respectivement à hauteur de 122.218.083 F et 25.000.000 F ; que s’étant trouvée dans l’impossibilité de remplir son engagement, la SCI sera assignée en injonction de payer et par Ordonnance n°2416 rendue le 28 mars 2001 sera condamnée ; que sur son opposition, le Jugement n°227 du 13 décembre 2001 rétractait cette ordonnance ; que la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°959 en date du 26 juillet 2002, condamnait la SCI et les cautions solidaires ; que c’est cet Arrêt qui est soumis à la Cour de céans sur renvoi de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ;Sur le moyen unique en sa première branche, tirée de la violation des articles 247et 123 du Code de procédure civile commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire Attendu qu’il est grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 247 en ce que « l’huissierde justice doit, en toutes occasions, s’efforcer de délivrer l’exploit, à la personne même qu’il concerne » ; qu’il en découle que toutes diligences doivent être faites pour la remise de l’acte à son destinataire ; qu’en l’espèce, l’acte d’appel de même que celui se rapportant à la signification de l’arrêt querellé n’ont pas été servis à personne au sieur KOFFI KONAN Noël qui a un domicile fixe, notoirement connu par l’huissier ; que l’inobservation de telles dispositions d’ordre public entraîne la nullité absolue au regard de l’article 123 ;3Mai attendu que ce moyen est relatif à la fausseté d’un acte d’huissier pour laquelle une procédure spéciale est prévue ; que ne critiquant en rien l’arrêt, il doit être rejeté ;Sur le moyen unique en sa deuxième branche, tirée de la violation des articles 250et 123 du Code de procédure civile commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir soutenu que même si l’acte a étédélivré à Mairie, il a été accompagné d’une lettre recommandée, alors que la lettre recommandée ne concerne que la SCI Saint Jacques et que Monsieur KOFFI KONAN Noël a été intimé dans la procédure à titre individuel et personnel ; qu’en conséquence, il est en droit d’être informé de la procédure par lettre recommandée comme l’exige l’article 250 ;Mais attendu que l’article 250 visé n’est pas applicable au mandant lorsque sonreprésentant, chargé de recevoir l’acte, comme c’est le cas selon l’exploit du 11 janvier 2002, demeure introuvable ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Attendu que le pourvoi est mal fondé ; Attendu que KOFFI KONAN Noël succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne KOFFI KONAN Noël aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - REJET D'UN MOYEN NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUÉPROCÉDURE CIVILE INTERNE DE CÔTE D'IVOIRE - REPRÉSENTANT DU MANDANT INTROUVABLE : INAPPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE DE CÔTE D'IVOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;103.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 104/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 21 octobre 2008 au greffe de la Cour de Céans sous le n°098/2008/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant 72, Rue Moctar DIBARA, BP 5554 N’djaména, agissant au nom et pour le compte de ABAKAR GAZAMBLE, Avocat au Barreau du Tchad, demeurant 0194, Avenue Pau TRIPIER, Rue 3025, BP 1616 N’Djaména, dans la cause qui l’oppose à ABAKAR IBI Oumar, Commerçant demeurant à N’Djaména, BP 133, ayant pour Conseil la SCPA PADARE, BP 5110 N’Djaména,en cassation de l’Arrêt n°211 rendu le 28 mars 2008 par la Cour d’appel deN’Djaména et dont le dispositif est le suivant : « En la forme : Déclare recevable la requête civile introduite par ABAKAR IBIOumar ; Au fond : La déclare fondée ; Rétracte l’Arrêt n° 37/07 du 29/01/2007 ; Dit que l’opposition formée par ABAKAR IBI OUMAR en date du 19 avril 2004 estrecevable ; Infirme le Jugement du 09 février 2004 ; Rétracte l’Ordonnance d’injonction n° 030/04 du 29 mars 2004 ; Condamne le requis aux dépens » ;2Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en deuxbranches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 29 mars 2004,Maître ABAKAR GAZAMBLE se disant créancier de ABAKAR IBI Oumar à titre d’honoraires, obtenait une ordonnance faisant injonction à celui-ci de lui payer la somme de 8 405 647 F ; que sur l’opposition de ABAKAR IBI Oumar, le juge des référés saisi en premier lieu déclinait sa compétence ; que le Tribunal par la suite, déclarait ABAKAR IBI OUMAR déchu de son opposition ; que la Cour par Arrêt n°37 du 29 janvier 2007 confirmait cette décision ; que sur requête civile, la même Cour suivant un Arrêt n° 211 en date du 28 mars 2008, rétractait l’ordonnance d’injonction de payer ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 19 mai 2009, le défendeur asoulevé l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’en lieu et place d’une signification, l’arrêt attaqué a été notifié par le Greffier en chef ;Mais attendu qu’en l’espèce signification et notification emportent les mêmes effets ;qu’il échet de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique en ses deux branches Attendu que dans une première branche, il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que l’opposition a été formée devant le juge des référés qui s’est déclaré incompétent ; qu’alors au lieu de réassigner le requérant, ABAKAR IBI OUMAR a fait passer un correcteur sur le même acte d’opposition pour le faire enrôler devant le Tribunal sans fixation d’aucune date ; que c’est à tort que l’arrêt querellé a déclaré l’opposition recevable sans chercher à savoir si dans cet acte figure une date d’audience qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition ;Mais attendu que l’opposition a été faite dans les formes et délai le 19 avril 2004 etassignation faite pour le 29 avril 2004 en conciliation ; qu’il appartenait dès lors au Tribunal de fixer les dates utiles d’audience du fond ; qu’en tout état de cause, suite à la décision d’incompétence en référé, le dossier devait être transmis à la juridiction sans nouvelle assignation ; qu’en déclarant l’opposition recevable sur la base de la première assignation, la Cour n’a en rien violé la disposition visée ; que donc cette première branche doit être rejetée ;3Attendu que dans la deuxième branche du moyen, il est reproché à l’arrêt la violation de l’article 12 du même Acte uniforme en ce que, si la juridiction saisie entend rétracter l’ordonnance d’injonction de payer, elle est tenue d’évoquer et de statuer au fond ; que l’arrêt querellé s’est borné à la recevabilité de l’opposition pour rétracter son premier arrêt et même l’ordonnance d’injonction de payer ;Mais attendu que l’article 12 visé traite seulement de la tentative de conciliation en casd’opposition et ne fait aucune référence à un jugement sur le fond ; qu’il échet rejeter cette deuxième branche ;Attendu donc que le pourvoi est mal fondé ; Attendu que ABAKAR GAZAMBLE succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne ABAKAR GAZAMBLE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - NOTIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE PAR LE GREFFE - RECEVABILITÉ DU RECOURSINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - TENTATIVE DE CONCILIATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;104.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 105/2013","content":"1Ohadata J-15-52 PROCEDURE DEVANT LA CCJA – JONCTION DE PROCEDURE - REFUS Pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des deux procédures. ARTICLE 33 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt avant dire droit n° 105/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvois n° 086/2010/PC du 21/09/2010 et n° 015/2011/PC du 18/01/2011: Abel KOMENGUE- MALENZAPA c/ 1) ECOBANK CENTRAFRIQUE, 2) Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentFrancisco Namuano DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Vu la requête du 06 octobre 2011 de Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocatau barreau de Centrafrique, tendant à la jonction des pourvois n°086/2010/PC du 21 septembre 2010 et n°015/2011/PC du 18 janvier 2011;Vu l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il n’y a pas lieu d’ordonner lajonction des deux procédures;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette la demande de jonction des pourvois n°086/2010/PC du 26 septembre 2010 etn°015/2011/PC du 18 janvier 2011 ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - JONCTION DE PROCÉDURE - REFUS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;105.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 106/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 Septembre 2010 sous le n°086/2010 /PC et formé par Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, B.P. 289 Bangui, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA, demeurant au PK l0, Route de DAMARA, BEGOUA, BP 206 Bangui, dans la cause l’opposant à ECOBANK CENTRAFRIQUE S.A, dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910, prise en la personne de son Administrateur Directeur Général, ayant pour conseils Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour, et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), BP 851 Bangui,en annulation de l’Arrêt n°05/CJ/CEMAC/CJ/10 rendu le 08 avril 2010 par laChambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sursis à exécution :- Ordonne le sursis à exécution de l’arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu par la Courde céans le 09 décembre 2009 ;- Réserve les dépens » ;2Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 17 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 de la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC la société ECOBANK-Centrafrique était condamnée à payer au sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA divers droits ; que cet arrêt a été notifié le 25 janvier 2010 à ECOBANK-Centrafrique qui a réagi en saisissant la même cour et obtenait le sursis à exécution dudit arrêt, par Arrêt n°05/CJ/CEMAC/10 du 08 avril 2010, lequel a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour de céans ; que plus tard la Cour de Justice de la CEMAC rétractait purement l’Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu le 09 décembre 2009 mettant hors de cause la société ECOBANK-Centrafrique par son Arrêt n°01/2011 du 10 novembre 2011, contre lequel l’annulation est également demandée en cours de procédure ;Sur la compétence de la CourAttendu que sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA sollicite l’annulation des arrêts CEMAC n°05/CJ/CEMAC/10 du 08 avril 2010 et n°01/2011 du 10 novembre 2011, qui ont ordonné respectivement sursis à l’exécution et rétractation de l’Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu le 09 décembre 2009 par la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC, aux motifs que ces arrêts violent les dispositions des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ainsi que les articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’ECOBANK-CENTRAFRIQUE soulève in limine litis, l’incompétencemanifeste de la Cour de céans, en vertu des dispositions des articles 17 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32 du Règlement de Procédure de la CCJA ; qu’elle soutient que les arrêts attaqués ont été rendu par la Cour de Justice de la CEMAC sur une demande de sursis à exécution et rétractation formulée par elle contre l’Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 ; que ces décisions rendues par la Cour de justice de la CEMAC échappent au contrôle de la CCJA car aucun lien de subordination n’existe entre les deux Cours ;Attendu que le seul cas d’annulation prévu devant la CCJA est celui de l’article18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’il n’est relatif qu’aux affaires portées à tort devant les juridictions nationales de cassation et n’est en aucun cas applicable à celles jugées par les juridictions communautaires ; qu’il y a donc là une incompétence manifeste de la Cour de céans ;Attendu que sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA ayant succombé, il y a lieu à lecondamner aux dépens.3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente à statuer sur le recours en annulation des Arrêts n°05/CJ/CEMAC/CJ/10 et n°01/2011 rendus respectivement le 08 avril 2010 et le 10 novembre 2011 par la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC ; Condamne Abel KOMENGUE-MALENZAPA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR LES DÉCISIONS RENDUES PAR LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES PROCÉDURE DEVANT LA CCJA - JONCTION DE PROCÉDURE - REFUS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;106.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 107/2013","content":"C’est par une appréciation souveraine des faits, qui échappe à la CCJA, qu’une cour d’appel a retenu « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a pas été exécuté ; que cette inexécution n’est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu’alors ils n’ont pas encore obtenu le remboursement de l’acompte qu’ils avaient versé à l’appelant pour l’aider à payer les frais du port, alors qu’il a été intégralement payé par (…) la banque des intimés ; que d’ailleurs le vendeur a sorti sa marchandise du port qu’il a revendue à des tiers ; que cette demande n’est pas fondée », pour rejeter la demande de condamnation à dommages intérêts formulée par le demandeur en cassation ; rejet du pourvoi.ARTICLE 263 ALINEA 1 AUDCG [DEVENU ARTICLE 291 AUDCG] ARTICLE 18 TRAITE OHADA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 107/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 091/2010/PC du 07/10/2010 : Etablissements FC Co LIMITED c/ Etablissements EBENEZER plus TOGO, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 54-58.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2010 sous le n°091/2010/PC et formé par la SCPA Martial AKAKPO, Avocats au Barreau du Togo, 27, Rue Maréchal BUGEAUD, BP 62210 Lomé, et Maître Wlè-Mbanéwar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, Boulevard Jean-Paul II, BP 30369 Lomé, agissant au nom et pour le compte des Etablissements F.C. Co Ltd sis rue Adamano, quartier Doumasséssé, Lomé -TOGO, représentant la Société NAM HAI JSC, B2/28 HIGH WAY I TAN KIEN BINH CHANH DISTRICT, HO CHIN MIN CITY, VIETNAM aux poursuites et diligences de leur représentant légal Monsieur VU Quoc Loc, Promoteur-gérant, dans la cause qui les oppose aux Etablissements EBENEZER plus TOGO, sis au 406, rue 86 Kokétimé, Grand Marché, Lomé, B.P. 7628,2en cassation de l’Arrêt n°119/10 rendu le 29 Juin 2010 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Le déclare fondé ; Annule l’ordonnance entreprise ainsi que celle sur requête n°l158/09 du 23 Juin 2009en toutes leurs dispositions ; Evoquant, Constate que la contestation de la saisie conservatoire du 24 Juin 2009 est sans objet ; Dit et juge que les intimés sont créanciers des appelants de la somme de 24.404.494 enprincipal et frais ; Condamne les appelants à payer cette somme aux intimés ; Ordonne au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Togo de décaisser la somme de22.000.000 F CFA consignée sur le compte CARPA séquestre par les appelants au profit des intimés ;Déboute les appelants de toutes les demandes, fins et conclusions ; Condamne les appelants aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations commerciales, les Etablissements F.C. Co Ltd, représentant la société vietnamienne dénommée « NAM HAI JSC, B2/28 et les Etablissements EBENEZER PLUS TOGO ont signé le 09 avril 2009 deux (02) contrats de vente de riz, le premier contrat intitulé FCO l R- AP TOGO/2009 portait sur dix (10) conteneurs soit 250 tonnes de riz pour un prix convenu de 135.000 dollars US, et le second contrat intitulé FC0 2 R-AP TOGO/2009 portait sur une3quantité de quarante cinq (45) conteneurs soit 1.125 tonnes de riz pour un prix fixé à 573.750 dollars US, soit un total de 708.750 USD pour les deux contrats ; qu’aux termes de chaque contrat, il a été convenu que le paiement du prix de vente s’effectuerait comme suit :- 10% du montant total après signature du contrat ; le reste, soit 90% du montant total du contrat, dès réception du connaissement complet par l’acheteur sur avis recommandé d’ECOBANK-TOGO auprès de qui cette somme devra être versée pour son transfert sur le compte du vendeur au Vietnam ; qu’après la signature des deux contrats, les Etablissements EBENEZER PLUS TOGO s’étant trouvés incapables de verser la totalité de l’avance de 32.744.250 F CFA, n’ont versé que la somme de douze millions de francs (12.000.000 F CFA) ; qu’après de multiples tractations, le prix de dix (10) conteneurs a été directement viré sur le compte du vendeur par ECOBANK-TOGO et les connaissements furent mutés au nom des Etablissements EBENEZER PLUS TOGO le 13 mai 2009 ; que le premier contrat portant sur 10 conteneurs fut ainsi exécuté et n’a fait l’objet d’aucun litige ;Que par rapport au deuxième contrat, vu les difficultés liées à l’exécution du premier contrat et pour donner une nouvelle chance aux Etablissements EBENEZER PLUS TOGO qui promettaient de payer le prix des 45 conteneurs par un prêt bancaire, les parties ont révisé leur contrat initial par un avenant aux termes duquel il ressort que l’acheteur paiera au vendeur le prix des 45 conteneurs de riz , soit la somme de 573.750 dollars US au plus tard le 25 mai 2009 avant la réception au port de Lomé ; qu’il s’engageait à payer la somme de 5.000.000 F.CFA pour régler les frais dus au port de Lomé et que passé le délai de 15 mai 2009, qu’il perdait le droit de remboursement de cette somme ; que là encore, l’acheteur, les Etablissements EBENEZER PLUS TOGO n’ayant pas été en mesure d’exécuter leurs obligations, le vendeur, les « Etablissements F.C Co Ltd », s’est senti délié de tout engagement et s’est mis à la prospection d’éventuels acquéreurs pour éviter de faire face à des frais et pénalités plus élevés que ceux déjà accumulés du fait de la carence des Etablissements EBENEZER PLUS TOGO ; que les Etablissements F.C. Co. Ltd ont ainsi engagé la somme de 40.925.722 F.CFA pour payer des frais portuaires, pénalités et autres ;Que c’est dans ce contexte que les Etablissements F.C Co Ltd se sont vu signifier une sommation de payer la somme de 24.434.494 F.CFA représentant le montant principal des frais de surestaries payés, les frais de poursuite, la TVA et le coût de l’acte ; qu’à la suite de cette sommation, les Etablissements EBENEZER PLUS TOGO ont, sur la base de l’Ordonnance sur requête n°1158/09 rendue le 23 juin 2009 par le Vice-président du Tribunal de première instance de Lomé, fait pratiquer une saisie conservatoire sur 45 conteneurs de riz appartenant aux Etablissements F.C. Co Ltd, saisie dénoncée le 24 juin 2009 ;Que par exploit en date du 02 juillet 2009, les Etablissements F.C Co Ltd ont assigné les Etablissements EBENEZER PLUS TOGO en contestation de ladite saisie, et ont demandé à consigner la somme de 20.734.490 F.CFA au greffe du tribunal en sûreté de paiement de la somme pour laquelle la saisie a été pratiquée de manière à obtenir la main levée immédiate en attendant la décision de la juridiction présidentielle sur son action en contestation ; que la consignation de la somme de 22.000.000 F CFA a été ordonnée à l’audience du 20 juillet 2009 et exécutée le même jour, ainsi que la mainlevée de la saisie ; que l’action en contestation de la saisie a été vidée par l’Ordonnance n°0930/2009 du Vice-Président du Tribunal de première instance de Lomé qui a déclaré nul l’acte d’assignation et irrecevable l’action des Ets F.C. Co Ltd et a ordonné au Greffier en chef de remettre la somme consignée aux Ets EBENEZER PLUS TOGO et condamné les Ets F.C. Co Ltd à payer le reliquat de 2.434.494 F CFA ainsi4que les dépens ;Que sur appel, le Président de la Cour d’appel de Lomé a d’abord ordonné provisoirement la suspension de l’Ordonnance n°0930/2009 du 03 novembre 2009 du Vice- président du tribunal de première instance de Lomé avant d’ordonner le sursis à exécution par Ordonnance de référé n°04/2010 du 06 janvier 2010 en attendant l’examen de l’affaire au fond ; que c’est sur le fond qu’a été rendu l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par correspondance n°28/2012/G2 du 10 janvier 2011 du Greffier en chefde la Cour de céans, le recours a été signifié aux Etablissements EBENEZER PLUS TOGO qui l’ont reçu le 16 janvier 2012 ; qu’un délai de trois (03) mois leur a été imparti pour présenter leur mémoire en réponse ; que depuis, aucune réaction n’a été enregistrée de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer ;Sur le moyen unique tiré du refus d’application des dispositions de l’article 263, alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général équivalant a une violation dudit articleAttendu que les Etablissements F.C Co Ltd font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 263 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général par refus d’application des dispositions dudit article, en ce sens que pour rejeter leur demande de condamnation des Etablissements EBENEZER PLUS TOGO à des dommages-intérêts, l’arrêt attaqué a conclu que l’inexécution du second contrat de vente ne leur était pas imputable tant qu’ils n’avaient pas reçu remboursement de l’acompte qu’ils avaient versé aux Etablissements F.C Co Ltd pour les aider a payer les frais du port au titre de l’exécution du premier contrat de vente, alors qu’il n’a été stipulé nulle part que l’exécution du premier contrat était une condition d’exécution du second, les deux contrats de vente en cause étant formellement individualisés, indépendants et autonomes l’un par rapport à l’autre ;Attendu que l’article 263 alinéa 1er de l’Acte uniforme OHADA relatif au droitcommercial général dispose que « Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l’autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés au taux d’intérêt légal, applicable en matière commerciale, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle peut être fondée à demander en compensation de son préjudice » ;Attendu qu’il ressort de cette disposition que chacune des parties au contrat a droità un intérêt et éventuellement à des dommages-intérêts sur toute somme qui lui est due de manière certaine au titre de l’exécution d’un contrat ;Attendu que la Cour d’appel de Lomé, pour rejeter la demande de condamnation àdommages intérêts formulée par les Etablissements F.C. Co Ltd, appréciant souverainement les faits a pris comme motif « qu’il est constant que le second contrat de vente de riz portant sur 45 conteneurs n’a pas été exécuté ; que cette inexécution n’est pas imputable aux intimés dans la mesure où jusqu’alors ils n’ont pas encore obtenu le remboursement de l’acompte qu’ils avaient versé à l’appelant pour l’aider à payer les frais du port, alors qu’il a été intégralement payé par ECOBANK TOGO qui est la banque des intimés ; que d’ailleurs le vendeur a sorti sa marchandise du port qu’il a revendue à des tiers ; que cette demande n’est pas fondée » ; que cette appréciation5échappe au contrôle de la Cour ; qu’il y a donc lieu de déclarer le moyen irrecevable et rejeter le pourvoi ;Attendu que les Etablissements F.C Co Ltd ayant succombé, seront condamnés auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Les Etablissements F.C Co Ltd ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nVENTE COMMERCIALE - INEXÉCUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR - DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX - DOMMAGES INTÉRÊTS - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 107/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;107.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 108/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge et Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Banque Islamique du Sénégal dite BIS SA contre Meïssa NDIAYE, par Arrêt n° 61 du 16 juin 2010 de la Cour suprême du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 03 février 2010 par Maître Abdou THIAM, Avocat à la Cour, demeurant 68, Avenue du Président Lamine GUEYE x Avenue FAIDHERBE, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique du Sénégal dite BIS, SA ayant son siège social Rue HUART x Amadou A. NDOYE, Dakar, dans la cause qui l’oppose à Meïssa NDIAYE demeurant à Dakar, Rue 6 x Passage Rue 23 Medina, ayant pour Conseil Maître Sérigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour, Dakar, 50, Avenue Georges POMPIDOU,en cassation de l’Arrêt n° 287 rendu le 24 avril 2009 par la Première chambre civileet commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort : - Vu l’ordonnance de clôture ; - Confirme le jugement entrepris ; - Condamne la Banque Islamique du Sénégal au dépens » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président ; Vu les articles 13 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant 1999, lesEtablissements Adama TRAORE avaient bénéficié de divers financements de la part de la BIS ; que ces financements évalués à la date de la clôture à 21.621.291 F, avaient été garantis par une hypothèque sur un immeuble objet du titre foncier n°13753/DG devenu 121/DP au nom de Alioune NDIAYE ; que devant la défaillance des Etablissements Adama TRAORE, la BIS a entrepris l’exécution forcée sur ledit immeuble ; qu’aussi, suite à une folle enchère, il sera adjugé à la BIS ; que cependant Meïssa NDIAYE, frère de Alioune, se disant copropriétaire de l’immeuble assignait le 10 mars 2006, la BIS aux fins d’annulation de la vente, aux motifs que l’hypothèque et même la réalisation du TF ont été faites en fraude ; que par jugement du 17 juillet 2007, confirmé par Arrêt n°287 du 24 avril 2009, il sera fait droit à sa requête ; que c’est cet arrêt qui est soumis à la Cour de Céans après dessaisissement de la Cour suprême du Sénégal ;Sur le second moyen tiré du défaut de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait droit aux prétentions deMonsieur Meïssa NDIAYE qui prétendait qu’il était co-propriétaire avec Monsieur Alioune NDIAYE de l’immeuble donné en hypothèque en fraude de ses droits, alors qu’il demeure constant ainsi que cela apparaît de l’état des droits réels en date du 28 juillet 2004 que ledit immeuble est la propriété exclusive de Alioune NDIAYE ; qu’il appartenait à la Cour même en cas de non comparution d’une partie de ne faire droit à la demande de l’autre partie que si elle l’estime régulière, recevable et bien fondée ; que pour n’avoir pas satisfait cette exigence, la Cour prive sa décision de motifs ;Attendu en effet que la Cour d’appel pour confirmer le jugement entrepris et faire droitaux prétentions de Meïssa NDIAYE a motivé que « la Banque Islamique du Sénégal n’a pas déposé de conclusions ni de pièces pour soutenir son action malgré plusieurs renvois à cet effet ; (…) qu’en revanche, Meïssa NDIAYE a sollicité la confirmation de celui-ci ; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande » ; qu’aucune motivation inhérente à l’affaire elle-même n’est relevée ; que le seul défaut de l’appelant ne pouvant motiver la confirmation, il y a lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;3Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 02 août 2007 de Maître Malick SEYE FALL, Huissierde justice, la Banque Islamique du Sénégal dite BIS a relevé appel contre le Jugement n°1352 rendu le 17 juillet 2007 par le Tribunal régional de Dakar à l’occasion du différend l’opposant au sieur Meïssa NDIAYE et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, par défaut contre Alioune NDIAYE et Adama TRAORE enmatière civile et en premier ressort, En la forme : Vu l’ordonnance du juge de la mise en état ; Déclare la procédure régulière ; Au fond : Rejette le moyen tiré du défaut de qualité à agir de Meïssa NDIAYE ; Annule la vente de l’immeuble objet du TF 121/DP intervenue suivant jugementd’adjudication en date du 14 décembre 2004 ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; Condamne les défendeurs aux dépens » ; Attendu qu’après l’exploit d’appel et d’assignation, la BIS n’a pas déposé d’autresconclusions ; Attendu qu’il est ressorti des pièces du dossier que le jugement d’adjudication a eulieu le 17 décembre 2004 ; que c’est par exploit du 10 mars 2006 que le sieur Meïssa NDIAYE a assigné la BIS et les autres parties au procès en première instance, aux fins d’annulation dudit jugement d’adjudication ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées et recouvrement et des voies d’exécution « la nullité de la décision judiciaire ou du Procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.» ; que s’agissant d’une fin de non recevoir qui n’est soumise à aucune autre condition, il échet de dire que l’action de Meïssa NDIAYE, introduite plus d’une année après l’adjudication, est irrecevable, en infirmant le jugement entrepris ;Attendu que Meïssa NDIAYE succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n° 287 rendu le 24 avril 2009 par la Cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant à nouveau, Infirme le jugement entrepris et statuant de nouveau,4Déclare l’action de Meïssa NDIAYE irrecevable ; Condamne Meïssa NDIAYE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE MOTIVATION - CASSATIONSAISIE IMMOBILIÈRE - INCIDENT - ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION TARDIVE APRÈS L'ADJUDICATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 108/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;108.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 109/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2011 sous le n°015/2011/PC, , et formé par Maître GANG-NON KOKO NANTIGA, Avocat au barreau de Centrafrique, BP 289 Bangui, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA, demeurant au PK 10, Route de DAMARA, BEGOUA, BP 206, dans la cause l’opposant à ECOBANK Centrafrique S.A, dont le siège est à Bangui, Place de la République, BP 910 , prise en la personne de son Administrateur Directeur Général, ayant pour Conseils Maîtres Mathias Barthélémy MOROUBA, Jocelyn Clotaire TENGUE et TCHAKOUTE PATIE Charles, Avocats à la Cour et à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), BP 851 Bangui,2en cassation de l’arrêt n° 175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d’appel Bangui dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernierressort : En la forme : Reçoit ECOBANK-CENTRAFRIQUE en son appel ; Au fond : Constate que la Cour de Justice de NDJAMENA a par arrêt rendu le 08 avril 2010ordonné le sursis à exécution de l’arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 10 décembre 2009. Infirme en conséquence l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Déclare le Juge des référés national incompétent ; Met les dépens à la charge de KOMENGUE-MALENZAPA Abel » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens tels qu’ils figurent à larequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la Banque Internationale pour la Centrafrique (BICA) éprouvait de graves difficultés de direction et de gestion en 2001/2002, quand il avait été fait appel au Sieur Abel KOMENGUE- MALENZAPA, ancien cadre dirigeant de banque ; que plus tard sur injonction de la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC), le Conseil d’Administration qui avait besoin d’un professionnel pour redresser l’établissement portait son choix sur le susnommé en qualité de Directeur Général ; qu’un contrat de travail entre ces deux parties avait été conclu en date du 02 janvier 2004, avec deux avenants respectifs en date des 05 octobre 2005 et 15 septembre 2006 ; qu’à sa réunion du 15 décembre 2006 tenue à Douala (Cameroun), la COBAC a décidé de suspendre les attributions de cet organe et concomitamment de nommer un mandataire avec les attributions d’un administrateur provisoire, en la personne du même Abel KOMENGUE-MALENZAPA ; mais quelque temps après, la COBAC, procédait à son remplacement ; que mécontent de cette situation, le sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA décida de saisir le 07 juin 2007 la Cour de Justice de la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), pour la réparation du préjudice à lui causé par les décisions de la COBAC, organe de la CEMAC ; qu’alors que l’on s’attendait à une décision contre la COBAC, ce fut plutôt la société ECOBANK-Centrafrique, nouveau repreneur de la BICA, qui sera condamnée par l’Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 à servir divers droits ; que cet arrêt de la Chambre Judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC a été notifié le 25 janvier 2010 à ECOBANK-Centrafrique qui a réagi en saisissant ladite Cour aux fins de tierce opposition et de sursis à exécution ; que le sursis sera accordé par Arrêt n°05/CJ/CEMAC/10 du 08 avril 2010 et la rétractation par Arrêt n°01/2011 du 103novembre 2011 ; qu’entre temps, le sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA a mis en exécution le premier arrêt par saisie-attribution du 28 janvier 2010 sur le compte bancaire d’ECOBANK-Centrafrique tenu par la Banque des Etats de l’Afrique centrale (BEAC) de Bangui, tout en sollicitant à la Cour de céans l’annulation des Arrêts CEMAC n°05/2010 du 08 avril 2010 et n°01/2011 du 10 novembre 2011 ; qu’ECOBANK-Centrafrique qui a contesté cette saisie-attribution devant le Président du Tribunal de grande instance de Bangui , a été déclarée irrecevable par Ordonnance n°082 du 22 mars 2010, laquelle déférée devant la Cour d’appel de Bangui, a été infirmée par l’Arrêt n°175 du 31 août 2010, dont pourvoi ;A/ En la forme 1. Sur la recevabilité du pourvoi pour défaut d’intérêt Attendu qu’ECOBANK-Centrafrique, s’appuyant sur l’article 32 alinéa 2 duRèglement de procédure de la CCJA, soulève d’abord l’irrecevabilité du pourvoi formé par Abel KOMENGUE-MALENZAPA pour défaut d’intérêt en ce que l’arrêt attaqué ne lui fait pas grief, du fait que cette décision, pas plus que l’ordonnance de référé du 22 Mars 2010, n’a donné suite favorable à la contestation de la saisie-attribution ;Mais attendu que l’arrêt attaqué dispose comme suit : « … Au fond : Constate que la Cour de Justice de NDJAMENA a, par arrêt rendu le 08 avril 2010, ordonné le sursis à exécution de l’Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 10 décembre 2009 ; Infirme en conséquence l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Déclare le Juge des référés national incompétent ... » ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt attaqué empêche la poursuite des actes judiciaires inhérents à la saisie-attribution de créances initiée à l’encontre d’ECOBANK- Centrafrique portant ainsi grief aux intérêts du sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA ; que donc cette exception n’est pas fondée ;2. Sur la recevabilité pour forclusionAttendu qu’ECOBANK-Centrafrique soulève ensuite la forclusion en ce que l’arrêt querellé a été signifié le 16 novembre 2010 et le recours déposé à la Cour le 18 janvier 2011, soit plus de deux mois après, alors qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ;Attendu en effet que l’article de 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus ... » ; mais attendu que la décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance, dans son article 1er dispose que : « Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :- en Afrique centrale : de vingt et un jours, - en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, - en République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente jours » ;Attendu qu’en ajoutant les vingt un jours prévus pour l’Afrique centrale au délai de deux mois le pourvoi est recevable ;4B/ Au fond Sur le premier moyen de cassation en sa deuxième branche tirée de la violation del’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que sieur Abel KOMENGUE-MALENZAPA fait grief à l’arrêt attaquéd’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré que le juge des référés national était incompétent pour statuer sur une contestation de saisie-attribution alors qu’en telle matière la compétence du juge national de l’urgence est exclusive ;Attendu en effet qu’aux termes l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisationdes procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire est le président statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ; qu’il s’en suit que la contestation de saisie-attribution entreprise par ECOBANK relève de cette juridiction et que le Président du Tribunal de grande instance de Bangui est bel et bien le juge national compétent à statuer par voie de référé sur les litiges et demandes concernant l’exécution forcée ; qu’en le déclarant incompétent en la matière, l’arrêt de la Cour d’appel de Bangui viole l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et mérite cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Sur requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui, le 09 juin 2010, enregistréesous le n°250/10, ECOBANK Centrafrique a interjeté appel de l’Ordonnance de référé n°082 rendue le 22 mars 2010 par le Président du Tribunal de grande instance de Bangui ;Attendu qu’ECOBANK Centrafrique à l’appui de l’appel a conclu à l’infirmation del’ordonnance entreprise au motif que par Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu le 09 décembre 2009, la Chambre judiciaire de la Cour de Justice de la CEMAC à N’Djamena l’avait condamnée à payer les trois mois de préavis à KOMENGUE MALENZAPA, mais cette même chambre est revenue sur sa décision en ordonnant le sursis à son exécution par Arrêt n°05/CJ/CEMAC/CJ/10 du 08 avril 2010 ; que par conséquent, elle demande que la saisie pratiquée par KOMENGUE MALENZAPA soit annulée ;Attendu que pour sa part, sieur KOMENGUE MALENZAPA Abel conclut à laconfirmation de l’ordonnance entreprise sur le fondement de l’article 32 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision ; qu’il soutient qu’en vertu de l’arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 rendu le 09 Décembre 2009, il a pratiqué une saisie attribution sur le compte d’ECOBANK le 28 janvier 2010 pour la somme de 112.973.952, FCFA, détenu par la BEAC à Bangui ; qu’en plus il relève appel incident pour demander à la Cour d’ordonner le payement immédiat de la somme par la BEAC ;Sur la recevabilité de la requête en contestation5Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces dossier que la contestation a été élevée par requête en date de 25 février 2010 et non par assignation, formalité prescrite par l’article 170 de l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’à cet égard elle est irrecevable ;Mais attendu que l’Arrêt n°01 rendu le 10 novembre 2011 a rétracté la décision de condamnation contre ECOBANK et retiré tout effet exécutoire au titre ; qu’il y a lieu dès lors de dire qu’aucune exécution ne peut être entreprise contre ECOBANK ;Attendu que sieur Abel KOMENGUE MALENZAPA ayant succombé, il y a lieu dele condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi contre l’Arrêt n°175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d’appel Bangui ;Casse l’Arrêt n°175 rendu le 31 août 2010 par la Cour d’Appel Bangui ;Evoquant et statuant à nouveau,Confirme l’ordonnance entreprise ; mais constate que la Cour de Justice de la CEMAC a rétracté son Arrêt n°011/CJ/CEMAC/CJ/09 du 09 décembre 2009 ;Dit que du fait de la survenance de l’Arrêt n°01 du 10 novembre 2011, aucune exécution ne peut être poursuivie contre ECOBANK ;Condamne sieur Abel KOMENGUE MALENZAPA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DE L'EXÉCUTION PRÉVU PAR L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - SAISINE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : ASSIGNATION (OUI) - REQUÊTE (NON) - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDE LA SAISIE : IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE L'EXÉCUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 109/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;109.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 110/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 Mai 2011, sous len°034/2011/PC et formé par Maitre Ruphin NKOULOU-ONDO, Avocat au Barreau du Gabon, Boulevard Triomphal, Immeuble Horizons 6ème : étage, Appartement 22, face à la station « Oilibya » de MBOLO, BP 600, agissant au nom et pour le compte de la Société Garden Market Services dite GMS SARL, dont le siège est à Libreville BP 2761, dans le litige qui l’oppose à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, demeurant à Libreville BP 9979,en cassation de l’Arrêt n°67/2010-2011 rendu par la 3ème Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville le 15 décembre 2010 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;- Déclare recevable l’appel interjeté par HASSAN ABUKAR MAHDI ;Au fond : - Confirme l’ordonnance du 26 Mars 2010 en toutes ses dispositions ;2- Condamne HASSAN ABUKAR MAHDI aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par jugement d’homologation en date du 10 juin 2009, Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER a été désigné administrateur de la succession de sa sœur feue Afrah ABDOURHAMAN ABDOULKADER, actionnaire et gérante unique de la Société Garden Market Services dite GMS-Sarl , décédée le 16 mai 2009 à Libreville ; que la société étant restée depuis sans gérant, Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER a saisi le juge de référé aux fins de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une Assemblée des associés de la Société GMS-Sarl ; que sieur Abukar Mahdi HASSAN, autre associé, s’est opposé à cette requête aux motifs que Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER n’étant pas associé n’avait pas qualité pour agir ; que le premier juge a fait droit à la requête par ordonnance de référé du 26 mars 2010 ; que sur appel, la Cour d’appel judiciaire de Libreville en sa 3ème Chambre civile et commerciale a confirmé la décision entreprise par l’Arrêt n°67/2010-2011 rendu le 15 décembre 2010, dont pourvoi ;Attendu que la lettre n°195/2011/G2 du 21 juin 2011 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée à Monsieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER à fin de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par la société Garden Market Services-Sarl (GMS-Sarl) est demeurée sans suite, que le principe du contradictoire ayant été respecté, qu’il échet de passer à l’examen du présent recours ;Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des articles 03 du Code deprocédure civile gabonais, 13 des statuts de la GMS-SARL et 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que les moyens soulevés interfèrent et peuvent être analysés ensemble ;Attendu que dans le premier moyen il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé une ordonnance prise à la requête d’une partie dépourvue de qualité d’agir, car n’ayant nullement la qualité d’associé de la société GMS-Sarl, et par conséquent d’avoir violé l’article 3 du Code de procédure civile gabonais ; que dans le deuxième moyen il est reproché à la Cour d’avoir violé l’article 13 des statuts de la GMS-Sarl aux termes duquel « toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou à défaut par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé » ; que le sieur Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER ne rentre pas dans cette énumération ; qu’enfin par le troisième moyen il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du3groupement d’intérêt économique en ce que seuls les associés peuvent demander la désignation « d’un mandataire à l’effet de convoquer une assemblée générale des associés et de fixer l’ordre du jour » ;Mais attendu que les articles soulevés sont relatifs au cas d’une société fonctionnantrégulièrement ; qu’ils ne traitent pas de la situation après le décès du gérant unique et donc une héritière mineure est actionnaire ; que Abdoulkader ABDOULRHAMAN ABDOULKADER, étant tuteur de la mineure SAINVIL Gaëlle Betty, actionnaire , a pu à juste raison ester en justice au nom de celle-ci devant le juge de l’urgence pour mettre un terme à la gestion de Abukar Mahdi HASSAN ; qu’en confirmant l’Ordonnance de référé querellée n°242/2009-2010 du 26 mars 2010, la Cour d’appel judiciaire de Libreville n’a nullement violé les dispositions susvisées ; qu’il échet donc de dire que ces moyens ne sont pas fondés et rejeter le pourvoi ;Attendu que la Société Garden Market Services SARL ayant succombé il y a lieu de lacondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Garden Market Services SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALE - CONVOCATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - ACTION A FINS DE DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE POUR LA CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - VALIDITÉ DE L'ACTION INITIÉE PAR LE TUTEUR D'UN ACTIONNAIRE UNIQUE MINEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 110/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;110.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 111/2013","content":"2cour d’appel n’a cette compétence. Il en est ainsi car, l’arrêt rendu par la CCJA l’a été entre le créancier poursuivant et le débiteur et ne concernait nullement le tiers saisi ; rejet du moyen. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 50 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 29 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 46 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 111/2013 du 30 décembre 2013 ; Pourvoi n° 048/2011/PC du 31/05/2011 : Jacques NZOGHE NDONG c/ Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG-SA, Banque Centrale des Etats de l’Afrique Centrale, dite BEAC, Recueil de jurisprudence n° 20, Vol. 1, jan. – déc. 2013, p. 137-140.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011, sous le n°048/2011/PC et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au barreau du Cameroun, BP1086 EBOLOWA, agissant au nom et pour le compte de Jacques NZOGHE NDONG, demeurant à Mont-Bouêt, BP 1809 Libreville, dans le litige qui l’oppose à la Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Gabon, Société Anonyme, en abrégé BICIG-SA, dont le siège social est 714 Avenue du Colonel PARANT, BP 2241 Libreville-GABON, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat au Barreau du GABON, et la SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 174 Abidjan 01, ainsi qu’à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique Centrale, en abrégé BEAC, dont le siège national est situé au n°614 du Boulevard triomphal, BP 112 à Libreville GABON,en cassation de l’arrêt n°128/2010-2011 du 16 février 2011 rendu par la 3ème Chambre civile commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort :Au fond :- Confirme l’Ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Y ajoutant,3- Constate que le comportement de Sieur NZOGHE NDONG à l’égard de la BICIG est constitutif de trouble manifestement illicite ;- Par conséquent, ordonne la cessation de trouble sous astreinte définitive de 1.000.000 FCFA par nouvelle saisie illégale constatée ;- Condamne l’appelant aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par jugement social du 16 décembre 1993, Monsieur Jacques NZOGHE NDONG a obtenu la condamnation de son ancien employeur, la Société d’Energie et d’Eau du Gabon (S.E.E.G.), à lui payer des indemnités d’une valeur total de 220.700.555 FCFA à la suite de son licenciement ; que cette décision a été confirmée, par arrêt de la Cour d’appel de Libreville du 20 mars 2007 ; qu’en exécution de cet arrêt, sieur NZOGHE NDONG a pratiqué une saisie attribution des créances sur les comptes de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon SA dite SEEG à la Banque Internationale Pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG, d’une valeur de 311.682.599 FCFA ; que cette saisie a été dénoncée à la SEEG le 11 juillet 2007 ; que sur contestation de la SEEG, par ordonnance du 17 octobre 2007 confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Libreville du 17 octobre 2008, la saisie a été annulée et mainlevée a été ordonnée ; que sur recours en cassation de NZOGHE NDONG, la Cour de céans par Arrêt n°005/2009/PC rendu le 05 février 2009 a cassé l’arrêt entrepris et sur évocation a déclaré irrecevable la contestation de la saisie attribution faite le 24 août 2007 par la SEEG ; que prétendant exécuter cette décision, sieur NZOGHE NDONG va procéder le 27 septembre 2010 à la saisie attribution des avoirs non de la SEEG, mais plutôt ceux de la B.I.C.I.G. entre les mains de la B.E.A.C. ; que contestant cette saisie attribution, la BICIG a assigné sieur NZOGHE NDONG par devant le juge de l’urgence qui, par Ordonnance n°021/10-11 du 26 novembre 2010 du Tribunal de première instance judiciaire de Libreville, a ordonné mainlevée de la saisie pratiquée sur les avoirs de la BICIG ; que sur appel de NZOGHE NDONG, la Cour d’appel de Libreville a, par Arrêt n°128/2010-2011 du 16 février 2011, confirmé la décision entreprise et ordonné la cessation des troubles par nouvelle saisie illégalement pratiquée sous astreinte ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que par acte d’huissier n°563/2010-2011 du 22 juin 2012 à la demande du Greffier en chef de la Cour de céans, le recours a été signifié, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans à la BEAC ; que la BEAC n’a produit aucun mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le recours.4A- Premier moyen tiré de la violation de l’article 164 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que sieur NZOGHE NDONG reproche à la Cour d’appel de Libreville d’avoir violé l’article 164 susvisé en ce que la BICIG par lettre du 23 juin 2010 a affirmé qu’elle détenait dans ses livres six comptes pour le compte de la SEEG et a refusé d’exécuter le commandement de payer en date du 22 février 2010 ; que cet état de choses découlait simplement d’un mode de travail convenu entre BICIG-SA et SEEG-SA visiblement pour échapper à leurs créanciers ; alors qu’aux termes de l’article 164 de l’Acte uniforme précité le tiers saisi procède au payement en lieu et place du débiteur ;Attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision ; qu’il échet de dire qu’il est irrecevable ;B- Second moyen tiré de la violation de l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que sieur NZOGHE NDONG reproche à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en affirmant qu’il ne disposait pas de titre exécutoire contre la BICIG ; alors que l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution permet de poursuivre et de saisir entre les mains de n’importe quel tiers sans avoir besoin d’un nouveau titre contre ledit tiers ;Attendu qu’aux termes de l’article 50 de l’Acte uniforme Portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution: « Les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant aux débiteurs alors même qu’ils seraient détenu par des tiers, … » ;Mais attendu que contrairement aux prétentions du demandeur, une saisie-attribution ne peut être entreprise contre un tiers-saisi que s’il existe contre lui un titre différent de celui entre le créancier et le débiteur initiaux ; qu’en l’espèce la saisie du 27 septembre 2010 pratiquée sur les avoirs de la B.I.C.I.G., détenus par la B.E.A.C. a été faite sans aucun titre contre elle ; que donc ce moyen ne peut prospérer ;C- Troisième moyen tiré de la violation de l’article 29 du Règlement de procédure Cour Commune de Justice et d’ArbitrageAttendu que le demandeur fait grief à la BICIG de l’avoir assigné à une adresse imaginaire à savoir au quartier «Gros bouquet» au lieu de « Mont-Bouet », que la Cour d’appel, en rendant sa décision sur la base d’une telle manœuvre a violé le principe du contradictoire tel que prévu par l’article 29 susvisé ;Mais attendu que l’article 29 du Règlement de procédure de la CCJA a pour champ d’application la procédure devant cette juridiction ; qu’il est, donc, inapplicable à la procédure d’assignation devant le Juge de l’urgence, qui demeure régie par les dispositions nationales ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;5D- Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le Sieur NZOGUE NDONG fait grief à la Cour d’appel d’avoir confirmé une décision qui a violé l’article 170 susvisé au motif qu’elle a déclaré recevable l’assignation, le dernier jour, pourtant hors délai et à la mairie, alors telle assignation est réservée à celui qui n’a pas de domicile connu ;Attendu que l’arrêt attaqué pour rejeter le moyen a motivé comme suit « quel’assignation à mairie étant un mode régulier d’assignation, le fait pour Sieur NZOGHE NDONG Jacques de recevoir le 02 novembre 2010, date de l’audience de contestation de saisie, ladite assignation, la requête et le bordereau de pièces, dans le Cabinet de Madame le Président du Tribunal, pour l’audience du 09 novembre 2010, ne saurait être considéré comme une assignation mais plutôt comme une communication des pièces volontaire, laquelle n’entame en rien la régularité de l’assignation à mairie qui a été faite dans le délai légal d’un mois prescrit à l’article 170 suscité ; que c’est à raison que le premier juge a rejeté la fin de non recevoir soulevée » que la cour a légalement fait la différence entre la communication et l’assignation ; que ce moyen n’est donc pas fondé, il ya lieu de le rejeter ;E- Cinquième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le Sieur NZOGUE reproche à la BICIG d’entraver l’exécution des décisions de justice pour n’avoir pas exécuté le commandement de payer du 22 février 2010, violant ainsi l’article 38 AUPSRVE ; qu’il soutient que la BICIG-SA a déclaré opérer uniquement en négatif dans les comptes ouverts dans ses livres au profit de la SEEG-SA, et cela, jusqu’à un milliard cinq cent millions de francs CFA par compte, ce qui donne pour les six comptes une disponibilité financière de neuf milliards de francs CFA par mois ; que pour briser cette résistance à l’exécution des décisions de justice, il demande de condamner la BICIG-SA à une astreinte journalière et définitive de dix millions (10.000.000) F CFA par jour de retard à compter du commandement du mardi 22 février 2010 ;Attendu que ce moyen ne précise pas en quoi l’arrêt attaqué a violé l’article précité, et doit être déclaré irrecevable ;F- Sixième moyen de cassation tiré de la fausse interprétation de l’article 46 duRèglement de procédure CCJAAttendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour de céans, car en donnant mainlevée, elle a dû surseoir à un arrêt de la CCJA, qui a statué dans le litige l’opposant à la SEEG. ; alors que ni le premier juge ni la Cour d’appel n’a cette compétence ;Mais attendu que l’arrêt rendu par la CCJA l’a été entre le sieur Jacques NZOGHE NDONG et la SEEG et ne concernait nullement BICIG, qu’il échet de rejeter ce moyen ;Attendu que sieur NZOGHE NDONG ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;6PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Jacques NZOGHE NDONG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS - INAPPLICATION DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA A UNE PROCÉDURE INTERNESAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - IMPOSSIBILITÉ DE SAISIR LES DENIERS PROPRES DU TIERS SANS TITRE EXÉCUTOIRE CONTRE LUI - CONTESTATION - ASSIGNATION A MAIRIE RESPECTANT LE DÉLAI LÉGAL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 111/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;111.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 112/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 décembre 2013, où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Rapporteur Francisco Namuano DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous le n°051/2011/PC et formé par Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour, BP 673 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA dont siège social est à Bangui face au marché central, BP 426, dans la cause qui l’oppose à l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement public dont le siège est à Banqui, BP 274, ayant pour Conseil, Maître Jean Louis OPALEGNA, Avocat à la Cour, BP 97 Lakouanga-Bangui, en cassation de l’Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Confirme purement et simplement le jugement querellé » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président ;2Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 26 mars 2009,l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP mettait en demeure la Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX CENTRAFRIQUE SA de lui payer les frais de péréquation et des redevances au titre de l’année 2008 et pour les mois de janvier et février 2009 ; que devant l’inertie de TRADEX, l’ASRP saisissait le Tribunal de Commerce ; que nonobstant le déclinatoire de compétence opposé par TRADEX, elle était condamnée, par Jugement n°094 rendu le 29 septembre 2009, à payer à l’ASRP la somme de 76 200 000 F à titre de créance principale et 170 964 800 F représentant les pénalités ; que sur appel de la TRADEX, la Cour confirmait ledit jugement par arrêt susindiqué dont pourvoi ;Sur le moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 3 de l’Acte uniformerelatif au droit commercial général, en ayant considéré que l’objet du litige relatif à des pénalités de retard dans le versement des taxes et redevances perçues pour le compte de l’ASRP, entre dans le champ des actes de commerce, alors qu’il s’agit du recouvrement ou les redevances qui ont un caractère para fiscal ;Mais attendu qu’en l’espèce, il ne s’agit pas de taxes fiscales stricto sensu mais deredevances recouvrées par les Entreprises pétrolières au cours de leurs ventes et qui doivent être reversées à l’ASRP ; que ces redevances étant des obligations nées à l’occasion du commerce, relèvent en cas de contestation de la compétence du Tribunal de commerce conformément à l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que donc la Cour d’appel en ne s’arrêtant pas à l’énumération indicative de l’article 3, ne l’a en rien violé ;Attendu que le pourvoi est mal fondé ; Attendu que la TRADEX succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi de la TRADEX ; Condamne TRADEX aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nACTE DE COMMERCE - REDEVANCE RECOUVRÉES PAR LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES ET DEVANT ÊTRE REVERSÉES - OBLIGATION NÉES À L'OCCASION DU COMMERCE ET ENTRAINANT LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 112/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;112.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 décembre 2013, 113/2013","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 décembre 2013 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2011 sous le n°076/2011/PC et formé par la SCPA THEMIS, Avocats à la Cour, sise 380, Avenue du Kawar à Niamey, BP 12517, agissant au nom et pour le compte de la SONIBANK SA ayant son siège à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, dans la cause qui l’oppose à la Société Internationale de Transport et de Commerce dite SITCO, SARL ayant son siège à Niamey, Boulevard Mali- Béro, BP 2914, à SIDI Ahmed Oumar, Chef de l’agence SITCO à Maradi et à BADI Mohamed, Commerçant demeurant à Maradi,2en cassation du Jugement n°16 rendu le 6 avril 2011 par le Tribunal de grande instance de Maradi et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard du demandeur et par défaut à l’encontre des défendeurs en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;Constate que le commandement aux fins de saisie n’a pas été signifié au débiteurconformément aux dispositions de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Déclare nulle la saisie opérée sur les immeubles objets des titres fonciers n°17450appartenant à SIDI Ahmed Omar et n°18390 appartenant à BADI Mohamed ainsi que tous les actes subséquents ;Condamne la SONIBANK aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Second Vice-Président Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 29 octobre 2010, la SONIBANK, bénéficiaire de la grosse du Jugement n°27 du 31 mars 2010 du Tribunal de Maradi, servait commandement aux fins de saisie immobilière à la SITCO et à ses deux cautions SIDI Ahmed Omar et BADI Mohamed ; qu’après le visa du conservateur, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges, l’audience éventuelle sera fixée au 06 avril 2011 ; qu’à cette date, nonobstant l’absence des défendeurs, le Tribunal annulait d’office la saisie pour défaut de signification du commandement au débiteur ; que c’est ce jugement qui fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que les défendeurs au pourvoi n’ont donné aucune suite à la lettre n°391/2011/G2 du 13 octobre 2011 du Greffier en chef de la Cour de céans leur notifiant le pourvoi ; que la copie de l’accusé de réception est versée au dossier ; qu’il échet donc de passer outre et de statuer en la cause ;Sur le deuxième moyen tiré de la mauvaise interprétation de l’article 254 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief au jugement querellé d’avoir violé l’article 254 visé en ceque le Tribunal, après avoir reconnu l’existence du commandement et la date de remise aux débiteurs, a estimé que cette remise ne vaut pas signification, alors qu’il est inutile de signifier par un deuxième exploit et à la même personne, un exploit qu’elle a déjà reçu ;3Attendu que le premier Juge, pour parvenir à l’annulation de la saisie, a pris comme motif que « en l’espèce il ne ressort pas des pièces du dossier que le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 octobre 2010 instrumenté par le service de Maître Massaoudou Soumana, Huissier de justice à Maradi a été signifié au débiteur (SITCO SARL) ou à ses cautions solidaires (Omar Sidi Ahmed et BADI Mohamed) ; que dès lors, ledit commandement est nul, conformément aux dispositions de l’article 254 … » ; que contrairement à cette motivation, il ressort que ledit commandement a été signifié à la personne de SITCO et de Omar Sidi Ahmed et au domicile de BADI Mohamed ; que la saisie ayant été annulée à tort, il échet de casser le jugement entrepris et d’évoquer sans besoin d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 28 février 2011, la SONIBANK assignait SITCO, Omar SidiAhmed et BADI Mohamed aux fins de comparaître à l’audience éventuelle après avoir pris connaissance du cahier des charges dans lequel ils devaient insérer leurs dires ;Attendu que dans ses conclusions du 05 avril 2011, SONIBANIK a exposé que selonles articles 270-3 et 272 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les dires et observations doivent être faits cinq jours au plus tard avant l’audience éventuelle par conclusions communiquées à la partie adverse ; que jusqu’à l’expiration du délai imparti, les débiteurs n’en n’ont formulé aucun ; qu’elle demande que le Tribunal en fasse le constat et fixe l’adjudication au 11 mai 2011 ;Attendu que les débiteurs n’ont pas réagi nonobstant la sommation faite conformémentà l’article 269 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est constant que le commandement prévu à l’article 254 a étérégulièrement servi aux débiteurs ; que la procédure doit suivre son cours et être renvoyée à cet effet au Tribunal de Maradi ;Attendu que SITCO, Omar Sidi Ahmed et BADI Mohamed succombant serontcondamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse le Jugement n°16 rendu le 06 avril 2011 par le Tribunal de grande instance deMaradi ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare la procédure régulière, en ordonne la poursuite ; la renvoie au Tribunal deMaradi pour vider sa saisine ; Condamne SITCO, Omar Sidi Ahmed et BADI Mohamed aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nACTE DE COMMERCE - REDEVANCE RECOUVRÉES PAR LES SOCIÉTÉS PÉTROLIÈRES ET DEVANT ÊTRE REVERSÉES - OBLIGATION NÉES À L'OCCASION DU COMMERCE ET ENTRAINANT LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCESAISIE IMMOBILIÈRE - COMMANDEMENT - SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES SANS RÉACTION DES DÉBITEURS - POURSUITE DE LA PROCÉDURE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/12/2013\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 113/2013\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2013-12-30;113.2013"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 janvier 2014, 001/2014","content":"Audience Publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2008 sous le n°058/2008/PC et formé par Maîtres Léopold EFFAH et Denise MEKAM’NE, Avocats au Barreau du Gabon, BP 12157 Libreville, au nom et pour le compte de l’Hôtel Intercontinental OKOUME PALACE, Société Anonyme, ayant son siège social à Libreville (Gabon), BP 2254, dans le litige qui l’oppose à la Société COMETE et la société « le Kiosque de l’OKOUME » Sociétés à responsabilité limitée et le sieur Fréderic ROSSO, leur gérant, BP 6794 à Libreville ;En cassation de l’Arrêt n°142/07-08 du 23 mai 2008 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la société « le Kiosque de l’Okoume » et sieur ROSSO Fréderic en leur appel ;Au fond :2Vu l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; Dit que la saisie conservatoire pratiquée le 25 aout 2005 par l’Intercontinental Okoume Palace est nul et de nul effet ; En conséquence, en ordonne mainlevée ; Condamne l’Hôtel Intercontinental à payer a monsieur Rosso Fréderic la somme de 50.000.000 de Frs CFA à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Condamne également l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace à une astreinte de 10.000 frs CFA par jour de retard à compter de la présente décision ; déboute le Kiosque de l’Okoume et Sieur Fréderic Rosso de leur demande de réintégration et condamne l’Hôtel Intercontinental Okoume Palace aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant un contrat debail du 1er juin 2000 suivi d’un avenant du 17 mars 2003, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace a loué à la société COMETE et « le Kiosque de l’Okoumé » un immeuble moyennant un loyer mensuel de 256.300 frs CFA ; que la société COMETE ne s’acquittant pas régulièrement des loyers, a fait l’objet d’une saisie conservatoire de créance sur ses avoirs ainsi que sur ceux de son gérant ROSSO Fréderic ; que par décision en date du 8 février 2006 le Tribunal fixait la créance à 9.224.397 francs CFA, validait la saisie conservatoire et la convertissait en saisie-attribution ; que sur appel du Kiosque Okoumé, la Cour par Arrêt n°142 en date du 23 mai 2008 infirmait le jugement, annulait la saisie et condamnait l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace à 50.000.000 francs CFA de dommages-intérêts ; c’est contre cet arrêt que le recours est dirigé ;Attendu que la lettre n°394/2008/G2 en date du 14 aout 2008 a été adressée auxdéfendeurs pour leur signifier le recours ; que cette lettre est revenue avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ;Sur le premier moyen en sa deuxième branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 487 du Code deprocédure civile gabonais en ce que la Cour a admis l’appel du Kiosque de l’Okoumé, alors que ledit appel a été relevé le 09 juillet 2007 d’un jugement signifié le 03 mars 2007, donc au- delà du mois prévu ;3Attendu en effet qu’aux termes de l’article 487 susvisé « le délai est d’un mois, et court en matière contentieuse dans les conditions prévues aux articles 451 à 460… » ; qu’il résulte des pièces du dossier que le jugement a été signifié le 03 mars 2007 ; que le délai d’un mois devait courir jusqu’au 5 avril 2007, aussi l’appel interjeté le 09 juillet 2007 est manifestement tardif ; que dès lors l’arrêt querellé encourt la cassation pour violation du texte visé ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 09 juillet 2007, la société « le Kiosque del’Okoumé », représentée par Frederick ROSSO, a déclaré relever appel du Jugement n°126 rendu le 08 février 2006 par le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’au soutien de son appel, le sieur Fréderic ROSSO a exposé que la décision de première instance a été rendue en violation du principe du contradictoire ; qu’elle a été prise sur la base de fausses pièces, que son magasin a été fermé sans préavis en violations des articles 3 et 7 du contrat de bail et 101 de l’Acte uniforme relatif au Droit commerciale général ; que le contrat produit par l’Hôtel Intercontinental n’était plus en vigueur au moment des faits, étant expiré depuis le 30 juin 2007 ;Attendu qu’en réplique, l’Hôtel Intercontinental Okoumé Palace, conclut àl’irrecevabilité de la requête d’appel, le Kiosque de l’Okoume n’ayant pas été partie en première instance à la confirmation du jugement, la société COMETE et le Kiosque de l’Okoume reconnaissant expressément leurs dettes ; que l’appel étant abusif, il sollicite 10.000.000 francs CFA a titre de dommages et intérêts ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet dedire que l’appel est irrecevable ; Attendu que « le Kiosque de l’Okoume » ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°142 rendu le 23 mai 2008 par la Cour d’appel de Libreville ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare l’appel de la société « le Kiosque de l’Okoumé» irrecevable ;Condamne la société « le Kiosque de l’Okoumé » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé le jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - APPEL CONTRE LA DÉCISION AYANT VALIDE LA SAISIE - VIOLATION DU DÉLAI - CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/01/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-01-30;001.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 janvier 2014, 002/2014","content":"Audience publique du 30 janvier 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2009 sous len°086/2009/PC et formé par Maître Lassiney KATHAN CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan, Cocody deux-plateaux, vallon, angle rue des Jardins, rue J 61, résidence Aya, agissant au nom et pour le compte de la société TV+GABON SA ayant son siège social sis au 705 Boulevard du Bord de Mer, Immeuble Indépendance, 76 BP 8344 Libreville, GABON, prise en la personne de son Président Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société DHL INTERNATIONAL GABON, Société dont le siège social est à Libreville, 341Rue SCHOELCHER, BP 6113 Libreville, Gabon,en cassation de l’Arrêt n°56/08-09 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville le04 février 2009, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort : En la forme :2Reçoit la Société TV+GABON en son appel ; Au fond : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Condamne TV+GABON aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société DHL INTERNATIONAL GABON, estimant être créancière pour avoir réglé des droits de douane pour le compte de TV+GABON suite à l’importation de divers matériels, a réclamé le remboursement de la facture qui s’élèverait après solde du compte TV+GABON à la somme de 49.656.239 F.CFA ; que toutes les sollicitations de la Société DHL INTERNATIONAL GABON effectuées dans l’optique du règlement amiable de ladite facture sont demeurées sans réponse ; que le 24 août 2006, par une ordonnance d’injonction de payer, le Président du Tribunal de première instance de Libreville, a ordonné à la société TV+GABON le paiement de ladite somme ; que sur opposition de la Société TV+GABON, le Tribunal a, le 29 janvier 2008, ramené la condamnation à la somme de 45.000.000 de FCFA ; que sur appel, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a confirmé le jugement par l’Arrêt n°56/08-09 du 04 février 2009 ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°489/2009/G2 du 05 novembre 2009, le Greffier en chef de laCour de céans a tenté de joindre la Société DHL INTERNATIONAL GABON afin de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé pour le compte de la Société TV+GABON ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la Société TV+GABON fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que ledit arrêt a confirmé le Jugement n°184 du 29 janvier 2008 alors que la requête aux fins d’injonction de payer n’avait pas mentionné la forme juridique de la Société DHL INTERNATIONAL GABON, et ne comportait ni la mention du siège social ni le décompte des différents éléments de la créance ;3Attendu que l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « la requête contient, à peine d’irrecevabilité : 1°) Les noms, prénoms, profession et domiciles des parties ou, pour les personnes morales, leur forme, dénomination et siège social ; 2°) L’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci ... » ;Attendu que la Cour d’appel pour rejeter la fin de non recevoir a statué comme suit :« Attendu en outre que l’article 137 du CPC dispose : Dans le cas où la violation donnant lieu à la fin de non recevoir et susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, qu’en l’espèce tel est le cas... » ;Mais attendu qu’en l’occurrence l’application de l’Acte uniforme susvisé doit êtreexclusive et que son article 4 alinéa 2 ne prévoit aucune réserve à l’irrecevabilité en cas de défaut des mentions prescrites ; que la requête de la Société DHL INTERNATIONAL GABON du 24 juillet ne comporte ni la forme de la société ni le décompte des différents éléments de la créance ; qu’elle est donc irrecevable ; que l’arrêt l’ayant reçue encourt la cassation ;Sur l’évocation Attendu que par requête du 07 février 2008, TV+GABON a interjeté appel contre leJugement n°184 rendu le 29 janvier 2008 par le Tribunal de première instance de Libreville ; qu’au soutien de son appel, elle soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la requête de la Société DHL INTERNATIONAL GABON en faisant valoir qu’elle viole l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, parce que ne contenant pas, comme le prévoit ledit article, la dénomination, la forme et le siège social de TV+GABON ; que l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales prescrit que la boîte postale ne peut suffire pour indiquer le siège social d’une société commerciale ; qu’ensuite, la créance réclamée par la Société DHL INTERNATIONAL GABON n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, car la Société DHL INTERNATIONAL GABON ne la prouve pas conformément à l’article 16 du CPC ; qu’enfin une créance douteuse, ne peut être demandée par la voie de l’injonction de payer comme le stipule l’article 1er de l’Acte uniforme précité; que c’est pourquoi elle sollicite l’infirmation du jugement querellé et conclut à l’irrecevabilité de la requête de la Société DHL INTERNATIONAL GABON ;Attendu qu’en réplique, la Société DHL INTERNATIONAL GABON conclut à laconfirmation du jugement entrepris aux motifs que s’agissant de l’irrecevabilité, l’article 4 de l’Acte uniforme précité ne sanctionne d’irrecevabilité que les mentions prescrites en ses alinéas 1er et 2 ; que cette irrecevabilité ne concerne pas la production des documents en originaux ou certifiés conforme ; que s’agissant de la prescription contenue dans l’article 25 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêts économique, elle n’assujettit que les seules mentions devant obligatoirement figurer dans les statuts et non celles devant figurer dans les requêtes à fin d’injonction de payer ; que la société TV +GABON n’apporte pas la preuve de s’être conformée elle-même, a une mention géographique dans ses statuts ; que s’agissant de la créance, TV+GABON ayant importé divers matériels pour une valeur douanière de 43.199.926 francs CFA, n’a jamais produit un quelconque justificatif d’exonération des droits de douane, qui ont été intégralement4payés par la Société DHL INTERNATIONAL GABON ; que le 20 janvier 2006, la Société DHL INTERNATIONAL GABON a réclamé le remboursement de cette facture douane, qui s’élevait après solde du compte TV+GABON à cette date, à la somme de 45.409.723 FCFA ; que le 28 février 2006, une seconde lettre de réclamation a été adressée sans suite ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêtattaqué, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et déclarer irrecevable la requête d’injonction conformément à l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la Société DHL INTERNATIONAL GABON ayant succombé, il y a lieude la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°56/08-09 du 04 février 2009 rendu par la Cour d’appel judiciaire deLibreville ; Evoquant et statuant au fond, Infirme le Jugement n°184/2007-2008 du 29 janvier 2008 ; statuant à nouveau, Déclare la requête de la Société DHL INTERNATIONAL GABON irrecevable ; Renvoie la Société DHL INTERNATIONAL GABON à mieux se pourvoir ; Condamne la Société DHL INTERNATIONAL GABON aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUPSRVE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT STATUE EN SENS CONTRAIRE - IRRECEVABILITÉ DE LA REQUÊTE D'INJONCTION DE PAYER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 4 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/01/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-01-30;002.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 janvier 2014, 003/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2010 sous le n° 051/2010/PC et formé par Maître Thomas DINGAMGOTO, Avocat au Barreau du Tchad, BP 1003 N’Djaména, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d’Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL, SARL dont le siège est à N’Djaména, BP 5745, dans la cause qui l’oppose à la Banque Commerciale du Chari dite BCC, SA dont le siège est à N’Djaména BP 757,en cassation de l’Arrêt n°044/10 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d’appel de N’Djaména et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des Parties en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme : Reçoit les appels respectifs des parties ; Au fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; évoque et statue ànouveau : met hors de cause la BCC ; condamne l’intimé aux dépens » ;2La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de N’Djaména, une saisie conservatoire a été autorisée à la requête de SOGITEL sur les avoirs de l’Etablissement ABOU SOUMEYA ; que les Banques auxquelles l’Huissier instrumentaire s’est adressé, ont toutes fait des déclarations à l’exception de la BCC qui a attendu l’obtention du titre exécutoire pour informer l’agent d’exécution que l’Etablissement ABOU SOUMEYA ne possède pas de compte ouvert dans ses livres ; qu’alors, SOGITEL estimant cette déclaration tardive, assignait la BCC aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie ; que par Jugement n°010 en date du 23 janvier 2008, le Tribunal faisait droit à la requête et condamnait la BCC à payer à SOGITEL la somme de 37.606.265 F à titre principal et 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel, la Cour infirmait cette décision et mettait hors de cause la BCC par Arrêt n°044 du 19 mars 2010, dont pourvoi ;Attendu que la lettre n°752/2013/G2 en date du 14 novembre 2013 du Greffier en chef de la Cour de céans, adressée à la défenderesse, est demeurée sans suite, que le principe du contradictoire ayant été respecté il échet de statuer ;Sur les deux moyens tirés de la violation des article 80 et 81 et des articles 38-156et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré, par le premier moyen, d’avoir violé lesarticles 80 et 81 de l’Acte uniforme susvisé en ce que pour infirmer le jugement entrepris, il a estimé que l’Etablissement ABOU SOUMEYA dont l’existence est ignorée de la Banque Commerciale du Chari, est différent de la Société ABOU SOUMEYA, alors que ladite Banque n’a fait aucune déclaration notamment pour préciser que seule la Société ABOU SOUMEYA a un compte dans ses livres ; que par le deuxième moyen, il est fait état de la violation des articles 38, 156 et 161 du même Acte uniforme en ce que nonobstant le refus de déclaration de la Banque, elle a été mise hors de cause alors que son manquement aux obligations mises à sa charge doit entraîner des sanctions ;Mais attendu que toutes ces dispositions s’appliquent exclusivement au tiers saisi, termedésignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au saisi ; qu’elles ne peuvent s’appliquer, lorsque la personne qui a fait la déclaration ou qui s’est abstenue de toute déclaration, n’a pas la qualité de tiers ; qu’en l’occurrence la Cour a relevé que l’Etablissement ABOU SOUMEYA débiteur saisi n’avait pas de compte au niveau de la Banque Commerciale du Chari qui, dès lors ne peut être considérée comme tiers saisi ; qu’il échet de dire que les moyens ne sont pas fondés et de rejeter le pourvoi ;3Attendu que la Société Générale d’Informatique et de Télécommunications dite SOGITEL succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Générale d’Informatique et de Télécommunication dite SOGITELaux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS-SAISI QUALITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/01/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-01-30;003.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 janvier 2014, 004/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2010 sous le n°067/2010/PC et formé par Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de la République Centrafricaine, demeurant Avenue David DACKO, Immeuble Jean Marie GUENGOUA, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK CENTRAFRIQUE SA, dont le siège est à Bangui, place de la République, BP 910, dans la cause qui l’oppose à la Société SOCA-CONSTRUCTA SARL dont le siège est à Bangui, Avenue de l’Indépendance, BP 1438, ayant pour Conseils Maîtres Denis MOLOYOAMADE et Jacob SANGONE-2DEMOBONA, tous Avocats au Barreau de la République Centrafricaine, Rue de la victoire, BP 2427 Bangui,en cassation de l’Arrêt n°264 rendu le 24 juillet 2009 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : Infirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit et juge que la créance de ECOBANK s’élève à la somme de 93.104.518 F ; Condamne la Société SOCA-CONSTRUCTA au paiement de ladite somme ; La condamne en outre au paiement de la somme de 45.000.000 F à titre de dommages-intérêts ; Déboute ECOBANK du surplus de sa demande » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant 2002, la Société SOCA-CONSTRUCTA, dirigée par le sieur BABA MARTIN, bénéficiait de plusieurs concours financiers de la Banque dite BICA, devenue ECOBANK CENTRAFRIQUE, et dont le Conseil d’Administration est présidé par le même BABA MARTIN ; que devant les difficultés financières SOCA-CONSTRUCTA et la BICA signaient une convention de remboursement en date du 10 juin 2004, excluant les agios avec une clause de déchéance ; que les échéances n’ayant pas été respectées par la SOCA-CONSTRUCTA, la BICA fit jouer cette clause et intégra les agios dans le montant dû et ce, conformément à une instruction de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale ; qu’estimant le nouveau montant exagéré, SOCA-CONSTRUCTA saisissait le Tribunal de commerce de Bangui, aux fins de déclarer nulle la résiliation de la convention du 10 juin 2004, de constater que les agios évalués à 155.853.365 F sont abandonnés par la BICA, de dire que la créance de la BICA est arrêtée à 412.000.000 F, et enfin de condamner la BICA à lui payer 5 milliards à3titre de dommages-intérêts ; que la BICA ayant conclu reconventionnellement au rejet de ces réclamations, a demandé la condamnation de SOCA-CONSTRUCTA au paiement de 872.681.285 F à titre principal et 218.680.321 F à titre de dommages-intérêts ; que par Jugement n°77 du 25 septembre 2007, le Tribunal déclarait la convention du 10 juin 2004 régulièrement résiliée, les agios abandonnés, arrêtait le solde dû par SOCA-CONSTRUCTA à 412.000.000 F et enfin condamnait la BICA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel, la Cour infirmait ce jugement et rendait l’arrêt susvisé dont pourvoi ;Sur la compétenceAttendu que dans son mémoire en réponse en date du 08 décembre 2010, SOCA- CONSTRUCTA a soulevé l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, en raison de ce qu’elle a déjà saisi la Cour de Cassation Centrafricaine et que le recours contient des règles de droit interne ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité Institutif de l’OHADA, la saisine de la Cour de céans entraîne la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette exception, le contentieux étant relatif à la nullité d’une convention réglementée et prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans le même mémoire, SOCA-CONSTRUCTA a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la première signification a été faite par ECOBANK CENTRAFRIQUE le 09 avril 2010 ; que sans que cette signification ait été annulée, ECOBANK CENTRAFRIQUE a procédé à une deuxième signification le 1er juin 2010 qui lui a permis de faire son recours le 21 juillet 2010 ;Mais attendu que le recourant a bien fait préciser dans la deuxième signification, que la première comportant des erreurs manifestes, a été annulée ; que dès lors, le pourvoi est recevable à compter de la deuxième signification ;Sur les deux moyens tirés de la violation des articles 438 et 440 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que dans un premier moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 438 alinéa 3 et 440 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’appel de Bangui a confirmé l’abandon des agios en faveur de SOCA-CONSTRUCTA, alors que l’abandon est une convention soumise à autorisation préalable du Conseil d’Administration et que Monsieur BABA MARTIN, Gérant de SOCA-CONSTRUCTA, a pris part au vote sur la question ; que le deuxième moyen fait état de la violation de l’article 440 alinéas 2 et 3 du même Acte uniforme, en ce que la Cour d’appel a fixé le montant de la créance à 93.104.518 F, alors que la convention du 10 juin 2004 n’a jamais été soumise ni à l’approbation du Conseil d’Administration, ni à celle de l’Assemblée Générale Ordinaire ;Mais attendu que lorsque les conventions réglementées prévues aux articles 438 et 448 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique, n’ont pas été conclues conformément à la procédure, il appartient, en vertu de l’article 445, aux organes de la Société ou à tout actionnaire d’exercer une action en nullité devant la4juridiction compétente dans le délai prescrit ; que la nullité ne pouvant être relevée d’office, il ne saurait être fait grief à l’arrêt querellé d’avoir maintenu les termes de la convention du 10 juin 2004 qui a exclu les agios du montant de la créance ; qu’il échet de rejeter les moyens et de déclarer le pourvoi mal fondé ;Attendu que la BICA devenue ECOBANK CENTRAFRIQUE succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Reçoit le pourvoi ; Le rejette comme étant mal fondé ; Condamne la BICA devenue ECOBANK CENTRAFRIQUE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI MIXTE - SAISINE DE LA CCJA APRÈS SAISINE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE NATIONALESOCIÉTÉS COMMERCIALES - CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES OU INTERDITES - ACTION EN NULLITÉ - NULLITÉ NE POUVANT ÊTRE RELEVÉE D'OFFICE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/01/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-01-30;004.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 janvier 2014, 005/2014","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°109/2010/ PC du 08décembre 2010, et formé par Maître NGUEFACK Augustin, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5742 Douala, pour le compte de Monsieur LAMBERT Patrick Dominique Marcel, demeurant au quartier Bonapriso-Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à dame NGUELE Myrys Fleur, demeurant à Douala-Cameroun,en cassation de l’Arrêt n°180/CC rendu le 18 octobre 2010 par la Cour d’appel du Littoral à Douala dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière du contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voies des membres ;En la forme :Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :Confirme l’ordonnance entreprise ;Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Maitre Constant KOUM, Avocat aux offres de droit » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traite relatif à l’harmonisation du droit des Affaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par une ordonnance endate du 14 août 2008, le Juge chargé de la procédure de divorce des époux Lambert Patrick Marcel et NGUELE MYRYS Fleur, décidait que Patrick Dominique Marcel serve à son épouse une pension alimentaire de 300.000 francs CFA chaque mois, 3.000.000 francs CFA au titre de frais de première installation, 500.000 francs CFA au titre de provision ad-litem ; qu’en vertu de cette ordonnance exécutoire par provision, dame NGUELE MYRYS Fleur3faisait pratiquer saisie-attribution dans différentes banques sur les avoirs de son époux ; que la mainlevée sollicitée par Lambert Patrick a été rejetée suivant l’Ordonnance n°507 rendue le 11 septembre 2009 ; que cette ordonnance a été confirmée en appel par l’Arrêt n°180 du 18 octobre 2010 ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que par correspondance n°608/2010/G2 du 27 décembre 2010, le Greffier en chef de la Cour de céans a, par lettre avec accusé de réception, notifié le recours à la dame NGUELE MYRYS Fleur ; que cette correspondance est demeurée sans réponse, que donc le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et de statuer ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’article 39 du Code de Procédure civile Camerounais, les articles 1er et 3 de la loi 69-LF-3 du 14/06/1969 portant réglementation de l’usage des noms, prénoms et pseudonymes ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions susvisées, ence que le Juge conciliateur a rendu l’Ordonnance n°531 dont l’exécution est poursuivie contre un certain Patrick Dominique Marcel ; que l’huissier, Maitre Ename Nkwane a fabriqué de fausses pièces au nom de Lambert Patrick pour procéder à la saisie-attribution sur Lambert Patrick Dominique Marcel ; que l’arrêt a repris cette faute ; qu’il y a eu erreur sur la personne du débiteur au regard des textes susvisés ;Mais attendu que le juge d’appel appréciant souverainement les faits a motivé que « l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’erreur sur la personne alléguée en ce qu’il ne nie pas être l’époux de Nguele Myrys et comme tel, visé par la procédure en divorce introduite par cette dernière ; qu’en tout état de cause, l’omission du Patronyme Lambert dans l’ordonnance de non conciliation concernée ne lui retire pas sa forme juridique dès lors que la formule exécutoire y est apposée » ; qu’il n’appert de cette motivation, aucune violation des textes visés ; que le moyen doit donc être écarté ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4 alinéas 1er et 8 de la loi n° 92/08 du 14/08/1992 modifiée par la loi n° 97/08 du 7/8/1997Attendu qu’il fait grief à l’arrêt de prétendre que la saisie est valable même si l’acte de dénonciation est nul, alors que la notification du certificat de dépôt à la partie adverse et le pourvoi d’ordre suspendent immédiatement l’exécution même commencée de la décision attaquée, jusqu’à l’intervention de l’arrêt de la juridiction saisie ;Mais attendu que les dispositions nationales invoquées ne trouvent aucune application en vertu de l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA et des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la caducité de la saisie-attribution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et subséquemment des articles 238, 240 et 301 du Code civil, en ce que tout en reconnaissant que le jugement au fond du 28 octobre 2009 a supprimé les droits reconnus à la4dame, le juge d’appel a conclu que « il est de jurisprudence constante que ces droits lui restant acquis jusqu’à l’intervention de la dite décision… » ;Mais attendu que les mesures prescrites dans l’ordonnance de non conciliation et nécessaires pour l’existence d’un époux, sont aux termes de l’article 254 du Code civil, exécutoires jusqu’à la date à laquelle le jugement au fond prend force de chose jugée ; que c’est donc à bon droit que l’arrêt entrepris a confirmé l’ordonnance ayant rejeté la demande de mainlevée ; que ce moyen est à rejeter ;Sur le quatrième et le cinquième moyens réunisAttendu que ces moyens sont caractérisés par une imprécision totale par rapport àl’arrêt déféré ; qu’il y a lieu de les déclarer irrecevables ; Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Attendu que Lambert Patrick Dominique Marcel succombant sera condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne Lambert Patrick Dominique Marcel aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCETEXTES APPLICABLES : EXCLUSIVITÉ DE L'AUPSRVETITRE EXÉCUTOIRE - ERREUR ALLÉGUÉE SUR LA PERSONNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDMESURES PRESCRITES DANS UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ET NÉCESSAIRES À L'EXISTENCE D'UN ÉPOUX - CONFIRMATION DU JUGEMENT AYANT REJETÉ LA MAINLEVÉE - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/01/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-01-30;005.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2014, 006/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 051/2012/PC endate du 24 mai 2012 et formé par Maître Antoine KITIO, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Douala, BP 1499, cabinet sis à Akwa-Douala, à côté de l'hôtel Bano Palace, immeuble orange, agissant au nom et pour le compte de la société ARNO SARL, représentée par son gérant, Monsieur Anestis ARNOPOULOS et dont le siège social est au 208, rue Joffre, Akwa BP 664, Douala, dans la cause qui l’oppose à la société LIBYA OIL CAMEROUN SA, représentée par son Administrateur Général, Monsieur ELKHABLASHI ABDULHAK MOHAMED et dont le siège social est au 7, rue Joffre, Akwa, BP 4058, Douala, ayant pour conseil, Maître Albert ELOUNDOU ELOUNDOU, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis 62, place du Gouvernement, Bonanjo- Douala, BP 3004,en cassation de l'Arrêt n°154/c rendu le 21 octobre 2011 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière arbitrale et à l'unanimité des voix,En la forme : Reçoit le recours de la société LIBYA OIL CAMEROUN SA ; Au fond : Prononce l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 23 décembre 2010 par leCentre d'arbitrage du GICAM dans la cause opposant la société LIBYA OIL à ARNO SARL ; Condamne la société ARNO SARL aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu les articles 10 à 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les sociétés MOBIL OILCAMEROUN et ARNO ont conclu le 28 janvier 2003 un contrat de distribution de lubrifiants de marque «ESSO» ; qu'en vertu de ce contrat, la société MOBIL OIL cédait à la société ARNO la distribution exclusive des produits de la marque ESSO; que le 12 octobre 2006, la société MOBIL CAMEROUN informait la société ARNO de la cession de ses actions à la société T AMOIL AFRICA LIMITED ; que par correspondance en date du 23 février 2007, la société MOBIL rassurait la requérante de la pérennité de leurs engagements contractuels; que le 03 décembre 2007, la société MOBIL informait la société ARNO de la résiliation par le fournisseur ESSO du contrat de distribution des lubrifiants ;Attendu que la société LIBYA OIL ayant repris les activités de la MOBIL OIL, proposait à la société ARNO le 21 avril 2008, le rachat du stock des lubrifiants de3marque ESSO, la distribution de produits d'autres marques et la réduction de sa sphère géographique d'activités de distribution ;Attendu que la société ARNO considérant qu'il y avait une modification substantielle ducontrat de distribution, saisissait le Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM pour rupture abusive du contrat et sollicitait des dommages-intérêts ;Attendu que le 23 décembre 2010, le Tribunal arbitral rendait une sentence quicondamnait la société LIBY A OIL à payer à la société ARNO la somme de 250.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que sur assignation en annulation de cette sentence introduite par LIBYA OIL, la Cour d'appel du Littoral à Douala annulait par Arrêt n°157/c du 27 octobre 2011, la sentence du Tribunal arbitral du Centre d'arbitrage du GICAM motif pris de ce que ledit Centre d'arbitrage n'était pas celui choisi par les parties dans la convention d'arbitrage ;Attendu que c'est contre cet arrêt que la société ARNO se pourvoit en cassation ; Sur le premier moyen Attendu que la société ARNO fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 10 alinéa1 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en affirmant d'une part que, les parties ont fait expressément référence au règlement de conciliation et d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris et à la Cour instituée auprès de cette institution, et d'autre part, en décidant que, le Centre d'arbitrage du GICAM n'étant pas une institution choisie par les parties dans leur convention d'arbitrage, c'est en violation de la loi que l'arbitre unique a été désigné par cette institution alors que, selon le moyen, la clause d'arbitrage insérée dans le contrat liant les parties stipulait que celles-ci devaient choisir un tribunal arbitral pour connaître leur litige ainsi que la procédure qui devait régir cet arbitrage en faisant référence à la Chambre de Commerce Internationale de Paris uniquement en ce qui concerne sa procédure de règlement de conciliation et d'arbitrage et non en qualité d'arbitre ;Mais attendu que la clause compromissoire insérée dans le contrat passé par les parties le 28 janvier 2003 stipulait ; « Le présent contrat est régi par le droit camerounais (ou OHADA). En cas de contestation ou de litige qui pourrait survenir entre les parties concernant l'exécution ou l'interprétation d'une ou de plusieurs clauses ... le litige sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la chambre de commerce internationale de paris par un tribunal arbitral nommé conformément à ce règlement ... » ; qu'il ressort clairement de ces dispositions, contrairement aux affirmations de la demanderesse au pourvoi, que les parties ont choisi la Chambre de Commerce Internationale de Paris pour le règlement de leur litige et qu'elles n'ont nullement porté leur choix sur un autre centre d'arbitrage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel du Littoral n'a en rien violé la loi; qu'il s'ensuit que ce moyen doit être rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu que la société ARNO reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 10 alinéa 2 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en ce qu'elle a décidé que le Centre d'arbitrage du GICAM n'est pas l'institution choisie par les parties, alors que selon le moyen, l'instance arbitrale était déjà liée devant cette institution d'arbitrage du fait de sa saisine et de4la réponse qu'avait apportée la LIBYA OIL CAMEROUN à la demande d'arbitrage d'une part et d'autre part, de l'acceptation de la médiation du Centre d'arbitrage du GICAM et la désignation de l'arbitre unique AWANA Jean Claude par la LIBYA qui a ainsi implicitement renoncé à la clause ;Mais attendu qu'il ressort même de la sentence que la LYBYA OIL a soulevél'incompétence du Centre arbitral du GICAM en se prévalant de la clause compromissoire au contrat qui précise le choix de la Chambre de Commerce Internationale de Paris comme institution d'arbitrage pour trancher leur litige; que la Cour d'appel du Littoral qui a retenu que le Centre d'arbitrage du GICAM n'a pas été choisi par les parties n'a en rien violé la loi; que ce moyen doit être rejeté ;Sur le troisième moyenAttendu que la société ARNO fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 26 del'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage en prononçant l'annulation de la sentence arbitrale du 23 décembre 2010 du Centre du GICAM alors que selon le moyen, la Cour d'appel devait vérifier si l'une des six conditions alternatives de recevabilité du recours en annulation de sentence était remplie ;Mais attendu que la Cour d'appel qui a retenu que: « c'est en violation de la loi quel'arbitre unique a été désigné par cette institution» pour conclure à l'annulation de la sentence arbitrale querellée s'est conformée à l'une des conditions de recevabilité prévues à l'article 26 de l'Acte uniforme sus indiqué en l'occurrence la désignation irrégulière de l'arbitre unique par une institution d'arbitrage autre que celle prévue dans la clause compromissoire au contrat liant les parties; qu'en conséquence le moyen n'est pas fondé ;Attendu que la société ARNO ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ARNO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE AUA - ARBITRAGE PAR UN CENTRE NON CHOISI PAR LES PARTIES - ANNULATION DE LA SENTENCE JUSTIFIÉE PAR LA COUR D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-04;006.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2014, 007/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en formation plénière a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 04 février 2014 où étaient présents :Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, PrésidentMarcel SEREKOISSE SAMBA, Premier Vice-président2Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Madame Flora DALMEIDA MELE, Juge Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°077/2012/ PC du 16juillet 2012, et formé par Maitres EBANGA EWODO et Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocats au barreau du Cameroun, demeurant respectivement à Yaoundé, BP 5407 et à Douala, 469, Avenue King Akwa, BP 12288, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun, dans la cause l’opposant aux sociétés : Forestière HAZIM et Cie, Camerounaise de raffinage MAYA, Plastics & Co, Transport Camerounais, HAZIM Scierie et Compagnie Sa et Compagnie Forestière HAZIM SCIERIE NGAMBE TIKAR, la Société Forestière Industrielle du Wouri, la Société Industrielle du Bois du Cameroun et le sieur HAZIM CHEADE HAZIM, tous ayant leur siège à Douala et pour conseil Maître Emmanuel EKOBO, Avocat au barreau du Cameroun,en annulation de l’Arrêt n°98/Civ du 22 mars 2012 rendu par la Cour suprême duCameroun, dont le dispositif est le suivant : « Et sans qu’il soit besoin d’analyser les autre moyens, Casse et annule l’Arrêt n°058/C rendu le 15 avril 2011 par la Cour d’appel duLittoral ;Evoquant et statuant Déclare irrecevable l’appel interjeté par Me Lydienne Y. EYOUM, Conseil duMinistère des finances contre le jugement n°660 rendu le 20 août 2009 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ;Condamne l’Etat du Cameroun aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours un moyen unique d’annulation tel qu’il figure à l’acte du recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure les faits suivants : l’Etat duCameroun dans le cadre du recouvrement des amendes prononcées par le Ministère des forêts et de la faune contre la Société HAZIM & Cie, 07 autres sociétés, et le sieur HAZIM CHEHADE HAZIM, a sollicité et obtenu une Ordonnance d’injonction de payer n°220/04-05 du 18 mai 2005, enjoignant auxdites sociétés et au sieur HAZIM CHEHADE HAZIM à lui payer la somme de 16.117.526.309 F CFA ; le 23 juin 2005, l’ordonnance dont s’agit a été signifiée aux défendeurs ; le 12 juillet 2005, l’Etat du Cameroun par le canal de son Conseil se fait délivrer un certificat de non opposition ; le 17 juillet 2005 l’ordonnance est revêtue de3la formule exécutoire ; cependant, les 24 et 25 août 2005 la société forestière HAZIM et les sept autres défendeurs forment opposition à l’ordonnance d’injonction ; le 20 août 2009, le Tribunal de grande instance du WOURI par Jugement n°660 constate que la procédure contient des vices et rétracte l’ordonnance d’injonction de payer querellée ; le 09 septembre 2009 l’Etat du Cameroun interjette appel ; la Cour d’appel du Littoral par arrêt n°058/C du 15 avril 2011 annule le jugement, évoquant et statuant à nouveau, déclare l’opposition irrecevable ; le 15 avril 2011 les défendeurs forment pourvoi en cassation devant la Cour suprême ; l’Etat du Cameroun soulève l’incompétence de ladite Cour au profit de la CCJA ; le 22 mars 2012 par Arrêt n°098/ CIV, la Cour suprême casse et annule l’Arrêt n°058/C rendu le 15 avril 2011 par la Cour d’appel du Littoral, et évoquant déclarait l’appel irrecevable ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent recours en annulation ;Sur l’exception d’irrecevabilité du recoursAttendu que les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité du recours en raison du régimedes incompatibilités de défaut de qualité, et de représentation irrégulière de l’Etat du Cameroun en justice, du fait qu’aux termes de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, le ministère de l’avocat est obligatoire devant la Cour ; que la simple inscription au barreau ne confère pas la capacité d’exercer la profession d’avocat ; les défenderesses soulèvent ensuite le défaut de qualité du Ministère des finances à ester en justice dans le litige relatif aux affaires forestières en vertu du principe de spécialité contenu dans le décret n° 73/51 du 10 février 1973 relatif à la défense de l’Etat en justice qui dispose que la défense ainsi que la représentation en justice de l’Etat sont assurées dans chaque cas par le département ministériel directement intéressé ;Attendu qu’aux termes de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA « leministère d’avocat est obligatoire devant la cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction … il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la cour » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que Maître EBANGA EWODO est Avocat ; les défendeurs eux- mêmes reconnaissent sa qualité de Bâtonnier de l’Ordre des avocats Camerounais ; au surplus, il a produit non seulement sa carte professionnelle mais également le mandat spécial exigé par l’article 23 précité ; dès lors, sa constitution étant valable la cour se doit de retenir son mémoire et déclarer cette exception d’irrecevabilité non fondée ; en ce qui concerne le défaut de qualité du Ministère des finances à ester en justice dans les litiges relatifs aux affaires forestières ; les deux ministères à savoir celui de l’économie et des finances représentent valablement l’Etat, mieux en matière de recouvrement de créances administratives, ce dernier est l’organe le plus compétent pour ester en justice au nom de l’Etat par le truchement de l’Agent judiciaire du trésor ce, conformément au décret n°73/51 du 10 février 1973 relatif à la défense de l’Etat en justice; donc l’exception tirée de la violation du principe de spécialité ne peut pas prospérer ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi de l’Etat du Cameroun est recevable ;Sur la recevabilité du mémoire des défendeurs Attendu que l’Etat du Cameroun a soulevé l’exception tirée de l’irrégularité desmandats produits par le conseil des défendeurs qui n’auraient étés signés que par une seule partie aux noms de tous les autres en violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans et conclut au rejet du mémoire des défendeurs ;4Mais attendu que non seulement les extraits du registre de Commerce produits, font clairement ressortir que sieur HAZIM CHEAHADE HAZIM est Directeur Général ou Gérant des différentes sociétés, mais aussi que la validité d’un seul mandat entraine ipso facto, la recevabilité du mémoire ; qu’il échet donc de dire que le mémoire en réponse est recevable ;Sur le moyen unique d’annulation tiré de la violation des articles 14 alinéa 3 et 15 du Traité OHADA relatif à l’Harmonisation du droit des affaires ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions des articles 14-3 et 15 du Traité en ce que la Cour suprême du Cameroun a retenu sa compétence alors qu’a été soulevée IN LIMINI LITIS son incompétence à connaitre des litiges qui soulèvent une question relative à l’application des Actes uniformes ; qu’en l’occurrence, la présente procédure étant relative à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que pour conclure au rejet du recours les défendeurs ont exposé que la cause invite la Cour de céans à l’examen des dispositions de la législation nationale et des principes généraux du droit ; que la seule invocation de l’article 18 du Traité ne saurait justifier la compétence de la Cour de céans ; que seule la compétence de la Cour suprême doit être retenue ;Attendu sur la compétence en effet qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions -appliquant des sanctions pénales ». Et l’article 18 précité, dispose, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée …, si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’analyse des pièces de la procédure que, l’Arrêtn°98/CIV du 22 mars 2012 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Cameroun objet du présent recours, a cassé et annulé l’Arrêt n°058/C du 15 avril 2011 rendu par la Cour d’appel du Littoral ; que cette Cour elle-même a statué sur le Jugement n°660 rendu le 20 aout 2009 par le Tribunal de grande instance du Wouri ; alors que ce jugement a été rendu sur opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer n°220/04-05 du 18 mai 2008, et que l’injonction de payer est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, la Cour suprême du Cameroun en retenant sa compétence malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA ; que donc sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 in fine du Traité précité ;Attendu que chacune des parties a mené la procédure d’injonction de payer avecquelque confusion non préjudiciable à son auteur et à l’autre partie ; qu’il convient alors de mettre les dépens sur chacune des parties ;PAR CES MOTIFS5Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare recevable le recours formé par l’Etat du Cameroun ; Décide que la Cour suprême du Cameroun s’est déclarée compétente à tort ; Dit que son Arrêt n°98/CIV du 22 mars 2012 est réputé nul et non avenu ; Condamne chaque partie à ses propres dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJAPOURVOI CONFORME À L'ARTICLE 23 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA - RECEVABILITÉQUALITÉ POUR AGIR AU NOM D'UN ÉTAT - VALIDITÉ DE L'ACTION INITIÉE PAR LE MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE OU DES FINANCESCOMPÉTENCE DE LA CCJA : VIOLATION PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - DÉCISION NULLE ET NON AVENUE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-04;007.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 février 2014, 008/2014","content":"Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice Président, Namuano F. DIAS GOMES, JugeMadame Flora DALMEIDA MELE Juge Messieur Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°094/2011/PC le 28octobre 2011 et formé par Maître Henri KOUNTCHOU Avocat au barreau du Cameroun, demeurant au 32, Rue des Ecoles, immeuble Super Marché mon Ami, BP. 5519 Douala et Maître NTSAMO Etienne, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Nkongsamba, BP. 655, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Promotion Immobilière en abrégée SAPI SCI dont le siège social est à Douala, rue Pau Akwa-Douala, BP 5593, dans la cause l’opposant à la Société ARNO SARL dont le siège social est à Douala, boulevard de la République BP 664, ayant pour conseils Maîtres Arlette NGOULLA FOTSO, Halilou IBRAHIMA et Antoine KITIO, Avocats à la Cour, sis respectivement à Douala BP 4389, rue du Tribunal, immeuble ancien Centre Culturel Français ; à Yaoundé BP 15536, avenue WINSTON CHURCHILL, face indépendance Hôtel, 1er étage porte 106 ; et à Douala BP 1499, rue Surcouf à côté du crédit foncier,en annulation de l’Arrêt n°211/CIV rendu le 23 juin 2011 par la Chambre judiciaire,section civile de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :2« Casse et annule l’arrêt n°157/C rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d’Appel du Littoral ;Evoquant et statuant ; Infirme le jugement n°368 rendu le 28 novembre 2007 par le Tribunal de PremièreInstance de Douala- Bonanjo ; Déboute la société SAPI SCI de sa demande d’expulsion comme non fondée ; La condamne aux dépens distraits au profit de Maîtres NGOULLA FOTSO, IbrahimaHALILOU et KITIO Antoine, avocats aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens d’annulation tel qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Acte notarié n°713du 07 août 1997, la société SIPCA SA a donné à bail son immeuble à la société ARNO SARL pour une durée déterminée devant, en application de l’article 4 du contrat de bail, arriver à expiration le 30 septembre 2006 ;Que par exploit d’huissier de justice en date du 10 décembre 2002, la société SIPCA SAa informé la société ARNO de ce que l’immeuble loué était en vente et qu’elle avait la possibilité d’exercer son droit de préemption ;Alors que la société ARNO s’attendait à la poursuite des pourparlers en vue de laréalisation de son droit de préemption, elle est informée de ce que par Acte notarié n°6661 du 05 février 2003, la société SAPI SCI a acquis la propriété dudit immeuble objet du titre foncier n°22472/W du département du Wouri à Douala et qu’elle s’est fait établir un certificat de propriété n°4878/Y10/MINDAF/5/P530 du 25 août 2011 par le conservateur du Wouri ;Que la société ARNO a, immédiatement, saisi le Tribunal de grande instance du Wourià Douala aux fins d’annulation de ladite vente, a obtenu du Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo la désignation du Greffier en chef dudit tribunal comme séquestre des loyers et s’est opposée par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2005 au préavis qui lui a été donné par correspondance du 02 mars 2004 ;Que de son côté et suivant exploit d’assignation en date du 03 avril 2007, la SAPI SCIa saisi le Tribunal de première instance de Douala Bonanjo d’une demande en expulsion ;3Attendu que par Jugement n°368 en date du 28 novembre 2007, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala accéda à la demande d’expulsion introduite par la SAPI SCI après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société ARNO ;Que par Arrêt n°249/Com du 06 novembre 2008, la Cour suprême du Cameroun aannulé la vente passée entre la société SIPCA SA et la société SAPI SCI sur l’immeuble objet du titre foncier n°22472/Wouri s’agissant de la parcelle de 5.000 m2 occupée par la société ARNO et a constaté la substitution de plein droit de la société ARNO SARL à la société SAPI SCI sur la parcelle concernée sous la condition du paiement du prix correspondant ; qu’en exécution de cette décision, la société ARNO SARL s’est libérée du prix correspondant à la parcelle par elle occupée en faisant l’offre de la somme de 1.195.765.832 FCFA à la société SIPCA le 03 août 2009 et en mettant ladite somme à la disposition du vendeur par versement à la Caisse des Dépôts et Consignations du Cameroun ;Que sur appel de la société ARNO, la Cour d’appel du Littoral, nonobstant l’arrêtsusvisé, a, par Arrêt n°157/C du 18 décembre 2009, statué en ces termes : «Au fond, Annule le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit la société ARNO en sa demande de sursis à statuer ; Déclare sa demande en indemnité d’éviction irrecevable comme intervenue pour lapremière fois en cause d’appel ; Dit sa demande de sursis à statuer non fondée et la rejette ; Reçoit la SAPI SCI en son action ; Reçoit l’assignation en intervention forcée de la SIPCA SA par la société SAPI SCI ; L’y dit fondée ; En conséquence, ordonne l’expulsion de la société ARNO Sarl tant de corps que debiens ainsi que de celle de tous occupants de son chef de l’immeuble qu’elle occupe objet du titre foncier n°22472/W appartenant à la société SAPI SCI sous astreinte de un million par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ;Condamne la société ARNO Sarl aux dépens distraits au profit de Maître HenriKOUNTCHOU KENMOGNE, Avocat aux offres de droit ; » ; Que sur pourvoi en date du 22 décembre 2009 de la société ARNO et nonobstant ledéclinatoire de compétence ratione materiae soulevé par la société SAPI SCI dans ses mémoires en réponse et en réplique, la Cour suprême du Cameroun a rendu l’Arrêt n° 211/CIV en date du 23 juin 2011, objet du présent recours en annulation ;Sur les trois moyens d’annulation réunis4Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de déclarer nul et non avenul’Arrêt n° 211/CIV en date du 23 juin 2011 de la Chambre judiciaire, section civile de la Cour suprême du Cameroun sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA au motif que, d’une part, la Cour suprême du Cameroun malgré son déclinatoire de compétence a statué dans une matière qui en application de l’article 14 alinéa 1 du Traité de l’OHADA relève de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, d’autre part, ladite Cour suprême a violé les articles 92 alinéa 1 et 2 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en tranchant un contentieux relatif à un bail commercial à durée déterminée régi par les dispositions d’ordre public de l’article 92 alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme précité et en méconnaissance du sens et de la portée de ces articles, et enfin, elle a violé l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en retenant sa compétence pour statuer sur le cas d’espèce et en méconnaissance de la compétence matérielle exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier notamment de l’arrêt querellé, de l’Arrêtn°157/C du 18 décembre 2009 de la Cour d’appel du Littoral et du Jugement n°368 du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo en date du 28 novembre 2007, que le contrat de bail était conclu entre la société SIPCA SA et la société ARNO SARL ; que la propriété de l’immeuble objet du bail commercial était discutée devant les juges du fond ; que la SAPI SCI fondant son droit de propriété sur un acte notarié de vente enregistré au livre foncier ; que la société ARNO SARL se prévalant de son droit de préemption, a introduit une action en annulation de ladite vente ; que par Arrêt n°249/COM du 06 novembre 2008, c'est-à-dire pendant que le dossier était pendant devant la Cour d’appel, la Cour suprême a statué définitivement sur ladite vente qu’elle a annulée et a constaté la substitution de plein droit de la société ARNO SARL à la société SAPI SCI sur ladite parcelle moyennant le paiement du prix correspondant ; que tirant la conséquence de cet arrêt irrévocable conférant les droits de propriétaire à ARNO sur la partie de l’immeuble, objet du bail commercial, la Cour suprême dans son arrêt entrepris, a cassé l’Arrêt n°157/C de la Cour d’appel du Littoral pour violation de l’autorité de la chose jugée ;Que dès lors, il apparaît nettement que l’Arrêt n°211 du 23 juin 2011 de ladite Cour Suprême a tranché un litige relatif à la propriété d’un immeuble conformément au droit national camerounais ; qu’ainsi, le problème juridique fondamental, ainsi résolu, il ne se pose plus de question relative à l’application d’un Acte uniforme ;Attendu donc que c’est à bon droit que ladite Cour suprême a retenu sa compétence ;qu’il échet dès lors de rejeter le recours en annulation ; Sur les dépens Attendu que la société SAPI SCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Rejette le recours en annulation introduit par la société SAPI SCI comme étant non fondé ;5Condamne la société SAPI SCI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA : DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ D'UN IMMEUBLE - ABSENCE DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : PAS D'ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-04;008.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 009/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------        Audience Publique du 27 février 2014Pourvoi : n°012/2008/PC du 17/03/2008Affaire : Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour)contre  Société SAS ALCATEL SPACE (Conseils : SCPA PADARE-GONFOULI, Avocats à la Cour)  ARRET N° 009/2014 du 27 février 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : MessieursAbdoulaye Issoufi TOURE,  Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge  Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet  Maître Jean Bosco MONBLE,Greffier, Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°012/2008/PC et formé par Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, Avenue A, BP 589 N’Aa, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD, Société d’Etat dont le siège est à N’Aa, BP 1132, dans la cause l’opposant à la Société SAS ALCATEL SPACE dont le siège est 12, Rue de la Baume 75008 Paris, ayant pour Conseil la SCPA PADARE-GONFOULI, Avocats au Barreau du Tchad, BP 5110 N’Aa, en cassation de l’Arrêt  n°166/CIV rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel de N’Aa et dont le dispositif est le suivant :  « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort : En la forme : Déclare recevable l’appel de SOTEL-TCHAD ; Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;condamne l’appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;  Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces de la procédure que le 03 mai 2007, la Société SAS ALCATEL SPACE  faisait pratiquer saisie-attribution sur les avoirs de SOTEL entre les mains de ESSO TCHAD ; que le 06 juin 2007, SOTEL assignait ALCATEL aux fins de mainlevée de ladite saisie ; que cette assignation a été rejetée par Ordonnance n°121 du 11 octobre 2007 ; que l’appel de SOTEL sera déclaré mal fondé et l’ordonnance confirmée suivant Arrêt n° 166 du 08 janvier 2008 dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse en date du 15 août 2013, SAS ALCATEL SPACE a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du recours aux motifs que l’arrêt querellé a été rendu le 08 janvier 2008 ; que B avait jusqu’au 08 mars 2008 pour exercer son pourvoi ; que ledit pourvoi n’ayant été enregistré au greffe de la Cour que le 17 mars 2008 est irrecevable ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée… » ; Que donc le délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable, la signification n’ayant pas encore été faite ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 30 susvisé en ce que la SOTEL étant une Société d’Etat, un Service public, en conséquence un démembrement de l’Etat bénéficie d’une immunité d’exécution ; que donc la demande de mainlevée ne pouvait être rejetée ; Attendu que l’article 1er des Statuts de la SOTEL stipule clairement qu’elle « prend la forme de Société d’Etat » ; que même si la législation nationale lui accordant l’immunité n’est pas versée au dossier, il résulte de l’article 30 visé en son alinéa 2 que les entreprises publiques qu’elles qu’en soient la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires ; que l’arrêt querellé, en ordonnant le maintien de la saisie sur B, a violé la disposition visée au moyen et encourt la cassation ; Sur l’évocationAttendu que par acte du 11 octobre 2007, Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société SOTEL a interjeté appel contre l’Ordonnance de référé n°124/2007 rendue le même jour par le Président du Tribunal de commerce de N’Aa ; Attendu qu’au soutien de l’appel, SOTEL a expliqué que l’Huissier de justice a pratiqué deux saisies-attributions en dates du 03 mai et 29 août 2007 entre les mains de ESSO, alors qu’elle avait interjeté appel d’une première  ordonnance de rejet de mainlevée de saisie-attribution pratiquée par la même société ; que saisie sur saisie ne vaut et qu’aux termes de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme suscité l’appel est suspensif ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée ; Attendu que pour conclure à la confirmation, ALCATEL a exposé que l’assignation en mainlevée formulée par B a été déclarée mal fondée ; que le principe « saisie sur saisie ne vaut » n’est pas applicable en l’espèce du fait que la première saisie-attribution pratiquée n’avait produit que 30.000.000 F pour une créance de 600.000.000 F ; que pour le reste, la concluante a la possibilité de pratiquer d’autres saisies-attributions dès que les comptes sont alimentés ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échet de dire que la SOTEL bénéficie de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et conséquemment infirmer l’ordonnance querellée ; Attendu que la Société SAS ALCATEL succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°166/CIV rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel de N’Aa ; Evoquant et statuant au fond, Infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau,  Déclare recevable et bien fondée l’assignation en mainlevée de la SOTEL ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de la SOTEL entre les mains de ESSO ; Condamne la Société SAS ALCATEL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :          Le Président  Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : POINT DÉPART DU DÉLAI - PRONONCÉ DE LA DÉCISION : NON - SIGNIFICATION DE LA DÉCISION : OUI - VALIDITÉ DU POURVOI FORMÉ CONTRE UNE DÉCISION NON ENCORE SIGNIFIÉEVOIES D'EXÉCUTIONIMMUNITÉ DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT - ANNULATION DE LA SAISIE ORDONNÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;009.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 012/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique, par Arrêt n°67 du 02 décembre 2009 de la Cour suprême sénégalaise, d’un pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le numéro 004/2011/PC et formé par Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, 127 Avenue Lamine GUEYE X Félix Faure, agissant au nom et pour le compte de Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire, titulaire de la Charge de Dakar II demeurant à Dakar, 5-7 Avenue CARDE, 1er Etage, dans la cause l’opposant à Maître AÏSSATOU GUEYE DIAGNE Notaire Titulaire de la Charge de Dakar V demeurant à Dakar, 16 rue Emile ZOLA, ayant pour conseil Maître Sadel NDIAYE, Avocat à la Cour, 47 Boulevard de la République, Immeuble Sorano à Dakar,en cassation de l’Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008 par la Cour d’appel de Dakar, etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Maître Aïssatou GUEYEDIAGNE et de Maître Serigne Mbaye BADIANE et par défaut à l’égard de la Banque Islamique du Sénégal, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture du Conseiller de la mise en état ;2Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, Déboute Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte BIS N°21429090135 suivant procès verbal en date du 12 Octobre 2006 ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que suite à la suspension le 20 août 2001 de ses fonctions de Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE, Notaire titulaire de la charge Dakar V, Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire titulaire à la charge de Dakar II, avait été désigné pour assurer son intérim ; que pour les besoins de cet intérim, ce dernier avait ouvert dans les livres de la Banque Islamique du Sénégal un compte intitulé «Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire intérimaire de la charge de Dakar II » ; qu’à la fin de cet intérim, Me Aïssatou GUEYE DIAGNE avait assigné le notaire intérimaire en paiement des loyers d’un montant de 57.535.272 FCFA dont il ne s’était pas acquitté ; que par Jugement n°627 rendu le 10 mars 2004, le Tribunal régional hors classe de Dakar condamnait le Notaire intérimaire à payer ladite somme ; que sur appel, la Cour de Dakar, par Arrêt n°499 rendu le 19 mai 2005, confirmait en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; que c’est en exécution de cette décision que Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE faisait pratiquer le 12 octobre 2006 une saisie-attribution sur le compte ouvert par le Notaire intérimaire dans les livres de la Banque Islamique du Sénégal dite BIS, pour sûreté et avoir paiement du montant des condamnations ; que par Ordonnance n°2710 rendue le 27 octobre 2006, le Juge des référés du Tribunal régional hors classe de Dakar déclarait le compte du Notaire intérimaire insaisissable et ordonnait la mainlevée de la saisie y pratiquée ; que sur appel, la Cour de Dakar a, par son Arrêt n°633 rendu le 24 juillet 2008, infirmé l’ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, a débouté Maître Serigne Mbaye BADIANE de sa demande de mainlevée de la saisie et l’a condamné aux dépens ; arrêt dont pourvoi ;Sur le second et le troisième moyens réunis, tirés de la violation des articles 27 alinéa 3 et 80 alinéa 7 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant celui 79-129 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notairesAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles visés pour avoir retenu que le compte BIS N°21429090135 intitulé «Maître Serigne M’BAYE BADIANE, Notaire intérimaire de la Charge de Dakar II» n’était pas un compte3spécial au sens de l’article 80 du Décret 2002-1032 et ne pouvait bénéficier de l’insaisissabilité de l’article 27 du Décret précité ; alors que les termes de l’article 27 sont énoncés de manière péremptoire ;Attendu que l’article 27 alinéa 3 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 dispose que : « la Charge de Notaire, comme l’ensemble de ses valeurs d’exploitation est insaisissable comme participant au fonctionnement du service public » et l’article 80 alinéa 7 dispose qu’: « il pourra être créé un compte spécial destiné à recevoir les fonds détenus par les Notaires pour les transactions » ;Attendu que la Cour d’appel pour débouter le demandeur de sa prétention a motivécomme suit : « … qu’il résulte de la sommation adressée à la BIS que le compte bancaire sur lequel a été pratiquée la saisie-attribution de créance a été ouvert au nom de Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire Intérimaire de la charge de DAKAR II ; que cet intitulé reflétait un caractère plus personnel que professionnel du compte ; qu’en effet, pour pouvoir être considéré comme le compte spécial prévu par l’article 80 du Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 modifiant le Décret n° 79-1029 du 05 novembre 1979 fixant le statut des notaires et qui pourrait seul bénéficier de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 du même décret, le compte litigieux aurait dû être plutôt ouvert au nom de l’Etude du Notaire Maître Serigne Mbaye BADIANE » ;Attendu qu’en refusant au compte le caractère professionnel au motif que seul lecompte spécial visé à l’article 80 bénéficie du régime de protection de l’article 27 alinéa 3, le juge d’appel a ajouté auxdites dispositions une condition qu’elles ne comportent pas ; que pour cette mauvaise application, l’arrêt déféré encourt la cassation ; qu’il y a lieu donc de casser l’arrêt attaqué, évoquer et statuer sans qu’il soit besoin d’analyser l’autre moyen ;Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 31 octobre 2006, Maître AïssatouGUEYE DIAGNE a relevé appel de l’ordonnance rendue le 27 octobre 2006 par le juge des référés du Tribunal régional hors classe de Dakar qui a ordonné la mainlevée de la saisie qu’elle avait pratiquée sur le compte bancaire n° 21.429.0901 35 ;Attendu que Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE soutient d’abord que l’intimé n’a pasprouvé que le compte ouvert non pas au nom de l’Etude, mais plutôt à celui de «Maître Serigne Mbaye BADIANE, Notaire Intérimaire de la charge de DAKAR II », est le compte spécial prévu par l’article 80 du Décret n° 2002-1032 du 15 octobre 2002 et qui doit, aux termes de l’article 82 du même décret, être répertorié dans le livre journal qui retrace la comptabilité des sommes détenues pour le compte de tiers ; qu’ensuite, il n’a pas pu, au cours de la seule journée du 02 octobre 2006, veille de l’ouverture du compte et de la notification de sa nomination à la chambre des notaires, faire une opération de 50.000.000 F ni obtenir du Président du Tribunal régional la délivrance d’un livre-journal coté et paraphé ; qu’enfin les sommes contenues dans le compte ont, du fait de la saisie, été bloquées depuis plus de dix huit mois sans que le notaire rapporte la preuve qu’il a, conformément aux prescriptions de l’article 80 du décret suscité qui lui fixent un délai de six mois pour le faire s’agissant des sommes détenues pour le compte de tiers, adressé un avis sur la situation du compte au Procureur Général ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et au débouté ;Attendu que de son côté, Maître Serigne Mbaye BADIANE soutient que l’appelante à4qui il appartient de rapporter la preuve que les fonds saisis avaient été déposés, il y a plus de six mois et qu’il n’aurait pas obtenu décharge de ses clients dans ce délai, cherche à renverser la charge de la preuve ; qu’étant par ailleurs lié par le secret professionnel, il ne pourrait produire son livre journal et que le blocage du compte pendant plus de dix huit mois du fait de la saisie le dispense de reverser les sommes à la caisse des dépôts et consignations, et constituerait la justification, devant le Procureur Général, du non reversement ; que ce compte avait un caractère professionnel et c’est à bon droit qu’il a été déclaré insaisissable par le premier juge ;Attendu qu’il n’est pas prouvé que Maître Serigne Mbaye BADIANE disposait d’autre compte que l’on pourrait supposer être ouvert à titre personnel ; que le seul existant et ouvert pour la gestion de l’intérim est présumé être professionnel et bénéficie dès lors de l’insaisissabilité prévue par l’article 27 alinéa 3 du Décret 2002-1032 du 15 octobre 2002 ;Attendu donc que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; qu’il échet de la confirmer ;Attendu que Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE ayant succombé, il y a lieu de lacondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant à nouveau,Déclare l’appel de Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE mal fondé ;Confirme l’ordonnance entreprise ;Condamne Maître Aïssatou GUEYE DIAGNE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RAJOUTE UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;012.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 013/2014","content":"Le renvoi d’un pourvoi par une juridiction nationale de cassation à la CCJA dispense des formalités prévues par une disposition nationale relative aux pourvois en cassation. La société qui s’est déclarée créancière d’une autre, sans apporter les pièces justificatives dont doit s’induire la contestation sérieuse ou l’exercice du droit de rétention prétendu ne peut reprocher aucune violation de la disposition nationale relative à la compétence du juge des référés ; rejet du moyen. Les articles 41 et 42 de l’AUS du 17 avril 1997 ne peuvent trouver application dès lors que la demanderesse ne fait état d’aucune créance certaine et se contente d’une facture établie unilatéralement. Aucun défaut de motivation ne peut être reproché à un juge d’appel, en ce qu’il se serait simplement contenté de reprendre l’argumentation de la partie adverse, alors qu’il devait indiquer les raisons qui l’ont conduit à admettre ladite argumentation, dès lors qu’à la suite de cette argumentation la cour a conclu « … que le juge des référés, juge de l’évidence et du constat, n’a fait que jouer son rôle ». Il en est ainsi car il y a eu une adoption de motifs ayant conduit à la confirmation de l’ordonnance querellée.ARTICLE 41 AUS (ANCIEN) ARTICLE 42 AUS (ANCIEN) ARTICLE 247 CODE DE PROCEDURE CIVILE DU SENEGAL CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 013/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 008/2011/PC du 13/01/2011 : SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING COMPAGNY SENEGAL dite MSC Sénégal c/ SOCIETE SOCOMAF SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par Arrêt n°47 du 02 juin 2010 de la Cour suprême du Sénégal, du2pourvoi initié le 30 septembre 2009 sous le n°J/165/09, enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n°008/2011/PC et formé par Maître Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société Méditerranéan Shipping Compagny Senegal dite MSC Sénégal SA, sise à Dakar Route des Hydrocarbures, HANN Bel Air, BP 4495, poursuites et diligences de son Directeur Général, dans le litige qui l’oppose à la Société Commerciale Africaine dite «SOCOMAF », Société Anonyme, ayant son siège social à DAKAR, KM 4,8 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, poursuites et diligences de son Directeur Général, et pour conseil la SCP Kanjo, Koita & Houda, Avocats à la cour, 66 boulevard de la République, résidence El Hadj Seydou Nourou Tall à DAKAR,en cassation de l’Arrêt N°556 rendu le 30 juin 2008 par la 4ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référés et en dernierressort ;- Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ayant déclaré les appels recevables ;Au fond- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;- Condamne MSC aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société Méditerranéan Shipping Company SA Geneva a expédié un conteneur de 20 pieds contenant des matériels électroniques, électroménagers et de climatisation de Xingang à Dakar pour le compte de la société SOCOMAF, tous frais payables au port d’embarquement conformément aux mentions portées sur le connaissement MSCUX n°738609 du 10 avril 2005 ; qu’à l’arrivée du conteneur à Dakar le 31 mai 2005, la Société MSC SA Sénégal, représentante et consignataire au Sénégal de la MSC SA Geneva s’estimant créancière de certains frais a exigé à la SOCOMAF le paiement de la somme de 6.040.432 F CFA ; que la Société SOCOMAF s’étant opposée à ce paiement au motif que tous les frais de transport avaient déjà été acquittés au lieu d’embarquement, la société MSC Sénégal SA a retenu le conteneur ; que c’est alors que la Société SOCOMAF a saisi le juge des référés qui a enjoint par Ordonnance n°1372 du 21 juin 2005 à la Société MSC Sénégal SA de délivrer le conteneur sous astreinte de 1.000.000F CFA par jour de retard ; que sur appel de la Société MSC Sénégal SA la Cour, par Arrêt n°556 du 30 juin 2008, a confirmé l’ordonnance ; arrêt dont pourvoi ;3A/ En la forme Sur la nullité de l'exploit de signification du 17 juillet 2009 etsubséquemment la déchéance de la MSC Sénégal SA de son pourvoi Attendu que la SOCOMAF SA soulève in limine litis la nullité de l’exploit designification du 17 juillet 2009 et subséquemment la déchéance de la MSC Sénégal SA de son pourvoi au motif que cette société, en lui signifiant sa requête aux fins de pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°556 du 30 juin 2008 rendu par la Cour d’appel de Dakar, n’a pas respecté les conditions édictées à peine de nullité par l’article 38 alinéa 2 de la loi organique n°2008-35 du 07 Août 2008 sur la Cour suprême ;Attendu cependant que l’exploit de signification incriminé du 17 juillet 2009 a étéannulé et remplacé par le nouvel exploit en date du 05 août 2009, dans les forme et délai de signification ; que d’ailleurs le renvoi à la Cour de céans dispense des formalités prévues par cette disposition nationale ; que le pourvoi est recevable conformément au règlement de procédure de la CCJA.B/- Au fond1/ Sur le 1er moyen tiré de la violation de la loi.En sa 1ère branche tirée de la violation de l’article 247 du Code de procédure civile sénégalais.Attendu que la Société MSC Sénégal SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, enconfirmant en toutes ses dispositions l’Ordonnance de référé contradictoire n°1372 du 21 juin 2005, violé l’article 247 du Code de procédure civile sénégalais au motif que la compétence du juge des référés a été retenue alors qu’il existait des contestations sérieuses ;Attendu que l’article 247 du Code de procédure civile sénégalais dispose que :« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut à titre provisoire, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ;Mais attendu qu’en l’espèce, la Société MSC Sénégal SA s’est déclarée créancière dela Société SOCOMAF SA, sans en apporter les pièces justificatives dont doit s’induire la contestation sérieuse ou l’exercice du droit de rétention ; qu’il y a lieu de rejeter cette branche du moyen ;En sa 2ème branche tirée de la violation des articles 41 et 42 de l’ActeUniforme sur les sûretés. Attendu que la Société MSC Sénégal SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 41 et 42 de l’Acte uniforme sur les sûretés au motif que la décision du juge des référés, confirmée par la Cour d’appel, lui a méconnu son droit de rétention sur le conteneur qu’elle détenait de manière légitime en vertu d’un contrat de transport conclu avec la SOCOMAF SA ;4Attendu que les articles 41 et 42 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 disposent respectivement que : « Le créancier qui détient légitimement un bien du débiteur peut le retenir jusqu’à complet paiement de ce qui lui est dû, indépendamment de toute autre sûreté » et « Le droit de rétention ne peut s’exercer que : - avant toute saisie ; - si la créance est certaine, liquide et exigible ; - s’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue. La connexité est réputée établie si la détention de la chose et la créance sont la conséquence de relations d'affaires entre le créancier et le débiteur. Le créancier doit renoncer au droit de rétention si le débiteur lui fournit une sûreté réelle équivalente. » ; Qu’en l’espèce la Société MSC Sénégal SA ne fait état d’aucune créance certaine, se contentant d’une facture établie unilatéralement ; que manifestement les articles visés ne peuvent trouver application ; que cette branche du moyen est donc à rejeter ;1- Sur le 2ème moyen du pourvoi tiré du défaut de motivationAttendu que la Société MSC Sénégal SA fait grief au juge d’appel de n’avoir pasmotivé sa décision en ce qu’il se serait simplement contenté de reprendre l’argumentation de la partie adverse, alors qu’il devait indiquer les raisons qui l’ont conduit à admettre ladite argumentation ;Mais attendu qu’à la suite de cette argumentation la Cour a conclu « … que le juge desréférés, juge de l’évidence et du constat, n’a fait que jouer son rôle » ; qu’il y a là une adoption de motifs ayant conduit à la confirmation de l’ordonnance querellée ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen ;Attendu que la société MSC Sénégal SA ayant succombé, il y a lieu de la condamneraux dépens PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société MSC Sénégal SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJARENVOI PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES RELATIVES AU POURVOI EN CASSATIONABSENCE DE MOTIVATION - ADOPTION DE MOTIF PAR LA COUR D'APPEL : DÉCISION SUFFISAMMENT MOTIVÉE - REJET DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;013.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 014/2014","content":"C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de n’avoir pas répondu au moyen tiré du rejet de l’exception de déchéance, dès lors que l’arrêt confirmatif a statué que « …l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la [défenderesse] le 1er mars 2006 avec assignation à comparaître à l’audience du 20 avril 2006 ; qu’entre la date de l’opposition et celle de l’assignation il y a un délai d’ajournement supérieur à celui prévu par l’article 11 ; qu’il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la société appelante déchue de son opposition ... ». En confirmant le jugement d’instance et en déclarant la société appelante déchue de son opposition, l’arrêt querellé a répondu aux conclusions relativement à l’exception de déchéance ; rejet du moyen. C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une contrariété entre les motifs d’une part et entre le dispositif et les motifs d’autre part, en ce qu’après avoir rejeté l’exception de déchéance l’arrêt a confirmé la décision querellée pour la même déchéance. Il en est ainsi dès lors que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour n’a pas rejeté la déchéance mais l’exception tendant à déclarer la déchéance irrecevable ; qu’elle a alors constaté la déchéance et confirmé le jugement. Il n’y a donc ni contrariété entre les motifs ni contrariété entre les motifs et le dispositif.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 014/2014 du 27 février 2014 ; Pourvoi n° 011/2011/PC du 13/01/2011 : Société AL MAKARU AL ASMA S.A c/ Société REMACO Ltd.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi, par Arrêt n°71 du 07 juillet 2010 de la Cour suprême sénégalaise, devant la Cour de céans, du pourvoi enregistré au Greffe le 13 janvier 2011 sous le numéro 011/2011/PC et formé par Maître Serigne Khassimou TOURE, Avocat à la Cour 05 Avenue Georges Pompidou x 78 Rue Moussé Diop à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société AL MAKARU AL ASMA, poursuites et diligences de son Directeur Général en ses bureaux à Yoff N’dénatte à Dakar, dans la cause l’opposant à la société REMACO Ltd ayant sons siège social à PIREOS 73, 18346 MASHATA, AThène-GRECE, prise en la2personne de son représentant légal, ayant pour conseils le Cabinet THIOUB et NDOUR, avocats à la Cour, 71, Avenue Peytavin à Dakar,en cassation de l’Arrêt n°194 rendu le 13 Mars 2009 par la Cour d’appel de Dakar, etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Al Makaru Al Asma aux dépens.» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société REMACO Ltd, seprétendant créancière de la Société AL MAKARU AL ASMA, a saisi le Président du Tribunal hors classe de Dakar d’une requête aux fins d’injonction de payer en date du 06 Février 2006 portant sur la somme de 90.000 Euros soit 59.895.000 F CFA ; que par Ordonnance n°108/06 du 22 février 2006, il a été fait droit à la demande de la Société REMACO Ltd ; que cette ordonnance fut signifiée à la Société AL MAKARU AL ASMA par exploit en date du 28 Février 2006 ; que le 1er mars 2006, la Société AL MAKARU AL ASMA a formé opposition dans les délais de quinze (15) jours prévus par la loi mais a servi assignation à comparaître pour l’audience civile et commerciale du Tribunal hors classe de Dakar du 20 avril 2006 ; que se fondant sur les dispositions de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le Tribunal régional hors classe de Dakar a, par Jugement n°1276 en date du 20 juin 2006, déclaré la Société AL MAKARU AL ASMA déchue de son opposition motif pris de ce qu’elle n’a pas respecté les délais d’ajournement prévus par l’article précité ; que sur appel de la Société AL MAKARU AL ASMA, la Cour d’appel de Dakar a, par Arrêt n°194 du 13 mars 2009, confirmé le jugement entrepris; arrêt dont pourvoi.Sur le premier moyen tiré du défaut de réponse à conclusions Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas répondu au moyen tiré durejet de l’exception de déchéance ; Mais attendu que l’arrêt confirmatif a statué comme suit: « …l’opposition àl’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée à la Société REMACO ltd le 1er mars 2006 avec assignation à comparaître à l’audience du 20 avril 2006 ; qu’entre la date de l’opposition et celle de l’assignation il y a un délai d’ajournement supérieur à celui prévu par3l’article 11 ; qu’il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la société appelante déchue de son opposition ... » ; qu’en confirmant le jugement d’instance et en déclarant la société appelante déchue de son opposition, l’arrêt querellé a répondu aux conclusions relativement à l’exception de déchéance ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen tiré de la contrariété de motifsAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une contrariété entre les motifs d’une partet entre le dispositif et les motifs d’autre part, en ce qu’après avoir rejeté l’exception de déchéance l’arrêt a confirmé la décision querellée pour la même déchéance ;Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, la Cour n’a pas rejeté ladéchéance mais l’exception tendant à déclarer la déchéance irrecevable ; qu’elle a alors constaté la déchéance et confirmé le jugement ; qu’il y a donc ni contrariété entre les motifs ni contrariété entre les motifs et le dispositif ; que ce moyen ne peut prospérer ;Attendu que les moyens soulevés sont mal fondés, qu’il échet de rejeter le pourvoiformé contre l’Arrêt n°194 du 13 mars 2009 ; Attendu que la Société AL MAKARU AL ASMA S.A ayant succombé, il y a lieu dela condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société AL MAKARU AL ASMA S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJADÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSION NON CONSTITUÉ : REJET DU MOYENCONTRARIÉTÉ DES MOTIFS - CONTRARIÉTÉ ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF NON CARACTÉRISÉS : REJET DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;014.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 015/2014","content":"Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 janvier 2011 sous le n°012/2011/PC suite au renvoi de la Cour suprême du Sénégal et formé par Maître Oumar Ngalla NDIAYE, Avocat au Barreau du Sénégal, demeurant 79, Rue Joseph GOMIS à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Ousmane KHOUMA, Opérateur économique résidant à New-York ; P.0 BOX 313 Morning SD STA, dans la cause l’opposant à la Société Nationale \\\"La Poste\\\", 6, Rue Abdoulaye SECK Marie Parsine à Dakar, ayant pour Conseils Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73, bis, Rue Amadou Assane NDOYE, BP 2656 Dakar,en cassation de l’Arrêt n°535, rendu le 12 juillet 2007, par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Vu l’ordonnance de clôture du 03 mai 2007 ; - Infirme le jugement entrepris ; - Statuant à nouveau, - Déclare l’opposition recevable ; - Dit que la juridiction saisie n’était pas compétente ;2- Se déclare incompétent ; - Condamne El Hadj Ousmane KHOUMA aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur Ousmane KHOUMA, se prévalant d’un contrat de représentation, obtenait le 20 octobre 2005, une ordonnance faisant injonction à la Société Nationale » La Poste », de lui payer la somme de 47.500.000 F, outre les intérêts de droit et les frais de procédure ; que saisi par « La Poste », le Tribunal régional hors classe de Dakar déclarait l’opposition irrecevable ; que sur appel, la Cour disposait comme indiqué ci-dessus par Arrêt n°535 du 12 juillet 2007 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse après arrêt d’incompétence de la Cour suprême du SénégalAttendu que le demandeur soulève l’irrecevabilité du mémoire du défendeur, en ce qu’il n’a été déposé que le 11 août 2009 suite à la signification du 11 juin 2009, alors que l’article 39 de la loi organique sur la Cour suprême impartit un délai de deux mois au défendeur ;Mais attendu que l’arrêt d’incompétence de la Cour suprême du Sénégal amène lareprise de la procédure devant la Cour de céans, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable ; qu’il échet de dire que les mémoires antérieurs sont recevables ;Sur les moyens tirés de la violation des articles 9 et 10 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement de l’article 126 du Code de procédure civile sur la communication des pièces et de l’apposition de la formule exécutoireAttendu que les moyens sont présentés dans des requêtes du 28 mars 2009 et du 08février 2012 ; Mais attendu que ces moyens sont caractérisés par leur imprécision en ce qu’ils neprécisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche ; qu’il échet de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi ;Attendu que Ousmane KHOUMA succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,3Rejette le pourvoi formé par le sieur Ousmane KHOUMA Le Condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJAARRÊT D'INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - REPRISE DE LA PROCÉDURE DEVANT LA CCJAIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;015.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 016/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2011 sous le n°017/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI SA avec Conseil d’administration dont le siège est à Abidjan-Plateau, Avenue Franchet d’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société2EBURNEA SA dont le siège est à Abidjan, Rue des Marsouins, Zone portuaire, 01 BP 1316 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant 118, Rue PITOT à Cocody-Danga,en cassation de l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale, en dernier ressort :Déclare la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoiredite BICICI recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la BICICI se prétendant créancière de la Société EBURNEA, obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, une ordonnance faisant injonction à ladite Société de lui payer la somme de 530.445.931 F en principal, outre la somme de 50.915.542 F ainsi que les autres frais ; que statuant sur l’opposition, le Tribunal déclarait la requête en recouvrement formée par la BICICI irrecevable ; que cette décision sera confirmée par la Cour d’appel par Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004, arrêt faisant l’objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation par mauvaise application des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir confirmé la décision d’irrecevabilité sans dire en quoi le défaut de certitude de la créance peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, alors même qu’aux termes des dispositions visées, la Cour était saisie in rem de la demande en recouvrement et sa décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ; Attendu en effet que la Cour, pour rendre l’arrêt confirmatif déféré, a développé la motivation suivante « considérant que les relevés de comptes bancaires sur lesquels se fonde la3BICICI ne sauraient, en l’absence de tout arrêt de compte établi contradictoirement entre les parties, suffire à justifier la réalité ou la certitude de la créance de 581.384.473 FCFA qu’elle réclame à la Société EBURNEA … » ; que cette motivation allant dans le sens du non fondement de la créance est en nette contrariété avec la décision d’irrecevabilité violant du coup les dispositions susindiquées ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 janvier 2004, la BICICI a déclaré interjeter appel du Jugement n°176 rendu le 11 décembre 2003 par le Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau qui a déclaré sa demande en injonction de payer irrecevable ; Attendu qu’au soutien de l’appel, la BICICI a exposé qu’un relevé de compte est le mode de preuve habituel entre le banquier et son client ; que la Société EBURNEA qui a régulièrement reçu ses relevés de compte n’a eu à formuler aucune réclamation ; que lorsque la mise en demeure lui a été servie, elle n’a fait aucune protestation ; que dans son acte d’opposition, elle n’a élevé aucune contestation précise ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et la condamnation de EBURNEA à la somme de 581.384.473 FCFA ; Attendu que la Société EBURNEA a répliqué que selon une jurisprudence constante, le relevé de compte seul ne suffit pas à justifier clairement une créance bancaire ; qu’il faut en outre produire le tableau d’amortissement faisant apparaître le mécanisme de règlement des intérêts, des agios, la TPS et des intérêts de retard ; que le courrier en date du 07 juin 2001 dans lequel la BICICI informait la Société EBURNEA de la fin de leurs relations ainsi que l’exploit de mise en demeure du 25 juin 2002, ne traduisent pas qu’un arrêté de compte ait été fait de façon contradictoire ; que la BICICI ne rapporte pas la preuve de sa créance ; qu’EBURNEA conclut à la confirmation du jugement ; Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; que c’est donc à tort qu’en l’espèce la procédure d’injonction de payer a été mise en œuvre ; qu’en infirmant le jugement querellé, il échet de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer et de renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir ;Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°885 rendu le 30 juillet 2004 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant à nouveau, Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau,4Déclare la requête en injonction de payer mal fondée ; Rétracte l’Ordonnance n°234 rendue le 24 décembre 2002 par le Président du Tribunalde première instance d’Abidjan ; Renvoie la BICICI à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJACONTRARIÉTÉ ENTRE LE MOTIF ET LE DISPOSITIF D'UN ARRÊT : CASSATIONINJONCTION DE PAYER : CRÉANCE FONDÉE SUR UN ARRÊTÉ DE COMPTE NON ÉTABLI CONTRADICTOIREMENT - CRÉANCE NON CERTAINE : RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;016.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 017/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ----------  --------------                    Deuxième Chambre ------------Audience Publique du 27 février 2014Pourvoi : N°072/2011/PC du 26/08/2011  Affaire : SORO TCHOHONA et      Z B Aa         (Conseils : Cabinet SARASSORO et Associés, Avocats à la Cour)                 contre         Collège IRIS II  et              ZOHE Raymonde       (Conseils : cabinet ORE et Associé Avocats à la Cour)ARRET N°017/2014 du 27 février 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents : MessieursAbdoulaye Issoufi TOURE, Président        Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur         Victoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 26 août 2011  sous le n°072/2011/PC et formé par le cabinet SARASSORO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Ae Ad Ab, … des Ac A grande ourse, escalier L, 1erétage, appartement n° 501, 08 B.P. 2167 Y 08, agissant au nom et pour le compte de Messieurs C Af,  enseignant, demeurant à Ag  et KOUAME Kan Blaise, enseignant, demeurant également à Ag, dans la cause les opposant au Collège IRIS II, Etablissement scolaire, sis à Abobo-gare sur l’autoroute axe Abobo/Anyama, 25 B.P. 993, et Dame ZOHE RAYMONDE, sa Fondatrice, demeurant à Y, ayant tous deux pour conseils le cabinet ORE et Associés Avocats à la Cour, demeurant à Y, Avenue Marchand boulevard Clozel, immeuble Gyam, 7ème étage, porte D 7,  en annulation de l’Arrêt n°136/2011 rendu le 17 février 2011 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :   « PAR CES MOTIFS  Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises Contre le Collège IRIS II et ZOHE RAYMONDE en vertu de l’Arrêt n°83 en date du 31 juillet 2009 de la Cour d’appel d;Y ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;   Les requérants invoquent à l’appui de leur recours deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;  Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt social n°83 rendu le 31 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Y, le Collège IRIS II a été condamné à payer à SORO Tchohona et KOUAME Kan Blaise diverses sommes d’argent au titre des droits sociaux et de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrats et pour non déclaration à la CNPS ; que des commandements de payer avant saisie-vente, procès-verbal de saisie-attribution et dénonciation ont été signifiés respectivement les 12, 25 août et  02 septembre 2010 ; qu’ayant formé pourvoi le 09 août 2010 contre cet arrêt, le Collège IRIS II  a, en application des dispositions de l’article 214 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, présenté au Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, une requête aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêt, à laquelle il a été fait droit par l’Ordonnance présidentielle n°194 du 07 Septembre 2010 et par la suite par Arrêt n°136 rendu le 17 février 2011, la Cour suprême a ordonné la discontinuation des- dites poursuites ; Arrêt dont la cassation et l’annulation sont demandées ;  Attendu que par lettre n°377/2011/G2 du 12 octobre 2011 du Greffier en Chef de la Cour de céans, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours a été signifié à la dame ZOHE Raymonde et au cabinet ORE et Associés, conseils du Collège IRIS II d’Ag qui l’ont reçu le 13 octobre 2011, que malgré le délai de trois(03) mois qui leur a été imparti pour présenter un mémoire en réponse, cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l’article 32 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que l’exécution forcée de l’Arrêt social n°83 rendu le 31 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Y avait été déjà entamée ;    Attendu que l’article 32 de l’acte précité dispose que : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;  Attendu qu’en l’espèce, il ressort que munis de l’Arrêt social n°83 rendu le 31 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Y, les sieurs SORO Tchohona et KOUAME Kan Blaise ont entrepris l’exécution de cette décision par commandement de payer et saisie-attribution de créances signifiés respectivement les 12 et 25 août 2010 au Collège IRIS II d’Ag et à Dame ZOHE Raymonde, sa fondatrice ; que la Cour suprême a, par son Arrêt n° 136/11 rendu le 17 février 2011, ordonné la discontinuation des poursuites alors que l’exécution étant entamée, cette faculté ne lui est pas offerte même quand il s’agit d’une exécution en vertu d’un titre provisoire a fortiori quand le titre est définitif, comme c’est le cas ; que l’arrêt déféré ayant ainsi violé les dispositions visées au moyen, encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen ;Attendu que rien ne restant à juger, il n’a pas lieu d’évoquer ;  Attendu que le Collège IRIS II d’Ag et Dame ZOHE Raymonde ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;    PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Arrêt n° 136/11 de la Cour suprême de côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne le Collège IRIS II d’Ag et la Dame ZOHE Raymonde aux dépens.   Ainsi fait, jugé et prononcé  les  jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le Président   Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJADÉCISION RENDUE PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'AUPSRVE : CASSATIONABSENCE D'ÉVOCATION, RIEN NE RESTANT À JUGER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;017.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 10/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2008 sous le n°028/2008/PC, suite au renvoi de la Cour de cassation du Sénégal et formé par Maîtres Mohamed Salim KANJO et Boubacar KOÏTA, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence El Hadj Seydou Nourou TALL à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, SA dont le Siège est à Dakar, 19, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, dans la cause qui l’oppose au sieur Massamba GUEYE, demeurant au quartier Colobane, Gouye Mouride près du marché à2Rufisque, ayant pour Conseils Maître Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73, bis, Rue Amadou Assane NDOYE, BP 2636 Dakar,en cassation de l’Arrêt n°769 rendu le 05 octobre 2006 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : Vu l’ordonnance de clôture du 06 juillet 2006 ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Condamne la SGBS aux dépens ».La requérants invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Massamba GUEYE, ex- employé de la SGBS, qui a eu droit à certaines réparations pour licenciement abusif, s’est vu attrait par ladite Banque à la fois dans une procédure en saisie conservatoire et dans une autre en injonction de payer ; que la première a donné lieu à l’Ordonnance n°262 du 18 février 2004 autorisant une saisie conservatoire et la deuxième à une Ordonnance d’injonction de payer n°173 du 1er mars 2004 ; que le Tribunal, saisi des deux procédures, se déclarait incompétent sur la demande en validation et annulait l’ordonnance d’injonction de payer, suivant un jugement du 13 mai 2005 ; que sur appel, l’Arrêt n°769 du 05 octobre 2006, dont pourvoi, confirmait le jugement entrepris ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1er , 2 et 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées, en ce qu’il a estimé que la SGBS n’a pas apporté la preuve de sa créance, alors que la Banque a produit la copie certifiée conforme du compte présentant un solde débiteur de 5.208.290 F au 30 juin 1994 et 5.352.240 F au 02 janvier 1995 ; qu’en soutenant que les relevés de compte étaient insuffisants, la Cour d’appel n’a pas dit en quoi la créance n’était pas contractuelle et en quoi elle n’était pas certaine, liquide et exigible ; Mais attendu, à cet égard, que dans son deuxième attendu, la Cour a expressément motivé que les relevés de compte sont des pièces unilatérales qui n’ont pas été discutées contradictoirement ; que cette motivation suffit à exclure la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ; que donc il échet d’écarter le moyen ; Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale et de l’absence de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir, d’une part, relevé que le sieur GUEYE a vivement contesté les relevés de compte, mais n’a pas dit en quoi il avait fait valoir3ses contestations et, d’autre part, en quoi la naissance de la créance en 1994 et l’absence de réclamation jusqu’en 2004 constituent un motif de fait ou de droit susceptible de remettre en cause la créance ;Mais attendu que l’article 13 de l’Acte uniforme suscité met exclusivement la preuve à la charge du demandeur ; qu’il ne peut donc être fait grief à la Cour de n’avoir pas porté une appréciation sur la contestation du défendeur ; que par ailleurs, la motivation relative au retard est purement superfétatoire du fait que l’absence de pièces certaines suffit largement pour annuler l’ordonnance d’injonction de payer ; que le moyen ne peut prospérer ;Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Attendu que la Société Générale de Banques au Sénégal succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Générale de Banques au Sénégal ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYERPREUVE DE LA CRÉANCE : PIÈCES UNILATÉRALES NON DISCUTÉES CONTRADICTOIREMENT : PREUVE NON ÉTABLIEOPPOSITION : CHARGE DE LA PREUVE : DEMANDEUR DE L'INJONCTION DE PAYERABSENCE DE PIÈCES REQUISES : ANNULATION DE L'ORDONNANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 10/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;10.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 février 2014, 11/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le pourvoi enregistré le 08 août 2008 au greffe de la Cour de céans sous len°0072/2008/PC et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé, BP 2004, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC SA dont le Siège social est à Douala, BP 1925, Avenue du Général DE GAULLE, ayant pour Conseil Maître GUY NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913 Yaoundé et la SCPA MEMONG-ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538 Yaoundé et à la Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA, ayant son siège social à Douala BP 1925 Douala-CAMROUN ;en cassation de l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centreà Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel, à l’unanimité des membres et en dernier ressort :En la forme : Vu l’arrêt avant dire droit n°529/ADD/CIV du 31 août 2007 ayant reçu les appels ; Au fond : - Déclare les appels fondés ; - Infirme l’ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau - Déboute le sieur TANG de sa demande comme non fondée ; - Le condamne aux dépens… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à la liquidation de la Banque Internationale de l’Afrique de l’Ouest au Cameroun, ses ex-employés ont, par convention du 29 juillet 1992, constitué Maître TANG Emmanuel, Avocat, en qualité de conseil, aux fins de recouvrement de leurs droits auprès de l’Etat du Cameroun ; que le 30 juin 2006, Maître TANG obtenait une autorisation de saisie conservatoire ; que le 03 juillet 2006, il entreprit une saisie conservatoire auprès de différentes banques parmi lesquelles la BICEC, au niveau de laquelle la Caisse Autonome d’Amortissement avait placé les fonds à reverser aux ex-employés ; que le 06 juillet 2006, la BICEC déclarait n’être pas \\\" débitrice des droits des ex-employés…\\\" ; que le 10 juillet 2006, Maître TANG faisait sommation à la BICEC d’observer en tant que tiers saisi, les termes de l’ordonnance de saisie ; que devant l’inertie de la BICEC, la saisie conservatoire était convertie en saisie-attribution par Procès-verbal d’huissier du 06 septembre 2006 ; que nonobstant la réquisition subséquente du 16 octobre32006, la BICEC n’ayant pas fait main vidange, Maître TANG saisissait le Président du Tribunal aux fins de condamnation de la BICEC au reversement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°490 du 23 mai 2007, il a été fait droit à la requête ; que sur appel, la Cour infirmait cette ordonnance et déboutait Maître TANG par l’Arrêt n°174 du 25 avril 2008, dont pourvoi ;Sur la demande relative à l’organisation d’une procédure oraleAttendu que dans un courrier en date du 08 août 2008, Maître MBOPDA NOUMEDEM, agissant au nom et pour le compte de Maître TANG Emmanuel, a sollicité de la Cour qu’une procédure orale soit organisée ; mais attendu que le dossier ne présente aucune difficulté particulière ; que toutes les parties ont conclu en produisant les pièces utiles ; qu’il échet donc de dire qu’il n’y a pas lieu à une procédure orale ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 81 alinéa 3 aux termes duquel « A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie » ; que suite à la saisie, la BICEC a déclaré n’être pas débitrice des ex-employés et ne pouvait pas cantonner les sommes saisies ; que cependant, la BICEC a été saisie parce que détentrice des deniers appartenant aux ex- employés et non comme débitrice ; qu’elle avait donc la qualité de tiers saisi ; que même si sa déclaration qui est exacte n’appelait aucune contestation, Maître TANG a, néanmoins, par sommation du 10 juillet 2006, contesté ladite déclaration ; que c’est donc en violation des dispositions susvisées que la Cour a débouté le mémorant ;Attendu que pour infirmer l’ordonnance entreprise et débouter Maître TANG, le Juge d’appel a pris comme motivation « … qu’en tout état de cause, elle (la BICEC) a fait une déclaration selon laquelle elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés ; qu’aux termes de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité, à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie … » ; alors que suivant exploit du 10 juillet 2006 de Maître TSOUNG, Huissier de justice, Maître TANG a effectivement contesté la déclaration de la BICEC bien avant la conversion qui est du 06 septembre 2006 ; qu’en écartant cet exploit comme moyen de contestation sans préciser en quoi il ne répond pas à la prescription de l’article 81 alinéa 3, l’arrêt entrepris a violé cette disposition et encourt la cassation ;Sur l’évocationAttendu que par requête du 30 mai 2007, la BICEC a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance n°490 rendue le 23 mai 2007 ;Attendu qu’au soutien de son appel, la BICEC a exposé qu’elle a fait l’objet d’une saisie conservatoire à la demande de Maître TANG Emmanuel pour avoir sûreté et paiement de la somme de 368.407.847 F. CFA ; qu’en vertu des articles 80 et 156 alinéa 1 de l’Acte uniforme, elle a déclaré n’être pas débitrice des droits des ex-employés et ne pouvait constituer une provision pour cette saisie ; que Maître TANG a néanmoins transformé la saisie en saisie- attribution ; que l’article 81 alinéa 3 de l’Acte suscité énonce qu’à défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie ; que de surcroît, selon l’article 161 dudit Acte uniforme, le débiteur saisi4doit être titulaire d’un compte dans l’établissement bancaire entre les mains desquelles est pratiquée la saisie ; que c’est la Caisse Autonome d’Amortissement qui est la créancière de la BICEC, simple prestataire de service ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et au débouté ;Attendu que Maître TANG Emmanuel a exposé que la BICEC a été saisie comme tiers détenteur des sommes qui ont été mises à sa disposition par la Caisse Autonome d’Amortissement ; que les instructions de la Caisse n’étaient pas nécessaires pour constituer provision ; que la saisie concerne la créance et non le compte ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la saisie ne souffre d’aucune irrégularité ; qu’aux termes de l’article 80 renvoyant à l’article 256 de l’Acte suscité « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur… » ; que la BICEC en répondant qu’elle « n’est pas débitrice des droits des ex-employés », sans préciser si elle détenait des sommes à leurs noms et à quel titre, a manifestement fait une déclaration incomplète et a encouru la sanction prévue à l’article 81 étant donné que ladite déclaration a été contestée avant la conversion et que l’existence d’un compte personnel n’est pas prescrite comme condition pour telle saisie ; Attendu donc que l’ordonnance entreprise relève d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme visé ; qu’il échet de la confirmer ; Attendu que la BICEC succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse l’Arrêt n°174/CIV rendu le 25 avril 2008 par la Cour d’appel du Centre àYaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°490/C du 23 mai 2007 du Président du Tribunal du centreadministratif de Yaoundé ; Condamne la BICEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : PROCÉDURE ORALE : NON NÉCESSAIRE EN L'ABSENCE DE PARTICULARITÉ DU DOSSIERSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCECONTESTATION NON PRISE EN COMPTE PAR LA COUR D'APPEL : CASSATION DE L'ARRÊTDÉCLARATION INEXACTE DU TIERS SAISI : CONDAMNATION DE CE DERNIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/02/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 11/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-02-27;11.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 mars 2014, 019/2014","content":"1Ohadata J-15-110 INJONCTION DE PAYERCERTITUDE, LIQUIDITE ET EXIGIBILITE DE LA CREANCE : APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDDe jurisprudence constante de la CCJA, la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond et le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation est irrecevable. ARTICLE 1 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 019/2014 du 11 mars 2014 ; Pourvoi n° 091/2006/PC du 17/11/2006 : Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ATCI c/ Société Ivoirienne de Promotion dite SIPROM.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président,Mamadou DEME, Juge rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire opposant l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire dite ATCI à la Société Ivoirienne de Promotion, dite SIPROM, ayant pour Conseil Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, par Arrêt n°427/06 rendu le 06 juillet 2006 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui était saisie du pourvoi initié le 14 février 2006 par Maître FOFANA Na Mariam, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, avenue Jean-Paul II, Immeuble CCIA, 10e étage, porte 8, 04 BP 2858 Abidjan 04 ,en cassation de l’Arrêt n°1161/05 rendu le 30 décembre 2005 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est ainsi libellé : « - Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Déclare la société Ivoirienne de promotion dite SIPROM recevable en son appel ; - L’y dit partiellement fondée ; - Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau - Dit que la procédure de communication au ministère public est inapplicable en matièrede recouvrement de créance ;2- Dit que la créance de la SIPROM est certaine, liquide et exigible ; - Condamne l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, dite ATCI, à payer lasomme de 67.030.000 FCFA à la société SIPROM ; - Condamne l’ATCI aux entiers dépens » ;L’ATCI invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figureà sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la SIPROM, qui se ditcréancière de l’ATCI, a sollicité et obtenu, par l’Ordonnance d’injonction de payer n°6889/2004 rendue le 21 octobre 2004 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, sa condamnation au paiement de la somme en principal de 79.450.000 FCFA ; que sur opposition de l’ATCI, le Tribunal de première instance d’Abidjan a rétracté ladite ordonnance, suivant Jugement n°927/05 du 14 avril 2005 ; que sur l’appel de la SIPROM, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt attaqué ;Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi, notammentl’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de l’erreur dans l’application et l’interprétation de la loiAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être fondée, pour retenir l’existenced’une créance au bénéfice de la SIPROM, sur le fait que « l’ATCI ne fournit pas d’arguments suffisamment pertinents pouvant expliquer que la SIPROM émettait des factures ne comportant qu’un seul volet de prestation à la même somme forfaitaire de 3.500.000 FCFA que le montant total de celles qui comportaient les deux (02) volets de prestations différentes », alors qu’au titre des pièces qui lui ont été fournies, les factures de la SIPROM émises dès le début et dont le règlement a été effectué par l’ATCI, comportaient les deux (02) volets de prestations au prix forfaitaire de 3.500.000 FCFA, et que les factures produites par la SIPROM pour un (01) seul volet de prestation au prix forfaitaire de 3.500.000 FCFA ne sont intervenues que postérieurement à la lettre de l’ATCI du 15 janvier 2004 lui demandant de « prendre toutes les dispositions utiles en vue de l’arrêt de ses prestations de service d’entretien de l’espace vert de la concession de Marcory ainsi que de l’entretien des bureaux » ;Mais attendu que de jurisprudence constante de la Cour de céans, la certitude, laliquidité et l’exigibilité de la créance à recouvrer par la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation doit être déclaré irrecevable ;Attendu que l’ATCI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne l’ATCI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYERCERTITUDE, LIQUIDITÉ ET EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-11;019.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 mars 2014, 020/2014","content":"1Ohadata J-15-111 INJONCTION DE PAYEROPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L’OPPOSITION – APPEL TARDIF : IRRECEVABILITE D’OFFICE – CASSATION DE L’ARRET AYANT ADMIS UN TEL APPELL’arrêt qui a retenu « qu’il ressort des débats et des pièces du dossier, notamment du procès- verbal de constat d’huissier en date du 30 novembre 2006 que la décision entreprise n’a pas été rendue le 30 septembre 2006 comme le soutient l’intimée ; que le plumitif d’audience de cette date ne porte pas trace du dossier de la procédure ayant donné lieu à cette décision ; qu’il en infère aisément que le jugement dont appel n’a été rendu ni en audience publique, ni à une date indiquée par le juge et connue par les parties au procès… », pour en conclure que « le jugement n’a pas de date » et que « ce jugement sans date certaine n’a pas valablement déclenché le départ du délai d’appel, et la partie lésée peut à tout moment saisir la cour d’appel pour obtenir son annulation », pour déclarer recevable l’appel formé hors délai contre un jugement statuant sur l’opposition encourt la cassation pour violation de l’article 15 de l’AUPSRVE, violation pouvant être relevée d’office par le juge. Il en est ainsi car les mentions d’un jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a été rendu, font foi jusqu’à inscription de faux ; et qu’en l’absence de la mise en œuvre d’une telle procédure conformément à la législation togolaise, les énonciations d’un exploit d’huissier ou du plumitif d’audience ne sauraient leur être utilement opposées. Sur l’évocation, l’appel est irrecevable. ARTICLE 15 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 020/2014 du 11 mars 2014 ; Pourvoi n° 103/2007/PC du 23/11/2007 : Société AFRIC INDUSTRY S.A c/ Société SITRAPAL S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2007 sous le n°103/2007/PC et formé par Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour à Lomé, 317 Rue Jeanne d’ARC (Assivito), BP 1327, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIC INDUSTRY S.A, dont le siège social est à Lomé, Zone Industrielle du Port Autonome de Lomé, BP 14555, ayant pour conseil constitué Maître Kouakou KAN, Avocat à la Cour, Abidjan Plateau, rue des Avodirés, 13 BP 35-Abidjan 13, dans la cause qui l’oppose à la société SITRAPAL S.A, ayant son siège social dans la Zone Portuaire de Lomé, BP 1077 et ayant pour conseil Maître Yobé SAMBIANI, Avocat à la Cour à Lomé, Immeuble « Le Croquembouche », derrière l’Agence Banque Atlantique, BP 31335 Lomé,2en cassation de l’Arrêt civil n°024/2007 rendu le 17 juillet 2007 par la chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en appel ;EN LAFORME :Reçoit l’appel ;Annule le jugement entrepris pour violation des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile ;Dit que ledit jugement est nul et de nul effet ;Dit que la Cour dispose de moyens suffisants d’appréciation pour évoquer les faits de la cause et connaître du fond ;AU FOND :Evoquant et statuant à nouveau ;Déclare non fondée l’opposition formée par la Société AFRIC INDUSTRY contre l’ordonnance d’injonction de payer N°109/2205 du 25 février 2005 ;Condamne la société AFRIC INDUSTRY à servir à la société SITRAPAL la somme de 18.000.000 F en principal et celle de 2.700.000 F représentant les frais de recouvrement, celle de 486.000 F au titre de la TVA et celle de sept (7) millions de francs à titre de dommages et intérêts, soit au total la somme de 28.186.000 F CFA ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions ;Condamne la société AFRIC INDUSTRY aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société SITRAPAL, se disant créancière de la société AFRIC INDUSTRY pour la somme de 18.000.000 de francs, a sollicité et obtenu, par l’Ordonnance d’injonction de payer n° 109/2005 rendue le 25 février 2005 par le Président du Tribunal de première instance de Lomé, sa condamnation au paiement de cette somme, augmentée des accessoires et de dommages-intérêts, le tout pour un montant total de 31.186.000 F CFA ; que sur opposition de la société AFRIC INDUSTRY, le Tribunal de première instance de Lomé a rétracté ladite Ordonnance suivant Jugement n°1699/2006 rendu le 1er septembre 2006 ;3Que sur l’appel de la société SITRAPAL, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt attaqué ;Sur la recevabilité du pourvoi :Attendu que la société SITRAPAL S.A soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que, d’une part, Maître Kouévi AGBEKPONOU, auteur de la requête de pourvoi, n’aurait justifié d’aucun mandat spécial pour former le recours et, d’autre part, que ladite requête indique quatre moyens de cassation tirés de la violation des dispositions du code de procédure civile togolais, sans préciser les dispositions des Actes uniformes de l’OHADA ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ;Mais attendu qu’il a été produit aux débats l’acte en date du 22 novembre 2007 par lequel la Société AFRIC INDUSTRY S.A a donné mandat à Maître Kouévi AGBEKPONOU à l’effet de former le présent pourvoi ; que ce document n’a pas été contesté ;Et attendu que le quatrième moyen de cassation invoqué par la requérante est pris notamment de la violation des dispositions de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Qu’il échet de déclarer l’exception mal fondée et le pourvoi recevable ;Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation des dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat Partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ;Attendu qu’il résulte des mentions du Jugement n°1699/2006 ayant statué sur l’opposition formée par la société AFRIC INDUSTRY contre l’Ordonnance d’injonction de payer n°109/2005 du 25 février 2005, qu’il a été rendu à l’audience publique des vacations du vendredi premier septembre deux mil six, date à laquelle le délibéré précédemment fixé au 28 juillet 2006 avait été prorogé ;Attendu qu’il n’est pas discuté que l’appel contre ce jugement a été formé suivant exploit d’huissier en date du 1er décembre 2006, soit près de trois mois après son prononcé ;Que pour déclarer tel appel recevable, l’arrêt entrepris énonce « qu’il ressort des débats et des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de constat d’huissier en date du 30 novembre 2006 que la décision entreprise n’a pas été rendue le 30 septembre 2006 comme le soutient l’intimée ; que le plumitif d’audience de cette date ne porte pas trace du dossier de la procédure ayant donné lieu à cette décision ; qu’il en infère aisément que le jugement dont appel n’a été rendu ni en audience publique, ni à une date indiquée par le juge et connue par les parties au procès… », pour en conclure que « le jugement n’a pas de date » et que « ce jugement sans date certaine n’a pas valablement déclenché le départ du délai d’appel, et la partie lésée peut à tout moment saisir la Cour d’appel pour obtenir son annulation » ;Mais attendu que les mentions d’un jugement, relatives notamment aux conditions dans lesquelles il a été rendu, font foi jusqu’à inscription de faux ; qu’en l’absence de la mise en œuvre d’une telle procédure conformément à la législation togolaise, les énonciations d’un exploit d’huissier ou du plumitif d’audience ne sauraient leur être utilement opposées ;4Qu’ainsi, en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel a violé le texte visé au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des productions que suivant exploit du 1er décembre 2006, la société SITRAPAL a formé appel contre le Jugement n°1699/2006 rendu le 1er septembre 2006 par le Tribunal de première instance de Lomé qui a statué en ces termes :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;Reçoit la Société AFRIC INDUSTRY Sarl en son opposition ;La dit fondée ;Dit que la créance sous-tendue par le Protocole d’accord du 28 mai 2004 annulé suivant jugement n°1470/2005 n’a plus sa raison d’être ;En conséquence, rétracte purement l’ordonnance attaquée ;Condamne reconventionnellement la Société SITRAPAL S.A à restituer à l’opposante les sommes précédemment perçues, soit 50.000.000 F ;Rejette la demande au titre de dommages et intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant toutes voies de recours ;Condamne la requise aux dépens » ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que la société AFRIC INDUSTRY S.A soulève l’irrecevabilité de l’appel, pour avoir été formé hors le délai de trente jours prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’en réplique, la société SITRAPAL S.A fait valoir que nonobstant ses mentions, le jugement frappé d’appel n’a été rendu ni en audience publique, ni à la date du 1er septembre 2006 à laquelle le délibéré précédemment fixé au 28 juillet 2006 avait été prorogé ; qu’elle produit à l’appui de ces allégations un procès-verbal de constat d’huissier en date du 30 novembre 2006 ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la société SITRAPAL qui a succombé doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°024/2007 rendu le 17 juillet 2007 par la Cour d’appel de Lomé ; Et évoquant,5Déclare l’appel de la SITRAPAL irrecevable ; Condamne la société SITRAPAL aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYEROPPOSITION - APPEL CONTRE LE JUGEMENT STATUANT SUR L'OPPOSITION - APPEL TARDIF : IRRECEVABILITÉ D'OFFICE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT ADMIS UN TEL APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-11;020.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 mars 2014, 021/2014","content":"2d’infirmer le jugement, de donner acte aux signataires de leur désistement, mais de dire que celui-ci est sans effet sur l’intervention de l’autre partie dont l’action est fondée sur un droit propre, distinct de celui du demandeur principal. Il résulte des dispositions de l’article 198 de l’AUSCGIE que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité de l’AUSCGIE ; cette formalité est expressément prescrite à peine de nullité de l’opération de fusion. Cette formalité n’ayant pas été effectuée par les parties à la fusion contestée en l’espèce, comme il résulte de la correspondance du Greffier en chef du tribunal compétent, régulièrement produite aux débats et non contestée, ladite fusion doit être annulée avec toutes les conséquences de droit. La demande de condamnation d’une partie au paiement de dommages et intérêts qui n’est supportée par aucune preuve d’un préjudice doit être rejetée. ARTICLE 198 AUSCGIE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 021/2014 du 11 mars 2014 ; Pourvoi n° 093/2010/PC du 13/10/2010 : Société TOTAL GUINEE SA c/ La COMPAGNIE PETROLIERE DE GUINEE (COPEG SA), L’Etat Guinéen.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 11 mars 2014, où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre 2010 sous le n°093/2010/PC et formé par la société TOTAL GUINEE, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, représentée par son directeur général et ayant pour conseil Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour dont le Cabinet est situé à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna, 4ème étage, BP 4215-Conakry, dans la cause qui l’oppose à la COMPAGNIE PETROLIERE DE GUINEE, en abrégé COPEG, société anonyme ayant son siège social à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia, BP 431-Conakry, ayant pour conseils Maîtres Maurice Lamey KAMANO, Avocat à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA 026, BP 3860 Conakry, Salifou BEAVOGUI, Avocat à Conakry, commune de Kaloum, quartier Manquépas et NIANGADOU Aliou, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Immeuble Nabil, 3e Etage, Rue du Commerce, 01 BP 2150 Abidjan 01 et l’Etat guinéen pris en la personne de l’Agent Judiciaire de l’Etat, Présidence de la République, Conakry,en cassation de l’Arrêt n°164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d’appel de Conakry (Kaloum), dont le dispositif est le suivant :3« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique en second ressort et en appel ;En la forme : Reçoit les sociétés Total Guinée en son appel principal et COPEG S.A en son appel incident ;Au fond : Déclare l’appelante mal fondée en son appel ;En conséquence,Confirme le jugement n°031 du 13 mai 2008 du tribunal de première instance de Kaloum en ce qu’il a :Annulé en toutes ses dispositions le protocole d’accord transactionnel en date du 24 novembre 2006 signé par Total Guinée et l’Agence Judiciaire de l’Etat ;Constaté que la cession par Mobil Oil Guinée des actions de catégorie A à Total Guinée actionnaire de catégorie B de la SGP est intervenue en fraude des droits et intérêts des actionnaires de catégorie A de ladite SGP dont la COPEG S.A ;Annulé le traité de fusion absorption conclu le 14 avril 2006 entre la société Total Guinée et la société Mobil Oil S.A ;Prononcé la résolution des baux à construction conclus entre l’Etat Guinéen et la Société et ordonné le retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat des immeubles objets desdits baux ;Déclaré nulles et de nuls effets les cessions intervenues entre la société Mobil Oil Guinée et la société Total Guinée au sein de la Société Guinéenne des Pétroles (SGP) ;Dit que lesdites cessions seront faites par priorité aux actionnaires de la catégorie A à savoir l’Etat Guinéen, Lenoil Guinée et particulièrement la COPEG qui en fait la demande et lui donne acte de ce qu’elle offre d’acquérir la totalité des actions de la catégorie A détenues par Mobil Oil Guinée au même prix que celui payé par Total Guinée ;Dit qu’en l’état, la demande d’expertise de l’Agence Judiciaire de l’Etat est sans objet et la renvoie à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera ;Débouté la société Total Guinée de sa demande de condamnation personnelle de l’Agence Judiciaire de l’Etat au paiement de la somme d’un milliard de francs guinéens à titre de dommages interférents ;Le réformant partiellement ;Dit que la COPEG prendra possession sous astreinte de 5.000.000 FG par jour de retard des six (6) stations de distribution d’hydrocarbures, des 67.316 actions sus désignées à compter de la signification du présent arrêt ;Dit que Total Guinée doit libérer tant de sa personne que des occupants de son chef les stations de distribution d’hydrocarbures cédées à la COPEG ;Donne en outre acte à la COPEG de ce qu’elle offre d’acquérir la totalité des actions de la catégorie A détenues par Mobil Oil Guinée au même prix consenti à Total Guinée ainsi qu’il ressort de l’état descriptif et estimatif des biens immobiliers au 31 décembre 2005 ;4Condamne la Société Total Guinée au paiement d’un milliard de FG à la COPEG pour toutes causes de préjudices confondus ;Juge et dit que l’Etat Guinéen est tenu à garantie ;Met les frais et dépens à la charge des sociétés Mobil Oil Guinée et Total Guinée appelante ;Le tout en application des dispositions des articles 880, 741 du CPCEA ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Attendu que l’Etat guinéen n’a pu être joint par le Greffier en chef de la Cour de céans, lequel lui a adressé la lettre n°036/2010/G2 en date du 15 janvier 2010, à l’effet de lui signifier le pourvoi en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que toutes les diligences prescrites par ledit Règlement ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le recours ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 18 mai 1990, un protocole d’accord a été signé entre l’Etat guinéen et les sociétés AGIP PETROLI INTERNATIONAL, SHELL PETROLEUM COMPANY LIMITED et TOTAL AFRIQUE, lequel prévoyait la création d’une société anonyme à participation publique, ayant pour objet l’approvisionnement, l’importation, le stockage et la distribution des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire national guinéen ; qu’en application de ce protocole, la SOCIETE GUINEENNE DES PETROLES, en abrégé S.G.P, a été créée le 20 décembre 1990 ; que d’après les articles 6 et 7 du protocole, 7 et 12 de ses statuts modifiés, les actions de la S.G.P sont obligatoirement nominatives et réparties en 2 catégories, A, détenues par l’Etat guinéen et B, détenues par les compagnies pétrolières précitées ; que les actions de la catégorie A sont librement cessibles par l’Etat guinéen à tout établissement public, toute société d’économie mixte dont il détient la majorité du capital et, dans le délai de 5 ans à compter de la création de la S.G.P, à toute personne physique ou morale privée de droit guinéen ; que tout projet de cession d’action de la catégorie B doit être préalablement notifié à l’Etat guinéen ainsi qu’à chacun des détenteurs d’actions de la catégorie B non cédants, lesquels bénéficient d’un droit de préemption sur les actions ainsi offertes ;Attendu que par acte du 20 décembre 1996, l’Etat guinéen a vendu à MOBIL OIL GUINEE 13% de ses actions de la catégorie A, soit 67.316 actions ; qu’en exécution d’une clause du contrat de vente, il lui a également consenti des baux à construction sur divers immeubles lui appartenant ; que par la suite, l’Etat guinéen a cédé une partie de ses actions de la catégorie A restantes à d’autres personnes privées de nationalité guinéenne, de sorte que la configuration du capital de la S.G.P a changé, cette société ayant désormais pour actionnaires, d’une part, l’Etat guinéen, la COPEG, MOBIL OIL GUINEE et LENOIL HOLDING LTD, détenteurs des actions de la catégorie A et, d’autre part, SHELL PETROLEUM COMPANY LIMITED, ELF OIL GUINEE et TOTAL GUINEE, détenteurs des actions de la catégorie B ;5Attendu que par acte du 30 septembre 2005, MOBIL PETROLEUM INTERNATIONAL, société mère de MOBIL OIL GUINEE, a cédé le contrôle de celle-ci à TOTAL GUINEE ; que suivant traité de fusion-absorption conclu le 14 avril 2006, TOTAL GUINEE a finalement absorbé MOBIL OIL GUINEE ;Attendu que par exploit du 1er août 2006, l’Etat guinéen représenté par son Agent Judiciaire a assigné TOTAL GUINEE et MOBIL OIL GUINEE devant le tribunal de première instance de Conakry pour obtenir l’annulation du traité de fusion-absorption du 14 avril 2006 et la résiliation des baux à construction qu’il avait consentis à MOBIL OIL GUINEE ; qu’au soutien de ces demandes, l’Etat a fait valoir que la fusion n’avait pas obéi aux dispositions des articles 194 et 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et qu’elle était contraire aux articles 10 et 11 de la loi guinéenne relative à la concurrence et à la liberté des prix.Attendu qu’en cours d’instance, l’Etat guinéen représenté par son Agent Judiciaire etTOTAL GUINEE ont signé un protocole d’accord transactionnel en date du 24 novembre 2006, par lequel ils ont renoncé définitivement et irrévocablement à se prévaloir l’un contre l’autre de tous droits et actions trouvant directement ou indirectement leur cause dans la fusion-absorption litigieuse et dans les contrats conclus entre MOBIL OIL GUINEE et l’Etat guinéen ;Attendu que par conclusions en date du 29 novembre 2006, la COPEG est intervenuedans la cause pour demander également l’annulation de l’acte de fusion-absorption, pour fraude aux droits des actionnaires de la catégorie A, ainsi que la condamnation de TOTAL GUINEE et MOBIL OIL GUINEE en paiement du franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;Attendu que suivant correspondance en date du 23 avril 2007, l’Agent Judiciaire de l’Etat a informé TOTAL GUINEE de ce qu’au regard d’une série de faits nouveaux, il rapportait purement et simplement la signature qu’il avait apposée sur le protocole d’accord transactionnel du 24 novembre 2006 ; que par exploit du 17 juin 2007, il lui a donné une nouvelle assignation à comparaitre devant le même tribunal, en annulation dudit protocole d’accord transactionnel ; que TOTAL GUINEE a sollicité reconventionnellement la condamnation personnelle de l’Agent Judiciaire de l’Etat à lui payer la somme d’un milliard de francs guinéens à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive ; que suivant écritures du 25 juin 2007, la COPEG est intervenue volontairement dans cette nouvelle procédure, pour entendre juger que le protocole ne lui est pas opposable, qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle offre d’acquérir la moitié au moins des actions de la catégorie A détenues ou anciennement détenues par MOBIL OIL Guinée, au même prix que celui consenti à TOTAL GUINEE, et cette dernière condamnée à lui payer le franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;Attendu que le Tribunal, statuant sur ces procédures jointes, a rendu le Jugement n°31 du 15 mai 2008, qui a fait droit aux demandes de l’Etat et de la COPEG et débouté TOTAL GUINEE de sa demande reconventionnelle ;Attendu que sur les appels de TOTAL GUINEE et de la COPEG, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt frappé de pourvoi ;EN LA FORMESur la recevabilité du pourvoi6Attendu que suivant mémoire en défense reçu le 13 octobre 2010, la COPEG oppose l’irrecevabilité du pourvoi, qui aurait été présenté hors le délai de 2 mois imparti par l’article 28 alinéa 1er du Règlement de procédure de la Cour ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions invoquées que le délai du pourvoi en cassation devant la Cour est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu’aux termes de l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04/02/1999, sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés de 14 jours pour les pays situés en Afrique de l’Ouest ; que l’arrêt attaqué ayant été signifié à TOTAL GUINEE le 29 juillet 2010 à Conakry, le délai du recours augmenté du délai de distance a couru jusqu’au 14 octobre 2010 à minuit ; que la requête de pourvoi qui a été reçue au greffe de la Cour le 13 octobre 2010 est par conséquent recevable ;Qu’il échet de rejeter l’exception comme mal fondée ;Sur la compétence de la Cour ;Attendu que suivant les mêmes écritures, la COPEG demande à la Cour de se déclarer incompétente pour statuer sur le moyen invoqué par TOTAL GUINEE contre l’annulation par l’arrêt des baux à construction signés entre l’Etat Guinéen et MOBIL OIL GUINEE ; qu’elle fait valoir que les baux emphytéotiques et à construction litigieux sont des droits réels immobiliers régis par des lois civiles guinéennes, notamment les articles 14, 17, 18, 19, 20 et suivants, 28, 29 et suivants du code foncier et domanial, 913 et suivants du code civil, alors que le Traité de l’OHADA et les Actes uniformes qui s’y rapportent ne concernent que le Droit des Affaires ; qu’elle invoque également les articles 157 et 158 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée au soutien de l’exception ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles 14 alinéa 3 et 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est seule compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d’appel et celles non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ;Et attendu que le litige porte notamment sur la validité d’une fusion-absorption et d’une cession d’actions intervenues entre deux sociétés commerciales ; que les juges du fond ont statué par application de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que l’un des moyens du pourvoi est pris de la violation dudit Acte uniforme ; qu’ainsi, l’affaire soulevant sans conteste des questions relatives à l’application des Actes uniformes, il échet de rejeter également cette exception et de statuer au fond ;AU FONDSur le troisième moyen de cassation en sa deuxième branche, prise du manque de base légale ;Attendu que par ce moyen, il est reproché à la Cour d’appel de n’avoir pas suffisamment motivé sa décision, en ce qu’elle a validé la vente faite par l’Etat de Guinée à la COPEG des actions anciennement détenues par MOBIL OIL GUINEE dans le capital de la SGP, au seul motif que la fusion entre la société MOBIL OIL GUINEE et TOTAL GUINEE7est nulle, alors que la nullité de cette fusion n’a pas pour effet de rendre l’Etat guinéen propriétaire desdites actions, ni de lui conférer un droit quelconque lui permettant d’en disposer ;Attendu qu’après avoir retenu que la cession de ses actions de la catégorie A par MOBIL OIL GUINEE à TOTAL GUINEE a été faite en violation du droit de préemption de l’Etat et des autres actionnaires de la catégorie A, la Cour d’appel a déclaré valable le procès- verbal de règlement transactionnel du 11 août 2008, par lequel l’Etat guinéen a cédé à la COPEG « l’ensemble des biens immobiliers et actions de Mobil Oil Guinée S.A », notamment la totalité des 67.316 actions que détenait MOBIL OIL GUINEE dans le capital de la SGP ; que pour statuer ainsi, elle s’est fondée sur les motifs suivants :« Considérant que l’Etat Guinéen représenté par son agent judiciaire a irrévocablement cédé à la COPEG 67. 316 actions de catégorie A dont la valeur est estimée à 1.077.005.000 FG et six stations suivant procès-verbal de règlement transactionnel portant cession d’actions de stations de distribution d’hydrocarbures et de baux commerciaux, en date du 11 août 2008, homologué par le TPI de Conakry 3 par jugement n°409 du 17 décembre 2008 ;Considérant que conformément à l’article 12.2 des statuts de la SGP, seules les actions de catégorie A détenues par l’Etat Guinéen sont librement cessibles ;Considérant que dans les autres cas, les actionnaires de la même catégorie ont droit de préemption par rapport aux actionnaires d’une autre catégorie, bien que chaque actionnaire conserve le droit de céder, vendre tout ou partie de ces actions ;Considérant qu’en l’espèce l’Etat guinéen, la COPEG S.A, titulaires de catégorie A au même titre que Mobil (cédante) sont préférés par rapport à tout autre actionnaire de la catégorie B, par exemple Total ou SHELL, à égalité de prix ;Considérant que ce droit de préemption en ce qui concerne l’Etat subsiste même dans le cas où la cession intervenue est le fait d’un actionnaire de la catégorie B ;Considérant que au point C de l’article 12.3 des statuts de la SGP, il est clairement précisé que la République de Guinée en sa qualité d’actionnaire et chacun des détenteurs d’action (B) non cédants disposent d’un droit de préemption sur les actions ainsi offertes ;Considérant que si la République de Guinée en sa qualité d’actionnaire et plusieurs détenteurs d’actions (B) non cédants souhaitent exercer cette action en même temps, la participation offerte à la vente sera respective des actionnaires ayant exercé leur droit de préemption ;Considérant que la cession faite par Mobil Oil à Total a été faite au mépris de ce droit de préemption qu’ont l’Etat et les actionnaires de la catégorie A ;Considérant que la COPEG S.A ayant manifesté le désir d’acquérir au moins la moitié des actions de la catégorie A détenue par Mobil Oil Guinée, il convenait de la lui accorder par l’effet de la préemption ;D’où la pleine et entière validité du procès verbal de règlement transactionnel portant cession d’actions de stations de distribution d’hydrocarbures et baux commerciaux du 11 août 2008 intervenue entre l’Etat guinéen représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat et la COPEG S.A ;8Considérant que ce procès-verbal de règlement transactionnel portant cession d’actions, de stations de distribution d’hydrocarbures et de baux commerciaux a été classé au rang des minutes de Maître Jean Alfred MATHOS, notaire à Conakry, qui a délivré à cet effet un acte de dépôt en date du 14 août 2008 ;Considérant que le jugement d’homologation n°409 du 17 décembre 2008 du TPI de Conakry 3 n’ayant fait l’objet d’aucun recours de la part de l’Agence Judiciaire de l’Etat a acquis l’autorité de la chose jugée, donc exécutoire conformément aux dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, économique et Administrative ;Considérant que partant de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer la COPEG propriétaire des actions de catégorie A détenue naguère par Mobil Oil Guinée dans la SGP, ainsi que des 6 stations ci-dessus désignées, le prix de leur cession étant entièrement payé à l’Etat, et consigné dans le compte n°41-11-069 à l’ordre du receveur central du trésor » ;Or, attendu que l’effet du droit de préemption est de conférer à son bénéficiaire le doit de se substituer à l’acheteur initialement pressenti, mais non de lui conférer la propriété du bien sur lequel il porte ; que l’annulation de la fusion et de la vente entre MOBIL OIL GUINEE et TOTAL GUINEE par le Jugement n°31 du 15 mai 2008 ne peut avoir pour effet de restituer à l’Etat son droit de propriété sur les actions qu’il avait cédées à MOBIL OIL GUINEE par l’acte de vente du 20 décembre 1996 ; que ni le paiement du prix par la COPEG, ni l’homologation de l’acte de cession du 11 août 2008 par le Tribunal de Conakry, même par jugement devenu définitif, ni son classement au rang des minutes d’un notaire, ne peuvent avoir pour effet d’en couvrir l’irrégularité ;Qu’ainsi, en se déterminant par les seuls motifs sus énoncés, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;Qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer ;Sur l’évocation :Attendu que TOTAL GUINEE a interjeté appel du 15 mai 2008 contre le Jugement n°31 rendu le même jour par le Tribunal de première instance de Conakry dont le dispositif est ainsi rédigé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort ;Rejette le défaut de qualité de l’Agence Judiciaire de l’Etat soulevé par la Société Total Guinée SA ainsi que l’irrecevabilité en leur défense des sociétés TOTAL SA et Mobil Oil Guinée SA ;Déclare recevables l’Agent Judiciaire de l’Etat en son action, la COPEG SA en son intervention volontaire et TOTAL Guinée SA en sa demande reconventionnelle en la forme ;Au fond : Vu la jonction des procédures RG N°136 du 1er août 2006 avec le RG N°079 du 13 juin 2007 ;- Annule en toutes ses dispositions le protocole d’accord transactionnel en date du 24 novembre 2006 signé par TOTAL Guinée SA et l’Agent Judiciaire de l’Etat ; - Constate que la cession par Mobil Oil Guinée SA des actions de catégorie A à TOTAL Guinée SA, actionnaire de catégorie B de la SGP est intervenue en violation9des droits et intérêts des actionnaires de catégorie A de ladite SGP dont la COPEG SA ; - Annule le traité de fusion absorption conclu entre l’Etat guinéen et la société Mobil Oil Guinée et ordonne le retour dans le patrimoine immobilier de l’Etat des immeubles objets desdits baux ; - Déclare nulles et de nuls effets les cessions d’actions intervenues entre les sociétés Mobil Oil Guinée et TOTAL Guinée SA au sein de la société Guinéenne des Pétroles (SGP) ; - Dit que lesdites cessions seront faites par priorité aux actionnaires de la catégorie A, à savoir l’Etat de Guinée, LENOIL Guinée et particulièrement la COPEG qui en a fait la demande et lui donne acte de ce qu’elle offre d’acquérir la moitié au moins des actions de la catégorie A détenues par Mobil Oil Guinée au même prix que celui payé par TOTAL Guinée SA ; - Dit qu’en l’état, la demande d’expertise de l’Agence Judiciaire de l’Etat est sans objet et la renvoie à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; - Déboute la société TOTAL Guinée de sa demande de condamnation personnelle de l’Agent Judiciaire de l’Etat au paiement de la somme de d’un milliard de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ; - Condamne les sociétés TOTAL Guinée et Mobil Oil Guinée au paiement du franc symbolique à titre de dommages et intérêts en faveur de la société COPEG SA ; - Met les dépens à la charge de la société TOTAL Guinée » ;Attendu que par écritures du 11 avril 2010, la COPEG a formé appel incident du même jugement ;Qu’il échet de déclarer les appels principal et incident recevables en la forme ;Au fond :Attendu qu’au soutien de son appel, TOTAL GUINEE expose que suivant acte signé le 5 décembre 2008, l’Etat Guinéen s’est désisté de tout droit ou action contre elle ; que par cette renonciation expresse, définitive et irrévocable, il a été mis fin à tout contentieux ayant existé ou pouvant exister entre elle et l’Etat guinéen, trouvant directement ou indirectement sa cause dans le protocole d’accord du 24 novembre 2006, l’assignation du 12 juin 2007, le Jugement n°31 du 15 mai 2008 dont appel, ainsi que de leurs suites ; que le contentieux ne subsiste donc qu’entre elle et la COPEG ;Attendu qu’elle conclut à l’infirmation du jugement en toutes ses dispositions, aux motifs que l’opération de fusion-absorption contestée ne peut pas être assimilée en une cession d’actions au sens des articles 7 du protocole et 12 des statuts de la SGP ; qu’ au demeurant, les stipulations statutaires limitant la transmission des actions entre actionnaires de la S.G.P sont nulles pour être contraires au principe de libre transmissibilité des actions des sociétés anonymes résultant des dispositions des articles 764 et 765 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que l’article 7 du protocole d’accord du 18 mai 1990 sur lequel repose l’article 12 des statuts de la SGP, qui classait les actions de cette dernière en catégories A et B et organisait leur transmission, a d’ailleurs été abrogé par l’avenant n°1 du 15 mai 1992 signé entre les parties, de sorte que la distinction faite entre les différentes catégories d’actions de la S.G.P ne s’impose plus, et que celles-ci sont devenues librement transmissibles ; qu’en définitive, elle conclut à la régularité de la fusion et sollicite la condamnation de la COPEG à lui payer la somme de 5 milliards de francs guinéens à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;10Attendu qu’en réplique la COPEG fait valoir que le désistement de l’Agent Judiciaire de l’Etat est inopérant et qu’il lui est en tout état de cause inopposable ;Attendu qu’elle soutient que la fusion-absorption est intervenue en fraude aux intérêts des actionnaires de la catégorie A de la S.G.P et en violation manifeste des articles 193,194,198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, 12, 664 du code civil, 10 et 11 de la loi numéro L/94/40/CTRN du 28 décembre 1994 portant réglementation de la concurrence et de la liberté des prix de la République de Guinée ; qu’elle conclut à son annulation ;Attendu qu’elle ajoute que par acte du 11 août 2008, l’Etat guinéen lui a cédé les 67.316 actions de catégorie A de la S.G.P ainsi que les six (6) stations de distribution d’hydrocarbure détenues naguère par MOBIL OIL ; qu’elle a intégralement payé le prix de cession au Trésor Public et la vente a été homologuée par un jugement du Tribunal de première instance de Conakry, devenu définitif ; qu’estimant que le jugement entrepris est suffisamment motivé et conforme à la loi, elle conclut néanmoins à son infirmation partielle, pour avoir validé la vente du 11 août 2008 ; qu’elle sollicite qu’il soit également ordonné qu’elle prendra possession des six stations de distribution d’hydrocarbures et des 67.316 actions à elles vendues par l’Etat, sous astreinte de 10.000.000 de francs guinéens par jour de retard et que, faute pour TOTAL Guinée de libérer lesdites stations, il sera procédé à son expulsion ; qu’elle demande enfin que TOTAL GUINEE soit condamnée à lui payer la somme de cinq milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts, et que l’Etat guinéen soit déclaré tenu à garantie ;Sur le désistement de l’Etat guinéen et TOTAL GUINEE résultant du protocole d’accord transactionnel du 24 novembre 2006Attendu que TOTAL GUINEE produit aux débats le protocole d’accord transactionnel qu’elle a passé le 24 novembre 2006 avec l’Etat guinéen représenté par son Agent Judiciaire, et par lequel les parties sont convenues de renoncer définitivement et irrévocablement à se prévaloir l’une contre l’autre de tous leurs droits et actions trouvant directement ou indirectement leur cause dans la fusion-absorption litigieuse et dans les contrats conclus entre MOBIL OIL GUINEE et l’Etat guinéen ;Attendu que la société TOTAL Guinée s’étant prévalue de cet acte devant le juge d’instance, l’Agent Judiciaire de l’Etat en a contesté la validité et a assigné TOTAL Guinée pour en obtenir l’annulation, au motif qu’il l’aurait signé par l’effet d’un trafic d’influence, de violence ou contrainte morale et de dol par TOTAL GUINEE et le Ministre Chargé des Affaires Présidentielles ;Mais attendu que l’Agent Judiciaire de l’Etat ne conteste pas être le signataire de l’acte de renonciation du 24 novembre 2006 ; qu’il ne propose aucun élément de preuve du vice de son consentement qu’il invoque ; que ses seules allégations ne sauraient emporter la conviction de la Cour, alors surtout qu’il a été produit au cours de l’instance d’appel un second acte du 15 décembre 2008, dont il n’a pas non plus contesté la signature, et par lequel il a réitéré le désistement d’instance et d’action fait au nom de son mandant ;Attendu qu’en l’absence de preuve d’un quelconque vice, le protocole du 24 novembre 2006 doit s’analyser comme une convention synallagmatique de désistement d’instance et d’action ayant force obligatoire entre les parties qui l’ont signé ;11Qu’il échet en conséquence d’infirmer le jugement, de donner acte à l’Etat guinéen et TOTAL GUINEE de leur désistement, mais de dire que celui-ci est sans effet sur l’intervention de la COPEG, dont l’action est fondée sur un droit propre, distinct de celui de l’Etat guinéen demandeur principal ;Sur la nullité de la fusion-absorptionAttendu qu’au soutien de sa demande en annulation du traité de fusion-absorption du 14 avril 2006, la COPEG invoque la violation de l’article 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’elle fait valoir que ni le dépôt de l’acte de fusion fait le 14 avril 2006 par les parties au greffe du Tribunal de première instance de Conakry, ni la déclaration rectificative du 02 juillet 2006 à laquelle elles ont procédé, ne comportent la déclaration dite de conformité imposée par les dispositions de l’article 198 susvisé ;Attendu que TOTAL GUINEE S.A ne réplique pas au moyen ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique que les sociétés participant à une opération de fusion sont tenues de déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relatent tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirment que l’opération a été réalisée en conformité de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que cette formalité est expressément prescrite à peine de nullité de l’opération de fusion ;Or, attendu qu’il est constant comme résultant de la correspondance en date du 05 juin 2006 du Greffier en chef du Tribunal de première instance de Conakry, régulièrement produite aux débats et non contestée, que cette formalité n’a pas été respectée par les parties à la fusion contestée ;Qu’il échet de déclarer celle-ci nulle et de nul effet avec toutes les conséquences de droit ;Sur la validation du règlement transactionnel passé le 11 août 2008 entre l’Etat guinéen et la COPEGAttendu que dans ses écritures d’appel du 11 avril 2010, la COPEG invoque l’acte de vente du 11 août 2008 par lequel l’Etat lui a cédé les actions de la catégorie A anciennement détenues par MOBIL OIL GUINEE, et sollicite la condamnation de TOTAL GUINEE à lui délivrer les 6 stations de distribution d’hydrocarbures et les 67.316 actions vendues, sous astreinte de 10.000.000 de FG par jour de retard ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il échet de déclarer ces prétentions mal fondées et de les rejeter ;Sur la demande de dommages et intérêts de la COPEGAttendu que la COPEG demande la condamnation de TOTAL GUINEE au paiement de la somme de cinq milliards de francs guinéens à titre de dommages et intérêts ;Qu’elle ne démontre cependant pas le préjudice qu’elle invoque ;Qu’il échet en conséquence de rejeter également cette demande ;12Attendu que TOTAL GUINEE qui succombe doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable en la forme ;Se déclare compétente ;Casse l’Arrêt n°164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d’appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le Jugement n°31 rendu le 15 mai 2008 par le Tribunal de première instance de Conakry ;Donne acte à l’Etat guinéen et TOTAL GUINEE de leur désistement ;Reçoit la COPEG SA en son intervention volontaire ;Annule le traité de fusion-absorption conclu entre MOBIL OIL GUINEE et TOTAL GUINEE, pour violation des dispositions de l’article 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Déboute la COPEG du surplus de ses demandes ;Condamne TOTAL GUINEE S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJASOCIÉTÉS COMMERCIALESCESSION DE PARTS SOCIALES - DROIT DE PRÉEMPTION - EFFETS : DROIT AU BÉNÉFICIAIRE DE SE SUBSTITUER AU CESSIONNAIRE PRESSENTI : OUI - ATTRIBUTION DE LA PROPRIÉTÉ AU CESSIONNAIRE PRESSENTI : NONMANQUEMENT À L'OBLIGATION DE DÉPOSER AU GREFFE UNE DÉCLARATION RELATIVE À LA FUSION : NULLITÉ DE LA FUSIONDÉSISTEMENT D'UNE PARTIE À L'INSTANCE - SIGNATURE D'UN ACTE DE RENONCIATION - ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT EN L'ABSENCE DE PREUVE - VALIDITÉ DE LA RENONCIATIONDOMMAGES INTÉRÊTS : ABSENCE DE PRÉJUDICE - REJET DE LA DEMANDE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-11;021.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 mars 2014, 022/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA.), Première chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 mars 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Djimasna NDONINGAR, Juge2et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2010 sous le n°099/2010/PC et formé par la SCPA NGONGO-OTTOU et NDENGUE KAMENI, Avocats associés au Barreau du Cameroun, BP 8179 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Standard Chartered bank Cameroon dans la cause l’opposant d’une part, à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS et d’autre part à l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (Université de Yaoundé II),en cassation de l’Arrêt n°303/civ en date du 02 juillet 2010 de la Cour d’appel duCentre à Yaoundé (Cameroun) et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière ducontentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité des membres ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté par la Standard Chartered Bank Cameroon et reçoit égalementl’action en intervention forcée de la Standard à l’IRIC ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise pour violation de l’article 7 de la loi n°2006/015 du 29décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Evoquant et statuant à nouveau, Reçoit l’action en mainlevée de saisie de la SCBC ; L’y dit non fondée et déclare également non fondée son action en intervention forcée ; En conséquence, l’en déboute ; Déclare valable la saisie-attribution des créances pratiquée par la CNPS le 24 avril2008 avec toutes les conséquences de droit ; Condamne la Standard Chartered Bank Cameroon aux dépens dont distraction auprofit de Maîtres Georges ENGONO ESSAME et Micheline A. NJAMPOU WANDJA, Avocats aux offres de droit » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi cinq moyens de cassationtels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Attendu que par correspondances n°s522/2010 et 542/2010 du 10 novembre 2010, leGreffier en chef a notifié respectivement à la CNPS et à l’IRIC le recours en cassation contre l’Arrêt n°303/Civ du 02 juillet 2010, lesquelles sont demeurées sans réponse de leurs destinataires ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il convient de passer outre et examiner le recours ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en date des 08 et 12 juillet 1999, la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), se fondant sur une décision de contrainte délivrée par son Directeur général, a pratiqué une saisie-attribution de créance sur les comptes de l’Institut des Relations Internationales du Cameroun (IRIC) de l’Université de Yaoundé II, établissement public à caractère scientifique, dans les livres de toutes les banques domiciliées à Yaoundé dont la Standard Chartered Bank Cameroon dite SCBC ;Que sur saisine de la SCBC, le juge des référés, statuant comme juge du contentieuxde l’exécution a, par Ordonnance n° 962 du 23 juillet 1999 ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs, entre autres, que la preuve de la dénonciation de ladite saisie n’avait pas été rapportée et que l’IRIC étant un établissement public, les biens qui lui sont destinés « sont insaisissables et qu’on ne peut recourir aux voies d’exécution de droit privé pour saisir les biens appartenant à des personnes morales publiques » ; que le juge des référés a en outre ordonné « la discontinuation des poursuites jusqu’à l’issue de la procédure d’opposition à contrainte » ; que par Arrêt n°97/Civ du 03 décembre 1999, la Cour d’appel de Yaoundé a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;Attendu que le 02 août 1999, la CNPS a attrait la SCBC devant le Tribunal de grandeinstance de Yaoundé qui a condamné celle-ci par Jugement n°305 du 14 février 2001 à lui payer la somme de 155.199.928 francs CFA représentant les causes de la saisie et les dommages-intérêts confondus ; que ce jugement est devenu définitif pour n’avoir été l’objet d’aucune voie de recours ;Attendu que sur la base du jugement précité, la CNPS a pratiqué le 03 février 2002une saisie-attribution sur le compte de la SCBC entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), pour obtenir paiement de la somme de 155.991.928 francs CFA ; que par Ordonnance n°570 du 14 mars 2002, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Yaoundé a décidé de la mainlevée de la saisie et de la discontinuation des poursuites ; que sur appel de la CNPS, la Cour d’appel de Yaoundé, par Arrêt n°105 du 12 décembre 2003, a infirmé et débouté la SCBC de toutes ses demandes ; que sur le pourvoi contre cet arrêt, enregistré au Greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2004 sous le n°120/2004/PC, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a entrepris la décision par Arrêt n°001/2008 du 24 janvier 2008 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par la SCBC ; Casse l’Arrêt n°105 en date du 12 décembre 2003 de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare recevable l’appel de la SCBC ; Confirme l’Ordonnance n°507 du 14 mars 2002 du Président du Tribunal de grand instance de Yaoundé statuant en matière de référé en ce qu’elle a décidé de la mainlevée de la saisie- attribution en date 03 janvier 2002 pratiquée entre les mains de la BEAC au préjudice de la SCBC ; Infirme ladite ordonnance pour le surplus ; Condamne la CNPS aux dépens » ;4Attendu que suivant exploit du 24 avril 2008, la CNPS a fait procéder à une nouvelle saisie-attribution sur le compte de la SCBC entre les mains de la BEAC, et dénoncé ladite saisie le même jour ;Qu’ayant saisi le Président du Tribunal de grande instance de Mfoundi à Yaoundéstatuant en matière du contentieux de l’exécution dans cette dernière cause qui l’oppose à la CNPS, la SCBC a été déboutée de son action en annulation de la saisie attribution de créance du 24 avril 2008 par ordonnance du 06 novembre 2008 assortie de l’exécution provisoire ;Que sur appel de la SCBC, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé a rendu l’Arrêt n°303du 02 juillet 2010 frappé de pourvoi ; Sur les 1er et 3e moyens réunis, pris de la violation des articles 30 et 33 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU/OPSRVE)Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir validé la saisie du 24 avril 2008,alors que seuls les titres résultant de l’énumération de l’article 33 de l’AU/OPSRVE peuvent servir de fondement à une saisie-attribution de créance, que la saisie des 8, 9 et 12 juillet 1999 est fondée sur la contrainte n°294/98 du 30 novembre 1998 délivrée par le Directeur Général de la CNPS, et qu’un tel titre qui n’a ni valeur juridictionnelle, ni autorité de la chose jugée, n’est pas compris dans ladite énumération ; que la Cour aurait par ailleurs violé le principe général du droit « accessorium séquitur principal » en validant une saisie pratiquée en recouvrement d’une créance dont le débiteur principal bénéficie de l’immunité d’exécution ;Mais attendu que la saisie du 24 avril 2008 pratiqué par la CNPS contre la SCBC estfondée sur la condamnation prononcée exclusivement contre cette dernière par le Jugement n°305 rendu le 14 février 2001 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, et non sur la créance invoquée par la CNPS contre l’IRIC, objet de la contrainte n°294/98 du 30/11/1998 ;Que ledit jugement relève sans conteste de l’énumération de l’article 33 del’AU/OPSRVE et aucune immunité d’exécution ne peut être utilement invoquée ; Sur les 2e et 4e moyens réunis, pris de la violation et fausse application des articles153 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 156 de l’AU/OPRVE, en validant une saisie-attribution de créance fondée sur une décision qui condamne en paiement des causes de la saisie une personne n’ayant jamais eu la qualité de tiers-saisi et, d’autre part, en donnant de ce fait la qualité de tiers-saisi à la SCBC alors qu’elle n’a pas violé l’article 153 du même Acte uniforme ; Mais attendu que ces moyens tendent à remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée par la décision n°305 du 14 février 2001 du Tribunal de grande instance du Mfoundi ; qu’ils doivent être déclarés irrecevables ;Sur le 5e moyen pris de la violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution5Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir validé la saisie, alors que le procès- verbal de saisie-attribution du 24 avril 2008 est nul en ce que le droit de recette de l’huissier instrumentaire, qui doit être calculé sur la base du principal de la créance, l’a été sur la base dudit principal et des intérêts légaux confondus ; Mais attendu que la simple erreur de calcul commise par l’huissier sur le montant des frais, alors que l’omission d’aucune des mentions exigées à peine de nullité par l’article 157 n’est pas par ailleurs invoquée par le moyen, ne peut entraîner la nullité de l’exploit de saisie ; Que le grief apparaît mal fondé ; Attendu que la SCBC qui succombe doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,En la formeDéclare le pourvoi recevable ; Au fond Le rejette ; Condamne la SCBC aux dépens.Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCETITRE EXÉCUTOIRE : JUGEMENT DE CONDAMNATION RENDU PAR UN TGI : OUIEXPLOIT DE SAISIE ENTACHÉE D'ERREUR DE CALCUL - ANNULATION : NONPOURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ DE MOYENS DE CASSATION TENDANT À REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-11;022.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 023/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :2Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2005 sous len°038/2005/PC et formé par le Cabinet MADANI/DJAÏBE, Avocats à la Cour, demeurant à N’Djamena-Tchad, immeuble de la STAR NATIONALE BP 1011, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l’Afrique au Tchad dite BIAT, représentée par son Directeur Général, siège social avenue Charles DE GAULLE, BP 87 N’Djamena, dans la cause l’opposant à Monsieur Souleymane AHMAT GAMAR, Commerçant demeurant au quartier Hillé Rogué à N’Djamena, ayant pour conseils le Cabinet HOUSSINE/YANYABE, Avocats à la Cour, BP 1744 N’Djamena, immeuble SAZOU, avenue MOBOUTU, y demeurant,en cassation de l’Arrêt n°86/05 rendu le 02 juin 2005 par la deuxième chambre civileet coutumière de la Cour d’appel de N’Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; statuant publiquement,contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ;EN LA FORME : Déclare recevable l’appel de SOULEYMANE AHMAT GAMAR ; AU FOND : Infirme l’Ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Dit que les deux requêtes n’ont pas le même objet ; Fixe le montant des marchandisesappartenant à SOULEYMAN AHAMAT GAMAR à 172.607.443 francs ; Condamne la BIAT aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en exécution de l’Arrêt correctionneln°131/2002 de la Cour d’appel de N’Djamena en date du 26 mars 2002, ayant condamné Souleymane AHMAT GAMAR et autres à lui payer solidairement les sommes de 392.950.000F à titre principal et 5.000.000F à titre des dommages et intérêts, la BIAT a procédé à la vente aux enchères publiques des biens et marchandises appartenant à Souleymane AHMAT GAMAR ; que la décision fondant cette exécution a été cassée et annulée par l’Arrêt n°017/CS/CJ/SP/03 du 15 août 2003 de la Cour suprême du Tchad ;3Attendu que saisie sur renvoi de la Cour suprême, la première chambre correctionnelle de la Cour d’appel de N’Djamena a, par Arrêt n°186/2004 du 18 novembre 2004, confirmé le Jugement entrepris n°177/2001 rendu le 19 février 2001 par le Tribunal de première instance de N’Djamena et qui mettait hors de cause Souleymane AHMAT GAMAR ; qu’ainsi, en exécution de l’Arrêt n°186/2004, Souleymane AHMAT GAMAR a, sur le fondement de l’article 48 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, assigné en référé la BIAT aux fins de fixation de la valeur des marchandises et de paiement ;Attendu que par Ordonnance de référé n°178/2005 du 25 mars 2005, le Président duTribunal de première instance de N’Djamena s’est déclaré incompétent au motif que la juridiction du fond est déjà saisie de l’affaire ; que sur appel de Souleymane AHMAT GAMAR, la deuxième chambre civile et coutumière de la Cour d’appel de N’Djamena a rendu l’Arrêt infirmatif n°086/05 du 02 juin 2005, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur les exceptions d’irrecevabilité Attendu que le défendeur au pourvoi soulève à titre principal les exceptionsd’irrecevabilité du pourvoi aux motifs, d’une part que la demanderesse au pourvoi n’a pas satisfait aux exigences de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA en ne produisant pas au Greffe de la Cour un acte écrit de déclaration de pourvoi signé de son avocat, ce qui ne peut être substitué par la simple lettre de soit transmis du recours en cassation adressé directement aux membres de la Cour, d’autre part que la demanderesse au pourvoi a attendu plus de quatre ans pour s’acquitter des frais de pourvoi en violation dudit article en son point 5, il reproche en outre au pourvoyant les contradictions erratiques sur la formation du délibéré de l’arrêt attaqué et enfin que la décision attaquée ne relève pas du droit communautaire, car ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ;Mais attendu que contrairement aux allégations du défendeur au pourvoi, l’article 28du Règlement de procédure de la CCJA n’impose aucune forme du pourvoi en cassation et se contente juste d’énumérer les mentions dudit recours, au demeurant le non paiement des frais de pourvoi ne fait pas partie des conditions de recevabilité dudit pourvoi, tout comme l’imprécision contenue dans la requête s’agissant de la formation du délibéré qui du reste est suppléé par la production de l’arrêt attaqué versé au dossier ; qu’il échet de rejeter ces exceptions comme étant non fondées ;Attendu au surplus que le litige opposant les parties porte bien sur les contestations oudifficultés d’exécution forcée d’un titre exécutoire régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que du reste, c’est l’article 48 dudit Acte uniforme qui a servi de fondement à la requête en référé ; qu’il y a lieu dès lors d’écarter également l’exception tirée de la non application d’un Acte uniforme ;Sur le moyen unique du pourvoi Attendu que la requérante fait grief à la Cour d’appel de N’Djamena d’avoir violé lesdispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en préjudiciant au fond de l’affaire par la fixation fictive de la valeur des marchandises, alors même que par ses soins le juge du fond a été saisi4d’une demande d’annulation du commandement de payer et, devant lequel, elle a offert de restituer le montant de la somme obtenue après la vente aux enchères publiques ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, tout litige relatifà une mesure d’exécution forcée relève, comme c’est le cas en l’espèce et quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence exclusive du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du juge qui le remplace ; que la généralité du terme utilisé par le législateur communautaire dans l’article 49 susvisé : « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée….. » laisse entendre que le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution ;Que dès lors ne contrevient pas aux dispositions dudit article ladite Cour d’appel qui,saisie, en appel sur le fondement de l’article 48 dudit Acte uniforme s’est contentée, sur la base des pièces soumises à son appréciation souveraine, de fixer la valeur des marchandises saisies et vendues irrégulièrement par la BIAT qui du reste, ne discute ni le titre exécutoire ni sa responsabilité et offre de payer plutôt le montant qu’elle a obtenu de la vente aux enchères publiques ; qu’il y a lieu dès lors d’écarter ledit moyen comme étant non fondé ;Sur les dépensAttendu que la BIAT ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le pourvoi introduit par la BIAT ; Au fond : Le rejette comme non fondé ; Condamne la BIAT aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : FORME DU POURVOI NON IMPOSÉE PAR L'ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJADIFFICULTÉ D'EXÉCUTION - ARTICLE 48 DE L'AUPSRVEJURIDICTION COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EXÉCUTION - PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION STATUANT EN URGENCE OU DU JUGE DÉSIGNÉ PAR CE DERNIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;023.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 024/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2008 sous len°022/2008/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat au Barreau du Togo, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé, agissant au nom et pour le compte de KOUTOUATI A AKAKPO Danwodina, SEDONOU Aholouvi, KOUDOHO Afantodji, KOUTOUATI Logossou, KOUTOUATI Awougbé, KOUTOUATI Apédo AKAKPO Afangbo, KOUTOUATI Togui, KOUTOUATI Koffi, KOUTOUTI Minawo, KOUTOUATI Agbodjichi, KOUTOUATI Manowogbo, KOUTOUATI Souahoun, KOUTOUATI Mikossoudé KOUTOUTI Sochimé, KOUTOUATI Midohoungbé, KOUTOUATI Afanyedo, KOUDOHO Kèzounhoè et KOUDOHO Mondi, dans la cause les opposant à la société TOGO-PORT dit Port Autonome de Lomé, représentée par son Directeur Général le Contre-Amiral Kodjo Fogan ADEGNON, ayant pour conseil Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat au Barreau du Togo, demeurant au 77, rue N’KOYIYI, BP 80928 Lomé, en annulation de l’Ordonnance de référé sur assignation n°037/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :2« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Confirmons l’ordonnance de sursis N°403/07 du 4 décembre 2007 en toutes sesdispositions ; Déboutons les parties du surplus de leur demande, fins et conclusions ; Réservons les dépens ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que suite à leur expropriation le 14septembre 1972 sur la parcelle de terrain sise à Lomé plage, objet du titre foncier n°344 du TT d’une superficie de 71 ha 63 a 99 ca, KOUTOUATI A. AKAKPO Danwodina et autres ont assigné en réparation le port autonome de Lomé devant le Tribunal de première instance de Lomé qui a rendu le 16 novembre 2007 le Jugement n°2431/07 le condamnant à leur payer la somme de 105 472 500 FCFA en sus des intérêts capitalisés année par année au taux de 10% à compter du 14 septembre 1972 soit 1 547 421 840 FCFA au 03 novembre 2003, le tout assorti de l’exécution provisoire à concurrence de 50% nonobstant toutes voies de recours et sans caution et d’une astreinte de 100 000 FCFA par jour de résistance ; que le Port Autonome de Lomé a interjeté appel de la décision et a parallèlement saisi le Vice-président de la Cour d’appel d’une requête aux fins de sursis à l’exécution du Jugement n°2431/07 et à laquelle il a été fait droit par Ordonnance n°403/07 du 04 décembre 2007 confirmée en toutes ses dispositions le 07 février 2008 par l’Ordonnance n°037/08 du Président de la Cour d’appel dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que les demandeurs au pourvoi reprochent au juge des référés d’appel d’avoir, pour ordonner le sursis à l’exécution du jugement, violé par mauvaise application, l’article 30 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en se fondant sur l’article 1er du Décret n°91-027 du 02 octobre 1991 selon lequel le Port Autonome de Lomé est une société d’Etat alors que ledit décret maintient en vigueur en son article 13, la Loi n°90-26 du 04 décembre 1990 et son Décret d’application n°91-197 du 16 août 1991 qui soumettent aux règles de droit privé les entreprises publiques ;Mais attendu que si la Loi n°90-26 du 04 décembre 1990 et son Décret d’applicationn°91-197 du 16 août 1991 soumettent les entreprises publiques aux règles de droit privé, lesdites entreprises publiques dont le Port Autonome de Lomé bénéficient, aux termes de l’article 30, alinéa 1 de l’Acte uniforme sus indiqué, de l’immunité d’exécution et, en ordonnant le sursis à3l’exécution du Jugement n°2431/07 du 16 novembre 2007, le juge des référés d’appel de Lomé n’a en rien violé l’article 30 alinéa 1 de l’ Acte uniforme sus mentionné ; qu’il echet de rejeter le moyenSur le second moyen Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’ordonnance attaquée de n’avoir pasrépondu à leurs conclusions du 24 décembre 2007 relatives aux effets de la fraude ; Mais attendu que lesdites conclusions développent un argumentaire sur la fraude et neconstituent en rien un moyen précis auquel une réponse doit être donnée ; que ce moyen est dès lors inopérant ;Attendu qu’ayant succombé, les demandeurs au pourvoi doivent être condamnéssolidairement aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ; Condamne solidairement KOUTOUATI A. AKAKPO Danwodina et 18 autres auxdépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISVOIES D'EXÉCUTION : IMMUNITÉ DES ENTREPRISES PUBLIQUES - APPLICATION DE L'IMMUNITÉ MALGRÉ DES DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;024.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 025/2014","content":"2CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 084/2008/PC du 25/08/2008 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2008 sous le n°084/2008/PC et formé par Maître Guy NOAH, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1913, Yaoundé et la SCPA MEMONG – ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538, Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est à Douala sur l’Avenue du Général de Gaulle, BP 1925, dans la cause l’opposant à Monsieur DEFFO, BP 6375, Yaoundé, ayant pour conseil Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1402, Yaoundé, en cassation de l’Arrêt n°167/CIV rendu le 18 avril 2008 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière du contentieux de l’exécution et en appel ; En la forme Vu l’Arrêt avant dire droit n°520/ADD/CIV du 24 août 2007 ayant reçu les appels ; Au fond Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne la BICEC aux dépens… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’Ordonnance n°1296 rendue le 04 juillet 2006 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé, Monsieur DEFFO faisait pratiquer les 05 et 06 juillet 2006 une saisie conservatoire des créances entre les mains de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC et d’autres établissements financiers et bancaires sur les avoirs des ex- employés de la BICIC à hauteur de la somme de 76 448 652 FCFA ; que déclarant dans le procès verbal de saisie que « la réponse suivra », la BICEC indiquait par lettre du 06 juillet 2006 qu’elle n’était pas débitrice des droits des ex-employés de la BICIC ; que le 06 septembre 2006, Monsieur DEFFO faisait signifier à la BICEC le procès verbal de conversion de saisie conservatoire des créances en saisie attribution de créances de la somme de 76 610 652 FCFA ; que le 16 octobre 2006, Monsieur DEFFO faisait notifier à la BICEC une réquisition à paiement de la somme de 76 610 652 FCFA demeurée sans suite ; que le 29 novembre 2006, il assignait la BICEC en reversement des sommes saisies devant le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre-administratif, juge de l’exécution lequel, par Ordonnance n°489/C rendue le 23 mai 2007, faisait droit à cette demande qu’il assortissait d’une astreinte comminatoire de 100 000 F CFA par jour de retard à compter de la signification ; que sur appel de la BICEC, la Cour d’appel du Centre à Yaoundé confirmait l’ordonnance entreprise par Arrêt n°167/CIV rendu le 18 avril 2008 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pourconfirmer l’Ordonnance présidentielle n°489/C du 23 mai 2007, violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, par dénaturation des faits, en se fondant uniquement sur la réponse faite à l’huissier instrumentaire en ces termes : « la réponse suivra » pour dire que la BICEC ne s’est pas conformée aux obligations mises à sa charge lors de l’opération de la saisie conservatoire alors que, selon le moyen, elle a, outre la déclaration de la veille, fait une déclaration complémentaire le lendemain dans sa lettre du 06 juillet 2006 dans laquelle elle indiquait « qu’elle n’est pas débitrice des ex-employés de la BICIC et ne peut pour cela constituer de provision pour la saisie opérée » ;Attendu que l’article 156 de l’Acte uniforme sus-indiqué fait obligation au tiers saisi,dès la signification de l’exploit, de faire sur le champ à l’huissier, une déclaration sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ainsi que les modalités qui pourraient les affecter ; qu’un délai de cinq jours pour répondre lui est accordé au cas où il n’a pas personnellement reçu l’acte ;Mais Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que les fonds des ex-employés dela BICIC ont été déposés dans le compte de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) domicilié à la BICEC ; que la signification de la saisie a été faite au service du contentieux de la BICEC avec décharge ; qu’il résulte du procès-verbal de saisie conservatoire de créances du 05 juillet 2006 que la BICEC a déclaré à l’huissier instrumentaire que « la réponse suivra » et a, par courrier du 06 juillet 2006, informé l’huissier requis que « la BICEC n’est pas débitrice des droits des ex-employés de la BICIC ; Par conséquent, nous ne pouvons constituer de provision pour cette saisie. » ; que conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, le terme tiers saisi désigne la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle le détient pour le compte d’autrui ; que la BICEC reconnait détenir dans ses livres un compte ouvert au nom de la CAA pour recueillir les montants des droits sociaux des compressés des banques ; qu’il est4constant que la CAA a viré depuis le 28 juin 2006 à la BICEC les fonds des ex- employés de la BICIC ; qu’ en déclarant que la « réponse suivra » et en adressant le lendemain un courrier à l’huissier instrumentaire, alors qu’aux termes de l’article 156 précité, il lui est fait obligation de répondre sur le champ, la Cour d’appel qui a considéré que la BICEC ne s’est pas conformée aux exigences de l’article sus indiqué n’a pas dénaturé les faits et n’a en rien violé ledit article ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par absencede motivation, violé l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que pour confirmer l’ordonnance entreprise, la Cour d’appel s’est appuyée sur ledit texte sans dire en quoi les déclarations de la BICEC constituent un obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation de la créance d’une part et d’autre part, sans répondre à sa demande par laquelle elle indiquait avoir respecté les obligations légales en faisant une déclaration complémentaire dans sa lettre du 06 juillet 2007 ;Mais attendu qu’en considérant que les sommes des ex-employeurs réclamées étaient déjà virés à la BICEC pour paiement à qui de droit et que la déclaration de la BICEC en ces termes « la réponse suivra », n’était pas conforme aux prescriptions de l’article 156 de l’Acte uniforme précité, et en déduisant que cette réponse est une absence de déclaration qui fait obstacle aux procédures d’exécution ou de conservation des créances, la Cour d’appel, a implicitement répondu à la demande sur la déclaration complémentaire par lettre du 06 juillet 2007 et n’a pas violé l’article visé au moyen ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Sur le troisième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en confirmant l’ordonnance entreprise qui a condamné la BICEC aux reversements des causes de la saisie conservatoire des créances sans observer les exigences de l’article 164 de l’Acte uniforme sus indiqué qui subordonne le paiement par le tiers saisi à certaines conditions alors que selon le moyen, en notifiant à l’huissier instrumentaire dans sa lettre du 06 juillet 2006 n’être pas débitrice des droits des ex- employés de la BICIC et en refusant ainsi d’avoir à payer les sommes consignées dans le procès verbal de saisie conservatoire, le saisissant devait élever une contestation devant la juridiction compétente qui doit statuer sur le bien fondé du refus de payer et obtenir par la suite le titre exécutoire condamnant le tiers saisi au reversement des causes de la saisie ;Mais attendu que l’article 168 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose : « en cas derefus de paiement par le tiers des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ; qu’au sens de cet article, le juge compétent pour connaître l’action du créancier tendant à l’obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies est le juge du 49, juge du contentieux de l’exécution qui se prononce sur le fond du litige et qui peut condamner au paiement des sommes d’argent et la décision à intervenir est un titre exécutoire ; que ce juge statuant sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée , est donc compétent pour se prononcer sur la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie et sa décision vaut titre exécutoire ; que5contrairement à l’interprétation faite par la BICEC de l’article sus mentionné, il n’ y a pas lieu à deux instances distinctes dont l’une se prononcerait sur la condamnation des causes de la saisie et l’autre, sur l’obtention du titre exécutoire ; qu’en confirmant l’ordonnance ayant condamné la BICEC au paiement des causes de la saisie, la Cour d’appel a fait une bonne application de la loi ; qu’il échet de rejeter le moyen ;Attendu qu’ayant succombé, la BICEC doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ; Condamne la BICEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : MOTIVATION IMPLICITE D'UNE DÉCISION - DÉFAUT DE MOTIVATION NON CARACTÉRISÉ - REJETSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCETIERS SAISI : PERSONNE DÉTENANT DES SOMMES DUES AU DÉBITEUR, MÊME POUR AUTRUITIERS SAISI S'OPPOSANT AU PAIEMENT - ACTION DU CRÉANCIER POURSUIVANT TENDANT À LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - NÉCESSITÉ DE DEUX INSTANCES DIFFÉRENTES : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;025.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 026/2014","content":"La compétence de la CCJA ne s’apprécie pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, conformément à l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA. La CCJA est donc compétente pour une affaire relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’AUPSRVE. L’exception d’irrégularité soulevée pour mandat non valide ne peut prospérer dès lors que l’irrégularité a été réparée. En retenant, sur le fondement d’un arrêt de la Section administrative de la Cour suprême du ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance, que les états de créance continuent de produire leurs effets, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet. Le moyen reprochant à une cour d’appel d’avoir, par fausse application, violé des dispositions nationales fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ne peut prospérer en l’absence de preuve de cette assertion. En en retenant que l’état de créance produit ses effets à la suite de la décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la défenderesse est un titre exécutoire selon l’article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la défenderesse ayant servi à la vente forcée des immeubles, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’AUPSRVE.2ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 247 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 168 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 026/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 015/2010/ PC du 22/02/2010 : Société West Africa Investement Company dite WAIC-SA c/ Banque de l’Habitat du Mali dite BHM – SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2010 sous len°015/2010/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats au barreau du Mali, cabinet sis à l’immeuble Lassana SYLLA Center, rue Karamoko DIABY, porte 550 – BP E 151, agissant au nom et pour le compte de la Société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Abdelbar HILALI dans la cause l’opposant à la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM - SA, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Modibo CISSE, ayant pour conseils le cabinet BRYSLA-CONSEILS, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, 153 rue 313, quartier du Fleuve,en cassation de l’Arrêt n°354/09 rendu le du 06 novembre 2009 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : le déclare mal fondé ; confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en application de la Loi n°08-005du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA) et permettant à la BHM d’ émettre des états de créance constituant titres exécutoires, la BHM a établi le 23 juillet 2008, l’état de créances n°140 pour le recouvrement des sommes dues par la société West Africa Investement Compagny dite WAIC-SA ; que par exploit du 10 mars 2009, la BHM a fait signifier à la WAIC un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir paiement de la somme de 5.098. 059.547 en principal et frais ; que ne s’étant pas exécutée dans le délai légal, le commandement a été inscrit au livre foncier de la ville de Bamako ; que par exploit du 28 avril 2009, le cabinet Brysla conseil a fait sommation à la WAIC de prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de première instance de la commune IV de Bamako contenant les clauses et conditions de la vente afin d’y insérer ses dires et observations qui seront reçus, à peine de déchéance, jusqu’au cinquième jour précédant l’audience éventuelle fixée au 1er juin 2009, l’audience d’adjudication étant prévue au 06 juillet 2009 ; que par Jugement n°117 du 13 juillet 2009, le Tribunal de première instance de la commune IV de Bamako, statuant à l’audience éventuelle sur les dires et observations, a déclaré irrecevables les demandes nouvelles introduites par la WAIC comme intervenues tardivement, a ordonné la continuation des poursuites et a fixé l’adjudication à l’audience du 31 août 2009 ; que par Arrêt n°255 du 28 août 2009, la Cour d’appel de Bamako a déclaré irrecevable l’appel de la WAIC ; que sur une demande en radiation de saisie introduite par la WAIC, le Tribunal de première instance de la commune de Bamako IV a rendu le 31 août 2009, le Jugement n°142 qui a débouté la WAIC de ses prétentions et a ordonné la continuation des poursuites ; que le même jour, ledit Tribunal statuant en audience publique des saisies immobilières a, par Jugement n°143, prononcé l’adjudication de l’immeuble ; que sur appel interjeté contre le Jugement sur incident n°142, la Cour d’appel de Bamako a, par Arrêt n°354/09 rendu le 06 novembre 2009 et dont pourvoi, confirmé le jugement entrepris ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2010, laBanque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA conclut à l’incompétence de la Cour de céans au motif que les moyens invoqués sont fondés sur des dispositions de droit interne échappant aux limites de compétence de la Cour fixées par l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA qui fixe la compétence rationae matériae de la Cour de céans, indique que lorsque celle-ci est saisie par la voie du recours en cassation, elle se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité ; qu’en l’espèce l’affaire dont est issue l’arrêt attaqué est relative aux incidents soulevés à la suite d’une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution rentrant ainsi dans la limite du champ de compétence matérielle établie par la loi ; que la compétence de la Cour de céans ne s’appréciant pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’ un Acte uniforme ; que dès lors, elle doit se déclarer compétente pour examiner le pourvoi ;Sur la recevabilité du recours4Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25mai 2010, la Banque de l’Habitat du Mali soulève au principal in limine litis l’irrecevabilité du recours pour non respect des exigences des articles 23, 28.4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage , 465 alinéa 2 et 472 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique aux motifs que le mandat spécial donné par la société WAIC-SA à ses conseils, la SCPA DOUMBIA- TOUNKARA, est irrégulier pour avoir été délivré par une personne non habilitée à le faire ; Attendu qu’un mandat spécial régularisé et signé par le Président Directeur Général de la WAIC-SA figure dans les pièces du dossier; que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse au pourvoi ne peut prospérer ; qu’il échet dès lors de déclarer recevable ledit recours ;Sur le premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pasrépondu à ses écritures relatives aux dispositions de l’article 658 de la Loi 06-068 du 29 décembre 2006 portant livre de procédure fiscale qui stipulent que les réclamations faites par le débiteur de l’impôt (état de créance) entrainent un ajournement de son recouvrement alors que le fait par elle de saisir le Tribunal administratif pour l’annulation de l’état de créance n°140 entraine l’ajournement de son recouvrement d’une part et d’autre part, ayant perdu son caractère exécutoire, l’état de créance ne peut donc servir de support à une saisie immobilière;Mais attendu qu’en retenant, sur le fondement de l’Arrêt n°168 de la Sectionadministrative de la Cour suprême du 27 août 2009 ayant ordonné le sursis de la décision du Tribunal administratif annulant l’état de créance n°140 que les états de créance continuent de produire leurs effets, la Cour d’appel appréciant souverainement les faits, a implicitement répondu à la demande sur l’ajournement du recouvrement de l’état de créance dans la mesure où la décision du Tribunal administratif a fait l’objet d’un sursis restituant ainsi à l’état de créance son entier effet ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur la première branche du second moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausseapplication, violé l’article 55, alinéa 6 de la Loi n°88-39 du 16 décembre 1988 fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême en retenant que la décision de sursis ordonnée par la Section administrative de la Cour supérieure produisait ses effets alors qu’il devait au préalable vérifier si les conditions d’application de cette disposition étaient réunies, à savoir, la notification de l’arrêt ordonnant le sursis ;Mais attendu qu’en ne rapportant pas la preuve de son assertion sur le respect desconditions fixées par l’article sus visé, le moyen visé au grief ne peut prospérer ;Sur la deuxième branche du second moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déduisant par application de l’article 55 de la Loi5sur la Cour suprême que les parties reviennent à leur situation antérieure au jugement du Tribunal administratif, occultant ainsi le principe de l’autorité de la chose jugée alors que selon le moyen, seul le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut permettre la poursuite de la vente forcée d’immeuble ;Mais attendu qu’ en retenant que l’état de créance n°140 produit ses effets à la suite dela décision de la Section administrative de la Cour suprême prononçant le sursis du jugement du Tribunal administratif, ledit état établit par la BHM est un titre exécutoire selon l’article 3 de la Loi n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM-SA) ayant servi à la vente forcée des immeubles, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme sus indiqué ;Attendu que la WAIC-SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Banque de l’Habitat du Mali ; Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ;Condamne la WAIC-SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Pour copie exécutoire établie en six (06) pages par nous, Maître PaulLENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 02 avril 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA ET NON LES MOYENS INVOQUÉSPOURVOI EN CASSATIONMOTIVATION IMPLICITE D'UNE DÉCISION - DÉFAUT DE MOTIVATION NON CARACTÉRISÉ - REJETEXCEPTION D'IRRÉGULARITÉ D'UN POURVOI POUR DÉFAUT DE MANDAT D'AGIR EN JUSTICE - IRRÉGULARITÉ RÉPARÉE - RECEVABILITÉ DU RECOURSSAISIE IMMOBILIÈRETITRE EXÉCUTOIRE - DÉCISION DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DE LA COUR SUPRÊME : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;026.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 027/2014","content":"C’est à tort qu’une juridiction suprême nationale s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence en présence de moyens mixtes, c'est-à- dire lorsque le pourvoi soulève en plus des griefs relatifs à l’application des textes supranationaux, des moyens relatifs à l’application d’un texte national » pour retenir sa compétence, alors que l’article 14 du traité relatif à l’OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la CCJA pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales statuant en second degré « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… ». L’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une juridiction de cassation nationale sans enfreindre les dispositions de l’article 14 du Traité, lesquelles reconnaissent à la CCJA une compétence entière dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme. C’est donc à tort que la juridiction suprême nationale s’est déclarée compétente, exposant ainsi son arrêt à la nullité prévue par l’article 18 du traité.ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 18 TRAITE OHADA CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 027/2014 du 13 mars 2014 ; Pourvoi n° 052/2011/PC du 31/05/2011 : Monsieur Ibrahim TOURE c/ Monsieur Cheickna LAH.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous le n°052/2011/PC et formé par la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, cabinet d’ Avocats inscrit au barreau du MALI, sis à l’immeuble Lassana SYLLA Center, rue karamoko DIABY, BP E151, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ibrahim TOURE, domicilié à Korofina-Nord, Bamako, rue 147, Porte 70, dans la cause l’opposant à Monsieur Cheickna LAH, domicilié à Badalabougou, Bamako, rue 50, porte 561, face palais de la culture, BP 3085, ayant pour conseils, Maîtres Abdoul Karim KONE et Abdoulaye M.TRAORE du Cabinet BERTHE,2Avocats à la Cour, sis 748, rue Raymond POINCARE, quartier du Fleuve – face Ex USAID, BP 8025, Bamako,en annulation de l’Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 par la Cour suprême du MALI et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS LA COUR : En la forme : Reçoit le pourvoi ;Au fond : Casse et annule l’arrêt déféré ; Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Bamako autrement composée ; Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que saisi d’une action en paiement, le Tribunal de commerce de Bamako a rendu le 10 janvier 2007 le Jugement n°13 condamnant Ibrahim TOURE à payer à Cheickna LAH, la somme de 180 948 650 FCFA en principal et celle de 20 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que par Arrêt n°63 du 19 novembre 2008, la Cour d’appel de Bamako a confirmé ledit jugement ; qu’en exécution de cette décision, Cheickna LAH a pratiqué une saisie vente sur diverses concessions de Ibrahim TOURE qui lui ont été adjugées faute d’enchérisseurs; que par requête aux fins d’annulation de la vente aux enchères publiques introduite par Ibrahim TOURE , le Tribunal de première instance de la commune I du district de Bamako a par Jugement n°129 du 23 mars 2009 annulé le procès-verbal de vente aux enchères du 25 mars 2008 ; que sur appel de Cheickna LAH, la Cour d’appel de Bamako a, par Arrêt n°106 rendu le 10 février 2010, confirmé le jugement entrepris ; que sur le pourvoi en cassation de Cheickna LAH, la Cour suprême du MALI a, par Arrêt n°82 du 11 avril 2011 dont annulation est sollicitée, cassé et annulé l’arrêt attaqué en dépit de son incompétence soulevée par Ibrahim TOURE en vertu de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA ;Sur la compétence Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que pour retenir sa compétence, la Cour suprêmedu MALI s’est fondée sur sa jurisprudence selon laquelle « la juridiction nationale retient sa compétence en présence de moyens mixtes, c'est-à-dire lorsque le pourvoi soulève en plus des3griefs relatifs à l’application des textes supranationaux, des moyens relatifs à l’application d’un texte national ; … en l’espèce, qu’en plus des moyens tirés de la violation des articles 120 et 129 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, le demandeur au pourvoi soulève la violation de l’article 463 du CPCCS du Mali ; que dès lors en présence des moyens mixtes, la cour suprême du Mali retient sa compétence. » ;Attendu que l’article 14, alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA dispose : « saisie par voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Que cet article pose le principe de la compétence exclusive de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage pour connaître du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions nationales statuant en second degré « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… » ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué découle d’une instance en annulation de ventes aux enchères publiques effectuées en application des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que l’invocation d’une disposition de droit interne aux côtés d’un Acte uniforme comme moyen de cassation ne peut justifier la compétence d’une juridiction de cassation nationale sans enfreindre les dispositions de l’article 14 du Traité, lesquelles reconnaissent à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage une compétence entière dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il s’ensuit qu’en examinant le pourvoi formé par Monsieur Cheickna LAH, la Cour suprême du MALI s’est déclarée compétente à tort ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 par la Cour Suprême du MALIVu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que Monsieur Ibrahim TOURE sollicite l’annulation de l’Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 par la Cour suprême du MALI en violation de l’article18 du Traité susvisé alléguant que nonobstant l’exception d’incompétence soulevée devant ladite Cour dans son mémoire en réplique du 30 décembre 2010 aux motifs que l’objet du litige porte sur la vente aux enchères publiques, matière réglementée par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour suprême a statué en prononçant la cassation de l’arrêt attaqué alors qu’elle aurait dû renvoyer l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en vertu de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;4Attendu que la décision attaquée énonce que « le pourvoi en cassation est formé contre l’arrêt n°106 du 10 février 2010 de la chambre civile de la Cour d’appel de Bamako dans une instance en annulation de vente aux enchères publiques ; … qu’en plus des moyens tirés de la violation des articles 120 et 129 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le demandeur au pourvoi soulève la violation ... » ; qu’il est constant que l’affaire soumise à la censure de la Cour suprême soulève sans aucun doute des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’en passant outre l’exception d’incompétence formulée par Monsieur Ibrahim TOURE pour statuer comme elle l’a fait, la Cour suprême du Mali a méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et a violé les dispositions de l’article 18 du Traité précité, exposant ainsi à la nullité, son Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 ;Attendu que Monsieur Cheickna LAH ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Monsieur Cheickna LAH ;Déclare en conséquence nul et non avenu son Arrêt n°82 rendu le 11 avril 2011 ;Condamne Monsieur Cheickna LAH aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - COMPÉTENCE EXCLUSIVE MÊME POUR LES POURVOIS MIXTES - ANNULATION DE L'ARRÊT DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE AYANT STATUE DANS UN POURVOI MIXTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;027.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 13 mars 2014, 028/2014","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 mars 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juin 2011 sous le n°055/2011/PC et formé par la SCPA MOISE-BAZIE, KOYO, ASSA-AKOH, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, 08 BP 2614 Abidjan 08, Rue B15, Cocody, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome d’Abidjan (PAA), société d’Etat, représenté par Monsieur HIEN SIE, Directeur Général, ayant son siège social à Abidjan-Treichville, Boulevard du Port, BP V85, dans la cause l’opposant à Maître ABOA Alain Cyrille et à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI dont le siège social est à l’immeuble Atlantique , avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par Monsieur Souleymane DIARRASSOUBA, Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbe YAO & associés, Avocats, demeurant au Plateau, 29 , Boulevard CLOZEL, 01 BP 174, Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°365 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit Maitre ABOA Alain Cyrille en son appel ; L’y dit bien fondé et infirme l’ordonnance querellée ; Statuant à nouveau ; Déclare régulière la saisie pratiquée le 08 juillet 2010 sur les comptes du Port Autonome d’Abidjan domiciliés à la BACI ; Ordonne par conséquent la continuation des poursuites ; Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux dépens dont distraction au profit de MaîtreABOA Alain, Avocat à la Cour aux offres de droit ». Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que par lettre n°290/2011/G2 du 03 août 2011, le Greffier en chef de la Cour decéans a notifié le recours à Monsieur ABOA Alain Cyrille qui bien que l’ayant reçu le 09 août 2011 n’a pas daigné produire de réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°465/CIV-B du 04 juin 2010, Maître ABOA Alain a fait pratiquer une saisie attribution de créances au préjudice du Port Autonome d’Abidjan entre le mains de la Banque Atlantique de Cote d’Ivoire, suivant procès-verbal du 28 juin 2010, signifié le 08 juillet 2010 à la BACI ; que le 09 juillet 2010, il a délaissé un exploit de dénonciation au PAA qui, agissant en contestation, a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, statuant en référé d’heure à heure, lequel a rendu le 27 juillet 2010, l’Ordonnance n°1544/2010 constatant la caducité de la saisie du 28 juin 2010 et ordonnant sa mainlevée ; qu’après signification par exploit du 02 aout 2010 de cette ordonnance par le PAA, la BACI a procédé à la mainlevée de la saisie ; que sur appel de Maître ABOA Alain, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°365 du 24 décembre 2011 dont pourvoi, infirmé l’ordonnance entreprise et a condamné le PAA à lui payer la somme de 90.000.000 frs CFA ;Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 septembre2011, la BACI, tiers saisi, sollicite sa mise hors de cause en application de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui prescrit que le tiers saisi est simplement appelé à l’instance de contestation ;Attendu que la Cour de céans a signifié, conformément à l’article 29 de son Règlementde procédure, le recours à toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale ; qu’ayant été appelé en vertu de l’article 170 de l’Acte uniforme sus indiqué devant l’instance en contestation qui n’a pour but que de la mettre au courant de la procédure, il y a lieu de lui donner acte de sa mise hors de cause ;Sur le second moyen Vu l’article 206.7° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article206.7° du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce qu’il a omis de statuer sur l’une de ses demandes alors qu’il avait sollicité la nullité des exploits de saisie- attribution de créances et de dénonciation de ladite saisie pour défaut de certaines mentions sur lesdits exploits ;Attendu que la requête du Port Autonome d’Abidjan aux fins d’être autorisé à assigner encontestation est fondée en sus de la caducité de la saisie-attribution, sur la nullité des exploits de saisie-attribution et de dénonciation tirée de la violation de l’article 246 du code sus indiqué ; que la décision querellée n’a examiné que le grief sur la caducité de la saisie ; qu’en omettant ainsi de statuer sur la demande en nullité des exploits de saisie et de dénonciation alors qu’il est de principe en droit processuel que le juge statue sur tout ce qui lui a été demandé, l’arrêt déféré encourt cassation de ce chef et qu’il n’est plus besoin d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que le Port Autonome d’Abidjan demande à la Cour de céans, après cassationde l’Arrêt attaqué, d’évoquer et statuant à nouveau, de constater la caducité de la saisie pratiquée à son préjudice en excipant que le procès-verbal de saisie-attribution de créances portant la date du 28 juin 2010, l’exploit de dénonciation qui lui a été délaissé le 09 juillet 2010 est intervenu au-delà des huit jours prescrits par l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué, rendant ainsi caduque ladite saisie ; qu’elle demande en outre la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances et de l’exploit de dénonciation pour violation des dispositions de4l’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative aux motifs que ces deux actes ne comportent pas la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille, créancier saisissant rendant ainsi impossible la vérification sur sa capacité d’ester en justice ;Sur la caducité de la saisie Attendu qu’au sens de l’article 157 de l’Acte uniforme sus indiqué, l’acte de saisie estsignifié au tiers saisi par l’huissier ou l’agent d’exécution ; que le procès-verbal de saisie en date du 28 juin 2010 a été signifié à la BACI le 08 juillet 2010 suivi de sa déclaration le même jour ; que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 au Port Autonome d’Abidjan est intervenu dans le délai de 08 jours exigé par l’article 160 de l’Acte uniforme précité ; qu’en considérant le 28 juin 2010 comme date à laquelle la saisie a été pratiquée pour déclarer sa caducité au motif que la dénonciation faite le 09 juillet 2010 est intervenue plus de huit jours après la signification, le premier juge a fait une mauvaise interprétation de la loi et son ordonnance rendue à cet effet doit être infirmée ;Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances et de l’exploit dedénonciation Attendu que le Port Autonome d’Abidjan fonde la nullité de ces actes sur la violation del’article 246 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative qui dispose que : « les exploits dressés par les huissiers de justice contiennent notamment : …2° le nom du requérant, ses prénoms, professions, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ;… »Attendu que s’il est exact que la date de naissance de Maître ABOA Alain Cyrille n’estmentionnée ni sur le procès-verbal de saisie ni sur l’exploit de dénonciation, cependant, l’article 246 du code sus cité ne fixe aucune sanction sur l’inobservation de cette mention obligatoire ; qu’au surplus, l’article 123 dudit code prescrit que : « la nullité des actes de procédure est absolue ou relative. Elle est absolue lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraine la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut ; que le demandeur ne rapportant pas la preuve du préjudice que cette irrégularité lui a causé, il convient de le débouter de sa demande ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner le Port Autonome d’Abidjan auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Donne acte à la BACI de sa demande de mise hors de cause ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n°1544/2010 rendue le 27 juillet 2010 ;5Statuant à nouveau ; Déclare bonne et valable la saisie pratiquée le 08 juillet 2010 sur le compte du PortAutonome d’Abidjan entre les mains de la BACI ; Déboute le Port Autonome d’Abidjan de sa demande en nullité du procès verbal desaisie-attribution de créances et de l’exploit de signification ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE - CASSATIONSAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCEAPPEL EN LA CAUSE DU TIERS SAISI - MISE HORS DE CAUSE SOLLICITÉE PAR LE TIERS SAISI : DONNE ACTEDÉNONCIATION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE AYANT DÉCLARÉ À TÔT LA CADUCITÉCONTENU DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE : ABSENCE D'UNE MENTION PRESCRITE PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE - ABSENCE DE NULLITÉ SANS PREUVE D'UNE PRÉJUDICE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n13/03/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-03-13;028.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 029/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP contre la SCP HASSAN HACHEM &Fils, par arrêt n°72 du 02 juillet 2008 de la Cour de cassation de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par le Cabinet Mame Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 107 - 109, Rue Moussé Diop, à Dakar - Sénégal, agissant au nom et pour le compte de SOULEYMANE SOW, Administrateur de société, Demeurant à Dakar, et de ABDOU DIOP, ès qualité de Syndic du règlement judiciaire du sieur Souleymane SOW, dans la cause qui les oppose à la SCP HASSAN HACHEM &Fils, ayant son siège social au 68, rue Abdou Karim Bourgi, et pour Conseil la SCP Guédel NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, 73 bis, Rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, renvoi enregistré sous le n°076/2008/PC en date du 13 août 2008,en cassation du Jugement n°881 rendu par le Tribunal régional hors classe de Dakar le 08 mai 2001 statuant en matière des Criées et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement en matière de saisie immobilière et en dernier ressort : - Déclare recevable les dires de Souleymane SOW ;- Rejette les dires ;Vu l’extinction des feux voulus par la loi ;2- Adjuge à Maître Mamadou Gueye, Avocat à la Cour, ayant déclaré agir pour le compte de la SCP HASSANE HACHEM et Fils, l’immeuble objet du titre foncier n°553/DG pour la somme de 206.000.000 FCFA, sous réserve de la déclaration de command ;- Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseur de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation, telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n°881, le Tribunal hors classe de Dakar adjugeait à Maître Gueye, agissant pour le compte de la SCP HASSAN HACHEM & Fils, au prix de 206.000.000 FCFA, l’immeuble objet du titre foncier n°553/DG d’une superficie de 1306, 12 m2, saisi sur le sieur SOULEYMANE SOW, à la requête de son créancier YERO MBAYE KONATE ; que sur pourvoi du sieur SOULEYMANE SOW, la Deuxième chambre civile et commerciale de la Cour de cassation du Sénégal, par Arrêt n°34 rendu le 1er mars 2006, cassait et annulait le jugement d’adjudication et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’appel de Kaolack pour être à nouveau jugées ; que sur recours aux fins de rabat dudit arrêt introduit par la SCP HASSAN HACHEM & Fils, la Cour de cassation du Sénégal, statuant en chambres réunies à l’audience solennelle publique du 21 décembre 2006, rabattait l’Arrêt n°34 sus évoqué et renvoyait à nouveau la cause devant la Deuxième chambre pour statuer ; que par Arrêt n° 72 rendu le 02 juillet 2008, la Deuxième chambre de la Cour de cassation du Sénégal se déclarait incompétente et renvoyait la cause et les parties devant la Cour de céans ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 17 février 2010, la SCP HASSAN HACHEM & Fils, défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par les sieurs SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP au motif que, d’une part, la décision attaquée n’est pas susceptible de pourvoi en cassation en ce qu’il est un jugement d’adjudication contre lequel les recours sont réglementés par les seuls articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, d’autre part, le pourvoi, formalisé par une requête déposée le 18 avril 2005 alors que le jugement attaqué a été signifié aux demandeurs au pourvoi par exploit d’huissier le 27 juin 2001, est formé hors le délai des deux mois prévu à cet effet ;Attendu qu’aux termes de l’article 293 « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci-dessous » ; que l’article 313 énonce « la nullité de la décision3judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication… » ; qu’il ressort ainsi de la combinaison de ces deux articles que le seul recours possible contre le Jugement n°881 rendu par le Tribunal hors classe de Dakar le 08 mai 2001 est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères ; qu’il échet en conséquence de déclarer le pourvoi formé par les sieurs SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP irrecevable ;Attendu que les sieurs SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP, ayant succombé, seront condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le pourvoi formé par sieurs SOULEYMANE SOW et ABDOU DIOP contre le Jugement n°881 rendu le 08 mai 2001 par le Tribunal régional hors classe de Dakar ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRERECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION : POURVOI EN CASSATION : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;029.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 030/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré le 20 août 2009 au greffe de la Cour de céans sous le n°075/2009/PC et formé par Maître SERY Lopko Charles, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody les deux Plateaux, 10 BP 1666 Abidjan 10, agissant au nom et pour le compte du sieur Jacques NZOGHE NDONG, résidant à Mont Bouet, BP 1809 à Libreville, dans la cause l’opposant à la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite S.E.E.G, société anonyme ayant son siège à Libreville BP 2197 et pour conseil Maître Agondio- RETENO Justine, Avocat au Barreau du Gabon, BP 14409 Libreville,en annulation de l’Arrêt n°21/07-08 rendu le 30 juillet 2008 par la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :« 1°/ Casse et annule partiellement l’Arrêt du 16 janvier 2007 en ce qu’il a alloué la somme de 6.480.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques au titre de l’indemnité de démarrage ;Dit que l’arrêt du 7 juin 1994 de la Cour d’appel de Libreville a acquis l’autorité de la chose jugée ;Précise que l’Arrêt du 7 juin 1994 avait déjà alloué la somme de 511.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques au titre d’abattement sur salaire, mais avait omis de le mentionner sur le dispositif ;2Il appartient à la Cour d’appel de renvoi de rectifier cette erreur en allouant la somme de 511.000 francs à NZOGHE Ndong Jacques ;Dit qu’en raison de l’autorité de la chose jugée de l’Arrêt du 7 juin 1994, les intérêts légaux courent à compter du 16 décembre 1993 date de la décision de première instance au 8 février 1996 date à laquelle la S.E.E.G a commencé à payer sa créance ;2°/ Casse et annule en toutes ses dispositions l’Arrêt du 20 mars 2007 ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Libreville autrement composée » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 16 décembre 1993, leTribunal du travail de Libreville statuant dans un contentieux entre Jacques NZOGHE Ndong et son employeur la S.E.E.G, déclarait le licenciement abusif et condamnait celle-ci à verser diverses indemnités ; que le 07 juin 1994, la Cour d’appel infirmait partiellement ce jugement ; que le recours en révision de Jacques NZOGHE Ndong sera déclaré irrecevable ; que suite à la cassation, la Cour d’appel autrement composée, par Arrêt n°67 du 16 janvier 2007 disposait : « ordonne la rétractation de l’arrêt du 7 juin 1994, en ce qu’il a débouté NZOGHE Ndong en ses demandes en paiement d’indemnité de démarrage et de remboursement des retenues illégalement perçues ; condamne la S.E.E.G à lui verser les sommes suivantes :- 6.480.000 francs au titre d’indemnité de démarrage ; - 511.000 francs au titre d’abattement illégalement retenu pendant une période de sept(7) mois ;Confirme pour le reste le jugement du 16 décembre 1993 ; Dit que les intérêts légaux commencent à courir pendant la période allant du 16décembre 1993 au 28 novembre 2006… » ; que pour la détermination du montant réel des intérêts légaux, la Cour a, dans le même arrêt, par avant-dire- droit commis un expert comptable ; qu’au dépôt du rapport dudit expert, la Cour d’appel par Arrêt n°147 du 20 mars 2007, condamnait la S.E.E.G à payer au nommé jacques NZOGHE Ndong la somme de 220.700.755 francs ; que c’est en statuant sur ces arrêts du 16 janvier 2007 et du 30 mars 2007 que la Cour de cassation a rendu la décision du 30 juillet 2008 attaquée par le présent pourvoi au motif que l’exécution a déjà commencé et que depuis le 05 février 2009, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a déclaré irrecevable la contestation de la S.E.E.G ;Sur la compétence de la Cour de céans3Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ; Attendu que la Société d’Energie et d’Eau du Gabon défenderesse au pourvoi dans sonmémoire en date du 28 octobre 2009 enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 novembre 2009 demande à la Cour de se déclarer incompétente relativement à l’annulation de l’Arrêt n°21 rendu le 30 juillet 2008 par la Cour de cassation du Gabon au motif que ledit arrêt l’a été en matière de droit du travail, qui à ce jour ne fait l’objet d’aucun Acte uniforme ;Attendu que l’article 14, alinéa 3 et 4, du Traité susvisé qui détermine la compétence dela Cour de céans en matière contentieuse dispose que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlement prévus au présent titre, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu en l’espèce que contrairement à l’énoncé de la requête, l’arrêt de la Cour decassation n’a pas eu pour objet d’arrêter une exécution mais de statuer sur les pourvois formés contre les Arrêt n°67 du 16 janvier 2007 et n°147 du 20 mars 2007 tous rendus en matière sociale ; que comme tel, il n’a pu soulever des questions relatives à l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies, qu’il échet en conséquence pour elle de se déclarer incompétente ;Attendu que le sieur NZOGHE Ndong Jacques succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Jacques NZOGHE Ndong aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - ARRÊT RENDU EN MATIÈRE SOCIALE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;030.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 031/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 04 avril 2014 où étaient présents :2Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco Dias GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 janvier 2012 sous len°006/2012/PC et formé par Maître Charles TCHUENTE, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Douala, BP 876, agissant au nom et pour le compte de la Société OK PLAST CAM, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Douala-Bonabéri, zone industrielle MAGZI, BP 3033, dans la cause qui l’oppose à Monsieur LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu, commerçant demeurant à Yaoundé BP 12675,en cassation de l’Arrêt n°081 rendu le 17 juin 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« En la forme- constate que les appels ont déjà été reçus par Arrêt n°034/C/ADD du 18 février 2011 ;Au fond- Confirme le jugement n°710/ADD du 15 septembre 2008 ;- Infirme cependant celui n°108/CIV/TGI du 16 févier 2009 ;Statuant à nouveau relativement audit jugement ;- constate qu’en l’espèce, il y a pratique discriminatoire des prix au préjudice deLONKEU NJOUBISSI Bienvenu ;- condamne en conséquence les sociétés OK PLAST SARL et SITAPLAST S.A à lui payer la somme de 67.703.389 F représentant le trop perçu ;- Déboute LONKEU Bienvenu de sa demande en dommages-intérêts comme non justifié… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les Sociétés OKPLAST et SITAPLAST ont entretenu des relations commerciales avec Monsieur LONKEU NJOUBOUSSI Bienvenu de décembre 2003 à août 2004 ; que suite à un différend né relativement à un ordre de virement, la société OK PLAST portait plainte pour escroquerie contre son client ; qu’à l’occasion de cette procédure différents bordereaux de livraison furent produits par OK PLAST ; qu’en se référent à ces bordereaux, Monsieur LONKEU ayant constaté que les marchandises à lui livrées, l’ont été au delà de leur prix normal, assignait le 3 novembre 2006, les deux sociétés aux fins de répétition de l’indu évalué à 67.703.389 F ; que par Jugement n°108 rendu le 16 février 2009, le Tribunal de Douala lui accordait la somme principale et 15.000.000 F de dommages-intérêts ; que sur appel, la Cour suivant Arrêt n°081 du 17 juin 2011, confirmait le jugement quant à la somme principale mais rejetait la demande de dommages-intérêts ; c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°104/2012/G2 adressée le 1er mars 2012 par le greffier en chef de la Cour de céans au défendeur lui signifiant le pourvoi, est revenue avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté il échet de statuer sur le recours ;Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 du Code de procédure civileet commerciale du Cameroun, 23 et 25 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir d’une part, violé l’article 6 visé en ce que l’exploit d’assignation du 03 novembre 2006 n’indique pas avec précision le domicile du demandeur et d’autre part, les articles 23 et 25 de l’Acte uniforme suscité, l’assignation s’étant bornée à indiquer que le siège de la Société SITAPLAST est à Douala-Bonaberi sans localisation précise ;Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, les mentions de l’article 6 qui ne sont pas prescrites à peine de nullité, ont bel et bien été portées dans l’acte d’assignation et que celle des articles 23 et 25 sont relatives aux statuts des sociétés commerciales ne trouvant donc aucune application quant à la mise en œuvre de la procédure civile, que ce moyen ne peut prospérer ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commerciale général et l’article 35 de la Loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;Attendu que dans une première banche, il est fait état de la violation de l’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que, nonobstant la prescription biennale, l’arrêt a fait droit à l’assignation du 3 novembre 2006 alors que les relations entre les parties ont pris fin depuis août 2004, et dans une deuxième branche il est fait grief de la violation de l’article 35 de la Loi du 29 décembre 2006 en ce que le juge d’appel relève des agissements frauduleux sans les caractériser et sans indiquer à quelle date Monsieur LONKEU a pris connaissance desdits agissements susceptibles de différer le point de départ de la prescription ;Mais attendu que la Cour a adopté les motifs du premier juge qui lui, a caractérisé les agissements frauduleux découverts à l’occasion de la procédure pénale ; que l’application de l’article 274 ayant été liée à celle de l’article 275, le moyen doit être rejeté ;Sur le troisième moyen pris de la violation des dispositions des articles 206 et 207 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 35 (1) (b) de la Loi n°2006/016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;4Attendu que l’article 35 (1) (b) est relatif à la dénaturation des faits de la cause ; queselon le moyen le juge d’appel a dénaturé les faits en ce que le sieur LONDKEU Njouboussi Bienvenu a assigné les sociétés OKPLAST et SITAPLAST pour « répétition de l’indu » alors que la Cour d’appel a alloué la somme de 67.703.389 F sur la base de pratique par lesdites sociétés de prix discriminatoires entre leurs clients ; Que le moyen relève également la violation des articles 206 et 207 de l’Acte uniforme susindiqué en ce que le juge d’appel comme le premier juge a procédé à l’interprétation du contrat de vente entre les parties sans rechercher quelle était leur commune intention et sans indiquer quels sont les usages et pratiques dans ce domaine l’activité ;Mais attendu que d’une part il ressort des pièces de la procédure que la Cour sansdénaturer les faits leur a donné une autre qualification et que d’autre part le contrat n’étant pas écrit, la preuve n’est pas rapportée que le juge l’a mal interprété, de même qu’il n’est pas prouvé que la différenciation des prix est un usage commun et régulièrement observé entre les parties ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;Sur le quatrième moyen pris de la violation de l’article 7 de la Loi 2006/015 du 29décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun modifiée et complétée par la Loi n°2011/027 du 14 décembre 2011.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées aux termes desquelles « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit, l’inobservation de la présente disposition entraîne nullité d’ordre public de la décision », en ce que le juge d’appel en indiquant que « les appels ont déjà été reçus dans le cadre de l’arrêt avant-dire droit susévoqué, qu’il convient de constater simplement… », n’a pas mis la haute juridiction en mesure d’exercer son contrôle quant à la légalité de la recevabilité des appels ; qu’ensuite en mentionnant au 8ème rôle « un trop perçu pour l’intimé » et au 9ème rôle une condamnation des appelants au paiement de la somme, elle procède par contradiction de motifs ; qu’enfin il ne ressort nulle part la réponse de la Cour à la préoccupation de la recourante quant à la « production du dossier d’instance » résultant de ses conclusions du 15 avril 2011 ;Mais attendu que l’Arrêt n°034/C/ADD du 18 février 2011 qui a statué sur la recevabilité des appels n’a pas été frappé de pourvoi ; que l’arrêt déféré n’a fait que constater cet ADD ; que contrairement aux énonciations du moyen, il n’y a aucune contrariété entre le 8ème rôle qui a constaté le trop perçu et le 9ème rôle qui a consacré la condamnation des sociétés appelantes ; qu’enfin la production du dossier d’instance étant une conséquence de l’appel, la réponse à telle conclusion est superfétatoire ;Attendu qu’il y lieu de rejeter le moyen ; Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 39 et 214 du Code deprocédure civile et commerciale du Cameroun ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées en ce que les jugements et arrêts contiendront « le dispositif des conclusions, les motifs et dispositif… » ; Que selon le moyen le juge d’appel a seulement reproduit le dispositif des conclusions de la recourante en omettant celui de l’intimé ;Mais attendu qu’il appert clairement au 6ème rôle que le dispositif des conclusions dusieur LONKEU, tendant à la confirmation du jugement du fond, a été mentionné dans l’arrêt ;5Attendu qu’il échet d’écarter ce dernier moyen ;Attendu que la société OKPLAST succombant sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibérée ; Rejette le pourvoi formé par la Société OKPLAST ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE CIVILE - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 25 L'AUSCGIEADOPTION PAR UNE COUR D'APPEL DES MOTIFS DU PREMIER JUGE - VIOLATION DE L'ARTICLE 274 DE L'AUDCG : NONDÉNATURATION DES FAITS - FAITS REQUALIFIES PAR LA COUR D'APPEL : ABSENCE DE DÉNATURATIONCONTRARIÉTÉ DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE - REJET DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;031.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 032/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge-rapporteur Idrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2010 sous le n°077/2010/ PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala, agissant au nom et pour le compte de AFRILAND FIRST BANK SA, représenté par son Directeur General, dans le litige qui l’oppose à la société LA SAVONNERIE CAMEROUNAISE SARL, ayant pour conseil, Maîtres WATET TCHENANG Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 434 Bafoussam,en cassation de l’Arrêt n°151/CIV rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de la région de l’ouest à Bafoussam, République du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort en collégialité et à l’unanimité,En la forme : Reçoit les deux appels interjetés par AFRILAND FIRST BANK contre le jugementn°20/08 du 11 avril 2008 du Tribunal de première instance de Bafoussam ;Au fond : Les déclare non fondés ; Confirme en conséquence, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens … » ;La requérante invoque à l’appui de son recours quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;2Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 23 avril 1997, par convention notariée n°1296, la banque AFRILAND et la Compagnie Industrielle et Commerciale des bois exotiques dite CIBEC passaient un accord aux termes duquel, la CIBEC prise en la personne de son gérant et actionnaire majoritaire, FOTSO Jean bénéficiait d’un important crédit d’un montant de 600.000.000 francs CFA remboursables en 42 mensualités ; qu’en garantie de ces prêts, outre l’affectation hypothécaire et le nantissement sur les équipements, la banque devait bénéficier des cautions personnelles et solidaires de Monsieur FOTSO Jean, de la société camerounaise de produits manufacturés ainsi que de la société savonnerie camerounaise dont FOTSO Jean est gérant ; que le 23 avril 1997, un avenant était signé par les parties aux termes duquel, la banque accordait à la CIBEC de nouveaux prêts d’un montant de 250.000.000 francs CFA remboursables également en quarante 42 mensualités ; qu’en garantie de ce prêt, les parties convenaient de maintenir au profit de la banque les garanties précédemment constituées dans la convention mère et qu’en outre, une hypothèque sur l’immeuble du titre foncier n°16074 du Wouri sera également affectée en garantie ; que le 20 octobre 1999, intervenait un second avenant aux termes duquel FOTSO Jean ainsi que la société la Savonnerie Camerounaise se portaient avals et cautions personnelles et solidaires de la CIBEC au profit de la banque jusqu’à concurrence de la somme de 1.500.000.000 francs CFA en principal ; que le 10 mai 2007, FOTSO assignait la banque en décharge de caution ; que par jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de première instance de Bafoussam le 31 août 2007, le Tribunal rejetait la demande de la banque en ce que, la pièce dont elle sollicite communication ne figurait pas sur le bordereau de pièces produit ; que par Jugement n°21/08 du 11 avril 2008, statuant au fond, le Tribunal de première instance de Bafoussam déclarait que l’avenant du 27 juin 2003 modifiant certaines dispositions de la convention du 23 avril 1997 ainsi que les avenants antérieurs constituaient un contrat indépendant ; que dés lors, le Tribunal constatant que le cautionnement inséré dans la convention dont s’agit ne contenait pas la mention de la main de la caution de la somme maximale garantie et que l’analyse révélait qu’il s’agissait d’un cautionnement général illimité, annulait le contrat pour violation des articles 4 et 9 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que sur appel de la banque, la Cour d’appel de Bafoussam confirmait le jugement par arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Vu les articles 28-1 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA et la Décision 002/99 CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance ;Attendu que Maître PENKA Michel, a, au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK SA, formé un pourvoi en cassation le 02 septembre 2010 contre l’Arrêt n°151/CIV rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de Bafoussam ;Attendu que la société SAVONNERIE CAMEROUNAISE a, par le canal de son conseil, Maître WATET TCHENANG Mireille, soulevé l’irrecevabilité du recours de la3société AFRILAND FIRST BANK SA au motif que, l’arrêt attaqué a été signifie à la requérante le 07 avril 2010 et que le recours a été formé contre ledit arrêt le 02 septembre 2010, soit 5 mois après sa signification ;Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement sus énoncé, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant… » ; qu’au surplus l’article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de vingt et un jours pour les parties ayant leurs résidences en Afrique centrale ;Attendu que le recours en cassation formé le 02 septembre 2010 contre l’Arrêt n°151/Civ rendu le 09 décembre 2009 et signifiée le 07 avril 2010, soit après deux mois et vingt et un jours, viole les dispositions des articles sus énoncés et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société AFRILAND FIRST BANK SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AFRILAND FIRST BANK SA contre l’Arrêt n°151 rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de la région de l’ouest à Bafoussam ;Condamne AFRILAND FIRST BANK aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : RECOURS FORME HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;032.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 033/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred KOESSY BADO, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Rouguiyatou TALL, demeurant à Dakar, Hann Fort B, villa n°23, dans la cause l’opposant à ATTIJARI WAFA BANK ex BST, sis à Dakar 97, Avenue Peytavin, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA Augustin SENGHOR, 125, Rue Carnot, Dakar,en cassation du Jugement d’adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunalrégional hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’extinction des feux voulus par la loi ;Adjuge à la Banque Sénégalo Tunisienne dit BST, l’immeuble objet du T.F N°943/GRD ex 29798/DG pour la somme de trente six millions (36.000.000) francs sous réserve de la déclaration de commande ; Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;2Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dame RouguiyatouTALL s’est pourvue en cassation contre le Jugement d’adjudication n°1021 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar ; que par Arrêt n°73 du 07 juillet 2010, la Chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal saisie de l’affaire, s’est déclarée incompétente et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour de céans ;Attendu que par lettres en date du 26 février 2011, adressées aux conseils respectifsdes parties, lesquels les ayant reçues, suivant les avis de réception versés au dossier, respectivement le 30 janvier et le 29 février 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans invitait les parties au pourvoi à procéder à la régularisation de leur dossier dans un délai d’un mois à compter de la réception de son courrier ; qu’à la date de ce jour, aucune des parties au pourvoi n’a réagi à cette injonction ;Sur la radiation d’office de l’affaire Attendu qu’aux termes des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis du Règlementde procédure révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours ; » ;Attendu qu’en l’espèce, plus d’un an après les lettres du Greffier en chef de la Cour de céans leur enjoignant de régulariser leur dossier dans un délai d’un mois, aucune diligence n’a été accomplie par les parties au pourvoi, rendant ainsi l’instruction de leur affaire et conséquemment son jugement impossible en l’état ;Qu’il y a lieu dès lors en application de l’article 44 bis du Règlement précitéd’ordonner la radiation de leur affaire du rôle des affaires en cours et de faire masse des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans ; Fait masse des dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : MANQUE DE DILIGENCE DES PARTIES DANS LE DÉLAI IMPARTI - RADIATION DE L'AFFAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;033.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 034/2014","content":"C’est en violation de l’article 153 de l’AUPSRVE qu’une saisie a été pratiquée à l’encontre d’une personne à laquelle le titre exécutoire utilisé n’était pas opposable. Cette dernière a intérêt à contester ladite saisie, ne faisant aucunement obstacle aux procédures d’exécution. En l’absence de tout titre exécutoire, c’est à bon droit que la cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie opérée sur le compte de la personne saisie à tort. Le moyen tiré du défaut de constatation par la cour d’appel de l’existence du certificat de non contestation et de transport de créances en date du 29 septembre 2010 qui, en réalité, a été délivré dans le cadre de la procédure de saisie attribution du 30 janvier 2004, est inopérant du fait qu’en l’espèce, la décision attaquée est rendue par la cour d’appel judiciaire ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée à tort.ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 034/2014 du 03 avril 2014 ; Pourvoi n° 050/2011/PC du 31/05/2011 : Monsieur Jacques DONG c/ 1) Union Gabonaise de Banque dite UGB SA, 2) Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2011 sous len°050/2011/PC et formé par Maître MANGA Clément Bienvenu, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1086, Ebolowa, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Jacques DONG, demeurant à Mont-Bouêt, BP 1809 Libreville, dans la cause l’opposant à l’Union Gabonaise de Banque dite UGB SA, groupe Attijariwafa bank SA, ayant son siège social à Libreville, avenue du Colonel Parant, BP 315, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, BP 2565 Libreville,2en cassation de l’Arrêt n°85/2010-2011 rendu le 29 décembre 2010 par la Courd’appel judiciaire de Libreville ayant confirmé l’Ordonnance du 12 novembre 2010 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Libreville ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que bien qu’ayant reçu, le 22 juin 2011, la signification du recours encassation formé par Monsieur Jacques DONG à lui adressé par le Greffier en chef par lettre n°184/2011/G2 en date du 14 juin 2011, la BEAC n’a pas daigné répondre ; que le principe du contradictoire étant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution du Jugement n°053assorti de l’exécution provisoire rendu le 07 janvier 2004 par le Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, Monsieur Jacques DONG a fait pratiquer le 30 janvier 2004, une saisie-attribution de créances au préjudice de la Société d’Energie et d’Eau du Gabon dite SEEG entre les mains de différents établissements bancaires de Libreville dont l’Union Gabonaise de Banque, saisie dénoncée le même jour ; que la SEEG a saisi en contestation le Juge des référés lequel, par Ordonnance n°442/2003-2004 du 18 mars 2004, a prononcé la mainlevée desdites saisies ; que par Arrêt n°04/04-05 du 22 octobre 2004, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a annulé le Jugement du 07 janvier 2004 pour incompétence de la chambre commerciale ; que par Arrêt n°032/05-06 du 08 mai 2006, la même Cour d’appel statuant après cassation, a corrigé l’erreur matérielle et a confirmé le Jugement du 07 janvier 2004 ; que le 04 juillet 2006, la SEEG a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et a introduit une requête aux fins de sursis à exécution de l’Arrêt du 08 mai 2006 ; que statuant sur cette requête, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°07/2006-2007 du 22 février 2007, cantonné à 10 000 000 FCFA l’exécution de l’Arrêt du 08 mai 2006 et a sursis à l’exécution pour le surplus ; que prétextant une résistance de la part de l’Union Gabonaise de Banque à payer les sommes saisies malgré un certificat de non contestation et de transport de créances délivré le 29 septembre 2010 et signifié le même jour à l’UGB, Monsieur DONG a fait pratiquer le 07 octobre 2010 une saisie attribution de créances au préjudice de l’UGB entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, saisie dénoncée le 12 octobre 2010 ; que l’UGB a assigné en contestation et en mainlevée Monsieur DONG Jacques par devant le Président du tribunal de grande instance de Libreville lequel a ordonné la mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée le 07 octobre 2010 sur les avoirs de l’UGB auprès de la BEAC pour absence de titre exécutoire ; que sur appel de Monsieur DONG Jacques, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a, par Arrêt n°85/2010-2011 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Sur les premier et troisième moyens réunis3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 38 et 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la Cour d’appel a, d’une part, ordonné, à la demande de l’UGB qui n’est pas partie au procès, la mainlevée de saisies opérées au préjudice de la SEEG alors que le tiers saisi, en l’occurrence l’UGB, ne peut faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances et d’autre part, retenu que le saisissant ne dispose pas d’un titre exécutoire alors que selon l’article 50 de l’Acte uniforme sus indiqué, la saisie pouvant porter sur tous les biens appartenant au débiteur même s’ils sont détenus par un tiers, c’est en extension de celle entreprise contre la SEEG en vertu du Jugement du 07 janvier 2004 entre les mains de l’UGB que Monsieur Jacques DONG a saisi dans les livres de la BEAC, les fonds cantonnés à l’UGB ;Mais attendu que la saisie dont la mainlevée a été ordonnée résulte du procès verbal endate du 07 octobre 2010 par lequel Monsieur Jacques DONG a fait pratiquer entre les mains de la BEAC la saisie-attribution de créances des sommes de l’UGB en vertu du jugement du 07 janvier 2004 rendu dans la cause opposant Monsieur Jacques DONG à la SEEG ; que ce titre n’étant pas opposable à l’UGB, c’est en violation de l’article 153 de l’Acte uniforme sus indiqué que la saisie a été pratiquée à l’encontre de l’UGB qui a intérêt à la contester, ne faisant aucunement obstacle aux procédures d’exécution ; qu’à l’absence de tout titre exécutoire, c’est à bon droit que la Cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie opérée sur le compte de l’UGB à la BEAC ; qu’il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;Sur le deuxième moyen Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, en violationde l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, omis de constater l’existence du certificat de non contestation et de transport de créances du 29 septembre 2010 alors que selon le moyen, le tiers saisi est obligé de payer dès présentation d’un certificat de non contestation ;Mais attendu que le moyen tiré du défaut de constatation par la Cour d’appel del’existence du certificat de non contestation et de transport de créances en date du 29 septembre 2010 qui , en réalité, a été délivré dans le cadre de la procédure de saisie attribution du 30 janvier 2004 , est inopérant du fait qu’en l’espèce , la décision attaquée est l’Arrêt n°85/2010-2011 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ayant ordonné la mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée le 07 octobre 2010 sur le compte de l’UGB logé à la BEAC ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Jacques DONG doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur Jacques DONG aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCESAISIE RÉALISÉE CONTRE UNE PERSONNE À LAQUELLE LE TITRE EXÉCUTOIRE N'EST PAS OPPOSABLE - CONTESTATION JUSTIFIÉE DE LA SAISIE PAR CETTE PERSONNE - ABSENCE D'OBSTACLE AUX PROCÉDURES D'EXÉCUTIONDÉFAUT DE CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'EXISTENCE D'UN CERTIFICAT DE NON CONTESTATION : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;034.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 035/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire la Société ACCESS BANK CI, SA, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, et pour Conseil, Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour, demeurant 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 25 BP 07 Abidjan 25, dans la cause l’opposant à Madame KAKOU Lydie Patricia, Chirurgien dentiste, domiciliée à Cocody 8e tranche, cité Arcade II, 26 BP 688 Abidjan 26, y demeurant, ayant pour Conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard LATRILLE, Immeuble KINDALO, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’Arrêt n°131/10 rendu le 12 février 2010 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, d’urgence et en dernier ressort ; En la forme Déclare ACCESS BANK CI et KAKOU Lydia Patricia recevables en leurs appels principal et incident2AU FOND Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à la charge de ACCESS BANK-CI. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ACCESSBANK a formé deux pourvois en cassation contre l’Arrêt confirmatif n°131 du 12 février 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan ;Que l’un des pourvois, porté devant la Cour de céans et enregistré sous le numéro096 /2011/PC du 15 octobre 2010, a abouti à l’Arrêt n°077/2013 du 14 novembre 2013 ; tandis que l’autre pourvoi en cassation porté devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire en date du 17 août 2010 s’est soldé par l’Arrêt de dessaisissement n°207/11 en date du 17 août 2010, objet de la présente procédure devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité d’office du recours Attendu que le recours introduit par la Société ACCESS BANK devant la Cour decéans contre l’Arrêt n°131 du 12 février 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan a abouti à l’Arrêt définitif n°077/2013 du 14 novembre 2013 ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 41 du Règlement de procédure dela Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « l’arrêt a force obligatoire à compter de son prononcé. » ;Qu’ainsi par l’arrêt précité la Cour de céans a tranché le pourvoi introduit par larequérante contre l’Arrêt attaqué n°131, cette décision étant immédiatement exécutoire en application de l’article 41 du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt sans objet et donc irrecevable ;Sur les dépens3Attendu enfin que la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; En la forme : Déclare irrecevable le second recours introduit par la Société ACCESS BANK Côted’Ivoire contre l’Arrêt n°131 de la Cour d’appel d’Abidjan en date du 12 février 2010 ; Condamne la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - INTERDICTION DE DEUX POURVOIS SUCCESSIFS PAR LE MÊME REQUÉRANT CONTRE LE MÊME ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;035.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 avril 2014, 036/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2011 sous len°116/2011/PC et formé par la SCPA HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre Sémar, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société HYDROCHEM AFRICA, anciennement dénommée YARA WEST AFRICA dont le siège social est Abidjan, zone industrielle de Vridi, 07 BP 61 Abidjan 07, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Charles Kader GOORE, Président Directeur Général, dans la cause l’opposant à la société de financement et de participation dite SFP-CI dont le siège social est à Abidjan, immeuble Longchamp, 7ème étage, 01 BP 3989 Abidjan 01, représentée par son Administrateur Général, Monsieur TALON Patrice Athanase Guillaume, ayant pour conseil, Maître Jules AVLESSI, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody II PLATEAUX, Boulevard LATRILLE, Résidence SICOGI- LATRILLE B, 01 BP 8643 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°151 rendu le 05 mars 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, sur le siège, en matière civile et en dernierressort ;2Déclare la société HYDROCHEM Africa (EX YARA WEST AFRICA) recevable en son appel ;L’y dit cependant mal fondée, l’en déboute ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement civil contradictoire n°1837 rendu le27/5/2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau ; Condamne la société HYDROCHEM Africa (Ex YARA West Africa) aux entiersdépens de l’instance » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les sociétés YARA France et SFP sont actionnaires de la société HYDROCHEM Africa ex YARA WEST Africa à hauteur de 60% pour la première et de 40% pour la seconde ; que le Président du conseil d’administration de la société HYDROCHEM Africa, ex YARA WEST Africa dont le siège social, selon les statuts, est situé à Abidjan, invitait par lettre du 21 mai 2007, la SFP- CI à prendre part à l’Assemblée Générale Ordinaire de ladite société fixée au 07 juin 2007 à 10 heures au siège de la société YARA France à Nanterre ; que n’ayant pas assisté à cette assemblée, la SFP-CI assignait la société YARA WEST Africa par devant le Tribunal de première instance d’Abidjan lequel , par Jugement n°1837/CIV 3 A rendu le 27 mai 2009, annulait l’Assemblée Générale du 07 juin 2007 ainsi que les résolutions prises ; que sur appel de la société HYDROCHEM Africa, ex YARA WEST Africa, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions par Arrêt n°151 du 05 mars 2010 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 21 mars 2012, la SFP-CI Africa soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours initié par la société HYDROCHEM pour violation des articles 28-1 et 25 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif qu’il a été formé au-delà des deux mois de la signification dont le premier et le dernier jour ne sont pas pris en compte dans la computation du délai ;Attendu que selon les articles 28-1 et 25-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans « …le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant… » ; « Lorsqu’un acte ou une formalité doit, en vertu du Traité ou du présent Règlement, être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai » ;3Attendu en l’espèce que suivant exploit de Maître ASSEMIEN AGAMAN, Huissier de justice à Abidjan, l’arrêt attaqué a été signifié le 27 septembre 2011 à la société HYDROCHEM Africa qui a formé un recours en cassation au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2011 sous le numéro 116/2011/PC ; que selon la jurisprudence constante de ladite Cour, pour la computation du délai, les premier et dernier jours ne rentrent pas dans le décompte des jours en l’espèce le 27 septembre et le 27 novembre 2011; que le point de départ du délai conformément à l’article 25 du Règlement sus indiqué courant à partir du 28 septembre 2011, la date d’expiration de deux mois prévue à l’article 28-1 du Règlement sus indiqué est le 28 novembre 2011 ; que le recours enregistré au greffe de la Cour le 29 novembre 2011, soit un jour après l’expiration du délai légal doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’ayant succombé, la société HYDROCHEM Africa doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours formé par la société HYDROCHEM Africa irrecevable ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DU DÉLAI DE SAISINE DE LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORME HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-03;036.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 avril 2014, 037/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2010 sous le n°064/2010/PC et formé par Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour à Bangui, BP 673 agissant au nom et pour le compte de la Société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers dite TRADEX S.A dont le siège social est à Bangui face au marché Central, BP 426, dans la cause qui l’oppose à l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers dite ASRP, Etablissement public dont le siège est à Bangui, BP 274,en cassation de l’Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Déclare l’appel recevable ;Au fond : confirme purement et simplement le jugement querellé ;Met les dépens à la charge de l’appelante » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 26 mars 2009, l’Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers mettait en demeure la Société TRADEX de lui payer les frais de péréquation et les redevances au titre de l’année 2008 et pour les mois de janvier et février 2009 ; que devant l’inertie de TRADEX, l’ASRP saisissait le Tribunal de commerce ; que nonobstant le déclinatoire de compétence opposé par TRADEX, elle était condamnée par Jugement n°094 rendu le 29 septembre 2009 à payer à l’ Agence de Stabilisation et de Régulation des Prix des Produits Pétroliers la somme de 76 200 660 francs à titre principal et 170 964 800 francs représentant les pénalités ; que sur appel de la Société TRADEX Centrafrique, la Cour confirmait ledit jugement par arrêt susindiqué dont pourvoi ; Attendu que la lettre n°471/2010/G2 du 19 août 2010 du Greffier en chef de la Cour de céans adressée à l’ASRP pour lui notifier le recours est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il est relevé d’office qu’un pourvoi opposant les mêmes parties agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a été jugé le 30 décembre 2013 suivant l’Arrêt n°112 de la Cour de céans ; que donc il échet de dire qu’il y a autorité de la chose jugée et de déclarer le pourvoi irrecevable ; Attendu que la TRADEX Centrafrique succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIF Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé le 16 juillet 2010 par la société Trading et d’Exploitation du Pétrole Brut et de Produits Pétroliers contre l’Arrêt n°110 rendu le 30 avril 2010 par la Cour d’appel de Bangui irrecevable ; Condamne la TRADEX Centrafrique aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - INTERDICTION DE DEUX POURVOIS SUCCESSIFS PAR LE MÊME REQUÉRANT CONTRE LE MÊME ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-10;037.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 10 avril 2014, 038/2014","content":"1Ohadata J-15-129 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI C’est la date du dépôt au Greffe de la CCJA qui est prise en considération. Est irrecevable un pourvoi formé hors délai.ARTICLE 27.2 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014 ; Pourvoi n° 080/2010/PC du 03/09/2010 : Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2010 sous le n°080/2010/PC et formé par Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant BP : 3588, à Douala - CAMEROUN, agissant au nom et pour le compte d’AFRILAND FIRST BANK S.A. (ex CCEI Bank), sise à Yaoundé – Cameroun, Place de l’Indépendance, BP : 11834, dans la cause qui l’oppose à la Société Camerounaise des Produits Manufacturés (SCPM SARL), sise à Bafoussam – Cameroun, BP : 29 , ayant pour Conseils Maître WATET TCHIENANG Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP : 434, à Bafoussam – CAMEROUN, et Maître AKA Narcisse, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Cocody les Deux Plateaux, Vallons, Rue J107, 09 BP 2526 Abidjan 09en cassation de l’Arrêt n°149/Civ, rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel deBafoussam et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit les deux appels interjetés par AFRILAND FIRST BANK contre le jugement n°20/80 du 11 Avril 2008 du Tribunal de Première Instance de Bafoussam ;Au fond : - Les déclare non fondés ;- Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;2- Condamne l’appelante aux entiers dépens liquidés à la somme de quatre vingtsept mille sept cents francs dont distraction au profit de Maître WATET, Avocat aux offres de droit » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation,tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 23 avril 1997, par convention notariée n°1296, AFRILAND FIRST BANK accordait à la Compagnie Industrielle et Commerciale des Bois Exotiques (CIBEC), prise en la personne de son gérant et actionnaire majoritaire, le sieur FOTSO, un prêt de 600 000 000 FCFA remboursables en 42 mensualités ; que, pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur, AFRILAND FIRST BANK obtient, outre une affectation hypothécaire et un nantissement sur les équipements, le cautionnement solidaire du sieur FOTSO ainsi que celui, entre autres, de la Société Camerounaise des Produits Manufacturés (SCPM), entreprise dont la majorité sociale est également détenue par le sieur FOTSO ; que le 21 novembre 1997 intervient un avenant à la convention de prêt, aux termes duquel la banque concédait à la CIBEC un nouveau concours de 250 000 000 FCFA, remboursable en 42 mensualités, garanti par les sûretés précédemment consenties, en sus d’une nouvelle hypothèque sur un immeuble objet du titre foncier n°16074, situé dans le Wouri ; qu’aux termes d’un second avenant en date du 20 octobre 1999, le sieur FOTSO, tant en son nom propre que pour le compte de la Savonnerie Camerounaise, autre société dont il est gérant et actionnaire majoritaire, déclara se porter et porter ladite société caution solidaire de la CIBEC envers la banque, jusqu’à concurrence de 1 500 000 000 FCFA en principal ; que, cependant, par exploit en date du 10 mai 2007, le sieur FOTSO, la SCPM et la Savonnerie Camerounaise saisirent le Tribunal de première instance de Bafoussam en décharge de caution, lequel accéda à leur demande en déclarant nul le contrat de cautionnement souscrit au bénéfice de la banque ; Que sur appel de cette dernière, la Cour de l’Ouest a rendu, le 09 décembre 2009, l’Arrêt confirmatif n°149/Civ sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2011, la Société Camerounaise des Produits Manufacturés (SCPM), défenderesse au pourvoi, demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK au motif que ce pourvoi, formalisé par une requête déposée le 03 septembre 2009, alors que la décision attaquée a été signifiée à la demanderesse au pourvoi par exploit d’huissier le 03 mai 2009 à 15 heures, est formé hors le délai des deux mois prévu à cet effet ;Attendu qu’aux termes de l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la Cour de céans, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté3au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus… »; que l’article 27.2 du même Règlement énonce « … Au regard des délais de procédure, seule la date du dépôt au Greffe sera prise en considération » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n°149/Civ , rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de Bafoussam, a été régulièrement signifié à AFRILAND FIRST BANK le 03 mai 2010 ; que le pourvoi en cassation contre cet arrêt est enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2010 ; qu’ainsi, même en tenant compte de l’augmentation des délais de procédure en raison de la distance, qui est de vingt et un jours pour l’Afrique centrale, il apparaît clairement que le pourvoi est formé hors le délai imparti à cet effet ; qu’il échet en conséquence de le déclarer irrecevable ;Attendu qu’AFRILAND FIRST BANK, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare irrecevable le pourvoi formé par AFRILAND FIRST BANK contre l’Arrêt n°149/Civ rendu par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam le 09 décembre 2009 ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n10/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-10;038.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 avril 2014, 039/2014","content":"Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2013 sous le n° 095/2013/PC et formé par le Cabinet TRAORE sis à Bamako (MALI), Hamdallaye ACI 2000, Rue 394, Porte 1498, derrière INPS, BP 2629 , représenté par Maître Mamadou Lamine TRAORE, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali, dans la cause l’opposant à la société CFAO dont le siège est sis 18, rue Troyon, 92316 Sèvres (France), représentée par son directeur juridique et fiscal, Monsieur Pierre-Henri Legrand, ayant pour Conseils, le Cabinet Jeantet Associés AARPI, 87, Avenue Kléber 75784 Paris Cedex 16 (France), représenté par Maître Thierry LAURIOL, Avocat à la Cour,en contestation de validité de la Sentence arbitrale rendue le 09 juillet 2013 par le Tribunal arbitral dans l’affaire n°005/2010/ARB du 12 juillet 2010 et dont le dispositif est le suivant :2« Pour les motifs ci-dessus exposés, le Tribunal arbitral :- Constate que CFAO Motors Mali, la filiale de CFAO, a indûment versé à l’Etat du Mali des sommes dont le montant est limité à la somme de 1.281.834.747 FCFA ;- Constate que l’Etat du Mali n’a pas procédé à la répétition de l’indu au profit deCFAO Motors Mali, la filiale de CFAO ; - Condamne l’Etat du Mali à verser à CFAO au nom et pour le compte de sa filiale,CFAO Motors Mali, la somme de 640.917.373,50 FCFA, assortie du taux d’intérêt légal malien à compter du 10 mars 2010 ;- Condamne l’Etat du Mali à verser à CFAO les sommes de 31.767.701FCFA au titredes frais exposés par la demanderesse pour sa défense ainsi que 943,77 EUR au titre de la TVA afférente aux honoraires et frais des arbitres ;- Rejette toutes les autres demandes formées par les Parties. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ilsfigurent au recours en contestation de validité de sentence annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 21 à 26 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu les dispositions des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à un différendopposant la Société CFAO-Mali à l’Etat du Mali, relatif au paiement d’un trop perçu dans le cadre de la liquidation des droits et taxes d’importation pour la période allant du 1er janvier 2005 au 28 février 2007, la CFAO-Mali, après de multiples tentatives de règlement amiable, a d’abord saisi les juridictions nationales maliennes avant de se résoudre à saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, aux fins de mise en route de sa procédure arbitrale, ayant abouti à la sentence, objet du présent recours en annulation ;Attendu que l’Etat du Mali a in limine litis soulevé dans son mémoire en réponse endate du 14 septembre 2010, l’incompétence du Tribunal arbitral, en demandant au Tribunal arbitral de se prononcer d’abord sur sa compétence ; que la CFAO a demandé audit tribunal de statuer tant sur le fond que sur la compétence sous la forme d’une sentence finale ; que le Tribunal arbitral, après discussion avec les parties sur la procédure adaptée à leur demande, a décidé qu’il serait procédé ainsi qu’il suit :« chaque partie soumettra un jeu d’écriture séparé sur la compétence et un autre jeud’écriture sur le fond ;3Le Tribunal décidera, lors de l’Audience sur la compétence du 21 janvier 2013, de la forme de sa décision. » ; qu’ainsi par Ordonnance procédurale n°1 en date du 15 janvier 2013, le Tribunal arbitral a décidé : « - de joindre l’examen de la compétence au fond et de se prononcer en une sentence unique ;- d’entendre les Parties pour qu’elles présentent leurs arguments au fond lors de l’audience du 16 janvier 2013 ;- de prononcer sa sentence sur la compétence et sur le fond dans les délais requis. » ; Que ce faisant, ledit Tribunal s’est prononcé sur sa compétence dans la sentence finaleen ces termes :« Au vu de ce qui précède, il se déduit que les Parties à la présente affaire ont bien consenti à l’arbitrage CCJA et que le Défendeur a laissé prospérer une procédure arbitrale qu’il aurait pu simplement arrêter, en prenant bon soin d’indiquer que seul le « CIRDI » pouvait être saisi ou que le dossier n’était pas arbitrable et s’abstenant par la suite de participer à la procédure CCJA. L’ensemble des arguments invoqués par les Parties relatifs au consentement et la compétence ou non de la CCJA, notamment sur le fondement des articles 9 du Règlement CCJA et 21 du Traité OHADA ou le principe de l’estoppel, sont donc traités au titre de la présente Sentence Finale.Le Tribunal Arbitral se déclare, par conséquent, compétent pour statuer sur le fondement des Articles 9 et 10 du Règlement CCJA et rejette comme non fondés l’ensemble des arguments précités du Défendeur venant s’y opposer. » ;Sur le premier moyen Vu les articles 29 et 30.6.1 du Règlement d’arbitrage CCJA ;Attendu que le requérant sollicite l’annulation de la sentence sur le fondement desarticles 29 et 30.6.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA en estimant que le Tribunal arbitral a retenu sa compétence et a statué au fond, nonobstant son déclinatoire de compétence, en l’absence de toute convention d’arbitrage entre les parties ; il soutient en outre qu’aucune des correspondances ayant emporté la conviction du tribunal ne laisse apparaitre une acceptation de la compétence de la CCJA par l’Etat du Mali et qu’aucune preuve du prétendu accord verbal du conseil de l’Etat du Mali n’a été apportée ;Attendu que relativement aux motifs de la validité de l’annulation l’article 29.2 duRèglement d’arbitrage CCJA renvoie aux dispositions de l’article 30.6 point 1 dudit Règlement qui dispose que : « l’exequatur ne peut être refusé et l’opposition à exequatur n’est ouverte que dans les cas suivants :1. si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ouexpirée ; ….. » ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier, dont notamment la sentence arbitrale, que la compétence du Tribunal arbitral avait été contestée in limine litis par l’Etat du Mali ; qu’il est incontesté et incontestable qu’aucune convention formelle ne lie les deux parties ; que le tribunal qui, reconnaissant « l’absence de convention expresse entre les4Parties » (paragraphe 253 page 50), n’a retenu sa compétence qu’en raison du silence observé par l’Etat du Mali aux courriers du 19 avril et du 13 juillet 2011 adressés par la société CFAO pour conclure à un renoncement de son déclinatoire de compétence pourtant réaffirmé et plaidé par l’Etat du Mali lors de l’audience de plaidoiries ;Attendu que le consentement à la saisine du tribunal arbitral sous l’égide de la CCJAne se présume point et qu’aucune disposition ni du Traité fondateur de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la CCJA, ne permet de tirer de la non réponse à une lettre reçue dans le cadre d’une procédure arbitrale, une renonciation à un déclinatoire écrit et plaidé de compétence ;Attendu au surplus que CFAO ne prouve pas le consentement verbal que lui aurait donné le conseil de l’Etat du Mali ;Qu’ainsi, le Tribunal arbitral ayant statué sans convention d’arbitrage, sa sentence doitdonc être annulée sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ; Attendu que la Sentence arbitrale ainsi annulée pour absence de convention, il échet dedire qu’il n’y a pas lieu à reprise dudit arbitrage sous l’égide de la CCJA ;Attendu enfin que la Société CFAO succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare recevable et bien fondé le recours en contestation de validité de sentence ; Annule la Sentence arbitrale du 09 juillet 2013 ; Dit n’y avoir pas lieu à reprise de l’arbitrage sous l’égide de la CCJA ; Condamne la Société CFAO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-17;039.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 avril 2014, 040/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, JugeNamuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré le 1er octobre 2013 au greffe de la Cour de céans sous len°125/2013/PC et formé par le Cabinet O.B.K, représenté par Maître Brahima KONE, Avocat à la Cour, sis à Bamako, Faso Kanu, Immeuble Filany, BP 3295, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles, dite CMDT, société anonyme d’économie mixte dont le siège est au 100, avenue de la Marne Bozola, BP 487, Bamako, représentée par son Président Directeur Général , Monsieur Tièna Coulibaly et le Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM, S/C APCAM , BP 3299, représenté par son Président, Monsieur Bakary TOGOLA, dans la cause les opposant à la Société Inter Africaine de Distribution dite IAD dont le siège social est à Bamako, immeuble COMATEX, BP 357, représenté par son gérant, Monsieur Nouhoum YATTASSAYE, ayant pour conseils le cabinet SEYE, sis à Bamako, Hamdallaye ACI 2000, villa ACI n°12, face à l’espace « Bouna », BP 605, représenté par Maître Magatte Assane SEYE, Avocat à la Cour et la SCPA YATTARA-SANGARE, sis à Bamako, immeuble ABJ 1, 2ème étage – Bureau n°207 , avenue Cheick Zayed, représentée par Maître Hamadoun YATTARA, Avocat à la Cour, BP E 1878,en révision de l’Arrêt 059/2013 rendu le 18 juillet 2013 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,2Déclare irrecevable le recours en révision formé par la CMDT et le GSCVM ; Les condamne aux dépens » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours en révision le moyen unique telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que CMDT et GSCVM ont introduitauprès de la Cour de céans un recours en révision contre l’Arrêt n°59/2013 rendu le 18 juillet 2013 par la Cour aux motifs qu’elle a omis de répondre sur l’élément nouveau qu’est le pourvoi d’ordre introduit par le Garde des Sceaux du Mali contre l’Arrêt n°21 du 17 mars 2010 de la Cour d’appel de Bamako ; que ce pourvoi d’ordre était inconnu des requérants ainsi que de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au moment où celle-ci rendait, le 18 avril 2013, l’Arrêt n°020/2013 ;Sur la recevabilité du recours soulevée d’office Attendu que le présent recours tend à la révision de l’Arrêt n°59/2013 du 18 juillet2013 de la Cour de céans, rendu à la suite d’un recours aux fins de révision de son Arrêt n°020/2013 du 18 avril 2013 ;Attendu que ni le Traité ni le règlement de procédure de la Cour Commune de Justiceet d’Arbitrage ne prévoit la révision d’un arrêt de révision ; qu’il convient de déclarer irrecevable ledit recours ;Attendu qu’ayant succombé, la CMDT et le GSCVM doivent être condamnéssolidairement aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt de révision n°59/2013 du 18juillet 2013 ; Condamne solidairement la CMDT et le GSCVM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nRECOURS EN RÉVISION D'UN ARRÊT DE RÉVISION - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 040/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-17;040.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 041/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-PrésidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR S.A contre ECOBANK-Niger et la Nigérienne des Produits Chimiques et Matériels Industriels dite PROCHIMI SA, par Arrêt n°07-095/C en date du 26 avril 2007 de la Cour suprême du Niger, saisie d’un pourvoi formé par le Cabinet Issouf BAADHIO et collaborateurs, Avocats à la Cour, 79, Avenue du Gouverneur Jules Brevié, BP 15 Niamey- Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société des Mines de l’Aïr dite SOMAIR S.A, ayant son siège social à Niamey BP 12910, dans la cause l’opposant à ECOBANK-Niger S.A ayant son siège social à Niamey, Angle Boulevard de la Liberté, Rue des Bâtisseurs, BP 13804, et pour Conseils le Cabinet Marc Le BIHAN, Avocats à la Cour, 86, Avenue du Diamangou, BP 343 Niamey-Niger, et à la Nigérienne des Produits Chimiques et de Matériels Industriels dite PROCHIMI S.A, ayant son siège social à Niamey BP 13.202, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°079/2007/PC du 17/09/2007,en cassation de l’Arrêt n°17 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’appel de Niamey etdont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matièrecivile et commerciale ; Reçoit les appels principaux de PROCHIMI et SOMAÏR et l’appel incidentd’ECOBANK réguliers en la forme ; Au fond : Annule la décision attaquée pour violation de la loi (défaut de motifs) ; - Evoque et statue à nouveau ; - Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel en cause soulevée par PROCHIMI ; - Déclare SOMAÏR et PROCHIMI responsables du préjudice subi par ECOBANK ; - Les condamne solidairement à payer à ECOBANK la somme de 148.650.000 francs en principal et celle de 5.000.000 Francs à titre de dommage-intérêts ; - Déboute ECOBANK du surplus de sa demande ; - Déboute SOMAÏR et PROCHIMI du surplus de leurs demandes et les condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt. Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;3Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 11 septembre 2003,ECOBANK-NIGER accordait un concours financier d’un montant de 333.200.000 francs à PROCHIMI et ce dans le but de satisfaire une commande de la SOMAÏR ; qu’à la même date SOMAÏR s’engageait à domicilier par chèque ou par virement tous produits provenant de l’exécution de la commande dans un compte ouvert à ECOBANK au nom de PROCHIMI ; que cet engagement sera accepté par PROCHIMI et par ECOBANK ; qu’aussi dans son exécution la SOMAÏR a fait des virements pour un montant de 184.642.000 Francs pour ensuite interrompre tout paiement ; qu’alors ECOBANK a saisi le Président du Tribunal de Niamey qui, par Ordonnance n°335 du 25 novembre 2004, faisait injonction à la SOMAÏR de payer à ECOBANK le reliquat soit 162.000.000 francs ; que sur opposition de la SOMAIR qui a appelé en cause PROCHIMI, le Tribunal condamnait solidairement SOMAÏR et PROCHIMI à payer 148.650.000 francs à titre principal et 5.000.000 francs à titre de dommage-intérêts ; que sur appel de la SOMAÏR la Cour rendait l’arrêt frappé du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°034/2009/G2 en date du 19 janvier 2009 adressée au conseil dePROCHIMI et reçue le 13 mars 2009 pour lui notifier la réception du dossier de la procédure à la Cour, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 1er et 2 visés quisont respectivement conçus « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; et « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque :1. La créance a une cause contractuelle ; 2. L’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet decommerce ou d’un chèque dont la provision s’est relevée inexistante ou insuffisante. » ; que selon le moyen, il en résulte que la procédure d’injonction suppose une créance certaine liquide mais également l’existence d’une relation contractuelle entre le débiteur supposé et le créancier supposé ; qu’en l’espèce le dispositif de l’arrêt querellé révèle qu’il n’existait ni créance certaine ni relation contractuelle en ce qu’il « déclare SOMAIR et PROCHIMI responsables du préjudice subi par ECOBANK » alors que les questions de responsabilité civile délictuelle et contractuelle restent du domaine du droit commun et non de la procédure d’injonction de payer ;Attendu en effet que pour mettre la somme réclamée à la charge de SOMAIR, le juged’appel a pris comme motivation que « cette attitude de SOMAÏR (l’interruption des virements et des paiements par chèque), constitue une violation délibérée de son engagement4de n’apporter aucune modification à l’obligation contractée de domicilier l’intégralité des produits et recettes provenant de l’exécution du bon de commande du 29 août 2003 de 333.200.000 francs ;Attendu que cette inexécution qui compromet ou retarde le remboursement de la dettede PROCHIMI, crée incontestablement un préjudice à ECOBANK S.A créancière. » ; Que cette motivation ne se réfère à aucune créance certaine et ne prouve nulle relation contractuelle entre SOMAÏR et ECOBANK quant à l’existence de la créance ; qu’elle établit plutôt un comportement fautif de la SOMAÏR et une créance à la charge de PROCHIMI ; que manifestement il y a violation des dispositions visées, faisant encourir la cassation à l’arrêt entrepris sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploits d’huissier en dates des 28 avril et 29 mai 2005, la Nigériennedes Produits Chimiques et Matériels Industrielles dite PROCHIMI et la Société des Mines de l’AÏR ont respectivement interjeté appel contre le Jugement n°182 rendu le 27 avril 2005 par le Tribunal de Niamey ; qu’ECOBANK a formé appel incident à l’audience ;Attendu que la SOMAÏR a exposé que l’engagement du 29 août 2003 relatif à ladomiciliation a été signé entre PROCHIMI et elle et que donc ECOBANK est tiers à ce contrat et ne dispose d’aucun droit pour réclamer son exécution ; que les paiements doivent être faits dans le compte de PROCHIMI ; qu’elle même ne dispose d’aucun compte à ECOBANK ; que l’opération de crédit a été faite entre ECOBANK et PROCHIMI ; qu’à ce jour elle ne doit plus rien à PROCHIMI au titre du marché financé par ECOBANK ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris ;Attendu que PROCHIMI pour sa part a demandé l’annulation du jugement,l’irrecevabilité de son appel en cause par SOMAÏR et sa mise hors de cause du fait qu’elle dispose de preuves de ce qu’elle a entièrement livré les produits commandés ;Attendu qu’ECOBANK a sollicité l’infirmation du jugement du chef du paiement dutaux bancaire et la condamnation de SOMAÏR et PROCHIMI au paiement des intérêts bancaires sur la somme de 148.650.000 francs ; qu’elle demande la confirmation du jugement sur les autres points.Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que SOMAÏR n’a pas été partie au contrataccordant le concours financier à PROCHIMI et dont résulte la créance dont le recouvrement est poursuivi ; que l’engagement de domiciliation qu’elle a signé en tant que débitrice de PROCHIMI ne donne pas droit à ECOBANK de la poursuivre par la procédure d’injonction de payer ; qu’en infirmant le jugement entrepris il y a lieu d’ordonner la rétractation de l’Ordonnance n°335 en date du 25 novembre 2004 du Président du Tribunal de Niamey et renvoyer ECOBANK à mieux se pourvoir ;Attendu qu’ECOBANK succombant sera condamnée aux dépensPAR CES MOTIS Statuant publiquement après en avoir délibéré,5Casse l’Arrêt n°17 rendu le 07 février 2006 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme le Jugement n°182 en date du 27 avril 2005 du Tribunal Régional de Niamey ; Ordonne la rétractation de l’Ordonnance d’injonction de payer n°355 du 25 novembre2004 ; Renvoie ECOBANK à mieux se pourvoir ; Condamne ECOBANK –Niger aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES - CRÉANCE NON CERTAINE - INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;041.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 042/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré le 21 avril 2008 au greffe de la Cour de céans sous le n°023/2008/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lome-TOGO agissant au nom et pour le compte de la Société Armement Sardinier Thonier Ivoirien, société à responsabilité limitée ayant son siège au Port de pêche d’Abidjan, 01 BP 2730 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de Lomé, société d’Etat ayant son siège à Lomé, zone Portraire ayant pour conseil Maître Tchitchao TCHALIM, Avocat à la Cour, 77, Rue N’koyiyi, BP 80928, Lomé-TOGO2en cassation de l’Ordonnance de référé n°038/08 rendue le 07 février 2008 par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ;Confirmons l’ordonnance de sursis n°404/07 du 4 décembre 2007 rendue parMonsieur le Président de la Cour d’appel de Lomé ;Déboutons les parties du surplus de leur demande, fins et conclusions ; Réservons les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 11 août 1995, la société Armement Sardinier Thonier Ivoirien dite ASTI, faisait pratiquer une saisie conservatoire sur le navire San José II appartenant à la Société LAMPOMAR S.A prétendue débitrice ; que le commandant de la gendarmerie du Port Autonome de Lomé, le Directeur Général du Port Autonome de Lomé, la Société CRUSTAFRIC et le commandant du Port Autonome de Lomé furent constitués gardiens suivant procès-verbal du 11 août 1995 de Maître Mathias Nok Nomenyo, huissier de justice ; que le navire ayant disparu avant la validation de la saisie, ASTI obtenait la condamnation solidaire des sociétés LAMPOMAR, CRUSTAFRIC et LIBERIANA à lui payer la somme de 101.143.295 francs contenue dans l’exploit d’assignation en validité du 14 août 1995 et 50.000.000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du départ du navire du Port Autonome de Lomé, suivant jugement n°992 du 25 septembre 1998 ; que sur une autre assignation, le même tribunal condamnait le Port Autonome de Lomé à payer les mêmes montants pour le même motif par Jugement n°2433 du 16 novembre 2007, assorti de l’exécution provisoire pour la moitié des sommes allouées ; que le Port Autonome de Lomé, appelant, sollicitait et obtenait le sursis à l’exécution provisoire par Ordonnance n°038 du 07 février 2008, dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu qu’il est relevé d’office que l’Ordonnance n°038 du 07 février 2008 de la Cour d’appel de Lomé a été rendue relativement à l’exécution provisoire du Jugement du 16 novembre 2007 ; que cette procédure est ouverte par la loi nationale en cas d’appel interjeté contre une décision assortie de l’exécution provisoire ; que contrairement aux énonciations de l’ordonnance querellée et aux prétentions de la recourante, l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution n’est pas applicable3en l’espèce ; qu’en effet l’assignation introduite le 14 décembre 2007 et qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une exécution forcée entreprise contre une société d’Etat mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision assortie de l’exécution provisoire et frappée d’Appel ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société Armement Sardinier Thonier Ivoirien dite ASTI ;Attendu que la Société ASTI succombant, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ;Condamne la Société ASTI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE CONCERNANT L'EXÉCUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;042.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 043/2014","content":"2l’exclusion des arrêts de la cour d’appel. En conséquence une telle requête doit être déclarée irrecevable. Le demandeur de dommages intérêts pour procédure abusive doit être débouté dès lors qu’aucun abus du droit d’agir en justice ne résulte du dossier. ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 30.1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 300 AUPSRVE ARTICLE 244 CODE DE PROCEDURE CIVILE (TOGO) CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 043/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 024/2008/PC du 21/04/2008 : Succession Edouard Assiba JOHNSON, Monsieur Couadjo JOHNSON c/ Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU, Entreprise Transit NETADI, Banque Togolaise de Développement (BTD), Maître Galolo SOEDJEDE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 avril 2008 sous len°024/2008/PC et formé par la Succession Edouard Assiba JOHNSON et Couadjo JOHNSON, représentés par Maître BAWA Bouraïma, demeurant à Lomé, Boulevard des Armées, en face de la maison DADZIE, BP 4159-Lomé, ayant pour Conseil Maître AFANGBEDJI Kossi, Avocat à la Cour, 90 Rue du Mont ADAMANO, BP 12250 Lomé-Togo, dans la cause qui les oppose à Monsieur Ayayi Koudahin ANENOU et son entreprise dénommée Transit NETADI, dont le siège social est à Lomé, Boulevard du Mono en face de l’hôtel SARAKAWA, Route d’Aného, BP 3258, ayant pour Conseil Maître MOUKE Mawuvi A., Avocat à la Cour, 34, Rue n°74 d’Assoli, prolongement vers la plage, Rue du Night Club Oro, BP 61611-Lomé, la Banque Togolaise de Développement dite BTD, Place de l’indépendance, BP 65-Lomé, ayant pour conseil Maître TOBLE Yawo Gagnon, 27, Avenue Maman N’danida, BP 61170 et à Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, ayant son Cabinet à Lomé, Boulevard du 13 janvier, BP 3893,en cassation de l’arrêt numéro 09 rendu le 08 février 2005 par la Cour d’appel de Lomé,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;3En la forme : Reçoit l’appel ; Déclare recevable la requête civile du sieur Koudahin Ayayi ANENOU ; Au fond : Dit l’appel et la requête civile fondés ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositionS ; Statuant à nouveau : Dit que l’action en nullité de l’adjudication du 30 novembre 1999 intentée par lasuccession Edouard Assiba JOHNSON est intervenue hors le délai prévu par la loi ; Annule purement et simplement l’arrêt n°15/2000 du 27 juillet 2000 rendu par la courd’appel de céans ; Dit et juge que seul l’arrêt 94/99 du 24 juillet 1999 de la même Cour produira ses pleinset entiers effets ; Dit en outre qu’au vu du présent arrêt, Monsieur le Conservateur de la PropriétéFoncière du Togo sera tenu de muter l’immeuble sis à Lomé, objet du Titre Foncier n°10030 RT au nom du sieur Ayayi Koudahin ANENOU ;Condamne la succession Edouard Assiba JOHNSON aux dépens. » ; Les demandeurs invoquent à l’appui du pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête civile endate du 04 septembre 2003, Ayayi Koudahin ANENOU a fait appeler la succession Edouard Assiba JOHNSON et Couadjo JOHNSON devant la Cour d’appel de Lomé, en annulation de l’Arrêt n°154/00 rendu le 27 juillet 2000 par la Chambre civile de la Cour d’appel de Lomé et pour s’entendre dire que seul l’Arrêt n°094/99 rendu le 24 juillet 1999 par la Cour d’appel précitée emportera ses pleins et entiers effets ;Que par exploit en date du 26 août 2003, il a interjeté appel du Jugement n°594/01rendu le 20 avril 2001 par le Tribunal de première instance de Lomé ;4Que statuant sur ces procédures, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt n°09/05 du 08février 2005 objet du pourvoi ; Sur la recevabilité des mémoires en réponse de la BTD et de Ayayi KoudahinANENOU Attendu que les demandeurs au pourvoi soutiennent que les correspondances en date du17 juillet 2008 par lesquelles le Greffier en chef a transmis la requête en cassation à la BTD et Ayayi Koudahin ANENOU sont parvenues à ces derniers le 28 juillet 2008 ; qu’ainsi, le délai de 3 mois imparti par l’article 30.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans pour le dépôt de leurs mémoires en réponse ayant expiré le 28 octobre 2008, leurs écritures datées respectivement des 14 et 16 octobre 2008, toutes deux reçues au greffe le 26 novembre 2008, doivent être déclarés irrecevables pour tardiveté ;Attendu qu’en application des articles 25-5 et 30-1 du Règlement susvisé et de l’article 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la BTD et ANENOU, résidant tous deux à Lomé, disposaient d’un délai de 3 mois augmenté de 14 jours à compter de la signification du pourvoi, soit jusqu’au 12 novembre 2008, pour déposer leurs mémoires ;Mais attendu que suivant correspondance en date du 29 octobre 2008, la BTD a sollicitédu Président de cette Cour une prorogation du délai ; que par lettre n°488/2008/G2 en date du 13 novembre 2008, un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la date de réception de cette lettre lui a été accordé pour déposer son mémoire en réponse ; que ladite lettre ayant été reçue à son domicile élu le 14 novembre 2008, elle avait jusqu’au 29 novembre 2008 pour déposer ses écritures ; qu’ainsi, son mémoire reçu au greffe le 26 novembre 2008 doit être déclaré recevable ;Attendu cependant que l’assertion de Ayayi Koudahin ANENOU selon laquelle lePrésident de cette Cour lui aurait accordé le même délai supplémentaire suivant lettre du 13 novembre 2008 n’est confortée par aucune pièce versée au dossier ; que son mémoire déposé le 26 novembre 2008 doit être déclaré irrecevable pour tardiveté ;Sur la recevabilité de l’appel en intervention forcée contre la BTD Attendu que dans son mémoire en réponse susvisé, la BTD soulève in limine litisl’irrecevabilité de son appel en cause, au motif que les dispositions de l’article 45.1 du Règlement de procédure sur lesquelles les recourants fondent cette prétention ne prévoient que l’intervention volontaire ;Attendu qu’aucune dispositions du Règlement de procédure n’autorise la mise en caused’une personne n’ayant été ni partie, ni représentée à l’instance devant les premiers juges ; Qu’il échet de déclarer l’appel en intervention forcée contre la BTD irrecevable ; Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de Maître Galolo SOEDJEDE Attendu que suivant les mêmes écritures, la BTD soulève l’irrecevabilité del’intervention volontaire de Maître Galolo SOEDJEDE, au motif que ce dernier n’a pas5constitué d’avocat et a signé personnellement son mémoire en intervention, alors que le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA ;Mais attendu que la qualité d’avocat de l’intervenant n’est pas contestée ; que dejurisprudence constante, la Cour de céans admet le droit d'agir d’un avocat par lui-même ; Que l’exception apparait mal fondée et doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation en sa deuxième branche, pris de la violation del’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir reçu l’appel contre le Jugement n°594/01 du20 avril 2001, alors que l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que les décisions judicaires rendues en matière de saisie immobilière « … ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis », et que le Jugement n°594/2001 du 20 avril 2001 frappé d’appel n’a statué ni sur le principe même de la créance, ni sur tels moyens de fond ;Attendu que pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de l’appel, l’arrêt énonce ensubstance que l’article 300 alinéa 2 n’est pas applicable en la cause et qu’aucune disposition de l’Acte uniforme n’interdit l’appel contre les décisions d’annulation d’un jugement d’adjudication ;Mais attendu que le jugement attaqué a été rendu à la suite de la demande d’annulationfaite par voie d’action principale par la succession Edouard Assiba JOHNSON devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme précité ; que le jugement, qui a déclaré nuls et de nul effet le cahier des charges en date du 14 octobre 1999, la sommation du 19 octobre 1999 et par voie de conséquence, l’adjudication du 30 novembre 1999, relève sans conteste des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 susvisé ;Qu’en recevant l’appel formé contre ce jugement, lequel n’a statué que sur la régularitéformelle de la procédure de saisie immobilière, la Cour d’appel a violé le texte visé au moyen ; Qu’il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer ;Sur l’évocationSur l’appelAttendu que par exploit en date du 26 août 2003, Ayayi Koudahin ANENOU a interjetéappel du Jugement n°594/01 du 20 avril 2001 rendu par le Tribunal de première instance de Lomé, dont le dispositif est ainsi rédigé :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressortaprès jonction des procédures ;6- En la forme, écarte les moyens d’irrecevabilité soulevés par le sieur ANENOU Koudahin Ayayi et reçoit la succession de feu Edouard Assiba JOHNSON, représentée par Maître Bouraïma BAWA en son action ;- Déclare nuls et de nuls effets le cahier des charges en date du 14 octobre 1999 ainsi que l a sommation en date du 19 octobre 1999 et par voie de conséquence la vente, l’adjudication faite le 30 novembre 1999 ;- Dit et juge que les autres demandes et incidents soulevés par la Succession seront examinés dans le cadre de l’audience éventuelle à venir ;- Déboute le sieur ANENOU Koudahin Ayayi de toutes ses demandes reconventionnelles ;- Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution ;- Condamne le sieur ANENOU Koudahin Ayayi aux dépens » ; Attendu que les demandeurs au pourvoi soulèvent l’irrecevabilité de l’appel ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet dedéclarer l’appel irrecevable ; Sur la requête civileAttendu que le 30 juin 1994, le Président du Tribunal de première instance de Lomé arendu l’Ordonnance d’injonction de payer n°637/94 enjoignant à JOHNSON Couadjo et aux frères JOHNSON de payer à Ayayi Koudahin ANENOU la somme de 202 192 395 francs ; que suivant Ordonnance de référé n°604/96 du 16 décembre 1996, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a déclaré le contredit formé par les consorts JOHNSON contre cette ordonnance irrecevable pour avoir été formé hors délai, et a ordonné l’apposition de la formule exécutoire sur ladite ordonnance ;Que par le Jugement n°1567/96 du 20 décembre 1996, le Tribunal de première instancede Lomé, statuant sur les mérites du même contredit, l’a déclaré recevable, fixé la créance de ANENOU sur les frères JOHNSON et Couadjo JOHSON à 64 189 312 francs, condamné ces derniers à lui payer cette somme, et ordonné l’apposition de la formule exécutoire sur l’Ordonnance d’injonction de payer n°637/94 du 30 juin 1994 à concurrence de ladite somme ;Attendu que sur appel formé par ANENOU contre le Jugement n° 1567/96 du 20décembre 1996, suivant exploit d’huissier en date du 15 juillet 1996, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt 094/99 du 24 juillet 1999, qui a infirmé ce jugement et dit que l’Ordonnance de référé n°604/96 du 16 décembre 1996 du Président du Tribunal de première instance de Lomé emportera effet ;Que le 27 juillet 2000, la même Cour d’appel statuant sur le même appel formé parl’exploit du 15 juillet 1996 contre le Jugement n°1567/96 du 20 décembre 1996, a rendu l’Arrêt n°154/2000 du 27 juillet 2000, qui a déclaré l’appel irrecevable et dit que le Jugement n°1567/96 du 20 décembre 1996 produira son plein et entier effet ;Attendu que le sieur ANENOU poursuit la rétractation de ce dernier arrêt sur lefondement des dispositions de l’article 244 du code de procédure civile de la République du Togo ;7Attendu que les articles 244 et suivants du code de procédure civile de la République du Togo disposent :« Article 244 : les jugements contradictoires rendus en dernier ressort et qui ne sontplus susceptibles d’une voie de recours ordinaire, peuvent être rétractés sur la requête de ceux qui y ont été parties ou dûment appelés, pour les causes ci-après :5) s’il y a contrariété de jugements en derniers ressort entre les mêmes parties et sur lesmêmes moyens dans les mêmes juridictions…. » ; « Article 251 : La requête civile est portée au même tribunal où le jugement attaqué aété rendu. Il peut y être statué par les mêmes juges. »« Article 261 : Le fond de la contestation sur laquelle le jugement rétracté a été rendu est porté au même tribunal qui a statué sur la requête civile » ;Attendu qu’il résulte sans équivoque de ces dispositions que la requête civile n’est admise qu’à l’encontre des jugements rendues par les tribunaux, à l’exclusion des arrêts de la Cour d’appel ; qu’il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable ;Sur la demande en dommages-intérêts de la BTD Attendu que la BTD sollicite la condamnation des consorts JOHNSON à lui payer lasomme de 25 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu que l’abus par les demandeurs de leur droit d’ester en justice ne résultepas des éléments du dossier ; qu’il échet de débouter la BTD de sa demande ;Attendu que Ayayi Koudahin ANENOU qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Déclare l’intervention volontaire de Maître Galolo SOEDJEDE et le mémoire enréponse de la BTD recevables ;Déclare l’appel en intervention forcée contre la BTD et le mémoire en réponse de Ayayi Koudahin ANENOU et Transit NETADI irrecevables ;Casse l’Arrêt n°09 rendu le 08 février 2005 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’appel formé contre le Jugement n°594/01 rendu le 20 avril 2001par le Tribunal de première instance de Lomé ;8Déclare irrecevable la requête civile formée contre l’Arrêt n°154/2000 du 27 juillet 2000 de la Cour d’appel de Lomé ;Déboute la BTD de sa demande en dommages-intérêts ;Condamne Ayayi Koudahin ANENOU aux dépens ; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJADÉPÔT D'UN MÉMOIRE HORS DÉLAI IMPARTI - DÉROGATION ACCORDÉE PAR LA PRÉSIDENT : RECEVABILITÉ DU MÉMOIREIRRECEVABILITÉ D'UN MÉMOIRE DÉPOSÉ HORS DÉLAIAPPEL EN LA CAUSE D'UNE PERSONNE N'AYANT ÉTÉ PARTIE NI REPRÉSENTÉE DEVANT LES JUGES DU FOND - NONMINISTÈRE D'AVOCAT DEVANT LA CCJA : POSSIBILITÉ POUR UN AVOCAT DE SE DÉFENDRE LUI-MÊMESAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'APPEL : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT ADMIS UN APPEL CONTRE UN TEL JUGEMENTREQUÊTE CIVILE - PROCÉDURE CIVILE DU TOGO - REQUÊTE CIVILE CONTRE LES ARRÊTS D'APPEL : IRRECEVABILITÉDOMMAGES INTÉRÊTS - DEMANDE POUR PROCÉDURE ABUSIVE - ABSENCE DE PREUVE : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;043.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 044/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous le n°047/2008/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, 01 B.P. 2173 à Ouagadougou 01 et Maître Moumouny KOPIHO, 01 BP 5649 Ouagadougou 01, tous Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM S.A. dont le siège est à 203, Boulevard du 13 Janvier, BP 14511, Lomé – TOGO, dans la cause l’opposant à :- PLANOR Afrique, société Anonyme, dont le siège est au 472, Avenue du Docteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou,- Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droit Émirate dont le siège est à l’intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de la Route Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi,- TELECEL FASO, société Anonyme, dont le siège est au 08 BP 11.059Ouagadougou 08,2en cassation de l’Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par lePrésident de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, - Déclarons l’appel des Sociétés TELECEL FASO SA, ATLANTIQUE TELECOM SAet ETISALAT recevable ;- Rejetons les exceptions soulevées par les appelants ;- Déclarons leur appel mal fondé ;- Confirmons par conséquent l’ordonnance attaquée ;- Disons n’y avoir lieu à condamner la Société PLANOR Afrique au titre de l’article 6 de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso ;- Condamnons les sociétés TELECEL FASO S.A, ATLANTIQUE TELECOM SA et ETISALAT aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié par courriers n°120/2009/G2, 121/2009/G2 et 124/2009/G2 du 20 février 2009, respectivement à la Société TELECEL FASO S.A., à ETISALAT et à la Société PLANOR AFRIQUE, sans réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à de nombreuses divergences entre les actionnaires de la société de téléphonie mobile TELECEL FASO, un protocole d’accord était signé le 05 septembre 2007 entre Emirats Télécommunications (ETISALAT), ATLANTIQUE TELECOM et la Société PLANOR Afrique ; que nonobstant cet accord qui était censé mettre fin à l’administration provisoire de la Société, PLANOR Afrique saisissait à nouveau le Juge des référés du Tribunal de Ouagadougou aux fins de désigner un nouvel administrateur provisoire ; que, par Ordonnance n°115/2007 du 31 décembre 2007, il a été fait droit à cette demande ; que sur appel, le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou confirmait la décision du Tribunal, par Ordonnance n°033/2008 du 17 avril 2008, dont pourvoi.3Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par correspondance n°396/2007/G5 reçue le 21 août 2008, le Greffier enchef de la Cour de céans a imparti à la requérante un délai d’un (1) mois pour régulariser son recours, par la production et la transmission au greffe de l’expédition de l’Ordonnance n°033/2008 attaquée ainsi que de l’attestation professionnelle de Maître MOUMOUNY KOPIHO, avocat cosignataire de la requête ; que, y répondant, ATLANTIQUE TELECOM expédia, par télécopie en date du 15 Décembre 2008, une photocopie non certifiée conforme de l’expédition de ladite ordonnance, sans indication de la date de sa signification à la requérante ;Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de procédure de la Courde céans ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 5, de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que la Société ATLANTIQUE TELECOM SA, succombant, sera condamnéeaux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société ATLANTIQUE TELECOM SA ;La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI NON CONFORME ET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;044.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 045/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenu le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentNamuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 juin 2008 sous len°048/2008/PC et formé par Maître Dieudonné BONKOUNGOU, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 10 BP 353 Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT), société de droit Émirate dont le siège est à l’intersection de la Rue Sheikh Zayed II et de la Route Sheikh Rashid Bin Saeed à Abou Dhabi, dans la cause l’opposant à Société PLANOR Afrique, société Anonyme dont le siège est 472 avenue du Docteur KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1871 Ouagadougou, ayant pour conseil Maîtres FENEON et DELABRIERE, Associés, Avocats au Barreau de Paris, 78, Avenue Henri Martin 75116,en cassation de l’Ordonnance de référé n°033/2008 rendue le 17 avril 2008 par le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, - Déclarons l’appel de Telecel Faso, Atlantique Telecom et ETISALAT recevable ; - Rejetons les exceptions soulevées par les appelantes ; - Déclarons leur appel mal fondé ;2- Confirmons par conséquent l’ordonnance attaquée ; - Disons n’y avoir lieu à condamner la Société PLANOR Afrique au titre de l’article 6de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso ; - Condamnons Télécel Faso, Atlantique Télécom et ETISALAT aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à de nombreuses divergences entre les actionnaires de la société de communication Télécel, un protocole d’accord était signé le 5 septembre 2007 entre Emirats Télécommunications ETISALAT et la Société PLANOR Afrique ; que nonobstant cet accord qui était censé mettre fin à l’administration provisoire de la Société, Planor Afrique saisissait à nouveau le Juge des référés du Tribunal de Ouagadougou aux mêmes fins ; que par Ordonnance n°115/2007 du 31 décembre 2007 il a été fait droit à cette assignation ; que sur appel, le Président de la Cour d’appel confirmait la décision par Ordonnance n°033/2008 du 17 avril 2008, dont pourvoi.Sur la recevabilité du pourvoiAttendu qu’il est relevé d’office qu’au moment du dépôt de sa requête, la société Emirats Télécommunications n’avait produit qu’un extrait de la décision attaquée ; qu’invitée à régulariser son recours par lettres n°401/2008/G2 du 14 août 2008 et n°404/2008/G2 du 24 septembre 2008 du greffier en chef de la Cour de céans, elle n’a fourni que des expéditions incomplètes et inexploitables ; que donc conformément à l’article 28 alinéa 5 du Règlement de procédure de la Cour, il y a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que la Société Emirats Télécommunications Corporation (ETISALAT)succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Emirats Télécommunications corporation (ETISALAT) ;La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - POURVOI NON CONFORME ET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;045.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 046/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge2Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2008 sous len°086/2008/ PC et formé par Maître Haoua SAVADOGO, Avocat à la Cour, Cabinet d’Avocats « JURIS-CA », 11 BP 346 Ouagadougou 11, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Burkina dite BCB dont le siège social est au 653, Avenue du Dr Kwamé N’KRUMAH, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, représentée par Monsieur Abdalla MASSOUD EL-MOGADAMI, Directeur Général et Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou , 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la BANK OF AFRICA Burkina Faso dite BOA dont le siège est à Ouagadougou, 770 Avenue du Président Aboubakar Sangoulé LAMIZANA, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, représentée aux fins des présentes par Monsieur Patrick SAIZONOU, Directeur Général Adjoint, dans la cause l’opposant à la société AIT INTERNATIONAL LTD dont le siège est à Dubaï, PO BOX 22 908 SHARJAD, UAE , représentée par Monsieur Jean Louis NICOLAY, Manager, ayant pour conseil, Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, 11 BP 316 Ouagadougou 11,en cassation de l’Ordonnance n°053/2008 rendue le 03 juillet 2008 par le Vice-président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant en la forme des référés, contradictoirement et en dernier ressort : EN LA FORME Déclarons recevable l’appel de AIT International LTD ; AU FOND Infirmons l’ordonnance n°19 du 15 mars 2008 du Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou en ce qu’elle a annulé le PV de saisie attribution des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 et débouté la société AIT Internationale LTD de sa demande de condamnation des défendeurs ; Statuant à nouveau, condamnons solidairement les tiers saisis BOA, BSIC, BCB et URCPC au paiement des causes de la saisie des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 ; Les condamnons au paiement de cinq cent mille (500 000) F de frais exposés non compris dans les dépens ; Mettons les dépens à leur charge.» ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassationtels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;3Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution duJugement correctionnel n°624 rendu le 15 septembre 2006 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ayant condamné SAWADOGO Abdoulaye et OUEDRAOGO Rasmané à payer à la société AIT International LTD la somme de 103 500 000 FCFA , celle- ci faisait pratiquer les 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 une saisie-attribution de créances entre les mains de la BCB, BSIC, BOA et URCPC, saisie dénoncée le 24 novembre 2006 ; que soutenant que ces banques avaient failli à leurs obligations de déclaration en qualité de tiers saisi, la société AIT International LTD les assignait en paiement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°19 du 15 mars 2007, le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou annulait le procès verbal de saisie-attribution pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et déboutait la société AIT International LTD de sa demande en condamnation solidaire des tiers au motif que le décompte des intérêts faisait défaut ; que sur appel de la société AIT International LTD, le Vice-président de la Cour d’appel de Ouagadougou rendait le 03 juillet 2008 l’Ordonnance n°053/2008 dont pourvoi qui infirmait l’ordonnance entreprise et condamnait solidairement les tiers saisis BOA, BSIC, BCB et URCPC au paiement des causes de la saisie des 15, 16,17 et 20 novembre 2006 ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 08mars 2010, la société AIT International soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours initié par la BCB et la BOA aux motifs, d’une part, de l’irrégularité du mandat spécial de Maître Haoua SAVADOGO délivré, en violation de l’article 23 du Règlement de procédure par Monsieur L. Lorency TRAORE , agissant en qualité d’intérim de l’ancien Directeur Général Mahmud HAMMUDA, en vertu de la décision n°03/113/BCB/DG/DRHA/AT/Ic du 13 juin 2003, alors que le Directeur Général de la BCB en exercice est Monsieur Abdalla MASSOUD EL-MOGADAMI, seul habilité à donner par lui-même ou par délégation, mandat spécial d’agir au nom de la banque ; que d’autre part, le mandat spécial donné à Maître Mamadou SAVADOGO par le Directeur Général adjoint de la BOA est irrégulier et viole l’article 23 du Règlement de procédure en ce qu’il ne rapporte pas la preuve d’un pouvoir qui lui a été conféré par les organes sociaux ;Mais attendu qu’il ressort de l’examen du dossier que Monsieur L. Lorency TRAORE,Directeur Général par intérim de la BCB en vertu de la décision n°03/113/BCB/DG/DRHA/AT/Ic du 13 juin 2003, a donné, le 28 août 2008, mandat spécial de représentation à Maître Haoua SAVADOGO et que la défenderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve de ses allégations sur la caducité de la décision sus indiquée ; qu’en outre, il résulte de l’extrait du registre du commerce versé au dossier que Monsieur Patrick SAIZONOU , Directeur général Adjoint, peut engager la personne morale ; que le mandat spécial délivré le 29 août 2008 à Maître Mamadou SAVADOGO par Monsieur Patrick SAIZONOU, Directeur général Adjoint de la BOA est, conformément à l’article 28 du4Règlement de procédure de la Cour de céans, régulière; qu’il s’ensuit dès lors que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyenVu l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que les demanderesses au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour infirmer l’ordonnance du Président du Tribunal ayant annulé la saisie-attribution, le Vice- Président de la Cour d’appel s’est fondé sur l’article 140 du code burkinabè de procédure civile qui subordonne la nullité à la démonstration d’un grief ou d’un préjudice que cause l’irrégularité à la personne qui l’invoque d’une part et d’autre part, que le procès verbal de saisie permet de percevoir le mode de calcul sur les intérêts alors que, selon le moyen, l’acte de saisie doit, à peine de nullité, contenir entre autres mentions le décompte distinct des sommes réclamées par nature et ne fait nullement obligation au demandeur en nullité de rapporter la preuve du préjudice que lui cause ladite nullité ; qu’en outre, ledit procès-verbal est nul en ce qu’il n’indique pas le titre exécutoire en vertu duquel les droits de recettes d’huissier sont réclamés ;Attendu qu’aux termes de l’Acte uniforme sus indiqué, l’acte de saisie doit contenir, àpeine de nullité certaines mentions dont le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir ; que la nullité prescrite par cet article est, contrairement aux affirmations du Vice-président de la Cour d’appel, de plein droit ; qu’en subordonnant la nullité de l’acte de saisie à la preuve d’un préjudice que cause l’irrégularité de l’acte et en déduisant que le montant indiqué sur l’acte révèle le mode de calcul des intérêts sans que les intérêts échus et à échoir soient, comme l’exige la loi, distinctement décomptés, le juge d’appel a enfreint les dispositions de l’article sus indiqué et expose son ordonnance à cassation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocation Attendu que la société AIT International a fait appel de l’Ordonnance n°19 du 15 mars2007 du Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ayant annulé le procès- verbal de saisie-attribution des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 et a conclu à son infirmation ; qu’elle excipe qu’exécutant une décision de justice, elle a pratiqué des saisies- attribution de créances au préjudice de ses débiteurs auprès de différentes banques dont certaines ont répondu dans les délais tandis que la BCB, la BSIC, la BOA et l’URCPC ont fait des déclarations soit tardives soit mensongères ou encore n’ont pas du tout répondu ; qu’elle demande pour cela leur condamnation au paiement des causes de la saisie-attribution pour manquements à leurs obligations en tant que tiers saisis en sus de la somme de 500 000 francs au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;Attendu que les intimés ont conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprisesoutenant que les intérêts échus et les intérêts à échoir ont été mentionnés en bloc dans le procès-verbal de saisie et non distinctement comme l’exige l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et que suite à ces manquements, le procès-verbal de saisie doit être annulé ; qu’au surplus, les5débiteurs étant inconnus dans les livres de la BCB, la réponse apportée tardivement n’aurait aucunement impacté la saisie dont le paiement des causes n’est pas fondé ;Sur la confirmation de l’ordonnance Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation del’Ordonnance n°053/2008 attaquée, il convient de confirmer l’Ordonnance n°19 rendue le 15 mars 2007 par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou qui a fait une bonne application de l’article 157 de l’Acte uniforme susvisé ;Sur la demande de la société AIT International relative au paiement des causesde la saisie Attendu que le procès-verbal des causes de la saisie étant déclaré nul, il convient dedébouter la société AIT International de sa demande en paiement des causes de la saisie ; Attendu qu’ayant succombé, la société AIT International doit être condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’ordonnance attaquée ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme l’Ordonnance n°19 rendue le 15 mars 2007 par le Président du Tribunal degrande instance de Ouagadougou ; Déboute la société AIT International de sa demande en paiement des causes de lasaisie. La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MANDAT SPÉCIAL D'AGIR EN JUSTICE DONNÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM SPÉCIALEMENT HABILITE - VALIDITÉSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCEACTE DE SAISIE NE COMPORTANT PAR TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES - ANNULATION - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;046.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 047/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président,Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Djimasna N’DONNINGAR, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,2Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire GIB-CACI SA contre NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA par Arrêt n°08/216/C du 23 octobre 2008 de la Cour suprême du Niger, saisie d’un pourvoi initié par la SCPA YANKORI-DJERMAKOYE- YANKORI, Avocats Associés au Barreau du Niger, BP 12040-Niamey, agissant au nom et pour le compte de la GIB CACI, ayant son Siège Social à Ouagadougou-Burkina Faso, représentée par son Président Directeur Général, dans la cause l’opposant à NICOGEN ALIMCO DAMA Niger, SA ayant son Siège Social à Niamey, BP 2850 Niamey et ayant pour Conseils la SCPA MANDELA, Avocats Associés au Barreau du Niger, BP 1240 Niamey, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 046/2009/PC du 30 avril 2009,en cassation de l’Arrêt n°197 rendu le 18 octobre 2004 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Reçoit l’appel principal de la C.A.C.I et l’appel incident de NICOGEN, réguliers en la forme ;- Infirme la décision attaquée en ce qu’elle a fait droit aux demandes de NIGOGEN relatives au remboursement par la C.A.C.I des sommes de 1.900.000 F et 2000.000 F, fixé le point de départ des intérêts à compter de l’assignation,- Déboute NICOGEN de ses demandes relatives au paiement des sommes de 1.900.000 F et 2.000.000 F, comme non justifiées ;- Dit que les intérêts au taux légal courront à partir du jour du paiement ; - Confirme le jugement attaqué sur ses autres dispositions ; - Condamne la C.A.C.I aux dépens » ;La demanderesse invoque à l’appui du pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant Jugement n° 07 en date du 09 janvier 2002, le Tribunal Régional de Niamey a prononcé la résolution du contrat de vente portant sur 954 cartons de cigarettes conclu le 04 juin 2001 entre la GIB CACI SA et la NICOGEN ALIMCO DAMA, et condamné la première à payer à la seconde diverses sommes ainsi que des dommages-intérêts ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ;Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l’article 3 de la Loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions en République du Niger, défaut de communication de pièces, violation du principe du contradictoire et des droits de la défense.3Attendu que par ce moyen, la GIB-CACI reproche à la Cour d’appel d’avoir confirmé le jugement attaqué en ses dispositions rejetant l’exception de communication de pièces, au seul motif qu’« il résulte du BE du 24 décembre 2001 que les pièces en cause ont bien été préalablement communiquées à la GIB CACI comme en témoigne la décharge de son conseil », alors que, d’une part, les 08 pièces dont s’agit n’ont été reçues par la GIB CACI que le 24 décembre 2001, qu’à cette date les parties avaient déjà échangé leurs conclusions et l’affaire avait déjà été appelée, retenue et renvoyée au 26 décembre 2001 pour l’audience de plaidoirie, et que, d’autre part, à cette dernière audience, le Tribunal avait refusé de renvoyer l’affaire comme elle l’avait sollicité, pour lui permettre d’examiner les pièces et de produire des conclusions circonstanciées ;Attendu qu’il résulte de l’article 3 de la Loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004fixant l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions en République du Niger qu’ « En toute matière, nul ne peut être jugé sans être en mesure de présenter ses moyens de défense » ;Attendu qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, alors que la communication de pièces contestée n’a été faite à la GIB CACI que le 24 décembre 2001, soit deux jours dont un seul ouvrable avant l’audience de plaidoirie, que la demande de renvoi présentée par cette dernière a été rejetée par le premier juge et qu’ainsi, celle-ci n’a pas été mise en mesure de discuter les pièces sur lesquelles le jugement prononçant sa condamnation est fondé, le juge d’appel a violé les dispositions sus visées ;Qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que la GIB CACI a formé appel suivant exploit en date du 10 août 2001 contre le Jugement n°07 rendu le 09 janvier 2002 par le Tribunal régional de Niamey, dont le dispositif est ainsi rédigé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Rejette les exceptions soulevées par la GIB CACI ;Prononce la résolution du contrat de vente portant sur 954 cartons de cigarettes conclu le 4 juin 2001 entre les parties ;Condamne la CACI-GIB à payer à la NICOGEM la somme de 94 775 000 FCFA représentant l’acompte versé par NOCOGEM au titre du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;Condamne la CACI-GIB à payer à NICOGEM les sommes de 11 548 460 FCFA représentant les frais de réexportation des cigarettes L&M et celle de 1 900 000 FCFA représentant les frais de transport des mêmes cigarettes sur AGADEZ ;Condamne la CACI-GIB à payer à NICOGEM la somme de 2 000 000 FCFA représentant le prix d’un container de 20 pieds de cigarettes Marlboro non livré à NICOGEM ;4Condamne la CACI-GIB à payer la somme de dix millions de FCFA à titre de dommages intérêts ;Ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant voies de recours ;Condamne la CACI-GIB aux dépens » ;Attendu que la NICOGEN a formé appel incident du même jugement ;Attendu qu’il échet de déclarer ces appels recevables en la forme ;Attendu qu’il résulte des mentions du jugement entrepris que la NICOGEN, se disant créancière de la GIB CACI pour la somme totale de 110 223 460 FCFA, a fait pratiquer une saisie conservatoire contre celle-ci et l’a assignée devant le Tribunal régional de Niamey en paiement de cette somme, outre celle de 100 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Sur la compétence des juridictions nigériennes :Attendu que la GIB CACI oppose l’exception d’incompétence des juridictions nigériennes ; qu’elle invoque la clause attributive de juridiction prévue à l’article 8 du contrat de vente conclu entre les parties le 06 mai 2000, et soutient que le présent litige est né de l’exécution dudit contrat ;Attendu que la NICOGEN rétorque que la clause invoquée n’est pas applicable en l’espèce, ses demandes principales ne se fondant ni sur ce contrat, ni sur son inexécution ;Attendu que l’article 8 du contrat du 06 mai 2000 stipule que « Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend qui surviendrait au cours de l’exécution du présent contrat ; à défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du Burkina Faso, lieu de signature du contrat » ;Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’elles ne concernent que le contrat 06 mai 2000, lequel est relatif à la vente par la GIB CACI de 5 conteneurs de cigarettes Marlboro à la NICOGEN, au prix total de 1 175 000 000 FCFA, alors que la NICOGEN poursuit à la présente instance le paiement des sommes de :- 44 775 000 FCFA représentant selon elle le reliquat du prix des 5 conteneurs de cigarettes Marlboro objet du contrat de vente du 06 mai 2000 précité ;- 50 000 000 FCFA au titre de l’avance qu’elle aurait consentie à la GIB CACI au titre d’un contrat de vente conclu entre elles le 04 juin 2001 ;- 11 548 460 et 1 900 000 FCFA représentant des frais qu’elle aurait exposés à l’occasion d’un troisième contrat, par lequel la GIB CACI l’aurait chargé de lui écouler des cigarettes de marque L&M ;- 2 000 000 francs représentant selon elle le prix d’un conteneur de 20 cartons de cigarettes L&M ;- 100 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que la demande relative à la somme de 44 775 000 FCFA, reliquat du prix de vente fixé par les parties au contrat de vente du 06 mai 2000, est liée à l’exécution dudit contrat ; que le Tribunal ne saurait en connaître sans violer la clause attributive de juridiction contenue à l’article 8 précité ;5Mais attendu que pour les autres demandes, aucun document produit aux débats n’établit un lien quelconque entre elles et le contrat du 6 mai 2000 ; qu’il échet de rejeter l’exception en ce qui les concerne et de se déclarer compétent ;Sur la nullité de l’assignation du 10 août 2001Attendu que la GIB CACI soulève la nullité de l’assignation introductive d’instance, aux motifs qu’elle ne l’a jamais reçue pour avoir été délaissée au Parquet de Niamey, de sorte que c’est de manière fortuite qu’elle a appris le procès ; qu’elle soutient que, contrairement aux motifs de la décision attaquée, la régularité de l’assignation d’une partie demeurant à l’étranger ne se limite pas à délaisser l’exploit au parquet, l’huissier devant le même jour expédier au destinataire la copie certifiée conforme dudit acte par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l’huissier instrumentaire n’ayant pas accompli cette formalité, l’assignation aurait dû être annulée ; qu’en ne le faisant pas, le jugement entrepris doit être infirmé ;Attendu que l’article 6 du code de procédure civile dispose que « Nonobstant toutes dispositions contraires, les nullités d’exploits et actes de procédure accomplis par les huissiers sont facultatives pour le juge, qui peut toujours les accueillir ou les rejeter » ;Attendu qu’il résulte de ce texte qu’il appartient au juge saisi de l’exception de nullité d’un exploit ou d’un acte de procédure accompli par un huissier, d’apprécier l’opportunité d’y faire droit ou de la rejeter, selon notamment que l’irrégularité dénoncée a ou non porté atteinte aux intérêts de la partie qui s’en plaint ; qu’en l’espèce, la CACI qui a comparu et déposé ses conclusions, et ainsi été mis à même d’assurer sa défense, n’a en conséquence subi aucun préjudice résultant de l’irrégularité commise ; que l’exception doit donc être déclarée mal fondée ;Sur l’exception de communication de piècesAttendu que la GIB-CACI demande que les pièces objets du bordereau d’envoi en date du 24 décembre 2001 soient écartées des débats, pour n’avoir pas été communiquées en temps utile ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet dedéclarer l’exception fondée et d’écarter des débats les pièces objets du bordereau susvisé ;Sur le paiementAttendu que la NICOGEN expose que dans le courant du mois d’avril 2001, la GIB- CACI lui a promis de lui vendre des cartons de cigarettes de marque Marlboro, au prix de 295 000 CFA le carton ; que suivant correspondance du 26 mai 2001, elle lui a demandé de lui adresser un bon de commande ; que le 04 juin 2001, elle a passé commande de 945 cartons ; que cependant, tirant les leçons d’une mauvaise expérience passée, elle a notifié à la GIB- CACI qu’elle ne paierait qu’à la livraison de la marchandise à la frontière ou au port ; que pour la rassurer, le Directeur de la GIB-CACI lui a remis une partie des originaux du connaissement de la marchandise commandée, avant de lui demander et d’obtenir une avance de 50 000 000 FCFA, destinée selon lui à désintéresser sa banque pour récupérer l’autre partie du connaissement et faire sortir la marchandise du port ; que par ailleurs, les parties ont décidé de manière consensuelle que la somme de 44 775 000 FCFA, représentant le reliquat du prix de vente fixé au contrat du 06 mai 2000, seraient affectée au paiement de la commande du 04 juin 2001 ; que cette commande ne sera cependant jamais honorée, la GIB-6CACI ayant probablement vendu la marchandise à un mieux disant ; qu’elle conclut à la confirmation partielle du jugement et à l’allocation de la somme de 100 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que la GIB-CACI s’oppose à ces prétentions et soutient que le 06 mai 2000, elle a signé avec la NICOGEN un contrat de vente portant sur 05 conteneurs de cigarettes de marque Marlboro, au prix de 1 179 000 000 FCFA ; qu’ayant eu des difficultés pour l’acheminement des cigarettes objet du contrat, elle a dû sillonner les Etats Unis et l’Europe pour rétablir ses contacts et pouvoir livrer le premier conteneur ; que pour gérer l’attente de ses clients, la NICOGEN lui a demande de lui livrer des cigarettes de marque L&M ; que c’est ainsi que le 29 janvier 2001, elle lui a livré deux (02) conteneurs de cigarettes de marque L&M au prix total de 304 000 000 FCFA ; que le 08 juin 2001, la NICOGEN a donné un ordre de virement à la SONIBANK en sa faveur, pour un montant de 260 000 000 FCFA, à titre de règlement partiel de la créance, comprenant les sommes de 254 000 000 FCFA prix des cigarettes de marque L&M, et le reliquat de 60 000 000 FCFA donné comme acompte par la NICOGEN sur le prix d’une autre commande de cigarettes de marque Marlboro ; que cependant, l’ordre de virement du 08 juin ne sera jamais exécuté, la SONIBANK ayant informé la GIB-CACI que NICOGEN avait fait opposition à son exécution ; que le 10 août 2001, la NICOGEN a fait pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains, portant sur les cigarettes L&M qu’elle lui avait livrées pour le montant de 254 000 000 FCFA susvisé ; qu’elle l’a ensuite assignée devant le Tribunal de Niamey et obtenu sa condamnation par le jugement entrepris ; qu’elle conclut également à l’infirmation partielle du jugement et au rejet de toutes les demandes de la NICOGEN ;Attendu qu’au soutien de sa demande en remboursement de la somme de 50 000 000 FCFA, représentant selon elle l’avance consentie sur le prix de la commande du 04 juin 2001, la NICOGEN produit aux débats la correspondance en date du 26 mai 2001, par laquelle la GIB-CACI lui a demandé de lui adresser un bon de commande, le bon de commande n°180/01/NICOGEN en date du 04 juin 2001 portant sur 945 cartons de cigarettes de marque Marlboro et précisant le prix convenu de 295 000 FCA le carton, ainsi que le document bancaire relatif au virement de la somme de 50 000 000 FCFA fait par ECOBANK au bénéfice de la GIB-CACI ; que ces documents établissent à suffisance la créance dont elle réclame le paiement ; qu’il échet de faire droit à cette demande ;Attendu que le surplus, les demandes de paiement de la NICOGEN ne sont confortées par aucun élément suffisamment probant du dossier ; qu’il échet de les déclarer mal fondées ;Attendu, sur les dommages-intérêts, que la somme de 10 000 000 FCFA allouée par le premier juge apparait suffisante pour réparer le préjudice commercial dont la NICOGEN se plaint ;Attendu que la GIB-CACI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°197 rendu le 18 octobre 2004 par la Cour d’appel de Niamey ;Evoquant et statuant sur le fond,7Infirme partiellement le Jugement n°07 rendu le 09 janvier 2002 par le Tribunal régional de Niamey ;Se déclare incompétente pour connaître de la demande de remboursement de la somme de 44 775 000 FCFA ;Déboute la NICOGEN de ses demandes relatives au remboursement des sommes de 111 548 460 FCFA, 1 900 000 FCFA et 2 000 000 FCFA comme non fondées ;Confirme le jugement en ses autres dispositions ;Condamne la GIB-CACI aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDUREPRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION TARDIVE DE PIÈCES A UNE PARTIE - REJET DES PIÈCESACTE DE PROCÉDURE OU EXPLOIT ENTACHE D'IRRÉGULARITÉ - PARTIE ADVERSE AYANT PU COMPARAITRE ET SE DÉFENDRE - ABSENCE DE PRÉJUDICE - PAS DE NULLITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;047.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 048/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé- TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Bassirou IBO contre Yacouba KODAKO et NAHOUM Chaïbou, par Arrêt n°08-21/C du 10 janvier 2008 de la Cour suprême du NIGER, saisie d’un pourvoi initié par Maître Alidou Adam, Avocat au Barreau du NIGER, BP 11 375 Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Bassirou IBO, Commerçant demeurant à Tessaroua, BP 2.299, NIGER, dans la cause2l’opposant à Monsieur Yacouba KODAKO demeurant à Niamey, ayant pour conseils la SCPA YANKORI-Djermakoye-Yankori, Avocats au Barreau du Niger BP 12.791 Niamey- NIGER et à Monsieur NAHOUM Chaïbou, Commerçant également à Niamey et ayant pour conseil Maître Marc LEBIHAN, Avocat au Barreau du NIGER, dossier enregistré à la Cour de céans sous le n° 047/2009/PC du 30 avril 2009 , en cassation de l’Arrêt n°79 rendu le 19 avril 2004 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :Reçoit l’appel de Yacouba KODAKO régulier en la forme ; Au fond : déclare nulle la vente de l’immeuble objet du titre foncier n°15317 duNiger ;Ordonne le déguerpissement de Bassirou IBO et de tous occupants de son chef ; Déboute Yacouba KODAKO du surplus de sa demande ; Condamne Bassirou IBO et Chaïbou NAHOUM aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossiers de la procédure que le sieur YACOUBA KODAKO s’étant reconnu débiteur de BASSIROU IBO d’une somme d’un montant de 12.000.000 F, donnait le 19 juillet 2000, par acte notarié, un pouvoir spécial à son créancier de vendre son titre foncier n°15317 si la dette n’est pas payée le 11 août 2000 ; que l’échéance n’ayant pas été respectée, BASSIROU IBO vendait l’immeuble le 19 octobre 2000 à CHAIBOU NAHOUM par devant notaire ; que sur assignation de YACOUBA KODAKO aux fins d’annulation de la vente, le Tribunal de Niamey rendait le 31 juillet 2002 un jugement de débouté ; que sur appel, la Cour annulait la vente et expulsait BASSIROU IBO ainsi que tous occupants de son chef par Arrêt n°79 du 19 avril 2004, objet du présent pourvoi.Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 2 paragraphe 2 de la loi 62- 11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger.Attendu que dans une première branche il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir procédé par défaut de motif en ce que le juge d’appel pour annuler la vente s’est contenté de faire3application des dispositions de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution sans justifier ce choix et dans une deuxième branche d’avoir omis de répondre aux conclusions relatives à l’irrecevabilité de l’action de YACOUBA KODAKO sur la base du Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la procédure foncière ; qu’aux termes de l’article 122 de ce texte « toute action tendant à la revendication d’un droit réel non relevé en cours de procédure et ayant pour effet de mettre en cause le droit de propriété même d’un immeuble immatriculé est irrecevable » et l’article 121 que « le titre foncier est définitif et inattaquable » ;Mais attendu d’une part que l’application de l’Acte uniforme suscité à une assignation datant du 16 juillet 2001 et relative à la vente judiciaire d’un immeuble résulte de l’article 9 du Traité institutif de l’OHADA et non d’un choix du juge d’appel ; que d’autre part l’objet du contentieux était la vente de l’immeuble et non une revendication de propriété ; que l’application de l’Acte uniforme rend superfétatoire la réponse à l’irrecevabilité fondée sur une disposition nationale ; que ce moyen ne peut donc prospérer ;Sur le deuxième moyen tiré de la fausse application de la loi ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir fait une fausse application de l’article 246 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que ces dispositions concernent la vente forcée en cas de saisie immobilière ; que la vente des immeubles entre litigants, peut se faire aussi en dehors de la saisie immobilière ; qu’en soumettant le litige à l’article 246 sus-indiqué, le juge d’appel en fait une fausse application ;Mais attendu que les prescriptions de l’article 246 sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formes prescrites ; que la Cour d’appel ayant fait une bonne application dudit article, il y a lieu de rejeter le moyen ;Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que BASSIROU IBO succombant, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par BASSIROU IBO ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈREAPPLICATION NÉCESSAIRE DE L'AUPSRVE A UNE VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLE DÈS SON ENTRÉE EN VIGUEURARTICLE 246 DE L'AUPSRVE - DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;048.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 049/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée plénière --------------------------        Audience publique du 23 avril 2014Pourvoi : n°061/2009/PC du 23/06/2009    Affaire : Maître Galolo SOEDJEDEcontre Monsieur A B Abb (Conseils AH AI X, MONOU et Associés Avocats à la Cour)  Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA  (Conseil : Maitres Sédjro Koffi DOGBEAVOU et Benjamin Kadjo EBIELE, Avocats à la Cour)   Trésor public du Togo  ARRET N°049/2014 du 23 avril 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents :Messieurs   Ag AJ SAMBAPrésident Ac Ad Z,Premier Vice-président, Madame   Flora DALMEIDA MELE,Second Vice-président                                                                      Namuano Francisco Dias GOMES,Juge, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO,Juge Idrissa YAYE,Juge      Djimasna N’DONINGAR, Juge   et  Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2009 sous le n°061/2009/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-TOGO, agissant en son nom propre, dans la cause l’opposant à Monsieur A B Ab, liquidateur de la Bank of Crédit and Commerce International-TOGO (BCCI-TOGO), domicilié à Lomé, 33 boulevard circulaire, ayant pour conseils AI X, Monou et Associés, Avocats à la Cour, 64, Avenue du 24 Janvier, BP 06 Lomé-TOGO, et à la Banque Internationale pour l’Afrique au TOGO (BIA- TOGO) SA, tiers saisi , dont le siège est à Lomé, sise au 13, rue du Commerce, ayant pour conseils Maître Sédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat à la Cour, 38, Avenue de la Libération, Lomé (Aa Ae AfY, … : 968 et Maître Benjamin Kadjo EBIELE, Avocat à la Cour à Abidjan (Côte d'Ivoire), ainsi que le Trésor public du Togo à Lomé (tiers saisi), pris en la personne du Trésorier payeur demeurant en ladite ville, immeuble CASEF, BP 324,  en cassation des trois (3) Ordonnances de référé n°009/09 du 21 janvier 2009, n°028/09 du 11 février 2009 et n°94/09 du 06 mai 2009 rendues par le Premier Président de la Cour d’appel de Lomé, et dont les dispositifs sont les suivants : Ordonnance n°009/09 du 21 janvier 2009 :  « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;  Mais dès à présent, vu l’urgence ;  Confirmons l’ordonnance de sursis à exécution n°447/08 du 20 Novembre 2008 ; Réservons les dépens. ».  Ordonnance n°028/09 du 11 février 2009 :  « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;  Mais dès à présent, vu l’urgence ;  Nous nous déclarons incompétent ; Condamnons le demandeur aux dépens. ».  Ordonnance n°94/09 du 06 mai 2009 :  « Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;  Mais dès à présent, vu l’urgence ;  Nous nous déclarons incompétent ; Condamnons le demandeur aux dépens. ».  Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14  du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la  procédure que Maitre Galolo SOEDJEDE a, pendant plusieurs années, été le Conseil de la Bank Of Crédit and Commerce International ; qu’à titre d’honoraires il a bénéficié de plusieurs ordonnances de taxe rendues par le Président du Tribunal première instance de première classe de Lomé en 1991 ; que suite à la liquidation de la Banque toutes ces ordonnances ont été regroupées dans une seule Ordonnance de taxe n°1405/2008 rendue le 30 juillet 2008 par le même Président pour une somme totale de 33.099.712 francs ainsi que des intérêts capitalisés année après année au taux légal à compter du 14 août 1991 ; que cette ordonnance a été déclarée exécutoire par provision et sur minute contre le liquidateur de la banque, le sieur A B Ab ; que saisi par le liquidateur aux fins de rétractation de l’ordonnance du 30 juillet 2008, le juge des référés, par Ordonnance n°0867 du 20 octobre 2008, confirmait ladite ordonnance pour le principal mais la rétractait pour les intérêts ; que les appels de cette ordonnance du 20 octobre 2008, seront sanctionnés par deux ordonnances de référé du Premier Président de la Cour d’appel de Lomé : l’Ordonnance n°009 du 21 janvier 2009 sur l’appel du sieur AKOUETE par laquelle le Premier Président confirmait le sursis à l’exécution de l’ordonnance de référé du 20 octobre 2008 et l’Ordonnance n°028 du 11 février 2009 sur l’appel de Maître Galolo  SOEDJEDE par laquelle le Premier Président s’est déclaré incompétent ; que la saisie opérée parallèlement à été levée par Ordonnance de référé n°1045 en date du 03 décembre 2008 du Président du Tribunal ; que sur l’appel contre cette ordonnance de mainlevée, le Premier Président se déclarait à nouveau incompétent par Ordonnance n°94 en date du 06 mai 2009 ; que le présent pourvoi est dirigé contre les Ordonnances n°009 du 21 janvier 2009, n°028 du 11 février 2009 et n°94 du 06 mai 2009 ;Attendu que par lettre n°451/2009/G2 du 25 juin 2009, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre le Trésor Public du TOGO afin de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par Maître Galolo SOEDJEDE contre les Ordonnances de référé n°009/09 du 21 janvier 2009,  n°028/2009 du 11 février 2009, n°94/09 du 06 mai 2009, rendues par le Président de la Cour d’appel de Lomé  statuant en matière de référé ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ; En la formeIn limine litis sur l’irrecevabilité du pourvoi formé par Maître Galolo SOEDJEDE  Attendu que Monsieur A B Ab soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête à fin de pourvoi introduite par le sieur Galolo SOEDJEDE pour inobservation de l’article 19 du Traité OHADA du 17 octobre 1993 et des articles 23-1 et 27-1 du Règlement de procédure de la CCJA adopté le 18 avril 1996 aux motifs que le requérant n’est pas représenté par un avocat et que la requête elle-même n’a pas été visée par un avocat ;  Attendu que l’article 19 du Traité OHADA du 17 octobre 1993 dispose que : « la procédure devant la Cour de Justice et d’Arbitrage est fixée par un règlement adopté par le conseil des ministres dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l’OHADA. Il est également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié. Cette procédure est contradictoire. Le ministère d’un avocat est obligatoire. L’audience est publique. » ;  Attendu que les articles 23-1 et 27-1 du Règlement de procédure de la CCJA disposent respectivement que : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Parties au traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu'elle représente. »  et  « L’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la Partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de Parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la Partie qui les dépose. » ;  Mais attendu qu’il est constant que le requérant en l’occurrence Maître Galolo SOEDJEDE est avocat ; que cette qualité, qui appert de l’attestation de son inscription au tableau de l’ordre des avocats du Togo, son pays, lui permet sans l’ombre d’aucun doute de représenter tout justiciable et d’agir pour lui-même, aussi bien devant les juridictions nationales que devant la Cour de céans ; qu’en conséquence, Maître SOEDJEDE a pu valablement se représenter lui-même et signer tous les actes de procédure sans aucune violation des dispositions précitées ; que le présent pourvoi doit être déclaré recevable ; In limine litis sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse de Monsieur A B Ab pour inobservation des dispositions de l’article 28-4  du Règlement de procédure de la CCJAAttendu que Maître  Galolo SOEDJEDE soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du mémoire en réponse du sieur A B Ab pour inobservation des dispositions de l’article 28-4 alinéa 2 et 3 du Règlement de procédure de la CCJA au motif qu’aucun extrait récent du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier n’a été joint à ce mémoire en réponse et qu’au rang des pièces produites à l’appui dudit mémoire, ne figure nulle part le mandat donné à l’Avocat signataire ;  Attendu en effet qu’aux termes du Règlement de procédure de la Cour de céans, en son article 28-4 alinéa 1 dispose que :« Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique » ;  et son alinéa 3 dispose que « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;  Attendu qu’il ressort du dossier que deux mandats ont été donnés à Maître Sédjro Koffi DOGBEAVOU, Avocat au barreau de Lomé, Benjamin Kadjo EBIELE avocat au barreau de COTE DCAK et Maître Yaovi AGBOYIBO avocat au barreau du TOGO pour le compte de la BIA-TOGO et du sieur AKOUETE ;  qu’il y a lieu en conséquence de recevoir les mémoires en réponse ;  Au fond Sur l’Ordonnance n°09/09 du 21 janvier 2009   Attendu qu’il est fait grief au Premier Président de la Cour d’appel d’avoir, par cette décision, confirmé le sursis à l’exécution de l’Ordonnance n°0867 rendue le 20 octobre 2008 par le Président du Tribunal de première instance de Lomé, alors qu’en la matière le délai d’appel est de 15 jours à compter du prononcé de l’ordonnance attaquée  et d’avoir ainsi violé l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;  Attendu que l’ordonnance du 20 octobre  2008 n’a pas été rendue  en matière d’exécution, qu’il y a lieu cependant  de relever d’office qu’aux termes de l’article 143 du code de procédure civile du TOGO « lorsque le jugement a été prononcé en présence des parties il n’a pas à leur être signifié… » et qu’aux termes de l’article 162 du même code « les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles peuvent être frappées d’appel dans le délai de 15 jours » ; Attendu que l’appel, étant relevé le dix-septième (17ème) jour, est manifestement irrecevable ; qu’il échet de casser l’Ordonnance de référé n°009/09 du 21 janvier 2009 ayant confirmé un sursis nonobstant cette forclusion ;Sur l’Ordonnance n°028 du 11 février 2009 du Premier Président de la Cour d’appel de Lomé Attendu qu’il est fait grief à cette ordonnance d’avoir violé l’article 241 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que le Premier Président de la Cour s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’Ordonnance de référé n°0867 du Président du Tribunal de première instance de Lomé rendue le 20 octobre 2008 ; Attendu qu’il résulte des termes de l’article 241 susvisé que : « Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s’il y a lieu de distribuer les fonds disponibles en cours de liquidation. Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander au président de la juridiction compétente statuant à bref délai, qu’il soit statué sur l’opportunité d’une répartition en cours de liquidation » : que cette compétence est relative tant au Président du tribunal, qu’au Président de la Cour d’appel ; que le Premier Président était donc compétent pour statuer sur une ordonnance rendue par le Président du Tribunal première instance de Lomé et querellée devant lui ; qu’il échet dès lors casser l’Ordonnance n°028 rendue le 11 février 2009 par le Premier Président de la Cour d’appel ;   Sur l’Ordonnance n°94 du 06 mai 2009 du Premier Président de la Cour d’appel de Lomé. Attendu qu’il est fait grief à cette ordonnance d’avoir violé l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour s’est déclaré incompétent relativement à l’Ordonnance de référé n°1045 du 03 décembre 2008 du Président du Tribunal ayant ordonné la mainlevée d’une saisie attribution ;Attendu que selon le moyen, le Premier Président s’est déclaré incompétent, alors qu’aux termes de l’article visé au moyen il résulte que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui… » ;Attendu que, suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, donne compétence au Président du Tribunal et au Président de la Cour d’appel, pour statuer sur les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution forcée ; que le Premier Président de la Cour était donc compétent relativement à l’ordonnance susindiquée rendue par le Président du Tribunal de première instance et querellée devant lui ; qu’il échet dès lors casser l’Ordonnance n°94 rendue le 06 mai 2009 par le Premier Président de la Cour d’appel  de Lomé ;Sur l’évocation Sur l’Ordonnance n°0867 rendue le 20 octobre 2008 par le Président du Tribunal de Lomé Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE et le sieur A B Ab ont, par exploits des 03 et 06 novembre 2008, respectivement relevé appel de cette ordonnance, le premier demandant son infirmation partielle relativement aux intérêts légaux  et le second sollicitant le sursis à son exécution ; Attendu que le cours légal des intérêts de la BCCI-Togo a été interrompu  à la date du 08 Juillet 1991 par le Jugement n°609  du 24 juin 1997 du Tribunal de première instance de Lomé, statuant sur la base des dispositions des articles 4 de l’arrêté n°316/MEF du Ministre l’Economie et des Finances du 15 novembre 1994 et 63 de la loi n°90-17 du 05 Novembre 1990 portant réglementation bancaire ; que quant au principal, il ne fait objet d’aucune contestation utile ; qu’il échet donc de confirmer l’ordonnance querellée ; Sur l’Ordonnance n°1045 rendue le 03 décembre 2008 par le Président du Tribunal de Lomé Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que suivant Ordonnance de référé n° 1045/08 du 03 décembre 2008, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée le 02 octobre 2008 par Maître Galolo SOEDJEDE sur le compte de la liquidation BCCI-TOGO entre les mains de la BIA- TOGO ; que par exploit en date du 11 décembre 2008 Maître Galolo SOEDJEDE, a déclaré interjeter appel de cette ordonnance ;  Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE a exposé que la saisie a été opérée sur la base de l’Ordonnance sur requête n°1405/2008 du 30 juillet 2008 exécutoire sur minute et dûment revêtue de la formule exécutoire ; que la décision de mainlevée est injustifiée au regard de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que l’intimé A B Ab liquidateur a conclu à l’incompétence du Juge des référés  d’appel au motif que la juridiction à laquelle fait référence l’article 49 est nécessairement une juridiction de premier degré ;Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, donne compétence à la juridiction statuant en matière de référé, tant au Président du Tribunal qu’au Président de la Cour d’appel, de statuer sur les difficultés survenues à l’occasion de l’exécution forcée ; que cependant l’Ordonnance sur requête n°1405/2008, rendue le 30 juillet 2008, même revêtue provisoirement de la formule exécutoire, a été rétractée au moins partiellement par l’Ordonnance de référé n°0867 du 20 octobre 2008 et ne constituait donc plus un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme visé, ne pouvant donc plus servir de fondement à une saisie-attribution ; qu’il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance entreprise ;Attendu qu’il échet de condamner les deux parties aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré Casse les Ordonnances de référé n°009, n°028, n°94 rendues respectivement les 21 janvier,  11 février et 06 mai 2009 par le Premier Président de la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant au fond ;Confirme les Ordonnances de référé n°0867 et n°1045 rendues respectivement les 20 octobre et 03 décembre 2008 par le Président du Tribunal de Lomé ; Met les dépens à la charge des deux parties ;Ainsi fait, jugé et prononcé  les jour, mois et an que dessus et ont signé :               Le Président    Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MINISTÈRE D'AVOCAT : POSSIBILITÉ POUR UN AVOCAT DE SE DÉFENDRE LUI-MÊME DEVANT LA CCJASOCIÉTÉ COMMERCIALE - JURIDICTION PRÉVUE À L'ARTICLE 241 DE L'AUSCGIE : PREMIER PRÉSIDENT DU TRIBUNAL OU DE LA COUR D'APPEL - COMPÉTENCE DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DÉCLINÉE À TORT - CASSATION DE L'ORDONNANCEVOIES D'EXÉCUTION - JURIDICTION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE : PRÉSIDENT DU TRIBUNAL OU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;049.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 050/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 3024 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er juin 2010 sous len°050/2010/PC et formé par Maître AFO Izétou, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno domicilié à Lomé dans la cause l’opposant à Monsieur SODJI Ahlin, domicilié à Lomé, Boulevard du Mono, BP 348 , ayant pour conseil, Maître Kouévi AGBEKPONOU , Avocat à la Cour, 317, Rue Jeanne d’Arc, BP 1327 Lomé,en annulation de l’Arrêt n°16 rendu le 18 mars 2010 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en état de cassation ; EN LA FORME Reçoit le pourvoi ; AU FONDCasse et annule l’arrêt N°15/09 rendu le 03 février 2009 par la Cour d’Appel de Lomé etce, sans renvoi ;Dit que le jugement N°0555/06 rendu le 24 mars qui est contradictoire, sortir a ses pleins et entiers effets ;Ordonne la restitution de la taxe de pourvoi au demandeur au pourvoi ;Ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge ou au pied de la décision critiquée » ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure fait ressortir que suivant contrat notarié conclu le 11 septembre 1998, Monsieur SODJI Ahlin a consenti à Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno un bail à usage commercial sur une partie de son immeuble dénommé Vendôme, situé sur la rue Maréchal Foch à Lomé, moyennant un loyer mensuel de 350 000 CFA pendant 18 mois à compter du 02 août 1998 et de 500 000 FCFA à partir du 02 février 2001 ; que suite à un avenant verbal, le prix du loyer a été fixé à 350 000 FCFA par semaine ; que redevable d’importants arriérés de loyers, le bailleur a, par exploit du 10 mars 2006, assigné en résiliation de bail et en expulsion, le preneur après notification, conformément3à l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, d’une mise en demeure de payer ; que le 24 mars 2006, la Chambre civile et commerciale du Tribunal de première instance de Lomé a, par Jugement n°0555/06, prononcé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion du preneur et l’a condamné au paiement des sommes d’argent au bailleur ; que sur opposition du preneur, la même juridiction a, par Jugement n°1628/2006 rendu le 1er septembre 2006, rétracté le Jugement n°0555/06 ; que sur appel du bailleur, la Cour d’appel a, par Arrêt n°015/09 du 03 février 2009, confirmé le Jugement n°1628/2006 ; que sur le pourvoi formé par le bailleur, la Chambre judiciaire de la Cour suprême du TOGO a rendu le 18 mars 2010, l’Arrêt n°16 dont recours ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céans soulevée par Monsieur SODJIAhlinAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2010, Monsieur SODJI Ahlin soulève, in limine litis, sur le fondement de l’article 17 du traité institutif de l’OHADA, l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que le pourvoi formé devant la Cour suprême du Togo ne soulevait, dans aucun de ses moyens, la violation des dispositions du traité ou des Actes uniformes mais portait plutôt sur une question purement formelle de procédure échappant à la compétence de la CCJA portant précisément sur la nature de la forme d’une décision rendue ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 17 du Traité sus indiqué, l’incompétence manifeste de la Cour peut être soulevée par toute partie au litige in limine litis ; qu’en l’espèce, le fondement du litige est relatif à l’inexécution d’un contrat de bail dont la résiliation a été prononcée par le premier juge sur la base de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que l’arrêt de la Cour d’appel déféré à la Cour suprême du Togo a été rendu sur la base des dispositions de l’article 74 alinéa 4 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que le pourvoi en cassation dans cette affaire qui soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme doit être dévolu à la Cour céans conformément à l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA selon lequel, la Cour se prononce par voie de recours en cassation « sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; que cet article pose le principe de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur les recours en cassation formés contre des décisions rendues par les juridictions nationales statuant « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… » nonobstant des moyens de cassation fondés sur des dispositions de droit interne ; qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur SODJI Ahlin sur le fondement de l’article 17 susénoncé doit être déclarée irrecevable ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno estime que c’est par mauvaise interprétation de l’article 15 du Traité OHADA que la Cour suprême du Togo a retenu sa compétence au motif que le pourvoi dont elle est saisie ne met pas en cause la violation d’aucun texte OHADA alors que le litige prend source dans la résiliation d’un contrat de bail suivie d’expulsion en vertu de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général d’une part et d’autre part, en cassant et en annulant sans renvoi l’Arrêt n°015/09 et en décidant que le Jugement n°0555/06 rendu le 24 mars 2006 sortira ses pleins et entiers effets, la Cour Suprême qui prétend n’être pas saisie de la violation d’un texte OHADA, a exercé son4contrôle sur une décision rendue par les juridictions nationales de première instance et d’appel en application des articles 101 et 77 de l’Acte uniforme précité, violant ainsi l’article 14 du traité OHADA qui reconnaît la compétence exclusive de la Cour de céans sur les décisions rendues par les juridictions nationales d’appel dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ;Attendu que l’arrêt dont pourvoi a été formé devant la Cour suprême du Togo découled’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme en l’occurrence la résiliation d’un bail commercial régie par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; que conformément à l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA sus énoncé, seule la compétence de la Cour de céans est avérée en cas de pourvoi dans les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des Actes uniformes ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°16 du 18 mars 2010Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en AfriqueAttendu que Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno demande à la Cour de céans d’annuler l’Arrêt n°16 rendu le 18 mars 2010 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo en violation de l’article 18 du Traité suscité au motif que bien qu’il ait soulevé l’incompétence de ladite Cour dans son mémoire en réponse du 27 juillet 2009, celle-ci a statué en retenant sa compétence alors que l’affaire porte sur la résiliation d’un contrat de bail suivie d’expulsion en vertu de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont le recours en cassation est du ressort de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité sus visé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort de l’énonciation de l’arrêt dont annulation est sollicitée queMonsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno avait sollicité par le biais de son conseil que la Cour suprême se déclare incompétente au bénéfice de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, seule compétente pour connaître des recours en cassation dans le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes ; que la Cour suprême a statué en retenant que le pourvoi dont elle est saisie ne met pas en cause la violation d’aucun texte OHADA ;Attendu que l’arrêt déféré devant la Cour suprême qui a pour source la résiliation d’uncontrat de bail prononcée sur le fondement de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme et que, conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, seule la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente pour connaître du pourvoi y relatif ; qu’en statuant sur le pourvoi à lui soumis nonobstant la demande d’incompétence formulée par le demandeur au pourvoi, la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo a enfreint les dispositions de l’article 18 du Traité susvisé en se déclarant à tort compétente ; qu’il s’ensuit que sa décision résultant de l’Arrêt n°16 du 18 mars 2010 est nulle et non avenue ;5Sur la demande de Monsieur ADAMAH-FOLLY relative à l’évocationAttendu que Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno demande à la Cour de céans, d’évoquer après cassation de l’arrêt de la Cour suprême et de confirmer l’Arrêt n°015/2009 de la Cour d’appel de Lomé rendu le 03 février 2009 ; qu’au surplus, il sollicite la condamnation de Monsieur SODJI Ahlin au paiement de la somme de 30 000 000 FCFA pour tous préjudices confondus soit au total le montant de 123 600 000 FCFA ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans selon lesquelles : « Si la cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. », la demande de Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno tendant à statuer à nouveau est précoce et doit être déclarée irrecevable en l’état;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur SODJI Ahlin sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur SODJI Ahlin;Se déclare compétente ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°16 rendu le 18 mars 2010 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême du Togo ;Déclare irrecevable en l’état la demande de Monsieur ADAMAH-FOLLY Foligan Bruno relative à l’évocation de l’affaire ;Condamne Monsieur SODJI Ahlin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJA ; VIOLATION PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - ANNULATION DE L'ARRÊTDEMANDE D'ÉVOCATION - IMPOSSIBILITÉ D'ÉVOQUER SIMULTANÉMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;050.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 051/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-TOGO où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juillet 2011 sous le n°061/2011/PC et formé par Maître Paul Damitart LARE, Avocat, à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Société Africaine de Banque dite SIAB S.A, sise à Av. Sylvanus OLYMPIO BP 4874 Lomé, dans la cause l’opposant à Société F K Construction Togo Sarl, sise à Lomé, quartier Saint Joseph BP 3066, ayant pour Conseil Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, 05 BP 840 Lomé,en cassation de l’Arrêt n°066 rendu le 29 mars 2011 par la Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel de Lomé (TOGO), dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en appel ;EN LA FORME - Reçoit les appels interjetés par la Société FK CONSTRUCTION SARLcontre les ordonnances de référé N°791/2010, 792/2010 et 793/2010 rendues le 09 septembre 2010 rendues par le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé ;- Ordonne la jonction des procédures objet des numéros 933, 934 et 935 du rôle général du greffe de la Cour d’Appel de céans de l’année 2010 en une seule sous le numéro 935/2010 du rôle général de cette Cour ;AU FOND- Constate que nonobstant la signification des ordonnances à pied de requête portant sursis à l’intimée, celle-ci a poursuivi la vente forcée avant d’obtenir la rétractation en référé ;- Dit et juge que c’est irrégulièrement que ces ventes ont été faites ;- Prononce en conséquence leur nullité pure et simple ;- Dit que les ordonnances entreprises sont inopposables à la société FK CONSTRUCTION TOGO SARL ;- Condamne l’intimée aux dépens.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société FK Construction-Togo, s’étant trouvée dans l’impossibilité de rembourser le prêt qui lui a été consenti par la Société Interafricaine de Banque dite SIAB, signait avec celle-ci le 05 juin 2005, un protocole de remboursement ; que cet engagement n’ayant pas été honoré, le protocole sera revêtu de la formule exécutoire et une exécution sera entreprise contre FK Construction, notamment par saisie-vente du 02 novembre 2009 ; que pour faire échec à ces ventes, elle intenta plusieurs actions ; qu’aussi par Ordonnances sur requête n°2581 du 11 décembre 2009, n°0304 du 12 février 2010 et n°1652 du 28 juillet 2010 elle obtiendra successivement le sursis à la vente, l’interdiction d’enlèvement des biens et la suspension des poursuites ; que cependant à la demande de la SIAB, ces ordonnances seront rétractées respectivement par Ordonnances de référé n°793, n°792 et 791 toutes du 09 septembre 2010 ; que c’est sur appels de ces ordonnances, après jonction des procédures, que la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse en date du 21 novembre 2011, la défenderesse au pourvoi sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la cour au motif qu’il s’agit de statuer sur l’attitude d’un plaideur qui, malgré des ordonnances sur requête lui interdisant la vente, a quand même procédé à cette vente ; que l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, ne donne compétence à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ni de trancher une question relative au respect dû à l’autorité de la chose jugée, ni de statuer sur une affaire dépourvue d’objet (la vente ayant eu lieu), lesquelles relèvent des dispositions internes de chaque Etat partie ;Mais attendu qu’il n’est pas contesté que l’arrêt déféré a statué sur des ordonnances deréféré qui toutes ont été rendues consécutivement à des saisies-ventes ; qu’il y a là manifestement application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, justifiant la compétence de la Cour de céans ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 337 et 49 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir appliqué l’article 163 du code deprocédure civile du Togo alors qu’aux termes de l’article 337 de l’Acte uniforme cité « le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » et que l’article 10 du Traité dispose que « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure » ; que les parties étant dans une situation d’exécution forcée seul l’article 49 dudit Acte uniforme était applicable.Attendu en effet que la Cour d’appel pour infirmer les ordonnances entreprises a priscomme motivation « qu’il est constant que nonobstant la signification de ces trois ordonnances à pied de requête à l’intimée, celle-ci a procédé à la vente des biens saisis… », entérinant lesdites ordonnances sur requête, alors que les litiges relatifs à une mesure4d’exécution doivent être réglés conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme, par le président de la juridiction ou son délégué statuant en matière d’urgence ; qu’en faisant application de l’article 163 du Code de procédure civile Togolais, l’arrêt querellé a violé les dispositions visées au moyen et encourt la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.Sur l’évocation Attendu que suivant trois exploits en date du 23 septembre 2010, la société FKConstruction, a déclaré interjeter appels contre les Ordonnances de référé n°791, 792 et 793, toutes rendues le 09 septembre 2010 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;Attendu que l’appelante a exposé que : - L’Ordonnance n°792 du 09 septembre 2010 a rétracté l’Ordonnance sur requêten°0304 rendue le 12 février 2010 par laquelle il a été fait interdiction à toute personne de procéder à l’enlèvement des biens restants et entreposés dans l’enclos à Djidjolé ;- L’Ordonnance n°791 du 09 septembre 2010 a rétracté l’Ordonnance sur requête n°1652 du 28 juillet 2010 suspendant les poursuites d’exécution forcée ;- L’Ordonnance n° 793 du 09 septembre 2010 a rétracté l’Ordonnance sur requêten°2581 du 11 décembre 2009 ayant mis sursis à la vente aux enchères publiques prévue le 18 décembre 2009 ;Attendu qu’au soutien de l’appel, FK Construction a exposé que le champd’application de l’article 32 de l’Acte uniforme cité est limité au titre exécutoire par provision ; que le titre détenu par l’intimée étant définitif, donc insusceptible de modification, le débiteur risque de ne pouvoir se faire indemniser si l’exécution était mal faite ; que c’est à tort que le président du tribunal a rétracté les ordonnances sur requête ayant prescrit la suspension de la procédure.Attendu qu’en réplique, la société Interafricaine de Banque a conclu à la confirmation des ordonnances de référé entreprises en ce que d’abord, elle, l’intimée, dispose d’un titre définitif ; qu’ensuite l’appelante ne justifie pas que le prix des biens déjà vendus suffit à assurer le montant dont le recouvrement est poursuivi ; qu’enfin l’on ne saurait subordonner l’exécution forcée poursuivie en vertu d’un titre définitif à l’issue d’une autre assignation pendante devant une juridiction ; qu’en tout état de cause l’article 163 du code de procédure civile Togolais est inapplicable ; Attendu que les ordonnances sur requêtes ont fait droit à des demandes du débiteur relativement à une suspension des poursuites, à un sursis à la vente et à une interdiction d’enlèvement des biens saisis ; qu’aucune de ces procédures n’est prévue au chapitre des incidents de la saisie-vente traités par les articles 129 à 146 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que donc c’est à bon droit que le Président du Tribunal a rétracté les ordonnances sur requête ; qu’il échet de confirmer les Ordonnances de référé n°791, 792 et 793 du 09 septembre 2010 ; Attendu que la Société FK Construction, succombant sera condamnée aux dépens ;5PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Casse l’Arrêt n°066 rendu le 29 mars 2011 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme les Ordonnances de référé n°791, n°792 et n°793 rendues le 09 septembre2010 par le Président du Tribunal de Lomé ;Condamne la société FK Construction-Togo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-VENTE - OUIVIOLATION DE LA COMPÉTENCE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE PAR UNE COUR D'APPEL - CASSATION DE L'ARRÊT AFFAIRE SOULEVANTPROCÉDURE ÉTRANGÈRE AUX ARTICLES RELATIFS AUX INCIDENTS DE LA SAISIE-VENTE - CONFIRMATION DES ORDONNANCES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;051.2014"}
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1°) Reçoit l’appel de la BSIC S.A régulier en la forme ;2°) Donne acte à l’intimée de ce qu’elle renonce à sa demande de paiement de lacontrevaleur des marchandises ;3°) Se déclare compétente ;4°) Confirme l’ordonnance attaquée ;5°) Condamne BSIC S.A aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois (3) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la Société HAWA-Niger SARL en relation d’affaires avec la Société Robert PINCHOU avait, sur transactions convenues, commandé 3.658 cartons de café pour une valeur de 70.060 EUROS et désigné la BSIC-Niger comme intermédiaire ; qu’aux termes de la convention entre les deux sociétés le connaissement de la marchandise devrait être confié à la BSIC qui, après paiement du prix par HAWA, le lui remettrait pour récupérer la marchandise ; que ladite3Banque devait encaisser et transférer le montant au profit de la Société Robert PINCHOU ; que cette dernière n’ayant reçu aucun transfert et face aux risques de dépérissement de la marchandise déjà acheminée, ainsi que des pénalités de surestaries, sollicita de la banque la restitution du connaissement ; que la BSIC ne s’étant pas exécutée, la société Robert PINCHOU saisissait le juge des référés qui, statuant contradictoirement, recevait la requête de la Société Robert PINCHOU, se déclarait compétent, et condamnait, par Ordonnance n°305 du 27 octobre 2009, la BSIC-Niger à restituer à la société requérante le connaissement BL MOLU 398593406 sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; que sur appel de la BSIC, la Cour de Niamey confirmait l’ordonnance attaquée par l’Arrêt n°02 du 13 janvier 2010, arrêt dont pourvoi ;Sur le 1er moyen tiré de la violation de l’article 10 du Traité et les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu que la Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce diteBSIC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles précités du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé la compétence du juge des référés sur le fondement de la loi interne nigérienne, l’article 809 du Code de procédure civile nigérien, pour obtenir la remise du connaissement qui est un bien meuble, alors que seules les dispositions de l’Acte uniforme précité ont vocation à s’appliquer aux procédures d’injonction ;Attendu que l’article 10 du Traité OHADA dispose : « les Actes uniformes sontdirectement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne » ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution notamment en ses articles 1er et 19 dispose que : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « Celui qui se prétend créancier d’une obligation de délivrance ou restitution d’un bien meuble corporel déterminé, peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution » ;Mais attendu que c’est l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiéesde recouvrement et des voies d’exécution lui-même qui, en son sein, comporte les limites relativement à l’injonction de payer, de délivrer ou de restituer, par la faculté ouverte en ses articles 1er et 19 ; que c’est donc à tort que la BSIC invoque ces dispositions pour critiquer l’arrêt ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;Sur le second moyen pris de la violation de l’article 2 alinéa 2 de la loi 2004-50 du22 juillet 2004 Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué un défaut de motivation sur l’urgence aumotif que tout comme le premier juge, la Cour d’appel n’a, à aucun moment, précisé en quoi il y avait urgence ;Attendu que la Cour d’appel, pour confirmer l’ordonnance entreprise, a statué commesuit : « Attendu que le juge des référés est compétent si l’urgence est rapportée, pour statuer sur tous les litiges dont le fond relève du tribunal de grande instance ; qu’il est sans conteste que le tribunal de grande instance hors classe de Niamey est au fond compétent pour connaître de la restitution du connaissement ; que parce qu’il urge de mettre fin à la rétention périlleuse4et sans cause légitime par la BSIC de ce connaissement, le juge des référés est compétent en la cause » ;Attendu qu’ainsi l’arrêt querellé est clairement motivé relativement à l’urgence ;qu’il s’en suit que ce moyen est mal fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 256 et suivants de l’Acteuniforme sur le droit commercial général Attendu que la Banque sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce faitgrief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 256 et suivants de l’Acte uniforme sur le droit commercial général en ce sens qu’en ordonnant la restitution du connaissement au vendeur, la Cour d’appel de Niamey a procédé à la résolution du contrat de vente ; alors que la vente était parfaite dès l’échange des différents consentements ;Attendu que ce moyen ne précise ni la partie de l’arrêt qu’il critique, ni en ce quoicette critique est fondée ; qu’il s’en suit que ce moyen doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la BSIC SA ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la BSIC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJAIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN QUI NE CRITIQUE EN RIEN L'ARRÊT ATTAQUÉMOTIVATION DES DÉCISIONS - DÉCISION SUFFISAMMENT MOTIVÉE - PAS LIEU À CASSATIONINJONCTION DE DÉLIVRER - TEXTES APPLICABLES - ÉNUMÉRATION PAR L'AUPSRVE LUI-MÊME\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;052.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 053/2014","content":"Lorsque la demanderesse a informé la Cour de son désistement, et que des avocats s’y sont opposés à la barre, il y a lieu de passer outre et de donner acte à la demanderesse de son désistement dès lors qu’il résulte des pièces du dossier que le seul avocat régulièrement constitué devant la Cour pour la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir dans son mémoire en réponse, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la demanderesse. Les dépens seront mis à la charge du demandeur.ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 053/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 082/2011/ PC du 27/09/2011 : Banque Internationale pour l’Afrique au Togo (BIA-Togo SA) c/ Banque Internationale pour le Mali, (BIM SA).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde -Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 septembre 2011 sous le n°082/2011/PC et formé par la SCP MARTIAL AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour, 27, rue Maréchal BUGEAUD, quartier des Etoiles, derrière l’Ecole Nationale d’Administration, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l’Afrique au Togo, dite BIA-Togo, Société anonyme au capital de 6.100.500.000FCFA, ayant son siège social à Lomé au 13, Avenue Sylvanus OLYMPIO, représentée par son Directeur général Monsieur Jean-Paul LECALM, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour le Mali, en abrégé BIM SA, dont le siège social est à Bamako, Boulevard de l’Indépendance, BP 15, représentée par Monsieur Diakarya KEITA, Président Directeur Général, ayant pour conseil Maître Seydou Ibrahim MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Sogoniko près du collège Moderne Cheik Anta Diop, côté Nord-est, rue 102, porte 172 BP 2708 Bamako,en cassation de l’Arrêt n°275/10 rendu le 23 décembre 2010 par la Cour d’appel de Loméet dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel En la forme : Reçoit les appels ; Au fond : Dit l’appel de la BIA-TOGO non fondé ; Par contre, dit l’appel de l’Etat Togolais partiellement fondé ; En conséquence : Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’Etat Togolais tenu à garantie et l’acondamné solidairement ; Statuant à nouveau Met l’Etat Togolais hors de cause ; Confirme le jugement entrepris sur tous les autres points non contraires ; Rejette comme sans objet ou mal fondées toutes autres demandes des parties ; Condamne la BIA-TOGO aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que courant année 1994, le Méridien BIAO-Togo actuelle BIA-Togo a sollicitéet obtenu de la BIAO-Mali actuelle BIM un prêt interbancaire d’un montant de 2 500 000 000 FCFA au taux de 9,5 % et 9 % ; que suivant trois télex en date des 30 août 1994, 12 septembre 1994 et 21 septembre 1994, versés au dossier, la BIA-Togo a procédé à des règlements d’intérêts du prêt contracté aux taux contractuels ; que la BIA-Togo a tenté de trouver un compromis sur le remboursement du principal en envoyant à Bamako le 31 janvier 1995 son directeur des opérations et de la trésorerie et a confirmé par télex en date du 10 février 1995, sa proposition initiale de remboursement de 250 000 000 FCFA par mois jusqu’à amélioration de sa situation de trésorerie, proposition de règlement que le créancier a fini par accepter suivant message-fax en date du 14 mars 1995 ;Attendu que face au refus d’honorer ses engagements et après plusieurs tentatives infructueuses de trouver une solution amiable à leur différend, notamment devant la Commission Bancaire de la BCEAO le 17 juillet 1996, la BIM SA a dû se résoudre à recourir à la justice en obtenant l’Ordonnance d’injonction de payer n°0346/2004 du 04 octobre 2004 ; que ladite3ordonnance a fait l’objet d’une opposition de la BIA-Togo à laquelle le Tribunal de première instance de Lomé a rendu le Jugement n°419/05 du 25 mars 2005 ;Que sur appel de la BIA –Togo, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt partiellement confirmatif n°275/10 du 23 décembre 2010, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le désistement d’action Vu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant leRèglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se désiste de son action suivant lettre en date du18 avril 2014 en ce que la BIM SA et la BIA-Togo font désormais partie du même groupe Attijariwafa Bank et qu’à ce titre un accord transactionnel, versé au dossier, a été conclu avec l’assentiment des organes de gouvernance des deux banques ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Attendu en l’espèce que deux avocats déclarent à la barre, au nom de la BIM SA, s’opposer à ce désistement d’instance et demandent à la Cour de passer outre pour vider son délibéré ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que Maître Seydou Ibrahim MAIGA, seul avocat régulièrement constitué devant la Cour de céans pour la défense de la BIM SA, n’a, dans son mémoire en réponse en date du 12 décembre 2011, enregistré au greffe de la Cour le 06 janvier 2012, présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir, se contentant de demander le rejet pur et simple du pourvoi de la BIA-Togo comme étant mal fondé et sa condamnation aux dépens ;Qu’il échet dès lors en application de l’article 44 du Règlement susvisé de donner acte àla BIA-Togo de son désistement d’action et de la condamner au paiement des dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte à la BIA-Togo de son désistement d’action ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJADÉSISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR - ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DÉFENDEUR - DONNE ACTE DU DÉSISTEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;053.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 054/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge, Djimasna N’DONNINGAR, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°089/2011/PC le 14octobre 2011 et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3469, Boulevard du 13 janvier, B.P 3893 Lomé-Togo, agissant au nom et pour compte de l’Association des Propriétaires Terriens Expropriés de Bado, dite APTEB, représentée par Monsieur AWOUTEY Kokouda Aziambou, dans la cause l’opposant à la Société West African Cement SA dite WACEM SA, à la Société FORTIA CEMENT SA ayant toutes deux leur Siège Social dans la ville de Tabligbo-Togo, route d’Aného, BP 41, à Monsieur Montaparti Siva Ramavara PRASAD pris tant en sa qualité de Directeur Général desdites Sociétés, qu’en son nom personnel, ayant tous trois pour Conseil, Maître KOMLAN Ahlin, Avocat à la Cour, 37, Boulevard Félix HOUPHOUËT BOIGNY, Kpehenou n°1, BP BP 13471 Lomé-Togo, à la Banque Atlantique Togo ayant son Siège Social, Rue de la Gare et angle Rue Akiko Palako Lomé-Togo, à l’Etat Togolais représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des Relations avec les Institutions de la République dont les bureaux sont situés au 596, Rue de l’OCAM, BP 121 Lomé-Togo, à l’Etat de Côte d’Ivoire pris en la personne du Ministre de2l’Economie et des Finances, représenté par l’Agence Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau et enfin à l’Etat du Ghanéen, représenté par « the Attorney General, Ministry of Justice, located at Minstries Po Box M60 Accra-Ghana »,en cassation de l’Ordonnance de référé sur assignation n°022/11 rendue le 16 février 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant:« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dés à présent, vu l’urgence ; Confirmons notre ordonnance de sursis provisoire n°04/2011 du 05 janvier 2011 ; Réservons les dépens » ; Les demandeurs invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n°195/10rendu le 22 décembre 2010, le Tribunal de première instance de troisième classe de Tabligbo a condamné la Société WACEM SA à payer à l’APTEB la somme totale de 3 637 854 600 FCFA, à titre d’indemnisation de ses membres dont les parcelles ont été l’objet d’une expropriation, sous le bénéfice de l’exécution provisoire ; que la WACEM qui a interjeté appel contre ce jugement, a sollicité et obtenu le sursis à l’exécution provisoire du jugement, suivant ordonnance 04/11 rendue le 5 janvier 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé ; que sur l’assignation servie par l’APTEB en rétractation de cette ordonnance, le Président de la Cour d’appel a rendu l’ordonnance confirmative frappée du pourvoi ;Sur la compétence de la CCJAAttendu que suivant mémoire en réponse en date du 16 janvier 2012, la WACEMsoulève in limine litis l’incompétence de la Cour ; qu’elle fait valoir que l’affaire qui lui est soumise ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité, au sens de l’article 14 alinéas 3 et 4 de ce texte ;Attendu que les demandeurs invoquent en réplique la violation des articles 1er, 31, 33-1,39, 49 dernier alinéa et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 85-4 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, 17 alinéa 2 du décret n°45-2016 et 10 du Traité OHADA, pour conclure au rejet de l’exception ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité que« Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions3relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que le Jugement n°195/10 du 22 décembre 2010 a statué sur la demande d’indemnisation présentée par les membres de l’APTEB à la suite d’une procédure d’expropriation dont leurs parcelles auraient été l’objet ; qu’il n’a ni interprété, ni appliqué un quelconque Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité ;Attendu que l’ordonnance objet du pourvoi, qui a confirmé l’ordonnance n°04/2011 du 05 janvier 2011 par laquelle la même juridiction présidentielle avait ordonné le sursis à l’exécution du jugement précité, a été rendue en application des articles 215 et suivants du décret n°82-50 du 15 mars 1982 portant code de procédure civile du Togo, qui donnent compétence au Président de la Cour d’appel, au cours de l’instance d’appel, d’ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie ou des tiers et au besoin, de rétracter ou de modifier son ordonnance ; que les dispositions du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution invoquées par les demandeurs ne sont pas applicables en l’espèce, aucune exécution forcée au sens de ces textes n’ayant été initiée à la date de l’ordonnance ; qu’il s’ensuit que la Cour doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours ;Attendu que l’APTEB qui a succombé doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne l’APTEB aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DEMANDE D'INDEMNISATION CONSÉCUTIVE À UNE EXPROPRIATION - ABSENCE D'EXÉCUTION FORCÉE AU SENS DE L'AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;054.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 055/2014","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, RapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré le 14 octobre 2011 au greffe de la Cour de céans sous len°090/2011/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 à Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Société TOGOCRUS, SARL ayant son siège à Lomé, 511, Rue Okemedji à Tokoin, quartier Ramco dans la cause qui l’oppose à l’Etat Togolais ayant pour conseil, Maître Edah N’Djelle, Avocat au Barreau du TOGO, Rue de la Gare routière de Agbalépédo, BP 30225 Lomé- TOGO, à la Société Omnium Togolaise d’Assistance Maritime dite OTAM SARL ayant son siège à Lomé, port de pêche, BP 7778 et ayant pour conseil Maître Amekoudi Koffi Agbo, Avocat à la Cour, Place Anani-Santos, BP 1278 Lomé-TOGO, et à la Société Togolaise de Consignation Maritime dite STCM, société anonyme ayant son siège à Lomé, zone portuaire, BP 996, ayant pour conseil Maître TOBLE Yawo Gagnon, Avocat à la Cour 10, Rue de France,en cassation de l’Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Disons qu’il sera sursis à l’exécution de l’arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé… » ;La demanderesse invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 19 décembre 1993, le navire dénommée PLAYA de Lourido qui était sous la garde juridique de la Société OMNIUM Togolais d’Assurance Maritime (OTAM), heurtait le bateau M/V Shrimpy-1, appartenant à TOGOCRUS ; que pour la réparation du préjudice à elle ainsi causé, la Société3Togocrus assignait la Société Togolaise de Consignation Maritime (STCM) créancier saisissant, la Société OTAM ainsi que son assureur l’Union des Assurances de Paris (UAP) devenue l’Union des Assurances du Togo (UAT) ; que par Jugement n°313 du 14 mars 2000, le Tribunal de Lomé mettait hors de cause la STCM, condamnait la Société OTAM à payer à Togocrus la somme de 31.169.165 F et reconventionnellement a condamné Togocrus à verser à UAT des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que par Arrêt n°253 en date du 18 décembre 2003, la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris relativement à la condamnation de Togocrus, déboutait UAP devenue UAT de sa demande et confirmait le jugement pour le surplus tout en déclarant UAP garante de la condamnation prononcée contre OTAM ; que le pourvoi formé par UAP a été déclaré irrecevable le 19 avril 2011 ; qu’après certains actes tendant à l’exécution, le Président de la Cour d’appel de Lomé, sur réquisition du procureur général près la même Cour, rendait le 19 août 2011, l’Ordonnance n°458 mettant un sursis à l’exécution de l’Arrêt n°253 suscité ; que c’est contre cette ordonnance de sursis, qu’est dirigé le présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans ses mémoires du 4 juillet 2012 et du 15 décembre 2012, l’Etat Togolais a soulevé l’incompétence de la Cour de céans aux motifs qu’en l’espèce, le Président de la Cour d’appel n’avait été saisi que de la question relative à la suspension de l’exécution de l’arrêt du 18 décembre 2003, laquelle question n’est traitée par aucun des Actes uniformes, mais par le Code de Procédure civile qui en son article 217 ne prévoit que le recours en rétractation devant le même président ;Attendu que cette exception doit être jointe au fond en raison de son interférence avec le premier moyen de cassation ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans les mêmes mémoires, l’Etat Togolais conclut à l’irrecevabilité du pourvoi en raison du fait que la société Togocrus n’existe plus juridiquement du fait du retrait de son agrément par arrêté ministériel du 8 avril 1999 et que subséquemment le mandat donné par le gérant Oskar Crameri au conseil est nul ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 201 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, \\\"la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci…\\\" ; que la preuve de cette clôture n’est pas rapportée ; il échet de dire que le pourvoi formé par TOGOCRUS est recevable ;Sur la recevabilité du mémoire de l’Etat Togolais du 07 septembre 2012Attendu que dans son mémoire du 8 octobre 2012, la demanderesse au pourvoi asoulevé l’irrecevabilité du mémoire de l’Etat Togolais déposé le 07 septembre 2012 alors que le pourvoi lui a été notifié le 28 octobre 2011 ; que donc le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans a été largement dépassé ;Mais attendu que la date de la réception du courrier du 28 octobre 2011, n’ayant pas été portée, il ya lieu de dire que le mémoire est recevable ;4Sur le premier moyen tiré de la violation des article 31, 32 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance déférée d’avoir violé les dispositions susvisées en ce que lorsque l’exécution forcée est entreprise en vertu d’une créance certaine liquide et exigible, l’exécution est poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ;Attendu en effet que l’Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Présidentde la Cour d’appel de Lomé a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entamée par la requérante, laquelle a fait commandement à l’assureur UAT, le 10 juin 2011 ; que même des saisies-attributions ont été pratiquées les 18, 19 et 22 août 2011 entre les mains de différentes banques ; que ladite ordonnance ayant eu une incidence sur l’exécution en cours c’est à bon droit que la Cour de céans a été saisie ;Attendu que l’ordonnance attaquée, qui a eu pour effet de suspendre l’exécution forcée entreprise sur l’unique fondement de l’article 215 du Code de procédure civile togolais, a dès lors violé l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé aux termes duquel « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision… » ; Qu’il échet de casser l’ordonnance querellée et d’autoriser la requérante à poursuivre l’exécution entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de l’Etat Togolais ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi recevable ;Reçoit le mémoire en réponse de l’Etat Togolais ;Casse et annule l’Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé ;Dit et juge que l’exécution forcée entreprise pourra être poursuivie jusqu’à son terme ;Met les dépens à la charge de l’Etat Togolais.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DE LA CCJA INTERFÉRANT AVEC UN MOYEN DU POURVOI - JONCTION AU FOND - SUSPENSION D'UNE EXÉCUTION FORCÉE ENTAMÉE - COMPÉTENCE DE LA CCJASOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ EN COURS DE LIQUIDATION - SUBSISTANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE - RECEVABILITÉ DE L'ACTION INITIÉE PAR CETTE SOCIÉTÉ EN L'ABSENCE DE PREUVE DE LA CLÔTURE DE LA LIQUIDATIONVOIES D'EXÉCUTION - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION FORCÉE SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION NATIONALE - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 DE L'AUPSRVE - CASSATION DE L'ORDONNANCE ET POURSUITE DE L'EXÉCUTION ENTAMÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;055.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 056/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, J uge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2011 sous len°122/2011/PC et formé par les ayants droit de AKAKPO et autres, ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo,2agissant au nom et pour le compte des Ayants droit de feu AKAKPO HOALO, représenté par Monsieur KPODAR Tekovi, feu DEGBEY Damgban représentés par AKAKPO Koffi Agbenouvi, feu DEGBEY Togbe représentés également par Monsieur AKAKPO Koffi Agbenouvi, feu ATTIOGBE Dossah, feu SEKPONA Kossi représentés par Messieurs KONDO Etsin et KAMEKPO Kodjo, feu ASSIOBO Agossi représentés par ASSAGBA Messan, feu AMEDOWOU Kossi représentés par Monsieur DJIKOU Komlan et les nommés ASSAGBA Sogneameto, ASSAGBA Kodjo et ADOTEVI Samuel, dans la cause les opposant à l’Union des Assurances du Togo UAT IARD SA, dont le siège social est au 812, Boulevard du 13 janvier, Immeuble UAT, BP 495 Lomé-Togo, représentée par Monsieur LOCOH Kodjo, Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA AGBOYIBO-MONNOU & Associés, Avocats à la Cour, 32, Avenue Augustino De Souza, BP 62296 Lomé-Togo,en cassation de l’Ordonnance de référé n°205/2011 rendue le 19 octobre 2011 par leVice-président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence ; Déclarons la juridiction présidentielle de la Cour d’appel compétente à connaitre duprésent sursis à statuer en matière des voies d’exécution en ce sens que le contentieux principal est en instance devant la Cour d’appel ;- Rétractons l’ordonnance de sursis provisoire à exécution n°474/2011 du 25 août2011 par laquelle le Président de la Cour d’appel a suspendu la mainlevée de saisie des comptes bancaires de l’UAT ;- Disons que l’ordonnance n°583/2011 rendue le 23 août 2011 par le Président du tribunal continue de produire ses effets de mainlevée de saisie de comptes bancaires de l’UAT ;- Disons qu’il n’y a lieu à ordonner une consignation en faveur des requérants ; - Rejetons tous les autres chefs de demande des parties comme superfétatoires ; - Réservons les dépens ; » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que l’Union des Assurances du Togo dite UAT IARD SA a été condamnéepar le Tribunal de première instance d’Aného, suivant Jugement n°209/87 en date du 20 août 1987, à garantir une condamnation d’un montant de 22 398 905 FCFA aux victimes et ayants droit de victimes d’un accident de la circulation ; que lesdits bénéficiaires ont assigné UAT IARD SA devant le Tribunal de première instance de Lomé en paiement d’indemnité de3retard à titre de dommages et intérêts ; que ledit Tribunal par Jugement n°280/92 du 27 mars 1992 a condamné l’UAT IARD SA à leur payer la somme de 24 877 782FCFA ;que sur appel d’UAT IARD SA, la Cour d’appel de Lomé a, par l’Arrêt infirmatif n°082/2000 du 23 mars 2000, ramené le montant de ladite condamnation à la somme de 34 901 147 FCFA ; qu’après le rejet du pourvoi exercé contre ladite décision devant la Cour suprême du Togo, un itératif commandement a été délaissé à UAT IARD SA par exploit d’huissier de justice par lesdits ayants droit et victimes en réclamation de la somme de 1 430 029 449 FCFA ; que l’UAT IARD SA a formé opposition suivant exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011 ;Attendu que suivant procès-verbal de saisie-attribution de créances en date du 05 août 2011, les requérants au pourvoi ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs bancaires de l’UAT IARD SA, dénoncée le 10 août 2011 ; que l’UAT IARD SA a formé une contestation contre cette saisie suivant exploit d’huissier en date du 10 août 2011 par-devant le Président du Tribunal de première instance de Lomé statuant conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par Ordonnance de référé n°0583/2011, le juge de l’exécution a fait droit à la contestation élevée par l’UAD IARD SA ; que sur appel des requérants au pourvoi contre ladite ordonnance, ces derniers ont signifié à l’UAT IARD SA une Ordonnance de sursis à exécution n°474/2011 du 26 août 2011, obtenue sous la condition d’assigner en confirmation dans un délai de 15 jours, Ordonnance rétractée par le Président de la Cour d’appel suivant Ordonnance de référé n°205/2011 du 19 octobre 2011, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur les exceptions d’irrecevabilité du mémoire en répliqueVu les articles 25-1, 28 et 30-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 ;Attendu que les requérants invoquent dans leur mémoire en duplique en date du 1eraoût 2012, enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2012, l’irrecevabilité formelle du « mémoire en réplique » de l’UAT IARD SA, d’une part, pour avoir été déposé hors délai, estimant qu’il a été présenté au greffe plus de 3 mois après la notification de la requête afin de pourvoi, et d’autre part, pour défaut de qualité de Monsieur LOCOH Kodjo, Directeur Général Adjoint de l’UAT IARD SA, n’ayant pas qualité et concluent à l’irrecevabilité dudit mémoire ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 30-1 du Règlement de procédure de la Cour decéans : « Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours. » ;Attendu cependant qu’aux termes des dispositions de l’article 1er de la décisionn°002/99/CCJA du 04 février 1999 : « Sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés, en raison de la distance, comme suit :- en Afrique centrale : de vingt et un jours, - en Afrique de l’ouest : de quatorze jours, - en République Fédérale Islamique des Comores et autres pays : trente jours. » ;4Attendu en plus qu’en application de l’article 25-1 in fine du Règlement : « Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. » ;Attendu en l’espèce qu’il résulte bien de l’analyse des pièces versées au dossier que la requête afin de pourvoi a été notifiée le 10 janvier 2012 ; que cette notification a été réceptionnée le 16 janvier 2012, point de départ du délai de 03 mois ; que le mémoire en réplique n’a été reçu à la Cour de céans que le 17 avril 2012 ; D’où en application des textes susvisés, le délai de trois mois expire le 18 avril 2012 ; qu’à cette date à laquelle, la défenderesse résidant au Togo, il faut augmenter le délai de distance de 14 jours ;Qu’il s’en suit que ledit mémoire en réplique, reçu au greffe de la Cour de céans le 17avril2012, l’a été dans le délai requis ; Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur LOCOH Kodjo, estplutôt Directeur Général de l’UAT IARD SA ; qu’en application de la jurisprudence constante de la Cour de céans le Directeur Général est bien le représentant légal de la Société Anonyme ; qu’il échet dès lors de rejeter cette exception également ; d’où il y a lieu d’écarter par conséquent les exceptions d’irrecevabilité du mémoire en réplique soulevées par les demandeurs comme étant non fondée ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céansVu les articles 13 et 14 du Traité de l’OHADA ; Attendu que la défenderesse dans son mémoire en réplique en date du 12 avril 2012 etenregistré au greffe de la Cour de céans le 17 avril 2012, soulève l’incompétence de la Cour à se prononcer sur un pourvoi formé contre l’Ordonnance de référé n°205/2011 du 19 octobre 2011, au motif que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’a pas organisé de procédure de sursis à l’exécution d’une décision rendue en matière de contestation de saisie-attribution de créances ;Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier et notamment de l’ordonnance dontpourvoi que saisi d’une contestation de saisie-attribution de créance, le juge de l’article 49 de Lomé a tranché la contestation en ordonnant la mainlevée de la saisie sous astreinte et a assorti sa décision de l’exécution provisoire ; que les demandeurs au pourvoi, pour empêcher toute mainlevée de ladite saisie pratiquée, ont relevé appel de ladite ordonnance et le dossier au fond pendant devant la Cour d’appel de Lomé ; qu’en application du droit processuel togolais les demandeurs ont saisi parallèlement le Président de la Cour d’appel de Lomé, juge des référés afin de le voir confirmer l’Ordonnance de sursis provisoire n°474/2011 du 26 août 2011, lequel, par l’Ordonnance n°205/2011 du 19 octobre 20011 dont pourvoi, a refusé de faire droit à cette requête en rappelant que le fond du contentieux de la saisie-attribution de créances est déféré à la Cour d’appel dans sa formation collégiale ;Attendu que l’Acte uniforme précité ne prévoit pas de procédure spécifique contre les décisions assorties de l’exécution provisoire qui doivent être traitées en même temps que le fond du contentieux ;Attendu que c’est le droit processuel togolais qui prévoit une telle procédure conduitedevant le juge des référés d’appel à l’exclusion de l’application de tout Acte uniforme ;5qu’une telle procédure ne viserait, en application de l’article 215 du Code de procédure civile du Togo, qu’à prescrire toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde de droits d’une partie ou d’un tiers lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement ;Attendu qu’en application des articles 13 et 14 du Traité de l’OHADA, le contentieuxrelatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’intervenant qu’en cassation ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Lomé saisie du fond de l’appel ne s’est pasencore prononcée et que l’ordonnance critiquée ne s’est bornée qu’à statuer sur l’opportunité du maintien ou non du sursis provisoire ordonné à pied de requête n°474 du 25 août 2011 et cela en application du droit national ; qu’il échet en conséquence de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaitre d’un tel recours ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner les requérants aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ;Condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION NATIONALE ASSORTIE DE L'EXÉCUTION PROVISOIRE - MATIÈRE NON RÉGIE PAR L'AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJASOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - QUALITÉ À AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GÉNÉRAL : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;056.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 057/2014","content":"CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 057/2014 du 23 avril 2014 ; Pourvoi n° 025/2012/PC du 19/03/2012 : Maître Galolo SOEDJEDE c/ Office Togolais des Phosphates (OTP).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice- Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge2Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2012 sous len°025/2012/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, BP 3893-Lomé- Togo agissant en son nom personnel et pour son propre compte dans la cause qui l’oppose à l’Office Togolais des Phosphates (OTP), représenté par son liquidateur la Société « Internationale Investment Corporation » (IIC) SARL, 14 BP 45 Lomé-Togo ayant pour Conseil Maître ABRAVI T. WOANA-TCHALIM, Avocat à la Cour, BP 80928, Lomé-Togo,en cassation de l’Arrêt n°214/11 du 08 novembre 2011 rendu par la Cour d’appel deLomé et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDLe déclare mal fondé ;Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant aux dépens. »Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassationtels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 20 novembre 2010 Maître Galolo SOEDJEDE a attrait l’Office Togolais des Phosphates devant Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Lomé siégeant en matière de référé pour obtenir la cession amiable à titre de compensation, conformément à l’article 150 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, des lots n°524 à 527, 543 à 552, 553 à 567 bis et tous autres sis à Lomé, objet de l’arrêté d’approbation n°016MTPMERH DGUH du 23 mai 1983, en raison de la servitude dont les lieux sont grevés au sens de l’article 637 et suivants du code civil ;3Que par Ordonnance n°1012/2009 du 07 décembre 2009, le Président du Tribunal, juge des référés, s’est déclaré incompétent ;Attendu que sur appel de Maître Galolo, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt confirmatif n°214/11 du 08 novembre 2011 susénoncé ;Sur la compétence de la CourAttendu que le défendeur au pourvoi soulève in limine litis l’incompétence de la Cour de céans tirée de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, en ce que la demande de cession compensatoire de gré à gré d’immeubles ne concerne en rien l’interprétation ou l’application d’un Acte uniforme OHADA car il n’existe pour le moment aucun Acte uniforme relatif à cette matière ;Attendu que la Cour de céans, outre sa saisine sur la base d’une demande decompensation, est tout aussi interpellée sur l’interprétation ou l’application, entre autres, des dispositions de l’article 19 alinéa 2 du Traité susvisé et de celles de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, la Cour de céans est compétente à examiner le présent recours conformément aux dispositions de l’article 14 susvisé ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que le défendeur soulève en outre l’irrecevabilité du pourvoi tirée de l’article 19 alinéa 2 en ce que Maître Galolo, bien qu’avocat professionnel, ne peut être exonéré du ministère d’avocat à l’occasion de la présente procédure ;Attendu que selon la jurisprudence établie de la Cour de céans, on ne saurait exigerd’un avocat de produire un mandat spécial qu’il se serait donné à lui-même et que, pouvant représenter tout justiciable devant la Cour de céans, il serait contraire à l’esprit des dispositions du texte susvisé de le priver de son droit d’agir par lui-même et pour son propre compte ; qu’il suit des considérations ci-dessus que les exceptions soulevées par le défendeur au pourvoi doivent être déclarées irrecevables ;Sur les premier moyen et second moyen réunisSur les premier moyen et second moyen réunis, respectivement, tirés de la mauvaiseapplication des articles 148 alinéa 1er, 150 alinéas 1er et 2, 151 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et de la mauvaise application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que la procédure de référé ayant pour but d’obtenir une décision provisoire, les décisions du juge des référés ne doivent préjudicier au fond qui relèvent de la compétence du Tribunal ; qu’en l’espèce la demande de compensation sollicitée par l’appelant ne relève pas de la compétence du juge des référés car si elle est prise, elle va préjudicier au fond, alors que, par analogie aux articles 148 alinéa 1er, 150 alinéa 1er, 150 alinéa 2 et 151 alinéa 1er , le juge-commissaire, qui peut autoriser la vente, soit par l’adjudication amiable, soit de gré à gré aux prix et conditions qu’il fixe, n’est autre4que le juge des référés qui est seul compétent pour décider par voie d’ordonnance de façon définitive ;Mais attendu qu’il ressort de l’esprit des dispositions de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif que le législateur OHADA n’a pas entendu faire du juge-commissaire le juge de l’urgence de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, celui-ci n’intervenant que lorsqu’a été engagée une procédure relative à une mesure d’exécution forcée ou une saisie conservatoire au sens des articles 1er et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que la demande de compensation formulée par le pourvoyant n’étant pas comprise dans le domaine d’application de cet article 49, il s’ensuit que les deux moyens doivent être rejetés comme non fondés.Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; En la forme : déclare le pourvoi recevable ; Au fond : le rejette ; Condamne Maître Galolo SOEDJEDE aux dépens.Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - RECOURS COMPORTANT DES QUESTIONS RELATIVES AU TRAITÉ OHADA ET A DES ACTES UNIFORMES - COMPÉTENCE DE LA CCJAPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA - MINISTÈRE D'AVOCAT - NON NÉCESSAIRE POUR UNE PARTIE ELLE-MÊME AVOCATPROCÉDURES COLLECTIVES - ARTICLE 35 ANCIEN - JURIDICTION COMPÉTENTE DIFFÉRENTE DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE PRÉVUE À L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;057.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 058/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2012 sous len°026/2012/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat au barreau du Togo, 3473, Boulevard du 13 janvier, BP 3893, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires dite SOGEMAT SURL et de Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi, domicilié à Lomé , quartier N’TIFAFA COME au 6, rue EKLU-Natey dans la cause l’opposant à La Société des Ciments du Togo dite CIMTOGO, dont le siège social est à Lomé, zone industrielle, BP 1687, représentée par son Directeur Général Monsieur Endre RYGH, ayant pour Conseils la SCPA AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, 777 avenue Kléber DADJO, BP 8989, Lomé-Togo,en cassation de l’Arrêt n°02/12 rendu le 05 janvier 2012 par la Cour d’appel de Lomé etdont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en appel ; En la forme2Reçoit l’appel ; Au fond Le déclare mal fondé ; Confirme en conséquence le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;» ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société des Ciments duTogo (CIMTOGO) était liée à la Société de Gérance des Emplois Manutentionnaires et Temporaires (SOGEMAT) par un contrat de prestation de services signé le 25 novembre 2008 consistant à la mise à disposition de personnel temporaire à CIMTOGO par SOGEMAT en vue de la réalisation de tâches spécifiques préalablement demandées et dont la durée était fixée à un an renouvelable par tacite reconduction ; que ledit contrat prenait effet à compter du 13 décembre 2008 et offrait aux parties la faculté de ne pas le renouveler à condition que celle qui en prend l’initiative le notifie à l’autre dans un délai d’un mois avant la fin du contrat ; que par lettre du 10 novembre 2009, CIMTOGO avisait SOGEMAT du non renouvellement dudit contrat ; qu’estimant cette rupture abusive, Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi attrayait CIMTOGO devant le Tribunal du travail de Lomé qui rendait le 23 novembre 2010 le Jugement n°251/2010 se déclarant incompétent ; que sur appel de Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi, la Cour d’appel de Lomé confirmait en toutes ses dispositions, le jugement entrepris, par Arrêt N°02/2012 du 05 janvier 2012 dont pourvoi;Sur la compétence de la Cour de céans Vu l’article 14, alinéas 1, 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 juillet2012, la CIMTOGO a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que le litige, objet de l’Arrêt N°002/12 rendu le 05 janvier 2012 par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lomé et déféré devant ladite Cour ne soulève aucune question relative à l’application des Actes Uniformes de l’OHADA conformément aux dispositions de l’article 14, alinéas 1,3 et 4 du Traité de l’OHADA ; que la saisine de la Chambre sociale de la Cour d’appel se justifiait par la nature de l’affaire qui est un litige relatif à un contrat de prestation de service ; que l’évocation de certains articles de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et de celui relatif aux sociétés commerciales et du GIE devant le tribunal ou la chambre sociale de la Cour d’appel ne transforme nullement la nature du litige ; qu’au surplus, l’Acte uniforme sur le droit du travail étant encore en projet, son application ne peut être sollicitée ;3Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 1, 3 et 4 du Traité susvisé, « La Cour commune de justice et d’arbitrage assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application commune du présent traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniforme et des décisions.Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions renduespar les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu que l’action de Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi est dirigée contreCIMTOGO devant le Tribunal social de Lomé pour rupture abusive de contrat les liant ; que les débats ont porté sur les relations de travail entre les deux parties et l’inexécution des clauses dudit contrat ; que l’évocation par le demandeur au pourvoi devant le premier juge des articles 5 et 309 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et devant le juge d’appel des articles 5, 85-4 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 161, 162, 330, 740 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, ensemble avec l’article 2 du traité, avait pour but de faire constater que le litige est relatif au droit du travail qui fait partie du domaine du droit des affaires tel que prévu dans le Traité OHADA d’une part et, d’autre part, de justifier sa qualité d’agir devant le Tribunal de travail de Lomé en tant que travailleur conformément à l’article 2 du code de travail de Lomé ; que l’Arrêt n°002/12 rendu le 05 janvier 2012 par la Cour d’appel de Lomé et dont recours est introduit devant la Cour de céans est une décision de la Chambre sociale de ladite Cour ; que si le champ de compétence de la Cour est, au sens de l’article 14 du traité OHADA, circonscrit aux affaires soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, en l’espèce, le droit du travail n’ayant pas encore fait l’objet d’un Acte uniforme, la Cour de céans ne peut pas se prononcer sur ce litige ; qu’il échet donc de se déclarer incompétent ;Attendu que Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Monsieur ALADE Komi Mawulikplimi aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - RECOURS RELATIF AU DROIT SOCIAL NON RÉGI PAR L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;058.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 059/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ---------- Assemblée plénière ---------        Audience publique du 23 avril 2014Pourvoi :n° 027/2012/PC du 23 mars 2012Affaire : Banque Atlantique TOGO SA                 (Conseil : Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour)contreLes Ad A et Fils Monsieur Z Aa  AGConseil : Maître WLE Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)ARRET N° 059/2014 du 23 avril 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :  Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA,      Président, rapporteur                   Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président Madame    DALMEIDA MELE Flora,   Seconde Vice-Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge                  Victoriano OBIANG ABOGO, Juge                   Mamadou DEME, Juge  Idrissa YAYE,  Juge Djimasna NDONINGAR, Jugeet  Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°027/2012/PC du 23 mars 2012 et formé par Maître Jean Foli DOSSEY, Avocat à la Cour, BP 472 Lomé TOGO, agissant pour le compte de la Banque Atlantique TOGO SA, 01 BP 3256 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, dans l’affaire l’opposant aux Ad A et Fils et Monsieur Z Aa, … 588 Lomé, ayant pour Conseil Maître WLE Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour, BP 30369 Lomé,  en cassation de l’Arrêt n°180/2011 du 04 octobre 2011 rendu par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en vertu de l’article 49 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et en appel ;En la forme :Reçoit l’appel ;Au fond :Le déclare fondé ;Vu les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 125 et 130 du code de procédure civile ; Annule l’ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions ;Evoquant :Dit et juge que le juge compétent pour connaître de ce litige est le juge des urgences et non le juge des référés ; Constate que l’appelante a inscrit son hypothèque hors délai ;Dit en conséquence qu’elle a perdu son privilège et devient une créancière ordinaire ;Annule l’exploit de commandement valant saisie réelle en date du 04 mars 2010 ;Ordonne en conséquence la radiation de cette inscription hypothécaire prise hors délai et la restitution du titre foncier n°21946 RT au sieur Z Aa ;Rejette la demande de dommages-intérêts introduite par le sieur Z Aa ;Condamne l’appelante aux dépens. » ;Attendu que la requérante invoquent à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;           Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;           Attendu que par convention de compte courant notariée en date du 05 décembre 2006 entre la Banque Atlantique Togo SA et les Ad A et Fils, représentés par la Directrice et Promotrice Madame X Ac, la Banque a accordé auxdits Etablissements plusieurs facilités de caisse ; que pour sûreté et garantie du remboursement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires de toutes les sommes dont les Ad A et Fils  pourraient être débiteurs envers la Banque Atlantique Togo SA, au titre de la convention de compte courant susvisée, et à la garantie de la bonne exécution par ledit client de toutes ses obligations résultant de ce contrat, Monsieur Z Aa, intervenant audit acte, en sa qualité de constituant, a déclaré affecter et hypothéquer spécialement et volontairement au premier rang, jusqu’à concurrence de la somme de 120 000 000FCFA, au profit de la banque, l’immeuble objet du titre foncier n°21.946 RT ; que cette déclaration a été acceptée pour la banque par son Directeur Général habilité d’alors, Monsieur Ab Ae ;  Attendu qu’aux termes de l’article 6 de la convention de compte courant susvisée, « la durée des relations de compte courant est en principe indéterminé.  Toutefois, l’échéance des facilités objet des présentes, est fixée à 12 mois à compter de la mise en place effective du crédit. Après le remboursement de toutes les sommes en principal,  intérêts, frais et accessoires au titre de l’ouverture de crédit présentement consenti, le client pourra bénéficier d’autres facilités qui seront systématiquement garanties par les mêmes sûretés constituées aux présentes » ;  Qu’après une mise en demeure notifiée par exploit en date du 11 septembre 2009 demeurée infructueuse, la Banque Atlantique a procédé le 29 septembre 2009 à la clôture du compte courant qui présentait un solde débiteur de 117 931 684 francs et a notifié le 30 septembre 2009  cette clôture avec le solde à Madame X Ac, puis le 15 octobre 2009 à Monsieur Z Aa, en sa qualité de caution hypothécaire, sans aucune réaction de l’une ou de l’autre ; Attendu que sur requête de la Banque Atlantique, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a rendu l’Ordonnance n°798/09 du 18 novembre 2009 signifiée le même jour aux Ad A et Fils, leur enjoignant de payer à la Banque Atlantique Togo SA la somme de 117.931.684 FCFA représentant le solde débiteur ; Attendu que par exploit en date du 26 novembre 2009, les Ad A et Fils ont formé opposition à ladite ordonnance en sollicitant un terme et délai de 12 mois pour leur permettre d’apurer leur dette ;  Que par Jugement n°3648/09 du 08 décembre 2009, le Tribunal de première instance de Lomé leur a accordé les terme et délai sollicités pour payer leur dette par fractions mensuelles égales à compter du même jour avec déchéance du terme. Attendu que  les Ad A et Fils n’ayant honoré aucune des fractions égales depuis le jugement du 08 décembre 2009, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a prononcé à leur encontre la déchéance du terme par Ordonnance n°0327/2010 du 16 février 2010 ;       Que fort de cette ordonnance et du Certificat de non appel n°0029/2010, contre le Jugement n°3648/09, délivré par le Greffier en chef le 29 février 2010 sus-indiqué, la Banque Atlantique Togo SA a fait servir aux Ad A et Fils par exploit du 04 mai 2010  un commandement valant saisie immobilière ;  Que par exploit en date du 14 mai 2010, le sieur Z Aa a fait citer à comparaître par devant le Président du Tribunal de Lomé, en sa qualité de Juge de l’urgence, la Banque Atlantique Togo SA aux fins d’annulation du commandement valant saisie immobilière en date du 04 mai 2010 ; Attendu que par Ordonnance n°0589/201 du 09 juillet 2010, le Président du Tribunal a annulé ledit commandement et a ordonné la radiation de l’inscription hypothécaire ; Que sur l’appel relevé de cette ordonnance par la Banque Atlantique Togo SA, le 20 juillet 2010, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt n°180/2011 du  04 octobre 2011 objet du renvoi ; Sur l’exception d’incompétence de la Cour soulevée par le défendeur au pourvoi  Attendu que les Ad A et Fils soulèvent in limine litis l’incompétence de la Cour de céans en ce que la CCJA n’assure dans les Etats Parties que l’interprétation et l’application commune du Traité OHADA, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes ; qu’en l’espèce, sont seules invoquées les dispositions du droit interne togolais notamment les articles 42 et 132 du décret foncier du 24 juillet 1906 ; qu’en conséquence et en application de l’article 14 alinéas 1, 3 et 4 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la CCJA ne saurait se prononcer sur les questions relatives à l’application des dispositions du code civil qui sont également du ressort des juridictions nationales togolaises ; Attendu que selon sa jurisprudence constante, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) a une compétence générale pour examiner un pourvoi en cassation mixte dont les moyens sont fondés aussi bien sur les dispositions d’un Acte uniforme que sur les règles de droit interne d’un Etat Partie ; qu’en l’espèce, les moyens développés par les parties concernent aussi bien les dispositions des articles 42 et 132 du décret foncier du 24 juillet 1906 et 1134 du code civil (droit interne) que des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et celles des articles 123 et 130 anciens de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; Qu’en vertu de la supra nationalité des Actes uniformes édictée par l’article 10 du Traité OHADA et de ses prérogatives d’évocation, la CCJA est bien compétente pour connaître de la présente procédure ; qu’il y a lieu de déclarer irrecevable cette exception d’incompétence ; Sur le premier moyen  Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de Lomé d’avoir prononcé la nullité du commandement valant saisie immobilière au motif que l’inscription immobilière donnée par le sieur ASSANI-BENTHO aurait été inscrite hors délai, accordant ainsi une caution à la tentative de Z Aa de créer une confusion entre le délai de validité du découvert et la durée des facilités, alors que, d’une part, la convention de compte courant ayant été signée le 05 décembre 2006 avec un découvert dont la validité est fixée à la fin octobre 2007 et que la durée des facilités est de 12 mois, c'est-à-dire jusqu’à la fin décembre 2007, la durée de validité du découvert doit s’entendre de la période au cours de laquelle le découvert doit être exploité, la durée des facilités indiquant le terme du découvert et que, d’autre part, la garantie hypothécaire donnée par le sieur Z Aa Y au-delà du découvert et couvre le solde à la clôture du compte courant ;  Attendu qu’aux termes de l’article 123 ancien de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, « l’inscription conserve le droit du créancier jusqu’à la date fixée par la convention ou la décision de justice ; son effet cesse si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai pour une durée déterminée. » ;  Qu’il ressort également de l’article VI de la convention de compte courant conclue entre la Banque Atlantique Togo SA et Z Aa que « la durée des relations de compte courant est en principe indéterminée. Toutefois, l’échéance des facilités objet des présentes est fixée à 12 mois à compter de la mise en place effective du crédit. Après le remboursement de toutes les sommes en principal,  intérêts, frais et accessoires au titre de l’ouverture de crédit présentement consenti, le client pourra bénéficier d’autres facilités qui seront systématiquement garanties par les mêmes sûretés constituées aux présentes » ; Qu’il s’induit de la combinaison des dispositions de l’article 123 ancien et de celles de l’article VI de la convention sus énoncées que la garantie hypothécaire consentie par la caution Z Aa couvre systématiquement la période allant jusqu’au remboursement complet de toutes les sommes dues à la Banque créancière en principal, intérêts et accessoires ; que la Cour d’appel de Lomé en méconnaissant la volonté des parties de faire jouer la garantie hypothécaire couvrant le solde à la clôture du compte courant, a procédé à une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocationAttendu que suivant  convention de compte courant notariée en date du 05 décembre 2006 entre la Banque Atlantique Togo SA et les Ad A et Fils, représentés par la Directrice et Promotrice Madame X Ac, la Banque a accordé auxdits Etablissements plusieurs facilités de caisse ; Que pour sûreté et garantie du remboursement en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires de toutes les sommes dont les Ad  A et Fils pourraient être débiteurs envers la Banque Atlantique         Togo SA, Monsieur Z Aa, intervenant audit acte,                 en sa qualité de constituant, a déclaré affecter et hypothéquer spécialement et volontairement au premier rang, jusqu’à concurrence de la somme de 120 000 000 FCFA, au profit de ladite banque, l’immeuble objet du titre foncier n°21.946 RT ; que cette déclaration a été acceptée pour la banque par son Directeur général habilité d’alors, Monsieur Ab Ae ;  Attendu qu’aux termes de l’article VI de la Convention de compte courant susvisé, « la durée des relations de compte courant est en principe indéterminée. Toutefois, l’échéance des facilités objet des présentes est fixée à 12 mois à compter de la mise en place effective du crédit. Après le remboursement de toutes les sommes en principal,  intérêts, frais et accessoires au titre de l’ouverture de crédit présentement consenti, le client pourra bénéficier d’autres facilités qui seront systématiquement garanties par les mêmes sûretés constituées aux présentes » ;  Attendu qu’après une mise en demeure notifiée par exploit en date du 11 septembre 2009 et demeurée infructueuse, la Banque Atlantique Togo SA a procédé le 29 septembre 2009 à la clôture du compte courant qui présentait un solde débiteur de 117 931 684 FCFA et a notifié cette clôture avec le solde le 30 septembre 2009 à Madame X Ac, puis à Monsieur Z Aa, en sa qualité de caution hypothécaire, le 15 octobre 2009, sans aucune réaction de l’une ou de l’autre ; Que sur requête de la Banque Atlantique Togo SA, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a rendu l’Ordonnance n°798/09 du 18 novembre 2009 signifiée le même jour aux Ad A et Fils, leur enjoignant de payer à la banque requérante la somme de 117 931 684 FCFA représentant le solde débiteur ; Attendu que sur opposition en date du 26 novembre 2009 formée par les Ad A et Fils sollicitant un terme et délai de 12 mois pour leur permettre d’apurer leur dette, le Tribunal de première instance de Lomé leur a accordé par Jugement n°3648/09 du 08 décembre 2009,  les terme et délai sollicités pour payer leur dette par fractions mensuelles égales à compter du même jour, avec d’échéance de terme ; Attendu que  les Ad A et Fils n’ayant honoré aucune des fractions égales décidées par le jugement du 08 décembre 2009, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a prononcé à leur encontre la déchéance du terme par Ordonnance n°0327/2010 du 16 février 2010 ; Que fort de cette ordonnance et du Certificat de non appel n°0029/2010 délivré par le Greffier en chef le 29 février 2010 contre le Jugement n°3648/09 susindiqué, la Banque Atlantique Togo SA a fait servir aux Ad A et Fils par exploit du 04 mai 2010  un commandement valant saisie immobilière ;  Que par exploit en date du 14 mai 2010, le sieur Z Aa a fait citer à comparaître par devant le Président du Tribunal de Lomé, en sa qualité de Juge de l’urgence, la Banque Atlantique Togo SA aux fins d’annulation du commandement valant saisie immobilière en date du 04 mai 2010 ; Que le 09 juillet 2010, le Président du Tribunal de première instance de Lomé a rendu l’Ordonnance de référé n°0589/2010 sur assignation dont le dispositif suit :  « Statuant publiquement par défaut, réputé contradictoire à l’encontre des Ad A et Fils, contradictoirement à l’égard des autres parties, en matière d’urgence conformément aux dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et en premier ressort ; En la forme :Disons irrecevable la demande en dommages-intérêts du requérant ;Recevons par contre ses autres demandes régulières ; Au fond :Les disons fondés ;Déclarons nul et de nuls effets le commandement valant saisie immobilière du 04 mai 2010 ;Ordonnons la radiation pure et simple de l’inscription hypothécaire prise hors délai et la restitution du titre foncier n°21946 RT au requérant ;Disons et jugeons que toutes transcriptions opérées sur la base de tout commandement valant saisie réelle fait en vertu du certificat d’inscription hypothécaire en date du 14 juillet 2009 ne saurait produire aucun effet ;Condamne la Banque Atlantique aux dépens ;Ordonnons l’exécution provisoire.» ; Que par acte du 20 juillet 2010, la Banque Atlantique Togo SA a relevé appel de cette ordonnance ; Attendu qu’à l’appui de son recours la Banque Atlantique soutient d’une part, que le Président du Tribunal saisi en tant que Juge statuant en matière d’urgence ne peut pas rendre une ordonnance de référé mais plutôt un jugement puisqu’il est obligé de se prononcer sur le fond de la contestation de la saisie déférée devant lui ; qu’en outre, l’hypothèque inscrite par l’appelante ne l’a pas été hors délai puisque aux termes de l’article 130 ancien de l’Acte uniforme sur les sûretés, l’inscription de l’hypothèque garantissant un prêt à cours terme peut être différée jusqu’à 90 jours soit trois mois sans que le créancier ne perde son rang ; que s’agissant d’un compte courant, la garantie donnée par la caution couvre le solde à la clôture ; que les formalités d’inscription de l’hypothèque ont commencé le 16 septembre 2007 par la réquisition du Conservateur foncier opérée par le conseil de la caution solidaire ; Attendu que dans ses conclusions en réponse, l’intimé Z Aa soutient que c’est le juge des urgences qui est compétent pour statuer sur toutes les contestations relatives aux saisies pour les difficultés des mesures d’exécution ; qu’il sollicite le rejet pur et simple de ce moyen, l’appelant ne faisant qu’un amalgame entre les dispositions de l’article 49         de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’OHADA et les dispositions du code de procédure civile ; Attendu qu’il ressort de l’article 123 ancien de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés que « l’inscription conserve le droit du créancier jusqu’à la date fixée par la convention ou la décision de justice ; son effet cesse si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai pour une durée déterminée » ; qu’il y a lieu de déduire de cette disposition que même une inscription faite hors délai, donc tardive, n’entraine pas la perte du droit du créancier, lequel ne perd que son rang de créancier privilégié ; qu’il ne ressort nulle part des pièces du dossier de la procédure qu’une autre inscription hypothécaire sur l’immeuble litigieux n’ait été faite par un autre créancier ; qu’enfin, suivant la convention des parties, l’inscription hypothécaire est maintenue jusqu’au complet paiement du solde du compte qui était débiteur de 117 931 684 F CFA ;  Qu’en prononçant l’annulation du commandement valant saisie, la radiation de l’inscription hypothécaire et en ordonnant la restitution du titre foncier hypothéqué alors que la dette n’a pas été payée, le premier juge a non seulement méconnu la volonté des parties, mais surtout a procédé à une mauvaise interprétation des articles 123 et 130 anciens de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’il y a lieu, outre les motifs ci-dessus sur le fondement desquels l’arrêt déféré devant la Cour de céans a été cassé, d’invalider l’ordonnance de référé querellée, de déclarer valable le commandement valant saisie immobilière et d’ordonner l’inscription dudit commandement sur le titre foncier n°21946 RT ; Attendu que les Ad A et Fils et Monsieur Z Aa ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°180/2011 du 04 octobre 2011 rendue par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant ; Dit et juge que l’inscription hypothécaire consentie par le sieur Z Aa est régulière et valable ; Dit qu’en conséquence, le commandement valant saisie immobilière du 04 mai 2010 est régulier et valable ; Ordonne la transcription dudit commandement au livre foncier de la République togolaise ; Ordonne à la Conservation de la Propriété Foncière de la République togolaise l’inscription dudit commandement sur le titre foncier n°21946 RT appartenant au sieur Z Aa. Condamne les Ad A et Fils et Monsieur Z Aa aux dépens.         Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :               Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI MIXTE - COMPÉTENCE DE LA CCJASÛRETÉS - GARANTIE HYPOTHÉCAIRE - INSCRIPTION HORS DÉLAI - PERTE DU DROIT DU CRÉANCIER : NON - PERTE UNIQUE DU RANG DE L'INSCRIPTION - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;059.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 060/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Lomé-TOGO le 23 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 Avril 2012 sous le n°037/2012/PC et formé par Maître AJAVON Ata Messan, Avocat au Barreau du Togo, demeurant 1169, Avenue de Calais, BP 1202, à Lomé - TOGO, agissant au nom et pour le compte des consorts MENSAH, dans la cause qui les oppose au sieur ASSIOBO K. Tissogan, commerçant à Lomé, 11 BP 12, ayant pour Conseil Maître Yao San-Sogno ASSIOBO, Avocat à la Cour, 797 Avenue de la Libération, Lomé, et TUNKARA Aboubacar, commerçant, demeurant à Lomé,en cassation de l’Arrêt n°242/11, rendu le 06 décembre 2011 par la Cour d’appel deLomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel : En la forme - Reçoit les appels principaux ainsi que l’appel incident ;- Ordonne la jonction de la procédure inscrite au greffe de la Cour de céans sousle numéro 802 de l’année 2009 à celle inscrite audit greffe sous le numéro 849 de la même année pour être statué par un seul et même arrêt ;Au fond - Déclare tous ces appels mal fondés ;- Rejette la demande du sieur ASSIOBO KOUGLO tendant à la reformation dujugement entrepris ;- Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;- Rejette comme non fondées toutes les demandes reconventionnelles des appelants principaux ;Les condamne aux dépens. » Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur TUNKARA Aboubacar a conclu en 1985 un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial avec les consorts MENSAH ; que courant 2002, il a, sans autorisation préalable de ses bailleurs, sous-loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO ; Que les consorts MENSAH, ayant découvert cette sous-location courant 2004, ont expressément exprimé leur désaccord et ont mis en demeure le locataire TUNKARA de rompre la sous-location, sans succès ; que nonobstant moult autres actions entreprises en direction du sous-locataire, celui-ci s’est toujours maintenu dans les lieux ; que c’est dans ces circonstances, et après avoir, par exploit d’huissier le 23/02/2005, donné congé de six mois au locataire de libérer les locaux, que les consorts MENSAH ont assigné ce dernier en vue de son expulsion de l’immeuble loué ainsi que de tous occupants de son chef ; que par Jugement n°1260/06 du 21 juillet 2006, le Tribunal de Lomé a fait droit à cette demande en ordonnant l’expulsion du locataire TUNKARA et de son sous-locataire ASSIOBO ; que le sieur ASSIOBO, mécontent de cette expulsion, assigna à son tour les consorts MENSAH ainsi que leur locataire TUNKARA devant le Tribunal de Lomé pour expulsion illégale et réclame le versement d’une indemnité d’éviction et des dommages-intérêts ; que par Jugement n°2105/2009 du 17 juillet 2009, ledit Tribunal a fait droit à cette demande en condamnant :- Les consorts MENSAH à lui verser la somme de 50 000 000 FCFA à titre d’indemnités d’éviction ;- Le sieur TUNKARA à lui payer la somme de 25 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;- Les consorts MENSAH et TUNKARA à lui payer solidairement la somme de500 000 FCFA à titre de frais de justice ; Que la Cour d’appel de Lomé, sur appels de toutes les trois parties, a rendu, le 06 Décembre 2011, l’arrêt n°242/11 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°459/2012/G2 du 07 juin 2012 adressée par le Greffier en chefau sieur TUNKARA Aboubacar et reçue le 11 juin 2012 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il échet de statuer ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (non révisé) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a estimé, sur la simple déclaration du locataire, que les consorts MENSAH étaient au courant de la sous-location, l’ont acquiescée et ne peuvent pas prétendre qu’elle leur est inopposable alors, selon le moyen, qu’au terme de cet article « En cas de sous-location autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit. A défaut, la sous-location lui est inopposable »;Attendu qu’il est constant que, tout au long de la procédure, aucun acte écrit attestant que la sous-location a été portée à la connaissance des bailleurs et que ceux-ci ont donné leur accord n’a été produit alors que, suivant la disposition visée, la sous-location doit être préalablement autorisée par le bailleur et être portée à sa connaissance de manière expresse ; qu’en décidant, dans ces conditions, que les consorts MENSAH connaissaient l’existence de cette sous-location et ne pouvaient exciper de son inopposabilité, la Cour d’appel de Lomé a méconnu les dispositions de l’article 89 et sa décision encourt cassation, sans qu’il soit besoin4d’examiner l’autre moyen ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par acte d’huissier du 08 septembre 2009, les consorts MENSAH ontrelevé appel du Jugement n°2105/2009 rendu le 17 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé qui les a condamnés à payer au sieur ASSIOBO la somme de 50 000 000 FCFA, à titre d’indemnité d’éviction, et solidairement avec le sieur TUNKARA, la somme de 500 000 FCFA au titre des frais de justice ; Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de constater que la sous-location a été faite au sieur ASSIOBO à leur insu ; Qu’ils exposent que le sieur TUNKARA Aboubacar, locataire, a conclu avec eux un contrat de bail verbal sur un immeuble à usage commercial ; que ce locataire a ensuite sous- loué une partie des locaux au sieur ASSIOBO, sans leur accord préalable et ne leur a pas notifié par écrit l’acte de cette sous-location ; qu’ayant découvert la sous-location, ils ont exprimé leur désaccord et ont sommé le locataire de mettre fin à cette situation, sous peine de résiliation du bail ; Que le sous-locataire ASSIOBO s’est maintenu dans les lieux, en dépit de moult actions entreprises aussi bien par son locataire que par eux-mêmes pour le voir libérer les locaux occupés ; que las d’attendre et afin de réfectionner l’immeuble délabré, ils ont obtenu du tribunal de Lomé l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, après avoir servi au préalable un congé de six mois au locataire ; que c’est suite à cette expulsion que le sous-locataire ASSIOBO a saisi le tribunal et obtenu, à tort, la décision susmentionnée ; que les versements des loyers effectués par le sous-locataire entre les mains d’un huissier de justice l’ont été pour le compte de TUNKARA et non pour leur compte ; que c’est dans ces conditions que le sieur ASSIOBO s’est vu expulsé des lieux et que c’est à bon droit puisque celui-ci occupait les locaux sans titre, ni droit ; qu’il n’y a pas lieu à paiement d’indemnité d’éviction et, reconventionnellement, ils sollicitent la condamnation du sieur ASSIOBO à payer 5 000 000 FCFA, à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que le sieur ASSIOBO a fait appel incident du même jugement ; qu’il soutient, à l’appui de ses prétentions, que les bailleurs étant au courant du lien contractuel entre TUNKARA et lui, la sous-location leur est opposable et qu’au demeurant, même s’il n’existe aucun écrit le liant aux consorts MENSAH, leurs comportements à son égard s’analysent en des relations entre bailleur et preneur ; que les consorts MENSAH perçoivent des loyers de lui et ont, de ce fait, entériné la sous-location intervenue entre lui et TUNKARA ; qu’en conséquence, étant devenu locataire des consorts MENSAH, il bénéficie de tous les droits conférés à ce titre ; qu’il réclame, en tant que tel, que le jugement soit confirmé en ce qu’il lui accorde l’indemnité d’éviction, et reformé pour rehausser le quantum des dommages-intérêts, en condamnant solidairement et conjointement les consorts MENSAH et TUNKARA à lui payer 500 000 000 FCFA à titre de dommage-intérêts pour son expulsion illégale et 12 000 000 FCFA à titre de frais de justice ;Mais attendu que toute sous-location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef ; Qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les consorts MENSAH n’avaient pas autorisé la sous-location intervenue entre leur locataire TUNKARA et le sous-locataire ASSIOBO et que cette sous-location n’a pas été portée à leur5connaissance par écrit ; Qu’il y a lieu d’infirmer le Jugement n°2105 rendu le 17 juillet 2009 par le Tribunal de première instance de Lomé en toutes ses dispositions ;Attendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part du sieur ASSIOBO dans l’exercicede son action ; qu’il échet de débouter les appelants de leur demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le sieur ASSIOBO, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé le 23 Avril 2012 par les consorts MENSAH ; Casse l’Arrêt n°242/11 rendu le 06 décembre 2011 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Déboute le sieur ASSIOBO K. Tissogan de sa demande ; Déboute les consorts Mensah de leur demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne le sieur ASSIOBO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - AUTORISATION PRÉALABLE DU BAILLEUR OU NOTIFICATION À CE DERNIER - CASSATION DE L'ARRÊT QUI A PRÉSUMÉ LA CONNAISSANCE PAR LE BAILLEUR DE LA SOUS-LOCATION EN L'ABSENCE DE PREUVEDROIT D'AGIR EN JUSTICE - DEMANDE DE DOMMAGES INTÉRÊTS - ABSENCE DE PREUVE D'ABUS - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;060.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2014, 061/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 23 avril 2014 à Lomé-Togo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2012 sous le n°087/2012/ PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, 01 BP 3893, Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société TOGOCRUS ayant son siège social au 511, rue Okémédji à Tokoin, quartier RAMCO, Lomé-Togo aux poursuites et diligences de Monsieur Oskar CRAMERI, Gérant, dans la cause l’opposant à Monsieur Atara M’DAKENA, demeurant et domicilié au Palais de Justice de Lomé, sis au 748, Avenue de la Présidence 13. QAD, agissant d’ordre de l’Union des Assurances du Togo, à l’Union des Assurances du TOGO, UAT- Iardt, UAT-Vie dont le siège social est au 812, Boulevard du 13 janvier , immeuble UAT, BP 2680, Lomé, ayant pour conseils la SCPA AGBOYIBO, MONNOU & Associés, Avocats au Barreau de Lomé, 64, Avenue du 24 janvier, BP 06, Lomé, à la Société Omnium Togolais d’Assistance Maritime dite OTAM SARL dont le siège social est à Lomé, Port de Pêche, BP 7778, ayant pour conseil Maître AMEKOUDI Koffi Agbo, Avocat au Barreau du Togo, Place Anani Santos, BP 12478, Lomé et à la Société Togolaise de Consignation Maritime dite STCM SA, sise à Lomé, Zone portuaire, BP 996,en cassation de l’Arrêt n°122/12 rendu le 05 juin 2012 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile sur requête civile et en appel ;En la forme- Rejette toutes les exceptions d’irrecevabilité introduites par la société TOGOCRUS SARL comme non fondées ;- Déclare recevable la requête civile du Ministère public représenté par le Procureur Général près la cour d’appel de Lomé en date du 09 août 2011 ;Au fond - Constate qu’aucune police d’assurance n’existait entre l’Union des Assurances duTogo (ex UAP) et la société OTAM au moment de la survenance du sinistre en cause ;- Ordonne la rétractation de l’arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la cour d’appel de céans ;En conséquence dit et juge que le jugement n°313/2000 rendu le 14 mars 2000 par letribunal de première instance de Lomé emporte ses pleins et entiers effets en ce qui concerne la mise hors de cause de la compagnie U.A.T (ex UAP) ;Déclare irrecevables les demandes incidentes et reconventionnelles formulées par lasociété TOGOCRUS ; Met les dépens à la charge du Trésor public » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par exploit du 16 novembre 1993, lasociété Togolaise de Consignation Maritime STCM avait pratiqué une saisie conservatoire sur le navire PLAYA DE LOURIDO qui se trouvait dans le chantier naval de la société OTAM, constituée gardienne ; que le 19 décembre 1993, le bateau dénommé M/V Shrimpy-1 de la société TOGOCRUS a été endommagé suite au naufrage du navire PLAYA DE LOURIDO ; que la société TOGOCRUS a assigné en réparation la STCM et son assureur UAT devant le Tribunal de première instance de Lomé lequel a rendu le 14 mars 2000 le Jugement n°313 qui a mis hors de cause la STCM et a déclaré la société OTAM responsable des dommages occasionnés au chalutier Shrimpy -1 de TOGOCRUS dont elle avait la garde et l’a condamnée à payer à TOGOCRUS la somme de 31 169 165 francs en réparation des préjudices subis ; que TOGOCRUS a été condamnée à payer à l’UAT le montant de 5 000 000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; que sur appel de la société TOGOCRUS, la Cour d’appel de Lomé a rendu le 18 décembre 2003, l’Arrêt n°253/2003 infirmant partiellement le jugement entrepris ; que la société TOGOCRUS s’est fait délivrer un certificat de non appel daté du 13 octobre 2004 ; que le 19 janvier 2005, OTAM s’est pourvue en cassation contre l’arrêt sus indiqué et a obtenu un sursis à exécution par Ordonnance n°75 rendue le 05 septembre 2007 par Monsieur le Président de la Cour Suprême ; que statuant sur le pourvoi, la Cour suprême a par Arrêt n°29/11 du 19 mai 2011 déclaré irrecevable ledit pourvoi ; qu’à l’issue de la décision de la Cour suprême, la société TOGOCRUS a entrepris l’exécution de l’Arrêt 253/03 par un commandement de payer adressé à l’assureur UAT ; que les 18, 19 et 22 août 2011, la société TOGOCRUS a pratiqué des saisies attributions de créances entre le mains de différentes banques de la place ; que le 23 août 2011, elle a reçu l’Ordonnance n°458/11 rendue le 19 août 2011 par le Président de la Cour d’appel de Lomé ayant ordonné le sursis de l’exécution entamée ; que le 05 juin 2012, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’Arrêt n°122/12 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que l’Union des Assurances du Togo (UAT) soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’affaire sur laquelle la Cour d’appel de Lomé s’est prononcée dans l’Arrêt N°122/12 du 5 juin 2012 n’est pas relative aux Actes uniformes ni aux règlements prévus par le Traité OHADA mais que la question tranchée par la Cour d’appel de Lomé est celle de la garantie de l’UAT qui résulte de la procédure enclenchée par le Procureur général près la Cour d’appel de Lomé sur le fondement d’une requête civile prévue et organisée par le code togolais de procédure civile en ses articles 244 et suivants;Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité OHADA dispose « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ;4Mais attendu que la décision attaquée tend à la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°253/2003 devenu définitif, exécution entreprise par application des règles édictées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en l’espèce des saisies attributions de créances pratiquées sur les comptes de UAT entre les mains de divers établissements bancaires ; que contrairement aux affirmations de la défenderesse, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué et la Cour doit se déclarer compétente nonobstant la requête civile du Procureur général dont la décision est intervenue après que les opérations de saisie soient déclenchées ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la défenderesse UAT soulève des exceptions d’irrecevabilité du recours d’une part pour défaut d’existence de la société TOGOCRUS qui n’a pas de siège social réel et d’autre part pour défaut de mandat spécial donné à Maître SOEDJEDE Galolo pour former le pourvoi devant la CCJA ;Mais attendu qu’il ressort de l’extrait K bis versé au débat que la société TOGOCRUS aun siège situé au 511, rue Okémédji Tokoin Ramco à Lomé ; qu’il existe au dossier une procuration par laquelle Monsieur Oskar CRAMERI, gérant de la société TOGOCRUS, donne pouvoir à Maître Galolo SOEDJEDE de représenter TOGOCRUS devant la Cour de céans ; que dès lors les exceptions ne peuvent être admises ;Sur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ;Attendu qu’en ordonnant la rétractation de l’Arrêt n°253/2003 de la Cour d’appel de Lomé en se fondant sur une requête civile introduite par le procureur général près la Cour d’appel de Lomé alors qu’en l’espèce, il s’agit d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée dont toute contestation relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution instauré à l’article 49 de l’Acte uniforme suscité, la Cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions susénoncées ; qu’il convient dès lors de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que la société TOGOCRUS affirme qu’elle est bénéficiaire de l’Arrêt n°253/2003 rendu par la Cour d’appel de Lomé devenu définitif pour absence de pourvoi formé dans les délais requis ; que par exploit d’huissier en date du 18 août 2011, elle a pratiqué des saisies attribution de créances sur les avoirs de l’UAT entre les mains de différentes banques de la place de Lomé, les 18, 19 et 22 août 2008 ; que sur réquisition n°888 en date du 9 août 2011 du Procureur Général près la Cour d’appel de Lomé formant une requête civile conformément aux articles 244 et suivants du code togolais de procédure civile, la rétractation du titre exécutoire a été ordonnée par la Cour d’appel de Lomé après que celle-ci ait , par Ordonnance n°458/11 du 19 août 2011, sursis à l’exécution de l’arrêt sus indiqué sur demande du Procureur général ; qu’elle sollicite l’annulation pure et simple de l’ordonnance précitée en raison même de la non contestation de la saisie ; elle demande additionnellement à la condamnation5issue de l’Arrêt n°253/03, la condamnation in solidum des requises au paiement de 13 224 606 FCFA représentant les frais de procédure, 10 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, 300 000 000 CFA correspondant à la valeur vénale du navire Shrimpy 1 avec intérêts légaux capitalisés à partir du 19 décembre 1993, date du sinistre, et à tire compensatoire, 1 500 000 000 FCFA représentant le manque à gagner de l’exploitation du bateau;Attendu que le Procureur général près la cour d’appel de Lomé a introduit une requête civile auprès de la Cour d’appel contre l’Arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé pour solliciter la rétractation dudit arrêt afin d’éviter que l’exécution ne crée une situation irréversible au préjudice de l’UAT ; qu’il allègue qu’à l’issue de leur investigation, la société TOGOCRUS a été fermée ; qu’il excipe qu’une garantie n’est acquise que si la police d’assurance est en cours de validité au moment du sinistre et soutient que la garantie de l’UAT a été retenue par tromperie ; qu’il demande en outre que la preuve de l’existence de police entre OTAM et UAT soit rapportée par TOGOCRUS et OTAM ;Sur la suspension de l’exécution de l’Arrêt n°253/2003 du 18 décembre 2003 et de sa rétractationAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’Arrêt n°122/12 rendu le 05 juin 2012 par la Cour d’appel de Lomé, il y a lieu de se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande ;Sur l’annulation de l’Ordonnance de sursis n°458/11 du 19 août 2011Attendu que l’exécution ayant déjà été entamée, il convient d’ordonner l’annulation de l’Ordonnance de sursis n°458/11 du 19 août 2011 rendue par un juge incompétent;Sur les demandes de la société TOGOCRUSAttendu que l’Arrêt n°253/2003 dont exécution est entreprise est revêtue de l’autorité de la chose jugée et ne peut être modifié par une condamnation additionnelle ; qu’il echet de débouter la société TOGOCRUS de toutes ses autres demandes ;Sur les demandes du Procureur généralAttendu que pour les mêmes raisons ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à rétractation de l’Arrêt n°253/2003 ; qu’il echet dès lors de rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;Attendu qu’ayant succombé, UAT doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la Cour de céans compétente ;6Déclare irrecevables les exceptions soulevées par UAT ;Casse l’Arrêt n°122/12 rendu le 05 juin 2012 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond,Annule l’Ordonnance de sursis n°458/11 rendue le 19 août 2011 par la Cour d’appel de Lomé ;Dit et juge que l’exécution de l’Arrêt n°253/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la Cour d’appel de Lomé entamée par la société TOGOCRUS doit être poursuivie jusqu’à son terme ;Condamne UAT aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN ARRÊT DÉFINITIF - APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJAVOIE D'EXÉCUTION - SUSPENSION À TORT D'UNE MESURE D'EXÉCUTION DÉJÀ ENTAMÉE ORDONNÉE PAR UN JUGE INCOMPÉTENT - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE SURSIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-23;061.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 062/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président2Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2008 sous le n°087/2008/PC et formé par Maître Souleymane OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 266 Ouagadougou 01, agissant pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC) SA dont le Siège Social est à Ouagadougou, 10, Avenue Dr KWAME NKRUMAH, représentée par son Directeur Général, et Maître Julien LALOGO, Avocat à la Cour, 10 BP 13849 Ouagadougou, agissant pour le compte de l’Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC), représentée par sa Présidente du Conseil d’Administration, dans la cause les opposant à l’AIT International Ltd, ayant son siège social à Dubaï, BP 22908 Scharjad UAE,en cassation de l’Ordonnance de référé n°053/08 du 03 juillet 2008 rendue par le Vice-président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant en la forme de référé, contradictoirement et en dernier ressort ;EN LA FORME Déclarons recevable l’appel de AIT International Ltd ;AU FOND Infirmons l’Ordonnance n°19 du 15 mars 2008 du Président du Tribunal de grandeinstance de Ouagadougou en ce qu’elle a annulé le procès-verbal de saisie-attribution des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 et débouté la société AIT International Ltd de sa demande de condamnation des défendeurs ;Statuant à nouveau, condamnons solidairement les tiers saisis BOA, BSIC, BCB et URCPC au paiement des causes de la saisie des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 ;Les condamnons au paiement de cinq cent mille (500.000) F de frais exposés noncompris dans les dépens ; Mettons les dépens à leur charge. » ;Attendu que les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par BSIC et l’URCPC a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2008 à AIT International Ltd à l’adresse de son Conseil Maître TOUGOUMAN Jean Charles, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que AIT International Ltd n’ayant pas cru devoir déposer un mémoire en réponse, il y a lieu de passer outre et d’examiner le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Jugement n°624/06 du 15 septembre 2006, le Tribunal de grande instance de Ouagadougou a condamné solidairement Messieurs SAWADOGO Abdoulaye et OUEDRAOGO Rasmané, pour escroquerie et complicité d’escroquerie, à payer à la société AIT International Ltd les sommes suivantes : - Montant escroqué : 103 500 000 francs CFA - Frais exposés 8 969 835 francs CFA - Honoraires d’avocat : 1 000 000 francs CFA.Qu’en vertu de ce jugement, la société AIT International a pratiqué les 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 une saisie-attribution entre les mains de la BSIC, de l’URCPC, ainsi que d’autres institutions financières pour obtenir paiement du montant total de la condamnation, soit 113 472 738 FCFA ;Que le 05 décembre 2006 AIT International Ltd a attrait l’URPC, la BSIC, la BCB et la BOA devant le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, juge des référés, afin d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement des causes de la saisie, motif pris de ce que ces institutions ont failli à leurs obligations de tiers saisis ;Attendu que par Ordonnance n°19 du 15 mars 2007, le Président du Tribunal a annulé le Procès-verbal de saisie-attribution susmentionnée et a débouté la société AIT International Ltd de ses demandes sur le fondement de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que sur appel de AIT International Ltd, le Vice-président de la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’Ordonnance de référé n°053/2008 du 03 juillet 2008 objet du pourvoi ;Sur les deuxième et troisième moyens réunisAttendu que les requérantes font grief à l’ordonnance querellée de leur avoir attribué la qualité de tiers saisis, alors que la BSIC ne connait pas les débiteurs saisis, SAWADOGO Abdoulaye et OUEDRAOGO Rasmané, avec lesquels elle n’a jamais entretenu de relations contractuelles ; que l’URCPC n’entretient de relations d’affaires qu’avec les seules personnes morales que sont les Caisses Populaires, mais jamais avec des personnes physiques telles que SAWADOGO et OUEDRAOGO ; qu’enfin, au sens de l’article 156 susvisé, la responsabilité du tiers saisi ne peut être engagée que dans l’hypothèse où il aurait des obligations vis-à-vis des débiteurs saisis ;4Qu’elle reprochent en outre à l’ordonnance querellée d’avoir condamné BSIC etl’URCPC solidairement avec d’autres banques sur la base de l’article 157 et de l’article 38 de l’Acte uniforme susindiqué, motif pris de ce que les requérantes ont fait obstacle à la procédure de saisie-attribution, alors qu’elles n’y ont jamais procédé d’autant plus que l’URCPC avait demandé à l’huissier commis à l’exécution de lui fournir de plus amples informations en vue de l’identification des débiteurs saisis et que de toute manière il ne pouvait y avoir d’obstacle dès lors qu’aucune des requérantes ne détenaient une créance quelconque dont les débiteurs saisis seraient titulaires et qui pouvait être servie à AIT International Ltd, partie saisissante ;Attendu que le pourvoi en cassation formé par BSIC et l’URCPC a été signifié par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2008 à AIT International Ltd à l’adresse de son conseil Maitre TOUGOUMAN Jean Charles conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a établi sa jurisprudence selon laquelle, lorsque « l’exploit de saisie-attribution par lequel le défendeur au pourvoi a pratiqué une saisie-attribution n’a recueilli ou mentionné aucune déclaration ni communication de pièces justificatives de l’étendue des obligations du tiers saisi à l’égard du débiteur saisi et que cet exploit ne contient pas les mentions prévues à l’alinéa 2,3) de l’article 157, il doit être en conséquence déclaré nul » ;Que doit donc être cassé l’ordonnance de référé attaquée qui se borne à énoncer, en se fondant sur l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, alors même que le Juge des référés avait le devoir de rechercher si les prescriptions légales susvisées ont été régulièrement accomplies par le créancier ;Attendu qu’il ressort également de l’esprit de l’article 156 du même Acte uniforme susvisé que ses dispositions s’appliquent exclusivement au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant ; qu’elles ne peuvent pas, par conséquent , s’appliquer lorsque la personne qui a fait la déclaration n’a pas la qualité de tiers, et ce, même si l’inexactitude de la déclaration est établie ;Qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de relever que le défaut de déclaration ou la déclaration tardive, et même si cette déclaration était donnée dans les délais légaux, n’aurait eu aucun impact sur la saisie-attribution dès lors que la personne qui a fait ou n’a pas fait la déclaration, ou l’a faite tardivement, n’a pas la qualité de tiers au sens de l’article 156 susvisé ; qu’il échet de casser l’ordonnance, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans et d’évoquer sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu qu’en vertu d’un Jugement n°624/06 du 15 septembre 2006 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ayant condamné solidairement Messieurs SAWADOGO Abdoulaye et OUEDRAOGO Rasmané, pour escroquerie et complicité d’escroquerie, à payer à la société AIT International LTD la somme totale de 113.472.738 FCFA, AIT International a pratiqué les 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 une saisie-attribution entre les mains de la BSIC,5de l’URCPC, ainsi que d’autres institutions financières pour obtenir paiement des causes de la saisie ;Que le 05 décembre 2006 AIT International Ltd a attrait l’URPC, la BSIC, la BCB et la BOA devant le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, juge des référés afin d’obtenir leur condamnation solidaire, motif pris de ce que ces institutions ont failli à leurs obligations de tiers saisis ;Attendu que par Ordonnance n°19 du 15 mars 2007, le Président du Tribunal a entrepris la décision dont le dispositif suit :« Statuant contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Rejetons l’exception fondé sur l’article 81 du code de procédure civile soulevé par les défendeurs ;Recevons cependant l’exception fondée sur l’article 157 de l’Acte uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances ;En conséquence, annulons le procès-verbal de saisie-attribution des 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 ;Déboutons AIT International de sa demande de condamnation des défendeurs ;Condamnons AIT International aux dépens ;Donnée en notre cabinet le 15 mars 2007. » ;Attendu que par requête en date du 27 mars 2007 AIT International a interjeté appel de cette ordonnance ;Qu’à l’appui de son recours AIT International soutient qu’en sa qualité de créancièrede la somme de 113 472 738 FCFA, elle a pratiqué des saisies-attributions auprès, entre autres, de la BSIC et de l’URCPC ; la BSIC a totalement omis de répondre et l’URCPC a refusé de déclarer les avoirs des débiteurs méconnaissant ainsi les obligations qui leur incombent en application de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ;Que AIT International sollicite l’annulation de l’Ordonnance de référé n°19 du 15 mars 2007 pour violation de l’article 157 et la condamnation solidaire des institutions bancaires qu’elle a attraite ;Attendu que dans leurs conclusions en défense, les intimées BSIC et URCPC soutiennent que le procès-verbal de saisie-attribution doit être annulé parce qu’il ne fait aucunement le décompte distinct des intérêts tel que l’exige l’article 157 de l’Acte uniforme susvisé et que les débiteurs saisis ne sont pas connus dans leurs livres de compte ;Qu’aux termes de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution ; Cet acte contient à peine de nullité :6… ; 3) le décompte distinct des sommes réclamées en principale, frais et intérêts échus,majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;4) l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur. » ;Que d’autre part, il ressort de l’article 156 alinéa 1 que : «le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures ; qu’il doit communiquer copies des pièces justificatives. » ;Attendu qu’il ressort de la combinaison des dispositions susénoncées des articles 156 alinéa1 et 157 que non seulement AIT International n’apporte pas la preuve de relations d’affaires qui auraient liées ses débiteurs SAWADOGO et OUEDRAOGO aux banques BSIC et URCPC susceptibles d’engager la responsabilité de celles-ci relativement à l’inobservation de leurs obligations, mais aussi que le procès-verbal de saisie-attribution pratiquée les 15, 16, 17 et 20 novembre 2006 n’a pas observé les dispositions impératives de l’article 157 alinéa 2, 3 et 4) ; qu’en conséquence, il y a lieu de débouter AIT International Ltd de ses prétentions et de confirmer en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°19 du 15 mars 2007 querellée et de débouter AIT Internationale Ltd de ses prétentions ;Attendu que AIT International Ltd ayant succombé, il échet de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’Ordonnance de référé n°053/08 du 03 juillet 2008 rendue par le Vice-Présidentde la Cour d’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant ; Confirme l’Ordonnance n°19 du 15 mars 2007 rendue par le Président du Tribunal degrande instance de Ouagadougou ; Condamne AIT International Ltd aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCETIERS-SAISI - PERSONNE DÉTENANT DES SOMMES D'ARGENT DUES AU DÉBITEUR - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 156 DE L'AUPSRVE A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE TIERS-SAISIE - CASSATION DE L'ORDONNANCE AYANT OMIS DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE TIERS-SAISI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;062.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 063/2014","content":"1Ohadata J-15-154 SOCIETES COMMERCIALES –SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION – REPRESENTANT LEGAL : DIRECTEUR GENERAL – PERSONNE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE : DIRECTEUR GENERAL – IMPOSSIBILITE POUR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, SON PRESIDENT OU UN ADMINISTRATEUR D’AGIR EN JUSTICE SANS AVOIR RECU UN POUVOIR SPECIAL A CET EFFET – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIREIl résulte des articles 487 alinéa 1 de l’AUSCGIE (et des statuts en l’espèce) que seul le Directeur Général de la société anonyme avec conseil d’administration a la qualité de représentant légal de la société et peut donc à cet effet agir en justice. L’article 435 alinéas 2 et 3 de l’AUSCGIE et l’article 15 des statuts en l’espèce déterminent les pouvoirs du conseil d’administration et indiquent que ledit conseil précise les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration ; il exerce des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur la gestion de la société et arrête les comptes de chaque exercice. Dès lors, ni le conseil d’administration ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société. Ils ne peuvent donc s’arroger ce pouvoir en se prévalant des pouvoirs les plus étendus qu’ils détiennent de la loi. En retenant qu’« il est stipulé à l’article 15 des statuts que le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société », alors que ces pouvoirs, définis au même article, ne reconnaissent pas au conseil d’administration le pouvoir de représenter la société, la cour d’appel a, par mauvaise interprétation, violé les articles susvisés de l’AUSCGIE et des statuts, exposant son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, l’appel interjeté par une personne autre que le représentant légal sans une habilitation spéciale est irrecevable. ARTICLE 435 AUSCGIE ARTICLE 487 AUSCGIE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 063/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 034/2009/PC du 10/04/2009 : La Loyale Assurances SA c/ La Société COWRIE CORPORATION S.A et 05 autres.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge2Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2009 sous len°034/2009/PC et formé par Maîtres Léopold Olory-Togbe et Renée Ayi, Avocats à la Cour, 01 BP 2202, Cotonou 01 République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Loyale Assurance SA, représentée par Monsieur Bernard ASSA ABOUO, Président Directeur Général et dont le siège social est situé à l’Avenue du Général de Gaulle, Abidjan-Plateau, dans la cause l’opposant à la Société COWRIE CORPORATION S.A, es qualité de membre du conseil d’administration et d’actionnaire de AIB SA, Monsieur Moïse O. LALEYE, Directeur général de la Société COWRIE CORPORATION SA, es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, Monsieur Charles ABIALA, président du conseil d’administration de la Société COWRIE CORPORATION S.A, en sa qualité d’actionnaire et de Président du conseil d’administration de AIB S.A, la Caisse nationale de sécurité Sociale (CNSS) es qualité de membre du conseil d’administration de AIB SA, agissant aux poursuite et diligence de son Directeur général, l’Agence pour la promotion et l’Appui aux petites et Moyennes Entreprises (PAPME) es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) es qualité de membre du conseil d’administration de AIB SA, ayant tous pour conseil, Maître Cyrille Y. DJIKUI, Avocat à la Cour, carré 370, Mifongou, Maro militaire, boulevard Saint Michel, 01 BP 2595 Cotonou,en cassation de l’Arrêt n°20/09 rendu le 12 février 2009 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé commercial, en appel et en dernier ressort :En la formeDéclare recevable l’appel de Cowerie Corporation S.A et autres ;Au fond - Rejette le moyen tiré du défaut d’objet de la présente procédure ; - Dit qu’il n’y a pas contradiction de motifs ; - Annule l’ordonnance n°024/2008 du 21 novembre 2008 rendue par le juge deréféré commercial du Tribunal de Première Instance de Cotonou pour défaut de réponse à tous les moyens soulevés devant lui ;- Evoquant et statuant à nouveau ; - Dit que Cowrie Corporation SA et consorts ont qualité pour initier l’instance enrétractation ; - Ordonne la rétractation de l’ordonnance entreprise ; - Déboute la Loyale Assurance de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamne la Loyale Assurance S.A aux dépens ; » ;3La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que AFRICAN INVESTMENTBANK, en abrégé AIB , société anonyme, comptait parmi ses actionnaires la société COWRIE Corporation SA qui souscrivait au capital social à hauteur de 30% dont 10% étaient entièrement libérés tandis que les 10 % étaient cédés à la Banque Commerciale du Burkina avec laquelle elle passait une convention de portage sur les 10% restants ; que la Banque Commerciale du Burkina ayant décidé de se retirer, la société COWRIE Corporation SA retrouvait toutes ses actions et négociait avec la Caisse Nationale d’Epargne de Côte d’Ivoire une cession de 10% et une convention de portage des 10% restants sur une période de deux mois ; qu’à l’issue des deux mois, la Caisse Nationale d’Epargne se retirait à son tour, renonçant ainsi aux actions ; que par convention en date du 26 décembre 2007, la COWRIE Corporation cédait 10% des actions à la LOYALE ASSURANCES SA ; qu’à la suite de l’augmentation du capital social de AIB, la LOYALE ASSURANCES SA souscrivait par bulletins en date du 29 décembre 2007 à 200 000 actions et versait un montant de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA sur le compte de AIB dans ses livres; que par courrier du 25 février 2008, le Directeur Général de AIB informait La LOYALE ASSURANCE de l’approbation par le Conseil d’administration tenu le 28 décembre 2007 de la cession de 25 000 actions par l’actionnaire COWRIE Corporation et de l’enregistrement de sa souscription à 200 000 actions ainsi que du versement de la première tranche de 1 000 000 000 FCFA tout en le rassurant lui tenir le certificat de toutes ses actions au terme du processus d’augmentation de capital ; que las d’attendre et inquiet de n’être pas conviée aux différentes assemblées et réunions des organes nonobstant sa forte participation au capital social de AIB alors que certaines difficultés greffaient son fonctionnement, la LOYALE ASSURANCE SA sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de Première instance de première classe de Cotonou l’Ordonnance à pied de requête n°992/2008 du 31 octobre 2008 prescrivant une expertise de gestion de AIB sur la période allant de juillet 2006 à octobre 2008 à l’effet de vérifier les transferts de fonds relatifs aux opérations de rachat de 20% du capital social de AIB SA par la LOYALE ASSURANCES SA et les engagements contractuels existant entre Cowrie Corporation USA, COWRIE SA BENIN avec AIB SA et les membres du comité de crédit de la dite banque ; qu’en outre, il ordonnait le report de toute réunion du Conseil d’administration et de toute Assemblée générale des actionnaires jusqu’à la convocation effective de la LOYALE ASSURANCE SA, actionnaire de AIB ; que par Ordonnance n°024/08 rendue le 21 novembre 2008, le juge des référés commerciaux du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou rejetait la demande en rétractation de l’Ordonnance n°992/2008 introduite par COWRIE Corporation et autres, déclarait irrecevables les demandes de la LOYALE ASSURANCE SA tendant à l’extension de l’expertise ordonnée et à la mise sous administration provisoire de AIB ; que sur appel de COWRIE Corporation et consorts, la Cour d’appel de Cotonou rendait le 12 février 2009, l’Arrêt n°20/09 infirmatif dont pourvoi ;4Sur le premier moyenVu les articles 435 alinéa 1 et 487 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par mauvaise interprétation, les articles 435 alinéa 1 et 487 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en considérant le conseil d’administration de la société anonyme comme organe investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société alors que selon le moyen, seule la personne que la loi a spécifiquement identifié pour représenter la société anonyme, en l’espèce, le Directeur Général ou toute personne ayant reçu mandat à cet effet, peut représenter celle-ci en justice ;Attendu d’une part que l’article 435 alinéa 1 de l’Acte uniforme sus indiquédispose : « Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société…» et d’autre part que, selon les dispositions de l’article 487 alinéa 1 du même acte uniforme, « Le directeur général assure la direction générale de la société. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers… » ;Attendu que l’article 16-2 des statuts de AIB confère le pouvoir de représentation de lasociété au Directeur général ; qu’il résulte des dispositions sus énoncées des articles 487 alinéa 1 de l’Acte uniforme ci-dessus et 16-2 des statuts de AIB que seul le Directeur Général de la société anonyme avec conseil d’administration a la qualité de représentant légal de la société et peut donc à cet effet agir en justice ; que l’article 435 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme précité et 15 des statuts de AIB déterminent les pouvoirs du conseil d’administration et indiquent que ledit conseil précise les objectifs de la société et l’orientation qui doit être donnée à son administration, il exerce des pouvoirs de surveillance et de contrôle sur la gestion de la société et arrête les comptes de chaque exercice ; que dès lors ni le conseil d’administration ni son Président encore moins ses membres, à moins d’avoir un pouvoir spécial donné à cet effet, ne représente légalement la société ; ils ne peuvent donc s’arroger ce pouvoir en se prévalant des pouvoirs les plus étendus qu’ils détiennent de la loi ; qu’en retenant qu’ « il est stipulé à l’article 15 des statuts que le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société », alors que ces pouvoirs, définis au même article, ne reconnaissent pas au conseil d’administration le pouvoir de représenter la société, la Cour d’appel a, par mauvaise interprétation, violé les articles susvisés de l’Acte uniforme et des statuts; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens;Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel du 03 décembre 2008, la Société COWRIE CORPORATION S.A, es qualité de membre du conseil d’administration et d’actionnaire de AIB S.A, Monsieur Moïse O. LALEYE, Directeur général de la Société COWRIE CORPORATION S.A, es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, Monsieur Charles ABIALA, président du conseil d’administration de la Société COWRIE CORPORATION S.A, en sa qualité d’actionnaire et de Président du conseil d’administration de AIB S.A, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, l’Agence pour la promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et5diligences de son représentant légal, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) es qualité de membre du conseil d’administration de AIB S.A, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, ont interjeté appel de l’Ordonnance n°024/08 rendue le 21 novembre 2008 par le juge des référés commerciaux du Tribunal de première classe de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé commercial et en premier ressort ;Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;- Constatons que la Société COWRIE CORPORATION S.A, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Moïse O. LALEYE, l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) sont des tiers à l’Ordonnance n°992/2008 du 31 octobre 2008 rendue sur requête de la société La Loyale Assurance SA ;- Constatons que la société Banque d’Investissement et de Développement (AIB) SA concernée par les mesures prescrites par ladite ordonnance n’est pas partie au procès ;- Constatons que la société COWRIE CORPORATION S.A, Moïse O. LALEYE, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) n’ont pas rapporté la preuve du grief que leur cause l’ordonnance n°992/2008 du 31 octobre 2008 ;- Rejetons en conséquence, leur demande tendant à la rétractation de cette ordonnance ;- Déclarons irrecevables les demandes de la société La Loyale Assurances SA, tendant à l’extension de l’expertise ordonnée par l’ordonnance n°992/2008 du 31 octobre 2008 et à la mise sous administration provisoire de la société Banque d’Investissement et de Développement (AIB) SA ;- Condamnons la société COWRIE CORPORATION S.A, Moïse O. LALEYE, Charles ABIALA, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), l’Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes Entreprises (PAPME) et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de leur appel, ils excipent que l’Ordonnance à pied de requête n°992/2008 du 31 octobre 2008 prescrivant une expertise de gestion et des conditions suspensives de tenues des réunions du Conseil d’administration et d’assemblées générales de AIB leur faisait grief en leur qualité de membres du conseil d’administration ; qu’ils ont sollicité sa rétractation auprès du juge des référés qui a, par Ordonnance n°024/08 rendue le 21 novembre 2008, rejeté leur demande pour défaut de qualité estimant qu’ils sont des tiers à ladite ordonnance ; qu’ils allèguent qu’ils sont tous actionnaires et membres du conseil d’administration de AIB et que le président dudit conseil faisant partie des appelants, représente valablement la société AIB, s’agissant d’une société anonyme avec conseil d’administration dont la représentativité relève de son président du conseil d’administration ; qu’il ne peut donc leur être dénié la qualité pour agir ; qu’ils allèguent que la société La loyale Assurance ne peut prétendre détenir 20% des actions de l’AIB pour se prévaloir d’une6expertise de gestion conformément aux dispositions de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dans la mesure où la convention de portage d’actions du 26 décembre 2007 sur laquelle elle fonde cette demande est dénuée de toute valeur juridique pour n’avoir pas été signée par la société COWRIE CORPORATION S.A ; qu’ils soutiennent que la mise sous administration provisoire d’une société se justifie au cas où celle-ci traverse des difficultés et que cette mesure sollicitée par la Loyale Assurance ne leur est pas applicable vu l’état de bon fonctionnement de leur société;Attendu que la société la Loyale Assurance soulève au principal l’irrecevabilité de l’action de la société COWRIE CORPORATION S.A et autres au motif qu’au regard de l’article 487 de l’acte uniforme sus cité, la société anonyme, en l’espèce AIB, est représentée, non pas par le président du conseil d’administration, encore moins par les membres dudit conseil mais plutôt par son Directeur Général qui seul a qualité d’agir au nom de la société; que subsidiairement, elle demande à la cour d’ordonner la comparution de AIB et sollicite le rejet de la demande de COWRIE CORPORATION S.A et autres et l’extension de la mission de l‘expert pour vérifier les conditions d’augmentation du capital social de AIB puisqu’elle a versé à cet effet la somme de un milliard (1 000 000 000) de francs CFA ; par ailleurs, elle demande la nomination pendant la durée de l’expertise, d’un administrateur provisoire en remplacement du Président du conseil d’administration ; elle affirme qu’elle détient dans la société AIB 20% du capital social dont 10% suivant convention de cession d’actions et 10% suivant convention de portage d’actions et remplit pour cela les conditions prévues par l’article 159 de l’Acte uniforme suscité pour prétendre à une expertise de gestion puisque n’ayant jamais été invitée à une réunion de la société ;Sur la recevabilité de l’appel formé par la société COWRIE CORPORATION S.A et autresAttendu que pour les mêmes motifs que sur ceux sur le fondement desquels l’Arrêt n°20/09 rendu le 12 février 2009 par la Cour d’appel de Cotonou a été cassé, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel formé la société COWRIE CORPORATION S.A et autres ;Attendu que la société COWRIE CORPORATION S.A et autres ayant succombé, il ya lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°20/09 rendu 12 février 2009 par la Cour d’appel de Cotonou ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société COWRIE CORPORATION S.A et autres ;Condamne la société COWRIE CORPORATION S.A et autres aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALESSOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION - REPRÉSENTANT LÉGAL : DIRECTEUR GÉNÉRAL - PERSONNE AYANT QUALITÉ POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIÉTÉ : DIRECTEUR GÉNÉRAL - IMPOSSIBILITÉ POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SON PRÉSIDENT OU UN ADMINISTRATEUR D'AGIR EN JUSTICE SANS AVOIR REÇU UN POUVOIR SPÉCIAL À CET EFFET - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;063.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 064/2014","content":"La CCJA est compétente pour le pourvoi relatif à une décision rendue à la suite de l’appel formé contre le jugement ayant homologué un concordat préventif, qui relève de l’AUPCAP. Aux termes de l’article 23 de l’AUPCAP (ancien), seule la voie d’appel est autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relative au règlement préventif. L’Acte uniforme n’a prévu aucune autre disposition pour recourir à l’appel contre une décision de règlement préventif et en se fondant sur l’article 23 du règlement intérieur du Conseil de l’ordre des Avocats du Burkina Faso pour déclarer irrecevable l’appel régulièrement formé le 26 novembre 2009 contre le jugement en cause, la cour d’appel a violé le texte sus visé et exposé son arrêt à la cassation. Le règlement préventif tend à éviter la cessation de paiements ou d’activité de l’entreprise par la formalisation d’un concordat qui ne peut être homologué qu’à la suite du rapport d’un expert. En l’espèce, il ressort des conclusions du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de la société en cause qu’elle dispose d’un niveau suffisant d’actifs disponibles et réalisables à court terme pour couvrir ses dettes exigibles à court terme ; que le niveau et la qualité de ses actifs lui permettent de maintenir la continuité de l’exploitation dans de bonnes conditions en dépit de quelques difficultés liées à la crise financière ayant entrainé la chute des cours de matière première dont l’acier et que le concordat proposé est viable.En application des articles 15.2 2 et 3eme alinéas, et 18 de l’AUPCAP, tous les créanciers sont tenus d’accepter le concordat préventif homologué par les premiers juges qui ont fait une bonne application de la loi. Confirmation du jugement initial.ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 487 AUSCGIE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 064/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 029/2010/ PC du 16/03/2010 : Société F.J ELNSER Trading GMBH, Société STEEL RESSOURCES c/ Société Industrielle de Tubes d’Acier dite SITACI, Société STEEL LINK, Société TRADESCA, Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu2l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mars 2010 sous len°029/2010/PC et formé par Maîtres, Ali NEYA Avocat au Barreau de Burkina Faso, cabinet sis au 1200 logements, rue TUEFFO AMORO, porte 346, secteur 14, 06 BP 10228 Ouagadougou 06 et Adama SORO Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant Cocody les II Plateaux, Rue des Jardins, villa 2160, 28 BP 1319 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société F.J. ELNSER Trading GMBH dont le siège social est à AM HEUMARKT 10, 1030 Vienna-Australie, agissant aux poursuites et diligences du Dr Slegfried Purrer, Gérant, et la société STEEL RESSOURCES dont le siège social se trouve à 9155 South Dadeland Blvd. Penthouse 2, suite 1800 Miami, Floride 33156 USA, aux poursuites et diligences de son Gérant, Monsieur Carlos R. Charur, dans la cause les opposant à la société Industrielle de Tubes d’Acier dite SITACI, dont le siège social est à la Rue RAAM-zone industrielle de Kossodo, 01 BP 247 Ouagadougou 01, représentée par son Administrateur général, Monsieur Dib Chawki ATTIE, ayant pour Conseils, Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, 17, Avenue Marchand, Immeuble Longchamp, 05 BP 982 Abidjan 05-Côte d’Ivoire et le Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats associés, 02 BP 5720 Ouagadougou 02- Burkina Faso, la société STEEL-LINK dont le siège social se trouve à Netherland vat, n°NL 2873403 B01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, la Société TRADESCA dont le siège social est au 6, Rue Paul Baudry – 75008 Paris-France, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal et le Conseil de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso, 01 BP 1773 Ouagadougou 01, agissant aux poursuites et diligence du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, Maître Issouf BAADHIO, Avocat à la Cour, 01 BP 2100 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n° 006/2010 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel deOuagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort :En la forme Déclare la constitution de Maître Ali NEYA irrégulière ; En conséquence déclare l’appel interjeté par Maître Ali NEYA au profit des sociétés F.J. ELSNER Trading GMBH et STEEL Ressources irrecevable ;3Mettons les dépens à la charge des appelants.» ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société Industrielle deTubes d’Acier dite SITACI a, par requête aux fins de règlement préventif en date du 27 juillet 2009, saisi la chambre commerciale du Tribunal de grande instance de Ouagadougou laquelle a, par Jugement n°256 rendu le 11 novembre 2009, homologué le concordat préventif après rectification des créances de TRADESCA SA et STEEL LINK et a nommé un juge commissaire pour le suivi de l’exécution du concordat ; que sur appel conjoint de la société F.J. ELSNER Trading GMBH et de la société ETEEL Ressources par le biais de Maître Ali NEYA, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu le 15 janvier 2010 l’Arrêt n°006 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 décembre 2010, la SITACI soulève in limine litis l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que la cour d’appel a statué uniquement sur l’irrégularité de la constitution d’un avocat sans évoquer des dispositions d’un Acte uniforme ou des règlements prévus au Traité ;Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité OHADA dispose « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Mais attendu que la décision attaquée a été rendue à la suite de l’appel formé contre le Jugement n°256 du 11 novembre 2009 ayant homologué le concordat préventif qui relève de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que contrairement aux assertions de la défenderesse, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sus indiqué ; que la Cour de céans doit se déclarer compétente ;Sur le premier moyen Vu l’article 23 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectivesd’apurement du passif ;4Attendu que les requérantes reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 23 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en déclarant irrecevable, sur le fondement du règlement intérieur du Conseil de l’ordre des Avocats du Burkina Faso, l’appel interjeté contre le Jugement n°256 rendu le 11 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ayant homologué le concordat alors que selon le moyen, les décisions relatives au règlement préventif peuvent faire l’objet d’un appel dans le délai de quinze jours à compter de leur prononcé et que la computation des délais obéit aux dispositions de l’article 218 du même Acte uniforme ;Attendu qu’aux termes de l’article 23 de l’Acte uniforme précité, seule la voie d’appelest autorisée dans les quinze jours du prononcé de la décision relative au règlement préventif ; que l’Acte uniforme n’a prévu aucune autre disposition pour recourir à l’appel contre une décision de règlement préventif ; qu’en se fondant sur l’article 23 du règlement intérieur du Conseil de l’ordre des Avocats du Burkina Faso pour déclarer irrecevable l’appel régulièrement formé le 26 novembre 2009 contre le Jugement n°256 rendu le 11 novembre 2009, la Cour d’appel a violé le texte sus visé ; qu’il échet de casser l’ arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que les Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources ont, par le truchement de Maître Ali NEYA, interjeté appel du Jugement n°256 susvisé par acte d’huissier du 26 novembre 2009 ; qu’elles soutiennent que prétendant être victime de la crise financière, la SITACI a saisi le tribunal pour bénéficier des dispositions relatives au règlement préventif prévu par l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; qu’elle a ainsi bénéficié de la suspension des poursuites individuelles pour cinq de ses gros créanciers ; qu’elles relèvent que le rapport de l’expert fait ressortir que sur les cinq créanciers cités dans l’offre de concordat préventif, seuls deux ont donné leur accord et qu’il n’a pu obtenir expressément l’accord des autres sociétés ; qu’en l’absence de consentement, le tribunal aurait dû rejeter le concordat ; que le rapport indique que le passif exigible à court terme d’un montant de 7 841 364 371 FCFA est nettement supérieur à ses créances du même terme qui sont de 1 844 283 630 FCFA ; que sur poursuite individuelle pour le recouvrement de leurs créances, la SITACI n’a pu honorer aucune d’elles et se trouve ainsi en état de cessation de paiements ; qu’elles estiment que le jugement entrepris ne devait pas être homologué dans ces conditions ; qu’en décidant d’homologuer ledit concordat, le Tribunal n’avait aucun pouvoir de modification et qu’en y apportant des rectificatifs, le Tribunal a outrepassé ses compétences ; que les Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources demandent que l’acte d’appel soit déclaré recevable ; qu’elles demandent en outre d’infirmer le Jugement n°256, de rejeter la requête en règlement préventif, d’annuler les décisions de suspension de poursuites, de constater la cessation des paiements, subsidiairement l’absence de validité des termes du concordat, l’absence de garantie suffisante ou encore la modification des termes dudit concordat, de fixer la date de cessation des paiements et de prononcer la liquidation des biens de la SITACI ;Attendu que le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats, intervenant dans l’intérêt de laprofession, a soulevé in limine litis la nullité de l’appel pour irrégularité de la constitution de Maître Ali NEYA pour le compte des Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources invoquant le non respect par l’Avocat constitué de l’article 23 du règlement intérieur du Conseil de l’Ordre des Avocats selon lequel « tout Avocat qui reçoit l’offre d’une clientèle ou d’un dossier doit s’assurer, avant d’accepter cette offre, qu’aucun confrère n’a été préalablement chargé des intérêts du client comme défenseur ou comme conseil et dans5l’affirmative, s’assurer que celui-ci a été complètement désintéresser. Il ne pourra accepter cette clientèle ou ce dossier qu’après désintéressement du confrère qui l’a précédé. S’il ne se conforme pas aux prescriptions ci-dessus, l’Avocat s’expose à être déclaré par le Bâtonnier personnellement débiteur. » ; que le cabinet BAADHIO et Maître Abdoul OUEDRAOGO respectivement conseils des sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources et le cabinet SAGNON-ZAGRE et Maître SOMBA K. Augustin, conseils de la SITACI demandent que soit déclaré nul l’acte d’appel formalisé par Maître Ali NEYA pour non désintéressement des Avocats de leurs honoraires d’une part et d’autre part pour défaut de mandat valable ; que Maître LOMPO O. Frédéric soutenait qu’il est créancier au même titre que les appelants et demandait au nom de son client, l’irrecevabilité de l’action des appelants pour défaut d’intérêt ;Sur la recevabilité de l’appel formé par les requérants au pourvoi Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’Arrêt,l’appel formé par les requérants au pourvoi est recevable ; Sur la demande de règlement préventif Attendu que le règlement préventif tend à éviter la cessation de paiements ou d’activitéde l’entreprise par la formalisation d’un concordat qui ne peut être homologué qu’à la suite du rapport d’un expert ; qu’il ressort des conclusions du rapport de l’expert sur la situation économique et financière de la SITACI qu’elle dispose d’un niveau suffisant d’actifs disponibles et réalisables à court terme pour couvrir ses dettes exigibles à court terme ; que le niveau et la qualité de ses actifs lui permettent de maintenir la continuité de l’exploitation dans de bonnes conditions en dépit de quelques difficultés liées à la crise financière ayant entrainé la chute des cours de matière première dont l’acier ; que le concordat proposé est viable ;Attendu qu’aux termes de l’article 15.2 2e et 3e alinéas de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures collectives d’apurement du passif, « la juridiction compétente homologue le concordat préventif si les délais consentis n’excèdent pas trois ans pour l’ensemble des créanciers …dans le cas où le concordat préventif comporte une demande de délai n’excédant pas deux ans, la juridiction compétente peut rendre ce délai opposable aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise sauf si ce délai met en péril l’entreprise de ces créanciers » ; que le concordat prévoyait un étalement des paiements sur un délai de 15 mois ; que de surcroit, l’article 18 du même Acte uniforme prescrit que « l’homologation du concordat préventif rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif, que leurs créances soient chirographaires ou garanties par une sûreté ... » ; qu’en application des articles sus indiqués, les Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources sont tenues d’accepter le concordat préventif homologué par les premiers juges qui ont fait une bonne application de la loi ; qu’il echet donc de confirmer le Jugement n°256 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou le 11 novembre 2009 ;Sur les demandes des Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources Attendu que le jugement des premiers juges étant confirmé, il échet de débouter lesrequérants de toutes leurs demandes comme non fondées ; Attendu qu’ayant succombé, les sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEELRessources doivent être condamnées aux dépens ;6PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse l’Arrêt n°006 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare recevable l’appel formé par les Sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources ;Confirme le Jugement n°256 rendu le 11 novembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ;Condamne les sociétés F.J ELNSER Trading GMBH et STEEL Ressources aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - POURVOI RELATIF À L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PRÉVENTIF - COMPÉTENCE ACQUISEPROCÉDURE COLLECTIVESRÈGLEMENT PRÉVENTIF - VOIE DE RECOURS - APPEL - APPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUPSRVE POUR APPRÉCIER LA RECEVABILITÉ DE L'APPELCONCORDAT PRÉVENTIF HOMOLOGUE - OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CRÉANCIERS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 064/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;064.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 065/2014","content":"2C’est à tort qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 4 de l’AUS et 77 de l’AUPCAP, en condamnant la gérante d’une société qui s’est portée caution solidaire de ladite société à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagement, dès lors qu’il résulte de la stipulation contractuelle des parties que « jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions dus à la banque y seront portés et en deviendront des articles ; Après clôture du compte, les intérêts courront sur solde et sur tous les accessoires, aux derniers taux appliqués lors de la clôture majorés de trois points. Ils seront exigibles à tout instant et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1154 du code civil Burkinabé. ». Ce moyen ne peut prospérer dès lors que la condamnation judiciaire prononcée n’excède pas les montants maximum pour lesquels la caution s’est engagée.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 4 AUS ARTICLE 12 AUS ARTICLE 77 AUPCAP ARTICLE 91 AUPCAP ARTICLE 1154 CODE CIVIL (BURKINA-FASO) CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 065/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 072/2010/PC du 17/08/2010 : Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1) La Banque Internationale pour le Commerce, l’Industrie et l’Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B, 2) La Société MADOUA Sarl, 3) Monsieur OUEDRAOGO Joseph.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°072/2010/PC du 17 août 2010 et formé par Maître FARAMA Prospère , Avocat à la Cour, Cité AN III, Avenue de l’Armée, face à l’Agence ONATEL, 01 BP 2962 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de Mme KONE née OUEDRAOGO Azéta, dans la cause l’opposant à la BICIA-B SA au capital social de 5 milliards de F CFA, dont le siège social est au 479, Avenue KWAME N’KRUMAH, Ouagadougou Burkina-Faso, à la Société MADOUA SARL, au capital de 10 000 000 FCFA, Ouagadougou, Burkina-Faso ; et monsieur OUEDRAOGO3Joseph, Syndic de la Société MADOUA SARL, expert comptable près les Cours et Tribunaux, demeurant à Ouagadougou 01 BP 1513,en cassation de l’Arrêt n°02/2010 rendu le 13 janvier 2010 par la Chambre commercialede la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;En la forme : Déclare les appels recevables en application des articles 530, 536, 550, 551, 554 du codede procédure civile ; Au fond : Annule le jugement attaqué (n° 012/2007 du 20 avril 2007) en ce qu’il a omis de statuersur la demande d’intérêts légaux de la BICIA-B ainsi que sur les frais exposés et non compris dans les dépens demandés par Mme KONE/OUEDRAOGO Azéta ;Evoquant et statuant à nouveau ; Déclare la BICIA-B recevable a sa demande, en conséquence, condamne MmeKONE/OUEDRAOGO Azéta à lui payer la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions quatre vingt dix huit mille huit cent soixante dix sept (299.098.877) francs CFA en principal, outre les intérêts à compter du jour de la demande ; fixe à la somme de un million de (1 000 000) FCFA le montant des frais exposés et non compris dans les dépens ;Déboute Mme KONE/OUEDRAOGO Azéta de sa demande de frais exposés et noncompris dans les dépens ; Condamne Mme KONE/OUEDRAOGO Azéta aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le 08 novembre 2004, Mme KONE OUEDRAOGO Azéta, gérante de la Société MADOUA signait avec la BICIA-B au profit de ladite société, deux actes de cautionnement solidaire dont l’un portait sur la somme de deux cent quatre vingt dix millions (29 0000 000) FCFA et l’autre sur la somme de soixante sept millions (67 000 000) FCFA ; que par Jugement n°22 du 12 septembre 2005, la société MADOUA a été admise en redressement judiciaire ; que par acte d’huissier du 02 février 2006, la BICIA-B faisait assigner Madame KONE OUEDRAOGO Azéta par devant le Tribunal de grande instance de Banfora à l’effet de la voir condamner à lui payer la somme de deux cent quatre vingt dix4neuf millions quatre vingt dix huit mille huit cent soixante dix sept (299.098.877) FCFA en principal assortie des intérêts au taux de 12% l’an à compter du 21 septembre 2005, outre celle de vingt millions (20 000 000) FCFA au titre des frais exposés non compris dans le dépens ; que par Jugement n°12/07 du 20 avril 2007, le Tribunal déclarait la BICIA-B recevable en sa demande et condamnait Madame KONE OUEDRAOGO Azéta à lui payer la somme de deux cent quatre vingt dix neuf millions quatre vingt dix huit mille huit cent soixante dix sept (299.098.877) francs CFA au principal, et celle de deux cent cinquante (250.000) francs CFA au titre de frais exposés et non compris dans les dépens, la déboutait de tous les autres chefs de demande et condamnait Madame KONE OUEDRAOGO Azéta aux dépens ; que sur appel de Madame KONE OUEDRAOGO Azéta, la Cour d’appel de Bobo Dioulasso rendait le 13 janvier 2010, l’Arrêt n° 02/2010 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15-2 de l’Acte uniformeportant organisation des sûretés en ce que le débiteur principal, la société MADOUA Sarl, n’avait pas été mise en cause ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 15-2 de l’Acte uniforme portant organisation desûretés le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal ; qu’il ressort des pièces du dossier que la BICIA-B a signifié au débiteur principal l’acte d’assignation en paiement par lequel elle sollicitait la condamnation de la caution et que, répondant à cette assignation en paiement, la société MADOUA et Monsieur OUEDRAOGO Joseph, syndic, représentant légal de la société MADOUA en redressement judiciaire ont par le biais de leur conseils la SCPA TOU et SOME, conclu le 05 mai 2006 au bénéfice de l’article 75 l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui interdit ou suspend toutes poursuites contre tout débiteur en redressement judiciaire ; que le moyen doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 43 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures collectives d’apurement du passif par défaut d’enrôlement de l’exploit introductif d’instance signifié au syndic alors que selon le moyen seul celui-ci peut représenter la société en redressement judiciaire ;Mais attendu qu’il ne ressort pas de l’énonciation de l’arrêt attaqué que ce moyen ait été invoqué devant le juge d’appel ; qu’il echet de le rejeter ;Sur le troisième moyen Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaiseinterprétation de l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux motifs qu’il ne ressort nulle part de cette disposition que la suspension des poursuites à l’égard du débiteur principal ne profite pas à la caution ;Attendu qu’aux termes de l’article 91 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures collectives d’apurement du passif, « le créancier porteur d’engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés qui ont cessé leurs paiements, peut produire dans toutes les masses, pour le montant intégral de sa créance et5participer aux distributions jusqu’à parfait paiement s’il n’avait reçu aucun paiement partiel avant la cessation des paiements de ses coobligés. » ;Mais attendu que les juges d’appel ont retenu qu’à l’analyse de l’article 91 de l’Acteuniforme précité, le créancier dont la créance est garantie par une ou plusieurs cautions peut produire le montant total de sa créance dans le redressement judiciaire et demander paiement intégral à la caution et que l’article 91 sus indiqué exclut le principe de la suspension des poursuites prévues à l’article 75 de l’Acte uniforme précité ; qu’en outre, ils ont retenu qu’au titre des stipulations contractuelles, le point I du contrat de cautionnement dispose que, « la caution solidaire est tenue de payer à la banque ce que doit et devra le cautionné au cas où ce dernier ne ferait pas face à ce paiement pour un motif quelconque » ; que le point VI relatif à la mise en jeu de la caution spécifie que, « en cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit le cautionné y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. » ; que les stipulations contractuelles qui font la loi des parties, n’ont rien de contraire aux dispositions de l’Acte uniforme sus indiqué et que la banque peut poursuivre la caution quelque soit la procédure collective ouverte ; qu’en se déterminant comme ils l’ont fait, les juges d’appel n’ont pas fait une mauvaise interprétation de la loi ; que le moyen doit être rejeté ;Sur le quatrième moyen en ses deux branches réunies ttendu que ce moyen en ses deux branches réunies fait grief à l’arrêt attaqué d’avoirviolé les articles 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en condamnant Madame KONE OUEDRAOGO Azéta à payer à la banque les intérêts de droit à compter du jour de la demande sans autre référence au maximum de son engagement ;Attendu qu’aux termes de l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures collectives d’apurement du passif, « quelle que soit la procédure, la décision d’ouverture arrête, à l’égard de la masse seulement, le cours des intérêts légaux et conventionnels, de tous intérêts et majorations de retard de toutes les créances, qu’elles soient ou non garanties par une sûreté. Toutefois, s’agissant d’intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, le cours des intérêts se poursuit si la décision a ouvert une procédure de redressement judicaire. » ; que l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dispose en substance que : « le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie ; A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie , en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres ; … » ;Mais attendu qu’en l’espèce, l’article 2 de la convention de compte courant conclu entreles parties le 1er mars 2004 relatif aux intérêts conventionnels stipule que, « jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions dus à la banque y seront portés et en deviendront des articles ; Après clôture du compte, les intérêts courront sur solde et sur tous les accessoires, aux derniers taux appliqués lors de la clôture majorés de trois points. Ils seront exigibles à tout instant et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts au taux majoré conformément à l’article 1154 du code civil Burkinabé. » ; qu’il résulte de la stipulation conventionnelle que ce moyen ne peut non plus6prospérer dans la mesure où la condamnation judiciaire prononcée n’excède pas les montants maximum pour lesquels la caution s’est engagée ; qu’il échet de le rejeter ;Sur le cinquième moyen Attendu que la requérante reproche à la Cour d’appel d’avoir, en dépit de la clarté desclauses contractuelles, rejeté la demande d’annulation des actes de cautionnement, sans motifs, se contentant d’affirmer que la créance de 80.000.000 FCFA est contestée et que la preuve est faite que le compte de la société MADOUA a été crédité de ce montant ; qu’il échet de casser l’arrêt pour absence de motivation et de constater que les deux actes de caution ont été obtenus suivant des manœuvres dolosives et erreur ;Attendu que ce moyen est imprécis, mélangé de fait et de droit ; qu’il échet de le rejeter ; Attendu qu’ayant succombé, Madame KONE OUEDRAOGO Azéta doit êtrecondamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par Madame KONE OUEDRAOGO Azéta; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en Chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISREJET D'UN MOYEN INVOQUÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATIONCAUTIONNEMENT - CAUTION SOLIDAIRE D'UNE SOCIÉTÉ PAR SON DIRIGEANT - SOCIÉTÉ DÉBITRICE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE - APPEL EN LA CAUSE DU DÉBITEUR PRINCIPAL - SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION AU DÉBITEUR - FORMALITÉ ACCOMPLIEPOURSUITE DE LA CAUTION PAR LE CRÉANCIER CONFORMÉMENT AUX STIPULATIONS DES PARTIES - ABSENCE DE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'AUPCAP\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 065/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;065.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 066/2014","content":"Les articles 299, 308 et 313 de l’AUPSRVE sont applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, s’agissant d’une adjudication. Le débiteur saisi et les autres cohéritiers lui ayant délivré une procuration ne peuvent en application de l’article 296 de l’AUPSRVE et de l’article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso, compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement qui n’est pas établi en l’espèce. La violation alléguée des articles 293 de l’AUPSRVE et 51 de la loi susvisée ne peut prospérer pour les mêmes raisons, la qualité de tiers, d’une partie au moins des ayants droit, ayant été largement démontrée. Les doivent être rejetés.ARTICLE 296 AUPSRVE ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 308 AUPSRVE ARTICLE 313 AUPSRVE ARTICLE 820 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE DU BURKINA FASO CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 066/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 104/2010/ PC du 08/11/2010 : 1) Banque Internationale du Burkina (BIB SA), 2) KARANTAO Maïmouna c/ SAWADOGO Minata et 07 autres tous Ayants-droit de feu OUEDRAGO Harouna.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2010 sous le n°104/2010/PC et formé par la SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, Avocats à la Cour, Boulevard Charles de GAULLE, face Direction des transports, porte 1982, 01 BP 3470/2476 Bobo-2Dioulasso 01, agissant aux noms et pour les comptes de la Banque Internationale du Burkina, dite BIB SA, au capital de 12 000 000 000 FCFA, ayant son siège social au 1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur général et de Madame KARANTAO Maïmouna, commerçante demeurant au 01 BP 211 Bobo-Dioulasso 01, dans la cause les opposant à SAWADOGO Minata et 07 autres, tous Ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna et demeurant à Bobo-Dioulasso,en cassation de l’Arrêt n°17 rendu le 19 avril 2010 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort :- Déclare l’appel recevable ; - Annule le jugement n°212 du 21 juin 2006 rendu par le Tribunal de grande instance deBobo-Dioulasso en ce qu’il a statué infra petita.Statuant à nouveau et par évocation : - Rejette les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité du cabinet d’avocatsSAWADOGO- OUEDRAGO, de l’autorité de chose jugée, de la déchéance des ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna à agir.- Rejette l’exception de nullité de l’acte d’assignation du 1er juin 2006, - Déclare les ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna titulaires de droits réelsimmobiliers sur les immeubles ci-après : • Parcelle A lot 2120 du secteur 11 de Bobo-Dioulasso, • Parcelle H lot 2152 du secteur 11 de Bobo-Dioulasso,- Ordonne l’expulsion de la BIB et de Madame KARANTAO Maïmouna desdits immeubles, tant de leurs personnes, de leurs biens, que de tous occupants de leurs chefs,- Déboute la BIB et Madame KARANTAO Maïmouna de leur demande de frais exposés et non compris dans les dépens,- Condamne la BIB et Madame KARANTAO Maïmouna à payer aux ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna la somme de trois cent mille francs CFA (300.000f) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.- Déboute les ayants droit de feu Ouedrago Harouna du surplus de leur demande, - Condamne la BIB ET Madame KARANTAO Maïmouna aux dépens. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Suivant courriers avec accusé de réception en date des 23 décembre 2010 et 18 octobre2011, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié aux défendeurs au pourvoi, le recours initié par les pourvoyants et leur a imparti le délai de trois mois pour produire leur mémoire en réponse, lesdits accusés étant retournés avec la mention « non réclamé », le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il échet de passer outre et de statuer au fond ;3Attendu que le 05 octobre 1995 et le 19 août 1996, les ayants droit de feu OUEDRAGOHarouna ci-après OUEDRAGO Boukary, agissant en son nom personnel, Fatimata, suivant procuration et les héritiers mineurs suivant Salam, Alizèta, Ali et Oumarou, tous suivant procurations versées au dossier en date du 24 novembre 1994 et du 23 août 1996 délivrées par leur mandataire légal OUEDRAGO Tiemoko Boukary, ont constitué deux hypothèques portant respectivement sur la parcelle A du lot 2120 objet du PUH n°1674b et la parcelle H du lot 2132 bis objet du PUH n°12074 au profit d’un des ayants droit à savoir OUEDRAGO Boukary, afin de lui permettre de bénéficier d’un prêt de 20.000.000f auprès de la BIB ;Attendu que le débiteur n’ayant pas satisfait à ses engagements, la BIB a sollicité etobtenu du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso l’Ordonnance d’injonction de payer n°0070/99 du 23 février 1999 ; que ladite ordonnance a été notifiée au débiteur par acte d’huissier en date du 26 février 1999, lequel n’a pas exercé de voie de recours ; que la BIB ayant signifié au saisi trois commandements aux fins de saisies immobilières, restés aussi sans suite, a poursuivi la procédure ayant abouti à la vente à la BIB des deux immeubles objets de la saisie suivant Jugement d’adjudication n°10 du 16 janvier 2002 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, que la BIB a revendu un des immeubles à Madame KARANTAO Maïmouna ;Attendu que le 1er juin 2005, SAWADOGO Minta et 7 autres Ayants-droit de feuOUEDRAGO Harouna ont assigné OUEDRAGO Boukary, la BIB et KARANTAO Maïmouna devant le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso aux fins de se voir déclarer titulaires des droits réels sur les immeubles en cause, d’ordonner aux recourantes de ne point troubler leur jouissance sur lesdits immeubles, d’ordonner leur expulsion tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef, d’ordonner enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; que le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a accédé à leurs demandes suivant Jugement n°212 du 21 juin 2006 ;Que sur appel de la BIB, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a rendu l’Arrêt n°17 du 19avril 2010, dont pourvoi ;Sur les trois moyens de cassation réunisAttendu que les recourantes font grief à la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, d’avoir, d’une part, violé les dispositions des articles 296, 299, 308 et 313 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elles reprochent ainsi à ladite Cour d’avoir écarté la déchéance et la prescription prévues par les articles 299, 308 et 313 de l’Acte uniforme précité, motifs pris de ce que ces textes ne sont applicables qu’aux parties à la saisie à l’exclusion des tiers qui ne peuvent se les voir appliquer ; elles estiment qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 296 dudit Acte uniforme, car selon elles, les ayants droits de OUEDRAGO Harouna ne possèdent aucunement la qualité de tiers mais bien celle de partie à la saisie ;Que d’autre part, la BIB et Madame KARANTAO fondent leur second moyen de cassation sur la fausse application de l’article 820 du code des personnes et de la famille du Burkina Faso, estimant que contrairement aux allégations de l’arrêt attaqué, il ne s’est nullement agi de la poursuite et de la vente de part d’un héritage dans une succession mais de la vente de biens indivis ayant fait l’objet de convention hypothécaire par l’ensemble des héritiers, excluant l’application de l’article 820 du code précité ;Qu’enfin, les recourantes fondent leur troisième moyen de cassation sur la violation desarticles 293 de l’Acte uniforme précité et 51 de la loi n°014/96/ADP portant réforme agraire et foncière au Burkina Faso, estimant en effet qu’en recevant et en faisant droit à l’action des4ayants droit de OUEDRAGO Harouna et alors que ceux-ci ne sont pas des tiers à la saisie immobilière réalisée le 16 janvier 2002, la Cour d’a ppel n’a pas donné d’assise juridique à sa décision ; que selon elles, à l’expiration du délai du recours en annulation de l’article 313 dudit Acte uniforme, les ayants droit ont perdu la possibilité de tout recours contre le jugement d’adjudication et que ladite adjudication a transféré la propriété des immeubles vendus ; qu’il s’ensuit que la Cour a violé l’article 51 de la loi précitée en reconnaissant aux ayants droit de OUEDRAGO Harouna des droits réels sur des immeubles sortis de leur patrimoine de par leur volonté ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 296 de l’Acte uniforme précité :« L’adjudication, même publiée au bureau de la conservation foncière, ne transmet à l’adjudicataire d’autres droits réels que ceux appartenant au saisi. » ; qu’en application des dispositions de l’article 820 du code des personnes et de la famille, applicable en matière de poursuite contre un bien indivis : « Les créanciers personnels d’un des héritiers ne peuvent poursuivre la saisie et la vente de la part indivise de leur débiteur dans la succession ou de l’un des biens dépendants de la succession » ;Attendu en l’espèce, qu’il est incontestable comme résultant des pièces du dossier,versées par les recourantes, que les immeubles objets des saisies immobilières sont des biens indivis appartenant à l’ensemble des ayants droit de feu OUEDRAGO Harouna ; qu’il résulte des affectations hypothécaires et des procurations ayant servi à les établir que SAWADOGO Minata, âgée d’une cinquantaine d’années au moment de ces constitutions d’hypothèque, GANAME Aoua, âgée de plus de 38 ans à ce moment et OUEDRAGO Limata, majeure également au même moment , tous ayants droit de OUEDRAGO Harouna, n’y ont pas consenti ni personnellement ni par mandataire ; que dès lors, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, nonobstant ses déclarations inexactes sur les articles 299, 308 et 313 de l’Acte uniforme précité, applicables aux incidents de la saisie immobilière et inapplicables en l’espèce, n’a en rien violé ces dispositions et au contraire a fait une bonne application des dispositions de l’article 296 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en l’espèce, le saisi et mêmes les autres cohéritiers lui ayant délivré une procuration ne peuvent en application de l’article 296 de l’Acte uniforme précité et de l’article 820 du code précité, compromettre la part des biens indivis des autres coindivisaires sans leur consentement qui n’est pas établi en l’espèce ; qu’enfin la violation alléguée des articles 293 de l’Acte uniforme précité et 51 de la loi susvisée ne peut prospérer pour les mêmes raisons, la qualité de tiers, d’une partie au moins des ayants droit, ayant été largement démontrée ; qu’il échet en conséquence de rejeter les trois moyens de cassation réunis comme étant non fondés ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la BIB et Madame KARANTAOaux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours de la BIB et de Madame KARANTAO Maïmouna ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ; Condamne la BIB et Madame KARANTAO aux dépens.5Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRECHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 299, 308 ET 313 DE L'AUPSRVESAISIE D'UN IMMEUBLE INDIVIS - IMPOSSIBILITÉ POUR UN DÉBITEUR - INDIVIS DE COMPROMETTRE LA PART INDIVISE DES COINDIVISAIRES SANS LEUR CONSENTEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 066/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;066.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 067/2014","content":"BAIL D’IMMEUBLE DESTINE A L’EXPLOITATION D’UNE CENTRE D’ENSEIGNEMENT – APPLICATION DU STATUT RESILIATION – NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L’ARTICLE 101 DEVENU 133 DE L’AUDCG : CASSATION DE L’ARRETLe mandat d’agir en justice délivré par le directeur général d’une société anonyme est valide. La simple erreur sur les références de l’ordonnance querellée ne peut suffire à vicier le mandat spécial délivré par le requérant à son avocat, le litige objet du pourvoi ayant été suffisamment matérialisé dans la requête de pourvoi et par l’indication précise des noms des parties audit procès permettent de lever tout doute sur le litige dont pourvoi ; au demeurant, les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA n’exigent, sans autre formalité, que la production d’un mandat régulièrement établi par un représentant qualifié. Le bail portant sur un immeuble destiné à l’enseignement est un bail professionnel régi par les dispositions de l’AUDCG. La résiliation d’un tel bail est régie par les dispositions impératives de l’article 101 [devenues 133] de l’AUDCG, auxquelles ne peut déroger le contrat liant les parties. En application de ces dispositions l’expulsion judiciaire du preneur d’un bail commercial est obligatoirement précédée d’une mise en demeure par voie d’huissier de justice et reprenant sous peine de nullité les mentions dudit article. Encourt la cassation l’arrêt qui a validé une procédure menée en violation de la disposition précitée.ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 71 AUDCG [ARTICLE DEVENU 103 AUDCG] ARTICLE 101 AUDCG [ARTICLE DEVENU 133 AUDCG] CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 067/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 084/2011/PC du 03/10/2011 : SOU SIE Sylvain c/ Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina (SOCOGIB).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu2l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 octobre 2011 sous len°084/2011/PC et formé par le cabinet d’Avocats Boubakara NACRO, Avocats à la Cour, Rue Lansana DIAKITE, secteur 8, 01 BP 2196 Bobo-Dioulasso 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur SOU SIE Sylvain, fondateur du collège moderne technique de la Comoé, demeurant à Banfora, dans la cause l’opposant à la Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina, en (SOCOGIB SA) au capital de un milliard huit cent quarante deux millions six cent mille francs CFA, ayant son siège social à Ouagadougou, 01 BP 1646, Rue Georges KONSEIGA, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Mahamadou BAMBARA, Avocat à la Cour, 06 BP 9939 Ouagadougou 06,en cassation de l’Ordonnance de référé n°78/2010 rendue le 04 novembre 2010 par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé, en cause d’appel et en dernier ressort ; En la forme : déclarons l’appel recevable ; Au fond : confirmons l’ordonnance querellée ; Disons cependant qu’au regard de la nature sociale du litige, le preneur devra demeurer sur les lieux jusqu’à la fin de l’année scolaire ; Déboutons toutes les parties de leur demande de frais exposés et non compris dans les dépens ; Condamnons l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que le 06 février 1986, un contrat de bail professionnel a été conclu entreMonsieur SOU SIE Sylvain, le preneur, et la Société de Construction et de Gestion Immobilière du Burkina, le bailleur, portant sur 10 bâtiments pour abriter le collège moderne et technique de3la Comoé (CMTC) et moyennant un loyer mensuel de 125 000F CFA ; que le 1er septembre 2008, un avenant audit contrat de bail a été signé entre les parties, portant le loyer mensuel à la somme de 750 000 FCFA ; qu’après 13 mois de loyers impayés, la SOCOGIB a adressé au preneur une lettre de mise en demeure en date du 19 mai 2009, lui enjoignant de payer la somme de 9 750 000 FCFA, représentant les 13 mois de loyers, dans un délai de trente jours ; que faute de réaction du preneur, le bailleur lui a adressé le 25 juin 2009 une nouvelle lettre pour lui signifier la résiliation du contrat de bail les liant et lui demandant de libérer les lieux sous peine d’une expulsion par voie judiciaire ; que le preneur refusant de s’acquitter de ses engagements et de quitter les lieux loués, le bailleur a saisi le Président du Tribunal de grande instance de Banfora, lequel a, par Ordonnance de référé n°04 du 12 mai 2010, accédé à la requête du bailleur ; que sur appel du preneur, le Président de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a rendu l’ordonnance confirmative, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur les irrecevabilités du pourvoi et du mémoire en réplique Attendu que la SOCOGIB, dans son mémoire en réplique en date du 23 décembre 2011,enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2012, soulève, in limine litis, la fin de non recevoir du pourvoi pour prescription et pour absence de ministère d’avocat ; que soutenant, d’une part, que l’ordonnance querellée a été signifiée au requérant le 23 juillet 2011, lequel n’a introduit son recours que le 03 octobre 2011, soit plus de 2 mois après la signification, en violation des articles 25 et 28 du Règlement de procédure, elle demande en conséquence de le déclarer irrecevable pour forclusion ; que d’autre part, elle soutient que le pouvoir spécial délivré à l’avocat du recourant est entaché d’irrégularité en ce sens qu’il y a été mentionné : « donné dans le cadre du pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé n°04 du 12 mai 2010 rendue par le premier président de la Cour d’Appel », alors que le présent pourvoi porte sur l’Ordonnance de référé n°78/2010 du 04 novembre 2010 ; d’où ledit pourvoi encourt également une irrecevabilité de ce chef ;Attendu que le recourant, pour sa part et dans son mémoire dit de « réplique » en date du17 novembre 2011, versé au dossier, plaide l’irrecevabilité du mémoire en réplique, car dit-il le Directeur Général qui a délivré le mandat spécial à l’Avocat n’en a pas la qualité en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, la SOCOGIB étant une société anonyme avec conseil d’administration ;Mais attendu que la simple erreur sur les références de l’ordonnance querellée ne peutsuffire à vicier le mandat spécial délivré par Monsieur SOU SIE Sylvain à son avocat, le litige objet du pourvoi ayant été suffisamment matérialisé dans la requête de pourvoi et par l’indication précise des noms des parties audit procès permettent de lever tout doute sur le litige dont pourvoi, au demeurant les articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans n’exigent, sans autre formalité, que la production d’un mandat régulièrement établi par un représentant qualifié ; qu’il échet dès lors de rejeter cette exception ;Attendu que pour les mêmes raisons, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité dumandat délivré à l’avocat de la défenderesse, mandat délivré par son Directeur Général, habilité à la représenter légalement ;Attendu que la fin de non recevoir du pourvoi tirée de la prescription du recours exercédans le délai de 2 mois, 10 jours à compter de la signification est régulière, car s’il est vrai qu’en application de l’article 28 dudit Règlement de procédure le délai de pourvoi est fixé à 2 mois à compter de la signification de la décision attaquée, il est aussi vrai qu’en application des dispositions de l’article 1er de la décision n°002/99/CCJA, les délais de procédure sont4augmentés de 14 jours si les parties ont leur résidence habituelle dans un pays de l’Afrique de l’ouest, autre que la Côte d’Ivoire, comme c’est le cas en l’espèce ; d’où il échet de déclarer ledit pourvoi recevable en la forme ;Sur les deux moyens de cassation réunis Vu les articles 71 et 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; Attendu que le demandeur fait grief à l’ordonnance attaqué d’avoir violé l’article 71 del’Acte uniforme relatif au droit commercial général ; qu’il estime en effet, que l’ordonnance en se qualifiant de civil, alors que l’activité convenue sur les lieux loués est une activité d’enseignement privé, d’où en application de l’article 71 de l’Acte uniforme précité, il s’agit d’un bail professionnel qui ne saurait être civil et conclut à la cassation de ladite ordonnance de ce chef ;Que le recourant fonde son second moyen sur la violation de l’article 101 de l’Acte uniforme susvisé, estimant qu’en application dudit article 101, l’expulsion n’est que la conséquence de la résiliation judiciaire du bail qui ne peut être prononcé que par le juge du fond ; que le juge de référé en se prononçant sur cette expulsion a préjudicié au fond du litige et a violé l’article 101 de l’Acte uniforme précité et que par conséquent sa décision encourt cassation ; qu’il estime d’autre part qu’en application des dispositions de l’article 101 précité et dont les dispositions sont d’ordre public, la résiliation du bail professionnel est conditionnée par la délivrance d’une mise en demeure par acte extrajudiciaire, formalité obligatoire, non respectée en l’espèce et il conclut à l’annulation de ladite ordonnance ;Attendu qu’il est incontestable comme résultant des pièces du dossier, que la procéduretranchée par ordonnance du juge de référé de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso est relative à la résiliation d’un bail commercial régie par les dispositions impératives de l’article 101 de l’Acte uniforme susvisé, auxquelles ne peut déroger le contrat liant les parties ; qu’en application de ces dispositions l’expulsion judiciaire du preneur d’un bail commercial est obligatoirement précédée d’une mise en demeure par voie d’huissier de justice et reprenant sous peine de nullité les mentions dudit article 101 ; que rien de tel n’a été scrupuleusement respectée dans la présente procédure ; que mieux l’expulsion par voie judiciaire ne peut être ordonnée au sens dudit article que par la juridiction compétente qui est ici un juge du fond et non le juge de référé, incompétent en l’espèce ; d’où il échet d’annuler la décision attaquée et d’évoquer au fond ; Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier de justice en date du 23 avril 2010, la SOCOGIB aassigné devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Banfora, Monsieur SOU SIE Sylvain aux fins de le voir :- expulser tant de sa personne, de ses biens que de tous autres occupants de son chef des10 bâtiments abritant le collège moderne et technique de la Comoé sis dans la commune de Banfora ;- condamner au paiement de dommages et intérêts d’un montant provisoirement évalué à 1000.000F CFA ;- condamner au paiement de la somme de 500.000F au titre des frais exposés non compris dans les dépens et aux dépens ;5- Qu’en réplique, SOU SIE Sylvain soutient qu’il existe entre eux une promesse de ventede l’immeuble, objet du bail, avec fixation du prix de vente qui le dispense du paiement des arriérés de prime dus ; il soutient en outre l’incompétence du juge des référés, motifs pris de ce qu’une expulsion desdits locaux, objet d’un bail commercial, ne peut se faire qu’après une résiliation du bail prononcée par un juge du fond ;Sur la compétence du juge des référésVu l’article 101 de l’Acte uniforme précité ;Attendu qu’en application des dispositions impératives de l’article 101 de l’Acteuniforme précité et ayant fondé la cassation de l’arrêt entrepris, la procédure de résiliation judiciaire d’un bail commercial doit se faire suivant une procédure rigoureusement déterminée par ledit article et que l’expulsion ne peut être prononcée qu’après une résiliation prononcée par la juridiction de fond compétente ; que dès lors le juge des référés n’a aucune compétence pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail commercial et a fortiori pour prononcer l’expulsion du preneur dudit bail commercial ; qu’il échet dès lors de déclarer le juge des référés incompétent pour statuer sur la résiliation d’un bail commercial et conséquemment sur l’expulsion du preneur ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la SOCOGIB aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’Ordonnance n°78/2010 rendue le 04 novembre 2010 par le Premier Président dela Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare le juge des référés incompétent pour statuer sur la résiliation d’un bail commercial et conséquemment sur l’expulsion du preneur ;Condamne la SOCOGIB aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMANDAT D'AGIR EN JUSTICE - SOCIÉTÉ ANONYME - VALIDITÉ DU MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRALDÉCISION ATTAQUÉE - INDICATION ERRONÉE DES RÉFÉRENCES - LITIGE SUFFISAMMENT MATÉRIALISÉ DANS LA REQUÊTE - RECEVABILITÉBAIL COMMERCIAL OU À USAGE PROFESSIONNELBAIL D'IMMEUBLE DESTINÉ À L'EXPLOITATION D'UNE CENTRE D'ENSEIGNEMENT - APPLICATION DU STATUTRÉSILIATION - NON RESPECT DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES DE L'ARTICLE 101 DEVENU 133 DE L'AUDCG : CASSATION DE L'ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 067/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;067.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 068/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2011 sous le n°114/2011/PC et formé par SCPA KAM & SOME, Avocats à la Cour, Rue 3.8, Cité AN III, 01 BP 727 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Burkina dite BIB SA, dont le Siège social est au n° 1340, Avenue Dimdolbsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, représenté par son Directeur Général, Monsieur KADJO Alphonse et la Banque Commerciale du Burkina dite BCB dont le Siège social est au n°653 Avenue Dr KWAME N’KRUMAH, 01 BP 1336 Ouagadougou 01, représenté par sa Directrice Générale Adjointe, Madame ZONGO NONGANA Noëlie Franceline, dans la cause les opposant à la Société les Brasseries du Faso SA dite BRAFASO dont le Siège Social est au 11 BP 1074 Ouagadougou 11, représentée par son Président Directeur General, ayant pour Conseil Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 11 BP 316 Ouagadougou CMS 11,en annulation de l’ordonnance n°008/2011/G.c cass rendu le 31 novembre 2011 par la Cour de cassation du Burkina Faso et dont le dispositif est le suivant ;Sur la compétence Rejetons l’exception d’incompétence ;2Nous déclarons compétent ; Sur la recevabilité Rejetons l’exception d’irrecevabilité ; Déclarons la requête de BRAFASO aux fins de sursis à exécution recevable ; Au fond Ordonnons le sursis à exécution de l’Arrêt n°38 rendu le 12 aout 2011 par la Chambrecommerciale de la Cour d’appel de Ouagadougou ; Condamnons la BIB, la BCB et la CNSS aux dépens » ; Les requérantes invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen unique d’annulation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le juge Victoriano OBIANG ABOGO ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société BRAFASO a formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n°38 rendu le 12 août 2011 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; qu’elle a par ailleurs assigné la BIB, la BCB et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale CNSS devant le Premier Président de la Cour de cassation du Burkina Faso pour voir ordonner le sursis à exécution dudit arrêt sur le fondement de l’article 607 du Code de procédure civile Burkinabé ; que le 31 novembre 2011, la Cour de cassation du Burkina Faso a rendu l’Ordonnance n°008/2011/G.C/C.CASS dont annulation est sollicitée par la BIB et la BCB au motif que bien qu’ayant soulevé devant la Cour de cassation nationale son incompétence en raison de ce que l’affaire soulevait des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, celle-ci a statué en ordonnant le sursis de l’arrêt susindiqué ;Attendu que dans ses conclusions en réponse reçues au greffe de la Cour de céans le 17avril 2012, la BRAFASO a sollicité l’irrecevabilité du pourvoi des requérants pour cause de transaction ayant entraîné le désistement de son pourvoi devant la Cour de cassation du Burkina Faso, désistement accepté par la BIB, la BCB et la CNSS par courrier du 18 janvier 2012 ; qu’elle sollicite leur condamnation aux dépens ;Attendu que dans leur mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 13juillet 2012, les requérantes renoncent à l’instance devant la présente Cour et demandent qu’il leur en soit donné acte ; qu’elles concluent par ailleurs à la condamnation de BRAFASO aux dépens au motif que leur désistement fait suite au désistement de BRAFASO de son instance devant la juridiction nationale ;3Attendu qu’aux termes de l’article 44 nouveau du Règlement de procédure susindiqué, le demandeur peut se désister de son instance ; que les requérantes se sont désistées de l’instance dans leur mémoire en réplique ; qu’il échet de leur en donner acte ;Attendu que conformément à l’article 44 nouveau du Règlement de procédure précité,les requérantes seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Donne acte aux requérantes de leur désistement d’instance ; Condamne la BIB et la BCB aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉSISTEMENT - DONNE ACTE AUX PARTIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 068/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;068.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 069/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo (BENIN) le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 janvier 2012 sous len°004/2012/PC et formé par la société ECOBANK-BURKINA, société anonyme dont le siège est au 49, rue de l’Hôtel de ville, 01 BP 145 Ouagadougou 01, par le canal de son conseil, Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, dans la cause l’opposant à Monsieur KOUTOU Somlawindé Daouda, commerçant de nationalité Burkinabé, demeurant au secteur n°1 de Ouagadougou, rue de la Palestine, angle rue de la grande mosquée, immeuble ancien député TIENDREBEOGO Adama, 01 BP 602 Ouagadougou 0l,en annulation de l’Arrêt n°09 rendu le 13 octobre 2011 par la Chambre commercialede la Cour de cassation du Burkina Faso, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSEn la forme2Reçoit le pourvoi ; Rejette l'exception d’incompétence ; Au fond Casse et annule l’ordonnance n°002 du 07 janvier 2010 du Premier Président de laCour d’Appel de Ouagadougou ; Dit qu’il n’y a pas lieu de renvoi ; Condamne ECOBANK-Burkina aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois (3) moyens d’annulation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le sieur KOUTOU SOMLAWINDE Daouda, muni de la grosse du Jugement correctionnel n°100 du 27 décembre 2006 du Tribunal de grande instance de Ouagadougou, faisait pratiquer le 16 mars 2009, des saisies- attributions sur les avoirs de KABORE Ouéndoléan, entre les mains de plusieurs banques, parmi lesquelles Ecobank Burkina ; que le 17 mars, Ecobank informait l’huissier instrumentaire, de ce qu’elle n’a pas de compte ouvert dans ses livres au nom du débiteur ; que le saisissant ayant eu la certitude de l’existence d’un tel compte, assignait Ecobank au paiement des causes de la saisie pour déclaration fausse et inexacte ; qu’Ecobank sera condamnée suivant ordonnance du Juge des référés en date du 12 août 2009 ; que cette ordonnance sera infirmée par décision de Référé n°002 du Président de la Cour d’appel en date du 7 janvier 2010, déclarant la saisie caduque ; que sur pourvoi de KOUTOU S. Daouda et nonobstant le déclinatoire de compétence de ECOBNAK, la Cour de cassation du Burkina Faso cassait sans renvoi l’ordonnance rendue en appel, par Arrêt n°09 du 13 octobre 2011, faisant l’objet du présent recours en annulation ;Attendu que par lettre n°038/2012/G2 du Greffier en chef en date du 16 janvier 2012 et reçue le 24 janvier 2012, le recours a été porté à la connaissance du défendeur qui n’a pas répondu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le recours ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°09 du 13 octobre 2011 de la Cour de cassation du Burkina.Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu qu’ECOBANK–Burkina sollicite l’annulation de l’Arrêt n°09 rendu le 13octobre 2011 par la Cour de cassation du Burkina pour violation des articles 10 et 14 alinéa 1er du Traité susindiqué ; que selon la requérante il résulte de ces dispositions que le pourvoi3en cassation formé par KOUTOU S. Daouda ne pouvait être connu que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que l’arrêt attaqué a cassé et annulé l’ordonnance d’appel au motif qu’elle aurait annulé l’acte de saisie à la demande du tiers saisi qui est ECOBANK alors que, en application des articles 12 et 13 du Code de procédure civile du Burkina Faso, le tiers saisi n’a ni qualité, ni intérêt pour contester la régularité de la saisie-attribution ; or c’est le créancier saisissant lui-même, qui se fondant sur l’acte de saisie et sur les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a assigné ECOBANK au paiement des causes de la saisie ; qu’ECOBANK a dès lors qualité et intérêt pour agir ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé « toute partie qui, après avoirsoulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ;Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’ECOBANK a soulevé l’incompétente dela Cour de cassation nationale par mémoire en réplique du 22 juin 2010 ; que l’affaire sur laquelle le juge des référés du Tribunal de Ouagadougou et le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou se sont prononcés respectivement par Ordonnance n°0109 du 12 août 2009 et n°002 du 7 janvier 2010, est relative à une assignation en paiement des causes de la saisie consécutivement à la saisie-attribution du 16 mars 2009 ; que cette procédure est régie par l’Acte uniforme suscité et relève donc en cassation de la compétence de la Cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour de cassation du Burkina Faso, s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité ;Attendu que KOUTOU Somlawindé Daouda succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Dit que la Cour de cassation du Burkina Faso, s’est déclarée compétente à tort pourexaminer le pourvoi formé par KOUTOU S. Daouda ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°09 du 13 octobre 2011 rendu par laCour de cassation du Burkina Faso ; Condamne KOUTOU S. Daouda aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION RETENUE A TORT - ANNULATION DE SA DÉCISION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 069/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;069.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 070/2014","content":"Il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’AUPSRVE que l’action en annulation introduite plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux est irrecevable pour forclusion. C’est donc en violation des articles 293, 296 et 313 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a fait droit à ladite action en nullité initiée, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, le jugement initial doit être confirmé. ARTICLE 293 AUPSRVE ARTICLE 296 AUPSRVE ARTICLE 313 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 070/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 032/2012/PC du 30/03/2012 : BANK OF AFRICA, KONATE ZEGUE HAMIDOU c/ Ayants droit de feu SANOU Mamadou.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président Madame DALMEIDA MELE Flora, Seconde Vice-Présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2012 sous le numéro 032/2012/PC et formé par SCPA KARAMBIRI-NIAMBA, ayant son siège sis Boulevard Charles de GAULLE, 01 BP 3470/2476 Bobo-Dioulasso 01, agissant pour le compte, d’une part de la Banque Of Africa (BOA) Burkina-Faso, représentée par son Directeur Général, d’autre part KONATE Z. Hamidou, Gérant de la Société de transport KZA de nationalité burkinabé BP 3406 Bobo-Dioulasso, dans la cause qui les oppose aux ayants-droit de SANOU Amadou, à savoir : SANOU Mariame, SANOU Gaoussou, SANOU Hididiatou, SANOU Aïcha et SANOU Korotimi, tous domiciliés à Bobo-Dioulasso (Burkina-Faso),2en cassation de l’Arrêt n°065 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d’appel de Bobo- Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare l’appel recevable - Infirme le jugement attaqué ; - Evoquant et statuant à nouveau ; - Déclare l’adjudication de la vente intervenue entre la BOA et KONATE ZeguéHamidou inopposable aux ayants droits de feu SANOU Amadou titulaire de droit réel immobilier sur l’immeuble litigieux ;- Déclare les ADF SANOU Amadou titulaire de droit réel immobilier sur l’immeuble litigieux ;- Ordonne l’expulsion de la BOA ainsi que de KONATE Zegué Hamidou de l’immeuble formant la parcelle G. lot 431 du quartier Farankan de la ville de Bobodioulasso, objet du titre foncier n°1572 du 03 mai 1977 tant de leurs biens, de leurs personnes, ainsi que de tous occupants de leur chef ;- Condamne la BOA, KONATE Zegué Hamidou, SANOU Ibrahim, SANA Soïbou solidairement à payer aux appelants la somme de trois millions de Francs CFA (3 000 000) FCFA de dommages et intérêts et celle de cinq cent mille (500 000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;- Déboute les appelants du surplus de leurs réclamations ; - Condamne la BOA et KONATE Zegué Hamidou, SANA Soïbou et SANOU Ibrahimaux dépens. »Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, le pourvoi formé par la BOA et KONATE Z. Hamidou a été notifié par courrier n°126/2012/G2 du 27 avril 2012 aux ayants-droits de SANOU qui en ont accusé réception le 04 mai 2012 sans produire de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et examiner le pourvoi ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 10 juin 2002Madame SANOU Mariam et Monsieur SANOU Gaoussou ont par devant notaire constitué leur cohéritier SANOU Ibrahim mandataire spécial en lui donnant le pouvoir d’hypothéquer auprès d’institutions bancaires la parcelle G. du lot 431 secteur 01 de Bobo-Dioulasso ; qu’à son tour, Monsieur SANOU Ibrahim a subdélégué ses pouvoirs à Monsieur SANA Soïbou en lui donnant procuration par devant notaire aux fins d’hypothéquer le même immeuble ;3Que Monsieur SANA Soïbou, bénéficiaire d’une convention de compte courant avec la Bank of Africa (BOA) a ainsi hypothéqué l’immeuble contre un prêt de cinq million de Francs CFA (5 000 000) F CFA à lui consenti le 24 septembre 2002 par la BOA ; que SANA Soïbou n’a pas honoré ses engagements de remboursement malgré toutes les démarches entreprises par la BOA qui s’est finalement résolue à la réalisation de l’hypothèque ; que par Jugement n°136 du 09 juin 2004, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a adjugé l’immeuble au profit de la BOA à la somme de dix millions de Francs CFA (10 000 000) FCFA ; que fort de cette adjudication, la BOA a procédé à la mutation en son nom du titre foncier dudit immeuble puis a cédé celui-ci à KONATE Z. Hamidou qui a procédé à une nouvelle mutation en son nom ;Que depuis le Jugement d’adjudication les ayant droit SANOU ont opposé un refus de libérer les lieux malgré un commandement de déguerpir qui leur a été servi par la BOA les 02, 06 et 07 novembre 2007 ; que la BOA a dû recourir au Juge des difficultés de l’exécution pour obtenir leur expulsion ; qu’usant sans succès de diverses actions tendant tantôt à l’annulation du commandement, tantôt au sursis ou à la suspension de tous les actes d’exécution y compris celui de leur expédition, les héritiers SANOU ont cité le 13 août 2009 la BOA, KONATE Z. Hamidou, SANOU Ibrahim et SANA Soïbou devant le Tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso aux fins d’obtenir la nullité de l’adjudication judiciaire de l’immeuble et l’inopposabilité à leur égard de la vente conclue entre la BOA et KONATE Z. Hamidou ;Attendu que par Jugement n°373/2010 du 30 juin 2010, le Tribunal a déclaré irrecevable l’action introduite par les héritiers SANOU et a, entre autres ordonné leur expulsion ; que sur appel des héritiers SANOU la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a rendu le 02 décembre 2011 l’Arrêt n°65 frappé du pouvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de s’être appuyé sur les termes de l’article296 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour conclure d’une part, que le droit de SANA Soïbou, le débiteur de la BOA, issu de la subdélégation consentie par SANOU Ibrahim sur l’immeuble saisi, serait révocable et contestable aux motifs qu’il s’agit d’un bien indivis, d’autre part que la combinaison des articles 296 et 316 permet de dire que le délai de 15 jours prescrit pour l’exercice de l’action en nullité s’appliquerait de façon restrictive aux seules parties à la saisie immobilière ; qu’alors que l’action en annulation contrairement à la conception étroite retenue par l’arrêt querellé est ouverte à tout intéressé ; qu’enfin, même si l’action de SANOU Mariam et autres était conforme à l’article 313, il n’en demeure pas moins que l’irrecevabilité de cette action était encourue au regard de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu que l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose : « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de 15 jours suivant l’adjudication. Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. » ;4Que l’article 293 du même Acte uniforme stipule quant à lui : « la décision judiciaire oule procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313… » ;Qu’il ressort de la combinaison des dispositions des articles 293 et 313 susénoncées que non seulement SANOU Mariame et autres co-indivisaires, intéressés à la procédure de saisie et d’adjudication sont bien concernés par les dispositions de l’article 313 mais aussi qu’en ayant introduit leur action en annulation plus de 4 années après la décision d’adjudication judiciaire de l’immeuble litigieux sont frappées par la forclusion ;Que la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, en faisant droit à l’action en nullité initiée par SANOU Mariame et autres, a violé les articles 293, 296 et 313 de l’Acte uniforme susvisé, exposant ainsi son arrêt querellé à la censure ; qu’il y a donc lieu de casser l’Arrêt n°065 du 02 décembre 2011, d’évoquer et statuer à nouveau sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du recours ;Sur l’évocationAttendu que par acte notarié en date du 10 juin 2002 Madame SANOU Mariame et Monsieur SANOU Gaoussou ont donné mandat spécial à leur frère SANOU Ibrahim aux fins d’hypothéquer auprès d’institutions bancaires la parcelle G. du lot 431 secteur 01 de Bobo- Dioulasso ; qu’à son tour, Monsieur SANOU Ibrahim a subdélégué ses pouvoirs à Monsieur SANA Soïbou en lui donnant procuration par devant notaire à l’effet d’hypothéquer le même immeuble ;Attendu que Monsieur SANA Soïbou, bénéficiaire d’une convention de compte courant avec la Bank of Africa (BOA) a ainsi hypothéqué l’immeuble contre un prêt de cinq million de Francs CFA (5 000 000) F CFA à lui consenti le 24 septembre 2002 par la BOA ; que SANA Soïbou n’ayant pas honoré ses engagements de remboursement malgré toutes les démarches entreprises par la BOA, celle-ci s’est finalement résolue à la réalisation de l’hypothèque ;Attendu que par Jugement n°136 du 09 juin 2004, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a adjugé l’immeuble au profit de la BOA à la somme de dix millions de Francs CFA (10 000 000) FCFA ;Qu’en vertu de cette adjudication, la BOA a procédé à la mutation en son nom du titre foncier dudit immeuble puis l’a cédé à KONATE Z. Hamidou qui a procédé à une nouvelle mutation en son nom ;Que depuis le jugement d’adjudication les ayant droit SANOU ont opposé un refus de libérer les lieux malgré un commandement de déguerpir qui leur a été servi par la BOA les 02, 06 et 07 novembre 2007 ; que la BOA a dû recourir au Juge des difficultés de l’exécution pour obtenir leur expulsion ; qu’usant sans succès de diverses actions tendant tantôt à l’annulation du commandement, tantôt au sursis ou à la suspension de tous les actes d’exécution y compris celui de leur expulsion, les héritiers SANOU ont cité le 13 août 2009 la BOA, KONATE Z. Hamidou, SANOU Ibrahim et SANA Soïbou devant le Tribunal de grande instance de Bobo- Dioulasso aux fins d’obtenir la nullité de l’adjudication judiciaire de l’immeuble et l’inopposabilité à leur égard de la vente conclue entre la BOA et KONATE Z. Hamidou ;5Que le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a rendu le 30 juin 2010 le Jugement n°373/2010 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ; En la forme : déclare l’action introduite par les ayants droit de feu SANOU Amadouirrecevable ; Ordonne l’expulsion des ayants droits de feu SANOU Amadou tant de leurs personnes,de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs de l’immeuble en cause ; Condamne les ayants droits de feu SANOU Amadou à payer à la BOA la somme detrois cent mille (300 000) FCFA et celle de trois cent mille (300 000) FCFA à KONATE Z. Hamidou au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Déboute la BOA et KONATE Z. Hamidou du surplus de leurs demandes ;Condamne les ayants droits de feu SANOU Amadou aux dépens » ;Attendu que par requête du 09 août 2010, SANOU Mariame et autres ont interjeté appel de ce jugement ; qu’à l’appui de leur recours ils soutiennent qu’il ressort de la combinaison des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le délai de 15 jours de l’action en nullité de l’article 313 est extrait du chapitre 5 de l’Acte uniforme traitant des incidents de la saisie immobilière ; qu’un incident d’une saisie ne peut concerner que les personnes y ayant pris part soit en qualité de créancier saisissant soit en qualité de débiteur saisi, ce qui n’est pas le cas des concluants qui n’ont pas été associés aux différentes péripéties de la saisie ;Que dans leurs conclusions en réponse, les intimés BOA et KONATE Z. Hamidou concluent à l’irrecevabilité de l’action des ayants droits de feu SANOU Amadou , motifs pris de la procuration donnée à SANOU Ibrahim, de l’acte de subdélégation de pouvoir opéré par SANOU Ibrahim au profit de SANA Soïbou et de l’autorité de la chose jugée attachée au Jugement d’adjudication n°136 du 09 juin 2004 qui n’a été attaqué par les ayants droits SANA que le 13 août 2009 soit plus de 4 ans, alors que le délai légal imparti est de 15 jours suivant la date d’adjudication ;Attendu qu’il ressort des termes mêmes des conclusions des appelants que leur action est dirigée sans aucun doute contre le jugement d’adjudication dont ils sollicitent la nullité, outre l’inopposabilité ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt querellé, il y a lieu de confirmer le Jugement n°373/2010 du 30 juin 2010 et de condamner les appelants aux dépens ;Attendu que les ayants-droits de feu SANOU Mamadou et autres ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;6Casse l’Arrêt n°065 du 02 décembre 2011 de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;Evoquant et statuant ;Confirme le Jugement n°373/2010 du 30 juin 2010 ;Condamne SANOU Mariame et autres aux dépens.Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈREACTION EN NULLITÉ DE L'ADJUDICATION EXERCÉE HORS DÉLAI - FORCLUSION : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT REÇU UNE TELLE ACTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 070/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;070.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 071/2014","content":"1Ohadata J-15-162 POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DECLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIEE DE CE DERNIER Est irrecevable, le moyen formulé pour la première fois en cassation devant la CCJA. Dès lors qu’il est établi que la banque tierce saisie, lors de l’opération de saisie-attribution, s’est simplement contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi, vingt quatre heures après la signification de l’acte de saisie, sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à-vis du débiteur, ni les éventuelles cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, et sans communiquer les pièces justificatives de sa déclaration, la cour d’appel qui l’a condamnée à payer les causes de la saisie dans ces conditions n’a pas méconnu les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE car la banque a fait une déclaration tardive et incomplète. ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 156 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 071/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 066/2012/PC du 11/06/2012 : Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC-SA, NIGER), c/ ASSOUMANE MAMANE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juin 2012 sous len°066/2012/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats associés au Barreau du Niger, demeurant 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey - NIGER, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (BSIC – Niger), dans la cause qui l’oppose au sieur ASSOUMANE MAMANE, Directeur Général de l’Agence Beithoul Islam, demeurant à Niamey, ayant pour Conseil Maître Aissatou ZADA, Avocat à la Cour, 88, Rue du Château, BP 10148 Niamey,2en cassation de l’Arrêt n°22 rendu le 29 février 2012 par la Cour d’appel de Niamey etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, sauf pour l’Etat du Niger, en matière d’exécution et en dernier ressort :- Reçoit l’appel de ELH ASSOUMANE MAMANE et l’appel en cause de l’Etatdu Niger réguliers en la forme ; - Rejette l’exception de défaut de communication de pièces soulevé par MeGARBA MAMANE ; Au fond- Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; - Evoque et statue à nouveau ; - Se déclare compétente ; - Reçoit la demande de ELH ASSOUMANE MAMANE régulière en la forme ; - Constate la violation des articles 38 et 156 de l’AUPSR/VE par la BSIC, tierssaisi ; - Condamne la BSIC à payer les causes de la saisie soit la somme de 309.254.473FCFA à ELH ASSOUMANE MAMANE ; - Condamne la BSIC aux dépens. » ;Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique decassation en ses deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur ASSOUMANE détenait une créance, reconnue devant notaire, sur monsieur CHICK SAIFI, titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la BSIC; que courant 2010, cette créance étant exigible, il fit apposer la formule exécutoire sur la reconnaissance de dette notariée et pratiqua une saisie- attribution, le 08 juillet 2010, sur le compte bancaire de son débiteur logé à la BSIC ; qu’à cette saisie, la banque déclarait que le compte du sieur CHICK SAIFI était bien créditeur de 465.919.245 FCFA mais rendu indisponible par un Avis à tiers détenteur servi le 30 juin 2010 par l’Etat du Niger ; que le 20 avril 2011, sieur ASSOUMANE donna mainlevée sur la saisie- attribution du 08 juillet 2010 mais revint dès le 21 avril 2011 opérer une nouvelle saisie- attribution sur le compte bancaire du même CHICK SAIFI logé à la BSIC pour avoir paiement de 309.254.473 FCFA au titre de sa créance, en principal, intérêt et frais ; que lors de cette seconde saisie opérée le 21 avril 2011, la BSIC déclara simplement à l’huissier, par le biais de son Responsable du Service Juridique, que « Monsieur CHICK SAIFI dispose d’un solde débiteur de 68.000 FCFA à la date du 22 Avril 2011, sauf erreur ou omission de notre part et sous réserve des opérations en cours » ; que le sieur ASSOUMANE, estimant que la Banque a fait obstacle à l’exécution de son titre exécutoire, l’assigna en référé devant le3Président du Tribunal de Niamey en paiement de la somme de 309.254.473 FCFA représentant les causes de la saisie ; que par ordonnance du 19 juillet 2011, le Juge saisi décida qu’il n’y a pas lieu à référé et condamna sieur ASSOUMANE aux dépens ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Niamey a rendu, le 29 février 2012, l’Arrêt n°22 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Sur la nullité de la saisie et de l’acte de dénonciation de la saisieAttendu que dans son mémoire en réplique, le requérant estime que la responsabilité de la BSIC ne pouvait être mise en œuvre que si la saisie est valable ; que la Cour d’appel ne pouvait, sans avoir vérifié la régularité de la saisie, condamner le prétendu tiers saisi au paiement des causes de la saisie, ces nullités pouvant être soulevées d’office ; que l’acte de dénonciation viole l’article 160 de l’AUPSRVE en ce qu’il n’a pas mentionné la bonne date d’expiration du délai de contestation, d’une part, et, d’autre part, en ce qu’il indique une juridiction qui n’existe pas au Niger ;Mais attendu que ce moyen relatif à la nullité de la saisie et de son acte de dénonciation n’a été formulé ni devant le tribunal, ni devant la Cour d’appel de Niamey et l’est pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il convient de le déclarer irrecevable ;Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’ExécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 156, en ce qu’il a reproché à la BSIC d’avoir, d’une part, fait une déclaration incomplète en ne portant pas à la connaissance du créancier, par le biais des mentions sur le procès verbal de saisie, les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à-vis du débiteur, les cessions de créances, délégations et saisies antérieures éventuelles alors, selon le moyen, qu’en employant le conditionnel « pourraient » et l’expression « s’il y a lieu », le législateur communautaire envisageait une simple éventualité qui ne pouvait s’accomplir qu’en présence d’une modalité à même d’affecter les obligations du tiers saisi envers le débiteur…; qu’en l’espèce, aucune de ces situations n’affectait le compte et que l’huissier saisissant connaissait déjà l’existence de l’Avis à Tiers Détenteur servi par l’Etat du Niger, lors de la première saisie pratiquée le 08 juillet 2010 ; qu’ainsi, après l’exécution de l’Avis à tiers détenteur et la mainlevée de la première saisie et en l’absence de toute autre saisie ou situation similaire sur le compte, la BSIC ne pouvait à bon droit que déclarer le solde du compte qui, à ce moment, était débiteur ; que, d’autre part, en ce que l’arrêt attaqué a reproché à la BSIC de n’avoir pas fait sur le champ la déclaration au huissier instrumentaire alors, selon le moyen, que cette exigence n’est requise que dans les cas de signification à personne ; que dans le cas d’espèce, la BSIC étant une personne morale, ce ne serait le cas seulement si la signification a été faite à son représentant légal, en la personne de son Directeur Général ; que l’acte de saisie étant délaissé à un employé autre que le Directeur Général, il s’agirait en l’occurrence d’une signification faite à domicile et non à personne ; qu’en conséquence, la BSIC bénéficierait du délai de cinq jours pour répondre à l’huissier ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions sus énoncées « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives… » ; qu’il est établi que la4BSIC, lors de l’opération de saisie-attribution, s’est simplement contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi, vingt quatre heures après la signification de l’acte de saisie, sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur, ni les éventuelles cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, et sans communiquer les pièces justificatives de sa déclaration ; qu’en décidant, dans ces conditions, que la BSIC a fait une déclaration tardive et incomplète, la Cour d’appel de Niamey n’a pas méconnu les dispositions de l’article 156 susmentionné et qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Attendu que la BSIC, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la BSIC-NIGER ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉCLARATION TARDIVE ET INEXACTE DU TIERS-SAISI : CONDAMNATION JUSTIFIÉE DE CE DERNIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 071/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;071.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 072/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2012 sous le n°088/2012/PC et formé par Maître Zaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, BP 12418, Niamey, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIATOUROU Boureïma, Opérateur économique, BP 10287 Niamey dans la cause l’opposant à SONIBANK S.A, ayant son siège social à Niamey, Avenue de la Mairie, BP 891, représentée par Monsieur HAITOU Moussa,2Directeur Général, ayant pour Conseils la SCPA THEMIS sise au 380, Avenue du KAWAR, BP 12517, Niamey, en cassation de l’Arrêt n°122 rendu le 04 octobre 2010 par la Cour d’appel de NIAMEY et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS La CourStatuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la SONIBANK et par défaut à l’égard de DIATOUROU Boureïma, en matière civile et en dernier ressort :1. Reçoit l’appel de DIATOUROU Boureïma régulier en la forme ; 2. Au fond confirme le jugement attaqué ; 3. Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SONIBANK a, suivant convention de crédit du 22 mars 2006, accordé à Monsieur Diatourou un prêt de 200 000 000 FCFA au taux de 14% payable en 05 mois en trois tranches ; que n’ayant pas honoré ses engagements, elle a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, l’Ordonnance n°78 rendue le 29 mai 2008 enjoignant à Monsieur Diatourou Boureïma de lui payer la somme de 177 677 590 FCFA représentant sa créance en capital et intérêts ; que sur opposition de Monsieur Diatourou Boureïma et après constat de l’échec de la tentative de conciliation, le Tribunal a, par Jugement N°444 rendu le 29 octobre 2008, condamné Monsieur Diatourou Boureïma à payer à la SONIBANK la somme de 177 677 590 FCFA ; que sur appel de Monsieur Diatourou Boureïma, la Cour d’appel de Niamey a, par Arrêt N°122 rendu le 04 octobre 2010 dont pourvoi, confirmé le jugement entrepris ;Sur le moyen unique en ses deux branches réuniesAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, l’article 10 du Traité institutif de l’OHADA en ce que la Cour d’appel a confirmé la décision du premier juge fondée sur l’article 1134 du code civil alors que les Actes uniformes sont d’application immédiate et obligatoire nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure dans les Etats parties dont le Niger et, d’autre part, de n’avoir pas relevé la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que le jugement confirmé a donné un avis de deux mois aux parties pour interjeter appel alors que, selon le moyen, le délai d’appel est de 30 jours ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme sus indiqué, la preuve de la créance incombe à la partie qui demande la décision d’injonction de payer ; que la loi n’indique aucune modalité par laquelle doit être rapportée cette preuve ; que cette créance résultant d’un engagement contractuel, l’application de l’article 1134 du code civil pour justifier la condamnation de Monsieur DIATOUROU qui n’a pas honoré ses engagements vis- à-vis de la banque en ne se libérant pas des sommes qui lui ont été consenties en prêts ne fait aucunement obstacle à la procédure d’injonction de payer ; que cet article consacre le principe de l’opposabilité des conventions en ce qu’il édicte que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu’en ne respectant pas ses engagements, le caractère liquide, certain et exigible de la créance est avéré pour permettre le déclenchement de la procédure d’injonction de payer ; qu’au surplus, le délai de deux mois donné aux parties au bas du jugement pour faire appel est présenté sous la forme d’un avis et n’a en rien entamé la recevabilité de l’appel ni ne l’a pas empêché d’exercer son droit dans les délais légaux ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur DIATOUROU Boureïma doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette ;Condamne Monsieur DIATOUROU Boureïma aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - PREUVE DE LA CRÉANCE - MODALITÉS DE LA PREUVE - APPLICATION SUPPLÉTIVE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE NATIONAL - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 072/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;072.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 073/2014","content":"SURETESACTE UNIFORME REVISE – INAPPLICATION AUX SURETES CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR – CASSATION DE L’ARRET L’AYANT APPLIQUE AINSI NANTISSEMENT – IMPENSES IMMOBILIERES – IMPOSSIBLE SOUS L’EGIDE DE L’AUS DU 17 AVRIL 1997 – ANNULATION DU NANTISSEMENT CONSENTI EN VIOLATION DE CE ACTE UNIFORME ET DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTEAucun texte du Règlement n’interdit, comme c’est le cas dans la pratique, la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat. L’article 28 in fine dudit Règlement de procédure de la CCJA permet la régularisation de la production d’un recours par la production de pièces manquantes.La recevabilité d’un pourvoi en cassation s’apprécie conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, à l’exclusion de toute autre disposition de droit interne.Une sûreté consentie sous l’égide de l’AUS du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu’à son extinction. Doit donc être cassé l’arrêt qui a fait application de l’AUS révisé à une sûreté consentie avant son entrée en vigueur. Sur l’évocation et en application des dispositions de l’article 63 de l’AUS du 17 avril 1997 qui détermine de manière exhaustive les biens susceptibles d’être nantis, dont sont exclues les impenses immobilières, le contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée doivent être annulés dès lors que l’article 150 dudit Acte uniforme a abrogé toutes les dispositions antérieures contraires. ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 63 AUS ANCIEN ARTICLE 150 AUS ANCIEN2CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 073/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 111/2012/ PC du 10/09/ 2012 : Monsieur Mandonou Oswald ATTIN c/ BANQUE OF AFRICA (BOA- Bénin). La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°111/2012/ PC et formé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l’immeuble de l’Imprimerie ABM, PK3 route de Porto-Novo, 06 BP 3535, Conseil de monsieur Mandonou Oswald ATTIN, Chercheur, domicilié à Abomey-Calavi, lot n°2A bis, quartier KPOTA, dans la cause l’opposant à la société BANK OF AFRICA BENIN, en abrégé BOA-Bénin, SA au capital de 10 072 680 000 francs CFA, ayant son siège social à Cotonou, 08 BP 0879, Avenue Jean Paul II, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Joseph DJOGBENOU, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Sikècodji Enagnon, lot n°957, immeuble FIFAMIN, 01 BP 4452 Cotonou, en cassation du Jugement avant dire droit n°005/CRIEES/12 rendu le 18 mai 2012 par Monsieur le Premier Président du Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en avant-dire-droit, en matière sommaire et en dernier ressort ;- Déclare BANK OF AFRICA BENIN recevable en son action ; - Constate qu’en sa qualité de caution, ATTIN Mandonou Oswald est appelée à purger enpartie la dette contractée par la Société Multi Courtages Services (MCS) Sarl de Francs CFA 290 776 678, notamment dans la limite de la somme de FCFA 150 000 000 pour laquelle il s’est obligé à l’égard de BANK OF AFRICA BENIN ;- Déboute ATTIN Mandonou Oswald de toutes ses autres demandes formées dans ses dires et observations en date du 16 janvier 2012 ;- Ordonne par conséquent la continuation de la procédure de saisie des constructions et impenses édifiées sur la parcelle ‘’A’’ du lot n°2A bis du lotissement d’Abomey-Calavi, Commune d’Abomey-Calavi, de forme irrégulière, d’une contenance de 06 ares 72 ca et faisant l’objet du permis d’habiter n°21/708/08, délivré le 30 juillet 2008, par le maire d’Abomey-Calavi, à ATTIN Mandonou Oswald ;- Renvoie la cause au 29 juin 2012 pour adjudication ;3- Réserve les dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que suivant une grosse notariale en date des 19 novembre 2008 et 02 février2009, une convention portant sur la gestion d’un compte courant a été signée entre Monsieur Sokokapa Clément BIAOU, opérateur économique et gérant de la société Multi Courtages et Services en abrégé MSC SARL et Monsieur Cheikh N’DIAYE, Directeur Général par intérim de la BANK OF AFRICA en abrégé BOA- Bénin SA ; que pour garantir les risques liés à la gestion d’un tel compte, à travers l’article 14 de ladite convention, intitulé « NANTISSEMENT DE PERMIS D’HABITER », Monsieur Mandonou Oswald ATTIN, intervenant à titre de caution, a affecté en nantissement spécialement en premier rang et sans concurrence au profit de la BOA-Bénin, à hauteur de la somme de 150.000.000FCFA, la totalité des installations édifiées sur l’immeuble objet du permis d’habiter, parcelle « A » du lot numéro 2A bis, du lotissement de ABOMEY-CALAVI, qui consiste en une maison R+3, à usage d’habitation ; que n’ayant pu obtenir paiement des crédits consentis dans le cadre de cette convention, la BOA- Bénin a, par voie d’huissier de justice, déposé, le 26 décembre 2011, au rang des minutes du Greffe du Tribunal de Première Instance de Cotonou, un cahier des charges contre Mandonou Oswald ATTIN, aux fins de parvenir à la vente des constructions et impenses édifiées sur la parcelle objet dudit permis d’habiter ; que cette action a abouti au jugement avant dire droit n°005/CRIEES/12 rendu par le Tribunal de Première Instance d’ABOMEY-CALAVI du 18 mai 2002, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la BOA-BéninVu les articles 23, 28 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que le recourant, dans son mémoire en réplique du 27 février 2013, enregistré auGreffe de la Cour de céans le 27 mai 2013, soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la BOA-Bénin pour violation de l’article 23 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que, d’une part, l’avocat de la défenderesse ne justifie pas de sa qualité d’Avocat, d’autre part, l’avocat signataire du mémoire en réponse ne justifie pas de pouvoir spécial de représentation ;Mais attendu qu’en application des dispositions des articles 23, 28 et 30 du Règlementde procédure précité, le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour de céans, lequel doit être muni d’un mandat spécial de la personne qu’elle représente et apporter la preuve de sa qualité d’avocat à la Cour ;Attendu en l’espèce que Maître Joseph DJOGBENOU, conseil de la BOA-Bénin, asatisfait aux exigences dudit Règlement en apportant la preuve de sa qualité d’avocat et en4produisant le mandat spécial qui lui a été délivré par sa cliente la BOA-Bénin ; qu’au demeurant l’article 28 in fine dudit Règlement permet la régularisation de la production desdites pièces ;Attendu, d’autre part, qu’aucun texte du Règlement n’interdit, comme c’est le cas dans lapratique, la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat ; qu’il échet dès lors de rejeter ladite irrecevabilité du mémoire en réponse comme non fondée ;Sur la recevabilité du pourvoi en cassation Vu les articles 14 du Traité et 300 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que dans son mémoire en réponse, en date du 20 décembre 2012, enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2013, la BOA-Bénin conclut à l’irrecevabilité du pourvoi estimant en effet, d’une part, que la CCJA est une juridiction de cassation qui ne peut statuer que sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-Parties ou sur celles non susceptibles d’appel ; qu’en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent sur le principe de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; que dans la décision, objet du pourvoi, le Tribunal a discuté le principe de la créance ; qu’elle est donc susceptible d’appel ; d’où elle conclut à l’irrecevabilité dudit pourvoi en application de l’article 14 du Traité qui n’étend la compétence de la Cour de céans qu’aux décisions rendues par les juridictions d’appel ou celles non susceptibles d’appel ; d’autre part, elle estime le pourvoi irrecevable en raison de l’acquiescement du demandeur au pourvoi à la décision attaquée ; ce qui en application des dispositions des articles 488 et 492 du code béninois de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, emporte acquiescement au jugement et emporte acceptation des dispositifs de celui-ci ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme précité :« Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis…… » ;Attendu qu’il résulte des termes du jugement entrepris que le recourant, assisté de son avocat, a déposé au greffe des dires et observations par lesquelles il prétend que la procédure initiée par la BOA-Bénin est, d’une part, entachée des causes de nullité et de déchéance pour l’inobservation des prescriptions des Actes uniformes de l’OHADA, et, d’autre part, irrecevable pour violation et en tout cas mal fondée ; que nulle part, dans ledit jugement, il n’a été discuté le principe de la créance, considéré aux dires de la BOA-Bénin, comme non discuté en ses termes : « Que le débiteur principal n’a élevé aucune contestation relativement au montant dont le recouvrement est poursuivi » ;Qu’ainsi les conditions de l’aliéna 2 de l’article 300 dudit Acte uniforme, rendant leditjugement, susceptible d’appel, n’étant pas réunies, c’est à bon droit que le premier juge a qualifié sa décision de rendue en dernier ressort ; qu’il échet de rejeter cette exception comme non fondée ;5Attendu au demeurant que la recevabilité d’un pourvoi en cassation s’apprécie conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, à l’exclusion de toute autre disposition de droit interne ; qu’il échet de déclarer le pourvoi exercé par Maître Agathe AFFOUGNON AGO, au nom de Monsieur Mandonou Oswald ATTIN, conforme aux dispositions dudit article, recevable en la forme ;Sur le premier moyen de cassationVu les dispositions des articles 150 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 et 227 alinéa 2 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés ; Attendu que le requérant fait grief au Tribunal de Première Instance d’ABOMEY- CALAVI d’avoir fait application des dispositions de l’article 125 de l’Acte uniforme révisé sur les sûretés pour déclarer que le nantissement peut porter sur des biens meubles incorporels ; alors qu’en application de l’article 150 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997, celui –ci s’applique à toutes les sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ; qu’aux termes de l’article 227 dudit Acte uniforme révisé du 15 décembre 2010, l’Acte uniforme révisé n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur, les sûretés antérieures restent soumises à la législation en vigueur jusqu’à leur extension ; que le nantissement servant de base à la poursuite de la BOA-Bénin datant des 19 novembre 2008 et 02 février 2009, période où l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 était en vigueur ; qu’en statuant ainsi le premier juge a violé les dispositions susvisées et sa décision encourt cassation ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 150 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité du 17 avril 1997 : « Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur. » ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 227 alinéa 2 de l’Acte uniformerévisé portant organisation des sûretés et entré en vigueur le 13 février 2011 : « Les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction. » ;Attendu en l’espèce que le nantissement, ayant servi de base à l’action de la BOA-Bénin,a été conclu suivant la grosse notariale des 19 novembre 2008 et 02 février 2009 ; Attendu qu’en application des dispositions légales susvisées, cette sûreté consentie sousl’égide de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 doit continuer à être régie par cet Acte uniforme jusqu’à son extinction ; qu’il échet dès lors de casser, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, la décision du premier juge ayant appliqué un article de l’Acte uniforme révisé, inapplicable en l’espèce, pour valider le nantissement soumis à son appréciation ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier de justice en date du 26 décembre 2011, la BOA- Bénin a déposé, au rang des minutes du greffe du Tribunal de Première Instance d’ABOMEY- CALAVI, un cahier des charges contre Mandonou Oswald ATTIN, aux fins de parvenir à la vente des constructions et impenses édifiées sur la parcelle de forme irrégulière sise à Djokobi, dans l’arrondissement d’Abomey-Calavi, d’une contenance de 06 ares 72 ca et faisant l’objet du6permis d’habiter n°21/708/08 en date du 30 juillet 2008, relatif à la parcelle ‘’A’’ du lot n°2A bis du lotissement d’Abomey-Calavi ; que le 16 janvier 2012, Mandonou Oswald ATTIN a déposé au greffe dudit Tribunal des dires et observations tendant à annuler ladite procédure pour inobservation des prescriptions des Actes uniformes de l’OHADA et violation de la loi ;Sur l’annulation de l’acte de nantissementAttendu que Mandonou Oswald ATTIN sollicite la nullité de l’acte de nantissement,soutenant qu’il y a violation de l’article 63 de l’Acte uniforme portant sûreté, au motif que l’acte notarié a pris, comme objet du nantissement, un immeuble (une maison à trois niveaux) alors que les dispositions de l’article 63 susvisé contiennent une liste limitative des objets pouvant être nantis, qui exclut tout autre meuble et surtout des immeubles ;Attendu qu’en réplique, la BOA-Bénin déclare, relativement à la nullité de l’acte denantissement, que l’article 63 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés est un texte qui n’est plus en vigueur car abrogé par l’Acte uniforme sur les sûretés, entré en vigueur depuis le 15 mai 2011, qu’en l’état actuel de la législation béninoise, le permis d’habiter est assimilé à un meuble incorporel et la sûreté qu’on peut consentir sur un tel bien est le nantissement ;Attendu que pour les mêmes raisons ayant conduit à la cassation du jugement entrepris,seules les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997 sont applicables à la sûreté dont la réalisation est ici poursuivie ; qu’aux termes de l’article 63 dudit Acte uniforme : « Peuvent être nantis, sans dépossession du débiteur :- les droits d’associés et valeurs mobilières ; - le fonds de commerce ; - le matériel professionnel ; - les véhicules automobiles ; - les stocks de matières premières et de marchandises. » ;Attendu qu’il résulte de la grosse notariale, notamment en son article 14 intitulé« NANTISSEMENT DE PERMIS D’HABITER », que Monsieur Mandonou Oswald ATTIN a affecté en nantissement la totalité des installations édifiées sur la parcelle « A » du lot numéro 2A bis, du lotissement d’ABOMEY-CALAVI, et faisant l’objet du permis d’habiter n°21/708/08 du 30 juillet 2008, consistant en une maison R+3 à usage d’habitation ;Attendu qu’en application des dispositions de l’article 63 de l’Acte uniforme susvisé,déterminant de manière exhaustive les biens susceptibles d’être nantis, sont exclues les impenses immobilières ; que l’article 150 alinéa de l’Acte uniforme précité abroge toutes les dispositions antérieures contraires au dudit Acte uniforme, applicable, en matière de sûreté ; qu’il échet en conséquence de faire droit à la demande de Monsieur Mandanou Oswald ATTIN, en annulant ledit contrat de nantissement et la procédure de recouvrement initiée par la BOA- Bénin sur la base d’un acte de nantissement nul ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la BOA-Bénin aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ;7Casse le Jugement ADD n°005/CRIEES/12 rendu le 18 mai 2012 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abomey-Calavi ;Evoquant et statuant sur le fond, Annule le contrat de nantissement liant Monsieur Mandanou Oswald ATTIN à la BOA- Bénin ;Annule la procédure de recouvrement initiée par la BOA-Bénin sur la base de cet acte de nantissement ;Condamne la BOA-Bénin aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONAVOCAT - SUBSTITUTION D'UN AVOCAT PAR UN DE SES COLLABORATEUR ÉGALEMENT AVOCAT - VALIDITÉ DE LA SUBSTITUTIONPIÈCES MANQUANTES AU POURVOI - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISERRECEVABILITÉ D'UN POURVOI - APPRÉCIATION : ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJA ET NON DISPOSITIONS NATIONALESSÛRETÉSACTE UNIFORME RÉVISÉ - INAPPLICATION AUX SÛRETÉS CONSENTIES AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR - CASSATION DE L'ARRÊT L'AYANT APPLIQUE AINSINANTISSEMENT - IMPENSES IMMOBILIÈRES - IMPOSSIBLE SOUS L'ÉGIDE DE L'AUS DU 17 AVRIL 1997 - ANNULATION DU NANTISSEMENT CONSENTI EN VIOLATION DE CE ACTE UNIFORME ET DE TOUTE LA PROCÉDURE SUBSÉQUENTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 073/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;073.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 074/2014","content":"Il y a lieu de relever d’office la contradiction entre les motifs en ce qu’un arrêt querellé après avoir exposé que « l’ordonnance d’injonction de payer (…) qui n’a pu être signifiée dans les trois mois de sa date est, comme disposé à l’article 7 alinéa 2 du même Acte uniforme, non avenue et caduque », motive cependant une condamnation par rapport à l’opposition de la même ordonnance : « que [X.] est bien créancière de [Y.] de la somme en principal de 59.742.584 francs … ». En statuant ainsi le juge d’appel a manifestement retenu deux motivations qui ont entrainé une contrariété dans le dispositif, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Est irrecevable, la requête en injonction de payer qui ne comporte pas le décompte des différents éléments de la créance, mentionnant globalement un principal de 59.742.585 francs. ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 4 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 074/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 116/2012/PC du 11/09/2012 : ETICAP NIGER c/ BATIMAT.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique par la Chambre judiciaire de la Cour d’état du Niger, du pourvoi2enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°116/2012/PC du 11 septembre 2012 et formé par Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour, BP 11.436 à Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société ETICAP Niger, société à responsabilité limitée ayant son siège à Niamey, BP 12.631 dans la cause l’opposant à BATIMAT, société à responsabilité limitée ayant son siège, Avenue de la Mairie, BP 2968 à Niamey et ayant pour conseil, Maître Ibrahim Djermakoye, Avocat à la Cour, 4 rue de la Tapoa BP 12651 à Niamey ;en cassation de l’Arrêt n°163 rendu le 20 juillet 2009 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;1°/ Reçoit l’appel principal de BATIMAT Sarl et celui incident de ETICAP réguliers en la forme ;2°/ au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; 3°/ Evoque et statue à nouveau ; 4°/ Reçoit la Société ETICAP en son opposition ; 5°/ Constate l’échec de la conciliation entre les parties ; 6°/ Annule l’exploit de signification du 25 avril 2008 ; 7°/ Déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer n°57 du 22 avril 2008 renduepar le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; 8°/ déclare valide la sommation de payer du 14 février 2008 ; 9°/ Dit que la société ETICAP a renoncé à la prescription et qu’il y a eu interruptionde prescription ; 10°/ Reçoit BATIMAT Sarl en sa demande principale et la Société ETICAP en sademande reconventionnelle ; 11°/ Condamne la Société ETICAP à payer à la société BATIMAT la sommeprincipale de 56.742.585 francs avec intérêt au taux légal et les frais de TVA ; 12°/ Rejette le surplus des demandes des parties ; 13°/ Condamne la société ETICAP aux dépens ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que BATIMAT Sarl estimantavoir fait des commandes pour le compte de ETICAP, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande instance de Niamey, l’Ordonnance n°57 en date du 22 avril 2008, faisant injonction à celle –ci de lui payer au principal la somme de 59.742.585 francs et 2.688.416 francs au titre des intérêts légaux ; qu’à cette ordonnance à elle, signifiée le 25 avril 2008, la société ETICAP faisait opposition ; qu’ainsi par jugement n°291 en date du 18 juin 2008,3l’action de BATIMAT a été déclarée irrecevable ; que sur appel de BATIMAT, la Cour de Niamey a rendu l’arrêt sus référencé faisant l’objet du présent pourvoi ;Sur la contrariété des motifs Attendu qu’il y a lieu de relever d’office la contradiction entre les motifs en ce quel’arrêt querellé après avoir exposé que « l’ordonnance d’injonction de payer n°57/08 du 22 avril 2008 qui n’a pu être signifiée dans les trois mois de sa date est, comme disposé à l’article 7 alinéa 2 du même Acte uniforme, non avenue et caduque », motive cependant une condamnation par rapport à l’opposition de la même ordonnance : « que BATIMAT est bien créancière de ETICAP de la somme en principal de 59.742.584 francs … » ; qu’en statuant ainsi le juge d’appel a manifestement retenu deux motivations qui ont entrainé une contrariété dans le dispositif ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit en date du 25 juin 2008, la société BATIMAT a interjetéappel du Jugement n°291 rendu le 18 juin 2008 par le Tribunal de grande instance de Niamey ; que la société ETACAP a, elle aussi, relevé appel incident ;Attendu qu’au soutien de son appel, BATIMAT concluant à l’infirmation du jugemententrepris, a exposé que ETICAP a favorablement répondu à la sommation du 14 février 2008 et a fait un premier versement reconnaissant la créance et renonçant à la prescription dont le cours est ainsi interrompu ; que le jugement a déclaré irrecevable son action pour prescription en violation des articles 2221 et 2248 du code civil ;Attendu que la société ETICAP a répliqué que l’action de la société BATIMAT enréclamation d’une créance commerciale exigible depuis 2005 est bien prescrite conformément à l’article 274 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général ; qu’aucun acte interruptif n’est intervenu avant l’expiration du délai de prescription biennale de la vente commerciale ; que la requête d’injonction de payer, qui a inclu faussement les frais de recouvrement, la TVA et les intérêts légaux comme éléments du décompte de la créance, est présentée en violation de l’article 4 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et est donc irrecevable ; qu’en outre, la sommation de payer, qui comporte les frais de recouvrement et la TVA alors que BATIMAT n’a aucun acte ou titre exécutoire, est nulle et cette nullité affecte aussi l’ordonnance ; que la créance n’étant ni certaine, ni liquide ni exigible ne peut être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ;Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requête tendant à l’injonction de payer doit contenir à peine d’irrecevabilité :« 1°) les noms, prénoms, profession et domicile des parties ou pour les personnesmorales leurs forme, dénomination et siège social ; 2°) l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte desdifférents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle –ci. » ;4Attendu que la requête du 18 avril 2008 n’a pas fait le décompte des différents éléments de la créance, mentionnant globalement un principal de 59.742.585 francs ; qu’il échet dès lors de déclarer ladite requête irrecevable ;Attendu que la société BATIMAT succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°163 rendu le 20 juillet 2009 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement querellé ; Statuant à nouveau, Déclare la requête aux fins d’injonction de payer introduite par BATIMAT,irrecevable ; Annule par voie de conséquence l’Ordonnance d’injonction de payer n°57 rendue le 22avril 2008 par le Président du Tribunal de grande instance de Niamey ; Condamne la société BATIMAT aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONCONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS D'UN ARRÊT - CASSATION POUVANT ÊTRE PRONONCÉE D'OFFICEINJONCTION DE PAYERREQUÊTE NE COMPORTANT PAS LE DÉCOMPTE DE LA CRÉANCE : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 074/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;074.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 075/2014","content":"CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 075/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 139/2012/PC du 15/10/2012 : Dubaï-Office Niger c/ Société Générale des Travaux Publics (SGTP SA).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente, Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME Juge, rapporteur, Idrissa YAYE, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2012 sous len°139/2012/PC et formé par Maître Limam Malick MOHAMED, Avocat au Barreau du Niger, BP 174 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Société Dubaï-Office Niger, dont le siège social est à Niamey, BP 13640, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale des Travaux Publics dite SGTP, société anonyme dont le siège social est à Niamey, BP 386,en cassation de l’Arrêt n°45 rendu le 16 février 2012 par la Cour d’appel de Niamey,dont le dispositif est ainsi rédigé : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière d’injonction de payer et endernier ressort ;- Reçoit les appels principal de la SGTP et incident de Dubaï-Office Niger comme recevables en la forme ;- Au fond annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;2- Evoque et statue à nouveau ; - Se déclare compétente ; - Déclare irrecevable l’opposition du Dubaï Niger pour forclusion (opposition intervenueplus de 15 jours après la signification réputée faite à personne du dirigeant du Dubaï- Office Niger) ;- Condamne Dubaï Office aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Sur la recevabilité du recoursAttendu que par correspondance n°633/2012/G2 reçue le 31 octobre 2012, le Greffieren Chef de la Cour de céans a imparti à la requérante un délai de 15 jours pour régulariser son recours, par la production notamment de ses statuts ou d’un extrait récent du registre de commerce ou de toute autre preuve de son existence juridique ; que suivant seconde correspondance n°254 reçue le 16 avril 2013, un délai supplémentaire lui a été accordé aux mêmes fins ;Mais attendu que ledit document n’a pas été produit ; que suivant mémoire en date du12 mai 2013, le conseil de la requérante a reconnu se trouver dans l’impossibilité de produire une preuve quelconque de l’existence juridique de Dubaï-Office Niger ; qu’il échet en conséquence de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que Dubaï-Office Niger qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne Dubaï-Office Niger aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé le président et legreffier.Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONPOURVOI IRRÉGULIER NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 075/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;075.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 076/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo (BENIN) où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second-Vice-président Messieurs : Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré le 19 octobre 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°142/2012/PC et formé par Maître SAVADOGO Mamadou, Avocat à la Cour, 212 Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou, agissant au nom de Bonato Jean Marc, gérant de Société demeurant à Ouagadougou BP 445 et de la Société Impricolor, Société anonyme dont le siège est à Ouagadougou, zone Industrielle de Gounghia, BP 445, dans la cause qui les oppose à Abdoulaye Cissé demeurant à GAO, au Mali ayant pour conseil Maître Y. Armand BOUYAIN, Avocat à la Cour, 11 BP 644 CMS à Ouagadougou ; en cassation de l’Ordonnance n°120 rendue le 23 août 2012 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en référé, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme :Déclarons l’appel recevable ;Au fond : Infirmons l’ordonnance entreprise ;2Statuant à nouveau, déboutons la société Impricolor et Bonato Jean Marc de leurdemande d’annulation et de mainlevée de saisie-attribution ;Les déboutons de leur demande de remboursement ;Mettons les dépens à leur charge ;Déboutons Cissé Aboulaye de sa demande de frais exposés. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 15 juillet 2010, lesieur Bonato Jean Marc signait devant notaire un acte par lequel il reconnaissait expressément devoir la somme de 300.000.000 francs au nommé Abdoulaye Cissé ; que muni de la grosse de cet acte notarié, Abdoulaye Cissé pratiquait le 08 février 2012 saisie-attribution entre les mains de différentes banques sur les avoirs du sieur Bonato et de la Société Impricolor dont il est le Directeur Général ; que sur assignation en mainlevée, le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou annulait la saisie et ordonnait la restitution de la somme de 7.000.000 francs déjà encaissée par le saisissant aux motifs que la créance a été déjà payée ; que sur appel, le premier Président de la Cour a rendu l’ordonnance susvisée, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu que dans une première branche, il est fait grief à l’ordonnance déférée d’avoirrejeté la demande de mainlevée alors qu’il résulte du procès-verbal de saisie-attribution que la saisie a été pratiquée en vertu de la grosse de l’acte notarié aux termes de laquelle le montant de la créance est de 300.000.000 francs, et que Bonato a versé des pièces justifiant du paiement complet de cette somme.Attendu que dans une deuxième branche, il est reproché à l’ordonnance querelléed’avoir maintenu la saisie sur les avoirs de la société Impricolor alors que celle-ci qui jouit d’une personnalité juridique distincte de Jean Marc Bonato, n’est pas concernée par l’acte notarié ; que donc la saisie a été pratiquée au mépris des dispositions de l’article 153 dont l’une des conditions est la nécessité d’un titre exécutoire contre le débiteur ;Attendu, en effet, qu’il ressort de l’analyse des pièces produites d’une part que l’actenotarié a été signé seulement par Bonato Jean Marc et ne concerne nullement la société3Impricolor et d’autre part que le débiteur a intégralement remboursé les 300.000.000 francs dus ; que l’ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mainlevée nonobstant ces constats a violé les dispositions visées et encourt la cassation ;Sur l’évocation Attendu que par acte en date du 26 mars 2012, le sieur Abdoulaye Cissé a déclaréinterjeter appel de l’Ordonnance n°033-1 rendue le 12 mars 2012 par le Président du Tribunal de grande instance de Ouagadougou ayant ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par ses soins sur les avoirs de Bonato Jean Marc et la société Impricolor ;Attendu qu’au soutien de son appel, il expose que dans le cadre de leurs relationscontractuelles, Bonato Jean Marc restait lui devoir 300.000.000 francs qu’il s’est engagé à payer selon un échéancier ; que faute de règlement amiable la procédure de recouvrement a été entreprise ; que c’est sur acquiescement du débiteur que la somme de 7.000.000 francs a été recouvrée ;Attendu que Bonato Jean Marc conclut à la confirmation de l’Ordonnance querellée etexpose que c’est dans un contexte de chantage qu’il a signé l’acte de reconnaissance de 300.000.000 francs ; que depuis le 15 juillet 2010 il a payé 300.070.000 francs ; que l’acquiescement prétendu est nul pour avoir été obtenu frauduleusement par l’huissier ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il échet deconfirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné la mainlevée ; que toutefois le débiteur ayant consenti par écrit le versement déjà fait, il y a lieu de dire que la somme de 7.000.000 francs demeure acquise à Abdoulaye Cissé ;Attendu que Abdoulaye Cissé succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’Ordonnance n°120 rendue le 23 août 2012 par le Premier Président de la Courd’appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme l’Ordonnance n°033-1 du 12 mars 2012 du Président du tribunal de grandeinstance de Ouagadougou en ce qu’elle a ordonné la mainlevée de la saisie ; Dit toutefois que la somme de 7000.000 francs demeure acquise à Abdoulaye Cissé ; Condamne Abdoulaye Cissé aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, les mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - SAISIE PRATIQUÉE CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE INDIQUÉE DANS LE TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 076/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;076.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 077/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-novo le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,2Sur pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2012 sous le n°146/2012/PC et formé par Me MOUNKAILA Yayé, Avocat à la Cour, BP : 11.972 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) Société d’Etat, dont le siège social est à Niamey, Immeuble SONARA II, BP 10738 Niamey, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique du Niger dite BAN, dont le siège social est à Niamey, Rond point de la Liberté, BP : 375 Niamey, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats Associés, BP 12040 Niamey, 468 Avenue des Zarmakoy ,en cassation de l’arrêt n°79 rendu le 04 juillet 2011 par la Cour d’appel de Niamey,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; 1) Reçoit la Banque Atlantique du Niger en son appel régulier en la forme ; 2) Au fond :a) Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; b) Evoque et statue à nouveau ; c) Reçoit la Banque Atlantique du Niger en son opposition ; d) Constate l’échec de conciliation entre les parties ; e) Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°72/PTGI/HC/NY/2009 du 09 octobre 2009 ; f) Reçoit les parties en leurs demandes ; g) Déclare nul l’acte du 30 décembre 2008 ; h) Rejette comme mal fondée la demande de la SPEN ; i) Condamne la SPEN aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans le cadre de l’exécution d’un marché pour le compte de la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) dont il avait été attributaire, le Groupement Belko Hydraulique /IGN Niger a demandé et obtenu de la Banque Atlantique du Niger (BAN), une garantie bancaire ; qu’à ce titre, la Banque Atlantique du Niger octroyait, par signature du 30 décembre 2008 sur un modèle propre à elle, une caution de bonne exécution référencée LGDD 495/BAN/12/08 d’un montant de 92.338.393 F CFA ; que le 07 janvier 2009, la SPEN notifiait au Groupement Belko Hydraulique/IGN Niger la résiliation du marché aux motifs entre autres que la caution était parvenue non seulement en retard le 31 décembre 2008 mais en plus n’était pas conforme au modèle du dossier d’appel d’offre ; que par courrier en date du 08 janvier 2009, la Banque3Atlantique du Niger recevait l’appel à caution de la SPEN ; le 26 août 2009, le Conseil de la SPEN, à son tour, demandait à la Banque Atlantique de procéder au versement de la somme due à la SPEN, conformément à l’engagement souscrit par ladite banque ; que suivant les mises en demeure du 21 septembre et 05 octobre 2009 adressées à la Banque Atlantique et au Groupement BELKO Hydraulique/IGN, la SPEN demandait à ces derniers de s’exécuter ; qu’en réaction, par exploit en date du 07 septembre 2009, la Banque Atlantique du Niger assignait la SPEN et le Groupement Belko Hydraulique/IGN pour demander au tribunal de déclarer nul et de nul effet le cautionnement et subsidiairement de déclarer irrecevable l’appel en garantie ; qu’à son tour la SPEN saisissait et obtenait du Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey l’Ordonnance N°72/PTGI/HC/NY/2009 du 09 octobre 2009 , enjoignant la Banque Atlantique de payer à la SPEN le somme de 92338393 FCFA en principal ainsi que les frais ; que la Banque Atlantique du Niger formait opposition contre cette ordonnance, demandait la jonction des deux (2) procédures et appelait en cause le Groupement Belko Hydraulique/IGN Niger ; que par Jugement n°047 du 03 février 2010, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey rejetait la demande de jonction des procédures, déclarait la caution de bonne exécution valable et confirmait l’ordonnance d’injonction de payer du 09 octobre 2009 ; que sur appel , la Cour de Niamey rendait alors l’Arrêt n°79 du 04 juillet 2011 ; arrêt dont pourvoi ;Au fond Sur le premier moyen en sa première branche tirée de l’insuffisance de motifs etde la violation de l’article 1162 du Code civil Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir annulé le jugement confirmatif alorsqu’il est incontestable que la banque a entendu garantir la bonne exécution de du marché et s’est portée caution sur la base de son propre modèle rejetant formellement le modèle annexé d’appel d’offres ; que l’acte de cautionnement du 30 décembre 2008 est recevable et en conséquence apte à produire les effets de droit ; que la Cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision et a violé l’article 1162 susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 1162 du Code civil dont la violation est alléguée par la SPEN : « Dans le doute la convention s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation » ;Attendu que la Cour d’appel de Niamey a motivé sa décision comme suit : « Attenduque l’acte intitulé « caution de bonne exécution » en date du 30 décembre 2008 contenant l’engagement de la banque Atlantique à l’égard de la SPEN n’est pas signé par cette dernière et ne comporte pas la mention de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres. Attendu que ce cautionnement dont les parties se prévalent qui n’est pas, comme le soutient et argue la Banque Atlantique du Niger, conforme au texte visé ci-haut et à la jurisprudence, est nul ainsi qu’il y est prescrit ; que c’est donc à tort que le premier juge l’a reconnu valable » ; que l’acte intitulé caution de bonne exécution est clair et ne peut être interprété ; que la Cour a suffisamment motivé l’annulation dudit acte ; qu’il ya lieu donc d’écarter cette branche du moyen;Sur le premier moyen en sa deuxième branche prise du défaut de base légale4Attendu que la SPEN fait grief à l’arrêt querellé de manquer de base légale au motif qu’il s’est trompé sur la nature de l’engagement qu’il a qualifié d’engagement autonome ;Attendu que l’article 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation dessûretés dispose que « le cautionnement ne se présume pas quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de nullité, il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres. » ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’acte du 30 décembre 2008 a été signé seulement par la banque sans aucune acceptation de la SPEN qui d’ailleurs, a résilié le marché faute d’une bonne garantie ; que c’est à bon droit que la Cour d’appel a dit qu’il s’agit d’un engagement autonome et non une caution ; qu’il y a lieu d’écarter également cette branche ;Sur le deuxième moyen en sa première branche prise de la violation des articles 3, 4 et 15 de l’Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des suretésAttendu que la SPEN fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les articles 3, 4 et 15 del’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés au motif que la nullité de l’acte de cautionnement n’est encourue que dans la seule hypothèse du non-respect de l’alinéa 1er de l’article 4, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;Attendu que les articles 3, 4 et 15 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portantorganisation des sûretés disposent respectivement que : « Le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage, envers le créancier qui accepte, à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Cet engagement peut être contracté sans ordre du débiteur et même à son insu » ; « Le cautionnement ne se présume pas, quelle que soit la nature de l’obligation garantie. A peine de nullité il doit être convenu de façon expresse entre la caution et le créancier. Le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention, écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie, en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme exprimée en lettres. La caution qui ne sait ou ne peut écrire doit se faire assister de deux témoins qui certifient, dans l'acte de cautionnement son identité et sa présence et attestent, en outre, que la nature et les effets de l’acte lui ont été précisés. La présence des témoins certificateurs dispense la caution de l’accomplissement des formalités prévues par l’alinéa précédent. Les dispositions du présent article s’appliquent également au cautionnement exigé par la loi de chaque Etat Partie ou par une décision de justice » ; et « La caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l’exécution de 1’obligation principale dans les mêmes conditions qu’un débiteur solidaire sous réserve des dispositions particulières du présent acte uniforme. Toutefois, le créancier ne peut poursuivre la caution simple ou solidaire qu’en appelant en cause le débiteur principal ». ;Attendu qu’il résulte de ces dispositions combinées que doivent être annulés pourviolation de l’article 4 et l’Acte uniforme portant organisation des suretés, les actes de cautionnement ne comportant ni la signature du bénéficiaire ni la mention écrite de la main de la somme maximale garantie ;5Attendu en l’espèce que l’acte du 30 décembre 2008 n’avait pas été signé par la bénéficiaire et ne comportait pas la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres par la Banque Atlantique du Niger ; qu’en déclarant l’acte du 30 décembre 2008 nul, la Cour d’appel de Niamey n’a pas violé les articles 3, 4 et 15 de l’Acte Uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette branche du moyen comme mal fondée ;Sur le deuxième moyen en sa deuxième branche tirée de la violation de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les dispositions de l’Acteuniforme susvisé au motif que la Cour d’appel de Niamey, bien que saisie d’une procédure d’injonction de payer, s’est permise d’annuler l’acte de cautionnement du 30 décembre 2008 alors même qu’une autre procédure était pendante devant le tribunal sur cette question et dont la jonction avec celle-ci a été formellement rejetée ;Attendu cependant que cette branche de moyen est totalement inopérantepuisqu’aucune disposition de l’Acte uniforme invoqué n’est précisée ; qu’il échet de la déclarer irrecevable ;Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter le pourvoi; Attendu que la Société de Patrimoine des Eaux du Niger (SPEN) ayant succombé il ya lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la Société de Patrimoine des Eaux du Niger dite SPEN aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISCAUTIONNEMENT - OMISSION DE LA SIGNATURE D'UNE PARTIE ET DE LA MENTION MANUSCRITE REQUISE - ANNULATION DE L'ACTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 077/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;077.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 078/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Porto-Novo le 25 avril 2014 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE Samba PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Antoine Joachim OLIVEIRA, JugeNamuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 23 octobre2012sous le n°147/2012/PC et formé par Maître Mounkaïla YAYE, Avocat à la Cour, demeurant Bas Terminus Rue 114 à Niamey, BP 11.972, agissant au nom et pour le compte de Amadou ISSA, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakaria Hassane et Fataou Moussa, tous commerçants au Grand marché de Niamey, dans la cause les opposant à la Société de Construction et de Gestion des marchés dite SOCOGEM, société anonyme ayant son siège social à Niamey avenue de la Liberté, BP 10.232 et ayant pour conseil la SCPA BNI, Société Civile d’Avocat à Niamey, BP 10.520,en cassation de l’Arrêt n°14/12 rendu le 16 janvier 2012 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :2Reçoit les appels principal et incident de la SOCOGEM et de Maître Mounkaïla YAYE réguliers en la forme ; Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi (insuffisance de motifs) ; Evoque et statue à nouveau ; Reçoit Amadou Issa et 5 autres en leurs demandes réguliers en la forme ; Au fond les en déboute par leur mal fondé ; Rejette la demande reconventionnelle de la SOCOGEM ; Condamne les intimés aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les nommés AmadouIssa, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, Zakari Hassane et Fataou Moussa exercent leur commerce depuis 1987 au grand marché de Niamey dont la gestion est confiée à la SOCOGEM ; que nonobstant les versements faits par chacun d’eux en vue de la reconstruction de leurs boutiques après un incendie, ils se verront complètement spoliés de leurs emplacements par la SOCOGEM ; que sur leur assignation, le Tribunal de grande instance de Niamey a condamné la SOCOGEM à payer 20.000.000 francs à Amadou Issa et 10000000 à chacun des cinq autres à titre d’indemnité d’éviction ; que la Cour d’appel, par arrêt dont pourvoi, a infirmé le jugement et débouté les requérants ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que le contentieux est relatif à des boutiques situées au grand marché deNiamey relevant encore du domaine public ; que le statut de bail commercial ou professionnel ne peut s’appliquer aux convention ayant pour objet des biens dépendant du domaine public même lorsqu’elles sont conclues entre deux personnes de droit privé, en raison du principe de précarité et de révocabilité qui s’applique aux occupations de ce domaine ; qu’en l’occurrence, la SOCOGEM n’a pas la qualité de propriétaire des biens immobiliers, objet de l’occupation ; que donc telle occupation n’est pas régie, contrairement à ce qu’à prétendu le demandeur au pourvoi, par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et que conséquemment les conditions de compétence de la Cour de céans, ne sont pas réunies ;Attendu qu’il y lieu de mettre les dépens à la charge des demandeurs ;3PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne les sieurs Amadou Issa, Seyni Sounna, Iliassou Abdou, Issa Ibrahima, ZakariHassane et Fataou Moussa aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - BAUX PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC - INAPPLICATION DE L'AUDCG - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;078.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 079/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin ou étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2012 sous len°163/2012/PC et formé par la SCPA AQUEREBURU et PATNERS et EVERSHEDS LLP, société d’Avocats sise respectivement au 777, Avenue Kleber DADJO, BP 8989 Lomé et 8, Place d’Iéna, 75116 Paris, agissant au nom et pour le compte de la société BRITISH AMERICAN TOBACCO BENIN dite BAT-BENIN dont le siège social est à Cotonou, Lot n° 19, quartier les Cocotiers, 01 BP 2520, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal dans la cause l’opposant à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, représentante du Cabinet Robert DOSSOU, demeurant au 1, Avenue Steinmetz 01 BP 1204, Cotonou - Benin, ayant pour conseils Maître Gibert ATINDEHOU, Avocat au Barreau du Bénin, Carré n°1209 Gbédjromédè, rue opposée à celle de Golgotha, 01 BP 5170 Cotonou - Bénin et Maître Alexandra TROJANI, Avocat au Barreau de paris, 23/25 Rue singer 75016 Paris,en cassation de l’Arrêt n°002/PA/CA rendu par la cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en appel, en Assemblée plénière et en dernier ressort :En la forme2Reçoit la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) en son appel et Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU et le cabinet Robert DOSSOU en leur appel incident ;Au fondSe déclare compétent ;Annule l’arrêt ordinal n°05/2010 du 25 novembre 2010 pour violation du principe du contradictoire ;Evoquant et statuant,Dit n’y avoir lieu à sursoir à statuer ;Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA à payer à Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU et au cabinet Robert DOSSOU la somme hors taxe de un milliard deux cent millions (1 200 000 000) FCFA au titre de leurs honoraires ;Dit que ce paiement sera effectué conformément aux obligations prescrites par la loi pour la rémunération des prestations de service ;Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) SA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours un moyen unique de cassation tel qu’il figurait à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1er septembre 2008, la société BAT-BENIN a signé avec Maître Nadine DOSSOU SAKPONOU, représentante du Cabinet Robert DOSSOU un contrat d’assistance juridique par lequel la défenderesse au pourvoi était désignée comme Conseil exclusif de BAT-BENIN pour toutes les affaires juridiques et juridictionnelles ; que le 27 août 2009, la société NESKO SA a fait pratiquer une saisie conservatoire sur les avoirs de la BAT-BENIN pour un montant de 19 016 064 411 f CFA ; que le 23 septembre 2009, la société NESKO SA a pratiqué une saisie conservatoire complémentaire sur les avoirs de BAT-BENIN à hauteur de 11 937 183 580 F CFA ; qu’une troisième saisie conservatoire a été pratiquée par la société NESKO SA sur les avoirs de la BAT-BENIN pour un montant de 20 085 934 423 f CFA, soit un montant global de 52 039 182 414 F CFA ; que le 09 septembre 2009, la BAT-BENIN a décidé, de manière unilatérale, de constituer à côté de Maître Nadine DOSSOU, les cabinets d’Avocats Joseph DJOGBENOU et Gabriel DOSSOU ; que la BAT-BENIN a sollicité, après la constitution desdits cabinets, à côté de Maître Nadine DOSSOU, l’émission des notes d’honoraires de tous les trois cabinets d’avocats ; que le 14 octobre 2009, Maitre Nadine DOSSOU a émis deux notes d’honoraires relatives aux deux premières saisies ; que les notes d’honoraires émises par Maître Nadine ont fait référence au contrat d’assistance juridique ;3que la BAT-BENIN a estimé que les notes d’honoraires d’un montant total de 2 172 918 010 FCFA était excessif et ne devrait pas faire référence à l’article 5.2 du contrat d’assistance juridique mais à l’article 5.3 ; que faute d’accord entre les parties sur le quantum de la note d’honoraires, Maître Nadine a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats pour son arbitrage ; que le Conseil de l’Ordre a fixé par Arrêt n°05/2010 du 25 novembre 2010 le montant de la note d’honoraires de Maître Nadine DOSSOU à un milliard f CFA ; que le 24 janvier 2011, la BAT-BENIN, par le truchement de son Conseil Maître ADAMA Folly Claude, a interjeté appel dudit arrêt; que le 04 février 2011, Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Benin a invité toutes les parties à une séance de médiation et ayant constaté l’échec de celle- ci et a autorisé les plaidoiries devant l’Assemblée plénière de la Cour d’appel de Cotonou ; que le 05 décembre 2011, la Cour d’appel de Cotonou a rendu l’Arrêt n° 002/2011/PC/CA objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilitéAttendu que la défenderesse au pourvoi, Maître Nadine DOSSOU dans son mémoire en réponse , a soulevé in limine litis l’irrecevabilité du recours pour forclusion au motif que ledit recours a été formé hors le délai prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’elle soutient que l’arrêt attaqué a été signifié à la BAT-BENIN suivant exploit d’huissier en date du 22 mars 2012 ; que la requête en cassation enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2012, soit plus de six mois après la date de la signification doit être déclarée irrecevable ;Attendu qu’en application des dispositions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la requérante disposait pour présenter son recours au greffe d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le jour de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, le recours ayant été enregistré au greffe de la Cour de céans plus de deux mois après la signification, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la société BRITISH AMERICAN TOBACCO (BAT BENIN) ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société BRITISH AMERICAN TOBACCO SA contre l’Arrêt n°002/AP/CA rendu le 05 décembre 2010 par la Cour d’appel de Cotonou ;Condamne la requérante aux dépens.Ainsi fait, juge et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;079.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 080/2014","content":"Il n’y a pas lieu à évocation par la CCJA en l’absence de cassation. En constatant dans le dispositif la non libération des actions par certains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la cour d’appel qui a, dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’AUSCGIE, retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société et en a déduit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ne s’est pas contredite. En application des dispositions des articles 242, 243, 244 de l’AUSCGIE, il n’y a « pas de nullité sans texte ». Aucun des textes sus indiqués ne prescrit la nullité de la société ni des procès verbaux de l’Assemblée constitutive et du Conseil d’administration comme sanction des actions souscrites mais non libérées. La requérante ne dit pas en quoi il y a vice de consentement ; qu’au surplus, si les articles 389 alinéa 1 et 604 de l’AUSCGIE indiquent la libération des actions représentant des apports en numéraire d’un quart au moins de la valeur nominale lors de la souscription du capital, l’alinéa 2 de l’article 389 du même Acte uniforme prévoit un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour se libérer du surplus. Au sens de l’article 4 de l’AUSCGIE, la qualité d’associé se prouve par le contrat de société qui se particularise par l’affectation par deux ou plusieurs personnes, d’apport soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie, par le partage de bénéfice et par la contribution aux pertes ; dès la souscription des actions, le souscripteur est juridiquement un associé indépendamment de la libération de ses actions et bénéficie en conséquence de tous les droits que lui confère sa qualité d’associé. En l’espèce, la demanderesse ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société, les autres personnes ayant souscrit des actions dans la2société, bénéficiant aussi de la qualité d’actionnaire. Pour faire obstacle à la nullité de la société, les articles 75 et 77 du même Acte uniforme prévoient une action en régularisation qui se prescrit par trois ans. C’est donc à juste titre que les juges d’appel ont retenu, sur la base des articles 75 et 77 de l’AUSCGIE, que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu’une action en nullité. La requérante qui a souscrit lors de la constitution d’une société 22% des actions et dont le reste a été partagé entre les 06 autres actionnaires, ne peut prétendre que toutes les parts sociales sont concentrées entre ses mains. Même si elle s’était libérée de la totalité de ses actions, cela ne lui octroie aucunement la propriété exclusive de la société en cause et la cour d’appel, en se fondant sur les articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’AUSCGIE pour décider que le retard dans la libération des parts ou le fait de ne pas avoir libéré ses parts n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant, sa qualité de membre de la société, n’a violé aucun texte. Les articles 246 et suivants prescrivent au juge de permettre la régularisation de l’irrégularité constatée plutôt que de prononcer la nullité. En retenant que « s’agissant de la constitution d’une nouvelle société, il y a lieu de distinguer entre la souscription qui est l’engagement de prendre des actions et la libération qui est le versement effectif de la somme correspondant aux actions souscrites ; qu’aux termes des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’[AUSCGIE], le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société ; qu’il s’en induit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions », l’arrêt critiqué ne s’est pas fondé uniquement sur la jurisprudence à tort critiquée ; ni l’article 42 ni l’article 51 ni l’article 389 alinéa 1 ni l’article 604 de l’AUSCGIE n’ont dénié, de manière expresse, tout titre à quiconque n’a pas libéré ses parts à la date de la souscription ou de la constitution de la société. En plus de la démonstration faite plus haut selon laquelle demanderesse n’est pas associée unique, les juges d’appel ont donné une base légale à leur décision en soumettant le rachat de ses parts sociales à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’AUSCGIE indiqué. C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt la violation des règles d’administration de la preuve au motif qu’il a été décidé que la requérante n’apporte aucune preuve sur la mésentente entre associés entrainant le blocage du fonctionnement de l’entreprise, dès lors que la mésentente entre associés est un moyen de pur fait souverainement apprécié par les juges du fond. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 42 AUSCGIE ARTICLE 51 AUSCGIE ARTICLE 75 AUSCGIE ARTICLE 77 AUSCGIE ARTICLE 242 AUSCGIE ARTICLE 243 AUSCGIE ARTICLE 244 AUSCGIE ARTICLE 246 AUSCGIE ARTICLE 249 AUSCGIE ARTICLE 389 AUSCGIE ARTICLE 604 AUSCGIE3CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 080/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 168/2012/PC du 29/11/2012 : Madame IBIKUNLE Karamatou c/ La Société CODA-BENIN et 05 autres.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Dame IBIKUNLE Karamatou contre la Société CODA-BENIN SA, Dame Amoudatou AHLONSOU, les héritiers Moucharafou GBADAMASSI, le Collectif des travailleurs de CODA-BENIN SA Cotonou, le Coopérative d’AGONVY et le Partenaire Technique par Arrêt n°008/CJ-CM en date du 27 avril 2012 de la Cour suprême du Bénin, saisie d’un pourvoi formé par Maître Magloire YANSUNNU, Avocat à la Cour, BP 2716 Cotono-Bénin, agissant au nom et pour le compte de Madame IBIKUNLE Karamatou, Administratrice de société, domiciliée à Cotonou, Carré 224 Gbèdjèwhin – 4125 – C, anciennement carré 37 bis, rue 1211 Akpakpa, dans la cause l’opposant à la Société CODA-BENIN SA et autres, tous ayant pour Conseils Maîtres Edgar Yves MONNOU, CAMPELL Agnès, RAFFIOU ALABI, Avocats au Barreau du Bénin, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°168/2012/ PC du 29 novembre 2012 ;en cassation de l’Arrêt n°04/2001 rendu le 11 janvier 2001 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en dernier appelet en dernier ressort ; En la forme Déclare Madame Karamatou IBIKUNLE recevable en son appel principal et lesintimés recevables en leur appel incident ; Au fond4Constate que les intimés n’ont pas satisfait au préalable requis par les articles 249 et 263 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique avant d’offrir à racheter les parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE ;Annule par conséquent le jugement n°26 rendu le 15 juillet 1999 par le Tribunal dePremière Instance de Porto-Novo pour violation de la loi ;Evoquant et statuant à nouveau ; - Confirme la jonction des procédures 267/99 et 276/99 ; - Déclare mal fondée la demande en intervention forcée de Monsieur Salmon OSSENI ; - Constate que certains actionnaires de la Société CODA-Bénin SA n’ont pas réellementou entièrement libéré les parts sociales par eux souscrites ; - Dit qu’en vertu de la loi, Monsieur Moucharafou GBADAMASSI, MadameAmoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI, le Partenaire Technique, le Collectif des Travailleurs d’Agony et l’Union régionale des Coopératives d’Aménagement Rural du grand Agony sont cependant tous actionnaires de la Société CODA-Bénin SA ;- Dit que Madame Karamatou IBIKUNLE n’a pas la propriété exclusive de la Société CODA-Bénin SA ;- Dit en conséquence que les procès verbaux des délibérations de l’Assemblée générale constitutive et du Conseil d’Administration du 08 juillet 1997 sont valables ;- Renvoie Madame Karamatou IBIKUNLE à mieux se pourvoir en ce qui concerne la régularisation de la constitution de ladite société ;- Dit n’y avoir lieu à dissolution de ladite société ; - Renvoie Monsieur Moucharafou GBADAMASSI et autres à mieux se pourvoir en cequi concerne l’offre de rachat des parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE ; - Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE à payer aux intimés la somme de dixmillions de francs CFA (10 000 000) à titre de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues ;- Déboute les parties de leurs demandes plus larges ou contraires ; - Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE aux entiers dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de laprivatisation de la SONICOG, et suivant un avis d’appel d’offres international lancé par le Gouvernement du Bénin, la Société Abussi Odumare représentée par Monsieur Moucharafou GBADAMASSI était déclarée le 02 mai 1997, adjudicataire définitif du lot 2 relatif à l’huilerie de palme d’Agony ; qu’il décidait avec Madame Karamatou IBIKUNLE de créer une société pour gérer l’huilerie ; qu’il créait le 08 juillet 1997, la société dénommée5Complexe Oléagineux d’Agony en sigle CODA-Bénin SA et dont les actionnaires étaient : Moucharafou GBADAMASSI, Amoudatou AHLONSOU épouse GBADAMASSI, IBIKUNLE Karamatou, Coopérative d’AGONY, IDOHOU Saka, Collectif des travailleurs, OMICHESSAN Mounirou, représentant du Partenaire Technique ; que Monsieur Moucharafou GBADAMASSI était élu Président Directeur Général et Monsieur IDOHOU nommé Directeur Général Adjoint ; qu’estimant être l’unique actionnaire pour avoir libéré seule ses parts sociales, Madame IBIKUNLE Karamatou assignait, le 19 janvier 1999, devant le juge commercial du Tribunal de première instance de Porto-Novo, tous les actionnaires à l’exception de messieurs OMICHESSAN Mounirou et IDOHOU Saka, pour voir annuler les procès verbaux de l’Assemblée générale constitutive et se voir déclarer seule actionnaire et propriétaire de la société CODA-Bénin SA ; que par acte du 26 mars 1999, elle assignait à nouveau devant la même juridiction les mêmes actionnaires aux fins de la dissolution de la Société CODA-BENIN pour cause de mésintelligence entre associés , du constat de la détention par elle de toutes les actions de la Société et la transmission universelle à elle seule de tout le patrimoine de CODA-BENIN SA, de la non liquidation de la société, de la modification de l’inscription de la CODA-BEBIN au registre du commerce et du crédit mobilier ; que par Jugement avant dire droit n°14 rendu le 06 mai 1999, le Tribunal de première instance de Porto-Novo ordonnait la jonction des procédures ; que par Jugement n°26 du 15 juillet 1999, le même tribunal jugeait que Madame IBIKUNLE Karamatou n’était pas seule détentrice des parts sociales et la déboutait de sa demande en annulation des procès- verbaux de délibération de l’Assemblée générale du 08 juillet 1997 et du Conseil d’administration ainsi que de sa demande de dissolution de la société ; il a en outre donné droit aux actionnaires de leur offre d’achat des parts sociales de Madame IBIKUNLE Karamatou en les soumettant au respect des dispositions de l’article 249 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; il a ensuite prononcé la condamnation de Madame IBIKUNLE Karamatou au paiement de la somme de 5 000 000 francs CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et frustratoire à Moucharafou GBADAMASSI et autres ; enfin, il a assorti la décision de l’exécution provisoire sur le point relatif au rachat des droits sociaux de Madame IBIKUNLE Karamatou ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Cotonou rendait le 11 janvier 2001 l’Arrêt n°04/2001 dont pourvoi ;Sur le premier moyen en ses quatre branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé parmauvaise application les articles 242, 243, 244, 389 al 1, 604 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en faisant une mauvaise interprétation des articles 75, 77, 244 et 389 du même Acte Uniforme en ce qu’il n’a pas prononcé l’annulation des procès verbaux de l’Assemblée générale constitutive du 08 juillet 1997 et du Conseil d’administration alors que la nullité des procès verbaux n’a jamais été ni couverte ni régularisée par de nouveaux procès verbaux avant le jugement des premiers juges en date du 15 juillet 1999 d’une part, et d’autre part, en ce que la non libération des parts à la date de la constitution de la société est une cause d’inexistence des droits d’associés ;Mais attendu qu’en application des dispositions des articles 242, 243, 244 de l’Acteuniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’Intérêt économique, il n y a « pas de nullité sans texte » ; qu’aucun des textes sus indiqués ne prescrit la nullité de la société ni des procès verbaux de l’Assemblée constitutive et du Conseil d’administration comme sanction des actions souscrites mais non libérées ; que la requérante ne dit pas en6quoi il y a vice de consentement ; qu’au surplus, si les articles 389 alinéa 1 et 604 de l’Acte uniforme précité indiquent la libération des actions représentant des apports en numéraire d’un quart au moins de la valeur nominale lors de la souscription du capital, l’alinéa 2 de l’article 389 du même acte uniforme prévoit un délai de 3 ans à compter de l’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour se libérer du surplus ; qu’au sens de l’article 4 de l’Acte uniforme, la qualité d’associé se prouve par le contrat de société qui se particularise par l’affectation par deux ou plusieurs personnes, d’apport soit en numéraire, soit en nature, soit en industrie, par le partage de bénéfice et par la contribution aux pertes ; que dès la souscription des actions, le souscripteur est juridiquement un associé indépendamment de la libération de ses actions et bénéficie en conséquence de tous les droits que lui confère sa qualité d’associé ; que Madame IBIKUNLE Karamatou ne peut prétendre être seule actionnaire dans la société ; que les autres personnes ayant souscrit des actions dans la société, bénéficient aussi de la qualité d’actionnaire ; que pour faire obstacle à la nullité de la société , les articles 75 et 77 du même Acte uniforme prévoit une action en régularisation qui se prescrit par trois ans ; que c’est de bon droit que les juges d’appel ont retenu, sur la base des articles 75 et 77 de l’Acte uniforme sus indiqué, que la demanderesse aurait dû initier une action en régularisation plutôt qu’une action en nullité ; qu’il s’ensuit que le grief porté au moyen n’est pas fondé ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 5, 60 et 201 alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que les juges d’appel ont refusé de faire constater qu’à la date de la constitution de la société, elle était la seule à détenir toutes les parts sociales alors que selon le moyen, la loi reconnaît la création d’une société unipersonnelle dans laquelle tous les titres sont détenus par un seul associé et où la dissolution peut intervenir sans liquidation d’une part et d’autre part, d’avoir également violé les articles 244, 389 et 604 de l’Acte uniforme sus indiqué en ce que les juges d’appel lui ont reproché de n’avoir pas obligé les autres associés à libérer leurs parts et lui ont enjoint de le faire alors qu’il faut remplir les conditions édictées par les articles 42, 51, 53 alinéa 4 pour prétendre à la qualité d’associés ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la requérante a souscrit lors de la constitution de la société 22% des actions et que le reste des actions a été partagé entre les 06 autres actionnaires ; qu’elle ne peut donc prétendre que toutes les parts sociales sont concentrées entre ses mains ; que même si elle s’était libérée de la totalité de ses actions, cela ne lui octroie aucunement la propriété exclusive de la société CODA-BENIN et la Cour d’appel, en se fondant sur les articles 75 et suivants , 244 et 389 de l’Acte uniforme précité pour décider que le retard dans la libération des parts ou la faute de n’avoir pas libéré ses parts n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant, sa qualité de membre de la société ; que s’agissant du refus d’application des articles 244, 38 et 604 du même Acte uniforme, le moyen ne dit en quoi la Cour a violé les articles susvisés ; que de toutes les façons, les articles 246 et suivants prescrivent au juge de permettre la régularisation de l’irrégularité constatée plutôt que de prononcer la nullité ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur le troisième moyen en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de baselégale en décidant, sur le fondement d’une jurisprudence intervenue sous l’empire d’une loi abrogée, que tout souscripteur est un associé alors que les articles 42, 51, 53 alinéa 4, 389 alinéa 4 et 604 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement7d’intérêt économique dénient tout titre à toute personne n’ayant pas libéré ses parts lors de la souscription ou de la constitution de la société d’une part, et d’autre part, en soumettant le rachat des parts sociales de Madame Karamatou IBIKUNLE à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’Acte uniforme sus indiqué alors que Madame Karamatou IBIKUNLE étant associé unique, la possibilité de rachat n’est ouverte seulement qu’aux associés ;Mais attendu qu’en motivant comme il suit : « attendu que s’agissant de la constitutiond’une nouvelle société, il y a lieu de distinguer entre la souscription qui est l’engagement de prendre des actions et la libération qui est le versement effectif de la somme correspondant aux actions souscrites ; qu’aux termes des articles 75 et suivants, 244 et 389 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et groupements d’intérêts économiques, le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société ; qu’il s’en induit que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ; », l’arrêt critiqué ne s’est pas fondé uniquement sur la jurisprudence à tort critiquée et que ni l’article 42 ni l’article 51 ni l’article 389 alinéa 1 ni l’article 604 de l’Acte uniforme n’ont dénié, de manière expresse, tout titre à quiconque n’a pas libéré ses parts à la date de la souscription ou de la constitution de la société ; qu’en outre, la démonstration faite plus haut selon laquelle Madame Karamatou IBIKUNLE n’est pas associée unique et en soumettant le rachat de ses parts sociales à la formalité prévue à l’alinéa 2 de l’article 249 de l’Acte uniforme sus indiqué, les juges d’appel ont donné une base légale à leur décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Sur le quatrième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué la violation des règlesd’administration de la preuve au motif qu’il a été décidé qu’elle n’apporte aucune preuve sur la mésentente entre associés entrainant le blocage du fonctionnement de l’entreprise alors qu’elle a produit une correspondance qui relève des dissensions entre les administrateurs, les dirigeants et les ouvriers ainsi que des constats d’huissier et le rapport du commissaire aux comptes qui révèle des malversations ;Mais attendu que ce moyen est un moyen de pur fait souverainement apprécié par lejuge ; qu’il échet dès lors de le rejeter ; Sur le cinquième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits endécidant qu’elle est de mauvaise foi en ce qu’elle a feint d’ignorer la valeur d’achat de l’usine qui est de 1 120 000 000 de francs CFA alors que c’est avec son argent versé que l’acompte de 500 000 000 francs CFA a été payé à l’Etat pour le rachat de l’usine et que le solde 620 000 000 francs CFA a été payé par la BIBE sur nantissement du fond de commerce de la société CODA-BENIN et qu’ayant régulièrement exercé ses voies de recours, elle ne peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts ;Mais attendu que les juges du fond ont souverainement apprécié les faits et considéréque la requérante qui a aussi soumissionné dans le cadre de la privatisation de l’usine d’huilerie savait bien qu’elle a coûté la somme de 1 120 000 000 FCFA à la société Abussi Odoumaré de Monsieur GBADAMASSI Moucharaf et ne peut tenter de se l’approprier pour un montant de 600 000 000 FCFA ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;8Sur le sixième moyen Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’être entaché de contradiction àl’intérieur du dispositif en ce qu’autant la Cour reconnaît que certains actionnaires n’ont pas réellement ou entièrement libéré les parts sociales par eux souscrites, autant elle dit qu’ils sont cependant actionnaires de la CODA –BENIN , alors que selon les articles 42, 51, 389 et 604 de l’Acte uniforme, la non libération des parts souscrites ou du quart lors de la constitution de la société ne confère aucun droit ;Mais attendu qu’en constatant dans le dispositif la non libération des actions parcertains actionnaires et en leur reconnaissant par la suite la qualité d’actionnaire, la Cour d’appel qui a , dans sa motivation, sur le fondement des articles 75 et suivants , 244 et 389 de l’Acte uniforme, retenu que le retard dans la libération de sa part ou la faute de n’avoir pas libéré ladite part n’enlève pas à l’actionnaire retardataire ou défaillant sa qualité de membre de la société et en déduisant que l’on acquiert la qualité d’associé par le seul fait de souscrire des actions ; qu’elle ne s’est en rien contredite ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur la demande d’évocation sollicitée par les défendeurs Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent que la Cour de céans, en vertu del’article 14 in fine du Traité, évoque et statue à nouveau sur le fond ; Mais attendu qu’au sens de l’article 14 in fine du Traité, la Cour évoque et statue surle fond en cas de cassation ; qu’en l’espèce, la Cour de céans n’ayant pas cassé l’arrêt, il échet de dire n’y avoir lieu à évocation ;Attendu qu’ayant succombé, Madame Karamatou IBIKUNLE doit être condamnéeaux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette ; Dit n’y avoir lieu à évocation; Condamne Madame Karamatou IBIKUNLE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en Chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONÉVOCATION PAR LA CCJA - ABSENCE DE CASSATION : PAS D'ÉVOCATIONCONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRÊT - CONTRADICTION NON CARACTÉRISÉESOCIÉTÉS COMMERCIALESNULLITÉS PRÉVUES PAR LES ARTICLES 242 ET SUIVANTS DE L'AUSCGIE - ACTIONS SOUSCRITES MAIS NON LIBÉRÉES - PAS DE NULLITÉQUALITÉ D'ASSOCIE - PREUVE : CONTRAT DE SOCIÉTÉ - QUALITÉ D'ASSOCIE DÈS LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS INDÉPENDAMMENT DE LEUR LIBÉRATIONMÉSENTENTE DES ASSOCIES - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 080/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;080.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 avril 2014, 081/2014","content":"Pour une facture en date du 05 décembre 2006, dont la prescription est sollicitée, en paiement de laquelle la demanderesse a remis à la défenderesse une lettre de change domiciliée dont l’échéance était le 22 février 2007 et au sujet de laquelle une sommation de payer a été servie le 20 janvier 2007, la cour d’appel saisie n’a en rien violé l’article 274 de l’AUDCG en considérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription. La cour d’appel qui a considéré la sommation de payer comme interruptif de la prescription, n’a en rien violé les dispositions des articles 277 de l’AUDCG et 2244 du Code civil du Niger car la sommation comme le commandement sont des actes d’huissier de justice qui poursuivent les mêmes effets à savoir enjoindre au débiteur d’une dette de payer sous peine d’être saisiARTICLE 274 [DEVENU 301] AUDCG ARTICLE 277 AUDCG (ANCIEN) CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 081/2014 du 25 avril 2014 ; Pourvoi n° 174/2012/ PC du 26/12/2012 : Société Négoce Internationale (SONEI SARL) c/ Société de Meunière Tunisienne SA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 25 avril 2014 à Porto-Novo-Bénin où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 décembre 2012 sous len°174/2012/PC et formé par Maître Yaro Zileto Daouda, Avocat à la Cour, Boulevard du Zarmaganda, BP 12418 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Négoce Internationale, en abrégé SONEI SARL, dont le siège social est BP 1002 Niamey-Niger, représenté par son Directeur Général Monsieur Eric Counta, dans la cause l’opposant à la Société Meunière Tunisienne SA au capital de 7 500 000 Dinas, ayant son siège social à la zone industrielle BIR KASSAA, 2013 BER AROUS, Tunisie, représentée par son Directeur Général,2en cassation de l’Ordonnance de l’Arrêt n°26 rendu le 23 janvier 2012 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties et en matière Commerciale et en dernier ressort ;- Reçoit Eric Counta en son appel régulier en la forme, - Au fond ; confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;La Société Meunière Tunisienne SA à qui le présent recours en cassation a été signifié à l’adresse de son conseil, domicile élu dans la procédure en appel, suivant lettre n°017/2013/G2 en date du 08 janvier 2013, n’a développé aucun moyen de défense, le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de passer outre et de statuer au fond ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que dans le cadre de leur relation commerciale, la SONEI SARL, a passé deuxcommandes de farine de blé avec la Société Meunière Tunisienne SA ; que n’ayant pu honorer ses engagements aux échéances convenues, la SONEI SARL a saisi le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey d’une action aux fins d’obtenir, d’une part, la prescription de la facture n°7913/2006 d’une valeur de 63.800 Euros, d’autre part, un délai de grâce d’un an pour le paiement du reliquat de 27 287 811 FCFA, le tout, outre la condamnation de la Société Meunière Tunisienne SA aux dépens, avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; que suivant Jugement n°436 en date du 28 octobre 2008, ledit Tribunal, statuant en matière commerciale, l’a déboutée au fond de l’ensemble de ses demandes et l’a condamnée à payer à la Société Meunière Tunisienne les sommes de 99 819 758 FCFA en principal et frais, 1000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la SONEI SARL, la Cour d’appel a rendu l’Arrêt confirmatif n°26 du 23 janvier 2012, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le premier moyen Attendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions del’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997 ; qu’elle estime en effet, que la Société Meunière Tunisienne SA lui a vendu la farine de Blé le 05 décembre 2006, suivant facture n°7913/2006 ; qu’elle n’a exercé aucune action tendant à la réclamation de sa créance dans le délai biennal prescrit par ledit texte et conclut à la cassation de l’arrêt entrepris de ce chef ;Mais attendu qu’en application des dispositions de l’article 274 de l’Acte uniformeprécité : « Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée. » ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la facture, dont la prescription est sollicitée, est du 05 décembre 2006 ; que pour son paiement, la SONEI SARL a remis à la Société Meunière Tunisienne SA une lettre de change domiciliée à la BSIC dont l’échéance est le 22 février 2007 ; que le 20 janvier 2007 une sommation de payer a été servie par la Société Meunière Tunisienne à sa débitrice ;Attendu qu’en application de l’article 274 susvisé, le délai de prescription ne court qu’àpartir du jour où l’action en paiement peut être exercée ; qu’en l’espèce, SONEI SARL ayant remis une lettre d’échange à sa créancière, celle-ci ne peut exercer son action qu’à l’échéance de ladite lettre de change ; qu’ainsi la Cour d’appel de Niamey, en considérant l’échéance de la lettre de change comme point de départ du délai de prescription, ne viole en rien le texte susvisé ; qu’il échet d’écarter ce moyen comme mal fondé ;Sur le second moyenAttendu que la recourante fonde son second moyen sur la fausse application de l’article277 de l’Acte uniforme susvisé, estimant qu’en application dudit article, le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l’obligation a accompli tout acte qui d’après la loi nationale est considéré comme interruptif de prescription ; que contrairement à l’affirmation des juges du fond, l’article 2244 du code civil nigérien ne cite pas la sommation de payer parmi les actes interruptifs de la prescription et nulle part, il n’a été question d’échéance d’une lettre de change comme base de calcul du délai interruptif de prescription ; qu’elle conclut que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a fait une fausse interprétation de l’article susvisé et que sa décision encourt cassation de ce chef ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 277 dudit Acte uniforme : « Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l’obligation accomplit tout acte qui d’après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription. » ; que selon les dispositions de l’article 2244 du code civil nigérien, sont considérés comme interruptifs de prescription les actes ci-après : « Une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire. » ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Niamey, en considérant la sommation de payer comme interruptif de la prescription, n’a en rien violé les dispositions légales sus énoncées car la sommation comme le commandement sont des actes d’huissier de justice qui poursuivent les mêmes effets à savoir enjoindre au débiteur d’une dette de payer sous peine d’être saisi ; qu’au demeurant la dette n’est ici même pas contestée ; qu’il échet dès lors d’écarter ce second moyen et de déclarer le recours mal fondé ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la SONEI SARL aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare recevable le recours ; Au fond Le rejette comme mal fondé ;4Condamne la SONEI SARL aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nVENTE COMMERCIALEPRESCRIPTION - POINT DE DÉPART - LETTRE DE CHANGE - ÉCHÉANCE - ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION - SOMMATION DE PAYER : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/04/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 081/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-04-25;081.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mai 2014, 082/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Victoriano OBIANG ABOGO, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2010 sous le n°100/2010/PC et formé par SCPA Kanjo, Koita et Houda, Avocats au Barreau du Sénégal, demeurant 66, Boulevard de la République, Résidence Seydou Nourou Tall, BP 11417 CD, à DAKAR - Sénégal, agissant au nom et pour le compte des Sociétés CANAC Sénégal S.A, demeurant au 03, Rue Alioune Diop, FANN – MERMOZ, à Dakar & CANAC Railway Services Inc, ayant son siège social au 3950 HICKMORE STREET SAINT LAURENT, QUEBEC – CANADA K4T1K2, dans la cause qui les oppose à la Société TRANSRAIL S.A., siège social : Immeuble « Le BABEMBA » OULOFOBOUGOU, BP : 4150, Bamako - MALI, ayant pour Conseil Maître Arandane Touré, Avocat à la Cour, 570, Rue Baba Diarra, BP : E1686, à Bamako – MALI,en cassation de l’Arrêt n°51, rendu le 04 août 2010 par la Cour d’appel de Bamako etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme2- Reçoit les appels interjetés ;Au fond - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Déclare irrecevable le surplus des demandes formulées la première fois devant laCour par Trans-Rail SA comme demandes nouvelles ; - Met les dépens à la charge des appelantes. » ;Attendu que les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les six moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société TRANSRAIL S.A a conclu en octobre 2003 et en janvier 2005 une convention d’assistance technique et un contrat de sous-traitance avec, respectivement, CANAC Sénégal S.A. et CANAC Railway Services Inc., société mère de CANAC Sénégal et, par ailleurs, actionnaire de référence et Administrateur de TRANSRAIL S.A. ; qu’en date du 31 décembre 2005, TRANSRAIL et CANAC SENEGAL S.A. ont convenu de la résiliation de la convention d’assistance technique, tout en stipulant que « les parties réservent leurs droits acquis au terme de cette convention et continuent à être liées par les obligations non encore exécutées au terme de cette convention » ; qu’en avril 2008, après que CANAC Railway Services Inc. ait cédé ses actions, et suite à des controverses sur la gestion de son actionnaire de référence, la Société TRANSRAIL S.A. a saisi le Tribunal de commerce de Bamako d’une action aux fins d’annulation des conventions d’assistance technique et de sous-traitance qui la lient à CANAC Railway Services Inc. et sa filiale, CANAC Sénégal ; que par Jugement n°119 en date du 06 février 2009, le Tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande en prononçant la nullité des conventions litigieuses et condamnant CANAC Railway Services Inc.et sa filiale CANAC Sénégal au paiement de la somme reliquataire de trois milliards de FCFA en règlement de compte et de huit cent millions à titre de dommages-intérêts ; Que la Cour d’appel de Bamako, sur appels des Sociétés CANAC Railway Services Inc. et CANAC Sénégal, a rendu, le 04 août 2010, l’Arrêt n°51 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation des articles 4 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions des articles 4 et 13, en rejetant l’exception d’incompétence des juridictions étatiques en présence de clauses compromissoires, au motif que « CANAC Sénégal SA avait elle-même signé (…) l’annulation de la convention d’assistance technique, que cette signature équivaut à une renonciation pure et simple à ladite convention…, que cette convention annulée renferme la clause compromissoire invoquée par CANAC Sénégal, que les appelantes ne peuvent plus se prévaloir de leur propre turpitude pour se prévaloir de cette clause qu’elles ont elles-mêmes annulée » alors, selon le3moyen, que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat a un objet procédural visant à soumettre à l’arbitrage tout litige qui pourrait naître de ce contrat et qu’au terme des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, d’une part, la résiliation du contrat par les parties ne saurait avoir pour effet l’extinction de la clause compromissoire qu’il contenait, et d’autre part, lorsque les parties ont expressément prévu dans leur contrat la voie de l’arbitrage pour le règlement de leurs litiges, le juge étatique qui en est saisi, doit se déclarer incompétent ;Attendu que l’article 4 susvisé énonce : « la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat… » ; Que suivant l’article 13, « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle… »Attendu qu’il est constant, comme résultant de la requête introductive et de toutes lesconclusions devant les juridictions de fond, que l’action intentée par TRANSRAIL S.A tend à l’annulation des deux conventions passées entre elle et les Sociétés CANAC Sénégal et CANAC Railway Services Inc.; qu’il est clairement apparu que ces conventions ont prévu, pour le règlement des différends, le recours à l’arbitrage ; qu’en subordonnant la validité de la clause d’arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la Société CANAC Sénégal ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre 2003, la Cour d’appel de Bamako, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions des articles 4 et 13 visés au moyen et sa décision encourt cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par acte du greffe n°66 du 16 février 2009, les Sociétés CANAC RailwayServices Inc et CANAC Sénégal S.A. ont relevé appel du Jugement n°119, rendu le 06 février 2009 par le Tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :- Rejette l’exception d’incompétence et les fins de non recevoir soulevées par les défenderesses ;- En la forme : reçoit les demandes de la société TRANSRAIL SA et les demandes incidentes de CANAC Inc, devenue CANAC RAILWAY SERVICES INC et CANAC SENEGAL ;- Au fond :• Prononce la nullité de la convention d’assistance technique du 15 octobre 2003 et le contrat de sous-traitance du 04 janvier 2005 ;• Dit et juge que CANAC INC devenu CANAC RAILWAY SERVICES INC et CANAC SENEGAL restent devoir à TRANSRAIL SA la somme reliquataire de 3 milliards de FCFA ;• Condamne CANAC INC devenu CANAC RAILWAY SERVICES INC et CANAC SENEGAL à payer à la société TRANSRAIL SA la somme reliquataire de 3.000.000.000 FCFA (trois milliards de FCFA) en4règlement de compte, et celle de 800.000.000 FCFA (huit cent millions de FCFA) à titre de dommages et intérêts ;• Déboute TRANSRAIL SA du surplus de sa demande ; • Rejette les demandes incidentes des défenderesses ; • Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstantl’exercice des voies de recours ; • Condamne CANAC INC devenu CANAC RAILWAY SERVICES INCet CANAC SENEGAL aux dépens. » ;Qu’au soutien de leur appel, elles demandent à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de recevoir l’exception d’incompétence soulevée et de se déclarer incompétente ; qu’elles exposent que la Société TRANSRAIL S.A a conclu, en octobre 2003 et en janvier 2005, une convention d’assistance technique et un contrat de sous-traitance avec, respectivement, CANAC Sénégal S.A. et CANAC Railway Services Inc., société mère de CANAC Sénégal et, par ailleurs, actionnaire de référence et Administrateur de TRANSRAIL S.A. ; que courant 2007, CANAC Railway Services Inc. a cédé ses actions et s’est ainsi retiré du capital social de TRANSRAIL SA ; que, par la suite, des controverses sur la gestion de TRANSRAIL SA sous administration de son actionnaire de référence, CANAC Railway Services Inc., éclataient et conduisaient la Société TRANSRAIL S.A. à saisir le Tribunal de commerce de Bamako d’une action aux fins d’annulation des conventions d’assistance technique et de sous-traitance qui la liaient à CANAC Railway Services Inc.et sa filiale, CANAC Sénégal ; qu’en dépit de l’exception d’incompétence qu’elles avaient soulevée en raison de l’existence de clauses compromissoires dans les conventions litigieuses, le Tribunal de commerce de Bamako, par Jugement n°119 en date du 06 février 2009, a fait droit à cette demande en prononçant la nullité desdites conventions et en condamnant CANAC Railway Services Inc et sa filiale CANAC Sénégal ; que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat dans lequel elle est stipulée ; que lorsque les parties insèrent dans leur contrat une convention d’arbitrage, elles témoignent de leur commune volonté de faire trancher tous les litiges qui naîtraient de leur relation contractuelle par des arbitres ; qu’il ressort ainsi des clauses des deux conventions dont l’annulation est demandée par la Société TRANSRAIL SA, que les parties ont prévu de soumettre tout litige à l’arbitrage ;Attendu que la Société TRANSRAIL SA soutient, à l’appui de ses prétentions, que le litige dont s’agit ne porte ni sur l’interprétation, ni sur l’exécution des conventions querellées, mais sur le défaut de respect de formalités substantielles et des règles d’ordre public prévues par le droit des sociétés, à savoir l’autorisation préalable pour passer une convention règlementée ; que s’agissant d’une question touchant au fonctionnement d’une société de droit malien, il est à l’évidence légitime de soutenir que la question de l’annulation des conventions conclues entre ladite société et ses actionnaires est une question soumise à la juridiction du lieu du siège social ; qu’en conséquence, étant donné que les appelantes détenaient une participation dans TRANSRAIL SA, le présent litige ne peut relever que de la juridiction du lieu du siège de la société et qu’il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par CANAC Railway Services Inc et sa filiale CANAC Sénégal ;Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus lors de l’examen des moyens de cassation articulés par les requérantes, tirés de l’existence de clauses compromissoires relativement à tout différend qui pourrait naître entre les parties, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le Jugement n°119 rendu le 06 février 2009 par le Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;5Attendu que la Société TRANSRAIL SA, ayant succombé, sera condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°51 rendu le 04 août 2010 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme le Jugement n°119 rendu le 06 février 2009 par le Tribunal de commerce de Bamako ;- Se déclare incompétente ;- Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;- Condamne la Société TRANSRAIL SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUA - CONVENTION AYANT PRÉVU LE RECOURS À L'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ÉTATIQUES - INFIRMATIONS DES DÉCISIONS AYANT PASSÉ OUTRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/05/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 082/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-05-22;082.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mai 2014, 083/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOO, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Vu les pourvois numéros 081/2011/PC du 23 septembre 2011, 095/2011/PC et 096/2011/PC des 28 et 31 octobre 2011, formés par la SCPA DOGUE Abbé YAO & Associés, Maître OBENG KOFI FIAN et la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, agissant aux noms et pour le compte respectivement de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, la Banque Nationale d’Investissements et la Banque pour le Financement de l’Agriculture dans la cause les opposant au sieur KONAN YAO Augustin et ECOBANK-Côte D’Ivoire ; Attendu que lesdits pourvois sont tous exercés contre l’Arrêt n°435 rendu le 28 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; qu’il existe entre eux une connexité telle, qu’il est d’une bonne administration de les juger ensemble en ordonnant leur jonction ;Vu l’Article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu qu’il échet de réserver les dépens.PAR CES MOTIFSAvant-dire-droit ; Ordonnons la jonction des Pourvois numéros 081/2011/PC du 23 septembre 2011,095/2011/PC et 096/2011/PC des 28 et 31 octobre 2011 ; Réserve les dépens.2Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe GreffierPour expédition établie en huit (08) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 8 août 2014","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - JONCTION DE POURVOIS CONNEXES CONTRE LE MÊME ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/05/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 083/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-05-22;083.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mai 2014, 084/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur les pourvois enregistrés sous les numéros 081/2011/PC du 23 septembre 2011, 095/2011/PC et 096/2011/PC des 28 et 31 octobre 2011 et formés par la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Maître OBENG KOFI FIAN et la SCPA BILE AKA, BRIZOUA-BI & Associés, tous avocats à la Cour, agissant respectivement aux noms et pour les comptes de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, la Banque Nationale d’Investissement et la Banque pour le Financement de l’Agriculture toutes ayant leur siège social à Abidjan dans la cause qui les oppose à KONAN YAO Augustin, entrepreneur domicilié à Abidjan-Plateau 06 BP 6170 ayant pour conseil Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard Clozel, 25 BP 678 Abidjan 25, et la Société ECOBANK Côte d’Ivoire, ayant son siège social à l’immeuble Alliance, Avenue Terrasson de Fougère, ayant pour conseil la SCPA KONAN KAKOU LOAN et Associés, Avocats à la Cour, 19, Bd Angoulvant, résidence Neuilly Abidjan-Plateau,en cassation de l’Arrêt n°435 rendu le 28 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en référé et en dernier ressort ;En la forme :Déclare KONAN YAO Augustin recevable en son appel ;Au fond L’y dit partiellement fondé ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’elle a débouté KONAN YAO Augustin de sesdemandes ; Statuant à nouveau : Condamne solidairement la BFA, la BACI, ECOBANK et la BNI tiers saisis à payer àKONAN YAO Augustin les causes de la saisie ; Les condamne, en outre, solidairement à payer à celui-ci la somme de 20.000.000francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Met les dépens à leur charge. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leurs pourvois, les moyens de cassation tels qu’ils figurent à leurs différentes requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces de la procédure que le sieur KONAN YAOAugustin après avoir renoncé à une première saisie conservatoire du 12 juin 2008, entreprenait le 24 août 2010 une saisie-attribution des avoirs du Bureau National d’Etudes Techniques et Développement (BNETD), entre les mains de plusieurs banques dont la BFA, la BNI, la BACI et ECOBANK ; que suite à la contestation du BNETD, le Président du tribunal du Plateau l’a, le 9 septembre 2010, débouté de ses demandes en mainlevée et de dommages et intérêts et ordonné solidairement au BNETD, à la BACI et à ECOBANK le paiement du montant total de la saisie sous astreinte ; que sur appel du BNETD, le Président de la Cour ordonnait sursis à cette ordonnance et la Cour par Arrêt n°343 du 15 octobre 2010 infirmait ladite ordonnance et déclarait nuls les actes de saisie-attribution du 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010, et ordonnait la mainlevée de la saisie ; que KONAN YAO Augustin qui n’a usé d’aucun recours contre cet arrêt, saisissait à nouveau le Président du tribunal aux fins de condamnation des banques tiers-saisis au paiement des causes de la saisie pour déclarations incomplètes et inexactes contenues dans l’acte de saisie du 24 août 2010 ; qu’il sera débouté par ordonnance du Président en date du 21 octobre 2010 ; que sur son appel, la Cour par Arrêt n°435 du 28 juillet 2011 infirmait cette ordonnance et condamnait solidairement la BFA, ECOBANK, la B.A.C.I et la BNI à payer les causes de la saisie et 20000000 F à titre de dommage-intérêts ; que c’est contre cet arrêt qu’est exercé le présent pourvoi ;Sur la recevabilité des pourvois de la BACI, de la BNI et de la BFA Attendu que dans ses mémoires en réponse en date du 29 février 2012 et du 03septembre 2012, le défendeur au pourvoi KONAN YAO Augustin par l’organe de son conseil a conclu à l’irrecevabilité des pourvois aux motifs que ceux de la BACI et de la BNI ne comportent ni leur dénomination sociale ni l’indication de leur forme ni la mention de leur immatriculation en violation des articles 2 et 17 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ; que celui de la BF-A a été initié par un Directeur général adjoint par intérim en violation des articles 487 et 488 du même Acte uniforme ; qu’enfin les demanderesses ont toutes fait double pourvoi ;Mais attendu que la recevabilité des requêtes en cassation devant la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage est régie par le Règlement de procédure de ladite Cour ; qu’à cet égard aucune irrégularité n’est relevée ; que le double pourvoi n’a d’autre conséquence que la suspension de la procédure de cassation engagée devant la juridiction nationale ; qu’il échet donc de dire que les pourvois sont recevables ;Sur le deuxième moyen présenté par la Banque pour le Financement del’Agriculture et tiré du défaut de réponse à conclusion. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir omis de répondre aux conclusions dela BFA par lesquelles elle a demandé que soit constatée l’autorité de la chose jugée résultant de l’Arrêt n°343 du 15 octobre 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan ayant annulé les actes de saisie et ordonné la mainlevée ;Attendu en effet, qu’il ressort des pièces du dossier que par conclusions d’appel en datedu 10 novembre 2010, la BFA a, pour solliciter la confirmation de l’ordonnance querellée, exposé « que les actes de saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2010 et de dénonciation du 31 août 2010 sur lesquels se fonde l’appelant pour déclarer une déclaration4inexacte et incomplète à la BFA ont été déclarés nuls par la première chambre de la Cour … » ; que la Cour d’appel n’a pas statué sur cette demande dont la conséquence logique est le débouté du fait de l’inexistence des saisies à la date du 28 juillet 2011 à laquelle l’arrêt a été rendu ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt déféré ; sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 03 novembre 2010 le sieur KONAN YAO Augustina déclaré interjeter appel de l’Ordonnance n°2257 rendue le 21 octobre 2010 par le Président du Tribunal d’Abidjan ;Attendu qu’au soutien de cet appel, il a exposé qu’en vertu du Jugement civilcontradictoire n°372 du 18 février 2010 assorti de l’exécution provisoire, il a fait pratiquer en août 2010 une saisie-attribution au préjudice du BNETD entre les mains de la BFA, ECOBANK, SGBCI, VERSUSBANK, COFIPA et la BACI ; qu’au cours de cette saisie, ECOBANK, la BACI et la BFA ont fait des déclarations incomplètes et inexactes ; qu’il estime que c’est à tort qu’il a été débouté par le premier juge ;Attendu que les intimées ECOBANIK, la BACI, la BNI et la BFA ont conclu à laconfirmation de l’ordonnance querellée aux motifs que leurs déclarations sont conformes à l’évolution des comptes entre 2008 et 2010 ; qu’en outre l’Arrêt n°343 du 15 octobre 2010 a annulé les saisies ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’Arrêt n°343 en date du 15 octobre2010 a annulé les actes de saisie-attribution ; que dès lors aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait de déclarations relativement à ces mêmes saisies ; que l’ordonnance entreprise relevant d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, doit être confirmée ;Attendu que le sieur KONAN YAO Augustin succombant, sera condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Reçoit les pourvois ; Casse l’Arrêt n°435 rendu le 28 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance de référé n°2257 rendue le 21 octobre 2010 par le Présidentdu Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau. Condamne KONAN YAO Augustin aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe GreffierPour expédition établie en cinq (05) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 8 août 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONRECEVABILITÉ D'UN POURVOI - APPRÉCIATION UNIQUEMENT SELON LE RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA CCJADOUBLE POURVOI - EFFET : SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATIONOMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/05/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 084/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-05-22;084.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 mai 2014, 085/2014","content":"et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous le n°086/2011/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats IMBOUA-KOUAO- TELLA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, BP 670 Cidex 03 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne Sarl, dont le siège et à Abidjan Bietry, Rue HKB, 10 BP 683, dans la cause qui l’oppose au sieur MONIN Jean-Paul, Architecte DPLG, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue du Docteur Crozet, 01 BP 5975 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BOKOLA Lydie Chantal, Avocat à la Cour demeurant 15, avenue du Docteur Crozet, 01 BP 2722 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°254 rendu le 1er juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement ; en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme Déclare recevable l’appel relevé par MONIN Jean-Paul de l’Ordonnance de référén°2236 rendue le 19 octobre 2010 par le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan ;2Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme l’Ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau - Déclare MONIN Jean –Paul bien fondé en son action ;- Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créance pratiquée le 23septembre 2010 ;- Condamne l’entreprise de métallurgie Ivoirienne dite EMI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que courant 2009, EMI qui a exécuté des travaux de ferronnerie et de serrurerie pour le compte du Cabinet ARQ’URBIS représenté par MONIN Jean Paul, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal d’Abidjan, une ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les biens meubles du sieur MONIN pour le reliquat de 10500000 francs CFA ; qu’une saisie a été opérée le 23 septembre 2010 sur le compte bancaire de l’intéressé dans les livres de la BICICI et dénoncée le 30 septembre 2010 ; que sur assignation de MONIN Jean Paul aux fins de mainlevée, le Président du Tribunal a rendu une Ordonnance de débouté n°2236 en date du 19 octobre 2010 ; que sur appel de MONIN Jean Paul , la Cour a infirmé cette ordonnance et ordonné mainlevée de la saisie conservatoire par Arrêt n°254 du 1er juillet 2011, dont pourvoi ;Sur les deux moyens tirés de la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir retenu que« la créance n’était pas fondée en son principe », alors qu’il résulte des dispositions de l’article 54, qu’une créance paraissant fondée en son principe est une créance dont l’existence est établie et ne fait l’objet d’aucun doute, quant bien même elle ne serait pas certaine, liquide et exigible ; qu’il s’agit d’une créance dont l’existence résulte d’indices sérieux et évidents ; que par le deuxième moyen il est reproché à l’arrêt déféré de n’avoir pas recherché l’existence de circonstances de nature à menacer le recouvrement de la créance réclamée alors que cette circonstance réside dans les contestations émises par Monsieur MONIN Jean Paul, et portant sur la non-conformité des travaux exécutés ;3Mais attendu que les conditions énoncées par l’article 54 de l’Acte uniforme renvoientà des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond ; qu’en retenant donc qu’EMI « ne produit aucun procès-verbal de livraison desdits travaux alors que MONIN soutient justement qu’elle n’a pas terminé les travaux ou qu’elle les a mal exécutés et produit un procès-verbal de constat… », la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que ce faisant, elle ne viole en rien les dispositions susénoncées ; qu’il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Attendu que l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne, succombant sera condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par l’Entreprise de Métallurgie Ivoirienne ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/05/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 085/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-05-22;085.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2014, 086/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 Juillet 2010 sous le n°063/2010/PC et formé par Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les –Deux- Plateaux, 1, Rue du Vallon, Immeuble Vanda, 3ème étage, porte 12, 25 BP 1126 ABIDJAN 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (SIMAT), S.A. dont le siège social est à 15 BP 648 ABIDJAN 15, dans la cause qui l’oppose à la Société Etablissement DJIEOULA Michel, SARL sise à Treichville, Port de Pêche, 26 BP 643 Abidjan 26, ayant pour Conseil Maître Atoh Bi KOUADIO Raymond, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du Rez de Chaussée, 04 BP 642 ABIDJAN 04en cassation de l’Arrêt civil n°573/09, rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme- Déclare la société TRADE WIND TANKERS SL et la Société Ivoirienne de Manutention et de Transit dite SIMAT recevables en leurs appels principaux respectifs et la BRIDGE BANK GROUP Côte d’Ivoire recevable en son appel incident ;Au fond - Dit la BRIDGE BANK GROUP Côte d’Ivoire bien fondé en son appelincident ; - Dit en revanche la société TRADE WIND TANKERS SL et la Société SIMATmal fondés en leurs appels principaux ; - Reformant le jugement entrepris ; - Déclare irrecevable à l’égard de la BRIDGE BANK GROUP Côte d’Ivoirel’action en paiement initiée par l’Etablissement DJIEOULAI Michel ; - Confirme pour le surplus le jugement entrepris ; - Condamne aux dépens la société TRADE WIND TANKERS SL et la SociétéSIMAT en proportion de la moitié à la charge de chacune d’elles ; » Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Etablissement DJIEOULAI, se disant créancière de la Société TRADEWIND TANKERS SL, propriétaire du navire TRADEWIND CARIBE, en raison de la fourniture de divers produits, sous la surveillance des douanes de Côte d’Ivoire, a procédé à une saisie conservatoire dudit navire, pour sûreté et paiement des sommes réclamées ; qu’en vue d’obtenir la mainlevée amiable de cette saisie, la SIMAT, désignée consignataire, sollicita de la BRIDGE BANK GROUP pour le compte de l’armateur ADDAX, en mars 2007, un cautionnement solidaire au bénéfice de la Société Etablissement DJIEOULAI, réalisable au cas où elle serait définitivement reconnue débitrice des sommes dues ; qu’en mai 2007, lasse d’attendre son paiement, la Société Etablissement DJIEOULAI initia une procédure d’injonction de payerqui aboutit à la condamnation solidaire de la société BRIDGE BANK GROUP, de la Société SIMAT et de la Société TRADEWIND TANKERS SL au paiement des sommes dues, condamnation confirmée par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau le 02 juillet 2008 ; que sur appels des trois sociétés condamnées, la Cour d’Abidjan a rendu, le 18 décembre 2009, l’Arrêt civil n°573/09 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Sur l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer introduite par la Société Etablissement DJIEOULAI le 07 mai 2007Attendu que dans son mémoire en réplique, la requérante estime que la société établissement DJIEOULAI n’est pas une société à responsabilité limitée mais plutôt une entreprise individuelle dépourvue de la personnalité morale ; qu’il en découle qu’elle ne peut ester en justice, ni en tant que demanderesse, ni en tant que défenderesse ; qu’elle sollicite que soit déclarée irrecevable la requête d’injonction de payer introduite le 07 mai 2007 ;Mais attendu que la capacité d’ester, qui est l’aptitude à faire valoir ses droits en justice, est reconnue aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales et que, suivant l’article 1er de l’ l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la procédure d’injonction de payer est ouverte à tout créancier qui justifie d’une créance certaine, liquide et exigible, sans considération de la spécificité de sa personnalité juridique ; que ce moyen ne peut donc prospérer et il convient de le rejeter ;Sur le moyen unique, tiré du défaut de base légale, résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité et de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de manquer de base légale, en ce qu’il a justifié le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société Etablissement DJIEOULAI en se basant sur les termes du procès-verbal d’enquête préliminaire diligentée par la gendarmerie, alors que la Société TRADEWIND TANKERS SL a toujours contesté la sincérité de ce procès-verbal et l’existence même de cette créance et a toujours soutenu que la Société Etablissement DJIEOULAI n’a jamais livré les produits en question au navire TRADEWIND CARIBE ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 13 du même Acte uniforme précise « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance » ;Attendu que, pour caractériser le caractère certain et liquide de la créance litigieuse, la cour d’appel a retenu, d’une part, qu’ « (…) une enquête de la gendarmerie a été effectuée sur cette affaire et une copie du procès-verbal non contestée de cette enquête est produite aux débats ; il en résulte que les responsables et agents des douanes en service à l’époque des faits ont confirmé que les marchandises litigieuses ont effectivement été livrées à bord du navire sous le contrôle de la Douane, laquelle a également confirmé l’authenticité de sa signature sur les documents de livraison ; que, d’autre part, « le capitaine du navire n’a jamais en réalité contesté le principe de la livraison des marchandises et de la créance, (…) s’est contenté de ne relever contre la saisie que des moyens de pure forme, à savoir l’absence d’indication de l’identité complète du navire, de désignation de la juridiction compétente, la contestation desa signature…, sans déclarer, ni affirmer n’avoir pas reçu livraison de marchandises, ce qui doit être interprété comme une reconnaissance implicite de la livraison des marchandises à bord du navire… » ;Attendu qu’en statuant ainsi par simple déduction de l’attitude du supposé débiteur, alors qu’il y a une contradiction manifeste entre les factures supposées être contresignées par le capitaine du navire et le document de livraison visé par l’Administration des Douanes, jetant de ce fait un doute sérieux sur la nature des produits livrés et leur valeur, la cour d’Appel n’a pas donné une base légale à sa décision, relativement à la certitude de la créance ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par exploits en dates des 23 et 31 juillet 2008, les Sociétés SIMAT etTRADE WIND TANKERS SL ont respectivement relevé appel du Jugement n°2044/CIV3/D rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer le 02 juillet 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en premier ressort :- Reçoit les Sociétés BRIDGE BANK GROUP CI, TRADEWIND TANKERS et SIMAT en leur opposition ;- Les y dit mal fondées ; - Les en déboute ; - Les condamne à payer solidairement à la Société DJIEOULAI Michel la sommede 16.178.750 FCFA ; - Condamne les demanderesses aux dépens »Qu’au soutien de leur appel, elles demandent à la Cour d’infirmer le jugemententrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger que la créance de la Société l’Etablissement DJIEOULAI n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; qu’elles exposent que pour obtenir la condamnation solidaire de la SIMAT, de la BRIDGE BANK GROUP et de la société TRADEWIND TANKERS SL, l’Etablissement DJIEOULAI a prétendu avoir passé un marché de gré à gré avec le capitaine commandant du navire TRADEWIND CARIBE, propriété de la société TRADEWIND TANKERS SL ; Qu’en vertu dudit contrat, il aurait livré diverses marchandises à bord du navire, lesquelles marchandises n’auraient pas été payées ; que, par ailleurs, la BRIDGE BANK GROUP s’était portée caution de la SIMAT, désignée consignataire du navire TRADEWIND CARIBE, mais pour le compte d’un affréteur dénommé ADDAX et non pour le compte de TRADEWIND TANKERS SL, supposé débiteur de la créance réclamée par l’Etablissement DJIEOULAI ; que, par ailleurs, ce débiteur supposé conteste cette créance dans son existence même, laquelle ne peut être déduite des documents falsifiés produits par la prétendue créancière et d’un procès-verbal d’enquête préliminaire à laquelle la société TRADEWIND TANKERS SL n’a pas été invitée ; que la procédure d’injonction de payer, qui exige les conditions de certitude, d’exigibilité et de liquidité de la créance, ne saurait être mise en œuvre dans ces circonstances, et par conséquent, les cautions ou garants éventuels ne peuvent être tenus de payer ladite créance, en raison de ce qu’elle est contestée par le supposé débiteur pour le compte de qui les cautions pourraient agir ;Attendu que la Société Etablissement DJIEOULAI soutient, à l’appui de ses prétentions, qu’elle a bel et bien livré des marchandises à bord du navire TRADEWIND CARIBE, dans le cadre d’un marché de gré à gré, en usage dans le milieu de l’avitaillementmaritime ; que ce genre de marché se passe de bons de commande et de bon de livraison, de sorte que la seule preuve irréfutable de la livraison des produits à bord d’un navire est le visa des douanes de Côte d’Ivoire ; qu’en outre, il résulte du procès-verbal d’enquête préliminaire de la gendarmerie que non seulement les marchandises ont été effectivement livrées mais aussi et surtout que la signature du capitaine du navire TRADEWIND CARIBE sur les factures n’a pas été imitée ; qu’il s’ensuit que la créance dont le recouvrement est poursuivi est certaine et exigible ;Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré du défaut de certitude de la créance, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le Jugement n°2044/CIV3/D, rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer le 02 juillet 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu’il n’y a pas lieu à procédure d’injonction de payer et renvoyer la Société Etablissement DJIEOULAI à mieux se pourvoir ;Attendu que la Société Etablissement DJIEOULAI, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt civil n°573/09, rendu le 18 décembre 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme le Jugement n°2044/CIV3/D, rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer le 02 juillet 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;- Dit n’y avoir lieu à procédure d’injonction de payer ;- Renvoie la Société Etablissement DJIEOULAI à mieux se pourvoir ;- La Condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier Pour expédition établie en six (06) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 14 octobre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 086/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-23;086.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2014, 087/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devant la Cour de céans, du pourvoi enregistré au greffe le 24 Mai 2011 sous le numéro n°045/2011/PC et formé par Maître Laurent GUEDE LOGBO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau - avenue Daudet, immeuble Daudet, 5ème & 6ème étage, porte 56, 01 BP 3469 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société pour le Développement des Opérations Agro-industrielles dite DOPA, société anonyme au capital de 2.000.000.000 de francs CFA dont le siège est à Bouaké, dans la cause l’opposant à L’Union Régionale des Entreprises Coopératives de la Zone des Savanes de Côte d’Ivoire dite URECOS-CI, dont le siège social est sis à Korhogo, route du Lycée Houphouët, BP 635 Korhogo, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, MEITE WAMEÏKE, Administrateur de société, de nationalité ivoirienne, demeurant es-qualité au siège de ladite société, 17 BP 457 Abidjan 17, ayant pour conseils, la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille entre la Station Mobil et SOCOCE, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n°910, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’Arrêt n°342 rendu le 06 juin 2008 par la 1ère chambre civile etCommerciale de la Cour d’appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premierressort : Reçoit la société URECOS-CI en son appel ;2L’y dit bien fondée ; Réforme le jugement querellé ; Statuant à nouveau, condamne la société DOPA à lui payer la somme de 337.806.634F CFA ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne la société DOPA aux dépens ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’URECOS-CI, faitière de producteurs de coton a conclu le 12 Février 2004 un contrat de vente de coton graine avec la société DOPA ; que sur la base de cette convention, les producteurs membres de l’URECOS-CI ont livré du coton graine à la société DOPA au cours des campagnes cotonnières 2003-2004 et 2004-2005 ; qu’au mois de Juin 2006, la société DOPA restait devoir à l’URECOS-CI, la somme en principale de 590.917.347 FCFA , soit 391.217.374 F CFA au titre du coton graine livré dont le prix n’a pas été payé, et 169 610 740 F CFA au titre de la subvention de l’Etat revenant aux producteurs ; que toutes les réclamations amiables s’étant avérées infructueuses, l’URECOS-CI faisait servir le 28 Juin 2006 une mise en demeure de payer par exploit d’huissier à la Société DOPA ; que répondant à cette mise en demeure, la Société DOPA déclarait ne devoir que la somme de 337.806.634 FCFA ; que par exploit d’huissier en date du 09 août 2006, l’URECOS-CI signifiait à la Société DOPA une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 juillet 2006 par la juridiction présidentielle de la Section de tribunal d’Agboville, condamnant la Société DOPA à payer à l’URESCO-CI la somme de 337.806.634 F CFA outre les intérêts et frais ; que par exploit en date du 22 août 2006, la Société DOPA formait opposition contre ladite ordonnance ; que le Tribunal d’Agboville, statuant sur son action, rétractait l’ordonnance d’injonction de payer susvisée et déboutait l’URECOS-CI de sa demande de recouvrement au motif que la Société SOFICO-CI avait pratiqué une saisie sur les sommes dues à URECOS- CI entre les mains de la Société DOPA ; que l’URECOS-CI ayant relevé appel de cette décision, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt n°342 du 06 juin 2008 ; Arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen en sa première branche tiré de la violation de l’article 5 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution3Attendu que la Société DOPA fait grief à la Cour d’appel d’Abidjan de n’avoir pas annulé l’Ordonnance d’injonction de payer en date du 28 juillet 2006 au motif que celle-ci n’avait pas indiqué les nom et prénom du Magistrat qui l’avait rendue, violant ainsi les dispositions de l’article 5 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que l’article 5 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le Président de la juridiction compétente prend une décision portant injonction de payer pour la somme qu’il fixe » ;Attendu que cette disposition est relative à une désignation ès qualités et non à une détermination nominative ; que d’ailleurs il ressort des pièces du dossier que même le nom du magistrat a été porté à la deuxième signification ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer cette branche du moyen mal fondée ;Sur la deuxième branche du moyen tirée de la violation des dispositions del’article 1er de l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la Société DOPA fait en outre grief à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoirégalement violé l’article 1er de l’AUPSRVE au motif que la créance que détenait l’URECOS- CI sur elle est devenue indisponible du fait de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 25 janvier 2006 entre ses mains par la coopérative SOFICO-Cl ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu qu’ eu égard aux pièces du dossier, la dette de la DOPA à l’égard del’URECOS-CI n’a jamais été mise en cause par la saisie pratiquée par la SOFICO-CI ; qu’en effet, aux termes d’un précédent Arrêt n°233 en date du 30 mars 2007 de la Cour d’appel d’Abidjan, il appert que la dite saisie a été pratiquée entre les mains d’une autre société, la COTIVO, distincte de la société DOPA ; que dès lors il y a lieu de rejeter cette deuxième branche de moyen ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, del’insuffisance et de la contrariété des motifs. Attendu que la société DOPA reproche à l’arrêt attaqué un défaut de base légalerésultant de l’absence, de l’insuffisance et de la contrariété des motifs en ce qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’Appel s’est gardée de donner les motivations qui l’ont amenée à ne pas suivre la Société DOPA dans ses prétentions, alors que celle-ci a démontré que l’ordonnance d’injonction de payer du 28 juillet 2006 qui lui a été signifiée ne mentionnait ni le nom, ni les prénoms du Président de la Section de tribunal d’Agboville, ce qui constitue une violation des dispositions de l’article 5 alinéa 1er de l’AUPSRVE ;4Mais attendu qu’il est demeuré constant que l’ordonnance portait bien le nom du magistrat qui l’a rendue et qu’à cet effet une deuxième signification a été faite ; que la Cour d’appel d’Abidjan a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut donc prospérer ;Attendu que le pourvoi est mal fondé et sera rejeté ; Attendu que la Société DOPA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société DOPA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - DÉSIGNATION DU JUGE RENDANT L'ORDONNANCE - DÉSIGNATION ES QUALITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-23;087.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2014, 088/2014","content":"1Ohadata J-15-179 PROCEDURE – VIOLATION DU CONTRADICTOIRE – CASSATION SAISIE CONSERVATOIRE – CONVERSION – DEMANDE DE MAINLEVEE – JURIDICTION COMPETENTE : JUGE DE L’ARTICLE 49 DE L’AUPSRVE – IRRECEVABILITE DE L’APPEL INTERJETE HORS DELAI CONTRE SA DECISION Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office ; qu’ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision ; La saisine d’un juge, non pas pour contester l’acte de conversion, mais « pour voir ordonner mainlevée [d’une] saisie conservatoire de créance (…) » relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou du magistrat délégué par lui conformément à l’article 49 de l’AUPSRVE et sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. L’appel interjeté hors délai est irrecevable. ARTICLE 49 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 088/2014 du 23 juillet 2014 ; Pourvoi n° 091/2011/PC du 24/10/2011 : La Société des Produits Nestlé S.A c/ Maître MEDAFE Marie Chantal, La Société Nestlé Côte d’Ivoire S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2011 sous le n°091/2011/PC et formé par Me Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, Résidence les Acacias, 3ème étage, 20-22 Bd. Clozel, 20 BP 464 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Société des Produits Nestlé SA, société de droit Helvétique, dont le siège est à Avenue Nestlé 55, CH - 1800 Vevey, Suisse, aux poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ricardo Cortés-Monroy Castillo, Directeur, dans la cause l’opposant à Maître MEDAFE Marie Chantal, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, dont le Cabinet est à 7 bis, Bd des Avodirés, 01 BP 7352 Abidjan 01, ayant pour Conseil le Cabinet Oré et Associés, Avocats à la Cour, Abidjan Plateau, Angle Av. Marchand - Bd. Clozel, Immeuble GYAM, 3ème étage porte 07,22en cassation de l’Arrêt civil n°143/civ 3A rendu le 25 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en dernier ressort ;Déclare la Société des Produits NESTLE SA irrecevable en son appel ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation en cesdeux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que suite à une décision d’arbitrage d’honoraires du 26 juin 2008 et du Jugement n°1937 du 06 juin 2009, Maître MEDAFE Marie Chantal, a été autorisée par Ordonnance du 05 juillet 2010 à pratiquer une saisie conservatoire sur les facultés mobilières des Sociétés NESTLE SAHEL et NESTLE S.A ; que suivant procès-verbal de saisie conservatoire du 14 juillet 2010, les dividendes de NESTLE S.A dans la Société NESTLE Côte d’Ivoire, ont été saisis entre les mains de celle- ci ; que cette saisie dénoncée le 22 juillet 2010 à NESTLE S.A a été convertie le 29 septembre 2010 en saisie-attribution ; qu’excipant de la violation des articles 61 et 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions, NESTLE SA introduisait le 11 octobre 2010 une requête en mainlevée ; qu’elle a été déboutée par Ordonnance n°2300 en date du 27 octobre 2010 et son appel déclaré irrecevable par Arrêt n°143 du 25 mars 2011 dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°467/2011/G2 du 12 novembre 2011 décembre 2011 le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre la Société Nestlé Côte d’Ivoire SA afin de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par la société des produits NESTLE SA contre l’Arrêt n°143/Civ.3A rendu le 25 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi en sa première branche du moyen prise de la violation du principe du contradictoireAttendu que la Société des Produits Nestlé SA fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violéle principe du contradictoire au motif qu’en procédant comme elle l’a fait, lors d’une audience de délibéré, à la réouverture des débats puis à la remise immédiate du dossier en délibéré avant de rendre sur le siège sa décision, la Cour d’appel a violé l’article 52 du Code de procédure civile ivoirien et tous les principes généraux du droit encadrant le déroulement33impartial et équitable du procès, puisque sa manœuvre a eu pour effet de placer l’appelante dans l’impossibilité absolue de présenter ses observations sur le moyen soulevé d’office ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 52 alinéa 4 du code de procédure civile ivoirien : « Le tribunal pourra également, sans modifier ni l’objet ni la cause de la demande, inviter oralement ou par écrit les parties à fournir dans un délai fixé les explications de droit ou de fait, nécessaires à la solution du litige. Aucun moyen, même d’ordre public, non soulevé par les parties, ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard » ;Attendu qu’il résulte de l’arrêt querellé lui-même qu’aucun délai n’a été fixé aux parties pour faire des observations relativement au moyen d’irrecevabilité soulevé d’office ; qu’ayant statué ainsi sur-le-champ après rabat et remise en délibéré, la cour a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant encourir la cassation à sa décision ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 04 février 2011, la Société des Produits NESTLE S.A a relevé appel de l’Ordonnance n°2300 rendue le 27 octobre 2010 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan ;Attendu qu’au soutien de l’appel, la Société NESTLE S.A a exposé que la décision d’arbitrage du bâtonnier de l’ordre des Avocats du 26 juin 2008 et le Jugement du 03 juin 2009 ont été rendus contre la Société NESTLE SAHEL qui a été déjà dissoute et ne lui sont donc pas opposables ; qu’une saisie ne peut être pratiquée contre elle sur la base de ces décisions ; que le procès-verbal de saisie a violé l’article 77 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutions en ce qu’il ne contient pas le décompte des sommes pour lesquelles la saisie était pratiquée et que certains accessoires de la créance excédaient largement les coûts en vigueur ; que la saisie est caduque en ce que la créancière n’a pas accompli les formalités nécessaires dans le délai d’un mois conformément à l’article 61 de l’Acte uniforme suscité ; qu’en outre les pièces justificatives et la copie de la saisie n’ont pas été adressées au tiers saisi dans le délai de 8 jours ; qu’enfin, la saisie conservatoire n’a pas fait l’objet de dénonciation à son siège mais au parquet et que la conversion est nulle pour avoir été faite sans titre exécutoire ; qu’elle conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la mainlevée de la saisie ; Attendu qu’en réplique, Maître MEDAFE Marie Chantal a soulevé l’incompétence du juge des référés parce qu’en statuant sur les demandes à lui soumises, il se prononcerait sur la régularité de la procédure de dissolution de la Société NESTLE SAHEL et la valeur juridique de la Sentence arbitrale et du jugement rendu par le Tribunal ; qu’elle a procédé à la saisie conservatoire sur la base d’un titre exécutoire et que la Société NESTLE SAHEL n’avait pas disparu car elle a écrit un courrier au bâtonnier le 22 janvier 2008 ; qu’au regard de l’article 201 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, la Société NESTLE SA avait de manière automatique recueilli le patrimoine de la Société NESTLE SAHEL qui contient à son passif les honoraires dont le recouvrements est ainsi poursuivi ; que le procès-verbal de saisie contenait bel et bien le décompte des sommes réclamées ; que le jugement du 03 juin 2009 a été revêtu de la formule exécutoire ; qu’elle conclut à la confirmation du débouté ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de l’ordonnance querellée, que le juge a été saisi suivant exploit d’huissier en date du 11 octobre 2010 par la Société NESTLE44SA non pas pour contester l’acte de conversion mais « pour voir ordonner mainlevée de saisie conservatoire de créance pratiquée à son préjudice » ; que telle requête relève exclusivement de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; « sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; qu’en l’espèce la décision a été rendue le 27 octobre 2010 et appel n’en a été relevé que le 04 février 2011 ; qu’il échet donc de dire que ledit appel est irrecevable ; Attendu que la Société des Produits NESTLE SA succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°143/CIV 3A rendu le 25 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare l’appel de la Société de Produits NESTLE SA irrecevable pour forclusion ; Condamne la Société des Produits Nestlé SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE - VIOLATION DU CONTRADICTOIRE - CASSATIONSAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION - DEMANDE DE MAINLEVÉE - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVEIRRECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERJETÉ HORS DÉLAI CONTRE SA DÉCISION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 088/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-23;088.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2014, 089/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 01/03/2012 sous le n°017/2012/PC et formée par le Cabinet ATOH BI KOUADIO Raymond, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Avenue du Dr Crozet, immeuble Crozet, sous sol, 04 BP 642 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOÏTA Bassidiki, Directeur de Société, domicilié à Abidjan, dans la cause l’opposant à Monsieur Fabris Oscar ADONE, commerçant, de nationalité française, domicilié à Abidjan, 18 BP 338 Abidjan 18,en révision de l’arrêt n°033/2005 rendu le 26 mai 2005 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande de Monsieur KOÏTA Bassidiki relative à la nullité et à laqualification de l’Arrêt n°261 du 15 février 2002 dont pourvoi ; Rejette le pourvoi ; Condamne le requérant aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;2Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que sieur KOÏTA Bassidiki, avait donné en bail professionnel à Fabrice Oscar ADONE une villa ; que courant juillet 2000, fut servi à ce dernier un congé pour reprise de la villa aux fins de reconstruction ; que sieur Fabrice Oscar ADONE avait contesté le congé et exigé une indemnité d’éviction ; que saisi par le bailleur à l’effet d’ordonner l’expulsion, le Tribunal de première instance d’Abidjan faisait droit à sa demande par Jugement n°207/Civ4 rendu le 02 avril 2001 ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 15 février 2002 l’Arrêt n°261 infirmant le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déboutait KOÏTA Bassidiki de sa demande d’expulsion et reconnaissait à Fabrice Oscar ADONE le bénéfice d’une indemnité d’éviction préalable à son expulsion ; que sur pourvoi de KOÏTA Bassidiki, la Cour de céans rendait le 26 mai 2005 l’Arrêt de rejet n°033/2005 ; que Monsieur KOITA BASSIDIKI qui relevait déjà le caractère frauduleux de l’appel interjeté par Monsieur Fabrice Oscar ADONE, initiait en janvier 2004 contre ce dernier par devant le Tribunal correctionnel d’Abidjan des poursuites pour faux et usage de faux ; que par Jugement n°1575/05 du 04 mars 2005, le Tribunal relaxait sieur Fabrice Oscar et condamnait KOÏTA Bassidiki aux dépens ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan, par Arrêt n°312 rendu le 12 juillet 2006, constatait la relaxe de Fabrice Oscar ADONE et l’autorité de la chose jugée quant au pénal, mais au civil condamnait sieur Fabrice Oscar ADONE, à payer à KOÏTA Bassidiki la somme de 500 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que muni de cette décision, Monsieur KOÏTA Bassidiki saisissait la Chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan aux fins de révision de son Arrêt n°261 du 15 février 2002 ayant reconnu le bénéfice de l’indemnité d’éviction à Fabrice Oscar ADONE ; que par Arrêt n°067/CIV/3A rendu par défaut à l’encontre à Fabrice Oscar ADONE le 22 janvier 2010, la Cour d’appel faisait droit à la demande de révision de son arrêt en le rétractant et en confirmant le Jugement n°207/CIV4 du 02/04/2001, ordonnant l’expulsion de Fabrice Oscar ADONE ; que muni de cet arrêt, sieur KOÏTA Bassidiki saisissait le 01/03/2012 la Cour de céans aux fins de révision de son Arrêt de rejet n°033/2005 rendu le 26 mai 2005 ;Attendu que par lettre n°179/2012/G2 du 28 mars 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre sieur Fabrice Oscar ADONE par le biais de son conseil aux fins de lui signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en révision formé par le demandeur ; que cette correspondance est demeurée sans suite; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur la recevabilité de la requête en révision Attendu que Monsieur KOÏTA Bassidiki a sollicité le 1er mars 2012 la révision del’Arrêt n°033/2005 du 26 Mai 2005 sur le fondement des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, au motif que l’Arrêt n°261 du 15 Février 2002, soutien du pourvoi qui était rendu sur la base d’un acte d’appel frauduleux, a finalement fait l’objet d’une rétractation de la part de la Cour d’appel d’Abidjan en son Arrêt n°67/civ/34 du 22 Janvier 2010 ;Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Larévision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de3nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision...4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée... » ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que le fait sur lequel lademande en révision est basée est l’Arrêt n°067/CIV/3A de la Cour d’appel d’Abidjan rendu contradictoirement à l’égard de Koïta Bassidiki le 22 janvier 2010 ; que ce dernier disposait de trois mois à compter de cette date pour former un recours en révision ; que le recours formé seulement le 1er mars 2012 est manifestement tardif et doit être déclaré irrecevable ;Attendu que KOITA Bassidiki ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours ; Condamne KOITA Bassidiki aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN RÉVISION - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS TARDIF\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 089/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-23;089.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2014, 090/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le pourvoi enregistré le 02 mai 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°041/2012/PC et formé par le Cabinet DAKO et GUEU, Avocats à la Cour, demeurant cocody-cité des Arts « 323 logements », rue des Bijoutiers, 28 BP 80 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte du sieur OUATTARA Issouf, ancien exploitant de la station Total Koumassi Nord Est, dans la cause l’opposant à la Société Total Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège 21, rue Lecoeur, Immeuble « Nour Al Hayat », Abidjan-Plateau, 01 BP 336 Abidjan 01,En cassation de l’Arrêt n°401 rendu le 09 décembre 2011 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Déclare recevables les appels respectivement relevés par Monsieur OUATTARAIssouf et la Société TOTAL-CI du jugement civil contradictoire n°844 rendu le 26 mars 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Déclare nul ledit jugement pour omission de statuer ; Evoquant : « Déclare recevable OUATTARA Issouf en son action ; L’y dit partiellement fondé ; Dit et juge que la rupture du contrat de location-gérance par la Société Total estabusive ; Condamne en conséquence la Société Total-CI au paiement de la somme de10.000.000 Francs à titre de dommage-intérêts à OUATTARA Issouf ; La condamne également à la restitution de la somme de 6.084.000 francs qu’elledétient à titre de dépôt de garantie ; Déboute OUATTARA Issouf du surplus de ses prétention ; Condamne la Société Total-CI aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 1er juillet 2006, la Société Total Côte d’Ivoire donnait en location gérance au sieur OUATTARA Issouf sa station-service située à Abidjan, Koumassi Nord Est, contre une redevance mensuelle ; que3pour permettre le démarrage de la gérance, plusieurs facilités étaient accordées au locataire notamment par rapport à la caution de garantie ; qu’il était cependant stipulé à l’article 22 de la convention, une résiliation de plein droit et sans aucune formalité judiciaire en cas d’« utilisation des fonds prêtés par le bailleur au gérant à des fins étrangères à l’exploitation de la station, sans l’accord préalable écrit du bailleur… » ; que le 25 janvier 2007, excipant de la violation de cette clause, Total CI décidait unilatéralement de la résiliation du contrat et procédait à l’expulsion du locataire-gérant ; que celui-ci saisissait alors le tribunal en réparation du préjudice matériel et moral pour rupture abusive ainsi que d’autres demandes en paiement ; que par jugement n°844 en date du 26 mars 2009, la Société Total était condamnée à 10.000.000 francs à titre de dommages-intérêts et 6.084.000 francs correspondant au montant du dépôt de garantie ; que sur appels des deux parties, la Cour après avoir annulé le jugement pour omission de statuer, reconduisait la même décision par arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°464/2012/G2 du 07 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au conseil du défendeur ; que cette lettre reçue le 13 juin 2012 est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de passer outre à l’examen dudit recours ;Sur le premier moyen tiré de la violation des formes légales prescrites à peine de nullité ou de déchéance.Le sieur OUATTARA Issouf fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 166nouveau du Code de procédure civile commerciale et administrative en ce que les appels ont été signifiés le 03 juin et 23 juin 2009 et les pièces et conclusions de Total datées du 13 octobre 2009 n’ont été déposées que le 16 octobre 2009 alors que ledit article dispose que « dans le délai de deux mois, à compter de la signification de l’appel, les parties doivent, à peine de forclusion, faire parvenir au greffier de la Cour :1° / les conclusions et pièces dont elles entendent se servir en cause d’appel… »Mais attendu que ce moyen mélangé de fait et droit est relevé pour la première fois encassation ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen en sa première branche.Il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les articles 71, 101, 106 et 256 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997 en ce que les relations des parties renvoyaient tantôt au bail commercial, tantôt à la vente commercial mais que le juge d’appel a ignoré cette interaction notamment quant à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire ;Mais attendu que dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial de 1997, le bailcommercial, le fonds de commerce et la vente commerciale sont traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres ; qu’il ya lieu de dire que cette branche est mal fondée.Sur le deuxième moyen en sa deuxième branche tirée de la violation des articles 100 et 175 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative en ce que la Cour d’appel a, à tort qualifié des demandes additionnelles, de demandes nouvelles ;4Mais attendu que les prétentions relatives à la somme de 258.322.192 francs n’ont pas été déclarées irrecevables comme demandes nouvelles, mais ont fait l’objet de débouté comme étant non justifiées ; que donc l’arrêt n’évoque la notion de demande nouvelle qu’à titre purement superfétatoire ; que le moyen ne peut prospérer ;Sur le troisième moyen tiré du défaut de base légaleAttendu que dans une première branche il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir fixé les dommages-intérêts à 10.000.000 Francs sans se référer à des éléments objectifs d’appréciation et dans une deuxième branche d’avoir déclaré injustifiées les prétentions du locataire-gérant concernant la restitution des commissions et le remboursement des frais financiers alors selon le recourant que nulle part dans le contrat et ses annexes ne sont prévus des prélèvements au titre de commissions devant rémunérer les prestations fournies par Total et si des prélèvement sur le prix cession revendeur étaient prévus à l’annexe 2 du contrat au titre des frais financiers liés au crédit d’avance de fonds de roulement, le locataire-gérant avait toujours nié la réalité du crédit qui aurait justifié leur acquisition au bailleur ;Mais attendu que ce moyen en ses deux branches relève de l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond ; que la Cour de céans ne saurait y exercer un contrôle ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen ;Attendu que le pourvoi doit être rejeté ;Attendu que OUATTARA Issouf succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par OUATTARA Issouf ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION : IRRECEVABILITÉMOYEN RELEVANT DE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND : ABSENCE DE CONTRÔLE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-23;090.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 31 juillet 2014, 091/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 juillet 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2011 sous le n°083/2011/PC et formé par Maîtres MAYILA et BASSA, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant à LIBREVILLE au GABON, BP 4034, agissant au nom et pour le compte de2Monsieur NDOYE LOURY Athanase, syndic judiciaire près la cour d’Appel de LIBREVILLE, BP 2930, au GABON, dans la cause qui l’oppose à la Société Equatoriale de Construction (SOECO S.A.), la société ING Consulting SARL dont les sièges sociaux sont à LIBREVILLE au GABON, BP 10166, et Monsieur Félix BONGO, ayant tous pour Conseil Maître EYUE BEKALE Gisèle, Avocat au Barreau du Gabon, BP 1808 LIBREVILLE,en cassation de l’Arrêt n°47/10-11, rendu le 23 juin 2011 par la Cour d’appel deLibreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Déclare recevable la requête en rétractation et l’appel interjeté par Maître GisèleEYUE BEKALE au nom et pour le compte des sociétés ING CONSULTING et SOECO ;- Rejette le moyen de litispendance soulevé par sieur NDOYE LOURY ;- Rétracte l’arrêt du 26 août 2010 ;- Infirme le jugement du 30 avril 2009 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :- Déclare irrecevable l’action des salariés des sociétés SOECO et ING CONSULTING ;- En conséquence, remet les parties dans le même et semblable état où elles se trouvaient avant le jugement du 30 avril 2009 ;- Fais masse des dépens »Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en juillet 2008, des salariés des sociétés ING Consulting SARL et SOECO S.A., s’estimant créanciers de celles-ci d’une somme de 200 000 000 FCFA, au titre d’arriérés des salaires, indemnités et autres commissions divers, saisirent le Tribunal de première instance de Libreville pour obtenir qu’il soit prononcé la confusion des patrimoines des deux sociétés, leur mise sous redressement judiciaire et la désignation d’un syndic en qualité d’administrateur judiciaire ; que par jugement en date du 30 avril 2009, le Tribunal de Libreville, après avoir rejeté la demande de confusion de patrimoine, a constaté la cessation des paiements des deux sociétés à la date du330 octobre 2007, prononcé leur mise en redressement judiciaire et désigné Maître Athanase NDOYE LOURY en qualité de syndic de leur redressement judiciaire ; que suite aux appels des deux sociétés, la Cour d’appel de Libreville, dans un arrêt du 28 avril 2010, a annulé le Jugement du 30 avril 2009 ; que sur saisine du syndic Athanase NDOYE LOURY, la même Cour d’appel rétracta, par arrêt daté du 26 août 2010, son arrêt du 28 avril 2010 ; qu’à leur tour, les sociétés ING Consulting et SOECO saisirent la Cour d’appel de Libreville en rétractation de l’Arrêt du 26 août 2010, saisine qui aboutit au prononcé de l’Arrêt n°47/10-11 rendu le 23 juin 2011, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu que monsieur Athanase NDOYE LOURY, sous la plume du Cabinet MAYILA & BASSA, reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles susvisés, pour avoir prononcé la rétractation de l’arrêt confirmatif du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire aux motifs que la créance excipée par les salariés n’est ni liquide, ni exigible, alors que, d’une part, en sa qualité de créancier de l’entreprise, tout salarié peut, pour le paiement de ses arriérés de salaire, assigner l’entreprise à comparaître devant le tribunal compétent afin que soit ouverte contre elle une procédure de redressement judiciaire ; que, d’autre part, les institutions représentatives du personnel peuvent communiquer au Procureur de la République tout fait survenu dans l’entreprise révélant la cessation de paiement, à charge pour ce dernier de le porter à la connaissance de la juridiction, qui ouvrira la procédure de redressement judiciaire ; qu’en énonçant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a manifestement ignoré les dispositions de l’article 29 et violé celles de l’article 28 ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 28 sus énoncé « la procédure collective peut être ouverte sur la demande d’un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, pourvu qu’elle soit certaine, liquide et exigible. L’assignation du créancier doit préciser la nature et le montant de sa créance et viser le titre sur lequel elle se fonde… » ; Qu’il est constant, comme résultant de la requête introductive en redressement judiciaire et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que les requérants n’ont versé au dossier ni les pièces justificatives du montant de la créance réclamée, ni un quelconque document établissant cette créance ; qu’en statuant que « si la créance des salariés paraît fondée en son principe, cette créance ne remplit cependant pas les conditions d’exigibilité et de liquidité prévues par la Loi », la Cour d’appel n’a en rien violé ou méconnu les dispositions de l’article 28 ; que, de même, l’article 29, qui est applicable seulement en cas de saisine d’office de la juridiction compétente, ne saurait être violé ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, en ses deux branches, tiré du défaut de base légale, résultant de l’insuffisance des motifs, présenté par la SCPA KSKAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de manquer de base légale, d’une part, en ce qu’il a dénié à la créance portée par les salariés le caractère liquide et exigible, sans que les termes de la décision n’expliquent par quel chemin la Cour est parvenue à cette conclusion , alors que la liquidité de ladite créance est déduite de son évaluation en argent, à la date de la saisine du tribunal de Libreville, à la somme de 200 000 000 FCFA découlant des arriérés de salaires, autres omissions et indemnités divers cumulés depuis 06 mois, et son exigibilité tient du Code du travail Gabonais, aux termes duquel les sommes dues aux salariés sont exigibles4« cinq jours après la fin du mois de travail qui donne droit au salaire »; que, d’autre part, en énonçant que « nulle part ailleurs, il n’est visé le titre de créance dont les salariés se prévalent pour solliciter le redressement judiciaire des sociétés… », la Cour a insuffisamment motivé sa décision, alors que le titre de créance auquel il est fait référence n’est pas un titre exécutoire mais peut simplement consister en un écrit constatant un acte juridique, et donc en un contrat entre le créancier et le débiteur ; qu’à cet effet, dès la requête introductive d’instance, les salariés ont visé leur titre de créance en indiquant que celle-ci découlait de la mauvaise exécution de leurs contrats de travail ;Mais attendu qu’en application de l’article 28 susénoncé, le tribunal, à la demande d’un créancier pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire, se doit de procéder à la vérification du caractère certain, liquide et exigible de la créance poursuivie ainsi que du titre qui la fonde ; qu’il est avéré que les salariés n’ont versé au dossier pour appréciation des juges ni les pièces justificatives du montant de la créance réclamée, ni un quelconque document établissant cette créance ; qu’en l’absence de ces pièces, la Cour, en énonçant que la créance des salariés ne remplit pas les conditions d’exigibilité et de liquidité prévues par la loi ; a suffisamment motivé sa décision ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 117 du code de procédure civile gabonaiseAttendu que le Cabinet MAYILA & BASSA reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté, en violation de l’article 117 visé au moyen, son exception de litispendance soulevée in limine litis, alors que Félix Bongo, les sociétés ING Consulting et SOECO avaient simultanément et pour la même cause saisi la Cour d’appel de Libreville en rétractation de l’arrêt du 26 août 2010 et la Cour de Cassation du Gabon aux fins de sursis à exécution et d’un pourvoi contre le même arrêt ;Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué qu’une lettre de désistement du pourvoi en cassation des appelants, reçue le 08 décembre 2010 par le Greffier en chef de la Cour de cassation, est versée au dossier ; que, dès lors, il n’y a pas litispendance et, en rejetant l’exception, la Cour d’appel de Libreville n’a pas violé l’article 117 du code de procédure civile gabonaise ; qu’il y a également lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Attendu que monsieur Athanase NDOYE LOURY, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par monsieur Athanase NDOYE LOURY ;- Le condamne aux dépens.5Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMANQUE DE BASE LÉGALE - DÉCISION SUFFISAMMENT MOTIVÉE - PAS D'ABSENCE DE BASE LÉGALE - REJET DU MOYENPROCÉDURES COLLECTIVES - ABSENCE DE PREUVE DE LA CRÉANCE RÉCLAMÉE - CONDITIONS D'OUVERTURE NON REMPLIES - REJETOUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE - CONDITION PRÉALABLE - VÉRIFICATION DE LA CRÉANCE PAR LA JURIDICTION COMPÉTENTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n31/07/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 091/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-07-31;091.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 août 2014, 092/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 février 2011 sous len°021/2011/PC et formé par le Cabinet Oré et Associes, Avocats à la Cour, demeurant angle avenue Marchand boulevard Clozel, résidence GYAM, 18 BP 2822 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de la Société Trident Shipping SA, dont le siège social est à Abidjan, commune de Treichville, 12 Boulevard Giscard d’Estaing, 18 BP 2822 Abidjan 18, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Marc MOUKARZEL, Directeur Général, de nationalité libanaise, dans la cause l’opposant à Monsieur OUATTARA Yssouf Joseph, de nationalité ivoirienne, propriétaire et gérant de l’établissement TICA, entreprise individuelle, dont le siège social est à Abidjan-Biétry, Boulevard de Marseille, 18 BP 1430 Abidjan 18, ayant pour conseils la SCPA DADIE-SANGARET & associés, demeurant immeuble Alliance B, rue Lecoeur , 04 BP 1147 Abidjan 04 ;en cassation de l’Arrêt n°242 CIV/3A du 16 avril 2010 rendu par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en référé et en dernierressort ; EN LA FORME Déclare la société TRIDENT SHIPPING recevable en son recours ;2AU FOND L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge ; » La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique tel qu’il figure à larequête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution duJugement n°2184 rendu le 25 octobre 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan, confirmé par Arrêt n°436 du 31 juillet 2009, monsieur OUATTARA Yssouf a fait pratiquer, suivant procès-verbal en date du 9 juin 2008, une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société Trident Shipping entre les mains de la BIAO et de la BACI ; que par Ordonnance n°2075 du 26 décembre 2008, le juge des référés a débouté la société Trident Shipping de sa demande de mainlevée de saisie ; que sur appel de la société Trident Shipping contre l’Ordonnance n°2075, la cour d’appel a rendu l’Arrêt confirmatif n°242, dont pourvoi ;Sur le moyen unique Attendu que la société Trident Shipping reproche à l’arrêt attaqué, d’avoir confirmél’Ordonnance de référé n°2075 du 26 décembre 2008 qui l’a déboutée de sa demande en mainlevée de saisie-attribution de créances pratiquée sur ses avoirs entre les mains de la BIAO et de la BACI, alors que l’Ordonnance n°257/2008 du 11 juin 2008 du Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan suspendait l’exécution du Jugement n°2184 du 25 octobre 2007, titre exécutoire, fondement de la saisie ;Mais attendu en l’espèce, que la saisie attribution de créances a été pratiquée le 09 juin2008 en vertu du Jugement n°2184 et que l’Ordonnance n°257/2008 du Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan en date du 11 juin 2008 suspendant l’exécution du Jugement n°2184 du 25 octobre 2007, signifiée à monsieur OUATTARA Yssouf le 12 juin 2008, est intervenue après la mise en œuvre de l’exécution ; qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, toute exécution forcée d’un titre exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme aux risques du créancier ; que l’exécution ayant commencé avant la décision ordonnant la suspension, le grief porté au moyen ne peut être accueilli ;3Attendu qu’ayant succombé, la société Trident Shipping doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société Trident Shipping SA ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - EXÉCUTION FORCÉE ENTAMÉE AVANT LA DÉCISION ORDONNANT LA SUSPENSION - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT REJETÉ LA DEMANDE DE MAINLEVÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/08/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 092/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-08-01;092.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 août 2014, 093/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans sous les numéros028/2011/PC du 23 mars 2011 et 035/2011/PC du 17 mai 2011, et formés respectivement par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 logements, immeuble D1, 04 BP 968 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KEBET Ousmane, Entrepreneur exerçant sous la dénomination « Entreprise KEBET Ousmane » dont le siège social est à Treichville, Avenue 11, Rue 38, 05 BP 1064 Abidjan 05 et la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Rue Lecoeur, immeuble Alliance B, 04 BP 1147 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADENS, Directeur Général, dans la cause opposant les parties suscitées,en cassation de l’Arrêt n°906 rendu le 25 juillet 2000 par la 5ème chambre civile etsociale de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS EN LA FORME2Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit KEBET OUSMANE et la SGBCI en leurs appels principal et incident interjetésdu Jugement n° 361 du 8 mai 2000, rendu par le Tribunal de première instance du Plateau ; AU FOND Déclare KEBET OUSMANE bien fondé en son appel principal ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a restitué à l’ordonnance n°1871/99 du 25MARS 1999, son plein et entier effet ; Statuant à nouveau ; Ramène à 55.000.000 F le montant de créance de la SGBCI ; Outre la cession à son profit du portefeuille titre du débiteur ; Déboute l’intimée de son appel incident mal fondé ; Condamne KEBET OUSMANE aux dépens ; » ;KEBET Ousmane et la SGBCI invoquent à l’appui de leur pourvoi, successivement,un et deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que courant année 1989, KEBET Ousmane, pour les besoins de son entreprise, ouvrait deux comptes dans les livres de la SGBCI ; qu’il sollicitait et obtenait de la SGBCI divers concours financiers (découverts et lignes de caution) dont les soldes arrêtés au 3 juillet 1998 et au 31 décembre 1998 s’élevaient à la somme totale de 171.638.975 FCFA ainsi éclatée :- Solde débiteur compte n°111-314471-08 : 166 638 975 FCFA,- Solde débiteur compte n°111-580212-66 : 5 000 000 FCFA ;Qu’ayant vainement réclamé le paiement de sa créance, la SGBCI saisissait le président du Tribunal de première instance d’Abidjan, lequel, par Ordonnance n°1871/99 en date du 25 mars 1999, condamnait KEBET Ousmane à lui payer cette somme ; que cette ordonnance avait été signifiée à KEBET Ousmane le 12 avril 1998, lequel formait opposition contre ladite ordonnance ; que par Jugement n°361 CIV 2 du 8 mai 2000, le tribunal déclarait l’opposition mal fondée et restituait à ladite ordonnance son plein et entier effet ; que sur appel de KEBET Ousmane et de son entreprise, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’Arrêt infirmatif n°906 du 25 juillet 2000, dont pourvoi ;3Sur la jonction des procéduresAttendu que la Cour de céans étant saisie contre le même arrêt de deux pourvois émanant des deux parties audit procès, il y a lieu, en application de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour et eu égard au lien étroit de connexité de deux procédures, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de ces procédures pour y être statué par une seule et même décision ;Sur le désistement d’instanceVu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ;Attendu que les deux parties au pourvoi ont signé, le 25 juillet 2014, un protocole d’accord transactionnel, versé au dossier le 30 juillet 2014, dans lequel elles décident expressément, entre autres, de renoncer chacune à son pourvoi en cassation contre l’arrêt déféré à la censure de la Cour de céans ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Qu’il échet dès lors en application de l’article 44 du Règlement susvisé de leur donner acte de leur désistement d’action et de faire masse des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Ordonne la jonction des deux procédures ;Donne acte à la SGBCI et à KEBET Ousmane de leur désistement d’instance ;Fait masse des dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONJONCTION DE POURVOIS CONNEXESTRANSACTION ENTRE LES PARTIES - DONNE ACTE DU DÉSISTEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/08/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 093/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-08-01;093.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 août 2014, 094/2014","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2011 sous n°031/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé Yao & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan , demeurant au 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan , 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard LABADENS, Directeur Général, dans la cause l’opposant à Messieurs KY Dieudonné Alexandre, KOYA BEIGBEU, YAPO TANO Venance, KOUADIO BONI, YAO KOBENAN BOITRIN, SYLLA Azoumana, YAO Jean Roland, DABO Siaka, CISSE Drissa, KOUASSI Koffi Thehua, KACOU Assoumou, DRABO Moïse, OULAÏ Guy Norbert et KARAMOKO Moussa, ayant élu domicile en l’étude de Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, les représentant tous, demeurant angle avenue Chardy, rue Lecoeur, immeuble Chardy, 01 BP 3701 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°374 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile etcommerciale et en dernier ressort ; Déclare la société SGBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référén°1603 rendue le 30 juillet 2010 par la juridiction des Référés du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la société SGBCI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°53 rendu le 24 juin 2009 par la chambre administrative de la Cour suprême, Monsieur KY Dieudonné et 13 autres faisaient pratiquer le 22 octobre 2009, une saisie- attribution de créances sur les comptes de la SIPIM entre les mains de la SGBCI qui a déclaré cantonner la somme de 318 228 121 F CFA réclamée ; qu’en contestation de cette saisie, la SIPIM a saisi le juge de l’urgence qui, par Ordonnance n°2396/09 rendue le 19 novembre 2009, a déclaré sans objet la demande en main levée de la saisie pratiquée entre les mains de la SGBCI aux motifs que les saisissants ont effectué eux-mêmes la mainlevée des saisies ; que sur appel des saisissants, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°36/10 rendu le 29 janvier 2010, confirmé l’ordonnance entreprise ; que le 4 février 2010, Monsieur KY Dieudonné et autres ont fait pratiquer une saisie conservatoire du même montant entre les mains de la SGBCI au préjudice de la SIPIM ; que la SGBCI a déclaré le même compte et a précisé que ledit compte a déjà fait l’objet d’une saisie-attribution le 22 octobre 2009 et n’a pas fait l’objet de main levée ; que le 10 février 2010, la SIPIM a signifié l’Arrêt 36/10 du 29 janvier 2010 à la SGBCI qui s’est exécutée le même jour en procédant à la main levée de la saisie-attribution du 22 octobre 2009 ; que postérieurement, le 11 février 2009, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres ont signifié à la SGBCI, l’Ordonnance n°015/CS/JP rendue le 10 février 2010 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire suspendant l’exécution de l’Arrêt 36/10 du 29 janvier 2010 ; que le 8 juillet 2010, la chambre judiciaire de la Cour suprême a, par Arrêt n°497/2010, cassé la décision attaquée et jugé mal fondée la demande de mainlevée de la saisie attribution de créances présentée par la SIPIM ; que le 26 juillet 2010, cet arrêt fut signifié à la SGBCI ; que face au refus de la SGBCI de payer au motif que la saisie a fait l’objet de mainlevée, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres ont saisi le juge des référés aux fins de sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°1603 du 30 juillet 2010, la SGBCI a été condamnée au paiement des causes de la saisie sous astreinte comminatoire de 5 millions de FCFA par jour de retard et 10 millions de FCFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan a, par Arrêt n°374 du 24 décembre 2010 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance attaquée ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2011, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres soulèvent, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par la SGBCI pour violation de l’article 18 du Traité OHADA aux motifs qu’ayant formé, le 02 février 2011, un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, contre l’Arrêt n°374/10 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, la SGBCI, qui n’a pas soulevé l’incompétence de ladite cour suprême durant l’instance, ne peut saisir la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’un recours en cassation contre le même arrêt ;Mais attendu que s’il est vrai que la CCJA peut être saisie, aux termes de l’article 18 du Traité OHADA, d’un recours si sa compétence, préalablement soulevée par une partie, a été méconnue par une juridiction nationale de cassation, il n’en demeure pas moins vrai qu’un pourvoi, régulièrement formé devant la CCJA, contre le même arrêt attaqué, est recevable ; que l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA prévoit que le recours devant elle s’exerce dans les deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a été signifié à la SGBCI le 28 janvier 2011 ; que le point de départ de la computation du délai étant le 29 janvier, le recours formé le 29 mars 2011, est régulier et4doit être déclaré recevable de sorte que l’exception d’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violation de l’article du 18 du traité ne peut prospérer ;Sur le premier moyenVu l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise application, violé l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour confirmer l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a considéré qu’en invoquant la main levée de la saisie attribution du 22 octobre 2009 pour résister au paiement, bien qu’elle ait déclaré lors de la saisie conservatoire de créances en date du 4 février 2010 que la susdite saisie n’a pas fait l’objet de mainlevée, la SCBGI s’est rendue coupable de déclarations mensongères alors, selon le moyen, que le paiement par le tiers saisi est subordonné soit à la présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation, soit à la présentation de la décision exécutoire rejetant la contestation soit enfin, à l’écrit du débiteur ne contestant pas la saisie ; qu’au surplus, la cour n’a pas tenu compte de la signification de l’arrêt confirmatif de mainlevée intervenue le 10 février 2010 soit postérieurement à la déclaration faite le 04 février 2010 ;Attendu qu’au sens de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé le tiers saisi ne peut opérer le paiement qu’après expiration du délai de contestation, soit, sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois de la dénonciation ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ou avant l’expiration du délai de contestation par écrit du débiteur ne contestant pas la saisie ; qu’en retenant que la SGBCI a fait des déclarations mensongères pour la condamner au paiement des causes de la saisie alors que la SGBCI avait procédé à la mainlevée de la saisie-attribution à la suite de la signification, le 10 février 2010, de l’ Arrêt n°36/10 du 29 janvier 2010 intervenu après sa première déclaration faite le 4 février 2010 et que le paiement des causes de la saisie étant soumis aux conditions sus mentionnées, la Cour d’appel a, par mauvaise application, violé l’article 164 de l’Acte uniforme sus indiqué et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que la SGBCI soutient qu’au moment où monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres ont pratiqué la saisie conservatoire du 4 février 2010, elle n’avait pas encore procédé à la mainlevée de la saisie-attribution du 22 octobre 2009 ; que celle-ci n’étant intervenue que le 10 février 2010, après signification de l’Arrêt exécutoire n°36/10 du 29 janvier 2010 , elle ne pouvait pas payer les sommes saisies ; que dans ces conditions, aucune faute ne saurait lui être reprochée dans le traitement de la saisie attribution du 22 octobre 2009 ; elle demande en conséquence à la Cour de céans de débouter Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres de leur demande en condamnation au paiement de la somme de 318 228 121 FCFA représentant les causes de la saisie sous astreinte comminatoire de 250 000 000 FCFA par heure de retard ainsi que de celle de 50 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ;Attendu que Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres allèguent que la mainlevée de la saisie litigieuse n’a jamais été prononcée par l’Ordonnance n°2396/09 du 19 novembre 2009 et l’Arrêt n°36/10 du 29 janvier 2010 de la cour d’appel ; que les déclarations faites lors5de la saisie conservatoire du 4 février 2010 par la SGBCI selon lesquelles les sommes saisies sont disponibles et n’ont fait l’objet d’aucune mainlevée sont contradictoires à celles relatives à son refus de payer au motif qu’elle a donné mainlevée à la saisie attribution ; ils sollicitent que soit confirmée l’Ordonnance n°1603 du 30 juillet 2010 condamnant la SGBCI à leur payer la somme de 318 228 121FCFA représentant les causes de la saisie attribution de créance pratiquée le 22 octobre 2009 sous astreinte comminatoire de 5 000 000 FCFA par jour de retard et à 10 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ;Sur le paiement des causes de la saisieAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il convient d’infirmer l’Ordonnance n°1603 rendue le 30 juillet 2010 par le juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-plateau et de débouter Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres de leur demande en paiement des causes de la saisie ;Sur les demandes en paiement de dommages intérêts et d’astreinteAttendu que la demande en paiement des causes de la saisie n’étant pas fondée, les demandes en paiement des dommages intérêts et d’astreinte sont par conséquent sans objet ; qu’il échet de les en débouter.Attendu qu’ayant succombé, Monsieur KY Dieudonné Alexandre et autres doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme l’Ordonnance n°1603 rendue le 30 juillet 2010 par le juge délégué dans les fonctions du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;Déboute Monsieur KY Dieudonné Alexandre et 13 autres en leur demande de paiement des causes de la saisie ;Les déboute de leurs demandes en paiement des dommages intérêts et d’astreinte ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - SAISINE A TORT DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INCOMPÉTENCE NON SOULEVÉE PAR LE DÉFENDEUR - SAISINE DE LA CCJA PAR LE DÉFENDEUR - POURVOI RECEVABLESAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION - EXÉCUTION PAR LE TIERS SAISI D'UNE MAINLEVÉE ORDONNÉE PAR UN JUGEMENT - ABSENCE DE DÉCLARATION MENSONGÈRE DU TIERS SAISI - CONDAMNATION À TORT DU TIERS SAISI - CASSATION DE L'ARRÊTREJET DE LA DEMANDE DE CONDAMNATION : DEMANDE DE DOMMAGES INTÉRÊT ET D'ASTREINTE SANS OBJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/08/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 094/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-08-01;094.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 août 2014, 095/2014","content":"1Ohadata J-15-186 POURVOI EN CASSATION – MOYEN INOPERANT – REJET INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – PREUVE DE LA CREANCE PAR LE POURSUIVANT Est inopérant et doit être rejeté, le grief qui porte sur des motifs étrangers à l’arrêt attaqué. Il en est ainsi par exemple lorsqu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir retenu que les décomptes journaliers n’ont pas été adressés à la défenderesse par la demanderesse alors que ladite cour a retenu « qu’il résulte cependant des pièces du dossier que les pannes alléguées par la [demanderesse] et les factures de réparations n’ont pas été portées à la connaissance de la [défenderesse]… ». S’agissant d’une injonction de payer, la cour d’appel qui s’est fondée sur l’article 13 de l’AUPSRVE pour retenir qu’il ressort de « la facture récapitulative M/LOC/2007 : location de la 966 » que le montant à payer est de 18 200 000 FCFA après déduction de la somme de 9 800 000 FCFA, s’est fondée sur la preuve de la créance rapportée par la créancière et n’a en rien violé la loi. ARTICLE 13 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 095/2014 du 1er août 2014 ; Pourvoi n° 041/2011/PC du 24/05/2011 : Société Sciages et Moulures de Côte d’Ivoire dite SMCI c/ La Société VIPR.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Sciages et Moulures de Côte d’Ivoire dite SMCI dont le siège social est à Yopougon zone industrielle, 01 BP 1767 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur DASSIO GIULIANO, ayant pour conseil Maître AYEPO Vincent, Avocat à la Cour, demeurant au 16, avenue Daudet, immeuble Daudet, 04 BP 1412 Abidjan 04, contre la Société VIPR dont le siège social est à Abidjan Cocody Bonoumin, 22 BP 49 Abidjan 22, prise en la personne de son gérant , Monsieur TOURE Dorouh, ayant pour conseil Maître Patrice D. GUEU, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Latrille, immeuble Latrille, 27 BP 179 Abidjan 27, par Arrêt n°614/10 du 14 octobre 2010 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 19 avril 2010 par la SMCI, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°041/2011/PC du 24 mai 2011,2en cassation de l’Arrêt n°366/09 rendu le 03 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale, administrative et en dernier ressort ;En la formeDéclare la société VIPR recevable en son appel contre le Jugement n°2285/civ3 du23/07/2008 ;Au fondL’y dit bien fondée ;Reforme la décision entreprise ;Statuant à nouveauCondamne la Société SMCI à payer à la Société VIPR la somme de 18.200.000 (dix huit millions deux cent mille) francs CFA ;Met les dépens à la charge de la société SMCI » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que suivant contrat du 5 février 2007, la Société VIPR a loué à la Société Sciages et Moulures de Côte d’Ivoire dite SMCI, un engin de marque Caterpillar et de type chargeur 966 moyennant un loyer mensuel de 4 000 000 FCFA payable selon des modalités définies ; que faute de paiement des loyers par la SMCI, la VIPR a, par requête aux fins d’injonction de payer, saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-plateau qui a, par Ordonnance n°603/2008 du 28 janvier 2008, condamné la SMCI à lui payer la somme de 18 200 000 FCFA en principal, outre les intérêts et frais de procédure ; que sur opposition de la SMCI, le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par Jugement n°2285/3ème CIV-C rendu le 23 juillet 2008, condamné la SMCI à payer à la société VIPR, la somme de 4 377 139 francs, outre les intérêts et frais ; que sur appel de la société VIPR, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 03 juillet 2009 l’Arrêt infirmatif n°366/09 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1134 du code civil en ce que, pour infirmer la décision des premiers juges, la cour3d’appel a retenu que les décomptes journaliers n’ont pas été adressés à la société VIPR par la SMCI alors, selon le moyen, que la volonté des parties, clairement exprimée dans le contrat les liant, ne doit souffrir d’aucune interprétation ;Mais attendu qu’en reprochant à la Cour d’appel d’avoir retenu que les décomptes journaliers n’ont pas été adressés à la société VIPR par la SMCI alors que ladite cour a motivé comme il suit : « qu’il résulte cependant des pièces du dossier que les pannes alléguées par la SMCI et les factures de réparations n’ont pas été portées à la connaissance de la société VIPR … », il apparait que le grief porte sur des motifs étrangers à l’arrêt attaqué ; que dès lors le moyen est inopérant ;Sur le second moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1315 du code civil au motif que les juges d’appel ont méconnu les règles de la preuve en décidant que les pannes et le décompte journalier n’ont pas été portés à la connaissance de la société VIPR par la SMCI alors, selon le moyen, que les décomptes journaliers étant faits en double et contresignés par les représentants de chaque partie, la preuve de leur existence est établie ;Mais attendu en l’espèce qu’il s’agit d’une procédure d’injonction de payer ; qu’en se fondant sur l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui dispose que « celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance », pour retenir qu’il ressort de « la facture récapitulative M/LOC/2007 : location de la 966 » que le montant à payer est de 18 200 000 FCFA après déduction de la somme de 9 800 000 FCFA, la cour, qui a ainsi décidé en se fondant sur la preuve de la créance rapportée par la VIPR, n’a en rien violé la loi ; que dès lors, ce moyen n’est non plus fondé ;Attendu qu’ayant succombé, la SMCI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette ;Condamne la SMCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOYEN INOPÉRANT - REJETINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR LE POURSUIVANT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/08/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 095/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-08-01;095.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 01 août 2014, 096/2014","content":"2de déclaration des biens (prévue par l’article 107 de l’AUPSRVE) qui est devenue sans intérêt en l’espèce. ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 55 AUPSRVE ARTICLE 59 AUPSRVE ARTICLE 60 AUPSRVE ARTICLE 61 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 107 AUPSRVE ARTICLE 141 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 096/2014 du 1er août 2014 ; Pourvoi n° 064/2011/PC du 01/08/2011 : Mme BAGUI Maleukeu Jeannette, Mme DAHE Brigilie c/ La Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite CARENA SARL.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er août 2014 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er août 2011 sous le n°064/2011/PC et formé par la SCPA KANGA-OLAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Route du Lycée Technique, Immeuble CODIPAS, 04 BP 1975 Abidjan 04, agissant aux noms et pour le compte de Madame BAGUI MALEUKEU Jeannette, de nationalité ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Koumassi, Sicogi, et Madame DAHE Brigilie, de nationalité Ivoirienne, domiciliée à Abidjan-Attecoubé, dans le litige qui les oppose à la Compagnie Abidjanaise de Réparations Navales et de Travaux Industriels dite, CARENA SARL, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Boulevard de la Paix, 01 BP 453 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Michel PULCINSKY, gérant de ladite société, ayant pour Conseil, Maître KOUADJO KOUAME Eugène, Avocat à la Cour, demeurant au 17 boulevard Roume, 04 BP 125 Abidjan 04,en cassation de l’Arrêt n°400 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d’appeld’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CE MOTIFSStatuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;En la formeDéclare d’une part, la CARENA recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 1330 rendue le 30 juin 2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;3Déclare, d’autre part, Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette recevables en leurs appels relevés respectivement des ordonnances de référé n°1675 du 06 aout 2010 et n°1676 du 06 août 2010 rendues par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fondDit la CARENA partiellement fondée ; Réforme l’ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 ;Statuant à nouveau : Déboute Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette de leur demandeen condamnation des causes de la saisie ; Confirme pour le surplus, relativement au rejet de l’exception d’incompétence ; Déclare par conséquent Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette malfondées en leurs appels ; Confirme, par substitution de motifs, les ordonnances portant mainlevée des saisiesconservatoires pratiquées ; Condamne Mesdames DAHE Brigilie et BAGUI Maleukeu Jeannette aux dépens. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que lors de l’ exécution de l’Ordonnance n°3521/2010 rendue le 20 mai 2010 par le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ayant autorisé madame BAGUI Maleukeu Jeannette et Madame DAHE Brigilie à pratiquer une saisie conservatoire sur le navire « HD INSPECTOR » appartenant à la société HYDRODIVE INTERNATIONAL LTD, détenu au moment de ladite saisie par la société CARENA, pour sûreté et garantie du paiement de la somme de 300 000 000 FCFA réclamée à la société HYDRODIVE INTERNATIONAL LTD devant le Tribunal de première instance, Monsieur Michel PLUCINSKI, Directeur général de la société CARENA, a déclaré transmettre l’exploit à son Conseil sans informer l’huissier de la présence ou non, dans ses locaux, du navire « HD INSPECTOR » visé par la saisie ; que n’ayant enregistré aucune réaction de la part de la société CARENA durant deux semaines, Mesdames BAGUI Maleukeu Jeannette et DAHE Brigilie l’ont assigné devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan laquelle, par Ordonnance de référé n°1330 rendue le 30 juin 2010, a déclaré irrecevables les moyens tirés de la nullité du procès verbal de saisie soulevés par la CARENA et l’a condamnée au paiement de la somme de 300.000.000 F CFA représentant les causes de la saisie ; que par exploit du 8 juillet 2010, la CARENA a interjeté appel de cette décision ; qu’elle a en outre, par deux exploits datés du 2 août 2010, saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan d’une procédure en mainlevée de la saisie conservatoire de créance et d’une procédure en4contestation et en mainlevée des saisies pratiquées sur ses biens mobiliers corporels ; que par Ordonnances n°1675 et n°1676 rendues le 6 août 2010, la juridiction présidentielle a ordonné respectivement la mainlevée de la saisie conservatoire de créances et celle de la saisie conservatoire des biens meubles corporels ; que par exploits datés des 12 et 17 août 2010, les requérantes ont interjeté appel des susdites ordonnances ; qu’après jonction des trois procédures, la Cour d’appel d’Abidjan, a rendu le 31 décembre 2010, l’Arrêt n°400 dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyenAttendu que les dames BAGUI M. Jeannette et DAHE Brigilie reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 62 et 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel d’Abidjan a déclaré bien fondées les exceptions de nullité invoquées par la société CARENA tirées des multiples causes de nullité qui entachaient le procès-verbal de saisie conservatoire du 10 juin 2010, alors qu’elle n’est que tierce saisie dans cette opération ;Attendu que l’article 62 de l’Acte uniforme susindiqué dispose que « même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60, et 61 ci-dessus sont réunis » ; que l’article 141 du même Acte uniforme quant à lui dispose que « le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué. Elle est signifiée au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien. Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen laissant trace écrit. Le débiteur saisi est entendu ou appelé » ;Mais attendu qu’en l’espèce, il ressort de ces deux dispositions deux situations différentes : l’article 141 de l’Acte uniforme sus indiqué reconnait le droit du tiers dont les biens ont été saisis alors qu’il n’est pas débiteur du saisissant, de demander la distraction de ces biens ; selon l’article 62 du même Acte uniforme, seul le débiteur peut contester la saisie pratiquée en appelant le créancier, pour prouver que les conditions de la saisie conservatoire prévues aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas remplies ; que le tiers saisi ne peut pas initier cette action en contestation et n’a pas le droit de soulever les irrégularités liées à la procédure ; que cependant, aucun article de l’Acte uniforme sus indiqué n’interdit au tiers saisi assigné devant la juridiction compétente en condamnation au paiement des causes de la saisie conservatoire sur des biens corporels sur le fondement de l’article 107 de l’Acte uniforme précité d’invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l’huissier instrumentaire lors de l’opération de saisie afin d’échapper à une éventuelle condamnation ; qu’ainsi, en décidant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a en rien violé les articles 62 et 141 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il s’en suit que le moyen doit être rejeté ;Sur la deuxième branche du premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 107 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour infirmer l’Ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 qui a condamné la société CARENA au paiement des causes de la saisie conservatoire du 10 juin 2010, la Cour5d’appel a retenu que ladite saisie a été autorisée en violation de l’article 54 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que l’article 107 de l’Acte uniforme mentionné, dispose « l’huissier ou l’agent d’exécution invite le tiers à déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi, être condamné à des dommages-intérêts.» ;Attendu qu’aux termes de l’article 54 du même acte uniforme : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe, peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire … si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ; que cet article subordonne l’exercice de la saisie conservatoire à l’existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement et à l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe ;Mais attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel d’Abidjan a infirmé l’Ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 pour violation des articles 54, 108 et 110 de l’Acte uniforme suscité ; qu’en effet, la cour a constaté que l’autorisation de saisie conservatoire, délivrée aux dames BAGUI et DAHE par l’Ordonnance n°3521/2010 du 20 mai 2010, l’a été sur la base d’une assignation en responsabilité pendante devant le Tribunal de première instance servie par les dames BAGUI et DAHE contre la CARENA pour solliciter le paiement de la somme de 300.000.000 FCFA ; qu’elle a retenu que « cette somme a été fixée sur la base d’une appréciation subjective et éventuelle par elles en dehors de tout titre exécutoire, de toute reconnaissance ou de tout commencement de preuve, tels que ces critères existent en droit civil de sorte que la créance ne parait pas fondée en son principe comme l’exige l’article 54 de l’Acte uniforme précité » ; que la Cour a simplement constaté que la créance, cause de la saisie conservatoire reposait sur un montant fixé arbitrairement par les dames BAGUI et DAHE sur la base d’une simple demande en justice et non sur la base d’une créance certaine détenue par elles, ce qui est contraire au principe de la créance paraissant fondée prévu à l’article 54 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que sur cette base, la cour a estimé que la saisie conservatoire ayant une base contraire à l’article 54 de l’Acte uniforme susvisé, l’Ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 qui condamne la CARENA à payer les causes d’une saisie nulle, doit être annulée ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas violé l’article 107 de l’Acte uniforme susvisé ; que cette branche du moyen n’est également pas fondée et doit être rejetée ;Sur le deuxième moyenAttendu que les requérantes reprochent à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé et de manquer de base légale en ce que la Cour d’appel a infirmé l’Ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 en ses dispositions condamnant la société CARENA à payer les causes de la saisie alors que la question qui lui était posée était celle de savoir si la mention « reçu le 10 juin 2010 à 14 h 30 mn pour transmission à notre Avocat », faite par le directeur de la société CARENA, constituait une réponse valable et suffisante à l’invitation de l’huissier de déclarer les biens détenus pour le compte de HYDRODIVE INTERNATIONAL et que la société CARENA dans aucun acte de procédure postérieur, n’a contesté la régularité ou la validité de l’autorisation de saisie du navire à elle délivrée ;Mais attendu qu’en considérant que la saisie conservatoire du 10 juin 2010 a été autorisée et pratiquée en violation des dispositions de l’article 54 de l’Acte uniforme sus6indiqué et en a ordonné la mainlevée, la Cour d’appel qui a infirmé l’Ordonnance n°1330 du 30 juin 2010 et a débouté les requérantes de leur demande en paiement des causes de la saisie, a implicitement répondu à la question de déclaration des biens qui est devenue sans intérêt et a ainsi donné une base légale à sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ;Attendu que Mesdames BAGUI Maleukeu Jeannette et DAHE Brigilie ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Mesdames BAGUI Maleukeu Jeannette et DAHE Brigilie ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - ABSENCE - REJETSAISIE CONSERVATOIRECONDITIONS - CRÉANCE ARBITRAIREMENT FIXÉE SUR LA BASE D'UNE DEMANDE EN JUSTICE - CRÉANCE NON FONDÉE EN SON PRINCIPE - ARTICLE 54 AUPSRVETIERS-SAISI ASSIGNE : POSSIBILITÉ D'INVOQUER LES IRRÉGULARITÉS DU PROCÈS-VERBAL DE SAISIE OU LES MANQUEMENTS DE L'HUISSIER AFIN D'ÉCHAPPER UNE CONDAMNATIONMOYEN INOPÉRANT - REJETINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - PREUVE DE LA CRÉANCE PAR LE POURSUIVANT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n01/08/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 096/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-08-01;096.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2014, 097/2014","content":"1Ohadata J-15-188RECOURS EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLEABSENCE D’ERREUR MATERIELLE A RECTIFIER - REJETLe recours en rectification matérielle d’un arrêt de la Cour de céans, en ce que selon les réclamations formulées par le demandeur, la mensualité de ses honoraires s’élève à 160.000 F ; que sur cette base de calcul, les quinze mensualités accordées par la CCJA devraient s’élever à 2.400.000 F au lieu de 2. 160.000 F inscrits dans le dispositif de l’arrêt n’est pas recevable, dès lors que la somme allouée, l’a été, non pas en fonction de la réclamation du demandeur, mais sur la base d’un contrat au terme duquel les honoraires mensuels sont de 120.000 F. Nulle part il n’est fait référence à un montant de 160.000 F et s’il y a lieu de dire que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001, il n’y a aucune rectification à apporter sur le montant sur cette requête. ARTICLE 45 TER NOUVEAU DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 097/2014 du 29 octobre 2014; Pourvoi n°076/2014/PC du 24/04/2014 : Monsieur ATTIOGBE KOSSI c/ Société FAN MILK S.A, Laiterie Internationale.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête présentée par la SCP Martial AKAKPO et Associés, Avocats à la Courdemeurant 27, Rue Khra, BP 62210 à Lomé, agissant au nom et pour le compte du sieur ATTIOGBE KOSSI demeurant 87, Rue Konda à Lomé, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°076/2014/PC du 24 novembre 2014 ;En rectification matérielle de l’Arrêt n°085/2012 du 4 décembre 2012 de la Cour decéans, en ce que selon les réclamations formulées par ATTIOGBE KOSSI, la mensualité de ses honoraires s’élève à 160.000 F ; que sur cette base de calcul, les quinze mensualités accordées devraient s’élever à 2.400.000 F au lieu de 2. 160.000 F inscrits dans le dispositif de l’arrêt.Mais attendu que la somme allouée, l’a été, non pas en fonction de la réclamation dusieur ATTIGBE KOSSI mais sur la base du contrat du 03 janvier 1994 au terme duquel les honoraires mensuels sont de 120.000 F ; que nulle part il n’est fait référence à un montant de 160.000 F ; que donc s’il y a lieu de dire que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001, il n’y a aucune rectification à apporter sur le montant sur cette requête ;2Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeurPAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la requête en rectification quant au montant ; Dit toute fois que les quinze mensualités courent à compter de septembre 2001 ; Met les dépens à la charge de ATTIOGBE KOSSI.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLEABSENCE D'ERREUR MATÉRIELLE À RECTIFIER - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 097/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-10-29;097.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 octobre 2014, 098/2014","content":"MISSION DE L’ARBITREDETERMINATION PAR L’OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCES-VERBAL FIXANT LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE LEUR MISSIONRESPECT DU CONTRADICTOIREOBLIGATION POUR L’ARBITRE D’IMPARTIR LES MEMES DELAIS AUX PARTIES POUR CHAQUE DEMANDE : NON APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES ARBITRES DES MESURES D’INSTRUCTION ADEQUATES TELLE QUE L’AUDITION DE TEMOINSTROUBLE A L’ORDRE PUBLIC DANS LE DEROULE DE LA PROCEDURE – VIOLATION DE L’ORDRE PUBLIC : NONL’irrecevabilité d’un recours ne saurait résulter du défaut de production d’un mandat au nom d’un avocat qui n’est signataire ni de la requête, ni d’un quelconque mémoire déposé au nom de la recourante, dès lors que la requête et les autres écritures de la demanderesse ne comportent que la signature d’un autre avocat à la cour d’un Etat partie à l’OHADA et dont le mandat spécial de représentation a été régulièrement produit aux débats et n’a pas été contesté. La mission de l’arbitre est délimitée par l’objet du litige, qui est déterminé par les prétentions et demandes des parties telles qu’exposées dans le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure prévu à l’article 15 du Règlement [d’arbitrage], sans qu’il y ait lieu de s’attacher au seul énoncé des questions litigieuses fait par la demanderesse elle-même dans ses diverses écritures. En l’espèce, il résulte dudit procès-verbal établi par les arbitres et régulièrement signé par toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 15 précité, que le tribunal2arbitral était appelé à se prononcer sur le caractère abusif ou non de la résiliation par la défenderesse d’une convention de maîtrise d’œuvre signée par les parties, au regard des stipulations de ladite convention et des dispositions de l’article 77 de la loi 87-31/ARNM du 29 août 1987 fixant le régime des obligations au Mali, applicable en l’espèce, ainsi que sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par la demanderesse. Le tribunal qui, analysant les dispositions contractuelles et appréciant les faits et prétentions des parties, ainsi que les éléments de preuve qui lui ont été fournis, a estimé que « [la défenderesse] n’a commis aucune faute » et « n’est coupable d’aucune rupture abusive » et a en conséquence débouté la demanderesse de toutes ses demandes et fait droit à celles reconventionnelles de la défenderesse, qu’il a trouvées fondées, n’a en rien méconnu l’objet de sa mission. Si le respect du principe de la contradiction impose que chaque partie ait pu faire connaître ses prétentions et discuter celles de son adversaire, de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats, il n’impose en revanche pas à l’arbitre l’obligation d’impartir strictement les mêmes délais pour chaque chef de demande. En l’espèce, la demanderesse qui, d’une part, a apposé sa signature sur le procès-verbal fixant le déroulement de la procédure sans aucune réserve et ainsi donné son accord sur le calendrier prévisionnel y contenu et, d’autre part, effectivement communiqué et déposé ses écritures dans les délais qui lui étaient impartis dans ledit procès-verbal, est malvenue à invoquer une quelconque violation de ses droits. Conformément à l’article 19 du Règlement d’arbitrage, il relève de l’office du tribunal arbitral d’apprécier l’opportunité des mesures d’instruction adéquates à la solution du litige, telle l’audition d’un témoin. Ni la transcription des dépositions des témoins, ni l’établissement d’un procès-verbal de l’audience ne constituent une obligation imposée au tribunal arbitral par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, auquel les parties ont convenu de soumettre leur différend. Les arbitres ne sauraient donc se voir reprocher de ne pas avoir procédé à ces formalités. Aucune violation du contradictoire ne peut être reprochée aux arbitres dès lors qu’il n’est pas pas contesté que la sentence arbitrale a été rendue à la majorité, qu’elle a été signée par les deux arbitres, l’opinion minoritaire du troisième y étant jointe, conformément aux prescriptions de l’article 22.4 du Règlement d’arbitrage. Le grief fait au tribunal d’avoir « troublé l’ordre public dans le déroulé de la procédure » ne relève pas des cas d’ouverture du recours en contestation de validité, limitativement énumérés à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage et ce moyen est mal fondé. ARTICLE 15 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 19 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 22-4 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 30-6 DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 098/2014 du 30 octobre 2014 ; Pourvoi Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n°128/2012/PC du 20/09/2012 : SCP PYRAMIDION c/ Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructure du Mali dite AGETIER-Mali.3La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant, en Assemblée plénière, en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents : Monsieur : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge, rapporteur Idrissa YAYE Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2012 sous lenuméro 128/2012/PC et formé par la SCP PYRAMIDION, ayant son siège social à l’immeuble ABK 1, avenue Cheikh Zayed, Hamdalaye, BP : 3175-Bamako, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Juri-Partner, 65 Rue 139 Badala Sema II, BP : E5354-Bamako, dans la cause qui l’oppose à l’Agence d’Exécution des Travaux d’Infrastructures et d’Equipements Ruraux du Mali dite AGETIER-Mali, ayant son siège social à Ségou, quartier résidentiel, BP 428 et pour conseil Maître Issaka KEITA, rue 25, porte 23 Cité du Niger, BP : 3189-Bamako,en contestation de validité de la sentence rendue le 13 juillet 2012 par le tribunalarbitral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant à la majorité de ses membres, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Rejette toutes les demandes de la SCP PYRAMIDION comme étant non fondées ; SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE : Reçoit la demande reconventionnelle d’AGETIER-MALI et la déclare fondée ; En conséquence : Condamne la SCP PYRAMIDION à payer à l’AGETIER-MALI la somme de VINGTMILLIONS (20.000.000) de Francs CFA au titre des pénalités de retard ; Condamne également la SCP PYRAMIDION à payer un franc symbolique àl’AGETIER-MALI en réparation de son préjudice moral. Les frais de l’arbitrage s’élèvent à soixante quatre millions sept cent soixante seizemille sept cent douze (64.776.712) francs CFA ; Met à la charge de la SCP PYRAMIDION, les frais ainsi liquidés et la condamne auxdépens. » ;4La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 21 à 26 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu les dispositions des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le groupementconstitué par les cabinets d’architecture SCP PYRAMIDION, BEN MILLED et PYRAM ainsi que le cabinet d’ingénierie SIRABA, avait conclu avec l’AGETIER-Mali un contrat de maîtrise d’œuvre ; qu’un différend étant survenu entre les parties en cours d’exécution de ce contrat, l’AGETIER-Mali a notifié la résiliation de la convention à la SCP PYRAMIDION, suivant courrier n°0178 DG/2010 du 4 février 2010 ; qu’estimant cette résiliation abusive, la SCP PYRAMIDION a saisi la CCJA d’une demande d’arbitrage ; que c’est la sentence rendue par le tribunal arbitral qui est l’objet de la présente procédure ;Sur la recevabilité du recours Attendu que l’AGETIER-Mali soulève in limine litis l’irrecevabilité du recours ;qu’elle fait valoir que l’un des avocats de la SCP PYRAMIDION, Maître Mohamed BATHILY, dont la constitution est mentionnée dans la requête introductive du recours, n’a pas produit le mandat spécial prévu à l’article 28 du Règlement de procédure ;Mais attendu que la requête, de même que les autres écritures de la SCPPYRAMIDION, ne comportent que la signature de Maître Mamadou G. DIARRA, avocat à la Cour au Mali, au nom de la Société Civile Professionnelle d’Avocats Juri-Partner, dont le mandat spécial de représentation a été régulièrement produit aux débats et n’a pas été contesté ; que l’irrecevabilité du recours ne saurait résulter du défaut de production d’un mandat au nom de Maître Mohamed BATHILY, qui n’est signataire ni de la requête, ni d’un quelconque mémoire déposé au nom de la recourante ;Que le recours doit être déclaré recevable en la forme ; Sur le premier moyen tiré du non respect de sa mission par le tribunal arbitral Attendu que selon le moyen, la SCP PYRAMIDION avait demandé au tribunalarbitral, tant dans la requête introductive que dans son mémoire en réplique, de se prononcer sur les points suivants :- la licéité et la légitimité ou non de la redistribution des rôles entre les membres du groupement, ainsi que celle de la nouvelle répartition financière décidée unilatéralement par l’AGETIER-Mali ;5- le droit qu’avait ou non l’AGETIER-Mali d’imposer, sous peine de résiliation, un avenant qui changeait totalement la nature du groupement, ainsi que sur les conséquences juridiques et financières engendrées par un tel changement ;- le caractère libératoire ou non des paiements faits directement par l’AGETIER-Malià chaque membre du groupement, malgré la solidarité liant ceux-ci et l’existence d’un compte ouvert au nom du groupement ;Que le tribunal s’est fortement éloigné de ces demandes, auxquelles il n’a pasrépondu ; que les arbitres ont « totalement biaisé » la présentation des demandes précitées, pour aboutir à une conclusion erronée du point de vue du droit appliqué au fait ;Mais attendu que la mission de l’arbitre est délimitée par l’objet du litige ; que celui-ciest déterminé par les prétentions et demandes des parties telles qu’exposées dans le procès- verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure prévu à l’article 15 du Règlement de procédure, sans qu’il y ait lieu de s’attacher au seul énoncé des questions litigieuses fait par la demanderesse elle-même dans ses diverses écritures ;Attendu qu’il résulte dudit procès-verbal, établi dans le cas d’espèce par les arbitres le20 septembre 2011, régulièrement signé par toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 15 précité, que le tribunal arbitral était appelé à se prononcer sur le caractère abusif ou non de la résiliation par l’AGETIER-Mali de la convention de maîtrise d’œuvre du 17 août 2007, au regard des stipulations de ladite convention et des dispositions de l’article 77 de la loi 87-31/ARNM du 29 août 1987 fixant le régime des obligations au Mali, applicable en l’espèce, ainsi que sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par l’AGETIER-Mali ;Qu’analysant les dispositions contractuelles et appréciant les faits et les prétentionsdes parties, ainsi que les éléments de preuve qui lui ont été fournis, le tribunal arbitral a estimé que « l’AGETIER-Mali n’a commis aucune faute » et « n’est coupable d’aucune rupture abusive » ; qu’il a en conséquence débouté la SCP PYRAMIDION de toutes ses demandes et fait droit à celles reconventionnelles de l’AGETIER-Mali, qu’il a trouvées fondées ;Qu’en statuant ainsi, les arbitres n’ont en rien méconnu l’objet de leur mission ; Que le grief apparait ainsi mal fondé ; Sur le deuxième moyen en ses deux branches réunies, pris du non respect du contradictoire dans la procédure suivie et la démarche « troublant l’ordre public » Attendu que selon le moyen, le tribunal n’aurait pas respecté les règles ducontradictoire dans le déroulement de la procédure pour les raisons suivantes : - il n’a pas imparti le même délai de réponse pour la demande principale et la demandereconventionnelle, alors que l’égalité de traitement des parties commandait qu’il en fût ainsi ; - il a admis la dame Marie Madeleine TRAORE à déposer à titre de simplerenseignement, alors que la requête de l’AGETIER tendant à son audition en qualité de6témoin n’a été reçue que l’avant-veille de l’audience du 23 janvier 2012 à 18h 30 minutes, et que PYRAMIDION s’y est opposée ;- cette audition n’a fait l’objet d’aucun procès-verbal en violation de l’article 15 duRèglement d’arbitrage de la CCJA, et les propos du témoin ont été dénaturés ; - le projet de procès-verbal de l’audience du 23 janvier 2012 n’a jamais été finalisé nisigné par aucune des parties ; par ailleurs, il mentionnait à l’origine des informations inexactes qui n’ont disparu, sans aucune explication, qu’à la suite des observations faites en ce sens par la SCP PYRAMIDION ;Attendu que la démarche du tribunal aurait par ailleurs « troublé l’ordre public » ; quela requérante fait valoir qu’au cours de l’audience du 23 janvier 2012, ledit arbitre a suppléé à la carence de l’avocat de l’AGETIER-Mali quant au soutien de ses allégations et à la justification des pénalités de retard réclamées à titre reconventionnel, en lui posant des questions dont il lui a fourni les réponses au fur et à mesure, par la lecture des dispositions contractuelles pertinentes, avant de lui suggérer de consigner le tout dans des notes de plaidoirie produites postérieurement, et sur les éléments desquelles la sentence s’est pour l’essentiel focalisée ; que selon elle, le tribunal qui a statué dans ces conditions et alors que l’un des arbitres s’était retiré de la salle à un moment des débats, pour des raisons personnelles, a « troublé l’ordre public » ;Mais attendu, sur la première branche du moyen, que si le respect du principe de lacontradiction impose que chaque partie ait pu faire connaître ses prétentions et discuter celles de son adversaire, de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats, en revanche, il n’impose pas à l’arbitre l’obligation d’impartir strictement les mêmes délais pour chaque chef de demande ; qu’au surplus, la SCP PYRAMIDION qui, d’une part, a apposé sa signature sur le procès-verbal du 20 septembre 2011 fixant le déroulement de la procédure sans aucune réserve et ainsi donné son accord sur le calendrier prévisionnel y contenu et, d’autre part, effectivement communiqué et déposé ses écritures dans les délais qui lui étaient impartis dans ledit procès-verbal, est malvenue à invoquer une quelconque violation de ses droits ;Attendu, sur l’audition de Marie Madeleine TRAORE, que selon l’article 19 duRèglement d’arbitrage, « l’arbitre instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés » ; qu’ainsi, il relève de l’office du tribunal arbitral d’apprécier l’opportunité des mesures d’instruction adéquates à la solution du litige, telle l’audition d’un témoin ;Attendu que ni la transcription des dépositions des témoins, ni l’établissement d’unprocès-verbal de l’audience ne constituent une obligation imposée au tribunal arbitral par le Règlement d’arbitrage de la CCJA, auquel les parties ont convenu de soumettre leur différend ; que les arbitres ne sauraient donc se voir reprocher de ne pas avoir procédé à ces formalités ;Attendu qu’il n’est pas contesté que la sentence arbitrale du 13 juillet 2012 a étérendue à la majorité ; qu’elle a été signée par les deux arbitres, l’opinion minoritaire du troisième y étant jointe, conformément aux prescriptions de l’article 22.4 du Règlement d’arbitrage ;7Attendu, sur la deuxième branche du moyen, que le grief fait au tribunal d’avoir « troublé l’ordre public dans le déroulé de la procédure » ne relève pas des cas d’ouverture du recours en contestation de validité, limitativement énumérés à l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage ;Qu’il échet en définitive de déclarer le moyen mal fondé en sa première branche etirrecevable en la seconde ; Attendu que la recourante qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en contestation de validité formé par la SCP PYRAMIDION contrela sentence arbitrale rendue le 13 juillet 2012 recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la SCP PYRAMIDION aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGEINSTITUTIONNEL DE LA CCJAMANDAT SPÉCIAL DE L'AVOCAT : MANDANT NON PRODUIT POUR UN AVOCAT MENTIONNE MAIS QUI N'A FINALEMENT PAS SUIVI LA PROCÉDURE - VALIDITÉ DE LA PROCÉDURE POUR LE MANDAT PRODUIT PAR L'AUTRE AVOCAT SIGNATAIRE DE TOUTES LES PIÈCES DE LA PROCÉDURERECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉMISSION DE L'ARBITREDÉTERMINATION PAR L'OBJET DU LITIGE CONSTATE DANS LE PROCÈS-VERBAL FIXANT LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDUREAPPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES ARBITRES : NON VIOLATION DE LEUR MISSIONRESPECT DU CONTRADICTOIREOBLIGATION POUR L'ARBITRE D'IMPARTIR LES MÊMES DÉLAIS AUX PARTIES POUR CHAQUE DEMANDE : NONAPPRÉCIATION SOUVERAINE PAR LES ARBITRES DES MESURES D'INSTRUCTION ADÉQUATES TELLE QUE L'AUDITION DE TÉMOINSTROUBLE À L'ORDRE PUBLIC DANS LE DÉROULÉ DE LA PROCÉDURE - VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/10/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 098/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-10-30;098.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 octobre 2014, 099/2014","content":"La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 30 octobre 2014 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours, enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 octobre 2012 sous lenuméro 141/2012/PC, formé par la Société Générale d’Electricité Ferroviaire du Congo (SOGEFCO), dont le siège est situé au Quartier de l’Aéroport BP 5029 Pointe-Noire, poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Jean Michel DUMAS, demeurant audit siège, ayant pour Conseil Maître Destin Arsène TSATY-BOUNGOU, Cabinets d’avocats associés TSATY-BOUNGOU, MALEKAT et LOEMBA, Barreau de Pointe-Noire, République du Congo, lequel fait, pour la présente procédure, élection de domicile au Cabinet d’Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés,7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan,2en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 23 juillet 2012 par letribunal arbitral composé de Messieurs Benjamin BOUMAKANI, Thaddée NDAYI, co- arbitres et Henri BOUKA, Président, dont le dispositif suit :« Par ces motifs A l’unanimité des membres du Tribunal arbitral ; En la forme Déclare recevable la requête en paiement de la Société SOGEFCO ; Déclare également recevable les écritures déposées par l’Avocat Jean PETRO pour lecompte de CELTEL CONGO SA devenue AIRTEL CONGO SA ; Au fond : Se déclare incompétent à connaître de la demande de CELTEL CONGO ; Déboute la Société SOGEFCO de toutes ses demandes ; Dit que la mesure de l’exécution provisoire sollicitée est sans objet ;Fait masse de tous les frais et honoraires ; Dit qu’ils seront supportés par moitié par chaque partie à l’instance ; Liquide ses frais et honoraires à la somme de quatre vingt dix neuf millions huit centsoixante huit mille trois cent quatre vingt neuf (99.868.389) Francs CFA ; Fait également masse de tous les dépens ; dit qu’ils seront également supportés parmoitié par chacune des parties » ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de ladite Cour ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 02 mars 2005 la SOGEFCO a conclu avec la Société de téléphonie mobile CELTEL devenue AIRTEL un contrat d’entretien pour une durée de 5 années dont l’objet est stipulé à l’article 1er du contrat en ces termes :« CELTEL CONGO SA confie à SOGEFCO qui l’accepte l’entretien de ses installations de fourniture d’énergie et de climatisation » ; qu’en outre SOGEFCO s’est3engagée à garantir à CELTEL la fourniture continue de l’énergie sur l’ensemble des sites et à entretenir les climatiseurs des sites ;Attendu que le 31 janvier 2008, SOGEFCO a reçu signification par ministère d’huissier, d’une lettre datée à Brazzaville du 24 janvier 2008 aux termes de laquelle CELTEL mettait fin unilatéralement audit contrat ;Que la SOGEFCO, se fondant sur la clause compromissoire édictée par l’article 16 du contrat du 02 mars 2005 a initié une procédure arbitrale que la CCJA a invalidée par décision du 21 décembre 2010 et par contre, a validé la procédure engagée par CELTEL/AIRTEL Congo SA suivant demande d’arbitrage en date du 17 juillet 2009 ;Attendu que pour contester la validité de la sentence arbitrale du 23 juillet 2012, la SOGEFCO SA invoque exclusivement l’irrecevabilité des mémoires de la Société CELTEL, sous les diligences et signatures de Maître Jean PETRO, ancien bâtonnier du Conseil National du Barreau, lequel a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme par la Cour d’appel de Pointe-Noire par arrêt du 28 juillet 2011 ; qu’elle soutient qu’aux termes de l’article 33 de la loi n°026-92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d’Avocat en République du Congo, l’Avocat condamné à une peine pénale privative de liberté se trouve dans l’impossibilité d’exercer son métier comme étant juridiquement dans une situation d’empêchement, la condamnation pénale privative de liberté revêtant le caractère d’ordre public ;Attendu que dans son mémoire en réponse, AIRTEL CONGO soutient que conformément aux dispositions idoines du règlement d’arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999, le fait pour un tribunal arbitral de recevoir les écritures d’un Avocat pénalement condamné ne constitue pas une violation de l’ordre public international en ce que d’une part, la condamnation pénale alléguée par la SOGEFCO est étrangère au litige soumis au Tribunal arbitral ; d’autre part, aux termes de l’article 19.1 alinéa 3 du règlement d’arbitrage de la CCJA le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal arbitral ; enfin l’arrêt correctionnel invoqué par la SOGEFCO n’est pas définitif et les faits à l’origine de cet arrêt ont fait l’objet d’une décision de relaxe du Conseil de discipline du Barreau de Pointe-Noire dont dépend l’accusé concerné ;Attendu qu’aux termes de l’article 29.2 alinéa 2 du Règlement d’Arbitrage de la Cour de céans : «…elle [la contestation de la validité de la sentence] ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-après à l’article 30.6… » ;Que l’article 30.6 dispose : « l’exequatur ne peut être refusée et l’opposition à exequatur n’est ouverte que dans les cas suivants :1. Si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;2. Si l’arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ; 3. Lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a été respecté ; 4. Si la sentence est contraire à l’ordre public international » ;4Attendu que l’analyse de la requête de SOGEFCO en contestation de la validité de la sentence arbitrale du 23 juillet 2012 révèle qu’elle n’est fondée que sur un seul motif tiré de la violation de l’ordre public international en ce que le Tribunal arbitral a reçu les écritures d’un Avocat condamné à une peine d’emprisonnement et qui, en conséquence, se trouve dans l’impossibilité d’agir au nom de AIRTEL ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 19.1 alinéa 3 sus-évoqué du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans une procédure d’arbitrage ;Que ce faisant, la présence de l’avocat dont la condamnation est alléguée ne rend en rien la sentence contraire à l’ordre public international ; qu’il échet dès lors de rejeter ce motif ;Attendu que SOGEFCO succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le recours de la SOGEFCO en contestation de validité de la sentence arbitrale du 23 juillet 2012 ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGEINSTITUTIONNEL DE LA CCJAMINISTÈRE D'AVOCAT : NON OBLIGATOIRERECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - PRÉSENCE D'UN AVOCAT PRÉSUMÉ CONDAMNE AU PÉNAL - NON CONTRARIÉTÉ DE LA SENTENCE À L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/10/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-10-30;099.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 100/2014","content":"MONTANT INDIQUE DANS L’ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DECLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D’INTERVENTION DES ACTES – ABSENCE DE GRIEF AU DEBITEUR TAUX D’INTERET – ABSENCE DE PREUVE D’APPLICATION D’UN TAUX IMAGINAIRE – REJETEst irrecevable, le moyen qui ne critique aucunement l’arrêt attaqué, est sans intérêt et donc infondé. Il en est de même pour un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit. Est inopérant, et donc irrecevable, le moyen qui cite plusieurs articles d’Actes uniformes et ne dit pas en quoi les articles énumérés ont été violés. Le montant indiqué dans l’acte de conversion étant le même que dans la déclaration affirmative du tiers saisi et cantonné par ce dernier, le juge d’appel n’a nullement violé l’article 82 de l’AUPSRVE en considérant que l’acte de saisie et l’acte de conversion sont conformes à la déclaration du tiers saisi, dès lors que la demanderesse ne justifie pas d’un préjudice que lui aurait causé l’ordre dans lequel sont intervenus les actes. C’est à tort qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 82 alinéa 4 de l’AUPSRVE au motif que l’huissier instrumentaire a appliqué des taux d’intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts, dès lors que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le taux d’intérêt pratiqué est imaginaire. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 82 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 100/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 003/2007/PC du 19/01/2007 : Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC c/ Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu2l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, Rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef :Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2007 sous len°003/2017/PC et formé par maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC, ayant son siège à Douala, rue Joss, BP 4042, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, dans la cause l’opposant à la Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP dont le siège est à Douala, 73 avenue AHMADOU AHIDJO à Akwa, BP 13172, ayant pour conseil, maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1215, Douala,en cassation de l’Arrêt n°07/REF rendu le 11 novembre 2006 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale en appel en dernier ressort ;EN LA FORME Reçoit les appels ;AU FOND Infirme partiellement l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, dit et juge la SGBC non fondée en son action et l’en déboute ; Confirme le surplus de la décision ; Met les dépens à la charge de la SGBC distraits au profit de Maître WOAPPI Zacharie, Avocat aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidenteVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’Arrêt n°16/C du20 octobre 2000, la Société Camerounaise de Bananeraie de Penja dite SCBP faisait pratiquer successivement deux saisies-attributions de créances sur les comptes de la Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale dite BEAC, saisies dont mainlevée a été ordonnée ; qu’exécutant à nouveau l’arrêt sus indiqué, la SCBP procédait à une saisie conservatoire de créances ; qu’en contestation de celle-ci, la SGBC saisissait le juge du contentieux de l’exécution qui ordonnait, par Ordonnance n°390 du 29 septembre 2005, la mainlevée de cette saisie conservatoire ; que sur appel de la SCBP, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait, le 11 octobre 2006, l’Arrêt n°07/REF dont pourvoi ;Sur les première et deuxième branches réunies du premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pasmentionné la forme sociale de la SCBP laissant ainsi planer un doute sur son existence juridique et que la décision attaquée aurait dû ordonner le sursis à statuer, s’agissant de la preuve de l’existence juridique de la SCBP en vertu des principes « le criminel tient le civil en l’état » et « la fraude corrompt tout ; », alors même que les statuts produits par la SCBP ont été attaqués en faux et usage de faux devant le juge pénal ;Mais attendu que la SCBP a versé au dossier un extrait de son registre de commerceattestant qu’elle a toujours été une société anonyme depuis le 13 avril 1992, date de sa création ; que par ailleurs, il est produit au dossier l’Acte n°3535 du 25 mars 2003 attestant la rectification d’une erreur matérielle dans l’acte notariée sur la forme de la société au moment d’harmoniser les statuts ; que la preuve de l’existence juridique de la SCBP étant rapportée, le juge d’appel n’avait pas besoin de surseoir à statuer ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé ;Sur les trois autres branches réunies du premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 13 et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, les articles 2, 13, alinéa 7, 40 alinéa 3, 45, 49, 50, 66, 387, 388, 399, 400 et suivants, 908 et 914 in fine de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Mais attendu que la demanderesse cite plusieurs articles et ne dit pas en quoi lesarticles énumérés ont été violés ; que le moyen est inopérant ;Sur les première et troisième branches réunies du deuxième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux motifs que les mentions d’enregistrement portées sur le corps du Jugement n°113/Civ du 20 novembre 1997 sont fausses et que l’arrêt attaqué résultant de ce jugement est ainsi entaché de faux et ne saurait être considéré comme un titre exécutoire;4Mais attendu que le titre exécutoire dont l’exécution est engagée est l’Arrêt n°16/C du20 octobre 2000 rendu en dernier ressort par la Cour d’appel de Douala à la suite du jugement n°113/Civ du 20 novembre 1997 ; que cet arrêt porte, contrairement aux affirmations de la SGBC, les mentions de l’enregistrement conformément à la législation interne et est revêtu de la formule exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme sus indiqué ; que par ailleurs, la juridiction criminelle a, par jugement du 25 janvier 2007, acquitté les défendeurs au pourvoi des faits de tentative d’escroquerie, de détournement de biens publics, de faux et usage de faux pour fausseté de mentions de l’enregistrement de l’arrêt exécuté ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur la deuxième branche du deuxième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 91 de l’Acte n°10/88 UDEAC/257 portant harmonisation des droits d’enregistrement du timbre et de la curatelle en UDEAC du 8 décembre 1988 à Yaoundé repris par l’article 354 de la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant code général des impôts au motif qu’aucune expédition encore moins aucune grosse de décision de justice ne peut être délivrée sans que ladite décision n’ait été soumise à la formalité d’enregistrement préalable ;Mais attendu comme il a été démontré plus haut, les formalités d’enregistrement ontété respectées et que le grief visé au moyen n’est pas fondé ; Sur les première et deuxième branches du troisième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 28 de l’Acte uniforme sus indiqué au motif la SCBP n’avait pas fait une signification préalable assortie d’une invitation à s’exécuter volontairement alors que toute décision de justice doit être signifiée préalablement à son exécution et que c’est seulement en cas de refus d’exécution volontaire qu’une exécution forcée peut intervenir ;Mais attendu que ce moyen est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et dedroit ;Sur la troisième branche du troisième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 82 alinéa 5 de l’Acteuniforme sus indiqué en ce que, pour infirmer l’ordonnance du premier juge, la Cour d’appel a considéré que « si l’article 82 alinéa 5 stipule que les sommes demandées doivent indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur, force est de constater que ce texte ne prévoit pas l’ordre chronologique dans l’intervention de la conversion.. » alors , selon le moyen, que l’acte de conversion doit contenir à peine de nullité, une demande de paiement des sommes précisément indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu débiteur et que la déclaration du tiers saisi doit précéder l’acte de conversion pour permettre à ce dernier de se déclarer détenteur des sommes portées sur l’acte de saisie-conservatoire avant la conversion en saisie-attribution ;Mais attendu que le montant indiqué dans l’acte de conversion est celui figurant dansla déclaration affirmative de la BEAC et cantonné par elle ; que la SGCB ne justifie pas d’un préjudice que lui aurait causé l’ordre dans lequel sont intervenus les actes ; qu’en considérant5que l’acte de saisie et l’acte de conversion sont conformes à la déclaration de la BEAC, le juge d’appel n’a nullement violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;Sur la quatrième branche du troisième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 82 alinéa 4 de l’Acte uniforme sus indiqué au motif que l’huissier instrumentaire a appliqué des taux d’intérêts imaginaires alors que la condamnation prononcée avait indiqué que le montant à payer représentait la plus value majorée des intérêts de droit et non la plus value à laquelle il faut majorer des intérêts ;Mais attendu que la demanderesse au pourvoi ne rapporte pas la preuve que le tauxd’intérêt pratiqué est imaginaire ; que le moyen n’est pas non plus fondé ;Sur le quatrième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé leprincipe « saisie sur saisie ne vaut » en ce qu’il a considéré qu’aucun reproche ne peut être fait à la partie saisissante de ne s’être pas rassurée que la saisie a été effectivement levée et que le tiers saisi s’est exécuté alors, selon le moyen, que les précédentes saisies n’ayant pas été levées, une nouvelle saisie ne peut être pratiquée ;Mais attendu que suivant procès verbal du 31 juillet 2002, l’huissier instrumentaire adonné mainlevée des saisies du 15 février et du 14 novembre 2001 de sorte qu’à la date du 1er août 2002, date à laquelle la SCBP procédait à une autre saisie, les saisies précédentes avaient fait l’objet de mainlevée ; que ce moyen non plus n’est donc pas fondé ;Sur le cinquième moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi sollicite la condamnation de la SCBP SA etde ses dirigeants sociaux au paiement de la somme de 341 135 132 FCFA à titre de dommages intérêts pour multiplications abusives de saisies-attributions et conservatoires sous réserve des intérêts légaux courus depuis la précédente demande à la cour d’appel ;Mais attendu que ce cinquième moyen ne fait aucun reproche à l’arrêt attaqué ; qu’ilest sans intérêt et donc infondé ; Attendu qu’ayant succombé, la SGBC doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette comme non fondé;Condamne la SGBC aux dépens.6Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef Pour expédition copie conforme établie en six copies par nous, PaulLENDONGO, Greffier en chefFait à Yaoundé le 07 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICEIRRECEVABILITÉ DU MOYEN QUI NE FAIT AUCUN REPROCHE À L'ARRÊT ATTAQUÉ OU QUI EST NOUVEAUSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCECONVERSION EN SAISIE ATTRIBUTIONACTE DE CONVERSIONMONTANT INDIQUE DANS L'ACTE DE CONVERSION IDENTIQUE AU MONTANT DE LA DÉCLARATION DU TIERS SAISI - ORDRE CHRONOLOGIQUE D'INTERVENTION DES ACTES - ABSENCE DE GRIEF AU DÉBITEURTAUX D'INTÉRÊT - ABSENCE DE PREUVE D'APPLICATION D'UN TAUX IMAGINAIRE - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 100/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;100.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 101/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2007 sous len°040/2007/ PC et formé par Maître Serges Jairzinho SIEWE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 5812, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Fiduciaire d’Audit et d’Expertise Comptable (FIDEX), dont le siège est au 32, rue des Ecoles à Douala Akwa, aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause l’opposant à la société AUVERGNE Auto dont le siège social est à Douala, BP 6413, représentée par monsieur Ernest KONTCHOU, gérant, ayant pour conseil, Maître Sadrak WOAPPI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15377, Douala, en cassation de l’Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelante et par défaut pour l’intimée, en matière civile et commerciale et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME2Déclare l’appelant irrecevable en l’état ;Laisse les dépens à la charge de la partie appelante ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’un chèque émis par FIDEX revenu impayé, la société AUVERGNE Auto a fait pratiquer les 29 et 30 janvier 2002, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de FIDEX ; que le 1er mars 2002, elle a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de grande instance de Douala, l’ordonnance n°148/01-02 enjoignant les Etablissements FIDEX et monsieur TCHOKOGUE Roger à lui payer la somme de 5 200 000 FCFA en principal et frais, outre les intérêts de droit ; qu’estimant à son tour que la Société AUVERGNE Auto lui est redevable de sommes d’argent pour non paiement de prestations par elle fournies, malgré la compensation opérée entre leurs créances réciproques pour préserver leurs relations d’affaires, la Société FIDEX s’est adressée au Président du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala qui, par Ordonnance n°38/02/03 du 18 novembre 2002, a fait injonction à la Société AUVERGNE Auto de payer à la Société FIDEX la somme totale de 12 938 595 FCFA ; que sur opposition des deux parties et après jonction de procédures, le Tribunal de grande instance de Douala a rendu le 04 juillet 2003, le Jugement civil n°651 déclarant non fondée la créance de la Société FIDEX mais par contre jugeant certaine, liquide et exigible la créance de la Société AUVERGNE Auto, condamnait la Société FIDEX à lui payer la somme de 5 200 000 FCFA en principal intérêts et frais outre les intérêts de droit ; que sur appel de la Société FIDEX, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu le 20 octobre 2006, l’arrêt n°25/C dont pourvoi ;Sur les premier et deuxième moyens réunisAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, d’une part, les articles 1289 et 1315 du code civil alors qu’une compensation a été opérée entre les deux parties et que le premier juge s’est mépris en déclarant la Société FIDEX non fondée en son action et d’autre part, l’article 5 de l’Ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire modifiée par des lois subséquentes aux motifs que le premier juge , qui a affirmé que la sommation a été servie au gardien et décidé que les factures fondant la créance de FIDEX n’ont pas été déchargées par la Société AUVERGNE Auto, n’a pas eu un raisonnement spécieux ;Mais attendu que la décision attaquée est l’Arrêt n°25/C rendu le 20 octobre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; que les moyens invoqués au pourvoi ne critiquent nullement l’arrêt attaqué mais se bornent à démontrer les insuffisances du jugement rendu par le premier juge ; que dès lors, ces moyens sont irrecevables ;3Attendu qu’ayant succombé, la Société FIDEX doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme non fondé ;Condamne la société FIDEX aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICEIRRECEVABILITÉ DU MOYEN SE BORNANT À CRITIQUER LE JUGEMENT DU PREMIER JUGE - RECEVABILITÉ DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;101.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 102/2014","content":"1Ohadata J-15-193PROCEDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICE RECEVABILITE DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE SIMPLE NOTIFICATION DE L’ARRET ATTAQUE ADMISE SAISINE DE LA CCJA : SUSPENSION DE TOUTE PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION SUPREME NATIONALE – SURSIS A STATUER PAR LA CCJA : NONSAISIE IMMOBILIEREJUGEMENT ENTREPRIS SUSCEPTIBLE UNIQUEMENT DE POURVOI EN CASSATION : COMPETENTE DE LA COUR D’APPEL RETENUE A TORT – CASSATION DE L’ARRETLa jurisprudence de la CCJA est constante en ce que le pourvoi est recevable même avant la signification de l’arrêt attaqué et que l’article 28 du nouveau règlement admet même la simple notification. En conséquence le recours étant formé conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, il y a lieu de le déclarer recevable. Il n’y a pas lieu pour la CCJA de surseoir à statuer, dès lors que conformément à l’article 16 du Traité relatif à OHADA, sa saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale. C’est en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel s’est déclarée compétente alors qu’en l’espèce, le protocole d’accord homologué par ordonnance ne permettait pas de remettre en cause le principe même de la créance, seul son montant étant discutable, de tel sorte que que le tribunal n’avait pu statuer que sur la validité de l’arrêté unilatéralement fait par la banque en octobre 2004 ; cassation de l’arrêt. Sur l’évocation, le jugement entrepris, qui n’est, en l’espèce, susceptible que de pourvoi en cassation, doit être confirmé en toutes ses dispositions. ARTICLE 10 TRAITE OHADA ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 300 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 102/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 047/2007/PC du 05/06/2007 : AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) c/ KAMO GAMO RUBEN & MINOTERIE DE L’OUEST CAMEROUN SARL (MINOCAM).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu2l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs : Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, RapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2007 sous le numéron°047/2007/PC et formé par Maitre PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 3588 Douala - Bonanjo, agissant au nom et pour le compte de AFRILAND FIRST BANK en abrégé « First Bank », Société Anonyme, dont le siège social est à Yaoundé au Cameroun, Place de l’Indépendance B.P. 11834 Yaoundé, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dans la cause l’opposant à la société Minoterie de l’Ouest Cameroun (MINOCAM) SARL et au sieur KAMO GAMO Ruben son gérant et caution réelle et personnelle, ayant pour conseil Maître Thomas NZEUGANG, Avocat à la Cour, BP 15133 Douala (Cameroun),en cassation de l’Arrêt n°63/Civ rendu le 14 juin 2006 par la Chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam (Cameroun), dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, enappel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des membres et après en avoir délibéré conformément à la loi ;EN LA FORME : Reçoit l’appel interjeté ; Rejette par ailleurs l’exception d’incompétence de la Cour d’Appel de céans, soulevéepar l’intimée comme non fondée ; AU FOND : Constate que le solde de la créance à l’origine des poursuites, arrêté unilatéralementpar l’intimée est contesté ; Dit et juge, partant, que c’est à bon droit que les appelants invoquent le caractère nonliquide de ladite créance ; Infirme en conséquence le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, donne mainlevée du commandement aux fins de saisie-immobilière délivré le 24 février 2005 par Maître TEMGOUA Emmanuel, Huissier de Justice3à Bafoussam, à la société MINOCAM SARL et à KAMO GAMO Ruben, à la requête de Afriland First Bank S.A ;Déboute les appelants des autres prétentions comme non fondées ; Condamne Afriland First Bank S.A aux dépens dont distraction au profit de MaîtresNZEUGANG Tomas et Gaston BOGNE, Avocats aux offres de droit ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’entre le 07 août et le 22 octobre 1998 AFRILAND FIRST BANK ex CCEI BANK a accordé plusieurs concours financiers à la Société Minoterie de l’Ouest Cameroun S.A.R.L., dite MINOCAM SARL ; que de ces différents concours son gérant KAMO GAMO Ruben signataire s’est porté caution en affectant en garantie ses titres fonciers n°7078 et 3272, tous situés à MIFI ; qu’à la date du 18/09/2003 un arrêté contradictoire de compte courant fixait le solde débiteur à la charge de la MINOCAM SARL à 1.291.800.000 FCFA que le débiteur principal et la caution s’engageaient à rembourser en 65 mensualités à compter de janvier 2004 ; que les paiements mensuels n’étant pas réguliers, AFRILAND FIRST BANK sollicitait un nouveau arrêté de compte en octobre 2004 ; que la débitrice et la caution s’étant toujours dérobées, AFRILAND FIRST BANK a unilatéralement arrêté les comptes courants et fait signification aux intéressés le 18 novembre 2004 avec une mise en demeure le 1er décembre 2004, sans aucune suite ; qu’alors AFRILAND FIRST BANK entreprit une saisie immobilière ; qu’à l’audience éventuelle du 17 mai 2005 les dires et observations de MINOCAM SARL et KAMO GAMO Ruben furent rejetés ; que sur appel, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam recevait l’appel, infirmait le jugement entrepris et donnait mainlevée du commandement par Arrêt n° 63/Civ du 14 juin 2006, dont pourvoi.Sur la recevabilité du pourvoi tirée de la violation des dispositions de l’article 28alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour. Attendu que les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi tirée de la violationdes dispositions de l’article 28 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif qu’au moment d’introduire son recours, celle-ci n’avait pas reçu signification de l’Arrêt attaqué, de telle sorte que ledit recours est prématuré et qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Mais attendu que la jurisprudence de la Cour est constante en ce que le pourvoi estrecevable même avant la signification et que l’article 28 du nouveau règlement admet même la simple notification ; qu’en conséquence ledit recours étant formé conformément aux4dispositions de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans, il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le sursis à statuer Attendu que les défendeurs au pourvoi sollicitent le sursis à statuer tiré de lacompétence exclusive de la Cour suprême du Cameroun à apprécier la régularité des actes notariés qui fondent les poursuites au motif que le contrôle de l’exercice de la profession de notaire est une question préjudicielle pour la Cour de céans qui ne peut se prononcer uniquement que sur les décisions rendues dans les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, et ce conformément aux dispositions de l’article 14 paragraphes 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ; qu’il n’y a pas lieu pour la cour de céans de surseoir à statuer ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l’article 300paragraphe 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la First Bank fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 alinéa 2de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que l’appel des défendeurs au pourvoi était irrecevable ; qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition ;Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une partie, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ... » ; qu’en l’occurrence le principe de créance a été contesté de manière fantaisiste car le protocole d’accord homologué ne laisse aucun doute sur le montant de la créance ;Attendu en effet que le protocole d’accord homologué par ordonnance n°1789 endate du 26-09-2003 ne permet pas de remettre en cause le principe même de la créance ; que seul son montant est discutable ; que dès lors le tribunal n’a pu statuer que sur la validité de l’arrêté unilatéralement fait par la banque en octobre 2004. Qu’en se déclarant compétente, la cour a violé l’article 300 visé ; qu’il échet casser l’arrêt déféré, d’évoquer et de statuer sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen ;Sur l’évocationAttendu que par requête du 30 mai 2005 adressée à Monsieur le Président de la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam et enregistrée sous le n°403, la Société Minoterie de l’Ouest Cameroun S.A.R.L., dite MINOCAM et sieur KAMO GAMO Ruben, lesquels ont pour conseils maîtres NZEUGANG Tomas et Gaston BOGNE, Avocats à Douala, ont relevé appel contre le Jugement n°43/Civ rendu le 17 mai 2005 par le Tribunal de grande instance de la Mifi statuant en matière civile et commerciale dans l’affaire qui les oppose à Afriland First Bank ; que les appelants reprochent au tribunal d’avoir ainsi statué alors que5la créance réclamée est inexistante ; qu’ils concluent au principal à ce que la cour infirme le jugement entrepris puis évoque et statue à nouveau en disant que les créances dont le recouvrement est poursuivi par Afriland First Bank sont inexistantes et annuler par conséquent les poursuites par la mainlevée du commandement ; qu’ils sollicitent subsidiairement ordonner une expertise du compte courant ayant existé entre les parties depuis sa création, jusqu’au commandement du 24 Février 2005 ;Attendu que par ses écrits datés du 23 août 2005, la Société Afriland first Bank S.A.oppose au principal, l’irrecevabilité de l’appel interjeté et à titre subsidiaire l’incompétence de la Cour à l’examiner ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, il échetde dire que le jugement entrepris n’est susceptible que de pourvoi en cassation et de le confirmer en toutes ses dispositions ;Attendu que la société MINOCAM S.A.R.L et sieur KAMO GAMO Ruben ayantsuccombé il y a lieu de les condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°63/Civ rendu le 14 juin 2006 par la Cour d’appel de l’Ouest àBafoussam ; Evoquant et statuant à nouveau, Constate que le principe de la créance dont s’agit était déjà établi par le protocoled’accord signé par les patries en date du 18 septembre 2003, Confirme le Jugement n°43/Civ rendu le 17 Mai 2005 par le Tribunal de grandeinstance de la Mifi ; Condamne la société MINOCAM S.A.R.L et Sieur KAMO GAMO Ruben auxdépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en six pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Yaoundé, le 06 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - ACTION EN JUSTICERECEVABILITÉ DU POURVOI EXERCE AVANT SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉSIMPLE NOTIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ ADMISESAISINE DE LA CCJA : SUSPENSION DE TOUTE PROCÉDURE DEVANT LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - SURSIS À STATUER PAR LA CCJA : NONSAISIE IMMOBILIÈREJUGEMENT ENTREPRIS SUSCEPTIBLE UNIQUEMENT DE POURVOI EN CASSATION : COMPÉTENTE DE LA COUR D'APPEL RETENUE A TORT - CASSATION DE L'ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;102.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 103/2014","content":"Le fait que les statuts d’une société aient été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’AUSCGIE n’a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi, d’autant plus qu’en l’espèce les statuts régularisés ont été produits. Il s’ensuit que le pourvoi de cette société est recevable. C’est en violation des articles 10 du traité OHADA et 336 de l’AUPSRVE qu’un juge s’est basé sur une disposition nationale (en l’espèce, les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire du Cameroun) pour annuler une procédure de saisie immobilière, alors qu’à la date du jugement, l’AUPSRVE avait définitivement intégré l’ordre juridique interne de l’Etat concerné ; cassation de l’arrêt.L’article 267.5 de l’AUPSRVE concerne les personnes physiques. S’agissant en l’espèce d’une banque, les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification. La mise à prix d’un immeuble, fixée à la suite d’une expertise pouvant être modifiée à tout moment par la juridiction compétente, le dire tendant à la nullité de la saisie doit être rejeté. ARTICLE 10 TRAITE OHADA ARTICLE 915 AUSCGIE ARTICLE 336 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 103/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 067/2007/PC du 02/08/2007 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ 1) Monsieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie, 2) Société des Etablissements EMOH et Compagnie SARL.2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé au Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°067/2007/PC du 02 août 2007et formé par Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour, 503 Avenue du 27 août, BP 2252 à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, Société anonyme dont le siège est à l’avenue du Général De Gaulle BP 1925 Douala, dans la cause qui l’oppose au sieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie demeurant à Douala BP 107, et à la Société des Etablissements EMOH et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège est à Douala BP 5030, ayant tous deux pour conseil Maître Jean Marcel Job, Avocat à la Cour demeurant 99, Rue du Pasteur Edonbé Mbengue BP 1533 à Douala,en cassation du Jugement n°04/CIV rendu en dernier ressort le 20 octobre 2005 par leTribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba et dont le dispositif est le suivant : « - dit qu’il n’y a pas lieu en l’espèce à expertise des comptes entre les partiesni à sursis à statuer ;- Rejette par conséquent la demande formulée en ce sens ;- Annule la procédure de saisie immobilière diligentée contre les demandeurs ;- Donne mainlevée du commandement aux fins de saisie immobilière à euxdélivré le 22 octobre 2004 ;- Ordonne la radiation de son inscription sur le titre foncier n°9891 du département du Moungo ;- Condamne la BICEC aux dépens distraits au profit de Maitres Job etMayang, Avocats aux offres de droit. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la BICEC détentrice de la grossenotariée de la convention de crédit, servait les 22 et 28 octobre 2004, un commandement aux fins de saisie sur le titre foncier hypothéqué, n°9891 sis à Nkongsamba et appartenant au nommé NDENGOUE Noubissie Jean Marie ; que ni la Société Etablissements EMOH et compagnie débitrice principale, ni le sieur Ndougou, caution solidaire, ne s’étant exécuté dans les vingt jours, la procédure de saisie immobilière se poursuivait par le dépôt d’un cahier de charges auquel ont été insérés les dires et observations des mis en cause ; que le 20 octobre 2005, le Tribunal de grande instance statuant en audience éventuelle annulait la saisie et ordonnait mainlevée du commandement par le jugement dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans leur mémoire en réponse en date du 16 octobre 2009, les défendeursau pourvoi, soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif que les statuts de la BICEC ont été modifiés longtemps après le délai prescrit par l’article 915 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Mais attendu que non seulement tel retard n’a aucune incidence sur la recevabilité dupourvoi mais aussi et surtout les statuts régulièrement établis en date du 27 octobre 1999 ont été produits ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 10 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique et l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé ces dispositions, en ce que lejuge s’est fondé sur l’article 1987 du code civil camerounais et sur les articles 47 et 48 du Décret n°95/034 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession des notaires au Cameroun pour annuler la procédure de saisie alors que les textes visés au moyen à caractère supranational abrogent toutes les dispositions de droit interne applicable en matière du droit des affaires notamment en matière de saisie immobilière ;Attendu en effet que le juge pour parvenir à l’annulation de la procédure de saisieimmobilière s’est basé sur les articles 47 et 48 du décret n°95/34 du 24 février 1995 portant statut et organisation de la profession de notaire ; alors qu’à la date du jugement, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a définitivement intégré l’ordre juridique interne camerounais ; qu’aussi c’est en violation des dispositions visées au moyen que ledit jugement a été rendu et encourt la cassation ;Sur l’évocation4Attendu que le 10 janvier 2005, Maître DJEPANG Joseph, Avocat au barreau du Cameroun agissant pour le compte de la BICEC déposait un cahier des charges relativement à l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°9891/Moungo appartenant au sieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie ;Attendu que Maître Jean Marcel JOB et Rufin Mayang, Avocats au Barreau duCameroun aux noms des sieurs NDENGOUE Noubissie Jean Marie et les Etablissements EMOH et Compagnie ont inséré des dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière, en exposant que le créancier poursuivant n’a point respecté les prescriptions de l’article 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’étant une personne morale il devait être indiqué dans le cahier de charges sa profession, sa nationalité, la date de sa création ou tout le moins son numéro d’immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ; qu’à la signature de la convention, l’immeuble était évalué à 180.000.000 francs ; que selon la convention le nantissement du matériel devait faire l’objet d’une inscription au greffe du Tribunal du Nkongsamba ; qu’il devait être annexé au cahier des charges l’état de tous les droit réels ; que la mise à prix de 35.000.000 F ne correspond pas à l’évaluation faite par les parties, ni même au quart de la valeur de l’immeuble, et qu’enfin il apparaît que le cahier des charges a été enregistré gratuitement alors que cette mesure n’est accordée qu’aux banques en liquidation ;Attendu que la BICEC a, par ses écritures du 02 mars 2002 conclu au rejet des dires etobservations ; Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier il appert qu’au regard de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, aucun grief ne peut être relevé contre le titre exécutoire ; que s’agissant d’une banque les mentions portées dans le cahier des charges suffisent à son identification et que l’article 267.5 est relatif aux personnes physiques ; qu’aux termes de l’article 9 de la convention de crédit, le sieur NDENGOUE s’est porté caution jusqu’à concurrence de 300.000.000 Francs ; que la mise à prix a été fixée suite à une expertise et qu’en tout état de cause elle peut être modifiée par la juridiction compétente ; que dans l’ensemble aucun dire n’a un fondement légal ;Attendu donc qu’il échet de rejeter les dires et observations et ordonner la continuationdes poursuites ; Attendu que le sieur NDENGOUE Noubissie Jean Marie et la Société desEtablissements EMOH et Compagnie succombant seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse le Jugement n°04/CIV rendu en dernier ressort le 20 octobre 2005 par leTribunal de grande instance du moungo à Nkongsamba ; Evoquant et statuant sur le fond,5Déclare les dires et observations mal fondés ; Les rejette ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne NDENGOUE Noubissie Jean Marie et la Société les Etablissement EMOHet compagnie aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition établie en cinq pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Yaoundé, le 07 novembre 20142Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nACTION EN JUSTICEACTION EXERCÉE PAR UNE SOCIÉTÉ - DONT LES STATUTS ONT ÉTÉ MIS EN HARMONIE APRÈS LE DÉLAI IMPARTI PAR L'AUSCGIE - VALIDITÉ DE L'ACTION - RECEVABILITÉ DU POURVOISAISIE IMMOBILIÈREANNULATION DE LA SAISIE SUR LE FONDEMENT D'UNE DISPOSITION NATIONALE APPLICABLE À LA PROFESSION DE NOTAIRE - VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU TRAITÉ OHADA : CASSATIONCONTENU DU CAHIER DES CHARGES - IDENTIFICATION DU CRÉANCIER : APPLICATION DE L'ARTICLE 267-5 DE L'AUPSRVE AUX PERSONNES PHYSIQUES - VALIDITÉ DU CAHIER DES CHARGES PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ CRÉANCIÈREMISE À PRIX DE L'IMMEUBLE - PRIX FIXE APRÈS EXPERTISE MAIS NE CORRESPONDANT PAS À L'ÉVALUATION DES PARTIES : VALIDITÉ DU PRIX POUVANT ÊTRE MODIFIÉ À TOUT MOMENT PAR LA JURIDICTION COMPÉTENTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;103.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 104/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N'DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefsur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2007 sous len°071/2007/PC et formé par Maître AYATOU Gaston, Avocat Cour, Avenue Ahmadou Ahidjo, Quartier Akwa, BP 15080, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL, S.A. dont le siège est à Avenue du Général De Gaulle, BP 4077, Douala– Cameroun, dans la cause l’opposant à la Société Anonyme des Poissonneries Menengué du Cameroun (SAPMC), société Anonyme, dont le siège est : Feu Rouge Bessengué, BP 1417 à Douala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655, NGONGSAMBA,en cassation de l’Arrêt n°072/C, rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort :En la forme2Vu les arrêts ADD n°108/C/ADD du 17/03/06 et 169/C/ADD du 16/06/06 ayantannulé le jugement n°552 du 07 juillet 2004 et ayant évoqué ;Après évocation, reçoit la demande des Poissonneries MENENGUE S.A. ;Au fond Lesdit partiellement fondées ;Constate qu’il y a partage de responsabilité quant au dommage survenu, dans lesproportions de 2/3 à la charge de AES SONEL et de 1/3 à la charge des Poissonneries MENENGUE S.A. ;Fixe le montant des réparations tous préjudices confondus à la somme de 827 799 000 ventilée comme suit :Marchandises avariées : 677 799 000 FCFA (six cent soixante dix sept millions septcent quatre vingt dix-neuf mille)Pertes de gains : 100 000 000 FCFA (cent millions)Agios : 50 000 000 FCFA ; (cinquante millions)Alloue à la Poissonnerie MENENGUE S.A. la somme de 551 866 000 FCFA (cinq cent cinquante un millions huit cent soixante-six mille) après application du partage, ventilée ainsi qu’il suit :Marchandises avariées : 451 866 000 FCFA (quatre cent cinquante un millions huit cent soixante six mille)Pertes de gains : 66 666 666,6 FCFA (soixante six millions six cent soixante six mille six cent soixante six virgule six)Agios : 33 333 333,3 FCFA ; (trente trois millions trois cent trente trois mille trois cent trente trois virgule trois)Déboute les Poissonneries MENENGUE S.A. du reste de leurs demandes non justifiées ;Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés dans les proportions de 2/3 pour AES SONEL et 1/3 pour les Poissonneries MENENGUE S.A. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à des coupures d’électricité ayant entraîné des avaries de son stock de poissons, la Société Anonyme des Poissonneries Menengue du Cameroun (SAPMC) a assigné, en mai 2003, son fournisseur, la société de distribution d’électricité AES SONEL en paiement de dommages - intérêts ; que, par Jugement civil n°552 rendu le 07 juillet 2004 par le Tribunal de grande Instance de Douala, il a été fait droit à cette demande ; que sur appel, la Cour d’appel du Littoral à Douala confirmait partiellement la décision du tribunal par Arrêt n°072/C dont pourvoi.Sur la Compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2010, Maître NTSAMO Etienne, conseil de la défenderesse au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par AES SONEL, au motif que ni le Tribunal de grande instance du Wouri, ni la Cour d’appel du Littoral n’ont eu à appliquer dans cette affaire les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que l’Arrêt n°072/C du 15 décembre 2006, comme le Jugement n°552 du 07 juillet 2004, a eu à rechercher si AES SONEL, lié par un contrat de fourniture de courant électrique à la SAPMC, a eu un comportement fautif qui pourrait ouvrir réparation à son abonnée, ; que manifestement, l’objet du contentieux est relatif à la responsabilité civile, matière non régie par les Actes uniformes en vigueur à ce jour ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge d’AES SONEL ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Renvoie AES SONEL à mieux se pourvoir4La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Yaoundé, le 06 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJAACTION EN RECHERCHE DE RESPONSABILITÉ CIVILE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;104.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 105/2014","content":"2En application de l’article 30, alinéa 1 de l’AUPSRVE, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée contre la demanderesse qui est une société bénéficiant de l’immunité d’exécution prévue par cet article, conformément à la jurisprudence de la CCJA. La demande de réparation d’un préjudice formée reconventionnellement doit être rejetée en l’absence de preuve d’un préjudice. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 150 AUS CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 105/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 097/2007 PC du 05/11/2007 : AES SONEL SA c/ Monsieur Henri NGALLE MONONO, Monsieur Georges EYOMBO ANGANDZIE, BALENG MAAH Célestin.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 novembre 2007 sous le n°097/2007/ PC et formé par Maître AYATOU Gaston, avocat au Barreau du Cameroun BP 15080 Douala , agissant au nom et pour le compte de la société AES SONEL, aux poursuites et diligences de son directeur général, Monsieur Jean David BILE, et dont le siège social est sis Avenue du Général de Gaulle, BP 4077 Douala, dans la cause l’opposant à Messieurs Henri NGALLE MONONO, Georges EYOMBO ANGANDZIE et BALENG MAAH Célestin, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 35427 et 204 KUMBA, ayant tous trois pour conseils, le Cabinet d’avocats SIKATI et associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12081 Douala,en cassation de l’Arrêt n°164/REF rendu 11 juillet 2007 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile etcommerciale, en dernier ressort ;EN LA FORME3- Déclare l’appel irrecevable comme tardif - ondamne l’appelante aux dépens... ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Messieurs Henri NGALLEMONONO et Georges EYOMBO ANGANDZE ont fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les deniers de la Société AES SONEL entre les mains de divers établissements financiers de la ville de Douala ; qu’en contestation de ladite saisie, AES SONEL a saisi le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo, juge du contentieux de l’exécution, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution lequel se déclarait mal saisi par Ordonnance n°266 du 24 mai 2005 ; que sur appel de AES SONEL, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu le 11 juillet 2007, l’Arrêt n°164/REF dont pourvoi qui a déclaré irrecevable comme tardif ledit appel ;Sur le premier moyen Vu l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour déclarer irrecevable son appel, le juge d’appel a visé l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué en retenant que le délai d’appel court à compter du prononcé de la décision alors, selon le moyen, que le litige porte sur la contestation d’une saisie attribution de créances dont le délai pour interjeter appel court à compter de quinze jours de la notification de la décision ;Attendu que l’article 172 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose que « la décision dela juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification. » ;Qu’il résulte de ces dispositions que le délai d’appel relativement à une décisionrendue à la suite d’une demande en contestation de saisie attribution de créances exercée par le débiteur saisi contre le saisissant est de quinze jours à compter de la notification ;Qu’il ressort des pièces de la procédure que la société AES SONEL a donné assignation aux défendeurs au pourvoi à comparaitre devant le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo statuant en qualité du juge du contentieux de l’exécution4tenant l’audience des référés pour solliciter la main levée de la saisie pratiquée sur ses comptes ; que dans l’espèce, seul le juge du 49, en sa qualité du juge du contentieux de l’exécution, juge de l’urgence, est compétent pour statuer sur tout litige comme c’est le cas de la demande en contestation de saisie formulée par le débiteur saisi ; que cependant, la contestation d’une saisie s’élevant entre le saisi et le saisissant, le juge du 49, juge de l’exécution n’a qu’une compétence d’attribution ; que l’article 172 qui réglemente le domaine de la contestation de saisie indique que l’appel d’une décision rendue dans ce contexte est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification ; qu’en retenant que l’appel doit être fait dans le délai de quinze jours du prononcé de la décision conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué , le juge d’appel a violé l’article 172 selon lequel le délai d’appel court à compter de la notification de la décision et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocation Attendu que par requête du 18 août 2005, la Société AES SONEL a interjeté appel del’Ordonnance n°266 rendue le 24 mai 2005; qu’à l’appui de son appel, elle soutient que le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonanjo tenant l’audience du contentieux de l’exécution est compétent pour statuer sur sa demande et que son appel , formé après notification de la décision, est régulière, conformément à l’article 172 de l’Acte uniforme précité; qu’elle sollicite la mainlevée de la saisie attribution pratiquée à son préjudice en raison de son statut de personne morale de droit public bénéficiant de l’immunité d’exécution de l’article 30 de l’Acte uniforme sus cité, demande sur laquelle le juge ne s’est pas prononcé ; qu’en outre elle excipe que le titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée n’a pas été joint à l’acte de saisie et que l’alinéa 4 de l’article 160 de l’Acte uniforme sus indiqué n’a pas été fidèlement reproduit dans l’acte de dénonciation ;qu’elle sollicite reconventionnellement le paiement de la somme de 10 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ;Attendu que Messieurs Henri NGALLE MONONO et Georges EYOMBO ANGANDZIE concluent à la confirmation de l’ordonnance querellée alléguant que AES SONEL a saisi le juge du contentieux de l’exécution non par une ordonnance l’autorisant à assigner en contentieux de l’exécution mais, par une ordonnance du Président du Tribunal de première instance l’autorisant à assigner en référé pour saisir le juge du contentieux d’exécution de sorte que le juge ne pouvait s’appesantir sur le fond du litige puisque les conditions de forme relatives à la saisine dudit juge n’ont pas été respectées ; qu’ils soutiennent que l’article 160 de l’Acte uniforme précité n’a guère été violé et que AES SONEL n’a pas rapporté la preuve qu’elle fait partie des entreprises bénéficiant de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme sus indiqué ;Sur la recevabilité de l’appel formé par la Société AES SONEL Attendu que pour les mêmes motifs que sur ceux sur le fondement desquels l’Arrêtn°164/REF rendu 11 juillet 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala a été cassé, il y a lieu de déclarer recevable l’appel formé par la Société AES SONEL ;Sur la saisine du juge du contentieux de l’exécutionAttendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société AES SONEL a donnéassignation aux défendeurs au pourvoi à comparaitre devant le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo statuant en qualité du juge du contentieux de l’exécution tenant l’audience des référés pour contester la saisie pratiquée sur ses comptes et en solliciter5la mainlevée ; qu’en l’espèce, le litige étant relatif à une contestation de saisie, seul le juge du 49, juge du contentieux de l’exécution, régulièrement saisi, est compétent pour statuer ; qu’en décidant que ce dernier a été mal saisi, le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo, statuant en qualité du juge du contentieux de l’exécution tenant l’audience des référés a, à tort, méconnu sa compétence ; qu’il échet dès lors d’infirmer l’ordonnance entreprise et de statuer sur les demandes de AES SONEL ;Sur la demande en mainlevée Attendu qu’aux termes de l’article 30, alinéa 1 de l’Acte uniforme susindiqué « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » ; que l’alinéa 2 de l’article sus cité indique que les personnes bénéficiant de cette mesure que sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques ; que la société AES SONEL, figurant dans la catégorie des entreprises publiques bénéficie, conformément à la jurisprudence de la Cour de céans, de l’immunité d’exécution ; qu’en conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée des saisies pratiquées les 16 et 17 mars 2005 sur ses comptes;Sur la demande de nullité de l’acte de saisie et de l’acte de dénonciation Attendu que la mainlevée ayant été ordonnée, les demandes en nullité sont sans objet ; Sur la demande reconventionnelle de AES SONEL Attendu que AES SONEL sollicite reconventionnellement le paiement de la somme de10 000 000 francs CFA à titre de réparation du préjudice subi ; Mais attendu que ne rapportant pas la preuve du préjudice subi, il convient de débouterAES SONEL de cette demande ; Attendu qu’ayant succombé, Messieurs Henri NGALLE MONONO? GeorgesEYOMBO ANGANDZIE et BALENG MAAH Célestin doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°164/REF rendu le 11 juillet 2007 par la Cour d’appel du Littoral àDouala ; Evoquant et statuant sur le fond, Dit que le Président du Tribunal de première instance de Bonandjo statuant en qualitédu juge du contentieux de l’exécution tenant l’audience des référés est compétent en l’espèce pour statuer;Déclare l’appel interjeté par AES SONEL recevable ; Infirme en toutes ses dispositions l’Ordonnance n°266 du 24 mai 2005 rendue par lePrésident du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo, juge du contentieux de l’exécution, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;6Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée sur les comptes de AES SONEL les 16 et17 mars 2005; Dit que la demande de nullité de l’acte de saisie et de l’acte de dénonciation est sansobjet ; Déboute AES SONEL de sa demande en paiement de 10 000 000 francs à titre deréparation de préjudice comme injustifiée ; Condamne Messieurs Henri NGALLE MONONO, Georges EYOMBO ANGANDZIEet BALENG MAAH Célestin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier en chef Pour expédition établie en sept copies par Nous, Maitre Paul LENDONGO, Greffier en chefFait à Yaoundé, le 07 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSAISIE ATTRIBUTION DE CRÉANCECONTESTATION DU DÉBITEUR CONTRE LE SAISISSANTJURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVEDÉTERMINATION DU DÉLAI APPLICABLE : ARTICLE 172 DE L'AUPSRVEPOINT DE DÉPART DU DÉLAI : NOTIFICATION DE LA DÉCISIONIMMUNITÉ D'EXÉCUTION - ENTREPRISE PUBLIQUE OU ASSIMILÉE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE RÉALISÉEDOMMAGES ET INTÉRÊTS DEMANDES À TITRE RECONVENTIONNEL - ABSENCE DE PRÉJUDICE : REJET DE LA DEMANDE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;105.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 106/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                           ------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (C.C.J.A.)   ------- Assemblée plénière                            -----Audience publique du 04 novembre 2014 Affaire : Ae Z CAMEROON,(Conseil : Maitre Etienne ABESSOLO, Avocat à la Cour),Contre      AJ AI B Aa,ARRET N°106/2014 du 04 novembre 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents :Messieurs   Ab AM SAMBAPrésident Ac Ad X,Premier Vice-président Madame   Flora DALMEIDA MELE,Second Vice-président                                                                      Messieurs   Namuano Francisco Dias GOMES,Juge, Rapporteur  Victoriano OBIANG ABOGO,Juge Idrissa YAYE,Juge      Djimasna N’DONINGAR, Juge  et  Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2008 sous le numéro n°025/2008/PC et formé par Maître Etienne ABESSOLO, Avocat au Barreau du Cameroun, Immeuble Direction Générale AL AK, … … … … … … …, agissant au nom et pour le compte de Ae Z Cameroon SA, dont le siège est à l’Avenue De Gaulle à Af, BP 2705 (République du Cameroun), dans la cause l’opposant aux AJ AI B Aa, entreprise individuelle du sieur C A, ayant son siège à la Rue Manguiers au quartier Bonapriso BP 11316 Af (République du Cameroun),  en cassation de l’arrêt N°107/REF rendu le 14 juillet 2004 par la Cour d’Appel du Littoral à Af AHAKY, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant :  « EN LA FORME :Reçoit l’appel ;  AU FOND : Infirme la décision entreprise ; Statuant à nouveau ;  Constate que l’inscription est tardive car faite en violation de l’article 3 alinéa 1 de la loi du 18 janvier 1851 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;  Constate que Ae Z a violé l’article 7 (5) de la convention ; Dit que Ae Z a commis une voie de fait en saisissant les camions des AJ AI ;  Déclare nul le nantissement contenu dans la convention de crédit n°3033 du répertoire de Maître Marceline ENGANLIM en date du 22 juin 2001 ;  Déclare nulles les saisies appréhension pratiquées sur les camions et plateaux des AJ AI B Aa suivant procès-verbaux des 12, 23 et 24 septembre 2002 et 14 octobre 2002 de Maître KAMWA Gabriel, huissier de justice à Af ; Ordonne en conséquence la mainlevée desdites saisies et la restitution desdits camions et plateaux aux AJ AI B Aa sous astreinte de 200.000 francs par jour de retard à compter de la notification du présent arrêt ;  Condamne Ae Z aux dépens distraits au profit de Maître NJOMBIE Avocat aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’Ae Z et les Ets AI B Aa ont signé le 22 juin 2001 une convention aux termes de laquelle la première prêtait à la seconde, une somme de 450.000.000 FCFA remboursable en un an pour l’acquisition de véhicules semi-remorques , notamment 20 camions RENAULT 340 et 09 plateaux remorques SAT ; que pour sûreté et paiement de sa dette, AI B Aa a affecté en nantissement les 20 camions et 09 plateaux remorques ; que l’article 7 de la convention stipulait : « Que le requérant (ETS AI EXPRESS), affecte en nantissement au profit de la Banque (Ae), conformément à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et à la loi du 18 janvier 1951 dans ses dispositions non contraires, 20 camions et 09 plateaux remorques… En conséquence le présent gage fera l’objet d’une inscription au greffe du Tribunal compétent, à l’intérieur du double délai de 15 jours suivant la date de l’acte de nantissement et d’un mois à compter de la livraison du matériel sur les lieux de son installation » ; que l’inscription du nantissement a été faite par Ae Z au greffe du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo le 28 juin 2002 soit pratiquement un an après l’acte constitutif de nantissement, sans mentionner ledit nantissement sur certaines cartes grises des véhicules ainsi nantis ; qu’au bout de dix (10) mois, AI B Aa qui ne parvenait pas à honorer ses engagements demanda un rééchelonnement de sa dette ; que les parties signèrent alors un protocole d’accord homologué par le juge des conciliations et dans lequel les Ets AI reconnaissaient devoir la somme de 619.513.086 FCFA qu’ils s’engageaient à rembourser en 33 mensualités de 24.409.139 FCFA chacune en principal, intérêts et frais compris à compter du 31 mars 2002 jusqu’en novembre 2004 ; que les garanties initialement consenties restaient maintenues et une clause prévoyait l’exigibilité anticipée de l’intégralité de la dette en cas de défaillance du débiteur ; que six (6) mois plus tard, des 146.454.834 FCFA attendus par Ae Z, AI B Aa ne versa que la somme de 48.861.130 FCFA ; que devant cette défaillance et dans la crainte de voir la valeur de ses garanties diminuer, Ae Z faisait jouer la clause d’exigibilité anticipée et faisait pratiquer une saisie-appréhension sur douze (12) camions et plateaux remorques les 12, 23, 24 septembre et 14 octobre 2002 ; que par exploit du 22 octobre 2002, AI B Aa engagea une action en nullité de la saisie pratiquée, introduisit une demande additionnelle en nullité du nantissement et sollicita que le juge ordonne la suspension des opérations de saisie, demande qui fut rejetée par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; que les opérations continuèrent donc jusqu’à la vente totale des biens saisis qui s’est effectivement déroulée le 07 décembre 2002 ; que sur l’action en nullité de la saisie après plusieurs renvois le juge rendit l’Ordonnance n°703 du 10 juin 2003, déboutant les Ets AI B Aa ; que les Ets AI B Aa relevèrent appel de cette décision ; que la Cour d’appel du Littoral à Af, par l’Arrêt n°107/REF du 14 juillet 2004, infirmait la décision attaquée et statuant à nouveau faisait droit à toutes les demandes présentées par les Ets AI B Aa ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°293/2008/G5 du 02 juillet 2008 le Greffier en chef de la Cour de céans a tenté de joindre les AJ AI B Aa afin de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation formé par Ae Z SA; que cette correspondance est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;  Sur le premier moyen toutes branches réunies tiré de la violation de l’article 10 du Traité  du 17 octobre 1993 relatif a l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et des articles 95 et 150 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés. Attendu que Ae Z fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 10 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 95 et 150 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, au motif que l’annulation du nantissement convenu entre les parties a été prononcée pour inscription tardive de celui-ci au registre de commerce, en application de l’article 7 de la convention notariée n°3043 du 22 juin 2001 et sur le fondement de l’article 3 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;  Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 10 du Traité : « Les Actes uniformes sont  directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.» ; que  l’article 95 de l’Acte Uniforme portant organisation des Suretés dispose que : « Le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier…» ; et enfin l’article 150 du même Acte Uniforme portant organisation Suretés :« sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte Uniforme… » ;   Attendu que la Cour d’Appel, pour annuler le nantissement et infirmer l’ordonnance entreprise, a motivé ainsi : « Qu’en omettant de respecter les termes de la convention qu’elle a librement choisi de signer, Ae Z a non seulement violé l’article 3 aliéna 1 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement, de l’outillage et du matériel d’équipement, mais a aussi violé l’article 7 alinéa 5 de la convention signée le 22 juin 2001 avec les AJ AI EXPRESS » ; que la Cour d’Appel, en se référant dans l’arrêt querellé aux dispositions d’une loi nationale antérieure et contraire à celles de l’AUS, pour annuler le nantissement et les saisies, viole manifestement les articles visés au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et statuer sur le fond sans qu’il soit besoin d’analyser l’autre moyen de cassation ; Sur l’évocation   Attendu que par requête enregistrée au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral à Af le 24 juin 2003, les AJ AI B Aa, ayant pour conseil Maître NJOMBIE Flaubert, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1009 Af, ont relevé appel contre l’Ordonnance n°703 rendue le 10 juin 2003 par le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo dans l’affaire qui les oppose à Ae Z S.A ;  Attendu qu’au soutien de leur appel les Ets AI B Aa, pour parvenir à l’infirmation de l’ordonnance, invoquent la nullité du nantissement et des saisies pratiquées sur les véhicules, du fait de l’inscription tardive et de l’absence d’autorisation de la juridiction compétente pour pratiquer les saisies-appréhensions ; qu’ils reprochent au Juge du contentieux de l’exécution d’avoir fait une mauvaise appréciation des faits et d’avoir violé la loi ; que l’Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés, en son article 95, a prescrit l’inscription du nantissement pour les besoins de publicité, afin de rendre celui-ci opposable aux tiers à compter de cette inscription, mais n’a pas règlementé les délais d’inscription, qui pourtant doivent être prescrits pour validité de celle-ci ; qu’il appert qu’il faut faire appel à la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement professionnel qui, elle règlemente les délais relatifs à l’inscription du nantissement en son article 3 alinéa 1er lequel stipule que : « A peine de nullité, le nantissement doit être inscrit dans les conditions requises par les article 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 et dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’Acte constitutif de nantissement » ; que les articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 prescrivent pour la validité du nantissement la forme notariée et son inscription, à peine de nullité, dans la quinzaine de la date de l’acte constitutif de nantissement ; que la convention signée entre Ae Z et les AJ AI B Aa en son article 7 stipulait que « …  le présent gage fera l’objet d’une inscription au greffe du tribunal compétent à l’intérieur du double délai de 15 jours suivant la date de l’acte de nantissement et d’un mois à compter de la livraison du matériel sur les lieux de son installation » ; qu’en procédant à l’inscription du nantissement au greffe du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo le 28 juin 2002 soit un an après l’acte constitutif de nantissement dressé le 22 juin 2001, il y a violation des articles 10 et 11 de la loi du 17 mars 1909 sur la validité du nantissement par Ae Z ; que l’acte constitutif du nantissement répond à deux critères : la forme notariée et l’inscription dans les quinze jours après l’acte constitutif ; que dès lors qu’un de ces critères fait défaut le nantissement doit être déclaré nul ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée et de déclarer le nantissement nul pour inscription tardive et par voie de conséquence annuler les saisies appréhensions pratiquées car ayant leur fondement dans un acte nul ; qu’il y a lieu de déclarer Ae Z coupable de voies de fait, d’ordonner la mainlevée des saisies et la restitution aux AJ AI B Aa des camions saisis sous astreinte de 2000.000 de francs par jour de retard à compter de l’assignation ;  Attendu que dans ses répliques du 07 juin 2004, Ae Z rétorque que le législateur de l’OHADA dans l’acte uniforme portant sûretés dispose en son article 95 que :«  le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier », que le législateur OHADA n’a pas voulu assortir l’inscription d’un délai et n’a pas non plus renvoyé aux lois nationales des Etats parties pour y supplier en cas de carence ; que la loi évoquée par les AJ AI B Aa n’est plus applicable ; qu’en sus les termes de la convention de crédit signée entre les parties le 22 juin 2001 sont une reproduction mécanique des formulaires contenus dans les ordinateurs des notaires, qu’on ne saurait invoquer à l’encontre de Ae Z l’article 1134 du code civil relatif aux conventions pour arguer qu’il y a eu violation de l’article 7 de la convention signée le 22 juin 2001 ; que Ae Z étant munie d’un titre exécutoire, l’autorisation de la juridiction compétente pour saisir n’est plus nécessaire ; que la restitution des camions n’a plus sa raison d’être, dès lors que le nantissement entre les parties est valable et que la vente a déjà eu lieu avant même que l’ordonnance soit rendue ; qu’il ya lieu de débouter les AJ AI B Aa de leurs demandes comme non fondées et de confirmer l’ordonnance entreprise ;  Attendu que les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ; que l’application des Actes uniformes OHADA dans les matières qu’ils régissent n’est donc pas une faculté mais bien une obligation qui s’impose dans leur application aux juridictions nationales; qu’il est constant qu’en l’espèce le nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles est bel et bien régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier ; que l’inscription du nantissement n’est enfermée dans aucun délai dont le non-respect annulerait le nantissement convenu ; que donc le nantissement des 20 camions et 09 plateaux remorques conclu entre Ae Z et les Ets AI B Aa est parfaitement valide et qu’en statuant comme il l’a fait, le Juge du contentieux de l’exécution a fait une bonne appréciation des faits et une saine application de la loi ; qu’en conséquence il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise ;  Attendu que les AJ AI B Aa ayant succombé il y a lieu de les condamner aux dépens ;  PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°107/REF rendu le 14 juillet 2004 par la Cour d’appel du Littoral à Af;Evoquant et statuant à nouveau,Confirme l’ordonnance entreprise ;  Condamne les AJ AI B Aa aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé  les  jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nACTES UNIFORMESAPPLICABILITÉ DIRECTE ET OBLIGATOIRE DES LEUR ENTRÉE EN VIGUEURrAPPLICATION EXCLUSIVE DE L'AUS EN MATIÈRE DE NANTISSEMENT DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT APPLIQUÉ DES DISPOSITIONS NATIONALES DIFFÉRENTES DE L'AUSrNANTISSEMENT - EFFETS : INSCRIPTION PRÉALABLE AU RCCMrCASSATION DE L'ARRÊT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;106.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 107/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, Rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, Juge Victoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2008 sous le n°039/2008/PC et formé par maître Joseph NOMO NOMO, avocat au Barreau du Cameroun, cabinet situé au 1084 rue de l’hôtel de ville, Bonanjo, BP 241, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société RAZEL Cameroun, prise en la personne de monsieur Charles SCHMITT, Directeur général et ayant son siège social 637, rue de l’indépendance, BP 11306 Yaoundé dans la cause l’opposant à la Société Nationale des Eaux du Cameroun dont le siège social est à Douala , BP 157,en cassation de l’Arrêt n°79/Civ/Bis2 rendu le 15 février 2008 par la cour d’appel du centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :2« PAR CES MOTIFSstatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution et en appel ;EN LA FORMEReçoit l’appel AU FONDConfirme l’ordonnance entrepriseCondamne la société RAZEL aux dépens distraits au profit de Maître KOUOMOUDIKI, Avocat aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice- présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que par lettre n°347/2009/G2 du 14 mai 2009, le greffier en chef de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage a demandé à maître KOUO MOUDIKI Jacques Michel, Avocat à la Cour, de lui transmettre dans un délai de quinze jours, à compter de la réception, le mandat que lui a donné sa cliente, la Société Nationale des Eaux du Cameroun, pour la défense de ses intérêts à la Cour de céans ; que bien qu’ayant reçu ledit courrier le 19 mai 2009, aucune réponse n’a été apportée à celui-ci ; qu’il y a lieu de statuer en l’état, le principe du contradictoire étant acquis ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution destravaux d’aménagement de la ville de Douala, la Société RAZEL Cameroun a endommagé des installations de tuyaux de production d’eau potable de la Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC ; que la SNEC a adressé une facture de 30 298 721 FCFA à la Société RAZEL Cameroun qui a déclaré ledit sinistre à son assureur lequel a commis le cabinet EBONY aux fins d’expertise ; que redoutant le rapport de l’expert, la SNEC a formulé de nouvelles demandes pour obtenir réparation ; que des concertations ont été entreprises avec toutes les parties en vue d’une solution amiable ; que face à l‘échec des différentes réunions, la SNEC a entrepris le recouvrement de sa créance par voie extrajudiciaire et par la suite, par saisine du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre-administratif qui a autorisé, par Ordonnance n°795 du 07 mars 2007, la SNEC à faire pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la Société RAZEL Cameroun pour sûreté et avoir paiement de la somme de 94 137 760 FCFA en principal, intérêts et frais divers ; que la saisie a été pratiquée le 15 mars 2007 et dénoncée à la Société RAZEL Cameroun le 19 mars 2007 ; que la Société RAZEL Cameroun a saisi en mainlevée, le Président du tribunal sus désigné, lequel, par3Ordonnance n°512/C rendue le 30 mai 2007, l’en a déboutée ; que sur appel de la Société RAZEL Cameroun, la cour d’appel du centre à Yaoundé a rendu le 15 février 2008, l’Arrêt n°79/IV/BIS2 dont pourvoi ;Sur la seconde branche du premier moyen Vu l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que l’arrêt énonce que l’inertie à payer constituait une menace pour le recouvrement de la créance alors, selon le moyen, que le saisissant doit justifier de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance soit, un risque de ne pas être payé après règlement du litige au fond ;Attendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme ci-dessus « toute personnedont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ; qu’il résulte de cet article que le risque d’insolvabilité du débiteur pouvant empêcher le recouvrement de la créance justifie la mesure de saisie conservatoire ; qu’en retenant que l’inertie de la Société RAZEL Cameroun à s’acquitter de la créance, malgré les multiples mises en demeure à lui adressées, caractérise la menace, sans démonter en quoi cette inertie constitue-t-elle un risque d’insolvabilité qui exclurait tout recouvrement ultérieurement , la Cour d’appel a violé l’article visé au moyen ; qu’il convient de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 04 juin 2007, la Société RAZEL Cameroun ainterjeté appel de l’Ordonnance n°512/C rendue le 30 mai 2007 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre-administratif l’ayant débouté de sa demande en mainlevée de saisie ; qu’elle soutient que le premier juge, en se contentant d’affirmer que la menace réside dans l’inertie de l’appelante à s’acquitter des sommes réclamées depuis de longues années sans rechercher s’il existe un quelconque risque d’insolvabilité, a violé l’article 54 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle excipe que le premier juge n’ a pas répondu à sa demande portant sur l’enquête civile pour vérification de l’authenticité de la demande du titre exécutoire et qu’il a dénaturé les faits; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance et la mainlevée de la saisie conservatoire de créances ;Attendu que la SNEC allègue que la Société RAZEL Cameroun ne peut mettre encause le principe de la créance ; qu’elle avait déclaré le sinistre auprès de l’assurance pour être garantie du paiement ; que sa demande est infondée et qu’elle sollicite pour cela la confirmation de l’ordonnance entreprise ;Sur la demande en mainlevée4Attendu que pour les mêmes motifs ayant justifié la cassation de l’arrêt, la saisie conservatoire de créances pratiquée n’est pas fondée ; qu’il echet d’infirmer l’ordonnance entreprise et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie conservatoire ;Sur les autres demandes Attendu que la mainlevée ayant été ordonnée, les autres demandes sont sans objet ; Attendu qu’ayant succombé, la Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNECdoit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse l’arrêt n°79/Civ/Bis2 rendu le 15 février 2008 par la Cour d’appel du centre àYaoundé ; Evoquant sur le fond, Infirme l’Ordonnance n°512/C rendue le 30 mai 2007 par le Président Tribunal depremière instance de Yaoundé Centre-administratif ; Statuant à nouveau, Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 15 mars 2007au préjudice de la Société RAZEL Cameroun ; Dit sans objet les autres demandes de la Société RAZEL Cameroun ; Condamne la Société Nationale des Eaux du Cameroun dite SNEC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRECONDITIONS : MENACE SUR LE RECOUVREMENT DE LA CRÉANCE : SIMPLE INERTIE DU CRÉANCIER - MENACE NON CARACTÉRISÉE : INFIRMATION DE L'ORDONNANCE ET MAINLEVÉE DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 107/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;107.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 108/2014","content":"La cour d’appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d’une saisie conservatoire a retenu que « … la créance réclamée n’est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement… » a violé l’article 54 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé. La créance constatée par un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur central d’une société et dont il ressort que cette dernière doit une somme de 6.282.000 F est fondée en son principe. La délocalisation du siège social sans aucune autre précision et constatée par voie d’huissier constitue un changement de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance. L’article 77 alinéa 4 n’a pu être violé en ce que le principal est constitué seulement des prestations effectuées par l’entreprise créancière.ARTICLE 54 AUPSRVE ARTICLE 77 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 108/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 045/2008/PC du 03/06/2008 : ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services c/ Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé au Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°045/2008/PC du 03 juin 2008et formé par Maître EHONGO Alexandre Némes, Avocat à la Cour, demeurant 7025, Rue des Oisillons, Villa n°70 Etony-ebe-Science, BP 744 Yaoundé, au nom et pour le compte de Ongolo-Entrepreneur-Prestataire de services domicilié à Nlongkak, BP 20206 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC SA, société anonyme dont le siège est 794 Av- 2042 Avenue du 27 août 1940, BP 13445 à Yaoundé,en cassation de l’Arrêt n°688/CIV rendu le 30 novembre 2007 par la Cour d’appel ducentre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « En la forme - Reçoit l’appelAu fond- L’y dit fondé ;- Infirme en conséquence l’Ordonnance entreprise ;- Evoquant et statuant à nouveau ; - Rétracte avec toutes les conséquences de droit l’ordonnance n°1619 du 28 août2007 du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif ;- Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 30 août 2007 au préjudice de SAFRIC Cameroun sous astreinte de 100.000 francs par jour de retard à compter du prononcé du présent arrêt ;- Condamne les intimés aux dépens distraits au profit de Maître Nzountzo Gabriel, Avocat aux offres de droit… » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que sur requête de l’EntrepriseOngolo, le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif l’autorisait par Ordonnance n°1619 du 28 août 2007 à pratiquer saisie conservatoire des créances sur les avoirs de la SAFRIC ; que la saisie pratiquée le 30 août 2007, sera contestée3par ladite société qui sera déboutée suivant Ordonnance n°769 en date du 28 septembre 2007 ; que pendant que l’entreprise Ongolo s’avisait de rechercher un titre exécutoire par injonction de payer, la SAFRIC relevait appel de l’ordonnance de débouté ; qu’aussi ladite ordonnance sera-t-elle infirmée par arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°374/2008/G2 du 14 août 2008 le Greffier en chef de la Courde céans, a entrepris de signifier le pourvoi à la SAFRIC ; que ce courrier est retourné avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur ladite procédure ;Sur la première branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel a ordonné la mainlevée de la saisie aux motifs que la créance réclamée, n’est pas certaine alors qu’il s’agissait d’examiner exclusivement la mesure conservatoire et les circonstances qui sont de nature à en menacer le recouvrement ;Attendu que l’article 54 dont la violation est arguée dispose que « toute personne dontla créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter…l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels et incorporels de son débiteur, sans commandement préalable si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement » ;Attendu que pour faire droit à la requête de mainlevée de la SAFRIC la Cour d’appel apris comme motif que « … la créance réclamée n’est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement… » ; qu’ainsi en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen, faisant encourir la cassation à sa décision ;Attendu qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 08 octobre 2007, Maître Nznoutzo Gabriel, avocatà la Cour, agissant au nom de la Société SAFRIC Cameroun, a déclaré interjeter appel de l’Ordonnance de référé n°769 rendue le 28 septembre 2007 par le Président du Tribunal de première instance de Yaoundé ; qu’au soutien de l’appel, il est exposé que la saisie conservatoire est pratiquée pour une somme purement imaginaire en ce que la SAFRIC ne la reconnaît pas et ignore la reconnaissance de dette qui semble être son support juridique ; que de par les statuts, seul le Président-Directeur général est à même d’engager la SAFRIC ; que la SAFRIC a mis fin à ses relations avec le sieur Ongolo depuis 2003 sans heurt ; qu’à supposer l’existence de la créance, rien ne menace son recouvrement ; que le sieur Ongolo ne rapporte pas la preuve que les biens sociaux sont entrain d’être distraits ; qu’en définitive la créance poursuivie ne remplit pas les conditions exigées par l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lesquelles demandent que la créance paraisse fondée en principe et qu’un péril menace son recouvrement ; qu’enfin la saisie conservatoire a violé les dispositions de l’article 77 alinéa 4 du même Acte uniforme ; que la SAFRIC conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;4Attendu qu’en réplique, Maître Ehongo Alexandre, Avocat à la Cour pour le compte de Ongolo-Entrepreneur a exposé que le montant de la créance a été conjointement arrêté et reconnu par le Directeur général adjoint et le Directeur central de la SAFRIC ; que le sceau de ladite société avait été apposé au bas des signatures des intéressés ; qu’en vertu de l’article 472 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les société commerciales, le Directeur général adjoint d’une société anonyme engage la société par ses actes y compris ceux qui ne relèvent pas de l’objet social ; que le recouvrement de la créance est en péril car depuis le 09 décembre 2003, le Directeur général tente par tous moyens de se soustraire à ses engagements contractuels ; que Maître Ehongo conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;Attendu que suivant un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur centralde la SAFRIC du 09 décembre 2003, il ressort que la SAFRIC doit une somme de 6.282.000 F ; que la créance est ainsi fondée en son principe ; que par ailleurs d’un procès-verbal de constat d’huissier en date du 22 août 2007, il appert qu’en lieu et place du siège social de SAFRIC sont placées des plaques indiquant « Assemblée Nationale, Secrétariat parlementaire » ; que la délocalisation du siège social sans aucune autre précision est un changement qui est de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance ; que l’article 77 alinéa 4 n’a pu être violé en ce que le principal est constitué seulement des prestations effectuées par l’entreprise ;Attendu que les conditions édictées par l’article 54 visé, étant toutes remplies, il échetde dire que l’ordonnance querellée relève d’une bonne appréciation des faits et d’une exacte application des dispositions de l’Acte uniforme, et la confirmer ;Attendu que la SAFRIC succombant sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°688/CIV rendu le 30 novembre 2007 par la Cour d’appel du Centre àYaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°769 rendue le 28 septembre 2007 par le Président duTribunal de première instance de Yaoundé Centre-Administratif ; Condamne la SAFRIC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRECONDITIONS : CRÉANCE FONDÉE EN SON PRINCIPE : OUI - CRÉANCE CERTAINE : NONMENACE SUR LE RECOUVREMENT : MENACE CONSTITUÉE PAR DÉLOCALISATION SUBITE DU SIÈGE SOCIAL DE LA DÉBITRICE SANS INFORMATION AUX CRÉANCIERS ET CONSTATÉE PAR HUISSIERCONTENU DE L'ACTE : DÉCOMPTE DES SOMMES CONSTITUÉE UNIQUEMENT DES PRESTATIONS DE LA CRÉANCIÈRE - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 77 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 108/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;108.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 109/2014","content":"Il ressort de de l’article 49 de l’AUPSRVE que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui. C’est donc en violation de l’article 49 précité que le Président d’une cour d’appel a statué en matière de contentieux de l’exécution au mépris des dispositions de l’article 49 susmentionné en rendant l’ordonnance attaquée, qui doit être annulée. L’ordonnance ayant ainsi été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE, il n’y a pas lieu à évocation. ARTICLE 49 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 109/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 049/2008/ PC du 24/06/2008 : CHANAS Assurances SA c/ A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz Assurances S.A, ATEX COMODITIES.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juin 2008 sous len°049/2008/PC et formé par Maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est situé au 65, Avenue King Akwa, BP 241 à Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Chanas Assurance, Société anonyme, ayant son siège social à Douala, 1 rue DWARF au quartier Bonanjo, BP 109 Douala, représentée par son Président directeur général, dans la cause l’opposant à la société AGF Cameroun Assurances SA, ayant son siège social à Douala 1124, rue Manga Bell, quartier Bonanjo, BP 105 Douala, ayant pour conseils la SCP d’avocats KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, sise à 19, Rue des Ecoles à AKWA, BP 3792 Douala,2en cassation de l’Ordonnance n°05/CE rendue le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l’exécution, en premier et dernier ressort ;Rejetons l’exception d’irrecevabilité de l’action de AGF fondée sur la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA n°6 soulevée par CHANAS Assurances Sa ;Recevons AGF (anciennement dénommée SNAC Assurances) en sa demande ; L’y disons fondée ;Annulons la saisie attribution des créances pratiquées les 04 et 05 juillet 2007 par leMinistère de Maître ATTEGNIE Ernestine, Huissier de justice près la Cour d’Appel du Littoral sur les comptes de la société AGF Cameroun SA ouverts dans divers établissements financiers de la place pour violation de l’article 157 (3) de l’Acte uniforme OHADA n°6 ;Ordonnons main levée de ladite saisie ;Disons notre ordonnance exécutoire sur minute, avant enregistrement sauf décision contraire du Premier Président de la Cour suprême ;Condamnons CHANAS Assurances aux dépens distraits au profit de la SCP KOUENGOUA et NGANTIO Avocats aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°165/C du 07 septembre 2004, confirmant le Jugement civil n°125 rendu le 17 novembre 2000 ayant condamné la Société SIGMA, CHANAS & PRIVAT, SNAC et AGF à lui payer in solidum la somme de 127.574.068 FCFA, la Société GAMMA SARL a pratiqué, le 06 octobre 2005, une saisie attribution de créances au préjudice desdites sociétés ; qu’ayant procédé, le 15 juin et le 13 juillet 2007, au paiement de la totalité de la créance s’élevant en principal, intérêts et frais à la somme de 154.011.792 FCFA, la Société CHANAS Assurances, subrogée, en vertu de ce paiement, dans les droits et actions de la Société GAMMA SARL, a fait pratiquer les 04 et 05 juillet 2007, par Maître ATTEGNIA Ernestine, Huissier de justice à Douala, une saisie attribution des créances au préjudice de AGF Cameroun SA à l’effet d’obtenir paiement de la somme totale de 152.966.602,40FCFA, représentant le montant de 95% de la somme en principal, frais et intérêts qu’elle a payée à la Société GAMMA SARL, sur le fondement de l’Article 1251-3 du code civil ; que cette saisie est signifiée le 05 juillet 2007 à la Société AGF Cameroun SA laquelle l’a contestée en introduisant d’une part, le 30 juillet 2007, une requête en nullité devant le Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo statuant en3matière d’urgence et de contentieux de l’exécution, lequel s’est déclaré incompétent à statuer en vertu des dispositions de la Loi n°2007/001 du 19 avril 2007, et d’autre part, en assignant, pour les mêmes fins, CHANAS le 25 juillet 2007, devant le juge de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral à Douala, lequel a rendu l’ordonnance objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen Vu les Articles 10 du Traité de l’OHADA et 49 de l’Acte uniforme portant organisationdes procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la recourante reproche à l’ordonnance entreprise d’avoir rejeté l’exceptiond’irrecevabilité de l’assignation de AGF Cameroun qu’elle a soulevée à titre principal pour violation des articles 2, 10 et 13 du Traité et 49 de l’Acte uniforme précité et du principe du double degré de juridiction et d’avoir retenu la compétence du juge de l’exécution de la cour d’appel en application de l’article 3 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions d’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et Actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité : « Les Actesuniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; qu’il ressort des termes de l’article 49 de l’Acte uniforme précité que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ;Attendu en l’espèce que le Président de la Cour d’appel du Littoral a statué en matière de contentieux de l’exécution au mépris des dispositions de l’article 49 susmentionné en rendant l’ordonnance attaquée ; qu’il échet dès lors d’annuler ladite ordonnance pour violation de la loi ;Mais attendu que l’ordonnance du Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala,ayant ainsi été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ;Sur les dépens Attendu que la société AGF Cameroun ayant ainsi succombé, il y a lieu de la condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’Ordonnance n°05/CE rendue le 08 janvier 2008 par la Cour d’appel du Littoralà Douala ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne AGF Cameroun aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le Président Le Greffier en chef Pour copie exécutoire établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Yaoundé, le 06 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJAÉVOCATION - ANNULATION DE L'ORDONNANCE QUERELLÉE : PAS D'ÉVOCATIONCONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE - JUGE DE L'EXÉCUTION - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU PRÉSIDENT STATUANT EN URGENCE ET EN PREMIER RESSORT - PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 109/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;109.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 110/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2008 sous len°106/2008/PC et formé par le Cabinet d’Avocats L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 Douala - Bonanjo, au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun et de la Liquidation ONCPB, représentés par le Ministre des Finances, demeurant à Yaoundé au Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), S.A. dont le siège social est à : 78, rue Joss, Douala – Cameroun, B.P.24042, ayant pour Conseil est Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 5482, à Douala – Cameroun, en présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Douala – Cameroun,en cassation de l’Arrêt n°62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux del’exécution, en appel, en dernier ressort et en collégialité ;En la forme - Reçoit l’appel ; Au fond - Infirme partiellement l’ordonnance entreprise sur le bien-fondé de la saisie-attribution des créances querellée ; Statuant à nouveau sur ce point ; - Annule la saisie-attribution des créances pratiquée le 15 juillet 2 004 suivantexploit du Ministère de Maître BALENG MAAH Célestin, huissier de justice à Douala à la requête de l’Etat du Cameroun et l’ex-ONCPB sur les avoirs de la SGBC logés dans les livres de la BEAC – DOUALA, pour violation des articles 1285, 1287 du Code civil et 153 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution ;- Ordonne en conséquence mainlevée de ladite saisie ; - Confirme sur la régularité du mandat ; - Condamne les parties aux dépens dont ¼ à la charge de la SGBC et ¾ pourl’Etat du Cameroun et la Liquidation de l’ex-ONCPB distraits au profit respectivement des Maîtres Henri JOB et EYOUM YEN Lydienne, avocats aux offres de droit » ;Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à de malentendus sur la gestion de ses comptes ouverts dans les livres de la SGBC, la liquidation ONCPB, se3disant créancière, saisit les tribunaux de Douala en réclamation de la somme de 3.987.972.800 FCFA et obtient gain de cause ; qu’après diverses péripéties procédurales de saisies- attribution, un accord fut intervenu entre les parties sur un montant que la SGBC paya ; que, pour non payement des frais accessoires et honoraires d’avocats, une nouvelle saisie- attribution fut pratiquée le 15 juillet 2004 au préjudice de la banque qui releva appel de l’ordonnance de reversement des sommes saisies ; que, sur recours de la SGBC, la Cour d’appel du Littoral à Douala annula, le 24 mars 2008, ladite saisie-attribution par Arrêt n°62/Réf dont pourvoi ;Sur la recevabilité de l’intervention de Maître L.Y. EYOUM Attendu que par requête du 07 septembre 2010, Maître Lydienne YEN EYOUM,ancien conseil des demandeurs au pourvoi, sollicita son intervention volontaire dans la procédure, aux fins de s’opposer à la demande de désistement d’instance introduite par les soins de Maître MALOKA DIKONGUE, au nom et pour compte de l’Etat du Cameroun et l’ex-ONCPB ; qu’elle expose que cette intervention est faite dans l’intérêt de la Justice ; que la liberté et l’honneur des personnes mises en cause dépendent incontestablement de la suite que réservera la Cour de céans à la présente cause dont la demande de désistement des requérants ne constitue qu’une manœuvre pour justifier la procédure criminelle enclenchée contre elle ;Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l’une des parties. » ; qu’il en résulte qu’une intervention volontaire, pour prospérer, doit nécessairement venir au soutien des prétentions d’une des parties à l’instance ; qu’en l’espèce, la demande d’intervention de Maître L.Y. EYOUM vise principalement à s’opposer au désistement d’instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur et, par conséquent, ne vient en appui des prétentions d’aucune des deux parties ; qu’il échet de la déclarer irrecevable ;Sur le bien fondé de la demande de désistementAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par lettren°00001118/MINFI/SG/DAJ, le Ministre des Finances de la République du Cameroun a informé la Cour de céans de son désir de se désister du recours formé contre l’Arrêt n°62/Réf, rendu le 24 mars 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et de la constitution d’un nouveau conseil pour la suite de la procédure ; qu’en date du 23 mars 2010, Maître MALOKA DIKONGUE, nouveau conseil de l’Etat du Cameroun, a produit un mémoire aux fins de désistement d’instance dans le pourvoi n°106/2008/PC du 09/12/2008, en ce que le Ministère d’Etat chargé de l’Economie et des Finances, représentant l’Etat du Cameroun et la Liquidation ONCPB, et la SGBC ont mis un terme à leur litige et qu’il échet dès lors à l’Etat du Cameroun et à la Liquidation ONCPB de se désister de leur recours contre l’Arrêt n°62/ref ; que Maître Henri JOB, Conseil de la SGBC, accusant réception de la notification du désistement de l’Etat du Cameroun et de la Liquidation ONCPB, sollicite de la Cour de céans de « bien vouloir donner acte à l’Etat du Cameroun et à l’ex-Office National de Commercialisation des Produits de Base (ONCPB) en liquidation de leur désistement » ; que, par la suite, une Convention de compensation de créances réciproques entre l’Etat du Cameroun, l’ex-ONCPB et la SGCB en date du 25 mai 2010 constatant la transaction entre les parties, fut signée et homologuée par Jugement n°93/CC du 29 Juin 2010 rendu par le Tribunal de grande instance de Yaoundé ;4Attendu qu’aux termes de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de laCour Commune de Justice et d’Arbitrage : 1 : « le demandeur peut se désister de son instance » ; 2 : « le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir » ;Attendu qu’il échet de constater le désistement d’instance dans le pourvoin°106/2008/PC du 09/12/2008 et, en conséquence, son extinction ; Attendu qu’il ressort de l’article 8 de la Convention de compensation de créancesréciproques du 25 mai 2010 que chacune des parties supporte ses propres dépens ;PAR CES MOTIFSDéclare irrecevable la demande d’intervention volontaire de Maître Lydienne YEN EYOUM ; Constate le désistement de l’instance et son extinction ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef Pour expédition établie en cinq pages, par Nous Paul LENDONGO, Greffier enchefFait à Yaoundé, le 07 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJAINTERVENTION VOLONTAIRE - CONDITIONS : SOUTIEN NÉCESSAIRE DES PRÉTENTIONS D'UNE PARTIE À L'INSTANCEDÉSISTEMENT D'INSTANCE ACCEPTE PAR LE DÉFENDEUR : EXTINCTION DE L'INSTANCE - DÉPENS SUPPORTES PAR CHAQUE PARTIE SUIVANT LEUR ACCORD\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 110/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;110.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 111/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente, rapporteur Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge2Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, agissant poursuites et diligences de son Directeur général , demeurant à son siège sis avenue du Général de gaulle, quartier Bonandjo à Douala , ayant pour conseil, maître Emmanuel EKOBO, Avocat à la Cour, cabinet sis au 65 avenue King Akwa à Douala, BP 241 Douala, contre Maître TONYE Arlette, la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi initié le 27 février 2002 par Maître EKOBO Emmanuel, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°009/2009/PC du 04 février 2009 ,en cassation de l’arrêt n°24/REF rendu le 28 janvier 2002 par la cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièred’urgence, en appel et en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la formeDéclare l’appel irrecevable comme tardif ;Laisse les dépens à la charge de la BICEC » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que par Ordonnance n°104 rendue le 17 novembre 2000, le Juge des référés arétracté son Ordonnance n°243 du 09 novembre 2000 ayant ordonné le séquestre de sommes saisies et a ordonné le reversement à maître TONYE Arlette des sommes saisies attribuées que la BICEC a cantonnées au préjudice de MOBIL OIL, ce, sous astreinte de 5 millions de francs par jour de retard ; que le 30 novembre 2000, la BICEC a interjeté appel contre ladite ordonnance et a introduit une requête aux fins de défense à exécution provisoire ; que le 08 décembre 2000, la MOBIL OIL a autorisé TONYE Arlette à se faire remettre par la BICEC la somme de 58 882 777 francs CFA constituant les causes du commandement du 13 septembre 2000, sous réserves des intérêts et autres droits ; que les 11 et 21 décembre 2000 , la BICEC a effectué deux virements du montant retenu en faveur de TONYE Arlette ; que le 08 décembre 2000, le Juge des référés a rendu contre la BICEC, l’Ordonnance n°161 liquidant une astreinte à la somme de 50 000 000 millions francs CFA au profit de TONYE Arlette ; qu’à la suite de la signification qui lui a été faite le 08 janvier 2001, la BICEC a interjeté appel contre ladite3ordonnance par requête du 09 janvier 2001 enregistrée au greffe de la cour d’appel du Littoral le 10 janvier 2001 ; qu’elle a introduit en même temps une requête aux fins de défense à exécution et a notifié, le 04 décembre 2000, un certificat de dépôt de ladite requête à maître TONYE Arlette, conformément à la loi camerounaise n°97/018 du 7 août 1997 modifiant les articles 3 et 4 de la loi 92/008 du 14 août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice ; que le 28 janvier 2002, la Cour d’appel a rendu l’Arrêt n°24/REF contre lequel s’est pourvu la BICEC en cassation devant la Cour suprême du Cameroun, laquelle à son tour s’est dessaisie au profit de la Cour de céans ;Sur le moyen unique en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d’une part,violé le principe du respect des droits de la défense en ce que pour déclarer son appel irrecevable comme tardif, le Juge d’appel a fait application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que cet article n’a pas fait l’objet de débats contradictoires et d’autre part, fait une fausse application des articles 2 du Traité institutif de l’OHADA et 49 de l’Acte uniforme sus indiqué au motif qu’il ne résulte pas de l’article 2 du Traité que l’astreinte relève du domaine du droit des affaires de l’OHADA et que la procédure permettant de la liquider n’est pas non plus organisée par l’Acte uniforme précité ;Attendu que toute décision motivée doit avoir une base légale et en se fondant sur l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué pour décider de la recevabilité de l’appel, le juge d’appel n’a pas violé le principe des droits de la défense qui, par ailleurs, a été respecté dans la mesure où la décision a été rendue contradictoirement ; qu’en outre, l’observation faite sur l’article 2 du Traité institutif de l’OHADA sur le domaine du droit des affaires et 49 sus indiqué sur la procédure de liquidation de l’astreinte ne critique nullement l’arrêt attaqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;Attendu qu’ayant succombé, la BICEC doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette comme non fondé ; Condamne la BICEC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en Chef Pour expédition établie en quatre copies par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chefFait à Yaoundé, le 06 novembre 2014 Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPRINCIPE DU DROITCONTRADICTOIRE : APPLICATION D'UNE DISPOSITION LÉGALE POUR LA RECEVABILITÉ D'UN APPEL : DISCUSSION PRÉALABLE DE CETTE DISPOSITION : NON - CONTRADICTOIRE RESPECTEPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 111/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;111.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 112/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, RapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano DIAS GOMEZ JugeVictoriano ABOGO OBIANG Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour sous les n° 056/2009/PC et n°057/2009/PC en date du 18 juin 2009 et formés par Maître NOUMBISSI Léonard, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2231 Douala, agissant pour le compte de Monsieur KOUAM Michel, demeurant à Douala BP 4689, dans la cause l’opposant à TANKOUE Jean Robert et NJOUME Ernest, d’une part et, d’autre part à la Société TRANS-MUNGO Services SARL, dont le siège social est à LIMBE BP. 1025, prise en la personne de son Administrateur provisoire,en cassation des Ordonnances n°039/CE et 040/CE rendues le 07 avril 2009 par leVice Président de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont les dispositifs identiques suivent :« Par ces motifs :2Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière ducontentieux de l’exécution en premier et dernier ressort ; Recevons KOUAM Michel en sa demande ; L'y disons non fondée ; L’en déboutons ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minute avant enregistrement sauf décisioncontraire du Premier Président de la Cour Suprême ; Le condamnons aux dépens. Le requérant invoque à l’appui de chacun de ses pourvois un moyen unique decassation tel qu’il figure aux requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’à la requête en date du 03 novembre 2008 de l’Administrateur provisoirede la Société TRANS MUNGO Services SARL, Maître NJOUME Ernest, huissier de justice à Douala a servi au sieur KOUAM Michel un commandement de payer la somme totale de 128.013.211 francs ;Attendu que suivant exploit daté du 18 novembre 2008 de Maître NGUESSON André,huissier de justice à Douala, sieur KOUAM Michel a fait assigner la Société TRANS- MUNGO Services SARL et Maître NJOUME Ernest par devant le Président de la Cour d’appel de Douala aux fins, d’une part d’annuler la signification commandement sus-évoquée pour violation de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ladite Société n’ayant pas d’administrateur provisoire légalement reconnu en raison de ce que l’ancien administrateur a perdu cette qualité pour avoir été incarcéré ; que d’autre part, ce commandement devrait par ailleurs être annulé parce qu’il ne fait pas ressortir les intérêts échus et le taux d’intérêt ; qu’enfin le même commandement indique qu’en cas de non paiement il y sera contraint par tous moyens de droit notamment la vente forcée de ses biens meubles et immeubles alors que l’Acte uniforme ne parle que des biens meubles ;Attendu que, dans les mêmes conditions, par une autre requête du 03 novembre 2008,sieur TANKOUE Jean Robert a fait délivrer par le même huissier au sieur KOUAM Michel un commandement de lui payer la somme totale de 7.796.064 francs ;Attendu que par exploit daté également du 18 novembre 2008 du même huissier, sieurKOUAM Michel a assigné TANKOUE Jean Robert et NJOUME Ernest devant le Président3de la Cour d’appel du Littoral à Douala sur la base des mêmes motifs de demande d’annulation du commandement que ceux formulés dans la requête d’assignation de la Société TRANSMUNGO Services SARL ;Sur la jonction des deux procédures Attendu que les deux pourvois n°056/2009 et 057/2009 fondés sur les mêmes moyenset visant la même cause doivent être joints pour y être statué par un seul et même arrêt dans le souci d’une bonne administration de la justice ;Sur la recevabilité des deux recoursAttendu que sur un pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous len°020/2008/PC en date du 10 avril 2008 et formé par Maître NOUMBISSI Léonard, Avocat au Barreau du CAMEROUN, agissant pour le compte de Monsieur KOUAM Michel dans la cause opposant celui-ci à TANKOUE Jean Robert, Maître NJOUME Ernest et la Société TRANSMUNGO et fondé sur les mêmes moyens en demande et en défense, l’Assemblée plénière de la Cour de céans, par son Arrêt n°94/2013 rendu en son audience publique à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le 22 novembre 2013, a rejeté comme non fondé le pourvoi ainsi formé ; que les décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’étant susceptibles d’aucun recours, il y a lieu de déclarer ledit Arrêt revêtu de l’autorité de la chose jugée et en conséquence, déclarer irrecevables les pourvois élevés par KOUAM Michel respectivement contre TANKOUE Jean Robert et NJOUME Ernest enregistré sous le 056/2009/PC du 18 avril 2009 d’une part et d’autre part, contre la Société TRANSMUNGO Service SARL enregistré à la même date sous le n°057/2009/PC ;Attendu que KOUAM Michel ayant ainsi succombé, il doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Dit et juge qu’il y a autorité de la chose jugée en l’espèce ; Déclare en conséquence irrecevables les pourvois n°056/2009/PC et 057/2009/PC du18 juin 2009 ; Condamne KOUAM Michel aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJAJONCTION DE PROCÉDURESAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGE : IRRECEVABILITÉ D'UN NOUVEAU POURVOI CONCERNANT LA MÊME AFFAIRE ENTRE LES MÊMES PARTIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 112/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;112.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 113/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Assemblée plénière --------        Audience Publique du 04 novembre 2014Pourvoi : n°062/2009/PC du 25/06/2009Affaire : - Ayants Droit Y Aa Af Y Ab Aj (Conseils : SCPA Jus & Judicium, Avocats à la Cour)Contre  X Ag (Conseil : Maître Mbami Augustin, Avocat à la Cour) BICEC S.A.(Conseil : Cabinet L.Y. Eyoum & Partners, Avocats à la Cour)ARRET N°113/2014 du 04 novembre 2014La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 04 novembre 2014 à Yaoundé (Cameroun) où étaient présents : Messieurs   Ai Z SAMBAPrésident Ac Ad C,Premier Vice-président Madame   Flora DALMEIDA MELE,Second Vice-président                                                                      Messieurs   Namuano Francisco Dias GOMES,Juge Victoriano OBIANG ABOGO,Juge Idrissa YAYE,Juge      Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur    et  Maître Paul LENDONGO,Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2009 sous le n°062/2009/PC et formé par la SCPA Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant Ancienne Porte de Laquintinie, BP 15380, à Ah - Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu Y Aa et Af Y Ab Aj, demeurant à Ah - Cameroun, dans la cause qui les oppose à Monsieur X Ag, demeurant à Ah - Cameroun, ayant pour Conseil Maître Mbami Augustin, Avocat au barreau du Cameroun, BP : 15080, à Ah B Ae, et la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC S.A.), dont le siège social sis Avenue du Général De Gaulle, BP 1925, Ah B Ae, ayant pour conseil le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 2820 à Ah - Cameroun  en cassation des Arrêts n°226/C/ADD et 111/C, rendus les 21 septembre 2007 et 19 septembre 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Ah et dont les dispositifs sont les suivants :  Arrêt n°226/C/ADD du 21 septembre 2007 ; « En la forme :Reçoit les appels ; Au fond Avant dire droit :Ordonne la jonction des procédures numéro 523/RG/06-07 du 17 avril 2007 et 443/RG/06-07 du 12 mars 2007 ;Réserve les dépens »Arrêt n°111/C  du 19 septembre 2008 ; « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et en dernier ressort : En la forme Constate que les affaires ont déjà été reçus ; Déclare en conséquence sans objet la fin de non recevoir soulevée par la succession Y Aa venant aux droits de Y Philipe intimé ; Au fondConfirme le jugement entrepris en ce qu’il a reçu Y Aa en son action ; Infirme ledit jugement en ce qui est du fond du litige ;Statuant à nouveau sur ce point ; Rejette comme non fondée l’action en annulation de l’acte de vente n°9423 du répertoire de Me MOUSSINGA Jacqueline établi le 22 avril 2005 et adjugeant à sieur X Ag l’immeuble urbain bâti sis à Ah 1er, quartier Akwa, objet du titre foncier n°189 du département du Wouri ; Condamne la succession Y Aa venant aux droits de Y Aa aux dépens distraits au profit de Maître L.Y. EYOUM et de Maître MBAMI Augustin, avocats aux offres de droit » ; Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;  Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en janvier 1988, l’ex BICIC, devenue A, accorda un prêt de 100 000 000 FCFA à monsieur Y Aa; qu’en garantie du remboursement de ce crédit, une hypothèque de premier rang fut consentie par l’emprunteur au profit de la banque sur deux de ses immeubles situés à Ah ; qu’en juin 1994, suite à la défaillance du débiteur, la banque saisit le Tribunal de première instance de Ah aux fins de réalisation de la garantie, aboutissant à la saisie des immeubles hypothéqués ; qu’après diverses péripéties procédurales, les immeubles saisis furent finalement adjugés au profit du sieur X Ag le 22 avril 2005 ; que le 27 mai 2005, Y Aa éleva contestation et assigna la BICEC et sieur X en nullité de la vente devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Ah qui fit droit à sa demande, par Jugement n°772 en date du 06 juillet 2006 ; Que la Cour d’appel du Littoral à Ah, sur appel de la BICEC, a rendu, les 21 septembre 2007 et 19 septembre 2008, les Arrêts n°226/C/ADD et 111/C sus énoncés, objets du présent pourvoi ; Sur la Compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2010, le cabinet L.Y. EYOUM & Partners, défendeur au pourvoi, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour examiner le pourvoi formé par les ayants droit de feu Y Aa et Af Y Ab Aj au motif que, d’une part, les problèmes que pose la présente procédure sont étrangers à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus par le Traité OHADA, et, d’autre part, ladite procédure est engagée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA,  « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toutes juridictions des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’en l’espèce, s’il est vrai que le problème soumis à l’appréciation de la Cour est relatif à la saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, le premier juge, approuvé en cela par la Cour d’appel de Ah, a justement relevé que « l’expropriation poursuivie avait débuté avant l’année 1998 et demeurait régie par les dispositions du Code de procédure civile et commerciale camerounaise, l’article 337 de l’Acte uniforme de l’OHADA numéro 6 énonçant qu’il serait applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ;Attendu qu’à la date des saisies, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, adopté le 10 avril 1998, n’avait pas encore intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des ayants droit de feu Y Aa et Af Y Ab Aj ; PAR CES MOTIFS   Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne les ayants droit de feu Y Aa et Af Y Ab Aj aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé   Le Président    Le Greffier en chef  Pour copie exécutoire établie en cinq pages, par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef  Fait à Yaoundé, le 06 novembre 2014    Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJAACTE UNIFORME INAPPLICABLE À LA DATE DES FAITS : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 113/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;113.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 114/2014","content":"La recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait pour celle-ci de s’être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la CCJA. En l’espèce, le recours en annulation est irrecevable dès lors que les requérantes ne prouvent pas qu’elles ont plaidé l’incompétence de ladite Cour suprême devant elle ; qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni du mémoire ampliatif que cette question a été soulevée et discutée ; que la seule pièce qui en parle, intitulée note de plaidoirie est datée du 12 mars 2009, date à laquelle l’arrêt attaqué a été vidé ; que rien des pièces du dossier n’atteste que la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu’elle ait été débattue contradictoirement devant elle. En conséquence, le recours est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans les conditions édictées par l’article 18 du Traité OHADA. ARTICLE 18 TRAITE OHADA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt, n° 114/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 078/2009/PC du 25/08/2009 : Madame Jacqueline Casalegno, La Société Chanas Assurances SA, La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) c/ Denis Gillot, Louis Laugier.La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) du 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,2Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour sous le n° 078/2009/PC en date du 25 août 2009 et formé par Maître Emmanuel Tang, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 20061, agissant au nom et pour le compte de Madame Jacqueline Casalegno, demeurant à Douala-Cameroun BP 109, la Société Chanas Assurances SA, dont le siège social est à Douala BP 109, représentée par son Président directeur général, la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH), sis à Yaoundé, BP 955, représentée par son Administrateur directeur général, dans la cause les opposant à Messieurs Denis Gillot, demeurant 64 rue Laugier 75017 Paris-France et Louis Laugier, demeurant 16 rue Anna Jaquine 92100 Boulogne-France,en annulation de l’Arrêt n°1/Com rendu le 12 mars 2009 par la Chambre judiciaire dela Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant : « - Casse et annule l’Arrêt n°035/CC rendu le 7 février 2005 par la Cour d’Appel duLittoral ; - Remet la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant laditedécision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel du Sud ; - Réserve les dépens ; » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens d’annulation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par lettre n°547/2009/G2 en date du 30 septembre 2009, le Greffier enchef de la Cour de céans a notifié le recours aux défendeurs, lettre retournée avec la « mention non réclamée » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 12 juin 1989,messieurs Denis Gilllot et Louis Laugier ont acquis chacun 2500 parts sociales du capital de la Société Chanas et Privat Assurances SARL alors gérée par Madame Jacqueline Casalegno ; qu’en 1989, ils prennent le contrôle de ladite société d’assurance par l’acquisition de la majorité du capital social (97,87%) ; qu’après plusieurs péripéties judiciaires sur des faits liés à la gestion de ladite Société, dont messieurs Denis Gillot et Louis Laugier furent écartés par résolutions de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1993, confirmées par le Tribunal de première instance de Douala par jugement en date du 12 décembre 2001, la Société Chanas et Privat Assurances SARL est transformée en Chanas Assurances SA, comprenant trois associés à savoir madame Jacqueline Casalegno, la Société Sopar et la succession Ferdinand Privat ; que sur assignation de messieurs Denis Gillot et Louis Laugier, le juge des référés a ordonné la mise sous séquestre des actions acquises par Dame Casalegno et la Société Sopar et par tout autre acquéreur, dans la Société Chanas Assurances SA, à3l’exception de celles acquises par la SNH ; que sur appel des requérantes, la Cour d’appel de Douala a infirmé l’ordonnance entreprise et a déclaré l’action de Gillot et Laugier irrecevable pour défaut de qualité ; que sur pourvoi en cassation de Gillot et Laugier, la Chambre judiciaire de la Cour Suprême a rendu l’Arrêt n°1/Com du 12 mars 2009, objet du présent recours en annulation ;Sur la recevabilité du recours en annulation Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du Traité del’OHADA : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ;La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à lajuridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; qu’ainsi la recevabilité du recours en annulation exige la réunion cumulative de deux conditions à savoir le fait d’avoir préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation devant cette dernière et le fait pour celle-ci de s’être prononcée dans une matière relevant de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu en l’espèce que, les requérantes n’apportent pas la preuve qu’elles ont plaidél’incompétence de ladite Cour suprême devant elle ; qu’en effet, il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni du mémoire ampliatif que cette question a été soulevée et discutée ; que la seule pièce qui en parle, intitulée note de plaidoirie est datée du 12 mars 2009, date à laquelle l’arrêt attaqué a été vidé ; que rien des pièces du dossier n’atteste que la Chambre judiciaire de la Cour suprême a été saisie dans les délais de cette exception, ni qu’elle ait été débattue contradictoirement devant elle ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours en annulation irrecevable pour n’avoir pas été introduit dans les conditions édictées par l’article 18 du Traité précité ;Sur les dépens Attendu que les requérantes succombant, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en annulation introduit par madame Jacqueline Casalegno, la société Chanas Assurances SA et la Société Nationale des Hydrocarbures ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nRECOURS EN ANNULATIONDÉCISION D'UNE JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE : CONDITIONS DE RECEVABILITÉINCOMPÉTENCE PRÉALABLEMENT SOULEVÉEDÉCISION RENDUE DANS UNE MATIÈRE RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA CCJACONDITIONS NON RÉUNIES : REJET DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 114/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;114.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 115/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, RapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2009 sous len°099/2009/PC et formé par Maître M’BOHOU Georges, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 15456, Douala-Cameroun, agissant pour le compte de la Caisse Populaire Coopérative du2Littoral dite CAPCOL, dont le siège est à Bonassama, BP 3800 Douala-Cameroun, dans la cause l’opposant à NGOWI Emmanuel, entrepreneur demeurant à Douala, BP 3800,en cassation de l’Arrêt n°020/C rendu le 16 janvier 2009 par la Cour d’appel duLittoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau, Constate que la créance de CAPCOL ne remplit pas les critères de certitude nécessaireà son recouvrement forcé par voie de vente sur saisie immobilière ; La déboute en conséquence de son action ; La condamne aux dépens. ». La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que NGOWI Emmanuel,pendant qu’il était membre de la Caisse Populaire Coopérative du Littoral dite CAPCOL, avait sollicité et obtenu auprès de celle-ci un important concours financier pour faire prospérer ses affaires ;Qu’en garantie du remboursement de ce crédit, NGOWI avait hypothéqué sonimmeuble objet du titre foncier n°17785/W par devant Maitre MBOBDA MONGOUE, Notaire dans le ressort de la Cour d’appel du Littoral, qui a dressé l’acte notarié de garantie n°8816 reçu le 09 septembre 1998 ;Que le notaire instrumentaire a obtenu du chef de service provincial des domaines duLittoral, conservateur de la propriété foncière et domaniale du Littoral à Douala, un certificat d’inscription hypothécaire délivré le 13 novembre 2003 ;3Qu’il a en outre authentifié un pouvoir aux fins de saisie immobilière en date du 16 décembre 2003 reconnu à Maître TCHAHA Jean Marie, Huissier de Justice près la Cour d’appel du Littoral et des Tribunaux de Douala ;Attendu que NGOWI, qui s’était régulièrement acquitté des premières échéances de sa dette à l’égard de CAPCOL, a subitement arrêté le remboursement des mensualités de sa dette, malgré les rappels à l’ordre à lui faits par le Conseil d’Administration et les multiples mises en demeure tendant à l’amener à régler ses obligations à l’amiable ;Que c’est dans ce contexte que l’huissier de justice TCHAHA Jean Marie lui a faitcommandement le 16 décembre 2003 de payer dans un délai de 20 jours, la somme totale de 27.044.246 francs CFA en principal, intérêts et divers frais, sous réserve des autres charges dues ou à devoir ;Que NGOWI ne s’étant pas exécuté dans le délai imparti, le commandement a ététransmis à la conservation foncière pour transcription et valant saisie à partir de sa publication ;Qu’ensuite, la CAPCOL a déposé un cahier de charges au greffe du Tribunal degrande instance du WOURI à Douala et a sommé NGOWI d’avoir à prendre connaissance dudit cahier pour ses dires et observations ;Attendu que le 28 avril 2004 NGOWI a déposé ses dires et observations tendant à lanullité de la saisie immobilière ; Que par Jugement civil n°815 du 1er novembre 2007, le Tribunal de grande instance duWOURI à Douala a rejeté comme non fondés les dires et observations de NGOWI Emmanuel, a ordonné la continuation des poursuites et a fixé au 12 décembre 2007 la date de la vente de l’immeuble saisie ;Que sur appel de NGOWI, la Cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’Arrêtn°020/C du 16 janvier 2009 sus-énoncé ; Attendu que l’analyse de la requête en cassation de CAPCOL dévoile en réalité unseul moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 312 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour infirmer le Jugement n°815 du 1er novembre 2007 du Tribunal de grande instance du Wouri, la Cour d’appel a indiqué qu’elle n’avait pas un titre exécutoire, alors qu’elle a produit la grosse en forme exécutoire de l’acte authentique de la convention n°8816 du 09 septembre 1998 et 14 mai 2003 du répertoire de Maître MBOBDA MONGOUE Elie qui constitue un titre exécutoire ; qu’en la déboutant de son action tendant à la vente de l’immeuble, la Cour d’appel a violé l’article 312 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que conformément aux articles 29 et 30 du règlement de procédure de la Cour de céans, le recours a été signifié à Monsieur NGOWI Emmanuel le 13 novembre 2009 par lettre du Greffier en chef n°515/2009/G2, adressée à son Conseil qui n’a pas produit de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ;Sur le moyen unique4Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’avoir retenu, d’une part, que « la CAPCOL ne produisant aux débats aucun titre exécutoire, le principe de la créance est valablement remis en cause en l’espèce, ce qui rend par conséquent recevable l’appel du sieur NGOWI ; que d’autre part, l’ouverture d’un compte courant avec affectation hypothécaire et un certificat d’inscription hypothécaire ne peuvent pas à eux seuls constituer un titre exécutoire au sens de la loi dès lors que le débiteur conteste le montant et partant le principe même de la créance, cette contestation étant manifestée par le recours à un expert » ; Alors que d’une part, elle a produit la grosse en forme exécutoire de l’acte authentique de la convention n°8816 du 09 septembre 1998 et 14 mai 2003 du répertoire de Maître MBOBDA MONGOUE Elie qui constitue un titre exécutoire et que d’autre part, « le principe de la créance de CAPCOL sur NGOWI Emmanuel est consacré par son propre rapport d’audit qui fixe même le montant fort complaisant à 1.659.080 (Un million six cent cinquante neuf mille quatre vingts) francs CFA ; et qu’enfin même au pénal NGOWI n’a pas pu établir l’existence à l’égard des mandataires de la CAPCOL de l’usure ou de toute autre infraction » ;Attendu qu’aux termes de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « constituent des titres exécutoires : …4) les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;… » ; qu’en ne reconnaissant pas à la grosse en forme exécutoire de l’acte notarié authentique n°8816 du 09 septembre 1998 et le certificat d’inscription hypothécaire du 14 mai 2003 du répertoire de Maître MBOBDA MONGOUE Elie, la qualité de titre exécutoire, la Cour d’appel du Littoral à Douala a violé les dispositions de l’article 33 ci-dessus énoncé ; que d’autre part, comme le retient la Cour d’appel du Littoral elle-même, « une créance tire sa certitude de la détermination de son montant… » ; qu’ il ressort pourtant du rapport d’audit sur la période du 22 août 1997 au 22 août 2002, commandité par NGOWI Emmanuel lui-même, sur la vérification du traitement des opérations financières de son compte n°37240068 ouvert à la CAPCOL, que l’auditeur conclut à un « montant total du solde du crédit effectif devant être en compte au 31 décembre 2002… de 1.659.089 FCFA », dont NGOWI Emmanuel demeure redevable à l’égard de sa créancière, la CAPCOL ; que cette évaluation du compte débiteur de NGOWI déterminant un débit de loin inférieur à ce qu’il doit en réalité à CAPCOL, qu’il n’a pourtant pas encore apuré, suffit déjà à caractériser la certitude de la créance que NGOWI ne saurait contester durablement ; qu’il échet en considération de ce qui précède, de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer au fond ;Sur l’évocation Attendu que par requête d’appel courant mars 2008, le sieur NGOWI Emmanuel adéféré devant la Cour d’appel du Littoral à Douala le Jugement n°815 du 1er novembre 2007 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, enpremier et dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette les dires de NGOWI comme non fondés ; Ordonne la continuation des poursuites ; Fixe au 12 décembre 2007 la date de la vente par devant Maître BISSECK EYOBOHermine Notaire à Douala, après accomplissement des formalités des articles 276 et 277 de l’Acte uniforme OHADA portant sur les voies d’exécution ;Laisse les dépens en frais privilégiés de l’adjudication ; ».5Attendu qu’à l’appui de sa requête, NGOWI soutient, entre autres, que pour avoir initié des poursuites sur un immeuble commun aux époux NGOWI, CAPCOL a violé les dispositions de l’article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’une telle violation est sanctionnée par la nullité de la procédure engagée par CAPCOL contre son client ; qu’en conséquence, il sollicite que la Cour annule avec toutes les conséquences de droit le Jugement n°815 du Tribunal de grande instance du Wouri, qu’elle ordonne l’arrêt de toutes poursuites engagées tendant à la vente de l’immeuble objet du titre foncier n°17785/W et enfin qu’elle condamne CAPCOL aux entiers dépens distraits au profit de Maître FUKEU TCHOUA, Avocat aux offres de droit ;Attendu que dans ses conclusions en défense, CAPCOL soutient que dans les dires etobservations de NGOWI insérés au cahier de charges devant le premier juge, il n’a jamais été question de la violation de l’article 250 de l’Acte uniforme n°6 ; qu’en matière de saisie immobilière, il n’y a pas de nullité sans texte ; qu’en conséquence, il demande à la Cour de rejeter purement et simplement l’appel de NGOWI Emmanuel comme étant manifestement dilatoire, faute même de le déclarer irrecevable, le principe de la créance étant avéré et consacré par le propre rapport d’audit commandé par NGOWI et qui fixe le montant fort complaisant de la dette de NGOWI à l’égard de CAPCOL à 1.659.080 FCFA ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus ayant servi de fondement à lacassation de l’Arrêt n°020/C du 16 janvier 2009 de la Cour d’appel du Littoral à Douala, il s’impose de rejeter l’appel comme non fondé et de confirmer le Jugement n°815 du 1er novembre 2007 querellé ;Attendu que NGOWI Emmanuel ayant succombé, il y a lieu de le condamner auxdépens. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ;Casse l’Arrêt n°020/C du 16 janvier 2009 de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant au fond ; Confirme le Jugement n°815 du 1er novembre 2007 querellé ;Condamne NGOWI Emmanuel aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef Pour copie exécutoire établie en six pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Abidjan, le 06 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRETITRE EXÉCUTOIRE - GROSSE NOTARIÉE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET CERTIFICAT D'INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE : OUICRÉANCE - CERTITUDE : CRÉANCE SOUS-ÉVALUÉE PAR RAPPORT À CE QUI EST EN RÉALITÉ DU : CERTITUDE DE LA CRÉANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 115/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;115.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 116/2014","content":"SURETESACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 – APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SURETES CONSENTIES APRES SON ENTREE EN VIGUEURIl résulte expressément de l’article 150 de l’AUS dans sa rédaction du 17 avril 1997 que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à cet Acte uniforme doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu’à complet paiement. C’est donc en faisant une bonne application de ces dispositions qu’une cour d’appel s’est référée, en l’espèce, aux disposition nationales applicables, notamment le Code de procédure civile commerciale et sociale du Cameroun. Il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen qui doit être rejeté. ARTICLE 150 AUS ANCIEN ARTICLE 336 AUSCGIE ARTICLE 337 AUSCGIE ARTICLE 390 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DU CAMEROUN CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 116/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 107/2009/PC du 06/11/2009 : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC c/ La Succession de SUNJO Justin.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 04 novembre 2014 Yaoundé au Cameroun où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2009 sous len°107/2009/PC et formé par Maître Guy NOAH, Avocat à la Cour demeurant à Yaoundé BP 1913 agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC, société anonyme dont le siège est à Douala, Avenue du Général De Gaulle, BP 1925, dans la cause l’opposant à la Succession de SUNJO Justin représentée par Eric SUNJO domicilié à Yaoundé BP 195, ayant pour conseil Maître Debora ESSOH NGOH Ewane, Avocat à la Cour, BP 11.251 à Yaoundé,2en cassation de l’Arrêt n°286 rendu le 05 août 2009 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en appel et àl’unanimité des membres ; En la forme : Reçoit l’appel Au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Annule le procès-verbal d’adjudication n°3108 du 31 juillet 2000 du répertoire deMaître Assena ;Condamne la BICEC aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 14 mars 1988 et le 16 mars 1993, la BICEC accordait au sieur SUNJO Justin la somme de 139.976 214 francs à titre de crédit ; que le constituant affectait en garantie du paiement, ses titres fonciers n°119 et 1576 sis à Mfoundi ; qu’étant demeurée impayée à l’échéance, la BICEC entreprit la réalisation des hypothèques consenties ; que cette procédure arrivait à son terme avec l’adjudication de l’immeuble par procès-verbal de notaire en date du 31 juillet 2000 ; que le 20 septembre 2004, la succession de SUNJO saisissait le Tribunal de grande instance de Mfoundi en annulation de cette adjudication ; que par Jugement n°198 du 21 décembre 2005, l’action a été déclarée irrecevable pour forclusion ; que sur appel la Cour par Arrêt n°286 du 05 août 2009 en application des dispositions nationales, infirmait ledit jugement et annulait l’adjudication ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du pourvoi ;Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et les articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu que par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir admis l’application des dispositions du code de procédure civile et commerciale alors que l’article 150 de l’Acte uniforme susvisé concerne les conditions de validité et des effets des sûretés et non pas les procédures des voies d’exécution, c'est-à-dire celles qui ont trait à la réalisation des hypothèques qui sont des lois de procédure et d’application immédiate, qu’au surplus selon le moyen en indiquant que « le débat sur la loi applicable aux hypothèques en cour de3réalisation a déjà été tranché » sans autre précision, la Cour d’appel n’a pas motivé sa décision ; que par le deuxième moyen, il est fait état de la violation des articles 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, dès l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme, les dispositions des articles 390 et suivants du code de procédure civile et commerciale du Cameroun traitant de la saisie immobilière ont été abrogées ;Mais attendu que l’article 150 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés dans sa rédaction du 17 avril 1997 est ainsi conçu : « sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme- celui-ci n’est applicable qu’aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur, les sûretés consenties ou constituées ou crées antérieurement au présent acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction. » ; qu’il appert expressément que les lois nationales en vigueur au moment de la constitution des sûretés antérieures à l’Acte uniforme, doivent gouverner la procédure devant en résulter jusqu’à complet paiement ; qu’aussi c’est en faisant une bonne application de ces dispositions que la Cour d’appel s’est référée au code de procédure civile commerciale et sociale au Cameroun ; qu’il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen ;Attendu que la mention relative au « débat déjà tranché » est superfétatoire ;Attendu que les moyens ne sont pas fondés et qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Attendu que la BICEC succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé le 06 novembre 2009 par la BICEC ;Condamne la BICEC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Yaoundé, le 07 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSÛRETÉSACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 - APPLICATION DANS LE TEMPS : UNIQUEMENT AUX SÛRETÉS CONSENTIES APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 116/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;116.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 117/2014","content":"REFUS D’ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIETE ET D’EN PUBLIER LES MODIFICATIONS MESENTENTE AVEREE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR LES MESURES ESSENTIELLEMENT PROVISOIRESEn ne distinguant pas la différence entre l’opposabilité d’une cession de parts sociales d’une société et l’exécution des obligations nées de cet acte de cession, la cour d’appel entretient une confusion entre, d’une part, l’opposabilité qui confère une autorité tant à l’égard des parties à l’acte qu’à l’égard des tiers qui n’ont été ni parties ni représentés à l’acte et, d’autre part, l’authenticité de l’acte engendrant l’exécution d’obligations qui est la mise en œuvre d’une décision de justice ou d’un acte constituant un titre exécutoire. L’administration provisoire s’impose en cas de mésentente entre les associés faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ou en cas d’irrégularités graves commises par les dirigeants et portant atteinte à l’intérêt social. En l’espèce, le refus d’actualiser les statuts de la société et d’en publier les modifications, le refus de convoquer le coassocié à l’Assemblée générale et de lui rendre compte de la gestion de la société, sont bien des éléments constitutifs de mésintelligence entre les associés et de menaces graves, tant à l’intérêt de l’associé lésé qu’aux intérêts de la société concernée. En ne tirant pas les conséquences de cette situation de crise pour désigner un administrateur qui prendrait les mesures de sauvegarde prévues par l’article 337 de l’AUSCGIE, la cour d’appel a méconnu la portée de ces dispositions et doit en conséquence être censurée, par la cassation. Sur l’évocation, conformément à l’article 317 de l’AUSCGIE, le cessionnaire de parts sociales a acquis la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant desdites parts dans l’acte notarié susmentionné qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Il ressort en outre de l’analyse de l’article 147 du même Acte uniforme et de la jurisprudence que même en cas d’urgence, le juge des référés est compétent tant que la mesure à prendre est essentiellement provisoire et que son efficacité requiert une application immédiate ; ainsi, en l’espèce, le juge des référés se devait de désigner un administrateur provisoire avec pour mission de prendre des mesures de sauvegarde de la société concernée telles que plus généralement déterminées par le droit commun des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. En se déclarant incompétent, le2premier juge a procédé à une fausse application de la loi et son ordonnance doit être anéantie. ARTICLE 117 AUSCGIE ARTICLE 317 AUSCGIE ARTICLE 337 AUSCGIE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 117/2014 du 04 novembre 2014 ; Pourvoi n° 023/2011/PC du 22/02/2011 : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR c/ OMAIS KASSIM, Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, RapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano DIAS GOMEZ, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR contre OMAÏS KASSIM et la Société Transport Omaïs KASSIM SELECTA SARL, par Arrêt n°21 du 15 juillet 2010 de la Chambre judiciaire section civile de la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé le 02 février 2009 par Maître TCHOUNGANG Charles, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 205, Rue Hôtel La Falaise Bonanjo, Douala-Cameroun, agissant pour le compte du sieur Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR, BP 06 Cotonou- Benin, lequel renvoi a été enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 février 2011 sous le n°023/2011/PC,en cassation de l’Arrêt n°001/C rendu le 14 janvier 2009 par la Cour d’appel duLittoral à Douala, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, enmatière de référé, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et après en avoir délibéré conformément à la loi ;EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FOND3Confirme les ordonnances entreprises ; Condamne Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR aux dépens… ». Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassationtels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Acte notarié n°331/01 du 08 août 2001, passé par devant Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, Notaire au Benin, enregistré à la même date par les soins dudit Notaire au service des impôts et du domaine du Benin, le sieur OMAÏS KASSIM a procédé à une cession d’actions de la Société des Transports OMAÏS KASSIM au profit du sieur Michel ZOUHAIR FADOUL qui est ainsi devenu titulaire de 500 parts sociales soit une parité dans l’actionnariat avec OMAÏS KASSIM à hauteur de 50% chacun ;Que par souci de célérité dans l’accomplissement des formalités relatives à l’opposabilité de la cession à toutes les parties, l’acte notarié a conféré à sieur KASSIM OMAÏS, désigné gérant, tous les pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité nécessaires ;Qu’en outre, sieur KASSIM OMAÏS, en sa double qualité de gérant et associé unique de la société, a déclaré accepter expressément la cession d’actions au nom de la société, conformément aux dispositions de l’article 317 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (SCGIE) qui dispensent les parties et le Notaire instrumentaire de toute autre signification, tenant ledit acte de cession pour signifié ;Qu’après la cession et afin de redynamiser la Société Transport OMAÏS KASSIMSélecta SARL, le sieur FADOUL a financé, sur les fonds de l’une de ses propres sociétés, l’achat de 29 véhicules neufs qu’il a mis à la disposition de la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta ;Qu’après avoir laissé gérer la Société OMAÏS KASSIM pendant environ 03 ans, lesieur FADOUL a sollicité le 14 juillet 2004 à son coassocié, conformément aux articles 137 et 138 de l’Acte uniforme susvisé, la copie des statuts de ladite société, contenant toutes les modifications nécessaires consécutives à la cession des parts sociales ainsi que les états financiers et les rapports de gestion pour les exercices 2001-2002, la période transitoire 2002 et l’année 2003 ;Que par correspondance en réponse en date du 24 juillet 2004, KASSIM a affirméd’une part qu’il n’avait jamais reçu l’acte de cession sus-évoqué, d’autre part que cet acte de4cession n’était qu’une promesse de cession parce que cet acte n’a jamais été signifié à la société et que FADOUL n’avait pas rempli ses obligations ;Que face à ces dénégations, sieur FADOUL a entrepris d’assigner en date du 04février 2005 KASSIM et Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, Notaire instrumentaire, devant le Tribunal de première instance de Cotonou ;Que KASSIM ayant soulevé et obtenu l’exception d’incompétence des juridictionsbéninoises à connaître de ce différend, FADOUL a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo au Cameroun qui, par Ordonnance de référé n°259 du 23 juin 2008, a constaté que la question soumise à son appréciation n’était plus « une simple question d’apparence mais d’une contestation au fond du droit » et s’est déclaré en conséquence incompétent tout en condamnant le demandeur ;Que sur appel de FADOUL, la Cour d’appel du Littoral à Douala a confirmél’ordonnance querellée par son Arrêt n°001 du 14 janvier 2009 sus- énoncé ; Que FADOUL s’est pourvu en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun ; Attendu que celle-ci ayant examiné le premier et le deuxième moyens de cassationtirés respectivement de la violation par la Cour d’appel du Littoral de l’article 45 de la Constitution de la République du Cameroun et de la violation de l’article 29 de la Convention générale de coopération en matière de justice signée à Tananarive (Madagascar) le 12 septembre 1961 et ratifiée par le Cameroun suivant décret n°62/DF/115 du 09 avril 1962, après avoir fait une saine application de ces deux dispositions du droit positif interne et international, et ayant rappelé la suprématie des conventions internationales sur le droit positif interne pour confirmer la force exécutoire sur le territoire du Cameroun de l’Acte notarié n°331/01 du 08 août 2001, a rendu le 15 juillet 2010, l’Arrêt n°21/CIV dont le dispositif suit :« Sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen de cassation ; Casse et annule l’Arrêt 001/C du 14 janvier 2009 rendu par la Cour d’appel du Littoralsur le premier moyen de cassation ; Se déclare incompétente pour examiner le troisième moyen de cassation ; Renvoie devant la Cour Commune et d’Arbitrage pour la suite de la procédure ; Condamne les défendeurs aux dépens. »Sur le troisième moyen ; Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir considéré quel’authenticité de l’Acte de cession n°331/01 du 08 août 2001 à Cotonou de Maître AKANKOSSI DEGUENON, Notaire au Benin, est globalement contestée, alors que d’une part, la Cour d’appel de Douala aurait dû distinguer entre l’opposabilité à la Société de transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL de la cession des parts sociales qui est parfaitement réalisée et incontestable en l’espèce et l’opposabilité de la cession au tiers qui n’a jamais été réalisée du fait du refus de sieur OMAÏS KASSIM, unique gérant statutaire de ladite société, de modifier les statuts et de publier la cession au registre du commerce et du crédit mobilier ;5que c’est en violation de l’article 317 de l’Acte uniforme sus-évoqué que la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance du juge des référés, s’est déclarée incompétente ; que, d’autre part, la demande de désignation d’un administrateur provisoire s’adresse à la société et non au tiers ; enfin, qu’aux termes de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « constituent des titres exécutoires : …4) les Actes notariés revêtus de la formule exécutoire »;Attendu que par correspondances n°323/2011/G2 du 05 juillet 2011 et 332/2012/G2du 04 juin 2012 le Greffier en chef de la Cour de céans a informé OMAÏS KASSIM par l’intermédiaire de ses conseils Maître J. NJEMB, Avocat à la Cour, BP 4183 Douala- Cameroun et Maître TEKUENTE Charles, Avocat à la Cour, BP 876 Douala-Cameroun, que « le dossier de l’affaire Michel ZOUHAIR FADOUL contre OMAÏS KASSIM, Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL, objet de l’Arrêt n°21/CIV du 15 juillet 2010 de la Cour suprême du Cameroun, juridiction nationale de cassation, a été renvoyé par celle-ci à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA pour jugement ; que le dossier concerné est enregistré au greffe de ladite Cour sous le n°023/2011/PC du 22 février 2011 » ; que le Greffier en chef lui a imparti un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la correspondance pour transmettre à la Cour «toutes écritures et pièces utiles…et faire connaître son domicile élu à Abidjan» ;Que ces correspondances étant retournées avec la mention \\\"NON RECLAME\\\", leprincipe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ; Sur le troisième moyen de renvoi Attendu qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure que leproblème juridique posé par le différend entre FADOUL et OMAÏS n’est pas celui de l’exécution des obligations nées de la cession des parts sociales opérées par devant Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, Notaire au Benin, mais plutôt celui de l’opposabilité de l’acte de cession à la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL, opposabilité qui attribue à Michel ZOUHAIR FADOUL la qualité d’associé de ladite société ;Qu’en ne distinguant pas la différence entre l’opposabilité de la cession et l’exécutiondes obligations nées de cet acte de cession, la Cour d’appel entretient une confusion entre, d’une part, l’opposabilité qui confère une autorité tant à l’égard des parties à l’acte qu’à l’égard des tiers qui n’ont été ni parties ni représentés à l’acte et, d’autre part, l’authenticité de l’acte engendrant l’exécution d’obligations qui est la mise en œuvre d’une décision de justice ou d’un acte constituant un titre exécutoire ;Attendu que sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire, il y a lieude rappeler, sur la base de la jurisprudence relative au droit commun des mesures conservatoires, que l’administration provisoire s’impose en cas de mésentente entre les associés, faisant obstacle au fonctionnement normal de la société ou en cas d’irrégularités graves commises par les dirigeants et portant atteinte à l’intérêt social ;Qu’en l’espèce, le refus d’actualiser les statuts de la société et d’en publier lesmodifications, le refus de convoquer le coassocié FADOUL à l’Assemblée générale et de lui rendre compte de la gestion de la société, sont bien des éléments constitutifs de mésintelligence entre les associés et de menaces graves, tant à l’intérêt de l’associé FADOUL qu’aux intérêts de la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL ;6Qu’en ne tirant pas les conséquences de cette situation de crise pour désigner unadministrateur qui prendrait les mesures de sauvegarde prévues par l’article 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la Cour d’appel a méconnu la portée des dispositions de l’Acte uniforme susvisé et doit en conséquence être censurée ;Qu’il échet de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l’évocation Attendu qu’au courant de l’année 2001, le sieur OMAÏS KASSIM associé unique dela société transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL unipersonnelle au capital de 10.000.000 de francs CFA, est allé à Cotonou- BENIN à la rencontre du sieur Michel ZOUHAIR FADOUL pour lui exposer ses difficultés dans la gestion de ses affaires au Cameroun et au Gabon ;Qu’il a ainsi proposé à FADOUL la vente de la Société Transport OMAÏS KASSIMSélecta SARL ; qu’après avoir décliné l’offre de KASSIM, FADOUL a accepté une prise de participation dans ladite société ;Que KASSIM et FADOUL ont alors matérialisé l’aboutissement de leursnégociations par un acte notarié n°331/01 en date du 08 aout 2001, instrumenté par Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, Notaire au BENIN, qui l’a fait enregistrer à la même date au service des impôts et des domaines du BENIN ; que cet acte reconnaissait désormais FADOUL titulaire de 500 parts sociales et le même quota au profit de KASSIM, soit une parité de 50% chacun dans l’actionnariat ;Que par souci de célérité dans l’accomplissement des formalités relatives àl’opposabilité de la cession à toutes les parties, l’acte notarié a conféré au sieur KASSIM OMAÏS désigné gérant tous les pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité nécessaires ;Attendu qu’en outre, sieur KASSIM OMAÏS en sa double qualité de gérant et associéunique de la société a déclaré accepter expressément la cession d’actions au nom de la société conformément aux dispositions de l’article 317 alinéa 2-2°) et 2-3°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (SCGIE) qui dispensent les parties et le Notaire instrumentaire de toute autre signification à la société, tenant ledit acte de cession pour signifié ;Qu’après la cession et afin de redynamiser la société transport OMAÏS KASSIMSélecta SARL, le sieur FADOUL a financé sur les fonds de l’une de ses propres sociétés l’achat de 26 camions neufs qu’il a mis à la disposition de la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta ; qu’en sus de ces apports, FADOUL reste créancier à l’égard de KASSIM de la somme de 144.000.000 de Francs CFA ;Attendu qu’après avoir laissé KASSIM gérer la société de transport pendant environ 3ans, le sieur FADOUL a sollicité le 14 juillet 2004 à son coassocié, conformément aux articles 137 et 138 de l’Acte uniforme susvisé, la copie des statuts de la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL contenant toutes les modifications nécessaires consécutives à la7cession des parts sociales ainsi que les états financiers et les rapports de gestion pour les exercices 2001-2002, la période transitoire 2002 et l’année 2003 ;Que par correspondance en réponse en date du 24 juillet 2004, KASSIM a affirméd’une part qu’il n’avait jamais reçu l’acte de cession sus-évoqué, d’autre part que cet acte de cession n’était qu’une promesse de cession parce que ledit acte n’a jamais été signifié à la société et que FADOUL n’avait pas rempli ses obligations ;Que c’est alors que face à ces dénégations, sieur FADOUL a entrepris d’assigner endate du 04 février 2005 KASSIM et Maître Véronique AKANKOSSI DEGUENON, Notaire instrumentaire, devant le Tribunal de première instance de Cotonou ;Que KASSIM ayant soulevé et obtenu l’exception d’incompétence de la juridictionbéninoise à connaître de ce différend, FADOUL a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo au Cameroun qui a rendu l’Ordonnance de référé n°259 du 23 juin 2008 dont le dispositif suit :« Par ces motifs Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référéd’heure à heure et en premier ressort ; Constatons que l’opposabilité de la cession des parts sociales litigieuses est contestée ; Constatons plus spécifiquement que l’acceptation de la cession et la dispense de sasignification consenties par le sieur OMAÏS KASSIM telles qu’alléguées par le sieur Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR résultent d’un acte notarié de Maître AKANKOSSI DEGUENON, Notaire à Cotonou au BENIN, daté du 08 mai 2001 ;Constatons que la question de la désignation d’un administrateur provisoire dans le casd’espèce amène le juge des référés à trancher la contestation sérieuse de l’opposabilité de cette cession et, au-delà, à tirer les conséquences juridiques d’un acte public étranger non encore exéquaturé ;Constatons dès lors qu’il ne s’agit plus d’une question d’apparence plus plutôt d’unecontestation au fond du droit ; Nous déclarons par conséquent incompétent ; Condamnons le demandeur aux dépens ». Attendu que par requête d’appel du 03 juillet 2008 enregistrée au greffe de la Courd’appel de Douala-Bonanjo sous le n°1207, FADOUL a saisi le Président de ladite Cour pour l’entendre invalider l’ordonnance querellée et procéder à la désignation d’un administrateur provisoire conformément à l’article 337 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Qu’a l’appui de sa requête, FADOUL indique que les refus d’accomplir les formalitésobligatoires consécutives aux modifications des statuts et de publier lesdites modifications, le refus de le convoquer aux Assemblées générales de la société et de lui rendre compte de la8gestion de cette société, sont l’expression du conflit qui persiste entre lui et son coassocié de nature à engendrer la paralysie de la société ;Attendu que dans ses conclusions en défense, l’intimé KASSIM soutient que l’acte decession des parts sociales au profit de FADOUL n’était qu’une promesse de cession et qu’un tel acte ne pouvait constituer un titre exécutoire dont il pouvait se prévaloir ; que d’autre part, FADOUL n’a pas honoré ses obligations nées de la cession des parts sociales à son profit et qu’en conséquence il ne pouvait avoir la qualité d’associé ;Attendu que, conformément à l’article 317 de l’Acte uniforme relatif au droit dessociétés commerciales sus-évoqué, le cessionnaire FADOUL a acquis la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant KASSIM dans l’acte notarié susmentionné qui fait foi jusqu’à inscription de faux ; qu’il ressort en outre de l’analyse de l’article 147 du même Acte uniforme et de la jurisprudence que même en cas d’urgence, le juge des référés est compétent tant que la mesure à prendre est essentiellement provisoire et que son efficacité requiert une application immédiate ; qu’ainsi, en l’espèce, le juge des référés se devait de désigner un administrateur provisoire avec pour mission de prendre des mesures de sauvegarde de la Société de Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL telles que plus généralement déterminées par le droit commun des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu'en se déclarant incompétent, le premier Juge a procédé à une fausse application de la loi ; qu'il échet de mettre à néant son Ordonnance ;Sur les dépens Attendu que le sieur OMAÏS KASSIM et la Société de Transport OMAÏS KASSIMSélecta SARL ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°001/C du 19 janvier 2009 de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant ; a) Infirme les ordonnances de référé querellées et notamment l’Ordonnance n°259du 23 juin 2008 ; b) Place la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL sous le régime del’administration provisoire ; c) Désigne en qualité d’administrateur provisoire le sieur BOUNANG Jacques, BP.15198 Douala, inscrit sur la liste des experts agréés près la Cour d’appel du Littoral sous la rubrique « ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, SYNDICS DES SOCIETES ET LIQUIDATEURS » avec pour mission de :9- Administrer et diriger la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL pendant une période transitoire sous toutes ses formes de 12 mois à compter de la prise de fonction ;- Procéder à l’audit des comptes de cette société de la période allant du 08 août 2001jusqu’à la date de sa prise de fonction ; - Procéder aux formalités d’actualisation des statuts de la société en y intégrant toutesles modifications consécutives à l’Acte notarié n°331/01 du 08 août 2001 authentifiant la cession de 50% des parts sociales de la Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL au profit du sieur FADOUL ;-C onvoquer dans les six (6) mois de sa prise de fonction une Assemblée générale desassociés à l’effet de régler les différends qui opposent ceux-ci, d’établir les organes dirigeants légitimes et présenter les bilans comptables, les déclarations et informations relatives à la régularité fiscale de la société ;-Acquitter toutes les charges liées à ses fonctions d’administrateur provisoire etadresser régulièrement à Monsieur le Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage un rapport bimensuel des diligences accomplies, et ce, jusqu’à la fin de sa mission.Condamne OMAÏS KASSIM et la société transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nSOCIÉTÉ COMMERCIALECESSION DE PARTS SOCIALESDISTINCTION ENTRE L'OPPOSABILITÉ DE LA CESSION ET LES OBLIGATIONS QUI EN DÉCOULENTQUALITÉ D'ASSOCIE ACQUISE PAR LE CESSIONNAIRE DÈS L'ACCEPTATION DE LA CESSION PAR LE CÉDANT DANS L'ACTE NOTARIÉMÉSENTENTE ENTRE LES ASSOCIESREFUS D'ACTUALISER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ ET D'EN PUBLIER LES MODIFICATIONSMÉSENTENTE AVÉRÉE : COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS POUR LES MESURES ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 117/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;117.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 novembre 2014, 118/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Yaoundé (Cameroun) le 04 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2012 sous len°145/2012/ PC et formé par Maître ALASSA MBOMBO, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Yaoundé BP 3636, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MFONKEU OUSMANOU et de Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU, domiciliés à2Bafoussam au Cameroun, BP 428, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun (BICEC) dont le siège social est à l’Avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître SIMO EMMANUEL, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à Bafoussam, BP 173,en cassation de l’Arrêt n°36/CIV rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest-Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;- Déclare l’appel interjeté irrecevable ;- Ordonne le rétablissement du dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour continuation des poursuites ;- Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de Maître SIMO, Avocat aux offres de droit ; » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les EtablissementsInfrastructures de Génie Civil (IGC) représentés par Monsieur MFONKEU OUSMANOU, Administrateur de ladite société, a signé, le 12 octobre 1998, par Acte notarié n°707, avec la BICEC, une convention intitulée « convention de compte courant assortie d’une hypothèque sur le titre foncier n°3467/Mifi entre BICEC et Monsieur MFONKEU OUSMANOU » portant sur la gestion d’un compte courant ouvert au profit de Monsieur MFONKEU OUSMANOU ; que pour garantir les risques liés à la gestion d’un tel compte, Monsieur MFONKEU OUSMANOU a affecté en hypothèque au profit de la BICEC, son immeuble objet du titre foncier n°3467 du département de la Mifi, sur lequel une inscription hypothécaire est faite à concurrence de 20.000.000 de francs ; que n’ayant pu obtenir paiement du crédit consenti dans le cadre de cette convention, la BICEC a, par voie d’huissier de justice, fait servir un commandement aux fins de saisie immobilière aux requérants portant sur ledit immeuble ; qu’en réaction ceux-ci ont déposé, le 21 juillet 2005, au greffe du Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, des dires et observations tendant à la nullité des poursuites ; que par Jugement n°25/Civ du 20 février 2007, le tribunal a rejeté ses dires et observations et a ordonné la continuation des poursuites ; que sur appel des requérants, la Cour d’appel a rendu l’Arrêt n°36/Civ du 25 mars 2009, objet du présent pourvoi en cassation ;3Sur la demande de sursis à adjudication de l’immeubleAttendu que les requérants sollicitent de la Cour de céans le sursis à l’adjudication par arrêt avant dire droit jusqu’à l’issue du recours au fond ;Mais attendu qu’il est de jurisprudence constante que la Cour ne peut prononcer que lesursis à l’exécution de ces propres décisions ; que ladite demande n’ayant aucun caractère légal, il y a lieu de ne pas y faire droit ;Sur les trois moyens réunisAttendu que les requérants font grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, ressorti tousles moyens de forme prévus par les articles 254 (1), 272 (2) de l’Acte uniforme précité sur le principe même de la créance et sur l’insaisissabilité et l’inaliénabilité de la propriété prévue par les articles 269 et suivants du même Acte uniforme pour curieusement décider que les « arguments développés par les appelants ne méritent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel par le texte suscité », ce qui est une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision ; d’autre part, refusé de répondre aux moyens de formes et de fond par eux soulevés s’agissant du principe de la créance, la propriété, l’insaisissabilité et l’inaliénabilité de l’immeuble ; qu’enfin, ils reprochent à la décision attaquée d’être insuffisamment motivée, la cour s’étant contentée de viser l’article 300 de l’Acte uniforme précité, sans aucune motivation au soutien de cette disposition textuelle ; qu’ils concluent à la cassation dudit arrêt pour manque de base légale, contradiction entre les motifs et le dispositif, insuffisances de motifs et refus de répondre aux moyens soulevés ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. …. » ;Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel, considérant souverainement les faits de lacause, a estimé « les arguments développés par les appelants ne rentrent pas dans le cadre des cas d’ouverture à l’appel prévus par le texte suscité » et a déclaré leur appel irrecevable sans se prononcer sur le fond du litige ;Attendu qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure, autre que les simplesallégations des requérants, que la créance de la BICEC attestée par un acte notarié est sérieusement contestée dans son principe, ni que le saisi n’est pas propriétaire de l’immeuble objet du titre foncier qui porte son nom, ni la preuve du régime de communauté invoquée par les requérants ; que par conséquent ne viole pas la loi et ne se contredit pas la Cour d’appel qui, appréciant le caractère peu sérieux et dilatoire des arguments développés à l’appui de leur appel, en application de l’article 300 susmentionné, a déclaré irrecevable l’appel interjeté ; qu’il échet dès lors de rejeter ces moyens comme étant non fondés ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner les requérants aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de Monsieur MFONKEU OUSMANOU et de MadameMFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU ; Le rejette comme étant non fondé ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Yaoundé le 06 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRESURSIS À ADJUDICATION DEMANDÉ À LA CCJA - REJETAPPEL - ABSENCE D'OUVERTURE À APPEL - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES FAITS VOIES D'EXÉCUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 118/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-04;118.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 120/2014","content":"1Ohadata J-15-210PROCEDURE DEVANT LA CCJA – RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION – INCOMPETENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS A L’EXECUTION D’UNE DECISION NATIONALE La CCJA est incompétente pour statuer sur une demande de sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale et une telle demande est irrecevable. ARTICLE 15 TRAITE OHADA ARTICLE 46.3 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA [NDLR : cette ordonnance a été rendue avant l’entrée en vigueur du règlement de procédure révisé de la CCJA, mais demeure transposable]. DÉCISION N° 28/2013/CCJA/ADM DU 11 AVRIL 2013 FIXANT LES CONDITIONS DE RADIATION D’UNE AFFAIRE POUR DÉFAUT DE PROVISION EN MATIÈRE CONTENTIEUSE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 120/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°036/2007/PC du 03 mai 2007 : Dame Morelle Michelle, Société Mandji immobilier c/ Les Hoirs Tordjeman, Dame Doly Tordjeman.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, SecondVice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Dame Morelle Michelle et la Société Mandji Immobilier sise à Port Gentil , BP 496, ayant pour conseil Maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la cour, BP 6879 Libreville, dans la cause les opposant aux Hoirs Tordjeman et Dame Doly Tordjeman, ayant pour conseils SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour, BP 8286 Libreville, par Arrêt n°08/2006-2007 du 21 mars 2007 de la Cour de Cassation du Gabon, saisie d’une requête aux fins de sursis à exécution, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°036/2007/PC du 03 mai 2007,en cassation de l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui a condamné Madame MORELLE Michelle et la société MANDJI Immobilière in2solidum à payer aux hoirs TORDJEMAN et Madame DOLY TORDJEMAN la somme totale de 88 458 351 francs CFA ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice Présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Madame MORELLE Michelle etla société MANDJI Immobilière ont introduit devant la Cour de cassation du Gabon une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil pour sauvegarder les intérêts des parties jusqu’au prononcé de la décision de pourvoi ; qu’en application des articles 14 et 15 du Traité institutif de l’OHADA, la Cour de cassation du Gabon a, par Arrêt n°008/2006-2007 rendu le 21 mars 2007, renvoyé la procédure et les parties devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Mais attendu que le Règlement de procédure de la Cour de céans prévoit en son article46.3 le sursis contre ses propres décisions ; qu’en l’espèce, saisie d’une requête aux fins de sursis et défense à exécution contre une décision rendue par une juridiction nationale, la Cour de céans ne peut statuer et doit en conséquence déclarer irrecevable la requête ;Attendu qu’ayant succombé, madame MORELLE Michelle et la Société MANDJIImmobilière doivent être condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable la requête aux fins de sursis et défense à exécution introduite parmadame MORELLE Michelle et la Société MANDJI Immobilière contre l’arrêt du 22 juin 2006 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en ChefPour expédition établie en trois pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE SURSIS À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 120/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;120.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 121/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2007 sous len°037/2007/PC et formé par Maître BHONGO MAVOUNGOU Aimery Paul, Avocat à la Cour, BP13880, Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société SUNLY sarl, représentée par son gérant, Monsieur Wubing WANG et dont le siège social se trouve au 60 ter, rue de la Bellevue, 92100 Boulogne (France) et la Société BSO INDUSTRIES dont le siège social se trouve près de la Station Mobil de Glass, BP 7314 Libreville (Gabon), représentée par son Directeur général, monsieur Pierre ROCHETTE, dans la cause les opposant à La Liquidation Placages de l’OGOOUE, représentée par Maître EDO Rufin Dubernard, liquidateur judicaire, ayant pour conseil Maître Justin TATY, BP 143 Libreville (Gabon),2en cassation de l’Arrêt rôle n°86/06.07 répertoire 86/06.07 rendu le 13 avril 2007 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière de recouvrement et en dernier ressort ;- En la forme : reçoit la Liquidation de la société Placage de l’Ogooué en son appel ;- Au fond : infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Statuant de nouveau : Vu les articles 1er et 2 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et aux voies d’exécution ; - Déboute les Sociétés BSO Industries et SUNLY SARL du fond de leur opposition àl’Ordonnance d’injonction de payer rendue contre elle le 6 juillet 2006 ;- Donne plein effet à ladite ordonnance en ce qu’elle condamne lesdites sociétés à payer à la liquidation de la société Placage de l’Ogooué la somme de 870 millions FCFA ;- Dit que cette somme produira intérêts de droit à compter du 12 juillet 2006, date de signification de l’Ordonnance d’injonction de payer ;- Condamne les sociétés BSO Industries et SUNLY SARL aux dépens; » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que suite à l’appel d’offre lancé dansle cadre de la liquidation de la Société PLACAGES de l’Ogooué, les sociétés BSO Industries et SUNLY SARL ont offert de racheter, sous certaines conditions, des actifs à hauteur du montant de 870 000 000 FCFA ; que prétendant que la promesse de vente n’a pas été honorée, la liquidation de la Société PLACAGES de l’Ogooué a, le 06 juillet 2006, obtenu du Président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville, l’ordonnance enjoignant aux Sociétés BSO Industries et SUNLY SARL à lui payer la somme de 870 000 000 FCFA ; que sur opposition desdites sociétés, le tribunal a rendu , le 09 janvier 2007, un jugement déclarant la voie d’injonction de payer impropre au recouvrement des créances issues d’une promesse non notariée de vente d’immeubles ; que sur appel formé par la liquidation de la Société PLACAGES , la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu le 13 avril 2007, l’arrêt dont pourvoi ;3Sur la radiation d’office Attendu que selon les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 44 bis du Règlementn°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 : « la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait du rôle des affaires en cours ; » ;Attendu que le pourvoi formé le 07 mai 2007 par Maître BHONGO MAVOUNGOUAimery Paul pour le compte des Sociétés BSO Industries et SUNLY SARL n’a jamais été régularisé par la production du mandat spécial justifiant sa désignation par un représentant desdites sociétés ayant qualité à cet effet et de l’extrait récent du registre de commerce ; que vu l’ancienneté de l’affaire, il ya lieu, en application de l’article 44 bis sus indiqué, d’ordonner la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans et de condamner les Sociétés BSO Industries et SUNLY SARL aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours de la Cour de céans ;Condamne les sociétés BSO Industries et SUNLY SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - RADIATION POUR DÉFAUT DE DILIGENCES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 121/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;121.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 122/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,2Sur le recours en annulation enregistré au greffe de la Cour céans sous le n°073/2007/PC en date du 20 août 2007 et formé par Maîtres Karim FADIKA et Mahoua FADIKA- DELAFOSSE, Associés à la SCPA FADIKA – DELAFOSSE – KACOUTIE – ANTHONY (FDKA), Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société de Gestion des Actifs Logistiques (SOGAL), SA dont le siège social est à Kolongo-Bangui BP 3263, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à L’Etat Centrafricain, représenté par le Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, demeurant 1, rue de l’Indépendance à Bangui,en cassation de l’Arrêt n°107 rendu le 20 juin 2007 par la Cour d’appel de Bangui etdont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement à l’égard des parties, en matière des référés et en dernierressort :En la forme : Déclare l’appel recevable ;Au fond : Infirme l’Ordonnance de Référé du Tribunal de Commerce de BANGUI, du 18 juin2007 dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau : Constate que l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société SOGAL convoquée pourle 27 juin 2007 à 10 heures 00 n’obéit pas aux prescriptions légales ; En conséquence ;Désigne Monsieur POSSITI Anatole Bruno, Mandataire Judiciaire aux fins de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société SOGAL au lieu et place de l’Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2007 ;Ordonne l’exécution provisoire sur Minute nonobstant toutes voies de recours ; Met les dépens à la charge de SOGAL ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu que L’Etat Centrafricain, représenté par le Ministère des Mines, de l’Energieet de l’Hydraulique, demeurant 1, rue de l’Indépendance à Bangui, à qui le présent recours en cassation a été signifié, suivant lettres n°0414/2008/G2 et n°398/2011/G2 en dates du 02 octobre 2008 et 13 octobre 2011, revenues avec la mention « non réclamé, retour à l’envoyeur », n’a développé aucun moyen de défense, le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de passer outre et de statuer au fond ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société de Gestiondes Actifs Logistiques (SOGAL), société anonyme de droit centrafricain dont le capital est réparti entre Total Outre-mer 50%, Total Africa sa 25%, Investisseurs privés locaux 15%, Etat Centrafricain 10% et dont l’objet social réside dans le stockage, notamment en Centrafrique, de produits pétroliers ; que par une publication dans un journal, en date du 16 mai 2006, la SOGAL a informé ses actionnaires de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire le 21 juin 2007, à 10 heures 00 ; que suivant une information diffusée par la même voie, le 14 juin 2007, cette Assemblée sera suivie, le même jour à 11 heures 30 par la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire ; que le 08 juin 2007, le Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique a saisi le Juge des référés pour solliciter la désignation d’un mandataire judiciaire qui aura pour mission de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire qui aura pour ordre du jour l’examen par les actionnaires des conséquences pour SOGAL des dispositions de la loi n°07007 du 24 avril 2007, dont la dissolution par anticipation de la SOGAL avec toutes ses conséquences ; que le juge des référés par ordonnance en date du 18 juin 2007 a constaté que l’Assemblée Générale Extraordinaire de SOGAL a été déjà convoquée et a jugé la requête du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique sans objet ; que sur appel dudit Ministère, la Cour d’appel de Bangui a rendu l’Arrêt n°107 du 20 juin 2007, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen Attendu la SOGAL fonde son premier moyen sur la violation de l’article 516, 2° del’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’elle estime en effet que, d’une part, la cour d’appel n’a pas motivé sa décision et s’est contentée de viser l’article 516, 2° pour décider qu’il y aurait urgence sans pour autant faire état de la moindre circonstance qui justifierait ou démontrerait l’urgence, d’autre part, le Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, n’est pas actionnaire et ne pouvait par conséquent pas l’assigner sur la base dudit article ; qu’ainsi aucune des conditions requises par ledit article n’étant établie, elle conclut à la méconnaissance de l’article 516,2° de l’Acte uniforme précité et conséquemment à la cassation de l’arrêt ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 516-2°) de l’Acte uniformeprécité l’assemblée des actionnaires est convoquée : « par un mandataire désigné par le Président de la juridiction compétente, statuant à bref délai, à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s’il s’agit d’une assemblée générale ou le dixième des actions de la catégorie intéressée s’il s’agit d’une assemblée spéciale. » ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier, que l’Etat Centrafricain à travers leMinistère des Finances et du Budget détient 10% des actions de SOGAL ; que le Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, étant un démembrement de l’Etat Centrafricain, justement chargé de l’administration du secteur, objet social de SOGAL, peut valablement4ester en justice au nom et pour le compte de l’Etat Centrafricain ; qu’au demeurant, l’article 516-2°), justement rappelé par la cour d’appel, autorise en cas d’urgence la convocation d’une Assemblée Générale à la demande de toute personne ; qu’en l’espèce la notion d’urgence ayant été appréciée par ladite cour d’appel, laquelle a souverainement examiné les faits soumis à son appréciation, en estimant « qu’il y a urgence en ce que l’Assemblée Générale Ordinaire convoquée par la SOGAL est prévue pour le 21 juin 2007 à 10 heures, soit à 24 heures seulement de la présente audience ; » ; que ce faisant, elle motive sa décision et ne viole en rien le texte susvisé ; qu’il échet d’écarter ce moyen comme mal fondé ;Sur le second moyen Attendu que la recourante fonde son second moyen de cassation sur la violation del’article 518, 4° de l’Acte uniforme susvisé, estimant que la cour d’appel a statué sur la question du délai de convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire, et non de l’Assemblée Générale Extraordinaire et qu’elle a mal apprécié la régularité de la convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire ; que l’article 518, 4° de l’Acte uniforme susvisé ayant été respecté par elle, sa méconnaissance ne saurait être prise en compte pour justifier à elle seule la nomination d’un mandataire judiciaire, tel que cela résulte du dispositif de l’arrêt ; que l’arrêt de la Cour d’appel de Bangui mérité ainsi d’être cassé en toutes ses dispositions ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 518, 4° dudit Acte uniforme :« L’avis de convocation doit parvenir ou être porté à la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l’assemblée sur première convocation et, le cas échéant, six jours au moins pour les convocations suivantes. » ;Attendu qu’il résulte des pièces versées au dossier que, l’Assemblée GénéraleOrdinaire dont il s’agit, a été convoquée pour le 21 juin 2007 à 11 heures 30 par SOGAL , par un avis inséré dans un journal du 14 juin 2007 ; qu’ainsi le délai légal de 15 jours fixé par ledit article 518, 4° pour la première convocation de ladite Assemblée Générale Ordinaire n’ayant pas été respecté, la Cour d’appel de Bangui, en passant outre et faisant droit à la requête du Ministère des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, n’a en rien violé les dispositions légales sus énoncées ; qu’il échet dès lors d’écarter ce second moyen et de déclarer le recours mal fondé ;Sur les dépens Attendu que la SOGAL succombant, il ya lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi de SOGAL recevable en la forme ; Le rejette au fond comme mal fondé ; Condamne la SOGAL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le Président Le Greffier en chefPour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION IRRÉGULIÈRE - DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 122/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;122.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 123/2014","content":"Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous len°013/2008/PC et formé par l’Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à caractère administratif, B.P : 430-N’djamena, ayant pour conseil Maître BETEL NINGANDJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, BP 589-N’djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société Total Elf Finio Sa, BP : 75-N’djamena,en cassation de l’Arrêt n°161/08 rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’Appel deN’djamena, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, enmatière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de l’HGRN ; Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; »2Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de laCCJA, le pourvoi a été signifié par courrier n°454/2013/G2 du 12 juin 2013 à la Société Total Elf Finio Sa, qui en a accusé réception le 20 juin 2013 ; qu’elle n’a cependant ni comparu ni été représentée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte du 15 mars2007, la Société Total a fait procéder à la saisie-attribution des créances de la STEE entre les mains de l’HGRN ; que la saisie a été validée par le Tribunal de commerce de N’djaména suivant Ordonnance n°056/07 du 26 juillet 2007 ; que l’HGRN n’ayant pas vidé entre les mains de la Société Total la somme à laquelle la saisie a été cantonnée, celle-ci a sollicité et obtenu sa condamnation au paiement des sommes de 40 763 242 FCFA représentant les causes de la saisie et de 10 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts, par Ordonnance n°075/07 du 16 août 2007 ; que la requête en rétractation de cette Ordonnance présentée par l’HGRN a été rejetée par le juge des référés par Ordonnance n°106/07 du 27 septembre 2007 ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de N’djamena a confirmé cette dernière décision ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 30 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu que, selon le moyen, l’arrêt entrepris a violé ce texte, en ce qu’elle a rejetél’exception d'immunité opposée par l’HGRN, alors que ce service public administratif est un démembrement de l’Etat, bénéficiant en conséquence d’une immunité d’exécution au même titre que l’Etat lui-même ;Attendu qu’aux termes de l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ;Attendu qu’il résulte du décret n°054/PR/MSP/94 portant statuts de l’HGRN,régulièrement produit, que celui-ci est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;3Mais attendu que l’Ordonnance n°075/07 du 16 août 2007 dont la rétractation est poursuivie par l’HGRN a prononcé une simple condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts ; qu’en conséquence, elle ne relève pas des mesures conservatoires ou d’exécution forcées visées aux dispositions de l’article 30 précitées ; qu’en confirmant l’Ordonnance n°106/07 du 27 septembre 2007 qui a rejeté la demande en rétraction d’une telle décision, la Cour d’Appel n’a pu violer le texte visé au moyen ;Qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que l’HGRN qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne l’HGRN aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages, par Nous Maître PaulLENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nIMMUNITÉ D'EXÉCUTION - MESURES CONSERVATOIRES OU D'EXÉCUTION FORCÉE : ORDONNANCE PRONONÇANT UNE SIMPLE CONDAMNATION : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 123/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;123.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 124/2014","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (OHADA)                              --------- COUR COMMUNE DE JUSTICE               ET D’ARBITRAGE                      (CCJA)      ---- Assemblée plénière                           ---Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°070/2008/ PC du 30 /07/ 2008 Affaire : Société  Gabonaise de Transport et d’Aa  (Y)    (Conseil : maître AFFOUM Armand Lambert, avocat à la Cour)                                 ContreAe C  ARRET N°124/2014 du 11 novembre 2014 La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du  11 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs   Af Z SAMBAPrésident          Ac Ad A,Premier Vice-président Madame     Flora DALMEIDA MELE,Second Vice-président Messieurs   Namuano Francisco Dias GOMES,Juge  Victoriano OBIANG ABOGO,Juge Idrissa YAYE,Juge, Rapporteur      Djimasna N’DONINGAR, Juge  et  Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef,Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°070/2008/PC en date du 30 juillet 2008 et formé par maître AFFOUM Armand Lambert,  Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan,  BP 1591 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise de Transport et d’Aa XY), dont le siège social est à Libreville BP 8583, représentée par son représentant légal,  dans la cause l’opposant à monsieur Ae C,    en cassation de l’Arrêt n°47 rendu le 11 avril 2008 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement   en matière civile et en dernier ressort : En la forme : Déclare l’appel du sieur Ab B et la S.G.T.E.M recevable ; Au fond : CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;   Y AJOUTANT : Condamne sieur B Ab et la S.G.T.E.M à payer à Monsieur Ae C la somme de 500.000 frs CFA à titre de dommages-intérêts ;   Condamne Sieur B Ab et la S.G.T.E.M aux  dépens   ; » ; La requérante invoque  à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14  du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance d’injonction de payer du 1er février 2006,  le Président du Tribunal judiciaire de Libreville a condamné monsieur Ab B et la SGTEM à payer à monsieur Ae C la somme de 48.000.000 de francs CFA ; que sur opposition de ceux là, le tribunal de première instance de Libreville par jugement en date du 21 novembre 2006 confirmait ladite ordonnance ; que sur appel monsieur Ab B et la SGTEM  la Cour d’appel de Libreville a rendu l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse  Vu l’article 23 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 23 (nouveau) du Règlement susmentionné, le  ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour, qu’il  appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour et de produire un mandat spécial de la partie qu'elle représente ;Attendu qu’en l’espèce,  Maître Gérard OYE MBA a produit un mémoire en réponse au nom et pour le compte de monsieur Ae C ; que recevant ledit mémoire, le Greffier en chef de la Cour de céans, par lettre n°550/2009/G2  du 04 décembre 2009, lui  a intimé l’ordre de produire son mandat spécial de représentation dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de ladite lettre ; que celle-ci est retournée avec la mention « non réclamé » et ledit mandat n’a jamais été produit ; qu’il échet dès lors, en application des dispositions légales susmentionnées, de déclarer ce mémoire en réponse irrecevable et de l’écarter des débats ;Sur le moyen unique Attendu que la requérante dans un moyen unique de cassation, articulé pêle- mêle, fait grief à la Cour d’appel de Libreville d’avoir violé un certain nombre d’irrégularités, qu’il développe de manière vague et imprécise ; Mais attendu qu’aux  termes de l’article 28 (nouveau)-1 du Règlement de procédure susvisé : « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour. » ; qu’aux termes de l’article 28 ter (nouveau) dudit Règlement de procédure : « A peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent. » ;Attendu en l’espèce que le recours de la SGTEM n’indique ni les Actes uniformes, ni les Règlements prévus par le Traité de l’OHADA dont l’application justifie la saisine de la Cour, comme l’exige l’article 28-1 précité ; qu’il n’indique pas non plus aucun des cas d’ouverture à cassation visés à l’article 28 bis (nouveau) dudit Règlement ; d’où il suit que ledit moyen vague et imprécis doit être déclaré irrecevable ;Attendu que  la SGTEM succombant, il ya lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare  irrecevable le moyen soulevé par  la SGTEM ;Condamne la SGTEM aux  dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et  an  que dessus et ont signé : Le PrésidentLe Greffier en chef  Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre  2014  Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR UN AVOCAT SANS MANDAT SPÉCIAL - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 124/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;124.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 125/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabaon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, RapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 Juin 2010 sous len°059/2010/PC et formé par Maîtres MATCHIM Françoise, NOUBISSIE Célestin, FANSSI Michel et NGUEPNANG Sidonie, Avocats à la Cour, B.P 16.577 Yaoundé/Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur MONSI Nestor, Magistrat, Avocat Général auprès de la Cour d’appel de Yaoundé, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC S.A), Société Anonyme dont le siège est à Douala 78, Rue JOSS à Bonanjo B.P. 4042, ayant pour conseil Maître NKOUMOUGNE Nkamne Therese, Avocat à la Cour, étude sise Avenue Mgr Vogt, face Cathédrale à côté de la Pharmacie Camerounaise, BP 7173 Yaoundé,2en cassation de l’Arrêt n°483/Civ du 20 novembre 2009 rendu par la Cour d’appeldu Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière deréférés, en appel en collégialité et à l’unanimité des parties ; EN LA FORME Appel reçu suivant arrêt avant dire droit n°163/ADD/Civ du 03 avril 2009 ; AU FOND Infirme partiellement l’ordonnance entreprise :- En ce qu’elle a ordonné à la SGBC de libérer le compte bancaire n°0020002000l7893-l, ouvert à l’agence de Parc Repiquet appartenant à Monsieur MONSI Nestor ;- En ce qu’elle a également ordonné à la SGBC de produire l’historique du paiement du prêt effectué dans ses livres par le demandeur pour la période allant de 1985 à 2002 ;Statuant à nouveau sur ces points, dit que le compte de Monsieur MONSI Nestor n’a jamais été bloqué mais a plutôt enregistré un avis à tiers détenteur à la requête du Crédit Foncier, que cet avis a été enregistré et a généré des frais de saisie qui n’ont pas permis le paiement de son chèque ;Constate que sieur MONSI Nestor a eu le crédit en 1985 et qu’en 1994, lesrèglements du crédit mis en place se sont opérés à la source de son salaire, c’est-à-dire au Ministère des finances ;Que la SGBC ne peut donc pas produire l’historique des règlements du Créditimmobilier à compter de 1985 ; Constate que la SGBC lui a notifié une pièce retraçant toutes les opérations de soncompte de 1994 à 2001 ; Déclare donc que la condamnation y relative est devenue sans objet ; Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; Condamne le Crédit Foncier du Cameroun aux dépens ; » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;3Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Monsieur MONSINestor est client de la S.G.B.C S.A, titulaire du compte n°002000200017893-1 domicilié à l’agence du Parc Repiquet, situé au marché central de Yaoundé ; qu’il a sollicité et obtenu du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) un crédit immobilier, et s’est obligé à rembourser le montant qui lui a été octroyé, suivant un calendrier de paiement échelonné sur plusieurs années ; que par correspondance LK/JUR n°2002/P469 du 11 Septembre 2008, la S.G.B.C S.A a transmis à Monsieur MONSI Nestor l’avis à tiers détenteur N°538/LF/DG/BFS du 04 Juillet 2008, reçu du Crédit Foncier du Cameroun (CFC) ; que le compte de sieur MONSI Nestor a, à cet effet, été débité de la somme de 48.535 FCFA (quarante-huit mille cinq cent trente cinq francs CFA), représentant les frais de banque dus et prélevés du fait de la saisie et de la passation de l’écriture ; que le 26 septembre 2008, date du virement des salaires des fonctionnaires, Monsieur MONSI Nestor se présentait au guichet de la S.G.B.C où un agent lui communiquait un solde créditeur de 50.816 FCFA au lieu de 106 951 FCFA représentant son salaire régulièrement viré chaque mois à cette banque ; qu’interpellé, cet agent précisait que le compte de monsieur MONSI Nestor était bloqué de telle sorte que seul le chef d’agence pouvait l’autoriser à toucher le solde créditeur de 50.816 FCFA ; qu’approché à son bureau, le chef d’agence expliquait avoir reçu un fax de la Direction Générale à Douala lui intimant l’ordre de bloquer ledit compte ; que dans cette circonstance, monsieur MONSI Nestor faisait appel à Maitre NGWE Gabriel Emmanuel, Huissier de Justice à Yaoundé ; que sommé par cet officier ministériel de payer le chèque de 50 000 FCFA émis et présenté à l’encaissement par monsieur MONSI Nestor, le chef d’agence de la SGBC à Yaoundé refusait ; qu’alors Monsieur MONSI Nestor assignait la SGBC et le Crédit Foncier du Cameroun en référé d’heure à heure en déblocage du compte litigieux et en reddition du compte sous astreinte, pour violation des dispositions des articles 174, 175 et 177 de l’Acte Uniforme OHADA sur la saisie des rémunérations ; que par Ordonnance n°628/C du 11 novembre 2008, le juge des référés ordonnait à la S.G.B.C S.A de libérer le compte n°002000200017893-1 ouvert à l’agence du Parc Répiquet, sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision et de produire, sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision, l’historique de paiement du prêt effectué dans ses livres par le demandeur pour la période allant de 1985 à 2002 et au Crédit Foncier de produire l’historique des sommes effectivement perçues au titre dudit remboursement pour la même période ; que le 25 novembre 2008 l’Ordonnance n°628/C du 11 novembre 2008 était signifiée au Crédit Foncier du Cameroun et à la S.G.B.C S.A ; que la S.G.B.C S.A après avoir saisi la Cour d’appel de Yaoundé d’une requête aux fins de défense à exécution, interjetait appel contre ladite ordonnance ; que le Crédit Foncier du Cameroun à son tour, le 09 décembre 2008, interjetait appel de l’ordonnance sus évoquée ; que la Cour d’appel de Yaoundé, par Arrêt n° 164/Civ du 03 avril 2009 déclarait l’appel du Crédit Foncier du Cameroun irrecevable, comme tardif ; que la S.G.B.C. S.A notifiait à sieur MONSI Nestor l’ordre de mainlevée de la saisie du compte qu’elle venait de recevoir du Crédit Foncier du Cameroun ; que statuant par Arrêt n°25/DE du 13 février 2009 sur la requête aux fins de défense à exécution, la Cour d’Appel de Yaoundé rejetait ladite requête ; que la Cour d’appel de Yaoundé statuant finalement sur l’appel interjeté, rendait l’Arrêt n°483/Civ du 20 novembre 2009 infirmant partiellement ladite ordonnance ;4Sur le premier et deuxième moyen de cassation réunis et tiré de la violation des Articles 174, 175, 177 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble avec l’article 2 alinéa 1 (d) du décret camerounais n° 94-197/pm du 09 mai 1994 relatifs aux retenues sur salaire et les articles 1354 et 1356 du code civil (codes et lois du Cameroun).Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé des dispositions légaleset réglementaires suscitées en ce qu’il a entériné le blocage du compte salaire du recourant, pratiqué par la SGBC SA ; que le blocage du compte équivaut à une saisie de la totalité du salaire du recourant alors que les dispositions légales suscitées prescrivent non seulement le respect de la quotité saisissable, mais aussi et surtout le passage par la procédure de la tentative de conciliation, formalité procédurale à laquelle la SGBC SA n’a pas cru devoir se conformer ;Mais attendu que les articles 174, 175, 177 de l’Acte Uniforme portant organisationdes procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution disposent respectivement que :« La saisie des sommes dues à titre de rémunération, quel qu’en soit le montant, àtoutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, ne peut être pratiquée qu’après tentative de conciliation devant la juridiction compétente du domicile du débiteur » ;« Les rémunérations ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire » ; « Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportionsdéterminées par chaque Etat partie (…). Le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut en aucun cas, fût-ce pour dettes alimentaires, excéder un seuil fixé par chaque Etat partie » ;Attendu qu’à cet égard, l’article 2 alinéa l (d) du décret camerounais n°94-197/PMdu 09 mai 1994 relatif aux retenues sur salaires dispose que : « la quotité saisissable et/ou cessible du salaire à l’occasion de chaque paie est fixée suivant les modalités ci-dessous :d) un tiers (1/3) sur la fraction supérieure à soixante quinze mille francs (75000francs) et inférieure ou égale à cent douze mille cinq cent francs (112 500 francs) » ;Attendu qu’il ressort des motifs de l’arrêt querellé que : (…) l’analyse des pièces et conclusions produites au dossier permettent de relever que le compte n° 002000200017893-1 appartenant au sieur MONSI n’a jamais été bloqué, mais a plutôt enregistré un avis à tiers détenteur à la requête du Crédit Foncier du Cameroun, que cet avis a été enregistré et a généré des frais de saisie qui n’ont pas permis le paiement de son chèque. » ;Attendu que ce moyen conduit à l’appréciation des faits, qui relève de la compétencesouveraine des juges du fond ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des Articles 1354 et1356 du code civil (codes et lois du Cameroun).5Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1354 et 1356 du code civil par dénaturation des faits de la cause, en décidant que le compte de Monsieur MONSI n’a jamais été bloqué par la SGBC. SA, alors qu’il est versé au dossier de la procédure l’aveu extra judiciaire de son Chef d’agence de Yaoundé Parc Répiquet, du 26 septembre 2008 ;Mais attendu que les articles 1354 et 1356 du Code civil camerounais disposentrespectivement que : « L’aveu qui est opposé à une partie est extrajudiciaire ou judiciaire » ; et « L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé depouvoir spécial. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. II ne peut être divisé. Il ne peut être révoqué à moins qu’on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit. » ;Attendu que la preuve n’est pas raportée que le chef de l’agence de Parc Répiquet estl’autorité habilitée à représenter la SGBC en justice ; que dès lors cet aveu ne peut être opposé à la dite banque ; qu’il echet de rejeter le moyen ;Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 35 de la loicamerounaise n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions légales suscitées au motif qu’il s’est contredit en dénaturant les faits ; qu’en se ravisant sans raison apparente pour déclarer que le compte bancaire du recourant n’a jamais été bloqué par la SGBC SA nonobstant l’aveu explicite de cette dernière, alors que pendant les débats, le recourant privé de la totalité de son salaire parvenu dans son compte comme d’habitude, avait pu démontrer de manière univoque que la SGBC avait effectivement bloqué son compte et avait produit notamment aux débats, un procès-verbal de constat d’huissier contenant interpellation du chef d’agence SGBC de Yaoundé Parc Repiquet ;Mais attendu que l’article 35 de la loi camerounaise n°2006/016 du 29 décembre2006 susvisée énumère les cas d’ouverture à pourvoi et dispose : « 1- Les cas d’ouverture à pouvoir sont : a) L’incompétence ; b) La dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure; c) Le défaut, la contradiction ou l’insuffisance de motifs ; … » ; Mais attendu que ce moyen est attaché à l’appréciation des faits et interfère avec ledeuxième moyen ; que pour les mêmes motifs ayant entrainé le rejet du deuxième moyen ; qu’il y a lieu de l’écarter et de rejeter, par conséquent le pourvoi ;Attendu que sieur MONSI Nestor ayant succombé il y a lieu de le condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS6Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l’Arrêt n°483/Civ rendu le 20 novembre 2009 par la Courd’appel de Yaoundé ; Condamne sieur MONSI Nestor aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN DE FAITPREUVE : AVEU JUDICIAIRE EFFECTUE PAR UNE PERSONNE NON HABILITE : INOPPOSABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 125/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;125.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 126/2014","content":"Les dispositions des articles 101 et 102 [respectivement devenus 133 et 134] de l’AUDCG ne sont applicables qu’à l’occupant régulier. En l’espèce, le demandeur qui n’était ni preneur ni sous locataire régulier ne peut s’en prévaloir.Est imprécis, et donc irrecevable, le moyen selon lequel, aux termes de l’article 10 du traité relatif à l’OHADA, l’application de l’AUDCG est obligatoire alors qu’en l’espèce la cour d’appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise. ARTICLE 101 AUDCG [DEVENU ARTICLE 133 AUDCG] ARTICLE 102 AUDCG [DEVENU ARTICLE 134 AUDCG] ARTICLE 28 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 126/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n° 071/2010/PC du 04/08/2010 : FOKUI MEUDJE Jean c/ SIKAM Clément.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°071/2010/PC du 04août 2010 et formé par la SCPA Jus et Judicium, Avocats à la Cour, demeurant à l’ancienne porte laquintinie, immeuble Supermont, BP 15380 à Douala, agissant au nom de Monsieur FOKUI Meudje Jean, commerçant demeurant à Bonapriso à Douala dans la cause l’opposant à Monsieur SIKAM Clément, homme d’affaire demeurant à Douala et ayant pour conseil Maître Jackson Francis Ngnie KAMGA, Avocat à la Cour 26, rue des écoles, à Douala Akwa BP 12287 ;en cassation de l’Arrêt n°002/CC rendu le 04 janvier 2010 par la Cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « en la forme : reçoit l’appel ;2Au fond : confirme le jugement entrepris ; Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Ngnie KAMGA, Avocat auxoffres de droit » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que par écrit en date du 1er juillet1994, le Sieur SIKAM Clément donnait en bail à la Dame Diemo un local devant servir de boutique, pour un loyer mensuel de 240.000 Francs ramené à 220.000 francs ; que suite à des modifications et à l’intention de SIKAM d’augmenter le loyer, un contentieux éclatait entre les deux parties ; qu’aussi pour clarifier les relations, la dame Diemo saisissait le tribunal aux fins de renouvellement du bail et de fixation du loyer ; qu’elle sera déboutée le 12 avril 2000 par le Tribunal de Douala ; que la Dame Diemo qui a interjeté appel, abandonnait la procédure après avoir cédé son fonds de commerce le 26 mai 2003 au nommé FOKUI MEUDJE Jean qui s’installa sans aviser le propriétaire ; qu’informé plus tard SIKAM Clément s’opposait à la cession et sollicitait l’expulsion du nouvel occupant ; que le Jugement n°118 du 04 juin 2008 qui y a fait droit a été confirmé par la Cour suivant arrêt dont pourvoiSur le premier moyen tiré de la violation des articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 101 et 102susvisés, en ce que l’expulsion a été prononcée alors qu’aux termes de ces dispositions qui sont d’ordre public, la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ne peuvent être sollicitées qu’en cas de non paiement du loyer ou de défaut d’exécution d’une clause du bail après mise en demeure ;Mais attendu que toutes ces dispositions ne sont applicables qu’à l’occupant régulier ;qu’en l’occurrence le Sieur FOKUI Meudje Jean n’étant ni preneur ni sous locataire régulier ne peut s’en prévaloir ; que ce moyen ne peut prospérer ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 10 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Attendu que selon le moyen, aux termes de cet article l’application de l’Acte uniformesur le droit commercial général est obligatoire alors qu’en l’espèce la Cour d’appel en a fait fi pour parvenir à la décision entreprise ;Mais attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision ; qu’il échet de ledéclarer irrecevable ;3Attendu qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que Sieur FOKUI Meudje Jean succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Rejette le Pourvoi ; Condamne FOKUI Meudje Jean aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le GreffierPour expédition établie en trois pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - CESSION NON AUTORISÉE PAR LE BAILLEUR - INAPPLICATION DES ARTICLES 101 ET 102 ANCIENS AU CESSIONNAIREPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 126/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;126.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 127/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2011 sous len°024/2011/PC et formé par Maître CHAMBRIER OMONDA Sandra, Avocat à la Cour, BP 16081, Libreville -GABON, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise de Raffinage, aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est BP 530, Port Gentil, dans la cause l’opposant à Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude,en cassation de l’Arrêt n°09/2010-2011 rendu le 09 décembre 2010 par la Courd’appel judicaire de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’exécution et en dernier ressort ;En la forme sur la recevabilité de la requête de la SORARA : La Cour se réfère à son Arrêt du 11 Novembre 2010 ;Au fond :2Sur la rectification : Constate qu’il ya une erreur matérielle sur la date de l’année de l’Arrêt du 23Septembre 2009 ;Ordonne en conséquence sa rectification et dit qu’il a été plutôt rendu le 23 septembre 2010, ladite correction est à mentionner sur la minute et les expéditions dudit Arrêt ;Sur la rétractation : Constate que la SOGARA n’a jamais soulevé l’exception d’incompétence du juge del’exécution de l’article 49 de l’AUVE à connaître de la liquidation des astreintes en 1ère instance et devant la Cour d’Appel ;Constate que les arguments par elle développés pour solliciter la rétractation ne sont pas ceux déterminés par la loi ;En conséquence les rejette après examen ;Dit que l’action de la SOGARA s’analyse en réalité en un recours en cassation à porter en principe devant la CCJA ;Confirme l’Arrêt du 23 Septembre 2010 en toutes ses dispositions ;Y ajoutant : Déboute OSSAVOU MBOUMBA Jean-Claude en sa demande reconventionnelle ;Laisse les dépens à la charge de la SOGARA ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par Arrêt social rendu le 10juillet 2007, la Cour d’appel judicaire de Port Gentil a condamné la SOGARA à payer à monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean-Claude, la somme de 104 620 192 FCFA sous astreinte de 64 210 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la décision ; que par ordonnance rendue le 27 juillet 2010 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Port-Gentil , le montant de l’astreinte fut liquidé à 7 800 000 FCFA ; que sur appel de monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean-Claude , la Cour d’appel judiciaire de Port- Gentil a rendu le 23 septembre 2009, l’Arrêt n°58/2009/2010 , rétracté par l’Arrêt n°09/2010- 2011 du 09 décembre 2010 dont pourvoi ;3Sur le désistement d’instance Attendu que par lettre du 22 décembre 2011, la SOGARA a informé la Cour de céansqu’elle abandonnait la procédure initiée auprès d’elle en raison d’un protocole d’accord portant règlement amiable signé le 25 juillet 2011 avec monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean-Claude et par lequel les parties ont définitivement mis fin à toutes procédures judiciaires en cours et à venir ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlementn°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ;« 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur yconsent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclarerenoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Présidentde la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ; Attendu que monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean-Claude n’a présenté aucunedemande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; Qu’il échet dès lors, en application de l’article 44 du Règlement susvisé, de donneracte à SOGARA de son désistement d’action ; Que conformément à l’article 44 quater (nouveau), il ya lieu de mettre les dépens à sacharge ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Donne acte à la SOGARA de son désistement d’instance ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉSISTEMENT D'INSTANCE - ABSENCE DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU DÉFENDEUR - DONNE ACTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 127/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;127.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 128/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine du 11 novembre 2014 tenue à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, Rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 août 2011 sous len°071/2011/PC et formé par Maître Lassiney Kathan CAMARA, Avocats à la cour, Aavocat associés exerçant au sein de la SCP A CLK avocats, sis à Abidjan, Commune de Cocody, II Plateaux, les Vallons, concession SIDECI, rue J47- Villa n°5, agissant au nom et pour le compte de l’Union Gabonaise de Banque (UGB), Société anonyme, ayant son siège social à Libreville-Gabon, Avenue du Colonel Parant, BP 315, représentée par son Administrateur Directeur Général Monsieur Redouane BENNIS, dans la cause l’opposant à monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine, Administrateur de société domicilié à Libreville, y2demeurant BP 224, quartier « Haut de Gue Gue », ayant pour conseil Maître Albert BIKALOU, avocat à la cour, demeurant à Libreville BP 840,en cassation de l’Arrêt n°245/10-11 rendu le 20 juin 2011 par la Cour d’appel deLibreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel interjeté par Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine ; Au fond :- Infirme l’ordonnance du 15 octobre 2010 ; STATUANT A NOUVEAU :- Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2010 ;- Ordonne la restitution par l’UGB de la somme de 491 583 428 FRS CFA, appartenant à Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine virée en exécution de l’ordonnance du Juge de l’urgence rendue, le 15 janvier 2010 dans le compte de l’Etude BIYE NGOU ouvert sous le n°01469J dans les livres de Financial Bank, sous astreinte de 5 000 000 FRS CFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision, ou dans le compte de Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine ouvert dans la même banque ;- Ordonne en outre, l’exécution sur minute et avant enregistrement ;- Condamne l’UGB aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêtrendu le 21 septembre 2009 par la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Libreville, condamnant monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine à payer à messieurs OWANGA Louis, BITOME Jean Marie et MBA Jean Pierre, la somme de 600 000 000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts, maître BIYE NGOU Agnès, huissier de justice, procédait le 05 décembre 2009, à une saisie-attribution des sommes appartenant à monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine ; que cette saisie s’était révélée fructueuse dans les comptes du saisi3logés dans les livres de la BGFI BANK et de la Financial Bank, respectivement à hauteur de 31.899.293 et 511.611.428 de francs CFA ; que sur requête en mainlevée du débiteur saisi, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville, par ordonnance en date du 04 décembre 2009, ordonnait aux tiers saisis de remettre entre les mains des créanciers saisissants les sommes ainsi saisies, avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; d’où la Financial Bank procédait au virement de la somme de 511.611.428 francs CFA sur le compte de l’huissier instrumentaire pour le compte des créanciers saisissants et la BGFI Bank émettait, le 11 décembre 2009, un chèque de 31.899.293 francs CFA à l’ordre dudit huissier de justice ; que sur requête du débiteur saisi, le Président de la Cour d’appel de Libreville rendait, le 15 décembre 2009, une Ordonnance de référé n°02/09 faisant défense à l’exécution de l’ordonnance du 04 décembre 2009, décision signifiée à l’huissier instrumentaire le 17 décembre 2009, lequel annulait son ordre de virement précédemment émis en faveur de Maître BIYE NGOU, huissier des saisissants ; alors que par anticipation l’UGB, au vu dudit ordre de virement et de l’imminence de l’arrivée desdits fonds, procédait au virement de ces sommes dans le compte de maître NDONG MEVIANE, le 24 décembre 2009 ; que suite à ce transfert en faveur de maître NDONG MEVIANE, l’UGB saisissait le juge de l’exécution, lequel par ordonnance du 15 janvier 2010, donnait mainlevée du séquestre desdites sommes, ordonnait à l’huissier instrumentaire et à la Financial Bank de libérer les fonds par eux détenus sur le compte de maître NKEA Francis ouvert dans les livres de l’UGB sous astreinte de 5.000.000 de francs CFA par jour de retard à compter de la notification, le tout avec exécution provisoire sur minute et avant enregistrement ; que sur appel de monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine, la Première chambre civile de la cour d’appel de Libreville, par Arrêt n°78/09-10 du 22 février 2010, déclarait l’appel interjeté par sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine contre l’ordonnance du 15 janvier 2010 recevable, constatait en outre que l’action intentée par l’UGB contre maître BIYE NGOU Agnès est irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine initiait alors une procédure, devant ladite Cour d’appel, en réparation d’une omission de statuer commise par l’arrêt du 22 février 2010 ; que par Arrêt n°25/2009-2010 du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Libreville, déclarait son action recevable, disait que l’arrêt du 22 février 2010 avait omis de statuer sur deux demandes, y ajoutant, déboutait monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine du surplus de ses demandes et le condamnait aux dépens ; que monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine saisissait, le 15 janvier 2010, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance en rétractation de son ordonnance du 15 janvier 2010, lequel, suivant Ordonnance n°03/10-11 en date du 15 octobre 2010, déclarait cette demande irrecevable ; que sur appel de la même personne, la Cour d’appel de Libreville rendait l’Arrêt n°245/10-11 du 20 juin 2011, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’incompétence Vu l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADAAttendu que monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine soulève in limine litisl’exception d’incompétence de la Cour de céans, motifs pris de ce que la question soumise à la Cour d’appel de Libreville et à laquelle elle avait répondu par la négative portait sur la recevabilité ou non de l’action oblique intentée par l’UGB or cette question, qui est au demeurant la question charnière dans cette affaire n’est point de la compétence de ladite Cour ;4Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 aliéna 3 du Traité précité : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Attendu qu’en l’espèce, le litige soumis à la censure de la Cour de céans est relatif aucontentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire ; que cette matière est régie dans l’espace OHADA par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il en résulte que la Cour de céans est exclusivement compétente pour connaitre du pourvoi formé par UGB contre l’Arrêt n°245- 10/11 rendu le 20 juin 2011 par la Première chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judicaire de Libreville ; qu’il échet dès lors d’écarter cette exception d’incompétence comme étant non fondée ;Sur la deuxième branche du premier moyen Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris la violation de l’article 376 ducode de procédure civile du Gabon aux termes duquel la décision qui statue sur toute ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche ; qu’elle estime en effet que depuis le prononcé de l’arrêt du 29 avril 2010, la Cour d’appel de Libreville a bien vidé sa saisine en rejetant la demande de restitution des sommes formulées par monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine ; que dès lors la Cour d’appel ne pouvait sans violer la loi, prise dans le principe de l’autorité de la chose jugée, ordonner par une autre décision intervenue postérieurement, soit le 20 juin 2011, la restitution des sommes réclamées par le défendeur au pourvoi ; qu’il conclut à la cassation de l’arrêt entrepris de ce chef ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 376 du code de procédure civile précité : « la décision qui statue sur toute ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. » ;Attendu en l’espèce, qu’il résulte des pièces de la procédure dont, notamment, larequête aux fins de réparation d’une omission de statuer sur un chef de demande du 23 février 2010 et l’arrêt du 29 avril 2010 que monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine avait saisi ladite cour d’appel à l’effet entre autres, de «constater que l’exécution de l’ordonnance du 15 janvier 2010 constituait un trouble manifestement illicite, que ce trouble devait cesser et la cour devrait faire injonction à UGB de restituer la somme de 487.083.488 FCFA à Financial Bank où elle se trouvait cantonnée sous astreinte comminatoire de 20.000.000 de francs CFA par jour de retard » ; que la Cour d’appel de Libreville par l’arrêt susmentionné a, tout en maintenant sa décision sur l’irrecevabilité de l’action intentée par UGB pour défaut de qualité, déclaré l’action du Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine recevable ; dit que l’arrêt du 22 février 2010 a omis de statuer sur deux demandes ; y ajoutant, a débouté le Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine du surplus de ses demandes, estimant que « Attendu que quand bien même l’action de l’UGB a été déclarée irrecevable, son comportement suite à l’ordonnance du 15 Janvier 2010 ne peut être constitutif d’un trouble illicite car elle ne faisait qu’exécuter une décision de justice ; » ; que cette décision qui n’est pas soumise à la censure de la Cour de céans a clos l’exécution forcée ainsi entamée ;5Attendu que la seconde requête introduite par monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine ne visait ni plus ni moins qu’à obtenir la restitution de la même somme virée en exécution de l’ordonnance du juge de l’exécution sur le compte de Maître NKE NDZIGUE ; que ladite Cour d’appel, au mépris de son arrêt du 29 avril 2010, non soumis à son appréciation, va, par l’arrêt querellé rendu entre les mêmes parties, ordonner la restitution par l’UGB de la somme réclamée sous astreinte de 5.000.000 FRS CFA par jour de retard ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt entrepris pour violation du principe de l’autorité de la chose jugée édicté par l’article 376 susmentionné ; Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel en date du 27 octobre 2010, monsieur YALANZELEDANGOUALI Antoine a régulièrement interjeté appel de l’Ordonnance n°037/09-10 rendue le 15 janvier 2010 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville, dans le litige qui l’oppose à l’UGB et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire ;- Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ;Mais dès à présent, vu l’urgence ; - Déclarons la demande du Sieur YALANZELE DANGOUALI Antoine irrecevable ; - Mettons les dépens à sa charge ; » ;Attendu que dans sa requête complétive d’appel en date du 25 janvier 2011, monsieurYALANZELE DANGOUALI Antoine a demandé l’infirmation de l’ordonnance sus indiquée aux motifs que le juge des référés, juge de l’exécution, n’a pas motivé sa décision et s’est contenté d’instituer les énonciations d’une partie au procès en moyen de droit ; qu’il prétend que la cour d’appel dans son arrêt du 22 février 2010 suscité avait dénié à l’UGB toute qualité d’agir et entendait renvoyer l’appelant à mieux se pourvoir devant la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance afin de procéder ainsi que de droit ; qu’il conclut dès lors à la remise de la cause et des parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’Ordonnance n°037/09-10 du 15 juin 2010 ;Attendu que l’intimée sollicite quant à elle la confirmation de l’ordonnance attaquéeen faisant valoir sur le fondement des articles 133 et 377 du code de procédure civile que la décision tranchant le contentieux de l’exécution forcée a acquis l’autorité de la chose jugée et a été exécutée ;Mais attendu que le juge de l’exécution en accueillant, comme il l’a fait, l’exceptiond’irrecevabilité de la demande de monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine sur le fondement de l’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance dont la rétractation lui a été demandée et sans examiner le fond de l’affaire, a bien motivé sa décision ; qu’il échet, pour les raisons sus évoquées et ayant fondé la cassation de l’arrêt entrepris, de confirmer ladite ordonnance ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner monsieur YALANZELEDANGOUALI Antoine aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,6Déclare recevable le recours ; Casse l’Arrêt entrepris n°245/10-11 rendu le 20 juin 2011 par la Cour d’appel deLibreville ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°037/09-10 rendue le 15 janvier 2010 par le Juge del’exécution du Tribunal de première instance de Libreville ; Condamne monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition établie en sept pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - VIOLATION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 128/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;128.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 129/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2011 sous len°118/2011/PC et formé par Maître SERY LOKPO Charles, Avocat à la Cour demeurant à Cocody les II Plateaux, 7ème tranche, Carrefour CITELCOM, agissant au nom et pour le compte de la Société Matériaux de Construction de l’Estuaire-Bâtiment et Travaux publique dite MCE-BTP, ayant son siège à Libreville, BP 700, dans la cause qui l’oppose aux sieurs Mboumba TRAORE et BOGOTHA Médard tous demeurant à Libreville,2en annulation de l’Arrêt n°23 rendu 21 septembre 2011 par la Cour de cassation du Gabon et l’Arrêt n°01 rendu 02 novembre 2011 par la même Cour, rectifiant le premier cité et dont les dispositifs respectifs sont :Arrêt n°23 du 21 septembre 2011 :« Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 10 juin 2011 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville jusqu’à solution du pourvoi ;Réserve les dépens. » ;Arrêt n°01 du 02 novembre 2011 :« Rectifiant l’arrêt de sursis rendu le 21 septembre 2011 ; Dit que « …ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 06juillet 2011 » ;Réserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que consécutivement à un contentieux entrela Société MCE-BTP et les sieurs Mboumba TRAORE et BONGOTHA Médard, autour de l’axe routier dit « Carrefour Vincent » allant de l’Etambiyako-Bolokobwé à Mamboumba, le Tribunal de première instance de Libreville a, le 05 mai 2010 décidé que la voie litigieuse est la propriété de l’Etat gabonais ; que sur appel la Cour, par Arrêt en date du 10 juin 2011, confirmait le jugement et condamnait MCE-BTP à 8 000 000 F à titre de dommages-intérêts ; que cet arrêt sera rétracté le 06 juillet 2011 par un autre de la même Cour consacrant le caractère privé de l’axe en faveur de la Société MCE-BTP ; que suite au pourvoi, la Cour de cassation par Arrêt n°23/2010-2011 du 21 septembre 2011 rectifié le 02 novembre 2011, ordonnait le sursis à l’exécution de l’Arrêt du 06 juillet, que le pourvoi est dirigé contre les deux arrêts de sursis ;Attendu que les lettres n°589/2011/G2 et n°590/2011/G2 en date du 14 décembre2011 envoyées aux défendeurs par le Greffier en chef, leur signifiant le recours sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Sur la compétence3Attendu que le dispositif de l’arrêt du 06 juillet 2011 ayant statué sur le litige est ainsi conçu :« Statuant publiquement par arrêt contradictoire en matière civile et en dernier ressort,suivant la procédure en rétractation ; Vu les dispositions des articles 377, 378 et 379 du Code de Procédure Civile ; - Rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité soulevé par les défendeurs ; - Rejette également l’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs ; - Vu notre arrêt du 10 juin 2011 ; - Constate l’existence des erreurs matérielles ayant affecté ledit arrêt ; - Prononce sa rétractation pur et simple ; - En conséquence, replace les parties en l’état antérieur où elles étaient avant leditarrêt ; Statuant à nouveau - Vu les dispositions des articles 127, 128, 129 de la loi du 12 octobre 2000 portantcode minier ; - Infirme le jugement rendu le 05 mai 2010 en toutes ses dispositions ; - Dit que la route querellée a un caractère privé ; - Constate que l’axe route PK 22 « Carrefour Vincent » Etambiyako-Bolokobwé àMamboumba est entretenue et aménagée par la Société MCE-BTP ; - Lui reconnait un droit d’utilisation en exclusivité dans les conditions définies parles textes régissant la matière… » ; Attendu qu’il appert nettement que le contentieux est relatif à l’utilisation d’un axeroutier ; que les arrêts attaqués n’ont fait que mettre un sursis à son exécution et ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont pasréunies ; qu’il échet pour elle de se déclarer incompétente ; Attendu qu’il y lieu de condamner la requérante aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,4Se déclare incompétente ; Condamne la Société MCE-BTP aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chefPour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - INCOMPÉTENCE POUR UN LITIGE NE DONNANT PAS LIEU À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 129/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;129.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 130/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents :2Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2012 sous len°005/2012/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, avocat à la cour, BP 5554 N’Djamena, 72 rue MOCTAR DIBARA, BP 5554, N’Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société COMMERCIAL BANK TCHAD représentée par son Directeur général adjoint et son secrétaire général et dont le siège social est situé sur la rue du colonel Hassan Moursal Kourda, BP 19 N’Djamena - Tchad dans la cause qui l’oppose à Monsieur ATEIB AHMED BELGEITH BOUARI, de nationalité tchadienne, demeurant à Moundou, quartier Baguirmi, BP 597, Tchad, ayant pour conseil, Maître Philippe Houssine et SANGNODJI Christophe, Avocat à la Cour, BP 5080 N’djamena,en cassation de l’arrêt n°036 rendu le 21 juillet 2011 par la cour d’appel de Moundouet dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile,commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l’appel ; AU FOND : Déclare l’appel fondé, infirme l’ordonnance répertoire n°10/11 du 31 Mai 2011.Evoque et statue à nouveau : ordonne la distraction des biens immeubles appartenant à Atheib Ahmed Belgeith Bouari ;Condamne la CBT aux dépens ; » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre desactivités de la Société Tchadienne des Travaux et Entretien des Routes dite SOTTER sur le site pétrolier de Kome, une convention de compte courant avec cautionnement personnel et solidaire a été conclue le 07 avril 2006 entre la Commercial Bank Tchad dite CBT et la SOTTER représentée par son gérant, Bouari ATHEIB Salahedine; que le 02 mai 2007 un premier avenant à ladite convention garanti par un nantissement de matériels de travaux de la SOTTER et une caution hypothécaire à constituer a été aménagé entre la CBT et la SOTTER ; que le 19 octobre 2007 monsieur ATEIB Ahmed Belgheit Bouari s'est porté caution hypothécaire à hauteur de 300.000.000 FCFA en hypothéquant ses deux immeubles sis à Moundou dont l’un dénommé \\\"Lalia Mardva\\\", objet du titre foncier n°1729, est situé au quartier commercial, ilot 12. lot 1 552 m2 et l’autre dénommé « propriété Belgheit » ; objet du titre foncier 1006, est situé sur la rue commandant Lamv, d'une superficie de 500 m2, section 2 ilot 12 lot 2 ; que le sieur Bouari Atheib Salahedine de SOTTER ayant épongé le crédit à lui consenti par la CBT, la garantie de monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari s'est trouvée éteinte par ledit remboursement ; que le 04 juin 2008, un deuxième avenant à la convention de compte courant du 07 avril 2006 été signé entre la CBT et la SOTTER, représentée par monsieur Bouari Atheib Salahedine, portant renouvellement, réduction et relèvement des concours; que le 19 juin 2009 un troisième avenant à la convention de compte courant du 07 avril 2006 a été signé entre monsieur Bouari Atheib Salahedine et la CBT et a relevé les concours à un montant total de 608.000.000 FCFA, garanti par une affectation hypothécaire ferme de monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari sur ses deux immeubles précités ; qu’après avoir informé la caution hypothécaire Ateib Ahmed Belgheit Bouari sur l’état des engagements de la SOTTER , la banque, à la levée des grosses, a fait signifier à la SOTTER un commandement d’avoir à payer la somme principal et frais de FCFA 1 898 231 645 ; que faute de paiement par la SOTTER, la CBT a décidé de procéder à la réalisation de la garantie hypothécaire par la saisie des deux immeubles de la caution hypothécaire, monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari; qu’ayant constaté l’absence de dépôt des dires et observations à l’audience éventuelle du 24 février 2011, le tribunal a renvoyé la procédure à l’audience d’adjudication fixée au 31 mars 2011 ; que le 15 mars 2011 Ateib Ahmed Belgheit Bouari a sollicité la distraction des biens ; que par Ordonnance de référé n°010/11 du 31 mai 2011, le Président du Tribunal de commerce de Moundou a rejeté cette demande ; que par Jugement n°21 rendu le 14 juillet 2011 à l’audience d’adjudication, le tribunal a déclaré la banque adjudicataire en l’absence de tout autre adjudicataire; que statuant plus tard sur l’appel formé par monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari contre l’Ordonnance de référé n°010/11, la Cour d’appel a rendu le 21 juillet 2011, l’Arrêt n°036 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25avril 2012, monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari, soulève in limini litis l'irrecevabilité du recours initié par la CBT pour violation des articles 28.1 et 25-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif qu'il a été formé au-delà des deux mois de la signification de l’arrêt attaqué ; que rendu contradictoirement , l’arrêt attaqué était porté à la connaissance du demandeur au pourvoi dès le prononcé de la décision et qu’il était ainsi censé en être signifié ;4Mais attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, tout arrêt doit être signifié et le délai de deux mois pour former un recours contre un arrêt court à compter de la signification ; que s’agissant de la computation des délais, le jour de l’acte n’est pas compris dans le délai ; qu’en outre l'article 1er de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de vingt et un jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique centrale ; qu'en l'espèce, contrairement aux propos de monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari, l’arrêt attaqué a été signifié le 9 novembre 2011 ; que la computation du délai, conformément à l’article 25.1 du Règlement de procédure de la Cour, a commencé à courir à partir du 10 novembre 2011 pour prendre fin le 31 janvier 2012, pour un recours exercé par une partie qui a sa résidence habituelle au Tchad en Afrique centrale ; que dès lors, le recours formé le 16 janvier 2012 par la CBT a été fait dans les délais requis et doit être déclaré recevable.Sur le deuxième moyen Vu les articles 275 et 308 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu que la Commercial Bank Tchad fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles275 et 308 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné la distraction des immeubles saisis sur la caution hypothécaire alors que la mise à prix a été régulièrement fixée et que seul le tiers qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut former une demande en distraction jusqu’au huitième jour avant l’adjudication ;Attendu qu’aux termes de l’article 275 de l’Acte uniforme susvisé « la juridictioncompétente peut, d’office, à l’audience éventuelle, et si nécessaire, après consultation par écrit d’un expert, recueillie sans délai :1) Ordonner la distraction de certains biens saisis toutes les fois que leur valeurglobale apparait disproportionnée par rapport au montant des créances à récupérer ;2) Modifier le montant de la mise à prix si celle-ci n’a pas été fixée conformément aux dispositions de l’article 267-10 ci-dessus.Dans ce cas, la juridiction compétente informe les parties de son intention de modifierle cahier des charges et les invite à présenter leurs observations dans un délai maximum de cinq jours ; elle leur indique, si besoin est, les jour et heure de l’audience si l’affaire n’a pu être jugée à la date initialement prévue. » ;Que l’article 308 du même Acte uniforme dispose que « le tiers qui se prétendpropriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus.Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’Etatpartie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins.» ;5Attendu en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier que les mises à prix des immeubles saisis respectent les prescriptions de l’article 267-10) de l’Acte uniforme précité et ne sont pas inferieurs au ¼ de leur valeur vénale ; qu’en outre, monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari, propriétaire des immeubles saisis, n’est pas un tiers à la procédure au sens de l’article 308 de l’Acte uniforme sus indiqué du moment où il est lié à la banque par une convention de cautionnement hypothécaire du 19 octobre 2007 et par l’avenant à cette convention signée le 19 juin 2009 par son mandataire, son fils Bouari Atheib Salahedine à qui il a donné procuration dans ce sens, l’avenant du 19 juin 2009 n’ayant fait que relever le montant de ce cautionnement hypothécaire de 300 000 000 FCFA à 364 128 620 FCFA ; qu’en sa qualité de partie à la procédure, c’est par ses dires et observations, déposés au plus tard cinq jours avant l’audience éventuelle, qu’il pouvait demander la distraction des immeubles saisis et non par une requête adressée au Président du Tribunal de commerce de Moundou, après l’audience éventuelle ; qu’en ordonnant la distraction des immeubles saisis, la Cour d’appel a violé les dispositions des articles 275 et 308 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et expose ainsi sa décision à la cassation; qu’il echet donc de casser et annuler l’arrêt attaqué pour violation de la loi et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocation Attendu que par lettre du 31 mai 2011, monsieur Atheib Ahmed Belgeith Bouari a parle truchement des Cabinets Philippe Houssiné et Nadingar interjeté appel de l’ordonnance de référé n°010/11 du 31 mai 2011 rendu par le Président du Tribunal de commerce de Moundou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matièrecommerciale, en référé et en premier ressort ; Déclare la requête des demandeurs en distraction recevable mais dit qu’elle est mal fondée et par conséquent la rejette ... » ;Qu’à l’appui de sa requête, il rappelle qu’il s’était porté caution de la SOTTER dans lecadre de la convention du 17 avril 2006 où il avait hypothéqué ses deux immeubles aux titres fonciers n°1006 et 1729 ; que son fils monsieur Bouari Atheib Salahedine , directeur général de la SOTTER avait entièrement remboursé le crédit ; qu’il est surpris d’apprendre qu’il y a eu, le 22 septembre 2009, alors qu’il était absent du Tchad , un avenant à la première convention et qu’il se serait porté caution sur les mêmes immeubles par procuration donnée à son fils monsieur Bouari Atheib Salahedine ; qu’il soutient que la mise à prix ne correspond pas à la valeur vénale des biens ; qu’il sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que la CBT rétorque que les encours du premier crédit n’ont jamais étérésorbés et qu’un avenant à la convention du 07 avril 2004 a été signé le 19 juin 2009 par Bouari Atheib Salahedine, agissant par procuration spéciale de monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari avec inscription hypothécaire sur les titres fonciers 1006 et 1723 ; qu’elle indique que les mises à prix n’ont pas été fixées en dessous du quart de la valeur vénale ; qu’elle soutient qu’en s’étant abstenu de contester la mise à prix par les dires et observations avant l’audience éventuelle, le propriétaire des immeubles qui n’est pas un tiers à la procédure, est forclos et sa demande en distraction des immeubles ne peut prospérer ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;6Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer l’ordonnance Répertoire n° 010/11 rendue le 31 mai 2011 par le Président du Tribunal de commerce de Moundou ;Attendu qu’ayant succombé, monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari doit êtrecondamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi; Casse l’Arrêt n°036 rendu le 21 juillet 2011 par la Cour d’appel de Moundou ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance Répertoire n° 010/11 rendue le 31 mai 2011 par le Présidentdu Tribunal de commerce de Moundou ; Condamne monsieur Ateib Ahmed Belgheit Bouari aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - DÉLAI DE SAISINE : POINT DE DÉPART : SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - SIGNIFICATION DE LA DÉCISION NÉCESSAIRE - APPLICATION DU DÉLAI DE DISTANCESAISIE IMMOBILIÈRE - PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE SAISI : TIERS À LA PROCÉDURE : NON - DEMANDE DE DISTRACTION PAR LE PROPRIÉTAIRE : UNIQUEMENT PAR DÉPÔT DE DIRES ET OBSERVATIONS - REQUÊTE ADRESSE AU PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION SAISIE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 130/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;130.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 131/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2012 sous len°018/2012/PC et formé par la Gabonaise d’Edition et de Communication, dite GEC, société anonyme dont le siège social est à l’Esplanade de M’BOLO, B.P : 13667-Libreville, poursuites et diligences de son directeur général, ayant pour Conseil Maître AKUMBU M’OLUNA, Avocat au Barreau du Gabon, B.P 5178 Libreville, dans la cause qui l’oppose aux Sociétés Gabon Télécom, société anonyme dont le siège social est à Libreville, B.P 40000 Libreville et Libertis, société anonyme dont le siège social est également à Libreville, BP 8900,en annulation de l’Arrêt n°10/2011-2012 rendu le 28 décembre 2011 par la Cour deCassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Vu les dispositions de l’article 549 du Code de Procédure Civile ; Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu le 25 mai 2011 par la Cour d’AppelJudiciaire de Libreville au profit de la société GEC jusqu’à droit connu sur le pourvoi contre ledit arrêt par les sociétés GABON TELECOM et Libertis ;Réserve les dépens » ;2La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que nonobstant la signification du pourvoi faite par le Greffier en chef de laCour aux sociétés défenderesses par courrier n°188/2012/G2 du 28 mars 2012, reçu le 03 octobre 2012, ces dernières n’ont pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de 3 mois imparti par l’article 30 du Règlement de procédure ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°143/2010-2011 rendu le 25 mai 2011 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, lequel a condamné solidairement les Sociétés Gabon Télécom et Libertis à lui payer la somme en principal de 1.002.472.581 FCFA, la GEC a fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre lesdites sociétés, suivant exploit du 19 septembre 2011 ; qu’ à la suite du pourvoi en cassation et de la demande de sursis formés contre l’arrêt du 25 mai 2011 par les sociétés saisies, la Cour de cassation du GABON a rendu la décision de sursis objet du pourvoi ;Sur le moyen unique Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ; Attendu qu’au soutien de son recours, la GEC fait grief à la Cour de cassation duGabon d’avoir retenu sa compétence, alors que la demande sur laquelle elle a statué est relative à la suspension d’une procédure de saisie-attribution de créances, qui relève de la compétence exclusive du juge de l’exécution, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée devant elle par la GEC,la Cour suprême nationale a énoncé que celle-ci «…aurait dû rapporter la preuve de la saisine de la CCJA par l’une des parties au procès, seul élément susceptible de permettre à la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du Gabon de se dessaisir du dossier au profit de cette juridiction » ;Mais attendu qu’il résulte des termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une demande de saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui …» ;3Attendu qu’en application de ce texte, la Cour de cassation du Gabon n’était pas compétente pour ordonner le sursis à l’exécution forcée de l’arrêt du 25 mai 2011, alors que ladite exécution était déjà entamée ; qu’il échet d’annuler l’arrêt entrepris ;Attendu que les sociétés défenderesses qui ont succombé doivent être condamnées auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Annule l’Arrêt n°10/2011-2012 rendu le 28 décembre 2011 par la Cour de cassationdu Gabon ;Condamne Gabon Telecom SA et Libetis SA aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages, par Nous Maître PaulLENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - SURSIS À L'EXÉCUTION FORCÉE D'UN ARRÊT DONT L'EXÉCUTION AVAIT COMMENCE - SURSIS ORDONNÉE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE - ANNULATION DE LA DÉCISION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 131/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;131.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 132/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 mars 2012 sous len°021/2012/PC et formé par Maître Lassiney Kathann CAMARA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, aux Deux Plateaux, les Vallons, Concession SIDECI, Rue J47 – Villa n°5, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TEJERIZO Jean Jacques, commerçant domicilié à Libreville au Gabon, BP 3529, dans la cause qui l’oppose à la Succession CHABRIER Jean Baptiste, BP 4766, Libreville au GABON, ayant pour Conseils Maître H.M. MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, BP 206, Libreville au Gabon, et Maître SUY BI G. Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, 2 Plateaux Vallon, Rue J 60, Résidence Valérie, Bâtiment C, Porte 01, 25 BP 2248 Abidjan 25,2en cassation de l’Arrêt n°140/2010-2011, rendu le 25 mai 2011 par la Cour d’appel deLibreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Déclare recevable l’appel interjeté par Monsieur TEJERIZO Jean Jacques; Au fond :- Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 09 avril 2010 par le tribunal de Première Instance de Libreville ;- Condamne Monsieur TEJERIZO Jean Jacques aux dépens » Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur TEJERIZO Jean Jacques a conclu le 1er avril 1983 un contrat de bail sur un immeuble à usage commercial avec Monsieur CHABRIER Jean Baptiste, pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction ; qu’en application de cette clause, le bail est reconduit successivement jusqu’au 18 janvier 2008, date à laquelle la Succession CHABRIER notifiait au locataire un congé de non renouvellement à échéance au 30 mars 2008 ; qu’à la suite de ce congé, la succession CHABRIER a assigné, en date du 23 février 2009, le locataire TEJERIZO en vue de son expulsion de l’immeuble loué ; que, parallèlement à cette action en expulsion, la Succession CHABRIER signifiait au même locataire, en date du 29 septembre 2009, un second congé de non renouvellement du bail à échéance au 30 mars 2010 ; que par Jugement n°251/2009-2010 du 09 avril 2010, le Tribunal de première instance de Libreville ordonna l’expulsion du locataire ; que la Cour d’appel de Libreville, sur appel du locataire expulsé, a rendu, le 25 mai 2011, l’Arrêt confirmatif n°140/2010-2011 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique moyen, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 72 et 93 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial au droit commercial général (non révisé) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé, d’une part, les dispositions de l’article 72, en ce qu’il a estimé que monsieur TEJERIZO était lié à la succession CHABRIER Jean Baptiste par un bail commercial à durée déterminée, alors, selon le moyen,3qu’il est de principe que le renouvellement tacite a pour effet de nover le bail à durée déterminée en bail à durée indéterminée, et, d’autre part, celles de l’article 93, en ce qu’il a considéré le locataire déchu de son droit au renouvellement de son bail commercial pour n’avoir pas sollicité le renouvellement trois mois avant l’expiration du bail, alors qu’il s’agit d’un bail à durée indéterminée, lequel n’est pas soumis à cette formalité pour son renouvellement ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 72, alinéa 3 « A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée » ; qu’il est établi que le bail, initialement conclu pour une période d’une (01) année, expirait au 30 mars 1984 et, qu’à défaut de congé, le locataire a été maintenu dans les locaux plusieurs années durant sans qu’un autre bail écrit ne soit à nouveau conclu ; qu’il en résulte que le contrat de bail du 1er avril 1983 intervenu entre les sieurs CHABRIER et TEJERIZO est devenu, du fait de la tacite reconduction, un contrat non écrit et à durée indéterminée qui ne peut prendre fin que par un congé donné conformément aux dispositions de l’article 93 ; qu’en décidant que les parties n’ont jamais stipulé pour un contrat à durée indéterminée et que le bail est, dans ce cas, reconduit pour un an correspondant à la durée du bail initial, la Cour d’appel de Libreville a méconnu les dispositions susmentionnées et sa décision encourt cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par requête en date du 23 août 2010, Monsieur TEJERIZO Jean Jacquesrelevait appel contre le jugement rendu le 09 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Libreville dans l’affaire l’opposant à la Succession CHABRIER et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premierressort ;- Dit et juge que les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée ;- Ordonne l’expulsion de TEJERIZO Jean Jacques ;- Déboute la famille CHABRIER du surplus de ses demandes ;- Condamne TEJERIZO Jean Jacques aux dépens » ; Qu’au soutien de son appel, il demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris entoutes ses dispositions ; qu’il expose avoir conclu un contrat de bail commercial, initialement à durée déterminée, du 1er avril 1983 au 30 mars 1984, avec le sieur CHABRIER mais que, suite aux multiples tacites reconductions dont ledit contrat avait fait l’objet, le premier juge ne pouvait le qualifier de contrat à durée déterminée ; que ce bail s’est mué en contrat à durée indéterminée, de sorte qu’il ne lui appartenait plus, en tant que locataire, de solliciter un quelconque renouvellement à une période donnée ; qu’il estime donc être toujours bénéficiaire du contrat de bail du 1er avril 1983, devenu contrat à durée indéterminée ;Attendu que la succession CHABRIER sollicite de la cour qu’elle confirme en toutes ses dispositions le jugement du 09 avril 2010 ; qu’elle demande, infiniment subsidiairement, à la Cour de constater qu’une décision de non renouvellement par acte extrajudiciaire daté du429 septembre 2009, soit plus de six mois avant la date d’échéance du contrat de bail, a été servie par le bailleur au locataire, lequel est ainsi un occupant sans droit, ni titre pour compter du 1er avril 2010 ;Mais attendu que c’est suite au congé de non renouvellement du bail servi le 18 janvier 2008 que la demande d’expulsion du locataire TEJERIZO a été introduite le 23 février 2009 ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tirés de la méconnaissance des articles 72 et 93, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le Jugement n°251/2009-2010, rendu le 09 avril 2010 par le Tribunal de première instance Libreville en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire qu’il n’y a pas lieu à expulsion de Monsieur TEJERIZO Jean Jacques des locaux loués ;Attendu que la Succession CHABRIER, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n°140/2010-2011, rendu le 25 mai 2011 par la Cour d’appel de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme en toutes ses dispositions le Jugement n°251/2009-2010, rendu le 09 avril 2010 par le Tribunal de première instance de Libreville ;- Dit n’y avoir lieu à expulsion de Monsieur TEJERIZO Jean Jacques des locaux loués ;- Condamne la Succession CHABRIER aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION À PLUSIEURS REPRISES SANS CONGÉ AU PRENEUR - TRANSFORMATION EN BAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 132/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;132.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 133/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président2Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2012 sous le n°022/2012/PC et formé par Maître Ledoux SEINA, Avocat au Barreau du TCHAD, agissant au nom et pour le compte CABINET AVOCAT-PLUS SEINA sis Avenue Bokassa, Quartier AMBASSATNA BP 5602, N’Djamena, dans la cause l’opposant au Groupe Sotel-Tchad SA, Ex- Société Tchadienne des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD), Société d’Etat, dont le siège social est à N’Djamena, BP 1132, ayant pour conseil cabinet BETEL Ninganadji Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, sis Avenue Mobutu BP 589, N’djamena,en cassation de l’Arrêt n°031/2010, rendu par la Première chambre civile etcommerciale de la Cour d’appel de N’Djamena en date 23 février 2010, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matièrecommerciale et en dernier ressort ; En la Forme : Reçoit l’appel du conseil de Me SEINA LEDOUX ; Au fond : Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens liquidés à la somme de trente cinq (35.000FCFA)… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Maître Ledoux SEINA avait signé, en date du 21 Juin 2002, un contrat d’assistance juridique suivi d’un avenant le 28 décembre 2004, avec la SOTEL-TCHAD devenue « Sotel-Tchad SA » ; que le 27 juin 2007, Maître Ledoux SEINA a dénoncé ce contrat pour non respect de ses engagements par la Sotel-Tchad SA ; qu’après cette dénonciation, Maître SEINA a entamé la procédure de recouvrement de ses honoraires par voies judiciaires et a saisi en date du 13 août 2007 le Tribunal de commerce de N’Djamena d’une requête aux fins d’injonction de payer ; qu’ainsi en date du 22 août 2007, ce tribunal a rendu l’Ordonnance portant injonction de payer n°027/07 enjoignant à la Sotel-Tchad SA de payer à Maître Ledoux SEINA la somme de 96.945.562 FCFA ; qu’à la signification de cette ordonnance en date du 15 Octobre 2007, la Sotel-Tchad SA a fait opposition par exploit d’Huissier n°083/07 du 25 octobre 2007 ; que par Jugement n°015/07 du 09 Avril 2008, le Tribunal de commerce de N’djamena a déclaré3l’opposition recevable et fondée, et rétracté l’Ordonnance n°027/07 du 22 août 2007 ; que contre ce jugement, Maître Ledoux SEINA a relevé appel ; que par Arrêt n°031/10 du 23 février 2010, la Cour d’appel de N’djamena a confirmé le Jugement n°015/07 du 09 Avril 2008 ; Arrêt dont pourvoi.Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 11 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que le Cabinet Avocat-Plus SEINA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la SOTEL TCHAD SA, n’ayant pas payé les frais de greffe devant assurer l’enrôlement de son affaire dans le délai requis de un mois, celle-ci était déchue de son droit de former opposition ;Mais attendu que l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ; - de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de 30 jours à compter de l’opposition » ; qu’il appert que le non paiement des frais de greffe n’est pas un motif de déchéance ; qu’en recevant l’opposition, l’arrêt déféré n’a pas violé l’article 11 susvisé qu’il y a lieu d’écarter le moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 1er et 6 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que le Cabinet Avocat-Plus SEINA fait également grief à l’arrêt attaquéd’avoir violé les articles 1er et 6 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que sa créance sur la SOTEL TCHAD SA était certaine, liquide et exigible mais que la Cour d’appel en a décidé autrement sur la base de cinq (5) factures sur quinze (15) qui ne se trouvaient pas dans le dossier de la procédure ;Attendu que les articles 1er et 6 de l’AUPSRVE disposent que : « Le recouvrementd’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et « La requête et la décision portant injonction de payer sont conservées à titre de minute entre les mains du greffier qui en délivre une expédition au demandeur. Les documents originaux produits à l’appui de la requête sont restitués au demandeur et leurs copies certifiées conformes sont conservées au greffe … » ;Attendu que la Cour d’appel de N’Djamena, pour confirmer le jugement a statuécomme suit : « Considérant qu’en l’espèce, il s’agit d’une créance contractuelle et le créancier a effectué lui-même les calculs en réclamant une somme différente de celle qui figure sur le contrat, mais qui résulte d’un récapitulatif établi par le créancier en majorant certaines créances établies de commun accord avec le débiteur ; qu’il s’en suit que la créance réclamée ne remplit pas les conditions de certitude, de liquidité et de l’exigibilité prévues par l’article41er de l’AUPSRVE » ; qu’en motivant ainsi sa décision pour écarter la procédure d’injonction de payer, la cour n’a pas violé les articles visés au moyen ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré du changement des statuts du Groupe SOTEL-TCHAD SA Attendu que le Cabinet Avocat-Plus SEINA fait enfin grief à l’arrêt attaqué d’avoirviolé la loi tchadienne n°009/98 du 17 Août 1998 créant la SOTEL TCHAD et l’OTRT (Office Tchadien de Régulation des Télécommunications), au motif que SOTEL TCHAD est allée se faire enregistrer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour devenir SA, une entité privée, alors que la loi précitée n’a pas encore été rapportée ; que cette constitution étant irrégulière rend la société « GROUPE SOTEL TCHAD SA » incompétente pour ester en justice ;Mais attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision en ce qu’il nedétermine ni en quoi la nouvelle constitution est irrégulière, ni en quoi la société anonyme n’aurait pas la qualité pour ester en justice ; que le moyen est irrecevable ;Attendu que les moyens n’étant pas fondés, qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que le Cabinet Avocat-Plus SEINA ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre l’Arrêt n°031/2010, rendu par la Première chambre civileet commerciale de la Cour d’appel de N’Djamena le 23 Février 2010 ; Condamne le Cabinet Avocat-Plus SEINA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition établie en cinq pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISINJONCTION DE PAYERCRÉANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - REJET DE LA DEMANDEOPPOSITION : NON PAIEMENT DES FRAIS DE GREFFE - ABSENCE DE DÉCHÉANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 133/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;133.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 134/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefsur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2012 sous len°023/2012/PC et formé par Maître Ledoux SEINA, Avocat au Barreau du Tchad, BP 5602 à N’djamena - Tchad, agissant au nom et pour le compte du Cabinet AVOCAT-PLUS SEINA sis Avenue Bokassa, Quartier AMBASSATNA, BP 5602 à Ndjamena - Tchad dans la cause l’opposant à la Société Tchadienne des Télécommunications du Tchad (SOTEL TCHAD), société anonyme dont le siège est à N’djamena, BP 1132, République du TCHAD, ayant pour conseil Maître BETEL N. Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, sis Avenue MOBUTU, BP 589, N’djamenaen cassation de l’Arrêt n°109/2011, rendu le 07 octobre 2011 par la Cour d’appel de N’Djaména et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appel de SOTEL TCHAD Au fond :2- Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;- Evoque et statue à nouveau : Dit que le tribunal de commerce est incompétent ; Renvoie l’intimé à mieux se pourvoir ;- Condamne l’intimé aux dépens liquidés à la somme de 26 000 FCFA » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le CABINETAVOCATS-PLUS SEINA avait signé, au cours de l’année 2002, une convention d’assistance avec la SOTEL TCHAD ; qu’au mois de décembre 2008, en vue de recouvrer des impayés de ses honoraires, le Cabinet introduit plusieurs procédures auprès du Tribunal de commerce de N’djamena dont l’une déboucha sur une ordonnance d’injonction de payer, enjoignant à la SOTEL de lui payer la somme de 215 334 114 FCFA ; que la SOTEL forma opposition à cette ordonnance devant le Tribunal de commerce qui, par Jugement n°067/2010 en date du 26 mai 2010, la déclara déchue de son droit de recours ; que ladite procédure était toujours pendante devant la Cour d’appel de N’djamena à la date du pourvoi qui a été formé par erreur contre une toute autre décision ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2012, la Société Tchadienne des télécommunications (SOTEL TCHAD), défenderesse au pourvoi, demande in limine litis à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par le Cabinet AVOCAT-PLUS SEINA, au motif que ce pourvoi a été formé à tort contre l’Arrêt n°109/2011 du 07 octobre 2011, lequel a été plutôt rendu en infirmation du Jugement n°026/10 du 03 février 2010 ; que le Jugement n°067/10 du 26 mai 2010 dont est fait allusion est certes frappé d’appel mais l’affaire est encore pendante devant la Cour d’appel de N’djamena ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité OHADA, « saisie par la voiedu recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué est renduen recours contre un jugement du 03 février 2010 et non contre celui visé au pourvoi, lequel3porte les références du répertoire n°067/10 du 26 mai 2010 et comporte un dispositif différent de celui du jugement du 03 février 2010 ; qu’une attestation d’instance non contestée, délivrée par le greffe de la Cour d’appel de N’djamena, certifie bien que « le dossier du répertoire n°067/10 du jugement du 26 mai 2010 dans l’affaire Groupe SOTEL TCHAD contre Cabinet SEINA LEDOUX est pendant devant la 1ère chambre civile de la cour d’appel de N’djamena et renvoyé à l’audience du 13/07/2012 pour plaidoiries » ;Attendu qu’il est ainsi clairement établi que le pourvoi est formé avant même ladécision de la cour d’appel et qu’il échet en conséquence de le déclarer irrecevable ; Attendu que le Cabinet AVOCAT-PLUS SEINA, ayant succombé, sera condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par le cabinet AVOCAT-PLUS SEINA ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORME AVANT L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 134/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;134.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 135/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (GABON) le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, RapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°035/2012/PC en datedu 19 avril 2012 et formé par Maîtres ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du GABON, agissant pour le compte de la Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB- MBOLO, demeurant à Libreville B.P. 3955, dans la cause l’opposant à Monsieur ROSSO Frédérique et la Société la COMETE, dont le siège social est à Libreville BP. 8656,en cassation de l’Arrêt n°202/09-10, rendu le 15 septembre 2010 par la Cour d’appeljudiciaire de Libreville et dont le dispositif suit : « Par ces motifs :2Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit la Société la COMETE en son appel ; Au fond : Infirme l’ordonnance querellée sur le constat de déchéance du droit aurenouvellement du bail et l’expulsion ; Et statuant à nouveau : Dit que la déchéance du droit de bail au renouvellement du bail B14 n’est pas acquise ; Déboute en conséquence la SODIGAB de sa demande d’expulsion ; La condamne aux dépens.» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que suivant contrat de bail commercial conclu le 1er janvier 1998 et dont ladate d’expiration est fixée au 31 décembre 2009, la Société de Distribution Gabonaise dite SODIGAB-MBOLO a donné à bail à la Société la COMETE, ayant pour représentant le sieur ROSSO Frédéric, un local à usage commercial constituant le lot B14, sis dans sa Galerie Marchande ;Que le 21 juillet 2009, Frédéric ROSSO a écrit à SODIGAB une lettre dans laquelle ilsoulevait des points dont il avait discuté avec Madame ISSEMBE Zappula, Chef de service de la communication de SODIGAB dans le bureau de celle-ci et a conclu sa lettre comme suit :« Je profite de ce courrier pour vous confirmer ici, par la présente, ma ferme volonté de maintenir à l’échéance des dates de ce contrat, les relations contractuelles nous liant, par le renouvellement de ce dit contrat de bail, conformément à la loi et aux bonnes relations que l’on se doit d’avoir. » ;Que cette lettre a été réceptionnée par Madame ISSEMBE Zappula, le 29 juillet 2009avec la mention « reçu le 29/07/09 » suivie de la signature de l’intéressée ; Que le 24 novembre 2009, Frédéric ROSSO a écrit une autre lettre confirmative decelle du 21 juillet pour réitérer sa volonté de renouvellement du contrat de bail B14 et a conclu : « En effet, je viens vous reconfirmer ma demande de renouvellement de bail déposée3et accusée le 29 juillet 2009 par Madame ISSEMBE Zappula qui respecte bien votre échéance de trois (3) mois. » ;Qu’en réponse, par lettre du 30 novembre 2009 signée par son Directeur Général, lesieur Christophe PETIT, la SODIGAB a refusé le renouvellement du contrat de bail sur le lot B14 ;Que ROSSO a assigné la SODIGAB par devant le Juge des urgences pour solliciter lacessation des troubles par SODIGAB en le laissant jouir de son local commercial B14 ; Que par Ordonnance n°267/2009-2010 du 09 avril 2010, le Juge des référés a« constaté la déchéance du droit au renouvellement du bail de sieur ROSSO Frédéric », l’a débouté de sa demande et l’a condamné aux dépens ;Que sur appel de ROSSO, la Cour d’appel de Libreville a rendu l’Arrêt infirmatifn°202/09-10 sus-énoncé ; Sur le moyen unique, tiré de la violation et mauvaise application de l’article 92 del’Acte uniforme relatif au droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré sieur ROSSO non déchu de son droit au renouvellement en estimant que la lettre en date du 21 juillet 2009 adressée par ce dernier à SODIGAB qui l’a régulièrement reçue, satisfait pleinement aux exigences de l’article 92 ancien de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général comme exprimant clairement dans le délai légal la demande de renouvellement du bail B14 qui est arrivé à échéance au 31 décembre 2009, alors qu’ un acte extrajudiciaire est un acte forcément dressé par un auxiliaire de justice et qui produit des effets juridiques en dehors de toute procédure ; qu’il ne saurait donc être remplacé par une lettre entre les parties ; que d’autre part, les dispositions de l’article 92 ancien de l’Acte uniforme sont d’ordre public et il ne saurait y être dérogé ;Attendu que par lettre n°458/2012/G2 du 07 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à Frédéric ROSSO et la Société COMETE le recours en cassation formé par la SODIGAB ; que cette lettre est demeurée sans réponse ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ;Attendu que l’article 102 ancien de l’Acte uniforme relatif au droit commercialgénéral inclut l’article 92 dans la liste des dispositions de cet Acte uniforme déclarées d’ordre public ;Qu’en retenant que la déchéance du droit de ROSSO au renouvellement du bail sur lelot B14 n’est pas acquise, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a fait une mauvaise application de la loi ; qu’en conséquence, il y a lieu de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer ;Sur l’évocation Attendu que sieur ROSSO Frédéric et la Société la COMETE ont formé appel contrel’Ordonnance n°267/2009-2010 du 09 avril 2010 rendue par le juge des référés du Tribunal de4première instance de Libreville dans le différend les ayant opposés à la SODIGAB et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant par ordonnance réputée contradictoire ;- Constatons la déchéance du droit au renouvellement du bail de sieur ROSSO Frédéric ;- Le déboutons de sa demande ;- Ordonnons son expulsion des lieux loués soit le local B14 ainsi que tout occupantde son chef, sous astreinte de 100.000 par jour de retard ; - Ordonnons l’exécution sur minute et avant enregistrement de la décision àintervenir ; - Condamnons ROSSO Frédéric aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, ROSSO soutient que le 21 juillet 2009, il a écrit àSODIGAB une lettre dans laquelle il manifestait sa volonté de maintenir à l’échéance des dates, son contrat de bail commercial, conformément à la loi et aux bonnes relations qui le liaient à son bailleur ; qu’il a reconfirmé cette volonté par une autre lettre du 24 novembre 2009 ; qu’ayant manifesté cette volonté dans les délais légaux, il ne pouvait être déchu de son droit au renouvellement ; qu’il sollicite la mise à néant de l’ordonnance déférée ;Que dans ses conclusions en défense, la SODIGAB soutient que l’article 92 ancien del’Acte uniforme relatif au droit commercial général étant d’ordre public, toute manifestation de volonté de renouvellement du bail commercial doit être notifiée par acte extrajudiciaire servi par un huissier ; que ROSSO n’ayant pas observé cette formalité impérative, il doit être débouté de sa demande ;Attendu qu’aux termes de l’article 92 de l’Acte uniforme sus- indiqué, le recours à unacte d’huissier étant impératif à l’exclusion de toute autre modalité même prévue au bail, une lettre ordinaire ou recommandée avec accusé de réception, par laquelle le preneur sollicite le renouvellement du contrat de bail commercial, doit être déclarée nulle et non avenue comme ayant violé les prescriptions d’ordre public de l’article 92 ;Attendu qu’il y a lieu dans ces conditions de confirmer l’ordonnance du juge desréférés querellée ; Attendu que ROSSO Frédéric ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare en la forme le pourvoi recevable ; Casse l’Arrêt n°202/09-10 rendu le 15 septembre 2010 par la Cour d’appel judiciairede Libreville ;5Evoquant et statuant à nouveau, Confirme l’Ordonnance n°267/2009-2010 du 09 avril 2010 rendue par le juge desréférés du Tribunal de première instance de Libreville ;Condamne ROSSO Frédéric aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en Chef Pour copie exécutoire établie en cinq pages, par Nous Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - DEMANDE EFFECTUE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AU LIEU D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE - DÉCHÉANCE DU PRENEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 135/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;135.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 136/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, RapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2012 sous len°36/2012/PC et formé par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et2à Madagascar, dite ASECNA, ayant son siège au 32-38 avenue Jean Jaurès, BP 3144-Dakar, agissant par l’organe de sa représentation auprès de la République centrafricaine, BP 828- Bangui, ayant pour Conseil Maître Jean-Louis Sylvestre WANGO-GBOLO, Avocat au Barreau de la Centrafrique, demeurant à proximité de l’Ecobank Port Amont à Bangui, dans la cause qui l’oppose au Collectif des ex-employés de l’ASECNA, représenté par Fulbert GUEREYORO, demeurant à Bangui, ayant pour conseils Maîtres Sylvain Adrien TABANGUE et Bruno Hyacinthe GBIEGBA, Avocats à la Cour à Bangui, BP. 889 Bangui,en cassation de l’Arrêt n°30 rendu le 21 février 2012 par la Cour d’appel de Bangui,dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernierressort ; Au principal : Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais d’ores et déjà : confirme l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’ASECNA Article 2» ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°02 rendu le 14 janvier 2010 par la Cour d’appel de Bangui, le Collectif des ex-employés de l’ASECNA (Article 2) a fait procéder à une saisie-attribution des créances de cette dernière entre les mains d’Ecobank et de la Commercial Bank Centrafrique, pour obtenir paiement de la somme de 216.490.175 francs CFA ; que par Ordonnance n°19 en date du 18 janvier 2012, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bangui a rejeté la demande de mainlevée de la saisie présentée par l’ASECNA ; que par l’Arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de Bangui a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et la mauvaise application de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécutionVu l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir déclaré les dispositions de ce texteinopérantes aux motifs que l’ASECNA a plaidé sa cause devant les juridictions centrafricaines et qu’elle ne serait plus fondée à se prévaloir de son immunité qu’elle n’invoque que dans la phase d’exécution, alors que le juge saisi de l’application de l’article 303doit se borner à vérifier que la partie qui s’en prévaut bénéficie de l’immunité d’exécution en vertu d’une disposition de la loi nationale ou d’une convention internationale, et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a ajouté au texte une condition supplémentaire que le législateur communautaire n’a pas prévue ;Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ;Attendu que pour déclarer ces dispositions « inopérantes », le juge d’appel a retenu ensubstance que l’ASECNA a tacitement renoncé au bénéfice de son immunité d’exécution en comparaissant devant les Tribunaux centrafricains et assuré sa défense sans se prévaloir de son immunité de juridiction, lors de la procédure judiciaire préalable à l’exécution ;Mais attendu qu’il résulte de l’article 5 de l’Accord d’établissement passé le 9 juin2004 entre l’ASECNA et la République Centrafricaine que : « 1- L’Agence, ses biens et avoirs jouissent de l’immunité de juridiction sauf dans lamesure où l’Agence y aurait renoncé expressément ; 2- Les biens et avoirs de l’Agence sont exempts de perquisition, confiscation,réquisition et d’expropriation et de toute forme de contrainte…. » ; Attendu que ces dispositions confèrent sans équivoque ni restriction à l’ASECNA unedouble immunité : de juridiction lui permettant de se soustraire à la compétence d'un Tribunal centrafricain, et d’exécution qui empêche toute mesure d'exécution forcée sur ses biens ;Attendu qu’aucune renonciation expresse à son immunité de juridiction n’est invoquée contre l’ASECNA ; qu’au surplus, le consentement à l'exercice de la juridiction par les Tribunaux centrafricains n'implique pas le consentement à l'exécution forcée, qui nécessite un consentement exprès distinct ;Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a méconnu le texte visé aumoyen ; Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocationAttendu que par requête reçue au greffe de la Cour d'appel de Bangui le 25 janvier2012, l’ASECNA a relevé appel de l’Ordonnance n°19 rendue le 18 janvier 2012 par le Juge des référés du Tribunal de première instance de Bangui, dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement à l’égard des parties en matière de référé et en premierressort; Au principal, Renvoie les parties et la cause à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais d’ores et déjà,4Vu l’urgence, Rejette la demande de l’ASECNA Article 2 comme mal fondée ; Ordonne l’exécution sur minute de cette décision nonobstant toutes voies de recours ; Met les dépens à la charge de l’ASECNA Article 2 » ;Attendu qu’il échet de déclarer cet appel recevable en la forme ; Au fond :Attendu que l’ASECNA poursuit l’annulation de la saisie-attribution de créances pratiquée contre elle par certains de ses ex-employés, suivant exploit du 05 janvier 2012, en exécution de l’Arrêt n°02 rendu le 14 janvier 2010 par la Cour d’appel de Bangui ; qu’elle invoque le bénéfice des dispositions de l’article 5 de l’Accord d’établissement du 9 juin 2004, par lequel la République Centrafricaine lui a conféré l’immunité d’exécution, et celles de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui proscrivent toute exécution forcée contre les personnes bénéficiant d’une telle immunité ;Attendu que le Collectif des ex-employés de l’ASECNA Article 2 s’oppose à cette prétention, au motif que l’ASECNA qui a comparu devant les juridictions centrafricaines et assuré sa défense sans invoquer le bénéfice de son immunité de juridiction, ne peut se prévaloir de son immunité d’exécution uniquement dans la phase d’exécution ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y alieu de faire droit à la requête et d’ordonner la mainlevée de la saisie ; Attendu que le Collectif des ex-employés de l’ASECNA Article 2 qui a succombé doitêtre condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°030 rendu le 21 février 2012 par la Cour d’appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond, Annule l’Ordonnance n°19 rendue le 18 janvier 2012 par le Juge des référés duTribunal de première instance de Bangui ; Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 05 janvier 2012contre l’ASECNA Article 2 ; Condamne le Collectif des ex-employés de l’ASECNA Article 2 aux entiers dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition copie conforme établie en six pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite CourFait à Libreville, le 11 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nIMMUNITÉ - ENTITÉ JOUISSANT D'UNE IMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - RENONCIATION : NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE, LA SIMPLE PARTICIPATION À UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE N'ÉQUIVALANT PAS À UNE RENONCIATION - CASSATION DE L'ARRÊT CONTRAIRE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE INITIÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 136/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;136.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 137/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre à Libreville (Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, RapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous len°114/2012/PC et formé par Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de La NILEDUTCH S.A dite N.D.S représentée par SAGA GABON, dont le siège social se trouve à Libreville, B.P 72, dans le litige qui l’oppose à la S.A SATRAM, B.P 3620 Port-Gentil (GABON), ayant pour conseil Maîtres Justin TATY , Avocats au Barreau du GABON, BP : 143 Libreville,en cassation de l’Arrêt n°48 rendu le 19 juin 2012 par la Cour d’appel de Port- Gentil, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement en matière commerciale et en dernier ressort :2En la forme : reçoit la société SA TRAM en son recours en révision jugé régulier;Au fond: infirme l’arrêt de la Cour d’Appel du 23 août 2011 en ce qu’il a statué surune question devenue sans objet;Infirme partiellement le jugement du 27 janvier 2011 en ce qu’il a statué en violation de l’article 27 du Code de Procédure civile;Renvoie la cause et les parties devant le Tribunal de Première Instance de Port-Gentil pour conclusions au fond de la société NILEDUTCH ;Réserve les dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 14 février 2007 la société SATRAM avait attrait la société SAGA GABON (représentant NILEDUTCH) devant le tribunal de première instance de Port-Gentil aux fins de saisie conservatoire et paiement de sommes ; qu’elle exposait que suite à la réalisation par la société NILEDUTCH de l’accord d’acconage et d’agence le 27 décembre 2006 elle sollicitait qu’il soit pratiqué saisie conservatoire du navire NDS PREGRESS VOY 694/07 en garantie de sa créance évaluée provisoirement à la somme de 5.850.000.000F CFA; et que conformément aux dispositions des articles 197 et 199 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général (AUDCG) elle entendait se faire payer la somme de 450.000.000F CFA représentant trois (03) mois de commissions, et celle de 1.800.000.000F CFA représentant le préavis sur 12 ans ; qu’en réplique à cette requête, la société NILEDUTCH (NDS) opposait une fin de non recevoir tirée de la non traduction des documents produits par la SATRAM et pour ne lui avoir notifié, dans un délai d’un (01) an, par acte extrajudiciaire, de son intention de faire valoir ses droits ; que par jugement avant dire droit du 04 juillet 2008, le tribunal rejetait les exceptions et ordonnait à NILEDUTCH de conclure au fond; que relevant appels de cette décision les sociétés NILEDUTCH et SATRAM étaient déclarées irrecevables par arrêt de la cour d’appel judiciaire de Port-Gentil du 30 juillet 2008, sur le fondement de l’article 477 du code de procédure civile ; qu’à la reprise du procès devant le tribunal, la société NILEDUTCH, sur le fondement de l’article 545 du code de procédure civile opposait un sursis à statuer arguant de ce qu’elle avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel sus cité ; que le tribunal, vidant sa saisine par jugement du 07 novembre 2008, déboutait NILEDUTCH de sa demande et l’invitait à conclure au fond; qu’à nouveau la Société NILEDUTCH, dénonçant la formation irrégulière du tribunal, interjetait appel ce jugement et, la cour d’appel, dans son arrêt du 31 mars 2009, constatant l’existence d’un pourvoi en cassation déclarait nul et de nul effet le jugement entrepris et ordonnait la3transmission de dossier de la cause à la cour de cassation afin qu’il soit statué sur l’arrêt du 30 juillet 2008 querellé; que par arrêt du 12 mai 2010 la cour de cassation déclarant irrecevable le pourvoi formé par la Société NILEDUTCH ordonnait le renvoi du dossier au tribunal de première instance de Port-Gentil aux fins de conclusions au fond, conformément au jugement du 04 juillet 2008 ; que le dossier de la cause était renvoyé au tribunal pour vider sa saisine ; que par jugement du 27 Janvier 2011, le tribunal condamnait la société NDS à payer à la société STRAM les sommes de 450.000.000F CFA à titre d’indemnité compensatrice de préavis pour les trois dernières années d’exécution du contrat, de 1.800.000.000 F CFA à titre d’indemnité compensatrice de préavis pour les douze premières années d’exécution du contrat et de 3.600.000.000F CFA à titre de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat; et ordonnait l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours pour la seule demande de préavis; que la Société NILEDUTCH ayant relevé appel de ce jugement, la cour d’appel par son arrêt du 23 Août 2011, infirmait le jugement querellé en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, déboutait la Société SATRAM de toutes ses demandes et la condamnait aux dépens; » ; que la Société SATRAM formait un recours en révision contre l’arrêt de la cour d’appel du 23 Août 2011 ; que la cour d’Appel de Port-Gentil rendait son arrêt n°48 du 19 juin 2012, arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la Société SATRAM soulève l’exception de litispendance, elle soutientque la NILEDUTCH a introduit simultanément deux procédures identiques devant des juridictions de même degré : la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et la Cour de Cassation gabonaise, que ces deux juridictions de même degré se trouvent saisies par des requêtes contenant les mêmes demandes ayant le même objet ; qu’elle conclut que l’article 117 du Code de Procédure Civile gabonais préconise une solution dont l’initiative doit revenir à la partie demanderesse et qui devrait se concrétiser par une décision de dessaisissement ;Mais attendu qu’en vertu de L’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de Cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée… » ; qu’il échet de rejeter l’exception de litispendance soulevée par la société SATRAM ;Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 197 alinéa 2de l’Acte Uniforme OHADA portant Droit commercial général Attendu que la société NILEDUTCH fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article197 - alinéa 2 de l’Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général pour n’avoir pas retenu la fin de non recevoir soulevée en réplique à la requête introductive d’instance de la société SATRAM ; qu’elle soutient quand révisant l’arrêt du 23 août 2011 et renvoyant les parties conclure au fond devant le Tribunal de Première Instance de Port- Gentil, l’arrêt en révision, ici querellé, revenait implicitement sur ladite exception soulevée ;Mais attendu que l’arrêt a clairement spécifié que la question posée par l’article 197alinéa 2 avait déjà été tranchée par la cour de cassation du Gabon en son arrêt du 12 mai 2010, lequel arrêt n’a pas été déféré devant la cour de céans ; que ledit arrêt confirmant le rejet des exceptions et fins de non recevoir, le renvoi devant le tribunal est destiné à trancher les questions du fond sur la saisie conservatoire et les réclamations des sommes ; qu’en statuant comme elle l’a fait dans son arrêt de révision, la Cour d’Appel n’a pas violé les dispositions4visés ; que ce moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ; et en conséquence, rejeter le pourvoi ;Attendu que la société NILEDUTCH ayant succombé, il y a lieu à la condamner auxdépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°48 du 19 juin 2012 de la Cour d’appel de Port-Gentil ; Condamne la société NILEDUTCH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - EXCEPTION DE LITISPENDANCE - COMPÉTENCE DE LA CCJA - CONTENTIEUX DE L'EXÉCUTION FORCÉE : COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA CCJA - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - VIOLATION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 137/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;137.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 138/2014","content":"Il n’y a ni contrariété de jugement ni violation de l’autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d’appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l’ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire. Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l’AUPSRVE en ce qu’il n’a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l’huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever la contestation. Seule la Banque tierce saisie est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès verbal et la société débitrice ne peut se prévaloir de ce que le procès-verbal de saisie a été délaissé au service courrier de la Banque tierce qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir. L’article 160 de l’AUPSRVE ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Le caractère apparent requis par l’article 160-2 de l’AUPSRVE résulte nécessairement de l’écriture en gras. ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 159 AUPSRVE2ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 335 AUPSRVE CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 138/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d’Edition et de Communication (GEC).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue le 11 novembre 2014 Libreville(Gabon) où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2012 sous len°157/2012/PC et formé par Maîtres ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank, société anonyme dont le siège est à Libreville, boulevard de l’Indépendance, BP 2253, dans la cause l’opposant à la Gabonaise d’Edition et de Communication dite GEC, société anonyme ayant son siège à Libreville, Esplanade Mbolo, BP 13667, ayant pour conseil Maître AKUMBU M’OLUNA, Avocat à la Cour demeurant près de l’Ecole Normale Supérieure, BP 51278 Libreville ,en cassation de l’Arrêt n°66/11-12 rendu le 23 août 2012 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; - Déclare recevable l’appel interjeté par la BGFI Bank S.A ; Au fond - Infirme partiellement l’ordonnance querellée sur le quantum objet du paiementpartiel ; - confirme pour le surplus ; Y ajoutant ; - Ordonne en conséquence la BGFI Bank SA à se Libérer de la totalité des montantsde condamnation en sa qualité de tiers saisie à concurrence de la somme de un milliard cent3cinquante six millions quatre cent soixante quinze mille sept cent quatre vingt douze (1.156.475.792) ;- Dit exécutoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision nonobstanttoutes voies de recours ; - condamne la BGFI Bank aux entiers dépens.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la GEC, détentrice dela grosse de l’Arrêt n°143 en date du 25 mai 2011 de la Cour d’appel de Libreville, faisait pratiquer saisie-attribution sur les avoirs de la Société Gabon Telecom entre les mains de la BGFI Bank ; que consécutivement au rejet de la contestation de Gabon Télécom, l’huissier sollicitait de la BGFI Bank le paiement des sommes saisies, qu’elle-même a déclaré détenir ; que face à l’exigence de la BGFI Bank de la présentation d’un certificat de non appel, une ordonnance du 29 novembre 2011 la condamnait audit paiement ; que sur appel, cette ordonnance sera infirmée par arrêt du 05 mars 2013 ; que nonobstant cet arrêt la GEC introduisait une nouvelle requête aux fins de délivrance d’un titre exécutoire sur minute ; qu’une ordonnance du 13 janvier 2012 exécutoire sur minute y ayant fait droit, la GEC entreprenait une saisie-attribution contre la BGFI Bank entre les mains de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ; que la contestation de la BGFI Bank sera rejetée par ordonnance du 08 juin 2012 confirmée par l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’autorité de la chose jugée,contrariété de jugements, violation et mauvaise application des articles 33, et 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions visées en ceque la Cour d’appel par son arrêt du 23 août 2012 a confirmé l’ordonnance du juge de l’exécution du 8 juin 2012 et rejeté par conséquent la contestation de la BGFI Bank en vertu d’une ordonnance du même juge du 13 janvier 2012 qui a condamné la BGFI Bank à payer les causes de la saisie alors que la Cour d’appel par son arrêt du 05 mars 2012 a infirmé l’ordonnance du 29 novembre 2011 pour mauvaise application de l’article 172 du même Acte uniforme ;Mais attendu que par son Arrêt n°10 rendu le 15 novembre 2012 la Cour a rétractél’arrêt du 5 mars 2012 faisant ainsi disparaître la contrariété entre cet arrêt et celui du 23 août 2012 ; que dès lors l’ordonnance du 13 janvier 2012 rendue exécutoire sur minute et avant enregistrement est devenue un titre exécutoire ; que ce faisant la Cour n’a violé aucun des4textes visés au moyen et qu’il n’y a ni contrariété de jugement ni violation de l’autorité de la chose jugée ; qu’il échet donc de dire que le moyen n’est pas fondé ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation et mauvaise application des articles157-3, 159, 160 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ces dispositions en ce qu’iln’a pas annulé la saisie-attributions pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l’huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever la contestation ; qu’ensuite le procès-verbal de saisie du 02 mars 2012 a été délaissé au service courrier de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir ; qu’enfin quant au respect de l’article 160, le 08 avril 2012 fixé dans l’acte du 06 avril 2012 comme date à laquelle expire le délai était un dimanche et l’huissier n’a pas pris soin d’ajouter que : « le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » et cette date n’est pas rédigée en caractères très apparents ;Mais attendu que le moyen ne précise ni le montant des intérêts à échoir ni à fortioricelui de la provision ; que seule la Banque Centrale est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès verbal ; que la BGFI Bank ne saurait s’en prévaloir ; que l’article 160 ne fait nulle obligation à l’huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant\\\" ; qu’enfin contrairement aux énonciations du moyen le caractère apparent résulte nécessairement de l’écriture en gras ; qu’il y a lieu de dire que ce moyen ne peut prospérer ;Attendu que le recours étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Attendu que la BGFI bank succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibérer ; Rejette le pourvoi ; Condamne la BGFI Bank aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef Pour expédition établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO,Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION : CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS : DÉCISIONS CONTRARIANTE RÉTRACTÉE PAR LA JURIDICTION L'AYANT RENDUE : ABSENCE DE CONTRARIÉTÉMOYEN IMPRÉCIS : REJETSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCEDÉNONCIATION DE LA SAISIECONTENU DE L'ACTE DE DÉNONCIATION : MENTION RELATIVE À LA PROROGATION DU DÉLAI EXPIRANT UN JOUR FÉRIÉ : NON OBLIGATOIREDÉNONCIATION AU SERVICE COURRIER DU TIERS SAISI : IMPOSSIBILITÉ DU DÉBITEUR DE S'EN PRÉVALOIRMENTION EN CARACTÈRES APPARENTS : ÉCRITURE EN GRAS : CONDITION RESPECTÉERENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ NON DEMANDÉ AU NOUVEL ACQUÉREUR : DÉCHÉANCE DU PRENEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 138/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;138.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 139/2014","content":"L’acte notarié de vente d’un bien immobilier vaut jusqu’à inscription de faux ; en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi. Les articles 78 et 91 [respectivement devenus 110 et 123 de l’AUDCG] et suivants de l’AUDCG ne trouvent application que si le preneur a été diligent. Le preneur qui, au lieu de solliciter le renouvellement de son bail entre les mains du nouvel acquéreur, l’a fait plutôt entre celles de son ancien bailleur, qui n’avait plus la qualité de bailleur et dont les actes ne pouvaient nullement être opposables au nouveau propriétaire, ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et soutenir que son bail a été renouvelé dans les formes et délais prescrits par la loi. Le preneur déchu de son droit au renouvellement du bail, ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction. ARTICLE 78 AUDCG [DEVENU ARTICLE 110 AUDCG] ARTICLE 91 AUDCG [DEVENU ARTICLE 123 AUDCG] ARTICLE 94 AUDCG [DEVENU ARTICLE 126 AUDCG] ARTICLE 1108 CODE CIVIL GABONAIS ARTICLE 1583 CODE CIVIL GABONAIS ARTICLE 438 CODE DE PROCEDURE CIVILE GABONAIS ARTICLE 34 REGLEMENT DÉCRET N°77/PR/MF.DE DU 06 FÉVRIER 1967 RÈGLEMENTANT L’OCTROI DES CONCESSIONS ET LOCATIONS DES TERRES DOMANIALES AU GABON CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 139/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n°175/2012/PC du 28/12/2012 : Monsieur HASSAN Salman c/ Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 11 novembre 2014 à Libreville Gabon) où étaient présents :2Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde vice-Président Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge, Rapporteur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°175/2012/PC et formé par Maîtres ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur HASSAN Salman, Directeur de Société, demeurant au quartier Glass, BP 5652 Libreville, dans la cause l’opposant à Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, ayant pour conseil Maitres RETENO-N’DIAYE et AGONDJO RETENO avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la 6ème chambre civile etcommerciale de la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par ANTCHOUE Zaouil Fouad ; AU FOND Infirme l’ordonnance du 03 février 2012 en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU Ordonne l’arrêt des travaux et l’expulsion de HASSAN Salman de la parcelle n° 164section D du plan cadastral de Libreville sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;Ordonne l’exécution sur minute et avant enregistrement de la présente décisionnonobstant toute voie de recours ; Condamne HASSAN Salman aux dépens ; »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en date du 03 octobre 2011, ANTCHOUE Zaouil Fouad a acquis des héritiers KAPITHO la parcelle N° 164 section D du plan cadastral de Libreville ; que HASSAN Salman locataire de cette parcelle a été avisé du transfert du fait que son bail avec le vendeur devait expirer le 31 décembre 2011 ; que HASSAN Salman qui contestait la vente et qui continuait à payer les loyers aux héritiers de son premier bailleur, ne prenait aucune disposition en vue de renouveler son contrat de bail ; qu’ainsi le nouvel acquéreur l’assignait aux fins d’expulsion ; que le Président du Tribunal de première instance de Libreville par l’Ordonnance de référé n°261/2011-2012, se déclarait incompétent à connaître des mérites de cette affaire ; que sur appel de cette ordonnance, la 6ème Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait le 15 novembre 2012 l’arrêt infirmatif qui ordonnait l’expulsion de Monsieur HASSAN SALMAN de la parcelle n°164 section D ; Arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation et la mauvaise application des articles 1108 et 1583 du Code civil ancien, violation de l’Article 34 du Décret n°77/PR/MF.DE du 06 Février 1967 règlementant l’octroi des concessions et locations des terres domaniales au Gabon et partant de l’article 438 du Code de procédure civile gabonais.Attendu que Monsieur HASSAN Salman fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé et faitune mauvaise application des articles 1108 et 1583 du Code Civil ancien, violé l’article 34 du Décret n°77/PR/MF.DE du 6 Février 1967 règlementant l’octroi des concessions et locations des terres domaniales au Gabon, et partant, violé l’article 438 du Code de procédure civile Gabonais aux motifs que d’abord le consentement de certains héritiers n’a pas été acquis dans cette affaire ou a été surpris, ensuite les parties n’ont jamais été d’accord sur l’objet et sur le prix de vente et enfin l’abandon des droits en l’espèce, si abandon des droits, il y a eu effectivement, n’est pas régulier et n’est surtout pas conforme aux dispositions de la réglementation gabonaise ;Mais attendu que l’acte de vente qui a conféré la propriété à ANTCHOUE ZaouilFouad est un acte notarié qui vaut jusqu’à inscription de faux ; qu’en l’état de la procédure cette pièce n’ayant pas été arguée de faux, continue de faire foi ; qu’il n’y a donc aucune violation des dispositions visées au moyen ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 110, 123 et suivants anciennement 78, 91 et suivants de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général et manque de base légale.Attendu que Monsieur HASSAN Salman fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesdispositions des articles 110, 123 et suivants anciennement 78, 91 et suivants de l’Acte uniforme sur le Droit commercial général et manqué de base légale en retenant que premièrement son contrat de bail venant à expiration, il n’a pas manifesté sa volonté, par acte extra judiciaire, de le voir renouvelé dans le délai de trois mois avant cette expiration ; alors qu’il a effectivement sollicité auprès de la succession le renouvellement de son contrat de bail, à un moment où il n’avait encore rien reçu du prétendu nouvel acquéreur, et deuxièmement, la Cour d’appel de Libreville lui a dénié tout droit à une indemnité d’éviction, alors même que ledit acquéreur lui a écrit pour lui signifier qu’il ne comptait pas renouveler le contrat de bail, ayant l’intention de démolir le bâtiment, sans autre précision ;4Mais attendu que ces dispositions ne trouvent application que si le preneur tenant compte de l’acte de vente était conformé au transfert de la propriété ; qu’en l’occurrence au lieu de solliciter le renouvellement de son contrat de bail entre les mains du nouvel acquéreur sieur ANTCHOUE ZAOUIL Fouad, HASSAN Salman l’a fait plutôt entre celles de Feu KAPITHO Guy Oscar, qui n’avait plus la qualité de bailleur et dont les actes ne pouvaient nullement être opposables au nouveau propriétaire ; que HASSAN Salman ne peut donc se prévaloir de sa propre turpitude et soutenir que son bail a été renouvelé dans les formes et délais prescrits par la loi ;Attendu en outre que l’article 94 de l’Acte uniforme du 1er octobre 1997 sur le Droitcommercial général dispose que « Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction. » ; que HASSAN Salman, étant déchu du droit au renouvellement du bail, ne pouvait plus prétendre à une quelconque indemnité d’éviction ; que donc la Cour d’appel n’a pas violé les dispositions suscitées de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial général ni manqué de donner une base légale à sa décision ; que le moyen doit être écarté ;Attendu que le pourvoi étant mal fondé il échet de le rejeter ;Attendu que sieur HASSAN SALMAN ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi Condamne sieur HASSAN SALMAN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour copie exécutoire établie en quatre pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIALCESSION DU BAILACTE NOTARIÉ NON ARGUE DE FAUX : VALIDITÉ DE LA CESSIONRENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ NON DEMANDÉ AU NOUVEL ACQUÉREUR : DÉCHÉANCE DU PRENEURINDEMNITÉ D'ÉVICTION : PRENEUR DÉCHU DU DROIT AU RENOUVELLEMENT : ABSENCE D'INDEMNITÉ D'ÉVICTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 139/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;139.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 140/2014","content":"2en cassation de l’Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel de N’djaména et dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en référé et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel de ABDERAMANE SEÏD ; Au fond : Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions. Condamne la SNE aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’Arrêtn°032/2012 rendu le 02 mars 2012 par la Cour d’appel de N’Djamena condamnant la STEE à lui payer une somme d’argent, Monsieur ABDERAMANE SEÏD pratiquait une saisie- attribution de créances sur les avoirs de la SNE entre les mains de United Bank of Africa ( UBA), saisie dénoncée suivant procès verbal n°262/012 REPT du 08 mai 2012 à « la SNE , ex STEE » à un agent de sécurité ; qu’alléguant que le titre exécutoire était délivré contre la STEE, ancienne société de distribution d’eau et d’électricité en liquidation et dont le passif avait été transféré à l’Etat d’une part et, d’autre part, n’étant pas débitrice de Monsieur ABDERAMANE SEÏD, la SNE saisissait en contestation la Présidente du Tribunal de première instance de N’Djaména qui, par ordonnance n°1033/12 du 05 juillet 2012, déclarait nulle la saisie –attribution pratiquée le 11 avril 2012 et en ordonnait la mainlevée ; que sur appel de Monsieur ABDERAMANE SEÏD, la Cour d’appel de N’djaména rendait l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que malgré la lettre n°857/2013G2 en date du 18 décembre 2013 du Greffieren chef invitant le défendeur au pourvoi à présenter son mémoire en réponse et reçue le 10 janvier 2014, celui-ci n’a pas daigné répondre ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer en l’état ;Sur la deuxième branche du moyen unique3Vu l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour infirmer l’ordonnance entreprise, il a considéré que la saisie a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire et est par conséquent régulière alors, selon le moyen, que tout créancier doit justifier d’un titre exécutoire pour opérer une saisie entre les mains d’un tiers et que le titre exécutoire dont se prévaut Monsieur ABDERAMANE SEÏD a été délivré non pas contre la SNE mais contre la STEE ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme sus indiqué, seul uncréancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur pour se faire payer ; que la saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes de la SNE sur la base de l’Arrêt n°032/2012 rendu le 02 mars 2012, titre exécutoire au préjudice de la STEE, non opposable à la SNE distincte de la STEE tel qu’il apparaît du décret N°282/PR/PM/2011 du 05 avril 2011 consacrant la dissolution de la STEE et la reprise par l’Etat des dettes de l’ancienne STEE ; que le titre exécutoire sur le fondement duquel la saisie a été pratiquée n’étant pas délivré contre la SNE, la Cour d’appel, en infirmant l’ordonnance ayant déclaré nulle la saisie et ordonné sa mainlevée, a violé l’article 153 de l’Acte uniforme sus visé et expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocation Attendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de première instance deN’Djaména, monsieur ABDERAMANE SEÏD a interjeté appel contre l’Ordonnance n°1033/2012 rendue 05 juillet 2012 par Madame la Présidente du Tribunal de première instance de N’Djaména et dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en référé et enpremier ressort ; Déclarons l’assignation de la requérante recevable ; Disons que la saisie attribution pratiquée le 11 avril 2012 est nulle ; Ordonnons la mainlevée de la saisie attribution des créances pratiquées sur lescomptes de la SNE ; Condamnons le requis aux dépens ; » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, monsieur ABDERAMANE SEÏD soutient que laSNE est la continuité de la STEE et sollicite que la saisie soit maintenue pour lui permettre de recouvrer son dû ;Attendu que la SNE soutient qu’elle est une nouvelle société distincte de la STEE,dissoute et que le titre exécutoire, fondement de la saisie, est opposable à la STEE contre qui une condamnation en paiement a été prononcée ; que c’est à tort que monsieur4ABDERAMANE SEÏD a initié la procédure de saisie-attribution contre elle et que sa demande en mainlevée de saisie se justifie ;Sur la mainlevée de la saisie-attribution de créances Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêtattaqué, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise ; Sur la demande de monsieur ABDERAMANE SEÏD relative au maintien de lasaisie Attendu que la mainlevée de la saisie ayant été ordonnée, il convient de déboutermonsieur ABDERAMANE SEÏD de sa demande relative au maintien de la saisie; Attendu que monsieur ABDERAMANE SEÏD ayant succombé, il echet de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré Casse l’Arrêt n°003/2013, rendu le 15 janvier 2013 par la Cour d’appel deN’Djaména ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’Ordonnance n°1033/2012 rendue le 05 juillet 2012 par le Président duTribunal de première instance de N’Djaména; Déboute Monsieur ABDERAMANE SEÏD de sa demande en maintien de la saisie ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef Pour expédition établie en cinq pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - SAISIE RÉALISÉE SUR LE FONDEMENT D'UN TITRE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ CONTRE UNE SOCIÉTÉ DISTINCTE DE LA DÉBITRICE : ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE - MAINLEVÉE DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 140/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;140.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 141/2014","content":"en cassation de l’Arrêt n°70/2012-2013, rendu le 25 février 2013 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :2Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par l’OGAR SA ; AU FONDConfirme l’Ordonnance du 04 mai 2012 querellée en toutes ses dispositions ;En conséquence, ordonne la poursuite de l’exécution ;Condamne l’OGAR SA aux dépens »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation en plusieursbranches tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par Jugement avant-dire-droit n°28/10-11 rendu le 11 août 2011, leTribunal de première instance de Port-Gentil au Gabon a condamné la Société Omnium Gabonais d’Assurances et de Réassurance (OGAR) SA à payer à la Société Grand magasin Village Avenue Sarl les sommes de 176. 545. 000 FCFA pour des marchandises pillées le 03 septembre 2009 lors des émeutes à Port-Gentil et de 5.000.000 FCFA à titre de dommages intérêts pour résistance abusive, avec exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;Qu’en exécution dudit jugement revêtu de la formule exécutoire, la Société MagasinGrand Village a, suivant exploit en date du 27 février 2012 de Maître Agnès BIYE NGOU OLLOMO MEZU, Huissier de justice près les juridictions de Libreville, fait servir à la Société OGAR une signification-commandement d’avoir, dans un délai de huit jours à compter de la signification, à s’acquitter du montant des condamnations prononcées à son encontre ;Que la Société OGAR ne s’étant pas exécutée dans le délai imparti, l’huissier a, parun autre exploit du 08 mars 2012, pratiqué saisie-attribution de créances entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers de Libreville, pour sûreté et avoir paiement de la somme en principal, intérêts et frais de 208. 814. 035 FCFA ;Que la saisie a été dénoncée à la Société OGAR le 12 mars 2012 ; Que par exploit du 26 mars 2012 de Maître Florent MOUNGUENGUI, Huissier dejustice à Libreville, la Société OGAR a assigné la Société Magasin Grand Village Avenue par devant le Président du Tribunal de première instance de Libreville pour entendre ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ;3Que par Ordonnance n°140/11-12 rendue le 04 mai 2012, le Président du Tribunal depremière instance de Libreville a rejeté comme non fondée la demande de la Société OGAR ;Que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu l’arrêt sus- énoncé ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la société Magasin Grand Village Avenue soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours exercé par OGAR pour violation des articles 23, 25 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, d’abord, en ce que Maître MEYER François, Avocat au Barreau de Paris, un des Conseils de la Société OGAR, n’exerce son ministère d’Avocat dans aucun des Etats Parties au Traité OHADA ; ensuite, en ce que ni Maître MEYER François, ni la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI et Associé n’ont de mandat spécial de la Société OGAR, ou alors le « Pouvoir » à eux délivré n’est pas daté et ne saurait être valable ; et enfin, en ce que le recours en cassation indique que l’arrêt attaqué a été signifié le 13 mars 2013 sans produire l’acte de signification,Alors qu’aux termes des textes susvisés, les avocats des parties doivent exercer dans les Barreaux de l’espace OHADA et disposer d’un mandat spécial daté, pouvant permettre d’apprécier sa validité ; et l’acte de signification de la décision attaquée doit être produit, et la requête datée ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que les conseils de la Société OGAR, Maître François MEYER et le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés ont produit un document intitulé «Pouvoir » enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2013 ;Que ce pouvoir donné à Libreville par Monsieur Bernard BARTOSZEK, DirecteurGénéral de ladite Société, ne porte aucune date ; qu’aux termes de l’article 25.1 du Règlement de procédure : « lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai… » ;Qu’il s’induit de cette disposition que « la date » est un élément substantiel pourapprécier de la validité d’un acte de procédure ; qu’en l’espèce, le « Pouvoir » non daté délivré par OGAR à ses conseils doit être déclaré non valide, équivalent à un défaut de « mandat spécial » requis à peine de nullité par l’article 23.1 in fine dudit Règlement de procédure ;Que OGAR et ses conseils n’ayant pas observé les prescriptions des dispositions sus-énoncées, leur recours encourt l’irrecevabilité ;Attendu que la Société OGAR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,4Déclare irrecevable le pourvoi n°066/2013/PC du 30 mai 2013 formé par la Société OGAR ;La condamne aux dépens ;Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; ont signéLe Président Le Greffier en chefPour copie exécutoire oétablie en cinq pages, par Nous Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MANDAT SPÉCIAL NON DATE : ABSENCE DE MANDAT - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 141/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;141.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 142/2014","content":"en cassation de l’Arrêt n°125/01-02 du 18 avril 2002 rendu par la Cour d’appeljudiciaire de Libreville et de l’Arrêt n°32/03-04 du 12 août 2004 rendu par la Cour de cassation du Gabon dont le dispositif suit :« Par ces motifs :2Rejette, comme non fondé, le pourvoi en cassation formé par la société PHARMAGABON et son représentant légal sieur AKEREY RASSAGUIZA Daniel contre l’arrêt du 18 avril 2002 rendu entre les parties par la Cour d’Appel Judiciaire de Libreville ;Faisant application de l’article 567 du Code de procédure civile, les condamne à uneamende de 50.00 FCFA ;Les condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société la Pharmacie de la Gare Routière était dans les liens d’une relation d’affaires avec LA PHARMAGABON aux termes de laquelle celle-ci fournissait des produits pharmaceutiques à la première qui les revendait;Que PHARMAGABON avait rompu unilatéralement l’approvisionnement de sa cliente, arguant d’abord des factures impayées, puis, malgré l’apurement de ces factures, avait persisté dans le refus de fourniture des produits à la Pharmacie de la Gare Routière, au nouveau prétexte que dame CELUTA Benjamin épouse ZINSOU, propriétaire de la Pharmacie de la gare routière, était revenue s’installer à Libreville et menacerait PHARMAGABON de concurrence déloyale ;Que la Pharmacie de la Gare Routière ayant attrait PHARMAGABON, le Tribunalde première instance de Libreville condamnait la Société PHARMAGABON, par Jugement n°636/98-99 du 05 juillet 1999, à payer à dame CELUTA Benjamin épouse ZINSOU, la somme de 900. 000. 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice par elle subi du fait du refus de PHARMAGABON ;Que sur appel de PHARMAGABON et AKEREY Daniel, la Cour d'appel judiciaire deLibreville rendait le 18 avril 2002 l'Arrêt n°125/01-02, infirmant partiellement le jugement attaqué et condamnant PHARMAGABON et AKEREY Daniel à payer aux héritiers de dame ZINSOU, décédée entre temps, la somme de 425.000.000 FCFA.Que sur un premier pourvoi en cassation de PHARMAGABON et AKEREY Daniel,la Cour de cassation du Gabon rendait le 12 août 2004 l'Arrêt n°32/03-04 rejetant le pourvoi comme non fondé ;Que sur un second pourvoi, la Cour de cassation du Gabon rendait le 09 mai 2007l'Arrêt n°003/2006-2007, rétractant son arrêt du 12 août 2004 et cassant l'arrêt du 18 avril32002 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville puis renvoyant la cause devant la Cour d'appel de Port-Gentil ;Que saisies le 25 septembre 2008 par la Succession CELUTA, les Chambres réuniesde la Cour de cassation du Gabon rendaient le 03 juin 2011 l'Arrêt n°03/2010-2011 rétractant l'Arrêt n°003/2006-2007 du 09 mai 2007 de ladite Cour et restituant toute sa force à l'Arrêt n°32/03-04 du 12 août 2004 ;Que par exploit en date du 25 juin 2013 de Maître Agnès BIYE NGOU, épouseOLLOMO MEZUI, Huissier de justice à Libreville, la Pharmacie de la Gare Routière et la succession CELUTA faisaient signifier à la Société PHARMAGABON l'Arrêt n°125/01-02 du 18 avril 2002 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville, avec commandement de payer sous huitaine la somme de 1.163.297.270 FCFA représentant le montant des condamnations en principal, intérêts depuis juillet 2009 et frais ;Qu’en réaction à cette signification, la Société PHARMAGABON saisissait la Cour decéans de son recours à la fois contre l'Arrêt n°32/03-04 de la Cour de cassation du Gabon et l'Arrêt n°125/01-02 du 18 avril 2002 de la Cour d'appel judiciaire de Libreville. Sur la compétence de la CourAttendu que la succession CELUTA soulève in limine litis, au principal, l’incompétence de la Cour de céans et, subsidiairement, l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que le différend ne porte sur l’application d’aucun Acte uniforme ;Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure relève que le litigeopposant les parties porte sur la condamnation au paiement des dommages-intérêts pour inexécution d’une obligation, en violation des dispositions des articles 1129, 1131 du Code civil gabonais ;Attendu que l’ article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il s’induit de cette disposition que la Cour de céans n’intervient quelorsqu’est en cause l’application ou l’interprétation d’une disposition du Traité OHADA, d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ;Que l’objet du différend en la présente espèce, ne mettant en cause ni un Acteuniforme, ni le Traité lui-même ou un Règlement prévu au Traité mais ne portant que sur l’existence ou non, sur l’absence de cause d’une obligation ou sur l’inexécution d’une telle obligation, ne saurait relever de la compétence de la Cour de céans ; que dès lors, celle-ci doit se déclarer incompétente à statuer ;Attendu que la Société PHARMAGABON ayant ainsi succombé, il y a lieu de lacondamner aux dépens ;4PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ; Condamne la Société Pharmaceutique Gabonaise dite PHARMAGON aux dépens. Ainsi fait jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef Pour expédition conforme établie en cinq pages, par Nous Maître PaulLENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 12 novembre 2014Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À L'EXISTENCE OU NON D'UNE OBLIGATION ET NE FAISANT APPEL À AUCUN TEXTE DE L'OHADA : INCOMPÉTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 142/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;142.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2014, 143/2014","content":"2CCJA, Assemblée plénière, Arrêt n° 143/2014 du 11 novembre 2014 ; Pourvoi n° 121/2013/ PC du 30 /09/ 2013 : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue à Libreville (Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, SecondVice-président, Rapporteur Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 sous len°121/2013/PC et formé par la SCPA Aquereburu & Partners, Avocats au Barreau du Togo, Immeuble ALICE, 777, avenue Kléber Dadjo, BP 8989, Lomé-Togo et Maître Anatole Emmanuel NGIMBIS, Avocat au Barreau du Cameroun, 62 Place du Gouvernement à Douala , BP 12127, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE, résidant au 1 Wood Avenue, Suite 408, Westmount – QC H3Z 3C5, Montréal , Canada, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dont le siège social est situé à Douala Bonandjo , sur l’avenue Charles de Gaulle, BP 1925, représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur ONDOA NKOU Innocent, ayant pour Conseils la SCPA MEMONG – ETEME & Associés, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12538, Yaoundé,en cassation de l’Arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel ducentre Yaoundé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile du contentieux, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondConfirme l’ordonnance entreprise ;Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de la SCP MEMONG – ETEME & Associés, Avocats aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;3Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en exécution de l’Ordonnance detaxation d’honoraires n°103/PTGI/W/DLA du 22 novembre 2005, Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE a fait procéder à une saisie-attribution de créances entre les mains de la BICEC au préjudice de la Société HOSPITEX ; qu’estimant que la BICEC a fait des déclarations inexactes lors des opérations de saisie, le susnommé a, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, assigné en paiement des causes de la saisie , la BICEC par devant le Président du Tribunal de grande instance du MFOUNDI, statuant en matière de contentieux de l’exécution lequel a rendu le 12 août 2010, l’Ordonnance n°111/CC déclarant l’action de Henri Flavien LOE EYIKE, irrecevable en l’état pour consignation insuffisante ; que sur appel de ce dernier, la cour d’appel du centre à Yaoundé, statuant en contentieux de l’exécution, a par Arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 dont pourvoi, confirmé l’ordonnance entreprise ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27janvier 2014, la BICEC a conclu à l’incompétence de la Cour de céans au motif que le pourvoi porte non pas sur des moyens fondés sur la mauvaise application ou interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement au Traité OHADA mais plutôt sur des dispositions de droit interne d’un Etat membre ;Mais attendu que selon l’article 14, aliéna 3 du Traité institutif de l’OHADA, lorsque la Cour est saisie par la voie du recours en cassation, elle se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué a été rendu sur appel interjeté contre l’Ordonnance n°111/CC du 12 août 2010 du juge du contentieux de l’exécution déclarant comme irrecevable pour insuffisance de consignation, l’action de Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE tendant à la condamnation de la BICEC au paiement des causes d’une saisie- attribution pour déclarations inexactes ; que l’affaire relevant d’une procédure d’exécution forcée soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme notamment celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la compétence de la Cour de céans ne s’appréciant pas sur le fondement des moyens invoqués mais plutôt lorsque l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, il y a lieu dès lors, de déclarer la Cour de céans compétente pour examiner le pourvoi ;Sur le deuxième moyen4Vu les articles 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 351 du Code général des impôtsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation del’article 156, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, violé l’article 351 du Code général des impôts en ce que, pour déclarer irrecevable l’action de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE pour insuffisance de consignation, la Cour d’appel a retenu que son action a pour fondement l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité et est subordonnée au paiement d’un droit proportionnel de 5% du montant sollicité du fait que sa demande est relative à un reversement des causes de la saisie et non au paiement des causes d’une saisie au sens de l’article 168 de l’Acte uniforme sus indiqué et qu’elle est soumise à une consignation à taux fixe prévu par l’article 351 code général des impôts alors que, selon le moyen, l’action de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE tend à la condamnation de la BICEC au reversement des causes de la saisie pour déclarations inexacte, incomplète et mensongère , conformément à l’article 156 de l’Acte uniforme précité et est soumise à l’enrôlement au droit fixe ;Attendu que les articles 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme sus visé et 351 du CodeGénéral des impôts disposent respectivement : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ….toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » , « sont enregistrés à un droit fixe inférieur à celui des opérations ci-dessus énumérées : les arrêts définitifs de la Cour d’Appel et de la Cour Suprême , tous jugements et autres décisions judicaires de première instance contenant des dispositions définitives soumises à l’enregistrement quelle que soit la juridiction qui les a rendues … » ;Attendu que l’arrêt énonce « qu’il ne résulte ni de l’assignation, ni de tout autre document versé au dossier que l’intimée est détentrice des sommes d’argent pour le compte du débiteur de l’appelant, à savoir la Hospitex SA ; que dès lors son action ne peut être valablement considérée comme une demande tendant au paiement des causes d’une saisie- attribution de créances au sens de l’article 168 de l’Acte uniforme OHADA n°6 et soumise au droit fixe prévu par l’article 351 du Code général des impôts ; que ladite demande est en réalité une demande de reversement des causes de la saisie qui obéit à l’obligation du paiement préalable d’une consignation de 5% du montant de la somme sollicitée . » ; qu’en l’espèce, il ressort de l’assignation du 07 mai 2009 que Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE a sollicité, sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué , le paiement par la BICEC des causes de la saisie-attribution de créances pratiquée le 26 décembre 2008 et dénoncée à la société Hospitex le 31 décembre de la même année pour déclarations inexacte, incomplète et mensongère ; que cette procédure s’inscrivant dans le prolongement de l’exécution forcée d’un titre exécutoire qu’est l’Ordonnance de taxation d’honoraires n°103/PTGI/W/DLA du 22 novembre 2005, décision définitive soumise au droit fixe selon l’article 351 du Code général des impôts, la Cour, en statuant comme elle l’a fait , expose son arrêt à la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 24 août 2010 monsieur Henri Flavien LOE EYIKEa interjeté appel contre l’ordonnance n°111/CC rendue le 12 août 2010 par Madame la5Présidente du Tribunal de grande instance du Mfoundi, statuant comme juge du contentieux de l’exécution et dont le dispositif est ainsi conçu :« Nous, Juge du contentieux de l’exécution ; Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambredu conseil ; Déclarons l’action de Henri Flavien LOE EYIKE irrecevable en l’état pourconsignation insuffisante ; Condamne Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens ; » ; Qu’à l’appui de son appel, Henri flavien LOE EYIKE demande à la Cour d’annulerl’ordonnance querellée pour avoir été rendue au-delà du délai des 30 jours prescrits par la loi, pour violation de l’article 24 du code de procédure civile qui prescrit que seul le Greffier en chef peut requérir une ordonnance de paiement du supplément de consignation et ce, en cas de difficulté ; de constater que sa demande devant le juge de l’exécution, fondée sur l’article 156 de l’Acte uniforme, ne tend pas à une nouvelle condamnation de la BICEC (tiers saisi) au paiement des causes de la saisie mais plutôt à sa condamnation pour déclarations inexactes , mensongères, à supporter les causes de la décision initiale en cours d’exécution en lieu et place du débiteur saisi et dire qu’il n’y a pas lieu à versement d’une consignation complémentaire s’agissant d’une demande adressée au juge du contentieux de l’exécution et dont la décision contenant des dispositions définitives est soumise à l’enregistrement au droit fixe tel que l’indique l’article 351 du code général des impôts ; qu’il demande que la BICEC soit condamnée à lui payer les causes de la saisie –attribution de créances du 26 décembre 2008, soit la somme de 2.090.332.252 CFA, ce, sous astreinte de 20 000 000 FCFA par jour de retard dès la signification de l’arrêt à intervenir ; que de surcroît, il sollicite sa condamnation au paiement de la somme totale de 2.287.478.765 FCFA à titre de dommages- intérêts pour tous préjudices subis ainsi qu’ aux dépens ;Attendu que la BICEC, intimée, demande entre autres de confirmer l’ordonnancequerellée et de dire que toute demande en paiement d’argent est soumise au régime du taux proportionnel ce, même devant le juge du contentieux de l’exécution et que Monsieur Henri flavien LOE EYIKE ne peut s’exonérer de l’application de l’article 24 in fine du code de procédure civile et commerciale pour faire condamner la BICEC à être débitrice des sommes réclamées ;Sur la consignation de la provision conformément à l’article 24 du code deprocédure civile et commerciale Attendu qu’aux termes de l’article 24 du code de procédure civile et commerciale, « ledemandeur est tenu avant toute instance de consigner au greffe de la juridiction qu’il entend saisir une somme suffisante pour garantir le paiement des frais, enregistrement compris. …. A défaut de provision dont le montant sera, en cas de difficulté, fixé par ordonnance du Président de la juridiction sur simple requête du greffier, il ne sera donné aucune suite à l’instance. » ; qu’en déclarant irrecevable en l’état l’action de Henri Flavien LOE EYIKE pour consignation insuffisante sans rapporter la preuve de la saisine préalable du Président de la juridiction par le Greffier en chef du montant de la somme à consigner, l’ordonnance6entreprise doit être infirmée ; par conséquent, il convient de rejeter la fin de non recevoir relative à la consignation ;Sur l’action de Henri Flavien LOE EYIKE Attendu qu’il ressort du procès verbal de saisie-attribution du 26 décembre 2008 que laBICEC a déclaré lors de l’opération de saisie que « sauf erreur ou omission, nous sommes sans relation avec la société Hospitex SA. Par conséquent, nous ne pouvons constituer de provision pour votre saisie. » ; que la société Hospitex n’est pas inconnue de la BICEC auprès de qui elle a ouvert le compte n°6800027010/28, clôturé depuis le 31 janvier 1995 ; qu’aucun document ni les différents relevés de compte de GTM Cameroun versés au dossier de la procédure ne prouvent pas que ladite société est associée avec la société Hospitex ; que l’unique compte au nom de Hospitex produit, a été clôturé bien avant l’opération de saisie et, en déclarant qu’il n’existe pas de relation entre elle et la société Hospitex, la BICEC n’a fait aucune déclaration mensongère pouvant entrainer sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu’il echet de débouter Henri Flavien LOE EYIKE de sa demande ;Attendu que Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré Casse l’Arrêt n°182/CIV rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel du centre deYaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond,Infirme l’Ordonnance n°111/CC rendue le 12 août 2010 par Madame la Présidente duTribunal de grande instance du Mfoundi, statuant comme juge du contentieux de l’exécution ; Statuant à nouveau, Reçoit Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE en son action ; Rejette la fin de non recevoir relative à la consignation ; Déboute Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE de sa demande en condamnation de laBICEC au paiement des causes de la saisie-attribution de créances ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef7Pour expédition établie en sept pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Libreville, le 11 novembre 2014 Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - CRITÈRE D'APPRÉCIATION : MOYENS INVOQUÉS : NON - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN TEXTE DE L'OHADA : OUISAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONFUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE ET DE LA DEMANDE DE REVERSEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE CONDITIONNÉE PAR UNE CONSIGNATION PRÉALABLE REQUISE PAR LA LOI FISCALE NATIONALE : INFIRMATION DE LA DÉCISIONDÉCLARATION MENSONGÈRE OU INEXACTE DU TIERS SAISI : COMPTE BANCAIRE DU DÉBITEUR CLÔTURE AVANT LA SAISIE : ABSENCE DE DÉCLARATION MENSONGÈRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 143/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-11-11;143.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 décembre 2014, 144/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Acka ASSIEHUE, GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2010 sous len°098/2010/PC et formé par la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali S.A. R.L dite SICG-Mali, dont le siège social est à Bamako, représentée par son gérant Monsieur SAIDI Mahomed Jamal, ayant pour Conseils, Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour à Bordeaux, Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour à Abidjan et Modibo Hamadoun DICKO, Avocat au Barreau de Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat du Mali S.A dite BHM S.A, ayant son siège à Bamako Hamdallaye, ACI 2000, avenue Kwame N’KRUMAH, prise en la personne de son Président Directeur Général Monsieur Modibo CISSE, ayant pour Conseils le cabinet d’avocats BRYSLA-CONSEILS, les Avocats plaidants Maîtres Bassalifou SYLLA, Hamidou KONE et Salif Moussa COULIBALY),en cassation de l’arrêt n° 20 rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Déboute la Société SICG-Mali en sa demande de paiement de créance comme malfondée ;2Constate l’établissement contre la société SICG-Mali de l’état de créances du 12 mai2008 conformément à la loi n°08-005 du 8 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la BHM-SA ;Met les dépens à la charge de SICG-Mali » ; Attendu que la société requérante, la SICG-Mali, invoque à l’appui de son pourvoitrois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SICG-Mali tire sestrois moyens de cassation respectivement de : - La violation de articles 33-5 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;- De la violation du principe du contradictoire ; - De l’excès de pouvoir ; Que dans son mémoire en réponse, la BHM-S.A soulève in limine litis les exceptionsd’irrecevabilité du recours pour défaut de mandats, défaut de preuve de la qualité d’avocat des conseils de la SICG-Mali, défaut de recours préalable en cassation et l’exception d’incompétence de la Cour de céans en raison de la matière qui lui est soumise ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que sur l’exception du défaut de preuve de la qualité d’avocat, la BHM-S.Asoutient que le Ministère d’avocat étant obligatoire devant la Cour de céans, il appartient, aux termes de l’article 23 du Règlement de procédure de ladite Cour, à toute personne se prévalant de qualité d’avocat d’en apporter la preuve ;Que les Conseils de la SICG-Mali, à savoir Jean Charles TCHIKAYA,Landry Anastase BAGUY et Modibo Hamadoun DICKO, n’ayant pas été en mesure de prouver leur qualité d’avocats, leur recours doit être frappé d’irrecevabilité ;Attendu que dans son mémoire en réplique, la SICG-Mali soutient que si ses Conseilsn’avaient pas apporté la preuve de leur qualité d’avocats au moment du dépôt de leur acte de pourvoi, le Greffier en chef de la Cour de céans n’aurait pas retenu le dossier du recours ; qu’elle conclut à l’existence de cette preuve et corrélativement, au rejet de cette exception ;3Attendu que l’article 23-1 du Règlement de procédure sus-évoqué dispose : « Le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats Partie au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu’elle représente » ;Attendu qu’interpellé sur l’affirmation de la SICG-Mali quant à l’existence de laditepreuve dans le dossier de la procédure, le Greffier en chef de la Cour de céans répond qu’après vérification minutieuse du bordereau de dépôt des pièces du dossier du pourvoi et du contrôle de chacune desdites pièces, il n’apparaît nulle part les traces de certificats de Bâtonniers attestant de l’inscription de chacun des avocats de la SICG-Mali à un quelconque Barreau ; qu’il conclut, de matière péremptoire, « qu’ aucune pièce attestant leur qualité d’avocat n’a été produite par les Avocats de la demanderesse, la SICG-Mali »;Qu’ainsi, la preuve de la qualité d’avocats des Conseils de la SICG-Mali n’ayant pasété rapportée devant la Cour de céans, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours par eux exercé au nom et pour le compte de leur cliente, la SICG-Mali, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres exceptions d’irrecevabilité ;Attendu que la SICG-Mali ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SICG-Mali ; La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MINISTÈRE D'AVOCAT - REPRÉSENTATION PAR UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA QUALITÉ D'AVOCAT - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS.\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/12/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 144/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-12-22;144.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 décembre 2014, 145/2014","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 22 décembre 2014 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, GreffierSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Francis DESCLERCS, 01 BP 2301 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour à Abidjan, 04 BP 1475 Abidjan 01, contre la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, 01 BP 1298 Abidjan 01, ayant pour conseil la S.C.P.A DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, par Arrêt n°083/11 en date du 10 février 2011 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi initié le 28 mars 2008 par Maître SOUMAHORO Abou au nom de Francis DECLERC,en cassation de l’Arrêt n°162 rendu le 28 mars 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernierressort ; Déclare l’appel de FRANCIS DECLERCS irrecevable Met les dépens de la procédure à sa charge ... » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ;2Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnancen°1100/92 du 03 avril 1992, la BICICI a obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan la condamnation de la société Inter Transit, d’une part, et des nommés Francis DECLERC, LAUBOUET VALLY Gilles, AMAN KODJO Frédéric et KONATE Lassina, pris en leur qualité de caution de la société Inter Transit, d’autre part, à lui payer solidairement la somme de 548.928.273 FCFA en principal ;Que par ordonnance n° 3833 rendue le 24 septembre 1992, la BICICI a été autorisée àprocéder à une inscription provisoire d’hypothèque sur les titres fonciers numéros 28.376, 39.332 et 27.266 de la circonscription foncière de Bingerville, appartenant respectivement à Francis DECLERC, LAUBOUET VALLY Gilles et KONATE Lassina, pour avoir paiement de la somme de 199.803.473 FCFA ;Que statuant sur l’opposition formée contre l’ordonnance n°1100/92 du 03 avril 1992,ainsi que sur la demande de validation de l’hypothèque présentée par la BICICI, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan a rendu le jugement avant dire droit n°1037/CIV3 du 27 juillet 1993, ordonnant une expertise comptable, à l’effet de déterminer le montant exact de la créance ;Que suivant jugement n°18 CIV1 du 05 mars 1998, le même tribunal a condamnéFrancis DECLERC, LAUBOUET VALLY Gilles, KONATE Lassina et ATTIE AMAN KODJO Frédéric à payer à la BICICI la somme de 742.454.243 F CFA et validé l’hypothèque provisoire inscrites sur les titres fonciers des trois premiers cités ;Attendu que le jugement n°18 CIV1 du 5 mars 1998 a été confirmé en appel par l’arrêtn°888 rendu le 23 juillet 1999 par la Cour d’Appel d’abidjan, et le pourvoi en cassation formé par Francis DECLERCS contre l’arrêt n°888 du 23 juillet 1999 a été rejeté par l’arrêt n°383/02 du 8 mai 2002 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Attendu qu’en exécution de l’arrêt n°18 CIV1 du 5 mars 1998, devenu ainsi définitif, laBICICI a entrepris une procédure de saisie immobilière sur le titre foncier n° 28.376 appartenant à DECLERCS ;Qu’à l’audience éventuelle, le Tribunal a rendu le jugement n°6717 du 26 novembre2007 rejetant les dires et observations de DECLERCS, et renvoyé la cause et les parties à l’audience d’adjudication fixée au 14 janvier 2008 ;Attendu que l’appel de Francis DECLERC contre le jugement n°6717 du 26 novembre2007 a été déclaré irrecevable par l’arrêt n°162 du 28 mars 2008 objet du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant critique l’arrêt de la Cour Suprêmede Côte d’Ivoire n°383/02 du 8 mai 2002 et reproche à l’arrêt n°162 du 28 mars 2008, objet du pourvoi, d’avoir ignoré les dispositions des articles 267 et 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il ne précise cependant pas en quoi l’arrêt attaqué, qui a déclaré irrecevable l’appel du requérant en3application des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, a pu violer les dispositions des articles 267 et 269 du même acte uniforme, qui sont relatifs, le premier à la rédaction et au dépôt du cahier des charges, et le second à la fixation de la date de la vente ;Attendu que le moyen apparaissant ainsi vague et imprécis, il échet de le déclarerirrecevable et de rejeter le pourvoi ; Attendu que Francis DECLERCS qui a succombé doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Francis DECLERC aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/12/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 145/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-12-22;145.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 décembre 2014, 147/2014","content":"Il n’y a pas lieu à cassation, dès lors que la disposition nationale dont la violation a été constatée n’a pas prévu la nullité. Les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles soient fondées sur l’article 156 ou sur l’article 168 de l’AUPSRVE, relèvent toutes de la procédure de l’article 49 du même Acte uniforme et à ce titre sont jugées à charge d’appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l’article 351 du Code général des impôts du Cameroun visé au moyen. C’est donc de manière superfétatoire qu’une cour d’appel a fait la distinction. L’enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 336 de l’AUPSRVE et 10 du Traité. C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’être sortie de ses attributions juridictionnelles en ce qu’elle s’est substituée au greffier pour décider sans requête, que l’action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5%, car même si l’ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, elle reste néanmoins de la compétence du président du tribunal. ARTICLE 28 BIS DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 158 AUPSRVE ARTICLE 168 AUPSRVE ARTICLE 336 AUPSRVE ARTICLE 351 CODE GENERAL DES IMPOTS DU CAMEROUN CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 147/2014 du 24 décembre 2014 ; Pourvoi n° 122/2013/PC du 30/09/2013 : Henri Flavien Loe EYIKE c/ Caisse Autonome d’Amortissement (CAA).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du24 décembre 2014 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteurNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2013 et formé par Maître Aquereburu et Partner, Avocats à la Cour, demeurant 777 Avenue Kleber Dadjo BP 8989 à Lomé, agissant au nom et pour le compte de Henri Flavien Loe Eyiké, expert et administrateur international en management et finance, résidant au 1, Wood Avenue, suite 408, Westmount-Qc H3Z 3G5 à Montréal au Canada, dans la cause qui l’oppose à la Caisse Autonome d’Amortissement, BP 7167 à Yaoundé, ayant pour conseil Maître EBA’A Manga, Avocat à la Cour, demeurant 1.095, Rue Joseph Onambele Balla Etoa-Meki,en cassation de l’Arrêt n°183/CIV, rendu le 10 mai 2013 par la Cour d’appel du Centreà Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux del’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ; En la forme - Reçoit l’appel ;Au fond - Confirme les ordonnances n°48/CC/ADD du 15 avril 2010 et 72/CC du 27 mai 2010du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi ;- Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de Maître Claire Atangana Bikouna et Eba’A Manga, Avocats aux offres de droit. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le sieur Henri FlavienLoe Eyiké, détenteur de la grosse de l’ordonnance de taxation n°103 du 22 novembre 2005 du Président du Tribunal de grande instance du Wouri, Douala, entreprenait le 1er février 2006, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la Société Hospitex entre les mains de la Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA. A cette date, la CAA a déclaré que la « réponse suivra » ; que le 06 février, elle informait l’huissier instrumentaire que Hospitex ne détient pas de créances dans ses livres ; qu’en l’absence de toute contestation, Henri Flavien Loe Eyike, faisait signifier à la CAA le 17 mars 2006, une réquisition de paiement ; qu’en réponse, la CCA indiquait le 27 mars 2006 que Hospitex « ne détient plus aucune créance dans ses livres » ; qu’estimant cette deuxième déclaration mensongère et contraire à celle du 06 mars, le saisissant, assignait la CAA devant le Président du Tribunal de Yaoundé Ekounou aux fins de paiement des causes de la saisie ; que par Ordonnance n°393 du 27 septembre 2007, cette action sera déclarée irrecevable pour non paiement des 5% de consignation3complémentaire ; que sur appel de Eyiké, la Cour du centre annulait cette ordonnance au double motif de l’incompétence du Président du Tribunal de Ekounou et de la violation de l’article 351 du code général des impôts sur le taux de consignations, et renvoyait la cause devant le Président du Tribunal du Mfoundi ; que par Ordonnance n°72 du 27 mai 2010, ce magistrat lui aussi déclarait l’action irrecevable pour le même motif ; que sur un second appel, la même Cour consacrait l’enregistrement au droit proportionnel en confirmant l’ordonnance querellée, suivant l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence Attendu que dans son mémoire en réponse du 22 janvier 2014, la Caisse Autonomed’Amortissement a soulevé in limine litis l’incompétence de la Cour de céans en application de l’article 17 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’elle expose que le litige n’a aucun rapport avec l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; qu’en effet l’affaire jugée par la Cour d’appel est plutôt une question liée à l’application et à l’interprétation de l’article 24 du Code de procédure civile camerounais (ordonnance du président sur requête du greffier) et de l’article 351 du Code général des impôts (application du taux fixe) ; qu’il échet pour la cour de céans de constater son incompétence manifeste ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier, notamment de l’Ordonnance n°72rendue le 27 mai 2010 par le Président du Tribunal de Mfoundi que l’affaire est relative à une assignation du tiers saisi en paiement des causes de la saisie en vertu de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution ; que telle action relève sans équivoque, en cassation, de la compétence de la Cour de céans ; qu’il y a lieu pour elle de retenir sa compétence ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 24 du Code de procédurecivile et commerciale du Cameroun Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir confirmé les Ordonnances n°48 etn°72 rendues respectivement le 15 avril 2010 et le 27 mai 2010 par le Président du Tribunal de grande instance du Mfoundi qui ont, la première, exigé une consignation au taux proportionnel et la seconde, déclaré l’action irrecevable, alors que ledit président n’a pas été saisi par le greffier par la voie d’une requête comme le prescrit l’article 24 cité : « A défaut de provision dont le montant sera, en cas de difficulté, fixé par ordonnance du président de la juridiction sur simple requête du greffier, il ne sera donné aucune suite à l’instance. » ;Mais attendu que la disposition dont la violation est arguée, n’a prévu aucune nullitécontre l’ordonnance du président du tribunal rendue sans requête du greffier, alors qu’aux termes de l’article 28 bis du nouveau Règlement de la cour de céans, si la violation des formes n’est pas prescrite à peine de nullité, elle ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 156 alinéa 2, 336 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en AfriqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 156 alinéa 2 suscité etsubséquemment l’article 351 du Code général des impôts, en ce qu’il a fait une confusion grave entre les articles 156 alinéa 2 et 168 de l’Acte uniforme visé ; que selon la cour, l’action4initiée sur la base de l’article 156 alinéa 2 est subordonnée au paiement d’un droit proportionnel de 5% du montant réclamé et non à l’enrôlement au droit fixe, ce qui serait le cas pour l’action intentée sur la base de l’article 168 ; alors que l’action ayant pour soubassement l’article 156 alinéa 2 ne donne pas lieu à l’enregistrement au droit proportionnel ne s’agissant pas d’une nouvelle procédure mais de la continuité de l’exécution de la grosse de l’ordonnance de taxe du 22 novembre 2005 qui est définitive et a déjà été régulièrement enregistrée ; qu’en appliquant le taux proportionnel l’arrêt a par suite, violé l’article 351 du Code général des impôts ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 351 du Code général des impôts,l’enregistrement au droit fixe est relatif aux arrêts définitifs de la Cour d’appel et de la Cour suprême, aux « jugements et autres décisions judiciaires de première instance contenant des dispositions définitives » ; alors que les actions tendant à la mise en cause du tiers saisi, qu’elles soient fondées sur l’article 156 ou sur l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relèvent toutes de la procédure de l’article 49 du même Acte et à ce titre sont jugées à charge d’appel et ne constituent pas des décisions contenant des dispositions définitives au sens de l’article 351 visé au moyen ; que c’est donc de manière superfétatoire que la cour l’appel a fait le distinguo ; que l’enregistrement des décisions de justice étant du domaine exclusif de la loi nationale, il ne peut être fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 336 de l’Acte uniforme visé et l’article 10 du Traité ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen ;Sur le troisième moyen tiré de l’excès de pouvoir Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’être sortie de ses attributionsjuridictionnelles en ce qu’elle s’est substituée au greffier pour décider sans requête, que l’action est sujette à une consignation au taux proportionnel de 5% ;Mais attendu que même si l’ordonnance fixant le taux a été prise sans requête, ellereste néanmoins bien de la compétence du président du tribunal ; qu’il n’y a dès lors aucun excès de pouvoir ; qu’il échet de rejeter le moyen ;Attendu que le pourvoi est mal fondé et doit être rejeté ; Attendu que le sieur Henri Flavien Loe Eyiké succombant sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne le sieur Henri Flavien Loe Eyiké aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONVIOLATION D'UNE DISPOSITION NATIONALE NE PRÉVOYANT PAS LA NULLITÉ : ABSENCE DE CASSATIONVOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION : CONTESTATION - ACTIONS TENDANT À LA MISE EN CAUSE DU TIERS-SAISI - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DE L'ARTICLE 49 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/12/2014\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 147/2014\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2014-12-24;147.2014"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 janvier 2015, 001/2015","content":"1Ohadata J-16-01POURVOI EN CASSATION IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT MISE EN ETAT DES DOSSIERS – PIECES MANQUANTES – POSSIBILITE DE REGULARISER JUSQU'A LA MISE EN ETAT MOTIFS DE CASSATION – VIOLATION D’UN TEXTE N’AYANT PAS EXPRESSEMENT PREVU LA NULLITE : ABSENCE DE CASSATIONSOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION – ACTION EN JUSTICE – REPRESENTANT LEGAL – PERSONNE QUALIFIEE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE : PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL PROCEDURE COLLECTIVESCESSATION DE PAIEMENTS – DETERMINATION : APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDEst irrecevable, un moyen mélangé de droit et de fait. L’examen d’un dossier de procédure par la CCJA ne s’opère que lorsque ledit dossier est en état, à savoir, lorsque tous les échanges d’écritures et de pièces sont clos ; que pendant la période de ces échanges, il est loisible aux parties de combler toutes les lacunes, tant qu’un juge rapporteur n’a pas encore déposé les projets des résultats d’analyse. En l’espèce, le grief du défaut de mention du nom de l’avocat de la demanderesse a été comblé dans le mémoire en réplique déposé par la société. Lorsqu’une disposition dont la violation est alléguée n’a prévu aucune nullité, il n’y a pas lieu à cassation. Ainsi par exemple, le fait de saisir un tribunal par voie de requête, alors qu’aux termes de l’article 28 alinéa 1 [devenu 31 alinéa 3] de l’AUPCAP, il aurait dû être saisi par voie d’assignation n’entraîne pas la cassation de l’arrêt qui a admis la recevabilité de cette saisine, conformément à l’article 28 bis du R7glement de procédure de la CCJA. Tant aux termes des articles 465 et 468 de l’AUSCGIE que de la jurisprudence de la CCJA, seul le Président-Directeur-Général d’une société anonyme avec conseil d’administration a qualité pour représenter la société et en cas d’empêchement de celui-ci, la représentation est assurée par un administrateur délégué par le conseil d’administration. La « mise en sommeil » des activités économiques décidée par l’assemblée générale d’une société et le congédiement de l’intégralité des salariés qui en a découlé constituent une cessation d’activités résultant des cas de figures prévus aux articles 664 à 666 et 737 de l’AUSCGIE. Dans ces conditions, la société était tenue de se conformer à l’obligation de déclarer la cessation d’activité, non seulement à l’organisme auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, en l’espèce le tribunal de commerce de Brazzaville, dépositaire du registre du commerce, mais aussi à l’organisme chargé de la gestion du régime de sécurité sociale auquel, selon les dispositions nationales applicables. En s’abstenant de procéder à2cette déclaration, la société a mis la Caisse nationale de sécurité sociale en droit de continuer le pointage, pour toute la durée de la « mise en sommeil », des impayés des cotisations sociales qui, aux termes de l’article 26 de la loi nationale visée, sont immédiatement exigibles parce que constituant dès lors une créance sociale certaine et liquide, appréciées souverainement par les juges du fond. Rejet du moyen. C’est par une appréciation souveraine que des juges, tirant les conséquences de divers faits, circonstances, « artifices » et manquements d’une société, en ont déduit son état de cessation de paiements auquel ils ont décidé de la mise en œuvre de la procédure appropriée. ARTICLE 28 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 465 AUSCGIE ARTICLE 468 AUSCGIE ARTICLE 664 ET SUIVANTS AUSCGIE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 001/2015 du 14 janvier 2015 ; Pourvoi n° 119/2013/PC du 19 Septembre 2013 : Commissions Import Export dite COMMISIMPEX c/ Caisse Nationale de Sécurité Sociale dite CNSS.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 janvier 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur, Mamadou DEME, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge,et Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi n° 119/2013/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2013, formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Mermoz, rue Sainte-Marie, 08 BP 1679 Abidjan 08, Maîtres Colette KACOUTIE et Mahoua FADIKA DELAFOSSE, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, associés du cabinet FADIKA-DELAFOSSE-KACOUTIE & Associés (F.D.K.A), demeurant à Abidjan, immeuble Les Harmonies, Bd CARDE, Rue du docteur JAMOT, 01 BP 2297 ABIDJAN 01, agissant pour le compte de la Société Commission Import Export dite COMMISIMPEX, poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Monsieur Moshen Mohamed HAJAIJ, demeurant JNAH rue Adnan El Hakim à Beyrouth (Liban), dans le différend qui l’oppose à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Congo-Brazzaville dite CNSS, établissement public à caractère social, dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 182 Brazzaville,en cassation de l’arrêt n°19 rendu le 13 mai 2013 par la Cour d’appel de Brazzaville etdont le dispositif suit :« Par ces motifs :3Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme Reçoit les appels ; Au fond Infirme partiellement le jugement du Tribunal de commerce du 30 octobre 2012 ; Statuant à nouveau : Nomme les organes de liquidation ainsi qu’il suit :1) Charles Emile APPESSE, juge commissaire ; 2) Gaston MOSSA, Emile NZONDO et Edouard TATI MAKAYA, syndicsDéboute la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de sa demande en faillitepersonnelle du sieur MOSHEN MOHAMED HAJAIJ ; Déboute les parties de toutes leurs demandes infondées ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Fait masse des dépens » ; Attendu que la société COMMISIMPEX invoque à l’appui de son recours les troismoyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que le 28 septembre 2012, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo, sur la base du certificat de non dépôt des états financiers de synthèse établi le 27 février 2012 par le Greffier en chef du tribunal de commerce de Brazzaville, a cité à comparaître devant ledit tribunal la société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) pour l’entendre condamnée à lui payer en principal la somme de 1.409.619.960 FCFA au titre des arriérés de cotisations sociales, mis à jour au 31 décembre 2011 ; que cette somme, majorée de diverses pénalités, est arrêtée à 2.823.739.920 FCFA ;Que par jugement du 30 octobre 2012, le tribunal de commerce, estimant la COMMISIMPEX en cessation de paiements, a ouvert à son encontre une procédure de liquidation des biens ; que sur appel de la société COMMISIMPEX, la Cour d’appel de Brazzaville a rendu le 13 mai 2013 l’arrêt partiellement confirmatif sus énoncé dont pourvoi ;4Sur la recevabilité du recours Attendu que la CNSS soulève in limine litis deux exceptions d’irrecevabilité dupourvoi exercé par la société COMMISIMPEX ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de la violation des règles de représentationde la société anonyme avec conseil d’administrationAttendu que la CNSS soutient que les attributions du Président du Conseil d’Administration définies par l’article 480 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ne confèrent au sieur MOSHEN MOHAMED HAJAIJ, ès qualité, aucun pouvoir de représentation d’une telle société en justice ;Mais attendu que, tant aux termes des articles 465 et 468 de l’Acte uniforme susévoqué que de la jurisprudence de la Cour de céans, seul le Président-Directeur-Général d’une société anonyme avec conseil d’administration a qualité pour représenter la société ; et en cas d’empêchement de celui-ci, la représentation est assurée par un administrateur délégué par le conseil d’administration ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée comme non fondée ;Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 28 du Règlement de procédurede la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageAttendu qu’il est fait grief à la COMMISIMPEX d’abord d’avoir, en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, omis d’indiquer le nom de l’avocat de la CNSS dans l’acte de pourvoi devant la Cour de céans ; ensuite d’avoir produit un extrait de son registre de commerce devenu caduc du fait-même de la décision de liquidation des biens qui prescrit que la raison sociale ou la dénomination de la société doit désormais être suivie de la mention « société en liquidation des biens » ;Mais attendu que l’examen d’un dossier de procédure par la Cour de céans ne s’opère que lorsque ledit dossier est en état, à savoir, lorsque tous les échanges d’écritures et de pièces sont clos ; que pendant la période de ces échanges, il est loisible aux parties de combler toutes les lacunes, tant qu’un juge rapporteur n’a pas encore déposé les projets des résultats d’analyse ;Qu’en l’espèce, il appert que, d’une part, le grief fait du défaut de mention du nom del’avocat de la CNSS a été comblé dans le mémoire en réplique déposé par la société COMMISIMPEX au greffe de la Cour de céans le 27 mai 2014 ; que, d’autre part, l’extrait de registre de commerce produit au soutien du pourvoi devant la Cour de céans est une pièce du dossier de la procédure initiale devant les juridictions congolaises qui l’ont validée ; qu’ainsi, cette seconde exception doit aussi être rejetée ;Sur le premier moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable la saisine dutribunal de commerce de Brazzaville par une simple requête non contradictoire, alors que les modalités de saisine fixées par l’article 28 de l’Acte uniforme relatif aux procédures5collectives d’apurement du passif et tenant à la saisine par voie d’assignation constituent une formalité substantielle et d’ordre public ;Mais attendu que la disposition dont la violation est arguée n’a prévu aucune nullitécontre la décision du tribunal saisi par voie de requête, alors qu’aux termes de l’article 28 bis du nouveau Règlement de procédure de la Cour de céans, si la violation des formes n’est pas prescrite à peine de nullité, elle ne peut constituer un cas d’ouverture à cassation ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 28 alinéa 1 de l’Acteuniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, en considérant que la créance de la CNSS était certaine comme fondée sur une obligation légale de payer les cotisations sociales et d’avoir débouté la société COMMISIMPEX de sa demande tendant à voir constater que la CNSS ne justifie d’aucun titre représentant une créance certaine, liquide et exigible ; alors que, tant que subsiste une contestation non définitivement tranchée au fond et une incertitude quant à l’existence et au bien fondé de la créance, le créancier ne peut soutenir une demande d’ouverture d’une procédure collective ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 28 juin 1991,l’assemblée générale de la COMMISIMPEX a décidé de la « mise en sommeil » des activités économiques de la société et a congédié l’intégralité des salariés ;Que cette « mise en sommeil » de la société et le congédiement des employéstraduisent bien une cessation d’activités résultant des cas de figures prévus aux articles 664 à 666 et 737 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Que dans ces conditions, la COMMISIMPEX était tenue de se conformer àl’obligation de déclarer la cessation d’activité, non seulement à l’organisme auprès duquel le début d’activité avait été déclaré, en l’espèce le tribunal de commerce de Brazzaville, dépositaire du registre du commerce, mais aussi à la CNSS, chargée de la gestion du régime de sécurité sociale auquel, selon les dispositions des articles 3 et 6 de la loi n°004/86 du 25 février 1986 instituant le code de sécurité sociale en République Populaire du Congo,« sont assujettis…tous les travailleurs relevant du code du travail… » ;Qu’en s’abstenant de procéder à cette déclaration, la COMMISIMPEX a mis la CNSSen droit de continuer le pointage, pour toute la durée de la « mise en sommeil », des impayés des cotisations sociales qui, aux termes de l’article 26 de la loi congolaise susvisée, sont immédiatement exigibles parce que constituant dès lors une créance sociale certaine et liquide, appréciées souverainement par les juges du fond ; que dès lors, le deuxième moyen mérite le rejet comme non fondé ;Sur le troisième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit que l’interminable « état de miseen sommeil » de la société COMMISIMPEX S.A s’analysait en une cessation d’activité et qu’elle était en cessation de paiement et d’avoir, en conséquence, prononcé la liquidation des biens de la société COMMISIMPEX S.A et dit que, par l’effet de cette liquidation, la société6COMMISIMPEX était dissoute, alors que le passif exigible est composé de dettes échues et certaines au jour de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ; qu’en considérant que la société COMMISIMPEX était dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, cependant que la créance de la CNSS, qui était contestée, ne pouvait caractériser l’existence d’un « passif exigible » de la société COMMISIMPEX, la Cour d’appel de Brazzaville a violé l’article 25 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif ;Mais attendu que ce moyen est mélangé de fait et de droit ; que les premiers Juges, tirant les conséquences de divers faits, circonstances, « artifices » et manquements de COMMISIMPEX, en ont souverainement apprécié et déduit son état de cessation de paiements auquel ils ont décidé de la mise en œuvre de la procédure appropriée ; qu’ainsi, le troisième moyen ne saurait prospérer ; Attendu que la société COMMISIMPEX SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de la société COMMISIMPEX S.A ;Le rejette comme non fondé ;Condamne la COMMISIMPEX aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MÉLANGÉ DE DROIT ET DE FAITMISE EN ÉTAT DES DOSSIERS - PIÈCES MANQUANTES - POSSIBILITÉ DE RÉGULARISER JUSQU'À LA MISE EN ÉTATMOTIFS DE CASSATION - VIOLATION D'UN TEXTE N'AYANT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVU LA NULLITÉ : ABSENCE DE CASSATIONSOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION - ACTION EN JUSTICE - REPRÉSENTANT LÉGAL - PERSONNE QUALIFIÉE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIÉTÉ : PRÉSIDENT DIRECTEUR GÉNÉRALPROCÉDURE COLLECTIVESCESSATION DE PAIEMENTS - DÉTERMINATION : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/01/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-01-14;001.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 février 2015, 002/2015","content":"Manque en fait et doit être rejeté, le moyen intitulé « omission de statuer » et reprochant à l’arrêt déféré de ne pas avoir statué sur une demande relative à la nature d’un contrat litigieux, alors que la question soulevée est était déterminante de l’application ou non des articles 1 et 2 de l’AUPSRVE, dès lors qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi, qui n’a ni comparu, ni été représentée à l’instance d’appel et n’y a présenté aucun moyen de défense, n’a pu y présenter les conclusions prétendument éludées. La condamnation en paiement d’une somme d’argent ne méconnait en rien les dispositions de l’article 1142 du Code civil, qui ne proscrivent que l’exécution forcée en nature des obligations de faire ou de ne pas faire à caractère personnel.Il de l’article 2 de l’AUPSRVE que la procédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle. En l’espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d’un contrat de réservation d’un immeuble à construire conclu entre les parties ; La liquidité et l’exigibilité de la créance objet de la procédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. La cour d’appel qui s’est fondée sur les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE pour juger qu’en l’espèce, « c’est en vertu d’un contrat de réservation d’une villa à bâtir par la société demanderesse que la créance est née (de sorte qu’elle est certaine, liquide) et exigible (sommation a été délaissée à la société [demanderesse] le 22 mars 2004 d’avoir à restituer l’argent qu’elle a reçu depuis 1999, puisqu’elle est dans l’impossibilité de réaliser ce pourquoi elle a reçu l’argent et que c’est à tort que pour refuser cette restitution, le jugement entrepris a invoqué une prétendue inexécution de la part des parties (contractantes) de leurs obligations contractuelles puisque aussi bien aucune inexécution n’a été relevée à la charge du défendeur, ce qui n’est pas le cas de la demanderesse » , a justifié sa décision, nonobstant la dénomination erronée de l’Acte uniforme applicable (« Traité OHADA portant procédure simplifiée de recouvrement de créance et voie d’exécution »). Rejet du moyen. ARTICLE 28 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 1142 CODE CIVIL (COTE D’IVOIRE)2CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 002/2015 du 12 février 2 015; Pourvoi n° 014/2009/PC du 16 février 2009 : Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI Sarl c/ KOUOTO SOUASSOU Bruno.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société Habitat Bellecour Côte d’Ivoire dite HBCI, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Plateau, 3 avenue Chardy, immeuble CERISON, 01 BP 3633 Abidjan 01, ayant pour conseils Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, avocats à la Cour à Abidjan, demeurant à Cocody Centre, 265 rue des goyaviers SICOGI Duplex, 04 BP 528 Abidjan 04, par arrêt n°012/09 du 08 janvier 2009 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié le 22 décembre 2006 par Maîtres KOUAKOU Koffi et OYOUROU Didier, au nom de la société HBCI susvisée ;en cassation de l’arrêt n°756 rendu le 23 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et endernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par M. KOUOTO SOUASSOU Bruno contre lejugement civil contradictoire n°1066 CIV 3C rendu le 06 avril 2005 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Infirme ledit jugement ; Statuant à nouveau : Déclare KOUOTO SOUASSOU Bruno bien fondé en sa demande en recouvrement ; Condamne la société HABITAT BELLECOUR à lui payer la somme de 7.612.500francs représentant le montant de son apport initial ; Condamne la société HABITAT BELLECOUR aux entiers dépens » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;3Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que KOUOTOSAOUSSOU Bruno, qui se dit créancier de la société HBCI pour la somme de 7.612.000 francs, représentant selon lui le montant des sommes qu’il lui a versées en vertu d’un contrat de réservation d’une villa dans une opération immobilière qu’elle projetait de réaliser, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan sa condamnation au paiement de la somme précitée, suivant ordonnance d’injonction de payer n°3143/04 du 05 avril 2004 ;Attendu que par jugement n°1066 rendu le 6 avril 2005, le même tribunal a déclaréfondée l’opposition formée contre l’ordonnance susvisée par la société HBCI, et débouté KOUOTO SOUASSOU Bruno de sa demande en paiement ;Attendu que sur l’appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêtinfirmatif frappé du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris de l’« omission de statuer » Attendu que sous cet intitulé, la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt déféré den’avoir pas statué sur son moyen relatif à la nature du contrat litigieux, alors que la question soulevée est déterminante de l’application ou non des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt que la HBCI, qui n’a ni comparu, niété représentée à l’instance d’appel, n’y a présenté aucun moyen de défense ; qu’elle n’a pu en conséquence y présenter les conclusions prétendument éludées ; que le moyen manque en fait et il convient de le rejeter ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loi, pris en ses quatre branches Attendu que la Cour d’appel aurait violé les dispositions de l’article 1142 du codecivil, en estimant que l’inexécution des travaux immobiliers litigieux par la SHBCI doit donner lieu au remboursement des sommes qui lui ont été versées par le KOUOTO SAOUSSOU Bruno, alors qu’en vertu de ce texte, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution » ;Qu’il est également invoqué la violation des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 24 et 25 de la loi 99-478 du 2 août 1999 portant organisation de la vente d’immeuble à construire et promotion immobilière en Côte d’Ivoire ; qu’il est en effet soutenu que la procédure d’injonction de payer n’est pas opérante en l’espèce, s’agissant d’une action en paiement d’une créance née de l’inexécution d’un contrat de vente d’un immeuble à construire au sens des dispositions de la loi 99-478 susvisée ; que la créance ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible ;4Mais attendu que la condamnation en paiement d’une somme d’argent contestée par lasociété HBCI ne méconnait en rien les dispositions de l’article 1142 du code civil, lesquelles ne proscrivent que l’exécution forcée en nature des obligations de faire ou de ne pas faire à caractère personnel ; que le moyen en sa première branche ne peut prospérer ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme susvisé que laprocédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle ; qu’en l’espèce, la créance dont le paiement est poursuivi résulte d’un contrat de réservation d’un immeuble à construire conclu entre les parties ;Attendu enfin que la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance objet de laprocédure d’injonction de payer relève de l’appréciation souveraine du juge du fond ; Que le moyen doit être également rejeté en ses 2ème, 3ème et quatrième branches ; Sur le troisième moyen pris du défaut de base légale Attendu qu’il est reproché à la décision entreprise d’être illisible et incompréhensible ;que la Cour d’appel aurait fait la confusion « entre l’existence d’une créance contractuelle et la réalité de travaux de construction » ; qu’elle aurait statué en faisant abstraction de faits majeurs et n’aurait donc pas « donné de base légale à sa décision tant de l’absence, de l’insuffisance des motifs que la contrariété de motifs » ;Mais attendu que pour infirmer le jugement et condamner la HBCI en paiement, l’arrêt a énoncé :« Considérant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 du TraitéOHADA portant procédure simplifiée de recouvrement de créance et voie d’exécution, la procédure d’injonction de payer peut être introduite pour le recouvrement d’une créance d’origine contractuelle certaine, liquide et exigible ;Considérant qu’en l’espèce, c’est en vertu d’un contrat de réservation d’une villa àbâtir par la société HABITAT BELLECOUR que la créance d’un montant de 7.612.500 francs est née (de sorte qu’elle est certaine, liquide) et exigible (sommation a été délaissée à la société HABITAT BELLECOUR le 22 mars 2004 d’avoir à restituer l’argent qu’elle a reçu depuis 1999, puisqu’elle est dans l’impossibilité de réaliser ce pourquoi elle a reçu l’argent) ;Considérant que c’est donc à tort que pour refuser cette restitution, le jugemententrepris invoque une prétendue inexécution de la part des parties (contractantes) de leurs obligations contractuelles puisque aussi bien aucune inexécution n’a été relevée à la charge de M.KOUOTO ce qui n’est pas le cas de HABITAT BELLECOUR …. » ;Attendu que par ces motifs, la Cour d’appel a justifié sa décision, nonobstant ladénomination erronée de l’Acte uniforme applicable ; que le moyen doit également être rejeté ;Attendu que la société HBCI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS5Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société HBCI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MANQUANT EN FAITINJONCTION DE PAYERCRÉANCE - RÉSULTANT D'UN CONTRAT DE RÉSERVATION D'UN IMMEUBLE À CONSTRUIRE : OUICONDITIONS DE LA CRÉANCE : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-12;002.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 février 2015, 003/2015","content":"Il résulte des articles 473 et 426 de l’AUSCGIE que le mandataire social qui se prétend également titulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un emploi effectif. C’est donc à tort qu’une cour d’appel a retenu « qu’au soutien de son action, [le défendeur] a produit un contrat de travail qui n’a pas été annulé par une décision devenue définitive » pour conclure à l’existence d’un contrat de travail entre les parties. En se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail excipé remplissait les conditions fixées par les dispositions susvisées, la cour d’appel a méconnu lesdits textes et exposé son arrêt à al cassation.Une question tranchée par un arrêt de la CCJA entre les mêmes parties acquiert l’autorité de la chose jugée et ne saurait être à nouveau discutée.Le refus de délivrer un certificat de travail par une société à son ancien directeur général cause à ce dernier un préjudice certain résultant, notamment, de l’impossibilité pour lui de justifier de son expérience professionnelle. Ce préjudice doit être réparé mais il convient de s’en tenir à la somme allouée par le premier juge au titre de dommage intérêts lorsqu’elle apparaît juste et fondée. ARTICLE 28 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA ARTICLE 1 AUPSRVE ARTICLE 2 AUPSRVE ARTICLE 1142 CODE CIVIL (COTE D’IVOIRE) CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 003/2015 du 12 février 2015 ; Pourvoi n° 092/2011/PC du 25 octobre 2011 : Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ AKOBE Georges Armand.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2011 sous le numéro 092/2011/PC et formé par la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, société d’Etat ayant son siège social à Abidjan-Plateau, immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître OBENG-KOFI Fian, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 19 boulevard Angoulvant, Résidence Neuilly, 2ème étage, aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à AKOBE Georges Armand, demeurant à Abidjan, Cocody Riviera IV Golf, rue AFFI, lot 238, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la Cour à Abidjan-Plateau, 8 boulevard Roume, 3 avenue Thomasset, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 08 BP : 803 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt n°118 rendu le 29 juillet 2011 par la première chambre socialede la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ; Reçoit la Banque Nationale d’Investissement dite BNI et monsieur Akobé GeorgesArmand en leurs appels ; Dit BNI mal fondée et la déboute ; Déclare Akobé Georges Armand partiellement fondé et réforme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Condamne la BNI à payer la somme de 75.000.000 FCFA à Akobé Georges Armand àtitre de dommages-intérêts pour non remise de certificat de travail ; Confirme le jugement pour le surplus. » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêté du Ministrede l’Economie et des Finances de la République de Côte d’Ivoire en date du 13 novembre 2001, il a été crée un comité de restructuration de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), société d’Etat ivoirienne ; que par délibération du 14 novembre 2001, le conseil d’administration de la CAA a nommé AKOBE Georges Armand en qualité de directeur général adjoint et fixé sa rémunération ; qu’un contrat de travail non daté a été également signé entre le susnommé et la CAA ; qu’en 2004, la restructuration de la CAA étant achevée, cette société est devenue la Banque Nationale d’Investissement, dite BNI, en vertu du décret3n°2004/188 du 19 Février 2004; qu’à la suite d’une plainte pour détournement de fonds, le conseil d’administration de la banque a prononcé la révocation du sieur AKOBE de ses fonctions de directeur général adjoint ; que ce dernier, se prévalant du contrat de travail qu’il avait signé avec son employeur, a assigné celui-ci devant le tribunal du travail et obtenu sa condamnation au paiement de la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour non délivrance d’un certificat de travail ;Attendu que sur l’appel de la BNI contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan arendu l’arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, notamment desarticles 473 et 426 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueVu les dispositions des articles 473 et 426 de l’Acte uniforme relatif au droit dessociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’il résulte de ces textes que le mandataire social, qui se prétend égalementtitulaire d’un contrat de travail, doit démontrer que ledit contrat correspond à un empli effectif ;Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé les textes susvisés, enretenant l’existence d’un contrat de travail valide entre la BNI et AKOBE Georges Armand, mandataire social, sans rechercher si ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ;Attendu qu’il n’est pas discuté que sieur AKOBE, en sa qualité de directeur généraladjoint, était lié à la BNI par un mandat social ; Attendu que pour retenir l’existence d’un contrat de travail entre les parties, le juged’appel a simplement énoncé : « Considérant qu’au soutien de son action, AKOBE GEORGES ARMAND a produit un contrat de travail qui n’a pas été annulé par une décision devenue définitive » ;Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat de travail excipé parAKOBE remplit les conditions fixées par les dispositions susvisées, la Cour d’appel a méconnu lesdits textes ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que la BNI et AKOBE Georges Armand ont tous deux formé appel contre lejugement n°1094/CS2/2010 rendu le 28 juillet 2010 par le Tribunal du Travail d’Abidjan- Plateau, dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en premier ressort ; Rejette l’exception d’incompétence ; Dit n’y avoir lieu à sursis à statuer ;4Déclare l’action de Monsieur AKOBE Georges Armand recevable ; Met hors de cause Monsieur Victor Nembelesini Silué ; Dit Monsieur AKOBE Georges Armand partiellement fondé ; Condamne la Banque Nationale d’Investissement dite BNI à lui payer la somme de50.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour non remise de certificat de travail ; Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire » ; Attendu qu’il échet de déclarer les appels recevables en la forme ; Au fond : Attendu qu’il résulte des écritures des parties et des pièces qu’elles produisent qu’à lasuite de son licenciement, AKOBE Georges Armand a d’abord saisi le Tribunal du Travail d’Abidjan en paiement de ses droits résultant du contrat de travail qu’il a signé avec la BNI, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que la BNI a soulevé l’incompétence matérielle des juridictions sociales, en raison de l’inexistence entre les parties d’un contrat de travail valable ; que par le jugement n°185 rendu le 29 janvier 2009, le tribunal du travail a retenu sa compétence et alloué à AKOBE diverses sommes au titre de ses droits et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que par arrêt n°132/09 du 27 juillet 2009, la Cour d’appel d’Abidjan a partiellement confirmé ce jugement ;Attendu que AKOBE a par la suite saisi à nouveau le même Tribunal, pour solliciter lacondamnation de la BNI à lui payer la somme de 90.000.000 de francs à titre de dommages et intérêts pour non délivrance d’un certificat de travail ; que statuant sur cette demande, la tribunal a rendu le jugement n°1094/CS2/2010 du 28 juillet 2010, lequel a été confirmé par l’arrêt d’appel, objet de la présente procédure ;Attendu qu’au soutien de son appel contre le jugement n°1094/CS2/2010, la BNIexpose que l’arrêt n°132/09 du 27 juillet 2009 de la Cour d’appel d’Abidjan susvisé, qui a confirmé le jugement n°185 du 29 janvier 2009 sur l’existence d’un contrat de travail régulier entre les parties et la compétence des juridictions du travail, a été l’objet de pourvois en cassation encore pendants devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’ainsi selon elle, la question relative à l’existence d’un contrat de travail régulier entre les parties n’est pas encore définitivement tranchée ; que cette question étant déterminante des mérites de la demande en paiement de dommages intérêts pour non délivrance d’un certificat de travail, elle conclut à l’infirmation du jugement et au rejet des prétentions de AKOBE ;Attendu que ce dernier conclut quant à lui à l’infirmation partielle du jugement, à ceque le montant des dommages intérêts soit porté à la somme de 90.000.000 de francs, et à la confirmation du jugement pour le surplus ;Attendu que par arrêt n° 087/2012 du 4 décembre 2012, la Cour de céans a rejeté lepourvoi formé par la BNI contre l’arrêt d’appel n°132/09 du 27 juillet 2009 ; que cet arrêt, rendu entre les mêmes parties, a ainsi acquis l’autorité de la chose jugée, notamment sur5l’existence d’un contrat de travail régulier entre la BNI et AKOBE Georges Armand ; que cette question ne saurait être à nouveau discutée ;Attendu, cela étant, que la non délivrance d’un certificat de travail par l’employeur n’apas été contestée ; que le refus de la BNI a causé à AKOBE un préjudice certain résultant, notamment, de l’impossibilité pour ce dernier de justifier de son expérience professionnelle ;Attendu que la somme de 50.000.000 de francs allouée par le premier juge à titre dedommages-intérêts apparaît juste et fondée ; Qu’il échet de confirmer le jugement entrepris ; Attendu que la BNI qui a succombé doit être condamnée aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°118 rendu le 29 juillet 2011 par la première chambre sociale de la Courd’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme le jugement n°1094/CS2/2010 rendu le 28 juillet 2010 par le Tribunal duTravail d’Abidjan-Plateau ; Condamne la BNI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - REJETSOCIÉTÉS COMMERCIALESMANDATAIRE SOCIAL TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIÉTÉ - CHARGE DE LA PREUVE : MANDATAIRERÉVOCATION - REFUS DE DÉLIVRER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL : PRÉJUDICE RÉPARABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-12;003.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 février 2015, 004/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 février 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2012 sous lenuméro 109/2012/PC et formé par la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 5 et 7 avenue Joseph ANOMA, 01 B.P1355 Abidjan 01, représentée par son administrateur directeur général, ayant pour conseil Maître Félix F. AKA, avocat à la Cour à Abidjan, boulevard ROUME, Résidence ROUME, 3ème étage, porte 33, 20 BP 97 Abidjan 20, dans la cause qui l’oppose à EL MOUTAMER Fatiha, épouse BOURDIER, prise en son nom personnel et en sa qualité de gérante de la société SARL IVOIRE, société à responsabilité limitée ayant son siège social à San Pedro, quartier BALMER, BP 179 San Pedro, et à la Société Civile Immobilière Ivoire dite SCI2IVOIRE, dont le siège social est à San Pedro, BP 179 San Pedro, représentée par son gérant BOURDIER Gilbert, ayant toutes trois pour conseils Maîtres KONATE et Associés, avocats à la Cour à Abidjan, demeurant 12 ancienne route de Bingerville, rue B32 (Lycée Technique), Vieux Cocody, 01 BP : 3926 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°296 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’Appel d’Abidjan,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Vu l’arrêt avant-dire-droit n°235 bis du 25 avril 2008 ayant déclaré recevable l’appelde la société SARL IVOIRE, des époux BOURDIER et de la société SCI IVOIRE relevé du jugement n°489 rendu le 24 février 2005, par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : Les y dit fondés ; Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société SARL IVOIRE, lesépoux BOURDIER et la SCI IVOIRE à payer la somme de 200.577.313 F CFA à la SGBCI ; Statuant à nouveau : Déclare la SGBCI mal fondée en son action en paiement ; L’en déboute ; Met les dépens à sa charge » ; La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant acte notarié des25 mai et 23 juin 1998, la SGBCI a accordé à la SARL IVOIRE un crédit à moyen terme d’un montant de 300.000.000 F CFA en principal, garanti par une caution hypothécaire consentie par la SCI IVOIRE ; que la SGBCI, qui soutient que la SARL IVOIRE et la caution n’ont pas tenu leurs engagements, les a assignées en paiement de la somme de 200.577.313 F CFA, constituant selon elle le reliquat de la créance, outre les intérêts et frais ;3Que suivant jugement n°480/CIV1 rendu le 24 février 2005, le Tribunal de Première instance d’Abidjan a fait droit à cette demande ;Que la Cour d’appel d’Abidjan, statuant sur l’appel formé contre ce jugement, a rendul’arrêt infirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réponse enregistré au greffe le 20 décembre 2012, lesdéfenderesses soulèvent l’irrecevabilité du recours, au motif qu’il a été formé hors délai ; Mais attendu qu’il n’est pas discuté que l’arrêt objet du recours a été signifié à laSGBCI, à son siège à Abidjan, par exploit d’huissier daté du 5 juillet 2012, régulièrement produit au dossier ; qu’en application des dispositions des articles 25.1 et 2, 27.2 et 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, le délai du pourvoi a couru du 6 juillet 2012 au jeudi 6 septembre 2012, à minuit ;Attendu que la requête de pourvoi ayant été enregistrée au greffe de la Cour le 6septembre 2012, soit dans le délai imparti, il ya lieu de rejeter l’exception comme mal fondée ;Sur la compétence de la Cour Attendu que dans les mêmes écritures susvisées, les défenderesses soulèventl’incompétence de la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article 14 du Traité constitutif de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « Saisie par lavoie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant de l’examen des pièces dudossier de la procédure que le Jugement n°489/CIV1 du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, tout comme l’arrêt n°296 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan, objet du présent pourvoi, ne sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’aucun grief, ni moyen tirés de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’ont été invoqués, ni devant le premier juge, ni devant le juge d’appel par l’une ou l’autre des parties ;Attendu, d’autre part, que les moyens développés dans la requête de pourvoi sontfondés sur la violation du principe du double degré de juridiction, la violation des articles 1134 et 1907 du code civil et le défaut de base légale ; que la requête ne vise aucune disposition d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité dont la violation pourrait justifier la saisine de la Cour ; qu’elle se contente d’invoquer l’article 14 du Traité de l’OHADA et les Actes uniformes portant droit des sociétés commerciales et du groupement4d’intérêt économique, et celui portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sans indiquer les dispositions qui auraient été violées ou mal appliquées, ni en quoi elles l’auraient été ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées par l’article 14 du Traité susvisé ne sont pas réunies ;Qu’il échet de se déclarer incompétent et de condamner la SGBCI aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la SGBCI aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME OU TEXTE DE L'OHADA : INCOMPÉTENCEAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - REJETPROCÉDURE - VALIDITÉ DE LA SIGNIFICATION FAITE À UNE SOCIÉTÉ À SON SIÈGE SOCIAL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-12;004.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2015, 005/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2008, sous le numéro 018/2008/PC, formé par Maître BENE K. Lambert, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard des martyrs, Cocody II Plateaux, résidence Latrille SICOGI, 20 BP 1214 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de Monsieur PRAO KOUASSI, domicilié à Kouassi- Anandjenou, S/P d’Agnibilékrou, BP 86 dans la cause l’opposant à Monsieur COULIBALY Lassinan,en cassation de l’arrêt n°1109 du 16 décembre 2005 rendu par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par défaut, en en matière civile et en dernier ressort ;2EN LA FORMEReçoit PRAO KOUASSI en son appel relevé du jugement civil n°16 rendu le 12 mai 2005 par le tribunal de première instance d’Abengourou ;AU FONDInfirme le jugement querellé en ce qu’il a déclaré irrecevable les actions de PRAO KOUASSI en paiement de la somme de 6.600.000 francs et en annulation de vente aux enchères ou restitution du prix ;Statuant à nouveau ;Déclare recevables lesdites actions ;Met les dépens à la charge de l’appelant ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour obtenir paiementde sa créance, Monsieur COULIBALY Lassinan a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le véhicule de marque KIA MOTORS immatriculé 2085 CX 08, appartenant à son débiteur Monsieur PRAO KOUASSI , par exploit d’huissier de justice en date du 02 août 2004, saisie dénoncée à ce dernier par exploit en date du 06 août 2004 ; que par la suite, pour l’obtention d’un titre exécutoire, Monsieur COULIBALY Lassinan a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abengourou qui a rendu, le 1er septembre 2004, l’ordonnance d’injonction de payer n°190/2004, signifiée à Monsieur PRAO KOUASSI le 08 septembre 2004, le condamnant à lui payer la somme de 1 803 000 f CFA ; qu’en contestation de la saisie conservatoire pratiquée sur son véhicule, Monsieur PRAO KOUASSI, prétextant plutôt avoir donné en location ledit véhicule au requérant pour une durée de 45 jours à raison de 40.000F CFA par jour, lequel a continué à utiliser le véhicule pendant 165 jours, a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abengourou qui, par ordonnance n°54/04 du 11 novembre 2004, a déclaré nul le procès-verbal de dénonciation de la saisie conservatoire dressé le 6 août 2004 et a ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que malgré cette décision, Monsieur COULIBALY Lassinan a fait vendre ledit véhicule par l’huissier de justice ; que Monsieur PRAO KOUASSI a assigné monsieur COULIBALY Lassinan devant le Tribunal de Première Instance d’Abengourou aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 600 000 F CFA correspondant au montant des 165 jours pendant lesquels Monsieur COULIBALY Lassinan a gardé le véhicule par devers lui, de prononcer la nullité de la vente de son véhicule et de le voir reverser la somme de 4 000 000 F CFA représentant la valeur de son véhicule vendu illégalement ; que par jugement n°16/2005 du 12 mai 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abengourou a déclaré Monsieur PRAO KOUASSI irrecevable en son action ; que sur appel de Monsieur PRAO KOUASSI , la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 16 décembre 2005, l’arrêt n°1109 dont pourvoi ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en règlement d’unedette de 1 803 000 FCFA, Monsieur PRAO KOUASSI a donné en location à Monsieur COULIBALY Lassinan, son véhicule de marque KIA MOTORS immatriculé 2085 CX 08 pour une durée de 45 jours à raison de 40.000 f CFA par jour ; qu’au terme de ce délai, Monsieur COULIBALY Lassinan a continué à utiliser ledit véhicule pendant 165 jours ; qu’en outre, il a fait pratiquer une saisie conservatoire sur ledit véhicule par exploit d’huissier de justice en date du 02 août 2004, saisie dénoncée à Monsieur PRAO KOUASSI par exploit en date du 06 août 2004 ; que par la suite, pour l’obtention d’un titre exécutoire, Monsieur COULIBALY Lassinan a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abengourou qui a rendu, le 1er septembre 2004, l’ordonnance d’injonction de payer n°190/2004, signifiée à Monsieur PRAO KOUASSI le 08 septembre 2004, le condamnant à lui payer la somme de 1 803 000 f CFA ; qu’en contestation de la saisie conservatoire pratiquée sur son véhicule, Monsieur PRAO KOUASSI a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abengourou qui, par ordonnance n°54/04 du 11 novembre 2004, a déclaré nul le procès- verbal de dénonciation de la saisie conservatoire dressé le 6 août 2004 et a ordonné la mainlevée de ladite saisie ; que malgré cette décision, Monsieur COULIBALY Lassinan a fait vendre ledit véhicule par l’huissier de justice ; que Monsieur PRAO KOUASSI a assigné Monsieur COULIBALY Lassinan devant le Tribunal de Première Instance d’Abengourou aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 6 600 000 F CFA correspondant au montant des 165 jours pendant lesquels Monsieur COULIBALY Lassinan a gardé le véhicule par devers lui, de prononcer la nullité de la vente de son véhicule et de le voir reverser la somme de 4 000 000 F CFA représentant la valeur de son véhicule vendu illégalement ; que par jugement n°16/2005 du 12 mai 2005, le Tribunal de Première Instance d’Abengourou a déclaré Monsieur PRAO KOUASSI irrecevable en son action ; que sur appel de Monsieur PRAO KOUASSI , la Cour d’Appel d’Abidjan a rendu le 16 décembre 2005, l’arrêt n° 1109 dont pourvoi ;Attendu que par courrier n°389/2008/G2 du 14 août 2008 demeuré sans réponse, leGreffier en chef a signifié le recours à Monsieur COULIBALY Lassinan, par lettre recommandée avec accusé de réception à son adresse postale en lui impartissant un délai de trois mois pour présenter un mémoire en réponse ; qu’une deuxième signification a été faite par le Greffier en chef par lettre n°450/213/G2 du 12 juin 2013 revenue comme courrier non réclamé ; que malgré toutes les diligences faites, Monsieur COULIBALY Lassinan n’a pu être joint, qu’il convient d’examiner le recours ;Sur la première branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’être dépourvu de base légale en ce quepour débouter PRAO KOUASSI de sa demande en paiement de la somme de 6 600 000 FCFA représentant 165 jours de location de son véhicule, par Monsieur COULIBALY Lassinan, la cour d’appel a retenu que « PRAO KOUASSI n’a pas été en mesure de rapporter la preuve d’une part, que ledit véhicule a effectivement été utilisé par son prétendu débiteur, et d’autre part, que de fait , un contrat de location a existé entre les parties au litige », alors qu’ il ressort de différentes procédures initiées par PRAO KOUASSI devant le Tribunal de Première Instance d’Abengourou, que Monsieur COULIBALY Lassinan a reconnu avoir reçu son véhicule en location ;Mais attendu qu’en se fondant sur l’article 1315 du code civil selon lequel celui quientend solliciter l’exécution d’une obligation doit en rapporter la preuve pour retenir que4PRAO KOUASSI n’a pas pu rapporter la preuve que son véhicule a été abusivement utilisé par Monsieur COULIBALY Lassinan et qu’un contrat de location a existé entre les deux parties, la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur la seconde branche du premier moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 142 et 144 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution aux motifs que la Cour d’Appel a retenu qu’à défaut d’annulation de la saisie vente du véhicule objet du litige, la demande de PRAO KOUASSI en restitution du prix de vente aux enchères publiques est dépourvue de tout fondement alors, selon le moyen, que la nullité de la vente n’est pas une condition préalable à la restitution du prix de vente au propriétaire du bien vendu ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme ci-dessus « la nullitéde la saisie pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie , peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens ; … » ; qu’il résulte de cette disposition que seule l’action en nullité de saisie et non l’action en nullité de vente est reconnue au débiteur ; qu’en se déterminant comme elle l’a faite, la Cour d’Appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il échet de rejeter le moyen ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur PRAO KOUASSI doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Le rejette ; Condamne Monsieur PRAO KOUASSI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLa Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nOBLIGATIONS - CHARGE DE LA PREUVE : DEMANDEURSAISIE-VENTE - CONTESTATION - ACTIONS RECONNUES AU DÉBITEUR : ACTION EN NULLITÉ DE LA SAISIE : OUI - ACTION EN NULLITÉ DE LA VENTE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-26;005.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2015, 006/2015","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 ou étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Jugeet Maitre Alfred Koessy BADO Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°093/2011/PC du 27 octobre 2011 et formé par Maître Simone Anic KACOU, Avocat à la cour, demeurant à Cocody Boulevard de France, résidence APPI, 2ème étage, porte 5, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoire Coton, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Treichville, 17 boulevard de Marseille, BP 3419 Abidjan 18, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Vamissa DIOMANDE, dans la cause l’opposant à la société ECOBANK société anonyme, dont le siège social est à Abidjan- Plateau, immeuble alliance, 01 BP 4107 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal demeurant au siège de ladite société,en cassation de l’arrêt n°12/2011 rendu le 14 janvier 2011 par la Cour d’Appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et endernier ressort ; Reçoit ECOBANK SA en son appel ; L’y dit cependant mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque a l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour obtenir le recouvrement de sa créance d’un montant de 407 128 555 FCFA auprès de la Société Filature Tissage de Gonfreville dite FTG, la Société IVOIRE COTON a fait pratiquer le 16 juin 2003, une saisie conservatoire de créances sur les comptes de sa débitrice dans les livres de la Société ECOBANK SA ; que répondant à l’interpellation de l’huissier instrumentaire, la Société3ECOBANK SA a déclaré trois comptes bancaires comme il suit : a) compte n°3707058012, débiteur de 269 253 385 F CFA ; b) compte n°3107858019, débiteur de 67 941 310 F CFA ; c) compte n°3607058023, créditeur de 41 686 921 F CFA ; qu’ayant obtenu un titre exécutoire par la suite condamnant la Société FTG à lui payer la somme de 407 128 555 F CFA en principal, la Société IVOIRE COTON a procédé par exploit du 29 février 2008, à la conversion de la saisie conservatoire de créances du 16 juin 2003 en saisie-attribution de créances ; que la société FTG a initié une action en mainlevée de la saisie conservatoire ; que la Société IVOIRE COTON a donné mainlevée amiable de la saisie conservatoire par exploit d’huissier de justice en date du 18 avril 2008 et a procédé le même jour à une saisie attribution de créances pour avoir paiement de la somme totale de 513 837 722 F CFA, en principal, intérêts de droit et dépens ; que lors de cette saisie-attribution de créances, la Société ECOBANK SA a déclaré un seul compte de sa cliente FTG qui était non seulement débiteur, mais différent des trois premiers comptes pour lesquels la mainlevée venait d’être donnée ; que face à cette déclaration, la Société IVOIRE COTON a saisi le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, statuant en matière d’urgence, pour obtenir la condamnation de la Société ECOBANK SA, tiers saisie, au paiement des causes de la saisie, soit la somme de 513 837 722 F CFA, en vertu de l’article 156, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ordonnance de référé n°828 du 4 juin 2008, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a condamné la Société ECOBANK au paiement de la somme de 41 686 921 FCFA ; que sur appel de ECOBANK, la Cour d’Appel d’Abidjan a, par arrêt n°12 du 14 janvier 2011, rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique Vu l’article 156, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 alinéa 2de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés condamnant le tiers saisi qui a fait une déclaration inexacte au paiement de la somme qu’il avait reconnu détenir pour le compte du débiteur saisi, alors, selon le moyen, que le tiers saisi qui fait des déclarations inexactes est condamné au paiement des causes de la saisie ;Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, « le tiers saisi esttenu de déclarer au créancier l’entendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;Attendu qu’il résulte de cette disposition que lorsque la signification au tiers saisid’une saisie-attribution de créances est faite à personne, ledit tiers est tenu de faire sur le champ, à l’huissier instrumentaire ou à l’agent d’exécution, une déclaration exacte et complète sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi ; que l’inobservation de4cette prescription par le tiers saisi est sa condamnation au paiement des causes de la saisie attribution sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommage-intérêts ;Attendu en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier que le 18 avril 2008, la SociétéIVOIRE COTON a donné mainlevée amiable de la saisie conservatoire faite le 16 juin 2003, et a, le même jour, fait procéder à une saisie- attribution de créances sur les comptes de sa débitrice, la Société FTG, pour avoir paiement de la somme de 513 837 722 F CFA (principal, intérêts de droit et dépens) ; que si lors de la saisie conservatoire du 16 juin 2003, la société ECOBANK SA a déclaré trois comptes dont deux débiteurs et un créditeur de la somme de 41 686 921 F CFA, elle a, pendant la saisie attribution de créances du 18 avril 2008, déclaré un seul compte débiteur différent des trois autres comptes déclarés lors de la saisie conservatoire ; que cette attitude constitue une déclaration inexacte, passible de la sanction prévue à l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’en outre, en condamnant ECOBANK non pas au paiement des causes de la saisie tel que le prescrit l’alinéa 2 de l’article 156 de l’Acte uniforme sus indiqué, mais au paiement de la somme qu’elle avait reconnue détenir pour le compte du débiteur saisi, la Cour d’Appel a commis le grief visé au moyen et expose son arrêt à la cassation ;Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 13 juin 2008, la Société ECOBANK ainterjeté appel de l’ordonnance n° 828 rendue le 04 juin 2008 par la juridiction présidentielle du Tribunal d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en premier ressort ; Déclarons recevable l’action de la société IVOIRE COTON ; L’y disons partiellement fondée ; Disons que la société ECOBANK a fait des déclarations inexactes ; La condamnons au paiement de la cause de la saisie dans les limites de ses obligationsà l’égard du débiteur saisi, à savoir la somme de 41 686 921 FCFA qu’elle avait déclaré détenir pour le compte de la société FTG lors de la saisie conservatoire de créances ; » ;Qu’à l’appui de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance n°828 pourviolation des articles 32 et 106 du code ivoirien de procédure civile aux motifs d’une part que le montant du litige étant supérieure à 25 000 000 FCFA la non communication de la cause au ministère public entache de nullité l’ordonnance et d’autre part, seul le Président du Tribunal, compte tenu du montant de la condamnation pouvait présider l’audience ;Attendu pour sa part, que la Société Ivoire Coton par son conseil Maître Simone AnicKACOU a relevé appel incident contre l’ordonnance n°828 du 04 juin 2008 au motifs que, le juge des référés a condamné la Société ECOBANK à payer la somme de 41.686.921 FCFA correspondant au montant de la saisie opérée lors de la saisie conservatoire alors que les causes de la saisie s’élevaient dans l’exploit de saisie-attribution de créances à la somme de 513.837.722 FCFA ; que le juge des référés ayant fait une mauvaise application de l’article5156 de l’Acte uniforme susvisé, elle sollicite la rétractation de l’ordonnance en ce sens et la condamnation de ECOBANK aux causes de la saisie ;Sur la violation des articles 32 et 106 du code de procédure civile Attendu que l’Acte uniforme applicable en l’espèce n’a, en aucune de ses dispositions,prévu une communication préalable au ministère public, tout comme, il n’a fixé un montant plancher pour les montants des affaires devant nécessairement être prises par le chef de juridiction ; qu’il convient dès lors de déclarer lesdites dispositions des articles 32 et 106 du code de procédure civile contraire à l’Acte uniforme et donc inapplicable en l’espèce et de débouter conséquemment ECOBANK de ces demandes ;Sur la demande de rétractation de l’ordonnance n° 828 du 04 juin 2008 Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaquéa été cassé, il échet d’infirmer l’ordonnance n°828 et par voie de conséquence, déclarer l’appel incident de la Société IVOIRE COTON recevable et bien fondé, rétracter l’ordonnance n°828 du 4 juin 2008 ; dire que les causes de la saisie s’élèvent à la somme de 513.837.722 FCFA ; condamner la Société ECOBANK à payer à la Société IVOIRE COTON la somme de 513.837.722 FCFA ;Attendu que la Société ECOBANK ayant succombé, elle sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n° 12 rendu le 14 janvier 2011 par la Cour d’Appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Rétracte l’ordonnance n° 828 du 4 juin 2008 en ce qu’elle a condamné la SociétéECOBANK à payer la somme de 41.686.921 FCFA à la Société IVOIRE COTON ; Dit que les causes de la saisie s’élèvent à la somme de 513.837.722 FCFA ; Condamne en conséquence la Société ECOBANK à payer à la Société IVOIRECOTON la somme de 513.837.722 FCFA ; Condamne la Société ECOBANK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé.La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPRIMAUTÉ DES ACTES UNIFORMES - INAPPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES AUX ACTES UNIFORMESSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCESIGNIFICATION AU TIERS - DÉCLARATION DES OBLIGATION DU TIERS DÉCLARATION INEXACTE : CONDAMNATION DU TIERSMINISTÈRE PUBLIC - COMMUNICATION DES DOSSIERS PRÉVUE PAR LA LOI NATIONALE : NONJURIDICTION COMPÉTENTE POUR LES CONTESTATIONS - SEUIL DE COMPÉTENCE FIXE PAR LA LOI NATIONALE ET INCOMPATIBLE AVEC L'AUPSRVE : INAPPLICABILITÉ DE LA LOI NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-26;006.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 février 2015, 007/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 février 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2012 sous len°078/2012/PC et formé par Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon, BP 840 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société Résidence MAÏSHA, SA ayant son siège social au lieu dit \\\"la sablière\\\", BP 516 Libreville, agissant poursuites et diligences de sa Directrice Générale, Madame ALABA Yolande, de nationalité gabonaise, domiciliée audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Société Garantie Voyage Gabon, dont le siège social est à Libreville, BP 11181, représentée par Monsieur ASSEKO EDZANG Joseph, domicilié audit siège, ayant pour conseil, Maître Justin TATY, Avocat à la Cour, BP 143 Libreville,en cassation de l’arrêt n°028/11-12 rendu le 1er mars 2012 par la chambre civile etcommerciale de la Cour d’Appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; - dit non satisfaites les conditions de la rétractation; - déclare en conséquence irrecevable la requête de la Résidence MAISHA; - la condamne aux dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ;2Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’en exécution de l’arrêt répertoire n°003/08-09 du 12 mars 2008 de la Courd’Appel de Libreville ayant condamné la Mairie de Libreville au paiement de sommes d’argent à la Société Garantie Voyage Gabon, celle-ci a fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de ses débiteurs que sont les hôtels Résidence MAÏSHA, Méridien RE-NDAMA, Hibiscus ; qu’en l’absence de toute déclaration sur l’étendue de leurs obligations envers la Mairie de Libreville, la Société Garantie Voyage Gabon a saisi le juge de l’urgence statuant en matière d’exécution du Tribunal de Première Instance de Libreville qui a rendu le 27 mai 2011, l’ordonnance répertoire n°112/2010-2011 les condamnant solidairement à lui payer la somme de 304 524 513 FCFA représentant les causes de la saisie ; que sur appel de l’hôtel Résidence MAÏSHA, la Cour d’Appel de Libreville a, par arrêt répertoire n°06/2011-2012 du 02 novembre 2011, confirmé l’ordonnance entreprise ; que la Résidence MAÏSHA a introduit auprès de la même juridiction, une requête en rétractation de l’arrêt précité pour circonstances nouvelles au motif que les sommes qu’elle détient pour le compte de la Mairie de Libreville ne peuvent être saisies car constituant des impôts ou taxes institués par la loi des finances n°1/2009 du 17 juillet 2009 portant modification de la loi n°30/2009 du 29 janvier 2009 déterminant les ressources et charges de l’Etat pour l’année 2009 et qu’en application de la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général de la comptabilité publique instituant le principe de l'universalité des recettes qui composent le Budget de l'Etat et des Collectivités Locales, les sommes réclamées ne sauraient être considérées comme créance appartenant en propre à la Mairie de Libreville ; que statuant sur cette requête, la Cour d’Appel de Libreville a rendu le 1er mars 2012, l’arrêt n°028/11-12 dont pourvoi ;Sur les deux branches réunies du moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir, par fausse interprétation, violél'article 441 du code gabonais de procédure civile, en ce qu’il ne ressort pas de l’énonciation de l’arrêt les motifs pour lesquels le moyen tiré de l’application de la loi portant règlement général de la comptabilité publique, intervenue postérieurement au prononcé de l'arrêt soumis à rétractation, ne saurait constituer une circonstance nouvelle d’une part, et, d’autre part, il est reproché à l’arrêt d’être insuffisamment motivé en ce que le juge a « énoncé de façon lapidaire voire lacunaire que l'argument servi par la Résidence MAÏSHA SA, loin de constituer une circonstance nouvelle, relève bien au contraire la résistance de celle-ci à ne point vouloir s'exécuter face à la décision soumise à rétractation » ;Mais attendu que l’arrêt attaqué est l’arrêt n°028/11-12 rendu le 1er mars 2012 suite àla requête en rétractation introduite par la Résidence MAÏSHA contre l’arrêt n°06/2011- 2012 du 2 novembre 2011; que le juge d’appel a, sur le fondement de l’article 441 du code de procédure civile selon lequel la décision querellée ne peut être rapportée ou modifiée qu’en cas de circonstances nouvelles, retenu que l’examen des faits de l’espèce et des pièces produites ne laissent apparaître aucune circonstance nouvelle intervenue en la cause, depuis le rendu de la décision déférée, pour justifier la rétractation sollicitée ; qu’en statuant ainsi, il n’a pas commis le grief visé au moyen ; que dès lors, le moyen ne peut être accueilli ;3Attendu qu’ayant succombé, la Résidence MAÏSHA doit être condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Le rejette comme non fondé ; Condamne la Résidence MAÏSHA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - VIOLATION NON CARACTÉRISÉE : ABSENCE DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/02/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-02-26;007.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 mars 2015, 008/2015","content":"En application de l’article 16 du Traité relatif à l’OHADA, sauf en matière de procédure d’exécution, la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale. Le mandat délivré à un avocat à l’effet de représenter une société « …auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan pour le recours en cassation contre l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire l’opposant à [Monsieur X.] » et le pouvoir donné au même avocat d’«…accomplir toutes les formalités, requérir tous extraits, conclure, plaider et de façon générale, faire le nécessaire pour parvenir à la cassation de l’arrêt sus évoqué » autorise le mandataire à attaquer également l’arrêt avant dire droit simplement préparatoire de l’arrêt visé au mandat.2Lorsqu’aucun acte de signification formelle des arrêts entrepris n’a été produits aux débats, au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure, la simple connaissance que la demanderesse a pu avoir des arrêts attaqués ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours.La signification de tous les actes d’une procédure au domicile élu d’un requérant et qui ont été reçus sans sans aucune contestation établit suffisamment le consentement du domicile domiciliataire à les recevoir, si bien que ces significations sont valables. La fraude invoquée à l’enregistrement d’un arrêt n’est pas établie par la simple contradiction entre la date de son accomplissement et celle du prononcé de l’arrêt.La CCJA est compétente pour le pourvoi formé contre des décisions rendues en matière de saisie immobilière et fondées notamment sur la violation de dispositions de l’AUPSRVE. La cour d’appel qui, pour rejeter l’exception d’irrecevabilité opposée sur le fondement de l’article 300 de l’AUPSRVE, et recevoir l’appel interjeté contre le jugement attaqué a énoncé que « …pour avoir ordonné la vente, le premier juge a forcément et nécessairement statué sur le principe même de la créance, la vente n’en étant que la conséquence », a violé l’article 300 précité et exposé son arrêt à la cassation. Il en est ainsi dès lors que par leurs dires et observations déposés au greffe le 18 octobre 2006, les saisis ont plaidé au principal la nullité du commandement valant saisie, pour violation des articles 247 et 254 de l’Acte uniforme précité, aux motifs que la créance n’est ni liquide ni exigible, et que le commandement du 23 mai 2006 n’a pas été établi et signifié dans les formes prescrites par ces textes ; qu’à titre subsidiaire, ils ont contesté la mise à prix des immeubles saisis, et sollicité la désignation d’un expert pour en déterminer la valeur ; et qu’il résulte des termes mêmes du jugement n°197 du 07 décembre 2006 qui a statué sur ces dires, que « les saisis n’ont jamais nié le principe de la créance, laquelle ils ont par l’organe de leur conseil, reconnu à l’audience (SIC) ». Sur l’évocation, l’appel est irrecevable. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 300 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., Arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015 ; Pourvoi n° 068/2009/PC du 23/07/2009 : Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA c/ 1) Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA, 2) Ayants droits de GARBA Aoudou.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge3et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2009 sous le n°68/2009/PC et formé par Afriland First Bank, anciennement dénommée « CCEI BANK », société anonyme dont le siège social est sis à la Place de l’Indépendance à Yaoundé, BP11834 Yaoundé, ayant pour conseil Maître PENKA Michel, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala Bonanjo, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Africaine pour le Commerce International au Cameroun, en abrégé CACIC SA, société anonyme ayant son siège social à New Bell Douala, BP 6017 Douala et aux ayants droits de GARBA Aoudou, représentés par GARBA Abdoul MOUMOUNI, Nasser GARBA et GARBA Garba Aoudou, ayant pour conseils Maîtres Eugène Jacques MATANDA, avocat au Barreau du Cameroun, BP 3100 Douala et Abdoul AZIZ, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 12405 Douala,en cassation des arrêts ci-après : 1) n°193/C/ADD rendu le 27 a oût 2007 par la cour d’appel du Littoral à Douala,dont le dispositif est ainsi conçu ; « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile etcommerciale, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi et en la forme collégiale ;EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FONDAVANT DIRE DROIT : Ordonne une contre-expertise aux fins d’établir l’existence ou non de la créancequerellée par la détermination du solde des comptes des parties ; Désigne pour y procéder un collège de trois experts à savoir Messieurs KUIYA Lajoie,ESSEMI Ngono Paul et ASAFORCHI Cornelis, tous experts financiers agrées près la Cour d’Appel du Littoral ;Dit que ce collège dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du présentarrêt pour déposer son rapport au Greffe de la Cour d’Appel de céans ; Fixe à 6000.000 (six millions) de francs à raison de 2000.000 de francs par expert, lemontant des frais d’expertise à supporter de moitié par chacune des parties ; Réserve les dépens ; Renvoie au 19 octobre 2007 pour exécution avant-dire-droit » ; 2) n° 109/C rendu le 1er août 2008 par la même Cour d’appel, dont le dispositif est lesuivant:4« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;EN LA FORME Constate que l’appel a été reçu ; AU FOND Infirme le jugement entrepris, STATUANT A NOUVEAU Annule le commandement aux fins de saisie-immobilière délivré 23 mai 2006 par MeALOBOUEDE Edouard, huissier de justice à Douala, à la CACIC et à GARBA Aoudou, à la requête de la société Afriland First Bank SA ;Condamne Afriland First Bank SA aux dépens distraits au profit de Maîtres ABDOULAZIZ et la SCP JABEA et MATANDA, Avocats aux offres de droit » ; Afriland First Bank invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des écritures des parties et des pièces qu’elles produisent quesuivant exploit du 23 mai 2006, la société Afriland First Bank a fait servir commandement aux fins de saisie-immobilière à la CACIC et à El Hadji GARBA Aoudou, pour avoir paiement de la somme de 1.351.187.592 F CFA en principal ; que par jugement n°197 en date du 07 décembre 2006, le tribunal de grande instance du Wouri à Douala a rejeté les dires et observations déposés par les défendeurs et fixé la date de la vente au 04 janvier 2007 ; que sur l’appel formé contre ce jugement par les saisis, la cour d’appel du Littéral à Douala a rendu successivement les arrêts frappés de pourvoi ;Sur l’irrégularité du mandat spécial des conseils du défendeur Attendu que suivant mémoire en réplique reçu le 05 juin 2010, la société requérantesoulève la nullité du mandat de représentation excipé par les conseils des défendeurs et en conséquence l’irrecevabilité des mémoires qu’ils ont déposés pour le compte de ces derniers ; qu’elle fait valoir que ledit mandat a été donné par un dénommé MAHAWA Nasser, dont il n’a pas été démontré qu’il a un pouvoir de représentation de la CACIC SA ;5Mais attendu qu’il résulte du procès-verbal des délibérations du conseil d’administration extraordinaire de la CACIC SA en date du 12 novembre 2007 que le nommé GARBA Nasser a été désigné comme Directeur Général de la CACIC SA ; qu’il résulte du certificat d’individualité en date du 03 juillet 2007 et du certificat d’authenticité de ce document en date du 05 juillet 2011, régulièrement produits aux débats par les défendeurs, que les appellations « GARBA Nasser » et « MAHAMA Nasser » s’appliquent à une seule et même personne ; qu’il échet de rejeter la fin de non recevoir comme mal fondée ;Sur la recevabilité du pourvoi : Sur la violation des articles 14, 15 et 17 du Traité Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu le 19 mars 2010, les défendeursinvoquent l’irrecevabilité du recours pour violation des articles 14 et 15 du Traité constitutif de l’OHADA, en ce que la requête introductive est adressée au président de la Cour et non à la Cour elle-même, seule compétente pour en connaître en vertu des textes précités ; qu’ils invoquent également la violation de l’article 17 du Traité, en ce que le présent recours a été déposé alors que celui dont la cour suprême du Cameroun avait préalablement été saisie le 1er août 2008 par la requérante, contre le même arrêt n°109/C, est encore pendant devant cette juridiction ;Mais attendu qu’il résulte sans équivoque des termes employés dans la requête,notamment de l’emploi de la formule « C’est pourquoi la société requérante sollicite qu’il plaise à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » que les demandes d’Afriland First Bank sont adressées à la Cour et non à son président lui-même ;Attendu qu’en application de l’article 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, sauf en matière de procédure d’exécution, la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale ; que l’exception soulevée de ces chefs apparaissant mal fondée, il convient de la rejeter ;Sur l’irrégularité du mandat spécial du conseil de Afriland First Bank Attendu que dans les mêmes écritures, les défendeurs invoquent l’irrégularité dumandat de représentation dont se prévaut Maître PENKA Michel, en ce qu’il lui a été donné pour former un recours contre le seul arrêt n°109/C du 1er août 2008 de la cour d’appel du Littoral à Douala, dans la cause opposant Afriland First Bank à GARBA Aoudou, alors que, d’une part, la requête de pourvoi est dirigée également contre l’arrêt n°193/C ADD rendu le 27 août 2007 par la même cour d’appel et que, d’autre part, la saisine de la cour est relative à l’affaire Afriland First Bank contre CACIC et GARBA Aoudou ;Mais attendu que le mandat contesté a été délivré au cabinet PENKA Michel etAssociés à l’effet de représenter Afriland First Bank « …auprès de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan pour le recours en cassation contre l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 de la Cour d’Appel du Littoral dans l’affaire (l’) opposant à GARBA Aoudou» ; qu’il a été également donné à l’avocat le pouvoir d’ « …accomplir toutes les formalités, requérir tous extraits, conclure, plaider et de façon générale, faire le nécessaire pour parvenir à la cassation de l’arrêt sus évoqué » ; que les termes d’un tel mandat autorisent le mandataire à6attaquer également l’arrêt avant dire droit n°193/C ADD du 27 août 2007, simplement préparatoire de l’arrêt 109/C visé au mandat ;Attendu que les arrêts attaqués ont opposé Afriland First Bank à la CACIC et GARBAAoudou ; Attendu qu’il y a lieu de dire que le pourvoi a été formé en conformité avec le mandatprécité et de rejeter l’exception ; Sur la violation de l’article 28 du Règlement de procédure ; Attendu que les défendeurs invoquent en outre la violation de l’article 28 duRèglement de procédure de la CCJA en ce que :- Afriland First Bank a soutenu dans sa requête introductive que les arrêts attaqués ne lui ont jamais été signifiés, alors que le recours en cassation devant la cour suprême qu’elle avait formé le 1er août 2008 contre les mêmes décisions établissent qu’elle s’est fait délivrer une expédition desdites décisions par le greffe de la cour d’appel, et qu’elle en a donc eu connaissance au moins depuis le 13 avril 2009 ; que dès lors, le recours qui a été reçu au greffe de la CCJA plus de 2 mois après cette date est tardif ;- il résulte certes de la requête que le conseil des défendeurs a élu domicile « à Abidjan, chez monsieur CHECHOM KAMMOGNE Christophe Constant, 06 B.P 2630 Abidjan 06 », mais il ne résulte d’aucun élément du dossier que le nommé CHECHOM KAMMOGNE Christophe Constant a consenti à recevoir toutes les significations, comme exigé par le texte susvisé ;- il résulte des mentions de l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 produit aux débats qu’il a été enregistré le 14 novembre 2007 ; que ledit arrêt n’ayant été prononcé que près d’un an après cette date, lesdites mentions ne peuvent être que frauduleuses ; que la production d’un arrêt frappé d’un tel vice équivaut à un défaut de production, en application de l’adage « la fraude corrompt tout », et donc à une violation du texte susvisé, qui prescrit la production de la décision objet du pourvoi ; Mais attendu qu’il n’est produit aux débats aucun acte de signification formelle desarrêts entrepris, au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure ; que la simple connaissance que Afriland First Bank a pu avoir des arrêts attaqués ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours ;Attendu que tous les actes de la présente procédure ont été signifiés à la requérante àson domicile élu et été reçus sans aucune contestation, ce qui établit suffisamment le consentement du nommé CHECHOM KAMMOGNE Christophe à les recevoir ;Attendu que la fraude à l’enregistrement de l’arrêt n°109/C invoquée n’est pas établie,la simple contradiction entre la date de son accomplissement et celle du prononcé de l’arrêt ne suffisant pas pour la caractériser ;Attendu que l’exception d’irrecevabilité opposée de ces chefs doit pareillement êtrerejetée ;7Sur l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Attendu que les défendeurs soulèvent l’incompétence de la Cour, au motif que lerecours porte sur des matières qui ne relèvent pas de sa compétence ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisionsrendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptiblesd’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu que le pourvoi est formé contre des décisions rendues en matière de saisieimmobilière ; qu’il est fondé notamment sur la violation des articles 33, 247, 254, 297 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ainsi, l’affaire soulève sans conteste des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, au sens des dispositions susvisées ; qu’il échet de rejeter l’exception et de se déclarer compétent ;Sur le premier moyen en sa première branche, pris de la violation de l’article 300de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécutionVu l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la requérante reproche à l’arrêt n°193/C/ADD du 27 Août 2007 d’avoirviolé ce texte, en rejetant l’exception d’irrecevabilité de l’appel qu’elle a opposée, alors que le jugement n°197 en date du 07 décembre 2006, objet dudit appel, n’a statué ni sur le principe de la créance, ni sur un quelconque des moyens de fond énumérés au dit texte, les dires et observations déposés par les défendeurs ne portant que sur le caractère liquide et exigible de la créance ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont passusceptibles d’opposition ; Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe mêmede la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ;Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.8Les voies de recours sont exercées dans les conditions du droit commun » ; Attendu que pour rejeter l’exception d’irrecevabilité opposée sur le fondement de cetexte, le juge d’appel a énoncé que « …pour avoir ordonné la vente, le premier juge a forcément et nécessairement statué sur le principe même de la créance, la vente n’en étant que la conséquence » ;Mais attendu que par leurs dires et observations déposés au greffe le 18 octobre 2006,les saisis ont plaidé au principal la nullité du commandement valant saisie, pour violation des articles 247 et 254 de l’Acte uniforme précité, aux motifs que la créance n’est ni liquide ni exigible, et que le commandement du 23 mai 2006 n’a pas été établi et signifié dans les formes prescrites par ces textes ; qu’à titre subsidiaire, ils ont contesté la mise à prix des immeubles saisis, et sollicité la désignation d’un expert pour en déterminer la valeur ; qu’il résulte des termes mêmes du jugement n°197 du 07 décembre 2006 qui a statué sur ces dires, que « les saisis n’ont jamais nié le principe de la créance, laquelle ils ont par l’organe de leur conseil, reconnu à l’audience (SIC) » ;Qu’en recevant l’appel formé contre un tel jugement, le juge d’appel a violé le textevisé au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt n°193/C/ADD du 27 Août 2007 et, par voie de conséquence, l’arrêt n°109/C du 1er août 2008 qui en est la suite, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner la deuxième branche du premier moyen et le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que par requête reçue le 13 décembre 2006, la CACIC et El Hadji GARBAAoudou ont formé appel contre le jugement n°197 rendu le 07 décembre 2006 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièrecivile et commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit El Hadji GARBA Aoudou et CACIC en leurs dires et observations comme faitsdans les forme et délai de la loi ; Les déclare non fondés ; Ordonne en conséquence la continuation des poursuites par la vente des immeublessaisis ce, après accomplissement des formalités de publicité de l’article 276 de l’Acte OHADA n°6 portant sur les voies d’exécution ;Dit que la vente aura lieu devant le Tribunal de Grande Instance de céans le 04 janvier2007 ; Dit enfin que les dépens de la procédure seront privilégiés de l’expropriation » ;Sur la recevabilité de l’appel Attendu que Afriland First Bank a soulevé l’irrecevabilité de l’appel sur le fondementdes dispositions de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;9Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la CACIC et El Hadji GARBA Aoudou qui ont succombé doivent êtrecondamnés aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse les arrêts n°193/C/ADD du 27 août 2007 et n°109/C du 1er août 2008 de la courd’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’appel formé par la CACIC et El Hadji GARBA Aoudou contre lejugement n°197 rendu le 07 décembre 2006 par le tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;Condamne la CACIC et El Hadji GARBA Aoudou aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - OUIPOURVOI EN CASSATIONSAISINE DE LA COUR - SAISINE DU PRÉSIDENT DE LA COUR MAIS REQUÊTE ADRESSÉE A LA COUR : SAISINE VALIDESAISINE DE LA CCJA - SUSPENSION DE LA PROCÉDURE DE CASSATION DEVANT LA JURIDICTION NATIONALEREPRÉSENTATION DES PARTIES - MANDAT DONNE A UN AVOCAT POUR AGIR CONTRE UN ARRÊT - VALIDITÉ DU MANDAT POUR AGIR CONTRE L'ARRÊT AVANT-DIRE-DROIT PRÉPARATOIRE DE L'ARRÊT ATTAQUEÉLECTION DE DOMICILE - SIGNIFICATION NON CONTESTÉE DES ACTES DE PROCÉDURE AU DOMICILE ÉLU : VALIDITÉ DE LA SIGNIFICATIONSIGNIFICATION - ARRÊT ATTAQUE NON SIGNIFIE A UNE PARTIE QUI EN A EU CONNAISSANCE AUTREMENT - AUCUNE INCIDENCE SUR LES DÉLAI DE RECOURS QUI N'ONT PU COURIRFRAUDE - ENREGISTREMENT D'UN ARRÊT - CONTRADICTION ENTRE LA DATE DE L'ENREGISTREMENT ET LA DATE DE LA DÉCISION - FRAUDE NON CARACTÉRISÉESAISIE IMMOBILIÈRE - DÉCISION NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE L'APPEL : IRRECEVABILITÉ - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT STATUE AUTREMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/03/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-03-30;008.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 mars 2015, 009/2015","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2010 sous le n°078/2010/PC et formé par la Société Afriland First Bank, anciennement dénommée CCEI Bank, SA avec conseil d’administration ayant son siège social à Yaoundé, Place de l’Indépendance, BP 11834 Yaoundé, et ayant pour conseil Maître PENKA Michel, avocat au Barreau du Cameroun, BP 3588 Douala Bonanjo, dans la cause qui l’oppose à FOTSO Jean, B.P 29- Bafoussam, ayant pour Conseils Maître WATET Tchienang Mireille, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 434 Bafoussam et Maître AKA Narcisse, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 17 BP 17 Abidjan 17,en cassation de l’Arrêt n°152/CIV rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel dela Région de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, enappel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; EN LA FORME : Reçoit les deux appels interjetés par Afriland First Bank contre le jugement 20/08 du11 avril 2008 du Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; AU FOND : Les déclare non fondés ; Confirme en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux entiers dépens…. ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre (4) moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que FOTSO Jean a assigné Afriland First Bank devant le tribunal de première instance de Baffousam pour obtenir l’annulation du cautionnement qu’il aurait donné pour garantir un prêt consenti par cette banque à la Compagnie Industrielle et Commerciale des bois exotiques, dite CIBEC, suivant convention notariée du 23 avril 1997 ; que suivant jugement n°20/2008 rendu le 11 avril 2008, le Tribunal a fait droit à cette demande ; que sur l’appel de Afriland First Bank, la cour d’appel de l’ouest à Bafoussam a rendu l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ;SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 21 mars 2011, ledéfendeur oppose l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’il soutient que l’arrêt entrepris ayant été signifié à la requérante par exploit du 07 avril 2010, son recours reçu au greffe le 2 septembre 2010, soit près de 5 mois après cette date, a été formé hors le délai de deux mois prévu à l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure ;Attendu qu’en réplique, la demanderesse conclut au rejet de l’exception ; qu’ellesoutient que l’acte de signification dont se prévaut FOTSO Jean est nul et de nul effet, et n’a pu en conséquence faire courir le délai du recours ; qu’au soutien de cette assertion, elle fait valoir que l’exploit de signification du 07 avril 2010 ne comporte ni la mention de la voie de recours ouverte contre l’arrêt, ni du délai pour l’exercer et encore moins l’indication de la juridiction devant laquelle elle doit être portée ; qu’elle invoque les dispositions des articles 8 et 79 alinéas 1, 3 et 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et l’article 66 du code de procédure civile et commerciale camerounais ; qu’elle ajoute qu’en outre, la signification de l’arrêt a été faite en violation de l’article 487 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, en ce qu’elle a été servie à son agence de Bafoussam à une personne autre que son directeur général, seul habilité à la banque, d’une part, et alors que celle-ci avait élu domicile au cabinet de son avocat à Douala, d’autre part ;Mais attendu que les dispositions des articles 8 et 79 alinéas 1, 3 et 4 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et celles de l’article 66 du code de procédure civile et commerciale camerounais, qui sont relatives respectivement à la signification de la décision portant injonction de payer, à la dénonciation de la saisie conservatoire au débiteur et à la signification des jugements de défaut, ne peuvent recevoir application en l’espèce ;Attendu que la requérante n’invoque aucune disposition du code de procédure civile etcommerciale du Cameroun imposant l’indication, dans l’acte de signification d’un arrêt d’appel rendu contradictoirement, de la voie de recours ouverte, du délai de son exercice et de la juridiction devant laquelle le recours doit être porté ; qu’il résulte des dispositions de l’article 602 du code précité que « Sauf dans les cas ou la loi ou les décrets en disposent autrement, les nullités d’exploits ou actes de procédures sont facultatives pour le juge qui peut toujours les accueillir ou les rejeter » ;Attendu que de jurisprudence constante, lorsqu’une société comporte plusieursétablissements disposant du pouvoir de la représenter à l'égard des tiers, ces établissements pourront être, à l'égard des justiciables, considérés comme sièges sociaux ; que la signification contestée, qui a été faite à l’agence de la société Afriland située à Bafoussam, dans le ressort territorial de la juridiction compétente, a été remise au responsable des affaires juridiques de4cet établissement, ainsi déclaré ; qu’une telle signification doit être regardée comme régulière ;Attendu que le pourvoi reçu au greffe près de 5 mois après la signification de l’arrêtdoit être déclaré irrecevable ; Que l’appelante qui a succombé doit être condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AFRILAND FIRST BANK SAcontre l’arrêt n°152/CIV rendu le 09 décembre 2009 par la Cour d’appel de la Région de l’Ouest à Bafoussam ;Condamne AFRILAND FIRST BANK aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONSIGNIFICATIONTEXTES APPLICABLES AU POURVOI EN CASSATION DEVANT LA CCJA : ARTICLE 28 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE - INAPPLICATION DE DISPOSITIONS NATIONALES OU DES ACTES UNIFORMESSIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUE A UNE SOCIÉTÉ AYANT PLUSIEURS AGENCES AYANT LE POUVOIR DE LA REPRÉSENTER À L'ÉGARD DES TIERS - AGENCE BANCAIRE - VALIDITÉ DE LA SIGNIFICATION FAITE AU RESPONSABLE JURIDIQUEIRRECEVABILITÉ DU POURVOI HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/03/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-03-30;009.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 mars 2015, 010/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 30 mars 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, Mamadou DEME, Juge rapporteur, Djimasna N’DONINGAR, Juge,et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 24 février 2011 sous len°025/2011/PC, formé par l’Etat du Cameroun représenté par le Ministère de la Justice, et la Société Nationale de Raffinage dite SONARA SA, dont le siège social est à Limbé, République du Cameroun, BP 365, ayant tous deux pour conseil Maîtres Charles NGUINI, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 1878 Yaoundé, dans la cause qui les oppose aux Sociétés African Petroleum Consultants dite APC, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Douala, 814 rue Gallieni, BP 3727-Douala, ayant pour conseil Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 2815 Douala, et Corlay Cameroun Sa, anciennement Shell Cameroun SA puis Chevron Texaco Cameroun SA, dont le siège social est à Douala, B P 8943 Douala, ayant pour conseil Maître Ntamack PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8943 Douala,en tierce opposition contre l’arrêt n°044/2010 rendu le 1er juillet 2010 par la cour decéans et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°063/REF rendu le 14 mars 2007 par la cour d’appel du Littoral àDouala (Cameroun) ;2Dit qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ; Condamne CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA anciennement SHELLCAMEROUN aux dépens. » ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA, notamment en son article 47 ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que l’APC avait concluavec la SONARA un contrat d’approvisionnement en pétrole brut ; que l’exécution de cette convention ayant donné lieu à un litige, celui-ci a été soumis à un tribunal arbitral, lequel a rendu une sentence en date du 17 avril 2002, condamnant la SONARA à payer à l’APC la somme de 1 989 104 000 FCFA ; qu’en exécution du jugement n°HCF/91/2001-2002 du 15 mai 2002 du tribunal de grande instance du FAKO accordant l’exéquatur à cette sentence, l’APC a fait pratiquer une saisie-attribution des créances de la SONARA entre les mains de la Shell Cameroun SA ; que suivant jugement N°HCF/141/OM/ 2001-2002 du 13 août 2002, le même tribunal a ordonné le versement du montant total de la saisie par Shell Cameroun SA entre les mains de l’APC ; que Shell Cameroun SA qui ne s’est pas exécutée a été condamnée, sous astreinte, au paiement des causes de la saisie, suivant ordonnance de référé n°006 du 1er octobre 2002 ; qu’en exécution de cette ordonnance, l’APC a fait pratiquer une saisie conservatoire contre Shell Cameroun SA entre les mains de divers tiers ; que sur l’appel formé par Shell Cameroun SA contre l’ordonnance n°006 du 1er octobre 2002, la cour d’appel du Littoral à Douala a rendu l’arrêt n°063/REF du 14 mars 2007, qui a donné mainlevée de la saisie pratiquée par l’APC contre la SONARA ; que statuant sur le recours formé contre cette dernière décision, la cour de céans a rendu l’arrêt de cassation qui fait l’objet de la tierce opposition ;Sur la recevabilité de la tierce oppositionAttendu que l’APC conclut à l’irrecevabilité de la tierce opposition au motif que lesrecourants ne justifient d’aucun préjudice à leurs droits, au sens de l’article 47 du Règlement de procédure ;Attendu qu’il résulte des termes de l’article 47 dudit Règlement que « Toute personnephysique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits » ;Attendu qu’au soutien de la recevabilité du recours, les requérants font valoir dans leurrequête introductive qu’ils n’ont été ni parties ni représentés à l’audience ayant donné lieu à l’arrêt attaqué et qu’ils n’ont par conséquent pu présenter leurs moyens de défense ; que ledit arrêt porte gravement atteinte à leurs intérêts « du fait des lourdes condamnations pécuniaires encourues » ; que développant cette argumentation dans leurs écritures du 27 février 2012, ils expriment leur crainte de se voir obligés, à l’issue d’une action récursoire éventuellement exercée contre eux par Corlay Cameroun SA, après paiement par celle-ci des condamnations3prononcées contre elle, de devoir supporter en fin de compte « le montant de condamnations prononcées lors d’une procédure à laquelle ils n’ont pas été parties » ;Mais attendu que l’arrêt attaqué, qui a cassé l’arrêt n°063/REF du 14 mars 2007 de lacour d’appel du Littoral, dit n’y avoir lieu à évocation et condamné CHEVRON TEXACO CAMEROUN SA aux dépens, n’a à aucun moment statué sur le fond du litige ; qu’il n’a pu en conséquence prononcer une quelconque condamnation susceptible d’être supportée par l’Etat du Cameroun ou la SONARA ;Attendu au demeurant que les tiers opposants n’émettent aucune critique à l’encontred’une disposition quelconque de l’arrêt attaqué, pour qu’il y soit statué à nouveau en tenant compte de leurs droits, ainsi que prévu par les dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure ;Qu’il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ; Attendu que l’Etat du Cameroun et la SONARA qui ont succombé doivent êtrecondamnés aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la tierce opposition irrecevable ; Condamne l’Etat du Cameroun et la SONARA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nRECOURS EN TIERCE OPPOSITION - ABSENCE DE PRÉJUDICE CAUSE AUX REQUÉRANTS PAR L'ARRÊT ATTAQUE - ABSENCE DE CRITIQUE DE L'ARRÊT ATTAQUE PAR LES REQUÉRANTS - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/03/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-03-30;010.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 011/2015","content":"ARTICLE 14 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 011/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 033/2011/PC du 10/05/2011 : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar dite ASECNA c/ Société SNACK BAGS.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°033/2011/PC en date du 10 mai 2011 et formé par la SCP FOKOUA, MBETTANG ET NGUIMEYA, avocats à la cour demeurant à Douala, 1224 boulevard de la liberté, BP 3493 agissant au nom et pour le compte de l’ASECNA, organisation Internationale dont le siège est à Dakar, 32-38, avenue Jean Jaurès, représentée par le Directeur de l’ERSI BP 13095 à Douala, dans la cause l’opposant à la Société SNACK BAGS, BP 103 à Douala, ayant pour conseil Maître FOMUKONG Issabelle, Avocat à la cour, BP 5112 Douala,en cassation de l’arrêt n°097/C rendu le 16 juillet 2010 par la cour d’appel du Littoralà Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;En la forme - Reçoit le recours de l’ASECNA ;Au fond - Se déclare compétente ; - Déboute la société ASECNA de son action comme non fondée ;2- Condamne l’appelant aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 14 février 2005 était rendue unesentence arbitrale condamnant l’ASECNA à payer à la société SNACK BAGS les sommes de 13 753 550 F au principal, 7 700 000 à titre de dommages-intérêts et 500 000 f de frais d’honoraires ; que contre cette sentence signifiée le 17 novembre 2005, l’ASECNA à introduit un recours en annulation en date du 28 novembre 2005 ; que statuant sur ledit recours, la cour d’appel de Douala a rendu l’arrêt susmentionné, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique tiré du non respect du principe du contradictoire par laviolation de l’article 14 alinéas 5 et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Attendu qu’il est reproché au juge d’appel tout comme le juge-arbitre de n’avoir pastraité également les parties ; qu’en effet dans ses requêtes et autres conclusions devant la cour d’appel, l’ASECNA a insisté sur le fait que depuis une convocation du 18 septembre 2002 suite à laquelle elle a été informée de la désignation d’un arbitre, elle n’a plus reçu de convocation et n’a donc pas été appelée à produire ses moyens de défense devant le tribunal arbitral ; que répondant à cet argumentaire et pour le déclarer non fondé, le juge d’appel à invoqué une lettre avec accusé de réception du 25 avril 2005, des convocations du 06 juin, et 14 juin 2002 et du 25 octobre 2004, toutes ignorées de l’ASECNA ; que ces pièces ne provenant pas de la partie adverse, n’ont pu faire l’objet d’un débat contradictoire exigé par les dispositions visées au moyen ; que cette violation a eu pour conséquence de rompre l’équilibre procédural édicté par l’article 9 dudit Acte uniforme selon lequel « les parties doivent être traitées sur un pied d’égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. » ;Attendu que l’article 14 dont la violation est prétendue, est ainsi libellé en ses alinéas 5et 6 : « Ils (les arbitres) ne peuvent retenir dans leur décision les moyens, les explications oules documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.Ils ne peuvent fonder leur décision sur les moyens qu’ils auraient relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations… » ;Mais attendu que ce moyen pris essentiellement sous l’angle de la violation duprincipe de la contradiction, ne critique en rien l’arrêt déféré mais la sentence arbitrale ; qu’en outre la cour d’appel, en analysant les circonstances de la remise des convocations, apprécie souverainement les faits ;3Attendu qu’il échet dire que le moyen est irrecevable et donc de rejeter le pourvoi ; Attendu que l’ASECNA succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi de l’ASECNA mal fondé ; Le rejette ; Condamne l’ASECNA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUA - RECOURS EN ANNULATION D'UNE SENTENCE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ABSENCE DE VIOLATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;011.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 012/2015","content":"S’agissant, en l’espèce, non pas d’une cassation stricto sensu mais d’une annulation pour excès de pouvoir, il n’y a pas lieu d’évoquer et les parties doivent être renvoyées à mieux se pourvoir dans le respect du double degré de juridiction.ARTICLE 14 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 012/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 046/2011/PC du 26/05/2011 : DIARRA Oumar c/ 1) Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, 2) Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, sous le n°046/2011/PC en datedu 26 mai 2011 et formé par maître FANNY Mory, Avocat à la cour demeurant carrefour Cocody Corniche, route du Lycée Technique, 04 BP 1001 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIARRA Oumar, opérateur économique, 30 BP 356 Abidjan 30, dans la cause l’opposant à la Société Ivoirienne de Construction et de Gestion Immobilière dite SICOGI, société anonyme dont le siège est Boulevard Général De Gaulle, 01 BP 1856 Abidjan 01, et au tiers saisi, la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège au 5 et 7 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA Dogué, Abbé YAO et Associés, Avocats à la cour, demeurant 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01,en cassation de l’ordonnance n°45 rendue le 08 mai 2001 par le premier président de la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :2« Statuant contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure et en dernier ressort :Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, vu l’urgence et par provision ;Déclare la SICOGI fondée en son action ;Ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre par Diarra Oumar ;Condamne le défendeur aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le sieur DIARRA Oumar détenteur dela grosse de l’arrêt n°1314 rendu le 14 juillet 1995 faisait signifier à la SICOGI commandement de payer la somme de 15 569 135 en principal, intérêt et frais ; que suite à un accord entre les parties, la SICOGI a pu éponger la totalité de la somme réclamée à raison de 3 892 283 francs par mois ; que c’est donc avec surprise que la SICOGI a été informée d’une saisie-attribution sur son compte ouvert à la SGBCI par le même créancier ; qu’aussi a-t-elle saisi le premier président de la cour d’appel d’Abidjan qui, par ordonnance dont pourvoi, en ordonnait la mainlevée ;Attendu que le recours a été signifié à la SICOGI suivant la lettre n°197/2011/G2 endate du 21 juin 2011 ; que cette lettre reçue le 12 juillet 2011 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance déférée d’avoir violé l’article 49 visé aumoyen en ce que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé… » ; que, selon le moyen, il s’ensuit que le juge compétent en cette matière est le président du tribunal de première instance ; que c’est donc à tort que le premier président de la cour d’appel saisi directement par la SICOGI a ordonné la mainlevée de la saisie ;3Attendu en effet qu’aux termes des dispositions susmentionnées, la juridiction compétente pour statuer en tout premier lieu dans les contentieux relatifs aux mesures d’exécution et aux mesures conservatoires est le président du tribunal ou son délégué ; qu’en se saisissant directement d’une requête en mainlevée de saisie-attribution, le premier président a violé l’article 49 susvisé et l’ordonnance querellée doit être annulée ;Attendu qu’en l’espèce, il s’agit non pas d’une cassation stricto sensu mais d’uneannulation pour excès de pouvoir, il n’y a pas lieu d’évoquer et en conséquence, renvoyer les parties à mieux se pourvoir dans le respect du double degré de juridiction ;Attendu qu’il échet de mettre les dépens à la charge de la SICOGI ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Annule l’ordonnance n°45 rendue le 08 mai 2001 par le premier président de la courd’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la SICOGI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCASSATION - ANNULATION D'UNE ORDONNANCEVOIES D'EXÉCUTION - JURIDICTION COMPÉTENTE - ARTICLE 49 AUPSRVE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU PREMIER DEGRÉ : INCOMPÉTENCE DU PREMIER PRÉSIDENT D'UNE COUR D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;012.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 013/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2011 sous le n°060/2011/PC et formé par Maître Mohamed Lamine DOUMBIA Avocat au Barreau de Guinée, 2ème étage de l’immeuble SAVANE, rue 01-519, Commune de DIXINN, ville Conakry, BP 4742 République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Indigo Publicité, prise en la personne de Mohamed Lamine SOUARE son Gérant, dans le litige qui l’oppose à la Société CELLCOM-GUINEE S.A représentée par son Directeur Général et dont le siège social est dans la Commune de Kaloum, quartier Almamya, Immeuble Waqf Bid à Conakry, Ayant pour conseil Maître Alpha Oumar DIALLO, Avocat au Barreau de Guinée - Conakry, Immeuble LABE, 3ème Etage, Cité des Chemins de fer, Commune de Kaloum, Conakry, BP : 1294,en cassation de l’arrêt n°345 du 28 décembre 2010 de la cour d’appel de Conakry etdont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en second ressort et sur appel ;En la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Confirme la première décision entreprise en toutes ses dispositions ;2Déboute les parties du surplus de leurs demandes réciproques ;Frais et dépens à la charge de l’appelante… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que le 31 août 2007, la Société Indigo Publicité SARL a signé avec la Société CELLCOM SA un contrat d’exclusivité pour les opérations de conseil général en communication, le développement de la stratégie de création, l’achat d’espaces, les études d’ébauche, etc ... ; que suite à un différend né entre les parties au cours de l’exécution de ce contrat, la Société Indigo Publicité a saisi le 19 janvier 2010, le tribunal de première instance de Kaloum aux fins de résiliation de contrat et paiement, après reddition des comptes, de la somme de 50 000 000 000 FG pour tous préjudices confondus; que le tribunal de première instance de Kaloum a rendu le 15 avril 2010 le jugement n°025 par lequel il condamne la société CELLCOM à payer à la société Indigo Publicité la somme de 45 000 000 FG, l’en déboutant du surplus de ses demandes et en déboutant également la Société CELLCOM de sa demande reconventionnelle comme mal fondée ; que le 20 avril 2010 la société Indigo Publicité interjetait appel ; que la cour d’appel de Conakry par son arrêt n°345 du 28 décembre 2010, confirmait le jugement entrepris ; arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Attendu que la compagnie de télécommunication CELLCOM GUINEE SA soulèveavant toute défense l’incompétence de la cour de céans motifs pris, de ce que l’argumentaire accompagnant les moyens de cassation, développé par la Société Indigo Publicité dans sa requête ne faisait état de la violation d’aucune disposition d’un Acte uniforme ; qu’au contraire, les seuls moyens soulevés concernent l’article 7 du contrat d’exclusivité et l’article 668 du code civil guinéen relativement à une éventuelle responsabilité contractuelle ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 al 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique : « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ;Qu’en l’espèce, le contentieux est relatif à l’application de l’article 07 du contratd’exclusivité signé entre les parties et fondé sur l’article 668 du code civil guinéen ; que tant en première instance qu’en cause d’appel l’affaire n’a soulevé aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; qu’il y a lieu pour la cour de céans de se déclarer3incompétente ; Attendu que la Société Indigo Publicité Sarl ayant succombé il y a lieu de lacondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré; Se déclare incompétente ; Condamne la Société Indigo Publicité Sarl aux dépens. Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;013.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 014/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 23 août 2011 sous len°070/2011/PC et formé par la société d’Avocats Moise-Bazié, Koyo & Assa Akoh, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan, Vieux Cocody, Rue B 15, N°8 (Clinique GOCI), 08 BP 1942 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) , SA dont le siège social sis au 5 et 7, avenue Joseph Anoma, 01 BP 13552Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Civile Immobilière Rue des Pêcheurs dont le siège social est à Abidjan Treichville 3, Zone portuaire, Immeuble Rue des Pêcheurs, 01 BP 3689 Abidjan 01, ayant pour Conseil la SCPA Paris Village, Avocats à la cour, sise à Abidjan Plateau, 11, Rue Paris Village, 01 BP 5796 Abidjan 01en cassation de l’arrêt n°255/CIV 5/B, rendu le 26 mai 2011 par la cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :- Déclare la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire recevable en son appel ;Au fond :- L’y dit mal fondé ; l’en déboute ;- Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé n°135 du 27 janvier 2011 ;- Laisse les dépens à la charge de l’appelante. » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en garantie d’un crédit accordé à la société CATRANS, la SCI Rue des Pêcheurs a constitué au profit de la SGBCI, créancière, une hypothèque sur son immeuble objet du titre foncier n°2819, par acte notarié en date des 16 mars et 06 avril 2001 ; que, le 31 décembre 2008, suite à la requête aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif initiée par la SCI Rue des pêcheurs, le président du tribunal d’Abidjan a rendu une ordonnance suspendant les poursuites individuelles à son encontre ; que le 10 juin 2010, la SGBCI a fait inscrire l’hypothèque consentie à son profit par la SCI Rue des pêcheurs en 2001 ; que, sur saisine de la SCI, le juge des référés ordonna la radiation de cette inscription, décision confirmée par l’arrêt n°255/CIV 5/B, rendu le 26 mai 2011 par la cour d’appel d’Abidjan dont pourvoi ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif3Attendu que la SGBCI reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen, en ce qu’il a retenu que, nonobstant la non insertion de la créance de la SGBCI dans la requête, la suspension des poursuites lui est opposable et qu’elle ne peut valablement inscrire sa garantie après la publication de l’ordonnance alors, selon le moyen, qu’aux termes de la loi, la suspension des poursuites individuelles ne concerne que le recouvrement des créances expressément visées par le débiteur dans sa requête ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision ; que la suspension des poursuites n’est que le prélude à l’ouverture de la procédure de règlement préventif devant intervenir à la suite de l’homologation du concordat préventif ; qu’aux termes de l’article 18 de l’Acte uniforme précité, seule l’homologation dudit concordat rend celui-ci obligatoire pour tous les créanciers antérieurs à la décision de règlement préventif ;Attendu qu’il est constant que la créance de la SGBCI n’est pas désignée dans la requête introduite par la SCI Rue des pêcheurs aux fins d’ouverture du règlement préventif ; que, dès lors, la mesure de suspension des poursuites ne peut influer sur l’inscription de l’hypothèque convenue entre la SGBCI et la SCI en 2001 ; qu’en approuvant la radiation de l’inscription sur le fondement de la suspension des poursuites , la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 9 et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le premier moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit en date du 02 mars 2011, la SGBCI relevait appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2011 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan dans l’affaire l’opposant à la SCI Rue des Pêcheurs et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ;- Déclarons la société civile immobilière Rue des Pêcheurs recevable en sonaction ;- L’y disons partiellement fondée ;- Ordonnons la radiation de l’inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 10 juin 2010 sur le TF N°2819 de Bingerville, au profit de la SGBCI ;- La déboutons du surplus de ses demandes ;- Condamnons la SGBCI aux dépens » ;Qu’au soutien de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, de dire et juger que la requête aux fins d’ouverture de la procédure de règlement préventif présentée par la SCI ne vise pas la créance de la SGBCI et de constater, par conséquent, que la suspension des poursuites ne lui est pas opposable ; qu’elle expose que pour garantir l’octroi d’un crédit sollicité par la société CATRANS, la SCI Rue des pêcheurs s’est portée caution hypothécaire par acte notarié en date des 16 mars et 06 avril42001 ; qu’en vertu de cet acte, elle a fait inscrire une hypothèque sur le TF n°2819 le 10 juin 2010 ; que cependant, alors même que l’obligation garantie n’a point été exécutée par le débiteur principal, la SCI Rue des Pêcheurs a obtenu du juge des référés la radiation de son hypothèque ; que la suspension des poursuites dont bénéficie la SCI, invoquée pour justifier cette radiation, ne lui est pas opposable en ce sens que sa créance n’est pas désignée dans la requête aux fins d’ouverture du règlement préventif présentée par la SCI ; qu’elle sollicite, en application de l’article 9, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, l’infirmation de l’ordonnance querellée et le débouté de la SCI Rue des Pêcheurs ;Attendu que la SCI Rue des Pêcheurs, en réplique, explique qu’elle a été admise au bénéfice du règlement préventif par ordonnance n°09/2009 du 31 décembre 2008, publiée au journal officiel en février 2009 et que c’est seulement le 10 juin 2010 que la SGBCI a fait inscrire son hypothèque convenue neuf (9) ans plutôt ; que ladite ordonnance vise tous les créanciers, sans exception, et est donc opposable à la SGBCI qui a, par ailleurs, produit sa créance aux organes du règlement préventif ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance de radiation de l’hypothèque ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces versées au dossier de la procédure qu’à la date de l’inscription, aucun concordat préventif n’était homologué par le tribunal d’Abidjan pour consacrer l’ouverture du règlement préventif ; qu’au stade de l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles, seules les créances désignées dans la requête du débiteur bénéficiaire sont concernées par la mesure ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’articles 9, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance n°135, rendue le 27 janvier 2011 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que la créance de la SGBCI n’est pas désignée dans la requête aux fins d’ouverture de la procédure de règlement préventif initiée par la SCI Rue des Pêcheurs et, qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à radiation de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle sur le TF n°2819 de la circonscription foncière de Bingerville ;Attendu que la SCI Rue des Pêcheurs ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°255/CIV 5/B, rendu le 26 mai 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°135, rendu le 27 janvier 2011 par la juridiction présidentielle du tribunal de première Instance d’Abidjan ;- constate que la créance de la SGBCI n’est pas désignée dans la requête aux fins d’ouverture de la procédure de règlement préventif initiée par la SCI Rue des Pêcheurs ;5- déboute la SCI Rue des Pêcheurs de sa requête tendant à la radiation de l’inscription de l’hypothèque conventionnelle sur le TF n°2819 de la circonscription foncière de Bingerville ;- condamne la SCI Rue des Pêcheurs aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES - CONCORDAT - SUSPENSION DES POURSUITES - PRÉLUDE À L'OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION INAPPLICABLE À UNE CRÉANCE NON DÉSIGNÉE DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE D'OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;014.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 015/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Jean Bosco Maître MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2011 sous len°077/2011/PC et formé par la SCPA Thémis, Avocats associés au Barreau du Niger, demeurant 380, Avenue du Kawar, BP : 12517, à Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Banque (SONIBANK), dans la cause qui l’oppose au sieur Hamadou TAHIROU, mandataire de la succession TAHIROU Illou, demeurant à Dosso, quartier Tondobon, BP 02,en annulation de l’arrêt n°11-046/CIV, rendu le 17 février 2011 par la chambrejudiciaire de la cour d’état du Niger et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs- Se déclare compétente ;- Déclare le pourvoi de Elhadji Tahirou Illou recevable en la forme ; Au fond2- Casse et annule l’arrêt n°52 du 29 avril 2009 de la Cour d’appel de Niamey ;- Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;- Condamne la SONIBANK aux dépens. »Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique decassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’uneordonnance d’injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, la SONIBANK a initié une procédure de saisie immobilière sur les immeubles, objets des TF n° 14635 et 14418 sis à Dosso et à Niamey, appartenant à son débiteur TAHIROU Illou ; que, suite aux incidents de procédure ayant trait à la recevabilité des dires et observations déposés par le débiteur, la cour d’appel de Niamey, saisie en dernier ressort, a rendu, le 29 avril 2009, l’arrêt n°52 annulant le jugement d’instance et ordonnant la poursuite de la saisie immobilière entreprise ; que sur pourvoi du débiteur, la chambre judiciaire de la cour d’état du Niger a cassé cette décision par arrêt n°11-046/CIV en date du 17 février 2011, objet du présent recours ;Attendu que par lettre n°390/2011/G2 du 13 octobre 2011, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours au conseil du défendeur ; que cette lettre est retournée quelques mois plus tard avec les mentions « retour à l’envoyeur » et « non réclamée » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de passer outre à l’examen dudit recours ;Sur l’annulation de l’arrêt n° 11-046/CIV du 17 février 2011 de la cour d’état du Niger.Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu que SONIBANK sollicite l’annulation de l’arrêt n° 11-046/CIV de la courd’état du Niger pour violation de l’article 14 du Traité sus indiqué, en ce qu’il a statué sur les incidents de la saisie immobilière régis par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors, selon le moyen, qu’il résulte de ces dispositions que le pourvoi en cassation formé par Elhadj TAHIROU Illou ne pouvait être connu que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé « toute partie qui, après avoirsoulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de3Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ;Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décisionrendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que SONIBANK a soulevé l’incompétentede la cour d’état par mémoire en défense du 15 juillet 2009 ; que l’affaire sur laquelle le tribunal de Dosso et la cour d’appel de Niamey se sont prononcés respectivement par jugement n°20/2009 du 09 avril 2009 et arrêt n°52 du 29 avril 2009, est relative à des incidents de procédure dans le cadre d’une saisie immobilière ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et relève donc en cassation de la compétence de la cour de céans par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la cour d’état du Niger s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue conformément à l’article 18 du Traité ;Attendu qu’en application de l’article 52-4 du Règlement de procédure de la cour descéans, il échet de rejeter la demande d’évocation de SONIBANK ; Attendu que TAHIROU Illou succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré,- Dit que la cour d’état du Niger s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la succession TAHIROU Illou ;- Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°11-046/CIV du 17 février 2011 rendu par la cour d’état du Niger ;- Rejette la demande d’évocation de SONIBANK ;- Condamne la succession TAHIROU Illou aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION DÉCLARÉE COMPÉTENTE À TORT - CASSATION DE SA DÉCISION - IRRECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ÉVOCATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;015.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 016/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique, devant la cour de céans, par l’arrêt n°202/2011 du 16 juin 2011 rendu par la cour suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire, d’un pourvoi formé le 18 août 2008 par Cheikhou BADIO, demeurant à Abidjan-Riviera III, lot n°1045, îlot n°107, 01 BP 5690 Abidjan 06 et Madame Hélène VARLET, épouse BADIO, demeurant à Abidjan-Riviera III, lot n°1045, îlot n°107, 01 BP 5690 Abidjan 01, dans la cause les opposant à la CITIBANK NA, sise à New-York (USA) 10022-399 Park Avenue, ayant une succursale à Abidjan-Plateau, 28, Avenue Delafosse, Immeuble Botreau ROUSSEL, 01 BP 3698 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour, y demeurant Plateau, Résidence Roume, 20 BP 693 Abidjan 20,en cassation de l’arrêt n°167 rendu le 28 mars 2008 par la cour d’appel d’Abidjan,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : - Déclare irrecevable pour violation des dispositions combinées des articles 299, 300,313 de l’Acte Uniforme relatif aux voies d’exécution l’appel relevé par Mr et Mme CHEIKHOU BADIO du jugement d’adjudication n°1807 rendu le 23/07/2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Condamne les appelants aux dépens » ;2Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le tribunal d’Abidjan,saisi par la CITIBANK NA d’une procédure de saisie immobilière contre les époux CHEIKHOU BADIO, constatait en audience éventuelle du 13 juin 2005 que les formalités légales prescrites avaient été régulièrement accomplies, validait le commandement aux fins de saisie et renvoyait la cause à l’audience d’adjudication fixée au 18 juillet 2005 ; que par arrêt n°907 du 21 juillet 2006, la cour d’appel d’Abidjan déclarait irrecevable l’appel des époux Cheikhou BADIO du jugement susvisé et ordonnait la continuation de la procédure ; que cet arrêt n’a pas été contesté, aussi la CITIBANK ayant satisfait aux formalités de publicité exigées, le tribunal d’Abidjan par jugement n°1807 du 23 juillet 2007 constatait qu’il n’y a eu aucune enchère ; qu’en conséquence, il déclarait la CITIBANK NA adjudicataire de l’immeuble faisant l’objet du titre foncier n°44467 de la circonscription foncière de Bingerville sis à la Riviera III, Commune de Cocody, à concurrence du montant de la mise à prix fixée à la somme de 50.000.000 F ; que par arrêt n°167 du 28 mars 2008, la cour d’appel d’Abidjan déclarait irrecevable, pour violation des dispositions de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, l’appel relevé par les époux CHEIKHOU BADIO du jugement entrepris ; que ceux-ci formaient pourvoi en cassation contre cet arrêt, devant la cour suprême de la Côte d’Ivoire, qui à son tour se dessaisissait au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, compétente ;Sur la recevabilité du recours Attendu que la CITIBANK soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au motifqu’il est dirigé contre le jugement n°1440 rendu le 13 juin 2005, en lieu et place de l’arrêt n°167 rendu le 28 mars 2008 ; que l’arrêt dont pourvoi a été rendu sur appel interjeté contre le jugement d’adjudication n°l807/CIV 2 C du 23 juillet 2007 ; que les demandeurs n’ont articulé que des moyens faisant griefs au jugement n°1440 qui a été rendu en audience éventuelle le 13 juin 2005 ; que dès lors, le pourvoi ne faisant pas grief à l’arrêt attaqué, doit être déclaré irrecevable pour défaut d’objet ;Attendu que non seulement les moyens de cassation sont tous relatifs au jugement du13 juin 2005 rendu à l’audience éventuelle, sur lequel la cour d’appel ne s’est pas prononcée mais ensuite et surtout l’arrêt n°167 du 28 mars 2008 a été rendu consécutivement au jugement d’adjudication, alors qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la décision judiciaire ou le procès verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci- dessous » ; qu’il echet donc de dire que le pourvoi est irrecevable ;3Attendu que les époux Cheikhou BADIO ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne les époux Cheikhou BADIO aux dépens ; Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORMÉ CONTRE L'ARRÊT D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;016.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 017/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour sous le n°111/2011/PC en date du 18novembre 2011 et formé par la SCPA F.D.K.A, Avocats à la cour, demeurant boulevard Carde, avenue du Docteur Jamot, immeuble les harmonies 01 BP 2297 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Shell-Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, zone industrielle de Vridi, 15 BP 378, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, société anonyme dont le siège est à Abidjan 5 et 7 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355, ayant pour conseils la SCPA Dogué, Abbé YAO et associés, Avocats à la cour demeurant 29, boulevard clozel 01 BP 174 Abidjan,en cassation de l’arrêt n°397 rendu le 31 décembre 2010 par la cour d’appel d’Abidjanet dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et endernier ressort ; Reçoit la SGBCI en son appel ; L’y dit bien fondée ;2Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Déboute Shell Côte d’Ivoire de sa demande en paiement des causes de la saisie ; La condamne aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la Société Shell, munie de la grosse d’une ordonnance d’injonction de payer, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la SOTRA entre les mains de la SGBCI le 05 octobre 2009 ; qu’à cette date la SGBCI a déclaré à l’huissier instrumentaire que la SOTRA disposait de deux comptes dans ses livres dont l’un est débiteur, et l’autre créditeur de 572 578 021 francs, ajoutant que cette somme était affectée à un gage à son profit ; que n’ayant produit aucun document justifiant ce gage, la SGBCI a été assignée par Shell aux fins de paiement des causes de la saisie pour déclaration incomplète ; que par ordonnance n°380 en date du 02 mars 2010, il a été fait droit à cette requête ; que suite à l’appel, la cour d’appel d’Abidjan par arrêt n°397 du 31 décembre 2010, dont pourvoi, infirmait l’ordonnance et déboutait Shell ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 156 visé en ce qu’il a déclaré que l’obligation de communication des pièces par le tiers saisi, contrairement à celle relative à la déclaration, n’est assortie d’aucune sanction ; alors que cet article met à la charge du tiers saisi une seule et même obligation de renseignement qui se décompte en deux éléments : une déclaration attestée par la production immédiate des pièces justificatives ;Attendu en effet que contrairement aux énonciations de l’arrêt déféré relativement à un distinguo, la déclaration de l’étendue de ses obligations par le tiers saisi va de pair avec les modalités qui pourraient affecter ces obligations, modalités qui, elles-mêmes, doivent être justifiées par la production immédiate des pièces ; qu’en l’occurrence la SGBCI, en faisant état d’un gage à son profit sans communication sur-le-champ du document y relatif, a fait une déclaration incomplète tombant sous le coup de la sanction portée à l’article 156 visé ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt susvisé et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le deuxième moyen ;3Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 17 mars 2010, la SGBCI a fait assigner la sociétéShell en appel de l’ordonnance n°380 rendue le 02 mars 2010 par le Président du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SGBCI conclut à l’infirmation de l’ordonnanceentreprise en exposant qu’à l’occasion de la saisie-attribution opérée par Shell le 05 octobre 2009, elle avait déclaré : « - compte n°11630134276 solde débiteur de 1 156 788 486 francs, - compte n°11647248514 solde créditeur 572 578 021 francs gagé à notre profit, sauf erreur ou omission et sous réserve des opérations en cours et nos droits : ci-joint relevé » ; que nonobstant cette déclaration, elle a été condamnée pour défaut de communication des pièces justificatives, alors que la communication des pièces n’est nullement sanctionnée ; qu’en outre Shell a déjà assigné la Banque Nationale d’Investissement pour le même motif ; qu’enfin Shell n’ayant pas fait la preuve d’un préjudice souffert du défaut de communication comme le recommande la jurisprudence de la CCJA, son action est infondée alors surtout que la somme objet du gage ne pouvait lui être attribuée avant l’arrivée du terme ;Attendu qu’en réplique, Shell a exposé que l’article 156 susindiqué met à la charge dutiers saisi non seulement une obligation de renseignement mais aussi une obligation de justification par la communication de toutes pièces soutenant les déclarations ; qu’en omettant de produire la convention de gage, la SGBCI a failli à l’obligation légale de communication et dès lors sa déclaration est incomplète, étant entendu que le gage n’est opposable au tiers que s’il est constaté par écrit dûment enregistré ; que la poursuite contre la Banque Nationale d’Investissement n’empêche l’assignation d’un autre tiers saisi, qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation et paradoption des autres motifs du premier juge, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée ; Attendu que la SGBCI succombant sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°397 rendu le 31 décembre 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et Statuant au fond : Confirme l’ordonnance n°380 du 02 mars 2010 rendue par le juge des référés dutribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ; Condamne la SGBCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS-SAISI DÉCLARATION INCOMPLÈTE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;017.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 018/2015","content":"L’action en référé tendant à obtenir la mainlevée d’un gage constitué aux termes d’une convention de garantie à première demande implique nécessairement l’examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties, ce qui entraîne l’incompétence de la juridiction des référés. La cour d’appel qui a ainsi retenu sa compétence a méconnu les dispositions de l’article 13 précité et exposé sa décision à la cassation. Sur l’évocation, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance en cause et se déclarer incompétente. ARTICLE 13 AUA CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 018/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 001/2012/PC du 03/01/2012 : Société United Bank for Africa (UBA) c/ Société Beneficial Life Insurance (BLI).La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 janvier 2012 sous len°001/2012/PC et formé par le cabinet JING & Partners, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant 537, Rue AFCODI, Derrière MRS rue Njo-Njo, Bonapriso, BP 1245, à Douala - Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société United Bank for Africa- Cameroun SA, demeurant au 1144, Boulevard de la Liberté, à Douala - Akwa, dans la cause qui l’oppose à la société Beneficial Life Insurance SA, siège social : 1944, Boulevard de la République, BP : 2328, Douala - Cameroun, ayant pour Conseil Maître Henri JOB, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant Boulevard de la République, Immeuble dit « Ancien Stamatiades », BP : 5482, à Douala - Camerounen cassation de l’arrêt n°138/REF, rendu le 14 septembre 2011 par la cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière des référés, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix :2En la forme - Reçoit les appels ;Au fond - Constate qu’à la suite de la sentence arbitrale rendue le 17 juin 2011 par leCentre d’Arbitrage de GICAM, la société UBA CAMEROUN SA a donné mainlevée du gage des valeurs gagées ;- Disons par conséquent sans objet la demande de séquestre judiciaire formulée par les sociétés UBA CAMEROUN S.A. et UBA COTE D’IVOIRE SA ;- Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ;- Dit n’y avoir lieu à relèvement d’astreinte ;- Dit que celle prononcée par le premier juge court à compter de la notification del’ordonnance querellée ;- Condamne les appelantes UBA CAMEROUN SA et UBA COTE D’IVOIRE SA aux dépens solidaires dont distraction au profit de Maître Henri JOB, avocat aux offres de droit. » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, sur instruction de Beneficial Life Insurance dite BLI SA, UBA-Cameroun contre-garantissait, le 21 juillet 2009, UBA-Côte d’Ivoire pour l’émission d’une garantie à première demande, dans le cadre d’une opération d’acquisition d’entreprise ; qu’auparavant, pour couvrir UBA-Cameroun, BLI émettait à son profit, par convention en date du 15 juillet 2009, une Lettre de garantie à première demande avec gages de valeurs d’un montant de 1000 000 000 FCFA ; que, suite à une mise en jeu irrégulière de la contre-garantie par UBA-Côte d’Ivoire, BLI SA a saisi en référé le tribunal de Douala aux fins de constater la caducité de son engagement et d’ordonner la mainlevée du gage constitué ; que par ordonnance n°220 du 27 avril 2010, le juge des référés du tribunal de première instance de Douala - Bonanjo a fait droit à cette demande ; que défense à exécution fut obtenue par UBA contre cette décision ; que BLI SA a alors saisi le tribunal arbitral en vertu de l’article 16 de la convention ; que nonobstant la sentence rendue, elle a poursuivi l’instance en appel qui a abouti à l’arrêt n°138/REF du 14 septembre 2011, objet du présent pourvoi ;3Sur le moyen tiré de la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droitde l’arbitrageAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 13 visé au moyen en passant outre l’exception d’incompétence des juridictions étatiques en présence de clauses compromissoires au motif que le juge des référés a été saisi bien avant le tribunal arbitral et qu’il s’agit de mesures provisoires alors, selon le moyen, que la convention d’arbitrage insérée dans un contrat a un objet procédural visant à soumettre à l’arbitrage tout litige qui pourrait naître de ce contrat et qu’au terme de ces dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, lorsque les parties ont expressément prévu dans leur contrat la voie de l’arbitrage pour le règlement de leurs litiges, le juge étatique qui en est saisi, même avant le tribunal arbitral, doit se déclarer incompétent ; qu’en l’occurrence, le juge d’instance comme ceux d’appel ont vidé tout le contentieux et leurs décisions ne constituent pas des mesures provisoires ;Attendu en effet que pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les appelants, la cour d’appel du Littoral a argué du fait que « le tribunal arbitral n’étant pas constitué au moment de la saisine du juge des référés, c’est à juste titre que le juge des référés pouvait ordonner la mesure urgente sollicitée par l’intimé… » ; que, suivant l’arrêt déféré, l’urgence en l’espèce réside dans le fait pour la société BLI SA de recouvrer ses valeurs gagées eu égard à la non réalisation de la transaction pour laquelle ces valeurs étaient garanties et aux velléités manifestées par la société UBA-Côte d’Ivoire sur ces fonds ;Mais attendu que si, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 13 sus mentionné, le juge des référés peut statuer en matière d’urgence même en présence d’une clause compromissoire, les mesures qu’il serait amené à prendre ne doivent en aucun cas impliquer un examen du litige au fond ;Attendu qu’il est constant, comme résultant de l’assignation en référé devant lesjuridictions étatiques et de la sentence arbitrale, que l’action intentée par BLI SA tend à obtenir la mainlevée du gage constitué aux termes de la convention de garantie à première demande ; que cette action implique nécessairement l’examen au fond de la validité de la convention de garantie conclue par les deux parties ; que, dès lors, il apparaît clairement que les conditions de compétence de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; que la Cour d’appel de Douala, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions de l’article 13 visé au moyen et sa décision encourt cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par requête n°856 du 06 mai 2010, la société UBA Côte d’Ivoire SA arelevé appel de l’ordonnance n°220, rendue le 27 avril 2010 par le tribunal de première instance de Douala-Bonanjo dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties :- Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir comme elles aviseront ;- Néanmoins, au principal et en raison de l’urgence :4• Recevons la société Beneficial Life Insurance SA en son action comme régulière en la forme ;• Recevons en outre la société UBA Côte d’Ivoire en son intervention volontaire ;• La recevons en même temps que la société UBA Cameroun en leurexception d’incompétence du juge motif pris de la contestation sérieuse et risque de préjudicier au fond ; Les déclarons impertinents en leur argumentaire et mal fondées ;• Puis nous déclarons compétents ratione materiae ;• Déclarons la société Grassfields Holding Limited irrecevable en sonintervention volontaire comme tardive et mal dirigée ;• Constatons faisant suite à l’action de la société Beneficial Life Insurance SA que l’objet spécifique à la réalisation duquel la demanderesse destinait les diverses valeurs détenues en vertu de la convention consensuelle des parties par UBA Cameroun SA n’a pas été rempli ;• Constatons en outre qu’en dépit de l’expiration de la convention des parties le 24 décembre 2009, la société UBA Cameroun entre les mains de qui se trouvent déposées les valeurs concernées se refuse de les restituer ;• Que sa résistance n’est ni plus ni moins qu’une voie de fait ;• Déclarons la demanderesse bien fondée en son action ;• Donnons mainlevée immédiate du gage consenti par la demanderesse sur les diverses valeurs d’un montant de 800 000 000 FCFA par la société Beneficial Life Insurance S.A. au profit de la société UBA Cameroun ;• Disons qu’en cas de résistance de la défenderesse, celle-ci payera pourchaque jour de retard une astreinte de 200 000 FCFA, à compter de la signification de la présente décision ;• Déclarons la demande de désignation de séquestre injustifiée dès lorsque les conventions ayant lié d’une part Beneficial Life Insurance SA et UBA Cameroun, et d’autre part, la société UBA Côte d’Ivoire et la société Grassfields Holding Limited sont détruites ;• Déboutons les sociétés UBA Cameroun et UBA Côte d’Ivoire de cettedemande ;• Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;5• Condamnons la défenderesse aux dépens dont distraction au profit de maître Henri Job, avocat aux offres de droit ».Qu’au soutien de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance entrepriseen toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de recevoir l’exception d’incompétence soulevée et de se déclarer incompétente ; qu’elle expose que courant 2009, la société UBA Cameroun l’a sollicitée pour la mise en place d’une garantie bancaire à la demande de ses clients BLI SA et Inlife Holdings SA ; que pour assurer cette garantie la société UBA Cameroun a émis à son profit une contre-garantie assortie d’un gage de titres obligataires et de fonds déposés dans ses livres par BLI SA ; que suite à sa condamnation à payer la garantie, elle a, le 11 décembre 2009, appelé la contre-garantie ; que c’est pour bloquer la réalisation de la contre-garantie qu’est intervenue l’assignation de la société BLI SA tendant à obtenir la mainlevée du gage constitué en couverture de la garantie ; qu’en dépit de l’exception d’incompétence soulevée par elle et UBA Cameroun en raison de l’existence d’une clause compromissoire dans la convention de garantie ayant conduit à la constitution du gage, le juge des référés du Tribunal de Douala, par l’ordonnance n°220 en date du 27 avril 2010, a fait droit à cette demande en prononçant la mainlevée sollicitée ; que dans leur convention de gage et lettre de garantie à première demande, les parties avaient choisi l’arbitrage comme mode de règlement de leur litige ; que c’est pour cette raison que BLI SA s’est ravisée en saisissant le centre d’arbitrage du GICAM dont un tribunal a statué le 17 juin 2011 ;Attendu que la société BLI SA, appelante incidente, soutient, à l’appui de ses prétentions, que l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage évoqué par l’appelante n’empêche pas à une partie liée par cette convention de saisir le juge des référés pour se prononcer exclusivement sur les mesures provisoires ou lorsque le tribunal arbitral n’est pas encore saisie comme dans le cas d’espèce ; qu’en conséquence, elle conclut au rejet de l’exception d’incompétence et à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés ci-dessus lors de l’examen du moyen de cassation articulé par la requérante, tirés de l’existence de clauses compromissoires relativement à tout différend qui pourrait naître entre les parties, il y a lieu, pour la cour des céans, d’infirmer l’ordonnance n°220 rendue le 27 avril 2010 par le tribunal de première instance de Douala en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente ;Attendu que la société Beneficial Life Insurance SA (BLI SA) ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°138/REF, rendu le 14 septembre 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme l’Ordonnance n°220, rendue le 27 avril 2010 par le tribunal de première instance de Douala ;6- Se déclare incompétente ;- Condamne la société Beneficial Life Insurance SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUA - QUESTION URGENTE À TRANCHER IMPLIQUANT UN EXAMEN AU FOND - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÈRES - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;018.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 019/2015","content":"1Ohadata J-16-19 PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICAIRE – CONTESTATION SOULEVEE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE – REJET IMPLICITE IMPOSSIBLE – IRRECEVABILITE DU RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE REJET INEXISTANTE Est irrecevable en l’état, le recours formé contre la décision d’un tribunal de première instance qui a rejeté l’« action en opposition à la décision implicite de rejet » par un juge- commissaire de la contestation dont il a été saisie et qui a essentiellement statué sur la revendication d’un créancier, dès lors que ladite décision, qui n’entre pas dans le cadre de l’article 216-2° de l’AUPCAP, n’a pu être rendue qu’à charge d’appel. ARTICLE 216 AUPCAP CCJA, 2ème ch., Arrêt n° 019/2015 du 02 avril 2015 ; Pourvoi n° 024/2012/PC du 16/03/2012 : Société Ivoirienne de Produits et Négoce dite IPN c/ Etat de Côte d’Ivoire.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°024/2012/PC le 16mars 2012 et formé par la SCPA Abel Kassi, Kobon et Associés, Avocats à la cour, demeurant aux II Plateaux, résidence « SICOGI Latrille », boulevard Latrille, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN, société anonyme dont le siège est à Abidjan Vridi, zone industrielle, rue Sylvestre, 15 BP 1025 Abidjan 15, dans la cause qui l’oppose à l’Etat de Côte d’Ivoire représenté par l’Agent judiciaire du Trésor,en cassation du jugement n°1063 rendu le 23 avril 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience non publique, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;Rejette la fin de non recevoir tirée de la forclusion soulevée par l’Etat de Côte d’Ivoire ;Reçoit la société IPN en son opposition ; L’y dit cependant mal fondée ;2L’en déboute ; La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de la procédured’ouverture de redressement judiciaire contre la société Ivoirienne de Produits et de Négoce dite IPN, l’Etat de Côte d’Ivoire a produit une créance de 355 732 900 francs ; que cette production a été contestée devant le juge commissaire par IPN ; qu’aucune décision n’étant intervenue de la part de ce magistrat dans les délais légaux, IPN a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan en opposition à la décision implicite de rejet ; que par jugement n°1063 du 23 avril 2009 dont pourvoi, ladite opposition a été rejetée ;Attendu que par lettre n°116/2012/G2 du 27 avril 2012, le greffier en chef de la courde céans a signifié le recours à l’Etat de Côte d’Ivoire par l’entremise du cabinet Dadie- Sangaret, son conseil ; que cette lettre reçue le 02 mai 2012 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’aux termes de l’article 216-2° de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures collectives d’apurement du passif, ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel « les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications… » ; qu’en l’espèce le tribunal de première instance d’Abidjan a essentiellement statué sur la revendication de l’Etat de Côte d’Ivoire, relativement à sa créance de 355 732 900 francs ; que dès lors la décision n’a pu être rendue qu’à charge d’appel ; alors que suivant les dispositions de l’article 14 alinéa 4 du Traité institutif de l’OHADA, le recours en cassation contre les décisions des juridictions de premier degré, n’est recevable que si celles-ci ne sont pas susceptibles d’appel ; que le jugement n°1063 du 23 avril 2009 ayant été rendu en premier ressort il échet dire que le recours en cassation est irrecevable en l’état ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société Ivoirienne deProduits et de Négoce dite IPN ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ;3Déclare irrecevable en l’état le pourvoi formé contre le jugement n°1036 rendu le 23 avril 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;Condamne la société ivoirienne de produits et de négoce dite IPN aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICAIRE - CONTESTATION SOULEVÉE DEVANT UN JUGE-COMMISSAIRE - REJET IMPLICITE IMPOSSIBLE - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS FORME CONTRE UNE DÉCISION IMPLICITE DE REJET INEXISTANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;019.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 avril 2015, 020/2015","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°033/2012/PC le 06avril 2012 et formé par Maître Solo Paclio, Avocat à la cour, demeurant Avenue Lamblin, résidence MATCA, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Madame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette, administratrice de société demeurant à Cocody, II Plateaux, 01 BP 2252 et à Monsieur Donwahi Alain Ahipaud, planteur demeurant à Abidjan Marcory résidentiel, 01 BP 2252 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°364 rendu le 24 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;Déclare les consorts Donwahi recevables en leur appel relevé du jugement n°1161rendu le 17 avril 2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Les y dit bien fondés ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Déboute la BICICI de son action en recouvrement initiée sur le fondement de laprocédure d’injonction de payer ;Condamne la BICICI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours, les cinq moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 15 octobre 2007, la BICICI sollicitaitet obtenait une ordonnance faisant injonction à dame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette et au sieur Donwahi Alain Richard Ahipaud, de lui payer la somme de 658 275 433 francs en principal outre les intérêts ; que l’opposition des débiteurs sera déclarée mal fondée par jugement du 17 avril 2008 ; que ce jugement sera infirmé par la cour d’appel d’Abidjan par l’arrêt susvisé dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 52 du code Ivoirien deprocédure civile commerciale et administrative, relatif au principe du contradictoire. Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir débouté la BICICI de son actionen recouvrement, en estimant que la preuve d’une délégation de pouvoir à Monsieur Dagnon Ghislain pour l’année 2005 n’a pas été rapportée ; que ce moyen a été relevé d’office par la cour sans qu’il ait été débattu par les parties ;Attendu que l’article 52 alinéa 4 dont la violation est arguée est ainsi conçu : « letribunal pourra également sans modifier ni l’objet, ni la cause de la demande, inviter oralement ou par écrit, les parties à fournir, dans un délai fixé, les explications de droit ou de fait nécessaires à la solution du litige, aucun moyen même d’ordre public, non soulevé par les parties ne pourra être examiné sans que celles-ci aient été appelés à présenter leurs observations à cet égard… » ;Attendu qu’il appert de l’examen des pièces du dossier que les appelants avaientsoulevé un moyen relatif à la représentativité de Monsieur Dagnon en ce que d’une part, aucune référence n’était faite dans l’acte de cautionnement de la délégation de pouvoir et que, d’autre part, au moment de la signature de l’acte de cautionnement, sa fonction n’était plus celle qu’il occupait au moment de la délégation ; que donc dans les conclusions d’appel le moyen relatif à la validité du mandat durant l’année 2005, n’avait pas été soulevé ; qu’en se servant de ce moyen sans le soumettre à débats, pour infirmer le jugement querellé, la cour a de manière manifeste violé l’article 52 visé , qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 13 mai 2008, la dame Donwahi épouse Koffi IllaGinette et le sieur Donwahi Alain Richard Ahipaud, ont relevé appel du jugement n°1161 rendu le 17 avril 2008 par lequel le tribunal de première instance d’Abidjan qui les a déclarés mal fondés en leur opposition contre une ordonnance d’injonction de payer les condamnant à payer solidairement à la BICICI la somme de 685 275 433 francs, outre les intérêts et frais ;Attendu qu’au soutien de l’appel, ils exposent que la requête soutenant l’ordonnanceétait irrecevable en ce qu’elle ne comportait pas leur profession ; que si profession et fonction sont deux notions voisines, elles sont bien distinctes en ce que la profession relève d’une formation et la fonction d’une nomination ; que non seulement l’acte de délégation n’a pas été mentionné dans l’acte de cautionnement mais aussi qu’au moment où Monsieur Dagnon signait l’acte de cautionnement il occupait le poste de responsable des financements spécialisés qui est différent de celui figurant dans l’acte de délégation produit où il est mentionné qu’il occupe les fonctions de responsable de la clientèle entreprise de la succursale d’Abidjan ; que la BICICI a violé les dispositions des articles 13 et 15 de l’Acte uniforme4portant sur les sûretés en ne leur adressant pas de mise ne demeure et en ne mettant pas en cause sa débitrice, la société Delbeau ; que subsidiairement, ils se sont portés caution solidaire pour la somme maximale de 400.000.000 francs et que la société Delbeau s’est acquittée de la somme de 105 000 000 francs qui doit être déduite ; qu’ils sollicitent donc l’infirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’en réplique, la BICICI a d’abord conclu à l’irrecevabilité de l’appel en ceque l’acte ne contient ni le numéro du jugement, ni le dispositif ; qu’ensuite sur le fond, les pièces d’identité des intéressés mentionnent bien qu’ils ont pour profession, directeur de société ; que mandat a été donné à Monsieur Dagnon conformément aux articles 465 et 472 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales ; que la procédure de règlement préventif tend à éviter la cessation des paiements et a pour conséquence de suspendre toutes les poursuites individuelles et alors les exceptions appartenant au débiteur ne peuvent être opposées au créancier par la caution que si elles sont inhérentes à la dette et tendent à la réduire, l’éteindre ou la différer ; qu’en tout état de cause de telles exceptions ne sont pas opposables au créancier par la caution ou le certificateur de caution lorsqu’il s’agit de remises consenties au débiteur dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif ;Sur la recevabilité de l’appel Attendu que contrairement aux affirmations de la BICICI, l’article 164 du code deprocédure civile commerciale et administrative qui énonce les conditions que doit remplir l’acte d’appel n’exige ni la mention du numéro de la décision, ni celle du dispositif ; que ledit acte contient les mentions obligatoires que sont l’indication de la juridiction qui a statué, la date du jugement ainsi que les noms et les adresses des parties intimées ; qu’il y a donc lieu de dire que l’appel est recevable ;Sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer. Attendu que les consorts Donwahi ont conclu à l’irrecevabilité de cette requête auxmotifs qu’elle ne contient pas leur profession ; Mais attendu qu’en passant les différents contrats en 2005 les appelants étaientdétenteurs de pièces d’identité portant qu’ils exerçaient la profession de directeur de société ; que la requête contenant cette mention est recevable, le distinguo entre fonction et profession étant vain ;Sur la nullité des actes de cautionnement. Attendu que contrairement aux prétentions des appelants, la délégation de pouvoirs neviole nullement les articles 472 et 465, le président directeur général étant investi des pouvoirs les plus étendus ;Sur la demande de rétractation tirée de l’existence d’une ordonnance desuspension de poursuites individuelles. Attendu qu’il résulte des termes de l’article 18 de l’Acte uniforme portant organisationdes sûretés, que les exceptions inhérentes à la dette qui appartiennent au débiteur sont opposables au créancier par la caution, si elles sont inhérentes à la dette et tendent à la réduire, l’éteindre ou la différer ; que tel n’est pas le cas lorsque la prorogation du terme a une source5légale du fait de l’ouverture d’une procédure collective, qu’il y a lieu de dire que la suspension des poursuites ne profite pas aux consorts Donwahi ;Sur la réclamation Attendu que la BICICI réclame la somme de 685 275 433 francs ; que cetteréclamation n’est pas utilement contestée sur la base de reçus de paiement ; qu’il échet d’y faire droit ;Attendu que le jugement entrepris relève d’une bonne application de la loi, qu’il y alieu de le confirmer ; Attendu que les appelants qui succombent seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°364 rendu le 24 décembre 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond : Déclare l’appel recevable ; Confirme le jugement n°1161 rendu le 17 avril 2008 par le tribunal de premièreinstance d’Abidjan ; Condamne la dame Donwahi épouse Koffi Illa Ginette et le sieur Donwahi AlainRichard Ahipaud aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOTIFS DE CASSATION - ABSENCE DE DÉBATS CONTRADICTOIRES : CASSATIONINJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - MENTIONS REQUISES - INDICATION DE LA PROFESSION - MENTION DIRECTEUR DE SOCIÉTÉ SUFFISANTESOCIÉTÉS COMMERCIALES - REPRÉSENTATION - DÉLÉGATION DE POUVOIR FAITE PAR UNE PERSONNE HABILITÉE - VALIDITÉCAUTIONNEMENT - POURSUITE DU DÉBITEUR - EXCEPTIONS DU DÉBITEUR : OPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER - OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE COLLECTIVE - PROROGATION LÉGALE DU TERME NON OPPOSABLE AU CRÉANCIER PAR LA CAUTION - SUSPENSION DES POURSUITES NON APPLICABLE À LA CAUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-02;020.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 021/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°030/2011/PC en date du 24mars 2011 et formé par Maître André BATCHI, Avocat à la cour, dont l’étude est sise au Consulat du Bénin, Arrondissement n°1, Pointe-Noire BP 1277, agissant au nom et pour le compte de la Société EMCICA Congo, SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, BP 483 et 1196, représentée par son gérant, Monsieur TANGANHO MORAIS Serra José, dans la cause l’opposant à la Société EMCICA Congo, société anonyme, dont le siège social est à 6 Rue TCHIBASSA, centre ville de Pointe-Noire, BP 209, représentée par son président directeur général, Monsieur Roberto di GLERIA, ayant pour conseils Maîtres Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la cour, dont l’étude est sise entre la pharmacie Croix du Sud et la clinique Océan au marché Plateau, BP 1194 Pointe-Noire,en cassation de la sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitralad hoc constitué d’un arbitre unique en la personne de Madame Sylvie Viviane TCHIGNOUMBA-MOUANZA et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en droit, dans sa sentence définitive, en dernier ressort :- Constate l’accord des parties en date du 24 avril 2010 ; EN CONSEQUENCE- Condamne la société EMCICA-CONGO à payer à la société ELECTRA la somme de 102.308137 francs ;- Ordonne le paiement pour moitié, par chaque partie de la somme de 25.577034 francs au titre d’honoraires de résultat ;2- Partage les dépens de l’instance entre les parties ;- Ordonne l’exécution provisoire de la sentence. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société ELECTRAattributaire d’un marché d’adduction d’eau potable de la ville d’Impfondo a signé un contrat de sous-traitance avec la Société EMCICA Congo aux fins de la réalisation desdits travaux ; qu’à la suite d’un différend né dans l’exécution de ce contrat de sous-traitance, la Société ELECTRA a sollicité et obtenu, le 07 septembre 2007, une ordonnance du président du tribunal de commerce de Pointe-Noire, l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire des biens meubles et immeubles appartenant à la Société EMCICA Congo ; que le 20 septembre 2007, en cours de procédure, les deux parties au litige ont signé une transaction valant mainlevée immédiate des saisies, par laquelle, elles ont décidé de soumettre leur litige à un tribunal arbitral ad ‘hoc constitué d’un arbitre unique, lequel a rendu la décision objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Vu l’article 25 alinéa 1er de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Attendu que la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de larequête de la Société EMCICA Congo, motifs pris de ce qu’en application des dispositions des articles 25 et 26 de l’Acte uniforme précité, la sentence arbitrale n’est pas susceptible de pourvoi en cassation et doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 25 alinéa 1er de l’Acte uniforme susvisé: « La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation.» ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision ayant fait l’objet du présentpourvoi en cassation est une sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitral ad ‘hoc ; qu’elle est dès lors en application de l’article 25 alinéa 1er de l’Acte uniforme précité insusceptible d’être attaqué par la voie du pourvoi en cassation ; qu’il y a lieu dès lors de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;Attendu que la Société EMCICA Congo ayant succombé, elle doit être condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFS3Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé par la Société EMCICA Congocontre la sentence arbitrale rendue le 26 février 2011 par un tribunal arbitral ad ‘hoc constitué d’un arbitre unique en la personne de Madame Sylvie Viviane TCHIGNOUMBA- MOUANZA ;Condamne la Société EMCICA Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUA - SENTENCE - POURVOI EN CASSATION : IMPOSSIBLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;021.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 022/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la cour de céans de l’affaire monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO contre Monsieur LOBA AYE Evrard, la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI par Arrêt n°493/10 en date du 08 juillet 2010 de la cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux , rue K 35, villa n°499, 04 BP 502 Abidjan 04, ayant pour conseils la SCPA KOSSOUGRO &2Associés, Avocats à la cour, demeurant 35, Avenue Général de Gaulle, Abidjan-plateau, immeuble COLINA , 14 BP 279 Abidjan 14 ou 01 BP 7285 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à Monsieur LOBA AYE Evrard demeurant à Abidjan , 01 BP 12612 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA KONE et N’GUESSAN, avocats à la cour, demeurant à Treichville, avenue 19, rue 38, 09 BP 3138 Abidjan 09, la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI et la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n°039/2011/PC du 24 mai 2011,en cassation de l’arrêt n°35 CIV6/B rendu le 13 janvier 2009 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en dernier ressort ; En la forme Déclare Mr Edmond ZEGBEHI BOUAZO recevable en son appel Au fond L’y dit mal fondé L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de Mr Edmond ZEGBEHI BOUAZO ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en exécution de la grosse du jugementcivil contradictoire n°2313/CIV/2C rendu le 16 octobre 2006 par le tribunal de première instance d’Abidjan, Monsieur LOBA AYE Evrard a fait pratiquer le 12 mars 2008 une saisie- attribution de créances entre les mains de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI et la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI au préjudice de Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO ; qu’en contestation, celui-ci a saisi le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan lequel par ordonnance n°836 rendu le 05 juin 2008, s’est déclaré compétent et l’a débouté de son action comme mal fondée ; que sur appel de Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 13 janvier 2009, l’arrêt confirmatif n°35 CIV6/B dont pourvoi ;3Sur le second moyen Vu l’article 28 bis nouveau du Règlement de procédure révisé de la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage Attendu que le demandeur au pourvoi reproche au juge d’appel d’avoir omis de statuersur le moyen pris de la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que ce moyen a été invoqué dans ses conclusions d’appel ;Attendu qu’il ressort des conclusions d’appel du demandeur au pourvoi enregistré augreffe de la cour d’appel le 26 juin 2008 sous le numéro 867/08 que celui-ci a invoqué le moyen tiré de la violation de l’article 34 de l’Acte uniforme précité ; que la cour d’appel n’a pas répondu au moyen et expose ainsi sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO a interjeté appel contrel’ordonnance n°836 rendue le 05 juin 2008 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premierressort ; Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, maisdès à présent Vu l’urgence ; Rejetons l’exception d’incompétence soulevée pour le défendeur ; Nous nous déclarons compétent ; Recevons Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO en son action ; L’y disons mal fondé ; L’en déboutons ; » ; Qu’il demande à la Cour de céans d’infirmer l’ordonnance sus énoncée et sollicite lamain levée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 12 mars 2008 sur ses comptes logés dans les livres de la SGBCI et de la BACI ; qu’il excipe que le jugement n°2313/CIV/2C sur le fondement duquel la saisie-attribution de créances a été pratiquée ne constitue pas un titre exécutoire comme l’exige l’article 157 2) de l’Acte uniforme précité pour avoir été frappé d’appel ; que la mainlevée de la saisie opérée doit donc être ordonnée ; que les prescriptions de l’article 34 de l’Acte uniforme sus indiqué sur la production du certificat de non appel et de non opposition de la décision juridictionnelle invoquée à l’égard d’un tiers n’ont pas été respectées ; que le certificat de non appel et de non4opposition délivré le 03 janvier 2008 à Monsieur LOBA AYE Evrard est nul et de nul effet pour avoir été délivré avant que le délai d’un mois imparti pour interjeter appel n’expire puisqu’ayant reçu signification de la décision par voie postale le 10 décembre 2007, il avait jusqu’au 11 janvier 2008 pour relever appel contre le jugement sus cité ;Attendu que Monsieur LOBA AYE Evrard conclut à la confirmation de l’ordonnanceN°836 ; qu’il soutient que le certificat de non appel et de non opposition est régulier ; Sur la demande relative à la nullité du certificat de non appel et de nonopposition Attendu que Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO demande la nullité du certificatde non appel et de non opposition pour violation de l’article 34 de l’Acte uniforme précité au motif que le certificat daté du 03 janvier 2008 a été délivré avant même l’expiration du délai d’appel qui courait jusqu’au 11 janvier 2008, la signification de la décision ayant été reçue par voie postale le 10 décembre 2007 ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le jugement a été signifié le 23novembre 2007 au domicile de Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO et remis à son fils David BOUAZO par Maître BAMBA Mounini, huissier de justice ; que le délai d’un mois court à compter du 24 novembre 2007 ; que dès lors , le certificat de non appel délivré le 03 janvier 2008 par le greffe est conforme à l’article 34 sus indiqué et donc régulier ; qu’au surplus, l’attestation de plumitif d’audience indique que la cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°384/CIV4/B rendu le 16 mai 2008, déclaré irrecevable l’appel formé par Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO contre le jugement n°2313/CIV/2C ; qu’il échet donc de débouter Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO de ce chef de demande ;Sur la demande relative à la mainlevée de saisie attribution de créances pourabsence du titre exécutoire Attendu que Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO soutient que la saisie-attribution de créances a été pratiquée sans titre exécutoire, ce, en violation de l’article 157.2) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il sollicite pour cela la mainlevée de ladite saisie ;Mais attendu que le jugement n°2313/CIV/2C sur le fondement duquel est pratiqué lasaisie n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais tel que démontré plus haut et constitue un titre exécutoire définitif mentionné dans l’acte de saisie tel que prescrit par l’article sus visé ; que dès lors, la mainlevée de saisie sollicitée ne peut être ordonnée ; qu’il échet de débouter le requérant de cette demande ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours recevable ;5Casse l’arrêt n°35 CIV6/B rendu le 13 janvier 2009 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance n°836 rendue le 5 juin 2008 par le juge des référés du tribunalde première instance d’Abidjan ; Déboute Monsieur Edmond ZEGBEHI BOUAZO de ses demandes ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nOMISSION DE STATUER : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCESIGNIFICATION DU JUGEMENT - SIGNIFICATION À DOMICILE AU FILS DU CONCERNÉ : SIGNIFICATION VALIDE - JUGEMENT DEVENU TITRE EXÉCUTOIRE À L'EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;022.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 023/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur2et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 9 juin 2011 sous le n°053/2011/PC et formé par Maître Anatole NGIMBIS, avocat à la cour, dont le cabinet est situé au 62, Place du Gouvernement, Rond Point du Palais de Justice, BP 12127 à Douala- Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société ALPICAM INDUSTRIES, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Douala Bonabéri, BP 2130, représentée par son directeur général adjoint, dans la cause l’opposant à dame MOGUEM Justine, commerçante demeurant à Douala, ayant pour Conseil maître Désiré SIKATI, Avocat à la cour, BP 12081 Douala, Etude sise à AKWA 1392, Rue Franqueville, face Garage FLORA,en cassation de l’arrêt n°258/REF rendu le 22 novembre 2010 par la cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de parties en matière de contentieux de l’exécution, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; EN LA FORME- Reçoit l’appel ;AU FOND- Confirme l’ordonnance entreprise ;- Condamne la société ALPICAM INDUSTRIES aux dépens distraits au profit de Me SIKATI, Avocat aux offres de droit ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’uneordonnance n°055/PTGI/W/DLA rendue par le juge conciliateur du tribunal de grande instance du Wouri, laquelle après avoir constaté la non conciliation des époux TAMOKWE, a, entre autres, ordonné la condamnation du mari à payer à son épouse et à ses quatre enfants une pension alimentaire de 150.000FCFA par mois, dame MOGUEM Justine a fait servir, le 07 février 2008, à son époux, un commandement d’avoir à payer la somme de 778 867 FCFA dont 150 000FCFA au titre de la pension alimentaire ; que ce dernier ayant formé une défense à exécution, la cour d’appel du Littoral a, par arrêt n°168/DE du 11 juin 2008, rejeté cette demande ; que le 25 juillet 2008, dame MOGUEM Justine a fait servir à la société ALPICAM INDUSTRIES, employeur de son époux, monsieur TAMOKWE, un procès verbal de saisie des rémunérations de ce dernier ; qu’en réaction à cette saisie, la société ALPICAM3INDUSTRIES, par courrier en date du 31 juillet 2008, l’informa que la rémunération globale de TAMOKWE est de 454 546 FCFA, mais que la quotité cessible et saisissable après déduction de taxes et prélèvements légaux, des indemnités représentatives de frais et des sommes dues au titre des emprunts en cours jusqu’en mars 2011 est de 29113 FCFA ; qu’estimant ces déductions injustifiées et illégales, dame MOGUEM Justine a saisi le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de grande instance du Wouri, lequel, par ordonnance n°407/PTGI/W/DLA du 26 juin 2009, a fait droit à sa requête ; que sur appel de la société ALPICAM INDUSTRIES, la cour d’appel du Littoral, a rendu l’arrêt confirmatif n°258/REF du 22 novembre 2010, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le premier moyen en ses trois branches Vu les articles 10 du Traité de l’OHADA, 49 et 213 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris d’avoir violé les dispositions desarticles 213 et 49 de l’Acte uniforme précité et 10 du Traité en confirmant l’ordonnance n°407/PTGI/W/DLA du 26 juin 2009 qui a fixé à tort les effets de la saisie simplifiée des salaires à compter du mois de février 2008 au lieu du dernier arrérage à compter de l’acte de saisie du 25 juillet 2008 au motif que la voie de recours ouverte en l’espèce était la requête civile et non l’appel en application d’un texte de droit interne au mépris des règles communautaires qui ont pourtant vocation à s’appliquer ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité : « Les Actesuniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; qu’il ressort des termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité que la décision du juge du contentieux de l’exécution forcée est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu’en application des dispositions de l’article 213 du même Acte uniforme la saisie simplifiée des créances d’aliments ne peut porter que sur le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir ;Attendu en l’espèce que la cour d’appel du Littoral statuant en matière de contentieux de l’exécution a, au mépris des dispositions des articles susmentionnés, refusé d’infirmer l’ordonnance entreprise ayant fait remonter les effets de la saisie des salaires sur plusieurs arrérages antérieurs, estimant : « Qu’en ordonnant le paiement de la cause de la saisie à compter de février 2008, alors que la créancière lui avait demandé de le faire à compter de juillet de la même année, le premier Juge a violé le principe de l’interdiction de statuer ultra petita ; qu’en conséquence la voie de recours ouverte est la requête civile et non l’appel ; » ;Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel du Littoral, a violé lesdispositions des articles 10 du Traité précité qui consacre la prééminence du droit OHADA sur le droit interne et celles de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé qui règlent les modalités de l’appel des décisions rendues par le juge du contentieux de l’exécution qui priment sur les dispositions du droit interne et qui se suffisent à elles mêmes ; que conséquemment en refusant de tirer les conséquences de la violation de l’article 213 dudit Acte uniforme, qu’elle a pourtant constatée, ladite cour d’appel viole les dispositions dudit article ; qu’il échet dès lors d’annuler ledit arrêt pour violation de la loi ;Sur l’évocation4Attendu que par requête en date du 10 juillet 2009, la société ALPICAMINDUSTRIES a interjeté appel de l’ordonnance n°407 rendue le 29 juin 2009 par le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de grande instance du Wouri dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de contentieux de l’exécution et en premier ressort ;- Recevons dame MOGUEM Justine épouse TAMOKWE en son action ;- La disons fondée ;- Y faisant droit ;- Constatons que les cessions faites sur le salaire de sieur TAMOKWE à l’initiative dela société ALPICAM INDUSTRIES SARL sont irrégulières et donc inopposables à dame TAMOKWE ;- Constatons en outre que dame TAMOKWE a formé pourvoi contre l’arrêt ayantmodifié le quantum de la pension alimentaire ;- Disons que ce pourvoi est suspensif conformément aux dispositions de l’article 248 (6) du Code civil ;- Ordonnons par conséquent à la société ALPICAM INDUSTRIES SARL de payerdirectement à dame MOGUEM Justine épouse TAMOKWE la somme de FCFA 150.000 par mois à compter du mois de février 2008 à titre de pension alimentaire due par sieur TAMOKWE à celle-ci jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision définitive ; ceci sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;- Condamnons la défenderesse aux dépens distraits au profit de Maître SIKATI, Avocataux offres de droit ; » ; Attendu que la société ALPICAM INDUSTRIES sollicite à l’appui de son pourvoi,après évocation, l’infirmation de l’ordonnance querellée n°407/PTGI/W/DLA du 26 juin 2009 dans le sens où elle ne sera tenue envers dame MOGUEM du paiement des causes de la saisie que pour compter du dernier arrérage échu à la date de la saisie pratiquée le 25 juillet 2008 sur les salaires de sieur TAMOKWE ;Attendu que la dame MOGUEM Justine pour sa part, sollicite la confirmation del’ordonnance querellée ; Attendu que pour les mêmes raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt entrepris, il ya lieu de constater que le juge du contentieux de l’exécution en faisant remonter les effets de la saisie des salaires au mois de février 2008, soit sur plusieurs arrérages antérieurs, a violé les dispositions de l’article 213 de l’Acte uniforme précité ; il convient d’infirmer partiellement sa décision sur ce point précis et de ramener la condamnation de la société ALPICAM INDUSTRIES au paiement des causes de la saisie à compter du dernier arrérage échu à partir de la date de la saisie, soit à partir du mois de juillet 2008 ;5Attendu que la dame MOGUEM Justine ayant ainsi succombé, il ya lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°258/REF rendu le 22 novembre 2010 par la cour d’appel du Littoral àDouala; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement l’ordonnance n°407 rendue le 29 juin 2009 par le juge ducontentieux de l’exécution du tribunal de grande instance du Wouri en ce qu’elle a, fait remonter les effets de la saisie des salaires au mois de février 2008 ;Ramène le paiement des causes de la saisie dû par la société ALPICAMINDUSTRIES à compter du mois de juillet 2008 ;Condamne Madame MOGUEM Justine aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nVIOLATION DE LA LOI : CASSATIONAPPEL - DÉCISION DU JUGE DE L'EXÉCUTION - DÉLAI DE QUINZE JOURS -SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS - CRÉANCE D'ALIMENTS - ASSIETTE : DERNIER ARRÉRAGE ÉCHU - INFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT FAIT REMONTER LA SAISIE SUR PLUSIEURS ARRÉRAGES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;023.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 024/2015","content":"Il résulte des articles 35, 156, alinéa 1 et 164, alinéa 1 de l’AUPSRVE que cet Acte uniforme met à la charge du tiers saisi deux types d’obligations à savoir :- une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteursaisi ;- une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation.En l’espèce, le tiers-saisi n’a procédé au paiement des sommes saisies dans ses livres que sur présentation, d’une part, d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution (seul à même d’apprécier la légalité des saisies) validant lesdites saisies en rejetant la demande de mainlevée, et d’autre part, d’un certificat de non appel régulier, l’appel contre une telle décision ne courant que dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé. C’est donc en violation des disposition précitées que la cour d’appel a retenu que « cet arrêt ne comportant aucune condamnation, le tiers-saisi qui est un professionnel de la banque n’ignorait pas qu’il ne s’agissait pas du «titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » exigé par l’article 153 de l’Acte uniforme suscité ; il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a estimé qu’elle avait failli à son obligation de précaution », car elle y a ajouté une obligation de précaution supplémentaire qu’elles ne renferment pas, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, le jugement entrepris doit être infirmé, le tiers-saisi ayant scrupuleusement respecté les obligations mises à charge par les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l’AUPSRVE ; conséquemment, l’action en répétition du débiteur est indue, ainsi que sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire qui est insuffisamment prouvée. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 35 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., Arrêt n° 024/2015 du 09 avril 2015 ; Pourvoi n° 085/2011/PC du 07/10/2011 : BIAO-CI c/ 1) Monsieur KOUASSI Bertin, propriétaire de l’entreprise2individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, 2) Monsieur KOUA KOMENAN Bilé. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2011 sous len°085/2011/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est à Abidjan, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la BIAO-CI, Société anonyme, ayant son siège social à Abidjan-Plateau, 8- 10, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général Monsieur ATTOBRA Philippe, dans la cause l’opposant aux sieurs KOUASSI Bertin, propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée Recherche et Réalisation Industrielle dite RRI, demeurant à Abidjan-Marcory, Boulevard Lorraine, 01 BP 2535 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA 2YK & Associés, avocats à la cour, demeurant à Cocody-Abidjan, Boulevard des Martyrs, 2 Plateaux SICOGI, Immeuble BOTIWA, Escalier E, 2ème étage, Porte 547, 04 BP 1405 Abidjan 04, et KOUA KOMENAN Bilé, ingénieur en électricité, demeurant à Yopougon-Abidjan, Cité EECI, Villa 237, ayant pour conseil Maître NOUAMA Appia Antoine Marie, Avocat à la cour, demeurant à Treichville-Abidjan, Avenue 02, Rue 09 barrée, face à la Maison du PDCI-RDA, Immeuble NOUAMA, 20 BP 655 Abidjan 20,en cassation de l’arrêt n°224 rendu le 24 juin 2011 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit la SOCIETE BIAO-CI en son appel principal et KOUASSI BERTIN en sonappel incident ;Déclare la BIAO-CI mal fondée ;La déboute ; Déclare en revanche KOUASSI BERTIN bien fondé ; Réformant le jugement entrepris sur le quantum des dommages et intérêts ; Condamne solidairement la société BIAO-CI et KOUA KOMENAN BILE à lui payerla somme de 9 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ;3Met les dépens de la procédure à la charge de la SOCIETE BIAO-CI ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, s’estimant créancier deMonsieur KOUASSI Bertin, Monsieur KOUA KOMENAN Bilé a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan, le 31 juillet 2000, d’une requête d’injonction de payer ; lequel a, suivant une ordonnance d’injonction de payer n°5842/2000 en date du 1er août 2000, fait droit à ladite requête en condamnant RRI et KOUASSI Bertin à lui payer la somme de 51 720 000 francs ; que sur opposition de RRI et de KOUASSI Bertin, ledit tribunal a, suivant jugement avant dire droit n°272 du 06 mars 2000, déclaré, l’opposition de RRI irrecevable, mais celle de KOUASSI Bertin recevable, et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à l’aboutissement d’une procédure pénale en cours ; que cette décision a été confirmée par arrêt n°238 CIV 2A du 06 avril 2007 rendu par la cour d’appel d’Abidjan ; qu’à l’issue de la procédure pénale qui s’est soldée par un non lieu et sur la base de l’arrêt définitif n°238, doublé de l’ordonnance d’injonction de payer, monsieur KOUA KOMENAN Bilé a fait pratiquer, suivant procès verbal en date du 12 juin 2007, une saisie-attribution de créances sur les comptes de l’entreprise RRI ouverts dans les livres de la BIAO-CI pour avoir paiement de la somme de 75 541 243 F CFA ; que sur opposition de Monsieur KOUASSI Bertin, le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, l’a, par ordonnance n°1380/07 du 14 septembre 2007, débouté de son opposition comme étant mal fondé ; que cette ordonnance a été signifiée à Monsieur KOUASSI Bertin le 26 octobre 2007 ; que n’ayant pas relevé appel contre ladite ordonnance, à l’expiration du délai requis, un certificat de non appel a été délivré à Monsieur KOUA KOMENAN Bilé ; que ce dernier muni de ladite ordonnance de référé et du certificat de non appel, a, fait signifier un commandement de payer à la BIAO-CI, tiers saisi, qui s’est dessaisie de la somme de 28 285 600 FCFA cantonnée lors de la saisie attribution de créances du 12 juin 2007 à son profit ; que par exploit d’huissier de justice en date du 12 mars 2009, Monsieur KOUASSI Bertin a assigné la BIAO-CI et Monsieur KOUA KOMENAN Bilé en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n°2687/CIV 3ème B du 29 juillet 2009, condamné solidairement Monsieur KOUA KOMENAN Bilé et la BIAO-CI à lui payer la somme de 28 285 600 FCFA à titre de paiement de l’indu et à la somme de 8 000 000FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel de la BIAO-CI et Monsieur KOUASSI Bertin la cour d’appel d’Abidjan a, par l’arrêt n°224 du 24 juin 2011, objet du présent pourvoi, réformé ledit jugement sur le quantum des dommages et intérêts et l’a confirmé en toutes ses autres dispositions ;Sur le premier moyen en sa troisième branche4Vu les articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris de l’avoir condamnée enestimant que l’arrêt n°238 du 06 avril 2007, en vertu duquel la saisie a été pratiquée, ne comportait pas de condamnation et qu’en tant que professionnel de banque, elle ne pouvait pas ignorer qu’il ne s’agissait pas d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’elle avait failli à son obligation de précaution, sans rechercher si le tiers, a, en application des articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme précité une telle obligation ;Attendu qu’aux termes de l’article 35 de l’Acte uniforme susvisé : « Toute personnequi, à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance, se prévaut d’un document, est tenue de le communiquer ou d’en donner copie si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, à moins que le présent Acte uniforme n’en dispose autrement. » ;Attendu qu’aux termes de l’Article 156, alinéa 1er dudit Acte uniforme : « Le tiers saisiest tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. » ;Attendu enfin qu’aux termes de l’article 164, alinéa 1, susvisé : « Le tiers saisi procèdeau paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que l’Acte uniforme précité met à la chargedu tiers saisi deux types d’obligations à savoir : - Une obligation de déclaration de l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteursaisi ;- Une obligation de paiement des sommes saisies sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation ;Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces de la procédure que la BIAO-CI n’a procédé au paiement des sommes saisies dans ses livres que, sur présentation, d’une part, d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution, seul à même d’apprécier la légalité des saisies, validant lesdites saisies en rejetant la demande de mainlevée desdites saisies, et d’autre part, d’un certificat de non appel régulier, l’appel contre une telle décision ne courant que dans le délai de 15 jours à compter de son prononcé ;Attendu qu’ainsi, en décidant que « Cet arrêt ne comportant aucune condamnation, laBIAO-CI qui est un professionnel de la banque n’ignorait pas qu’il ne s’agissait pas du «titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » exigé par l’article 153 de l’Acte uniforme suscité ;5Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a estimé qu’elle avait failli à son obligation de précaution ; », la cour d’appel d’Abidjan, a violé les dispositions susdites en y ajoutant une obligation de précaution supplémentaire qu’elles ne renferment pas ; que dès lors le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocation Attendu que par acte d’huissier de justice en date du 28 septembre 2010, la BIAO-CI arelevé appel du jugement n°2687 rendu le 29 juillet 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort. Déclare KOUASSI Bertin et KOUA KOMELAN Bile recevables en leurs demandesprincipale et reconventionnelle. Dit et juge KOUA KOMELAN Bile mal fondé en la sienne, l’en déboute. Dit et juge en revanche KOUASSI Bertin bien fondé en sa demande principale. Condamne in solidum KOUA KOMELAN Bilé et la BIAO-CI à lui payer la sommede (28.285.600f) Vingt Huit Millions Deux Cent Quatre Vingt Cinq Mille Six Cents francs au titre du payement de l’indu et (8 000 000F) Huit Millions de francs à titre de dommages et intérêtsLes condamne aux dépens. » ; Attendu que la BIAO-CI, appelant, sollicite l’infirmation dudit jugement aux motifsqu’elle s’est scrupuleusement conformée aux dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et n’a commis aucune faute ;Attendu que Monsieur KOUA KOMENAN Bilé a conclu aussi au mal fondé del’action en estimant que dès lors que le demandeur n’a pas relevé appel de l’ordonnance de référé se rapportant à la contestation de la saisie, l’ordonnance aux fins d’injonction de payer se trouve consolidée ; qu’à titre reconventionnel, il sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 7 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire ;Attendu qu’en réplique Monsieur KOUASSI Bertin soutient que la BIAO-CI n’a paspris le soin de vérifier si le titre exécutoire qui lui a été présenté contenait sa condamnation au paiement d’une somme d’argent au profit du créancier saisissant ; que KOUA KOMENAN Bilé s’est fait payer une somme d’argent qui ne lui était pas due et donc sujet à répétition et conclut en conséquence à l’infirmation du jugement attaqué, en sollicitant la condamnation de la BIAO-CI et de Monsieur KOUA KOMENAN Bilé à lui payer la somme de 10 000 000 de francs à titre de dommages et intérêts pour compenser l’aggravation du préjudice qu’il a subi ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit la cour de céans à fairedroit au premier moyen de cassation en sa troisième branche, il y a lieu d’infirmer le jugement6entrepris, de dire que la BIAO-CI a scrupuleusement respecté les obligations mises à charge par les dispositions des articles 35, 156 et 164 de l’Acte uniforme précité et conséquemment de déclarer mal fondée l’action en répétition de Monsieur KOUASSI Bertin et de l’en débouter ;Attendu qu’il y a lieu cependant, de débouter Monsieur KOUA KOMENAN Bilé de sademande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire comme étant insuffisamment prouvée ;Attendu que Monsieur KOUASSI Bertin ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°224 rendu le 24 juin 2011 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°2687/CIV 3ème B rendu le 29 juillet 2009 par le tribunal depremière instance d’Abidjan-Plateau ; Déboute Monsieur KOUASSI Bertin de sa demande en répétition comme étant malfondée ; Déboute Monsieur KOUA KOMENAN Bilé de sa demande reconventionnelle commeétant non prouvée ; Condamne Monsieur KOUASSI Bertin aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCASSATION - AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCEOBLIGATIONS DU TIERS-SAISI : DÉCLARATION DE L'ÉTENDUE DE SES OBLIGATION ENVERS LE DÉBITEUR ET PAIEMENT SUR PRÉSENTATION D'UN CERTIFICAT DE NON APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;024.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 025/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :2Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs : Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 novembre 2011 sous len°110/2011/PC et formé par le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la cour, sis à Abidjan, 22 Avenue Delafosse, Abidjan-Plateau, 01 BP 4763 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG, Société anonyme, ayant son siège social à Marcory, 01 BP 2630 Abidjan 01, représentée par son Président directeur général Monsieur SAIDI Mohamed Jamal, dans la cause l’opposant à la dame KOUADIO YAH Madeleine, commerçante, demeurant à Abidjan-Cocody-Riviera Palmeraie, ayant pour conseil Maître TIE BI HIVAT, Avocat à la cour, demeurant à Cocody- II Plateaux, Rue des Jardins, Immeuble Dany Center (face pâtisserie Pako), 09 BP 284 Abidjan 09,en cassation de l’arrêt n°551/CIV6/A rendu le 28 juillet 2009 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « EN LA FORME Déclare KOUADIO YAH MADELEINE recevable en son appel relevé du jugement civil n°294 rendu le 3 février 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; AU FOND L’y dit bien fondé ; Infirme le jugement querellé ; STATUANT A NOUVEAU Rejette comme mal fondé(e) la demande de la société SICG ;La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, articuléen deux branches tels qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’aux termes d’uneconvention notariée en date du 28 février 1997, conclue entre la Commune d’Adjamé-Abidjan3et la SICG, celle-ci a construit, sur fonds propre, sur un terrain d’une superficie de 20.520 m2, sis à Adjamé, un centre commercial sur deux niveaux, dénommé Forum des marché ; qu’elle est censée exploiter ledit centre pendant 25 ans dans le but de recouvrer son investissement, en vertu d’un droit de jouissance et d’exploitation concédé par la mairie, laquelle recouvrira la propriété des constructions édifiées au terme des 25 ans d’exploitation ; qu’un avenant des 16 et 23 juin 2003 apporté à ladite convention prévoyait la possibilité pour la SCIG de céder son droit de jouissance et d’exploitation avec le consentement de la Mairie ;Que Madame KOUADIO YAH Madeleine, occupant les magasins 51 et 52 , a refuséde s’acquitter des arriérés de loyers desdits magasins aux motifs que la SICG lui aurait cédé ses droits ; d’où la SICG après lui avoir servi par acte d’huissier de justice, le 20 août 2008, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail, l’a assignée devant le tribunal de première instance d’Abidjan pour obtenir la résiliation du bail, sa condamnation au paiement des loyers échus et impayés avec intérêts de retard et son expulsion des lieux occupés ; que par jugement n°294/CIV4 B rendu le 03 février 2009, ledit tribunal a fait partiellement droit à son action ; que sur appel de Madame KOUADIO YAH Madeleine, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif n°551/CIV6/A du 28 juillet 2009, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilité du mémoire en réponseAttendu que dans son mémoire en réplique daté du 28 juin 2012, la requérante soulèvel’irrecevabilité du mémoire en réponse de Madame KOUADIO YAH Madeleine, motifs pris de ce que, d’une part, le mandat spécial délivré par elle à l’avocat porte sur le pourvoi en cassation dirigé contre l’arrêt n°277 rendu par la cour d’appel d’Abidjan le 9 juin 2011, alors que l’arrêt attaqué, en l’espèce, est celui n°551 du 28 juillet 2009, d’autre part, ledit mandat a été rédigé sur papier à entête du Cabinet, laissant transparaître qu’il est, à la fois, mandant et mandataire ;Attendu qu’en réplique, la défenderesse au pourvoi soutient que ces griefs ne sont pas dirimants ; qu’il ne s’agit que d’erreurs matérielles ; qu’elle verse aux débats un mandat spécial régularisé, en soutenant qu’aucune disposition n’empêche de régulariser en cours d’instance un acte existant mais qui comporterait des erreurs matérielles ;Attendu que l’article 28-6 du Règlement de procédure de la Cour de céans permet expressément la régularisation des pièces mentionnées audit article dont le mandat donné à l’avocat ; qu’ainsi ledit mandat ayant été régularisé, il y a lieu de considérer ladite exception comme étant sans objet ;Sur l’exception d’incompétenceAttendu que la défenderesse au pourvoi soulève, in limine litis, l’incompétence de laCour de céans, motifs pris de ce que l’article 14 du Traité OHADA dispose en son alinéa 3 que : « Saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; que la cour d’appel n’a statué que sur l’existence ou non d’un contrat de bail, qu’elle n’a en rien traité une question relative à l’application d’un Acte uniforme ;4Attendu qu’en réplique, la requérante soutient que les rapports entre bailleur et locataire en matière commerciale ou professionnelle sont régis par les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et conclut au rejet de ladite exception ;Attendu que le litige objet du présent pourvoi porte sur une action en résiliation d’un bail commercial, en expulsion du preneur et sa condamnation au paiement des arriérés de loyers échus, initiée par la SICG ; que le bail commercial étant régi par un Acte uniforme, il y a lieu de déclarer la cour de céans compétente pour connaitre dudit litige ;Sur le moyen unique en sa première branche Vu les articles 71 et 80 de l’Acte uniforme portant droit commercial général du 17avril 1997 ; Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris la violation des articles 71 et 80de l’Acte uniforme portant droit commercial général par refus d’application et, d’avoir estimé qu’elle n’apporte pas la preuve du bail commercial qu’elle invoque, alors même que les pièces versées à l’appui attestent bien qu’elle est propriétaire de l’ouvrage jusqu’en 2022, propriété que la mairie, elle-même, a récemment confirmé ; alors que la défenderesse qui occupe deux des magasins gérés par elle, aux dires même de l’arrêt attaqué, ne produit aucun titre de propriété relativement aux magasins occupés ; qu’en procédant ainsi ladite cour a violé lesdites dispositions légales et sa décision encourt cassation ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 71 de l’acte uniforme portant droit commercial général du 17 avril 1997, applicable en l’espèce : « Est réputé bail à usage commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble compris dans le champ d’application de l’article 69, et de toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle. » ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 80 dudit Acte uniforme : « Lepreneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail. » ;Attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces versées au dossier que suivant convention notariée en date du 28 février 1997, conclue entre la Commune d’Adjamé-Abidjan et la SICG, celle-ci a construit, sur fonds propres, sur un terrain d’une superficie de 20.520 m2, sis à Adjamé, un centre commercial sur deux niveaux, dénommé Forum des marchés qu’elle est censée exploiter ledit centre pendant 25 ans dans le but de recouvrer son investissement, en vertu d’un droit de jouissance et d’exploitation concédé par la mairie, laquelle recouvrira la propriété des constructions édifiées au terme des 25 ans d’exploitation ; qu’un avenant des 16 et 23 juin 2003 apporté à ladite convention prévoyait la possibilité pour la SCIG de céder son droit de jouissance et d’exploitation avec le consentement de la Mairie ; que toutes les pièces versées au dossier confortent le droit de jouissance et d’exploitation de la SICG, laquelle pouvait, en vertu de la convention, donner à bail ou céder son droit de jouissance et d’exploitation ; que toutes les pièces versées par la défenderesse attestent simplement la faculté ou l’engagement de SICG de céder son droit ; qu’ainsi la défenderesse au pourvoi ne produit aucun document ou reçu attestant qu’elle a acquis le droit de bail de la SICG, encore moins la preuve qu’elle en a acquittée un prix convenu ; que dès lors c’est en violation des5articles 71 et 80 susvisés que la cour d’appel refuse de reconnaitre la présomption légale de bail à usage commercial établie entre ces parties et, de sanctionner le non paiement des loyers échus ; qu’il échet dès lors de casser ledit arrêt pour violation de la loi ;Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier de justice en date du 06 février 2009, MadameKOUADIO YAH Madeleine a interjeté appel du jugement n°294 rendu le 03 février 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;- Reçoit la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG en son action ;- L’y dit partiellement fondée ; - Condamne Dame KOUADIO Yah Madeleine à payer la somme de 13.650.000 francsau titre des loyers échus et impayés ;- Prononce la résiliation du bail liant les parties ;- Ordonne son expulsion des lieux qu’elle occupe tant de sa personne, de ses biens, que de tout occupant de son chef ;- Ordonne l’exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours ;- Condamne la défenderesse aux entiers dépens de l’instance ; » ; Attendu que Madame KOUADIO YAH Madeleine soutient à l’appui de son appelqu’il n’existe entre elle et la SICG aucun contrat de bail pouvant justifier l’action en résiliation et son expulsion et prétend avoir acquis le droit à bail de la SICG ;Attendu que la SICG pour sa part, expose n’avoir cédé à aucun moment son droit àMadame KOUADIO YAH Madeleine qui demeure un simple locataire ; qu’elle sollicite, d’une part, son expulsion des magasins n°51 et 52 et, d’autre part, sa condamnation à lui payer la somme de 19 350 000FCFA au titre des arriérés de loyers échus et impayés de mars 2001 à novembre 2011;Attendu que pour les mêmes raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt entrepris, il ya lieu de constater la présomption de bail à usage commercial et de confirmer partiellement la décision du premier juge en ce qu’elle a, déclaré partiellement fondée l’action de la SICG, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l’expulsion de Madame KOUADIO YAH Madeleine des lieux qu’elle occupe ;Attendu cependant que le préjudice de la SICG au titre des loyers échus et impayés s’étant aggravé depuis du fait du non paiement desdits loyers de mars 2001 à novembre 2011, date du pourvoi en cassation, il y a lieu de reformer le jugement sur ce point en portant cette somme à 19.350.000FCFA ;6Attendu que la dame KOUADIO YAH Madeleine ayant ainsi succombé, il ya lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°551/CIV6/A rendu le 28 juillet 2009 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme partiellement le jugement n°294/CIV4 B rendu le 03 février 2009 par letribunal de première instance d’Abidjan-Plateau en ce qu’il a, déclaré partiellement fondée l’action de la SICG, prononcé la résiliation du bail liant les parties et ordonné l’expulsion de madame KOUADIO YAH Madeleine ;Condamne madame KOUADIO YAH Madeleine à payer à la SICG la somme de19.350.000 FCFA au titre des loyers échus et impayés ; Condamne Madame KOUADIO YAH Madeleine aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe GreffierPour copie exécutoire établie en sept (07) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 18 mai 2015Maître Paul LENDONGO","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PIÈCE MANQUANTE - RÉGULARISATION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ DEVENUE SANS OBJETCOMPÉTENCE DE LA CCJA - BAIL COMMERCIAL : OUIBAIL COMMERCIAL - BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE ÉDIFIÉ PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UN OUVRAGE PUBLIC ET AUTORISE À CÉDER SON DROIT AU BAIL : BAIL COMMERCIAL - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;025.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 026/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le du 27 décembre 2011 sous le n°124/2011/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, Résidence MATCA, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI aux poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est à Abidjan, avenue Franchet d’esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société DELBAU dont le siège social est à Abidjan-Plateau , immeuble Front lagunaire, 16 BP 1909 Abidjan 16, agissant aux poursuites et diligences de son Président directeur général, Monsieur KOFFI Guillaume, demeurant au siège de la Société , ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, boulevard latrille, SIDECI, rue J86, rue J41, Ilot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,2en cassation de l’arrêt n°75 rendu le 12 mars 2010 par la cour d’appel d’Abidjan dontle dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, en audience non publique, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit la BICICI en son appel ; L’y dit cependant mal fondé et l’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne BICICI aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que dans le cadre d’une procédure derèglement préventif, le président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau suspendait, par ordonnance n°2306 rendue le 22 mai 2007, les poursuites individuelles contre la Société DELBAU ; que dans son concordat, la Société DELBAU proposait entre autres une remise de créances de 80% pour les banques dont la BICICI ; que la BICICI s’ opposait à consentir 80% de remises sur sa créance d’un montant de 685 275 433 FCFA qu’elle a produite entre les mains de l’expert chargé de dresser un rapport sur la situation économique et financière de la Société DELBAU ; que par jugement n°183/1ère Com. rendu le 14 janvier 2008, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau admettait la Société DELBAU en règlement préventif, homologuait le concordat préventif proposé par la Société DELBAU et disait que ce concordat est opposable à tous les créanciers qui ont refusé de l’approuver ; que sur appel de la BICICI, la cour d’appel d’Abidjan confirmait le jugement entrepris par arrêt n°75 rendu le 12 mars 2010 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 15.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectivesd’apurement du passifAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation, violé l’article 15.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce que, pour confirmer le jugement d’homologation du concordat, la cour d’appel a considéré « qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme précité , le refus du créancier de consentir à la remise proposée au concordat3ne peut constituer un obstacle à l’homologation dudit concordat d’une durée de 02 ans, c’est fort justement que les premiers juges qui ont homologué ledit concordat, le lui ont rendu opposable ; » alors, selon l’article 15.2 de l’Acte uniforme sus indiqué, que seul le délai de deux ans sollicité dans le concordat préventif peut être rendu opposable ou obligatoire aux créanciers ayant refusé des délais et remise et que la juridiction compétente ne peut imposer aux créanciers, des remises de dettes auxquelles ils n’ont pas consenti ;Attendu que l’article 15.2 de l’Acte uniforme de l’Acte uniforme sus indiqué dispose :« Lorsque la situation du débiteur le justifie, elle rend une décision de règlement préventif et homologue le concordat préventif en constatant les délais et remises consentis par les créanciers et en donnant acte au débiteur des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise. Les délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents.La juridiction compétente homologue le concordant préventif si : - les conditions de validité du concordat sont réunies ; - aucun motif tiré de l’intérêt collectif ou de l’ordre public ne paraît de nature àempêcher le concordat ; - le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement de l’entreprise, derèglement du passif et des garanties suffisantes d’exécution ; - les délais consentis n’excèdent pas trois ans pour l’ensemble des créanciers et unan pour les créances de salaires. Dans le cas où le concordat préventif comporte une demande de délai n’excédant pasdeux ans, la juridiction compétente peut rendre ce délai opposable aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise sauf si ce délai met en péril l’entreprise de ces créanciers.Les créanciers de salaires ne peuvent consentir aucune remise ni se voir imposer un délai qu’ils n’ont pas consenti eux-mêmes. » ;Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la juridiction compétente ne peut homologuer le concordat préventif que sous certaines conditions, et que, lorsque le délai du concordat préventif ne dépasse pas deux ans, la juridiction compétente peut rendre ce délai opposable aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise ;Qu’en l’espèce, en motivant que selon l’article 15 de l’Acte uniforme précité, le refusdu créancier de consentir à la remise proposée au concordat ne peut constituer un obstacle à l’homologation dudit concordat que si le délai proposé excède 02 ans ou s’il met en péril l’entreprise du créancier , la cour d’appel a enfreint les dispositions de l’article 15.2 de l’Acte uniforme sus indiqué en statuant ainsi; qu’il convient de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que la BICICI a formé un appel contre le jugement n°183 rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :4« statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Déclare recevable la requête aux fins d’être admis au bénéfice du règlement préventif de la société DELBAU.Prononce le règlement préventif de la société DELBAU, homologue le concordatpréventif proposé par la Société DELBAU ; Dit que ce concordat est opposable à tous les créanciers qui ont refusé de l’approuver ; Met fin aux fonctions de l’expert rapporteur ; Dit que celui-ci est toutefois chargé de vérifier que la publicité du jugement estcorrectement faite sous peine d’engager sa responsabilité ; Désigne Madame N’DRI AMON Pauline, Juge au siège du Tribunal de PremièreInstance d’Abidjan-Plateau en qualité de Juge Commissaire ; Nomme Monsieur N’TCHOBO ANOUMA ROBERT, Expert Comptable, 06 BP 706Abidjan 06 Tél 21 28 21 25/21 28 20 74, en qualité de syndic pour surveiller l’exécution du concordat préventif ;Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légalesconformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de règlementpréventif ; » ;Attendu que la BICICI demande à la cour de céans d’évoquer après cassation, de débouter la Société DELBAU de sa demande en homologation du concordat proposé aux motifs que les conditions y relatives ne sont pas remplies ; qu’elle soutient que si le délai de deux ans lui est opposable, il n’en est pas de même de la remise de 80% à laquelle elle n’a jamais consenti;Attendu que la Société DELBAU conclut à la confirmation du jugement entrepris et soutient que le fait de ne pas être d’accord avec les propositions concordataires ne peut empêcher le tribunal de rendre opposable le jugement du règlement préventif au créancier ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la BICICI s’est toujours opposée à la remise de dettes de 80% proposée dans le concordat ; qu’elle a soutenu que c’est le délai de deux ans qui lui est opposable en cas de refus d’acceptation du concordat ; que conformément à l’article 15.2 de l’Acte uniforme sus indiqué, à l’exception du délai de deux ans qui lui est opposable, la BICICI n’est pas tenue d’accepter la remise proposée dans le concordat, celui- ci ne lui étant pas opposable ; qu’il convient donc d’infirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a rendu la remise opposable à la BICICI et dire que seule la durée de deux ans du concordat est opposable à la BICICI laquelle n’a pas accepté la remise proposée par le débiteur ;5Attendu qu’ayant succombé, la Société DELBAU doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’arrêt n°75 rendu le 12 mars 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement le jugement n°183 rendu le 14 janvier 2008 par le tribunal depremière instance d’Abidjan en ce qu’il a rendu la remise opposable à la BICICI qui ne l’a pas acceptée ;Dit que seul le délai de 2 ans est opposable à la BICICI ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la Société DELAU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE COLLECTIVE - CONCORDAT PRÉVENTIF INFERIEUR À DEUX ANS - INOPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER N'AYANT CONSENTI AUCUNE REMISE - OPPOSABILITÉ DE LA SEULE DURÉE À CE CRÉANCIER - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;026.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 027/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2012 sous len°009/2012/PC et formé par Maître NIANGADOU ALIOU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Rue du commerce, résidence Nabil, 01 BP 2150 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TAHA OMAR, commerçant, demeurant à Duékoué, BP365, de Monsieur KABALAN Albert, commerçant, demeurant à Man BP 99 et de la Société de Transport et de Distribution de Carburant dite STDC dont le siège est à Abidjan zone 4C, Rue Pierre et Marie Curie, 26 BP 776 Abidjan 26, représentée par Monsieur ADNAN MOGHNIEH, gérant, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause les opposant à la société SHELL Côte d’Ivoire dont le siège social est à Abidjan zone industrielle de Vridi, rue des pétroliers, 15 BP 378 Abidjan 15, agissant aux poursuites et diligences de son2Directeur général, monsieur Franck KONAN-YAHAUT, demeurant es-qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA M.FADIKA DELAFOSSE, K. FADIKA, C. KACOUTIE & Associés (FDKA), Avocats à la cour, Cabinet sis à l’angle du boulevard Carde et de la rue Docteur Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,en cassation des ordonnances N°234/CS/JP du 12 décembre 2011, N°85/CS/JP du 23 décembre 2011 et N°87/CS/JP du 28 décembre 2011 libellées respectivement en substance comme il suit : « … Ordonnons la suspension provisoire de l’exécution de l’arrêt n°398 du 22 novembre 2011 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ;…. » ; « …Donnons acte à la requérante, la Société Shell Côte d’Ivoire de son offre réelle de consigner la somme de 530 178 135 F au paiement de laquelle elle a été condamnée par l’arrêt n°398 du 22 novembre 2011 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;… » ; « Donnons acte à la requérante , la Société Shell Côte d’Ivoire de son offre réelle de consigner la somme de cinq cent trente millions cent soixante dix huit mille cent trente cinq francs (530 178 135 f) saisie le 05 octobre 2010 par Monsieur TAHA OMAR, KABALAN Albert et la STDC sur les comptes de la société Shell Côte d’Ivoire au paiement de laquelle elle a été condamnée par l’arrêt n°398 du 22 novembre 2011 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; le reste sans changement . » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en contestation d’une saisie-attributionde créances pratiquée le 05 octobre 2010 au préjudice de la société Shell-CI en vertu de l’arrêt civil contradictoire n°71 rendu le 12 mars 2010 par la cour d’appel d’Abidjan, la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par ordonnance n°2290 rendue le 26 octobre 2010, débouté la société Shell-CI de sa demande en mainlevée de saisie fondée sur l’ordonnance n°237/CS/IP du 06 octobre 2010 ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt n°71 ; que sur appel de la société Shell, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°398/11 du 22 novembre 2011, confirmé l’ordonnance entreprise ; que la Société Shell-CI a formé, devant la cour suprême de la Côte d’Ivoire, un pourvoi en cassation assorti d’une requête aux fins de sursis à exécution contre l’arrêt sus indiqué ; que par les ordonnances numéros 234/CS/JP et 85/CS/JP des 12 et 23 décembre 2011, le Président de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire a ordonné la suspension provisoire de l’exécution de l’arrêt n°398 et a donné acte à la société Shell de son offre de consignation de la somme à laquelle elle a été condamnée par l’arrêt n°398 du 22 novembre 2011 ; que par ordonnance N°87/CS/JP rendue le 28 décembre 2011, le Président de la Cour suprême a modifié l’ordonnance 85/CS/JP du 23 décembre 2011 ; que les requérants ont introduit un pourvoi en cassation contre ces différentes ordonnances;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que La Société SHELL Côte d’Ivoire soulève in limine litis l’incompétencede la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’action de messieurs TAHA3OMAR, KABALAN Albert et de la STDC, fondée sur la cassation des ordonnances rendues par la cour suprême de la Côte d’Ivoire, ne rentre pas dans le champ de compétence de la cour de céans défini par les articles 14 et 18 du Traité institutif OHADA ; que ces ordonnances ne peuvent faire l’objet de cassation devant celle-ci ; que les ordonnances attaquées ont été rendues par le Président de la cour suprême en vertu de l’article 214 du code de procédure civile qui lui reconnaisse le pouvoir discrétionnaire d’autoriser ou non, la suspension d’une décision d’appel en attendant que la chambre judiciaire statue sur le pourvoi ;Mais attendu que les ordonnances attaquées qui suspendent l’exécution de l’arrêt n°398 rendu le 22 novembre 2011 et donnent acte à la société Shell de son offre de consignation de la somme à laquelle elle a été condamnée par l’arrêt sus cité sont rendues à la suite d’une procédure d’exécution forcée, notamment une saisie-attribution de créances, entreprise par application des règles édictées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ces ordonnances portant sur des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, relèvent, en application de l’article 14 du Traité institutif de l’OHADA, de la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer la cour compétente pour connaître ledit recoursSur le second moyen Vu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent aux ordonnances attaquées d’êtrerendues en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué par le Président de la juridiction suprême alors que seul le juge du 49 a compétence pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ;Attendu selon l’article 49 de l’Acte uniforme susindiqué que « la juridictioncompétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée (…) est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence. » ; qu’il s’induit de cette disposition qu’à l’exception du juge instauré par l’article 49 de l’Acte uniforme précité , aucune juridiction ne peut se prononcer sur les demandes relatives à une mesure d’exécution forcée ;Qu’en l’espèce, l’ordonnance n°237/CS/IP du 06 octobre 2010 ayant ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt n°71 du 12 mars 2010 est intervenue postérieurement à la saisie-attribution des créances pratiquée le 05 octobre 2010 en exécution dudit arrêt ;Qu’en ordonnant , sur le fondement de l’article 214 du code de procédure civile, la suspension d’une exécution forcée déjà entamée au mépris des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme suscité qui confère une compétence exclusive en cette matière au juge de l’exécution, la juridiction présidentielle de la cour suprême, en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions susénoncées ; qu’il convient dès lors d’annuler les ordonnances attaquées sans qu’il soit besoin d’examiner le premier moyen et sans évocation ;Attendu qu’ayant succombé, la Société Shell-CI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ;4Casse et annule les ordonnances numéros 234/CS/JP, 85/CS/JP et 87/CS/JP renduesrespectivement les 12, 23 et 28 décembre 2011 par le Président de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire ;Dit n’y avoir lieu à évocation. Condamne la Société Shell-CI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE : OUIJUGE DE L'EXÉCUTION - ARTICLE 49 AUPSRVE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PRÉSIDENTIELLE DE LA COUR SUPRÊME - ANNULATION DES ORDONNANCES RENDUES PAR CE DERNIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;027.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 028/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 avril mars 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 12 mars 2012 sous len°020/2012/ PC et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associées, Avocats à la Cour, y demeurant 29, Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan, dans la cause l’opposant à Mesdames GABRIS Elaham, domicilié à Abidjan-Treichville, de nationalité française, demeurant à Marcory Zone 4C et GABRIS Laura, épouse ZORKOT, commerçante de nationalité française, demeurant à Marcory Zone 4C, ayant pour conseil, Maître Tiabou ISSA, Avocat à la Cour, y demeurant 17 bis, Avenue DELAFOSSE, Immeuble « Les Ambassades » BP 6131 Abidjan 06,en cassation de l’arrêt n°25 rendu le 13 janvier 2012 par la cour d’appel d’AbidjanCote d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare mesdames GABRIS Elaham et GABRIS Laura épouseZORKOT recevables en leur appel ;Au fond : Les y dit bien fondées ;Réformant le jugement querellé ;2- Dit que la créance de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoireà l’égard de la société SICLIM et de M. GABRIS Ghazi n’existe plus ;- Ordonne, en conséquence, la radiation de l’hypothèque prise par la SGBCI sur l’immeuble formant le titre foncier n°10354 de la circonscription foncière de Bingerville, lot 393 sis à Marcory Zone 4C appartenant à Monsieur GABRIS Ghazi ;- Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; - Condamne la SGBCI aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant acted’ouverture de crédit en date des 06 et 28 août 1984 conclu par devant Maître KOUAKOU KONAN Daniel, Notaire à Abidjan, la SGBCI a accordé à la société SICLIM SA, représentée par son gérant, Monsieur GABRIS GHAZI, divers concours financiers qui s’inscrivaient dans le cadre du fonctionnement d’un compte courant ; que pour garantie et sûreté du remboursement des sommes dues au titre du contrat susmentionné, Monsieur GABRIS a consenti au profit de la SGBCI une hypothèque de premier rang sur un immeuble sis à Abidjan zone 4C, lot 393, objet du titre foncier numéro 10.354 de la circonscription foncier de Bingerville, d’une valeur de 55 000 000 FCFA ; que par ordonnance d’injonction de payer n°1022/91 du 22 février 1991, Monsieur GABRIS GHAZI a été condamné à payer à la SGBCI la somme de 84 184 889 FCFA ; que sur opposition de Monsieur GABRIS GHAZI, le tribunal a, par jugement n° 953 du 20 juillet 1993, rendu son plein et entier effet à l’ordonnance d’injonction de payer susvisée ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 354 du 23 février 1996 rendu par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; que l’exécution de ces décisions de condamnation n’ayant pu être menée à son terme, en raison du décès accidentel du débiteur, la SGBCI a entrepris, après avoir pris le soin d’identifier les héritières de celui-ci, de réaliser la garantie hypothécaire à elle consentie dans l’acte d’ouverture de crédit en date des 06 et 28 août précité ; que pour ce faire, la SGBCI a fait signifier, par exploit du 27 décembre 2004, à Madame KONE Mariam, locataire de l’immeuble hypothéqué, un acte de délégation de loyers suite auquel les loyers d’un montant mensuel de 350 000 FCFA ont fait l’objet de paiement entre les mains de la SGBCI ;Attendu qu’en mars de l’année 2007, à la requête des héritières de Monsieur GABRISGHAZI, une assignation en référé a été délivrée à la SGBCI en vue de faire le point des loyers encaissés du fait de la délégation ; que la situation des loyers encaissés a donc été faite de sorte que la procédure initiée par celles-ci a été radiée ; que par exploit du 11 juin 2008, les héritières de feu GABRIS ont saisi la juridiction des référés à l’effet d’obtenir la mainlevée de3l’hypothèque inscrite sur le titre foncier n°10354 en cause ; qu’elles ont sollicité et obtenu la radiation de l’instance en référé initiée puis ont assigné la SGBCI devant le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en radiation de l’hypothèque litigieuse ; que par jugement n°181/CIV 2C du 08 février 2010, le tribunal les a débouté de leur demande en radiation de l’hypothèque inscrite au profit de la SGBCI sur le lot précité ; que sur appel de Madame GABRIS, la cour d’appel a rendu l’arrêt n°25 du 13 janvier 2012 dont pourvoi ;Les défenderesses auxquelles signification du pourvoi a été faite suivant lettre n°484/2012/G2 en date du 8 juin et reçu le 13 juin 2012, n’ont produit aucun mémoire dans le délai imparti ; le principe du contradictoire étant ainsi respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur le moyen unique Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant del’insuffisance des motifs, en ce que pour infirmer le jugement entrepris et ordonner la radiation de l’hypothèque litigieuse, la cour d’appel a affirmé que : « … la société AFRICOF a cédé respectivement au profit de la société SICLIM et au profit de Monsieur GABRIS GHAZI, une partie de la créance détenue par elle sur la SBGCI pour des sommes respectives de 100 millions et 50 millions FCFA ; que dès lors, par l’effet de la compensation légale prévue à l’article 1290 du code civil, les dettes réciproques s’éteignent jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives ; qu’il en résulte que la créance de la SGBCI à l’égard de la SICLIM est éteinte depuis la signification des créances… », sans dire en quoi les cessions de créances qu’elle a invoquées ont suffi à désintéresser la SGBCI ; alors que pour soutenir leur thèse relative à l’extinction de la créance de la SGBCI du fait des cessions de créances susvisées, Mesdames GABRIS Elaham et GABRIS Laura épouse ZORKOT se sont contentées de produire aux débats, un acte de cession de créances conclu le 10 mars 1995 entre la société AFRICOF et la société SICLIM portant sur la somme de 100 000 000 FCFA et signifié à la SGBCI le 17 mars 1995 ; que cette cession n’a pas pu avoir effet d’éteindre la créance de la SGBCI à l’égard de Monsieur GABRIS GHAZI dans la mesure où l’hypothèque litigieuse a été constituée par ce dernier agissant personnellement en qualité de caution hypothécaire de la société SICLIM et cette société a une personnalité juridique distincte de Monsieur GABRIS GHAZI ; qu’ à supposer que Mesdames GABRIS aient produit l’acte de cession de créances de 50 000 000 FCFA supposé conclu entre la société AFRICOF et Monsieur GABRIS GHAZI, cette cession n’aurait pas pu suffire à éteindre la créance de la SGBCI qui, aux termes de l’ordonnance d’injonction de payer n°1022/91 du 22 février 1991 devenue définitive et irrévocable, s’élève à 84 184 889 FCFA ; que dès lors, en estimant que la créance de la SGBCI n’existe plus du fait de cessions de créances susvisées, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision manquant, ainsi, de lui donner une base légale ;Mais attendu en l’espèce qu’il résulte des pièces versées aux débats que la cession descréances opérées au profit de la société SCLIM et de monsieur Gabris, en application des articles 1290, 1689 et 1690 du code civil, l’a été plutôt pour les sommes de 100 millions et 50 millions de francs et qu’en application des dispositions desdits articles, cette cession est libératoire ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel d’Abidjan n’a en rien commis le grief qui lui est fait ; qu’il échet dès lors de rejeter ce moyen comme non fondé ;Attendu que la SGBCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la SGBCI ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nDÉFAUT DE BASE LÉGALE - NON CARACTÉRISÉ : CASSATION : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;028.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 029/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 avril 2012 sous len°038/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la cour, demeurant à Cocody Danga au 118, rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur RAYANE CHAMS, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des Jardins, dans la cause l’opposant à Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed, demeurant à Abidjan Cocody II Plateau, ayant pour conseil Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan, 2, rue Lamblin, immeuble SIGNAL, 04 BP 46 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n°361/11 rendu le 28 octobre 2011 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed recevable en son appel ;2AU FONDL’y dit bien fondé ;Infirme l’ordonnance querellée ;Statuant à nouveau ;Constate que Mr Rayane CHAMS est déchu de son droit au renouvellement du bail ;Ordonne en conséquence son expulsion du local loué, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;Condamne l’intimée aux dépens ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Monsieur ABBAS ZORKHOTMohamed a consenti à Monsieur RAYANE CHAMS un bail à usage commercial portant sur un magasin situé sur la rue des jardins pour une durée de trois ans allant du 1er août 2007 au 31 juillet 2010 ; que le 18 août 2011, Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed assignait Monsieur RAYANE CHAMS par devant le juge des référés pour voir prononcer la déchéance de son droit au renouvellement du bail et obtenir son expulsion des lieux ; que par ordonnance n°1124/11 rendue le 24 août 2011, le juge des référés a débouté Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed de sa demande ; que sur son appel, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 28 octobre 2011, l’arrêt n°361/11 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaiseinterprétation, violé les articles 123 et 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en retenant que le locataire ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que s’il en a expressément fait la demande trois mois avant la date d’expiration dudit bail alors, selon le moyen, que le bail a été tacitement reconduit du fait qu’il a continué à occuper les lieux et payer les loyers après expiration du bail sans objection ni réserve du bailleur ;Attendu qu’aux termes de l’article 124 de l’Acte uniforme sus indiqué : « dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l’article 123 peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire, au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail.3Le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail. … » ; qu’il résulte de cet article que l’inobservation de la procédure d’obtention de droit au renouvellement entraine la déchéance du droit ; qu’en l’espèce, Monsieur RAYANE CHAMS a bénéficié auprès de Monsieur ABBAS ZORKHOT d’un contrat de bail d’une durée de trois ans dont l’expiration était prévue au 31 juillet 2010 ; que trois mois avant l’arrivée du terme dudit contrat, Monsieur RAYANE CHAMS n’a pas sollicité, comme le prescrit l’article 124 de l’Acte uniforme sus indiqué, le renouvellement du bail par acte extrajudiciaire ou notification par tout moyen laissant trace de ce que le bailleur a reçu sa demande de renouvellement ; qu’il ne peut donc prétendre à un renouvellement par tacite reconduction du contrat sous le prétexte qu’il a continué à occuper les lieux durant une année après expiration du contrat et a toujours payé les loyers acceptés par le bailleur ; qu’il est dès lors déchu de son droit au renouvellement et la cour d’appel qui a statué dans ce sens a fait une bonne application de la loi ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur RAYANE CHAMS doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Rejette le pourvoi ; Condamne Monsieur RAYANE CHAMS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE RENOUVELLEMENT NON DEMANDÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI - DÉCHÉANCE DU PRENEUR NONOBSTANT LA CONTINUATION TACITE DU BAIL PENDANT UNE ANNÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;029.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 030/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2012 sous len°048/2012/PC et formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la cour, demeurant au quartier Manquepas, rue KA017, derrière l’église anglicane de Guinée, BP 473 Conakry- Guinée, agissant au nom et pour le compte d’ECOBANK Guinée, société anonyme, ayant son siège social à l’immeuble AL IMAM, Avenue de la République, BP 5687 Conakry, représentée par son Directeur général Monsieur Moukaramou CHANOU ALAO, dans la cause l’opposant à Monsieur Donald MOOR, expert en projet d’assainissement, demeurant au 20, rue de Valmont 1010 Lausanne-Suisse, ayant pour conseil Maître Doula FADIGA, Avocat à la cour, demeurant à Conakry, boulevard Telly DIALLO, angle 5è avenue, BP 2630,en cassation de l’arrêt n°70 rendu le 16 février 2012 par la cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé ;2En la forme : Reçoit l’appel interjeté par M Donald MOOR contre l’ordonnance N°141 du 03 Novembre 2011 du juge du Tribunal de première instance de Kaloum ;Au fond : Constate que l’arrêt N°129 du 12 Avril 2011 de la Cour d’Appel deConakry et l’ordonnance N°116 du 12 Septembre 2011 du juge du Tribunal de première instance de Kaloum sont passés en force de chose jugée ;Infirme en conséquence l’ordonnance déférée N°141 du 03 Novembre 2011 en toutesses dispositions ; Statuant à nouveau : Condamne Ecobank à verser à Donald MOOR le montant d’une valeur de 1.595.491FG par elle indûment retenu sous astreinte de 200 000 FG par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;Condamne en outre Ecobank aux dépens ; Dit que cette décision est exécutoire sur minute et avant enregistrement ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution desdécisions de justice, rendues en matière sociale en sa faveur, Monsieur Donald MOOR a, par acte d’huissier de justice, en date du 30 janvier 2009, fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains d’ECOBANK Guinée sur les avoirs de l’ONG ADRA INTERNATIONAL pour obtenir le paiement de la somme de 792.180.000 FG ; qu’ECOBANK Guinée a déclaré détenir la somme de 500.243.491 FG sous réserve du prélèvement des frais de saisie ; que sur requête de Monsieur Donald MOOR, le président du tribunal de première instance de Kaloum-Conakry a, par ordonnance de référé n°116 en date du 12 septembre 2011, ordonné le paiement de cette somme ; qu’ECOBANK Guinée a alors procédé au paiement de la somme de 498.646.000 FG, retenant la somme de 1.595.491 FG au titre de ses frais ; que sur requête de Monsieur Donald MOOR qui conteste ce prélèvement, le juge des référés du tribunal de première instance de Kaloum, par ordonnance n°141 du 03 novembre 2011, l’a débouté de sa requête comme étant non fondée ; que sur appel de Monsieur Donald MOOR, la cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt infirmatif n°70 du 16 février 2012, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céans3Attendu que dans son mémoire en réponse, le défendeur au pourvoi soulève, in limine litis, l’incompétence manifeste de la Cour de céans dit-il, en application de l’article 16 alinéa 1 du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes, de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motifs pris, d’une part, de ce que selon l’article 16 alinéa 1 du contentieux : « La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution », d’autre part, qu’en application de l’article 49 de l’Acte uniforme précité les procédures d’exécution ne rentrent pas dans le champ de la compétence de la Cour de céans et, enfin, il ressort des termes de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour de céans que l’exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA : « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions.. » ;Attendu qu’en l’espèce le litige tranché en dernier ressort par l’arrêt objet du pourvoiest bien relatif au contentieux de l’exécution d’une saisie-attribution de créances ;Attendu que cette matière est régie par un Acte uniforme ; qu’il y a lieu dès lors de dire que la Cour de céans est exclusivement compétente pour connaître en cassation de tout contentieux relatif à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il échet en conséquence de rejeter cette exception fondée, entre autres, sur un texte régissant un contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes qui n’existe pas, comme étant non fondée ;Sur le moyen uniqueAttendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris d’avoir, en décidant qu’elle a indûment retenu la somme de 1.595.491 FG, violé les dispositions de l’article 165 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motifs pris de ce que pendant la durée de la saisie, la banque, tiers saisi, gardait la somme saisie et que cette prestation doit être rémunérée par imputation sur le montant de la somme saisie ;Mais attendu que contrairement aux allégations d’ECOBANK Guinée, l’article 165 de l’Acte uniforme dont la violation est invoquée n’autorise point le prélèvement d’une quelconque somme d’argent sur le montant des sommes saisies ; que du reste, la saisie- attribution a pour effet, en application de l’article 154 dudit Acte uniforme, de procéder à l’attribution immédiate au profit du créancier saisissant du montant des sommes saisies jusqu’à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée y compris tous ses accessoires ; qu’ainsi ne viole point l’article 165 sus énoncé la cour d’appel qui condamne au paiement des frais de saisie indûment retenus sur le montant des sommes saisies ; que dès lors, le grief reproché à l’arrêt entrepris n’est pas fondé et doit être rejeté ;4Attendu qu’ECOBANK Guinée ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours d’ECOBANK Guinée ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ;Condamne ECOBANK Guinée aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - RÉTENTION PAR LE TIERS-SAISI DE « FRAIS DE SAISIE » : CONDAMNATION DU TIERS-SAISI AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES INDUMENT RETENUES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;030.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 avril 2015, 031/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°154/2012/PC en date du 05novembre 2012 et formé par Maître DAH Frédéric Florent du Cabinet BOA Olivier Thierry et Associés, Avocats à la Cour, dont l’étude est sise à Abidjan-Plateau, Immeuble BIAO-CI, 15ème étages, 12 BP 172 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KOUADIO Konan, Officier des FANCI à la retraite, demeurant à Abidjan 20 BP 229 Abidjan 20, dans la cause l’opposant à Monsieur KACOU APPIA Justin, fondateur d’établissement scolaire et Madame AIMAN Christiane Laure épouse KACOU APPIA Justin, gérante d’entreprise familiale, domiciliés à Abengourou BP 993, ayant pour Conseil maître GUYONNET Paul, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan- Cocody II Plateaux, résidence du vallon, immeuble SIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08, y demeurant,en cassation de l’ordonnance n°534 rendue le 22 août 2012 par le Premier président dela cour d’appel d’Abidjan et dont la teneur est la suivante :2« Nous, Diallo Mahammadou, président de chambre suppléant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Vu la requête qui précède, et les pièces y annexées ;Vu les dispositions de l’article 181 nouveau du Code de Procédure Civile,Commerciale et Administrative ;Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur Général ;Estimons que la requête est fondée ;Ordonnons la suspension de l’exécution de l’Ordonnance N°3969/2012 en date du 1er Août 2012 rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau.DISONS QU’IL NOUS EN SERA REFERE EN CAS DE DIFFICULTE. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution dedifférents titres exécutoires, Monsieur KOUADIO Konan a fait pratiquer, le 31 mai 2012, une saisie attribution de créances entre les mains de l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par l’agent judiciaire du trésor au préjudice de Monsieur et Madame KACOU APPIA ; que cette saisie a été dénoncée le 1er juin 2012 avec l’indication de la juridiction d’Abidjan-Plateau comme étant la juridiction devant laquelle les contestations devaient être portées ; que les époux estimant qu’ils sont domiciliés à Abengourou ont porté leur contestation devant la juridiction de cette localité ; qu’à l’expiration du délai imparti pour élever les contestations, le greffe de la juridiction d’Abidjan-Plateau, sur requête de KOUADIO Konan, a délivré un certificat de non contestation ; que les époux KACOU APPIA ont alors saisi le juge de l’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau pour voir annuler le certificat de non contestation ainsi délivré ; que par ordonnance n°3969 en date du 1er août 2012, le juge de l’exécution les a débouté de cette demande et a déclaré valable le certificat de non contestation de saisie-attribution n°2216 du 06 juillet 2012 ; que les époux KACOU APPIA ont relevé appel de cette décision et ont sollicité du Premier président de la cour d’appel d’Abidjan une suspension de l’exécution de l’ordonnance n°3969 du 1er août 2012 ; que par ordonnance n°534/2012 du 22 août 2012, dont pourvoi, le Premier président de la cour d’appel d’Abidjan a fait droit à leur requête ;Sur l’exception d’incompétence de la Cour de céans3Attendu que les époux KACOU APPIA soulèvent, dans leur mémoire en défense, l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) à connaître du présent litige, motifs pris de ce que l’ordonnance entreprise résulte de l’application de l’article 181 du code de procédure civile de Côte d’Ivoire, lequel ne rentre pas dans les attributions de la CCJA, telles que prévues par l’article 14 du Traité de l’OHADA, même si la cause du litige est relative à une saisie de créance ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité institutif del’OHADA : « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article 14 dudit Traité : « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions. » ;Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le litige objet du présentpourvoi est relatif au contentieux d’une saisie attribution de créance ; que cette matière est régie par un Acte uniforme ; que par conséquent en application des articles 10 et 14 suscités du Traité, la Cour de céans est exclusivement compétente pour connaître en cassation de toute décision y relative ; qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par les époux KACOU APPIA comme non fondée ;Sur le moyen unique du pourvoi Vu les articles 32 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir suspendu l’exécution d’une saisie déjà entamée en violation des articles 32 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé : « Al’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si letitre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu’aux termes des dispositions de l’article 164, alinéa 1, du même Acte uniforme : « Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. » ;Attendu qu’en l’espèce, la saisie attribution de créance est entamée et a même faitl’objet d’un premier paiement intervenu le 17 août 2012 ; qu’ainsi le Premier président de la cour d’appel d’Abidjan ne peut, sans enfreindre les dispositions des articles 32 et 164 de l’Acte uniforme précité, suspendre l’exécution de ladite saisie qui doit se poursuivre aux risques du créancier poursuivant ; qu’il échet dès lors d’annuler l’ordonnance querellée ;Mais attendu que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Abidjan, ayant ainsi été annulée, la Cour de céans n’étant pas saisi du fond de l’affaire, il convient de dire qu’il n’y a pas lieu à évocation ;4Sur les dépens Attendu enfin que les époux KACOU APPIA ayant succombé, il y a lieu de lescondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’ordonnance n°534/2012 rendue le 22 août 2012 par le Premier président de lacour d’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne les époux KACOU APPIA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION : OUISAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - IMPOSSIBILITÉ DE SUSPENDRE L'EXÉCUTION ENTAMÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-09;031.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 002/2015","content":"Ohadata J-16-200 POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT – DONNE ACTEIl y a lieu de donner acte au requérant de son désistement et de le condamner aux dépens, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 002/2015 du 23 avril 2015 ; P. n° 095/2010/PC du 15 octobre 2010 : Société Colgate Palmolive Cameroun, SA c/ Société Cargo Express Plus, Sarl.ORDONNANCE N°002/2015/CCJA(Article 44. nouveau du Règlement de procédure)L’an deux mille quinze et le vingt trois avril,Nous, Président de la deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44. nouveau du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête enregistrée le 15 octobre 2010 au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2010/PC par laquelle la société Colgate Palmolive Cameroun SA, ayant pour conseil Maître Marie André N’GWE, Avocat au Barreau du Cameroun, a déclaré se pourvoir en cassation contre l’arrêt n°227 rendu le 28 décembre 2009 par la Cour d’appel de Douala ;Vu la lettre n° 16/07 en date du 30 mars 2015 reçue le même jour au greffe de la cour de céans, par laquelle la demanderesse par l’entremise de son conseil, a déclaré se désister de l’instance ;Attendu que la Société Cargo Express, défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;Attendu qu’il y lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement et de déclarer l’instance éteinte ;Attendu qu’en cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du demandeur ; PAR CES MOTIFSDonnons acte à la société Colgate Palmolive de son désistement, déclarons l’instanceéteinte. Mettons les dépens à sa charge.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.2Le Président de la deuxième chambreAbdoulaye Issoufi TOUREPour expédition certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 06 juillet 2015","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - DONNE ACTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-23;002.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 032/2015","content":"1Ohadata J-16-32 IMMUNITE DIPLOMATIQUE – FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L’OHADA – CARACTERE RELATIF ET NON ABSOLU DELIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L’ETABLIT COUTUME INTERNATIONALE – CONDITION D’APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTE IMPOT – CARACTERE REGALIEN – RECOUVREMENT – RETENUE SUR REMUNERATION - TITRE EXECUTOIRE NON NECESSAIRE – INAPPLICATION DES ARTICLES 174 ET 177 DE L’AUPSRVE – ABSENCE DE VIOLATION DE L’ARTICLE 23 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ET DU REGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL DE L’OHADA L’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité de l’OHADA, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu ; son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit. Au demeurant, l’impôt défini, par le Lexique des termes juridiques 2011, 18e édition, comme une « Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social », est une prérogative régalienne de l’Etat. L’accord de siège intervenu entre la République du Cameroun et l’OHADA le 30 juillet 1997, expressément rendu applicable par l’article 2.4.2 à la gestion du personnel de l’OHADA, en son article 17, ne prévoyait l’exonération des impôts sur les traitements et émoluments du fait de leur activité que du Secrétaire Permanent, son adjoint et leurs collaborateurs non camerounais. En outre, il ne ressort pas des termes de l’article 27 du code général des impôts du Cameroun que les nationaux camerounais ayant la qualité d’agents diplomatiques bénéficient de l’exonération fiscale ; qu’enfin, il résulte des termes même de l’article 4 du contrat de travail les liant que son salaire est dû, déduction faite des retenues réglementaires en vigueur dans l’Etat du siège de l’Institution. Il s’ensuit que le Secrétaire Permanent, qui en application de l’accord de siège, a retenu les sommes dues au titre de l’impôt par un agent de l’OHADA de la nationalité du pays d’accueil, n’a pas violé les textes susvisés. Conformément à l’article 9.5 du Règlement n°001/2007/CM/OHADA du 27 juillet 2007 portant statut du personnel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, les retenues opérées trouvent leur base légale dans ledit Règlement portant statut du personnel en vigueur au moment des faits. La coutume internationale n’est applicable qu’en l’absence de tout texte. Les impôts ayant un caractère autoritaire et régalien, leur paiement ne peut être affecté par le coefficient prévu à l’article 177 de l’AUPSRVE déterminé, en l’espèce, à l’article 5.4.13.5 du Règlement portant statut du personnel de l’OHADA, ces textes étant inapplicables en matière de fiscalité. En l’espèce, seule la retenue opérée par le Secrétariat Permanent au titre du crédit automobile consenti à la requérante est susceptible d’être affectée par les textes susvisés ; ladite retenue n’atteignant pas le coefficient légal de 33%, le moyen est mal fondé.2L’exigibilité d’un titre exécutoire n’est pas fondée et aucun titre exécutoire n’est dû pour le recouvrement obligatoire d’une dette fiscale au profit de l’Etat, la retenue ayant été opérée au titre du crédit automobile consenti à une employée du Secrétariat Permanent de l’OHADA et librement accepté par elle.Les dispositions de l’article 174 de l’AUPSRVE ne sont pas applicables pour le recouvrement obligatoire d’une dette fiscale au profit de l’Etat, la retenue ayant été opérée au titre du crédit automobile consenti à une employée du Secrétariat Permanent de l’OHADA et librement accepté par elle. Aucune discrimination sur le traitement salarial de la requérante, inférieur à celui de ses collègues de même catégorie, ainsi que des retenues fiscales à son préjudice et non effectuées pour ses collègues de même catégorie et sans indemnité compensatoire en violation des articles 23.2 et 5.1.2 du Règlement du Personnel de l’OHADA ne peuvent valablement être reprochés au Secrétariat Permanent. Il en est ainsi car même à supposer ce grief fondé, la retenue résulte d’un contrat accepté par la requérante au moins tacitement et elle ne produit, à l’appui de ses allégations, aucun élément permettant à la Cour de juger de leur bien fondé. En outre le critère de la nationalité est suffisant pour écarter son premier moyen et justifier les retenues fiscales dont elle est assujettie, de même que l’élément d’expatriation peut notamment justifier l’allocation d’un traitement diffèrent aux agents employés pour servir ailleurs que dans leur pays d’origine. Attendu que la requérante, à l’appui de ce moyen, se fonde sur le fait que son salaire de base initialement fixé à 1.100.000 FCFA en 2006, a été unilatéralement ramené à 787.500 FCFA suivant une notification du 30 juin 2008, puis confirmée par une note du 31 octobre 2008, puis revu à 937.125 FCFA à partir du 1er janvier 2011 et sur la rétrogradation de son contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée intervenue en décembre 2010 pour invoquer le non respect du principe de ses droits acquis ;Un employé du Secrétariat Permanent de l’OHADA dont la rémunération a connu des variations et qui s’est abstenu de former un recours depuis son recrutement est supposée avoir acquiescé, au moins tacitement, audites variations de son salaire de base qui ne peuvent dès lors justifier sa démission intervenue plusieurs années après, d’autant plus que la transformation de son contrat de travail de durée indéterminée à durée déterminée a fait l’objet d’une compensation, qu’elle a acceptée à l’instar des autres fonctionnaires de l’Organisation qui étaient dans la même situation. Les moyens excipés par la requérante pour justifier sa démission de contrainte et forcée ayant été déclarés inopérants et rejetés, il y a lieu de qualifier son acte de démission volontaire pour convenances personnelles et dire en conséquence qu’elle ne peut avoir droit qu’aux seules indemnités dues en pareille circonstance. Ainsi, le paiement des indemnités réclamé par la requérante en application de l’article 6.15.2 du Règlement n°001 précité portant statut du personnel de l’OHADA, à savoir les demandes de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité légale minimum de licenciement, qui ne sont dues qu’en cas de licenciement abusif, ne peuvent lui être allouées à la requérante. Il en est de même de la demande de paiement de dommages et intérêts, de l’indemnité de cessation de contrat, du paiement des manques à gagner dus à la discrimination salariale, du reliquat du salaire de base baissé, du reliquat de la retraite complémentaire. Les seules indemnités dues à la requérante sont les indemnités de transport3et de fin de contrat, payées en l’espèce suivant bulletin de solde de tout compte versé au dossier et dont les montants alloués à ces titres ne sont pas discutés. ARTICLE 49 TRAITE OHADA ARTICLE 173 AUPSRVE ARTICLE 174 AUPSRVE ARTICLE 177 AUPSRVE ARTICLE 23.2 DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME ARTICLE 164 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 032/2015 du 23 avril 2015 ; Pourvoi n° 176/2012/ PC du 28/12/ 2012 : Dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse c/ Secrétariat Permanent de l’OHADA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano F. DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous len°176/2012/PC et formé par Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour, Cabinet BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, BP 5305 Douala Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause l’opposant au Secrétariat Permanent de l’OHADA, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, dont le siège est à Yaoundé, Cameroun, BP 10071, ayant pour conseil Maître AMOUSSOU C. Bertin, Avocat à la Cour, demeurant à Carré 294, Avenue Van Vallen Hoven, 03-554 Cotonou, Bénin,en contestation d’une décision de rejet implicite d’un recours et en réclamation de ses droits sociaux ;La requérante invoque à l’appui de son recours les huit moyens d’annulation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu le Traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le17 octobre 2008 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;4Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement n°001/2007/CM/OHADA du 27 juillet 2007 portant statut dupersonnel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 01 février 2007, Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse avait été recrutée au Secrétariat Permanent de l’OHADA en qualité de cadre juriste dans la catégorie de l’encadrement pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2006, moyennant un salaire mensuel de 1.100.000 FCFA, déduction faite des retenues réglementaires en vigueur dans l’Etat du siège de l’Institution ; que suivant attestation de prise de service en date du 08 novembre 2006, la requérante prenait effectivement service le 1er novembre 2006 ; que par décision n°002/SP/OHADA/2008 portant engagement, Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse avait été engagée par un contrat à durée indéterminée en qualité de cadre juriste au Secrétariat Permanent de l’OHADA, classée dans la catégorie de l’encadrement au grade A2.2 échelon 2, et affectée à la Direction des affaires juridiques et des relations avec les Institutions ; que le 1er juin 2011, la requérante, à l’instar des autres cadres de la catégorie A de l’OHADA, voyait son contrat de travail transformé en contrat de travail à durée déterminée ; que le 10 janvier 2012, le Secrétaire Permanent lui adressait une lettre dans laquelle, il observait des irrégularités, au regard des lois fiscales et sociales de la République du Cameroun, dans le traitement de ses salaires et l’informait de ce qu’il avait ordonné au service compétent de prendre les dispositions nécessaires à la régularisation immédiate de ses situations fiscale et sociale, et l’invitait, dans le cas où elle jugerait cette décision mal fondée, de produire un acte du Gouvernement Camerounais qui la dispenserait du paiement des impôts et de l’assujettissement aux lois sur la prévoyance sociale ; que par lettre en date du 27 avril 2012, adressée à son employeur, Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse, l’informait de sa contrainte de cesser l’exercice de ses fonctions en raison des multiples discriminations et injustices dont elle faisait l’objet ; que par lettre en date du 07 mai 2012, le Secrétaire Permanent de l’OHADA lui accusait réception de sa lettre de démission, prescrivait la période de préavis et la liquidation légale et concertée de son solde de tout compte ; que par lettre en date du 08 mai 2012, elle informait la Présidente en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA de sa démission du poste de juriste senior ; que le 25 mai 2012, elle adressait une lettre au Secrétaire Permanent de l’OHADA, dans laquelle, elle qualifiait sa démission de rupture du fait de l’employeur et présentait ses droits légaux s’élevant à la somme totale de 31.470.041 FCFA ; qu’en réponse, le Secrétaire Permanent, par lettre en date du 21 juin 2012, estimait sa démission comme étant donnée expressément, purement et simplement pour convenances personnelles, lui répondait qu’il n’était pas en mesure d’appliquer les droits légaux exigibles revendiqués outre, ceux qui, au regard des textes applicables, sont dus en cas de démission ; que suivant lettre en date du 03 septembre 2012, elle saisissait le Conseil des Ministres de l’OHADA aux fins de voir constater que son départ contraint s’analysait en réalité en un licenciement déguisé et donc abusif, et aux fins de voir payer ses droits sociaux ; que n’ayant reçu aucune réaction, elle introduisait, par les soins de son conseil, la présente requête en contestation d’une décision de rejet implicite d’un recours et en réclamation des droits sociaux d’un agent d’encadrement de l’OHADA ;Attendu que le Conseil des Ministres de l’OHADA, tenu à Ouagadougou les 13 et 14juin 2013, saisi de ses réclamations, avait, dans ses délibérations, instruit de laisser la5procédure y relative et actuellement pendante devant la Cour de céans, suivre son cours normal ;Sur la requalification de la démission en licenciement abusifAttendu que la requérante invoque à l’appui de son recours un certain nombre de discriminations et injustices dont la minoration de son salaire de 2006 fixé dans un premier temps à 1.100.000 FCFA tandis que ses pairs en service à la CCJA avaient un salaire d’environ 1.700.000 FCFA, la diminution unilatérale de son salaire de base ramené de 1.100.000 FCFA à 787.500 FCFA en août 2008, des retenues fiscales opérées sur son salaire au mépris du Traité de l’OHADA et des autres dispositions applicables ; que ces incriminations constituent des fautes lourdes commises par l’employeur dans l’exécution du contrat de travail qui l’ont contrainte à démissionner ; qu’elle sollicite la requalification de sa démission forcée en licenciement abusif ;Attendu qu’en réplique, le Secrétariat Permanent de l’OHADA, dans son mémoire enréponse et en duplique déposés à la Cour de céans respectivement le 28 août 2013 et le 03 mars 2014, conclut au débouté de toutes les demandes formulées par Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse comme étant mal fondées ;Attendu que pour statuer sur la nature de cette rupture du lien contractuel, il y a lieu destatuer successivement sur chacun des moyens invoqués par la requérante pour qualifier sa démission de contrainte ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 du Traité OHADA et del’article 27 du code général des impôts du Cameroun Attendu que la requérante allègue à l’appui de ce moyen que de novembre 2006 àdécembre 2010, puis en exécution de la décision unilatérale du Secrétaire Permanent, du 10 janvier 2012, pendant les six mois qui ont précédé son départ, le Secrétaire Permanent de l’OHADA a opéré des retenues sur ses salaires pour des raisons fiscales ; que l’accord de siège et les lois fiscales et sociales du Cameroun, invoqués à l’appui de ces retenues, ont une valeur juridique inférieure au Traité qui prévoit en son article 49 une immunité fiscale au profit des fonctionnaires internationaux de l’OHADA ; que selon les termes de l’article 27 du code général des impôts du Cameroun, les agents diplomatiques, auxquels sont assimilés les fonctionnaires internationaux, bénéficient ipso facto de l’immunité ;Mais attendu que l’immunité diplomatique conférée par l’article 49 du Traité del’OHADA, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, aux fonctionnaires et employés de l’OHADA, n’a pas un caractère absolu ; que son étendue dépend de la convention bilatérale ou de l’accord de siège qui les établit ; qu’au demeurant, l’impôt défini, par le Lexique des termes juridiques 2011, 18e édition, comme une : « Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis selon leurs facultés contributives par l’Etat, les collectivités territoriales et certains établissements publics, à titre définitif et sans contrepartie identifiable, en vue de couvrir les charges publiques ou d’intervenir dans le domaine économique et social. », est une prérogative régalienne de l’Etat ; que du reste, l’accord de siège intervenu entre la République du Cameroun et l’OHADA le 30 juillet 1997, expressément rendu applicable par l’article 2.4.2 à la gestion du personnel de l’OHADA, en son article 17, ne prévoyait l’exonération des impôts sur les traitements et émoluments du fait de leur activité que du Secrétaire Permanent, son adjoint et leurs collaborateurs non camerounais ; qu’en6outre, il ne ressort pas des termes de l’article 27 du code général des impôts du Cameroun que les nationaux camerounais ayant la qualité d’agents diplomatiques bénéficient de l’exonération fiscale ; qu’enfin, il résulte des termes même de l’article 4 du contrat de travail les liant que son salaire est dû, déduction faite des retenues réglementaires en vigueur dans l’Etat du siège de l’Institution ; qu’il échet dès lors de dire et juger que le Secrétaire Permanent, qui en application de l’accord de siège, a retenu les sommes dues au titre de l’impôt par un agent de l’OHADA de la nationalité du pays d’accueil, n’a pas violé les textes susvisés ;Sur le second moyen tiré de la violation de la coutume internationaleAttendu que la requérante fait grief au Secrétariat Permanent d’avoir fondé les retenues fiscales exclusivement sur sa nationalité et sans aucune compensation en violation du principe de l’égalité de traitement énoncé par la convention n°19 de l’OIT et des pratiques courantes dans la fonction publique internationale selon lesquelles s’agissant des Etats membres dont les ressortissants fonctionnaires sont soumis à l’impôt sur les revenus, ce montant est remboursé par l’Organisation sous forme de prime compensatoire à l’instar de la dotation d’ajustement fiscal proposée par le Cabinet BEKOLO & PARTERNS et approuvé par le Conseil des Ministres de décembre 2010 à Lomé ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 5.9 du Règlement précité : « Il ne peut êtreopéré de retenues sur les émoluments et autres sommes dues par une Institution de l’Organisation à un membre du personnel qu’à l’un des titres ci-après :i) impôts et taxes sur les revenus salariaux applicables ;cotisations sociales applicables ; ii) autres cotisations prévues dans le présent règlement du personnel ; iii) remboursement de dettes et obligations envers l’institution ;remboursement de versements faits par erreur au membre du personnel par l’Organisation dans les deux ans précédant la retenue ;iv) décision de justice ; v) avec l’autorisation écrite du membre du personnel, pour d’autres raisons. » ;qu’ainsi les retenues opérées trouvent leur base légale dans ledit Règlement portant statut du personnel en vigueur au moment des faits ; qu’il est constant que la coutume internationale, invoquée à tort par la requérante, n’est applicable qu’en l’absence de tout texte ; qu’il échet dès lors, au vu de tout ce qui précède, de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles177 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 5.4.13.5 du Règlement n°001/2007/CM/OHADA portant statut du personnel de l’OHADAAttendu que la requérante se fonde sur les dispositions des articles 177 de l’Acteuniforme et 5.4.13.5 du Règlement précités pour dénoncer les retenues opérées sur son salaire qui représente, selon elle, près de 70% ;Mais attendu que les impôts ayant un caractère autoritaire et régalien, leur paiement ne peut être affecté par le coefficient prévu à l’article 177 de l’Acte uniforme précité et7déterminé, en l’espèce, à l’article 5.4.13.5 du Règlement portant statut du personnel de l’OHADA ; qu’au demeurant ces textes sont inapplicables en matière de fiscalité ;Attendu au surplus que seule la retenue opérée par le Secrétariat Permanent au titre ducrédit automobile consenti à la requérante est susceptible d’être affectée par les textes susvisés ; que ladite retenue n’atteint pas le coefficient légal de 33% ; qu’il échet dès lors de déclarer ce moyen mal fondé et de le rejeter ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 173 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’à l’appui de ce moyen, la requérante invoque la violation de l’article 173de l’Acte uniforme précité, en plaidant que les retenues susvisées l’ont été sans titre exécutoire ;Mais attendu que cet argumentaire ne résiste pas non plus à l’analyse car, s’agissant dela retenue opérée au titre du crédit automobile consenti à la dame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse et librement accepté par elle, l’exigibilité d’un titre exécutoire n’est pas fondée, tout comme aucun titre exécutoire n’est dû s’agissant du recouvrement obligatoire d’une dette fiscale au profit de l’Etat ; qu’il y a lieu dès lors de déclarer ce moyen inopérant et de le rejeter également comme non fondé ;Sur le cinquième moyen tiré de la violation de l’article 174 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’article 68 alinéa 3 du code de travail camerounaisAttendu que la requérante invoque la violation de l’article 174 de l’Acte uniformeprécité et de l’article 68 alinéa 3 du code de travail camerounais, en ce que le Secrétaire Permanent a procédé à la retenue de ses salaires sans avoir demandé, encore moins obtenu l’autorisation du juge et sans avoir procédé au préalable obligatoire de conciliation ;Mais attendu que pour les raisons amplement développées pour écarter les précédentsmoyens ci-dessus, les dispositions de l’article 174 de l’Acte uniforme précité ne sont pas applicables en l’espèce ; qu’il en est de même de l’article 68 alinéa 3 du code de travail camerounais, car la retenue critiquée était intervenue en dehors de toute rupture du contrat de travail ; qu’il échet également de rejeter ce moyen comme non fondé ;Sur le sixième moyen tiré de la violation de l’article 8.2 de la convention n°95 del’OITAttendu que la requérante à l’appui de ce moyen allègue le fait que les retenues litigieuses aient été faites avant même qu’elle ne soit informée pour conclure à la violation de l’article 8.2 de la convention n°95 de l’OIT ;Mais attendu qu’elle n’a apporté aucune preuve à l’appui de ses allégations ; qu’ilapparaît à la lecture des pièces versées au dossier qu’elle en a été informée par lettre des retenues fiscales et que la retenue portant sur le remboursement de son crédit automobile est de nature contractuelle qu’elle ne pouvait ignorer ; qu’il échet dès lors d’écarter aussi ce moyen comme mal fondé ;8Sur le septième moyen tiré de la violation de l’article 23.2 de la DéclarationUniverselle des Droits de l’Homme et de l’article 5.1.2 du Règlement n°001 précité portant statut du personnelAttendu qu’à l’appui de ce moyen, la requérante reproche, au Secrétariat Permanent del’OHADA, une discrimination sur son traitement salarial qui est inférieur à celui de ses collègues de même catégorie, et d’avoir opéré à son préjudice des retenues fiscales non effectuées pour ses collègues de même catégorie et sans indemnité compensatoire en violation des articles 23.2 et 5.1.2 précités qui consacrent le principe d’égalité dans le traitement du personnel ;Mais attendu qu’en plus du fait que le grief fait au Secrétariat Permanent, même à lesupposer fondé, date du contrat de 2007, accepté par la requérante au moins tacitement, elle ne produit non plus, à l’appui de ses allégations, aucun élément permettant à la Cour de juger de leur bien fondé ; qu’en outre le critère de la nationalité est suffisant, tel que admis pour écarter son premier moyen et justifier les retenues fiscales dont elle est assujettie, tout comme l’élément d’expatriation, peuvent, notamment, justifier l’allocation d’un traitement diffèrent aux agents employés pour servir ailleurs que dans leur pays d’origine ; qu’enfin, l’article 5.1.2 invoqué à tort ne vise que l’harmonisation du régime de rémunération de l’OHADA avec celui des autres organisations similaires ; qu’il est échet dès lors d’écarter ce moyen comme non fondé ;Sur le huitième moyen tiré de la violation de l’article 9 du contrat de travail, desarticles 23 alinéa 1er du code de travail du Cameroun, de l’article 1134 du code civil du Cameroun et des articles 2.4.2 et 5.7.1 du Règlement n°001 précité portant statut du personnel de l’OHADAAttendu que la requérante, à l’appui de ce moyen, se fonde sur le fait que son salairede base initialement fixé à 1.100.000 FCFA en 2006, a été unilatéralement ramené à 787.500 FCFA suivant une notification du 30 juin 2008, puis confirmée par une note du 31 octobre 2008, puis revu à 937.125 FCFA à partir du 1er janvier 2011 et sur la rétrogradation de son contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée intervenue en décembre 2010 pour invoquer le non respect du principe de ses droits acquis ;Mais attendu que les griefs ainsi faits au Secrétariat Permanent n’ont fait l’objetd’aucun recours de la part de la requérante depuis son recrutement ; qu’elle est donc supposée avoir acquiescé, au moins tacitement, à ses variations de son salaire de base qui ne peuvent dès lors justifier sa démission intervenue plusieurs années après ; qu’au demeurant la transformation de son contrat de travail de durée indéterminée à durée déterminée a fait l’objet d’une compensation, qu’elle a acceptée à l’instar des autres fonctionnaires de l’Organisation qui étaient dans la même situation ; qu’il échet de rejeter également ce moyen comme mal fondé ;Sur les réclamations liées à la rupture du contrat de travail et au caractère abusif du licenciementAttendu qu’il résulte dès lors, de tout ce qui précède, que les moyens excipés par larequérante pour justifier sa démission de contrainte et forcée ayant été déclarés inopérants et rejetés, il y a lieu de qualifier son acte de démission volontaire pour convenances personnelles9et dire en conséquence qu’elle ne peut avoir droit qu’aux seules indemnités dues en pareille circonstance ;Attendu qu’ainsi le paiement des indemnités réclamé par la requérante en applicationde l’article 6.15.2 du Règlement n°001 précité portant statut du personnel de l’OHADA, à savoir les demandes de paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité légale minimum de licenciement, qui ne sont dues qu’en cas de licenciement abusif, ne peuvent être allouées à la requérante ; qu’il en est de même de la demande de paiement de dommages et intérêts, de l’indemnité de cessation de contrat, du paiement des manques à gagner dus à la discrimination salariale, du reliquat du salaire de base baissé, du reliquat de la retraite complémentaire, les sommes retenues au titre des impôts, toutes infondées en l’espèce et sans base légale ;Que dès lors, les seules indemnités dues à la requérante sont les indemnités de transport et de fin de contrat, payées en l’espèce suivant bulletin de solde de tout compte de juin 2012, versé au dossier, dont les montants alloués à ces titres ne sont pas discutés ;Attendu que l’indemnité d’attente jusqu’au paiement des frais de transport n’est aussipas due, en ce sens que cette indemnité a été payée suivant ledit bulletin de solde de tout compte ;Attendu que Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse ayantsuccombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours introduit par Madame DJOUMESSAP MOTSEBOJacqueline Clarisse ; Au fond : Déboute Madame DJOUMESSAP MOTSEBO Jacqueline Clarisse de toutes sesdemandes ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nIMMUNITÉ DIPLOMATIQUE - FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS DE L'OHADA - CARACTÈRE RELATIF ET NON ABSOLU DÉLIMITE PAR LA CONVENTION DE SIEGE QUI L'ÉTABLITCOUTUME INTERNATIONALE - CONDITION D'APPLICATION : ABSENCE DE TOUTE TEXTEIMPÔT - CARACTÈRE RÉGALIEN - RECOUVREMENT - RETENUE SUR RÉMUNÉRATION - TITRE EXÉCUTOIRE NON NÉCESSAIRE - INAPPLICATION DES ARTICLES 174 ET 177 DE L'AUPSRVE - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ET DU RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL DE L'OHADA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-23;032.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 033/2015","content":"L’exception d’irrecevabilité soulevée doit être rejetée, dès lors qu’une régularisation est intervenue avant la clôture des débats. Il est de jurisprudence de la CCJA que la renonciation des parties à toute contestation de la validité d’une sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque. En l’espèce, les termes « toute sentence prononcée par le Tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties » contenus dans la clause compromissoire ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la CCJA. Ils signifient qu’une telle sentence ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle de la contestation de validité à laquelle ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère « définitif » de la sentence contenue dans la clause compromissoire. Le grief tiré du non respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence ; il permet seulement à la CCJA de vérifier si les arbitres se sont ou non conformés à leur mission, sur les points où leur décision est critiquée, sans avoir à apprécier le bien fondé de leur décision. Aux termes de l’article 15 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, la mission de l’arbitre est délimitée principalement par les prétentions des parties, telles qu’elles résultent du procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure. En l’espèce, le Tribunal arbitral qui a estimé, en application de la loi malienne n°87-31 du 29 août 1987 portant régime général des obligations, et dans le2respect de sa mission, après analyse des différents éléments produits et discutés par les parties, que l’Etat du Mali a failli à ses obligations contractuelles et a souverainement fixé la réparation des préjudices qui en ont résulté pour le cocontractant n’a donc pas tranché en amiable compositeur ; il s’ensuit que le moyen selon lequel ne se sont pas conformés à leur mission doit être rejeté. Le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Le recours ou non à un expert est une faculté à la discrétion de l’arbitre, aux termes de l’article 19.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, et ne saurait constituer un motif de violation du principe du contradictoire. En l’espèce, le contradictoire a été respecté dès lors qu’il résulte de la sentence contestée que les parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi d’examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral ; rejet du moyen. Le tribunal arbitral qui a procédé à l’analyse des éléments en liaison avec la convention litigieuse conclue entre les parties, produits et débattus contradictoirement par elles, pour retenir la responsabilité de la demanderesse, en a déduit, en s’appuyant sur la loi malienne, que la demanderesse a manqué à ses obligations contractuelles et l’a condamnée à réparer les dommages subis, n’a en rien contrarié l’ordre public international et le motif doit être rejeté. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 15 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 19.3 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 29.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 033/2015 du 23 avril 2015 ; Recours n° 011/2014/PC du 24/01/2014 : ETAT DU MALI c/ Société Groupe TOMOTA S.A.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2014 sous len°011/2014/PC et formé par Maître François MEYER, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 129 boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, et Maître Georges ARAMA, Avocat à la Cour de Paris, demeurant 44 avenues des Champs-Elysées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du MALI, représenté par la Direction Générale du Contentieux de l’Etat, sise3à Hamdallaye ACI 2000, rue 385, porte 315, Bamako, dans la cause qui l’oppose à la Société Groupe TOMOTA S.A. dont le siège social est à Bamako au MALI, Quartier Hamdallaye – ACI 2000, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Aliou Tomota, ayant pour Conseils Maître Béatrice CASTELLANE, Avocate au Barreau de Paris, 14 rue des Sablons, 75116 Paris et Maître Lamissa COULIBALY, Avocat, sis à Immeuble Momo, rue 286, Porte 1635, Bamako,en contestation de validité de la sentence rendue le 08 novembre 2013, dans l’affairen°007/2012/ARB du 17/07/2012, par le tribunal arbitral composé de Messieurs Gaston KENFACK DOUAJNI et Alain FENEON, co-arbitres, et du Professeur Joseph ISSA- SAYEGH, Président, et dont le dispositif est le suivant :- « Le Tribunal arbitral, statuant contradictoirement : Se déclare compétent ratione materiae et ratione loci pour connaître du présent litige ;- Rejette l’exception de prescription opposée à l’action de remise en cause de la cession des actions et en responsabilité du Groupe TOMOTA contre l’Etat du Mali ;- Rejette la prescription opposée à l’action du Groupe TOMOTA SA contre l’Etat du Mali en réparation des préjudices subis du fait du non respect par ce dernier des obligations envers le cessionnaire dans l’exécution du Protocole d’accord ; Dit la demande recevable et bien fondée ;- Dit que l’Etat du Mali a eu un comportement dolosif et déloyal envers le Groupe TOMOTA SA, tant lors de la procédure de soumission d’offres destinées à la privatisation de HUICOMA, que de la négociation du Protocole d’accord et encore lors de la cession des actions de cette société le 16 mai 2005 et, à ce titre, condamne l’Etat du Mali au versement des sommes suivantes :o 12.199.000.000 FCFA, à titre de d’indemnisation du préjudice subi du fait du comportement dolosif de l’Etat du Mali à l’occasion de la cession de HUICOMA ; dit que cette somme produira intérêts à compter du 05 juin 2005 jusqu’à complet paiement au taux de 12,65% l’an ;o 11.100.000.000 FCFA, à titre d’indemnisation du préjudice subi postérieurement à cette cession et 1.450.000.000 FCFA au titre de la perte de chance à compter du prononcé de la sentence au taux d’intérêt légal en vigueur au Mali ;o 175.108.492 FCFA à titre de remboursement des frais et honoraires engagés ;o 1 FCFA à titre de dommage-intérêts au titre du préjudice moral ; - Dit que les frais et honoraires de l’arbitrage d’un montant de 116.690.321 FCFAseront supportés intégralement par l’Etat du Mali et condamne celui-ci à rembourser à la demanderesse les sommes avancées par elle au titre des frais de l’arbitrage au taux légal en vigueur au Mali :Rejette toutes autres demandes, fins ou conclusions » ;Attendu que le requérant invoque à l’appui de son recours les trois motifsd’annulation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;4Vu les dispositions des articles 21 et 25 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu les dispositions du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de la restructuration du secteur coton, l’Etat du Mali a cédé à titre onéreux 84,13% du capital de la société Huilerie Cotonnière du Mali, en abrégé HUICOMA, au Groupe TOMOTA S.A. pour un montant de 9.000.000.000 FCFA, en s’engageant à assister l’acquéreur dans la conclusion d’un contrat commercial de fourniture de grain de coton avec la CMDT ; qu’à la suite du transfert des actions et de la reprise effective de la société vendue, le Groupe TOMOTA S.A., confronté à des graves difficultés d’approvisionnement en coton grains, a fait réaliser un audit technique, organisationnel, financier et comptable, lequel a révélé une situation réelle de la société, en rien comparable à celle qui avait été présentée par le vendeur et convenue des deux parties ; que, n’ayant pu obtenir à l’amiable le soutien de l’Etat du Mali face à ces difficultés, dans le cadre des garanties stipulées dans la convention de cession, le Groupe TOMOTA S.A., en application de la clause compromissoire contenue dans ladite convention, a saisi la CCJA, en date du 17 juillet 2012, aux fins d’arbitrage ; que le tribunal arbitral a rendu, le 08 novembre 2013, la sentence dont la validité est contestée par le présent recours ;Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 23, 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique en date des 16 juin, 1er août, 17 novembre et 02 décembre 2014, le Groupe TOMOTA S.A. sollicite que, d’une part, la requête déposée par l’Etat du Mali soit déclarée irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions sus-énoncées du Règlement de procédure de la Cour de céans aux motifs que plusieurs pages de cette requête sont inexistantes, que les copies ne sont pas certifiées conformes, qu’aucun mandat des avocats n’est produit et que les noms et domiciles du défendeur à la procédure et de ses avocats ne figurent dans la requête ; que, d’autre part, les pièces n°2, 3 et 11 relatives à l’objet du litige et au contrat de fourniture de graines de coton soient considérées comme nulles et écartées du débat, motif pris de ce qu’elles sont incomplètes et bafouent les droits de la défense ;Mais attendu que les griefs ainsi relevés avant la fin de la procédure ont été comblés avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, dans les mémoires complémentaires et en réplique déposés par le requérant les 10 et 11 juillet 2014, suite à la demande de régularisation adressée par la Cour de céans le 24 juin 2014 ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée ;Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans Attendu que, dans ses mémoires en réponse et en duplique des 16 juin, 1er août, 17 novembre et 02 décembre 2014, le Groupe TOMOTA S.A demande aussi à la Cour de déclarer irrecevable la contestation formée par le requérant, aux motifs que la convention ayant permis5la saisine du Tribunal arbitral contient une clause de renonciation à toute contestation de la sentence arbitrale et qu’aux termes de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, la « contestation de la validité de la sentence n’est recevable que si, dans la convention d’arbitrage, les parties n’y ont pas renoncé » ;Mais attendu qu’il est de jurisprudence de la Cour de céans que la renonciation des parties à toute contestation de la validité de sentence arbitrale ne peut résulter que de leur volonté clairement exprimée et sans aucune équivoque ; qu’en l’espèce, les termes « toute sentence prononcée par le Tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties » contenus dans la clause compromissoire ne sont que des périphrases traduisant la règle de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la sentence rendue sous l’égide de la Cour de céans ; qu’ils signifient qu’une telle sentence ne peut être remise en cause et n’est susceptible d’aucune autre voie de recours que celle de la contestation de validité à laquelle ne saurait faire obstacle la seule mention du caractère « définitif » de la sentence contenue dans la clause compromissoire ; qu’il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ;Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 29.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire du 17 novembre 2014, en réponse au mémoire complémentaire déposé le 10 juillet 2014 par l’Etat du Mali, le Groupe TOMOTA S.A. soutient que le « mémoire complémentaire » déposé le 10 juillet 2014 par le recourant, est en réalité un « recours complémentaire », introduit hors délai et irrecevable au regard de l’article 29.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, suivant lequel, la requête en contestation de la validité de sentence « cesse d’être recevable si elle n’a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence… » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 28.6 (nouveau) du Règlement de procédure dela Cour de céans « Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ; qu’il appert que c’est pour faire suite à la demande de régularisation à lui adressée par la Cour de céans le 24 juin 2014 que l’Etat du Mali a déposé, le 10 juillet 2014, un mémoire complémentaire pour se conformer aux exigences de l’article 28 ; que ce faisant, ledit mémoire, qui ne contient pas de moyen nouveau, s’inscrit dans la suite de la requête initiale avec laquelle elle fait corps et ne saurait être considéré comme un « recours complémentaire » ; qu’il échet de rejeter cette exception ;Sur le premier motif tiré du non respect de la mission impartie aux arbitresAttendu que l’Etat du Mali reproche au Tribunal arbitral d’avoir statué en amiable compositeur, sans fonder sa sentence sur des motivations tirées de la loi malienne applicable à la cause ; qu’en estimant que l’Etat du Mali aurait dû réaliser une donation par subvention au profit du Groupe TOMOTA, sans indiquer les dispositions de la loi malienne qui permettent de transformer une cession en subvention ou donation, et en condamnant l’Etat du Mali sans déterminer la règle de droit malien ou même comptable qui fixe sa participation au préjudice lié à la gestion de HUICOMA et sans indiquer la base d’évaluation de la perte de chance, le Tribunal a statué en équité, teinté d’une subjectivité évidente, d’une part ; que, d’autre part, en condamnant l’Etat du Mali à réparer des préjudices dont l’existence n’est pas prouvée, le6Tribunal arbitral a violé le droit malien ; que, ce faisant, le Tribunal ne s’est pas conformé à la mission à lui assignée et qu’il échet d’annuler sa sentence pour ce motif ;Mais attendu que le grief tiré du non respect par l’arbitre de sa mission ne peut avoirpour objet la révision au fond de la sentence ; qu’il permet seulement à la Cour de céans de vérifier si les arbitres se sont ou non conformés à leur mission, sur les points où leur décision est critiquée, sans avoir à apprécier le bien fondé de leur décision ; qu’aux termes de l’article 15 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la mission de l’arbitre est délimitée principalement par les prétentions des parties, telles qu’elles résultent du procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure ; Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal arbitral a estimé, en application de la loi malienne n°87- 31 du 29 août 1987 portant régime général des obligations, et dans le respect de sa mission, après analyse des différents éléments produits et discutés par les parties, que l’Etat du Mali a failli à ses obligations contractuelles et a souverainement fixé la réparation des préjudices qui en ont résultés pour le cocontractant ; qu’il n’a donc pas tranché en amiable compositeur ; qu’ainsi le motif pris de ce que les arbitres ne se sont pas conformés à leur mission doit être rejeté ;Sur le deuxième motif, tiré du non respect du principe du contradictoire Attendu qu’il est fait grief au Tribunal d’avoir violé le principe du contradictoire, en sefondant, pour apprécier l’ensemble des dommages prétendument subis par le Groupe TOMOTA et fixer les réparations demandées, sur des rapports d’audit établis à la seule demande de ce Groupe, postérieurement à la cession, de façon non contradictoire et en reprenant dans sa sentence, sans esprit critique, ni prudence élémentaire, les évaluations financières et comptables établies en l’absence du cédant ; qu’à défaut de diligenter une mesure d’expertise contradictoire, de nature à rétablir l’égalité entre les parties, le Tribunal arbitral aurait dû faire preuve de mesure et de pertinence dans l’appréciation de ces rapports ; Qu’en s’abstenant de le faire, le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et la sentence dont la motivation demeure arbitraire et sans fondement doit être annulé de ce chef ;Mais attendu que le respect du principe du contradictoire suppose que chacune desparties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; qu’en l’espèce, il résulte de la sentence contestée que les deux parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaître tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi d’examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral ; que le recours ou non à un expert est une faculté à la discrétion de l’arbitre, aux termes de l’article 19.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, et ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire ; qu’il échet dès lors de rejeter ce motif comme étant non fondé ;Sur le troisième motif pris de la violation de l’ordre public international Attendu, enfin, que l’Etat du Mali estime que la sentence entreprise est contraire àl’ordre public international, en ce que le Tribunal arbitral a anéanti une partie des dispositions contractuelles convenues par les parties, sous couvert d’une certaine forme d’équité ; qu’il s’est arrogé le pouvoir de modifier le prix de cession, de déplafonner le montant de l’indemnisation prévue et d’empêcher le jeu de la forclusion de s’opérer, d’une part ; que, d’autre part, il n’a pas été tenu compte d’un jugement rendu en première instance par une7juridiction malienne dans un litige opposant le Groupe TOMOTA, via HUICOMA, à la CMDT dont appel est pendant devant la Cour de Bamako ; que, contrairement à ce qu’a jugé le Tribunal arbitral, la mission de l’Etat du Mali était uniquement de faciliter la conclusion d’un contrat d’approvisionnement entre HUICOMA et CMDT ; qu’en retenant la responsabilité de l’Etat du Mali, la sentence a condamné une personne tierce à un contrat unissant deux sociétés et est aussi, de ce fait, contraire à l’ordre public international ;Mais attendu que, pour retenir la responsabilité de l’Etat du Mali qui s’est engagécontractuellement à assister l’acquéreur dans la conclusion d’un contrat commercial de fourniture de grain de coton avec la CMDT, le tribunal arbitral a procédé à l’analyse des éléments en liaison avec la convention litigieuse conclue entre l’Etat du Mali et le Groupe TOMOTA S.A., produits et débattus contradictoirement par les parties ; qu’il en a déduit, en s’appuyant sur la loi malienne, que l’Etat a manqué à ses obligations contractuelles et l’a condamné à réparer les dommages subis par TOMOTA ; que, dès lors, la sentence arbitrale n’est en rien contraire à l’ordre public international et le motif doit être rejeté ;Sur les dépens Attendu que l’Etat du Mali ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 08 novembre 2013 ;Condamne l’Etat du Mali aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - IRRÉGULARITÉ D'UN RECOURS - RÉGULARISATION AVANT CLÔTURE DES DÉBATS : REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJARENONCIATION À TOUTE CONTESTATION DE LA SENTENCE - NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - INSUFFISANCE DE LA MENTION « SENTENCE DÉFINITIVE » DANS LA CLAUSE COMPROMISSOIRE POUR CARACTÉRISER LA RENONCIATIONNON RESPECT PAR LE TRIBUNAL DE SA MISSION - MOTIF DE RÉVISION DE LA SENTENCE AU FOND PAR LA CCJA : NON - RÉPARATION DE PRÉJUDICES SOUVERAINEMENT FIXÉE PAR LES ARBITRES : ABSENCE DE MANQUEMENT À LEUR MISSION - REJETCONTRADICTOIRE - PRINCIPE - POSSIBILITÉ LAISSÉE AUX PARTIES DE DISCUTER DES FAITS ET MOYENS JURIDIQUES - RECOURS À UN EXPERT : SIMPLE FACULTÉ À LA DISCRÉTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - REFUS : ABSENCE DE VIOLATION DU CONTRADICTOIREORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - RESPONSABILITÉ D'UNE PARTIE RETENUE PAR LES ARBITRES SUR LE FONDEMENT D'UNE LOI NATIONALE APPLICABLE À LA CAUSE - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-23;033.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 034/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 26 janvier 2012 sous len°010/2012/PC et formé par SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, dite SOTRA, sise à Abidjan, Vridi, zone portuaire, 01 BP 2009 Abidjan 01, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société d’Importation de Pièces Automobiles, dite SIPA, ayant son siège à Abidjan Treichville, Boulevard Giscard D’ESTAING, 01 BP 2171 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour,« PAR CES MOTIFS en cassation de l’arrêt n° 268 rendu le 08 juillet 2011 la cour d’appel d’Abidjan, dontle dispositif est le suivant :2Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile etcommerciale et en dernier ressort ;Déclare la société SOTRA recevable en son appel relevé du jugement n°2817 rendu le 29 juillet 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;L’y dit mal fondée et l’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la société SOTRA aux dépens », La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par ordonnance en date du 08 mars 2010, la Société SIPA a obtenu du Président du tribunal de première instance d’Abidjan, la condamnation de la SOTRA, à lui payer la somme de 273.165.028 francs, qu’elle réclamait au titre du prix des pièces fournies sur commande ; que l’opposition formée par la SOTRA a été déclarée mal fondée par jugement en date du 29 juillet 2010 ; que de même l’appel, dont l’arrêt fait objet du présent pourvoi, n’a pas prospéré ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 4.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir déclaré recevable la requête aux finsd’injonction de payer en affirmant « …qu’il est constant qu’aux termes de l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, l’obligation d’indication précise dans la requête aux fins d’injonction de payer du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte en plus de la somme due en principal, d’autre sommes au titre des intérêts, agio ou autres frais accessoires engendrés par les relations ayant donné lieu au litige… » ; alors que le décompte dont il s’agit est relatif aux autres éléments de la créance ;Mais attendu que ce motif sans doute erroné est aussi surabondant et n’a exercé aucune influence sur la décision attaquée ; qu’en effet à l’analyse de la requête aux fins d’injonction, il ressort que la créance n’est composée que des seuls impayés au titre des fournitures et qu’il n’y a pas lieu à un décompte d’autres éléments ; qu’il échet, en substituant ce moyen de pur droit au motif erroné, de rejeter ce moyen ;3Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir jugé régulière la signification del’ordonnance d’injonction de payer au motif vague que ledit exploit comporte les mentions prévues par les articles 8, 9, 10 et 11 de l’acte uniforme précité sans dire exactement si son appréciation a porté sur l’exploit du 13 mars 2010 pas du tout conforme à l’article 8 ou sur l’exploit du 08 juin 2010 ; que de même pour condamner la SOTRA à payer la somme de 273.734.091 francs, la cour a affirmé que la SIPA a « produit au dossier des bons de commandes, factures, lettres de change émis par la SOTRA et des bons de livraisons qui justifient qu’elle a livré des marchandises commandées » ; sans distinguer clairement le montant des lettres de charges revenues impayées de celui des commandes livrées et non payées ; qu’enfin dans l’exploit de signification du 23 mars 2010 la SIPA réclamait 216.430.091 francs tandis que curieusement la décision notifiée concernait la somme de 273.734.091 francs ;Mais attendu que non seulement l’exploit du 23 mars contient toutes les mentionsprescrites à peine de nullité mais en plus comme le reconnaît le mémorant un autre exploit du 04 juin 2010 a été établi en vue de suppléer à toute carence ; qu’il n’y avait nul besoin de faire un distinguo entre commandes non payées et lettres de changes revenues impayées, les deux carences concourant à la même réalité qu’est le non paiement des fournitures faites à la SOTRA ; qu’enfin dans la requête comme dans l’ordonnance d’injonction seule la somme de 273.734.091 a été mentionnée ; que la cour ayant légalement justifié sa décision, il échet de rejeter ce moyen ;Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société SOTRA ayant succombé, doit supporter les dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société SOTRA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois etan que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - MOYEN SURABONDANT ET ERRONÉ - SUBSTITUTION DE MOYEN DE PUR DROITINJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - MENTIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-23;034.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 avril 2015, 035/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 avril 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 08/05/2012 sous le numéron°045/2012/PC et formé par Maitre Eric BABLY, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur N’GUESSAN Patrick Olivier, domicilié à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, 25 BP 792 Abidjan 25, dans la cause l’opposant à la SCI IPROBAT, mise en liquidation suivant jugement n°666 rendu le 20 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, représentée par son Syndic, ayant son siège social aux II Plateaux Perles, Immeuble KANZEGNOLY, 1er étage porte C 106, ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, 17, Bd Roume, Résidence Roume, 2ème étage porte 21, 23 BP 1274 Abidjan 23,2en cassation du jugement n°192/2011 rendu le 18 janvier 2011 par le tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire, dont le dispositif est le suivant :« Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale en premier et en dernier ressort ;- Déclare Monsieur N’GUESSAN Olivier Patrick, recevable en son opposition ;- L’y dit mal fondé ;- Le condamne à payer à la liquidation SCI IPROBAT la somme de 3.125.000 F CFA ;- Le condamne aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions de l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures collectives d’apurement du passif ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCI IPROBAT, dansle cadre de la réalisation d’une opération immobilière qui consistait à construire des logements sociaux, dans les II Plateaux 8ème tranche, commune de Cocody, a sollicité de l’Etat de Côte d’Ivoire des allègements fiscaux ; qu’à ce titre, certaines exonérations lui ont été accordées de façon provisoire, en attendant confirmation définitive après le passage des inspecteurs de l’Etat ; que dans l’exécution des logements économiques et sociaux, les acquéreurs ont procédé à des modifications extérieures, changeant du coup la nature desdites maisons ; qu’après ce constat, l’Etat a renoncé en janvier 2002 à accorder les avantages fiscaux à la SCI IPROBAT ; que le promoteur a informé les différents acquéreurs et par la même occasion leur demandait de réajuster les prix des maisons pour tenir compte des impôts à payer ; que dès réception dudit courrier, certains acquéreurs ont payé le gap ; que suite à des difficultés, par jugement n°666/CIV/1ère du 28 Février 2008, la SCI IPROBAT est mise en liquidation et le sieur KOFFI KONAN, Expert Comptable près la cour d’appel d’Abidjan, a été nommé syndic ; que ce syndic, recherchant des fonds, a saisi le juge commissaire aux fins de recouvrement de la TVA sur les acquéreurs encore redevables ; qu’il sera autorisé, par ordonnance n°6204/09 en date du 02 novembre 2009, à recouvrer ces frais fiscaux à hauteur de 25% ; que sur opposition de N’GUESSAN Patrick Olivier, acquéreur de la villa n°10, le tribunal de première instance, rendait le jugement n°192/2011 du 18 janvier 2011 ; jugement dont pourvoi ;3Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dispose que : « ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel : …2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications…. » ;Attendu qu’en l’espèce, l’action du syndic de la liquidation de la société SCI IPROBAT visait à obtenir le paiement de taxes sur le prix des villas vendues par la société SCI IPROBAT, suite au retrait de l’exonération fiscale par le Ministre de l’économie et des finances ; que cette action introduite par le syndic de la liquidation, est une action en revendication engagée dans le cadre des procédures collectives d’apurement du passif et portée devant le juge-commissaire ; que l’ordonnance du juge-commissaire intervenue dans une telle procédure est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie, quant à elle, est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus visées ; qu’il s’en suit qu’en saisissant la cour de céans d’un recours en cassation dirigé contre le jugement n°192/2011 du 18 janvier 2011 du tribunal de première instance d’Abidjan, alors que celui-ci était rendu à charge d’appel, sieur N’GUESSAN Patrick Olivier a méconnu les dispositions des articles 14 alinéa 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; qu’il échet par conséquent de déclarer le recours irrecevable en l’état.Attendu que N’GUESSAN Patrick Olivier ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable en l’état le pourvoi de N’GUESSAN Patrick Olivier ; Condamne N’GUESSAN Patrick Olivier aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jours, moi et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL - INCOMPÉTENCE DE LA CCJAPROCÉDURE COLLECTIVE - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION DES BIENS - VOIES DE RECOURS - DÉCISIONS STATUANT SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LA DÉCISION D'UN JUGE-COMMISSAIRE - DÉCISION SUSCEPTIBLE D'APPEL - POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-23;035.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 avril 2015, 036/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2012 sous len°028/2012/PC et formé par Maîtres OBENG-KOFI FIAN, Avocats à la cour, demeurant Résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 2ème étage aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01,2agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI dont le siège social est à Abidjan Plateau, immeuble SCIAM, Avenue Marchand 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par Monsieur KASSY N’DA Eugène, directeur général par intérim, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques dite SGBCI dont le siège social est à Abidjan plateau, 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Bernard Labadens, directeur général demeurant au siège de ladite société, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°128 rendu le 11 mars 2011 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernierEn la formeDéclare la SGBCI recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°1451 rendue le 16 juillet 2010 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme ladite ordonnance ;Statuant à nouveauDéclare la BNI recevable en son action ;Déclare ses contestations bien fondées ; En revanche, constate qu’il n’y a pas de conversion de la saisie conservatoire decréances en saisie-attribution de créances ; Par conséquent, la déboute de sa demande de dommages et intérêts ;Condamne la BNI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en vertu du protêt faute de paiementdaté du 9 décembre 2008, la Banque Nationale d’Investissement dite BNI a fait pratiquer, le 11 décembre 2008, entre les mains de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société de Conditionnement de Café et de Cacao dite CONDICAF SA pour sûreté et avoir paiement de la somme totale de 252 776 800 FCFA ; que lors des opérations de ladite saisie, la SGBCI a déclaré le compte n°066 401 028 41 créditeur de 72 737 124 FCFA et celui n°066 401 105 21 créditeur de 80 067 233 FCFA ; que le 13 janvier 2009, la BNI a donné mainlevée de ladite saisie et a aussitôt pratiqué une nouvelle saisie sur les mêmes comptes avec le même titre, saisie au cours de laquelle la SGBCI a déclaré que le compte n°066 401 028 41 est débiteur de 234 430 138 FCFA et que le compte n°066 401 105 21 est créditeur de 80 067 233 FCFA et qu’en raison d’une lettre d’unité de comptes, le solde cumulé débiteur est de 154 362 905 sauf erreur ou omission et sous réserves des droits et opérations en cours ; que considérant que la SGBCI a manqué à ses obligations, la BNI l’a assignée devant le président du tribunal de première instance d’Abidjan pour la voir condamner au paiement de la somme de 1 744 958 440 FCFA à titre de dommages intérêts ; que par ordonnance n°1451 rendue le 16 juillet 2010, le juge a fait droit à sa demande ; que sur appel de la SGBCI, la cour d’appel d’Abidjan a infirmé l’ordonnance entreprise par arrêt n°128 rendue le 11 mars 2011 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueVu l’article 81, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 81, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a subordonné la conversion préalable de la saisie conservatoire en saisie attribution pour condamner le tiers saisi au paiement des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la condamnation du tiers saisi à des dommages- intérêts nécessite simplement de prouver que sa déclaration est inexacte ou mensongère ou relève d’une négligence fautiveAttendu que l’article 81 de l’Acte uniforme précité dispose : « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s’expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, sauf son recours contre le débiteur.Il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive oude déclaration inexacte ou mensongère. A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-cisont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. » ; Attendu qu’il s’infère de l’alinéa 1 de l’article précité, que le paiement aux causes dela saisie est subordonné à la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution en cas de défaut de renseignements sur les comptes du débiteur par le tiers saisi ; que selon l’alinéa 2, le tiers saisi peut également être condamné à des dommages-intérêts dès qu’une négligence fautive est relevé ou s’il a fait des déclarations inexactes ou mensongères sur l’étendue de ses4obligations à l’égard du débiteur tel que prescrit à l’article 156 du même Acte uniforme ;Attendu en l’espèce que la BNI sollicite la condamnation de la SGBCI au paiement des dommages-intérêts pour avoir fait des déclarations inexactes lors de la saisie conservatoire du 13 janvier 2009 ; qu’en subordonnant, sur le fondement de l’article 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution pour condamner le tiers saisi au paiement des dommages intérêts, la cour a, par mauvaise interprétation, violé l’article 81 alinéa 2 sus indiqué ; que dès lors, le grief visé au moyen est fondé et l’arrêt encourt cassation sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen d’irrecevabilité soulevé par la défenderesse au pourvoi ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit d’huissier du 22 juillet 2010, la SGBCI a interjeté appelcontre l’ordonnance n°1451 rendue le 16 juillet 2010 par le juge des référés et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort ; recevons la Banque Nationale d’Investissement dite BNI en son action ; l’y disons bien fondée ; condamnons la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI à lui payer la somme de 1 744 958 440 FCFA à titre de dommages et intérêts » ;Attendu que la BNI sollicite dans ses écritures après cassation la confirmation pure et simple de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la SGBCI au paiement de dommages-intérêts ; qu’elle soutient que la SGBCI n’était pas en mesure de justifier le solde cumulé des comptes bancaires de la CONDICAF qui ont varié à l’intervalle de quelques minutes puisque débiteurs de 154 362 905 FCFA alors que la seconde saisie a suivi, à l’intervalle de cinq minutes, la première où les comptes étaient créditeurs d’un montant total de 152 804 357 FCFA ; que ce comportement signifie que la SGBCI a aidé la société CONDICAF à dissimuler une partie des fonds et a fait ainsi une déclaration inexacte qui justifie sa condamnation au paiement de dommages-intérêts conformément à l’article 81 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’au terme de l’article 161 de l’Acte uniforme précité, la SGBCI devait indiquer dans le délai de quinze jours ouvrables qui a suivi la première saisie que le solde a été affecté par des opérations de débit et fournir dans les huit jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté ledit compte ; que n’ayant nullement accompli ces diligences, elle est mal venue à se prévaloir des prétendues variations entre les deux saisies qui seraient dues à l’automaticité du logiciel ; que la deuxième saisie ayant été pratiquée par la BNI pour avoir paiement de la somme de 1 744 958 440 FCFA à elle due par la CONDICAF, les manquements de la SGBCI à ses obligations légales de tiers saisi ont empêché le recouvrement de cette créance ; qu’elle sollicite la condamnation de la SGBCI au paiement de la somme de 1 744 958 440 FCFA à titre de dommages-intérêts en vertu des articles 38, 80,81, et 156 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que dans ses conclusions en évocation, la SGBCI excipe que la saisie pratiquée par la BNI est une saisie conservatoire de créances dont l’acte de conversion ne lui a pas encore été notifié ni le certificat de non contestation ; qu’en l’absence de toute conversion, la BNI ne peut prétendre au paiement de la somme de 1 744 958 440 FCFA correspondant aux causes de la saisie ; qu’elle soutient que la déclaration inexacte ou mensongère pouvant entrainer la condamnation du tiers saisi au paiement de dommages-intérêts doit être prouvée par des documents attestant de la réalité de la situation du compte au moment de la saisie et5non être déduite de la simple spéculation du compte au moment de la saisie ; que les comptes étant gérés par des logiciels de façon automatique, une mainlevée d’un compte, même pour quelques secondes, peut impacter le solde créditeur ou débiteur avant la mainlevée ; qu’en l’espèce, le compte n°066 401 028 41 a continué à fonctionner à découvert après la saisie du 11décembre 2008 de sorte que dès la mainlevée du 13 janvier 2009, le jeu des écritures a fait ressortir un solde débiteur global déclaré dans le procès-verbal ; qu’elle n’a donc pas fait de déclaration inexacte ou mensongère puisqu’elle a déclaré la situation du compte litigieux au moment de la saisie du 13 janvier 2009 ;Sur la demande de la BNI tendant à la violation par la SGBCI des articles 80,156, 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et sa condamnation au paiement de dommages- intérêtsAttendu que la BNI estime que les déclarations faites le 13 janvier 2009 par la SGBCI sont tronquées au motif qu’elles sont différentes de celles faites lors d’une première saisie en date du 11 décembre 2008 dont la mainlevée a été ordonnée juste 5 minutes avant la nouvelle saisie du 13 janvier 2009 où l’on dénote une variation dans les montants ; qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de la SGBCI au paiement de la somme de 1 744 958 440 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Attendu que pour obtenir la condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts, il est indispensable de rapporter la preuve de sa négligence fautive ou de sa déclaration inexacte ou mensongère ; qu’en l’espèce, la SGBCI a fait des déclarations dès qu’elle en a été requise ; qu’en fondant sa demande en condamnation au paiement des dommages-intérêts sur des déclarations faites lors d’une précédente saisie ayant fait l’objet d’une mainlevée sans rapporter la preuve de l’inexactitude des déclarations de la SGBCI faites lors de la nouvelle saisie du 13 janvier 2009, la BNI ne prouve pas la violation des articles qu’elle allègue ; que dès lors, la preuve de l’inexactitude des déclarations de la SGBCI n’étant pas rapportée pour justifier sa condamnation au paiement des dommages-intérêts, il convient de débouter la BNI de sa demande ;Attendu que la BNI ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de la BNI ; Casse et annule l’arrêt n°128 rendu le 11 mars 2011 par la cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°1451 rendue le16 juillet 2010 par lejuge des référés du tribunal de première instance d’AbidjanStatuant à nouveau ;6Déclare l’action de la BNI recevableL’en dit mal fondée ;L’en déboute ; Condamne la BNI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI À DOMMAGES INTÉRÊTS - CONVERSION PRÉALABLE DE LA SAISIE EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE : NON - PREUVE D'UNE NÉGLIGENCE FAUTIVE OU D'UNE DÉCLARATION INEXACTE OU MENSONGÈRE : OUI - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-24;036.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 037/2015","content":"- reproche à une cour d’appel d’avoir violé l’article 25 de l’AUS (non révisé) portant organisation des sûretés, en condamnant la demanderesse à payer à la défenderesse a somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l’avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l’objet d’une mainlevée partielle de la part de la défenderesse au profit de la demanderesse, en raison de l’exécution des travaux, alors qu’aux termes du texte susvisé, « l’extinction partielle ou totale de l’obligation principale entraine dans la même mesure celle de l’engagement de la caution. » ;- invoque la violation de disposition nationales relative portant Régime général des obligations, en ce que l’arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors que le tribunal de commerce de Bamako, bien qu’ayant reconnu la responsabilité de la défenderesse, qu’il a condamnée pour rupture abusive du contrat, n’a alloué à la demanderesse que la somme de 95.000.000 FCFA en réparation du préjudice subi du fait de ladite rupture, sans se prononcer sur les dommages-intérêts, et alors qu’aux termes du texte susvisé, la responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice et les dommages-intérêts doivent être fixés de telle sorte qu’ils soient pour la victime la complète réparation dudit préjudice.Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi les dispositions invoquées ont été violées, est vague, imprécis et mélangé de fait et de droit. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 037/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 011/2007/PC du 31/01/2007 : SOMACOF, BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU MALI dite BDM c/ BANQUE DE L’HABITAT DU MALI, dite BHM.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°18 du 08 août 2005 de la cour suprême du Mali, des pouvoirs n°308 et 310 initiés le 15 septembre 2003 par la société SOMACOF représentée par son Directeur Général, Monsieur Amadou Baï DIALLO et la BMCD (devenue BDM-SA), ayant respectivement pour conseil Maître Boh CISSE, Avocat à la cour, demeurant, immeuble DIARRISSO, Rue LOVERAN, Porte N°44, BP E 582 Bamako, et Maître Gaoussou FOFANA, Avocat à la cour, BP E 598 Bamako, Quinzambougou, rue 510, dans la cause les opposant à la Banque de l’Habitat du Mali (BHM), ayant pour conseil Maître Abdoul Wahab BERTHE, Avocat à la cour, demeurant à Bamako, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 31 janvier 2007 sous le n°011/2007/PC,en cassation de l’arrêt n°426 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d’appel deBamako et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs ; Contradictoirement, En la forme : Reçoit les appels de la BHMS, de la SOMACOF-GE et de la B.M.C.Dcomme réguliers ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge des appelantes. » ; La SOMACOF-GE invoque trois moyens de cassation tandis que la BDM invoque unmoyen unique, tels qu’ils figurent dans leurs mémoires ampliatifs respectifs transmis par la Cour suprême du Mali à la cour de céans ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que par contrat du 30 mars 1998, la Banque de l’Habitat du Mali (BHM) SA a confié à la société SOMACOF-Groupement des Entrepreneurs, les travaux de construction de son siège sis à ACI 2000 moyennant la somme forfaitaire de 854.625.639 FCFA ;Que les dispositions du contrat ont imparti à la SOMACOF-GE un délai de quinze(15) mois pour l’exécution des travaux ; Qu’en garantie de bonne fin, la Banque de Développement du Mali (BDM) s’estportée caution à hauteur de 30% du montant du marché, soit 202.026.459 FCFA ; Que la SOMACOF-GE ayant connu des défaillances dans l’exécution de la suite destravaux, ceux-ci ayant été accomplis à 90%, la BHM lui a notifié le 16 décembre 1999 une3lettre de résiliation de plein droit du contrat de construction les liant, tout en lui refusant le paiement du reliquat de 7.201.518 FCFA ;Que la SOMACOF-GE a assigné la BHM devant le tribunal de commerce de Bamakoen paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, pendant que la BHM a de son côté assigné devant le même juge la BDM en paiement de la caution pour laquelle elle s’est engagée ; que la SOMACOF-GIE a fait une intervention volontaire dans cette dernière procédure ;Attendu qu’après avoir ordonné la jonction des deux procédures, le tribunal decommerce de Bamako, par jugement n°282 rendu le 23 mai 2001, a déclaré la BHM fondée en sa demande et condamné la BMCD à lui payer la somme de 113.416.916 FCFA à titre de reliquat de l’avance de démarrage des travaux par elle garantie ; qu’elle a déclaré la SMACOF-GE fondée en sa demande et a condamné la BHM à lui payer la somme de 95.000.000 FCFA en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat ;Que sur appel de toutes les parties, la cour d’appel de Bamako, par l’arrêt sus énoncédont pourvoi, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué ; Sur le premier moyen de la SOMACOF-GE en ses deux premières branches, prisde la violation des articles 25 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, 113, 123 et 124 de la loi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant Régime Général des obligations du Mali :Attendu qu’il est reproché, d’une première part, à la cour d’appel d’avoir violé l’article 25 de l’Acte uniforme (non révisé) portant organisation des sûretés, en condamnant la BDM à payer à la BHM la somme de 113.461.916 FCFA à titre de reliquat de l’avance de démarrage garantie par elle, sans tenir compte de la somme de 70.000.000 FCFA qui avait fait l’objet d’une mainlevée partielle de la part de la BHM au profit de la BDM, en raison de l’exécution des travaux, alors qu’aux termes du texte susvisé, « l’extinction partielle ou totale de l’obligation principale entraine dans la même mesure celle de l’engagement de la caution. » ;Attendu, d’autre part, qu’il est invoqué la violation des articles 113, 123 et 124 de laloi n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant Régime général des obligations du Mali, en ce que l’arrêt a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, alors que le tribunal de commerce de Bamako, bien qu’ayant reconnu la responsabilité de la BHM, qu’il a condamnée pour rupture abusive du contrat, n’a alloué à la SOMACOF-GE que la somme de 95.000.000 FCFA en réparation du préjudice subi du fait de ladite rupture, sans se prononcer sur les dommages-intérêts, et alors qu’aux termes du texte susvisé, la responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice et les dommages-intérêts doivent être fixés de telle sorte qu’ils soient pour la victime la complète réparation dudit préjudice ;Mais attendu que ces moyens, tels que libellés, tendent à remettre en discussionl’appréciation souveraine des faits faite par les juges du fond ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ;Sur le premier moyen de la SOMACOF-GE en sa troisième branche, et le moyenunique de la BDM, pris respectivement de la violation des articles 34 et 35 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, du défaut de base légale et de l’insuffisance de motifs ;4Attendu qu’il est fait grief au juge d’appel d’avoir, alors qu’il lui était demandé dansles écritures d’appel de la SOMACOF-GE en date du 6 janvier 2003, l’application des articles 34 et 35 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, pour souligner sa violation par la BHM qui n’a observé aucune des exigences dudit article dans sa correspondance du 3 janvier 2000, cru devoir passer sous silence l’application de ces textes, « pour se cramponner à la doctrine et à la jurisprudence pour qualifier la garantie dont réclamation » ;Qu’il est également fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé le jugement, alors quele premier juge a fondé sa décision sur un arrêt du 21 novembre 1981 de la cour d’appel de Paris, sans indiquer en quoi les dispositions de l’article 34 susvisées n’étaient pas applicables en l’espèce, alors qu’en vertu de ces textes, la prétendue lettre d’appel de garantie ne pouvait pas être exécutée en l’état, parce que ne respectant pas le critère essentiel de l’appel de garantie ;Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi les dispositions invoquées ont été violées ; que vague et imprécis et mélangé de fait et de droit, il doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la SOCOMAF-GE et la BDM ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ;Condamne la SOCOMAF-GE et la BDM aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN VAGUE OU QUI TEND À REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;037.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 038/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente2Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2007 sous len°020/2007/PC et formé par le Cabinet d’Avocats BRYSLA CONSEILS, Avocats à la Cour, demeurant, 153, Rue 313, Quartier du Fleuve, à BAMAKO et la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats à la Cour, demeurant \\\"Résidence 2000\\\", à l'ouest de la nouvelle Ambassade des USA - ACI 2000 Hamdallaye, BP E 1326, BAMAKO - MALI, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l’Habitat du Mali (BHM S.A.) dont le siège est à Bamako, ACI 2000, Avenue kwamé N’KRUMAH, BP 2614, dans la cause l’opposant à la Société West African Investment (WAIC SA) dont le siège est à BANANKABOUGOU-Bamako, BP E 1719 République du MALI, ayant pour conseils SCP DOUMBIA & TOUNKARA, Avocats à la Cour, sis Immeuble LASSANA SYLLA Center, Rue Karomoko DIABY, Porte 550, BP E 151, BAMAKO – MALI, en cassation de l’arrêt n°366, rendu le 19 juillet 2006 par la cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Déclare la demande reconventionnelle de WAIC irrecevable comme demande nouvelle ;Au fond : Confirme le jugement entrepris ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’au cours de l’année 2001, la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM SA entrait en relations avec la société WAIC SA ; qu’aux termes de ces relations en 2007, les comptes ouverts par WAIC SA dans les livres de la banque laissaient apparaître un solde débiteur de 5.654.216.799 FCFA, attesté par des extraits de comptes de cette société ; que, pour se prémunir contre l’insolvabilité de WAIC, la BHM S.A. sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de la Commune IV de Bamako une ordonnance n°342, en date du 10 juin 2005, l’autorisant à prendre une inscription hypothécaire provisoire sur des biens immeubles, objet des titres fonciers n°60 et 63,3appartenant à son débiteur ; que le tribunal de la Commune IV de Bamako, saisi d’une demande de validation de cette hypothèque, la rejetait et ordonnait la mainlevée de l’inscription, par jugement n°583/JGMT du 28 novembre 2005, confirmé par la Cour d’appel de Bamako le 19 juillet 2006, suivant l’arrêt n°366 dont pourvoi ;Sur la demande de sursis à statuerAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, la société WAIC SA sollicite, à titre principal, le sursis à statuer sur le recours en cassation, motif pris de ce que la requérante, après avoir initié son pourvoi, a déposé une plainte au pénal contre le PDG de WAIC, pour détournement ; qu’en application de la règle « le criminel tient le civil en l’état », elle demande à la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive des juridictions maliennes sur la procédure d’atteintes aux biens publics en cours contre les dirigeants de WAIC SA ; Mais attendu que la procédure ayant donné lieu au jugement n°583/JGMT du 28 novembre 2005, confirmé par la Cour d’appel de Bamako le 19 juillet 2006, suivant l’arrêt n°366, dont pourvoi, est relative à une demande de validation d’une inscription hypothécaire provisoire ordonnée par la juridiction présidentielle ; que ladite procédure est distincte de toute autre procédure intentée devant les juridictions répressives ; qu’il échet de dire et juger que la demande de sursis à statuer n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur la violation de l’article 68 de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, relevée d’officeAttendu que la cour d’appel de Bamako, pour refuser la validation de l’inscription hypothécaire provisoire, énonce que « l’hypothèque est une sûreté réservée au créancier », « qu’il ne figure au dossier aucune convention de prêt indiquant la hauteur des engagements pris de part et d’autre » et « qu’au stade actuel, la certitude et l’exigibilité de la créance de la BHM SA ne sont pas prouvées » ;Mais attendu qu’il n’est pas contesté qu’en vertu de leur relation, la BHM SA avait accordé de multiples facilités de caisses et découvertes à la société WAIC, non couvertes, ainsi que l’attestent les correspondances entre les deux parties et les virements et chèques tirés par la WAIC sur la BHM SA ; que les extraits des livres comptables de la BHM versés au dossier font apparaitre un solde débiteur net de 5.654.216.799 FCFA à l’encontre de la société WAIC SA ; qu’en statuant ainsi, alors que suivant l’article 68 de l’Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, « la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour servir de preuve entre les entreprises pour faits de commerce ou autres… », la cour d’appel a violé les dispositions de l’article susvisé et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que, par acte du greffe en date du 30 novembre 2005, la Banque de l’Habitat du Mali relevait appel contre le jugement rendu le 28 novembre 2005 par le tribunal de la Commune IV de Bamako dans l’affaire l’opposant à la Société WAIC et dont le dispositif est4ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;- Déclare recevable, en la forme, la requête de la Banque de l’Habitat du Mali ;Au fond, l’en déboute ; ordonne la main levée de l’inscription hypothécaire du 10 juin 2005. » ;Qu’au soutien de son appel, elle demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de valider les inscriptions provisoires d’hypothèques prises sur les titres fonciers n°60 et 63 du lotissement de SEBENINKORO appartenant à la société WAIC ; qu’elle expose avoir accordé des facilités de caisses (découvertes, exécution des ordres de virement) pour un montant, en principal et intérêts, de 5.680.268.474 FCFA à WAIC pour le financement de son projet immobilier dénommé « la Mangueraie de SEBENINKORO » ; qu’en garantie de ce financement, la société WAIC a laissé en dépôt libre entre ses mains les titres fonciers n°60 et 63 du lotissement de SEBENINKORO ; que, pour se prémunir contre une insolvabilité certaine de son débiteur, à ce jour poursuivi par d’autres créanciers, elle a obtenu du Président du Tribunal l’autorisation de prendre une inscription hypothécaire provisoire sur les titres fonciers en sa possession ; qu’étant créancière de la société WAIC de la somme de 5.680.268.474 FCFA comme attestée par les extraits des comptes de WAIC tenus dans ses livres, elle cherche à en garantir le recouvrement par la validation de l’inscription hypothécaire ;Attendu que la société WAIC SA, en réplique, explique être plutôt liée à la BHM SA par une convention de collaboration pour la réalisation du programme immobilier « la Mangueraie » ; qu’ aux termes de cette convention, la banque cofinancera des logements tests et commercialisera les logements construits par WAIC auprès de sa clientèle ; que ce partenariat n’ayant jamais été dénoncé, la BHM ne peut se prévaloir d’aucune créance à son égard ; qu’à ce jour, les deux parties ne se sont pas entendues sur le montant des investissements sur le terrain, à fortiori sur les parts de chacune ; que la demande de la BHM est prématurée et qu’elle sollicite de la cour la confirmation du jugement querellé et, reconventionnellement, la condamnation de la BHM SA à lui payer la somme de 5.075.622.638 FCFA pour les préjudices subis du fait de l’inexécution de ses obligations issues de la convention de collaboration ;Attendu que l’inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 136 et suivants susmentionnés suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l’égard du débiteur ; qu’il ressort des pièces versées au dossier de la procédure qu’il y a, non seulement des relations d’affaires entre la BHM et la société WAIC SA, mais que, de ces relations, WAIC SA a pu bénéficier de multiples concours financiers de la banque et s’est reconnue débitrice, dans une correspondance en date du 04 octobre 2003 ; que les extraits des livres comptables de la BHM versés au dossier font apparaitre un montant cumulé des dettes consenties à WAIC à hauteur de 5.654.216.799 FCFA ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 68, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement n°583/JGMT, rendu le 28 novembre 2005 par le Tribunal de la Commune IV de Bamako en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que, des extraits de la comptabilité de la BHM SA, la WAIC SA reste lui devoir la somme de 5.654.216.799 FCFA et de dire qu’il y a lieu à la5validation de l’inscription provisoire d’hypothèque ordonnée par le Président du Tribunal de la Commune IV de Bamako ;Attendu que la société WAIC SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n°366, rendu le 19 juillet 2006, par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°583/JGMT, rendu le 28 novembre 2005, par le Tribunal de la Commune IV de Bamako ;- Constate que la WAIC SA reste devoir à la BHM S.A. la somme de 5.654.216.799 FCFA ;- Valide les inscriptions provisoires prises le 13 juin 2005 en application del’ordonnance n°342 du 10 juin 2005 ;- Condamne la société WAIC SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSURSIS À STATUER - PROCÉDURE PÉNALE NATIONALE DISTINCTE DE LA PROCÉDURE AYANT DONNÉ LIEU À L'ARRÊT ATTAQUÉ - INAPPLICATION DE LA RÈGLE « LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT »COMPTABILITÉ - PREUVE DES FAITS DE COMMERCE : COMPTABILITÉ RÉGULIÈREMENT TENUE : OUIHYPOTHÈQUE - INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE DÉFINITIVE  - CONDITION : PREUVE DE LA CRÉANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;038.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 039/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 22 octobre 2007 sous le n° 092/2007/PC et formé par la SCPA JURIFIS CONSULT, Avocats au Barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la COTECNA INSPECTION sa, Société de droit Suisse, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM), dont le siège social est sur le boulevard du 22 octobre 1946, quartier du Fleuve, BP 72 Bamako Mali, représentée par Monsieur Pierre BEREGOVOY, Président directeur2général, ayant pour Conseil, maître Mamadou Moustapha SOW, Avocat au Barreau du Mali, demeurant zone ACI 2000 Hamdallaye, immeuble TOUNKARA, BP 2955 Bamako et maître Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de Paris, demeurant 127 boulevard Haussmann, 75008 Paris,en cassation de l’Arrêt n°215 rendu le 24 août 2007 par la Cour d’appel de Bamako etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Reçoit l'exception d'incompétence relative à la répétition de l'indu ; annulel'ordonnance entreprise, se déclare incompétente ; Renvoie la cause et les parties devant la juridiction de fond ; Rejette toutes autres demandes fins et conclusions ; Met les dépens à la charge de l’intimé. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de l'Ordonnance d'injonction de payer n° 20 délivrée le 17 janvier 2007 par le tribunal de commerce de Bamako, la société COTECNA INSPECTION a fait pratiquer des saisies attributions entre les mains de plusieurs établissements financiers dont la Banque Atlantique Mali (BAM) et la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie au Mali (BICIM), ce, au préjudice du Programme de Vérification des Importations dont le Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) est mandataire ; qu’en l'absence de toute contestation dans les délais, la société COTECNA INSPECTION s’est faite délivrer un certificat de non contestation en vertu duquel elle a fait servir à la BICIM un commandement de main vidange entre ses mains des sommes saisies ; que face à son refus de s’exécuter, la société COTECNA INSPECTION a saisi le président du tribunal de première instance de la commune II du District de Bamako qui a, par ordonnance de référé n°117 rendue le 17 avril 2007, ordonné à la BICIM et à la BAM de payer les sommes saisies sous astreinte de 500.000FCFA par heure de retard ; qu’en vertu de cette ordonnance, la société COTECNA INSPECTION a fait servir à la BICIM un second commandement aux fins de main-vidange ; que la BICIM n’ayant pas déféré immédiatement audit commandement, la société COTECNA INSPECTION a saisi à nouveau le même juge lequel a, par ordonnance n°128 du 23 avril 2007, liquidé les astreintes et révisé à la hausse le taux de l’astreinte à 1.000.000 FCFA par heure de retard ; que suivant3un nouveau commandement aux fins de main vidange, la BICIM a remis, le 25 avril 2007, en mains propres, à maître Mamadou Konaté, conseil de la société COTECNA INSPECTION, un chèque établi à l’ordre de la SCPA JURIFIS CONSULT d’un montant de 1.414.505.184 FCFA représentant les avoirs du CNPM qu’elle détenait dans ses livres ; qu’entre temps, le CNPM a saisi en contestation le juge des référés du Tribunal de Commerce de Bamako lequel a, par ordonnance de référé n°48/07 du 16 avril 2007, ordonné la mainlevée des saisies pratiquées ; que sur appels des deux parties contre les ordonnances de référé n°48 et 117, la cour d’appel de Bamako a, par arrêt n° 91 bis du 27 avril 2007, annulé lesdites ordonnances et évoquant, a déclaré la requête en main vidange sous astreinte, mal fondée et l’a rejetée ; que par contre, elle a déclaré celle en main levée bien fondée et a ordonné la main levée des saisies pratiquées sur les comptes du CNPM domiciliés à la BICIM et à la BAM ; que le CNPM a saisi le juge des référés d’une action en restitution des sommes qui se trouvaient dans son compte contre la BICIM ; que la BICIM a soulevé des exceptions et fins de non recevoir ; que par ordonnance N°52/07 du 4 mai 2007, le juge des référés a rejeté les exceptions et fins de non recevoir soulevées par la BICIM et a ordonné à la BICIM de restituer au CNPM la somme de 1.414.505.184 FCFA sous astreinte de 2000 000 FCFA par jour de retard ; que sur appels de la BICIM et de la société COTECNA INSPECTION, la Cour d’appel de Bamako a, par arrêt n°124 du 1er juin 2007, confirmé l’ordonnance entreprise ; que suivant procès-verbal du 13 juin 2007, la BICIM a fait pratiquer à l’encontre de la société COTECNA INSPECTION une saisie conservatoire de créances entre les mains de plusieurs établissements financiers, saisie avérée infructueuse ; que suite à une action en restitution de somme introduite par la BICIM, le président du tribunal de commerce de Bamako a, par ordonnance n°81/07 du 17 juillet 2007, ordonné à la société COTECNA INSPECTION de restituer à la BICIM la somme de 1 414 505 184 FCFA sous astreinte ; que sur appel de la société COTECNA INSPECTION, la BICIM a attrait en intervention forcée, la SCPA JURIFIS CONSULT et son associé maître Mamadou Konaté ; que le 24 août 2007, la cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt n° 215 dont pourvoi ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la cour de céans le 11avril 2008, la BICIM, défenderesse au pourvoi, a formé un pourvoi incident ; qu’elle invoque à l’appui de son pourvoi incident deux moyens de cassation et sollicite qu’en évoquant après cassation, la cour de céans constate qu'elle a reçu en cours d'instance un paiement partiel de 1.092.701.642 FCFA, ramenant ainsi sa demande à la somme de 321.803.542 FCFA, et demande qu'il soit ordonné à COTECNA INSPECTION sa ainsi qu'à son conseil de lui restituer cette somme sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de l'arrêt, tout en les condamnant in solidum aux dépens ;Sur le premier moyenVu l’article 170, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violél’article 170, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en retenant que la BICIM a bien qualité pour agir en répétition de l’indu du fait de l’intérêt qu’elle a à récupérer des fonds de ses caisses alors, selon le moyen, que l’action en répétition de l’indu n’est ouverte qu’au débiteur ;Attendu qu’aux termes de l’article 170, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé, « ... ledébiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en4répétition de l'indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action » ; qu'il résulte de ces dispositions que seul le débiteur n’ayant pas élevé de contestation dans les délais peut intenter une action en répétition de l'indu ; qu’en l'espèce, la BICIM est le tiers saisi et seul le CNPM, débiteur saisi, avait qualité pour exercer l'action en répétition de l'indu devant la juridiction compétente ; qu'en reconnaissant cette qualité à la BICIM, tiers saisi, la Cour d'appel de Bamako a commis le grief visé au moyen ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt attaqué sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l'évocation Attendu que par acte n°40 reçu au greffe le 17 juillet 2007, la SCPA JURIFISCONSULT, agissant au nom et pour le compte de la société COTECNA INSPECTION, a déclaré relever appel de l'ordonnance de référé n°81/07 rendue le même jour par le Tribunal de commerce de Bamako dans une instance en restitution de fonds sous astreinte, opposant sa cliente à la BICIM et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS NOUS, JUGE DES REFERES Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès àprésent vu l'urgence et par provision ; rejetons l'exception d'incompétence et la fin de non recevoir soulevées par la défenderesse ;En la forme : recevons la requête de BICIM SA ; Au fond : ordonnons à COTECNA INSPECTION SA de restituer à la BICIM SA lasomme de 1 414 505 184 FCFA ; disons que cette restitution est ordonnée sous astreinte de 2 000 000 FCFA (deux millions de francs CFA) par jour de retard à compter de la date de la présente décision ; déboutons la BICIM SA du surplus de sa demande ; ordonnons en outre l'exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ; mettons les dépens à la charge de COTECNA INSPECTION SA ; » ;Dans ces conclusions après cassation, la société COTECNA INSPECTION soulèvel’incompétence du juge des référés pour avoir ordonné la mesure de restitution sollicitée par la BICIM ; qu’elle fait remarquer que la procédure en restitution initiée par la BICIM à la suite de l’arrêt n°91 bis du 27 avril de la cour d’appel de Bamako qui a annulé la saisie attribution est intervenue après que la saisie attribution était devenue effective puisque la BICIM, tiers saisi, avait vidé ses mains ; que dans ces cas, seuls les articles 32 ou 170 alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué sont applicables et que les actions prévues par l’Acte uniforme en ses domaines relèvent exclusivement de la compétence du juge du fond ; qu’elle soutient qu’il soit constaté que la BICIM n’a aucune qualité pour agir contre la société COTECNA INSPECTION et qu’elle n’a procédé au paiement qu’en sa qualité de tiers détenteur en exécution d’une décision de condamnation et non en tant que débitrice de COTECNA INSPECTION ; elle sollicite en outre la mise hors de cause de la SCPA JURIFIS CONSULT et son associé Mamadou KONATE au motif que la BICIM ne justifie pas de faute qu’ils auraient commis à son encontre et qui engagerait leur responsabilité ;5La BICIM réplique que le juge des référés est compétent dans la mesure où ses demandes visaient à une remise en état ; qu’elle a qualité pour agir puisque c’est à elle, BICIM, qu’il a été ordonné de payer à la société COTECNA INSPECTION les sommes qu’elle a déclarées détenir pour le compte du CNPM, et ce, sous astreinte ; que c’est aussi contre elle que l’exécution forcée a été poursuivie et que c’est elle qui a établi le chèque de règlement tiré sur ses caisses et libellé à l’ordre du conseil de la société COTECNA INSPECTION qui l’a reçu personnellement ; qu’enfin, c’est elle qui a été condamnée sous astreinte à remettre en état, le compte du CNPM dans l’état où il se trouvait avant la saisie aux termes de l’ordonnance n°52 du 4 mai 2007confirmée par arrêt de la cour d’appel le 1er juin 2007 ; elle demande à la cour de céans de constater qu'elle a reçu en cours d'instance un paiement partiel de 1.092.701.642 FCFA, ramenant ainsi sa demande à la somme de 321.803.542 FCFA, et qu'il soit ordonné à COTECNA INSPECTION sa ainsi qu'à son conseil de lui restituer cette somme sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de l'arrêt, tout en les condamnant in solidum aux dépens ;Sur l’incompétence du juge des référés Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la BICIM a saisi le juge des référés dutribunal de commerce de Bamako d’une action en restitution de somme sous astreinte contre la société COTECNA INSPECTION ; que cette demande est intervenue après l’exécution forcée puisque la BICIM, tiers saisi, avait procédé au paiement à la société COTECNA INSPECTION, créancière ; que selon l’article 170, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, seul le débiteur saisi a le pouvoir d’agir en répétition de l’indu devant une juridiction de fond compétente ; que dès lors, le juge des référés est incompétent pour statuer ;Sur le défaut de qualité d’agir en répétition de l’indu de la BICIMAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il convient de dire que la BICIM n’a pas qualité pour agir en répétition de l’indu contre la société COTECNA INSPECTION ;Sur la demande de restitution formulée par la BICIM de la somme de321.803.542 FCFA par la société COTECNA INSPECTION et son conseil sous astreinte de 2.000.000 FCFA par jour de retard à compter de l'arrêtAttendu que la qualité d’agir de la BICIM faisant défaut, la demande en restitution dessommes par la société COTECNA INSPECTION et son conseil, conditionnée par le pouvoir d’agir en justice de la BICIM, ne peut prospérer ; qu’il convient de l’en débouter ;Sur la mise hors de cause de la SCPA JURIFIS CONSULT et son associé Mamadou KONATEAttendu que pour les mêmes raisons évoquées ci-dessus, il convient de dire n’y avoirlieu à statuer en l’état sur cette demande ;Attendu qu’ayant succombé, la BICIM doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS :6Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le juge des référés incompétent ;Annule l'ordonnance de référé n°81/07 rendue le 17 juillet 2007 par le président du tribunal de commerce de Bamako ;Evoquant et statuant à nouveau ; Constate le défaut de qualité d’agir en répétition de l’indu de la BICIM ;Déboute la BICIM de sa demande en restitution de la somme de 321.803.542 FCFA ;Dit n’y avoir lieu à statuer en l’état sur la demande de la mise hors de cause de la SCPA JURIFIS CONSULT et son associé Mamadou KONATE ;Condamne la BICIM sa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCECONTESTATION - ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU - JURIDICTION COMPÉTENTE : JUGE DU FOND : OUI - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - ACTION OUVERTE UNIQUEMENT AU DÉBITEUR : REJET DE LA DEMANDE DE RESTITUTION FORMULÉE PAR LE CRÉANCIER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;039.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 040/2015","content":"La nature contradictoire d’une décision ne saurait valoir signification au sens del’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA. Est irrecevable, le pourvoi formé par une société dont il n’est pas démontré que la personne ayant donné le mandat spécial est habilitée à le faire. Il en est ainsi lorsque la société a versé au dossier de la procédure ses statuts et le procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 par un notaire, indiquant que X. est le Président-Directeur Général, qu’un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 a été délivré à l’avocat par Y., agissant également en qualité de Président Directeur Général, et que la société n’a pas répondu à la correspondance du greffe de la Cour lui notifiant le mémoire soulevant l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la société demanderesse, au motif que le mandat dont se prévaut son avocat est irrégulier faute de qualité du mandant. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 040/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 005/2008/PC du 18/02/2008 : Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA c/ Monsieur Mamadou KEITA.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 18 février 2008 sous len°005/2008/PC et formé par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la cour, demeurant à l’Immeuble ABK 1- 2ème étage Bureau 207-ACI 2000 Avenue Cheick Zayed-Hamdallaye, BP E1878 BAMAKO-MALI, agissant au nom et pour le compte de la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM-SA, ayant son siège social à Bamako - Immeuble BHM-SA ACI 2000 Avenue Kwamé Nkrumah, BP 2614, aux poursuites et diligences de son Président Directeur Général, Modibo CISSE, dans la cause l’opposant à Monsieur Mamadou KEITA, transporteur,2domicilié à Bamako, Quartier Sébénikoro, Secteur IV, Rue 564, Porte195, ayant pour conseil, Maître Mamadou DANTE, Avocat à la cour, Faladiè – SEMA, Rue 859, Porte 130, BP 552 Bamako (Mali), en cassation de l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORME : Reçoit l’Appel ; AU FOND : Le déclare bien fondé, infirme l’ordonnance entreprise et statuant ànouveau ; reçoit la requête de Mamadou KEITA, la déclare bien fondée ; ordonne sa main vidange sous astreinte de 500.000 f par jour de retard à compter de ce jour ; rejette toutes autres demandes fins et conclusions ; condamne la BHM aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que Mamadou KEITA est un ressortissant guinéen, victime d’un accident de la circulation routière survenu en Guinée le 04 janvier 1993 ; que le Tribunal civil de Kindia (Guinée) a rendu en sa faveur, le jugement n°26/TPI/K/93 du 05 juillet 1993 qui déclare la compagnie d’assurances Lafia-SA, Société Malienne d’Assurance sise à Bamako, garante des condamnations pécuniaires ; que muni de la grosse de ce jugement, Mamadou KEITA s’est rendu au Mali pour solliciter l’exequatur ; qu’en 1994, lorsque la compagnie d’assurances Lafia-SA a pris connaissance de ce jugement guinéen, elle a saisi la justice malienne d’une action en exclusion de garantie puisque le véhicule assuré dans ses registres est un camion citerne immatriculé 5-RMD-1924 transportant des matières inflammables, tandis que le véhicule accidenté est un camion remorque immatriculé 2-RME- 0906 transportant des marchandises et plus de 30 passagers parmi lesquels figure Mamadou KEITA ; que cette démarche a été sanctionnée par l’arrêt n°96 du 05 juillet 1995 de la chambre civile de la cour d’appel de Mopti (République du Mali), lieu de conclusion de la police d’assurance, qui a prononcé la mise hors de cause de la compagnie d’assurances Lafia- SA pour tout ce qui concerne les conséquences de l’accident survenu le 04 janvier 1993 en territoire guinéen ; que cet arrêt n’a fait l’objet d’aucune voie de recours ; qu’en 2001, suivant jugement n°194 du 30 août 2001, le tribunal de la Commune III de Bamako a déclaré exécutoire au Mali le jugement guinéen n°26 du 05 juillet 1993 ; que le pourvoi formé par la compagnie d’assurances Lafia-SA contre ce jugement a été rejeté par la cour suprême du Mali ; ce qui a amené l’assurance à saisir le même tribunal d’une procédure en inopposabilité le 24 novembre 2003 qui s’est terminée par l’arrêt n°233 du 06 juillet 2005 rendu par la3chambre civile de la cour d’appel de Bamako qui a déclaré « inopposable à la compagnie d’assurances Lafia-SA le jugement d’exequatur n°194 du 30 août 2001 rendu par le tribunal de la Commune III du District de Bamako » ; que par acte n°139 du 07 juillet 2005, Mamadou KEITA a déclaré former pourvoi contre cet arrêt devant la cour suprême du Mali, lequel pourvoi est toujours pendant ; que se prétendant créancier de la compagnie d’assurances Lafia-SA en vertu de la grosse du jugement n°194 du 30 août 2001, Mamadou KEITA a, le 11 juillet 2006, fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires de la compagnie d’assurances Lafia-SA pour obtenir le paiement de la somme de 80 millions de francs guinées (24 574 750 F CFA) ; que par ordonnance de référé n°274 du 17 juillet 2006 rendue exécutoire au seul vu de la minute en application de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tribunal civil de la Commune IV du District de Bamako a prononcé la mainlevée de la saisie- attribution ; que cette ordonnance a été signifiée aux tiers saisis et un procès-verbal de mainlevée a été dressé à cet effet ; que sur appel de Mamadou KEITA, la Chambre des référés de la cour d’appel de Bamako a infirmé l’ordonnance n°274 et statuant à nouveau, a débouté la compagnie d’assurances Lafia -SA de sa demande de mainlevée par arrêt n°210 du 18 août 2006, estimant simplement que Mamadou KEITA disposait d’un titre exécutoire permettant la saisie-attribution ; que la compagnie d’assurances Lafia-SA, suite à cet arrêt, a demandé à la Banque de l’Habitat du Mali de mettre en « indisponible » les causes de la saisie en attendant l’issue de la procédure judiciaire avec Mamadou KEITA, ce qui a été fait le 21 août 2006 ; que le 18 septembre 2006, Mamadou KEITA a repris sa saisie attribution mais cette fois-ci contre la Banque de l’Habitat du Mali dite BHM ; que suivant ordonnance de référé n°452 du 06 novembre 2006, le tribunal civil de la Commune IV a prononcé la mainlevée de cette nouvelle saisie attribution en application de l’article 172 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; que signification de cette ordonnance a été faite à la BHM par acte de mainlevée en date du 17 novembre 2006 ; qu’après cette formalité, le tiers saisi, la BHM a restitué les causes de la saisie à la compagnie d’assurances Lafia-SA ; que sur appel de Mamadou KEITA, la cour d’appel de Bamako, par arrêt de référé n°314 du 15 décembre 2006, a infirmé l’ordonnance de mainlevée et a débouté la compagnie d’assurances Lafia-SA de sa demande de mainlevée jugée mal fondée ; que suite à cela, Mamadou KEITA a assigné la BHM en jugement de main vidange forcée sous astreinte ; que le tribunal civil de la Commune IV du District de Bamako, par ordonnance de référé n°041 du 05 février 2007, a jugé irrecevable la demande en main vidange forcée présentée par Mamadou KEITA ; que sur appel de Mamadou KEITA, la cour d’appel de Bamako, par arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007, a infirmé l’ordonnance d’irrecevabilité n°041 du 05 février 2007 et a prononcé à l’encontre du tiers saisi, la B.H.M, la main vidange forcée des causes de la saisie sous astreinte de 500.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de son arrêt ; arrêt dont pourvoi devant la cour de céans ;En la forme Sur l’exception d’irrecevabilité Attendu que le défendeur oppose au pourvoi une exception d’irrecevabilité tiréed’abord de la forclusion en ce sens que l’arrêt querellé étant une décision contradictoire, elle est ipso facto censée avoir été signifiée à la date de ladite décision soit le 23 mars 2007, de sorte que le recours en cassation de la BHM-SA enregistré au greffe de la cour de céans le 18 février 2008, soit plus de dix (10) mois après la date de la décision et son exécution était largement forclos ;4Attendu qu’aux termes de l’article 28-1 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23… » ;Attendu qu’ainsi la nature contradictoire de la décision du 23 mars 2007 ne sauraitvaloir signification au sens des dispositions règlementaires précitées ; qu’il échet donc rejeter cette exception ;Attendu qu’ensuite le défendeur soulève une exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité du représentant de la BHM-SA, au motif que le mandat dont se prévaut la SCP YATTARA- SANGARE est irrégulier faute de qualité du mandant Modibo CISSE, présenté comme Président-Directeur Général de la BHM-SA ;Attendu qu’en effet l’Article 28-4 du Règlement de Procédure susvisé dispose que :« Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; et l’alinéa 5 de préciser que « Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu que, pour rapporter la preuve de son existence juridique, la BHM-SA a verséau dossier ses statuts et le procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 07 novembre 2005 reçu le 10 novembre 2005 en l’Etude de Maître Boubacar Abdoulaye Sékou SOW, Notaire à la Résidence de Bamako (République du Mali), pour être mis au Rang de ses minutes aux fins utiles et de droit ; qu’il y est relevé que c’est Mamadou Baba SYLLA qui est le Président- Directeur Général de la BHM-SA, donc la seule personne qualifiée et habilitée à agir au nom et pour le compte de celle-ci et à donner mandat aux fins de droit ;Mais attendu que la BHM-SA a versé au dossier de la procédure un mandat spécial établi le 23 janvier 2007 par Modibo CISSE, agissant en qualité de Président Directeur Général de la BHM-SA, donné au Cabinet d’Avocats SCP YATTARA-SANGARE pour représenter et défendre les intérêts de la BHM devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, alors qu’aucune décision de nomination de Monsieur Modibo CISSE en qualité de Président-Directeur Général de la BHM-SA, en remplacement de Mamadou Baba Sylla, n’est produite ;Attendu que par correspondance n°447/2008/G2 du 10 octobre 2008 du Greffier en Chef de la cour de céans, reçue le 17 octobre 2008 au Cabinet de Maître FOFANA Na Mariam, domicile élu à Abidjan du conseil de la BHM-SA, le mémoire en réponse où cette exception a été soulevée a été signifié ; que depuis, aucune réaction de la part de la BHM n’a été enregistrée permettant à la cour de céans d’apprécier la régularité du mandat ; que faute5par la BHM-SA d’avoir mis à la disposition de la Cour, des éléments essentiels d’appréciation sans lesquels il pourrait être porté atteinte à la sécurité des situations juridiques, il échet de déclarer irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la chambre des référés de la cour d’appel de Bamako ;Attendu que BHM-SA ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par le Cabinet d’Avocats SCP YATTARA-SANGARE agissant aux poursuites et diligences de Modibo CISSE contre l’arrêt n°057 rendu le 23 mars 2007 par la cour d’appel de Bamako ;Condamne BHM-SA aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONSIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ - NATURE CONTRADICTOIRE DE L'ARRÊT NON ÉQUIVALENTE À LA SIGNIFICATION REQUISEMANDAT SPÉCIAL - QUALITÉ DU MANDANT NON PROUVÉE - MANDAT IRRÉGULIER : IRRECEVABILITÉ DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 040/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;040.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 041/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi devant la cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire Etablissements Jean AZAR, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis à la Zone industrielle, BP 11042Bamako, ayant pour conseil la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la cour, avenue Cheikh Zayed, immeuble ABK 1, 2ème étage, bureau n°207, BP E1878 Bamako, contre la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS, société anonyme dont le siège social est au 127 Bozola Bamako, BP 2372 Bamako, ayant pour conseil Maître Idrissa Bacar MAIGA, Avocat à la cour, BP E 152 Bamako, par arrêt n°26 du 27 mai 2009 de la cour suprême du Mali, saisie d’un pourvoi initié le 30 janvier 2008 par les Etablissements Jean AZAR,en cassation de l’arrêt n°09 rendu le 30 janvier 2008 par la chambre commerciale de lacour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : déclare l’opposition mal fondée ; Dit que l’ordonnance n°259 du 24 novembre 2006 dont opposition sortira ses pleins etentiers effets ; Met les dépens à la charge des Etablissements Jean Azar » ; Le requérant invoque à l’appui du pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la BCS, qui se prétend créancière des Etablissements Jean AZAR de la somme de 613.218.750 F CFA, matérialisée par deux lettres de change et représentant, selon elle, le montant en principal des fonds qu’elle lui a avancés pour le financement d’un marché de fourniture de véhicules à l’Etat, a sollicité et obtenu l’ordonnance d’injonction de payer n°259 rendue le 24 novembre 2006 par le président du tribunal du commerce de Bamako, enjoignant auxdits Etablissements de lui payer cette somme ; que sur opposition de ces derniers, le tribunal a annulé cette ordonnance par jugement n°193 rendu le 09 mai 2007 ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la cour d’appel de Bamako a infirmé ce jugement et déclaré l’opposition mal fondée ;Sur le premier moyen de cassation, pris de la dénaturation des faitsAttendu que les Etablissements Jean AZAR reprochent aux juges d’appel d’avoir dénaturé les faits de la cause en se fondant, pour infirmer le jugement, sur :31) l’article 7 du marché qui a été déposé au dossier par la BCS, alors que, de façon claire et précise, ils ont démontré que le document produit par la banque n’est que la copie d’un projet qui n’a jamais été finalisé par les parties ni été enregistré, et qu’ils ont pris le soin de verser aux débats un exemplaire du vrai marché ;2) l’acte d’engagement du 24 janvier 2000, alors que cet acte fait partie intégrante du faux marché excipé par la BCS ;3) les deux traites produites par la BCS, alors que celles-ci, créées et échues en 1998 et 1999, ne peuvent avoir servi à financer un marché qui n’a été conclu et approuvé qu’en mars 2000 ; le relevé de marché en cours d’exécution au 31 mai 2000, alors que ce document ne comporte en tant que tel aucun engagement du requérant en faveur de la BCS ; Mais attendu que le moyen qui, sous le prétexte de dénaturation ne tend qu’à remettreen discussion l’appréciation souveraine faite par le juge du fond des moyens de preuve qui lui ont été soumis, doit être déclaré irrecevable ;Sur le second moyen pris du défaut de réponse à conclusions Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de n’avoir pas répondu aux conclusionsd’appel par lesquelles le requérant s’est longuement employé à démontrer que l’exemplaire du marché présenté par la BCS est manifestement un faux, pour avoir été délibérément falsifié par la banque à la dernière page, et que le vrai marché est celui qui a été exécuté finalement avec le partenariat et le concours de la DNCC, dont l’article 07 prévoit le versement du prix au compte n°267-751 ouvert par cette dernière à cet effet dans les livres de la BDM SA ; que la cour serait également restée muette sur le moyen selon lequel les deux traites de 1998 et 1999 concernent un précédent marché objet du 4ème don japonais, tandis que le marché litigieux est relatif au 6ème don japonais ;Mais attendu que l’arrêt retient « …qu’il ressort du relevé du marché en coursd’exécution au 31/5/2000 établi par les Etablissements Jean AZAR que le paiement de la somme de 613.218.750 F CFA correspond au montant du marché n°0093 DGNP-2000 devant être domicilié en faveur de la BCS Sa », « ….que les Etablissements Jean Azar qui soutiennent que la BCS Sa a versé au dossier une copie tronquée du marché susvisé en arguant que les fonds ont été domiciliés à la BDM en faveur de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence par suite du refus de sa banque de financer ledit marché, ne nient cependant pas avoir établi le relevé ci-dessus indiqué, dont le contenu ne prête nullement à équivoque » et « …qu’il est par ailleurs constant que les Ets Jean AZAR ne contestent pas être redevables vis-à-vis de l’appelante » ; que par ces motifs, la cour d’appel a répondu aux conclusions invoquées, en les écartant ; que le moyen manque en fait et ne peut être accueilli ;Attendu que les Etablissements Jean AZAR qui ont succombé doivent être condamnésaux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ;Condamne les Etablissements Jean AZAR aux entiers dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉNATURATION - MOYEN TENDANT À REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND : IRRECEVABILITÉMOYEN MANQUANT EN FAIT : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;041.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 042/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteur Madame Flora DALMAIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour sous le n°083/2010/PC du 13 septembre2010 et formé par le Cabinet F.D.K.A, Avocats à la cour, demeurant, Boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banques dite SIB, Société Anonyme dont le siège est à Abidjan 34, Avenue de la République, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au sieur RAMBAUD Fernand demeurant à Dakar 159, Avenue Lamine Gueye, ayant pour conseils Maître Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la cour, 15, Boulevard Djibly Mbaye x Rue de Thann à Dakar et Maître Mamadou Samassi, Avocat à la Cour 17, Rue Marchand, 05 BP 982 Abidjan 05,en cassation de l’Arrêt n°354 rendu le 28 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernier ressort après cassation ;En la forme2Déclare la procédure régulière ;Au fond Infirme le jugement entrepris, statuant à nouveau ;Déboute la SIB de ses demandes ; Déboute Fernand RAMBAUD de sa demande en dommage et intérêts ; Condamne la SIB aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 08 décembre 1986 la SIB émettait au Profit du Crédit Lyonnais une lettre de garantie par laquelle elle se portait caution de la Société ETAPERU bénéficiaire d’un découvert ; que la garantie de la SIB sera contre garantie par le sieur Fernand RAMBAUD actionnaire principal de ETAPERU ; que le 25 février 1994 le Crédit Lyonnais mettait en œuvre la garantie contre la SIB pour un montant de 2.806.000 francs Français ; que la SIB s’étant exécutée se retournait contre ETAPERU qu’elle assignait devant le tribunal de première instance d’Abidjan ; que par jugement du 27 décembre 1995, il était fait droit à la requête ; que la cour d’appel d’Abidjan infirmait partiellement, ce jugement en ramenant la créance à 140.300.000 F CFA ; que devant l’impossibilité d’exécuter cette décision contre ETAPERU, la SIB assignait Fernand RAMBAUD devant le Tribunal Régional de Dakar qui le condamnait à payer le même montant ; que l’arrêt de la cour d’appel de Dakar qui a confirmé ce jugement sera cassé ; que c’est sur renvoi qu’à été rendu l’arrêt infirmatif de débouté, objet du présent pourvoi ;Sur la compétence Attendu qu’aussi bien le Tribunal régional de Dakar par son jugement du 18 août 2002que la cour d’appel de Dakar par l’arrêt du 28 avril 2008 attaqué, à statué sur des sûretés datant du 8 décembre 1986 ;Attendu qu’aux termes de l’article 150 alinéa 2 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997portant organisation des sûretés « les sûretés consenties on constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction » ; qu’il s’ensuit que l’Acte uniforme n’étant pas en vigueur à la date des sûretés, celles-ci restent soumises à la loi nationale alors en vigueur ; que l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, les conditions de compétence de la3cour de céans ne sont pas réunies ; qu’elle doit se déclarer incompétente ;Attendu qu’il échet de mettre les dépens à la charge de la SIB ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la Société Ivoirienne de Banques aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME INVOQUÉ - INAPPLICATION DE CET ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;042.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 043/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali) où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice-Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29/09/2010 sous len°087/2010/PC et formé par Me Guédel NDIAYE & Associés, Avocats au Barreau du Sénégal, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE, agissant au nom et pour le compte de sieur Abdoulaye LO demeurant au 129 Cité Assemblée, Ouakam à Dakar, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS ayant ses bureaux au 19, Avenue du Président Léopold Sédar SENGHOR Dakar, ayant pour conseils Maîtres Sadel Ndiaye & Pape Seyni Mbodj, Avocats à la Cour, 47 Boulevard de la République,en cassation de l’arrêt n°325 rendu le 03 mai 2010 par la cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort :EN LA FORMEDéclare l’appel recevable ;2AU FONDInfirme le jugement et, statuant à nouveau, Rejette les Dires ;Ordonne la continuation des poursuites ;Condamne Abdoulaye Lô aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les neuf moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 19 juillet 2004, paracte notarié, le sieur Abdoulaye LO consentait une hypothèque en faveur de la SGBS, sur son Lot n°129 à distraire du TF 19.876 devenu le TF 13.174/GRD, pour garantir un prêt de 90.000.000F ; qu’à la suite du non paiement de certaines échéances, la SGBS initiait une procédure de saisie immobilière contre le débiteur ; que statuant en audience éventuelle sur les dires et observations du sieur Abdoulaye LO, le tribunal de Dakar annulait les poursuites initiées par la SGBS suivant jugement du 05 janvier 2010 ; que sur appel, la Cour de Dakar infirmait cette décision, rejetait tous les dires et ordonnait la continuation des poursuites par l’arrêt dont pourvoi ;Sur le deuxième et le troisième moyens tirés de la violation des articles 49 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 49 et 300 en cequ’il a déclaré l’appel recevable en vertu de l’article 17 du code de procédure civile sénégalais alors qu’en matière d’incident de saisie « les voies de recours sont exercées dans les conditions du droit commun » c'est-à-dire conformément à l’article 49 ; que c’est à tort qu’il a été fait application des dispositions du droit national ;Attendu en effet que pour déclarer recevable l’appel de la SCBS, la cour d’appel de Dakar a motivé comme suit : « Considérant qu’aux termes de l’article 300 de l’AUPSRVE, les voies de recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont exercées dans les conditions du droit commun ; que l’expression droit commun renvoie nécessairement au droit national et donc au code de procédure civile du Sénégal ; que contrairement à ce qu’affirme l’intimé, le code de procédure civile du Sénégal a bien prévu un délai de droit commun en matière d’appel contre les jugements ; que l’article 17 dudit code dispose que « le délai pour interjeter appel des jugements en premier ressort est de deux mois... ». Considérant qu’en l’espèce, l’appel contre la décision du 05 janvier 2010 a été interjeté le 08 février 2010, donc dans le délai requis ; Qu’il échet de la déclarer recevable. » ; Attendu que suivant une jurisprudence constante de la Cour de céans, l’indication « droit commun » portée à l’article 300 renvoie aux dispositions de l’article 49,3alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision ; que l’arrêt déféré, qui a fait application de l’article 17 du code de procédure civile sénégalais suivant lequel le délai d’appel est de deux mois, a violé les articles 49 et 300 visés aux moyens ; qu’il échet de le casser et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit en date du 08 février 2010 de Maître Malick NDIAYE,huissier de justice à Dakar, la Société Générale de Banques au Sénégal, dite SGBS, a interjeté appel du jugement rendu le 05 janvier 2010 par le Tribunal Régional de Dakar ;Attendu que Maître Sadel NDIAYE pour le compte de la SGBS, appelante, a déposé des conclusions écrites tendant à ce que la Cour déclare l’appel recevable et au fond infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau, dire et juger que la procédure est régulière, ordonner la continuation des poursuites, renvoyer les parties à l’audience d’adjudication et mettre les dépens à la charge de Abdoulaye Lô ;Attendu qu’en réplique, maître Guédel NDIAYE & Associés pour le compte d’Abdoulaye Lô ont conclu à ce que la Cour, au principal, déclare irrecevable l’appel de la SGBS, et à titre subsidiaire, au fond, qu’elle confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamne la SGBS aux dépens ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il échet de dire que l’appel est irrecevable ;Attendu que la SGBS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt N°325 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant à nouveau, Déclare l’appel irrecevable ;Condamne la SGBS aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME INVOQUÉ - INAPPLICATION DE CET ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA CCJA, L'INDICATION « DROIT COMMUN » PORTÉE À L'ARTICLE 300 DE L'AUPSRVE RENVOIE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49, ALINÉA 2, QUI FIXE UN DÉLAI D'APPEL DE QUINZE JOURS À COMPTER DU PRONONCÉ DE LA DÉCISION ; LA COUR D'APPEL QUI A APPLIQUÉ UNE DISPOSITION NATIONALE PRÉVOYANT UN DÉLAI D'APPEL DIFFÉRENT A VIOLÉ LES ARTICLES 49 ET 300 DE L'AUPSRVE ET EXPOSÉ SON ARRÊT À LA CASSATION.\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;043.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 044/2015","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré le 14 octobre 2010 au greffe de la cour de céans, sous len°094/2010/PC et formé par la SCPA DIALLO et FAYE, Avocats à la cour, demeurant, 40, avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Sandembou DIOP, Avocat à la cour demeurant à Louga, 87, Rue Kennedy dans la cause l’opposant à ATEPA Technologies, Pierre Goudiaby, Yvette Cisskho et le Cabinet Pierre Goudiaby demeurant à Ziguinchor quartier Escale et à Dakar 1, Place Washington ;en cassation de l’arrêt n°113 rendu le 29 janvier 2010 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’arrêt n°193 du 13 mars 2009 ;Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer recevable ;Déclare le tribunal régional de Ziguinchor incompétent ;Condamne Sandembou DIOP aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les six moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Sandembou DIOP avait été constitué Avocat par ATEPA Technologies et les trois autres personnes dans différentes procédures ; que s’estimant créancier au titre de ses honoraires de la somme de 49.578.857 francs, il obtenait en date du 25 juillet 2005, une ordonnance faisant injonction aux sus nommés de payer ladite somme ; que par Jugement n°72 du 13 mars 2006, le tribunal de Ziguinchor rejetait l’exception d’incompétence soulevée par les opposants et déclarait l’opposition irrecevable pour déchéance ; que sur appel la cour de Dakar dans un premier arrêt du 26 juin 2007 rendu par défaut, confirmait ledit jugement avant de l’infirmer sur opposition par l’arrêt frappé du présent pourvoi ;Attendu que les défendeurs au pourvoi nonobstant les lettres des 10 novembre 2010 et13 octobre 2011 et l’acte de signification du 27 décembre 2011 de Maître Mouhamed Dioukhane, Huissier de Justice, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 2 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique, des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé ces dispositions en ce querelativement à la réclamation de l’Avocat pour le paiement de ses honoraires, la cour dénie au tribunal de Ziguinchor toute compétence ratione materiae pour connaître du litige ; qu’elle fait au contraire de la saisine du bâtonnier une obligation alors qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit bien du recouvrement d’une créance contractuelle et que ces dispositions contenues dans le Traité et l’Acte uniforme ont une valeur normative supra législative et ne connaissent aucune exception en matière contractuelle ;Mais attendu que si la cour d’appel a fait une application extensive de la loi 84-09 portant création de l’ordre des avocats en ses articles 75 et suivants et de l’article 13 alinéa 10 du Règlement intérieur, il reste que dans la motivation infine sur la compétence territoriale et dans cinq attendus différents, elle s’est appesantie sur le domicile conformément à l’article 3 de l’Acte uniforme visé pour exclure la compétence du tribunal de Ziguinchor ; que ce faisant, il n’y a aucune violation des textes suscités au soutien du moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 3 de l’Acte uniforme susvisé et l’article 3 du Décret Sénégalais n°89/690 du 15 juin 1989 fixant le statut de l’huissier de justice et dénaturation des faits.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir motivé l’incompétence du tribunalde Ziguinchor en énonçant : « les bureaux ne peuvent être valablement retenus pour la détermination de la compétence territoriale, n’étant ni un siège social ni un lieu d’habitation » alors que l’article 3 de l’Acte uniforme dispose que « la demande est formée par requête auprès de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur ou l’un d’entre eux en cas de pluralité de débiteurs » et que les débiteurs ont, eux-mêmes, affirmé dans un acte d’huissier du 12 août 2005, faire élection de domicile en leurs bureaux à Ziguinchor, acte qui doit faire foi ;4Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine de plusieurs faits que la Cour aestimé que le siège social était situé à Dakar et que le sieur DIOP a préalablement au dépôt de sa requête aux fins d’injonction de payer, le 04 juillet 2005, par acte faisant également foi pour le recouvrement de la même créance, servi une mise en demeure à la société ATEPA Technologies et à Pierre Goudiaby, à Dakar à l’adresse suivante : « Boulevard Martin Luther King … » ; qu’il n’y a donc ni dénaturation des faits, ni violation du statut des huissiers ; que le moyen ne peut prospérer ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 11 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 11 en ce qu’il a jugéque les opposants ont respecté le délai d’un mois alors d’une part, que les opposants n’ont apporté aucune preuve du « réaménagement du calendrier du tribunal de Ziguinchor » et que d’autre part, l’avenir servi par eux pour l’audience du 25 septembre 2005, ne l’a été qu’au seul greffier en chef et non point au créancier ;Mais attendu que le constat fait relativement au calendrier relève de l’appréciation du juge du fond et que contrairement aux énonciations du moyen, dans les écritures en cause d’appel, c’est plutôt l’assignation du greffier qui aurait été omise ; que par cette reformulation le moyen devient nouveau et en conséquence irrecevable ;Sur les quatrième et cinquième moyens réunis tirés de la violation des articles 266 et 33 du Code de procédure civile sénégalais.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 266 aux termes duquel« l’appel est formé par exploit d’huissier contenant assignation à jour fixe… » et l’article 33 suivant lequel l’assignation contient à peine de nullité « l’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; l’assignation vaut conclusion. » ;Mais attendu que l’article 266 n’est pas prescrit à peine de nullité et ne saurait donner ouverture à cassation en vertu de l’article 28 bis du nouveau Règlement de procédure de la cour de céans ; qu’en ce qui concerne les mentions de l’article 33 sur le défaut de comparution elles n’ont pas été reprises par les articles 9, 10 et 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution les seuls règlementant la saisine en cas d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ; qu’il échet donc de dire que le moyen n’est pas fondé ;Sur le sixième moyen tiré de la violation des articles 76 et 77 de la loi sénégalaise n°84-09 du 04 janvier 1984 portant création de l’ordre des Avocats et la dénaturation des faits.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé ces dispositions en ce que tout enfaisant de la saisine du Bâtonnier aux fins de taxations des honoraires une voie nécessaire en cas de contestation ou de non paiement des honoraires, ne dit absolument rien sur cette saisine du Bâtonnier faite par les consorts Goudiaby par lettre du 14 septembre 2005, que le tribunal d’instance de Ziguinchor avisé de cette saisine, a renvoyé la cause à plus de trois mois pour5respecter le délai de saisine dudit Bâtonnier ; qu’il appert que ce n’est pas le tribunal mais la cour qui a violé les dispositions des articles 76 et 77 visés ;Mais attendu que dans l’analyse du premier moyen il est apparu que lesdits articlesn’étaient pas applicables mais que la cour d’appel a pu utilement exclure la compétence territoriale du tribunal de Ziguinchor par le visa de l’article 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;Attendu que le pourvoi est mal fondé ;Attendu que Maître Sandembou DIOP succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Maître Sandembou DIOP aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉNATURATION DES FAITS : FAITS SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS PAR LES JUGES DU FONDS - ABSENCE DE DÉNATURATIONMOYEN NOUVEAU : IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN REFORMULÉ ET DEVENU NOUVEAUVIOLATION DE LA LOI - LOI NATIONALE - VIOLATION NON ASSORTIE DE LA NULLITÉ : ABSENCE DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;044.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 045/2015","content":"C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites qu’une contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel a été signifiée aux défendeurs, d’avoir lui-même énoncé qu’« il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie [de X.]… » et d’avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte. Il en est ainsi car même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée ; dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE est utilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté.Le défaut de réponse à conclusions n’est pas caractérisé lorsque le mémorant, dans ses conclusions d’appel, a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription et qu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 ». Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit et soulevé pour la première fois en cassation. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 045/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 005/2011/PC du 13/01/2011 : Société Nationale de Recouvrement dite SNR c/ Héritiers de Feu Matar NDIAYE.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (république du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l’affaire Société Nationale de Recouvrement dite SNR contre Héritiers de feu Matar NDIAYE, par l’arrêt n°09 du 03 mars 2010 de la cour suprême du SENEGAL, saisie d’un pourvoi, enregistré au greffe de la cour de céans le 13 octobre 2011 sous le n°005/2011/PC et formé par Maître N’Dèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de la Banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS, dans la cause l’opposant aux héritiers de feu Matar NDIAYE, ayant pour conseil Maîtres TALL & Associés et Mes GENI & SANKALE,en cassation de l’arrêt n°365 rendu le 29 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de le mise en état du 1er avril 2008 ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 05 août 1974, la banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS accordait un crédit à la société dénommée SAFCOP ; qu’au paiement de ce crédit, le sieur Matar NDIAYE s’est porté garant ; que suite au décès de Matar NDIAYE et au non paiement, la Société Nationale de Recouvrement (SNR) venant aux droits de la BNDS, notifiait une contrainte aux héritiers NDIAYE ; que la contrainte étant devenue exécutoire, la SNR leur servait le 27 avril 2004, un commandement valant saisie ; qu’à l’audience des criées du 07 septembre 2004, le tribunal régional hors classe de Dakar, déclarait la créance de la SNR éteinte du fait de la prescription et ordonnait la mainlevée du commandement ; que sur appel, la cour confirmait ce jugement par arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la contrariété de motifs3Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir par adoption de motifs, repris la contradiction des motifs du premier juge qui a retenu qu’il résulte des pièces produites que la contrainte rendue exécutoire par arrêté ministériel en date du 24 juin 1992 a été signifiée aux héritiers de Matar NDIAYE S/C de Michèle NDIAYE le 24 janvier 1995 comme en atteste la notification de la contrainte avec commandement de payer produite aux débats et d’avoir lui- même énoncé que « il est constant comme résultant des pièces de la procédure, que la créance dont le paiement est poursuivi par contrainte en date du 25 janvier 1995 rendue exécutoire par arrêté ministériel du 24 juin 1992 résulte de la garantie du sieur Matar NDIAYE… » et d’avoir malgré tout dénié le caractère de titre exécutoire à la contrainte ;Mais attendu qu’il appert des pièces de la procédure que même si la contrainte a été rendue exécutoire par arrêté ministériel, elle devait néanmoins être signifiée ; que dès lors son état de titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme est utilement contesté ; que du fait de la différence entre « contrainte rendue exécutoire » et un titre exécutoire il n’y a aucune contrariété de motifs et le moyen doit être écarté ;Sur le deuxième moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusionsAttendu selon le moyen, qu’en répondant à l’argumentation des héritiers de feu Matar NDIAYE, invoquant les dispositions de l’article 1068 du code général des impôts, la SNR avait rétorqué que cette argumentation ne tenait pas en compte les dispositions de l’article 1023 du même code qui substituaient après interruption d’une prescription, le délai de droit commun c’est-à- dire 10 ans, à celui de 5 ans ; que nulle part l’arrêt n’a fait allusion à cette conclusion ;Mais attendu que dans ses conclusions d’appel le mémorant a fait référence à l’article 1023 du code général des Impôts en ce qu’il réglemente la présentation des titres de perception et les interruptions de leur prescription ; qu’à cette conclusion la cour a répondu en motivant qu’à compter du 24 janvier 1995 « un nouveau délai quinquennal commence à courir et devait arriver à expiration le 27 janvier 2000 » ; que dès lors le moyen lié à un défaut de réponse à cette conclusion n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré d’une mauvaise application de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions du codegénéral des impôts, en ce qu’il a continué à faire référence à une prescription de 5 ans alors que la prescription de droit commun est de 10 ans aux termes de l’article 1023 dudit code, s’il est encore permis de parler de prescription devant un titre exécutoire ;Mais attendu que ce moyen mélangé de fait et de droit soulevé pour la première fois en cassation sous cette formulation devient un moyen nouveau ; qu’il doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la SNR ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,4Rejette le pourvoi ;Condamne la SNR aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONCONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DÉNATURATION DES FAITS :DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - NON CARACTÉRISÉ : PAS DE CASSATIONMOYEN NOUVEAU : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;045.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 046/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi de la cour de cassation du Sénégal, par arrêt n°74 du 07 juillet 2010, enapplication de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, devant la cour de céans, de l'affaire opposant la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES), sise à Dakar, Allées Robert DELMAS X GALANDOU DIOUF, BP 135, ayant pour conseil Maître Khalilou SEYE, Avocat à la cour, demeurant à : 18, rue Armand Angrand, Dakar - Sénégal, et la Société IMMO CONSEIL, S.A.R.L. dont le siège est à Dakar, 16, rue Colbert, ayant pour conseils Maitres Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, demeurant : 73, rue Amadou Assane Ndoye à Dakar – Sénégal,en cassation de l'arrêt n°646 rendu le 31 juillet 2008 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Vu l’ordonnance de clôture rendue le 19 juin 2008 ;Au fond :2- Infirme la décision entreprise ;Statuant à nouveau : - Déboute la SOCRES de toutes ses demandes ; - La condamne aux dépends. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation duDroit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1er juillet 2002, la Société IMMO Conseil, mandataire de la SCI NABOU, donnait à bail à la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES) un ensemble de bureaux sis à Dakar pour une durée d’un an renouvelable ; que, courant l’année 2003, la SOCRES adressait vainement à son cocontractant des correspondances lui signalant un défaut d’étanchéité entrainant des fuites d’eau qui causaient des dégâts dans les locaux loués ; que, tirant les conséquences de l’inertie de son bailleur, la SOCRES libéra les lieux et saisit le tribunal régional de Dakar en réparation des préjudices subis du fait des infiltrations d’eau ; que, par jugement n°1685 en date du 12 juillet 2005, ledit tribunal condamnait la Société IMMO à réparer le préjudice subi par la SOCRES ; que la cour d’appel de Dakar, saisie par la Société IMMO, a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevé d’office Attendu qu’aux termes de l’article 28 (nouveau) -1 in fine du Règlement de procédurede la cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ;Attendu que dans le cas d’espèce qui soulève des questions relatives aux obligations des parties à un bail professionnel, relevant de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, la requérante n’élève à l’appui de son recours devant la cour de cassation aucun grief spécifique ayant trait à la violation d’une quelconque disposition de l’Acte uniforme susmentionné et s’est bornée à énoncer des moyens fondés sur la violation du droit interne sénégalais ; que les courriers n°96/2011/G2 et 97/2011/G2, en date du 28 février 2011, envoyés par le greffe de la cour de céans pour demander aux parties de déposer leurs écritures et pièces dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, sont restés sans réponse ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES), ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société de Crédit et d’Equipement du Sénégal (SOCRES) ;La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOYEN N'INDIQUANT PAS LES TEXTES DONT LA VIOLATION AURAIT ÉTÉ CONSTATÉE - IRRECEVABILITÉ POUVANT ÊTRE SOULEVÉE D'OFFICE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;046.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 047/2015","content":"2La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue du 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président, rapporteurMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 24 mars 2011 sous len°029/2011/PC et formé par la SCP Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la cour, demeurant 107-109 Rues Moussé Diop x Amadou Assane Ndoye à Dakar, BP 11443 agissant au nom et pour le compte de la Société CIM Sahel Energie SA en liquidation dont le siège est à Kirène, département de Mbour dans la cause qui l’oppose à la Société « Les Ciments du Sahel S.A », dont le siège est à kirène et ayant pour conseils la SCPA KANJO KOÏTA et HOUDA, Avocats à la cour, demeurant au 66 Boulevard de la République à Dakar,en cassation de l’arrêt n°364 rendu le 29 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 1er avril 2008 ;Sur les intérêts de l’appelConfirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 14 novembre 2001, la Société CIM Sahel Energie et la Société « les Ciments du Sahel » signaient un contrat aux termes duquel, la première s’engageait à fournir à titre exclusif de l’énergie à la seconde ; que, courant 2007, suite à une panne, la CIM Sahel s’est trouvée dans l’impossibilité de satisfaire son obligation contractuelle ; qu’aussi sera-t-elle assignée aux fins de constat de la résiliation3du contrat et de paiement d’une provision de 1.500.000.000 francs ; que par ordonnance de Référé n°293 rendue le 25 octobre 2007, il a été fait droit à cette requête ; que sur appel, la cour de Dakar, par arrêt dont pourvoi, confirmait l’ordonnance entreprise ;Sur la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse, la Société « les ciments du Sahel » asoulevé l’incompétence de la cour aux motifs que les moyens soulevés relèvent exclusivement du droit national ; que de même elle a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de signification ;Mais attendu que par rapport à la compétence, il échet de faire observer que le premier moyen de cassation est tiré de l’application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, notamment par rapport à la clause compromissoire contenue dans le contrat du 14 novembre 2001 ; qu’ainsi la cour de céans est compétente ;Attendu que la jurisprudence de la cour de céans admet le pourvoi même avant la signification et qu’aux termes de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure la notification est suffisante ; qu’il échet de dire que le pourvoi est recevable ;Sur la procédure orale Attendu que par lettre du 11 juillet 2013 la SCPA Adama GUEYE et Associés, asollicité que soit organisée une procédure orale ;Mais attendu qu’après les différentes conclusions des parties aucune difficulté particulière ne demeure ; qu’il échet de dire qu’il n’y a pas lieu à procédure orale ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi notamment l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrageAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 13 visé au moyen en ce que nonobstant l’article 19 de la convention liant les parties et prévoyant l’arbitrage, il a retenu la compétence en référé et a confirmé la décision de résiliation et de condamnation qui ne constitue nullement une mesure provisoire ;Attendu qu’il n’est pas contesté qu’à l’article 19 de la convention du 14 novembre 2001, il est stipulé que :« les parties devront faire leurs meilleurs efforts pour arriver à un règlement amiable de tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre du contrat.En l’absence d’un règlement amiable dans un délai de 60 jours après la demandecorrespondante d’une des parties pour un règlement à l’amiable, chaque partie sera en droit de soumettre l’affaire à l’arbitrage conformément aux règles de conciliation et l’arbitrage prévue par l’OHADA.L’arbitrage aura lieu à Dakar… » et qu’aux termes de l’article 13 de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage « lorsqu’un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.4Si le Tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente… » ;Attendu que la cour d’appel en confirmant l’ordonnance de référé, nonobstantl’exception d’incompétence soulevée et la clause compromissoire sus-indiquée, a manifestement violé les dispositions visées au moyen faisant ainsi encourir la cassation à son arrêt sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 06 novembre 2007, la Société CIM Sahel Energie ainterjeté appel d’une ordonnance de référé rendue le 25 octobre 2007 par le Président du tribunal régional de Dakar ;Attendu que par conclusion du 02 janvier 2008, la Société CIM Sahel Energie a plaidé l’infirmation de ladite ordonnance en ce que l’article 19 du contrat prévoit une clause d’arbitrage, et l’article 15, une responsabilité de l’une ou l’autre des parties ; qu’il existe des contestations sérieuses fondées sur la force majeure, et sur l’absence de règlement des factures de la part de la CDS ;Attendu qu’en réplique la CDS a opposé à l’irrecevabilité, l’article 13 infine de l’Acteuniforme visé et les articles 274 et 248 du code de Procédure civile sur les mesures provisoires ou conservatoires ; que le juge des référés a retenu une évidence en constatant la faute lourde de l’appelante fondée sur le procès-verbal de son conseil d’administration ; qu’enfin, il n’y a aucune contestation sérieuse ;Attendu que la décision de résiliation ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire ou provisoire ; que la convention d’arbitrage n’étant pas manifestement nulle doit produire ses effets ; qu’aussi il y a lieu pour la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise et de se déclarer incompétente ;Attendu qu’il échet de mettre les dépens à la charge de la Société « les Ciments du Sahel » ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente pour statuer sur le pourvoi ;Déclare le pourvoi recevable ; Dit n’y avoir lieu à procédure orale ; Casse l’Arrêt n°364 rendu le 29 avril 2008 par la cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond,5Infirme l’ordonnance de référé n°293 rendue le 25 octobre 2007 par le Président du tribunal de Dakar ;Statuant à nouveauSe déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la Société « les Ciments du Sahel » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - EXAMEN D'UN POURVOI RELATIF À L'AUA : OUI - EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DE TOUTES JURIDICTIONPROCÉDURE DEVANT LA CCJA - SAISINE DE LA CCJA AVANT SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUÉ : SAISINE VALIDÉ - VALIDITÉ DE LA SIMPLE NOTIFICATIONARBITRAGE - AUA - EXISTENCE D'UNE CLAUSE D'ARBITRAGE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS - RÉSILIATION D'UNE CONVENTION : MESURE CONSERVATOIRE OU PROVISOIRE JUSTIFIANT LA COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;047.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 048/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°059/2011/PC du 12juillet 2011 et formé par la SCP d’Avocats FAYE et DIALLO sise au 40, Avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Pape Boubacar Khouma propriétaire de l’Entreprise industrielle x Consult ayant ses bureaux à l’immeuble Seine 3 Boulevard de l’Est- point E à Dakar dans la cause qui l’oppose au Comité de gestion de la Prestation Informatique dite CGPID ayant son siège au 8-10 Allés Robert Delmas à Dakar, à Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE, sise au 32, Rue Lulu Sicap Fann à Dakar et au GIE Gaindé 2000 ayant ses bureaux à l’immeuble Fahd, Boulevard Djily Mbaye à Dakar, Tous ayant pour conseil la SCPA Aïssata TALL et Associés, Avocats à la Cour 192, Avenue du Président Lamine Gueye Emile Zola Dakar,2en cassation de l’Arrêt n°277 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Infirme le Jugement entrepris ;Déboute Pape Boubacar Khouma de sa demande ;Le Condamne aux dépens. ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le 29 mai 2002 était crée le GIE GAINDE 2000 ; que suivant l’acte notarié de constitution, ses membres étaient le Comité de Gestion de la Prestation Informatique Douanière dite C.G.P.I.D, l’Informatique Documentaire et Edition Electronique dite IDEE, et X consult représentés respectivement par Boubacar Camara, Mayemouna DIOP et Pape Boubacar KHOUMA ; que les activités du GIE se déroulaient normalement jusqu’au 15 janvier 2007, date à laquelle Pape Boubacar KHOUMA recevait la notification de son exclusion par un procès-verbal d’une Assemblée Générale Extraordinaire du 10 novembre 2006 ; que s’opposant à cette décision Pape Boubacar KHOUMA, assignait les autres membres du GIE en annulation dudit procès-verbal ; que le Tribunal Régional de Dakar par Jugement n°697 du 2 avril 2008 faisait droit à cette requête ; que cette décision sera infirmée en appel par l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 870, 876 et 877 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé ces dispositions en validant la délibération de l’Assemblée relativement à l’exclusion de Pape Boubacar KHOUMA en se basant sur un Règlement intérieur adopté le 6 janvier 2005 alors qu’aussi bien l’Assemblée du 6 janvier 2005 que celle du 10 novembre 2006, a été tenue par des personnes composant le comité de gestion qui, suivant l’article 879 n’a aucun pouvoir d’exclusion ; que donc seul l’article 877 devait trouver application en ce que les décisions sont prises par l’Assemblée Générale des membres du GIE ;Attendu que l’article 877 dont la violation est arguée au principal est ainsi conçu :3« L’Assemblée Générale des membres du Groupement d’intérêt économique esthabilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée en de prorogation dans les conditions déterminées par le contrat ;Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité… » ; qu’il appert donc que toutes les décisions sont toujours prises par l’Assemblée Générale des membres ; que le contrat ne peut que préciser le quorum et la majorité sans jamais permettre à un autre organe de décider du fonctionnement du GIE ; qu’en l’occurrence il est manifeste que l’Assemblée Générale du 10 novembre 2006 était essentiellement composée des membres du Comité de Gestion et non des membres du GIE connus au 29 mai 2002 date de constitution du GIE ; qu’il échet donc de casser l’arrêt querellé et d’évoquer ;Sur évocationAttendu que par exploit en date du 09 avril 2008 le GIE Gaindé 2000, a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 02 avril 2008 par le Tribunal Régional de Dakar ;Attendu que par conclusions du 16 janvier 2009, le GIE Gaindé 2000, CGPID et IDEE, ont exposé que l’annulation a été prononcée à tort par le premier juge en se basant sur l’article 877 de l’Acte uniforme, alors que le Règlement intérieur ne laisse aucun doute au vu du procès-verbal de l’Assemblée Générale au cours de laquelle ledit Règlement a été adopté ; que le GIE conclut à l’infirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’en réplique, Pape Boubacar KHOUMA a expliqué que le fait de discuter un Règlement Intérieur ne peut valoir signature en adhésion ; que le Procès-verbal de l’Assemblée Générale qui a abouti à la décision d’exclusion a été signé seulement par les membres du Comité de Gestion ; qu’enfin le défaut de libération de l’apport ne saurait entraîner son exclusion parce qu’il est mentionné dans les statuts que son apport a été libéré et qu’un GIE peut être constitué sans apport ;Attendu qu’il est demeuré constant que la décision d’exclusion a été prise par une Assemblée constituée essentiellement de membres du Comité de Gestion ; que cette constitution irrégulière rend inopérante la décision d’exclusion du 10 novembre 2006 ; que le premier jugement ayant annulé la décision d’exclusion relève donc d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de la loi ; qu’il échet de le confirmer ;Attendu que le Comité de Gestion de la Prestation Informatique Douanière, Informatique Documentaire et Edition Electronique et le GIE Gaindé 2000, succombant seront condamnés aux dépens.PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°277 rendu le 19 mars 2010 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond ;4Confirme le jugement n°697 du 02 avril 2008 du Tribunal Régional de Dakar ;Condamne CGPID, IDEE et GIE Gaindé 2000 aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nGROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - EXCLUSION D'UN MEMBRE - ORGANE COMPÉTENT POUR EN DÉCIDER : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : OUI - MEMBRES DU COMITÉ DE GESTION UNIQUEMENT : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;048.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 049/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, 2nd Vice-Présidente, rapporteur Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 04 novembre 2011 sous len°097/2011 PC et formé par Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour, étude sise à Dakar, 52 rue Félix FAURE, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Haïdar FARROUKH, demeurant à l’appartement n°110, immeuble FAOUK, avenue Lamine Gueye à Dakar, dans la cause l’opposant à Monsieur Jamal WAYZANI,en cassation de l’arrêt n°432 rendu le 09 juin 2011 par la cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Vu le rapport d’expertise ;Infirme les deux jugements entrepris relativement à la situation des comptes entre associés ;Condamne Haïdar FARROUCK à payer à Jamal WAZNANI la somme de 407 431 368 FCFA au titre de sa part de bénéfices de l’exploitation pour la période de 1994 à 2006 ;Dit que les parties ont crée une société en participation ;Infirme également le jugement du 15 avril 2008 quant aux dommages-intérêts alloués à FARROUCK et statuant à nouveau, déboute celui-ci de cette demande ;Rejette les griefs de partialité et l’absence de caractère contradictoire de l’expertise ;Dit n’y avoir lieu à contre-expertise ;Confirme le jugement du 13 janvier 2009 quant à la dissolution et à la liquidation de lasociété ;Condamne FARROUCK aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Messieurs Haïdar FARROUKH et Jamal WAYZANI ont décidé de créer par convention du 28 mars 1994, une société en participation pour l’exploitation d’un restaurant ; qu’il était précisé dans la convention que chaque associé posséderait 50% des parts sociales ; que les associés ont fait à la signature des apports en nature et en industrie s’élevant pour Jamal WAYZANI à la somme de 70 131 396 FCFA du capital contre 12 700 000 FCFA pour Haïdar FARROUKH qu’il complétera ; que la convention stipulait que pour les deux premières années d’exploitation, Jamal WAYZANI percevra 75% des bénéfices et que Haïdar FARROUKH recevra 25% pour lui permettre de compléter son apport initial en apurant sa dette envers Jamal WAYZANI chiffrée à 22 365 698 FCFA ; qu’il a été également convenu que Monsieur Haïdar FARROUKH assurerait la bonne marche de l’exploitation du restaurant sous le contrôle de Jamal WAYZANI par la tenue d’une comptabilité régulière et le reversement à ce dernier, tous les lundi, de la recette de la semaine écoulée étant entendu qu’en fin d’année civile, les comptes devaient être arrêtés et les bénéfices partagés à parts égales, exception faite pour les deux premières années ; que par ordonnance du 20 février 2006, confirmée par arrêt du 13 juillet 2006, le juge des référés a constaté le non respect de la convention signée par les parties notamment sur les comptes et a désigné Monsieur Abdou WELLE en qualité d’administrateur provisoire à qui il a été assigné des missions bien précises ; que sur saisine de Haïdar FARROUKH, le tribunal régional hors classe de Dakar a, par jugement n°782 rendu le 15 avril 2008, fait partiellement droit à ses demandes, en condamnant Jamal WAYZANI à lui payer la somme de 97 325 000 FCFA au titre de bénéfice et celle de 2 000 000 FCFA à titre de dommages –intérêts ; qu’après dépôt du rapport de l’administrateur provisoire concluant à l’existence d’une quote part de 548 197 473 FCFA sur les bénéfices de 1 371 979 950 FCFA au profit de Jamal WAZANI et proposant la liquidation de la société, ce dernier saisissait à son tour, le même tribunal et sollicitait le paiement de cette part de bénéfice, la dissolution et la liquidation à son profit de la société ; que par jugement n°13 rendu le 13 janvier 2009, le tribunal hors classe de Dakar homologuait le rapport de monsieur Abdou WELLE en date du 28 janvier 2008, ordonnait la dissolution de la société en participation, désignait Paul KHOURY en qualité de liquidateur avec pour mission de vendre le fonds de commerce Adonis, disait que les honoraires seront supportés par ladite société en liquidation, condamnait Haïdar FARROUKH à payer à Jamel WAYZNI la somme de 548 167 473 FCFA, déboutait les parties de leurs demandes et condamnait Haïdar FARROUKH aux dépens ; que sur appels principal de Jamal WAZANI et incident de Haïdar FARROUKH, la cour d’appel de Dakar a rendu le 09 juin 2011, l’arrêt n°432 dont pourvoi ;Attendu que bien qu’ayant reçu le 31 janvier 2012 signification du recours encassation par lettre n°472/2011/G2 en date du 12 novembre 2011 du greffier en chef, Monsieur Jamal WAYZANI n’a pas daigné présenter de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer en l’état ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 270 à 292 del’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE en considérant que la société créée entre les parties est une société en participation alors qu’il s’agit en réalité d’une société de fait, régie par l’article 864 de l’Acte uniforme sus indiqué, assimilable à la société en nom collectif, règlementée par les articles 270 à 292 du même Acte uniforme et surtout que4dans la convention du 28 mars 1994 créant ladite société, les parties ont convenu expressément que la répartition des bénéfices ou pertes se fera à parts égales ;Mais attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que les parties ont, parconvention signée le 28 mars 1994, expressément décidé de créer une société en participation tel que prévue à l’article 854 de l’Acte uniforme sus cité ; que l’article 856 du même acte prescrit que les rapports entre associés d’une société en participation sont régis par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif ; qu’en considérant que la distinction entre société de fait et Société en participation n’est point pertinente au regard de l’unicité du régime juridique applicable dans les rapports entre associés dans les deux types de société qui sont assimilés à la société en nom collectif, la cour d’appel n’a nullement violé les articles visés au moyen ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 15 de l’Acte uniformerelatif au droit commercial général au motif que la cour, bien qu’ayant reconnu que les déclarations fiscales faites par Haïdar FARROUKH pour le compte du restaurant ADONIS lui ont été remis, a déclaré Jamal WAYZANI créancier de la somme de 407 431 368 FCFA en se fondant sur les seules données fournies par l’expert Abdou WELLE alors, selon le moyen, que lesdites déclarations qui font ressortir le chiffre d’affaires et les résultats financiers, confèrent à ces documents, un caractère comptable et financier ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme relatif au droitcommercial général : « les livres de commerce visés à l’article 13 ci-dessus et régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour constituer une preuve entre commerçants. » ; qu’il résulte de cet article que ces livres, fixés à l’article 13 et qui sont le journal, le grand livre et le livre d’inventaire, et régulièrement tenus, peuvent servir de preuve au juge entre les commerçants ; qu’en l’espèce, le juge n’était pas appelé à apporter une preuve entre commerçants mais à savoir si la comptabilité était régulièrement tenue ; qu’en considérant que les déclarations fiscales ou sociales destinées au fisc et aux institutions sociales ne sauraient tenir lieu de documents comptables en l’absence d’états de synthèse, de journaux ou brouillards de caisse, le juge d’appel n’a nullement violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ;Sur le troisième moyenAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pasrépondu à ses conclusions sur la révocation de l’expert Abdou WELLE en sa qualité d’administrateur provisoire du restaurant ADONIS ; Mais attendu qu’il ressort des motivations de l’arrêt attaqué que la cour a, dans un paragraphe intitulé « sur les griefs articulés contre l’expert » répondu abondamment sur la question ; que dès lors le moyen doit être rejeté ;Sur le quatrième moyen Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’être entaché de défaut de base légale ence que la cour qui a retenu que Haïdar FARROUKH, Associé gérant, devait recevoir une rémunération de 700 000 FCFA par mois pour les deux premières années, a fixé le montant à 7 700 000 FCFA au lieu de 16 800 000 FCFA ;5Mais attendu que le montant de 7 700 000 FCFA, fixé par la cour, procède d’uneerreur matérielle dont la correction peut être apportée par la juridiction ayant rendu la décision ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu Monsieur Haïdar FARROUKH ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré Déclare recevable le pourvoi, Le rejette comme non fondé ; Condamne Monsieur Haïdar FARROUKH aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMMERÇANTS - PREUVE - LIVRES DE COMMERCE : OUIPOURVOI EN CASSATIONDÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ : REJETDÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;049.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 050/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 02 décembre 2011 sous len°119/2011/PC et formé par le Cabinet d’Avocats BRYSLA, inscrits au Barreau du Mali,2demeurant,153, rue 313, Quartier du Fleuve, Bamako - Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Européenne d’Investissement (BEI) dont le siège est à 100, Boulevard Konrad Adenauer, Luxembourg-Kichberg, Grand Duché de Luxembourg, dans la cause l’opposant à la Société Fils et Tissus Naturels d’Afrique dite FITINA SA dont le siège est à BANANKORO, Cercle de KATI, République du Mali, ayant pour conseil la SCP TOUREH & Associés, Avocats au Barreau du Mali, sis Immeuble côté Est Entreprise RAZEL, Porte 754, Hamdallaye ACI 2000, BP : 1993, Bamako - Malien cassation de l’arrêt n°030/2011 rendu le 29 juin 2011 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Banque Européenne d’Investissement dite BEI a consenti, courant 2002, un important concours financier à la société FITINA SA ; que courant avril 2008, alors que la BEI initiait une saisie immobilière pour recouvrer sa créance, la FITINA obtient du tribunal de commerce de Bamako, le 06 mai 2008, une ordonnance de suspension de poursuites individuelles, consécutivement à sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de Règlement Préventif ; que, rejetant les propositions de l’expert qui projeta l’abandon de 75% de leurs dûs par tous les créanciers, la BEI assigna, le 12 juin 2009, la FITINA en liquidation des biens devant le tribunal de commerce de Bamako ; que, par jugement n°12/JGT en date du 12 janvier 2011, ledit tribunal la déclara mal fondée ; que, saisie par la BEI, la cour d’appel de Bamako a rendu, le 29 juin 2011, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 25 et 28 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions des articles 25 et 28 susmentionnés, en ce qu’il a estimé que la suspension des poursuites ordonnée par le tribunal rend mal venue la demande d’ouverture de la procédure de liquidation des biens, alors, selon le moyen, d’une part, qu’il est manifeste que l’article 28 offre la possibilité au3créancier justifiant d’un titre exécutoire incontestable de vaincre la carence du débiteur par la saisine directe du tribunal compétent à l’effet de constater la cessation de paiements et d’ouvrir une procédure de liquidation des biens et, d’autre part, que l’arrêt total des activités de production, la sollicitation de l’abandon total ou partiel d’au moins 75% des créances et l’incapacité de la FITINA SA à faire face aux dettes liquides et exigibles sont des éléments caractéristiques de la cessation des paiements prévue à l’article 25 ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 25, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « Le débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une déclaration de cessation des paiements aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes… » ; Que l’article 2-1 du même texte précise « le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d’activité de l’entreprise et à permettre l’apurement de son passif au moyen d’un concordat préventif… » ; qu’il en résulte que la procédure de règlement préventif dont la suspension des poursuites n’est que le prélude ne peut être accordée qu’aux entreprises connaissant de difficultés économiques et financières conjoncturelles et passagères, sans être en cessation des paiements ;Attendu que la cour d’appel, en confirmant le jugement nonobstant l’évidence de la cessation des paiements résultant de l’expertise et des différents courriers des créanciers, a violé les dispositions des articles 2-1, 25 et 28 susvisés et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le premier moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par acte du greffe en date du 24 janvier 2011, la Banque Européenned’Investissement (BEI) relevait appel contre le jugement rendu le 12 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Bamako dans l’affaire l’opposant à la Société FITINA et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;- Rejette comme mal fondée l’exception d’irrecevabilité soulevée par le conseil de la défenderesse ;En la forme : reçoit la demande de la Banque Européenne d’Investissement ;Au fond : La déclare mal fondée ; l’en déboute ;Met les dépens à sa charge » ;Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris entoutes ses dispositions, de constater la cessation des paiements de la société FITINA SA et de prononcer la liquidation de ses biens ; qu’elle expose détenir sur FITINA une créance d’un montant principal de 2.427.040.900 FCFA, matérialisée par des copies exécutoires d’actes notariés en date des 15 avril et 22 juillet 2002 ; que sa débitrice, incapable de faire face à son passif exigible par son actif disponible, a sollicité et obtenu du tribunal une ordonnance de suspension des poursuites individuelles ; qu’il résulte du rapport d’expertise ordonnée à cet effet par le juge que les créanciers de FITINA SA devaient tous consentir un abandon de4créance de l’ordre de 75% pour permettre la reprise des activités ; que ces propositions de règlement sont irréalisables et inacceptables pour les créanciers et que, manifestement, la société FITINA SA est en état de cessation des paiements, ses activités étant arrêtées depuis plus de trois (03) ans ; qu’elle sollicite, en application des articles 25, 28 et 29 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, l’ouverture d’une procédure de liquidation des biens ;Attendu que la société FITINA SA, en réplique, explique que, conformément à l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, l’expert commis a déposé son rapport contenant le concordat préventif avec de réelles perspectives d’avenir ; que cette procédure de règlement préventif est pendante devant le tribunal pour une audience le 05 août 2009, la requête en liquidation formulée par la BEI est irrecevable en l’état ;Attendu que l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles, qui n’est qu’une mesure provisoire et transitoire à l’effet de recueillir les données sur la situation économique réelle de l’entreprise avant l’ouverture d’une procédure collective, ne peut faire obstacle à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible, d’user de la faculté à lui conférée par l’article 28 ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces versées au dossier de la procédurequ’aucun concordat sérieux n’est proposé par le débiteur qui, à la date de la saisine du tribunal, devait près de six (06) milliards de FCFA exigibles ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance des articles 2-1, 25 et 28, il y a lieu, pour la cour de céans, d’infirmer le jugement n°12/JGT, rendu le 12 janvier 2011 par le tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater l’état de cessation des paiement de FITINA SA et l’absence de concordat, et de dire qu’il y a lieu à ouverture d’une procédure de liquidation des biens ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la liquidation ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n°030/2011 rendu le 29 juin 2011 par la cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond : - Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°12/JGT rendu le 12 janvier 2011par le tribunal de commerce de Bamako ;- Constate la cessation des paiements de la société FITINA SA, ainsi que l’absence de concordat sérieux, et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 mai 2013 ;- Prononce la liquidation des biens de la société FITINA SA en application del’article 33, alinéa 5, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;5- Ordonne au tribunal de commerce de Bamako de procéder à la mise en place des différents organes de la liquidation, à savoir un juge-commissaire et deux syndics, ainsi qu’aux formalités de publicité, conformément aux articles 35, 36 et 37 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;- Met les dépens à la charge de la liquidation ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPROCÉDURE COLLECTIVE - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES - CONDITION : ENTREPRISE N'ÉTANT PAS EN CESSATION DE PAIEMENT - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES : POSSIBILITÉ POUR UN CRÉANCIER REMPLISSANT LES CONDITIONS DE RECOURIR À L'ARTICLE 25 DE L'AUPCAP\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;050.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 051/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge2Djimasna N’DONNINGAR, JugeEt Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans sous le n° 123/2011/PC du 27décembre 2011 et formé par le Cabinet NDIAYE, NDIONE et PADONOU, Avocats au Barreau du Sénégal, Dakar 30, rue Liberté VI extension VDN, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Amsatou GUEYE, de nationalité sénégalaise, demeurant à la Sicap Liberté II villa n°1615 à Dakar, dans la cause l’opposant à la Société National de Recouvrement dite SNR, ayant son siège au 07, Avenue Léopold Sédar SENGHOR à Dakar, ayant pour conseil Maître Ibrahima GUEYE, Avocat à la cour,en cassation de l’Arrêt n°558 rendu le 26 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ;Vu l'ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 28 juin 2011 ;Au fond :Déclare l'appel recevable sur le fondement des dispositions de l'article 300 de l'Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :Dit et juge que la SNR a qualité à agir en application des dispositions de l'article 241 du COCC.Condamne Amsatou GUEYE aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vertu d’une Grossedûment en forme exécutoire d’un acte d’ouverture de crédit en date des 06 et 14 août 1984 de Maîtres Papa Ismaïla KA et Alioune KA, Notaires associés à Dakar, le sieur Amsatou GUEYE a volontairement et spécialement affecté en hypothèque de premier rang au profit de l’ex Banque Commerciale du Sénégal dite BCS, l’immeuble bâti formant le lot N°1615, sis à la Sicap Liberté 2, à distraire du Titre Foncier N°9976/DG à Dakar d’une superficie de 3743m2, et objet du titre foncier N°24.794/DG devenu 7563/GRD ; que ladite hypothèque a fait l’objet d’une inscription au livre foncier de Grand Dakar ainsi que cela résulte de deux certificats d’inscriptions en date des 25 octobre 1993 et 14 août 2007 ; que dans le cadre de la liquidation de l’ex Banque Commerciale du Sénégal dite BCS, le liquidateur nommé par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 27 mai 1987 a cédé l’ensemble des actifs de ladite BCS à la Société ASSURBANK ; que cette cession de créances, publiée au journal officiel de la République du Sénégal, a été régulièrement signifiée au sieur Amsatou GUEYE par exploit du 20 octobre 1987 de Maître Assane DIENE, huissier de justice à Dakar ; qu’ainsi, la Société ASSURBANK par l’effet de cette cession de créances a été régulièrement subrogée aux droits et obligations de la BCS et est ainsi devenue créancière de Amsatou GUEYE, débiteur cédé ; que par la suite, dans sa politique de restructuration et d’assainissement du secteur bancaire parapublic, l’Etat du Sénégal a adopté la loi n°91-21 du 16 février 1991 portant création de la Société Nationale de Recouvrement dite SNR dont la mission est de procéder au recouvrement des créances des banques du secteur parapublic liquidées à savoir : ASSURBANK, la Banque Nationale de Développement du Sénégal dite BNDS, l’Union Sénégalaise de Banque dite USB, la Société Nationale de Banque dite SONABANQUE, la Société Financière Sénégalaise pour le Développement de l’Industrie et du Tourisme dite SOFISED, la Banque Sénégalo-Koweitienne dite BSK ; qu’en application de cette loi, la SNR est venue aux droits et obligations de l’ensemble des banques susvisées dont notamment ASSURBANK ; qu’à cet effet, la SNR avait servi au requérant un commandement valant saisie réelle en date des 15 janvier et 16 février 2009, par exploit de Maître Oumar Tidiane DIOUF, Huissier de justice à Dakar ; qu'à l'audience éventuelle du 07 avril 2009, le juge des criées statuant sur les dires déposés par le concluant, a annulé le commandement des 15 et 16 février 2009 objet des poursuites, pour violation de l'article 241 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal ; que par exploit en date du 18 mai 2009 de Maître Malick Sèye FALL, Huissier de justice à Dakar, la SNR a interjeté appel de cette décision ; la cour d'appel de Dakar, en son audience du 26 juillet 2011, statuant sur l'appel interjeté par la SNR contre le jugement des criées du 07 avril 2009, a rendu l’ arrêt infirmatif, objet de la présente procédure devant la cour de céans ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 06 avril 2012, la SNR soulèvel'irrecevabilité du recours pour violation de l'article 28.3 du Règlement de procédure aux motifs que le requérant indique avoir domicilié sa procédure chez Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la cour, Résidence du Front Lagunaire, Avenue Charles de Gaulle, Plateau Abidjan en Côte d'Ivoire mais ne verse aucune attestation de domiciliation prouvant que la personne auprès de qui elle a élu domicile a consenti à recevoir toutes les significations ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28.3 du Règlement deprocédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « Aux fins de la procédure, l'élection de domicile au lieu où la cour a son siège n'est pas obligatoire. L’élection de domicile indique, les cas échéant, le nom de la personne qui est autorisée et a consenti à recevoir toutes significations. » ; qu’ainsi l'élection de domicile n'est pas une condition de recevabilité du pourvoi au regard de l'article 28 du Règlement de procédure de la cour, mais plutôt une faculté offerte à une partie à une procédure d’indiquer l’adresse où lui seront adressés les actes de procédures ; que dès lors, il y a lieu de déclarer ledit recours recevable ;Sur le moyen unique4Vu l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le requérant fait grief à l'arrêt attaqué d’avoir violé l'article 300 de l'Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour déclarer recevable l’appel, la cour d’appel a considéré que le défaut de qualité à agir comme une incapacité au sens de l’article visé au moyen alors, selon le moyen, que l’incapacité est la situation juridique d’une personne privée de la jouissance ou de l’exercice de certains droits ;Attendu qu'aux termes de l'article 300 de l'Acte uniforme précité, « les décisions judicaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une partie, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité de biens saisis… » ; qu’il résulte de cet article une énumération limitative des cas d’appel contre une décision de justice rendue en matière de saisie immobilière dont le moyen de fond tiré de l’incapacité d‘une partie ; cette incapacité s’entend de l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits ; qu’au contraire, la notion de qualité à agir, retenue à tort par la cour d’appel, s’entend par le pouvoir d’agir en justice, que la loi nationale a attribué dans l’espèce ici à certaines personnes ; qu’ainsi qu’en assimilant le défaut de qualité à agir à une incapacité au sens de l’article 300 de l’Acte Uniforme précité pour déclarer recevable l’appel, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen ; que dès lors l’arrêt encourt cassation ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 18 mai 2009, la SNR a interjeté appel contre lejugement n°702 rendu le 07 avril 2009 par le tribunal régional hors classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en premier ressort ;En la forme :Reçoit les dires ; Au fond :Déclare le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SNR fondé ; Annule en conséquence le commandement en date des 15 janvier et 16 février 2009ainsi que tous les actes subséquents ;Condamne la SNR aux dépens. » ; Qu’à l’appui de son appel, la SNR conclut à l’infirmation du jugement entrepris et audébouté des demandes de Monsieur Amsatou GUEYE ; qu’elle excipe que l’ensemble des actifs de la Banque Commerciale du Sénégal dite BCS dont Monsieur Amsatou GUEYE était5débiteur, avait été cédé, dans le cadre de sa liquidation, à ASSURBANK qui figure parmi les Sociétés dont les créances lui ont été transférées pour recouvrement ; qu’elle indique que conformément aux dispositions de l’article 241 du code des obligations civiles et commerciales, cette cession a été notifiée à Monsieur Amsatou GUEYE et que par l’effet de cette cession, ASSURBANK, cessionnaire, devient ainsi créancière de ce dernier ; que sa créance sur Amsatou est bien fondée et que justifiant d’un titre exécutoire, il sollicite la continuation des poursuites par la vente forcée de l’immeuble ;Attendu que Monsieur Amsatou GUEYE conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 300 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en alléguant que le jugement entrepris n’a pas remis en cause le principe de la créance mais n’a statué que sur le moyen de forme relatif à l’absence de qualité à agir de la SNR ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêtattaqué, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel de la SNR ; Attendu que la Société Nationale de Recouvrement (SNR) ayant succombé, il y a lieude la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare recevable le pourvoi ; Casse et annule l’arrêt n°558 rendu le 26 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar ; Evoquant et statuant à nouveau,Déclare irrecevable l’appel formé par la SNR contre le jugement n°702 rendu le 07avril 2009 par le tribunal régional hors classe de Dakar ; Confirme en conséquence en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne la Société Nationale de Recouvrement SNR aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - ÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - FACULTÉ - OBLIGATION DE PRODUIRE L'ATTESTATION DE DOMICILIATION INDIQUANT QUE LE DOMICILIATAIRE A CONSENTI À RECEVOIR LES NOTIFICATIONS : NONSAISIE IMMOBILIÈRE - ARTICLE 300 AUPSRVE - CAS D'OUVERTURE À APPEL - DISTINCTION ENTRE QUALITÉ À AGIR ET INCAPACITÉ - DÉCISION N'AYANT PAS STATUÉ SUR LE PRINCIPE DE LA CRÉANCE : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;051.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 052/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako (République du Mali), le 27 avril 2015 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2012 sous le n°008/2012/ PC et formé par la SCP Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, dont le cabinet est sis 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale de Recouvrement (SNR) dont le siège social est à Dakar, 7 avenue Léopold Sédar Senghor, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à 1°) La Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale (CBAO), dont le siège social est à Dakar ;2°) Monsieur Aliou DIOUF et 150 autres dont les noms suivent : Mbaye Ndiaye, Mamadou DIENG, Ousmane DIOP, Moussa DIOP, Ameth LO DIENG, Mbaye BA, Mor NGOM, Tamsir WADE, Mor FALL, Sidy NDIAYE, Simon SENGHOR, Mbacké DIENG, Mamadou DIAGNE, Mamadou GUEYE, Ismaïla FALL, Saliou Diop, Samba FAYE, Elly SY, Moussa NDIAYE, Lamine SOW, Aliou DIEME, Moussa DIALLO, Ibrahima SARR, Babacar THIAM, Oumar Diouf, Demba Boubou SOW, Amdy DIOP, Arona SOW, Oumar DIAW, Joseph MANKABOU, Alassane DIATTA, Ngagne DIOP, Malick SARR, Ngor FAYE, Moussa WADE, Amadou Ardo DIA, Samba FAYE, Harold MBAYE, Alioune CISS, Ousmane DIENG, Aliou FAYE, Thierno FAYE, Babacar FALL, Mamadou CISSE, Fallou DIAW, Mamadou G. DIALLO, Anta DIONE, Mamadou Dimé GUEYE, Moda DIOP, Laurent Diockel DIOP, Abdou THIAM, Amady Afo SAM, Ibrahima KONE, Alassane DIOP, Saliou CISS, SambaLOUM, Aliou KA, Samba DIAGNE, Alassane AW, Moussa BA, Abdoulaye CAMARA, Ibrahima SARR, Khalifa CISSE, Malick FALL NDOUR, Youssoupha MANGANE, Seoubeyrou DIOP, Mbar FAYE, Abdou NDIAYE, Karim SOW, Ndèye Ngane DIENG, Habib THIAM, Oumar SYLLA BAH, Ibrahima POUYE, El H. Rawane GUEYE, Mamadou S. DIALLO, Souleymane BA, Djibril DIOUF, Ibrahima KA, Bassirou NIANG, Saliou DIOUF, Abdou DIENG, Lémou GUEYE, Aliou SENE, Mor SOUMARE, MB Mouhamédine DIOP, Yéro DIA, Moussa GUEYE, El Hadji SECK, Robane DIAGNE, Ousseyou Silèye DIALLO, Mamadou NDIAYE, Idrissa NDIAYE, Bassirou SARR, Sarah Tening BAH, Macodou NDOUR, Aly DIAKHATE, Hamady Samba SY, Adama NDIAYE, Ndane DIOUF, Sana Diouf, Ndiawar WADE, Cheikh WATTARA, Modou GUEYE, Baboucar GAYE, Mamadou BADJI, S ; Oumar NGOM, Daouda Diouf, Amadou KEITA, Babacar SAMB, Rémy GUENEGUES, Patrick RICCHETTI, Oulane FALL, Ousmane CAMARA, Alioune NDIATH, Abdou DIOUF, Moustapha DIOP, Y. Ould MEISSARA, Gorgui DIONE, Maguette DIOUF, Makha DIAKHATE, M. Mbengue FALL, Seyni TANDINE, D. Biloty DIALLO, Djibril NIANG, Ibrahima LAM, C. Tidiane BA, Fally DIALLO, Toubèye DIOUF, Oury Diouma BA, André NELSON, Fatou NDIAYE, M. Alpha Diallo, Demba Samba LY, Joseph KO GOMIS, EL H. Bara Diop, Mamadou DIOP, Assane SY, Gora DIOP, Magatte DIAGNE, Awa DIATTE, Oumar SECK, M. Boubou SOW, Lamine NDAO, Magatte DIOP, Rose CORREA, Moussa ou Moussé GUEYE, Demba Diallo, Serigne BA, Mbaye Diop ; Tous demeurant à Dakar ;3°) La société SEDIS, dont le siège social est à Dakar ; 4°) La société DAMETAL, dont le siège social est à Dakar ;35°) La Caoutchouc & Plastiques, dont le siège social est à Dakar,en cassation de l’arrêt n°560 rendu le 29 juillet 2011 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort :Donne défaut contre la SEDIS ;Vu l’ordonnance de clôture ;Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau,Déclare l’action recevable ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que les défendeurs auxquels le présent recours en cassation a été signifié,suivant lettres n°107/2012/G2, n°108/2012/G2, n°109/2012/G2, n°110/2012/G2 et n°121/2012/G2 en date du 1er mars 2012, revenues ou non retournées, n’ont développé aucun moyen de défense ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de passer outre et de statuer au fond ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°1417/ter en date du 20 décembre 2001, le juge de la distribution du tribunal régional hors classe de Dakar a ordonné la distribution du prix de l’adjudication d’un immeuble objet du titre foncier numéro 19785/DG saisi sur EGCAP et vendu à l’audience des criées de ladite juridiction ; que cette décision étant assortie de l’exécution provisoire, le greffier en chef du tribunal a procédé à son exécution par la remise des sommes à leur bénéficiaire ; que sur appel de la SNR, la cour d’appel de Dakar a, par son arrêt n°508 en date du 10 septembre 2004, infirmé ladite ordonnance et a réparti autrement le prix de vente de l’immeuble ; que sur la base de cet arrêt, la SNR a, sur le fondement de l’article 32 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voie d’exécution, saisi le tribunal régional hors classe de Dakar d’une action en remboursement des sommes indûment perçues par les défendeurs en exécution de ladite ordonnance infirmée en appel ; que par le jugement n°1294 rendu le 2 juin 2009, ce tribunal a déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité ; que4sur appel relevé par la SNR, la cour d’appel de Dakar a rendu le 29 juillet 2011, l’arrêt infirmatif n°560, objet du présent pourvoi ;Sur les premier et deuxième moyens réunisAttendu que la recourante, à travers ces deux moyens réunis, reproche à l’arrêt entrepris la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et reproche en substance audit arrêt une insuffisance de motifs constitutive d’un manque de base légale consécutive à la méprise des conditions de mise en œuvre des dispositions dudit article 32 et au refus de l’application des dispositions dudit article au cas de l’espèce ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme précité que : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ; qu’ainsi, l’article 32 susmentionné n’énonce que le principe selon lequel, d’une part, le créancier saisissant peut conduire une procédure d’exécution jusqu’à son terme, sauf en matière immobilière, sur la base d’un titre exécutoire par provision, d’autre part, cette exécution se fera à ses risques et périls et, si le titre est ultérieurement modifié, il sera tenu de réparer intégralement le préjudice causé par l’exécution même s’il ne commet aucune faute dans ladite exécution ; que c’est ce qui justifie la place dudit article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, incluse au Titre I « DISPOSITIONS GENERALES » du livre II intitulé « VOIES D’EXECUTION » dédié aux exécutions forcées des décisions de justice ;Attendu, en l’espèce, que la SNR a saisi les juges du fond, sur le fondement de l’article 32 susmentionné, d’une action en paiement des sommes perçues en trop par les défendeurs en exécution de l’ordonnance n°1417/ter du 20 décembre 2001, infirmé en appel par la cour d’appel de Dakar par arrêt n°508 du 20 septembre 2004 et qui a réparti autrement le prix de vente de l’immeuble ; que la SNR ne vise pas, par la présente procédure, à obtenir l’exécution dudit arrêt n°508 et n’adopte même pas la procédure d’exécution forcée, mais cherche plutôt, comme le lui a si bien fait remarquer la décision critiquée, à obtenir la condamnation des défendeurs à lui payer les sommes en trop perçues ; or en l’espèce, comme l’a si bien relevé la cour d’appel de Dakar, aucune procédure d’exécution forcée n’a ici été entamée, l’ordonnance ayant été exécutée spontanément par le greffier en chef en l’absence de toute procédure formelle d’exécution forcée ; que par conséquent, l’article 32 précité ne peut dès lors servir de fondement pour une action en condamnation de paiement de trop perçu obtenu en dehors de toute procédure d’exécution ; que dès lors ne viole pas la loi et ne commet pas une insuffisance de motivation, la cour d’appel qui refuse d’accueillir une telle action exercée faussement sur le fondement dudit article 32 ; qu’il échet d’écarter les premier et deuxième moyens de cassation soulevés à tort par la SNR ;Sur le troisième moyenAttendu que la recourante reproche également à l’arrêt entrepris une contrariété demotifs, en ce qu’elle lui a reproché de se faire justice soi-même, alors qu’elle a entrepris une procédure judiciaire pour faire consacrer son droit ; que la SNR qui a diligenté une action de cette nature ne peut pas être invitée, sans contrariété de motifs, « à saisir l’autorité compétente5à qui il appartient exclusivement d’appliquer les termes de l’arrêt » ; que dès lors que seule l’autorité judiciaire est compétente, en exécution de l’arrêt de distribution ayant déterminé la quote-part de chaque créancier, à condamner les créanciers ayant trop perçu à rembourser ce qu’ils ont trop perçu ; que n’ayant rien compris de tout cela, l’arrêt attaqué a procédé par motifs contraires, et encourt la cassation et l’annulation ;Mais attendu que les premier et deuxième moyens de cassation ayant ainsi été écartés pour les raisons sus évoquées, qu’il échet d’écarter également ce troisième moyen tiré de la contrariété de motifs et pour les mêmes raisons, sans qu’il soit besoin de s’attarder sur les expressions employées dans ledit arrêt qui ne vicient en rien la solution juridique retenue ; qu’ainsi, l’arrêt, en refusant d’accueillir, sur le fondement de l’article 32 susmentionné, cette action en condamnation en l’absence de toute procédure d’exécution forcée, ne se contredit en rien ; qu’il échet dès lors d’écarter également ce moyen comme non fondé ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner la SNR aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours de la SNR ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ; Condamne la SNR aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONINSUFFISANCE DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE - REJET DU MOYENCONTRARIÉTÉ DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYENVOIES D'EXÉCUTION - ARTICLE 32 AUPSRVE : INAPPLICABILITÉ EN DEHORS D'UNE PROCÉDURE D'EXÉCUTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;052.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 053/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice PrésidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chefSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 février 2012 sous len°011/2012/PC et formé par la SCPA WANE et FALL, Avocats à la Cour, 97, avenue Peytavin Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société ABM TECHNOLOGIES, représentée par son directeur général Monsieur Abdoul LY ayant ses bureaux à la résidence Téranga Mermoz Pyrotechnie, villa N°A7 Dakar, dans la cause l’opposant à Société CFAO TECHNOLOGIES dont le siège est à Dakar, Km2,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant pour conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la cour, 73 bis rue Amadou Assane NDOYE Dakar,2en cassation de l’arrêt n°268 rendu le 1er avril 2011 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :Vu l’ordonnance de clôture ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par déclaration notariée de réalisation de fusion en date du 10 juin 2008, N°6, la société CFAO TECHNOLOGIES a fusionné par absorption avec la société ABM ; qu’estimant, courant 2010, être concurrencée et lésée par une société dénommée ABM TECHNOLOGIES du fait de cette appellation et pour voir cette dernière cesser d’utiliser la dénomination ABM, la société CFAO TECHNOLOGIES a saisi le juge des référés qui a, par ordonnance n°2961 rendue le 28 juin 2010, fait droit à sa demande ; que sur appel de la société ABM TECHNOLOGIES, la cour d’appel de Dakar a rendu le 1er avril 2008, l’arrêt confirmatif n°268 dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’être dépourvu de motif en ce que la cour d’appel s’est contentée d’adopter les motifs de la décision d’instance sur l’irrecevabilité de l’action de CFAO technologie pour défaut de qualité à agir sans rappeler lesdits motifs alors que tout jugement doit contenir des motifs propres à justifier la décision ;Mais attendu que se fondant sur l’article 1-2 du code de procédure civile, le juged’instance a justifié la recevabilité de l’action de CFAO TECHNOLOGIES ABM par l’intérêt légitime qu’elle avait pour intenter son action du fait de la fusion CFAO-ABM ; que le juge d’appel en adoptant les motifs du juge d’instance au motif qu’il a fait une bonne application des dispositions régissant la matière, a motivé sa décision ; que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;Sur le deuxième moyen3Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse interprétation, violé l’article 189 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE en retenant qu’il y avait transmission à titre universel du patrimoine de la société ABM absorbée du fait de la fusion et que pour cela, CFAO est propriétaire du nom ABM alors que le sigle ABM n’a jamais figuré sur le registre de commerce de Associated Business Machines répertorié sous le N°31.B du 11 novembre 1999 ni sur les statuts de CFAO Technologie et qu’ absorbée et radiée du registre du commerce, la société ABM ne pouvait plus générer des droits en transmettant à la CFAO la dénomination ABM ;Mais attendu qu’il ressort de la déclaration notariée de conformité en date du 10 janvier 2008 que la société dénommée « ASSOCIATED BUSINESS MACHINES » en abrégé ABM est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro SN DKR 91 B 594, ce que ne conteste nullement la requérante ; qu’une fusion est intervenue entre la société CFAO TECHNOLOGIES et ASSOCIATED BUSINESS MACHINES en abrégé ABM et que l’assemblée générale extraordinaire de CFAO TECHNOLOGIES a constaté la réalisation définitive de la fusion et la dissolution et liquidation de la société absorbée ; que la fusion n’est pas démentie par la requérante qui n’a pas non plus mis en cause la déclaration notariale ; que selon les dispositions de l’article 189 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la fusion entraine la transmission à titre universel du patrimoine de la société absorbée, qui disparait du fait de la fusion, à la société absorbante ; qu’ainsi, par l’effet de la transmission, la société absorbante peut s’approprier le nom commercial de la société absorbée qui disparaît ; que la cour d’appel, en considérant, sur le fondement de l’article 189 de l’Acte uniforme sus indiqué, la transmission à titre universelle du patrimoine de la société qui disparait du fait de la fusion, a bien justifié sa décision et n’a pas mal interprété ledit article ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’ayant succombé, la société ABM TECHNOLOGIES doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevableLe rejette comme non fondé ;Condamne la société ABM TECHNOLOGIES aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGÉ PAR LA COUR D'APPEL - DÉFAUT DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉ : REJETSOCIÉTÉS COMMERCIALES - FUSION - ABSORPTION - ADOPTION DU NOM DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE : ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 189 DE L'AUSCGIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;053.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 054/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako (République du Mali), le 27 avril 2015 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mai 2012 sous len°046/2012/PC et formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat au Barreau du Mali, avenue Cheick Zayed hamdallaye ACI 2000 immeuble DJIRE BP 4644 Bamako, agissant pour le compte de la Banque Régionale de solidarité du Mali (BRS Mali)SA ayant son siège social à l’immeuble investim avenue route du Farako, représentée par son Directeur général Monsieur Alpha Bocar NAFO, dans la cause qui l’oppose à Madame Fatoumata DIABY, ménagère domiciliée à Missira, rue 31 porte 444 et la Kibanaise SA, ayant son siège social avenue de l’OUA, représentée par son gérant Monsieur Soumaïla DIABYen cassation de l’Arrêt n°105 du 08 février 2012 rendu par la Cour d’appel de Bamako dont le dispositif suit :Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : reçoit l’appel interjeté ;Au fond : confirme le jugement entrepris ;2Met les dépens à la charge de l’intimé »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par convention de prêtnotariée, la BRS SA avait octroyé à la Société « La KIBANAISE » SA un prêt garanti par Mme Fatoumata DIABY, caution hypothécaire, pour un montant non précisé ;Que La KIBANAISE n’ayant pas respecté ses engagements à l’échéance convenue, laBRS avait entrepris de réaliser la garantie par la procédure de saisie immobilière sur la parcelle sise à Dougourakoro, objet du titre foncier n°5833 Vol. XXXI fol. 40 du livre foncier de Kati, appartenant à dame Fatoumata DIABY ;Qu’ainsi, sur la base de la grosse en forme exécutoire en date du 03 juin 2010 délivréepar Maître Sidiki DIAWARA, Notaire à Bamako, la BRS a servi à dame Fatoumata, par exploit d’huissier du 16 juin 2010, un commandement aux fins de saisie de l’immeuble susvisé, et a déposé le 22 juillet 2010 au greffe du tribunal de première instance de Kati le cahier de charges y afférent ;Que par jugement n°287 rendu à l’audience éventuelle statuant sur les dires etobservations de dame Fatoumata insérés au cahier de charges, le tribunal de première instance de Kati a déclaré recevables et fondés les dires et observations et a annulé les poursuites ;Que sur appel de la BRS, la Cour d’appel de Bamako, par arrêt n°370 rendu le 22octobre 2010, a infirmé ledit jugement sus, a déclaré irrecevables les dires et observations de dame Fatoumata et a ordonné la continuation des poursuites ; Qu’une nouvelle date de vente forcée ayant été fixée au 28 février 2011, le tribunal de première instance de Kati, a décidé par jugement n°68/JGT de l’adjudication de la parcelle au profit de la BRS Mali au montant de la mise à prix, soit 75 000 000 F ;Que par un autre jugement n°265 rendu le 1er août 2011, le tribunal de premièreinstance de Kati a déclaré recevable et fondée la demande d’annulation de l’adjudication présentée par dame Fatoumata et a annulé ladite adjudication ;Que sur appel de la BRS, la cour d’appel de Bamako rendait le 08 février 2012 l’arrêtn°105 confirmatif sus énoncé. Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l’article 297 alinéa 2 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ;3Attendu que la demanderesse fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour annuler l’adjudication, la violation de l’article 277 de l’AUPSRVE constituée par l’absence d’indication des noms, prénoms, profession, domicile ou demeure des parties et de leurs avocats, dans la publication de l’extrait du cahier des charges annonçant la vente, sans qu’un préjudice soit invoqué du fait de cette violation, alors qu’aux termes de l’article 297 alinéa 2 susvisé, la nullité de l’article 277 de l’AUPSRVE n’est prononcée que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque ;Mais attendu que qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que l’extrait ducahier des charges qui ne contenait aucune date n’a pas été publié, qu’aucune insertion dans un journal d’annonce légale n’a eu lieu, et que les placards n’ont pas été apposés, ni à la porte du domicile du saisi, ni à la porte de la juridiction compétente ; que les mentions obligatoires étant prescrites par l’article 277 à peine de nullité, c’est à bon droit que les premiers ont prononcé l’annulation de l’adjudication ; qu’il y a lieu de rejeter comme non fondé le recours de la BSR Mali SA ;Attendu que la BSR Mali SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare le pourvoi recevableAu fond, le rejette Condamne la BRS Mali SA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES - PUBLICATION EN VUE DE LA VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;054.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 055/2015","content":"Le mémoire en réplique produit au nom d’une société, qui n’a été signé que par l’avocat domiciliataire de la requérante, mais ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société doit être écarté d’office des débats, en application des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA. Il se déduit de l’article 58 de l’AUPSRVE que lorsqu’il s’agit d’une banque ou d’un établissement financier, les dispositions de l’article 161 dudit Acte uniforme s’appliquent en plus des autres dispositions applicables aux saisies conservatoires et à la responsabilité du tiers saisi. En conséquence, le grief fait à l’arrêt entrepris d’avoir engagé la responsabilité de la banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire et réalisée dans les quinze jours de l’exécution de ladite saisie n’est pas fondé et doit être rejeté. N’a pas violé l’article 155 de l’AUPSRVE, la cour d’appel qui, appréciant souverainement les faits, a engagé la responsabilité d’une banque pour n’avoir pas, au moment de la saisie et dans les délais de quinze jours de celle-ci, déclaré une créance conditionnelle née avant ladite saisie, dès lors qu’il ne résulte pas des faits de la cause que la saisie dont aucune mainlevée n’a été ordonnée, était privée d’effet. L’arrêt qui a reproché à une banque de ne pas avoir, au cours de la saisie du 08 juin 2011 et dans la quinzaine l’ayant suivie, déclaré la créance conditionnelle du tiers saisi qui existait pourtant à ce moment et, tirant les conséquences de la validité de ladite saisie et de son antériorité à une autre saisie effectuée, a engagé la responsabilité de ladite banque, n’a pas violé l’article 154 de l’AUPSRVE. La cour d’appel qui, appréciant souverainement les faits, a retenu que c’est le nantissement d’un dépôt à terme qui constituait la condition suspensive de la mise en place d’un crédit, n’a pas violé l’article 100 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal. Une cour d’appel qui a engagé la responsabilité d’une banque pour déclarations inexactes et mensongères sur la base d’un faisceau d’indices appréciés souverainement et tirés notamment, de l’antériorité de la saisie en cause, de l’existence antérieure du contrat de prêt et du versement de la somme de 600.000.000 FCFA dans la quinzaine de ladite saisie, a bien2motivé sa décision, laquelle n’encourt pas les griefs d’insuffisance de motifs et de contrariété de motifs qui lui sont faits à tort. Le défaut de réponse à conclusions reproché à un arrêt n’est pas constitué, dès lors que l’arrêt a implicitement répondu à toutes les conclusions de la demanderesse, notamment en confirmant la décision du juge des référés, et s’étant souverainement fondé sur des faisceaux d’indices, a engagé la responsabilité de la demanderesse et l’a condamnée au paiement des causes de la saisie. ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 58 AUPSRVE ARTICLE 154 AUPSRVE ARTICLE 155 AUPSRVE ARTICLE 100 CODE DES OBLIGATION CIVILES ET COMMERCIALES (SENEGAL) CCJA, Ass. plén., Arrêt n° 055/2015 du 27 avril 2015 ; Pourvoi n° 082/2012/PC du 20/07/2012 : ECOBANK SENEGAL SA c/ Banque Sahelo Saharienne pour l’Investissement et le Commerce BSIC SENEGAL.La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 20 juillet 2012 sous len°082/2012/PC et formé par la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est à Dakar-Sénégal,15 Boulevard Djily Mbaye, Immeuble XEWEEL, 1er étage et Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la cour, sis à Dakar, 1 Entrée VDN Angle Bourguiba, immeuble SENEMAR, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK SENEGAL, société anonyme, ayant son siège social à Dakar, km5 avenue Cheikh Anta DIOP, représentée par son Directeur Général Monsieur Yves COFFI QUAM-DESSOU, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement, dite BSIC SA, ayant son siège social à Dakar, place de l’Indépendance, Angle rue MALENFANT, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, demeurant à Dakar, 52 Rue Saint-Michel (ex Dr Thèze),en cassation de l’arrêt n°110 rendu le 05 avril 2012 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :3« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ; Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne l’appelante aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre d’uneprocédure de recouvrement de sa créance évaluée à la somme de 1.750.000.000 FCFA suivant ordonnance à pied de requête n°960/2011, dirigée contre la société ATEX COMMODITIES, la BSIC a, par acte d’huissier de justice, en date des 8, 9, 10, 14, 15, 16 et 17 juin 2011, fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de ECOBANK Sénégal de toutes sommes détenues ou qui seront détenues par cette dernière au profit de la société ATEX COMMODITIES ; que par une autre ordonnance en date du 18 août 2011, la BSIC a été autorisée à pratiquer une saisie complémentaire sur les biens de la société ATEX COMMODITIES ; qu’en vertu de celle-ci, la BSIC a fait procéder à une deuxième saisie entre les mains de ECOBANK suivant exploit du 23 août 2011 ; que par acte d’huissier en date du 21 septembre 2011, la BSIC a servi à ECOBANK Sénégal un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créance, signifié à ATEX COMMODITIES par exploit du même huissier de justice, le 23 septembre 2011 ; que suivant exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2011, la Société ATEX COMMODITIES a attrait la BSIC et l’ECOBANK SENEGAL en contestation de l’acte de saisie-attribution ; que par ordonnance n°5065 rendue le 18 novembre 2011, le juge des référés du tribunal régional hors classe de Dakar, l’a débouté de sa demande en annulation des actes de conversion et de signification et a ordonné à ECOBANK de payer à la BSIC la somme de 618.254.064 francs logés dans les comptes de la Société ATEX COMMODITIES ouverts dans les livres de la banque ECOBANK ; que cette ordonnance assortie de l’exécution provisoire a été signifiée à ECOBANK suivant exploit en date du 22 novembre 2011 ; que ECOBANK refusant de procéder au paiement de ladite somme, la BSIC l’a attrait devant le juge des référés du tribunal régional hors classe de Dakar à l’effet de la voir déclarer débiteur des causes de la saisie ; que par ordonnance n°5228 du 29 novembre 2011, le juge des référés a fait droit à cette requête ; que par acte d’huissier de justice en date du 2 décembre 2011, ECOBANK SENEGAL a interjeté appel de ladite ordonnance ; que la cour d’appel de Dakar a par l’arrêt n°110 du 5 avril 2012, objet du présent pourvoi, confirmé ladite ordonnance ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique, soulevé d’office4Vu les articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage ;Attendu que le mémoire en réplique produit au nom de la Société ECOBANK SENEGAL, en date du 15 mars 2013 et enregistré au greffe de la cour de céans le 21 mars 2013, n’a été signé que par Me Karim Fadika, qui n’est que le domicile élu de la Société ECOBANK SENEGAL ; qu’il ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société ; qu’il échet en conséquence, en application des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la cour de céans, d’écarter, d’office, ledit mémoire en réplique des débats ;Sur le premier moyen en sa première branche Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris la violation des articles 58 et 161 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, motifs pris de ce que la cour d’appel ne pouvait pas sans violer les dispositions desdits articles admettre l’existence et la réalité du solde du seul compte courant et lui faire en même temps le reproche de n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt encourt la cassation pour violation desdits ; Mais attendu que contrairement aux allégations de ECOBANK Sénégal, l’article 58 de l’Acte uniforme précité indique bien que : « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement financier assimilé, les dispositions de l’article 161 sont applicables. » ; qu’ainsi, il s’en infère que lorsqu’il s’agit d’une banque ou d’un établissement financier, les dispositions de l’article 161 dudit Acte uniforme s’appliquent en plus des autres dispositions applicables aux saisies conservatoires et à la responsabilité du tiers saisi ; que dès lors, le grief reproché à l’arrêt entrepris d’avoir engagé la responsabilité de la banque pour n’avoir pas déclaré une créance conditionnelle constituée avant la saisie conservatoire et réalisée dans les quinze jours de l’exécution de ladite saisie, n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le premier moyen en sa deuxième brancheAttendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris la violation de l’article 155 in fine de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, motifs pris de ce que la cour d’appel en relevant que : « que même si la production du relevé de compte et des actes de constitution du DAT et de son nantissement par ATEX montre que la somme de 600.000.000. FCFA n’a été versée que le 23 juin 2011, il reste que, sachant que la saisie du 08 juin 2011 était toujours en cours, ainsi que cela apparaît dans sa lettre adressée le 19 juillet 2011 à ATEX COMMODITIES SA, ECOBANK ne pouvait faire fi au point de déclarer préférable la saisie ultérieure faite le 22 août 2011 par la Société TIGER DENREES ; » ; alors que, selon elle, lors de la saisie opérée le 08 juin 2011, elle a effectué une déclaration négative faisant ressortir le solde débiteur de ATEX dans ses livres et qu’aucune opération comptable susceptible de donner lieu à une déclaration modificative dans les 15 jours de la saisie n’est venue impacter le compte de ATEX ; qu’il s’en suit que la saisie infructueuse du 08 juin 2011 s’est trouvée privée d’effet à l’expiration du délai imparti ; que ce faisant, l’arrêt attaqué viole les dispositions de l’article 155 précité et encourt cassation de ce chef ;Mais attendu qu’il ne résulte pas des faits de la cause que la saisie du 8 juin 2011 dontaucune mainlevée n’a pas été ordonnée, était privée d’effet ; que dès lors ne viole pas ledit5article 155 in fine, la cour d’appel qui, appréciant souverainement les faits, engage la responsabilité de la banque pour n’avoir pas, au moment de la saisie et dans les délais de quinze jours de celle-ci, déclarer une créance conditionnelle née avant ladite saisie ; qu’ainsi le reproche fait à l’arrêt attaqué n’est pas fondé ; qu’il y a lieu d’écarter cette branche du moyen ;Sur le premier moyen en sa troisième brancheAttendu que ECOBANK reproche à l’arrêt critiqué la violation de l’article 154 del’Acte uniforme précité, motifs pris de ce que la cour d’appel a affirmé que : « ECOBANK a révélé que le compte 001 TTDE11178000 était nanti à son profit de sorte que la saisie de ce créancier ne pouvait porter que sur le compte 1001833501011 créditeur de 5.254.068 FCFA ; que la BSIC ayant saisi conservatoirement le montant du DAT logé dans le compte 001TTDE11178000 par procès-verbal du 26 août 2011, ECOBANK ne pouvait arbitrairement considérer que TIGERS DENREES était premier saisissant du DAT ; » ; qu’elle estime que la cour d’appel, ayant souverainement constaté et relevé la saisie faite le 22 août 2011 par TIGERS DENREES, qu’en affirmant expressément que la somme de 600.000.000FCFA a été versée le 23 juin 2011, devait en tirer la conséquence logique que la saisie du 08 juin 2011 effectuée par la BSIC n’avait appréhendé aucune créance comme l’atteste du reste la déclaration négative effectuée par ECOBANK Sénégal ; que ce faisant, elle viole l’article 154 précité et expose sa décision à l’annulation ;Mais attendu justement que l’arrêt critiqué reproche à ECOBANK de n’avoir pas, aucours de la saisie du 08 juin 2011 et dans la quinzaine l’ayant suivie, déclaré la créance conditionnelle du tiers saisi qui existait pourtant à ce moment ; que tirant les conséquences de la validité de ladite saisie et de son antériorité à la saisie effectuée par TIGERS DENREES, ladite cour d’appel qui a ainsi engagé la responsabilité de ECOBANK Sénégal, n’encourt point le reproche qui lui est fait ;Sur le premier moyen en sa dernière branche Attendu que ECOBANK reproche à l’arrêt entrepris la violation de l’article 100 ducode des obligations civiles et commerciales du Sénégal (COCC) en donnant un autre sens à une disposition de la convention et à un écrit clair et précis régissant les rapports entre les parties ;Mais attendu qu’en l’espèce la cour d’appel de Dakar en appréciant souverainementque c’est le nantissement du DAT qui constituait la condition suspensive de la mise en place du crédit, ne commet en rien le grief qui lui ai fait ; qu’il échet dès lors de déclarer le premier moyen non fondé ;Sur le deuxième moyen en ses deux branches réunies Attendu que la recourante reproche à l’arrêt critiqué, une insuffisance de motifs et unecontrariété de motifs ; en ce que d’une part, en se référant exclusivement à sa lettre, adressée à ATEX COMMODITIES le 19 juillet 2011, pour en tirer la conséquence juridique que la saisie du 08 juin 2011 était toujours en cours, la cour d’appel a manifestement insuffisamment motivé sa décision ; que d’autre part, la cour d’appel, en affirmant dans un premier temps : « la précision des termes de cette clause ne pouvait nullement laisser penser que le DAT était constitué » et en relevant expressément que la somme de 600.000.000FCFA a été6versée à la date du 23 juin 2011, ne pouvait sans se contredire, estimer que c’est à juste raison que le premier juge a pu retenir que la condition suspensive était uniquement référée au nantissement du DAT ;Mais attendu que le premier moyen tiré de la violation de la loi ayant ainsi été écarté comme non fondé ; qu’aucune insuffisance de motifs ne peut être retenue contre l’arrêt critiqué, suffisamment et bien motivé en l’espèce ; qu’au demeurant, il ne résulte pas des faits de l’espèce que la cour d’appel a fondé sa conviction sur la base de la seule lettre du 19 juillet 2011 ; qu’enfin, ladite cour d’appel ne se contredit point en engageant la responsabilité de ECOBANK Sénégal pour déclarations inexactes et mensongères sur la base d’un faisceau d’indices appréciés souverainement et tirés notamment, de l’antériorité de la saisie du 08 juin 2011, de l’existence antérieur du contrat de prêt et du versement de la somme de 600.000.000 FCFA dans la quinzaine de ladite saisie ; qu’il s’en suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a bien motivé sa décision, laquelle n’encourt pas les griefs d’insuffisance de motifs et de contrariété de motifs qui lui sont faits à tort ;Sur le troisième moyen Attendu que la recourante fait grief à l’arrêt querellé de n’avoir pas répondu à sesarguments fondés sur les dispositions de l’article 161 de l’Acte uniforme précité ; que cette disposition est strictement applicable en matière de saisie pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé ; que par conséquent, en s’abstenant de répondre à cette partie de ses conclusions, l’arrêt attaqué mérite cassation ;Mais attendu qu’il apparait des termes de l’arrêt critiqué qu’il a implicitement répondu à toutes les conclusions de ECOBANK qui ne visait en réalité qu’à le disculper, notamment, en confirmant la décision du juge des référés, ayant souverainement sur la base des faisceaux d’indice développés, engagé la responsabilité de ECOBANK et l’a condamné à payer à la BSIC les causes de la saisie ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce moyen comme non fondé ;Attendu qu’ECOBANK SENEGAL ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours d’ECOBANK Sénégal ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ;Condamne ECOBANK Sénégal aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :7Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMÉMOIRE SIGNE UNIQUEMENT PAR L'AVOCAT DOMICILIATAIRE - IRRECEVABILITÉVIOLATION DE LA LOI - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND : ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOIINSUFFISANCE DE MOTIF - DÉFAUT DE MOTIF - CONTRARIÉTÉ DE MOTIF NON CARACTÉRISÉS : REJET DU MOYENDÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - RÉPONSE IMPLICITE DE LA JURIDICTION : REJET DU MOYEN\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;055.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 056/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 20 juillet 2012 sous len°083/2012/PC et formé par la SCP Mayacine TOUNKARA & Associés, Avocats à la cour, dont le siège est à Dakar-Sénégal,15 Boulevard Djily Mbaye, Immeuble XEWEEL, 1er étage et par Maître Soulèye MBAYE, Avocat à la cour, sis à Dakar, 1 Entrée VDN Angle Bourguiba, Immeuble SENEMAR, 1er étage, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Sénégal, Société anonyme, ayant son siège social à Dakar, km5 Avenue Cheikh2Anta DIOP, représentée par son Directeur Général Monsieur Yves COFFI QUAM-DESSOU, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo Saharienne pour l’Investissement, dite BSIC SA, ayant son siège social à Dakar, place de l’Indépendance, Angle rue MALENFANT, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, demeurant à Dakar, 52 Rue Saint-Michel (ex Dr Thèze), et la Société ATEX COMMOFITIES, Société unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège social est à Dakar, Ngor Almadies, lot n°93,en cassation de l’arrêt n°107 rendu le 05 avril 2012 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ;AU FOND :Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne les appelants aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en datedes 06 et 08 octobre 2010, revêtu de la formule exécutoire, la BSIC SA a accordé à la Société ATEX COMMODITIES un crédit à hauteur de deux milliards de francs CFA ; que dans le cadre d’une procédure de recouvrement de sa créance, la BSIC a obtenu, du juge de l’exécution, une ordonnance l’autorisant à pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de diverses banques de la place ; que par acte d’huissier de justice, en date des 08,09, 10, 14, 15, 16 et 17 juin 2011, la BSIC a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances entre les mains de différentes banques de Dakar ; que par acte d’huissier en date du 21 septembre 2011, la BSIC a servi à ECOBANK Sénégal un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution de créance, signifié à ATEX COMMODITIES par exploit du même huissier de justice, le 23 septembre 2011 ; que suivant exploit d’huissier de justice du 29 septembre 2011, la Société ATEX COMMODITIES a attrait la BSIC et l’ECOBANK Sénégal en contestation de l’acte de saisie-attribution ; que par ordonnance n°5065 rendue le 18 novembre 2011, le juge des référés du tribunal régional hors classe de Dakar, a débouté la société ATEX COMMODITIES de sa demande en annulation des actes de conversion et de signification et a ordonné à ECOBANK de payer à la BSIC la somme de 618.254.064 francs logés dans les comptes de la Société ATEX COMMODITIES ouverts dans les livres de la banque ECOBANK ; que par acte d’huissier de justice en date du 02 décembre 2011, ECOBANK Sénégal a interjeté appel de ladite ordonnance ; que la cour d’appel de Dakar a3par l’arrêt n°107 du 05 avril 2012, objet du présent pourvoi, confirmé en toutes ses dispositions ladite ordonnance ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique, examiné d’office Vu les articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la CourCommune de justice et d’Arbitrage ;Attendu que le mémoire en réplique produit au nom de la société ECOBANK SÉNÉGAL, en date du 07 juin 2013, n’a été signé que par Me Karim Fadika, qui n’est que le domicile élu de la société ECOBANK SÉNÉGAL ; qu’il ne porte ni l’entête, ni la signature et encore moins un cachet des avocats régulièrement constitués pour la défense de cette société ; qu’il échet en conséquence, en application des articles 23 nouveau et 28 nouveau du Règlement de procédure de la cour de céans, d’écarter, d’office, ledit mémoire en réplique des débats ;Sur le premier moyen en ses trois branchesAttendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris la violation, d’une part, des articles 61, 155 alinéa 3 et 161 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, motifs pris de ce que la cour d’appel a estimé que les actes de conversion et de signification avaient bien rempli leur objet, sans rechercher si les exigences d’ordre public édictées par l’article 61 précité avaient été préalablement accomplies ; que de même en ordonnant à ECOBANK Sénégal de payer à la BSIC, sans que dans le délai de 15 jours, aucune opération de la nature de celles limitativement énumérées par l’article 161 de l’Acte uniforme précité et susceptibles d’entraîner une déclaration rectificative n’ait été enregistrée dans le compte de ATEX, le relevé de compte produit aux débats prouvant la persistance du débit dans ce délai ; qu’enfin, en déclarant : « qu’en l’espèce, il résulte des éléments de la procédure, et ce, contrairement aux allégations de la société ECOBANK, que la société ATEX COMMODITIES n’a pas contesté le montant de la créance, qu’elle a par ailleurs reconnu dans son état des créances et des dettes dressé le 30 mai 2011 lors de l’introduction de sa procédure en règlement préventif, considérant ainsi qu’en statuant comme il l’a fait le premier juge a fait une bonne application de la loi », sans avoir au préalable relevé l’une quelconque des opérations susceptibles d’impacter le compte au crédit ou au débit ; que ce faisant, la cour d’appel a violé les dispositions impératives desdits articles et sa décision encourt cassation de ces chefs ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décision attaquée que le moyen tiré de la non recherche d’un titre exécutoire, de la privation d’effet de la saisie à l’expiration du délai de régularisation de 15 jours imparti au tiers saisi et du non relevé préalable de l’une quelconque des opérations susceptibles d’impacter le compte au crédit ou au débit a été soutenu tant devant le juge des référés que devant la cour d’appel ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable ;Sur le second moyen Attendu que la recourante reproche à l’arrêt critiqué une insuffisance de motifséquivalente à un défaut de base légale, motifs pris de ce que la cour d’appel, pour mettre en œuvre l’article 171 de l’Acte uniforme précité, s’est référée « sur le caractère incontestable de la créance de BSIC SA sur ATEX COMMODITIES et sur le fait que cette reconnaissance4résulte également de l’état des créances dressé par ATEX COMMODITIES lors de l’introduction de sa procédure de règlement préventif pour conclure à une bonne application de la loi » ; qu’il s’en suit dès lors, qu’en donnant effet à la saisie et en ordonnant à ECOBANK de payer, les juges d’appel ont insuffisamment motivé leur décision la privant de base légale et conclut à la cassation de l’arrêt entrepris de ce chef ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 171 de l’Acte uniforme précité, le rôle du juge,lors de l’examen d’une procédure de contestations de saisie-attribution de créances, consiste à se prononcer simplement sur les conditions de fond et de forme de ladite saisie-attribution ;Attendu qu’il résulte des éléments de la procédure, comme l’a souverainement relevé la cour d’appel, que le débiteur saisi ne conteste pas le montant de la créance ; qu’aussi, en donnant effet à la créance non contestée, comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions dudit article 171 et sa décision est bien motivée ; qu’il suit également que le moyen tiré de « d’une insuffisance de motifs » n’est pas fondé ; qu’en conséquence, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Attendu qu’ECOBANK Sénégal ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours d’ECOBANK Sénégal ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ;Condamne ECOBANK Sénégal aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMOYEN NOUVEAU : IRRECEVABILITÉINSUFFISANCE DE MOTIFS - INSUFFISANCE DE MOTIFS NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYENSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION - MISSION DU JUGE SAISI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;056.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 057/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (Mali) où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi reçu et enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous len°091/2012/PC et formé par la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, demeurant « Résidences 2000 », à l’ouest de la nouvelle Ambassade des USA, Hamdallaye ACI 2000, BP E 1326, Bamako (Mali), agissant au nom et pour le compte de Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, Bamako, dans la cause qui l’oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228, porte 1164, BP 1516 Bamako et la Société d’Ingénierie en Energie dite SINERGIE SA, dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour, demeurant, rue 25, porte 25, cité du Niger, BP 3189 Bamako,en cassation de l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernierressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Annule l’ordonnance entreprise ; Statuant par évocation : Dit n’y avoir pas lieu à référé ; Met les dépens à la charge de l’intimé » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu'invoquantdes irrégularités dans la gestion de la SINERGIE SA dont il est actionnaire, Moctar Maciré DIAKITE a demandé en référé, sur le fondement de l'article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, la désignation d’un expert aux fins d’audit des comptes de la société ; que suivant ordonnance n°185/11 du 09 décembre 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako a fait droit à cette demande ; que sur l’appel de la SINERGIE SA et de Salifou BENGALY son Directeur Général, la cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ;Sur le moyen unique en sa première branche, pris de la violation de l’article 167du code de procédure civile, commerciale et sociale de la République du Mali3Vu les dispositions de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel de s’être, en disant n’y avoir lieu à référé,prononcée dans le sens de l’irrecevabilité de la demande, alors que la mesure d’expertise sollicitée, qui vise simplement à faire vérifier et rétablir la régularité et la sincérité des états financiers de synthèse, de sorte à mettre le patrimoine de SINERGIE SA à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social, peut être demandée en référés en vertu de l’article 167 susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 167 du code de procédure civile, commerciale etsociale du Mali, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admises peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ;Attendu que pour infirmer l'ordonnance ayant accueilli la demande d’expertise, la courd’appel a énoncé « qu’il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier et des débats que des contestations majeures tendant à éclairer la lanterne de la Cour n’ont pas trouvé solution ; que des questions d’ordre technique ont été posées de part et d’autre ; qu’il échet, pour une bonne distribution de la justice de dire n’y avoir lieu à référé et de renvoyer les parties à se mieux pourvoir » ;Mais attendu que l’emploi de la formule « dit n’y avoir lieu à référé » renvoie àl’irrecevabilité de la demande ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 167 susvisées affranchissent le juge des référés des conditions habituelles et restrictives du référé, et qu’en vertu de ce texte l’examen des prétentions de DIAKITE relève des pouvoirs dudit juge, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par acte du 09 décembre 2011, la SINERGIE Sa a formé appel contrel’ordonnance n°185 rendue le 08 décembre 2011 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Mais dès àprésent vu l’urgence et par provision ; Rejetons les fins de non recevoir soulevées par Salifou BENGALY et la sociétéENERGIE SA défendeurs ; En la forme : recevons la demande de Moctar Maciré DIAKITE ; Au fond : y faisant droit ; Ordonnons une mesure d’instruction in futurum ou encore une expertise préventivedite expertise in futurum ; disons que ladite expertise consistera à faire l’audit des comptes de4la société SINERGIE SA à savoir les états financiers des exercices 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 et la situation financière du résultat et du patrimoine de la société ;Désignons à cet effet Monsieur Aliou Badara Touré, expert comptable ; accordons àl’expert désigné un délai de un mois à compter de la signification de la présente décision pour déposer son rapport ; ordonnons le dépôt au greffe du tribunal de céans d’une provision de 2000.000 de francs CFA à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; Disons que les frais de l’expertise sont à la charge de la société SINERGIE SA ; ordonnons l’exécution de notre décision sur minute et avant enregistrement ;Mettons les dépens à la charge des défendeurs » ; Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ; Au fond : Attendu qu’au soutien de leur appel, Salifou BENGALI et la SINERGIE SA fontvaloir que Moctar Maciré DIAKITE avait dans un premier temps saisi le juge des référés pour demander la communication de divers documents sociaux ; que c’est donc « après procès » que DIAKITE sollicite à nouveau une mesure d’instruction in futurum, alors que l’article 167 du code de procédure civile, commerciale et sociale n’admet une telle mesure qu’avant tout procès ; qu’ils sollicitent l’infirmation de l’ordonnance et que la demande soit déclarée irrecevable pour irrégularité de la procédure et défaut d’intérêt ; qu’ils ajoutent que DIAKITE ne justifie pas d’un motif légitime, que la mesure sollicitée ne peut être ordonnée pour suppléer à sa carence dans l’administration de la preuve, qu’elle porte atteinte aux principes généraux d’organisation et de fonctionnement de la société, et qu’une décision y faisant droit s’analyserait comme un excès de pouvoir du juge des référés ;Attendu qu’en réplique DIAKITE soutient que sa demande se justifie pleinement, dèslors que la mesure sollicitée vise à faire vérifier et rétablir la régularité et la sécurité des états financiers, de sorte à mettre le patrimoine de la société à l’abri de toute gestion susceptible de compromettre l’intérêt social ; qu’il a un intérêt légitime à agir tant pour la préservation de ses intérêts propres que pour ceux de la société elle-même ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu qu’en fondement de sa demande d’expertise, Moctar Maciré DIAKITE faitétat de dépenses non justifiées, de factures sans bordereaux, de livraisons sans bons de commande, d’abandons curieux de créances ainsi que diverses anomalies constatées dans les documents comptables et la gestion de SINERGIE SA ; qu’en sa qualité d’actionnaire, il a un motif légitime et un intérêt certain à préconstituer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux ; que sa demande précédente de communication de pièces invoquée par SINERGIE SA ne peut, s'agissant d'une procédure de référé, faire obstacle à l'application de l'article 167 du code de procédure civile du Mali ; que la mission d’audit demandée ne constitue en rien une immixtion dans le fonctionnement de la société ; que c’est à bon droit que le premier juge y a fait droit ;Qu’il échet de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Attendu que SINERGIE SA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;5PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°183 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne SINERGIE SA aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONVIOLATION DE LA LOI - LOI NATIONALE - INCOMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS INVOQUÉE À TORT - CASSATIONSOCIÉTÉS COMMERCIALES - EXPERTISE - QUALITÉ POUR DEMANDER - ACTIONNAIRE : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;057.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 058/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine du 27 avril 2015, tenue à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 14 août 2012 sous len°093/2012/PC et formé par Moctar Maciré DIAKITE, demeurant à Bamako, quartier Boulkassoumbougou, rue 643, porte 141, ayant pour conseil la SCPA Jurifis Consult, Avocats au Barreau du Mali, Résidence 200, BP E 1326-Bamako, dans la cause qui l’oppose à Salifou BENGALY, demeurant à Bamako, Hippodrome II, rue 228 porte 1164, BP 1516-Bamako et à la Société d’Ingénierie en Energie, dite SINERGIE, Société anonyme dont le siège social est à la même adresse, ayant tous deux pour conseil Maître Issiaka KEITA, Avocat à la cour à Bamako, 381 rue 459 Niaréla, BP 3189-Bamako,en cassation de l’arrêt numéro 184 rendu le 08 juin 2012 par la cour d’appel deBamako, dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel interjeté ; Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau : Constate la communication par SINERGIE SA et SalifBENGALY de tous les documents demandés par Moctar Maciré DIAKITE ; Déboute en conséquence l’intimé de sa demande comme mal fondée ; Met les dépens à la charge de l’intimé » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Moctar MaciréDIAKITE, actionnaire de la SINERGIE SA, a sollicité et obtenu, suivant ordonnance n°158 rendue le 26 septembre 2011 par le juge des référés du tribunal du commerce de Bamako, la condamnation de cette société et de son directeur général, Salifou BENGALY, à lui communiquer sous astreinte certains documents sociaux, sur le fondement des dispositions des articles 12 des statuts, 526 et 528 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la cour d’appel de Bamako a infirmé cette ordonnance ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 526, 527 et 528de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 12 des statuts de la SINERGIE SAVu les dispositions susvisées ; Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir infirmé l’ordonnance n°158/2011du 26 septembre 2011 au motif que la communication demandée par DIAKITE lui a déjà été faite dans la mesure où les documents réclamés ont été mis à sa disposition au siège de la Société, sans vouloir rechercher s’il lui a également délivré copies de ces documents, et que les copies transmises correspondent effectivement à ceux des documents dont la communication est requise, alors que l’article 526 de l’Acte uniforme susvisé donne le droit à l’actionnaire non seulement de prendre connaissance des documents sociaux mais également d’en prendre copie ;Attendu qu’il résulte des textes invoqués que tout actionnaire d’une Société anonymepeut, à toute époque, « prendre connaissance et copies » de certains documents de la société,3et qu’en cas de refus par les dirigeants de les communiquer, il est statué sur ce refus à la demande de l’actionnaire, par le président de la juridiction compétente statuant à bref délai ;Attendu que les juges d’appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuvequi leur ont été soumis par les parties, ont retenu que tous les documents dont la communication est réclamée par DIAKITE lui ont déjà été effectivement communiqués, n’avaient pas à rechercher si les copies conformes desdits documents avaient été effectivement délivrées à l’actionnaire, cette remise n’étant pas imposée par les textes susvisés ;Qu’il échet de déclarer le moyen mal fondé ; Attendu que Moctar Maciré DIAKITE qui a succombé doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne Moctar Maciré DIAKITE aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ ANONYME - COMMUNICATION DE DOCUMENTS AUX ACTIONNAIRES - REFUS DE COMMUNIQUER - JURIDICTION COMPÉTENTE - MISSION DU JUGE : SIMPLE VÉRIFICATION DE LA COMMUNICATION - APPRÉCIATION SOUVERAINE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;058.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 059/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2013 sous len°005/2013/ PC et formé par maître Magatte A.SEYE, avocat à la cour, BP 605, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Malienne de Promotion Immobilière dite SOMAPIM, représentée par son directeur général monsieur Mamadou B. Tounkara et dont le siège social est à Quinzambougou, rue TITI Niaré, angle 33, BP 2102 Bamako, dans la cause l’opposant à la Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA dont le siège social est à Badalabougou, BP E 902, représenté par son administrateur El Hadj A. Kouyaté, ayant pour conseils, maître Seydou S. COULIBALY, avocat à lacCour, 883 rue des 30 mètres, avenue de la Tour de l’Afrique, Faladié SEMA, porte 641 BP 73, Bamako et maître Souleymane Adamou Cissé, Avocat à la Cour, immeuble Filany, Faso Kanu, BP E 4187, Bamako, Mali,Sur l’intervention forcée de la Banque Internationale pour le Mali dite BIM suivantassignation en date du 5 mai 2010 de la SIFMA devant le tribunal de commerce de Bamako, représentée par monsieur Dioukhamady KEÏTA et dont le siège social est à Bamako Bolibana, boulevard de l’indépendance, BP 15, ayant pour conseil, maître Salif SANOGO, avocat à la Cour, Djélibougou rue 303 porte 121, BP 705 Bamako,en cassation de l’arrêt n°509 rendu le 1er août 2012 par la cour d’appel de Bamako etdont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté. Au fond : Confirme le jugement entrepris. Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Société Malienne de PromotionImmobilière dite SOMAPIM et la Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA ont, par acte notarié du 28 décembre 2004, crée un groupement d’intérêt économique dénommé « SIFMA- SOMAPIM » - GIE qui avait pour objet l’acquisition de terrain non bâti à Kolimangni, son lotissement, sa mise en valeur et la commercialisation de tout ou partie de l’ensemble ; que le GIE a acquis ledit terrain en contractant auprès de la Banque3Internationale pour le Mali dite BIM un prêt de 200 000 000 FCFA pour lequel monsieur Mamadou B. Tounkara ; s’est porté caution ; que le GIE n’ayant pas démarré ses activités et face à la réclamation par la BIM du remboursement du prêt, monsieur Mamadou B. Tounkara, directeur général de la SOMAPIM a, après plusieurs lettres adressées à monsieur le directeur général de la SIFMA demeurées sans réponse, procédé au remboursement du prêt ; qu’estimant que la GIE n’avait plus de raison d’exister pour avoir procédé seul au remboursement de la dette contractée alors que les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, la SOMAPIM a saisi le tribunal du commerce de Bamako qui a rendu le 25 août 2010, le jugement n°391/JUGT ; que sur appel de la SOMAPIM, la cour d’appel de Bamako a rendu le 1er août 2012 l’arrêt n°509 dont pourvoi ;Attendu que la Banque Internationale pour le Mali dite BIM, intervenante forcée,rappelle que le GIE « SIFMA- SOMAPIM » a bénéficié, le 25 mai 2006,d’une facilité de caisse de 200 000 000 FCFA à échéance le 15 janvier 2007 au taux de 7,39% l’an + TAF ; que le prêt a connu plusieurs prorogations d’échéance pour non respect d’échéance ; qu’elle affirme que la SOMAPIM a remboursé le 8 septembre 2009 le montant du prêt ; que le GIE reste redevable des intérêts ; qu’elle sollicite que soit constaté son concours financier et le montant reliquataire du prêt qui se chiffre à 36 573 055 FCFA sous réserve des intérêts de 7,39% l’an + TAF et des frais courant jusqu’à parfait paiement ;Sur le moyen unique de cassation Vu les articles 885 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et duGIE et 24 des statuts du GIE « SIFMA- SOMAPIM » Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausseapplication ou refus d’application, violé l’article 885 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et 24 des statuts du GIE « SIFMA- SOMAPIM » en ce que le juge a procédé lui-même au partage bien qu’ayant désigné un liquidateur alors, selon le moyen, que le juge doit simplement se limiter à la désignation du liquidateur qui mènera les opérations de liquidation ;Attendu qu’en confirmant le jugement n°391/JUGT dans lequel le juge a lui-mêmeprocédé au partage entre les associés après désignation d’un liquidateur en la personne de Siné DIARRA, expert comptable agrée à qui il enjoint de se conformer à sa décision de partage sans même que les opérations de liquidation aient commencé, le juge d’appel a violé les articles 885 de l’Acte uniforme sus indiqué et 24 des statuts du GIE qui reconnaissent au liquidateur le pouvoir de procéder au partage entre les membres du groupement après extinction du passif ; que dès lors, qu’il convient de casser l’arrêt attaqué ;Sur l’évocation Attendu que par acte du greffe du 8 septembre 2010, la SOMAPIM a relevé appel dujugement n°391/JUGT rendu le 25 août 2010 par le tribunal du commerce de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premierressort ;4En la forme : reçoit la demande de la Société Malienne de Promotion Immobilière (SOMAPIM) ;Au fond : la déclare bien fondée, y faisant droit ; Dissout le Groupement d’Intérêt Economique dénommé « SIFMA- SOMAPIM » -GIE ; En conséquence, dit que les parcelles de terrain sises à Kolimagni, cercle de Kati,région de Koulikoro, objet des titres fonciers 10108 – 10109 – 10110- 10112 – 10113 – 10114 – 10115 – 10116 – 10117 – 11227 – 11228 – 11229 – 11230 – 11232 – 11233 – 11237 – 11238 – 11240 – 11242 – 12877 – 12881 – 12882 soit vingt deux (22) au total seront restituées à la Société Immobilière et Foncière du Mali dite SIFMA et celle, objet des titres fonciers n°10111 – 12880 sises dans la même zone reviendront à la Société Malienne de Promotion Immobilière (SOMAPIM) ;Dit que le concours financier de la BIM se chiffre à la somme totale de 236 573 055FCFA (deux cent trente six millions cinq cent soixante treize mille cinquante et cinq Francs) dont 92,41% à la charge de la SIFMA et 7,59% à la charge de la SOMAPIM ;Désigne Siné Diarra, Expert comptable agréé Tel : 66 – 89 – 69 – 69 en qualité deliquidateur ; Dit qu’il doit y procéder conformément à cette décision et accomplir les autresformalités telles que prévues par les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et GIE régissant matière ;Dit que le GIE supportera les frais de la dissolution ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant l’exercice des voiesde recours ; Laisse les dépens à la charge commune des parties ; » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, la SOMAPIM expose que l’ensemble des titresfonciers a été acquis grâce au financement de la BIM pour lequel elle s’est portée seule caution ; que compte tenu des difficultés qu’éprouvent le GIE SIFMA- SOMAPIM pour démarrer ses activités, le tribunal a, à bon droit, prononcé sa dissolution ; que par contre le tribunal a statué ultra petita en attribuant la quasi totalité des biens à la SIFMA et a ainsi mal apprécié l’article 885 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE qui prescrit que seul le liquidateur peut procéder au partage des biens ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’elle a ordonné la dissolution du GIE - SIFMA- SOMAPIM et sollicite son infirmation en ses autres dispositions pour nommer un liquidateur avec pour mission de procéder à l’évaluation du patrimoine du GIE et au partage, entre les membres, des biens le composant ;Attendu qu’en réplique, la SIFMA conclut à la confirmation du jugement et soutientqu’elle a été à l’origine du projet de création d’une nouvelle ville et que manifestant un intérêt audit projet, SOMAPIM s’est associée à elle et que toutes deux ont créée le GIE « SIFMA- SOMAPIM » dont les apports en nature ont portés sur des titres fonciers dont seuls les titres510111 et 12880 sur les vingt quatre appartiennent à la SOMAPIM ; que la demande de restitution des titres a été formulée par les différentes parties devant le premier juge et qu’il ne peut pas être reproché au juge d’avoir statué ultra petita en restituant à chaque partie son apport ; que les apports en titres fonciers n’ayant pas fait l’objet d’évaluation préalable, ils ne peuvent rentrer dans le patrimoine du GIE ; que les juges ont à juste titre déterminé les proportions dans lesquels doivent intervenir le remboursement du concours financier de la BIM ;Sur la régularité de la décision du juge sur le partage des biens Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le juge, après avoir prononcé ladissolution du GIE et désigné un liquidateur, a procédé lui-même à la répartition des biens ; que dès la désignation d’un liquidateur, celui-ci est la seule personne habilitée à représenter la société et à effectuer toutes opérations relatives à la liquidation ; que le juge a agi de façon irrégulière en procédant au partage des biens après avoir nommé un liquidateur ; que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement duquel l’arrêt a été cassé, il convient d’infirmer le jugement sur ce point ;Sur les missions du liquidateur Attendu que les parties soutiennent l’une et l’autre avoir apporté des biens ou avoirremboursé seul un prêt accordé par la BIM ; qu’il ressort des différents titres fonciers versés aux débats que ceux –ci sont au nom du GIE ; que ne s’accordant pas sur les apports faits au GIE, le liquidateur désigné en la personne de Siné Diarra, Expert comptable agréé, aura pour mission de faire des investigations sur les apports, de dresser un état de la liquidation et de procéder au paiement des créanciers et enfin au partage entre les associés, ce, conformément aux articles 24 des statuts du GIE « SIFMA- SOMAPIM, 228 à 241 et 885 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; la durée de la mission du liquidateur est fixée à 6 mois à compter de la date de la présente décision ;Sur les autres demandes Attendu que le jugement ayant été infirmé sur le partage des biens fait par le juge, iléchet de le confirmer pour le surplus ; Sur la demande de la BIM Attendu que le liquidateur désigné est chargé de toutes les opérations relatives auGIE ; que dès lors, la Cour de céans ne peut donc se prononcer sur les demandes de la BIM qu’elle déclare irrecevables ;Attendu que chaque partie supportera ses dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré En la forme : Déclare le pourvoi recevable6Au fond : Casse l’arrêt n°509 rendu le 1er août 2012 par la cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond, Infirme partiellement le jugement n°391/JUGT rendu le 25 août 2010 par le tribunaldu commerce de Bamako en ce qu’il a procédé lui-même au partage de la liquidation du GIE SIFMA- SOMAPIM ;Statuant à nouveau Dit que le liquidateur désigné en la personne de Siné Diarra, Expert comptable agréé,aura pour mission de : Faire des investigations sur les apports du GIE, Dresser un état de la liquidation Procéder au paiement des créanciers Procéder au partage entre les membres du GIE après paiement des dettes ; Fixe la durée de la mission du liquidateur à 6 mois à compter du prononcé de laprésente décision ; Confirme le jugement pour le surplus ; Déclare irrecevable la demande de la BIM ; Dit que chaque partie supportera ses dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nGROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - MÉSENTENTE DES MEMBRES - LIQUIDATION - DÉSIGNATION D'UN LIQUIDATEUR, SEUL HABILITE À PROCÉDER À LA LIQUIDATION - MISSIONS DU LIQUIDATEUR : DÉTERMINATION DES APPORTS, PAIEMENTS DES CRÉANCIERS ET PARTAGE - DURÉE DE LA MISSION : SIX MOIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;059.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 060/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue à Bamako (République du Mali) le 27 avril 2015 où étaient présents :Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente Messieurs Mamadou DEME JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans de l’affaire Entreprise LE GITE, ayant pour conseil Maître Souleymane DEMBELE, Cabinet de Maître Aradane TOURE, Avocat à la Cour, 570, rue Baba DIARRA, BP 1686, Bamako, par l’arrêt n°101 du 21 mai 2007 de la cour suprême du Mali, d’un pourvoi n°305 du 12 septembre 2003 par Maître Arandane TOURE2agissant pour le compte de l’entreprise LE GITE, dans l’affaire l’opposant à la société NECSO CUBIERTAS-SA, ayant pour conseil la SCP DIOP-DIALLO, renvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 21 septembre 2007 sous le n°087/2007/PC,en cassation de l’arrêt n°429 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs ; Contradictoire, En la forme : Reçoit les appels interjetés ; Au fond : infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déclare bien fondée l’opposition formée par NECSO CUBIERTAS ; Rétracte l’ordonnance n°128 du 26 mai 2000 du Président du Tribunal de commercede Kayes ; Renvoie le « Gite » à mieux se pourvoir ; Met les dépens à la charge du « Gite » Le « Gite » invoque deux moyens, tels qu’ils figurent dans le mémoire ampliatiftransmis par la cour suprême du Mali à la cour de céans ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu que le Président du tribunal de commerce de Kayes a rendu le 26 mai 2000 une ordonnance enjoignant à la société NECSO CUBIERTAS SA de payer à l’entreprise le « GITE » la somme de 56.343.314 FCFA en principal et 7.000.000 FCFA pour les frais ;Que le jugement n°22 du tribunal de commerce de Kayes rendu le 28 juin 2001 suropposition de NECSO CUBIERTAS ramenait la condamnation de celle-ci à 8.228.889 FCFA à titre de retenue de garantie et à 2.999.576 FCFA à titre de remboursement de TVA Que les deux parties ont saisi aux mêmes dates des 29 juin et 04 juillet 2001 la cour d’appel de Bamako, qui a rendu le 10 septembre 2003 l’arrêt n°429 sus énoncé, objet du recours devant la cour de cassation du Mali qui s’est dessaisie au profit de la cour de céans.Sur les deux moyens du pourvoi réunis3Attendu que le Gite reproche a l’arrêt attaqué d’avoir retenu, d’une part, que NECSO CUBIERTAS était en droit de remettre en cause le protocole d’accord du 07 décembre 1999, motif pris de ce qu’il n’est pas homologué, alors qu’aux termes d’un principe universel de droit repris par l’article 77 de la loi n°87-31-ANRM du 29 août 1987 fixant le régime général des obligations au Mali, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » et que ledit protocole d’accord remplit bien toutes les conditions de validité des contrats exigées par l’article 28 de la loi susvisée ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont méconnu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; d’autre part, que l’arrêt indique faussement que « le GITE déclare être créancier de la somme de 48 114 425 FCFA au titre du remboursement de la TVA qu’il aurait indûment supportée », alors qu’il ressort du protocole d’accord, au point « D : SOMMES RETENUES PAR L’ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA TVA. Cette somme arrêtée à 48 114 425 FCFA sera remboursée au Sous-traitant par NECSO le 15 avril 2000 » ;Attendu que NECSO CUBIERTAS réplique qu’en décidant de l’illicéité de la clausedu protocole d’accord par rapport au Code Général des Impôts, l’arrêt querellé n’a aucunement violé la loi ;que d’autre part, l’arrêt attaqué n’a en rien dénaturé les faits, en ce que le GITE a adressé des factures TTC à NECSO, donc comprenant la TVA, alors que cette dernière bénéficie d’une exonération d’impôts et taxes ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être soumise à la procédure d’injonction de payer, la créance poursuivie doit être d’origine, soit contractuelle, soit cambiaires et présenter le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Qu’en l’espèce, la créance réclamée par le GITE est certaine parce que résultant d’unprotocole d’accord librement signé par les parties ; liquide en ce que le montant y est expressément mentionnée, et exigible en ce qu’elle devait être entièrement payée au 15 avril 2000 ;Qu’en outre, il ne s’agit pas d’un protocole portant sur le remboursement de la TVApayée par le GITE, mais d’un remboursement de sommes que NECSO CUBIERTAS a reconnu avoir retenues à tort au titre de la TVA ; qu’en décidant comme elle l’a fait, la cour d’appel de Bamako a dénaturé les faits ; qu’il y lieu de casser son arrêt, d’évoquer et statuer au fond.Sur l’évocation Attendu que par acte sous seing privé en date du 29 mars 1998, l’entreprise dénomméele « GITE » a conclu avec la Société NECSO CUBIERTAS un contrat de sous-traitance relatif aux travaux de réhabilitation de la Cité des Cadres de Manantali dont NECSO CUBIERTAS a gagné le marché ;Qu’en cours d’exécution du contrat, celui-ci a été résolu par NECSO ; Que suite à la dénonciation de cette résolution par le Gite, les deux parties ont réglerleur litige par la signature le 07 décembre 1999 d’un protocole d’accord articulé en six(6)4points et intitulé : « protocole d’accord suite à la résiliation du contrat pour la réhabilitation de la Cité des Cadres de Manantali » ;Que NECSO CUBIERTAS, après avoir exécuté sans difficulté les trois premierspoints du protocole d’accord, s’est abstenu de continuer l’exécution des autres points, et notamment le point quatre(4) ainsi libellé : « D. SOMMES RETENUES PAR l’ENTREPRENEUR AU TITRE DE LA TVA : Cette somme arrêtée à 48.114.425 francs CFA, sera remboursée au Sous-traitant par NESCO le 15 avril 2000 » ;Que face à l’indifférence de NECSO CUBIERTAS malgré la mise en demeure à elleservie en date du 27 avril 2000, le GITE a sollicité et obtenu de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de Kayes l’ordonnance d’injonction de payer n°128 rendue le 26 mai 2000, enjoignant à NESCO CUBIERTAS de lui payer les sommes de 56 343 314 FCFA en principal et de 7 000 000 à titre de frais, ainsi que les dépens non chiffrés ;Que sur opposition de NECSO CUBIERTAS, le tribunal de commerce de Kayes aentrepris le 28 juin 2001 le jugement n°22 dont la teneur suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premierressort ; Déclare la requête de NECSO CUBIERTAS SA recevable en la forme ; Au fond, la déclare mal fondée et la rejette ; requête du « Gite » recevable en la forme ; fond la déclare bien fondée en partie ; Condamne la Société NECSO CUBIERTAS à lui verser 8.208.889 FCFA relatifs à laretenue de garantie et 2.999.576 FCFA au titre de la TVA ; Rejette les autres prétentions des parties ; Condamne NECSO CUBIERTAS SA aux dépens » Attendu que les deux parties ont respectivement interjeté appel de ce jugement les 29juin et 04 juillet 2001 ; Qu’à l’appui de son recours, le « Gite » soutient que le protocole d’accord dûmentsigné par NECSO CUBIERTAS constitue la loi des parties devant être exécutée de bonne foi ; que ce protocole atteste la preuve de sa créance qui résulte d’une clause contractuelle reconnue par NECSO CUBIERTAS ; qu’enfin la procédure d’injonction de payer qu’elle a initiée obéit à toutes les conditions de forme et de fond édictées notamment par les articles 1er et suivants de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que dans son recours, NECSO CUBIERTAS conclut que le protocole d’accordn’ayant pas été homologué, il ne saurait constituer une preuve de la créance de l’entreprise le5« Gite » ; qu’il réclame la condamnation de celle-ci à lui payer des pénalités de 32.989450 FCFA ;Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont fondé la cassation de l’arrêtdéféré, il ya lieu de faire droit aux prétentions du « Gite », de débouter NECSO CUBIERTAS des siennes et de confirmer le jugement attaqué ;Attendu que NECSO CUBIERTAS ayant succombé, il échet de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°429 rendu le 10 septembre 2003 par la cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°22 rendu le 28 juin 2001 par letribunal de commerce de KayesCondamne la société NECSO CUBIERTAS SA. aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCECRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLEORIGINE CONTRACTUELLE OU CAMBIAIREPOURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION DES FAITS : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;060.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 061/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Mamadou DEME, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 18 novembre 2011 sous len°112/2011/PC et formé par la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, dite BSIC, société anonyme ayant son siège social rue de la Copro, BP 1248 Niamey (Niger), représentée par son Directeur Général et ayant pour conseil la SPA Mandela, Avocats à la cour à Niamey, 468 Boulevard des Zarmakoy, BP : 12040 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société Robert Pinchou SA, société anonyme ayant son siège social au 78 Boulevard des Batignoles, 75017 Paris (France),en cassation de l’arrêt n°71 rendu le 20 juillet 2011 par la cour d’appel de Niamey,dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièred’exécution et en dernier ressort : - Reçoit la BSIC en son appel régulier en la forme ; - Au fond confirme l’ordonnance attaquée, - Condamne l’appelante aux dépens ; » La BSIC invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à sa requête annexée au présent arrêt ;2Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires enAfrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnancen°305 rendue le 27 octobre 2009, le juge des référés du tribunal de grande instance de Niamey a fait injonction à la BSIC de restituer à la société Robert Pinchou SA le connaissement n°BL MOLU 398593 sous astreinte de 500.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°136 du 1er juin 2010, le juge de l’exécution a liquidé cette astreinte à 15.000.000 FCFA et condamné la BSIC à payer cette somme à la société Robert PINCHOU, sous astreinte de 250.000 FCFA par jour de retard ; que par ordonnance n°2 en date du 18 janvier 2011, le même juge a liquidé l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°136 du 1er juin 2010 susvisée à 40.000.000 FCFA et condamné la BSIC au paiement de cette somme ; que sur appel de la BSIC contre l’ordonnance n°2 susvisée, la cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt confirmatif frappé du pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Attendu que par mémoire en réponse en date du 10 juillet 2014, la société RobertPinchou SA a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’elle fait valoir que l’affaire est relative à la liquidation d’une astreinte, procédure qui n’est régie par aucun acte uniforme et relève en conséquence du droit national ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie durecours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Attendu qu’au soutien du recours la requérante invoque la violation des articles 33 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 2 et 4 de la loi 2004-50 du 22 juillet 2005 fixant l’organisation judiciaire et la compétence des juridictions au Niger ;Mais attendu qu’il est constant que la procédure dont la Cour se trouve saisie estrelative à la liquidation d’une astreinte ; que la liquidation d’une astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application des articles 28 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la présente affaire ne soulevant en conséquence aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet de se déclarer incompétent ;3Attendu que la BSIC qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la BSIC aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;061.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 avril 2015, 062/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine tenue le 27 avril 2015 à Bamako (République du Mali), où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, 2nd Vice-Présidente, rapporteur Messieurs Mamadou DEME, Juge,Djimasna N’DONINGAR, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 13 septembre 2012 sousn°123/2012/PC et formé par Maître Landing BADJI, Avocat à la cour, VDN numéro 6, cité COMICO Liberté 6 Extension, 4ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIA, demeurant à la cité Fadia n°419, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC, représentée par Monsieur Amadou DIAW, Directeur Général et dont le siège social est à Dakar, place de l’indépendance angle Malenfant, ayant pour conseil, Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la cour, étude sis 52, rue Saint Michel ( ex docteur Théze), Dakar,en cassation du jugement n°765 rendu le 10 avril 2012 par le tribunal régional horsclasse de Dakar siégeant en audience d’adjudication et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement en matière de criées et en premier ressort ; Vu l’extinction des feux voulus par la loi ;2Adjuge les peines et soins portant sur le lot N°54 à distraire du TF N°8879/DG devenu2205/GRD devenu 6952/NGA sis à Ngor Almadies lotissement complémentaire de Ngor au prix de 141 000 000 F CFA à la BSIC Sénégal ;Ordonne sur la signification du présent jugement à tous les détenteurs ou possesseursde délaisser ledit immeuble du profit e l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par toutes les voies de droit et par voie d’expulsion ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-Présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC et la Société ATEX Commodités ont signé les06 et 08 octobre 2010, un contrat de crédit ; que pour sûreté du crédit tel qu’il ressort des clauses de la convention, Monsieur Abdoulaye DIA s’est porté caution avec affectation hypothécaire en premier rang de son immeuble sis à Ngor Almadies à Dakar ; que faute de paiement des différentes échéances et après avoir clôturé le compte, la BSIC a saisi le tribunal régional hors classe de Dakar d’une procédure en saisie immobilière qui a abouti, le 10 avril 2012, au jugement n°765 dont pourvoi, adjugeant l’immeuble à la BSIC ;Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le tribunal hors classe de Dakar aadjugé l’immeuble à la BSIC à son audience du 10 avril 2012 ; Attendu que l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication… » ; que selon les dispositions sus énoncées, une action en annulation contre une décision d’adjudication ne peut être exercée que par voie principale devant la juridiction l’ayant rendue dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de ladite décision ; que c’est donc à tort que la cour de céans a été saisie d’une requête en annulation de la procédure qui a abouti à l’adjudication ; qu’il convient de déclarer irrecevable le recours ;Attendu qu’ayant succombé, Monsieur Abdoulaye DIA doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré3Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Monsieur Abdoulaye DIA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - ACTION EN ANNULATION - JURIDICTION COMPÉTENTE : JURIDICTION AYANT PRONONCE L'ADJUDICATION - IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION PORTÉE DIRECTEMENT DEVANT LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-27;062.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 060","content":"Arrêt N° 060/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 02 mars 2007 sous len°019/2007/PC et formé par Maître THIERNO IBRAHIMA BARRY, Avocat, à la Cour, demeurant à Koulewondy 8ème Avenue, Commune de Kaloum BP 831 Conakry, agissant au nom et pour le compte de Salématou KOUROUMA, informaticienne domiciliée au quartier Ratoma à Conakry, dans la cause l’opposant à la Compagnie Shell de Guinée, à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Guinée dite BICIGUI et à l’Union2Internationale des Banques en Guinée dite UIBG, ayant pour Conseil le cabinet Maître Alpha Bakar Barry, Avocat à la Cour,en cassation de l’Arrêt n°27 rendu le 01 juin 2006 par la Cour d’appel de Conakry,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé en dernier ressort etsur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de Mlle Salématou KOUROUMA ; Au fond : Le déclare mal fondé ; En conséquence confirme l’ordonnance n°033 d 26 avril 2006 du Président duTribunal de Première Instance de Conakry-I, en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que par jugement n°15 rendu le 21décembre 2005 par la justice de Paix de Kissidougou, la Société Shell a été condamnée à payer à la demoiselle KOUROUMA Salématou, la somme de 52.026.000.000 F avec exécution provisoire pour le quart du montant ; que la demoiselle KOUROUMA a, munie de la grosse, fait saisir les avoirs de Shell dans les caisses de la BICIGUI et de l’UIBG, les 12 et 16 janvier 2006 ; que Shell, en lieu et place du Tribunal de Mafanco-Conakry III compétent pour connaître des contestations, saisissait le Tribunal de Kaloum-conakry I ; que le Président de cette juridiction par Ordonnance n°8 du 16 janvier 2006, ordonnait la mainlevée des saisies ; que cette décision sera infirmée par la Cour d’appel de Conakry suivant l’Arrêt n°11 du 27 janvier 2006 ; que par Ordonnance n°12 du 10 février 2006, le Président de ladite Cour rétractait cet arrêt, et confirmera sa décision par une autre Ordonnance n°15 du 23 février 2006, toutes deux frappées de pourvoi devant la CCJA ; que Salématou KOUROUMA suite à l’Arrêt de la Cour d’appel du 27 janvier 2006, en l’absence de toute contestation devant le Tribunal de Mafanco-Conakry III, et au refus des tiers saisis de se dessaisir des sommes saisies, assignait ceux-ci en paiement des montants des saisies et en dommages-intérêts ; qu’elle a été déboutée par le juge des référés du Tribunal de Kaloum-Conakry I par Ordonnance n°21 du 20 février 2006 au motif que le 14 février 2006, le Président de la Cour suprême a ordonné le sursis à l’exécution du Jugement n°15 du Tribunal de Kissidougou ; qu’alors que Salématou KOUROUMA attendait la suite à l’appel relevé contre cette ordonnance, elle sera assignée par Shell aux fins de mainlevée sur les comptes ; que3l’Ordonnance de référé n°033 du 26 avril 2006 du Président du Tribunal de Kaloum qui a fait droit à cette requête, a été confirmée par la Cour d’appel par arrêt dont pourvoi ;Attendu que les lettres n°116 et 117 du 20 février 2009 adressées par le Greffier enchef respectivement à Maître Sékou Koundiano et Maître Abdoul Karim Conseils de Shell et de la BICIGUI sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (relevé d’office)Attendu que pour confirmer l’Ordonnance n°33 rendue le 26 avril 2006 par lePrésident du Tribunal de Kalum-Conakry I, la Cour d’appel a pris comme motif que « l’ordonnance de sursis à exécution de la Cour Suprême de Conakry a un effet suspensif du jugement rendu par la Justice de Paix de Kissidougou… » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 32 visé au moyen : « A l’exception del’adjudication des immeubles l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision… » et que de la jurisprudence constante de la Cour de céans, il appert que l’exécution forcée entamée, ne peut être suspendue ; qu’en l’occurrence des saisies avaient déjà été pratiquées les 12 et 16 janvier 2006 lorsque survenait l’ordonnance du premier Président de la Cour suprême le 14 février 2006, au moment où les tiers saisis étaient assignés au paiement des causes de la saisie ; que la Cour en confirmant une ordonnance rendue en violation de l’article 32 visé au moyen, fait encourir la cassation à l’arrêt déféré ;Sur l’évocation Attendu que par acte du 26 avril 2006, la demoiselle Salématou KOUROUMA, ainterjeté appel de l’Ordonnance n°33 rendue le même jour par le Président du Tribunal de Kaloum-Conakry I ;Attendu que par l’organe de son conseil, Maître Thierno Ibrahima BARRY, elle aexposé que le premier Juge a ordonné la remise des fonds à la disposition de Shell en violation des articles 154 alinéa 4, 164, et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il n’a pas répondu à tous les chefs de demande ; que l’exécution a été entreprise en vertu d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ; que les présidents de la Cour d’appel et de la Cour suprême étaient incompétents, l’affaire relevant de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’Ordonnance querellée et le maintien des saisies ;Attendu qu’en réplique, la Société Shell, sous la plume de son conseil, Maître SékouKoudiana a conclu à la confirmation en expliquant que les saisies ont été pratiquées suivant un jugement qui fait l’objet d’un sursis à exécution ordonné par le premier Président de la Cour suprême ; que c’est en vertu de cette ordonnance qu’elle a assigné les tiers saisis pour demander la mainlevée des saisies et la mise à sa disposition des fonds saisis ;Attendu que pour sa part, la BICIGUI, tiers saisi, soutient qu’il y a une ordonnance duPremier Président de la Cour d’appel de Conakry qui a annulé toutes les décisions de saisie et ladite ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de Salématou KOUROUMA ;4Attendu que l’UIBG, autre tiers saisi, soutient qu’elle a libéré les fonds en vertu del’ordonnance de référé du Tribunal de Kaloum-Conakry I qui lui en fait injonction ; Attendu que l’ordonnance n°12 du 10 février 2006 du Premier Président de la Courd’appel de Conakry a été infirmée et celle n°15 du 23 février 2006 du même magistrat, a été cassée suivant l’arrêt n°28 rendu le 18 avril 2013 par la Cour de céans ; que l’ordonnance n°6 du 14 février 2006 du Premier Président de la Cour suprême a été rendue en violation de l’article 32 suscité ; qu’enfin l’ordonnance querellée ayant été frappée d’appel, son exécution était suspendue en l’absence de motivation spéciale conformément à l’article 172 de l’Acte uniforme visé ; qu’il échet d’infirmer l’ordonnance entreprise et dire qu’il n’y a pas lieu à remettre les fonds à la disposition de Shell, en la déboutant ;Attendu que la Société Shell, la BICIGUI et l’UIBG succombant seront condamnéesaux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°027 rendu le 1er juin 2006 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant à nouveau, Infirme l’ordonnance de référé n°033 rendue le 26 avril 2006 par le Président duTribunal de Kaloum-Conakry I ; Déboute la Société Shell de sa requête ; Condamne la BICIGUI, L’UIBG et la Société Shell aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTION - EXÉCUTION ENTAME : IMPOSSIBILITÉ DE SUSPENDRE - ANNULATION DE LA DÉCISION AYANT SUSPENDU UNE EXÉCUTION DÉJÀ ENTAMÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;060"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 061","content":"Arrêt N° 061/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président2Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-président Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de la présente affaire, par l’arrêt n°98 du 20 décembre 2006 de la Cour de cassation du Sénégal, saisie d’un pourvoi initié le 21 juillet 2004, enregistré au Greffe de la Cour de céans le 22/03/2007, sous le n°030/2007/PC et formé par Maître Papa Omar NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Birahim DIAGNE, domicilié à Dakar, villa n° 3, Route de Ngor, dans la cause l’opposant à :1°) Houtinkine LOPY, domicilié chez sa mère Johanna LOPY, sise au Point E en face de l’école des Assistantes Sociales derrière le supermarché, 2°) La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, pris en la personne de son directeur, en ses bureaux 7, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, ayant pour conseil l’étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour,en cassation de l’Arrêt n° 320 du 12 juin 2003 rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par défaut à l'encontre du greffier en chef du Tribunal Régional hors Classe de Dakar, contradictoirement à l'égard des autres parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;En la forme Reçoit l’appel du sieur Birahim DIAGNE ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Birahim DIAGNE aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que suite à une saisie immobilière initiée contre le sieur Birahim DIAGNE, le Tribunal Régional adjugeait le 09 mai 2000, le titre foncier n°186 SSD6, à Houtinkine LOPY ; que muni d’un certificat de non paiement et d’une3réquisition de la conservation foncière attestant que les formalités de mutation n’ont pas été accomplies, Birahim DIAGNE introduisait une procédure aux fins de folle enchère ; que par jugement en date du 14 novembre 2000, l’action était rejetée ; que sur appel, la Cour rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Attendu que par exploit en date de 26 mai 2004, Maître Malick Sèye FALL, Huissierde Justice à Dakar, a signifié le recours en cassation contre l’arrêt n°320 du 12 juin 2003 de la Cour d’appel de Dakar au Sieur Hotinkine LOPY ; que cette signification est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 129 du code de procédurecivile et commerciale Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition qui édicte unecommunication obligatoire des pièces ; que selon le moyen le certificat de paiement délivré par le Greffier en chef dont se prévaut l’adjudicataire n’a pas fait l’objet d’une communication régulière et n’a cependant pas été écarté des débats ;Mais attendu que l’article 320 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que le fol enchérisseur a la faculté de produire la preuve de l’accomplissement des formalités jusqu’au jour de la revente, excluant ainsi toute communication préalable obligatoire, il échet de rejeter le moyen ;Sur le deuxième et troisième moyens tirés de la violation des articles 314 et 320 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ces dispositions en ce que,nonobstant la production du certificat de non paiement délivré par le Greffier en chef et la réquisition de la conservation foncière, prouvant que l’adjudication n’a pas respecté les délais prévus à cet article, il a confirmé le jugement de rejet de la folle enchère ; qu’en outre le Président de la juridiction compétente n’a fixé aucune somme devant être consignée par l’adjudicataire ;Mais attendu que c’est par une appréciation souveraine des faits que les juges du fondont estimé que les documents versés après confrontation avec d’autres, constituaient des preuves matérielles de l’accomplissement dans les délais des formalités prévues aux articles 314 et 320 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que cette appréciation échappant au contrôle de la Cour de céans, il échet de déclarer le moyen irrecevable ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation des articles 324 et suivants de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu, selon le moyen qu’aux termes de ces textes, une distribution est faite par leGreffier en chef, entre les mains de qui le montant de l’adjudication est versé, sur la base d’une convention sous seing privé ou d’une décision de répartition du Tribunal, le solde étant4remis au débiteur ; qu’en la cause, le prix de l’adjudication n’a pas été versé entre les mains du Greffier en chef qui n’a procédé à aucune distribution ;Mais attendu que le recourant ne rapporte pas la preuve de l’existence de plusieurscréanciers qui n’auraient pas bénéficié de la distribution conformément aux dispositions visées au moyen ; qu’il échet d’écarter le moyen ;Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que Birahim DIAGNE succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Birahim DIAGNE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - VIOLATION NON CARACTÉRISÉE : REJETSAISIE IMMOBILIÈRE - FOLLE ENCHÈRE - CONDITIONS - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ABSENCE DE PLUSIEURS CRÉANCIERS - DISTRIBUTION DU PRIX PAR LE GREFFIER EN CHEF : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;061"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 062","content":"COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une décision ordonnant à un notaire d’accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client et qui n’a soulevé, devant les juridictions nationales, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne suffisant pas à justifier la compétence de la Cour. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 062[bis]/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 031/2007/PC du 22/03/2007 : MOUSTAPHA THIAM c/ NSOA COLGATE PALMOLIVE.Arrêt N°062 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Sénégal, par arrêt n°97 du 20 décembre 2006, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire opposant Maître Moustapha THIAM, demeurant aux 34 – 36, Boulevard de la République, Dakar, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, demeurant au 127, Avenue Lamine GUEYE x Félix Faure, Dakar – Sénégal, à la Société NSOA/Colgate Palmolive dont le siège sis au Rond Point Cyrnos, à Dakar, ayant pour Conseils Maître François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Léopold SEDAR SENGHOR, Dakar – Sénégal,en cassation de l’Arrêt n°402, rendu le 15 juillet 2004 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;- Vu l’ordonnance de clôture en date du 13 mai 2004 ;2- Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; - Condamne Me Moustapha THIAM aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance de référé n°21 en date du 15 janvier 2001, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a enjoint à Maître Moustapha THIAM, notaire, d’accomplir les formalités requises pour parvenir à l’immatriculation de la parcelle du sieur HERAUD et de procéder à l’inscription de l’hypothèque consentie par ce dernier au profit de la société NSOA, sous astreinte de 50.000 FCFA par jour de retard ; que, sur appel de Maître THIAM, la Cour de Dakar a confirmé cette ordonnance en toutes ses dispositions par arrêt n°402 en date du 15 juillet 2004, objet du présent pourvoi ; Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 189 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce qu’il n’a pas été tenu compte de la fusion-absorption intervenue entre NSOA et Colgate Palmolive, entraînant la disparition de la NSOA qui n’a plus ni qualité, ni capacité pour agir ; que, depuis la fusion, la société Colgate Palmolive jouit seule de la personnalité juridique et devait, dans le meilleur des cas, se substituer à la NSOA pour actionner le requérant ; qu’en faisant droit à la demande de NSOA, la cour d’appel a violé des principes élémentaires et universels de procédures ;Sur la compétenceAttendu que l’affaire dont pourvoi est relative à une décision ordonnant à un notaire d’accomplir, sous astreinte, des formalités au profit de son client ; qu’elle n’a soulevé, devant les juridictions sénégalaises, aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet de se déclarer incompétente et de renvoyer Me THIAM à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Maître Moustapha THIAM ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ; - Renvoie Maître Moustapha THIAM à mieux se pourvoir ;3- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;062"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 063","content":"COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE A L’APPLICATION D’UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA La CCJA est incompétente pour le pourvoi relatif à une réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d’un protocole d’accord qui n’aurait pas été respecté, les dispositions de l’AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 063[bis]/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 063/2007/PC du 16/07/200 : Banque Islamique de Guinée dite BIG c/ La Société AFRICOF.Arrêt N°063/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef,Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2007 sous le n°063/2007/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOMAMED, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Banque Islamique de Guinée dite BIG, prise en la personne de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la Société AFRICOF SARL, ayant son siège à Conakry, et pour conseil Maître Mamadou Souaré DIOP, Avocat à la Cour, demeurant à Sandervalia ; Boulevard Telly Diallo, BP 1799 à Conakry ;en cassation de l’Arrêt N°31 rendu le 17 avril 2007 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, sur appel et en dernier ressort :En la formeReçoit l’appel de la BIG S.AAu fond2Confirme le jugement N° 49 du 2 septembre 2004 du Tribunal de Première Instance de Kaloum en ce qu’il a condamné la BIG au paiement à la Société AFRICOF des sommes de :-742.796.311 FG représentant les 70 % du reliquat sur Travaux CHU/DONKA ;-207.986.966 FG représentant le solde à gagner de 2002 à 2003 ;- 50.000.000 de FG à titre de dommages et intérêts;- Ordonné l'application du taux d’intérêt légal moratoire à compter du 19septembre 2002 ;- Rejeté en l'état la demande en paiement des 70 % du reliquat de 311.992, USD non encore viré par la BID et le FSD ;Statuant à nouveau :Dit n’y avoir lieu à compensation et renvoie la BIG à mieux se pourvoir pour sescréances autres que celles liées au compte intitulé Société AFRICOF/TRAVAUX DONKA ; Condamne la BIG aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société AFRICOF a bénéficié de divers concours financiers de la BIG aux fins d’exécution de certains travaux notamment de la rénovation et l’extension du Centre Hospitalier Universitaire de DONKA ; que devant les difficultés de remboursement de AFRICOF, les deux parties se sont retrouvées le 12 mai 1999 et le 14 janvier 2000 et ont signé des protocoles de règlement ; que par la suite, AFRICOF ayant estimé que la BIG n’a pas correctement exécuté ses obligations, l’a assignée devant le tribunal de première instance de Kaloum-Conakry dont le jugement a été partiellement confirmé par l’arrêt dont pourvoi ;Sur la Compétence Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 23 janvier 2008, la sociétéAFRICOF par l’organe de son conseil Maître DIOP Mamadou Souaré a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif qu’il résulte tant des prétentions des parties que du jugement et de l’arrêt que l’objet du litige est relatif à un paiement suite à une violation par la BIG d’un protocole d’accord ;3Attendu en effet qu’il appert des pièces du dossier que l’affaire est relative à une réclamation de sommes entre deux sociétés ; que les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ont été invoquées à tort par le requérant ; que donc l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;Attendu qu’il échet de condamner la BIG aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la BIG aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;063"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 065/2015","content":"SAISIE IMMOBILIERE – JUGEMENT D’ADJUDICATION – VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE – IRRECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication, conformément à l’article 293 de l’AUPSRVE. ARTICLE 293 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 065/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 035/2008/PC du 07/05/2008 : 1) Ibrahima DIALLO c/ Ibrahima SORY DIALLO.Arrêt N°065/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, par Arrêt n°22 du 16 janvier 2008 de la Cour de cassation du SENEGAL saisie d’un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Ibrahima DIALLO, brigadier de la Paix en retraite, demeurant au quartier Kadior à Ziguinchor dans la cause qui l’oppose à lbrahima Sory DIALLO demeurant au quartier Kakor à Ziguinchor, ayant pour conseil, Maître Ibrahim SARR et Associés demeurant 141, Avenue du Président Lamine Gueye ; en cassation du Jugement n°302 rendu le 06 novembre 2006 par le Tribunal Régional de Ziguinchor et dont le dispositif est le suivant : « Vu les pièces du dossier indiquant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été observées ;Vu l’extinction des feux voulus par la loi sur l’offre du sieur Ibrahima Sory DIALLO ;2Déclare le sieur Ibrahima Sory DIALLO adjudicataire à 2.100.000 francs des peines et soins édifiés sur le lot n°401 du lotissement de kadior à Ziguinchor saisis sur le sieur Ibrahima DIALLO ex brigadier des gardiens de la Paix à Ziguinchor… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 06 novembre 2006par jugement des criées n°302, le Tribunal Régional de Ziguinchor, clôturant la saisie immobilière initiée contre le nommé Ibrahima DIALLO, Adjugeait le lot n°401 du lotissement de Kador à Ziguinchor, au créancier saisissant Ibrahima Sory DIALLO ; que le débiteur estiment, s’être déjà acquitté de la somme due, se pourvoyait en cassation contre ledit jugement ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dan son mémoire en réponse en date du 28 février 2007 Maître IbrahimaSARR Avocat à la Cour, agissant au nom de Ibrahima Sorry DIALLO a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi sur la base de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet qu’aux termes de cet article : « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours… » ; que dès lors, il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur ;PAR CES MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima DIALLO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef3","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - JUGEMENT D'ADJUDICATION - VOIE DE RECOURS POSSIBLE : AUCUNE - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI EN CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 065/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;065.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 066/2015","content":"BAIL COMMERCIAL – INDEMNITE D’EVICTION – FIXATION PAR LE JUGE – CRITERES – DETERMINATION SOUVERAINE C’est à tort qu’il est reproché à une cour d’appel d’avoir violé les articles 94, alinéa 2, et 102 [respectivement devenus 126 alinéa 2 et 134] de l’AUDCG, dès lors qu’après avoir énoncé de manière précise les termes dudit texte, la cour en a analysé chacun des éléments, en se référant à d’autres, pour parvenir à une fixation souveraine de l’indemnité d’éviction. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions susmentionnées. De même, le moyen tendant à faire juger que la cour d’appel a violé l’article 102 [devenu 134], qui fait de l’article 94 [devenu 126] une disposition d’ordre public, en ce qu’il a confondu chiffre d’affaires et bénéfice et a soumis la prise en compte des investissements à l’autorisation du bailleur, alors que, ces dispositions de l’article 94 sont d’ordre public, et donc d’interprétation stricte, n’est pas fondé et doit être rejeté. ARTICLE 94 [DEVENU 126] AUDCG ARTICLE 102 [DEVENU 134] AUDCG CCJA, Ass. plén., n° 066/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 036/2008/PC du 07/05/2008 : Maison du Meuble S.A. c/ JAFFAR DAOUD.Arrêt N°066/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Sénégal, par arrêt n°97 du 19 septembre 2007, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire opposant La Maison du Meuble S.A., société en liquidation, poursuites et diligences de son liquidateur, Mme Diack Khardiatou NDIAYE, demeurant à Dakar, 37, rue Galandou DIOUF x Vincens, ayant pour Conseil Maître Ibrahima DIOP, Avocat à la Cour, demeurant au 127, Avenue Lamine GUEYE x Félix Faure, Dakar – Sénégal, à Monsieur JAFFAR DAOUD, commerçant demeurant à Dakar, 41, Rue Raffanel, ayant pour Conseils la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, Avocats à la Cour, 75 bis, Rue Amadou Assane NDOYE,2en cassation de l’Arrêt n°164, rendu le 15 février 2005 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau ;- Fixe l’indemnité d’éviction à la somme de 10.000.000 (dix millions) de francs ;- Condamne Daoud à payer cette somme à la Maison du Meuble ;- Confirme pour le surplus. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Maison du Meuble S.A. exploitait, aux termes d’un contrat de bail commercial conclu le 15 janvier 1966, son fonds de commerce dans un immeuble appartenant à la Société Commerciale du Meuble (SMC) ; qu’à la date du 28 mars 2001, elle a cumulé des arriérés de loyers d’un montant de 31.783.770 FCFA, objet d’un échéancier d’apurement conclu avec le bailleur, à l’issue d’une conciliation ; que, courant 2002, l’immeuble fut vendu au sieur JAFFAR DAOUD, à qui fut également transférée la créance résultant des arriérés de loyers ; que le 10 juillet 2002, JAFFAR DAOUD fit servir, par exploit d’huissier, un congé de six mois à la Maison du Meuble, avec offre de discuter sur l’indemnité d’éviction ; que les pourparlers entre les parties n’ayant pas abouti, le Tribunal de Dakar, saisi d’une action en contestation du congé et en fixation de l’indemnité d’éviction, a débouté la Maison du Meuble de sa demande en annulation du congé mais lui a alloué la somme de 43.000.000 FCFA au titre de l’indemnité d’éviction ; que, sur appel de JAFFAR DAOUD, la Cour de Dakar a rendu, le 15 février 2005, l’arrêt n°164, objet du présent pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 94, alinéa 2, et 102 de l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général (non révisé)Attendu, par le premier moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 94, en ce que, d’une part, pour fixer l’indemnité d’éviction, il a recherché si le locataire réalisait des bénéfices, alors que, selon le moyen, le texte énonce clairement que la juridiction compétente doit tenir compte du chiffre d’affaires, et que, d’autre part, il a soumis les constructions et aménagements à l’autorisation du bailleur, alors que le texte ne dit pas expressément que les investissements, réalisés par le preneur, doivent être autorisés par le bailleur, pour être retenus comme critère de fixation de l’indemnité d’éviction ; qu’en énonçant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 94 ;3Mais attendu que la cour, après avoir énoncé de manière précise les termes dudit texte,en a analysé chacun des éléments, en se référant à d’autres, pour parvenir à une fixation souveraine de l’indemnité ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions susmentionnées ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que, par un deuxième moyen, la requérante reproche à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 102 susvisé, lequel fait de l’article 94 une disposition d’ordre public, en ce qu’il a confondu chiffre d’affaires et bénéfice et a soumis la prise en compte des investissements à l’autorisation du bailleur, alors que, selon le moyen, les dispositions de l’article 94 sont d’ordre public, et donc d’interprétation stricte ;Mais attendu que, dans son analyse, la Cour d’appel de Dakar s’est parfaitementconformée aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 94, et n’a donc pu violer l’article 102 ; qu’il s’ensuit que ce moyen, non plus, n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Attendu que la Maison du Meuble S.A., ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la Maison du Meuble S.A. ; - La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D'ÉVICTION - FIXATION PAR LE JUGE - CRITÈRES - DÉTERMINATION SOUVERAINE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 066/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;066.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 067/2015","content":"POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION SAISIE IMMOBILIERE – SAISIE PORTANT SUR DES IMPENSES – RECEVABILITE DE L’ACTION INITIEE PAR LE PROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE ADJUGE L’article 295 de l’AUPSRVE est inapplicable lorsque la demanderesse n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé. C’est donc à tort qu’il est allégué que le pourvoi est irrecevable en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l’adjudication est définitive, les créanciers n’ont d’action que sur le prix.Est irrecevable, le moyen mélangé de fait et de droit en ses deux premières branches, est présenté pour la première fois devant la CCJA. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 295 AUPSRVE CCJA, Ass. plén., n° 067/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 046/2008/PC du 05/06/2008 : Société MASSATA HIGH Fashion Inc c/ Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite CBAO.Arrêt N° 067/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président MadameFlora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2008 sous le n°046/2008/PC et formé par Maître Abdou KANE, Avocat à la Cour, demeurant 28, Rue Moussé Diop à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Massata High Fashion Inc, sise au Lot n°53 à la SODIDA à Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale dite CBAO S.A dont le siège est à Dakar, 2 place de l’Indépendance ayant pour conseils la SCPA Nafy et Souley demeurant 5, Rue de Calmette x Amadou A. Ndoye ;2en cassation de l’Arrêt n°454 rendu le 19 juin 2007 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit l’appel de la CBAO interjeté contre l’ordonnance de clôture des débats rendue par le conseiller de la mise en état le 26 décembre 2006 ;Vu la jonction ordonnée le 13 mars 2007 entre ledit appel et la procédure du fond ;Au fond :Confirme l’ordonnance de clôture rendue le 26 décembre 2006 ;Confirme en outre le Jugement rendu le 08 janvier 2005 en matière de criées par le Tribunal Régional hors classe de Dakar en toutes ses dispositions. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte notarié du 31octobre 2001, la CBAO consentait un crédit de 100.000.000 francs et un découvert de 50.000.000 Francs à la Société Massata Sénégal ; qu’en garantie, Massata Thioune, le gérant accordait un nantissement sur le lot n°53 du TF7072 situé à la SODIDA ; que suite à la défaillance de Massata Sénégal, un commandement lui a été servi le 13 janvier 2003 ; qu’à l’audience éventuelle du 06 mai 2003 le Tribunal Régional de Dakar rejetait les dires de Massata Sénégal et ordonnait la continuation des poursuites en fixant l’audience d’adjudication au 10 juin 2003 ; que l’appel de ce jugement sera déclaré irrecevable ; qu’à l’audience d’adjudication du 08 février 2005, la société Massata High Fashion actionnaire de Massata Sénégal intervenait volontairement pour demander la distraction du bien saisi ; que cette demande a été rejetée par Jugement n°304 rendu le 08 février 2005 ; que c’est contre l’arrêt confirmatif de cette décision que le présent pourvoi est dirigé ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 29 mai 2009 la CBAO a concluà l’irrecevabilité du pourvoi au visa de l’article 295 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, en cas de saisie sur des impenses réalisées par le débiteur et si l’adjudication est définitive, les créanciers n’ont d’action que sur le prix ;3Mais attendu qu’en l’occurrence, la Société Massata High Fashion n’agit pas en tant que créancière mais en tant que propriétaire du bien adjugé, que l’article 295 ne s’appliquant pas à un tel cas, il échet de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu que ce moyen est présenté en trois branches : - Dans une première branche, il est fait grief de la violation de l’article 63 de l’Acteuniforme portant sur les sûretés, en ce qu’à l’énumération limitative dudit article, ne figure pas de nantissement des peines et soins revêtant un caractère immobilier ; que c’est à tort que la Cour a admis le nantissement sur le lot n°53 ;- Dans la deuxième branche, il est fait état de la violation de l’article 253 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la vente a eu lieu avant la délivrance du titre de propriété à la demanderesse ;- Dans une troisième branche, il est reproché à l’arrêt déféré d’avoir fait droit à lagarantie consentie par Massata Thioune alors qu’il n’était pas propriétaire du bien et d’avoir ainsi violé l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Mais attendu que ce moyen, mélangé de fait et de droit en ses deux premièresbranches, est présenté pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’à ce titre, il est irrecevable ; que, quant à la troisième branche, elle ne fait état d’aucune pièce attestant de la propriété de Massata Fashion ; qu’il échet de la rejeter ;Attendu que le pourvoi est mal fondé ; Attendu que la Société Massata High Fahion, succombant sera condamnée auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit le pourvoi ; Le rejette ; Condamne la Société Massata High Fashion aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef4","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT ET PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATIONSAISIE IMMOBILIÈRE - SAISIE PORTANT SUR DES IMPENSES - RECEVABILITÉ DE L'ACTION INITIÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE DE L'IMMEUBLE ADJUGE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 067/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;067.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 068/2015","content":"Arrêt N° 068/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2008 sous le n°096/2008/PC et formé par la Société Générale France, en abrégé S.G, société anonyme ayant son siège social au 29 Boulevard Haussmann, Paris 78009 et la Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG, société anonyme dont le siège social est à Kardinal-Faulhaber-Strasse 1 Munich 80333, ayant toutes deux pour conseil Maître Mounir Houssein MOHAMED, avocat à la Cour à Conakry, commune de Kaloum, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna, 4ème étage, BP 4215 Conakry, dans la cause qui les oppose à El Hadji Boubacar HANN, demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Matam, BP 431 Conakry et à la société Hann et Cie, société anonyme ayant son siège social à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia,2en annulation de l’arrêt n°85 rendu le 28 juillet 2008 par la Cour Suprême de la République de Guinée, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile ; En la forme : Reçoit le pourvoi ; Au fond : Le rejette parce que non fondé ; Ordonne la confiscation de la caution de 30.000 FG au profit du Trésor public ; Met les frais et les dépens à la charge de la demanderesse » ; Les sociétés requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen uniqued’annulation tel qu’il figure à leur requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le Greffieren Chef de cette Cour a tenté de signifier le pourvoi aux défendeurs, suivant courrier n°077/2014/G2 du 11 février 2013 ; que cette correspondance n’est cependant pas parvenue aux destinataires, leurs adresses connues n’étant pas opérationnelles ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de procédure ayant été accomplies, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°036 rendu le 17 avril 2007, la 2ème chambre économique de la cour d’appel de Conakry a déclaré El Hadji Boubacar HANN irrecevable en son action, infirmé le jugement n°56 du 15 février 2006 du tribunal de première instance de Mafanco-Conakry en ce qu’il a condamné la Société Générale de Banque en Guinée, dite S.G.B.G, à payer des dividendes au Groupe Hann, débouté la société Hann et Compagnie de sa demande tendant à obtenir sa part de dividende, confirmé le jugement en ce qu’il retenu l’abus de majorité et annulé certaines délibérations de l’Assemblée Générale des actionnaires de la S.G.B.G, condamné les actionnaires majoritaires de la SGBG à payer à la société Hann et Compagnie la somme de 1.000.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts et débouté cette dernière du surplus de ses demandes ; que suivant requête reçue au greffe le 16 juillet 2007 sous le numéro 064, la Société Générale France et la société Bayerische Hypo Und Vereinsbank AG se sont pourvues en cassation devant la CCJA contre cette décision ; que par requête du 27 juillet 2007, les mêmes sociétés ont formé un second pourvoi contre le même arrêt devant la Cour Suprême de la République de Guinée, qui a rendu la décision dont l’annulation est poursuivie ;Sur l’annulation de l’arrêt entrepris Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaire en Afrique ;3Attendu que les requérantes poursuivent l’annulation de l’arrêt sur le fondement del’article 18 du Traité, au motif qu’ayant demandé à ladite Cour de se déclarer incompétente ou de surseoir à statuer, celle-ci a retenu sa compétence et rendu sa décision, omettant de répondre à ces prétentions ;Attendu qu’il résulte du texte susvisé que « Toute partie qui, après avoir soulevél’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ;Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 14 alinéa 3 et 16 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est seule compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d’appel et celles non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; que sa saisine suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée, à l’exception des procédures d’exécution ;Attendu qu’il résulte des écritures des conseils de El Hadj Boubacar HANN et de lasociété Hann et Compagnie en date du 14 novembre 2007, ainsi que de celles du conseil de la S.G en date du 18 juin 2008, régulièrement produites, que les parties ont sollicité en vain de la Cour Suprême de la République de Guinée une décision d’incompétence ou de sursis à statuer, sur le fondement des dispositions susvisées ;Attendu que la procédure ayant donné lieu à l’arrêt déféré est relative aux demandesprésentées par un des associés d’une société anonyme tendant, d’une part, à l’annulation de certaines délibérations de l’Assemblée Générale des actionnaires pour abus de majorité et, d’autre part, au paiement de dividendes et de dommages et intérêts ; que l’affaire soulève ainsi des questions relatives à l’application des actes uniformes au sens de l’article 14 précité, et relève en conséquence de la compétence exclusive de la cour de céans;Attendu qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour Suprême de la République de Guinéea violé les dispositions précitées et son arrêt doit être réputé nul et non avenu ;Attendu que les défendeurs qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour Suprême de la République de Guinée s’est déclarée compétente à tort ; Dit que l’arrêt n°85 du 28 juillet 2008 est réputé nul et non avenu ; Condamne les défendeurs aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DROIT DES SOCIÉTÉS - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE : ARRÊT NUL ET NON AVENU\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 068/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;068.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 069/2015","content":"Arrêt N°069/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 067/2009/PC endate du 16 juillet 2009 et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocat au Barreau du Sénégal, cabinet sis 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société Bougainvilliers SA, dont le siège social est à Dakar, 47 rue Carnot, BP 1686, la société Immobilière Thiam Banda, devenue société d’Investissements Thiam Banda, dont le siège est à Dakar, 55 rue Carnot, BP 2791, représentées par leurs représentants légaux et les héritiers de feu Mayoro Wade, dans la cause les opposant à monsieur Paul Mochet, demeurant à Dakar, 07 avenue Hassan II, ayant pour conseils, maitre Abdoul Aziz Ngom, la SCPA Lo & Kamara et la SCPA Kanjo, Koita & Houda, Avocats au Barreau du Sénégal, dont les cabinets sont situés respectivement à Scat urbain Grand Yoff, villa n°13/T Dakar BP 11206 Dakar-Peytain, 38 rue Wagane Diouf à Dakar et 66 boulevard de la République immeuble Seydou Nourou Tall à Dakar,en cassation de l’arrêt n°485 rendu le 3 juin 2008 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;- Vu l’ordonnance d’irrecevabilité du Conseiller de la mise en état du 14 août 2007 ; - Déclare recevable l’appel contre l’ordonnance d’irrecevabilité ; - Infirme l’ordonnance de clôture en toutes ses dispositions ; - Déclare recevable le recours en annulation contre les sentences arbitrales ;Au fond- Rejette le recours en annulation comme mal fondé ; - Met les dépens à la charge des requérants. » ;Les recourants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu les articles 10 à 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en vertu de l’article 7 de laconvention de compte courant bloqué, conclue le 5 août 1997 entre monsieur Paul Mochet et la société les Bougainvilliers SA, celui-là a saisi, le 15 février 2004, le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de la Région de Dakar, d’une demande d’arbitrage ; que le tribunal arbitral constitué sous l’égide dudit centre a rendu les sentences partielle et définitive respectivement le 5 mai 2005 et 7 novembre 2005 ; que suivant exploit en date des 26 mai 2005 et 13 janvier 2006, la société Bougainvilliers, Mayoro Wade et la société civile Immobilière Thiam Banda ont saisi la cour3d’appel de Dakar d’un recours en annulation contre lesdites sentences arbitrales ; que la cour d’appel de Dakar a rendu le 3 juin 2008, l’arrêt de rejet n°485, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que les recourants font grief à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions desarticles 5, 10, 11, 13 et 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en considérant que le fait pour une partie de désigner un arbitre et de participer à la procédure d’arbitrage, constitue pour elle, un obstacle à pouvoir plaider, dans la procédure d’arbitrage, la nullité de la convention d’arbitrage ; que l’arrêt attaqué en statuant comme il l’a fait a violé l’article 11 de l’Acte uniforme précité et a donné aux dispositions organisant la procédure d’arbitrage un sens et une portée qu’elles ne peuvent avoir ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 11 de l’Acte uniforme précité :« Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage.L’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, sauf si lesfaits sur lesquels elle est fondée ont été révélés ultérieurement. Le tribunal arbitral peut statuer sur sa propre compétence dans la sentence au fond oudans une sentence partielle sujette au recours en annulation. » ; que l’article 4 du même Acte uniforme pose le principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage en ces termes : « La convention d’arbitrage est indépendante du contrat principalSa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d’après lacommune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. Les parties ont toujours la faculté, d’un commun accord, de recourir à une conventiond’arbitrage, même lorsqu’une instance a déjà été engagée devant une autre juridiction. » ; qu’il s’en suit que ces dispositions posent le principe de la « compétence-compétence » des arbitres et du principe de la validité de la convention d’arbitrage qui doit s’apprécier, sans référence nécessaire à un droit étatique, donc d’après la commune volonté des parties ;Attendu qu’en l’espèce la cour d’appel de Dakar qui, « Considérant que les parties qui excipent du caractère nul de la convention d’arbitrage et qui en poursuivent l’annulation, l’ont exécuté en partie en participant à la conférence préparatoire à l’arbitrage même pour avoir désigné un arbitre et déposé leurs conclusions et même souhaité l’extension de l’arbitrage à d’autres qui ne sont pas parties à la convention d’arbitrage ; », n’a, contrairement aux affirmations des recourants, en rien commis les reproches qui lui sont faits ; que ladite cour d’appel qui en refusant d’annuler les sentences arbitrales soumises à sa censure aux motifs que le tribunal arbitral a dû souverainement déduire des faits de la cause, dont notamment, le fait de souhaiter « l’extension de l’arbitrage à d’autres qui ne sont pas parties à la convention d’arbitrage ; », une volonté commune des parties d’accepter ledit arbitrage nonobstant l’annulation de la convention de compte courant, n’a en rien violé la loi ; qu’il s’ensuit que le moyen doit être rejeté ;Sur le second moyenAttendu que les recourants reprochent à la cour d’appel de Dakar d’avoir violé lesarticles 11, 13 alinéa 1 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce qu’elle a exigé une procédure préalable à l’arbitrage proprement dit dans laquelle la convention4d’arbitrage devrait d’abord être annulée, pour que la sentence arbitrale rendue sur la procédure d’arbitrage proprement dite puisse être attaquée d’annulation ;Mais attendu que le moyen d’annulation tiré de la nullité de la convention d’arbitrageayant été ci-dessus rejeté, il convient, nonobstant lesdites affirmations de la cour d’appel qui n’ont aucun effet sur le bien fondé des motifs d’annulation limitativement fixés par l’article 26 de l’Acte uniforme précité, d’écarter ledit moyen comme mal fondé ;Attendu que les recourants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ; Condamne la société Bougainvilliers, les héritiers de feu Mayoro Wade et la société d’Investissements Thiam Banda aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUA - COMPÉTENCE-COMPÉTENCE - VALIDITÉ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE - APPRÉCIATION SANS RÉFÉRENCE À UN DROIT ÉTATIQUE - VOLONTÉ COMMUNE DES PARTIES DE SE SOUMETTRE À L'ARBITRAGE : APPRÉCIATION SOUVERAINE DU TRIBUNAL ARBITRAL - MOTIFS D'ANNULATION D'UNE SENTENCE : ÉNUMÉRATION LIMITATIVE PAR L'ARTICLE 26 DE L'AUA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 069/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;069.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 070/2015","content":"Arrêt N° 070/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant, en son audience foraine publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge, rapporteur Idrissa YAYE, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2009 sous len°079/2009/PC et formé par Ibrahima Khalil TOURE, demeurant à Conakry, quartier Kouléwondy, commune de Kaloum, ayant pour Conseils la SCPA Jurifis Consult Guinée, avocats au Barreau de Conakry, BP 2683 Conakry, dans la cause qui l’oppose à Mohamed KETOURE et Fatoumata KETOURE, demeurant tous deux à Grand Bassam, République de Côte d’Ivoire et ayant tous deux pour conseil Maître Seikou KETOURE, avocat à Conakry, commune de Kaloum, quartier Almamya, rue KA,en cassation de l’arrêt n°218 rendu le 19 mai 2009 par la cour d’appel de Conakry, dontle dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernierressort et en appel ; En la forme : Reçoit l’appel de Monsieur Ibrahima Khalil TOURE ;2Au fond : Le déclare mal fondé ; En conséquence confirme le jugement n°041 du 17 avril 2008 du tribunal de premièreinstance de Kaloum en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelant » ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant jugement n°041rendu le 17 avril 2008, le tribunal de première instance de Kaloum a validé le congé donné à Ibrahima Khalil TOURE par Mohamed KETOURE, prononcé la résiliation du bail passé entre les parties, ordonné l’expulsion du preneur et rejeté la demande de paiement d’une indemnité d’éviction présentée par ce dernier ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de Conakry a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que les défendeurs soutiennent l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il n’estfondé sur aucun moyen permettant à la Cour de vérifier la conformité de l’arrêt attaqué aux Actes uniformes et Règlements prévus au Traité ;Attendu qu’au soutien du pourvoi, le requérant invoque :- Le caractère irrégulier du congé qui lui a été donné par le bailleur, - La parfaite justification de la déduction du montant de la Contribution Foncière Unique(CFU) sur les loyers échus et à échoir, et - La nécessité de lui allouer une indemnité d’éviction après son expulsion injustifiée deslieux ; Attendu qu’en vertu de l'article 28 du Règlement de procédure, la requête en cassationcontient les conclusions du requérant, l'exposé des moyens invoqués à l’appui de ces conclusions et l'indication des dispositions des Actes uniformes ou des Règlements dont la violation est invoquée ;Attendu que les écritures du requérant, qui critiquent l’appréciation des éléments de lacause par le juge du fond, ne contiennent l’énoncé d’aucun moyen de cassation au sens des dispositions susvisées ; qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu que Ibrahima Khalil TOURE qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,3Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Ibrahima Khalil TOURE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI CRITIQUANT L'APPRÉCIATION DES ÉLÉMENTS DE LA CAUSE PAR LE JUGE DU FOND - ABSENCE DE MOYENS DE CASSATION : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 070/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;070.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 071/2015","content":"INTERRUPTION – COMMANDEMENT - COMMANDEMENT N’ENJOIGNANT PAS DE PAYER : ABSENCE D’EFFET INTERRUPTIF POINT DE DEPART – DERNIERE TRANSACTION ENTRE LES PARTIESIl n’y a pas de dénaturation des faits dès lors que le demandeur prétend être associé du défendeur sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant dont il se prévaut pour prétendre avoir fait des apports d’un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan au compte “47” qui représente le compte ordinaire des créanciers et débiteurs d’une société ne prouve nullement qu’il est un associé du défendeur ; que seule la créance sur les appareils électroménagers reposant sur des bons d’expédition et des reçus de western union, non contestés par le demandeur au pourvoi, est justifiée. En l’absence de toute preuve contraire sur les apports faits dans la création du restaurant en cause, société individuelle immatriculée au seul nom du défendeur, la cour d’appel, appréciant souverainement les faits sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision. La cour d’appel qui a retenu que le commandement mettant en demeure « d’avoir à communiquer immédiatement et au plus tard dans les QUARANTE HUIT (48) HEURES, le bilan et les pièces comptables au requérant et de surseoir à sa gestion jusqu’à la reddition des comptes », n’est pas un commandement de payer puisque n’enjoignant pas au débiteur de payer et n’interrompt pas, de ce fait, la prescription, n’a en rien violé l’article 219 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal. La cour d’appel qui a retenu que la première assignation date du 5 août 2005 et que la prescription de deux ans est acquise pour avoir couru depuis le 3 janvier 2002, date des dernières transactions commerciales entre les parties, n’a pas violé l’article 274 [devenu] 301 de l’AUDCG. Le grief fait à la cour d’appel d’avoir violé l’article 274 précité en ce qu’il a constaté que sa créance est couverte par la prescription alors que celle-ci ne relève pas d’une vente commerciale et ne peut donc se voir appliquer la prescription de deux ans fixée à l’article sus indiqué n’est pas fondé, dès lors que le compte 47 du grand livre général et la balance général font ressortir un compte créditeur au profit du demandeur et qu’en l’absence de preuve d’un apport fait au GIE, le montant inscrit a été considéré comme une créance sur le restaurant résultant de la vente des appareils électroménagers.2ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 274 [DEVENU 301] AUDCG ARTICLE 219 CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES (SENEGAL) CCJA, Ass. plén., n° 071/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 125/2009/ PC du 03/12/2009 : Monsieur YOUCEF AOUADENE c/ Monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA.Arrêt N°071/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Monsieur YOUCEF AOUADENE, demeurant au 104, avenue Roger Salengro à Marseille – France, ayant pour conseil maître Ousmane DIAGNE, avocat à la Cour, 141 avenue lamine Guèye à Dakar contre monsieur ABDEL AZIZ MOUZAIA, demeurant et domicilié au lot n°6 , rue de Ngor à Dakar, ayant pour conseil maître Youssoupha CAMARA, avocat à la cour, 35 bis avenue Malick SY, Dakar , par arrêt N°41 du 19 août 2009 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi initié le 3 septembre 2008 sous le 2001 par monsieur YOUCEF AOUADENE, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°125/2009/ PC du 3 décembre 2009,en cassation de l’arrêt n°771 rendu le 24 décembre 2007 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la formeReçoit l’appel de Abdel Aziz Mouzaia;Au fondInfirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,3Vu les articles 219 du Code des obligations civiles et commerciales ;Vu l’article 274 de l’acte uniforme sur le Droit Commercial Général ;Dit que le montant de la créance de Youcef Ouadéne s’élève après défalcation de la somme de 23 300 000 payée par Abdel Aziz Mouzaia à la somme de 18 921 000 francs ;Dit que l’obligation de Abdel Aziz Mouzaia correspond au reliquat de la dette déterminée à la somme de 18 921 100 est éteinte par la prescription ;Condamne Youcef Ouadéne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que monsieur Abel Aziz MOUZAIA était en relation d’affaires avec monsieur Youcef AOUADENE, domicilié en France ; que ce dernier lui envoyait des appareils électroménagers d’occasion en vue de leur vente au Sénégal et le prix lui était reversé par des envois western union après déduction des commissions de Abel Aziz MOUZAIA ; que pour donner plus de visibilité à leurs activités, les deux compères décidaient de créer, courant janvier 2003, un GIE dénommé KATIA ; qu’entre temps, monsieur Abel Aziz MOUZAIA avait créé, courant 2001, un restaurant et une pâtisserie glacier sous la dénomination KATIA ; que les relations entre les partenaires s’étant dégradées, le tribunal régional hors classe de Dakar prononçait, par jugement n°085 du 9 avril 2004, la dissolution et la liquidation du GIE et désignait un syndic et un juge commissaire ; que les comptes du restaurant faisait ressortir un solde créditeur de 42 221 100 FCFA au profit de monsieur Youcef AOUADENE ; que par ordonnance N°206 /2005 du 17 février 2005, le juge commissaire jugeait que le restaurant KATIA faisait partie de l’actif du GIE KATIA ; que sur opposition de monsieur Abel Aziz MOUZAIA, le tribunal régional hors classe de Dakar annulait , par jugement du 8 avril 2005, l’ordonnance précitée au motif que la somme créditée au profit de monsieur Youcef AOUADENE est inscrit au compte “47“ intitulé en comptabilité “créditeur et débiteur divers“, représentant le compte ordinaire des créanciers et débiteurs de la société et qu’en l’absence de tout acte , monsieur Youcef AOUADENE ne pouvait prétendre être un associé de monsieur Abel Aziz MOUZAIA dans la gestion du restaurant KATIA ; que sur assignation en paiement de monsieur Youcef AOUADENE, le tribunal régional hors classe de Dakar rendait le 28 juillet 2006, le jugement n°1723 condamnant monsieur Abel Aziz MOUZAIA à payer à monsieur Youcef AOUADENE la somme de 42 221 100 FCFA et celle de 1 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts le tout assorti de l’exécution provisoire à concurrence de 500 000 FCFA après avoir rejeté la demande de prescription fondée sur les articles 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et 226 du code des obligations civiles et commerciales ; que sur appel de monsieur Abel Aziz MOUZAIA, la cour d’appel de Dakar a rendu le 24 décembre 2007, l’arrêt n°771 dont pourvoi ;Sur le premier moyen4Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’être entaché de dénaturation des faits aux motifs que la preuve de l’origine de la créance n’a pu être rapportée alors que cette créance figure bien au bilan du restaurant KATIA déposé par le défendeur au pourvoi, au service des impôts pour sa déclaration fiscale ;Mais attendu que monsieur Youcef AOUADENE prétend être associé de monsieur Abel Aziz MOUZAIA sans en rapporter aucune preuve ; que le bilan du restaurant KATIA dont il se prévaut pour prétendre avoir fait des apports d’un montant de 42 221 100 FCFA figurant audit bilan au compte “47“ qui représente le compte ordinaire des créanciers et débiteurs d’une société ne prouve nullement qu’il est un associé de monsieur Abel Aziz MOUZAIA ; que seule la créance sur les appareils électroménagers reposant sur des bons d’expédition et des reçus de western union, non contestés par le demandeur au pourvoi, est justifiée ; qu’ en l’absence de toute preuve contraire sur les apports faits dans la création du restaurant KATIA, société individuelle immatriculé au seul nom de Abel Aziz MOUZAIA , la cour d’appel, appréciant souverainement les faits sans les dénaturer, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur la première branche du second moyenAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 219 du code des obligations civiles et commerciales au motif que la cour d’appel a considéré que le commandement servi le 28 juillet 2003 n’est pas un commandement de payer puisque ne visant pas directement le recouvrement du montant de la créance et n’interrompt pas ainsi la prescription alors, selon le moyen, que ledit commandement tendait à préserver le paiement de la créance ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 219 du code des obligations civiles et commerciales que le commandement de payer interrompt la prescription ; or le commandement servi le 28 juillet 2003 met en demeure monsieur Abdel Aziz MOUZAIA « d’avoir à communiquer immédiatement et au plus tard dans les QUARANTE HUIT (48) HEURES, le bilan et les pièces comptables au requérant et de surseoir à sa gestion jusqu’à la reddition des comptes. » ; que ce commandement n’enjoint nullement le débiteur de s’acquitter de sa dette ; qu’en retenant que le commandement servi le 28 juillet 2003 ne produit pas les effets indiqués à l‘article 219 du code précité, la cour d’appel n’a en rien commis le grief visé au moyen ; qu’en conséquence, le moyen ne peut être accueilli ;Sur la seconde branche du second moyenAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 274 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce qu’il a constaté que sa créance est couverte par la prescription alors que celle-ci ne relève pas d’une vente commerciale et ne peut donc se voir appliquer la prescription de deux ans fixée à l’article sus indiqué ;Mais attendu que le compte 47 du grand livre général et la balance général font ressortir un compte créditeur au profit de monsieur Youcef AOUADENE ; que ne rapportant pas la preuve d’un apport fait au GIE, le montant inscrit a été considéré comme une créance sur le restaurant KATIA résultant de la vente des appareils électroménagers ; que la cour, en retenant que la première assignation date du 5 août 2005 et que la prescription de deux ans est acquise pour courir depuis le 3 janvier 2002, date des dernières transactions commerciales entre les parties , n’a pas violé l’article sus indiqué ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas non plus fondé ;5Attendu qu’ayant succombé, monsieur Youcef AOUADENE doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme non fondé;Condamne monsieur Youcef AOUADENE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉNATURATION DES FAITS - FAITS SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS ET NON DÉNATURÉS : PAS DE CASSATIONVIOLATION DE LA LOI - LOI NATIONALE - VIOLATION NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATIONGROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - QUALITÉ DE MEMBRE : NÉCESSITÉ D'UN APPORTPRESCRIPTIONINTERRUPTION - COMMANDEMENT - COMMANDEMENT N'ENJOIGNANT PAS DE PAYER : ABSENCE D'EFFET INTERRUPTIFPOINT DE DÉPART - DERNIÈRE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 071/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;071.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 072/2015","content":"Arrêt N°072/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, 1er Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteurMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2010 sous len°021/2010/ PC et formé par maître Moustapha NDOYE, avocat à la cour, 2 place de l’indépendance , immeuble SDIH, 2ème étage, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Bernabé Sénégal Sa, représentée par monsieur AH BEYDOUN , président directeur général et dont le siège social est à Dakar km 2,5 boulevard du centenaire de la commune de Dakar, dans la cause l’opposant à la société civile immobilière DAKAR INVEST dite SCI DAKAR INVEST et la société civile immobilière Dakar centenaire dite SCI DAKAR CENTENAIRE, agissant aux poursuites et diligences de leur gérant monsieur Saïd FAKRI et dont le siège social est à Dakar, km 2 , boulevard du centenaire de la commune de Dakar, ayant2pour conseils maître Guédel NDIAYE & Associés , 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar,en annulation de l’arrêt N°66 rendu le 2 décembre 2009 par la chambre commerciale et civile de la Cour suprême du Sénégal et dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la Société Bernabé Sénégal contre l’arrêt n°614 rendu le 15 juillet 2008 par la Cour d’Appel de Dakar ; Condamne la Société Bernabé Sénégal aux dépens. Ordonne la confiscation de l’amende consignée ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14, et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure fait ressortir que saisi d’unrecours en cassation contre l’arrêt N°187 en date du 3 avril 2003 de la cour d’appel de Dakar, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage avait, par arrêt n°027/2007 rendu le 19 juillet 2007, cassé l’arrêt attaqué au motif que les juges avaient appliqué à tort, pour la liquidation des biens de la Société SENEMATEL, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et décidé que ce sont les dispositions des textes de droit interne existant avant l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme qui étaient applicables ; que la cour de céans avait en outre annulé le jugement N°715 du 11 avril 2011 du tribunal régional hors classe de Dakar ; que ledit tribunal avait donc, sur le fondement du droit interne, rendu le 18 avril 2008, le jugement N°835 bis ; que sur appel de la SCI DAKAR INVEST et de la SCI DAKAR CENTENAIRE, la cour d’appel de Dakar a rendu le 15 juillet 2008, l’arrêt N°614 dont recours en cassation a été formé devant la Cour suprême du Sénégal auprès de qui la société Bernabé Sénégal a sollicité le sursis à statuer alléguant que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a été saisie d’une demande en interprétation de son arrêt n°027/2007 du 19 juillet 2007 ; que le 2 décembre 2009, la Cour suprême du Sénégal a, par arrêt N°66 dont pourvoi devant la Cour de céans, rejeté la demande de sursis à statuer ;Sur la demande en annulation de l’arrêt N°66 du 2 décembre 2009 Attendu que la Société Bernabé Sénégal sollicite l’annulation de l’arrêt n°66 du 2décembre 2009 de la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal pour violation des articles 16 et 18 du traité institutif OHADA aux motifs qu’elle n’a pas fait droit à sa demande de sursis à statuer ou mieux ne s’est pas déclarée incompétente après qu’elle lui ait signalé la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, par un dirigeant de la SENEMATEL, d’une demande en interprétation de son arrêt n°027/2007 rendu le 10 juillet 2007 ;3Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité sus visé : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peutêtre annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA bien que son incompétence ait été soulevée par une partie ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que la société Bernabé Sénégal a sollicité auprès de la Cour suprême du Sénégal, qui l’a rejeté, le sursis à statuer, arguant de la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande en interprétation de son arrêt n°027/2007 du 19 juillet 2007 ; qu’il s’ensuit que la demande en annulation de l’arrêt de la Cour suprême formulée par la Société Bernabé Sénégal ne remplit pas les conditions édictées par l’article 18 du traité sus mentionné et doit être déclarée irrecevable ;Attendu que la société Bernabé Sénégal ayant succombé, il y a lieu de la condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation contre l’arrêt n°66 rendu le 02 décembre2009 par la chambre civile et commerciale de la Cour Suprême du Sénégal ; Condamne la société Bernabé Sénégal aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef4","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - SURSIS À STATUER REJETÉ PAR LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE - ANNULATION DE L'ARRÊT : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 072/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;072.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 073/2015","content":"Les dispositions de l’article 453 de l’AUSCGIE se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d’administration et ne sanctionnent de nullité que les délibérations d’un conseil d’administration où tous les membres n’ont pas été régulièrement convoqués. Viole la loi, en y ajoutant ce qu’elle ne dit pas, la cour d’appel qui confirme la décision d’un juge estimant la convocation d’un conseil d’administration irrégulière du fait de la seule inobservation des formalités de la transmission des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour. Il en est ainsi dès lors que, d’une part, les statuts de la société concernée ne sanctionnent pas de nullité la non production des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour et autorisent, la convocation même verbale du conseil d’administration et la fixation de l’ordre du jour, même lors de la réunion si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ; et que d’autre part, le défendeur ne conteste pas avoir reçu, par voie d’huissier de justice, la lettre de convocation de la réunion du conseil d’administration du 26 mai 2009, mais n’invoque que la non production des documents relatifs à ce conseil pour demander l’annulation de ses délibérations. Il convient d’annuler la décision entreprise pour violation de l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’AUSCGIE et de l’article 16 des statuts de la société concernée qui ne conditionne point la régularité des délibérations du conseil d’administration à la transmission des documents inscrits à l’ordre du jour dudit conseil d’administration, mais plutôt à la régularité de la convocation audit conseil, régulière en l’espèce. Sur l’évocation, le jugement ayant constaté l’irrégularité de la convocation du défendeur doit être infirmé en en toutes ses dispositions et la convocation du défendeur déclarée régulière. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 453 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 073/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 028/2010/ PC du 12/03/2010 : Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC), Monsieur Yves Marie DULIOUST, Directeur Général de la STCC, Monsieur Abdel Aziz THIAM, Président du Conseil d’Administration de la STCC c/ Monsieur GAMAL CHALLOUB.Arrêt n° 073 du 29 avril 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2010 sous le n°028/2010/PC et formé par la SCPA KANGA & Associés, avocats à la cour, sis à Abidjan, Commune du Plateau, avenue LAMBLIN, résidence Bellerive 16 ème et 17 ème étages, 04 BP 361 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société du Terminal à Conteneurs de Conakry (STCC), ayant son siège social à la cité chemin de fer, immeuble Boké, Commune de Kaloum-Conakry, représentée par ses représentants légaux, monsieur Yves Marie DULIOUST, directeur général de la STCC et monsieur Abdel Aziz THIAM, président du conseil d’administration de la STCC, y demeurant, dans la cause l’opposant à monsieur Gamal CHALLOUB, administrateur de société, domicilié au quartier Minière, Commune de Dixim- Conakry, ayant pour conseils la SCP CLK avocats, dont le siège est à Abidjan, Commune de Cocody, II Plateaux, les Vallons, Angle rue des Jardins, rue J 61, résidence AYA, 25 BP 1976 Abidjan 25, avocats à la cour y demeurant, en cassation de l’arrêt n°393 rendu le 22 décembre 2009 par la cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale de société, et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de la STC ; Au fond : Réformant la décision entreprise par le premier juge, l’infirme sur le point précis de l’application inappropriée des dispositions des articles 546 et 570 de l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique ; La confirme au surplus ; Le tout en application des dispositions des articles 605, 740, 741 du code de procédure civile, économique et administrative, des articles 130, 453 al.1 et 4 et 564 de l’Acte Uniforme des sociétés commerciales et de l’article 16 du Statut de la STCC ; Met les frais et dépens à la charge de la STCC ; » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société GETMAInternational, attributaire de l’appel d’offres de la mise en concession du terminal à conteneurs du Port de Conakry, de son extension et de l’aménagement d’un espace de la gare ferroviaire, a, en exécution de cette concession, constitué par acte notarié, le 20 novembre 2008, la société anonyme de droit guinéen à conseil d’administration dénommée Société du Terminal à Conteneurs de Conakry en abrégé STCC dont elle détenait 95% du capital social, les 5% restant étant détenu par la société Transafrica dont monsieur Gamal CHALLOUB était le directeur général et l’administrateur ; qu’à la suite d’une réunion du conseil d’administration de ladite société, tenue le 10 décembre 2008, il a été décidé la mise à jour des statuts de la STCC, matérialisée par un acte notarié en date du 11 décembre 2008 et qui consacre la nouvelle répartition du capital social détenu à hauteur de 70% par la GETMA International Investissement et 30% détenu par monsieur Gamal CHALLOUB ; que par lettre en date du 7 mai 2009, signifiée par voie d’huissier de justice, le président du conseil d’administration de la STCC a convoqué un conseil d’administration pour le 26 mai 2009 ; que monsieur Gamal CHALLOUB alors directeur général de la STCC, refusa de participer audit conseil d’administration ; que ledit conseil tenu à la date indiquée a, d’une part procédé à la convocation d’une assemblée générale ordinaire et d’une autre extraordinaire pour le 16 juin 2009 et, d’autre part, révoqué monsieur Gamal CHALLOUB de son mandat de directeur général; d’où ce dernier par exploit d’huissier de justice a saisi le tribunal de première instance de Conakry 1, statuant en matière commerciale et à jour fixe, d’une action en nullité des délibérations dudit conseil d’administration tenu le 26 mai 2009, lequel tribunal a accédé à sa requête ; que sur appel de la STCC, de monsieur Yves Marie DIOULUST directeur général de la STCC et de monsieur Abdel Aziz THIAM, président du conseil d’administration de la STCC, la cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt confirmatif n° 393 du 22 décembre 2009, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que monsieur Gamal CHALLOUB soulève l’exception d’irrecevabilité dupourvoi, motifs pris de ce que l’un des requérants étant une personne morale de droit privé et qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’article 28 .4 par la production notamment de ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique et la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure susvisé : « Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu qu’en l’espèce, par courrier en date du 25 mars 2010, les requérants ont procédé à la régularisation de leur recours par la production desdites pièces ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit pourvoi, conforme en la forme et au fond aux prescriptions de l’article 28 du Règlement précité, recevable ;Sur le premier moyen pris en ses deux branches Attendu que les recourants reprochent à l’arrêt entrepris la violation ou l’erreur dansl’application et l’interprétation de l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’article 16 des statuts de la STCC, motifs pris de ce que, d’une part, l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme précité, tout en prévoyant les règles de convocation des réunions du conseil4d’administration, n’a néanmoins pas prévu de sanction en cas de non respect de ces règles ; que dans ces conditions c’est le droit commun qui s’applique à savoir que quiconque invoque une nullité non prévue par un texte doit apporter la preuve que la défaillance de l’autre partie dans l’obligation de faire mise à sa charge lui a créé un préjudice ; que d’autre part, la convocation en vue de la réunion dudit conseil d’administration ayant été faite en conformité avec les dispositions de l’article 16 des statuts de la STCC, la décision de la cour d’appel qui stipule que, la convocation de Gamal CHALOUB n’est pas conforme à l’article 16 des statuts, viole lesdites dispositions ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Sous réserve des dispositions du présent Acte uniforme, les statuts déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d’administration.Le conseil d’administration ne délibère valablement que si tous ses membres ont été régulièrement convoqués. » ; qu’il s’en infère que lesdites dispositions se contentent de renvoyer aux statuts pour la détermination des règles de convocation et des délibérations du conseil d’administration et qu’à contrario, l’article 453 alinéa 4 ne sanctionne de nullité que les délibérations d’un conseil d’administration où tous les membres n’ont pas été régulièrement convoqués ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 16 des statuts de la STCC, intitulé ‘’ Réunions du Conseil d’Administration’’ : « Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou d’un administrateur délégué à cet effet ou de la moitié (1/2) de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige. Il se réunit obligatoirement dans le délai de quinze (15) jours suivant toute demande adressée au Président du Conseil d’Administration par un des administrateurs représentant un actionnaire ou le commissaire aux comptes.Les administrateurs constituant le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil d’Administration peuvent en indiquant l’ordre du jour de la séance, convoquer le Conseil d’Administration, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux (2) mois.Les convocations sont faites par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des administrateurs ou par lettre au porteur contre récépissé, quinze (15) jours au moins, avant la date de la réunion. Cependant, si le conseil doit statuer sur des questions urgentes, les convocations sont faites dans les trois (3) jours précédant la date de réunion.L’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration est arrêté par le Président du Conseil d’Administration ou par les administrateurs procédant à la convocation. Tous les documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour devront être transmis aux administrateurs en même temps que les convocations.Toutefois, le Conseil d’Administration peut se réunir sur convocation verbale et l’ordre du jour peut n’être fixé que lors de la réunion si la moitié (1/2) au moins des administrateurs en exercice sont présents.Le Conseil d’Administration se réunit au siège social ou en tout autre endroit de la République de Guinée ou de tout autre Etat partie indiqué par la convocation. » ; qu’il s’en suit que lesdites dispositions des statuts de la STCC, non plus, ne sanctionnent pas de nullité la non production des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour et autorisent, la convocation même verbale du conseil d’administration et la fixation de l’ordre du jour, même lors de la réunion si la moitié au moins des administrateurs en exercice sont présents ;Attendu en l’espèce, qu’il résulte des pièces de la procédure que monsieur GamalCHALLOUB ne conteste pas avoir reçu, par voie d’huissier de justice, la lettre de convocation de la réunion du conseil d’administration du 26 mai 2009 ; qu’il n’invoque que la non production des documents relatifs à ce conseil pour demander l’annulation des délibérations dudit conseil ; que dès lors viole la loi, en y ajoutant ce qu’elle ne dit pas, la cour d’appel qui5confirme la décision du premier juge qui estime la convocation d’un conseil d’administration irrégulière du fait de la seule inobservation des formalités de la transmission des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour ; qu’il échet dès lors d’annuler la décision entreprise pour violation de l’article 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme précité et de l’article 16 des statuts de la STCC qui ne conditionne point la régularité des délibérations du conseil d’administration à la transmission des documents inscrits à l’ordre du jour dudit conseil d’administration, mais plutôt à la régularité de la convocation audit conseil, régulière en l’espèce ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt entrepris pour violation de la loi ; Sur l’évocationAttendu que par lettre en date du 14 juillet 2009, maître Christian SOW, avocat à la cour, arégulièrement interjeté appel du jugement n°056 rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal de première instance de Kaloum et, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;- Déclare Monsieur Gamal CHALLOUB recevable en son action en la forme ;- Au fond : Constate l’irrégularité de la convocation de réunion du Conseil d’Administration de la STCC du 26 Mai 2009 ;- Constate qu’il n’y a eu aucun accord préalable de l’Etat Guinéen pour que le Conseil d’Administration de la STCC décide de l’augmentation du Capital ;- Constate que la révocation de Monsieur Gamal CHALLOUB de ses fonctions de Directeur Général de la STCC ne repose sur aucun motif valable ;- Déclare nul le procès-verbal de réunion du Conseil d’Administration du 26 Mai 2009 de la STCC ;- Ordonne l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours ;- Met les frais et dépens à la charge du Conseil d’Administration de la STCC.» ;Attendu que les appelants ont plaidé à l’appui de leur acte d’appel, l’infirmation du jugement sus indiqué qui, a qualifié la convocation de Gamal CHALLOUB d’irrégulière, aux motifs que, la convocation de Gamal CHALLOUB est régulière et qu’il disposait, en sa qualité de directeur général, de toutes les informations relatives aux engagements financiers et au montant des investissements déjà réalisés et qu’il ne devait pas s’abstenir de prendre part audit conseil d’administration ;Attendu que l’intimé sollicite quant à lui, la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir sur le fondement des articles 453 alinéa 1 et 4 de l’Acte uniforme précité et de l’article 16 des statuts de la STCC que, sa convocation est irrégulière, car non accompagnée des documents relatifs à l’ordre du jour dudit conseil ;Attendu que le premier juge en constatant, comme il l’a fait, l’irrégularité de laconvocation de monsieur Gamal CHALLOUB, sur la seule base de l’absence de transmission des documents relatifs à l’ordre du jour dudit conseil d’administration, a violé, pour les raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt n°393 du 22 décembre 2009, la loi en y ajoutant ce qu’elle ne dit pas ; qu’il échet, pour les raisons sus évoquées, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de déclarer la convocation de monsieur Gamal CHALLOUB régulière ;Sur les autres demandes6Attendu que la convocation de monsieur Gamal CHALLOUB étant ainsi déclaréerégulière, ses autres demandes relatives à l’annulation des délibérations dudit conseil d’administration, sur la seule base de l’irrégularité de sa convocation, sont sans objet et de déclarer lesdites délibérations valables et régulières ;Attendu qu’ayant succombé, il y a lieu de condamner monsieur Gamal CHALLOUBaux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ; Casse l’arrêt entrepris n°393 rendu le 22 décembre 2009 par la cour d’appel deConakry Evoquant et statuant sur le fond, Infirme le jugement n°056 rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal de première instancede Kaloum ; Déclare la convocation de monsieur Gamal CHALLOUB régulière et conséquemmentles délibérations du conseil d’administration du 26 mai 2009 régulières et valides ;Condamne monsieur Gamal CHALLOUB aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONRECOURS RÉGULARISÉ : RECEVABLEVIOLATION DE LA LOI : AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSOCIÉTÉ COMMERCIALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVOCATION - CONVOCATION CONFORME À L'ARTICLE 453 DE L'AUSCGIE ET AUX STATUTS : RÉGULIÈRE - INFIRMATION DU JUGEMENT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 073/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;073.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 074/2015","content":"ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 453 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 074/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 031/2010/PC du 19 mars 2010 : Les Héritiers de feu EL HADJ MAMADOU OURY DIALLO et Veuve Bilkhissa CHERIF c/ EL HADJ Mamadou DEM, DIALLO Mohamed et Madame DIALLO née Hadja MBALOU KABA.Arrêt N°074/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano ABOGO OBIANG, JugeMamadou DEME , Juge Idrissa YAYE, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 19 mars 2010 sous le n°031/2010/PC et formé par Les Héritiers de El Hadj Mamadou OURY DIALLO, représentés par la veuve Bilkhissa CHERIF, administratrice de la succession, demeurant au quartier Kobaya, commune de Ratoma, Conakry, ayant pour Conseil Maître BERETE Sidiki et Santiba KOUYATE, Avocats au Barreau de Guinée, Conakry, dans la cause qui l’oppose à EL HADJ Mamadou DEM , commerçant, demeurant au quartier Hamdallaye 1, commune de Ratoma, Conakry, ayant pour Conseil Maître Saliou DANFAKHA et Maurice Lamey KAMANO, Avocats à la Cour,en cassation de l’arrêt n° 064 rendu le 10 septembre 2009 par la Cour d’appel deConakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort etsur appel ; En la forme : Reçoit l’appel de Elhadj Mamadou Oury DIALLO Au fond : Infirme partiellement l’ordonnance déférée en ce qu’elle a statué sur l’action paulienne ; Renvoie les parties devant la juridiction de droit sur l’action paulienne ; Ordonne la continuation de la procédure de saisie devant le Tribunal de PremièreInstance auprès le règlement de l’action paulienne ; Déboute les parties du surplus de leur demande ; Met les frais et dépens à la charge des parties. » Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par l’arrêt n°32 du 11juillet 2005, la Chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Conakry a condamné Mohamed DIALLO, Abdoul Gadiry DIALLO et Hadja M’Ballou KABA à payer solidairement à El Hadj Mamadou DEM les sommes de 594.726,70 Dollars, 83.246,63 Euros et 50.000.000 Francs Guinéens en réparation des préjudices qu’il a subis du fait de leurs agissements répréhensibles ;Qu’en exécution dudit arrêt dûment revêtu de la formule exécutoire, El Hadj Mamadou DEM a, suivant exploit en date du 14 novembre 2008 de Maîtres Mohamed KONATE, Ahmadou Paraya BAH et Aboubacar CAMARA, Huissiers de justice près les Cours et Tribunaux de Conakry, fait signifier commandement aux fins de saisie immobilière à Mme DIALLO née Hadja M’Ballou KABA et à Monsieur Mohamed DIALLO, visant leur expropriation des parcelles n°18 du lot 8, immatriculées sous le n°08370/TF/2006 du 13 juillet32006 et celle n°05 du lot 19 de Kobaya Briqueterie secteur 4, immatriculée sous le n°10268/2007/TF, le tout pour sûreté et avoir paiement du montant des condamnations ci- dessus spécifiées ;Que par un autre exploit des mêmes huissiers en date du 11 mars 2009, El Hadj Mamadou DEM a sommé les débiteurs de prendre connaissance au greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 du cahier des charges, en leur indiquant que l’adjudication des immeubles aura lieu les 17 avril et 22 mai 2009 par devant ledit Tribunal.Que par ordonnance n°212/CAB/P/TPI/C2/2009 rendue le 21 juillet 2009, le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 2, statuant en matière de référé, a constaté que la parcelle n°05 du lot 19 du plan cadastral de Kobaya Briqueterie secteur 4 appartenait aux héritiers de feu Mamadou Oury DIALLO représentés par la veuve Bilkhissa CHERIF et en a ordonné la distraction à leur profit ;Que sur appel de El Hadj Mamadou DEM, la Cour d’appel a rendu le 10 septembre 2009 l’arrêt n°064 sus-énoncé.Sur le premier moyen en ses deux branches réuniesAttendu que Veuve Bilkhissa CHERIF soulève l’irrecevabilité de l’appel formé par El Hadj Mamadou DEM et autres, tirée de la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce que, d’une part, l’acte d’appel de El Hadj Mamadou DEM contre l’ordonnance de référé n°212 ne comporte pas les motifs de l’appel interjeté et se borne à indiquer que « les moyens seront développés ultérieurement devant la Cour d’appel », alors qu’aux termes du texte sus visé, l’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant à peine de nullité ; que d’autre part, El Hadj Mamadou DEM n’a pas notifié son appel aux autres parties, alors qu’aux termes du texte susvisé, l’appel est notifié à toutes les parties en cause à leur domicile réel ou élu ;et qu’enfin, la Cour d’appel n’a pas statué dans les quinze jours à lui impartis à compter de l’acte d’appel, alors qu’aux termes du texte susvisé, la Cour d’appel doit statuer sur l’appel dans les quinze jours de l’acte d’appel ;Attendu que dans son mémoire en défense, Mamadou DEM soutient que l'absence de moyens de l'appel dans l'acte d'appel, le défaut de notification de l'appel ainsi que le défaut de statuer dans le délai de quinze jours ne sont pas fondés et quand bien même ils le seraient, ces manquements ne sont pas assortis de sanctions.Mais attendu qu’après avoir reçu au greffe de la Cour de céans le 03 juin 2010 le mémoire en réponse déposé par Maître Saliou DANFAKHA, Avocat au Barreau de Guinée pour le compte de El Hadj Mamadou DEM, le Greffier en chef lui a adressé le 29 juin 2010, par l'intermédiaire de son domicile élu à Abidjan, la correspondance n°378/2010/G2 l'invitant à produire le mandat spécial à lui délivré par son client, tel que l'exige l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; que ladite correspondance étant demeurée sans réponse, il convient dès lors de déclarer ledit mémoire irrecevable pour ce motif ;4Qu’en outre, l’appel interjeté par correspondance de Mamadou DEM a pour objet \\\"déclaration d'appel\\\" et indique de manière laconique que \\\"les moyens seront développés ultérieurement devant la Cour d'appel\\\" ;Qu’aux termes de l'article 301 alinéa 3 de l'AUPSRVE, \\\"l'acte d'appel contient l'exposé des moyens de l'appelant à peine de nullité\\\" ; qu’en l'espèce, l'acte d'appel de El Hadj Mamadou DEM n'ayant pas invoqué les moyens qui le sou-tendent, la Cour d’appel, en déclarant cet appel recevable en la forme, a méconnu les dispositions impératives de l’article 301 de l’Acte uniforme sus énoncées ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que El Hadj Mamadou DEM a interjeté appel de l’Ordonnance des référés n° 212 rendue le 21 juillet 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 et dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant contradictoirement en matière commerciale sur référé en premier ressort ;Constatons que l’immeuble saisi appartient aux héritiers de feu Mamadou Oury DIALLO représentés par veuve Bilkhissa CHERIF ;Ordonnons la distraction dudit immeuble au profit des héritiers indivis de Mamadou Oury DIALLO ;Rejetons les autres demandes » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, El Hadj Mamadou DEM soutient d’une part, que le moyen de l’appel est connu depuis l’introduction de l’instance : la distraction de la parcelle de terrain, objet de la saisie ; que d’autre part, Hadja MBALLOU KABA a fait don de l’une des parcelles litigieuses à Fatoumata Gbaté DIALLO et Bintou Gbè KABA, organisant ainsi un acte d’appauvrissement ;Que dans leurs conclusions en défense, les Héritiers de Oury DIALLO soulèvent l’exception d’irrecevabilité de l’acte d’appel qui ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant, lesquels sont prescrits à peine de nullité ;Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont servi à la cassation de l’arrêt déféré devant la Cour de céans, il convient de déclarer nul l'acte d'appel du 22 juillet 2009 et confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance n°212 du 21 juillet 2009 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 ;Attendu que Mamadou DEM ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS5Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Casse l’arrêt n° 064 rendu le 10 septembre 2009 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant,Déclare nul l'acte d'appel du 22 juillet 2009 ;Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°212 du 21 juillet 2009 rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 2 ;Condamne El Hadj DEM Mamadou aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONRECOURS RÉGULARISÉ : RECEVABLEVIOLATION DE LA LOI : AJOUT D'UNE CONDITION NON PRÉVUE PAR LA LOI : VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSOCIÉTÉ COMMERCIALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVOCATION - CONVOCATION CONFORME À L'ARTICLE 453 DE L'AUSCGIE ET AUX STATUTS : RÉGULIÈRE - INFIRMATION DU JUGEMENT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 074/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;074.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 075/2015","content":"La « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia », qui précise que le « bénéficiaire » doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce », n’a pas la nature d’un bail commercial, bien qu’en présentant les apparences en ce sens qu’elle porte sur un local affecté à un usage commercial. Il en est ainsi car elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l’AUDCG allégué par la demanderesse au pourvoi, mais également parce qu’elle comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l’instar de l’article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l’exploitation du service public de l’aéroport, de l’état des dépendances et installations du domaine public.ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 075/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 044/2010/PC du 07 avril 2010 : Les Société de Gestion et l’aéroport de Conakry-Gbessia dite SOGEAC c/ Monsieur Sory DOUMBOUYA.Arrêt N°075/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Victoriano ABOGO OBIANG, JugeMamadou DEME Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;2Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 07 avril 2010 sous le n°044/2010/PC et formé par Société de Gestion et d’Exploitation de l’Aéroport de Conakry- Gbessia dite SOGEAC, dont le siège social est à l’Aéroport de Conakry quartier GBESSIA, Commune de Matoto, Conakry, représentée par Monsieur Pierre VILLET et Madame Hélène SAVANE, respectivement Directeur Général et Directrice Générale Adjointe, ayant pour Conseil Maître Alpha BARRY BAKAR, Avocat à la Cour, agissant par l’entremise de Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour, domicile élu à la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, sis au 29, Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01( Côte d’Ivoire), dans la cause qui l’oppose à Monsieur Sory DOUMBOUYA, demeurant au quartier Cité de l’Air, Commune de Matoto, , B.P. 3913, Conakry,en cassation de l’arrêt n° 291 rendu le 28 juillet 2009 par la cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en dernierressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel Au fond : Le déclare bien fondé ; Infirme partiellement le jugement n° 24 du 23 janvier 2008 rendu par le Tribunal dePremière Instance de Conakry 3 en ce qu’il a débouté Sory DOUBOUYA de sa demande reconventionnelle ;Statuant à nouveau Constate que Sory DOUMBOUYA doit à la SOGEAC la somme de 5.990.655FG ; Constate en outre que par lettre en date du 1er novembre 2006 la SOGEAC s’estengagée à rembourser à Sory DOUMBOUYA la somme de 275.685.200 FG représentant les 50% des travaux effectués lors de la prise en charge du local en 2001 ;Ordonne donc la compensation et condamne la SOGEAC à payer à Sory DOUMBOUYA la différence, soit 269.694.545 FG ;Met les frais et les dépens à la charge de la SOGEAC. »Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique (OHADA) ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par convention n°001/02/01/SD du 05 février 2001portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Conakry et son avenant n°1 du 15 septembre 2004, la Société de Gestion et d’Exploitation de l’Aéroport de Conakry dite SOGEAC a concédé à Monsieur Sory DOUMBOYA l’aménagement et l’exploitation d’un « cybercafé » dans un espace d’une3superficie de 92 mètres carrés, du hall public de l’aérogare internationale de Conakry, moyennant un loyer mensuel de 310.500 francs guinéens, payable trimestriellement et une redevance de consommation d’énergie électrique de 36.000 francs guinéens par mètre carré par année ;Qu’il a été précisé dans ladite convention, en son article 2, que l’occupation de l’espace octroyé à Monsieur Sory DOUMBOUYA ne confère à son activité aucun caractère de fonds de commerce ;Qu’en cours d’exécution de la convention, la SOGEAC, constatant que DOUMBOUYA est débiteur de la somme de 15.945.808 FG d’arriérés de ses engagements, lui a fait servir le 05 juin 2007 par exploit de Me Mamadou Alimou BAH, Huissier de justice à Kaloum, une « mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail », notamment à payer la somme ci-dessus mentionnée, dans un délai de trente jours ; qu’à défaut de s’exécuter, la résiliation de ladite convention sera poursuivie conformément à l’article 101 de l’Acte uniforme (non révisé) relatif au droit commercial général ;Que Sory DOUMBAYA n’ayant pas obtempéré, la SOGEAC l’a assigné en paiement, en résiliation du bail et en expulsion par devant le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 ;Que par jugement n°24 rendu le 23 janvier 2008, le tribunal a constaté, entre autres, l’existence entre les parties d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de l’aéroport de Conakry – Gbessia, l’existence d’arriérés de loyers chiffrés à 5.990.655 FG dûs par M. DOUMBOUYA, a ordonné la résiliation de la convention et a prononcé l’expulsion de ce dernier avec exécution provisoire, en application des articles 101 de l’AUDCG et 801 alinéa 2 du Code civil ;Que sur appel de Sory DOUMBOUYA, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 28 juillet 2009 l’arrêt n°291 sus énoncéSur la compétence de la CourAttendu que la SOGEAC, demanderesse au pourvoi, fait grief à la Cour d’appel de Conakry d’avoir appliqué à la cause les dispositions des articles 668 et 761 du Code civil guinéen pour condamner la SOGEAC au paiement des frais de réparation du local loué, alors qu’en application de l’article 2 du Traité OHADA, cette matière relevant du bail commercial, est régie par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général , seul applicable en l’espèce ;Attendu que par correspondance n°369/2010/G2 en date du 18 juin 2010 avec demande d’accusé de réception, le Greffier en chef de la Cour de céans a notifié à Monsieur Sory DOUMBOUYA le recours en cassation de SOGEAC en lui impartissant un délai de trois mois pour la production de son mémoire en réponse signé de l’avocat dûment constitué ; que ladite correspondance est retournée à la Cour avec la mention « Non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ;Attendu qu’il ressort de l’analyse des pièces du dossier de la procédure que les parties ont conclu le 05 février 2001 une « convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public à l’aéroport de Conakry-Gbessia » ; Que l’article 2 de la convention précise que le « bénéficiaire », en l’occurrence Monsieur Sory DOUMBOUYA, doit « occuper l’espace pour les activités définies à l’article 4 de la présente convention sans lui donner aucun caractère de fonds de commerce » ;4Qu’une telle convention, bien que présentant les apparences d’un bail commercial en ce sens qu’elle porte sur un local affecté à un usage commercial, ne peut avoir la nature de bail commercial parce qu’elle porte sur une dépendance du domaine public et ne peut par conséquent relever de l’« Acte uniforme allégué par la demanderesse au pourvoi ; que par ailleurs, la convention litigieuse comporte des clauses exorbitantes du droit commun propres aux contrats publics, à l’instar de l’article 8 qui prive le « bénéficiaire » de toute indemnité en raison, entre autres, de troubles divers liés à l’exploitation du service public de l’aéroport, de l’état des dépendances et installations du domaine public ;Attendu qu’il est de jurisprudence établie de la Cour de céans que le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public, même lorsque le bail est conclu entre deux personnes privées, en raison du principe de précarité qui s’applique aux occupations du domaine public, lequel, incessible et inaliénable, ne peut faire l’objet de contrat d’occupation privé ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est incompétente à connaître de la convention litigieuse qui relève du droit positif guinéen ;Attendu que la SOGEAC succombant, il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la SOGEAC aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - CONVENTION D'OCCUPATION D'UN DOMAINE PUBLIC : INAPPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 075/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;075.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 076/2015","content":"Ohadata J-16-77COMPETENCE DE LA CCJA – COMPETENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION RETENUE A TORT – ACTION EN ANNULATION – DELAI D’ORDRE PUBLIC – IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME HORS DELAILe délai prescrit par l’article 18 du Traité relatif à l’OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger. Il s’ensuit que le recours exercé plus de deux mois après la notification de l’arrêt attaqué est irrecevable. ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, Ass. plén., n° 076/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 047/2010/PC du 12/05/2010 : Abdoulaye DIENG c/ Société TRANSSENE.Arrêt N° 076/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge rapporteur et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°047/2010/PC en date du 12mai 2010 et formé par la SCPA Malick SALL & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Dakar, 57, Avenue Hassan II (ex-Albert Sarraut), agissant au nom et pour le compte de Monsieur Abdoulaye DIENG, profession commerçant, demeurant à Dakar HLM 5, Centre Commercial Elisabeth DIOUF, dans la cause l’opposant à la Société TRANSSENE, siège social Boulevard de l’Arsenal à Dakar ayant pour conseils maître Domingo DIENG, 3 rue Amadou Assane NDOYE x rue Vincent à Dakar, maître Boubacar BADJI, 4 rue Alfred Goux à Dakar et maître Oumar DIOP, 4 rue Alfred Goux à Dakar, tous avocats à la cour,en annulation de l’arrêt n°67 rendu le 04 juin 2008 par la deuxième chambre de laCour de cassation et dont le dispositif est le suivant : « Et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le 3ème moyen du pourvoi ; Casse et annule l’arrêt n°589, rendu le 07 août 2007 par la Cour d’appel de Dakar, maisseulement en ce qu’il a confirmé la condamnation de la société TRANSSENE au paiement de2la contre valeur du riz restant à livrer et de dommages intérêts au profit de Abdoulaye DIENG ;Dit n’y avoir lieu à renvoi ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Fait masse des dépens d’instance et d’appel et dit qu’ils seront supportés pour moitiépar chacune des parties ; Ordonne la restitution de l’amende ; » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens d’annulation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur pourvoi formé par laSociété TRANSSENE contre l’arrêt confirmatif n°589 en date du 07 août 2007 de la cour d’appel de Dakar, la chambre civile et commerciale de la Cour de cassation du Sénégal a rendu l’arrêt n°67 du 04 juin 2008, par lequel elle a, notamment, cassé et annulé sans renvoi l’arrêt n°589 entrepris, mais seulement en ce qu’il a confirmé la condamnation de la Société TRANSSENE au paiement de la contre valeur du riz restant à livrer et de dommages et intérêts au profit de Abdoulaye DIENG ;Que suivant requête en date du 08 juillet 2008, Abdoulaye DIENG a sollicité de la Cour suprême du Sénégal, le rabat de son arrêt n°67 et le renvoi de la cause devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Que la Cour suprême du Sénégal, chambres réunies, a rejeté ladite requête par son arrêt n°01 en date du 30 mars 2010 ;Que c’est contre l’arrêt du 4 juin 2008, qui lui a été signifié le 27 juin 2008, que monsieur Abdoulaye DIENG a exercé un recours en annulation devant la Cour de céans par requête en date du 23 avril 2010 et enregistré au greffe sous le n°047/2010/PC du 12 mai 2010 ;Sur la recevabilité du recours en annulationVu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 23 août 210 et enregistré augreffe de la Cour de céans le 20 septembre 2010, la société TRANSSENE soulève in limine litis l’irrecevabilité manifeste de l’action initiée par Abdoulaye Dieng, motifs pris de ce que, non seulement, le recourant n’a jamais contesté devant la Cour de cassation la compétence de cette dernière, mais aussi, ce recours est intervenu plus de deux mois après la signification dudit arrêt ;3Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité précité et invoqué par lerequérant : « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.» ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt entrepris a été signifié à monsieur Abdoulaye DIENGà la requête de la société TRANSSENE par exploit d’huissier de justice en date du 27 juin 2008 ; que ce dernier n’a exercé son recours contre ledit arrêt que le 12 mai 2010, soit largement plus de deux mois après la notification dudit arrêt ;Attendu que le délai prescrit par l’article 18 du Traité susmentionné est d’ordre publicet qu’aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours irrecevable pour forclusion ;Sur les depens Attendu que monsieur Abdoulaye DIENG ayant succombé, il doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur Abdoulaye DIENGcontre l’Arrêt n°67 rendu le 04 juin 2010 par la Cour de cassation du Sénégal ; Condamne monsieur Abdoulaye DIENG aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION RETENUE À TORT - ACTION EN ANNULATION - DÉLAI D'ORDRE PUBLIC - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI FORME HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 076/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;076.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 077/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2010 sous len°069/2010/ PC et formé par la SCPA Guédel NDIAYE & Associés, avocats à la cour , 73 bis rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, agissant au nom et pour le compte du GIE Préférence Rotin Prix Bas, agissant poursuites et diligences de son représentant légal M. Abdoulaye LO et dont le siège social est à Dakar Ouakam, route de la Corniche , dans la cause l’opposant à monsieur Serge LOYE, demeurant à Ouakam, route de la plage, ayant pour conseils, SCPA NAFI & SOULEY, avocats à la cour, 5 rue Calmette angle Amadou Assane Ndoye à Dakar,en cassation de l’arrêt n°345 rendu le 15 mai 2009 par la cour d’appel de Dakar et dontle dispositif est le suivant :2« PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu l’ordonnance de clôture ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Rejette la fin de non recevoir comme mal fondée ; Déclare irrecevable l’exception de nullité ; Déboute Préférence Rotin Prix Bas de sa demande en remboursement de la valeur des constructions édifiées sur l’immeuble sis à Ouakam Cité Africa, appartenant aux époux LOYE ; Déboute Serge LOYE de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne Préférence Rotin Prix Bas aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le GIE Préférence Rotin Prix Bas etles époux Serge LOYE sont liés par un contrat de bail du 11 février 1998 portant sur un immeuble sis à Ouakam Cité Africa, pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction ; qu’avec l’autorisation des bailleurs, le locataire a érigé des constructions sur la parcelle adjacente leur appartenant ; que le 22 juillet 2004, les époux LOYE lui ont signifié un congé pour reprise des lieux par leur fils ; que le 4 août 2004, il a fait signifier une contestation de congé aux époux LOYE en leur demandant paiement de la somme de 1 700 000 000 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ; que les époux LOYE ont par la suite renoncé au congé servi au GIE Préférence Rotin Prix Bas qui continue de jouir des locaux ; que saisi cependant par le GIE Préférence Rotin Prix Bas d’une demande en remboursement de la valeur des constructions, le tribunal régional hors classe de Dakar a rendu le 2 mars 2005 le jugement n°507 rétracté par le jugement n°1229 du 9 juin 2006 qui a condamné Serge LOYE à lui payer la somme de 60 000 000 FCFA ; que sur appel de Serge LOYE, la cour d’appel de Dakar a rendu le 15 mai 2009, l’arrêt n°345 dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 99,alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce que la cour d’appel a retenu que la demande en remboursement de constructions ne peut être formulée qu’à la fin du bail alors, selon le moyen, que cet article n’exclut pas que la demande puisse être formulée à une autre période , par exemple, en cours d’exécution du bail ;Mais attendu que l’article 99 de l’Acte uniforme précité indique que «Le preneur sans droitau renouvellement, quel qu’en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu’il a réalisés dans les locaux avec l’autorisation du bailleur.A défaut d’accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente dès l’expiration du bail à durée déterminé non renouvelé, ou encore dès notification du congé du bail3à durée indéterminée. » ; qu’au sens de cet article, le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et à la fin du bail par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé ; qu’en l’espèce, les époux LOYE ayant abandonné le congé servi au GIE, le laissant ainsi continuer la jouissance des lieux, ce qu’il ne conteste pas, le remboursement des constructions effectuées ne pouvait intervenir que si son droit au renouvellement était remis en cause ; qu’en retenant que le bail entre les parties se poursuit, après avoir constaté que le tribunal a donné acte, le 11 octobre 2005, aux époux LOYE de leur renonciation au congé servi et décidé que le principe du remboursement n’est pas acquis, la cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen ;Attendu qu’ayant succombé, le GIE Préférence Rotin Prix Bas doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme non fondé ; Condamne le GIE Préférence Rotin Prix Bas aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - DURÉE DÉTERMINÉE - PRENEUR SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT - REMBOURSEMENT DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES - CONDITIONS - RENONCIATION AU CONGE PAR LE BAILLEUR - POURSUITE DU BAIL : ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CONSTRUCTIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 077/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;077.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 078/2015","content":"Arrêt N° 078/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge2et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2010 sous le n°081/2010/ PC et formé par la SCPA CAMARA & SALL, avocats à la cour, 35 bis , avenue Malick SY Dakar , agissant au nom et pour le compte de la société NETSURE, représentée par monsieur Sidy Alpha CISSE, directeur et dont le siège social est situé au 03, boulevard Djily Mbaye à Dakar et madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP, demeurant et domiciliée à la SICAP Amitié II villa n°4600, Dakar, dans la cause les opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC, représentée par monsieur Atteib DOUTOUM, directeur général, siège social sis Place de l’indépendance à Dakar, ayant pour conseils, la SCPA François SARR & Associés, avocats à la cour, 33, avenue Léopold Sédar SENGHOR,en cassation de l’arrêt n°569 rendu le 26 juillet 2010 par la Cour d’appel de Dakar etdont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière des criées et en dernier ressort ; EN LA FORME Vu l’ordonnance de clôture AU FOND Confirme le jugement en toutes ses dispositions Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que les 30 août et 6 septembre 2004, laBanque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC a consenti à la société NETSURE un crédit de 30 000 000 FCFA ; qu’en garantie du crédit, madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP a consenti une hypothèque sur le droit au bail inscrit sur l’immeuble objet du titre foncier n°7076/DP de la commune de Dagoudane Pikine ; que les engagements relatifs au remboursement du crédit n’ayant été pas respectés, la BSIC a fait servir, le 16 septembre 2008, une mise en demeure à la société NETSURE ; qu’à l’expiration du délai de 08 jours prévu à l’article 14-3 du contrat de crédit, la banque a entrepris la réalisation de l’hypothèque ; que le 5 janvier 2010, le tribunal régional hors classe de Dakar a, à l’audience éventuelle, rendu le jugement n°05 qui a rejeté les dires et a renvoyé les parties à l’audience d’adjudication du 09 février 2010 ; que sur appel de la société NETSURE et de madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP, la cour d’appel de Dakar a rendu le 26 juillet 2010, l’arrêt n°569 dont pourvoi ;Sur la première branche du moyen unique3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 437 de l’Acte uniformerelatif au droit des sociétés commerciales et du GIE au motif qu’il a retenu que monsieur Sidy Alpha CISSE pouvait contracter un emprunt bancaire pour le compte de la société sans l’autorisation du conseil d’administration alors, selon le moyen, que seul le conseil d’administration peut, par mandat spécial, conférer ce pouvoir à un de ses membres ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 437 de l’Acte uniforme sus indiqué, « le conseild’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés ; » ; qu’il ressort de cet article que le conseil d’administration peut donner à un ou plusieurs membres, un mandat spécial pour examiner une question spécifique ; que le mandat spécial n’est pas une condition de validité des actes passés par le membre du conseil d’administration ; que la cour, en se fondant sur les dispositions de l’article 121 du même Acte uniforme déterminant les pouvoirs des dirigeants sociaux qui peuvent engager la société sans avoir à justifier d’un mandat spécial, n’ a pas violé l’article visé au moyen ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur la seconde branche du moyen unique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 15-4 alinéa 2 ducontrat d’ouverture de crédit, 123 de l’Acte uniforme portant droit des sûretés et 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la cour n’a pas répondu au moyen tiré de l’absence d’hypothèque valable et a prêté des pouvoirs à l’article 270 sus indiqué alors, selon le moyen, que les effets de la sûreté cessent si l’inscription n’a pas été renouvelée ;Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ont examiné le moyentiré du renouvellement de l’hypothèque et ont conclu à son rejet aux motifs que les dires ne peuvent être soulevés qu’avant à peine d’échéance cinq jours avant l’audience éventuelle ; que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;Attendu que la société NETSURE et madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOPayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi, Le rejette comme non fondé ; Condamne la société NETSURE et madame Sabo dite Ndèye DIAGNE épouse DIOP auxdépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ : PAS DE CASSATIONSOCIÉTÉ COMMERCIALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRÉROGATIVES - MANDAT SPÉCIAL - CONDITION DE VALIDITÉ DES ACTES PASSES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;078.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 079/2015","content":"Arrêt N° 083/2015 du 2015 du 13 mai 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique, devant la cour de céans de l’affaire Aïda SOW BERTRAND contre Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, par arrêt n°86 du 13 septembre 2006 de la cour de cassation du Sénégal saisie d’un pourvoi formé le 23 novembre 2004 par la SCP François SARR et Associés, Avocats à la Cour demeurant 33, Avenue Léopold Sédar SENGHOR, BP 160 Dakar, agissant au nom et pour le compte de Madame Aïda SOW BERTRAND, demeurant à Dakar, Hann Maristes, cité Sandial, dans la cause l’opposant à Monsieur Gilbert PIROLLI et Madame Elisabeth GIBERT, demeurant à Dakar, route de Ngor, ayant pour Conseils la SCP Guédel NDIAYE & Associés, sise 73bis, Rue Amadou Assane Ndoye, BP 2656 Dakar,en cassation de l’arrêt n°409 rendu le 15 juillet 2004 par la 2ème chambre civile etcommerciale de la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture en date du 6 mai 2004 ; Reçoit en la forme l’appel incident de Aïda SOW BERTRAND ; AU FOND Infirme le jugement entrepris ;2Statuant à nouveau, Prononce la résolution de la vente du 23 janvier 1996 ; Condamne Aïda SOW à Payer à Gilbert PIROLLI et Elisabeth GIBERT PIROLLI lasomme de cent millions de francs (100 000 000) ; Valide en conséquence l’hypothèque conservatoire pratiquée sur le titre fonciern°22388/DG et la transforme en hypothèque définitive avec toutes les conséquences de droit ; Rejette les demandes de dommages et intérêts des parties ; Condamne Aïda SOW BERTRAND aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par actes sous seingprivé en date des 1er mars et 23 janvier 1996, dame Aïda SOW BERTRAND et certains associés de la SARL Dakar Intérim Sécurité (DIS) ont cédé au sieur PIROLLI des parts sociales de ladite société ; que, dans le cadre de cette transaction, les époux PIROLLI ont versé, par virement bancaire du 07 mars 1996 et du 22 mai 1996, respectivement les sommes de 60 000 000 FCFA et 40 000 000 FCFA à dame Aïda SOW BERTRAND ; que les époux PIROLLI estimant que l’acte du 23 janvier 1996 n’était qu’une simple promesse unilatérale de vente portant sur un prix à parfaire de 100 000 000 FCFA et que l’acte du 1er mars 1996 porte sur la cession de 45 % de parts sociales pour un prix de vente de 25 000 000 FCFA ; que les époux PIROLLI ont, dans un premier temps, actionné dame Aïda SOW BERTRAND devant le tribunal régional hors classe de Dakar, en paiement de la somme principale de 75 000 000 FCFA, outre les intérêts de droit à compter de la sommation et à la validation de l’inscription d’hypothèque conservatoire pratiquée le 09 mai 1997 ; que, dans un second temps, estimant n’avoir jamais eu le transfert des parts sociales achetées, ces époux ont, par conclusion en date du 20 avril 1998, ramené le montant de la condamnation principale à la somme de 100 000 000 FCFA ; que Dame Aïda SOW BERTRAND soutenait que par l’acte du 23 janvier 1996, elle- même, son mari Alain BERTRAND, Ousmane SOW et Racine LY ont cédé au sieur PIROLLI, à hauteur de 45% chacun, leurs parts sociales dans le capital social de la SARL DIS, au prix global de 100 000 000 FCFA ; qu’à la demande de l’acquéreur qui devrait supporter les frais d’enregistrement, les parties ont signé un 2ème acte de vente le 1er mars 1996, mentionnant un prix fictif de 25 000 000 FCFA ; que le sieur PIROLLI, tout en ayant pris immédiatement sa place d’actionnaire dans la SARL DIS, tente de revenir sur les termes de la vente en l’assignant en paiement ; que par jugement n°831 en date du 25 avril 2000, le tribunal régional hors classe de Dakar a refusé de faire droit aux prétentions des époux PIROLLI ; que sur appel des époux PIROLLI, la cour d’appel de Dakar a rendu l’arrêt infirmatif n°409 du 15 juillet 2004 contre lequel dame Aïda SOW BERTRAND s’est pourvue en cassation devant la cour de cassation du Sénégal ; que par arrêt n°86 du 13 septembre 2006, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour de cassation du Sénégal saisie de l’affaire, s’est déclarée incompétente3pour statuer sur la seconde branche du premier moyen du pourvoi et a renvoyé la cause et les parties devant la cour de céans ;Sur le désistement d’actionVu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ;Attendu que suivant les termes de l’article 2 du procès-verbal de conciliation du 22 mai 2012 versé au dossier par les soins de Maître Mamadou GUEYE par lettre en date du 24 avril 2015 et enregistrée à la cour de céans le 27 avril 2015, dame Aïda SOW BERTRAND, demanderesse au pourvoi, se désiste expressément et irrévocablement de son action ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Attendu en l’espèce que ce procès-verbal signé de toutes les parties à la présente procédure, donc accepté par elles, a été homologué par la cour d’appel de Dakar ;Qu’il échet dès lors, en application de l’article 44 du Règlement susvisé, de donner acte à la recourante de son désistement d’action et de la condamner au paiement des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Donne acte à dame Aïda SOW BERTRAND de son désistement d’action ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT D'INSTANCE ACCEPTE PAR TOUTES LES PARTIES ET CONSTATE DANS UN PROCÈS-VERBAL HOMOLOGUE - DONNE ACTE AU REQUÉRANT ET CONDAMNATION DE CE DERNIER AUX DÉPENS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;079.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 080/2015","content":"2ARTICLE 437 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., n° 080/2015 du 29 avril 2015 ; P n° 063/2013/PC du 24/05/2013 : KABORE John BOUREIMA, KABORE Aimé c/ La Société CORI sarl, Maître YACOBA OUATTARA, SOULEYMANE SERE, Henry DECKERS.Arrêt N° 080/2015 du 29 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame Flora DALMEIDA MELE, Snde-Vice-présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mai 2013 sous le n°063/2013/PC et formé par Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour, demeurant à la Zone du Bois, 11 BP 316 Ouagadougou 11, et Maître ISSIF SAWADOGO, Avocat à la Cour, étude sise au 1774, avenue Guimbi Ouattara, 01 BP 2003, Bobo-Dioulasso 01, agissant au nom et pour le compte de Messieurs KABORE John BOUREIMA et KABORE Aimé, respectivement administrateur de société et commerçant demeurant à Ouagadougou – Burkina Faso, dans la cause qui les oppose à :- la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industrielle (CORI), S.A.R.L. dont le siège est à Bobo-Dioulasso, 01 BP 2119, ayant pour Conseils la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour, sis au 373, Avenue de l’Armée, 01 BP 2960 Ouagadougou 01 ;- Maître YACOBA OUATTARA, Avocat à la Cour demeurant à Ouagadougou, au01 BP 6790, Ouagadougou 01 ;- Souleymane SERE, Expert comptable, cabinet Panaudit Burkina, Ouagadougou ;- Henry DECKERS, domicilié à : Arenbergtraat 21 B 2000, Antwerpen, Belgique, ayant pour conseil Maître Sosthène ZONGO, Avocat à la Cour, sis à Ouaga 2000 zone C, 01 BP 4693 Ouagadougou 01,en cassation de l’Arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 par la Cour d’appel de Bobo- Dioulasso et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en cause d’appel et en dernier ressort ;En la forme :3- Déclare CORI recevable en son action en tierce opposition et la déclare fondée ;En conséquence :- Rétracte l’arrêt n°14/2008 rendu le 12 novembre 2008 par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso ;- Condamne John Boureima KABORE, D. François SIABY et Aimé KABORE à lui payer la somme de cinq cent mille (500 000) francs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;- Déboute CORI Sarl du surplus de sa demande ;- Condamne John Boureima KABORE, D. François SIABY et Aimé KABORE aux dépens » ;Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 09 août 2006, par jugement n°248, une procédure de liquidation des biens fut ouverte contre l’entreprise Belcot Société Générale Burkina (BSGB) par le tribunal de grande Instance de Bobo-Dioulasso, à la demande de son gérant ; que suite à cette décision, l’actif de la BSGB fut vendu par les liquidateurs à la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI), en date du 15 mars 2007 ; qu’entre temps, les associés de BSGB, se disant surpris par l’ouverture de cette procédure collective, relevaient appel du jugement n°248 ; que par arrêt n°14 rendu le 12 novembre 2008, la Cour de Bobo-Dioulasso infirma le jugement de liquidation et ordonna le redressement judiciaire de la BSGB, décision qui servit de fondement à l’annulation des opérations effectuées par les liquidateurs et contre laquelle un pourvoi en cassation fut introduit devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que cette Cour, par arrêt n°083/2012 du 04 décembre 2012, rejeta le pourvoi comme étant mal fondé ; que, s’estimant exclu de la procédure ayant abouti à l’arrêt n°14 du 12 novembre 2008, la CORI saisissait la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso en rétractation de l’arrêt infirmatif n°14 et obtenait gain de cause, suivant l’arrêt n°006 du 25 janvier 2012 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, la CORI demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par les requérants, aux motifs que l’attestation produite par l’un des conseils des demandeurs, Me SAWADOGO ISSIF, est signée de l’intérimaire du bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Burkina, alors qu’au moment du dépôt du pourvoi, celui-4ci n’était plus bâtonnier ; qu’une des parties à l’arrêt attaqué, le sieur SIABY François, n’a pas été citée dans la requête aux fins de pourvoi en cassation, contrairement aux prescriptions de l’article 28-b) du Règlement de procédure de la Cour des céans ; qu’enfin, aucun mandat produit par monsieur KABORE Aimé, l’un des deux requérants, n’a été versé au dossier du pourvoi ;Mais attendu que suivant les énonciations de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour des céans, si le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour et qu’est admise à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité, il est, par contre, simplement exigé de toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour ; que cette preuve pouvant s’établir par tout moyen, le fait que l’attestation soit signée par l’intérimaire d’un bâtonnier sortant n’en dénie pas moins la qualité d’avocat en exercice au conseil des requérants, d’une part ; que, d’autre part, l’avocat, qui a produit un mandat spécial signé par l’un des deux requérants, peut valablement exercer son ministère dans cette instance devant la Cour, sans qu’il soit besoin de s’appesantir sur la représentation du co-requérant ; qu’enfin, la prescription de l’article 28.1-b) suivant laquelle « le recours contient (…) les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat… » ne peut être assortie de sanction que suite à une demande de régularisation du Greffier ; que cela n’étant pas fait et, s’agissant d’une mention non substantielle dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé l’article 20 du Traité susmentionné en ce qu’il est rendu dans une même affaire déférée, par le biais d’un pourvoi, devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et qu’il est contraire à la décision que cette juridiction supérieure avait rendue, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions de l’article susvisé qu’aucune décision des juridictions nationales ne devait contredire celle de cette Cour ;Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont autorité de la chose jugée et la force exécutoire (…). Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée » ; qu’il est établi que c’est le même arrêt n°14 du 12 novembre 2008, rétracté le 25 janvier 2012 par la Cour d’Appel de Bobo-Dioulasso, qui avait été déféré à la censure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, laquelle a rejeté le recours en date du 04 décembre 2012 ; qu’ainsi, la décision de rejet de la Cour de céans qui a pour effet de consolider le redressement judiciaire ordonné par l’arrêt n°14 est en nette contrariété avec celle déférée qui ordonne la liquidation ; qu’il en résulte que l’arrêt n°006 du 25 janvier 2012, ne pouvant être exécuté, doit par conséquent être annulé, sans qu’il y ait lieu à évocation, rien ne restant à juger ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des défendeurs ;PAR CES MOTIFS5Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Annule l’arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 par la Cour d’appel de Bobo- Dioulasso ;- Dit n’y avoir lieu à évocation ;- Condamne les défendeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONAVOCAT - PREUVE DE LA QUALITÉ - PREUVE PAR TOUT MOYEN - VALIDITÉ DE L'ATTESTATION SIGNÉE PAR UN INTÉRIMAIRE DU BÂTONNIERMANDAT SPÉCIAL - MANDAT SIGNE UNIQUEMENT PAR UN CO-REQUÉRANT : VALIDITÉ DU MANDATCONTENU DU RECOURS EN CASSATION - IDENTITÉ ET DOMICILE DES PARTIES - MANQUEMENT - RÉGULARISATION NON DEMANDÉE PAR LE GREFFE - PAS DE SANCTION : RECOURS RECEVABLEAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - ARRÊT DE LA CCJA - CONTRARIÉTÉ AVEC UNE AUTRE DÉCISION : ANNULATION DE LA DÉCISION CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 080/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;080.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 081/2015","content":"Arrêt N° 081/2015 du 29 avril 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience foraine tenue le 29 avril 2015 à Ouagadougou au Burkina Faso où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidenteMessieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteur Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de Céans le 02 septembre 2013 sous le n°103/2013/PC et formé par Maître Mamadou SAVADOGO, Avocat à la Cour, demeurant 212, Avenue de la Cathédrale, 01 BP 6042 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le2compte de monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre, gestionnaire, de nationalité burkinabé, demeurant à Ouagadougou, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banque au Burkina, société anonyme avec Conseil d'Administration, dont le siège est à Ouagadougou, 248, rue de l'Hôtel de ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général, ayant pour Conseil le Cabinet d'Avocats Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour à Dakar,en cassation de l’Ordonnance n° 109 rendue le 13 juin 2013 par la Cour d’appel deOuagadougou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en la forme des référé, en dernier ressort : En la forme, Recevons l’appel de BEOUINDE Armand Roland Pierre ; Au fond, Confirmons l’ordonnance n°018-1/2012 datée du 23 mai 2012 du juge des référé duTribunal du commerce ; Déboutons l’appelant de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépenscomme étant mal fondée ; Condamnons BEOUINDE Armand Roland Pierre aux dépens ; » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, juge; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt n°062 rendu le 4 juin 2010 par la cour d’appel de Ouagadougou, la société Générale des Banques du Burkina a fait pratiquer au préjudice de monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre, des saisies-attributions de créances entre les mains des banques de la place et une saisie-ventes de droits d’associés et de valeurs mobilières entre les mains de Ecobank-Burkina, BOA, GRAPHI IMPRIM et SBIF ; que prétendant bénéficier d’un protocole d’accord passé entre son créancier et lui, monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre a élevé une contestation devant le juge des référés lequel, par ordonnance n°018 du 23 mai 2012, l’a débouté de sa demande en annulation et de mainlevée des saisies pratiquées ; que sur son appel, la cour d’appel de Ouagadougou a rendu le 13 juin 2013, l’ordonnance n°109 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Attendu que dans son mémoire en réponse du 06 janvier 2014, la SGBB soulève inliminé litis l'incompétence de la Cour de céans soutenant que tant dans l’exploit d’assignation en référé que dans ses conclusions d’appel, le problème de droit soulevé par monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre est celui de savoir si les courriers échangés entre eux ont3pu faire naître un contrat au sens des articles 1101 et 1134 du code civil et si la CCJA est compétente pour apprécier la validité d'un tel contrat ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif del’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il résulte tant de l’ordonnance du premier juge que de celle du juge d’appel que les questions soulevées en l’espèce portent sur les nullités et mainlevées des saisies pratiquées et l’existence du titre exécutoire ; que dès lors, l’affaire soulèvant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme conformément à l’article 14, alinéas 3 sus indiqué, la Cour de céans est compétente ;Sur le moyen unique Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé,par mauvaise application, l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement en considérant exigible une créance non exigible suite à l’accord de règlement amiable intervenue entre les parties alors , selon le moyen, que la saisie attribution de créances ou la saisie-vente est subordonnée à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;Mais attendu qu’il est constant que par arrêt n° 062 du 04 juin 2010, monsieurBEOUINDE Armand Roland Pierre a été condamné à payer à la SGBB la somme de 135.243.593 F CFA ; qu’il ressort des pièces du dossier que les parties ont échangé des courriers en vue d’un règlement amiable de la créance et qu’un projet de protocole devait intervenir entre elles ; que l’accord de règlement amiable dont se prévaut le demandeur au pourvoi n’a jamais été signé et de ce fait n’a aucune valeur ; qu’il ne rapporte pas non plus la preuve qu’il s’est totalement libéré vis à vis de son créancier ; qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ; que muni de l’arrêt n° 062 du 4 juin 2010, la SGBB a fait pratiquer des saisies au préjudice de son débiteur ; qu’en constatant que les saisies ont été pratiquées en vertu de l’arrêt n° 062 du 4 juin 2010 , titre exécutoire, la cour d’appel n’a en rien violé l’article sus indiqué ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ;Attendu que monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS :4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par monsieur BEOUINDE Armand Roland Pierre ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE - MAINLEVÉE D'UNE SAISIE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - COMPÉTENCE POURVOI EN CASSATIONVIOLATION DE LA LOI - NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 081/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;081.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2015, 082/2015","content":"ARRET N°082/2015 du 30 avril 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2015 où étaient présents : Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, PrésidentDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco Monblé, Greffier,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire YOUSSEF Samir et Houssein HYZAZI contre les héritiers de feu Mamady KOULIBALY, par arrêt n°26 du 27 février 2012 de la cour suprême de la République de Guinée, saisie d’un pourvoi formé par maître Adama BARRY, Avocate à la cour, cabinet sis au Quartier Boulbinet, Angle 5ème Boulevard, entre 2 et 2ème Avenue Bis, BP 2253, Conakry, agissant au nom et pour le compte de messieurs YOUSSEF Samir et Houssein HYZAZI, boulangers, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, dans la cause qui les oppose aux Héritiers de feu Mamady KOULIBALY, représentés par Moussa KOULIBALY, demeurant à Conakry, République de Guinée, ayant pour Conseil Maître Antoine Damas SAGNO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry ;En cassation de l’arrêt n°99, rendu le 08 mars 2011 par la cour d’Appel de Conakry etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en second ressort et sur appel ;En la forme : reçoit l’appel des héritiers de feu Mamady KOULIBALY ;Au fond : les y dit bien fondés ;2En conséquence : infirme l’ordonnance de référé n°138 du 10 décembre 2010 du tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau : constate le contrat de location du 22 juillet 1995 en ses articles 3 al2 et 4 al 2 passé entre El hadj Mamady Koulibaly et les sieurs YOUSSEF Samir et Houssein Hyzazi ;Constate le préavis du 20 octobre 2010 ; Ordonne aux sieurs YOUSSEF Samir et Houssein HIZAZI de restituer les clés deslieux aux héritiers de feu Mamady Koulibaly, conformément au préavis fixé au 17 janvier 2011, sous peine d’astreinte de 500 000 FG par jour de retard ;Ordonne aux héritiers de feu Mamady Koulibaly le versement au greffe de la Cour desmontants perçus à titre d’avance sur les loyers pour le compte de Youssef Samir et Houssein HYZAZI ;Mets les frais et dépens à la charge des intimés. »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation, telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Mamady KOULIBALY, bénéficiaire d’un bail emphytéotique avec l’Etat de Guinée, a sous-loué une partie des locaux aux sieurs Houssein HYZAZI et Samir YOUSSEF ; que, suite au décès de Mamady KOULIBALY, ses héritiers ont conclu un nouveau bail avec la Société M&G Investments Group qui devait bâtir sur les lieux un immeuble à plusieurs étages ; qu’à cet effet, un congé est servi à tous les occupants des locaux dont Houssein HYZAZI et Samir Youssef, qui s’y sont opposés ; que les héritiers KOULIBALY, représentés par Moussa KOULIBALY, ont assigné en référé Samir et Houssein par devant le Président du tribunal de Conakry Kaloum le 02 décembre 2010, aux fins de restitution des clés de l’immeuble par eux occupé ; que la juridiction présidentielle s’étant déclarée incompétente par ordonnance n°138 du 10 décembre 2010, appel fut relevé devant la cour de Conakry qui, par arrêt n°99 du 08 mars 2011, infirma la décision rendue par la juridiction présidentielle ; que saisie en cassation, la Cour suprême de la République de Guinée, par arrêt n°26 du 27 février 2012, se déclarait incompétente et renvoyait la cause et les parties devant la Cour de céans ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi Attendu qu’au soutien de leur recours, les requérants reprochent à l’arrêt n°99 du 08 mars2011 d’avoir ignoré les dispositions de l’article 78 (ancien) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’aux termes de ces dispositions, « le bail ne prend pas fin par la3vente des locaux donnés à bail. En cas de mutation des droits de propriété sur l’immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l’acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l’exécution du bail » ;Mais attendu que les requérants ne précisent pas en quoi l’arrêt attaqué qui, après avoirconstaté le préavis donné aux locataires pour la fin du bail, a ordonné, d’une part, la restitution des clés de l’immeuble, et, d’autre part, le reversement des montants perçus à titre d’avance sur les loyers, a pu violer les dispositions de l’article 78 susvisé, qui est relatif à la transmission des obligations du bailleur d’un immeuble vendu au nouvel acquéreur ;Attendu donc que le moyen étant vague et imprécis, il échet de le déclarer irrecevable etde rejeter le pourvoi ; Attendu que sieurs Houssein HYZAZI et Samir YOUSSEF qui ont succombé doiventêtre condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne Houssein HYZAZI et Samir YOUSSEF aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - POURVOI IRRECEVABLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 082/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-04-29;082.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 04 juin 2015, 003/2015","content":"ORDONNANCE N°03/2015/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage)L’an deux mille quinze et le quatre juin Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue le 08 décembre 2014 introduite le 30 avril 2015 par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, Conseils de Monsieur GILET Jean Paul, par laquelle « il sollicite qu’il plaise à la Cour de bien vouloir accorder l’exequatur à la sentence arbitrale rendue par le Tribunal arbitral le 08 Décembre 2014 dans l’affaire n°007/2013/ARB l’opposant à la BRVM-DC/BR, pour en permettre l’exécution forcée en Côte d’Ivoire et dans tous les autres Etats membres de l’OHADA » ; Attendu qu’aux termes de l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;PAR CES MOTIFSAccordons l’exequatur à la sentence arbitrale du 08 décembre 2014 rendue par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose Monsieur GILET Jean Paul à la BRVM-DC/BR, enregistrée sous le n° 007/2013/ARB du 1er août 2013. Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus.2Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA","details":"Analyses\nARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - EXEQUATUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n04/06/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-06-04;003.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 juin 2015, 001","content":"Ohadata J-16-207 AUPCAP – REVISION Avis favorable à l’adoption de la version révisée de l’AUPCAP, sous réserve des observations de la CCJA.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Ass. plén., Avis n° 001 du 17 juin 2015 ; demande d’avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : Secrétariat Permanent de l’OHADA.Demande d’Avis n°255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015AVIS N° 001 du 17 JUIN 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) réunie en formation plénière à son siège le 17 juin 2015Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 6 et 7 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) notamment en ses articles 9, 53, 54 et 58 ;Vu la demande d’Avis consultatif du Secrétariat Permanent de l’OHADA en date du 21 avril 2015 signée de Monsieur le Secrétaire permanent, enregistrée au greffe de la Cour le sous le numéro et tendant à recueillir l’avis de la Cour sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) ;La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) s’est réunie en formation plénière à Abidjan (République de Côte d’Ivoire), le 17 juin 2015 aux fins d’examiner, pour avis, le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;La Cour émet un avis favorable à l’adoption dudit projet sous réserves des observations tant préliminaires que de forme et de fond ci-après :I- Observations préliminaires2I-1 PrésentationLa Cour, conformément à ses avis antérieurs, dont notamment ses avis n°1, 2 et 3 de l’année 1997 et n°1 de l’année 1998, rappelle la présentation de l’Acte uniforme, omise dans le projet à elle soumise. Elle propose la présentation ci-après :ACTE UNIFORME REVISE PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIFLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)• Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;• Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;• Vu l’avis n° en date du de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;• Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit :I-2 Pertinence de la procédure de conciliationLa Cour ne perçoit pas bien la nécessité et l’opportunité de l’introduction d’une procédure de conciliation qui risque d’alourdir inutilement la recherche de solutions aux difficultés de l’entreprise. Procédure de conciliation susceptible de générer des frais qui vont alourdir le passif de l’entreprise en difficulté. Il vaut mieux permettre, comme c’est le cas actuellement, la saisine directe de la juridiction compétente dès l’apparition des difficultés. La Cour fait remarquer, du reste, que la procédure de règlement préventif est quasiment une forme de conciliation. La Cour rappelle au surplus qu’un Acte uniforme sur la médiation et la conciliation est en cours d’élaboration, lequel s’il est adopté deviendra le droit commun de toute procédure de conciliation dans l’espace OHADA. Elle propose en conséquence la suppression de tous les articles relatifs à la procédure de conciliation dans le présent projet, notamment, les articles 1-1, 1-2, 1-3 alinéa 1 et le chapitre I du titre II à savoir les articles 5 jusqu’à l’article 5-14.I-3 Pertinence de la création de la commission nationaleLa Cour ne perçoit ni la pertinence ni l’utilité véritable d’un tel organe national, elle note que, l’efficacité même d’une telle commission est chimérique en raison, notamment, de sa composition et du fait qu’elle ne siège que de manière épisodique et qu’elle ne soit pas véritablement un organe des procédures collectives.Aussi, la Cour propose la suppression des articles 4 jusqu’à l’article 4-37 créant cetorgane complexe et budgétivore ; elle plaide plutôt pour une spécialisation des magistrats3tant du siège que du parquet intervenant dans cette matière et un renforcement du pouvoir de contrôle du juge-commissaire et du rôle de veille du ministère public. La Cour souhaite également qu’un regard particulier soit porté par le projet sur le profil des experts intervenant dans cette matière.II- Observations de fond ou de forme, article par article• L’article premier a été omis du projet transmis, la Cour propose de le récupérer du tableau de bord et de modifier, dans un souci de cohérence, ses dispositions ainsi qu’il suit : « Le présent Acte uniforme, qui modifie et remplace l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998, a pour objet :-d’organiser les procédures ………. » ;• Article 1-1 : suivant la même logique expliquée dans le tableau de bord, la Cour estime qu’il est aussi préférable, dans un souci de précision, de viser également expressément les sociétés coopératives dont la section 2, article 196 de l’Acte uniforme portant sociétés coopératives a prévu la liquidation judiciaire, citée parmi les causes de dissolution de la société coopérative ( chapitre 1, section 1, article 177 de l’Acte uniforme portant sociétés coopératives).• Article 1-3, in fine, la Cour propose d’harmoniser en reconduisant la définition du journal d’annonces légales prévue à l’article 257 de l’AUDCG GIE. Elle relève, d’autre part que, des définitions, dont la suppression n’a pas été proposée par la plénière des commissions nationales OHADA et qui figurent sur le tableau de bord, n’ont pas été reprises à l’article 1-3 ; elle s’interroge, s’il s’agit d’un oubli ou d’une suppression décidée par le consultant ?• Article 3, La Cour propose le maintien des dispositions de l’article 3 actuel. Lajuridiction étant un terme générique, il appartient à chaque Etat partie de désigner ladite juridiction compétente en matière de procédure collective.• L’article 3-1, in fine, et l’article 3-2, alinéa 4 et 5 se contredisent. La Cour propose la suppression de la dernière phrase de l’article 3-1.• L’article 4-5 est une reprise des dispositions de l’article 4-4, la Cour propose derécupérer la bonne écriture de l’article 4-5 dans le tableau de bord.• CHAPITRE III : CONDITIONS D’EXERCICE, la Cour propose d’ajouter, DES MANDATAIRES JUDICIAIRES4• CHAPITRE V : RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES, la Cour propose d’ajouter également, DESMANDATAIRES JUDICIAIRES• CHAPITRE I : LA CONCILIATION, la Cour propose la suppression de l’article partitif « la » dans un souci d’harmonisation.• Article 4-9, alinéa 2, la Cour s’interroge sur l’intérêt d’une telle communication, pour laquelle aucune conséquence n’est tirée et propose la suppression de cet alinéa.• Article 4, la Cour propose le maintien de l’article 4 actuel d’où sont tirés les articles3-1 et 3-2 dont la suppression est proposée par elle.• Article 4-15, la Cour propose la réécriture, afin d’assurer les garanties d’indépendance, de neutralité et d’impartialité des experts au règlement préventif et des syndics, ci-après : « Il est institué dans chaque Etat Partie un ordre des experts au règlement préventif et des syndics. L’exercice de la mission d’experts au règlement préventif ou de syndics est incompatible avec toute autre activité de nature à porter atteinte à son indépendance, sa neutralité et son impartialité. Les cas d’incompatibilités visés à l’alinéa précédent sont déterminés par chaque Etat Partie. ».• Article 5-14, la Cour propose la suppression du dernier alinéa de cet article quiparait superfétatoire.• Article 6, la Cour propose, dans un souci de cohérence, la réécriture des alinéas 2 et 4, dudit article, fondus en un seul alinéa 2 ainsi rédigé : « La Juridiction compétente est saisie par requête du débiteur, adressée au président de la juridiction compétente et déposée au greffe contre récépissé. ».• Article 11-1, remplacer « l’homologation du règlement préventif » par « l’homologation du concordat préventif ».• Article 14 alinéa 1, la Cour propose, dans un souci de cohérence, la réécriture suivante : « Dans les huit (08) jours du dépôt du rapport de l’expert, le président de la juridiction compétente saisie convoque le débiteur à comparaître à une audience non publique pour y être entendu. Il convoque également à cette audience l'expert ainsi que tout créancier qu'il juge utile d'entendre. Dans ce même délai, le débiteur peut saisir lui-même la juridiction compétente.• Article 15 alinéa 3 à supprimer, car l’hypothèse prévue à l’article 11-1 doit être postérieure à l’homologation du concordat préventif, elle ne peut donc être imaginée5ici. La Cour propose également d’éclater l’actuel alinéa 4 du projet en deux alinéas. Le premier alinéa allant de « au cas où …… » jusqu’à « parvenir à un accord. », le nouvel alinéa devant être une reprise de l’alinéa 3 du texte actuel, mieux rédigé et ainsi libellé : « Dans le cas où le concordat préventif comporte une demande de délai n’excédant pas deux, ans , la juridiction peut rendre ce délai opposable aux créanciers qui ont refusé tout délai et toute remise sauf si ce délai met en péril l’entreprise de ces créanciers. ». La Cour est pour la suppression de la proposition de versement de 25% du montant au créancier non signataire du concordat préventif qui aura pour effet de vider l’opposabilité du délai de son sens.• Article 32 in fine, écrire plutôt « la juridiction compétente ne peut renvoyer l’affaire au rôle général » au lieu de « inscrire ».• Article 33 alinéa 4, supprimer le mot « d’office ».• Article 40, afin de permettre à la juridiction de pouvoir s’autosaisir en respectant le délai de 8 jours, la Cour fait la proposition de réécriture ci-après : « Le juge-commissaire statue sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence dans le délai de huit (08) jours à partir de sa saisine. S'il n'a pas statué dans ce délai, il est réputé avoir rendu une décision de rejet de la demande. Les décisions du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe qui les notifie au président de la juridiction compétente, et par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, y compris le courrier électronique, à toutes personnes à qui elles sont susceptibles de faire grief. Ces décisions peuvent être frappées d'opposition formée par simple déclaration au greffe de la juridiction compétente dans les huit (08) jours de leur dépôt ou de leur notification ou suivant le délai prévu à l'alinéa premier du présent article. Pendant ce même délai, la juridiction compétente peut se saisir d'office et réformer ou annuler les décisions du juge-commissaire. La juridiction compétente statue à la première audience utile. ».• Article 43, alinéa 2, la Cour propose la suppression du bout de phrase : « selon la loi de chaque État partie. » qui n’ajoute rien.• Article 43, alinéa 5, la Cour fait la proposition ci-après de réécriture dudit alinéa, afin d’exclure toute périodicité laissée à la convenance du juge-commissaire :« Le syndic a l’obligation de remettre un rapport écrit sur sa mission et sur le déroulement de la procédure de redressement ou de liquidation des biens au juge- commissaire au moins une (01) fois tous les deux (2) mois et, dans tous les cas, chaque fois que le juge-commissaire le lui demande. Il indique, en outre, dans son rapport, le montant des deniers déposés au compte de la procédure collective ouvert dans les conditions prévues par l'article 4-35 ci-dessus. ».6• Article 44, la Cour estime que la convocation d’un représentant de la Commission Nationale disposant d’un pouvoir disciplinaire est nécessaire si cet organe est maintenu.• Article 51, la Cour propose le maintien de la disposition actuelle qui a le mérite de n’exclure que les personnes impliquées dans la procédure.• Article 101, il y a un point (.) de plus à la fin qu’il convient de supprimer.• Article 145-4, alinéa 2, mettre un point (.) à la fin du texte.• Article 145-9, le début de l’article est un alinéa et ne peut commencer par un tiret.• Article 179-3, l’alinéa 1er de cet article mérite d’être supprimé car il est superfétatoire, l’alinéa 2 devient alinéa 1 et doit commencer par « Le syndic peut …. ».• Article 183in fine, remplacer « les moindres délais » par « les brefs délais ».• Article 229, 6°), mettre un point (.) à la fin, au lieu d’une virgule (,).• Article 257, La Cour propose de ramener le bout de phrase « qui modifie et remplace l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998 » à l’article 1 et la réécriture du nouvel article 257 qui serait :« Les dispositions du présent Acte uniforme ne sont applicables qu'aux procédures préventives et collectives ouvertes après son entrée en vigueur. ».• Article 256-24 et 256-25, la Cour préfère l’expression « dans la mesure du possible » à « dans la mesure possible ».• Article 256-28, 1°) remplacer le point virgule (;) par deux points (:) à la fin. Mettre un point virgule (;) à la fin du 1°)-b). Mettre deux points ( :) à la fin du 2°) en lieu et place du point virgule ( ;).Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en sa séance du .A laquelle étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président7Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidentMessieurs : Namuano Franscisco DIAS GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteurDjimasna N’DONINGAR, JugeBirika Jean Claude BONZI, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Ont signé :Le PrésidentM. SEREKOISSE-SAMBALe Juge RapporteurM. Idrissa YAYELe Greffier en chef8Me Paul LENDONGO","details":"Analyses\nAUPCAP - RÉVISION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/06/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-06-17;001"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 juin 2015, 084/2015","content":"Arrêt Avant-Dire-Droit n° 084/2015 du 18 juin 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt Avant-Dire-Droit suivant en son audience publique tenue le 18 juin 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Snde Vice-présidente Messieurs Namuano Franscisco DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, JugeMamadou DEME, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours en contestations de validité des sentences enregistrées au greffe de laCour de céans, le 30 mai 2014 sous les numéros 099/2014/PC et 100/2014/PC et formés par les Bâtonniers Moussa Félix SOW, BILE-AKA Joachim, Maîtres Sadikou A. ALAO, Evelyne M. DASILVA-AHOUANTO, Hippolyte YEDE, Victorien Olatoundji FADE, Rafiou Guy Charles PARAIZO, Ibrahim David SALAMI, Avocats à la cour, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin, représenté par son Agent judiciaire du Trésor et de la Comptabilité publique sis à Cotonou, République du Bénin, route de l’aéroport, 01 BP 410 Cotonou, dans les causes l’opposant à la Société Commune de Participation dite SCP, Société Anonyme de droit béninois dont le siège sis à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porto-Novo (Cotonou-2Bénin), à la Société Bénin Control SA, dont le siège social sis au lot n°4233, parcelle F, quartier Zongo, zone industrielle, 01 BP 150 Cotonou-Bénin, et enfin à Monsieur Patrice TALON, Administrateur de Société, domicilié à Cotonou (Bénin), à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7, route de Porte-Novo, lesquels ont également initié deux requêtes en exequatur desdites sentences, requêtes enregistrées au greffe le 21 mai 2014 sous les numéros 093/2014/PC et 094/2014/PC,en contestation de validité des sentences pour le premier cité et en exequatur des mêmessentences rendues pour les seconds ; Vu les rapports de Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA et Idrissa YAYE,respectivement Président et Juge ;Vu les dispositions des articles 21 et 25 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que pendant la période d’échanges d’écritures, suite à la requête en contestation de validité de deux sentences arbitrales rendues dans les causes opposant respectivement l’Etat du Bénin à la Société Bénin Control et l’Etat du Bénin à la Société Commune de Participation et Patrice TALON, l’Etat du Bénin a adressé à la cour de céans en date du 24 novembre 2014 une lettre par laquelle elle récuse tous les juges de ladite cour à connaître des différends sus évoqués et sollicite le renvoi de la cause à une date plus lointaine.Que cette lettre a été rappelée par d’autres lettres, dont la dernière référencéeCA/ADA/GGT/2015 du 15 juin 2015, parvenue à la cour le lendemain, soit le 16 juin 2015 ; Attendu que cette requête en récusation ne repose sur aucun fondement juridique tel quel’a reconnu elle-même la partie demanderesse à l’occasion de sa plaidoirie à l’audience ;Attendu qu’en outre, l’Etat du Bénin ne rapporte, à l’appui de sa requête, aucune preuve des faits qu’il allègue et n’offre de le faire ;Mais attendu qu’il ne résulte ni du Traité constitutif de l’OHADA, ni du Règlement de procédure de la cour de céans la possibilité de récusation d’un juge, a fortiori de tous les juges composant ladite juridiction communautaire ; qu’il échet dès lors, en application dudit Traité et du Règlement de procédure, de déclarer irrecevable une telle demande qui n’a d’autre objectif manifeste qu’un déni de justice.Sur les dépens :Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens en l’état ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette la demande de renvoi ;3Déclare irrecevable la requête aux fins de récusation de tous les juges de la Cour de céans ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - RÉCUSATION DE L'ENSEMBLE DES JUGES DE LA COUR - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/06/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 084/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-06-18;084.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juin 2015, 002","content":"Sur la première et la deuxième questionLa transformation d’une société, au sens de l’article 181, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive est dressée à l’article 6, alinéa 2 de l’Acte uniforme précité. Les opérations de fusion, de scission, de modification de l’objet social ou du capital social ne sont pas des opérations de transformation au sens de l’article 181 ci-dessus.Sur la troisième questionLes opérations de transformation, de concentration, de structuration et de modification des statuts sont des opérations de nature différente qui peuvent affecter la société commerciale au cours de sa vie sociale, avec un sens et une portée différents pour chaque opération, même si l’une de ces opérations peut entraîner une autre.Sur la quatrième et la cinquième questionLe changement d’acronyme d’une société dont la forme juridique est issue du droit interne d’un Etat partie en un acronyme d’une société choisie parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA peut nécessiter la mise en harmonie des statuts de cette société avec les dispositions de l’AUSCGIE. Cette opération ne sera pas qualifiée de transformation si les caractéristiques de la nouvelle société choisie sont identiques à celles de la société initiale et n’entraîne pas de changement de la forme juridique.Sur la sixième, septième, huitième, neuvième et dixième questionL’article 188 de l’AUSCGIE révisé prévoit la perte de la personnalité juridique pour une société commerciale qui, à la suite d’une transformation, n’a plus une forme sociale prévue par l’Acte uniforme. Cela implique qu’une société de droit national n’ayant pas une forme sociale prévue par l’Acte uniforme susvisé doit impérativement subir une transformation pour acquérir une forme sociale prévue par cet Acte uniforme si elle exerce une activité commerciale, au risque de perdre sa personnalité juridique, qualité qui lui permet d’être titulaire de droits et de devoirs. Le passage d’une forme juridique du droit national à une forme juridique du droit uniforme OHADA est possible et réalisable si les statuts sociaux l’ont prévu, malgré le silence de la loi2nationale, ou même en cas de reconnaissance de cette opération par la loi nationale, dans la mesure où à partir de l’entrée en vigueur du droit uniforme OHADA, ce n’est plus cette loi nationale qui s’applique en matière de sociétés commerciales, mais l’AUSCGIE, lequel prévoit cette opération de transformation en ses articles 181 à 188. Sur la onzième et la douzième question L’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique ayant affirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur suprématie sur les dispositions du droit interne des Etats parties, l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E s’applique sur l’ensemble du territoire des Etats parties, sans distinction.II – DEUXIEME THEMATIQUE : LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS EN PERIODE TRANSITOIRESur la première, la deuxième et troisième questionLa mise en harmonie des statuts est une opération qui consiste à rendre conformes les dispositions statutaires d’une société préexistante à celles impératives de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, soit par l’élaboration de nouveaux statuts, soit par la modification des statuts existants ou par le remplacement de certaines clauses de ces statuts. L’opération de mise en harmonie des statuts ne rend pas obligatoire la modification de la forme juridique de la société, mais peut parfois l’entraîner ou la nécessiter. La modification de la forme juridique de la société ne se limite pas seulement au changement d’acronyme de cette société, mais s’accompagne éventuellement d’une mise en harmonie des statuts pour les rendre conformes aux dispositions impératives de l’Acte uniforme. Un changement d’acronyme non suivi d’une mise en harmonie des statuts aura pour conséquence que les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives de l’Acte uniforme révisé seront réputées non écrites.Sur la quatrième questionLa seule référence pour les opérations de transformation ou de mise en harmonie des statuts des sociétés pendant la période transitoire est l’Acte uniforme révisé à l’exclusion de toute disposition du droit interne d’un Etat partie. L’article 919 de l’Acte uniforme révisé permet seulement la survivance durant la période transitoire de deux (2) ans, à partir de son entrée en vigueur, des dispositions de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, qui est normalement abrogé, pour les sociétés qui n’auraient pas mis en harmonie leurs statuts durant cette période.Sur la cinquième et la sixième questionL’article 919 de l’AUSCGIE du 17 avril 1997 prévoit la survivance des dispositions nationales pour les sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions de cet Acte uniforme durant la période transitoire de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur. En l’absence de dispositions nationales légales ou réglementaires sur la transformation, seules prévalent les dispositions des articles 181 à 188 de l’AUSCGIE3qui réglementent la transformation de la société commerciale. Cette solution est la même pour les sociétés soumises à un régime particulier dont traite l’article 916 de l’Acte uniforme de 1997 susmentionné. Sur la septième et la huitième question La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion des sociétés ayant décidé leur transformation en une société d’une autre forme, au regard de l’article 184 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E révisé. Les formalités prévues à l’article 265 de l’Acte uniforme ne sont nécessaires que pour l’opposabilité aux tiers de la décision de transformation et de désignation des nouveaux organes sociaux. Les effets de l’article 184 restent intacts, même en cas d’omission de ces formalités, sauf l’inopposabilité de cette décision aux tiers. III – TROISIEME THEMATIQUE : LA REGULARISATION DU DEFAUT DE MISE EN HARMONIE Sur la première et la deuxième question Si, à la suite de la décision de transformation de la société, des formalités ont été omises ou mal accomplies, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander la régularisation de ces formalités, comme la juridiction compétente peut d’office l’ordonner. Si la décision prise par la juridiction compétente ordonnant la régularisation nécessite la convocation d’une assemblée générale pour décider des modifications des statuts nécessitées par le processus de régularisation, un mandataire judiciaire ou ad hoc peut être nommé à cet effet. Sur la troisième question L’article 63 de l’AUSC ne peut servir de fondement à la régularisation nécessitée par le défaut de mise en harmonie des clauses statutaires prévue par l’article 390, que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts. Sur la quatrième question L’article 75 de l’AUSCGIE ne peut servir de fondement à la régularisation nécessitée par le défaut de mise en harmonie des statuts sociaux prévue par l’article 908, que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts. Sur la cinquième et la sixième questions L’article 247 de l’AUSCGIE ne peut pas servir de fondement à une régularisation juridique nécessitée par un défaut de mise en harmonie des statuts sociaux que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts.4Cette préconisation ne peut être transposée aux sociétés coopératives, lesquelles sont soumises à l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives dont les dispositions sont d’ordre public. ARTICLE 1 AUDCG ARTICLE 68 AUDCG ARTICLE 75 AUDCG ARTICLE 63 AUSC ARTICLE 200 AUSC ARTICLE 181 AUSCGIE ARTICLE 184 AUSCGIE ARTICLE 188 AUSCGIE ARTICLE 247 AUSCGIE ARTICLE 908 AUSCGIE ARTICLE 909 AUSCGIE ARTICLE 910 AUSCGIE ARTICLE 911 AUSCGIE ARTICLE 919 AUSCGIE CCJA, Ass. plén., Avis n° 002 du 23 juin 2015 ; demande d’avis n° 255/SP/DAJ/OHADA/2015 du 21 avril 2015 : République Démocratique du Congo.AVIS N°002/2015 DU 23 JUIN 2015Séance du 23 Juin 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formationplénière à son siège le 23 juin 2015 ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit desAffaires en Affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 10 et 14 ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République Démocratique du Congo formuléepar courrier en date du 25 septembre 2014 de Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits Humains, enregistré au Greffe de la Cour sous le n°002/2014/AC en date du 14 octobre 2014, et ainsi libellée :« 1. INTRODUCTION 1.1. Par la présente, se référant à l’article 14 du Traité de l’OHADA et aux articles 53 et suivants du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), la République Démocratique du Congo a l’honneur de solliciter l’avis consultatif de la haute juridiction sur diverses dispositions du droit uniforme se rapportant à la transformation des5sociétés commerciales, à la mise en harmonie des statuts sociaux en période transitoire et au processus de régularisation juridique. 1.2. En effet, l’article 14 du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé le 17 octobre 2008 dispose : « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions. La Cour peut être consultée par tout Etat partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus ». 1.3. En outre, il résulte de l’article 54 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 modifié par le Règlement n°01/2014 du 30 janvier 2014 que : « Toute demande d’avis consultatif émanant d’un Etat partie ou du Conseil des Ministres est présentée par requête écrite. Cette requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est sollicité. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question ». 1.4. L’Avis de la haute Cour communautaire permettra, le cas échéant, de promouvoir la régularisation des sociétés commerciales qui, durant la période transitoire (12 septembre 2012 -12 septembre 2014), ont irrégulièrement accompli le devoir de mise en harmonie des statuts sociaux. 1.5. Il sied de relever que l’article 50 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général reconnaît à l’organe ou au greffe compétent la possibilité de prendre des mesures correctives et décisoires nécessaires dans un délai de trois mois : « Dès réception du formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli et des pièces prévues par le présent Acte uniforme, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat partie délivre au demandeur un accusé d’enregistrement qui mentionne la date de la formalité accomplie et le numéro d’immatriculation. Le Greffier ou le responsable de l’organe compétent dans l’Etat partie dispose d’un délai de trois mois pour exercer son contrôle tel que prévu par l’article 66 du présent Acte uniforme et le cas échéant notifier à la partie intéressée le retrait de son immatriculation et procéder à sa radiation ». 1.6. La République Démocratique du Congo remercie, à l’avance, la haute Cour de sa diligence dans l’examen de la présente demande et de la suite qui en résultera. 2. CONTEXTE 2.1. La République Démocratique du Congo a adhéré à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) en date du 13 juillet 2012 par le dépôt de son instrument d’adhésion au gouvernement de la République du Sénégal, Etat dépositaire du Traité de Port Louis. 2.2. Avant l’entrée en vigueur du droit uniforme, en date du 12 septembre 2012, le droit congolais des sociétés commerciales reposait essentiellement sur les textes suivants : - Articles 446.1 à 446.6 du Code civil livre III ; - Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales ; - Arrêté royal du 22 juin 1926 sur la société par actions à responsabilités limitée (équivalent de la société anonyme/SA belge, français et OHADA). 2.3. En vertu d’une ordonnance du 14 mai 1886 (article 1er), il est permis, en cas de lacune du droit, de recourir aux « principes généraux » du droit des « pays civilisés » : « Quant la6matière n’est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulgués, les contestations qui sont de la compétence des tribunaux du Congo seront jugées d’après les coutumes locales, les principes généraux du droit et l’équité ». 2.4. La pratique judiciaire puise de temps à autre sur les droits belge et français, sans que ce procédé soit systématique et dépasse le cadre des matières pouvant entrer dans la catégorie des principes généraux du droit. 2.5. En tout état de cause, comme l’a souligné l’auteur d’une thèse de doctorat (annexe 5 cote 40) : « L’adhésion à l’OHADA entraine que les dispositions de ce dernier droit devront s’appliquer dès l’instant où les Actes uniformes seront entrés en vigueur en RDC ». 2.6. Avant l’avènement de l’OHADA en République Démocratique du Congo, cinq types de sociétés coexistaient en vertu des textes susvisés : société en nom collectif (SNC), Société en Commandite simple (SCS), Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL) et Société Coopérative. 2.7. L’article 42 du décret du 27 février 1887 permet à la société privée à Responsabilité Limitée (SPRL) de se transformer en une société d’une autre forme juridique ; aucun autre texte législatif ou réglementaire ne traite de la transformation des sociétés commerciales. 2.8. Malgré son acronyme « SPRL », la SPRL congolaise est l’équivalente de la SPRL Belge et de la Société à responsabilité limitée (SARL) OHADA ou française : les textes sont similaires et les statuts sont semblables (à de rares exceptions près). De même en est-il de la similarité entre la société par actions à responsabilité limitée (SARL) congolaise et la Société anonyme (SA) belge, français ou OHADA (voir aussi infra n°2.10 et annexe). 2.9. En réalité, la législation régissant la SARL congolaise est lacunaire (trois articles dont un seul véritablement usité). C’est l’arrêté royal du 22 juin 1926, dont l’article 1er 6°f alinéa 2, inséré par l’article 1er de l’arrêté royal du 24 février 1985, dispose : « les dispositions sub litteris c) t f) ci-dessus ne s’appliquent pas à l’acte constitutif d’une société par actions à responsabilité limitée, spécialement et exclusivement constituée soit afin de reprendre tout actif et le passif, ainsi que l’ensemble des éléments de l’activité sociale d’une société anonyme belge exerçant son activité au Congo, soit afin de reprendre une partie de l’avoir social, ainsi que les éléments de l’activité sociale exercée au Congo, d’une société anonyme belge exerçant une partie de son activité au Congo ». 2.10. En pratique, la plupart des rédacteurs des statuts des sociétés par actions à responsabilité limitée (SARL) se sont toujours inspirés des statuts des sociétés anonymes (SA) belges et français. 2.11. Enfin, comme l’illustre le récapitulatif en annexe 5, la doctrine congolaise a toujours mis en évidence l’équivalence entre société par actions à responsabilité limitée (SARL) congolaise et société anonyme (SA) belge, français ou OHADA ainsi que la similarité entre société privée à responsabilité limitée (SPRL) congolaise et SPRL belge ou SARL français et OHADA, malgré les différences d’acronymes. 2.12. L’article d’un praticien diffusé sur Internet (annexe 6) est d’un avis différent et pose le postulat selon lequel le passage d’une société par actions à responsabilité limitée (SARL) congolaise en société anonyme (SA) OHADA requerrait une transformation de la forme juridique (parce que l’intitulé « société par actions à responsabilité limitée » sera remplacé par « société anonyme »). 2.13. Un professeur d’université a également abondé dans le même sens en conseillant les entreprises du portefeuille de l’Etat (vingt entreprises publiques transformées en société commerciales depuis 2008), bien que sa thèse de doctorat proclame l’équivalence entre SARL congolaise et S.A française et OHADA, sous réserve de quelques nuances (annexe 5, cotes 27 et suivants). 2.14. Bien que minoritaires, bon nombre de sociétés commerciales ont opté pour cette solution vers la fin de la période transitoire (12 septembre 2014) durant laquelle les7commerçants et sociétés ont mis les conditions d’exercice de leur activité en harmonie avec le droit OHADA. 2.15. Pourtant, selon les recommandations de la Commission Nationale OHADA de la RDC (« CNO-RDC »), la mise en harmonie consiste, pour les sociétés commerciales, à se référer aux articles 908 et suivants pour, soit amender les statuts, soit adopter de nouveaux statuts. 2.16. Dans la majorité des cas, ce schéma a été suivi : une résolution de l’assemblée générale extraordinaire décide de l’harmonisation des statuts (option sur la méthodologie) et une seconde adopte, consécutivement à la résolution précédente, les amendements ou, hypothèse très fréquente, la nouvelle rédaction des statuts. 2.17. Il est des cas où une seule résolution a suffi à la fois pur la méthodologie et l’adoption des amendements ou des nouveaux statuts. 2.18. Certaines entreprises ont choisi un processus en vertu duquel l’assemblée générale prend une première résolution déterminant la méthodologie : option pour l’harmonisation par voie, soit d’amendements, soit de nouvelle rédaction des statuts. 2.19. Ladite résolution se limite strictement à la méthodologie, sans accomplir le processus de mise en harmonie par l’adoption effective des amendements ou de nouveaux statuts. 2.20. Une seconde résolution déclare que l’harmonisation des statuts rend obligatoire la transformation de la société et, en conséquence, l’assemblée générale décide de transformer la société de la forme juridique du droit congolais « société par actions à responsabilité limitée » (SARL) en la forme « société anonyme » (SA) du droit OHADA. 2.21. Cette résolution ne repose ni sur la loi congolaise (qui, pour ce type de société, ne comporte aucun article sur la transformation), ni sur le droit uniforme qui ne prévoit pas ce mécanisme entre un droit national et le droit uniforme ou vice versa (article 188 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique). La résolution en question se fonde, non pas sur des textes législatifs ou réglementaires ou encore sur le droit uniforme, mais uniquement sur des statuts sociaux prévoyant que la « société par actions à responsabilité limitée » (SARL) congolaise pourra se transformer en « société anonyme » (SA) du droit OHADA. 2.22. Cette résolution et la précédente ne semblent pas constituer la mise en harmonie prévue aux articles 908 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement intérêt économique. 2.23. Une troisième résolution, consécutive à celle décidant la transformation, porte sur l’adoption des amendements ou de nouveaux statuts. 2.24. Il s’agit probablement de la formalisation du processus de transformation, la mise en harmonie prévue aux articles 908 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’étant cependant pas accomplie. 3. QUESTIONS 3.1. Première thématique : la transformation de la forme juridique des sociétés. 3.1.1. Textes 1°) Article 181 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La transformation de la société est l’opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Elle ne constitue qu’une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci.8Toutefois, la transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l’unanimité des associés. Les délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles ». 2°) Article 184 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion de la société. Les personnes membres de ces organes ne peuvent demander des dommages et intérêts du fait de la transformation ou de l’annulation de la transformation que si celle –ci a été décidée dans le seul but de porter atteinte à leurs droits ». 3°) Article 188 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Lorsque la société, à la suite de sa transformation, n’a plus l’une des formes sociales prévues par le présent Acte uniforme, elle perd la personnalité juridique si elle exerce une activité commerciale ». 4°) Article 911 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « la transformation de la société ou l’augmentation de son capital par un moyen autre que l’incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion, ne peut être réalisée que dans les conditions normalement requises pour la modification des statuts ». 3.1.2. Questions 1°) Quelle définition doit-on retenir de la « transformation » en droit uniforme ? 2°) Faut-il distinguer deux types de transformation : la transformation « classique » (changement de la forme de la société) et la transformation « moderne » ou « récente » (consistant en fusion, scission ou modification de l’objet social, du capital, etc.) ? 3°) Faut-il, au contraire, se limiter à reconnaître et distinguer les conceptions suivantes : transformation, opérations de concentration/restructuration et simples modifications des statuts ? 4°) Un changement d’acronyme dans le processus de mise en harmonie des statuts (par exemple, la « société privée à responsabilité limitée » /SPRL congolaise équivalente à la « société à responsabilité limitée » /SARL de l’OHADA) constitue-t-il une transformation de société ? 5°) En d’autre termes, le fait de mettre en harmonie les statuts sociaux d’une société privée à responsabilité limitée (SPRL) congolaise en l’instituant « Société à responsabilité limitée » (SARL) dans les nouveaux statuts (mis en harmonie) constitue-t-il une transformation ou une simple adaptation découlant du processus établi par les articles 908 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ? 6°) L’article 188 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique justifie-t-il ou non la transformation d’une société de droit national en une société de droit uniforme et vice versa ?97°) Le passage d’une forme juridique du droit national (par exemple, société par actions à responsabilité limitée / SARL) à une forme du droit uniforme (par exemple, société anonyme / S.A ou société par actions simplifiée/ SAS) est-il possible ? 8°) Le passage évoqué à la question précédente est-il réalisable si les statuts sociaux l’ont prévu, malgré le silence de la loi nationale en cette matière ? 9°) Ce passage serait-il envisageable si le principe de transformation d’une forme de société en une autre est reconnu par la loi nationale ? 10°) Cette mutation d’une forme juridique de droit national en une forme juridique OHADA équivalente ou différente, ou vice versa, est-elle concevable, malgré les termes de l’article 188 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ? 11°) Pour comparaison, la partie anglophone du Cameroun a-t-elle recouru à la transformation de la société camerounaise équivalente à la SARL (ou de celle équivalente à la SA) de l’OHADA en SARL (ou SA), ou la mise en harmonie prévue à l’article 908 a pu suffire ? 12°) Qu’en a-t-il été de la Guinée Bissau et de la Guinée Equatoriale ? 3.2. Deuxième thématique : la mise en harmonie des statuts en période transitoire. 3.2.1. Textes 1°) L’article 908 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l’un des Etats parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peine d’être dissoutes de plein droit à l’expiration dudit délai ». 2°) l’article 909 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La mise en harmonie a pour objet d’abroger, de modifier et de remplacer, le cas échéant, les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives du présent acte uniforme et de leur apporter les compléments que le présent acte uniforme rend obligatoire ». 3°) L’article 910 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La mise en harmonie peut être accomplie par voie d’amendement aux statuts anciens ou par l’adoption de statuts rédigés à nouveau en toutes leurs dispositions ». 4°) L’article 911 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La transformation de la société ou l’augmentation de son capital par un moyen autre que l’incorporation de réserves, de bénéfice ou de primes d’émission, ne pourra être réalisée que dans les conditions normalement requises par la modification des statuts ». 5°) L’article 919 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (1997) :10« Sont abrogées, sous réserve de leur application transitoire pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, toutes dispositions légales contraires aux dispositions du présent Acte uniforme. Toutefois, nonobstant les dispositions de l’article 10 du présent Acte uniforme, chaque Etat partie pourra, pendant une période transitoire de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, maintenir sa législation nationale applicable pour la forme de l’établissement des statuts ». 6°) L’article 919 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d’intérêt économique (2014). « Est abrogé, sous réserve de son application transitoire pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, aux sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ». 3.2.2. Questions 1°) Quelle définition doit-on retenir de la « mise en harmonie des statuts » ? 2°) Le processus de mise en harmonie prévu par les articles 908 et suivants AUSCGIE rend- elle obligatoire la transformation de la société, par cela seul que l’acronyme « société par actions à responsabilité limitée » en droit national deviendra « société anonyme » en droit uniforme (alors que les statuts révèlent la similarité entre « société par actions à responsabilité limitée » congolaise et « société anonyme » de l’OHADA) ? 3°) Si la transformation sus décrite ne constitue pas une mise en harmonie des statuts, quel est le sort des sociétés qui ont tout de même procédé par transformation au lieu d’une mise en harmonie complète en bonne et due forme (qui aurait consisté en l’adoption des statuts ou l’amendement des anciens statuts, sans transformation) ? 4°) En cas de silence de la loi nationale (par exemple, loi congolaise) en matière de transformation d’une société par actions à responsabilité limitée, peut-on se référer aux principes généraux du droit pour justifier la transformation, en passant outre les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en période transitoire, en se référant à l’article 919 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique daté du 30 janvier 2014 qui renvoie à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique daté du 17 avril 1997 dont l’article 919 organise la survie des dispositions légales durant la période transitoire pour les sociétés n’ayant pas encore mis leurs statuts sociaux en harmonie avec ledit Acte uniforme ? 5°) Au regard de l’article 919 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique daté du 17 avril 1997, auquel renvoie le même Acte uniforme en sa version du 30 janvier 2014, peut-on considérer que l’absence de disposition légale ou réglementaire nationale sur la transformation qui auraient pu s’appliquer aux sociétés n’ayant pas encore harmonisé leurs statuts, rend applicable l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique depuis son entrée en vigueur en RDC, singulièrement durant les deux années de la période transitoire, tout au moins en matière de transformation ?116°) Cette solution reste-t-elle la même lorsque le régime particulier (dispositions légales ou réglementaires) auquel est soumis la société concernée ne prévoit rien sur la transformation ? 7°) Dans l’affirmative, l’article 184 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique met-il fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion des sociétés ayant décidé, par le biais de l’assemblée générale, leur transformation en une société d’une autre forme ? 8°) Si ces sociétés sont passées outre certaines conditions de fond ou de forme ou si elles ont omis de déposer un exemplaire du procès-verbal de nomination des nouveaux dirigeants sociaux, comme l’exige l’article 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’article 184 du même Acte uniforme s’applique-t-il encore ? 3.3. Troisième thématique : la régularisation du défaut de mise en harmonie 3.3.1. Textes 1°) l’Article 1er alinéa 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général : « Passé ce délai, tout intéressé peut saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte ». 2°) L’article 68 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général : « Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat partie, statuant à bref délai, peut, soit d’office, soit à la requête du greffe ou de l’organe compétent dans l’Etat partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou de tout autre requérant, rendre une décision enjoignant à l’intéressé de faire procéder à la formalité en cause. Dans les mêmes conditions, la juridiction compétente ou l’autorité compétente dans l’Etat partie peut enjoindre à toute personne physique ou morale immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier de faire procéder : - soit aux mentions complémentaires ou rectificatives soumises ; - soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclaration inexacte ou incomplète ; - soit à sa radiation ». 3°) L’article 75 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « Si les statuts ne contiennent pas toutes les mentions exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente, dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins ». 4°) L’article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique : « La juridiction compétente saisie d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Elle ne peut pas prononcer la nullité moins de deux (2) mois après la date de l’exploit introductif d’instance.12Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée et s’il est justifié d’une convocation régulière de cette assemblée, la juridiction compétente accorde le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision. Si à l’expiration du délai prévu aux alinéas précédents, aucune décision n’a été prise, la juridiction compétente statue à la demande de la partie la plus diligente ». 5°) L’article 63 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives : « Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société coopérative a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente ou à l’autorité administrative compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, que soit ordonnée la régularisation de la constitution. Le ministère public peut également agir aux mêmes fins ». 6°) L’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives : « Le tribunal saisi d’une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Il ne peut pas prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l’exploit introductif d’instance. Si à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent aucune décision n’a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligence ». 3.3.2. Questions 1°) Si, à la suite de la décision de transformer la forme juridique, les dirigeants sociaux ont perdu leurs pouvoirs, comment régulariser la situation des sociétés concernées pour leur passage de l’empire du droit national à celui du droit OHADA ? 2°) A supposer que la juridiction compétente ordonne la régularisation sur la base de l’article 1er alinéa 5 ou de l’article 68 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, doit-elle convoquer l’assemblée générale qui décidera les modifications des statuts nécessitées par le processus de régularisation ? 3°) L’Acte uniforme relatif au droit des société coopératives ne contenant pas d’équivalent de l’article 1er alinéa 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, doit-on procéder à la régularisation, le cas échéant, en se fondant sur l’article 63 (équivalent de l’article 75 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique) qui semble se limiter au seul cas de la constitution de la société ? 4°) L’article 75 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique peut-il servir de fondement à une régularisation juridique nécessitée par un défaut de mise en harmonie des statuts sociaux ? 5°) L’article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique peut-il servir de fondement à une régularisation juridique nécessitée par un défaut de mise ne harmonie des statuts sociaux, notamment (mais non exclusivement) lorsque le procès-verbal consignant les délibérations de l’assemblée générale comporte un vice pouvant justifier la sanction de nullité ? 6°) La réponse à la précédente question est-elle transposable, mutatis mutandis, au cas des sociétés coopératives en vertu des dispositions pertinentes régissant cette matière ? » ;13Vu les observations de la République du Congo en date du 09 février 2015, enregistrées au Greffe de la Cour de céans le 18 février 2015 ; Vu les observations de la République du Togo en date du 20 avril 2015, enregistrées au Greffe de la Cour de céans le 11 mai 2015 ; Vu les observations de la République du Benin en date du 07 mai 2015, enregistrées au Greffe de la Cour de céans le 27 mai 2015 ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ;EMET L’AVIS CI-APRES :I – PREMIÈRE THÉMATIQUE : LA TRANSFORMATION DE LA FORME JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS Sur la première et la deuxième questions La transformation de la société, au sens de l’article 181 de l’Acte uniforme relatif audroit des sociétés commerciales et du G.I.E, est l’opération par laquelle les associés, ayant opté initialement pour une forme sociale donnée, dans les limites des prévisions légales, décident d’abandonner cette forme au profit d’une forme nouvelle mieux adaptée à leurs besoins, choisie impérativement parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA dont la liste exhaustive est dressée à l’article 6, alinéa 2 de l’Acte uniforme précité.Les opérations de fusion, de scission, de modification de l’objet social ou du capitalsocial ne sont pas des opérations de transformation au sens de l’article 181 ci-dessus. Sur la troisième question Les opérations de transformation, de concentration, de structuration et de modificationdes statuts sont des opérations de nature différente qui peuvent affecter la société commerciale au cours de sa vie sociale, avec un sens et une portée différents pour chaque opération, même si l’une de ces opérations peut entraîner une autre.Sur la quatrième et la cinquième questions Le changement d’acronyme d’une société dont la forme juridique est issue du droitinterne d’un Etat partie en un acronyme d’une société choisie parmi les formes sociétales autorisées dans l’espace OHADA peut nécessiter la mise en harmonie des statuts de cette société avec les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E.Cette opération ne sera pas qualifiée de transformation si les caractéristiques de la nouvelle société choisie sont identiques à celles de la société initiale et n’entraîne pas de changement de la forme juridique.14Sur la sixième, septième, huitième, neuvième et dixième questions L’article 188 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et duG.I.E prévoit la perte de la personnalité juridique pour une société commerciale qui, à la suite d’une transformation, n’a plus une forme sociale prévue par l’Acte uniforme. Cela implique qu’une société de droit national n’ayant pas une forme sociale prévue par l’Acte uniforme susvisé doit impérativement subir une transformation pour acquérir une forme sociale prévue par cet Acte uniforme si elle exerce une activité commerciale, au risque de perdre sa personnalité juridique, qualité qui lui permet d’être titulaire de droits et de devoirs.Le passage d’une forme juridique du droit national à une forme juridique du droit uniforme OHADA est possible et réalisable si les statuts sociaux l’ont prévu, malgré le silence de la loi nationale, ou même en cas de reconnaissance de cette opération par la loi nationale, dans la mesure où à partir de l’entrée en vigueur du droit uniforme OHADA, ce n’est plus cette loi nationale qui s’applique en matière de sociétés commerciales, mais l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, lequel prévoit cette opération de transformation en ses articles 181 à 188.Sur la onzième et la douzième questions L’article 10 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique ayantaffirmé la force obligatoire des Actes uniformes et leur suprématie sur les dispositions du droit interne des Etats parties, l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E s’applique sur l’ensemble du territoire des Etats parties, sans distinction.II – DEUXIEME THEMATIQUE : LA MISE EN HARMONIE DES STATUTS EN PERIODE TRANSITOIRE Sur la première, la deuxième et troisième questions La mise en harmonie des statuts est une opération qui consiste à rendre conformes lesdispositions statutaires d’une société préexistante à celles impératives de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, soit par l’élaboration de nouveaux statuts, soit par la modification des statuts existants ou par le remplacement de certaines clauses de ces statuts.L’opération de mise en harmonie des statuts ne rend pas obligatoire la modification de la forme juridique de la société, mais peut parfois l’entraîner ou la nécessiter.La modification de la forme juridique de la société ne se limite pas seulement au changement d’acronyme de cette société, mais s’accompagne éventuellement d’une mise en harmonie des statuts pour les rendre conformes aux dispositions impératives de l’Acte uniforme. Un changement d’acronyme non suivi d’une mise en harmonie des statuts aura pour conséquence que les clauses statutaires contraires aux dispositions impératives de l’Acte uniforme révisé seront réputées non écrites.Sur la quatrième question La seule référence pour les opérations de transformation ou de mise en harmonie desstatuts des sociétés pendant la période transitoire est l’Acte uniforme révisé à l’exclusion de toute disposition du droit interne d’un Etat partie. L’article 919 de l’Acte uniforme révisé permet seulement la survivance durant la période transitoire de deux (2) ans, à partir de son15entrée en vigueur, des dispositions de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E, qui est normalement abrogé, pour les sociétés qui n’auraient pas mis en harmonie leurs statuts durant cette période.Sur la cinquième et la sixième questionsL’article 919 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E prévoit la survivance des dispositions nationales pour les sociétés n’ayant pas procédé à la mise en harmonie de leurs statuts avec les dispositions de cet Acte uniforme durant la période transitoire de deux (2) ans à compter de son entrée en vigueur. En l’absence de dispositions nationales légales ou réglementaires sur la transformation, seules prévalent les dispositions des articles 181 à 188 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E qui réglementent la transformation de la société commerciale. Cette solution est la même pour les sociétés soumises à un régime particulier dont traite l’article 916 de l’Acte uniforme de 1997 susmentionné. Sur la septième et la huitième questions La décision de transformation met fin aux pouvoirs des organes d’administration ou de gestion des sociétés ayant décidé leur transformation en une société d’une autre forme, au regard de l’article 184 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E révisé.Les formalités prévues à l’article 265 de l’Acte uniforme ne sont nécessaires que pour l’opposabilité aux tiers de la décision de transformation et de désignation des nouveaux organes sociaux. Les effets de l’article 184 restent intacts, même en cas d’omission de ces formalités, sauf l’inopposabilité de cette décision aux tiers. III – TROISIEME THEMATIQUE : LA REGULARISATION DU DEFAUT DE MISE EN HARMONIE Sur la première et la deuxième questions Si, à la suite de la décision de transformation de la société, des formalités ont été omises ou mal accomplies, toute personne intéressée ou le ministère public peut demander la régularisation de ces formalités, comme la juridiction compétente peut d’office l’ordonner.Si la décision prise par la juridiction compétente ordonnant la régularisation nécessite la convocation d’une assemblée générale pour décider des modifications des statuts nécessitées par le processus de régularisation, un mandataire judiciaire ou ad hoc peut être nommé à cet effet. Sur la troisième questionL’article 63 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives ne peut servir de fondement à la régularisation nécessitée par le défaut de mise en harmonie des clauses statutaires prévue par l’article 390, que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts. Sur la quatrième question16L’article 75 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E ne peut servir de fondement à la régularisation nécessitée par le défaut de mise en harmonie des statuts sociaux prévue par l’article 908, que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts. Sur la cinquième et la sixième questions L’article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E ne peut pas servir de fondement à une régularisation juridique nécessité par un défaut de mise en harmonie des statuts sociaux que si l’action intervient dans la période des deux (02) ans prescrite pour la mise en harmonie des statuts.Cette préconisation ne peut être transposée aux sociétés coopératives, lesquelles sont soumises à l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives dont les dispositions sont d’ordre public.Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en saséance du 23 juin 2015 à laquelle étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-président, Madame Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-président, Messieurs Namuano Franscisco DIAS GOMES, Juge,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, Mamadou DEME, Juge, Idrissa YAYE, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur, Birika Jean Claude BONZI, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Le présent Avis a été signé par le Président et le Greffier en Chef ;Le PrésidentLe Greffier en Chef","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - TRANSFORMATION - MISE EN HARMONIE DES STATUTS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/06/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-06-23;002"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 084/2015","content":"Ohadata J-16-83POURVOI EN CASSATION – POURVOIS CONNEXES – JONCTION Il y a lieu de joindre plusieurs pourvois connexes pour une bonne administration de la justice.ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch., Arrêt ADD n° 084/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° n°042/2012/PC du 07/05/2012, n°43/2012/PC du 07/05/2012, n°044/2012/PC du 07/05/2012, n°049/2012/PC du 14/05/2012, n°95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n°100/2012/PC du 22/08/2012, n°101/2012/PC du 22/08/2012, n°102 /2012/PC du 23/08/2012 : GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI Boga, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu, YAO ADJOUA Jacqueline, SORO Kadiatou c/ SCI IPROBAT.ARRET AVANT-DIRE-DROIT N° 084/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier,Sur les pourvois enregistrés au greffe de la cour de céans les 07 et 14 mai 2012, 16 et 22 août 2012 respectivement sous les numéros 042/2012/PC, 43/2012/PC, 044/2012/PC, 049/2012/PC, 95/2012/PC, 96/2012/PC, 100/2012/PC et 101/2012/PC, tous formés par Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes des sieurs GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI BOGA, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu et YAO ADJOUA Jacqueline, tous domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, ainsi que sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 août 2012 sous le numéro 102/2012/PC, formé par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Dame SORO Kadiatou, domiciliées à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, dans les causes les opposant à la SCI IPROBAT, mise en liquidation suivant jugement n°666 rendu le 28 février 2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan, représentée par son Syndic, ayant son siège social aux II Plateaux Perles, Immeuble KANZEGNOLY et ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour, demeurant, 17, Bd ROUME, Résidence ROUME, 23 BP 1274 Abidjan 23,en cassation des jugements n° 72, 77, 84 et 188, 189, 190, 193, 194 et 195 rendusrespectivement pour les trois premiers cités le 11 janvier et les autres le 18 janvier 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition à l’ordonnance n°6204/09 du 2 novembre 2009 du juge-commissaire, ayant déclaré en audience non publique,2contradictoirement, en matière commerciale, en premier et en dernier ressort, les acquéreurs opposants, recevables, mais mal fondés, les a déboutés de toutes leurs prétentions et les a condamnés aux paiements des sommes réclamées par le syndic de la liquidation SCI IPROBAT ainsi qu’aux dépens ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu que l’article 33 dudit Règlement dispose que : « La cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de procédure de plusieurs affaires aux fins… de l’arrêt qui met fin à l’instance… » ;Attendu que la cour de céans est saisie des pourvois sus énoncés en cassation des jugements n° 72, 77, 84, 190, 193, 194, 195, 188, 189/2011, rendus par le tribunal de première instance d’Abidjan sur opposition à l’ordonnance du juge commissaire n°6204/09 du 2 novembre 2009, dans les causes les opposant à la SCI IPROBAT ; que, pour une bonne administration de justice, il y a lieu, eu égard au lien de connexité entre elles et en conformité avec l’article 33 du Règlement de procédure, d’en ordonner la jonction pour y être statué par une seule et même décision ;Attendu qu’il échet de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Avant-dire-droit :- Ordonne la jonction des affaires sus énoncées ;- Réserve les dépens ;Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier3","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - POURVOIS CONNEXES - JONCTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 084/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;084.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 085/2015","content":"Ohadata J-16-84PROCEDURES COLLECTIVES – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS – VOIES DE RECOURS – JUGEMENT SUSCEPTIBLE D’OPPOSITION : IRRECEVABILITE DU POURVOI Il est constant, dans la jurisprudence de la CCJA, que l’action d’un syndic de liquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° de l’AUPCAP. En l’espèce, l’ordonnance du juge-commissaire statuant en la matière est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées. C’est donc à tort qu’il a été considéré que les jugements attaqués ont été rendus en « dernier ressort » et les affaires doivent être renvoyées aux fins de saisine de la cour d’appel.ARTICLE 216 AUPCAP CCJA, 2ème ch., n° 085/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° n°042/2012/PC du 07/05/2012, n°43/2012/PC du 07/05/2012, n°044/2012/PC du 07/05/2012, n°049/2012/PC du 14/05/2012, n°95/2012/PC du 16/08/2012, n° 96/2012/PC du 16/08/2012, n°100/2012/PC du 22/08/2012, n°101/2012/PC du 22/08/2012, n°102 /2012/PC du 23/08/2012 : GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI Boga, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWUA Mathieu, YAO ADJOUA Jacqueline, SORO Kadiatou c/ SCI IPROBAT.ARRET N° 085/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître MOMBLE Jean Bosco, Greffier,Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans les 07,14 mai 2012, 16, 22 et 23 août 2012 respectivement sous les numéros 042/2012/PC, 43/2012/PC, 044/2012/PC, 049/2012/PC, 95/2012/PC, 96/2012/PC, 100/2012/PC, 101/2012/PC et 102/2012/PC, formés par Maître Eric BABLY, Avocat à la Cour, agissant aux noms et pour les comptes des sieurs GNANGO Emmanuel Patrice Loba, KOUABLAN Anoh, AKOUBE Mathias, DON AKE Thomas, TOTI BOGA, AWO ALIE Ferdinand, KOUADIO AWNA Mathieu et YAO ADJOUA Jacqueline, tous domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, et par Maître SONTE Emile, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Dame SORO Kadiatou, domiciliés à Cocody les II Plateaux, Angré 8ème Tranche, Abidjan, dans les causes les opposant à2la SCI IPROBAT, mise en liquidation suivant jugement n°666 rendu le 28 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, représentée par son Syndic, ayant son siège social aux II Plateaux Perles, Immeuble KANZEGNOLY et ayant pour conseil Maître KATINAN K. Arsène, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, demeurant, 17, Bd ROUME, Résidence ROUME, 23 BP 1274 Abidjan 23,en cassation des jugements N° 72, 77 et 84/2011, rendus le 11 Janvier 2011 et ceuxrendus le 18 Janvier 2011 sous les N°190, 193, 194, 195, 188, 189/2011, par le Tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition à l’ordonnance n°6204/09 du 2 Novembre 2009 du juge-commissaire, ayant déclaré en audience non publique, contradictoirement, en matière commerciale en premier et en dernier ressort, les acquéreurs opposants, recevables, mais mal fondés, les a déboutés de toutes leurs prétentions et les a condamnés aux paiements des sommes réclamées par le syndic de la liquidation SCI IPROBAT ainsi qu’aux dépens ;Les requérants invoquent tous à l’appui de leurs pourvois les deux moyens de cassationtels qu’ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu l’arrêt Avant dire Droit n°084 du 08 juillet 2015 ayant ordonné la jonction desprocédures ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces des dossiers de la procédure que la SCI IPROBAT, dans le cadre de la réalisation d’une opération immobilière qui consistait à construire des logements économiques et sociaux, dans les II Plateaux 8ème tranche, commune de Cocody, a sollicité de l’Etat de Côte d’Ivoire des allègements fiscaux ; qu’à ce titre, certaines exonérations lui ont été accordées de façon provisoire en attendant confirmation définitive, après le passage des inspecteurs de l’Etat ; que, dans l’exécution desdits logements, les acquéreurs ont procédé à des modifications extérieures, changeant du coup leur nature ; qu’après ce constat, l’Etat a renoncé en janvier 2002 à accorder les avantages fiscaux à la SCI IPROBAT; que le promoteur a informé les différents acquéreurs et par la même occasion leur demandait de réajuster les prix des maisons pour tenir compte des impôts à payer ; que dès réception dudit courrier, certains des acquéreurs ont payé le gap ; que suite à des difficultés, par jugement n°666/CIV/1ère du 28 Février 2008, la SCI IPROBAT est mise en liquidation et le sieur KOFFI KONAN, Expert Comptable près la cour d’appel d’Abidjan, a été nommé syndic ; que le syndic, recherchant des fonds, a saisi le Juge Commissaire aux fins de recouvrement de la TVA sur ceux des acquéreurs encore redevables ; qu’il sera autorisé, par ordonnance n°6204/09 du 02 novembre 2009, à recouvrer ces frais fiscaux à hauteur de 25% ; que, sur opposition des sus nommés, le tribunal de première instance rendait les 11 et 18 Janvier 2011 les jugements n° 72, 77, 84, 190, 193, 194, 195, 188, 189/2011 ; jugements dont pourvois ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dispose que : « ne sont susceptibles ni d’opposition, ni d’appel:3(…) 2° les décisions par lesquelles la juridiction compétente statue sur le recours formé contre les décisions rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, à l’exception de celles statuant sur les revendications…. » ;Attendu que suivant la jurisprudence de la cour de céans, l’action du syndic de laliquidation visant à obtenir la restitution d’un bien ou d’un droit détenu par un tiers, et engagée dans le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, est une action relevant de l’article 216-2° ; qu’en l’espèce l’ordonnance du juge-commissaire statuant en la matière est susceptible d’opposition et la décision de la juridiction compétente saisie sur opposition est susceptible d’appel conformément aux dispositions sus énoncées ; que dès lors c’est à tort que les jugements dont pourvois, ont été qualifiés de « dernier ressort » ; que les affaires doivent être renvoyées aux fins de saisine de la cour d’appel ;Attendu donc qu’il échet de déclarer les pourvois irrecevables en l’état ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge des requérants.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré;- Déclare irrecevables en l’état les pourvois formés par les sus nommés contre les jugements n°72, 77 et 84/2011, rendus le 11 Janvier 2011 et ceux rendus le 18 janvier 2011 sous les n°190, 193, 194, 195, 188, 189/2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, tous sur opposition à l’ordonnance n°6204/09 du 02 Novembre 2009 du juge-commissaire ;- Renvoie les requérants à mieux se pourvoir ;- Met les dépens à leur charge.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPROCÉDURES COLLECTIVES - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS - VOIES DE RECOURS - JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION : IRRECEVABILITÉ DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 085/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;085.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 086/2015","content":"ARRET N°086/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 19 avril 2010 sous le n°039/2010/PC et formé par la SCPA KlemetSawadogoKouadio, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, avenue Jacques AKA, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte des Ayants-droit de Feu COFFIE Benjamin Barthélémy, BP V 164 Abidjan, dans la cause les opposant à dame KOFFI NDRI Béatrice épouse MIAN KOFFI, commerçante, exerçant sous la dénomination commerciale de « Restaurant OLISSAN », demeurant à Abidjan, Cocody les deux Plateaux,2Boulevard Latrille, 16 BP 558 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître BAMBA Akoua Lydie, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody-centre, quartier SICOGI, derrière la CI-TELECOM, Immeuble Entente, 1er étage Porte 766, 04 BP 2330,en cassation de l’arrêt n°324/09 du 26 juin 2009 rendu par la cour d’appel d’Abidjan,dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Déclare recevable l’appel relevé par Mme KOFFI N’DRI Béatrice épouse MianKOFFI ; AU FOND : L’y dit partiellement fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : La condamne à payer aux ayants droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy la sommede 6.157.000 F à titre de loyers échus et impayés ; Déboute les ayants droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy de leur demande enrésiliation de bail et en expulsion ; Condamne aux dépens les deux parties à proportion de la moitié pour chacuned’elles » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Dame KOFFI N’DRI Béatrice est locataire à usage de restaurant d’une villa sise à Cocody les Deux-Plateaux, en vertu d’un contrat de bail conclu entre le propriétaire COFFIE Benjamin et elle ; qu’au décès du bailleur, invoquant le non respect par Dame KOFFI de son obligation de payer les loyers, les Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin, par acte de Maître N’CHO AMONCHI Léonard, Huissier de justice, en date du 30 janvier 2006, ont mis en demeure Dame KOFFI N’DRI Béatrice d’avoir à s’acquitter des loyers échus et impayés ; que par la suite, ils ont sollicité et obtenu du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau la condamnation de la dame à payer 3.300.000 F au titres des loyers échus et impayés ainsi que son expulsion après résiliation du bail par le jugement n° 328 CIV 4B rendu le 20 février 2007; Que sur appel de3dame KOFFI N’DRI Beatrice, Epse MIAN KOFFI la cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt partiellement infirmatif n° 324/09 du 26 juin 2009, dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours en cassation Attendu que dame KOFFI Béatrice soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoien cassation pour non respect des dispositions de l’Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA au motif qu’il est intervenu hors délai ;Mais attendu que l’Article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que :« Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23… et l’article 25 stipule quant à lui que : « 1. Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai. …,4. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l’acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant…» ;Attendu qu’en l’espèce l’arrêt querellé a été signifié à la date du 16 février 2010 ; quele premier jour de l’acte n’étant pas pris en compte, le délai de deux (2) mois impartis pour exercer le recours expirait le 17 avril 2010 ; que cependant cette date correspondant à un samedi, le délai doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant qui était effectivement le lundi 19 avril 2010 ; qu’en conséquence, le recours formé le 19 avril 2010 par les Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin l’a été dans le délai légal ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi Attendu que les Ayants-Droit de Feu COFFIE Benjamin Barthelemy font grief àl’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 101 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général (non revisé), en ce que la cour d’appel a estimé bien fondé le maintien de Dame Koffi Béatrice dans les lieux loués, motif pris de ce que l’article 101 ne prévoit pas « une résiliation automatique du bail en cas de non paiement des loyers par le preneur, ce qui donne à la juridiction compétente un pouvoir souverain d’appréciation quant aux conséquences à tirer sur le bail en cas de non paiement de loyers » ; alors que le non paiement ou le retard dans le paiement des loyers doit entrainer l’expulsion du locataire ;Attendu en effet que l’article 101 de l’Acte uniforme sus énoncé dont la violation est invoquée est ainsi libellé : « Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail. A défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et les conditions du bail …» ; qu’il appert donc qu’à la demande du bailleur, après mise en demeure, et au constat4des griefs invoqués, la juridiction saisie ne peut rejeter la requête en expulsion ; qu’en faisant état d’un pouvoir souverain du juge, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article susvisé au moyen ; qu’il échet dès lors, de casser l’arrêt n°324/09 rendu le 26 juin 2009 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le deuxième moyen ;Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 03 mars 2008, Madame KOFFI N’DRI Beatrice,Epse MIAN KOFFI a déclaré interjeter appel du jugement n° 328 CIV 4B rendu le 20 février 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan et a, par le même exploit, assigné les ayants droit de feu COFFIE Benjamin Barthelemy à comparaître par devant la cour d’appel d’Abidjan à l’audience du vendredi 02 mai 2008 pour entendre annuler, ou infirmer ledit jugement ;Attendu qu’au soutien de son appel, Dame KOFFI N’DRI Béatrice, par le canal de son Conseil, expose, tant dans son acte d’appel que dans ses conclusions en date du 29 mars 2008, qu’elle a conclu un bail avec COFFIE Benjamin Barthelemy en 1985 sur la base d’un loyer de 200.000 F par mois ; qu’en 1994, un nouveau bail a été passé entre eux ramenant ledit loyer à 175.000F dont elle s’est régulièrement acquittée jusqu’au décès du bailleur survenu en 2000 ; qu’après le décès de COFFIE Benjamin Barthelemy aucun de ses ayants droit n’est venu à elle pour encaisser les loyers de sorte qu’elle a dû entreprendre elle même des démarches qui lui ont permis, après plusieurs années, de retrouver la veuve qui ignorait même l’existence de la villa ; que malheureusement, celle-ci s’est opposée à l’application du contrat de bail de 1994 stipulant un loyer de 175.000 F et a exigé le paiement du loyer initial de 200.000 F, ainsi que les loyers échus et impayés ; qu’elle a pu s’acquitter entre les mains de la veuve d’une partie des loyers échus et conclure, pour le reliquat de 8.525.000 F, un échéancier de paiement dont elle a exécuté la première échéance d’un montant de 500.000 F ; qu’ayant payé ce montant ainsi que l’impôt foncier d’un montant de 2.268.000 F, elle ne reste devoir que la somme de 5.757.000 F dont elle compte s’acquitter sous peu ; qu’à ce jour, le montant de 8.400.000 F réclamé par les ayants droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy, après actualisation des arriérés prenant en compte les mois d’Octobre 2004 jusqu’en décembre 2008, était erroné ;Attendu qu’en ce qui concerne l’expulsion, elle fait valoir que le non paiement desloyers ne lui était pas imputable car après le décès du bailleur, aucun de ses ayants droit ne s’est présenté à elle pour l’encaissement ; qu’elle estime que la résiliation du bail et l’expulsion ont été injustement prononcées ; qu’elle sollicite l’infirmation du jugement ;Attendu qu’en réplique, les ayants droits de feu COFFIE Benjamin Barthélemy, par lecanal de leur conseil, Maître Jean François Chauveau, exposent que le contrat de bail conclu le 1erJanvier 1994 prévoyait un loyer de 200.000 F par mois ; que l’appelante ne rapporte pas la preuve que le loyer est de 175.000 F par mois et ce d’autant plus qu’elle a toujours payé la somme de 200.000 F par mois comme le révèle les reçus délivrés ; qu’elle n’a pas respecté l’engagement du 1er mars 2006 qu’elle a, elle-même, pris d’apurer sa dette par échéance ; qu’elle doit à ce jour d’octobre 2004 à mai 2008 la somme totale de 8.900.0000F ; que déduction faite de la somme de 500.000 F qu’elle a déjà payée, elle reste devoir la somme de 8.400.000 F à parfaire au jour du prononcé de la décision ; que s’agissant de l’expulsion, elle est de droit suite au non paiement des loyers ; qu’ils sollicitent la condamnation de l’appelante au paiement des loyers échus, impayés, actualisés et la confirmation du jugement entrepris pour le surplus ;5Sur la demande en paiement des loyers Attendu que les intimés réclament le paiement des loyers échus, impayés et actualiséssur la base d’un loyer de 200.000 f par mois et sollicitent la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 8.400.000 F au lieu de celle de 3.300.000 F accordée par le premier juge et ce, pour tenir compte des mois de mai 2006 à mai 2008 ;Attendu que pour sa part, l’appelante sans contester le principe de cette actualisation,évalue à 5.757.000 F le montant des loyers dus sur la période concernée en se prévalant d’un nouveau contrat de bail conclu en 1994 ramenant le loyer mensuel à 175.000 F étant donné qu’elle a déjà payé 500.000F en avance et 2.268.000 F au titre des impôts ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’un nouveau bail fixantle loyer mensuel à 175.000 F a été conclu le 1erjanvier 1994 entre Mr. COFFIE Benjamin Barthélémy et Dame KOFFI N’DRI Béatrice ; que les ayants-droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy n’ayant pas rapporté la preuve contraire, il y a lieu de considérer comme établi que le bail liant les parties porte sur un loyer de 175.000F par mois et de s’y référer pour le calcul des loyers échus ultérieurement et les arriérés ;Attendu que l’appelante ne conteste pas les arriérés de loyers dus et a effectué sescalculs à partir du mois d’octobre 2004 jusqu’au mois de décembre 2008, soit 51 mois, mais demande que soient pris en compte les montants payés à titre d’avance sur les échéances convenues ainsi que les impôts payés au profit du bailleur, ce qui donne le montant de 6.157.000 F ; qu’en soustrayant du montant de 8.925.000 F la somme de 500.000 F déjà payée comme acompte et celle de 2.268.000 F payée au titre des impôts au profit du bailleur comme l’attestent les pièces produites au dossier, Dame KOFFI N’DRI Béatrice ne reste devoir que la somme de 6.157.000 F ; qu’il échet donc de condamner l’appelante à payer aux intimés le montant de 6.157.000 F de loyers échus et impayés;Sur la demande en expulsion Attendu que les Ayants-droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy ont demandé larésiliation du bail et l’expulsion de Dame KOFFI Béatrice des lieux occupés tant de sa personne que de tous occupants de son chef ;Attendu qu’il résulte de l’article 101 de l’Acte uniforme relatif au droit commercialgénéral du 17 avril 1997, qu’à défaut de paiement du loyer ou en cas d’inexécution d’une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef après mise en demeure ;Attendu qu’en l’espèce, Dame KOFFI Béatrice a accumulé des impayés de loyerset qu’une mise en demeure, par exploit d’Huissier de Justice, de payer lesdits loyers échus lui a été adressée conformément aux stipulations de l’article 101 précité ; qu’il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement n° 328 rendu le 21 avril 2006 par le tribunal de première instance d’Abidjan ;Attendu que Dame KOFFI Béatrice ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFS6Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeReçoit le pourvoi ;Au fondCasse l’arrêt n°324/09 du 26 juin 2009 rendu par la cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant à nouveau,Reçoit l’appel de Dame KOFFI N’DRI Béatrice ;L’y dit mal fondée, la condamne à payer aux Ayants-droit de feu COFFIE Benjamin Barthélémy la somme de 6.157.000 F CFA à titre de loyers échus et impayés ;Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;Condamne Dame KOFFI Béatrice aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉLAI DE SAISINE DE LA CCJA - COMPUTATION DU DÉLAI - JOUR FÉRIÉ : NON COMPTABILISEBAIL COMMERCIAL - IMPAYÉS DE LOYERS - DEMANDE DE RÉSILIATION ET D'EXPULSION DU PRENEUR - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 086/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;086.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 087/2015","content":"2CCJA, 2ème ch., n° 087/2015 du 08 juillet 2015 ; P n° 039/2010/PC du 19/04/2010 : Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC) c/ Société AES SONEL, Société CHELCOM CAMEROUN.ARRET N°087/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 1er juillet 2011 sous le n°057/2011/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la cour, demeurant au 1204, Boulevard de la Liberté, B.P. 5674, Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun (CECIC), S.A. dont le siège social sis à l’Immeuble CICAM, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 10071, Douala, dans la cause qui l’oppose à la Société AES SONEL, S.A. dont le siège social est à Douala, Avenue De Gaulle, BP 4077, ayant pour Conseil Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour, demeurant immeuble LIPACAM, Boulevard Ahmadou Ahidjo, BP 15080, Douala, d’une part, et à la Société CHELCOM CAMEROUN, S.A. ayant son siège social à NDOKOTI- Douala, BP 7197,en cassation de l’arrêt n°207/REF, rendu le 10 décembre 2008 par la cour d’appel duLittoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de contentieux d’exécution, en appel ;En la forme :- Reçoit l’appel ;- Déclare irrecevable l’intervention volontaire de la société CHELCOM CAMEROUN S.A. ;Au fond :- Annule la décision entreprise ;- Evoquant et statuant à nouveau, dit le juge du contentieux incompétent à statuer en l’espèce ;- Renvoie les parties à se mieux pourvoir ;3- Condamne la société CECIC aux dépends distraits au profit de Me AYATOU, avocat aux offres de droit » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’doningar, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 14 juillet 2006, en exécution d’une grosse notariée, la Société CECIC S.A. a pratiqué une saisie- attribution au préjudice de la Société CHELCOM CAMEROUN S.A., entre les mains de la Société AES SONEL ; que, suite à la déclaration de AES SONEL qu’elle estime incomplète, la Société CECIC l’a attraite devant le Président du tribunal de première instance de Douala- Ndokoti, statuant comme juge du contentieux de l’exécution, aux fins de la voir condamnée au paiement des causes de la saisie ; que, par ordonnance n°170 du 03 juillet 2007, la juridiction présidentielle a fait droit à cette demande et condamné AES SONEL à payer la somme de 100 246 744 FCFA, représentant les causes de la saisie et les dommages-intérêts ; que, suite à l’appel de AES SONEL et à la demande d’intervention volontaire de la Société CHELCOM CAMEROUN, la cour d’appel du Littoral à Douala, a rendu, sous la référence n°207/REF du 10 décembre 2008, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 27.1 et 28.5 du Règlement de Procédure de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête, AES SONEL demande à la cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la CECIC, aux motifs que les copies des pièces produites n’ont pas été certifiées conformes par cette dernière ; que ce défaut de certification est une violation manifeste de l’article 27.1 du Règlement de procédure de la cour de céans, entraînant ainsi la non-conformité du recours aux conditions exigées par ledit Règlement et sanctionnée à l’article 28.5 ;Mais attendu que la prescription de l’article 27.1 susvisé suivant laquelle « …ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. » n’est assortie d’aucune sanction ; que l’éventualité d’une irrecevabilité du recours prévue à l’article 28.5 du Règlement n’est envisagée que suite à une demande de régularisation du Greffier ; que cela n’étant pas fait et l’authenticité de ces pièces n’étant pas contestée dans le cas d’espèce, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu que la CECIC reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen, en ce qu’il a conditionné la compétence du juge du contentieux à4l’existence d’une décision de justice, alors, selon le moyen, que l’article 49 donne compétence au Président de la juridiction statuant en matière d’urgence, ou au magistrat délégué par lui, pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie-conservatoire, sans distinguer l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie ; qu’en recherchant le socle de la mesure d’exécution pour déterminer la juridiction compétente, les juges d’appel de Douala ont ajouté à l’article 49 une condition qu’il n’a pas posée ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, relève de la compétence du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ;Attendu que pour annuler l’ordonnance entreprise, la cour d’appel a retenu que « lasaisie-attribution querellée n’ayant pas pour socle une décision du tribunal de Première Instance de Douala-Ndokoti ou d’ailleurs, le Juge du contentieux de cette juridiction n’était pas compétent pour connaître des contestations soulevées » ; qu’en liant ainsi la compétence du juge du contentieux de l’exécution à la nature judiciaire du titre exécutoire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 49 et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par requête en date du 12 juillet 2007, la Société AES SONEL relevait appel contre l’ordonnance n°170/07 rendue le 03 juillet 2007 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti dans l’affaire l’opposant à la Société CECIC et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l’exécution conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA n°6 et en premier ressort ;- Recevons la demanderesse en son action ;- Constatons que la déclaration affirmative de AES SONEL du 19 juillet 2006 estinexacte et incomplète ;- En conséquence, condamnons la Société AES SONEL à payer à la Société CECIC la somme de 100 246 744 FCFA ventilée comme suit :• 94 246 744 FCFA causes de la saisie-attributions ;• 6 000 000 FCFA dommages-intérêts ;- Condamnons AES SONEL aux dépens distraits au profit de Maître TCHUENTE,avocat aux offres de droit » ;Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de déclarer le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti incompétent ratione loci pour statuer dans la présente cause ; qu’elle expose que suite à une saisie-attribution par la CECIC au préjudice de la Société CHELCOM entre ses mains, elle a fait, par courrier adressé à l’huissier instrumentaire, une5déclaration aussi complète qu’exacte, dans le délai prescrit par l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ; que de par son siège social sis à l’avenue De Gaulle, AES SONEL se trouve dans le ressort territorial du tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo ; que le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti statuant dans une autre procédure qui oppose les mêmes parties s’étant déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la cause, il ne pouvait avoir compétence territoriale pour statuer dans la procédure ayant généré l’ordonnance n°170/07 entreprise, en application l’article 3 alinéa 2 de la loi n°2007/001instituant le juge du contentieux de l’exécution et du décret n°2001/361 portant ouverture des tribunaux de première instance dans les villes de Douala et Yaoundé ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et le débouté de la société CECIC ;Attendu que la Société CHELCOM CAMEROUN, intervenant volontaire dans laprocédure, expose que toute action contre le défendeur doit être introduite devant le tribunal de son domicile ; que AES SONEL étant domiciliée Avenue De Gaulle, dans l’arrondissement de Douala 1er qui relève de la compétence du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, l’action initiée par CECIC est mal orientée ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée, rendue par un juge incompétent ;Attendu que la Société CECIC, en réplique, demande de déclarer l’intervention de CHELCOM CAMEROUN irrecevable et de constater que la déclaration affirmative de AES SONEL est incomplète et inexacte en ce que le livre comptable produit était tronqué et que le contrat entre AES SONEL et CHELCOM n’était pas communiqué lors de la déclaration; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance condamnant AES SONEL au paiement des causes de la saisie ;Attendu que l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, tout en retenant la compétence du Président du tribunal ou du magistrat par lui délégué, n’a pas déterminé le tribunal compétent, lorsqu’ il y a, comme c’est le cas, deux tribunaux de même degré dans la même ville ; qu’il y a manifestement une insuffisance, nécessitant l’application, en complément, des dispositions de la loi nationale ; qu’aux termes de l’article 4 de la Loi Camerounaise n°2007/001, lorsque l’exécution porte sur un titre exécutoire autre qu’une décision de justice, le juge du contentieux de l’exécution est « le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où l’exécution a lieu ou est envisagée » ; qu’en l’espèce l’action étant dirigée contre AES SONEL dont le siège social dépend du ressort territorial du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo, conformément au Décret n°2001/361 portant ouverture des tribunaux de première instance dans les villes de Douala et Yaoundé, c’est à tort que le tribunal de Douala-Ndokoti s’est déclaré compétent ; qu’en conséquence, il echet d’annuler l’ordonnance querellée et de renvoyer la CECIC à mieux se pourvoir ;Attendu que la société CECIC ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n°207/REF, rendu le 10 décembre 2008 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;6Evoquant et statuant sur le fond :- Annule l’ordonnance n°170/07, rendue le 03 juillet 2007 par la juridiction présidentielle du tribunal de première Instance de Douala-Ndokoti ;- Renvoie la société CECIC à mieux se pourvoir ;- La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PIÈCES PRODUITES NON CERTIFIÉES CONFORMES - RÉGULARISATION NON DEMANDÉE PAR LE GREFFE ABSENCE DE SANCTIONVOIES D'EXÉCUTIONJUGE DE L'EXÉCUTION - PLURALITÉ DE JURIDICTIONS - RECOURS AU DROIT NATIONAL POUR LA DÉTERMINATIONCOMPÉTENCE D'ATTRIBUTION - NÉCESSITÉ D'UNE DÉCISION JUDICIAIRE PRÉALABLE : NON - DIFFICULTÉ D'EXÉCUTION SUFFISANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;087.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 088/2015","content":"ARRET N°088/2015 du 08 juillet 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 10 janvier 2011 sous le n°002/2011/PC et formé par Maître Barthélemy KERE, Avocat à la cour, demeurant : 01 BP 2173 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Burkina Faso, Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA), représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, 03 BP 7015 Ouagadougou 03, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques au Burkina, S.A. dont le siège social est au 248, Rue de l’Hôtel de Ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil Bannitouo SOME, Avocat à la Cour, demeurant : 01 BP 2173 Ouagadougou 01,en cassation de l’ordonnance n°093, rendue le 15 juillet 2010 par le magistrat délégué par le Président de la cour d’appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; - Déclarons l’Etat burkinabè recevable en son appel ; - Confirmons l’ordonnance attaquée ; - Mettons les dépends à la charge de l’appelant » - Le condamnons à payer à la SGBB la somme de 150 000 FCFA au titre des fraisexposés et non compris les dépens » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique decassation, tels qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’doningar, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Générale de Banque au Burkina (SGBB), détenant une créance matérialisée par décisions judiciaires sur la société EBTPE, a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances, le 27 février 2007, entre les mains du Ministère de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation (MEBA) ; que, après dénonciation de cette saisie à la débitrice EBTPE le 1er mars 2007, la SGBB signifiait le 20 juillet 2009 au MEBA la conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que, suite à l’abstention du MEBA de procéder à la déclaration requise sur l’étendue de ses obligations à l’égard de la débitrice saisie, la SGBB l’a attrait devant le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de grande instance de Ouagadougou, aux fins de le voir condamné au paiement des causes de la saisie ; que, par ordonnance de référé n°101-1 du 20 novembre 2009, le juge a fait droit à cette demande et a condamné le MEBA à payer la somme de 911 306 905 FCFA, représentant les causes de la saisie ; que, suite à l’appel du MEBA, la cour d’appel de3Ouagadougou a rendu, sous la référence n°093 du 15 juillet 2010, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité tirée des articles 27.1 et 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse, la SGBB demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par le MEBA, aux motifs que le délai qui lui a été imparti pour payer les frais de consignation n’a pas été observé, alors qu’aux termes de l’article 28.5 susvisé, à défaut de régulariser le recours dans le délai imparti, la cour décide de la recevabilité, d’une part ; que, d’autre part, la requête est signée par un avocat autre que celui à qui le MEBA a donné mandat spécial ; que l’avocat mandaté, étant omis du tableau de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso, ne répond plus aux conditions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour des céans alors que, selon le moyen, en application de l’article 27.1 dudit Règlement, l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie ;Mais attendu que, suite à la demande de régularisation adressée par le Greffe de la cour de céans, le MEBA s’est acquitté des frais de consignation ; que c’est l’accomplissement de cette formalité qui a permis de remettre l’affaire au rôle de la cour ; que, par ailleurs, la requête a été introduite avant l’omission et le mémoire ampliatif a été signé par une suppléante, conformément à la Loi 16-2000/AN/ du 23 mai 2000 portant règlementation de la profession d’avocat au Burkina Faso ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’ordonnance entreprised’avoir violé les termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, en ce que ceux-ci ne peuvent s’appliquer qu’au tiers saisi ; que le MEBA ne détenait aucune somme d’argent pour le compte du débiteur à la date de la saisie ; qu’il ne peut donc être considéré comme tiers saisi au sens de l’article 156 sus cité ;Mais attendu qu’il n’est pas contesté que la société EBTPE, débitrice saisie, était en relation contractuelle avec le MEBA ; que c’est au regard de cette relation que la saisie conservatoire était pratiquée au préjudice de ladite débitrice entre ses mains ; qu’aux termes l’article 80 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution « le tiers saisi est tenu de fournir à l’huissier ou à l’agent d’exécution les renseignements prévus à l’article 156 ci-après et de lui remettre copies de toutes pièces justificatives… » ; que ledit article 156 énonce « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives… Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie… » ;Attendu qu’il est établi que le MEBA, lors de l’opération de saisie conservatoire, puis de sa conversion en saisie-attribution, s’est abstenu de toute déclaration, aux mépris des articles 80 et 156 susvisés ; qu’en décidant, dans ces conditions, que le MEBA a méconnu ses obligations de tiers saisi et s’expose à payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si celle-ci est convertie en saisie-attribution, la cour d’appel de Ouagadougou n’a pas violé les4dispositions de l’article 156 susmentionné ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen unique comme étant non fondé et, par la suite, rejeter le pourvoi ;Attendu que le MEBA, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par le MEBA ;- Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONFRAIS - ABSENCE DE CONSIGNATION - RÉGULARISATION À LA DEMANDE DU GREFFE - RÉENRÔLEMENT DU DOSSIER - RECEVABILITÉAVOCAT - OMISSION DU TABLEAU DE L'ORDRE APRÈS DÉPÔT D'UN POURVOI - MÉMOIRE AMPLIATIF SIGNE PAR UNE AVOCATE SUPPLÉANTE - RECEVABILITÉSAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCE - CONVERSION EN SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ABSENCE DE DÉCLARATION DU TIERS-SAISI - CONDAMNATION JUSTIFIÉE - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 088/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;088.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 089/2015","content":"ARRET N°089/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 27 avril 2012 sous le numéro 039/2012/PC et formé par Maître Assamoi N’GUESSAN Alexandre, Avocat à la cour demeurant Cité Ran, Avenue Pierre Semart, 04 BP 537 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Services Médicaux dite SERMED, société Anonyme ayant son siège Avenue Terrassons de Fougères et Rue Gourgas 17 BP 25 à Abidjan 17, dans la cause l’opposant à la Bank Of Africa dite BOA, société Anonyme ayant son siège Avenue Terrassons de Fougères BP 4132 à Abidjan et ayant pour conseil la SCPA Anthony, Fofana et Associés, Avocats à la Cour demeurant Cocody les deux Plateaux, résidence du Vallon BP 1126 Abidjan 11 ; en cassation de l’arrêt n°46 rendu le 27 janvier 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; Déclare la Société de Services Médicaux dite SERMED irrecevable en son appel relevé du jugement civil n°55 rendu le 10 janvier 2011 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la SERMED aux dépens… » ;2La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société de ServicesMédicaux a, par acte notarié, obtenu de la Banque Ouest Africaine de Développement dite BOAD, un crédit de 661.000.000 F ; que pour garantir ce prêt, la SERMED consentait une hypothèque de premier rang sur son titre foncier n°54498 de la circonscription foncière de Bingerville ; que par la suite la BOAD cédait sa créance à la Bank Of Africa, BOA ; que celle-ci, outre ce transfert, fera elle-même un prêt à la SERMED de 425.196.972 francs en garantie duquel, elle obtenait une inscription hypothécaire de deuxième rang sur le même titre foncier ; que la BOA n’ayant pas été remboursée à l’échéance, engageait une procédure de saisie immobilière sur ledit titre foncier notamment sur 13 lots ; qu’à l’audience éventuelle du 10 janvier 2011, le tribunal de première instance d’Abidjan rejetait les dires et observations de la SERMED ; que l’appel sera déclaré irrecevable suivant l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Attendu qu’au soutien de ce moyen, la SERMED a exposé que la cour d’appel a déclarél’appel irrecevable au motif que les moyens développés devant le tribunal n’étaient que de pure forme alors qu’elle a conclu par des arguments de fond ; qu’elle a, en effet, soulevé l’irrecevabilité dans la désignation des immeubles ainsi que l’irrégularité de la mise à prix ; qu’à cet égard, selon le moyen, il ressort clairement de la cession de créance intervenue entre la BOAD et la Bank Of Africa, que l’hypothèque portait sur l’ensemble du titre foncier n°54498 et qu’en phase de réalisation, ladite hypothèque est limitée à un ensemble de 13 lots au mépris de l’article 120 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que de même il y a des obstacles juridiques à la réalisation de l’inscription hypothécaire de second rang à la Bank Of Africa en raison des conditions suspensives à la constitution de garanties qui ne sont pas réalisées ;Mais attendu qu’à l’examen des pièces du dossier et notamment du jugement du 10 janvier2011, il appert que la SERMED a d’abord soulevé « l’irrégularité dans la désignation des immeubles saisis car estime t-elle, ces immeubles constitués de 13 lots selon la BOA CI d’une superficie totale de 967,08 m² composé d’un ensemble de bureaux et de parking lui auraient été attribués par suite de la liquidation-partage de la SCI SERMED le 10 décembre 2004 alors que l’hypothèque de 1er rang qui lui a été transférée du fait de la cession de créance de la BOA-CI à son profit, concerne plus largement une parcelle de terrain de 1589 m2, objet du titre foncier 54498 avec les constructions y édifiées et à y édifier ; en ce qui concerne l’hypothèque de second rang obtenue par la BOA, elle ne peut soutendre la présente saisie d’autant qu’elle a été consentie sous conditions suspensives…. Ensuite pour la SERMED SA, la mise à prix fixée est irrégulière dans la mesure où elle ne tient pas compte de la valeur réelle tant du terrain que des constructions y édifiées qui valent au moins quatre fois plus que celle indiquée. » ;Attendu que ces moyens relatifs à deux irrégularités sur la désignation des immeubles et dela mise à prix ne font pas partie des exceptions limitativement énumérées par l’article 300 visé ; que3donc la cour d’appel, en déclarant l’appel irrecevable, n’a en rien violé cette disposition ; qu’il échet donc de rejeter le moyen et subséquemment le pourvoi ;Attendu que la SERMED, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIF Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le recours formé par la SERMED ; La Condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈREVOIES DE RECOURS - APPEL - CONDITIONS LIMITATIVES - IRRECEVABILITÉ D'UN APPEL NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 089/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;089.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 juillet 2015, 090/2015","content":"ARRET N° 091/2015 du 08 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 06 janvier 2012 sous le n°003/2012/PC et formé par Maître MBOPDA Noumedem Léopold, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant, Boulevard du Sultan NJOYA, BP 1402 à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de NGASSA KOUYNOU Joseph, ingénieur à la retraite demeurant à Yaoundé BP 1402 dans la cause l’opposant à PETNGA Thierry Claude, opérateur économique demeurant à Yaoundé BP 3503 et ayant pour conseil Maître TAMO David, Avocat à la Cour BP 7761 à Yaoundé ;En cassation de l’Ordonnance n°166/CIV rendue le 1er avril 2011 par la cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau :2Déboute le sieur Ngassa Kouynou Joseph de sa demande ; Le condamne aux dépens… » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2008, le sieurPETNGA Thierry Claude, confiait pour construction son chantier sis à Oyom-Abang, au nommé NGASSA KOUYNOU Joseph ; que leur accord était conclu pour la somme de 60.865.000 francs correspondant au devis présenté par le maître d’œuvre NGASSA ; que les travaux ayant piétiné pendant deux ans, le maître d’ouvrage sommait le constructeur aux fins d’une reddition des comptes ; qu’il apparait alors que Ngassa avait déjà perçu 82.143.390 francs alors que les travaux étaient seulement aux deux tiers et évalués à dire d’expert à 63.785.727 de francs CFA ; que fort de ce gap, PETNGA Thierry Claude engageait une procédure de saisie conservatoire le 20 octobre 2010 sur les biens de NGASSA ; que le 29 octobre 2010 mainlevée de cette saisie sera donnée par le Président du tribunal de Yaoundé- Centre Administratif ; que sur appel cette ordonnance sera infirmée par l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 21 mai 2012 au greffe de lacour de céans, Maître TAMO David, conseil du défendeur, a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif qu’il a été présenté plus de deux mois après la signification de l’arrêt attaqué ;Attendu, en effet, qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêt rendu le 1er avril 2011par la cour d’appel et attaqué par le présent pourvoi a été signifié le 07 juin 2011 par ministère d’huissier au domicile du requérant ; que cependant le pourvoi n’a été enregistré que le 06 janvier 2012 ; que le délai de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la cour de céans étant largement dépassé, il échet de déclarer le recours irrecevable ;Attendu que NGASSA KOUYNOU Joseph, succombant doit être condamné auxdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par sieur NGASSA KOUYNOU Joseph ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :3Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - POURVOI HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ - MOYEN VAGUE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-08;090.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 092/2015","content":"Arrêt N° 092/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 24 mai 2011 sous le n°038/2011/PC et opposant la société ZAMACOM SA, dont le siège social est à Abidjan, Zone Industrielle de Vridi, Rue des textiles, 06 BP 2138 Abidjan 06, ayant pour conseil maître KAMIL TAREK, avocat à la cour, Marcory-résidentiel, rue de la paix, immeuble SIB, 05 BP 1404 Abidjan 05, à monsieur BROU ASSAOURE, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO et Associés, avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille derrière la nouvelle Agence SGBCI, Immeuble KINDALO, 1er étage, porte n° 910, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’arrêt civil contradictoire n°170/08 rendu le 02 juillet 2008 par lapremière chambre civile de la cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;2EN LA FORME S’en réfère à l’arrêt avant-dire-droit n° 36 du 13 février 2008 de la Cour d’Appel de cesiège qui a déjà déclaré recevable l’appel interjeté par BROU ASSAOURE ;AU FONDDéclare cet appel bien fondé ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement attaqué n° 146 rendu le 27 juillet 2007par le Tribunal de Première Instance de Daloa ; STATUANT A NOUVEAU Déclare la demande en paiement de dommages-intérêts de BROU ASSAOURE bienfondée ; Condamne solidairement la société ZAMACOM et Me BAMBA AMADOU à payer lasomme de 33.250.000 F à BROU ASSAOURE à titre de dommages-intérêts ; Condamne la société ZAMACOM et Me BAMBA AMADOU aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance deréféré N°15 du 15 septembre 2006, le juge des référés a déclaré nul et de nul effet la saisie- vente pratiquée par la société ZAMACOM SA sur le camion-remorque appartenant à BROU ASSAOURE tout en renvoyant celui-ci à mieux se pourvoir quant à la restitution du véhicule qui en faisait l’objet ; que cette décision n’ayant donné lieu à aucun recours, BROU ASSAOURE a estimé que ladite saisie dont la nullité est devenue effective, lui a causé préjudice ; que sur cette base, il a par actes du 1er mars et du 29 mai 2007, assigné en paiement de la somme de 20.050.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, la société ZAMACOM S.A et son huissier instrumentaire Me BAMBA Amadou par devant le tribunal de première instance de Daloa ; que par jugement contradictoire N°146 du 27 juillet 2007, la juridiction saisie l’a débouté de sa demande ; que sur appel de BROU ASSAOURE, la cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt civil contradictoire n°170/08 du 02 juillet 2008, objet du présent pourvoi, infirmé en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office3Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant lacompétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appelrendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les conditionsd’application des dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, le litige dont il s’agit porte sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente pratiquée sur le camion-remorque appartenant à BROU ASSAOURE ; qu’une telle action est exclusivement fondée sur les dispositions du droit interne ; que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont la violation de l’article 144 est alléguée pour la première fois en cause de cassation indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun ; que d’ailleurs, les premiers ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national ivoirien ;Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que la cour de céans doit se déclarerincompétente nonobstant le dessaisissement de la cour suprême de Côte d’Ivoire et renvoyer l’affaire à ladite cour de cassation ;Attendu qu’il y a lieu de faire masse des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Renvoie la cause et les parties devant la cour suprême de Côte d’Ivoire dont l’arrêt ne lie pas la cour de céans ;Fait masse des dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA NULLITÉ D'UNE SAISIE-VENTE - AFFAIRE N'AYANT DONNÉ LIEU À L'APPLICATION D'AUCUN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 092/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;092.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 093/2015","content":"La demanderesse étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret qui l’a nommé ; il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n’est pas fondée.Aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la décision rendue par le juge de l’exécution dans le cadre d’un litige opposant un tiers saisi et un saisissant porte sur une procédure d’exécution forcée et est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non à partir de la notification de la décision en application de l’article 172 du même Acte uniforme. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel.Le moyen du tiers saisi fondé sur la violation de l’article 164 de l’AUPSRVE ne peut prospérer, la cour d’appel ayant uniquement statué sur la recevabilité de l’appel.ARTICLE 16 TRAITE OHADA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 164 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 3ème ch., n° 093/2015 du 23 juillet 2015 ; P n° 013/2012/ PC du 17/02/2012 : Banque Nationale d’Investissement dite BNI c/ Monsieur EHOLIE MALAN.2Arrêt N° 093/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 février 2012 sous le n°013/2012/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, représentée par monsieur Eugène KASSY N’DA, directeur général et dont le siège social est situé à Abidjan-plateau, immeuble SCIAM, avenue marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à monsieur EHOLIE MALAN, demeurant à Abidjan cocody les II plateaux, immeuble ZIGLIBITY, 06 BP 374 Abidjan 06, ayant pour conseil Maître KPAKOTE Tété Ehimomo, Avocat à la cour, boulevard Clozel, immeuble les acacias, 25 BP 678 Abidjan 25, en cassation de l’arrêt n°397 rendu le 22 novembre 2011 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et administrative et en dernier ressort ;Déclare la BNI irrecevable en son appel relevé le 28 juin 2011 de l’ordonnance de référé N°488/2011 rendue le 20 mai 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Condamne la BNI aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur EHOLIE MALAN a fait pratiquer le 5 février 2011, une saisie attribution de créances entre les mains de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI au préjudice du groupe scolaire la corniche ; qu’en contestation de cette saisie, le groupe scolaire la corniche a sollicité la mainlevée de ladite saisie auprès du juge des référés lequel a, par ordonnance n°710 rendue le 1er avril 2010, rejeté la demande ; que sur appel du groupe scolaire la corniche, la cour d’appel a, par arrêt n°40 en date du 28 janvier 2011, confirmé ladite ordonnance ; que monsieur EHOLIE MALAN a, par exploits en date du 21 février 2011, fait signifier l’arrêt à la BNI pour avoir paiement ; que face au refus de payer de la BNI et pour obtenir paiement du montant saisi, monsieur EHOLIE MALAN a, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, saisi le juge de l’exécution lequel a ordonné , par ordonnance n°488 rendue le 20 mai 2011, le paiement des sommes saisies sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard et a condamné la BNI au paiement de la somme de 10 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que sur appel formé le 28 juin 2011 par la BNI contre l’ordonnance précitée sur le fondement de l’article 172 de l’Acte uniforme sus indiqué, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 22 novembre 2011 l’arrêt n°397 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2012, monsieur EHOLIE MALAN soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi de la BNI pour violation, d’une part, des articles 1er , 2 et 17 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, 3 et 123 du code de procédure civile en ce que le recours en cassation de la BNI n’indique aucune mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier et, d’autre part, des articles 487 , 488 et 491 du même Acte uniforme en ce que le directeur général par intérim ayant initié le pourvoi n’a pas la qualité de représentant légal de la société reconnue au seul directeur général et en cas d’empêchement temporaire ou définitif de ce dernier, le conseil d’administration doit pourvoir immédiatement à son remplacement en nommant sur proposition du président du conseil d’administration un autre directeur général et non un directeur général par intérim ; qu’enfin, le défendeur au pourvoi soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il a été formé contre le même arrêt d’abord devant la cour suprême de la Côte d’ivoire respectivement les 29 décembre 2011 et 3 janvier 2012 et ensuite devant la cour de céans le 17 février 2012 ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que BNI a produit ses statuts pour justifier son existence juridique ; qu’au sens de l’article 28 du règlement de procédure de la cour de céans, le pourvoi doit être formé dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué ayant été signifié le 19 décembre 2011, le pourvoi formé devant celle-ci le 17 février 2012 est régulier nonobstant la saisine aux mêmes fins dans la même affaire d’une autre juridiction nationale de cassation qui, en application de l’article 16 du traité institutif OHADA , doit suspendre la procédure engagée devant elle ; qu’enfin, la BNI étant une entreprise publique, le directeur général par intérim est le représentant légal avec les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de celle-ci comme il résulte du décret n°73-2011 du 14 avril 2011 qui l’a nommé ; qu’il s’ensuit que l’irrecevabilité du recours soulevée par la partie défenderesse n’est pas fondée ;Sur les premier et second moyens réunisAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de4recouvrement et des voies d’exécution en jugeant que le créancier saisissant et le groupe scolaire LA CORNICHE, débiteur saisi, sont bénéficiaires d’une décision exécutoire et qu’en exigeant la production d’un certificat de greffe ou une décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation, avant de libérer les fonds objets de la saisie, la BNI crée une difficulté relative à une mesure d’exécution forcée alors, selon le moyen, que le paiement par le tiers saisi ne peut s’effectuer que sur présentation d’un certificat du greffe ou d’une décision exécutoire rejetant la contestation ; qu’elle fait aussi grief à l’arrêt attaqué d’avoir erré en se fondant sur l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué pour déclarer irrecevable le recours de la BNI comme tardif alors que le litige a trait à la saisie-attribution de créances dont les contestations sont réglées par les dispositions des articles 169 et suivants de l’Acte uniforme sus indiqué et que le délai applicable en cas d’appel est celui de l’article 172 du même Acte uniforme dont le point de départ court à la notification de la décision ;Mais attendu que le litige opposant la BNI et le saisissant porte sur une procédure d’exécution forcée engagée par le créancier devant le juge de l’exécution ; qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme sus indiqué, la décision rendue par le juge de l’exécution est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé et non , contrairement aux assertions de la BNI, à partir de la notification de la décision en application de l’article 172 du même Acte uniforme ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel de BNI ; que par ailleurs, le moyen de BNI fondé sur l’article 164 de l’Acte uniforme sus indiqué, ne peut non plus prospérer, la cour d’appel ayant uniquement statué sur la recevabilité de l’appel ;Attendu que la BNI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours ;Le rejette ;Condamne la BNI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI DOUBLE - SAISINE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION PRÉALABLEMENT À CELLE DE LA CCJA - SUSPENSION DE LA PROCÉDURE NATIONALEPOURVOI EN CASSATIONENTREPRISE PUBLIQUE - POURVOI FORMÉ PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTÉRIM NOMME PAR DÉCRET : VALIDITÉ DU POUVOIR SPÉCIAL ET DU RECOURSVIOLATION ALLÉGUÉE D'UN ACTE UNIFORME - ARRÊT AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL : REJET DU MOYEN AU FONDJUGE DE L'EXÉCUTION - APPEL CONTRE SA DÉCISION - DÉLAI DE 15 JOURS À COMPTER DU PRONONCE DE LA DÉCISION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 093/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;093.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 094/2015","content":"L’article 157 de l’AUPSRVE ne faisant aucune obligation d’avoir à réclamer les intérêts, le défaut de leur indication dans l’acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci ne sont pas réclamés par le saisissant. Par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée et le moyen visant la violation de l’article 157 précité doit être rejeté. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., n° 094/2015 du 23 juillet 2015 ; P n° 015/2012/ PC du 24/02/2012 : Banque Nationale d’Investissement BNI c/ Monsieur AKOBE Georges Armand.Arrêt n° 094/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 février 2012 sous le n°015/2012/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la cour, demeurant à la résidence Neuilly, boulevard Angoulvant, 2ème étage aile gauche, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement, société d’Etat, ayant son siège social à Abidjan Plateau, immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan, représentée par son directeur général monsieur KASSY N’DA Eugène, dans la cause l’opposant à monsieur AKOBE Georges Armand, économiste financier, demeurant à Abidjan Cocody Riviera IV le Golf rue AFFI, lot 238, îlot 13, 01 BP 2940 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS OFFOUMOU, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble Thomasset, 1er étage porte 102, 8 boulevard Roume, 3 avenue Thomasset, face RASCOM près de l’hôtel IBIS Plateau, 08 BP 803 Abidjan 08, en cassation de l’arrêt n°466 rendu le 20 décembre 2011 par la 5ème chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;Déclare monsieur AKOBE ARMAND recevable en son appel relevé de l’ordonnancede référé n°1368 rendue le 27 Septembre 2011 par la Juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- L’y dit bien fondé ; - Infirme l’ordonnance entreprise ; - Statuant à nouveau ; - Déboute la BNI de sa demande de main levée de la saisie attribution de créancespratiquées le 29 Août 2011 sur ses comptes bancaires ; - Condamne la BNI aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un arrêtrendu en matière sociale en sa faveur, monsieur AKOBE Georges Armand a, par acte d’huissier de justice, en date du 26 août 2011, fait servir à la BNI, signification dudit arrêt avec commandement d’avoir à lui payer la somme de 83 390 000 FCFA ; que suivant un exploit d’huissier de justice, du 29 août 2011, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de la BFA, la VERSUS BANK, la CNCE, la SIB et la STANDARD CHARTERED BANK sur les avoirs de la BNI pour obtenir le paiement de la somme de 84 307 750 FCFA ; que cette saisie a été dénoncée par exploit d’huissier en date du 1er septembre 2011 ; que par ordonnance en date du 27 septembre 2011, le juge des référés a prononcé la main levée de ladite saisie-attribution ; que sur appel de monsieur AKOBE Georges Armand, la cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif n°466 du 20 décembre 2011, objet du présent pourvoi ;3Sur le premier moyen Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris d’avoir omis de statuer sur sonmoyen d’appel tiré de la nullité de l’acte de saisine pour non indication en tête de celui-ci de l’heure à laquelle chacune des saisies a été pratiquée ;Mais attendu, d’une part, que contrairement aux allégations de la BNI, il ne résulte nide l’arrêt querellé ni des pièces versées aux débats que celle-ci a plaidé en cause d’appel la nullité de l’acte de saisine pour non indication de la date et de l’heure de chacune des saisies ; que, d’autre part, la BNI ne verse pas aux débats ses conclusions, du 20 novembre 2011, par lesquelles elle aurait soulevé ce moyen ; qu’il ne peut être reproché à l’arrêt querellé d’avoir omis de statuer sur un moyen qui ne lui a pas été soumis ; d’où il suit que ce moyen ne saurait être accueilli ;Sur les deuxième et troisième moyens réunis Attendu que la BNI fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, sur le décompte des éléments dela créance, statué en ces termes : « considérant que s’il est exact qu’aux termes de l’article 157 de l’Acte Uniforme portant Voies d’Exécution « l’acte de saisie doit comporter à peine de nullité le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation », la jurisprudence bien établi de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a admis que la mention et la réclamation de ces intérêts dépendent de la seule volonté du saisissant ; », d’avoir ainsi affirmé que la jurisprudence bien établie de la CCJA a admis que le défaut de mention et de réclamation des intérêts n’entraine pas la nullité de l’acte de saisie si ce défaut ne cause aucun préjudice au débiteur saisi ; que la BNI fait grief également à l’arrêt querellé d’avoir ainsi violé l’article 157 de l’Acte uniforme précité aux termes duquel en substance l’acte de saisie doit contenir entre autre le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ;Mais attendu qu’au sens des dispositions de l’article 157 précité, l’inobservation del’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées ;Attendu qu’en l’espèce, l’acte de saisie comporte bien le décompte de toutes lessommes réclamées à l’exception des intérêts échus qui ne sont pas réclamés ici ; que l’article 157 de l’Acte uniforme précité ne faisant aucune obligation d’avoir à réclamer ces intérêts , le défaut d’indication des intérêts dans l’acte de saisie ne remet pas en cause la validité de celui-ci dès lors que ceux-ci ne sont pas réclamés par le saisissant ; que par ce motif de pur droit, substitué au motif erroné et surabondant, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; qu’il y a lieu de rejeter ces moyens comme étant non fondés ;Attendu que la BNI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours de la BNI ;4Au fond : Le rejette comme étant non fondé ; Condamne la BNI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONOMISSION DE STATUER - OMISSION NON CARACTÉRISÉE : REJET DU MOYENSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - ACTE DE SAISIE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INTÉRÊTS - UNIQUEMENT SI RÉCLAMÉS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 094/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;094.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 095/2015","content":"Arrêt N° 095/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 2015, où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fode KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire par arrêt n°205/12 du 08 mars 2012, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la cour de céans le 06 juin 2012 sous le n°060/2012/PC et opposant Monsieur KONE Lassina, demeurant à Abidjan, Marcory zone 4, ayant pour conseil la SCPA KABA et associés, Avocats à la cour, demeurant Cocody- Ambassade, rue Booker Washington, 2ème ruelle à droite, après l’immeuble Ariane, villa n°2500, 01 BP 4297 Abidjan 01, à monsieur AMON KOUASSI Richard, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, ayant pour conseil la SCPA Abel KASSI-KOBON et Associés, Avocats à la Cour, Cocody 2 Plateaux, Boulevard latrille, résidence SICOGI, prés de la mosquée d’Aghien, immeuble L, 1er étage, porte 136, 06 BP 1774 Abidjan 06,en cassation de l’arrêt n°635 rendu le 30 juillet 2010 par la cour d’appel d’Abidjandont le dispositif est ainsi conçu: « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; En la forme Reçoit Monsieur AMON Kouassi Richard en son appel ; Au fond L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule le procès-verbal de signification commandement du 14 avril 2006 ; Annule en conséquence la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 ; Ordonne la mainlevée sur le compte des époux AMON ; Condamne Monsieur KONE Lassina aux dépens ; » La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant arrêt civilcontradictoire n° 958 du 24 mai 1996, la cour d’appel d’Abidjan a condamné monsieur AMON Kouassi Richard à payer à monsieur KONE Lassina la somme totale de 22.000.000 francs CFA ; qu’un exploit de signification commandement a été servi à Monsieur AMON le 14 avril 2006 ; que le 25 mars 2010, une saisie-attribution de créances a été pratiquée sur le compte de monsieur AMON ouvert dans les livres de la SGBCI ; que monsieur AMON Kouassi Richard a initié une action en nullité de l’exploit de signification-commandement susvisé et des actes subséquents ; que par ordonnance n°877/2010 rendue le 26 avril 2010, la juridiction des référés a déclaré nul le commandement de payer et maintenu la saisie-attribution de créances du 25 mars 2010 ; que sur appel de monsieur AMON Kouassi, la cour d’appel a rendu le 30 juillet 2010 l’arrêt n° 635/10 dont pourvoi ;Sur la deuxième branche du moyen unique tirée du défaut de base légale Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce quepour annuler la saisie-attribution de créances pratiquée le 25 mars 2010, la cour d’appel a étendu à la saisie-attribution de créances , la nullité de l’exploit de signification3commandement du 14 avril 2006 prononcée en application de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que le commandement de payer , acte préalable à toute saisie vente selon l’article 92 sus indiqué, n’est pas exigé pour la saisie attribution de créances ;Attendu que les articles 92 et 153 de l’Acte uniforme portant organisation desprocédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution disposent respectivement que « la saisie [vente] est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient : à peine de nullité… 1) mention du titre exécutoire …. ; 2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours… » ; « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent… » ; qu’il résulte de ces énonciations que l’article 92 prescrit le commandement préalable pour la saisie-vente et que cet acte n’est pas exigé pour la saisie-attribution de créances ; qu’en considérant que la nullité de l’acte de signification commandement du 14 avril 2006 entraine subséquemment la nullité de la saisie-attribution de créances du 25 mars 2010, la cour d’appel d’Abidjan n’a pas donné de base légale à sa décision et expose ainsi l’arrêt attaqué à la cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 12 mai 2010, monsieur AMON Kouassi Richard a relevéappel de l’ordonnance de référé numéro 877/2010 rendue le 26 avril 2010 par le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons Amon Kouassi Richard recevable en son action ; L’y disons partiellement fondé ; Déclarons nul le commandement de payer servi le 14 avril 2006 ; Déboutons cependant le demandeur de sa demande en annulation de la saisieattribution de créances pratiquée le 25 mars 2010 entre les mains de la SGBCI ; Mettons les dépens à la charge de chacune des parties pour moitié » Qu’au soutien de son appel, monsieur AMON Kouassi Richard expose qu’en exécutiond’un arrêt de la cour d’appel d’Abidjan l’ayant condamné à payer la somme de 6.000.000 F CFA à monsieur KONE Lassina, ce dernier a fait pratiquer, le 25 mars 2010, sur le compte bancaire des époux AMON, domicilié à la SGBCI, une saisie-attribution de créances laquelle a été dénoncée par exploit d’huissier en date du 30 mars 2010 ; que le 09 avril 2010, monsieur AMON Kouassi Richard a assigné monsieur KONE Lassina pour voir prononcer la nullité de l’exploit de signification-commandement du 14 avril 2010 et en conséquence, voir prononcer la nullité de la procédure subséquente et obtenir ainsi, la mainlevée de ladite saisie-attribution ; que le juge a annulé le commandement de payer servi le 14 avril 2010 et a décidé que cette nullité n’affectait pas les actes subséquents ; qu’il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance attaquée puis, statuant à nouveau, de faire droit à sa demande de mainlevée ;Attendu que monsieur KONE Lassina rétorque qu’en exécution d’un arrêt de la courd’appel d’Abidjan, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur le compte bancaire de monsieur AMON Kouassi Richard ; qu’estimant que ladite saisie-attribution pratiquée est4irrégulière, monsieur AMON Kouassi Richard a saisi le juge des référés pour en obtenir l’annulation et par voie de conséquence, la mainlevée de son compte ; que statuant, le juge a annulé le commandement de payer et a décidé que cette nullité n’affectait pas les actes subséquents ; qu’il sollicite la confirmation de la décision entreprise ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, iléchet de confirmer le jugement entrepris ; Attendu qu’ayant succombé, monsieur AMON Kouassi Richard doit être condamnéaux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°635/2010, rendu le 30 juillet 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’ordonnance n°877/2010 rendue le 26 avril 2010 par le juge de référés du tribunal de première instance d’Abidjan ;Condamne Monsieur AMON Kouassi Richard aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé ;La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONDITIONS - COMMANDEMENT PRÉALABLE : NON - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 095/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;095.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 096/2015","content":"Ohadata J-16-193 JUGE DE L’EXECUTION – ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS – APPEL – DELAI – CONDITIONS DE RECEVABILITE – SIGNIFICATION DE L’EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DEBITEUR : NON SAISIE CONSERVATOIRECREANCE – FONDEE UNIQUEMENT SUR UNE ASSIGNATION EN JUSTICE : CREANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN L’ABSENCE DE DECISION DEFINITIVE DE CONDAMNATIONMENACE SUR LE RECOUVREMENT : INVOCATION SANS PREUVE D’UN RISQUE DE DETOURNEMENT DES OBJETS SAISIS : MENACE NON CARACTERISEEIl résulte de l’article 49 de l’AUPSRVE que le délai d’appel contre les ordonnances du juge de l’exécution est de 15 jours à compter de leur prononcé. C’est donc en violation de ce texte qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable un appel, en se fondant sur ce que, d’une part, l’exploit d’huissier par lequel il a été formé n’a pas été signifié à la personne de l’intimé, et, d’autre part, sur un certificat de non appel qui aurait été délivré à l’intimé le 18 septembre 2009 par le greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan. Il en est ainsi, d’une part, dès lors que la requérante produit aux débats l’exploit d’huissier en date du 26 août 2009 par lequel elle a formé son appel ; qu’il résulte des mentions portées audit exploit que celui-ci a été signifié au débiteur à mairie et été déposé le 26 août 2009 tant au greffe de la cour d’appel que du tribunal de première instance d’Abidjan, qui en ont dûment accusé réception ; et que d’autre part, aucune disposition du code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire ne conditionne la recevabilité d’un appel à la signification de l’exploit à la personne même du débiteur et que le certificat de non appel du 18 septembre 2009 n’a pas été produit aux débats devant la Cour. Sur l’évocation, l’appel est recevable en la forme. C’est à tort qu’un juge des référés a retenu que « …la défenderesse n’a pas contesté l’argument du demandeur relativement à l’insuffisance de la valeur vénale des biens saisis, alors même que cela constituait la substance même de la demande de consignation sollicitée » et « qu’au demeurant, le droit de gage général dont dispose le créancier chirographaire sur le patrimoine de son débiteur ne le dispense pas de solliciter des garanties supplémentaires pour la protection de son droit », pour faire droit à une demande de garantie complémentaire. Il en est ainsi car la créance n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, tant qu’aucune décision définitive portant condamnation en paiement n’a été prononcée. Par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que la valeur des biens saisis est insuffisante pour opérer le paiement d’une créance non encore liquide. Le risque de détournement des objets saisis invoqué au soutien de la demande de désignation d’un séquestre ne résultant que d’allégations, non confortées par un quelconque élément du dossier, l’ordonnance entreprise doit être infirmé, et le créancier poursuivant débouté de toutes ses demandes. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 54 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 096/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 043/2010/PC du 30 avril 2010 : BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK c/ Mahamadou TOURE.2Arrêt n° 096/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2010 sous le numéro 043/2011/PC et formé par la BANQUE OMINIFINANCE, devenue ACCESS BANK, société anonyme dont le siège social est à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, immeuble Woodin Center, 01 B.P. 6928 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KANGA-OLAYE et Associés et Maître Jean-Luc D. VARLET, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, dans la cause qui l’oppose à Mahamadou TOURE, demeurant à Cocody les II Plateaux, 7ème tranche, 06 B.P. 10 Abidjan 06,en cassation de l’arrêt n°70/CIV-3A rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale suivant la procédure d’urgence et en dernier ressort ;Rejette le faux incident civil soulevé par la société ACCESS BANK COTE D’IVOIRE ;Déclare la société ACCESS BANK irrecevable en son appel ;Mets les dépens à sa charge ;» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance n°352/2010/G2 du 11 juin 2010, reçue le 29 août 2010, le Greffier en chef de cette Cour a signifié le pourvoi au défendeur, qui n’a cependant ni comparu ni été représenté à l’audience ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°2558/2009 du 29 avril 2009, le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan3a autorisé Mahamadou TOURE à pratiquer une saisie conservatoire de créances et de meubles contre sa débitrice, la BANQUE OMNIFINANCE, pour obtenir le paiement de la somme d’un milliard de F CFA en principal, outre les intérêts et accessoires ; qu’en exécution de cette décision, TOURE a fait pratiquer la saisie conservatoire de meubles, d’espèces et de valeurs appartenant à la banque, suivant exploits d’huissier des 23, 24 juillet et 10 août 2009 ; qu’estimant la valeur vénale des objets saisis insuffisante par rapport à la somme pour laquelle la saisie a été autorisée, il a obtenu du juge des référés la condamnation de la banque débitrice à procéder à la consignation, sous astreinte, de la somme de 500 millions de F CFA à titre de garantie complémentaire, suivant ordonnance n°1744 du 20 août 2009 ; que par l’arrêt frappé du pourvoi, l’appel formé par la BANQUE OMINIFINANCE contre cette dernière ordonnance a été déclaré irrecevable ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche aux juges d’appel d’avoir déclaré son recours irrecevable, aux motifs que l’exploit par lequel il a été formé a été signifié à mairie et non à la personne de l’intimé, et que le recours aurait été formé hors délai, alors que, d’une part, le défaut de signification à personne d’un acte d’appel ne peut avoir pour effet l’irrecevabilité de ce recours et que, d’autre part, le délai d’appel contre les décisions rendues par le juge de l’exécution étant fixé à 15 jours par l’article 49 de l’Acte uniforme précité, son recours, qui a été interjeté par exploit du 26 août 2009, soit six jours après le prononcé de l’ordonnance attaquée, a été formé dans le délai imparti ; qu’elle soutient que l’exploit a été reçu tant au greffe du Tribunal de Première instance d’Abidjan que de la Cour d’appel le même jour, que TOURE a comparu à la première audience et y a même déposé des écritures ; qu’elle ajoute que c’est à tort que la Cour a passé outre le faux incident civil qu’elle a soulevé pour faire constater la fausseté du certificat de non appel délivré le 18 septembre 2009 par le greffe du Tribunal de Première d’Instance d’Abidjan, sur lequel elle s’est fondée pour déclarer l’appel irrecevable ;Vu les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il résulte de ce texte que le délai d’appel contre les ordonnances du juge de l’exécution est de 15 jours à compter de leur prononcé ;Attendu que pour déclarer l’appel de la banque irrecevable, le juge d’appel s’est fondé sur ce que, d’une part, l’exploit d’huissier par lequel il a été formé n’a pas été signifié à la personne de l’intimé, et, d’autre part, sur un certificat de non appel qui aurait été délivré à l’intimé le 18 septembre 2009 par le greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Attendu cependant que la banque requérante produit aux débats l’exploit d’huissier en date du 26 août 2009 par lequel elle a formé son appel ; qu’il résulte des mentions portées audit exploit que celui-ci a été signifié au débiteur à mairie et été déposé le 26 août 2009 tant au greffe de la Cour d’appel que du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, qui en ont dûment accusé réception ;4Attendu qu’aucune disposition du code de procédure civile, commerciale et administrative de la Côte d’Ivoire ne conditionne la recevabilité d’un appel à la signification de l’exploit à la personne même du débiteur ; que le certificat de non appel du 18 septembre 2009 n’a pas été produit aux débats devant la Cour ; qu’il échet par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit en date du 26 août 2009, la BANQUE OMNIFINANCE, devenue ACCESS BANK, a formé appel contre l’ordonnance de référé n°1744 rendue le 20 août 2009 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile suivant la procédure d’urgence et en premier ressort ;Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision :Recevons TOURE Mahamadou en son action dirigée contre la Société ACCESS BANK Côte d’Ivoire ;Au fond, l’y disons partiellement fondé ;Ordonnons la consignation judiciaire de la somme de 500.000.000 (cinq cent millions) de francs par la société ACCESS BANK Côte-d’Ivoire, au greffe du Tribunal de céans ;Désignons Maître CISSE YAO Jules, huissier de justice, en qualité de séquestre, à l’effet de garder objets et meubles corporels ou incorporels saisis ;Désignons Maître AHOU YAO, huissier de justice, en qualité de séquestre des valeurs, fonds, sommes et espèces saisis ;Disons que toutes ces mesures sont ordonnées sous astreinte comminatoire de 10 millions de francs par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;Le déboutons de sa demande aux fins d’immobilisation des véhicules automobiles de la défenderesse ;Condamnons la société ACCES BANK Côte-d’Ivoire aux entiers dépens » ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant fondé la cassation, il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ;Au fond :Attendu qu’il résulte des écritures et pièces produites au dossier que Mahamadou TOURE, qui soutient que le refus de la BANQUE OMINIFINANCE de procéder à la mainlevée amiable de l’hypothèque conventionnelle qu’il lui a consentie sur son immeuble est abusif, a assigné celle-ci devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau en5mainlevée judiciaire de l’hypothèque et en paiement de la somme de deux milliards de francs CFA en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l’indisponibilité prolongée de son bien ; que sur le fondement de cette assignation, et estimant que sa créance en dommages- intérêts est d’ores et déjà en péril, il a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de créances et de meubles contre la BANQUE OMNIFINANCE, pour garantir le paiement de la somme d’un milliard de F CFA réclamée, outre les intérêts et accessoires, par ordonnance à pied de requête n°2558 en date du 29 avril 2009 ; qu’en exécution de cette décision, il a fait pratiquer une saisie conservatoire de meubles, d’espèces et de valeurs appartenant à la banque, suivant exploits d’huissier des 23, 24 juillet et 10 août 2009 ; qu’estimant la valeur vénale des objets saisis insuffisante pour réaliser le paiement de la créance pour laquelle elle a été autorisée, il a obtenu du juge des référés la condamnation de la banque à procéder à la consignation, sous astreinte, de la somme de 500.000.000 F CFA à titre de garantie complémentaire, suivant ordonnance n°1744 du 20 août 2009, ainsi que la mise sous séquestre des objets saisis les 23, 24 juillet et 10 août 2009 ;Attendu que pour solliciter l’infirmation de cette dernière ordonnance, la banque appelante fait remarquer que la créance invoquée contre elle par TOURE, pour laquelle les saisies conservatoires ont été pratiquées et la consignation de la somme de 500 millions de francs été ordonnée, est purement hypothétique, puisque fondée sur une simple assignation en paiement de dommages-intérêts non encore jugée ; qu’elle soutient que c’est à tort que le premier juge a fait droit à la demande de consignation complémentaire, alors qu’au surplus aucune estimation des biens et numéraires déjà saisis n’a été faite ; que la mise sous séquestre desdits biens est injustifiée, aucun risque de détournement n’ayant été démontré ;Attendu que pour faire droit à la demande de garantie complémentaire, le juge des référés s’est fondé sur ce que « …la défenderesse n’a pas contesté l’argument du demandeur relativement à l’insuffisance de la valeur vénale des biens saisis, alors même que cela constituait la substance même de la demande de consignation sollicitée » et « qu’au demeurant, le droit de gage général dont dispose le créancier chirographaire sur le patrimoine de son débiteur ne le dispense pas de solliciter des garanties supplémentaires pour la protection de son droit » ;Mais attendu que la créance invoquée par TOURE à l’appui de ses prétentions n’est ni certaine, ni liquide ni exigible, tant qu’aucune décision définitive portant condamnation en paiement de la BANQUE OMINIFINANCE n’a été prononcée ; que par ailleurs, il ne peut être utilement soutenu que la valeur des biens saisis est insuffisante pour opérer le paiement d’une créance non encore liquide ;Attendu que le risque de détournement des objets saisis invoqué par TOURE au soutien de sa demande de désignation d’un séquestre ne résulte que de ses allégations, non confortées par un quelconque élément du dossier ;Qu’il échet en conséquence d’infirmer l’ordonnance entreprise, de débouter Mahamadou TOURE de toutes ses demandes et de le condamner aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFS6Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°70/CIV-3A rendu le 22 janvier 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan. ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme l’ordonnance n°1744 rendue le 20 août 2009 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Déboute Mahamadou TOURE de toutes ses demandes ;Le condamne aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nJUGE DE L'EXÉCUTION - ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS - APPEL - DÉLAI - CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT À LA PERSONNE MÊME DU DÉBITEUR : NONSAISIE CONSERVATOIRECRÉANCE - FONDÉE UNIQUEMENT SUR UNE ASSIGNATION EN JUSTICE : CRÉANCE NON CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE EN L'ABSENCE DE DÉCISION DÉFINITIVE DE CONDAMNATIONMENACE SUR LE RECOUVREMENT : INVOCATION SANS PREUVE D'UN RISQUE DE DÉTOURNEMENT DES OBJETS SAISIS : MENACE NON CARACTÉRISÉE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 096/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;096.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 097/2015","content":"Ohadata J-16-194 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJAAUTONOMIE DE LA CLAUSE D’ARBITRAGE PAR RAPPORT A LA CONVENTION LA CONTENANT RENONCIATION A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NECESSITE D’UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS EQUIVOQUEC’est en violation de la convention des parties et du règlement d’arbitrage de la CCJA qu’une cour d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est de principe constant que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Il en est ainsi notamment lorsque la cour d’appel a retenu qu’« il n’est pas contesté que les parties ont annexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l’avenant du 27 janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige. Il est également constant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’AUA, la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ; toutefois, il y a lieu d’indiquer que bien qu’elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, la convention d’arbitrage n’a de sens qu’insérée dans la convention liant les parties. Par conséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne son effectivité. Aussi, c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré compétent alors qu’il est constant que ladite clause n’est pas applicable ex nihilo», pour infirmer le jugement et retenir sa compétence. Sur l’évocation, ni la saisine des juridictions de droit commun d’une demande de mesures simplement conservatoires, ni la signification d’un certificat de propriété comme en l’espèce, ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clause compromissoire, laquelle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté des parties dépourvue d’équivoque. Sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de la validité du protocole, il doit être rejeté pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation ; le jugement entrepris doit être confirmé. ARTICLE 29 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA CCJA, 1ère ch., n° 097/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 074/2010/PC du 25 août 2010 : SODIMA SA devenue SANIA-Cie SA c/ DRAMERA Mamadou.Arrêt n° 097/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président2Mamadou DEME, Juge rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 août 2010 sous le n°074/2010/PC et formé par la SODIMA, devenue SANIA-Cie, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, rue des Galions, Zone Portuaire, 92 Post’entreprise Abidjan, ayant pour conseil la SCPA LEX WAYS, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, rue J34, dans la cause qui l’oppose à DRAMERA Mamadou, domicilié à Cocody II Plateaux, 01 B.P. 38 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Cocody, Cité des Arts, 323 Logements, immeuble 0, 1er étage, porte n°6, 04 B.P.968 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n°634/10 rendu le 30 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu les conclusions du Ministère Public en date du 12 juillet 2010 ;En la forme :Reçoit Monsieur DRAMERA Mamadou en son appel ;Au fond :L’y dit fondé ;Infirme le jugement civil contradictoire 2327/CIV2C/2007 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Statuant à nouveau :Dit que le Tribunal est compétent pour connaître de la validité du contrat ;Dit que le contrat est en réalité un contrat de garantie ne respectant pas les dispositions d’ordre public du titre 8 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à la matière immobilière ;Annule ledit contrat de vente ;Condamne la société SODIMA devenue SANIA-Cie aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;3Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société SODIMA, la société SICOM-CI et DRAMERA Mamadou ont signé un protocole d’accord en date du 10 septembre 2004, par lequel la SICOM-CI et DRAMERA ont, entre autres, reconnu devoir à la SODIMA la somme totale de 664.674.081 francs, qu’ils se sont engagés à rembourser suivant un échéancier précis ; que pour garantir le respect de cet engagement, les parties sont convenues de la vente à la SODIMA de l’immeuble objet du lot n°1019 ILOT n°32 du titre foncier n°47475, et en exécution de cet accord, un acte de vente a été signé à la même date par les parties, sous la condition suspensive d’une défaillance quelconque des débiteurs à l’exécution de leur obligations ; que la SODIMA s’étant par la suite prévalue de cet acte pour revendiquer la propriété de l’immeuble, la SICOM et DRAMERA ont saisi le Tribunal de Première Instance d’Abidjan pour en demander l’annulation ; que le Tribunal s’est déclaré incompétent suivant jugement n°2327/CIV2C/2007 du 26 novembre 2007, en raison de la clause compromissoire stipulée à l’article 11 du protocole ; que sur appel de la SICOM-CI et de DRAMERA contre ce jugement, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif frappé du pourvoi ;Sur le premier moyen de cassationAttendu que la requérante fait grief à la Cour d’appel d’avoir infirmé le jugement et retenu la compétence des juridictions étatiques, alors qu’à l’article 11 du protocole d’accord liant les parties, celles-ci sont convenues de recourir à un arbitrage pour toutes les contestations pouvant s’élever entre elles à l’occasion de l’exécution de leurs accords ; que c’est en application de l’article 7 du protocole que le contrat de vente contesté a été passé, et qu’elle n’a pas renoncé à l’application de la clause compromissoire contrairement aux énonciations de l’arrêt ;Attendu qu’il résulte des termes de l’article 11 du protocole d’accord signé par les parties que :« Article 11-Règlement des litiges :Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois applicables en Côte d’Ivoire.Les parties conviennent que toute contestation née directement ou indirectement de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à une conciliation obligatoire préalable.En cas d’échec, le litige sera définitivement tranché par la Chambre d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA par trois arbitres nommés conformément au Règlement de ladite Cour. » ;4Attendu que pour infirmer le jugement et retenir sa compétence, nonobstant les termes de cette clause compromissoire, le juge d’appel énonce que : « Il n’est pas contesté que les parties ont annexé à leur convention du 10 septembre 2004 modifiée et complétée par l’avenant du 27 janvier 2005, une clause compromissoire fixant la procédure à suivre en cas de litige ;Il est également constant qu’aux termes des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme OHADA relatif à l’Arbitrage, la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ;Toutefois, il y a lieu d’indiquer que bien qu’elle soit indépendante du contrat principal dont la nullité est sans effet sur elle, la convention d’arbitrage n’a de sens qu’insérée dans la convention liant les parties ;Par conséquent, la validité du contrat dit principal auquel elle se greffe, conditionne son effectivité. Aussi, c’est à tort que le Tribunal s’est déclaré compétent alors qu’il est constant que ladite clause n’est pas applicable ex nihilo ; » ;Attendu qu’il résulte de ces motifs que le juge d’appel a subordonné l’application de la clause d’arbitrage à la validité de la convention dans laquelle elle est insérée ; qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il est de principe constant que la convention d’arbitrage est autonome par rapport au contrat qui la contient et que la nullité de celui-ci est sans effet sur sa validité, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit du 20 avril 2010, DRAMERA Mamadou a formé appel contre le jugement n°2327/CIV 2C rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier ressort ;Reçoit la société SICOM-CI et monsieur DRAMERA Mamadou en leur action ;Se déclare incompétent pour connaître de la demande ;Met les dépens à la charge des demandeurs ; » ;Attendu qu’il échet de déclarer tel appel recevable en la forme ;Au fond :Attendu que pour conclure à l’infirmation du jugement et à la compétence du Tribunal, DRAMERA fait valoir que la SODIMA-CI qui, d’une part, a saisi la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan d’une requête aux fins d’hypothèque conservatoire et, d’autre part, lui a signifié un certificat de propriété de l’immeuble avec mention de l’article 1690 du code civil, a par ces actes dénoncé la convention d’arbitrage dont5elle se prévaut ; qu’elle soutient que la question de la validité ou de la nullité du protocole, qui conditionne la validité de la clause d’arbitrage y insérée, est bien de la compétence des juridictions de droit commun, en application des dispositions de l’article 4 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage ;Mais attendu que ni la saisine des juridictions de droit commun d’une demande de mesures simplement conservatoires, ni la signification d’un certificat de propriété comme en l’espèce, ne permettent par elles-mêmes de présumer la renonciation par leur auteur à une clause compromissoire, laquelle ne peut résulter que d’une manifestation de volonté des parties dépourvue d’équivoque ;Attendu, sur le moyen tiré de la compétence des juridictions de droit commun pour connaître de la validité du protocole, qu’il convient de le rejeter pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation ;Attendu qu’il échet en définitive de confirmer le jugement entrepris ;Attendu que DRAMERA Mamadou qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°634/10 rendu le 30 juillet 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme le jugement n°2327/CIV 2C/2007 rendu le 26 novembre 2007 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan;Condamne DRAMERA Mamadou aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJAAUTONOMIE DE LA CLAUSE D'ARBITRAGE PAR RAPPORT À LA CONVENTION LA CONTENANTRENONCIATION À UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE : NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE ET SANS ÉQUIVOQUE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 097/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;097.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 098/2015","content":"Arrêt n° 098/2015 du 23 juillet 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents : Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent KOUA DIEHI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi n° 036/2011/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mai 2011, formé par Maître Guillaume BAKOUETE, Avocat Plaidant, 32 Avenue Emmanuel, Immeuble D.E.S.G, Rond Point 31 Juillet, Mess Mixte Garnison, Pointe Noire, ayant élu domicile en l’étude de Maître Yao Noëlle NGORAN, Avocat à la Cour, Cabinet sis Route du Lycée Technique, Immeuble Florida, 04 BP 1405, Abidjan 04, agissant pour le compte de Alassane Mamadou DOUCOURE, de nationalité congolaise, Gérant de Société, domicilié au2quartier OCH, Arrondissement 1, Lumumba, Pointe Noire, dans le différend qui l’oppose à la Société URGAYA Sarl dont le siège social est à Ponte Noire,en cassation de l’arrêt n°268 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d’appel de PointeNoire et dont le dispositif suit : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit les appels ; Au fond Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Statuant à nouveau : Dit et juge que la société URGAYA Sarl est créancière de Monsieur ALASSANE Mamadou Doucouré ; Condamne en conséquence Monsieur ALASSANE Mamadou Doucouré à payer à la société URGAYA Sarl la somme de 43.406.200 FCFA en principal et celle de 20.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, soit la somme totale de 63.406.200 FCFA ; Dit que la présente décision est substituée à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 03 avril 2009 ; Condamne ALASSANE Mamadou DOUCOURE aux dépens » ;Attendu qu’Allassane Mamadou DOUCOURE invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt.Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que pour avoir vendu à la société URGAYA Sarl un immeuble appartenant à autrui au prix de 130.000.000 FCFA et en avoir perçu un acompte de 112.000.000F, Alassane Mamadou DOUCOURE a reçu l’injonction de payer à ladite société la somme de 51.750.000 F CFA toutes causes confondues, représentant le reliquat de l’acompte dont il avait entamé le remboursement à hauteur de 68.593.800 F ;Que sur opposition, le tribunal de grande instance de Pointe Noire, par jugement endate du 19 avril 2010, a annulé l’ordonnance d’injonction de payer du 03 avril 2009 et a en outre condamné la société URGAYA à payer au sieur DOUCOURE la somme de 15.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;3Sur la troisième branche du moyen, tirée de la violation de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de Pointe Noire d’avoir décidé desubstituer son arrêt à l’ordonnance d’injonction de payer, alors qu’aux termes de cet article 14 de l’Acte uniforme susvisé, seul le jugement de l’opposition se substitue à l’ordonnance, la décision d’appel étant autonome et distincte de celle de l’injonction de payer ;Attendu que l’article 14 dispose : « la décision de la juridiction saisie sur opposition sesubstitue à la décision portant injonction de payer. » ;Attendu qu’en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de céans et les dispositions combinées des articles 12 et 14 de l’Acte uniforme susvisé , il y a lieu de décider que la Cour d’appel de Pointe Noire, qui a infirmé le jugement rendu le 19 avril 2010 par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Pointe Noire et «Dit que la présente décision est substituée à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 03 avril 2009 », a violé l’article 14 sus énoncé ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et statuer à nouveau. Sur l’évocationAttendu que le Président du tribunal de grande instance de Pointe Noire a rendu le 03 avril 2009 une ordonnance enjoignant au sieur Alassane Mamadou DOUCOURE de payer à la société URGAYA Sarl la somme de 31.750.000 FCFA en principal et celle de 20.000.000 FCFA, soit la somme totale de 51.750.000 FCFA ;Que sur opposition d’ALASSANE MAMADOU DOUCOURE et après l’échec de latentative de conciliation, le Tribunal de grande instance de Pointe Noire a rendu le 19 avril 2010 le jugement dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Monsieur MAMADOU DOUCOURE ALASSANE et par réputé contradictoire à l’égard de la société URGAYA SARL en matière civile et en premier ressort ;En la forme Reçoit la société URGAYA SARL en son action ; Au fond L’en dit mal fondée et l’en déboute ; RECONVENTIONNELLEMENT Reçoit Monsieur MAMADOU DOUCOURE ALASSANE en sa demande ; Au fond L’en dit bien fondé ; En conséquence, condamne la société URGAYA SARL à lui payer la somme de1.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Déboute Monsieur MAMADOU DOUCOURE ALASSANE du surplus de sademande ; Condamne la société URGAYA SARL aux dépens » ; Attendu que la société URGAYA SARL a relevé appel de cette décision le 28 avril2010 ;4Qu’elle soutient à l’appui de son recours que par l’intermédiaire de son représentant légal, sieur LEMA André, elle a conclu avec Monsieur Alassane Mamadou DOUCOURE un contrat de vente d’une propriété immobilière sise au quartier TCHIMBAMBA à Pointe Noire moyennant le prix de 130.000.000 FCFA ; que le vendeur a perçu un acompte total de 112.000.000 FCFA, mais s’est abstenu de lui délivrer une attestation de vente ;Qu’ayant subi des troubles de jouissance de sa propriété du fait que celle-cin’appartenait pas à son vendeur, elle a exigé et obtenu de lui le remboursement de la somme de 68.593.800 FCFA, représentant le reliquat exigible ;Attendu que dans ses conclusions en défense, Alassane Mamadou DOUCOUREsoutient que la société URGAYA SARL ne justifie pas d’une créance réunissant la triple caractéristique de certitude, de liquidité et d’exigibilité, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ayant défini la créance certaine comme celle dont l’existence est incontestable et actuelle ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’ Alassane Mamadou DOUCOURE a effectué deux paiements par chèques de trente millions (30.000.000) de francs chacun, respectivement le 25 septembre 2007 et le 17 mars 2008, dont décharges manuscrites lui ont été faites par André LEMA, mandataire de la société URGAYA SARL ; qu’un autre paiement en espèces de quatre millions cinq cent mille (4.500.000) francs CFA a été également déchargé par le même mandataire le 05 août 2008 ; que les décharges mentionnent expressément le motif de chaque versement, à savoir : « 3e acompte sur le remboursement des 112.000.000 FCFA…. » ou encore : « remboursement sur la vente d’une villa…. » ;Qu’Alassane Mamadou DOUCOURE ne contestant pas la nature contractuelle de lacréance et n’opposant aux mentions de ces décharges aucune contestation sérieuse, il y a lieu de conclure à l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de la société URGAYA SARL, d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de le condamner au paiement de ladite la somme de 51.750.000FCFA réclamée ;Attendu que Alassane Mamadou DOUCOURE ayant succombé, il échet de lecondamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt n°268 rendu le 31 décembre 2010 par la Cour d’appel de Pointe Noire ;Evoquant et statuant au fond, Infirme le jugement rendu le 19 avril 2010 par le tribunal de grande instance de Pointe Noire ; Dit et juge que la société URGAYA SARL est créancière de Alassane Mamadou DOUCOURE de la somme de 51.750.000FCFA toutes causes confondues ; Condamne Alassane Mamadou DOUCOURE à lui payer cette somme ; Le condamne en outre aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé5Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYEROPPOSITION - CASSATION DE L'ARRÊT D'APPEL QUI S'EST SUBSTITUÉE À L'ORDONNANCE EN LIEUX ET PLACE DE LA DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITIONNATURE CONTRACTUELLE DE LA CRÉANCE ET PIÈCES PRODUITES NON CONTESTÉES - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - INFIRMATION DU JUGEMENT AYANT RETENU LE CONTRAIRE - CONDAMNATION DU DÉBITEUR AU PAIEMENT\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 098/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;098.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 099/2015","content":"Arrêt n° 099/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2012 sous le n°125/2012/PC et formé par la Société Nigérienne de Banque dite SONIBANK, société anonyme ayant son siège à Niamey, avenue de la Mairie, B.P. 891-Niamey, représentée par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA THEMIS, avocat au Barreau du Niger, 380 avenue du Kawar, B.P. 12.517-Niamey, dans la cause qui l’oppose à Mahaman Rabiou MOUSSA, demeurant à Maradi, rue 36, Bourja,2en cassation du jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, en audience éventuelle, contradictoirement à l’égard de la demanderesse, par défaut à l’encontre du défendeur, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;Déclare recevable la SONIBANK en son action ;Au fond :Constate que le commandement n’a pas été signifié dans les conditions prescrites par l’article 254 de l’AUPSR/VE ;Annule en conséquence ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, en application des articles 246 et 254 de l’Acte uniforme sus-indiqué ;Met les dépens à la charge de la SONIBANK.Avis délai d’appel : Deux mois » ;La SONIBANK invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance n°002/2012/G2 du 10 janvier 2012, reçue le 16 janvier 2012, le Greffier en chef de la CCJA a signifié le recours au défendeur, qui n’a cependant ni comparu, ni été représenté à l’audience ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par exploit du 27 avril 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA un commandement aux fins de saisie immobilière, en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°68/V-PTGI/MI/2010 du 30 septembre 2010 ; qu’à l’audience éventuelle tenue le 5 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance de Maradi a annulé ledit commandement ainsi que tous les actes subséquents, pour violation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le pourvoi est formé contre ce jugement ;Sur le deuxième moyen de cassationAttendu que le moyen est pris de la mauvaise interprétation de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies3d’exécution, en ce que le juge du fond a retenu que ce texte fait obligation au créancier saisissant de ne signifier le commandement qu’à la personne du débiteur, alors qu’en disposant que « … ce commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur… », ledit texte ne fait pas de distinction entre la signification à personne et à domicile, et que la signification arguée de nullité a été faite conformément aux prescriptions de l’article 68 du code de procédure civile nigérien ;Attendu qu’aux termes de l’article 254 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « A peine de nullité, (le) commandement doit être signifié au débiteur et le cas échéant au tiers détenteur de l’immeuble… » ;Attendu que le jugement déféré s’est fondé sur la violation de ce texte pour constater la nullité du commandement, au motif que l’acte « …a été signifié au gardien du débiteur et non à la personne du débiteur lui-même… » ;Mais attendu que les dispositions susvisées ne font pas obligation à l’huissier instrumentaire de procéder à la signification de l’acte à personne, mais seulement de respecter les formes prescrites par le doit interne de l’Etat partie pour la signification des exploits d’huissier ; qu’en l’espèce, l’exploit ayant été servi au domicile du débiteur et remis à son gardien, conformément aux dispositions de l’article 68 du code de procédure civile du Niger, l’irrégularité retenue par le premier juge n’est pas avérée ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit du 3 septembre 2011, la SONIBANK a fait servir à Mahaman Rabiou MOUSSA sommation de prendre communication du cahier des charges qu’elle a déposé le 2 septembre 2011, avec assignation à comparaître à l’audience éventuelle, dont la date a été fixée au 5 octobre 2015 ; que le défendeur n’ayant pas déposé de dires dans les délais prescrits, il y a lieu d’en prendre acte et d’ordonner la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;Attendu que Mahaman Rabiou MOUSSA qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse le jugement n°55/2011 rendu le 12 octobre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de Maradi ;Evoquant et statuant sur le fond,Ordonne la continuation des poursuites devant le même tribunal, à la diligence de la SONIBANK ;4Condamne Mahaman Rabiou MOUSSA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRECOMMANDEMENT - OBLIGATION DE SIGNIFIER À PERSONNE : NON - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIREDÉFENDEUR N'AYANT PAS DÉPOSÉ DE DIRES DANS LE DÉLAI PRESCRIT - DONNE ACTE ET CONTINUATION DES POURSUITES\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;099.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 100/2015","content":"Ohadata J-16-197 INJONCTION DE PAYER – DECISION RENDUE SUR OPPOSITION – APPEL – DEPASSEMENT DU DELAI D’APPEL – RELEVE DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE : NON – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIREC’est à tort qu’une cour d’appel a « considér[é] qu’il convient de rappeler que, quant à la fin de non recevoir soulevée par [le demandeur] et tirée de l’irrecevabilité de l’appel de la [défenderesse], par ordonnance de référé n°55 du 23 juin 2010 du Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry, la [défenderesse] a été relevée de forclusion », pour déclarer recevable un appel interjeté hors délai, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Il en est ainsi dès lors que ce délai n’est pas concerné par le renvoi au droit national des Etats-parties opéré par le texte, lequel ne prévoit pas le relevé de forclusion.ARTICLE 15 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 100/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 016/2012/PC du 27 février 2012 : Siaka Majolika DELAMOU c/ TOTAL-GUINEE SA.Arrêt n° 100/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2012 sous le n°016/2012/PC et formé par Siaka Majolika DELAMOU, demeurant à N’Zérékoré (République de Guinée), ayant pour conseil Maître Elie KONE, avocat au Barreau de la République de Guinée, B.P. 3169-Conakry, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL- Guinée, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, représentée par son directeur général,en cassation de l’arrêt n°329 rendu le 14 décembre 2010 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en second ressort et en appel ;2Donnant à la société TOTAL GUINEE l’entier bénéfice de ses écritures, déclare irrecevables les fins de non recevoir soulevées par Siaka Majolika DELAMOU et tirées de l’irrecevabilité de l’appel et de la violation des articles 1, 2, 3 de l’AUSC ;Au fond : infirme en toutes ses dispositions le jugement n°88 du 31 mars 2010 ;Statuant à nouveau, déclare TOTAL-Guinée recevable en sa demande de dommages- intérêts, l’y déclarant bien fondé ;Condamne Siaka Majolika DELAMOU à lui payer la somme de 50.000.000 GNF de ce chef ;Frais et dépens à la charge de Siaka Majolika DELAMOU ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance n°177/2012/G2 du 28 mars 2012, reçue le 3 avril 2012, le Greffier en chef de cette Cour a signifié le pourvoi a la société TOTAL, qui n’a cependant ni comparu ni été représentée à l’audience ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient d’examiner le recours ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnance n°23 rendue le 04 août 2009, le Président du Tribunal de Première Instance de Conakry 3 a fait injonction à la société TOTAL-Guinée de payer à Siaka Majolika DELAMOU la somme totale de 615.943.229 francs ; que par jugement n°88 rendu 31 mars 2010, le même tribunal a déclaré mal fondée l’opposition formée par TOTAL-Guinée contre cette ordonnance ; que statuant sur l’appel formé par TOTAL-Guinée contre ce jugement, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt objet du pourvoi ;Sur le deuxième moyen de cassation :Attendu que le moyen est pris de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’appel de TOTAL-Guinée recevable, alors qu’il a été reçu au greffe le 29 juin 2010, que l’article 15 susvisé fixe le délai de l’appel à trente jours à compter de la date de la décision, et que l’ordonnance n°55/CAB/PP/CAC/2010 du 23 juin 2010, par laquelle le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry a relevé TOTAL-Guinée de la forclusion, n’est pas prévue par l’Acte uniforme précité ;Vu les dispositions de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;3Attendu qu’il résulte de ce texte que « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie ; toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ;Attendu que l’appel de TOTAL-Guinée a été reçu au greffe le 29 juin 2010, soit 2 mois et 29 jours après le prononcé du jugement n°88 du 31 mars 2010 ;Attendu que pour déclarer tel appel recevable, l’arrêt énonce : « Considérant qu’il convient de rappeler que, quant à la fin de non recevoir soulevée par Siaka Majolika DELAMOU et tirée de l’irrecevabilité de l’appel de la société TOTAL-GUINEE SA, par ordonnance de référé n°55 du 23 juin 2010 du Premier Président de la Cour d’Appel de Conakry, la Société TOTAL Guinée a été relevée de forclusion » ;Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le délai d’appel contre un jugement statuant sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer est fixé à trente jours à compter de la date de la décision par l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, que ce délai n’est pas concerné par le renvoi au droit national des Etats-parties opéré par le texte, lequel ne prévoit pas le relevé de forclusion, la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par acte reçu au greffe le 29 juin 2010, la société TOTAL-GUINEE a formé appel contre le jugement n°88 rendu le 31 mars 2010, dont le dispositif est ci-dessous reproduit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’injonction de payer, sur opposition et en premier ressort ;Après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la forme :Déclare recevable l’opposition formée par la Société TOTAL Guinée SA, représentée par son Directeur Général Monsieur Philippe Chauvin, contre l’ordonnance d’injonction de payer n°23/CAB/P/TPI/Ckry 3 en date du 04/08/2009 ;Au fond :Déclare l’opposition mal fondée ;En conséquence, restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°23/CAB/P/TPI/CKRY 3 en date du 04/08/2009 ses pleins et entiers effets ;Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’application de la loi sur les intérêts légaux moratoires ;Met les dépens à la charge de la société TOTAL Guinée SA ;Déclare que la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ;4Le tout par application des dispositions des articles 9, 10, 11, 12, 13 et 14 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 741 du CPEA » ;Attendu que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été formé hors le délai fixé à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt, il convient de faire droit à l’exception et de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la société TOTAL-Guinée qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°329 rendu le 14 décembre 2010 par la Cour d’appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare irrecevable l’appel formé par la société TOTAL-Guinée contre le jugement n°88 rendu le 31 mars 2010 par le Tribunal de Première Instance de Conakry 3 ;Condamne TOTAL-Guinée aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉPASSEMENT DU DÉLAI D'APPEL - RELEVÉ DE FORCLUSION SUR FONDEMENT DE LA LOI NATIONALE : NON - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 100/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;100.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juillet 2015, 101/2015","content":"Ohadata J-16-198 SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCECONTESTATION – DESIGNATION D’UN SEQUESTRE – PROCEDURE : ORDONNANCE SUR REQUETE – CASSATION DE L’ARRET QUI A DESIGNE UN SEQUESTRE SUR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 169 DE L’AUPSRVE CONTENU DE L’ACTE DE SAISIEINDICATION DE L’IDENTITE DES PARTIES : DENOMINATION SOCIALE - INDICATION SUFFISANTE DECOMPTE ERRONNE – PAS D’ANNULATIONIl résulte de l’article 166 de l’AUPSRVE que la procédure prévue est celle de l’ordonnance sur requête. La cour d’appel qui a désigné un séquestre suite à la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 169 du même Acte uniforme a violé les dispositions précitées, exposant son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, la demande de séquestre est irrecevable pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, notamment pour violation de l’article 166. C’est à bon droit que le juge d’instance a rejeté la nullité invoquée, dès lors que l’exploit de saisie mentionne expressément que celle-ci est pratiquée contre « la société [X.], société anonyme ayant son siège social à la zone industrielle », la forme, la dénomination et le lieu de situation du siège social étant ainsi suffisamment indiqués. C’est également à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’annulation fondée sur la discordance entre la somme de 50.000.000 F CFA réclamée et celle de 56.000.000 F CFA sur laquelle le décompte a été fait, la simple erreur sur le décompte des sommes dues n’étant pas sanctionnée par l’article 157-3 de l’AUPSRVE. ARTICLE 166 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 101/2015 du 23 juillet 2015 ; P. n° 019/2012/PC du 1er mars 2012 : Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA.Arrêt n°101/2015 du 23 juillet 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 juillet 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diehi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge2et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er mars 2012 sous le n°019/2012/PC et formé par NIGER GAZ, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Niamey, Route de l’Aéroport, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, avocats au Barreau de la République du Niger, 468 Boulevard des Zarmakoy, B.P. 12.040-Niamey, dans la cause qui l’oppose à la SONIHY, société anonyme ayant également son siège à Niamey, zone industrielle, ayant pour conseil Maître Moukaïla YAYE, avocat au Barreau de la République du Niger, B.P 11.972-Niamey,en cassation de l’arrêt n°100 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel deNiamey, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière d’exécution et en dernier ressort ;- Reçoit la Sonihy SA en son appel régulier en la forme ; - Annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi (omission de statuer) ; - Evoque et statue à nouveau ; - Reçoit Sonihy en sa requête ; - Constate que la saisie n’a pas été opérée en violation de l’article 157 de l’AUPSRVE ; - La déclare bonne et valable ; - Ordonne la consignation du montant saisi entre les mains du greffier en chef près leTribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey en application de l’article 166 de l’AUPSRVE ;- Condamne Niger Gaz aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°130 du 11 octobre 2010, la Cour d’appel de Niamey a condamné la société SONIHY à payer à la société NIGER GAZ la somme de 50.000.000 FCFA ; qu’en exécution de cet arrêt, la société NIGER GAZ a fait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de sa débitrice auprès de la SONIBANK, suivant procès-verbal du 2 mai 2011 ; que par ordonnance n°169 rendue le 19 juillet 2011, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey a rejeté les contestations élevées par la SONIHY, ainsi que la demande de celle-ci tendant à la consignation des sommes saisies entre les mains du greffier en chef du tribunal ; que sur l’appel formé par la SONIHY contre cette ordonnance, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt frappé du pourvoi ;3Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 166 et 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que NIGER GAZ reproche à la Cour d’appel d’avoir fait droit à la demande de la SONIHY tendant à la désignation d’un séquestre pour la consignation entre ses mains des causes de la saisie, alors qu’en violation de l’article 166 de l’Acte uniforme précité, la demande de la SONIHY n’a pas été faite par requête, mais présentée dans le cadre de l’instance en jugement des contestations prévues à l’article 169, lesquelles sont portées par assignation devant la juridiction compétente ; elle ajoute que la société SONIHY a fait cette demande pour paralyser la saisie, que les dispositions de l’article 166 de l’Acte uniforme n’ont pas vocation à accorder un sursis ou un délai de grâce au débiteur, ni à paralyser les effets de la saisie-attribution ; que dès lors que la validité du titre exécutoire n’était pas contestée et que la saisie a été déclarée exempte de vice, le juge d’appel ne pouvait pas, sans violer les dispositions invoquées au moyen, désigner un séquestre à la demande du débiteur saisi ;Vu les dispositions de l’article 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il résulte de ce texte qu’ « En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies » ; qu’ainsi, la procédure prévue est celle de l’ordonnance sur requête ; qu’en désignant un séquestre suite à la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 169 du même Acte uniforme, la cour d’appel a violé les dispositions précitées ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit en date du 21 juillet 2011, la SONIHY a formé appel contre l’ordonnance n°169 rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, dont le dispositif est ainsi conçu :« En la formeReçoit la requête de la SONIHY SA en ce qu’elle est régulière ;Au fond :La déclare mal fondée en droit ;Déboute la SONIHY SA de toutes ses demandes fins et conclusions ;La condamne en outre aux dépens » ;Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable ;AU FOND :4Attendu que pour demander l’infirmation de l’ordonnance déférée, la SONIHY soutient que c’est à tort que le premier juge a déclaré la saisie du 2 mai 2011 régulière, alors que l’exploit par lequel elle a été pratiquée a violé les articles 157-1et 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il mentionne sans aucune précision que son siège social est à la Zone Industrielle, d’une part et, d’autre part, que le décompte des sommes dues a été fait dans l’exploit sur la base de la somme de 56.666.500 F CFA au lieu de celle de 50.000.000 F CFA à laquelle elle a été condamnée ; qu’elle demande également l’annulation de l’ordonnance au motif que le juge a omis de statuer sur sa demande tendant à la désignation d’un séquestre et à la consignation des sommes saisies ;Attendu que la société NIGER GAZ conclut quant à elle à la confirmation de l’ordonnance ;Sur la violation de l’article 157 de l’Acte uniforme :Attendu qu’aux termes de l’article 157-1) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de saisie contient, à peine de nullité, «l’indication des noms, prénoms et domiciles des débiteurs et créanciers ou, s’il s’agit de personnes morales, de leur forme, dénomination et siège socialAttendu que l’exploit de saisie du 2 mai 2011 mentionne expressément que celle-ci est pratiquée contre « la société SONIHY, société anonyme ayant son siège social à la zone industrielle » ; que la forme, la dénomination et le lieu de situation du siège social étant ainsi suffisamment indiqués, c’est à bon droit que le juge d’instance a rejeté la nullité invoquée de ce chef ;Sur la violation de l’article 157-3) de l’Acte uniformeAttendu qu’aux termes de l’article 157-3) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’acte de saisie contient, à peine de nullité « le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation » ;Attendu que c’est également à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’annulation fondée sur la discordance entre la somme de 50.000.000 F CFA réclamée et celle de 56.000.000 F CFA sur laquelle le décompte a été fait, la simple erreur sur le décompte des sommes dues n’étant pas sanctionnée par les dispositions susvisées ;Sur la désignation d’un séquestre :Attendu qu’en vertu des dispositions des articles 480 et suivants du code de procédure civile du Niger, l’omission de statuer n’est pas une cause d’annulation du jugement, mais un cas d’ouverture à la requête civile ;Attendu qu’à défaut d’une telle procédure, il appartient à la cour d'appel saisie, le cas échéant, de statuer sur la demande éludée, en raison de l'effet dévolutif de l’appel ;5Et attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer la demande en désignation de séquestre irrecevable, pour violation de l’article 166 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la société SONIHY qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°100 rendu le 07 décembre 2011 par la Cour d’appel de Niamey ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’ordonnance n°169 rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey en toutes ses dispositions ;Déclare la demande de désignation de séquestre irrecevable ;Condamne la SONIHY SA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCECONTESTATION - DÉSIGNATION D'UN SÉQUESTRE - PROCÉDURE : ORDONNANCE SUR REQUÊTE - CASSATION DE L'ARRÊT QUI A DÉSIGNÉ UN SÉQUESTRE SUR ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 169 DE L'AUPSRVECONTENU DE L'ACTE DE SAISIEINDICATION DE L'IDENTITÉ DES PARTIES : DÉNOMINATION SOCIALE - INDICATION SUFFISANTEDÉCOMPTE ERRONÉ - PAS D'ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/07/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-07-23;101.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 octobre 2015, 102/2015","content":"RECUSATION DES ARBITRES – DECISION DE LA COUR – INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DECISION SANS RECOURS INDEPENDANCE DES ARBITRES – ELEMENT DECLARE PAR UN ARBITRE AVANT L’ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LES PARTIES : ABSENCE D’ELEMENT NOUVEAU MISSION DES ARBITRESTRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS - VIOLATION DE SA MISSION : NON CALENDRIER DE PROCEDURE – CARACTERE PREVISIONNEL – NON RESPECT – VIOLATION DE LA MISSION DES ARBITRES : NONCONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTELe seul usage du vocable « en dernier ressort » dans la convention des parties n’est pas suffisant pour traduire une renonciation expresse au recours en contestation de validité d’une sentence.En application de l’article 4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, régissant les arbitrages institutionnels sous l’égide de ladite Cour, la décision de confirmation, de récusation ou de remplacement d’un arbitre, incombe à la Cour et est insusceptible de recours. En l’espèce, la sentence arbitrale produite pour soutenir la demande d’annulation pour violation de l’ordre public international, n’est pas un élément nouveau susceptible de mettre en cause l’indépendance d’un arbitre qui avait, dans sa déclaration d’acceptation et d’indépendance,2et dans le curriculum vitae qui l’accompagne, visés par les défendeurs au recours dans l’un de leurs mémoires en réponse, clairement indiqué sa qualité de fonctionnaire et de chargé pendant 14 ans du suivi du contentieux de l’Etat à l’international. Ne viole donc pas ledit Règlement d’arbitrage, le tribunal arbitral, constitué sous l’égide de la CCJA, qui s’est déclaré incompétent pour apprécier une demande de récusation d’un arbitre et qui s’est contenté de prendre acte de la décision de confirmation dudit arbitre par la Cour. Il y a lieu de rejeter conséquemment la demande en annulation de la sentence arbitrale pour violation du principe d’indépendance et d’impartialité d’un arbitre comme étant non fondée.La violation de la loi et la contrariété des motifs de la sentence ne rentrent pas dans les cas d’ouverture du recours en contestation de validité des sentences tels que prévus aux articles 25 du Traité et 30 du règlement d’arbitrage susvisé.De même, la violation de «la lex arbitrii française » ne peut non plus prospérer, s’agissant d’un recours en contestation de validité d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans et pour lequel seul le règlement d’arbitrage de ladite Cour est applicable.Il est constant, conformément à l’article 10 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, que l’AUA ne figure pas au nombre des textes applicables à l’arbitrage institutionnel spécifique de la CCJA. En en application de l’article 10.1 précité, il y a lieu d’écarter les violations alléguées des articles 14 et 16 de l’AUA, inapplicables en l’espèce.La violation de l’article 15.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA n’est pas assortie de nullité et il est de jurisprudence que le déroulement du calendrier de la procédure a un caractère prévisionnel, susceptible de modification. Dès lors, la modification d’un tel calendrier faite conformément à l’article 15.4 du Règlement précité ne saurait être valablement considérée comme une violation par le tribunal des termes de sa mission.Le fait pour le tribunal arbitral de se prononcer sur une demande de condamnation au titre de dommages-intérêts et en ventilant le montant de ladite condamnation ne constitue pas une violation de sa mission.Le principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il a été respecté lorsqu’il résulte des pièces de la procédure que la pièce invoquée en l’espèce, la lettre d’un notaire, a été communiquée durant les débats aux requérants et qu’ils se sont même librement prononcés sur ladite pièce ; que contrairement aux affirmations des requérants, il ne résulte pas des pièces de la procédure qu’il y ait eu soustraction des pièces ou que les parties n’ont pas été mises en état de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense ni que la sentence contestée a été rendue sur la base exclusive de la lettre du notaire.Enfin, il ne résulte aucune contradiction à ce que le tribunal qui a rejeté les demandes reconventionnelles d’une partie tendant à faire supporter par les requérants les frais par eux exposés dans le cadre de la procédure d’arbitrage, comme étant nouvelles et qu’il se soit prononcé sur ces mêmes demandes, car il a l’obligation légale en application de l’article 24 du règlement d’arbitrage de liquider les frais de l’arbitrage et de décider à laquelle des parties le paiement incombe, ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles ; rejet du moyen.ARTICLE 25 TRAITE OHADA ARTICLE 4 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 10 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 15.4 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 24 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA3ARTICLE 29.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 30 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJACCJA, Ass. plén., n° 102/2015 du 15 octobre 2015 ; Req. n° 059/2014/PC du 27/03/2014 : Monsieur Léopold EKWA NGALLE, Madame Hélène NJANJO NGALLE, Société Anonyme LEN HOLDING, Société International Business Corporation SA c/ Société Nationale d’Hydrocarbures (SNH), Personnel SNH.ARRET N° 102/2015 du 15 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 15 octobre 2015 2014 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidente Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge-rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 mars 2014 sous le n° 059/2014/PC, formé par maître La Fortune Pélagie MBENGUE MOUKOURI, avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Yaoundé-Cameroun, BP 4922, agissant au nom et pour le compte de monsieur Léopold EKWA NGALLE, madame Hélène NJANJO NGALLE, la société anonyme Len Holding, la société International Business Corporation SA, sis à Douala- Cameroun BP 3629, en contestation de validité de la sentence rendue le 15 janvier 2014 par le tribunal arbitral composé de Maître Benoit Le Bars et du Docteur Joseph Stella Francis Magloire ZOCK ATARA à NGONN, coarbitres, et de Maître Frédérique Chifflot Bourgeois, Présidente, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, le Tribunal arbitral : 1. donne acte de la notification par voie d’huissier par les Demandeurs de la Demande d’Arbitrage et d’un bordereau de pièces aux Défendeurs ; 2. dit recevable les Demandeurs et les Défendeurs en leur action ; 3. déclare recevable les prétentions des Demandeurs et des Défendeurs sauf celles qui ont été formulées tardivement ainsi qu’indiqué en Partie V au Titre 5 ; 4. donne acte aux Demandeurs du retrait de leurs demandes de désignation d’un séquestre des actions de la SNH et d’un médiateur ; 5. rejette la demande de violation sur le fondement de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et de dire et juger que les actes passés par la SNH4et le Personnel tant lors des Conseils d’Administration, des Assemblées Générales et dans la vie de la Société sont contraires au pacte social liant les actionnaires ; 6. rejette la demande de dire et juger que la SNH a exécuté de mauvaise foi ses obligations ; 7. rejette la demande de dire et juger que la SNH n’a pas respecté ses obligations sur le fondement de l’article 1134 du Code civil ; 8. rejette la demande des Demandeurs de dire et juger que les arguments de la SNH sont contestés et sans fondement au regard des pièces versées au débat ; 9. rejette la prétention des Demandeurs de dire et juger que l’abus de majorité est manifeste et qu’il ne saurait dès lors y avoir abus de minorité dont les conditions ne sont pas réunies ; 10. rejette la prétention des Demandeurs de dire et juger qu’il n’y a pas abus de minorité ; 11. constate que le Procès verbal du 16 décembre 2011 contient des éléments de droit pénal ; 12. dit et juge que cette matière relève du droit pénal 13. se déclare en conséquence incompétent pour statuer sur la validité du Procès verbal du 16 décembre 2011 ; 14. dit et juge que l’article 3 du pacte d’actionnaires est contraire aux dispositions de l’article 484 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et qu’en conséquence cette clause est réputée non écrite ; 15. dit et juge que la proposition de réaménagement de l’équipe dirigeante d’IBC faite par la SNH est conforme à l’article 3 du pacte d’actionnaires ; 16. dit et juge que la SNH n’a pas violé l’article 6 du pacte d’actionnaires en proposant un avenant ; 17. dit et juge que la dénonciation du pacte d’actionnaires par la SNH est conforme à l’article 9 de ladite convention. 18. rejette en conséquence la demande de violation des dispositions des articles 3, 6 et 9 du pacte d’actionnaires ; 19. dit et juge que la demande d’arbitrage n’est pas une action sociale en vertu des articles 165, 166 et 171 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. 20. rejette les prétentions des Demandeurs formées sur le fondement des articles 562, 573 et 593 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; 21. déboute les Demandeurs de l’intégralité de leurs demandes ; 22. rejette en conséquence, la demande de dommages et intérêts des Demandeurs d’un montant total de 21 678 674 580 FRANCS CFA ; 23. rejette la demande des Demandeurs de dire et juger que la SNH supportera l’ensemble des condamnations pécuniaires prononcées ; 24. rejette la demande des Défendeurs de condamner le Président Directeur Général, M. Léopold Ekwa Ngalle, à signer le procès-verbal du Conseil d’Administration du 16 décembre 2011 ; 25. rejeter la demande des Défendeurs de condamner les Demandeurs à signer le nouveau pacte d’actionnaires proposé par la SNH ; 26. dit et juge que les fautes reprochées aux Demandeurs par les Défendeurs relèvent du droit pénal et en conséquence se déclare incompétent ; 27. dit et juge que les Demandeurs ont commis un acte constitutif d’un abus de minorité ; 28. déclare en conséquence recevable la demande de dommages-intérêts formée à titre reconventionnel par les Défendeurs ; 29. condamne en conséquence solidairement les Demandeurs à verser à la SNH la somme de 1 912 877 218 FRANCS CFA et au PERSONNEL DE LA SNH la somme de 233 897 414 FRANCS CFA ; 30. rejette pour le surplus la demande de dommages et intérêts des Défendeurs ; 31. prend acte de la production des documents relatifs à l’existence de la SOCIETE LEN HOLDING ; 32. constate la réalité du prêt d’un montant de 400 000 euros consenti par la SOCIETE LEN HOLDING à la SOCIETE IBC SA et l’absence de preuve du versement des sommes dudit prêt ;533. dit et juge que les conditions de la validité du prêt ne sont pas réunies ; 34. dit et juge que la Demande d’Arbitrage ne constitue pas une action sociale aux termes des articles 165, 166, 167 et 171 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et en conséquence exclut la SOCIETE IBC SA de toute condamnation ; 35. rejette la demande des Défendeurs visant à écarter le rapport d’expertise de M. Jean-Paul Ndemba ; 36. rejette pour le surplus les prétentions des Demandeurs et des Défendeurs. 37. dit et juge que les Demandeurs prendront solidairement à leur charge 100% des coûts de l’arbitrage fixés par la Cour, soit la somme de 162 024 265 FRANCS CFA sous déduction des frais exposés en lieu et place des Défendeurs par les Demandeurs ; 38. dit et juge que les Demandeurs prendront solidairement à leur charge une partie des frais exposés par les Défendeurs pour assurer la défense de leurs intérêts et qu’elles sont condamnées à payer solidairement en conséquence aux Défendeurs la somme de 20 000 000 FRANCS CFA ; 39. rejette la demande d’exécution provisoire sur l’intégralité de la sentence à venir nonobstant tout recours. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les trois motifs d’annulation tels qu’ils figurent à leur requête en contestation de validité contre la sentence arbitrale rendue le 15 janvier 2014 annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant année 1993, monsieur Léopold EKWA NGALLE a créé la société à responsabilité limitée dénommée IBC, transformée en 1999 en société anonyme ; que depuis 2005, cette société entretient des relations commerciales avec la SNH ayant abouti, à l’entrée au capital d’IBC à hauteur de 51% de la SNH, de son personnel à hauteur de 10% et, le 12 janvier 2006, à la conclusion d’un protocole d’accord pour la construction d’une usine de transformation des aciers industriels au Cameroun aux termes duquel les parties se sont engagées à :- Rechercher les financements nécessaires pour la construction de ladite usine ; - Rechercher des partenaires techniques et financiers en vue de la création en jointventure d’une unité de transformation des aciers industriels ; Que malgré plusieurs prêts consentis à IBC, en 2006 et 2007, par la SNH, en vue de laréalisation de cet objectif, des multiples difficultés de fonctionnement et de financement des activités de la société IBC l’ont conduite à la quasi cessation de paiement ; que les requérants, estimant que la SNH devenue majoritaire n’avait pas respecté ses engagements et avait multiplié des actes illégaux à l’effet de prendre le contrôle total de la société, ont décidé, le 18 juin 2012, de mettre en œuvre la convention d’arbitrage en saisissant le centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage ayant abouti à la constitution d’un tribunal arbitral, lequel a rendu la sentence arbitrale contestée ;Sur la recevabilité du recours en contestation de validitéAttendu que la SNH et son personnel sollicitent de la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours en contestation de validité, motifs pris de ce qu’en application de l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour, la contestation de la validité de la sentence6n’est recevable que si les parties n’y ont pas renoncé, alors même qu’il résulte des termes de l’article 45 des statuts de la société IBC que les parties ont expressément renoncé à ce recours par l’usage de la mention « en dernier ressort » ; que dès lors aucune instance ou procédure n’est plus possible après que la sentence arbitrale ait été rendue le 15 janvier 2014 ;Mais attendu qu’il ne résulte pas des termes de l’article 45 des statuts que les parties aient renoncé expressément à tout recours en contestation de validité ; qu’en effet le seul usage du vocable « en dernier ressort » n’est pas suffisant pour traduire une renonciation expresse audit recours ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours recevable ;Sur la recevabilité du mémoire en duplique des demandeurs du 18 mars 2015Attendu que dans leur mémoire en réponse n°3, du 29 avril 2015, reçu au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2015, la SNH et son personnel soulèvent l’irrecevabilité du mémoire en duplique des demandeurs en date du 18 mars 2015 et reçu au greffe de la Cour le 20 mars 2015, motifs pris de ce qu’il n’a été signé que de Maître TAPE MANAKALE Ernest, seul, alors qu’il n’est que domicile élu et qu’il n’est titulaire d’aucun mandat spécial de représentation des demandeurs au recours en contestation de validité de la sentence arbitrale ;Mais attendu qu’il résulte de l’examen des pièces versées au dossier de la procédure que, par courrier en date du 30 octobre 2014, le mandat spécial de représentation, daté du même jour, de Maître TAPE MANAKALE Ernest, avocat à la cour, est produit ; qu’il échet dès lors de déclarer cette exception irrecevable ;Sur la contestation de validité de la sentenceAttendu que pour contester la validité de la sentence, les requérants, excipent des trois motifs d’annulation tirés de la violation de l’ordre public international, de ce que le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée, et de ce que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire ; que la SNH et le personnel de la SNH ont conclu, par le canal de leurs conseils, au rejet dudit recours en contestation de validité comme non fondé ;Sur la violation de l’ordre public internationalAttendu que les requérants contestent la validité de la sentence et en demandent l’annulation, arguant, d’une part, du fait que le tribunal a évacué par fraude, la question fondamentale de l’impartialité et de l’indépendance de l’arbitre Joseph Stella Francis Magloire ZOCK ATARA A NGONN, nommé par les défendeurs ; que d’autre part, arguant des énonciations contradictoires, le tribunal, qui a feint d’écarter l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, a appliqué les dispositions de son article 1er pour conclure à l’inapplication de l’article 7 du même Acte uniforme en ces termes : « Le Tribunal arbitral rappelle sur le fond que l’Acte Uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage est applicable aux termes de son article 1 ainsi qu’il suit : « le présent acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties.Le siège de l’arbitrage ayant été fixé par la Cour à Paris, cet acte uniforme n’a pas vocation à s’appliquer à la présente procédure et, en conséquence, il en est à fortiori de même de son article 7 » ; que par ces énonciations contradictoires, le tribunal ne met pas la Cour en mesure7d’exercer son contrôle sur la légalité de sa décision et viole l’ordre public international ; qu’en plus, le tribunal, en insinuant que, du fait de la fixation à Paris du siège de l’arbitrage, il était affranchi du respect de cet Acte uniforme au profit de la loi française dont les dispositions, sur l’indépendance et l’impartialité des arbitres, sont d’ordre public et, en méconnaissant curieusement et paradoxalement ces dispositions en estimant que la demande de récusation ne pouvait pas être portée devant le tribunal arbitral, la sentence attaquée viole la lex arbitrii française ; qu’il est enfin reproché à la sentence attaquée une violation de l’ordre public international pour, notamment, violation du principe d’indépendance et d’impartialité d’un arbitre par manquement des défendeurs à leur obligation procédurale de loyauté et pour tardiveté, pour violation de la loi dans la désignation d’un administrateur par le conseil d’administration, pour contrariété des motifs de la sentence, pour violation de la loi dans la désignation par le conseil d’administration, d’un administrateur, en cours de vie sociale et pour abus de minorité ;Mais attendu qu’en application de l’article 4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, régissant les arbitrages institutionnels sous l’égide de ladite Cour la décision de confirmation, de récusation ou de remplacement d’un arbitre, incombe à la Cour, sa décision est insusceptible de recours ; qu’en l’espèce, la sentence arbitrale du 16 février 2010, produite pour soutenir la demande d’annulation pour violation de l’ordre public international, n’est pas un élément nouveau susceptible de mettre en cause l’indépendance de l’arbitre ZOCK ATARA, lequel avait dans sa déclaration d’acceptation et d’indépendance en date du 23 octobre 2012 et dans le curriculum vitae qui l’accompagne, visés par les défendeurs au recours dans leur mémoire en réponse n°3 du 29 avril 2015, clairement indiqué sa qualité de fonctionnaire et de chargé pendant 14 ans du suivi du contentieux de l’Etat à l’international ; qu’il y a lieu dès lors de dire que ne viole pas ledit Règlement d’arbitrage, le tribunal arbitral, constitué sous l’égide de la CCJA, qui s’est déclaré incompétent pour apprécier une demande de récusation d’un arbitre et qui s’est contenté de prendre acte de la décision de confirmation dudit arbitre par la Cour ; qu’il y a lieu de rejeter conséquemment la demande en annulation de la sentence arbitrale pour violation du principe d’indépendance et d’impartialité d’un arbitre comme étant non fondée ;Attendu enfin que, la violation de la loi et la contrariété des motifs de la sentence ne rentrent pas dans les cas d’ouverture du recours en contestation de validité des sentences tels que prévus aux articles 25 du Traité et 30 du règlement d’arbitrage susvisé ;Attendu au surplus que la violation de « la lex arbitrii française » ne peut non plus prospérer ; que s’agissant d’un recours en contestation de validité d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans, seul le règlement d’arbitrage de ladite Cour est applicable ; qu’il échet dès lors de rejeter ce moyen comme étant non fondé ;Sur le fait de statuer sans se conformer à sa missionAttendu que les requérants contestent, par une argumentation en trois branches, la validité de ladite sentence ; que d’une part, ils estiment que le tribunal arbitral, en retenant - dans sa sentence - que les documents produits par les conseils des défendeurs, en l’occurrence, la lettre par courriel du notaire à monsieur BAYIHA, contenant le projet des procès-verbaux des assemblées générales des 23 et 28 décembre 2011, sans qu’ils aient été à même d’en débattre contradictoirement, a méconnu les dispositions impératives de l’article 148de l’Acte uniforme précité et ne s’est par conséquent pas conformé à sa mission procédurale ; que d’autre part, les requérants reprochent au tribunal d’avoir statué en violation de l’article 16 de l’Acte uniforme précité et de l’article 16 du Règlement d’arbitrage de la Cour, en ce que le tribunal arbitral a, rendu sa sentence le 15 janvier 2014, alors que cette sentence n’aurait pas pu et n’aurait pas dû être rendue au-delà du 16 décembre 2013, date ultime fixée par la Cour ; que cette méconnaissance de sa mission arbitrale est fondée et doit entrainer l’annulation de la sentence entreprise ; qu’enfin, estimant que la sentence arbitrale querellée a été rendue ultra petita, motifs pris de ce que la mission des arbitres consiste exclusivement à trancher le litige qui leur est soumis, pas plus, ni moins ; que les limites de ce litige sont déterminées par le procès-verbal de cadrage, ainsi que les mémoires ultérieurs des parties et leurs plaidoiries ; que s’agissant de la demande précise de dommages et intérêts formulée à titre reconventionnel par les défendeurs, celle-ci est libellée comme suit :« Condamner les demandeurs à payer solidairement à la SNH et au personnel la somme de 10.000.000.000 de francs CFA au titre de dommages-intérêts, toutes causes de préjudices confondus. » ; que le tribunal a cru pouvoir, préciser les postes de préjudice dont la réparation est demandée, et ventiler le montant des condamnations prononcées entre la SNH et son personnel sans que cela lui soit demandé et sans avoir au préalable invité les parties, en application de l’article 14 dudit Acte uniforme, à présenter leurs observations sur ce projet unilatéral ; qu’ainsi le tribunal en se prononçant sur la notion de perte subie, non demandée et non débattue par les parties et en procédant à la ventilation du montant de la condamnation, a excédé les limites de sa mission et sa décision encourt la cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 10.1 du règlement d’arbitrage susvisé de la Cour de céans : « lorsque les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là-même aux dispositions du titre IV du Traité de l’OHADA, au présent règlement, au règlement intérieur de la Cour, à leurs annexes et au barème des frais d’arbitrage dans leur rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage…… » ; qu’il est constant que l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne figure pas au nombre des actes juridiques précités qui sont applicables en l’espèce à l’arbitrage institutionnel spécifique de la CCJA ; qu’ainsi en application de l’article 10.1 précité, il y a lieu d’écarter les violations alléguées des articles 14 et 16 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage, inapplicables en l’espèce ; que s’agissant de la branche du moyen fondée sur la violation de l’article 15.4 dudit Règlement d’arbitrage, il y a lieu de relever que la violation dudit article n’est pas assortie de nullité et qu’il est de jurisprudence que le déroulement du calendrier de la procédure a un caractère prévisionnel, susceptible de modification ; que dès lors la modification d’un tel calendrier fait conformément à l’article 15.4 du Règlement précité ne saurait être valablement considérée comme une violation par le tribunal des termes de sa mission ; qu’en outre, le fait pour le tribunal arbitral de se prononcer sur une demande de condamnation au titre de dommages-intérêts et en ventilant le montant de ladite condamnation ne constitue pas une violation de sa mission ; qu’il s’en suit que ce moyen ne peut être accueilli ;Sur la violation du principe du contradictoireAttendu que les requérants contestent la validité de la sentence arbitrale, motifs pris de ce que, d’une part, la procédure contradictoire entraine l’obligation pour le tribunal de veiller à ce qu’une discussion s’établisse entre les parties à la procédure, et que chacune puisse, en9temps utile, non seulement discuter les arguments présentés par l’autre partie, mais aussi faire valoir ses propres arguments ; que par conséquent encourt une annulation automatique, la sentence dans laquelle a été retenu par les arbitres un argument non soumis à la libre discussion de toutes les parties, comme c’est le cas en l’espèce où une pièce importante leur a été dissimulée et que le tribunal a fondé exclusivement sa décision sur ladite pièce ; que d’autre part, le tribunal arbitral, statuant sur l’abus de minorité reproché aux requérants, a cru devoir s’appuyer sur un document versé au dossier de la procédure après la clôture des débats, en l’occurrence, la lettre du notaire, sans prendre aucune disposition dans le cadre de leur ordonnance de procédure n°4, pour permettre que s’établisse entre les parties, une libre discussion sur ce document ; qu’il s’est écoulé six mois entre la production de ce document et la transmission du projet de sentence, temps largement suffisant pour permettre aux arbitres de requérir leurs observations sur cette pièce ; que c’est de manière délibérée que le tribunal arbitral s’est permis de soustraire ladite pièce qu’il avait jugée essentielle à la détermination de sa décision sur l’abus de minorité, à leur observation ; qu’enfin, les requérants reprochent au tribunal arbitral d’avoir accepté les demandes reconventionnelles des défendeurs tendant à leur faire supporter les frais exposés par les défendeurs, incluses- pourtant- au nombre de celles que le tribunal prétendait avoir rejetées comme nouvelles et tardives, ce qui est constitutif d’un manquement au principe du contradictoire et constitue une contrariété entre les motifs et le dispositif de la décision attaquée et donnera lieu à l’annulation de la sentence en cause ;Mais attendu que le principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; qu’en l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que la lettre du notaire leur a été communiquée durant les débats et qu’ils se sont même librement prononcés sur ladite pièce ; qu’ainsi, contrairement aux affirmations des requérants, il ne résulte pas des pièces de la procédure qu’il y ait eu soustraction des pièces ou que les parties n’ont pas été mises en état de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense ni que la sentence contestée a été rendue sur la base exclusive de la lettre du notaire ;Attendu qu’enfin, il ne résulte aucune contradiction à ce que le tribunal qui a rejeté les demandes reconventionnelles de la SNH et de son personnel tendant à faire supporter par les requérants les frais par eux exposés dans le cadre de la procédure d’arbitrage, comme étant nouvelles et qu’il se soit prononcé sur ces mêmes demandes, car il a l’obligation légale en application de l’article 24 du règlement précité de liquider les frais de l’arbitrage et de décider à laquelle des parties le paiement incombe, ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles ; qu’il suit que ce moyen, non plus, ne saurait prospérer ;Sur les dépensAttendu que les requérants succombant, il y a lieu en application de l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,En la forme10Déclare le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 15 janvier 2014 recevable ;Au fondLe rejette comme non fondé ;Condamne les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJATEXTES APPLICABLES - AUA : NONRECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉCAS D'OUVERTURE : LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉS PAR LA LOI - IMPOSSIBILITÉ D'EN RAJOUTER - VIOLATION DE LA LOI - CONTRARIÉTÉ DE LA SENTENCE : NONRENONCIATION - NÉCESSITÉ D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - EXPRESSION « EN DERNIER RESSORT » DANS LA CONVENTION DES PARTIES INSUFFISANTERÉCUSATION DES ARBITRES - DÉCISION DE LA COUR - INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL : DÉCISION SANS RECOURSINDÉPENDANCE DES ARBITRES - ÉLÉMENT DÉCLARÉ PAR UN ARBITRE AVANT L'ACCEPTATION DE SA MISSION ET VISE PAR LES PARTIES : ABSENCE D'ÉLÉMENT NOUVEAUMISSION DES ARBITRESTRIBUNAL AYANT PRONONCE UNE CONDAMNATION À DOMMAGES-INTÉRÊTS - VIOLATION DE SA MISSION : NONCALENDRIER DE PROCÉDURE - CARACTÈRE PRÉVISIONNEL - NON RESPECT - VIOLATION DE LA MISSION DES ARBITRES : NONCONTRADICTOIRE - PIÈCES COMMUNIQUÉES À TOUTES LES PARTIES QUI ONT ÉTÉ EN MESURE D'EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-15;102.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 octobre 2015, 103/2015","content":"CONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE : EXEQUATUR DE LA SENTENCEIl y a lieu pour la CCJA, saisie sur la même sentence d’une requête en exequatur et d’un recours en contestation de validité, d’ordonner la jonction de ces procédures pour être statué par une seule et même décision conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures et pour une bonne administration de la justice.C’est à bon droit que le demandeur a sollicité l’exéquatur au Président de la CCJA et non à la Cour, dès lors qu’à la date de sa demande, le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale n’avait pas encore été introduit par la partie adverse ; dans ces conditions, aux termes des dispositions des articles 30.2, 30.4 et 30.5 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, seul le Président de ladite CCJA ou le Juge par lui délégué à cet effet est habilité, par une procédure non contradictoire, à accorder ou refuser l’exéquatur par ordonnance motivée. Il échet donc de déclarer, en la forme, cette requête aux fins d’exéquatur recevable.2Toute clause renvoyant à l’arbitrage conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA, renvoie à l’arbitrage institutionnel sous l’égide de la CCJA. Il en est ainsi car le titre IV du traité, intitulé « L’arbitrage », auquel sont dédiés les articles 21 à 25, ne règlemente que l’arbitrage institutionnel de la CCJA, les arbitrages ad ‘hoc et les autres arbitrages institutionnels étant régis par l’AUA. En conséquence, le grief contestant la validité d’une sentence, au motif que la clause d’arbitrage renvoyant aux dispositions du Traité de l’OHADA est vague et imprécise et ne peut permettre d’affirmer que la commune volonté des parties est de retenir l’arbitrage CCJA n’est pas fondé.Le grief tiré du non respect de la procédure de conciliation préalable, nonobstant le fait que le tribunal arbitral n’ait pas expressément répondu à ce moyen, n’est pas fondé, dès lors qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment, de la demande d’arbitrage et d’une lettre signifiée par exploits d’huissier, que la défenderesse a satisfait aux exigences de la conciliation préalable en notifiant à la demanderesse l’existence du différend, en souhaitant le recours à la procédure de conciliation préalable et en prenant même le soin de proposer un conciliateur.Les affirmations des arbitres sur les faits soumis à leur appréciation et l’évaluation souveraine du montant des dommages et intérêts sur la base des éléments de faits soumis à leur appréciation ne sont pas de nature à justifier l’annulation de la sentence.Le principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Il n’a pas été violé en l’espèce, dès lors qu’il résulte de la sentence contestée que les parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi d’examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral et que l’article 19.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA laisse le soin de recourir à un expert à la discrétion de l’arbitre.Le tribunal arbitral qui a enjoint à un Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu ou d’avoir à réparer les effets de son acte, n’a pas enfreint les prérogatives régaliennes de cet Etat et n’a contrarié en rien l’ordre public international ; rejet du recours.En cas de rejet du recours en contestation de validité d’une sentence, l’exequatur de ladite sentence doit être ordonné, conformément à l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA.ARTICLE 25 TRAITE OHADA ARTICLE 19.3 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 29.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 30 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJACCJA, Ass. plén., n° 103/2015 du 15 octobre 2015 ; Req. n° 093/2014/PC du 21/05/2014 ; Rec. n° n°100/2014/PC du 30/05/2014 : Société Benin Control SA c/ Etat du Bénin.ARRET N°103/2015 du 15 octobre 20153La Cour du Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 15 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-présidentMadame : Flora DALMEIDA MELE, Second Vice-présidente Messieurs : Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, Juge-rapporteurDjimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur les procédures suivantes :1/- la requête aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 13 mai 2014, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2014 sous le n°093/2014/PC, introduite par maîtres Jules AVLESSI, Karim Fadika, Joseph DJEGBENOU et Roch Gnahoui DAVID, Cyrille DJIKUI, Elie VLAVONOU-KPONOU, Zakari SAMBAOU, Charles Badou, tous avocats à la cour, élisant domicile pour la suite de la procédure au cabinet de maître Jules AVLESSI, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, demeurant aux II Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Sicogi Latrille B, bâtiment O, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société Benin Control SA dont le siège social est sis au lot 4233 parcelle F, quartier Zongo, zone industrielle, 01 BP 150 Cotonou-Bénin, représentée par son directeur général, monsieur Abel BOYA, demeurant et domicilié ès qualité audit siège ;2/- le recours en contestation de validité de ladite sentence, enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 2014 sous le n°100/2014/PC, formé par maître Sadikou Ayo ALAO, avocat à la cour, demeurant à la Haie-Vive Cotonou, 01 BP 4424, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin, représenté par l’agent judiciaire du trésor, demeurant et domicilié en ses bureaux sis à la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, route de l’aéroport, 01 BP 410 Cotonou-Bénin ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique en ses articles 21 à 26 ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Benin Control SA et l’Etat du Bénin étaient liés par un contrat de marché n°20 en date du 9 février42011 relatif à la mise en place d’un programme de vérification des importations de nouvelle génération, suivant lequel l’Etat du Bénin confiait à la société Benin Control, moyennant rémunération, les fonctions d’inspection avant embarquement des marchandises, de fourniture, mise en service et exploitation de scanners à rayon X, de fourniture, mise en service et exploitation d’un système de suivi électronique du transit, de gestion automatisée des magasins, aires d’exploitation de dédouanement, scanning des bagages et palettes de fret à l’aéroport de Cotonou ; qu’après plusieurs péripéties, l’Etat du Bénin notifiait à son cocontractant la suspension provisoire dudit contrat par correspondance en date du 2 mai 2012 ; que la société Benin Control sur le fondement de l’article 49 dudit contrat, saisissait le centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage ayant abouti à la constitution d’un tribunal arbitral, lequel rendait la sentence arbitrale du 13 mai 2014 dont le dispositif est ainsi conçu :« Par les motifs analysés et exposés ci-dessus, le Tribunal arbitral prononce la sentence suivante :1)- le Tribunal arbitral, après avoir analysé et rejeté les motifs d’incompétence soulevés par l’Etat du Bénin, se déclare compétent pour connaître du présent litige soumis à l’arbitrage ;2)- le Tribunal arbitral reçoit la Société Benin Control SA en ses demandes ;3)- le Tribunal arbitral déclare fondées les demandes de la Société Benin Control SA ;4)- le Tribunal arbitral constate la faute contractuelle de l’Etat du Bénin ;5)-le Tribunal arbitral constate que cette faute contractuelle a causé des préjudices matériel, économique et moral à la Société Benin Control SA ;6)-)-condamne l’Etat du Bénin à payer à la Société Benin Control SA, au titre de la réparation du préjudice qu’elle a subi du fait de la suspension abusive du contrat de marché, la somme de 12.879.216.238 F.CFA hors taxes représentant des sommes recouvrées et non reversées par le Trésor public et qui doivent être payées même en cas de reprise de l’exécution du contrat de marché ;7)-enjoint à l’Etat du Bénin de reprendre et de poursuivre l’exécution du contrat de marché n° 20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février relatif à la mise en place du Programme de Vérification des Importations (PVI) de Nouvelle Génération avec la Société Benin Control SA, dans les termes et conditions convenus dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la sentence ;8)-dit et juge que la reprise de l’exécution dudit contrat dans le délai prescrit entraîne la prorogation de la durée initiale au titre de chaque type de prestations d’une période de temps égale à la période pendant laquelle le contrat aura été suspendu ;A défaut de reprise de l’exécution du contrat de marché dans le délai prescrit :59)-condamne l’Etat du Bénin à payer à la Société Benin Control SA, la somme de 129.000.000.000 F.CFA au titre du manque à gagner qu’elle a subi ;10)-condamne l’Etat du Bénin à payer à la Société Benin Control SA la somme de 2.000.000.000 F. CFA hors taxes au titre de son préjudice moral ;11)-en application de l’article 24-1 et 2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, met l’ensemble des frais d’arbitrage évalués à la somme de 186.098.420 F. CFA hors taxes à la charge de l’Etat du Bénin ;Le condamne à payer ladite somme à la Société Benin Control SA ;12)-déboute la Société Benin Control SA de sa demande de paiement de la somme de 5.518.859.869 F. CFA au titre des dépenses exposées, comme non justifiées ;13)-la sentence a été délibérée et rendue à l’unanimité des trois arbitres. » ;Que suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°093/2014/PC du 21/05/2014, la société Benin Control SA sollicitait l’exequatur de ladite sentence ;Que suivant recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°100/2014/PC en date du 30/05/2014, l’Etat du Bénin contestait la validité de la même sentence arbitrale ;Sur la jonction des procéduresAttendu que la Cour de céans étant saisie sur la même sentence d’une requête en exequatur et d’un recours en contestation de validité, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage et eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures, pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction de ces procédures pour être statué par une seule et même décision ;Sur la recevabilité de la requête aux fins d’exequaturAttendu que par mémoire en défense en date du 21 juillet 2014, reçu au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2014, signé par le bâtonnier Joachim BILE-AKA, l’Etat du Bénin soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête aux fins d’exequatur, motifs pris de ce qu’elle est adressée au président de la Cour et non à la Cour ; que subsidiairement, il sollicite la jonction des deux procédures et le rejet de la demande d’exequatur en application des dispositions de l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans ;Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la société Benin Control SA a sollicité l’exéquatur de la sentence arbitrale litigieuse par la requête sus évoquée enregistrée à la Cour de céans le 21 mai 2014 ; qu’à cette date le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale n’avait pas encore été introduite par l’Etat du Bénin ; que dans ces conditions, aux termes des dispositions des articles 30.2, 30.4 et 30.5 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, seul le Président de ladite Cour ou le Juge par lui délégué à cet effet est habilité, par une procédure non contradictoire, à accorder ou refuser l’exéquatur6par ordonnance motivée ; que c’est donc à bon droit que le demandeur a sollicité l’exéquatur au Président de la Cour et non à la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer, en la forme, cette requête aux fins d’exéquatur recevable ;Sur la contestation de validité de la sentenceAttendu que pour contester la validité de la sentence, l’Etat du Bénin, excipe des quatre motifs d’annulation tirés de l’absence de convention d’arbitrage, de ce que le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée, de ce que le tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire et de la violation de l’ordre public international ; que la société Benin Control SA par courrier en date du 20 juin 2014, versé au dossier, n’estime pas utile de présenter un mémoire en réponse, préférant s’en remettre à la clairvoyance de la Haute Cour pour constater que ledit recours est irrecevable ; que cependant, à l’audience du 18 juin 2015 où l’affaire a été retenue et plaidée, en l’absence des avocats de l’Etat du Bénin ayant préféré quitter la salle d’audience après la décision d’irrecevabilité de leur requête en récusation de tous les juges de la CCJA, la société Benin Control SA a conclu, par le canal de ses conseils, au rejet du recours en contestation de validité de la sentence introduit par l’Etat du Bénin ;Sur l’absence de convention d’arbitrageAttendu que l’Etat du Bénin conteste la validité de la sentence, estimant que la clause contenue dans l’article 49 du contrat de marché n°20/MEF/MPDEPP/CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011, renvoyant aux dispositions du Traité de l’OHADA, est vague et imprécise et ne peut permettre d’affirmer que la commune volonté des parties est de retenir l’arbitrage CCJA ;Mais attendu qu’il est constant que, toute clause renvoyant à l’arbitrage conformément aux dispositions du Traité de l’OHADA, renvoie à l’arbitrage institutionnel sous l’égide de la CCJA ; qu’en effet, le titre IV du traité, intitulé « L’ARBITRAGE », auquel sont dédiés les articles 21 à 25, ne règlemente que l’arbitrage institutionnel de la CCJA, les arbitrages ad ‘hoc et les autres arbitrages institutionnels étant régis par l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ; qu’ainsi, il y a lieu de rejeter comme non fondé ce grief formulé à tort contre la sentence entreprise ;Sur le fait que le tribunal arbitral a statué sans se conformer à sa missionAttendu, par ailleurs, que l’Etat du Bénin conteste la validité de ladite sentence, estimant que le tribunal arbitral a statué sans vérifier si la conciliation préalable obligatoire prévue à l’alinéa 1er de l’article 49 du contrat de marché a été respectée, méconnaissant ainsi une règle de procédure expressément formulée par les parties ; que ledit tribunal, en soutenant que l’Etat est mal venu à relever appel d’une décision d’incompétence rendue par le tribunal de première instance de Cotonou qui lui est totalement favorable, et arguant de ce que la preuve d’une instance pendante devant la cour d’appel n’est pas produite à la procédure, a largement excédé sa mission ; qu’au surplus les arbitres, n’ayant pas été constitués en7amiables compositeurs, sont tenus de statuer en droit et doivent évaluer les différents chefs de préjudices en toute objectivité;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment, de la demande d’arbitrage en date du 7 mai 2013 et de la lettre du 19 novembre 2012, signifiée par exploits d’huissier en date du 20 novembre 2012, que la société Benin control a satisfait aux exigences de la conciliation préalable en notifiant à l’Etat du Bénin l’existence du différend, en souhaitant le recours à la procédure de conciliation préalable et en prenant même le soin de proposer un conciliateur ; que dès lors le grief tiré du non respect de la procédure de conciliation préalable, nonobstant le fait que le tribunal arbitral n’ait pas expressément répondu à ce moyen, n’est pas fondé ; qu’en outre, les affirmations des arbitres sur les faits soumis à leur appréciation et l’évaluation souveraine du montant des dommages et intérêts sur la base des éléments de faits soumis à leur appréciation ne sont pas de nature à justifier l’annulation de la sentence ; qu’il échet dès lors de rejeter ce motif ;Sur la violation du principe du contradictoireAttendu, en outre, qu’il est reproché à la sentence attaquée la violation du principe du contradictoire, en ce que, le tribunal ne s’est pas assuré que la demande formulée par la partie comparante est justifiée par des pièces probantes ; qu’à titre d’exemple, le tribunal arbitral a évalué le manque à gagner à 129.000.000.000 F CFA, sans aucune base contradictoirement discutée et en l’absence de toute évaluation du préjudice à dires d’experts, invoquant à l’appui de sa sentence la pure et simple vraisemblance face à un préjudice résultant d’une matière aussi complexe où le recours à un expert est indispensable et a ainsi failli à sa mission ;Mais attendu que le principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ; qu’en l’espèce, il résulte de la sentence contestée que les deux parties au litige ont été mises en état, non seulement de faire connaitre tout ce qui est nécessaire au succès de leur demande ou de leur défense, mais aussi d’examiner et de discuter les pièces ainsi que les moyens soumis au tribunal arbitral ; que l’article 19.3 du Règlement d’arbitrage de la Cour laisse le soin de recourir à un expert à la discrétion de l’arbitre ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce moyen comme étant non fondé ;Sur la violation de l’ordre public internationalAttendu, enfin, qu’il est fait grief à la sentence attaquée d’avoir violé l’ordre public international, en ce que, le tribunal arbitral a sanctionné le fait que le contrat relatif à la mise en place du programme de vérification des importations de nouvelle génération ait été suspendu par décret pris souverainement par l’Etat du Bénin ; qu’il est contraire à l’ordre public béninois et international qu’une sentence arbitrale ordonne à un Etat souverain de reprendre et de poursuivre l’exécution d’un marché conclu avec un particulier au détriment de l’intérêt général ; que, donner effet au dispositif de la sentence reviendrait à violer l’ordre public international résultant des dispositions concurrentielles de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;8Mais attendu qu’en l’espèce, le tribunal, en enjoignant à l’Etat de surseoir à l’exécution de sa décision de suspension du contrat qu’il a librement conclu ou d’avoir à réparer les effets de son acte, n’enfreint en rien les prérogatives régaliennes de l’Etat et ne contrarie en rien à l’ordre public international ; qu’il échet dès lors de rejeter également ce motif et conséquemment de rejeter le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale introduite par l’Etat du Bénin ;Sur la demande d’exequaturAttendu que le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale ayant ainsi été rejeté, il y a lieu en application de l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour, d’ordonner l’exequatur de ladite sentence ;Sur les dépensAttendu que l’Etat du Bénin succombant, il y a lieu en application de l’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures ;Rejette le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 13 mai 2014 ;Ordonne l’exequatur de ladite sentence ;Condamne l’Etat du Bénin aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJAJONCTION DE PROCÉDURES - REQUÊTE EN EXEQUATUR SUIVIE D'UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - CONNEXITÉ : JONCTIONREQUÊTE EN EXÉQUATUR ADRESSÉE AU PRÉSIDENT AVANT RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : RECEVABILITÉCLAUSE D'ARBITRAGE - RENVOI À L'ARBITRAGE SELON LE TRAITÉ OHADA : ARBITRAGE INSTITUTIONNEL CCJACONCILIATION PRÉALABLE - DEMANDE DE CONCILIATION FORMULÉE PAR LE DEMANDEUR QUI A PROPOSÉ UN CONCILIATEUR SENTENCE : REJET DU MOYENMISSION DES ARBITRESDOMMAGES-INTÉRÊTS - ÉVALUATION SOUVERAINE PAR LES ARBITRES SUR LES FAITS SOUMIS À LEUR APPRÉCIATION : PAS DE VIOLATION DE LEUR MISSIONCONTRADICTOIRE - PIÈCES COMMUNIQUÉES À TOUTES LES PARTIES QUI ONT ÉTÉ EN MESURE D'EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTEREJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : EXEQUATUR DE LA SENTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-15;103.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 15 octobre 2015, 104/2015","content":"MISSION DES ARBITRES - CONCILIATION PREALABLE – DEMANDE DE CONCILIATION FORMULEE PAR UNE PARTIE – PAS DE MANQUEMENT A LA MISSION DU TRIBUNALCONTRADICTOIRE – PIECES COMMUNIQUEES A TOUTES LES PARTIES QUI ONT ETE EN MESURE D’EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTE ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL – ANNULATION D’UN DECRET PAR LA SENTENCE – VIOLATION DE L’ORDRE PUBLIC : ANNULATION DE LA SENTENCE - REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITE : EXEQUATUR DE LA SENTENCEIl y a lieu pour la CCJA, saisie sur la même sentence d’une requête en exequatur et d’un recours en contestation de validité, d’ordonner la jonction de ces procédures pour être statué par une seule et même décision conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage, eu égard au lien étroit de connexité de ces deux procédures et pour une bonne administration de la justice. C’est à bon droit que le demandeur a sollicité l’exéquatur au Président de la CCJA et non à la Cour, dès lors qu’à la date de sa demande, le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale n’avait pas encore été introduit par la partie adverse ; dans ces conditions, aux termes des dispositions des articles 30.2, 30.4 et 30.5 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, seul le Président de ladite CCJA ou le Juge par lui délégué à cet effet est habilité, par une procédure non contradictoire, à accorder ou refuser l’exéquatur par ordonnance motivée. Il échet donc de déclarer, en la forme, cette requête aux fins d’exéquatur recevable. Le tribunal arbitral n’a pas statué sans se conformer à sa mission relativement à la recherche d’un règlement amiable, dès lors qu’il résulte de la sentence qu’une partie a sollicité un règlement amiable du différent par lettres et qu’à l’inverse, l’autre partie a suspendu unilatéralement la convention, entraînant ainsi l’impossibilité de l’exécuter. Le principe du contradictoire a été respecté à l’égard de la partie qui a eu connaissance de la procédure et a déposé un mémoire en réponse. S’il est constant qu’une juridiction arbitrale est compétente pour connaître des litiges engendrés par l’exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique, autant que cet Etat peut recourir à l’arbitrage relativement à ses droits, ce pouvoir juridictionnel ne doit se limiter qu’à la question des réparations dues à une personne physique ou morale privée, consécutives à des dommages résultant de l’exercice de ces prérogatives de puissance publique, sans avoir à juger de la validité des actes pris par l’Etat dans l’exercice de ses prérogatives. Il s’ensuit que la sentence qui, au lieu de se limiter aux condamnations2pécuniaires, a déclaré qu’un décret est de nul effet sur la convention des parties et par conséquent, décidé que ladite convention n’est pas suspendue du fait de ce décret a contrarié l’ordre public international et encourt l’annulation. Il y a lieu de rejeter la demande d’exequatur d’une sentence devant être annulée. ARTICLE 25 TRAITE OHADA ARTICLE 19.3 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 29.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 30 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA CCJA, Ass. plén., n° 104/2015 du 15 octobre 2015 ; Req. n° 094/2014/PC du 21/05/2014 ; Rec. n° 099/2014/PC du 30/05/2014 : Etat du Bénin représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor c/ Société Commune de Participation, Patrice TALON.Arrêt N° 104/2015 du 15 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 15 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE SAMBA, Président, rapporteur Abdoulaye Issoufi TOURE Premier Vice-président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice-présidente Messieurs Namuano Francisco Dias GOMES, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge Idrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean-claude BONZI, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur les procédures suivantes : 1/ - la requête, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2014 sous le n° 094/2014/ PC, introduite par Maîtres Jules AVLESSI, Avocat à la cour d’appel d’Abidjan, demeurant au II Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence Sicogi Latrille B, bâtiment O, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01 ; SCPA FDKA, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant et domicilié ès qualité à la résidence « Les Harmonies », rue du Docteur Jamot, Abidjan-Plateau (Côte d’Ivoire), 01 BP 2297 Abidjan 01 ; Maître Bernard PARAÏSO, Avocat près la Cour d’appel de Cotonou (Benin) demeurant et domicilié ès qualité à Cotonou, 137/A, avenue Mgr STEINMETZ, 01 BP 50, RP, Cotonou, élisant domicile pour la suite de la procédure au cabinet de Maître Jules AVLESSI, avocat à la cour d’appel d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de :- la Société Commune de Participation dont le siège social est sis à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7 route de Porto-Novo (Cotonou) et immatriculée au RCCM de Cotonou sous le n° RB/COT/07B 1968,3Et - Patrice TALON, né le 01er mai 1958 à ABOMEY, de nationalité béninoise,Administrateur de Société, domicilié à l’immeuble SDI, Toklégbé PK 7 route de Porto-Novo (Cotonou),aux fins d’exequatur de la sentence arbitrale rendue le 13 mai 2014 par le tribunal arbitral composé de Maître KOYO Sylvère, Docteur DIENG Amadou, co-arbitres et Docteur THERA Fatoma, Président ;2/- le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 mai 2014 sous le numéro 099/2014/PC, formé par l’Etat du Bénin représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant et domicilié en ses bureaux sis à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, route de l’aéroport 01 BP 410 Cotonou et assisté de Maître Sadikou Ayo ALAO, avocat inscrit au Barreau du BENIN, résidence Ayo, Haie-Vive Cotonou, 01 BP 4424, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Bénin, en contestation de validité de la sentence sus-indiquée, dont le dispositif suit :« Par les motifs analysés et exposés ci-dessus ; LE TRIBUNAL ARBITRAL, Ecartant et rejetant toutes autres demandes et défenses,• Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par le défendeur ; • Constate les manquements et la faute contractuelle de l’Etat du Bénin ; • Constate que ces manquements ont causé des préjudices financiers et unpréjudice moral ; • Dit les demandes de la SCP et de Monsieur Patrice TALON recevables et bienfondées ; • Enjoint à l’Etat du Bénin de permettre à la SODECO d’exercer son objetprincipal qui a nécessité sa création, dans les termes et conditions convenus, notamment l’achat du coton-graine, son égrenage et la vente des fibres et graines de coton issues de l’égrainage avec notification expresse au plus tard le 01er octobre 2014, date de démarrage des activités de la prochaine campagne cotonnière pour les sociétés d’égrenage, et ce, sous astreintes comminatoires de sept cent cinquante millions (750.000.000) de Francs CFA par jour de retard à compter du 01er octobre 2014 ;• Dit que le Tribunal ne peut être saisi pour ce qui est de la liquidation de l’astreinte ;• Constate que la totalité des 48,9% des actions détenues par l’Etat du Bénin a été automatiquement cédée à la date du 2 octobre 2013 à la SCP qui en est devenue propriétaire et en a la pleine jouissance depuis cette date ;• Autorise que le règlement du prix de cession automatique des actions, soit douze milliards quatre cent cinquante quatre millions cent quarante mille cinq cent dix(12.454.140.510) francs CFA, soit opéré par compensation avec les créances liquides et exigibles que la SCP détient ou détiendra sur l’Etat du Bénin, telles qu’elles résultent des condamnations ci-après prononcées ;• Rejette la demande de la SCP et de Monsieur Patrice TALON aux fins de conférer à la présente sentence un titre de propriété de ces actions ;• Déclare la décision prise par l’Etat du Bénin de reprise des 17,5% d’actions de nul effet juridique ;• Décide que le décret n° 2013-485 du 18 novembre 2013 est de nul effet sur la convention de création de la SODECO en date du 10 octobre 2008 et par conséquent, décide que ladite convention n’est pas suspendue du fait de ce décret ;• Condamne le Défendeur à payer aux Demandeurs les sommes ci-après :4• Treize milliards deux cent quarante six millions neuf cent quarante neuf mille deux cent cinquante(13.265.949.250) Francs CFA à la SCP et à Monsieur Patrice TALON, au titre du préjudice financier pour la campagne 2012-2013 ;• Cinq milliards huit cent quatre vingt huit millions cinq cent soixante huit mille huit cent quarante sept(5.888.568.847) Francs CFA à la SCP et à Monsieur Patrice TALON, au titre du préjudice financier pour la campagne 2013-2014 ;• Trois milliards(3.000.000.000) Francs CFA au titre du préjudice moral subi par Monsieur Patrice TALON ;• Dit que les frais d’arbitrage, fixés à quatre vingt dix neuf millions quatre cent quarante quatre mille (99.444.000) Francs CFA seront intégralement supportés par le Défendeur ;• Condamne le Défendeur à payer aux demandeurs la somme de quatre cent cinq millions (405.000.000) Francs CFA au titre de leurs frais raisonnables de défense. » ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de ladite Cour ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’au courant de l’année1995, l’Etat du Bénin a procédé à la libéralisation de la filière coton en l’ouvrant au secteur privé et a lancé un appel d’offres ;Que la Société Commune de Participation S.A (SCP), dont le capital est détenu entotalité par Monsieur Patrice TALON, a été déclarée adjudicataire pour l’acquisition de 33,5% des parts sociales qu’elle a libérées en numéraires, tandis que l’Etat conserve 66,5% du capital, constitués d’apports en nature portant sur l’outil industriel de l’ancienne société SONAPRA ;Que le 07 octobre 2008, un décret a constitué « une société d’économie mixtedénommée SODECO » (Société pour le Développement du Coton) ; Que le 10 octobre 2008, l’Etat du Bénin et Monsieur Patrice TALON ont conclu,conformément aux dispositions du règlement de l’appel d’offres, la « Convention de création de la Société pour le Développement du Coton » (SODECO), dont l’objet social principal est l’égrenage du coton- graine, la commercialisation et la transformation de produits et sous- produits du coton-graine ainsi que la contribution au développement durable de la production du coton ; que l’article 4 du décret du 07 octobre 2008 soumet la SODECO à une gestion de type privé ;Attendu qu’en application de l’article 3 de la convention déterminant une répartitiondes actions, évolutive dans le temps, il a été procédé le 24 décembre 2009 par devant Maître Francine E. VITTIN, Notaire à Cotonou, à la cession au bénéfice de la SCP, de 17,5% d’actions que l’Etat détenait en portage pour le compte du public, celui-là n’ayant pas réalisé la « promesse irrévocable et sans réserve » de cession à la SCP desdites actions en portage ;Que les 25, 28, 29 avril 2012 et le 27 juin 2012, l’Etat du Bénin a pris une série d’actes règlementaires remettant en cause les différents Accords conclus avec les partenaires sociaux de la filière-coton et a ressuscité la SONAPRA qui a repris le monopole des activités5cotonnières en assurant pour le compte de l’Etat l’approvisionnement et la distribution des intrants, le suivi de la campagne de production, l’organisation et le suivi de la commercialisation du coton-graine et la gestion de flux physiques et financiers ;Que dès juillet 2012, la SODECO et d’autres sociétés d’égrainage ont adressé plusieurscorrespondances aux membres du Gouvernement compétents pour s’enquérir du déroulement des activités cotonnières de la campagne 2012-2013 ;Que de son côté, la SCP et Monsieur Patrice TALON ont adressé successivement les14, 16 et 24 mai 2013 des lettres à l’Agent Judiciaire du Trésor pour lui solliciter, suite à la décision du 27 juin 2012, un règlement amiable du différend qui les oppose ;Que par lettre du 17 septembre 2013, le Secrétaire Général du Gouvernement a notifié àla SCP la décision de l’Etat du Bénin de renoncer à la cession des 48,9% d’actions qu’il détient en propre et en portage dans le capital de la SODECO ;Qu’en réponse à cette renonciation, la SCP a écrit à l’Etat du Bénin le 10 octobre 2013,non seulement pour contester la renonciation, mais surtout pour l’inviter encore à un règlement amiable dans le respect de l’article 11 de la convention de création de la SODECO ;Que c’est alors qu’en réplique, l’Etat du Bénin a décidé le 12 novembre 2013, audétriment de la SCP, du retrait et la reprise du portage par lui des 17,5% d’actions de la SODECO ;Que le 22 novembre 2013, la SCP s’est vue notifier le décret 2013-485 portantsuspension de la Convention portant création de la SODECO ;Attendu que la SCP et Patrice TALON, se fondant sur l’article 11 de la convention, ont saisi le centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage ;Que le tribunal arbitral constitué sous l’égide de ladite Cour, a rendu la sentence sus-énoncée ;Sur la jonction des procédures Attendu que la Cour de céans étant saisie sur la même sentence arbitrale d’une requêteen exequatur et d’un recours en contestation de validité, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage et au regard du lien de connexité entre les deux procédures, d’ordonner leur jonction pour être statué par une seule et même décision ;Sur la recevabilité de la requête aux fins d’exequatur Attendu que par mémoire en défense en date du 21 juillet 2014, reçu au greffe de laCour de céans le 22 juillet 2014, signé par le Bâtonnier Joachim BILE-AKA, l’Etat du Bénin soulève, in limine litis, l’irrecevabilité de la requête aux fins d’exequatur, motifs pris de ce qu’elle est adressée au Président de la Cour et non à la Cour ; que subsidiairement, il sollicite la jonction des deux procédures et le rejet de la demande d’exequatur en application des dispositions de l’article 30.6 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans ;Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que la Société Commune deParticipation et Monsieur Patrice TALON ont sollicité l’exequatur de la sentence arbitrale6litigieuse par la requête sus évoquée enregistrée à la Cour de céans le 21 mai 2014 ; qu’à cette date le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale n’avait pas encore été introduite par l’Etat du Bénin ; que dans ces conditions, aux termes des dispositions des articles 30.2, 30.4 et 30.5 du Règlement d’arbitrage de la Cour de céans, seul le Président de ladite Cour ou le Juge par lui délégué à cet effet est habilité, par une procédure non contradictoire, à accorder ou refuser l’exequatur par ordonnance motivée ; que c’est donc à bon droit que les demandeurs ont sollicité l’exequatur au Président de la Cour et non à la Cour ; qu’il échet dès lors déclarer, en la forme, cette requête aux fins d’exéquatur recevable ;Sur la contestation de la validité de la sentenceAttendu que pour contester la validité de la sentence arbitrale du 13 mai 2014, l’Etat du Bénin soulève trois motifs : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ; le tribunal a violé le principe du contradictoire ; le tribunal a violé l’ordre public international ;Attendu que par correspondance en date du 20 juin 2014, confirmée par une autre du 08juillet 2014, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 358 et versées au dossier, la SCP et Monsieur Patrice TALON « n’estiment pas utile de déposer un mémoire en réponse, préférant s’en remettre à la clairvoyance de la Haute Cour pour constater que ledit recours est irrecevable » ; que cependant, à l’audience du 18 juin 2015 où l’affaire a été retenue et plaidée, en l’absence des avocats de l’Etat du Bénin ayant préféré quitter la salle d’audience après la décision d’irrecevabilité de leur requête en récusation de tous les juges de la CCJA, la Société Commune de Participation et Monsieur Patrice TALON ont conclu, par le canal de leurs conseils, au rejet du recours en contestation de validité de la sentence introduit par l’Etat du Bénin ;Sur le premier motif de contestation tiré du non-respect par le tribunalarbitral de sa mission Attendu que l’Etat du Bénin conteste la validité de la sentence, estimant que leTribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée, en ce que le Tribunal relève, d’une part, que la recherche de règlement amiable ne constitue pas un préalable obligatoire au recours à l’arbitrage ; que d’autre part, il y a eu de la part des demandeurs une réelle volonté de rechercher de bonne foi un règlement amiable ; alors que le Tribunal arbitral devait, d’abord, s’assurer du respect par les deux parties du préalable obligatoire de règlement amiable prévu à l’alinéa 1er de l’article 11 de la Convention de création de la SODECO du 10 octobre 2008 et ensuite, rechercher et apprécier la volonté de règlement amiable auprès des deux parties et non d’une seule ;Mais attendu qu’il résulte de la sentence arbitrale querellée que :- les demandes d’éclaircissements formulées en juillet 2012 par la SODECO et d’autres sociétés d’égrainage adressées aux membres du Gouvernement compétents pour s’enquérir du déroulement des activités cotonnières de la campagne 2012-2013 ,- les lettres de la SCP et Monsieur Patrice TALON adressées successivement les 14, 16 et 24 mai 2013 à l’Agent Judiciaire du Trésor pour demander, suite à la décision du 27 juin 2012, un règlement amiable du différend qui les oppose,- la lettre de la SCP du 10 octobre 2013 contestant la renonciation de l’Etat du Bénin à la cession des 48,9% d’actions en portage et invitant celui-ci à un règlement amiable dans le respect de l’article 11 de la Convention de création de la SODECO,sont toutes des éléments qui prouvent à suffisance la volonté réelle des défendeurs à la contestation d’aboutir à un règlement amiable ;7Et qu’à l’inverse :- la lettre du 17 septembre 2013 du Secrétaire Général du Gouvernement notifiant à la SCP la décision de renoncer à la cession des 48,9% d’actions,- le retrait et la reprise du portage par l’Etat du Bénin des 17,5% d’actions au détriment de la SCP,- le décret 2013-485 du 22 novembre 2013 portant suspension de la Convention portant création de la SODECO,traduisent l’impossibilité d’exécuter ce préalable ; qu’ainsi, en statuant comme il l’a fait, le tribunal arbitral ne s’est pas écarté de sa mission ; qu’il y a lieu de rejeter comme non fondé ce premier motif de contestation ;Sur le deuxième motif de contestation tiré du non-respect du principe ducontradictoire Attendu que l’Etat du Bénin fait grief au tribunal arbitral d’avoir violé le principe ducontradictoire, en ce qu’il a attribué aux demandeurs à la procédure arbitrale des préjudices qui leur sont étrangers, alors que le principe du contradictoire implique que même en l’absence d’une partie, le juge ou l’arbitre s’assure de ce que la demande formulée par la partie comparante est justifiée ;Mais attendu qu’il y a lieu de relever que ce motif est conçu en de termes vagues, sansspécifier de quelle « demande formulée par la partie comparante » il s’agit, ni de quels « préjudices qui leur sont étrangers » ont profité aux demandeurs ;Qu’en outre, le principe du contradictoire a été respecté à l’égard de l’Etat du Bénin qui, a eu connaissance de la procédure, a même déposé un mémoire en réponse ; que le deuxième motif doit également être rejeté comme non fondé ;Sur le troisième motif de contestation tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international Attendu que l’Etat du Bénin reproche au tribunal arbitral d’avoir violé l’ordre public international, en ce qu’il a, non seulement fait injonction à l’Etat d’exécuter une obligation, notamment de laisser poursuivre l’exécution du contrat, mais surtout en allant plus loin pour annuler le décret n° 2013-485 du 18 novembre 2013, pris par un Etat souverain ;Attendu en effet que s’il est constant qu’une juridiction arbitrale est compétente pour connaître des litiges engendrés par l’exercice par un Etat de ses prérogatives de puissance publique, autant que cet Etat peut recourir à l’arbitrage relativement à ses droits, ce pouvoir juridictionnel ne doit se limiter qu’à la question des réparations dues à une personne physique ou morale privée, consécutives à des dommages résultant de l’exercice de ces prérogatives de puissance publique, sans avoir à juger de la validité des actes pris par l’Etat dans l’exercice de ses prérogatives ;Qu’en l’espèce, la sentence arbitrale du 13 mai 2014, au lieu de ne se limiter qu’aux condamnations pécuniaires, a déclaré que « le décret n° 2013-485 du 18 novembre 2013 est de nul effet sur la convention de création de la SODECO en date du 10 octobre 2008 et par conséquent, décide que ladite convention n’est pas suspendue du fait de ce décret »; que ce faisant, cette sentence a contrarié l’ordre public international ; qu’il échet de prononcer son annulation ;Sur la demande d’exequatur8Attendu que la sentence arbitrale devant être annulée, il y a lieu de rejeter la demande d’exequatur de ladite sentence ;Sur les dépens Attendu que la SCP et Patrice TALON ayant succombé, il y a lieu, en application del’article 43-3 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures de demande d’exéquatur et en contestation devalidité de la sentence arbitrale attaquée ; Annule la sentence arbitrale du 13 mai 2014 ; Rejette la demande d’exequatur ; Dit que la procédure arbitrale sera reprise à la requête de la partie la plus diligente ; Condamne la SCP et Patrice TALON aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier en chef","details":"Analyses\nARBITRAGE - INSTITUTIONNEL CCJAJONCTION DE PROCÉDURES - REQUÊTE EN EXEQUATUR SUIVIE D'UN RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - CONNEXITÉ : JONCTIONREQUÊTE EN EXÉQUATUR ADRESSÉE AU PRÉSIDENT AVANT RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : RECEVABILITÉMISSION DES ARBITRES - CONCILIATION PRÉALABLE - DEMANDE DE CONCILIATION FORMULÉE PAR UNE PARTIE - PAS DE MANQUEMENT À LA MISSION DU TRIBUNALCONTRADICTOIRE - PIÈCES COMMUNIQUÉES À TOUTES LES PARTIES QUI ONT ÉTÉ EN MESURE D'EN DISCUTER : CONTRADICTOIRE RESPECTEORDRE PUBLIC INTERNATIONAL - ANNULATION D'UN DÉCRET PAR LA SENTENCE - VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC : ANNULATION DE LA SENTENCE - REJET DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ : EXEQUATUR DE LA SENTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n15/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-15;104.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 octobre 2015, 005/2015","content":"(Article 44 bis et 44 quater nouveau du Règlement de procédure)--------------L’an deux mille quinze et le dix- neuf octobre ;Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Vu la requête aux fins de pourvoi en cassation de Maître LACOMBE T. Hélène, Huissier de Justice ayant pour Conseil Maître Ibrahima NIANG, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, demeurant au RDC Immeuble FADIKA, Avenue A.6 du Général De Gaulle 06 BP 6131 ;Vu la lettre en date du 02 septembre 2015, reçue au greffe de la Cour de céans le 03 septembre de la même année, par laquelle Maître Ibrahima NIANG Conseil de Me LACOMBE T. Hélène informe la Cour de céans de ce qu’il sollicite la radiation du pourvoi formé avec sa constitution aux soins des intérêts de Me Lacombe dans la cause l’opposant à la Génération Nouvelle d’Assurances dite GNA aux motifs que sa cliente, Me LACOMBE T. Hélène n’entendait pas se prévaloir du pourvoi qu’il a initié ;Attendu que l’article 44 bis et quarter nouveau du Règlement de procédure de la Cour dispose que :« La radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, les défauts de diligence des parties. Elle emporte retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours. La décision de radiation est une mesure d’administration judiciaire. L’affaire n’est rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation s’il n’y a pas par ailleurs péremption. » et« Les décisions de radiation et de péremption peuvent être prises d’office par la Cour ou à la requête d’une des parties. En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur. » ;Attendu qu’il ressort de cette disposition que le demandeur au pourvoi peut solliciter expressément la radiation de son action ;Attendu qu’en l’espèce Maître Ibrahima NIANG, par correspondance du 02 septembre 2015 reçue à la Cour le 03 septembre 2015 a sollicité la radiation du pourvoi formé par lui pour le compte de Me LACOMBE T. Hélène ;Attendu que le recours en cassation n’a pas encore été signifié à son adversaire ;Qu’il échet par conséquent, de donner acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation et d’ordonner dès lors, le retrait de l’affaire du rôle et de condamner le demandeur aux dépens ;PAR CES MOTIFSDonnons acte à Maître Ibrahima NIANG de sa demande de radiation du pourvoi formé par ses soins ;Ordonnons en conséquence, la radiation du rôle de l’affaire Me LACOMBE T. Hélène contre Société Génération Nouvelle Assurances Côte d’Ivoire dite GNA enregistrée sous le n°144/2015/PC du 21/08/2015 ;Condamnons le demandeur aux dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE-SAMBA","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-19;005.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 octobre 2015, 006/2015","content":"ORDONNANCE N° 006/2015/CCJAL’an deux mille quinze et le vingt et un octobre ;Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu l’arrêt N°059/2015 du 27 avril 2015 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en son audience foraine publique tenue à Bamako (Mali) le 27 avril 2015 ;Vu la requête en date du 08 octobre 2015 aux fins de prorogation de délais de la mission duLiquidateur Siné DIARRA, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes, reçue au greffe de la Cour le 20 octobre 2015, par laquelle le requérant sollicite auprès du Président de ladite Cour « une prorogation de délais de trois (03) mois supplémentaires expirant le 31 janvier 2016 » ;Vu les nécessités d’un parfait accomplissement de la mission confiée au Liquidateur duGIE SIFMA-SOMAPIM ;PAR CES MOTIFSDonnons acte à Monsieur Siné DIARRA, Liquidateur du GIE SIFMA-SOMAPIM, de sa requête aux fins de prorogation de délai ;En conséquence, lui accordons un délai supplémentaire de trois (03) mois allant du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016 ;Fait en notre cabinet les jour, mois et an susdits.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE SAMBA","details":"Analyses\nSOCIÉTÉ COMMERCIALE - LIQUIDATION - PROLONGATION DU MANDAT DU LIQUIDATEUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-21;006.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 octobre 2015, 007/2015","content":"ORDONNANCE N° 007 /2015/CCJA(Article 44 du Règlement de procédure)-----------------L’an deux mille quinze et le vingt-trois octobreNous Marcel SEREKOISSE SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions de l’article 44 nouveau du Règlement de procédure de ladite Cour ;Vu le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2011 sous le numéro 022/2011/PC et formé par la société ACESS BANK, anciennement banque OMNIFINANCE, société anonyme ayant son siège social à Abidjan, Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil Maître Jean-Luc D. VARLET, avocat inscrit au Barreau de la République de Côte d’Ivoire, 29 Boulevard Clozel, immeuble TF, 2ème étage, porte 2C, 25 B.P. 7 Abidjan 25, dans la cause qui l’oppose à la société GROUPEMENT TOGOLAIS D’ASSURANCES/COMPAGNIE AFRICAINE D’ASSURANCES-IARD, en abrégé GTA- C2A/IARD, société anonyme dont le siège social est à Lomé, B.P. 5298-Lomé, et à la SOCIÉTÉ IVOIRIENNE DE TELECOMMUNICATION, dite SITEL, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Zone 4C, boulevard Valéry Giscard d’ESTAING, 01 B.P.2580 Abidjan 01 ;Vu la lettre en date du 15 juillet 2015, reçue au greffe le même jour, par laquelle Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, conseil de la demanderesse au pourvoi, a informé la Cour de son désistement d’instance et d’action ;Vu les correspondances n°2033/2015/G4 et 2034/2015 du 13 octobre 2015, toutes deux reçues par leurs destinataires le 15 octobre 2015, par lesquelles le Greffier en chef de la Cour a notifié la lettre de désistement susvisée aux parties défenderesses au pourvoi, en leur impartissant un délai de 15 jours à compter de la réception de sa lettre de notification pour déposer leurs conclusions ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure :« 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a pas présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport » ;Attendu que l’alinéa 2 de l’article 44 quater du Règlement de procédure ajoute :« En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur » ;Attendu qu’il y a lieu de donner acte à la société ACCESS BANK SA de son désistement d’instance et d’action et de la condamner aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSDonnons acte à la société ACCESS BANK SA, anciennement banque OMNIFINANCE, de son désistement d’instance et d’action ;Ordonnons la radiation du registre de l’affaire y inscrite sous le numéro 022/2011/PC du 14 février 2011 ;Condamnons la demanderesse aux dépens.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus.Le PrésidentMarcel SEREKOISSE SAMBA","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-21;007.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 01/2015/","content":"Ohadata J-16-199 ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – EXEQUATUR Conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la CCJA ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties. ARTICLE 30.2 REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 01/2015/CCJA ; Req. du 09-12-2014 : 1er mars 2012 : Société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D. c/ 1) Compagnie Malienne pour le Développement des Textiles dite CMDT, 2) Groupement des Syndicats de Producteurs de Coton et Vivriers du Mali dit GSCVM.ORDONNANCE N° 01/2015/CCJA (Article 30.2 du Règlement d’arbitrage)Requête aux fins d’exequatur du 09 décembre 2014 L’an deux mille quinze et le Nous, Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en son article 25 ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu la requête aux fins d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue le 02 décembre 2014 introduite le 09 décembre 2014 par le Cabinet SEYE & la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au Barreau du Mali, Conseils de la société Inter Africaine de Distribution dite I.A.D., par laquelle ils sollicitent qu’il plaise à Monsieur le Président de la Cour de céans de bien vouloir « accorder l’exequatur à la sentence arbitrale du 02 Décembre 2014 rendue par le tribunal arbitral dans la cause opposant les parties… » ; Attendu qu’aux termes de l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé, l’exequatur est accordé à l’occasion d’une procédure non contradictoire par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats Parties ;PAR CES MOTIFSAccordons l’exequatur à la sentence arbitrale du 02 décembre 2014 rendue par le Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dans l’affaire qui oppose I.A.D. à CMDT et GSCVM, enregistrée sous le n° 005/2013/ARB du 21 mai 2014.Fait en notre Cabinet les jour, mois et an que dessus. Le Président Marcel SEREKOISSE-SAMBA","details":"Analyses\nARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - EXEQUATUR\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 01/2015/\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;01.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 105/2015","content":"ARRET N°105/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge2et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2005 sous le n°037/2005/PC et formé par Maître MOBIOT Gabin D.J.M, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard Giscard d’Estaing zone 3 Treichville, immeuble Drocolor, 05 BP 1392 Abidjan 05 agissant au nom et pour le compte de la Poste de Côte d’Ivoire, Société d’Etat dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 2001, Rue Lecoeur, 17 BP 105 Abidjan 17, dans la cause l’opposant à SAIDI Nehme Hassan Hussein commerçant domicilié à Abidjan zone 4, 01 BP BP 3401 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°710 rendu le 05 juillet 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« Déclare la poste de Côte d’Ivoire recevable mais mal fondée en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°606/2005 rendue le 19 avril 2005 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;L’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 18 février 2005, lesieur SAIDI Nehme Hassan Hussein, détenteur de la grosse de l’arrêt n°001/05-Pe rendu le 27 janvier 2005 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, pratiquait saisie-attribution sur les avoirs de la Poste, entre les mains de la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire ; que cette saisie dénoncée le 23 février 2005, sera contestée par la Poste par assignation du 23 mars 2005 devant le Juge des référés ; que par ordonnance n°606 du 19 avril 2005, le juge délégué déclarait irrecevable l’action de la Poste de Côte d’Ivoire ; que la Cour d’appel, par Arrêt n°710 du 05 juillet 2005 dont pourvoi, confirmait cette décision ;Attendu que le recours a été signifié par le Greffier en chef de la Cour de céans suivantune lettre n°567 en date du 18 novembre 2005 ; que cette lettre est revenue « non réclamée » ; que donc le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir indiqué que le magistrat de l’article49 « statue en matière de référé quoique dans le cadre de l’article 49, le juge des référés ait une compétence plus étendue que dans le cadre du référé du droit commun », alors que le3Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ne statue pas en matière de référé sur les matières à lui soumises dans le cadre de l’article 49, puisque sa décision peut porter préjudice au principal ; qu’en ne déclarant pas nulle l’ordonnance du premier juge « statuant en référé d’heure en heure », la Cour d’appel a, selon le moyen, violé les dispositions visées ;Mais attendu que, même si le référé ne couvre pas toute la réalité de l’article 49 visé, ilconstitue bien un cas d’urgence permettant de régler tous les incidents consécutifs à une mesure d’exécution ; qu’à ce titre, la Cour d’appel qui a confirmé la compétence du Juge des référés en matière de contestation de saisie-attribution, ne viole en rien l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de rejeter ce moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 10 et 13 du Traité relatif àl’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé les dispositions visées aumoyen, en ce que celles-ci sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties et que leur contentieux est réglé en première instance et en appel par les juridictions nationales en respectant leurs formes légales de procédures prescrites à peine de nullité ou de déchéance sauf, si ces procédures contiennent des dispositions de droit interne contraires aux Actes uniformes ; qu’à cet égard selon le moyen, l’article 106 du code de procédure civile administrative et commerciale ivoirien prescrit que « sont obligatoirement communicables au Ministère public trois (3) jours au moins avant l’ordonnance de clôture ou avant l’audience… » ; que donc, la communication du dossier au Ministère public n’étant pas contraire aux Actes uniformes, c’est à tort que la Cour d’appel a exigé sa prévision par l’Acte uniforme susvisé ;Mais attendu que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution a, lui-même, limitativement énuméré les cas d’irrecevabilité et de déchéance au nombre desquels, n’existe pas la communication de la procédure au Ministère public ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a écarté l’application de l’article 106 du code ivoirien ; que ce moyen ne peut prospérer ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 170 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir estimé que l’assignation nonenrôlée est devenue caduque et que le délai d’un mois prévu à l’article 170 visé n’a pu être interrompu ; alors que ledit article n’a pas prévu cette caducité et que l’avenir d’audience ne se substitue pas à l’acte sur lequel il s’appuie, il fait corps avec lui ;Mais attendu que la Cour d’appel a fait une nette distinction entre l’assignation du 23mars 2005 servie uniquement à Saidi Nehme Hassan Hussein et non enrôlée, et l’avenir du 07 avril 2005, largement hors délai, qui comportait comparution pour l’audience du 12 avril 2005 ; qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel a fait une exacte application de l’article susvisé ; qu’il échet donc d’écarter le moyen ;Attendu que le pourvoi étant mal fondé, sera rejeté ; Attendu que la Poste de Côte d’Ivoire succombant sera condamnée aux dépens ;4PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Poste de Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nJUGE DE L'EXÉCUTION - ARTICLE 49 AUPSRVE - URGENCE - JUGE DES RÉFÉRÉS - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE SAISIE-ATTRIBUTIONAUPSRVE - COMMUNICATION D'UN DOSSIER AU MINISTÈRE PUBLIC : NONASSIGNATION NON ENRÔLÉE - AVENIR D'AUDIENCE HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;105.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 106/2015","content":"Ohadata J-16-99POURVOI EN CASSATION – IRRECEVABILITE D’UN MOYEN IMPRECIS : REJET DU POURVOI Est irrecevable, le moyen qui ne précise pas en quoi la cour le texte visé et le pourvoi doit être rejeté.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch. n° 106/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 050/2007/PC du 20/06/2007 : Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA c/ DANDY MAKAYA et consorts.ARRÊT N°106/2015 du 22 octobre 015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2007 sous le n°050/2007/PC et formé par Maître Brice-Marcel BANZOUZI, Avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur M. Patrice FINA MATCHIONA MALELA, commerçant et Président Directeur Général de la société CAFRA, RCCM N°73B761, siège social à Pointe- Noire 39, Boulevard LOUANGO Côte Mondaine centre-ville, Pointe-Noire, dans la cause l’opposant à DANDY MAKAYA Joseph, TCHIBOUELA Salice, GODZOUA Michel, BALOU Léonard, TSONDE Gabriel, BIANKATOU Jean Patrick et MAVOUGOU Lambert,en cassation de l’arrêt n°036 du 02 mars 2007 rendu par la première chambre civile dela Cour d’appel de Pointe-Noire/République du Congo, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile en référé et en dernierressort ; EN LA FORME : Reçoit l’appel ;2AU FOND : Dit qu’il a été bien appelé et mal ordonné ; En conséquence : Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ; Statuant à nouveau : Dit Marcel FINA MALELA Patrice MATCHIONA mal fondé en sa demande en nullitédes saisies et en mainlevée et l’en déboute ; Maintient les saisies pratiquées ; Condamne Marcel FINA MALELA Patrice MATCHIONA aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que DANDY MAKAYAJoseph, TCHIBOUELA Salice, GODZOUA Michel, BALOU Léonard, TSONDE Gabriel, BIANKATOU Jean Patrick et MAVOUGOU Lambert ont obtenu du Tribunal du travail un jugement daté du 8 janvier 1999, condamnant leur ex-employeur, la société SOCOFROID représentée par FINA MATCHIONA, à payer à chacun d’eux la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; qu’en exécution de ce jugement, ils ont fait pratiquer une saisie- attribution sur des sommes d’argent supposées appartenir à FINA MATCHIONA MALELA Patrice entre les mains de la Congolaise d’industrie et du commerce, la SOGEFCO, la Société PRO-SIDAK Technologie et la Société MERITE ; que contestant cette saisie, Marcel FINA MALELA Patrice MATCHIONA, a assigné les saisissants devant le Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, statuant en référé, pour en obtenir la mainlevée ; que le juge saisi a, par ordonnance du 03 novembre 2006, fait droit à cette requête ; que sur appel de DANDY MAKAYA et autres la première chambre civile de la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu l’arrêt infirmatif n°036 du 02 mars 2007 ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que les défenderesses au pourvoi, n’ont pu être joints par le Greffier en chef dela Cour de céans, lequel leur a adressé la lettre n°037/2012/G2 en date du 18 janvier 2012 à l’effet de leur signifier, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le recours en cassation ; que toutes les diligences prescrites par le Règlement de procédure précité ayant été accomplies, mais demeurées vaines, il y a lieu d’examiner le présent recours en l’état ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi et manque de base légale en ses deux branches réunies3Attendu que dans la première branche du moyen Monsieur Patrice FINA MATCHIONA MALELA fait grief à l’arrêt attaqué de confondre sa personne physique à celle de la société anonyme SOCOFROID dont il est Président et dans la deuxième branche de consacrer la confusion entre son patrimoine et celui de la SOCOFROID, S.A au motif qu’il a maintenu les saisies pratiquées sur des biens qu’il reconnaît lui appartenir personnellement, alors que c’est la société qui a été condamnée par le Tribunal du travail à payer aux consorts DANDY MAKAYA diverses sommes d’argent, en totale violation de l’article 98 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales aux termes duquel : « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement. » ;Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la Cour a violé cette disposition quitraite seulement du point de départ de la personnalité juridique et nullement d’une confusion de patrimoines ou de débiteurs ; que devant cette imprécision, il échet dire que le moyen est irrecevable et le pourvoi doit être rejeté ;Attendu que sieur Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA ayant succombé, il ya lieu de le condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par Marcel Patrice FINA MATCHIONA MALELA ; Et, le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier4","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS : REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;106.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 107/2015","content":"Ohadata J-16-100POURVOI EN CASSATION – PIECES MANQUANTES AU RECOURS NON REGULARISE - IRRECEVABILITE DU RECOURSLorsque la requérante n’a joint à son recours aucune des pièces prévues par l’article 28 alinéas 2 et 5 du Règlement de procédure de la CCJA, que sur instruction du juge rapporteur, le greffier en chef, a adressé une lettre au Conseil de la requérante, lui fixant un délai d’un mois, à compter de sa réception, pour régulariser son recours et qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée le recours doit être déclaré irrecevable.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch. n° 107/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 102/2007/PC du 19/11/2007 : Société BARISSE, SA c/ Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun (SAPPC).ARRET N°107/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MOMBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2007 sous le n°102/2007/PC et formé par Maître Michel ETIA, Avocat au Barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société BARISSE S.A dont le siège social est situé EUE F 8 6 1050 à Bruxelles en Belgique, aux poursuites et diligences de son Directeur Général et représentant légal Monsieur NILS WIGART, demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun, (SAPPC) BP 5849 dont le siège social est situé Rue BOUEE de LAPEYRERE à Douala au Cameroun, en présence des sociétés FRIMO SAM dont le siège social est à Monaco en France, BP 15.377 Douala, et la Société DAT SCHAUB International ayant son siège social à Industrivy 9 BP 272 DK-26 05 Brondby, Danemark,2en cassation de l’Arrêt n°144/C rendu le 03 septembre 2007 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la société BARISSE SA dont le siège social est situé en Belgique, a entretenu des relations d’affaires avec la Société Anonyme des Poissonneries Populaires du Cameroun (SAPPC) ; qu’au terme de multiples relances de la société BARISSE SA, la SAPPC n’a pu acquitter la somme de 25 millions de francs CFA qu’elle lui réclamait ; qu’une recherche auprès d’autres fournisseurs locaux et étrangers de la SAPPC a révélé que cette entreprise se trouvait en arrêt d’activités depuis plusieurs mois, à la suite d’un désaccord majeur avec l’unique partenaire osant encore lui accorder du crédit ; que la société BARISSE SA, à l’instar de la société FRIMO SAM dont le siège est à MONACO en France et de la société DAT SCHAUB basée au Danemark, se rend ainsi compte de l’état d’endettement de la SAPPC dont les dirigeants auraient des comportements frauduleux ; que les trois sociétés mentionnées entreprennent d’informer Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala de cette situation, afin qu’il en informe à son tour, le juge compétent en matière de procédures collectives d’apurement du passif ; que le Président du Tribunal, par ordonnance datée du 26 Juillet 2006, désignait le sieur DOUALLA BIDJA Rémi Patrice, expert-comptable et financier agréé, à l’effet de dresser un rapport sur la situation financière et patrimoniale de la SAPPC et de lui proposer une solution, notamment sur l’opportunité d’une admission de la SAPPC au bénéfice d’une procédure collective d’apurement du passif ; qu’au terme de ses travaux, l’expert a rendu un rapport faisant ressortir un endettement sans rapport avec les ressources de l’entreprise ; que sur cette base, le Président du Tribunal convoqua toutes les parties susceptibles de l’éclairer davantage, notamment les dirigeants de la SAPPC ; qu’aux termes de plusieurs péripéties le Tribunal ouvrait les débats sur la situation de la SAPPC et après plusieurs renvois, la cause sera vidée et la SAPPC mise en liquidation judiciaire par jugement daté du 07 décembre 2006 ; que sur appel de la SAPPC, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait un arrêt infirmatif le 03 septembre 2007, arrêt dont pourvoi ;En la formeSur la recevabilité du pourvoi relevé d’officeAttendu que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose que :« 2. La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier… » ;« 5. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête:3- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;« 6. Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production de pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que la requérante n’a joint à son recours aucune pièce prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en ces alinéas 2 et 5 ; que conformément à l’article 28.6 du Règlement susvisé, sur instruction du Juge rapporteur, le Greffier en chef, par lettre n°475/2008/G2 du 28/10/2008, a dressé une lettre à Maître Michel ETIA, conseil de la requérante, lui fixant un délai d’un mois, à compter de sa réception, pour régulariser son recours ; qu’à l’issue du délai imparti, la requérante ne s’est pas exécutée ; qu’il convient, eu égard à cette défection, de déclarer irrecevable le recours ;Attendu que la société BARISSE SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé devant la Cour de céans ;Condamne la société BARISSE SA aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PIÈCES MANQUANTES AU RECOURS NON RÉGULARISÉ - IRRECEVABILITÉ DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 107/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;107.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 108/2015","content":"ARRET N°108/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2010 sous le n°026/2010/PC et formé par la SCPA Ahoussou, Konan et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 19 Boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la SCI Les Merveilles, ayant son siège social à Abidjan Treichville, 16 BP 76, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, société anonyme ayant son siège à Abidjan-Plateau, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04 ayant pour conseil, Maître AKA Félix, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau 20, 22 Boulevard Clozel, 20 BP 97 Abidjan 20, en cassation de l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant ; « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare l’appel de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI recevable ;Au fond - l’y dit bien fondé2- infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - statuant à nouveau ;Déclare irrecevable la SCI les Merveilles en ses contestations. Fixe l’audience d’adjudication au 22 mars 2010. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 27 juin 2007, la BACIaccordait un prêt d’un montant de 500.000.000 F à la SCI Les Merveilles ; qu’en garantie du remboursement, la SCI affectait en hypothèque son titre foncier n°5062 sis à Abidjan –marcory, zone 4 ; que la SCI Les Merveilles n’ayant pu tenir ses engagements, la BACI a introduit une procédure de saisie immobilière pour le reliquat de 437.555.090 F ; qu’à l’audience éventuelle du 28 juillet 2008, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau rejetait les dires et observations de la Société SCI Les Merveilles mais, par application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ordonnait la suspension de la vente, la SCI Les Merveilles s’étant engagée à éponger sa dette avec les revenus de l’immeuble ; que la BACI ayant estimé que ce nouvel engagement n’a pas été tenu, saisissait le Président du tribunal qui par ordonnance du 09 janvier 2009, décidait de la reprise des poursuites et fixait l’audience d’adjudication au 16 février 2009 ; que s’opposant à cette ordonnance, la SCI saisissait le tribunal qui par jugement n°402 en date du 16 février 2009, ordonnait à nouveau la suspension de la vente ; que sur appel de la BACI, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi en sa première branche Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir infirmé le jugement ayant suspendu lavente, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel recevable pour avoir été interjeté conformément aux dispositions relatives à l’audience éventuelle ; Attendu que l’article 300 dont la violation est arguée, est ainsi libellé : « les décisions judiciaires en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition ;Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis… » ;Attendu qu’il appert que cette disposition est applicable à toutes les phases de la saisieimmobilière ; que c’est donc à tort qu’elle a été écartée par la Cour d’appel s’agissant d’une suspension de l’adjudication ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;3Sur l’évocation Attendu que, par acte d’huissier en date du 02 mars 2009 la BACI a relevé appel dujugement n°402, rendu le 16 février 2009 par le Tribunal de première-instance d’Abidjan- Plateau ; que par l’organe de son conseil, Maître AKA F. Félix, elle a expliqué, qu’alors que toutes les conditions étaient réunies pour procéder à l’adjudication, le Tribunal s’est transformé en juridiction Présidentielle pour ordonner la suspension de l’adjudication au motif que la SCI Les Merveilles aurait versé entre la première suspension et l’audience du 16 février 2009, plus de 108.000.000 F sur le montant de sa dette et cela en faisant mauvaise application de l’article 265 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’un tel jugement doit être déclaré nul ou inexistant ;Attendu que la SCI Les Merveilles sous la plume de son conseil la SCPA Ahoussou, Konanet Associés a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en se fondant sur les dispositions de l’article 300 susvisé ; qu’elle sollicite subsidiairement la confirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’il est constant que le jugement dont appel n’a statué que sur la suspension del’adjudication eu égard aux paiements entrepris sur les revenus; qu’un tel cas ne relavant pas des exceptions limitativement énumérées par l’article 300, il échet de déclarer l’appel irrecevable ;Attendu que la BACI succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°372/CIV6/B rendu le 09 juin 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Déclare l’appel interjeté par la BACI, irrecevable ; Condamne la BACI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - ADJUDICATION - SUSPENSION POUR PAIEMENT - APPEL IRRECEVABLE -\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 108/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;108.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 109/2015","content":"Ohadata J-16-102POURVOI EN CASSATION – POURVOI FORME AU NOM D’UNE SUCCESSION PAR UNE PERSONNE DEPOURVUE DE QUALITE : IRRECEVABILITE Est irrecevable, le recours formé au nom d’une succession par une personne à laquelle un jugement refusé la qualité pour agir. Il en est ainsi notamment de la concubine qui n’avait aucun lien de droit avec le de cujus. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 2ème ch. n° 109/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 101/2009/PC du 23/10/2009 : La Succession LYKO Michel Charles Léon, représentée par Madame LYKO née CHALLIER Martine c/ Monsieur MOUGANG Joseph.ARRET N°109/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge-rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MOMBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 Octobre 2009 sous le n°101/2009/PC et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Jus & Judicium, Avocats au Barreau du Cameroun, cabinet sis ancienne Porte de l’hôpital Laquintinie, BP 15380 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Succession LYKO Michel Charles Léon, représentée par Madame LYKO née CHALLIER Martine, dans la cause l’opposant à Monsieur MOUGANG Joseph, domicilié à Nkongsamba (République du Cameoun), ayant pour Conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 NKONGSAMBA,en cassation de l’arrêt n°90/CC du 1er Juin 2009 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun), dont le dispositif est le suivant :« En la forme Reçoit l’appel Au fond Infirme le jugement entrepris ;2Statuant à nouveau, déclare irrecevable pour forclusion l’action introduite par lasuccession LYKO Michel Charles Léon représentée par la dame LYKO Challier Martine ; Condamne la succession LYKO aux dépens distraits au profit de Maîtres NTSAMOEtienne et DJOMGANG LANGO, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que LYKO Michel Charles Léon de nationalité française, décédé le 28 août 1991, était propriétaire d’un immeuble objet du titre foncier n°13180/W d’une superficie de plus de 2 hectare ; qu’après sa mort, le sieur NGANG Maurice, se déclarant employé des ETS LYKO de 1983 à 1997 en qualité de fermier avec un salaire mensuel de 220.226 francs, saisissait la juridiction sociale pour licenciement abusif, en prétendant avoir travaillé pour les ETS LYKO de 1987 à 1997 sans salaire ; que sur la base des documents présentés par le sieur NGANG Maurice, la juridiction sociale saisie, rendait une décision par défaut n°328 en date du 26 juillet 1999 condamnant les ETS LYKO Michel à payer la somme de 28.508.255 FCFA et ordonnait également, l’exécution provisoire, à concurrence de la somme de 25.986.668 FCFA ; que muni de ce titre exécutoire provisoire, NGANG Maurice procédait à la saisie de l’immeuble objet du titre foncier n°13180/W; que par ordonnance sur requête n°444 rendue le 20 novembre 2001 par Monsieur le Président du Tribunal de première instance de Douala, le saisissant obtenait l’autorisation de procéder à l’adjudication par devant notaire ; qu’ainsi ayant appris la vente, la succession Lyko introduisait un recours en opposition contre ce jugement de défaut ; que par jugement contradictoire n°215 du 26 avril 2004 le Tribunal du travail, déboutait le sieur NGANG Maurice de toutes ses demandes comme étant non fondées ; que sur la base de ce jugement devenu définitif, la Succession LYKO sollicitait, le 13 Janvier 2005, l’annulation du procès-verbal d’adjudication de l’immeuble ; qu’accédant à cette demande, le Tribunal de grande instance du Wouri rendait en date du 03 août 2006 le jugement n°794 déclarant nulle l’adjudication avec toutes ses conséquences de droit ; que sur appel du sieur MOUGANG Joseph, la Cour d’appel du Littoral, par l’arrêt n°90/CC du 1er Juin 2009, infirmait le jugement n°794 du 03 août 2006 et déclarait irrecevable pour forclusion, l’action en annulation de l’acte d’adjudication introduite par la Succession LYKO Michel Charles Léon ; Arrêt dont pourvoi ;3Sur la recevabilité du présent recours tirée du défaut de qualité de la Dame LYKO CHALLIER Martine résultant du jugement n°1158 du 5 juillet 2000 rendu par le Tribunal du premier degré de Douala-Ville et Bonaberi.Attendu que Monsieur MOUGANG Joseph soulève l’irrecevabilité du pourvoi pourdéfaut de qualité de Dame LYKO CHALLIER Martine à agir au nom et pour le compte de la Succession LYKO Michel Charles Léon au motif qu’au regard de l’autorité de la chose jugée découlant du jugement n°1158 du 05 Juillet 2000 du Tribunal du premier degré de Douala-Ville et Bonaberi, elle n’avait aucun lien de droit avec cette succession vacante, étant concubine du défunt ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la dame LIKOCHALLIER Martine est dépourvue de légitimité pour représenter la succession LIKO Michel Charles Léon suite au jugement n°1158 du 05 Juillet 2000, ayant déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité ; que subséquemment son recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la Succession LYKO Michel Charles Léon, ayant succombé seracondamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la Succession LYKO Michel Charles Léon, représentée par Dame CHALLIER Martine aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME AU NOM D'UNE SUCCESSION PAR UNE PERSONNE DÉPOURVUE DE QUALITÉ : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 109/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;109.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 110/2015","content":"ARRET N°110/2015 du 22 Octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2010 sous le n°066/2010/PC et formé par Maître Zézé KALIVOGUI, Avocat à la cour, BP 6767, demeurant Rue 061, quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Sékou Lamine TOUNKARA, Agent commercial,2demeurant au quartier Madina-Mosquée, Secteur 4, Commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques en Guinée S.A. (SGBG), siège social sis à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Boffa, BP 1514, Conakry, ayant pour Conseil Maître Boubakar SOW, Avocat à la cour, demeurant Rue KA 020, Commune de Kaloum, BP 1799, à Conakry – Guinée ;En cassation de l’Arrêt n°76, rendu le 23 février 2010 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière économique, en second ressort et sur appel :En la forme - Déclare Sékou Lamine TOUNKARA irrecevable en son appel puisque tardif ;- Dit que le jugement est du 27 mai 2009 alors que l’appel est du 18 juin 2009- Dit et arrête que le jugement attaqué sortira ses pleins et entiers effets ;- Frais et dépens à la charge de l’appelant. »Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen de cassationunique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, en vue de recouvrer des concours bancaires consentis au sieur Sékou Lamine TOUNKARA, la SGBG a obtenu du président du tribunal de Conakry III une ordonnance d’injonction de payer signifiée au débiteur le 13 décembre 2007 ; que le Tribunal de première instance de Conakry III, saisi sur opposition par monsieur Sékou, a déclaré mal fondé le recours et restitué à l’ordonnance entreprise son plein et entier effet ; que, sur appel du débiteur, la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt n°076 du 23 février 2010, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 15 visé au moyen en déclarant l’appel hors délai alors, selon le moyen, que ce texte impartit un délai de trente jours à compter du prononcé de la décision pour ce faire ; Attendu en effet que, pour examiner la recevabilité de l’appel, la cour d’appel de Conakry a visé les dispositions de l’article 868 du code de procédure civile guinéen qui impartit un délai de dix (10 jours) pour relever appel des jugements de première instance ; que ces dispositions de droit interne ne sauraient déroger à celles de l’article 15 susvisé ;3Attendu que le jugement n°153 déféré est rendu le 27 mai 2009 et l’appel relevé le 18 juin courant ; que cet appel étant intervenu au 22ème jour du prononcé de la décision du tribunal, la cour d’appel, en le déclarant irrecevable pour forclusion, a manifestement violé l’article 15 susvisé et sa décision encourt cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par acte d’appel du 18 juin 2009, le sieur Sékou Lamine TOUNKARA arelevé appel du jugement n°153, rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de première instance de Conakry III dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;Après en avoir délibéré conformément à la loi : En la forme :- Reçoit monsieur Sékou Lamine TOUNKARA en son action ;Au fond : - La déclare mal fondée ;En conséquence :- Condamne Sékou Lamine TOUNKARA au paiement au profit de la Société Générale de Banques en Guinée (SGBG) :• La somme principale de neuf cent cinquante neuf millions huit cent cinquante cinq mille huit cent soixante dix neuf Francs Guinéens (959.855.879 FG) ;• Intérêts non imputés : trois cent cinquante quatre millions cinq cent quarante neuf mille cent cinquante un Francs Guinéens (354.549.151 FG) ;• Frais et accessoires : cinq cent millions Francs Guinéens (500.000.000 FG) ;• Soit un total de un milliard huit cent quatorze millions quatre cent cinq mille trente Francs Guinéens (1.814.405.030 FG) ;- Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;- Condamne monsieur Sékou Lamine TOUNKARA aux frais et dépens » ;Qu’au soutien de son appel, il demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris entoutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater le défaut de qualité de la SGBG S.A. , faute de personnalité juridique ou, à défaut, de dire et juger que la SGBG S.A. n’est liée à lui par aucun lien contractuel ; qu’il expose que courant 2006, il avait entamé des relations commerciales avec une société coréenne, la JINS GRAND PRIX JEWELRY Co Ltd, aux fins de lui vendre de l’or ; qu’en exécution de la lettre de garantie d’une banque coréenne, la SGBG a financé l’opération de commercialisation de l’or entre la JINS GRAND PRIX JEWELRY, cliente de cette banque, et lui ; que cette opération s’est conclue avec succès et la banque coréenne a entamé le virement des montants garantis à la SGBG ; que, contre toute attente, la4SGBG a fermé son compte par lequel devaient transiter les montants et qu’au lieu de réclamer le paiement à la banque coréenne, la SGBG s’en est prise à lui ; que c’est à tort que le jugement déféré a rejeté son opposition à l’injonction de payer ;Attendu que la SGBG soutient qu’elle est créancière de monsieur Sékou Lamine TOUNKARA d’un montant total de 1.814.405.030 FG ; que cette créance résulte du solde débiteur du compte courant ouvert par sieur Sékou Lamine dans ses livres sous le n°19881015102 ; que, contrairement aux affirmations de son débiteur, la créance ne découle pas d’une opération de vente d’or dans laquelle une banque coréenne aurait donné sa garantie ; que cette créance a une cause contractuelle, comme résultant des retraits opérés par sieur Sékou Lamine, dans le cadre des découverts bancaires concédés au titre du compte courant ouvert dans les livres de la SGBG ; que la réclamation de cette créance par la procédure d’injonction de payer est justifiée, étant donné ses caractères certain, liquide et exigible ; qu’en conséquence, elle sollicite la confirmation du jugement ;Attendu que, de la combinaison des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, il résulte que le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible, ayant une cause contractuelle, peut être poursuivi suivant la procédure d’injonction de payer ; qu’il ressort clairement des pièces du dossier de la procédure qu’une convention de compte courant est passée entre la SGBG et Sékou Lamine TOUNKARA, à l’issue de laquelle ce dernier doit à la banque la somme de 1.814.405.030 FG ; que le Tribunal de première instance de Conakry III, en rejetant l’opposition à l’injonction de payer, n’a en rien violé la loi et il échet de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement n°153 rendu le 27 mai 2009 ;Attendu que le sieur Sékou Lamine TOUNKARA ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n°076 rendu le 23 février 2010 par la Cour d’appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond :- Confirme le jugement n°153 rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de première instance de Conakry III ;- Condamne le sieur Sékou Lamine TOUNKARA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYERCONDITIONS DE LA CRÉANCE : CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉOPPOSITION - DÉLAI D'APPEL CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION - INAPPLICATION DU DÉLAI PRÉVU PAR UNE LOI NATIONALE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 110/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;110.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 111/2015","content":"ARRET N°111/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2010 sous le n°073/2010/PC et formé par la SCPA Kakou & Doumbia, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan, Cocody Saint Jean, 77, Boulevard de France, Villa n°13, 16 B.P. 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DIALLO SEKOU, Directeur de société, exerçant sous la dénomination de l’Entreprise Individuelle Technique Sécurité Auto, sise à Abidjan Treichville, 15 BP 815 Abidjan 15, dans la cause qui l’oppose à Monsieur FALL Ibnou et 4 autres, ayant élu domiciles en l’Etude de leur conseil, Maître Koffi A. Anne Dominique, Avocat à la cour, sise à Abidjan, 35, Rue de Commerce, Immeuble Colina Africa- Vie, 04 BP 460 Abidjan 04, et Maître Ayepo Vincent, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Avenue Daudet, Immeuble Daudet, 4ème étage, porte 41En cassation de l’Arrêt n°476, rendu le 31 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan etdont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Reçoit Diallo Sékou en son appel ;Au fond : - L’y dit mal fondé ; l’en déboute ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Le condamne aux dépens »Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 13 juin 2007, les consorts FALL, ayants-droit de feu FALL Abdoulaye, donnaient à leur locataire, sieur DIALLO Sékou, un congé à l’issue duquel il devait libérer les locaux loués afin de leur permettre de « démolir le bâtiment qui existe actuellement pour le remplacer par un autre plus moderne répondant aux normes de sécurité » ; que le preneur a, par exploit d’huissier du 16 octobre 2007, contesté ledit congé ; que le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, sur saisine des consorts FALL, a validé le congé et ordonné l’expulsion du locataire par jugement n°3143/CIV4B du 30 décembre 2008 ; que, sur appel du locataire, la Cour d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°476 du 31 juillet 2009 dont pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans3Attendu que dans leur mémoire en réponse, les défendeurs sollicitent de la Cour qu’elle déclare irrecevable le pourvoi formé par sieur Sékou DIALLO, aux motifs que celui-ci n’a pas indiqué dans la requête, comme l’exige l’article 28 susmentionné, son domicile propre mais plutôt l’adresse de l’entreprise individuelle « Technique Sécurité Auto », entité dépourvue de la personnalité juridique ;Mais attendu que l’entreprise individuelle, n’ayant pas de personnalité juridique, se confond avec la personne de son promoteur ; qu’ainsi le fait pour le requérant d’indiquer l’adresse de « Technique Sécurité Auto » comme étant son domicile ne contrevient en rien aux dispositions de l’article 28 susvisé ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 95 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (non révisé)Attendu que monsieur DIALLO Sékou reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen, en ce qu’il a validé le congé et son expulsion des lieux loués, motif pris de ce que le congé est régulier et que rien dans le texte de la loi n’impose que la nature et la description des travaux envisagés soient précisées par un architecte ou un expert en la matière, alors, selon le moyen, que lesdits travaux ne nécessitent pas l’expulsion de l’occupant et qu’aux termes de la loi, le bailleur ne peut priver le preneur de l’usage des locaux que s’il envisage de démolir l’immeuble pour le reconstruire et, dans ce cas, il devra justifier de la nature des travaux et en donner une description précise ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 95, alinéa 1er -2) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail (…) sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants : (…) s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux loués et de le reconstruire. Le bailleur devra, dans ce cas, justifier de la nature et de la description des travaux projetés » ;Attendu qu’en l’occurrence, le bailleur a lui-même spécifié qu’il s’agit d’unedémolition ; que, dès lors, le régime prévu à l’article 74 du même Acte uniforme doit être exclu ; qu’or il ressort des pièces du dossier de la procédure que la nature et la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l’immeuble ne sont pas justifiées conformément à l’article 95 précité ; que, contrairement aux énonciations de l’arrêt attaqué, cette justification ne peut se faire que par un homme de l’art ; qu’en approuvant la validité du congé et l’expulsion corrélative du locataire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 95 et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit en date du 21 janvier 2009, monsieur DIALLO Sékou relevait appel contre le jugement n°3143/CIV4B rendu le 30 décembre 2008 par le tribunal de première Instance d’Abidjan Plateau dans l’affaire l’opposant aux consorts FALL et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;- Déclare irrecevable l’exception d’irrecevabilité soulevée par monsieur DIALLOSEKOU ;- Reçoit en revanche l’action des ayants-droit de FALL ABDOULAYE ;4- Les y dit fondés ;- Valide le congé en date du 13 juin 2007 servi à DIALLO SEKOU ;- Ordonne son expulsion des lieux qu’il occupe tant de sa personne, de ses biensque de tout occupant de son chef ;- Le condamne à payer aux demandeurs la somme de de 200 000 FCFA au titre d’arriérés de loyers ;- Ordonne l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies derecours ;- Condamne le défendeur aux dépens » ;Qu’au soutien de son appel, il demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire et juger non valide le congé servi à monsieur DIALLO Sékou et de dire et juger qu’il n’est redevable d’aucune somme au titre d’arriérés de loyer ; qu’il expose qu’en date du 13 juin 2007, les intimés lui ont donné congé aux fins de libérer un local à usage commercial, à lui donné à bail par feu FALL Abdoulaye ; qu’estimant que ce congé était le pendant d’une action précédente en expulsion dans laquelle les intimés ont été déboutés par la Cour d’appel d’Abidjan, il l’a contesté ; que c’est suite à cette contestation qu’il a été assigné à nouveau en expulsion pour cause de démolition ; que le congé servi revêt un caractère fantaisiste et ne comporte aucun justificatif de la nature et de la description des travaux à effectuer ; que la religion des premiers juges a été surprise sur la base d’un document établi par une personne qui n’est ni architecte, ni expert immobilier agréé dont les actes feraient foi ; qu’en plus, le tribunal l’a condamné à payer un arriéré de loyer du mois de juillet 2008, alors qu’il a effectivement payé ce loyer ainsi que le prouve le reçu de payement versé au dossier ; qu’il sollicite l’infirmation du jugement querellé, rendu sans base légale et en violation de l’article 95 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu que les consorts FALL, en réplique, expliquent que l’immeuble donné à bail étant dans un état de dégradation très avancée, ils ont servi un exploit de congé de six mois au locataire d’avoir à libérer les lieux aux fins de les réhabiliter pour éviter tout risque d’effondrement ; que l’Acte uniforme ne prescrit pas que l’état de dégradation du bâtiment à réhabiliter soit établi par un expert agréé ou par un architecte ; que, s’agissant des loyers, ils estiment que le locataire n’a pas rapporté la preuve des paiements effectués ; qu’ils concluent à la confirmation jugement déféré ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces versées au dossier de la procédure que, non seulement la description des travaux envisagés à la suite de la démolition de l’immeuble n’est pas faite conformément à l’article 95 ci-dessus cité, mais que les travaux réalisés sur l’immeuble sont des travaux de réfection qui ne peuvent s’analyser en la démolition prescrite par la loi ; qu’en outre, le locataire a prouvé le paiement du loyer de juillet 2008 ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 95, il y a lieu d’infirmer le jugement n°3143/CIV4B rendu le 30 décembre 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d’invalider le congé servi le 13 juin 2007 à monsieur DIALLO Sékou ; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu à son expulsion ;5Attendu que les consorts FALL ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’Arrêt n°476 rendu le 31 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°3143/CIV4B rendu le 30 décembre 2008 par le Tribunal de première Instance d’Abidjan Plateau ;- Dit n’y avoir lieu à expulsion de Monsieur DIALLO Sékou des locaux loués ;- Condamne les consorts FALL aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - CONTENU DE LA REQUÊTE - ENTREPRISE INDIVIDUELLE - CONFUSION AVEC SON PROMOTEUR - RECEVABILITÉ DE LA REQUÊTEBAIL COMMERCIAL - REPRISE DU BAIL POUR DÉMOLITION - SIMPLES TRAVAUX DE RÉFECTION NON ASSIMILABLES À UNE DÉMOLITION - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 111/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;111.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 112/2015","content":"ARRET N°112/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°058/2011/PC du 06 juillet 2011 et formé par Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 3586 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan- Plateau, Avenue Terrasson de Fougères, 01 BP 4132 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Treichville, zone 3 Boulevard de Marseille, 01 BP 8086 Abidjan 01, la Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, ayant pour conseil Maître Agnès Ouangui, Avocat à la Cour, demeurant 24, Boulevard Clozel, Immeuble SIPIM, 01 BP 1306 Abidjan 01 ; et à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, ayant pour conseils, la SCPA Moïse-Bazié, Koyo et Assa-Akho, Avocats à la Cour, demeurant 08, Vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2614 Abidjan 08,2en cassation de l’arrêt n°10 rendu le 14 janvier 2011 par la Première Chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Ordonne la jonction des procédures RG1799/09 et RG1800/09 ; Reçoit la BIAO-CI et la BOA-CI en leur appels ; Déclare lesdits appels sans objet ; … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié portantconvention de compte courant des 23 février et 07 mars 2005, la société CATRANS a bénéficié de la part de la BOA, d’une ouverture de crédit de 900.000.000 F ; qu’à la date du 30 juin 2008, dernière échéance, le compte de CATRANS présentant un solde largement débiteur, elle a sollicité et obtenu un crédit à moyen terme de 1.400.000.000 F remboursable sur une période de cinq ans ; que le compte courant ayant toujours mal fonctionné, CATRANS se retrouva débitrice de 4.274.665.008 F et tous les effets escomptés par la BOA à son profit sont revenus impayés ; que par la suite CATRANS bénéficiaire d’un régime de règlement préventif et d’une ordonnance de suspension des poursuites individuelles, assigna la BOA et d’autre banques, à l’effet d’entendre ordonnée la cessation des poursuites en faveur de différentes sociétés, ses clientes, qui n’ont pu honorer des traites acceptées ; que le juge des référés fera droit à sa requête par ordonnance n°2236 du 20 octobre 2009 ; que la Cour, sur appel estimant que l’affaire avait déjà été jugée suivant un autre arrêt de la même cour en date du 15 janvier 2010, a déclaré ledit appel sans objet par arrêt n°10 du 14 janvier 2011, frappé du présent pourvoi ;Attendu que le recours a été signifié à CATRANS suivant une lettre du greffier en chefen date du 03 août 2011, reçue par Maître Fatou Camara, son conseil ; que cette correspondance n’ayant connu aucune suite, il échet de statuer sur le pourvoi, devant le respect du principe du contradictoire ;Sur le premier moyen en sa deuxième branche, tiré de la violation de l’article 52alinéa 2 du code de procédure civile, commerciale et administrative. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir, après la clôture des débats en datedu 26 mars 2010, accepté le dépôt de l’arrêt n°42 rendu le 15 janvier 2010 par la Cour d’appel3d’Abidjan, alors qu’aux termes de l’article 52 alinéa 2 : « après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion, à l’exception de celles aux fins de désistement, ne pourront être déposées, ni aucune pièce communiquée ou produite aux débats, à peine d’irrecevabilité desdites conclusions ou pièces prononcée d’office par le tribunal. » ;Attendu en effet qu’à l’examen des pièces du dossier il appert que l’arrêt n°42 du 15janvier 2010 a été versé au dossier, par lettre en cours de délibéré et n’a jamais été communiqué aux parties appelantes, violant ainsi la disposition visée au moyen et par voie de conséquence, le principe du contradictoire ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le deuxième moyen ;Sur l’évocation Attendu que la Cour de céans par un arrêt n°061 rendu le 25 juillet 2013 a, aprèscassation, évoqué dans la même affaire ; qu’il y a lieu de se référer à cet arrêt relativement à l’ordonnance n°2236 rendue le 20 octobre 2009 par le président du tribunal de première instance d’Abidjan ;Attendu que CATRANS succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°10 rendu le 14 janvier 2011 par la Première chambre civile de la Courd’appel d’Abidjan ; Dit n’y avoir lieu à une autre évocation dans la même affaire ; Renvoie les parties à se référer à l’arrêt n°061 rendu le 25 juillet 2013 par la Cour decéans ; Condamne CATRANS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONVIOLATION DE LA LOI NATIONALE - CASSATIONRENVOI À L'ARRÊT PRÉCÉDEMMENT RENDU PAR LA CCJA ET ÉVOQUANT LA MÊME AFFAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 112/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;112.2015"}
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En la forme Déclare l’Etat de Côte d’Ivoire recevable en son appel relevé du jugement n°1536rendu 03 juin 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond L’y dit mal fondé et l’en déboute ; Confirme ledit jugement… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 21 mars 2000, lePrésident de la République de Côte d’Ivoire, signait divers ordres de mission autorisant le Cabinet Beta Consulting à entreprendre des audits de neuf ministères et cent trente sept (137) sociétés d’Etat dans le but de réduire les coûts de fonctionnement et d’améliorer les revenus de ces services ; que lesdits ordres de mission précisaient que la rémunération du cabinet est fixée à 30% net de tous impôts, droits et taxes du montant des économies réalisées et effectivement encaissées et que la mission est prévue pour une durée de deux ans renouvelable et fera l’objet d’un contrat déclaratif ultérieur ; que cependant dès le 09 juin 2000, le Premier Ministre invitait le cabinet à surseoir à cette mission ; que le sursis ayant perduré, Beta a saisi le Président de la République aux fins de dédommagement pour un montant de 3.068.998.400 F sur la base d’une facture en date du 03 août 2000 ; que le 18 août 2000, le Président de la République adressait un courrier au premier Ministre, l’informant de son accord et l’invitant à présenter en conseil des Ministres, une communication motivée en vue du paiement ; que Beta qui n’a plus reçu de suite , saisissait le Président du Tribunal de première instance aux fins d’injonction de payer la somme de 4.955.021.272 ; que l’ordonnance qui a fait droit à cette requête a été déclarée bien fondée par jugement du 03 juin 2010, lui-même confirmé par l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi, de l’erreur dans son applicationet son interprétation3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement n°1536 du 03 juin 2010 au motif que l’indemnité allouée à la société Beta Consulting, étant consécutive à la résiliation du mandat, a une cause contractuelle et que son recouvrement peut faire l’objet des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution alors que l’accord qui a lié l’Etat de Côte d’Ivoire à la Société Beta a expressément stipulé que le prestataire serait rémunéré à hauteur de 30 % sur les économies effectivement réalisées ; que par ailleurs les réclamations de la société Beta relèvent des règles de la responsabilité administrative ;Attendu en effet, que, si la société Beta a entrepris des audits sur ordres de mission, ilreste que ces ordres avaient bien prévu que la mission fera l’objet d’un contrat déclaratif ultérieur et que la rémunération sera fixée à 30% des économies réalisées et effectivement encaissées ; que donc la somme de 3.068.998.400 F n’a aucune cause contractuelle ; qu’elle a été unilatéralement fixée par Beta et accordée par le Président de la République sous une réserve jamais réalisée ; que l’arrêt entrepris en reconnaissant le caractère contractuel à cette créance, a, sans nul doute violé l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de le casser et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 05 juillet 2010 l’Etat de Côte d’Ivoire arelevé appel du jugement n°1536 rendu le 03 juin 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan, qui, statuant sur son opposition, a restitué à l’ordonnance d’injonction de payer du 16 février 2010, son plein et entier effet ;Attendu qu’au soutien de l’appel, il est exposé que l’indemnisation réclamée ne peuts’obtenir par la voie de l’injonction de payer ; que seul le tribunal statuant au fond peut connaître de tel contentieux ; que la lettre du Président de la junte militaire en date du 18 août 2000 a bien précisé qu’il s’agit de « dédommagement du cabinet consulting international » ; qu’il est acquis en jurisprudence administrative que la rupture à la charge de l’autorité administrative ne se résout jamais que par l’indemnisation du cocontractant ; que l’Etat de Côte d’Ivoire conclut à l’infirmation du jugement querellé et à l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer ;Attendu que la société Beta a répliqué que sa créance consacrée par le courrier du 18août 2000 du Président de la République a une cause contractuelle ; que des documents produits en première instance, l’Agent judiciaire du Trésor reconnaît que la créance n’est pas contestable ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la somme de 3.068.998.400 F n’a pasété prévue dans le cadre contractuel ; qu’elle est une sollicitation de Beta suite à la rupture des missions à lui confiées par le président de la République ; que cette demande acceptée par celui-ci n’a jamais fait l’objet d’une communication du conseil des Ministres ; que donc cette créance ne remplissant pas les conditions de l’article 2 visé ne peut être poursuivie par la voie de l’injonction de payer ; qu’en infirmant le jugement entrepris, il échet renvoyer Beta consulting à mieux se pourvoir ;Attendu que Beta consulting succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°158 rendu le 25 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement du 03 juin 2010 rendu par le tribunal de première instanced’Abidjan Plateau ; Statuant à nouveau, dit qu’il n’y a pas lieu à procédure d’injonction de payer ; Renvoie la société Beta Consulting à mieux se pourvoir ; Condamne la Société Beta Consulting aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE MISSION RÉALISÉE POUR UN ÉTAT SUR ORDRE DE MISSION ET DONT LE PAIEMENT ÉTAIT SUBORDONNE À UNE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES JAMAIS INTERVENUE : CRÉANCE NON CONTRACTUELLE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT VALIDE L'INJONCTION DE PAYER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 113/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;113.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 114/2015","content":"ARRET N°114/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Louis VALLEGRA contre TOURE Mory par arrêt n°301/11 du 14 juillet 2011 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 28 mai 2008 par Maître TAPE Manakale Ernest, Avocat à la Cour, 01 BP 5176 Abidjan 01 agissant au nom et pour le compte de Louis VALLEGRA, Ingénieur résidant à Port-Bouët résidence Coco-Beach, 01 BP 415 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à TOURE Mory administrateur de biens domicilié à Abidjan ayant pour conseil, Maître TRAORE Moussa, Avocat à a Cour, demeurant immeuble les Harmonies 17 BP 359 Abidjan 17, en cassation de l’arrêt n°574 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit TOURE Mory en son appel ; Au fond L’y dit bien fondé ;2Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Déclare l’opposition de Louis André Vallegra irrecevable pour cause dedéchéance… » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°3213rendue le 05 mars 2004, le délégué du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, faisait injonction au sieur Louis André VALLEGRA de payer la somme de 12.916.362 F au nommé TOURE Mory ; que sur opposition, le tribunal par jugement n°1412 du 04 mai 2005 déclarait la requête aux fins d’injonction irrecevable pour défaut de mention de la profession des parties ; que saisie par acte du 03 juin 2005, la cour d’appel infirmait ce jugement et par arrêt dont pourvoi, déclarait l’opposition irrecevable pour cause de déchéance ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi notamment de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 11 susvisé eninfirmant le jugement entrepris au motif que « le juge, saisi d’une opposition d’ordonnance d’injonction de payer doit nécessairement vérifier si sont remplies, les conditions impératives de l’article 11 de l’Acte uniforme relatif aux recouvrements simplifiés notamment le fait que l’opposant doit signifier son recours à toutes les parties ainsi qu’au greffier de la juridiction qui a statué, dans le même acte ; il en résulte qu’en l’espèce, Louis André VALLEGRA n’ayant pas dans le même acte, signifié son opposition à TOURE Mory, au greffier et à l’huissier, doit être déchu de son opposition » ; que selon le moyen, la cour par un tel raisonnement exige qu’il y ait identité de mentions entre l’exploit délaissé aux parties et l’exploit déposé au greffe, alors qu’aux termes de l’article 11, l’opposition n’encourt déchéance que si l’acte d’opposition et l’assignation faite aux parties ont été faits dans des exploits séparés ;Mais attendu que la déduction faite par le moyen, ne résulte nullement de lamotivation de l’arrêt ; que l’arrêt qui a retenu que « …Louis André VALLEGRA n’ayant pas dans le même acte, signifié son opposition à TOURE Mory, au greffier et à l’huissier doit être déchu de son opposition… » n’a en rien violé l’article 11 visé au moyen ; qu’il échet donc de rejeter le moyen, et par suite, le pourvoi ;Attendu que Louis André VALLEGRA qui succombe, sera condamné aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par Louis André VALLEGRA ; Le condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - SIGNIFICATION PAR ACTES SÉPARÉS DÉCHÉANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 114/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;114.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 115/2015","content":"ARRET N°115/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Equatour Voyages et ZAHER Ayman contre la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), par arrêt n°013/11 du 13 janvier 2011 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Maître VIERA Georges Patrick, Avocat à la cour, demeurant au 3, rue des fromagers, Abidjan Plateau Indénié, Immeuble CAPSY-Indénié, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Equatour Voyages, SARL sise à Abidjan, rue de Commerce, Immeuble EBRIN, 01 BP 6506 Abidjan 01 et de monsieur ZAHER Ayman, Directeur de société, demeurant à Abidjan-Plateau, 01 BP 6517 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), SA sise à Abidjan- Plateau, 5-7 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour Conseils la SCPA DOGUE-Abbé Yao et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01 ;En cassation de l’Arrêt n°653 rendu le 24 juin 2005 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare la société EQUATOUR VOYAGES recevable en son appel ; - L’y dit mal fondé ; - Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; - Condamne la société EQUATOUR VOYAGES aux dépens » ;Attendu que les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour les besoins de ses activités, la société Equatour Voyages a obtenu de la SGBCI plusieurs concours ; qu’au 31 décembre 1999, la société Equatour Voyages restait devoir à la banque la somme de 54.316.587 FCFA ; qu’en vue d’apurer cette dette, les deux parties ont signé une convention aux termes de laquelle Equatour Voyages reconnaît devoir cette somme et s’est engagée à la rembourser suivant un échéancier de douze mensualités ; que, par acte sous seing privé du 29 février 2000, monsieur ZAHER Ayman, gérant de Equatour Voyages, s’est porté caution des engagements pris par sa société ; qu’à la date du 06 juin 2000, aucune mensualité n’ayant été payée, la SGBCI a dénoncé la convention et informé monsieur ZAHER Ayman, en sa qualité de caution, de la défaillance de la débitrice principale ; qu’après une sommation de payer restée infructueuse, la SGBCI a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan une ordonnance d’injonction de payer en date du 19 juillet 2000, condamnant la Société Equatour Voyages et sa caution, monsieur ZAHER Ayman, à lui payer la somme de 54.316.587 FCFA, outre les intérêts de droit, les frais et les dépens ; que le tribunal de première instance d’Abidjan, par jugement n°498/CIV2 B2 du 07 mai 2001, rejeta l’opposition formée par la société Equatour Voyages et monsieur ZAHER Ayman ; que la Cour d’appel d’Abidjan,3sur appel de la Société EQUATOUR VOYAGES et de sa caution, a rendu, le 24 juin 2005, l’arrêt confirmatif n°653 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifsAttendu qu’au soutien de leur recours, les requérants reprochent à l’arrêt déféré d’avoir fait droit à la réclamation de la SGBCI sur la base d’un protocole d’accord abusivement dénoncé par cette dernière ; qu’en l’absence d’une décision de justice prononçant la résiliation de la convention passée entre les deux parties, la SGBCI ne pouvait saisir la juridiction présidentielle d’une demande d’injonction de payer ; que la cour d’appel, en donnant effet aux clauses d’un protocole ainsi dénoncé, n’a pas donné de base légale à sa décision ;Mais attendu que la dénonciation du protocole d’accord est prévue par les deux parties àl’article 7 de leur convention ; que, dès lors que cette clause de dénonciation est mise en œuvre par le créancier, la créance dont la liquidité, la certitude et l’exigibilité sont expressément reconnues par le débiteur peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer ; qu’en confirmant le jugement qui a restitué à l’ordonnance d’injonction de payer son plein et entier effet, la cour d’appel, qui a bien caractérisé l’exigibilité et les caractères certain et liquide de la créance résultant du solde d’un compte courant ouvert par la Société Equatour Voyages dans les livres de la SGBCI, a bien donné une base légale à sa décision ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 4 et 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 4 susvisé, en ce qu’il a admis la requête aux fins d’injonction de payer qui indiquait une somme globale de 54.316.587 FCFA, alors, selon le moyen, que ce texte fait obligation au requérant de préciser le décompte des différents éléments de la créance réclamée ainsi que le fondement de celle-ci ; que, d’autre part, la SGBCI n’a produit aucune pièce pour prouver sa créance, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 13, le requérant supporte la charge de la preuve de sa créance ;Mais attendu que, de première part, l’obligation d’indiquer le décompte des différents éléments du montant de la somme réclamée n’a lieu d’être que lorsque la créance en cause comporte plusieurs éléments engendrés par les relations ayant donné lieu au litige ; que tel n’est pas le cas en l’espèce dans la mesure où un montant global de 54.316.587 FCFA est arrêté par les deux parties et reconnu comme somme due par la Société Equatour Voyages à SGBCI, au titre du compte courant ; que, de deuxième part, il ressort des pièces du dossier que la SGBCI a fourni la preuve de sa créance par la production du protocole d’accord dans lequel la Société Equatour Voyages a bien admis devoir la somme réclamée par son créancier ; qu’en confirmant sur ces points le jugement déféré, la Cour d’appel d’Abidjan a fait une saine application des articles visés ; qu’il y a également lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société Equatour Voyages et monsieur ZAHER Ayman ayant succombé seront condamnés aux dépens ;4PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la société Equatour Voyages et Monsieur ZAHER Ayman ;- Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CARACTÉRISÉ - REJETINJONCTION DE PAYER - CONTENU DE LA REQUÊTE - CRÉANCE NE COMPORTANT PAS PLUSIEURS ÉLÉMENTS - INDICATION DE LA SOMME ARRÊTÉE PAR LES PARTIES SUFFISANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 115/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;115.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 116/2015","content":"ARRET N°116/2015 du 22 Octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur2et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire KALOT Ahmed contre la Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI), par arrêt n°192/11 du 09 juin 2011 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Maître Andjemian Serge-Éric, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan Cocody-les II Plateaux, boulevard des Martyrs, Villa Chanterelles n°423, 01 BP 3138 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KALOT Ahmed, exerçant sous la dénomination commerciale de « Entreprise ARTIS », sis à Abidjan-Marcory, boulevard Valery Giscard d’Estaing, 18 BP 1870 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire (BACI), S.A. dont le siège social sis à Abidjan Plateau, Immeuble Atlantique, Avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, ayant pour Conseil Maître AKA F. Felix, Avocat à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble ROUME, 3ème étage, porte 33, 20 BP 97 Abidjan 20 ;En cassation de l’Arrêt n°247 CIV3 A rendu le 16 avril 2010 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort : - Déclare KALOT recevable en son appel ; - L’y dit mal fondé ; - Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelant aux dépens »Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen de cassationunique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit d’huissier en date du 09 avril 2008, la Banque Atlantique en Côte d’Ivoire dite BACI faisait signifier au sieur Ahmed KALOT et autres, signataires de deux lettres de change, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 34.390.333 FCFA, montant des deux traites par elle escomptées et revenues impayées, faute de provision ; qu’en date du 24 avril 2008, le sieur Ahmed KALOT formait opposition contre ladite ordonnance et donnait assignation à la BACI à comparaître le 14 mai 2008 par devant le Tribunal de première instance d’Abidjan pour entendre statuer sur les mérites de l’opposition ; que, faute d’enrôlement à cette date par manque de diligence du tribunal, Ahmed KALOT faisait servir avenir d’audience le 20 mai 2008 avec ajournement au 28 mai 2008 ; que, par jugement n°944 CIV3 D du 25 mars 2009, le tribunal de Première Instance d’Abidjan Plateau déclarait l’opposition irrecevable pour cause de déchéance ; que, sur appel de monsieur Ahmed KALOT, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif n°247 CIV3 A du 16 avril 2010, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions de l’article 11 visé au moyen en déclarant irrecevable l’opposition de monsieur Ahmed KALOT pour cause de déchéance, motif pris de ce que « après avoir formé son opposition le 24 avril 2008, KALOT a fait servir avenir d’audience d’avoir à comparaître au 28 mai 2008, soit plus de 30 jours prévus par l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui prévoit que le délai d’ajournement à compter de la date d’opposition est de 30 jours » ; que, selon le moyen, la Cour d’appel, à la suite des premiers juges, a confondu ajournement et enrôlement ; que l’opposition a été formée le 28 avril 2008 avec ajournement au 14 mai, donc dans le délai prévu par la loi ; qu’à la date du 14 mai, cette opposition est acquise ; que l’avenir d’audience servi le 20 mai n’avait pour seul objet que de permettre à l’opposant de procéder à l’enrôlement de l’affaire pour le 28 mai 2008 et non de refaire une nouvelle opposition ; Attendu en effet qu’il ressort des pièces de la procédure que, le 24 avril 2008, sieur Ahmed KALOT a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer et a assigné la BACI à comparaître devant le tribunal le 14 mai 2008 ; que, à cette date, l’audience n’a pu se tenir pour dysfonctionnement du tribunal ; que c’est en vue de faire enrôler le dossier qu’il servit avenir d’audience au 28 mai ; qu’ainsi, l’avenir d’audience servi le 20 mai n’avait pour finalité que de déterminer, en fonction du calendrier des audiences du tribunal, une nouvelle date d’enrôlement et, en conséquence, ne saurait entraîner la déchéance de l’opposition ; qu’en décidant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’article 11 susvisé et fait encourir cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que, par acte d’appel du 24 avril 2009, le sieur AHMED KALOT a relevéappel du jugement n°944 CIV3 D, rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;- Déclare l’opposition irrecevable pour cause de déchéance - Condamne le demandeur aux dépens » ;Qu’au soutien de son appel, il demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris entoutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater que l’opposition formée par lui contre l’ordonnance d’injonction de payer n°992/2008 est intervenue dans les délais, de dire et juger que celle-ci est recevable et de déclarer que la BACI ne fait pas la preuve de la créance alléguée à son égard ; qu’il expose que l’exploit de signification de l’ordonnance le condamnant à payer solidairement avec les autres signataires des lettres de change était nul en ce que le taux d’intérêt et le montant des émoluments et frais étaient exorbitants, rendant ainsi la créance poursuivie incertaine ; qu’une créance qui tantôt est de 34.000.000 FCFA, tantôt de 34.390.333 FCFA n’est pas une créance certaine, alors que la certitude est une condition de recevabilité du recouvrement par la procédure d’injonction de payer ; qu’il conteste la créance poursuivie par la BACI et sollicite de la Cour qu’elle annule l’ordonnance d’injonction de payer ;Attendu que la BACI, en réplique, sollicite la confirmation du jugement ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des4procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement n°944 CIV3 D, rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, de déclarer l’opposition recevable et statuer sur le fond ;Sur la demande tendant à l’injonction de payer le montant des effets échus Attendu que, suivant l’alinéa 2 de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisationdes procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque…l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;Attendu qu’il ressort des énonciations non contestées de la décision du tribunald’Abidjan que monsieur Ahmed KALOT, exerçant sous la dénomination commerciale de ARTIS, a accepté deux effets de commerce tirés sur la SGBCI au bénéfice de la société HYSSAND ; que ces effets, escomptés par la BACI, sont revenus impayés, faute de provision, lors de leur présentation au paiement à l’échéance ; que, dès lors, la créance qui en résulte remplit bien les conditions pour être recouvrée par la voie de l’injonction de payer ; qu’il échet de rejeter l’opposition soulevée par le sieur Ahmed KALOT, comme étant mal fondée ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de monsieur Ahmed KALOT ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n°247 CIV3 A rendu le 16 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme le jugement n°944 CIV3 D, rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ;Statuant à nouveau :- Déclare l’opposition de AHMED KALOT recevable ;- La déclare mal fondée ;- Restitue à l’ordonnance querellée son plein et entier effet ;- Condamne le sieur Ahmed KALOT aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYERCRÉANCE MATÉRIALISÉE PAR UN EFFET DE COMMERCE IMPAYÉ - CRÉANCE RECOUVRABLE PAR L'INJONCTION DE PAYER -OPPOSITION - AVENIR D'AUDIENCE POUR DÉTERMINER UNE DATE D'ENRÔLEMENT EN FONCTION DU CALENDRIER DES AUDIENCES - APPEL RECEVABLE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 116/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;116.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 117/2015","content":"ARRET N°117/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,2Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société SIFCA-CI contre SISSOKO ALIOU, par arrêt n°476/04 du 07 octobre 2004 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA FDKA, Avocats à la cour, cabinet sis au boulevard Carde, Avenue du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société SIFCA-CI, SA sise au boulevard du Havre, 01 BP 1289 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à monsieur SISSOKO ALiou, Acheteur de produits domicilié à Gadouan, BP 333, Daloa, Côte d’Ivoire, ayant pour Conseil Maître Mawa FOFANA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Rue du Commerce, Immeuble « la Maison du Mali », Porte 115 ;En cassation de l’Arrêt n°1209, rendu le 02 novembre 2001 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Vu l’arrêt de recevabilité n°1110 du 27 juillet 2001 de la cour d’appel de ce siège ; - Déclare la SIFCA mal fondée en son appel relevé du jugement civil n°555 rendule 22 juin 2001 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;- Confirme ledit jugement en toutes ses dispositions ;- Condamne l’appelante aux dépens » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le sieur SISSOKO ALiou, muni d’une ordonnance d’injonction de payer délivrée le 08 juillet 1999 contre la Société JEAN ABIL GAL (JAG) à lui payer la somme de 18 640 741 FCFA, procédait le 02 mai 2000 à des opérations de saisies vente sur les biens mobiliers de la Société SIFCA-JAG, entité créée suite à la scission de la société JAG intervenue le 19 juillet 1999 ; que la société SIFCA-JAG, s’estimant tiers à ce litige et propriétaire des biens saisis, a intenté une action en distraction d’objets saisis devant le Tribunal de première instance d’Abidjan, qui la rejeta ; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appel de SIFCA-JAG devenue entretemps SIFCA-CI, a rendu, le 02 novembre 2001, l’arrêt confirmatif n°1209 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 246 du code de Procédure civile IvoirienneAttendu qu’au soutien de son recours, la requérante reproche à l’arrêt d’avoir ignoré les dispositions de l’article 246 du code de Procédure Civile en retenant que, dans la mesure où la saisie a eu lieu dans les locaux de JAG-CI et non dans ceux de la société SIFCA-CI, la preuve que les biens saisis appartiennent à la Société SIFCA-CI n’a pas été rapportée, alors, selon le moyen qu’il ressort clairement des différents actes de procédure qu’ils ont été délivrés à la3société JAG-CI, dans les locaux de la société SIFCA-CI ; que ces deux sociétés sont deux personnes distinctes et, par conséquent, la requérante ne saurait être valablement destinataire des actes délivrés à la société JAG-CI ;Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi l’article 246, qui ne détermine que lesmentions devant figurer dans un exploit, a été violé ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 189 et 190 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et GIE (non revisé) Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions des articles visés au moyen, en ce qu’il a estimé qu’une fusion était intervenue entre la société JAG et la société SIFCA, à la suite de la création de SIFCA-JAG, alors, selon le moyen, qu’il est établi que les actifs et passifs de la société JAG ont été repartis entre deux sociétés existantes et une troisième nouvellement créée, la SIFCA-JAG ; que cette opération de scission, qui suppose que le patrimoine de la société scindée soit d’abord divisé, puis ensuite apporté à d’autres sociétés, ne peut être assimilée à la fusion, laquelle implique que l’intégralité du patrimoine d’une société soit apportée à un seul bénéficiaire qui, dans ces conditions, est également tenu de l’intégralité du passif ;Attendu que si les articles 189 et 190 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales font un distinguo entre les opérations de fusion et de scission, il reste que ces deux opérations ont toutes deux pour conséquence juridique majeure la transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît de ce fait, aux sociétés bénéficiaires ;Attendu qu’en l’occurrence la scission n’a été affectée d’aucune modalité ; qu’en effet, il ne ressort nulle part du traité de scission de JAG-CI, établi le 19 juillet 1999 en l’Etude notariale de Maître Marcelle Denise-Richmond, déposé au greffe du tribunal le 14 août 1999 et publié dans un journal d’annonces légales, que seul le passif bancaire est transmis à la charge de SIFCA-JAG ; que dudit traité de scission, il est apparu une transmission à SIFCA-JAG des actifs évalués à 19.798.000.000 FCFA et un passif de 13.788. 000.000 FCFA, sans autre précision sur la nature des dettes ainsi transférées ; qu’en estimant, dans ces conditions, que la créance de monsieur SISSOKO ALiou sur la société JAG-CI est transférée et opposable à la société SIFCA-JAG, la cour d’appel d’Abidjan a fait une saine application des articles visés au moyen ; qu’il s’ensuit que ce moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré de la violation des articles 91 et 141 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions susvisées en déclarant mal fondée l’action en distraction des objets saisis, au motif que la société SIFCA-CI n’a pas rapporté la preuve que les biens lui appartenaient en propre, alors, selon le moyen, qu’il résulte des dispositions du traité de scission que les actifs de la société JAG-CI transmis à la requérante incluaient le bénéfice du bail emphytéotique des locaux où est situé son siège social et des biens mobiliers garnissant ces locaux ; qu’il apparaît ainsi que les saisies pratiquées sur ces biens, pour paiement d’une dette de la société JAG-CI, sont illégales et abusives ;Mais attendu que, suivant les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 190 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, « la scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparaît du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles » ; que, s’il n’est pas contesté que les actifs de JAG-CI sont transmis à SIFCA- JAG, devenue par la suite SIFCA-CI, et que, de ce fait, les biens saisis appartiennent à la société absorbante, il l’est tout aussi pour une partie du passif de JAG-CI dont la charge est4désormais dévolue à SIFCA-CI ; qu’en considération de cette universalité du patrimoine, la cour d’appel, en estimant que les biens saisis sont ceux du débiteur poursuivi, n’a pas méconnu les dispositions des articles 91 et 141 visés au moyen ; qu’il y a également lieu de rejeter le moyen comme étant non fondé ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Attendu que la Société SIFCA-CI ayant succombé sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette le pourvoi formé par la Société SIFCA-CI ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCISSOCIÉTÉ COMMERCIALE - FUSION - SCISSION : DISTINCTION - CONSÉQUENCE JURIDIQUE : TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE À LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 117/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;117.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 118/2015","content":"Ohadata J-16-111POURVOI EN CASSATION – DEFAUT DE BASE LEGALE – DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : CASSATION SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – CONTESTATION DE LA SAISIE – CONTESTATION SOULEVEE PAR LE TIERS-SAISI : IRRECEVABILITE – CASSATION DE L’ARRET AYANT RETENU LE CONTRAIRE Le juge saisi d’une demande a l’obligation de répondre à cette demande en motivant sa réponse en fait et en droit. Lorsque la demanderesse a soulevé l’exception d’irrecevabilité de l’action de contestation élevée par la défenderesse, tiers saisi, en invoquant les dispositions des articles 160, 164 et 170 de l’AUPSRVE comme fondement légal de sa requête, la cour d’appel qui a retenu qu’« il est évident que l’action de la demanderesse repose sur les articles 49 et 172 de l’[AUPSRVE] » sans répondre au chef de demande à lui soumis ni motiver en quoi l’action du tiers saisi trouve son fondement dans les dispositions des textes précités et a par ailleurs soulevé d’office un moyen de droit inapplicable en l’espèce a exposé son arrêt à la cassation. Au sens des dispositions de l’article 170 de l’AUPSRVE, le législateur OHADA a régi les rapports entre le débiteur saisi et le créancier saisissant et le tiers saisi en matière de contestation de la saisie-attribution de créances. Le débiteur, pour contester la saisie, doit agir dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui a été faite, le tiers saisi étant appelé à l’audience. Il en découle que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi, la nullité de la saisie-attribution de créances à lui signifiée, surtout lorsqu’il y a eu un paiement même partiel qui illustre l’acquiescement à la saisie-attribution de créances par le débiteur qui n’a élevé aucune contestation. La cour d’appel qui a admis une telle action du tiers-saisi a violé l’article 170 de l’AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, il y a lieu d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il a reçu l’action en contestation de la saisie-attribution de créances émanant du tiers-saisi, mais l’a déclarée irrecevable pour forclusion. Le tiers saisi n’ayant aucune qualité pour initier au principal une telle action, il convient de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité sans qu’il soit besoin d’examiner son action en nullité de l’exploit de saisie-attribution de créances.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 72 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE CCJA, 3ème ch. n° 118/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 088/2010/PC du 30/09/2010 : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI S.A c/ Josiane KOFFI BREDOU.2Arrêt N°118/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2010 sous le n°088/2010/PC et formé par Maître SOLO PACLIO, Avocat à la cour, demeurant Avenue LAMBLIN, Résidence MATCA Plateau, 04 BP 2227 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la BICICI S.A ayant son siège social à l’Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Josiane KOFFI BREDOU ayant pour conseils SCPA OUATTARA & BILE, Avocats à la Cour,en cassation de l’arrêt n°368 CIV 3A du 11 juin 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Déclare Josiane Koffi BREDOU recevable en son recours ; L’y dit bien fondée ; Infirme la décision attaquée ; Statuant à nouveau ; Dit que la saisie attribution du 16 juin 2008 est nulle ; En ordonne la main levée ; Met les dépens à la charge de l’intimée.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurentà la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu, qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°515 du 08 juin 2006, la Cour d’appel d’Abidjan, dans le litige qui oppose la BICICI à Monsieur YOUSSOUFFOU SERME, condamnait la banque à payer à Youssoufou SERME la somme de 17 746 618 francs en principal et frais pour licenciement abusif ; que pour s’exécuter de sa condamnation, la BICICI remettait à Madame Josiane KOFFI BREDOU, conseil de Youssoufou SERME, un chèque du montant de la créance au profit de son client ; que par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2008, la BICICI faisait pratiquer une saisie attribution de créances entre les mains de maître Josiane KOFFI BREDOU portant sur des sommes appartenant à YOUSSOUFOU SERME pour obtenir paiement de la somme de 8.042 923 francs que ce dernier lui doit ; que Maître Josiane KOFFI BREDOU a saisi le juge de l’exécution pour voir déclarer nul l’exploit de saisie attribution de créances à lui signifié sur le fondement de l’article 157, alinéa 3 de de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ordonnance n°364 du 1er mars 2010, le juge du contentieux de l’exécution déclarait Maître Josiane KOFFI BREDOU irrecevable en son action ; que sur appel du 10 mars 2010 de Maître Josiane KOFFI BREDOU, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n°368 CIV 2A du 11 juin 2010 dont pourvoi, infirmait l’ordonnance n°364 du 1er mars 2010 ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que le pourvoi formé le 30 septembre 2010 contre l’arrêt n°368 rendu le 11 juin2010 et signé par un avocat muni d’un pouvoir spécial, est intervenu dans les conditions, termes et délai de l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour de céans et est recevable en la forme;Sur le premier moyen Vu les dispositions de l’article 170 de l’Acte Uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d’une part, rejeté lemoyen plaidé sur le fondement des articles 160, 164 et 170 de l’Acte uniforme précité pour demander l’irrecevabilité de la contestation formée par Maître KOFFI Bredou, tiers saisi, et, d’autre part, admis l’action du tiers saisi à contester une saisie-attribution de créances alors même que, selon l’article 170 de l’Acte uniforme précité, seule disposition applicable à la contestation de la saisie-attribution de créances, c’est au débiteur seul à qui la loi accorde la possibilité de contester la saisie-attribution de ses avoirs ; que la cour d’appel en décidant que le tiers saisi avait qualité et intérêt pour agir, a violé les dispositions de l’article 170 sus invoqué ; que la Cour d’appel pour rejeter cette demande a retenu qu’il « est évident que l’appelante a basé son action sur les articles 49 et 172 du même Acte Uniforme, en sa qualité de tiers saisi, qu’ainsi elle a qualité et intérêt » alors même que les régimes juridiques des deux dispositions sont contraires et se rapportent nécessairement à deux actions aux procédures différentes ; qu’en statuant comme elle l’a fait , la Cour d’appel n’a pas répondu à la demande présentée pour dire en quoi l’action fondée sur les articles 160, 164 et 170 sus indiqués n’était pas justifiée ; que n’ayant pas répondu en fait comme en droit à la demande, l’arrêt manque de base légale et doit être cassé ;4Attendu, en effet, qu’il est constant que le juge saisi d’une demande a l’obligation de répondre à cette demande en motivant sa réponse en fait et en droit ; qu’en l’espèce, la BICICI a soulevé l’exception d’irrecevabilité de l’action de contestation élevée par Maître KOFFI Bredou, tiers saisi, en invoquant les dispositions des articles 160, 164 et 170 ci-dessus visés comme fondement légal de sa requête ; que la cour, a retenu qu’ « il est évident que l’action de Maître KOFFI Bredou repose sur les articles 49 et 172 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution » sans répondre au chef de demande à lui soumis ni motiver en quoi l’action du tiers saisi trouve son fondement dans les dispositions des textes précités et a par ailleurs soulevé d’office un moyen de droit inapplicable en l’espèce ; que d’autre part, au sens des dispositions de l’article 170 visé, le législateur OHADA a régi les rapports entre le débiteur saisi et le créancier saisissant et le tiers saisi en matière de contestation de la saisie-attribution de créances ; que le débiteur, pour contester la saisie, doit agir dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie qui lui a été faite, le tiers saisi étant appelé à l’audience ; qu’il en découle que le tiers saisi ne peut, par une action personnelle directe principale, demander à la place du débiteur saisi, la nullité de la saisie-attribution de créances à lui signifiée, surtout lorsqu’il y a eu un paiement même partiel qui illustre l’acquiescement à la saisie-attribution de créances par le débiteur qui n’a élevé aucune contestation ; qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel, non seulement n’a pas répondu aux chefs de demandes à lui soumis, ni motivé sa décision en la privant ainsi d’une base légale ; mais également a violé les dispositions de l’article 170 invoqué ; que l’arrêt dans ces conditions encourt cassation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit d’appel en date du 10 mars 2010, Maître Josiane KOFFI BREDOU a interjeté appel contre l’ordonnance n°364 rendue le 1er mars 2010 et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé d’heure à heure et en premier ressort ; Déclare Maitre Josiane Koffi- BREDOU irrecevable en son action ; Mettons les dépens à sa charge » ; Qu’elle soutient à l’appui de son appel la nullité de l’acte de saisie attribution de créances sur le fondement de l’article 157 de l’Acte uniforme précité en ce que ledit acte ne contient pas le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ; et partant la nullité de la saisie pratiquée ;Qu’en réplique, la BICICI SA soulève l’irrecevabilité de l’action de Maître Josiane KOFFI BREDOU pour défaut de qualité et d’intérêt aux motifs que l’action en contestation d’une saisie attribution de créances n’est ouverte qu’en faveur du débiteur saisi ; qu’elle soulève également la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de Maître Josiane KOFFI BREDOU sur le fondement de l’article 170 précité qui fixe le délai de la contestation à un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur ;Sur l’irrecevabilité de l’action de Maître Josiane KOFFI BREDOU5Attendu que pour les mêmes raisons ayant motivé la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel entrepris, il y a lieu d’annuler le jugement entrepris en ce qu’il a reçu l’action en contestation de la saisie attribution de créances émanant de Maître Josiane KOFFI BREDOU, tiers saisi, mais l’a déclarée irrecevable pour forclusion ; qu’ainsi le tiers saisi n’ayant aucune qualité pour initier au principal une telle action, il convient de déclarer son action irrecevable pour défaut de qualité sans qu’il soit besoin d’examiner son action en nullité de l’exploit de saisie attribution de créances ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi ; Casse et annule l’arrêt n°368 du 11 juin 2010 de la cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond,Annule l’ordonnance n°364 du 1er mars 2010 du tribunal de première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevable l’action en contestation de la saisie attribution de créances de Maître Josiane KOFFI BREDOU, tiers saisi, pour défaut de qualité ; La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTESTATION DE LA SAISIE - CONTESTATION SOULEVÉE PAR LE TIERS-SAISI : IRRECEVABILITÉ - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 118/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;118.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 119/2015","content":"Arrêt n°119/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi de la cour suprême de la Côte d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2011 sous le n°108/2011/PC et opposant l’Entreprise ARTIS, dont le siège social est à Abidjan-Marcory, boulevard Valérie Giscard d’Estaing, Immeuble PANASONIC, 18 BP 1870 Abidjan 18, ayant pour conseil constitué Maître ANDJEMIAN Serge-Eric, avocat près la cour d’appel d’Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs (ex boulevard Latrille), Villa CHANTERELLES n°432, à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite la BACI SA, ayant pour conseil Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant Plateau, 17, Bd ROUME – Immeuble ROUME – 3e étage, porte n°33, 20 B.P. 97 Abidjan 20,En cassation de l’arrêt n°238 rendu le 16 avril 2010 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare l’Entreprise ARTIS recevable en son appel ; AU FOND L’y dit mal fondé ; L’en déboute ;2Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance d’injonction de payer n° 993 du 28 mars 2008, rendue par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, l’Entreprise ARTIS a été condamnée solidairement avec Monsieur KALOT Ahmed et la Société Des Palaces de Cocody, à payer à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite la BACI, la somme de 30.173.500 FCFA en principal, outre les intérêts et frais ; que cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs le 09 avril 2008 ; que l’Entreprise ARTIS a, par exploit d’huissier en date du 24 avril 2008, formé une opposition contre l’ordonnance susvisée, en fixant la date d’ajournement au 14 mai 2008 ; que cependant, à cette date, l’opposition n’a pas été enrôlée et un avenir d’audience a été servi le 20 mai 2008 à la BACI avec ajournement au 28 mai 2008 ; qu’à la date du 1er avril 2009, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau vidant son délibéré, a par jugement n°1015 CIV 3D, déclaré l’opposition de l’Entreprise ARTIS irrecevable pour cause de déchéance ; que sur appel interjeté le 24 avril 2009 par l’Entreprise ARTIS contre ce jugement, la cour d’appel d’Abidjan statuant en dernier ressort, a rendu l’arrêt n°238 CIV 3A du 16 avril 2010, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé ou commis une erreur dans l’application ou dans l’interprétation des dispositions de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé le jugement des premiers juges ayant déclaré irrecevable l’opposition alors qu’elle a régulièrement formé son opposition le 24 avril 2008 avec ajournement au 14 mai 2008 et que, l’affaire n’ayant pu être enrôlée pour des raisons indépendantes de sa volonté, elle a servi avenir d’audience le 20 mai 2008 avec ajournement au 28 mai 2008, respectant ainsi les délais prévus par l’article 11 de l’Acte uniforme sus indiqué ;Mais attendu que l’article 11 de l’Acte uniforme susvisé dont la violation est invoquéedispose que : « L’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ; - de servir assignation à comparaître devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition. » ;Attendu en l’espèce, que l’Entreprise ARTIS n’apporte pas la preuve d’avoir saisi lajuridiction de son opposition dans le délai fixé par l’article 11 de l’Acte uniforme précité ;3qu’ainsi, n’ayant pas saisi valablement la juridiction compétente dans le délai de 30 jours fixé par l’article 11 susvisé, il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non fondé ;Attendu que l’Entreprise ARTIS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi,Condamne l’Entreprise ARTIS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION TARDIVE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 119/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;119.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 120/2015","content":"Arrêt N°120/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2012 sous le n°040/2012/PC et formé par la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, avocats à la cour, demeurant au II Plateaux, immeuble antilope, BP 503 Cidex 3 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges, demeurant à Abidjan cocody, villa les cadres , 06 BP 2189 Abidjan 06, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI dont le siège social est situé à Abidjan 8-10, avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour représentant légal monsieur ATTOBRA Philippe Emile, directeur général, ayant pour conseil maître Félix F. AKA, avocat à la cour, cabinet sis immeuble ROUME, Abidjan Plateau, 20 BP 97 Abidjan 20, en cassation de l’arrêt n°211 rendu le 16 mars 2011 par la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare KOUKO FELIX OLIVIER GEORGES DIDI irrecevable en son appel relevédu jugement civil numéro 243 rendu le 23 janvier 2012 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;2Condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en réalisation de l’hypothèque sur le titre foncier n°21089 de la circonscription foncière de Bingerville prise en garantie de la somme de 36 504 345 FCFA reconnue par DIDI KOUKO Léonard par acte notarié daté des 28 décembre 1981 et 26 janvier 1982, la Banque Internationale pour l’Afrique de l’Ouest de Côte d’Ivoire dite BIAO-CI faisait servir un commandement aux fins de saisie immobilière aux ayants droit de feu DIDI KOUKO Léonard pour obtenir paiement de la somme de 60 816 145 FCFA ; que le 21 novembre 2011, elle faisait déposer au greffe le cahier des charges et faisait sommer un des ayants droit à prendre communication dudit cahier pour faire ses dires et observations ; que par jugement n°243 du 23 janvier 2012, le tribunal de première instance d’Abidjan rejetait les dires et observations comme étant mal fondés et ordonnait la continuation des poursuites ; que sur appel de monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges, la cour d’appel d’Abidjan rendait par arrêt n°397 du 22 novembre 2011 dont pourvoi ;Sur le désistement d’instanceVu l’article 44 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 ;Attendu qu’agissant au nom et pour le compte de son client monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges, la SCPA RAUX, AMIEN & Associés a, par courrier en date du 16 juillet 2015 reçu au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2015, conclu au désistement de son recours en cassation au motif que par arrêt n°697 rendu le 30 novembre 2012 devenu définitif, la cour d’appel a prononcé l’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière du 1er juillet 2011 ; que le recours pendant devant la cour de céans tendant aux mêmes fins, paraît désormais sans objet ;Attendu que par lettre n°930/2015/G2 du 21 juillet 2015, le greffier en chef a notifié à la BIAO-CI la lettre de désistement de la SCPA RAUX, AMIEN & Associés, conseils de monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges ; que bien qu’ayant reçu le 21 juillet 2015 ladite lettre, la BIAO-CI n’a pas déposé d’observations dans le délai de 15 jours qui lui a été imparti ; qu’ainsi, le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure susvisé : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.33. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Qu’en l’espèce, le demandeur au pourvoi s’étant désisté de son recours, il échet dès lors, en application de l’article 44 du Règlement susvisé, de lui en donner acte ;Sur les dépensAttendu qu’aux termes de l’article 44 quater nouveau, alinéa 2, « En cas de désistement et de péremption, les dépens sont mis à la charge du demandeur ; », qu’il échet dès lors de condamner monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Donne acte à monsieur DIDI KOUKO Félix Olivier Georges de son désistement d’instance ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT - DONNE ACTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 120/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;120.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 121/2015","content":"Est irrecevable un moyen nouveau mélangé de fait et de droit et présenté pour la première fois en cassation. Il ne ressort pas du Règlement de procédure de la CCJA, l’obligation d’indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi. L’exception d’irrecevabilité pour forclusion est irrecevable, dès lors que l’arrêt soumis à cassation devant la CCJA est différent de l’arrêt frappé de forclusion et qu’il n’est pas prouvé qu’il a fait l’objet de signification laquelle, par ailleurs, n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au sens de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai de deux mois dans lequel le recours doit être exercé.L’exception d’irrecevabilité tirée de l’autorité de la chose jugée doit être rejetée, en ce que l’irrecevabilité de l’appel n’affecte pas la régularité de la procédure du pourvoi conformément à l’article 28 du Règlement de Procédure de la CCJA. Il est de principe qu’une affaire ayant fait l’objet de décision sur le fond, dessaisit le juge qui ne peut plus à nouveau être saisi de la même affaire en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à sa décision. La cour d’appel qui a souverainement déclaré l’appel de la recourante irrecevable au regard des pièces produites aux débats, notamment le document en date du 15 février 2001 comportant cachet et signature de MAERSK CAMEROUN, selon lesquelles les sociétés MAERSK SEALAND SA et MAERSK CAMEROUN SA, constituent en réalité une seule et même personne, a justifié sa décision, et le moyen, doit être rejeté.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA2CCJA, 3ème ch. n° 121/2015 du 22 octobre 2015 ; P. n° 047/2012/PC du 11/05/2012 : Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI.Arrêt N° 121/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2012, sous le n° 047/2012/PC et formé par Maître Irenée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise au 807, rue BOUE DE LAPEYRERE, “rue Mermoz“ Akwa – DOUALA , BP 8943, agissant pour le compte de la société MAERSK CAMEROUN S.A, représentée par monsieur David WARE, directeur général et dont le siège social est à Douala BP. 12414, Douala-CAMEROUN, dans la cause l’opposant à messieurs MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI, tous agissant ès qualités de co-syndics représentant la liquidation des biens de l’ex société SITAGRI S.A, ayant pour conseil Maître NJOUONANG YOUMBI, Avocat au Barreau du Cameroun BP 15122 Douala-Cameroun,en cassation de l’arrêt n°180/CC rendu le 17 décembre 2010 par la cour d’appel du Littoral à DOUALA-CAMEROUN dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de la société MAERSK CAMEROUN SA, et de sieurs MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI, en matière civile et commerciale, en appel, et en dernier ressort ; Y faisant droit ;Déclare l’appel de la société MAERSK CAMEROUN SA irrecevable pour chose déjà jugée ;La condamne aux dépens dont distraction au profit de Maître NJOUONANG, Avocat aux offres de droit » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°01/CC du 16 octobre 2001, rendu par le tribunal de grande instance du MOUNGO à NKONGSAMBA, la société SITAGRI S.A dont le siège social est situé à Nkongsamba (République du Cameroun), a été admise au bénéfice de la liquidation des biens ; que ledit jugement a nommé pour y procéder trois co-syndics à savoir Messieurs MODI KOKO BEBEY, NJOUONANG YOUMBI et YIMGNA BONDIA ; que par jugement n°48/CIV du 18 avril 2002, le co-syndic YIMGNA BONDJA a été révoqué de ses fonctions ; qu’avant le prononcé de sa décision de liquidation, la défunte SITAGRI avait signé le 27 février 2001, un procès-verbal de conciliation sous le n°183/PV/2000-2001 avec la société MAERSK CAMEROUN S.A BP 12414 Douala ; qu’il ressort du point 9 de ce procès-verbal de conciliation, que l’ex SITAGRI avait des brûleurs, ventilateurs et séchoirs entreposés dans l’enceinte de la société MAERSK que cette dernière conservait pour elle, étant convenu que SITAGRI devait retirer lesdits objets de ces lieux dès que la société MAERSK en faisait la demande ; que par un autre procès-verbal n°284/PCV/00- 01 signé le 17 juillet 2001, les mêmes parties à savoir l’ex SITAGRI et la société MAERSK, ont spécifié au point 4 de ce procès-verbal que la société SITAGRI s’engageait à prendre possession dans les 07 jours de la signature dudit procès-verbal, de tous ses biens d’équipement se trouvant dans les entrepôts de la société MAERSK ; qu’au point 6 du même document, elles précisent que : « passé ce délai de 7 jours, le véhicule, la machine de séchage ainsi que le conteneur deviendront la propriété de MAERSK CAMEROUN, le présent procès-verbal valant acte de cession » ;Que les co-syndics de la liquidation SITAGRI, estimant que les termes du dernier procès- verbal en ses points 4 et 6 ne leur sont pas opposables, ont fait servir à la société MAERSK, un commandement de restituer en date du 07 juillet 2003 qui est resté sans effet ; que sur la saisine des co-syndics susnommés, le tribunal de grande instance du MOUNGO à NKONGSAMBA a, par jugement n°21/CIV du 15 janvier 2004, ordonné à la société MAERSK SA, la restitution à la liquidation SITAGRI, des effets suivants : 14 brûleurs, 04 ventilateurs et 08 séchoirs sous astreinte de 500 000 francs par jour de retard ; que sur appel de la société MAERSK Sealand dont le siège social est à Douala B.P : 12414, par l’entremise de Maître Eshemot Gérard FOTABONG, avocat au Barreau du Cameroun, la cour d’appel du Littoral à DOUALA a confirmé le jugement entrepris par arrêt n°150/C rendu le 19 mai 2006 ; que par déclaration faite au greffe de la cour d’appel du Littoral à DOUALA le 30 juin 2006, Maître N’TAMACK PONDY, avocat au Barreau du Cameroun, agissant pour le compte de la société MAERSK SEALAND, a formé pourvoi contre ledit arrêt devant la cour suprême du Cameroun ; qu’après avoir formé ce pourvoi par l’entremise d’un nouvel Avocat, la société MAERSK CAMEROUN a interjeté un deuxième appel contre le jugement n°21/CIV du 15 janvier 2004 suivant requête d’appel en date du 10 septembre 2008 ; que statuant sur le mérite de cet appel, la cour d’appel du Littoral siégeant à DOUALA, a rendu le 17 décembre 2010, l’arrêt n°180/CC dont pourvoi est formé devant la Cour de céans, par lequel elle a déclaré l’appel de la société MAERSK CAMEROUN SA irrecevable pour chose déjà jugée ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent in limine litis dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 25 octobre 2012, l’irrecevabilité du pourvoi pour absence4d’indication dans le recours et dans le mémoire ampliatif de la personne physique représentant la société MAERSK CAMEROUN d’une part, et d’autre part pour forclusion en ce que le délai pour former pourvoi contre l’arrêt n°150/C signifié le 03 septembre 2008 expirait le 04 novembre 2008, et que le pourvoi formé contre l’arrêt n°180/C, rendu à la suite d’un second appel contre le même jugement n’est qu’une diversion de la part de la recourante ; qu’elle soulève également l’irrecevabilité du pourvoi au motif que la cour d’appel du Littoral a, dans l’arrêt 180/C déféré devant la Cour de céans, constaté son dessaisissement de l’affaire par l’existence de l’arrêt 150/C préalablement rendu par elle, en déclarant l’appel de la société MAERSK CAMEROUN irrecevable pour chose déjà jugée ;Mais attendu qu’il ne ressort pas du Règlement de procédure de la Cour de céans,l’obligation d’indiquer dans le recours ou dans le mémoire ampliatif, le nom de la personne physique représentant le recourant au pourvoi d’une part, et d’autre part, que l’arrêt soumis à cassation devant la Cour de céans est l’arrêt n°180/CC rendu le 17 décembre 2010 par la cour d’appel du Littoral à Douala et non l’arrêt n°150/C de sorte que la forclusion attachée à l’arrêt n°150/C du 16 mai 2006 de la cour d’appel du Littoral à Douala n’est pas opposable à l’arrêt n°180/CC dont il n’est pas rapporté la preuve qu’il a fait l’objet de signification laquelle, par ailleurs, n’est pas une condition de recevabilité du pourvoi au sens de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour mais marquant plutôt le point de départ de la computation du délai de deux mois dans lequel le recours doit être exercé ; que dès lors, il convient de déclarer non fondées les exceptions d’irrecevabilité soulevées par les défendeurs au pourvoi et de les rejeter ;Attendu qu’il y a lieu de rejeter également l’exception d’irrecevabilité tirée de l’autoritéde la chose jugée, en ce que l’irrecevabilité de l’appel n’affecte pas la régularité de la procédure du pourvoi conformément à l’article 28 du Règlement de Procédure de la Cour de céans ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 14, 18 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et 1351 du code civil du Cameroun en ce qu’il a déclaré l’appel de la société MAERSK CAMEROUN SA irrecevable pour chose déjà jugée alors, selon le moyen, que le jugement querellé ne concernait pas les mêmes parties ;Mais attendu qu’ il est de principe qu’une affaire ayant fait l’objet de décision sur le fond, dessaisit le juge qui ne peut plus à nouveau être saisi de la même affaire en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à sa décision ; que la cour d’appel ayant souverainement déclaré l’appel de la recourante irrecevable au regard des pièces produites aux débats, notamment le document en date du 15 février 2001 comportant cachet et signature de MAERSK CAMEROUN, selon lesquelles les sociétés MAERSK SEALAND SA et MAERSK CAMEROUN SA, constituent en réalité une seule et même personne ; que dès lors, la cour d’appel ayant justifié sa décision, il y a lieu de rejeter ce moyen comme mal fondé ;Sur les 1er, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème moyens réunisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 171, 174 et 177 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC) en ce que les co-syndics n’avaient plus qualité pour agir, motif5pris de ce que par jugement n°24/CIV du 15 janvier 2004, le tribunal de grande instance du Moungo à Nkongsamba a prononcé la clôture des opérations de la liquidation ex-SITAGRI pour insuffisance d’actifs, d’avoir violé les dispositions des articles 70 et 72 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant procédure collective d’apurement du passif en ce que les co-syndics au lieu d’engager une action en déclaration d’inopposabilité à la masse des créanciers, des actes faits pendant la période suspecte, ont plutôt engagé une simple action en restitution qui, selon le moyen n’est pas codifié par l’Acte uniforme précité, d’avoir violé par là même, l’article 10 du Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ainsi que les articles 9 à 15 et 19 à 27 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la primauté du droit OHADA sur les dispositions du droit interne de chaque Etat partie n’aurait pas été respectée, d’avoir aussi violé les clauses du procès-verbal de conciliation n° 284/PVC/00-01 du 17 juillet 2001 ainsi que l’article 1134 du code civil du Cameroun en ce que les co-syndics ont réclamé à la recourante, la restitution d’un bien dont elle n’avait pas la garde ; qu’enfin, la demanderesse au pourvoi a sollicité au titre du sixième moyen, l’application au bénéfice de l’Avocat qu’elle a constitué, Maître Irénée Célestin NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, de l’article 43 (1, 2b et 3) du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sur la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats de la Cour de céans ;Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la cour d’appel n’a statué que sur la recevabilité de l’appel ; qu’au surplus, en admettant la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, elle n’a pas statué sur le fond ; que les moyens ci-dessus évoqués soulèvent des problèmes de fond qui n’ont jamais été discutés devant la cour d’appel ; que ces moyens nouveaux, mélangés de fait et de droit, ne sauraient être accueillis pour la première fois devant la Cour de céans ; qu’il s’en suit que le recours doit être rejeté ;Attendu qu’ayant succombé, la société MAERSK CAMEROUN S.A doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la formeDéclare le pourvoi recevable ;Au fondLe rejette comme étant mal fondé ;Condamne la société MAERSK CAMEROUN SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La Présidente6Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMOYEN NOUVEAU PRÉSENTÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITÉCONTENU DU RECOURS OU DU MÉMOIRE - OBLIGATION D'INDIQUER LE NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE REPRÉSENTANT LE RECOURANT AU POURVOI : NONAUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - IMPOSSIBILITÉ DE REJUGER\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 121/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;121.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2015, 122/2015","content":"Arrêt N° 122/2015 du 22 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 juin 2012 sous len°054/2012/PC et formé par Maître Henri JOB, avocat à la Cour, sis au 1059, boulevard de la République, Rez-de-chaussée de l’Immeuble Stamatiades, BP 5482 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (B.I.C.E.C) S.A, siège social Douala-Bonanjo, avenue du Général de Gaulle, BP 1925 Douala-Cameroun, dans la cause l’opposant à la Société Belle Hollandaise, siège social Douala, BP 4746 Douala, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland HOLST demeurant tous à Douala, BP 4746 Douala,en cassation de l’arrêt n°20/civ rendu le 22 mai 2009 par la cour d’appel de Ebolowa et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale à l’unanimité des voix et en deuxième ressort ;EN LA FORME Reçoit les appels principal et incident ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Condamne la BICEC aux dépens dont distraction au profit de Maître Lucien Faustin NWANAG, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par acte notarié n°1179 du 26 juin2002, la société Belle Hollandaise passait avec la BICEC, une convention d’ouverture de crédit à hauteur de cent millions (100.000.000) de F CFA, garantie par une caution solidaire donnée par Madame NGO NJIKI Perpétue épouse HOLST et une Hypothèque consentie par la société Belle Hollandaise sur l’immeuble appartenant à Monsieur Roland HOLST Jean Willer Hendrik, époux de Madame NGO NJIKI Perpétue ; qu’une mise en demeure datée du 28 juillet 2004 a été adressée à la société Belle Hollandaise pour rappeler qu’elle n’exécutait plus ses engagements entrainant un solde débiteur sur le compte évalué au 30 juin 2004 à la somme de 130.631.851 FCFA ce non compris les intérêts et les frais ; que par lettre datée du 02 septembre 2004, la BICEC procédait à la clôture du compte de la Société Belle Hollandaise ; que la société Belle Hollandaise a, par exploit du 25 août 2004, saisi le juge des référés du tribunal de première instance de Yaoundé Centre Administratif aux fins d’obtenir un délai de grâce lequel a, par ordonnance n°494/C du 24 mars 2005, accordé un délai de grâce de huit (8) mois ; qu’entretemps, le 9 mars 2005, la BICEC a fait servir un commandement aux fins de saisie- immobilière portant sur l’immeuble appartenant à Monsieur Holst, objet du titre foncier n°1991/0 sis à Kribi, objet de l’Hypothèque ; que l’acte a été dénoncé à la société Belle Hollandaise qui, par acte du 31 mars 2005, demandait au Président du tribunal, juge de l’exécution, la discontinuation des poursuites ; que par ordonnance du 18 mai 2005, celui-ci s’est déclaré incompétent ; que poursuivant sa procédure d’exécution forcée, la BICEC a déposé au greffe du tribunal un cahier de charges relatif à la vente sur une saisie-immobilière le 20 juin 2005, suivi d’une sommation faite le 21 juin 2005 à madame NGO NJIKI Perpétue de prendre connaissance du cahier des charges ; que le 12 juillet 2005, la débitrice a fait déposer ses dires et observations pour soulever la nullité de la saisie immobilière effectuée ; que le juge de l’audience éventuelle a, par jugement n°20/CIV rendu le 16 janvier 2006, rejeté les dires et observations insérés et a confirmé la date de la vente de l’immeuble au 23 mars 2006 par devant Maitre BOMMA, notaire convenu ; que le jugement rejetant les dires et observations a été signifié aux parties notamment les époux HOLST, le 1er mars 2006, et l’huissier a procédé le même jour à l’apposition des placards annonçant la vente de l’immeuble saisi ;Que le 17 mars 2006, les époux HOLST et la société Belle Hollandaise signifiaient à laBICEC, créancière saisissante, un certificat de dépôt d’une requête aux fins de sursis à exécution du jugement n°20/CIV sus indiqué devant la juridiction du président de la Cour suprême ; que3le 23 mars 2006, l’immeuble a été vendu aux enchères publiques suivant acte de vente n°1798 et notification a été faite aux époux Holst et à la société Belle Hollandaise le 27 juin 2006 ; que par exploit d’huissier en date du 16 août 2006, la Société Belle Hollandaise a saisi le tribunal de grande instance de l’Océan à Kribi aux fins d’annulation de la vente immobilière intervenue le 23 mars 2006 lequel a , par jugement n°46/CIV/G1 rendu le 18 octobre 2007, fait droit à la demande des époux Holst et de la société Belle Hollandaise et a annulé ladite vente ; que sur appel des époux Holst, la Cour d’appel du Sud à Ebolowa a, par arrêt n°20/CIV du 22 mai 2009 dont pourvoi, confirmé le jugement entrepris ;Attendu qu’invités par lettre n°426/2013/G2 du 7 juin 2013 par le greffier en chef à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois de la signification du recours en cassation, les défendeurs au pourvoi, qui ont reçu le courrier par messagerie expresse depuis le 25 juillet 2013, n’ont pas fait parvenir leur mémoire à la cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur la première branche du moyen uniqueVu l’article 313 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’action en annulation del’adjudication recevable alors même que le délai pour agir, à peine de forclusion, est de quinze jours et court à compter de la date de l’adjudication ; que l’adjudication ayant eu lieu le 23 mars 2006, l’action intentée le 16 août 2006 est frappée par la forclusion et l’arrêt, en recevant une telle action, viole les dispositions de l’article 313 précité ;Attendu qu’en effet, l’arrêt relève que l’adjudication a été prononcée le 23 mars 2006, et l’action en annulation de l’adjudication a été introduite le 16 août 2006 soit plus de quinze jours à compter de la date de l’adjudication ; que la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, sans relever la forclusion à l’égard du demandeur, a violé les dispositions de l’article 313 invoqué ; que l’arrêt encourt ainsi cassation sans qu’il y ait lieu d’analyser les autres branches du moyen unique de cassation ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 4 mars 2008, la BICEC a interjeté appel du jugement n°46/CIV/G1 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de l’Océan à Kribi et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des autres parties, par défaut vis-à-vis de Maître Marie Térence BEMMA MANDENGUE Din, en matière civile et commerciale, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des membres ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par les conseils des défendeurs ; Reçoit l’action des demanderesses en la forme ; Les y dit fondées ; Annule l’acte de vente objet du procès-verbal d’adjudication n°1798 du 23 Mars 2006 du répertoire de Maître Marie Térence BEMMA MANDENGUE Din, Notaire à Kribi relative à l’immeuble objet du titre foncier n°1991/0 du Département de l’Océan ; Condamne les défendeurs aux dépens solidaires dont distractions au profit de Maître NWANAG Lucien Faustin, Avocat aux offres de droit ; … » ;4Qu’elle soutient que l’immeuble objet du titre foncier n°1991/0 sis à Kribi appartenant à monsieur HOLST lui a été donné en garantie dans le cadre d’une convention d’ouverture de crédit passée entre elle et la société la Belle Hollandaise ; qu’elle expose que l’immeuble a été vendu suivant procédure de saisie immobilière par voie d’adjudication prononcée le 23 mars 2006 devant notaire ; que par exploit du 16 août 2006, la société Belle Hollandaise a saisi le tribunal de l’Océan à Kribi aux fins de voir prononcer l’annulation de ladite vente; que par jugement n°46/CIV/GI du 18 octobre 2007 , le tribunal a fait droit à la demande et a annulé l’adjudication ; que les demandeurs à l’action en nullité ayant saisi le juge plus de quinze jours après la date de l’adjudication, doivent voir leur requête déclarée irrecevable pour forclusion en application des dispositions de l’article 313 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution selon lesquelles l’action en nullité de l’adjudication doit être exercée dans un délai de 15 jours à compter de l’adjudication ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt, il convient d’annuler le jugement n°46/CIV/G1 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de l’Océan à Kribi ; qu’il y a lieu conséquemment de relever la tardiveté de l’action de la société Belle Hollandaise, de monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et de Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst et de la déclarer irrecevable pour cause de forclusion ; Attendu qu’ayant succombé, la société Belle Hollandaise, Monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré,En la forme Reçoit le pourvoi ;Au fond Casse et annule l’arrêt n°20/civ rendu le 22 mai 2009 par la Cour d’appel de Ebolowa ;Evoquant et statuant sur le fond, Annule le jugement n°46/CIV/G1 rendu le 18 octobre 2007 par le tribunal de grande instance de l’Océan à Kribi ;Statuant à nouveau, Déclare l’action en annulation de l’adjudication introduite par la Belle Hollandaise, monsieur Roland Holst Jean Willem Hendrik et Madame NGO NJIKI Perpétue épouse Roland Holst, irrecevable pour forclusion ; Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - ACTION EN NULLITÉ DE L'ADJUDICATION - DÉPASSEMENT DU DÉLAI : IRRECEVABILITÉ - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 122/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-22;122.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 123/2015","content":"Ohadata J-16-116POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI INCOMPLET NON REGULARISE DANS LE DELAI IMPARTI Est irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 1ère ch. n° 123/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 019/2010/PC du 03 février 2010 : Port Autonome d’Abidjan dit PAA c/ Barakissa KONE, épouse TOURE.Arrêt N° 123/2015 du 29 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2010 sous le numéro019/2010/PC et formé par le Port Autonome d’Abidjan, en abrégé P.A.A, société d’Etat dont le siège social est à Abidjan, Treichville, Zone portuaire, Boulevard du Port, rue A22 des piroguiers, B.P. V 85 Abidjan, représenté par son directeur général, ayant pour conseil la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats à la Cour, 8 Vieux Cocody, rue B15, 08 B.P. 2614 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à Barakissa KONE, épouse TOURE, demeurant à Abidjan, Résidence II Plateaux, Dokoui,en cassation de l’arrêt n°485/civ6/A rendu le 14 juillet 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« EN LA FORME :Ordonne la jonction des procédures 650 et 565 du rôle général de la Cour ;Déclare le Port Autonome d’Abidjan recevable en ses appels relevés de l’ordonnance de référé n°428 du 17 février 2009 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;2AU FOND :L’y dit mal fondé, l’en déboute ;Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°55/2008 en date du 27 mars 2008, la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a autorisé Barakissa KONE, épouse TOURE, à procéder à la saisie des rémunérations dues par le P.A.A à son époux, TOURE Soranan ; que par l’ordonnance de référé n°1862 en date du 2 décembre 2008, le juge des référés du même tribunal a déclaré le P.A.A débiteur des causes de la saisie ; que l’opposition formée contre cette dernière ordonnance par le P.A.A a été déclarée irrecevable par le juge des référés, suivant ordonnance n°428/2009 en date du 17 Février 2009 ; que par l’arrêt n°485 en date du 14 juillet 2009 frappé du pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé cette dernière ordonnance ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que suivant correspondance n°890/2015/G du 15 juillet 2015, reçue le 21 juillet 2015 par la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, avocats du demandeur au pourvoi, le Greffier en chef de Cour de céans a invité le Port Autonome d’Abidjan à régulariser son recours dans le délai de 07 jours pour compter de la réception de ladite correspondance, par la production de l’ordonnance de référé n°1862 rendue le 02 décembre 2008 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan, et du procès-verbal de l’opposition formée contre cette ordonnance ; que le P.A.A n’a pas, à ce jour, accompli la diligence demandée ;Attendu qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi ; que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il échet dès lors de déclarer celui-ci irrecevable ;Attendu que le P.A.A qui a succombé doit être condamné aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,3Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne le Port Autonome d’Abidjan aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 123/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;123.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 124/2015","content":"Ohadata J-16-117POURVOI EN CASSATION – AUTORITE DE CHOSE JUGEE - IRRECEVABILITE Aux termes des articles 20 du Traité de l’OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les arrêts de la Cour ont l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé. Il s’ensuit que le recours en cassation formé par une personne, agissant par le même représentant légal et assistée du même Conseil, contre un arrêt qui a déjà donné lieu à un arrêt rendu par une chambre de la CCJA est irrecevable.ARTICLE 20 TRAITE OHADA ARTICLE 41 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJACCJA, 1ère ch. n° 124/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 089/2010/PC du 30/09/2010 : Société Total Guinée SA c/ 1) Société Pétrolière de Guinée (COPEG) SA, 2) Etat de Guinée représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat.Arrêt N° 124/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°089/2010/PC du 30 septembre 2010 au greffe de la Courde céans et formé par la société Total Guinée, société anonyme dont le siège social est à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Philippe Chauwin, ayant pour conseil Maître Mounir Houssein Mohamed, avocat à la Cour, quartier Sandervalia, 6ème avenue, immeuble Mirna 4ème étage, commune de Kaloum, BP 4215 Conakry, dans l’affaire qui l’oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA dont le siège social est à Conakry, commune de Kaloum, cité chemin de fer, immeuble Kindia, BP 431, ayant pour conseils Maître Maurice Lamey Kamano, avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Koulewondy, rue KA-026, BP 3860, Maître Salifou Béavogui, avocat au Barreau de Guinée, demeurant à Conakry, Quartier Manquepas, commune de Kaloum, BP 1215 et Maître Niangadou Aliou, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, immeuble Nabil, 3ème étage, rue du commerce, 01 BP 2150 Abidjan, d’une part, et l’Etat de Guinée représenté par l’Agent Judiciaire, ayant pour conseil Maître Mohamed Sampil, avocat à la Cour, commune de Kaloum, quartier Almamya, BP 4862 Conakry, d’autre part,2en cassation de l’Arrêt n°164 rendu par la Cour d’appel de Conakry le 22 juin 2010, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique en second ressort et en appel ;En la forme : Reçoit les sociétés Total Guinée en son appel principal et COPEG S.A en son appel incident ;Au fond : Déclare l'appelante mal fondée en son appel ;En conséquence,Confirme le jugement N°031 du 13 Mai 2008, du Tribunal de Première Instance de Kaloum en ce qu'il a ;Annulé en toutes ses dispositions le protocole d’accord transactionnel en date du 24 Novembre 2006 signé par Total Guinée et l'Agence Judiciaire de l'Etat ;Constaté que la cession par Mobil Oïl Guinée des actions de catégorie A à Total Guinée actionnaire de catégorie B de la SGP est intervenue en fraude des droits et intérêts des actionnaires de catégorie A de ladite SGP dont la COPEG S.A ;Annulé le traité de fusion absorption conclu le 14 Avril 2006 entre la société Total Guinée et la société mobil Oïl S.A ;Prononcé la résolution des baux à construction conclus entre l'Etat Guinéen et la Société et ordonné le retour dans le patrimoine immobilier de l 'Etat des immeubles objets des dits baux ;Déclaré nulles et de nuls effets les cessions intervenues entre la société Mobil Oïl Guinée et la société Total Guinée au sein de la société guinéenne des pétroles (SGP) ;Dit que lesdites cessions seront faites par priorité aux actionnaires de la catégorie A à savoir l'Etat Guinéen, Lenoil Guinée et particulièrement la COPEG qui en fait la demande et lui donne acte de ce qu'elle offre d'acquérir la totalité des actions de la catégorie A détenues par Mobil Oïl Guinée au même prix que celui payé par Total Guinée ;Dit qu'en l'état, la demande d'expertise de l'Agence Judiciaire de l'Etat est sans objet et la renvoie à mieux se pourvoir ainsi qu'elle avisera ;Débouté la société Total Guinée de sa demande de condamnation personnelle de l'Agence judiciaire de l'Etat au paiement de la somme d'un milliard de franc guinéens à titre de dommages interférents ;Le réformant partiellement ;Dit que la COPEG prendra possession sous astreinte de 5.000.000 FG par jour de retard des six (6) stations de distribution d'hydrocarbures des 67,316 actions sus désignées à compter la signification du présent arrêt ;3Dit que Total Guinée doit libérer tant de sa personne que des occupants de son chef les stations de distribution d'hydrocarbures cédées à la COPEG ;Donne en outre, acte à la COPEG de ce qu'elle offre d'acquérir la totalité des actions de la catégorie A détenues par Mobil Guinée au même prix consenti à Total Guinée ainsi qu'il ressort de l'état descriptif et estimatif des biens immobiliers au 31 Décembre 2005 ;Condamne la société Total Guinée au paiement d'un milliard de FG à la COPEG pour toutes causes de préjudicies Confondus ;Juge et dit que l'Etat Guinéen est tenu a garantie ;Met les frais et dépens à la charge des sociétés Mobil Oïl Guinée et Total Guinée appelante » ;La requérante invoque trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête en cassation annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU POURVOIAttendu qu’aux termes des articles 20 du Traité de l’OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, les arrêts de la Cour ont l’autorité de la chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire à compter du jour de leur prononcé ;Attendu que l’examen de la cause a révélé que Total Guinée, agissant par le même représentant légal et assistée du même conseil, a formé un recours en cassation contre le même arrêt, enregistré au greffe de la CCJA sous le n°093/2010/PC du 13 octobre 2010, lequel a donné lieu, le 11 mars 2014, à un arrêt rendu sous le n°021/2014 par la Première Chambre de la Cour de céans ; qu’il échet de déclarer le présent recours irrecevable pour autorité de la chose jugée ;Attendu que Total Guinée, auteure desdits recours, supportera les entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Laisse les dépens à la charge de la société Total Guinée ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président4Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 124/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;124.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 125/2015","content":"Ohadata J-16-118POURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITE DU POURVOI INCOMPLET NON REGULARISE DANS LE DELAI IMPARTIEst irrecevable, le pourvoi incomplet qui n’a pas été régularisé dans le délai imparti par le greffe aux Conseils du requérant, dès lors que le défaut de diligence du demandeur met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours, étant précisé qu’en cas de cassation et d’évocation de l’affaire, la Cour serait amenée à procéder à l’examen des pièces réclamées, qui apparaissent ainsi indispensables au jugement du pourvoi.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 1ère ch. n° 125/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 016/2011/PC du 20/01/2011 : Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) c/ Société d’Etudes et de Représentation en Afrique Centrale (SERAC) SARL.Arrêt N° 125/2015 du 29 octobre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur César Apollinaire ONDO MVE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique devant la Cour de céans, par arrêt n°47/CC rendu le 26 octobre 2006 par la Cour Suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi initié le 02 juillet 2003 par Maître Guy NOAH, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 1913 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun, en abrégé SRC, établissement public à caractère financier dont le siège social est à Yaoundé, B.P. 11991, dans l’affaire qui l’oppose à la Société d’Etudes et de Représentation en Afrique Centrale, en abrégé SERAC, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Yaoundé, B.P. 1813, ayant pour conseil Maître Pondi PONDI, avocat au Barreau du Cameroun, B.P. 10026 Yaoundé,en cassation de l’arrêt n°414/CIV rendu le 2 juillet 2003 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;2EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté ;AU FONDInfirme le jugement attaqué ;Statuant à nouveau,Constate que la saisie immobilière querellée a été pratiquée à tort en application des dispositions de l’Acte uniforme OHADA n°6 ;La déclare en conséquence nulle ;Condamne la S.R.C aux dépens ; » ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 28 alinéa 6 ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que suivant correspondance n°798/2015/G2 du 26 juillet 2015, reçue le 20 août 2015 par Maître Guy NOAH, conseil de la SRC, demanderesse au pourvoi, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la SRC à régulariser son recours dans le délai de 15 jours pour compter de la réception de ladite correspondance, par la production de son mémoire ampliatif principal ; que la S.R.C n’a pas à ce jour donné suite à cette demande ;Attendu que la pièce réclamée, qui contient notamment les moyens du pourvoi, apparait indispensable au jugement de celui-ci ; que le défaut de diligence de la demanderesse met la Cour dans l’impossibilité de statuer sur son recours ; qu’il échet dès lors de déclarer ledit recours irrecevable et de condamner la S.R.C aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :3Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI INCOMPLET NON RÉGULARISÉ DANS LE DÉLAI IMPARTI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 125/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;125.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 126/2015","content":"Ohadata J-16-119POURVOI EN CASSATION –MOYEN NOUVEAU – IRRECEVABILITE ARRET PRECEDE D’UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT (ADD) – ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL – APPEL CONTRE L’ARRET ADD SIMULTANEMENT CONTRE L’ARRET DE FOND SAISIE CONSERVATOIRE – CONTESTATIONS SOULEVEES PAR LE TIERS- SAISI POURSUIVI EN PAIEMENT - RECEVABILITE DE L’ACTION : OUI FORCE MAJEURE – MODALITE DE LA PREUVESelon les principes généraux du droit processuel, l’accessoire suit le principal, et l’appel d’un jugement avant-dire-droit a lieu en même temps que celui frappant la décision statuant sur le fond qui, en définitive, dessaisit le premier juge en liquidant les dépens réservés par la décision avant- dire-droit. Il en résulte que lorsque la cour d’appel est saisie d’une affaire ayant donné lieu d’abord à un jugement avant-dire-droit puis à un jugement au fond, le sort qu’elle réserve au jugement au fond emporte celui de la décision avant-dire-droit, d’une part, et que c’est principalement le jugement sur le fond qui, en cause d’appel, est attaqué, l’appelant dût-il, pour en obtenir l’infirmation ou la réformation, se prévaloir de griefs tirés des seuls termes de la décision avant-dire-droit, d’autre part. Dès lors, si une cour d’appel doit nécessairement examiner tous les moyens des parties dirigés contre les deux décisions ainsi simultanément attaquées, il est évident, comme résultant du simple jeu des principes généraux du droit sus-rappelés, que la décision par laquelle elle confirme celle du premier juge concerne principalement le jugement au fond d’avec lequel fait corps celui avant-dire-droit, lequel en subit nécessairement et accessoirement le sort, sans que la juridiction d’appel ne soit alors obligée d’apporter cette précision dans son arrêt ; le moyen manque alors de pertinence en droit. En l’espèce, le premier juge a bien relevé en l’espèce que l’appel a été formé contre les deux ordonnances et, après avoir répondu à chacun des moyens sur lesquels l’appelante a fondé les deux appels, a conclu sa motivation en indiquant « qu’il y lieu de confirmer les deux ordonnances entreprises par application des dispositions de l’article 50 du code de procédure civile et commerciale et de condamner l’appelante aux dépens ». Il résulte ainsi des motifs de l’arrêt déféré que la confirmation concerne les deux ordonnances attaquées ; dès lors, l’emploi du singulier dans le dispositif dudit arrêt, qui relève manifestement d’une simple erreur matérielle, ne peut entrainer l’infirmation de ladite décision.Contrairement aux motifs du premier juge, le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci. Toutefois, en l’espèce, il est constant comme résultant des énonciations de l’arrêt attaqué, que le grief fait à la société DIT, en l’occurrence la remise à la société Pacific International Business du conteneur régulièrement saisi, et qui doit être apprécié à sa date de commission, a eu lieu avant l’expiration du délai que l’article 61 de l’AUPSRVE impartit au créancier saisissant. En l’état de telles constatations, la requérante est malvenue à se prévaloir dudit texte ; par ce motif substitué à celui de la cour d’appel, il y a lieu de rejeter le moyen proposé comme inopérant en la cause.2Les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ne fixent aucun délai de paiement de la caution judicatum solvi et le moyen doit être rejeté dès lors que la caution dont le versement avait été prescrit par l’ordonnance n°164/ADD du 8 octobre 2009 était déjà payée au moment où la Cour d’appel du Littoral à Douala statuait en la cause, de sorte que cette juridiction ne peut avoir méconnu une quelconque autorité rattachée à ladite décision.Si la force majeure constitue effectivement l’une des causes exonératoires de responsabilité au sens de l’article 1148 du Code civil, il appartient à la partie qui l’invoque, d’une part, d’administrer la preuve de son existence et d’autre part, de démontrer en quoi elle aura rendu l’exécution de l’obligation impossible ; c’est à juste titre que le moyen a été écarté, l’appelante n’ayant pas fait ces démonstrations devant les premiers juges. Enfin, tout en prévoyant que les décisions des juges sont prises à la majorité des voix en cas de collégialité, la loi camerounaise du 29 décembre 2006 susvisée n’écarte pas l’hypothèse idéale d’une unanimité des juges délibérants, pas plus qu’elle ne sanctionne de nullité toute décision résultant d’un tel mode de délibération ; rejet du pourvoi.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 61 AUPSRVE ARTICLE 73 CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DU CAMEROUN ARTICLE 74 CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DU CAMEROUN CCJA, 1ère ch. n° 126/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 120/2011/PC du 02/12/2011 : Société Douala International Terminal (DIT) c/ Société Nimbah Trading.Arrêt N° 126/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°120/2011/PC du 02décembre 2011, et formé par la société Douala International Terminal (DIT) SA, dont le siège social est situé à la zone portuaire, Immeuble Terminal à conteneurs, BP 3945 Douala, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Anthony SAMZUN, directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, avocate à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 24 Boulevard Clozel, immeuble Sipim, 5ème étage, Plateau, 01 BP 1306 Abidjan 01, dans le différend qui l’oppose à la société Nimbah Trading Compagny Ltd, ayant pour conseil Maître Celline EVINEBA, avocate au Barreau du Cameroun, BP 8569 Douala-Cameroun, quartier AKWA, rue Jamot, face école primaire et maternelle PR,3en cassation de l’arrêt n°075/CE rendu le 25 juillet 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala statuant en matière de contentieux de l’exécution, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :« PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ;EN LA FORME-Reçoit l’appel ;AU FOND-Rejette, comme non fondée, la fin de non-recevoir tirée par l’appelante du non-paiement dans les délais par l’intimé de la caution judicatum solvi ;-Dit irrecevables pour défaut de qualité les contestations tirées par l’appelante de la caducité de la saisie et de l’absence de preuve de l’effectivité de la créance cause de ladite saisie ;-Dit non fondé le grief de la violation par le premier juge de l’article 1148 du Code Civil ;-Confirme en conséquence l’ordonnance entreprise ;-Condamne la Douala International Terminal (DIT) aux dépens (…) » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans son « pourvoi en cassation » annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour sureté et paiement d’une créance évaluée en principal et frais à la somme de 61.016.660 FCFA, et suivant exploit d’huissier en date du 08 avril 2009, la société Nimbah Trading Compagny Ltd pratiquait au préjudice de Maurice Saturnin TSAGO, des Etablissements Tsago et Fils et de la société Pacific International Business, une saisie conservatoire d’un conteneur de 1120 cartons de pommes de France, entre les mains de la société DIT ; que celle-ci ayant malgré cette mesure remis ledit conteneur à la société Pacific International Business peu de temps après, la société Nimbah Trading Compagny Ltd l’assignait, par exploit d’huissier du 6 mai 2009, devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo, qui la condamnait au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que sur appel de la société DIT, la Cour d’appel du Littoral à Douala rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;4Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance du premier juge sans pour autant préciser de quelle ordonnance il s’agit, dès lors que le recours était dirigé contre deux décisions, à savoir l’ordonnance n°164/ADD relative à l’exception de caducité de la saisie rendue le 8 octobre 2009 d’une part, et l’ordonnance n°3 rendue le 7 janvier 2010 ayant condamné la société DIT au paiement de diverses sommes d’autre part ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel du Littoral à Douala a, selon le moyen, affecté sa décision d’un vice de forme, n’a pas donné à celle-ci de base légale, ne l’a pas suffisamment motivée et, partant, l’a exposée à cassation ;Attendu cependant que selon les principes généraux du droit processuel, l’accessoire suit le principal, et l’appel d’un jugement avant-dire-droit a lieu en même temps que celui frappant la décision statuant sur le fond qui, en définitive, dessaisit le premier juge en liquidant les dépens réservés par la décision avant-dire-droit ;Attendu qu’il en résulte que lorsque la Cour d’appel est saisie d’une affaire ayant donné lieu d’abord à un jugement avant-dire-droit puis à un jugement au fond, le destin qu’elle réserve au jugement au fond emporte celui de la décision avant-dire-droit, d’une part, et que c’est principalement le jugement sur le fond qui, en cause d’appel, est attaqué, l’appelant dût-il, pour en obtenir l’infirmation ou la réformation, se prévaloir de griefs tirés des seuls termes de la décision avant-dire-droit, d’autre part ; que dès lors, si une Cour d’appel doit nécessairement examiner tous les moyens des parties dirigés contre les deux décisions ainsi simultanément attaquées, il est évident, comme résultant du simple jeu des principes généraux du droit sus-rappelés, que la décision par laquelle elle confirme celle du premier juge concerne principalement le jugement au fond d’avec lequel fait corps celui avant-dire-droit, lequel en subit nécessairement et accessoirement le sort, sans que la juridiction d’appel ne soit alors obligée d’apporter cette précision dans son arrêt; que le moyen manque alors de pertinence en droit ;Attendu que de plus, le premier juge a bien relevé en l’espèce que l’appel a été formé contre les deux ordonnances et, après avoir répondu à chacun des moyens sur lesquels l’appelante a fondé les deux appels, a conclu sa motivation en ses termes : « qu’il y lieu de confirmer les deux ordonnances entreprises par application des dispositions de l’article 50 du code de procédure civile et commerciale et de condamner l’appelante aux dépens » ; qu’il résulte ainsi des motifs de l’arrêt déféré que la confirmation concerne les deux ordonnances attaquées ; que dès lors, l’emploi du singulier dans le dispositif dudit arrêt, qui relève manifestement d’une simple erreur matérielle, ne peut entrainer l’infirmation de ladite décision ;D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;Sur la première branche du deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 61 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, décidé que le tiers-saisi n’a aucune qualité pour contester une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire frappée de caducité, alors que, s’agissant d’une exception d’ordre public au sens de l’article 61 de l’Acte uniforme précité, quiconque peut valablement s’en prévaloir pour la défense de ses intérêts; qu’en statuant autrement, l’arrêt déféré encourt cassation ;5Attendu que, contrairement aux motifs du premier juge, le tiers saisi peut être admis à contester la régularité de la saisie, notamment lorsqu’il est poursuivi en paiement des causes de celles-ci ; que toutefois, en l’espèce, il est constant comme résultant des énonciations de l’arrêt attaqué, que le grief fait à la société DIT, en l’occurrence la remise à la société Pacific International Business du conteneur régulièrement saisi, et qui doit être apprécié à sa date de commission, a eu lieu avant l’expiration du délai que l’article 61 de l’Acte uniforme susvisé impartit au créancier saisissant ; qu’en l’état de telles constatations, la requérante est malvenue à se prévaloir dudit texte ; que par ce motif substitué à celui de la Cour d’appel, il y a lieu de rejeter le moyen proposé comme inopérant en la cause ;Sur les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyenAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt déféré d’avoir violé les articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, 1148 du Code civil et 9, alinéa 2, de la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire en République du Cameroun, en ce que les juges d’appel ont : 1/ méconnu l’autorité de l’ordonnance n°164/ADD du 8 octobre 2009 fixant le délai du paiement de la caution, 2/ jugé que l’appelante n’a pas prouvé le bug informatique qu’elle invoquait et ont octroyé des dommages-intérêts malgré cette force majeure, 3/ indiqué que leur décision a été prise non pas à la majorité des voix, mais à l’unanimité des juges ;Mais attendu que les dispositions des articles 73 et 74 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ne fixent aucun délai de paiement de la caution judicatum solvi ; que de plus, l’examen du dossier de la procédure révèle que la caution dont le versement avait été prescrit par l’ordonnance n°164/ADD du 8 octobre 2009 était déjà payée au moment où la Cour d’appel du Littoral à Douala statuait en la cause, de sorte que cette juridiction ne peut avoir méconnu une quelconque autorité rattachée à ladite décision ; qu’en outre, si la force majeure constitue effectivement l’une des causes exonératoires de responsabilité au sens de l’article 1148 du Code civil, il appartient à la partie qui l’invoque, d’une part, d’administrer la preuve de son existence et d’autre part, de démontrer en quoi elle aura rendu l’exécution de l’obligation impossible ; que l’appelante n’ayant pas fait ces démonstrations devant les premiers juges, ceux- ci ont donc à bon droit écarté le moyen considéré ; qu’enfin, tout en prévoyant que les décisions des juges sont prises à la majorité des voix en cas de collégialité, la loi camerounaise du 29 décembre 2006 susvisée n’écarte pas l’hypothèse idéale d’une unanimité des juges délibérants, pas plus qu’elle ne sanctionne de nullité toute décision résultant d’un tel mode de délibération ;Que les moyens n’étant pas fondés, il convient de les rejeter ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir accueilli les prétentions de la société Nimbah Trading Compagny Ltd qui, ayant son siège en Afrique du Sud, peut être considérée au Cameroun comme une société fantôme non inscrite au registre du commerce, alors, d’une part, qu’il est unanimement admis que l’inexistence légale d’une partie au procès constitue un risque évident de conséquences manifestement irréversibles qu’un plaideur peut invoquer pour la première fois en cassation comme étant d’ordre public, et que, d’autre part, l’obligation de paiement incombant à la demanderesse au pourvoi risque de laisser des traces indélébiles extrêmement graves ;6Attendu cependant que le moyen qui n’a pas été présenté devant la Cour d’appel du Littoral à Douala, est nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;Attendu qu’il échet, en définitive, de rejeter le recours formé par la société DIT et de condamner celle-ci aux entiers dépens de la présente instance ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Reçoit la société Douala International Terminal (DIT) en son recours ;Au fond :Rejette ledit recours ;Condamne la société Douala International Terminal (DIT) aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOYEN NOUVEAU - IRRECEVABILITÉARRÊT PRÉCÉDÉ D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT (ADD) - ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL - APPEL CONTRE L'ARRÊT ADD SIMULTANÉMENT CONTRE L'ARRÊT DE FONDSAISIE CONSERVATOIRE - CONTESTATIONS SOULEVÉES PAR LE TIERS-SAISI POURSUIVI EN PAIEMENT - RECEVABILITÉ DE L'ACTION : OUIFORCE MAJEURE - MODALITÉ DE LA PREUVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 126/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;126.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 127/2015","content":"Ohadata J-16-120COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE A UN TEXTE DE L’OHADA – INCOMPETENCE DE LA CCJA Conformément à l’article 14 du Traité relatif à l’OHADA, la CCJA ne retient sa compétence que lorsque l’affaire examinée par les juges du fond était relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA et ce, alors même que lesdits juges du fond auront, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne viserait que la violation de ce droit national ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, la CCJA doit se déclarer incompétente.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 1ère ch. n° 127/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) SA c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann.Arrêt N° 127/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°218/2014/PC du 9décembre 2014, formé par la société Holcibel S.A., société de droit belge sise rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg, Belgique, représentée par son administrateur délégué, et la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A., sise avenue des Américas, Panama City, République du Panama, représentée par son administrateur délégué, ayant pour conseil Maître Fatoumata Binta Diallo « Fabi », avocate associée du cabinet Diallo & Diallo, dont l’Etude est sise au 715 avenue de la République, immeuble Ghassan, Kouléwondy, commune de Kaloum, Conakry, B.P. 3385, République de Guinée, dans l’affaire qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA et les Consorts Hann, ayant pour conseil Maître Laye SANO, avocat à la Cour, immeuble Kerfalla Touré, quartier Almamya, commune de Kaloum,en cassation de l’arrêt n°256 rendu le 29 avril 2014 par la Cour d’appel de Conakry,dont le dispositif est ainsi conçu : « PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en matière commerciale, en dernier ressort et sur appel :En la forme : reçoit l’appel ;2Au fond : le déclare mal fondé ; En conséquence, confirme le jugement N°044 du 07 juillet 2011 du Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge des parties (…) » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°044rendu le 07 juillet 2011, le Tribunal de première instance de Kaloum a, entre autres, condamné les sociétés HOLCIBEL SA et ICI SA à payer la somme de 762.500.000 FG à la société Hann et Compagnie SA et aux Consorts Hann ; que sur l’appel des sociétés Holcibel SA et ICI SA formé par exploit du 05 décembre 2011, la Chambre Economique de la Cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt n°123 en date du 20 mars 2012, qui a infirmé ce jugement en toutes ses dispositions ; que suivant arrêt n°406 en date du 30 juillet 2013, la même chambre a rétracté son arrêt infirmatif n°123 susvisé, et remis les parties dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt rétracté ; que par exploit du 21 mars 2014, la société Hann et Compagnie SA et Consorts Hann ont donné assignation aux sociétés Holcibel SA et ICI SA à comparaître devant la même chambre économique, pour entendre statuer à nouveau sur les mérites de leur appel du 05 décembre 2011 ; que le pourvoi est formé contre l’arrêt n°256 du 29 avril 2014 rendu suite à cette assignation ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu qu’à l’appui de leur recours, les requérantes invoquent un moyen unique decassation tiré de la violation de la loi, en particulier des dispositions des articles 129, 659 et 794 du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voiedu recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux» ; qu’en application de ces dispositions, la Cour ne retient sa compétence que lorsque l’affaire examinée par les juges du fond était relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA et ce, alors même que lesdits juges du fond auront, dans leur décision, appliqué le droit national aux faits, et que le recours en cassation ne viserait que la violation de ce droit national ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu de se déclarer incompétente ;Attendu que les requérantes qui ont succombé seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ;3Condamne les requérantes aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À UN TEXTE DE L'OHADA - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 127/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;127.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 octobre 2015, 128/2015","content":"Ohadata J-16-121POURVOI EN CASSATION – RECOURS HORS DELAI : IRRECEVABILITEEst irrecevable, le recours formé hors délai. ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 1ère ch. n° 128/2015 du 29 octobre 2015 ; P. n° 221/2014/PC du 17/12/2014 : Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat c/ Société Mill Impression, représentée par son D.G. Mathurin Millimono.Arrêt N° 128/2015 du 29 octobre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 octobre 2015 où étaient présents :Messieurs : Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°221/2014/PC du 17décembre 2014, et formé par l’Etat de Guinée, représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, en ses bureaux sis au petit palis, Présidence de la République, quartier Boulbinet, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, ayant pour conseil Maître Maurice Lamey KAMANO, avocat à la Cour, rue KA-026 Koulwondy, commune de Kaloum, B.P 3860 Conakry, République de Guinée, dans l’affaire qui l’oppose à la société Mill Impression, société à responsabilité limitée sise au quartier Sandervalia, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son directeur général, Mathurin Millimono, demeurant à Conakry, ayant pour conseil Maître Aboubacar OUATTARA, avocat à la Cour, demeurant à Conakry,en cassation de l’arrêt n°153 rendu le 25 mars 2014 par la Cour d’Appel de Conakry,dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort; En la forme : Reçoit l’appel et rejette les exceptions soulevées par l’appelant ; Au fond : Dit que l’appel n’est pas fondé ; Confirme en conséquence la décision déférée en toutes ses dispositions; Déboute l’intimée du surplus de ses demandes ; Condamne l’appelant aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE;2Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI Attendu que dans son mémoire en réplique déposé le 21 avril 2015, la société MillImpression soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour, selon lequel, lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie du recours prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité de l’OHADA, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’arrêtattaqué a été signifié au requérant le 16 avril 2014 suivant exploit d’huissier de justice; que c’est le 17 décembre 2014, soit plus de six mois après, que celui-ci a formé le présent recours; qu’un tel recours, qui méconnait ainsi les dispositions légales susvisées, est manifestement irrecevable et doit être déclaré tel ;Et attendu qu’il convient de condamner l’Etat de Guinée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le recours en cassation formé par l’Etat de Guinée irrecevable ; Condamne l’Etat de Guinée aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - RECOURS HORS DÉLAI : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/10/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 128/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-10-29;128.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 05 novembre 2015, 003/2015","content":"-----------Demande d’Avis n° 001/2015/AC de la République du BENINAVIS N° 03/2015 du 05 novembre 2015SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 05 novembre 2015,Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14 ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58 ; Vu la demande d’avis consultatif de la République du BENIN, présentéepar lettre n° 0838/MJLDH/DC/SGM/DLCS/SP-C en date du 23 décembre 2014 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, enregistrée au greffe de la Cour le 12 janvier 2015 sous le n°001/2015/AC, et libellée en ces termes :« En application des dispositions de l’article 14 alinéas 1 et 2 du Traité du17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, et de l’article 54 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, j’ai l’honneur de soumettre à la Cour la présente au nom de l’Etat de la République Bénin en vue d’obtenir votre avis consultatif sur les problèmes posés par le concours du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et son annexe, le Système Comptable OHADA.FAITS ET PROCEDURE :2Le 24 mars 2000, le Conseil des Ministres de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.L’article 113 de cet Acte uniforme dispose « Le présent Acte uniforme auquel est annexé le Système comptable OHADA sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur :- pour les « comptes personnels des entreprises », le 1er janvier 2001 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date ;- pour les « comptes consolidés » et les « comptes combinés », le 1er janvier 2002 : opérations et comptes de l’exercice ouvert à cette date ».Les entreprises installées dans l’un quelconque des Etats parties au Traité del’OHADA sont donc tenues d’harmoniser leur comptabilité selon les règles du droit comptable du système comptable OHADA. L’OHADA confirme ainsi la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité sur les normes juridiques existantes et mêmes futures (cf. article 112 de l’Acte uniforme).Tenant compte de cette évolution juridique dans l’espace de l’OHADA, et envue d’assurer la compatibilité du Système comptable de l’UEMOA avec l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, un nouveau Règlement n°72001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 a été adopté par l’UEMOA. Il a pour objet de modifier les articles 11, 13, 38, 56, 70, 72, 73, 74, 89, 97, 98, 103, 104, 108 et 111 du Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA.Depuis lors, le système comptable de l’UEMOA et celui de l’OHADAcoexistent, étant entendu qu’il n’existe aucune disposition contraire du Système Comptable UEMOA par rapport à celui de l’OHADA.Mais le 28 juin 2013, l’UEMOA, après révision du Système Comptable del’Ouest Africain (SYSCOA), a adopté un nouveau Règlement n°5/CM/UEMOA modifiant le Règlement n°04/96/CM/UEMOA du 20 décembre 1996 portant adoption d’un Règlement comptable commun au sein de l’UEMOA. Ce système comptable a apporté des modifications substantielles aux articles 8, 11, 13, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 37, 38, 45 et 54 du système comptable de l’UEMOA préexistant.Désormais force est de constater que le système comptable de l’UEMOA estcontraire, tant dans la forme que dans le fond à celui institué par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises.3Pourtant, ce nouveau système comptable de l’UEMOA a été mis en exécutionpar le Règlement d’exécution n°005/2014/COM/UEMOA portant détermination des modalités d’application du référentiel comptable commun au sein de l’UEMOA en date du 30 mai 2014 pour prendre effet à compter du 1er janvier 2014.Le droit comptable devient ainsi aléatoire dans l’espace territorial couvert àla fois par l’UEMOA et l’OHADA. Une telle situation place les entreprises dans le désarroi parce que les principes comptables et la nomenclature des états financiers ont été substantiellement modifiés et ne sont plus conformes aux règles du droit OHADA auxquelles se réfère le commissaire aux comptes pour la certification des comptes des entreprises dans l’espace OHADA.La coexistence dans l’espace OHADA d’un autre référentiel contraire à celuide l’OHADA peut conduire à l’insécurité juridique ; ce qui pourrait remettre en cause le principe d’harmonisation posé par le Droit OHADA.La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (CCEG) de l’OHADA,qui s’est tenue à Ouagadougou le 17 octobre 2013, a relevé la contrariété des deux référentiels comptables dans l’espace géographique OHADA et instruit le Conseil des Ministres de poursuivre la révision de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises pour en faire « l’unique référentiel en vigueur dans les Etats parties ».A la suite du CCEG, le Conseil des Ministres de l’OHADA qui s’est tenu les30 et 31 janvier 2014 à Ouagadougou a rappelé la résolution prise par les Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OHADA à l’occasion de leur réunion du 17 octobre 2013, en vertu de laquelle le système comptable OHADA « devait constituer l’unique référentiel comptable en vigueur dans l’espace OHADA » et « invité toutes les instances concernées à s’y conformer ».Il reste que l’unification décidées par la Conférence des Chefs d’Etats et deGouvernement n’est pas réalisée à ce jour. C’est pourquoi, la République du Bénin sollicite l’avis de la Haute Cour decéans sur les questions suivantes : A- Article 112 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisationdes comptabilités des entreprises : « Sont abrogées à compter de la date4d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme et son Annexe toutes les dispositions contraires ».Question 1 : L’article 112 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises impose-t-il la supériorité des règles de l’OHADA sur les règles et les systèmes comptables existants et futurs ? Question 2 : Quel système comptable appliquer dans les Etats parties au Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ?B- Selon l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le Droit Commercial Général :Article 13 : « Tout commerçant, personne physique ou morale, doit tenir un journal enregistrant au jour le jour ses opérations commerciales. Il doit également tenir un Grand Livre, avec balance générale récapitulative, ainsi qu’un livre inventaire. Ces livres doivent être tenus conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises Tout commerçant, personne physique ou morale, doit en outre respecter les dispositions prévues par l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique, et l’Acte uniforme relatif à l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises ». C- Selon l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique.Article 137 : « A la clôture de chaque exercice, le gérant ou le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ». Article 140 : « Dans les sociétés anonymes et, le cas échéant, dans les sociétés à responsabilité limitée, les états financiers de synthèse annuels et le rapport de gestion sont adressés aux commissaires aux comptes… Ces documents sont présentés à l’assemblée générale de la société statuant sur les états financiers de synthèse… ».5Article 269 : « Les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal pour être annexés au registre du commerce et du crédit mobilier, dans le mois qui suit leur approbation par l’assemblée générale des actionnaires, les états financiers de synthèse, à savoir le bilan, le compte de résultat, le tableau financier des ressources et emplois et l’état annexé de l’exercice écoulé ».Article 710 : « Le commissaire aux comptes certifie que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat et des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice ».D- Selon l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation descomptabilités des entreprises :Article 890 : « Encourent une sanction pénale, les dirigeants sociaux qui auront sciemment, même en l’absence de distribution de dividendes, publié ou présenté aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, un image fidèle des opérations de l’exercice, la situation financière et du patrimoine de la société, à l’expiration de cette période ».Question 3 : Les dispositions ci-dessus citées des Actes uniformes font obligation aux commerçants personnes physiques et morales d’établir tous les ans leurs états financiers de synthèse. Les états financiers dont il s’agit doivent-ils être établis impérativement et exclusivement selon les modèles fixés par les dispositions des articles 8 et 25 à 34 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ou selon les règles et principes comptables du Système comptable de l’Ouest africain révisé le 30 mai 2014 et mis application dans les Etats de l’UEMOA ? Question 4 : Quelle valeur juridique peut-on accorder à un référentiel comptable mis en application dans les Etats parties à l’OHADA et contraire au droit comptable de l’OHADA ? Question 5 : Le commissaire aux comptes peut-il fonder son opinion sur un référentiel comptable contraire au référentiel comptable de l’OHADA pour certifier les états financiers de synthèse d’une entreprise dans l’espace OHADA ?6E- Selon l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation descomptabilités des entreprises :Article 8 : « Les états financiers annuels comprennent le Bilan, le Compte de résultat, le Tableau financier des ressources et des emplois, ainsi que l’Etat annexé. Ils forment un tout indissociable et décrivent de façon régulière et sincère les évènements, opérations et situations de l’exercice pour donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ils sont établis et présentés conformément aux dispositions des articles 25 et 34 ci-après, de façon à permettre leur comparaison dans le temps, exercice par exercice, et leur comparaison avec les états financiers annuels des autres entreprises dressés dans les mêmes conditions de régularité, de fidélité et de comparabilité ».Question 6 : Peut-on présenter dans l’espace OHADA des états financiers sans le Tableau financier des ressources et des emplois (TAFIRE) mais avec un autre document appelé Tableau des flux de trésorerie dont le contenu est différent du TAFIRE, préconisé par l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ?».Vu les observations de la République du Togo, de la République BURKINAFASO et de la République du CAMEROUN en dates respectives des 20 mai, 23 juin et 02 juillet 2015 ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; EMET L’AVIS CI-APRES :1 - Sur la première question : En abrogeant, à partir de sa date d’entrée en vigueur, toutes les dispositionscontraires aux siennes dans les Etats-parties, l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, en son article 112, impose en effet la supériorité des règles de l’OHADA sur les règles et les systèmes comptables existants et futurs dans les Etats-parties au Traité.2- Sur les deuxième et quatrième questions :7L’objectif spécifique de l’OHADA est d’harmoniser le droit des affaires, dont le droit comptable est une des branches. Les personnes physiques ou morales commerçantes ayant leur établissement ou leur siège social dans un Etat partie au Traité de Port-Louis sont exclusivement régies, tant dans leur forme que dans leur fonctionnement, par les dispositions de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, notamment en ses articles 13 et 15 et de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, notamment en ses articles 137, 140, 269, 710 et 890.Toutes les dispositions précitées faisant obligation aux entreprises ayant leursiège ou leur établissement dans un Etat-partie au Traité de Port-Louis, d’harmoniser leurs comptabilités conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif à l’organisation et à l’harmonisation des comptabilités des entreprises, le système comptable de l’OHADA demeure le seul applicable dans lesdits Etats, tout autre référentiel y étant dépourvu de valeur juridique.3- Sur les troisième, cinquième et sixième questions : En conséquence de ce qui précède, les états financiers de synthèse desentreprises ayant leur siège ou leur établissement dans un Etat partie au Traité de l’OHADA doivent être établis impérativement et exclusivement selon les modèles fixés par les dispositions des articles 8 et 25 à 34 de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ; et l'intervention du commissaire aux comptes doit se faire sur la base des états financiers établis conformément au référentiel comptable de l’OHADA, tous documents financiers établis sur d'autres bases devant faire l'objet d'un refus de certification.Le présent Avis a été émis par la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’OHADA en sa séance du 05 novembre 2015 à laquelle étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice-Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeVictoriano ABOGO OBIANG, Juge Mamadou DEME, Juge-rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge8Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chefPour expédition établie en huit (08) pages par Nous, Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour.Fait à Abidjan, le 25 novembre 2015 Maître Paul LENDONGO","details":"Références :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n05/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-05;003.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 008/2015","content":"Ohadata J-16-206 POURVOI EN CASSATION – DESISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DEFENDEUR – DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU ROLEIl y a lieu de donner acte au requérant de son désistement, de le condamner aux dépens et de déclarer l’instance éteinte, lorsque la défenderesse n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir. ARTICLE 44 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, Ord. n° 008/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 142/2013/PC du 28/10/2013 : Société GETMA International c/ Société TRANSAFRICA et Autres.ORDONNANCE N°008/2015/CCJA (Article 44. nouveau du Règlement de procédure)L’an deux mille quinze et le 12 novembre 2015,Nous, Abdoulaye Issoufi TOURE, Président de la Deuxième chambre de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;Vu les dispositions de l’article 44. nouveau du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu la requête de la Société GETMA International en date du 25 octobre 2013, enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°142/2013/PC du 28 octobre 2013, tendant à la Cassation de l’arrêt n°417 rendu le 13 août 2013par la Cour d’appel de Conakry ;Vu la lettre en date du 19 mai 2015 par laquelle le Cabinet ORE et Associés, Conseils de la Société GETMA International a informé la Cour du désistement de sa cliente ;Vu la lettre du 1er juin 2015 de Maître Lassiney CAMARA de la SCPA CLK, Conseils de la Société TRANSAFRICA et Autres reçue au greffe de la Cour de céans le 03 juillet 2015 par laquelle celui-ci a indiqué ne pas s’opposer au désistement de la demanderesse ;Attendu qu’il échet de donner acte à la demanderesse de son désistement et déclarer l’instance éteinte ;Attendu que la demanderesse supporte les dépens ;PAR CES MOTIFS2Donnons acte à la Société GETMA International de son désistement d’instance ; Déclarons ladite instance éteinte ; Mettons les dépens à la charge de la Société GETMA International.Fait en notre cabinet les jour, mois et an que dessus et avons signé.Le Président de la Deuxième chambreAbdoulaye Issoufi TOURE","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR AVANT SIGNIFICATION DU POURVOI AU DÉFENDEUR - DONNE ACTE AU DEMANDEUR ET RETRAIT DU RÔLE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;008.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 129/2015","content":"Sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie. La périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133 de l’AUDCG, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé. La juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation. En interprétant l’article 133 comme elle l’a fait, compte tenu de la complexité du litige, la cour d’appel qui a annulé l’ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Pointe-Noire, s’est déclarée incompétente et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir n’a en rien violé l’article 133 précité. ARTICLE 133 AUDCG CCJA, 2ème ch. n° 129/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 090/2012/PC du 13/08/2012 : Société Ciments UNIBECO S.A c/ Ibrahim Ahmad YOUNES.ARRET N° 129/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 août 2012 sous le n°090/2012/PC et formé par Maître Claude COELHO, Avocat à la cour, BP 430, Pointe-Noire – Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société CIMENTS UNIBECO S.A. dont le siège est sis Avenue de Bordeaux, dans l’enceinte du Port autonome de Pointe Noire, B.P. 384, Pointe- Noire – Congo, dans la cause l’opposant à Ibrahim Ahmad YOUNES, commerçant de nationalité libanaise, domicilié au centre-ville de Pointe-Noire ;en cassation de l’arrêt n°122 rendu le 17 juillet 2012 rendu par la Cour d’appel de Pointe- Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Ibrahim YOUNES et par arrêt réputé contradictoire à l’égard de la Société CIMENTS UNIBECO S.A., en matière commerciale, en référé et en dernier ressort :En la forme :2- Reçoit l’appel ;Au fond : - Annule, en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ;Evoquant et statuant à nouveau :- Se déclare incompétente et renvoie la société CIMENTS UNIBECO S.A. à mieux se pourvoir ;- La condamne aux dépends. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur DJIMASNA N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié, par courrier recommandé n°535/2012/G2 du 19 septembre 2012, à Ibrahim Ahmad YOUNES, retourné avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 15 mars 2011, le sieur Ibrahim YOUNES a conclu un contrat de bail d’une année renouvelable par tacite reconduction sur un immeuble à usage commercial avec la Société CIMENTS UNIBECO S.A., preneur ; que, faisant suite à un préavis verbal qu’elle affirme avoir donné à son bailleur, la société CIMENTS UNIBECO libérait les locaux loués courant décembre 2011 ; qu’estimant que le bail, faute de résiliation formelle à son terme, a été reconduit tacitement, le sieur Ibrahim YOUNES sommait son locataire de lui payer les loyers échus ; que, par exploit d’huissier du 07 février 2012, UNIBECO notifiait son départ et remettait à son bailleur une lettre datée du même jour confirmant la libération des lieux et un chèque de 7.000.000 FCFA en paiement du loyer échu ; que le bailleur refusait le chèque ; que, sur requête de la Société CIMENTS UNIBECO, le Président du tribunal de commerce de Pointe-Noire, par ordonnance en date du 27 février 2012, constatait la résiliation du bail ; que sur appel du sieur Ibrahim YOUNES, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu, en date du 17 juillet 2012, l’arrêt dont pourvoi.Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’au soutien de son recours, la requérante reproche à la cour d’appel de Pointe-Noire de s’être déclarée incompétente ratione materiae au motif que la résiliation du bail commercial est une question de fond qui ne relève pas du juge des référés alors, selon le moyen, qu’au regard des dispositions du droit interne congolais auxquelles renvoie l’article 133 visé au moyen, « la juridiction compétente statuant à bref délai » ne peut être que le seul juge des référés puisqu’aux termes de l’article 212 du Code de procédure congolaise « celui-ci est tenu de statuer dans les 8 jours à compter de la présentation de la requête » ;3Mais attendu que, d’une part, sauf si les Actes uniformes ont eux-mêmes désigné les juridictions compétentes pour statuer sur les différends nés de leur application, la détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne de chaque Etat Partie ; que, d’autre part, la périphrase « à bref délai » contenue dans l’article 133, en son alinéa 3, ne renvoie pas ipso facto à la notion de référé ; que la juridiction présidentielle peut statuer « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » sans être pour autant juge des référés mais bien en tant que juge du fond, en abrégeant les délais habituels de citation ; qu’en interprétant l’article 133 comme elle l’a fait, compte tenu de la complexité du litige, la cour de Pointe-Noire ne l’a en rien violé ;Attendu qu’il échet, en conséquence, de déclarer mal fondé le moyen et de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société CIMENTS UNIBECO S.A. ayant succombé, doit être condamnéeaux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société CIMENTS UNIBECO S.A. aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier","details":"Analyses\nBAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION JUDICIAIRE - JURIDICTION COMPÉTENTE - DÉTERMINATION SELON LE DROIT NATIONAL - ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRÉSIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 129/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;129.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 130/2015","content":"ARTICLE 255 AUPSRVE ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 311 AUPSRVE CCJA, 2ème ch. n° 130/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.ARRET N°130/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge2Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 04 octobre 2012 au greffe de la Cour de céans sous le n°134/2012/PC et formé par Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, BP 030 Nkongsamba, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank, société anonyme dont le siège est à Yaoundé, BP 11834, dans la cause qui l’oppose à la succession de TANKEU Félix ayant pour conseil Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, BP 5674 à Douala , en cassation du jugement n°02/CIV/TGI rendu le 09 avril 2012 par le tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale en premier ressort et après en avoir délibéré ;- Déclare la requête aux fins de distraction d’immeuble recevable ;- Annule le commandement du 16 novembre 2011 aux fins de saisie immobilière pour violation de l’article 255 de l’AUVE OHADA ;- Dépens à la charge de Afriland First Bank… » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en datedu 15 décembre 1998, la dame TANKEU Clémentine concluait avec la CCEI Bank devenue Afriland First Bank une convention d’ouverture de crédit aux termes de laquelle elle hypothéquait des immeubles, objets des titres fonciers n°1272, n°2640, n°4984 et n°4986 pour près de 120.000.000 F ; que dame TANKEU n’ayant pu honorer ses engagements, la banque a entrepris une procédure de saisie immobilière sur les biens susindiqués par un commandement en date du 16 novembre 2011 ; que bien que ce commandement ne fût signifié ni au tiers détenteur d’un des immeubles, ni aux autres cohéritiers, la procédure se poursuivra jusqu’à l’audience éventuelle à laquelle l’adjudication sera fixée au 09 avril 2012 ; que les cohéritiers de dame clémentine, ayant été informés de la vente par les mesures de publicité légales, introduisaient le 28 mars 2012 une requête aux fins d’annulation du commandement et subséquemment la distraction des immeuble indivis de la saisie ; que par le jugement querellé, le Tribunal de grande instance de la Menoua faisait droit à la requête ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 299 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution3Attendu qu’il est fait grief au jugement querellé d’avoir violé l’article 299 visé, en ce qu’il a déclaré recevable la requête en annulation du commandement alors que cette requête déposée le 30 mars 2012 était tardive, l’audience d’adjudication étant fixée au 09 avril 2012 et encourt la déchéance prévue, du fait qu’aux termes de l’article 335 du même Acte uniforme, les délais sont des délais francs ;Mais attendu que c’est à tort que le moyen a présenté la date du 09 avril prévue pourl’adjudication comme le dies adquem alors qu’il est en réalité le dies a quo ; que la computation à compter de ce jour laisse apparaitre huit jours francs au 30 mars, date de la requête ; que donc la requête en annulation n’a pu encourir la déchéance ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de réponse à conclusions Attendu qu’il est fait grief au jugement entrepris d’avoir omis de répondre auxconclusions relatives à l’autorisation accordée à la dame Tankeu Clémentine par le jugement n°136 du 16 mai 1991 du Tribunal de Dschang suivant lequel, elle avait reçu pouvoir de la succession de vendre les biens de feu leur père pour rembourser ses dettes ; que selon le moyen, cette autorisation lui conférait le pouvoir de les hypothéquer ;Mais attendu que l’annulation du commandement étant encourue aux termes d’unemotivation explicite relative au défaut de signification au tiers détenteur en vertu de l’article 255 de l’Acte uniforme visé, la réponse à toute autre conclusion devenait superfétatoire ; qu’en tout état de cause, la vente et l’hypothèque n’ont pas les mêmes effets pour les cohéritiers ; qu’il y a lieu d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 311 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief au jugement querellé d’avoir fait une mauvaise applicationde l’article 311 en ce que la formalité de la signification du commandement au tiers détenteur est antérieure à l’audience éventuelle et l’exception de nullité qui s’y rattache devait être présentée par un dire annexé au cahier des charges et devait être faite dans un délai maximum de cinq jours avant l’audience éventuelle ;Mais attendu que l’article 311 visé au moyen a, lui-même fait des exceptionsrelativement aux cas visés par l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme parmi lesquels figurent les faits ou actes survenus ou révélés postérieurement à l’audience éventuelle, les demandes en distraction, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle et la radiation de la saisie ; que toutes ces demandes peuvent être présentées après l’audience éventuelle et jusqu’au huitième jour avant l’adjudication ; qu’en l’occurrence la requête reposait sur la nullité du commandement révélé aux héritiers postérieurement à l’audience éventuelle et qui de surcroit devait entrainer la distraction ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Attendu que le pourvoi est mal fondé et sera rejeté ; Attendu que Afriland First Bank sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,4Rejette le pourvoi formé par Afriland First Bank ; Condamne Afriland First Bank aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRECONTESTATIONS - FAIT POSTÉRIEUR À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - COMPUTATION DU DÉLAI : DIES A QUOEXCEPTIONS AUX CAS PRÉVUS À L'ARTICLE 299 DE L'AUPSRVE - POSSIBILITÉ DE LES PRÉSENTER APRÈS L'AUDIENCE ÉVENTUELLEPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS - ANNULATION D'UN COMMANDEMENT - RÉPONSE AUX AUTRES CONCLUSIONS SUPERFÉTATOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 130/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;130.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 131/2015","content":"Ohadata J-16-124POURVOI EN CASSATIONINTERET POUR AGIR EN CASSATION – CAUTION SOLIDAIRE N’ETANT PAS INTERVENU DANS LA PROCEDURE EN APPEL – NON MEMOIRE NON SIGNE PAR UN CONSEIL MANDATE – IRRECEVABILITEVOIE D’EXECUTION – APPEL CONTRE LA DECISION DU JUGE DE L’EXECUTION – DELAI RESPECTE – CASSATION DE L’ARRET AYANT REJETE L’APPEL SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – APPEL – CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D’APPEL PREVUS PAR L’ARTICLE 300 : IRRECEVABILITE DE L’APPEL Une caution solidaire, qui n’a pas été partie devant la cour d’appel ne saurait se pourvoir en cassation contre la décision querellée. Est irrecevable, le mémoire qui ne comporte aucune signature d’un Conseil mandaté, l’article 23-1 du Règlement de procédure ayant rendu obligatoire le ministère d’avocat devant la Cour.C’est en violation des articles 49 et 335 qu’une cour d’appel a rejeté l’appel interjeté dans le délai légal, exposant ainsi son arrêt à la cassation.Sur l’évocation, la décision entreprise ne peut être frappée d’appel, dès lors que la demanderesse s’est contentée de contester, devant le premier juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas ne figurant pas parmi ceux, limitativement énumérés par l’article 300 de l’AUPSRVE, et pour lesquels l’appel est possible ; rejet du pourvoi. ARTICLE 23-1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 300 AUPSRVE ARTICLE 335 AUPSRVE CCJA, 2ème ch. n° 131/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 016/2013/PC du 05/02/2013 : La Société Alpha Shipping Agency And Trading Sa, et Monsieur Talom Moïse c/ Compagnie Financière de L’Estuaire (COFINEST) Sa.ARRET N°131/2015 du 12 novembre 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2013 sous le numéroN°016/2013/PC et formé par Maître KOAGNE NGNIAWO Epse ATIOMO, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet sis 43, Rue PAU-AKWA BP 216 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) Société anonyme dont le siège est situé à Douala-Bonanjo, BP 11.037 Douala, et de Monsieur TALOM Moïse demeurant à Douala, dans la cause les opposant à la Compagnie Financière de l’Estuaire (COFINEST) Société anonyme en liquidation, sise à Douala, 675, Avenue Ahmadou AHIDJO- AKWA, BP 12.704, ayant pour conseil Maître SOFACK Georges Bertrand, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12.504, Douala, 197, Rue Pasteur LOTTIN SAME, AKWA,en cassation de l’arrêt n°176/C rendu le 19 octobre 2012 par la Cour d’appel du Littoralà Douala, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambrecivile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ;Déclare l’appel irrecevable ; Fixe la nouvelle date de la vente aux enchères publiques au 29 Novembre 2012, pardevant Maître MOUSSINGA BAPES Jacqueline, Notaire désignée suivant Ordonnance n°818 de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo du 19 Juillet 2010 ;Dit que cette vente se fera après accomplissement des formalités de publicité prévuespar les articles 276 et 277 de l’Acte uniforme sus évoqué ; Condamne l’appelante aux dépens distraits au profit de Maître SOFACK, Avocat auxoffres de droit » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation telsqu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte notarié en date du 13 octobre 2003, une convention de compte courant était passée entre la COFINEST et la Société ASAT SA. ; que le sieur TALOM Moïse s’est constitué caution solidaire pour la somme de 95.000.000 francs et a affecté son titre foncier n°26932/W du 24 octobre 1987 sis à Douala en hypothèque ; qu’à la clôture du compte courant en date du 15 avril 2010, la Société ASAT restait devoir la somme de 128.736.574 en principal, frais et intérêt ; que suite au commandement demeuré infructueux, la COFINEST a déposé le 28 juillet 2010 un cahier des charges sur lequel ASAT et TALOM ont inséré leurs dires le 1er septembre 2010 ; que ces dires et observations seront rejetés à l’audience éventuelle du 17 février 2011 du Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ; que, sur appel de ASAT, la Cour d’appel du Littoral a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi de TALOM MoïseAttendu que, dans son mémoire en réponse en date du 17 mai 2013, la COFINEST a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de TALOM Moïse en ce qu’il n’a pas interjeté appel du jugement et n’a pas été partie en cause d’appel ;Attendu en effet que de l’examen des pièces, il appert que le sieur TALON Moïse, caution solidaire, n’a pas été partie devant la Cour d’appel ; qu’il ne saurait donc se pourvoir en cassation contre la décision querellée ;Sur la recevabilité du mémoire en répliqueAttendu que, dans son mémoire en duplique du 04 novembre 2013, enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2014, COFINEST a conclu à l’irrecevabilité du mémoire en réplique de ASAT SA déposé au greffe de la Cour le 29 août 2013, au motif qu’il n’a pas été signé par un conseil mandaté ;Attendu en effet que ce mémoire ne comporte aucune signature ; qu’en vertu de l’article 23-1, le Ministère d’avocat étant obligatoire, il echet de déclarer ce mémoire irrecevable ;Sur le premier moyen tiré de la mauvaise application des articles 49 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir déclaré l’appel irrecevable alors qu’il est constant que lorsqu’il s’agit de délais francs la computation suppose que le premier jour de l’acte appelé « dies a quo » et le dernier jour ou « dies ad quem » ne se comptent point ; qu’en l’espèce le jugement a été rendu le 17 février 2011 ; que le délai d’appel courrait à compter du 18 février 2011 ; qu’au lieu de s’écouler normalement le 04 mars 2011, le « dies ad quem » étant exclu, le dernier jour utile était fixé au 05 mars 2011 ; que ce jour étant un samedi, le délai était d’office prorogé au jour ouvrable suivant c’est-à-dire le lundi 07 mars 2011 ; que l’appel interjeté ce jour doit être recevable ; qu’en déclarant l’appel irrecevable, l’arrêt déféré à violé les dispositions combinés de l’article 49 et 335 de l’Acte uniforme ;Attendu en effet qu’en faisant le décompte à partir du 18 février 2011 en tenant compte des jours fériés des 05 et 06 mars 2011, l’appel interjeté le 07 mars est dans le délai légal des 15 jours francs ; qu’en déclarant l’appel irrecevable, l’arrêt déféré à violé les dispositions combinés de l’article 49 et 335 de l’Acte uniforme visé ; qu’il echet donc de le casser et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation4Attendu que par requête d’appel en date du 07 mars 2011, la Société Alpha Shipping Agency And Trading (ASAT) ayant pour conseil Maître Chrétien BOUMO, Avocat au Barreau du Cameroun, a interjeté appel contre le jugement n°154/CIV rendu le 17 février 2011 par le Tribunal de grand instance du Wouri à Douala, dans la cause l’opposant à la COFINEST S.A ;Attendu que l’appelante soutient que la saisissante ne dispose ni d’une créance liquide,ni certaine et demande à la Cour de se prononcer sur la validité du titre exécutoire qui sous-tend les poursuites, d’une part, et d’annuler le commandement aux fins de saisie immobilière ainsi que les poursuites elles-mêmes, d’autre part ;Sur la recevabilité de l’appel Attendu que COFINEST, l’intimé, soulève l’irrecevabilité de l’appel formé par lasociété Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.A pour violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), au motif que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que pour certains cas limitativement énumérés ;Attendu que l’article 300 de l’AUPSRVE dispose que : « Les décisions judiciairesrendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même dela créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis…» ;Attendu qu’en l’espèce, la société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.As’est contentée de contester, devant le premier Juge, seulement le montant de la créance, la forme de la clôture du compte courant et les conditions du service du commandement, cas qui ne figurent pas parmi ceux, limitativement énumérés par l’article 300 de l’AUPSRVE, et pour lesquels l’appel est possible ; qu’en conséquence, il y a lieu de dire que la décision entreprise ne peut être frappée d’appel ;Attendu que la société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.A et TALOMMoïse succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibérée ;- Déclare irrecevables le pourvoi de TALOM Moïse et le mémoire en réplique de la Société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.A ;- Reçoit le pourvoi de la Société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.A ;- Casse l’arrêt n°176/C rendu le 19 Octobre 2012 par la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun ;Evoquant et statuant sur le fond ;- Dit que la décision entreprise ne peut être frappée d’appel ;5- Condamne la société Alpha Shipping Agency and Trading (ASAT) S.A et TALOMMoïse aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONINTÉRÊT POUR AGIR EN CASSATION - CAUTION SOLIDAIRE N'ÉTANT PAS INTERVENU DANS LA PROCÉDURE EN APPEL - NONMÉMOIRE NON SIGNE PAR UN CONSEIL MANDATE - IRRECEVABILITÉVOIE D'EXÉCUTION - APPEL CONTRE LA DÉCISION DU JUGE DE L'EXÉCUTION - DÉLAI RESPECTE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT REJETÉ L'APPELSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D'APPEL PRÉVUS PAR L'ARTICLE 300 : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 131/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;131.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 132/2015","content":"Ohadata J-16-125COMPETENCE DE LA CCJA – AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’INJONCTION DE PAYER : COMPETENCE RETENUE INJONCTION DE PAYER – REQUETE IMPRECISE – INDICATION INCOMPLETE DU DOMICILE DES PARTIES : IRRECEVABILITE SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – APPEL – CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D’APPEL PREVUS PAR L’ARTICLE 300 : IRRECEVABILITE DE L’APPEL La CCJA est compétente dès l’instant où la décision déférée est rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité relatif à l’OHADA. Tel est le cas en l’occurrence, s’agissant d’un recours relatif à une ordonnance d’injonction de payer.La requête qui s’est contentée d’un domicile élu pour le demandeur résident et seulement du nom de la ville pour le défendeur, omettant de déterminer le quartier et éventuellement la rue en vue des procédures subséquentes, est irrecevable et l’arrêt ayant retenu le contraire doit être cassé.ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 4 AUPSRVE CCJA, 2ème ch. n° 132/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 090/2013/PC du 12/07/2013 : La TATSINKOU Jérémie c/ LES ETABLISSEMENTS TALEZANG.ARRET N°132/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2013 sous len°090/2013/PC et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun BP 1215 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur TATSINKOU Jérémie demeurant à Douala BP 8466, dans la cause l’opposant aux Etablissements TALEZANG dont le siège est à Douala, représentés par TALEZANG Thomas BP 3345, ayant pour Conseil : Maître FUKEU TCHOUA Roger, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4812 Douala,2en cassation de l’arrêt N°037/civ du 15 février 2013 rendu par la Cour d’Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile etcommerciale, en appel, en formation collégiale ; En la forme. Reçoit l'appel ; Au fond Annule le jugement entrepris; Enjoint au sieur TATSINKOU Jérémie à payer aux Etablissements TALEZANG leurcréance élevée à 20.000.000 FCFA en principal majorée de 2.500.000 FCFA ; Condamne l'intimé aux dépens conformément à l'article 50 du code de procédure civileet commerciale, distraits au profit de Maître FUKEU TCHOUA, Avocat aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier qu’à la requête des Etablissements TALEZANG, le Président du Tribunal de grande instance de Douala rendait le 06 août 2008 une ordonnance faisant injonction au nommé TATSINKOU Jérémie de payer la somme de 20.000.000 francs au principal et 2.500.000 francs à titre de frais ; que, saisi sur opposition, le Tribunal, par jugement n°503 en date du 26 avril 2011, rétractait ladite ordonnance pour défaut des mentions prescrites à l’article 4 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la Cour d’appel du Littoral suivant l’arrêt dont pourvoi annulait le jugement entrepris et confirmait l’ordonnance d’injonction ;Sur la compétenceAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 19 mars 2004, les Etablissements TALENZANG soulèvent l’incompétence de la Cour de céans au motif qu’au troisième moyen, le demandeur au pourvoi invoque la violation de l’article 67 du règlement CEMAC relatif aux systèmes et moyens de paiement qui ne fait pas partie de la nomenclature des textes précisés par l’article 14 alinéa 3 du traité OHADA ;Mais attendu que la Cour de céans est compétente dès l’instant où la décision déférée est rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme3ou d’un Règlement prévu au Traité susindiqué ; qu’en l’occurrence, s’agissant d’un recours relatif à une ordonnance d’injonction de payer, il y a lieu de rejeter l’exception d’incompétence ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition, en ce qu’il a infirmé le jugement rendu sur opposition en recevant la requête en injonction de payer, alors que celle-ci ne contient ni la forme de la société requérante, ni la profession et le domicile du débiteur ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 4 visé au moyen ; « La requête… Elle contient à peine d’irrecevabilité :1) les noms, prénoms, profession et domicile des parties,… » ;Attendu qu’en l’espèce aucune précision n’est fournie par rapport aux domiciles effectifs des deux parties, la requête s’étant contentée d’un domicile élu pour le demandeur résident et seulement du nom de la ville pour le défendeur, omettant de déterminer le quartier et éventuellement la rue en vue des procédures subséquentes ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’apprécier les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par requête datée du 18 mai 2011, les Etablissements TALEZANG ont relevé appel du jugement n°503 rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala, lequel a rétracté l’ordonnance n°129 du 06 août 2008 ;Attendu qu’au soutien de leur appel, les Etablissements TALEZANG ont exposé que le jugement entrepris a statué ultra petita ; que les deux chèques remis par le sieur TATISINKOU sont revenus impayés pour défaut de provision ; que la créance étant certaine liquide et exigible, c’est à bon droit que le Président du Tribunal a enjoint le paiement ; qu’ils concluent à l’infirmation du jugement querellé et à la condamnation du sieur TATSINKOU au paiement de la somme de 20.000.000 francs majorée de celle de 2.500.000 francs CFA par application de l’article 2 de l’Acte uniforme susmentionnée ;Attendu que l’intimé a conclu à la confirmation du jugement déclarant la requête aux fins d’injonction irrecevable pour défaut des mentions prescrites par l’article 4 ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer la requête d’injonction de payer irrecevable, en confirmant le jugement dont appel.Attendu que les Etablissements TALEZANG qui succombent, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Casse l’arrêt n°037/civ du 15 février 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun ;4Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme le jugement n°503 rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal de grande instance du Wouri à DoualaCondamne les Ets TALEZANG aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé:Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE RETENUEINJONCTION DE PAYER - REQUÊTE IMPRÉCISE - INDICATION INCOMPLÈTE DU DOMICILE DES PARTIES : IRRECEVABILITÉSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - CAS NE RELEVANT PAS DES MOTIFS D'APPEL PRÉVUS PAR L'ARTICLE 300 : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 132/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;132.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 133/2015","content":"Ohadata J-16-126COMPETENCE DE LA CCJA – SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L’INJONCTION DE PAYER : COMPETENCE RETENUE POURVOI EN CASSATIONMOYEN NOUVEAU – MOYEN NON SOUMIS AU JUGE D’APPEL : IRRECEVABILITE VIOLATION DE LA LOI – PRINCIPE DU DROIT – ABSENCE DE VIOLATION DEFAUT DE MOTIVATION – ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PAR LA COUR D’APPEL – DEFAUT DE MOTIVATION NON CARACTERISE : REJETSAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – CREANCE NON ETEINTE – ABSENCE DE VIOLATION DE L’ARTICLE 153 DE L’AUPSRVE : REJET La CCJA est compétente dès lors que l’arrêt attaqué a été rendu par une cour d’appel siégeant en matière de contentieux de l’exécution et qui s’est prononcée sur une requête en nullité et mainlevée d’une saisie-attribution de créances, la saisie-attribution de créances étant une mesure d’exécution forcée régie par l’AUPSRVE dont le contrôle et l’interprétation relèvent exclusivement de sa compétence. Est nouveau et donc, irrecevable, le moyen qui n’a pas été soumis au juge d’appel. Les mandats spéciaux produits à la suite d’une demande de régularisation du greffier en chef, qui n’ont pas été argués de faux par la partie adverse et qui n’ont pas non plus été mis en cause par les mandants sont valides. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure de la CCJA, l’élection de domicile dans le ressort du siège de la CCJA n’est plus qu’une faculté et aucune exception en raison de la simple absence d’élection de domicile. Il n’y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil en l’état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d’un même fait générateur. En présence d’une action publique basée sur une plainte avec constitution de partie civile et d’une action civile, qui est la mainlevée, résultant d’une saisie pratiquée, les deux conditions ne sont pas réunies et le moyen visant la violation du principe précité doit être rejeté. Aucun défaut de motivation ne peut être valablement reproché à une cour d’appel, en ce que dans l’arrêt confirmatif, la cour a déclaré avoir statué par adoption des motifs du premier juge, sans pour autant préciser le contenu de ceux-ci, dès lors qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif et que la disposition nationale invoquée au soutien de ce moyen n’interdit pas l’adoption si cette motivation est explicite dans la première décision.2C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir implicitement reconnu l’existence de la créance en cause, alors que d’une part, celle-ci était éteinte par le paiement consécutif à une transaction, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les défendeurs n’ont pas été destinataires des chèques objets du paiement, de sorte que la transaction ne leur est pas opposable ; et que d’autre part, la demanderesse, reconnaissant implicitement avoir transigé avec des faux mandataires, a saisi le juge pénal en faux, usage de faux et escroquerie, lequel juge a mis hors cause les défendeurs, si bien que la créance dont se prévalent les défendeurs n’était pas éteinte. En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a aucunement violé les dispositions des articles 1234 alinéa 1er du Code Civil Camerounais et 153 de l’AUPSRVE et le moyen sera rejeté. ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 23-1 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 1234 CODE CIVIL (CAMEROUN)CCJA, 2ème ch. n° 133/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 020/2013/PC du 19/02/2013 : LA SOCIETE CHANAS ASSURANCES c/ EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO, Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH, NGASHU et SONKOUAT Charlotte.ARRET N°133/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MOMBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2013 sous le numéron°020/2013/PC et formé par Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant à 469, Avenue King Akwa, B.P. 12.288 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société CHANAS ASSURANCES, société anonyme dont le siège est au 1, Rue du Dwarf, Place du Gouvernement, B.P. 109 Douala, dans la cause l’opposant à EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH NGASHU et SONKOUAT Charlotte, ayant tous pour Conseils Maîtres BONDJE Laurent, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à BP 5l3l Douala Maître NDOUMOU Paul, Avocat au Barreau du Cameroun demeurant à Yaoundé B.P. 15.054 Yaoundé et Maître BELIBA Joseph Avocat à la Cour, BP 15054 Yaoundé,3en cassation de l’arrêt n°090/CE rendu le 26 novembre 2012 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matièrecontentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité ; EN LA FORME : Reçoit l’appel ; AU FOND : Passe outre l’arrêt n°121/CE/ADD du 21 Novembre 2011 ; Confirme l’ordonnance entreprise ; Condamne la société CHANAS Assurances S.A. aux dépens distraits au profit deMaîtres BONDJE Laurent et NDOUMOU Paul, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans la nuit du 23 avril2005 est survenu un accident de la circulation au boulevard de la république à Douala, causé par un véhicule de marque DATSUN immatriculé LT 0751 L, assuré à la CHANAS Assurances, occasionnant des blessures à : EKOBO DIN Marianne, PENKA Félix, TIOTSOP Maurice, NSEKE OH Jean, TALACHELE MEKONTSO Oscar Blaise, MABO Dieudonné, EKWALLA Alice épouse EDIMO, NJI Henry NDEH NGASHU et SONKOUAT Charlotte ; que par jugement n°286/COR en date du 28 mai 2007 le Tribunal première instance de Mbouda condamnait le prévenu DEKOU janvier à un mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’à la somme de 5.000 FCFA d’amende, allouait aux parties civiles susnommées, la somme totale de 106.073.051 FCFA, déclarait TCHIGAKO Jean-Baptiste civilement responsable et la compagnie CHANAS ASSURANCES garante des condamnations ; que par la suite, arguant d’un arrangement à l’amiable consacré par des procès-verbaux de transaction signés en mars 2007 avec un prétendu représentant des victimes et de la remise subséquente de chèques le 16 avril 2007 par le biais de Maître BONGEN Jacques, la Chanas Assurances refusait de régler les sommes dues ; que les véritables victimes, lasses d’attendre un règlement amiable, servaient un commandement de payer en date du 08 décembre 2009 par exploit de Maître TOWA Pierre Huissier de justice à Douala; que la Société Chanas Assurances n’ayant toujours pas réagi dans les délais, une saisie attribution des créances était pratiquée à son préjudice pour recouvrer les sommes d’argent allouées, par le Tribunal ; qu’alors la Société Chanas Assurances saisissait le Juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo pour solliciter la nullité et la mainlevée subséquente de la saisie ; que ce juge rendait l’ordonnance n°111 en date du 03 juin 2010, déboutant Chanas Assurances de toutes ses demandes ; que sur4appel, la Cour d’appel du Littoral à Douala, a d’abord rendu un arrêt avant-dire-droit n°121/CE/ADD du 21 novembre 2011 ordonnant le sursis à statuer en attendant l'issue de l'action publique mise en œuvre par la société CHANAS ASSURANCES à travers une plainte avec constitution de partie civile du 09 novembre 2009, pour le faux dont elle a été victime ; que saisie une deuxième fois suite à une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en date du 21 juin 2012, la même Cour d’appel par arrêt n°090/CE rendu le 26 Novembre 2012, confirmait l’ordonnance entreprise ; arrêt dont pourvoi ;A/- EN LA FORME Au principal Sur la compétence de la CCJA au regard des dispositions du Code pénal, du Codede procédure pénale, du Code de la route et du Code CIMA Attendu que les défendeurs au pourvoi soulèvent dans leur mémoire reçu le 24 juin 2013l’incompétence de la CCJA aux motifs que le pourvoi, serait fallacieux, injustifié et concernerait surtout le contentieux de l’exécution d’une décision pénale rendue par une juridiction pénale de la République du Cameroun sur la base du Code Pénal, du Code de Procédure Pénale et du Code CIMA applicables en matière d’accident de la circulation et dont le contrôle échappe clairement à la Cour de céans ;Mais attendu qu’en l’espèce la Cour d’appel du Littoral à Douala, siégeant en matièrede contentieux de l’exécution, s’est prononcée relativement à une requête introduite par la Chanas Assurances en nullité et mainlevée d’une saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice le 08 décembre 2009 ; que la saisie-attribution de créances est une mesure d’exécution forcée régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dont le contrôle et l’interprétation relèvent exclusivement de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ; qu’il y a lieu de rejeter cette exception ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse tiré de la violation de l’article 23-1 duRèglement de procédure de la CCJA.Attendu que la société Chanas Assurances dans un mémoire reçu le 20 janvier 2014 soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse au motif que, d’une part, il est accompagné de faux mandats, en ce que tous ces 08 actes, pourtant censés être établis par des personnes différentes, ont été élaborés avec le même caractère d'imprimerie, à la même date du 16 septembre 2013, et légalisés le 23 septembre 2013 auprès du commissariat du 1er arrondissement de Douala, sous la signature supposée d’un certain Jean Paul TCHOUAFFA qui serait Officier de Police Principal et que ces mandats sont postérieures aux dates de rédaction et de dépôt du mémoire en réponse au greffe de la CCJA, en violation de l’article 23- 1 ; que, d’autre part, les défendeurs ne font pas l’élection de domicile au lieu où la Cour a son siège et ni n’indiquent le nom de la personne qui est autorisée ou qui a consenti à recevoir toutes significations, violant ainsi les articles 28-3 et 30-3 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu que de première part, les mandats n’ont pas été argués de fauxpar Chanas et n’ont pas non plus été mis en cause par les mandants ; que, d’autre part, l’élection de domicile n’est plus qu’une faculté depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure de la Cour de céans ; que les mandats ont été produits suite à une demande de régularisation du greffier en chef ; qu’il echet donc de rejeter les exceptions ;5B/- AU FOND Sur le premier moyen tiré de la violation du principe général de droit selon lequel« le criminel tient le civil en l'état ».Attendu que la Chanas Assurances fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le principe général de droit selon lequel « le criminel tient le civil en l’état », au motif que la Cour d'appel du Littoral a décidé de passer outre l'arrêt avant-dire-droit n°121/CE/ADD du 21 novembre 2011 par lequel la même juridiction avait précédemment ordonné le sursis à statuer « ... jusqu'à décision définitive sur l'action publique », en application du principe général de droit « le criminel tient le civil en l'état » ;Mais attendu qu’il n’y a lieu à application du principe « le criminel tient le civil enl’état » que si les deux actions sont concomitantes et relèvent d’un même fait générateur ; qu’en l’occurrence l’action publique est basée sur la plainte avec constitution de partie civile et l’action civile, qui est la mainlevée, résulte de la saisie du 08 décembre 2009 ; que les deux conditions n’étant pas remplies, il echet de rejeter le moyen ;Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 7 de la Loi n°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun, ensemble le défaut de motivation.Attendu que la Chanas Assurances fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 7 dela Loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire au Cameroun, ensemble le défaut de motivation, en ce que dans l’arrêt confirmatif, la Cour d’appel du Littoral a déclaré avoir statué par adoption des motifs du premier juge, sans pour autant préciser le contenu de ceux-ci ;Mais attendu qu’il s’agit d’un arrêt confirmatif et que cette disposition n’interdit pasl’adoption si cette motivation est explicite dans la première décision ; qu’en l’espèce les motifs ne prêtent à aucune équivoque, il y a lieu d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 1234 alinéa 1er du Code CivilCamerounais, ensemble l’article 153 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.Attendu que la Chanas Assurances fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1234alinéa 1er du Code civil Camerounais, ensemble l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif qu’en confirmant l’ordonnance n°111 rendue le 03 juin 2010 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, l’arrêt dont pourvoi a implicitement reconnu l’existence de la créance des saisissants, alors que la créance revendiquée par ceux-ci était éteinte par le paiement consécutif aux actes transactionnels, avant même l’opération de saisie et qu’une telle créance n’était plus exigible selon l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les défendeurs n’ontpas été destinataires des chèques objets du paiement, de sorte que la transaction ne leur est pas opposable ; que, par ailleurs, la société Chanas Assurances S.A., reconnaissant implicitement avoir transigé avec des faux mandataires, a saisi le juge pénal en faux, usage de faux et escroquerie, lequel juge a mis hors cause les défendeurs ; qu’ainsi la créance dont se prévalent6les défendeurs n’était pas éteinte ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel du Littoral à Douala n’a aucunement violé les dispositions des articles 1234 alinéa 1er du Code Civil Camerounais et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, ce moyen est mal fondé et sera rejeté ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation du principe général de droit selon lequella fraude corrompt tout « fraus omnia corrumpit ». Attendu qu’enfin la Chanas Assurances fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé leprincipe général de droit selon lequel la fraude corrompt tout au motif que la Cour d’appel a entériné une saisie-attribution de créances fondées sur un concert frauduleux d’actes, du fait que les victimes visées dans le jugement n°286/COR du 28 Mai 2007 susvisé n’ont jamais été vues physiquement à ce jour et que les documents médicaux présentés sont tout aussi suspects ; que la saisie-attribution de créances du 08 décembre 2009 querellée reposait ainsi sur des actes frauduleux, et que dès lors, elle était entachée de nullité en application du principe général de droit « la fraude corrompt tout » ; qu’à cet égard, l'arrêt dont pourvoi, qui a entériné cette saisie, encourait cassation ;Mais attendu que ce moyen n’ayant pas été soumis au juge d’appel est un moyennouveau qui doit être déclaré irrecevable en cassation ; Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter le pourvoi ; Attendu que la société CHANAS Assurances ayant succombé, il y a lieu de lacondamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la Forme,Se déclare compétente ;Reçoit le mémoire en réponse ;Au Fond,Déclare le pourvoi mal fondé ;Le rejette ;Condamne la société CHANAS Assurances aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE RETENUEPOURVOI EN CASSATIONMOYEN NOUVEAU - MOYEN NON SOUMIS AU JUGE D'APPEL : IRRECEVABILITÉVIOLATION DE LA LOI - PRINCIPE DU DROIT - ABSENCE DE VIOLATIONDÉFAUT DE MOTIVATION - ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE PAR LA COUR D'APPEL - DÉFAUT DE MOTIVATION NON CARACTÉRISÉ : REJETSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CRÉANCE NON ÉTEINTE - ABSENCE DE VIOLATION DE L'ARTICLE 153 DE L'AUPSRVE : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 133/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;133.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 134/2015","content":"ARRET N°134/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 10 mars 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°037/2014/PC et formé par Maître Mounir Houssein MOHAMED, Avocat à la Cour, Commune de Kaloum, quartier Sandervalia, immeuble Mirna, agissant au nom et pour le2compte de la Société Générale de Banques en Guinée dite SGBG et la Société Générale France, toutes deux sociétés anonymes ayant respectivement leurs sièges à Conakry, cité Chemin de fer et à Paris 29, Boulevard Haussmann, dans la cause les opposant à la Société Hann et Compagnie, société anonyme dont le siège est à Conakry, commune de Matam ayant pour conseils Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour demeurant commune de Kaloum quartier Kouléwondy, Maître Lamine SIDIME, Avocat à la Cour demeurant quartier Sandervalia et Maître Aliou Ninangadou, Avocat à la Cour, 01 BP 2150 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°552 rendu le 19 novembre 2013 par la Cour d’appel de Conakryet dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; En la formeReçoit les appels interjetés ; Au fond :Dit que la Cour dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour statuer sur les demandes des parties ;Passe outre la demande de consultation écrite ou orale présentée par les appelantesprincipales ;Constate que les fonds propres nets de la SGBG S.A de 140.000.000.000 GNF avoisinent trois (3) fois son capital social de 50.100.000.000 GNF ;Dit que les fonds propres nets de la SGBG SA sont suffisants pour permettre la distribution des bénéfices de l’exercice 2011 et son fonctionnement normal,En conséquence Confirme le jugement n°013 en date du 14 février 2013 du tribunal de première instancede Kaloum en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts ; Reformant partiellement le jugement sur ce point, condamne la Société Générale deFrances SA. au paiement à la Société Hann et Compagnie de la somme de 1.000.000.000 GNG à titre de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Met les frais et les dépens à la charge de la société Générale de France et la SGBGS.A » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;3Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en 1985 a été créée laSociété Générale de Banques dite SGBG avec pour actionnaires la Société Hann et Compagnie, la Société Générale de France et la Société Bayerische Hypo Und Vereinsbank ; que le 27 juin 2012, l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires a délibéré sur les bénéfices de 2011 et a décidé d’affecter 60.383.400.000F aux réserves de la Banque et de distribuer 21.962.000.000 F sur lesquels 6.607.432.415 sont revenus à la société Hann et compagnie ; que cette société s’est élevée contre ladite délibération et par exploit du 06 septembre 2012 assignait la SGBG, la Société Générale de France et la société Bayerische devant le tribunal de première instance de Kaloum à Conakry, sollicitant l’annulation de la délibération, la distribution intégrale des dividendes de 2011 et l’allocation de dommages-intérêts ; que le Tribunal par jugement n°013 du 14 février 2013 faisait droit à la requête en condamnant la SGBG à 800.000.000 à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la SGBG et de la Société Générale de France, la Cour d’appel de Conakry rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 130 de l’Acte uniforme relatifau droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir considéré que les fonds propres netsde la SGBG d’un montant de 140.000.000.000 F étaient suffisants pour relancer ses activités et honorer ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et que les actionnaires majoritaires ne prouvaient pas que la décision d’affecter une partie des bénéfices aux réserves, n’était pas prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité alors que, l’article 130 pose trois conditions pour caractériser l’abus de majorité à savoir une décision non justifiée par l’intérêt de la société, une décision dans le seul intérêt des associés majoritaires ; et une décision contraire aux intérêts des associés minoritaires ; qu’en l’occurrence selon le moyen, l’arrêt ne spécifie aucune de ces conditions et met en outre la charge de la preuve de l’abus au compte des associés majoritaires ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 130 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif auxsociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 « …Il y a abus de majorité lorsque les associés majoritaires ont voté une décision dans leur seul intérêt, contrairement aux intérêts des associés minoritaires, et que cette décision ne puisse être justifiée par l’intérêt de la société. » ; qu’au regard de cette disposition, l’arrêt querellé n’a relevé la réalisation d’aucune de ces conditions se limitant à déclarer que la réserve de 140.000.000.000 F était suffisante, encourant ainsi la cassation ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 29 mars 2013, la société Générale de France et la SGBG parl’organe de leur conseil, Maître Mounir Houssein MOHAMED ont déclaré interjeter appel du jugement n°013, rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de première instance de Kaloum ; que la Société Hann en a, elle aussi, relevé appel incident ;Attendu que les appelantes principales ont conclu à l’infirmation du jugement entreprisen exposant que la délibération contestée est conforme aux intérêts de la SGBG ; qu’elles sollicitent la prescription d’une consultation aux fins de faire déterminer par l’organe approprié l’opportunité de la délibération ; que la preuve de l’abus devait être apportée par l’associée minoritaire demanderesse à l’instance ; que la volonté de la Société Hann d’obtenir la4distribution de tous les dividendes relève d’intérêts égoïstes ; qu’enfin, elles réclament chacune 5.000.000.000 F de dommage-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que la société Hann appelante incidente a conclu par l’organe de MaîtresMaurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI et Laye SANO, Avocats à la Cour à la confirmation du jugement entrepris sauf pour les dommages-intérêts qu’elle souhaite être ramenés à 3.000.000.000 F ;Attendu que la preuve de l’abus de majorité n’a pas été rapportée par la Société Hann etCompagnie ; qu’il échet donc de la débouter de toutes ses demandes fins et conclusions, en infirmant le jugement dont appel ;Attendu que par rapport à la demande reconventionnelle, il n’a été relevé aucuneintention de nuire dans l’action intentée par Hann et Compagnie ; qu’il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société Générale France et de la SGBG ;Attendu que la Société Hann et Compagnie succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°552 rendu le 19 novembre 2013 par la Cour d’appel de Conakry ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement n°013 rendu le 14 février 2013 par le Tribunal de première instancede Kaloum ; Statuant à nouveau : Déclare la requête de la Société Hann et Compagnie mal fondée ; L’en déboute ; Rejette la demande reconventionnelle de la Société Général France et de la SGBG ; Condamne la Société Hann et compagnie aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉ COMMERCIALEABUS DE MAJORITÉ - CONDITIONS - PREUVE NON RAPPORTÉE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU L'ABUSDROIT D'AGIR EN JUSTICE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DOMMAGES-INTÉRÊTS - ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE : ABUS NON CARACTÉRISÉ - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 134/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;134.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 135/2015","content":"ARTICLE 14 TRAITE OHADA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 308 AUPSRVE ARTICLE 6 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (NIGER) ARTICLE 21 DÉCRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT RÉORGANISATION DE LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE (NIGER)2CCJA, 2ème ch. n° 135/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 069/2014/PC du 11/04/2014 : DJIBO Seydou Amadou c/ SEYNI Adamou.ARRET N°135/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 11 avril 2014 au greffe de la Cour de céans sous le n°069/2014/PC et formé par Maître Ibrah Mahamane SANI, Avocat à la Cour, BP 13.765, agissant au nom et pour le compte de DJIBO Seydou Amadou, commerçant domicilié à Niamey dans la cause qui l’oppose à SEYNI Adamou, commerçant domicilié à Niamey ayant pour conseil Maître DIORI Oumarou, Avocat à la Cour, BP 10.902 Niamey, en cassation de l’arrêt n°08 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort :- Reçoit l’appel de Djibo Seydou Amadou régulier en la forme ; - Au fond, confirme la décision attaquée ; - Condamne l’appelant aux dépens… » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, SEYNI Adamou munide la grosse du jugement commercial n°266 rendu le 09 mai 2012 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, signifiait le 12 juin 2012, un commandement aux fins de saisie immobilière à son débiteur oumarou Abdou ; qu’à l’expiration du délai, le commandement inscrit et publié auprès de la conservation foncière, sera signifié au nommé Djibo Seydou Amadou occupant de l’immeuble ; que ce dernier s’estimant propriétaire dudit immeuble saisissait le 23 juillet 2012 le tribunal aux fins de distraction de l’immeuble de la saisie ; qu’il sera débouté suivant ordonnance n°223 du 20 novembre 2012 ; que cette décision sera confirmée en appel par l’arrêt dont pourvoi ;3Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 25 juin 2014 le défendeur SEYNIAdamou a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que le litige porté devant la Cour n’est autre qu’une question de droit de propriété régi au Niger par les dispositions du Décret du 26 juillet 1932 notamment en ses articles 6 et 21 sur lesquels la Cour d’appel a fondé sa décision ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que le contentieux porté devant lesjuridictions nationales est relatif à la distraction d’un immeuble, d’une saisie immobilière ; qu’une telle matière est traitée par l’Acte uniforme organisant les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et donc relève de la compétence de la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans le même mémoire, SEYNI Adamou a conclu à l’irrecevabilité durecours en exposant qu’aux termes de l’article 28 alinéa 3 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « aux fins de la procédure le recours contient élection de domicile au lieu où la cour a son siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations… » ; que dans la pratique cette formalité est remplie à travers la production des attestations en bonne et due forme ; qu’en l’absence de tels justificatifs, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Mais attendu que depuis le nouveau Règlement entré en vigueur le 04 février 2014,l’élection de domicile n’est plus obligatoire ; que dès lors le recours est recevable ; Sur le deuxième moyen en sa première branche tirée de la dénaturation des faits Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir retenu que l’immeuble, objet du titrefoncier n°23254 est grevé d’hypothèque au profit de SEYNI Adamou alors que celui-ci ne bénéficie d’aucune forme d’hypothèque légalement admise et d’avoir ainsi dénaturé les faits pour parvenir au rejet de la requête en distraction par la confirmation du jugement entrepris ;Attendu en effet que pour confirmer le débouté de DJIBO Seydou Amadou, l’arrêtquerellé a soutenu « qu’en outre, il convient de relever que la saisie immobilière est dirigée contre l’appelant en tant que tiers détenteur car l’immeuble objet de la poursuite, est grevé au profit de l’intimé, qu’exerçant son droit de suite, l’intimé créancier hypothécaire, a le droit de saisir cet immeuble quand bien même celui-ci serait entre les mains d’une autre personne que le débiteur.. » ; alors que de l’examen des pièces de la procédure, il n’apparaît nulle part une hypothèque au profit de SEYNI Adamou ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 29 novembre 2012, le sieur DJIBO Seydou Amadou parl’organe de son conseil, Maître Ibrah Mahamne SANI, Avocat à la Cour, a interjeté appel contre l’ordonnance n°223 rendue le 20 novembre 2012 par le Président du tribunal de Niamey ;Attendu qu’au soutien de son appel, il expose que les articles 6 et 21 du Décret du 26juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière ne sont pas applicables en ce qu’ils ne règlent pas la question de la propriété mais traitent du caractère définitif du titre foncier et de son irréversibilité ; que l’ordonnance querellée viole l’article 1165 du code civil en considérant que l’inopposabilité de la vente pour défaut de mutation est une cause de nullité de4ladite vente alors que l’immeuble en cause n’est plus la propriété de Oumarou Abdou, le propriétaire originel, depuis le 24 janvier 2011 date à laquelle il l’a vendu à Oumarou Amadou qui à son tour l’a revendu à lui DJIBO Seydou Amadou le 08 septembre 2011 ; qu’en poursuivant la saisie immobilière, le premier juge viole les articles 246 et 308 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution en ce que le créancier ne peut vendre que les immeubles appartenant à son débiteur et que lui en tant que propriétaire, doit obtenir la distraction ;Attendu que l’intimé SEYNI Adamou, par la voix de son conseil, Oumarou DIORI,Avocat à la Cour, a conclu au rejet des moyens tirés de la fausse application des articles 6 et 21 du décret du 26 juillet 1932, de la violation de l’article 1165 du code civil et des article 246 et 308 de l’Acte uniforme suscité et a sollicité la confirmation pure et simple de l’ordonnance querellée ;Attendu que l’article 308 de l’Acte uniforme susvisé sous-entend que le prétendupropriétaire qui peut introduire la requête en distraction, doit in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble ;Attendu que contrairement aux prétentions de l’appelant, les articles 6 et 21 du Décretvisé ne règlent pas seulement le caractère définitif et irréversible du titre foncier mais aussi l’opposabilité des droits réels et en cela ont vocation à s’appliquer au cas d’espèce en lieu et place de l’article 36 alinéa 3 de la loi 98-06 du 28 avril 1998 portant statut des notaires au Niger, qui lui, traite des actes notariés d’une manière générale ; que l’article 21 stipule que : « les droits réels énumérés en l’article précédent ne se conservent et ne produisent effet à, l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics… » ; qu’il résulte de ces dispositions que la propriété de DJIBO Seydou Amadou bien qu’établie par acte notarié n’est pas opposable au saisissant SEYNI Amadou ; que subséquemment son action en distraction ne peut prospérer ;Attendu donc que l’ordonnance querellée relève d’une bonne appréciation des faits etd’une bonne application de la loi ; qu’il déchet de la confirmer ; Attendu que DJIBO Seydou Amadou succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare le pourvoi recevable ; Casse l’arrêt n°008 rendu le 27 novembre 2013 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme l’ordonnance n°223 en date du 20 novembre 2012 du Président du tribunal degrande instance de Niamey ; Condamne DJIBO Seydou Amadou aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE IMMOBILIÈRE - COMPÉTENCEPOURVOI EN CASSATIONÉLECTION DE DOMICILE DANS LE RESSORT DE LA CCJA - SIMPLE FACULTÉDÉNATURATION DES FAITS : CASSATIONSAISIE IMMOBILIÈRE - DISTRACTION - PREUVE DE LA PROPRIÉTÉ DE L'IMMEUBLE SAISI - OPPOSABILITÉ DES DROITS RÉELS - PUBLICATION NÉCESSAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 135/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;135.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 136/2015","content":"Il y a lieu de relever d’office que la CCJA est incompétente pour une affaire relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant et qui n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application d’un texte relatif à l’OHADA, la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne pouvant suffire à justifier la compétence de la Cour.ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 2ème ch. n° 136/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 105/2014/PC du 12/06/2014 : El Hadj Hassan MAINA c/ El Hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN.ARRET N° 136/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2014 sous le n°105/2014/PC et formé par la SCPA Mandela, Avocats à la cour, sis au 237 Rue IB40, Avenue des Sultans, Quartier Issa Beri, BP 12040, Niamey - Niger, agissant au nom et pour le compte de El hadj Hassan MAINA, commerçant demeurant à Zinder, au Niger, dans la cause l’opposant à El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, représenté par Monsieur Ibrahim AJANI Souleymane, commerçant demeurant à Zinder, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la cour, 4, rue de la Tapoa, B.P. 2651, Niamey - Niger ;en cassation de l’arrêt n°010 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour d’appel de Zinder et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en dernier ressort :- Reçoit l’appel de El hadj Hassane Maina, régulier en la forme ; - Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le conseil de l’appelant ;2Au fond :- Confirme le jugement attaqué ; - Condamne l’appelant aux dépends. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 19 février 1986, El hadj Mahamed GIRGIRI LAWAN, commerçant demeurant au Nigeria, remettait à El hadj Hassan MAINA, Président Directeur Général de la Société de Transformation du Mil dite SOTRAMIL, sise à Zinder, au Niger, une somme de 38 000 000 FCFA à l’effet d’acheter en son nom et pour son compte des actions dans ladite société ; que, las d’attendre la réalisation de cette opération et après plusieurs relances sans suite, le sieur GIRGIRI LAWAN assignait son partenaire par devant le tribunal de grande instance de Zinder qui, par jugement n°55 rendu le 23 mai 2013, condamnait El hadj Hassan MAINA au remboursement des 38 000 000 FCFA et 1 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que, sur appel du sieur MAINA, la Cour d’appel de Zinder confirmait la décision du tribunal, par arrêt n°010 du 23 janvier 2014, dont pourvoi.Sur la Compétence de la Cour de céansAttendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’affaire dont pourvoi est relative à une décision condamnant un mandataire indélicat à restituer les deniers à lui confiés par son mandant ; qu’elle n’a soulevé, devant les juridictions du fond, aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule référence à des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour des céans ; qu’il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente et de renvoyer El hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge d’El hadj Hassan MAINA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ; - Renvoie El hadj Hassan MAINA à mieux se pourvoir ; - Le condamne aux dépens.3Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À L'OHADA - INCOMPÉTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 136/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;136.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 novembre 2015, 137/2015","content":"S’agissant du recours en annulation de l’arrêt rendu par une juridiction nationale de cassation en violation de la compétence de la CCJA, l’exception d’irrecevabilité soulevée devant la CCJA au motif que le déclinatoire de compétence n’a pas été déposé de manière recevable devant la juridiction nationale de cassation est irrecevable, dès lors que le recours en annulation initié devant la CCJA a été fait dans le délai de deux mois prévus à l’article 18 du Traité de l’OHADA.Il résulte de l’article 18 du traité relatif à l’OHADA qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, bien que son incompétence ait été soulevée par une partie, conformément à la procédure suivie devant cette juridiction nationale. Le recours en annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation doit être rejeté, dès lors que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée en temps utile par un conseil régulièrement constitué. ARTICLE 18 TRAITE OHADA CCJA, 2ème ch. n° 137/2015 du 12 novembre 2015 ; P. n° 150/2014/PC du 03/09/2014 : Etablissements GUY-NES et les GALERIES c/ Société TOTAL CAMEROUN S.A.ARRET N°137/2015 du 12 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2014 sous le n°150/2014/PC et formé par Maître ELOH NGA, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 4584, Rue Mini-Ferme, Immeuble en verre, Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte des Etablissements GUY-NES et Les GALERIES, représentés par leur promoteur, monsieur AMOUGOU ATANGANA, dont le siège est sis à Mbalmayo, BP 147, République du Cameroun, dans la cause l’opposant à la société TOTAL Cameroun S.A. dont le siège est au 29, boulevard de la Liberté, BP 4048, Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB,2Avocat au Barreau du Cameroun, 1059, boulevard de la République, au rez-de-chaussée de l’immeuble Stamatiades, BP 5482, Douala-Cameroun ;en annulation de l’arrêt n°363/CIV rendu le 20 décembre 2012 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs : - Casse et annule l’arrêt n°026/Civ rendu le 19 février 2010 par la Cour d’appel duLittoral ; Evoquant et statuant,- Prend acte de la renonciation par les établissements Guy-Nes et les Galeries tant du bénéfice de l’ordonnance d’injonction de payer n°171/08 du 10 décembre 2008 que de l’exploit de signification du 18 février 2009 y afférent ;- Dit que la demande de rétractation de ladite ordonnance est superfétatoire, cette dernière étant devenue sans objet du fait de la renonciation ;- Condamne les Etablissements Guy-Nes et les Galeries aux dépens ;- Ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Greffier en chef de la Chambre Judiciaire, une expédition du présent arrêt sera transmise au Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et une autre au Greffier en chef de ladite cour d’appel pour mention dans leurs registres respectifs… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnancen°171/08/PTGI/W/DLA en date du 10 décembre 2008, les Etablissements GUY-NES et les GALERIES ont été autorisés à signifier à la Société TOTAL Cameroun S.A. une injonction d’avoir à leur payer la somme de 184.766.266.880 FCFA en principal et 80.000.000 FCFA de frais divers ; que le 30 mars 2010, cette ordonnance d’injonction de payer a été revêtue de la formule exécutoire et un certificat de non opposition délivré aux Etablissements GUY-NES et Les GALERIES ; que, sur intervention du Président du tribunal de grande instance du Wouri, les deux parties ont signé un accord constatant la rétractation de l’ordonnance ; qu’en date du 24 avril 2009, la société TOTAL Cameroun S.A. a assigné les Etablissements GUY-NES et GALERIES pour qu’il lui soit donné acte de la rétractation de ladite ordonnance d’injonction de payer ; que, par jugement n°570/CIV du 08 juillet 2009, le tribunal de Grande instance du3Wouri a fait droit à cette demande ; que, sur appel des Etablissements GUY-NES et GALERIES, la Cour de Douala, par arrêt n°026/CIV du 19 février 2010, a infirmé le jugement entrepris ; que, sur pourvoi de la Société TOTAL Cameroun S.A., la Cour suprême de la République du Cameroun a rendu, en date du 20 décembre 2012, l’arrêt de cassation, objet de la présente demande d’annulation ;Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête en annulation reçu le 27novembre 2014, la Société TOTAL Cameroun S.A. sollicite de la Cour qu’elle déclare irrecevable le recours formé par les Etablissements GUY-NES et les GALERIES, motif pris de ce que le déclinatoire de compétence n’a pas été déposé de manière recevable devant la Cour suprême de la République du Cameroun ;Mais attendu que le recours initié devant la Cour de céans a été fait dans le délai de deuxmois prévus à l’article 18 du Traité de l’OHADA ; qu’il y a lieu de le déclarer recevable ; Sur la demande en annulation de l’arrêt n°363/CIV du 20 décembre 2012 Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA : « Toute partie qui, aprèsavoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il résulte de cet article qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassationne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, bien que son incompétence ait été soulevée par une partie, conformément à la procédure suivie devant cette juridiction nationale ; qu’en l’occurrence, il appert qu’à l’issue du délai qui leur était accordé conformément à l’article 57 de la Loi n°75/16 du 08 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême du Cameroun, les Etablissements GUY-NES et les GALERIES n’ont pas répondu au mémoire en réplique ; que le déclinatoire n’a été déposé que le 14 décembre 2012, alors que le dossier était réputé en état ; que, dès lors, l’exception n’ayant pas été soulevée en temps utile par un conseil régulièrement constitué, il s’ensuit que la demande en annulation de l’arrêt de la Cour suprême formulée par les Etablissements GUY- NES et les GALERIES ne remplit pas la deuxième condition édictée par l’article 18 du traité susmentionné et doit être rejetée ;Attendu que les Etablissements GUY-NES et les GALERIES ayant succombé, il y alieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Déclare recevable le recours en annulation contre l’arrêt n°363/CIV rendu le 20 décembre 2012 par la Cour suprême du Cameroun ;4- Le rejette comme mal fondé ;- Condamne les Etablissements GUY-NES et les GALERIES aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DÉCISION RENDUE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION EN VIOLATION DE LA COMPÉTENCE DE LA CCCJA - RECOURS EN ANNULATIONRECEVABILITÉ : RECOURS EXERCE DANS LE DÉLAI IMPARTI À L'ARTICLE 18 DU TRAITÉ : RECOURS RECEVABLEINCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION NON SOULEVÉE PRÉALABLEMENT : REJET DU RECOURS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 137/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-12;137.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 138/2015","content":"La CCJA est incompétente pour un litige relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national ; les dispositions de l’AUSCGIE invoquées par la demanderesse aussi bien devant le juge d’instance que la cour d’appel, ayant été déclarées inapplicables dans le litige par les juges du fond, après appréciation souveraine des faits qui leur étaient soumis.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, Ass. plén., n° 138/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 034/2010/PC du 23/03/2010 : BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI c/ Allou TOGNAN Ernest.Arrêt N° 138/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME, Juge-rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, JugeBirika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, JugeFodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 23 mars 2010 sous len°034/2010/PC et formé par la BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, dont le siège social est à Abidjan, 8-10 avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil constitué la SCP DOGUE-Abbé YAO et associés, avocats près la cour d’appel d’Abidjan, 29 Boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à Allou TOGNAN Ernest, domicilié à Cocody Riviera Sideci n°39, ayant pour conseil Maître Jules AVLESSI, avocat près la cour d’appel d’Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Boulevard des Martyrs, Résidence SICOGI LATRILLE B, bâtiment O, 1er étage, porte 174, 01 BP 8643 Abidjan 01,2en cassation de l’arrêt contradictoire n°240 rendu le 20 novembre 2009 par la première chambre sociale de la cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière sociale et en dernier ressort ;Déclare Monsieur ALLOU TOGNAN et la BIAO recevables en leurs appels principal et incident respectifs relevés du jugement social n°1756 rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal du travail d’Abidjan ;Les y dit mal fondés : les en déboute ;Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 1er juin 2006, la direction des ressources humaines de la BIAO-CI a adressé à Allou TOGNAN Ernest un courrier lui signifiant la date de son départ à la retraite, fixée au 1er janvier 2007 ; que par courrier électronique, le directeur général en fonction lui a adressé une seconde correspondance, l’informant de la décision prise par ladite banque de lui offrir une prime exceptionnelle forfaitaire brute de 40.000.000 francs, et de son souhait qu’il accepte de prolonger l’exercice de ses fonctions pendant quelques mois, dans le cadre des modifications en cours à la direction générale ; que ladite direction ayant cependant été changée à la suite des modifications dont s’agit, la nouvelle qui a été mise en place n’a pas donné suite à cette proposition, pourtant acceptée par le travailleur, lequel a donc pris sa retraite le 1er janvier 2007 ; que s’estimant créancier de la BIAO-CI du montant de la prime exceptionnelle promise, Allou TOGNAN Ernest a saisi le tribunal du travail d’Abidjan en paiement de celle-ci, outre 4 mois de salaire brut et de dommages-intérêts ; que par jugement du 20 décembre 2007, le tribunal a condamné la banque à lui payer la somme de 40.000.000 francs au titre de la prime, le déboutant pour le surplus de ses prétentions ;Attendu que le présent pourvoi est formé contre l’arrêt rendu sur l’appel des deux parties contre ce jugement ;Sur l’incompétence de la Cour soulevée d’office :Attendu que la BIAO-CI fonde son pourvoi sur deux moyens de cassation, le premier pris de la violation de la loi, notamment les articles 473, 426 et 438 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et le second du défaut de base légale résultant de l’absence de motifs ;3Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique que « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Qu’en l’espèce, le litige dont la cour se trouve saisie est relatif au paiement d’une prime exceptionnelle et de salaires réclamés par un travailleur à son ancien employeur, devant les juridictions sociales, lesquelles ont statué en application du seul droit national du travail ivoirien ; qu’en effet, les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciale et du groupement d’intérêt économique invoquées par la BIAO-CI aussi bien devant le juge d’instance que la cour d’appel, ont été déclarées inapplicables dans le litige par les juges du fond, après appréciation souveraine des faits qui leur étaient soumis ;Qu’ainsi, les dispositions d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité n’ayant été interprétées ou appliquées, il y a lieu de se déclarer incompétent;Attendu que la BIAO-CI qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la BIAO-CI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LITIGE RELATIF À UNE RÉCLAMATION DE SALAIRE DEVANT LES JURIDICTIONS SOCIALES - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 138/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;138.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 139/2015","content":"ARBITRAGE – AUAARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA – INAPLICABILITE DE L’AUA – IMPOSSIBILITE DE DEROGER AUX DISPOSITIONS REGISSANT L’ARBITRAGE INSTITUTIONNEL – HONORAIRES – FIXATION ET MODULATION EXCLUSIVEMENT PAR LA COUR ELLE–MEME ET NON PAR LES ARBITRES ET LES PARTIES – TRIBUNAL AYANT ECARTE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT D’ARBITRAGE DE LA CCJA – HONORAIRES AUGMENTES PAR LES ARBITRES ET REGLES PAR LA PARTIE AU BENEFICE DE LAQUELLE LA SENTENCE A ETE RENDUE : NON RESPECT DE SA MISSION PAR LE TRIBUNAL – ANNULATION DE LA SENTENCEIl résulte des dispositions combinées des articles 24.2, 24.3, 25.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et 9 de la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage visés que dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la Cour, conformément au barème annexé à la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999. La Cour peut fixer les honoraires des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application de ce barème, si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire ; mais tout accord séparé entre les parties et l’arbitre sur ses honoraires est nul et de nul effet. Ces dispositions ont pour objet de garantir aux parties qui ont décidé de soumettre leur litige à l’arbitrage de la Cour, le paiement d’honoraires prévisibles, proportionnels à la valeur réelle du litige et déterminés selon un barème connu à l’avance. Les dispositions de l’article 10 de l’AUA ne sont pas applicables à un arbitrage sous l’égide de la CCJA, qui est soumis au seul Règlement d’arbitrage de ladite Cour. Il résulte des dispositions de l’article 10.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA que « Lorsque les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l’OHADA, au présent Règlement, au Règlement intérieur de la Cour, à leur annexes et au barème des frais d’arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage indiquée à l’article 5 ci- dessus ». En conséquence, ne s’est pas conformé à sa mission et a exposé sa sentence à l’annulation, le tribunal arbitral qui a délibérément écarté des dispositions essentielles du Règlement d’arbitrage auquel les parties ont convenu de soumettre le traitement de leur différend par la clause compromissoire insérée dans leur contrat. Il en est ainsi lorsqu’à la suite de la fixation par la Cour du montant des honoraires des arbitres, le président du tribunal arbitral a2directement négocié avec les conseils des parties en litige et obtenu leur accord pour que le montant desdits honoraires soit revu à la hausse ; qu’ayant ensuite saisi la CCJA pour obtenir la régularisation de cette majoration, ses requêtes ont été à deux reprises et que nonobstant ces décisions de refus, le président du tribunal arbitral a obtenu de la partie au bénéfice de laquelle la sentence a été rendue, le paiement de sa quote-part sur la somme réclamée, outre la condamnation de cette dernière au paiement de la quote-part de la partie ayant succombé dans l’arbitrage. ARTICLE 10 AUA ARTICLE 10 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 24 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 25 REGLEMENT D’ARBITRAGE CCJA ARTICLE 9 DECISION N°004/99/CCJA DU 3 FÉVRIER 1999 RELATIVE AUX FRAIS D’ARBITRAGECCJA, Ass. plén., n° 139/2015 du 19 novembre 2015 ; Rec. n° 130/2014/PC du 25/07/2014 : République de Guinée c/ GETMA International.Arrêt N° 139/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu, en Assemblée plénière, l’arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentAbdoulaye Issoufi TOURE, Second Vice-président Namuano F. DIAS GOMES, Juge Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Mamadou DEME Juge-rapporteur Idrissa YAYE, Juge Djimasna N’DONINGAR, JugeBirika Jean Claude BONZI, Juge Diehi Vincent KOUA, Juge Fodé KANTE, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 juillet 2014 sous le numéro130/2014/PC, formé par la République de Guinée, représentée par l’Agent Judiciaire de l’Etat, B.P : 1005-Conakry, ayant pour conseils Maîtres Mamadou TRAORE et Christophe BIRBA, avocats au Barreau du Burkina Faso, 11 Place Naba Koom, 11 BP 721CMS-Ouagadougou, ainsi que Maîtres Pascal AGBOYIBOR et Laurent JAEGER, avocats au Barreau de Paris, 31 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116-Paris, France, dans la cause qui l’oppose à la société GETMA International, société par actions simplifiée dont le siège social est au 66, rue Pierre Charron, 75008-Paris, France, ayant pour conseils Maître Mamadou KONATE, avocat au3Barreau du Mali et le cabinet d’avocats FISCHER, TANDEAU DE MARSAC, SUR et ASSOCIES, avocats au Barreau de Paris, 67 Bd Malesherbes, 75008-Paris, France,en contestation de validité de la sentence arbitrale rendue le 29 avril 2014 dans l’affaire n°001/2011/ARB du 10 mai 2011, dont le dispositif est le suivant :« 1- Rejette la demande de la République de Guinée de bénéficier d’un délai de quatre mois pour réunir les preuves de la corruption alléguée à l’encontre de la société GETMA international SAS ;Statuant au fond,2- Dit irrégulière la résiliation de la Convention de mise en concession du Terminal à conteneurs conclue le 22 septembre 2008 entre la République de Guinée et la Société GETMA International SAS ;3- Constate que, du fait de la nouvelle convention de concession conclue le 11 mars 2011 avec BAL ou toute autre société du Groupe BOLLORE, le retour au statu quo ante est désormais impossible ;4- Condamne la défenderesse à indemniser la société GETMA International SAS du préjudice subi du fait de la résiliation, qui se décompose ainsi :a. Une indemnité forfaitaire de résiliation de 20.884.966 € ;b. Une indemnité de résiliation relative aux biens concédés de 3.234.995 € ;c. Le montant non amorti du Ticket d’entrée de 14.201.096 € ;5- Condamne en outre la Défenderesse à verser à GETMA une indemnité relative auxstocks non restitués de 210.070 € ;6- Rejette toutes les autres indemnités demandées par GETMA International SAS ;7- Dit que les montants alloués aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus produiront intérêts, autaux d’escompte de la Banque Centrale Européenne majoré d’un pour cent, et ce depuisla requête d’arbitrage, le 10 mai 2011, jusqu’à complet paiement ;8- Maintient la confidentialité de la pièce R 107, dans le cadre de la procédured’arbitrage, sous réserve des droits de la défense ;9- Sur les frais :- Laisse à chaque Partie la charge de ses propres frais légaux (avocats, consultations,experts, témoins) ;- Dit que les Parties supporteront à égalité les autres frais de l’arbitrage ;4- Constate que la Cour a fixé les frais d’arbitrage à 100.480.332 FCFA, dont40.480.332 FCFA comme honoraires pour les arbitres ;- Dit que la Partie qui aura payé plus que sa part a le droit d’exiger de l’autre leremboursement du surplus ;10- Rejette toutes les autres demandes des parties ; »Suivant mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 23 décembre 2014, GETMA International demande l’exequatur de la sentence attaquée ;La République de Guinée invoque à l’appui de son recours les trois moyens d’annulation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 21 à 25 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement de procédure de ladite Cour ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de la résiliation unilatérale par la République de Guinée de la convention du 22 septembre 2008, par laquelle elle avait attribué à la société GETMA la concession du Terminal à conteneurs du port de Conakry, ladite société a saisi la Cour d’une requête d’arbitrage, sur le fondement de la clause d’arbitrage stipulée à la convention de concession susvisée ; que le tribunal arbitral qui a statué sur cette requête a rendu la sentence objet du présent recours ;Sur le troisième moyen d’annulation fondé sur la violation par les arbitres de leur missionVu les dispositions des articles 24.2, 24.3, 25.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et 9 de la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 relative aux frais d’arbitrage ;Attendu que la requérante demande l’annulation de la sentence au motif que le tribunal arbitral ne s’est pas conformé à sa mission, en ignorant délibérément les dispositions impératives des textes précités, qui interdisent les accords entre parties et arbitres sur le montant de leurs honoraires ; qu’elle expose que par décision n°56/2011/CCJA/ADM/ARB du 24 octobre 2011, la Cour a fixé le montant de la provision pour frais de l’arbitrage à la somme globale de 100.480.332 FCFA, dont 40.480.332 FCFA au titre des honoraires des trois arbitres ; que suivant Décision n°081/2013/CCJA/ADM/ARB en date du 1er août 2013, confirmée par Décision n°096/2013/CCJA/ADM/ARB du 3 octobre 2013, la Cour a rejeté la demande de révision du montant des honoraires qui lui a été soumise par le président du tribunal arbitral ; que nonobstant ce rejet, le président du tribunal a sollicité et obtenu des parties leur accord pour porter le montant desdits honoraires à la somme de 450.000 €, soit 295.180.650 F CFA ; qu’en outre, suivant correspondance du 30 avril 2014 adressée directement aux parties, le président5du tribunal les a informées de ce que la sentence définitive a été signée le 29 avril 2014, et « qu’il conviendrait que les arbitres soient réglés de leurs honoraires préalablement à la transmission de la décision à la CCJA » ; que pour encourager l’une ou l’autre des parties à procéder au paiement réclamé, le tribunal arbitral a inséré dans sa décision une disposition autorisant la partie qui aurait payé l’intégralité des honoraires qu’il a fixés, à exercer une action récursoire contre l’autre partie, pour obtenir le remboursement du trop versé ; que le président du tribunal a retenu la sentence pendant 23 jours après sa signature, pour obtenir des parties le paiement effectif du montant réclamé ; que ce n’est qu’à la date du 22 mai 2014 que la sentence a été transmise à la CCJA ; que par ailleurs, le président du tribunal a adressé la version électronique de la sentence directement aux parties, avant toute notification officielle de celle- ci par le Secrétaire Général de la Cour, seul habilité à procéder à cette formalité ; que cette violation du Règlement d’arbitrage a porté atteinte à la confidentialité de la procédure arbitrale prévue par l’article 14 dudit Règlement, puisque le contenu de la sentence a été publié par l’hebdomadaire Jeune Afrique avant même sa notification officielle aux parties par le Secrétaire Général de la Cour ;Attendu qu’en réponse, la société GETMA sollicite l’exequatur de la sentence ; qu’elle invoque les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, aux termes desquelles « Le fait pour les parties de s’en remettre à un organisme d’arbitrage les engage à appliquer les Règlement d’arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions » ; qu’elle soutient que les parties, en prévoyant dans la clause d’arbitrage que « chacune des Parties supportera le coût de l’arbitre qu’elle désigne. Les autres coûts engendrés par l’arbitrage seront supportés à égalité entre les parties », d’une part, et en donnant leur accord sur le montant des honoraires proposés par le président du tribunal arbitral, d’autre part, ont entendu écarter expressément les dispositions des articles 24.1 et 24.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour, ainsi que les y autorisent les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’elle ajoute qu’au surplus, même avérée, la violation par les arbitres des dispositions du Règlement d’arbitrage relatives la fixation des frais de l’arbitrage ne pourrait entraîner l’annulation de la sentence ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des textes visés au moyen que dans l’arbitrage sous l’égide de la CCJA, les honoraires des arbitres sont exclusivement fixés par la Cour, conformément au barème annexé à la Décision n°004/99/CCJA du 3 février 1999 ; que la Cour peut fixer les honoraires des arbitres à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l’application de ce barème, si les circonstances de l’espèce le rendent exceptionnellement nécessaire ; que tout accord séparé entre les parties et l’arbitre sur ses honoraires est nul et de nul effet ;Attendu que ces dispositions ont pour objet de garantir aux parties qui ont décidé de soumettre leur litige à l’arbitrage de la Cour, le paiement d’honoraires prévisibles, proportionnels à la valeur réelle du litige et déterminés selon un barème connu à l’avance ;Attendu que les dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme sur l’arbitrage invoquées par la société GETMA ne sont pas applicables dans la présente espèce, s’agissant d’un arbitrage sous l’égide de la CCJA, et donc soumis au seul Règlement d’arbitrage de ladite Cour ;6Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 10.1 dudit Règlement d’arbitrage de la CCJA que « Lorsque les parties sont convenues d’avoir recours à l’arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l’OHADA, au présent Règlement, au Règlement intérieur de la Cour, à leur annexes et au barème des frais d’arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l’introduction de la procédure d’arbitrage indiquée à l’article 5 ci-dessus » ;Attendu qu’il est constant comme résultant du dossier qu’à la suite de la fixation par la Cour du montant des honoraires des arbitres à la somme de 40.480.332 FCFA, le président du tribunal arbitral a directement négocié avec les conseils des parties en litige et obtenu leur accord pour que le montant desdits honoraires soit porté à la somme de de 450.000 €, soit 295.180.650 F CFA ; qu’ayant ensuite saisi la Cour pour obtenir la régularisation de cette majoration, ses requêtes ont été successivement rejetées par les décisions n°081/2013/CCJA/ADM/ARB en date du 1er août 2013 et n°096/2013/CCJA/ADM/ARB du 3 octobre 2013 ; que nonobstant ces décisions, le président du tribunal arbitral a obtenu de GETMA le paiement de sa quote-part sur la somme réclamée, outre la condamnation de cette dernière au paiement de la quote-part de la République de Guinée ;Qu’en écartant ainsi délibérément des dispositions essentielles du Règlement d’arbitrage auquel les parties ont convenu de soumettre le traitement de leur différend par la clause compromissoire insérée au contrat de concession, le tribunal arbitral ne s’est pas conformé à sa mission ; qu’il échet d’annuler la sentence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du recours ;Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande d’exequatur de la société GETMA International ;Attendu que GETMA qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours en contestation de validité de sentence arbitrale formé par la République de Guinée ;Le déclarant fondé, annule la sentence arbitrale rendue le 29 avril 2014 dans l’affaire n°001/2011/ARB du 10 mai 2011 ;Rejette en conséquence la demande d’exequatur de GETMA ;Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente ;Condamne GETMA aux entiers dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :7Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Analyses\nARBITRAGE - AUAARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA - INAPPLICABILITÉ DE L'AUA - IMPOSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL - HONORAIRES - FIXATION ET MODULATION EXCLUSIVEMENT PAR LA COUR ELLE-MÊME ET NON PAR LES ARBITRES ET LES PARTIES -TRIBUNAL AYANT ÉCARTÉ DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA - HONORAIRES AUGMENTES PAR LES ARBITRES ET RÈGLES PAR LA PARTIE AU BÉNÉFICE DE LAQUELLE LA SENTENCE A ÉTÉ RENDUE : NON RESPECT DE SA MISSION PAR LE TRIBUNAL - ANNULATION DE LA SENTENCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 139/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;139.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 140/2015","content":"Arrêt N°140/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Troisième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire RAHMOUN JIHAD HASSAN, RAHMOUN GHASSAN HASSAN contre Dame FATME Fakhry et monsieur TAARECK Fakhry, par Arrêt n°084/07 du 1er février 2007 de la Cour Suprême de COTE D’IVOIRE, Chambre judiciaire, formation civile, saisie d’un pourvoi initié par exploit en date du 28 juin 2006 de RAHMOUN JIHAD HASSAN et RAHMOUN GHASSAN HASSAN, tous deux commerçants, demeurant à Abidjan-Cocody les 2 Plateaux, 01BP2385 Abidjan 01 ;2en cassation de l’Arrêt n°712 rendu le 13 juin 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel de RAHMOUN GHASSAN et RAHMOUN JIHADHASSAN ; - Déclare le Juge des référés compétent pour connaître de la demande en rétractationde l’Ordonnance sur requête n° 300/06 du 27 janvier 2006 ; - Infirme par conséquent, l’Ordonnance querellée ; - Statuant à nouveau ; - Déclare mal fondée la demande en rétractation des consorts RAHMOUNHASSAN ; - Les en déboute ; - Restitue à l’Ordonnance n° 300/06 du 27 janvier 2006 se plein et entier effet ; - Met les dépens à la charge des appelants » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tiré de laviolation de la loi, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 23 novembre 1999, dame FATME FAKHRY, messieurs TAARECK FAKHRY, RAHMOUN JIHAD HASSAN et RAHMOUN GHASSAN HASSAN constituaient une société à responsabilité limitée (SARL) dénommée Ivoirienne de Distribution de Gaz, I.DI.GAZ ; qu’ils nommaient RAHMOUN JIHAD HASSAN, gérant statutaire ; que TAARECK FAKHRY et FATME FAKHRY demandaient en vain au Gérant statutaire, la convocation d’une Assemblée Générale des associés ; qu’ainsi courant janvier 2006, ils obtenaient du Président du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, une ordonnance sur requête n°300/2006 portant désignation de Maître Lacombe TIACOH, Huissier de justice chargé de convoquer l’Assemblée Générale des Associés de la société Ivoirienne de Distribution de Gaz ; qu’en réaction, le gérant de la Société IDIGAZ saisissait le Juge des référés en rétractation de l’ordonnance n°300/2006 du 27 janvier 2006 ; que le juge saisi, se déclarait incompétent par ordonnance n°576/2006 du 03 mai 2006 ; qu’en appel, la Cour d’appel, rendait l’Arrêt infirmatif querellé :Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que le pourvoi introduit dans les termes, conditions et délais prévus par la loi doitêtre déclaré recevable en la forme ;3Sur le moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir donné son plein et entier effet à l’ordonnance sur requête n°300/2006 du 27 janvier 2006, alors même que cette décision avait été prise en violation des dispositions de l’article 516 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce qu’au sens de ce texte, le mandataire est désigné par le Président de la juridiction compétente statuant à bref délai dans le cadre d’une instance contradictoire et non gracieuse ; que les juges d’appel ont ainsi méconnu l’article 516 susvisé et expose leur arrêt à la cassation ;Mais attendu que l’article 516 invoqué stipule que : « l’assemblée des actionnaires estconvoquée par le Conseil d’Administration ou par l’Administrateur générale ; selon le cas, à défaut elle peut être convoquée :1°) Par le Commissaire aux comptes, après que celui-ci a vraiment requis la convocationdu Conseil d’administration ou de l’Administrateur général selon le cas, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le Commissaire aux comptes procède à cette convocation, il fixe l’ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu à l’assemblée.2°) Par un mandataire désigné par le Président de la juridiction compétente, statuant à brefdélai, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social s’il s’agit d’une assemblée générale ou le dixième des actions de la catégorie intéressée s’il s’agit d’une assemblée spéciale ;3°) Par le liquidateur.» ;Que les dispositions de cet article inclus dans le sous-titre II dudit acte uniforme, intitulé administration et direction de la société anonyme ne désignent que les organes ou personnes qualifiés pour convoquer une assemblée générale des actionnaires d’une société anonyme et ne s’appliquent donc pas aux sociétés à responsabilité limité (SARL) ; que dès lors, la Société Ivoirienne de Distribution de Gaz, IDI.GAZ étant une société à responsabilité limitée (SARL), la convocation de l’Assemblée Générale de ses associés, n’est pas régie par l’article 516 susvisé ; que le moyen unique de pourvoi doit être rejeté ;Attendu que les requérants ont succombé, il échet de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond4Le rejette comme étant mal fondé ; Met les dépens à la charge des requérants. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION - MODALITÉS - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 516 DE L'AUSCGIE AUX SARL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 140/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;140.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 141/2015","content":"PROCES-VERBAL DE DENONCIATION – ACTE DE SAISIE – NECESSITE D’UN MÊME ACTE : NONEst irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois en cassation. Il en est ainsi par exemple du moyen qui reproche à l’arrêt entrepris d’avoir été rendu par une cour d’appel présidée par le même juge qui a également présidé la composition ayant rendu l’arrêt correctionnel, objet de l’exécution, en violation du principe général de droit et de la jurisprudence constante selon lesquels un même juge ne peut connaître d’un recours afférent à une décision qu’il a précédemment rendue. C’est par une appréciation souveraine des faits que des juges du fond ont pu déduire, des éléments de preuve qui leur ont été soumis, un comportement non équivoque de la société demanderesse tendant à faire de son unité de Pointe-Noire une succursale en visant non seulement l’aveu judiciaire, mais aussi la turpitude de ladite société, pour retenir leur compétence. Cette appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation et en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas violé l’article 1356 du Code civil congolais relatif à l’aveu judicaire. De même, la violation alléguée de la désignation erronée de la juridiction compétente prévue à l’article 160 de l’AUPSRVE et la branche du moyen tirée de la caducité de la saisie ne peuvent non plus prospérer pour les mêmes raisons et les moyens concernés doivent être rejetés. Il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’AUPSRVE que le procès-verbal de dénonciation et celui de la saisie attribution doivent être confondus en un seul et même acte ; il en résulte plutôt que le procès-verbal de la saisie attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation. Par conséquent, l’huissier instrumentaire ne viole pas lesdites dispositions lorsqu’il vise dans l’acte de dénonciation le procès-verbal de saisie qu’il joint effectivement au procès-verbal de dénonciation. Ainsi, ne viole pas l’article 160 alinéa sus visé, la cour d’appel qui, après avoir relevé « que dans l’exploit de dénonciation de saisie attribution, il est mentionné ce qui suit : copie de l’acte de saisie-attribution pratiquée par exploit de mon Ministère en date du 17 janvier 2012 entre les mains de la société TOTAL E&P CONGO, Pointe-Noire ; Qu’effectivement dans le dossier se retrouvent ces pièces probantes », a écarté le moyen visant la violation de l’article 160 précité. Cette branche du moyen doit être rejetée. C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 153 de l’AUPSRVE, en ce que le titre exécutoire sur le fondement duquel l’huissier instrumentaire a pratiqué sa saisie, condamne plutôt la société SURF, dès lors que dans leur appréciation2souveraine, les juges du fond ont relevé des éléments de preuve à eux soumis que, la société BOURBON Offshore SURF était partie au procès pénal dont l’exécution de la décision définitive est ici poursuivie. En outre celle-ci n’apporte pas la preuve de ce qu’elle est différente de la société SURF dont elle a défendu, au vu des pièces produites, les intérêts. Il s’ensuit que les griefs de personnalité juridique distincte et de créance contestable ne sont pas établis et le pourvoi doit être rejeté.La contrariété alléguée entre le motif et le dispositif de l’arrêt attaqué n’est pas établie, lorsque le juge a, dans son dispositif, confirmé le jugement querellé dans toutes ses dispositions. En outre, le moyen tiré du défaut de motifs ne peut non plus prospérer à cause des raisons ci- dessus décrites tirées de l’appréciation souveraine et suffisante faites par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur appréciation. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 160 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., n° 141/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 067/2012/PC du 12/06/2012 : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S c/ Monsieur TATY Jean Claude.Arrêt N° 141/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juin 2012 sous le n°067/2012/PC et formé par le cabinet d’avocats GOMES, représenté aux fins des présentes par maître Alexis-Vincent GOMES, avocat à la cour, cabinet sis dans le premier arrondissement E.P Lumumba, au n°23 de l’avenue du docteur Dénis LOEMBA, immeuble les Manguiers, centre- ville, BP 542, Pointe-Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BOURBON Offshore SURF, S.A.S, ayant son siège social à Marseille, République Française, BP 13007, opérant au Congo sous autorisation temporaire d’exercer, unité de Pointe-Noire, immeuble SDV, à l’entrée du Port Autonome de Pointe-Noire, représentée par son directeur général monsieur Éric VERRIERE, dans la cause l’opposant à monsieur TATY Jean Claude, de nationalité congolaise, demeurant dans le quatrième arrondissement Loandjili, quartier MONT KAMBA, en cassation de l’arrêt, répertoire n°157, rôle civil n°100 rendu le 4 juin 2012 par la cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile en référé et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel ;3Au fond : Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Condamne la société BOURBON OFF SHORE SURF aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt exécutoire en date du 26 janvier 2006 de la cour d’appel de Pointe-Noire, rendu en matière correctionnelle en sa faveur, monsieur TATY Jean Claude a, par acte d’huissier de justice en date du 17 janvier 2012, fait pratiquer une saisie attribution de créances entre les mains de la société TOTAL E&P Congo sur les avoirs de la société BOURBON Offshore SURF pour obtenir le paiement de sa créance ; que dénonciation de cette saisie a été faite à l’unité de Pointe-Noire de ladite société le 23 janvier 2012 ; que la société BOURBON Offshore SURF a, par acte d’huissier de justice en date du 20 février 2012, assigné, en référé d’heure à heure, monsieur TATY Jean Claude aux fins de nullité et de mainlevée de la saisie attribution de créances ; que par ordonnance de référé, rôle civil n°210, répertoire n°136 en date du 21 mars 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-Noire constatant que l’huissier instrumentaire a observé les prescrits de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’a débouté de toutes ses demandes ; que sur appel de la société BOURBON Offshore SURF, la cour d’appel de Pointe-Noire a rendu l’arrêt confirmatif du 4 juin 2012, objet du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°394/2012/G2 du 20 juin 2012 du greffier en chef, adressée parcourrier recommandé avec accusé de réception au défendeur au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, est revenue avec la mention « non réclamé » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Sur le premier moyen Attendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris d’avoir été rendu par la cour d’appelprésidé par David ANDZILANDO, lequel a également présidé la composition ayant rendu l’arrêt correctionnel , objet de l’exécution, en violation du principe général de droit et de la jurisprudence constante selon lesquels un même juge ne peut connaître d’un recours afférent à une décision qu’il a précédemment rendu et conclut à la cassation de l’arrêt attaqué pour violation du principe d’impartialité du magistrat ;Mais attendu qu’il ne résulte ni des pièces du dossier de la procédure, ni de la décisionattaquée que le moyen tiré de la violation du principe général de droit relatif à l’impartialité du magistrat a été soutenu devant les juges du fond ; que ce moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, doit être déclaré irrecevable ;Sur le deuxième moyen pris en ses première, troisième et quatrième branches réunies4Attendu que la recourante reproche à l’arrêt critiqué d’avoir, d’une part, violé les dispositions de l’article 1356 du code civil sur l’aveu judiciaire, en ce que pour rejeter ce moyen, la cour d’appel a évoqué une prétendue contrariété de moyen pour soutenir que c’est à bon droit que le premier juge a retenu l’aveu judiciaire, alors même qu’il est constant que l’aveu fait au cours d’une instance précédente, même opposant les mêmes parties, comme c’est le cas en l’espèce, n’a pas le caractère d’un aveu judiciaire et ne produit pas les mêmes effets et conclut à la cassation de l’arrêt ; que, d’autre part, elle lui reproche d’avoir violé les dispositions de l’article 160 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, motifs pris de ce que, la désignation de la juridiction compétente faite dans l’exploit de dénonciation est erronée, car son siège social est sis au N°148 de la rue Sainte à Marseille ; qu’en application de l’article 169 dudit Acte uniforme, la juridiction compétente pour connaitre des contestations suscitées par cette saisie est bien le président du tribunal de grande instance de Marseille, statuant en référé et non celui de Pointe-Noire retenue à tort ; que par conséquent encourt cassation l’arrêt ayant retenu la compétence de la juridiction du lieu de son unité de Pointe-Noire en lieu et place de celui du lieu de son siège social connu ; qu’elle lui reproche enfin d’avoir violé les dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme sus visé, en ce qu’en ne dénonçant pas la saisie à la bonne personne, c’est-à-dire à son siège social, dans le délai de 8 jours prescrits par ledit article, celle-ci est caduque ; que par conséquent en refusant d’accéder à son moyen tiré de la caducité de la saisie querellée, la cour d’appel a exposé son arrêt à la censure de la Cour de céans ;Mais attendu d’une part que, les juges du fond, en appréciant les faits soumis à leur appréciation, ont pu déduire, souverainement, des éléments de preuve qui leur sont soumis, un comportement non équivoque de la société BOURBON Offshore SURF tendant à faire de son unité de Pointe-Noire une succursale en visant non seulement l’aveu judiciaire, mais aussi la turpitude de ladite société, demanderesse au procès, pour retenir leur compétence ; que cette appréciation des faits échappe au contrôle du juge de cassation ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas commis le grief qui lui ai reproché ; que, d’autre part, la violation alléguée de la désignation erronée de la juridiction compétente et la branche du moyen tirée de la caducité de la saisie ne peuvent non plus prospérer pour les mêmes raisons ; qu’il échet de rejeter le deuxième moyen en ses première, troisième et quatrième branches réunies comme étant non fondé ;Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième brancheAttendu que la recourante reproche à l’arrêt entrepris d’avoir violé les dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motifs pris de ce que, l’huissier instrumentaire lui a servi, par actes distincts, le procès-verbal de saisie attribution de créances et l’exploit de dénonciation de ladite saisie ; que la cour d’appel en relevant pour rejeter ce moyen que le procès-verbal de saisie étant visé dans l’exploit de dénonciation et joint à l’exploit, a violé les dispositions de l’article 160 alinéa 1 dudit Acte uniforme, selon lesquelles l’exploit de dénonciation doit reproduire l’acte de saisie et sa décision encourt annulation ; Mais attendu que contrairement aux allégations de la recourante, il ne résulte pas de la lecture des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité que, le procès-verbal de dénonciation et celui de la saisie attribution doivent être confondus en un seul et même acte ; qu’il en résulte plutôt que le procès-verbal de la saisie attribution doit être visé dans l’exploit de dénonciation et sa copie jointe à l’acte de dénonciation ; que par conséquent, l’huissier instrumentaire, comme c’est le cas en l’espèce, ne viole pas lesdites dispositions lorsqu’il vise dans l’acte de dénonciation le procès-verbal de saisie qu’il joint effectivement au procès-verbal de dénonciation ; qu’ainsi ne viole pas l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme sus visé, la cour d’appel qui, après avoir relevé : « que dans l’exploit de dénonciation de saisie attribution, il est5mentionné ce qui suit : copie de l’acte de saisie-attribution pratiquée par exploit de mon Ministère en date du 17 janvier 2012 entre les mains de la société TOTAL E&P CONGO, Pointe-Noire ; Qu’effectivement dans le dossier se retrouvent ces pièces probantes », avant d’écarter le moyen ; qu’il s’en suit que cette branche du moyen doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen pris en ses cinquième et sixième branches réunies Attendu que la recourante reproche à l’arrêt critiqué d’avoir, d’une part, violé lesdispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme précité, en ce que le titre exécutoire sur le fondement duquel l’huissier instrumentaire a pratiqué sa saisie, condamne plutôt la société SURF ; qu’il est par conséquent indéniable que la saisie attribution querellée a été pratiquée en violation de l’article 153 susdit ; que pour ne l’avoir pas relevé, s’abritant derrière les procédures initiées par la société BOURBON Offshore SURF pour rejeter sa contestation, alors même que le titre exécutoire en cause n’est pas orienté contre elle, la cour d’appel a manifestement violé lesdites dispositions et expose sa décision à la censure de la Cour de céans ; que, d’autre part, elle lui fait grief d’avoir violé les dispositions de l’article 171 de l’Acte uniforme précité, motifs pris de ce que, les premiers juges, pour déterminer la somme à payer, ont estimé que le titre exécutoire fixe la créance à la somme de 445.000.000FCFA et retenu que ce montant n’est pas contesté, malgré qu’elle affirme n’être pas redevable de monsieur TATY Jean Claude ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient pas statuer sur le fondement des dispositions de l’article 171 alinéa 1, car il y a contestation ; qu’en procédant comme elle l’a fait, la cour d’appel expose son arrêt à la cassation ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les juges du fond ontrelevé souverainement des éléments de preuve à eux soumis que, la société BOURBON Offshore SURF était partie au procès pénal dont l’exécution de la décision définitive est ici poursuivie ; qu’en outre celle-ci n’apporte pas la preuve de ce qu’elle est différente de la société SURF dont elle a défendu, au vu des pièces produites, les intérêts ; qu’il s’ensuit que les griefs de personnalité juridique distincte et de créance contestable ne sont pas établis ;Sur le troisième moyen pris en ses deux branches réunies Attendu que la recourante reproche à l’arrêt critiqué d’avoir, d’une part, retenue, par unemotivation erronée, qu’elle dispose d’une succursale à Pointe-Noire en écartant les constatations faites au greffe par un agent assermenté et le fait qu’elle n’a pas élu domicile au cabinet de son conseil et n’a fait référence à aucune succursale dans son assignation ; qu’elle reproche, d’autre part, à la décision critiquée une contrariété entre le motif et le dispositif, en ce que la cour d’appel en confirmant en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée, alors que dans les motifs adoptés par l’arrêt, elle ordonne le paiement de l’intégralité des sommes saisies, qui font 644.660.000 FCFA, alors que l’ordonnance confirmée n’a ordonné que le paiement du principal qui s’élève à 445.000.000FCFA ; qu’elle conclut à l’annulation de l’arrêt querellé pour défaut de motifs et pour contrariété entre le motif et le dispositif ;Mais attendu que la contrariété alléguée entre le motif et le dispositif de l’arrêt attaquén’est pas établie, le juge ayant dans son dispositif confirmé le jugement querellé dans toutes ses dispositions ; qu’en outre, le moyen tiré du défaut de motifs ne peut non plus prospérer à cause des raisons ci-dessus décrites tirées de l’appréciation souveraine et suffisante faites par les juges du fond des éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter le recours de la société BOURBON Offshore SURF comme étant mal fondé ;6Attendu que la société BOURBON Offshore SURF ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de la société BOURBON Offshore SURF comme étant non fondé ; Condamne la société BOURBON Offshore SURF aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ DU MOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATIONDÉFAUT DE MOTIFS - VIOLATION DE LA LOI - CONTRARIÉTÉ ENTRE MOTIF ET DISPOSITIF - NON CARACTÉRISÉS : PAS D'ANNULATIONSOCIÉTÉS COMMERCIALES - SUCCURSALE - DÉTERMINATION : APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCESPROCÈS-VERBAL DE DÉNONCIATION - ACTE DE SAISIE - NÉCESSITÉ D'UN MÊME ACTE : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 141/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;141.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 142/2015","content":"Arrêt N° 142/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2012 sous len°084/2012/PC et formé par maîtres Maurice Lamey KAMANO, Salifou BEAVOGUI, Niangadou Aliou, avocats à la cour, cabinets sis respectivement à Conakry, au quartier de Kouléwondy, rue KA-026, BP 3860, Commune de Kaloum, quartier MANQUEPAS, BP 1215 et, à Abidjan, rue du commerce 01 BP 2150, agissant au nom et pour le compte de la société HANN et compagnie, S.A., ayant son siège social à Conakry, quartier Matam-mosquée, Commune de Matam, représentée par madame Hadja Aïssata Diallo, présidente du Conseil d’administration et Monsieur Mamoudou HANN, Madame Hadja Oumou BAH, Madame Hada Laouratou BAH, Monsieur Habib HANN, Monsieur Seïck Oumar HANN, Madame Nènè Aïssatou HANN, Madame Hadja Aïssatou DIALLO, Madame Salimatou AGNE, Monsieur Amadou Baïdy HANN, Monsieur Ismaël HANN, Monsieur Alpha Amadou HANN, tous actionnaires de ladite société, dans la cause les opposant à la société HOLCIBEL, S.A., de droit belge, dont le siège social est sis rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg (Belgique), représentée par son administrateur délégué, la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), société de droit panaméen, sise Edificio de Americas, Panama City (République du PANAMA), représentée par son administrateur délégué, ayant pour conseil maitre Fatoumata Binta DIALLO « Fabi », avocat, associée du cabinet DIALLO & DIALLO dont l’étude est sise au 715 avenue de la République, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, BP 3385, Conakry, la société HOLCIM Trading,2société de droit espagnol et, Maître Mamadou Alimou BAH, huissier de justice près les juridictions de Conakry dont l’étude est sise au quartier Kouléwondy, immeuble Vox, Commune de Kaloum, Conakry,en cassation de l’arrêt n°123 rendu le 20 mars 2012 par la cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique et en dernier ressort ;En la forme : Déclare les appelants recevables en leur recours Au fond : Déclare l’appel bien fondé Déclare que les Arrêts N°27 du 18 octobre 2002, N°23 du 04 avril 2008 et N°84 du 17octobre 2011 de la Cour Suprême de Guinée constituent des fins de non recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée.Par conséquent, infirme le jugement N°044 du 18 septembre du Tribunal de Première Instance de Kaloum en toutes ses dispositions.Condamne la société Hann et Compagnie, Mamadou Hann et autres aux frais et dépens.» ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation articulé en cinq branches, tel qu’il figure dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 25 février 2010 et le 12mai 2010, à la requête de la société HOLCIBEL S.A. et de la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI), maître Mamadou Alimou BAH, huissier de justice à Kaloum, a fait servir à la société HANN & Compagnie et à onze autres actionnaires de la société HANN, un commandement, en vertu, écrit-il, du jugement du 19 septembre 2005 rendu par la 6 ème chambre du tribunal de commerce de Paris, de l’arrêt du 15 mai 2007 de la 3ème chambre (section A) de la cour d’appel de Paris et de l’arrêt N°052 du 06 août 2009 rendu par la cour d’appel de Conakry, d’avoir à payer la somme totale de 103.161 euros ; qu’en riposte à cette signification, le 6 mai 2010, la société HANN & Compagnie et onze autres actionnaires de cette société ont, à leur tour, attrait les sociétés HOLCIBEL, ICI, HOLCIM TRADING et maître Mamadou Alimou BAH devant le tribunal de première instance de Kaloum en contestation partielle de créances, en compensations de celles reconnues et en paiement de la somme de 200.000.000FG à titre de dommages et intérêts, le tout sur le fondement des articles 761, 762, 763, 682, 683 et 684 du code civil ; que par jugement n°044 du 7 juillet 2011, ledit tribunal a fait droit à leur demande ; que sur appel des sociétés HOLCIBEL et ICI, la cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt infirmatif n°123 du 20 mars 2012, objet du présent pourvoi ;Attendu que la lettre n°225/2014/G2 du 04 avril 2014 du greffier en chef, adressée parcourrier recommandé avec accusé de réception à la société HOLCIM Trading et à maître Mamadou Alimou, défendeurs au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, est demeurée sans suite revenue ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner la cause ;Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office3Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant lacompétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les conditions énuméréesaux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, l’action en contestation partielle de créances et en compensation de celles réellement dues initiée par les demandeurs au pourvoi ne soulève aucune question relative à l’application d’un quelconque Acte uniforme ou règlement OHADA ; que, du reste, les requérants ont exercé leur action sur le fondement des articles 761, 762, 763, 682, 683 et 684 du code civil ; que, par ailleurs, les premiers juges ne se sont prononcés sur ledit litige qu’en application stricte des dispositions relevant du droit national guinéen ; qu’enfin, la violation alléguée pour la première fois en cause de cassation, des dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne peut prospérer, cet article n’ayant ni été appliqué par les premiers juges, ni invoqué devant eux ; qu’il échet en conséquence de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaître de l’appel exercé contre une décision rendue en application stricte du droit national et qui ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ;Attendu que les requérants ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne les requérants aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - COMPENSATION DE CRÉANCE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 142/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;142.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 143/2015","content":"Arrêt N°143/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2013 sous le n°028/2013/PC et formé par maître Jean Marie OBAME ONDO, avocat au Barreau du Gabon, BP 5702 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la société ALIOS FINANCE GABON, ex SOGACA, ayant son siège social au quartier Glass, Libreville, BP 63, représentée par son directeur général, dans l’affaire l’opposant à l’entreprise NDONG MVE et Fils, dont le siège social se trouve à Oyem, quartier Adjougou, BP 249, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, avocats au barreau du Gabon BP 2565 Libreville, en cassation de l’arrêt n°10 /2012-2013 rendu le 16 janvier 2013 par la cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Vu l’arrêt du 18 janvier 2012 ;Au fond : - Infirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;2Statuant à nouveau : - Condamne la société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA à payer à l’ENTREPRISENDONG MVE et FILS la somme de 20.000.000Fcfa à titre de dommages intérêts ;- La déboute de sa demande reconventionnelle ;La condamne en outre aux entiers dépens.» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir obtenu lamainlevée de la saisie du 6 février 2007, exercée à son préjudice par ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA, par Ordonnance de référé n°94/06-07 du 20 avril 2007, devenue définitive, l’Entreprise NDONG MVE & Fils, par requête en date du 14 février 2007, a saisi le tribunal judiciaire de Libreville aux fins de paiement de sommes et répétition de l’indu ; que par jugement en date du 6 avril 2010, le tribunal judiciaire de Libreville l’a débouté de ses demandes, tout en faisant droit à la demande reconventionnelle formée par Alios en condamnant l’Entreprise NDONG MVE & Fils à lui payer une somme de 3 433 716 FCFA représentant le solde restant dû par elle ; que sur appel de l’entreprise NDONG MVE & Fils, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu l’arrêt infirmatif n°10 /2012-2013 du 16 janvier 2013, objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Attendu que dans son mémoire en réplique en date du 11 juillet 2013, enregistré au greffede la Cour de céans le 22 juillet 2013, la défenderesse au pourvoi s’oppose aux moyens dudit pourvoi, motifs pris de ce que, tant le premier moyen tiré de la violation, de la fausse application ou fausse interprétation de la loi, que le deuxième moyen tiré de l’absence ou l’insuffisance de motifs, ne font référence à aucune disposition d’un Acte uniforme qui aurait été violé et conclut, en application des articles 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 14 alinéa 3 du Traité, à l’incompétence de la Cour de céans ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant lacompétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, l’entreprise NDONG MVEet Fils a attrait la société Alios Finance Gabon ex SOGACA devant le juge du fond en paiement de sommes et répétition de l’indu pour saisies répétées et intempestives de véhicules et autres matériels de travail ; que le juge d’appel, en application de l’article 1382 du code civil ancien du Gabon, a fait droit à sa demande en infirmant le jugement attaqué et en condamnant la société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA à payer à l’entreprise NDONG MVE et Fils la somme de 20.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ; qu’il est constant qu’une telle action en responsabilité et en paiement de sommes d’argent pour saisies abusives est régie par le droit national ; qu’ainsi, les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité ne sont pas réunies, l’action ne soulevant en réalité aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ; qu’il échet en conséquence de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaître d’un tel pourvoi ;Attendu que la société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA ayant ainsi succombé, ily a lieu de la condamner aux dépensPAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne la société ALIOS FINANCE GABON ex SOGACA aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR SAISIE ABUSIVE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 143/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;143.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 144/2015","content":"Ohadata J-16-137POURVOI EN CASSATION – POURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET : JONCTION DES PROCEDURES SAISIE–ATTRIBUTIONMANQUEMENT DU TIERS-SAISI A SES OBLIGATIONS – CONDAMNATION – MAINLEVEE DE LA SAISIE – ABSENCE DE PREUVE D’UN PREJUDICE CAUSE AU CREANCIER - CONDITIONS DE CONDAMNATION DU TIERS-SAISI NON REUNIES : CASSATION DE L’ARRET QUI A CONDAMNE LE TIERS-SAISI DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE – ABSENCE D’ABUS – REJET DE LA DEMANDEPour une bonne administration de la justice, il convient de joindre plusieurs pourvois formés contre une même décision pour y être statué par un seul et même arrêt. Selon les articles 38 et 156 de l’AUPSRVE, tout manquement par un tiers saisi à l’obligation de déclaration et de communication lors de la saisie entre ses mains peut entrainer sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts. Ces sanctions, prévues pour garantir les saisies régulières, ne peuvent s’appliquer contre un tiers-saisi si la saisie a cessé d’exister. En prononçant la condamnation d’un tiers-saisi au paiement de dommages intérêts pour manquement à ses obligations de déclaration lors de la saisie alors que, d’une part, la mainlevée de ladite saisie a été ordonnée bien avant l’introduction de l’instance en responsabilité du tiers-saisi et que, d’autre part, le créancier saisissant n’a pas rapporté la preuve d’un quelconque préjudice à réparer par l’allocation de dommages intérêts, la Cour d’appel a, par mauvaise interprétation, violé les dispositions des articles sus indiquées et exposé son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, lorsque la mainlevée de la saisie a été ordonnée avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie et dommages intérêts, le créancier poursuivant doit être débouté de sa demande de condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie et à des dommages intérêts ; le jugement ayant statué en ce sens doit être annulé. La demande reconventionnelle de condamnation pour abus du droit d’agir en justice doit être rejetée, dès lors que l’action exercée est régulière et ne relève d’aucun abus. ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., n° 144/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 087/2013/PC du 08/07/2013 et 096/2013/PC du 29/07/2013 : Financial Bank Gabon devenue ORABANK c/ Société PAMIKO MARITIME COMPANY, Monsieur PANOURGIAS NARKELIS.Arrêt N°144/2015 du 19 novembre 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2013 sous le numéro 087/2013/PC et le 29 juillet 2013 sous le numéro 096/2013/ PC et formés respectivement par la SCPA NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la cour , étude sise pont Gué-Gué, BP 2565 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Financial Bank Gabon devenue ORABANK, boulevard de l’Indépendance, immeuble « Frangipaniers », BP 20333, Libreville – Gabon, et, Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la cour , BP 9428 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société PAMIKO MARITIME COMPANY et monsieur PANOURGIAS NARKELIS, Président directeur général de la Société PAMIKO MARITIME COMPANY dans la cause les opposant ;en cassation de l’arrêt n°56/12-13 rendu le 20 juin 2013 par la cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Dit n’y avoir lieu à réouverture des débats ; Rétracte l’arrêt du 28 février 2013 ; Déclare recevable l’appel interjeté par PAMIKO MARITIME COMPAGNY et sieurPANOURGIAS NARKELIS ; Dit et juge que la FINANCIAL BANK a violé les dispositions des articles 38 et 156 al 1de l’AUPSRVE en ce qu’elle n’a pas satisfait à son obligation d’information et a fait obstacle au paiement de la saisie attribution pratiquée ;Constate cependant que la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY et PANOURGIAS NARKELIS ont déjà été désintéressés des causes de la saisie ;Dit désormais sans objet la demande y relative ; Condamne toutefois la FINANCIAL BANK à leur payer la somme de cent millions(100 000 000) francs cfa au titre de dommages intérêts sur la base des articles sus visés ; Déboute FINANCIAL BANK de sa demande reconventionnelle ; Condamne FINANCIALBANK aux dépens ; » ;Chacun des requérants invoque à l’appui de son pourvoi le même moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde vice-présidente;3Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêt n°002/04-05 du 6 février 2006 ayant condamné la SDV au paiement de la somme de 202 000 000FCFA , monsieur PANOURGIAS NARKELIS a fait pratiquer le 30 juillet 2008 une saisie attribution de créances entre les mains de différentes banques dont la Financial Bank Gabon devenue ORABANK ; qu’estimant que celle-ci n’a pas déclaré sur le champ à l’huissier instrumentaire l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi, et qu’elle s’était en plus opposée au transport de créances, monsieur PANOURGIAS NARKELIS l’a assignée en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts devant la chambre commerciale du tribunal judicaire de première instance de Libreville ; que par jugement N°110/2011-2012 du 8 mai 2012, ledit tribunal a débouté monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO Maritime Company de toutes leurs demandes et les a condamnés reconventionnellement à payer à la Financial Bank SA la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et malicieuse ; que sur leur appel, la cour d’appel de Libreville a, par arrêt N°31/12-13 du 28 février 2013, infirmé partiellement le jugement entrepris en ce qu’elle a condamné PANOURGIAS NARKELIS au paiement des dommages intérêts à la Financial Bank SA; que sur requête en rétractation de l’arrêt sus indiqué, la cour d’appel de Libreville a rendu le 20 juin 2013, l’arrêt N°56/12-13 qui a fait l’objet de deux recours les 8 et 29 juillet 2013 respectivement par la Financial Bank Gabon devenue ORABANK et par la Société PAMIKO MARITIME COMPANY ;Sur la jonction des deux pourvois Attendu que la cour de céans est saisie de deux recours enregistrés sous les numéros087/2013/PC du 08/07/2013 et 096/2013/ PC du 29/07/2013 formés contre le même arrêt par les différentes parties en litige ; que conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure et, pour une bonne administration de la justice, il convient d’en ordonner la jonction pour y être statué par un seul et même arrêt ;Sur la première branche du moyen unique Vu les articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiéesde recouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaiseinterprétation, violé les articles 38 et 156 alinéa de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour rétracter l’arrêt du 28 février 2013, la cour indique que les pièces du dossier renseignent que la FINANCIAL BANK n’a pas donné suite à l’huissier instrumentaire de la situation dans ses livres, des avoirs de la SDV alors qu’il ressort de l’arrêt du 28 février 2013 rétracté que PANOURGIAS avait lui- même déclaré que la FINANCIAL BANK les avait informés du solde créditeur du compte de la4société SDV d’un montant de plus de dix millions de FCFA et qu’il ressort de la lettre du 31 juillet 2008 adressée à l’huissier instrumentaire par FINANCIAL BANK que : « … nous vous informons que la saisie attribution de créances à l’encontre de la société SDV GABON a trouvé aliment à hauteur de 10125502 … » de sorte que l’information donnée sur l’étendue des obligations du débiteur saisi est exacte et ponctuelle au sens de l’Acte uniforme précité ; que par ailleurs , elle ne s’est jamais opposée à l’exécution de la saisie ;Attendu que selon les articles sus visés, tout manquement par un tiers saisi à l’obligation de déclaration et de communication lors de la saisie entre ses mains peut entrainer sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts ; que ces sanctions, prévues pour garantir les saisies régulières, ne peuvent s’appliquer contre un tiers saisi si la saisie a cessé d’exister ; qu’en l’espèce, par ordonnance n°001/2008-2009 du 3 octobre 2008 , le juge des référés avait ordonné la mainlevée pleine et entière des saisies dont objet ; qu’il est constant qu’en prononçant la condamnation du tiers saisi au paiement de dommages intérêts pour avoir manqué à ses obligations de déclaration lors de la saisie alors que, d’une part, la mainlevée de ladite saisie a été ordonnée bien avant l’introduction de l’instance en responsabilité du tiers saisi le 30 décembre 2008 et, d’autre part, le créancier saisissant ne rapportant pas la preuve d’un quelconque préjudice à être réparé par l’allocation de dommages intérêts, la Cour d’appel a, par mauvaise interprétation, violé les dispositions des articles sus indiquées et expose son arrêt à la cassation ;Sur l’évocation Attendu que le 15 mai 2012, monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKOMARITIME COMPAGNY ont interjeté appel du jugement N°110/2011-2012 rendu le 8 mai 2012 par la chambre commerciale du tribunal judicaire de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale et en premier ressort ;- Vu le jugement du 09 mars 2011 ; - rejette l’exception de nullité soulevée par la Financial Bank ; - déboute le Sieur NARKELIS PANOURGIAS et la société PAMIKO Maritime Compagniede toutes leurs demandes ; - Les condamne reconventionnellement à payer à la Financial Bank SA la somme de5.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et malicieuse ; - Les condamne aux dépens ; » ;Que monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY soutiennent à l’appui de leur appel que la FINANCIAL BANK n’a pas, lors des opérations de saisie, fait les déclarations requises sur le compte de son débiteur logé dans ses livres ; que sa responsabilité en tant que tiers est engagée de ce fait et entraine conséquemment sa condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts conformément aux articles 38 et 156 de l’Acte uniforme sus indiqué ; qu’ils sollicitent l’infirmation du jugement ;Que la FINANCIAL BANK réplique que pour engager sa responsabilité en tant que tiers saisi, il faut que le manquement qui lui est reproché soit démontré ; qu’à la suite de la saisie du 30 juillet 2008, elle a répondu à l’huissier instrumentaire par correspondance du 31 juillet 2008 ; qu’en5outre, elle relève que la SDV, débitrice, a sollicité et obtenu la main levée de ladite saisie et la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie du Gabon (BICIG) avait été désignée en qualité de séquestre ; qu'elle conclut au débouté de PANOURGIAS NARKELIS de ses demandes ; que reconventionnellement, elle sollicite le paiement de la somme de 200 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour action abusive, malicieuse et vexatoire ;Sur la demande de monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNYAttendu qu’il ressort des pièces du dossier que la mainlevée de la saisie attribution de créances a été ordonnée par ordonnance n°001/2008-2009 du juge des référés le 3 octobre 2008 , bien avant l’introduction de l’instance en paiement des causes de la saisie et dommages intérêts du 30 décembre 2008 ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il convient d’annuler le jugement entrepris ; que statuant à nouveau, il y a lieu de débouter monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY de leur demande en condamnation de paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts ;Sur la demande reconventionnelle de la FINANCIAL BANK Attendu que la FINANCIAL BANK sollicite reconventionnellement la condamnation demonsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY au paiement de la somme de 200 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour action abusive, malicieuse et vexatoire ;Attendu que l’action exercée par monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY est régulière et ne relève d’aucun abus ; qu’il échet dès lors de débouter la FINANCIAL BANK de sa demande reconventionnelle ;Attendu qu’ayant succombé, monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures des pourvois numéros 087/2013/PC du 08 juillet 2013 et 096/2013/ PC du 29 juillet 2013 ;Casse et annule l’arrêt N°56/12-13 rendu le 20 juin 2013 par la cour d’appel de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond,Annule le jugement n°110/2011-2012 rendu le 8 mai 2012 par la chambre commerciale du tribunal judicaire de première instance de Libreville ;Statuant à nouveau,6Déboute monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY de leur demande en paiement des causes de la saisie et de dommages intérêts ;Déboute la FINANCIAL BANK de sa demande reconventionnelle ;Condamne monsieur PANOURGIAS NARKELIS et la société PAMIKO MARITIME COMPAGNY aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - POURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTION DES PROCÉDURESSAISIE-ATTRIBUTIONMANQUEMENT DU TIERS-SAISI À SES OBLIGATIONS - CONDAMNATION - MAINLEVÉE DE LA SAISIE - ABSENCE DE PREUVE D'UN PRÉJUDICE CAUSE AU CRÉANCIER - CONDITIONS DE CONDAMNATION DU TIERS-SAISI NON RÉUNIES : CASSATION DE L'ARRÊT QUI A CONDAMNÉ LE TIERS-SAISIDEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES INTÉRÊTS POUR PROCÉDURE ABUSIVE - ABSENCE D'ABUS - REJET DE LA DEMANDE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 144/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;144.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 145/2015","content":"C’est à tort qu’il est reproché à arrêt de manquer de base légale en retenant que le preneur « a suivant acte extrajudiciaire servi le 24 septembre 2009, formellement contesté le congé a lui servi par son bailleur et que cette contestation de congé est différente de l’action en nullité de congé introduite suivant assignation du 26 novembre 2009 », dès lors que la cour d’appel a fondé sa motivation sur les dispositions de l’article 93 [devenu 125] de l’AUDCG et qu’il ressort des pièces du dossier que le preneur a contesté, par voie d’huissier et dans les délais, le congé qui lui a été servi. Cette opposition répond aux exigences de l’article 93 précité sur le fondement duquel la décision a été rendue et est différente, comme l’a indiqué le premier juge, de l’action en nullité de congé introduite suivant assignation du 26 novembre 2009 ; le grief n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le moyen.C’est à tort qu’un bailleur reproche à un arrêt d’avoir violé l’article 93 [devenu 125] de l’AUDCG en ce qu’il s’est fondé sur les dispositions de l’article 95 [devenu 127] du même Acte uniforme pour retenir que le motif du congé n’a pas été précisé, entrainant ainsi la nullité du congé alors que son action était fondée sur l’article 93 et non l’article 95 précité. Il en est ainsi dès lors que le demandeur au pourvoi ne conteste pas que le preneur au bail a fait une assignation en annulation du congé et la cour d’appel, répondant à ce moyen, s’est fondé sur les dispositions de l’article 95 [devenu 127] de l’AUDCG en relevant que le bailleur n’a pas indiqué le motif du congé servi comme le prescrit l’article ci-dessus et que sa violation entraine la nullité du congé. En statuant comme elle l’a fait, répondant à ce chef de demande, la cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen. ARTICLE 38 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJAARTICLE 93 DEVENU 125 AUDCGARTICLE 95 DEVENU 127 AUDCGCCJA, 3ème ch., n° 145/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 113/2013/PC du 02/09/2013 : Monsieur Papa THIOUNE c/ Monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ.Arrêt N°145/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge2Birika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire monsieur Papa Thioune contre monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAI, par Arrêt n°87 du 03 octobre 2012 de la Cour suprême de Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par monsieur Papa THIOUNE, commerçant, demeurant au quartier 11 novembre à Mbour, ayant pour conseils Maître Bidjele FALL, avocat à la Cour, demeurant Résidence Mariama BA, avenue Blaise Diagne x Boulevard Gueule Tapée à Dakar, et Maître Sérigne Momar NDIAYE, avocat à la cour, demeurant Croisement Saly immeuble Papa THIOUNE à Mbour et la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, dans la cause l’opposant à monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAÏ, promoteur de lutte, demeurant à Mbour au quartier Diamaguène 1, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°113/2013/PC du 02/09/2013, en cassation de l’Arrêt n°722 rendu le 12 décembre 2011 par la Cour d’appel de Dakar-Sénégal et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveauAnnule le congé servi le 16 Mars 2009 par Papa THIOUNE ;Déboute Papa THIOUNE de sa demande d’expulsion de Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc Nicolaï ;Déboute Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc Nicolaï de sa demande en paiement d’indemnité d’éviction ;Fait masse des dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur Papa THIOUNE a donné à bail un local à usage commercial sis à Mbour à monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc Nicolaï ; que le 16 mars 2009, il a, par exploit de Maitre Aissatou DRAME, huissier de justice à Dakar, servi à monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc Nicolaï, un congé qui prenait effet le 25 mars 2009 pour expirer le 25 septembre 2009 ; que le 24 septembre 2009, ce dernier a servi à son tour à son bailleur un exploit portant contestation du congé ; que par exploit du 26 novembre 2009 réitéré par un avenir d’audience du 30 décembre 2009, monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS a saisi le tribunal de Thiès pour voir prononcer l’annulation du congé et le paiement de la somme de 200 000 000 F CFA à titre de remboursement des aménagements effectués sur les lieux loués ; que par jugement n°884 rendu le 15 juillet 2010, le Tribunal Régional de Thiès a débouté monsieur Cheikh NICOLAS de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées et a ordonné son expulsion des locaux de Papa THIOUNE sis à Mbour ; que sur appel de monsieur Cheikh NICOLAS, la Cour d’appel de Dakar a rendu le 12 décembre 2011, l’arrêt infirmatif n°722 dont pourvoi ;Attendu que monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAI, défendeur aupourvoi, bien qu’ayant reçu le 18 décembre 2013, la lettre n°767/2013/G2 du 14 novembre 2013 du greffier en chef lui notifiant la réception du dossier renvoyé à la Cour de céans par la Cour suprême du Sénégal, n’a pas déposé de mémoire dans le délai d’un mois à lui imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en retenant que le preneur au bail « a suivant acte extrajudiciaire servi le 24 septembre 2009, formellement contesté le congé a lui servi par son bailleur et que cette contestation de congé est différente de l’action en nullité de congé introduite suivant assignation du 26 novembre 2009 » ;Mais attendu que la cour d’appel a fondé sa motivation sur les dispositions de l’article 93 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général aux termes desquelles « Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l’avance. Le preneur bénéficiaire au droit au renouvellement en vertu de l’article 91 ci-dessus, peut s’opposer à ce congé, au plus tard à la date d’effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé … » ; qu’il ressort des pièces du dossier que monsieur Stéphane Cheikh NICOLAS dit Luc NICOLAI a, par acte d’huissier de justice en date du 24 septembre 2009 contesté le congé qui lui a été servi , portant ainsi à la connaissance du bailleur, dans les délais requis, qu’il n’acceptait pas le congé à lui servi ; que cette opposition au congé, faite par acte extrajudiciaire, répond aux exigences de l’article 93 de l’acte uniforme sus indiqué sur le fondement duquel la décision a été rendue et est différente, comme l’a indiqué le premier juge, de l’action en nullité de congé introduite suivant assignation du 26 novembre 2009 ; que le grief n’étant pas fondé, il y a lieu de rejeter le moyen ;Sur le deuxième moyenAttendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 93 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général en ce qu’il s’est fondé sur les dispositions de l’article 95 de l’Acte uniforme sus indiqué pour retenir que le motif du congé n’a pas été précisé, entrainant ainsi la nullité du congé alors que son action est fondé sur l’article 93 et non l’article 95 précité ;4Mais attendu que le demandeur au pourvoi ne conteste pas que le preneur au bail a faitune assignation en annulation du congé et la cour d’appel, répondant à ce moyen, s’est fondé sur les dispositions de l’article 95 de l’Acte uniforme précité en relevant que le bailleur n’a pas indiqué le motif du congé servi comme le prescrit l’article ci-dessus et que sa violation entraine la nullité du congé ; qu’en statuant comme elle l’a fait, répondant à ce chef de demande, la cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il échet dès lors de le rejeter ;Attendu qu’ayant succombé, monsieur Papa THIOUNE doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Papa THIOUNE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE - VIOLATION D'UN TEXTE NON CARACTÉRISÉS : REJET DU POURVOIBAIL COMMERCIAL - CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR - CONGÉ NON CONFORME - CONTESTATION DU CONGÉ - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 145/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;145.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 146/2015","content":"Arrêt N°146/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 mars 2014 sous le n°038/2014/ PC et formé par maître SANGNODJI Christophe, avocat à la Cour, demeurant rue Dembé et Rond-point du 10 octobre, N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société Tchadienne des Travaux et d’Entretien des Routes dite SOTTER Sarlu, et de la Société de Location et d’Exploitation des Véhicules BOUARI dite SLEV BOUARI Sarl, toutes deux ayant leur siège social à Moundou , Directeur monsieur Bouari Ateib Saladine dans la cause les opposant à monsieur MOUSSA ALI DOGORO, domicilié à Moundou,en cassation de l’arrêt n°139/2012 rendu le 05 novembre 2012 dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile,commerciale et coutumière et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel ; Au fond : le déclare partiellement fondé ;2Condamne BOUARI ATTEIB SALAHADINE à verser la somme de 174.500.544 à titreprincipal et à 30. 000. 000FCFA à titre de dommages-intérêts à MOUSSA ALI DOGORO ; Condamne BOUARI ATTEIB SALAHADINE » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que messieurs Bouari Atteib Saladine et Moussa ALI DOGORO étaient en relation d’affaires portée sur la location de véhicules ; qu’au terme d’une affaire commerciale et estimant que les comptes présentés par monsieur Bouari Atteib Saladine étaient tronqués, monsieur MOUSSA ALI DOGORO a saisi le tribunal du commerce de MOUNDOU qui, par jugement N°18/09 du 3 décembre 2009 rendu par défaut , a condamné conjointement monsieur Bouari Atteib Saladine, SLEV, SOTTER à lui payer la somme de 642 097 658 FCFA ; que sur opposition de ces derniers, la même juridiction a, par jugement n°015/010 du 29 juillet 2010, dit que le jugement du 3 décembre 2009 sortira son plein et entier effet à l’égard des parties ; que sur appel de monsieur Bouari Atteib Saladine, SLEV, SOTTER, la cour d’appel de MOUNDOU a rendu le 5 novembre 2012 l’arrêt infirmatif n°139/2012 dont pourvoi ;Attendu qu’invités par lettre n°186/2014/G2 du 14 mars 2014 par le greffier en chef à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois de la signification du recours en cassation, le défendeur au pourvoi, qui a reçu le courrier par messagerie expresse depuis le 26 mars 2014, n’a pas fait parvenir son mémoire en réponse à la cour ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’officeVu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité précité dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’action introductive d’instance demonsieur MOUSSA ALI DOROGO porte sur une requête aux fins de paiement de diverses sommes d’argent suite à des prestations de service ; que les premiers juges ainsi que les juges3d’appel se sont prononcés sur le litige sans invoquer un quelconque Acte uniforme ; que les conditions déterminant la compétence de la Cour de céans telles que fixées aux dispositions sus énoncées ne sont pas remplies ; qu’il échet dès lors de déclarer la Cour de céans incompétente pour connaître du recours en cassation formé contre l’arrêt attaqué ;Attendu que monsieur Bouari Atteib Saladine, SLEV et SOTTER ayant succombé, il ya lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; Condamne monsieur Bouari Atteib Saladine, SLEV et SOTTER aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - ACTION EN PAIEMENT À LA SUITE D'UNE PRESTATION DE SERVICES - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 146/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;146.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 147/2015","content":"La CCJA est incompétente pour le recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne, dès lors qu’aucune exécution n’est entamée.ARTICLE 14 TRAITE OHADACCJA, 3ème ch., n° 147/2015 du 19 novembre 2015 ; P. n° 203/2014/PC du 27/11/2014 : First International Bank GUINEE dite FIBANK c/ Station service NEGUEYAH, Monsieur THIAM Aboubacar.Arrêt N°147/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2014 sous le n°203/2014/PC et formé par la SCPA Jurisfis Consult Guinée représentée par maîtres Boubacar BARRY et Djibril KOUYATE, avocats à la cour, BP 2683, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la First International Bank Guinée dite FIBANK, représentée par monsieur Ibrahima DIALLO, directeur général et dont le siège est sur l’avenue de la République, commune de Kaloum, BP 557 Conakry, dans la cause l’opposant à la Station-service NEGUEYAH, entreprise individuelle, située dans la commune urbaine de Dubréka et Monsieur THIAM Aboubacar, gérant, domicilié au quartier Kobayah, commune de Ratoma, Conakry,en cassation de l’arrêt n°159 du 5 septembre 2014 rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, en matière de Sursis à Exécution d’Arrêt ;Ordonne le sursis à l’Exécution de l’Arrêt n°382 du 30 juillet 2013 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;2Fixe à QUINZE MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (15. 000. 000.) le montant de garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ;Dit que le présent Arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré la B.C.R.G ;Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême …. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 3 mars 2011, la First International Bank Guinée a conclu avec la Station-service NEGUEYAH, un contrat d’ouverture de crédit d’un montant de huit cent millions de francs guinéens ; que pour sûreté du montant du prêt, monsieur THIAM Aboubacar a affecté et hypothéqué au profit de la banque, à hauteur de huit cent millions de francs guinéens et en premier rang, son immeuble formant la parcelle n°36 du lot 3 de Kobaya-Village 6 Sud/ Restructuration, objet du titre foncier n°1569/2008/TF, volume 29, Folio 268 du 13 novembre 2008 ; qu’en sus de la garantie hypothécaire, monsieur THIAM Aboubacar a délégué en faveur de la banque, une assurance décès et invalidité ; que n’ayant pas honoré leurs engagements et après plusieurs rappels, la banque a clôturé le compte ; qu’elle a saisi madame la présidente du tribunal de première instance de Kaloum d’une requête aux fins d’injonction de payer laquelle a, par ordonnance n°024/TPI/KALOUM/2011 du 4 avril 2012, enjoint à monsieur THIAM Aboubacar, gérant de la station service de Néguéyah, de payer à la First International Bank Guinée les sommes de neuf cent soixante-dix-neuf millions sept cent quatre-vingt-huit mille neuf cent soixante-douze (979 788 972) francs guinéens en principal, intérêts et frais , les intérêts légaux moratoires , les frais et dépens résultant de la procédure ; que sur opposition des défendeurs, le tribunal de première instance de Kaloum a, par jugement n°047 du 21 juin 2011 , condamné les débiteurs au paiement du même montant ; que sur leur appel, la cour d’appel a, par arrêt n°382 du 30 juillet 2013 confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que les débiteurs ont saisi la Cour suprême de Guinée d’une requête aux fins de pourvoi et d’une autre aux fins de sursis à exécution de l’arrêt laquelle, a rendu le 5 septembre 2014, l’arrêt n°159 dont pourvoi ;Attendu qu’invités par lettre n°1081/2014/G2 du greffier en chef de la cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de ladite lettre, la Station-service NEGUEYAH et monsieur THIAM Aboubacar qui ont reçu, le 16 décembre 2014, ladite lettre en même temps que le pourvoi, n’ont pas fait parvenir à la cour de céans leur mémoire ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le présent recours ;Sur la compétence de la Cour de céansVu les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique3Attendu que la First International Bank Guinée fait grief à l’arrêt attaqué de s’être, déclaré compétente en application de la loi interne en dépit de sa demande d’incompétence et d’avoir ainsi violé les articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique alors que l’arrêt déféré devant la Cour suprême de Guinée a été rendu sur la base du droit OHADA ;Attendu que l’article 14, alinéas 3 et 4 du traité précité dispose : « Saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Mais attendu que l’arrêt attaqué a été rendu par la chambre civile, pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée, statuant en matière de sursis à exécution sur le fondement de la loi nationale ; qu’il est constant que la Cour de céans ne peut connaître du recours exercé contre une décision de sursis à exécution prononcée par une Cour de cassation nationale en vertu d’une loi interne dès lors qu’aucune exécution n’est entamée ; qu’il échet donc de se déclarer incompétente à examiner le présent pourvoi ;Attendu qu’ayant succombé il y a lieu de condamner la First International Bank Guinée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la First International Bank Guinée aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SURSIS À EXÉCUTION PRONONCE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION SUR LE FONDEMENT D'UNE LOI NATIONALE - ABSENCE DE DÉBUT D'EXÉCUTION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 147/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;147.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 novembre 2015, 148/2015","content":"Arrêt N°148/2015 du 19 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 novembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2011 sous le n°121/2011/PC et formé par maître Bruno M. MENGUE, avocat à la cour, BP 2698 Douala, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de Louis LAUGIER, demeurant au Chemin Jean Vincent- 04150 LE REVEST du BION, France, dans la cause opposant Louis LAUGIER à madame Jacqueline CASALEGNO et à la société CHANAS Assurances S.A., dont le siège social est à Douala, 1, rue du DWARF, BP 109, ayant pour conseil maître Emmanuel TANG, avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé, en cassation de l’arrêt n°238/CC rendu le 3 octobre 2011 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté par louis LAUGIER et Denis GILLOT ; Au fond : Confirme le jugement entrepris ;2Condamne les appelants aux dépens distraits au profit de Maîtres TANG Emmanuel et NYEMB, Avocats aux offres de droit.» ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à l’origine, le capital de lasociété CHANAS & PRIVAT SARL était constitué de 10.000 parts sociales, réparti comme suit :- Dame Jacqueline CASALEGNO née CHANAS 9.787 parts ;- La société SOPAR 46 parts ;- Succession Ferdinand PRIVAT 167 parts ;Que les 12, 22 juin 1989 et le 23 février 1993, dame Jacqueline CASALEGNO née CHANAS cédait respectivement 2.500, 1.000 et 1.000 parts à chacun des sieurs Louis LAUGIER et Denis GILLOT, soit un total de 4.500 parts à chacun d’eux sur les 9.787 parts qu’elle détenait ;Qu’après plusieurs péripéties judiciaires sur des faits liés à la gestion de ladite société, messieurs Denis Gillot et Louis Laugier furent écartés par résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 1993 de ladite gestion ; que suivant acte notarié n°1910 du 15 avril 1999 du répertoire de Me Marcelline ENGANALIM, notaire à Douala, la société CHANAS et PRIVAT Assurances SARL était transformée en CHANAS Assurances SA, comprenant trois associés à savoir madame Jacqueline CASALEGNO, la société SOPAR et la succession Ferdinand PRIVAT; que courant mois de mars 1993, dame Jacqueline CASALEGNO née CHANAS donnait assignation aux sieurs Denis GILLOT et Louis LAUGIER d’avoir à comparaitre devant le tribunal de grande instance de Douala statuant en matière civile et commerciale pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 500.000.000 de francs CFA en principal, intérêts et frais et s’entendre valider la saisie-arrêt des parts sociales pratiquée le 10 mars 1993 ; que par jugement n°033 du 16 octobre 1998, ledit tribunal déclarait la saisie querellée non valable et ordonnait la mainlevée de l’ordonnance n°1181 rendue le 8 mars 1993 par le président du tribunal de première instance de Douala ; que sur appel de dame Jacqueline CASALEGNO née CHANAS et de la société CHANAS et PRIVAT Assurances, la cour d’appel du Littoral à Douala, par arrêt n°023/C du 21 novembre 2003, confirmait ledit jugement ;Que fort de cet arrêt messieurs LAUGIER et GILLOT introduisaient une action en nullité des résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires des 8 mars 1993, 20 décembre 1993, 27 juin 1994, 5 juin 1995 et du 15 avril 1999 devant le tribunal de première instance de Douala- Bonanjo, lequel , par jugement n°92 en date du 12 décembre 2001, déclarait éteinte pour cause de prescription l’action en nullité des résolutions des assemblées générales des 8 mars et 20 décembre 1993, 27 juin 1994 et 5 juin 1995 et, constatait la perte de qualité à agir des demandeurs et par conséquent déclarait irrecevable leur action en nullité des résolutions de3l’assemblée générale du 15 avril 1999 ; que sur appel des requérants, la Cour d’appel du Littoral à Douala confirmait ce jugement, par arrêt n°238/CC en date du 3 octobre 2011, objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans, pour connaitre de l’action en nullité desrésolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires des 8 mars 1993, 20 décembre 1993, 27 juin 1994 et 5 juin 1995, soulevée d’officeVu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant lacompétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les conditions énumérées aux dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité ne sont pas réunies ; qu’en effet, en l’espèce, l’action en nullité est dirigée contre des résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires des 8 mars 1993, 20 décembre 1993, 27 juin 1994 et 5 juin 1995 ; que s’agissant d’actes accomplis en 1993, 1994 et 1995, c’est-à-dire à un moment où l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, entrée en vigueur le 1er janvier 1998, n’avait pas intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun , ces actes relèvent du droit interne ; que dès lors, les dispositions de l’Acte uniforme précité n’ayant aucun effet rétroactif et, ne pouvant être appliquées pour régir des situations juridiques produites avant son entrée en vigueur, la Cour de céans ne peut être compétente pour connaitre d’une telle action ; qu’il échet en conséquence de la déclarer incompétente pour connaître de l’action en nullité dirigée contre les résolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires des 8 mars 1993, 20 décembre 1993, 27 juin 1994, 5 juin 1995 ;Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d’intérêt des recourants àattaquer les résolutions de l’assemblée générale du 15 avril 1999Attendu que la Cour de céans est compétente pour connaitre de l’action en nullité dirigée contre les résolutions de l’assemblée générale du 15 avril 1999 régie par l’Acte uniforme précité ;Attendu, cependant, qu’il résulte des pièces de la procédure, notamment des termes des résolutions de l’assemblée générale du 15 avril 1999, que Louis LAUGIER n’était ni actionnaire ni administrateur de la société CHANAS Assurances SA ; que celui-ci n’apporte pas non plus la preuve d’un préjudice né desdites résolutions ; qu’il ne pouvait dès lors attaquer en justice, sans justifier de preuve d’un préjudice certain, les résolutions d’une assemblée générale d’une société à laquelle il est totalement étranger ; qu’il y a lieu dès lors de constater son défaut de qualité et d’intérêt pour agir contre lesdites résolutions du 15 avril 1999 ;Attendu que les ayants droit de Louis LAUGIER ayant succombé, il y a lieu de lescondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente pour connaitre de l’action des recourants dirigée contre lesrésolutions des assemblées ordinaires et extraordinaires des 8 mars 1993, 20 décembre 1993, 27 juin 1994 et 5 juin 1995 ;Se déclare compétente pour connaitre de l’action en nullité dirigée contre les résolutionsde l’assemblée générale du 15 avril 1999 ; Dit cependant que les requérants n’ont ni qualité ni intérêt pour agir contre lesditesrésolutions du 15 avril 1999 ;Condamne les ayants droit de Louis LAUGIER aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SOCIÉTÉS COMMERCIALES - AUSCGIE NON RÉTROACTIF - FAITS ANTÉRIEURS À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'AUSCGIE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 148/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-19;148.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 149/2015","content":"Il résulte de l’article 30 de l’AUPSRVE et des textes régissant la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (notamment l’article 5.2 du protocole annexé à ses statuts qui précise que « L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant »), que l’immunité conférée à cette dernière s’applique, non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires. C’est donc en violation de ces textes qu’une cour d’appel a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à une personne les sommes saisies entre ses mains, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, c’est à bon droit que le juge des référés s’est fondé sur les dispositions de l’article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest-Africaines et 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, qui confèrent à cette banque l’immunité de juridiction et d’exécution, pour se déclarer incompétent ; l’appel est mal fondé.ARTICLE 30 AUPSRVECCJA, 1ère ch., n° 149/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 067/2005/PC du 23 décembre 2005 : BCEAO, Direction nationale du Niger c/ El Hadj RABIOU DJITAOU représentant les ayants droits de Mamane DJITAOU.Arrêt N°149/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi n° 067/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 décembre 2005 formé par Maître Marc LE BIHAN, Cabinet d’Avocats Marc LE BIHAN & Collaborateurs, domicile élu en la Société d’Avocats N’GOAN, ASMAN & Associés, 37 rue de la Canebière, 05 BP 2163 ABIDJAN, agissant pour le compte de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), Direction Nationale pour le Niger, rue de l’Uranium BP 487 Niamey,2poursuites et diligences de son Directeur National Monsieur Abdoulaye SOUMANA, dans la cause l’opposant à El Hadj Rabiou DJITAOU, mandataire de la Succession Mamane DJITAOU, commerçant demeurant à Maradi,en cassation de l’arrêt n°110 rendu le 10 août 2005 par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement par décision en dernier ressort en matière de référé ;Reçoit l’appel de EL HADJI RABIOU DJITAOU régulier en la forme ;Infirme l’ordonnance attaquée ;Se déclare compétente ;Ordonne à la BCEAO de se libérer des fonds jusqu’à concurrence du montant de la saisie, soit la somme de 265.126.442 f sous astreinte de 500.000 f par jour de retard ;Condamne la BCEAO aux dépens. » ;Attendu que la BCEAO invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier à Niamey en date du 09 mars 2005, les Ayants droits de Mamane Djitaou ont pratiqué saisie attribution entre les mains de la BCEAO-Niger sur les avoirs de la banque primaire, la BIA- Niger, en vertu d’une grosse de l’arrêt n°14 rendu le 19 avril 2002 par la Cour d’appel de Zinder, pour sûreté et paiement de la somme de 265 126 442 FCFA ;Que les contestations élevées par la BIA Niger ont été rejetées le 03 mai 2005 en première instance puis le 1er juin en appel ;Que fort de ces décisions juridictionnelles, les Ayants droits de Mamane Djitaou ont saisi la BCEAO en reversement des sommes saisies entre ses mains ;Que face au refus de la Banque Centrale de s’exécuter, les créanciers ont saisi le juge des référés de Niamey à l’effet d’ordonner à la BCEAO le paiement sous astreinte, sur le fondement de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ordonnance n°103 rendue le 02 août 2005, le3Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, constatant les immunités de juridiction et d’exécution dont bénéficiait la BCEAO, s’est déclaré incompétent à statuer ;Que sur appel des saisissants, la Cour d’appel de Niamey, par l’arrêt n°110 du 10 août 2005 frappé du présent pourvoi, a infirmé l’ordonnance attaquée et ordonné à la BCEAO de se libérer des sommes saisies sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard ;Attendu que par courrier en date du 08 juin 2006, le Greffier en chef de la Cour a notifié aux défendeurs le recours en cassation de la BCEAO, les invitant à constituer avocat et à produire leur mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception du recours ; que ces derniers n’ayant pas donné de suite à ladite correspondance, il y a lieu de constater que le principe du contradictoire a été respecté et de statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de lui avoir ordonné, sous astreinte journalière de 500.000 FCFA et en méconnaissance des immunités et privilèges qui lui sont reconnus, de se libérer des fonds saisis entre ses mains, alors qu’aux termes, tant des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme visé au moyen, que de celles notamment de l’article 17 du Traité du 14 novembre 1973 constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), de l’article 4 des statuts de la BCEAO annexés au Traité et des articles 5.2, 8 et 9 du protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO, celle-ci « jouit en toutes matières de l’immunité de juridiction et d’exécution sauf renonciation expresse de sa part dans un cas particulier notifié par le Gouverneur ou son représentant » ; qu’enfin, il n’est versé ni prouvé dans le dossier de la procédure que le Gouverneur ou son représentant ont expressément approuvé les mesures d’exécution opérées entre ses mains contre la BIA-NIGER ou ont accepté d’y donner suite ;Attendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme sus évoqué, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ;Attendu qu’il résulte de l’article 4 des statuts de la BCEAO qu’ : « En vue de permettre à la Banque Centrale de remplir ses fonctions, le statut, les privilèges et les immunités des institutions financières internationales lui sont reconnus sur le territoire de chacun des Etats membres de l’Union, dans les conditions précisées par le Protocole annexé aux présents statuts, qui fait partie intégrante desdits statuts » ; que selon l’article 8 du protocole relatif aux privilèges et immunités de la BCEAO, « La Banque Centrale jouit en toutes matière de l’immunité de juridiction et d’exécution, sauf renonciation expresse de sa part, dans un cas particulier notifié par le Gouverneur ou son représentant » ; que l’article 9 du protocole susvisé ajoute que « les biens et avoirs de la Banque Centrale en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition, expropriation et de toute mesure administrative, judiciaire ou autre de coercition ou d’exécution » ; qu’enfin, l’article 5.2 du même texte précise que « L’exécution des actes de procédure, y compris la saisie de biens4privés ne pourra avoir lieu dans les locaux de la Banque Centrale que dans les conditions approuvées par le Gouverneur ou son représentant » ;Attendu qu’il résulte sans équivoque de ces textes que l’immunité d’exécution conférée à la BCEAO s’applique non seulement à ses biens et avoirs propres, mais également aux sommes inscrites au crédit des comptes ouverts dans ses écritures par les banques primaires ; que dès lors, , c’est en leur violation flagrante que la Cour d’appel de Niamey a ordonné sous astreinte à la BCEAO de reverser à El Hadj RABIOU DJITAOU les sommes saisies entre ses mains ; qu’il y a lieu, en conséquence, de casser sa décision, d’évoquer et statuer à nouveau ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 09 mars 2005, El Hadj RABIOU DJITOUA, agissant pour le compte de l’ensemble des Ayants droits de Mamane Djitaou, a pratiqué saisie attribution de la somme de 265 126 442 FCFA entre les mains de la BCEAO-Niger sur les avoirs de la banque BIA-Niger, en vertu de la grosse de l’arrêt n°14 rendu le 19 avril 2002 par la Cour d’appel de Zinder ;Que la Banque Centrale ayant refusé de reverser aux créanciers ladite somme, ceux-ci ont saisi le juge des référés de Niamey, à l’effet de l’entendre ordonner à la BCEAO le paiement sous astreinte ; que par ordonnance n°103 rendue le 02 août 2005, le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a rendu l’ordonnance dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière d’exécution et en premier ressort :-Se déclare incompétent ;-Renvoie les parties à mieux se pourvoir.Avis d’appel : 15 jours. » ;Que le mandataire El Hadj RABIOU DJITAOU a relevé appel de cette ordonnance ;Qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ;Attendu qu’au soutien de son recours, l’appelant fait reproche au juge des référés de s’être déclaré incompétent pour connaître de sa demande d’injonction sous astreinte en raison de l’immunité de juridiction invoquée par la BCEAO, alors qu’en l’espèce la BCEAO n’est pas le débiteur mais le tiers saisi, et que même l’Etat du Niger est attrait devant les juridictions ;Mais attendu que c’est à bon droit que le juge des référé s’est fondé sur les dispositions de l’article 4 des statuts de la BCEAO, 17 du Traité instituant l’Union Monétaire Ouest-Africaines et 8 du Protocole relatif aux privilèges et immunités de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, qui confèrent à cette banque l’immunité de juridiction et d’exécution, pour se déclarer incompétent ; qu’il échet de déclarer l’appel mal fondé et de condamner l’appelant aux dépens ;Par ces motifs5Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse et annule l’arrêt n°110 rendu le 10 août 2005 par la Cour d’appel de Niamey ;Evoquant et statuant au fond,Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°143 rendue le 02 août 2005 par le Président du tribunal de grande instance de Niamey, Juge des référés ;Condamne El Hadj RABIOU DJITAOU es-qualité de représentant des ayants droits de Mamane DJITAOU aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nIMMUNITÉ DE JURIDICTION ET D'EXÉCUTION - BCEAO - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 149/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;149.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 150/2015","content":"Arrêt N° 150/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge, rapporteur Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 août 2009 sous le numéro 082/2009/PC, formé par Joseph Emmanuel Timoléon Ongolo FOE, domicilié à Yaoundé, B.P : 5550-Yaoundé, ayant pour conseils Maîtres Alain TIBTI et Flavien BEDZIGA AMBENA, avocats au Barreau de la République du Cameroun, B.P : 3667-Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à NGNIADO Boniface, domicilié au Cameroun, B.P : 8268-Yaoundé, NANGA Calice épouse BOUE, domiciliée au Cameroun, B.P : 15637-Yaoundé, et au Fonds Commun2d’Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C, Etablissement de Micro finance ayant son siège social à Douala Akwa, B.P : 18019-Douala,en cassation du jugement civil n°560 rendu le24 juin 2009 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;Après en avoir délibéré conformément à la loi et à l’unanimité des voix ;Reçoit Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE en sa contestation de la validité de la surenchère ;L’y dit non fondé ; l’en déboute ;Fixe la date de l’adjudication sur surenchère devant maître KWA MBETTE Aurélien, notaire à Yaoundé au 16 juillet 2009 ;Condamne sieur ONGOLO FOE Joseph Emmanuel Timoléon aux dépens. » ;Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, sur des poursuites de saisie immobilière initiées par la F.C.I.C, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE a été déclaré adjudicataire de l’immeuble objet du TF n°26793 du département du Mfoundi, appartenant à la dame NANGA Calice épouse BOUE, suivant procès-verbal d’adjudication du 1er octobre 2008 ; que NGNIADO Boniface lui a fait servir un exploit en date du 7 octobre 2008 portant dénonciation de surenchère, lui apprenant qu’il formait une surenchère de 16.260.000 FCFA ; que l’exploit contenait assignation à comparaitre à l’audience éventuelle et à l’audience d’adjudication, dont les dates ont été fixées respectivement au 2 et 21 novembre 2008 ; que l’adjudicataire ayant déposé des dires en contestation de la validité de la surenchère, l’audience éventuelle n’a cependant pas été tenue, l’exploit de dénonciation du 7 octobre 2008 n’ayant pas été enrôlé au greffe du tribunal, faute de paiement des frais de consignation fixés par l’article 24 du code de procédure civile du Cameroun ; que suivant requête en date du 18 novembre 2008, ONGOLO FOE a saisi le juge de l’exécution pour l’entendre déclarer la surenchère nulle et de nul effet ; que par le jugement frappé du pourvoi, le juge de l’exécution a rejeté cette demande et ordonné la poursuite de la procédure de vente sur surenchère ;Attendu que par lettre recommandées n°117, 118 et 119/2015/G2 du 2 février 2015, le Greffier en chef de la Cour a tenté de joindre les défendeurs afin de leur signifier le pourvoi, en3application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que lesdites correspondances lui ont été cependant été retournées, faute d’avoir été réclamées par leurs destinataires, malgré plusieurs avis de la Poste ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet de statuer sur le pourvoi ;Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 287, 288 et 289 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu les dispositions des articles 287, 288 et 289 de l’Acte uniforme visé au moyen ;Attendu qu’il est reproché au tribunal d’avoir ordonné la poursuite de la vente sur surenchère, alors que les contestations formulées par l’adjudicataire auraient dû être examinées à l’audience éventuelle sur surenchère prévue aux dispositions des articles susvisés et que cette audience n’a pas été tenue à la date fixée dans l’acte de dénonciation de la surenchère ;Attendu qu’il résulte des textes susvisés que c’est à l’audience éventuelle que les contestations sur la validité de la surenchère doivent être tranchées et la régularité de celle-ci examinée ; que la procédure de vente ne peut être poursuivie que si la surenchère n’est pas contestée ou, le cas échéant, si les contestations élevées ont été rejetées et la surenchère validée ;Attendu qu’il est constant que suivant correspondance du 05 novembre 2008, reçue le même jour, FOE a transmis ses conclusions en contestation de la surenchère au président du tribunal de grande instance du Mfoundi, et les a communiquées à l’enchérisseur, au poursuivant et à la dame NANGA, suivant procès-verbal de communication en date du 06 novembre 2008 ;Attendu qu’il résulte du certificat de non enrôlement établi le 12 novembre 2008 par le Greffier en chef du tribunal de première instance du Mfoundi à Douala, que l’audience éventuelle du 12 novembre 2008 n’a pas été tenue, faute pour l’enchérisseur, auquel il incombe d’en fixer la date et de s’acquitter des formalités légales préalables à sa tenue, d’avoir fait enrôler l’exploit de dénonciation de surenchère du 07 octobre 2008 ;Attendu qu’en ordonnant néanmoins la poursuite de la procédure et la vente de l’immeuble sur surenchère, le premier juge a violé les textes visés au moyen ; qu’il échet d’annuler le jugement en toutes ses dispositions et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête du 17 novembre 2008, Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE, adjudicataire de l’immeuble objet du TF n°26793 du département du Mfoundi, a saisi le tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoudé aux fins de nullité de la surenchère faite par NGNADO Boniface, par exploit du 7 octobre 2008 ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à l’annulation du jugement, il échet de déclarer la surenchère et toute la procédure subséquente nulles et de nul effet, et de dire que le procès-verbal d’adjudication du 1er octobre 2008 produira plein et entier effet ;4Attendu que NGNIADO BONIFACE qui a succombé doit être condamné aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Annule le jugement n°560 rendu le 24 juin 2009 par le tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare la surenchère et toute la procédure subséquente nulles et de nul effet ;Dit que le procès-verbal d’adjudication du 1er octobre 2008 produira plein et entier effets ;Condamne NGNIADO Boniface aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - SURENCHÈRE - CONTESTATIONS - IMPOSSIBILITÉ DE POURSUIVRE LA VENTE SUR SURENCHÈRE EN L'ABSENCE D'AUDIENCE ÉVENTUELLE IMPUTABLE À L'ENCHÉRISSEUR - ANNULATION DU JUGEMENT AYANT RETENU LE CONTRAIRE - ANNULATION DE LA SURENCHÈRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 150/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;150.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 151/2015","content":"CONTESTATION – ERREUR SUR LE DEBITEUR – BANQUE SAISIE N’AYANT PAS DE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DU VERITABLE DEBITEUR – ABSENCE DE QUALITE DE TIERCE-SAISIE – CASSATION DE L’ARRET AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A CONDAMNE LA BANQUE DANS DE TELLES CONDITIONSC’est à tort, que, procédant d’une confusion liée aux dénominations de deux sociétés, une banque, a plutôt déclaré l’état des comptes d’une société SN SOCOBIN ouverts dans ses livres, et non ceux d’une société SOCOBIN Sarl, débitrice de la créancière, qui n’a aucun compte ouvert dans les écritures de la banque saisie. N’étant pas tierce-saisie, malgré sa déclaration indiscutablement tardive, la demanderesse ne devait pas être condamnée en cette qualité au paiement des causes de la saisie. C’est donc en violation de l’article 156 de l’AUPSRVE qu’une cour d’appel a confirmé la décision qui a décidé du contraire, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, il convient de déclarer l’appel recevable en la forme, et pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné la cassation, d’infirmer la décision du premier juge et de débouter la défenderesse de sa demande. ARTICLE 156 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 151/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 060/2010/PC du 06/07/ 2010 : Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA) c/ Société Représentation de Matériels Allemands (REMA) Sarl.Arrêt N°151/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juillet 2010 sous le n°060/2010/PC formé par la Banque pour le Financement de l’Agriculture (BFA), société anonyme dont le siège social est sis à Abidjan, Côte d’Ivoire, rue Lecœur, Immeuble Alliance B, 2ème étage, 103 BP Post’Entreprise Cedex 1 Abidjan, agissant aux poursuites et diligences de son2représentant légal, Wenceslas APPIA, ayant pour conseil Maître Ange Rodrigue DADJE, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan, Plateau, boulevard Clozel, Immeuble les Acacias, 4ème étage, porte 401, 08 BP 594 Abidjan 08, en l’Etude duquel domicile élu, dans le différend qui l’oppose à la société Représentation de Matériels Allemands (REMA), société à responsabilité limitée domiciliée à Abidjan, Treichville, 05 BP 966 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de Gbessi Balliet Raymond DJADOU, ayant pour conseil Maître David GOBA, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Treichville, Gare de Bassam, Résidence Kobeissi, Escalier C, 2ème étage, 02 BP 839 Abidjan 02, en l’Etude duquel domicile élu,en cassation de l’arrêt n°142 rendu le 23avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont ledispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale eten dernier ressort ; Déclare la BFA recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°256 rendue le12 février 2006 par la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la BFA aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque un moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa « requêteen cassation » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société REMA a faitpratiquer contre la société SOCOBIN, une saisie-attribution de créances pour sûreté et paiement de sa créance, entre les mains de la BFA, suivant procès-verbal du 20 novembre 2009 ; qu’après avoir déclaré à la société REMA le solde des comptes de la société Nouvelle Société SOCOBIN dite SN SOCOBIN ouverts dans ses livres le 23 novembre 2009, la BFA a été assignée par la société REMA devant la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan en paiement des causes de ladite saisie, motif pris du caractère tardif de sa déclaration ; que par ordonnance n°256/2010 du 12 février 2010, la BFA a été condamnée à payer la somme de 414.330.915 FCFA ; que l’arrêt objet du présent pourvoi a été rendu sur appel de la BFA, par la Première Chambre civile et commerciale de la Cour d’appel d’Abidjan ;3Sur la deuxième branche du moyen unique tirée de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé aumoyen, en ce qu’il a condamné la requérante au paiement des causes de la saisie, alors qu’elle n’avait pas la qualité de tiers saisi ;Attendu que les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, selon lesquelles« toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages- intérêts, sauf son recours contre le débiteur», ne s’appliquent qu’au tiers saisi, à savoir le tiers débiteur du débiteur entre les mains duquel le créancier de ce dernier a réellement pratiqué une saisie, parce que détenant effectivement des sommes d’argent dues au saisi en vertu d’un pouvoir propre ou indépendant, même s’il les tient pour le compte d’autrui ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que procédant d’uneconfusion liée aux dénominations de ces deux sociétés, la BFA a plutôt déclaré l’état des comptes de la société SN SOCOBIN ouverts dans ses livres, et non ceux de la société SOCOBIN Sarl, débiteur saisi de la société REMA, qui n’a aucun compte ouvert dans les écritures de la BFA ; que n’étant pas tiers saisi, malgré sa déclaration indiscutablement tardive, la BFA ne devait pas être condamnée en cette qualité au paiement des causes de la saisie ; qu’en confirmant la décision qui a décidé du contraire, l’arrêt attaqué viole le texte visé au moyen, et encourt cassation ;Sur l’évocationAttendu que la BFA a relevé appel de l’ordonnance de référé n°256/2010 rendue le 12 février 2010 par laquelle la juridiction des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan l’a condamnée au paiement des causes de la saisie pratiquée par la société REMA contre la société SOCOBIN ;Attendu qu’il convient de déclarer l’appel recevable en la forme ; Attendu qu’au fond et pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation, il siedd’infirmer ladite décision et de débouter la société REMA de sa demande ;Sur les dépens Attendu que la société REMA ayant succombé, il convient de la condamner aux entiersdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,4En la forme : Reçoit la Banque pour le Financement de l’Agriculture en son recours; Au fond : Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°142 rendu le 23 avril 2010 par la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Infirme l’ordonnance n°256/2010 du 12 février 2010 rendue par la juridiction des référésdu Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Déboute la société REMA de sa demande ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCECONTESTATION - ERREUR SUR LE DÉBITEUR - BANQUE SAISIE N'AYANT PAS DE COMPTE OUVERT DANS SES LIVRES AU NOM DU VÉRITABLE DÉBITEUR - ABSENCE DE QUALITÉ DE TIERCE-SAISIE - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT CONFIRMÉ LE JUGEMENT QUI A CONDAMNÉ LA BANQUE DANS DE TELLES CONDITIONS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 151/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;151.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 152/2015","content":"Il y a lieu de statuer en l’état des productions de la demanderesse, lorsque le défendeur qui a reçu la notification du recours par le Greffe, n’a ni conclu, ni été représentée à la procédure. Les moyens relatifs à la validité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer sont inopérants, dès lors qu’ils ne critiquent en rien l’arrêt attaqué, qui n’a statué que sur la recevabilité de l’opposition formée, notamment en confirmant la décision ayant déclaré le débiteur déchu de son opposition. Le pourvoi est mal fondé. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE 8 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 152/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 027/2011/PC du 15/03/2011 : Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne dite CFCC c/ Caisse Ivoirienne de Crédit et d’Epargne dite CICE.Arrêt N° 152/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2011 sous le n°027/2011/PC formé par la Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne (CFCC), ayant son siège social à Abidjan-Adjamé 80 logements, 09 BP 981 Abidjan 09, représentée par son président du Conseil d’Administration, TETE DIGBEU Joachim demeurant audit siège en cette qualité, ayant pour conseils la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, société d’avocats sise à Abidjan-Cocody, Cité des Arts, 323 logements, Immeuble D1, 1er étage, porte n°6, 04 BP 968 Abidjan 04, République de Côte d’Ivoire, en l’Etude duquel domicile élu, dans l’affaire qui2l’oppose à la Caisse Ivoirienne de Crédit et d’Epargne (CICE), domiciliée à Abidjan-Adjamé, face à la station Texaco, Immeuble le MIRAL, 1er étage, représentée par son Directeur Général, EHOUMAN Marthe épouse APPIA, BP 83 Cedex 03 Abidjan Riviera,en cassation de l’arrêt n°593/Civ 4-B du 23 juillet 2010 rendu par la Cour d’Appeld’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la CFCC recevable en son appel ; Au fond L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions (…) » ; La demanderesse invoque deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans son « recoursen cassation » annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnanced’injonction de payer n°2587/2008 du 12 août 2008, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a fait injonction à la Coopérative Financière de la Communauté Chrétienne (CFCC) d’avoir à payer à la Caisse Ivoirienne de Crédit et d’Epargne (CICE), une créance d’un montant de 23 547 880 FCFA ; qu’après signification de ladite ordonnance le 03 septembre 2008, la CFCC a formé opposition le 12 du même mois, mais elle a été déclarée déchue dudit recours par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan statuant par jugement n°756 du 11 mars 2009, laquelle décision, sur appel de la CFCC, a été confirmée en toutes ses dispositions par la Cour d’appel d’Abidjan, suivant l’arrêt n°593/Civ 4-B objet du présent pourvoi ;Attendu que par lettre n°127/2011/G2 du 17 mai 2011, reçue le 22 juin 2011, le Greffier enchef de la Cour a signifié le recours à la CICE qui n’a ni conclu, ni été représentée à la procédure ; qu’il échet de statuer en l’état des productions de la demanderesse ;Sur la recevabilité du recours Attendu que le recours a été régulièrement formé et est recevable ;3Sur les deux moyens de cassation réunis Attendu que la requérante articule deux moyens de cassation tirés de la violation desarticles 4 alinéa 2, et 8 de l’Acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement, en ce qu’il n’a pas été joint à l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer la copie de la requête dans laquelle est censé figurer le fondement de la créance et le décompte de ses différents éléments, d’une part, que l’exploit de ladite signification fait mention des frais autres que ceux prévus par l’article 8 susvisé, d’autre part, et que l’indication de la juridiction compétente n’est pas suffisante, enfin ;Mais attendu que les moyens sus-spécifiés sont relatifs à la validité de l’exploit designification de l’ordonnance d’injonction de payer et sont donc inopérants, dès lors qu’ils ne critiquent en rien l’arrêt attaqué, qui n’a statué que sur la recevabilité de l’opposition formée par la CFCC ;Attendu qu’il convient de déclarer le pourvoi mal fondé et de condamner la CFCC auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la CFCC en la forme de son recours ; Au fond : le rejette ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉFENDEUR N'AYANT PAS CONCLU ET NE S'ÉTANT PAS FAIT REPRÉSENTER - CONTRADICTOIRE RESPECTE -MOYEN INOPÉRANT - POURVOI MAL FONDÉ - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 152/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;152.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 153/2015","content":"C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de manquer de base légale, alors que, d’une part, la Cour d’appel a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers-saisi défendeur et, d’autre part, en soutenant par ce moyen unique et vague, que « la Cour d’appel a violé la loi » sans préciser les dispositions légales qui auraient été ainsi violées, il y a lieu de retenir que la cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a fait une saine interprétation des dispositions de l’Acte uniforme susvisé et le recours qui est non fondé doit être rejeté.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., n° 153/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 014/2012/PC du 22/02/2012 : BOA Olivier Thierry c/ Port Autonome de San-Pedro.Arrêt N°153/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 014/2012/PC en date du 22 février 2012 et formé par le Cabinet BOA Olivier Thierry, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, sis à Abidjan, Commune du Plateau, immeuble « TOUR BIAO », tél : 20.21.27.63/64, 01 BP 5465 Abidjan 01, agissant pour le compte de Monsieur BOA Olivier Thierry, avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, domicilié à Abidjan II Plateaux, Résidence SOLEIL 3, villa n°74, 01 BP 5465 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose au Port Autonome de San-Pedro (République de Côte d’Ivoire), dont le siège est sis à San-Pedro, zone portuaire, BP339 & 340, dont la Représentation est située à Abidjan, Commune du Plateau, Boulevard de la République, ayant pour Directeur Général Monsieur LAMIZANA Paul, demeurant en cette qualité audit siège social et ayant pour2conseils la SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS , domiciliée à Cocody II Plateaux, Rue des Jardins, 16 BP 610 Abidjan 16,en cassation de l’arrêt n° 370 rendu le 02 décembre 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;Déclare recevable mais mal fondé et rejette comme tel, l’appel de BOA OLIVIER THIERRY, relevé de l’ordonnance de référé n°885 rendue le 28 juillet 2011 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Confirme ladite ordonnance en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant aux dépens ; »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°2767/2006 rendue le 30 août 2006, le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan a fait injonction au Groupement d’Intérêt Economique dénommé GOLD 2000 TP / SONECO constitué de la Sarl GOLD 2000 et de la Sarl SONECO – France de payer à l’Etude de Maître BOA Olivier Thierry la somme en principal de 1.015.087.355 FCFA, outre les intérêts de droit, frais et dépens ;Que fort de cette ordonnance devenue définitive, BOA Olivier Thierry, suivant exploit en date du 08 juillet 2011, a pratiqué une saisie attribution de créance entre les mains du Port Autonome de San Pedro au préjudice de GOLD 2000, sur des sommes retenues au titre d’avance de démarrage des travaux ;Qu’au moment de la saisie, le Port Autonome de San Pedro a déclaré ne rien détenir pour le compte du débiteur saisi ;Qu’ayant assigné devant le Juge des référés le Port Autonome de San Pedro en paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes, sur la base de l’article 156 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, BOA a été débouté de sa demande comme injustifiée ; que sur son appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus énoncé dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré du manque de base légale ;3Attendu que le pourvoyant fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas donné de base légale à sa décision, en ce que, pour le débouter de sa demande en condamnation du Port Autonome de San Pedro au paiement des causes de la saisie, la Cour d’appel d’Abidjan a retenu qu’il ne rapportait pas la preuve de la qualité de tiers saisi du Port Autonome de San Pedro, les sommes dont le reversement est réclamé étant la propriété de la Banque Mondiale qui avait préfinancé le marché pour le compte du Groupement GOLD 2000 TP/SONECO, alors qu’il disposait d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, matérialisant sa créance sur le Groupement GOLD 2000 TP/SONECO et lui ayant permis de pratiquer saisie attribution entre les mains du Port Autonome de San Pedro, détenteur des sommes retenues sur le Groupement GOLD 2000 au titre du remboursement des avances de démarrage des travaux du marché dont il avait été attributaire ;Que pour sa défense, GOLD 2000 soutient que sieur BOA n’a pas rapporté la preuve de sa qualité de tiers saisi et sollicite de la Cour d’appel d’Abidjan le rejet de son recours ;Mais attendu que sieur BOA déclare lui-même « qu’il est constant en effet que le Port ne peut nier avoir opéré des ponctions sur les paiements faits au Groupement pour le remboursement de la créance de la Banque Mondiale et du Trésor public, créance née de l’avance de démarrage des travaux que ceux-ci ont faite au Groupement… ; qu’il est également constant qu’au titre de ces retenues d’avances de démarrage des travaux, le Port a reconnu avoir déduit l’intégralité des avances…pour rembourser la dette du Groupement » ; que ces aveux prouvent à suffisance que le Port ne détenait pas pour le compte du GOLD 2000, mais pour des créanciers super-privilégiés que sont le Trésor public et la Banque Mondiale ;Qu’en outre, d’une part, en reprochant à l’arrêt attaqué le manque de base légale, alors que la Cour d’appel d’Abidjan a fondé souverainement sa décision sur des éléments de fait caractérisant le défaut de preuves de la qualité de tiers saisi du Port Autonome de San Pedro ,d’autre part, en soutenant par ce moyen unique et vague, que « la Cour d’appel a violé la loi » sans préciser les dispositions légales qui auraient été ainsi violées, il y a lieu de retenir que la Cour d’appel d’Abidjan, en statuant comme elle l’a fait, a fait une saine interprétation des dispositions de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de rejeter le recours de BOA comme non fondé ;Attendu que BOA Olivier Thierry ayant ainsi succombé, il doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette comme non fondé ;Condamne BOA Olivier Thierry aux dépens.4Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONMOYEN VAGUE ET IMPRÉCIS - IRRECEVABILITÉMANQUE DE BASE LÉGALE - NON CARACTÉRISÉ - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 153/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;153.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 154/2015","content":"Le recours est irrecevable lorsque le Conseil des demandeurs, invité par courrier du greffe à régulariser le recours, par la production notamment du mandat spécial de représentation qui lui a été délivré par les requérants, n’a donné aucune suite. Il en est ainsi dès lors que la non production de cette pièce ne permet pas à la Cour de s’assurer que l’avocat signataire de la requête introductive a bien qualité pour agir au nom et pour le compte des demandeurs.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 1ère ch., n° 154/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 131/2012/PC du 26/09/2012 : MFONKEU Ousmane, NFOUNDIKOU Salamatou, épouse MFONKEU c/ Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne (BICEC).Arrêt N°154/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentDEME, Juge, rapporteur Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 septembre 2012 sous le numéro 131/2012/PC, formé par MFONKEU Ousmane et son épouse, NFOUNDIKOU Salamatou, domiciliés à Bafoussam (Cameroun), B.P : 428-Bafoussam, ayant pour conseil Maître Alassa MBOMBO, avocat au Barreau du Cameroun, B.P:3636-Yaoundé, dans la cause qui les oppose à la Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne, dite BICEC, société anonyme dont le siège est à Douala,en cassation de l’arrêt numéro 36/CIV rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale, en appel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORME :Déclare l’appel interjeté irrecevable ;2Ordonne le rétablissement du dossier au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour continuation des poursuites ;Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de Maître SIMO, Avocat aux offres de droit ; » ;Les demandeurs invoquent à l’appui du pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Sur la recevabilité du pourvoi :Attendu que par lettre n°615/2012/G2 du 8 octobre 2012, reçue au domicile élu du destinataire le 16 octobre 2012, le Greffier en chef de cette Cour a invité le conseil des demandeurs à régulariser le recours, par la production notamment du mandat spécial de représentation qui lui a été délivré par les requérants ; que cette lettre n’a reçu aucune suite à ce jour ; attendu que la non production de cette pièce ne permet pas à la Cour de s’assurer que l’avocat signataire de la requête introductive a bien qualité pour agir au nom et pour le compte des époux MFONKEU; qu’il échet de déclarer le recours irrecevable et de condamner les requérants aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne les demandeurs aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONPIÈCES MANQUANTES - ABSENCE DE RÉGULARISATION - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 154/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;154.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 155/2015","content":"SAISIE IMMOBILIERE – CONTESTATIONS – CONTESTATIONS NON PREVUES PAR L’ARTICLE 300 DE L’AUPSRVE : IRRECEVABILITE DE L’APPELLe défaut de signification préalable de l’arrêt attaqué n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi. Sont inopérants, les moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué. Les contestations relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ne relevant pas de celles énumérées à l’article 300 de l’AUPSRVE, c’est à bon droit que l’appel a été déclaré irrecevable. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 300 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 155/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 156/2012/PC du 08/11/2012 : Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank.Arrêt N° 155/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2012 sous le numéro 156/2012/PC et formé par Maître Sylvain SOUOP, Avocat au barreau du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Hôtelière du Cameroun dont le siège social est à Yaoundé, quartier Fouda, poursuites et diligences de son Directeur général, BP 8409 Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la Société Afriland First Bank dite First Bank SA, ayant pour conseils la SCPA Kouengoua & Ngantio Mbattang Anne,19 rue des Ecoles Akwa, BP 37922Douala, domicile élu au cabinet de Maître Catherine KONE, avocate au Barreau de Côte d’Ivoire, 01BP 8577 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n° 082/C en date du 18 mai 2012 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala (Cameroun) et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, à l’unanimité des membres ;Reçoit la fin de non-recevoir soulevée par la société Afriland First Bank ;Y faisant droit ;Déclare l’appel de la Société Hôtelière du Cameroun irrecevable ;La condamne aux dépens….» ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié en date des 21 et 28 mars 2005, la Société Afriland First Bank dite FIRST BANK S.A a passé avec la Société Hôtelière du Cameroun dite SHC SA une convention de compte courant aux termes de laquelle la première octroie à la seconde un crédit à moyen terme d’un montant de 500.000.000 FCFA, remboursables en 60 mensualités dont 54 mensualités consécutives et un différé de 6 mensualités dès la mise en place du crédit, pour les travaux de finition et d’équipements de hôtel de la SHC ;Que pour sûreté et garantie de remboursement de ce concours financier en principal, intérêts, commissions, frais, accessoires et garantie de l’exécution de toutes les obligations résultant de ce prêt, la SHC a affecté en hypothèque ferme de premier rang au profit de la First Bank deux de ses immeubles, objets des titres fonciers numéros 5787, volume 30, folio 79 et 8046 volume 41 folio 148, sis dans le Département du Wouri (Douala) ;Que la SHC, n’honorant pas ses engagements conformément aux échéances convenues, a vu son compte clôturé par la First Bank qui lui a aussitôt servi un commandement valant saisie des deux immeubles hypothéqués, déposé un cahier des charges et délivré une sommation a en prendre connaissances ;3Que par ses dires et observations, la SHC s’oppose à la vente des deux immeubles en excipant de la nullité tant du commandement que de celle des poursuites subséquentes relatives à la procédure de la saisie immobilière ;Que par jugement civil n° 1195 du 20 octobre 2011, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala a débouté la SHC de son action, ordonné la continuation des poursuites sur les immeubles et a fixé leur adjudication au 15 décembre 2011 après l’accomplissement des formalités prévues aux articles 276 et 277 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que sur appel de la SHC, la Cour d’appel du Wouri à Douala a rendu l’arrêt sus énoncé, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la Société Afriland First Bank soulève in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi, au seul motif que l’arrêt attaqué n’a pas été préalablement signifié ;Mais attendu que le défaut de signification préalable de l’arrêt entrepris n’est pas une cause d’irrecevabilité du pourvoi ; qu’il échet de déclarer l’exception mal fondée ;Sur le premier moyen de cassationAttendu que le moyen reproche en substance à l’arrêt entrepris d’avoir déclaré l’appel irrecevable, sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif que la SHC a contesté le montant et non le principe de la créance, alors que tant dans ses dires et observations, que dans sa requête et ses conclusions d’appel, la SHC n’a eu de cesse de contester le principe même de la créance ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont statué « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu qu’en l’espèce, les dires et observations sur lesquels le jugement frappé d’appel a statué sont contenus dans les écritures de la SHC en date du 22 août 2010, qu’elle a régulièrement produites aux débats ; que les contestations y élevées sont relatives à la nullité du commandement, l’incertitude de la créance quant à son montant, la nullité de la sommation de prendre communication du cahier des charges et la nullité du cahier des charges ;Attendu que de telles contestations ne relevant pas de celles énumérées à l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé, c’est à bon droit que l’appel a été déclaré irrecevable ;Qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ;Sur les six autres moyens réunis4Attendu que par ces moyens, la société requérante s’est évertuée à démontrer la nullité du commandement et la violation par le saisissant des articles 259 alinéa 3, 267 alinéas 8 et 10, 268 et 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ces moyens qui ne critiquent en rien l’arrêt attaqué, lequel n’a statué que sur la recevabilité de l’appel, doivent être déclarés inopérants ;Attendu que la Société Hôtelière du Cameroun ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la Société Hôtelière du Cameroun S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONDÉFAUT DE SIGNIFICATION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - POURVOI RECEVABLEMOYENS NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUE : INOPÉRANTSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - CONTESTATIONS NON PRÉVUES PAR L'ARTICLE 300 DE L'AUPSRVE : IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 155/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;155.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 156/2015","content":"SOCIETE COMMERCIALE – SARL – DESIGNATION DES GERANTS DANS UN ACTE POSTERIEUR AUX STATUTS – DECISION DEVANT ETRE PRISE A LA MAJORITE DES ASSOCIES REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITALSelon l’article 323 de l’AUSCGIE, une société à responsabilité limitée, forme que revêt la société demanderesse, est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital.Le recours exercé par une personne non habilitée à représenter légalement une SARL est irrecevable, dès lors que ladite personne n’a pu donner un mandat valable à l’avocat de la société demanderesse. Il en est ainsi sans que la déconstitution de l’avocat dépourvu de mandat, son remplacement par un autre et le changement de dénomination de la société, notifiés à la CCJA, en réponse à la lettre du Greffier en chef dont l’objet était tout autre, ne soient de nature à influencer cette issue. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 323 AUSCGIE CCJA, 1ère ch., n° 156/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 102/2013/PC du 30/08/2013 : Rodéo Developpement Ltd SARL c/ Société Unitrans Cameroun, Challenger Air Sea.Arrêt N° 156/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;2Sur le recours n°102/2013/PC du 30 août 2013 enregistré au greffe de la Cour de céans formé par la société Rodéo Developpement Ltd Sarl, dont le siège social est à Douala, avenue du Général de Gaulle, BP 4237, représentée par monsieur Bruce LUMLEY, ayant pour conseil Maître Jeanne EBONGUE, avocate au Barreau du Cameroun, BP 24058 Douala, 584 rue des écoles-Akwa, après l’ancien immeuble Supermont, élisant domicile au cabinet de Maître Roger DAGO, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan (République de Côte d’Ivoire), commune de Cocody, rue du Lycée Technique, 198 logements, immeuble K1, 3ème étage, porte 6, dans le différend qui l’oppose à la société Unitrans Cameroun Sarl, dont le siège social est à Douala, boulevard de la liberté, BP 12911, d’une part, et à la société Challenger Air Sea Sarl, domiciliée à Douala, zone Fret de l’Aéroport International de Douala, BP 13280, d’autre part, ayant toutes pour conseil Maître Yvonne MPAY, avocate au Barreau du Cameroun, BP 1532 Douala, 155 rue Alfred Saker, élisant domicile au cabinet de Maître Catherine KONE, avocate près la Cour d’appel d’Abidjan, Abidjan Plateau, 13 avenue, rue Closson Duplessis, résidence Diana, 5ème étage, 01 BP 8577 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°155 du 19 juillet 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral àDouala statuant en matière civile et commerciale, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en chambrecivile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ;En la forme : Constate que l’appel a déjà été reçu ; Au fond : Annule le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau ; Reçoit la société RODEO Developpement Ltd en son opposition ; L’y dit non fondée ; La condamne à payer aux sociétés Unitrans Cameroun Sarl et Challenger Air Sea SA lasomme de 50.617.900 FCFA (cinquante millions six cent dix-sept mille neuf cent) augmentée des intérêts de droit au taux légal, à compter du commandement de payer ;La condamne en outre aux dépens distraits au profit de Maître MPAY Yvonne, Avocate aux offres de droit » ;La requérante invoque à l’appui de son recours trois moyens tels qu’ils figurent dans son« mémoire ampliatif emportant recours en cassation» annexé au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) del’OHADA ;3Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’après avoir bénéficié dugouvernement camerounais d’une concession pour le forage des hydrocarbures, la société Rodéo a conclu un contrat de location de la plate-forme avec la société Marriot Succursal qui est domiciliée au Portugal ; que pour réceptionner ladite plate-forme, elle a conclu un contrat avec la société Unitrans-Cameroun, laquelle lui a présenté une facture qui a été intégralement payée ; que pour l’installation de la plate-forme sur son site, elle a sollicité et obtenu de l’administration camerounaise des Douanes une admission temporaire, sous réserve d’une caution confraternelle offerte à la société Unitrans-Cameroun par la société Challenger Air Sea ; qu’à la veille de l’expiration de ladite admission temporaire, les sociétés Unitrans-Cameroun et Challenger Air Sea ont réclamé à la société Rodéo le règlement de leurs commissions liées aux prestations relatives à la réexportation de la plate-forme et à la caution confraternelle; que par ordonnance n°197/10 du 21 décembre 2010, la présidente du Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala a enjoint la société Rodéo d’avoir à leur payer les sommes FCFA de 50 617 900 en principal, 5 000 000 de frais de greffe et 5 000 000 d’intérêts ; que la société Rodéo a formé opposition contre ladite ordonnance devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri qui l’a rejetée par jugement n°765 du 21 juin 2011; que l’arrêt objet du présent pourvoi a été rendu, sur appel de la société Rodéo, par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans leur mémoire en réponse en date du 30 décembre 2013 reçu au greffe de la Cour le 7 janvier 2014, les défenderesses soulèvent l’irrecevabilité du recours, au motif que la société Rodéo n’a pas joint à sa requête la preuve que le mandat donné à son avocat suivant acte du 23 août 2013, a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet, comme l’exige l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant de l’examen de sa déclaration de constitution, de la lettre de garantie du 30 juillet 2009 valant preuve du paiement des frais de dédouanement, du mail du D.G de la société Unitrans-Cameroun du 04 septembre 2009 et du jugement n°7 du 21 juin 2011 du Tribunal de Grande Instance de Douala, que la société Rodéo a pour gérant tantôt Jimmy DON FORD, tantôt Robert L. HULL et tantôt DON NELSON ; que par lettre numéro 2054/2015/G du 20 octobre 2015du Greffier en chef, la Cour a invité la requérante à produire notamment tout document qualifiant Bruce LUMLEY, signataire de l’acte du 23 août 2013 susvisé, à signer le mandat donné à son avocat ; qu’en réponse, celle-ci a, le 02 novembre 2015, plutôt produit le contrat de travail de l’intéressé ;Mais attendu que selon l’article 323 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique, une société à responsabilité limitée, forme que revêt la société Rodéo, est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur ; que dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital ; qu’en l’espèce, la société Rodéo prétend que Bruce LUMLEY a été nommé par un acte postérieur représenté par le contrat de travail du 04 avril 2013, lequel ne comporte cependant aucune référence à la décision de la4majorité des associés représentant plus de la moitié du capital conformément à l’article 323 susvisé, ni aucune indication relative à la distinction entre le mandat social allégué et les missions techniques confiées à l’intéressé par ledit contrat ;Attendu que de ce qui précède, il appert que l’acte du 23 août 2013 produit par MaîtreJeanne EBONGUE n’a pas été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet ; que le recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA sus-rappelées, doit par conséquent être déclaré irrecevable, sans que la déconstitution de l’avocat dépourvu de mandat, son remplacement par un autre et le changement de dénomination de la société, notifiés à la Cour de céans le 02 novembre 2015, en réponse à la lettre du Greffier en chef dont l’objet était tout autre, ne soient de nature à influencer cette issue ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la Société à Responsabilité Limitée RodéoDéveloppement Ltd, contre l’arrêt n°155 du 19 juillet 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONIRRECEVABILITÉ DU RECOURS EXERCE PAR UNE SOCIÉTÉ DONT MANDAT SPÉCIAL A ÉTÉ DÉLIVRÉE PAR UNE PERSONNE NON HABILITÉEMOYENS NE CRITIQUANT PAS L'ARRÊT ATTAQUE : INOPÉRANTSOCIÉTÉ COMMERCIALE - SARL - DÉSIGNATION DES GÉRANTS DANS UN ACTE POSTÉRIEUR AUX STATUTS - DÉCISION DEVANT ÊTRE PRISE À LA MAJORITÉ DES ASSOCIES REPRÉSENTANT PLUS DE LA MOITIÉ DU CAPITAL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 156/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;156.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 novembre 2015, 157/2015","content":"Lorsque dans les motifs d’une décision de la CCJA, il est mentionné « Sur la recevabilité du recours », alors que dans le dispositif, la Cour s’est déclarée incompétente, il résulte desdits motifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi. Ainsi, la divergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle, dont il y a lieu d’ordonner d’office la rectification, conformément à l’article 45 ter du Règlement de procédure, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties.ARTICLE 45 TER REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 1ère ch., n° 157/2015 du 26 novembre 2015 ; P. n° 218/2014/PC du 09/12/2014 : Société Holcibel S.A, Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann.Arrêt N°157/2015 du 26 novembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, del’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 novembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge Diéhi Vincent KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur la rectification d’office de l’arrêt n°127/2015 rendu le 29 octobre 2015 par la Cour de céans, statuant sur le recours enregistré au greffe sous le n°218/2014/PC du 9 décembre 2014, formé par la société Holcibel S.A., société de droit belge sise rue des Fabriques N°2, 7034 Obourg, Belgique, et la société Investissements Cimentiers Internationaux (ICI) S.A., dont le siège est à l’avenue des Américas, Panama City, République du Panama, ayant pour conseil Maître Fatoumata Binta Diallo « Fabi », avocate associée du cabinet Diallo & Diallo, B.P. 3385, République de Guinée, dans l’affaire qui les oppose à la société Hann et Compagnie SA et aux Consorts Hann, ayant pour conseil Maître Laye SANO, avocat à la Cour, immeuble Kerfalla Touré, quartier Almamya, commune de Kaloum, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne les requérantes aux dépens. » ;2Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les dispositions de l’article 45 ter du Règlement de procédure modifié de la CourCommune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que dans les motifs de la décision, il est mentionné « Sur la recevabilité durecours », alors que dans le dispositif, la Cour s’est déclarée incompétente ; qu’il résulte desdits motifs que la Cour a statué sur sa compétence et non sur la recevabilité du pourvoi ; qu’ainsi, la divergence entre les motifs et la mention du dispositif résulte d'une erreur purement matérielle ;Attendu que selon l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour que « Les erreurspurement matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande ; La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office » ;Qu'il y a donc lieu d’ordonner d’office la rectification de l’arrêt n°127/2015 en date du 29octobre 2015, sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rectifie ainsi qu’il suit l’arrêt n°127/2015 rendu le 29 octobre 2015 par la Cour de céans ; Au lieu de : « Sur la recevabilité du pourvoi » Lire : « Sur l’incompétence de la Cour soulevée d’office » ; Dit que la mention de cette rectification sera faite en marge de la minute et sur lesexpéditions de l’arrêt rectifié, et notifié à la diligence de Monsieur le Greffier en chef.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONERREUR MATÉRIELLE AFFECTANT UN ARRÊT DE LA COUR - SAISINE D'OFFICE DE LA COUR - NÉCESSITÉ D'ENTENDRE LES PARTIES : NON\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/11/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 157/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-11-26;157.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 158/2015","content":"MISE A PRIX DE L’IMMEUBLE A PLUS DU QUART DE SA VALEUR – RESPECT DE L’ARTICLE 267 DE L’AUPSRVE – REJET DU MOYENCONTESTATION DE LA MISE A PRIX - DESIGNATION D’UN EXPERT – JURIDICTION COMPETENTE – JUGE DES CRIEES : NON – PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE : OUIIl résulte de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; en l’espèce, le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est recevable, dès lors qu’il résulte de l’exploit d’huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n’est qu’à cette date que le jugement a été signifié à la requérante. Est irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation. C’est à tort qu’il est reproché à un juge d’avoir rejeté les contestations portant sur le montant de la mise à prix, dès lors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte des pièces de la procédure, notamment du rapport d’expertise immobilière que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 567.567.500 F CFA , et qu’en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145.000.000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267 alinéa 10 invoqué. Il résulte de l’article 272-2 de l’AUPSRVE que la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des criées ; ainsi, en rejetant la demande de désignation d’un expert au motif qu’elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n’a violé en rien les dispositions invoquées au moyen, qui doit être rejeté.ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 267 AUPSRVE ARTICLE 272 AUPSRVE ARTICLE 293 AUPSRVE2CCJA, 1ère ch., n° 158/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 131/2009/PC du 31/12/2009 : Alimatou Sadiya GUEYE DIA c/ Société Nationale de Recouvrement dite SNR. Arrêt N° 158/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°131/2009/PC en date du 31 décembre 2009 et formé par la SCPA TALL & Associés, Avocats à la Cour, 192 avenue du Président Lamine GUEYE x Rue Emile Zola à Dakar, agissant pour le compte de Madame Alimatou Sadiya GUEYE DIA, demeurant à Dakar au Complexe dit «SADIYA» route des Mamelles à Ouakam, dans la cause qui l’oppose à la SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT dite SNR dont le siège social est à Dakar, 7 Avenue Léopold SEDAR SENGHOR représentée par son Directeur Général et ayant pour Conseil Maître Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, 01 Place de l’Indépendance, Immeuble des Allumettes, Porte G à Dakar ; domicile élu en l’étude de Maître NGOAN-ASMAN & Associés SCPA, 37 rue de la Canebière- Cocody, 01 BP 3361 Abidjan 01 (Côte d’Ivoire),en cassation du jugement n° 002 bis rendu le 06 janvier 2009 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ; En la forme : Reçoit les dires ; Au fond : Les déclare mal fondés ; Renvoie la cause et les parties à l’audience d’adjudication du 10 février 2009 ; » et du jugement n°1974 rendu le 11 août 2009 par lequel le même tribunal a donné suite aujugement précité, en statuant en ces termes : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de Criées et en dernier ressort ; Vu l’extinction des feux voulus par la loi ;3Adjuge à la Société Nationale de Recouvrement dite SNR au prix de 320.000.000 F le droit au bail inscrit sur le lot n°8 du TF N° 4.407/DG devenu le n°350/GRD saisi sur Alimatou Sadya GUEYE épouse DIA, sous réserve de la déclaration de command, aux clauses et conditions du cahier des charges … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société Nationale de Recouvrement a pris une inscription hypothécaire sur le droit au bail grevant le lot n°8 du titre foncier n° 4407 des Communes de Dakar et Gorée (DG) appartenant à Madame Gueye Alimatou Sadiya épouse DIA en garantie du paiement de sa créance de 320.492.504 FCFA ;Que poursuivant le recouvrement de sa créance, la SNR a réalisé la garantie en servant le 27 août 2008 à dame Alimatou Sadiya Gueye un commandement valant saisie réelle et a déposé le cahier de charges, sommant dame Gueye Alimatou Sadiya d’en prendre connaissance aux fins d’y insérer ses dires ;Que par les dires de la débitrice Gueye reçus au greffe du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar le 30 décembre 2008, celle-ci soulève la nullité du commandement valant saisie réelle, la nullité du cahier des charges et des contestations sur le rapport de l’Expert désigné par le Tribunal aux fins d’évaluer l’immeuble saisi ;Que par décision n°002 bis du 06 janvier 2009, le tribunal a déclaré les dires mal fondés et a renvoyé la cause et les parties à l’audience d’adjudication ;Que sur appel de dame Gueye, la Cour d’appel de Dakar a rendu le 09 juin 2009 une ordonnance d’irrecevabilité du recours ;Que suivant procès-verbal n°1974 du 11 août 2009, le tribunal a adjugé l’immeuble saisi à la somme de 320.000.000 FCFA au profit de la SNR ;Que c’est contre le jugement n°002 bis du 06 juin 2009 et le procès-verbal n°1974 du 11 août 2009, pris ensemble, que dame Gueye a formé le présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que suivant mémoire en réponse en date du 12 juillet 2010, la SNR soulève l’irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d’une part, qu’en tant que dirigé contre le jugement n° 002 bis du le 06 janvier 2009, il est tardif, et que, d’autre part, le jugement n°1974 du le 11 août 2009, qui n’a statué sur aucune contestation, ne peut faire l’objet d’aucun recours ;4Attendu, sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n°1974 du 11 août 2009, qu’ il échet de faire droit à l’exception en application des dispositions de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, desquelles il résulte que « La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous. » ;Attendu, sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement n° 002 bis du 06 janvier 2009, qu’il résulte des dispositions de l’article 28 alinéa 1er du Règlement de procédure que « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus » ; qu’il résulte de ce texte que le délai du recours court à compter de la signification en bonne et due forme de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, il résulte de l’exploit d’huissier en date du 30 octobre 2009, régulièrement produit, que ce n’est qu’à cette date que le jugement a été signifié à la requérante ; que le pourvoi reçu au greffe le 31 décembre 2009 est donc recevable ;Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 267 alinéa 10 et 272- 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu les dispositions de l’article 267 alinéa 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché au premier juge d’avoir rejeté les contestations de la requérante portant sur le montant de la mise à prix, alors que l’immeuble valant plus d’un milliard de FCFA, la mise à prix fixée par le poursuivant à la somme de 145.000.000 F CFA est de loin inférieure au quart de la valeur de l’immeuble, montant minimum prévu à l’article 267 alinéa 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes de l’article 267.10) de l’Acte uniforme susvisé, « la mise à prix fixée par le poursuivant, laquelle ne peut être inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble. La valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l’hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables.» ;Attendu, en l’espèce, que contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure, notamment du rapport d’expertise immobilière établi le 27 mai 2008 par El Hadji Falou TOURE, expert immobilier, que l’estimation de la valeur de l’immeuble litigieux a été faite à dire d’expert à la somme de 567.567.500 F CFA ; qu’ainsi, en fixant la mise à prix dudit immeuble à la somme de 145.000.000 F CFA, soit plus du quart de la valeur de l’immeuble, le créancier poursuivant s’est conformé à l’article 267 alinéa 10 invoqué ; qu’il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ;5Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 272-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir violé ce texte en ce que Alimatou Sadiya GUEYE ayant demandé par voie de conclusions écrites au juge des criées la désignation d’un expert, le tribunal a répondu de façon laconique ;Mais attendu qu’il résulte du texte dont la violation est alléguée que « Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette contestation de rapporter la preuve du bien fondé de celle-ci. Il peut demander au Président de la juridiction compétente la désignation d’un expert à ses frais avancés » ; qu’il résulte de ce texte que la désignation de l’expert relève de la compétence du Président de la juridiction compétente et non du juge des crées ; qu’ainsi, en rejetant la demande de désignation d’un expert au motif qu’elle relève de la compétence de la juridiction des criées, le tribunal n’a violé en rien les dispositions invoquées au moyen ;Qu’il échet de rejeter également ce moyen comme mal fondé ;Attendu que la requérante qui a succombé doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi dirigé contre le jugement n°1974 du 11 août 2009 irrecevable ; Déclare le pourvoi dirigé contre le jugement n° 002 bis du le 06 janvier 2009 recevable enla forme ; Au fond, le rejette ; Condamne Alimatou Sadiya GUEYE épouse DIA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - SAISINE DE LA CCJA - DÉLAI - POINT DE DÉPART - SIGNIFICATION DE L'ARRÊT ATTAQUESAISIE IMMOBILIÈRECONTESTATIONS - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT D'ADJUDICATION N'AYANT STATUE SUR AUCUNE CONTESTATION : IRRECEVABILITÉMISE À PRIX DE L'IMMEUBLE À PLUS DU QUART DE SA VALEUR - RESPECT DE L'ARTICLE 267 DE L'AUPSRVE - REJET DU MOYENCONTESTATION DE LA MISE À PRIX - DÉSIGNATION D'UN EXPERT - JURIDICTION COMPÉTENTE - JUGE DES CRIÉES : NON - PRÉSIDENT DE LA JURIDICTION COMPÉTENTE : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 158/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;158.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 159/2015","content":"La production au dossier d’une copie de la carte de membre de l’ordre des avocats d’un Etat membre de l’OHADA prouve suffisamment la qualité d’avocat.La cour d’appel qui, pour annuler un cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance du premier juge et mettre la caution hors de cause, a énoncé que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retenu qu’« il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’[AUSCGIE] », alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA, mais par une personne physique, gérante d’un restaurant, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, a violé par fausse application les dispositions visées au moyen, exposant ainsi son arrêt à la cassation. Sur l’évocation, la caution doit être déclarée valable et le jugement confirmé, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation.ARTICLE 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 449 AUSCGIE ARTICLE 465 AUSCGIE ARTICLE 487 AUSCGIE CCJA, 1ère ch., n° 159/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 033/2010/PC du 22/03/2010 : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA c/ Dame KOUAME AKISSI Françoise. Arrêt N° 159/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;2Sur le recours numéro 033/2010/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2010 et formé par la Société Africaine de Crédit Automobile (SAFCA), société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège à Abidjan, 04 BP 27 Abidjan 04, agissant par son directeur général demeurant audit siège, assistée de la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, société d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, domicile élu, dans l’affaire l’opposant à KOUAME AKISSI Françoise, demeurant à Abidjan-Marcory Hibiscus, 20 BP 1177 Abidjan 20, ayant pour conseil CD & Associés, société d’avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, Plateau, 40 Avenue Lamblin, BP 1328 Abidjan 17,en cassation de l’arrêt n°608 rendu le 25 juillet 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont ledispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et commerciale et en dernierressort ; EN LA FORME, Déclare Madame KOUAME AKISSI Françoise recevable en son appel ; AU FOND, L’y dit bien fondée; Réforme le jugement entrepris et statuant à nouveau ; Rétracte partiellement l’ordonnance d’injonction de payer n°4685/2005 du 28 mai 2008 ence qu’elle a condamné Madame KOUAME AKISSI Françoise à payer solidairement la somme de 7 322 065 francs ;La met hors de cause ; Condamne la SAFCA aux dépens (…) » ; La requérante invoque trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée auprésent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ; Vu les dispositions de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte numéro 110100101-2 du 03 avril 2001, la SAFCA a financé l’acquisition pour le Restaurant SOUKALA de trois climatiseurs split auprès de la société TECHNIBAT, à hauteur de 9 699 795 FCFA ; que pour le remboursement de cette somme, ledit restaurant a réglé une partie au comptant, le reste d’un montant de 7 759 000 FCFA devant l’être en 24 mensualités de 399 978 FCFA l’une, à compter du 5 mai 2001; que suivant acte du 6 avril 2001, KOUAME AKISSI Françoise s’est portée caution du Restaurant SOUKALA pour le règlement de cette créance ; que le Restaurant SOUKALA n’ayant pas honoré les échéances convenues, la SAFCA a obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance n°4685/2002 du 28 mai 2002 faisant injonction à ce dernier et à sa caution d’avoir à payer conjointement et solidairement diverses sommes; que son opposition contre ladite ordonnance ayant été rejetée par le Tribunal de première instance d’Abidjan suivant jugement n°461/Civ 3ème D du 13 février 2008, KOUAME AKISSI Françoise a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Abidjan qui a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;3Sur la recevabilité du recours de la SAFCAAttendu que dans son mémoire en réponse du 27 juillet 2010, KOUAME AKISSI Françoise soulève l’irrecevabilité du recours de la SAFCA, motif pris de ce que celui-ci ne respecterait pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce, notamment, que la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés qui l’assiste dans la présente instance n’a pas prouvé sa qualité d’avocat comme l’exigent lesdits textes ;Mais attendu que Maître ABBLE Arsène, avocat associé de la SCPA DOGUE-Abbé YAO& Associés a versé au dossier de la Cour une copie de sa carte de membre de l’Ordre des avocats de Côte d’Ivoire ; que le moyen doit être rejeté et le recours par conséquent déclaré recevable ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi résultant de l’erreurdans l’application de la loi, notamment des articles 465, 487 et 449 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que par ce moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir réformé le jugemententrepris et mis KOUAME AKISSI Françoise hors de cause, d’une part en estimant que le cautionnement était nul au regard des textes précités, sans dire en quoi ceux-ci ont été violés, et d’autre part, en fondant sa décision sur ces dispositions qui régissent plutôt les attributions et les droits des dirigeants d’une société anonyme, ainsi que les cautions, avals, garanties et garanties à première demande souscrits par une telle société pour des engagements pris par des tiers, violant ainsi l’ensemble des dispositions légales visées au moyen ;Attendu en effet que pour annuler le cautionnement litigieux, rétracter l’ordonnance et mettrela caution hors de cause, l'arrêt attaqué énonce que « L’examen de l’acte de cautionnement révèle que celui-ci a été signé par le directeur commercial de la SAFCA sans aucune indication de la délégation de pouvoir qui lui aurait été consentie » et retient qu’ « il s’agit manifestement d’une violation des dispositions des articles 465, 487 et 449 de l’acte uniforme relatif aux sociétés commerciales » ;Qu’en statuant ainsi, alors que le cautionnement litigieux a été consenti, non par la SAFCA,mais par KOUAME AKISSI Françoise, gérante du Restaurant SOUKALA, pour garantir un prêt consenti au bénéfice de ladite entreprise, suivant un contrat de financement en date du 3 avril 2001 signé par le même directeur commercial et dont l’exécution n’a pas été contestée, la Cour d’appel a violé, par fausse application, les dispositions visées au moyen ;Qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 10 mars 2008, KOUAME AKISSI Françoise a relevé appel du jugement n°461 rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, qui a statué ainsi qu’il suit :«Reçoit dame Françoise AKISSI KOUAME en son opposition ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; La condamne à payer à la société SAFCA la somme de 7 322 065 FCFA en principal ; Condamne la demanderesse aux dépens (…)» ;4Attendu que l’appel de KOUAME AKISSI Françoise n’ayant soulevé aucun débat particulier, il convient de le déclarer recevable en la forme ;Attendu qu’au soutien de sa demande d’infirmation du jugement entrepris, l’appelante argueessentiellement de la nullité de l’acte de caution qu’elle a signé le 6 avril 2001 avec le directeur commercial de la SAFCA ;Que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation, il convient de déclarer valableladite caution et de confirmer le jugement entrepris ; Et attendu que KOUAME AKISSI Françoise ayant succombé, il échet de la condamner auxentiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours de la société SAFCA recevable ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°608 rendu le 25 juillet 2008 par la Courd’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond, Reçoit KOUAME AKISSI Françoise en son appel ;Déclare celui-ci mal-fondé ;Confirme le jugement n°461/Civ 3ème D rendu le 13 février 2008 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Condamne KOUAME AKISSI Françoise aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PREUVE DE LA QUALITÉ D'AVOCAT : COPIE DE LA CARTE DE MEMBRE DE L'ORDRE DES AVOCATS D'UN ÉTAT PARTIE À L'OHADA SUFFISANTSÛRETÉS - CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ET NON CONTESTE : VALIDITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 159/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;159.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 160/2015","content":"La CCJA est bien compétente pour le pourvoi relatif à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’AUPSRVE.L’ordonnance qui a décidé de la suspension d’une exécution forcée entamée doit être annulée.ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 32 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 160/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 090/2010/PC du 04/10/2010 : KY DIEUDONNE Alexandre et Autres c/ Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI). Arrêt N° 160/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours numéro 090/2010/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 octobre 2010 et formé par Maître François KOUADJO, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, au nom et pour le compte de KY DIEUDONNE Alexandre, domicilié à Abidjan Plateau Dokoui, KOYA BEIGBEU, domicilié à Yopougon niangon sud, YAPO TANO Venance, domicilié à Yopougon quartier Maroc, KOUADIO BONI, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 4700 Abidjan 01, YAO KOBENAN BOITRIN, domicilié à Yopougon niangon nord, 01 BP 1721 Abidjan 01 01, SYLLA AZOUMANA, domicilié à Abidjan Treichville, 05 BP 2080 Abidjan 05, YAO Jean Roland, domicilié à Abidjan Cocody Angré, DABO SIAKA, domicilié à Yopougon niangon sud, CISSE DRISSA, domicilié à Yopougon Attié, KOUASSI KOFFI THEHUA, domicilié à Yopougon2niangon sud, KACOU ASSOUMOU, domicilié à Yopougon Camp militaire, 01 BP 336 Abidjan 01, DRABO Moise, domicilié à Abidjan, 06 BP 1765 Abidjan 06, OULAY GUY Norbert, domicilié à Abidjan, 21 BP 578 Abidjan 21 et KARAMOKO Moussa, domicilié à Abidjan Yopougon SICOGI, dans le différend qui les oppose à la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) ayant pour Conseils la SCPA près la Cour d’appel d’Abidjan DOGUE-Abbé YAO & Associés, y demeurant Plateau 29, 01 BP 174 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 rendue par le président de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°1603/2010 rendue le 30/07/2010 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, jusqu’à ce que la Cour d’appel vide sa saisine» ;Les demandeurs invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que KY DIEUDONNE Alexandre et Autres ont pratiqué une saisie-attribution de créances contre la société SIPIM entre les mains de la SGBCI ; que les procédures en mainlevée initiées par ladite société n’ayant pas abouti, les demandeurs ont notifié à la SGBCI l’arrêt numéro 497/10 du 08 juillet 2010 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, avec commandement de payer suivi d’un itératif commandement, suivant exploits d’huissier des 26 et 27 juillet 2010 ; que la SGBCI ne s’étant pas exécutée, les demandeurs ont saisi le juge des référés, lequel, par ordonnance numéro 1603 du 30 juillet 2010, a condamné celle-ci à leur payer diverses sommes aux titres des causes de la saisie, astreintes et dommages-intérêts; que suivant exploit du 03 août 2010, KY Dieudonné et Autres ont procédé à une saisie-attribution de créances contre la SGBCI, entre les mains d’autres banques de la place ; que le même jour, la SGBCI a saisi d’une requête aux fins de défenses à l’exécution provisoire de l’ordonnance numéro 1603 du 30 juillet 2010 susvisée, le premier président de la Cour d’appel d’Abidjan qui a rendu l’ordonnance du 04 août 2010 objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire du 22 décembre 2010, la SGBCI a soulevé l’incompétencede la Cour de céans, motif pris de ce que l’ordonnance querellée, rendue uniquement en application des articles 162 et 181 du Code de procédure civile de la République de Côte d’Ivoire, ne relève pas de sa compétence telle que fixée par l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.» ;Attendu qu’il est constant que l’affaire dont la Cour se trouve saisie, relative à une procédure de saisie-attribution de créances, pratiquée sur le fondement des articles 153 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, soulève sans conteste des questions relatives à l’application dudit Acte uniforme ; qu’il échet de se déclarer compétent ;Sur le moyen uniqueVu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée d’avoir suspendu l’exécution provisoire assortissant l’ordonnance numéro 1603/10 du 30 juillet 2010, alors que l’exécution de celle-ci était déjà entamée ;Attendu qu’ aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé,« A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part.» ;Attendu en l’espèce qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance de référé du 30 juillet 2010 condamnant la SGBCI à leur payer diverses sommes, KY Dieudonné Alexandre et Autres ont fait pratiquer une saisie-attribution de créances contre celle-ci entre les mains de divers établissements bancaires d’Abidjan, suivant exploit d’huissier en date du 03 août 2010 ; que dès lors, une telle mesure d’exécution forcée ne pouvait plus être suspendue ; qu’il suit que l’ordonnance numéro 493/2010 du 04 août 2010 du président de la Cour d’appel d’Abidjan, qui a décidé de la suspension de l’exécution forcée ainsi entamée, de l’ordonnance de référé numéro 1603/10 du 30 juillet 2010, doit être annulée ;Attendu que la SGBCI ayant succombé, il convient de la condamner aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;4Annule l’Ordonnance numéro 493/2010 rendue le 04 août 2010 par le Président de la Cour d’appel d’Abidjan ;Condamne la SGBCI aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE SUR LE FONDEMENT DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJAVOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - EXÉCUTION ENTAMÉE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE AYANT ORDONNÉ LA SUSPENSION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 160/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;160.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 161/2015","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteurEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de Céans le 05 Août 2011 sous le numéro 066/2011/PC et formé par Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED commerçant, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce BP 1467 DIVO et Madame TALEB ZARA EZZEDINE commerçante, de nationalité Libanaise, demeurant à Divo, quartier commerce, ayant pour conseil Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant boulevard de France SICOGI 60 lots Résidence BUFFON, Escalier B 1er Etage, Appartement N° 24 C non loin de l’Agence B.I.A.O, 04 BP 61 Abidjan 04, dans la cause qui les oppose à Monsieur ELI COBTI HANNA et Madame SOUAD TANIOS épouse COBTI, tous deux de nationalité Libanaise, Commerçants, demeurant à Divo, quartier commerce, face à la BIAO,en cassation de l’arrêt N°247/10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa, dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;2Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeS’en rapporte à l’arrêt avant dire droit N° 199 en date du 20 octobre 2010 de la Cour d’appel de ce siège qui a déclaré recevable l’appel interjeté par EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE ;Au fondDéclare ledit appel fondé ;Confirme le jugement contradictoire N°124 rendu le 25 Juin 2010 par la section du Tribunal de Divo en matière Commerciale ;Condamne EZZEDINE YAHIA MOHAMED et TALEB ZARA épouse EZZEDINE aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;SUR LA RECEVABILITE DU RECOURSAttendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure révèle que le recours ne respecte pas les prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’ainsi, les requérants n’ont pas joint à leur recours la preuve de la qualité d’avocat dont se prévaut Maître Simon Pierre BOGUI qui a agi en leur nom ;Attendu qu’aux termes de l’article 23 (nouveau) du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour » ; qu’aux termes de l’article 28.1 et 6, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent règlement » et « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;Attendu que la lettre N° 2094 /2015/GC du 03 novembre 2015 adressée à Maître SimonPierre BOGUI par le Greffier en chef sur instruction du Juge rapporteur, et réceptionnée en son cabinet le 05 novembre 2015 aux fins de régularisation du recours dans un délai de dix jours n’a pas été suivie d’effet au terme du délai imparti ;Attendu que conformément à l’article 28-6 (Nouveau) du Règlement de procédure susvisé,la Cour doit décider de la recevabilité d’un tel recours ;3Attendu que la preuve de la qualité d’avocat de Maître Simon Pierre BOGUI qui a introduitpour le compte des requérants n’étant pas rapportée, il y a lieu de de déclarer ledit recours irrecevable car exercé au mépris des prescriptions des articles 23 (nouveau) et 28.1 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu que les requérants qui ont succombé doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par EZZEDINE MOHAMED YAHIA et MadameTALEB ZARA épouse EZZEDINE contre l’Arrêt civil n° 247 /10 rendu le 22 décembre 2010 par la Cour d’appel de Daloa ;Condamne Monsieur EZZEDINE YAHIA MOHAMED et Madame TALEB ZARA épouse EZZEDINE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe Président Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - PREUVE D'AVOCAT NON RAPPORTÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI À CET EFFET - IRRECEVABILITÉ DE DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 161/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;161.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 162/2015","content":"Arrêt N°162/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi n° 088/2005/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 octobre2011 formé par Maître Lydie Chantal BOKOLA, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, domicilié au 15, Avenue du Docteur Crozet, Immeuble SCIA n°09, 01 BP 2722 Abidjan 01 agissant pour le compte de la Société Electricité Froid Climatisation Industrielle dite EFCI S.A, dont le siège social est à Abidjan Zone 4, représentée par son Directeur Général, Monsieur RIDET Serge, nationalité française, domicilié audit siège, dans la cause l’opposant à la Société Clim Ivoire Froid, dont le siège social est à Abidjan, 16 BP 1249 Abidjan 16,représentée par Monsieur FRERE Jean Yves, son Gérant, ayant pour Conseil Maître Vincent AYEPO, Avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Daudet, immeuble Daudet, tél : 20 32 12 19,2en cassation de l’arrêt n°46 rendu le 04 février 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société Clim Ivoire Froid recevable en son appel relevé du jugement civil n°1847 rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fondL’y dit bien fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau ; Dit que la créance n’est ni certaine ni exigible au sens de l’article 1er de l’Acte uniformerelatif aux procédures simplifiées de recouvrement de créance ; Déboute en conséquence la société EFCI de sa demande en paiement ;La condamne aux dépens. » ;Attendu que la société EFCI invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre durèglement d’un différend né à l’occasion de leurs relations d’affaires, la société Electricité Froid Climatisation Industrielle (EFCI) et la société Clim Ivoire Froid ont conclu en date du 02 avril 2006 un protocole d’accord aux termes duquel Clim Ivoire Froid a reconnu être débiteur à l’égard de EFCI de la somme globale de 62 282 148 FCFA qu’elle s’est engagée à rembourser suivant un échéancier convenu ; qu’elle a effectué un paiement partiel de la somme de 31 346 420 FCFA diminuant ainsi sa dette à 30 935 728 FCFA ;Que face au non-paiement du reliquat de sa créance, la Sté EFCI a obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau une ordonnance d’injonction de payer n°2229/2008 rendue le 26 juin 2008 ; que sur opposition de Clim Ivoire Froid le 12 août 2008, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a rendu le 27 mai 2009 le jugement n°1847/3ème CIV-C rejetant l’opposition et condamnant la débitrice à payer la somme réclamée ;Que sur appel de la société EFCI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt sus énoncé frappé du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)3Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour déclarer la EFCI non fondée en sa demande de paiement, que la créance poursuivie n’était ni certaine, ni liquide, ni exigible, parce que contestée par la Clim Ivoire Froid, alors qu’au regard de l’article 1er de l’AUPSRVE, la créance réclamée remplit le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité parce que expressément convenue entre les parties, matérialisée par un protocole d’accord dûment signé et ayant connu un commencement d’exécution ;Attendu que pour sa défense, la Société Clim Ivoire Froid sollicite le rejet du recours de la Société EFCI, en soutenant que bien qu’elle ne conteste passa qualité de débitrice, le montant arrêté de la créance de sa cocontractante procède d’une erreur de calcul à la suite de laquelle elle avait adressé une offre réelle de paiement du montant qu’elle-même estime réellement dû ;Mais attendu que l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen dispose : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que pour sa part, l’article 1134 du code civil stipule que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites…Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;Qu’au regard de la reconnaissance expresse par Clim Ivoire Froid de sa dette à l’égard de EFCI matérialisée par une convention fixant un échéancier de paiement ayant connu un commencement d’exécution, la preuve du triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité est suffisamment rapportée ;Qu’en subordonnant les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité d’une créance à la simple contestation du débiteur, non pas sur ces caractères, mais seulement sur le montant de la créance, la Cour d’appel d’Abidjan a procédé à une mauvaise interprétation et une fausse application de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de casser et annuler l’arrêt déféré, d’évoquer et statuer à nouveau sur le fond ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des éléments du dossier que la Société Clim Ivoire Froid a signé avec la société Electricité Froid Climatisation Industrielle (EFCI) en date du 02 avril 2006 un protocole d’accord aux termes duquel la Clim Ivoire froid reconnaît devoir à la EFCI la somme de 62.282.148 FCFA qu’elle s’est engagée à rembourser suivant un échéancier convenu en annexe audit protocole ; qu’elle a effectué un paiement partiel de la somme de 31.346.420 FCFA diminuant ainsi sa dette à 30.935.728 FCFA ;Que face au non-paiement du reliquat de sa créance, la Sté EFCI a obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau une ordonnance d’injonction de payer n°2229/2008 rendue le 26 juin 2008 ;Que sur opposition de Clim Ivoire Froid le 12 août 2008, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau a rendu le 27 mai 2009 le jugement n°1847/3ème CIV-C dont le dispositif suit :4« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;Vu l’échec de la tentative de conciliation ;Reçoit la société CLIM IVOIRE FROID dite CLIF en son opposition ;L’y dit cependant mal fondée ;La condamne à payer à la société Electricité Froid Climatisation Industrielle dite EFCI la somme de 30.935.728 FCFA en principal outre les intérêts et frais ;La condamne aux dépens de l’instance » ;Attendu que le 17 juin 2009, la société Clim Ivoire Froid a interjeté appel de ce jugement ;Qu’à l’appui de son recours, l’appelante soutient que le quantum de la créance réclamée par EFCI est manifestement erronée et demande à la Cour d’ordonner une mise en état aux fins de rapprochement des comptes ;Que pour sa défense, l’intimée EFCI soutient qu’en vertu du protocole d’accord, Clim Ivoire reconnaît être débitrice à son égard et que sa contestation ne saurait remettre en cause la réalité de sa dette ; qu’elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement querellé ;Attendu que pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont prévalu à la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué et de condamner la société Clim Ivoire Froid aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse et annule l’arrêt n°46 rendu le 04 février 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1847/3ème CIV-C rendu le 27 mai 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;Condamne la Société Clim Ivoire Froid aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier5","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CRÉANCE - CERTITUDE - LIQUIDITÉ - EXIGIBILITÉ - CRÉANCE MATÉRIALISÉE PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ET UN ÉCHÉANCIER DE PAIEMENT : CONDITIONS REMPLIES - CASSATION DE L'ARRÊT AYANT RETENU LE CONTRAIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 162/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;162.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 163/2015","content":"La cour d’appel qui, pour condamner une banque, tierce-saisie au paiement de dommages- intérêts, a énoncé qu’« il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la [tierce-saisie], la [créancière] a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacte n’a pas permis de connaître d’une part l’existence du compte mais surtout si le compte était créditeur ; qu’ainsi la [tierce-saisie] a fait perdre au créancier saisissant de faire valoir ses droits avant la date de la dernière saisie qui a fait ressortir le solde créditeur ; le comportement fautif de la [tierce-saisie] a donc eu pour conséquence de nuire à la société saisissante, de sorte que cette dernière est fondée à obtenir réparation.. », a démontré l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lieu de causalité ; elle n’encourt donc pas le grief de violation ou d’erreur d’application de la loi. Les dispositions de l’article 156 de l’AUPSRVE ne subordonnent pas la condamnation du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie à la démonstration d’un préjudice qu’aurait subi le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte du tiers-saisi. Il est de jurisprudence que la saisie ne peut être dénoncée au débiteur que si le tiers saisi a régulièrement collaboré à l’opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle. En l’espèce, la tierce-saisie, en faisant sur le champ une déclaration mensongère au saisissant, refusant ainsi implicitement d’exécuter la saisie-attribution, n’a pas permis à la procédure de saisie attribution d’être menée à son terme, le saisissant ne pouvant ainsi pas dénoncer une saisie dont il n’est pas encore attributaire. C’est donc à bon droit que le juge d’appel a déclaré la tierce-saisie malvenue à invoquer la caducité pour non dénonciation de la saisie et son recours, qui est mal fondé, doit être rejeté.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 163/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 059/2012/PC du 06/06/2012 : Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI c/ Société Ivoirienne de Ciment et Matériaux dite SOCIMAT.Arrêt N°163/2015 du 17 décembre 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation enAfrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI contre Société Ivoirienne de Ciments & Matériaux dite SOCIMAT, sise à Abidjan, Boulevard du Port 01 BP 8887 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général PACHLER Joann, par arrêt n°057/11 du 03 février 2011 de la Chambre Judiciaire, Formation Civile, de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 20 juillet 2009 par la SGBCI S.A, sise à Abidjan-Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1135 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général Bernard LABADENS et ayant pour Conseils la SCPA SORO et BAKO, Avocats à la Cour, demeurant Cocody-Les-Deux-Plateaux, rue des jardins, villa 2179, renvoi enregistré sous le n°059/2012/PC le 06 juin 2012,en cassation de l’arrêt n°101/civ6/B rendu le 24 février 2009 par la Cour d’appeld’Abidjan et dont le dispositif suit : «Par ces motifs, statuant publiquement, contradictoirement en matièrecommerciale en référé et en dernier ressort ; Déclare les Sociétés SGBCI et SOCIMAT recevables en leurs recoursrespectifs ; Déclare la SGBCI mal fondée en son appel principal et l’en déboute ; Dit que la SOCIMAT est partiellement fondée en son appel incident ; Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté la SOCIMAT de sademande en dommages-intérêts ; Statuant à nouveau ; Déclare la SOCIMAT partiellement fondée en son appel incident ; Condamne la SGBCI à lui payer la somme de cinq millions (5.000.000) francs àtitre de dommages-intérêts ; Confirme ladite ordonnance pour le surplus ; Condamne la SGBCI aux dépens. » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassationtels qu’ils figurent à la « requête aux fins de pourvoi en cassation » annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;3Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’arrêtn°460 du 21 avril 2006 de la Cour d’appel d’Abidjan, la Société de Ciment et Matériaux (SOCIMAT), créancière de la Société Constructions Métalliques Ivoiriennes (CMI) a, par exploit en date du 30 avril 2008, fait pratiquer saisie attribution de créances au préjudice de la CMI, entre les mains de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI), pour sûreté et paiement de la somme de 29.221.452 FCFA ;Que la SGBCI, sur interpellation de l’huissier instrumentaire, a déclaré n’avoir dans seslivres aucun compte ouvert au nom de la CMI ; Que cependant à l’occasion d’une autre saisie le 16 octobre 2008, la SGBCI a déclarédétenir en ses livres un compte débiteur de la somme de 392.665.186 FCFA ouvert au nom de la Société CMI sous le numéro 116330922710 ;Qu’estimant que la SGBCI a failli à ses obligations légales, la SOCIMAT a saisi le juge des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet de la voir condamner au paiement des causes de la saisie attribution du 30 avril 2008 ;Que faisant droit à cette saisine, le juge des référés, par ordonnance n°1885 rendue le 04 décembre 2008, a condamné la SGBCI à payer à la SOCIMAT la somme de 48.747.660 FCFA ;Que sur appel de la SGBCI, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 février 2009 l’arrêtn°101/CIV6/B sus énoncé ; Attendu que par courrier en date du 20 juin 2012 reçu en l’Etude du Conseil deSOCIMAT le 25 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la SOCIMAT, défenderesse au pourvoi, à déposer dans un délai d’un mois à compter de la réception de la correspondance, ses écritures ainsi que les pièces utiles pour la défense de ses intérêts ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que dès lors, le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi,- en sa première branche, prise de la violation de l’article 1382 du Code civil Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir invoqué l’article 1382 susvisé pourcondamner la SGBCI sans établir un lien de causalité entre une faute qui serait commise par la SGBCI et un préjudice qu’aurait subi la SOCIMAT, alors qu’aux termes dudit article, la réunion d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux, est indispensable à la justification de la condamnation pour faute ;4Mais attendu que pour condamner la SGBCI au paiement de dommages- intérêts, la Cour d’appel énonce qu’ « il est également établi que du fait de la déclaration inexacte faite par la SGBCI, la Société SOCIMAT a perdu toute chance d’avoir paiement de sa créance au moment de la saisie du 30 avril 2008, dans la mesure où à cette date, la déclaration inexacte n’a pas permis de connaître d’une part l’existence du compte mais surtout si le compte était créditeur ; qu’ainsi la SGBCI a fait perdre au créancier saisissant de faire valoir ses droits avant la date de la dernière saisie qui a fait ressortir le solde créditeur ; le comportement fautif de la SGBCI a donc eu pour conséquence de nuire à la société saisissante, de sorte que cette dernière est fondée à obtenir réparation.. » ; qu’ayant ainsi démontré l’existence d’une faute, d’un dommage et d’un lieu de causalité, la Cour n’encourt pas le grief formulé par le moyen ;- en sa seconde branche, prise de la violation de l’article 156 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir estimé, pour condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, qu’il n’y avait pas lieu de rechercher si le compte du débiteur saisi, s’il existait à la date de la saisie, était créditeur ou débiteur, pour établir que du fait de la déclaration inexacte ou mensongère du tiers saisi, le saisissant a pu perdre une chance de se faire payer , alors qu’aux termes du texte susvisé, pour condamner le tiers saisi du fait de sa déclaration, il faut établir que celle-ci a pu faire subir au créancier saisissant un préjudice ;Mais attendu que les dispositions de l’article ne subordonnent pas la condamnation dutiers saisi au paiement des causes de la saisie à la démonstration d’un préjudice qu’aurait subi le créancier saisissant du fait de la déclaration inexacte du tiers-saisi ; qu’il échet de rejeter également le moyen en cette branche ;Sur le second moyen tiré de la violation ou erreur dans l’application oul’interprétation de l’article 160 de l’AUPSRVEAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir délibérément exclu le tiers saisi des personnes habilitées à invoquer la caducité d’une saisie non dénoncée, en retenant notamment que la dénonciation de la saisie est prescrite dans l’intérêt du débiteur saisi qui ne s’en est pas prévalu, alors qu’en application de l’article 160 susvisé, le tiers saisi peut invoquer la caducité d’une saisie non dénoncée s’il est poursuivi sur la base de ladite saisie ;Mais attendu qu’il est de jurisprudence que la saisie ne peut être dénoncée au débiteurque si le tiers saisi a régulièrement collaboré à l’opération de saisie en rendant immédiatement disponible au profit du saisissant la propriété du fonds saisi sans y opposer le moindre obstacle ; qu’en l’espèce, la SGBCI, en faisant sur le champ une déclaration mensongère au saisissant, refusant ainsi implicitement d’exécuter la saisie- attribution, n’a pas permis à la procédure de saisie attribution d’être menée à son terme, le saisissant ne pouvant ainsi pas dénoncer une saisie dont il n’est pas encore attributaire ; que c’est à bon droit que le juge d’appel a déclarer la SGBCI malvenue à invoquer la non dénonciation de la saisie ; qu’i l s’ensuit que le recours de la SGBCI doit être rejeté comme non fondé ;5Attendu que la SGBCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoi aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCETIERS-SAISI - DÉCLARATION MENSONGÈRE : REFUS D'EXÉCUTER LA SAISIE - CONDAMNATION DU TIERS-SAISI - NÉCESSITÉ DE LA PREUVE D'UN PRÉJUDICE DU FAIT DE LA DÉCLARATION INEXACTE : NON NÉCESSAIREDÉNONCIATION DE LA SAISIE IMPOSSIBLE DU FAIT DU TIERS-SAISI IMPOSSIBILITÉ POUR LE TIERS-SAISI D'INVOQUER LA CADUCITÉ DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 163/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;163.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 164/2015","content":"Arrêt N°164/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 juin 2012 sous le numéro071/2012/PC, formé par la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Vridi, 01 B.P 2009 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, avocats à la Cour, 01 B.P 174 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société de Transformation d’Hévéas, dite SOTHEV Sa, société anonyme dont le siège est à Abidjan, 01 B.P : 178 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt numéro 403 rendu le 9 décembre 2011 par la Cour d’appeld’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :2Déclare la SOTRA recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire n°1665 rendu le 10 juin 2010 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la SOTRA » ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que suivant correspondance numéro 423/2012/G2 en date du 20 juin 2012,reçue le 26 juin 2012, le Greffier en chef de la Cour a signifié le pourvoi à la défenderesse, qui n’a cependant ni comparu ni été représentée ; qu’il échet d’examiner le pourvoi ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant ordonnanced’injonction de payer n°293/2010 du 22 janvier 2010, la SOTHEV a obtenu la condamnation de la SOTRA au paiement de la somme de 1.458.000.000 F CFA, représentant le prix d’une livraison de matériels de construction et de pièces mécaniques ; que l’opposition formée par la SOTRA a été rejetée par le Tribunal de première instance d’Abidjan, suivant jugement n°1665 du 10 juin 2010 ; que par l’arrêt entrepris, la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé ledit jugement ;Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la violation de la loi, notammentl’article 219 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifsAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir, pour confirmer le jugemententrepris et conclure que la SOTHEV détient sur la SOTRA une créance certaine, liquide et exigible, retenu « qu’en l’état des pièces versées aux débats notamment des courriers des 19 juin 2009 et 19 mars 2010, il apparait expressément, de façon non équivoque, que la SOTRA se reconnait débitrice vis-à-vis de la SOTHEV », sans dire en quoi ces pièces suffisent à prouver la dette de la SOTRA, alors que :-d’une part, l’article 219 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généraldispose que \\\"Le vendeur s’oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent livre, à livrer les marchandises et à remettre, s’il y a lieu les documents s’y rapportant, à s’assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie » ; qu’il résulte de ces dispositions que la preuve de la vente commerciale doit résulter de la production de bons de commande suffisamment clairs, précis et sans équivoque, et qu’en l’espèce, les seuls extraits de son grand livre comptable ainsi que les correspondances produits par la SOTHEV sont insuffisants pour établir la créance, en l’absence de la production de bons de commande et de livraison, et que,3-d’autre part, il résulte de la correspondance du 19 juin 2009 susvisée que la SOTRA a simplement accepté une proposition de remise sur le prix futur qui lui a été faite par la SOTHEV et non un engagement ferme à payer un prix arrêté d’accord parties, et qu’il appartenait en conséquence au juge d’appel de rechercher si les négociations entre les parties ont abouti à un prix final, dont les modalités de paiement ont été contractuellement arrêtées ; qu’en s’abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d’appel n’aurait pas donné de base légale à sa décision ;Mais attendu que la preuve des obligations entre commerçants est libre ; que lesmoyens ne tendent qu’à remettre en discussions les éléments de preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance réclamée, souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ;Attendu qu’il convient de condamner la SOTRA qui a succombé aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la SOTRA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TENDANT À REMETTRE EN DISCUSSION DES ÉLÉMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRÉCIÉS PAR LES JUGES DU FONDCOMMERÇANTS - PREUVE - LIBERTÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 164/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;164.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 165/2015","content":"VOIES D’EXECUTIONTITRE EXECUTOIRE – GROSSE EXECUTOIRE D’UN ARRET REGULIEREMENT SIGNIFIEE NE COMPORTANT PAS DE CONDAMNATION MAIS PERMETTANT D’ETABLIR UNE CREANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DU CREANCIER SUR LE DEBITEUR SAISIE-ATTRIBUTION - DENONCIATION – INDICATION DU DELAI DES CONTESTATIONS – DELAI FRANCConstitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, susceptible de servir valablement de fondement à une mesure d’exécution forcée, la grosse rendue exécutoire d’un arrêt régulièrement signifiée, dès lors que, bien que ne contenant pas une condamnation formelle, les mentions de cette décision permettent d’identifier le créancier et le débiteur et de déterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second. En raison de son caractère franc, le délai d’un mois imparti par l’article 160 alinéa 2-2) de l’AUPSRVE a commencé à courir, pour une saisie dénoncée le 16 septembre 2011, le 17 septembre 2011 pour expirer le 17 octobre 2011 à minuit. En confirmant l’ordonnance qui a déclaré la saisie régulière, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions invoquées aux moyens et le pourvoi doit être rejeté.ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 157 AUPSRVE ARTICLE 160 AUPSRVE ARTICLE 335 AUPSRVE CCJA, 1ère ch., n° 165/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 072/2012/PC du 27/06/2012 : Société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I Sarl c/ KPOKOU KOMLAN Maurice.Arrêt N°165/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;2Sur le recours enregistré au greffe de la Cour le 27 juin 2012 sous le numéro072/2012/PC, formé par la société Omnium de Gestion Immobilière, dite O.G.I, société à responsabilité limitée ayant son siège à Abidjan, 05 B.P 646 Abidjan 05, ayant pour conseil Maître Comlan S. Pacôme ADIGBE, avocat à la Cour à Abidjan, 01 B.P : 5806 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à KPOKOU KOMLAN Maurice, domicilié à Cocody Val Doyen, 04 B.P:2145 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître KAUDJHIS-OFFOUMOU Françoise, avocate à la Cour à Abidjan, 08 B.P 803 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt n° 555/12 rendu le 08 mai 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan,dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et endernier ressort ; Ordonne la jonction des procédures RG 0062/12 ET 0068/12 ; EN LA FORME Déclare la société AGENCE OMNIUM DE GESTION IMMOBILIERE recevable enson appel relevé de l’ordonnance de référé n° 1606 rendue le 16 novembre 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FOND L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens» ; La société demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant jugementn°1353/CIV 3 B rendu le 22 avril 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan, la société O.G.I Sarl a été condamnée à payer à KPOKOU KOMLAN Maurice la somme de 5.561.692 F CFA ; que ce jugement a été confirmé en appel par arrêt n°2002/11 du 27 mai 2011; qu’en exécution de cette dernière décision, KPOKOU KOMLAN Maurice a fait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de la société O.G.I Sarl ouverts dans les écritures de la S.G.B.C.I ; que l’opposition formée par la société O.G.I Sarl a été rejetée suivant ordonnance n°1606 en date du 16 novembre 2011 ; que par l’arrêt frappé du pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a déclaré mal fondé le recours formé par la société O.G.I Sarl ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dansl’application ou l’interprétation de la loi3Attendu qu’en sa première branche, le moyen fait valoir en substance qu’en confirmant l’ordonnance qui a déclaré la saisie régulière, alors que celle-ci a été pratiquée en vertu de l’arrêt n°202/11 du 27 mai 2011 et non du jugement n°1353/CIV 3 B du 22 avril 2009, qui porte les condamnations prononcées contre le débiteur saisi ; que la requérante soutient qu’en cas de confirmation d’un jugement, c’est la décision confirmée qui doit faire l’objet d’exécution et non l’arrêt confirmatif ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 157-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 182 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d’Ivoire, qui dispose que « Si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au Tribunal qui l’a rendu » ;Attendu qu’en sa seconde branche, le moyen fait grief à l’arrêt d’avoir violé les articles160 alinéa 2-2) et 335 du même Acte uniforme, en ce qu’il a confirmé l’ordonnance ayant déclaré la saisie régulière, alors que dans l’exploit de dénonciation de la saisie, il est mentionné que le délai imparti au débiteur pour contester celle-ci expirait le 17 octobre 2011, et qu’en raison du caractère franc dudit délai, celui-ci expirait en réalité le 16 octobre 2011 ;Mais attendu, sur la première branche du moyen, qu’il résulte des mentions du procès-verbal de saisie en date du 8 septembre 2001 et des pièces produites au dossier que la saisie a été pratiquée en exécution de la grosse rendue exécutoire de l’arrêt n°2002/11 du 27 mai 2011, régulièrement signifiée le 25 août 2011 ; que les mentions de cette décision, bien que ne contenant pas une condamnation formelle, permettent d’identifier le créancier et le débiteur et de déterminer une créance certaine, liquide et exigible du premier sur le second ; qu’il constitue dès lors un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, susceptible de servir valablement de fondement à une mesure d’exécution forcée ;Attendu sur la seconde branche du moyen, que l’exploit de dénonciation de la saisieayant été servi le 16 septembre 2011, le délai d’un mois imparti par l’article 160 alinéa 2-2) a commencé à courir, en raison du caractère franc du délai, le 17 septembre 2011, pour expirer le 17 octobre 2011 à minuit, comme indiqué dans l’acte ; qu’en confirmant l’ordonnance qui a déclaré la saisie régulière, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions invoquées aux moyens ;Qu’il y lieu de rejeter le pourvoi et de condamner la société Omnium aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable en la forme ; Au fond, le rejette ; Condamne la société O.G.I Sarl aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nVOIES D'EXÉCUTIONTITRE EXÉCUTOIRE - GROSSE EXÉCUTOIRE D'UN ARRÊT RÉGULIÈREMENT SIGNIFIÉE NE COMPORTANT PAS DE CONDAMNATION MAIS PERMETTANT D'ÉTABLIR UNE CRÉANCE CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE DU CRÉANCIER SUR LE DÉBITEURSAISIE-ATTRIBUTION - DÉNONCIATION - INDICATION DU DÉLAI DES CONTESTATIONS - DÉLAI FRANC\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 165/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;165.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 166/2015","content":"Arrêt N°166/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le pourvoi numéro 152/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 30octobre 2012 et formé par la BIAO-CI, société anonyme avec conseil d’administration ayant son siège à Abidjan-Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, agissant par son administrateur directeur général demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître TOURE MARAME, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant Plateau, 10 rue du commerce, immeuble l’Amiral 3ème étage, 01 BP 1246 Abidjan 01, dans l’affaire qui l’oppose à KOUADIO TIACOH, demeurant à Cocody Angré, lot numéro 507, 06 BP 882 Abidjan 06,2ayant pour conseil la SCPA TOURE-AMANI YAO & Associés, avocats à la Cour d’appel d’Abidjan y demeurant Cocody II Plateaux, boulevard Latrille, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’arrêt numéro 599 rendu le 13 juillet 2012 par la Cour d’appeld’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort; En la forme : Déclare dame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA N’DAH recevable en appelrelevé de l’ordonnance de référé n°2046 rendue le 02 Mai 2012 par le Président du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’elle a débouté madame KOUADIO TIACOHépouse AMICHIA N’DAH de son action en nullité et en mainlevée de saisie vente ; Statuant à nouveau : Déclare nulle la saisie vente pratiquée le 29 Mars 2012 sur les biens meubles deMadame KOUADIO TIACOH épouse AMICHIA N’DAH ; Ordonne en conséquence la mainlevée de cette saisie vente ; Condamne la BIAO-CI aux dépens (…) » ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation telqu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 28 novembre 2003, laBIAO-CI a obtenu du président du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance numéro 8486 enjoignant KOUADIO TIACOH d’avoir à lui payer la somme de 69 993 761 FCFA ; qu’en exécution de ladite décision, elle a, suivant exploit du 29 mars 2012,pratiqué contre KOUADIO TIACOH une saisie vente que celle-ci a contestée devant la juridiction des référés du même tribunal, laquelle, par ordonnance numéro 2046 du 02 mai 2012, l’a déboutée de sa demande fondée sur le défaut de titre exécutoire lié au caractère non avenu de l’ordonnance numéro 8486 susvisée; que par arrêt objet du présent pourvoi, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé ladite décision et fait droit aux demandes de KOUADIO TIACOH ;Sur le moyen unique de cassation Attendu que par ce moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi,notamment par erreur d’application ou d’interprétation de l’article 17 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que pour infirmer la décision objet d’appel, déclarer l’ordonnance d’injonction de payer numéro 8486 non avenue et donner mainlevée de la saisie pratiquée, il a considéré comme tardive la demande de la BIAO-CI tendant à l’apposition de la formule exécutoire sur la3décision portant injonction de payer à elle délivrée, en se fondant, non sur la date de ladite demande, mais sur celle de délivrance par le greffe de ladite formule exécutoire;Vu l’article 17 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu qu’il résulte des dispositions de ce texte que faute pour le créancier bénéficiaired’une ordonnance d’injonction de payer d’avoir demandé l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur, ladite ordonnance est non avenue ;Mais attendu en l’espèce que la Cour d’appel, statuant sur le moyen de KOUADIOTIACOH tendant à la nullité de la saisie, pour avoir été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire devenu caduc, énonce : « Considérant … que le délai de 2 mois imparti par l’article 17 précité, pour demander l’apposition de la formule exécutoire a couru du 17 décembre 2003 pour prendre fin le 18 février 2004 ; qu’il s’ensuit qu’à la date du 6 avril 2004, date du certificat de non opposition, pièce indispensable et préalable à l’introduction de la demande d’apposition de la formule exécutoire, l’ordonnance d’injonction de payer était déjà non avenue ; que dès lors, c’est à tort que le premier juge a déclaré l’ordonnance discutée exécutoire » ;Attendu que la confusion alléguée ne résulte pas de ces motifs et la Cour d’appel n’apas commis le reproche fait par le moyen ; Attendu que la BIAO-CI ayant succombé, il convient de la condamner aux entiersdépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours formé par la BIAO-CI contre l’arrêt numéro 599 rendu le13 juillet 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Au fond : Le rejette ; Condamne la BIAO-CI aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - APPOSITION DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE SUR L'ORDONNANCE NON DEMANDÉE DANS LE DÉLAI IMPARTI - ORDONNANCE NON AVENUE - ABSENCE DE TITRE EXÉCUTOIRE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 166/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;166.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 167/2015","content":"Arrêt N°167/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, PrésidentMamadou DEME, Juge, rapporteurVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2013 sous lenuméro138/2013/PC, formé par Alexander ODIKA, domicilié à Niamey, ayant pour conseil Maître Younoussou BOULKASSIMI, avocat au Barreau de la République du Niger, B.P : 13765-Niamey, dans la cause qui l’oppose à Oumarou ALI, B.P : 944-Niamey,en cassation de l’arrêt n°01 rendu le 7 janvier 2013 par la Cour d’appel de Niamey, dontle dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit Alexander ODIKA en son opposition régulière en la forme ; Au fond annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Reçoit Aly OUMAROU en sa requête régulière en la forme ; Dit que la convention le liant à Alexander ODIKA est un contrat de sous-location ; Donne acte à Aly OUMAROU de sa disponibilité à verser le reliquat avancé ; Condamne Alexander ODIKA aux dépens » ;2Le demandeur invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu que suivant correspondance n°839/2013/G2 du 6 décembre 2013, le Greffier enchef de la Cour a vainement tenté de signifier le recours au défendeur ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le pourvoi ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que OUMAROU ALI aassigné Alexander ODIKA devant le Tribunal de Grande Instance de Niamey pour s’entendre ordonner la restitution, sous astreinte, de sa boutique, dont il lui aurait donné la moitié en gage pour la somme de 2.500.000 francs ; que résistant à ces demandes, Alexander ODIKA soutenait que la moitié de la boutique lui a été vendue plutôt que donnée en gage par ALI ; que suivant jugement n°114 en date du 24 mars 2010, le Tribunal, qualifiant la convention passée entre les parties de cession de bail, a débouté ALI de toutes ses demandes ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel a infirmé ce jugement suivant arrêts n°118 du 21 novembre 2011, rendu par défaut contre ODIKA, et n°01 rendu le 07 janvier 2011, suite à l’opposition formée par ce dernier ; que le pourvoi est dirigé contre ce dernier arrêt ;Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 86 de l’Acte uniforme sur ledroit commercial général et de la dénaturation des obligations des parties Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir dénaturé la convention liant lesparties en la requalifiant en un contrat de sous-location, alors qu’il s’est agi d’une cession de bail, que la sous-location est interdite par les dispositions de l’article 89 de l’Acte uniforme précité et n’est au demeurant pas prévue par le bail liant la SOCOGEM, véritable propriétaire de la boutique, et Ali OUMAROU son locataire ;Attendu que pour retenir que Oumarou ALI et Alexander ODIKA étaient liés par uncontrat de sous-location, le juge d’appel a énoncé en substance : « Mais attendu que l’examen de la pièce intitulée Attestation de vente révèle que la signature d’Ali Oumarou ne figure pas sur cet acte » ; « Attendu d’autre part qu’Ali Oumarou n’est pas propriétaire de cette boutique mais simple locataire ; qu’il ne peut par conséquent disposer de cet immeuble à quelque titre que ce soit…. Attendu qu’il est également produit au dossier une copie d’un contrat de bail pourtant sur la boutique n°1344 quartier 4 en date du 16 septembre 2005, conclu entre Alexander Odika et Ali Oumarou pour un loyer mensuel de 25.000 F CFA ainsi que la copie d’un autre contrat dans lequel il est indiqué : Ali Oumarou atteste avoir reçu des mains de Christian Odika la somme de 500.000 F CFA représentant le loyer de 20 mois de la boutique n°1344 quartier 4, soit 25.000 F CFA par moi compter du 1er octobre 2006 jusqu’au 30 juin 2006 » ;Mais attendu que le contrat de bail en date du 16 septembre 2005 et la quittance deloyers visés aux motifs de l’arrêt n’ont pas été produits au dossier ;3Attendu qu’il est par contre produit aux débats un acte manuscrit en date du 03 avril2007, intitulé « Attestation », par lequel Oumarou ALI « reconnaît avoir vendu la moitié de sa boutique n°1344 C quartier V à la somme de deux millions cinq cent mille francs (2.500.000 f), dont il a reçu la totalité de la somme du sieur Alexander ODIKA…. » et s’est engagé « à ne pas vendre la boutique sans l’avis du sieur Alexander ODIKA » ; que ce document, portant une signature illisible mais légalisée par le commissariat de police du marché de Niamey et conforté par le témoignage de Mahamane Salissou CHAIBOU, recueilli par Maître Altine Chafei YATTA, huissier de justice, suivant procès-verbal du 04 mars 2013, régulièrement produit au dossier, n’est pas sérieusement contesté par Oumarou ALI ; qu’il résulte des termes de cet acte que Oumarou ALI a définitivement cédé ses droits sur la moitié de la boutique litigieuse à ODIKA, moyennant le paiement de la somme de 2.500.000 f, que le cédant a reconnu avoir reçue ; qu’en qualifiant pareille convention de sous-location, alors que les termes clairs et sans équivoque de l’acte ne donnent lieu à aucune interprétation, la Cour d’appel a dénaturé l’accord qui fait la loi des parties ; qu’il convient de casser l’arrêt et d’évoquer ;SUR L’EVOCATIONAttendu que par exploit en date du 07 décembre 2011, Alexander ODIKA a forméopposition contre l’arrêt n°118 rendu le 21 novembre 2011 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de ALI Oumarou et par défaut àl’égard de Alexandre ODIKA, en matière civile et en dernier ressort ; 1°/ Reçoit Ali Oumarou en son appel ; 2°/ Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; 3°/ Evoque et statue à nouveau ; 4°/ Reçoit Ali Oumarou en son action ; 5°/ Constate que la convention liant Ali Oumarou et Alexandre Odika est un contrat desous location ; 6°/ Donne acte à Ali Oumarou de sa disponibilité à verser le reliquat de l’avance perçueaprès déduction des loyers échus ; 7°/ Condamne Alexandre Odika aux dépens » ; Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier qu’un contrat de bailen date du 1er novembre 1989, portant sur la boutique n°1344 quartier V du Grand Marché de Niamey, a été signé entre la Société de Construction et de Gestion des Marchés, dite SOCOGEM, et le sieur Oumarou ALI ; que ledit contrat est encore en vigueur ; que ALI a assigné Alexander ODIKA devant le Tribunal de Niamey pour réclamer la restitution de la boutique, dont il lui aurait donné la moitié en « gage » ; que par le jugement n°114 du 24 mars 2010, le tribunal a requalifié la convention litigieuse en cession de bail et l’a débouté de sa demande en restitution ; qu’en instance d’appel, ALI a soutenu être lié à ODIKA par un contrat de sous-location ; que faisant droit à cette prétention, la Cour d’appel a disqualifié la convention liant les parties en contrat de sous-location et ordonné la restitution demandée ;Attendu que pour conclure à la rétractation de l’arrêt dont opposition, la confirmation du jugement n°114 du 24 mars 2010 et à la condamnation de ALI au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, ODIKA fait valoir que ALI lui a en réalité cédé partiellement le bail le liant à la SOCOGEM, propriétaire de la boutique litigieuse, comme il est d’usage au Grand Marché de Niamey ; qu’il invoque les dispositions de l’article 207 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général, selon lesquelles « Les parties sont liées par les usages auxquels4ils ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement référées dans le contrat de vente commerciale, aux usages professionnels dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche commerciale considérée » ;Attendu qu’en réplique ALI Oumarou a conclu au rejet de l’opposition ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêtn°01 rendu le 07 janvier 2011, il échet de rétracter l’arrêt dont opposition et de confirmer le jugement entrepris ;Attendu qu’Oumarou ALI qui a succombé doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt numéro n°01 rendu le 07 janvier 2011 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond, Rétracte l’arrêt n°118 rendu le 21 novembre 2011 par la Cour d’appel de Niamey ; Confirme le jugement n°114 rendu le 24 mars 2010 par le Tribunal de Grande InstanceHors Classe de Niamey ; Condamne Oumarou ALI aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉNATURATION : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 167/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;167.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 168/2015","content":"Arrêt N° 168/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Première Chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président, rapporteurMamadou DEME, JugeVincent Diehi KOUA, JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeEt Maître Acka ASSIEHUE, Greffier ;Sur le pourvoi n° 033/2014/PC enregistré au Greffe de la Cour de céans le 04 mars 2014, formé par Maître Claude COELHO, Avocat au Barreau de Pointe Noire (Congo) BP 430 Pointe Noire, Maître Simone BERNARD-DUPRE, Avocat au Barreau de Paris, domicile élu en l’Etude de Maître COELHO ? Maître Destin Arsène TSATY-BOUNGOU, Avocat près la Cour d’appel de Pointe Noire, constitué aux côtés de Maître COELHO, agissant pour le compte de la Société ELCO CONSTRUCTION SARL,BP 2326, dont le siège social est à Brazzaville et l’activité principale en son agence de Pointe Noire, poursuites et diligences de son représentant Monsieur ALY AMINE, Gérant statutaire demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause opposant ladite société à la2Société MAISONS SANS FRONTIERES CONGO SARL, dont le siège est à Brazzaville, 54, rue des Compagnons de Brazza, BP 13934 représenté par son dirigeant légal, ayant pour conseil Maître PENA-PITRA, Avocat à la Cour,en annulation de l’arrêt n°10/GCS-014 rendu le 23 janvier 2014 par la Cour Suprême du Congo et dont le dispositif suit :« Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :En la forme,Déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés le 08 avril 2013 par la société Maisons sans frontières contre l’arrêt civil n° 26 du 22 mars 2013 de la Cour d’appel de Pointe Noire ;Au fond,Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ; remet en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant son prononcé et les renvoie devant le tribunal de grande instance de Pointe Noire pur exécution de la mesure d’instruction ordonnée par le jugement du 26 novembre 2012 ;Ordonne le remboursement à la société Maisons sans frontières de la somme de 10.000 francs consignée au greffe de la Cour suprême ;Condamne la société ELCO CONSTRUCTION aux dépens ;Dit que le présent arrêt sera, à la diligence de Monsieur le Procureur général près la Cour suprême, transmis au greffe de la Cour d’appel de Pointe Noire, pour être transcrit sur les registres y relatifs en marge, à la suite de l’arrêt n°26 du 22 mars 2013 ; » ;Attendu que la société ELCO invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ;Vu les dispositions des articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, notamment en son article 52 ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à la rupture d’un contrat de construction de 150 villas conclu entre la Société Maisons sans Frontières Congo SARL dite MSF, maître d’ouvrage et l’entreprise de construction société ELCO SARL, celle-ci saisit le Président du tribunal de commerce de Pointe Noire qui a ordonné le 26 avril 2010, en application des articles 54,55,57 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de3recouvrement et des voies d’exécution, la saisie conservatoire des biens meubles corporels et incorporels appartenant à la MSF pour garantie et sûreté de sa créance arrêtée en principal à 13.294.000.000 FCFA ;Qu’au vu d’un procès- verbal de carence dressé par huissier de justice en date du 14 mai 2010, le Président du tribunal de grande instance de Pointe Noire, par une ordonnance sur requête du 17 juin 2010, autorisa la société ELCO à prendre une inscription provisoire d’hypothèque sur les terrains bâtis et non bâtis, objet du titre foncier n°6847 dont MSF est titulaire ;Qu’au cours de la mise en œuvre par l’huissier de justice de ladite ordonnance auprès de la Conservation Foncière, la société MSF saisit en référé le Président du Tribunal de grande instance d’une requête en mainlevée ;Que par ordonnance du 13 octobre 2010, le Président du tribunal rejeta la demande de mainlevée ; que le 26 novembre 2012, le tribunal, par un autre jugement avant-dire-droit, désigna un Expert aux fins de calculer la somme à payer à Elco Construction par rapport à l’état d’avancement des travaux sur certaines villas en vue d’une compensation sollicitée par MSF et lui impartit un délai de 21 jours pour déposer son rapport ;Que la société Elco Construction estimant interlocutoire ce jugement du 26 novembre 2012, en forma appel et demanda l’évocation ;Que par arrêt civil du 22 mars 2013, la Cour d’appel de Pointe Noire retint le caractère interlocutoire du jugement du 26 novembre 2012, condamna la Société Maisons Sans Frontière au paiement de la somme de 13.294.000.000 FCFA en principal et 2.000.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts au profit de la société ELCO CONSTRUCTION ;Que sur pourvoi de MSF, la Cour suprême du Congo rendit le 23 janvier 2014 l’arrêt n°10/GCS-014 sus énoncé, frappé du présent pourvoi devant la Cour de céans ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse du 19 juin 2014, la société MSF soulève l’irrecevabilité de la « requête en cassation » de la société Elco Construction pour violation des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, aux motifs que celle-ci ne contiendrait ni le domicile et l’adresse géographique de ladite société et de ses avocats, ni la preuve de son existence juridique ;Mais attendu que l’examen aussi bien de la requête du 12 février 2014 que des pièces justificatives qui l’accompagnent révèle que les griefs formulés sont infondés et que celle-ci doit être déclarée recevable, en ce qu’elle contient bien les mentions des domiciles ou adresses géographique de la société ELCO, de son conseil et de son domicile élu ;Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en AfriqueAttendu qu’il est fait grief à la Cour suprême du Congo de s’être déclarée compétente rationae materiae en justifiant sa compétence par le fait qu’il s’agissait pour elle de statuer sur la4nature du jugement avant-dire-droit du 26 novembre 2012 pour savoir s’il était ou non susceptible d’un appel avant le jugement au fond, alors qu’il ressort tant de l’article 14 du Traité sus indiqué que de la loi congolaise n°17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°025-92 du 20 août 1992 et de la loi n°30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême que le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales» ;Attendu qu’en l’espèce, il ne fait aucun doute que le différend qui oppose la Société MaisonsSans Frontières Congo à la Société Elco Construction trouve son origine dans l’application des articles, notamment, 212 et 213 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Que la Cour d’appel de Pointe Noire, saisie du litige relatif à l’hypothèque autorisée par lePrésident du Tribunal de grande instance, a statué sur sa validation et a décidé, à la fois, du maintien de l’intégralité de l’hypothèque déjà inscrite et de sa conversion en hypothèque judiciaire définitive qui sous-tend la condamnation pécuniaire ;Que dans ces conditions, le contrôle de la régularité procédurale dont se prévaut la Cour Suprême du Congo pour retenir sa compétence ne saurait primer sur son obligation de s’assurer au préalable de sa compétence rationae materiae ; que c’est donc à tort qu’elle s’est déclarée compétente pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL ; qu’en conséquence, sa décision attaquée est réputée nulle et non avenue en application des dispositions de l’article 18 du Traité susmentionné ;Attendu que la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours de la Société ELCO CONSTRUCTION SARL ;Dit que la Cour suprême du Congo s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la Société Maisons Sans Frontière Congo SARL ;En conséquence, déclare l’Arrêt n°10/GCS-014 du 23 janvier 2014 rendu par la Cour suprême du Congo nul et non avenu ;Condamne la Société Maisons Sans Frontières Congo SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - HYPOTHÈQUE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME - COMPÉTENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 168/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;168.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 169/2015","content":"ARRET N°169/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2012 sous le n°064/2012/PC et formé par Maître ASSAMOI Alain Lucien, Avocat à la cour, demeurant Avenue Jean Paul II, Immeuble CCIA, 7ème étage, 01 BP 2892 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur CASSAIGNAN YEO Antoine, cadre de banque à la retraite, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, 7ème Tranche, 01 BP 5104 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à monsieur COULIBALY Tiemoko, commissionnaire en douane et gérant de la société DAMB-PS, demeurant à Abidjan Zone 4 C, 01 BP 309 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Claude MENTENON, Avocat à la cour, y demeurant, commune de Cocody, II Plateaux, Quartier ENA, Rue J30, villa n°330, 04 BP 382 Abidjan 04 ;En cassation de l’arrêt n°503/civ 4/A rendu le 27 juin 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile et en dernier ressort :- Déclare monsieur Tiemoko COULIBALY recevable en son appel relevé dujugement n°470 rendu le 1er mars 2006 par le tribunal de première instance d’Abidjan ;- L’y dit bien fondé ;2- Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :- Déboute monsieur CASSAIGNAN YEO Antoine de son action ;- Condamne monsieur CASSAIGNAN YEO Antoine aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que courant 2003, monsieur CASSAIGNAN a acquis de monsieur COULIBALY un véhicule d’occasion pour la somme de 12.000.000 FCFA ; que, quelques jours après la réception de la voiture, celle-ci tombait en panne et était amenée chez un garagiste qui la rendait, huit mois plus tard, toujours avec des vices rendant son usage incommode ; qu’aux dires des techniciens, cette incommodité est due à des dysfonctionnements sur le système électronique d’allumage qui a subi des modifications majeures ; que, s’estimant victime d’un dol, sieur CASSAIGNAN assignait COULIBALY TIEMOKO devant le tribunal de première instance d’Abidjan en résolution de la vente ; que, par jugement n°470/06 du 1er mars 2006, le tribunal accédait à cette demande et condamnait monsieur COULIBALY à lui payer les sommes de 12.200.000 FCFA et 1.500.000 FCFA ; que, sur appel de monsieur COULIBALY, la Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoire en réponse en date du 25 septembre 2012, monsieurCOULIBALY, défendeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, maître Claude MENTENON, a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’il fait valoir que la vente intervenue entre les deux parties est une vente civile à laquelle ne peut être appliqué l’Acte uniforme portant sur le droit commercial ; que, selon le défendeur, à aucun moment des procédures par devant le tribunal et la cour d’appel d’Abidjan, des moyens fondés sur ledit Acte uniforme n’ont été invoqués ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par lavoie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’aux termes de l’article 202 (ancien) de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial : « les dispositions du présent livre s’appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes3physiques ou personnes morales. » ; qu’enfin, l’article 203 (ancien) dudit Acte uniforme énonce : « les dispositions du présent livre ne régissent pas : 1°) les ventes aux consommateurs, c’est-à-dire à toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle… » ;Attendu qu’il est constant que la procédure dont la Cour se trouve saisie est relative à une demande de résolution d’une vente intervenue entre deux personnes physiques non commerçantes, à des fins de consommation ; que dès lors, cette transaction n’entre pas dans le champ d’application de l’Acte uniforme susvisé ; que, par conséquent, le litige ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente et de renvoyer le requérant à mieux se pourvoir ;Attendu que le sieur CASSAIGNAN YEO Antoine ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Se déclare incompétente ;- Renvoie le sieur CASSAIGNAN YEO Antoine à mieux se pourvoir ;- Le condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - ACTION EN RÉSOLUTION D'UNE VENTE ENTRE PERSONNES NON COMMERÇANTES - DROIT DE LA CONSOMMATION - AFFAIRE NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 169/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;169.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 170/2015","content":"Ohadata J-16-163TITRE EXECUTOIRE – JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXECUTOIRE : TITRE EXECUTOIRE : OUILe jugement sur lequel était apposée la formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE ; la procédure de rétractation initiée pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la dite saisie et le moyen doit être rejeté. ARTICLE 33 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 170/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 068/2012/PC du 12/06/2012 : Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) c/ Madame KOUASSI Affoué Marcelle.ARRET N° 170/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier,Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Ivoirienne de Promotion Immobilière (SIPIM) contre Madame KOUASSI Affoué Marcelle par arrêt n°279/12 du 05 avril 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 30 juin 2011 par Maître VIERA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, Indénié, 03 Rue des Fromagers, Immeuble CAPY-Indénié, 01 BP V159 Abidjan 01, Immobilière dite SIPIM, sise 4, Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01, dans la Cause l’opposant à Madame KOUASSI Affoué Marcelle Magistrat demeurant à Abidjan, Cocody Bonoumin, Rendence Laurier 3, 28 BP 377 Abidjan 28, laquelle ayant pour conseils la SCPA Toure-Amani-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J 86 et Rue J 41, Ilot 02, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,en cassation de l’arrêt n°313 rendu le 29 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan, dontle dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme. - Reçoit la SIPIM en son appel relevé de l’ordonnance n° 2474 rendue le 24 Décembre2009 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d'Abidjan ;2Au fond. - L’y dit mal fondée ; -L’en déboute ; - Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; - Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 21 juillet 2008, Dame KOUASSI Affoué Marcelle assignait la Société de Promotion Immobilière dite SIPIM pour voir celle-ci condamnée à lui payer les sommes de 80.000 FCFA au titre de reliquat de l’apport initial de 6.250.000 FCFA ; 2.020.832 FCFA au titre des intérêts de droit générés par l’apport initial et 20.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, par jugement n°1114/Civ 3ème B du 08 avril 2009, condamnait la SIPIM à payer les sommes de 10.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts et de 80.000 FCFA au titre de reliquat de l’apport initial, soit un total de 10.080.000 FCFA ; que ce jugement signifié à la SIPIM n’a fait l’objet d’aucune voie de recours ; que Dame KOUASSI, munie de la grosse de ce jugement, faisait pratiquer le 21 octobre 2009 une saisie-attribution sur le compte de SIPIM ouvert à la SIB ; que suivant exploit en date du 11 novembre 2009, la SIPIM saisissait la Juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins de déclarer le jugement du 08 avril 2009 nul, prononcer la nullité de la saisie-attribution de créance du 21 octobre 2009 et en ordonner la mainlevée ; que par ordonnance n°2474 rendue le 24 décembre 2009, la SIPIM sera déboutée de toutes ses demandes; que sur appel la Cour d’Abidjan rendait le 29 avril 2010, l’arrêt n°313 dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 153 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la Société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite SIPIM fait grief àl’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la saisie-attribution de créances a été pratiquée sans titre exécutoire, car le jugement n°1114/Civ 3ème B du 08 avril 2009 était nul et de nul effet ayant été rendu dans une affaire dont la demande était supérieure à 25.000.000 FCFA et dont la communication au Ministère public était obligatoire conformément à l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ;Attendu que l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) dont la violation est arguée dispose que « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et3exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ;Attendu que le jugement n°1114/Civ 3ème B du 08 avril 2009 sur lequel était apposéela formule exécutoire constituait à la date de la saisie un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la procédure de rétractation initiée pour violation de l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ne saurait constituer un obstacle à la dite saisie ; qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen unique de cassation et par conséquence rejeter le pourvoi ;Attendu que la Société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite SIPIM ayantsuccombé, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société Ivoirienne de Promotion Immobilière dite SIPIM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nTITRE EXÉCUTOIRE - JUGEMENT COMPORTANT LA FORMULE EXÉCUTOIRE : TITRE EXÉCUTOIRE : OUI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 170/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;170.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 171/2015","content":"ARRET N° 171/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société Atlas Assurances contre la Société RIMCO par Arrêt n°298 du 12 avril 2012 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi formé le 10 juillet 2012 par Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 24, boulevard Clozel, 01 BP 1306 à Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Atlas Assurances, Société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 04 BP 314 Abidjan 04, dans la cause l’opposant à la société RIMCO, société anonyme dont le siège est sis à Abidjan Treichville, 9, rue du canal, 01 BP 230 Abidjan 01,2ayant pour conseil Maître Kamil TAREK, Avocat à la Cour demeurant Marcory résidentiel, rue de la Paix, 05 BP 1404 Abidjan 05, en cassation de l’arrêt n°284 rendu le 08 juillet 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l’appel de la société RIMCO ; Au fond- L’y dit bien fondé ; - Infirme, en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau - Dit que la saisie-attribution de créances pratiquée par la Société RIMCO sur lecompte de la Société Atlas Assurances, logé à la SIB, a été faite en vertu d’un titre exécutoire ;- Déboute en conséquence, la Société Atlas Assurances de sa demande en mainlevéede saisie ; - La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation, tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 05 mai 2010, la sociétéRIMCO a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance n°1399 faisant injonction à la Société Atlas Assurances, de lui payer la somme de 9.004.810 francs au principal, outre les intérêts de droit et frais de procédure ; que cette ordonnance signifiée le 30 juin 2010 n’a pas fait l’objet d’opposition dans le délai légal ; que suite à la délivrance du certificat de non opposition, la Société RIMCO a fait apposer la formule exécutoire sur ladite ordonnance ; que munie de cette grosse la Société RIMCO a pratiqué une saisie-attribution sur le compte de Atlas Assurances, ouvert à la SIB ; qu’Atlas Assurances qui a contesté cette saisie, en obtenait la mainlevée suivant ordonnance n°2573 en date du 29 décembre 2010 ; que sur appel, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;3Sur le premier moyen tiré de l’omission de statuer Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir omis de statuer sur les conclusions deAtlas Assurances en date du 03 mars 2011, par lesquelles elle a plaidé la mainlevée de la saisie- attribution pour violation des dispositions de l’article 160-2 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, en ce que dans l’acte de dénonciation du 17 novembre 2010, il n’est pas indiqué la date d’expiration du dernier délai de contestation ; que l’arrêt ayant omis de statuer sur ce chef de demande, encourt la cassation ;Attendu en effet que de l’examen des pièces du dossier et notamment des conclusionsdu 03 mars 2011 et de l’arrêt querellé lui-même en sa page 13, il appert que la société Atlas Assurance a sollicité de la Cour d’appel la nullité de l’exploit de dénonciation du 17 novembre 2010 ; que nulle part dans l’arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de réponse étant un cas d’ouverture à cassation prévu à l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation Attendu que par exploit du 25 février 2011, la Société RIMCO a déclaré interjeter appelde l’ordonnance n°2573 du 29 décembre 2010 du Président du tribunal d’Abidjan qui a ordonné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur Atlas Assurances ;Attendu qu’au soutien de l’appel, RIMCO a expliqué que sa créance était certaineliquide et exigible ; qu’elle a bénéficié d’une ordonnance d’injonction de payer qui n’a pas fait l’objet d’opposition dans les 15 jours qui suivent la signification ; que c’est à la suite de la délivrance du certificat de non opposition et de l’apposition de la formule exécutoire que la saisie a été pratiquée ; que c’est donc à tort que le premier juge a estimé que l’opposition bien que tardive, constituait un obstacle à la saisie ; que la société RIMCO conclut à l’infirmation de l’ordonnance ;Attendu que Atlas assurances a répliqué que nonobstant l’opposition à l’ordonnanced’injonction qui a un caractère suspensif, une saisie-attribution a été irrégulièrement opérée ; que la demande de mainlevée se fondait sur la violation des articles 153 et 160-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que selon l’article 153, la mesure de saisie-attribution n’est ouverte qu’au créancier détenant un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que dans le cas d’espèce l’ordonnance d’injonction de payer n’était pas encore définitive du fait de l’opposition du 09 août 2010 ; que le juge des référés en ordonnant la mainlevée a porté préjudice sur le fond qui est l’instance de l’opposition non encore vidée ; que de même aux termes de l’article 160-2, l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution doit indiquer la date à laquelle expire le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ; qu’en l’occurrence le procès-verbal du 17 novembre 2010 n’indique pas de manière exacte cette date ; que ce vice entraine la nullité de l’acte ; qu’en conséquence Atlas Assurances sollicite la confirmation de la première décision en toutes ses dispositions ;Attendu qu’à l’examen des pièces du dossier, il appert que la sais-attribution a étépratiquée en vertu de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer ; que la régularité de ce titre n’a été utilement contestée ni quant à la délivrance du certificat de non opposition ni quant4à l’apposition de la formule exécutoire ; que par rapport à l’article 160-2, contrairement aux affirmations de l’intimé, l’exploit du 17 novembre 2010 a bien indiqué que « l’acte de dénonciation ayant été signé le 17 novembre 2010, la débitrice a jusqu’au 19 décembre 2010 pour soulever les contestations. » ;Attendu donc qu’il échet de dire que l’ordonnance n°2573 du 29 décembre 2010, nerelève ni d’une bonne appréciation des faits, ni d’une saine application de la loi ; qu’il y a lieu de l’infirmer ;Attendu que la société Atlas Assurances, succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’Arrêt n°248 du 08 juillet 2011 de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant au fond ; Infirme l’ordonnance n°2573 rendue le 29 décembre 2010 par le Président du tribunalde première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau Déboute la Société Atlas Assurances de sa requête ; La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS : CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TITRE EXÉCUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE ET NON CONTESTÉE : OUI - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 171/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;171.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 172/2015","content":"ARRET N°172/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2012 sous le n°076/2012/PC et formé par Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour demeurant 20 et 22 Boulevard Clozel, résidence les Acacias, 09 BP 711 Abidjan 09, agissant au nom et pour le compte de la Société King Ivoire Sarl, ayant son siège à Yopougon zone Industrielle, 18 BP 3033 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à Monsieur ZOGBA Koudou Robert, Chef d’entreprise demeurant à Abidjan Riviera III extension, 04 BP 2060 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître DAGO Roger, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, Rue du Lycée Technique, 04 BP 2912 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt n°527 en date du 20 avril 2012 de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la Société King Ivoire en son appel relevé du jugement n°1823 rendu le 23 juin 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; Au fond L’Y dit mal fondé et l’en déboute ;2Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tel qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 17 juin 2009, la Société King Ivoire et l’Entreprise Inter Afrique représentée par ZOGBA Koudou Robert, signaient un contrat de prestation de services ; qu’aux termes de ce contrat le devis des travaux était fixé à 28.320.000 francs outre la somme forfaitaire de 4000.000 francs pour le déblayage du terrain ; qu’alors que King Ivoire estimait avoir entièrement acquitté les sommes convenues, ZOGBA Koudou Robert obtenait du Président du tribunal de première instance d’Abidjan, une ordonnance lui faisant injonction de payer 20.281.045 en principal ; que suivant jugement n°1823 en date du 23 juin 2010, l’opposition de King Ivoire sera déclarée mal fondée ; que sur le recours de King Ivoire la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence Attendu que dans son mémoire en réponse en date du 19 octobre 2012 reçu au greffe le 23 octobre 2012, Maître DAGO Roger, conseil de ZOGBA Koudou Robert a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que la saisine ne repose sur aucune violation d’un texte de l’OHADA ; Mais attendu que la décision déférée a été rendue en matière d’injonction de payer et requiert donc l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet pour la Cour de se déclarer compétente ; Sur les deux moyens tirés de la violation des articles 1134 et 1234 du code civil. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir d’une part violé l’article 1134 du code civil en ce que le contrat de prestation de service faisait obligation aux parties de recourir à l’arbitrage avant toute saisine d’une juridiction et d’autre part d’avoir méconnu le principe « non ibis in idem » résultant de l’article 1234 du code civil qui dispose que « les obligations s’éteignent par le paiement… » ; Mais attendu que ces moyens sont caractérisés par leur imprécision ; qu’en effet ils ne déterminent ni la partie de l’arrêt critiquée ni en quoi cette critique est méritée ; qu’il echet donc de les déclarer irrecevables ; Attendu qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Attendu que la Société King Ivoire succombant sera condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi formé par la Société King Ivoire ; Condamne la Société King Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INJONCTION DE PAYER : COMPÉTENCE DE LA CCJAPOURVOI EN CASSATION - IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN IMPRÉCIS\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 172/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;172.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 173/2015","content":"Ohadata J-16-166 Voir Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-171MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATIONC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt attaqué d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et les frais bancaires d’un montant réclamés par la poursuivante et portés dans l’exploit de signification ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer. Il en est ainsi, dès lors que l’ordonnance a bien prévu le paiement des intérêts et des frais de procédure à venir et que l’exploit de signification quant à lui en a précisé les montants, la première condition prescrite à l’article 8 à peine de nullité ayant ainsi été remplie.C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir statué sur des documents argués de faux, sans autoriser la preuve du faux, alors même qu’une procédure était en cours devant le doyen des juges d’instruction, dès lors que le défaut d’intérêt de la procédure pénale pour la solution a été suffisamment démontré.C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 2 de l’AUPSRVE en déclarant une Eglise responsable des agissements fautifs de son ex-employé au motif que le fait d’avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n’est pas contractuellement tenue envers le demandeur, dès lors que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l’espèce à la commande qui a été suivie de la livraison, dans les locaux de l’Eglise, qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé.C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt de manquer de base légale en ce qu’il a déclaré que « les apparences non camouflées ont permis à la société LAGICOM d’avoir foi en la qualité exprimée de l’employé de l’Eglise et en la régularité de l’opération effectuée » et que partant la responsabilité de l’Eglise peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, dès lors que l’arrêt a relevé l’attachement de l’employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet des commandes dans ce même lieu ; et que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l’Eglise. Il en est ainsi car ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour d’appel à retenir le mandat apparent.L’arrêt qui a retenu l’application de l’article 1998 du code civil et a écarté ipso facto l’article 1384 visé au moyen et n’avait pas à répondre expressément à cette conclusion ; il n’a donc pas omis de statuer.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA, 2ème ch., n° 173/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 080/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Société LAGICOM-CI, SARL.ARRET N°173/2015 du 17 décembre 20152La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2012 sous le n°080/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien, dont le siège est situé à Abidjan, II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan 06 , dans la cause l’opposant à la Société LAGICOM-CI, SARL, dont le siège est sis à Abidjan Koumassi, 10 BP 2738 Abidjan 10,en cassation de l’arrêt civil n°247 rendu le 30 mars 2012 par la première chambre civilede la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers jours, recevable en son appelrelevé du jugement n°1372 rendu le 27 juillet 2011 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;Au fond : L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société LAGICOM a reçu le 15 janvier 2010, de l’Eglise, un bon de commande d’ordinateurs portables pour un montant de 24.000.029 F CFA ; que cette commande a été livrée le 25 février 2010 ; que quelques jours plus tard, soit le 15 mars 2010, alors que la première facture n’était pas encore payée, une nouvelle commande est passée par l’Eglise pour un montant de 36.800.000 F CFA3; que cette seconde commande a été exécutée le 16 mars 2010, portant à 60.800.029 F CFA la valeur des marchandises livrées à l’Eglise ; que face aux difficultés rencontrées dans le recouvrement de sa créance, LAGICOM a saisi le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan qui, par ordonnance n°1727/2010 du 09 juin 2010 a fait injonction à l’Eglise de lui payer la somme principale de 60.800.000 F CFA au titre de ses factures, outre les intérêts et frais de procédure ; que sur opposition, le Tribunal de première instance d’Abidjan a, par son jugement n°1372 du 27 juillet 2011, débouté l’Eglise dont l’appel sera déclaré mal fondé par arrêt n°247 rendu le 30 mars 2012 ; arrêt dont pourvoi ;Attendu que par correspondance n°447/2012/G2 du 27 juillet 2012 le Greffier en chef de la Cour de céans, a notifié au Cabinet de Maître Minta Daouda TRAORE, le recours en cassation de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours contre l’arrêt n°247 rendu le 30 mars 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; que cette correspondance reçue le 16 octobre 2012 étant demeurée sans réponse, il y a lieu d’examiner le recours, le principe du contradictoire ayant été respecté ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 08 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification de la décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier et les frais bancaires d’un montant de 20.520.010 CFA réclamés par la défenderesse et portés dans l’exploit de signification ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer n°1727/2010 du 09 juin 2010 ; que l’exploit portant des frais non fixés par l’ordonnance est entaché de nullité ;Mais attendu que l’ordonnance a bien prévu le paiement des intérêts et des frais de procédure à venir et que l’exploit de signification quant à lui en a précisé les montants ; que dès lors la première condition prescrite à l’article 8 à peine de nullité a été remplie ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 du code de procédure civileAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé cet article en ce que la cour bien que reconnaissant les agissements fautifs de l’ex employé de l’Eglise, a statué sur des documents argués de faux, sans autoriser l’Eglise à prouver le faux, alors même qu’une procédure était en cours devant le doyen des juges d’instruction ;Attendu que l’article 92 du code de procédure civile ivoirien dispose « Celui qui veut prouver la fausseté … d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux… » ; qu’aux termes de l’article 94 du même code « la demande … est rejetée si le juge l’estime sans intérêt pour la solution de l’affaire… » ;Attendu que contrairement aux énonciations du moyen, ces dispositions consacrentl’appréciation souveraine du juge saisi du fond ; qu’en l’occurrence le sursis n’a pas été retenu du fait que « la responsabilité pénale de l’émetteur de bon de commande exécuté par la LAGICOM-CI n’a nullement pour conséquence de dégager la responsabilité civile de l’Eglise… », que le défaut d’intérêt de la procédure pénale pour la solution au civil ayant été suffisamment motivé, il échet d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution4Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 2 visé en déclarant l’Eglise responsable des agissements fautifs de son ex employé au motif que le fait d’avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n’est pas contractuellement tenue envers le demandeur, que sont donc exclues de la procédure d’injonction de payer les créances qui ont comme fondement un délit ou un quasi contrat ;Mais attendu que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l’espèce à la commande qui a été suivie de la livraison, dans les locaux de l’Eglise, qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le quatrième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré de manquer de base légale en ce qu’il a déclaré que « les apparences non camouflées ont permis à la société LAGICOM d’avoir foi en la qualité exprimée de l’employé de l’Eglise et en la régularité de l’opération effectuée » et que partant la responsabilité de l’Eglise peut être engagée sur le fondement du mandat apparent, alors qu’une personne n’est considérée comme représentant une autre à l’égard du tiers, en vertu d’un mandat apparent, que lorsque le tiers a légitimement pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte d’une autre, ce qui suppose l’existence de circonstances autorisant le tiers à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire ;Mais attendu qu’en l’occurrence, l’arrêt a relevé l’attachement de l’employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet des commandes dans ce même lieu ; que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l’Eglise ; que ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour d’appel à retenir le mandat apparent ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;Sur le cinquième moyen tiré de l’omission de statuerAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir omis de statuer sur le chef de demande relatif à l’application de l’article 1384 du code civil ; que dans ses conclusions en date du 10 novembre 2011, l’Eglise avait sollicité sa mise hors de cause, son ex préposé ayant agi en dehors de ses fonctions ; qu’aucune réponse n’étant réservée à cette demande, l’arrêt encourt la cassation ;Mais attendu que l’arrêt qui a retenu le mandat apparent donc l’application de l’article 1998 du code civil a écarté ipso facto l’article 1384 visé au moyen et n’avait pas à répondre expressément à cette conclusion ; que ce moyen aussi ne peut prospérer ;Attendu que le recours mal fondé doit être rejeté ;Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi mal fondé ;5Le rejette ;Condamne l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nMANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 173/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;173.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 174/2015","content":"Ohadata J-16-167 Voir Ohadata J-16-166VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISEE : PAS DE CASSATIONINJONCTION DE PAYER – ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D’HUISSIER – PAS DE NULLITEC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une ordonnance portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance, dès lors que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal et qu’il résulte de l’exploit de signification la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit. La nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 8 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 174/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 081/2012/PC du 18/07/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ Madame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU.ARRET N° 174/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 juillet 2012 sous le numéron°081/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à Dame Sékou Madeye Eugénie Epouse GUEU, commerçante exerçant sous la dénomination commerciale de Sékou Gueu Adrienne Service dite SGA, domiciliée en Côte d’Ivoire à Abidjan Cocody Angré Star 8 lot 51, 01 BP 2099 Abidjan 01, ayant pour Conseil, la SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, d’Appel y demeurant, Plateau 19 Boulevard Angoulvant, résidence Neuilly, 1er étage aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01,2en cassation de l’arrêt civil n°183 rendu le 17 février 2012 par la troisième chambre civile de la Cour d’appel d’abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme. Déclare recevable l’appel relevé par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des DerniersJours du jugement querellé ; Au fond. L’y dit mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement n°726 du 30/03/2011 en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l’appelante. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 15 mars 2010 l’entrepriseindustrielle dite SGA service dirigé par dame Sékou Madeye, recevait deux commandes à l’entête de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des derniers Jours, toutes signées par le nommé KONAN Alphonse ; que sur ces commandes d’une valeur totale de 37.826.700, Dame SEKOU Madeye livrait 3261 rames de papier et 5 ordinateurs d’une valeur de 10.800.000 Francs ; que le délai de paiement convenu étant largement passé, une ordonnance en date du 13 juillet 2010 fera injonction à l’Eglise de payer cette somme ; qu’aussi bien l’opposition que l’appel n’ont prospéré ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 08 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification de la décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés par la dame Sékou M. Eugénie et inclus dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer n°2154 du 13 juillet 2010 ;Mais attendu que la requête ne comporte pas de réclamation autre que le principal etqu’il résulte de l’exploit de signification en date du 10 août 2010 la mention du principal, du droit de recette, des intérêts de retard, frais de greffe et coût de l’exploit ; que la nullité n’étant encourue que relativement au contenu de l’exploit, c’est à bon droit que la Cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;3Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 du code de procédure civileAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé cet article en ce que la Cour bien que reconnaissant les agissements fautifs de l’ex-employé de l’Eglise, a statué sur des documents argués de faux, sans autoriser l’Eglise à prouver le faux, alors même qu’une procédure était en cours devant le doyen des juges d’instruction ;Mais attendu que cette disposition ne fait nullement obligation à la juridiction de faire droit à la demande d’autorisation présentée par une partie ; qu’il s’agit d’une appréciation souveraine du juge du fond ; qu’en l’occurrence le sursis n’a pas été retenu du fait que « la plainte portée par l’Eglise contre son ex- employé pour faux et usage de faux n’a aucune incidence sur l’action en paiement introduite par Madame Sekou Madeye » ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 2 visé en déclarant l’Eglise responsable des agissements fautifs de son ex employé au motif que le fait d’avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n’est pas contractuellement tenue envers le demandeur, que sont donc exclues de la procédure d’injonction de payer les créances qui ont comme fondement un délit ou un quasi contrat ;Mais attendu que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l’espèce à la commande qui a été suivie de la livraison, qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le quatrième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré un manque de base légale en ce qu’il a retenu que « Madame Sékou Madeye pouvait légitiment croire qu’elle contractait avec un représentant de l’Eglise qui agissait au nom et pour le compte de cette dernière ; qu’il y a donc lieu de retenir l’existence de mandat apparent… » ; alors qu’une personne est considérée comme représentant une autre à l’égard du tiers, en vertu du mandat apparent, lorsque le tiers a légitiment pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte d’une autre, l’autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire ;Mais attendu qu’en l’occurrence, l’arrêt a relevé l’attachement de l’employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet des commandes dans ce même lieu de travail ; que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l’Eglise ; que ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour à retenir le mandat apparent ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;Sur le cinquième moyen tiré de l’omission de statuerAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir omis de statuer sur le chef de demande relatif à l’application de l’article 1384 du code civil ; que dans ses conclusions en date du 10 novembre 2011, l’Eglise avait sollicité sa mise hors de cause, son ex-préposé ayant agi4en dehors de ses fonctions ; qu’aucune réponse n’étant réservée à cette demande, l’arrêt encourt la cassation ;Mais attendu que l’arrêt qui a retenu le mandat apparent donc l’application de l’article 1998 du code civil a écarté ipso facto l’article 1384 visé au moyen et n’avait pas à répondre expressément à cette conclusion ; que ce moyen aussi ne peut prospérer ;Attendu que le recours mal fondé doit être rejeté ;Attendu que l’Eglise des saints des derniers jours succombant sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi mal fondé ;Le rejette ;Condamne l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nVIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉE : PAS DE CASSATIONINJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE NE CONTENANT PAS LA MENTION DES FRAIS D'HUISSIER - PAS DE NULLITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 174/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;174.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 175/2015","content":"ARRET N°175/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 septembre 2012 sous le n°107/2012/PC et formé par Maître KONE Mohamed Lamine, Avocat à la Cour demeurant à Abidjan, Boulevard Roume, 04 BP 285 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Poste de Côte d’Ivoire, Société d’Etat dont le siège est à Abidjan-Plateau, Rue Le Cœur, 17 BP 105 Abidjan 17, dans la cause l’opposant à Security and Cleaning Sarl dont le siège est à Abidjan Treichville, 01 BP 6940 Abidjan 01, ayant pour conseil le Cabinet Guiro et Associés, Avocats à la Cour demeurant à Cocody Boulevard de France, 08 BP 1256 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt n°141 rendu le 03 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dontle dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare la Poste de Côte d’Ivoire recevable en son appel relevé du jugement civil n°941rendu le 25 mars 2009 par le tribunal de première instance d’Abidjan ;2Au fond - L’y dit mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 1er août 2008, le Présidentdu tribunal de première instance d’Abidjan faisait injonction à la Poste de Côte d’Ivoire de payer à la société Security and Cleaning la somme de 30.920.000 francs ; que la Poste de Côte d’Ivoire sera déclarée déchue de son opposition suivant jugement n°941 en date du 25 mars 2009 ; que par arrêt dont pourvoi, la Cour d’appel a confirmé ce jugement ;Attendu que le recours a été notifié au Cabinet Guiro et Associés suivant lettren°530/2012/G2 en date du 19 septembre 2012 ; que cette lettre reçue le 17 octobre 2012 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur le moyen unique tiré du défaut de base légale résultant de l’absence, del’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété de motifs. Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir procédé par insuffisance de motifs enestimant qu’il s’est écoulé plus de 30 jours entre la date de l’opposition et la date de la comparution des parties à l’instance ; qu’ainsi est créée une confusion entre ajournement et enrôlement ; qu’en effet l’arrêt n’a pas précisé si la date qui doit être retenue comme étant celle de l’ajournement est celle qui est indiquée dans l’acte de l’opposition du 18 septembre (ajourné au 15 octobre 2008) ou si cette date est plutôt celle contenue dans l’avenir d’audience du 23 octobre (ajourné au 29 octobre) ;Mais attendu que la requérante ne produit aucune pièce relativement à la date du 15 octobre2008 tendant à prouver que l’enrôlement qui a été impossible à cette date n’a pu se faire que le 29 octobre 2008 ; que la Cour d’appel en faisant le décompte entre le 18 septembre 2008, date de l’opposition et le 29 octobre 2008, seule date de comparution vérifiée, a légalement justifié sa décision qui ne souffre ni de contrariété ni d’obscurité ; qu’il échet donc d’écarter le moyen et de rejeter le pourvoi ;Attendu que la Poste de Côte d’Ivoire succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré ;3Déclare le recours introduit par la poste de Côte d’Ivoire mal fondé et le rejette ; Condamne la poste de Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - DÉFAUT DE BASE LÉGALE - DÉFAUT NON CONSTITUE : PAS DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 175/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;175.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 176/2015","content":"ARRET N°176/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire BICICI contre CI-AM, par arrêt n°527/12 du 12 juillet 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé le 08 juillet 2010 par le SCPA DOGUE-Abbé Yao et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est, Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Côte d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, Société anonyme dont le siège est à Abidjan Yopougon Assanvon, 23 BP 259 Abidjan 23 et ayant pour conseil la SCPA Ahoussou Konan et Associés, Avocats à la Cour, y demeurant 19 boulevard Angoulvant, 01 BP 1366 Abidjan 01, en cassation de l’Arrêt n°136/2010 du 23 avril 2010 de la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Statuant sur le siège, publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Reçoit la BICICI en son appel ; L’y dit mal fondée et l’en déboute ; Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;2Condamne BICICI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société Côte d’IvoireAssistance Médicale dite CI-AM détentrice de la grosse d’un jugement, pratiquait le 14 octobre 2009 une saisie-attribution sur les deniers de la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, entre les mains de la BICICI ; que la BICICI qui a déclaré détenir 241.786.619 francs, cantonna 224.925.793 francs ; qu’à l’audience de contestation, l’action principale de la SCB sera rejetée et sur demande reconventionnelle le paiement de la somme de 198.013.770 francs sera prononcé en faveur de la CI-AM par ordonnance n°37 du 12 janvier 2010 ; que cette ordonnance sera rendue exécutoire sur minute par une autre du 26 janvier 2010 ; que devant le refus de la BICICI de faire main vidange, la CI-AM l’assignait devant le juge des référés qui, par ordonnance n°261 du 12 février 2010 la condamnait à payer les 198.013.770 francs représentant les causes de la saisie ; que sur appel, la Cour a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la même cause, pour le même objet entreles mêmes parties agissant dans les mêmes qualités, a été soumise à la Cour de céans suivant pourvoi n°054/2010/PC du 16 juin 2010 ; que par arrêt n°062/2013 du 25 juillet 2013, ledit pourvoi a été rejeté ; qu’il y a lieu en conséquence de déclarer le présent recours irrecevable pour autorité de la chose ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la BICICI ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi formé par la BICICI irrecevable ; Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier3","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - IDENTITÉ DE CAUSE, D'OBJET ET DE PARTIES - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - IRRECEVABILITÉ D'UN NOUVEAU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 176/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;176.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 177/2015","content":"Ohadata J-16-170COMPETENCE DE LA CCJA – DROITS D’AUTEUR – AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES A L’APPLICATION D’UN ACTE UNIFORME : INCOMPETENCE DE LA CCJALa CCJA est incompétence pour le pourvoi relatif à la responsabilité civile par rapport à un droit d’auteur, question ne soulevant aucune question relative à l’application d’un texte de l’OHADA. CCJA, 2ème ch., n° 177/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 169/2012/PC du 03/12/2012 : Société OASIS SPRL c/ Monsieur Blaise BULA MONGA.ARRET N°177/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03/12/2012 sous le n°169/2012/PC et formé par Maître MBUY-MBIYE TANA YI, Avocat à la Cour, demeurant au n°733, Avenue colonel Ebeya, commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de La Société OASIS SPRL, société à responsabilité Limitée, agissant aux poursuites et diligences des sieurs TUMBA MATAMBA Bob et Christophe SOULET, gérants, dans la cause l’opposant au sieur Blaise BULA MONGA, artiste musicien, résidant, Avenue Tonde n°244, quartier Lingwala, commune de Bandalungwa à Kinshasa, ayant pour Conseil Maître SINDANI KANDAMBU Donald, Avocat à la Cour, demeurant au 521, Avenue Basoko, Commune de Gombe, à Kinshasa,en cassation de l’arrêt RCA 28.606/28.636 rendu le 11 mai 2012 par la Cour d’appel deKinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, le ministèrepublic entendu ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’appel de la Société OASIS SPRL tirée du défautde production de l’exception pour appel mais la dit non fondée et la rejette ; Reçoit l’exception d’irrecevabilité de l’appel de la Société STARFISH MOBILE et ladit fondée ; En conséquence, déclare l’appel de cette Société irrecevable ;2Reçoit la même exception à l’encontre de la Société OASIS SPRL mais la dit non fondée et la rejette ;Reçoit l’appel incident de Blaise BULA et le dit partiellement fondé ; En conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en cequi concerne la condamnation aux dommages-intérêts ; Statuant à nouveau quant à ce, condamne l’appelante OASIS SPRL à payer à l’intiméBlaise BULA l’équivalent en Francs Congolais de la somme de 300.000 USD (Dollars Américains trois cent mille) à titre des dommages-intérêts pout tous préjudices confondus subis ;Met les frais d’instance à la charge de la Société OASIS SPRL et STARFISH MOBILEà raison de la moitié chacune, taxés à la somme de 31.800,00 FC » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sans autorisationpréalable, la Société OASIS SPRL a mis à la disposition de ses clients l’extrait de la chanson de Blaise BULA MONGA, artiste musicien et auteur compositeur de la chanson « OKOTA » comme mélodie, tonalité d’écoute et d’appel en contrepartie de 50 unités équivalent à 500 Francs Congolais ; que le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe saisi par sieur Blaise BULA MONGA, par jugement du 25 octobre 2011, condamnait la Société OASIS SPRL à lui payer la somme de 250.000 USD ; que la Société OASIS SPRL a formé appel ; que la Cour de Kinshasa/Gombe, par son arrêt du 11 mai 2012, confirmait le jugement entrepris dans toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts, qu’elle a ramenés à 300.000 USD ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Attendu que Monsieur Blaise BULA MONGA soulève l’irrecevabilité du pourvoi encassation pour incompétence de la CCJA au motif que les faits qui ont généré l’affaire se sont déroulés bien avant l’avènement du droit OHADA et que l’arrêt attaqué n’a fait application que du droit interne congolais et n’a violé aucun Acte uniforme et règlement prévu par le Traité OHADA ;Attendu que l’article 14 du Traité OHADA dispose que « la Cour Commune de Justiceet d’Arbitrage assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions (…).Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales (…) » ;3Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’affaire est relative à laresponsabilité civile par rapport à un droit d’auteur ; qu’elle ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme, Règlement ou Décision prévu par le Traité OHADA ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;Attendu que la Société OASIS SPRL ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré;Se déclare incompétente ;Condamne la Société OASIS SPRL aux dépens.Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - DROITS D'AUTEUR - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 177/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;177.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 178/2015","content":"Ohadata J-16-171 Voir Ohadata J-16-166MANQUE DE BASE LEGALE – OMISSION DE STATUER – VIOLATION DE LA LOI NON CARACTERISES : PAS DE CASSATIONC’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’avoir violé l’article 8 de l’AUPSRVE en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification d’une décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer. Il en est ainsi car même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts, elle en a prévu le paiement ; aussi, l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, est conforme à cette disposition. C’est donc à bon droit que la cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé et le moyen doit être rejeté. ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE ARTICLE 8 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 178/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 172/2012/PC du 07/12/2012 : Eglise De Jésus Christ Des Saints Des Derniers Jours c/ La Société STMCI.ARRET N°178/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2012 sous le n°172/2012/PC et formé par Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la Cour, Etude sise à Abidjan Cocody, Rue B 7, parallèle à la Rue de la Canebière, 01 BP V 127 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, association religieuse de droit ivoirien, dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, Rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, dans la cause l’opposant à la STMCI, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Abidjan- Treichville, Avenue 16, Rue 13, 16 BP 1438 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître YAO KOFFI, Avocat à la Cour demeurant Abidjan Deux-Plateaux, Carrefour Oscar, Immeuble les Pierres Claires,en cassation de l’arrêt n°758 rendu le 18 juin 2012 par la 4ème chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :«Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernierressort ; Rejette l’exception de nullité de l’acte d’appel ; Déclare recevable l’appel relevé par l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours ;2Dit cet appel mal fondé ; L’en déboute ; Complétant les motifs du jugement attaqué, le confirme ; Met les dépens à la charge de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite au bon de commande N°WO-EO107/AK/0101/0410 du 23/04/2010, à l’en tête Eglise De Jésus-Christ Des Saints Des Derniers Jours, la STMCI SARL a livré au siège de cette Eglise sis aux II Plateaux Vallon, suivant le bon N°00330/2010 et facture N°09-319-G011/00146, 25 ordinateurs de marque Toshiba ; que cette commande dont le prix devait être honoré en trois fractions ne l’a jamais été, de sorte que la STMCI a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’Ordonnance n°1833/2010 du 23 juin 2010 qui a fait injonction à l’Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours d’avoir à lui payer la somme de 17 375 000 francs en principal, outre les frais et intérêts de droits afférents à la procédure; que l’opposition de l’Eglise a, par jugement n°729/CIV 3D du 30 mars 2011, été déclarée mal fondée ; que sur appel la Cour d’Abidjan, par l’Arrêt n°758 rendu le 12 juin 2012, a confirmé le jugement entrepris ; Arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 08 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en ce qu’il a déclaré valable l’acte de signification de la décision portant injonction de payer alors que les frais d’huissier réclamés par la société dans l’exploit ne figurent pas dans l’ordonnance d’injonction de payer n°1833/2010 du 23 juin 2010 ;Mais attendu que l’article précité dispose « A peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir à payer au créancier le montant de la somme fixée par la décision, ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé » ; que même si l’ordonnance n’a pas évalué les frais et intérêts elle en a prévu le paiement, aussi l’exploit qui comportait la mention précise des frais de greffe d’une part et d’autre part des frais d’huissier indiqués au bas de l’acte, est conforme à cette disposition ; que c’est à bon droit que la Cour a retenu que l’article 8 visé n’a pas été violé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 92 du code de procédure civileet premier de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution3Attendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé cet article en ce que la Cour bien que reconnaissant les agissements fautifs de l’ex employé de l’Eglise, a statué sur des documents argués de faux, sans autoriser l’Eglise à prouver le faux, alors même qu’une procédure était en cours devant le doyen des juges d’instruction ;Attendu que l’article 92 du code de procédure civile ivoirien dispose « Celui qui veutprouver la fausseté … d’une pièce produite au cours d’une procédure peut, par voie de demande incidente, solliciter l’autorisation de prouver le faux… » ; qu’aux termes de l’article 94 du même code « la demande … est rejetée si le juge l’estime sans intérêt pour la solution de l’affaire… » ;Attendu donc que ces dispositions consacrent l’appréciation souveraine du juge saisi dufond ; qu’en l’occurrence le sursis n’a pas été retenu du fait que « la responsabilité pénale de l’émetteur de bon de commande exécuté par la STMCI n’a nullement pour conséquence de dégager la responsabilité civile de l’Eglise… » ; qu’il échet d’écarter ce moyen ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 2 visé en déclarant l’Eglise responsable des agissements fautifs de son ex-employé au motif que le fait d’avoir apparemment donné mandat à celui-ci engageait sa responsabilité contractuelle, alors que selon cette disposition la procédure d’injonction de payer ne peut être utilisée lorsque la personne en cause n’est pas contractuellement tenue envers le demandeur, que sont donc exclues de la procédure d’injonction de payer les créances qui ont comme fondement un délit ou un quasi contrat ;Mais attendu que la démarche de l’arrêt a consisté à prouver que le mandat apparent a permis de parvenir à la réalisation du contrat consistant en l’espèce à la commande qui a été suivie de la livraison ; qu’en ce moment de l’échange aucune infraction n’était reprochée à l’employé ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 1384 alinéa 4 du codecivil ivoirienAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé cette disposition en déclarant l’Eglise responsable du fait de son préposé, alors qu’aux termes de cet article la responsabilité du commettant du fait de son préposé ne peut être engagée lorsque ce dernier a agi en dehors de ses fonctions ;Mais attendu que l’arrêt ne fait aucune référence à cette disposition ; que la responsabilité du préposé n’a été invoquée que pour rejeter le sursis ; que pour mettre le paiement à la charge de l’église, l’arrêt a plutôt retenu « que la livraison de la commande a été faite au siège social de l’Eglise, qu’elle a été déchargée dans les locaux de l’Eglise par son personnel ; qu’à aucun moment l’Eglise n’a retourné le matériel livré… » ; qu’il echet de rejeter le moyen ;Sur le cinquième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré un manque de base légale en ce qu’il a confirmé le jugement du tribunal qui a déclaré que « dès lors que n’importe quel fournisseur ne pouvait douter des pouvoirs de l’ex employé de l’Eglise vu l’apparence … » ; alors qu’une personne est considérée comme représentant une autre à l’égard du tiers, en vertu du mandat apparent, lorsque4le tiers a légitiment pu croire qu’elle agissait au nom et pour le compte d’une autre, l’autorisant à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire ;Mais attendu qu’en l’occurrence, l’arrêt a relevé l’attachement de l’employé à ce lieu de travail et la livraison du matériel objet du bon de commande dans ce même lieu de travail ; que par contre la demanderesse ne prouve pas que le tiers connaissait la structure interne de l’Eglise ; que ces faits ont constitué des éléments déterminants qui ont conduit la Cour à retenir le mandat apparent ; qu’il y a donc lieu d’écarter ce moyen ;Attendu que le recours mal fondé doit être rejeté ;Attendu que l’Eglise de Jésus Christ des saints des derniers jours succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi mal fondé ;Le rejette ;Condamne l’Eglise des saints des derniers jours aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nMANQUE DE BASE LÉGALE - OMISSION DE STATUER - VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : PAS DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 178/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;178.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 179/2015","content":"ARRET N°179/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 octobre 2014 sous le n°167/2014/PC et formé par la SCPA Lex Ways, Avocats à la cour, sis à Cocody II Plateaux, derrière l’ENA, rue J 34, 25 BP 1592 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à Abidjan-Plateau, Immeuble Ex BECEAO, face CAISTAB, dans la cause l’opposant à N’GUESSAN Kouakou, commerçant de nationalité Ivoirienne, exerçant sous l’appellation des Etablissements N’GUESSAN, entreprise individuelle domiciliée à Abidjan Yopougon, 01 BP 13131 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître GUYONNET Paul, Avocat à la cour, sis à Abidjan Cocody II Plateaux, résidence du Vallon, Immeuble SIROCCO, 2ème étage, porte 147, 08 BP 723 Abidjan 08en cassation de l’arrêt n°460 rendu le 25 juillet 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : - Déclare l’Etat de Côte d’Ivoire irrecevable en son appel interjeté contre le jugementcivil contradictoire n°2102/CIV 6ème F rendu le 03 novembre 2013 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ;2Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnancen°410/2013 en date du 02 mai 2013, le Président du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau faisait injonction à l’Etat Côte d’Ivoire d’avoir à payer au sieur N’GUESSAN Kouakou, gérant des établissements NGUESSAN, la somme de 30.549.850 FCFA ; que, suite à l’opposition de l’Etat de Côte d’Ivoire, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, par jugement n°2102/2013, confirmait les condamnations prononcées ; que, sur appel de l’Etat de Côte d’Ivoire, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu, en date du 25 juillet 2014, l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à la cour d’appel d’Abidjand’avoir violé les dispositions de l’article 15 visé au moyen en déclarant irrecevable son appel au motif qu’il est intervenu hors délai alors, selon le moyen, que ledit appel, formé le 18 décembre 2013 contre un jugement rendu le 20 novembre 2013, est intervenu moins de trente jours à compter de la date du jugement attaqué ;Mais attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le jugement n°2102/2013 a été rendu par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, 6ème Formation, en son audience ordinaire du mercredi 13 novembre 2013 ; que le requérant ne rapporte pas la preuve du prononcé de cette décision à la date du 20 novembre arguée ; qu’aux termes de l’article 15 susvisé : « la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ;Attendu que l’appel de l’Etat de Côte d’Ivoire est formé le 18 décembre 2013 contre unjugement prononcé le 13 novembre 2013 ; qu’il s’ensuit qu’en le déclarant irrecevable, la cour d’Abidjan n’a en rien violé l’article 15 susmentionné ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer mal fondé le moyen et de rejeter le pourvoi ;Attendu que l’Etat de Côte d’Ivoire ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne l’Etat de Côte d’Ivoire aux entiers dépens ;3Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - DÉCISION RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL HORS DÉLAI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 179/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;179.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 180/2015","content":"ACTE DE PROCEDURE NE COMPORTANT LE BORDEREAU DES PIECES – IRRECEVABILITE DU POURVOI : NONVIOLATION D’UNE DISPOSITION NATIONALE : CASSATIONLa CCJA est compétente pour examiner le pourvoi, dès lors que, d’une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, les requérants ont soulevé la prescription de l’action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 de l’AUDCG ; que, d’autre part, la demande d’incompétence de la CCJA est relative à l’évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises. Les termes de l’article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité ; il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée au motif qu’aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n’est annexé au pourvoi ne peut être accueillie. C’est en violation de l’article 197 du code de procédure civile, économique et administrative de Guinée qu’une cour d’appel a rejeté des exceptions soulevées devant elle, et statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond, exposant ainsi son arrêt à la cassation. L’incompétence peut être relevée d’office en cause d’appel si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale. En l’espèce, la convention des parties prévoyant que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents », il y a lieu, pour la CCJA, d’infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. ARTICLE 27 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA2CCJA, 2ème ch., n° 180/2015 du 17 décembre 2015 ; P. n° 188/2014/PC du 04/11/2014 : Société Holcibel S.A., Société Investissements Cimentiers Internationaux S.A. dite ICI c/ Société HANN & Compagnie S.A. et 11 autres.ARRET N°180/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 novembre 2014 sous le n°188/2014/PC et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO « Fabi », Avocat à la cour, demeurant au 715, Avenue de la République, Quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, B.P. 3385, Conakry – Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Holcibel S.A. dont le siège est sis à rue des Fabriques n°2, 7034, Belgique, et la société Investissements Cimentiers Internationaux S.A., sise Edificio de Americas, Panama City – République de Panama, dans la cause les opposant à la Société HANN & Compagnie S.A., société anonyme de droit guinéen ayant son siège social à la Cité chemins de fer, quartier Matam-Corniche, Commune de Matam, Conakry – Guinée et Messieurs et Mesdames Mamadou HANN, Hadja Oumou BAH, Hadja Laouratou BAH, Habib HANN, Seik Oumar HANN, Nènè Aïssatou HANN, Aïssatou DIALLO, Salimatou AGNE, Amadou Baïdy HANN, Ismaël HANN, Alpha Amadou HANN, administrateurs de sociétés, tous demeurant au quartier Matam, à Conakry – Guinée, ayant pour conseils Maître Laye SANO, Avocat à la cour, Immeuble Kerfalla TOURE, Quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, et Maître Halimé Saad CHALOUB, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, Quartier Manquépas ;En cassation de l’arrêt n°178 rendu le 1er avril 2014 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme : - Rejette l’exception d’incompétence des juridictions guinéennes comme mal fondéeainsi que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée ;- Déclare recevables les appels interjetés ; Au fond : - Réforme partiellement le jugement n°039 en date du 31 mai 2012 rendu par leTribunal de première instance de Kaloum, Conakry 1 ;Statuant à nouveau :3- Condamne les sociétés Holcibel S.A. et ICI au paiement à la société Hann et Cie et trois autres les sommes de 2.831.237 USA et celle de 150.000.000 FG à titre de dommages-intérêts ;- Confirme ledit jugement en toutes ses autres dispositions ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Met les dépens à la charge des appelants principaux. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 24 février 2010, la société HANN &Cie et 11 autres ont assigné par devant le tribunal de première Instance de Kaloum la société HOLCIBEL et la Société Investissements Cimentiers internationaux dite I.C.I. en paiement des sommes de 2.757.133 dollars US et 1.235.627.688 FG, en réclamation des dividendes ; que cette action est introduite pour permettre la compensation des créances et en paiement de l’excédent, suite à la volonté des Sociétés HOLCIBEL et I.C.I. de mettre en exécution des décisions des juridictions françaises condamnant la société HANN &Cie à leur payer la somme de 15.000 €uros ; que le tribunal de Kaloum, par jugement n°039 du 31 mai 2012, accédait à cette demande ; que sur appel des sociétés HOLCIBEL et I.C.I., la cour d’appel de Conakry a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, dans leurs mémoires en réponse et en duplique en date des 09 mars et 15 juin 2015, la société HANN &Cie et 11 autres sollicitent que la requête déposée par les Sociétés HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux soit déclarée irrecevable, d’une part, comme non conforme aux exigences de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, aux motifs que ce pourvoi en cassation ne met en cause la violation ni du Traité de l’OHADA, ni d’un quelconque Acte uniforme ; que, d’autre part, les moyens invoqués par les demanderesses sont contradictoires en ce que celles-ci demandent à la fois à la Cour de se déclarer incompétente et de casser l’arrêt attaqué ; qu’enfin, aucun bordereau contenant la liste des pièces et documents sur lesquels le recours est fondé n’est annexé au pourvoi, comme l’exige l’article 27.3 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu que, d’une part, dans leur requête en cassation devant la Cour de céans, lesSociétés HOLCIBEL et Investissements Cimentiers Internationaux ont soulevé la prescription de l’action en réclamation des créances initiée par leurs contradicteurs, sur le fondement de l’article 18 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que, d’autre part, la4demande d’incompétence de la Cour de céans est relative à l’évocation, pour le cas où la Cour reconnaîtrait le bien-fondé de la clause attributive de compétence aux juridictions françaises ; qu’enfin, les termes de l’article 27.3 ne sont pas prescrits à peine de nullité, il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; qu’il échet donc de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 197 du Code de procédure civile,économique et administrativeAttendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 197 visé au moyen, en statuant sur le fond de l’affaire sans avoir, au préalable, mis les parties en demeure de conclure alors, selon le moyen, qu’en application de ce texte, lorsqu’une partie n’a pas conclu au fond et a simplement soulevé une exception, le juge ne peut statuer au fond qu’après avoir invité la partie à conclure au fond ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 197 susmentionné, « le juge peut, dans le même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, sauf à mettre préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond. » ; qu’il appert des pièces de la procédure, notamment du procès-verbal de constat effectué par Maître Lansana Salifou SOUMAH, huissier de Justice, en date du 03 avril 2014, qu’à l’audience du 23 juillet [2013], la cour d’appel a décidé de « délibérer sur la fin de non-recevoir et les exceptions le 06 septembre 2013 » ; que, le 1er avril 2014, vidant son délibéré, ladite cour a non seulement rejeté les exceptions, mais statuant sur le fond, confirmé les condamnations prononcées contre les appelantes, sans les avoir invitées à conclure sur le fond ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé les dispositions de l’article 197 et fait encourir cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le deuxième moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par acte en date du 31 mai 2012, les Sociétés HOLCIBEL etInvestissements Cimentiers Internationaux relevaient appel contre le jugement n°039 rendu le 31 mai 2012 par le Tribunal de première instance de Kaloum dans l’affaire les opposant à la Société HANN &Cie et 11 autres et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;En la forme : Reçoit la société HANN & Cie et ses Administrateurs en leur action ; Au fond : - Vu la décision en date du 27 janvier 2011 rejetant la fin de non-recevoir tirée de lachose jugée ;- Vu le jugement avant dire droit n°045 du 07/07/2011 ordonnant l’expertise ; - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription, homologue le rapportd’expertise en date du 10 janvier 2012 établi par le Cabinet Oury de Elhadj Mamadou Oury Diallo, Expert-Comptable à Conakry ;5- En conséquence, condamne la Société Holcibel SA et la Société InvestissementsCimentiers Internationaux (I.C.I.) au paiement à la société HANN & Cie de la somme totale de 7.762.020.414 GNF (Sept milliards sept cent soixante-deux millions vingt mille quatre cent quatorze) à titre de dividendes et intérêts des années 1993 et 1994 ;- Ordonne la compensation entre les créances des deux parties ; - Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ; - Dépens à la charge des défenderesses. »Qu’au soutien de leur appel, elles demandent à la Cour d’infirmer le jugement entreprisen toutes ses dispositions, de dire et juger que les tribunaux guinéens sont incompétents ; qu’elles exposent que la convention du 23 juillet 1986 sur laquelle sont fondées les réclamations de la société HANN &Cie prévoit en son article 7 une clause attributive de compétence exclusive au profit des tribunaux de Paris ; que l’exception n’a pu être soulevée qu’en cause d’appel du fait de la communication tardive de ladite convention ; qu’il y’a lieu d’accueillir l’exception et de se déclarer incompétente ;Attendu que la société HANN &Cie et autres, en réplique, sollicitent le rejet pur et simple de cette exception d’incompétence ; qu’elles soutiennent que l’exception n’a pas été soulevée in limine litis, conformément à l’article 174 alinéa 1 du CPCEA ; qu’en tout état de cause, cette exception ne peut prospérer parce que leur action est introduite pour permettre la compensation des créances et le paiement de l’excédent ; qu’ils concluent à la confirmation du jugement querellé ;Attendu que l’incompétence peut être relevée d’office en cause d’appel si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction nationale ;Attendu qu’il est constant que la convention du 23 juillet 1986 prévoit en son article7 que « pour tout litige entre les parties, seuls les tribunaux de Paris seront compétents » ; qu’en vertu de cette clause, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement n°039 rendu le 31 mai 2012 par le Tribunal de première instance de Kaloum en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y’a lieu de mettre les dépens à la charge de la société HANN & Cie et 11 autres ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°178 rendu le 1er avril 2014 par la Cour d’appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond :6- Infirme le jugement n°039 rendu le 31 mai 2012 par le tribunal de première instance de Kaloum ;- Se déclare incompétente ;- Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;- Condamne la société HANN & Cie et 11 autres aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJAINVOCATION DE LA PRESCRIPTION SUR LE FONDEMENT DE L'AUDCG - AFFAIRE SOULEVANT UNE QUESTION RELATIVE À UN ACTE UNIFORME : COMPÉTENCE DE LA CCJA POUR EXAMINER LE RECOURSCLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE À UNE JURIDICTION ÉTRANGÈRE - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION NATIONALE SAISIE POUVANT ÊTRE SOULEVÉE D'OFFICE EN APPEL - INFIRMATION DU JUGEMENT D'INSTANCE - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA POUR STATUER AU FONDPOURVOI EN CASSATIONACTE DE PROCÉDURE NE COMPORTANT LE BORDEREAU DES PIÈCES - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI : NONVIOLATION D'UNE DISPOSITION NATIONALE : CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 180/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;180.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 181/2015","content":"ARRET N°181/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°79/2012/PC du 16 juillet 2012 et formé par Maître Philippe KOUDOU GBATE, Avocat à la Cour demeurant 44, Avenue Lamblin, Résidence Eden 04 BP 544 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Corlay Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Vridi, Côte d’Ivoire, zone industrielle, 01 BP 1782, dans la cause l’opposant au sieur AYAMEL Moustapha, commerçant demeurant à Abidjan-Biétry, 11 BP 24 ayant pour conseil Maître Le Prince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan km4, boulevard de Marseille, face à Bernabé, 01 BP 5659 Abidjan 01,en annulation de l’arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambre judiciaire de laCour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Rejette l’exception d’incompétence de CHEVRON CI ; Casse et annule l’arrêt n°458 rendu le 27 juillet 2007 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant, Déboute AYMEL Moustapha de sa demande du chef de son préjudice moral ;2Ordonne une expertise comptable à l’effet d’évaluer son préjudice matériel ; Désigne pour y procéder Monsieur Alain Guillemain Expert-Comptable à Abidjan ; Lui impartit un délai de 3 mois à compter de la signification de cet arrêt pour déposerson rapport ….» ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 26 janvier 2000 uncontrat de location-gérance était signé entre la Société TEXACO devenue Corlay et le sieur AYAMEL Moustapha pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction ; que le 26 octobre 2004 Texaco mettait fin au contrat pour cause de manipulation frauduleuse d’une pompe par son cocontractant ; qu’estimant cette rupture unilatérale et abusive, AMAYEL saisissait le tribunal d’Abidjan qui, par jugement n°196 en date du 1er février 2006 condamnait TEXACO à payer 5.000.000 francs en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture ; que cette condamnation sera ramenée à 100.000 francs sur appel de Texaco ; que saisie sur le pourvoi de AYAMEL, la chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu l’arrêt dont l’annulation est demandée ;Sur l’annulation de l’arrêt n°081 rendu le 02 février 2012 par la Chambrejudiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire. Vu l’article 18 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que la Société Corlay SA demande à la Cour d’annuler l’arrêt susvisé enexpliquant que suite au pourvoi formé par Monsieur AYAMEL devant la Cour suprême, elle avait ipso facto soulevé l’incompétence de cette haute juridiction au motif que le litige portait sur la résiliation d’un contrat de location-gérance ; que cette matière étant régie par l’Acte uniforme relatif du droit commercial général, relève de la compétence de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 du Traité susmentionné ;Attendu que AYAMEL Moustapha par l’organe de son conseil a répliqué que lacompétence de la cour de céans est limitée aux arrêts rendus par les juridictions d’appel ; qu’en l’occurrence elle doit se déclarer incompétente ;Attendu qu’il est constant que le pourvoi soumis à la Cour suprême était relatif à unelocation-gérance, matière relevant de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dont l’interprétation et l’application sont de la compétence de la Cour de céans ; que par ailleurs la société chevron (devenue Corlay) a effectivement soulevé l’incompétence de la juridiction3nationale, que ces conditions étant réunies c’est à tort que la Cour suprême a statué ; qu’il échet donc de déclarer nul et non avenu l’arrêt attaqué ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du sieur AYAMEL Moustapha ;PAR CE MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la cour suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examinerle pourvoi formé par AYAMEL Moustapha ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°081 en date du 02 février 2012 ; Condamne AYAMEL Moustapha aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LOCATION-GÉRANCE : AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVE À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : COMPÉTENCE DE LA CCJA - ANNULATION DE LA DÉCISION DE LA JURIDICTION SUPRÊME NATIONALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 181/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;181.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 décembre 2015, 182/2015","content":"ARRET N°182/2015 du 17 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 17 décembre 2015 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 août 2012 sous le n°086/2012/PC et formé par Maître BOA Olivier Thierry, Avocat à la cour, demeurant Tour BIAO, 15ème étage, 01 BP 5465 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de messieurs DAO Hamed Kader, YAO N’dri Pascal et BINI KRAH Honoré, tous planteurs demeurant respectivement à Agnibilékro, Soubré et Bondoukou, dans la cause les opposant à la Société ALLIANZ – Côte d’Ivoire, société anonyme de droit Ivoirien ayant son siège social dans la commune du Plateau, Boulevard Roume, 01 BP 1741 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA DOGUE, ABBE-YAO & Associés, Avocats à la cour, y demeurant, commune du Plateau, boulevard Clozel, Immeuble TF 55, 01 BP 74 Abidjan 01;En cassation de l’arrêt n°246 rendu le 30 mars 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :En la forme : - Déclare messieurs YEOUN ZONH Michel, DAO HAMED KADER, YAO N’driPascal et BINI KRAH Honoré et la Compagnie d’Assurance ALLIANZ-CI, recevables en leurs appels, principal et incident, respectivement relevés de l’ordonnance de référé n°292 rendue le 16 janvier 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;2- Déclare recevables les appels interjetés ; Au fond : - Déclare non fondé et rejette comme tel l’appel principal de monsieur YEOUNZONH et autre ;- Déclare fondé l’appel incident de la Compagnie ALLIANZ ; - Infirme l’ordonnance entreprise, en ce que le premier juge s’est déclarécompétent ;Statuant à nouveau : - Déclare la Juridiction des référés incompétente ;- Renvoie les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions du fond ; - Condamne l’intimée aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance n°652 du 19 mars 2009, la société d’Assurance ALLIANZ était condamnée à reverser aux sieurs YEOUN ZONH Michel, DAO Hamed Kader, YAO N’DRI Pascal et BINI KRAH Honoré, bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, le montant du capital convenu ; que cette condamnation était assortie d’une astreinte comminatoire de 5.000.000 FCFA par jour de retard ; qu’après confirmation de cette ordonnance, suite au recours de la Compagnie ALLIANZ, celle-ci s’exécutait en libérant les sommes litigieuses entre les mains des bénéficiaires ; que, cependant, les sieurs YEOUN ZONH Michel et consorts l’assignèrent à nouveau par devant le juge des référés en liquidation de l’astreinte, pour la somme de 165.000.000 FCFA correspondant à 33 jours de retard ; que le juge des référés, rejetant les exceptions d’incompétence et de litispendance soulevées par ALLIANZ, les déboutait de leur action en liquidation d’astreinte, par ordonnance n°292 rendue le 16 janvier 2012; que sur appels, principal des sieurs YEOUN ZONH Michel et consorts, et incident de la société ALLIANZ, la cour d’Abidjan a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que par mémoire en réponse en date du 19 octobre 2012, la Société ALLIANZ– Côte d’Ivoire a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’elle fait valoir que l’affaire est relative à la liquidation d’une astreinte, procédure qui n’est régie par aucun acte uniforme ;3Attendu en effet qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il est constant que la procédure dont la Cour de céans est saisie a trait à la liquidation d’une astreinte alors que l’astreinte n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements dont le contentieux relève de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la présente affaire ne soulevant en conséquence aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité, il échet, pour la Cour, de se déclarer incompétente et de renvoyer les requérants à mieux se pourvoir ;Attendu que les sieurs DAO Hamed Kader, YAO N’dri Pascal et BINI KRAH Honoré ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; - Se déclare incompétente ;- Renvoie les sieurs DAO Hamed Kader, YAO N’DRI Pascal et BINI KRAH Honoréà mieux se pourvoir ; - Les condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - LIQUIDATION D'UNE ASTREINTE - AFFAIRE NE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA - REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 182/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-17;182.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 183/2015","content":"Le pourvoi devant la CCJA se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée, enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la CCJA. Il s’ensuit qu’un tel pourvoi formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable. ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 3ème ch., n° 183/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 126/2011/PC du 30/12/2011 : SARL Café du Fleuve c/ Monsieur Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Monsieur Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel.Arrêt N° 183/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 décembre 2011 sous le n°126/2011/ PC et formé par maître Mamadou Gaoussou DIARRA, avocat au barreau du Mali, 65, rue 139 BP E 5354 Badalabougou – SEMA II Bamako, agissant au nom et pour le compte de SARL Café du Fleuve, ayant son siège au quartier du fleuve, rue 311-porte 221 Bamako, représenté par monsieur MASSAD Jean Pierre, gérant, demeurant à Bamako dans la cause l’opposant à messieurs Jean Claude Paul Pierre RABADAN, Daniel jean HOUGNON, Badala Hôtel, domiciliés respectivement à l’hippodrome, porte 151, Bamako et à Korofina nord 250, Bamako, ayant tous pour conseil maître Yéhiya Touré, avocat à la cour, demeurant à Magnanboukou, immeuble SMC, Faso kanu, Bamako,en cassation de l’arrêt n°36 rendu le 13 juillet 2011 par la cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;2En la forme : reçoit l’appel principal et incident ;Au fond : infirme le jugement entreprisStatuant à nouveau : Déboute l’Hôtel Restaurant SARL « Café du fleuve » en sa demande comme mal fondée ;Met les dépens à la charge de l’intimée ; » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SARL Café du Fleuve a assigné par devant le tribunal de commerce de Bamako, messieurs Daniel Jean HOUGNON, Jean Claude Paul Pierre et la SARL Badala Hôtel pour les voir condamner au paiement de la somme de cent millions (100 000 000) FCFA à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi pour concurrence déloyale ; que faisant droit à sa demande, le tribunal a, par jugement N°404 rendu le 25 août 2010, condamné les défendeurs au paiement de la somme de soixante millions (60 000 000) FCFA au titre de la réparation du préjudice ; que sur appels principal et incident des parties, la cour d’appel de Bamako a rendu le 13 juillet 2011, l’arrêt n°36 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par acte de pourvoi n°305 du 15 novembre 2011, le cabinet Juripartner, représenté par maître Mamadou Gaoussou DIARRA, avocat au barreau du Mali a, au nom et pour le compte de la SARL Hôtel Restaurant «Café du Fleuve», formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°036 rendu le 13 juillet 2011 par la chambre commerciale de la cour d’appel de Bamako, par déclaration faite devant le greffier en chef de la cour d’appel de Bamako, conformément aux dispositions du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;Attendu qu’au sens de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure de la cour de céans,lorsqu’elle est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation, le recours est présenté au greffe de la cour de céans dans les deux mois de la signification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, la SARL Café du Fleuve a formé son recours, par acte de pourvoi n°305 du 15 novembre 2011 établi par le greffier en chef de la cour d’appel de Bamako ; que le pourvoi devant la cour de céans se formant à son greffe, c’est à tort que la requérante a exercé son recours au greffe de la juridiction nationale ayant rendu la décision attaquée , enfreignant ainsi les dispositions de l’article 28 alinéa 1 du règlement de procédure précité ; que dès lors, ce pourvoi, formé en application des dispositions du droit interne, est irrecevable devant la cour commune de justice et d’arbitrage ;Attendu que la SARL Café du Fleuve ayant succombé, il y a lieu de la condamner auxdépens ;3PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la SARL Café du Fleuve contre l’arrêt n°36rendu le 13 juillet 2011 par la cour d’appel de Bamako;Condamne la SARL Café du Fleuve aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé:La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - POURVOI FORMÉ PAR LE GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DÉCISION ATTAQUÉE EN APPLICATION DE LA LOI NATIONALE - IRRECEVABILITÉ DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 183/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;183.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 184/2015","content":"Aux termes de l’article 313 de l’AUPSRVE, la décision d’adjudication est susceptible de recours en annulation par voie d’action principale à la triple condition que le recours intervienne dans le délai de quinze jours suivant l’adjudication, qu’il soit demandé pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et qu’il soit introduit par une personne autre que l’adjudicataire. Au sens dudit texte, le recours en annulation est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. En l’espèce, les causes de l’annulation du jugement d’adjudication, sur lesquels les juges du fond se sont prononcés, étant l’ordonnance du tribunal lui accordant le bénéfice du règlement préventif, et l’ordonnance du Président de la Cour suprême, suspendant l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel d’Abidjan ayant permis la fixation de l’audience éventuelle au cours de laquelle l’immeuble a été vendu aux enchères, les juges du fond n’ont en rien violé les articles 280, 281, 297 et 299 de l’AUPSRVE, en les écartant. Il en est ainsi car lesdites dispositions étaient inapplicables en l’espèce, les causes précitées étant concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle. La décision de caducité, présentée en cours de délibéré, ne peut avoir aucun effet, en cassation, sur la décision des juges du fond prise avant son intervention ; rejet du moyen. ARTICLE 280 AUPSRVE ARTICLE 281 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE ARTICLE 299 AUPSRVE ARTICLE 313 AUPSRVE CCJA, 3ème ch., n° 184/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 085/2012/PC du 24/07/2012 : Société ACCESS BANK anciennement OMNIFINANCE c/ Société METAL TRADING dite MT.Arrêt N° 184/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2012 sous le n°085/2012/PC et formé par maître Jean-Luc VARLET, avocat à la cour, cabinet sis au 292boulevard CLOZEL, immeuble TF, 2 ème étage, porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société ACCESS BANK, SA, dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue NOGUES, immeuble WOODIN CENTER, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la société METAL TRADING SA dite MT, ayant son siège social au boulevard de Marseille, résidence HOME, représentée par son président directeur général et assistée de la SCPA LEX WAYS, avocats à la cour, demeurant à Abidjan Cocody, derrière l’ENA, rue J 34, 25 BP1592 Abidjan 25, En cassation de l’arrêt n° 677/civ3 rendu le 25 mai 2012 par la chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; -reçoit la société ACCESS BANK en son appel relevé du jugement n°1549 rendu le 07 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; -l’y dit mal fondée ; -l’en déboute ; -confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; -condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant audienceéventuelle du 3 mai 2010, la deuxième chambre civile du tribunal de première instance d’Abidjan a adjugé l’immeuble appartenant à la société METAL TRADING dite MT à hauteur du montant de la mise à prix fixé à la somme de 221.289.750 FCFA à ACCESS BANK ; que la société MT releva appel de ce jugement ; que la cour d’appel d’Abidjan par arrêt n°643 du 30 juillet 2010 déclarait son appel irrecevable ; que la société METAL TRADING SA, fort d’une ordonnance du tribunal n°2650 du 30 avril 2010, lui accordant le bénéfice du règlement préventif, signifiée à ACCESS BANK le 3 mai 2010, et d’une ordonnance n°70/CS/JP en date du 3 mai 2010, du Président de la Cour suprême, suspendant l’exécution de l’arrêt n°504 du 20 novembre 2009, de la cour d’appel d’Abidjan, ayant permis la fixation de l’audience éventuelle, au cours de laquelle l’immeuble a été vendu aux enchères, a, par exploit d’huissier en date du 12 mai 2010, assigné, sur le fondement de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la société ACCESS BANK, devant le tribunal de première instance d’Abidjan, en annulation pure et simple du jugement d’adjudication du 3 mai 2010 ; que par jugement n°1549 en date du 7 juillet 2011, ledit tribunal faisait droit à sa requête ; que sur appel de la société ACCESS BANK, la cour d’appel d’Abidjan rendait, le 25 mai 2012, l’arrêt confirmatif n°677/civ3, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique ;3Attendu que la recourante fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir, d’une part, confirmé le jugement d’annulation de l’adjudication en motivant sa décision comme suit : « Considérant que l’appelante reproche au jugement entrepris d’avoir fait une mauvaise application de la loi en accueillant la demande en annulation de la décision d’adjudication ;Que pour elle, le premier juge aurait dû faire application des articles 281 alinéa 1, 297alinéa 1 et 299 du traité OHADA sur les voies d’exécution et rejeter cette demande car présentée tardivement ;Considérant, cependant, que l’article 313 de l’Acte Uniforme OHADA sur les voies d’exécution a ouvert la possibilité de demander l’annulation de la décision d’adjudication pour « des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle » à condition d’agir dans les quinze jours suivant l’adjudication ;Considérant que le tribunal a à juste titre estimé que c’est à tort que l’adjudication litigieuse a eu lieu dans la mesure où la société METAL TRADING bénéficie d’une ordonnance aux fins de règlement préventif et d’une ordonnance de sursis à l’encontre de l’arrêt n°504/2009 de la cour d’appel en vertu duquel l’audience éventuelle a été fixée et ce d’autant que le juge n’ignorait pas à cette audience l’existence de ces ordonnances » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 280 et 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lesquelles prescrivent de procéder à la vente sur réquisition, même verbale de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit sauf si l’adjudication est remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours avant le jour fixé pour la vente ; que le tribunal n’ayant reçu aucune requête lui permettant de rendre une décision dans ce sens et ce, cinq jours avant le jour fixé pour la vente, le juge de l’adjudication en rejetant le moyen tiré de l’existence d’une ordonnance de règlement préventif a sainement appliqué la loi ; que dès lors, l’article 297 prévoyant que le délai de cinq jours fixés à l’article 281 était prescrit à peine de déchéance, la société METAL TRADING qui n’a pas respecté ce délai est déchue, de telle sorte que sa demande ne peut être reçue ; que cette société qui se savait en difficulté avait toute la latitude depuis l’ouverture de la présente procédure de saisie immobilière de solliciter à temps utile le règlement préventif en élevant cette contestation huit jours avant l’adjudication comme le lui prescrivait l’article 299 dudit Acte uniforme ; que le juge de l’adjudication a sainement appliqué les dispositions des articles 297 et 299 de l’Acte uniforme précité en constatant la déchéance de la société METAL TRADING du droit de se prévaloir des moyens excipés par elle à l’audience d’adjudication ; qu’enfin relativement à l’ordonnance aux fins de sursis à exécution de l’arrêt n°504/2009, elle ne lui a été signifiée que le 6 mai 2010, soit 3 jours après l’audience d’adjudication, les juges du fond en ayant tenu compte pour annuler la décision d’adjudication ont ainsi violé la loi ; qu’elle conclut en conséquence à l’annulation de l’arrêt attaqué pour violation des articles 280, 281 ; 297 et 299 de l’Acte uniforme précité ; que d’autre part, elle reproche audit arrêt, dans son mémoire en réplique, la violation de l’article 313 de l’Acte uniforme précité en confirmant sur ce fondement le jugement d’annulation au lieu de renvoyer l’affaire sine die jusqu’à ce que la Cour suprême vide sa saisine ; qu’elle produit en cours de délibéré un jugement n°761/CIV-1F du 22 mai 2013, prononçant la caducité de l’ordonnance n°2650 du 30 avril 2010 ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ayant fondé le recours en annulation du jugement d’adjudication dispose que : « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.4Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. » ;Qu’ainsi aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme précité la décision d’adjudication est susceptible de recours en annulation par voie d’action principale à la triple condition que le recours intervienne dans le délai de quinze jours suivant l’adjudication, qu’il soit demandé pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle et qu’il soit introduit par une personne autre que l’adjudicataire ; qu’au sens dudit texte, le recours en annulation est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle ;Attendu en l’espèce que, les causes de l’annulation du jugement d’adjudication, surlesquels les juges du fond se sont prononcés, sont l’ordonnance du tribunal n°2650 du 30 avril 2010, lui accordant le bénéfice du règlement préventif, signifiée à ACCESS BANK le 3 mai 2010, et l’ordonnance n°70/CS/JP en date du 3 mai 2010, du Président de la Cour suprême, suspendant l’exécution de l’arrêt n°504 du 20 novembre 2009 de la cour d’appel d’Abidjan ayant permis la fixation de l’audience éventuelle au cours de laquelle l’immeuble a été vendu aux enchères ;Qu’ainsi ces causes étant concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, les juges du fond en ayant, sur cette base, annulé le jugement d’adjudication en écartant les dispositions des articles 280, 281, 297 et 299 de l’Acte uniforme précité, n’ont en rien violé lesdites dispositions inapplicables en l’espèce et, ont sainement appliqué les dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme susvisés ; que par ailleurs, la décision de caducité du 22 mai 2014, présentée en cours de délibéré, ne peut avoir aucun effet, en cassation, sur la décision des juges du fond prise avant son intervention ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen comme étant non fondé ;Attendu que la société ACCESS BANK ayant ainsi succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de la société ACCESS BANK comme étant non fondé ; La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - RECOURS CONTRE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION - CONDITIONS - AUTONOMIE DU RECOURS EN ANNULATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 184/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;184.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 185/2015","content":"Arrêt N° 185/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), troisième chambre, de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le 05 septembre 2012 sous le n°108/2012/PC et formé par la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Cote d’Ivoire dite BICICI, dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’ESPEREY, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son Administrateur Directeur Général, monsieur Fréderic Fabien Gilbert RIGUET, demeurant en cette qualité au siège social de la susdite société, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, demeurant au 29, boulevard CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Nationale de Transports Terrestres dite SONATT dont le siège social est situé au KM1 , boulevard de Marseille, 01 BP 11726 Abidjan 01, représentée par monsieur Issouf TRAORE, son Directeur général, ayant pour conseil Maitre SORO Navoun Idrissa, avocat à la cour, demeurant à cocody, route lycée technique près la pharmacie du lycée technique, 04 BP 238 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n°146 CIV 3A rendu le 25 mars 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en référé et en dernier ressort ; EN LA FORME Déclare la BICICI recevable en son appel ; AU FOND L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à la charge de la BICICI ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°512 du 15 juillet 2010, la cour d’appel d’Abidjan ordonnait la mainlevée d’une saisie attribution de créance pratiquée le 17 mars 2010 au préjudice de la SONATT entre les mains de la BICICI et de la Banque Nationale d’Investissement, dite BNI et les condamnait à restituer à la SONATT la somme de 36 518 482 francs CFA et ce sous astreinte comminatoire de 500.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification ; que le 13 octobre 2010 la SONATT a notifié à la BICICI un exploit de signification commandement ; que suivant exploit du 22 novembre 2010, la SONATT a pratiqué au préjudice de la BICICI, une saisie vente de biens meubles corporels pour avoir paiement de la somme de 37 389 318 F CFA ; qu’en estimant irrégulière cette saisie, la BICICI a saisi la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau d’une action en contestation laquelle, par ordonnance n°19 du 6 janvier 2011, l’a déboutée ; que sur son appel, la cour d’appel a rendu le 25 mars 2011 , l’arrêt confirmatif n°146 CIV 3 A dont pourvoi ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 92 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour confirmer l’ordonnance entreprise et dire que l’exploit de signification commandement du 13 octobre 2012 n’est pas nul, la cour a affirmé que : « contrairement aux affirmations de la BICICI, le titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées a été mentionné dans la significationcommandement produit », sans dire en quoi mention de ce titre exécutoire figurait dans l’acte de signification commandement alors, selon le moyen, que l’exploit de commandement doit expressément indiquer que le commandement est fait en vertu d’un titre exécutoire bien précis, ce qui implique l’indication du terme « en vertu de » ;Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la mention du titre exécutoire en vertuduquel les poursuites sont exercées comme le prescrit l’article 92 de l’Acte uniforme précité figure bien dans le commandement comme l’a relevé la cour d’appel ; que dès lors le moyen n’est pas fondé ;Sur la deuxième tranche du moyen unique Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, parmauvaise application, l’article 100 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que pour confirmer l’ordonnance entreprise et dire que l’acte de saisie vente du 22 novembre 2012 est valable, la cour d’appel a affirmé que : « il ressort du procès-verbal de saisie que les personnes qui ont assisté aux opérations de saisie ont signé ; mieux, le cachet de la BICICI est apposé sur ledit procès-verbal de saisie. », sans dire en quoi lesdites mentions figurent dans l’acte de saisie et en quoi le cachet de la BICICI s’assimile aux signatures de personnes ayant assisté aux opérations de la saisie ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 100 alinéa 9 de l’Acte uniforme précité, les noms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie doivent être indiqués ; elles devront en outre apposer leur signature sur les actes ; qu’il ressort des pièces produites que lesdites mentions figurent bien sur les actes comme le relève l’arrêt attaqué ; qu’il échet de dire mal fondé ce moyen et de le rejeter ;Attendu qu’ayant succombé, la BICICI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé par la BICICI ; Le rejette ;Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - ABSENCE DE VIOLATION DE LA LOI : REJET DU POURVOI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 185/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;185.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 186/2015","content":"Arrêt N° 186/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2012 sous le n°113/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la cour, cabinet sis au 118 rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU, administrateur de société, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, les Vallon, dans la cause l’opposant à madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE, juriste, domiciliée à Abidjan, assistée de la SCPA KONAN-KAKOU- LOAN & Associés, avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, 19 boulevard Angoulvant résidence Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 BP1366 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt n°125CIV6B rendu 03 mars 2009 par la chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME -Déclare l’appel de SYLLA YOUSSOUFFOU recevable ; AU FOND Rejette l’exception de communication soulevée par la BACI comme non fondée ; Déclare les appelants mal fondés ; Les déboute de leurs prétentions ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Mets les dépens à la charge de SYLLA YOUSSOUFFOU et de la BACI ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que monsieur KOUAKOU,débiteur de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI, a donné pour sûreté du paiement de sa dette, en hypothèque, le lot objet du titre foncier n° 26797 ; que suite au non-paiement de la totalité de sa créance, la BACI a introduit une procédure de vente forcée dudit immeuble ; que par jugement n°589 du 26 mars 2007, l’immeuble hypothéqué a été adjugé à monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU ; que par exploit d’huissier en date du 26 mars 2007, madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan d’une action en annulation de ce jugement d’adjudication ; que par jugement n°1534 en date du 19 mai 2008, ledit tribunal a fait droit à sa requête ; que sur appel de monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU, la cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 03 mars 2009, l’arrêt confirmatif n°125CIV6B, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique Attendu que le recourant fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Abidjan d’avoirviolé les dispositions de l’article 250 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en confirmant le jugement d’annulation de l’adjudication, estimant que l’immeuble en cause serait un bien indivis qui ne peut être mis en vente avant le partage ou la liquidation de la communauté, sur la base d’un jugement civil intervenu le 02 juin 2000 qui a prononcé le divorce des époux KOUAKOU, lequel jugement n’a pas été versé aux débats ; qu’il est constant que par convention notariée intervenue les 19 et 20 octobre 1981, dame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITTE s’est portée caution personnelle et solidaire de la dette de son époux, qu’elle a signé la convention notariée par laquelle la villa adjugée a été donnée en hypothèque à la BACI ; qu’elle a renoncé au bénéfice de discussion et3de division ; que le lot litigieux était la propriété commune des époux KOUAKOU ; que dès lors la BACI a bien respecté les prescriptions de l’article 250 de l’Acte uniforme précité en exerçant son action sur les biens des époux KOUAKOU, débiteurs de la BACI ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a manifestement violé les dispositions dudit article et sa décision encourt cassation ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 249 de l’Acte uniforme portantorganisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « La part indivise d’un immeuble ne peut être mise en vente avant le partage ou la liquidation que peuvent provoquer les créanciers d’un indivisaire. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme ressortant des pièces du dossier de laprocédure que les époux KOUAKOU, mariés sous le régime de la communauté des biens, ont divorcé suivant jugement de divorce n°520/6 CIV du 02 juin 2000, versé au dossier ; que cette communauté des biens n’ayant pas été liquidée, l’immeuble objet de l’adjudication demeure un bien indivis ; qu’il est également constant que madame KOUAKOU MARIE HELENE BRIGITE, quoi que caution personnelle et solidaire de la dette de son ex époux, n’est pas partie à la procédure d’exécution forcée qui ne pouvait être dirigée contre elle, caution personnelle et solidaire, juste tenue solidairement du paiement de la dette contractée par son ex époux ; qu’ainsi ne commet pas le grief qui lui est reproché la cour d’appel qui, tirant conséquence de ces faits constants, confirme le jugement annulant l’adjudication en application de l’article 249 de l’Acte uniforme susvisé après avoir constaté que la procédure a été engagée après le divorce des époux et avant la liquidation de la communauté ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen comme étant non fondé ;Attendu que monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU ayant ainsi succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de monsieur SYLLA YOUSSOUFFOU comme étant non fondé ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE IMMOBILIÈRE - DIVORCE DE CONJOINTS COMMUNS EN BIEN SANS LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ : SUBSISTANCE DE L'INDIVISION - APPLICATION DE L'ARTICLE 249 DE L'AUPSRVE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 186/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;186.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 187/2015","content":"Un moyen portant sur l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond échappe au contrôle du juge de cassation. Il ne peut donc être reproché à une cour d’appel d’avoir manqué de base légale dans un tel cas.C’est à tort qu’il est reproché à un arrêt d’appel d’avoir violé l’article 1 de l’AUPSRVE, alors qu’il ne ressort nulle part des énonciations de l’arrêt que la demanderesse a contesté le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance, conditions appréciées par la cour qui a retenu que la créance remplissait les conditions d’une injonction de payer.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 1 AUPSRVECCJA, 3ème ch., n° 187/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 124/2012/PC du 18/09/2012 : Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) c/ Madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua.Arrêt N° 187/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 septembre 2012 sous le n°124/2012/PC et formé par maître Moïse Diby, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, secteur Hôtel IBIS, boulevard Angoulvant, immeuble Angoulvant, 05 BP 1816, Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) dont le siège social est Abidjan Plateau, 39 boulevard Clozel, immeuble Pérignon, BP V 108 Abidjan, aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur N’DRI Kouakou2Philippe, demeurant es qualité audit siège social dans la cause l’opposant à madame Kouadio Suzanne Rovia Adjoua,en cassation de l’arrêt n°553/12 rendu le 24 avril 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare madame KOUADIO Suzanne Rovia recevable en son appel relevé du Jugementn°189 rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; - L’y dit bien fondée ; - Infime la décision entreprise ; - Statuant à nouveau ; - Condamne l’AGEPE à payer à Madame KOUADIO Suzanne Rovia la somme de17.825.000F CFA ; - Condamne l’AGEPE aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que se fondant sur des bons de commande et des bons de livraison, madame KOUADIO Suzanne Rovia Adjoua a sollicité et obtenu deux ordonnances d’injonction de payer n°2169/2010 et n°2568/2010 respectivement le 19 juillet 2010 et le 3 septembre 2010, condamnant l’Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) à lui payer la somme de 17.825.000 FCFA ; que sur opposition formée par l’AGEPE contre lesdites ordonnances, le tribunal de première instance d’Abidjan a, par jugement n°189/6ème F du 25 janvier 2012, prononcé la jonction des deux procédures et donné acte à madame KOUADIO de sa renonciation à l’ordonnance d’injonction de payer n°2169/2010 d’une part et d’autre part, a rétracté purement et simplement l’ordonnance d’injonction de payer n°2568/2010 pour incertitude de la créance alléguée ; que sur appel de madame KOUADIO, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 24 avril 2012, l’arrêt n°553/12 dont pourvoi ;Attendu qu’invitée par lettre n°580/2012/G2 du 24 septembre 2012 du greffier en chefde la Cour de céans à présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci, madame KOUADIO Suzanne Rovia Adoua, bien qu’ayant reçu ladite lettre le 4 octobre 2012, n’a pas fait parvenir son mémoire à la Cour, dans les délais impartis ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur la première branche du premier moyen et le deuxième moyen réunisAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pour déclarer régulière l’émission de bons de commande faite par le service des moyens généraux de l’agence , violé l’article 18 nouveau du décret n° 98-507 du 16 septembre 1998 modifiant les articles 9 à 20 du décret 93-221 du 03 février 1993 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence d’Etudes et de Promotion de l’Emploi (AGEPE) en soutenant, sans aucune preuve, que ledit service a reçu délégation de pouvoir expresse ou3tacite pour la gestion des activités de fourniture de bureaux alors que, par ses attributions, le service des moyens généraux n’a aucun pouvoir en matière d’émission de bons de commande ; qu’en outre, elle reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en se fondant sur une délégation de pouvoir non prouvée, pour soutenir que l’émission de bons de commande est régulière et en passant outre les dispositions de l’article 18 nouveau du décret sus indiqué qui dénient tout pouvoir au service des moyens généraux en matière d’émission de bons de commande ;Mais attendu qu’appréciant souverainement les faits, les juges d’appel ont motivé comme il suit : « …que les services des moyens généraux qui sont chargés de veiller à ce que les services de ces sociétés ne manquent pas de matériel de travail, reçoivent comme en l’espèce délégation de pouvoir expresse ou tacite pour la gestion des activités de fournitures de bureaux ; qu’il en résulte que l’émission des bons de commandes passée par ces services auprès de madame Kouadio Suzanne Rovia, dont une partie a été payée par l’AGEPE jusqu’à concurrence de 4 500 000 Francs est régulière ; » ; que dès lors, ce moyen portant sur l’appréciation souveraine des faits échappe au contrôle du juge de cassation ; qu’il echet de le rejeter ;Sur la seconde branche du premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour soutenir que la créance de madame KOUADIO est certaine, liquide et exigible, la cour a retenu que l’émission des bons de commande était régulière et que la requérante au pourvoi ne conteste nullement avoir fait usage du matériel livré à ses services alors, selon le moyen, que la créance querellée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;Mais attendu qu’il ne ressort nulle part des énonciations de l’arrêt que l’AGEPE ait contesté le caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance ; qu’appréciant les faits et les documents qui lui sont soumis, la cour a retenu que la créance de madame KOUADIO est certaine, liquide et exigible, obéissant ainsi aux caractéristiques d’une créance dont le recouvrement peut être demandé par voie de procédure d’injonction de payer conformément à l’article 1er de l’Acte uniforme sus visé ; que le moyen n’étant non plus fondé, il convient de le rejeter ;Sur le troisième moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir statué ultra petita en ce que la cour d’appel a condamné l’AGEPE à payer à madame KOUADIO Suzanne Rovia la somme de 17 825 000 FCFA alors que cette dernière avait demandé à la cour de dire et juger que l’ordonnance n°2568/2010 du 3 septembre 2010 survive et qu’il lui soit donné plein et entier effet ;Mais attendu que l’ordonnance n°2568/2010 du 03 septembre 2010 a condamné l’AGEPE à payer à madame KOUADIO Suzanne Rovia Adjoua la somme de 17 825 000FCFA ; qu’en demandant à la cour que cette ordonnance survive et qu’il lui soit donné plein et entier effet, cela équivaut à la reconnaissance de la condamnation au paiement de la somme sus indiquée ; que contrairement aux allégations de la requérante les juges n’ont pas statué ultra petita ; qu’il convient de rejeter aussi ce moyen comme non fondé ;Attendu qu’ayant succombé, l’AGEPE doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS4Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme non fondé ;Condamne l’AGEPE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MANQUE DE BASE LÉGALE ET VIOLATION DE LA LOI NON CARACTÉRISÉS : REJET DU POURVOIINJONCTION DE PAYER : CONDITIONS DE LA CRÉANCE - APPRÉCIATION PAR LES JUGES DU FOND\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 187/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;187.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 188/2015","content":"La CCJA n’est pas compétente pour à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions sur l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions sur des sanctions pénales. Tel est le cas en l’espèce, d’un arrêt qui a été rendu en matière correctionnelle, a déclaré un prévenu coupable des faits à lui reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement.ARTICLE 14 TRAITE OHADA CCJA, 3ème ch., n° 188/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 129/2012/PC du 24/09/2012 : ADAMA COULIBALY c/ Procureur Général près la cour d’appel d’Abidjan, COULIBALY Dramane.Arrêt N° 188/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi formé le 24 septembre 2012 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 129/2012/PC par maitre DIARRASSOUBA Mamadou Lamine, Avocat à la cour, demeurant à Cocody II Plateaux, villa cadre n°238, 01 BP 1559 Abidjan 01 et agissant au nom et pour le compte de monsieur ADAMA Coulibaly, Président du Conseil d’administration de la Mutuelle d’Assurance des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, domicilié à Abidjan Marcory près de la Sicogi 05 BP 402 Abidjan 05, dans la cause l’opposant à monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel d’Abidjan pris en la personne de FOFANA Drissa, domicilié à Abidjan- Cocody II Plateaux et monsieur COULIBALY Dramane ayant pour conseil maître COULIBALY Soungalo, avocat à la Cour, demeurant au 21, boulevard Roume, immeuble TF 37815 JAM 1er étage, 04 BP 2192 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n°583/12 rendu le 18 juillet 2012 par la Chambre correctionnelle de la cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS2Statuant publiquement, contradictoirement en matière correctionnelle et en dernier ressort ;Déclare ADAMA Coulibaly recevable en son appel ; Le déclare également recevable en sa demande en paiement de dommages et intérêtspour abus de constitution de partie civile ; Le dit cependant mal fondé tant en son appel qu’en sa demande en paiements dedommages et intérêts ; Le déboute de ses deux actions ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur ADAMA Coulibaly aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ilsfigurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement n°804/12 rendu le 28 février 2012, le tribunal correctionnel d’Abidjan Plateau a déclaré monsieur ADAMA COULIBALY coupable des faits d’abus de biens sociaux et l’a condamné à 12 mois d’emprisonnement ferme, 100 000 francs CFA d’amende et à 1 franc symbolique à titre de dommages et intérêts ; que statuant sur son appel, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 18 juillet 2012, l’arrêt confirmatif n°583/12 dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céansVu l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 04décembre 2012, les défendeurs au pourvoi ont soulevé, in limine litis, l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que la décision attaquée relève de la matière pénale puisque qu’elle porte sur une condamnation à une peine d’emprisonnement ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 Traité susvisé, « saisie par la voie durecours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévues au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’il résulte de ces dispositions que la Cour de céans n’est pas compétente à examiner, par la voie du recours en cassation, des affaires qui, bien que soulevant des questions sur l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, concernent des décisions sur des sanctions pénales ; que l’arrêt n°583/12 du 18 juillet 2012 dont pourvoi, a été rendu en matière correctionnelle et a déclaré le prévenu coupable des faits à lui reprochés et l’a condamné à une peine d’emprisonnement ; que dès lors la cour de céans doit se déclarer incompétente ;3Attendu que monsieur ADAMA COULIBALY ayant succombé, il y a lieu de lecondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; pour Condamne monsieur ADAMA COULIBALY aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé ;La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À UN ACTE UNIFORME MAIS CONCERNANT DES SANCTIONS PÉNALES : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 188/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;188.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 189/2015","content":"Arrêt N°189/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 septembre 2012 sous le n°130/2012/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, avocats à la Cour, demeurant 118 rue Pitot, Cocody Danga,08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société EBURNEA dont le siège social est situé à Treichville, zone portuaire, rue des Marsouins, 01 BP 1316 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Président directeur général, monsieur Georges KENTZLER, demeurant es qualité audit siège social dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique de COTE D’IVOIRE dite BACI,en cassation de l’Arrêt n°140 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 23 avril 2012 et dont le dispositif est le suivant :2« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort : Reçoit la société EBURNEA en son appel ; L’y dit cependant mal fondée et l’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; La condamne aux dépens ; » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnanced’injonction de payer n°3970/2006 du 22 décembre 2006, la société EBURNEA a été condamnée à payer à la Banque Atlantique de COTE D’IVOIRE dite BACI, la somme de 145.476.180 FCFA ; que sur opposition de la société EBURNEA, le tribunal de première instance d’Abidjan a, par jugement n°1037/2007 rendu le 31 mai 2007, confirmé les termes de l’ordonnance ; que sur appel de la société EBURNEA, la cour d’appel d’Abidjan a rendu le 23 avril 2012 , l’arrêt confirmatif n°140 dont pourvoi ;Attendu que la Banque Atlantique de COTE D’IVOIRE dite BACI, défenderesse aupourvoi, bien qu’informée du recours par lettre du greffier en chef n°597/2012/G2 d’octobre 2012 reçue le 17 octobre 2012, n’a pas déposé de mémoire dans le délai de trois mois qui lui était imparti ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le moyen unique Vu l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ; Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé le jugement du tribunal et retenu que la société EBURNEA ne justifie pas avoir honoré sa dette envers la BACI alors, selon le moyen, que seule une créance certaine liquide et exigible peut être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer et qu’un relevé de compte unilatéral d’une banque ne suffit pas à lui seul à justifier l’existence d’une créance ;Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme précité, le recours à laprocédure d’injonction de payer ne peut être déclenché que si la créance présente des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’il ressort des pièces du dossier que la procédure a été engagée par la BACI sur la base d’un relevé de compte ; que le seul relevé d’un compte courant ne saurait servir de fondement à la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer , la certitude et la liquidité de la créance faisant défaut ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les dispositions susénoncées et expose son arrêt à la cassation ;Sur l’évocation3Attendu que par acte d’huissier, la société EBURNEA a relevé appel du jugementn°1037/2007 rendu le 31 mai 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « Reçoit la société Eburnéa en son opposition ; L’y dit cependant mal fondé ; Condamne en conséquence la société Eburnea à payer à la banque atlantique de Côte d’Ivoire, la somme de 145.476.180 FCFA au titre de sa créance ; Reçoit la demande reconventionnelle de la BACI L’y dit partiellement fondée ; La déboute de sa demande en réparation ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Mets les dépens à la charge de la société Eburnea » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la société EBURNEA rappelle que dans le cadre de ses activités, elle était en relation d’affaire avec la BACI ; qu’à la suite de difficultés liées à ses activités, elle obtenait de la BACI de se subroger dans ses poursuites contre son assureur pour lui permettre de continuer son activité ; que malheureusement, la BACI lui faisait signifier une ordonnance d’injonction de payer la condamnant à lui payer la somme de 145.476.180 FCFA bien qu’elle ait toujours contesté la créance qui ne revêt pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité prévus à l’article 1er de l’Acte uniforme sus indiqué ; que sur son opposition, le tribunal de première instance d’Abidjan rendait le 31 mai 2007 le jugement n°1037/2007 qui confirmait sa condamnation au paiement de la somme indiquée ci-dessus ; qu’elle sollicite l’infirmation de cette décision et par conséquent, la rétractation de l’ordonnance au motif que le relevé de compte sur lequel s’est fondé la BACI n’a pas été fait contradictoirement et ne peut donc suffire à faire enclencher la procédure d’injonction de payer ;Sur la demande de la société EBURNEA Attendu que la société EBURNEA sollicite l’infirmation du jugement n°1037/2007rendu le 31 mai 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Attendu que la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer est conditionnéepar la certitude, la liquidité et l’exigibilité de la créance dont le recouvrement est sollicité ; que l’ordonnance d’injonction de payer n°3970/2006 du 22 décembre 2006 dont le jugement n°1037/2007 est intervenu après son opposition, a été rendue sur la base d’un relevé de compte unilatéral de la banque, ôtant ainsi à cette créance son caractère de certitude et de liquidité ; que la requête d’injonction de payer étant mal fondée, le jugement n°1037/2007 portant condamnation de la société EBURNEA au paiement de sommes d’argent à la BACI ne se justifie pas ; que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et par conséquent, de rétracter l’ordonnance d’injonction de payer ;Attendu qu’ayant succombé, la BACI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°140 rendu le 23 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ;4Evoquant et statuant sur le fond, Annule le jugement n°1037/2007 rendu le 31 mai 2007 par le tribunal de première instance d’Abidjan ; Statuant à nouveau, Déclare la requête en injonction de payer mal fondée ; Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n°3970/2006 rendue le 22 décembre 2006 par le président du tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la BACI aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nINJONCTION DE PAYER - CONDITIONS DE LA CRÉANCE - CRÉANCE FONDÉE SUR UN RELEVÉ DE COMPTE BANCAIRE UNILATÉRALEMENT ÉTABLI : CRÉANCE NON CERTAINE ET LIQUIDE : RÉTRACTATION DE L'ORDONNANCE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 189/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;189.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 190/2015","content":"Arrêt N° 190/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2012 sous le n°143/2012/PC et formé par messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain, agissant ès qualité de syndics de la liquidation judiciaire de la LCCI, demeurant respectivement à cocody II Plateaux Angré La Djibi, 27 BP 956 Abidjan 27 et Treichville, boulevard Nana YAMOUSSO, immeuble SIMO, 01 BP 154 Abidjan 01, ayant pour conseil maître Myriam DIALLO, avocat à la cour demeurant rue des jardins, résidence du vallon II Plateaux, immeuble Bubale, 08 BP 1501 Abidjan 08, dans la cause les opposant à monsieur KOUAME SIGNO demeurant à Abidjan II Plateaux, 27 BP 210, Abidjan 27, ayant pour conseil maître ASSAMOI N’guessan Alexandre, Avocat à la Cour, demeurant cité RAN, avenue Pierre Semart, lot 13, 04 BP 537 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt N°446 rendu le 8 juin 2012 par la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;2En la forme : Déclare KOUAME SIGNO recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référénuméro 1403 rendue le 21 mars 2012 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;Au fond : L’y dit bien fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau, déclare nul comme irrégulier l’acte de saisie ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée ; Condamne les intimés aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation telqu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, seconde Vice-présidente ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par jugement commercial N°2213-CIV en date du 22 septembre 2006 du tribunal d’Abidjan Plateau et confirmé par arrêt N°1216 rendu le 30 novembre 2006 par la Cour d’appel d’Abidjan, la société LCCI a été admise en liquidation judiciaire ; que messieurs Tiemoko Koffi et Alain Guillemain ont été désignés syndics ; qu’à l’issue de l’évaluation de l’état financier de la société, le syndic, estimant que les ex-dirigeants ont commis des fautes de gestion, a saisi le tribunal d’Abidjan pour voir appliquer à ces derniers, les dispositions de l’article 183 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que le 26 novembre 2009, le tribunal a rendu le jugement n°2634/10 qui condamnait messieurs KAGNASSY Cheickna, KAGNASSY SIDI Mohamed, CAILLAT Pascal et KOUAME Signo à supporter en tout ou en partie avec ou sans solidarité les dettes de la société LCCI ; qu’ayant interjeté appel contre ledit jugement, monsieur KOUAME Signo en a été débouté ; qu’en exécution du jugement précité , les liquidateurs ont fait pratiquer le 24 janvier 2012 , une saisie attribution de créances au détriment de monsieur KOUAME Signo ; que contestant ladite saisie, le juge de l’exécution a, par ordonnance n°1403/2012 du 21 mars 2012, débouté monsieur KOUAME Signo de sa demande ; que sur appel de ce dernier, la cour d’appel d’Abidjan a rendu, le 8 juin 2012, l’arrêt infirmatif n°446 dont pourvoi ;Sur le moyen uniqueAttendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 157 alinéa 2 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que les juges ont déclaré nul l’acte de saisie comme irrégulier pour défaut d’indication des date et heure et ordonné la mainlevée de la saisie pratiquée alors, selon le moyen, que le procès-verbal de saisie attribution comporte bien une date et que l’huissier a procédé à la saisie attribution dans les livres de la STANDARD CHARTERED BANK CI le 27 février 2012 et que dénonciation en a été faite le 1er mars 2012 ;3Mais attendu qu’aux termes de l’article 157alinéa 2 de l’Acte uniforme sus indiqué, « Le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité… L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié. » ; qu’il résulte de cet article que l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et que son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie ;Qu’en l’espèce, la saisie a été opérée auprès de plusieurs banques dont la STANDARDCHARTERED BANK CI ; que l’heure de la signification de l’acte de saisie à ladite banque n’est indiquée nulle part sur l’acte ; qu’en déclarant nul l’acte de saisie comme irrégulier pour défaut d’indication des date et heure, le juge d’appel n’a en rien commis le grief à lui reproché ; qu’il convient donc de rejeter le moyen ;Attendu qu’ayant succombé, les requérants doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme mal fondé ;Condamne solidairement les requérants aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - CONTENU DE L'ACTE DE SAISIE - OMISSION DE LA DATE ET DE L'HEURE : ANNULATION DE L'ACTE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 190/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;190.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 191/2015","content":"Arrêt N° 191/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2012 sous le n°144/2012/PC et formé par maître YEO MASSKRO, avocat à la cour, cabinet sis au Plateau, immeuble SCIA n°9, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur Tano ATCHIMOU, né en 1944 à Abengourou, attaché administratif à la retraite, demeurant à Tiassalé, dans la cause l’opposant aux Ayants-droit N’DRI AKA, à savoir : monsieur AKA YAO N’DRI Louis, né le 27 octobre 1975 à Ahua, y demeurant et mesdames AKA ASSOUE TANO Jeannette, née le 25 février 1976 à Akougou, domiciliée à Ahua, AKA N’GBESSO Madeleine, née le 25 février 1978 à Dabou, domiciliée à Abidjan, AKA N’GORAN Pascaline, née le 11 avril 1981 à Ahua, y2demeurant, AKA BROU Honorine, née le 16 mai 1984 à Tiassalé, domiciliée à Ahua, AKA EKHON Donatienne, née le 24 mai 1987 à Tiassalé, domiciliée à Abidjan, AKA TANO Amoin Marie, née le 30 juillet 1965 à Tissalé, y demeurant, assistés de maître LUC-ERVE KOUAKOU, avocat à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, immeuble CROZET, angle boulevard Angoulvant, avenue CROZET, 3 ème escalier, 4 e étage, P 406, face au collège Notre Dame du Plateau, 01 BP 445 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt civil n°116 rendu le 17 février 2012 par la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare Monsieur TANO ATCHIMOU recevable en son appel relevé du jugement civilcontradictoire n°08/10 rendu le 12 Janvier 2010 par la Section de Tribunal de Tiassalé ; Au fond : L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne Monsieur TANO ATCHIMOU aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 4avril 2007, les Ayants-droit de feu N’DRI AKA saisissaient le tribunal de première instance de Yopougon d’une action tendant, entre autres, à voir ordonner la liquidation de la société de fait créée entre feu YAO N’DRI, membre de la grande famille YAO KAN et gestionnaire des biens de ladite famille et Tano ATCHIMOU ; que par jugement n°08 du 12 janvier 2010, ledit tribunal faisait droit à leur requête en constatant, en application des articles 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’existence de la société de fait et en ordonnant sa liquidation ; que sur appel de monsieur Tano ATCHIMOU, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 17 février 2012 l’arrêt confirmatif n°116, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique ; Attendu que le recourant reproche à l’arrêt entrepris d’avoir violé ou mal interprété oumal appliqué l’article 864 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en affirmant qu’il a existé une société de fait entre lui et feu N’DRI AKA, estimant qu’il n’est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle il a créé sa plantation d’hévéa et d’en déduire que ladite parcelle serait l’apport qu’aurait fait feu N’DRI AKA, d’avoir argué également que la plainte datée du 24 janvier 2001, adressée au Sous-préfet établirait que l’auteur des défendeurs serait son associé et d’avoir soutenu que le fait que le3défunt ait reçu de lui la somme de 250.000 FCFA suffit à conclure qu’il y a eu société de fait entre eux ; que ce raisonnement est contraire aux dispositions dudit article 864 selon lesquelles l’existence de la société de fait se matérialise par le comportement des personnes qui sans en avoir connaissance se prennent comme des associés ; que l’existence de la société de fait suppose les deux caractéristiques du contrat de société à savoir l’apport, l’affectio societatis ou le partage des bénéfices et pertes ; qu’en l’espèce la cour d’appel en affirmant de façon péremptoire que la surface sur laquelle la plantation d’hévéa a été créée appartient à l’auteur des défendeurs, de sorte que cette surface est l’apport en nature, alors même que cette parcelle lui a été attribuée par feu YAO N’DRI, grand père des défendeurs, lequel de son vivant n’a jamais perturbé sa jouissance ; que la cour d’appel a également cru bon d’ignorer l’attestation de cession que lui a délivrée le sous-préfet et n’indique pas en quoi le défunt a apporté son expertise dans la création de la plantation d’hévéa ; qu’ainsi les conditions spécifiques cumulatives de l’existence d’une société de fait ne sont pas réunies et il conclut à la cassation de l’arrêt querellé ;Mais attendu que les juges du fond, en appréciant les faits soumis à leur appréciation, ont pu déduire, souverainement, des éléments de preuve qui leur sont soumis, notamment, de la preuve de la propriété de la plantation attestée par le permis d’occuper en vue d’une immatriculation n°68 du 22 juin 1916 et le permis d’occupation provisoire n°17 du 9 mars 1923, de la correspondance non contestée en date du 24 janvier 2001, du travail et de la prise en charge matérielle des manœuvres et du versement par le requérant au défunt de la somme de 250.000FCFA sur les bénéfices réalisés, un comportement non équivoque de s’associer en vue de la création d’une société de fait ; que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle du juge de la cassation, il en résulte des éléments susceptibles d’attester de l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport ici symbolisé par la mise à disposition de son champ dont la preuve de la propriété est suffisamment apportée et le partage des bénéfices et pertes illustré par la remise non contestée de la somme de 250.000 FCFA ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas commis le grief qui lui ai reproché ; qu’il échet dès lors de rejeter le recours de Tano ATCHIMOU comme étant non fondé ;Attendu que monsieur Tano ATCHIMOU ayant succombé, il y a lieu de le condamneraux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le recours de monsieur Tano ATCHIMOU comme étant non fondé ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nSOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ DE FAIT - EXISTENCE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 191/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;191.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 192/2015","content":"Ohadata J-16-185 POURVOI EN CASSATIONPOURVOIS FORMES CONTRE LE MEME ARRET : JONCTION POURVOI N’ETANT FONDE SUR LA VIOLATION D’AUCUN TEXTE DE L’OHADA – DISCUSSION DE L’APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND : REJETPour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les recours formés contre le même arrêt pour y être statué par un seul et même arrêt. Le pourvoi à l’appui duquel le demandeur n’invoque la violation d’aucun article d’un Acte uniforme, se contentant de discuter les faits souverainement examinés par les juges du fond, doit être rejeté, dès lors que cette appréciation souveraine des faits échappe au contrôle du juge de la cassation et qu’il en résulte que la cour a suffisamment bien motivé sa décision. ARTICLE 33 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA ARTICLE 28 REGLEMENT DE PROCEDURE CCJA CCJA, 3ème ch., n° 192/2015 du 23 décembre 2015 ; P. n° 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/PC du 27/03/2014 : Monsieur EKRA VICTOR CHARLES c/ Monsieur THIAM ABDEL AZIZ.Arrêt N° 192/2015 du 23 décembre 2015 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2012 sous le numéro 148/2012/PC et formé par la SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la cour , étude sise au Plateau, boulevard de la République, immeuble le JECEDA, entrée C, 4ème étage, portes 41 et 42, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de monsieur EKRA VICTOR CHARLES, chargé de mission du Grand Médiateur de la République, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, 28 BP 1006 Abidjan 28, dans la cause l’opposant à monsieur THIAM ABDEL AZIZ, directeur de société, domicilié à Abidjan Cocody-lycée technique, 01 BP 1 Abidjan201, assisté de maître Jour-Venance Sery, avocat à la cour, demeurant à Treichville, résidence KOUBEISSI, angle boulevard Valery Giscard d’Estaing, boulevard NANAN YAMOUSSO, escalier C, 2ème étage, 01 BP 3762 Abidjan 01, et sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de la même affaire,en cassation de l’arrêt N°360 rendu le 11 mai 2012 par la première chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant:« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit EKRA VICTOR CHARLES en son appel relevé du jugement civil numéro 1772 rendu le 21 juillet 2011 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit partiellement fondé ; Réformant le jugement entrepris, Condamne EKRA VICTOR CHARLES à payer à THIAM ABDEL AZIZ la somme de cent millions (100 000 000) FCFA ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de ses pourvois le moyen unique de cassation tel qu’il figureaux requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 21 mai 2010, EKRA VICTOR CHARLES faisait opposition à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°1152 du 14 avril 2010 ayant ordonné sa condamnation à payer à THIAM ABDEL AZIZ la somme de 150.000.000.FCA ; que le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau par jugement n°1772 du 21 juillet 2011 rejetait son opposition ; que sur appel de EKRA VICTOR CHARLES par exploit d’huissier en date du 18 août 2011, la première chambre civile et commerciale de la cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt partiellement confirmatif n°360 du 11 mai 2012, objet des présents pourvois en cassation, exercés par EKRA VICTOR CHARLES d’abord devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, laquelle s’était dessaisie par arrêt n°071/14 en date du 06 février 2014 au profil de la Cour de céans, puis devant celle-ci ;Sur la jonction des deux pourvois3Attendu que la Cour de céans est saisie de deux recours enregistrés sous les numéros 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/ PC du 27/03/2014 formés contre le même arrêt devant deux juridictions différentes par monsieur EKRA VICTOR CHARLES ; que conformément à l’article 33 de son Règlement de procédure et, pour une bonne administration de la justice, il convient d’en ordonner la jonction pour y être statué par un seul et même arrêt ;Sur le moyen unique Attendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué de la cour d’appel d’Abidjan d’avoirjustifié sa condamnation au paiement de la somme de 100.000.000 FCFA en jugeant que la créance de THIAM ABDEL AZIZ s’élevait à la somme de 250.000.000 FCFA, de sorte qu’en lui ayant payé partiellement la somme de 150.000.000FCFA, il lui restait devoir la somme de 100.000.000 FCFA, alors même que cette créance est éteinte, car dit-il, le montant initial de la créance est de 150.000.000 FCFA ainsi qu’il ressort de l’acte de cession de parts sociales conclue par eux devant notaire ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, comme ayant été insuffisamment motivée et encourt cassation de ce chef ;Mais attendu que le demandeur au pourvoir n’invoque à l’appui de son pourvoi la violationd’aucun article d’un Acte uniforme se contentant de discuter les faits souverainement examinés par les juges du fond ;Que cette appréciation souveraine des faits, outre qu’elle échappe au contrôle du juge de lacassation, il en résulte que la cour a suffisamment bien motivé sa décision ; qu’il échet dès lors de rejeter le recours de EKRA VICTOR CHARLES comme étant mal fondé ;Attendu qu’ayant succombé monsieur EKRA VICTOR CHARLES doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures 148/2012/PC du 25/10/2012 et 064/2014/PC du 27/03/2014 ;Rejette le recours introduit par monsieur EKRA VICTOR CHARLES comme étant malfondé ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La Présidente Le Greffier4","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONPOURVOIS FORMÉS CONTRE LE MÊME ARRÊT : JONCTIONPOURVOI N'ÉTANT FONDÉ SUR LA VIOLATION D'AUCUN TEXTE DE L'OHADA - DISCUSSION DE L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND : REJET\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 192/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;192.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 193/2015","content":"Arrêt N° 193/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge2Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge,et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société Générale de Banques de la Cote d’Ivoire dite SGBCI contre GNIPLE SERY par arrêt n°515/12 du 12 juillet 2012 de la Cour suprême de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi initié par la SGBCI, représentée par monsieur Bernard LABADENS, administrateur directeur général et dont le siège social est à Abidjan 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA TOURE- AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, derrière l’agence SGBCI, immeuble KINDALO, 1er étage, porte n°910, 28 BP 1018 Abidjan 28, dans la cause l’opposant à Maître GNIPLE SERY, Huissier de justice près le tribunal de première instance de Yopougon, ayant pour conseil Maître GOBA David, avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Treichville Gare de Bassam, résidence Kobeissi, Escalier C, 2eme étage, 02 BP 839 Abidjan 02, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°150/2012/PC du 30 octobre 2012, en cassation de l’Arrêt n°747 CIV 5/B rendu le 29 octobre 2010 par la cour d’appel d’Abidjan, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, de référé et en dernier ressort ;En la forme Déclare recevable l’appel de la SGBCI ; Au fond L’y dit bien fondée ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance attaquée; Met les dépens à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droitdes affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugementn°185/2008 rendu le 13 août 2008 par le tribunal de première instance d’Abidjan ayant condamné la société SCIERIE I.D.E.S de N’DOUCI à lui payer la somme de 3.360.000 francs CFA, maitre GNIPLE SERY faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes de la débitrice détenus par la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI ; que le 17 juillet 2009, un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances a été signifié à la SGBCI et dénoncé le même jour à la débitrice ; que s’étant fait délivrer le 043août 2009 un certificat de non contestation de l’acte de conversion, monsieur GNIPLE SERY faisait signifier ledit certificat au tiers saisi qui déclarait : « saisie inopérante, nous n’avons cantonné aucune somme. Tous les comptes du client étant débiteurs, nous ne pouvons rien payer au titre de la saisie. » ; qu’estimant que le jour de la saisie conservatoire, l’un des comptes du débiteur présentait un solde créditeur de 346.904.319 francs CFA, monsieur GNIPLE SERY saisissait le Président du Tribunal d’Abidjan lequel, par jugement n°1868/09 rendu le 1er septembre 2009, condamnait la SGBCI au paiement des causes de la saisie, sous astreinte comminatoire de 300.000 francs CFA par mois à compter de la signification de la décision ; que sur appel de la SGBCI, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 29 octobre 2009, l’arrêt confirmatif n°747 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la cour de céans le 18décembre 2012, le défendeur a soulevé l’irrecevabilité du recours pour violation des articles 25.1 alinéas 1 et 2 , 27.2 et 28.1 alinéa 1er du règlement de procédure de la cour de céans au motif que l’arrêt attaqué ayant été signifié le 2 juillet 2010, le recours présenté devant la cour le 30 octobre 2012 a été fait au-delà du délai deux mois prescrit dans le règlement de la dite cour ;Mais attendu que la cour de céans a été saisie sur renvoi de la Cour suprême de la Côted’Ivoire en application de l’article 15 du Traité institutif de l’OHADA par arrêt n°515/12 rendu en date du 12 juillet 2012 ; que dès lors, la question de la recevabilité du recours formé devant elle ne peut plus être portée en débats ; qu’il convient que la demande du défendeur est mal fondée et de déclarer recevable le recours ;Sur la première branche du premier moyen Attendu que la recourante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 47, 48, 52et 176 du code de procédure civile ivoirienne en ce que la cour d’appel a estimé que le compte interne n° 116.453600 44 était saisissable au motif que l’instruction n° 94-05 du 16 août 1994 n’aurait pas indiqué en ses articles 1er , 3 4, 5 et 11 que la provision du compte Prov/Précontentieux est la propriété exclusive de la banque alors , selon le moyen, la cour , compte tenu de la spécialité en la matière, aurait fait une instruction complète par la demande d’une mise en état ;Mais attendu que le moyen, formulé pour la première fois devant la cour de céans,mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur la seconde branche du premier moyen Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé lesarticles 11 de l’instruction n°94-05 du 16 août 1994 relative à la comptabilisation et au provisionnement des engagements en souffrance et 49 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises en retenant que le crédit sur le compte n°116 453 600 44 est saisissable sans avoir au préalable identifié la nature de ce compte interne ni le propriétaire de la provision alors que ce compte, identifié non pas comme un compte de dépôt mais un compte de provision et dont le crédit résulte des obligations de la banque à constituer une provision pour toutes les créances qui sont devenues douteuses ou litigieuses , n’est pas propriété du client et donc insaisissable ;Mais attendu que lors de la saisie, la SGBCI a produit à l’huissier instrumentaire unrelevé intitulé « tous les comptes du client » parmi lesquels figure le compte n°116 453 600444 en cause ; qu’en retenant que l’instruction n°94-05 précité n’indique pas en ses articles 1er, 3, 4, 5 et 11 alinéa 1er que la provision du compte “Prov/ Précontentieux“ est la propriété exclusive de la banque pour décider que le compte est susceptible de saisie , le grief visé au moyen n’est pas fondé ; qu’il convient de le rejeter ;Sur le second moyen en ses deux branches réunies Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de baselégale pour insuffisance , obscurité ou contrariété de motifs en ce que d’une part , pour rejeter le point de contestation sur la non-conformité des mentions portées sur l’original du procès- verbal de saisie conservatoire à la copie délaissée à la SGBCI , la cour a retenu que la SGBCI aurait dû demander l’application de l’article 92 du code de procédure civile sur la procédure du faux incident civil alors qu’il est acquis que lorsque la surcharge d’un acte est évidente, la juridiction n’a point besoin d’être saisie de cette procédure ; que d’autre part, en déclarant que le compte litigieux est saisissable pour n’être pas la propriété exclusive de la SGBCI, la cour s’est contredite en attribuant la propriété du compte à la scierie IDES ;Mais attendu qu’appréciant souverainement les faits, la cour a opposé la procédure defaux incident civil à la SGBCI donnant ainsi une base légale à sa décision ; que par ailleurs, en se fondant sur les propos de la SGBCI laquelle a déclaré que le compte en cause faisait partie de « tous les comptes du client » la cour d’appel n’a en rien commis le grief visé au moyen ; qu’il convient de rejeter le moyen ;Sur les demandes de maître GNIPLE SERY Attendu que maître GNIPLE SERY demande à la cour de céans de préciser le montantdes causes de la saisie et de liquider l’astreinte ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance N°1868/2009 rendue le 1er septembre 2009 et signifiée depuis le 14 septembre de la même année ;Mais attendu que ces demandes, invoquées pour la première fois devant la cour de céans,mélangées de fait et de droit , sont irrecevables ; Attendu que la SGBCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare recevable le recours formé par la SGBCI ; Au fond : Le rejette comme étant non fondé ; Déclare irrecevables les demandes de maître GNIPLE SERY ; Condamne la SGBCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :5La Présidente Le Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONRENVOI D'UN RECOURS À LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION : NÉCESSITÉ D'EXAMINER LA RECEVABILITÉ : NONMOYEN SOULEVÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS EN CASSATION - MÉLANGÉ DE FAIT ET DE DROIT : IRRECEVABILITÉCOMPTABILITÉ DES ENTREPRISES - PROVISION DES RISQUES ET CHARGES - IDENTIFICATION DU COMPTE DU DÉBITEUR DANS LES LIVRES DU TIERS-SAISI\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 193/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;193.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 194/2015","content":"Arrêt N° 194/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge, rapporteurIdrissa YAYE, Juge Birika Jean Claude BONZI Juge Fodé KANTE Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 octobre 2012 sous le n°151/2012/PC et formé par Dam SARR, Directeur de Société, demeurant à Abidjan Cocody- Riviera Golf, rue D1, 01 BP 6658 Abidjan 01, ayant pour conseil Maitre Agnès OUANGUI, avocat à la Cour, demeurant 24, boulevard Clozel, immeuble SIPIM, 5ème étage, 01 BP 1306 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Abidjan dite MATCA, situé à Abidjan-Plateau, angle boulevard Roume et avenue du Docteur Clozel, 04 BP 2084 Abidjan 04 , représentée par son Directeur Général, monsieur Coulibaly DRAMANE, ayant pour conseils le cabinet AKRE-TCHAKRE, avocats à la cour, demeurant à Abidjan-Plateau, avenue Crossons Duplessis, résidence DIANA, entrée A, 2ème étage, porte A4,en cassation de l’Arrêt n°138 rendu le 23 avril 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS2Statuant sur le siège, publiquement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;Déclare la MATCA recevable en son appel relevé du jugement n°377 rendu le 12 Février 2009 par le Tribunal de première instance d’Abidjan ;L’y dit partiellement fondée ;Reforme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Déclare la MATCA partiellement fondée en son action ;Dit le Tribunal compétent pour connaître des chefs de préjudices non prévus au protocole transactionnel en date du 11 août 2004 ;Condamne monsieur DAM SARR à lui payer les sommes de :- 336 977 555 Francs au titre de la vente des villas de l’opération GENIE 2000 - 12 891 444 Francs au titre de prélèvement d’espèces dans la caisse de laMATCA contre remise de chèques - 9 091 875 Francs au titre des sommes prélevées par sa carte bancaire - 210 000 000 Francs au titre des prélèvements effectués sur les comptes BICICI,BIAO-CI et SIB - 15 000 000 Francs au titre de chèque SIB N°3359 - 969 000 477 Francs au titre des fonds enregistrés sur les brouillards et nonreversés en banque - 638 345 913 Francs au titre des primes d’assurances payés par chèques et nonprésentés à l’encaissement ou revenus impayés - 96 102 937 Francs au même titre - 84 585 000 Francs faits au profit de la CIVECA - 130 000 000 Francs au titre du dépôt à terme et d’avance de fonds fait à lasociété GEMSoit la somme totale de 2 501 995 201 FrancsCondamne monsieur DAM SARR aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Victoriano OBIANG ABOGO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société MATCA portaitplainte contre certains de ces dirigeants parmi lesquels monsieur DAM SARR ; que le juge d’instruction clôturait son information par une ordonnance de non-lieu ; que les deux parties3entreprirent des négociations en vue d’un règlement à l’amiable et signèrent un protocole d’accord transactionnel le 11 août 2004 ; qu’entretemps, MATCA fut placée sous administration provisoire ; que par la suite, la MATCA dénonçait ledit protocole d’accord et sollicitait qu’il soit déclaré nul ; que faisant droit à sa demande , le tribunal rendait le 12 juillet 2006 , le jugement n°1925 confirmé par la cour d’appel d’Abidjan par arrêt 170 du 27 février 2007 ; que saisi d’un recours en cassation par monsieur DAM SARR, la Cour commune de justice et d’arbitrage rendait le 17 juillet 2008, l’arrêt 043 /2008 annulant l’arrêt de la cour d’appel sus indiqué et sur évocation, infirmait le jugement n°1925 du 12 juillet 2006 , se déclarait incompétent et renvoyait la cause et les parties à la procédure d’arbitrage prévue au protocole transactionnel du 11 août 2007 ; qu’ayant pris connaissance de l’arrêt de la cour de céans puisque saisi auparavant par la MATCA d’une assignation en paiement , le tribunal de première instance d’Abidjan se déclarait incompétent par jugement n°377/09 du 12 février 2009 ; que sur appel de la MATCA, la cour d’appel d’Abidjan rendait le 23 avril 2010, l’arrêt n°138 qui condamnait monsieur DAM SARR au paiement de diverses sommes d’argent ; que le 30 mai 2012, le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la cour de céans rendait une sentence arbitrale qui constatait que la MATCA est mal fondée à engager une action en paiement devant les juridictions étatiques dès lors qu’elle y a renoncé au titre des obligations souscrites dans le protocole transactionnel ; que par ordonnance n°09/2012/CCJA , la sentence arbitrale du 30 mai 2012 fut exéquaturée ; que sur le pourvoi formé par monsieur DAM SARR contre l’arrêt n°138 , la cour suprême de la Côte d’Ivoire, par arrêt n°487/12 du 5 juillet 2012, cassait et annulait ledit arrêt 138 sus indiqué et, évoquant , renvoyait la cause et les parties devant la Chambre arbitrale de la cour commune de justice et d’arbitrage compétente ; que c’est le même arrêt n°138 qui est déféré devant la cour de céans ;Sur l’irrecevabilité du recours devant la Cour de céans relevée d’office Attendu que monsieur DAM SARR s’est pourvu en cassation devant la Cour Suprêmede la Côte d’Ivoire contre l’arrêt n°138 rendu le 23 avril 2010 par la cour d’appel d’Abidjan ; que vidant sa saisine, ladite cour suprême a par arrêt n°487/12 du 5 juillet 2012 , cassé l’arrêt attaqué et renvoyé les parties devant la chambre arbitrale de la Cour de céans au motif que suite au protocole d’accord transactionnel en date du 11 août 2004, ladite chambre a rendu , le 30 mai 2012 , une sentence arbitrale définissant les modalités de règlement du litige ;Mais attendu qu’il ne résulte pas des termes de l’arrêt que la Cour suprême de Côted’Ivoire s’est dessaisie et a renvoyé la cause devant la cour de céans ; qu’au contraire, elle a vidé sa saisine en renvoyant les parties devant le centre d’arbitrage de la Cour de céans ; que dès lors, la Cour commune de justice et d’arbitrage n’étant pas régulièrement saisie , le présent recours est manifestement irrecevable ;Attendu qu’ayant succombé, monsieur DAM SARR doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par monsieur DAM SARR ; Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATIONRENVOI D'UNE AFFAIRE AU CENTRE D'ARBITRAGE INSTITUTIONNEL DE LA CCJA PAR UNE JURIDICTION NATIONALE DE CASSATION : IRRECEVABILITÉ D'OFFICE DU POURVOI FORME DEVANT LA CCJA AU LIEU DE LA SAISINE DU CENTRE D'ARBITRAGE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 194/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;194.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2015, 195/2015","content":"Arrêt N° 195/2015 du 23 décembre 2015La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2015 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge2Idrissa YAYE, Juge Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2013, sous le n°024/2013/PC et formé par Maître Charles TCHAKOUTE PATIE, Avocat au Barreau du Cameroun, membre du Conseil de l’Ordre, avec résidence au 469 Avenue King Akwa à Douala, B.P. 12288 Douala,en cassation de l’arrêt n°390/CIV rendu le 03 août 2011 par la cour d’appel du Centre à Yaoundé dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ;EN LA FORME :Reçoit l’appel ;AU FOND :Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Rejette la demande de sursis à statuer formée par GIDP SA comme étant devenue sans objet ;Déclare GIDP fondée en ses nouveaux dires et observations ;Constate l’extinction de la créance de la société ECOBANK par la cession de créances intervenue entre les parties ;Annule la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de la société GIDP suivant commandement du 14/09/2005 avec toutes ses conséquences de droit ;Condamne ECOBANK aux dépens» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite d’une convention de crédit avec affectation hypothécaire, dont le délai de remboursement a été prorogé au 15 mars 2005 assorti d’une pénalité journalière, l’ECOBANK CAMEROUN, créancière, après deux lettres de relance adressées à la débitrice, société Groupe International de Diffusion et de Publication dite GIDP SA, et à la caution personnelle et solidaire, Monsieur Blaise Pascal TALLA, les 14 avril et 11 mai 2005 sans suite, a fait servir une mise en demeure à la date du 19 mai 2005 sans suite également ; qu’ensuite, elle a fait servir commandement aux fins de saisie immobilière à la date du 14 septembre 2005 en vue de la vente forcée de l’immeuble objet du titre foncier n° 12782/Mfoundi, appartenant à la débitrice la société GIDP SA, pour le recouvrement d’une créance de 425.839.599 FCFA dont 275.673.365 FCFA en principal ; qu’après avoir déposé le cahier des charges au Greffe du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, elle a fait servir le 16 novembre 2005 à la société GIDP SA, une sommation de prendre communication dudit cahier des charges et d’y faire insérer ses dires et observations pour l’audience éventuelle fixée au 19 décembre 2005 ; que le 13 décembre 2005, la société GIDP SA a déposé ses dires et observations ; qu’à la suite de rapprochement intervenu entre eux, le 21 août 2006, l’ECOBANK CAMEROUN SA, la société GIDP SA et Monsieur Blaise Pascal TALLA ont conclu un protocole transactionnel authentifié par acte N° 11095 du 30 janvier 2007 du répertoire de Me MOUSSINGA BAPES, Notaire à Douala, aux termes duquel «…le non remboursement d’une seule des échéances de remboursement visées à l’article 7 du même acte, quels qu’en soient les motifs, entrainera de plein droit et sans aucune formalité, l’exigibilité de l’entièreté de la dette de la GIDP SA en principal, intérêts et autres pénalités tels qu’arrêtés aux articles 4 et 5 du présent acte » ; que l’ECOBANK CAMEROUN SA, estimant que cet engagement n’a pas été respecté, a poursuivi la vente forcée de l’immeuble objet du titre foncier N° 12782/Mfoundi ; que par jugement N° 864 rendu le 31 octobre 2007, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé a débouté la société GIDP SA de ses dires et observations du 13 décembre 2005, a ordonné la continuation des poursuites et a fixé la date de la vente au 23 janvier 2008 ; qu’à la date du 14 janvier 2008, la société GIDP SA s’est prévalue de l’article 299 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour déposer auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, ses deuxièmes dires et observations aux fins de nullité de la procédure de saisie immobilière, en excipant d’éléments nouveaux tirés d’une cession de créances qui aurait éteint sa dette ; que par jugement N° 219 rendu le 26 mars 2008, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé a rejeté ces deuxièmes dires et observations de la société GIDP SA, et a fixé la date de la vente au 23 avril 2008, date à laquelle l’immeuble objet du titre foncier N° 12782/Mfoundi a été adjugé à l’ECOBANK CAMEROUN faute d’enchérisseur, par jugement N°339 ; que le 28 mars 2008, la société GIDP SA a relevé appel contre le jugement N°219 rendu le 26 mars 2008 pour avoir rejeté ses deuxièmes dires et observations ; que vidant sa saisine sur le mérite de cet appel dirigé contre le jugement N°219 précité, la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé a rendu l’arrêt N°390/CIV du 03 août 2011 dont pourvoi ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, des articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil camerounais4Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 247 alinéa 1 de l’Acteuniforme sur les voies d’exécution, 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil en ce que pour annuler la procédure de saisie immobilière mise en œuvre par ECOBANK CAMEROUN SA, l’arrêt 390/CIV du 03 août 2011 a considéré que la créance de celle-ci était éteinte suite à une novation opérée par voie de cession de créances résultant des copies de correspondances échangées entre la société GIDP SA, Monsieur Blaise Pascal TALLA, l’ECOBANK CAMEROUN SA et les différents Ministères débiteurs de la société GIDP SA, alors selon le moyen, que les conditions légales de la novation et de la cession de créances posées par les articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil du Cameroun ne sont pas remplies en l’espèce ; que pendant ce temps, selon le moyen, la recourante disposerait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu en effet, que selon l’article 1273 du code civil camerounais, « la novation ne seprésume point, il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte. » ; qu’en l’espèce, il ne résulte nullement des pièces produites aux débats, en l’occurrence les correspondances échangées entre les parties et les débiteurs supposés de la défenderesse au pourvoi, que l’ECOBANK CAMEROUN a voulu décharger la société GIDP SA de sa dette à son égard suite à une cession de créance emportant novation ; que les différentes correspondances produites au dossier de la procédure s’analysent plutôt comme une délégation imparfaite prévue à l’article 1275 du code civil camerounais en ces termes : « La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. » ; que la preuve d’une telle déclaration de l’ECOBANK CAMEROUN SA n’étant pas rapportée en l’espèce par la société GIDP SA, il s’ensuit que l’arrêt attaqué encourt cassation ;Sur l’évocation Attendu que par requête d’appel déposée au Greffe de la Cour d’Appel du Centre àYaoundé le 28 mars 2008, la société GIDP SA a relevé appel du jugement n°219 rendu le 26 mars 2008 par le Tribunal de Grande instance du Mfoundi à Yaoundé dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de saisie immobilière, en premier ressort et en dernier ressort ;- Reçoit la société Groupe International de Diffusion et Publication (GIDP) en ses dires et observations ;- L’y dit non fondée ;- L’en déboute ;- Fixe la date de la vente au 23 avril 2008 ;5- Met les dépens de l’incident à la charge de la société Groupe International de Diffusion et de Publication » ;Qu’au soutien de son appel, la société GIDP SA sollicite de la Cour l’infirmation du jugement entrepris et, évoquant et statuant à nouveau, demande qu’il soit ordonné l’annulation de la procédure de saisie immobilière entreprise à l’initiative de l’ECOBANK CAMEROUN ainsi que la condamnation de celle-ci aux entiers dépens, motif pris de ce que sur le fondement de l’article 299 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution, elle a saisi le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé afin d’obtenir la nullité de ladite procédure de vente immobilière ‘’pour des moyens révélés après l’audience éventuelle’’ suite à une cession de créance emportant novation ; qu’elle a rapporté la preuve, selon elle, de cette cession de créances par la production aux débats des correspondances suivant lesquelles, à la demande expresse de l’Administrateur Directeur Général de la société ECOBANK CAMEROUN, Monsieur Blaise Pascal TALLA, Président Directeur Général de la société GIDP SA avait cédé les créances de ladite structure sur certains département ministériels à la société ECOBANK CAMEROUN notamment le Ministère de la fonction publique et de la Réforme Administrative d’un montant de 170.000 Euros soit 110.500.000 FCFA, le Ministère de l’Education de Base pour 42.000.000 FCFA, et le Ministère des Enseignements secondaires pour 210.000 Euros soit 136.500.000 FCFA ; que les cessions de créances ont ainsi été faites pour un montant total de 289.000.000 FCFA de manière à couvrir largement l’avance octroyée par ECOBANK CAMEROUN ; qu’en somme, l’appelante soutient que cette cession de créances consentie à ECOBANK CAMEROUN est tout à fait valable et emporte novation en application des articles 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil camerounais ;Attendu qu’en réplique, l’ECOBANK CAMEROUN sollicite la confirmation du jugement entrepris ; qu’elle fait valoir l’irrecevabilité de l’appel formé contre le jugement N°219 rendu le 26 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé, au motif que ce Tribunal pour rejeter les dires et observations de la société GIDP SA, ne s’est prononcé que sur l’existence du titre exécutoire conformément à l’article 300 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ; qu’à titre subsidiaire, l’intimée demande à la Cour de dire qu’en l’espèce, il n’y a pas eu cession de créances emportant novation entre la société GIDP SA et l’ECOBANK CAMEROUN au sens des articles 1234, 1271, 1273, 1689 et 1690 du code civil, de sorte qu’elle dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution et en conséquence, elle sollicite que la société GIDP SA soit déboutée de son appel ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que l’ECOBANK CAMEROUN invoque l’irrecevabilité de l’appel sur le fondement de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution au motif que le jugement N° 219 rendu le 26 mars 2008 par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi à Yaoundé a rejeté les dires de la société GIDP SA aux fins de nullité de procédure de saisie immobilière, en se prononçant seulement sur l’existence de son titre exécutoire comme suit : « Attendu qu’il découle de ce qui précède que la société ECOBANK n’a jamais par un acte non équivoque et certain, libéré la6société GIDP SA de son obligation de payer ; que cette dernière reste par conséquent tenue de ses engagements contractuels à son égard ; Qu’il convient de la débouter de son action comme non fondée » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; qu’en l’espèce, le jugement querellé est motivé comme suit : « Attendu en effet qu’aux termes de l’article 1689 du code civil, la cession n’est valablement formée que si un contrat a été conclu entre le cédant et le cessionnaire ; que la délivrance de la créance s’opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du Titre ;Qu’il ne ressort pourtant du dossier de procédure ni échange d’écrits matérialisant unéchange de volonté relativement à une cession de créance, ni une remise des titres de créances ou cession faite par le cédant ;Attendu qu’on ne saurait également parler de novation dans ce cas, l’article 1213 du codecivil disposant que : « la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l’opérer résulte clairement de l’acte, l’intention de nover doit être certaine et non équivoque » ;Que ni implicitement, ni explicitement, ECOBANK n’a jamais exprimé sa volonté delibérer la société GIDP SA de son obligation de payer ; que cette dernière reste par conséquent tenue de ses engagements contractuels à son égard ; qu’il convient de la débouter de son action comme non fondée ; » ; qu’en motivant sa décision ainsi, le premier Juge a manifestement statué sur le principe de la créance dont le recouvrement est visé par la saisie immobilière critiquée ; qu’il s’ensuit que la fin de non recevoir tirée de la violation de l’article 300 précité doit être rejetée comme mal fondée ;Sur la validité de la cession de créance et de la novationAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du troisième moyen de cassation, il y a lieu de constater que les conditions prévues aux articles 1273 et 1275 du code civil camerounais ne sont pas remplies ; qu’en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Attendu que la société GIDP SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt N° 390/CIV rendu le 03 août 2011 par la Cour d’Appel du Centre à Yaoundé ;Evoquant et statuant sur le fond :Rejette la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Déclare l’appel recevable ;7Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°219 rendu le 26 mars 2008 par letribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé ;Condamne la société GIDP SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé,La PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI NATIONALE ET D'UN ACTE UNIFORME : CASSATIONSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - JUGEMENT AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA CRÉANCE : SUSCEPTIBLE D'APPEL\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2015\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 195/2015\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2015-12-23;195.2015"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 001/2016","content":"ARRET N° 001/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur2et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 février 2012 sous le n°012/2012/PC et formé par la SCPA DOGUE, ABBE-YAO & Associés, Avocats à la cour, y demeurant, Commune du Plateau, boulevard Clozel, Immeuble TF 55, 01 BP 74 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire, dite BICICI, S.A., dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Espéret, Tour BICICI, 01 BP 198 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à monsieur NDIAYE BASSIROU, Mesdemoiselles N’DIAYE Penda Kadija, N’DIAYE Dabo Fatima, N’DIAYE Awa Dème, N’DIAYE Aïcha et Monsieur N’DIAYE Moustapha, tous domiciliés à Abidjan Cocody, II Plateaux, lot n°1344, ilot 139 TF 21905, 01 BP 7077 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA NAMBEYA–DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Commune de Cocody, Cité des Arts, 323 logements, Immeuble D1, 1er étage, porte 6, 04 BP 968 Abidjan 04 ;En cassation de l’arrêt n°669 rendu le 30 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme : - Reçoit Ndiaye Mamadou Bassirou, Ndiaye Penda Kadija et les enfants mineursNdiaye Dabo Fatima, Ndiaye Adama Moustapha, Ndiaye Awa Dème et Ndiaye Aicha agissant aux poursuites et diligences de leurs représentants légaux en la personne de leur père Ndiaye Bocar Ndiaye et mère Madame Touré Soya Maimouna en leur appel ;Au fond : - Les y dit bien fondés, infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèques conservatoires prises par la Direction de l’Enregistrement et la BICICI les 04 juillet 1980 et 22 mai 1996 ;- Ordonne la distraction de l’immeuble saisi au profit des consorts Ndiaye ; - Condamne la BICICI aux dépens. » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;3Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour garantie de sa créance sur les époux KONAN, la BICICI obtenait du Président du tribunal de première instance d’Abidjan l’ordonnance n°2218/96 en date du 03 mai 1996 l’autorisant à prendre une hypothèque conservatoire sur différents immeubles appartenant à ses débiteurs ; que parmi ces immeubles, figure celui objet du titre foncier n°21.905 de la circonscription foncière de Bingerville ; que par jugement n°101/2001 du 03 mai 2001, le tribunal de première instance d’Abidjan condamnait les époux KONAN à payer à la BICICI la somme de 1.511.850.178 FCFA et validait par le même jugement les inscriptions hypothécaires prises sur leurs immeubles ; que courant 2009, commandement aux fins de saisie immobilière était servi aux époux KONAN, en vertu de la grosse de ce jugement ; qu’alors il était porté à la connaissance de la BICICI que le Titre Foncier n°21.905 a fait l’objet d’une cession au sieur BOCAR NDIAYE ; qu’en date du 07 avril 2010, par exploit d’huissier et en vertu de la même grosse, la BICICI faisait servir aux ayants-droits de NDIAYE, en tant que tiers détenteurs, un commandement aux fins de saisie immobilière avec sommation, leur intimant soit de régler immédiatement et sans délai le reliquat de la dette des époux KONAN, chiffré à 692.739.929 FCFA, soit délaisser l’immeuble acquis par leur auteur, soit subir la procédure d’expropriation ; que, par jugement n°2585/CIV 2C rendu le 26 juillet 2010, le tribunal de première instance d’Abidjan, statuant en audience éventuelle sur les incidents de la saisie de l’immeuble objet du titre foncier 21.905, rejeta l’action en distraction initiée par les ayants droit NDIAYE, validait le commandement aux fins de saisie et renvoyait la cause à l’audience des criées ; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appel d’appel des ayants droit NDIAYE, a rendu, le 30 décembre 2010, l’arrêt infirmatif n°669 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifsAttendu qu’au soutien de son recours, la requérante reproche à la Cour d’appel d’Abidjan de n’avoir pas indiqué « les éléments du dossier de la procédure et l’état foncier versé au débat » sur lesquels elle s’est appuyée pour déclarer l’hypothèque inopérante et invalider la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que le premier juge a bien relevé que la réquisition foncière produite par les consorts NDIAYE indiquait que ce n’est que courant 2009, soit postérieurement à l’ordonnance n°2218/96 et au jugement ayant autorisé et validé l’hypothèque, que leurs droits sur l’immeuble ont été publiés sur le titre Foncier 21.905 de la Circonscription de Bingerville ; que c’est faussement que la cour d’appel a déclaré s’appuyer sur des pièces dont l’existence n’est pas avérée ;Attendu que pour infirmer le jugement entrepris, l’arrêt querellé s’est limité à énoncer que « il résulte des éléments non contestés du dossier de la procédure, notamment de l’état foncier versé aux débats, que l’immeuble objet du titre foncier n°21.905 a été transféré après la vente intervenue entre les époux KONAN et NDIAYE BOCAR depuis le 10 octobre 1996, c’est-à-dire bien avant que la BICICI n’obtienne les décisions lui donnant une garantie de remboursement de sa créance… », sans préciser lesdits « éléments non contestés » et l’état foncier sur lesquels elle s’est basée pour parvenir à une telle assertion, alors même qu’il appert que ladite vente n’a pas été publiée dès sa conclusion ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser le deuxième moyen ;Sur l’évocation4Attendu que, par exploit en date du 10 août 2010, les ayants droit NDIAYE relevaient appel contre le jugement n°2585/CIV 2C rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan dans l’affaire les opposant à la BICICI et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en audience publique, par décision contradictoire, en matière civile et en premier ressort ;- Déclare l’action en tierce opposition des consorts NDIAYE irrecevable ;- Les reçoit en leur action en distraction et en leurs autres moyens de contestation ; - Les y dit cependant mal fondés ; - Les en déboute ; - Constate que la BICICI, créancière poursuivante a régulièrement accompli toutesles formalités légales pour parvenir à la vente de l’immeuble saisi ; - Lui en donne acte ; - Valide en conséquence le commandement aux fins de saisie des 07 et 28 avril2010 ; - Réserve les dépens. » ;Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la cour d’infirmer le jugement attaqué, dedéclarer la procédure de saisie immobilière initiée par la BICICI nulle et d’ordonner la radiation des hypothèques conservatoires prises par la direction de l’Enregistrement et la BICICI en date du 04 juillet 1980 et 22 mai 1996 ; qu’ils exposent que les termes du premier jugement sont inexacts parce que les poursuites ne sont pas faites sur le fondement de l’inscription conservatoire datée du 22 mai 1996 qui est caduque ; qu’en réalité, le jugement en cause n’a jamais validé l’inscription d’hypothèque du 22 mai 1996 puisque cette validation est elle-même devenue impossible à cause de l’avènement de l’Acte uniforme OHADA relatif aux sûretés ; qu’en tout état de cause, au moment où la BICICI prenait sa garantie de paiement, le bien en cause n’était plus dans le patrimoine de son créancier puisque les formalités de la vente et du transfert de propriété avaient déjà été accomplies ;Attendu que la BICICI, en réplique, sollicite le rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient que les éléments fournis à la cour permettent de se convaincre qu’elle a obtenu la validation de sa garantie prise le 22 mai 1996 par jugement en 2001 et que l’état foncier à cette époque montre que les époux KONAN étaient propriétaires de l’immeuble ; que ce n’est qu’en 2009 que les consorts NDIAYE ont retranscrit les droits allégués ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement qui a validé, à bon droit, le commandement ;Attendu qu’en application de l’article 150, alinéa 2, de l’Acte uniforme du 17 avril1997 portant organisation des sûretés, « les sûretés consenties ou constituées ou créées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu’à leur extinction » ; qu’il est constant que la procédure est relative à une hypothèque judiciaire en date du 03 mai 1996, avant l’avènement dudit Acte uniforme ; que, relativement à l’hypothèque conservatoire, l’article 316 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative précise que « la décision statuant au fond (…) ordonne l’inscription définitive de l’hypothèque. Cette inscription prise sur5présentation de la grosse, doit intervenir dans les deux mois à dater du jour où la décision aura acquis l’autorité de la chose jugée (…). Faute d’inscription définitive dans le délai ci-dessus fixé, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation pourra intervenir à la requête de toute partie intéressée… » ;Attendu qu’il ne ressort nulle part des éléments du dossier de la procédure, notammentdes différents états fonciers délivrés par la Conservation Foncière, que la BICICI ait procédé à l’inscription définitive exigée par l’article 316 sus cité, après le jugement n°101/2001 du 03 mai 2001, devenu définitif ; qu’il s’ensuit que l’inscription initiale de cette hypothèque en date du 22 mai 1996 est devenue rétroactivement sans effet et, par conséquent, ne pouvait servir de fondement à une procédure de saisie immobilière ; qu’il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement n°2585/CIV 2C rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer sans effet la première inscription, de dire que sa validation n’a pas été valablement faite le 03 mai 2001, d’ordonner la distraction du titre foncier n°21.905 et de faire injonction au Président du tribunal de première instance d’Abidjan à l’effet de procéder à la radiation de l’inscription ;Attendu que la BICICI ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°669 rendu le 30 décembre 2010 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme le jugement n°2585/CIV 2C rendu le 26 juillet 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan ;Statuant à nouveau :- Déclare sans effet la première inscription en date du 03 mai 1996 ;- Dit que sa validation n’a pas été valablement faite le 03 mai 2001 ;- Ordonne la distraction de l’immeuble objet du TF n°21.905 de la saisie ;- Ordonne au Président du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau de procéder à la radiation de l’inscription ;- Condamne la BICICI aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - DÉCISION NE PERMETTANT PAS LE CONTRÔLE DE LA CCJA : CASSATIONSÛRETÉS - INAPPLICATION DE L'AUS À UNE HYPOTHÈQUE ANTÉRIEURE À SON ENTRÉE EN VIGUEUR - INFIRMATION DU JUGEMENT AYANT VALIDE UNE HYPOTHÈQUE NON DÉFINITIVEMENT INSCRITE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;001.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 002/2016","content":"ARRET N°002/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2012 sous le n°171/2012/PC et formé par le Cabinet Oré & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle avenue Marchand, boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., de la Société PALMAFRIQUE et de monsieur Samba COULIBALY, dans la cause les opposant à monsieur Guillaume POTTIER, administrateur de société demeurant à Abidjan Marcory, 01 BP 3990 Abidjan 01, à l’Etat de Côte d’Ivoire et à monsieur TIEMOKO Koffi, ayant pour conseil la SCPA Konan-Kakou-Loan et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 19, Boulevard Anglouvant, Résidence Neuilly, 1er étage, aile gauche, 01 BP 1366 Abidjan 01 ;En annulation de l’ordonnance n°276/CS/JP rendue le 25 septembre 2012 par le Premier Président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Vu les motifs exposés ;- Ordonnons la suspension provisoire de l’exécution de l’arrêt 588 du 13 juillet 2012 rendu par la cour d’appel d’Abidjan ;2- Autorisons l’Etat de Côte d’Ivoire et la société SAFIPAR à assigner la société PALMAFRIQUE à l’audience du 08 novembre 2012 à 10 heures devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ;- Disons que la présente ordonnance qui rétracte toute autre décision antérieure contraire notamment l’ordonnance n°248 CS/JP du 27 août 2012 est exécutoire sur minute et avant enregistrement. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 08 mars 2012, l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR ont assigné la société PALMAFRIQUE par devant le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, pour obtenir la désignation d’un mandataire judiciaire devant convoquer et présider l’assemblée générale de PALMAFRIQUE ; que, par ordonnance de référé n°1820 du 16 avril 2012, la juridiction présidentielle accédait à cette demande et désignait monsieur TIEMOKO Koffi mandataire judiciaire ; que sur appel du sieur Samba COULIBALY, la Cour d’appel d’Abidjan a, par arrêt n°558 rendu le 13 juillet 2012, infirmé cette ordonnance ; que, par exploit en date du 08 août 2012, l’Etat de Côte d’Ivoire et la SAFIPAR introduisaient un pourvoi contre l’arrêt n°588 devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire et sollicitaient du Président de la même Cour la suspension provisoire de l’exécution de cet arrêt ; qu’en date du 25 septembre 2012, le Président de la Cour suprême ordonnait le sursis à exécution par ordonnance n°276/CS/JP, objet du présent recours en annulation ;Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoires en réponse en date des 14 mai et 06 juin 2013, lesdéfendeurs au pourvoi, sous la plume de leurs conseils, ont soulevé l’incompétence de la cour ; qu’ils font valoir que l’ordonnance querellée ne fait nullement partie des décisions susceptibles d’être déférées à la censure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que, selon les défendeurs, cette ordonnance est prise sous le fondement de l’article 214 du code de procédure civile et ne viole, en aucun cas, l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution brandi par les demandeurs ;Attendu que l’ordonnance n°276/CS/JP du Premier Président de la Cour suprême a été rendue relativement à l’exécution de l’arrêt n°558 rendu le 13 juillet 2012 par la cour d’appel d’Abidjan ; que cette procédure de sursis à exécution est prescrite par la loi nationale « en cas3de pourvoi en une matière où cette voie de recours n’est pas suspensive (…), lorsque ladite exécution est de nature à troubler l’ordre public ou doit entraîner un préjudice irréparable… » ; que l’action qui a abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., la Société PALMAFRIQUE et monsieur Samba COULIBALY ;Attendu que la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., la Société PALMAFRIQUE et monsieur Samba COULIBALY ayant succombé, seront condamnés aux dépens..PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,- Se déclare incompétente ;- Condamne la Société Africaine de Financement et de Participation dite SAFIPAR S.A., la Société PALMAFRIQUE et monsieur Samba COULIBALY aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nCOMPÉTENCE DE LA CCJA - AFFAIRE NE SOULEVANT PAS DE QUESTION RELATIVE À L'APPLICATION D'UN TEXTE DE L'OHADA - SURSIS À L'EXÉCUTION NON ENTAMÉE : INCOMPÉTENCE DE LA CCJA\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;002.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 003/2016","content":"ARRET N°003/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 janvier 2013 sous le n°002/2013/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour demeurant 29, boulevard Clozel 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, Avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à FOLDAH-KOUASSI Yolande, Notaire, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence Bellerive, 01 BP 387, ayant pour conseil Maître NIAMKEY Marie- Irène, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble les Acacias 20-22 Boulevard Clozel, 01 BP 5081 Abidjan 01,en cassation de l’Arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Déclare Maître FOLDAH KOUASSI Yolande recevable en son appel ;Au fond L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement rendu ;2Statuant à nouveau :Déclare la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître FOLDAH KOUASSI Yolande ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 1er avril 2009, la BICICIse prévalant d’un contrat de crédit-bail en date du 10 novembre 1998, sollicitait et obtenait une ordonnance faisant injonction à Maître FOLDAH KOUASSI Yolande, de lui payer la somme de 8.580.112 francs outre les intérêts, frais et dépens ; que statuant sur l’opposition, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a, par jugement n°284 du 10 février 2010, déclaré Foldah Kouassi Yolande mal fondée ; que la Cour d’appel d’Abidjan par arrêt dont pourvoi, a infirmé le jugement et déclaré la BICICI irrecevable en sa demande de recouvrement ;Attendu que le recours a été signifié à Maître NIAMKEY Marie-Irène, Conseil de MaîtreFOLDAH KOUASSI Yolande par lettre n°080 du greffier en chef en date du 11 février 2013 ; que cette lettre reçue le 15 février 2013 est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il echet de statuer ;Sur le second moyen, en sa première branche, tiré du défaut de base légale résultantde l’absence de motifs Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré une absence de motifs en ce qu’il a affirmé que« la créance poursuivie à son égard (l’égard de Foldah Kouassi) n’est pas certaine…. qu’il y a lieu d’infirmer le jugement rendu et statuant à nouveau de déclarer irrecevable la BICICI en sa demande de recouvrement de créance initiée contre Maître Foldah-Kouassi Yolande… », sans dire en quoi la recevabilité de l’action de la BICICI était mise en cause en l’espèce ; que la discussion du caractère certain ou non de la créance ne participe pas de la recevabilité de l’action en recouvrement par la voie de la procédure d’injonction de payer ;Attendu qu’en retenant dans la même motivation le caractère incertain de la créance etl’irrecevabilité de l’action, l’arrêt querellé a manifestement usé de motifs contraires équivalant à une absence de motifs ; qu’il y a donc lieu de le casser et d’évoquer sans qu’il soit nécessaire d’examiner le premier moyen ;Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 10 mars 2010, Maître FOLDA KOUASSI Yolande arelevé appel du jugement n°284 rendu le 10 février 2010 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;3Attendu qu’au soutien de son appel, Maître FOLDA KOUASSI Yolande par l’organe deson conseil Maître NIAMKEY Marie-Irène a, in limine litis demandé qu’il soit sursis à statuer au civil en attendant la décision de la juridiction correctionnelle saisie d’une plainte avec constitution de partie civile pour faux ; que la convention de crédit a été signée en son nom par son ex- époux qui ne disposait ni d’un mandat ni d’une procuration émanant d’elle ; qu’elle n’a ni signé la convention ni pris livraison du véhicule et ne saurait être tenue des engagements consécutifs à cette convention ;Attendu que pour le compte de la BICICI, la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés asollicité que l’appelante soit déclarée irrecevable en sa demande de sursis à statuer s’agissant d’une nouvelle demande ; qu’au regard de la plainte devant la juridiction correctionnelle, la preuve de l’exercice de l’action publique n’est pas rapportée ; qu’en tout état de cause, le sursis ne peut être ordonné que si le civil ne peut être jugé indépendamment de la pièce arguée de faux ; qu’en droit des obligations la validité du contrat résulte entre autres du consentement de la partie qui s’engage et que ce consentement peut être tacite lorsqu’il résulte d’un comportement d’où l’on peut raisonnablement induire la volonté de contracter ; qu’en l’espèce plusieurs éléments attestent de cette volonté de Maître FOLDAH KOUASSI Yolande de s’engager à l’égard de la BICICI ; d’une part les états financiers présentés à la BICICI ainsi que le bilan et le compte de résultats pour l’exercice de 1997 ; et d’autre part elle a signé le procès-verbal du 10 décembre 1998 que le locataire présente au concessionnaire pour la livraison de la voiture ainsi que l’avenant de nantissement d’assurance par lequel le locataire délègue l’indemnité d’assurance au crédit bailleur ; que la BICICI conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Attendu que la mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer suppose non seulementl’existence d’une créance certaine liquide et exigible mais aussi et surtout que cette créance ait une cause contractuelle ou qu’elle résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ; qu’en l’espèce si la première condition est remplie, la seconde ne résulte formellement d’aucune pièce à l’égard de Maître FOLDAH KOUASSI Yolande ; que dès lors en infirmant le jugement querellé, il echet de renvoyer la requérante à mieux se pourvoir ;Attendu que la BICICI succombant sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°302 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement querellé et statuant à nouveau ; Dit qu’il n’y a pas lieu à mise en œuvre de la procédure d’injonction de payer ; Renvoie la requérante à mieux se pourvoir ; Condamne la BICICI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :4Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - CONTRARIÉTÉ DE MOTIFS : ABSENCE DE MOTIF - CASSATION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;003.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 004/2016","content":"ARRET N° 004/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur2Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Djimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°004/2013/PC du 11 janvier 2013 et formé par la SCPA François SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Lépold Sédar Senghor à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la CBAO- Groupe Attijariwafa Bank, société anonyme dont le siège est à Dakar, 1, place de l’Indépendance dans la cause l’opposant à Monsieur Fallou Mbodji, opérateur économique demeurant à Louga quartier Ndiang Bambodji et ayant pour conseil Maître Abdou Dialy Kane, Avocat à la Cour, 10, Rue de Thiang x Vincent à Dakar ; En cassation de l’arrêt n°32 rendu le 23 octobre 2012 par la Cour d’appel de Saint-Louis (Sénégal) et dont le dispositif est le suivant ; Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :Vu l’ordonnance de clôture ;Au fond :Infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau ;Déclare l’action de Fallou Mbodji recevable ;Annule la décision d’adjudication sur surenchère rendue le 24 novembre par le Tribunal Régional de Louga. … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation, telsqu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 23 juin 2011, leTribunal régional de Louga adjugeait à la CBAO, créancière poursuivante, le lot 107, à distraire du titre foncier n°1701/L de Louga appartenant au débiteur Fallou Mbodji ; que suite à la surenchère du sieur Babacar Ndiaye, la procédure qui a repris a été clôturée par une nouvelle adjudication en date du 24 novembre à la même créancière ; qu’alors le saisi Fallou Mbodji a assigné la CBAO aux fins d’annulation de cette vente ; que faute de diligence du requérant, la3procédure sera radiée du rôle le 05 janvier 2012 ; que reprise sur avenir le 20 février 2012, le Tribunal de Louga la vidait par jugement n°36 du 19 avril 2012, déclarant l’action de Fallou Mbodji irrecevable ; que sur appel, la Cour de Saint-Louis, par arrêt n°32 en date du 23 octobre 2012 dont pourvoi, infirmait le jugement querellé et annulait la décision d’adjudication du 24 novembre 2011 ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 10 mai 2013, Monsieur Fallou Mbodji a conclu à l’irrecevabilité du recours aux motifs que l’arrêt attaqué a été signifié le 09 novembre 2012 et donc le recours déposé le 11 janvier 2013, l’a été au-delà des deux mois prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu qu’en tenant compte de l’article 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la computation exclurait le 09 novembre 2012 et le 10 janvier 2013 ; qu’ainsi le recours a été déposé dans le délai requis qui d’ailleurs peut être augmenté de quatorze jours suivant la décision n°002 CCJA du 04 février 1999 ;Sur le Premier moyen tiré de la violation des dispositions combinées des articles300, 301 311 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé les dispositions susvisées et demanquer de base légale en ce que pour déclarer l’appel recevable, le juge a considéré que « … les dispositions de l’article 300 précité concernent les décisions rendues en matière immobilière soit à l’audience éventuelle soit à l’audience d’adjudication alors que le présent appel est interjeté contre un jugement rendu à la suite de l’action principale engagée sur le fondement de l’article 313 de l’Acte uniforme ; qu’il est manifeste que ces deux actions sont distinctes, l’une concernant les incidents de la saisie immobilière, l’autre la demande en annulation… » alors que d’une part les dispositions des articles 300 et 301 ne font aucune distinction entre les actions concernant les incidents de la saisie immobilière et les demandes d’annulation et que d’autre part selon les dispositions des articles 311 et 313, les demandes en annulation notamment celle tendant à l’annulation par voie d’action principale de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication, font partie des incidents de la saisie immobilière ; Attendu en effet que le juge d’appel en faisant un distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation, relativement à l’application de l’article 300 ajoute à celui-ci, une condition qu’il ne contient pas ; qu’il échet donc de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que suivant exploit en date du 24 avril 2012, le sieur Fallou Mbodji a interjeté appel contre le jugement n°36 rendu le 19 avril 2012 par le Tribunal régional de Louga, ayant déclaré son action irrecevable ; Attendu qu’au soutien de cet appel, son conseil Maître Abdou DIALY KANE a d’abord soutenu que l’article 32 du code de procédure civile ne prévoit nullement l’irrecevabilité pour4le motif invoqué par le premier juge ; qu’ensuite en autorisant la levée d’un avenir, le Président du tribunal a ainsi autorisé la reprise de l’instance qui avait été suspendue par la mesure de radiation ; que face à une autorisation judiciaire on ne saurait opposer l’article 32 du code de procédure civile ; qu’il conclut à l’infirmation du jugement et à l’annulation de la décision d’adjudication pour toutes les irrégularités commises ;Attendu que la CBAO–groupe Attijariwafa Bank en réplique a conclu à l’irrecevabilité de l’appel de Fallou Mbodji ou à son mal fondé en application des dispositions combinées des articles 300, 301 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, soutenant d’une part que le jugement dont il est fait appel, non seulement n’a statué sur aucun des cas d’ouverture prévus à l’article 300 suscité mais aussi l’acte d’appel n’a pas été notifié à toutes les parties et au greffier en chef de la juridiction compétente et en outre cet acte ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant ; que d’autre part, l’ordonnance de radiation rendue par le juge de la mise en état sur le fondement de l’article 54-22 du code de procédure civile n’est pas une mesure de suspension de l’instance mais une décision mettant fin à celle-ci et n’est susceptible que d’appel ; Attendu qu’à l’examen des pièces de la procédure notamment de l’assignation et du jugement dont est appel, il appert que le tribunal a essentiellement statué sur le délai de la déclaration de surenchère, sur sa dénonciation, sur le délai entre la date de déclaration de la surenchère et l’audience éventuelle et enfin à l’apposition tardive des placards ; que ces moyens ne font pas partie des cas limitativement énumérés par l’article 300 et qu’en outre l’acte d’appel du 24 avril 2012 ne contient pas l’exposé des moyens de l’appelant, prescrit à peine de nullité ; qu’il y lieu donc de déclarer l’appel de Fallou Mbodji, irrecevable ;Attendu que Fallou Mbodji succombant sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°32 rendu le 23 octobre 2012 par la Cour d’appel de Saint-Louis ;Evoquant et statuant au fondDéclare l’appel de Fallou MBODJI irrecevable ;Condamne Fallou MBODJI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier5","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - COMPUTATION DES DÉLAIS - DÉLAI FRANCSSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - APPEL - IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL NON FONDÉ SUR L'UN DES MOTIFS D'APPEL LIMITATIVEMENT PRÉVUS - ACTE D'APPEL NE CONTENANT PAS L'EXPOSE DES MOYENS DE L'APPELANT : IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;004.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 005/2016","content":"Ohadata J-16-214 POURVOI EN CASSATION – INSUFFISANCE DE MOTIVATION – CASSATIONSAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATIONS – ACTION EN RESPONSABILITE NON PREVUE – IRRECEVABILITEL’arrêt qui, pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité d’une banque à la suite d’une vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant, est insuffisamment motivé et doit être cassé.L’AUPSRVE n’a prévu, au titre VIII consacré à la saisie immobilière, aucune responsabilité du fait de l’application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente. En l’occurrence il y a lieu de dire que le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action et l’action en responsabilité contre la banque créancière est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité. Le débouté relatif à la nullité du jugement d’adjudication n'ayant pas été attaqué, le jugement doit être confirmé en toutes ses autres dispositions, dès lors qu’il n’y a pas eu appel incident.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA CCJA, 2ème ch., n° 005/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 017/2013/PC du 06/02/2013 : Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale, groupe Attijariwafa Bank dite CBAO c/ Abdoul Aziz DIONGUE, GIE MBACKOL ENTREPRISE, Khadim BA.ARRET N°005/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 février 2013 sous le n°017/2013/PC et formé par la SCPA Mayacine Tounkara et Associés, Avocats à la Cour, 15 Boulevard Djily Mbaye x rue de Thann, Immeuble Xeeweul, 1er étage à Dakar et Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, 17, rue Marchand Immeuble Longchamp, 1er étage 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale Groupe Attijariwafa Bank dite CBAO société Anonyme venant aux droits et obligations de l’ex Banque Sénégalo-Tunisienne dite BST, sise Place de l’Indépendance à Dakar, dans la cause l’opposant au sieur Abdoul Aziz DIONGUE demeurant à Dakar, Gorom 1 Rufisque, Périmètre des Niayes n°2768, ayant pour conseil Me GUEDEL Ndiaye et Associes,2Avocat à la Cour, 73 bis rue Amadou Assane Ndoye à Dakar, au GIE MBACKOL Entreprise, sis à la rue 4, Joris, Place de la Gare à Dakar et au sieur KHADIM BA, demeurant rue 4, Joris, Place de la Gare à Dakar, tous les deux ayant pour conseil Me Cheikh Amadou DIOP, Avocat à la Cour, 3 Rue Niomré x A. Sarraut à Dakar,en cassation de l’arrêt n°299 rendu le 02 août 2012 par la 2ème Chambre Commerciale,Economique et Financière de la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierressort ; Infirme le jugement entrepris et statuant à nouveau : Déclare ATTIJARI BANK, le GIE MBACKOL et KHADIM BA solidairementresponsables du préjudice subi par Abdoul Aziz DIONGUE ; Ordonne avant dire droit sur la réparation une expertise immobilière aux fins dedéterminer la valeur des impenses réalisées et du droit au bail relativement à l’immeuble adjugé ;Désigne le cabinet SADY et THIAM pour y procéder aux frais avancés de l’appelant ; Dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de trois mois à compter de lasignification de l’arrêt ; Réserve les dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ilsfigurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que suivant des actes notariés en date du 28 mai 2001 et 30 janvier 2003, le sieur Abdoul Aziz DIONGUE a affecté en nantissement à la Banque Sénégalo-Tunisienne devenue Attijariwafa Bank son droit de bail sur l'immeuble objet du titre foncier n°2768 de Rufisque en garantie des engagements pris par le GIE Mbakol, envers ladite banque ; que le GIE Mbakol n'ayant pas respecté ses engagements, une procédure de saisie immobilière a été entreprise sur le TF indiqué ; que suivant jugement n°1928 du 13 novembre 2007, le droit au bail inscrit sur l’immeuble objet du TF a été adjugé à Attijariwafa Bank Sénégal ; que Abdoul Aziz DIONGUE, estimant avoir été tenu dans l'ignorance de la procédure par la faute de la Banque, du GIE Mbakol et de Khadim BA, Président dudit GIE, les a assignés devant le tribunal en paiement solidaire de la somme de 300.000.000 F pour toutes causes de préjudices confondues, ainsi que l'annulation de l'adjudication ; qu'ayant été débouté en première instance, il obtiendra en appel la mise en cause des susnommés, par arrêt n°229 du 02 août 2012, objet du présent pourvoi ;3Sur le troisième moyen tiré de l'insuffisance de motivationAttendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir estimé que le fait que la publicité en vue de la vente ait été opérée dans un journal d'annonces légales ne dispense pas le saisissant d'en informer le saisi qui doit recevoir personnellement signification des actes de la procédure, sans viser le texte de loi qui stipule cette assertion ;Attendu en effet que l'arrêt déféré pour parvenir à la mise en jeu de la responsabilité de la banque suite à la vente, fait référence à des actes de procédure dont le saisi doit recevoir personnellement signification sans déterminer les dits actes et les textes les organisant ; que devant cette insuffisance de motivation, il y a lieu de casser l’arrêt déféré et d’en évoquer sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens.Sur l'évocationAttendu que suivant exploits des 19 et 20 mai 2010, le sieur Abdoul Aziz DIONGUE a interjeté appel du jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal régional de Dakar ;Attendu qu'au soutien de son appel, Abdoul Aziz DIONGUE a exposé que le commandement et la sommation de prendre communication du cahier des charges ont été délaissés au GIE Mbakol et ont été reçus par Khadim BA et Isabelle DIOUF, respectivement Président et secrétaire dudit GIE ; que donc ces actes de procédure ne lui ont pas été signifiés, cela en violation des articles 254 al.2 et 269 in fine de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, engageant ainsi la responsabilité d'Attijariwafa bank en application de l'article 118 du COCC ; que la responsabilité de la banque est d'autant plus engagée qu'après avoir fait radier l'affaire du rôle de l'audience d'adjudication initialement prévue pour le 10 juillet 2007, elle a été autorisée à reprendre l'adjudication par ordonnance à pied de requête du 02 octobre 2007 pour l'audience du 13 novembre 2007 ; que toutefois sachant qu'elle était obligée d'informer le saisi de cette nouvelle date, elle a signifié par acte du 11 octobre 2007 au GIE Mbakol un acte de dénonciation de placards avec sommation d'assister à la vente ; que l'insertion dans le journal LEX est une publicité destinée aux tiers et non au saisi qui doit être informé par voie de signification ; que la jurisprudence du juge des criées est constante en ce qu'elle annule toutes les ventes immobilières lorsque le saisi n'est pas informé de la date d'adjudication ; que selon l'appelant, Khadim BA est tout aussi responsable puisqu'en recevant pour le concluant signification d'un exploit d'huissier, il s'est ipso facto constitué comme mandataire et devait remettre l'acte à son destinataire qu'en effet l'article 822 du code de procédure civile, en permettant à une personne ; trouvée au domicile du destinataire de l'exploit de le recevoir, l'oblige à le remettre à son véritable destinataire ; que Abdoul Aziz DIONGUE conclut donc à l'infirmation du jugement et la condamnation solidaire d'Attijariwafa bank, du GIE Mbakol et Khadim BA à lui payer la somme de 300.000.000 F à titre de dommages et intérêts ;Attendu qu'en réplique, Attijariwafa bank a conclu à la confirmation du jugement en exposant qu'en vertu de l'article 18 du COCC la force probante d'un acte d'huissier ne peut être combattue que par la procédure de faux ; qu'il résulte du commandement valant saisie réelle des 28 février et 13 mars 2007 et de la sommation en date du 08 mai 2007 que les dits actes ont été servis à Abdoul Aziz DIONGUE à son domicile conformément aux indications de l'article 822 CPC ; que des propres écritures du GIE Mbakol du 08 juin 2009, il ressort que Sieur DIONGUE était parfaitement au courant de la vente et de l'état de la créance ; que par lettre du 02 janvier 2007, il a été avisé de la défaillance du débiteur principal qui a été mis en demeure le même jour ; que contrairement aux arguments de DIONGUE, la publicité de la vente dans un journal d'annonces légales n'est pas destinée uniquement aux enchérisseurs en application4des articles 276 à 279 de l' AUPSRVE, mais vaut également pour le saisi ; que le 26 décembre 2007 l'appelant qui lui a signifié par acte d'huissier un certificat constatant le non-paiement du prix en y visant l'adjudication du 13 novembre 2007 était encore dans les délais pour saisir la cour d'appel mais s'est gardé de le faire sachant que son recours était voué à l'échec ;Attendu que l'appel a essentiellement porté sur la responsabilité de la banqueAttijariwafa bank, du GIE Mbakol et de Khadim BA, la première pour avoir entrepris une procédure de vente judiciaire de l'immeuble sans s'être conformée aux dispositions légales et les deux derniers pour avoir accepté de recevoir des actes de procédure sans mandat et de s'être abstenus de les remettre au destinataire ;Attendu que l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution au titre VIII consacré à la saisie immobilière n'a prévu aucune responsabilité du fait de l’application des textes à l'inverse du titre III, qui en son article 144 alinéa 3, stipule que les actions en responsabilité peuvent être exercées dans les termes du droit commun et encore seulement lorsque la saisie est déclarée nulle avant la vente ; qu’en l’occurrence le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action ;Attendu donc qu'il échet dire que l'action de Abdoul Aziz DIONGUE est irrecevable, reformant de ce chef le jugement querellé qui a prononcé un débouté sur la demande en responsabilité ;Attendu que le débouté relativement à la nullité du jugement d’adjudication n'a pas été attaqué, et qu'il y a pas eu appel incident ; qu'il échet donc de confirmer le jugement en ses autres dispositions ;Attendu que sieur Abdoul Aziz DIONGUE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l'arrêt n°299 rendu le 02 août 2012 par la 2ème Chambre Commerciale, Economique et Financière de la Cour d’appel de Dakar;Evoquant et statuant au fond,Réforme le jugement du chef de la demande de mise en cause de Attijariwafa bank, du GIE Mbakol et de Khadim BA et de leur condamnation solidaire à des dommages-intérêts ;Et statuant à nouveau sur ce point,Déclare l'action irrecevable ;Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ;Condamne Abdoul Aziz DIONGUE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - INSUFFISANCE DE MOTIVATION - CASSATIONSAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATIONS - ACTION EN RESPONSABILITÉ NON PRÉVUE - IRRECEVABILITÉ\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;005.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 006/2016","content":"Ohadata J-16-215 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSAISIE CONSERVATOIRE – RETRACTATION DU TITRE EXECUTOIRE AYANT FONDE LA SAISIE – NON RECHERCHE D’UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE DANS LE DELAI IMPARTI : CADUCITE – MAINLEVEE DE LA SAISIEConstitue une violation de l’article 61 de l’AUPSRVE, pouvant être relevée d’office et donner lieu à cassation, le fait pour une cour d’appel de s’être abstenue de constater la caducité d’une saisie pratiquée le 17 novembre 2010, alors qu’au 20 novembre 2012, date de l’arrêt querellé, le saisissant n'avait pas encore accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire, la seule procédure engagée ayant été l’ordonnance rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par un jugement du 30 mars 2012. Sur l’évocation, il y a lieu de dire que la saisie est caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, lorsque, les ordonnances d'injonction de payer l’ayant fondée ont été rétractées sans qu’aucune autre procédure ultérieure n’ait été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 61 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 006/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 018/2013/PC du 08/02/2013 : Cote d’Ivoire TELECOM c/ Société Groupe Darats, Société Ivoirienne de Banques dite SIB.ARRET N°006/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 février 2013 sous le n°018/2013/PC et formé par Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour, demeurant, Cocody 2 Plateaux Vallon, résidence VANDA, 3ème étage porte 11, 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Côte d’Ivoire TELECOM S.A dont le siège social est sis à l’immeuble Postel 2001, Rue le cœur, 17 BP 275 Abidjan 17, dans la cause l’opposant à la Société Groupe DARATS SARL dont le siège est à Abidjan 01 BP 3471 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître BLE Martin Avocat à la Cour ? d’Appel d’Abidjan, l0, Avenue du Docteur Crozet, face Ecole Notre Dame Plateau 2ème escalier, 4ème étage,2en cassation de l’arrêt n°1134/Civ/4ème rendu le 20 novembre 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« ... Statuant publiquement en matière civile et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel de Cote d’Ivoire Telecom ; - Dit cet appel mal fondé ; - L'en déboute ; - Confirme l’Ordonnance attaquée ; - Met les dépens à la charge de l’appelante ... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA ;Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société DARATS, s'estimant créancière de Côte d'Ivoire TELECOM après de vaines procédures d'injonction de payer, pratiquait le 17 novembre 2010 une saisie conservatoire de créances entre les mains de la Société Ivoirienne de Banques pour sûreté de la somme de 68.257.358 FCFA ; que Côte d'ivoire TELECOM excipant de la nullité de l’acte de dénonciation, assignait DARATS aux fins de mainlevée de cette saisie ; que par ordonnance n°378 du 17 mars 2011 Côte d'Ivoire TELECOM sera déboutée ; que sur appel, cette ordonnance sera confirmée par l'arrêt n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan, arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le moyen soulevé d'office, tiré de la violation de l'article 61 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.Attendu que cet article stipule que « si ce n'est dans le cas où la saisie a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire... » ; qu'en l'espèce la saisie ayant été pratiquée le 17 novembre 2010, le saisissant n'avait pas encore le 20 novembre 2012, date de l'arrêt querellé, accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ; que la seule procédure engagée a été l’ordonnance n°137/2010 rendue le 13 décembre 2010 mais rétractée par le jugement n°254 rendu le 30 mars 2012 ; que dès lors l’arrêt querellé se devait de constater la caducité de la saisie ; qu’ il échet donc de le casser et d'évoquer ;Sur l'évocationAttendu que par exploit en date du 25 mars 2011, la Société Côte d'Ivoire TELECOM a interjeté appel de l'ordonnance n°378 du 17 mars 2011, l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;3Attendu qu'au soutien de l'appel Côte d'ivoire TELECOM expose d'une part que la saisie est caduque et d'autre part que la créance de 68.257.358 F n'est pas fondée ; qu'en effet l'acte de dénonciation ne comporte pas les mentions de l'article 79 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui sont prescrites à peine de nullité ; que par rapport à la créance elle-même, le tribunal a, par jugement n°4953 du 28 janvier 2009, déclaré l'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer bien fondée et rétracté ladite ordonnance au motif que la créance ne remplissait pas les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité ; qu’elle conclut à l'infirmation de la décision attaquée ;Attendu qu'en réplique DARATS a exposé que la créance a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer signifiée le 19 janvier 2011 qui n'a jamais fait l’objet d'une opposition ; que la créance est incontestable même si la résistance abusive de sa cocontractante a empêché l'établissement d'un avenant ;Attendu qu'il ressort des pièces, contrairement aux allégations de l’intimé, que par des jugements n°4953 et 254 en date des 28 janvier 2009 et 30 mars 2012, les ordonnances d'injonction de payer rendues en faveur de DARATS ont été rétractées ; qu'après ces procédures, aucune autre n'a été engagée en vue de l'obtention d'un titre exécutoire pour la conversion de la saisie-conservatoire ; que dès lors il échet de dire que la saisie du 17 novembre 2010 est caduque et mainlevée doit en être ordonnée, par l’infirmation de l'ordonnance querellée ;Attendu que la Société DARATS ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l'arrêt n°1134 du 20 novembre 2012 de la Cour d'appel d'Abidjan ;Evoquant et statuant au fond,Infirme l’ordonnance n°378 du 17 mars 2011 ;Statuant à nouveau,Déclare la saisie-conservatoire du 20 novembre 2010 caduque, en ordonne la mainlevée ;Condamne la Société DARATS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSAISIE CONSERVATOIRE - RÉTRACTATION DU TITRE EXÉCUTOIRE AYANT FONDÉ LA SAISIE - NON RECHERCHE D'UN AUTRE TITRE EXÉCUTOIRE DANS LE DÉLAI IMPARTI : CADUCITÉ - MAINLEVÉE DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;006.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 007/2016","content":"Ohadata J-16-216 POURVOI EN CASSATION – VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE – DENONCIATION – CONTENU DE L’ACTE – DELAIS FRANCS – DELAI ERRONNE : NULLITE – CADUCITE DE LA SAISIELorsque le délai est franc, ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernier jour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation. L’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité. En l’espèce, l’indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l’article 160 al. 2 (2) de l’AUPSRVE précité et l’arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation. Sur l’évocation, l’acte de dénonciation est nul et de nul effet et l’ordonnance querellée doit être infirmée ; compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, ladite saisie doit être déclarée caduque.ARTICLE 28 BIS REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 160 AUPSRVE CCJA, 2ème ch., n° 007/2016 du 21 janvier 2016 ; P. n° 021/2013/PC du 20/02/2013 : BOUAZO ZEGBEHI Edmond c/ LOBA AYE Evrard.ARRET N°007/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire BOUAZO ZGBEHI Edmond contre LOBA AYE Evrard par arrêt n°802/12 en date du 13 décembre 2012 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, saisi d’un pourvoi formé le 15 avril 2010 par Maître DJEDJRHO Lasme Pierre, Avocat à la Cour, demeurant 27, Boulevard de la République, face au Stade FHB, Ecole CESTIA, 25 BP 351 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BOUAZO GEGBEHI Edmond, fonctionnaire à la retraite, domicilié aux deux-Plateaux, BMW, dans la cause l’opposant à Monsieur LOBA AYE Evrard, domicilié à Abobo, Plaque I, ayant pour conseil la SCPA KONE et NGUESSAN, Avocats à la Cour, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, Abidjan-Plateau, 01 BP 6421 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°821/Civ5 rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’Appeld’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :2« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, En la forme Déclare Monsieur BOUAZO Zégbéhi Edmond recevable en son appel relevé del’ordonnance de référé N° 2343 rendue le 05 Novembre 2009 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première instance d’Abidjan ;Au fond L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Le condamne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’ilfigure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage del’OHADA;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 1er octobre 2006, par jugement contradictoire n°2313/CIV/2 C le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a condamné Monsieur BOUAZO Zegbehi Edmond au paiement de la somme de 11.718.405 FCFA à Monsieur LOBA Aye Evrard à titre de remboursement d’impenses ; que ledit jugement étant devenu exécutoire Monsieur LOBA Aye Evrard faisait pratiquer saisie-attribution de créances par exploit du 15 septembre 2009 ; que ladite saisie a été dénoncée par exploit du 21 décembre 2009, précisant que les contestations arrivaient à l’expiration à la date du 22 octobre 2009 ; qu’estimant que la susdite saisie violait les dispositions impératives et d’ordre public de l’Acte uniforme portant procédures de recouvrement simplifié de créances et voies d’exécution, Monsieur BOUAZO Zegbehi Edmond a initié une procédure de contestation et demandé la mainlevée de la saisie ; que le 05 novembre 2009, la juridiction des référés du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau, statuant en matière d’urgence a, par ordonnance n°2324/2009, débouté le Sieur BOUAZO de son action en contestation de la saisie ; que sur appel d’appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n°821/Civ5 rendu le 17 décembre 2009, a confirmé la décision entreprise ; Arrêt dont pourvoi ;Sur la deuxième Branche du moyen unique tirée de la violation de l’article 160 del’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécutionAttendu que Monsieur BOUAZO Zégbéhi Edmond fait grief à l’arrêt attaqué d’avoirviolé l’article 160 al.2.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que la Cour d’appel d’Abidjan a confirmé la décision qui l’a débouté en sa demande en nullité de l’acte de dénonciation de la saisie- attribution de créance fixant au 22 octobre 2009 la date d’expiration du délai à lui imparti pour élever des contestations, alors que ledit acte lui ayant été signifié le 21 septembre, ce délai franc expirait le 23 octobre 2009 ;3Attendu que l’article 160 al.2.2 de l’Acte uniforme portant organisation des procéduressimplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « Cet acte contient à peine de nullité : …2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. » ; et que l’article 335 du même Acte uniforme précité dispose que : « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. » ;Attendu que lorsque le délai est franc ni le premier jour, « dies a quo », ni le dernierjour, « dies ad quem », de la signification ne sont pris en compte dans la computation ; qu’il appert que l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et que toute erreur entraîne la nullité ; qu’en l’espèce l’indication du 22 octobre au lieu du 23 octobre 2009, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, viole l’article 160 al. 2 (2) de l’AUPSRVE précité et l’arrêt qui a confirmé cette violation encourt la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser la première branche du moyen ;Sur l’évocation Attendu que suivant exploit du 12 novembre 2009, le sieur BOUAZO Zegbehi Edmondayant pour conseil maître Pierre DJEDJHRO LASME Avocat à la cour, a relevé appel de l’ordonnance n°2343 rendue le 05 novembre 2009 par le Président du tribunal d’Abidjan, l’ayant débouté de sa requête en nullité de saisie-attribution.Attendu qu’il expose que dans la rubrique des frais, l’intimé a fait inscrire le droit fixe, le droit proportionnel en appel et les débours, lesquels font l’objet d’une procédure particulière à savoir la procédure de taxe ; que par l’inclusion des dits frais, il a été dérogé aux dispositions d’ordre public de l’article 157 de l’AUPSRVE ; qu’il poursuit en plaidant la nullité de l’acte de dénonciation sur le fondement de l’article 160, précisant qu’une dénonciation faite par exploit du 21 septembre 2009 arrivait à expiration, quant au délai d’un mois pour élever des contestations, au plus tard le 23 octobre 2009 et non le 22 octobre 2009 comme indiqué dans l’acte ;Attendu que le sieur LOBA Aye Evrard, concluant par le canal de la SCPA Koné et N’Guessan, souligne qu’aux termes de l’article 47 de l’AUPSRVE « les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient nécessaires au moment où ils ont été exposés » ; que cet article n’exige pas que les frais soient préalablement taxés puisque aussi bien l’article 49 confère la compétence à la juridiction statuant en matière d’urgence pour trancher toutes les contestations relatives à une exécution forcée et met fin au recours au juge taxateur ; qu’en tout état de cause, en matière de saisie-attribution, l’article 171 de l’AUPSVE dispose qu’en cas de contestation portant sur le montant des sommes réclamées, la juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette ; que l’intimé fait enfin observer que le délai de contestation étant franc, le 21 septembre 2009, jour de la signification de la dénonciation ne compte pas, le délai d’un mois commence donc à courir le 22 septembre 2009 pour s’achever le 22 octobre 2009 ; que cependant la jurisprudence décide que la formalité ou l’acte peut encore être valablement accompli le lendemain qui est le 23 octobre ; qu’en mentionnant que le délai d’un mois expirait le 22 octobre il s’est parfaitement4conformé à la computation du délai franc ; qu’il n’y a donc aucune violation de l’article 160 ; que l’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance querellée ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassa tion, il échet de dire que l’acte de dénonciation est nul et de nul effet et l’ordonnance querellée doit être infirmée ; que compte-tenu du délai de huit jours qui doit être tenu entre la saisie et la dénonciation, ladite saisie doit être déclarée caduque ;Attendu que LOBA Ayé Evrard succombant sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°821/Civ5 rendu le 17 décembre 2009 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant au fond ;Infirme l’ordonnance n°2343 rendue le 05 novembre 2009 par le Président du Tribunal d’Abidjan ;Statuant à nouveau,Déclare l’acte de dénonciation de la saisie en date du 21 septembre 2009, nul et de nul effet ;Déclare la saisie caduque ;Renvoie le saisissant à mieux se pourvoir.Condamne LOBA Ayé Evrard aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CASSATIONSAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DÉNONCIATION - CONTENU DE L'ACTE - DÉLAIS FRANCS - DÉLAI ERRONÉ : NULLITÉ - CADUCITÉ DE LA SAISIE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;007.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 008/2016","content":"ARRET N°008/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2013 sous le n°042/2013/PC et formé par Maître Le Pince D. BLESSY, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Km4, Boulevard de Marseille face à Bernabé, agissant au nom et pour le compte de la BIAO, société anonyme dont le siège est à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma 01 BP 1274 Abidjan 01 dans la cause l’opposant à dame TRAORE Maténin épouse COULIBALY, Pharmacienne demeurant à Abobo, 06 BP 828 Abidjan 06 ayant pour conseil la SCPA Imboua- Kouao-Tella & associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-Ambassades, Rue Bya, 03 BP 370 Abidjan 03, en cassation de l’Arrêt n°003 rendu le 08 janvier 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare la BIAO-CI recevable en son appel ; L’y dit mal fondée ; L’en déboute ;Confirme par substitution de motifs le jugement querellé ;2Condamne la BIAO-CI aux dépens de l’instance. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier vice-président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage del’OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure que le 31 juillet 1989, le sieur Moussa Traoré obtenait un crédit d’un montant de 30.000.000 francs auprès de la BIAO, à l’effet de financer la création d’une officine de pharmacie ; qu’il a été stipulé à l’article 3 de l’ Acte d’ouverture de crédit qu’en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers seront tenus solidairement au remboursement des sommes restant dues ; que suite au décès de Moussa Traoré le 23 décembre 1990, la BIAO sollicitait et obtenait une ordonnance en date du 08 juillet 2009, faisant injonction à sa fille Traoré Maténin, cessionnaire de la pharmacie, de payer le reliquat d’un montant de 27.912.192 francs ; que cette ordonnance sera rétractée sur opposition par le jugement n°1644 du 09 juin 2010 pour cause de prescription ; que le présent pourvoi est dirigé contre l’arrêt confirmatif de ce jugement ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la dame Traoré Maténin déposé le 12juillet 2013 Attendu que dans son mémoire en réplique reçu le 18 octobre 2013, la BIAO a conclu à l’irrecevabilité du mémoire en réponse de dame Traoré Maténin au motif que la SCPA Imboua- Kouao-Tella son conseil n’a pas joint audit mémoire le mandat spécial qui lui aurait été délivré ;Mais attendu que le mandat a été joint au mémoire reçu le 14 janvier 2014 ; qu’il échet donc dire que le mémoire en réponse est recevable ;Sur le moyen unique pris de la violation ou de l’erreur dans l’application de l’article 18 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général du 17 avril 1997.Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt déféré d’avoir violé cette disposition en considérant quel’acte notarié du 31 juillet 1989 portant ouverture de crédit signé par les parties constitue un acte de commerce, alors que ledit acte notarié est un acte synallagmatique comportant des obligations pour chacune des parties ; que cet acte ne constitue pas davantage une obligation née à l’occasion d’un commerce ; que c’est à tort que la prescription quinquennale lui a été appliquée ;Mais attendu qu’il est manifeste que Moussa Traoré, pharmacien, et la banque, ont tous lesdeux la qualité de commerçant ; que les actes accomplis par eux et les obligations qu’ils assument entre eux ou à l’égard d’autres personnes entrent bien dans le champ de l’article 18 visé au moyen ; qu’en l’occurrence, s’agissant d’une action en justice pour avoir paiement d’une somme objet de leurs transactions, peu importe la forme en laquelle l’obligation a été constatée, elle tombe sous le coup de la prescription quinquennale ; que dès lors il echet de dire que l’arrêt déféré a fait une exacte application de l’article 18 et que le moyen doit être écarté ; qu’il y a lieu de rejeter le pourvoiAttendu que la BIAO Côte d’Ivoire succombant sera condamnée aux dépens ;3PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare recevable le mémoire en réponse ; Rejette le pourvoi formé par la BIAO Côte d’Ivoire ; Condamne la BIAO Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nCOMMERÇANT - ACTE DE COMMERCE - PHARMACIEN - ACTES ACCOMPLIS À L'OCCASION DE L'ACTIVITÉ DE PHARMACIEN : PRESCRIPTION QUINQUENNALE\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;008.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 009/2016","content":"ARRET N°009/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2013 sous le n°045/2013/PC et formé par la SCPA Moise BAZIE, KOYO & ASSA-AKOH, Avocats à la cour, y demeurant, Commune du Cocody, Vieux Cocody, Rue B15, 08 BP 2641 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire, dite SGBCI, S.A. dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société d’Industrie et de Commerce, dite SICOM, dont le siège est à Vridi Zone industrielle, rue Marris, 16 BP 1777 Abidjan 16, ayant pour conseil Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, y demeurant, Commune du Plateau, Immeuble SCIA 9, 2ème2étage, porte 24, 04 BP 2811 Abidjan 04, d’une part, et à la société HYSSAND TRANSIT, S.A. sise en Zone 4 C, Rue du 7 décembre, 01 BP 6536 Abidjan 01, d’autre part ;En cassation de l’arrêt n°536/12 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Reçoit la société d’Industrie et de Commerce dite SICOM en son appel relevé du jugement n°1292/2010 rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première Instance d’Abidjan-Plateau ;- L’y dit bien fondée ;- Infirme la décision attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :- Déclare la société SICOM bien fondée en son opposition formée contre l’ordonnance portant injonction de payer n°1329/2009 du 25 mai 2009 ;- Rétracte ladite ordonnance ;- Condamne l’intimée aux dépens. » ; Attendu que la requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens decassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié par courriers n°330/2013/G2 et 331/2013/G2 du 29 avril 2013, respectivement à la Société SICOM et à la Société HYSSAND TRANSIT, sans réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’entre novembre et décembre 2008, la SGBCI escomptait une série de lettres de change tirées sur la SICOM au bénéfice de la société HYSSAND TRANSIT ; qu’au premier trimestre 2009, ces effets de commerce, présentés au paiement, sont revenus impayés ; que pour en avoir payement, la SGBCI obtenait du Président du tribunal de première instance d’Abidjan, en date du 25 mai 2009, l’ordonnance n°1329/2009 faisant injonction à la SICOM d’avoir à lui payer la somme de 72.812.174 FCFA ; que le tribunal de première instance d’Abidjan, sur opposition de la SICOM, confirmait l’ordonnance d’injonction de payer ; que la cour d’Abidjan, sur appel de la SICOM, a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;3Sur le troisième moyen pris du défaut de base légale résultant de l’insuffisance des motifsAttendu qu’au soutien de son recours, la requérante reproche à la Cour d’appel d’Abidjan d’avoir déduit du défaut de présentation de la lettre de domiciliation et de l’absence de signification des protêts faute de paiement à la société SICOM, le caractère douteux de sa créance, alors, selon le moyen, que celle-ci résulte des lettres de change dûment acceptées ; que toutes les traites dont le recouvrement est poursuivi, conformément à l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, sont échues et leur montant n’est nullement contesté par le tiré accepteur ; que c’est en méconnaissance des règles régissant les effets de commerce que la cour d’appel a déclaré douteuse une créance dont le montant, cristallisé dans des traites, ne fait l’objet d’aucune contestation ;Attendu que pour infirmer le jugement entrepris, l’arrêt querellé a estimé que « cette créance douteuse » ne peut faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer, sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privées de validité, alors même qu’aux termes de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque (…) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; qu’en statuant ainsi, le juge d’appel a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit en date du 27 mai 2010, la société SICOM relevait appelcontre le jugement n°1292/CIV 3C rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau dans l’affaire l’opposant à la SGBCI et à la société HYSSAND TRANSIT dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;- Vu l’échec de la tentative de conciliation ;- Déclare la société SICOM recevable en son opposition ; - L’y dit cependant mal fondée ; - L’en déboute ; - La condamne à payer à la SGBCI la somme principale de 72.280.000 FCFA ; - La condamne en outre aux dépens. » ; Qu’au soutien de son appel, elle demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris ;qu’elle expose que, quoiqu’étant en relation d’affaires avec la société HYSSAND TRANSIT, elle n’a jamais émis ces lettres de change qui ne peuvent résulter que de faux commis par le gérant de HYSSAND TRANSIT ; qu’elle s’étonne que la SGBCI ait pu accepter ces lettres de change en dépit du courrier à elle adressé en date du 18 octobre 2007, lui précisant le spécimen des lettres qu’elle émettait à compter de la date dudit courrier en vue de se prémunir des falsifications ; qu’elle fait valoir qu’elle n’est nullement débitrice du montant de ces lettres de4change vis-à-vis de la SGBCI et conclut à la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer ;Attendu que la SGBCI, en réplique, sollicite le rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient tout d’abord que le courrier du 18 octobre 2007 dont se prévaut l’appelante ne fait nullement injonction à la banque de refuser systématiquement d’escompter des traites différentes de celui du spécimen, d’une part, et ne règle pas non plus le sort des traites émises avant la date du courrier et dont l’échéance n’était pas encore arrivée ou celles qui seraient présentées après la date indiquée, d’autre part ; que rien ne lui permettait de soupçonner une fraude dans l’émission desdites traites dans la mesure où la signature des dirigeants de la SICOM portée sur les traites litigeuses était conforme et qu’aucun courrier de cette société n’indique l’existence de vol de carnet de traites ; qu’elle estime que le silence de la SICOM tout le long de la réception des protêts faute de paiement constitue un aveu implicite ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement querellé ;Attendu que la lettre de change est un titre formaliste qui se caractérise parl’inopposabilité des exceptions tirées des rapports de base et la solidarité des signataires ; qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’aucune procédure de faux n’est entreprise relativement aux traites escomptées par la SGBCI ; qu’en déclarant la SICOM mal fondée en son opposition et en confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau a fait une bonne application de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de confirmer le jugement entrepris ;Attendu que la société SICOM ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, - Casse l’arrêt n°536/12 rendu le 20 avril 2012 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1292/CIV 3C rendu le 12 mai 2010 par le tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ;- Condamne la société SICOM aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nPOURVOI EN CASSATION - MOTIVATION INSUFFISANTE : CASSATIONINJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - LETTRE DE CHANGE - ABSENCE D'UNE PROCÉDURE DE FAUX - CONFIRMATION DE LA DÉCISION AYANT DÉCLARÉ LE DÉBITEUR MAL FONDÉ EN SON OPPOSITION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;009.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 janvier 2016, 010/2016","content":"ARRET N°010/2016 du 21 janvier 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 janvier 2016 où étaient présents :Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteuret Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2013 sous le n°088/2013/PC et formé par Cabinet Oré & Associés, Avocats à la cour, demeurant à Abidjan Plateau, angle Avenue Marchand, Boulevard Clozel, Immeuble Gyam, 7ème étage, porte D7, agissant au nom et pour le compte de Monsieur DEMBA MOUSSA, commerçant de nationalité malienne, demeurant à Abidjan, 19 BP 458 Abidjan 19, dans la cause l’opposant à la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire, dite SGBCI, S.A. dont le siège social est à Abidjan Plateau, Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 2673 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°169/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :- Déclare recevable mais non fondé et rejette comme tel l’appel relevé par DEMBA MOUSSA de l’ordonnance n°3050 rendue le 03 mai 2010 par la Juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;- Confirme ladite ordonnance ; - Condamne l’appelant aux dépens. » ; Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique decassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;2Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure, le pourvoi a été signifié, par courrier au porteur n°595/2013/G2 du 14 août 2013, à la SGBCI, reçu le 19 août 2013 via la SCPA DADIE-SANGARET & Associés, leurs avocats conseils dans la procédure ; qu’il n’y a pas eu de réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance n°3050/2010 rendue le 03 mai 2010 par le Président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, la SGBCI obtenait l’autorisation de prendre une inscription provisoire d’hypothèque conservatoire sur le Titre Foncier n°75.496 appartenant à son débiteur, monsieur DEMBA MOUSSA, pour sûreté de paiement d’une créance estimée à 173.671.224 FCFA ; que ladite ordonnance impartissait un délai de 45 jours à la SGBCI pour former la demande en validité de l’hypothèque conservatoire ou la demande en paiement de sa créance devant le tribunal de première instance d’Abidjan ; que par exploit d’huissier en date du 24 juin 2010, sieur DEMBA MOUSSA assignait la SGBCI par devant la juridiction des référés pour voir rétracter l’ordonnance n°3050/2010 du 03 mai 2010 ; que par ordonnance n°2505/10 rendue le 14 décembre 2010, le juge déclarait cette action mal fondée ; que la Cour d’appel d’Abidjan, sur appel du sieur DEMBA MOUSSA, a rendu l’arrêt confirmatif n°169/13 sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tiré de la violation de l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 1997Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen, en ce que, pour confirmer l’ordonnance du juge des référés, la cour d’appel a énoncé que l’hypothèque étant prise pour garantir le recouvrement d’une créance, celle-ci est justifiée du seul fait que la créance invoquée est fondée en son principe, alors, selon le moyen, que même titulaire d’une créance fondée en son principe, le créancier hypothécaire n’est pas affranchi de l’observation des règles régissant la garantie dont il bénéficie ; qu’en l’espèce, bénéficiant d’une inscription provisoire d’hypothèque, la SGBCI avait l’obligation, conformément à cette disposition d’introduire la demande en validité ou la demande au fond dans le délai imparti ; qu’en s’abstenant de faire ce constat et d’en tirer la conséquence qui est la rétractation de l’ordonnance, l’arrêt querellé mérite la cassation ;Attendu en effet que l’article 136 alinéa 3 énonce que la décision judiciaire « fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation, former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer… » ; qu’en son alinéa 4, ledit article précise : « si le créancier enfreint les dispositions de l’alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l’hypothèque » ; Attendu qu’il est constant comme résultant des éléments du dossier de la procédure que la SGBCI n’a entrepris aucune des deux actions prescrites, dans le délai imparti par3l’ordonnance n°3050/2010 ; qu’en confirmant l’ordonnance entreprise, la cour d’appel n’a pas fait une bonne application de l’article 136 susmentionné et fait encourir cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser la deuxième branche du moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit en date du 30 décembre 2010, sieur DEMBA MOUSSArelevait appel de l’ordonnance n°2505 rendue le 14 décembre 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan, qui l’a débouté de son action en rétractation de l’ordonnance n°3050/2010 du 03 mai 2010, et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé ordinaire et en premier ressort ;Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, vu l’urgence :- Déclarons DEMBA MOUSSA recevable en son action ; - L’y disons cependant mal fondé ; - L’en déboutons ; - Le condamnons aux dépens. » ; Qu’au soutien de son appel, il demande à la cour d’infirmer l’ordonnance attaquée et derétracter l’ordonnance n°3050/2010 du 03 mai 2010 portant autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque sur son immeuble ; qu’il expose que la SGBCI, bénéficiaire de ladite ordonnance, ne s’était pas conformée au délai qui lui était fixé par l’ordonnance n°3050, de sorte que l’autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque est frappée de caducité ; qu’il sollicite donc la rétractation de l’ordonnance, en application des alinéas 3 et 4 de l’article 136 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Attendu que la SGBCI, en réplique, sollicite le rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient que son débiteur, n’ayant pu respecter un échéancier de remboursement de sa créance, était mal venu à contester son exigibilité ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces versées au dossier de la procédure qu’àl’issue du délai de 45 jours impartis par l’ordonnance 3050/2010, la SGBCI n’a formé ni la demande de validité de l’inscription provisoire, ni la demande au fond en payement de sa créance ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la méconnaissance de l’article 136 susvisé, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance n°2505 rendue le 14 décembre 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d’ordonner la rétractation de l’ordonnance 3050/2010 du 03 mai 2010 portant autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque ;Attendu que la SGBCI ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,4- Casse l’arrêt n°169/13 rendu le 22 février 2013 par la Cour d’appel d’Abidjan ;Evoquant et statuant sur le fond :- Infirme l’ordonnance n°2505 rendue le 14 décembre 2010 par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan ;Statuant à nouveau :- Ordonne la rétractation de l’ordonnance n°3050/2010 du 03 mai 2010 portant autorisation d’inscription provisoire d’hypothèque ;- Condamne la SGBCI aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSÛRETÉS - HYPOTHÈQUE FORCÉE JUDICIAIRE - CONDITIONS NON REMPLIE : CASSATION DE L'ARRÊT AYANT CONFIRMÉ L'ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION\nRéférences :\nOhada.com/Unida\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/01/2016\nDate de l'import :\n26/04/2017\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-01-21;010.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 février 2016, 033/2016","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION    EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)   ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE           ET D’ARBITRAGE (CCJA)  ---------- Première Chambre ---------- Audience publique du 29 février 2016 Pourvoi : n°162/2012/PC du 16/11/2012Affaire : Société AES SONEL S.A       (Conseil : Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat à la Cour)Contre   Monsieur B X Ai C (Conseils : Maîtres VIAZZI-AUBRIET-BATTU NKOM-IPOUCK, Avocats à la Cour)ARRET N° 033/2016 du 29 février 2016La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents : Messieurs    Marcel SEREKOISSE-SAMBA,  Président Mamadou DEME,                         Juge Vincent Diéhi KOUA,                  Juge    César Apollinaire ONDO MVE,  Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Juge, rapporteuret Maître   ASSIEHUE Acka,   Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2012 sous le n°162/2012/PC  et formé par Maître Marie-Andrée NGWE, Avocat, B.P 4870 Ag, élisant domicile … cabinet de Maître BRIZOUA BI & BILE AKA, Avocats au barreau de Côte d’Ivoire, 7, boulevard Latrille, Af, Cocody 25, BP 945, agissant au nom et pour le compte de la Société AES SONEL S.A, dont le siège est sis Ah, Ag, B.P 4077 Ag, aux poursuites et diligences de son Directeur Général Ae Ad Aa, dans la cause l’opposant à Monsieur B X Ai, demeurant à Ag, ayant pour conseils Maîtres VIAZZI-AUBRIET-BATTU-NKOM-IPOUCK, Avocats au barreau du Cameroun, B.P 59 Ag,en cassation de l’arrêt avant dire-droit n°188/ADD/SOC rendu par la Cour d’appel du littoral à Ag le 06 août 2010 et par lequel celle-ci a déclaré l’appel recevable et rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la Société AES SONEL, et de l’arrêt n°348/S du 07 septembre 2012 dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS  Statuant publiquement à l’égard de toutes les parties ; en Chambre Sociale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ;  EN LA FORME Constate que l’appel a déjà été reçu. AU FOND Dit et juge qu’il a existé un contrat de travail entre la Société AES SONEL  et Monsieur B X Ai ;Dit que la fin de leurs relations de travail s’analyse en un licenciement ; condamne la Société AES SONEL  à lui payer les sommes suivantes : Indemnité de préavis……6.001.232 FCFA ;Indemnité de licenciement….20.554.219 FCFA ;Indemnité de congé……3.000.616 FCFA ;Dommages intérêts pour licenciement abusif…..136.420.000 FCFA ;Déboute B X Ai de ses demandes d’indemnité de retard pour non remise d’un certificat de travail, d’indemnité de bonne séparation, de dommages intérêts pour non remise des documents de travail et d’un certificat de travail, de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du traitement désobligeant comme étant non fondés.Dit que les montants susvisés porteront intérêts au taux de base légale  à compter de la signification du Commandement de payer ;Commet Maître OWANA née Y Ac, Huissier de justice à Ag aux fins de Droit» ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent  arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par arrêté n°429/SEFP/P2 du Secrétaire d’Etat à la Fonction  Publique en date du 31 août 1964 Monsieur B X Ai, ingénieur des ponts et chaussées intégré à la fonction publique Camerounaise, a été détaché pour une période de cinq ans renouvelable auprès de la Société Electricité du Cameroun à compter du 1er juillet 1964 ; que pendant son détachement, il a occupé les fonctions de Directeur Général Adjoint d’abord, puis celles de Directeur Général de la Société Energie du Cameroun S.A, devenue Société Electricité du Cameroun S.A, puis Société Nationale d’Electricité du Cameroun S.A (SONEL S.A), avant le changement de sa dénomination plus tard en Société AES SONEL S.A ; que nonobstant l’arrivée de la date de son admission à la retraite à la fonction publique, il a conservé la fonction de Directeur Général à la Société Nationale d’Electricité jusqu’à la délibération du Conseil d’administration de la Société recapitalisée et privatisée tenue le 18 juillet 2001 à l’issue de laquelle un nouveau Directeur Général a été nommé en la personne de monsieur Ab A ; que considérant la cessation de ses fonctions de Directeur Général comme une rupture unilatérale d’un contrat de travail, monsieur B X Ai a saisi le Tribunal de Grande Instance du WOURI à Ag siégeant en matière sociale à l’effet de constater qu’il a été l’objet de licenciement abusif, et de lui allouer diverses sommes en paiement de ses droits sociaux ; que par jugement n°177/Soc du 26 mars 2007, ladite juridiction a statué dans le sens de l’inexistence d’un contrat de travail entre parties, et de l’inapplication des dispositions du code du travail, estimant que monsieur B X Ai a exercé un mandat social au sein de la Société ; que sur appel relevé de cette décision, la Cour d’Appel du Littoral à Ag rendait le 06 août 2010 l’arrêt avant dire-droit n°188/ADD/SOC, et le 07 septembre 2012 l’arrêt n°348/S dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 20 juin 2013, le défendeur au pourvoi a, par le biais de son conseil Maître Modeste IPOUCK soulevé in limine litis, l’irrecevabilité du présent pourvoi au motif que les arrêts attaqués ont également fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême du Cameroun dont l’instruction se trouve suffisamment avancée, et que ce faisant, il y a litispendance ;Mais attendu qu’en vertu de l’article 16 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée » ; qu’il échet de rejeter l’exception de litispendance soulevée par le défendeur B X et de déclarer le recours recevable ;Sur le moyen unique de cassation contre l’arrêt avant-dire-droit n°188/ADD/SOC du 06 août 2010 pris en sa branche tirée de la violation de la loi notamment des articles 486 alinéa 2,  487 et 489 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE), et de l’article 131 du code du travail Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt avant-dire droit n°188/ADD/SOC du 06 août 2010 d’avoir déclaré recevable devant la Chambre Sociale de la Cour d’appel du Littoral, l’appel contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Wouri à Ag statuant en matière sociale, d’une part, et d’autre part, d’avoir reconnu l’existence d’un contrat de travail entre monsieur B X Ai et la société AES SONEL S.A, pour en déduire la compétence des juridictions sociales alors, selon le moyen, qu’au regard  des dispositions pertinentes des articles 486 alinéa 2, 487 et 489 de l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du G.I.E, le Directeur Général d’une Société Anonyme est un mandataire social et ne peut conclure de contrat de travail avec la société que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif et que, selon les dispositions de l’article 131 du code du travail Camerounais, seuls les différends individuels pouvant s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les travailleurs et employeurs, relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale ;Attendu que pour justifier la compétence matérielle de la juridiction sociale saisie de la demande, la Cour d’appel du Littoral à Ag a, par l’arrêt avant-dire-droit susvisé, considéré « qu’en admettant que B X Ai était un fonctionnaire en détachement il demeure constant qu’il était soumis aux règles régissant la société AES SONEL, l’organisme utilisateur, ce qui implique que le droit du travail étant applicable aux nouvelles relations de travail créées par le détachement, les juridictions sociales sont compétentes pour statuer sur les litiges nés de ces nouvelles relations de travail » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 du traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique : « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’il est constant, qu’à la date de la décision de cette Cour, l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique avait intégré l’ordre juridique interne de la République du Cameroun ;Attendu en outre, qu’il résulte  des articles 486 alinéa 2, 487, 489, 492 et 426 de l’Acte uniforme précité que : « le mandat du directeur général est renouvelable art 486 alinéa 2 », « le directeur général assure la direction générale de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Art. 487 alinéa 1 »,  « le directeur général peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’Administration. Art. 492 », « le Directeur général peut être lié à la société par un contrat de travail dans les conditions prévues à l’article 426 du présent Acte uniforme. Art. 489 », « Sauf stipulation contraire, un salarié de la société peut être nommé administrateur si son contrat correspond à un emploi effectif. De même un administrateur peut conclure un contrat de travail avec la société si ce contrat correspond à un emploi effectif. Dans ce cas, le contrat est soumis aux dispositions des articles 438 et suivants du présent Acte uniforme. Art. 426» ; qu’il résulte également des dispositions de l’article 131 du code de travail Camerounais que « ne relèvent de la compétence des tribunaux statuant en matière sociale que les différends individuels s’élevant à l’occasion du contrat de travail entre travailleurs et employeurs » ;Attendu, en l’espèce, qu’aucune énonciation de l’arrêt déféré n’indique que tant devant le premier Juge que devant la Cour d’appel, le défendeur B X a produit au dossier de la procédure un contrat de travail conforme aux dispositions de l’article 426 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’ en l’absence d’une telle preuve, ce dernier doit être considéré comme n’ayant qu’un  mandat social révocable ad nutum conformément aux dispositions de l’article 492 de l’AUSCGIE ;Qu’ainsi, en admettant la compétence des juridictions sociales pour connaître du litige, la Cour d’appel du Littoral à Ag a violé les dispositions combinées des articles visés au moyen, ainsi que ceux des articles 426 et 492 du même Acte Uniforme; Qu’il s’ensuit que l’arrêt avant-dire-droit attaqué encourt la cassation ;Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence de l’arrêt  n°348/Soc du 07 septembre 2012 également entrepris, sans qu’il n’y ait besoin d’examiner les autres moyens de cassation ; qu’il y a lieu d’évoquer ;Sur l’évocation Attendu que par requête en date du 27 mars 2007, B X Ai a relevé appel du jugement  n°177/SOC rendu le 26 mars 2007, par lequel le Tribunal de Grande Instance du Wouri, statuant en matière sociale, s’est déclaré incompétent pour connaître du litige l’opposant à la société AES SONEL ;Attendu qu’il échet de déclarer l’appel recevable en la forme ;Au fond :                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation des arrêts attaqués, il y a lieu de confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance du Wouri statuant en matière sociale en ce qu’il a jugé qu’il n’y avait pas de contrat de travail entre les parties, que monsieur B X Ai a exercé un mandat social au sein de la société, que ce faisant, les dispositions du code du travail ne pouvaient pas s’appliquer en l’espèce et que, par conséquent, c’est à mauvais droit que la juridiction sociale a été saisie ;Attendu que monsieur B X, ayant succombé, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours formé par la société AES SONEL SA ; Casse l’arrêt n°188/ADD/SOC du 06 août 2010 et, par voie de conséquence, l’arrêt n°348/S du 07 septembre  2012 rendus par la Cour d’appel du Littoral à Ag ; Evoquant, Confirme le jugement n°177/SOC rendu le 26 mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Ag ; Condamne monsieur B X  aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                 Le Président Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/02/2016\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2016\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2016-02-29;033.2016"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 30 mars 2017, 079/2017","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :\nMessieurs Mamadou DEME, Président, rapporteurVictoriano OBIANG ABOGO, JugeIdrissa YAYE, JugeBirika Jean Claude BONZI, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 20 avril 2006 sous le numéro 027/2006/PC, radié puis remis au Rôle le 15 octobre 2014 sous le numéro 174/2014/PC, formé par la SCP HASSAN HACHEM et FILS, société civile particulière ayant son siège à Dakar, 68 Rue Abdou Karim BOURGI, ayant pour conseils Maîtres Guédel NDIAYE et associés, avocats inscrits au Barreau de la République du Sénégal, 73 bis Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar, dans la cause qui l’oppose à Souleymane SOW, demeurant à Dakar, 137 Boulevard du Centenaire de la Commune, assisté de Abdou DIOP, syndic chargé de son règlement judiciaire, demeurant à Dakar, 43 Boulevard du Général DE GAULLE, ayant tous deux pour conseil Maîtres Mame Adama GUEYE et associés, avocats à la Cour à Dakar, 107-109 Rue Moussé DIOP angle Amadou Assane NDOYE, et Yéro Mbaye KONATE, demeurant à Dakar, 74 Rue CARNOT,en annulation de l’arrêt numéro 34 rendu le 1er mars 2006 par la Cour de Cassation de la République du Sénégal, dont le dispositif est le suivant :\n« Par ces motifs :Se déclare compétente ;Casse et annule le jugement d’adjudication n°881 rendu le 08 mai 2001 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Kaolack ;Condamne les défendeurs aux dépens ;Ordonne la restitution de l’amende consignée… » ;\nLa demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, 2nd Vice-président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation du Sénégal le 26 avril 2006, la SCP HASSAN HACHEM ET FILS s’est pourvue devant cette juridiction en rabat de l’arrêt n°34 en date du 1er mars 2006 ; que par arrêt n°46 du 21décembre 2006, la Cour de Cassation a fait droit à cette prétention, rabattu l’arrêt entrepris et renvoyé la cause et les parties devant sa deuxième chambre civile et commerciale ; que cette dernière, statuant sur ce renvoi, s’est déclarée incompétente et renvoyé l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, suivant arrêt n°72 du 02 juillet 2008; que par arrêt n°029/2014 du 3 avril 2014, la Cour de céans a définitivement statué sur le pourvoi contre le jugement d’adjudication n°881 du 8 mai 2001 ;\nSur l’objet du recours\nAttendu qu’il résulte de ce qui précède que le recours en annulation dont la Cour se trouve présentement saisie est devenu sans objet, l’arrêt n°34 du 1er mars 2006 dont l’annulation est poursuivie ayant disparu de l’ordonnancement juridique du Sénégal, à la suite de l’arrêt de la Cour de Cassation n°46 du 21décembre 2006 ; qu’il échet de le déclarer comme tel ;Attendu qu’il échet de condamner chacune des parties à supporter ses propres dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Dit que le recours en annulation est devenu sans objet ;Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nRECOURS SANS OBJET\nParties\nDemandeurs :\nSCP HASSAN HACHEM et FILS (Conseils : Maître Guédel NDIAYE et associés, avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSouleymane SOW, Abdou DIOP (Conseils : Maître Mame Adama GUEYE et associés, avocats à la Cour), Yéro Mbaye KONATE\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n30/03/2017\nDate de l'import :\n25/04/2018\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2017\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2017-03-30;079.2017"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 27 avril 2017, 082/2017","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 août 2014 sous le n° 147/2014//PC et formé par la SCPA CLK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, Concession SIDECI, Rue J102/ villa n° 063, 25 BP 1976 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI, prise en la personne de Monsieur SALIF KEITA NAMBALA, Directeur général, dont le siège est à Abidjan- Plateau, Avenue NOGUES, 01 BP 598 Abidjan 01, dans le différend qui l’oppose à la Compagnie de Distribution Côte d’Ivoire dite CDCI, représentée par son Président Directeur Général Monsieur EZZEDINE Yasser Moussa, dont le siège social est à Abidjan, rue des Thoniers, Port Autonome d’Abidjan, 01 BP 1271 Abidjan et ayant pour conseil Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue du Général DE GAULLE, Résidence « FRONT LAGUNAIRE » 01 BP 265 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 386 rendu le 10 juin 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :« Par ces motifsStatuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel relevé par la BSIC-CI de l’Ordonnance de référé n°2515/14 rendu le 24 avril 20104 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;\nAu fondL’y dit cependant mal fondée et l’en déboute ;Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions par substitution des motifs ;Condamne la BSIC-CI aux dépens ; » ;Attendu que la BSIC-CI invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation en quatre branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Compagnie de Distribution Côte d’Ivoire dite CDCI a tiré des lettres de change quelle a acceptées elle-même pour un montant de 286.660.996 FCFA au profit de la société ATMA-TRANSIT ; que la BSIC-CI a escompté ces lettres de change que lui a remises ATMA TRANSIT ; qu’à chacune de leurs échéances, tous ces effets de commerce sont revenus impayés, soit pour défaut de provision, soit pour insuffisance de provision ; que pour obtenir paiement de sa créance, la BSIC-CI a pratiqué les 04 et 12 novembre 2013 des saisies conservatoires de créances sur les comptes de la CDCI logés respectivement à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) et à la Caisse Nationale de Crédit et d’Epargne (CNCE) ; que la BSIC-CI ayant dénoncé les 12 et 13 novembre 2013 ces saisies à la CDCI, elle a assigné celle-ci en paiement devant le Tribunal de commerce d’Abidjan par exploit d’huissier en date du 07 octobre 2013 pour obtenir un titre exécutoire ; que concomitamment à l’assignation, la BSIC-CI a fait dresser protêts faute de paiement pour chacune des traites, les a déposés au greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan contre remise, le 27 décembre 2013, d’un récépissé pour chaque protêt ; que ces récépissés ont été signifiés à la CDCI le 30 décembre 2013 en lui impartissant un délai de huit (8) jours pour procéder au paiement des montants portés sur les titres ; que cette signification n’ayant été suivie d’aucun paiement dans le délai, ni d’opposition, le Greffier en chef du Tribunal de commerce d’Abidjan a délivré le 31 janvier 2014 à la BSIC-CI, un certificat de non opposition n°238/GTCA et apposé à la même date une formule exécutoire n°241/GTCA ;\nAttendu que dans l’intervalle de ces formalités qu’accomplissait la BSIC-CI, la CDCI l’a assignée par exploit du 12 décembre 2013 en mainlevée des saisies conservatoires de créances des 04 et 12 novembre 2013 ; que la CDCI a été déboutée par Ordonnance n°2096/13 du 02 janvier 2014, confirmée par l’arrêt n°97/14 du 11 février 2014 de la Cour d’appel d’Abidjan ;\nQue le 21 février 2014, la BSIC-CI, munie de la formule exécutoire n° 241/GTCA délivrée par le Greffier en chef le 31 janvier 2014, a converti les saisies conservatoires de créances en saisie-attribution de créances et a dénoncé cette conversion à la CDCI par exploit en date du 24 février 2014 ;\nQu’ayant saisi le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan, celui-ci a invalidé la formule exécutoire susmentionnée et a déclaré nulles les saisies conservatoires de créances et leur conversion en saisies-attribution de créances par ordonnance de référé n°2515/14 du 24 avril 2014, confirmée par la Cour d’appel d’Abidjan par l’arrêt n° 386/14 du 10 juin 2014 sus-énoncé, objet du présent pourvoi ;\nSur l’exception d’irrecevabilité du mémoire du demandeur au pourvoi\nAttendu que la défenderesse au pourvoi soulève l’irrecevabilité du mémoire introductif du recours présenté par Maître Lassiney Kathann CAMARA, au motif que le mandat spécial donné par la BSIC-CI désigne CLK AVOCATS pour la représenter devant la Cour de céans et non Maître CAMARA ; que dans ces conditions, c’est l’existence juridique de la SCPA CLK qui devait être prouvée et non la qualité d’avocat de Maître CAMARA ; ce faisant, la SCPA CLK viole l’article 23.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;\nMais attendu que Maître Lassiney Kathann CAMARA est le gérant associé de la SCPA CLK AVOCATS, donc le représentant légal de cette Société Civile Professionnelle d’Avocats ; qu’en outre, aux termes de l’article 23.1 susvisé, l’obligation faite au conseil du requérant au pourvoi est de rapporter la preuve qu’il est inscrit en qualité d’avocat au barreau de l’un des Etats-parties à l’OHADA ; que Maitre CAMARA ayant fourni cette preuve par la production de la copie de sa carte professionnelle d’avocat, l’exception n’est pas fondée et doit être rejetée ;\nSur l’exception d’irrecevabilité tirée de la violation de l’article 28.1. b du Règlement de procédure\nAttendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours de la demanderesse en ce que, dans ce recours, elle n’a pas indiqué « l’identité et le domicile de son avocat » dans les instances devant les juridictions nationales ;\nMais attendu que les mémoires en réponse, en réplique ou en duplique, produits par les conseils des parties sur autorisation du Président de la Cour de céans, à l’appui de leur demande ou leur défense, font partie intégrante des pièces de la procédure ; que dès l’instant que la Cour trouve dans l’une quelconque de ces pièces, les indications nécessaires à l’identification des parties et à la preuve de leurs qualités respectives, les exigences des dispositions de l’article 28.1 et suivants doivent être considérées comme accomplies ; que la défenderesse ayant indiqué elle-même dans son mémoire en réponse les identités et les domiciles de la demanderesse et de son conseil, il y a lieu de rejeter cette seconde exception comme non fondée ;\nSur le moyen unique, pris en ses deux premières branchesVu les articles 61 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;\nAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que, pour confirmer en toutes ses dispositions et par substitution de motifs l’ordonnance n°2515/14 du Juge des référés, la Cour d’appel d’Abidjan, d’une part, affirme qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que la BSIC-CI, «qui a pratiqué les saisies sans titre exécutoire, a satisfait aux conditions de l’article 61 de l’Acte uniforme précité, notamment introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire », alors que la BSIC-CI a assigné la CDCI en paiement devant le tribunal de commerce d’Abidjan, qu’elle a accompli d’autres formalités en application des dispositions du Règlement 15 de l’UEMOA et du Code de procédure civile ; que d’autre part, elle considère que le document délivré par le Greffier en chef du Tribunal de commerce d’Abidjan que la BSIC-CI qualifie de titre exécutoire n’en constitue pas un au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé ;\nAttendu que la BSIC produit au soutien de son recours, notamment, des récépissés de remise de protêts faute de paiement revêtus de la formule exécutoire, un exploit de signification desdits protêts et un certificat de non opposition ; qu’il est établi que la BSIC-CI a introduit une instance en paiement devant le tribunal de commerce qui a sursis à statuer en attendant l’issue d’une action pénale que la CDCI a introduite contre sa partenaire ATMA-TRANSIT pour faux et usage de faux ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a violé l’article 61 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu de casser son arrêt, d’évoquer et statuer à nouveau, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen ;\nSur l’évocation\nAttendu que le 12 décembre 2013, la CDCI a assigné la BSIC-CI devant le Juge de l’urgence du Tribunal de commerce d’Abidjan pour obtenir la mainlevée des saisies conservatoires de créances que celle-ci a pratiquées à son préjudice les 04 et 12 novembre 2013 ; que le Juge de l’urgence a statué sur cette contestation par l’Ordonnance n° 2515/14 du 24 avril 2014 dont la teneur suit :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de difficulté d’exécution, suivant la procédure de référé et en premier ressort ;\nAu principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, vu l’urgence ;Déclarons la CDCI recevable en son action ;L’y disons bien fondée ;Déclarons nulles les saisies conservatoires de créances et leur conversion en saisie-attribution de créances du 24 février 014 ;Ordonnons en conséquence la mainlevée desdites saisies ;Condamnons la BSIC aux dépens dont distraction au profit de maître Mohamed Lamine FAYE » ;\nAttendu que par exploit d’huissier en date du 06 mai 2014, la BSIC-CI a relevé appel de cette ordonnance ; qu’au soutien de son appel, elle expose que le titre exécutoire délivré par le Greffier en chef du Tribunal de commerce d’Abidjan et ayant servi de fondement à la conversion des saisies conservatoires de créances constitue un véritable titre exécutoire conforme aux dispositions des articles 33, 82 de l’Acte uniforme susvisé et 256 à 262 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’en outre, le juge de l’exécution n’a pas compétence pour remettre en cause un titre exécutoire, cet office n’appartenant qu’au juge du fond ; qu’enfin l’article 222 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative interdit que les ordonnances de référé fassent grief à une décision rendue par une juridiction supérieure ;\nAttendu que répliquant, la CDCI explique que la BSIC-CI n’a initié aucune procédure ni des formalités en vue de l’obtention d’un titre exécutoire dans le mois suivant les saisies conservatoires de créances des 04 et 12 novembre 2013, de sorte que ces saisies n’existaient plus ; que la conversion a été faite en violation de l’article 82 de l’Acte uniforme susvisé, car l’acte de greffe sur le fondement duquel la conversion a été opérée ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l’article 33 dudit Acte uniforme ; qu’enfin, les articles 49 à 227 du Règlement n° 15 de l’UEMOA régissant la lettre de change n’offrent pas au greffe la possibilité de délivrer une « formule exécutoire » abusivement qualifiée de titre exécutoire par la BSIC-CI ;\nMais attendu que, relativement aux modalités de la recherche d’un titre exécutoire, le législateur OHADA qui n’a pas légiféré sur la procédure à introduire ou les formalités à accomplir pour l’obtention du titre exécutoire préconisées par l’article 61 de l’Acte uniforme sus-indiqué, laisse la latitude au créancier de se référer à la loi nationale à cet effet ; qu’ainsi, aux termes de l’article 334 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, « les décisions rendues par les juridictions ivoiriennes et les actes authentiques passés en côte d’ivoire sont exécutoires sur tout le territoire de la République.\nIls doivent à cet effet, sauf exception prévue par la loi, être revêtus de la formule exécutoire » ; que l’article 259 dudit code dicte la formule exécutoire à apposer lorsque le titre doit être exécuté contre des personnes de droit privé et que l’article 262 du même code attribue la compétence d’apposition de la formule exécutoire en ces termes :« La formule exécutoire est dans tous les cas signée du greffier ou du notaire dépositaire de la minute, revêtue du sceau de la juridiction ou de l’étude ; il y fait mention de la date de sa délivrance et de la personne à qui le titre est remis. » ;\nAttendu que, comme démontré ci-dessus, la BSIC-CI a entamé une procédure devant le Tribunal de commerce d’Abidjan pour obtenir un titre exécutoire ; que concomitamment, elle a accompli d’autres formalités qui ont abouti aux protêts, à leur signification et à leur dépôt au greffe dont il a obtenu la formule exécutoire ; que la lecture combinée des articles 55 et 61 de l’Acte uniforme susvisé, 259, 262 et 334 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, permet d’établir que la formule exécutoire délivrée par le Greffier en chef du Tribunal de commerce d’Abidjan sur chacun des protêts faute de paiement, actes authentiques dressés par huissier, confère à ces protêts le caractère de titre exécutoire ; que c’est donc bien sur le fondement d’un titre exécutoire que la BSIC-CI a procédé aux saisies conservatoires de créances et à leur conversion en saisies-attribution de créances ; qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de référé querellée ; de dire et juger que les protêts faute de paiement des lettres de change, revêtus de la formule exécutoire, sont des titres exécutoires ; de déclarer en conséquence valables les saisies conservatoires de créances des 04 et 12 novembre 2013 et leur conversion en saisies-attribution de créances qui produiront leur plein effet juridique ; de débouter la CDCI de ses prétentions ;\nSur les dépensAttendu que la CDCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare recevable le pourvoi formé par la BSIC-CI ;\nCasse l’arrêt n°386 rendu le 10 juin 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan ;\nEvoquant et statuant sur le fond,\nInfirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n° 2515/14 du 24 avril 2014 rendue le 24 avril 2014 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance d’Abidjan ;\nDit et juge que les protêts faute de paiement des lettres de change, revêtus de la formule exécutoire, constituent des titres exécutoires ;\nDéclare en conséquence valables les saisies conservatoires de créances des 04 et 12 novembre 2013 et leur conversion en saisies-attribution de créances qui produiront leur plein effet juridique ;\nDéboute la CDCI de sa demande ;La condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe greffier","details":"Analyses\nAUPSRVE  ARTICLE 33 ; ARTICLE 61  REGLEMENT DE L'UEMOA ; TITRE EXECUTOIRE ; PROTETE ; FAUTE DE PAIEMENT ; ACTION PENALE ; FAUX ET USAGE DE FAUX ; VIOLATION DE L'ARTICLE AUPSRVE ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nBanque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI (Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nCompagnie de Distribution Côte d’Ivoire dite CDCI (Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n27/04/2017\nDate de l'import :\n25/04/2018\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 082/2017\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2017-04-27;082.2017"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 11 janvier 2018, 001/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :\nMessieurs : Mamadou DEME, Président,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Idrissa YAYE, Juge,Birika Jean Claude BONZI, Juge,Fodé KANTE, Juge, rapporteur,et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2015, sous le n° 022/2015/PC et formé par Maître Yves N’DIA KOFFI, avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant au Plateau Indénié, 5 boulevard des avodirés, 01 BP 3289 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CLEO PATRA, SARL sise à San Pédro entre le super marché et l’hôtel ENOTEL, 01 BP 695 San - Pédro 01, dans la cause l’ opposant à la Compagnie Ivoirienne de Promotion pour l’Exportation et l’Importation dite CIPEXI, SA dont le siège social est sis à Abidjan, zone portuaire, Rue des Gallions Palmiers (Treichville), 01 BP 3951 Abidjan, représentée par monsieur Philippe HEUDE, son Directeur Général, assisté de la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour d’appel d’Abidjan, y demeurant, Cocody II Plateaux, Boulevard Lattrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Îlot 2, villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,\nen cassation de l’Arrêt n° 348/CCIAL rendu le 23 mai 2014 par la deuxième chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :\n« Par ces motifs\nStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;\nEn la forme : Déclare l’appel de la société CIPEXI recevable ;\nAu fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris ;\nStatuant à nouveau :Déclare la requête présentée à la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan irrecevable pour non-respect des dispositions de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et les voies d’exécution du traité OHADA ;\nMet les dépens à la charge de la société CLEO PATRA ;»;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 18 juin 2012, monsieur le Président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a rendu l’ordonnance d’injonction de payer n°2186/2012 enjoignant à la société CIPEXI SA d’avoir à payer à la société CLEO PATRA SARL, la somme de 18.973.721 FCFA ;\nque cette ordonnance signifiée par exploit d’huissier en date du 29 août 2012 à la débitrice poursuivie, a donné lieu à l’opposition formée le 11 septembre 2012 ;\nque par jugement n°878 en date du 17 avril 2013, le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau a déclaré la société CIPEXI déchue de son opposition ;\nque par arrêt n°248/C CIAL en date du 23 mai 2014 dont pourvoi, la cour d’appel d’Abidjan a infirmé le jugement querellé et, statuant à nouveau, a déclaré la requête aux fins d’injonction de payer irrecevable pour violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;\nSur le moyen unique de cassation\nAttendu que le moyen unique de cassation est pris de la mauvaise interprétation ou de la mauvaise application de l’article 4-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que pour déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer de la demanderesse au pourvoi, la cour d’appel a relevé qu’il ne résulte pas de ladite requête que la société CLEO PATRA a précisé le décompte des éléments de la créance comme l’exige l’article 4-2 de l’Acte uniforme précité alors, selon le moyen, que la demanderesse n’a réclamé que le principal de sa créance auquel cas, la jurisprudence de l a Cour de céans admet que le décompte de la créance ne s’impose au créancier que si des sommes accessoires s’ajoutent à la somme définitivement réclamée ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 4 - 2 visé au moyen, la requête aux fins d’injonction de payer contient à peine d’irrecevabilité « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle - ci » ;\nqu’il en découle que l’obligation d’indiquer en plus de la somme réclamée, le décompte des différents éléments de la créance, ne s’effectue que lorsque ladite créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titre des intérêts, agios, commissions ou autres frais accessoires ; qu’en l’espèce, le requérant ne poursuivant que le recouvrement de sa créance principale, on ne peut lui reprocher de n’avoir fait le décompte des autres éléments de ladite créance qu’il ne revendique point ; qu’il s’ensuit que l’arrêt entrepris encourt cassation et qu’il y a lieu d’évoquer ;\nSur l’évocation\nAttendu que par exploit du 10 mai 2013, la société CIPEXI a déclaré interjeter appel du jugement n°878/CIV 6ème F rendu le 17 avril 2013, par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau dans la cause l’opposant à la société CLEO PATRA dont le dispositif est ainsi conçu :\n« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement par défaut en matière civile et commerciale et en premier ressort ;Déclare la société CIPEXI déchue de son opposition ;La condamne aux dépens. » ;\nAttendu qu’au soutien de son appel, la société CIPEXI fait grief au jugement querellé, de l’avoir déclarée déchue de son opposition alors qu’elle a régulièrement fait servir cette opposition suivant exploit du 11 septembre 2012 au domicile élu indiqué par l’intimée elle-même dans son exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ; que sur le fond, elle soulève la nullité de l’exploit de signification pour violation de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la double sommation prévue audit article n’a pas été observée ; qu’elle soulève également l’irrecevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer pour absence de décompte de la créance, en violation de l’article 4-2 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle soulève aussi l’irrecevabilité de la demande en recouvrement pour cause de prescription conformément à l’article 301 (nouveau) de l’Acte uniforme portant droit commercial général ; qu’enfin, elle soutient que la créance n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;\nAttendu que la société CLEO PATRA rétorque que le tribunal en statuant comme il l’a fait, a bien apprécié les faits de la cause et que c’est à juste titre qu’il a déclaré l’appelante déchue de son opposition conformément à l’article 11 de l’Acte uniforme précité ; qu’elle sollicite dès lors, la confirmation de la décision entreprise ;\nSur la recevabilité de l’opposition\nAttendu qu’il résulte de l’acte de notification de l’ordonnance d’injonction de payer servi à la société CIPEXI par la société CLEO PATRA, que cette dernière a élu domicile pour les besoins de la cause en l’étude de maître BLEOUE KROWAH ; qu’il est constant que la signification de l’acte d’opposition de la société CIPEXI a été servie à ce dernier en son étude ; que l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’interdisant pas la signification au domicile élu, il y a lieu d’infirmer la décision entreprise en ce qu’il a déclaré la société CIPEXI déchue de son opposition et, en statuant à nouveau, déclarer l’opposition de la société CIPEXI faite dans le délai prescrit par l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé recevable en la forme ;\nSur la nullité de l’exploit de signification\nAttendu qu’à l’examen de « l’exploit de notification d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer » datée du 29 août 2012, régulièrement produit aux débats, il apparaît les mentions ci-après : ‘’fait sommation à la société CIPEXI SA, de, DANS QUINZE JOURS et pour tout délai, à payer au requérant… Lui déclarant qu’elle a le droit de former opposition si elle le désire dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la signification du présent exploit…’’ ; que ces mentions étant conformes aux prescriptions de l’article 8 sus invoqué, il y a lieu de rejeter l’exception comme non fondée ;\nSur l’irrecevabilité de la demande d’injonction de payer tirée de la prescription prévue à l’article 301 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général\nAttendu qu’aux termes de l’article 301 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent Livre » ; qu’en l’espèce, il est établi que la créance réclamée est matérialisée par des 6\nbordereaux de livraison des commandes et les factures consécutives impayées dont la dernière facture non contestée porte les mentions suivantes : ‘’Date : 26/05/2010’’ ‘’DATE ECHEANCE : 25/06/2010’’ ; que la requête aux fins d’injonction de payer de la société CLEO PATRA ayant été enregistrée au greffe du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau à la date du 02 avril 2012, son action n’est pas affectée par la prescription ; qu’il y a lieu en conséquence, de rejeter cette exception d’irrecevabilité comme étant non fondée ;\nSur la violation alléguée de l’article 4 - 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution\nAttendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la violation de l’article 4 - 2 de l’Acte uniforme susvisé ;\nSur le bien-fondé de l’opposition\nAttendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la créance réclamée par la société CLEO PATRA résulte d’un contrat de vente dont l’existence n’a jamais été contestée par l’appelante ;\nque les marchandises ont été livrées suivant divers bons de commande et de livraison régulièrement produits au dossier, non sérieusement contestés, et ont donné lieu à des factures d’un montant total de 18.973.721 francs, devant être réglées au plus tard le 5 juin 2010 ;\nque dès lors, cette créance est certaine, liquide et exigible ;\nqu’il échet en conséquence, de débouter la société CIPEXI de son opposition et de la condamner au paiement demandé ;\nAttendu que la société CIPEXI ayant succombé doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;\nDéclare recevable en la forme le pourvoi formé par la société CLEO PATRA SARL ;\nAu fond, casse l’Arrêt n° 348/CCIAL rendu le 23 mai 2014 par la deuxième chambre commerciale de la cour d’appel d’Abidjan ;\nEvoquant et statuant au fond ;Infirme le jugement n°878/CIV 6ème F rendu le 17 avril 2013, par le tribunal de première instance Abidjan-Plateau en ce qu’il a déclaré la société CIPEXI déchue de son opposition et, statuant à nouveau, déclare l’opposition de la société CIPEXI recevable ;\nRejette l’exception de nullité de l’exploit de signification comme non fondée ;Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la prescription comme étant non fondée ;Déboute la société CIPEXI de son opposition ;La condamne à payer à la société CLEOPATRA la somme de 18.973.721 F CFA ;Condamne la société CIPEXI aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 4-2 ; REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER ; ELEMENTS DE LA CREANCE ; MAUVAISE APPLICATION DE L'ARTICLE 4-2 ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété CLEO PATRA  (Conseil : Maître Yves N’DIA KOFFI, avocat à la cour)\nDéfendeurs :\nCompagnie Ivoirienne de Promotion pour l’Exportation et L’Importation dite CIPEXI (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, avocats à la cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n11/01/2018\nDate de l'import :\n26/04/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-01-11;001.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 11 janvier 2018, 007/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 11 janvier 2018 où étaient présents :\nMessieurs : Mamadou DEME, Président,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Idrissa YAYE, Juge,Birika Jean-Claude BONZI, Juge, rapporteur,Fodé KANTE, Juge,et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le renvoi, par arrêt n°120 du 7 octobre 2015, de la cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 4 décembre 2015 sous le n°212/2015/PC, opposant monsieur KHADIM NIANG, demeurant à Dakar, quartier Liberté VI Extension, ayant pour conseil Maitre Djibril WELLE, avocat près la cour d’appel de Dakar, demeurant au 169, Rue Mousse DIOP angle Boulevard de la République, B.P. 6924-Dakar, à monsieur DEMBA DIOP, demeurant à LYON, Rue Léo Lagrange 69200 vernisseur France, ayant pour conseil Maitre Fatimata SALL, avocate à la cour d’appel de Dakar, demeurant au 35 bis, Avenue Malick SY, 1er étage, B.P.11081-Dakar- Peytavin, en cassation de l’Arrêt n°55 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;En la formeDéclare l’opposition recevable ;Au fondRétracte l’arrêt n°288 du 05 décembre 2013Statuant à nouveau :Confirmes-en toutes ses dispositions le jugement n°3500 en date du 20 décembre 2011 ;Condamne Khadim NIANG aux dépens » ;\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique tel qu’il qu’il qu’il qu’il qu’il qu’il figure figurefigurefigure à sa requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêta requête annexée au présent arrêt a requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que Khadim NIANG et la Société Ecav. S.A. signaient un marché de construction d’un immeuble évalué à 74 millions de francs; que Khadim NIANG versait la somme de 55 000 000 FCFA à titre d’acompte, restant devoir à la société la somme de 19 000 000 FCFA ; que pour recouvrer la somme reliquataire, la Société Ecav S.A. introduisait une procédure de saisie immobilière ; que le 08 avril 2011, elle se faisait déclarer adjudicataire de l’immeuble pour la somme de 35 000 000 FCFA ; que sur surenchère, Demba DIOP à son tour était déclaré adjudicataire pour la somme de 38 500 000 FCFA ;\nQue par acte daté du 04 juillet 2012, Khadim NIANG de son côté, demandait au juge des référés la désignation d’un expert pour procéder à l’évaluation de l’immeuble objet de la vente ; que l’expert, dans son rapport, fixait la valeur vénale de l’immeuble à la somme de 90 022 000 francs ; que Khadim NIANG initiait alors une procédure aux fins d’annulation du procès- verbal d’adjudication sur surenchère ; que par jugement n°3500 du 20 décembre 2011, le tribunal hors classe de Dakar le déboutait de son action ; que la cour d’appel, par arrêt de défaut n°288 du 05 décembre 2013, annulait le procès-verbal d’adjudication sur surenchère ; que Demba DIOP formait opposition contre cet arrêt, et le 19 novembre 2014, la cour d’appel, par arrêt n°55 rétractait son arrêt n°288 ; que contre cet arrêt n°55 du 19 novembre 2014, le sieur Khadim NIANG s’est pourvu en cassation devant la cour suprême du Sénégal, par requête datée du 25 mars 2015; que par arrêt n°120 du 07 octobre 2015, la cour suprême s’est dessaisie et a renvoyé l’affaire devant la cour de céans ;\nSur la recevabilité du pourvoi\nAttendu que le pourvoi introduit dans les conditions, termes et délais prévus par la loi est recevable en la formeSur le moyen unique pris de la violation de la loi tirée de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)\nAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 de l’AUPSRVE, en ce que la Cour d’appel de Dakar, saisie par la voie de l’opposition contre un arrêt de la même Cour d’appel statuant en matière de saisie immobilière, a déclaré l’opposition recevable et rétracté l’arrêt attaqué, alors que l’article 300 précité prescrit que : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition » ; qu’à l’examen, l’arrêt attaqué a été rendu sur opposition formée contre l’arrêt n° 288 du 05 décembre 2013 rendu par la même Cour d’appel de Dakar statuant en matière de saisie immobilière, qui avait annulé le procès-verbal d’adjudication sur surenchère ;\nAttendu que les dispositions de l’article 300 invoqué, en écartant l’opposition comme voie de recours formées contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, rendent l’opposition irrecevable ; que la Cour d’appel de Dakar, en déclarant l’opposition de Demba DIOP recevable, a violé l’article invoqué et son arrêt mérite cassation ;\nSur l’évocation\nAttendu que par acte en date du 20 janvier 2014, Demba DIOP formait opposition contre l’arrêt n° 288 du 05 décembre 2013 de la Cour d’appel de Dakar statuant ainsi qu’il suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant et par défaut à l’encontre de l’intimé, en matière civile et en dernier ressort ;\nVu l’ordonnance de clôture ;\nAu fond\nInfirmant le jugement entrepris puis statuant à nouveau ;\nHomologue le rapport d’expertise établi le 05 novembre 2012 ;\nAnnule la décision d’adjudication sur surenchère en date du 27 avril 2011 de l’immeuble objet du titre foncier n°13030/GRD devenu 3908/NGA sis à Liberté 6 Extension à Dakar ;\nCondamne Demba DIOP aux dépens. » ;\nQue pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidé à la cassation de l’arrêt critiqué, l’opposition formée par Demba DIOP doit être déclarée irrecevable ;\nSur les dépensAttendu que Demba DIOP ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré ;\nEn la forme\nReçois le pourvoi ;\nAu fond\nCasse l’arrêt N°55 rendu le 19 novembre 2014 par la Cour d’appel de Dakar ;\nSur évocation\nDéclare l’opposition formée par Demba DIOP irrecevable ;\nMets les dépens à la charge de Demba DIOP ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Analyses\nAUPSRVE ; SAISIE IMMOBILIERE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 300 ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nKhadim NIANG (Conseil : Maître Djibril WELLE, avocat à la cour)\nDéfendeurs :\nDEMBA DIOP (Conseil : Maître Fatimata SALL, avocat à la cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n11/01/2018\nDate de l'import :\n25/04/2018\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-01-11;007.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 25 janvier 2018, 011/2018","content":"Audience publique du 25 janvier 2018Pourvoi : n° 160/2014/PC du 29/09/2014\nAffaire :\nSociété des Travaux Divers dite SOTRADI S.A. (Conseil : Maître Pierre N’THEPE, Avocat à la Cour)contreSociété OASIS MOTORS S.A (Conseil : Maître Jean OUAFO, Avocat à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteurAbdoulaye Issoufi TOURE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 septembre 2014 sous le numéro N°160/2014/PC et formé par Maître Pierre N’THEPE, Avocat au Barreau du Cameroun, 8 Avenue Douala Manga-Bell, BP 3215 Douala, agissant au nom et pour le compte de la SOTRADI SA sise à BEKOKO, BP 9262 DOUALA, dans la cause l’opposant à la Société OASIS MOTORS SA, BP 12510 Douala sise à Yassa Axe Lourd, ayant pour conseil Maître Jean OUAFO, Avocat à la Cour, BP 271 NKONGSAMBA, en cassation de l’Arrêt n°022/C du 17 janvier 2014 de la Cour d’Appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en Chambre Civile et Commerciale, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité ;\nEn la forme Reçoit l’appel ;\nAu fondConfirme le jugement entrepris ;Condamne l’appelante aux dépens. » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la Société OASIS MOTORS SA vendait à la Société SOTRADI SA un BULLDOZER PD 220Y (D7) d’un montant de 100.000.000 FCFA ; qu’après paiement de 50.000.000 FCFA, le BULLDOZER a été livré le 14 Juillet 2010; que le reliquat n’ayant pas été acquitté par la SOTRADI, la Société OASIS MOTORS S.A saisissait et obtenait de la Présidente du Tribunal de Grande Instance du Wouri l’ordonnance n°202/10 enjoignant la SOTRADI de payer la somme de 44.267.797 FCFA en principal, outre celle de 2.000.000 FCFA pour divers frais de procédure, intérêts de droit et de retard ; que par exploit du 24 février 2011, SOTRADI a fait opposition à ladite ordonnance; qu’à la date du 4 octobre 2011, le Tribunal de Grande Instance du Wouri, par Jugement n°1106, la déboutait et la condamnait à  payer à OASIS MOTORS SA les mêmes sommes ; que sur appel, ce jugement sera, par arrêt n°022/C du 17 janvier 2014, confirmé en toutes ses dispositions par la Cour d’Appel du Littoral, arrêt dont pourvoi ;\nSur la recevabilité du recours en cassation\nAttendu que la Société OASIS MOTORS S.A soulève l’irrecevabilité du pourvoi en cassation au motif que SOTRADI SARLU, étant différente de la SOTRADI SA partie au procès, ne peut donc pour défaut de qualité introduire ce recours ;\nMais attendu que ce fut par erreur du greffier en chef chargé du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Douala a écrit sur la couverture de l’extrait “SARLU” comme la forme juridique de SOTRADI, alors qu’il résulte clairement des pièces du dossier de la procédure, notamment du contenu de l’extrait du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, que la SOTRADI est une Société Anonyme et que l’arrêt n°022/C querellé a été rendu à Douala le 17 janvier 2014, par la Cour d’Appel du Littoral, dans une affaire opposant la Société SOTRADI, Société Anonyme, à la Société OASIS MOTORS, Société Anonyme ; que dès lors, il y a lieu de déclarer le pourvoi recevable ;\nAu fond\nSur les deux moyens réunis et tirés de la violation des articles 5 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et du principe de l’ultra petita.\nAttendu que la SOTRADI S.A fait grief d’une part à l’arrêt attaqué de l’avoir, en confirmant le jugement, condamnée à la somme de 46.267.797 F.CFA, montant indiqué sur l’ordonnance d’injonction de payer, sans prendre en compte le paiement partiel effectué par elle en cours d’instance et qui ramène la créance à 33.235.600 F.CFA, violant ainsi les articles 5 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créance et des voiesd’exécution et d’autre part d’avoir statué ultra petita en ce que par conclusions produites aux débats à l’audience du 7 juin 2011 du Tribunal, la Société OASIS MOTORS S.A a reconnu qu’il lui reste à recevoir en paiement la somme de 33.235.600 F CFA suite aux règlements partiels opérés ; que la Cour d’appel, en confirmant au montant de 46.267.797 F.CFA, a accordé plus qu’il ne lui a été demandé ;\nAttendu qu’il est acquis au dossier qu’en examinant l’opposition formée par le demandeur au pourvoi, aussi bien le Tribunal que la Cour d’appel se sont bornés à vérifier le bien-fondé de la décision d’injonction de payer et ont, en conséquence, débouté la demanderesse de toutes ses demandes ; que l’ayant débouté, il ne peut avoir lieu à ultra petita ; que même si l’arrêt a omis de procéder à la déduction de l’acompte, comme l’affirme la demanderesse, cela ne saurait constituer un motif de cassation dans la mesure où il est possible d’y procéder au moment de l’exécution ; que les moyens sont inopérants et il y a lieu de les rejeter ;\nAttendu que Société SOTRADI S.A ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;\nDéclare le recours recevable ;Le rejette ;\nCondamne la SOTRADI SA aux dépens ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLES 5 ET 14 ; DECISION D'INJONCTION DE PAYER ; ULTRA PETITE ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nSociété des Travaux Divers dite SOTRADI S.A. (Conseil : Maître Pierre N’THEPE, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété OASIS MOTORS S.A (Conseil : Maître Jean OUAFO, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n25/01/2018\nDate de l'import :\n23/09/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-01-25;011.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 01 mars 2018, 047/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er mars 2018 où étaient présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteurNamuano F. DIAS GOMES, JugeAbdoulaye Issoufi TOURE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 01 juin 2016 sous le n°114/2016/PC et formé par le Cabinet VANIE et Associés, Avocats à la Cour à Abidjan, Côte-d’Ivoire, y demeurant Cocody Riviera II, Résidence Paul, 1er Etage, Porte 5, Face au Collège André Malraux, 08 BP 2939 Abidjan 08, au nom et pour le comptede la société Ciments de l’Afrique, en abrégé CIMAF, dont le siège est situé à Abidjan-Yopougon Zone Industrielle, 01 BP 5676 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce de Côte-d’Ivoire, dite BSIC-Côte d’Ivoire, ayant son siège à Abidjan-Plateau, avenue Noguès, 01 BP 10323 Abidjan 01, assistée de la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant Cocody 2 Plateaux, 101 rue J 41-25, 25 BP 1592 Abidjan 25,\nen cassation de l’arrêt n°324 rendu le 20 novembre 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :\n« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevables les appels principal et incident ;Dit la CIMAF mal fondée en son appel principal ;L’en déboute ;Dit en revanche bien fondé l’appel incident de la SIB ;En conséquence, dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation de cette dernière ;Confirme le jugement querellé pour le surplus ;Condamne la CIMAF aux dépens… » ;\nLa demanderesse invoqueau soutien de son recours le moyen uniquede cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur le Second Vice-Président César Apollinaire ONDO MVE ;\nVu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’un jugement n°2944 rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en premier et dernier ressort, la BSIC-Côte d’Ivoire faisait pratiquer, par exploit du 7 mai 2015, une première saisie-attribution des créances de CIMAF entre les mains de la SIB ; que cette saisie ayant été levée, une autre de même nature fut alors opérée le 1er juin 2015, alors que par ordonnance n°134 rendue le 15 mai 2015, le président de la Cour Suprême avait suspendu l’exécution du jugement n°2944 susvisé ; qu’estimant que cette ordonnance ôtait audit jugement sa valeur de titre exécutoire, la CIMAF contestait cette nouvelle saisie devant le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; qu’en réplique, la BSIC-Côte d’Ivoire s’opposait à la demande de mainlevée formulée par la CIMAF, en faisant valoir la non-conformité de l’ordonnance présidentielle à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que reconventionnellement, elle sollicitait la condamnation de la SIB à lui payer les sommes saisies ; que par ordonnance n°2228 en date du 16 juin 2015, le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan déboutait la CIMAF de sa demande et accueillait partiellement celle de la BSIC-Côte d’Ivoire ; que l’arrêt objet du recours était rendu sur appels principal et incident des parties;\nSur le moyen unique\nAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande de la CIMAF, sur le fondement de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, autorisant le bénéficiaire d’un titre exécutoire par provision à en poursuivre l’exécution forcée jusqu’à son terme à ses risques et périls, à l’exception de l’adjudication des immeubles, en considérant que la BSIC-Côte d’Ivoire disposait d’un titre exécutoire au moment où elle pratiquait la saisie attribution de créances querellée le 1er juin 2015, alors que le jugement objet de l’exécution ne valait plus titre exécutoire, le président de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ayant ordonné la suspension de son exécution par décision du 15 mai 2015;qu’en statuant de la sorte, la Cour a, selon le moyen, violé les dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme précité et exposé sa décision à la cassation ;\nAttendu en effet que le jugement n°2944 du 15 janvier 2015, quoique constituant formellement un titre exécutoire, était sous le coup de la suspension d’exécution depuis le 15 mai 2015 ; qu’étant dans cet état à la date du 1er juin 2015, il ne pouvait fonder la saisie-attribution querellée; que la Cour d’appel, en déboutant la CIMAF, nonobstant la suspension préalable du titre exécutoire, a violé les textes visés au moyen, exposant ainsi sa décision à la cassation ; qu’il échet par conséquent d’évoquer ;\nSur l’évocation\nAttendu que suivant exploit du 22 juin 2015, la CIMAF a interjeté appel de l’ordonnance en date du 16 juin 2016 rendue par le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan l’ayant déboutée de sa demande en mainlevée de saisie ; que pour obtenir l’infirmation de ladite décision, elle expose qu’en exécution d’un jugement n°2944 rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, la BSIC-Côte d’Ivoire a pratiqué une première saisie-attribution de ses créances entre les mains de la SIB ; que cette saisie ayant été levée, la BSIC-Côte d’Ivoire a pratiqué une autre saisie de même nature le 1er juin 2015 ; que celle-ci n’avait pas lieu d’être puisque par décision du 15 mai 2015, le président de la Cour Suprême a ordonné la suspension de l’exécution du jugement n°2944 susvisé ; que selon elle, la saisie a été faite au mépris des dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour avoir été pratiquée sans titre exécutoire ; qu’elle en sollicite par conséquent la mainlevée pure et simple ;\nAttendu qu’en réplique, la BSIC-Côte d’Ivoire s’oppose à la demande et fait valoir que la décision présidentielle ayant suspendu l’exécution du jugement entrepris a méconnu l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle conclut au rejet de l’appel et sollicite reconventionnellement la condamnation de la SIB à lui payer les sommes saisies ;\nAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de donner mainlevée de la saisie litigieuse et de débouter la BSIC-Côte d’Ivoire de sa demande reconventionnelle ;\nAttendu que la BSIC-Côte d’Ivoire ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;\nCasse et annule l’arrêt entrepris ;\nEvoquant et statuant au fond :\nInfirme l’ordonnance de référé rendue le 16 juin 2016 par le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan ;\nOrdonne la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée contre la CIMAF par la BSIC-Côte d’Ivoire entre les mains de la SIB le 1er juin 2015 ;\nDéboute la BSIC-Côte d’Ivoire de sa demande reconventionnelle ;\nLa condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Analyses\nSAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; SUSPENSION PREALABLE DU TITRE EXECUTOIRE ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété Ciments de l’Afrique (Conseil : Cabinet VANIE & Associés, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nBanque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce (Conseils: SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n01/03/2018\nDate de l'import :\n25/04/2018\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-01;047.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 29 mars 2018, 078/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour  l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),  Troisième chambre,  a rendu l’Arrêt suivant en  son  audience  publique  du 29  mars  201 8 où  étaient  présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE , PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES ,  JugeDjimasna N’DONINGAR,  Juge, Rapporteuret Maître  Alfred Koessy  BADO , Greffier,\nSur le   recours   enregistré   au   greffe   d e   la   Cour   de   céans   sous   le  n°163/2015/PC du  14 septembre 2015 et formé par Maîtres GUEDEL NDIAYE  et Associés , Avocats à la Cour,  73 bis, Rue Amadou Assane NDOYE à Dakar et  Maître  Khadidia TRAORE,  Avocate  à  la  Cour,  demeurant  à  Badalabougou,  Bamako, agissant  au  nom  et  pour  le  compte  de la  Bank  of  Africa  au  Mali dite  BOA - Mali , ayant  son  siège  social  à  Bamako ,  418  Avenue  de  la  Marne  Bozola, dans la cause l’opposant à :\nl a Compagnie  Bancaire  de  l’Afrique  de  l’Ouest ,  dite  CBAO  Groupe  Attijariwafa Bank , dont le siège est à Dakar, au  1, Place de l’Indépendance ,  ayant pour conseil la SCP  Mayacine TOUNKARA & Associés , Avocats à  la  Cour,  demeurant  au  19 ,  rue  Abdou  Karim  Bourgix  Wagane  Diouf ,  à  Dakar ; - la  Sénégalaise  de  Commerce  et  de  Services  dite  SCS,  sise  au  115,  route  Hann  Maristes  2, Dakar , en  cassation de l’arrêt  n° 106 rendu  le  02  avril  2015 par  la  Cour  d’Appel de  Dakar et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant  publiquement,  par  défaut  à  l’égard  de  la  SCS,  en  matière  commerciale et en dernier ressort :Vu l’ordonnance de clôture ;Déclare  sans objet l’exception de non communication soulevé e ; - Confirme l’ordonnance n°2677 du 06 juin 2012  et le jugement  entrepris en  toutes  leurs dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante . » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son  recours les  huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée  au présent arrêt ;\nSur  le rapport de  monsieur le Juge Djimasna  N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation  du droit des affaires en Afrique ;Vu  le  Règlement  de  procédure  de  la  Cour  Commune  de  Justice  et  d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier  de la procédure qu’en date du 30  mars  2009,  la  BOA - Mali émettait  une  lettre  de  garantie  à  première  demande  à  hauteur  de  650.000.000  FCFA  au  profit  de  la  CBAO  Attijariwafa  Bank ;  que  n’ayant pas été remboursée dans le délai convenu, la  CBAO  attrayait  la société  SCS  et  la  BOA - Mali  devant  le  tribunal  Régional  Hors  Classe  de  Dakar  pour  obtenir le paiement de la somme principale de 650.000.000 FCFA ;qu’au cours  de la mise en état, la BOA - Mali a soulevé une exception d’incompétence et une  autre de litispendance ; que ces exceptions ayant été rejetées par ordonnance du 6  juin 2012, la BOA - Mali formait contredit et plus tard interjetait appel du  jugement  n°1537  du  20  juin  2012 ayant fait  droit  à  la demande de  la  CBAO ;qu’après  jonction  de  la  procédure  de  contredit et  de  celle d’appel, la  Cour de  Dakar , par arrêt n°106 du 02 avril 2015 dont pourvoi , confirmait l’ordonnance et le jugement  entrepris ;\nSur  le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 30 (ancien) et  227, 228 (nouveaux)  de l’Acte uniforme porta nt organisation des sûretés\nAttendu  qu’il  est  fait  grief  à  l’arrêt  attaqué  d’avoir  rejeté  la  demande  d’annulation de la lettre de garantie au motif que les dispositions  de l’article 41 de  l’Acte uniforme sur les sûretés prévoyant les mentions à peine de  nullité ne sont  pas d’ordre public et que  le  formalisme  ainsi  édicté  est plus  une  invitation  faite  aux parties qu’une formalité substantielle devant revêtir une forme particulière  déterminée ;\nqu’en statuant ainsi, l’arrêt a violé les dispositions combinées  des  articles 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 et 227, 228 de l’Acte uniforme  révisé portant organisation des sûretés ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997,  seul applicable en l’espèce du fait de la date de la lettre de garantie , les conventions  de  garantie  « ...doivent  être  constatées par  un  écrit  mentionnant,  à  peine  de  nullité : (...) la convention de base, l’action ou le fait, cause de l’émission de la  garantie... » ;qu’en retenant , pour valider la garantie souscrite par la BOA - Mali, que cette mention n’est pas d’ordre public , alors que la rédaction péremptoire sur  la nullité ne laisse place à aucun doute sur le formalisme  de la constitution de la lettre de garantie, pendant nécessaire à la rigueur de l’exécution de cette sûreté, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 30 susvisé ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;\nSur l’évocation\nAttendu  que,  par  exploit  en  date  du 25 juin 2012,  la  BOA-Mali relevait contredit contre l’ordonnance de clôture n°2677 rendue le 06 juin 2012 par le juge de la mise en état du tribunal Régional Hors Classe de Dakar et faisait appel du jugement  n°1537  rendu  le  20  juin  2012  par  le  même  tribunal dans  l’affaire l’opposant à la société SCS et à la CBAO Attijariwafa Bank et dont les dispositifs respectifs ont  été ainsi conçus :  «Statuant par défaut à l’égard de la SCS, en matière commerciale et en premier ressort ;\n- En la forme : • Rejetons les exceptions d’incompétence et de litispendance ; • Ordonnons la clôture de l’instance ; • Renvoyons l’affaire devant la chambre collégiale pour mise en délibéré ; ...»\net\n«Statuant publiquement, par défaut contre la SCS et contradictoirement contre la CBAO Groupe Attijariwafa Bank et la BOA-Mali, en matière commerciale et en premier ressort ;\n- En la forme : • Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 06 juin 2012 ; • Reçoit les fins de non-recevoir tirées de l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité à agir et pour autorité de la chose jugée soulevées ; • Les rejette comme non fondées ; • Déclare l’action principale et l’action en garantie recevables ;\n- Au fond : • Condamne la Sénégalaise de Commerce et de Services dite SCS à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank la somme principale de 650.000.000 FCFA sous la garantie de la BOA-Mali ; • Condamne  en  outre  la  SCS  à  payer  à  la  CBAO  Groupe  Attijariwafa Bank la somme de 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour  résistance abusive; • Ordonne l’exécution provisoire sur la créance principale ; • Condamne les sociétés défenderesses aux dépens.»;\nQu’au soutien de l’appel et du contredit, la BOA-Mali demande à la Cour d’infirmer  l’ordonnance et  le  jugement entrepris  en  toutes leurs dispositions rejetant les exceptions et faisant d’elle la garante du  paiement  du  montant  de 650.000.000 FCFA auquel la SCS a été condamnée au profit de la CBAO ; qu’elle expose, entre  autres, que, d’une part, en cas de non-respect de ses engagements par le donneur d’ordre vis-à-vis du bénéficiaire, la demande du paiement ne peut être dirigée que contre la garante qu’elle est ;  que dès lors, en raison de l’existence dans la lettre de garantie d’une clause attributive de compétence et de son siège sis à  Bamako, le premier juge avait tort de rejeter l’exception d’incompétence soulevée ; que, d’autre part, la lettre de garantie est nulle parce qu’elle ne contient pas les mentions prescrites à peine de nullité, notamment «la convention de base, l’action  ou  le  fait,  cause de  l’émission  de  la  garantie»; qu’elle  sollicite l’infirmation des décisions querellées;\nAttendu que la CBAO Attijariwafa Bank, en réplique, soutient que la clause attributive de compétence insérée dans la lettre de garantie n’a été signée que par la BOA-Mali qui veut l’imposer à des personnes qui ne l’ont pas signée ;  que l’on ne saurait soutenir logiquement que le tribunal de Dakar est incompétent en raison de ladite clause ;  que, s’agissant de la validité de la lettre de garantie, elle explique que c’est la BOA-Mali elle-même qui a rédigé le document et il est inconcevable qu’elle  puisse  exciper  de  sa  nullité ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance et du jugement déférés ;\nAttendu que la  lettre  de garantie du 30  mars 2009,  outre la confusion sur l’identité du bénéficiaire, ne mentionne pas «la convention de base, l’action ou le fait,  cause  de  son  émission» ;  qu’ainsi, pour  les  mêmes  motifs  que  ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997, il y a lieu d’infirmer le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, en ce qu’il a validé la garantie du paiement de la somme de 650.000.000 FCFA par la BOA-Mali et, statuant à nouveau, de déclarer nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 ; que, par voie de conséquence, les moyens relatifs au contredit seront sans objet ;\nSur les dépens\nAttendu que la CBAO Groupe Attijariwafa Bank succombant, sera condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°106 rendu le 02 avril 2015 par la Cour d’Appel de Dakar ;\nEvoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°1537 rendu le 20 juin 2012 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;\nStatuant à nouveau : Déclare nulle la lettre de garantie émise le 30 mars 2009 par la BOA Mali ; Déclare sans objet le contredit ; Rejette toutes autres fins et conclusions ; Met les dépens à la charge de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé\nLe Président  Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES SURETES DU 17 AVRIL 1997 ; ARTICLE 30 ; LETTRE DE GARANTIE ; MENTIONS A PEINE DE NULLITE ; MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nBank Of Africa  - Mali (Conseil : Maîtres  K H ADIDIA TRAORE et  GUEDEL NDIAYE & Associés,  Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nCBAO Groupe Attijariwafa Bank (Conseil : Maîtres Mayacine TOUNKARA & Associés , Avocats à la Cour) ; Sénégalaise de  Commerce et de Services\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n29/03/2018\nDate de l'import :\n26/04/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-29;078.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 29 mars 2018, 079/2018","content":"Audience publique du 29 mars 2018\nPourvoi :n° 038/2016/PC du 16/02/2016\nAffaire :Société Congolese Wireless Network dite CWN (Conseil : Maîtres LUKOMBE NGHENDA et SAÏDOU AGBANTOU, Avocats à la Cour)contre- Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE (Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour)- Société VODACOM International Ltd dite VIL - Société VODACOM Congo S.A. dite VC\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 février 2016 sous le n°038/2016/PC, formé par Maitre LUKOMBE NGHENDA, Avocat près la Cour Suprême de Justice de la République Démocratique du Congo, Cabinet sis au 4, Avenue Mongala, Commune de la Gombe, Kinshasa, au nom et pour le compte de la Société Congolese Wireless Network dite CWN, ayant son siège social à Kinshasa, au n°26 de l’avenue de la Justice, dans la Commune de la Gombe, dans la cause qui l’oppose à FERUZI KALUME NYEMBWE, résidant à Gombe, Kinshasa, n°1/C Avenue MPOLO Maurice, ayant pour Conseil Maitre Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour à Kinshasa/Gombe, Cabinet sis à l’immeuble Gécamines (ex-SOZACOM), 4ème étage, Aile Ouest, Boulevard du 30 Juin, Gombe, et aux Sociétés VODACOM International Limited, dite VIL, ayant son siège au C/DTOS Ltd, 4th floor GBL house, Caudan Port-Louis, Maurice, et VODACOM CONGO S.A., dite VIC, dont le siège est au n°292, Avenue de la Justice, Gombe, Kinshasa, en cassation de l’arrêt RCA 32.512 rendu le 17 décembre 2015 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :\n« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu ;- Rejette l’exception d’irrecevabilité d’appel soulevée par les intimés ALIEU BADARA et la société CWN ;- Dit recevable mais non fondé l’appel incident introduit par les intimés ALIEU BADARA et la société CWN ;- Par contre, dit recevable et fondé l’appel interjeté par la société VIL ;- En conséquence, infirme le jugement aquo rendu sur le banc par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en son audience publique du 12 août 2015 sous RCE 4284 en ce qu’il s’est déclaré saisi à l’égard de l’appelante, la société VIL ;- Met les frais d’instance à charge des intimés ALIEU BADARA et la société CWN à raison de moitié chacun (…) » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société RESOTEL, cogérée par messieurs FERUZI KALUME NYEMBWE et ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH détenait 40% de la société Congolese Wireless Network SPRL, dite CWN, dont l’objet social est la prise de participation au capital de la Société VODACOM CONGO (VIC) ; qu’estimant ses intérêts menacés, le sieur FERUZI KALUME NYEMBWE sollicitait du Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe sa nomination en qualité de cogérant de la CWN à titre conservatoire ; que par jugement n°RCE 2236 du 02 février 2012, ledit tribunal faisait droit à cette demande ; que par la suite, le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe, sur requête de la société RESOTEL, constatait, par ordonnance n°132/2014 du 4 avril 2014, l’indisponibilité de Monsieur ALIEU BADARA condamné à une peine privative de liberté, et autorisait, à titre provisoire, sieur FERUZI KALUME NYEMBWE seul à gérer et à représenter la société CWN SPRL au sein de la société VODACOM CONGO ; que se prévalant de cette ordonnance, sieur FERUZI KALUME NYEMBWE convoquait le 05 septembre 2014 une Assemblée Générale de la société CWN SPRL à l’issue de laquelle il fut désigné unique gérant de ladite société dont les statuts furent mis en harmonie avec le Droit OHADA, pour la transformer en SARL ; qu’entretemps sieur ALIEU BADARA saisissait le tribunal de commerce de Kinshasa/Matete qui, par ordonnance n°146 du 6 novembre 2014, rendait exécutoire en République du Congo une décision d’un Juge Américain annulant l’ordonnance n°132/2014 et, par une autre ordonnance n°168 du 8 décembre 2014, rejetait la demande de rétractation du sieur FERUZI KALUME ; qu’en date du 08 janvier 2015, les ordonnances n°146 et n°168 ayant été rétractées suivant une autre ordonnance n°002, Monsieur ALIEU BADARA assignait devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe la société VODACOM International Ltd et sieur FERUZI KALUME en dissolution de la société VODACOM CONGO ; que suite au jugement rendu sur le siège par ledit tribunal relativement à l’exception de nullité de sa saisine, VODACOM International Ltd, sieur ALIEU BADARA et la société CWN saisissaient la Cour d’Appel de Kinshasa qui, en date du 17 décembre 2015, rendait l’arrêt RCA 32.512, objet du présent pourvoi ;Attendu que par lettres n°453/2016/G2 et n°454/2016/G2 en date du 13 avril 2016, demeurées sans suite, le Greffier en Chef a signifié le recours aux sociétés VODACOM Congo et VODACOM International Limited, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;\nSur la compétence de la Cour\nAttendu que, par mémoire en réponse reçu en date du 11 août 2016, sieur FERUZI KALUME NYEMBWE, défendeur au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’il fait valoir que la décision de la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe a consisté simplement à statuer sur la question de la saisine du premier juge ; que n’étant pas un arrêt statuant sur le fond, en l’absence de toute violation des actes uniformes, du Traité ou de ses règlements, la CCJA doit se déclarer incompétente ;Mais attendu que l’exception relative à la saisine du juge est intimement liée au litige relatif à l’assignation en dissolution d’une société commerciale sur le fondement des articles 147 et 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE dont l’interprétation et l’application communes sont de la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet pour elle de se déclarer compétente ;\nSur la recevabilité du pourvoi\nAttendu que le défendeur a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi de la société Congolese Wireless Network dite CWN aux motifs que celle-ci, initialement SPRL, est devenue SARL à la suite de la mise en harmonie de ses statuts avec les normes de l’OHADA et a comme gérant unique sieur FERUZI K. NYEMBWE, seul habilité à agir en son nom et pour son compte ; que le mandat donné par Monsieur ALIEU BADARA aux Avocats LUKOMBE NGHENDA et SAIDOU AGBANTOU ne doit produire aucun effet ;Attendu en effet que la présente procédure a été introduite par Maître LUKOMBE GHENDA et poursuivie par Maître SAIDOU AGBANTOU au nom et pour compte de la société CWN SARL « représentée par son gérant, Monsieur ALIEU BADARA MOHAMED CONTEH » ; qu’il ressort cependant des statuts de cette société, mis en harmonie le 05 septembre 2014 et homologués en date du 8 septembre 2014 par ordonnance n°0483 du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, que le gérant statutaire nommé pour une période de dix (10) ans est Monsieur FERUZI K. NYEMBWE ; que, conformément aux dispositions de l’article 329 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, seul ce gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ; qu’ainsi le mandat donné aux avocats pour agir au nom de la CWN SARL n’ayant pas été « régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet », il échet, en application de l’article 28-5 du Règlement de procédure, de déclarer le pourvoi irrecevable ;\nSur les dépensAttendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,- Se déclare compétente ;- Déclare le pourvoi irrecevable ;- Condamne la Société Congolese Wireless Network, dite CWN SARL, aux dépens ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUSCGIE ; ARTICLES 329 ET ARTICLES 147 ET 200 ; DISSOLUTION DE SOCIETE COMMERCIALE ; COMPETENCE DE LA CCJA ; REGLEMENT DE PROCEDURE ; ARTICLE 28-5 ; MANDAT IRREGULIER ; IRRECEVABILITE\nParties\nDemandeurs :\nSociété Congolese Wireless Network dite CWN (Conseil : Maîtres LUKOMBE NGHENDA et SAÏDOU AGBANTOU, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\n- Sieur FERUZI KALUME NYEMBWE (Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour)  - Société VODACOM International Ltd dite VIL - Société VODACOM Congo S.A. dite VC\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n29/03/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-29;079.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 29 mars 2018, 080/2018","content":"Pourvoi :n° 100/2016/PC du 13/05/2016\nAffaire :ORABANK BURKINA S.A. (Conseil : SCPA SAGNON-ZAGRE et Maître M. SAMASSI, Avocats à la Cour)ContreSociété Samuel Travaux et Fournitures dite SAMTRAFOU SARL\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mars 2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°100/2016/PC du 13 mai 2016 et formé par le Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour, sis à Ouagadougou, Cité An III, 2ème étage, Immeuble L, 02 BP 5720 Ouagadougou 02 et Maître Mamadou SAMASSI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, Immeuble Longchamp, 1er étage, escalier B, 05 BP 982 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Burkina S.A. dont le siège est à l’avenue Kwamé Nkrumah, 01 BP 1305 Ouagadougou 01, dans la cause l’opposant à la société Samuel Travaux et Fournitures dont le siège est à Ouagadougou, Secteur 22, 07 BP 5352 Ouagadougou 07 ; en cassation de l’Ordonnance n°13 rendue le 21 janvier 2016 par le Premier Président de la Cour d’Appel de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant en la forme des référés, contradictoirement, en matière de difficulté d’exécution et en dernier ressort ;En la forme : Déclarons l’appel de la société SAMTRAFOU recevable ;Au fond : Infirmons l’ordonnance attaquée ;Statuant à nouveau : Condamnons ORABANK (ex-BRS) à payer à la société SAMTRAFOU la somme de cinquante millions (50.000.000) FCFA au titre des causes de la saisie, outre celle d’un million (1.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts et cinq cent mille (500.000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Déboutons les parties du surplus de leurs réclamations ;Condamnons ORABANK aux dépens » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour avoir garantie de paiement de la somme de 50.000.000 FCFA, la société Samuel Travaux et Fournitures dite SAMTRAFOU pratiquait, en date du 13 février 2012, une saisie conservatoire de créances sur les avoirs de l’entreprise Bayiré Lamine « EBALA » entre les mains de la Banque Régionale de Solidarité (BRS), devenue par la suite ORABANK Burkina ; que lors de la saisie, la banque déclarait que « le débiteur saisi, l’entreprise Bayiré Lamine « EBALA » (…) est titulaire d’un compte dans nos livres qui enregistre, ce jour, une créance de FCFA 44.710.477 sauf erreur ou opérations en cours » ; que le 27 décembre 2013, la société SAMTRAFOU, munie d’un titre exécutoire, convertissait la saisie conservatoire du 13 février 2012 en 3 saisie-attribution de créances ; qu’à la signification de la conversion, la banque déclarait que le « …compte courant qui affichait un solde débiteur de FCFA - 44.710.477 lors de la précédente saisie, …affiche, ce jour, un solde débiteur de FCFA -55.910.228, sauf erreur ou opérations en cours… » ; qu’alors la société SAMTRAFOU assignait la banque en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour déclarations fausses et inexactes ; que, par ordonnance de référé n°011-2/2014 du 21 mars 2014, le Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou rejetait cette demande ; que sur appel de la société SAMTRAFOU, le Président de la Cour de Ouagadougou a rendu, en date du 21 janvier 2016, l’ordonnance infirmative dont pourvoi ; Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 63, 79 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution\nAttendu que la requérante reproche à la juridiction présidentielle, d’une part, d’avoir rendu l’ordonnance querellée en dépit du constat que la saisie conservatoire n’a pas été dénoncée, dans le délai, au débiteur saisi et que l’exploit de dénonciation du procès-verbal de la saisie ne contient pas les mentions prescrites à peine de nullité, violant ainsi l’article 79 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, d’autre part, il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir soutenu que la banque n’avait pas qualité pour contester la validité de la saisie ou la régularité de l’acte de dénonciation de ladite saisie, alors qu’il découle de la combinaison des articles 63 alinéa 2 et 170 alinéas 2 et 3 dudit Acte uniforme que cette qualité n’est pas réservée au seul débiteur saisi ; que, selon les moyens, en statuant ainsi, alors que la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie suppose au préalable une saisie valable, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Ouagadougou a violé les dispositions visées aux moyens ;\nMaisAttendu que les articles 79, 63 alinéa 2 et 170 alinéa 2 et 3 sont respectivement relatifs au contenu de l’acte de dénonciation d’une saisie conservatoire au débiteur, à la juridiction compétente en cas de contestations autres que la mainlevée et à l’appel du tiers saisi aux fins de déclaration de jugement commun ; qu’aucune de ces dispositions ne conférant au tiers saisi la faculté de contester la saisie, il échet de rejeter les deux moyens comme mal fondés ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;\nSur les dépens\nAttendu que la société ORABANK Burkina S.A. succombant, sera condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société ORABANK Burkina S.A. ;La condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 79, 63 ALINEA 2 ; ARTICLE 170 ALINEA 2 ET 3 ; DENONCIATION DE SAISIE CONSERVATOIRE AU DEBITEUR ; TIERS SAISI ; DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; CONTESTATION DE SAISIE ; MOYENS NON FONDES ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nORABANK BURKINA S.A. (Conseil : SCPA SAGNON-ZAGRE et Maître M. SAMASSI, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété Samuel Travaux et Fournitures dite SAMTRAFOU SARL\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n29/03/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 080/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-29;080.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 29 mars 2018, 081/2018","content":"Pourvoi : n° 108/2016/PC du 23/05/2016\nAffaire :Société Gaz du Cameroun (Conseil : Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour)contreSociété Mobilia La Galerie du Boulevard SARL (Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 mrs2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentNamuano Francisco DIAS GOMES, JugeDjimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteuret Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°108/2016/PC du 23 mai 2016 et formé par Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour, demeurant à Douala Akwa, rue Galliéni, BP 12258, agissant au nom et pour le compte de la société Gaz du Cameroun S.A. dont le siège est à Douala Bonapriso, Rue Vasnitex, BP 12874, dans la cause l’opposant à la société Mobilia La Galerie du Boulevard SARL dont le siège est à Yaoundé, BP 11546, ayant pour conseil Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 6262, en cassation de l’arrêt n°055/CE rendu le 21 mars 2016 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité ;En la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Annule la décision querellée pour violation de la loi ;Evoquant et statuant à nouveau :Déclare l’action de la société Gaz du Cameroun irrecevable pour forclusion ;Condamne Gaz du Cameroun aux dépens » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse de l’ordonnance d’injonction de payer n°125/14 rendue le 30 septembre 2014 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri, la société MOBILIA La Galerie du Boulevard pratiquait, au préjudice de la société Gaz du Cameroun, une saisie-attribution de créances, suivant exploit en date du 26 novembre 2014, pour avoir paiement de la somme de 42.409.270 FCFA ; que cette saisie était dénoncée le 1er décembre 2014 au débiteur qui formait opposition le 06 décembre 2014 ; que pendant que cette procédure était en cours, les parties signaient un protocole de règlement amiable et la société Gaz du Cameroun se désistait de son action en opposition, dont acte lui a été donné par jugement n°200/COM du 25 mai 2015 ; que suite à la dénonciation du protocole par MOBILIA et à la poursuite de la saisie, Gaz du Cameroun qui estime avoir entièrement payé sa dette, assignait le 7 juillet 2015 la société MOBILIA en mainlevée de la saisie-attribution du 26 novembre 2014 ; que par ordonnance n°702 du 16 octobre 2015, la juridiction présidentielle du tribunal de Grande Instance du Wouri faisait droit à cette demande ; que sur appel de la société MOBILIA, la Cour du Littoral à Douala rendait, en date du 21 mars 2016, l’arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi ;\nSur les deux moyens réunisAttendu que la recourante articule deux moyens de cassation tirés de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et du principe de « la fraude corrompt tout », ensemble la violation de l’article 1134 du Code civil ; que, selon le premier moyen, les juges d’appel ont violé les dispositions de l’article 153 sus évoqué, en maintenant une saisie-attribution fondée sur une créance inexistante, alors qu’en application de cet article, une telle saisie ne peut être pratiquée que par un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible ; que, selon le deuxième moyen, la créance réclamée ayant été intégralement payée en exécution du protocole d’accord, le maintien d’une saisie abusive sur les avoirs du débiteur est constitutif de fraude et viole l’article 1134 du Code civil suivant lequel « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ;Mais attendu qu’il n’est pas contesté que la saisie-attribution de créances, pratiquée suivant exploit en date du 26 novembre 2014, était dénoncée le 1er décembre 2014 à la société Gaz du Cameroun ; que celle-ci n’a servi l’assignation en mainlevée que le 07 juillet 2015, soit sept (7) mois plus tard, alors qu’aux termes de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à peine d’irrecevabilité, les contestations sont portées (…) dans le délai d’un (1) mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; qu’en faisant ce constat, la Cour d’appel n’a statué qu’en la forme ; que les griefs étant tous relatifs au fond, il y’a lieu de les déclarer irrecevables ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;\nSur les dépensAttendu que la société Gaz du Cameroun S.A. ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société Gaz du Cameroun S.A. ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 170 ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; MAIN-LEVEE ; DELAI DE CONTESTATION ; GRIEFS RELATIFS AU FOND ; IRRECEVABILITE\nParties\nDemandeurs :\nSociété Gaz du Cameroun (Conseil : Maître BISSECK Essai, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété Mobilia La Galerie du Boulevard SARL (Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n29/03/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 081/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-03-29;081.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Assemblée plénière, 12 avril 2018, 087/2018","content":"Audience publique du 12 avril 2018\nRecours n°006/2017/PC du 10/01/2017\nAffaire :\nETAT DU NIGER  (Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-  KERVERSAU, Avocats à la Cour)ContreSociété AFRICARD CO LIMITED (Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad  MEDAWAR-Obeid & Medawar Law Firm, Avocats à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Mamadou DEME, 1er Vice-PrésidentCésar Apollinaire ONDO MVE, 2nd Vice-Président, rapporteurNamuano F. DIAS GOMES, JugeAbdoulaye Issoufi TOURE, JugeVictoriano OBIANG ABOGO, JugeMarcel SEREKOÏSSE SAMBA, JugeIdrissa YAYE, JugeDjimasna N’DONINGAR, JugeBirika Jean Claude BONZI, JugeFodé KANTE, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef ;\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°006/2017/PC du 10 janvier 2017 et formé par Maître Gabriel A. DOSSOU, Avocat au barreau du Bénin, 01 B.P. 4959 Cotonou, La SERARL GRAMOND-KERVERSAU, société d’avocats au barreau de Paris, 12, rue du quatre septembre-75002, et Maître ILLO ISSOUFOU, Avocat au barreau du Niger, B.P.11431, zone Radio, Niamey, pour le compte de l’Etat du Niger, représenté par son Secrétaire Général du Gouvernement, domicilié en son cabinet sis au Palais de la Présidence de la République du Niger, B.P. 550 Niamey, dans la cause qui l’oppose à la société AFRICARD CO LIMITEDBritish Virgin Island, dont le siège se trouve à Geneva Place, Road Town, Îles Vierges Britanniques, représentée par son Directeur Général, sieur Dany CHACCOUR, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils Maître Cheick DIOP de la société d’avocats CD & Associés sise aux II Plateaux, 314, Rue J17, 28 B.P. 88 Abidjan 28, Côte d’Ivoire, et Maîtres Amar OBEID et Rachad MEDAWAR du cabinet OBEID & MEDAWAR LAW FIRM, Avocats à la Cour à Beyrouth, Liban, Quantum Tower, avenue Charles MALECK, ACHRAFIED, en révision de l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours formé contre la sentence arbitrale rendue le 06 décembre 2014 dans l’affaire n°003/2013/ARB du 14 avril 2013 ;Le dit non fondé et le rejette ;Condamne l’Etat du Niger aux dépens… » et, subséquemment, en annulation de la sentence arbitrale du 9 juin 2014 dont le dispositif est libellé ainsi :\n« Par ces motifsRejette l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par l’Etat du Niger, partie défenderesse ;Déclare en conséquence que le tribunal arbitral est compétent pour trancher le présent litige qui fait suite à l’action arbitrale de la société Africard CO LTD, partie demanderesse ;Déclare que ladite action arbitrale est recevable en la forme ;Dit que les demandes en réparation des préjudices excipés par la partie demanderesse sont recevables en la forme ;Au fond Déclare que la résiliation unilatérale par l’Etat du Niger de la convention du 13 octobre 2011 pour la production de passeports biométriques et électroniques en République du Niger est abusive et fautive ;Dit en conséquence que l’Etat du Niger doit réparation à la société Africard CO LTD du préjudice subi du fait de toutes les dépenses effectuées pour les besoins du projet et qui couvrent la période allant du lancement de l’appel d’offre à la date d’annulation de la convention précitée ;Dit que l’Etat du Niger doit réparation à la société Africard CO LTD du préjudice né du manque à gagner, lequel représente les gains que celle-ci espérait tirer de la réalisation des obligations contractuelles si la convention précitée était allée jusqu’à son terme ;Dit que l’Etat du Niger doit réparation à la société Africard CO LTD du préjudice moral subi par celle-ci à travers l’atteinte à son image et sa réputation ainsi que les pertes d’opportunités dues au litige ;\nAvant dire droit\nOrdonne une expertise, par un expert unique, à l’effet de procéder à des investigations et à des vérifications comptables pouvant permettre au Tribunal arbitral d’évaluer et de chiffrer, en particulier, les quantums des chefs de préjudices relatifs au manque à gagner et aux pertes subies ;Désigne à cet effet le Cabinet d’expertise comptable Deloitte & Touch sis à Abidjan, Commune du Plateau, Immeuble ALPHA 2000 ;Dit que l’expert commis par ledit Cabinet devra accomplir sa mission en respectant le principe du contradictoire entre les parties et déposera son rapport quarante cinq (45) jours après sa saisine ;Dit qu’après la remise de son rapport par l’expert, la procédure suivra son cours selon les dispositions de l’article 15-5 du Règlement d’arbitrage de la CCJA », et de la sentence arbitrale finale rendue le 6 décembre 2014, dont le dispositif est le suivant :\n« Par les motifs exposés ci-dessus, le Tribunal arbitral : Déclare les demandes de réparation des préjudices excipés par la société Africard CO LTD, Demanderesse, recevables et bien fondées ; Condamne en conséquence l’Etat du Niger, Défendeur, au paiement à la Demanderesse, des sommes suivantes :• 44.740.781 (Quarante quatre millions sept cent quarante mille sept cent quatre vingt un) francs CFA, au titre de l’indemnisation du préjudice de pertes subies ;• 15.440.533.316 (Quinze milliards quatre cent quarante millions cinq cent trente trois mille trois cent seize) francs CFA, au titre de l’indemnisation du préjudice de manque à gagner ;\nDit que chacun des montants susmentionnés produira intérêts à compter du 15 avril 2013, date de dépôt de la demande d’arbitrage jusqu’à complet paiement, au taux d’intérêt annuel de la BCEAO spécifié par la Demanderesse, soit 13% ;• 156.747. 299 (Cent cinquante-six millions sept cent quarante-sept mille deux cent quatre-vingt-dix-neuf) francs CFA, au titre du remboursement des frais de la présente procédure engagés et avancés par elle ;• 1.000.000.000 (Un milliard) francs CFA, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral ; dit que cette somme produira intérêts à compter du prononcer de la sentence, au taux d’intérêt annuel de la BCEAO spécifié par la Demanderesse, soit 13% ;\nDit qu’il n’y a pas lieu de convertir en Euro le montant des condamnations susmentionnées ;Dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente sentence ;\nReçoit en la forme, l’Etat du Niger en sa demande reconventionnelle ; la déboute, quant au fond ;\nRejette toutes autres demandes, fins ou conclusions » ;\nLe demandeur invoque au soutien de son recours le motif unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Second Viceprésident ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant lettre de son Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires religieuses, n°00000200/MISD/AR/DGR/DAF/DMP du 28 janvier 2011, l’Etat du Niger adjugeait à la société AFRICARD un marché d’un montant hors taxes de 34.800.000.000 de FCFA relatif à la production de passeports biométriques et électroniques ; que le 24 mars 2012, le même Ministre notifiait à AFRICARD la résiliation du contrat signé relativement audit marché le 13 octobre 2011 ; que n’ayant pu convaincre les autorités nigériennes de revenir sur cette résiliation, AFRICARD formait une demande d’arbitrage sous l’égide de la CCJA, par le ministère de Maître Souleymane YANKORI, Avocat au barreau du Niger ; qu’au vu de cette demande enregistrée sous le n°003/2013/ARB du 14 avril 2013, la Cour de céans mettait en œuvre la procédure d’arbitrage ; que par sentence avant-dire-droit du 9 juin 2014, le tribunal arbitral mis en place, composé d’un arbitre unique, sieur BOUBACAR DICKO, reconnaissait le bien-fondé des prétentions d’AFRICARD ainsi que son droit à réparation, et désignait le cabinet d’expertise comptable Deloitte & Touch pris en son bureau d’Abidjan, à l’effet d’évaluer et chiffrer les quanta des chefs de préjudices relatifs au manque à gagner et aux pertes subies par AFRICARD ; que sur la base du rapport établi par ledit expert, le tribunal arbitral rendait, le 6 décembre 2014, sa sentence définitive contre laquelle l’Etat du Niger formait un recours en contestation de validité, enregistré au greffe de la CCJA sous le n°031/2015/PC du 12 février 2015 ; que c’est contre l’arrêt subséquent de la CCJA et les deux sentences arbitrales susvisées qu’est formé le présent recours en révision et en annulation ;\nSur la régularité de la représentation de l’Etat du Niger\nAttendu qu’AFRICARD soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que le mandat des conseils de l’Etat du Niger n’est pas signé du Secrétaire Général du Gouvernement qui est censé le représenter au regard des mentions de sa requête ; que les pouvoirs de ses avocats sont d’autant moins établis qu’il n’est produit au dossier aucun texte habilitant le Secrétaire Général du Gouvernement à représenter l’Etat du Niger, ou le signataire du mandat querellé à délivrer celui-ci ; que le recours n’est pas conforme aux prescriptions des articles 23 et suivants du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il doit dans ces conditions être déclaré irrecevable, toute production ultérieure d’autres mandats par le requérant étant à cet égard sans incidence ;\nMais attendu qu’il est versé au dossier des mandats signés le 30 décembre 2016 par GANDOU ZAKARA, Secrétaire Général du Gouvernement, agissant en vertu des dispositions de la loi n°60-24 du 25 mai 1960, du décret n°2000/PRN/PM/SGG du 7 avril 2000 modifié par le décret n°2003-321/PRN/PM/SGG du 27 novembre 2003 portant création et organisation du Secrétariat Général du Gouvernement et du décret 2011-282 du 11 août 2011 déterminant les attributions du Secrétaire Général du Gouvernement ; qu’en outre, en application du décret 2016-448/PRN/PM/SGG du 11 août 2016, le directeur général du contentieux de l’Etat, se substituant au Secrétaire Général du Gouvernement a, pour le compte de l’Etat du Niger, signé de nouveaux mandats à ses conseils ; que ces mandats produits étant réguliers, il s’ensuit que l’exception soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée ;\nSur la recevabilité des pièces issues de la procédure pénale\nAttendu qu’AFRICARD conclut à l’irrecevabilité de certaines pièces dont se prévaut l’Etat du Niger, notamment les courriers électroniques qui lui sont imputés ; qu’elle fait valoir qu’il s’agit de documents issus d’un dossier pénal dont le requérant ne produit pas l’intégralité ;\nMais attendu que le demandeur fonde sa demande en révision sur des courriels ; que la provenance desdits courriels d’une quelconque procédure, soit-elle pénale, n’enfreint en rien l’examen de la pièce considérée comme fait nouveau ; que seule la Cour peut juger de l’opportunité de ces courriels pour apprécier la demande qui lui est adressée ; que cette exception n’étant pas fondée, il échet de la rejeter ;\nSur la révision de l’arrêt n°141/2016 du 14 juillet 2016\nAttendu que pour demander la révision, l’Etat du Niger prétend qu’après le prononcé de l’arrêt attaqué, il a découvert que la procédure arbitrale qui l’a opposé à AFRICARD a été entachée de fraude ; qu’il fonde cette affirmation sur deux courriers électroniques en date des 1er et 2 juin 2014 émanant d’AFRICARD et ayant trait, d’une part à la recommandation par celle-ci du cabinet Deloitte & Touch en qualité d’expert à désigner pour évaluer son propre préjudice et, d’autre part, à des versements occultes de sommes effectués par AFRICARD en vue d’obtenir une sentence favorable ; que selon le requérant, il y a eu atteinte aux principes d’indépendance et d’impartialité qui doivent prévaloir en matière d’arbitrage et d’expertise ; que les faits ci-dessus exposés ont eu une influence décisive dans sa condamnation par le tribunal arbitral ; qu’ils lui étaient inconnus pendant toute la durée de la procédure arbitrale et de la procédure en contestation de validité ayant abouti à l’arrêt objet de la demande de révision ; qu’ils étaient également ignorés de la Cour de céans avant son arrêt précité ; qu’ils constituent des faits nouveaux justifiant la révision de l’arrêt du 14 juillet 2016 et l’annulation des sentences arbitrales entreprises les 9 juin 2014 et 6 décembre 2014, conformément aux dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;\nAttendu qu’en réplique, AFRICARD soutient que les courriers électroniques invoqués par l’Etat du Niger sont « des faux qui n’ont jamais été ni écrits ni reçus par M. CHACCOUR » ; qu’en faisant recours à la société Niger Télécoms pour attester de l’authenticité desdits courriels, alors que celle-ci n’a pas l’expertise requise en la matière, l’Etat du Niger cherche à « donner une illusion de légalité à une opération de falsification de courriels couverts par le secret des correspondances et par le secret professionnel entre un avocat et son client » ; que s’agissant de pièces falsifiées dans l’optique de « faire échec aux mesures d’exécution », aucun crédit ne saurait leur être accordé ; que de plus, « la seule communication de photocopies de mail, ne permet d’affirmer que ces courriels sont des originaux et qu’ils ont bien été rédigés par Maître Souleymane YANKORI » et Dany CHACCOUR, président directeur général d’AFRICARD ; que dans tous les cas, ces courriels étant le produit d’un transfert de la boîte électronique de Maître YANKORI à celle d’ABDOULAZIZ SOUNSOU, ils sont susceptibles d’avoir été triturés ou falsifiés par l’Etat du Niger ; qu’au regard de ce qui précède, elle considère que les conditions d’ouverture d’une procédure de révision contre l’arrêt attaqué et d’annulation subséquente des sentences arbitrales rendues ne sont pas réunies ; d’où elle conclut à l’irrecevabilité du recours ;\nVu les dispositions des articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA, et 4.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ;\nAttendu qu’aux termes des textes susvisés, la révision peut être demandée en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ; que la procédure de révision s’ouvre par un arrêt constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable ; que tout arbitre nommé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties ;\nAttendu que l’Etat du Niger verse au dossier de la procédure deux courriels en date des 1er et 2 juin 2014 sur lesquels il fonde sa demande de révision et dont les contenus révèlent une collusion entre l’arbitre, le conseil d’AFRICARD , le dirigeant d’ AFRICARD monsieur Dany CHACCOUR et le cabinet Deloitte ; que l’existence et l’authenticité de ces courriels ont été rapportées par le Directeur général de la société Niger Télécoms sur réquisitions du Procureur général près la Cour d’appel de Niamey ; que le Bureau Central National Interpol de Niamey, la Direction de l’Informatique et des Traces Technologiques de la police criminelle de la République de Côte d’Ivoire et l’expert agréé près la Cour de cassation française ont conforté l’authenticité desdits courriels ; que par ailleurs, Maître Yankori, conseil d’AFRICARD a, lors de son audition, avoué l’existence des mails et précisé l’identité de leurs auteurs ; que l’authenticité des courriels versés au dossier par le requérant et de leur contenu est établie ; qu’il s’ensuit que l’existence de ces mails produits au dossier constitue un fait nouveau, inconnu de la Cour et de l’Etat du Niger, demandeur à la révision, lequel, s’il était connu de la Cour avant le prononcé de son arrêt dont révision est sollicitée, aurait exercé une influence décisive ; que la découverte de ce fait nouveau donne ouverture à la procédure de révision de l’arrêt attaqué ; qu’il échet de déclarer la demande en révision recevable ;\nSur le sursis à l’exécution forcée des sentences arbitrales des 9 juin 2014 et 6 décembre 2014\nAttendu que l’Etat du Niger sollicite le sursis à l’exécution forcée des sentences arbitrales des 9 juin 2014 et 6 décembre 2014 ;\nAttendu que la Cour peut surseoir à l’exécution forcée d’une sentence arbitrale lorsque l’ouverture de la révision contre son arrêt peut entrainer, par voie de conséquence, la remise en cause de ladite sentence comme se rattachant à cet arrêt par un lien de dépendance nécessaire ; qu’il est de règle que, sauf si l’exécution provisoire de la sentence a été ordonnée par le tribunal arbitral, l’exercice du recours en annulation suspend l’exécution de la sentence arbitrale jusqu’à ce que la Cour ait statué ; que les sentences querellées n’étant pas exécutoires par provision et leur exécution forcée pouvant avoir de conséquences irrémédiables, il échet d’ordonner la mesure sollicitée ;\nSur l’annulation des sentences arbitrales\nAttendu que l’Etat du Niger sollicite l’annulation des sentences arbitrales des 9 juin 2014 et 6 décembre 2014 ;\nMais attendu que l’examen de cette demande étant étroitement lié au sort de la demande en révision au fond, il ne peut y être statué à l’étape actuelle de la procédure ;\nSur l’organisation de la procédure orale\nAttendu que AFRICARD sollicite l’organisation de la procédure orale ;\nMais attendu qu’au stade actuel de l’instance de révision, il n’y a pas lieu à l’organisation d’une procédure orale ;\nSur les dépens\nAttendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nRejette les exceptions soulevées par AFRICARD ;\nConstate l’existence d’un fait nouveau au sens des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;\nEn conséquence :\nDéclare recevable la demande en révision formée par l’Etat du Niger ;\nOuvre la procédure de révision de l’arrêt n°141/2016 rendu par la Cour de céans le 14 juillet 2016 ;\nInvite l’Etat du Niger à parfaire sa défense dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêt, AFRICARD disposant du même délai pour y répliquer, à compter de la notification du mémoire de l’Etat du Niger ;\nSursoit à statuer sur la demande en annulation des sentences arbitrales des 9 juin 2014 et 6 décembre 2014 ;\nOrdonne le sursis à l’exécution forcée desdites sentences jusqu’à l’issue de la procédure ainsi ouverte ;\nDit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale à l’étape actuelle de l’instance de révision ;\nRéserve les dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.\nLa PrésidenteLe Greffier en chef","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nSENTENCE ARBITRALE ; ANNULATION ; FAIT NOUVEAU ; RECOURS EN REVISION\nParties\nDemandeurs :\nETAT DU NIGER  (Conseils : Maîtres Gabriel A. DOSSOU, Illo ISSOUFOU et la SELARL GRAMOND-  KERVERSAU, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété AFRICARD CO LIMITED (Conseils : Cabinet Cheick DIOP-CD & Associés, Maîtres Amar OBEID et Rachad  MEDAWAR-Obeid & Medawar Law Firm, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nAssemblée plénière\nDate de la décision :\n12/04/2018\nDate de l'import :\n23/09/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-12;087.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 090/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nPourvoi : n°136/2016/ PC du 30/06/ 2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour  l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,  a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient  présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2016 sous  le n°136/2016/ PC et formé par le Cabinet Kignaman Soro, Avocats à la Cour,  Cocody Danga, avenue de l’entente, Rue des Jasmins, 01 BP 642 Abidjan 01,  agissant au nom et pour le compte de la société Fabrication Ivoirienne de Mousse  et Ameublement dite FIMA dont le siège social est à Abidjan Yopougon zone  industrielle, 01 BP 1107 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son  représentant légal, Monsieur Ali Yassine, Directeur général, demeurant es qualité  au siège social, dans la cause l’opposant à monsieur HIE HALIDOU, domicilié à Yopougon S/C de Ehounou Koffi Thomas, 01 BP 1695 Abidjan, ayant pour  conseil Maître BALLE Yabo Joseph, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau ,  boulevard de la République, en face du stade FHB, 01 BP 97 Abidjan 01,  en cassation de l’arrêt n°53/2016 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le  15 janvier 2016 et dont le dispositif est le suivant :  PAR CES MOTIFS  « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier  ressort :\nEn la forme\nDéclare la société FIMA recevable en son appel ;\nAu fond\nL’y dit partiellement fondée ;\nInfirme l’ordonnance querellée ;\nStatuant à nouveau :\nDéclare la demande en contestation de saisie de la société FIMA recevable ;\nL’y [ dit ] cependant mal fondée ;\nL’en déboute ;\nFait masse des dépens et les met à la charge des parties pour moitié ; » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de  cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation  du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et  d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution  du jugement social n°22/2015 rendu le 4 février 2015 par le Tribunal de travail  de Yopougon, HIE HALIDOU a fait pratiquer le 10 juillet 2015, une saisieattribution  de créances sur les comptes de la société Fabrication Ivoirienne de  Mousse et Ameublement dite FIMA ouverts dans les livres de la BICICI, saisie  dénoncée par exploit en date du 15 juillet 2015 ; que contestant la saisie pratiquée  suivant exploit du 17 août 2015 en vue de voir ordonner la mainlevée de celle-ci,  FIMA a saisi la juridiction de l’exécution du Tribunal de première instance de  Yopougon laquelle a, par ordonnance n°916 R rendue le 9 octobre 2015, rejeté la   demande ; que sur appel de la FIMA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 15  janvier 2016, l’arrêt dont pourvoi ;\nSur la compétence de la Cour de céans\nAttendu que HIE HALIDOU conclut à l’incompétence de la Cour de céans  au motif que c’est à la suite de l’exécution d’un jugement social que la présente  procédure de saisie est engagée ; qu’elle soutient que la cause étant purement  sociale et non civile, seule la Cour suprême est compétente pour statuer sur des  affaires sociales émanant du tribunal et de la cour d’appel à l’exclusion de la  Cour Commune de justice et d’Arbitrage ;\nAttendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité dispose : « saisie par la voie  du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les  juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des  questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus  au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.\nElle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles  d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes  contentieux » ;\nQu’en l’espèce, l’exécution de la décision sociale relève de l’Acte uniforme  portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies  d’exécution ; que la question soulevée est la régularité de l’acte de dénonciation  suite à la contestation d’une saisie-attribution de créances régie par l’article 160  dudit Acte uniforme ; que dès lors, la Cour de céans est compétente pour statuer ;\nSur la recevabilité du pourvoi\nAttendu que HIE HALIDOU soulève in limine litis l’irrecevabilité du  pourvoi formé devant la Cour de céans pour violation des articles 247 et 250 du  code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative au motif que  l’assignation en contestation de saisie de FIMA a été irrégulièrement servie ;\nMais attendu que la recevabilité d’un recours devant la Cour Commune de  Justice et d’Arbitrage est subordonnée au respect des conditions de forme et de  fond fixées à l’article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour ; que  l’invocation de la violation des articles 247 et 250 du code ivoirien de procédure  civile, commerciale et administrative pour solliciter l’irrecevabilité du recours  devant la Cour de céans est inopérante ; que dès lors le pourvoi est recevable ;\nSur le moyen unique en sa première branche\nAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 160  alinéa 2 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées  de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré mal fondée la  demande en contestation de saisie en considérant la date du 18 août 2015  mentionnée dans l’acte de dénonciation comme date limite du délai de  contestation, alors que la date du 18 indiquée dans l’acte de dénonciation est  fausse en décomptant le dies a quo et le dies ad quem rendant ainsi nul l’acte de  dénonciation ;\nAttendu que l’article 160,2/ de l’Acte uniforme précité indique que l’acte de  dénonciation contient à peine de nullité l’indication que les contestations doivent  être soulevées à peine d’irrecevabilité dans un délai d’un mois qui suit la  signification de l’acte et la date à laquelle ce délai expire ; que l’exploit de  contestation servi le 15 juillet 2015 et les délais étant des délais francs conformément  à l’article 335 du même Acte uniforme, la date à laquelle expire le délai est le 17  août 2015 ; qu’en retenant le 18 août 2015 comme date de l’expiration du délai,  l’acte de dénonciation est nul ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans  qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde branche du moyen unique ;  Sur évocation\nAttendu que FIMA demande à la Cour de céans, après cassation, d’évoquer  et de prononcer la nullité de l’exploit de dénonciation de saisie attribution de  créances du 15 juillet 2015 ; de dire et juger caduque la saisie attribution de  créances pratiquée le 10 juillet 2015 sur ses avoirs dans les livres de la BICICI au  profit de monsieur HIE HALIDOU et d’ordonner en conséquence la mainlevée  de la saisie ; qu’elle rappelle que l’acte de dénonciation de saisie attribution de  créances en date du 15 juillet 2015 a indiqué que la date d’expiration du délai  d’un mois pour former la contestation est le 18 août 2015 ; que cette date erronée  rend l’acte nul comme le prescrit l’article 160,2/ de l’Acte uniforme portant  organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies  d’exécution ; que la saisie pratiquée est donc nulle entrainant la mainlevée de  celle-ci ;\nAttendu que HIE HALIDOU conclut à la validité de l’acte de dénonciation  et à la régularité de la saisie pratiquée ;\nSur la demande de FIMA\nAttendu que pour les mêmes motifs qui ont prévalu à la cassation de l’arrêt, il  y a lieu de prononcer la mainlevée de la saisie pratiquée le 10 juillet 2015 au  préjudice de la FIMA dans les mains de la BICICI ;\nSur les demandes de HIE HALIDOU\nAttendu que HIE HALIDOU sollicite la condamnation de FIMA au paiement  de la somme de 1000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure  abusive et de 300 000 FCFA d’astreinte comminatoire par jour de retard de paiement  d’exécution provisoire ;\nAttendu que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en un abus ouvrant  droit à dommages et intérêts qu’en cas d’intention de nuire ; que l’action de FIMA  ayant abouti à la mainlevée sollicitée, la demande de HIE HALIDOU en paiement  de dommages-intérêts ne peut prospérer et que l’astreinte ne peut donc être  prononcée ;\nAttendu qu’ayant succombé, HIE HALIDOU doit être condamné aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nSe déclare compétente ;\nDéclare recevable le pourvoi ;\nCasse l’arrêt attaqué ;\nEvoquant et statuant sur le fond :\nDit et juge nul et de nul effet l’acte de dénonciation servi le 15 juillet 2015  à FIMA ;\nDéclare caduque la saisie attribution de créances pratiquée le 10 juillet  2015 ;\nOrdonne la mainlevée de ladite saisie ;\nDéboute HIE HALIDOU de ses demandes ;\nCondamne HIE HALIDOU aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nTRAITE OHADA ; ARTICLE 14 ALINEA 3 ET 4 ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 28 ; AUPSRVE ; ARTICLE 160,2 ET 335 ; COMPETENCE DE LA CCJA ; RECEVABILITE DU RECOURS ; EXECUTION D'UNE DECISION SOCIALE ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; ACTE DE DENONCIATION ; DELAI DE CONTESTATION ; CONTESTATION HORS DELAI ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété Fabrication Ivoirienne de Mousse et Ameublement dite FIMA  (Conseils : Cabinet Kignaman Soro, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nHIE HALIDOU  (Conseils : Cabinet BALLE Yabo Joseph, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;090.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 091/2018","content":"Pourvoi : n° 140/2016/ PC du 04/07/2016\nArrêt N° 091/2018 du 26 avril 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2016 sous n°140/2016/ PC et formé par Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour, rue de la Victoire, BP 2427 Bangui RP agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire Maroco-Centrafricaine SA dont le siège social est à Bangui rue Guérillot, BP 844 Bangui RP, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la société SANINE SARL, dont le siège social B. BOGANDA, BP 3027 Bangui et la société AMIGOS SA dont le siège social est à Bangui, avenue B. BOGANDA, BP 482 Bangui, Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société SANINE SARL est débitrice dans les livres de la Banque Populaire MarocoCentrafricaine de la somme 437.114.311 FCFA dont le remboursement est garanti par la société AMIGOS S.A qui s'est portée caution en hypothéquant son immeuble objet du Titre Foncier 1210 ; que faute de paiement de sa créance devenue exigible, la Banque a entrepris contre sa débitrice, ainsi que la caution, une procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble ; que le 14 avril 2014, un commandement de saisie immobilière a été servi à la société SANINE SARL dans le même acte, et le même jour, il a été fait sommation à la société AMIGOS de payer l'intégralité de la créance, en principal et intérêts ; que faute de réaction de leur part, la Banque a fait servir un commandement afin de saisie ; qu’après rédaction et dépôt du cahier des charges au greffe du Tribunal de grande instance de Bangui, la banque a sommé ses débiteurs à prendre communication du cahier de charges afin d’y insérer tous les dires et observations jusqu’au cinquième jour précédent l’audience éventuelle fixée au 18 juin 2014 sous peine de déchéance ; qu’à la date de l’audience éventuelle, les dires et observations n’ont pas été déposés et la date de l’audience d’adjudication a été fixée au 30 juillet 2014 ; qu’à l’audience d’adjudication tenue le 1er octobre 2014, la banque a été déclarée adjudicataire de l’immeuble hypothéqué ; que sur appel formé par les deux sociétés contre le jugement d’adjudication, la Cour d’appel de Bangui a , par arrêt du 12 décembre 2014, déclaré irrecevable ledit appel ; qu’entretemps, la société SANINE SARL et la société AMIGOS SA ont saisi, le 20 mai 2014, le Tribunal de grande instance de Bangui, statuant en référé, respectivement d'une requête aux fins d'annulation de l'exploit du commandement de saisie immobilière et d’une requête en annulation de l’acte de sommation de prendre communication du cahier des charges ; que par deux ordonnances de référé rendues le 23 Juin 2014, le Juge de référé a débouté les deux sociétés de leur demande ; que sur les appels distincts des deux sociétés, la Cour d'appel de Bangui, statuant en matière de référé, a ordonné la jonction des deux procédures par arrêt avant dire droit n°112 du 15 mars 2016 et, statuant en matière de référé sur celles-ci, a rendu le 12 avril 2016, l’arrêt N°090 ; que le recours est dirigé contre les deux arrêts précités ;\nSur le moyen soulevé d’office tiré de la violation de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution\nAttendu que l’article 299 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose : « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. » ; qu’il résulte de cet article que seul le juge de l’audience éventuelle est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience, et que les demandes sur des faits intervenus après l’audience éventuelle doivent être présentées à peine de déchéance, huit jours avant l’audience d’adjudication ;\nAttendu que les arrêts n°112 du 15 mars 2016 et N°090 du 12 avril 2016 contre lesquels un recours est formé devant la Cour de céans ont été rendus par le juge d’appel statuant en référés à la suite des requêtes introduites auprès du Tribunal de grande instance de Bangui, statuant en référé, aux fins d'annulation de l'exploit du commandement de saisie immobilière d’une part, et , d’autre part, d’annulation de l’acte de sommation de prendre communication du cahier des charges ; que ces demandes sont des contestations ou incidents en matière de saisie immobilière et doivent être présentées au juge de l’audience éventuelle, s’agissant des faits ou actes intervenus à partir du commandement jusqu’à l’audience éventuelle et, pour ceux intervenus à partir de l’audience éventuelle, ils doivent être présentés au juge huit jours avant l’audience d’adjudication ; que par ailleurs, l’adjudication intervenue a purgé toutes les irrégularités qui n’ont pu être invoquées en leur temps devant le juge compétent ; qu’en l’espèce, les décisions rendus en première instance par le juge des référés et en appel par le juge d’appel statuant en référé l’ont été par des juridictions incompétentes et encourent en conséquence annulation ;\nAttendu qu’ayant succombé, les sociétés SANINE SARL et AMIGOS SA doivent être condamnées aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare incompétent le juge des référés ;\nAnnule par conséquent les arrêts n°112 du 15 mars 2016 et N°090 du 12 avril 2016 rendus par la Cour d'appel de Bangui, statuant en matière de référé ;\nCondamne les sociétés SANINE SARL et AMIGOS SA aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa Présidente\nLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 299 ; SAISIE IMMOBILIERE ; COMMANDEMENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; ANNULATION ; AUDIENCE EVENTUELLE ; AUDIENCE D'ADJUDICATION ; JUGES DES REFERES ; JUGE D'APPEL STATUANT EN REFERE ; JURIDICTIONS INCOMPETENTES ; ANNULATION DE LA DECISION\nParties\nDemandeurs :\nBanque Populaire Maroco Centrafricaine  (Conseil : Maître Roch-Joachim KOMENGUE, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété SANINE Sarl ; Société AMIGOS SA  (Conseil : Maître Pocks-POMBA Dieudonné, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 091/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;091.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 092/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nRequête : N° 147/2016/PC du 13/07/2016\nAffaire : ASSI OSSEY Cyriaque (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)ContreAMAN AYAYE Jean-Baptiste (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 147/2016/PC du 13 juillet 2016 et introduite par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de ASSI OSSEY Cyriaque ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Danga, 6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1033 Abidjan 04, en liquidation des dépens relatif à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 023/2007 du 31 mai 2007 qui a condamné AMAN AYAYE Jean-Baptiste aux dépens ;\nSur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 147/2016/PC du 13 juillet 2016, le requérant sollicite la liquidation des dépens d’un montant de 7.874.400 FCFA exposés et la condamnation de AMAN AYAYE Jean-Baptiste au paiement dudit montant ;\nQue dans son mémoire sur les dépens en date du 27 décembre 2004, reçu le 29 décembre 2004 par le greffe de la Cour, Maître BAGUY Landry Anastase a sollicité la condamnation de monsieur AMAN AYAYE Jean-Baptiste aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et au tarif fixé par ladite Cour ;\nAttendu que par lettre n°1017/2016/G2 en date du 20 juillet 2016 adressée à Monsieur AMAN AYAYE Jean-Baptiste sous couvert de ses conseils le Cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, le Greffier en chef de la Cour de céans lui a imparti un délai d’un (01) mois pour présenter ses éventuelles observations ; que bien qu’ayant reçu la lettre susvisée le 29 juillet 2016, le défendeur n’a pas déposé ses observations ;\nAttendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement :\n« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.2. Sont considérés comme dépens récupérables : ….. b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ;\nAttendu qu’appréciant les justificatifs produits, il échet de déclarer la requête fondée et de condamner Monsieur AMAN AYAYE Jean-Baptiste au paiement des dépens liquidés comme suit :- Divers frais : 139.400 FCFA- Honoraires de l’avocat : 7.735.000 FCFASoit un total de 7.874.400 FCFA ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nFixe à la somme de sept millions huit cent soixante-quatorze mille quatre cents (7.874.400) FCFA l’ensemble des frais et débours exposés par Monsieur ASSI OSSEY Cyriaque dans l’affaire l’ayant opposé à Monsieur AMAN AYAYE JeanBaptiste ;\nDit que Monsieur AMAN AYAYE Jean-Baptiste est condamné au paiement de ladite somme.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENTANT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 43 ; DECISION N° 001/2000 FIXANT LA REMUNERATION ; LES FRAIS DE REMUNERATION ET DE SEJOUR DES AVOCATS ; DEPENS RECUPERABLES ; LIQUIDATION DES DEPENS\nParties\nDemandeurs :\nASSI OSSEY Cyriaque  (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nAMAN AYAYE Jean-Baptiste  (Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 092/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;092.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 093/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nRequête : N° 148/2016/PC du 13/07/2016\nAffaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)ContreSociété Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)\nArrêt N° 093/2018 du 26 avril 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016 et introduite par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI) ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Danga, 6 B, Rue Cannas sur Jasmins, 04 BP 1033 Abidjan 04, en liquidation des dépens relatif à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 015/2016 du 11 février 2016 qui a condamné la Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) aux dépens ;\nSur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 148/2016/PC du 13 juillet 2016, la requérante sollicite la liquidation des dépens d’un montant de 1.269.191 FCFA exposés et la condamnation de la SGBCI au paiement dudit montant ;\nQue dans son mémoire en réponse daté du 12 décembre 2012, reçu le 17 décembre 2012 par le greffe de la Cour, Maître BAGUY Landry Anastase a sollicité la condamnation de la SGBCI aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et au tarif fixé par ladite Cour ;\nAttendu que par lettre n°968/2016/G2 en date du 20 juillet 2016 adressée à la SGBCI sous couvert de ses conseils la SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, le Greffier en chef de la Cour de céans lui a imparti un délai d’un (01) mois pour présenter ses éventuelles observations ; que bien qu’ayant reçu la lettre susvisée le 25 juillet 2016, la SGBCI n’a pas déposé ses observations ;\nAttendu que les articles 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats disposent respectivement :\n« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.2. Sont considérés comme dépens récupérables : …..b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour… » ;\nAttendu qu’appréciant les justificatifs produits, il échet de déclarer la requête partiellement fondée et de condamner la SGBCI au paiement des dépens liquidéscomme suit :- Divers frais : 570.900 FCFA- Honoraires de l’avocat : 591.772 FCFASoit un total de 1.162.672 FCFA ;\nAttendu qu’il échet de débouter la CNPS-CI du surplus de ses demandes ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare la requête de la CNPS-CI partiellement fondée ; Fixe à la somme d’un million cent soixante-deux mille six cent soixante-douze (1.162.672) FCFA l’ensemble des frais et débours exposés par la CNPS-CI dans l’affaire l’ayant opposé à la SGBCI ;\nDit que la SGBCI est condamnée au paiement de ladite somme ;\nDéboute la CNPS-CI du surplus de ses demandes.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 43 ; DECISION N° 001/2000 FIXANT LA REMUNERATION ; LES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DES AVOCATS ; DEPENS RECUPERABLES ; LIQUIDATION DES DEPENDS\nParties\nDemandeurs :\nCaisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d’Ivoire (CNPS-CI)  (Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI)  (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 093/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;093.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 095/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nPourvoi : n° 047/2017/PC du 15/03/2017\nAffaire :\nMonsieur Kouadio AmaniContreEglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Folquet- Diallo, Avocat à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteuret Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2017 sous le n° 047/2017/PC et formé par Maître AHUIMAH N’dri Yao Julien, Etude sise aux deux plateaux, boulevard Latrille, résidence Latrille, bâtiment O, premier étage,04 BP 3060 Abidjan 04, agissant au nom et au compte de monsieur Kouadio Amani, gérant d’entreprise, domicilié à Abidjan, Cocody II plateaux, Sideci boulevard Latrille, villa duplex n° 9, 08 BP 1904 Abidjan 08, dans la cause qui l’oppose à l’Eglise des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire, dont le siège est situé à Abidjan II Plateaux, rue J 38, 06 BP 1077 Abidjan, ayant pour conseil Maître Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan Cocody, rue B7, 01 BP V127 Abidjan, en cassation de l’arrêt n° 07 rendu le 12 janvier 2016 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Reçoit l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours en son appel ; L’y dit bien fondée et infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveauDéclare nulle et de nullité absolue, l’exploit de signification en date du 26 mars 2012 de l’ordonnance d’injonction de payer n° 148 du 27 janvier 2012 ;Déclare ladite ordonnance caduque ;Condamne Kouadio Konan aux dépens » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Ohada ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en paiement d’une dette résultant de la livraison d’ordinateurs à l’Eglise de Jésus Christ des Saints de Derniers Jours de Côte d’ Ivoire, celle-ci remettait à monsieur Kouadio Amani un chèque d’un montant de 3 200 000 FCFA lequel n’a pu être honoré pour raison de provision insuffisante ; qu’après une mise en demeure infructueuse, monsieur Kouadio Amani sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan en date du 27 janvier 2012, l’ordonnance d’injonction de payer n° 148 contre ladite Eglise ; que par jugement n°2577/2012 du 12 décembre 2012, le Tribunal de première instance d’Abidjan déclarait mal fondée l’opposition faite par cette église contrel’ordonnance d’injonction de payer susvisée ; que sur appel de la même église, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 12 janvier 2016 l’arrêt n° 7 dont pourvoi ;\nSur la recevabilité du recours\nAttendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2017, Maître Paule FOLQUET DIALLO, conseil de l’Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours, conclut à l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans en ce que, bien que dans son pourvoi, monsieur Kouadio Amani prétend avoir pour conseil Maître AHUIMAH N’dri Yao Julien, ce dernier, avec qui il s’est entretenu, affirme n’avoir jamais étéconstitué conseil dans cette affaire par le demandeur Kouadio Amani tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de céans ; qu’au soutien de ce moyen, Maître Paule Folquet Diallo a, par lettre en date du 24 octobre 2017, transmis à la Cour decéans, la lettre à lui adressée le 13 octobre 2017 par Maître AHUIMA N’dri Yao Julien portant confirmation de sa non constitution dans la présente affaire ;\nAttendu que par lettres n°259/2018/G2 et 260/2018/G2 du 06 mars 2018, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans a sollicité les observations de Maître AHUIMAH et monsieur KOUADIO AMANI sur la lettre transmise à la Cour par Maître Folquet ; que par lettre en date du 16 mars 2018, reçue au greffe de la Cour de céans le même jour, monsieur KOUADIO AMANI déclare avoir donné mandat et payé des honoraires à Maître AHUIMAH pour le représenter dans la présente procédure ; qu’aussi, il demande à la Cour de céans d’exclure ce dernier de la procédure et de l’autoriser à procéder à son remplacement en application de l’article 23 ( nouveau)-2. de son Règlement de procédure ; que par lettre adressée à monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans le 23 mars 2018, Maître AHUIMAH confirme les termes de sa lettre adressée à Maître Folquet DIALLO le 24 octobre 2017 et déclare ne pas connaître monsieur KOUADIO AMANI dont il n’est pas conseil dans cette procédure ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 23(nouveau)-1. du Règlement de procédure de la Cour de céans, « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour … » ; que selon le même article 23-2 , « l’avocat dont le comportement devant la Cour estincompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu’il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance du président de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire » ; qu’en l’espèce, Maître AHUMAH a non seulement confirmé par écrit son absence de constitution dans cette affaire et n’a pas démenti sa lettre adressée le 13 octobre 2017 à son confrère Folquet Diallo, mais aussi, il résulte du jugement n° 33/2012 du 12 décembre 2012 et de l’arrêt n° 7 du 12 janvier 2016, que tant devant le Tribunal de grande instance d’Abidjan Plateau que devant la Cour d’appel d’Abidjan, monsieur Kouadio Amani a comparu et conclu sans assistance de conseil ; que le pourvoi formé devant la Cour de céans par monsieur Kouadio Amani contre l’arrêt susvisé sans recourir au ministère d’avocat viole les dispositions de l’article 23 (nouveau)-1 du Règlement de procédure susmentionné et doit être déclaré irrecevable ; qu’il ne peut être fait application des dispositions de ce même article 23(nouveau)-2, dès lors qu’aucun conseil n’avait été constitué ;\nAttendu qu’ayant succombé, monsieur Kouadio Amani doit être condamné aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur Kouadio Amani ;\nCondamne monsieur Kouadio Amani aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLES 23 (NOUVEAU)-1 ET 23 -2 ; AVOCAT NON CONSTITUE ; IRRECEVABILITE DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nMonsieur Kouadio Amani\nDéfendeurs :\nEglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Folquet- Diallo, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n28/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 095/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;095.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 26 avril 2018, 096/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nPourvoi : N° 055/2017/PC du 22/03/2017La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, Présidente\nMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge\nRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur\net Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°055/2017/PC et formé par Maître Almamy TRAORE, Avocat dont le cabinet est situé au sein de l’immeuble DEM, en face de la mairie Dixin, Commune de Dixin, Conakry, BP 1799, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise TECHNIFER GC, ayant son siège social à Kapore, commune de Ratoma, BP 153 Conakry, République de Guinée, représentée par son gérant monsieur Kèlèty CAMARA, dans la cause qui l’oppose à la société INJELEC Sarl ayant pour conseil Maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 4ème étage de l’immeuble Archevêché, commune de kaloum, Conakry, et dont le siège social est à Manéah, préfecture de Coyah, représentée par son gérant Marc KIRCHOFF,\nen cassation de l’ordonnance n°11 rendue par le magistrat délégué par le premier président de la Cour d’appel de Conakry, statuant en matière d’annulation de sentence arbitrale et de la sentence arbitrale n°016 rendue le 07 novembre 2016 par la chambre arbitrale de Guinée dont les dispositifs respectifs sont les suivants :\n1. « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence ; Vu les dispositions combinées des articles 25 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage et 33 du règlement d’arbitrage de la chambre d’arbitrage de Guinée ;\nRejetons comme mal fondée la requête en annulation présentée par TECHNIFER GC contre la sentence arbitrale CAG n°016/CAG/SG/2016 rendue entre la Société INJELEC Sarl contre TECHNIFER GC ; Mettons les frais à la charge de la demanderesse » ;\n2. Le Tribunal arbitrale, statuant contradictoirement en matière d’arbitrage, après en avoir délibéré conformément à la loi :\n- Se déclare compétent pour connaître du litige opposant les parties ;\n- Précise que le droit applicable est l’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage, le droit positif guinéen, le règlement d’Arbitrage de la Chambre d’arbitrage de Guinée (CAG) et les clauses du contrat des travaux qui tient lieu de loi pour les parties ;\n- Dit que l’arbitrage sera conduit suivant la procédure accélérée ;\n- Déclare recevables les pièces justificatives de l’entreprise TECHNIFER GC\n- Constate la résiliation unilatérale du contrat du 04 juin 2013 le Maître d’ouvrage depuis le 20 novembre 2014 ;\n- Déboute la Société INJELEC Sarl de ses demandes de paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts ;\n- Déclare irrecevables les demandes reconventionnelles concernant l’achat de matériaux de construction, les approvisionnements sur le chapitre électricité, matériels et matériaux d’étanchéité, les frais de séjour de deux ébénistes Sénégalais, l’achat de bois \\\"legue\\\", le remboursement de l’échafaudage, les frais de voyage et de séjour en Espagne, les frais de gardiennage du chantier, le loyer, le salaire du surveillant ;\n- Déclare recevables les demandes reconventionnelles afférentes à la restitution de l’acte de cautionnement, au solde entre la retenue de garantie et l’avance de démarrage, au repli de chantier, aux pénalités de retard de paiement du décompte n°6, au manque à gagner et aux dommages-intérêts ;\n- Ordonne à la Société INJELEC Sarl représentée par son Directeur Général monsieur March KIRCHOFF, de déposer l’acte de cautionnement relatif au contrat des travaux du 04 juin 2013 à la banque ORABANK et de payer l’entreprise TECHNIFER GC, représentée par son gérant monsieur Kèlèty CAMARA, la somme de trente-huit millions zéro soixante-dix mille cinq cent vingt-deux virgule neuf cent quatre-vingt-huit (38 070 522,988) GNF au titre du solde entre la retenue de garantie et l’ordonnance de démarrage ;\n- Condamne la Société INJELEC Sarl à payer à l’entreprise TECHNIFER GC les sommes de Quatre millions huit cent trente mille cinq cent quatre-vingtdouze virgule quatre-vingt-treize (4 830 592, 93) GNF au titre de pénalité de retard de paiement du décompte n°6, Dix millions (10 000 000) GNF à titre de dommages-intérêts ;\n- Déboute l’entreprise TECHNIFER GC de sa demande de paiement de la somme de 31 236 450 GNF, réclamée au titre de travaux effectués, non évalués ;\n- Mets les frais de l’arbitrage à la charge des deux parties » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à un différend résultant du contrat relatif à la construction de logements, signé par les parties litigantes en date du 04 juin 2013, la société INJELEC saisissait le 04 mars 2016, la chambre d’arbitrage de Guinée qui rendait le 07 novembre 2016 la sentence arbitrale dont le dispositif susmentionné ; que par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2016, TECHNIFER saisissait monsieur le premier président de la Cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence ; que le 18 janvier 2017, le magistrat Fodé BANGOURA, Président de la 4ème chambre civile et économique de la Cour d’appel de Conakry, agissant par délégation du Premier Président de ladite Cour, rendait l’ordonnance dont pourvoi ;\nSur la recevabilité du recours\nAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13 septembre 2017, la société INJELEC soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du recours initié par l’entreprise TECHNIFER GC pour violation des articles 27 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans au motif, d’une part, que l’original du recours de l’entreprise TECHNIFER qui lui a été signifié le 16 juin 2017 n’est pas signé par l’avocat de la requérante et que les pièces jointes audit recours ne sont pas certifiées conformes et, d’autre part, que le recours n’indique pas les Actes uniformes ou les règlements prévus par le Traité, dont la violation justifie la saisine de la Cour de céans ;\nMais attendu qu’aux termes de l’article 27 du Règlement de sus énoncé, « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie. Cet acte accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées, est présenté avec une copie pour la Cour, et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose … » ; qu’en effet, l’original de la requête aux fins de pourvoi en cassation produite au dossier de la procédure comporte la signature et le cachet de Maître Almamy TRAORE, conseil de la recourante ; que par ailleurs la certification des pièces prévues par l’article 27 de ce même règlement de procédure n’est pas prescrite à peine d’irrecevabilité ; que selon l’article 28 du règlement susvisé, « le recours indique les Actes uniformes ou les règlements prévus par le traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour… » ; qu’en l’espèce, le recours indique entre autres dispositions violées, l’article 17 du règlement d’arbitrage de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée n’est pas fondée et qu’il y a lieu de la rejeter ;\nSur la violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage\nAttendu que la société INJELEC soulève également l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susmentionnée en ce que ledit pourvoi est formé contre l’ordonnance n°11 du 18 janvier 2017 rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale et contre la sentence arbitrale elle- même ;\nAttendu que selon l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l’objet d’un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l’Etat partie.\nLa décision du juge compétent dans l’Etat partie n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage… » ;\nAttendu qu’il résulte de la disposition susvisée que seule la décision statuant sur le recours en annulation est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour de céans ; Or, en l’espèce, le pourvoi est dirigé à la fois contre la sentence arbitrale qui pourtant ne peut faire l’objet d’un tel recours, et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence ; qu’en outre, le moyen unique du pourvoi se borne à critiquer la sentence arbitrale en lieu et place de la décision ayant statué sur la demande en annulation de ladite sentence ; que pareil pourvoi, manifestement formulé en violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé doit être déclaré irrecevable ;\nAttendu que l’entreprise TECHNIFER ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare irrecevable le pourvoi formé par l’entreprise TECHNIFER GC ;\nLa condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Analyses\nACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DE L'ARBITRAGE ; REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 27 ET 28 ; REGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA CCJA ; ARTICLE 17 ; SENTENCE ARBITRALE ; RECOURS EN ANNULATION ; IRRECAVBILITE DU RECOURS\nParties\nDemandeurs :\nEntreprise TECHNIFER GC (Conseil : Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété INJELEC Sarl (Conseil : Maître DIOP Mamadou Souaré, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 096/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;096.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 098/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018Pourvoi : n°008/2016/PC du 13/01/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président DjimasnaN’DONINGAR, Juge, RapporteurFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°008/2016/PC du 13 janvier 2016 et formé par Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 2614, agissant au nom et pour le compte de Monsieur POUENGUE Jean Michel et Madame POUENGUE née DJINOUASSI T.C, tous domiciliés à Douala, dans la cause les opposant à la Collectivité LOGBONGO, représentée par KOTTO BETHO Victor, EBOA Minette née NJAI BETO et NDJAI BETO Minette, tous ayants droit des feus BETHO Robert et BETHO Dieudonné, tous domiciliés à Douala, ayant pour conseil Maître ANGOH Jacob, Avocat à la Cour demeurant à Douala BP 12041 ; en annulation de l’arrêt n°187/CIV rendu le 30 octobre 2014 par la Cour Suprême du Camerounet dont le dispositif est le suivant :« Casse et annule le jugement n°500 rendu le 07 avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; Evoquant, - Déclare la collectivité LOGBONGO fondée en son action, annule tout acte relatif à la saisie de l’immeuble objet du titre foncier n°25090/W par les époux POUENGUE ; - Condamne les défendeurs aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence de Monsieur le Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, une expédition du présent arrêt sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du Wouri et une autre au Greffier en Chef dudit Tribunal pour mention dans leurs registres respectifs » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;\nVu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de la grosse d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 13 août 1997, les époux POUENGUE initiaient une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble, objet du TF n° 25090/W sis à Douala, appartenant à la Collectivité LOGBONGO ; que les dires et observations déposés par les saisis à l’audience éventuelle étaient rejetés par jugement n°500 du 07 avril 2005, rendu en premier et dernier ressort par le Tribunal de Grande Instance du Wouri qui ordonna la poursuite de la saisie immobilière entreprise ; que sur pourvoi de la Collectivité LOGBONGO, la Cour Suprême du Cameroun a cassé cette décision par arrêt n°187/CIV en date du 30 octobre 2014, objet du présent recours ;\nSur la compétence de la Cour de céans\nAttendu que, par mémoire en réponse en date du 21 décembre 2016, la Collectivité LOGBONGO, défenderesse au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la cour ; qu’elle fait valoir que l’ordonnance d’injonction de payer, socle du présent recours, a été rendue sous l’empire de la Loi camerounaise du 05 août 1996, avant que l’Acte uniforme portant organisation 3 des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution n’ait intégré l’ordre juridique interne du Cameroun ; que, par conséquent, selon la défenderesse, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage doit se déclarer incompétente ;\nMais attendu que, même si l’ordonnance d’injonction de payer est antérieure à l’Acte uniforme, le litige opposant les parties devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri est relatif à une procédure de saisie immobilière introduite sous l’empire de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution dont l’interprétation et l’application communes sont de la compétence de la Cour de céans ; qu’il échet pour elle de se déclarer compétente ;\nSur la recevabilité du pourvoi\nAttendu que la défenderesse a conclu à l’irrecevabilité du pourvoi des époux POUENGUE aux motifs que le mandat spécial donné à l’avocat est « un faux fabriqué de toute pièce pour les besoins de la cause » ; que les nommés POUENGUE Jean Michel et POUENGUE DJINOUASSI Célestine sont introuvables au Cameroun depuis plusieurs années ; qu’il y’a lieu de déclarer le pourvoi irrecevable ;\nAttendu que, sur la contestation du conseil de la défenderesse d’un premier mandat daté du 21 décembre 2015 et d’un second en date du 03 novembre 2017, l’enquête à laquelle il a été procédé n’a pas confirmé la régularité des deux mandats ; qu’en effet, par courriers en dates des 25 octobre 2016 et 30 novembre 2017 respectivement des Commissaires de Police du 4ème et du 6ème Arrondissement de la Ville de Douala où les signatures des mandants étaient supposées être légalisées, il appert que, d’une part, les mandants POUENGUE Jean Michel et POUENGUE DJINOUASSI T.C. n’ont jamais déposé leurs signatures dans les registres de ces commissariats pour légalisation ; que, d’autre part, l’officier de Police certificateur des signatures du premier mandat est inconnu des effectifs du Commissariat du 4ème Arrondissement et celui du second mandat n’a pas la qualité requise à cet effet et a agi en dehors du service ;qu’il existe ainsi un doute sérieux sur la réalité du mandat donné à Maître DJIO André pour agir au nom et pour le compte des époux POUENGUE, conformément à l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que le recours en annulation doit être déclaré irrecevable en l’état ;\nSur les dépensAttendu que Monsieur POUENGUE Jean Michel et Madame POUENGUE née DJINOUASSI T.C succombant, seront condamnés aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne Monsieur POUENGUE Jean Michel et Madame POUENGUE née DJINOUASSI T.C aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE  ARTICLE 23 ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; SAISIE-IMMOBILIERE ; COMPETENCE DE LA CCJA ; DOUTE SUR LE MANDAT DELIVRE A L'AVOCAT ; IRRECEVABILITE DU RECOURS\nParties\nDemandeurs :\nPOUENGUE Jean Michel - Dame POUENGUE (Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nCollectivité LOGBONGO (Conseil : Maître ANGOH Jacob, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 098/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;098.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 099/2018","content":"Pourvoi : n° 096/2016/PC du 29/04/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique duoù étaient présents:\nMessieursCésar Apollinaire ONDO MVE, PrésidentDjimasna N’DONINGAR, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 29avril 2016 sous le n°096/2016/PC et formé par Maître Maurice Lamey KAMANO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, commune de Kaloum, quartier Kouléwondy, Rue KA 026, agissant au nom et pour le compte de la Société HANN et Compagnie, Société anonyme dont le siège est à Matam-mosquée à Conakry et pour El Hadj Boubacar HANN, opérateur économique domicilié à Matam-mosquée à Conakry dans la cause les opposant à la Société Générale de Banque en Guinée dite SGBG dont le siège est à la cité chemin de fer, immeuble Boffa à Conakry, ayant pour Conseil Maître Amara BANGOURA, Avocat à la Cour demeurant à Conakry, commune de Matam, quartier Coléah-Lanséboundji, en annulation partielle de l’Arrêt n°15 rendu le 14 mars 2016 par la Cour suprême de la République de Guinée et dont le dispositif est le suivant:\n«Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et sur pourvoi,\nSe déclare incompétente sur le fondement des articles 2, 13, 14, 15 et 16 du Traité OHADA au profit de la CCJA, juridiction compétente en la matière; confirme cependant l’Arrêt de sursis n°177 du 17/12/2014 de la Chambre civile pénale, commerciale et sociale de la Cour suprême de Guinée ordonnant le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°278 du 06/05/2014 de la Cour d’appel de Conakry;...»;\nLes requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique en cinq branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur le Juge Abdoulaye Issoufi TOURE;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société HANN et Compagnie et sieur El Hadj Boubacar HANN sont titulaires de plusieurs comptes ouverts dans les livres de la SGBG; que suite à des malentendus sur la gestion de ces comptes, la Société HANN et El Hadj Boubacar HANN saisissaient le Tribunal de première instance de Kaloum-Conakry qui, par jugement en date du 20 mai 2010, condamnait la SGBG à leur payer diverses sommes; que cette décision sera partiellement confirmée par la Cour d’appel de Conakry par Arrêt n°278 du 06 mai 2014; que suite au pourvoi qu’elle a formé devant la Cour suprême de Guinée, la SGBG sollicitait en date du 07 août 2014, le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel; que par Arrêt n°177 du 17 octobre 2014, la Cour suprême faisait droit à cette requête; que plus tard vidant définitivement sa saisine, elle se déclarait incompétente en faveur de la CCJA tout en confirmant l’arrêt du sursis; que c’est cet arrêt confirmatif qui fait l’objet du présent pourvoi, mais seulement en sa disposition relative au sursis;\nSur la compétence de la Cour de céans\nAttendu que la SGBG a conclu à l’incompétence de la Cour de céans en exposant que les dispositions invoquées par les requérants n’ont pas pour effet de retirer aux juridictions nationales la compétence qui leur est dévolue par les lois nationales relativement au droit d’ordonner un sursis à exécution lorsqu’elles sont saisies à cet effet;\nAttendu en effet que l’Arrêt n°177 du 17 octobre 2014 de la Cour suprême ayant statué, avant-dire-droit sur le sursis, comme l’Arrêt n°15 du 14 mars 2016 qui l’a confirmé, sont tous relatifs à la procédure de sursis à exécution prescrite parl’article78 de la loi organique L/91/008 du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême de Guinée; qu’aucune procédure de sursis à l’égard des décisions des cours d’appel, n’étant prévue devant la Cour de céans, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente;Attendu que la Société HANN et Compagnie et le sieur El Hadj Boubacar HANN doivent supporter les dépens;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré;Se déclare incompétente;Condamne la Société HANN et Compagnie et El Hadj Boubacar HANN aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé: Le Président Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nLOI ORGANIQUE PORTANT ATTRIBUTION ORGANISATION ET FONCTIOMENT DE LA COUR SUPREME DE GUINEE ; ARTICLE 78 ; SURSIS A EXECUTION ; INCOMPETENCE DE LA CCJA\nParties\nDemandeurs :\nSociété HANN et Compagnie El Hadji Boubacar HANN (Conseil : Maître  Maurice L amey KAMANO et Lamine SIDIME ,  Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété  Générale de Banques en Guinée (SGBG) (Conseil : Maître  Amara BANGOURA , Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;099.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 100/2018","content":"Pourvoi : n °097/2016/PC du 04/05/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 201 8 où étaient présents :\nMessieurs\nCésar Apollinaire ONDO MVE , PrésidentDjimasna N’DONINGAR, Juge, RapporteurFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO , Greffier,\nSur le renvoi ,\nen application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire EROH S.A.R.L. contre la Banque Internationale du Burkina dite BIB , par arrêt n° 001/2016 du 0 9 mars 201 6 de la Cour de Cassation du Burkina Faso , saisie d’un pourvoi formé par Maître Jean Charles TOUGMA, Avocat à la Cour dont le cabinet sis à la Zone du Bois, Secteur 13 , 11 BP 316 Ouagadougou 11 et Maître ALAYIDI Idrissa BA , Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Avenue de l’Armée, Cité An III, Immeuble ONATEL, 1 er étage, n°18, 09 BP 750 Ouagadougou 09 , agissant au nom et pour le compte de la Société d’Etudes et de Réalisations d’Ouvrage s Hydrauliques dite EROH , SARL dont le siège est à Ouagadougou, Citée An III, Immeuble V, 03 BP 7201 Ouagadougou 03 , dans la cause qui l’ oppose à la Banque Internationale du Burkina (B . I . B), SA dont le siège est au 1340, Avenue Dimdolobsom, 01 BP 362 Ouagadougou 01, ayant pour Conseil la SCPA KAM & SOME , Avocat s à la Cour, sise au 800 rue 15 - 293 (Ouaga 2000), 01 BP 727 Ouagadougou 01 , renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2016/PC du 04 m ai 2016 , e n cassation de l’arrêt n° 036 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou le 02 avril 20 10 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement , en matière commerciale , sur recours en révision et en dernier ressort :\n- Vu les réquisitions du Ministère Public ;\nEn la forme\n- Rejette les exceptions de nullité de l’assignation en révision ;\n- Rejette les exceptions d’irrecevabilité du recours en révisions soulevées par la société EROH ;\n- Déclare le recours en révision de la BIB en date du 27 août 2009 recevable ;\nAu fond\n- Rétracte l’arrêt n°105 du 18 mai 2007 rendu par la Chambre commerciale de la Cour d’Appel de Ouagadougou ;\nStatuant à nouveau ;\n- Infirme le jugement n°325 du 26 juillet 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, statuant en matière commerciale ;\n- Prononce la déchéance de la société EROH de son droit de faire opposition ;\n- Déclare en conséquence irrecevable l’opposition formée par la société EROH par acte d’huissier de justice en date du 20 février 2006 contre l’ordonnance d’injonction de payer n°36/2006 du 26 janvier 2006 ;\n- Déboute chacune des parties du plus amples de leurs demandes ;\n- Condamne la société EROH aux entiers dépens . » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les neuf moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;\nVu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que , pour avoir paiement d’une créance qu’elle estimait détenir sur la société EROH , la Banque Internationale du Burkina dite B.I.B obtenait du Président du tribunal de Grande Instance de Ouagadougou , en date du 26 janvier 2006 , l’ordonnance n° 036/2006 faisant injonction à la société EROH d’avoir à lui payer la somme de 948.522.320 FCA ; que le 02 février 2006, cette ordonnance était signifiée à la société EROH qui formait opposition le 10 février 2006 et donnait assignation à comparaître le 1 er mars ; que le 10 février, la BIB signifiait de nouveau la même ordonnance à la société EROH et lui notifiait, le 14 février 2006, sa renonciation à la première signification à laquelle elle substituait la seconde ; que la société EROH qui a fait une nouvelle opposition le 20 février 2006, pour une comparution le 15 mars 2006 , formulait une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes d’argent pour préjudices économique, moral et dom mages - intérêts ; que le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, après avoir, par jugement n°325/06, ordonné la jonction des deux procédures d’opposition , annulait l’ordonnance d’injonction de payer et déclarait irrecevable la demande reconventionnelle de la société EROH ; que sur appels de la B.I.B et de EROH, la Cour de Ouagadougou, par arrêt n°105 du 18 mai 2007, déclarait nul l’appel de la B.I.B , infirmait partiellement le jugement et condamnait la B.I.B à payer à la société EROH la somme totale de 3 .161.195.432 FCFA ; que contre cet arrêt, la B.I.B. formait un pourvoi tant devant la CCJA que devant la Cour de Cassation du Burkina ; que par ordonnance du 13 février 2008, la CCJA lui donnait acte de son désistement de pourvoi contre l’arrêt n°105 et radiait l’affaire de son rôle ; que par arrêt n°14 du 14 mai 2009, la Cour de Cassation du Burkina déclarait le pourvoi de la B.I.B irrecevable ; que le 1 er juin 2009, la B.I.B, pour éviter l’exécution imminente de l’arrêt n°105, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, un délai de grâce de 12 mois ; qu’en date du 27 août 2009, elle saisissait la Cour d’Appel de Ouagadougou d’une assignation en révision de l’arrêt ; que la Cour faisait droit à cette demande par arrêt n °036 rendu le 02 avril 2010 ;\nArrêt dont pourvoi ;\nSur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 57 9 du Code de procédure civile Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’action en révision recevable en retenant la fraude à l’enrôlement de l’acte d’opposition comme cause de révision, alors que la B.I.B a soutenu et soutient depuis 2006 qu’il y’a eu fraude de EROH dans le cadre de l’enrôlement de l’opposition du 2 0 février 2006 ; qu’un constat d’huissier du 9 mai 2006 a été fait à cet effet par la B.I.B et déposé devant le tribunal aux fins de déclarer l’opposition irrecevable ; que cette fraude a été invoquée par la B.I.B tant en cause d’appel que devant la Cour de cassation ; qu’entre 2006 et 2009, il s’est écoulé 3 années alors que la loi prescrit deux mois pour exercer le recours ; qu’en déclarant le recours en révision introduit le 27 août 2009 recevable, la Cour d’appel a violé l’article 579 visé au moyen ;\nAttendu que l’arrêt déféré, pour décider de la recevabilité de la révision, s’est essentiellement basé sur une lettre du 16 juillet 2009 du greffier en chef du tribunal et une autre du 14 juillet 2009 du conseil de CENAGREF, toutes adressées à la B.I.B, al ors qu’il est constant que toutes ces lettres ne font que rappeler les conditions de l’enrôlement , pour la première, et celles de la résiliation du marché entre EROH et CENAGREF, pour la seconde ; que manifestement les dates de ces pièces ne peuvent être considérées comme le point de départ de la connaissance de la fraude par la B.I.B ; qu’en effet, il ressort des pièces du dossier de la procédure , notamment du jugement n°325 du 26 juillet 2006, que la B.I.B. s’est élevée contre la demande de jonction des deux oppositions devant le tribunal de Ouagadougou au motif que EROH a fait enrôler sa deuxième opposition le 26 avril 2006, ce qui l’aurait rendu e caduque ; que , dans ses conclusions en appel en date du 04 avril 2007 , déclarées nulles par la Cour , elle a plaidé le « comportement frauduleux de EROH SARL » et a demandé qu’il soit « sanctionné par l’infirmation de la décision qui en est résultée » ; qu’à l’appui de son pourvoi en cassation du 31 mai 2007 , déclaré irrecevable par la Cour de Cassation du Burkina Faso, elle a invoqué un sixième moyen relatif à la « violation du principe général de droit « la fraude corrompt tout » ; qu’il n’est pas non plus contesté que l’acte de rupture du marché CENAGREF, nanti au profit de la B.I.B , lui a été communiqué lors d e ces instances ; qu’il appert ainsi que la B.I.B a bien eu connaissance de la cause qu’il invoque en révision , non pas aux dates des 14 et 16 juillet 2009, mais depuis au moins trois ans ; qu’en déclarant recevable le recours en révision contre l’arrêt n° 105 du 18 mai 2007, la Cour d’appel de Ouagadougou a manifestement violé les dispositions de l’article 57 9 susmentionné qui impartit, pour cette action, un délai de « deux mois à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision » ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ;\nSur l’évocation\nAttendu que, par exploit d’huissier en date du 2 7 août 2009, la B.I.B introduisait un recours en révision de l’arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d’appel de Ouagadougou dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement , en matière commerciale et en dernier ressort ; - Rejette la demande de rétractation de l’ordonnance de clôture ;\nEn la forme :- Annule l’appel de la B.I.B ;- Déclare recevable l’appel de la société EROH ;\nAu fond :\nInfirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la société EROH ;\nStatuant à nouveau :- Déclare recevable et bien fondée l a demande reconventionnelle de la société EROH ;- En conséquence, condamne la B.I.B à payer à la société EROH la somme de 2.661.195.432 FCFA de dommages-intérêts pour le préjudice économique, 500.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour le préjudice moral, 10 .000.000 FCFA de dommages - intérêts pour le préjudice résultant de la procédure abusive et vexatoire et 10.000.000 FCFA au titre de frais exposés non compris dans les dépens ;\n- Confirme les autres dispositions du jugement attaqué ;- Condamne la B.I.B aux dépens. » ;\nQu’ elle demande à la Cour de déclarer son recours en révision recevable, de constater les fraudes et manipulations de la société EROH, de réformer en toutes ses dispositions l’arrêt n°105 du 18 mai 2007 et de déclarer caduque l’opposition formée par la société EROH et par conséquent dire que l’ordonnance d’injonction de payer n°36/06 du 26 janvier 2006 est passée en force de chose jugée ; qu’elle expose, entre autres, qu’elle vient de découvrir que les moyens invoqués par EROH pour convaincre les juges de la recevabilité de son opposition du 20 février 2006 comme du bien-fondé de sa demande de dommages-intérêts sont mensongers et ont trompé le juge ; qu’elle ne pouvait faire valoir la fraude avant l’arrêt de la Cour d’appel parce qu’elle a demandé et attendait qu’une enquête soit menée pour vérifier si le dossier était mis au rôle ; qu’elle a été surpris e par ledit arrêt qui a fait droit à toutes les demandes de EROH, sans aucune enquête ; que c’est pourquoi, elle a initié le présent recours en révision ;\nAttendu que la société EROH , en réplique, sollicite in limine litis la nullité de l’assignation et, subsidiairement, l’irrecevabilité du recours pour forclusion ; qu’elle soutient, entre autres, que le recours a été initié hors le délai de deux mois prescrit par l’article 579 du Code de procédure civile ; qu’elle demande que la B.I.B. soit condamnée à lui payer la somme de 500.000.000 FCFA à titre de dommages - intérêts , conformément à l’article 590 dudit Code ;\nSur la recevabilité du recours en révision Attendu que le recours en révision initié par la Banque Internationale du 6 Burkina dite B.I.B est manifestement hors du délai prévu par l’article 579 du Code de procédure civile susvisé ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;\nSur la demande de dommages - intérêts de la société EROH et sur l’amende légale\nAttendu qu’aux termes de l’article 590 du Code de procédure civile, « Le jugement qui rejette le recours condamne son auteur à une amende de 5000 à 50 .000 francs, sans préjudice de dommages-intérêts à la partie adverse s'il y a lieu » ; que la demande de la société EROH tendant à obtenir réparation d es préjudices subis du fait de cette nouvelle procédure téméraire et vexatoire est fondée ; que cependant il y’a lieu de ramener le quantum de 500.000.000 FCFA sollicité à une juste proportion et condamner la B.I.B à lui payer la somme de cent millions (100.000.000) FCFA à titre de dommages - intérêts ;\nAttendu que le recours en révision n’ayant pas prospéré, il échet de condamner la B.I.B à une amende de cinq mille francs ;\nSur les dépens\nAttendu que la Banque Internationale du Burkina succombant , sera condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°036 rendu le 02 avril 2010 par la Cour d’Appel de Ouagadougou ; Evoquant et statuant sur le fond,Déclare irrecevable le recours en révision initié par la Banque Internationale du Burkina dite B.I.B contre l’arrêt n°105 rendu le 18 mai 2007 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;Condamne la Banque Internationale du Burkina dite B.I.B à payer à la société EROH la somme de Cen t millions ( 10 0.000.000) de FCFA, à titre de dommage - intérêts ;La condamne à Cinq mille (5.000) francs CFA d’amende ;La condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nCODE DE PROCEDURE CIVILE ; ARTICLE 579 ; RECEVABILITE DU RECOURS EN REVISION ; VIOLATION DE L'ARTICLE 579 ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété  Etudes et Réalisations d’Ouvrages Hydrauliques (EROH) (Conseil s : Maître s Jean Charles TOUGMA &  ALAYIDI  Idrissa , Avocat s à la Cour)\nDéfendeurs :\nBanque Internationale du Burkina (BIB) (Conseil s  :  SCPA KAM & SOME , Avocat s à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 100/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;100.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 101/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents:\nMessieursCésar Apollinaire ONDO MVE, PrésidentDjimasna N’DONINGAR, Juge, RapporteurFodé KANTE, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,\nSur   le   recours   enregistré   au   greffe   de   la   Cour   de   céans   sous   le n°101/2016/PC du 17 mai2016et formé par Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Rue Castelnau/ Akwa, BP 12445, agissant au nom et pour le compte du Collège Evangélique de New-Bell, BP 6022, Douala, dans la cause l’opposant à Monsieur KEPNIA Albert, Enseignant retraité, domicilié à Douala, quartier Brazzaville; en cassation de l’Ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant:\n«Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l’exécution, en premier ressort;En la forme :Déclarons la demande recevable ;Au fond:La disons sans objet;Condamnons le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens»;\nLe  requérant invoque  à  l’appui  de son recours  les  quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR;\nVu  les  articles  14et  18du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;\nVu  le  Règlement  de  procédure  de  la  Cour  Commune  de  Justice  et d’arbitrage de l’OHADA;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse de l’arrêt n°103/S rendu le 07 mars 2014par la Cour d’appel du Littoral, sieur KEPNIA Albert pratiquait, au préjudice du Collège Evangélique de New-Bell, une saisie-attribution de créances auprès de la CAMED, pour avoir paiement de la somme de 23.181.981 FCFA; que cette saisie était dénoncée au débiteur le 30 janvier 2015; que le 02 mars 2015, le Collège Evangélique saisissait  le Juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral en contestation de ladite saisie ; que, par ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015dontpourvoi,la juridiction présidentielle de la Cour d’appel déclarait la contestation sans objet;\nAttendu  que sieur  KEPNIA  Albert,  le  créancier  poursuivant auquel  le recours  a  été  signifié par  courriern°947/2016/G2reçu  le  26  juillet  2016, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire;\nSur le quatrième moyen, tiré du défaut de base légale\nAttendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’ordonnance déférée d’avoir déclaré la demande de mainlevée de la saisie sans objet, au motif que  le  tiers  saisi  CAMED,  poursuivi en paiement  des  causes  de la  saisie,  est désormais  le seul débiteur  de  la  créance  réclamée,  alors  que,  selon  le  moyen, intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois, n’a  lieu  d’être  que  lorsque les dits intérêts ont  été  demandés par  le créancier saisissant; qu’en  l’occurrence,  l’acte de  saisie  comporte  bien  le décompte de toutes les sommes réclamées, à l’exception des intérêts ; que l’article 157 de l’Acte uniforme précité ne faisant aucune obligation au créancier saisissant de réclamer des intérêts, le défaut de leur indication dans l’acte de saisie ne remet pas  en  cause sa  validité; qu’il y’a lieu de rejeter la contestation élevée par le Collège Evangélique de New-Bell;\nAttendu   que le   Collège   Evangélique   de   New-Bell succombant, sera condamné aux entiers dépens;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nCasse l’Ordonnance  n°075/CE/JP  rendue  le  02  septembre  2015  par  la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala;\nEvoquant et statuant sur le fond:\nReçoit  la requête  en contestation  élevée  par  le  Collège  Evangélique  de New-Bell;\nLa déclare non fondée et la rejette;\nCondamne le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: Le Président Le Greffier","details":"Analyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 170 ; TIERS-SAISI ; CONTESTATION DE SAISIE-ATTRIBUTION ; DEFAUT DE BASE LEGALE ; CASSATION\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;101.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième  chambre, 26 avril 2018, 102/2018","content":"La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour  l’Harmonisation  en  Afrique  du  Droit  des  Affaires (OHADA),\nTroisième  chambre, a rendu l’ Arrêt suivant en son audience publique du  26 avril  2018 où  étaient présents :MessieursCésar Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteurDjimasna  N’DONINGAR, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître  Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur   le   recours   enregistré   au   greffe   de   la   Cour   de   céans   sous   le  n°111/2016/PC   du   30   mai   2016   et   formé   par   Maîtres   Paulin   KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux  Anciennes Galeries  Présidentielles,  1 er niveau,  local  1M1,  Commune  de  la  Gombe, République Démocratique du Congo (RDC), agissant au nom et pour le  compte de la société OPTIMUM MULTI M ODAL SOLUTIONS dont le siège  est  situé  à  Kinshasa,  n°195,  A venue  Kabinda,  Commune  de  Lingwala,  RDC,  dans  le  différend  qui  l’oppose  à  la  société  Bank  Of  Africa  République  Démocratique  du  Congo,  en  abrégé  BOA - RDC,  dont  le  siège  est  situé  à  Kinshasa, au n°22 de l’ Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe,  ayant pour conseils Maîtres  CIBAMBO AMANI, Didier MUKUNA K A DIMA,  Nathalie  ACKERMANS et Madeleine  KATSUVA  KAVIRA,  Avocats  au  Barreau  de  Kinshasa/Gombe, Christian  BULAMBO  WANDILA,  Avocat  au  Barreau de Kinshasa/Matete et Laetitia MAKI FURAHA, Avocat au  Barreau de  Bukavu,  tous  résidant  pour les  présentes au 218 - 220, Avenue WAGENIA dans  la Commune de la Gombe, en  cassation de l’arrêt n° R . C . A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour  d’appel de Kinshasa  dont le dispositif est  ainsi libellé  :\n« La Cour, section judiciaire ; Statuant  contradictoirement ; Le Ministère Public entendu ;\n- Reçoit   les   fins   de   non - recevoir   tirées   du   défaut   de   production   de  l’expédition  pour  appel  et  du  défaut  de  qualité  dans  le  chef  de  monsieur  SOUMAILA SIDIBE mais les dit non fondées, en conséquence, les rejette ;- Reçoit  l’appel  de  la  société  Bank  Of  Africa  RD Congo  SA  et  le  dit  partiellement fondé ;\n- En conséquence, confirme l’ordonnance déférée en sa seule disposition non  contraire  au  présent  arrêt  quant  à  la  compétence  matérielle  de  la  juridiction  présidentielle du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe, mais l’annule  pour le surplus ;\n- Statuant  à  nouveau,  dit  irrecevable  pour  mauvaise  direction  l’action  originaire  sous  RRT  012  initiée  par  la  société  OPTIMUM  MULTIMODAL  SOUTIONS Sarl ; Met les frais  d’instance  à charge des parties » ;\n- La demanderesse invoque  au  soutien  de  son  recours  les  deux moyens tel s qu’il s figurent à la  requête annexée au présent arrêt ;\nSur  le  rapport  de  monsieur  le  second  Vice- président  César  Apollinaire  ONDO MVE ; premier juge  d’avoir déclaré irrecevable son moyen tiré de la mauvaise direction  de l’action, d ans le mesure où, d’une part,  la société  assignée  était  Bank Of Africa  SA  qui  n’existe pas  en  République  Démocratique  du  Congo et, d’autre part,  sa  dénomination  réelle  est la  société Bank Of Africa RDC SA ; qu’elle conclut donc  à l’infirmation de la décision entreprise ;\nAttendu qu’en réplique , OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS soulève  l’irrecevabilité  de  l’appel  pour  non  production  de  l’expédition  de  la  décision  attaquée  et défaut de qualité du signataire du mandat donné à l’avocat  l’ ayant  introduit ; qu’au fond, elle fait sienne la motivation du premier juge et conclut à la  confirmation de l’ordonnance  attaquée en toutes ses dispositions ;\nSur la recevabilité de l’appel\nAttendu qu’il est produit au dossier de la Cour une expédition  de la décision  dont  appel  ;  que  par  ailleurs,  la  qualité  de  SOUMAILA  SIDIBE,  signataire  du  mandat donné au conseil  ayant formé le dit recours est établie par les statuts de la  BOA - RDC SA produits au débat ; qu’il y a donc lieu de rejeter les exceptions  d’irrecevabilité soulevées et de déclarer l’appel recevable en la forme ;\nSur la  compétence du premier juge\nAttendu qu’ il  est  relevé  que  le  juge  du  Tribunal  de  grande  instance  de  Kinshasa/Gombe a expressément énoncé qu’il statue conformément à l’article 49  de  l’Acte  uniforme  portant  organisation  des  procédures  simplifiées  de  recouvrement et des voies d’exécution, selon lequel la juridiction compétente pour  statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée  ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière  d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’aux termes de l’article 113 de la loi  organique du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des  juridictions de l’ordre judiciaire, les tribunaux de grande instance connaissent de  l’exécution de toutes décisions de justice à l’exception de celles des tribunaux de  paix ; qu’en l’espèce, en  plus  de  porter  sur  une  saisie - attribution  de  créances , le  litige est relatif à l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;  que c’est donc à bon droit que le  président  du  Tribunal  de  grand e  instance  de  Kinshasa/Gombe  s’est déclaré compétent ; qu’il  y a lieu de rejeter le moyen ;\nSur le refus de surseoir à statuer Attendu  que  BOA - RDC n’a pas rapporté la preuve de l’existence d’une  instance pénale pendante devant les juridictions  répressives, de nature à interférer  7 sur le règlement définitif de la présente affaire ; que c’est également à bon droit  que le premier juge a rejeté ce moyen ;\nSur la recevabilité de la  demande  d’ Optimum Multimodal Solutions\nAttendu que l’appelante prétend que  sa dénomination réelle étant la société  Bank Of Africa - RDC SA,  l ’action introduite devant le premier juge par  OPTIMUM  MULTIMODAL SOLUTIONS  doit être déclarée irrecevable  à son égard , dès lors  que  l’assignation  y relative vise plutôt une autre société dénommée  Bank Of Africa  SA , laquelle  est  inexistante  en R DC  ;Mais attendu que l’appelante ne conteste pas que c’est entre ses mains que  les actes de saisie - attribution de créances ont été délaissés et  qu’elle les a tous reçus  sans réserve ; que d’ailleurs, il n’existe pas d’autres banques à l’enseigne BOA en  R.D.C.  ;  qu’il est  alors  manifeste qu’il s’agit en l’espèce d’une simple erreur  matérielle sans aucune incidence ni sur l’identité de ladite société qui était sollicitée  en qualité de tiers - saisi, n i sur sa forme sociale ; qu’il s’ensuit que le premier  juge  qui  a  rejeté ce moyen a  fait une juste appréciation de la cause ;\nAttendu que la  BOA - RDC ne conteste pas avoir contrevenu à l’obligation  qui lui était faite par rapport à la déclaration précitée  ;Attendu qu’au regard de  ce qui précède, il  échet  de confirmer l’ordonnance  entreprise en toutes ses dispositions ;\nAttendu que BOA - RDC succombant sera condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule  l’arrêt n° R.C.A 33 072 rendu le 28 avril 2016 par la Cour  d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond :\nEn la forme : déclare l’appel de  la  Bank  O f  Africa - RDC recevable ; L’y dit mal fondée ; Confirme  l’ordonnance rendue le 16 mars 2016 par le président du Tribunal  de grande instance de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions ;\nCondamne la Bank Of Africa - RDC SA aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 156 ; SAISIE-ATTRIBUTIONS DE CREANCES ; TIERS SAISI ; DECISION INSUFFISAMENT MOTIVE ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS (Conseils  :  Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et J ules MASUANGI MBUMBA , Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété  BANK OF AFRICA RDC ( Conseil s :  Maître s CIBAMBO AMANI,  Christian  BULAMBO WANDILA ,  Didier MUKUNA K A DIMA, Nathalie ACKERMANS, Madeleine KATSUVA  KAVIRA et L aetitia MAKI ,  Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième  chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;102.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 avril 2018, 103/2018","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE                                  (CCJA)                                   --------- Troisième chambre                                    -------Audience publique du 26 avril 2018Pourvoi :n° 112/2016/PC du 30/05/2016Affaire :X Y (Conseils : Maîtres Ah Z et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour)contre  La Société des Grands Hôtels du Congo S.A (Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour)La TRUST MERCHANT BANK S.A La RAWBANK S.A.La Banque Commerciale du Congo S.A ECOBANK RDC S.A.La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A La CITI GROUP CONGO SA La BGFIBANK RDC S.A.(Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE) La FIBANK S.A.La BIBLOS BANK S.A.La Ac Ai A Aa BArrêt N° 103/2018 du 26 avril 2018La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : MessieursCésar Apollinaire ONDO MVE,Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE,Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°112/2016/PC du 30 mai 2016 et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, à Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte  de Monsieur X Y, résidant au N°203 de l’avenue Mbuji-Mayi, Quartier Ag Ad à Kinshasa/Kimbaseke, dans la cause l’opposant à la société des Grands Hôtels du Congo S.A. dont le siège est à Kinshasa/Gombe, au N°4 de l’avenue Batetela,  ayant pour conseil Maître Régis Victorien BAGUY,  Avocat à la Cour, demeurant à C Ae, au 6B, Rue CANNAS sur Af, 04 BP 1023 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt R.T.A. 7469 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelant et de l’intimée Société des Grands Hôtels du Congo S.A. et par défaut à l’égard des autres ; Entendu le Ministère Public en son avis ; Reçoit l’appel de sieur X Y mais le dit non fondé ; En conséquence :  Confirme l’ordonnance rendue en date du 02 septembre 2015 par la juridiction du Magistrat délégué du Tribunal du Travail de Kinshasa/Gombe dans la cause inscrite sous M.U. 095 ; Met les frais d’instance à charge de l’appelant X Y » ;  Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;  Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;  Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse du jugement RAT 16.367 du 21 février 2013 et de l’arrêt confirmatif R.T.A. 7281 rendu le 28 mai 2015 par la Cour d’appel de Ab, sieur X Y pratiquait, au préjudice de la société Grands Hôtels du Congo, des saisies-attributions de créances auprès des différents établissements bancaires de la place, pour avoir paiement de la somme de 59.696, 7 $USD ; que ces saisies étaient régulièrement dénoncées au débiteur qui élevait contestation le 12 août 2015 ; que, par ordonnance M.U. 095 du 02 septembre 2015, la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe annulait lesdites saisies et en ordonnait la mainlevée ; que, sur appel de sieur X Y, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait, en date du 05 novembre 2015, l’arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que les tiers saisis TRUST MERCHANT BANK S.A., RAWBANK S.A., Banque Commerciale du Congo S.A., ECOBANK RDC S.A., Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A., CITI GROUP CONGO S.A., FIBANK S.A., BIBLOS BANK S.A. et Ac Ai A Aa B auxquels le recours a été signifié par courriers du Greffier en Chef en date du 21 juin 2016, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que, par mémoire en réponse reçu le 03 octobre 2016, la Société des Grands Hôtels, défenderesse au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la Cour ; qu’elle fait valoir que le recours est en réalité dirigé contre une violation alléguée du droit interne de la République Démocratique du Congo ; que la détermination des entreprises bénéficiaires de l’immunité d’exécution étant renvoyée au droit interne de chaque Etat partie de l’OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente ; Mais attendu que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant nullement renvoyé au droit national la question de la détermination des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution, comme il l’a fait pour les biens insaisissables, celle-ci entre dans la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen en ce qu’il a confirmé l’annulation et la mainlevée des saisies-attributions, au motif que la Société des Grands Hôtels est bénéficiaire de l’immunité d’exécution alors que, selon le moyen, ladite immunité, prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, ne doit bénéficier qu’à l’Etat et ses démembrements et aux entreprises publiques ; qu’au regard de la législation congolaise, la défenderesse n’est pas une entreprise publique mais une société d’économie mixte soumise au régime des sociétés privées ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution, les juges ont violé non seulement l’article 30 susvisé mais aussi l’article 3 de la loi 18/10 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;Attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements ; qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocationAttendu que, par déclaration en date du 15 septembre 2015, sieur X Y relevait appel de l’ordonnance MU 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse la Société des Grands Hôtels du Congo, des défendeurs X Y et la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC), mais par défaut à l’égard des défenderesses RAWBANK, CITI GROUP, BCDC, ECOBANK, BGFIBANK, FIBANK, TMB, BYBLOS BANK et FBNBANK ; Reçoit l’action de la demanderesse, la société des Grands Hôtels du Congo, et la déclare totalement fondée ;En conséquence, annule les saisies-attributions opérées sur ses avoirs par le défendeur X Y en dates du 24, 28 juillet et 6 août 2015 auprès des défenderesses, les banques précitées ;En ordonne la mainlevée ;Met les frais de la présente instance dans sa totalité à la charge du défendeur X Y. » ; Qu’au soutien de son appel, il demande à la cour de rejeter les contestations élevées par le débiteur poursuivi, d’annuler l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et, reconventionnellement, de le condamner à payer la somme de 100.000 $USD pour abus de droit et procès téméraire et vexatoire ; qu’il expose que s’il est vrai que la jurisprudence de la CCJA va dans le sens d’accorder l’immunité d’exécution aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, il n’en demeure pas moins que la définition du concept d’entreprise publique relève du droit interne de chaque Etat-partie ; qu’ainsi, en République Démocratique du Congo, l’article 3 de la loi n°18/10 du 07 juillet 2008 énonce que celle-ci s’entend de toute « entreprise du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales » ; que lorsque la participation de l’Etat et de ses démembrements dans l’entreprise est en deçà de la majorité absolue, il s’agit d’un simple placement financier n’entraînant aucun privilège d’exécution ; qu’en l’espèce, l’Etat du Congo ne détient que 47% des actions de la Société des Grands Hôtels, le reste étant détenu à hauteur de 3% par d’autres entités publiques et 50% par des personnes privées ; qu’il en déduit que son débiteur est une société d’économie mixte assimilée à une société privée et ne peut, par conséquent, bénéficier de l’immunité prévue à l’article 30, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;  Attendu que la Société des Grands Hôtels, en réplique, conclut au rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient que le législateur Communautaire a laissé la latitude à chaque Etat-partie de déterminer et de préciser en toute souveraineté les personnes dont il entend faire bénéficier l’immunité d’exécution ; Qu’à ce titre, pour l’Etat du Congo, toutes les entreprises du portefeuille de l’Etat, sans distinction, sont couvertes par l’immunité d’exécution forcée prévue à l’article 30 susvisé ; que la Société des Grands Hôtels fait partie des entreprises du portefeuille de l’Etat, comme l’atteste la nomination du Président de son Conseil d’Administration par ordonnance du Chef de l’Etat ; qu’en outre, il ressort des correspondances du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, dans un autre cas de saisie pratiquée sur ses avoirs, que la Société des Grands Hôtels fait partie du patrimoine de l’Etat et que ses biens ne peuvent faire l’objet de saisie ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Sur la validité des saisies-attributions pratiquées par sieur X YAttendu que l’interprétation des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à l’immunité d’exécution relève de la seule compétence de la CCJA ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu d’annuler l’ordonnance MU 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer valables les saisies-attributions pratiquées sur les avoirs de la Société des Grands Hôtels par sieur X Y  ;Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêtsAttendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part de la Société des Grands Hôtels dans l’exercice de son action en contestation des saisies ; qu’il échet de débouter sieur X Y de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les dépensAttendu que la Société des Grands Hôtels ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Casse l’arrêt R.T.A. 7469 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Annule l’ordonnance M.U. 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau : Reçoit l’action de la Société des Grands Hôtels du Congo et la déclare non fondée ;  Par conséquent, déclare valables les saisies-attributions pratiquées par sieur X Y ; Déboute sieur X Y de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne la Société des Grands Hôtels du Congo aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :          Le Président  Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 30 ALINEA 1ER ET 2 ; IMMUNITE D'EXECUTION ; SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES ; COMPENSATION DES DETTES ; PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; SOCIETE ANONYME ; MAUVAISE APPLICATION DE LA LOI ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nMBULU MUSESO (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA et Jules M. MBUMBA, Avocat s à la Cour)\nDéfendeurs :\nLa société des Grands Hôtels du Congo S.A (Conseil :  Maître Régis Victorien BAGUY , Avocat à la Cour) - La TRUST MERCHANT BANK S.A - La RAWBANK S.A. - La Banque Commerciale du Congo S.A - ECOBANK RDC S.A. - La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A - La  CITI GROUP CONGO SA - La BGFIBANK RDC S.A. (Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE ) - La FIBANK S.A. - La BIBLOS BANK S.A. - La First Bank of Nigeria S.A.\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n17/04/2023\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;103.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 104/2018","content":"Pourvoi : n°118/2016/PC du 15/06/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du26 avril 2018 où étaient présents:\nMessieurs\nCésar Apollinaire ONDO MVE, Président\nDjimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur\nFodé KANTE, Juge\net Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,\nSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire ASSANE CISSE contre Bintou Faye DRAME, par arrêt n°105du 19 août 2015 de la Cour Suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Dimingo DIENG, Avocat à la Cour, demeurant au 39, angle Boulevard Général De Gaulle, à Dakar -Sénégal, agissant au nom et pour le compte de sieur ASSANE CISSE, demeurant à NGOR Village, dans la cause qui l’oppose à Dame Bintou Faye DRAME, demeurant à Dakar, Ouakam Ballon, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2016/PC du 15 juin 2016,\nen cassation de l’arrêt n°324rendu par la Cour d’Appel de Dakar le 08 mai 2014 et dont le dispositif est le suivant: «Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort:-Vu l’ordonnance de clôture;-Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions;-Condamne Assane CISSE aux dépens.»;\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt;\nSur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour garantie de sa créance sur Assane CISSE, Dame Bintou Faye DRAME obtenait du Président du tribunal Régional Hors Classe de Dakar l’ordonnance n°5588/10 en date du 30 mars 2010 l’autorisant à prendre une hypothèque conservatoire sur l’immeuble objet du TF n°20.550/DG appartenant à son débiteur; que par jugement n°2471du 21 juillet 2011, le tribunal Régional Hors Classe de Dakar condamnait sieur Assane CISSE à payer à Dame Bintou Faye DRAME la somme de 25.800.000FCFA et validait, par le même jugement, l’inscription hypothécaire; que, saisie en appel par sieur CISSE, la Cour de Dakar confirmait le jugement querellé par arrêt n°324 du 08 mai 2014 dont pourvoi;\nAttendu que Dame Bintou Faye DRAME, la défenderesse à laquelle l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour Suprême du Sénégal a été signifié par courrier n°851/2016/G2 du 28 juin 2016, reçu le 29 septembre 2016, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire;\nSur la recevabilité des écritures et pièces complémentaires\nAttendu qu’il est relevé d’office que, par courrier n°850/2016/G2 du 28 juin 2016, reçu le 10 août 2016, le Greffe de la Cour de céans informait le requérant du renvoi par la Cour Suprême du Sénégal de l’affaire ASSANE CISSE contre Bintou Faye DRAME à la CCJA et lui impartissait le délai d’un mois, à compter de la réception dudit courrier, pour transmettre toutes écritures et pièces qu’il estimerait utiles; que les «mémoire en cassation en matière immobilière» et «mémoire aux fins de jugement»,reçus à la Cour de céans respectivement le 28 juin 2017 et 08 août 2017,étant manifestement déposés hors ce délai imparti, il y’a lieu de les déclarer irrecevables;\nSur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 9 du Code des Obligations Civiles et Commerciales et 144 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés\nAttendu que le requérant reproche à la Cour d’appel, d’une part, d’avoir, par mauvaise interprétation de l’article9 visé au moyen, retenu l’existence d’une créance de Dame Bintou Faye sur la foi d’une «simple lettre», alors que la plainte versée au dossier ainsi que les procès-verbaux de la gendarmerie démontrent à suffisance le caractère frauduleux des documents produits par Dame Bintou Faye pour justifier sa créance; que, d’autre part, c’est au mépris de l’article 144 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 susvisé qu’une telle créance contestée a servi de fondement à une hypothèque sur l’immeuble du requérant; que, selon les moyens, en statuant ainsi, alors que sieur CISSE a toujours contesté et conteste à ce jour l’existence de cette créance, la Cour d’appel de Dakar a violé les dispositions susmentionnés;\nMais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt que sieur Assane CISSE n’a pas contesté avoir signé les documents dont se prévaut l’intimée mais a invoqué, sans l’établir, qu’il était dans un état d’inconscience et sous la menace d’une arme blanche au moment de la signature desdits documents ; qu’en considérant, pour retenir la réalité de la créance et valider l’inscription hypothécaire, que «ces contestations ne procèdent que de simples allégations», la Cour d’appel n’a pas commis les griefs formulés aux moyens; qu’il échet de les rejeter comme mal fondés;\nAttendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi;\nSur les dépens\nAttendu que sieur Assane CISSE succombant, sera condamné aux dépens;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,-Déclare irrecevables les écritures et pièces complémentaires des 28 juin 2017 et 08 août 2017 ;Rejette le pourvoi formé par sieur Assane CISSE;-Le condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé: Le Président Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES ; ARTICLE 144 ; CODE DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES ; ARTICLE 9 ; INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ; SAISIE IMMOBILIERE ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nASSANE CISSE (Conseil : Maître DI MINGO DIENG , Avocat  à la Cour)\nDéfendeurs :\nBINTOU FAYE DRAME\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;104.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 105/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018Pourvoi : n° 026/2017/PC du 07/02/2017\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre,\nA rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentDjimasna N’DONINGAR, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2017 sous le n°026/2017/PC et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & ASSOCIES Avocats au Barreau de Cote d’ivoire, demeurant à la villa 1, Cite Lauriers 5, Carrefour DUNCAN, Route du Zoo, aux II Plateaux à Abidjan 16 BP 153 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de DIAKITE Kalifala, Administrateur de société, domicilié à Yopougon GFCI à Abidjan, 01 BP 6945 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la société Atlantique Telecom Côte d’ivoire SA exerçant sous la dénomination commerciale de MOOV Côte d’Ivoire, dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Kharrat, Avenue Botreau Roussel, 01 BP 2347 Abidjan 01, en cassation du Jugement RG n°3793/2016 rendu le 03 février 2016 par le ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) Tribunal de Commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ; Déclare monsieur DIAKITE KALIFALA recevable en son action ; Constate la non conciliation des parties ; Dit monsieur DIAKITE KALIFALA mal fondé en son action ; Le condamne aux dépens. ».\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de désaccords sur l’exécution de certaines clauses du bail, Monsieur DIAKITE Kalifala bailleur, a assigné la société Atlantique Telecom Cote d’ivoire SA dite MOOV Côte d’Ivoire, en résiliation du bail et a obtenu, du Tribunal de Commerce d’Abidjan, le jugement n°584 rendu le 22 avril 2015, ordonnant l’expulsion du preneur des lieux, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ; que MOOV Côte d’Ivoire a libéré les lieux occupés ; qu’après cette libération elle sera assignée en paiement de diverses sommes par DIAKITE Kalifala ; que le Tribunal de Commerce d’Abidjan rendait le 03 février 2016, le Jugement RG n°3793/2016, dont pourvoi ;\nSur la recevabilité du pourvoi\nAttendu que la société MOOV Côte d’Ivoire soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du présent recours en ce qu’il est présenté hors délai, en exposant que l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie de recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée, par l’Avocat du requérant, dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. ... » ; qu’en agissant après ce délai le demandeur est frappé de forclusion ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte du dossier de la procédure que le jugement querellé a été signifié à DIAKITE Kalifala, le 02 décembre 2016 ; que le délai pour présenter un recours en cassation au greffe de la CCJA expirait le 03 février 2017 ; que DIAKITE Kalifala n’a déposé son recours en cassation qu’à la date du 07 février 2017 ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;\nAttendu que DIAKITE Kalifala ayant succombé, il y a lieu de le condamner Aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare irrecevable le pourvoi formé contre le jugement RG n°3793/2016 rendu le 03 février 2016 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;\nCondamne DIAKITE Kalifala aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE ; ARTICLE 23 ; RECOURS HORS DELAI ; IRRECEVABILITE\nParties\nDemandeurs :\nDIAKITE Kalifala, (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA- NIANG & Associés, Avocats à la Cour),\nDéfendeurs :\nSociété Atlantique Télécom dite MOOV-CI, (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour),\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;105.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisième chambre, 26 avril 2018, 106/2018","content":"Audience publique du 26 avril 2018\nPourvoi : n° 155/2017/PC du 28/09/2017\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, RapporteurDjimasna N’DONINGAR, JugeFodé KANTE, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°155/2017/PC du 28 septembre 2017 et formé par Maître Bello Sophie, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant au Plateau, Paris-Village, résidence Esculape 2, Bâtiment B2, 22 BP 436 Abidjan 22, pour le compte de Gnare Kadiatou, Samailan Abdourahimoune, Karakodjo Ely, Karakodjo Seydou, Moumouni Miko, Ramateck Amadou, Seme Amadou, Arama Issa, Yahaya Laouli, Mahamadou Illiassou, Karakodjo Mamadou, résidant tous à Adjamé, Côte d’Ivoire, dans la cause qui les oppose à l’Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite EIB, dont le siège social se trouve à Abidjan, Treichville, avenue Nanan Yamousso, 03 BP 1696 Abidjan 03, et Haïdar Moustapha, gérant de la susdite entreprise, demeurant au siège social de celle-ci, ayant tous deux pour conseil Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour à Abidjan, y demeurant Plateau avenu Chardy, 04 BP 2759 Abidjan 04, en annulation de l’arrêt n° 406/2017 du 9 juin 2017 rendu par la Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant :\n« Rejette le pourvoi formé par Gnare Kadiatou, Samailan Abdourahimoune, Karakodjo Ely, Karakodjo Seydou, Moumouni Miko, Ramateck Amadou, Seme Amadou, Arama Issa, Yahaya Laouli, Mahamadou Illiassou et Karakodjo Mamadou, en cassation de l’arrêt n°836 rendu le 21 juin 2013 par la Cour d’Appel d’Abidjan ;\nLaisse les dépens à la charge du Trésor Public ;\nOrdonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel d’Abidjan ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris (…) » ;\nLes demandeurs invoquent au soutien de leur recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur le second Vice-président César Apollinaire ONDO MVE ;\nVu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, Directeur Général de l’Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers, en abrégé EIB, Haïdar Moustapha a donné à bail à usage professionnel des locaux aux requérants, au terme d’un accord verbal ; que l’accusant d’avoir augmenté unilatéralement le montant du loyer, les preneurs ont attrait le bailleur devant le juge des loyers du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau ; que par ordonnance n°4525 du 23 octobre 2012 RG 7426/2012, confirmée en appel, le juge les a déboutés de leur demande en révision du montant du loyer ; que les preneurs se sont pourvus en cassation contre l’arrêt confirmatif n°836 du 21 juin 2013 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; que par arrêt dont recours, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a rejeté ledit recours;\nSur la recevabilité du recours\nVu l’article 18 du Traité de l’OHADA ;\nAttendu qu’aux termes du texte susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée… » ;\nAttendu qu’en l’espèce, il est établi que ce sont les demandeurs eux-mêmes qui ont saisi la Cour Suprême de Côte d’Ivoire devant laquelle ils n’ont présenté aucun déclinatoire de compétence ; qu’il y a lieu de relever d’office que les conditions exigées par l’article 18 du Traité précité ne sont pas réunies et, par conséquent, de déclarer le recours en annulation irrecevable ;\nAttendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nDéclare le recours irrecevable ;\nCondamne les demandeurs aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nTRAITE OHADA  ARTICLE 18 ; CONDITIONS NON REMPLIES ; INCOMPETENCE DE LA CCJA\nParties\nDemandeurs :\n1. GNARE KADIATOU 2. SAMAILAN ABDOURAHIMOUNE 3. KARAKODJO ELY 4. KARAKODJO SEYDOU 5. MOUMOUNI MIKO 6. RAMATECK AMADOU 7. SEME AMADOU 8. ARAMA ISSA 9. YAHAYA LAOULI 10. MAHAMADOU ILLIASSOU 11. KARAKODJO MAMADOU (Conseil : Maître BELLO SOPHIA, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\n1. HAÏDAR MOUSTAPHA 2. Entreprise Industrielle de Bâtiments et Divers dite EIB (Conseil : Maître KOFFI BROU JONAS, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisième chambre\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n27/05/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-04-26;106.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 115/2018","content":"Audience Publique du 31 mai 2018Pourvoi : n°203/2015/PC du 10/11/2015\nAffaire :Société des Transports Abidjanais dite SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété Industrie Diffusion (Conseils : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10/11/2015 sous le n°203/2015/PC et formé par la SCPA DOGUE-Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, boulevard CLOZEL, 01 B.P 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais dite SOTRA dont le siège social est sis à Abidjan Vridi, 01 BP 2009 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son Directeur Général Monsieur MEITE BOUAKE, demeurant es qualité audit siège social, dans la cause l’opposant à la société Industrie Diffusion dont le siège social est sis à Abidjan Treichville Boulevard VGE 16 BP 1615 Abidjan 16, représentée par monsieur N’DANOU Yawo Messan, gérant, ayant pour conseils le Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, demeurant rue B.13 Cocody Canebière, Immeuble 2, Canebière, 2ème étage , porte 10, BP 1011 Abidjan 04, en cassation de l’arrêt N°28 rendu le 23 janvier 2015 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit :\n« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la SOTRA ; L’y dit cependant mal fondé ; L’en déboute ; Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; Condamne la SOTRA aux dépens ; » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora, Présidente ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan a, par ordonnance n°303/2014 rendue le 23 janvier 2014, enjoint à la SOTRA de payer à la société Industrie Diffusion la somme totale de 217 331 492 FCFA ; que sur opposition de la SOTRA, le Tribunal de commerce a, par jugement n°453/2014 rendu le 15 mai 2014, condamné cette dernière à payer à la société Industrie Diffusion, la somme de 217 331 492 FCFA ; que sur appel de la SOTRA, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;\nSur le premier moyen\nAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce qu’il a retenu que la créance alléguée par la société Industrie diffusion ne souffre d’aucune prescription alors que la prescription d’une partie de la créance alléguée dont celle matérialisée par les factures émises en 2008 n’a pu être interrompue par la lettre invoquée du 19 décembre 2011 interrompant la prescription ;\nMais attendu que pour décider que la créance de la société Industrie diffusion ne souffre pas de prescription, la cour d’appel s’est fondée non seulement sur la lettre du 19 décembre 2011 mais sur toutes les pièces du dossier dont les lettres de change, les chèques constatant que la SOTRA a reconnu les droits de la société Industrie Diffusion en réglant ses factures outre la lettre du 20 avril 2010 reçue le même jour et par laquelle le directeur général de la société Industrie Diffusion réclamait à la SOTRA le règlement de ses créances ; que c’est à bon droit que la Cour a fait application des articles 22 et 23 de l’Acte uniforme précité pour retenir que les créances ne sont pas prescrites, la prescription ayant été interrompue par les différents actes invoqués ci-dessus ; que dès lors, le moyen doit être rejeté ;\nSur le second moyen\nAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale pour insuffisance de motifs en ce que la Cour d’appel s’est contentée d’affirmer l’interruption de la prescription sans indiquer un élément justificatif de l’interruption de prescription alors que les factures dont paiement est sollicité datent pour certaines de l’année 2008 et pour d’autres de l’année 2009, se prescrivant distinctement en 2010 et en 2011 ;\nMais attendu que les juges d’appel se sont fondés sur les articles 22 et 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général pour motiver comme il suit : « En l’espèce, il est constant ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, notamment les lettres de change ; et les chèques, que SOTRA a reconnu les droits de la Société INDUSTRIE DIFFUSION en réglant ses factures ; Mieux le Directeur général de la SOTRA, en date du 19 décembre 2011, a adressé à tous ses fournisseurs, et prestataires , une lettre reconnaissant leurs droits, y compris ceux de l’intimée ; Il s’ensuit que toute cette reconnaissance du droit de la Société INDUSTRIE DIFFUSION, a eu pour effet d’interrompre la prescription, de sorte qu’un nouveau délai de 2 ans a commencé à courir le 28 janvier 2013. » ; qu’il ressort de cette motivation que les juges ont donné une base légale à leur décision ; qu’il échet de rejeter le second moyen ;\nAttendu qu’ayant succombé, la SOTRA doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nRejette le pourvoi ;\nCondamne la SOTRA aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nACTE UNIFORME PORTANT SUR LE BAIL COMMERCIAL ; ARTICLES 22 ET 23 ; LETTRE DE RECONNAISSANCE DE DROIT ; INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nSociété des Transports Abidjanais dite SOTRA (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété Industrie Diffusion (Conseils : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n22/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 115/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;115.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 116/2018","content":"Audience Publique du 31 mai 2018 Pourvoi : n° 141/2016/PC du 04/07/2016\nAffaire :\nBanque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)\nContre\nSociété International Malo (Conseil : Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieursMarcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juillet 2016 sous le n°141/2016/PC et formé par Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, Cocody Canebière, Route du Lycée Technique, rue B7, 01 BP 6514 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, ayant son siège social à Abidjan Plateau, Immeuble SCIAM, avenue Marchand, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par monsieur KASSY N’DA Eugène, son Directeur général, demeurant audit siège dans la cause l’opposant à la Société Internationale Malo dont le siège social est sis à Abidjan Adjamé les 220 Logements , immeuble SICOGI, 18 BP 1276 Abidjan 18, représentée par son gérant monsieur Albéric Dirabou MANDJOBA, ayant pour conseil Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les 2 Plateaux, rue des jardins, résidences les vallons, immeuble « Bubale », rez de chaussée appartement n°71, BP 675 codex 3 ,\nen cassation du jugement N°734/2016 rendu le 10 mars 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et en dernier ressort ;Rejette l’exception de sursis à statuer ;Reçoit la société INTERNATIONAL MALO en son action ;Constate la non conciliation des parties ;L’y dit partiellement fondée ;Condamne la Banque Nationale d’Investissement dite BNI à lui payer les sommes suivantes :- 250.000.000 FCFA correspondant à la valeur de la garantie bancaire à titre de dommages et intérêts sous astreinte comminatoire de 5.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;- 10. 000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial ;Déboute la société INTERNATIONAL MALO du surplus de sa demande ;Condamne la BNI aux dépens ; » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora, Présidente ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le 15 juillet 2015 le jugement n°3152/2015 qui a ordonné la mainlevée de la caution bancaire à hauteur de 250 000 000 FCFA donnée suivant acte en date du 17 juillet 2014 par la Banque Nationale d’Investissement dite BNI au nom de la société INTERNATIONAL MALO auprès de la société ECOBANK Côte d’Ivoire pour le compte de la société Grands Travaux de Guinée dite GTG ; que bien que ledit jugement soit assorti de l’exécution provisoire, la BNI ne s’est pas résolue à l’exécuter ; que face au refus de la BNI de lever la main sur la caution bancaire, la société INTERNATIONAL MALO a assigné en paiement la BNI devant le Tribunal de commerce d’Abidjan qui a rendu le jugement dont pourvoi ;\nSur la compétence de la Cour\nAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2016, la société international MALO conclut in limine litis à l’incompétence de la Cour aux motifs qu’elle a fondé sa demande sur l’article 1142 du code civil qui relève du droit interne ; qu’elle soutient que le jugement déféré à la Cour de céans est intervenu à la suite d’un refus d’exécuter une décision de justice comportant une obligation de faire à la charge de la BNI et qu’aucun Acte uniforme n’a été appliqué dans la présente procédure ;\nAttendu que l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.\nElle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;\nAttendu que c’est à la suite d’un différend opposant BNI à la société MALO relativement à l’exécution ou non d’une garantie bancaire que le tribunal de commerce a jugé que la BNI n’a pas exécuté l’obligation de faire mise à sa charge par le tribunal dans son jugement du 15 juillet 2015 laquelle obligation consistait en la mainlevée de la caution bancaire ; que l’affaire soulève bien des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que dès lors, la Cour de céans est compétente ;\nSur le premier moyen\nAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir erré en appliquant l’article 1142 du code civil, alors que le litige est relatif à l’exécution ou l’inexécution d’une garantie autonome régie par les articles 40 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;\nMais attendu que la demande de la société international MALO est fondée sur l’article 1142 du code civil relatif à l’obligation de faire ou de ne pas faire qui en l’espèce consistait en la mainlevée d’une caution bancaire ordonnée par le jugement n°3152/2015 rendu le 15 juillet 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan assorti de l’exécution provisoire ; que c’est en vain que la requérante allègue l’application de l’article 40 et suivants de l’Acte uniforme sur les sûretés qui traitent de la formation des garantie et contre garantie autonomes et leurs effets ; que dès lors, le grief visé au moyen n’est pas fondé ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;\nSur le second moyen\nAttendu qu’il est reproché au jugement attaqué une omission de statuer en ce qu’il a retenu que «… il est constant que la BNI n’a pas exécuté l’obligation de faire mise à sa charge par le tribunal consistant en la mainlevée de la caution bancaire », alors que la BNI avait exposé au tribunal dans ses conclusions en date du 25 février 2016 qu’elle avait déjà exécuté la garantie à première demande, ce, conformément à l’article 39 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;\nMais attendu qu’appréciant souverainement les faits, les juges ont retenu que la BNI n’a pas exécuté l’obligation de faire mise à sa charge répondant ainsi implicitement à la préoccupation de la BNI ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé ; qu’il échet de le rejeter ;\nAttendu qu’ayant succombé, la BNI doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ;\nRejette le pourvoi ;\nCondamne la BNI aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nTRAITE OHADA  ARTICLE 14 ALINEAS 3 ET 4 ; APPLICATION DE L'ACTION UNIFORME PORTANT SUR L'ORGANISATION DES SURETES ; COMPETENCE DE LA CCJA ; CODE CIVIL  ARTICLE 1142 ; MAIN-LEVEE DE CAUTION BANCAIRE ; GARANTIE ET CONTRE GARANTIE AUTONOME ; OBLIGATION DE FAIRE ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nBanque Nationale d’Investissement dite BNI  (Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété International Malo  (Conseil : Maître DIALLO Mamadou, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n22/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 116/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;116.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 117/2018","content":"Audience Publique du 31 mai 2018\nPourvoi : n°145/2016/PC du 07/07/2016\nAffaire :Monsieur BAMBA SEKOU (Conseil : Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour)ContreBank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA - CI (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente,rapporteur MessieursMarcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire BAMBA SEKOU contre Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI, par arrêt n°127/16 rendu le 12 février 2016 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire saisie d’un pourvoi en cassation en date du 18 décembre 2012 formé par BAMBA SEKOU, domicilié à Abidjan Cocody Riviera, villa 547, ayant pour conseil Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, rue du commerce prolongée, immeuble FADIGA, RDC, 01 BP 594 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI dont le siège social est à Abidjan, à l’angle de l’avenue Terrasson de Fougères et de la rue Gourgas, immeuble SERMED/BOA, 01 BP 4132 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de ses représentants légaux Messieurs Abdellali NADIFI et Michel SEKA, respectivement Directeur général et Directeur général adjoint, ayant pour conseil Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant au 29 boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°145/2016/PC du 07/07/2016,\nen cassation de l’Arrêt n°651 rendu le 28 octobre 2008 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :\n«PAR CES MOTIFSStatuant, publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort :Déclare BAMBA SEKOU recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n°612 du 03 Mai 2007 rendue par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan ;AU FONDL’y dit mal fondé et l’en déboute ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Condamne BAMBA SEKOU aux dépens ; » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente ;Vu les articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créancière de BAMBA SEKOU, la Bank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA-CI a obtenu, du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan, l’ordonnance n°2833/2004 du 22 mars 2004 faisant injonction à SEKOU BAMBA de lui payer la somme de 14 315 597 FCFA ; que sur opposition de BAMBA SEKOU, le Tribunal d’Abidjan Plateau a rendu le 23 février 2005 le jugement n° 477 ; que BAMBA SEKOU a sollicité un délai de grâce qui fut rejeté par ordonnance n°612 du 8 mai 2008 ; que sur appel de BAMBA SEKOU formé contre ladite ordonnance, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu le 28 octobre 2008 l’arrêt n°651 dont pourvoi ;\nSur le moyen unique\nAttendu que le requérant reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 39 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour n’avoir pas fait droit à sa demande de délai de grâce suite à sa situation financière précaire, alors, selon le moyen, que son état d’impécuniosité face à la BOA-CI qui est connue comme faisant des bénéfices largement excédentaires, commande que le délai de grâce lui soit accordé ;\nMais attendu que l’article 39 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme précité donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier ; que si le juge peut accorder un délai de grâce au débiteur, celui-ci est soumis à certaines conditions dont la preuve de la situation difficile de la trésorerie du débiteur et sa bonne foi ; qu’en retenant la mauvaise foi du débiteur qui n’a proposé aucune offre pour une créance qui remonte à une dizaine d’années, pour le débouter de sa demande de délai de grâce, la Cour d’appel n’a en rien violé l’article visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;\nAttendu qu’ayant succombé, BAMBA SEKOU doit être condamné aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par BAMBA SEKOU ;Le condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE  ARTICLE 39 alinéas 1 ET 2 ; DELAI DE GRACE ; SITUATION DIFFICILE DE TRESORERIE ; MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ; REJET DU POURVOI\nParties\nDemandeurs :\nMonsieur BAMBA SEKOU  (Conseil : Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nBank Of Africa Côte d’Ivoire dite BOA - CI  (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n22/07/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 117/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;117.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 118/2018","content":"Pourvoi : N° 216/2016/PC du 06/10/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteuret Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2016 sous le n° 216/2016/PC et formé par Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Immeuble SCIA , n°09, face stade Félix Houphouët Boigny, 5ème étage, porte 53, 04 BP 2811 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Marcel LUKUSA DITABA, demeurant à Mbujimayi, avenue MAKENGA 112, quartier BONZOLO, Commune DIBENDI, province du Kasaï oriental, en République Démocratique du Congo, dans la cause l’opposant à la Banque Commerciale du Congo, représentée par Monsieur Thierry LOLIVIER, directeur général adjoint, dont le siège social est sis au n°15, boulevard du 30 juin à Kinshasa , ayant pour conseil Maître Frédéric MBADU VUNUNU, Avocat à la Cour, demeurant au n°67, avenue Odia David, quartier Bena Tshibuabua, Commune de la Muya, ville de Mbujimayi, province du Kasaï oriental en République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt rendu le 14 mai 2016 sous le n°RCA 2120/2148 par la Cour d’appel de Mbujimayi et dont le dispositif est le suivant :\n« C’EST POURQUOI,\nLa Cour, Section judiciaire ;\nStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties au second degré ;\nOui les parties en leurs plaidoiries ;\nLe Ministère public entendu en son avis ;\nVu l’arrêt avant dire droit du 18-02-2016 ;\nDécrète l’irrecevabilité de l’appel interjeté par monsieur Marcel LUKUSA DITABA pour inexistence juridique de la partie intimée ;\nMets les frais d’instance à charge de l’appelant » ;\nLe requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;\nVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Mbujimayi le 13 juin 2013, monsieur Marcel LUKUSA DITABA faisait pratiquer le 18 juin 2013 une saisie attribution au préjudice de Save The Children sur ses comptes ouverts dans les livres de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC, agence de Mbujimayi ; que par ordonnance n°005/2015 en date du 27 janvier 2015, le Tribunal de grande instance de Mbujimayi  déclarait irrecevable la contestation de Save The Children pour forclusion ; que le 16 mai 2015, monsieur Marcel LUKUSA DITABA obtenait un procès-verbal de refus de payer contre la BCC, tiers saisi, nonobstant signification à elle faite de la décision de rejet de la contestation de Save The Children ; que se prévalant du même titre exécutoire, en l’occurrence l’ordonnance n°055/2013, monsieur Marcel LUKUSA DITABA sollicitait et obtenait du président du Tribunal de commerce de Mbujimayi, sur le fondement de l’article 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, une seconde ordonnance d’injonction de payer n°063/2015 en date du 22 avril 2015, enjoignant la BCC à lui payer les causes de la saisie ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de commerce de Mbujimayi rendait le 29 mai 2015 le jugement RIP 030/OPP rejetant les exceptions d’irrecevabilité soulevées par Marcel LUKUSA DITABA et déclarant mal fondée l’action de la Banque Commerciale du Congo ; que sur appel relevé de cette décision par Marcel LUKUSA DITABA, la Cour d’appel de Mbujimayi rendait le 14 mai 2016 l’arrêt dont pourvoi ;\nSur la recevabilité du mémoire en réponse\nAttendu que dans son mémoire en duplique du 26 juin 2017, enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2017, monsieur Marcel LUKUSA DITABA a conclu à l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la BCDC déposé au greffe de la Cour le 14 avril 2017, au motif qu’il est intervenu au-delà du délai de trois mois imparti par le règlement de procédure de la Cour de céans ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 30-1 du règlement de procédure de la Cour, « Toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces produites au dossier, que la signification du recours a été faite par envoi express au cabinet du conseil constitué par la défenderesse sis n°67, avenue Odia, quartier Bena Tshibuabua, Commune de la Muya, Ville de Mbujimayi, province du Kasaï oriental, suivant lettre n°2084/2016/G2 du 12 octobre 2016, par le canal de la société express Bolloré Logistics qui, suivant courrier électronique reçu à la Cour le 24 avril 2017, atteste livraison le 19 novembre 2016 de ladite lettre de signification à l’adresse indiquée ;\nAttendu qu’ayant reçu signification du recours le 19 novembre 2016, la défenderesse demeurant en Afrique centrale devait produire son mémoire en réponse dans un délai de trois mois augmenté de 21 jours en raison de la distance, soit au plus tard le 12 mars 2017 ; que son mémoire déposé au greffe de la Cour le 14 avril 2017 est tardif et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;\nSur le moyen d’office tiré de la perte de fondement juridique\nAttendu que l’ordonnance d’injonction de payer n° 063/2015 du 22 avril 2015 qui a donné lieu au jugement RIP 030/OPP en date du 29 mai 2015 et à l’arrêt RCA 2120/2148 présentement attaqué a été rendue sur la base de l’ordonnance n°055/2013 du 13 juin 2013 et de l’ordonnance n°005/2015 du 27 janvier 2015 qui en a résulté ; or, il est constant comme résultant des productions au dossier, que la Cour de céans a, par les arrêts n°168/2017 du 27 juillet 2017 et n°176/2017 du 27 juillet 2017, annulé l’ordonnance d’injonction de payer n°055/2013 du 13 juin 2013 et déclaré sans effet juridique, les décisions subséquentes dont l’ordonnance n°005/2015 du 27 janvier 2015 ; qu’il en résulte que l’ordonnance n° 63/2015 du 22 avril 2015, le jugement RIP 030/OPP et l’arrêt n° RCA2120/2148, objet du présent recours en cassation sont ainsi privés de fondement juridique ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt attaqué et dire qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;\nAttendu qu’ayant succombé, la Banque Commerciale du Congo doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse en toutes ses dispositions l’arrêt n°RCA 2120/2148 rendu le 14 mai 2016 par la Cour d’appel de Mbujimayi ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;\nCondamne la Banque Commerciale du Congo aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 30-1 ; MEMOIRE EN REPONSE TARDIF ; IRRECEVABILITE ; ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; PERTE DE FONDEMENT JURIDIQUE ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nMonsieur Marcel LUKUSA DITABA  (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nBanque Commerciale du Congo dite BCDC  (Conseil : Maître Frédéric MBADU VUNUNU, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 118/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;118.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 119/2018","content":"Pourvoi : N°264/2016/PC du 29 novembre 2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2016 sous le n°264/2016/PC et formé par Maître Idrissa BACAR MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, dont le cabinet est sis à Bamako-Coura, Imm Sélou, Rue 367 Porte 373, BPE 152, agissant au nom et pour le compte de : la Société BROADWAY CAFE SARL, dont le siège social est à Quinzambougou, Rue 568, Porte n°60 Bamako, représentée par son gérant Mahamadou DIOP ; Monsieur Mahamadou DIOP, commerçant, demeurant à Bamako rue 832, Porte 224 Hippodrome ; Monsieur Ibrahima DIOP, demeurant à 470 Couvent Avenue, Appt 35 New-York 10031, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour le Mali dite BIM S.A, dont le siège social est sis au Boulevard de l’Indépendance, Bolibana, BP 15 Bamako, représentée par son Directeur général adjoint, ayant pour Conseil l’Etude YOUBA plaidant par Maître Salif SONOGO, Avocat au Barreau du Mali, Imm Mama Oulèye, Rue 303, Porte 121, Djélibougou, en cassation de l’arrêt n°453 rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif suit :\n« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;\nEn la forme : Reçoit l’appel interjeté ;\nAu fond : Annule l’ordonnance entreprise ;\nStatuant à nouveau pour évocation,\nDéclare la société Broadway Café Sarl, Mahamadou DIOP et Ibrahima DIOP irrecevables en leur demande pour autorité de la chose jugée et violation de l’article 299 OHADA PSRVE quant à leurs moyens fondés sur :\n-Le défaut d’autorisation de poursuite simultanée et incompétence du Tribunal de la commune V du District de Bamako à connaître de la vente de l’immeuble objet du TF n° 585 situé en dehors de son ressort ;-Le défaut de mention sur le cahier des charges de l’ordonnance de référé n° 1088 du 8 septembre 2015 ;\nRejette la demande en nullité quant à leurs autres moyens fondés sur :\n1) Le défaut d’indication dans l’extrait du cahier des charges publié du tribunal de la Commune V du district de Bamako ;2) Le défaut d’apposition de placards à la porte du tribunal de la commune II de Bamako ;3) L’abandon des poursuites et la radiation de la saisie ;\nOrdonne en conséquence la continuation des poursuites pour l’adjudication ;\nRenvoie les parties devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune V du District de Bamako ;\nMet les dépens à la charge de l’intimée » ;\nLes requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que les requérants ont intenté une action incidente tendant à la nullité d’une saisie immobilière opérée à leur encontre par la Banque Internationale du Mali dite BIM-SA ; que faisant droit à ladite action, Madame la Présidente du Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako a, par ordonnance de référé, annulé la procédure de saisie immobilière et ordonné la mainlevée du commandement aux fins de la saisie ; que sur appel de la BIM-SA, la Cour d’appel de Bamako a rendu, en référé, l’arrêt sus-énoncé dont pourvoi ;\nSur le moyen d’office tiré de la violation de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution\nAttendu que l’article 299 de l’Acte uniforme sus indiqué dispose : « les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou acte survenu ou révélé postérieurement à cette audience et celles tendant à faire prononcer la distraction de tout ou partie des biens saisis, la nullité de tout ou partie de la procédure suivie à l’audience éventuelle ou la radiation de la saisie, peuvent encore être présentées après l’audience éventuelle, mais seulement, à peine de déchéance, jusqu’au huitième jour avant l’adjudication. » ; qu’il résulte de cet article que seul le juge de l’audience éventuelle est compétent pour connaître des incidents ou demandes en matière de saisie immobilière formulés avant ladite audience et que les demandes sur des faits intervenus après l’audience éventuelle doivent être présentées à peine de déchéance, huit jours avant l’audience d’adjudication ;\nAttendu que l’arrêt n°453 du 16 septembre 2016 contre lequel un recours est formé devant la Cour de céans a été rendu par le juge d’appel statuant en référé à la suite de la requête introduite par la société Broadway Café SARL et autres, auprès du Président du Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako , statuant en référé, aux fins d'annulation d’une saisie immobilière opérée à leur encontre par la Banque Internationale du Mali dite BIM -SA et de mainlevée du commandement aux fins de ladite saisie ; que cette demande est une contestation ou un incident en matière de saisie immobilière et doit être présentée au juge de l’audience éventuelle, s’agissant des faits ou actes intervenus à partir du commandement jusqu’à l’audience éventuelle et, pour ceux intervenus à partir de l’audience éventuelle, ils doivent être présentés au juge huit jours avant l’audience d’adjudication ; qu’en l’espèce, la décision rendue en première instance par Madame la Présidente du Tribunal statuant en référé et l’arrêt rendu par la Cour d’appel statuant aussi en référé sont des décisions qui ont été rendues par des juridictions incompétentes et encourent en conséquence annulation ;\nAttendu qu’ayant succombé, la société Broadway Café SARL, messieurs Mahamadou DIOP et Ibrahima DIOP doivent être condamnés aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare incompétent le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako ;Annule par conséquent l’arrêt n°453 rendu le 16 septembre 2016 par la Cour d'appel de Bamako, statuant en matière de référé ;\nCondamne la société Broadway Café SARL, messieurs Mahamadou DIOP et Ibrahima DIOP aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 299 ; SAISIE IMMOBILIERE ; JUGE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ; INCIDENTE DE SAISIE ; DECISION RENDUE PAR DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES ; ANNULATION\nParties\nDemandeurs :\nSociété BROADWAY CAFE SARL  - MAHAMADOU DIOP  - IBRAHIMA DIOP  (Conseil : Maître Idrissa BACAR MAIGA, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nBanque Internationale pour le MALI dite BIM-SA  (Conseils : Etude YOUBA, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 119/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;119.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 120/2018","content":"Pourvoi : n°270/2016/ PC du 21/12/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteurMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 décembre 2016 sous le n°270/2016/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, cabinet d’Avocats, 01 BP 1366 Abidjan 01, II vallons-cité LAMANIA lot 1827 bis et la SCPA TOU et SOME sise au 373 de l’avenue de l’Armée, 01 BP 2960 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la Compagnie d’Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI dont le siège social est situé au 01 BP 2119 Bobo-Dioulasso 01, parcelle unique lot 04, Section LS, Secteur 19, Zone industrielle, arrondissement de Konsa, commune de BoboDioulasso, représentée par son gérant, Monsieur Armand EZERZER, dans la cause qui l’oppose à messieurs Kaboré John Boureima, Kaboré Aimé, SIABI D. François, ayant pour conseil maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour, étude sise au 1774, avenue Guimbi Ouattara , 01 BP 2003 Bobo-Dioulasso 01, Burkina Faso, monsieur Henry DECKERS et Belcot Société Générale Burkina dite BSGB, sise à la zone industrielle de Bobo-Dioulasso, 01 BP 2119, en tierce opposition à l’Arrêt n°083/2012 rendu le 04 décembre 2012 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nReçoit le pourvoi formé par Henry DECKERS.\nLe rejette comme étant mal fondé ;\nCondamne Henry DECKERS aux dépens. » ;\nSur le rapport de Madame DALMEIDA MELE Flora, Présidente ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la demande de Henry DECKERS, gérant de la BSGB, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a, par jugement n°248 du 09 août 2006, ouvert une procédure de liquidation de ladite société ; que le 15 mars 2007, les actifs de la société BSGB liquidée ont été cédés à la Compagnie d’Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI ; que sur appel des associés KABORE Aimé, SIABI François et KABORE John Boureima, intervenants dans la procédure, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a, par arrêt n°014/08 rendu le 12 novembre 2008, infirmé le jugement de liquidation et ordonné le redressement judiciaire de ladite société ; que suivant jugement n°32 du 22 juillet 2009, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a, sur requête de Kaboré John Boureima et autres fondée sur l’arrêt n°014 précité, prononcé l’annulation de la cession des actifs de la BSGB ; que sur appel de CORI, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a, par arrêt n°16 du 10 novembre 2010, confirmé le jugement n°32 ; que par arrêt n°083/2012 du 4 décembre 2012, la Cour de céans a rejeté le pourvoi formé par Henry DECKERS contre l’arrêt n°014 ; qu’estimant n’avoir pas été appelée à l’instance qui a donné lieu à l’arrêt n°014, CORI a formé une tierce opposition contre ledit arrêt que la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso a retracté par arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 ; que se prévalant de l’arrêt de rejet n°083/2012 du 4 décembre 2012 rendu par la Cour de céans, messieurs KABORE John Boureima et KABORE Aimé ont formé contre l’arrêt de rétractation n°006, sur le fondement de l’article 20 du Traité, un recours devant la Cour de céans laquelle a, par arrêt 080/2015 du 29 avril 2015, annulé l’arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; qu’estimant que l’arrêt 083 du 4 décembre 2012 de la Cour de céans, rendu sans qu’elle n’ait été appelée ou représentée à cette instance, préjudicie à ses droits, CORI a formé un recours en tierce opposition contre celuici pour obtenir sa rétractation ;\nAttendu que la lettre n°0013/2017/G4 du 2 janvier 2017 du Greffier en chef, adressée par envoi express à Henry DECKERS et Belcot Société Générale Burkina dite BSGB, défendeurs au pourvoi, conformément aux articles 24 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, et reçue le 09 janvier 2017, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;\nSur l’autorité de la chose jugée soulevée d’office\nAttendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont autorité de la chose jugée et la force exécutoire » ;\nAttendu que CORI a formé un recours en tierce opposition contre l’arrêt 083 rendu le 4 décembre 2012 par la Cour de céans qui a consolidé le redressement judiciaire de la société BSGB ordonné par l’Arrêt n°014/08 du 12 novembre 2008 en rejetant le pourvoi formé contre ledit arrêt ; qu’en outre, par arrêt 080/2015 rendu le 29 avril 2015, dans la même cause, la Cour de céans a annulé l’arrêt n°006 rendu le 25 janvier 2012 par la Cour d’appel de BoboDioulasso sur tierce opposition de CORI et qui a retracté l’arrêt n°014/08 en précisant que celui-ci était en nette contrariété avec l’arrêt n°006 et qu’en conséquence ne pouvait être exécuté et qu’il ne saurait être évoqué puisque plus rien ne restant à juger ; qu’il s’ensuit de ce qui précède que seul l’arrêt 083 du 4 décembre 2012 consolidant le redressement judiciaire reste valable et que les différentes procédures dans cette affaire ayant un lien de connexité puisque concernant les mêmes parties litigantes, il y a lieu de constater l’autorité de la chose jugée liée à l’arrêt 083/2012 qui ne peut dès lors faire l’objet d’un quelconque recours ;\nAttendu qu’ayant succombé, CORI doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Constate l’autorité de la chose jugée ;\nCondamne CORI aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe GreffierLa Présidente","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nTRAITE OHADA ; ARTICLE 20 ; AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE\nParties\nDemandeurs :\nCompagnie d’Opérations et de Reconditionnement Industriel dite CORI (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés et SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nKABORE John Boureima, KABORE Aimé, SIABI D. François (Conseil : Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour) Henry DECKERS Belcot Société Générale Burkina dite BSGB\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 120/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;120.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 121/2018","content":"Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :\nMadame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeetMaître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2016 sous le numéro 273/2016/PC et formé par Maître Seydou TRAORE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, dont le cabinet est sis à l’avenue de l’UEMOA, immeuble ICA, 09 BP 892 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de ONATEL SA, dont le siège social est à Ouagadougou, 705, Avenue de la Nation, 01 BP 10000 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Sidi Mohamed NAIMI, dans la cause qui l’oppose à la société FADOUL TECHNIBOIS SA, ayant son siège social à Ouagadougou, Rue Fadoul, Zone industrielle de Gounghin, 01 BP 218 Ouagadougou 01, représentée par son Directeur Général Monsieur Georges FADOUL, ayant pour conseil maître DJAMA Dominique Alain, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, en son étude sise à Abidjan Cocody, II Plateaux, boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Bank of Africa, immeuble Adondo, 2ème étage, appartement n° 704, BP CIDEX 03, en cassation de l’arrêt n°30 rendu le 06 novembre 2015 rendu par la Cour d’Appel de Ouagadougou dont le dispositif suit :\n« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;\nEn la Forme :\nDéclare l’appel recevable ;\nAu fond\nConfirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;\nDéboute l’intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;\nCondamne l’appelante aux dépens » ;\nAttendu que la requérante invoque à l’appui de son recours cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ;\nVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Fadoul Technibois, ayant souscrit à un appel d’offres, a été désignée attributaire du marché public de construction de l’échangeur de l’Ouest et de ses voies d’accès dans la Commune de Ouagadougou, enregistré sous le numéro 30/00/04/02/12/2007/00325 ; que la société Fadoul Technibois a sous-traité à l’ONATEL les travaux relatifs au déplacement du réseau de télécommunication (réservation, déplacement et nouveaux réseaux) prévus au point 909 du contrat dudit marché ; que le 23 avril 2008, la société Fadoul Technibois a adressé à l’ONATEL le bon de commande n° 0005055 des travaux à exécuter avec un planning d’intervention ; qu’après l’exécution des travaux, ONATEL a envoyé à Fadoul Technibois une facture détaillée n° 2009-150 du 28 août 2009 d’un montant de 115.640.395 FCFA pour paiement ; que l’ONATEL, ayant saisi Fadoul Technibois d’« une lettre de relance » en date du 27 avril 2011 et une « lettre de mise en demeure du 08 août 2011 » restées sans suite, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Commerce de Ouagadougou une ordonnance d’injonction de payer n°075/2014 rendue le 06 juin 2014 enjoignant à la société Fadoul Technibois de lui payer la somme susmentionnée ; que Fadoul Technibois, ayant reçu signification de ladite ordonnance le 19 juin 2014, a formé opposition le 04 juillet 2014 ; que statuant sur l’opposition, le Tribunal de commerce de Ouagadougou a, par jugement n° 202 du 18 décembre 2014, annulé l’ordonnance d’injonction de payer ; que sur appel de l’ONATEL le 14 janvier 2015, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’arrêt confirmatif susénoncé, dont pourvoi ;\nSur le deuxième moyen\nVu les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;\nAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise interprétation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que les juges ont qualifié de « défaut de liquidité de la créance » l’absence d’accord préalable des parties sur le coût des travaux réalisés, alors que, d’une part, doit être qualifiée de liquide, la créance dont le montant est déterminée ou déterminable en argent, comme en l’espèce où le montant de 115.640.395 FCFA figure sur le titre de créance qui est la facture détaillée non contestée par Fadoul Technibois ; et que, d’autre part, l’absence d’un accord antérieur à l’exécution des travaux n’est pas une condition de la liquidité de la créance dès lors que le coût des travaux sous-traités était déjà fixé dans le contrat de marché ;\nAttendu qu’à la lecture combinée des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé, il ressort qu’une créance est considérée comme liquide lorsque, non seulement son montant est déterminable en argent, mais aussi dès lors que le quantum est déterminé dans sa quantité, c’est-à-dire chiffré ; qu’en l’espèce, le contrat du marché attribué à Fadoul Technibois ayant indiqué le montant des travaux sous-traités à l’ONATEL et la facture détaillée desdits travaux adressée avant leur exécution à la société sous-traitante ayant été chiffrée, le caractère liquide de la créance de réalisation de ces travaux ne saurait donner lieu à une contestation sérieuse ; qu’en retenant l’exigence d’un accord préalable sur le montant de la créance comme condition de liquidité de la créance de l’ONATEL à l’égard de Fadoul Technibois, l’arrêt déféré a ajouté aux dispositions susvisées une condition que la loi ne prévoit pas ; qu’il y a lieu de le casser en conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, d’évoquer et statuer sur le fond ;\nSur l’évocation\nAttendu que par acte en date du 14 janvier 2015, l’ONATEL a relevé appel du Jugement n°202 rendu le 18 décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou et dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;\nDéclare la société Fadoul Technibois recevable en son opposition et l’y dit partiellement fondée ;\nEn conséquence, annule l’ordonnance d’injonction de payer n°75/2014 rendue le 06 juin 2014 par le tribunal de Commerce de Ouagadougou en ce que la créance n’est pas certaine et liquide ;\nDéboute la Société FADOUL TECHNIBOIS de sa demande de frais non compris dans les dépens ;\nCondamne l’ONATEL aux dépens » ;\nAttendu que dans son « acte d’appel valant premières conclusions », l’ONATEL soutient que, d’une part, sa créance est certaine en ce qu’elle a une origine contractuelle et que ce contrat a été complètement exécuté par la réalisation des travaux, objet dudit contrat ; d’autre part, sa créance est liquide en ce que le prix des travaux, contenu dans le contrat de marché initial et dans l’avenant audit contrat, conclu entre Fadoul Technibois et l’Etat Burkinabè, Maître d’Ouvrage, était connu de toutes les parties ; et enfin, que sa créance est exigible en ce que tous les travaux ont été entièrement exécutés, la facture établie et présentée et que l’Etat Burkinabè, Maître d’Ouvrage, a entièrement réglé à Fadoul Technibois le montant total du marché révisé en hausse dans l’avenant ; qu’elle conclut en demandant, outre l’infirmation du jugement, la condamnation de Fadoul Technibois à lui payer la somme de 1.500.000 FCFA au titre des frais exposés notamment pour les services d’un avocat, non compris dans les dépens ;\nAttendu que dans ses conclusions en réponse, Fadoul Technibois, tout en reconnaissant avoir été en relation d’affaire avec l’ONATEL, invoque les dispositions des articles 4 et 6 de l’Acte uniforme précité pour demander le rejet de certaines pièces produites en appel par l’ONATEL parce que celles-ci ne faisaient pas parties des pièces annexées à sa requête devant les premiers Juges ; que Fadoul Technibois sollicite la confirmation du jugement attaqué en ce que la créance de l’ONATEL n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible et demande enfin la condamnation de l’ONATEL à lui payer la somme de 1.500.000 FCFA au titre des frais exposés notamment pour les services d’un avocat, non compris dans les dépens ;\nSur le caractère certain, liquide et exigible de la créance\nAttendu que le caractère certain, liquide et exigible de la créance de l’ONATEL ne peut souffrir de contestations sérieuses ; qu’en effet, Fadoul Technibois ne contestant pas sa relation d’affaires avec l’ONATEL et ne déniant pas que celle-ci a réalisé les travaux retenus dans leur contrat de sous-traitance dont la facture chiffrée à 115.640.395 FCFA lui a été adressée, l’argument basé sur l’absence d’accord préalable sur le montant de ladite facture ne saurait enlever à la créance ses caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité que cette facture fonde ; qu’en outre, contrairement au montant de la facture sus-indiquée, Fadoul Technibois a obtenu à la faveur de l’avenant réévalué au contrat du marché initial le paiement par l’Etat Burkinabè de la somme de 130.499.637 FCFA au titre des travaux prévus à la rubrique 909 du contrat de marché et effectués par l’ONATEL ; qu’en ne reversant pas à l’ONATEL le montant de sa facture, Fadoul Technibois a bénéficié d’un enrichissement indu ; qu’en annulant l’ordonnance d’injonction de payer, le Tribunal de commerce de Ouagadougou a procédé à une mauvaise interprétation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et de condamner Fadoul Technibois au paiement de la cause de demande de l’ONATEL ;\nSur la demande de rejet de certaines pièces produites en appel par l’ONATEL\nAttendu qu’il ne ressort nulle part des dispositions des articles 4 et 6 de l’Acte uniforme précité qu’aucune pièce nouvelle ne peut être produite même en appel ; qu’au contraire, l’article 544 du code burkinabe de procédure civile stipule que « pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves » ; qu’il s’ensuit que cette demande doit être écartée ;\nSur les frais exposés non compris dans les dépens\nAttendu que l’allocation de frais exposés non compris dans les dépens n’est qu’une faculté qui relève de la discrétionnaire appréciation du juge, telle que le stipule expressément l’article 6 nouveau de la loi n° 28/2004/AN du 08 septembre 2004 portant organisation judiciaire au Burkina Faso selon lequel : dans toutes les circonstances, le juge, sur demande expresse et motivée, condamne la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens….Il tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ; Il peut, pour des raisons tirées des mêmes circonstances, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation… » ; qu’il s’ensuit que l’allocation desdits frais ne constituant pas une obligation légale pour le Juge, il y a lieu de ne pas faire droit à une telle demande ;\nAttendu qu’ayant succombé, la Société FADOUL TECHNIBOIS S.A doit être condamnée aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nCasse l’arrêt n°30 rendu le 06 novembre 2015 par la Cour d’appel de Ouagadougou ;\nEvoquant et statuant,\nInfirme le jugement n°202 rendu le 18 décembre 2014 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou ;\nCondamne la société FADOUL TECHNIBOIS S.A. à payer à l’ONATEL la somme de 115.640.395 FCFA ;\nDéboute les parties du surplus de leurs demandes ;\nCondamne la société FADOUL TECHNIBOIS S.A. aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLa Présidente\nLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nAUPSRVE ; ARTICLE 1 ET 2 ; ENTENTE PREALABLE ; CONDITION DE LIQUIDITE DE LA CREANCE ; CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI ; CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nOffice National de Télécommunication dit ONATEL S.A (Conseil : Maître Seydou TRAORE, Avocat à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété FADOUL TECHNIBOIS SA (Conseil : Maître DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n17/06/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 121/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;121.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 31 mai 2018, 122/2018","content":"Audience Publique du 31 mai 2018Pourvoi : N° 003/2017/PC du 09/01/2017\nAffaire :Monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour)ContreBanque Nationale d’Investissement en abrégé BNI (Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :Madame Flora DALMEIDA MELE, PrésidenteMessieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteuret Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2017 sous le numéro 003/2017/PC et formé par Maître ESSIS CYPRIEN, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody les II Plateaux, rue des jardins, Sainte Cécile, 16 BP 610 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE, demeurant à Abidjan Riviera, 01 BP 6732 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI, dont le siège est sis à Abidjan Plateau, avenue marchand, immeuble SCIM, 01 BP 670 Abidjan 01, représentée par son directeur général, monsieur Eugène KASSI N’DA, demeurant es-qualité au siège de ladite société ,\nen cassation de l’arrêt n°475/CIV rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 24 juillet 2015 et dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement en matière civile en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par la BNI ; L’y dit bien fondée ; Infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau Déboute Monsieur NEMBELESSINI SILUE de son action en paiement de dommages-intérêts ;Condamne monsieur NEMBELESSINI SILUE aux dépens » ;\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur NEMBELESSINI SILUE a été nommé Administrateur de la Caisse Autonome d’Amortissement dite CAA par décret n°2001-734 du 16 novembre 2001 ; que sur délibérations du conseil d’administration de la CAA, ce dernier a été élu président dudit conseil et nommé directeur général de la CAA ; que par décret n°2004-188 du 17 février 2004, la CAA changeait de dénomination sociale et devenait la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI, dont il demeurait le président-directeur général ; que par décret n°2010-22 du 15 décembre 2010 abrogeant les dispositions du décret n°2001-734 du 16 novembre 2001, l’Etat de Côte d’Ivoire nommait des nouveaux administrateurs de la BNI ; que par délibérations en date du 16 décembre 2010 , le conseil d’administration de la BNI élisait un nouveau président du conseil d’administration et nommait un nouveau directeur général ; que par décret n°2010-25 du 17 décembre 2010, le conseil des ministres entérinait la nomination par le conseil d’administration, du nouveau président du conseil d’administration de la BNI ; que contestant la légalité de la cessation de sa fonction de président-directeur général au motif que les décisions susvisées et leur conséquence juridique sur ladite fonction ne lui avaient pas été notifiées et que le conseil d’administration ne s’était pas réuni pour mettre fin à son mandat, il sollicitait et obtenait du Tribunal de première instance d’Abidjan Plateau la condamnation de la BNI, par jugement n°225 rendu le 13 février 2014, au paiement de la somme de trois cent soixante-quatorze millions quatorze mille quatre-vingt (374 014 080) francs CFA au titre de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social de président- directeur général de la BNI ; que sur appel de la BNI, la Cour d’appel d’Abidjan rendait le 24 juillet 2015 l’arrêt infirmatif n°475/CIV dont pourvoi ;\nSur le moyen unique\nAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 462 et 469 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et l’article 17 de la loi n°97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat en ce que la cour d’appel a retenu que « le décret du 15 décembre 2010 qui a nommé de nouveaux administrateurs au nombre desquels n’a pas figuré l’ex-PDG a mis fin au mandat d’administrateur de ce dernier » et qu’ « il est de la sorte devenu pour le conseil d’administration sans aucune portée juridique sans objet d’inscrire à l’ordre du jour de ses délibérations, la question du statut de son ex-président-directeur général », alors que, suivant les textes susvisés, la nomination et la révocation du président-directeur général est de la seule compétence du conseil d’administration ;\nMais attendu qu’il résulte de l’article 1 de ses statuts mis à jour en l’an 2013, que la BNI, société d’Etat, a la forme d’une « société anonyme régie par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et toutes autres dispositions légales et règlementaires en vigueur … » ;\nAttendu qu’aux termes des dispositions respectives des articles 462 et 463 de l’Acte uniforme susvisé, « le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président-directeur général » et « la durée du mandat du président-directeur général ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur » ; que suivant l’article 468 alinéa 2 du même Acte uniforme, « en cas de décès ou de cessation des fonctions du président-directeur général, le conseil d’administration nomme un nouveau président-directeur général ou délègue un administrateur dans les fonctions de président- directeur général jusqu’à la nomination de celui-ci » ;\nOr, il est constant comme résultant des pièces produites au dossier de la procédure que le mandat d’administrateur de monsieur Victor Jérôme NembelessiniSilué qui était de 3 ans renouvelable au maximum deux fois, soit d’une durée maximale de neuf ans, a commencé à courir le 16 novembre 2001 et est arrivé à son terme le 16 novembre 2010 ; que par décret n°22 en date du 15 décembre 2010, régulièrement publié au journal officiel, l’Etat de Côte d’Ivoire, actionnaire unique, a procédé à la nomination de nouveaux administrateurs qui, réunis en conseil d’administration le 16 décembre 2010, ont à leur tour procédé à la nomination d’un nouveau président du conseil d’administration et désigné un nouveau directeur général de la BNI en la personne de monsieur YAO SAHI KABLAN ;\nQu’ainsi, la délibération du conseil d’administration, organe légalement habilité, portant nomination de ce dernier en remplacement de monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE du fait de l’arrivée du terme légal de son mandat d’administrateur qui mettait juridiquement fin à sa fonction de président-directeur général de la BNI emporte nécessairement constatation de la cessation de ladite fonction, et ne constitue nullement une révocation donnant lieu à indemnisation ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen et n’encourt pas le reproche allégué ; qu’il s’ensuit que le pourvoi doit être rejeté ;\nAttendu que monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par monsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE contre l’arrêt n°475 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 04/07/2015 ;Le condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE ; ARTICLES 462 ET 463 ; STATUT DE LA BNI MIS A JOUR ; ARTICLE 1 ; MANDAT D'ADMINISTRATEUR ; TERME LEGAL DE MANDAT ; REVOCATION ; INDEMNISATION\nParties\nDemandeurs :\nMonsieur Victor Jérôme NEMBELESSINI-SILUE  (Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nBanque Nationale d’Investissement en abrégé BNI  (Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n31/05/2018\nDate de l'import :\n23/09/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 122/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-05-31;122.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 07 juin 2018, 135/2018","content":"Audience publique du 07 juin 2018Pourvoi : n°168/2016/PC du 16/08/2016\nAffaire :Société CORAF SA (Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour)Contre Société MANI SERVICES SARL (Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique tenue le 07 juin 2018, où étaient présents :\nMessieurs Mamadou DEME, Président,Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,Idrissa YAYE, Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI, Juge,Fodé KANTE, Juge,et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 16 août 2016 sous le n°168/2016/PC et formé par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, BP 1194 République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Congolaise de Raffinage dite CORAF SA, ayant son siège social à Mbota Raffinerie, BP 755 Pointe-Noire, représentée par son Directeur d’usine, Monsieur Mamadou NIMAGA, dans la cause l’opposant à la société MANI Services, SARL, dont le siège social est sis à la zone industrielle, en face du Camp 31 juillet, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Nicaise MAKOSSO, domicilié audit siège, ayant pour conseil, Maître Roland BEMBELLY, Avocat à la Cour, du Cabinet GOMES, BP 542, Pointe-Noire, République du Congo,\nen cassation de l’Arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;\nEn la forme : Reçoit l’Appel ;\nAu fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la Société Congolaise de Raffinage aux dépens. » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier de justice en date du 08 février 2011, la société CORAF SA faisait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°568 du 28 décembre 2010 ayant ordonné sa condamnation à payer à la société MANI SERVICES SARL la somme de 149 708 127 CFCA ; que le Tribunal de commerce de Pointe-Noire par Jugement n°254 du 11 juin 2014 déclarait la société CORAF SA déchue de son droit de faire opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer et la condamnait à payer ladite somme d’argent ; que sur appel de la société CORAF SA, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt confirmatif n° 23 du 24 novembre 2015, objet du présent pourvoi en cassation ;\nEn la forme\nSur l’exception d’irrecevabilité\nAttendu que la défenderesse excipe de l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce qu’il ressort des statuts et du RCCM de la société CORAF qu’elle est une société anonyme dirigée par un administrateur général, or il résulte des pièces du dossier que le mandat, donné à l’avocat qui a introduit le recours, a été signé par le directeur de l’usine, lequel n’a pas qualité et pouvoir pour engager une société anonyme ;\nAttendu qu’en riposte, la société CORAF SA, conclut, par le canal de son conseil, suivant mémoire en réplique en date du 12 février 2018, au rejet de l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société MANI SERVICES, arguant du fait que c’est en application des dispositions de l’article 14 des statuts de la CORAF que le directeur de l’usine a signé le mandat spécial de représentation en justice ;\nAttendu qu’aux termes des dispositions de l’Article 28-5 du Règlement de Procédure de la Cour de céans : « Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou toute autre preuve de son existence juridique ;- la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;\nAttendu, en l’espèce, qu’il résulte des pièces versées aux débats, notamment des statuts et de l’extrait du RCCM que la société CORAF SA a pour administrateur général Monsieur Denis Christel SASSOU NGUESSO et qu’il est de ce fait, la seule personne qualifiée et habilitée à agir au nom et pour le compte de celle-ci et à donner mandat aux fins de droit ; que les dispositions de l’article 14 des statuts, sur lequel s’est fondé le directeur de l’usine de cette société pour délivrer le mandat spécial litigieux, ne prévoit que la possibilité, sur proposition de l’administrateur général, pour l’actionnaire unique de donner un mandat à une ou plusieurs personnes physiques d’assister l’administrateur général à titre d’administrateur général adjoint ; qu’or, la société CORAF SA ne produit ni n’offre de produire aucune preuve d’une délégation spéciale donnée à cette fin au directeur usine ;\nQu’il échet dès lors de déclarer irrecevable le pourvoi formé contre l’Arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;\nAttendu que la société CORAF SA ayant succombé il y a lieu de la condamner aux dépens.\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par Maître Alfred MINGAS, du Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, demeurant à Pointe-Noire contre l’arrêt n°23 rendu le 24 novembre 2015 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;\nCondamne la société CORAF SA aux dépens.\nAinsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 28-5 ; STATUT DE CORAL ; ARTICLE 14 ; MANDAT SPECIAL DE REPRESENTATION EN JUSTICE ; RECEVABILITE DU RECOURS\nParties\nDemandeurs :\nSociété CORAF SA  (Conseils : Cabinet Alfred MINGAS & Edouard MABOYA NGANGA,  Avocats à la Cour)\nDéfendeurs :\nSociété MANI SERVICE  (Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n07/06/2018\nDate de l'import :\n23/09/2018\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 135/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-06-07;135.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 octobre 2018, 159/2018","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre -------      Audience publique du 18 octobre 2018 Pourvoi :n° 261/2016/PC du 25 novembre 2016 Affaire :SOCIETE GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA                (Conseil : Maître Wle – Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour)                                contreB A X    (Conseil : Maître LARE Tokou, Avocat à la Cour)Arrêt N° 159/2018 du 18 octobre 2018La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 octobre 2018 où étaient présents : MessieursDjimasna N’DONINGAR, Président, Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Jugeet Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2016 sous le n°261/2016/PC et formé par Maitre Wle – Mbanewar BATAKA, Avocat au Barreau du Togo, bd Jean – Paul II, immeuble 2455, 03 BP 30369 Lomé 03 au Togo, agissant au nom et pour le compte des sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA, ayant toutes les deux leur siège social à Lomé (Togo), route A3 Akodessewa, B.P. 13755 Lomé, dans la cause les opposant  au sieur B A X, représentant les héritiers de feu Ab C , demeurant et domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître Tokou LARE, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, quartier Aa, immeuble ancienne maison du journalisme, angle rue ALADJENOUG et rue GATI, à côté de TOYOYA BAR, 14 BP 48,  en cassation de l’arrêt n°242/2016 rendu par la Cour d’appel de Lomé le 27 juillet 2016, et dont le dispositif est le suivant : « …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en appel :En la forme :Reçoit l’appel ;Au fond :Le déclare fondé ;Dit et juge que c’est en violation des dispositions des articles 49 de l’AUPSRVE et 301 du Code de procédure civile que le premier juge a retenu sa compétence ;Annule en conséquence l’ordonnance entreprise pour violation de la loi ;Evoquant :Déboute les intimées de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;Dit et juge que l’arrêt n° 356/14 du 24 décembre 2014 de la cour de céans a été régulièrement enregistré et revêtu de la formule exécutoire et constitue un titre exécutoire qui a valablement fondé les saisies attributions querellées qui doivent être déclarées bonnes et valides… » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°356/2014 rendu le 24 décembre 2014, la Cour d’appel de Lomé condamnait les sociétés GETMA TOGO SA, MANUPORT TOGO SA et NECOTRANS à payer aux héritiers de feu Ab C, représentés par le nommé B A X, la somme totale de 1 685 130 335 FCFA ; que muni de la grosse exécutoire de cet arrêt, B A X faisait pratiquer, par actes datées des 17 et 18 décembre 2015, des saisies – attributions de créances sur les avoirs des sociétés concernées dans les banques de la place ; que, saisi en contestation par les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA, le Président de Première Instance de Lomé rejetait l’exception d’incompétence soulevée par B A X et déclarait nulles et de nul effet les saisies pratiquées, estimant qu’elles n’avaient pas été faites sur la base d’un titre exécutoire régulier, dans la mesure où l’enregistrement de l’arrêt dont l’exécution est poursuivie n’avait pas été effectué au taux légal, conformément à l’article 566 du Code Général des Impôts  togolais ; que sur appel de B A X, la Cour d’appel de Lomé rendait le 27 juillet 2016 l’arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 49 de l’AUPSRVE et 301 du Code de procédure civile TogolaisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles sus- mentionnés en ce que, pour annuler l’ordonnance attaquée, il a allégué que c’est en violation des dispositions des articles 49 de l’AUPSRVE et 301 du Code de procédure civile togolais que ce juge a retenu sa compétence ; que, selon le moyen, s’il est exact qu’en vertu de l’article 301 précité «  dans chaque juridiction civile, les incidents d’exécution des jugements ou arrêts qu’elle a rendus sont soumis au Président de cette juridiction ou à un magistrat qu’il délègue en qualité de juge de l’exécution » , il n’en demeure pas moins que cette disposition est contraire à l’article 49, alinéa 1, de l’AUPSRVE, qui confère au seul Président du Tribunal de Première Instance de Première classe de Lomé la compétence naguère réservée aux présidents des juridictions ayant rendu des décisions dont l’exécution était sujette à difficultés ; Attendu en effet qu’en application de son article 336, seules les règles édictées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ont vocation à s’appliquer aux difficultés relatives à une mesure d’exécution forcée ou de saisie conservatoire ; qu’il est de jurisprudence de la Cour de céans que c’est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence, en l’occurrence le Président du Tribunal de Première Instance de Première classe de Lomé, ou le magistrat par lui délégué, qui doit connaitre des contestations de fond comme de forme relatives aux saisies ; qu’en décidant du contraire et en basant en partie sa motivation sur l’article 301 du Code de Procédure civile togolais, inapplicable en l’espèce, la Cour d’appel de Lomé a fait une mauvaise interprétation des dispositions visées au moyen ; qu’il échet en conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, de casser l’arrêt querellé, d’évoquer et de statuer au fond ;Sur l’évocationAttendu que le 28 janvier 2016, le sieur B A X          a  interjeté appel de l’ ordonnance n°0003/2016 rendue le  15 janvier 2016  par         le Président de Première Instance de Première classe de Lomé dans le litige                  en contestation de saisies l’opposant aux sociétés GETMA TOGO SA                         et MANUPORT TOGO SA, laquelle ordonnance rejetait l’exception d’incompétence par lui soulevée et déclarait nulles et de nul effet les saisies, estimant qu’elles n’avaient pas été faites sur la base d’un titre exécutoire régulier, dans la mesure où l’enregistrement de l’arrêt dont l’exécution est poursuivie n’avait pas été effectué au taux légal de cinq pour cent, conformément à l’article 566 du CGI ; que l’appelant expose qu’il ne saurait être question d’une quelconque compétence du juge de l’article 49 de l’AUPSRVE dans le cas d’espèce, dès lors qu’il est amplement démontré que l’incident d’exécution dont relève l’espèce n’est pas régi par cet acte uniforme, mais plutôt par l’article 301 du CPC togolais ; qu’il conclût à l’infirmation de l’ordonnance querellée en précisant que seul doit être reconnu compétent le Président de la Cour d’appel de Lomé pour apprécier la régularité de l’apposition de la formule exécutoire sur l’arrêt n° 356/14 du 24 décembre 2014 de ladite cour ; Attendu  que les sociétés intimées font valoir, pour leur part, qu’il s’infère des articles 301 du Code togolais de procédure civile togolais et 49 de l’AUPSRVE que le juge de l’exécution dispose d’une compétence exclusive  quant aux incidents liés à l’exécution, notamment  les conditions  de l’apposition  de  la formule exécutoire ; que dans le cas d’espèce, celle - ci est irrégulière et que l’ordonnance querellée mérite confirmation pour avoir déclaré nulles et de nul effet les saisies-attributions pratiquées par sieur B A ; Sur la compétence du Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de LoméAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation retenu, il convient de dire que c’est en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que le Président du Tribunal de Première Instance de Première classe de Lomé a retenu sa compétence et de confirmer l’ordonnance sur ce point ; Sur la validité des saisies-attributions pratiquées par sieur B AAttendu que l’Office Togolais des Recettes a, par correspondance du 30 mars 2016, formellement confirmé que l’enregistrement de l’arrêt sur le fondement duquel étaient pratiquées les saisies était régulier, même si le paiement des droits est assorti d’une échéance ; que c’est donc à tort que le Premier juge a cru devoir apprécier la formalité de cet enregistrement, alors qu’il lui suffisait de considérer l’apparence régulière de la formule exécutoire apposée par le Greffier en chef de la Cour d’appel ; qu’il y’a lieu de reformer partiellement l’ordonnance du Premier juge et, statuant à nouveau, de dire et juger que l’arrêt n° 356/14 du 24 décembre 2014 de la Cour d’Appel de Lomé constitue un titre exécutoire qui fonde valablement les saisies-attributions querellées, lesquelles sont déclarées bonnes et valides ;Attendu que les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA sont déboutées de leurs demandes, fins et conclusions ; qu’il échet, par ailleurs, de les condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n°242/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel de Lomé ; Evoquant et statuant au fond :Confirme partiellement l’ordonnance n°0003/16 rendue le 15 janvier 2016 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en ce qu’il a retenu sa compétence en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;L’infirme sur la contestation des saisies ; Statuant à nouveau :Dit et juge que l’arrêt n° 356/14 du 24 décembre 2014 de la Cour d’Appel de Lomé constitue un titre exécutoire régulier ;Par conséquent, déclare bonnes et valides les saisies-attributions pratiquées les 17 et 18 décembre 2015 ;Déboute les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA de leurs demandes, fins et conclusions ;Les condamne aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/10/2018\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 159/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-10-18;159.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 25 octobre 2018, 177/2018","content":"Audience Publique du 25 octobre 2018\nPourvoi : n°068/2017/PC du 12/04/2017\nAffaire : SOCIETE ENERGY OF CAMEROON en Abrégé ENEO SA\nContre\nMonsieur B I B\nArrêt N° 177/2018 du 25 octobre 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE, PrésidentRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteurMahamadou BERTE, Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 avril 2017 sous le n°068/2017/PC et formé par Maître ESHEMOT Gérard FOTABONG, Avocat demeurant à Nkongsamba, rue Brazza, BP 030, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Energy Of Cameroun S.A, dont le siège social est sis avenue de Gaulle, BP 4077 Douala, Cameroun, représentée par son Directeur Général, monsieur KONTCHOU NANA, dans la cause l’opposant à monsieur B I B, mécanicien demeurant à Loum-Cameroun, en cassation de l’arrêt n°150/CE rendu par la Cour d’appel du Littoral à Douala le 17 octobre 2016 et dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de contentieux de l’exécution, en appel et en collégialité ;\nEN LA FORMEDéclare l’appel recevable\nAU FONDAnnule la décision querellée pour violation des règles de compétence ;\nSTATUANT A NOUVEAUDéclare le juge du contentieux de l’exécution compétent ;Renvoie la cause et les parties devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Mbanga pour vider sa saisine ;Dit que la cause sera remise en rôle à la simple demande de la partie la plus diligente et que les dépens suivront le sort de la procédure » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance du 05 août 2003, le juge des référés de Mbanga enjoignait AES-SONEL devenue ENEO S.A à rétablir l’énergie électrique dans les locaux de monsieur B I B à Loum, sous astreinte de 50 000 francs par jour de retard ; que par arrêt n°142/DE du 09 février 2004, la Cour d’appel du Littoral rejetait les défenses à exécution sollicitées par ENEO S.A ; que munis de ces décisions, B I B saisissait le juge du contentieux d’exécution du Tribunal de première instance de Mbanga en liquidation de l’astreinte prononcée ; que par ordonnance n°141/CONT en date du 16 juin 2015, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance deMbanga se déclarait incompétente à liquider les astreintes en fondant sa décision sur les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de monsieur B I B, le Cour d’appel du littoral rendait le 17 octobre 2016, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;\nAttendu que par lettre n° 1403/ G4 du 08 novembre 2017, réceptionnée le 15 novembre 2017 par le cabinet de Maître KAMAKO Martin, conseil de monsieur B I B, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à ce dernier, lequel n’y a réservé aucune suite dans le délai de trois mois imparti ; que le principe du contradictoire étant respecté, il échet de passer outre et de statuer ;\nSur les deux moyens réunis\nAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 49, 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et l’article 10 du Traité de l’Ohada en ce que, d’une part, il a retenu la compétence du juge du contentieux de l’exécution relativement à une demande de liquidation de l’astreinte, alors que celle-ci n’est pas une modalité de l’exécution forcée et n’entre pas dans le champ d’application de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé qui circonscrit la compétence matérielle de ce juge ;\nEt, d’autre part, en motivant sa décision, la cour d’appel a retenu « qu’aux termes de l’article 2 de la loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution au Cameroun, le juge du contentieux de l’exécution connaît, entre autre, de tout ce qui a trait à l’exécution des décisions de justice ; d’où il suit que le juge du contentieux de l’exécution est parfaitement compétent pour statuer ; qu’ainsi, en se déclarant incompétent, le premier juge a violé la loi ci- dessus notamment les règles de compétence ; il échet d’annuler pareille décision », méconnaissant ainsi, les dispositions des articles 336 l’Acte uniforme prérappelé et 10 du Traité de l’OHADA ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige relatif à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; qu’en application de ce texte, le juge du contentieux de l’exécution n’est pas compétent pour connaitre d’une demande de liquidation de l’astreinte qui, par sa nature, constitue une condamnation pécuniaire prononcée par le juge en vue de faire pression sur un débiteur récalcitrant pour qu’il exécute son obligation et non une mesure d’exécution forcée, ou encore moins une saisie conservatoire ; qu’aussi, la loi nationale camerounaise sur le fondement de laquelle l’arrêt déféré a retenu la compétence du juge du contentieux de l’exécution étant contraire à l’article 49 de l’Acte uniforme susmentionné, à l’article 336 du même Acte uniforme qui exclut toute possibilité de dérogation à celui-ci, et à l’article 10 du Traité de l’Ohada qui consacre la force obligatoire des Actes uniformes et leur supériorité sur les dispositions de droit interne des Etats parties, ne saurait recevoir application en l’espèce ; qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a violé l’ensemble des textes visés aux moyens et expose son arrêt à la cassation ;\nSur l’évocation\nAttendu que par requête en date du 29 juin 2015, monsieur B I B a interjeté appel de l’ordonnance n° 41/NONT rendue le 16 juin 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mbanga statuant en matière de contentieux de l’exécution, dont le dispositif est ainsi libellé :\n« PAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux de l’exécution, et en premier ressort ;\nRejetons l’exception de nullité de la réassignation du 18 mai 2015 comme non fondée ;\nNous déclarons incompétent ratione materiae et renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir ;Condamnons B I B aux dépens. » ;\nQu’au soutien de son appel, sieur B I B sollicite la reformation de ladite ordonnance et demande à la cour d’appel de dire que le juge du contentieux de l’exécution est compétent pour connaitre d’une demande de liquidation de l’astreinte ;\nAttendu qu’en réplique, la société ENERGY OF CAMEROON demande à la cour de dire et juger que le juge du contentieux de l’exécution est incompétent à connaitre d’une demande en liquidation d’astreintes ;\nAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de confirmer l’ordonnance n° 41/ CONT du 16 Juin 2015 ;\nSur les dépens\nAttendu que monsieur B I B ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,\nCasse et annule l’arrêt n° 150/CONT rendu le 17 octobre 2016 par la Cour d’appel du littoral à Douala ;\nEvoquant et statuant au fond,\nConfirme l’ordonnance n° 41/CONT rendue le 16 juin 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance de Mbanga ;\nCondamne monsieur B I B aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nTRAITE OHADA  ARTTICLE 10  AUPSRVE  ARTICLES 49 ET 336  LIQUIDATION D'ASTREINTE  MESURE D'EXECUTION  COMPETENT DU JUGE DU CONTENTIEUX  VIOLATION DES TEXTES SUSVISES  CASSATION\nParties\nDemandeurs :\nSOCIETE ENERGY OF CAMEROON\nDéfendeurs :\nMonsieur B I B\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n25/10/2018\nDate de l'import :\n07/03/2019\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 177/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-10-25;177.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 29 novembre 2018, 243/2018","content":"Audience publique du 29 novembre 2018\nPourvoi : n° 019/2015/PC du 03/02/2015\nAffaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commercedu Niger (BSIC) SA(Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)\nContre\nMonsieur Assoumane MAMANE\nArrêt N° 243/2018 du 29 novembre 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents :\nMessieurs : Mamadou DEME, PrésidentIdrissa YAYE, JugeFodé KANTE, JugeMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, JugeMonsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteurEt Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2015 sous le n°019/2015/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats MANDELA, Avocats Associés, 237, Rue IB40, Avenue des Sultans, quartier Issa Béri, BP 12 040, Niamey, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger (BSIC), société anonyme dont le siège social est à 193, Rue de la Copro Maourey, Niamey, BP 12 482, représentée par son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à Monsieur MAMANE ASSOUMANE, Directeur Général de l’Agence Beithoul Islam, demeurant à Niamey,en cassation de l’Arrêt n°106, rendu le 29 octobre 2014 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :\n« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Assoumane Mamane et par itératif défaut à l’égard de BISIC, en matière d’exécution et en dernier ressort ;Reçoit l’appel de BISIC, régulier en la forme ;Au fond, confirme la décision attaquée ;Condamne BISIC aux dépens.Dit que les parties peuvent se pourvoir en cassation par requête déposée au greffe de la Cour d’Appel dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision. » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 10 février 2014, Monsieur Assoumane MAMANE a fait pratiquer une saisie vente sur les deniers de la BSIC Niger, en vertu de l’arrêt n°83 du 14 août 2013 rendu par la Cour d’appel de Niamey ; que ladite saisie vente a été contestée par la BSIC Niger devant le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Niamey qui l’a rejetée par décision du 08 avril 2014 ; que cette décision de rejet a été confirmée par arrêt de la Cour d’appel de Niamey du 13 août 2014 ; que sur opposition de la BSIC Niger contre cette arrêt, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’Arrêt n°106 du 29 octobre 2014, objet du présent pourvoi ;\nSur la recevabilité du recours\nAttendu que le conseil de la BSIC-Niger a introduit le recours sans être muni du mandat et sans avoir produit les statuts ou extrait du registre du commerce et du crédit mobilier requis à l’article 28.5 du Règlement de procédure ; que la lettre du 08 mars 2016 que lui a adressée le Greffier en chef aux fins de régularisation du recours dans un délai d’un mois, reçue le 16 mars 2016 par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, domicile élu de la SCPA MANDELA, conseils de la BSIC-Niger, est demeurée sans suite ;\nAttendu qu’aux termes de l’article 28.6 dudit Règlement de procédure, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la Cour décide de la régularité du recours ; qu’il échet de déclarer le recours irrecevable ;\nAttendu que les dépens seront mis à la charge de la requérante ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger, irrecevable ;La condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n29/11/2018\nDate de l'import :\n14/02/2019\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 243/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-11-29;243.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Deuxième chambre, 23 décembre 2018, 252/2018","content":"Audience publique du 13 décembre 2018Pourvoi:n°118/2015/PC du 13/07/2015\nAffaire: Monsieur Ismaël BAKARY(Conseil : Maître Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN, Avocat à la Cour)\nContre\n1-La Société Central Park(Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)2-Monsieur GUEYE Aliou3-Monsieur BAH Abdoulaye\nArrêt N° 252/2018 du 13 décembre 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du13 décembre 2018 où étaient présents:\nMessieurs:Mamadou DEME, PrésidentIdrissa YAYE, JugeFodé  KANTE, Juge, rapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, JugeMonsieur  Arsène Jean Bruno MINIME, Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13juillet 2015 sous le n°118/2015/PC et formé par Maître Cyprien F. Koffi HOUNKANRIN,  Avocat à la Cour, demeurant,  Boulevard  de  la  République-Angle,  2  Avenue  LAMBLIN, Immeuble  «LE  SIGNAL»,  2ème étage,  Abidjan  Plateau,  04  B.P  386  Abidjan  04, agissant  au nom  et  pour le  compte  de Monsieur Ismaël BAKARY, de  nationalité nigériane,  commerçant  domicilié  à Abidjan,  Commune  de  Koumassi, quartier Remblais, 05 BP 830 Abidjan 05,\ndans la cause l’opposant à la Société Central Park, SA  dont  le  siège  social  est  au  18, Boulevard  de  la  République,  Angle  Avenue Franchet  d’Esperey,  01  BP  498  Abidjan  01,  représentée  par Madame  Roselin FAWAZ,   sa   Directrice   générale, ayant   pour Conseils la   SCPA   KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocatsà la Cour, dont l’étude est sise au Plateau, Avenue  Lamblin,  Immeuble  Bellerive,  4ème étage,  Appartement  16, 01  BP 6421 Abidjan 01,Monsieur  GUEYE  Aliou,  commerçant  de  nationalité  sénégalaise, domicilié à Abidjan, Commune de Treichville et exerçant à l’immeuble Central Park,   et Monsieur   BAH   Abdoulaye,   commerçant   de   nationalité   guinéenne, domicilié à Abidjan, Commune de Yopougon et exerçant à l’immeuble Central Park, en cassation du Jugement RGn°2047/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant:«PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort; Déclare la société CENTRAL PARK recevable en son action; Déclare Monsieur     GUEYE     ALIOU recevable     en     sa     demande reconventionnelle;Constate la non conciliation des parties;Dit la société CENTRAL PARK partiellement fondée en son action;Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties;Ordonne l’expulsion des défendeurs des lieux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs;Condamne monsieur GUEYE ALIOU à payer la somme de deux millions de francs  (2.000.000F)  CFA  et  monsieur  ISAMAEL  BAKARY  à  payer  la somme sept million huit cent quarante-quatre mille quatre cent quarante cinq francs  (7.844.445  F)  CFA  à  titre  de  loyers échus et  impayés  à  la  société CENTRAL PARK;La déboute du surplus de ses demandes;Dit monsieur GUEYE ALIOU mal fondé en sa demande reconventionnelle;L’en déboute;Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision;Condamne les défendeurs aux dépens.»;\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt;\nSur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique;Vu   le   Règlement   de procédure   de   la   Cour   Commune   de   Justice   et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant année 2004, la société Central Park a consenti à Monsieur Ismaël  BAKARY, un  bail  à usage  commercial  sur  un local  appelé  «centre  commercial  Grâce  Divine» sis  à l’Immeuble Central Park, 18, Boulevard de la République, Angle Avenue Franchet d’Esperey, Abidjan,   moyennant   un   loyer   trimestriel   de   2.000.000   FCFA ; qu’estimant que ce locataire lui restait devoir la somme  de  11000000  F  CFA représentant plusieurs termes de loyers échus et impayés, et soutenant aussi que le dit locataire avait sous-loué une partie des lieux loués à des tiers, sans son autorisation, la bailleresse a signifié à celui-ci, ainsi qu’à d’autres locataires se trouvant dans la même situation, par exploit du 20 mai 2014, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du contrat de bail commercial les liant; que cette mise en demeure étant restée sans suite, la bailleresse a assigné Monsieur Ismaël BAKARY et deux autres par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de résiliation des contrats de bail commercial les liant, aux fins de résiliation et d’expulsion des locaux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leur chef, et en paiement des arriérés de loyers échus et non payés ; qu’à la date du 24 décembre 2014, le Tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le jugement RGn°2047/2014 dont pourvoi;\nAttendu que par lettres n°943/2015/G2 du 04 août 2015, reçue le 27 août 2015 par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Conseil de Monsieur GUEYE Aliou, défendeur au pourvoi, et n°944/2015/G2 du 04 août 2015,reçue le 19 août 2015par Maître COULIBALY  Tiémogo, Conseil  de Monsieur  BAH  Abdoulaye,  défendeur au pourvoi,  le  greffier  en  chef  de  la  Cour  de  céans  a  notifié  le  recours  auxdits défendeurs qui n’ont pas déposé de mémoire en réponse dans le délai de trois mois qui leur était imparti; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours; Sur l’exception d’irrecevabilité de la première branche du moyen unique de cassation tirée de l’incompétence du Tribunal de commerce d’Abidjan\nAttendu que dans son mémoire en réponse reçu le 16 octobre 2015 au greffe de la Cour de céans, la Société Central Park soulève l’irrecevabilité de la première branche du moyen unique de cassation tirée de l’incompétence du juge du fond à ordonner la résiliation d’un bail et l’expulsion du preneur, motif pris de ce que ce moyen n’a ni été soulevé devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ni été débattu devant ce tribunal; qu’il s’agit donc, selon le recourant, d’un moyen nouveau qui ne peut être soulevé pour la première fois en cassation;\nAttendu en effet, que cette incompétence matérielle du Tribunal de commerce d’Abidjan aurait même dû être soulevée devant celui-ci avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité ; qu’étant soulevé pour la première fois en cassation, il s’ensuit que cette première branche du moyen unique de cassation doit être déclarée irrecevable ;\nDeuxième branche\nAttendu que la deuxième branche du moyen unique de cassation est tirée de l’absence des conditions prescrites par l’article 133 précité pour ordonner l’expulsion, notamment du défaut d’arriérés de loyers, en ce que les loyers réclamés portent d’une part, sur une période d’occupation effective du local par le locataire, couvrant les quatre trimestres de 2013 et les trois trimestres de 2014, dont une partie des loyers dus a servi au paiement entre les mains de l’Administration fiscale suite à la notification d’un Avis à Tiers Détenteur, le reliquat ayant été apuré au jour du prononcé du jugement, de sorte qu’à cette date, selon le moyen, le recourant ne devait plus rien à Central Park, et d’autre part, sur la période non occupée par ledit locataire allant du 23 octobre 2013 au 02 janvier 2014 correspondant à son expulsion des lieux jugée définitivement irrégulière et abusive par la cour d’appel ; que sur ce point, selon le moyen, « le Tribunal de Commerce a bien jugé en retranchant des loyers réclamés le montant couvrant une période au cours de laquelle le preneur n’avait pas occupé les lieux du fait de son expulsion irrégulière par la bailleresse ;\nQue cependant, le Tribunal de commerce a fondé sa décision sur les réclamations de la bailleresse qui réclamait 17.000.000 F CFA au titre des arriérés de loyers alors que cette somme n’était nullement due et ne correspondait pas, de surcroit, à la période considérée à savoir les quatre trimestres de 2013 et les trois trimestres de 2014 dont le total, en termes de loyers, devrait faire 14.000.000 F CFA en raison de 2.000.000 F CFA par trimestre ; » ;\nAttendu qu’il apparaît des développements ci-avant, que le recourant sollicite le réexamen en cause de cassation, des faits souverainement appréciés par le premier juge dans la décision attaquée ; que le juge de cassation ne pouvant exercer son contrôle sur de telles appréciations, il y a lieu de rejeter le moyen unique en sa deuxième branche ;\nAttendu que Monsieur Ismaël BAKARY ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours recevable en la forme ;Au fond, le rejette comme étant mal fondé ;Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nMOYEN NOUVEAU  IRRECEVABLE  FAITS SOUVERAINEMENT APPRECIES  ABSENCE DE CONTROLE DU JUGE DE CASSATION  MOYEN UNIQUE  REJET\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n23/12/2018\nDate de l'import :\n14/02/2019\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 252/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-12-23;252.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 27 décembre 2018, 294/2018","content":"Première chambre\nAudience publique du 27 décembre 2018Requête : n°190/2018/PC du 26/07/2018\nAffaire : Monsieur KALONDA NGOYI (Conseil : Maître KONDE KONDE, Avocat à la Cour)\nContre\n1/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA2/ Banque Commerciale du CONGO (B.C.D.C) (Maître Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour)\nArrêt N° 294/2018 du 27 décembre 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, Juge,Mahamadou BERTE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;\nSur la requête enregistrée au greffe sous le n°190/2018/PC du 26 juillet 2018 et formé par Maître KONDE KONDE, Avocat à la Cour, demeurant 7 bis Malembankulu, Socimat, Commune de la Gombe, au nom et pour le compte de KALONDA NGOYI, demeurant 350, avenue PATU, quartier SYNKIN, Commune de BANDALUNGWA à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie des Grands Hôtels Africains, ayant son siège social à Kinshasa, 5, avenue Tchad, Commune de la Gombe, et à la Banque Commerciale du Congo dont le siège social est à Kinshasa, boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, ayant pour conseils le Cabinet Jean-Joseph MUKENDI wa Mulumba, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, avenue du Livre n°75, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en liquidation des dépens prononcés par l’Arrêt n°074/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 rendu le 20 octobre 2016 par la Cour d’appel de Mbuji Mayi ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare irrecevable l’action en opposition de BCDC formulée contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ;Déboute KALONDA NGOYI du surplus de ses demandes ;Dit sans objet les demandes reconventionnelles de BCDC et CGHA SA Hôtel Memling ;Confirme l’Arrêt RTA 7276 rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ;Condamne BCDC et CGHA SA-Hôtel Memling aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;\nVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu que le requérant sollicite la liquidation des dépens prononcés par l’arrêt sus-rapportés ; qu’au soutien de cette demande, il expose avoir eu à payer « des frais d’honoraires d’avocat pour la procédure en cassation de l’arrêt RTA 531/7489/OPP/7276 rendu par la Cour d’appel de Mbuji-Mayi, République Démocratique du Congo, au degré d’appel, outre les billets d’avions Kinshasa-Abidjan-Kinshasa, deux fois allers et retours, les frais de séjours : logement deux fois une semaine pour chacune, restaurations, déplacements les frais indispensables exposés aux fins d’exécution forcée, etc… ; que pour couvrir les frais et débours engagés, il avait déboursé des honoraires d’avocat conformément au barème de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » ;\nSur la recevabilité de la requête\nVu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;\nAttendu que si, aux termes du texte susvisé, il revient à la Cour de céans de liquider les dépens prononcés par ses propres arrêts, il ne demeure pas moins que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit fixer leur montant que la Cour apprécie au regard des textes en vigueur ;\nOr attendu qu’en l’espèce, le requérant demande à la Cour « de recevoir sa requête et la dire totalement fondée, de condamner les deux défenderesses en recouvrement au remboursement des frais et débours, à savoir des frais d’honoraires conformément au barème de la CCJA, au taux du jour ; des frais d’achats de deux billets d’avion et des frais de séjours au taux du jour. » ; qu’en formulant ainsi sa requête, alors que la Cour ne peut se substituer à lui dans la fixation du quantum de ses demandes, il n’a pas permis à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la requête irrecevable en l’état ;\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLE 43 ; LIQUIDATION DES DEPENS ; DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n27/12/2018\nDate de l'import :\n07/03/2019\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 294/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-12-27;294.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Première chambre, 27 décembre 2018, 295/2018","content":"Audience publique du 27 décembre 2018Recours en révision : n°202/2018/PC du 13/08/2018\nAffaire : Société des Grands Hôtels du CONGO S.A (SGHC SA) (Conseils : Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBO MULAMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Patrick NLANDU KIEDIKA, Felly OPANGA NKOY et Sylvain OTETE, Avocats à la Cour)\nContre\nMonsieur MBULU MUSESO\nEn présence de :1°/ Trust Merchant Bank (TMB) SA2°/ RAWBANK S.A3°/ Banque Commercial du CONGO SA4°/ ECOBANK RDC SA5°/ Banque Internationale pour l’Afrique au Congo SA6°/ CITI GROUP CONGO SA7°/ BGFIBANK SA8°/ FIBANK SA9°/ BIBLOSBANK SA10°/ FIRST BANK OF NIGERIA SA\nArrêt N° 295/2018 du 27 décembre 2018\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents :\nMessieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA, JugeMahamadou BERTE, Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;\nSur le recours enregistré au greffe sous le n°202/2018/PC du 13 août 2018 et formé par Maîtres Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA, Pierre OKENDEMBOMULAMBA, Neunet MATONDO ZOLA, Charles BATUBENGE TSHIMANGA, Patrick NLANDU KIEDIKA, Felly OPANGA NKOY et Sylvain OTETE, Avocats à la Cour, demeurant au n°195, Avenue Colonel EBEYA, Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la Société des Grands Hôtels du Congo, en abrégé SGHC S.A., sise au n°4, Avenue BATETELA, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à MBULU MUSESO, demeurant au n°203, Avenue MBUJIMAYI, quartier MFUMU NKENTO, Commune de Kimbanseke à Kinshasa, en présence de Trust Merchant Bank, Rawbank, Ecobank RDC, Banque Internationale pour l’Afrique au Congo, Citigroup Congo, BGFIBANK, FIBANK, BIBLOSBANK, First Bank Of Nigeria, en révision de l’Arrêt n°103/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt R.T.A 7469 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;\nEvoquant et statuant sur le fond :Annule l’Ordonnance M.U. 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Travail de Kinshasa Gombe ;\nStatuant à nouveau :Reçoit l’action de la Société des Grands Hôtels du Congo et la déclare non fondée ;\nPar conséquent, déclare valables les saisies-attributions pratiquées par sieur MBULU MUSESO\nDéboute sieur MBULU MUSESO de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive\nCondamne la Société des Grands Hôtels du Congo aux dépens… » ;\nLa requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;\nVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier de la procédure que des décisions de justice ont condamné la Société des Grands Hôtels du Congo à payer diverses sommes à MBULU MUSESO qui, pour les recouvrer, a pratiqué une saisie attribution de créances contre sa débitrice entre les mains de plusieurs établissements financiers et bancaires ; que la contestation de ladite saisie a abouti à des décisions judiciaires qui en ont ordonné la mainlevée sur le fondement des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, instituant une immunité d’exécution en faveur des personnes morales de droit public et des entreprises publiques ; que statuant sur le pourvoi formé par MBULU MUSESO, la Cour de céans a rendu l’Arrêt dont recours en révision ;\nAttendu que par courriers du 27 novembre 2018, numéros 1441/2018/G4, 1442/2018/G4, 1443/2018/G4, 1444/2018/G4, 1445/2018/G4, 1446/2018/G4, 1447/2018/G4, 1448/2018/G4, 1449/2018/G4, 1450/2018/G4 et 1451/2018/G4, le Greffier en chef a signifié le recours aux défendeurs, lesquels n’y ont donné aucunesuite ; que le principe de la contradiction ayant cependant été observé, il échet pour la Cour de céans d’examiner l’affaire ;\nSur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office par la CourVu les articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’au soutien de la recevabilité de son recours en révision, la requérante expose : « Aux termes de l’article 49.4 du Règlement de procédure de laCCJA, la demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée. In specie casu, l’arrêt a quo a été signifié à la demanderesse en révision le 23 mai 2018, date de découverte du fait, étant donné que la Cour n’avait pas la pièce cotée de 28 à 30 du dossier de la demanderesse, à savoir la circulaire n°015 du 24 septembre 2015, du Ministre du Portefeuille consacrant le principe de l’insaisissabilité des biens et droits des Sociétés du Portefeuille de l’Etat congolais.\nLa Cour s’est appesantie sur l’article 30 de l’AUPSRVE traitant des immunités d’exécution au regard des statuts sociaux, alors que, statuant à nouveau, la Cour aurait dû faire application d’une autre disposition, en l’espèce, l’article 51 de l’AUPSRVE qui traite de l’insaisissabilité des biens si la Circulaire susdite était produite au dossier.\nLa Cour de céans observera qu’il est acquis que l’Etat congolais, à travers la Note Circulaire N°015 du 24 septembre 2015 susvisée, consacre l’insaisissabilité des biens et droits des entreprises du Portefeuille de l’Etat, se fondant sur l’article 51 de l’AUPSRVE. Cependant, d’aucuns confondent l’insaisissabilité avec l’immunité d’exécution, alors que les deux notions sont juridiquement différentes, quoique ayant un même point de convergence, à savoir : elles excluent toute exécution forcée.\nEn effet, l’immunité est une situation qui s’oppose à toute poursuite à charge d’uneepersonne en raison de sa qualité, alors que l’insaisissabilité est une protection spécialeemettant tout ou partie des biens d’une personne hors d’atteinte de ses créanciers, en interdisant que ces biens soient saisis. En l’espèce sous examen et pour autant que l’Etat congolais considère que les fonds publics sont injectés dans le capital d’une entreprise du Portefeuille de l’Etat, il leur accorde une protection spéciale en déclarant ses biens et droits insaisissables à travers la note circulaire sus rappelée.\nIl s’agit d’une décision souveraine de l’autorité gouvernementale de la République Démocratique du Congo, Etat-partie de l’OHADA, et qui échappe à tout contrôle de la Cour, conformément à l’article 51 de l’AUPSRVE. Dès lors, ayant découvert ce fait et formé le présent recours dans les trois mois de la signification de l’arrêt déféré, la demanderesse entend aborder les deux autres conditions de sa recevabilité prévues par l’article 49 du Règlement de procédure devant la CCJA à savoir :\n1. La découverte d’un fait déterminant après le prononcé de l’arrêt ;2. que le fait ainsi découvert doit être de nature à exercer une influence décisive sur la décision dont la révision est sollicitée.\nEn l’espèce, la Cour de céans s’apercevra que les deux conditions susdites sont bel et bien réunies et qu’il échet de les examiner tour à tour.\n1. S’agissant de la découverte d’un fait déterminant après le prononcé de l’arrêt dans le pourvoi sous n°112/2016/PC du 30/05/2016. Il ne fait l’ombre d’aucun doute que la Cour de céans n’en avait pas eu connaissance et, partant, n’avait pas examiné la Circulaire n°015 du 24 septembre 2015 consacrant l’insaisissabilité des biens et droits des sociétés du Portefeuille de l’Etat congolais en vertu de l’article 51 de l’AUPSRVE qui dispose que « les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties ». C’est après le prononcé de l’arrêt que la demanderesse en révision a découvert la circulaire susvisée et s’est aperçue que la Cour de céans n’avait pas statué sur cette pièce, car non soumise aux débats…\n2. Le fait ainsi découvert est de nature à exercer une influence décisive sur le pourvoi en cassation sous le n°112/2016/PC. Sans contexte, la Circulaire précitée est une pièce importante qui est de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt incriminé. Il est évident que si la Cour de céans avait eu connaissance de la Circulaire précitée avant de se prononcer comme sus-décrié, elle aurait pu dire que quoi que la demanderesse en révision ne soit pas bénéficiaire des immunités d’exécution tirées de l’article 30 de l’AUPSRVE, elle ne pouvait néanmoins pas faire l’objet d’une exécution forcée dans la mesure où ses droits et biens sont déclarés insaisissables par l’Etat congolais… » ;\nAttendu qu’au fond, la requérante fait valoir que « dans son arrêt ici incriminé, la Cour de céans a décidé que « l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements ; qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer… » ; qu’il « ressort de cette motivation que la Cour de céans…s’était basée sur l’article 30 de l’AUPSRVE en disant pour droit qu’une société d’économie mixte n’est pas bénéficiaire d’immunité d’exécution, alors qu’il est constant que la demanderesse en révision est une entreprise du Portefeuille de l’Etat définie comme étant celle dans laquelle l’Etat ou les collectivités publiques détiennent la totalité ou une participation dans le capital social sans en déterminer la hauteur.\nC’est ce que prévoit l’article 3 point 1 de la Loi N°08/01 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du Portefeuille de l’Etat. A ce sujet, comme dit ci-haut, la Cour de céans observera qu’il ressort clairement que l’Etat congolais, à travers la Note Circulaire n°015 du 24 septembre 2015 susvisée consacre l’insaisissabilité des biens et droits des entreprises du Portefeuille de l’Etat sur pied de l’article 51 de l’AUPSRVE et non pas de l’article 30 de l’AUPSRVE. Cette insaisissabilité, comme sus-rappelé, ne doit pas être confondue avec l’immunité d’exécution, alors que les deux notions sont juridiquement différentes, bien que se recoupant en un point en ce qu’elles excluent toutes deux toute possibilité d’exécution forcée aux dépens du sujet qui en est bénéficiaire. » ; que selon elle, ce qui précède expose l’arrêt attaqué à la révision, conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour ;\nMais attendu qu’il ressort respectivement des dispositions des articles 49 et 32.2 du Règlement de procédure, susvisés, que « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision…\n4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ; que, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;\nQu’en l’espèce, la requérante fonde sa demande sur la Circulaire n°015 du 24 septembre 2015 consacrant l’insaisissabilité des biens et droits des sociétés du Portefeuille de l’Etat congolais, dont elle fait partie ;\nQue, cependant, au-delà de sa place dans la hiérarchie des normes, une Circulaire constitue une loi au sens large et, à ce titre, ne peut avoir été ignorée par la requérante qu’elle concerne tout spécialement ;\nQu’il suit de là que le fait nouveau susceptible de justifier l’ouverture d’une procédure de révision contre l’Arrêt attaqué, au sens de l’article 49 du Règlement susvisé, n’est nullement établi en l’espèce ;\nQu’il échet par conséquent de déclarer le recours en révision formé par la Société des Grands Hôtels du Congo manifestement irrecevable, en application des dispositions de l’article 32.2 du même Règlement de procédure ;\nSur les dépens\nAttendu que la Société des Grands Hôtels du Congo S.A. ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;\nPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéréDéclare le recours en révision irrecevable ;Condamne la Société des Grands Hôtels du Congo aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nREGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ; ARTICLES 32.2 ET 49 ; RECOURS EN REVISION ; CONDITIONS NON REMPLIES ; IRRECEVABILITE\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nPremière chambre\nDate de la décision :\n27/12/2018\nDate de l'import :\n07/03/2019\nFonds documentaire\n:\nCatalogue Bibliographique et Documentation Numerique de l'OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 295/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2018-12-27;295.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 12 décembre 2019, 312/2019","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION                EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                         (O.H.A.D.A)                               -------------        COUR COMMUNE DE JUSTICE                ET D’ARBITRAGE                    (C.C.J.A)           -----------               Première chambre                     ----------- Audience publique du 12 décembre 2019Pourvoi : n°255/2018/PC du 19/11/2018  Affaire : SAS GROUPE A40 ARCHITECTES        (Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour)   ContreUnion Gabonaise de Banque, Groupe Attijariwafa Bank SA            (Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)  Arrêt N° 312/2019 du 12 décembre 2019La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents :      Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président                             Jean Claude BIRIKA BONZI,Juge                             Mahamadou BERTE,Juge, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,Juge         Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,Jugeet Maître   Edmond Acka ASSIEHUE,          Greffier en chef ;   Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2018 sous le n°255/2018/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de S.A.S GROUPE A40 ARCHITECTES, ayant son siège social au 56 Rue Paul Camelle 33100 Bordeaux France, dans la cause qui l’oppose à l’UNION GABONAISE DE BANQUE, Groupe Attijariwafa Bank SA, ayant son siège social à Libreville, Avenue du Colonel Parant, BP315 Libreville, Gabon, ayant pour conseils SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, Etude située derrière l’immeuble  le Narval, BP 2565 Libreville, en cassation de l’ordonnance n°59/2017-2018 rendue le 13 septembre 2018 par le Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :   « PAR CES MOTIFSRejetons l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Société S.A.S A40 ARCHITECTES ;  Ordonnons le sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue entre les parties, le 10 août 2018, par le Premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;  Condamnons le défendeur aux dépens... » ;  La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;  Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;  Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier qu’en exécution de la grosse d’une ordonnance portant injonction de payer, la société S.A A40 Architectes pratiquait, le 21 juin 2017, une saisie-attribution entre les mains de l’Union Gabonaise de Banque, dite UGB, contre l’Agence Nationale des Grands Travaux d’Infrastructures, en abrégé ANGTI ; qu’après avoir reconnu, sur le champ, détenir la somme de FCFA 925.526.005, pour le compte de l’ANGTI, UGB opposait par la suite un refus de mettre les sommes saisies à la disposition de la créancière, motif pris de ce que les avoirs de l’ANGTI bénéficient de l’immunité d’exécution ; qu’estimant que l’UGB avait manqué à ses devoirs de tiers saisi, la société SA. A40 Architectes obtenait la condamnation de cette dernière aux causes de la saisie devant le juge de l’urgence, suivant ordonnance rendue le 26 janvier 2018 ; que saisi en défense à exécution de cette décision, le premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rejetait la demande de UGB par ordonnance du 10 août 2018 ; que par requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 31 août 2018, l’UGB sollicitait le sursis à l’exécution de l’ordonnance ayant fait l’objet d’une signification avec commandement de payer le 10 août 2018 ; que le 13 septembre 2018, la juridiction du Président de la Cour de cassation rendait l’ordonnance objet du présent recours ; Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution   Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que le premier Président de la Cour de cassation a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 10 août 2018 par le premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville alors, d’une part, que l’exécution de cette décision, étant déjà entamée par l’exploit de signification avec commandement de payer servi le même jour à la banque débitrice, devait être continuée jusqu’à son terme et que, d’autre part, la juridiction compétente pour connaître des difficultés d’exécution est celle instituée par l’article 49 de l’Acte uniforme précité ;  Attendu qu’aux termes de l’article 32 susvisé, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.  L’exécution est donc poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever la faute de sa part » ;  Que selon l’article 49 précité, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant d’urgence ou le magistrat délégué par lui... » ;  Attendu que de ces dispositions, il ressort, d’une part que l’exécution forcée d’une décision exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme, exception faite de l’adjudication des immeubles et, d’autre part, que le juge compétent pour statuer sur les litiges ou demandes se rapportant à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant d’urgence ou le magistrat désigné par celui-ci ;  Attendu qu’en l’espèce, l’UGB, condamnée par le juge de l’urgence au paiement avec exécution sur minute et avant enregistrement, des causes d’une saisie-attribution de créances pratiquée entre ses mains, a fait une demande de sursis à l’exécution de cette condamnation rejetée par le premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville suivant ordonnance de référé rendue le 10 août 2018 ; que cette décision du président de la cour d’appel qui a également ordonné « la poursuite de l’exécution de l’ordonnance du juge de l’urgence du 26 janvier 2018 », a fait l’objet le même jour d’une signification avec commandement de payer ; que la juridiction du Président de la Cour de cassation a, sur le fondement de l’article 549 du Code de procédure civile gabonais, ordonné le sursis à l’exécution de cette ordonnance du président de la cour d’appel ;  Mais attendu que si l’article 549 du Code de procédure civile gabonais confère au Président de la Cour de cassation le pouvoir d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision de cour d’appel, c’est à la condition qu’aucune exécution forcée n’ait été entreprise en vertu de cette décision ; qu’en l’espèce, l’entame de l’exécution forcée de l’ordonnance susvisée, par le commandement de payer servi à la banque, imposait au Président de la Cour de cassation de décliner sa compétence à prescrire la mesure sollicitée, celle-ci étant de nature à impacter l’exécution forcée entreprise ; qu’en retenant sa compétence, le Président de la Cour de cassation a mis à mal les prérogatives de la juridiction des urgences ; que son ordonnance heurte l’ordre juridique communautaire tel qu’il découle des dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme susvisées ; qu’il convient précisément pour la Cour de céans de l’annuler ; Sur les dépensAttendu que l’UGB ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;  PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Annule l’ordonnance n°59/2017-2018 rendue le 13 septembre 2018 par la juridiction du Président de la Cour de cassation du Gabon ;  Condamne la société UGB au dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président       Le Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n12/12/2019\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 312/2019\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2019-12-12;312.2019"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2020, 002/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 093/2020/PC du 16/04/2020Affaire : Société BRASSERIE BB LOME SA (dite BB LOME)(Conseils : Maîtres Ag Aa Ae et Danyèle Palazo-Gauthieret SCP DOGBEAVOU etAssociés, Avocats à la Cour)ContreSociété CTC-ADDRA \\\"AIL A C A Ac B\\\" dite CTC-ADDRA(Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS etMaître Jean-Claude AVIANSOU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 002/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentClaude Armand DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteuret Maître  Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2020 sous le n°093/2020/PC et formé par Maîtres Ag Aa Ae, Danyèle Palazo- Gauthier et la SCP DOGBEAVOU et Associés, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à la Tour Maubourg, 62 Boulevard de la Tour Maubourg, 75007, Paris France et au 482, Rue Adabawere, 01 BP 968, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la société BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME, ayant son siège social à Agoënyivé, Route d’Atakpamé, PK10, BP 896 Lomé, dans la cause qui l’oppose à la société « All A C A Ac B » dite CTC-ADDRA SARL, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseils la SCPA Aquereburu et Partners, Société d’Avocats au Barreau du Togo, y demeurant 777 avenue Ai Ab, 08 BP 8989 Lomé et Maître Jean-Claude AVIANSOU, Avocat au Barreau du Bénin y demeurant Carré 387, Avenue Ah, Immeuble Jéhova-Jiré 041 BP-20, Af, Bénin,en cassation de l’arrêt 04/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;EN LA FORMEReçoit l'appel principal de la Brasserie le BB LOME SA ;Déclare recevable l'appel incident Interjeté par la société CTC-ADDRA SARL ;AU FONDConfirme le jugement n° 0289/19 rendu le 24 avril 2019 par la Chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé en ce qu'il a, d'une part, déclaré abusive la rupture des relations commerciales entre la Brasserie BB LOME SA et la société CTC-ADDRA SARL, et d'autre part, débouté la Brasserie BB LOME SA de sa demande de dommages-intérêts comme non fondée ;Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la Brasserie BB LOME SA à payer à la société Intimée la somme de six cent cinquante millions (650.000.000) F CFA à titre de dommage intérêts,STATUANT A NOUVEAUCondamne la Brasserie BB LOME SA à payer à la société CTC-ADDRA SARL la somme de huit cent cinquante millions (850.000.000) F CFA à titre de dommages-intérêts ;Confirme le jugement dont appel en ses autres points non contraires ;Condamne en outre la société appelante aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, société d'Avocats et de Maître Jean-Claude AVIANSOU, avocat, aux offres de droit » ;Sur le rapport de monsieur Mariano Essono NCOGO EWORO, Juge ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 1“ juillet 2011, la société BRASSERIE BB LOME SA dite BB LOME et la société CTC- ADDRA « All A C Ad Ac B » SARL ont signé un contrat de distribution par lequel, la première livre à la seconde des boissons en boîte ; que le contrat prévu pour durer une année prévoit en son article 18 une clause compromissoire ; qu’à l’issue de cette période, ledit contrat a été renouvelé plusieurs fois et sur les mêmes bases et cela jusqu’au 31 décembre 2016 ; qu’au-delà de cette date, les parties ont poursuivi leurs relations commerciales sans signer un avenant ; qu’informée du fait que CTC-ADDRA était poursuivie par l’Office Togolais des Recettes en abrégé OTR pour des infractions d’importation de produits de BB LOME, sans déclaration en douane, la société BB LOME a demandé à celle-ci de lui fournir des explications sur cet état de fait ; qu’estimant que la cocontractante ne s’est pas exécutée BB LOME a, par courrier du 10 novembre 2017, décidé de suspendre les relations commerciales ; que la société CTC ADDRA ayant vainement sollicité la levée de cette mesure de suspension a, par exploit du 28 août 2018, fait attraire la société BRASSERIE BB LOME devant le Tribunal de première instance de première classe de Lomé pour voir déclarer celle-ci responsable de rupture abusive du contrat et la condamner au paiement de la somme de 196 104 295 F CFA à titre de manque à gagner depuis la suspension du contrat et celle de deux milliards à titre de dommages-intérêts ; que par jugement n° 289/2019 rendu le 24 avril 2019, cette juridiction, après avoir rejeté les exceptions d’incompétence, de nullité et la fin de non-recevoir soulevées, a condamné la société BB LOME au paiement de la somme de 650 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudices confondues ; que sur appel de cette société, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe le 16 avril 2021, la société CTC-ADDRA SARL a, sur le fondement de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA, soulevé l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours ; qu’elle soutient à cet égard que la demanderesse au pourvoi, en évoquant deux scenarii relatifs l’un à l’inapplicabilité des clauses du contrat de distribution dans la cause et partant à la compétence des juridictions togolaises et l’autre, à l’applicabilité desdites clauses et partant à l’incompétence desdites juridictions a, à titre principal, opté pour le premier et à titre subsidiaire pour le second ; qu’en considération du premier scénario, aucune violation des articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne saurait être reprochée à la Cour d’appel ; que s’agissant alors d’un litige relatif à une action en réclamation de dommages-intérêts fondée sur les dispositions du Code civil français dans sa version applicable au Togo, la Cour de céans est incompétente pour en connaître ;Attendu, cependant, qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité relatif à l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’il en ressort que la CCJA est compétente dès lors que l’affaire soulève ou est susceptible de soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ;Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse en cassation avait, tant en première instance qu’en cause d’appel, soulevé l’incompétence des juridictions étatiques du Togo au profit du Tribunal arbitral, conformément à la clause compromissoire insérée à l’article 18 du contrat de distribution et donnant compétence à la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Togo en abrégé CATO ; que le siège de ce Tribunal arbitral se trouvant dans un Etat partie de l’OHADA, il apparaît que le litige soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours, peu importe les scénarii développés par le demandeur au pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en répliqueAttendu que dans son mémoire en duplique, déposé le 13 août 2021 au greffe de la Cour de céans, la société CTC-ADDRA soulève l’irrecevabilité du mémoire en réplique déposé le 22 mars 2021 par la BRASSERIE BB LOME SA pour cause de forclusion, en ce qu’il ressort du mémoire en réplique de cette société que ledit mémoire devrait être déposé le 15 mars 2021 ;Mais attendu qu’il ressort des éléments du dossier que la version électronique du mémoire en réplique de la demanderesse au pourvoi a été soumise le 11 mars 2021 au greffe de la Cour de céans qui en a accusé réception le 12 du même mois, en conformité avec la décision n°084/2020/CCJA/PT portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ; qu’il y a donc lieu de rejeter la demande de la société CTC-ADDRA tendant à écarter ledit mémoire en réplique des débats ;Sur le moyen unique tiré de la contrariété des motifs équivalant au défaut de motifs portant sur les articles 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrageVu l’article 28 bis tiret 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué une contradiction de motifs, en ce d’une part, que pour rejeter l’exception d’incompétence des juridictions étatiques, la Cour a retenu que la clause compromissoire prévue à l’article 18 de la convention du 1“ juillet 2011 attribuant compétence à la CATO ne peut plus recevoir application après le 31 décembre 2016, en raison du fait que le renouvellement du contrat n’a pas fait l’objet d’avenant écrit et, d’autre part, que pour justifier l’octroi des dommages-intérêts, elle retient que la société CTC- ADDRA était tenue par la clause d’exclusivité d’approvisionnement et ne pouvait s’ouvrir à d’autres activités de même nature, faisant ainsi intervenir la clause prévue à l’article 9 de la convention qu’elle a cependant estimée inapplicable ; qu’en procédant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le moyen, procédé par contradiction de motifs et privé ainsi sa décision de motifs ;Attendu qu’en vertu de l’article 28 bis tiret 4 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en cassation peut être fondé sur la contrariété de motifs ; qu’en droit il y a contradiction de motifs lorsque les motifs contradictoires « se détruisent et s’annihilent réciproquement, aucun d’eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la décision. » ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel constate d’une part, que la clause compromissoire insérée dans le contrat de distribution ne saurait recevoir application en raison du fait que ledit contrat arrivé à terme n’a pas fait l’objet d’avenant par écrit et que les relations entre les parties résultent désormais d’un contrat non écrit à durée indéterminée et, d’autre part, fait application de la clause d’exclusivité contenue dans le même contrat en son article 9, pour retenir que la société ATC-ADRA était tenue par ladite clause ; qu’il en résulte une contrariété de motifs équivalant à une absence de motifs ; qu’il y a lieu en conséquence de casser l’arrêt déféré et d’évoquer au fond en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l’'OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres branches du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 25 avril 2019, la BRASSERIE BB LOME SA, représentée par son directeur général, a interjeté appel du jugement n°0289/2019 rendu le 24 avril 2019 par la Troisième chambre commerciale du Tribunal de première instance de première classe de Lomé dont le dispositif est ainsi libellé :«- Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière commerciale et en premier ressort ;- En la forme, rejette l’exception d’incompétence et se déclare compétent ;-  Rejette l’exception de nullité de l’exploit d’assignation du 28 août 2018 comme étant mal fondée et déclare ledit acte valable ;-  Constate et donne acte à la société demanderesse CTC-ADDRA de ce que sa dénomination est : ALL A C A Ac B SARL ;-  Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la requise comme non fondée ;- Dit et juge que la requérante a qualité à agir en l’espèce et déclare son action recevable ;-  Déclare en outre recevable la demande reconventionnelle de la requise régulière en la forme ;- Au fond, dit que le contrat du 1“ juillet 2011 a pris fin entre les parties depuis le 31 décembre 2016 ;-  Constate l’existence d’un nouveau contrat à durée indéterminée entre les parties depuis le 1” janvier 2017 et dit que c’est sur la base de ce contrat que les parties ont poursuivi leurs relations commerciales ;- Dit et juge que ce nouveau contrat a été abusivement rompu par la requise le 10 novembre 2017 à travers sa lettre portant suspension des relations commerciales ;-  Condamne la requise à payer à la requérante la somme de six cent cinquante millions (650 000 000) de francs CFA à titre de dommages- intérêts pour tous préjudices confondus ;- Dit que le montant de la condamnation ci-dessus produira intérêts de droit au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;-  Déboute la requise de sa demande reconventionnelle infondée ;-  Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;-  Condamne la requise aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP AQUEREBURU et PARTNERS, société d’Avocats et de Maître Jean Claude AVIANSOU, Avocat aux offres de droit » ;Attendu qu’elle soutient à l’appui de son appel que, suivant contrat de distribution en date du 1“ juillet 2011, elle a convenu d’approvisionner la CTC- ADDRA SARL en boissons en boîtes pour une durée d’une année courant jusqu’au 31 décembre 2011 ; qu’à l’issue de cette période, ledit contrat a été renouvelé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2016 ; que courant année 2017, alors que les parties n’avaient pas encore signé un avenant portant renouvellement de leur contrat, elle fournissait à la CTC-ADDRA SARL ses produits chaque fois que celle-ci en faisait la demande ; qu’elle a été informée entretemps, - ce que la CTC-ADDRA SARL lui a confirmé, - que cette demière était poursuivie par l’Office Togolais des Recettes (OTR) pour des infractions d’importation des produits de la BRASSERIE BB LOME SA sans déclaration à la douane ; que l’intimée lui a produit une copie de la transaction intervenue entre celle-ci et l’OTR dans laquelle la CTC-ADDRA SARL reconnaissait l’infraction poursuivie contre elle ;Que pour se prémunir contre une éventuelle poursuite de l’OTR, elle a demandé à la CTC-ADDRA SARL de lui fournir des explications sur le fond de l’affaire ; que celle-ci s’est refusée à toute communication et explication, l’amenant ainsi à suspendre leurs relations ;Que c’est dans ces entrefaites que l’intimée l’a attraite devant le Tribunal de première instance de Lomé pour la voir condamner à des dommages-intérêts pour rupture abusive ;Attendu que la BRASSERIE BB LOME SA relève, sur l’incompétence du juge étatique, qu’en retenant sa compétence au motif que la convention du 1°\\\" juillet 2011 a expiré, le premier juge a erré ; qu'en effet, aux termes de l'article 11 alinéa 1” de l'Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA), « le Tribunal arbitral statue sur sa propre compétence, y compris sur toutes questions relatives à l'existence ..…. de la convention d'arbitrage » ; qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de l'AUA, « si le Tribunal arbitral n'est pas encore saisi la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle » ; qu'alors que la convention en cause n'était pas « manifestement nulle » l'article 13 précité ne lui permet pas de statuer sur l'existence ou non d'une convention d'arbitrage ; que mieux, l'article 11 de l'AUA suscité attribue cette question à la compétence exclusive de l'arbitre désigné par les parties ; qu'en se prêtant à cette analyse, le premier juge a violé les dispositions communautaires susdites et sa décision encourt infirmation ;Qu'ensuite, aux termes de l'article 18 du contrat de distribution de boissons en boîtes au Togo en date du 1” juillet 2011, « …. Tout conflit ou désaccord lié au présent contrat. sera soumis à l'arbitrage sous l'égide de la Cour d'Arbitrage de la Chambre de Commerce, d'Agriculture et d'Industrie du Togo (CATO) qui statue définitivement suivant son règlement d'arbitrage tel qu'il est en vigueur à la date du présent contrat » ; qu'en l'espèce, le premier juge reconnaît implicitement que le présent litige est lié au contrat en date du 1” juillet 2011, rendant applicables les stipulations de l'article 18 suscité, dispositions qui renvoient les parties devant la CATO ;Attendu que la Brasserie BB LOME SA se fondant sur la clause compromissoire insérée dans la convention de distribution de boissons en boîtes en date du 1” juillet 2011 et sur les dispositions des articles 4 alinéa 1”, 11 et 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, soulève l’incompétence du juge étatique au profit de la Cour d’arbitrage de la Chambre du Commerce, d’Agriculture et d’Industrie du Togo en abrégé CATO ;Qu'elle fait observer, relativement à la nullité de l'exploit introductif d'instance, que c'est à tort que le premier juge a retenu qu'en indiquant un nom à la place d'un autre nom, l'intimée n'a commis qu'une erreur matérielle qui peut être régularisée alors, selon elle, que l’erreur de dénomination ne saurait être valablement rectifiée sans une nouvelle assignation indépendante de la première ; qu’ainsi, en statuant comme il l’a fait, le premier juge s’est livré à un forçage du droit et a violé la loi ; que sa décision encourt infirmation sur cet autre point ;Que sur la recevabilité de l’action de la société CTC-ADDRA SARL, l'appelante fait remarquer qu'en affirmant que « les relations commerciales intervenues entre les parties se sont faites sur la base d'un nouveau contrat à durée indéterminée qui est entré en vigueur dès le premier janvier 2017 », le premier juge a procédé à une création et une imposition de contrat à la BRASSERIE BB LOME S A avec des clauses qu’il a créées lui-même en violation de l’article 1108 du Code civil dans sa version applicable au Togo qui fait du consentement, la première condition essentielle de validité du contrat ; qu’en l’espèce, elle ne s’est pas engagée envers la CTC-ADDRA à livrer des marchandises, de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir d’un quelconque contrat que le juge dit être à durée indéterminée ;Qu'elle conclut que les deux parties n’étaient plus liées par un contrat et que la CTC-ADDRA n’a pas la qualité alléguée de cocontractant et doit par conséquent être déclarée irrecevable en son action conformément à l’article 29 du Code de procédure civile ;Que s'agissant de la rupture de contrat, l'appelante fait remarquer, relativement à la qualification de « potestative et abusive » donnée à ladite rupture, que contrairement à l'analyse sans fondement juridique du premier juge, il n'existait point de contrat à durée indéterminée qui liait les parties et donc il ne saurait y avoir de rupture ; qu'ensuite, contrairement à la motivation du premier juge selon laquelle le procès-verbal de transaction en date du 20 novembre 2017 aurait mis fin au litige entre l'OTR et la CTC-ADDRA SARL, l'avant dernier paragraphe de ladite transaction en précise le caractère provisoire et la possibilité d'une reprise de la procédure ; que le premier juge devrait vérifier l'approbation d'une telle transaction par « l'autorité supérieure » avant de faire son affirmation ; que cette approbation ne lui ayant jamais été communiquée, le premier juge ne pouvait, sans errer, retenir que le procès-verbal de transaction mettait fin au litige de l’OTR ; qu’enfin, le premier juge a méconnu le droit des contrats qui ne connait que des clauses potestatives et des conditions potestatives dans les contrats, le droit des obligations ne connaissant pas de rupture potestative ; que la motivation du premier juge n'étant pas fondée en droit, il échet d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a retenu qu'il y a une rupture ;Que, pour ce qui est de la condamnation prononcée, l'appelante allègue que pour évaluer le préjudice allégué par la CTC-ADDRA SARL, le premier juge a retenu une clause d'exclusivité dans le contrat qui lierait les parties et fondé son évaluation sur les états financiers produits aux débats par la CTC-ADDRA SARL ; que, d'une part, il n'existe pas de contrat entre les parties ; que la clause d'exclusivité qui selon le premier juge aurait causé ou aggravé des préjudices de la CTC-ADDRA SARL n'existe que parce qu'il l’a créée lui-même ; que pis, il ressort clairement du procès-verbal de transaction en date du 20 novembre 2017 que la CTC-ADDRA SARL a expressément reconnu avoir commis l'infraction d'importation sans déclaration relative à des produits de la Brasserie BB LOME SA; que c'est la preuve à n'en point douter que celle-ci s'approvisionnait ailleurs qu'auprès de la Brasserie BB LOME SA ; qu'il ne saurait donc être retenu valablement qu'une quelconque clause d'exclusivité aurait causé des préjudices à la CTC-ADDRA SARL ;Que, d'autre part, les états financiers sur lesquels le premier juge fonde son évaluation du prétendu préjudice n'en valent pas ; qu'en effet, il ressort de la confrontation entre les prétentions de la CTC-ADDRA SARL ressorties de son exploit d'assignation et les chiffres relevés dans ses bilans déposés à l'OTR, qu'elle baigne dans une contradiction qui justifie les inquiétudes de la Brasserie BB LOME SA et fonde ses prétentions ; que l'exploit d'assignation indique pour l'année 2017 un bénéfice de 23.049.255 F CFA, alors que le bilan à la page 15 mentionne une perte de 168.141.493 F CFA ; que pour l'année 2016, un bénéfice de 31.638.855 F CFA est mentionné dans l'assignation, alors que dans le bilan, c'est un bénéfice de 19.048.814 FCFA ; qu'il en est de même pour les années 2015 et 2014 ; que ces écarts n'ont d'autres explications que les opérations illégales constatées et poursuivies par l'OTR comme étant des actes d'importation sans déclaration à la douane de ses produits ; que ces chiffres incluant des actes frauduleux sans déclaration, ne sauraient donc servir de base d'évaluation d'un quelconque préjudice que la CTC-ADDRA SARL aurait subi du fait de la suspension ; qu'il s'ensuit que la condamnation prononcée par le premier juge n'est pas fondée et que le jugement entrepris doit être infirmé ;Attendu, en ce qui concerne ses demandes reconventionnelles que la BRASSERIE BB LOME SA relève, relativement au motif selon lequel il n'y avait plus de contrat entre les parties, que s'il n'en existait pas, il demeure que l'importation des produits dits de la BRASSERIE BB LOME SA dont la CTC- ADDRA SARL est accusée, lui a causé d’énormes préjudices tant économiques que moraux ; qu'en considérant le montant de la transaction intervenue entre l'OTR et la CTC-ADDRA SARL, l'on peut déduire que le manque à gagner subi par elle ne saurait être évalué à moins de deux milliards (2 000 000 000) F CFA dont elle demande le paiement par la CTC-ADDRA par infirmation du jugement entrepris;Attendu que, suivant conclusions valant appel incident en date du 25 septembre 2019, la CTC-ADDRA SARL sollicite que son appel incident soit déclaré recevable en la forme et qu’au fond, le jugement entrepris soit confirmé en ce qu’il a admis le caractère abusif de la rupture des relations commerciales entre les deux parties, et qu’il soit infirmé en ce qu’il a condamné la BRASSERIE BB LOME SA à lui payer la somme de 650 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que statuant à nouveau, elle demande que la BRASSERIE BB LOME SA soit condamnée à lui payer la somme 2 196 104 295 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Qu'elle soutient, sur la rupture abusive des relations commerciales, qu'alors même que rien ne le présageait, BB LOME SA a, suivant courrier en date du 10 novembre 2017, brutalement suspendu ses relations commerciales avec elle ; que cette mesure de suspension prétendument conservatoire qui n’a pas fait l'objet d'une levée et ce, jusqu'alors constitue à n'en point douter une rupture abusive des relations commerciales liant les parties ; que pour conclure à la rupture abusive des relations commerciales, le premier juge a pris soin de relever que la suspension provisoire servie à l'intimée a été faite sans délai ni préavis et sans motif légitime parce que basée sur des faits étrangers à la BRASSERIE BB LOME ;Que par ailleurs, en dehors du fait que la brasserie n'a pas respecté les règles de rupture d'un contrat commercial à durée indéterminée, il ne saurait être retenu à son encontre une quelconque faute d'exécution de la convention qui la liait à la brasserie BB LOME SA à compter du 1er janvier 2017 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge affirme que « la lettre du 10 novembre 2017 constitue ni plus ni moins une rupture potestative et abusive du contrat à durée indéterminée entrée en vigueur le 1er janvier 2017 entre les parties » ; qu’il échet de confirmer le jugement déféré sur ce point ;Que s'agissant du montant des dommages et intérêts faisant l’objet de l'appel incident, elle sollicite l’aggravation des condamnations prononcées par le premier juge à l’encontre de la BRASSERIE BB LOME SA en ce que le montant de 650 000 000 F CFA ne couvre pas le préjudice subi par elle ; qu’elle a conclu à l’infirmation du jugement sur ce point et la condamnation de l’appelante à la somme de 2 196 104 295 F CFA, et à sa confirmation en ses autres dispositions ;Attendu que sur son appel incident relatif au montant de la condamnation, la CTC-ADDRA SARL relève que c’est en vain que l’appelante principale soutient l’absence de contrat entre les parties et prétend qu’il n’existe pas une relation d’exclusivité entre elles en ce que, du fait de la particularité des produits qu’elle commercialise et qui l’oblige à s’approvisionner uniquement chez la BRASSARIE BB LOME SA, il appert clairement qu’il existe une relation d’exclusivité entre les parties ;Que s’agissant des demandes reconventionnelles de la BRASSERIE BB LOME SA, l’intimée fait remarquer que, le fait pour celle-ci de soutenir que l’accusation d’importation de produits dits de la BRASSERIE BB LOME SA lui a causé divers préjudices et de conclure que l’action de la CTC-ADDRA SARL relève d’un abus de droit d’ester en justice ne peut prospérer ;Sur la compétence du juge étatiqueAttendu que la BRASSERIE BB LOME SA reproche au premier juge d’avoir retenu que la convention en date du 1” juillet 2011 a expiré, qu’un nouveau contrat non écrit existe et que la clause compromissoire insérée dans la convention ne saurait s’appliquer en ce qu’il convient de distinguer la nullité du contrat à laquelle survit ladite clause, de son extinction ;Attendu qu’aux termes de l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage : « la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ; sa validité n’est pas affectée par la nullité de contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique » ;Qu’il en ressort que dans l’appréciation de la validité de la convention d’arbitrage, compte doit être tenu de la commune volonté des parties ;Attendu que l’article 11 du même Acte uniforme prévoit que : « le Tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence y compris sur toutes les questions relatives à l’existence ou à la validité de la convention d’arbitrage » ;Que, par ailleurs, l’article 13 du même Acte, précise que la juridiction étatique doit se déclarer incompétente en cas de non-saisine du Tribunal arbitral, si une partie en fait la demande, à moins que la convention ne soit manifestement nulle ou manifestement inapplicable à l’espèce ;Attendu enfin que l’article 9 du Règlement de procédure de la Cour d’arbitrage de la Chambre de Commerce, d’agriculture, d’industrie du Togo en abrégé CATO prévoit en son alinéa 2 que « si le défendeur ne répond pas à la demande comme il est prévu à l’article 6 ou lorsqu’une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l’existence, à la validité ou à la portée de la convention d’arbitrage, la Cour peut décider, sans préjuger la recevabilité ou le bien-fondé de ce ou ces moyens, que l’arbitrage aura lieu, si, prima facie, elle estime possible l’existence d’une convention d’arbitrage visant le Règlement. Dans ce cas, il appartiendra au Tribunal arbitral de prendre toute décision sur sa propre compétence » ; qu’il ressort de ces articles, qu’en présence d’une convention d’arbitrage, la juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque l’une des parties en fait la demande, ceci d’autant plus qu’il appartient au Tribunal arbitral d’apprécier l’existence, la validité et la portée de la convention d’arbitrage ; qu’il en résulte que l’appréciation de la portée de cette convention s’entend nécessairement aussi de l’appréciation de l’exception tirée de la clause arbitrale en cas de prolongation tacite du contrat ;Attendu, en l’espèce, que les parties avaient dans le contrat initial renouvelé à plusieurs reprises, convenu à l’article 18 d’une clause compromissoire donnant compétence à un Tribunal arbitral siégeant sous l’égide de la CATO, qu’à l’échéance du dernier renouvellement, elles ont, en janvier 2017 sans conclure aucun avenant audit contrat, poursuivi leurs relations commerciales ;Qu’en soulevant l’incompétence du juge étatique suite à la saisine qui en a été faite par la CTC-ADDRA SARL, la société fournisseur pose la question de la portée de la convention d’arbitrage insérée à l’article 18 du contrat initial et estime que cette clause doit s’appliquer à la nouvelle relation qui n’est que la continuation du contrat initial ;Attendu qu’au regard des dispositions ci-dessus visées, l’appréciation de la portée de la clause compromissoire incombant au Tribunal arbitral, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de déclarer en l’état le juge étatique incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que la société CTC-ADDRA SARL ayant succombé sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Rejette la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité du mémoire en réplique déposé le 22 mars 2021 par la BRASSERIE BB LOME SA ;Casse et annule l’arrêt n°04/20 rendu le 30 janvier 2020 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveauDéclare la juridiction étatique incompétente et renvoie la CTC-ADDRA SARL à mieux se pourvoir ;Condamne la CTC-ADDRA SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier13","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2020\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-01-20;002.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, Troisieme chambre, 30 janvier 2020, 030/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION  EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES  (OHADA)\nCOUR COMMUNE DE JUSTICE  ET D’ARBITRAGE  (CCJA)\nTroisième chambre\nAudience publique du 30 janvier 2020\nPourvoi : n°283/2018/PC du 07/12/ 2018\nAffaire : - SOCIETE DE TRANSPORT DE BONDOUKOU dite STB SA\n- Monsieur OUATTARA SINAN Ali\n(Conseil : Maître YAPI KOTCHI PASCAL, Avocat à la Cour)\ncontre\nSOCIETE GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS\nArrêt N° 030/2020 du 30 janvier 2020\nLa Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2020 où étaient présents :\nMessieurs Djimasna N’DONINGAR, Président\nFodé KANTE, Juge, rapporteur\nArmand Claude DEMBA, Juge\net Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,\nSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2018 sous le n°283/2018/PC et formé par Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la cour d’Abidjan, y demeurant, Adjamé Mission Libanaise, 2ème étage, première porte à gauche, 04 BP 976 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société de Transport de Bondoukou dite STB, S.A. dont le siège social est sis à Bondoukou, représentée par son Directeur Général, monsieur OUATTARA SINAN Ali, demeurant au siège de ladite société, dans la cause l’opposant à la société GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS, SARL de droit ghanéen, dont le siège social est sis à Abidjan, prise en la personne de monsieur Siaka OUATTARA, son gérant, demeurant ès qualité au siège de ladite société,  en cassation du jugement contradictoire RG n°1083/2018 rendu le 30 mai 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :\n« PAR CES MOTIFS  Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;\nSTATUANT A NOUVEAU :\nDéclare la société GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS recevable en son opposition ;\nL’y dit bien fondé ;\nDéclare l’action en paiement de la société des transports de BONDOUKOU dite STB mal fondée ;\nL’en déboute ;\nLa condamne aux dépens de l’instance ; » ;\nLe requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;\nSur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;\nVu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;\nVu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;\nAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant contrat de bail en date du 1er juillet 2014, monsieur Idrissa OUATTARA, agissant ès qualité de représentant de la STB, donnait à bail à usage professionnel, à la société GH EXPRESS, un local sis à Treichville, Bourse du travail, moyennant un loyer mensuel de 275.000 FCFA ; que courant année 2017, monsieur OUATTARA Sinan Ali, qui se dit nouveau responsable de la STB, a demandé au preneur, la société GH EXPRESS, de verser désormais les loyers entre ses mains, motifs pris de ce que l’Assemblée Générale de la STB tenue le 08 avril 2017 en aurait décidé ainsi ; que la société GH EXPRESS n’ayant pas cru devoir suivre ces instructions, au motif que monsieur OUATTARA Sinan Ali ne justifie pas sa qualité, ce dernier lui a fait servir, le 15 février 2017, en sa qualité de représentant de la STB, une mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail qui les lie ; que, par la suite, la STB saisissait le tribunal de commerce d’Abidjan d’une action en paiement, lequel a rendu le 27 décembre 2017, par défaut, le jugement sous RG n°2714/2017 contre la société GH EXPRESS ; que sur l’opposition formée par cette dernière contre ledit jugement, le tribunal de commerce d’Abidjan a rendu le 30 mai 2018, le jugement contradictoire sous RG n°1083/2018 dont pourvoi ;\nAttendu que la partie défenderesse au pourvoi, la société GH EXPRESS, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0005/2018/G4 du 08 janvier 2019, reçu le 27 septembre 2019 par monsieur Serge BITTY, Chef de gare, numéro de téléphone : 75 43 74 14, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;\nSur le moyen unique de cassation\nAttendu qu’il est fait grief à la décision attaquée d’avoir violé les dispositions de l’article 112 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, en ce que le tribunal a retenu dans ladite décision les motifs qui suivent : « La société GHANA Transport dite GH EXPRESS soulève l’irrecevabilité de Monsieur OUATTARA SINAN Ali pour défaut de qualité à agir ;\nAux termes de l’article 3 du Code de Procédure Civile, Commercial et Administrative, il ressort que : « l’action n’est recevable que si le demandeur :\n1)- justifie d’un intérêt légitime juridiquement protégé, direct et personnel ;\n2)- a la qualité à agir en justice ;\n3)- possède la capacité à agir en justice ; »\nDans ces dispositions, il résulte que la recevabilité d’une action suppose la réunion de trois conditions cumulatives (…) ;\nEn l’espèce, monsieur OUATTARA SINAN Ali est gérant de la Société des Transports de Bondoukou dite STB et c’est en cette qualité qu’il a saisi le Tribunal de céans, il y a donc lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir de monsieur OUATTARA SINAN Ali soulevée par la défenderesse et déclarer l’action recevable » ; que, selon le moyen, en reconnaissant ainsi à OUATTARA SINAN Ali la qualité de gérant, donc de mandataire de la STB, et en rejetant dans le même jugement entrepris sa demande de paiement, « motif pris de ce que la demanderesse se serait acquittée de la totalité des loyers entre les mains du mandataire qu’il prend soin de ne pas nommer », le Tribunal a violé l’article 112 susvisé ;\nMais attendu que, pour statuer comme il l’a fait, le Tribunal de commerce d’Abidjan a retenu qu’ « en l’espèce, de l’analyse des pièces du dossier, notamment les quittances de loyers n°22 du 02 février 2017, n°24 du 21 février 2017, n°27 du 22 avril 2017, n°35 et 36 du 03 juillet 2017, n°48 et 49 du 04 août 2017 et n°52 du 30 septembre 2017 versés au dossier, il est acquis que la demanderesse à l’opposition s’est acquittée de son obligation consistant au paiement des loyers réclamés… » ; qu’en statuant ainsi, le Tribunal a fait une appréciation souveraine des faits qui échappent au contrôle de la Cour de céans en cassation ; que le moyen unique de cassation ne pouvant donc prospérer, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ;\nSur les dépens\nAttendu que la Société des Transports de Bondoukou et monsieur OUATTARA SINAN Ali, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;\nPAR CES MOTIFS\nStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;\nRejette le pourvoi formé par la Société des Transports de Bondoukou et monsieur OUATTARA SINAN Ali ;\nLes condamne aux dépens.\nAinsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :\nLe Président  Le Greffier","details":"Type d'affaire :\nArrêt\nAnalyses\nPOURVOI EN CASSATION ; BAIL A USAGE PROFESSIONNEL ; QUALITE DE GERANT ; COTE D'IVOIRE ; POURVOI REJETE\nParties\nDemandeurs :\nSOCIETE DE TRANSPORT DE BONDOUKOU dite STB SA\nDéfendeurs :\nSOCIETE GHANA TRANSPORT dite GH EXPRESS\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nTroisieme chambre\nDate de la décision :\n30/01/2020\nDate de l'import :\n26/03/2021\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-01-30;030.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 avril 2020, 147/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre -------          Audience Publique du 30 avril 2020Recours : n°215/2019/PC du 06/08/2019Affaire : SCI X Ah   (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)contreSociété Générale Côte d’Ivoire   (Conseils : SCPA Ad C & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 147/2020 du 30 avril 2020La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Ab A, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : MonsieurDjimasna N’DONINGAR,Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,MessieursArsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO,    Juge Mounetaga DIOUF, JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°215/2019/PC du 06 août 2019 et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Af Ai,Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Ae 16, agissant au nom et pour le compte  de la Société Civile Immobilière X Ah dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence Ac, 01 BP 1801 Ae 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Aa …, …, … … 1355 Ae 01, ayant pour conseil la SCPA Ad C & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Ae Ag, … de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Ae 08 ; En annulation de l’arrêt n°455/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :  « Casse, sans renvoi, le jugement n°380 rendu le 03 avril 2017 par le Tribunal d’Ae ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Ae en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ;  La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;  Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;  Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;  Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de recouvrer sa créance, la SGCI initiait, en date du 21 janvier 2013, sur la base des conventions de prêt hypothécaire conclues courant janvier 1979 et avril 1980, une saisie immobilière sur l’immeuble, objet du TF n°157 de la circonscription foncière de Bingerville, appartenant à son débiteur, la SCI X Ah ; que suivant procès-verbal par-devant notaire en date du 16 juin 2014, la SGCI était déclarée adjudicataire dudit immeuble ; que par jugement n°380/CIV rendu le 03 avril 2017, le Tribunal de Première Instance d’Ae, faisant droit à la demande de la SCI CHOUCAIR, prononçait l’annulation de l’adjudication de l’immeuble saisi ; que la Cour Suprême de la Côte d’Ivoire, sur saisine de la SGCI, cassait sans renvoi le jugement d’annulation, par arrêt n°455/19 rendu le 04 juillet 2019 dont recours ; Attendu que la SCI CHOUCAIR sollicite l’annulation de l’Arrêt n°455/19 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire pour violation des dispositions de l’article 14 du Traité sus indiqué, en ce qu’il a statué sur un contentieux relatif à la saisie immobilière régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement  et des voies d’exécution, alors, selon le moyen, qu’il résulte de ces dispositions que le pourvoi en cassation formé par la SGCI ne pouvait être connu que par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que la SGCI, en réplique, soutient que la compétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, en l’espèce, est fondée sur la jurisprudence issue d’une précédente décision de la CCJA elle-même, en l’occurrence l’arrêt n°046/2012 du 07 juin 2012 rendue dans une cause similaire opposant les mêmes parties aux termes duquel cette Cour s’est déclarée incompétente, en raison de l’antériorité des conventions d’affectation hypothécaire par rapport à l’entrée en vigueur dudit Acte uniforme ; Sur l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement  et des voies d’exécution à toute procédure de saisie immobilièreAttendu qu’aux termes de l’article 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement  et des voies d’exécution, « le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; que tel qu’énoncé, l’application de cet acte uniforme aux mesures d’exécution forcée, après son entrée en vigueur en 1998, n’est pas tributaire de la loi applicable à la sûreté ainsi mise en œuvre par lesdites mesures, laquelle sûreté reste soumise à la législation en vigueur à l’époque de sa constitution, conformément à l’article 227 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’il en découle que, bien qu’ayant pour fondement la réalisation d’une hypothèque consentie sous la loi en vigueur en 1979 et 1980, la saisie immobilière initiée le 21 janvier 2013 et qui a abouti à l’adjudication du 16 juin 2014 l’est en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution abrogeant, aux termes de son article 336, toutes les  dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats Partie et justifie, sans aucun doute, la compétence exclusive de la Cour de céans ;     Sur l’annulation de l’Arrêt n°455/19 du 04 juillet 2019 de la Cour Suprême de Côte d’ivoire  Vu l’article 18 du Traité institutif de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes de l’article susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ; Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la SCI CHOUCAIR a soulevé l’incompétence de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire par mémoire en défense reçu au Secrétariat de la Chambre Judiciaire le 11 juillet 2017, auquel a répliqué la SGCI, par un mémoire en date du 03 avril 2018 ; que l’affaire sur laquelle le Tribunal de Première Instance d’Ae s’est prononcé par jugement n°380/CIV rendu le 03 avril 2017 est relative à une demande d’annulation d’une adjudication d’immeuble, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement  et des voies d’exécution et relève donc en cassation de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l’article 18 du Traité ;  Attendu que la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI ; Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°455/19 rendu le 04 juillet 2019 par la Cour Suprême de Côte d’ivoire ;  Condamne la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI aux dépens.  Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :  Le Président  Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/04/2020\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 147/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-04-30;147.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 mai 2020, 193/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES           (OHADA)              --------             COUR COMMUNE DE JUSTICE          ET D’ARBITRAGE            (CCJA)             ---------            Deuxième chambre              -------Audience publique du 28 mai 2020Pourvoi : n°287/2019/PC du 11/10/2019Affaire : Société GRANT THORNTON S.A      Af Ad Ab      Ae A                   (Conseil : Maître Saer LO THIAM , Avocat à la Cour)Contre      Pape Aa BArrêt N° 193/2020 du 28 mai 2020La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents :MonsieurDjimasna N’DONINGAR,Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Claude Armand DEMBE, Juge           Arsène Jean Bruno MINIME, Juge           Mariano Esono NCOGO EWORO     JugeEt Maître BADO Koessy Alfred,Greffier,         Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2019 sous le n°287/2019/PC et formé par Maître Saer LO THIAM, Avocat au barreau du Sénégal et établi à Dakar, à la place de l’indépendance, immeuble Allumettes, 3ème étage, Porte G, agissant au nom et pour le compte de la Société GRANT THORNTON S.A dont le siège est à Dakar, Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, Af Ad Ab, expert-comptable, administrateur de la la société GRANT THORNTON SA et Ae A, les deux derniers demeurant également à la Rue Malenfant, immeuble Clairafrique, 6ème étage, dans la cause qui les oppose à Monsieur Pape Ndiaga MMBENGUE es qualité d’actionnaire et administrateur de la société GRANT THORNTON S.A, demeurant à Dakar, à la même adresse que  les requérants ;En cassation de l’arrêt contradictoire n°89 du 24 juin 2019 rendu par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme   Vu l’ordonnance de clôture du 13/05/2019 ;Au fond   Infirme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau ;Déclare le tribunal de commerce hors classe de Dakar compétent ;Renvoie la cause et les parties devant ladite juridiction pour y être statué au fond ;Condamne la société GRANT THORNTON S.A, Af Ad Ab et Ae A aux dépens d’appel. » ;   Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;    Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 09 avril 2013, messieurs Pape Aa B et Af Ad Ab, respectivement gérant de la société EXCELLENCE CONSULTING GROUP SARL et directeur général de la société GRANT THORNTON SA avaient signé, pour le compte de leur deux entités, un protocole d’accord dont l’objet est la mise en commun des moyens humains, logistiques et financiers des deux sociétés pour développer leurs activités ; qu’en application dudit protocole, notamment des articles  5 et 9,  Pape Aa B est devenu administrateur et président du conseil d’administration de la société GRANT THORNTON SA  tandis que le sieur Af Ad Ab occupait les fonctions de directeur général de ladite société ; que le 18 mai 2018, le conseil d’administration de cette société  a nommé un nouveau président en la personne de Ae A, lequel a par la suite convoqué une réunion de l’assemblée générale ordinaire le 22 mai 2018 et une autre du conseil d’administration le 05 juin 2018 ; que pour obtenir l’annulation des dites convocations ainsi que celle du procès-verbal du conseil d’administration ayant porté le sieur A  à la tête du conseil d’administration, le sieur Pape Aa B a saisi le tribunal de commerce hors classe de Dakar par exploit du 8 juin 2018 ; que par ordonnance n° 237 bis en date du 22 novembre 2018, le juge de la mise en état de cette juridiction faisait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société GRANT THORNTON SA, Af Ad Ab et Ae A  sur le fondement de l’article 42 du protocole qui avait prévu une clause compromissoire donnant compétence dans un premier temps à GTI et ensuite en cas de nécessité à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que sur appel de Pape Aa B, la Cour de Dakar a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Attendu que par lettre datée du 10 janvier 2020 et reçue le 20 janvier 2020, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours à Maître Baboucar Cissé, conseil du défendeur en appel ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir écarté la clause compromissoire insérée par les parties dans le protocole d’accord du 09 avril 2013 au motif que le caractère d’ordre public des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, décliné dans les articles 2 et 2-1, et l’interdiction de recourir à l’arbitrage sur les droits dont on n’a pas la libre disposition contenue dans l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, rendent le litige opposant les parties inarbitrable et donc hors de portée d’une convention d’arbitrage alors que la clause du protocole visée s’est limitée à rappeler le droit applicable et à attribuer compétence à la CCJA et ne viole donc en rien les règles d’ordre public de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE régissant les conditions de régularité d’une assemblée générale et d’un conseil d’administration et la sanction de la violation desdites conditions ;Attendu que l’interdiction faite à une personne physique ou morale de  compromettre sur les droits dont elle n’a pas la libre disposition et qui intéressent naturellement l’ordre public  ne signifie pas que tout litige relatif à une opération soumise  à une réglementation présentant un caractère d’ordre public se trouverait de ce fait soustrait à tout arbitrage ; que le seul fait que la nature du litige puisse amener l’arbitre à appliquer certaines règles juridiques d’ordre public n’est donc  pas une cause d’inarbitrabilité du litige ; qu’en jugeant que le litige opposant  les parties, parce qu’il est justifiable des règles d’ordre public de convocation et de tenue de l’assemblée générale et de conseil d’administration de SA contenues dans l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, est  inarbitrable, et donc hors de portée d’une convention d’arbitrage, la Cour d’Appel de Dakar, qui a confondu entre l’application par l’arbitre de disposition d’ordre public, ce qui ressort de sa compétence, et l’inarbitrabilité du litige, a violé, par fausse application, les articles 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage ; qu’il échet dès lors, sans avoir besoin d’examiner les autres  branches et les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit en date du 21 décembre 2018, le sieur Pape Aa B avait interjeté appel contre l’ordonnance n°237 bis du 22 novembre 2108 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de commerce hors classe de Ac dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme Nous déclarons incompétent ;Mettons les dépens à la charge de Pape Aa B. » ; Attendu que, dans ses conclusions d’appel du 15 février 2019, le sieur Pape Aa B sollicitait l’infirmation de l’ordonnance d’incompétence du 22 novembre 2018, au motif, d’une part, que les  dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE désignent les juridictions étatiques comme seules compétentes pour connaître du contentieux de la régularité de la tenue de l’assemblée générale et du conseil d’administration d’une société anonyme et, d’autre part, qu’il n’est nullement question dans le protocole d’accord de recours à l’arbitrage pour trancher  les litiges y relatifs ;Attendu que dans leurs conclusions d’appel en réponse et récapitulatives en  date du 26 avril 2019,  la société GRANT THORNTON, Af Ad Ab et Ae A ont sollicité la confirmation de l’ordonnance querellée au motif, d’une part, que l’appelant n’a apporté aucune contradiction sérieuse aux arguments développés en faveur de la confirmation de ladite ordonnance et, d’autre part, que le premier juge s’est exclusivement fondé sur le même protocole d’accord invoqué par l’appelant pour solliciter l’annulation de la convocation de l’assemblée générale et du conseil d’administration ainsi celle de la délibération ayant porté Ae A  à tête du conseil ;Attendu qu’il résulte de l’article 42 du protocole d’accord du 9 avril 2013 que « le présent protocole est soumis au droit sénégalais.Tous différends relatifs à son interprétation où à son exécution seront tranchés par voie d’arbitrage sous l’égide dans une premier temps de GTI et ensuite, en cas de nécessité sous l’égide de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage et définitivement tranché suivant son règlement d’arbitrage tel qu’il est en vigueur à la date de signature du présent protocole. » ;Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen de la première branche du moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et de l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage, il y a lieu de confirmer l’ordonnance n°237 bis du 22 novembre 2018 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de commerce hors classe de Dakar ;          Sur les dépens    Attendu que Pape Aa B ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS     Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°89 rendu le 24 juin 2019 par la Cour d’Appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond :  Confirme l’ordonnance n°237 bis du 22 novembre 2018 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de commerce hors classe de Dakar ;  Condamne Pape Aa B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le présidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/05/2020\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 193/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-05-28;193.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 juin 2020, 214/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                   (OHADA)                                     ---------- COUR COMMUNE DE JUSTICE                         ET D’ARBITRAGE                                  (CCJA)                                        ----------  --------------                    Deuxième Chambre   ------------Audience Publique du 25 juin 2020Pourvoi : n°278/2019/PC du 07/10/2019  Affaire : Société JTBS SURL         (Conseils : Maître Albert PANDA et SCPA SORO-SITIONON & Associés,                            Avocats à la Cour)               ContreSociété Orange Centrafrique         (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 214/2020 du 25 juin 2020La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : MonsieurDjimasna N’DONINGAR,Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge           MessieursArsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO,    Juge Mounetaga DIOUF, JugeEt Maître BADO Koessy Alfred,Greffier ; Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2019 sous le n°278/2019/PC et formé par Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, B.P. 1529, Maître Denis MODEMADE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, et la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, 7ème Tranche, agissant au nom et pour le compte de la société JTBS, SURL dont le siège social est à Bangui, avenue Af Ad Ae, B.P. 3205, dans la cause l’opposant à la société Orange Centrafrique, S.A. dont le siège social est à Bangui, avenue Aa A, Immeuble SODIAM, B.P. 863, ayant pour conseil Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Avenue Ab B, B.P. 510, en annulation de l’arrêt Avant-Dire-Droit n°038 rendu le 27 juin 2019 par la Cour de cassation de Centrafrique, dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs : En la forme, déclare la requête recevable ;Au fond, ordonne le sursis ;Met les dépens à la charge de la société JTBS. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que, munie de la grosse exécutoire de l’arrêt n°042 du 12 juin 2018 confirmant la condamnation de la société Orange Centrafrique S.A. à lui payer diverses sommes d’argent, la société JTBS SURL faisait signification-commandement à son débiteur le 10 mai 2019, puis pratiquait une saisie-attribution des créances sur les avoirs de l’entreprise les 17 et 20 mai 2019, et le 06 juin 2019 ; que ces saisies étaient régulièrement dénoncées les 23 mai et 13 juin 2019 ; que s’étant pourvu en cassation contre l’arrêt n°042 du 12 juin 2018, la société Orange Centrafrique S.A. sollicitait de la Cour de cassation de Centrafrique le sursis à exécution dudit arrêt ; qu’en date du 27 juin 2019, la Cour de cassation faisait droit à cette demande par Arrêt Avant-Dire-Droit n°038, objet du présent recours en annulation ;              Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que la société Orange Centrafrique soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que l’affaire devant les juridictions centrafricaines n’a soulevé aucune application d’un quelconque Acte uniforme et que l’arrêt attaqué a été rendu sur le fondement de la loi nationale qui permet à la Cour de Cassation « d’ordonner en audience publique avant de statuer sur le fond le sursis à exécution de l’arrêt attaqué, si cette exécution doit provoquer un préjudice irréparable » ; que cet arrêt Avant-Dire-Droit a eu pour objet d’empêcher une telle exécution ; Mais attendu qu’en l’espèce, l’arrêt querellé n’a pas eu pour objet d’empêcher qu’une exécution forcée puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation mais a statué sur une exécution déjà entamée, cas prévu à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui justifie le recours devant la Cour de céans ; qu’il échet de se déclarer compétente ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  Attendu qu’il est fait grief à arrêt attaqué d’avoir violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, au motif que l’exécution forcée de l’arrêt n°042 du 08 février 2019 rendu par la Cour d’appel de Ac avait été déjà entamée ;    Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme précité : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;  Attendu qu’en l’espèce, il appert que munie de l’arrêt n°042 du 08 février 2019, la société JTBS a entrepris l’exécution de cette décision par commandement de payer en date du 10 mai 2019, suivi des saisies-attribution des créances pratiquées les 17 et 20 mai 2019, et le 06 juin 2019, régulièrement dénoncées les 23 mai et 13 juin 2019 à la société Orange Centrafrique ; que la Cour de cassation de Centrafrique a, par arrêt Avant-Dire-Droit n°038 rendu le 27 juin 2019, ordonné la suspension des poursuites alors que l’exécution était entamée ; que cette faculté ne lui est pas offerte, même quand il s’agit d’une exécution en vertu d’un titre provisoire, a fortiori quand le titre est définitif, comme c’est le cas ; que l’arrêt déféré ayant ainsi violé les dispositions visées au moyen et méconnu l’ordre juridique communautaire qui en découle, encourt l’annulation ;Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;  Attendu que la société Orange Centrafrique ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;    PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Annule l’Arrêt Avant-Dire-Droit n°038 rendu le 27 juin 2019 par la Cour de cassation de Centrafrique ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société Orange Centrafrique aux dépens.   Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président   Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/06/2020\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 214/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-06-25;214.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 22 octobre 2020, 330/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION                EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                          (O.H.A.D.A)                               ---------------         COUR COMMUNE DE JUSTICE                 ET D’ARBITRAGE                         (C.C.J.A)    ------------                  Première chambre                         ------------ Audience publique du 22 octobre 2020  Pourvoi :  n°092/202020/PC du 16/04/2020                    Affaire :  Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA   (Conseils :  Cabinet Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour)Contre         1/Société NESTLE Côte d’Ivoire SA (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour)        2/Société Empreinte Sarl        (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour)   Arrêt N° 330/2020 du 22 octobre 2020     La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 22 octobre  2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :  César Apollinaire ONDO MVE,      Président, rapporteur                                 Birika Jean Claude BONZI,     Juge                                 Armand Claude DEMBA,                Juge ;   Sur le recours enregistré sous le n°092/2020/PC du  16 avril 2020 et formé par le Cabinet Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Avenue Ab Af, Cité Esculape, Bâtiment L, 8ème étage, face à la BCEAO, 01 BP 4363 Aj 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion dite SICG-SA, ayant son siège social à Aa, Zone 4, Immeuble près de la Clinique « Les Grâces », 1er étage, 01 BP 260 Aj 01, dans la cause qui l’oppose à :- la Société NESTLE-Côte d’Ivoire, ayant son siège social à Aj Al, … du Lycée Technique, 01 BP 1840 Aj 01, ayant pour conseils la SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour, demeurant Aj Al Les II Plateaux, 101 Rue J41, à la Ak Ai Ag, 25 BP 1592 Aj 25, - et la Société EMPREINTE Sarl, ayant son siège à B, Ah Ad, Villa n°605, 04 BP 498 Aj 04, ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant au 118 Rue PITOT, Al Ac, 08 BP 1933 Aj 08,   en annulation de l’arrêt n°663/19 rendu le 05 novembre 2019 par Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Rejette l’exception d’incompétence ; Casse l’arrêt n°232 rendu le 27 novembre 2015 par la Cour d’appel d’Aj ; Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Aj en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;  Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt déféré, en vertu d’un contrat de bail à construction conclu avec la Mairie d’Adjamé courant février 1997, la SICG a bâti dans la Commune d’Adjamé un marché appelé « forums des marchés » ; que le même contrat lui conférait un droit d’exploitation exclusive dudit édifice pendant une durée de 25 ans ; que constatant que la société NESTLE Côte d’Ivoire exploitait différentes façades de son ouvrage à des fins publicitaires, SICG lui faisait une sommation interpellative à laquelle elle répondait avoir signé un contrat avec une société dénommée société EMPREINTE Sarl ; que n’ayant donné mandat ni autorisation à personne pour exploiter tout ou partie du forum des marchés, elle assignait Ae et la société empreinte en réparation du préjudice subi devant le Tribunal de première instance d’Aj qui faisait droit à sa demande en condamnant ces dernières à lui payer la somme 60 millions de FCFA représentant la valeur des 5 années d’exploitation sans autorisation des façades, 1 million FCFA pour le préjudice moral et ordonnait l’enlèvement de tous les panneaux et supports publicitaires ainsi que la remise en état de toutes les façades ; que saisie par Ae, la Cour d’appel d’Aj, par arrêt du 25 novembre 2015, confirmait les condamnations entreprises et fixait la valeur de l’indemnité d’exploitation sans autorisation des façades et du préjudice moral respectivement à 800 millions et 10 millions FCFA ; que sur pourvoi de Nestlé, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, par arrêt n°663 du 05 décembre 2019, dont recours en annulation, cassait et annulait l’arrêt de la Cour d’appel d’Aj, après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la SICG ;Attendu que, dans son mémoire reçu le 13 juillet 2020, la défenderesse soulève l’incompétence de la CCJA, d’autant, selon elle, que la Cour de cassation a fait application des dispositions du droit interne en réponse aux moyens de la société NESTLE ; qu’aucun Acte uniforme n’a été sollicité en la cause dont l’application ou l’interprétation justifierait la saisine de la CCJA ; que le seul fait que les parties soient des sociétés commerciales ne suffit pas à établir cette compétence puisque tous les litiges entre sociétés commerciales ne relèvent pas forcément de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la compétence de la CCJA Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 1, du Traité de l’OHADA, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions. » ;Attendu que selon l’article 69 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général entré en vigueur le 1er janvier 1998, applicable à la cause, les dispositions régissant le bail commercial, devenu bail à usage professionnel, s’appliquent « dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :1°) locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel ;2°) locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail ;3°) terrains nus sur lesquels ont été édifiés, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire, ou à sa connaissance. » ;Attendu que l’article 102 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général précise que les dispositions qui précèdent sont d’ordre public ; qu’il s’infère de cette précision que la qualification de bail commercial, qui a pour but de faire bénéficier au preneur les protections légales subséquentes, ne résulte pas des termes énoncés par les parties concernées, mais de la réunion effective des éléments légaux caractérisant ce type particulier de contrat ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi qu’un contrat lie la Mairie d’Adjamé, propriétaire, et la société SICG, en vertu duquel cette dernière, après construction de l’immeuble « Forums des marchés », devait l’exploiter pendant un temps à des fins commerciales et cette relation ne fait l’objet d’aucun conflit ; qu’en outre, en vertu d’une convention signée avec la société EMPREINTE Sarl et moyennant paiement d’un loyer, la société NESTLE exploite une partie de l’immeuble bâti par la SICG, sur autorisation de la Mairie d’Adjamé, aux fins de ses activités professionnelles, notamment de publicité ; qu’enfin, l’immeuble le « Forums des marchés » est situé dans une Commune de plus de cinq mille habitants ;Attendu que ces principaux éléments, auxquels s’ajoute accessoirement la qualité de sociétés commerciales des parties, montrent qu’indépendamment des moyens proposés par les plaideurs et des textes déployés par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire dans son arrêt querellé, l’affaire, prise en elle-même, en ce qu’elle oppose, non pas la Mairie d’Adjamé et la société SICG, liées par un bail à construction, mais la société SICG et les sociétés Ae Côte d’Ivoire et EMPREINTE Sarl, relativement à une convention réunissant manifestement les éléments caractéristiques d’un bail commercial, soulève incontestablement des questions relatives l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ;Qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de retenir sa compétence ;Sur l’annulation de l’arrêt n°663 du 5 novembre 2019 Attendu que selon l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’en l’espèce, la société SICG a soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire mais a vu son déclinatoire rejeté ; que l’arrêt attaqué n’ayant pas été signifié à la recourante, le présent recours a été formé dans le délai requis ; qu’il y a donc lieu de le déclarer recevable ;Attendu, au fond, qu’il a été démontré que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que c’est donc à tort que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence ; que par conséquent, il échet pour la Cour de céans de déclarer l’arrêt déféré nul et non avenu ;Sur les prétentions de fond des parties Attendu qu’aux termes de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA, « Si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; qu’il échet, quant à leurs prétentions de fond, de renvoyer les parties à l’application de ces dispositions ; Sur les dépens Attendu que la société NESTLE Côte d’Ivoire et la société EMPREINTE Sarl, succombant, seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que c’est à tort que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°663/19 rendu par ladite cour le 05 novembre 2019 ; Sur le fond :Renvoie les parties à l’application des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA ;Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour de cassation de Côte d’Ivoire sous les diligences du Greffier en chef de la CCJA ;Condamne solidairement la société NESTLE Côte d’Ivoire et la société EMPREINTE Sarl aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :   Le Président     Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n22/10/2020\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 330/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2020-10-22;330.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 14 janvier 2021, 001/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Assemblée PlénièreAudience publique du 14 janvier 20211) Requête n° 128/2020/PC du 08/06/20202) Recours n° 129/2020/PC du 09/06/2020Affaire : Société Africaine de Construction au Congo S.A(Conseils : Cabinet DIUMULA et OKENDEMBO, et Cabinet LELU NAWEJ, Avocats à laCour)ContreSociété PARKLAND S.A(Conseils : Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Patrick ILUNGA BUKASA etGogo WETSHI KITENGE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 001/2021 du 14 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Ab AcCA, Premier Vice- Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 14 janvier 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de:Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    PrésidentBirika Jean Claude BONZI,      JugeMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,     JugeMadame Esther NGO MOUTNGUI IKOUE,  JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeMounetaga DIOUF,           Juge, rapporteur ;Sur la requête enregistrée sous le n°128/2020/PC du 08 juin 2020, formée par Maître Pierre OKENDEMBO du Cabinet DIUMULA & OKENDEMBO, Avocats à la Cour, au nom et pour le compte de la Société Africaine de Construction au Congo, dite SAFRICAS CONGO S.A, aux fins d’exequatur de la sentence rendue le 12 mai 2020, dans le différend qui l’oppose à la société PARKLAND S.A dont le siège est situé à Kinshasa, au numéro 1, Avenue Ngongo-Lutete, dans la commune de Gombe, en République Démocratique du Congo, par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, le Tribunal arbitral :- Déboute la société Parkland de l’ensemble de ses demandes ;- Dit que la Requête d’arbitrage et les mémoires de la société Safricas sont recevables ;- Dit que la société Parkland doit payer à la société Safricas :° 1.028.567,51 Dollars US (un million vingt-huit mille cinq cent soixante- sept Dollars US et cinquante et un centimes) au titre de l’article 1.3 de l’avenant n°03 du 16 juillet 2015 ;° 716.159, 09 Dollars US (sept cent seize mille cent cinquante-neuf Dollars US et neuf centimes) au titre des fournitures pour les travaux supplémentaires ;° 3.040.128,41Dollars US (trois millions quarante mille cent vingt-huit Dollars US et quarante centimes au titre de remboursement des charges de fonctionnement du chantier au-delà de la période conventionnelle ;° 220.844, 65 Dollars US (deux cent vingt mille huit cent quarante-quatre Aa B et soixante-cinq centimes au titre des travaux supplémentaires ;° 62.100,31 Dollars US (soixante-deux mille cent Aa B et trente et un centimes) au titre des intérêts moratoires sur les factures des travaux supplémentaires impayées ;° 578.284,32 Dollars US (cinq cent soixante-dix-huit Dollars US et trente- deux centimes) en restitution de la garantie de bonne exécution en principal ;° 48.027,70 Dollars US + 5.915 Euros (quarante-huit mille vingt-sept et Dollars US soixante-dix centimes + cinq mille neuf cent quinze Euros) au titre des honoraires et frais de conseils de Safricas ;°4,124,83 Dollars US (quatre mille cent vingt-quatre Dollars US et quatre- vingt-trois centimes) au titre des frais de déplacement et d’hébergement de m. Richard Rasouse ;51.302.113,80 FCFA (cinquante et un millions trois cent deux mille cent treize FCFA, et quatre-vingt centimes) au titre des frais administratifs et provisions sur les honoraires d’arbitre.- Rejette toutes autres demandes et prétentions des parties. » ;et le recours enregistré sous le n°129/2020/PC du 09 juin 2020, formé par Maîtres SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour de Cassation de la République Démocratique du Congo, Patrick ILUNGA BUKASA, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Gogo WETSHI KITENGE, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, dont les bureaux sont situés à Kinshasa, immeuble BON COIN, Bâtiment B1, 1” étage, APP. 1 et 2, 56, Avenue Ae Ad, Croisement du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société PARKLAND S.A, comme ci-dessus identifiée et localisée, en annulation de la même sentence arbitrale ;Les parties invoquent au soutien de leurs recours les motifs et moyens tels qu’ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu la Décision n° 84/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte du dossier que le 20 avril 2011, la société PARKLAND S.A et la société SAFRICAS CONGO S.A concluaient un contrat d’entreprise ayant par la suite fait l’objet de trois avenants ; que selon les termes dudit contrat, la société SAFRICAS CONGO SA s’engageait à construire au profit de sa contractante, un immeuble dénommé « Atrium », dans un délai de 28 mois à compter du 24 juillet 2011, au prix de 13 356 317,75 Dollars US ; qu’à la suite d’un litige né du dépassement des délais et de la réalisation par l’entrepreneur de travaux supplémentaires entrainant un surcoût, les parties initiaient une procédure d’arbitrage sous l’égide de la CCJA qui aboutissait à la sentence ayant fait l’objet des demandes d’exequatur et d’annulation ;Sur la jonction des procéduresAttendu qu’en raison du lien de connexité entre les deux procédures, il y a lieu d’en ordonner la jonction, pour être statué par un seul et même Arrêt, conformément à l’article 30.2 du Règlement d’arbitrage susvisé ;Sur le premier motif d’annulation tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international, en sa première brancheAttendu que le recours reproche à la sentence arbitrale la contrariété avec l’ordre public international, en ce que « l’arbitre a exonéré SAFRICAS CONGO S.A de toute responsabilité et condamné PARKLAND sans preuve » ; que pour étayer ce grief, la recourante expose :« Au paragraphe n°208 de la sentence, l’arbitre écrit que : « Safricas soutient, sans être contredite, que le Maître d’ouvrage n’a jamais établi le bon de commande relatif à ces travaux supplémentaires, qui ont été néanmoins exécutés nonobstant le refus de Parkland d’établir un avenant au contrat ». Dès lors que l’arbitre constate l’absence de bon de commande et d’avenant au contrat, il admet que SAFRICAS CONGO SA ne rapporte pas la preuve de l’accord des parties sur l’exécution des travaux supplémentaire litigieux. Pourtant l’arbitre ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, et se borne à retenir que PARKLAND n°a pas contredit SAFRICAS CONGO SA, alors que, par essence, aucun élément contradictoire ne peut être apporté à une absence de preuve.Au paragraphe n°210 de la sentence, l’arbitre écrit que : « Safricas estime à 3 mois le retard causé par l’absence des plans (...). Il ressort du compte-rendu n°18 de la réunion de chantier du 30 juillet 2012 qu’à cette date Safricas était dans l’attente des derniers plans rectifiés. De ce qui précède, il résulte que le retard cumulé relatif à la fourniture des plans est d’au moins 7 mois ». En statuant en ces termes, l’arbitre a, de façon arbitraire et au mépris des règles probatoires les plus élémentaires, établi à sept mois la durée de certains des retards prétendument imputables à PARKLAND, alors même que SAFRICARS CONGO SA n'avait pas retenu une durée aussi longue dans ses propres écritures. L’arbitre est donc allé au-delà des prétentions de SAFRICAS CONGO SA, afin de condamner PARKLAND.Au paragraphe n°211 de la sentence, l’arbitre écrit que : « la commande a été faite au mois d’avril 2017. Safricas indique qu’elle a été livrée seulement au mois de septembre 2017 (...), ce que Parkland était d’accord avec cette date de livraison ». Or un tel raisonnement est objectivement erroné : admettre qu’une livraison a eu lieu à une certaine date, ne saurait établir l’existence matérielle d’un accord pour recevoir la marchandise livrée à cette même date. En l’espèce, l’arbitre a, sans aucune base légale, dispensé SAFRICAS CONGO SA de prouver qu’elle ne pouvait pas livrer à Parkland les vitres plus rapidement, et a donc considéré sans preuve que les cinq mois de délai avaient été convenus entre les parties.Au paragraphe n°213 de la sentence, l’arbitre écrit que : « safricas affirme que les avenants au contrat ont eu pour effet de réaménager le planning des travaux mais elle n’explique pas dans quelle mesure, notamment en termes de durée et ces avenants ne le précisent pas non plus. (...) Nonobstant ce retard, les parties sont convenues de poursuivre le contrat d’entreprise en amendant certaines de ses dispositions et sans modifier le délai d’exécution des travaux ».L’arbitre reconnait que SAFRICAS CONGO SA ne rapporte pas la preuve des nouveaux délais que lui aurait accordés PARKLAND, et constate donc que le délai d’exécution des travaux n’a pas été modifié.L’arbitre aurait donc dû s’en tenir aux délais d’achèvement, pour lesquels la preuve de l’accord des parties est rapportée, afin d’apprécier les délais de retard dans l’exécution des travaux. Or l’arbitre a considéré comme valablement établi l’allongement des délais d’achèvement, bien que cet allongement ait été invoqué unilatéralement et sans preuve par SAFRICAS CONGO SA.Ce faisant, l’arbitre a contredit ses propres constatations.Au paragraphe n°218 de la sentence, l’arbitre écrit que : « PARKLAND n’a donc pas mis à exécution sa menace de résilier le contrat d’entreprise, ce qui démontre que, dans l’ensemble elle était satisfaite des prestations de Safricas ».L’arbitre a considéré que le fait, pour le créancier d’une obligation contractuelle, de ne pas résilier son contrat, suffisait à établir que le créancier était d’accord avec la durée d’exécution de cette obligation. Or le créancier peut préférer poursuivre l’exécution du contrat et demander le versement de dommages-intérêts au débiteur, afin de réparer le préjudice subi par le retard dans l’exécution de l’obligation. Par son raisonnement, l’arbitre a donc, de façon arbitraire et sans aucun fondement légal, considéré comme prouvés des faits qui, objectivement, ne l’étaient pas.Au paragraphe n°219 de la sentence, l’arbitre écrit que : « Safricas produits aux débats 15 bons de commande (...) relatifs à des travaux supplémentaires exigés par Parkland qui ont entrainé des délais supplémentaires, généralement de 2 mois chacun ». L’arbitre a retenu de façon arbitraire, sur la base d’aucune règle de preuve, que les travaux supplémentaires commandés par Parkland avaient chacun entrainé deux mois de délai supplémentaire.Au paragraphe n°221 de la sentence, l’arbitre écrit que : « en continuant à commander des travaux supplémentaires au-delà du délai contractuel, (Parkland) a tacitement prorogé celui-ci alors qu’elle avait la faculté de résilier le marché ». L’arbitre a déduit de la prorogation tacite du délai d’exécution d’une obligation contractuelle, l’acceptation, par le créancier, des retards subis lors de l’exécution des travaux précédemment commandés au même débiteur. En raisonnant en ces termes, l’arbitre tient pour établis des faits matériellement non prouvés, et ce sans aucune base légale.Au paragraphe n°225 de la sentence, l’arbitre écrit que : « dès lors qu’en l’espèce le délai d’exécution a été tacitement prorogé d’un commun accord, le Maître de l’ouvrage est infondé à réclamer des pénalités de retard ».D’une part, l’arbitre n’a pas constaté la durée de cette prétendue prorogation tacite, car il n’en a pas établi le terme, ce qui l’empêchait de pouvoir valablement se prononcer sur l’existence ou l’absence d’un retard. D’autre part, le fait que l’arbitre reconnaisse l’existence de malfaçons imputables à SAFRICAS CONGO SA (cf. paragraphe 231 de la sentence), aurait dû suffire à considérer que le maître d’ouvrage était fondé, sur le principe, à réclamer des pénalités de retard. Sur ce point, l’arbitre n’a pas tiré des faits qu’il a lui-même constatés des conclusions conformes à l’ordre public international.Au paragraphe n°289 de la sentence l’arbitre écrit que : « l’article 1.3 de l’avenant n° en date du 16 juillet 2015 (...) stipule qu’une compensation financière de 10% des lots retirés (hormis les nacelles) pourra être facturée lors de l’établissement des situations de travaux ». Dans sa motivation, l’arbitre omet de constater la valeur des lots qui ont été retirés du marché (celle-ci n’a pas été prouvée par SAFRICAS CONGO SA). C’est donc sur la base d’un calcul purement arbitraire que l’arbitre retient le montant de 1.028.567,51 USD alors qu’il aurait dû relever que SAFRICAS CONGO SA ne rapportait pas les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions, et ainsi rejeter ces dernières » ;Mais attendu que le recours en annulation de sentence visé à l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, qui prévoit parmi les causes d’annulation la contrariété à l’ordre public international, permet à la Cour de contrôler, non le bien-fondé ou non de la solution juridique retenue par la sentence, mais l’aptitude de celle-ci à s’insérer dans l’ordre juridique des Etats parties ; que telle que ci- dessus exposée, la première branche du premier motif d’annulation, prétendument tiré de la contrariété avec l’ordre public international, convie plutôt à une appréciation de la pertinence des motifs de la sentence entreprise, laquelle n’est pas du ressort de la Cour de céans statuant comme juge de l’annulation ; que cette branche du moyen n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier motif d’annulation tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international, en sa deuxième brancheAttendu que le recours reproche également à la sentence arbitrale la contrariété avec l’ordre public international, en ce que l’arbitre aurait inversé la charge de la preuve ; qu’au soutien de ce motif, la recourante expose :« Au paragraphe n°230 de la sentence l’arbitre écrit que : « (Parkland) s’est abstenue de produire aux débats la preuve des loyers prétendument perdus, notamment les avis trimestriels d’échéance et le relevé des loyers qu’elle étaient censée percevoir depuis l’entrée en vigueur du contrat de bail ». L’arbitre reproche à PARKLAND de ne pas avoir produit aux débats un contrat de bail, avec un loyer mensuel fixé à 295.740 USD (Cf. paragraphe 227 de la sentence). Par conséquent, l’arbitre s’est contredit dans ses propres constatations et a exigé de PARKLAND une preuve impossible, puisque l’immeuble n’a précisément pas 6 pu être loué comme convenu, et le contrat de bail n’a pas pu entrer en vigueur à la date prévue par les parties. PARKLAND ne pouvait pas donc émettre les avis trimestriels d’échéance qu’attendait l’arbitre. En raisonnant ainsi, l’arbitre a dispensé SAFRICAS CONGO SA de la charge d’une preuve qui lui incombait, si elle voulait convaincre l’arbitre que le report de l’entrée en vigueur du contrat de bail n’avait causé aucun préjudice financier à PARKLAND.Au paragraphe n°297 et n°298 de la sentence, l’arbitre écrit que : « Safricas réclame une somme de 3.040.128 USD à titre de remboursement des charges de fonctionnement du chantier au-delà de la période conventionnelle (.…) dans ses écritures, Parkland s’est abstenue de contester le quantum de cette réclamation. Il lui était loisible de contester ce décompte à l’époque où elle l’a reçu. Elle pouvait encore le faire dans la présente procédure en contestant le calcul des sommes réclamées par Safricas. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande. ».D’une part, l’arbitre omet de retenir que PARKLAND a contesté l’existence même de cette créance à titre de remboursement des charges de fonctionnement du chantier (pages 18 et 19 du mémoire en réponse de PARKLAND dossier n°017/2018/ARB). D'autre part, et surtout, l’arbitre inverse la charge de la preuve, en exigeant de PARKLAND d’établir que le quantum de la réclamation de SAFRICAS CONGO SA est erroné sans que SAFRICAS CONGO SA ait à prouver le mode de calcul des sommes qu’elle réclame à titre de remboursement des charges de fonctionnement du chantier.Au paragraphe n°299 de la sentence, l’arbitre écrit que : « Safricas réclame au titre des travaux supplémentaires qu’elle a effectués à la suite des modifications demandées par PARKLAND une somme de 220.844,65 USD. Elle a produit dans sa requête d’arbitrage une liste desdits travaux. PARKLAND soutient qu’elle n’a pas agréé ces travaux et qu’elle n’a pas donné son accord préalable conformément à l’article 5.6 du contrat. Toutefois, elle ne conteste pas que ces travaux ont été exécutés, et ce, dans l’intérêt de l’immeuble en construction ». L’arbitre a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur PARKLAND l’obligation d’établir que les travaux litigieux ont été commandés par PARKLAND.Au paragraphe n°300 de la sentence, l’arbitre écrit que : « (Safricas) produit aux débats des factures impayées pour un montant total de 826.049,56 USD ainsi que plusieurs courriers de réclamations et relances. (...) (PARKLAND) n’en conteste donc pas le principe et n’apporte aucun élément de preuve susceptible de contredire le montant réclamé par SAFRICAS. L'’arbitre a inversé la charge de la preuve, en faisant peser sur PARKLAND l’obligation d’établir que le montant réclamé par SAFRICAS CONGO SA n’était pas dû. En effet, il appartenait d’abord à SAFRICAS CONGO SA de rapporter la preuve que les travaux supplémentaires ont été commandés par PARKLAND » ;Mais attendu que, sous le couvert de la contrariété à l’ordre public international, la deuxième branche du premier motif d’annulation convie plutôt à procéder à une nouvelle instruction de l’affaire au fond, ce qui ne correspond pas à un contrôle de la conformité de la sentence à l’ordre public international et ne rentre pas dans la mission de la Cour fixée par l’article 29.2 de son Règlement d’arbitrage ; que cette branche est donc non fondée et doit être rejetée ;Sur le premier motif d’annulation tiré de la contrariété de la sentence à l’ordre public international, en sa troisième brancheAttendu que le recours reproche aussi à la sentence arbitrale la contrariété avec l’ordre public international, en ce que l’arbitre aurait retenu comme éléments de preuve d’une créance exclusivement les documents constitués par la partie qui s’en est prévalu ; qu’au soutien de ce motif, la recourante expose :« Au paragraphe n°294 de la sentence, l’arbitre écrit que : « la créance de Safrica étant établie et son montant n’étant pas discuté par PARKLAND, il convient de lui ordonner de payer la somme de 716.159,09 USD au titre des fournitures pour les travaux supplémentaire ».D’une part, l’existence de la créance alléguée par SAFRICAS CONGO SA a été contestée par PARKLAND CONGO SA. D’autre part, la preuve de l’existence de cette créance n’a pas été valablement rapportée par SAFRICAS Congo SA. En effet, SAFRICAS CONGO S.A s’est limitée à produire aux débats ses propres factures, émises sans l’accord du maître d’ouvrage. Or comme le dit l’adage, « nul ne peut se constituer un titre à soi-même ». En statuant en ces termes, l’arbitre a violé de façon concrète et effective une règle d’ordre public intemational.Au paragraphe n°300 de la sentence, l’arbitre écrit que : « (Safricas) produit aux débats des factures impayées pour un montant total de 826.049,56 USD ainsi que plusieurs courriers de réclamations et relances. (...) (PARKLAND) n’en conteste donc pas le principe et n’apporte aucun élément de preuve susceptible de contredire le montant réclamé par Safricas ».D’une part, l’arbitre retient comme seuls éléments de preuve de la prétendue créance de SAFRICAS CONGO SA sur PARKLAND des factures émises par SAFRICAS CONGO SA, enfreignant ainsi un principe d’ordre public suivant lequel « nul ne peut se constituer un titre à soi-même ».D'autre part, PARKLAND a contesté le principe même de cette créance en page 18 de ses écritures. En affirmant le contraire, l’arbitre a manqué à sa mission de juger en droit et a causé un préjudice à PARKLAND.De tout ce qui précède, il ressort que la sentence attaquée est contraire à l’ordre public international et sera annulée. » ;Mais attendu que, sous le couvert de la contrariété à l’ordre public international, cette dernière branche du premier motif d’annulation, en ce qu’elle pose la problématique de la recevabilité des preuves auto-constituées retenues par l’arbitre, convie la Cour de céans à remettre en cause le pouvoir souverain du tribunal arbitral dans l’appréciation des éléments de preuve et ainsi à se substituer à celui-ci dans le règlement du fond du différend ; qu’une telle prérogative ne rentrant pas dans la mission de la Cour fixée par l’article 29.2 de son Règlement d’arbitrage, cette branche du motif d’annulation sera également rejetée ;Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il convient de déclarer ce premier motif d’annulation mal fondé et de le rejeter ;Sur le second motif d’annulation tiré du non-respect par l’arbitre de sa missionAttendu qu’il est reproché à la sentence arbitrale le non-respect par l’arbitre de sa mission, en ce que celui-ci avait été investi par les parties litigantes du pouvoir de trancher leur différend en droit, ce qu’il n’aurait pas fait ; que pour illustrer ce motif d’annulation, la recourante expose :« Lorsque l’arbitre reçoit mission d’appliquer la loi, il ne peut pas se prononcer de façon arbitraire, en laissant sa subjectivité prendre le dessus sur l’application stricte des règles de droit, c’est-à-dire en se permettant aussi bien de les ignorer que de s’en écarter en tant que son sentiment de l’équité l’exige (...). En l’espèce, conformément au point 50 du procès-verbal de la réunion de cadrage du 16 avril 2019, les parties ont donné à l’arbitre mission d’appliquer la loi congolaise et non mission de statuer en équité.Pourtant, il ressort de plusieurs passages de la sentence arbitrale, tels que relevés dans la section précédente, que l’arbitre a laissé libre cours à des opinions dictées par sa seule perception éminemment subjective de l’équité dans cette affaire, faisant ainsi choix manifeste d’ignorer l’application de plusieurs principes fondamentaux du droit de la preuve, et causant par la même occasion un grief à PARKLAND.A cet égard, les silences, tout comme les contradictions manifestes et objectives dont l’arbitre a entaché la motivation de sa sentence, illustrent également les libertés que celui-ci s’est autorisé à prendre avec la rigueur que devait lui imposer l’application stricte des règles de droit.Ainsi au paragraphe n°304 de la sentence, l’arbitre écrit que « dès lors que PARKLAND n’a pas rapporté la preuve de la faute de SAFRICAS dans l’exécution du contrat, elle doit restituer le montant en principal de la garantie, soit la somme de 578.284,32 USD ».Pourtant, l’arbitre a admis l’existence de malfaçons (cf. paragraphe 231 de la sentence), lesquelles sont imputables à SAFRICAS CONGO SA ;L’arbitre aurait donc dû dire en quoi ces malfaçons ne justifiaient pas l’exécution de la garantie de bonne fin. En s’abstenant de le faire, l’arbitre a statué en équité et ne s’est pas conformé à sa mission de dire le droit, causant ainsi un préjudice à PARKLAND.De tout ce qui précède, il résulte que l’arbitre ne s’est pas conformé à sa mission et que la sentence attaquée doit être annulée. » ;Mais attendu qu’en reprochant à la sentence arbitrale le non-respect par l’arbitre de sa mission, en ce qu’investi par les parties litigantes du pouvoir de trancher leur différend en droit, ce dernier aurait failli à cette mission en adoptant des motifs limités et contradictoires, la requérante, qui ne saurait reprocher à un arbitre statuant en équité une contradiction ou une insuffisance de motifs, admet implicitement que celui-ci n’a pas jugé en amiable composition mais plutôt en droit, conformément à la mission qui lui avait été confiée ; que ce moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’en définitive aucun des motifs d’annulation n’est fondé ; qu’il échet de le rejeter le recours ;Sur la demande d’exequaturAttendu que la société SAFRICAS S.A a demandé à la Cour d’ordonner l’exequatur de la sentence arbitrale du 12 mai 2020 conformément aux dispositions de l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ;Attendu que la demande est recevable en la forme pour avoir été introduite conformément aux dispositions de l’article 30.1 du Règlement d’arbitrage susvisé; qu’au fond, aucune des causes de refus d’exequatur prévues par l’article 30.5 dudit Règlement n’a été retenue ; qu’il échet de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que la société PARKLAND S.A succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures enregistrées à ce siège sous les numéros 128/2020/PC du 08/06/2020 et 129/2020/PC du 09/06/2020 ;Rejette le recours en annulation introduit par la société PARKLAND S.A contre la sentence arbitrale du 12 mai 2020 rendue par le tribunal arbitral à juge unique siégeant sous l’égide de la CCJA ;Accorde l’exequatur sollicité par la société SAFRICAS CONGO S.A à ladite sentence ;Condamne PARKLAND S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef11","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n14/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-14;001.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 002/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 344/2019/PC du 26/11/2019Affaire : Aa Ai C(Conseil : Maître Patrick LELU NAWE, Avocat à la Cour)Contre- Société pétrolière du Congo (SPC SARL)- Société stockage pétrolier du Katanga (SPK SARL)(Conseils : Maître Alex Kabinda NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean Bienvenu NTWALI BYAVULMA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Avocats à la Cour)- Société GHASBY CORP BVI SAArrêt N° 002/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaientprésents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          Juge, RapporteurEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2019 sous le n° 344/2019/PC et formé par Maîtres Patrick LELU NAWE), Avocat à la Cour, dont les bureaux se situent au n° 11, Avenue Af Ab, Résidence B, 3%\\\" niveau, locaux 10&11, à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa Ai C, domicilié au n° 2 de l’Avenue Ah, quartier Socimat à Kinshasa/gombe, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société pétrolière du Congo (SPC SARL), à la société Stockage Pétrolier du Ag (SPK SARL) qui ont leur siège social à Lubumbashi, au n°2622 de l’Avenue Usoke, Commune de Kampemba, ville de Lubumbashi, dans la Province du haut Ag en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres, Maître Alex Kabinda NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Eric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean Bienvenu NTWALI BYAVULMA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI et Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Avocats à la Cour, ayant leurs bureaux au n° 26, Avenue du peuple, quartier Beau vent, Commune de Lingwala, ville de Ac et au n° 3 bis, Avenue Ad, quartier Lumumba, Commune et ville de Lumbubashi, en République Démocratique du Congo et à la société GHASBY CORP BVI S, dont le siège social est situé au NB 1410125, PO. Box 71, Road Town, Ae A ;En cassation de l’arrêt RUA 001/002/003 rendu le 13 septembre 2019 par la Cour d’appel du Tanganyika en République Démocratique du Congo et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des sociétés Pétrolière du Congo, de Stockage Pétrolier du Katanga et GHASBY CORP BVI et par défaut à l’endroit de Monsieur Aa Ai C ;Le Ministère Public entendu en son avis sur le banc ;- Reçoit les requêtes de la société GHASBY CORP BVI et de Monsieur Aa Ai C tendant à la réouverture des débats mais les déclare non fondées ;- Reçoit la requête de la société GHASBY CORP BVI en interprétation tendant à la surséance mais la dit non fondée ;- Reçoit les exceptions de la précitée tendant à l’irrecevabilité des appels des Sociétés Pétrolière du Congo et de Stockage Pétrolier du Katanga pour expédition irrégulière, tardive, composition irrégulière et défaut de qualité et les dit non fondées ;- Reçoit l’exception de la société GHASBY CORP BVI liée à l’inconstitutionnalité et la rejette au motif vanté ci-haut ;- Reçoit l’appel de Monsieur Aa Ai C mais le dit non fondé ;- Reçoit par contre les appels principaux et incidents sous RUA 01, 02 et 03 des causes renvoyées en RUA 185, 188, 189 et 190 des sociétés Pétrolière du Congo et de Stockage Pétrolier du Katanga et les déclare fondés ;- Reçoit les moyens exceptionnels de l’inexistence de la société GHASBY CORP BVI et du défaut de qualité de Monsieur Aa Ai C et de l’incompétence de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi liés à l’irrecevabilité de l’action originaire et les dit fondés ;- Infirme l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;- Statuant à nouveau déclare irrecevable l’action originaire sous RU 365 ;- Met les frais d’instance à charge de la société GHASBY CORP BVI et sieur Aa Ai C à raison de la moitié chacun » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tel qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vertu d’une ordonnance n°048/AMCM/03/2019 du Président du tribunal de commercede Lubumbashi, en République Démocratique du Congo, le sieur Aa Ai C avait, es nom et es qualité de représentant de la société GHASBY CORP BVI, fait pratiquer une saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières de la société PUMA ENERGIE AFRICA HOLDINGBV SARL auprès de la société pétrolière du Congo (SPC SARL) et de la société Stockage Pétrolier du Katanga (SPK SARL) ; qu’estimant que ces deux sociétés, en leur qualité de tierces saisies, ont manqué à leurs obligations en lui transmettant deux expéditions des statuts ainsi que d’autres pièces révélant ou contenant des données fausses, incomplètes ou surannées, le requérant introduisait contre lesdites sociétés, une action en paiement des causes de la saisie qui se chiffraient à 27 000 000 USD ainsi que de la somme de 7 000 000 USD à titre de dommages- intérêts auprès du Président du tribunal de commerce de Lubumbashi ; que par ordonnance du 19 avril 2019, le Président de ladite juridiction condamnait les deux sociétés au paiement du montant réclamé en principal, augmenté de la somme de 700 000 USD au titre des dommages et intérêts ; que sur appels de la SPC, sous RUA 185 et 189, de la SPK, sous RUA 186 et 190 et du sieur Aa Ai C sous RUA 188, la cour d’Appel du Tanganyika, saisie du dossier par renvoi de l’arrêt n° RR 1016 du 26 juillet 2019 de la Cour de cassation de la République Démocratique du Congo qui dessaisissait la Cour d’appel du haut Ag pour cause de suspicion légitime, rendait l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettres datées du 09 mars 2020, Monsieur le Greffier en Chef de la Cour de céans a signifié le recours aux défendeurs ; que si la SPC et la SPK ont déposé leur mémoire en réponse, la société GHASBY CORP BVI n’a quant à elle, produit aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que le Président du tribunal de commerce de Lubumbashi est incompétent pour accorder des dommages et intérêts alors que, selon l’article 49 AUPSRVE, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ;Attendu que l’article 38 AUPSRVE dispose que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis et que tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts ; que selon l’article 49 du même Acte uniforme, la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le juge de l’article 49 sus visé, statuant comme juge du fond, est compétent pour connaître de la demande en paiement des dommages et intérêts résultant du manquement par le tiers saisi à ses obligations légales en matière de saisie; qu’en l’espèce, pour infirmer l’ordonnance présidentielle du 19 avril 2019, l’arrêt attaqué a retenu que la juridiction présidentielle est incompétente pour accorder des dommages et intérêts et que sa compétence se limite à contraindre le créancier à payer la créance ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt dont pourvoi a commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que la SPC, sous RUA 185 et 189, la SPK, sous RUA 186 et 190 et le sieur Aa Ai C sous RUA 188, avaient interjeté appel contre l’ordonnance RU 365 rendue le 19 avril 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi dont le dispositif est le suivant :« La juridiction présidentielle statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Vu l’acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu la loi organique N° 013/11-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu la loi N° 001/002 du 03 juillet 2001 portant création et organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;Vu l’ordonnance-loi de 1966 relatif aux actes notariés ;Vu le décret du 30 juillet 1888 tel que modifié à ce jour relatif aux contrats ou obligations contractuelles ;Vu le code de procédure civile ;Recevons les exceptions mues par la défenderesse et les déclarons non- fondées, en conséquence, les rejetons ;Recevons par contre l’action mue par les demandeurs et la disons fondée, y faisant droit ;Condamnons solidairement les défenderesses au paiement des causes de la saisie soit la somme de 27 000 000 USD ou leur équivalent en francs congolais ;Les condamnons également au paiement de la somme de 700 000 USD ou son équivalent en francs congolais à titre de dommages et intérêts ;Disons exécutoire sur minute la présente ordonnance ;Les condamnons enfin aux frais d’instance. »Attendu que dans son mémoire déposé au greffe de la Cour de céans le 26 novembre 2019, le requérant sollicite la confirmation de l’ordonnance RU 365 rendue le 19 avril 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi ;Attendu que devant le juge d’appel et dans leur mémoire en réponse reçu au même greffe le 20 juillet 2020, la SPC SARL et la SPK SARL ont sollicité l’infirmation de l’ordonnance entreprise les ayant condamnés aux causes de la saisie et au paiement de la somme 700 000 USD à titre de dommages-intérêts ;Attendu que l’article 38 AUPSRVE met à la charge du tiers, y compris le tiers saisi, deux obligations générales à savoir, d’une part, une obligation de ne pas faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances et, d’autre part, une obligation d’apporter son concours aux dites procédures lorsqu’ils en sont légalement requis ; que tout manquement à ces obligations exposent ledit tiers saisi au paiement de dommages-intérêts, voire au paiement des causes de la saisie ; que ce texte, situé dans les dispositions générales, s’applique à toutes les saisies, sauf dispositions particulières propres à chaque type de saisie ; que l’article 237 AUPSRVE relatif à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières met à la charge de la société émettrice des titres sociaux une obligation particulière, en prévoyant en son point 6 que l’acte de saisie contient «sommation de faire connaître, dans un délai de 8 jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisis et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts » ; que cette double obligation, loin d’être une simple formalité de validité de l’acte de saisie, vise à renseigner le créancier, d’une part, sur l’existence et la consistance des titres sociaux à saisir et, d’autre part, sur leur disponibilité ; que dans le cadre d’une action fondée sur les textes sus visés et tendant à obtenir la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie et à desdommages-intérêts pour communication de statuts non mis à jour, il appartient au requérant d’apporter la preuve du manquement de ce tiers saisi qui ne saurait se résumer à la communication de statuts non mis à jour, mais suppose que les informations qui n’y figurent pas soient liées aux droits sociaux du débiteur saisi et que leur absence traduit une volonté non équivoque de faire obstacle à la mesure d’exécution ou constitue un refus manifeste d’y apporter son concours ; qu’en l’espèce, après avoir reçu le procès-verbal de saisie contenant ladite sommation, les sociétés SPC et SPK ont effectivement communiqué le 21 mars 2019 leurs statuts datant de 2014 ; que pour condamner les tierces saisies, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi s’est seulement fondée sur le fait qu’au lieu de communiquer les statuts mis à jour à la date de la sommation, celles-ci ont communiqué les statuts de 2014 ; qu’en statuant ainsi, sans caractériser ou exiger du requérant de dire en quoi la communication des statuts non mis à jour constituent un obstacle à la saisie ou un refus de concours à celle- ci et d’en apporter la preuve, la juridiction présidentielle n’a pas donné de base légale à sa décision ; que par ailleurs, en se contentant tout au long de la procédure de fonder son action sur la communication des statuts de 2014, le requérant n’a pas rapporté la preuve que les informations supposées manquantes sont en rapport avec les titres sociaux concernés et que leur absence préjudicie à ses droits ; qu’il n’a donc mis la Cour en mesure de caractériser le manquement tel que décrit ci- haut et d’en tirer les conséquences à l’endroit des défenderesses ; qu’il échet en conséquence d’infirmer l’ordonnance RU 365 rendue le 19 avril 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de rejeter la demande de sieur Aa Ai tendant à condamner les sociétés SPC et SPK aux causes de la saisie età des dommages-intérêts ;Sur les dépensAttendu que Aa Ai, succombant, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à leur charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt RUA 001/002/003 rendu le 13 septembre 2019 par la Cour d’appel du Tanganyika en République Démocratique du Congo ;Evoquant,Infirme l’ordonnance RU 365 rendue le 19 avril 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lubumbashi en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Rejette la demande de sieur Aa Ai tendant à condamner les sociétés SPC et SPK aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;Condamne Aa Ai aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;002.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 003/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambrePourvoi : n° 016/2020/PC du 04/02/2020Affaire : - Dame A née Ad C- Société Congo Automobile S.A.(Conseil : Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour)ContreDame B née Ab XARRET N° 003/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      Président, RapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 04 février 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 016/2020/PC et formé par Maître Didier Christophe MVOUMBI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, Avenue Aa Ac, B.P. 1474, agissant au nom et pour le compte de Dame A née Ad C, Administrateur de société, demeurant à Pointe-Noire, Rond-point Ae, d’une part, et de la société Congo Automobile, S.A. dont le siège social est à Pointe- Noire, Rond-Point Ae, BP 1131, d’autre part, dans la cause les opposant à Madame B née Ab X, demeurant à Pointe-Noire, quartier Centre-Ville ;En cassation de l’Arrêt n°21 rendu le 28 mai 2019 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la Forme : Reçoit les appels principal de madame Ad A et incident de CONGO AUTOMOBILE S.A. ;Au Fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de madame Ad A et la société CONGOAUTOMOBILE S.A. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que détenant à part égale le capital social de la société Congo Automobile S.A., les dames A Ad et B Ab, en vue d’une gestion paritaire de l’entreprise, y occupaient respectivement les postes de Président du Conseil d’administration et Directeur Général ; qu’étant éloignée du Congo par suite d’un drame familial, Dame MOUKA constatait, à son retour, que la gestion de l’entreprise était confiée au conjoint de sa coactionnaire par un mandat général de Dame B ; que la tentative de reprise en main de la société par la Présidente du Conseil d’administration entrainait le mécontentement de sapartenaire qui, estimant que l’affectio societatis n’existait plus entre elles, saisissait le Tribunal de commerce de Pointe-Noire aux fins de dissolution de lasociété Congo Automobile ; que par Jugement n°287 en date du 09 mai 2018, ledit Tribunal faisait droit cette demande ; que sur appel de Dame A et de la société Congo Automobile, la Cour d’Appel de Pointe-Noire rendait, le 28 mai 2019, l’Arrêt n°21 dont pourvoi ;Attendu que la signification du recours en cassation faite à Madame B née Ab X par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n°0800/2020/GC/G4 en date du 08 mai 2020, reçue le 19 mai 2020 à 9H40, n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner leditrecours ;Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 200 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIEAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour d’appel, pour confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, s’est contenté d’affirmer que l’affectio societatis a disparu entre les actionnaires par la multitude des procès que ceux-ci se font, sans procéder, par une instruction, aux vérifications matérielles de la mésentente et à sa genèse pour situer les responsabilités et l’impact réel de cette mésentente sur le fonctionnement de la société alors que, selon le moyen, Madame B née Ab X est la responsable des troubles à l’origine de la mésentente supposée et, au moment où elle introduisait sa requête en dissolution de la société, celle-ci fonctionnait normalement ; que les conditions de l’application de l’article 200 de l’Acte uniforme précité n’étant pas réunies, l’arrêt attaqué doit être cassé ;Attendu que s’il est vrai qu’aux termes de l’article 200-5°) de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société peut prendre fin par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente à la demande d’un associé en cas de mésentente entre associés empêchant son fonctionnement normal, cette demande de dissolution anticipée est subordonnée à la production par le requérant des preuves de ses prétentions ; qu’en l’espèce, dans sa requête aux fins de dissolution de la société Congo Automobile, l’actionnaire mécontente invoquait comme motifs le « mode de gestion unilatérale » de sa co-actionnaire et la non-réponse à ses demandes d’explications ; qu’elle ne rapportait pas la preuve d’une mésentente de nature à empêcher le fonctionnement normal de la société ; qu’il s’ensuit qu’en confirmant la décision de dissolution de Congo Automobile ainsi rendue sur le fondement des seules allégations de Dame B, la Cour d’Appel Pointe-Noire a méconnu les prescriptions strictes de l’article visé au moyen ; qu’il échet en conséquence de casser ledit arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par acte du 15 mai 2018, Maîtres Marcel GOMA et Reine BIGEMI, Avocats à la Cour ont, au nom et pour le compte respectif de Dame Ad A et de la Société Congo Automobile, déclaré interjeter appel du Jugement n°287 rendu le 09 mai 2018 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme :- Reçoit Dame B née Ab X en son action ; Au fond :- L’en dit bien fondée ;- Constate la mésentente entre les associés de la société Congo Automobile S.A. ;- Prononce en conséquence la dissolution et la liquidation anticipée de ladite société ;- Désigne, pour y procéder, Maître MOUTSOUKA Prosper, Notaire ;- Dit que le liquidateur ainsi commis déposera son rapport à la fin des opérations de liquidation ;-  Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sans caution ;- Ordonne la publication de la présente décision ainsi qu’il est dit à l’article 202 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du GIE ;- Met les dépens à la charge de la société Congo Automobile. » ;Attendu qu’à l’appui de leur appel, les requérantes soutiennent que la mésentente invoquée par l’intimée est irréelle et que, dans tous les cas, elle n’est pas de nature à justifier la dissolution de la société ; qu’elles sollicitent donc que le jugement n°287 du 09 mai 2018 soit infirmé en toutes ses dispositions et que la reprise immédiate des activités de la société Congo Automobile soit ordonnée ;Attendu que, pour sa part, Dame B expose que le motif justificatif de la dissolution de la société n’a pas disparu et qu’il s’est même accentué par les procédures pénales engagées respectivement par les deux parties ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions leJugement n°287 rendu le 09 mai 2018 par le Tribunal de commerce de Pointe- Noire et, statuant à nouveau, de débouter Dame B de sa demande dedissolution de la société Congo Automobile ;Attendu que Dame B ayant succombé, il y a lieu de lacondamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°21 rendu le 28 mai 2019 par la Cour d’appel de Pointe- Noire ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le Jugement n°287 rendu le 09 mai 2018 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;Statuant à nouveau :Déboute Dame B de sa demande de dissolution de la sociétéCongo Automobile ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;003.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 004/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 053/2020/PC du 10/03/2020Affaire : Société CANAL + BURKINA S.A.(Conseil : Claude MENTENON, Avocat à la Cour)ContreSociété PROSAT SARL(Conseil : Y. Armand BOUYAIN & Aladiyi Idrissa BA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 004/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO JugeMounetaga DIOUF,          Juge, RapporteurEt Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le renvoi de la Cour de Cassation du Ad Aa, par l’arrêt n° 002/2020 du 09 janvier 2020 consécutif au pourvoi n°037 du 21 mars 2019 formé par Maître LOMPO O. Frédéric, Avocat à la cour à Ae, agissant au nom et pour le compte de la société CANAL + BURKINA S.A, ayant son siège à Ae au Secteur 15, Ouga 2000, 980 Avenue Ai Aj Ab, … … 4908 Ae et représentée devant la Cour de céans par Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour, dont les bureaux se situent aux II plateaux, Rue J30, villa n°330, 04 BP 382 Abidjan 4, Côte d’Ivoire et par la SCPA KAM&SOME, Avocats à la Cour dont le cabinet se situe au n° 800, Rue15-293 01 BP 727 Ae, Secteur 52 de la ville de Ae au Ad Aa, dans la cause qui l’oppose à la société PROSAT SARL, ayant son siège social à Ae, Secteur 28, parcelle 11, lot 33 section KT, ayant pour conseil Maîtres Y. Armand BOUYAIN & Aladiyi Idrissa BA, Avocats à Ae et demeurant respectivement à la Cité 1200 logements, porte 445, 11 BP, 644 CMS Ae et à l’Avenue de l’Armée, Cité An III, Immeuble E, 1” étage, n° 18, 09 BP 750 Ae 09, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°053/2020/PC du 10 mars 2020 ;En cassation de l’arrêt n° 029 du 15 mars 2019 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’Appel de Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société PROSAT SARL tirée de la violation des articles 147 et 550 du code de procédure civile ;Annule l’acte d’appel de la société CANAL+BURKINA SA au visa des articles 141 du code de procédure civile, 182 et 498 de l’Acte uniforme OHADA relatif au Droit de Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE) ;Déclare l’appel incident de la société PROSAT SARL irrecevable ;Condamne CANAL + BURKINA SA aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête déposée au greffe de la Cour de cassation du Ad Aa le 21 mars 2019 et annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la société CANAL + BURKINA SA spécialisée dans l’édition des offres de télévision payante avait conclu avec la société PROSAT SARL qui avait pour associés messieurs C Ah qui en était le gérant et B A AfAg Ac associé majoritaire à 60% du capital, trois contrat de distribution dont deux dits respectivement « grossiste » et « grossiste recharge » signés le 19 janvier 2014 et un dit « enseigne » signé le 19 janvier 2015 ; que reprochant à la société PROSAT de n’avoir pas correctement exécuté ses obligations contractuelles faute de moyens suffisants, CANAL + BURKINA procédait unilatéralement à la résiliation des trois contrats par lettres successives en date des 31 mars 2016 et 11 avril 2016 ; que suite à la lettre réponse de PROSAT en date du 21 avril 2016, les parties entreprenaient des négociations pour un règlement amiable à travers le remboursement des investissements effectués par PROSAT dans le cadre du projet et que celle-ci estimait à la somme de 92 378 880 FCFA ; que de ces négociations, est issue une proposition de protocole transactionnel portant sur un paiement par CANAL + BURKINA de cette somme à la société PROSAT SARL ; que cette proposition, qui a été contestée par l’associé majoritaire B Af qui formulait desréclamations additionnelles de 6 671 336 207 FCFA au titre du gain manqué et 750 000 000 FCFA au titre de la perte de chance, a eu la faveur du gérant C Ah qui l’a signé le 15 février 2017 ; qu’après la réception par la PROSAT d’un chèque d’un montant de 92 378 880 FCFA correspondant à l’accord transactionnel, l’associé B Af, qui était toujours endésaccord, faisait, par assignation devant le tribunal de commerce de Ae, initier une procédure aux fins d’annulation du protocole d’accord transactionnel et d’indemnisation pour résiliation abusive ; que par jugement n° 235 du 26 juin 2018, ledit tribunal annulait le protocole d’accord, déclarait abusive la rupture des contrats et condamnait CANAL + BURKINA à payer à PROSAT les sommes de 92 378 880 FCFA au titre des pertes éprouvées, 3 335 668 103 FCFA au titre du gain manqué et 2 000 000 FCFA au titre des frais et dépens ; que sur appel de la société CANAL + BURKINA, la cour d’appel de Ae rendait l’arrêt n° 029 du 15 mars 2019 dont pourvoi ;Sur la demande de désistement d’instance et d’actionAttendu que par lettre en date du 25 septembre 2020, la requérante a déclaré se désister de l’instance de l’action au motif qu’elle a conclu un accord transactionnel avec la défenderesse ; que par lettres datées des 1” et 6 octobre 2020, monsieur le Greffier en chef a signifié ladite lettre à la société PROSAT SARL aux fins de recueillir son accord le cas échéant ; que par mail en date du 9 octobre 2020, maître BOUYAIN Armand, conseil de ladite société, a accusé réception de la notification du désistement de la requérante sans cependant dire si elle consent ou non au dit désistement ; que par ce silence, il se déduit qu’il ne s’yoppose pas ;Attendu qu’il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans que « Le demandeur peut se désister de son instance. Le désistement d’instance entraine extinction de l’instance si le débiteur y consent ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer à l’action » ; qu’en l’espèce, la requérante a, dans sa demande du 25 septembre 2020, déclaré se désister de l’instance et de l’action ; que, régulièrement informée par le greffe, la défenderesse, qui avait formulé dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 06 août 2020 une fin de non-recevoir du moyen fondé sur la « fausse application » de l’article 182 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ne s’est pas opposée à la demande de désistement de la requérante ; qu’il y a lieu d’y faire droit et de donner acte à la société CANAL + BURKINA SA de son désistement d’instance et d’action ;Sur les dépensAttendu qu’il résulte de l’article 44 ter du Règlement de procédure précité qu’en cas de désistement, les dépens sont mis à la charge du demandeur ; qu’il échet de condamner CANAL + BURKINA à cet effet ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Donne acte à CANAL + BURKINA SA de son désistement d’instance etd’action ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;004.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 005/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 085/2020/PC du 07/04/2020Affaire : B Aa Ab Ad(Conseil : SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour)ContreA C Ae Ac(Conseil : Maître COULIBALY TIEMEGO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 005/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2020 sous le n°085/2020/PC, formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Af Ag 2 Plateaux, 7° Tranche, résidence B.Y.D.N, 1°\\\" étage, Appartement B2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur B Aa Ab Ad, chef d’entreprise,domicilié à Katiola derrière rail, dans la cause l’opposant à monsieur AYATTO Y API Ae Ac, géomètre, Directeur de AYATTO Entreprise SARL, demeurant à Yamoussoukro, quartier millionnaire, BP 95, ayant pour conseil Maître COULIBALY TIEMEGO, Avocat à la Cour, demeurant à Ag Ah, Attoban, immeuble face parc d’attraction doraville, Appartement 6, 25 BP 2459 Abidjan 25 ;En cassation de l’arrêt n°57/CIV2/19 du 18 décembre 2019 rendu par la cour d’appel de Bouake, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :En la formeDéclare recevables messieurs X A C Ae Ac et AFFO Aa Ab Ad en leurs appels principal et incident relevés respectivement les 1°\\\" août et 23 octobre 2019 du jugement civil contradictoire n°06/2019 rendu le 03 juillet 2019 par la Section de Tribunal de Katiola ;Au fondDit l’appel incident mal fondé ;En déboute l’appelant incident ;Dit l’appel principal bien fondé ;Infirme le jugement querellé ;Donne à l’ordonnance d’injonction de payer n°04/2019 du 26 février 2019 son plein et entier effet ;En conséquence, condamne monsieur AFFO Aa Ab Ad à payer à monsieur A C Ae Ac la somme de neuf millions cinq cent mille francs CFA (9.500.000 FCFA) en principal, outre les intérêts et frais ;Condamne également AFFO Aa Ab Ad aux dépens de l’instance. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’un engagement écrit de paiement en numéraire de la somme de 15.000.000 F CFA, correspondant à la valeur de lots de parcelle remis pour la vente, moyennant commission, et distraits par monsieur B Aa Ab Ad, pour lequel il avait obtenu le 09 décembre 2018 un versement partiel de 5.000.000 FCFA, monsieur A C Ae Ac signifiait à son débiteur une ordonnance d’injonction de payer la somme reliquataire de 9.500.000 FCFA, rendue le 26 février 2019 par le Président de la section de tribunal de Katiola ; que cette ordonnance était retractée par le jugement n°6 du 03 juillet 2019 ; que sur appel de monsieur A C Ae Ac, la cour d’appel de Bouaké rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a validé une procédure d’injonction de payer dont la créance résulte d’une reconnaissance de dette extorquée par la violence, alors que la créance dont le recouvrement est poursuivi ne résulte pas d’une relation contractuelle et n’est pas certaine ;Mais attendu que pour se déterminer, la cour d’appel a retenu qu’une reconnaissance de dette dûment signée et comportant un montant précis, par laquelle le débiteur s’engage auprès du créancier au paiement sur-le-champ d’un acompte et du reliquat suivant un échéancier, établit entre les parties une relation contractuelle et une créance certaine ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel, devant laquelle il n’est apporté aucun élément de preuve sur l’extorsion du consentement du débiteur par la violence, n’a en rien commis les griefs formulés aux moyens ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, monsieur B Aa Ab Ad doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne monsieur B Aa Ab Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;005.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 006/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 108/2020/PC du 14/05/2020Affaire : Maître KONTCHOU Gabriel( (Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour)ContreCFAO Technologies(Conseil : Maître BETCHEM Narcisse Dieudonné, Avocat à la Cour)Arrêt N° 006/2021 du janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2020 sous le n°108/2020/PC, formé par Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à Aa, cabinet KONTCHOU BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, sis à Akwa-Douala, 300, rue FOUCAULD, lieu-dit « Bonakouamouang », reliant « Clinique du Berceau au collège De la Salle », BP 5305 Aa, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître KONTCHOU Gabriel,Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Aa, y demeurant, BP 5305 Aa, dans la cause l’opposant à CFAO Technologies, société anonyme dont le siège est à Aa, 5, rue Joffre, BP 12937 Aa, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître BETCHEM Narcisse Dieudonné, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3893 Aa ;En cassation de l’arrêt n°158/CE du 11 septembre 2019 rendu par la cour d’appel du Littoral à Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre du contentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité, en appel et en second ressort ;En la formeReçoit les appels principal et incident interjetés ;Au fondInfirme l’ordonnance entreprise sur la condamnation de CFAO TECHNOLOGIES S.A aux causes de la saisie ;Evoquant et statuant à nouveauDit et juge que la déclaration négative faite par CFAO TECHNOLOGIES S.A en tant que tiers-saisi est justifiée et non fautive ;Met par conséquent cette société hors de cause et déboute la partie saisissante de ses prétentions contre ce tiers-saisi ;Condamne l’intimé aux entiers dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les 11 et 12 mai 2015, Maître KONTCHOU Gabriel faisait pratiquer saisie conservatoire des créances au préjudice de Cabinet BENIE et de sa promotrice dame A Ab entre les mains de plusieurs tiers, parmi lesquels la société CFAO Technologies qui déclarait, par lettre du 13 mai 2015, ne détenir aucune somme ou deniers au profit du saisi ni de sa promotrice ; que contestant cette déclaration ainsi que celle d’autres tiers saisi, Maître KONTCHOU Gabriel les assignait en paiement des causes de la saisie, par exploit du 24 avril 2018, devant le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, après conversion de la saisie conservatoire des créances en saisie attribution ; que vidant sa saisine, le 04 septembre 2018, ce tribunal condamnait la société CFAO Technologie au paiement de 85.255.273 FCFA ; que sur appels de la société CFAO Technologies et de Maître KONTCHOU Gabriel, la Cour d’appel du Littoral à Aa rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 80, 81, 156, 38 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a, en premier lieu, jugé que la déclaration négative faite par CFAO Technologies est justifiée et non fautive et ne l’astreint pas à communiquer les pièces justificatives et, en second lieu, apprécié la décision du premier juge par rapport aux seuls arguments de l’appelant sans se prononcer sur la pertinence et le caractère probant des productions de l’intimé, alors que, d’une part, la déclaration de CFAO Technologies n’a pas été faite sur le champ à l’huissier et l’obligation de communiquer les pièces justificatives s’impose à celle-ci qui entretient ou a entretenu avec le débiteur saisi une relation ayant pu faire naître une dette à sa charge, et que ces pièces étaient nécessaires pour prouver l’existence ou l’extinction de cette dette au moment de la saisie ; que, d’autre part, par l’effet dévolutif de l’appel, la cour se devait de statuer sur l’ensemble des faits et des pièces fournis par toutes les parties et de répondre à tous les chefs de demandes ;Mais attendu qu’au sens de l’article 156 de l’AUPSVE, le tiers saisi est celui qui détient des fonds appartenant au débiteur du saisissant au moment de la saisie ou est lié au débiteur par un contrat à exécution successive ; qu’or, en l’espèce, il est établi par la procédure que CFAO Technologies, alors débitrice du Cabinet BENIE en vertu d’un titre exécutoire, avait fait l’objet d’une saisie attribution de créances mis sous séquestre entre les mains de BICEC le 08 avril 2013 ; qu’ainsi, au moment de la saisie litigieuse des 11 et 12 mai 2015, CFAO Technologies, qui n’a plus d’obligation à l’égard du débiteur principal et la qualité de tiers saisi, ne saurait être astreint à l’obligation légale de renseignement complet et immédiat sur l’étendue de ses obligations envers le débiteur ;Attendu que, dès lors, en retenant que CFAO Technologies qui ne détient aucune somme ou deniers du débiteur n’est pas astreint à communiquer des pièces justificatives, la cour d’appel, qui a conclu, après appréciations souveraines des éléments de la procédure, à une déclaration complète et non fautive, et qui a également retenu que le saisissant n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer le contraire, n’a pas violé les textes visés aux moyens ; que les moyens ne sont donc pas fondés et qu’il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, Maître KONTCHOU Gabriel doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Maître KONTCHOU Gabriel aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;006.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 007/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 109/2020/PC du 14/05/2020Affaire : Maître KONTCHOU Gabriel(Conseil : Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à la Cour)ContreCFAO Technologies(Conseil : Maître BETCHEM Narcisse Dieudonné, Avocat à la Cour)Cabinet BENIESociété ENEOArrêt N° 007/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mai 2020 sous le n°109/2020/PC, formé par Maître WOUAM NKOUNCHOU Stanislas, Avocat à Ab, cabinet KONTCHOU BRAIN TRUST LAW CHAMBERS, sis à Akwa-Douala, 300, rue FOUCAULD, lieu-dit « Bonakouamouang », reliant « Clinique du Berceau au collège De la Salle », BP 5305 Ab, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ab, y demeurant, BP 5305 Ab, dans la cause l’opposant à :- CFAO Technologies, société anonyme dont le siège est à Ab, 5, rue Joffre, BP 12937 Ab, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître BETCHEM Narcisse Dieudonné, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3893 Ab ;Cabinet BENIE, Cabinet d’études, d’expertise comptable dont le siège est à Ab Aa, BP 5642, sis immeuble grand palace 2° étage, avenue Ac B, représenté par sa promotrice, madame Ad A, expert-comptable, demeurant à Ae Ab ;ENEO, société anonyme dont le siège est sis avenue De Gaulle, Ab ;En cassation de l’arrêt n°148/CE du 10 juillet 2019 rendu par la cour d’appel du Littoral à Ab, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre du contentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité, en appel et en second ressort ;En la formeReçoit l’appel interjeté ;Au fondConfirme l’ordonnance entreprise ;Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se fondant sur la grosse en forme exécutoire de l’arrêt n°036/2012 du 22 mars 2012 de la Cour de céans, confirmatif du jugement n°490/CIV du 13 juin 2007 du tribunal de grande instance de Wouri à Ab, et de la copie exécutoire de l’ordonnance du 25 novembre 2015 de monsieur le Président de cette même Cour, Maître KONTCHOU Gabriel faisait pratiquer une saisie conservatoire des créances, le 08 septembre 2017, au préjudice de CFAO Technologies entre les mains de plusieurs banques et établissements financiers de la place, pour sûreté du paiement de la somme de 12.393.397 FCFA ; que cette saisie, convertie en saisie attribution le 11 septembre 2017, était contestée le 20 septembre 2017 par CFAO Technologies devant le juge du contentieux du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo qui s’était déclaré incompétent, par ordonnance du 09 janvier 2018 ; qu’entretemps, le 25 septembre 2017, CFAO Technologies saisissait également le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de grande instance de Wouri, désigné par l’acte de dénonciation et l’exploit de signification de conversion, pour dénier sa compétence d’attribution et demander de lui donner acte de la saisine du juge de contentieux de Douala-Bonanjo ; que le 20 novembre 2017, le Cabinet BENIE intervenait volontairement dans la procédure devant le tribunal de Wouri pour voir déclarer abusive la saisie litigieuse ; que vidant sa saisine, le 07 septembre 2018, le juge du contentieux du tribunal de grande instance de Wouri donnait mainlevée de ladite saisie ; que sur appel de Maître KONTCHOU Gabriel, la Cour d’appel du Littoral à Ab rendait l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ;Sur le premier moyen, en ses première et quatrième branches, et le deuxième moyen, réunis, tirés de l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, de manque de base légale et de la violation de la loiAttendu, en sa première branche du premier moyen et au deuxième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 62, 77,79, 83, 84 et 170 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a omis ou refusé de donner une réponse claire à sa fin de non-recevoir soulevée en instance fondée sur les articles 77 et suivants, 84 et 170 du même Acte uniforme, et déclaré recevable et fondée l’intervention volontaire du Cabinet BENIE malgré la fin de non- recevoir opposée, alors qu’il se devait, par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les griefs reprochés au premier juge en rapport avec l’application des articles susvisés et que le débiteur saisi seul avait qualité pour faire la contestation ;Attendu, en sa quatrième branche du moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir manqué de base légale en ce qu’il n’a pas indiqué le fondement légal justifiant aussi bien la recevabilité de l’intervention volontaire du Cabinet BENIE que la mainlevée de la saisie ordonnée ;Mais attendu que le Cabinet BENIE est intervenant volontaire et pas demandeur à l’instance de contestation ; que de ce fait, l’arrêt a justement retenu qu’il a intérêt à intervenir volontairement, en sa qualité de créancier de CFAO Technologies en vertu de l’arrêt n°36/2012 du 22 mars 2012 de la Cour de céans confirmant l’arrêt n°067/C du 17 avril 2009, dans la procédure de recouvrement faite à son insu par son ancien conseil ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt a répondu à la fin de non-recevoir, n’a pas manqué pas de base légale et n’a pas violé la loi ; que les griefs allégués ne sont donc pas fondés ;Sur le premier moyen, en sa deuxième branche tirée de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédureAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure en ce que, pour rejeter le motif d’annulation de la décision d’instance tiré de la non-reproduction de l’acte de saisine par l’ordonnance appelée, l’arrêt a retenu que cet acte a été reproduit aux pages 2 et 3 de ladite ordonnance, alors que seul le dispositif de l’acte et non la totalité a été reproduit, en violation de l’article 39 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun ;Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, cette branche de moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de céans l’appréciation souveraine de la reproduction de l’acte introductif d’instance par la cour d’appel ; qu’il s’ensuit que cette branche de moyen n’est pas fondée ;Sur le premier moyen, en sa troisième branche tirée de l’incompétence et l’excès de pouvoirAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir remis en cause le titre exécutoire en portant un jugement négatif sur la régularité, la pertinence et l’existence même d’une ordonnance rendue par la Cour de céans à la requête du recourant, alors que le juge d’appel est incompétent pour critiquer un titre exécutoire ;Mais attendu que l’arrêt a seulement relevé que c’est par « la ruse et la fraude » que le recourant a obtenu en son nom le titre exécutoire qui aurait dû être délivré au Cabinet BENIE créancier de CFAO Technologies, dont il était le conseil ; que cette branche de moyen n’est pas fondée ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 153 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a omis de discuter et de statuer sur le grief reproché par l’appelant à la décision d’instance en se fondant sur ce texte pour ordonner mainlevée de la saisie litigieuse, adoptant ainsi le motif selon lequel « la saisie pratiquée par Maitre KONTCHOU ne remplit pas les conditions de l’article 153 OHADA n°6 », alors qu’à l’examen de l’article 84 de cet Acte uniforme, l’article 153 de même texte n’est pas applicable à la saisie conservatoire de créances et à sa conversion en saisie attribution de créances ;Mais attendu que même si l’article 153 ne s’applique pas à la procédure de conversion de la saisie conservatoire de créance en saisie attribution de créance, la règle qu’il pose est néanmoins contenue dans les articles 82 et suivants de l’AUPSRVE qui régissent cette matière ; qu’en l’espèce, en considérant, par des motifs propres et adoptés, que les dépens sont exposés par les parties et leur reviennent, et que leur liquidation ne peut s’opérer qu’au profit de la partie gagnante et pas son conseil, la cour d’appel qui aurait dû viser les articles 84 et suivants de l’'AUPSRVE au lieu de l’article 153 du même Acte uniforme n’a pas commis le grief visé au moyen ;Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des articles 54 et 55, 77, 79, 82, 83, 84 et 171 alinéa 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions des articles 54 et 55, 77, 79, 82, 83, 84 et 171 alinéa 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a refusé de donner effet à la saisie conformément à l’article 171 alinéa 1°\\\" de l’Acte uniforme susvisé et d’ordonner à la société ENFEO SA de reverser à Maître KONTCHOU Gabriel les causes de la saisie sous astreinte noncomminatoire de 500.000 F CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision, alors que la saisie conservatoire de créances litigieuse ne souffre d’aucune irrégularité ;Mais attendu qu’ayant relevé que les dépens pour lesquels la liquidation a été ordonnée sont relatifs à l’arrêt n°036/2012 du 22 mars 2012 et sont dus auCabinet BENIE qui les a exposés dans l’affaire l’opposant à CFAO TECHNOLOGIE et pas à son conseil, l’arrêt qui a de ce fait ordonné mainlevée de la saisie attribution de créances à la suite de l’intervention volontaire duvéritable créancier, n’encourt pas le grief visé au moyen ; que ce moyen n’est pas fondé ;Attendu, en définitive, aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que succombant, Maître KONTCHOU Gabriel doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Maître KONTCHOU Gabriel aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Type d'affaire :\narrêt définitif\nAnalyses\nRECOURS EN CASSATION, CONVERSION DE SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION, AUPSRVE, ARTICLES 82 ET SUIVANTS, POURVOI REJETE, CAMEROUN\nParties\nDemandeurs :\nMaître KONTCHOU Gabriel\nDéfendeurs :\nCFAO Technologies; Cabinet BENIE et Société ENEO\nRéférences :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nFormation :\nDeuxième chambre\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nFonds documentaire\n:\nBibliotheque numerique de l OHADA\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;007.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 008/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième ChambreAudience Publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 140/2020/PC du 15/06/2020Affaire : X A Ab(Conseils : Maîtres Mamadou DAFFE et Drissa DOUMBIA, Avocats à la Cour)ContreSociété ISA TULU SARL(Conseil : Maître Ousmane N. TRAORE, Avocat à la Cour)ARRET N° 008/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxièmechambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur : Djimasna NDONINGAR,       Président, RapporteurMadame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs : Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2020 sous le n°140/2020/PC et formé par Maitres Mamadou DAFFE et Drissa DOUMBIA,Avocats à la Cour, tous deux demeurant à Bamako, respectivement au Quartier N’Golonina, Avenue de l’Artois, Rue 305, et à Ac B 2000, Immeuble Ae C, 105 Rue 483, agissant au nom et pour le compte deMonsieur X A Ab, Transporteur demeurant à Bamako,Hamdallaye, au n°131 de la rue 39, dans la cause qui l’oppose à la société ISA TULU, SARL dont le siège est à BOUGOUNI, Zone Industrielle, ayant pour conseil Maître Ousmane N. TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, B.P. 417 ;En révision de l’arrêt n°148/2017 rendu le 29 juin 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n° 37 du 16 janvier 2013 de la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement n° 071 du 05 juillet 2011 du Tribunal de Bougouni ;Statuant à nouveauDéclare nulle l’adjudication de l’immeuble objet du Titre Foncier n° 113 du Cercle de Bougouni ;Condamne X A Ab et la Société CAMEC aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Aa AdZY, Premier Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière du titre foncier n°113 du cercle de Bougouni appartenant à la société ISA TULU, sieur X A Ab était déclaré adjudicataire, par jugement n°43 du Tribunal de Bougouni, en date du 19 avril 2011 ; que le 27 avril 2011, la Société ISA TULU sollicitait l’annulation du jugement d’adjudication ; que par jugement n° 071 du 05 juillet 2011, le Tribunal civil de Bougouni la déboutait de sa demande ; que saisie en appel, la Cour de Bamako confirmait le jugement, par arrêt n°37 du 16 janvier 2013, contre lequel pourvoi a été formé par la Société ISA TULU devant la Cour suprême du Mali ; que, par arrêt n°22 du 22 juillet 2014, ladite Cour renvoyait la cause et les parties devant la CCJA ; que suite à ce renvoi, la Cour de céans rendait l’arrêt n°148/2017 du 29 juin 2017, objet du présent recours en révision ;Sur la recevabilité du recoursAttendu qu’au soutien de son recours en révision, le requérant expose qu’il a été établi, suivant procès-verbal de constat d’huissier, que la copie du jugement d’adjudication n°043 du 09 avril 2011 du Tribunal de Bougouni, versé au dossier de la procédure devant la CCJA et qui avait fondé la religion de cette Cour, a été modifiée et ne reflète pas la minute classée au Greffe dudit Tribunal ; que, selon le moyen, cette copie falsifiée du jugement a été déclarée nulle et écartée de toutes procédures liant les parties en présence, suivant jugement n°49 rendu le 28 mars 2018 par le Tribunal de Bougouni et confirmé par la Cour Suprême ; que cela constitue un fait nouveau de nature à justifier la révision de l’arrêt ;Attendu que la société ISA TULU, en réplique, soulève l’irrecevabilité de la demande en révision pour forclusion, conformément à l’article 49-4 du Règlement de procédure ; qu’elle soutient que la découverte du fait nouveau ayant été acté par le procès-verbal d’huissier en date du 25 octobre 2017, X A Ab disposait de trois mois, à compter de cette date, pour saisir la Cour de céans, de sa requête de révision de l’arrêt n°148/2017 de la CCJA ; que ladite requête, déposée le 15 Juin 2020, doit être frappée de forclusion ;Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influencedécisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; que, suivant l’article 49-4, « la demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du jugement n°49 rendu le 28 mars 2018 par le Tribunal d’Instance de Bougouni, que la connaissance de la fausseté du document ayant fondé la décision querellée de la Cour de céans a été établie par le procès-verbal de « constat d’huissier de Maître SANA YALCOUYE en date du 25 octobre 2017 » ; que cette connaissance a été consacrée le 30 décembre 2019 par l’arrêt n°401 de la Cour Suprême du Mali entérinant la procédure de l’inscription en faux ;Attendu que, même si le délai de trois mois prescrit par l’article 49-4 suscité commençait à courir à compter de la date de l’arrêt de la Cour Suprême du Mali établissant définitivement le fait nouveau, le demandeur avait jusqu’au 31 mars 2020 pour déposer son recours ; qu’il s’ensuit que la demande de révision de l’arrêt n°148/2017 du 29 juin 2017, déposée au greffe de la Cour de céans par sieur X A Ab le 15 juin 2020, n’est pas faite dans le délai légal imparti par la loi; qu’il y a lieu de la déclarer irrecevable, en application de l’article 49-4 dudit Règlement ;Sur les dépensAttendu qu’ayant succombé, sieur X A Ab sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,-  Déclare irrecevable la demande en révision de l’arrêt n°148/2017 rendu le29 juin 2017 par la CCJA ;-  Condamne sieur X A Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;008.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 009/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 143/2020/PC du 16/06/2020Affaire : A XAH (Conseils : Cabinet DIARRE KOUAME, Avocats à la Cour)ContreB Z épouse A(Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour)Arrêt N° 009/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2020 sous le n°143/2020/PC, formé par le Cabinet DIARRE KOUAME, Avocats à la Cour, demeurant à Ai Aj 2 Plateaux, SICOGI, derrière le Ab Y, Ah Af LG 217, 04 BP 2343 Ai 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur A X, ingénieur informaticien, domicilié à Ai Aj Ag Ad 3, BP V 316 Ai, dans la cause l’opposant à madame B Z épouse A, commerçante, domiciliée à Ai Aj AG Aa Ak, ayant pour conseil Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Aj Ac Ae, 390 Boulevard de France, Immeuble Zarour, 2°\\\"° étage, Porte B4, 01 BP7285 Ai 01 ;En cassation de l’arrêt n°21/20 CIV6 du 14 janvier 2020 rendu par la cour d’appel d’Ai, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort :En la formeDéclare monsieur A X et dame B Z CA recevables en leurs appels, principal et incident, relevés de l’ordonnance de saisie-rémunération n°64 du 30 juillet 2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Au fondLes y dit tous mal fondés ;Les en déboute ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge des parties, chacune tenue pour une moitié. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure, que se prévalant d’un arrêt n°180 du 12 février 2019, exécutoire, de la Cour d’appel d’Ai, confirmatif du jugement de divorce n°1209 CIV 28 F du 01 juin 2018 du Tribunal de première instance d’Ai Aa, reconduisant les mesures provisoires fixées par le jugement de non conciliation n°1420 CIV 2F du 21 juillet 2017 de la même juridiction, madame B Z épouse A saisissait le juge des saisie rémunérations du tribunal de première instance d’Ai Aa en paiement de la somme de 20.900.000 FCFA, portée à 45.600.000 FCFA, par son ex époux A X ; que vidant sa saisine par ordonnance n°64 du 30 juillet 2019, ce tribunal autorisait madame B Z épouse A à se faire payer par la BAD par saisie sur le salaire de son époux la somme de 1.000.000 FCFA jusqu’à apurement des arriérés qui s’élevaient à cette date à la somme de 45.600.000 FCFA ; que sur appels, principal et incident, de monsieur A X et madame B Z épouse A la cour d’appel d’Ai rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 22 octobre 2020, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de Céans au motif que le recours présenté par l’avocat du demandeur ne comporte pas de mandat écrit donné par celui-ci ;Mais attendu que ce défaut a été régularisé en cours de procédure par la production au dossier de la Cour d’un mandat spécial du 12 juin 2020 établi par le demandeur au pourvoi ; que l’exception sera donc rejetée ;Sur la recevabilité du moyenAttendu que la défenderesse au pourvoi soulève également l’irrecevabilité du moyen tiré de la violation de l’article 174 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution au motif que ce moyen n’a jamais été invoqué par le demandeur ni en première instance ni devant la cour d’appel ;Attendu en effet qu’il est établi par le dossier de la procédure que le premier moyen, en sa première branche, tiré de la violation de l’article 174 de l’Acte uniforme susvisé n’a pas été présenté devant ni le premier juge ni le juge d’appel ; que ce moyen nouveau, soulevé pour la première fois en cassation, sera déclaré irrecevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 213 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 213 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a autorisé la saisie des salaires de monsieur A X sur 24 mois échus, alors que ledit article 213 dispose expressément que la saisie rémunération des créances d’aliment ne peut porter que sur le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir ;Mais attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations à concurrence d’une certaine somme correspondant aux pensions alimentaires impayées de juillet 2017 à juin 2019 et écarter la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, l’arrêt retient justement que cette règle ne s’applique pas en matière d’obligation d’entretien et d’éducation des enfants dès lors que la somme réclamée résulte d’un titre exécutoire et n’est pas sérieusement contestée ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt n’encourt pas le grief allégué ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légaleAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir manqué de base légale en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge sur le montant mensuel autorisé pour la saisie des rémunérations sans indiquer l’assiette du salaire qui a permis de fixer le montant et la quotité saisissables desdites rémunérations, conformément aux dispositions de l’article 177 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que l’arrêt s’est fondé sur l’article 2 du décret n°2014-371 du 18 juin 2014 relatif au régime de la quotité saisissable qui fixe le maximum à 33% de l’assiette pour retenir, en réponse à la demande de réévaluation en considération du salaire du débiteur de 5.184.149 FCFA, que l’article 3 dudit décret n’impose nullement à la juridiction d’accorder nécessairement ce maximum de 33% et que le montant de un million accordé par le tribunal est raisonnable ; qu’en se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a fait usage de son pouvoir souverain en raison des circonstances de la cause de moduler le montant de la saisie dans la limite de la quotité saisissable du salaire du débiteur, a légalement justifié sa décision ; que ce moyen n’est dès lors pas fondé ;Sur le troisième moyen tiré de l’omission de statuerAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir omis de statuer sur les moyens soulevés par monsieur A X dans ses conclusions du 10 décembre 2019 ;Mais attendu que l’arrêt n’a pas omis de statuer sur les moyens qui n’ont jamais été soulevés devant la cour d’appel ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur les dépensAttendu que monsieur A X qui succombe doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne monsieur A X aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;009.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 010/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 28 janvier 2021Recours : n° 144/2020/PC du 17/06/2020Affaire : X Z C A(Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour)ContreAéroport International d’AfAG (Y Ad, Fofana & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 010/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      Président, RapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°144/2020/PC du 17 juin 2020 et formé par la SCPA BILF-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, au 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Af 25, agissant au nom et pour le compte de monsieur X Z C A, Directeur de Société, demeurant à Abidjan-Cocody, Quartier des Ambassades, au 4, rue des Hortensias, 07 BP 724 Af 07, dans la cause l’opposant à la Société Aéroport International d’Af dite B, S.A. dont le siège est à Abidjan-Port Bouet, Ab Aa Ae Ag Ac, 07 BP 30 Af 07, ayant pour conseil la SCPA Anthony, Fofana & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, 17 BP 1041 Af 17 ;En annulation de l’arrêt n°180/20 rendu le 05 mars 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Et sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen de cassation ;Casse et annule l’arrêt attaqué ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Commerce d’Af ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Af en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice-Président ;Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par délibération en date du 15 avril 2010, le conseil d’administration de la société AERIA accordait à son Président, sieur X Z C A, une indemnité exceptionnelle de 15.000.000 FCFA par mois, pendant sept ans ; que la société AERIA ayant cessé de payer cette indemnité à partir du mois de septembre 2011, sieur X Z C A l’assignait devant le Tribunal de Commerce d’Af aux fins de paiement du reliquat ; que par jugement n°4268/17 rendu le 22 février 2017, ledit Tribunal le déboutait et déclarait nulle la résolution du conseil d’administration ayant accordé l’indemnité ; que sur appel, la Cour d’Af infirmait le jugement entrepris et condamnait la société AERIA à payer la somme restant due ; que sur pourvoi de la société AERIA, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a cassé cette décision par arrêt n°180/20 rendu le 05 mars 2020, objet du présent recours ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique de la société AEFRIAAttendu qu’il est relevé d’office qu’à la suite de la demande de la société AERIA de répliquer au mémoire déposé le 17 novembre 2020 par sieur Simplice De C A, un délai de huit jours lui a été imparti à cet effet, par courrier n°2147/GC/G4 reçu le 23 décembre 2020 ; que la réplique sollicitée n’ayant été transmise au greffe de la Cour de céans que le 04 janvier 2021, au-delà du délai imparti, il y’a lieu de la déclarer irrecevable ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°180/20 du 05 mars 2020 de la Cour de cassation de Côte d’ivoireVu l’article 18 du Traité institutif de l'OHADA ;Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ;Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la SCPA BILF-AKA, BRIZOUA BI & Associés, conseils du sieur X Z C A, a soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire par conclusions en réplique, reçu au greffe de ladite Cour le 14 novembre 2019 ; que l’affaire sur laquelle le Tribunal de commerce et la Cour d’appel d’Af se sont prononcés, respectivement par jugement n°4268/17 du 22 février 2017 et arrêt n°91 COM/19 du 12 juillet 2019, est relative à la légalité d’une résolution du conseil d’administration d’une société anonyme accordant une rémunération exceptionnelle à un de ses membres ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et relève donc, en cassation, de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA ; que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l’article 18 du Traité ;Attendu que la Société Aéroport International d’Af dite B, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire en réplique présenté le 04 janvier 2021 par la société Aéroport International d’Af dite AERIA ;Dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la société Aéroport International d’Af dite AERIA ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°180/20 rendu le 05 mars 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Condamne la société Aéroport International d’Af dite AERIA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;010.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 011/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 28 janvier 2021Recours : n° 213/2020/PC du 04/08/2020Affaire : ECOBANK Centrafrique(Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour)ContreAb BArrêt N° 011/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur Djimasna N’DONINGAR,      Président, RapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°213/2020/PC du 04 août 2020 et formé par Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Avenue Ad C, Immeuble Aa Ac A, 1°\\\" étage, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Centrafrique, S.A dont le siège social est à Bangui, Place de la République, B.P. 910, dans la cause l’opposant aux Ab B, SUARL dont le siège est à Bangui, B.P. 344 ;En annulation de l’arrêt n°087 rendu le 21 novembre 2018 par la Cour de Cassation de la République Centrafricaine et dont le dispositif est le suivant :« En la forme ; Déclare le pourvoi recevable ;Au fond ; Casse partiellement l’arrêt querellé ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bangui autrement composée ;Mets les dépens à la charge de ECOBANK. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice-Président ;Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 02 octobre 2011, un pacte commissoire d’hypothèque sur l’immeuble, objet des TF n°3542 et 3869, était signé entre ECOBANK Centrafrique et la société « Etablissements NGAISSONA », en garantie du concours bancaire de 300.000.000 FCFA consenti par la banque au débiteur pour son acquisition ; que la société « Etablissements NGAISSONA » n’ayant pu honorer le remboursement de cette dette, ECOBANK Centrafrique, après les formalités d’évaluation à dire d’expert de l’immeuble, saisissait le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Bangui aux fins de l’autoriser à procéder à la mutation des TF, en réalisation du pacte commissoire, conformément à son article 4 ; que par Ordonnance n°359, rendue le 12 décembre 2014, la juridiction présidentielle se déclarait incompétente ; que sur appel, la Cour de Bangui retenait la compétence du juge des référés et déclarait ECOBANK Centrafrique propriétaire de l’immeuble ; que sur pourvoi de la société « Etablissements NGAISSONA », la Cour de cassation de la République Centrafricaine a cassé cette décision par Arrêt n°087 rendu le 21 novembre 2018, objet du présent recours ;Attendu que les diligences de signification du recours à la société « Etablissements NGAISSONA » n’ont pu aboutir, le courrier n°2057/2020/GC/G4 du 25 novembre 2020 portant signification du recours en annulation ayant été retourné à l’envoyeur avec la mention « adresse introuvable » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°087 du 21 novembre 2018 par la Cour de Cassation de la République CentrafricaineVu l’article 18 du Traité institutif de l'OHADA ;Vu l’article 52 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée ; la Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ;Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié aux parties le 1 1 juin 2020 par l’office de Maître Daniel APATIO, huissier de justice ; que le recours a été enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 août 2020, dans le délai légal des deux mois ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, conseil de ECOBANK Centrafrique, a soulevé l’incompétence de la Cour de Cassation de la République Centrafricaine par conclusions en réponse, reçues au Greffe de ladite Cour le 29 janvier 2018 ; que l’affaire sur laquelle le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’appel de Bangui se sont prononcés, respectivement par Ordonnance n°359 du 12 décembre 2014 et arrêt n°132 du 15 septembre 2015, est relative à la réalisation d’un pacte commissoire d’hypothèque consentie sur un immeuble ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève donc, en cassation, de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA ; que la Cour de cassation de la République Centrafricaine s’étant déclarée compétente à tort, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l’article 18 du Traité ;Attendu que la société « Etablissements NGAISSONA », succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que la Cour de cassation de la République Centrafricaine s’est déclaréecompétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la société « Etablissements NGAISSONA » ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’ Arrêt n°087 rendu le 21 novembre2018 par la Cour de cassation de la République Centrafricaine ;Condamne la société « Etablissements NGAISSONA » aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;011.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 012/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Requête : n° 301/2020/PC du 12/10/2020Affaire : BIA-TOGO S.A.(Conseil : Maître Jean FOLLI DOSSEY, Avocat à la Cour)Contre- Société GTC SARL- Société UNIPRIX SARL( (Conseils : SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 012/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Monsieur : Djimasna NDONINGAR,       Président, RapporteurMadame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeMessieurs : Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020sous le n°301/2020/PC et introduite par Maître Jean FOLLI K. DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, au 14, Rue des Ae Ag, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Internationale pour l’Afrique auTogo dite BIA-TOGO dont le siège est à Lomé, au 13, Avenue Ab C, B.P. 346, dans la cause l’opposant à la Société Groupe de Transaction et de coopération, SARL dont le siège est à Lomé, BP 13812 et à la société UNIPRIX, SARL ayant son siège social au 01, Rue Aa Ah, Quartier Adewui, ayant pour conseil la SCPA FEMIZA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Lomé, Rue Mbomé, Aa Af, 14 BP 64 Lomé 14 ;En liquidation des dépens consécutivement à l’arrêt n°274/2018 du 27 décembre 2018 de la Cour de céans ;Sur le rapport de Monsieur Ad AcBA, Premier Vice- Président ;Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA, et la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant larémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que par requête reçue au greffe de la Cour le 12 octobre 2020, la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO sollicitait de la Cour de céans, la liquidation des dépens liés à l’arrêt ci-dessus spécifié ; qu’elle évaluait ces dépens à 39.001.900 FCFA ;Sur le bien-fondé de la requêteAttendu que dans leur mémoire en réponse enregistré le 17 décembre 2020, les parties défenderesses ont conclu au défaut de fondement de la requête aux motifs qu’un règlement amiable était intervenu entre les parties au litige ; que, selon elles, dans le cadre de la transaction mettant fin au litige, la BIA-TOGO a expressément renoncé à la liquidation de ces dépens en contrepartie d’une convention de dation en paiement, conclue entre toutes les parties début novembre 2020 ;Attendu, en effet, qu’il ressort de l’examen des échanges entre les parties en vue de la signature de la dation en paiement, que la BIA-TOGO s’était bien engagée, dans un courrier du 20 octobre 2020, à « abandonner les dépens », afin de parvenir à la conclusion rapide de la convention ; que ladite convention de dation mentionne, dans le décompte de la créance couverte par l’opération, les « frais de recouvrement plus accessoires » d’un montant de 81.153.375 FCFA prenant en compte les dépens dont la liquidation est poursuivie ; qu’il s’ensuit que la requête en liquidation des dépens doit être rejetée comme non fondée ;Sur les dépensAttendu que la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare non-fondée la requête et la rejette ;Laisse les dépens à la charge de la société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite BIA-TOGO.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;012.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 013/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 003/2020/PC du 10/01/2020Affaire X B A(Conseil : Maître SANGARE Béma, Avocat à la Cour)ContreSociété ECOBANK COTE D’IVOIRE(Conseils : SCPA KONAN-KAKOU-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 013/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Mahamadou BERTE,         JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître  Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°003/2020/PC du 10 janvier 2020 et formé par Maître SANGARE BEMA, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Treichville zone 2, 11 BP 903 Af 11, agissant au nom et pour le compte de madame B A, gérante de société, domiciliée à Af, 11 BP 1255 Af 11, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Côte d’Ivoire, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège est en Côte d’Ivoire, à Af Aa, 01 BP 4107, Af 01, ayant pour conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associés, y demeurant, Cocody Deux Plateaux Les Vallons Cité Ae Lot 1827 Bis, 01 BP 1366 Af 01,en cassation de l’arrêt n°637 CIV/5°\\\"* rendu le 23 décembre 2014 par la cour d’appel d’Af, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeReçoit Mme B A en son appel ;Au fondL’y dit mal fondée, l’en déboute ;Confirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance attaquée ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que muni d’un titre exécutoire, Maître FELIX KABRAN BILE, huissier de justice requis par madame B A, a procédé le 30 mai 2014, à une saisie attribution des créances de monsieur C Ac, détenues par ECOBANK CI ; que cette dernière a déclaré que le débiteur saisi dispose du compte portant le n°001011207988701 lequel était créditeur de la somme de 26.313.392 F CFA au jour de la saisie ; que par un autre exploit en date du 12 juin 2014, le même huissier a procédé à une nouvelle saisie-attribution pour laquelle la même banque a déclaré ne détenir pour le compte du débiteur saisi qu’un montant de 293.125 F CFA ; que madame B A, estimant que la société ECOBANK CI avait fait une déclaration incomplète relativement à ses obligations vis-à-vis du tiers ou qu’elle avait sciemment dissimulé à chaque saisie, un compte à l’huissier instrumentaire, saisissait le juge de l’exécution du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci au paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance de référé n°4811 rendue le 08 octobre 2014, le juge de l’exécution l’a déboutée de sa demande ; que sur son appel, la cour d’appel d’Af, a rendu le 23 décembre 2014, l’arrêt confirmatif n°637 CIV/5*\\\"*, dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 38 et 156 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ces termes : « attendu qu’il n’est pas contesté qu’à chaque déclaration la société ECOBANK CI indiquait un compte à l’huissier instrumentaire dissimulant deux (02) autres.Qu’en effet, lors de la saisie conservatoire du 05 mars 2012, le service juridique d’ECOBANK CI a fait la déclaration suivante : « sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves de nos droits et les opérations en cours, la situation de Monsieur C Ac né le 29/05/1950 à Ab Ad se présente comme suit : compte n°0010111207988701 créditeur de 95.103.366Que lors de la saisie-attribution en date du 30 mai 2014, le tiers saisi a refusé de se prononcer sur le solde du compte précédent, déclarant l’existence d’un autre compte avec un solde inférieur au premier en ces termes : « sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves de nos droits (135.000 F CFA), commission de saisie avec garantie sur compte épargne et des opérations en cours, la situation de Monsieur C Ac se présente comme suit : compte courant n°00101120988701 créditeur de F CFA : 26.313.392 F CFA ci- joint relevé. » ;Qu’enfin au cours des opérations de saisie du 12 juin 2014, le même service juridique n’a plus fait cas des deux (02) comptes précédents et de ce qui est advenu de leur solde ;Qu’il a plutôt indiqué un troisième compte en ces termes : « sauf erreur ou omission de notre part et sous réserves de nos droits (135.000 F CFA), commission de saisie avec 25.000 F CFA à garantir sur compte épargne et des opérations en cours, la situation de C Ac se présente comme suit : compte courant n° 001 01120798701 créditeur de F CFA : 293.125 F CFA ci-joint relevé » ;Attendu que toutes les déclarations précédentes ont été données par le département juridique d’ECOBANK CI qui a pris soin à chaque fois d’apposer le cachet de ce service ;Que ledit service n’a émis aucune autre réserve, quant à sa situation avec monsieur C Ac, hormis celles indiquées à l’huissier ;Que ce n’est que le 12 septembre 2014 soit quatre (04) mois après la dernière saisie que la société ECOBANK CI est revenue sur ses déclarations indiquant que le solde créditeur de 26.313.392 F CFA avait été transféré sur un autre compte interne de la banque au profit de la demanderesse au pourvoi ;Qu’alors qu’elle n’avait que cinq (05) jours pour une déclaration complète à compter de la saisie ;Que ce qui a justifié selon elle le solde créditeur de 293.125 F CFA, pourtant les causes de la saisie étaient de 50.318.908 F CFA ;Qu’interpellée sur la dissimulation de deux (02) comptes à chaque opération le tiers saisi qui n’avait aucune explication cohérente s’est terré dans un silence coupable, cachant mal son effort d’aider C Ac, actionnaire bien connu de cette banque à l’époque des faits ;Que ces agissements constituent indiscutablement un cas de violation de l’article 156 précité stipulant que : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’entendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives ;Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. » ;Attendu que l’article 38, au même titre que l’article 156 précité prévoit la condamnation du tiers saisi au paiement des causes dès qu’il y a de tels manquements ;Qu'’il est clairement indiqué à l’article 38 : « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages intérêts. » ;Que prenant prétexte de ce que dame B A n’a subi aucun préjudice de tels agissements, le juge des référés du tribunal de première instance d’Af Aa l’a déclarée mal fondée.Que la cour d’appel d’Af Aa qui avait été saisie pour apprécier la violation de ces textes a confirmé l’ordonnance critiquée par une simple substitution de motifs ;Qu'’ainsi, le choix du juge d’instance que la cour d’appel a déclaré avoir confirmé par simple substitution de motifs, était que le créancier poursuivant n’ayant subi aucun préjudice de la violation des articles 38 et 156 visés, il n’y avait lieu de faire droit à sa demande ;Que dès lors, contrairement à la loi applicable, le juge mettait à la charge d’un créancier de justifier qu’il a subi un préjudice avant de prétendre que soit faite application des articles 38 et 156. » ;Mais attendu que tel que formulé, ce moyen, mélangé de faits et de droit est à la fois vague et imprécis et ne permet pas à la Cour de céans de vérifier en quoi la cour d’appel a pu commettre le grief allégué ; qu’il convient de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen pris du manque de base légaleAttendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué un manque de base légale en ce qu’il omet de faire application des articles 38 et 156 en sa faveur, au motif qu’elle n’a pu faire la preuve d’avoir subi un préjudice, alors, selon le moyen, qu’il ressort des dispositions de l’article 38 précité, que la condamnation du tiers saisi procède tout simplement de l’obstacle fait par celui-ci à l’exécution d’une décision, et que l’article 156 impose au tiers saisi de déclarer toute l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter ; que le créancier poursuivant n’a plus à justifier d’un quelconque préjudice pour obtenir condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; que pour elle, la Cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, n’a pas donné de base légale à sa décision qui mérite cassation ;Mais attendu que, contrairement à cette affirmation de madame B A, la Cour d’appel n’a pas demandé à cette dernière d’apporter la preuve du préjudice par elle subi, mais, a relevé plutôt, qu’elle n’a pas apporté la preuve que son débiteur disposait de plusieurs comptes à ECOBANK ;Qu’il s’ensuit que le moyen manque en fait et doit par conséquent être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits de la causeAttendu que madame B A fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause en ce que, les termes de la saisine de la Cour d’appel d’Abidjan-Plateau se résument en ceci : «infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance n°4811 attaquée, pour avoir imposé au créancier poursuivant, la charge de préjudice subi avant de prétendre à la condamnation du tiers saisi » ;Mais attendu qu’en l’état de sa formulation, ce moyen est à la fois vague et imprécis et donc irrecevable ;Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que madame B A ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par madame B A contre l’arrêt n°637 CIV/5*®° rendu le 23 décembre 2014 par la cour d’appel d’Af ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;013.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 014/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 008/2020/PC du 20/01/2020Affaire : A B C(Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE& BOHOUSSOU DJE BI DJE (FDKA), Avocats à la Cour)ContreBanque Internationale pour le Commerce et l’Abdite BICICI(Conseils : La SCPA DOGUE-Abbé & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 014/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentMahamadou BERTE,          JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2020 sous le n°008/2020/PC et formée par maître Maryse BOHOUSSOU-DJE BI DJE du cabinet F.D.K.A, Avocat à la Cour, demeurant, immeuble les Harmonies, rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Ad 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur A B C, ingénieur informaticien, domicilié à Ad, Aa, 26 BP 732 Ad 26, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Ab dite BICICI, société anonyme, dont le siège social est à Ad Aa, avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Ad 01, représentée par son directeur général, monsieur Ac X, demeurant en cette qualité au siège de ladite banque, ayant pour conseil la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la cour, y demeurant … … …, 01 BP 174 Ad 01,en cassation de l’arrêt n°408/19 rendu le 21 juin 2019 par la Cour d’appel d’Ad et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile, et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel de la BICICI ;Au fondL’y dit bien fondé ;Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit que la BICICI a octroyé à Monsieur A B deux (02) prêts respectivement de 5.000.000 F CFA et 10.000.000 F CFA ;Condamne A B à payer à la BICICI, la somme de 12.269.638 F CFA au titre des prêts ;Dit que la BICICI n’est pas redevable au regard des relevés de compte de la somme de 10.968.363 F CFA ;Déboute en conséquence Monsieur A B de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 10.968.363 F CFA ;Condamne l’intimé aux dépens de l’instance. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que monsieur A B C avait bénéficié de son ex-employeur, la BICICI, de deux prêts dont le premier d’un montant de 5.000.000 F CFA le 08 août 2011 et le second d’un montant de 10.000.000 F CFA le 30 septembre 2011 ; que suite au licenciement de monsieur A B C, la BICICI a saisi le tribunal de commerce d’Ad en recouvrement de sa créance issue de ces deux prêts ; que par jugement n°356/2014 rendu le 04 avril 2014, ledit tribunal l’a déboutée de sa demande ; que sur appel de la BICICI, la Cour d’appel d’Ad a rendu, le 21 juin 2019, l’arrêt infirmatif n°408/19, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 août 2020, la BICICI soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, au motif que, d’une part, le demandeur en cassation a déjà saisi la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire par exploit de pourvoi en date du 23 décembre 2019 et, d’autre part, que l’arrêt dont pourvoi, ne fait référence à aucun moment, à l’application ou à l’interprétation des dispositions des actes uniformes ou des règlements violés dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt n°408/19 rendu le 21 juin 2019 par la Cour d’appel d’Ad, objet du présent pourvoi, n’a fait application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA ; qu’aucun grief tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l'OHADA n°a été invoqué tant devant le premier juge que devant la cour d’appel par l’une ou l’autre des parties ; que le présent litige qui porte sur une action en paiement d’une créance résultant d’un contrat de prêt ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu audit Traité ; qu’il suit que les conditions de compétence de la Cour de céans telles que précisées par l’article 14 du Traité susvisé ne sont pas réunies ; qu’il échet pour elle de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que monsieur A B C ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Condamne monsieur A B C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 014/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;014.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 015/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi :n° 010/2020/PC du 24/01/2020Affaire : Société MAISON GALAXY SARL(Conseil : Maître SANGARE BEMA, Avocat à la Cour)Contre1) Z AI Ah, liquidateur de la successionZ B X Af(Conseils : Ac AG AG, KIANA MAWANGA etLUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour)2) Société ECOBANK RDC SA( (Conseil : Cabinet PULUSI EKA Hugues, Avocats à la Cour)3) Société ACCES BANK SA4 4) Société RAW-BANK RDC SA(Conseil : Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour)Arrêt N° 015/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentMahamadou BERTE,          JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître  Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2020 sous le n°010/2020/PC et formé par maître SANGARE BEMA, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 11 BP 903 Abidjan 11, agissant au nom et pour le compte de la société MAISON GALAXY SARL, représentée par son gérant, monsieur C Aa AH, ayant son siège social au local 18 des galeries du 24 novembre, croisement des Avenues du Commerce et de l’Ecole, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à :1. Monsieur Z B X Af, résidant sur l’avenue Y numéro 17 dans la commune de KASA- VUBU, ayant pour conseils Ac AG AG, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats aux barreaux de Ab, étude située au numéro 1A de l’avenue A, quartier MATONGE dans la commune de KALAMU, place Victoire, Ab, République Démocratique du Congo ;ECOBANK RDC SA, société anonyme dont le siège est situé au n°2 avenue Kasa-Vubu, commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat au barreau de Kinshasa/Matete, y demeurant au local 1M1C, premier niveau, nouvelles galeries présidentielles, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo ;La société ACCESS BANK, société anonyme, ayant son siège sur l’avenue des Huileries à Kinshasa/Gombe ;4. La société RAWBANK SA, ayant son siège social à l’avenue Ad dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, immeuble BON COIN, bâtiment B, 1” étage, app.1 et 2, 56, avenue Ag Ae, croisement avenues Ag Ae et Kasa-Vubu, dans la commune de la Gombe, République Démocratique du Congo ;en cassation de l’arrêt N° R.M.U.A 485 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe siégeant en matière civile et commerciale et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelant Z, des intimées MAISON GALAXY SARL et RAWBANK, et par défaut à l’égard des deux autres intimées ;Le Ministère public entendu ;Reçoit, mais dit non fondés les moyens d’irrecevabilité de l’appel déduit de l’absence des motifs d’appel et d’une fin de non procéder due à l’absence de preuve de consignation ;Reçoit et dit fondé l’appel principal interjeté par monsieur Z B X Af ;Annule dans toutes ses dispositions, l’ordonnance RRE 563 de la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ;Statuant à nouveau et faisant ce que cette juridiction aurait dû faire ;Reçoit, mais dit non fondée l’action originaire en contestation et main levée de la saisie attribution mue par la société MAISON GALAXY SARL ;Dit, par conséquent, régulière la saisie-attribution pratiquée les 6 et 7 août 2019 sur les avoirs de la société susvisée auprès de la RAWBANK, ECOBANK et ACCESSBANK ;Dit recevable, mais non fondé l’appel incident relevé par la société MAISON GALAXY SARL ;Met les frais d’instance calculés … à sa charge ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que Monsieur le greffier en chef de la Cour, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour a, par lettre N°0793/2020/GC/G4 du 08 mai 2020, signifié le recours en cassation contre l’arrêt n° R.M.U.A. 485 du 31/10/2019 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe à ACCES BANK SA ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 08 août 2019, la société MAISON GALAXY SARL, créée le 21 janvier 2014 et immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-01514 était informée par les banques ECOBANK SA, ACCES BANK et RAW-BANK de saisies- attributions de créances pratiquées les 06 et 07 août 2019 sur ses avoirs, en vertu du jugement RC 4654/RH 51849 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de grande instance de Matadi, condamnant la société GALAXY SPRL à payer à monsieur Z B X Af, la somme de 100.000$ US à titre de dommages-intérêts ; que le 09 août 2019, la MAISON GALAXY SARL contestait ces saisies-attributions de créances devant le Président du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui en donnait mainlevée par ordonnance N° RRE 563 du 30 août 2019 ; que sur appel de monsieur Z B X Af, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 31 octobre 2019, l’arrêt infirmatif N° R.M.U.A 485, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur la jonction des procédures demandée par la Société MAISON GALAXY SARLAttendu que la demanderesse au pourvoi a sollicité, in limine litis, la jonction des procédures n°170/2018/PC du 09 juillet 2018, n°026/2019/PC du 25 janvier 2019 et n°010/2020/PC du 24 janvier 2020, en ce qu’elles portent sur la même affaire opposant les mêmes parties ;Mais attendu que la mesure se révèle désormais sans objet, la Cour ayant, par arrêts N°334/2020 et N°335/2020 du 26 novembre 2020, vidé sa saisine relativement aux recours n°170/2018/PC et n°026/2019/PC ; qu’il échet donc de rejeter la demande ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu le 23 juillet 2020, monsieur Z AI Ah demande à la Cour de se prononcer sur la recevabilité du pourvoi formé par la société MAISON GALAXY SARL, au motif que celle-ci n’a pas publié ses statuts au journal officiel en violation des dispositions des articles 256-1 à 268 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Mais attendu que conformément à l’article 28 nouveau du Règlement de procédure de la Cour, la requérante a joint à sa requête un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier qui atteste de la régularité de sa constitution ; qu’il y a lieu par conséquent de rejeter l’exception soulevée et déclarer recevable, le présent pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que dans son mémoire en réplique, reçu au greffe de la Cour de céans le 09 septembre 2020, la société MAISON GALAXY SARL soulève l’irrecevabilité du mémoire en défense déposé par Maître KONDE KONDE Thomas au motif que ce dernier n’a pas produit un mandat spécial lui permettant de représenter, devant la Cour de céans, monsieur Z AI Ah, liquidateur de la succession Z B X Af ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que par jugement n°RC 1237/G en date du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Kinshasa/Kalamu a confirmé monsieur Z AI Ah en qualité de liquidateur de la succession Z B X ; que Maître KONDE KONDE Thomas qui a produit un mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2020 au nom et pour le compte de monsieur Z AI Ah, a reçu de celui-ci une procuration spéciale en date du 16 juin 2020 afin de le représenter devant la Cour de céans ; que dès lors, il y a lieu de déclarer recevable ledit mémoire ;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loiAttendu que la société MAISON GALAXY SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a dit régulières, les saisies attribution pratiquées les 6 et 7 août 2019 sur ses avoirs auprès de la RAW-BANK, ECOBANK SA et ACCES BANK en retenant que la société MAISON GALAXY SARL est issue de la transformation de la société GALAXY SPRL alors, selon le moyen, que le saisissant ne dispose d’aucun titre exécutoire contre la Société MAISON GALAXY SARL qui a été créée plusieurs années après l’obtention de la décision dont l’exécution est poursuivie contre elle et, qu’aucun acte de transformation de la société GALAXY SPRL en société MAISON GALAXY SARL n’a été produit ;Attendu que l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le jugement RC 4654/RH 51849 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de grande instance de Matadi, condamnait la société GALAXY SPRL à payer à monsieur Af Z B X, la somme de 100.000$ US à titre de dommages- intérêts ; que, telle que rendue, cette décision ne concerne nullement la société MAISON GALAXY SARL ; que dès lors, en déclarant régulière les saisies- attributions pratiquées les 6 et 7 août 2019 sur les avoirs de la société MAISON GALAXY SARL auprès de la RAW-BANK, ECOBANK SA et ACCES BANK, alors qu’il n’existe aucun titre exécutoire contre elle et en l’absence d’un quelconque élément attestant que ladite société est issue de la transformation de la société GALAXY SPRL, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration en date des 05 et 23 septembre 2019, monsieur Z B X Af et Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocats à la cour, interjetaient respectivement appels principal et incident contre l’ordonnance n° RRE 563 rendue le 30 août 2019 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSLa juridiction présidentielle,Statuant sur requête et contradictoirement à l’égard des parties ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu le Traité du 17 octobre 1991 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu le code de procédure civile ;Disons recevable et fondée l’action mue par la demanderesse ;En conséquence, déclarons nulle effet ladite saisie-attribution et en ordonnons la mainlevée ;Mettons les frais de la présente en charge du 1“ défendeur. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur Z B X Af sollicite l’infirmation de la décision du premier juge en déclarant régulières, les saisies-attributions qu’il a fait pratiquer les 6 et 7 août 2019 sur les avoirs de la société la MAISON GALAXY SARL auprès de la RAW- BANK, ECOBANK SA et ACCES BANK ;Attendu qu’au soutien de son appel incident, la société la MAISON GALAXY SARL pour sa part, demande à la cour d’appel de constater que la société GALAXY SPRL condamnée par le jugement RC 4654/RH 51849 rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal de grande instance de Matadi est totalement différente d’elle ; que la procédure qui a abouti à la condamnation de la société GALAXY SPRL ne la concerne pas ; qu’elle demande par conséquent la mainlevée des saisies-attributions pratiquées à son préjudice ;Sur la mainlevée des saisies-attributions pratiquéesAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de confimer en toutes ses dispositions l’ordonnance n°RRE 563 rendue le 30 août 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;Sur les dépensAttendu que monsieur Z AI Ah, liquidateur de la succession Z B X Af ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi formé par la société MAISON GALAXY SARL contre l’arrêt sous R.M.U.A 485 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe ;Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par Maître KONDE KONDE Thomas ;Casse l’arrêt N° R.M.U.A 485 rendu le 31 octobre 2019 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;Evoquant et statuant à nouveau :Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n° RRE 563 rendue le 30 août 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;Condamne monsieur Z AI Ah, liquidateur de la succession Z B X Af aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;015.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 016/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 042/2020/PC du 27/02/2020Affaire : PORT AUTONOME DE DOUALA SA(Conseils : Maîtres Cheick DIOP, Emmanuel TANG, Charles Christian ONDOUA, Amad Tijan KOUOTOU, Avocats à la Cour)ContreLes sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA(Conseils : Cabinet NYEMB et Maître OUANGUI-VE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 016/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteur Mahamadou BERTE,          JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 février 2020 sous le n° 042/2020/PC et formé par Maîtres Cheick DIOP, Avocat à la Cour, 28 BP 88 Abidjan 28, Emmanuel TANG (TANG LAW FIRM), Avocat à la Cour, BP 20061 Yaoundé, Charles Christian ONDOUA, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, boulevard du 20 mai, Hôtel Hilton, Amad Tijan KOUOTOU, Avocat à la Cour, BP 2525 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société PORT AUTONOME DE DOUALA SA, dont le siège social est sis à Bonanjo, BP 4020, Aa, Cameroun, poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Cyrus NG’OO, domicilié au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose aux sociétés APM TERMINALS B.V, société de droit néerlandais dont le siège social est situé à Turfmarkt 107, 2511 DP, La Haye, Pays-Bas, et BOLLORE SA, société anonyme de droit français dont le siège social est situé à Odet — 29500, Ergué-Gabéric, France, ayant pour conseil le cabinet NYEMB, Avocats au barreau du Cameroun, BP 4163, Aa et de la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocat à la Cour, 01 BP 1306 Abidjan 01 ;en cassation de l’Ordonnance n° 144/OSE/PTAL/DLA/2019 rendue le 31 décembre 2019 par la Présidente du tribunal administratif du Littoral à Aa, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :ORDONNONSArticle 1 : le recours de l’APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA portant sur le sursis à exécution de la décision du Directeur général du Port Autonome de Douala en date du 4 décembre 2019 « terminal à conteneur : le PAD prépare le départ de DIT » est irrecevable ;Article 2: Ce recours est cependant recevable et fondé relativement à la demande de suspension des effets de la Résolution n° 0685/19/CA/PAD du 06 décembre 2019 conteneur du Port de Douala-Bonaberi ;Il est par conséquent ordonné la suspension des effets de la Résolution n° 0685/19/CA/PAD du 06 décembre 2019 du Conseil d’administration du Port Autonome de Douala portant création et organisation de la Régie déléguée de Gestion, d’Exploitation et de Maintenance du Terminal à conteneur du Port de Douala-Bonaberi et tous les actes pris sur son fondement et/ou en son application, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité ;Article 3 : Les dépens de la procédure sont réservés pour faire masse avec ceux du fond ;Article 4 : La présente ordonnance, exécutoire sur minute, sera notifiée aux parties par les soins de Monsieur le Greffier en chef et publié partout où besoin sera ;   »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA, constituées en groupement, étaient concessionnaires du Port Autonome de Douala SA (PAD) jusqu’au 31 décembre 2019, de la gestion, l’exploitation et la maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonaberi ; qu’à l’arrivée du terme de cette convention, un appel public international à manifestation d’intérêt (APIMI) en vue de la sélection d’un nouveau concessionnaire a été organisé par le Port Autonome de Douala ; que le groupement constitué par les sociétés APM TERMINALS B.V et BOLLORE SA s’est vu disqualifié de cet APIMI ; que celles-ci ont alors saisi le Tribunal administratif du Littoral, et ont obtenu de cette juridiction la suspension, puis l’annulation du communiqué n° 0006/19/DG/PAD du 08 janvier 2019 portant publication des résultats de l’APIMI duquel elles ont été exclues, ensemble les actes et contrats subséquents, de même que la reprise de la procédure de préqualification a été ordonnée ; que suivant Résolution n° 0685/19/CA/PAD du 06 décembre 2019 de son conseil d’administration, le Port Autonome de Douala a décidé de la mise en régie provisoire de l’exploitation du Terminal à conteneurs ; que cette résolution a fait également l’objet de recours des deux sociétés devant la même juridiction administrative ; que statuant sur ledit recours, la Présidente du Tribunal administratif du Littoral a prononcé la suspension des effets de ladite résolution par l’Ordonnance n°144/OSE/PTAL/DLA/2019 du 31 décembre 2019 dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 26 août 2020, les défenderesses APM TERMINALS et BOLLORE SA soulèvent, in limine litis, l’incompétence de la Cour de céans à connaitre du litige aux motifs, d’une part, que conformément à l’article 14 du Traité de l’OHADA, la compétence de la CCJA est intimement liée à l’objet du litige de sorte que cette dernière est incompétente, si aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité de l'OHADA n°a été interprété ni appliqué, comme c’est le cas en l’espèce, et que la simple invocation des articles 45, 516, 518 et 553 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique dépourvus de tout lien avec les faits litigieux ne saurait justifier la compétence de cette Cour ; et, d’autre part, que le litige porté devant le juge administratif, relatif à la suspension des effets d’une décision portant création et organisation d’une régie déléguée de gestion et d’exploitation du terminal à conteneurs du port de Douala-Bonaberi, ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité et que, devant ledit juge, aucun acte uniforme ou règlement n’a été invoqué ou appliqué ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans le même contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, que la décision déférée devant la Cour de céans porte suspension des effets d’un acte pris par un organe d’une société anonyme dans le cadre de la réalisation de son objet social et dont la validité ou la légalité est contestée ; qu’il s’agit, plus précisément, de la délibération du 06 décembre 2019 intitulée « Résolution n°0685/19/CA/PAD » du conseil d’administration du Port Autonome de Douala, constitué sous la forme d’une société anonyme régie par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, applicable en République du Cameroun ; que ladite résolution porte création de la régie déléguée de gestion, d’exploitation et de maintenance du terminal à conteneurs du port de Douala- Bonaberi ;Qu’un tel litige soulève indubitablement des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme susvisé et la décision y afférente, non susceptible d’appel, rendue par toute juridiction d’un Etat partie au Traité de l’OHADA relève, en cassation, de la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que l’exception n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir été rendue par un juge administratif, alors que le législateur camerounais a exclu les sociétés commerciales, même à capital public, du champ d’application de compétence des tribunaux administratifs ; que le litige résultant de l’activité commerciale du Port Autonome de Douala en tant que société anonyme échappe à la compétence des tribunaux administratifs et que, cela étant, la résolution n°685/19/CA/PAD en date du 06 décembre 2019 du conseil d’administration du Port Autonome de Douala ne pouvait être contestée que devant le juge de l’ordre judiciaire à l’exclusion de tout autre juge ;Mais attendu que la question de la détermination de la juridiction compétente pour connaitre d’un litige relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie au Traité de l'OHADA ; qu’ainsi, en se contentant de soutenir qu’au Cameroun, l’action dirigée contre la délibération d’un organe d’une société commerciale relève nécessairement de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire à l’exclusion de tout autre juridiction, sans préciser la juridiction compétente dans l’ordre judiciaire camerounais pour en connaitre, ainsi que la loi attribuant cette compétence à ladite juridiction, le demandeur au pourvoi n’a pas mis la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter le moyen ;Sur le second moyenAttendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaquée une insuffisance de motifs en ce que les sociétés B A et BOLLORE SA n’étant ni administrateurs, ni actionnaires, ni dirigeants du PAD SA, la présidente du tribunal administratif du Littoral qui, par « invraisemblance », leur a reconnu la qualité et l’intérêt à agir contre la délibération du conseil d’administration de ladite société, n’a pas suffisamment motivé sa décision qui, selon le moyen, mérite la cassation ;Mais attendu qu’en retenant, pour justifier l’intérêt à agir des sociétés APM TERMINALS et BOLLORE SA, que « la résolution fait grief en ce qu’elle met entre parenthèse l’APIMI que le Port Autonome de Douala a lancé et pour lequel les requérantes ont soumissionné », la présidente du tribunal administratif du Littoral a donné une motivation suffisante à sa décision ; qu’il échet, dès lors, de rejeter le moyen comme non fondé ;Attendu que le Port Autonome de Douala SA ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Rejette le pourvoi formé par le Port Autonome de Douala SA ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;016.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 017/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 095/2020/PC du 27/04/2020Affaire : A Ae(Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour)ContreSociété d’Etude et de Développement de la CultureBananière dite SCB(Conseils : La SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 017/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentMahamadou BERTE,          JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°095/2020/PC du 27 avril 2020 et formée par Maître KOUADIJO François, Avocat à la Cour d’appel d’Af, y demeurant, Abidjan-Plateau, angle avenue CHARDY, rue LECOEUR, immeuble CHARDY, rez de chaussée, 01 BP 3701 Af 01, agissant au nom et pour le compte de Madame A Ae, ménagère, demeurant à Af Aa, quartier Selmer, dans la cause qui l’oppose à la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière dite SCB, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 30, rue Ac Ad, quartier Indénié, 01 BP 1260 Af 01, ayant pour conseil la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour, BP 503 Cidex 3, Riviera,en cassation de l’arrêt n°382/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la cour d’appel de commerce d’Af, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière, en abrégé SCB et madame A Ae contre le jugement contradictoire n°RG 264/2019 du 10 avril 2019 rendu par le Tribunal de commerce d’Af ;Dit l’appel incident de madame A Ae mal fondé ;L’en déboute ;Dit l’appel principal bien fondé ;Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauDéclare la demande en paiement de loyers échus et impayés de la période de janvier 2000 à mars 2019 et de dommages-intérêts de madame A Ae mal fondée ;L’en déboute ;Condamne madame A Ae aux dépens de l’instance. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière, en abrégé SCB a, le 23 janvier 1993, signé avec un groupe de propriétaires terriens, dont madame A Ae, un contrat de location de terres portant sur une superficie totale de 586,40 ha située à Ab dans la région de Tiassalé ; que plusieurs décisions de justice dont notamment l’arrêt n°239/13 de la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendu le 08 mai 2013, ont remis en cause les droits de propriété dont lesdits propriétaires se prévalaient initialement et ayant servi de fondement à la signature du contrat avec eux ; que depuis près d’une vingtaine d’années,ces propriétaires terriens n’avaient plus jamais revendiqué le paiement d’un quelconque loyer ; que par exploit d’huissier en date du 03 janvier 2019, madame A Ae a assigné la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière devant le tribunal de commerce d’Af afin d’obtenir la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 30.000.000 F CFA au titre des loyers échus et impayés et 20.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; que par jugement contradictoire n°RG 264/2019 du 10 avril 2019, ledit tribunal a fait partiellement droit à sa demande ; que sur appel de la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière, la cour d’appel de commerce d’Af a rendu, le 04 juillet 2019, l’arrêt infirmatif RG n°382/2019, dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 14 août 2020, la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière soulève l’incompétence de la CCJA, au motif que le contrat de bail objet du présent litige porte sur des terrains nus et qu’en application des dispositions de l’article 101 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ledit contrat, n’entre pas dans le champ d’application dudit Acte uniforme ;Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 05 octobre 2020, madame A Ae retorque que la parcelle litigieuse était un terrain nu au moment de la conclusion du contrat que la SCB a loué pour y faire des plantations de bananiers ; que dès lors, pour elle, cette parcelle entre dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et que, cela étant, la Cour de céans est compétente pour connaitre du litige ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 101 point 3 de l’Acte uniforme susvisé « Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :..3°)des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui » ;Attendu qu’il résulte de ce texte, que les dispositions régissant le bail à usage professionnel ne sont applicables aux terrains nus que lorsque d’une part,industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel et d’autre part, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui ;Attendu en l’espèce, qu’aucune construction n’a été édifiée sur les terrains nus objet du contrat signé entre madame A Ae et la Société d’Etude et de Développement de la Culture Bananière, ni avant ni après la conclusion dudit bail ; qu’il s’ensuit que le contrat liant les parties ne rentre pas dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que dès lors, l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA, la Cour de céans est incompétente pour en connaitre ;Attendu que madame A Ae ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré :Se déclare incompétente ;Condamne madame A Ae aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;017.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 janvier 2021, 018/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 janvier 2021Pourvoi : n° 288/2020/PC du 01/10/2020Affaire : Société BIA Côte d’Ivoire(Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour)ContreMonsieur B Aa Ag AfA (Conseil : Maître KOFFI Brou Jonas, Avocat à la Cour)Arrêt N° 018/2021 du 28 janvier 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 janvier 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurMahamadou BERTE,        JugeSabiou MAMANE NAISSA,    Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,    Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire société BIA Côte d’Ivoire contre B Aa Ag Af par Arrêt n°207/18 du 23 mars 2018 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, chambre judiciaire, saisie d’un pourvoi formé le 28 avril 2017 par la société BIA COTE D’IVOIRE SA « BIA-CI SA » venant aux droits, des suites de la fusion réalisée le 26 décembre 2016 de la société AFRICATRUCKS COTE D'IVOIRE, sise à Ae Ab, boulevard Aj Ad d’Estaing, face Ai Ah, représentée par son administrateur général, monsieur ROMAIN BIA, ayant pour conseil Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan- Plateau,29, boulevard Clozel , immeuble TF 4770, 5*\\\"* étage, 01 BP 3586 Ae 01, dans la cause qui l’oppose à monsieur B Aa Ag Af, demeurant Ae Ac et ayant pour conseil, Maître KOFFI BROU Jonas, Avocat à la Cour, demeurant 23, avenue Chardy, 04 BP 2759 Ae 04,en cassation du jugement n°1902 rendu le 09 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;Rejette l’exception d’irrecevabilité de la demande de sursis a statuer soulevée ;Rejette les conclusions du rapport d’expertise en date du 04 septembre 2016 ;Déclare la demande de sursis à statuer sans objet ;Dit Monsieur B Aa Ag Af partiellement fondé en son action ;Condamne la société AFRICATRUCKS à lui payer les sommes de :.240.000.000 FCFA à titre d’indemnités de fonction d’administrateur général ;.100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive ;Condamne AFRICATRUCKS aux dépens de l’instance. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Second vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que monsieur B Aa Ag Af a été désigné Administrateur Général de la société AFRICATRUCKS par l’article 16 des statuts de celle-ci, en date du 20 février 2012 pour une durée de deux ans ; qu’ensuite, son mandat a été renouvelé pour une durée de six ans par procès-verbal de décision de l’actionnaire unique en date du 26 juin 2014 ; que par délibération de l’assemblée générale tenue par l’actionnaire unique le 03 août 2015, monsieur B a été révoqué de ses fonction d’administrateur général ; que par exploit d’huissier de justice en date du 11 mai 2016, ce dernier assignait la société AFRICATRUCKS COTE D’IVOIRE par devant le Tribunal de commerce d’Ae qui, par jugement contradictoire n°1902/2016 rendu le 09 février 2017, objet du pourvoi, condamnait ladite société à lui payer diverses sommes au titre d’indemnité de fonction d’administrateur et de dommages et intérêts ;Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’officeAttendu qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;Attendu en l’espèce, qu’il est constant que suite au pourvoi n°087/2017/PC du 24 mai 2017, formé par la BIA Côte d’Ivoire SA contre l’arrêt n° 1902/2016 rendu le 09 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Ae, la Cour de céans a rendu, le 15 mars 2018, l’arrêt n°063/2018 ; que manifestement, le second pourvoi formé contre le même arrêt par la BIA Côte d’Ivoire SA est irrecevable ;Attendu que la BIA Côte d’Ivoire SA ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société BIA Côte d’Ivoire SA ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et ans que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/01/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-01-28;018.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 019/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n° 103/2016/PC du 17/05/2016Affaire : Ad Ai Ah RDC SA(Conseils : Maîtres An X B, Am Z A,Ab Y AH, Ag AJ AI & Adonis MWAKA MAYONI, Avocats associés à la SCPA MBL, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Al C AGBanque Centrale du Congo SACITI Group SAArrêt N° 019/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentArmand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Juge, rapporteurSur le recours enregistré sous le n°103/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître Edgard NKINZO MIHIGO, Avocat à la SCPA M.B.L, Avocats aux Barreaux de Ae, Aa et Bandudu, cabinet sis au 4*\\\"° étage, aile ouest, Immeuble Gécamines, ex-Sozacom, Ae, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Ad Ai Ah RDC, en sigle FIBANK RDC SA, ayant son siège social au 118, boulevard du 30 juin, dans la commune de la Gombe, Ae, dans la cause qui l’oppose à monsieur Al C AG, résidant sur l’Avenue Ac n°33, quartier Ma campagne, dans la commune de Ngaliema, à Ae, en République Démocratique du Congo, Banque Centrale du Congo dite BCC SA, ayant son siège sur le boulevard Af, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa-RDÇ, et la CITI Group SA, dont le siège est situé au croisement des Avenues Aj Ak et Lukusa, commune de la Gombe, à Kinshasa-RDC,en cassation de l’Arrêt rendu sous RTA 7501 le 26 février 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu ;Reçoit et dit fondée l’exception d’irrecevabilité de défaut de qualité soulevée par l’intimé C AG Al ;Dit en conséquence l’appel de la FIBANK irrecevable ;Reçoit et dit fondé l’appel incident ;Annule la décision déférée en toutes ses dispositions pour violation de la loi ;Statuant à nouveau :Reçoit mais dit non fondée l’exception d’irrecevabilité de l’action originaire ;Reçoit mais dit non fondée l’action de la FIBANK ;Laisse les frais d’instance à sa charge… »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu selon l’arrêt attaqué qu’en exécution d’un arrêt rendu sous RTA 7220 le 25 juin 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et pour avoir paiement de la somme de 240 000 $ US, Al C AG faisait pratiquer une saisie attribution de créances le 21 juillet 2015 sur les comptes de la FIBANK SA, ouverts dans les livres de la Banque centrale du Congo et de CITI Group SA ; que le 23 juillet 2015, aux mêmes fins, il faisait également pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de FIBANK qui, suite à cette seconde saisie, se libérait volontairement du montant de la condamnation, et mainlevée était donnée de la saisie conservatoire ; que plus tard, une dénonciation de la saisie attribution de créances lui ayant été faite pour, estimait-elle, la même cause, elle saisissait la juridiction présidentielle du Tribunal de travail de Ae d’une contestation de cette saisie attribution et, par décision du 30 septembre 2015, cette juridiction ordonnait plutôt une expertise aux fins de répondre « aux trois questions préjudicielles contenues dans le corps de la présente ordonnance et d’en faire rapport dans le meilleur délai (…) » ; que sur appel de FIBANK RDC SA, la Cour d’appel de Ae rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Attendu par correspondances n° 764/2016/G2 du 10 juin 2016, rappelée le 18 juin 2017, n° 765/2016/G2 et n° 766/2016/G2 également du 10 juin 2016, le Greffier en chef a procédé à la notification du recours aux défendeurs ; que la correspondance pour Monsieur Al C AG a été retournée à la Cour, le pli n’ayant pas pu être délivré pour cause de « changement d'adresse et d’indisponibilité de toute autre donnée pouvant permettre de le joindre » et les autres défendeurs n’ayant pas pu déposer de mémoire dans le délai imparti ; qu’il y a lieu de statuer, en l’état, sur les mérites du pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandesAttendu, selon le premier moyen, qu’« en application de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, la demanderesse en cassation retient à titre de moyen de cassation le défaut, l'insuffisance et la contrariété des motifs. L'arrêt attaqué, statuant à nouveau et ce, après avoir annulé la décision déférée en toutes ses dispositions pour violation de la loi, a examiné au fond l’action de la demanderesse en cassation (FIBANK) et la déclarée non fondée (voir seizième Jeuillet de l'arrêt). Cependant, ledit arrêt n’a pas rencontré ou mieux répondu au moyen de fond exposé par la requérante, tiré de la violation des articles 153 et 160 de l’'AUPSRVE. Par conséquent l'arrêt entrepris doit être cassé pour omission ou refus de répondre à des chefs de demandes comme le prescrit l’article 28 bis du Règlement sus évoqué » ;Attendu qu’aux termes de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour « à peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent » ; que si dans le principe, il n’est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d’ouverture, encore faut-il caractériser chacun des cas ; que tel que libellé, le premier moyen tend à mettre en œuvre deux cas d’ouverture à cassation en ce que, formellement fondé sur l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes dans son contenu, il évoque également, dans ses développements, le défaut, l’insuffisance et la contrariété des motifs ; qu’un tel moyen, qui laisse apparaitre un chevauchement de cas d’ouverture, sans précision ni démonstration permettant de spécifier quel est le grief pour lequel la sanction de la Haute juridiction est sollicitée est ambigu et confus ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyen, tiré de la violation de la loiAttendu, selon le second moyen, que « l'arrêt entrepris encourt cassation pour motif de violation de la loi comme prévu par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, et la requérante explique cette violation en ces termes : les textes applicables au cas d’espèce se trouvent être les articles 153 et 160 de l’AUPSRVE ; l'arrêt entrepris, examinant le fond de l'affaire comme souligné ci- haut, ne fait nullement allusion aux dispositions pertinentes de l’'AUPSRVE telles que sus évoquées pour décréter le non fondement de l’action. L'arrêt ne dit pas, non plus, sur quelle base légale l’action de la demanderesse en cassation a été déclarée non fondée. Ainsi, l’arrêt entrepris encourt cassation pour ce motif » ;Que ce second moyen, qui incrimine principalement une « violation de la loi », mais dans sa conclusion, fait référence à un défaut de base légale, ne permet pas à la Cour de spécifier le grief articulé contre l’arrêt attaqué, aucun des deux cas n’ayant fait l’objet d’une démonstration quelconque par la demanderesse au pourvoi ; qu’un tel moyen, ambigu, doit être, comme le précédent, déclaré irrecevable ;Attendu que les deux moyens étant jugés irrecevables, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que la FIBANK SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne FIBANK SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;019.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 020/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n° 060/2019/PC du 07/03/2019Affaire : Société Earning Source Ab An(Conseils : Maîtres Mundala Lunda, Amisi Kasimu Bin Nasibu, Ngalamulume Kalala Emmanuel, Tshibanda Mulunda Christian, Tshikuluila Dipa Dia Nzambi, Matondo Kimfuta Getouet NWABI Kwanda Elie, Avocats à la Cour)ContreSociété Congo International Mining Corporation,en abrégé CIMCO SAS(Conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Edmond CIBAMBA DIATA, Jose ILUNGA KAPANDA, Eugenie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGA LESAMBO, Eric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Arly KHUTY DIKIESE & ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,   PrésidentArmand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Juge, rapporteurSur le recours introduit sous le n°060/2019/PC du 07 mars 2019 et formé par Maîtres Mundala Lunda, Asimi Kasimu Bin Nasibu, Ngalamulume Kalala Emmanuel, Tshibanda  Mulunda Christian, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, Cabinet sis au 5448, Avenue de la Justice dans 1a Commune de la Gombe à Kinshasa, ainsi que Maîtres Tshikuluila Dipa Dia Nzambi, Matondo Kimfuta Getou, Nwabi Kwanda Elie, Avocats au Barreau du Haut Ac à Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Société Faming Source Investment Limited, société enregistrée au registre du commerce de Ai Aa, ayant son siège au Trident Chambers, P.O. Box 146, Road Town ; Ai Ae Aa, dans la cause qui l’oppose à la Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS, dont le siège est sis à Luisha, Territoire de Kambove, Province du Haut Ac en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Edmond CIBAMBA DIATA, Jose ILUNGA KAPANDA, Eugenie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGA LESAMBO, Eric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Arly KHUTY DIKIESE & ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour, Cabinet situé au 12, Avenue du Comité Urbain, commune de Gombe à Kinshasa-RDC,en cassation de l’arrêt RCA 16.131/OPP rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d’appel de Lubumbashi, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit les exceptions soulevées par la défenderesse sur opposition, maisles déclare non fondées ;Dit recevable l’opposition formée par la société Congo InternationalMining Corporation, CIMCO SAS ;Par conséquentRétracte la décision dont opposition dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, reçoit l’action originaire et la dit fondée ;Annule l’ordonnance portant injonction de payer n°122/2015 du 12novembre 2015 ;Reçoit la demande reconventionnelle de la défenderesse et la dit nonfondée ;Met les frais de cette instance à la charge de la société EFarning SourceInvestment Limited (...) » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatorze moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par acte notarié du 30 avril 2005, les sociétés Farning Source Ab An, de droit des Iles Ag A et Ak Al Ressources Ad An, créaient la société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS, de droit congolais, dans laquelle elles détiennent respectivement 49 et 51% de parts ; que par Ordonnance n° 122/2015 du 12 septembre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Kipushi enjoignait CIMCO SAS de payer à Aj Source Investment Ltd la somme de 64 823 296 Dollars US au titre de dividendes non perçus, pour la période allant du 18 mars 2010 au 10 septembre 2014 ; que le même tribunal déclarait l’opposition de la société CIMCO SAS irrecevable pour déchéance ; que suite à l’appel de cette dernière, et après divers incidents, la Cour d’appel de Lubumbashi, par arrêt de défaut contre l’appelante sous RCA 15 875 du 04 mai 2017, déclarait irrecevable son appel pour défaut de qualité de son Président, Monsieur Song Haïfeng ; que sur opposition de ladite société, la même Cour d’appel rendait la décision objet du présent pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 13 août 2019, la société CIMCO SAS soulève l’exception d’irrecevabilité du pourvoi de Earning Source Investment Ltd ; qu’elle allègue que la demanderesse n’a communiqué aucun acte de société susceptible de prouver la reconnaissance juridique de la société Earning Source par le droit congolais applicable aux sociétés de droit étranger, encore moins le pouvoir de représentation de son directeur, monsieur Af Ah Am, ou sa capacité d’engager la société, de sorte que même le mandat donné aux avocats ne serait, selon la défenderesse au pourvoi, pas valable ; que ces divers manquements violent l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et heurtent tant l’ordre public interne congolais que l’ordre public international ; qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 28 alinéa 5 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour « (.…) si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête :-ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ;-la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation de l’Etat dont elles sont issues régit leur nationalité, leur constitution, leur personnalité juridique et leur capacité dans le pays d’origine, il n’en demeure pas moins que le contrôle de la preuve de ces éléments dans un pays étranger s’analyse au regard des exigences légales du pays dans lequel elles mènent des activités ;Attendu qu’en l’espèce, l’Ordonnance-Loi 66-344- du 9 juin 1966 de la République Démocratique du Congo relative aux Actes notariés, en son Chapitre V consacré aux actes étrangers, dispose en son article 20 que « indépendamment des actes passés à l’étranger conformément au dernier alinéa de l’article 2, les actes passés à l’étranger ont, sur le territoire du Congo, la même force probante que dans les pays où ils ont été dressés. La preuve de leur authenticité résultera notamment de la légalisation effectuée par les autorités désignées par le Ministre des affaires étrangères (congolais) » ;Qu’il s’en induit qu’une société étrangère n’ayant aucun centre d’opération propre en République Démocratique du Congo ne peut prouver son existence juridique et ester en justice que si les documents à produire, notamment ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique, et la preuve que le mandat donné à l’Avocat ont été régulièrement établis par un représentant qualifié à cet effet, ont été légalisés dans son pays d’origine par les services de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo auprès de ce pays, et sont produits en la forme authentique ou en copie certifiée conforme par ladite autorité;Qu’à l’analyse des pièces produites au dossier au cours des instances liées à cette affaire, Aj Source Ab An, société de droit des Iles Ag A, n’a produit au soutien de son existence que des statuts non conformes à la législation congolaise susvisée, en ce qu’ils n’ont pas été authentifiés ou certifiés conformes par l’autorité régulière ; que ses allégations selon lesquelles le seul fait d’être l’un des associés de CIMCO SAS, société régulièrement enregistrée est suffisant pour justifier sa qualité et sa capacité sont inopérantes ; que dans ces conditions, la sécurité juridique des situations commande à la Cour de déclarer son pourvoi irrecevable, la qualité pour agir de la recourante n’étant pas légalement administrée ;Sur la demande reconventionnelle de la société CIMCO SASAttendu que la société CIMCO demande reconventionnellement que lui soit allouée la somme de 50 000 000 $ USD au titre de dommages-intérêts ; qu’elle allègue un comportement abusif et vexatoire de la demanderesse au pourvoi qui a été, selon elle, tout le long de la procédure, marqué par diverses saisies toutes plus tard levées, de nombreuses actions sans réel fondement, toutes choses qui l’ont obligée à se défendre et ont induit un lourd préjudice financier ;Attendu que si l’accès à la justice est un droit fondamental pour chaque partie de se présenter devant le juge pour y défendre ses prétentions, il est tout aussi exigé qu’il soit exercé de manière raisonnable, sans induire des abus dans son exercice ; qu’en l’espèce, il ressort de l’analyse de toutes les pièces du dossier que les actions de la demanderesse au pourvoi apparaissent, depuis le début des instances, infondées comme ne reposant pas sur des éléments factuels et de droit sérieux ; que toutes ces actions ayant eu pour effets d’obliger la société CIMCO SAS à se défendre, en plus de l’impact négatif qu’elles ont entrainé sur le fonctionnement de ladite société, il y a lieu de dire CIMCO SAS fondée en sa demande ;Attendu toutefois que cette demande est exagérée et il y a lieu de la ramener à une juste proportion ; qu’au regard des éléments d’appréciation en sa disposition, la Cour estime suffisant de fixer à la somme de 500 000 $ USD le montant des dommages-intérêts à allouer à la société CIMCO SAS ;Sur les dépensAttendu que la société Farning Source Investment Limited ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi introduit par la société Farning Source Investment Limited ;La condamne reconventionnellement à payer à la société CIMCO SAS la somme de 500 000 dollars US.La condamne également aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;020.2021"}
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que ces saisies ont été dénoncées le 12 juillet 2018 ; qu’ayant estimé que la banque tiers saisi n’avait pas respecté les obligations imposées par l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la SGBF SA saisissait le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Ai qui condamnait Ag Ab A SA au paiement des causes de la saisie ; que sur appel de la CBI SA, le Président de Chambre de la Cour d’appel de Ai rendait l’ordonnance objet du présentpourvoi ;Sur la jonction des pourvois n°300/2019/PC du 22/10/2019 et 240/2019/PC du 26/08/2019Attendu que la SGBF SA sollicite la jonction des pourvois susvisés, motif pris, selon elle, de ce que c’est sur le fondement des deux saisies-attributions pratiquées en juillet 2018 que Ag Ab A B, défaillante, a été poursuivie aux fins de sa condamnation et qu’est intervenue l’ordonnance annulant lesdites saisies ; que les pourvois ci-dessus étant étroitement liés, il y a lieu d’en ordonner la jonction et statuer par un seul et même arrêt, sauf pour la CCJA à surseoir à statuer ;Qu’en réponse, la CBI explique que par arrêt n°038/2020 du 13 février 2020, la CCJA a vidé le dossier objet du pourvoi n°240/2019/PC du 26 août 2019, et qu’estimant que ses droits n’avaient pas été suffisamment respectés, elle a introduit un recours contre cette décision, lequel a été enregistré sous le n° 145/2020/PC 3u 18 juin 2020 ; qu’elle conclut également que toutes ces affaires sont intimement liées et sollicite un sursis à statuer dans la présente cause ;Mais attendu, d’une part, que par arrêt n° 378/2020 du 31 décembre 2020, la CCJA a rejeté le recours de REXI Sarl en rectification d’erreurs ou omissions matérielles introduit sous le n°145/2020/PC du 18 juin 2020 par CBI SA, contre l’arrêt n° 038/2020 rendu le 13 février 2020 relativement au pourvoi n° 240/2019/PC du 28 août 2019 introduit par SGBF SA contre l’ordonnance n°085/2019 rendue 11 avril 2019 par le Premier Président de la Cour d’appel de Ai ; qu’ainsi, les demandes de jonction ou de sursis à statuer, s’agissant du présent pourvoi, s’avèrent sans objet et il y a lieu pour la Cour de les rejeter et de statuer sur l’affaire ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Ag Ab A B soulève l’irrecevabilité du pourvoi tirée de l’irrégularité du mandat spécial donné au conseil de la SGBF SA, en ce que ce mandat donné à la SCPA Trust Way n’émanerait pas du représentant légal de cette banque, car signé de « Ah Al prétendument Directeur général de la Société Générale de Banque du Af Aa », alors qu’il est aisé de constater que le Directeur général de cette société , tel qu’il résulte de la déclaration d’inscription au RCCM est plutôt monsieur Ah Ad Ak Al ; qu’en désignant une autre personne en lieu et place du véritable directeur général, la requérante n’apporte pas la preuve que le mandat a été signé par un représentant qualifié à cet effet ; qu’il y a lieu pour la Cour de constater la violation de l’article 28-5 nouveau du Règlement de procédure de la CCJA et de déclarer le pourvoi de SGBF SA irrecevable ;Mais attendu que selon le texte susvisé, « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête (...) la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ;Attendu qu’en ce qui concerne une société anonyme, le représentant qualifié est, selon le cas, l’administrateur général, le président-directeur-général ou le directeur général ; qu’un mandat délivré au conseil de la société anonyme par le directeur général d’icelle et comportant le cachet non contesté de la structure est suffisant, le représentant qualifié désignant l’organe compétent et non l’individu ; que l’exception soulevée est d’autant impertinente que le procès-verbal du conseil d’administration portant nomination du directeur général de la SGBF SA prévoit, en sa page 1, que « sont présents ou représentés les administrateurs suivants (...) monsieur Ah Al, Directeur général de la Société Générale Af Aa (entrant). », et que le pouvoir spécial signé par celui-ci indique « Je, soussigné, monsieur Ah Al, agissant es-qualité de directeur général de la Société Générale Af Aa...donne par les présentes pouvoir à la Société civile professionnelle d’Avocats (SCPA) TRUST WAY... », la mention des autres prénoms tels qu’ils figurent au Registre de commerce et du crédit mobilier s’avérant sans incidence sur la qualité de ce représentant ; que le recours sera donc déclaré recevable ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la dénaturation des faits et de l’ordonnance n°85 rendue le 11 avril 2019 par le Premier président de la Cour d’appel de AiVu l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes dudit article « le tiers est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives (...). Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts » ;Attendu qu’il est reproché à la décision attaquée d’avoir tiré son fondement de l’ordonnance n°85 du 11 avril 2019 ayant annulé les saisies pratiquées dans les comptes de REXI Sarl dans les livres de CBI SA, laquelle ne pouvait être car elle n’avait pas encore été signifiée et faisait l’objet du pourvoi sous le n° 240/2019/PC du 26/08/2019 ; qu’en se fondant sur cette décision, l’ordonnance attaquée a dénaturé les faits et donné à la décision du 11 avril 2019 une portée de décision définitive qu’elle n’avait pas ; qu’elle encourt donc la cassation ;Attendu en effet que vidant le pourvoi n°240/2019/PC du 26/08/2019, la Cour de céans a par Arrêt n°038/2020 du 13 février 2020, cassé l’ordonnance n°085/2019 rendue le 11 avril 2019 ayant annulé les saisies pratiquées sur les comptes de REXI Sarl logés à Ag Ab A SA et, évoquant sur le fond, infirmé l’ordonnance n° 074-5/2018 du 31 août 2018 ayant annulé les saisies pratiquées les 05, 06 et 09 juillet 2018 par la SGBF SA sur les comptes, et débouté REXI Sarl de toutes ses demandes ; que la requête en rectification d’erreurs ou omissions matérielles introduite postérieurement par la REXI Sarl n’a pas davantage prospéré et a été rejetée par Arrêt n° 378/2020 du 31 décembre 2020 ; que dès lors, en fondant sa décision sur l’ordonnance du 11 avril 2019, pour débouter la SGBF SA de sa demande en paiement des causes de la saisie, alors que ladite ordonnance n’avait pas été signifiée et faisait l’objet d’un pourvoi, le Président de la Cour d’appel a donné à cette ordonnance une portée qu’elle n’avait pas ; que le moyen étant ainsi justifié, il y a lieu pour la Cour de casser l’ordonnance querellée de ce seul chef, et d’évoquer l’affaire sur le fond en application des dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 6 juillet 2018, la Société Générale Af Aa faisait pratiquer des saisies attributions de créance sur les comptes de la société REXI Sarl dans les livres de Ag Ab A SA ; qu’en réponse à ces saisies, cette dernière faisait tenir à l’huissier instrumentaire des déclarations estimées mensongères ou incomplètes par la saisissante, qui assignait alors la banque tiers saisi devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Ai ; que par ordonnance en la forme des référés n° 14-3 du 30 janvier 2019, le juge condamnait CBI SA à payer à la SGBF SA la somme d’un milliard deux cent cinquante-huit millions deux cent soixante mille neuf cent soixante-quinze (1 258 260 975) FCFA représentant les causes de la saisie pratiquée le 06 juillet 2018 et à 300 000 FCFA au titre de frais exposés non compris dans les dépens ;Attendu que par acte du 12 février 2019, Ag Ab A SA a relevé appel de ladite décision ;Qu'elle expose que l’ordonnance attaquée encourt infirmation, en ce qu’elle a été rendue au mépris, tant de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que de la jurisprudence constante en la matière, en ce que, d’une part, CBI a donné des informations exactes à la saisissante et que, d’autre part, elle ne pouvait être considérée comme tiers saisi car ne détenant pas des sommes d’argent dues au saisi, en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, ce d’autant que, par ordonnance n°074- 5/2018 du 31 août 2018, le juge des difficultés d’exécution du Tribunal de commerce de Ai avait purement et simplement annulé les saisies attributions du 06 juillet 2018 et que, dès lors, la demande dirigée contre Ag Ab A SA manquait de fondement juridique ;Que Ag Ab A SA a également demandé la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 60 000 000 FCFA représentant les frais exposés et non compris dans les dépens ;Attendu que la SGBF SA a plaidé pour la confirmation de l’ordonnance entreprise, après mise à l’écart des pièces produites à l’audience par Ag Ab A B ;Sur la mise à l’écart des pièces communiquées par la CBI SA à la SGBF SA ;Attendu qu’à l’audience du 20 juin 2019, l’appelante a produit à la barre un lot de documents comprenant des notes de jurisprudence et de doctrine qu’elle a souhaité verser au dossier, lot de pièces que l’intimée a refusé de recevoir pour violation du principe du contradictoire ;Attendu qu’aux termes de l’article 6 du Code de procédure civile burkinabè « les parties doivent se faire connaitre, mutuellement en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, et les moyens de droit qu’elles invoquent afin que chacune puisse organiser sa défense ;Que par ailleurs, l’article 150 dudit code précise que « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. La communication des pièces doit être spontanée. Elle est valablement attestée par la signature de l’avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l’avocat qui procède à la communication » ;Qu'’ainsi, la partie qui entend se prévaloir de pièces à l’appui de ses prétentions doit les communiquer en temps utile à l’autre partie, sous peine que de telles pièces soient taxées de tardives, rejetées comme telles et écartées du dossier ;Que le lot de pièces communiquées par l’appelante, n’étant pas conforme aux prescriptions légales sus-énoncées, sera écarté du dossier, dans l’intérêt d’une saine application du principe du contradictoire ;Sur l’annulation des saisies-attributions du 06 juillet 2018Attendu que selon la CBI, suivant ordonnance du 31 août 2018, le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Ai a annulé les saisies du 06 juillet 2018 et que, dès lors, la demande en paiement dirigée contre Ag Ab A B manque de fondement juridique ;Mais attendu que par Arrêt du 13 février 2020, la Cour de céans, évoquant, a infirmé l’ordonnance rendue le 31 août 2018 invoquée et, statuant à nouveau, débouté REXI Sarl de ses demandes tendant à la mainlevée des saisies ; qu’il s’ensuit que la demande de CBI SA manque de fondement et mérite le rejet ;Sur la qualité de tiers saisi de Ag Ab A SAAttendu que Ag Ab A B estime qu’elle ne saurait être considérée comme tiers saisi car ne détenant pas de sommes d’argent dues au saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, ce d’autant que, par ordonnance n°074- 5/2018 du 31 août 2018, les saisies-attributions querellées avaient été annulées ;Mais attendu que par ses réponses et déclarations suite aux saisies pratiquées, l’intimée a elle-même reconnu sa qualité de tiers saisi, en déclarant notamment que « le débiteur est titulaire d’un compte dans nos livres dont le solde est créditeur d’un million vingt-sept mille (1 027 000) Fcfa, sauf erreur ou omission, sous réserve des agios et frais éventuels non encore comptabilisés (...) ; la débitrice saisie n’est pas titulaire de créances dans nos livres relatives au protocole d'accord de transaction définitive sur procès signé le 27/04/2018. Toutefois, il est titulaire d’un compte dans nos livres dont le solde est créditeur d’un million vingt-sept mille sauf erreur ou omission et sous réserve des agios et frais éventuels non encore comptabilisés » ; que ces déclarations faites sans précisions et sans pièces justificatives, en parfaite violation de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, engagent la responsabilité de CBI SA, qui ne pouvait se prévaloir de la décision du premier juge, l’appel remettant la cause et les parties au même état qu’avant la décision ; qu’il y a lieu de dire non fondé l’argumentaire de CBI SA sur ce point également ;Sur les dépens et les frais non compris dans les dépensAttendu que SGBF SA sollicite la condamnation de Ag Ab A SA aux dépens liquidés à la somme de 16 225 000 FCFA ;Que l’intimée demande en revanche que SGBF SA soit condamnée à lui payer, au titre de frais exposés et non compris dans les dépens, la somme de 100 000 000 FCFA, ainsi qu’aux dépens ;Attendu que les frais exposés dans le cadre des instances portées devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA sont récupérés conformément à l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et à la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;Que l’instance en liquidation des dépens est, quant à elle, particulière et indépendante de l’instance statuant sur le pourvoi ; qu’il y a lieu de rejeter en l’état les demandes formulées par les deux parties ;Sur les dépensAttendu que Ag Ab A B succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’ordonnance n°158/2019 rendue le 08 août 2019 par le Président de chambre de la Cour d’appel de Ai ;Statuant à nouveau :Confirme l’ordonnance en la forme des référés n° 14-3 du 30 janvier 2019, condamnant Ag Ab A SA à payer à la SGBF SA la somme d’un milliard deux cent cinquante-huit millions deux cent soixante mille neuf cent soixante-quinze (1 258 260 975) FCFA représentant les causes de la saisie pratiquée le 06 juillet 2018 à la SGBF SA ;Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires  Condamne Ag Ab A B, en abrégé CBI SA, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;021.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 022/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n° 078/2020/PC du 27/03/2020Affaire : Port Autonome de Ac Aa(Conseil : Maître OBONGUI NGUIE Hervé, Avocat à la Cour)ContreSociété JOSCO Sarl(Conseil : Maître MVOUMBI Christophe Didier, Avocat à la Cour)Arrêt N° 022/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentArmand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Juge, rapporteurSur le recours enregistré sous le n°078/2020/PC du 27 mars 2020 et formé par Maître OBONGUI NGUIE Hervé, Avocat à la Cour, Cabinet sis au centre- ville Avenue du Général de Gaulle, Immeuble CNSS, Escalier C, 5è étage Porte 307, BP 5137, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Ac Aa, Etablissement public à caractère industriel et commercial, créé par Ordonnance n° 2-2000 du 16 février 2000, dont le siège est situé à l’Avenue de Bordeaux, Ac Aa, enceinte portuaire, BP 71, poursuites et diligences de son Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à la Société JOSCO Sarl, dont le siège est situé au quartier Mpaka 120, derrière l’Immeuble JBZ, Pointe-Noire, République du Congo, ayant pour conseil le Cabinet Didier Christophe MVOUMBI, Avocats à la Cour, étude sise à l’Avenue A Ab, derrière la Bourse du Travail, en face Ex-EAD, Ac Aa, République du Congo,en cassation de l’Arrêt du Répertoire n°5 rendu le 16 avril 2016 par la Cour d’appel de Ac Aa, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale eten dernier ressort ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondInfirme l’ordonnance entreprise en ce que le premier juge s’est déclaré incompétent ;Statuant à nouveau :Dit que le juge du référé commercial est juge de l’urgence, juge de l’exécution forcée et de la difficulté d’exécution ;En conséquence :Condamne le Port autonome de Pointe-Noire, tiers saisi, à payer à la Société JOSCO Sarl la somme de 48 035 702 FCFA sur les avoirs de la société ICON International Sarl ;Le condamne en outre au paiement de la somme de 2 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Déboute la société JOSCO Sarl du surplus de sa demande ;Condamne le Port aux dépens… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 23 mai 2012, le Président du Tribunal de commerce de Ac Aa se déclarait incompétent sur la contestation élevée par ICON International suite à la saisie-attribution de créances pratiquée par la société JOSCO Sarl sur les comptes de cette société logés dans les livres du Port Autonome de Ac Aa ; que sur appel de JOSCO Sarl, la Cour de Ac Aa rendait la décision querellée ; que sur un pourvoi formé le 02 novembre 2016 par le Port autonome, tiers saisi, assorti d’une requête aux fins de sursis à exécution, la Cour suprême de la République du Congo ordonnait le renvoi de l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que suite à la notification de l’arrêt de renvoi le 05 février 2020, le Port autonome formait directement le présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recours en cassationAttendu que dans son mémoire en réponse, la défenderesse soulève la fin de non-recevoir tirée du non-respect des délais prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que le recours vise l’arrêt répertoire n°05 Rôle commercial n°145 rendu le 16 avril 2016 par la Cour d’appel de Ac Aa et non l’arrêt n° 016/GCS-2016 du 05 décembre 2019 de la Cour suprême du Congo ; que cependant, l’arrêt attaqué a été signifié à la société recourante le 05 octobre 2016, suivant exploit de Maître Jean Rodrigue Bienvenu SAFOU, Huissier de Justice à Ac Aa, et la requête en cassation dudit arrêt devant la CCJA date du 20 mars 2020 et a été enregistrée le 27 mars de la même année, sous le numéro 078/2020/PC, soit plus de trois années après la date de la signification ; qu’un tel recours doit être déclaré irrecevable, l’argument tiré des dispositions de l’article 15 du Traité de l’'OHADA étant inopérant ;Attendu qu’aux termes de l’article 15 du Traité de l'OHADA « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes » ;Que l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour précise à cet effet que « lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale qui lui laisse le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes, cette juridiction est dessaisie d’office. Elle transmet à la Cour l’ensemble du dossier de l’affaire avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les parties sont avisées de cette transmission par la Cour. Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine » ;Attendu qu’il ressort de la lecture combinée des dispositions précitées que la saisine de la CCJA sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation s’opère exclusivement par la transmission par celle-ci elle-même du recours porté devant elle, et qu’elle transmet « l’ensemble du dossier de l'affaire » ; qu’ainsi saisie, la CCJA applique alors les articles 23 à 50 de son propre Règlement et procède à une nouvelle instruction de l’affaire, « sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine » ; qu’en l’espèce, la CCJA est saisie non sur le fondement d’un renvoi ordonné par la Cour suprême de la République du Congo, mais d’un pourvoi formé directement par le Port Autonome de Ac Aa, à la suite de l’arrêt de ladite Cour suprême ; qu’un tel pourvoi, formé trois années après la signification de l’arrêt attaqué, doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion ;Sur les dépensAttendu que le Port Autonome de Ac Aa, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par le Port Autonome de Ac Aa ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;022.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 023/2021","content":"ORGANISATION ps  POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n°111/2020/PC du 18/05/2020Affaire : Société AFRICAN PETROLEUM(Conseil : Maitre SANGARE Bema, Avocat à la Cour)ContreSociété AFRILAND FIRST BANK Cote d’Ivoire (anciennement dénommée ACCESS BANK Cote d’Ivoire)(Conseils : la SCPA LOLO-DIOMANDE-OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N°023/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,   PrésidentBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurSur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°111/2020/PC du 18 mai 2020, fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême de la Cote d’Ivoire suivant arrêt n°701/19 du 12 décembre 2019, du pourvoi formé devant elle par la société AFRICAN PETROLEUM S.A., dont le siège est à Ab Treichville, Boulevard Valérie Giscard d’Estaing, 30 BP 374 Ab 30, ayant pour conseil Maitre SANGARE Bema, Avocat à la Cour, demeurant Treichville Zone 2, rue des Selliers, BP 903 Ab 11, dans l’affaire l’opposant à la société AFRILAND FIRST BANK Cote d’Ivoire S.A., anciennement dénommée ACCESS BANK Cote d’Ivoire, dont le siège est à Ab Aa, Avenue Noguès, 01 BP 6928 Ab 01 et ayant pour conseils la SCPA LOLO- DIOMANDE-OUATTARA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Ab Cocody II Plateau, 28 BP 1186,en cassation de l’arrêt n°250 rendu le 19 juin 2015 par la Cour d’appel d’Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société AFRICAN PETROLEUM recevable en son appel ;Au fond :L’y dit mal fondée ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne la société AFRICAN PETROLEUM aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société AFRILAND FIRST BANK sollicitait et obtenait du président du Tribunal de commerce d’Ab une ordonnance d’injonction de payer qui condamnait la société AFRICAN PETROLEUM à lui payer la somme de 10.639.667 FCFA ; que cette société formait opposition à cette décision devant le même tribunal qui, par jugement n°559 du 10 juillet 2013, l’en déclarait déchue ; qu’insatisfaite, AFRICAN PETROLEUM relevait appel de ce jugement devant la Cour d’Ab qui rendait l’arrêt querellé ; que celui-ci était déféré devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui renvoyait l’affaire devant la CCJA ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur dans l’interprétation et l’application de l’article 251 du Code de procédure civile ivoirien, en ce que la Cour d’appel a estimé que la signification de l’exploit d’opposition à ordonnance d’injonction de payer faite à la mairie sans lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle alors, selon le moyen, que «si nullité il y a, celle-ci , n’étant pas prévue par l’article 251 (du code susmentionné), devrait être relative, conformément aux dispositions de l’article 123, alinéa 2, ( du même code)» ; qu’ainsi la Cour a, selon le moyen, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’opposant est tenu, à peine de déchéance, et dans le même acte que celui de l’opposition :- de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d’injonction de payer ;- de servir assignation à comparaitre devant la juridiction compétente à une date fixe qui ne saurait excéder le délai de trente jours à compter de l’opposition » ;Que l’article 251 du Code de procédure civile ivoirien dispose, quant à lui, que lorsque la signification d’un acte est faite à mairie, à défaut d’avoir pu être faite à domicile, l’huissier instrumentaire doit aviser sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;Que la cour d’appel s’est fondée sur ces dispositions pour retenir que la société AFRICAN PETROLEUM n’avait pas satisfait à l’exigence selon laquelle l’opposant doit signifier son opposition à toutes les parties et que, à défaut de signification, cette opposition ne saurait être opposable au créancier, bénéficiaire de l’injonction de payer ; qu’ainsi, c’est à bon droit qu’elle s’est prononcée comme elle l’a fait; que cette première branche du moyen manque conséquemment de pertinence et mérite rejet ;Sur la seconde branche du moyenAttendu qu’en sa seconde branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir commis une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 123 du Code de procédure civile ivoirien en ce que la société AFRILAND FIRST BANK « ne démontre pas le préjudice qu’elle a subi en dehors du fait qu’elle n’a pas été informée de l’opposition » ;Mais attendu que, selon la jurisprudence de ce siège, l’obligation de signifier l’opposition à toutes les parties est d’ordre public et n’est nullement subordonnée à l’existence d’un préjudice ; qu’il en résulte que cette seconde branche du moyen est aussi infondée que la première et mérite le même rejet ;Attendu que le moyen unique n’ayant pas prospéré, le pourvoi est rejeté comme mal fondé ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse au pourvoi, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société AFRICAN PETROLEUM aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;023.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 024/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n° 151/2020/PC du 24/06/2020Affaire : Monsieur A AdBConseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)ContreSociété 911 Sécurity SA(Conseil : Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour)Arrêt N° 024/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   JugeSur la requête enregistrée sous le n°151/2020/PC du 24 juin 2020 et formée par Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour, demeurant Cocody Cité des Arts, 323 logements, rue des Bijoutiers, Bâtiment A, Escalier A, premier étage, porte 18,04 BP 588 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A Ad, demeurant à Abidjan/Marcory Zone 4C, 05 BP 630 Abidjan 05, dans la cause qui l’oppose à la Société 911 Sécurity SA, ayant son siège social à Abidjan, Ab Zone 4C, Rue G 64, Lot N°715, Îlot 75, 15 BP 557 Abidjan 15 ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant à Ac Ae Ai BAe IT), Rue dénommée Aj Af, Villa n°525 face à la Station Ag Ah,en interprétation de l’Arrêt n°275/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Aa dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fondEn la formeDéclare l’appel de la Société 911 Security recevable ;Au fondConfirme le jugement entrepris en ce qu’il a constaté que la société 911 Securit est déchue de son droit au renouvellement du bail arrivé à expiration le 31 décembre 2015, ordonné son expulsion en lui accordant un délai de trois (03) mois pour libérer les lieux, et l’a déboutée de sa demande d’indemnité d’éviction ;Réformant sur l’indemnité d’occupation :Condamne la Société 911 Security à payer à A Ad, la somme de 3.500.000 F CFA ;La condamne en outre à payer à ce dernier la somme de 2.800.000 F CFA au titre de dommages-intérêts ;Condamne la Société 911 Security aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de sa demande d’interprétation les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que monsieur A Ad a obtenu de la CCJA, contre ORABANK Gabon, l’Arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019 sus-rapporté ; que l’exécution de ladite décision se heurte à des difficultés liées à une interprétation divergente des parties sur le sens de son dispositif, d’où la présente requête ;Sur l’interprétation de l’Arrêt n° 275/2019 du 28 novembre 2019Vu l’article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter.2. Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé.3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre :a) L'arrêt visé ;b) La partie du dispositif dont l’interprétation est demandée.4. La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l’arrêt interprétatif est annexée à la minute de l’arrêt interprété ».Attendu qu’en l’espèce, l’Arrêt dont interprétation date du 28 novembre 2019, donc de moins de trois ans ; qu’il est établi que son dispositif fait l’objet d’une lecture distincte des parties concernées, avec pour conséquence l’opposition de la Société 911 Security à s’exécuter ; que A Ad, bénéficiaire direct des condamnations pécuniaires prononcées par cette décision, a donc intérêt à agir en interprétation ; qu’il échet de le déclarer recevable en la forme ;Attendu qu’au fond, A Ad expose que sa demande porte sur les énonciations suivantes du dispositif de l’Arrêt entrepris :« Reformant sur l’indemnité d’occupation :Condamne la Société 911 Security à payer à A Ad, la somme de 3.500.000 F CFA ;La condamne en outre à payer à ce dernier la somme de 2.800.000 FCFA au titre de dommages-intérêts… » ;Que selon lui, le montant de 3.500.000 FCFA fixé au titre de l’indemnité d’occupation comprend, d’une part, le coût du loyer de 700.000 FCFA fixé par le contrat de bail arrivé à expiration le 31 décembre 2015 et, d’autre part, la somme représentative des dommages et intérêts fixés à 2.800.000 FCFA, en réparation du préjudice subi par le propriétaire, constitué des pertes de gains consécutives à l’impossibilité de relouer le bien aux conditions du marché pour des immeubles identique dans la zone ; que dès lors, comme le loyer, l’indemnité d’occupation d’un montant de 3.500.000 FCFA constitue une obligation mensuelle dont l’occupant sans droit ni titre doit s’acquitter chaque mois, et ce, à compter de la fin du bail jusqu’à son départ effectif des locaux qu’il occupe irrégulièrement ; qu’ainsi, l’Arrêt ayant déclaré la Société 911 Security déchue de son droit au renouvellement du bail, et fixé la fin du bail au 31 décembre 2015, cette occupante est liée par une obligation mensuelle de paiement de l’indemnité d’occupation de 3.500.000 FCFA, à compter de janvier 2016 jusqu’à son départ effectif, volontaire ou forcé des locaux irrégulièrement occupés ;Qu’il ne comprend pas pourquoi la Société 911 Security estime n’être liée que par le paiement de la somme de 3.500.000 FCFA à titre d’indemnité d’occupation, et celle de 2.800.000 FCFA au titre de dommage-intérêts, soit un montant total et unique de 6.300.000 FCFA, sans prendre en considération la durée de sa présence dans les locaux après le 31 décembre 2015 ; qu’il est d’autant plus surpris par cette interprétation qu’aussi bien en première instance, en appel que dans sa requête de pourvoi en cassation, il avait sollicité la condamnation de la Société 911 Security à lui payer le montant de 3.500.000 FCFA à compter de janvier 2016 ; qu’à la date où cet Arrêt a été rendu, la Société 911 Security refusait déjà de quitter la villa depuis 46 mois, et ce, nonobstant la demande expresse de reprise formulée par le propriétaire ; qu’aujourd’hui encore, elle se maintient dans les lieux considérant ne devoir que la somme de 6.300.000 FCFA ; que face à cette divergence de perception du sens et de la portée de cette partie du dispositif, il requiert des clarifications, sans atteinte à l’autorité de la chose jugée ;Attendu que par mémoire reçu le 24 août 2020, la Société 911 Security soutient, au visa de l’article 115 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, que « la partie du dispositif de l’Arrêt n°275 du 28 novembre 2019 soumise à interprétation ne saurait avoir le sens que lui donne monsieur A Ad à savoir que la Société 911 Security se trouverait débitrice d’une obligation mensuelle de paiement de l’indemnité d’occupation de 3 500 000 FCFA, à compter de janvier 2016 jusqu’au départ effectif, volontaire ou forcée des locaux irrégulièrement occupés » ; qu’elle demande à la Cour de « Dire que la partie du dispositif de l’Arrêt n°275 du 28 novembre 2019 n’a pas d’autre sens que celui de la condamnation de la Société 911 Security à payer à monsieur A Ad : 3500 000 au titre de l’indemnité d’occupation, 2 800 000 FCFA au titre des dommages-intérêts (...) » ;Attendu qu’aux termes de l’article 115 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général invoqué par la Société 911 Security, « à l’expiration du bail, le preneur qui, pour une cause ou une autre que celle prévue à l’article 126 ci-après, se maintient dans lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts » ;Attendu qu’en l’espèce, statuant sur la demande du bailleur, la Cour de céans a condamné la Société 911 Security à payer la somme de 3 500 000 FCFA conformément à la demande du bailleur, au titre d’une indemnité d’occupation à caractère compensatoire et indemnitaire, indexée sur l’occupation désormais illégale des lieux loués, et se référant au paiement des sommes convenues au titre de loyer mensuel, soit 700 000 FCFA par mois, tel que stipulé par le contrat liant les parties et qui a expiré le 31 décembre 2015 ; que si la condamnation à 2.800.000 FCFA au titre de dommage-intérêts est fixe, tel ne saurait être le cas de l’indemnité d’occupation qui, estimée à 3 500 000 FCFA par le bailleur au moment de l’instance en cassation, doit légitimement et à défaut d’enrichissement sans cause, être revue sur la base d’un montant de 700 000 FCFA par mois de loyer échu, et ce, jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant ;Attendu qu’il convient d’indiquer qu’à la date de l’Arrêt déféré, le bailleur avait estimé cette indemnité à 3 500 000 FCFA, somme qui lui a été accordée ; qu’en vertu du caractère immédiatement exécutoire des Arrêts de la CCJA et des dispositions de l’article 115 de l’Acte uniforme susvisé, force est de constater que depuis le 28 novembre 2019, jusqu’au 31 janvier 2021, il s’est écoulé 26 mois, pendant lesquels le locataire s’est maintenu dans les lieux ; qu’il est alors redevable outre de la somme préalable de 3 500 000 FCFA réclamée par le locataire au titre d’indemnité d’occupation depuis la fin du contrat, des loyers liés à son occupation des lieux à raison de 700 000 FCFA par mois ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, la Cour approuve l’interprétation du requérant, ainsi que cela sera spécifié au dispositif du présent Arrêt ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge du demandeur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit monsieur A Ad en sa demande d’interprétation ;Dit que le montant de 3.500.000 FCFA d’indemnité d’occupation comprend le loyer de 700.000 FCFA fixé par le contrat de bail arrivé à expiration le 31 décembre 2015 ainsi que les dommages-intérêts fixés à 2.800.000 FCFA, en réparation du préjudice subi par A Ad ;Dit que l’indemnité d’occupation d’un montant de 3.500.000 FCFA est due à la date de la saisine de la Cour aux fins d’interprétation, au titre de l’obligation mensuelle de loyer incombant à la Société 911 Security depuis la fin du bail, et ce jusqu’à son départ effectif des locaux qu’elle occupe irrégulièrement ;Laisse les dépens à la charge du demandeur.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;024.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 18 février 2021, 025/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 18 février 2021Pourvoi : n° 340/2020/PC du 10/11/2020Affaire : Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)(Conseils : Maîtres Yaovi AMEGANKPOE, Carole MOUSSAVOUet Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocats à la Cour)ContreSociété ORABANK Gabon SAArrêt N° 025/2021 du 18 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs: César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   JugeSur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le N° 340/2020/PC du 10 novembre 2020 formée par Maîtres Yaovi AMEGANKPOE, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca Lomé Togo, Carol MOUSSAVOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, Ah Af à proximité de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14 063 Libreville et Hugues Désiré BOGUIKOUMA, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, Ab Ag, en face de l’Ae Ac Notre Dame des Victoires, BP 8650 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise et Descheng dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Ai Ad, Libreville, BP 23 742 Libreville, dans la cause qui l’oppose à ORABANK Gabon, dont le siège est à Libreville, Boulevard de l’Indépendance, immeuble Frangipaniers, BP 20 333 Libreville,en interprétation de l’Arrêt n° 223/2019 rendu le 08 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ;Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 8 février 2017 par A et la société SOGAD BTP ;Déclare abusive l’augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d’intérêt de 11% à 15% à compter du 1“ septembre 2015 ;Ordonne la remise des parties en leur état initial ;Annule la mise en demeure de payer signifiée à la société SOGAD BTP le 11 novembre 2016 à la requête d’'ORABANK Gabon ;Condamne ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de onze milliards un million trois cent vingt-trois mille cent soixante-trois (11 001 323 163) FCFA en réparation des divers préjudices subis ;Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;Condamne B Aa aux dépens (...) » ;La requérante invoque à l’appui de sa demande d’interprétation les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que SOGAD BTP a obtenu de la CCJA, contre ORABANK Gabon, l’Arrêt n° 223/2019 du 08 août 2019 sus-rapporté, en exécution duquel celle-là a pratiqué contre celle-ci des saisies des créances ; que pour contester ces mesures, ORABANK Gabon a fait valoir devant le juge des urgences, qui l’a suivi, que l’Arrêt précité n’autorise pas SOGAD BTP à lui réclamer les sommes contenues dans l’accord signé à Lomé du 8 février 2017, mais uniquement la somme de 11.001.323.163 FCFA ; que SOGAD BTP ne partage pas cette lecture et fait observer que les sommes dues au titre de l’accord de Lomé sont exigibles séparément des dommages-intérêts fixés à 11.001.323.163 FCFA par la CCJA ; qu’il est nécessaire de fixer les parties, d’où la présente requête ;Attendu que par acte n° 2223 du 29 décembre 2020, le Greffier en chef a signifié la requête à ORABANK Gabon qui n’a produit aucune écriture ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer ;Sur l’interprétation de l’Arrêt n°223/2019 du 08 août 2019Vu l’article 45 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « 1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter.2. Toute partie peut demander l’interprétation du dispositif d’un arrêt, dans les trois ans qui suivent son prononcé.3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent règlement. Elle spécifie en outre :a) L'arrêt visé ;b) La partie du dispositif dont l’interprétation est demandée.4. La Cour statue par voie d’arrêt après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l’arrêt interprétatif est annexée à la minute de l’arrêt interprété ».Attendu qu’en l’espèce, l’Arrêt dont interprétation date du 08 août 2019, donc de moins de trois ans ; qu’il est établi que son dispositif fait l’objet d’une lecture distincte des parties concernées, qui ont eu pour conséquence la mainlevée des saisies pratiquées par SOGAD BTP, ordonnées par la juridiction des urgences du Tribunal de commerce de Libreville suivant ordonnances n°163/2019-2020 et n°164/2019-2020 du 29 septembre 2020 ; que SOGAD BTP, bénéficiaire direct des condamnations pécuniaires prononcées par cette décision, a donc intérêt à agir en interprétation ; qu’il échet de la déclarer recevable en la forme ;Attendu qu’au fond, SOGAD BTP expose que sa demande en interprétation porte sur deux points du dispositif de l’ Arrêt entrepris ;Attendu que sur le premier point, elle sollicite le sens et la portée de la partie du dispositif de l’Arrêt, par lequel la Cour énonce : « Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat Gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 08 février 2017 par A et la société SOGAD BTP » ;Que pour y parvenir, la Cour retient « qu’il est acquis au dossier que par acte signé à Lomé, le 08 février 2017 avec la société SOGAD BTP, la société mère d’ORABANK Gabon, à savoir la société A, a irrévocablement accepté l’offre de cession de créance de la société SOGAD BTP ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de céans d’appliquer le principe de l’Estoppel à ORABANK Gabon, de considérer que l’offre de la société SOGAD BTP a été acceptée et qu’en conséquence, la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat Gabonais a été depuis cette date, cédée à la société ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’acte précité » ;Qu'elle soutient que de l’accord de Lomé du 08 février 2017, la CCJA n’a donné effet qu’au point relatif à l’offre et à l’acceptation de la cession de créance, le contenu de cet accord étant même rapporté par l’Arrêt à interpréter en sa page 3 dégageant un solde de 14.401.437.473 FCFA au titre du reliquat de la cession de créance ; que la Cour précise même que la créance de SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 08 février 2017 ; qu’ainsi le sens et la portée de ce point s’entendent de ce que la société ORABANK Gabon reste lui devoir au titre de la cession de créance le montant de 14.401.437.473 FCFA ;Attendu que, sur le second point, SOGAD BTP fait constater que la CCJA « Condamne ORABABANK à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de onze milliards un million trois cent vingt-trois mille cent soixante-trois (11.001.323.163) FCFA en réparation des divers préjudices subis » ;Qu'elle révèle qu’ORABANK Gabon, s’appuyant sur l’adjectif « totale », pense que ce montant englobe toutes les sommes dues, tant au titre du rachat de créance que des dommages-intérêts, ce qui a égaré le juge saisi des contestations des saisies pratiquées pour paiement aussi bien du montant au titre de l’accord de Lomé du 08 février 2017 que celui des dommages-intérêts ; qu’à son entendement, l’adjectif « totale » employé par la CCJA s’entend de l’addition des sommes allouées aux divers chefs de préjudices dont elle demandait réparation, auxquels l’Arrêt en cause a répondu point par point ; qu’en pages 19 et 20 de son Arrêt, la CCJA attribue des montants de réparations de ses divers préjudices à titre de dommages-intérêts et c’est la somme totale des différents montants alloués pour chaque chef de préjudice qu’elle fixe à 11.001.323.163 FCFA ; qu’il convient donc pour la CCJA d’interpréter ce point du dispositif de l’ Arrêt, en précisant que son sens et sa portée s’entendent de la somme totale des dommages-intérêts alloués à SOGAD BTP en réparation des divers préjudices par elle subis et retenus par la Cour, distincte du montant dû au titre de la cession de créance ;Attendu que, se référant aux objets de sa saisine et à ses motifs, la Cour précise, d’une part, que la somme de 11.001.323.163 FCFA, figurant au dispositif de l’Arrêt dont interprétation, représente le total des montants alloués à la société SOGAD BTP, uniquement aux titres du manque à gagner (4 000 000 000), des intérêts échus sur les prêts des autres apporteurs (1.601.323.163), des pénalités de retards (600 000 000) et du préjudice moral (5 000 000 000) ; que, d’autre part, ce montant est formellement distinct des sommes dues par ORABANK Gabon à SOGAD BTP au titre de l’accord de Lomé dont les termes sont rapportés par l’Arrêt querellé ; qu’il sied, à toutes fins utiles, d'indiquer que cet accord dégage un solde de 14.401.437.473 FCFA en faveur de SOGAD BTP au titre du reliquat de la cession de créance, duquel doivent être déduites les dettes de ladite société à l’égard d’'ORABANK Gabon d’un montant total de 3.144.515.671 FCFA ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la société SOGAD BTP en sa demande d’interprétation ;Dit que la somme de onze milliards un million trois cent vingt-trois mille cent soixante-trois (11.001.323.163) FCFA figurant au dispositif de l’Arrêt n° 223/2019 du 08 août 2019 représente le total des montants alloués à la société SOGAD BTP uniquement aux titres du manque à gagner, des intérêts échus sur les prêts des autres apporteurs, des pénalités de retards et du préjudice moral ;Dit que ce montant est distinct des sommes dues par ORABANK Gabon à SOGAD BTP au titre de l’accord de Lomé du 08 février 2017 ;À toutes fins utiles, précise que l’accord précité a dégagé au profit de SOGAD BTP un solde de 14.401.437.473 FCFA au titre du reliquat de la cession de créance, duquel doivent être déduites les dettes de la société SOGAD BTP à l’égard d'ORABANK Gabon d’un montant total de 3.144.515.671 FCFA ;Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n18/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-18;025.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 026/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 090/2017/PC du 31/05/2017Affaire : Société GAZ du CAMEROUN S.A(Conseil : Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour)contreSociété AZUR BTP SARL(Conseil : Maître Mary Concilia ANCHANG , Avocat à la Cour)Arrêt N° 026/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,        PrésidentDjimasna NDONINGAR,           JugeBirika Jean Claude BONZI,          Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA,           JugeMounetaga DIOUF,               JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2017 sous le n°090/2017/PC et formé par Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour, BP 15813 Aa, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société GAZ du Cameroun SA, initialement dénommée RODEO DEVELOPMENT LTD, dont le siège est sis sur la rue vasnitex Bonapriso, BP 12874 Aa, Cameroun, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la société AZUR BTP SARL, dont le siège social est à Yaoundé, ayant pour conseil Maître Mary Concilia ANCHANG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, BP 6262 Yaoundé Cameroun,en cassation de l’arrêt n°110/CE rendu le 13 juillet 2016 par la Cour d’appel du Littoral au Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière du contentieux de l’exécution et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;EN LA FORMEConstate que l’appel a été reçu suivant arrêt n°050/CE/ADD du 09 mars 2016 ; AU FONDAnnule l’ordonnance entreprise ;Evoque et statuant à nouveau ;Rejette les exceptions de forclusion de l’action soulevées par la société AZUR BTP SARL ;Dit non fondée la demande de mainlevée de saisie conservatoire pratiquée le 26 novembre 2014 au préjudice de la société GAZ du CAMEROUN SA ;Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société AZUR SARL créancière de la société GAZ du CAMEROUN S.A réclamait à celle-ci la somme de 132 432 186 FCFA ; que pour avoir sûreté du recouvrement de cette créance, elle faisait pratiquer le 26 novembre 2014, une saisie conservatoire de créance sur les avoirs de sa débitrice qui contestait ladite saisie devant le juge du contentieux de l’exécution de Aa ; que par ordonnance n° 701 en date du 16 octobre 2015, le juge ordonnait mainlevée de la saisie pratiquée ; qu’en réaction la société AZUR SARL relevait appel devant la Cour d’appel du littoral qui a rendu, le 13 juillet 2016, l’arrêt n° 110/E dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu que la société GAZ du Cameroun SA fait grief à l’arrêt attaqué ,en invoquant l’article 35 Alinéa b de la loi n°2006/16 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour Suprême du Cameroun, d’avoir dénaturé les faits de la cause, en ce que la Cour d’appel du Littoral a retenu « qu’en outre, il est constant que la juridiction compétente ne peut donner mainlevée de la saisie conservatoire que si les conditions posées aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 de l’Acte uniforme n° 6 ne sont pas réunies ; que tel n'étant pas le cas en l'espèce, il convient de débouter purement et simplement la société GAZ du CAMEROUN SA de sa demande », alors qu’elle n’aurait jamais pris une telle position si elle avait tenu compte de la réalité des faits pourtant clairement explicitée au cours de l’instance, notamment, l’accord intervenue entre les parties, à la suite duquel elle a payé intégralement la créance, rendant la saisie conservatoire pratiquée, inopportune ;Mais attendu, d’une part, que c’est en usant de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond ont conclu, pour débouter la société GAZ du Cameroun de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire, que les conditions posées aux articles 54, 55, 59, 60 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution étaient réunies, pour justifier ladite saisie ; que, d’autre part, l’article 14 du Traité de l’OHADA, donne compétence à la CCJA pour assurer l’interprétation et l’application commune dudit Traité ainsi que des règlements pris pour son application et des actes uniformes ; qu’en statuant en cassation, elle applique son Règlement de procédure qui ne peut être substitué par des règles de procédures du droit interne d’un Etat partie au Traité ; qu’il s’ensuit que le moyen est irrecevable ;Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 62 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la demanderesse au pourvoi invoque la violation de l’article visé au moyen en ce que, la Cour d’appel du Littoral a annulé l’ordonnance n°701 du 16 octobre 2015 du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, laquelle avait donné mainlevée de la saisie conservatoire querellée ,alors que, la créance ayant été intégralement payée à la suite de l’accord intervenu entre les parties, les conditions posées aux articles 54, 55, 56, 60 et 61 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’étaient plus remplies pour justifier le maintien de ladite saisie ;Mais attendu que, comme indiqué lors de l’examen du moyen précédent, c’est par une appréciation souveraine des faits, échappant au contrôle de la Cour de céans, que les juges du fond ont conclu que les conditions prévues par les articles 54, 55, 56, 60 et 61 de l’acte uniforme susvisé étaient remplies pour justifier le maintien de la saisie querellée ; qu’il échet de déclarer le moyen irrecevable ;Sur le troisième moyen pris de la contradiction entre les motifs et ledispositifAttendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué, une contradiction entre ses motifs et son dispositif en ce que la Cour d’appel du Littoral, a annulé dans son dispositif, l’ordonnance n° 701 du 16 octobre 2015 du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance du Wouri, laquelle avait donné mainlevée de la saisie conservatoire querellée, alors qu’en retenant dans ses motifs que « selon les dispositions des articles 62 et suivants de l’Acte uniforme n° 6, le débiteur peut, à tout moment, porter sa contestation devant la juridiction compétente et demander mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre lorsque le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 du même Acte uniforme ne sont pas réunies », et « qu’il échet donc au bénéfice de cette analyse de rejeter les exceptions de forclusion de l’action soulevée par la société AZUR BTP SARL comme non fondées », elle devait logiquement conclure à l’inopportunité du maintien de ladite saisie conservatoire et confirmer la décision de mainlevée du premier juge ;Mais attendu que ce moyen ne relève et ne précise pas les éléments caractérisant la contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt attaqué ; qu’en revanche, la Cour d’appel a fait application de l’article 62 de l’acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour rejeter la fin-de-non-recevoir tirée de la forclusion de l’action de la société GAZ du CAMEROUN S.A , en considérant que suivant cette disposition, l’action en mainlevée de la saisie conservatoire n’est enfermée dans aucun délai comme en matière de saisie-attribution de créances où ce délai est d’un mois à compter de la dénonciation ; qu’aucune contradiction entre les motifs et le dispositif de l’arrêt n’étant relevée, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation d’un principe généralde droitAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de s’être contenté de mentionner qu’il « annule l’ordonnance entreprise », sans indiquer le texte justifiant cette nullité, alors qu’il est de principe général de droit qu’il n’y a pas de nullité sans texte, et que conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006, « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraine la nullité d’ordre publique de la décision » ;Mais attendu que ce moyen, tel que formulé, ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation devant la Cour de céans ; qu’en effet, l’article 28 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour précise que, « À peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un cas d’ouverture visés à l’article 28 bis (nouveau) ; qu’il s’ensuit que ce moyen qui ne figure pas au nombre des cas d’ouverture à cassation devant la Cour de céans prévus par ce texte, doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi mérite le rejet ;Sur les dépensAttendu que la société GAZ du Cameroun succombant, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société GAZ du Cameroun SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;026.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 027/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvois : n°219/2019/PC du 14/08/2019n°220/2019/PC du 14/08/2019Affaire : ONYX Développement(Conseil : Maître Agi LAWEL CHEKOU KORE, Avocat à la Cour)contreAc X BAb Ad CSociété de Transformation Alimentaire&Affaire : Société de Transformation Alimentaire(Conseils : SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour)contreAc X BAb Ad CA DéveloppementArrêt N° 027/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxièmechambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Monsieur : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentMessieurs : Djimasna NDONINGAR,       Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,     Juge      Armand Claude DEMBA,      JugeMounetaga DIOUF,         JugeSur les pourvois enregistrés le 14 août 2019 sous les numéros 219/2019/PC et 220/2019/PC, formés par Maître Agi LAWEL CHEKOU KORE, Avocat à la Cour, demeurant au 120 Rue des Oasis, quartier Plateau PL-46, BP 12905, Af, République du Niger, et par la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du Diamangou, Rue PL34, BP 343 Af, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la société ONYX Développement, S.A.S. dont le siège est en France, à Malaunay, Le bois du Roule- 640, Chemin de Château, 76770 et de la Société de Transformation Alimentaire, en abrégé STA, S.A. dont le siège est à Af, au 3134, avenue de l’Afrique, 12031, BP 13812 Af, dans la cause qui les oppose à Monsieur Ac X B, architecte et actionnaire à la STA, demeurant à Af, quartier Banifandou, d’une part, et à Monsieur Ab Ad C, ingénieur- économiste, actionnaire à la STA, domicilié à Af, quartier Aa Ae, d’autre part,en cassation des Arrêts n°022 et 019 rendus respectivement les 21 mai 2018 et 15 avril 2019 par la Cour d’appel de Af et dont les dispositifs sont les suivants :- Arrêt n°022 du 21 mai 2018« La Chambre Commerciale SpécialiséeStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la FormeReçoit l’appel de Ac X B et Ab Ad C comme régulier ;Au FondInfirme le jugement attaqué ;Dit que le Tribunal de commerce de Af est compétent ;Ordonne la transmission du dossier de la procédure au Tribunal de commerce pour y être jugé sur le fond ;Réserve les dépens. » ;- Arrêt n°019 du 15 avril 2019« La Chambre Commerciale SpécialiséeStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la FormeReçoit l’appel de Onyx Développement (SAS) régulier ;Reçoit l’appel de la STA (SA) régulier.Au FondConfirme le jugement attaqué dans toutes ses dispositions,Condamne STA (SA) et Onyx développement (SAS) aux dépens ;Avertit les parties qu’elles peuvent se pourvoir en cassation devant la CCJA en application de l’article 28 du Règlement de ladite Cour dans un délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leurs pourvois les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leurs requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 21 juillet 2016, ONYX Développement, SAS de droit français, signait une convention de prêt d’un million d’euros avec la Société de Transformation Alimentaire dite STA, société anonyme de droit nigérien dont elle est actionnaire ; que dans ladite convention, approuvée par le conseil d’administration de la STA le 23 juillet 2016, il était stipulé une clause attributive de juridiction au tribunal de commerce de Rouen en France ; que, saisi d’une demande de nullité de cette convention par les sieurs Ac X B et Ab Ad C, deux autres actionnaires de la STA, le Tribunal de commerce de Af, par jugement n°40 du 07 mars 2017, s’était déclarée incompétent ; que cette décision était infirmée par arrêt n°022 du 21 mai 2018 de la Cour d’appel de Af dont pourvoi, qui ordonnait la transmission du dossier de la procédure au même tribunal de commerce pour y être jugé sur le fond ; que statuant par jugement en date du 11 décembre 2018, ce tribunal annulait la convention de prêt du 21 juillet 2016 ; que sur appels de ONYX Développement et de la STA, la Cour de Af rendait le 15 avril 2019, l’arrêt confirmatif n°019 également attaqué ;Attendu que les significations des recours en cassation faites aux Sieurs Ac X B, Ab Ad C, à la STA et à ONYX Développement, par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettres n°1812/2019/GC/G4, n°1813/2019/GC/G4, n°1814/2019/GC/G41814 et n°1815/2019/GC/G4 en dates du 05 novembre 2019, reçues les 28 novembre 2019 et 17 décembre 2019 par les conseils des défendeurs, n’ont pas été suivies du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner lesdits recours ;Sur la jonction des procéduresAttendu que les deux pourvois sont tous exercés contre les Arrêts n°022 et 019 rendus le 21 mai 2018 et le 15 avril 2019 par la Cour d’appel de Af ; qu’il existe entre eux une connexité telle, qu’il est d’une bonne administration de les juger ensemble en ordonnant leur jonction, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur le premier moyen, en sa 1° branche, tiré de la violation de la loiAttendu que la STA reproche aux deux arrêts attaqués d’avoir violé les dispositions de l’article 29 de la loi n°2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger, ensemble les dispositions de l’article 50 du code de procédure civile, 1134 et 1165 du code civil, en ce qu’ils ont imposé la compétence des juridictions de Af pour apprécier la validité de la convention de prêt du 21 juillet 2016, en dépit de l’existence d’une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Rouen, aux motifs que ladite convention était signée par les dirigeants de la STA et que les actionnaires requérants n’ont pas donné leur consentement à la dérogation des compétences territoriales qui est « contraire à l’ordre public des affaires et abusive, en ce qu’elle rend l’accès à la justice très difficile », alors que la clause attributive de compétence est admise par l’article 50 du Code de procédure civile nigérien ;Attendu qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile précité, la clause attributive de compétence est admise lorsqu’elle a été convenue entre les personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçants et qu’elle a été spécifiée de façon apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu’en l’espèce, il est établi que la convention du 21 juillet 2016 prévoit en son article 13 qu’elle «est soumise et régie par le droit français » et que « tout différend sera soumis au Tribunal de commerce de Rouen » ; que cette clause réunit les deux conditions requises par la loi : l’insertion de manière apparente dans un engagement convenu entre la STA et ONYX Développement, toutes deux sociétés commerciales ; que, dès lors, en la déclarant « contraire à l’ordre publicdes affaires » et « abusive », la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 50 précité et a méconnu la loi des parties ; qu’il échet de casser l’arrêtn°019 du 15 avril 2019 et, conséquemment, l’arrêt n°022 du 21 mai 2018, puis d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit du 23 mars 2017, Sieurs Ac X B et Ab Ad C interjetaient appel du Jugement n°40 rendu le 07 mars 2017 par leTribunal de commerce de Af dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et enpremier ressort ;En la forme :- Se déclare compétent quant à l’appréciation de la réunion du Conseil d’Administration du 2/06/2016 ;- Dit qu’il ne sera pas fait application de l’article 29 de la Loi 2015-08 du 10 avril 2015 sur les tribunaux de commerce ;- Dit que l’exception d’incompétence sera jointe au fond ;-  Constate que la décision N°30 du 28 juillet 2016 rendue par letribunal de commerce de Af sur laquelle se fondent les requérants pour l’annulation de la convention de prêt du 21 juillet 2016 a fait l’objet d’appel par acte N°009/2016 du 08/08/2016 ;- Dit en conséquence qu’il y a lieu de surseoir à statuer jusqu’à l’issue de la procédure en cours ;- Se déclare, par contre, incompétent pour apprécier la convention du 21 juillet 2016 en raison de la clause attributive de compétencequ’elle renferme ;-  Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Rouen ;- Reçoit STAZ et ONYX Développement en leur demande dedommages et intérêts, comme introduite conformément à la loi ;- Les rejette comme mal fondées ;-  Condamne les requérants aux dépens. » ;Qu’ils soutiennent que le jugement querellé a été rendu en violation des articles 164 et 446 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commercialeset du groupement d’intérêt économique, que la clause attributive de compétence au tribunal de commerce de Rouen leur a été opposé à tort et qu’elle est abusive ;qu’ils réclament l’annulation de la convention de prêt signée entre la STA et ONYX Développement ;Attendu que, pour sa part, ONYX Développement conclut à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels les arrêts attaqués ont été cassés, il y a lieu, d’une part, de confirmer en toutes ses dispositions le Jugement n°40 rendu le 07 mars 2017 par le tribunal de commerce de Af et, d’autre part, d’annuler le jugement n°185 du 11 décembre 2018 ;Attendu que Sieurs Ac X B et Ab Ad C ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des Pourvois n°219/2019/PC et n°220/2019/PC du 14/08/2019 ;Casse les Arrêts n°022 et 019 rendus respectivement les 21 mai 2018 et 15 avril 2019 par la Cour d’appel de Af ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme le Jugement n°40 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Af ;Annule, par conséquent, le jugement n°185 du 11 décembre 2018 par ledit Tribunal ;Condamne Sieurs Ac X B et Ab Ad C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;027.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 028/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 326/2019/PC du 11 novembre 2019Affaire : Monsieur Aa C(Conseil : Maître Babacar M’BAYE, Avocat à la Cour)contreMonsieur Ac A(Conseil : Maître Abdou Dialy KANE, Avocat à la Cour)Arrêt n° 028/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurDjimasna NDONINGAR,      JugeBirika Jean Claude BONZI,     JugeArmand Claude DEMBA,      JugeMounetaga DIOUF,          JugeSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Aa C contre Ac A, par Arrêt n°33 du 02 avril 2014 de la Cour suprême du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé le 14 octobre 2013 par Maître Babacar MBAŸYE, Avocat à la Cour, demeurant au 35 bis, avenue El Af Ad B à Dakar, au Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa C, demeurant à Gibraltar, Villa n°427, à Dakar au Sénégal, dans la cause l’opposant à monsieur Ac A, demeurant à Ae Ab, villa n°11, Ag, ayant pour conseil Maître Abdou Dialy KANE, demeurant au 65, rue Vincens , Dakar, Sénégal,en cassation de l’arrêt n° 456 du 18 juillet 2013, rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Rejette les exceptions soulevées ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelant ; ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le Tribunal régional hors-classe de Dakar a rendu, le 13 janvier 2004, le jugement n°456 par lequel il a adjugé à monsieur Aa C, l’immeuble objet du Titre foncier n° TF 15.50/DG, appartenant à Monsieur A Amadou ; que ce dernier, après avoir obtenu une nouvelle expertise sur la valeur vénale de l’immeuble, a saisi cette même juridiction et a obtenu d’elle, l’annulation dudit jugement d’adjudication, par jugement n°1528 rendu le 14 août 2007; que sur appel de Aa C, la Cour d’appel de Dakar a rendu, le 18 juillet 2013, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2020, le défendeur Ac A soulève l’incompétence de la Cour au motif que, les moyens invoqués par le demandeur Aa C au soutien de son pourvoi constituent des questions purement procédurales relevant uniquement du droit interne sénégalais ; que lesdites questions ne sont régies ni par un acte uniforme ni par le Traité de l’OHADA ou les Règlements pris pour son application ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Attendu, en l’espèce, que l’affaire soumise à l’examen de la Cour de céans est relative à une demande d’homologation d’un rapport d’expertise et d’annulation de la décision d’adjudication du 13 janvier 2004, faite dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’une telle affaire soulève inévitablement des questions relatives à l’application de l’acte uniforme sus visé et, dès lors, la compétence de la Cour de céans est acquise, peu importe la nature des moyens invoqués par le recourant ;Sur le troisième moyen de cassationVu l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’action introduite par monsieur Ac A, deux ans après l’adjudication qui a eu lieu le 13 janvier 2004, aux motifs que l’article 313 de l’AUPSRVE ne prévoit aucune sanction du non-respect du délai qu’il prescrit pour introduire une telle action, alors que, le délai de 15 jours prescrit par ce texte pour saisir le tribunal d’une procédure en annulation d’un jugement d’adjudication est d’ordre public ;Attendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme susvisé, « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication. » ;Attendu qu’il ressort de ce texte, que la demande en nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication doit être faite dans le délai de quinze jours à compter de l’adjudication ; qu’il s’en suit que c’est en violation dudit texte que, la Cour d’appel a confirmé le jugement ayant déclaré recevable l’action en annulation de la décision d’adjudication introduite le 21 février 2007,soit un peu plus de deux ans après l’adjudication intervenue le 13 janvier 2004, exposant ainsi son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 28 août 2007 de Maître Abdou Karim GUEYE, huissier de justice, monsieur Aa C, a interjeté appel du jugement n°1528 rendu le 14 août 2007 par le Tribunal régional hors classe de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;EN LA FORME :- Reçoit les exceptions soulevées ;- Les rejette comme mal fondées ;-  Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ; AU FOND :-  Homologue le rapport d’expertise ;-  Annule avec toutes les conséquences de droit, la décision d’adjudication du 13 janvier 2004 ;-  Déboute Aa C de sa demande reconventionnelle. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur Aa demande à la Cour d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a rejeté les exceptions par lui soulevées et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable l’action de monsieur Ac A pour cause de prescription, défaut de qualité à agir et autorité de la chose jugée ; qu’il sollicite reconventionnellement, la somme de 50.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;Attendu que l’intimé Ac A n’a pas conclu et n’a donc articulé aucun moyen ;Sur la recevabilité de l’action de monsieur Ac AAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt a été cassé, il échet de déclarer irrecevable l’action de monsieur Ac A ;Sur la demande reconventionnelleAttendu que l’appelant Aa C soutient qu’après l’annulation de l’adjudication par le jugement attaqué, il a été arrêté et gardé à vue, avec l’ensemble de sa famille et qu’il n’a pu éviter d’être placé sous mandat de dépôt que suite à l’engagement qu’il a pris de libérer l’immeuble querellé ; qu’il sollicite l’allocation en sa faveur, de la somme de 50.000.000 FCFA au titre de réparation du préjudice subi ;Attendu que les affirmations de monsieur Aa C n’étant pas étayées par un quelconque élément du dossier, il échet de rejeter sa demande reconventionnelle comme non fondée ;Sur les dépensAttendu que messieurs Aa C et Ac A ayant succombé, il y échet de les condamner au partage des dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse l’Arrêt n°456 rendu le 18 juillet 2013 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme le jugement n°1528 rendu le 14 août 2007 par le Tribunal Régional HorsClasse de Dakar ;Statuant à nouveau ;Déclare irrecevable l’action introduite par monsieur Ac A ;Rejette la demande reconventionnelle de monsieur Aa C ;Condamne Aa C et Ac A aux dépens en raison de la moitié pour chacun ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;028.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 029/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 057/2020/PC du 12 mars 2020Affaire : La société T3 Distribution SARL(Conseils : la SCPA Mandela et la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)contreLe Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire dit CDRMM(Conseils : Maître Souleymane MBAYE et la SCPA GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à laCour)Arrêt N° 029/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurDjimasna NDONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 12 mars 2020 sous le n° 057/2020/PC et formé par la SCPA Mandela, avocats au barreau du Niger, BP 12040, agissant au nom et pour le compte de la Société T3 Distribution SARL, dont le siège est sis à Dakar, Sénégal, dans la cause qui l’oppose au Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire dit CDRMM, dont le siège est à Dakar, Sénégal, ayant pour conseils Maîtres Souleymane MBAYE et la SCPA GUEDEL NDIAYE et associés, Avocats à la Cour, demeurant au 73 bis, rue Ab Aa A à Dakar-Sénégal,en cassation de l’arrêt n° 183 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’appelant, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Rejette les exceptions soulevées ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne la société T3 DISTRIBUTION aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’une saisie immobilière a été entreprise par la Fédération des Caisses de Crédit Mutuel du Sénégal dite FCCMS contre son débiteur, le Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire SARL dite CDRMM ; que par jugement en date du 13 septembre 2016, le Tribunal régional hors-classe de Dakar a adjugé à la SHIVAM, agissant sur commande de la société T3 Distribution SARL, l’immeuble objet du Titre foncier n° TF 2133/GR sis à Dakar appartenant au CDRMM ; qu’après avoir obtenu la mutation dudit immeuble à son nom, la société T3 Distribution SARL a été assignée par le CDRMM, aux côtés de la FCCMS, devant cette même juridiction, en annulation de l’adjudication intervenue ; que par jugement n°395 rendu le 08 mars 2017, le Tribunal régional hors-classe de Dakar a annulé ladite adjudication ; que sur appel de la société T3 Distribution SARL, la Cour d’appel de Dakar a rendu, le 16 mai 2019, l’arrêt confirmatif n°183 objet du pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 01 juillet 2020, le Centre de Diagnostic et de Recherche en Médecine Moléculaire dit CRDMM, soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il a été introduit au- delà du délai de deux mois prescrit par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’elle soutient à cet effet, que l’arrêt attaqué ayant été notifié à la société T3 Distribution SARL le 06 novembre 2019, celle-ci devait déposer son pourvoi à la Cour, au plus tard le 07 janvier 2020 ;Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 25 août 2020, la société T3 Distribution SARL conclut au rejet de cette exception au motif que la preuve de la notification de l’arrêt attaqué, à elle ou à son avocat constitué pour la représenter en instance de cassation devant la CCJA n’est pas produite ;Attendu qu’aux termes de l’article 28 (nouveau)-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. » ;Attendu qu’en procédure civile, la notification est la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire, un acte judiciaire ou un jugement, sont portés à la connaissance des intéressés conformément aux règles établies et postule essentiellement la preuve que la personne concernée par l’acte et qui en est l’objet en a bien eu connaissance.Attendu en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des productions au dossier de la procédure, que devant la Cour d’appel de Dakar, la société T3 Distribution SARL a été représentée par Maître Abdou THIAM ; qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que l’expédition certifiée conforme dudit arrêt a été délivrée, par l’administrateur du greffe de ladite Cour, à ce dernier, le 06 novembre 2019 ; qu’ainsi, l’acte par lequel ledit arrêt a été délivré au conseil représentant la société T3 Distribution SARL «pour expédition certifiée conforme », ayant pour finalité de porter cette décision à la connaissance de cette partie dûment représentée par son conseil, constitue une notification au sens des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il s’ensuit, en application des dispositions combinées de l’article 28-1 du Règlement susvisé et de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, que la société T3 Distribution SARL devait introduire son recours au plus tard le 21 février 2020 ; que partant, le pourvoi reçu au greffe de la Cour le 12 mars 2020 est irrecevable ;Attendu qu’ayant succombé, la société T3 Distribution SARL doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société T3 Distribution SARL ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;029.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 030/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 161/2020/PC du 29 juin 2020Affaire : A Ae(Conseil : Maître KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat à la Cour)contreMutuelle Communautaire de Aa (MC2)(Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour)Arrêt N° 030/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,        JugeBirika Jean Claude BONZI,       JugeArmand Claude DEMBA,        JugeMounetaga DIOUF,           Juge, rapporteurSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juin 2020, sous le n°161/2020/PC et formé par Maître KENFACK JOUMESSI Serge Hermann, Avocat à la Cour, demeurant à Aa, quartier Eboum 1, BP 655, Ac, agissant au nom et pour le compte de monsieur A Ae, domicilié à Ad Af, lieu dit « SODIKO » 4 étages, dans la cause qui l’oppose à la Mutuelle Communautaire de Aa dite MC?, dont le siège est sis à Aa, Ac, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour, demeurant à Aa, Avenue de la gare, face grand temple, BP 030,en cassation du jugement n° 66/CIV rendu le 13 octobre 2016 par le tribunal de grande instance du Moungo à Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;--- Déclare sieur A Ae irrecevable en ses dires et observations comme produits hors délais ;--- Ordonne par conséquent la continuation des poursuites enclenchées ainsi que l’accomplissement par la créancière poursuivante des formalités de publicité prescrites par la loi et fixe la date de l’adjudication au 10 novembre 2016 ;--- Condamne le débiteur aux dépens » ;Et du jugement n° 71 CIV rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance du Moungo à Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;--- Donne Acte à Me TEPPI KOLLOKO, Avocat du créancier poursuivant, de ses réquisitions aux fins d’adjudication de l’immeuble saisi en l’espèce ;--- Adjuge à la MC? de Aa l’immeuble rural bâti, d’une superficie de 700 M? situé à Aa au lieu-dit Ekangté, objet du Titre foncier n°12530 du département du Moungo, ainsi limité au nord par la rue projetée, à l’est par la rue existante, au sud par le titre foncier n°122/Mgo, à l’ouest par le ruisseau, appartenant à A Ae demeurant à Aa, pour la mise à prix;--- Fixe les frais de poursuite à la somme de 5 823 416 francs, soit 4 323 416 francs représentant les frais ordinaires et 1500 000 francs de frais extraordinaires ;--- Fait injonction au débiteur saisi de délaisser la possession de cet immeuble dès signification du présent jugement, sous peine d’être contraint par toutes voies de droit ;--- Dit que la présente décision sera portée en minute à la suite du cahier des charges ;--- Condamne le débiteur saisi aux dépens distraits au profit de Me TEPPI KOLLOKO, Avocat aux offres de droit » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que munie d’un acte notarié portant ouverture de crédit avec affectation hypothécaire d’un immeuble de 700 m°, objet du titre foncier n°12530 du département du Moungo au Ac, la Mutuelle Communautaire de Croissance dite MC? engageait une procédure de saisie immobilière en signifiant un commandement daté du 24 mars 2016 au sieur A Ae, propriétaire dudit immeuble ; que par jugement n° 66/CIV du 13 octobre 2016 de l’audience éventuelle, le tribunal de grande instance du Mongo à Aa déclarait irrecevables les dires du défendeur produits hors délais et ordonnait la continuation des poursuites ; que l’appel du sieur A Ae contre ce jugement était également déclaré irrecevable par l’arrêt n° 200 du 10 octobre 2017 de la cour d’appel du Litoral au motif que le jugement visé par le recours n’avait statué sur aucun des cas visés à l’article 300 AUPSRVE ; qu’à l’audience d’adjudication qui s’est tenue le 14 décembre 2017, le tribunal adjugeait, par jugement n°71, l’immeuble saisi à la Mutuelle Communautaire de Croissance (MC2) ; que contre le jugement n° 66/CIV du 13 octobre 2016 de l’audience éventuelle et le jugement d’adjudication n°71du 14 décembre 2017, le sieur A Ae a formé le présent pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la Mutuelle Communautaire de Croissance (MC2)Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 20 janvier 2011, le sieur A Ae a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse motif pris de ce que celle-ci n’est plus dotée de la personnalité juridique et que son président de conseil d’administration ne peut plus valablement donner le mandat spécial prévu à l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour à un avocat pour ester en justice ; qu’ il a invoqué à l’appui de sa fin de non-recevoir l’article 2 du Règlement COBAC EMR R-2017/01 fixant les formes juridiques des établissements de microfinance selon lequel les établissements de microfinance de première catégorie sont constitués sous la forme juridique de société coopérative avec conseil d’administration ; que la Mutuelle Communautaire de Croissance de Aa Ab, qui a le statut d’association, devait se transformer en société coopérative avant le 1°” juillet 2020 et s’immatriculer au registre des sociétés coopératives ; que transformée en société coopérative MUFID, comme en attestent ses statuts datés du 28 octobre 2019, son certificat d’immatriculation et l’arrêté n°00000353/MINFI du 22 avril 2020, l’association Mutuelle Communautaire de Croissance de Aa Ab qui a donné mandat spécial au conseil de la défenderesse n’a plus d’existence juridique et ne pouvait plus valablement agir en justice ; que ledit mandat est donc nul et cette nullité entraine l’irrecevabilité du mémoire en réponse ;Mais attendu que la mise en harmonie des statuts de la défenderesse avec le Règlement COBAC EMR R-2017/01 fixant les formes juridiques des établissements de microfinance et l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et la transformation de celle-ci en société coopérative n’entrainent pas dissolution de la personne morale qui continue toujours d’exister sous un autre nom et de fonctionner sur la base d’autres dispositions législatives ; que la procédure ayant, en l’espèce, commencé le 24 mars 2016, bien avant cette mise en harmonie et cette transformation, le fait que le mandat spécial ait été donné par la défenderesse sous l’appellation qui était la sienne durant toute la procédure d’instance et même devant la Cour de céans n’invalide pas en soi ledit mandat dès lors que la personne physique ayant signé le document est le représentant de la personne morale transformée ; que la personne ayant délivré le mandat ayant ainsi qualité pour le faire, la fin de non-recevoir du mémoire en réponse tirée du défaut de mandat du conseil n’est donc pas fondée ; qu’il échet de la rejeter et de déclarer le mémoire recevable ;Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre le jugement d’adjudication n°71 du 14 décembre 2017Attendu que dans son mémoire en réponse daté du 02 octobre 2020, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours contre le jugement sus visé au motif que celui-ci ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation conformément aux articles 293 et 313 AUPRSVE ;Attendu que selon l’article 32 du Règlement de procédure de la Cour de céans, lorsque le recours en cassation est manifestement irrecevable, la cour peut à tout moment par décision motivée le déclarer irrecevable ; qu’il résulte de la combinaison des articles 293 et 313 AUPRSVE que la seule voie de recours admise contre le jugement d’adjudication est le recours en annulation qui s’exerce seulement par voie d’action principale en annulation portée devant les juridictions d’instance ; qu’en l’espèce, le requérant a introduit directement un pourvoi contre le jugement d’adjudication n°71 du 14 décembre 2017; que le jugement d’adjudication n’étant pas directement susceptible de pourvoi, il échet de déclarer le recours irrecevable ;D’office, sur la recevabilité du pourvoi contre le jugement de l’audience éventuelle n° 66/CIV du 13 octobre 2016Attendu que pour soutenir la recevabilité de son recours en cassation introduit le 29 juin 2020 contre le jugement de l’audience éventuelle n° 66/CTV rendu le 13 octobre 2016, le requérant a fait valoir que ledit jugement a été signifié le 17 juin 2020, point de départ du délai de recours de deux mois ;Attendu qu’en l’espèce, l’examen de l’exploit de signification du jugement révèle que c’est plutôt le requérant lui-même qui a procédé à ladite signification pour ensuite fixer à cette date le point de départ de la computation du délai de pourvoi ;Attendu qu’au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, le point de départ du délai de recours de deux mois est la date à laquelle le recourant a reçu signification ou notification de la décision attaquée ; que si tel est le principe, il n’en demeure pas moins que lorsqu’une partie a déjà exercé un appel contre un jugement qu’elle a par ailleurs déjà signifié elle-même au défendeur, elle ne saurait se prévaloir de cette date de signification comme point de départ du délai du pourvoi ; qu’il n’est pas contesté que le tribunal de grande instance du Mongo à Aa avait, par jugement n° 66/CIV du 13 octobre 2016, déclaré irrecevables les dires du sieur A Ae ; que le requérant qui a d’une part, pu attaquer ledit jugement en appel le 27 octobre 2016 et d’autre part, soutenu lui-même l’avoir signifié le 17 juin 2020 à la défenderesse dans le cadre de la préparation du présent recours en cassation en produisant l’acte de signification, ne saurait se prévaloir de la date à laquelle il a lui-même procédé à cette signification dans le simple but de fixer le point de départ du délai de pourvoi ; que le présent, recours, ayant été introduite le 26 juin 2020 contre le jugement n° 66/CIV du 13 octobre 2016 est donc manifestement irrecevable ;Sur les dépensAttendu que le sieur A Ae, succombant, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne le sieur A Ae aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;030.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 031/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 221/2020/PC du 14 août 2020Affaire : Société PRIN-TEC SARL( (Cabinet OUATTARA et Associés, Avocats à la Cour)contreSociété HELVETIA ASSURANCES SASociété SAHAM ASSURANCES COTE D’IVOIRE(Conseils : la SCPA BEDI&GNIMAVO, Avocats à la Cour)MELDGOG COTE D’IVOIRE(Conseils : la SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES)Arrêt n° 031/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurDjimasna NDONINGAR,         Juge     Birika Jean Claude BONZI,    JugeArmand Claude DEMBA,     JugeMounetaga DIOUF,         JugeSur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2020 sous le numéro 221/2020/PC et formé par le cabinet OUATTARA & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Riviera, 03 BP 29 Af, agissant au nom et pour le compte de la société PRIN-TEC SARL, représentée par messieurs C Y Z et Ae AH, gérants, dans la cause l’opposant aux sociétés HELVETIA ASSURANCES SA dont le siège social est sis au 25 Quai Lamandé , 76600 le Havre, France, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Ac X, SAHAM ASSURANCES Côte d’Ivoire, ayant son siège à Af Ab 3, boulevard Roume, immeuble COLINA, 01 BP 3828 Af 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Ad AG, directeur général, ayant, toutes deux, pour conseils, la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, demeurant à Af Cocody II Plateaux 7°\\\" Tranche, 01 BP 4252 Af 01, et à la société MEDLOG COTE D’IVOIRE, dont le siège social est sis à San Aa, boulevard du port/Harbour Zone, 01 BP 268 San Aa, prise en la personne de monsieur B A Ad, son Directeur Général, demeurant au siège de ladite société, ayant pour conseils, la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour,aux fins de rectification de l’arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures, 142/2018/PC et 150/2018/PC des 1°\\\" juin et 12 juin 2018 ;Déclare recevables les pourvois principal et incident ;Casse l’arrêt n°27 rendu le 23 février 2018 par la Cour d’appel d’Af ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme partiellement le jugement RG 497/16 et RG 948/16 rendu le 02 juin 2016 par le tribunal de commerce d’Af ;Dit et juge que MEDLOG Côte d’Ivoire n’est pas admis au régime de l’exonération de la limitation de responsabilité prévue à l’article 18 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;Homologue le rapport de contrôle et d’expertise établi le 03 août 2015 par la compagnie METFA ;Condamne MEDLOG Côte d’Ivoire, sous garantie HELVETIA Assurances et SAHAM Assurance, à payer à PRIN-TEC la somme de 314.347 .000F CFA au titre du préjudice matériel ;Confirme le jugement en ce qu’il condamne la société MEDLOG Côte d’Ivoire à payer à la société PRIN-TEC, la somme de 70.773.774, 61 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice économique ;Condamne HELVETIA Assurances, SAHAM Assurances et MEDLOG Côte d’Ivoire aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite aux pourvois n°142/2018/PC et 150/2018/PC, respectivement enregistrés au greffe de la Cour les 01 et 12 juin 2018, dans les affaires opposant, d’une part, les sociétés HELVETIA Assurances et SAHAM Assurances à la société PRIN-TEC et, d’autre part, la société MEDLOG Côte d’Ivoire à la société PRIN-TEC, la Cour de céans rendait, le 28 novembre 2019, l’arrêt n°292/2019 par lequel il cassait l’arrêt n°27 rendu le 23 février 2018 par la Cour d’appel d’Af et, après évocation, infirmait partiellement le jugement RG 497/16 et RG 948/16 rendu le 02 juin 2016 par le Tribunal de commerce d’Af ; qu’estimant que les motifs de cet Arrêt de la Cour de céans comportent une omission matérielle en ce que la Cour a manqué d’indiquer la nature de l’activité exercée par la société PRIN-TEC pour en tirer les conséquences idoines sur la nature du préjudice économique par elle subi, elle sollicite, sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, la « rectification de cette omission » ;Sur la recevabilité de la requête en rectificationAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 05 novembre 2020, la défenderesse société MEDLOG CI, soulève l’irrecevabilité de la requête en rectification introduite par la société PRIN-TEC SARL, au motif que l’omission matérielle alléguée s’entend du fait d’avoir oublié ou négligé une mention ; qu’en l’espèce, souligne-t-elle, la Cour, après avoir rappelé le grief relevé par PRIN-TEC, à savoir qu’elle est une société industrielle et non une société de transport, n’a pas involontairement fait litière de la nature de l’activité de la requérante mais s’est contentée à juste droit, de relever que le premier juge, étant seul compétent pour apprécier souverainement les montants à allouer au titre des dommages intérêts, son appréciation ne saurait être remise en cause ;Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office » ;Attendu que pour obtenir de la Cour, la rectification de son arrêt n°292/2019 rendu le 28 novembre 2019, la société PRIN-TEC soutient que ledit arrêt contient une omission matérielle en ce que, pour réfuter le grief selon lequel le tribunal aurait fondé sa décision sur la pratique des transport alors que l’indemnisation du préjudice issu de la perte d’exploitation devait être fondée sur les dispositions de l’article 1149 du code civil, la Cour a retenu que, « le montant du préjudice économique subi à la suite de la perte d’exploitation a été souverainement établi par le Tribunal, à la suite des éléments factuels discutés devant lui ; qu’il convient de confirmer le jugement sur ce point » alors, selon elle, que pour fixer le montant du préjudice économique, le Tribunal l’avait considéré comme exerçant son activité dans le domaine des transports alors qu’en réalité, elle est une entreprise d’impression industrielle ; qu’en définitive, elle demande à la Cour de corriger cette omission en précisant qu’elle est une société exerçant dans le domaine industriel, d’infirmer le jugement en ce qu’il a apprécié le préjudice économique en se fondant sur le domaine du transport et non sur le domaine industriel, et de retenir que le montant du préjudice économique réclamé conformément aux pièces du dossier d’instance et portant perte d’exploitation et gain manqué s’élève à la somme équitable de 1.011.053.923 FCFA ;Mais attendu que cette demande qui, loin de suggérer la réparation d’une omission matérielle dans l’arrêt n°292/2019 au sens de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour, constitue plutôt une contestation tant des motifs que du dispositif dudit Arrêt, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé et doit par conséquent, être déclaré irrecevable ;Attendu que la société PRIN-TEC SARL ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable la requête de la société PRIN-TEC SARL ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;031.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 032/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 222/2020/PC du 14/08/2020Affaire : Ad MAITOURNAM Ibrahim(Conseil : Maître MOUSSA Souleymane, Avocat à la Cour)contre- B Y Ae- A X (ex BRS)Arrêt N° 032/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 février 2021, l’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna N’DONINGAR,      JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°222/2020/PC du 14 aout 2020 et formé par Ad MOUSSA Souleymane, Avocat à la Cour, cabinet sis Boulevard Ab Af,Ac , en face du camp de la gendarmerie, BP :10. 710, agissant au nom et pour le compte de Ad MAITOURNAM Ibrahim, Notaire en la résidence de Aa, quartier Poudrière, Avenue du Canada, dans la cause qui l’oppose au sieur B Y Ae, opérateur économique demeurant à Aa, quartier Francophonie et à la société A X, dont le siège est sis à Aa, avenue de l’Amitié ,en cassation de l’arrêt n°001/2020, rendu le 03 février 2020 par la Cour d’appel de Aa, dont le dispositif est le suivant :PAR CES MOTIFS :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Reçoit en la forme l’appel principal de B Y Ae et les appels incidents de Ad MAITOURNAM Ibrahim et de A X ;Au fond :Annule le jugement attaqué pour violation de la loi ;Évoque et statue à nouveau :Se déclare compétente ;Dit que la convention hypothécaire n’a pas été constituée régulièrement ;Déclare Ad MAITOURNAM Ibrahim et ORABANK Niger solidairement responsables du préjudice causé à B Y Ae ;Condamne en conséquence A X et Ad MAITOURNAM Ibrahim solidairement à lui payer la somme de 25. 000. 000 FCFA à titre de dommages — intérêts ;Rejette les demandes reconventionnelles de A X et de Ad MAITOURNAM Ibrahim ;Condamne A X et Ad MAITOURNAM Ibrahim auxLe requérant invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, courant juin 2017, B Y Ae assignait par - devant le Tribunal de grande instance hors classe de Aa la société A X et Ad MAITOURNAM Ibrahim, Notaire en la résidence de Aa, et ce, aux fins, d’une part, d'entendre déclarer inopposable et nulle une affectation hypothécaire élaborée le 25 février 2013 et, d’autre part, de voir déclarer ledit Notaire responsable de l'irrégularité dans sa constitution; que par jugement civil n°328 du 02 mai 2018,le tribunal se déclarait incompétent et renvoyait les parties devant le tribunal de commerce; que sur appel de B Y Ae, la Cour de Aa rendait le 03 février 2020 l'arrêt infirmatif n°001/2020 dont pourvoi;Attendu que les autres parties au procès, en l’occurrence B Y Ae et A X, à qui le recours a été signifié par courriers n° 2061/2020/GC/G4 et 2062/2020/GC/G4 du 25 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le 22 février 2021, une « notification de date d’audience » leur a été servie sans davantage de réaction de leur part ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré du manque de base légaleAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué un manque de base légale, en ce que les juges du second degré ont retenu un grave manquement de Ad MAITOURNAM Ibrahim en tant qu'officier ministériel pendant l'élaboration et la signature de l'affectation hypothécaire alors, selon le moyen, qu’aucune précision n’a été donnée sur les prescriptions légales que le Notaire n'aurait pas respectées ; que l’arrêt encourt donc cassation de ces griefs ;Attendu que le manque de base légale est un cas d’ouverture à cassation prévu à l’article 28 bis,7eme tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; qu’en l’espèce, en constatant le « grave manquement (de la part de Ad MAITOURNAM Ibrahim ) en tant qu'officier ministériel pendant l'élaboration et la signature de l'affectation hypothécaire » et en engageant sa responsabilité civile professionnelle sans indiquer en quoi consistait ce manquement, la Cour d'appel de Aa n'a pas donné de base légale à sa décision; qu’ainsi, le moyen étant fondé, il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA, ce, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les moyens restants ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant 2013, la BRS-Niger, actuellement dénommée A X, la société LARABOU Sarl et le nommé B Y Ae concluaient un accord aux termes duquel celui-ci s’engageait à se porter caution de LARABOU Sarl, débitrice de BRS-Niger de la somme de 136.833.410 FCFA, en affectant volontairement avec prise d’une inscription hypothécaire sur le titre foncier n°47.598 RN, son immeuble bâti sur la parcelle A, ilot 8830, lotissement COVEC — OP — NIGERIENS/VF d’une superficie de 800 mètres carrés ; qu’à cet effet, un contrat d’affectation hypothécaire pour autrui a été élaboré par les soins de Ad MAITOURNAM Ibrahim, Notaire de son état ; que par la suite, constatant que la société LARABOU Sarl « ne respectait pas ses engagements », la banque mettait en œuvre une procédure de saisie immobilière et servait à la débitrice et au constituant pour autrui un commandement aux fins de saisie immobilière le 24 janvier 2018 ; qu’en réaction, B Y Ae saisissait le Tribunal de grande instance hors classe de Aa pour, de première part, entendre déclarer inopposable et nulle l’affectation hypothécaire en cause et, de seconde part, voir déclarer le Notaire responsable de l'irrégularité dans sa constitution; que par jugement civil n°328 du 02 mai 2018,le tribunal vidait sa saisine ainsi qu’il suit :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Se déclare incompétent ;Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de commerce ;Condamne B Y Ae aux dépens. » ;Attendu que par acte d'huissier du 14 mai 2018, le sieur B Y Ae a interjeté appel de ce jugement ; qu’il expose que c'est à tort que le Tribunal de grande instance hors classe de Aa s’est déclaré incompétent et que son jugement mérite annulation pour violation de la loi; qu’il précise que la convention hypothécaire objet de la procédure est dépourvue de cause, faute de lien de droit entre les parties, et doit être annulée; qu'enfin, il estime, pour le préjudice qu'il prétend avoir subi, qu’A X et Ad MAITOURNAM Ibrahim méritent d’être condamnés à lui payer la somme de 50 millions de FCFA à titre de dommages - intérêts;Attendu qu’en réplique, A X et Ad MAITOURNAM Ibrahim ont fait appel incident et concluent aussi bien à la confirmation du jugement attaqué que, subsidiairement et reconventionnellement, au rejet des prétentions au fond de B Y Ae et à sa condamnation au paiement de dommages-intérêts qu’ils estiment, eux également, à 50 millions de FCFA ;Sur la confirmation du jugementAttendu qu'aux termes de l'article 26 de la loi nigérienne n°2015 - 08 du 10 avril 2015, les tribunaux de commerce sont compétents pour connaitre des contestations relatives au droit des suretés et au droit bancaire ; que l'article 3 de l'Acte uniforme portant droit commercial général dispose, quant à lui, que les opérations de banque ont le caractère d'actes de commerce par nature ;Attendu qu'en l'espèce, la nature commerciale de la créance de A X à l’égard de la société LARABOU Sarl est avérée dès lors qu'elle découle d'une opération de banque entre ces deux sociétés commerciales; qu'il s'agit donc, d’une part, de droit bancaire en rapport avec l'opération de banque et, d’autre part, de droit des suretés relativement au contrat d'affectation hypothécaire conclu postérieurement entre les parties; que par conséquent, en décidant que cette matière relève de la compétence de la juridiction spécialisée qu'est le tribunal de commerce, le premier juge a fait une bonne application des dispositions sus - énoncées; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement appelé;Sur les dépensAttendu que B Y Ae, ayant succombé, doit etre condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°001/2020 rendu le 03 février 2020 par la Cour d’appel de Aa ZXC ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme le jugement civil n°328 rendu le 02 mai 2018 par le Tribunal de grande instance hors classe de Aa ;Condamne B Y Ae aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;032.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 033/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi :n° 274/2017/PC du 22/11/2017Affaire : Société PRO ASSUR(Conseil : Maître William DJIDJOU, Avocat à la Cour)contreÉtablissement MEGA-OPTIC(Conseil : Maître René TCHATONG, Avocat à la Cour)Arrêt N° 033/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,             JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°274/2017/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire société PRO ASSUR contre Etablissement MEGA-OPTIC, par arrêt n°249/Civ du 06 juillet 2017 de la Cour suprême de la République du Cameroun,saisie du pourvoi formé par Maître William DJIDJOU, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Yaoundé, BP 13.135, agissant au nom et pour le compte de PRO ASSUR, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège est sis à l’Avenue de l’Indépendance, lieu-dit Immeuble Stamatiades à Yaoundé, BP 4806, représentée par son administrateur directeur général, dans la cause l’opposant à Ab A dont le siège est à Aa, rue des écoles Akwa, BP 5111, assisté de Maître TCHATONG René, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Aa, BP 12787,en cassation de l’arrêt n°42/CC du 04 février 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et commerciale, en formation collégiale, en dernier ressort et à l’unanimité ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondInfirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Dit l’opposition de la société PRO-ASSUR irrecevable comme tardive ;Condamne celle-ci aux dépens distraits au profit de Me TCHATONG René, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que s’estimant créancier de la société PRO ASSUR de la somme de 7 095 792 FCFA en principal, intérêts et frais, résultant de leur relation contractuelle, l’Etablissement MEGA- OPTIC obtenait, le 10 octobre 2008, du tribunal de première instance de Douala- Ac, une ordonnance d’injonction de payer cette somme ; que le 17 décembre 2008, le même tribunal déclarait irrecevable l’opposition formée le 30 octobre 2008 par la société PRO ASSUR, laquelle interjetait appel le 26 décembre 2008 avant que la cour ne lui donne acte de son désistement, par arrêt du 02 avril 2012 ; qu’entretemps, saisi d’une seconde opposition à la même ordonnance d’injonction, le 30 décembre 2008, par la société PRO ASSUR, le tribunal de première instance de Douala-Bonanjo la déclarait recevable et rétractait l’ordonnance querellée, par jugement n°39/COM du 10 mars 2010 ; que sur appel de l’Etablissement MEGA-OPTIC, la cour d’appel du Littoral à Aa rendait l’arrêt infirmatif n°42/CC du 04 février 2013, objet du pourvoi ;Sur le moyen unique pris de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse et mauvaise application, les articles 10 et 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 22 et 23 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, 2244, 2245 et 2246 du code civil camerounais, en ce qu’il a ignoré l’opposition à injonction de payer contenant assignation faite le 30 octobre 2008 par la société PRO ASSUR et l’a déclarée forclose sur le fondement d’un second acte du 30 décembre 2008 convoquant les parties devant le juge compétent pour statuer sur le fond, alors que le premier acte d’opposition valablement délivré par assignation du 30 octobre 2008, dans le délai requis, a interrompu la prescription ;Mais attendu que, contrairement aux allégations de la recourante, le recours contre un jugement rendu sur opposition est l’appel prévu à l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et non une seconde opposition ; que dès lors, en déclarant irrecevable, comme hors le délai requis par l’article 10 du même Acte uniforme, une opposition formée le 30 décembre 2008 contre une ordonnance d’injonction de payer signifiée le 15 octobre 2008, la cour d’appel n’a nullement violé les textes visés au moyen ; que le moyen étant non fondé, il échet pour la Cour de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, la société PRO ASSUR sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société PRO ASSUR aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;033.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 034/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi :n° 199/2019/PC du 12/07/2019Affaire : Société TOTAL SENEGAL SA(Conseils : SCP Ac A & Associés, Maîtres François SARR etMoustapha FAYE, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Aa BArrêt N° 034/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,             JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2019 sous le n°199/2019/PC, formé par la SCP Ac A & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Dakar, 33, Avenue Ad Ab C, BP 160 Sénégal, Maîtres François SARR et Moustapha FAYF, Avocats et membres associés de la SCP Ac A & Associés, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Dakar, Route de l’Aéroport sur la station TOTAL Negor, représentée par son Directeur Général,dans la cause l’opposant à monsieur Aa B, ancien locataire gérant de la station TOTAL KAFFRINE, demeurant à Kaffrine, Ae, Sénégal,en cassation de l’arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Ae, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, sur référé en matière commerciale et en dernier ressort :En la formeDéclare l’appel recevable ;Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau :Rejette les exceptions soulevées comme mal fondées ;Dit que la Cour d’appel de Ae est compétente pour connaître du litige opposant Aa B à la société TOTAL S.A ;Evoquant au fond :Ordonne à la société TOTAL de livrer à Aa B les 66.000 litres de carburant dans la station sise à Kaffrine et objet des bons de livraison n°3053598629, n°3053599454, n°3053599492, n°3053599493, n°3053599494, n°3053599513 sous astreinte de 100.000 frs CFA par jour de retard ;Met les dépens à sa charge. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que, le 19 juin 2015, TOTAL Sénégal et monsieur Aa B concluaient un contrat de location gérance pour une durée de trois ans, allant du 02 janvier 2015 au 01 janvier 2018, sans clause de renouvellement tacite ; que pour les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution de ce contrat, les parties donnaient compétence aux juridictions compétentes du ressort de Dakar, à défaut de solution amiable ; qu’à l’expiration du terme, les parties poursuivaient leurs relations contractuelles nonobstant la non signature formelle d’un avenant prévu en cas de renouvellement du contrat ; que le 03 décembre 2018, Aa B assignait TOTAL Sénégal devant le président du tribunal de grande instance de Ae pour l’obliger à exécuter une commande qui était litigieuse ; que par ordonnance de référé en date du 05 décembre 2018, le Président de cette juridiction s’était déclaré incompétent ; que sur appel de monsieur Aa B, la cour d’appel de Ae rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Attendu que le défendeur, qui a reçu signification du recours le 05 octobre 2020, n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai requis ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de statuer sur le recours ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 138 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé les dispositions de l’article 138 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce qu’il a considéré que la livraison de produits dans la station TOTAL de Kaffrine demandée par monsieur Aa B pouvait être faite en dehors de tout contrat de location-gérance et dans le cadre d’une commande ponctuelle et ordinaire, alors que celui-ci ne pouvait pas recevoir cette livraison en dehors d’un contrat de location gérance et qu’à défaut pour monsieur Aa B de prouver que les parties ont conclu et publié un contrat de location-gérance autre que le contrat initial, la cour d’appel devait considérer que les parties ont continué, d’un commun accord, l’exécution de ce contrat initial ;Attendu que selon l’article 138 de l’Acte uniforme précité, le fonds de commerce est exploité directement ou en exécution d’un contrat de location- gérance ; qu’en l’espèce, en considérant que la livraison de produits dans une station-service qui n’est pas exploitée par le propriétaire pouvait être faite en dehors de tout contrat de location-gérance et dans le cadre d’une commande ponctuelle régie par le texte national, la cour a violé la loi ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 07 décembre 2018, monsieur Aa B interjetait appel de l’ordonnance n°51/18 rendue le 05 décembre 2018 par le Président du Tribunal de grande instance de Ae dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, sur référé, en matière commerciale et en premier ressort ;En la formeNous déclarons territorialement incompétent pour connaître de l’action de Aa B ;Renvoyons le demandeur à mieux se pourvoir ;Le condamnons aux dépens. » ;Qu’il soutient que le premier juge a méconnu la force obligatoire du contrat de location gérance qui, en son article 4, exclut toute possibilité de renouvellement tacite, en retenant que les parties ont accepté de reconduire le contrat en cause et se sont accordées de manière tacite à appliquer la clause attributive de juridiction prévue à l’article 30 de l’annexe 10 du contrat ; qu’il soutient en outre que les relations contractuelles doivent être appréciées sous l’angle d’un nouveau contrat non écrit fondé sur le droit commun, à savoir les dispositions de l’article 34 du Code de procédure civile qui donnent compétence au juge du lieu où la convention a été contractée ou exécutée, si l’une des parties est domiciliée dans ce lieu ; qu’il conclut à l’infirmation de l’ordonnance entreprise et demande à la cour d’ordonner à la société TOTAL Sénégal de livrer les 69.000 litres de carburant restants, objet des bons de livraison n°3053598629, n°3053599454, n°3053599492, n°3053599493, n°3053599494, n°3053599513 sous astreinte de 5.000.000 frs CFA par jour de retard, et de condamner la société TOTAL Sénégal aux dépens ;Qu’en réplique, la société TOTAL Sénégal plaide l’irrégularité de la procédure pour violation des dispositions de l’article 40 du Code de procédure civile du Sénégal qui prévoient un délai d’assignation de trente jours pour les parties domiciliées à des endroits non limitrophes du lieu où siège la juridiction compétente ; qu’il soutient que c’est en violation de ces prescriptions que l’appelant n’a observé qu’un délai de cinq jours pour lui servir assignation alors qu’elle a son siège social à Dakar, hors du ressort de la cour d’appel de Ae ; que la société TOTAL Sénégal plaide également la confirmation de l’ordonnance querellée ;Sur la régularité de la procédureAttendu qu’aux termes de l’article 826 alinéa 2 du Code de procédure civile du Sénégal « aucune irrégularité d’exploit ou d’acte de procédure n’est une cause de nullité s’il n’est justifié qu’elle nuit aux intérêts de celui qui l’invoque » ;Attendu qu’en l’espèce, la société TOTAL Sénégal se borne à invoquer la méconnaissance, par l’appelant, des délais d’ajournement sans pour autant caractériser un quelconque préjudice résultant de cette irrégularité ; qu’au demeurant, le non-respect des délais n’a pas empêché l’intimée de constituer conseils et de conclure ; qu’il y a lieu de rejeter cette exception comme mal fondée ;Sur la juridiction compétenteAttendu que pour se déterminer, le premier juge a retenu que bien que le contrat de location gérance, conclu pour une période de trois ans, allant du 02 janvier 2015 au 1” janvier 2018, exclut tout renouvellement par tacite reconduction, il y a eu reconduction implicite puisqu’après le 1°” janvier 2018, les parties ont continué leurs relations exactement dans les mêmes conditions et sur le fondement du contrat signé en janvier 2015 dont les conditions générales ont prévu une clause attributive de juridiction ; qu’en statuant ainsi, le premier juge, qui a reconnu que l’exploitation de fonds de commerce est faite en exécution d’un contrat de location-gérance, a sainement apprécié les faits et fait une juste application des dispositions de la loi ; qu’ il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance entreprise ;Sur les dépensAttendu que, succombant, monsieur Aa B sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°14 du 20 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de Ae ;Evoquant et statuant sur le fond :Rejette l’exception tirée de l’irrégularité de la procédure ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne monsieur Aa B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;034.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 035/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 315/2019/PC du 06/11/2019Affaire : 1. TSHIBOLA MANIJI Agnès2. Société DENIL(Conseils : SCA Tshibangu Ilunga & Associés, Avocats à la Cour)Contre1. Ac Ag Af(Conseil : Maitre Edouard MUKENDI KALAMBAYI, Avocat à la Cour)2. Conservateur des titres immobiliers de la Gombe3. Greffe d’exécution du tribunal de commerce de Ae AaArrêt N° 035/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2019 sous le n°315/2019/PC, formé par la SCA Tshibangu Ilunga & Associés, Avocats à la Cour, demeurant en République Démocratique du Congo au 130/A, Boulevard du 30 juin, Immeuble Ad, 7*\\\"° niveau 7D, agissant au nom et pour le compte de Madame C A Ab, résidant au n°21 de l’avenue du commerce, Commune de la Gombe, Ae et DENIL, société à responsabilité limitée dont le siège est à Kinshasa/Barumbu, au n°24, avenue Bas Congo, représentée par sa gérante, dans la cause les opposant à Ac Ag Af, anciennement dénommée ProCrédit Ag Af, société anonyme dont le siège est à Kinshasa/Gombe, au n°04B de l’avenue des Aviateurs, ayant pour conseil, Maître Edouard MUKENDI KALAMBAYI, Avocat à la Cour, demeurant au n°158, Boulevard du 30 juin, immeuble B, 2°\\\"° étage, appartement n°8, Commune de la Gombe, en présence du :1) Conservateur des Titres Immobiliers de la Gombe, dont les bureaux sont situés sur l’avenue Haut-Congo, dans la Commune de la Gombe à Ae ;2) Greffe d’exécution du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, dont les bureaux sont situés au n°482, avenue de la Science, dans la Commune de la Gombe, à Ae,en cassation de l’arrêt RCA 35.410 du 20 juin 2019 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement,Le Ministère public entendu,Déclare irrecevables les appels principaux et incident des parties,Met les dépens à leur charge. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que pour la réalisation de l’extension de son immeuble R+6, la société DENIL obtenait de ProCrédit Ag Af devenue Ac Ag Af un concours financier de 1 400 000 USD garanti par une caution solidaire et affectait en hypothèque au profit de la banque,entre autre, la parcelle, propriété de sa gérante madame C A Ab, sise au numéro 7777 du plan cadastral de la commune de la Gombe, couverte par le certificat d’enregistrement Vol. AL 387 Folio 16 ; que se prévalant du non remboursement de ce concours, ProCrédit Ag Af résiliait le 09 juin 2017 le contrat de prêt qui la liait à la société DENIL et obtenait contre celle-ci, le 21 décembre 2017, de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce, une injonction de payer la somme de 2 262 417,19 USD en principal et frais ; que munie de l’ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire, Ac Ag Af faisait servir à la société DENIL et madame C A Ab, le 18 juillet 2018, un commandement de payer valant saisie immobilière, transcrit le 28 septembre 2018 à la conservation foncière ; qu’après ce commandement, Ac Ag Af sommait la société DENIL et madame C A Ab de prendre connaissance du cahier des charges le 23 novembre 2018 afin d’y insérer leurs dires et observations pour l’audience éventuelle fixée au 28 décembre 2018 et l’audience d’adjudication au 25 janvier 2019 ; que le 05 janvier 2019, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe déclarait irrecevables les incidents soulevés par la société DENIL et ordonnait la continuation de la procédure ; que sur appels des parties, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 20 juin 2019, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de cette Cour le 19 février 2021, les demanderesses ont soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse Ac Ag Af, pour défaut de capacité de Equity, irrégularité de mandat et forclusion ;Attendu qu’aux termes de l’article 30-1. du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier que la signification du recours a été reçue par la défenderesse le 18 février 2020 ; qu’en tenant compte du délai de distance de 21 jours prévu par la décision n°002/99/CCJA du 14 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la défenderesse, Ac Ag Af, avait jusqu’au 09 juin 2020 pour déposer son mémoire ; que la simple invocation, en raison de la pandémie à coronavirus, de la décision n°084/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA ainsi que de l’état d’urgence sanitaire proclamé en République Démocratique du Congo ayant entrainé la fermeture de ses frontières du 24 mars au 15 août 2020, ne saurait justifier cette réponse tardive du 07 octobre 2020, dès lors que la défenderesse n’a pas démontré les diligences entreprises pour faire parvenir son mémoire en défense dans les délais prescrits, notamment par envoi postal ou assimilé, habituellement utilisé pour transmettre les procédures au greffe de la Cour ; qu’il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres motifs d’irrecevabilité ;Sur le premier moyen, en ses trois branches réunies, tiré de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a déclaré les appels des requérantes irrecevables aux motifs, premièrement, que le premier juge n’a pas statué sur le principe même de la créance, alors que le premier juge lui-même a repris les termes de leur contestation du principe de la créance et a délibérément omis d’y répondre en statuant infra petita ; deuxièmement, que la créance n’est pas contestée en son existence mais en sa hauteur, alors que le principe de la créance s’apprécie suivant la liquidité, la certitude, l’exigibilité de la créance et que contester la hauteur d’une créance c’est contester formellement l’existence d’une partie de cette créance ; troisièmement, qu’il n’y a pas de dispute sur la propriété de l’immeuble saisi, alors que les requérantes ont démontré que l’immeuble saisi n’appartient pas aux personnes visées par le titre exécutoire ;Mais attendu que, selon le texte invoqué au moyen, les décisions rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ;Attendu qu’en l’espèce, il est établi par la procédure que le premier juge n’a statué que sur des moyens tirés de la nullité du commandement et de la procédure en vertu des articles 254 et 270 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, en déclarant l’appel irrecevable après avoir, d’une part, constaté qu’à aucun moment la décision entreprise n’a eu à se prononcer sur l’un des cinq cas d’ouverture à appel prescrits par l’article 300 du même Acte uniforme, d’autre part, jugé que la créance poursuivie qui résulte d’un titre exécutoire, n’est pas contestée dans son existence mais dans sa hauteur, en raison de la reconnaissance par les requérantes du prêt de 1 400 000 USD remboursé partiellement et enfin, relevé que la propriété de l’immeuble saisi n’est pas disputée d’autant qu’il appartient à la gérante de la société DENIL qui l’a donné en hypothèque, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs articulés au moyen ; que ce moyen est donc mal fondé ;Sur le second moyen tiré du non-examen du moyen lié au défaut du titre exécutoire contre la propriétaire du bien saisiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a omis de statuer sur le moyen d’ordre public soulevé devant le premier juge qui a validé la procédure de saisie sans titre exécutoire contre la débitrice saisie, alors que la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire ;Mais attendu que la cour d’appel qui n’a statué que sur la recevabilité d’un appel en vertu de l’article 300 de l’Acte portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’a pu violer l’article 247 du même Acte uniforme ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu, en définitive, qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, madame C A Ab et la société DENIL seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le mémoire en réponse de Ac Ag Af ;Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt RCA 35.410 du 20 juin 2019 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;Condamne madame C A Ab et la société DENIL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;035.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 036/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 215/2020/PC du 06/08/2020Affaire : Y Af(Conseils : SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour)ContreSOCIETE YAOURE MINING SASOCIETE AMARA MINING (COTE D’IVOIRE) ZX Am C ZSOCIETE PERSEUS YAOURE SARLSOCIETE PERSEUS MINING LIMITED6. SOCIETE PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE SA(Conseils : SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 036/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 août 2020 sous le n°215/2020/PC, formé par la SCPA Houphouet-Soro-Koné & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « Les ACACIA », 28° étage -Appartement 204, 01 BP 11931 Ag 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur Y Af, Ingénieur, domicilié à Ag An Deux Plateaux, dans la cause l’opposant à :1) YAOURE MINING, société anonyme dont le siège est à B Deux Plateaux, lot 1438, îlot 145, 06 BP 1958 Ag 06 ;2) AMARA MINING (COTE D'IVOIRE) LIMITED, précédemment dénommée CLUFF GOLD LIMITED, société dont le siège est à The Ai Ae, 57-63 Ak Aj, Wimbledon, London, SW19 5SB, Al Ah ;3) Am C Z, précédemment dénommée CLUFF GOLD Plc puis AMARA MINING Plc, société dont le siège est à The Ai Ae, 57-63 Ak Aj, Wimbledon, London, SW19 5SB, Al Ah ;4) PERSEUS YAOURE, précédemment dénommée AMARA MINING COTE D'IVOIRE et plus anciennement CLUFF GOLD COTE D'IVOIRE, société à responsabilité limitée dont le siège est à Cocody les Deux Aa Ac, lot 1438, îlot 145, 28 BP 571 Ag 28 ;5) PERSEUS MINING LIMITED, société de droit australien dont le siège est à Level 2, 437 Roberts Road, Ab A 6008 Australia, PO Box 1578, Ab A 6904 Australia ;6) PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE, société anonyme dont le siège est B Ad Aa Ac, Rue J77/J45, lot 1438, Ilot 145, 28 BP 571 Ag 28 ;Ayant toutes pour conseils, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 29, Boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF4770 », 5°\\\" étage, 01 BP 3586 Ag 01,en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°083/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°08 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour d’appel d’Ag ; Evoquant et statuant sur le fond :Confirme le jugement n°79/2017 rendu le 1” juin 2017 par la Chambre présidentielle du Tribunal de commerce d’Ag ;Condamne Y Af aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours le motif de réparation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre le jugement RG n°079/2017 rendu le 1“ juin 2017 par le tribunal de commerce d’Ag, déboutant monsieur Y Af, ancien directeur général de la société Yaouré Mining, celui-ci relevait appel et obtenait, par arrêt n°08 COM/19 du 18 janvier 2019 de la Cour d’appel d’Ag, l’infirmation dudit jugement ainsi que la condamnation in solidum des sociétés AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED, AMARA MINING COTE D'IVOIRE SARL, RESEUS MINING LIMITED et PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE au paiement de la somme de 325.985.460 F CFA correspondant à ses arriérés de rémunérations ; que, saisie d’un pourvoi en cassation dudit arrêt, la CCJA, par arrêt n° 083/2020 du 09 avril 2020, objet de la présente demande de réparation, cassait et confirmait sur évocation le jugement du tribunal de commerce ;Sur la rectification d’erreurs ou omissions matériellesAttendu que le requérant sollicite, sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, la réparation d’erreurs et omissions matérielles de l’arrêt n°083/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour de céans ; qu’il fait grief à l’arrêt de la Cour, d’une part, d’une erreur de lecture de l’arrêt de la cour d’appel attaqué et l’omission de prendre en compte les pièces relatives à la fusion invoquée et citée dans ledit arrêt et, d’autre part, d’une erreur matérielle de procédure commise par la Cour qui n’a pas permis un examen serein de la cause ; qu’elle conclut à la rétractation pure et simple de l’arrêt de la Cour de céans et au réexamen de la demande initiale ;Attendu qu’en réplique, les défenderesses concluent au rejet en faisant valoir que le recours du demandeur vise la modification et ou la cassation de l’arrêt de la Cour de céans, au risque de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ;Attendu, en effet, que selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties, ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ;Qu’il est constant que la procédure prévue à l’article 45 ter du règlement de procédure permet de procéder, sous certaines conditions, à la correction d’une erreur ou omission matérielle affectant l’arrêt de la Cour et n’a point pour finalité de modifier la substance d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’en l’espèce, sous le couvert de la rectification d’erreurs ou omissions matérielles, non démontrées, la requête du demandeur vise plutôt la rétractation de l’arrêt querellé et le réexamen de la demande initiale ; qu’il s’ensuit que l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans ne saurait trouver application et le recours formé à cet effet sera donc rejeté ;Sur les dépensAttendu que succombant, monsieur Y Af sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le recours ;Condamne monsieur Y Af aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;036.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 037/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Pourvoi : n° 313/2020/PC du 19/10/2020Affaire : Société VIVO ENERGY Mali SA( (Conseils : Maître Yéhiya TOURE, Abdrahamane DIALLO, Amadoudit Bogoba DIALLO, Avocats à la Cour)ContreSociété FASOGAZ SA(Conseil : Maître Ibrahim Marouf SACKO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 037/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteurFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  jugeSabiou MAMANE NAISSA,      jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2020 sous le n°313/2020/PC et formé par Aj Aa C, Ai X, Amadou dit Bogoba DIALLO, avocats à la Cour demeurant à Bamako, Ag A en face de l’Ecole de la paix, agissant au nom et pour le compte de la Société Vivo Energy Mali SA, ayant son siège social à Bamako Hippodrome, Route de Koulikoro, immeuble n°3292, dans la cause qui l’oppose à la Société FASOGAZ SARL, ayant son siège social à Ad Af B 2000, près de l’Ac Ae, ayant pour conseil Maître Ibrahima Marouf SACKO, Avocat à la Cour, demeurant Hamdallaye ACI 2000, Avenue Ah Ab n°2353 face à la Route pavée du TGI de la CIV de Bamako,en rectification de l’Arrêt n° 037/2020 rendu le 13 février 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la demanderesse aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de rectification tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que la société VIVO Energy MALI SA a assigné la société FASOGAZ SA devant le Tribunal de commerce de Bamako, en annulation de la sentence arbitrale rendue entre les parties par un tribunal arbitral sous l’égide du Centre de conciliation et d’Arbitrage du Mali dit CECAM ; que statuant sur cette action ledit tribunal a rendu le 08 mai 2019 le jugement n°358 portant rejet de l’assignation ; que le pourvoi exercé contre ce jugement devant la Cour de céans a été rejeté par Arrêt n° 037/2020 rendu le 13 février 2020 et objet de la présente requête en rectification d’erreurs ou omissions matérielles ;Sur la recevabilité de la requêteAttendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 11 janvier 2021, la société FASOGAZ SARL a soulevé l’irrecevabilité du recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles initié par la Société Vivo Energy Mali SA contre l’Arrêt n° 037/2020 susvisé, en ce que sous les vocables d’erreur matérielle, il est reproché audit arrêt une mauvaise interprétation des faits ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 45 ter (nouveau) alinéa 1 du règlement de procédure de la CCJA : « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un arrêt de la cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. » ; qu’il en ressort que la mise en œuvre d’un tel recours exige pour sa recevabilité, l’existence d’erreurs ou omissions matérielles caractérisées dans la décision dont rectification est sollicitée à l’exclusion de la remise en cause de l’interprétation ou de l’appréciation par la Cour des faits et moyens soumis à son examen ;Attendu qu’en l’espèce la société Vivo Energy MALI SA, pour solliciter la rectification d’erreurs ou omissions matérielles qui affecteraient l’arrêt n° 037/2020 de la Cour de céans allègue que : « dans le cas d’espèce, après analyses des pièces du dossier, il ressort que la Cour a commis des erreurs matérielles dans son arrêt n° 037/2020 du 13 février 2020 en faisant une mauvaise interprétation des faits au cours de l’analyse de la deuxième branche du premier moyen celle de la première branche du troisième moyen et celle de la seconde branche du troisième moyen » ; qu’il en ressort que la requête de la société Vivo Energy MALI SA, sous le couvert de rectification d’erreurs ou omissions matérielles, constitue en réalité une critique et une remise en cause de l’interprétation des faits et de l’appréciation faite par la Cour de céans des moyens de cassation qui lui étaient soumis ; qu’un tel recours, qui ne vise donc qu’un réexamen du même pourvoi par la Cour, n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 45 Ter susvisé, sera déclaré irrecevable ;Attendu que la société Vivo Energy MALI SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles introduit par la Société Vivo Energy MALI SA contre l’Arrêt n°037/2020 rendu le 13 février 2020 par la Cour de céans ;Condamne ladite société aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;037.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 février 2021, 038/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 février 2021Recours : n° 381/2020/PC du 28/12/2020Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et leCrédit (BICEC) SA(Conseils : SCP MEMONG-ETEME & Associés, Avocats à la Cour)ContreAa B & Dame Ae B née AArrêt N° 038/2021 du 25 février 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 février 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge,Mariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2020 sous le n°381/2020/PC et formé par Maître Philippe MEMONG, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, Ac Ad, 2°\\\" étage référence pressing, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) SA, immatriculée au RCCM de Douala sous le numéro RC/DLA/1996/B/017217, dont le siège est sis à Douala, BP 1925 Douala, dans la cause qui l’oppose à monsieur Aa B et Dame Ae B née A, tous deux domiciliés à Ab,en annulation de l’ordonnance n°02/CE rendue le 13 novembre 2019 par la Cour Suprême du Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons la requête recevable ;Nous déclarons compétent à connaître de la présente procédure ;Condamnons la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, SA, à payer aux requérants la somme de 524.882.860 FCFA (cinq cent vingt-quatre millions huit cent quatre-vingt deux mille huit cent soixante) Francs CFA au titre des causes de la saisie ;La condamnons en outre à payer aux requérants la somme de 20.000.000 (vingt millions) Francs CFA au titre de dommages-intérêts ;La condamnons aux dépens distraits au profit de Maître Eric NATCHOU TCHOUMI, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second vice-président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, que dans le cadre d’un litige opposant Aa B et Ae B née A, à la Société PRO-PME Financement SA, relativement à une liquidation d’astreinte, la Cour suprême du Cameroun a, par arrêt n° 50/Civ rendu le 02 mai 2019, condamné ladite société à payer aux époux B la somme de 586 600 000 F CFA ; qu’en exécution de cette décision, une saisie conservatoire des créances a été pratiquée contre la société débitrice entre les mains de la BICEC SA, laquelle a déclaré sur le champ que, sauf erreur ou omission de sa part, «la société PRO-PME Financement entretient dans nos livres un compte courant créditeur de XAF 4 453 508 francs, après prélèvement de nos commissions, nous constituons provision de XAF de 4 383 883 pour votre saisie » ; que plus tard la banque a précisé dans un courrier que le compte PRO-PME Financement était plutôt débiteur de la somme de 186 186 247 F CFA, de sorte qu’elle ne pouvait plus constituer de provision pour la saisie ; que le procès-verbal de saisie a néanmoins été dénoncé à la débitrice le 22 juillet 2019 et converti en saisie-attribution le 26 du même mois ; que par assignation en date du 09 août 2019, les époux B ont attrait la BICEC devant le Président Judiciaire de la Cour Suprême du Cameroun, juge du contentieux de l’exécution selon la réglementation nationale, en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que rejetant le déclinatoire de compétence soulevée par la banque, la Cour suprême a, par ordonnance n° 02/ CE rendue le 13 novembre 2019, condamné celle-ci au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts pour un montant total de 544 882 860 F CFA ; que cette ordonnance a été notifiée le 02 décembre 2019 à la banque qui, le 13 décembre 2019 a saisi le greffe de la Cour de Céans d’une requête aux fins de pourvoi en cassation ; que par arrêt n°240/2020 rendu le 25 juin 2020, la Cour de céans a déclaré ce recours en cassation irrecevable ; que contre cet arrêt, la BICEC a déposé au greffe de la Cour de Céans, une requête aux fins de rectification d’erreurs ou omissions matérielles relativement entre autres au montant des causes de la saisie ; qu’après signification le 11 novembre 2020 de l’arrêt n°322/2020 rendu le 22 octobre 2020 par la Cour de céans et ayant partiellement fait droit à la demande de rectification d’erreurs ou omissions matérielles, la BICEC a, sur le fondement de l’article 18 du Traité, déposé au greffe de la Cour de céans le présent recours en annulation de la même ordonnance n°02/CE susvisée ;Sur la recevabilité du recours soulevée d’office par la CourVu l’article 18 du Traité instituant l'OHADA, ensemble les dispositions de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de Procédure de la CCJA ;Attendu que selon les dispositions de l’article 18 du Traité susvisé : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; qu’il ressort de ces dispositions que le délai imparti pour saisir la CCJA d’une requête en annulation de la décision d’une juridiction nationale statuant en cassation est de deux mois à compter de la notification de cette décision ;Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ;Attendu qu’en l’espèce, pour soutenir la recevabilité de son recours en annulation, la requérante invoque l’interruption du délai de deux mois imparti pour exercer ledit recours en se fondant d’une part, sur le recours en cassation qu’elle a exercé contre l’ordonnance attaquée suite à la notification qui lui en a été faite et, d’autre part, sur le recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles qu’elle a exercé contre l’arrêt de la Cour de céans ayant déclaré son pourvoi irrecevable ;Attendu cependant que l’article 18 du Traité instituant l’OHADA prescrit un délai d’ordre public qu’il ne soumet à aucune cause d’interruption de sorte, qu’aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger ; qu’ainsi l’ordonnance dont recours en annulation ayant été notifiée à la BICEC le 02 décembre 2019, celle-ci avait, en tenant compte du délai de distance de 21 jours prévu par la décision n°002/99/CCJA du 04-02-1999, jusqu’au 20 février 2020 pour déposer son recours en annulation ; que ce dépôt n’étant intervenu que le 28 décembre 2020 soit plus de dix mois plus tard, l’a été manifestement hors délai ; qu’il y a donc lieu de déclarer le recours de la BICEC irrecevable pour cause de forclusion ;Attendu que la banque ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable pour cause de forclusion, le recours en annulation introduit par la BICEC SA contre l’ordonnance n°02/CE rendue le 13 novembre 2019 par la Cour Suprême du Cameroun ;Condamne la BICEC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/02/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-02-25;038.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 039/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Assemblée PlénièreAudience publique du 08 avril 2021Recours : n° 167/2020/PC du 07/07/2020Affaire : Société Z HOLDING SAS et Monsieur Constant Z (Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)ContreRépublique de Al Ae(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE et Régis Victorien BAGUI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 039/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA,   Premier Vice-Président Mahamadou BERTE,         Second Vice-Président Birika Jean Claude BONZI,     JugeMesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMessieurs  Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,    JugeMounetaga DIOUF,         Jugeet Maître  Edmond Acka ASSIEHUE,     Greffier en chef ;Sur le recours enregistré sous le n°167/2020/PC du 07 juillet 2020, formé par maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Cameroun, 26, rue des écoles, BP 12287 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société Z HOLDING SAS, ayant son siège au 72, rue du Faubourg St Honoré, 75008 Paris, France, et monsieur Constant Z, demeurant au 4, Allée Ad Aa, 94420, An Ag, France, dans la cause qui les oppose à la République de Al Ae, représentée par monsieur Af B AG X, Ministre délégué de la Justice, des Cultes et des Institutions Pénitentiaires, ayant pour conseils maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Avocat au Barreau de Bordeaux, 15, Cours Ak Ab, 33000 Bordeaux, France, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE, Avocat à Malabo, GETESA CRey BONKORO n°27, Malabo, Guinée Equatoriale, et Régis Victorien BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Am, Ah Aj Y C, Rue Ao A, Villa 525, Côte d’Ivoire,en annulation de la sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CCJA le 24 février 2020, dont le dispositif est le suivant :« Pour les raisons exposées ci-dessus, le Tribunal arbitral :a) Se déclare compétent pour connaître des demandes dont il est saisi ;b) Dit que monsieur constant Z et la société Z Holding SAS n’ont pas qualité à agir, et sont irrecevables en leurs demandes ;c) Condamne monsieur Z et la société Z Holding SAS, in solidum, à supporter les et à s’acquitter des frais de l’arbitrage fixés par la CCIJA s’élevant à la somme de FCFA 125.000.000 (cent vingt-cinq millions) ;d) Condamne monsieur Constant Z et la société Holding SAS in solidum, à payer à la République de Al Ae la somme de EUR 90.700, 20 TTC ;e) Rejette la demande d’intérêts moratoires de la République de Al Ae ;f) Dit n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes. »Les requérants invoquent à l’appui de leur recours en annulation les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu la Décision n° 84/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de la sentence querellée que le 28 mai 2014, sieur Constant Z, la société Z Holding SAS, la République de Al Ae et la République du Cameroun concluaient un pacte en tant qu’actionnaires de la société Afrimedia International ; qu’estimant que la Al Ae manquait à ses engagements de subventionner et conclure des contrats de communication au profit de la société Z Holding SAS, les recourants saisissaient, le 05 janvier 2018, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage sous son égide, conformément à la clause compromissoire insérée à l’article 22 du pacte susvisé ; que saisi d’une requête en intervention forcée d’Ac Ai dans la procédure et de réouverture des débats, formée par sieur Constant Z et la société Z Holding SAS, le Tribunal arbitral mis en place déclarait, par ordonnance n° 05 du 11 décembre 2019, celle-ci irrecevable et prononçait la clôture des débats ; que vidant plus tard sa saisine, il rendait la sentence arbitrale objet du présent recours ;Sur le premier motif d’annulation tiré du non-respect par le tribunal arbitral de sa mission, pris en ses quatre branches réuniesAttendu que la première branche du premier motif d’annulation reproche aux arbitres de ne s’être pas conformés à leur mission, en ce que le Tribunal arbitral a rendu une ordonnance de procédure en lieu et place de la sentence qu’il était tenu de rendre, pour statuer sur la demande d’intervention forcée formulée par eux ; que pour étayer ce grief, les requérants font valoir « que le Tribunal se trouvait saisi (...) d’une demande tendant à faire condamner la République de Al Ae au paiement de sommes d’argent au profit de la société Afrimedia International en présence de laquelle avait été conclu le Pacte d’actionnaires contenant la clause compromissoire ; (.…..) que les arbitres ont relevé deux problèmes juridiques que leur posait cette demande », à savoir que « les questions principales qui se posent au tribunal arbitral sont ainsi de déterminer si et/ou dans quelle mesure il est compétent pour prononcer une condamnation pécuniaire au profit de la Société Afrimedia qui n’est pas signataire de la convention d’arbitrage et n’est pas partie à la présente procédure » ; (...) que dans le Pacte d’actionnaires auquel était partie la République de Al Ae, cette dernière avait souscrit l’engagement d’allouer des subventions à la société Afrimedia International ; (...) que pour appeler la société Afrimedia International à l’instance arbitrale, et permettre qu’elle y fasse valoir ses droits, en tant que bénéficiaire des obligations stipulées par la République de Al Ae dans le Pacte d’actionnaires », ils « ont saisi le Secrétariat Général du Centre d’Arbitrage de la CCJA d’une requête aux fins d’intervention forcée de cette société » ; que la décision d’irrecevabilité de ladite demande « a été prononcée par l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 » ;Qu’ils rappellent « qu’aux termes de l’article 8-1-1 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, « la partie qui souhaite faire intervenir une personne liée par la convention d’arbitrage, mais étrangère à la procédure arbitrale, soumet au Secrétaire Général une demande d’arbitrage contre celle-ci » ; (...) que pour se conformer à la lettre et l’esprit » de ce texte, ils ont demandé l’intervention forcée d’Ac Ai et payé les droits d’enregistrement prévus par l’article 1 de la Décision 004/499/CCJA relative aux frais d’arbitrage du 03 février 1999 ; qu’ils ont aussi joint, en annexe de leur demande d’intervention, le justificatif de ce paiement ; (...) qu’en agissant ainsi, le Secrétaire Général et le Tribunal arbitral ont clairement confirmé, mutatis mutandis, l’identité de régime juridique entre une demande d’arbitrage classique et une demande d’intervention forcée » ;Que selon eux, leur demande d’intervention forcée « a rempli parfaitement les conditions de fond et de forme d’une demande d’arbitrage » ; qu’elle a généré un lien d’instance entre les parties litigantes initiales et la société Afrimedia International SA ; (...) que l’existence de ce lien d’instance ne pouvait être remise en cause par les arbitres, pas plus que ne pouvait l’être la qualité acquise de partie à cette instance de la société Afrimedia International peu importe le terme de l’article 8-1.1 du Règlement d’arbitrage ; (...) que l’unique possibilité offerte à un Tribunal arbitral pour trancher une demande d’arbitrage est de rendre une sentence, sachant que les situations permettant de trancher autrement ladite demande sont limitativement énumérées ; (...) qu’il s’agit de la radiation de l’affaire pour non-paiement des provisions (...), du retrait de l’action soumise aux arbitres (..) et de l’incompétence de la CCJA du fait de l’inexistence d’une convention d’arbitrage visant celle-ci (..) ; qu’en dehors de ces trois hypothèses, sauf à violer sa mission de manière flagrante, le Tribunal arbitral a l’obligation de rendre une sentence, qu’elle soit ou non d’accord-partie » ;Que toujours selon les requérants, « l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 ne concernait aucune des hypothèses visées au paragraphe précédent ; que pourtant, le Tribunal arbitral a délibérément choisi de trancher une demande d’arbitrage comme une question relevant de la simple instruction du litige ; (...) que d’après l’article 8-1-1 alinéa 1 du Règlement d’arbitrage, la recevabilité d’une intervention forcée postule, prima facie, la vérification de l’opposabilité de la convention d’arbitrage à la partie intervenante ; (...) qu’en d’autres termes, le Tribunal arbitral ou l’arbitre unique est tenu de statuer sur sa compétence à l’égard de la partie intervenante, question devant indiscutablement faire l’objet d’une sentence conformément à l’article 21 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA ; (...) qu’il ressort de cette disposition que toutes les questions relatives à la compétence du Tribunal doivent faire l’objet d’une sentence partielle ou finale ; (...) que l’irrecevabilité de la demande d’intervention forcée introduite après la composition du Tribunal arbitral, telle que prévue à l’article 8-1-1 alinéa 2 du Règlement d’arbitrage, n’autorise pas non plus les arbitres à se prononcer par voie d’ordonnance de procédure ; qu’en effet, le caractère irrecevable d’une demande ne détermine en rien la nature de la décision que les arbitres doivent prendre à cet effet » ;Que la forme de la décision dépend de la demande à trancher ; que « pour déclarer une action irrecevable du fait de la prescription, les arbitres doivent automatiquement rendre une sentence. I] ne peut en être autrement dès lors que la décision d’irrecevabilité porte sur la fin de l’instance. » ; (...) que « le Tribunal arbitral a confirmé que l’irrecevabilité n’exclut en rien la reddition d’une sentence puisque c’est bien par la voie de la sentence finale, qu’il a déclaré irrecevables, les demandes des requérants ; dans ce sens, il est indiqué au paragraphe 177 de la sentence du 24 février 2020 » (...) que « le tribunal arbitral conclut donc que les demandeurs n’ont pas qualité à agir et que les demandes sont irrecevables » ; (...) que « le Tribunal arbitral devait adopter une démarche identique en rendant une sentence pour déclarer irrecevable la demande d’intervention forcée ; (..) que pour prendre des ordonnances de procédure, les arbitres n’ont pas à attendre que soit acquittés à la régie financière de la Cour, des frais de quelque nature que ce soit ; (..) que la demande d’intervention forcée était bel et bien une demande d’arbitrage sur laquelle il n’a pas été statué par le Tribunal arbitral au moyen d’une sentence (...) pour se conformer à sa mission » ; que par conséquent, le Tribunal arbitral a méconnu sa mission et sa sentence encourt annulation ;Attendu que la deuxième branche du premier motif d’annulation fait grief à la décision sanctionnant la demande d’intervention forcée des requérants de ne pas correspondre à la définition de la sentence ; que selon les demandeurs, « la notion de sentence se définit comme l’acte des arbitres qui tranche de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur a été soumis, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance » ; (...) que l’examen de chacune des questions secrétées par une demande d’intervention forcée nécessite un examen juridictionnel distinct d’une décision arbitrale portant simplement organisation du déroulement de l’instance ; (...) que l’irrecevabilité d’une demande d’intervention forcée est une sentence d’incompétence si la partie intervenante n’est pas réputée liée par la convention d’arbitrage ; (...) que l’irrecevabilité de la demande d’intervention entraîne extinction de l’instance que le demandeur a voulu créer avec l’intervenant ; (...) qu’on entend par ordonnance de procédure les décisions qui « participent de l’instruction du litige sans préjuger de son règlement et peuvent être modifiées par les arbitres à tout moment, après débat, le cas échéant » ; (...) que «les ordonnances de procédure ont pour seul objet de résoudre les questions relatives au déroulement de l’instance ; (..) que l’objet de l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 correspond plutôt à une sentence, les arbitres ayant rendu une décision qui a mis fin à l’instance entre les requérants, la République de Al Ae et Ac Ai ; (...) qu’il s’infère de ce qui précède que c’est à tort que les arbitres ont rendu une ordonnance de procédure alors que leur décision qui devait épouser les formes d’une sentence, en a produit les effets (..) ; qu’en agissant ainsi, les arbitres ont commis un détournement de procédure », exposant conséquemment leur sentence à l’annulation ;Attendu qu’en sa troisième branche, le premier motif d’annulation fait grief au Tribunal arbitral de n’avoir pas tenu compte du fait qu’il avait une compétence liée en matière d’intervention forcée qui excluait de se prononcer par voie d’ordonnance de procédure ; que selon les requérants, « à la suite du Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la CCJA, le Tribunal arbitral a indiqué, au paragraphe 4 de l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 (...) que le mail des demandeurs portant demande d’intervention forcée d’Ac Ai a dû être régularisé afin de respecter les exigences des articles 8-1.2 et 8-1.3 du Règlement d’Arbitrage de la CCJA ; (...) qu’en formulant une telle exigence aux requérants, le Tribunal arbitral a reconnu le caractère d’ordre public de l’article 8-1.1 du Règlement d’arbitrage, consacrant de ce fait l’impossibilité de traiter une demande d’intervention forcée autrement que comme une demande d’arbitrage à trancher par une sentence ; (...) qu’aucune disposition du Règlement d’arbitrage de la CCJA ne régit la forme des demandes traditionnellement sanctionnées par une ordonnance de procédure ; (..) que le Règlement d’arbitrage ne prévoit aucune somme d’argent à payer par les parties pour traiter les demandes devant être tranchées par voie d’ordonnance de procédure, à savoir les mesures d’instruction de l’affaire ; (...) que les frais devant couvrir le traitement des demandes aboutissant aux ordonnances de procédures sont inclus dans ceux de l’action dont lesdites demandes découlent ; (..) qu’en demandant aux requérants de respecter les exigences des articles 8-1.2 et 8-1.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, le Tribunal arbitral et le Secrétaire Général de la CCJA ont, d’une part, reconnu le formalisme de la demande d’intervention forcée et, d’autre part, imposé le paiement de la somme prévue pour le dépôt d’une demande d’arbitrage justificatif de paiement de l’avance sur les frais administratifs d’arbitrage ; (...) que mises à part les exigences prévues par le procès-verbal de cadrage et éventuellement les directives procédurales, aucun formalisme n’est prévu pour les ordonnances de procédure qui ne sont d’ailleurs quasiment pas évoquées par le Règlement d’Arbitrage ; (...) que l’article 15.4 du Règlement d’arbitrage, qui ne parle que des ordonnances de clôture des débats, est totalement muet sur la forme de celles-ci ; (...) que le Règlement d’arbitrage a pris le soin de détailler les formes de la demande d’intervention, autant qu’il l’a fait pour la demande d’arbitrage, la réponse à la demande et les demandes reconventionnelles ; (...) que comme la demande d’arbitrage, la demande d’intervention forcée est introductive d’instance à l’égard de la partie intervenante et des autres parties à la procédure ; (...) que le Tribunal arbitral ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire lui permettant de statuer sur une demande d’arbitrage autrement que par une sentence ; (...) que, mutatis, mutandis, la demande d’intervention forcée étant une demande d’arbitrage, le Tribunal arbitral ne pouvait pas légalement statuer sur la demande d’intervention forcée formulée par les requérants par une ordonnance de procédure ; (..) que l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 1999 recèle un excès de pouvoir manifeste puisque les arbitres ont délibérément ignoré qu’ils avaient une compétence liée en matière d’intervention forcée imposant la reddition d’une sentence ; (...) qu’il s’ensuit que le Tribunal arbitral a violé sa mission en rendant une ordonnance de procédure en lieu et place d’une sentence dans une matière où il ne pouvait pas le faire », faisant ainsi encourir l’annulation à la sentence entreprise ;Attendu enfin qu’en sa quatrième branche, le premier motif d’annulation fait grief au Tribunal arbitral d’avoir statué infra petita en rendant une ordonnance de procédure pour statuer sur la demande d’intervention forcée formulée par les requérants ; qu’à ce propos, ils exposent « que les ordonnances de procédure n’ont pas vocation à se prononcer sur une question de compétence, de fond ou de procédure pouvant mettre fin à l’instance ; (..) que seule une sentence arbitrale peut trancher définitivement une demande de nature à clore une instance, ce contrairement à une ordonnance de procédure qui ne vise que les questions pratiques et procédurales d’instruction du litige ; (..) qu’en mettant fin à une instance par le biais d’une ordonnance de procédure, le Tribunal arbitral est réputé n’avoir pas tranché définitivement la question ; (...) que l’ordonnance de procédure n°5 ayant déclaré irrecevable la demande d’intervention forcée des requérants a clos l’instance entre ces derniers, la République de Al Ae et la société Afrimedia ; (.) que c’est à tort qu’il pourrait être soutenu que l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 1999 était une simple mesure d’instruction du litige n’ayant pas mis fin à l’instance, dans la mesure où ladite ordonnance n’a pas été suivie d’une sentence traitant définitivement la demande d’intervention forcée du 06 décembre 2019 ; (...) que la sentence finale du 24 février 2020 se borne à évoquer la demande d’intervention forcée contre la société Afrimedia International dans l’historique de la procédure, aucun développement ne lui étant consacré dans la partie réservée à la discussion ; (...) que le Tribunal arbitral n’a aucunement considéré que la demande d’intervention forcée était une question à trancher ; (..) que la demande d’intervention forcée n’a pas reçu le traitement juridictionnel dû à une question susceptible de clore l’instance ; (...) qu’en se limitant à rendre une ordonnance de procédure, le Tribunal arbitral n’a pas statué sur toutes les questions qui lui sont soumises » ; qu’il a statué infra petita et, en conséquence, exposé sa sentence à l’annulation ;Attendu que, dans leurs déclinaisons diverses, les quatre branches du premier motif d’annulation, tiré du non-respect par les arbitres de leur mission, tendent à faire admettre que le Tribunal arbitral n’aurait pas dû statuer par ordonnance sur la demande d’intervention forcée qui, selon les requérants, n’était rien d’autre qu’une demande d’arbitrage qu’il appartenait aux arbitres de trancher par une sentence arbitrale ; qu’il parait donc judicieux pour la Cour de céans de les réunir en vue d’une réponse globale et unique ;Attendu, d’une part, que l’intervention se définit comme l’introduction volontaire ou forcée d’un tiers dans un procès déjà ouvert ; que cette définition est valable en matière d’arbitrage où elle suppose, au sens des dispositions de l’article 8-1.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, que l’intervenant, volontaire ou forcé, soit, ab initio ou par adhésion explicite ou implicite, partie à la convention d’arbitrage justifiant l’instance arbitrale engagée ; que dans le cas d’espèce, la société Afrimedia International n’est pas partie à la convention d’arbitrage sur le fondement duquel Constant Z a initié la procédure d’arbitrage ;Attendu d’autre part que, comme l’affirment les requérants eux-mêmes, « les ordonnances de procédures ont pour seul objet de résoudre les questions relatives au déroulement de l’instance » ; que la demande d’intervention forcée est précisément relative au déroulement de l’instance ; que la société Afrimedia International n’a jamais formellement intégré l’instance arbitrale ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que les requérants revendiquent le bénéfice d’une sentence arbitrale relativement à son intervention ;Attendu qu’il y a lieu d’indiquer qu’une fois qu’il est installé, le Tribunal arbitral, à qui les parties litigantes n’ont prescrit aucune forme précise à cet effet, statue sur les questions d’administration de la procédure selon la forme qui lui semble appropriée ; qu’en l’espèce, les recourants écrivent en page 5 de leur requête du 6 décembre 2019 : « Nous avons sollicité en application de l’article 8- 1.1 alinéa 2 du Règlement que le tribunal arbitral admette une telle demande en intervention forcée de la société Afrimedia International dans un souci de bonne administration de la procédure et ce, malgré le stade avancé de la procédure » ;Attendu qu’ayant ainsi expressément requis du Tribunal arbitral une mesure « de bonne administration de la procédure », ils sont malvenus à demander à la Cour une requalification en demande d’arbitrage de leur propre sollicitation, et ce pour dénoncer le fait qu’il y ait été répondu par ordonnance ;Que cette démarche est d’autant plus inopérante que la voie de l’ordonnance a toujours été utilisée par le Tribunal arbitral pour régler diverses autres questions de même nature, comme en attestent l’ordonnance de procédure n°1 du 15 mai 2019 adoptant les règles complémentaires de celles du Règlement et l’ordonnance de procédure n°3 en date du 30 octobre 2019 ayant précisé « les conditions de la production de pièces sollicitées par la Défenderesse et de communication de deux pièces nouvelles sollicitées par les Demandeurs » ;Qu’il s’ensuit que la demande d’intervention forcée de la société Afrimedia International, formée par Constant Z, n’a pu caractériser une demande d’arbitrage et n’était qu’une simple demande de mesure d’administration ;Que dès lors, les arbitres n’ont en rien commis le reproche articulé par le premier motif, lequel sera par conséquent rejeté comme mal fondé ;Sur la première branche du second motif d’annulation tiré de la violation par la sentence arbitrale de l’ordre public internationalAttendu que la première branche du second motif d’annulation reproche à la sentence finale du 24 février 2020 la violation de l’ordre public international, en ce que le Tribunal arbitral a tranché la demande d’intervention forcée formulée par les requérants par voie d’ordonnance de procédure, privant ainsi ces derniers de leur droit au recours en annulation consacré par l’article 29.1 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, auquel ils n’ont jamais ni renoncé ni été déclarés forclos, conformément aux dispositions des articles 29.2 et 29. 3 du Règlement précité d’une part, et à la jurisprudence de ce siège, d’autre part ;Mais attendu qu’indépendamment de la réponse donnée au premier motif d’annulation, le présent recours atteste suffisamment que, contrairement à leurs affirmations, l’ordonnance de procédure n°5, critiquée, n’a pas eu pour effet de priver sieur Constant Z et la société Z Holding SAS de leur droit d’exercer un recours en annulation contre la sentence rendue relativement au litige qui les oppose à la République de Al Ae ;Qu’il échet pour la Cour de céans de rejeter cette première branche du second motif d’annulation comme manquant de tout fondement ;Sur la deuxième branche du second motif d’annulation tiré de la violation par la sentence arbitrale de l’ordre public internationalAttendu qu’en sa deuxième branche, le second motif d’annulation reproche à la sentence la violation de l’ordre public international, en ce qu’en statuant sur la demande d’intervention forcée par voie d’ordonnance de procédure, le Tribunal arbitral a rendu une décision inattaquable, d’autant plus que, selon les requérants, «il n’existe aucune obligation pour l’arbitre de motiver une ordonnance de procédure, bien qu’il soit toujours souhaitable d’expliquer aux parties les sens des décisions » ; qu’en revanche, les sentences arbitrales sont motivées sauf volonté contraire des parties, et sont revêtues d’une autorité de chose jugée qui ouvre droit aux voies de recours ; qu’une ordonnance de procédure ne pouvant faire l’objet d’aucune voie de recours, en la rendant, le Tribunal arbitral a, selon le motif, entendu mettre sa décision à l’abri de toute voie de recours qu’une partie souhaiterait intenter ; que ce faisant, il a violé l’ordre public international et exposé, par voie de conséquence, sa sentence arbitrale à l’annulation ;Mais attendu que d’une part, le grief vise l’ordonnance de procédure n° 5 du 11 décembre 2019 et non la sentence arbitrale définitive ; qu’ensuite, les arbitres ont suffisamment motivé leur ordonnance ; qu’en outre, en page 1 |, paragraphes 49 et suivants de leur sentence définitive, ils évoquent cette ordonnance au titre des motifs de celle-ci ; qu’enfin, les arbitres ayant reçu des parties litigantes la mission de statuer en droit, leur ordonnance de procédure est susceptible de recours en même temps que leur sentence définitive ; que dès lors, en formant le présent recours, les demandeurs ont valablement exercé leurs droits ;Que de tout ce qui précède, il appert que cette deuxième branche du second motif d’annulation est mal fondée et mérite d’être rejetée ;Sur la troisième branche du second motif d’annulation tiré de la violation par la sentence arbitrale de l’ordre public internationalAttendu qu’en sa troisième branche, le second motif d’annulation reproche à la sentence attaquée la violation de l’ordre public international, en ce que le Tribunal arbitral a rendu l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 qui prive les requérants de leur droit de contester la décision ayant jugé irrecevable leur demande d’intervention forcée ; qu’en effet, selon le motif, « bien que la demande d’intervention forcée formée par les requérants fût une demande d’arbitrage, le Tribunal arbitral a choisi d’y répondre par une ordonnance de procédure ; (..) que l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 est une décision inattaquable en soi, alors même qu’elle n’a pas un caractère provisoire et qu’elle a mis un terme à l’instance entre les requérants, la République de Guinée Equatoriale et la société Afrimedia International ; (...) que les parties n’ont aucunement renoncé à contester la décision relative à la demande d’intervention forcée ; (...) que l’impossibilité d’attaquer l’ordonnance de procédure n°5 du 11 décembre 2019 ne résulte pas de la volonté des parties, mais uniquement du fait que les arbitres ont décidé de ne pas trancher par voie de sentence une demande d’arbitrage ; (..) que le choix opéré par les arbitres est une indiscutable violation du droit au recours en annulation pourtant fermement protégé par la jurisprudence de la CCJA (...) ; que l’inexistence du double degré de juridiction en arbitrage est remplacée par l’existence d’un contrôle de régularité des décisions statuant sur les demandes d'arbitrage ; (...) que mise à part la forclusion du délai pour exercer le recours en annulation, toute privation du droit d’exercer ledit recours extérieurs à la volonté des parties est une violation de l’ordre public international ; (...) que la violation du droit au recours souffert par les requérants découle du fait que le Tribunal arbitral a statué infra petita en jugeant irrecevable leur demande d’intervention forcée par voie d’ordonnance de procédure » ; qu’ainsi, la sentence entreprise encourt annulation pour violation de l’ordre public international ;Attendu cependant que, d’une part, la Cour a déjà jugé que l’ordonnance de procédure n° 5 du 11 décembre 2019 n’a pas porté atteinte au droit des requérants de former un recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue en leur défaveur, ce qu’ils ont du reste fait sans qu’aucune cause de déchéance ni de forclusion leur ait été opposée par la partie adverse ou par la Cour ;Que d’autre part, par un pacte d’actionnaires, les associés peuvent compléter leur contrat de société en s’accordant, entre autres, sur les ventes à venir de leurs titres, soit à des tiers, soit entre eux, par une clause de préemption réciproque, ou sur les modalités de leur vote dans les assemblées générales ;Que le pacte d’actionnaires est donc soumis au principe de l’effet relatif des contrats et, à ce titre, la clause compromissoire qu’elle peut comporter ne lie que ses signataires et, le cas échéant, ceux qui y adhèrent ;Qu’il est acquis au dossier que le pacte d’actionnaires signé le 28 mai 2014 n’engage que monsieur Constant Z, la société Z Holding SAS, l’Etat de Al Ae et l’Ftat du Cameroun ;Que le fait pour la société Afrimedia International d’avoir été présente lors de la conclusion de cette convention ne lui conférant point la qualité de partie à celle-ci, aucune instance arbitrale n’a pu lier ladite société, monsieur Constant Z, la société Z Holding SAS et la Al Ae ;Que cette troisième branche du second motif d’annulation sera également rejetée comme dénuée de tout fondement ;Qu’en rendant l’ordonnance de procédure n° 5 en date du 11 décembre 2019, le Tribunal arbitral n’a nullement fait encourir à la sentence attaquée le grief de violation de l’ordre public international ;Et attendu qu’aucun motif d’annulation n’ayant prospéré, il convient pour la Cour de rejeter le recours comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que monsieur Constant Z et la société Z Holding SAS succombant, seront condamnés aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le recours en annulation formé par monsieur Constant Z et la société Z Holding SAS contre la sentence finale rendue sous l’égide de la CCJA le 24 février 2020 par le Tribunal arbitral ;Condamne les demandeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef12","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;039.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 041/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 302/2019/PC du 23/10/2019Affaire : La société DTP, succursale Cameroun (anciennement dénomméeA C Aa)(Conseils : Cabinet ABDOUL BAGUI et Associés, Avocats à la Cour)contreLa veuve B née BOYA Apolline et les ayants droit de feu B X AbArrêt N° 041/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      PrésidentArmand Claude DEMBA,     Juge, Rapporteur Mounetaga DIOUF,         Jugeet  Maître Koessy Alfred BADO,          GreffierSur le pourvoi enregistré le 23 octobre 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n° 302/2019/PC et formé par le cabinet Abdoul Bagui et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, Cameroun, BP 25082, agissant au nom et pour le compte de la société DTP Terrassement S.A, dans la cause l’opposant à la veuve B et aux ayants droit de feu B X Ab, domiciliés à Yaoundé et ayant domicile élu dans la procédure d’appel au cabinet de Maitre SACK Luc, Avocat au barreau du Cameroun, BP 20711 Yaoundé, Cameroun,en cassation de l’ordonnance n°171/CE, rendue le 04 mars 2016 par la Cour d’appel du Centre, à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;Reçoit la société DTP Terrassement en son action ;L’y dit cependant non fondée et l’en déboute ;La condamne aux entiers dépens … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent au pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que, les 28, 29, 30 août et 2 septembre 2013, la veuve B et les ayants droit de feu B X Ab, se disant créanciers de la société DTP Terrassement de la somme en principal et frais de 17.320.677 FCFA, pratiquaient une saisie-attribution de créances auprès de diverses banques de la place sur les sommes qu’elles détiendraient pour le compte de leur débitrice ; qu’en réaction, DTP Terrassement saisissait le 03 septembre 2013 le Président de la Cour d’appel du Centre pour obtenir la mainlevée de cette saisie faite, selon elle, « à son préjudice sur la base d’un titre visant un tiers » ; que le 04 mars 2016, la juridiction présidentielle vidait sa saisine par la décision objet du présent pourvoi ;Attendu que les parties défenderesses au pourvoi, la veuve B et les ayants droit de feu B X Ab, à qui le recours a été signifié par courrier n°2109/2019/GC du 17 décembre 2019, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, reçu le 27 décembre 2019, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la requérante fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les articles 10 du Traité de l'OHADA et 49 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, saisi directement sur la base de la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007, le Président de la Cour d’appel du Centre a retenu sa compétence et a statué sur une mesure d’exécution forcée en premier et dernier ressort, alors, selon le moyen, que conformément à l’article 49 dudit acte uniforme applicable au Cameroun, le litige relatif à une mesure d’exécution est de la compétence préalable du président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat qui le remplace ; qu’en statuant donc comme il l’a fait, le président a fait encourir la cassation à son ordonnance ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 10 du Traité précité, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’il ressort des termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée relève, quelle que soit l’origine du titre exécutoire en vertu duquel elle est poursuivie, de la compétence préalable du Président de la Juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort ou du magistrat délégué par lui ;Attendu, en l’espèce, qu’en rendant l’ordonnance attaquée, le Président de la Cour d’appel du Centre a statué en premier et en dernier ressort en matière de contentieux de l’exécution et ce, au mépris du Traité de l’'OHADA et des dispositions de l’article 49 susmentionné ; qu’il échet dès lors d’annuler purement et simplement son ordonnance pour violation des règles de compétence établies ;Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;Sur les dépensAttendu que la veuve B et les ayants droit de feu B X Ab, ayant succombé, sont condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Annule l’ordonnance n°171/CE, rendue le 04 mars 2016 par le président de la Cour d’appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun) ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne la veuve B et les ayants droit de feu B X Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;041.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 042/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 305/2019/PC du 25/10/2019Affaire : Société CASSIDY GOLD Guinée S.A.(Conseils : SCPA — MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)contreSociété WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL(Conseils: Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 042/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentArmand Claude DEMBA,       Juge, RapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet     Maître Koessy Alfred BADO,    GreffeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 octobre 2019, sous le numéro 305/2019/PC, formé par la SCPA — MOUNIR & Associés, demeurant … …, … … …,… :4215 Conakry, élisant domicile … la SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan 29 Boulevard Clozel, O1 BP. 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. dont le siège est sis à Taouyah, Commune de Ratoma,Conarkry, dans la cause l’opposant à la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL, dont le siège social est à Kipé, Commune de Ratoma,Conakry,ayant pour conseils Maitres Koikoi Koto KOIVOGUI et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour,en cassation de l’ordonnance n°082 rendue le 14 aout 2019 par le Premier président de la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :«….Statuant  publiquement,  contradictoirement,  en  matière d’interprétation et de rectification d’erreurs matérielles de l’ordonnance de référé n°079 en date du 09 août 2019 ;Déclare recevable le recours de la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL ;La déclarons fondée (sic);Lire désormais, dans le dispositif de l’ordonnance de référé n°079 du 09 Aout 2019 :En conséquence, rejetons la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé n°021 du 06/08/2019 du Juge des référés du Tribunal de commerce de Conakry et ordonnons au tiers saisi de se libérer des fonds saisis entre ses mains en faveur du saisissant (la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL) ; au lieu de : confirmons l’ordonnance n°021 du 12 juillet 2019 du Juge des référés du Tribunal de commerce de Conakry en toutes ses dispositions ; le reste sans changement… »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’en exécution de l’arrêt n°213 du 07 mai 2019 de la Cour d’appel de Conakry, confirmatif du jugement n°357 du 16 novembre 2018 du Tribunal de première instance de Dixinn, qui a maintenu l’ordonnance n°12 du 19 février 2018 de sa Présidente faisant injonction à la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. de payer à la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL la somme principale de 388.082 USD outre celle de 10.000 USD, celle-ci a, par exploit du 27 juin 2019, fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de la SGBG au préjudice de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A.; que statuant sur la contestation de la saisie par la société CASSIDY GOLD Guinée S.A., le Président du Tribunal de commerce de Conakry décidait le 06 Aout 2019 de la continuation des poursuites par ordonnance de référé n°21 ; que sur appel de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A., le Premier Président de la Cour de Conakry rendait une ordonnance confirmative n°079 du 09 Aout 2019, laquelle était rectifiée par la suite par une seconde ordonnance n°082 du 14 Aout 2019 ; que c’est cette dernière décision qui est l’objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans sa correspondance en réponse datée du 10 juillet 2020, la partie défenderesse au pourvoi a révélé qu’un accord transactionnel avait été conclu le 05 mars 2020 entre la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. et elle - même ; que par courrier n° 1294/2020/GC du 14 juillet 2020, le Greffier en chef de la Cour adressait à la requérante une « demande d’observations » dans laquelle il lui transmettait la correspondance susmentionnée ; que la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. n’y a donné aucune suite ;Attendu que la transaction a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée et entraine l’extinction de l’action ; qu’en l’espèce, l’article 2 de l’accord du 05 mars 2020 stipule nettement que « la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL renonce de façon définitive et irrévocable à son action en paiement de créances, de saisies-ventes enclenchées contre la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. (...) il est interdit à toutes les deux parties de quelque manière que ce soit (dénonciation) de revenir sur cette affaire de réclamation de créance à compter de la signature du présent protocole d'accord» ; qu’il en résulte que les deux parties ont effectivement transigé relativement à leur litige ; que cet accord transactionnel, n’ayant été ni dénoncé ni remis en cause par l’une d’entre elles, continue de produire ses effets qui entrainent l’extinction de l’action et s’opposent, par conséquent, au présent recours en cassation qui doit être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la société CASSIDY GOLD Guinée S.A. aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;042.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 043/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 025/2020/PC du 11/02/2020Affaire : Société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL (Conseils : Maîtres Polycarpe KWETE MIKOBI, Clément MINGA KIENGELE, José KUMUAMBA KATENDE, Pepe DINANGA MISHA MI KIENGELE, Jean Pierre MIEMA MIEMA, Rachel IFOSO BOFAYA, Joëlle MBOKWETE, KAPUKU MUTEBA, Gisèle SITA NSIKIKASA, Constantin MBENGELE MISHA MIKIENGELE et MINGA MISHA MIKIENGELE, Avocats à la Cour)contreMonsieur C AcZ (Conseil : Maître Paulin KAMBA KOLESHA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 043/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaientprésents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,        JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret      Maître Koessy Alfred BADO,     GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2020, sous le n°025/2020/PC et formé par Maîtres Polycarpe KWETE MIKOBI, Clément MINGA KIENGELE, José KUMUAMBA KATENDE, Pepe DINANGA MISHA MI KIENGELE, Jean Pierre MIEMA MIEMA, Rachel IFOSO BOFAYA, Joëlle MBOKWETE, KAPUKU MUTEBA, Gisèle SITA NSIKIKASA, Constantn MBENGELE MISHA MIKIENGELE et MINGA MISHA MIKIENGELE, Avocats à la Cour, sous la signature de Maître MINGA KIENGELE Clément , demeurant tous au Boulevard du 30 juin, immeuble MOULLAERTA, App.2, dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL, dont le siège social se situe au n° 07 de l’Avenue Ad, dans la même commune, dans la cause qui l’oppose à monsieur C Ac, résidant au n° 45 de l’Avenue Y A dans ladite commune, ayant pour conseil Maître Paulin KAMBA KOLESHA, Avocat à la Cour, demeurant à KinshasaGombe, immeuble Anciennes Galeries Présidentielles, 1” étage, Local 1M, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa en République Démocratique du Congo ;en cassation de l’arrêt rendu sous RCA 36005 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 29 novembre 2019 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ;Le ministère public entendu ;Dit recevable mais non fondé le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimée tiré :- de la violation de l’article 77 du code de procédure civile ;- du défaut de qualité de propriétaire dans le chef de Monsieur C Ac ;- de la violation de l’article 6 alinéa 1 du contrat de bail du 27 juin 2018 ;Dit recevable et fondé l’appel interjeté par ce dernier ;En conséquence ;Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau par évocation : Dit recevable et fondée l’action mue sous RCE 6222.En conséquence ;Condamne l’intimée au paiement de la somme de 42 000 dollars représentant les arriérés des loyers échus ;Ordonne la résiliation du contrat de bail du 27 juin 2018 ainsi que l’expulsion de l’intimée des lieux qu’elle occupe ;Condamne l’intimée au paiement des dommages et intérêts de 5000 US [D] au profit de l’appelant pour les préjudices subi[s] ;Met les frais d’instance à [la] charge de l’intimée. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre du contrat de bail qui le liait à la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL, monsieur C Ac, son bailleur assignait celle-ci, après mise en demeure, en résolution dudit bail, en paiement des sommes de 64 000 USD au titre des loyers impayés, 500 000 USD à titre de dommages- intérêts et en expulsion ; que par jugement en date du 9 septembre 2019, le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe déboutait le sieur C de ses demandes et le condamnait à payer à la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL la somme de 6.300 USD pour les préjudices causés ; que sur appel du sieur C, la cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait, le 28 novembre 2019, l’arrêt infirmatif dont pourvoi rendu sous RCA 36005;Sur la recevabilité du pourvoi ;Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 28 décembre 2020, monsieur C Ac a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que la demanderesse en cassation est représentée en l’espèce par « un certain country manager » qui l’engage dans la présente action judiciaire alors que selon les articles 323 à 332 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes qualifiées de gérants ;Mais attendu que la procuration spéciale en date du 23 janvier 2020 donnée aux conseils de la requérante est signée par mademoiselle B X Aa Ab ès-qualités de gérante de la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL ; que l’exception d’irrecevabilité n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 101 et 133 l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG)Attendu que la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 101 et 133 AUDCG ; qu’elle expose au soutien de son moyen qu’après avoir reçu la mise en demeure de payer la somme de 21 000 USD, elle avait procédé au paiement dudit montant ; que dans l’assignation qui a suivi, le défendeur exigeait le paiement de la somme de 64 000 USD et sollicitait l’application des articles 133 AUDCG et 6 du contrat de bail ; que devant la juridiction de première instance, celui-ci changeait d’arguments en soutenant que le montant dû se chiffrait plutôt à 43 000 USD, somme qu’il a portée dans la signification de l’arrêt attaqué à 63 005 USD et 46 800 francs congolais ; qu’elle soutient que le montant n’est donc ni certain ni liquide ; que c’est donc avec raison que le premier juge a débouté le sieur C de ses demandes ;Attendu que ce moyen, qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni en quoi ledit arrêt a violé les textes visés, est à la fois vague et imprécis et de surcroit, mélangé de fait et de droit ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré de la dénaturation des faitsAttendu que la requérante reproche à l’arrêt querellé d’avoir dénaturé les faits en ce qu’il affirme que dans l’assignation sous RCE 6222, le sieur C avait au départ sollicité la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 64 000 USD en termes de loyers échus et qu’après reconstitution des comptes à l’audience des plaidoiries devant le premier juge au cours de laquelle C reconnaissait avoir payé la somme de 21 000 USD par virement bancaire, la somme avait été ramenée 43 000 USD, alors que les feuilles d’audience du 23 juillet 2019 démontrent avec netteté qu’il n’y a jamais eu de conciliation entre les parties devant le premier juge ;Mais attendu que dans le paragraphe incriminé et reproduit au moyen, la cour d’appel n’a jamais affirmé que l’assignation faisait état d’une conciliation intervenue entre les parties ; qu’elle a plutôt relevé que l’assignation renseigne qu’après reconstitution des comptes à l’audience des plaidoiries devant le premier juge, le montant a été ramené à 43 000 USD compte tenu de la somme 21 000 USD déjà payée par virement bancaire ; que le contenu de l’assignation n’ayant en rien été dénaturé, le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté.Attendu qu’en définitive aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL, succombant, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi en cassation de l’arrêt rendu sous RCA 36005 par la cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 29 novembre 2019 ;Rejette ledit pourvoi ;Condamne la société EXP COMMUNICARTWORKING LADIES CABS SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;043.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 044/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 054/2020/PC du 11/03/2020Affaire : B C Ad(Conseil : Maître Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour)contreORABANK Niger (ex BRS), succursale de ORABANK Cote d’Ivoire(Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour)LARABOU SarlArrêt N° 044/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, arendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, PrésidentArmand Claude DEMBA,      Juge, RapporteurMounetaga DIOUF,          JugeEt     Maître Koessy Alfred BADO,    GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°054/2020/PC du 11 mars 2020 et formé par Maitre Souleye OUMAROU, Avocat à la Cour, Etude d’Avocats FIRHOUN — KAOCEN — TEGAMA, 834 Rue du Maroc, quartier Maisons Economiques, BP :11466, agissant au nom et pour le compte de B C Ad, opérateur économique demeurant à Aa, quartier Francophonie, dans la cause qui l’oppose à la société ORABANK Niger, succursale de ORABANK Cote d’Ivoire, dont le siège est sis à Aa, avenue de l’Amitié, ayant pour conseil la SCPA IMS, Avocats à la cour, et à la société LARABOU Sarl, dont le siège social est sis à Aa et qui est représentée par X Ab, son gérant,en cassation de l’arrêt n°072, rendu le 07 octobre 2019 par la Cour d’appel de Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et par décision avant dire droit ;Déclare recevable en la forme la requête de B C Ad ;Au fond la rejette ;Déclare recevable l’appel de B C Ad ;Au fond, confirme la décision attaquée ;Condamne l’appelant aux dépens… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, courant 2013, la BRS — Niger (présentement A Ac, succursale de ORABANK Cote d’Ivoire), la société LARABOU Sarl et le nommé B C Ad concluaient un accord aux termes duquel ce dernier se « portait caution » de LARABOU Sarl, débitrice de BRS Niger de la somme de 136.833.410 FCFA, en affectant volontairement, avec prise d’une inscription hypothécaire sur le titre foncier n°47,598 RN, son immeuble bâti; qu’à cet effet, un contrat d’affectation hypothécaire pour autrui était élaboré par les soins de Maitre MAITOURNAM Ibrahim, Notaire de son état ; que par la suite, constatant que la société LARABOU Sarl « ne respectait pas ses engagements », la banque mettait en œuvre une procédure de saisie vente de l’immeuble susmentionné ; que la société LARABOU Sarl ne formulait ni dires ni observations, au contraire de B C Ad qui, lui, le faisait par conclusions insérées au cahier de charges ; que suivant jugement n°297 du 25 avril 2018, le Tribunal de grande instance hors classe de Aa rejetait ces dires et observations ; que sur appel de B C Ad, la Cour de Aa rendait le 07 octobre 2019 l’arrêt n° 072/20 dont pourvoi ;Attendu que la société LARABOU Sarl, à qui le recours a été signifié par courrier n° 0445/2020/GC/G4 du 19 mars 2020, reçu le 15 février 2021, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu le 26 novembre 2020, la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi de B C Ad, en ce qu’il aurait été présenté hors le délai de 2 mois imparti par l’article 28, alinéa 1”, du Règlement de procédure de la Cour ;Mais attendu qu’il résulte des dispositions invoquées que le délai du pourvoi en cassation devant la Cour est de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; qu’aux termes de l’article 1\\\" de la décision n° 002/99/CCJA du 04/02/1999, sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Côte d’Ivoire, les délais de procédure sont augmentés de 14 jours pour les pays situés en Afrique de l’Ouest ; que l’arrêt attaqué ayant été signifié à B C Ad le 07 janvier 2020 à Aa, le délai du recours augmenté du délai de distance a couru jusqu’au 21 mars 2020 à minuit ; que la requête du pourvoi, qui a été reçue au greffe de la Cour le 11 mars 2020, est par conséquent recevable ; qu’il échet de rejeter l’exception comme mal fondée ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 116, 117, 465 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce qu’il a entretenu une confusion juridique entre le statut d’une succursale et les pouvoirs propres de représentation en justice du directeur général adjoint d’une S.A., alors, selon le moyen, qu’au sens des dispositions susvisées, « c’est la société propriétaire de la succursale qui a qualité pour agir et ester en justice, faute de personnalité juridique de la succursale » ;Mais attendu, selon les dispositions de l’ article 117 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, que « la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire ; les droits et obligations qui naissent à l’occasion de son activité ou qui résultent de son existence sont compris dans le patrimoine de la société ou de la personne physique propriétaire » ; que l’article 472 du même acte uniforme énonce, quant à lui, que « dans ses rapports avec les tiers, le directeur général adjoint a les mêmes pouvoirs que ceux du président-directeur général. Il engage la société par ses actes, y compris ceux qui ne relèvent pas de l’objet social dans les conditions et limites fixées à l’article 122. » ;Qu’en l’espèce, et en application des dispositions combinées des articles susvisés, le directeur général et le directeur général adjoint de la société anonyme représentent cette société à l’égard des tiers ; que cette représentation concerne aussi bien la société que ses succursales qui n’ont pas de personnalité juridique et ne sont que de simples établissements lui appartenant ; que dès lors, en retenant, sur le fondement de ces dispositions, que «le directeur général adjoint de la société ORABANK Niger a agi dans les limites que lui imposent les articles ci-dessus, et le premier juge, qui a déclaré que l'intéressé n’a pas besoin d’un pouvoir spécial en ce sens, a fait une bonne et saine application de la loi », la cour d’appel n’a pas commis le grief allégué ; que le moyen n’est donc pas fondé et, par conséquent, il y a lieu de le rejeter;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 30, 37, 40, 42, 43 et 50 de la loi nigérienne du 24 mai 2018 portant statut des notaires et 1317 et 1318 du Code civil nigérienAttendu que le requérant reproche à l’arrêt dont pourvoi la violation des articles visés au moyen, en ce qu’il n’a pas tenu compte de la procédure de fond qu’il a introduite devant le Tribunal de grande instance hors classe de Aa pour obtenir l’annulation de l’acte notarié qui a servi de titre exécutoire ;Mais attendu que la procédure dont s’agit, effectivement introduite au Tribunal de grande instance hors classe de Aa, s’est poursuivie devant le juge d’appel de la même circonscription qui, suivant arrêt n°001/20 du 03 février 2020, a déclaré que «/a convention hypothécaire n’a pas été constituée régulièrement » ; que cependant, cette décision a été attaquée devant la CCJA qui l’a cassée par son arrêt n° 032/2021 du 25 février 2021 avant de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; que par conséquent, ce deuxième moyen n’est pas fondé et est rejeté ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 247,254, 266, 269 , 299 et 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les dispositions des articles susmentionnés, en ce qu’il a refusé d’annuler le commandement aux fins de saisie, alors, selon le moyen que, d’une part, cet acte a été « délaissé non au véritable gérant de la société LARABOU Sarl qui est détenu à la Prison civile de Aa, mais plutôt au sieur GADO MOUSSA, gérant par intérim » et, d’autre part, la sommation de prendre communication du Cahier de charges « a été délaissée à la demande du directeur général de ORABANK Cote d’Ivoire » dont le mandat était venu à terme ; qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel a, selon le requérant, encouru la violation alléguée ;Mais attendu que l’article 297 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui sanctionne de nullité les irrégularités alléguées, subordonne cette nullité à la preuve d’un grief ; qu’en retenant que B C Ad n’a apporté aucune preuve d’un quelconque préjudice que lui auraient posé les irrégularités invoquées, l’arrêt querellé n’a, en rien, violé l’article 297 susvisé ; qu’il échet de rejeter également ce dernier moyen ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi est rejeté ;Sur les dépensAttendu que B C Ad, succombant, est condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme, déclare le pourvoi recevable ;Au fond, le rejette ;Condamne B C Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;044.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 045/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 099/2020/PC du 04/05/2020Affaire : Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA)(Conseil : Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour)contreLe Crédit du Sahel SA(Conseils : Maîtres ABDOUL & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 045/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 oùétaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,   JugeMounetaga DIOUF,      Jugeet    Maître Koessy Alfred BADO,    GreffierSur la requête enregistrée au greffe de la Cour le 04 mai 2020 sous le numéro 099/2020/PC et formée par Maître PENGUE Osée Benjamin, Avocat à la Cour, résident à Yaoundé, Cameroun, BP14014-Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine de Contrôle et de Protection, en abrégé SACOP SA, dont le siège est sis à Yaoundé, quartier Ngousso, BP 6940, représentée par son Président Directeur- Général, monsieur PIGLA Guillaume, dans la cause qui l’oppose au Crédit du Sahel SA, dont le siège social est situé à Maroua, quartier Founange, BP 720-Maroua, ayant pour conseil le cabinet d’Avocats ABDOUL BAGUI et Associés, BP 25082-Yaoundé,en rectification d’erreurs et omissions en rapport avec l’arrêt n° 339/2019 rendu le 19 décembre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Annule l’Ordonnance n°114/CE rendu le 09 février 2018 par la Cour d’appel du Centre, à Yaoundé (Cameroun) ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne la Société Africaine de Contrôle et de Protection (SACOP SA) aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, la violation de la loi et la violation du principe du contradictoire ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt n°334/Civ rendu le 02 juillet 2014 par la Cour d’appel du Centre au Cameroun, la Société Africaine de Contrôle et Protection dite SOCAP SA et monsieur PIGLA Guillaume faisait pratiquer, le 08 juillet 2015, une saisie attribution des créances auprès du Crédit Sahel, sur les avoirs de monsieur Aa Ab A A, en paiement d’une créance en principal et frais divers de 45.777.000 FCFA ; que se prévalant d’une absence de déclaration affirmative du Crédit du Sahel, la SOCAP SA l’assignait devant la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Centre qui, par ordonnance n°114/CE rendue le 09 février 2018, condamnait cette dernière au paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ; que statuant sur le pourvoi formé contre ladite ordonnance par le Crédit du Sahel, la Cour de céans rendait le 19 décembre 2019, l’arrêt n° 339/2019, objet de la présente requête en rectification d’erreurs et omissions ;Attendu que sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, la SOCAP SA sollicite la rectification d’erreurs et omissions qui entacheraient l’Arrêt n° 339/2019 rendu le 19 décembre 2018 par la Cour de céans en invoquant d’une part, la violation de la loi, notamment les articles 29 et 30 du Règlement susvisé, en ce que le délai de dépôt de son mémoire en réponse n’aurait pas été respecté, et l’article 28 (nouveau) du même Règlement pour défaut de production de la décision attaquée qui, suivant les mentions du recours introduit par le Crédit du Sahel, serait l’ordonnance n°171/CE du 04 mars 2016, d’autre part, la dénaturation des faits et pièces de la procédure par la Cour de céans en ce que toute sa motivation repose sur des pièces étrangères et en contradiction avec la décision attaquée et enfin, elle reproche à la Cour d’avoir reçu le recours formé devant elle sans avoir préalablement vérifié sa conformité aux dispositions de l’article 18 de son Règlement de procédure ;Attendu que la SOCAP SA soutient que tous les faits susmentionnés constituent des erreurs et omissions dont elle demande la réparation par la Cour, en déclarant irrecevable le recours qui a abouti à l’arrêt n° 339/2019 du 19 décembre 2019 ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elles selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office ;Attendu que les moyens développés par la SOCAP constituent des véritables cas d’ouverture à cassation qui ne peuvent aboutir à la réparation des erreurs ou omissions matérielles qui entacheraient l’arrêt n° 339/2019 mais visent plutôt à amener la Cour de céans à procéder à la cassation de son propre arrêt, tel que l’y invite cette dernière, qui lui demande de déclarer irrecevable, après l’examen desdits moyens, le recours ayant abouti à l’arrêt susvisé ; qu’il s’ensuit que la requête de la SOCAP SA n’étant pas conforme aux dispositions de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour, il échet de la déclarer irrecevable ;Attendu que la SOCAP SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable la requête de la Société Africaine de Contrôle et de Protection ;La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;045.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 046/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 190/2020/PC du 20/07/2020Affaire AI AJ née Jeanne d’Arc A Y(Conseil : Maître DIAMGOUE Evariste, Avocat à la Cour)contreAc Ab Af SA(Conseil : Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour)Arrêt N° 046/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxièmechambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,         JugeMounetaga DIOUF,            Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         GreffierSur le recours en tierce opposition enregistré le 20 juillet 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n°190/2020/PC et formé par Maître DJAMGOUEEvariste, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, quartier SIMBOK, immeuble KOLOM René, BP 8476, Yaoundé-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame AJ née Jeanne d’Arc A Y, dans la cause qui l’oppose à la société Ac Ab Af SA, dont le siège social est sis à Yaoundé, BP11834, et ayant pour conseil Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour, BP 11828, Yaoundé,en tierce opposition contre l’Arrêt n° 264/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cours de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi initié par C Z épouse Aa AG contre le jugement n°1214 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance de Mfoundi ;Met les dépens à la charge de C Z épouse Aa AG » ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier en date du 09 août 2012, la société Ac Ab Af SA faisait servir à la Société Civile Immobilière « ANGE », tiers constituant, et à diverses autres personnes, un commandement valant saisie immobilière portant sur l’immeuble bâti objet du titre foncier n°41107 du département de Mfoundi, en vue du paiement de la somme en principal et frais, de 495.190.249 FCFA ; que suite à la renonciation de la SCI ANGE et autres de leurs dires et observations, Ac Ab Af SA saisissait le Tribunal de grande instance de Mfoundi qui, par jugement n°1214 rendu le 12 décembre 2012, adjugeait ledit immeuble à cette dernière ; que statuant sur le pourvoi formé par madame C Z épouse Aa AG contre ce jugement, la Cour de céans rendait, le 07 novembre 2019, l’Arrêt objet de la tierce opposition ;Sur la recevabilité du recours en tierce oppositionAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de Céans le 23 novembre 2020, la société Ac Ab Af SA, sous la plume de son conseil Maître SONKE Benjamin, soulève l’irrecevabilité du recours formé par madame AJ née Jeanne d’Arc A Y aux motifs que les moyens qui sous-tendent la requête en tierce opposition de cette dernière, constituent en réalité, des contestations ou incidents qui devaient, à peine de nullité, être soulevés avant l’audience éventuelle ou exceptionnellement, après cette phase de la procédure, mais uniquement pour des causes concomitantes ou postérieures à cette audience ;Attendu que contrairement à l’argumentaire d’Ac Ab Af, les conditions de recevabilité de la tierce opposition sont précisées par l’article 47-2 du Règlement de procédure de la Cour aux termes duquel, la demande en tierce opposition doit :« a) spécifier l’arrêt attaqué,b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant,c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal » ;Attendu que la requérante expose dans son recours que sa tierce opposition est formée contre l’Arrêt n° 264/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour de céans ; que, selon elle, ledit arrêt préjudicie à ses droits en ce qu’il a déclaré irrecevable le pourvoi n° 13/2019/PC du 27 mai 2019 formé par madame AG X née C Z Aa contre le jugement n°1214 rendu le 12 décembre 2012 par le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en matière immobilière ; qu’elle est mariée à monsieur AJ AH Ad Ae sous le régime de la communauté des biens, et que c’est à ce titre, qu’elle s’était portée caution réelle de la société SCI ANGE auprès d’Ac Ab Af SA car, l’immeuble affecté en garantie de payement du solde débiteur de la SCI ANGE dans les livres de cette banque, et qui a été adjugé à cette dernière par le jugement susvisé, est un bien commun aux époux AJ ; que malgré le fait qu’elle est partie prenante à la convention de crédit avec affectation hypothécaire, n°639 du 13 Janvier 2009 et de son avenant n°886 des 10 et 15 septembre 2009, le jugement n° 1214 ne lui a jamais été signifié, de même qu’elle n’a pas été informé de l’existence du pourvoi formé contre celui-ci par madame C Z B AG ;Attendu que la demande en tierce opposition de madame AJ née Jeanne d’Arc A Y étant conforme aux dispositions de l’article 47- 2 du Règlement de la Cour, il échet de la déclarer recevable ;Sur le bien-fondé de la demande en tierce oppositionAttendu que madame AJ sollicite la modification de 1l’Arrêt n°264/2019 du 07 novembre 2019 qu’elle considère comme préjudiciant ses droits, aux motifs, qu’en retenant, pour déclarer irrecevable le pourvoi formé par madame C Z B AG contre le jugement 1214 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, que ledit jugement prononçant l’adjudication est insusceptible de pourvoi en cassation, la Cour de céans a d’une part, violé les dispositions de la charte africaine des droits de l’homme qui dispose en son article 7 que, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue » et, d’autre part, fait une mauvaise application des articles 14 du Traité de l'OHADA, et des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), dont, selon elle, l’exégèse fait ressortir que si en application de l’article 293 de l’AUPSRVE, une décision d’adjudication est insusceptible d’appel, elle peut, par contre, faire l’objet d’un recours en cassation en application de l’article 14 du Traité susmentionné ; qu’elle reproche également à la Cour de céans d’avoir dénaturé les faits de la cause en ce qu’elle s’est prononcée sur la nullité de la décision judiciaire d’adjudication alors que, nulle part dans son pourvoi, madame C Z a demandé la nullité du jugement d’adjudication ;Mais attendu que madame AJ qui se contente d’affirmer qu’en retenant qu’un jugement d’adjudication n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, la Cour de céans a violé l’article 7 de la charte africaine des droits de l’homme, ne précise pas en quoi, celle-ci l’a empêché de faire entendre sa cause devant elle ; que contrairement à l’analyse de madame AJ, en disposant que « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours », l’article 293 de l’AUPSRVE spécialement dédié au recours contre la décision judiciaire et le procès-verbal d’adjudication, exclut toute voie de recours contre ceux-ci, y compris le recours en cassation prévu par l’article 14 du Traité de l’'OHADA, sans préjudice des dispositions de l’article 313 du même acte uniforme qui ne consacre que la voie de l’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente ; qu’ainsi, la Cour qui a justement déclaré irrecevable le pourvoi formé par madame C Z sur le fondement des textes susvisés et qui ne s’est nullement prononcée sur une quelconque prétention des parties, n’a pu préjudicier aux droits de la requérante ; qu’il échet par conséquent, de déclarer sa demande en tierce opposition non fondée et de l’en débouter ;Sur les dépensAttendu que madame AJ née Jeanne d’Arc A Y ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la tierce opposition formée par madame AJ née Jeanne d’Arc A Y contre l’Arrêt n°264/2019 rendu le 07 novembre 2019 par la Cour de céans ;La déclare mal fondée et la rejette ;Condamne madame AJ née Jeanne d’Arc A Y aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;046.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 047/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 194/2016/PC du 18/08/2016Affaire : Ac A B(Conseil : Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour)ContreEtat Tchadien(Conseil : Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 047/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 août 2016 sous le n°194/2016/PC, formé par Maître Rassemadje MOGUENA, Avocat à la Cour, BP 2440 NXAb, Tchad, agissant au nom et pour le compte de l’Ac A B, entreprise de commerce général dont le siège social est à NXAb, BP 730, prise en la personne de monsieur Ad C Aa, son représentant légal, dans la cause l’opposant à l’Etat tchadien, représenté par la Direction du Contentieux Civil, ayant pour conseil Maître Philippe HOUSSINE, Avocat à la Cour, BP 1744, NXAb,en cassation de l’arrêt n°008/2016 du 07 janvier 2016 rendu par la cour d’appel de NXAb, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et coutumière et en dernier ressort ;En la forme,Reçoit l’appel de l’Etat tchadien comme étant intervenu dans les forme et délai légaux ;Au fond,Infirme le jugement Rép N°385/AL/14 du 03/11/2014 en toutes ses dispositions ;Condamne l’Ac A B aux dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance d’un montant de 95 176 775 F CFA devenue exigible courant 2011-2012, correspondant à la valeur totale des livraisons de divers matériels de bureau et informatiques au Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat, l’Ac A B signifiait à l’Etat tchadien une ordonnance d’injonction de payer cette somme au principal et celle de 22 207 914 F CFA à titre d’intérêts moratoires, rendue le 26 septembre 2014 par le vice-président du tribunal de grande instance de NXAb ; que par jugement du 03 novembre 2014, ce tribunal déclarait non avenue l’opposition de l’Etat tchadien ; que sur appel de celui-ci, la cour d’appel de NXAb rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 juin 2018, le défendeur a, sur le fondement de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, conclu à l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs qu’il ne contient ni les conclusions ni les règles de procédure justifiant la saisine de la Cour et qu’il n’indique pas la date de signification de la décision attaquée ;Mais attendu que le recours contient bien les conclusions du requérant et est fondé sur la violation par la cour d’appel des articles 30, 1\\\", 2, 3 et 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que le défendeur qui reproche au demandeur de n’avoir indiqué la date de signification de la décision attaquée ne rapporte pas la preuve de cette signification, alors qu’il est établi par la procédure que l’expédition de la décision attaquée, annexée au recours, a été notifiée au demandeur par le greffier en chef de la cour d’appel le 03 août 2016 ; qu’il convient de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen tiré de la mauvaise application de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu ledit article ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a décidé qu’ « en matière de créance, les personnes publiques bénéficient d’une immunité d’exécution et en l’occurrence l’Etat tchadien, personne publique par excellence, ne saurait être soumis à la procédure d’injonction de payer prévue par les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », alors, selon le moyen, que l’immunité prévue par l’article 30 est une immunité d’exécution et non pas celle de juridiction ;Attendu, en effet, que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose seulement le principe de l’interdiction des voies d’exécution et des mesures conservatoires contre les personnes bénéficiant de cette immunité et ne confère nullement une immunité de juridiction ; qu’en l’espèce, en décidant que l’Etat tchadien bénéficie d’une immunité d’exécution de nature à le soustraire de la procédure d’injonction de payer par application de l’article 30 susvisé, la cour d’appel a violé par fausse application les dispositions dudit article ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration en date du 16 mars 2014, la Direction du Contentieux Civil interjetait appel du jugement n°385/AL/14 rendu le 03 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de NXAb dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard du requérant et par itératif défaut contre l’opposant en matière civile et coutumière et en premier ressort ;Déclare l’opposition non avenue ;Condamne l’opposant aux dépens. » ;Attendu que l’appelant soutient qu’il est une personne morale bénéficiant de l’immunité et doit échapper à la procédure prévue par l’Acte uniforme relatif au recouvrement des créances ;Attendu qu’en réplique, l’intimé conclut à la confirmation et fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une exécution forcée mais plutôt de la recherche d’un titre exécutoire sur la base de la procédure d’injonction de payer ;Sur la recevabilité de l’oppositionAttendu que pour déclarer l’opposition non avenue, le tribunal a retenu que l’Etat tchadien n’a pas comparu à la date d’assignation fixée ;Mais attendu que selon l’article 12 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction saisie sur opposition, statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire ; qu’en l’espèce, en déclarant non avenue l’opposition de l’Etat tchadien, qui n’a pas comparu à la date d’assignation fixée, sans statuer sur la demande de recouvrement, le tribunal a violé le texte susvisé ; qu’il y a lieu de déclarer l’opposition recevable ;Sur le bien-fondé de la créanceAttendu que l’Ac A B réclame le paiement des sommes de 95 176 775 F CFA à titre principal et 22 207 914 F CFA à titre d’intérêts moratoires ;Attendu que pour résister à cette demande, l’Etat tchadien soutient qu’il est une personne morale bénéficiant de l’immunité d’exécution devant échapper à la procédure de recouvrement de créance ;Attendu que sur l’immunité d’exécution, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, déclarer mal fondé l’Etat tchadien ;Attendu en revanche, d’une part, que la créance principale réclamée par l’Ac A B résulte d’un contrat de livraison de divers matériels de bureau et informatiques au Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ; qu’elle est certaine, liquide et exigible, au sens des articles 1“ et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et n’est pas contestée par l’Etat tchadien ; que dès lors, l’Ac A est fondé à réclamer son paiement ;Attendu, d’autre part, qu’il est acquis en droit que le retard dans l’exécution d’une obligation qui consiste dans le paiement d’une somme d’argent est sanctionné par la condamnation aux intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation ou d’un autre acte équivalent ; qu’en l’espèce, la Cour fixe les intérêts moratoires dus par l’Etat tchadien au taux légal, à défaut de mise en demeure, à compter du 06 octobre 2014, date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer ;Attendu qu’il échet de condamner l’Etat tchadien à payer à l’Ac A B la somme de 95 176 775 F CFA à titre principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter du 06 octobre 2014 ;Sur les dépensAttendu que, succombant, l’Etat tchadien sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’Arrêt n°008/2016 du 07 janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de NXAb ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°385/2014 rendu le 03 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de NXAb ;Statuant à nouveau,Reçoit l’opposition de l’Etat tchadien ;La déclare mal fondée ;Condamne l’Etat tchadien à payer à l’Ac A B la somme de 95 176 775 F CFA à titre principal ;Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 06 octobre 2014 ;Condamne l’Etat tchadien aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;047.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 048/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 011/2020/PC du 24/01/2020Affaire : AH B A,Liquidateur de la succession feu AH AG Ac(Conseils : Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA, et LUZITU MBUAKU,Avocats à la Cour)contreECOBANK RDC SA(Conseil : Maître PULUSI EKA Hugues, Avocat à la Cour)Arrêt N° 048/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 janvier 2020 sous le n°011/2020/PC et formé par Maîtres KONDE KONDE, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour, dont l’étude est située au numéro 7 bis de l’avenue MALEMBANKULU, quartier SOCIMAT dans la Commune de la Gombe en RDC, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AH B A, Liquidateur de la succession feu AH AG Ac, demeurant au 7 Rue Kasangulu, quartier Christ-Roi dans la Commune de Z à Ag, dans la cause qui l’oppose à ECOBANK RDC SA, ayant son siège social situé au n°2 de l’Avenue Z, dans la Commune de la Gombe à Ag, en RDC, et ayant pour conseil Maître Hugues PULUSI EKA, Avocat à la Cour, demeurant à Matete, au Local 1M1C, premier niveau, nouvelles Galeries Présidentielles, dans la Commune de la Gombe à Ag,en cassation de l’Arrêt n° REA 210 rendu le 24 juillet 2019 par la Cour d’appel du Congo Central et dont le dispositif suit :« Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère Public entendu ;Reçoit la requête de réouverture de débat mais la dit non fondée ;Reçoit également l’appel formé par sieur AH AG Y Ac mais le déclare non fondé ;En conséquence,Confirme l’Ordonnance sous MUA 098 du 31 janvier 2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de Grande instance de Matadi ;Dit recevable mais non fondée l’action reconventionnelle mue par l’intimée ECOBANK RDC SA ;Met les frais à charge de deux parties en raison de deux tiers (2/3) pour l’appelant et d’un tiers (1/3) par l’intimée sus nommée. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 100.000 dollars US, le sieur AH B A a fait pratiquer le 28 mai 2018, entre les mains de la société ECOBANK SA, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société GALAXY SARL ; que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe faisant droit à la contestation élevée par la débitrice a, par ordonnance rendue le 23 juin 2018 sous RRE N°73, donné mainlevée de la saisie pratiquée ; que sur appel du créancier, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a infirmé cette ordonnance et rejeté l’action en contestation et en mainlevée de la saisie-attribution suivant arrêt rendu le 23 juillet 2018 ; que nanti de cette décision, l’huissier du créancier a, le 10 décembre 2018, vainement sollicité auprès de la société ECOBANK, le paiement de la somme saisie entre les mains de celle-ci ;que devant le refus de cette dernière de s’exécuter, Monsieur AH AG Ac l’a fait assigner en paiement des causes de la saisie devant le président du Tribunal de grande instance de Matadi ; que le 31 janvier 2019, la juridiction présidentielle a rendu l’ordonnance sous MU 098, portant rejet de la demande ; que statuant sur l’appel formé contre cette ordonnance par le créancier, la Cour d’appel du Congo Central a rendu l’arrêt ci-dessus, objet du présent recours en cassation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2020, la société ECOBANK RDC SA a soulevé l’irrecevabilité du recours pour obscurité du libellé, en ce qu’il ressort de la lecture du dispositif dudit recours que le demandeur sollicite la cassation de l’arrêt n° 098, alors que c’est en statuant sur l’appel formé contre le jugement MU 98 que la Cour d’appel a rendu l’arrêt sous REA 210 qui, seul, peut être attaqué devant la Cour de céans ; que, compte tenu de l’amalgame entretenu par le demandeur en cassation, elle se trouve dans l’impossibilité d’apprécier laquelle des deux décisions attaquées en cassation fait l’objet du présent pourvoi ; qu’elle sollicite en conséquence que la Cour déclare le recours irrecevable ;Attendu, cependant, qu’il ressort de la page de garde du recours en cassation, la mention : « Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, l’avocat soussigné pour le demandeur en cassation a l’insigne honneur de déférer à votre censure, pour cassation, l’arrêt REA 210 rendu par la Cour d’appel du Congo Ab Ae Aa, au degré d’appel en date du 24 juilletQu'il ressort de ces énonciations que la décision attaquée devant la Cour de céans est bien l’arrêt REA 210 ; que dès lors, la simple erreur matérielle, ayant consisté à mettre le numéro du jugement dans le dispositif de la requête aux fins de pourvoi, ne saurait nullement constituer une cause d’irrecevabilité du pourvoi ; qu’il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir et de recevoir conséquemment le pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 154 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que pour reprocher à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 154 de l’Acte uniforme susvisé, le demandeur articule: « le juge d’appel saisi en reformation de l’ordonnance attaquée en appel violera à son tour l’article 154 qui dispose :« L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, …attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers.Les sommes saisies sont rendues indisponibles par acte de saisie.Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans les limites de son obligation » ;et l’article 164 dispose :« Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ;Qu’or dans l’espèce, le créancier s’est transporté avec l’huissier de justice avec arrêt déjà signifié déclarant la saisie-attribution valable et ordonnant le paiement par le tiers saisi des sommes saisies, mais hélas, volontaire le tiers saisi va refuser de payer par sa lettre du 06 /12/2018 prétextant que l’huissier devrait se munir d’avec un certificat de non contestation ou décision exécutoire rejetant les contestations et non d’un ordre de mission, sans faire allusion de l’exécution de l’ordonnance sur minute ;Qu’avec nous, le juge d’appel devrait constater que le tiers saisi avait volontairement violé ces dispositions et ses obligations de coopération à la procédure de recouvrement de créance de la saisie attribution qui vise essentiellement à protéger le créancier à se faire payer par le débiteur ;Et l’alinéa premier de l’article 164 in fine vise la décision exécutoire en faveur du créancier et non du débiteur qui en principe ne peut en bénéficier, selon l’esprit du législateur communautaire qui s’exprime en ce terme : « … ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation » ; car l’exécution est faite au risque du créancier et non du débiteur conformément à l’article 32 de l’AUPSRVE, in fine ;Le titre exécutoire par provision ne concerne que le créancier et non le débiteur, voir code vert 2012, juriscope 4*\\\"° édition OHADA, pp1010 et 1011 l’exécution se fera au risque et péril si son titre est ultérieurement modifié, alors il sera tenu de réparer voilà pourquoi il n’y a pas de défenses à exécuter ; voir le quatrième feuillet de l’arrêt incriminé ;Le tiers saisi devient automatiquement débiteur du créancier car l’acte de saisie le rend personnellement débiteur des causes de la saisie, d’après l’article 154 dernier alinéa de l’AUPSRVE ;Qu’à ce titre toute libération des fonds au profit du débiteur devrait être préalablement signalée au créancier de qui il dépend selon l’article précité par rapport à l’acte de saisie ; à défaut ; il est en faute pour être condamné au paiement de la cause des saisies. » ;Attendu que ce moyen, qui n’indique pas en quoi l’article 154 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution a été violé, est vague et imprécis et, par conséquent, irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 38 de l’Acte uniforme précité, refusé de faire droit à la demande aux fins de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie, au motif que ledit tiers saisi ne pouvait pas libérer les fonds en ce qu’il n’en disposait plus pour avoir été libérés par la décision exécutoire en faveur du débiteur, alors, selon le pourvoi, que l’esprit de l’article 38 suscité fait obligation aux tiers « de ne pas faire obstacle spécialement à l’endroit du créancier qui veut se faire payer » ; qu’au sens de ce texte, le tiers saisi qui refuse de libérer la somme saisie est en faute dès lors que l’huissier lui signifie un arrêt validant la saisie et rendu contradictoirement à l’égard du tiers saisi ; qu’en refusant de condamner le tiers saisi, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 38 de l’Acte uniforme précité : « les tiers saisis ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. » ; qu’il en ressort que le refus de collaboration du tiers saisi est constitutif de faute à la charge de celui-ci, pouvant justifier sa condamnation à des dommages-intérêts et au paiement des causes de la saisie ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel, pour confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la demande de KIAMBI DANGENDA CHICCO tendant à la condamnation de ECOBANK RDC au paiement de dommages-intérêts et des causes de la saisie, a retenu : « pour la Cour, le refus de l’intimée de procéder au paiement en francs congolais de la somme de 78.190 USD, sans requérir au préalable la déclaration des sommes dues et reconnues par cette dernière, ainsi que la communication des pièces justificatives, outre qu’il ne soit déterminant, n’est pas constitutif de faute susceptible de l’exposer à la condamnation au paiement des causes de la saisie et, éventuellement aux dommages-intérêts, car la garantie de désintéressement de l’appelant créancier n’était plus constituée dans ce cas, dès lors que par le fait de la mainlevée de la saisie, la débitrice saisie, la Société Maison Galaxie Sarl avait cessé d’être créancière de l’intimée ECOBANK SA, faute de créance logée dans ses livres.Dans ces conditions, qu’importe que l’ordonnance soit régulière ou non, fondée ou pas, dès lors qu’elle n’avait pas encore été annulée, d’une part et que, d’autre part, elle avait été signifiée par l’office d’un huissier compétent exécutant une décision exécutoire sur minute, la Cour ne voit pas comment l’intimée sus nommée pouvait faire obstacle à l’exécution immédiate sans être exposée elle- même à la rigueur des dispositions de l’article 33 AUPSRVE... » ; que la Cour, en retenant que le tiers saisi était tenu de donner mainlevée de la saisie pratiquée lorsqu’elle a été notifiée d’une ordonnance exécutoire sur minute qui, au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE constitue un titre exécutoire, a, à juste titre, conclu que le tiers saisi n’a commis aucune faute ; qu’il suit que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 164 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 164 de l’Acte uniforme susvisé, refusé de condamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, au motif que ledit tiers saisi ne pouvait procéder au paiement car ne possédant plus les avoirs saisis, alors, selon le pourvoi, que devant l’arrêt qui confirme la saisie, ECOBANK ne devait que s’exécuter conformément à l’article 164 visé au moyen dont l’esprit et la lettre tendent à ce que l’exécution d’une décision non définitive ou sur minute se fasse uniquement au profit du créancier et non du débiteur ; que la cour d’appel en cautionnant le refus par le tiers saisi de s’exécuter, a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 164 de l’Acte uniforme précité : « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ;Qu’il en ressort que le tiers-saisi ne procède au paiement que sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestation ou de la décision exécutoire rejetant celle-ci ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué, que le tiers saisi a procédé à la mainlevée de la saisie sur présentation d’une décision exécutoire invalidant la saisie ; qu’il suit que c’est à bon droit que la cour d’appel, sans violer le texte visé au moyen, a retenu que le tiers saisi était tenu, sans commettre de faute, de déférer à l’exécution d’une décision de justice exécutoire ; que le moyen ne prospérant pas sera rejeté comme étant mal fondé ;Sur le quatrième moyen tiré de la violation de l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que, pour reprocher à l’arrêt attaqué la violation de l’article 172 de l’Acte uniforme susvisé, le demandeur au pourvoi allègue : « le juge de second degré, malgré l’existence de l’arrêt, a passé outre le double degré de juridiction que le législateur communautaire a prévu en matière de contestation de la saisie attribution, croyant par erreur que lorsque le juge de premier degré statue par un jugement exécutoire sur minute on ne peut plus faire l’appel contre cette décision, alors que l’esprit et la lettre démontrent le contraire, car si tel était le cas, le législateur devrait insérer cette clause que la décision exécutoire sur minute est non susceptible d’appel ;Dans son neuvième feuillet, le juge d’appel a commis l’erreur de prendre les articles isolement alors qu’il devait les comprendre dans leur ensemble pour dégager l’esprit et la pensée du législateur et dans l’espèce une voie de recours est prévue ;Cet article dispose : « La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification ; le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente » ;Que c’est la raison pour laquelle le demandeur fait remarquer qu’une telle interprétation du juge d’appel erronée viole l’esprit et la lettre de cette disposition qui prévoit l’appel contre une décision ou l’ordonnance qui accorde ou rejette la contestation contre une saisie attribution des créances ;Ce pourquoi, faisons savoir que, lorsqu’on parle d’une décision exécutoire sur minute, la loi vise uniquement la décision au profit du créancier dans la procédure de saisie attribution, car dit-elle, la décision exécutoire sur minute est exécutée au risque et péril du créancier et non du débiteur, car si au degré d’appel, la décision venait d’être infirmée ou modifiée, il doit rembourser le montant perçu ; car le juge qui condamne avec la clause exécutoire vise les conditions de l’application des décisions exécutoires en faveur du créancier à savoir existence de la promesse reconnue ou titre exécutoire ;Cette position est renforcée par des dispositions des articles 32, 154 et 164 de l’AUPSRVE ;Or dans l’espèce, le juge d’appel n’a pas su voir que le débiteur ne pouvait disposer d’une promesse reconnue ou titre exécutoire contre son créancier pour bénéficier d’une décision provisoire exécutoire sur minute et cela rendrait la loi communautaire contradictoire, sinon illogique ;Le second juge en confirmant la première décision viole l’esprit et la lettre de la loi précitée, sinon le législateur commun ne disposerait point des voies de recours dont appel contre une décision rejetant les contestations assorties de la clause exécutoire sur minute ; donc il a méconnu la loi, a fait une mauvaise interprétation ou application de celle-ci ;Faisant ce qu’aurait dû faire, votre Haute Cour de justice prendra un arrêt de principe, en cassant cet arrêt dans toutes ses dispositions pour violation de la loi précitée et par évocation, déclarera l’appel du demandeur recevable et fondé » ;Attendu que ce moyen, vague et imprécis, n’indique pas en quoi la cour d’appel a violé l’article 172 ; qu’en effet, celle-ci n’a nulle part remis en cause le principe du double degré de juridiction, et l’article 172 visé au moyen n’indique pas que l’exécution provisoire doit être prononcée en faveur du seul créancier ; qu’il y a donc lieu de déclarer ce moyen irrecevable ;Sur le cinquième moyen tiré de la violation des articles 32 et 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que pour faire grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 32 et 33 de l’Acte uniforme susvisé, le demandeur au pourvoi allègue : « l’article 32 de l’AUPSRVE dispose: « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu du titre exécutoire sur provision. L’exécution est alors poursuivie au risque du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il ait lieu de relever de faute de sa part. » ;DéveloppementL’arrêt attaqué dans ses huitième, troisième et neuvième feuillets, le juge d’appel affirme à tort que la décision exécutoire est pour toute décision prise en matière d’urgence et se contredit encore en affirmant qu’au 7°\\\" paragraphe en se référant à l’article 171 « la juridiction compétente donne effet à la saisie à la partie pour la fraction non contestée de la dette ;La combinaison de ses articles démontre qu’il s’agit de l’exécution provisoire au profit du créancier et non du débiteur car, ici le législateur communautaire donne effet à la saisie attribution en faveur du créancier qui souffre déjà de non-paiement de se faire payer en attendant la fin du procès ;Que donc le juge d’appel a mal dit le droit, car il devait constater la faute de la défenderesse à qui l’huissier de justice s’est présenté devant elle, muni d’arrêt pour percevoir des sommes qu’elle avait déclarée détenir du débiteur et de payer simplement au lieu de se justifier, ce faisant elle est en faute, car cela constitue une obstruction à l’exécution alors que la loi lui impose l’entière collaboration au profit du créancier victime de l’insolvabilité, donc elle doit être condamnée au paiement de la cause de saisie ;Cette position est renforcée par la haute cour en son arrêt n°014/2003 du 19 juin 2003, SOCOM Sarl contre Société Générale des Banques de Ad X et Banques des Etats de l’Af Ab C, rec n°1, janvier-juin 2003, p19 juriscope. Or OADATA, selon elle l’exécution provisoire serait inutile si celui qui a le titre le créancier doit attendre la fin du procès, .l’exécution se fera cependant aux risques et périls du créancier car, si le titre est ultérieurement modifié, il sera tenu de réparer, car ajoute la cour commune, en cette matière la défense à exécuter est exclue en la décision d’exécution provisoire en faveur du créancier ; in code vert juriscope p1010 et 1011, 2012 ; ccja c 2, arrêt n°8 du 9/3/2006, ici la cour relève qu’il résulte de ce texte que le titre exécutoire par provision peut donner lieu à une exécution forcée au seul choix du créancier poursuivant qui accepte le risque d’une condamnation à la réparation intégrale du préjudice causé au débiteur provisoirement condamné si la décision n’est pas confirmée en appel ; code vert p. 2011 op cit ;Car le contraire viderait la saisie attribution de toute sa substance car pourquoi le législateur a prévu les voies de recours contre cette décision sinon le juge devait dire sa décision non susceptible d’appel comme dans le cas de défense à exécuter, qu’or le législateur a prévu les voies de recours contre une ordonnance qui est une ordonnance exécutoire au profit du créancier même jusqu’en cassation qui est une suite logique conforment à l’article 170 et 172 de l’AUPSRVE ;L'article 33 de l’'AUPSRVE dispose :« Constitue des titres exécutoires :1°) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et ceux qui sont exécutoires sur minutes… »Le juge d’appel dans son neuvième feuillet a fait une mauvaise interprétation du titre exécutoire sur minute ou par provision, l’argument arubriqua ici, il devait prendre la loi dans son ensemble et voir qu’il s’agit du créancier et non du débiteur, à qui le législateur donne le privilège d’exécuter une décision provisoire à ses risques et périls et non au débiteur qui doit attendre issu du procès définitif ;L’exécution provisoire qu’il croit au profit de tous, même du débiteur alors que en prenant l’argument arubriqua, la décision dont parle le législateur est une décision provisoire exécutoire sur minute au profit du créancier et non du débiteur tel que développé ci-haut confirmée par diverses jurisprudences de la CCJA, car celle-ci est exécutée à ses risques et périls ;De ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’arrêt attaqué a méconnu la lettre et l’esprit de la loi, il sera cassé dans toutes ses dispositions, et par évocation, et faisant ce qu’aurait dû faire le juge d’appel, la Haute Cour Communautaire dira l’appel du demandeur en cassation recevable et fondée pour des raisons supra ; au risque d’ouvrir une jurisprudence fâcheuse qui anéantirait l’efficacité de la saisie attribution des créances et le fondement de traité de l'OHADA. » ;Attendu que cet autre moyen, vague et imprécis, est mélangé de fait et de droit, et ne permet pas à la cour d’apprécier en quoi lesdits articles ont été violés ; qu’il convient donc de le déclarer également irrecevable ;Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que AH B A ayant succombé, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Le déclare mal fondé, le rejette ;Condamne AH B A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;048.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 049/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 014/2020/PC du 03/02/2020Affaire : Maître KOUOSEU Jeanne( (Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)contreX C AcArrêt N° 049/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 février 2020 sous le n°014/2020/PC et formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant au 1204 Boulevard de la Liberté, BP 5674 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître KOUOSEU Jeanne, BP 971 Douala- Cameroun, dans la cause qui l’oppose à X C Ac, BP 1922 Douala-Cameroun,en cassation de l’Arrêt n°44/CE rendu le 07 août 2019 par la Cour d’appel du Littoral (AaB et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de l’appelante, par défaut contre les autres parties, en chambre de contentieux de l’exécution, en appel, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel de dame KOUOSEU Jeanne ;AU FONDConfirme le Jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne X C Ac aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que consécutivement à une saisie conservatoire pratiquée sur ses biens meubles à la demande du Sieur NDOSSEU NGASSA Jephté, Maître KOUOSEU Jeanne a élevé des contestations devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Aa Ab ; que par ordonnance n°166 rendue le 04 juillet 2017, le juge saisi s’est déclaré incompétent en application de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 «instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales » ; que sur appel de Maître KOUOSEU Jeanne, la Cour d’appel du Littoral a rendu le 07 août 2019, l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;Attendu que la correspondance n°0798/2020/CG/G4 du 08 mai 2020 du Greffier en Chef, adressée au défendeur conformément aux articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans et reçue le 30 mai 2020, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu d’examiner le présent recours ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiVu l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir en violation des articles 10 du Traité relatif à l' OHADA et 49 de l’AUPSRVE et en application de la loi camerounaise, déclaré le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Aa, incompétent à connaitre des contestations élevées à la suite d’une saisie conservatoire de biens meubles ;Attendu que selon les dispositions de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires ; « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieures ou postérieures » ;Qu’aux termes des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ;Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé… » ; qu’il ressort de la combinaison de ces dispositions que la compétence du juge de l’exécution est prévue par le seul article 49 susvisé à l’exclusion de toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures ;Attendu qu’en l’espèce, la cour d’appel a confirmé la décision par laquelle le juge du contentieux de l’exécution, saisi d’une contestation de saisie, s’est déclaré incompétent en application des dispositions de droit interne du Cameroun alors qu’il ressort de l’article 10 du Traité instituant l’'OHADA et l’article 49 de l’AUPSRVE que seul ce dernier article prévoit la compétence du juge de l’exécution à l’exclusion de toutes dispositions contraires de droit interne antérieures ou postérieures ; qu’il s’ensuit qu’en procédant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituantSur l’évocationAttendu que par requête en date du 18 juillet 2017, dame A a relevé appel de l’ordonnance n°166 rendue le 04 juillet 2017 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Aa Ab et dont le dispositif est ainsi conçu « statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière du contentieux de l’exécution et en premier ressort ;Nous déclarons incompétent en vertu de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des sentences arbitrales … » ;Que ce recours est recevable pour avoir été exercé dans le délai de 15 jours prescrit par l’article 49 de l’AUPSRVE ;Attendu qu’à l’appui de son appel Dame A fait valoir que le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala- Ab était saisi de la contestation d’une saisie conservatoire des biens meubles corporels convertie en saisie vente pratiquée à son préjudice par sieur X C Ac ; qu’il s’est déclaré matériellement incompétent au motif que la saisie querellée a été pratiquée sur la base d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral et que conformément à l’article 03 de la loi n°007/001 du 19 avril 2007 instituant au Cameroun le juge du contentieux de l’exécution, c’est le Président de la Cour qui aurait dû être saisi ; qu’elle fait observer que le Président de la Cour d’appel ne saurait être un juge du contentieux de l’exécution, si ce n’est en deuxième ressort ; qu’en effet selon l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction compétente en matière de contentieux de l’exécution est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence dont la décision est susceptible d’appel ; qu’il est constant que la décision de la cour d’appel ne peut faire l’objet d’appel, mais plutôt de pourvoi en cassation ; que c’est à tort que le premier juge s’est déclaré incompétent ; qu’il échet dès lors d’annuler ladite ordonnance pour violation de la loi ; qu’elle sollicite par ailleurs que la saisie conservatoire du 09/12-20 16 soit annulée et qu’il en soit donné mainlevée ; qu’à cet égard, elle soutient d’une part, que c’est en violation de l’article 50 de l’AUPSRVE que le véhicule appartenant à son office a été saisi, en ce qu’aux termes de l’article 4 (3) du décret n°95/034 du 24/02 1995 portant statut des Notaires au Cameroun : « l’office d’un notaire est personnel, incessible et sous réserve des dispositions du Code Général des impôts insaisissable. » ; que le véhicule saisi appartenant à l’Etude comme l’atteste la carte grise, demeure insaisissable ; qu’elle soutient d’autre part, que le procès-verbal de saisie doit être annulé pour violation de l’article 64-9 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution en ce que ledit procès-verbal ne spécifie ni l’âge, ni la relation de parenté ou de service des parties avec le témoin qui a assisté à la saisie ;Sur la compétence du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Aa AbAttendu que Maître KOUOSEU Jeanne sollicite l’infirmation du jugement entrepris au motif que c’est en violation des articles 10 du Traité relatif à l’OHADA et 49 de l’AUPSRVE, que le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Aa Ab s’est déclaré incompétent ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt, il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris du chef de la compétence et de statuer au fond ;Sur la violation de l’article 50 de l'AUPSRVEAttendu que Maitre KOUOSEU Jeanne sollicite, sur le fondement de l’article 50 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la mainlevée de la saisie ayant porté sur le véhicule appartenant à son étude, au motif, que l’office du notaire est insaisissable en vertu de l’article 4 (3) du décret n°95/034 du 24/02/1995 portant statut des notaires au Cameroun ;Attendu que selon les dispositions de l’article 50 de l’Acte uniforme précité «les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu’ils seraient détenus par les tiers, sauf s’ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat Partie. » ; qu’il en ressort que ne peuvent faire l’objet de saisie, les biens qu’une loi nationale a déclarés insaisissables ;Attendu que l’article 4 (3) du décret susvisé dispose : « l’office d’un Notaire est personnel, incessible et sous réserve des dispositions du code Général des impôts insaisissable » ; qu’il faut ici entendre par office, la charge du notaire c’est-à-dire le titre, élément extrapatrimonial hors commerce, correspondant aux exigences requises pour l’exercice de la fonction, d’où son caractère personnel, à l’exception de la finance constituée par les locaux, équipements et la clientèle et qui revêt un caractère patrimonial ;Attendu qu’en l’espèce, le véhicule saisi bien qu’appartenant à l’étude de Maître KOUOSEU est un équipement et comme tel saisissable ; qu’il y a donc lieu de dire que la saisie du véhicule n’opère pas une violation de l’article 50 de l’AUPSRVE ;Sur la violation de l’article 64-9 de l'AUPSRVEAttendu que Maître KOUOSEU Jeanne sollicite l’annulation du procès- verbal de saisie conservatoire du 09 décembre 2016 pour violation de l’article 64 (9) de l’Acte uniforme précité ;Attendu qu’aux termes de cet article : « après avoir rappelé au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un procès-verbal de saisie qui contient à peine de nullité :9) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles doivent apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans le procès- verbal ; » ; qu’il en ressort que l’indication dans le procès-verbal de saisie des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie est requise à peine de nullité dudit procès-verbal ;Attendu que ces qualités ressortent de l’article 44 du même Acte uniforme applicable à toutes les saisies et, qui dispose que : «l’huissier ou l’agent d’exécution peut toujours se faire assister d’un ou de deux témoins majeurs, non parents ni alliés en ligne directe des parties ni à leur service. Il énonce, en ce cas sur le procès-verbal, leurs noms, prénoms, professions et domiciles… » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort du procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels dressé le neuf décembre 2016, que ladite saisie a été pratiquée en présence de MOUKOURY Aoron sans aucune mention relative à son âge, à ses lien de parenté d’alliance ou de service avec les parties ; que ce procès- verbal ne permettant pas d’apprécier si le témoin est majeur ni s’il a des liens de parenté, d’alliance ou de service avec l’une des parties, encourt la nullité ; qu’il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée ;Sur les dépensAttendu que X C Ac ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt n°44/CE rendu le 07 avril 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Aa ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Déclare nulle la saisie conservatoire contestée et en ordonne la mainlevée ;Condamne X C Ac aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;049.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 050/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 024/2020/PC du 10/02/2020Affaire : Société KABALANE & COMPAGNIE SA( (Conseils : SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour)ContreMaître COULIBALY Soungalo( (Conseils : Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour)Arrêt N° 050/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,              PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,         JugeMariano Esono NCOGO EWORO,      Juge, Rapporteur,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,          Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 février 2020 sous le n°024/2020/PC et formée par la SCPA Abel KASSI-KOBON & Associés, Avocats à la Cour, sise à Ag Aj B Plateaux, boulevard des Martyrs, résidence « SICOGI LATRILLE », bâtiment L, 1” étage, agissant au nom et pour le compte de la Société KABALANE & COMPAGNIE SA, immatriculée à Ag au RCCM sous le n°6033, dont le siège social est sis à Ag Ac, … Af Ah d’Estaing, dans la cause qui l’oppose à Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour et demeurant à Ag, ayant pour conseils le Cabinet COULIBALY Soungalo, Avocats à la Cour, sis à Ag Ab, Indénié, rue Ai Ad, derrière la polyclinique Internationale de l’Indénié, immeuble N’A Ae Aa, Rez-de-chaussée, porte A2,en cassation de l’arrêt RG n°443/2019 du 17 Octobre 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Ag, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel principal interjeté par Maître COULIBALY Soungalo contre l’ordonnance RG n°1704/19 rendue le 11 juin 2019 par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Ag ;Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant de nouveau ;Déclare le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Ag incompétent pour ordonner la mainlevée de la saisie-vente pratiquée par Maître COULIBALY Soungalo au profit du juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Ag ;Met les dépens à la charge de Maître COULIBALY Soungalo » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO Juge,Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution des ordonnances n° 101/2019 du 22 janvier 2019 et n° 108/2019 du 14 mars 2019 rendues par le Premier Président de la Cour d’appel d’Ag et fixant ses honoraires à la somme de 14.517.450, Maître COULIBALY Soungalo, avocat au barreau d’Ag, a fait pratiquer le 24 avril 2019 une saisie-vente sur des biens meubles appartenant à la société KABALANE & Compagnie ; que celle-ci, estimant que la saisie a été pratiquée en violation des dispositions de l’AUPSRVE, a fait assigner le saisissant devant le Président du Tribunal de commerce d’Ag pour voir ordonner son annulation et sa mainlevée ; que par ordonnance RG n°1704/2019 rendue le 11 juin 2019, le juge saisi a fait droit à l’assignation ; que sur appel de Maître COULIBALY Soungalo, la Cour d’appel d’Ag a rendu l’arrêt infirmatif, objet du présent recours en cassation ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 13, 14, 15 et 16du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en AfriqueAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de s’être, en violation des articles 13, 14, 15 et 16 du Traité susvisé, après avoir prononcé l’incompétence du juge de l’exécution du Tribunal de commerce au profit de celui du Tribunal de première instance, abstenue d’évoquer la cause alors, selon le pourvoi, « qu’aucune disposition du Traité ni de l’Acte uniforme, ne donne compétence à la juridiction d’appel des Etats parties, saisie d’un contentieux relatif à l’application de l’Acte uniforme, de renvoyer la cause et les parties devant une juridiction inférieure après évocation » ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas, selon le pourvoi, donné une base légale à sa décision dont les motifs sont obscurs ;Attendu que selon les dispositions de l’article 13 du Traité précité, le contentieux relatif à l’application des actes uniformes relève en première instance et en appel des attributions des juridictions des Etats parties ; qu’en vertu de l’article 14 du même Traité, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage connait en cassation, avec possibilité d’évocation, du recours exercé contre les décisions rendues par les juridictions des Etats parties dans les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 16 du Traité susvisé : « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution.Une telle procédure ne peut reprendre qu’après l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaitre de l’affaire. » ;Attendu qu’aucun de ces textes visés au moyen, ne traite du pouvoir d’évocation d’une Cour d’appel des Etats parties qui reste régi par les lois internes desdits Etats ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 153 de l’AUPSRVEAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé, renvoyé la cause et les parties devant une juridiction non indiquée par le créancier saisissant, pour connaitre de la contestation de la saisie ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme précité : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ; que ce texte qui conditionne la saisie-attribution des créances à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, ne traite pas de la compétence de la juridiction devant laquelle les contestations relatives à une saisie-vente doivent être portées ; que ce moyen n’étant pas pertinent sera rejeté comme étant mal fondé ;Sur le troisième moyen pris de la violation de l’article 100 (8) de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que pour reprocher à la Cour d’appel la violation de l’article 100 (8) de l’Acte uniforme précité, la société KALABANE et Compagnie articule : « Attendu que l’article 100.8 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire des biens. L’acte de saisie contient, à peine de nullité :1°) les noms, prénoms et domiciles du saisi et saisissant ou, s’il s’agit de personnes morales, leurs formes, dénomination et siège social ; l’élection éventuelle de domicile du saisissant ;2°) la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;3°) la mention de la personne à qui l’exploit est laissé ;4°) la désignation détaillée des objets saisis ;5°) si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d’une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens ;6°) la mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu’ils sont placés sous la garde du débiteur, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n’est dans le cas prévu par l’article 97 ci-dessus, sous peine de sanctions pénales, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;7°) l’indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues par les articles 115 à 119 ci-après ;8°) la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente ;9°) l’indication, le cas échéant, des noms, prénoms et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie, lesquelles devront apposer leur signature sur l’original et les copies ; en cas de refus, il en fait mention dans le procès- verbal ;10°) la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 143 à 146 ci-après. » ;Qu’il s’infère des dispositions de l’article précité que le procès-verbal de saisie vente doit contenir à peine de nullité la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations ;Que la sanction de l’omission tout comme l’erreur dans la désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations est la nullité de l’acte de saisie vente ;Qu’en l’espèce, suivant exploit de Commissaire de justice, ne mentionnant pas le mois de la saisie-vente, Maître COULIBALY Soungalo a pratiqué saisie sur les biens de la société KABALANE et Compagnie pour sureté, conservation et avoir paiement de la prétendue créance de 17.041.160 F CFA.Qu’il est établi que l’acte de saisie vente indique le Président du Tribunal de Commerce d’Ag, comme juridiction compétente devant laquelle seront portées les contestations ;Que relativement aux attributions du Tribunal de commerce d’Ag, l’article 9 de la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce est sans équivoque :« Les juridictions de commerce connaissent :- Des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;- Des contestations entre les associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;- Des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;- Des procédures collectives d’apurement du passif.- Des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce » ;Que l’article 9 du Code de Procédure Civile ajoute : «les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant. » ;Qu’il s’infère des dispositions de l’article précité que le Tribunal de Commerce d’Ag n’est compétent que pour connaitre des contestations relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général ;Que mieux, le Tribunal de commerce d’Ag est compétent pour connaitre des contestations et oppositions relatives aux décisions qu’il a rendues ;Que l’indication du Président du Tribunal de Commerce d’Ag est erronée d’autant plus que la saisie vente a été pratiquée en vertu d’ordonnances rendues par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Ag ;Que conséquemment, la contestation de la saisie vente pratiquée en vertu d’ordonnances rendues par Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel d’Ag, relève de la compétence du Président du Tribunal de première instance d’Ag Ab, statuant en matière d’urgence ;Que l’acte de saisie vente ou l’acte de dénonciation est entaché de nullité absolue ;Qu’il incombe à la Cour d’appel à qui l’affaire est dévolue comme en première instance de sanctionner l’irrégularité et non pas de pallier le vice ;Qu'en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour n’a pas donné une base légale à sa décision, laquelle encourt cassation et annulation ;Attendu que ce faisant, il écherra de casser et annuler l’arrêt querellé » ;Attendu que ce moyen mélangé de faits et de droit est vague et imprécis ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société KABALANE & Compagnie ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société KABALANE & Compagnie aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;050.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 051/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 048/2020/PC du 05/03/2020Affaire : Communauté Sant’ Aa B Z(Conseil : Maître Régis TTANGAYE, Avocat à la Cour)ContreSociété CFAO MOTORS RCA SA(Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 051/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°048/2020/PC du 05 mars 2020 et formé par Maître Régis TIANGAYE, Avocat au barreau de la République Centrafricaine, 74, avenue Ad X, BP 2094 Bangui, agissant au nom et pour le compte de la Communauté Sant’ Aa B Z, représentée par monsieur Ac Y, dans la cause qui l’oppose à la société CFAO MOTORS Centrafrique, société anonyme, dont le siège est sis rue des Missions à Bangui, République Centrafricaine, représentée par son directeur général monsieur C Ab A, ayant pour conseil Maître Adrien YANDANOU- NGALIBO, Avocat au barreau de la République Centrafricaine,en cassation de l’arrêt n°321 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d’appel de Bangui, République de Centrafrique et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Communauté Sant’ Aa B Z avait commandé des véhicules d’un montant de 31.500.000 F auprès de la société CFAO MOTORS ; que cette dernière qui a vainement attendu le règlement de ses factures, avait saisi et obtenu du président du tribunal de commerce de Bangui une ordonnance d’injonction de payer, condamnant la Communauté Sant’ Aa B Z à lui payer la somme de 34.650.000 F CFA, représentant le montant de ses factures impayées ; que, le tribunal de commerce de Bangui rejetait, par jugement n°27 en date du 21 février 2019, l’opposition formée par cette dernière et la condamnait à payer à la société CFAO MOTORS Centrafrique cette somme de 34.650.000 F CFA ; que sur appel de la Communauté Sant’ Aa B Z, la cour d’appel de Bangui, rendait le 20 décembre 2019, l’arrêt confirmatif n°321, dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu que la Communauté Sant’ Aa B Z fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, violé les dispositions de l’article 1° de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ces termes : « Attendu que l’incertitude de la créance en matière de pourvoi en cassation relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) à Ae ;Attendu qu’il convient de rappeler que la cour d’appel de Bangui a rejeté le grief soulevé par la Communauté Sant’ Aa B, sur l’incertitude de la créance litigieuse ;Que la cour d’appel confirme la position du premier juge en soutenant qu’il résulte de l’article 1°\\\" de l’AUPSRVE « qu’une créance est fondée en son principe lorsqu’elle réunit les trois conditions : certaine, liquide et exigible » ;Qu'elle ajoute que la créance de CFAO Motors RCA remplit bien les critères exigés dans le texte susvisé ; que sa créance est certaine en ce sens qu’elle n’est pas contestée ou contestable, car elle représente le prix de deux véhicules livrés par CFAO MOTORS à la SANT” EGIDIO ; qu’elle est aussi liquide puisqu’il s’agit d’une somme d’argent d’une valeur de 31.5000.000 F CFA ; qu’enfin, son exigibilité résulte du fait qu’elle n’est pas assortie d’un terme suspensif ni potestatif » ;Mais attendu que la créance réclamée par CFAO Motors RCA à la Communauté Sant’ Aa B souffre d’une contestation sérieuse telle qu’évoquée plus haut ;Que cette créance est éteinte par le paiement effectué sur un compte bancaire que CFAO Motors RCA n’a contesté ni l’existence ni la titularité avant le paiement ;Qu’une créance fondée en son principe n’est pas une créance qui réunit les trois conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Qu’une créance fondée en son principe peut être éventuelle ou sous condition suspensive contrairement à une créance certaine ;Que certaines juridictions sous d’autres cieux, à l’instar de la chambre commerciale de la cour de cassation en France qui applique les mêmes principes en matière d’exécution retiennent le terme « d’apparence de créance » lorsqu’il s’agit d’une créance fondée en son principe (Cass.Com. 15 décembre 2009 pourvoi N°08-19432) ;Qu'’au regard des critères de qualification de la créance paraissant fondée en son principe, l’Assemblée Plénière de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCIJA) dans un Arrêt N°108/2014 du 04 novembre 2014, dans l’affaire ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de service C/ Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au Cameroun dite SAFRIC SA, a écarté le critère de certitude comme condition de la saisie conservatoire alors même que ce critère a été exigé par la cour d’appel ;Qu’en soutenant qu’une créance est fondée en son principe lorsqu’elle réunit les trois conditions précitées revient à considérer que la créance fondée en son principe et la créance certaine, liquide et exigible sont identiques alors que la créance fondée en son principe permet de prendre des mesures conservatoires tandis que seule une créance certaine, liquide et exigible permet d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer conformément à l’article 1°\\\" de l’AUPSRVE ;Qu’une telle motivation viole l’article 1° de l’AUPSRVE ; » ;Mais attendu qu’ainsi formulé, ce premier moyen est non seulement vague et imprécis, mais également constitué de faits et du droit ; que par conséquent, il y a lieu pour la Cour de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyen tiré de l’insuffisance de motifsAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs en ce qu’il l’a condamnée, sans établir au préalable, la certitude de la créance réclamée par CFAO Motors RCA ;Mais attendu que la cour d’appel en rappelant dans sa décision les termes de l’article 1 de l’AUPSRVE retient « qu’il ne fait l’ombre d’aucun doute que la créance de CFAO Motors RCA remplit bien les critères exigés dans le texte susvisé ; que la créance est certaine en ce sens qu’elle n’est pas contestée ou contestable, car elle représente le prix de deux véhicules livrés par CFAO Motors à la SANT’EGIDIO ; qu’elle est aussi liquide puisqu’il s’agit d’une somme d’argent d’une valeur de 31.500.000 F CFA ; qu’enfin, son exigibilité résulte du fait qu’elle n’est pas assortie d’un terme suspensif ni potestatif ; » ; qu’elle ajoute par une appréciation souveraine des faits « qu’il ressort des pièces du dossier qu’une lettre de mise en demeure a été servie à la Communauté Sant” Egidio en date du 17 décembre 2018; que cette mise en demeure fait inéluctablement courir les intérêts contre la Communauté Sant’ Egidio en vertu des dispositions précitées ; que l’incurie de cette dernière l’expose au paiement desdits intérêts calculés au taux légal d’un montant de 3.150.000 F CFA ; qu’eu égard à ce qui précède, la créance de 34.650.000 F CFA est loin d’être incertaine, car elle comprend la créance du prix des voitures livrées augmentée des intérêts » ; que le jugement confirmé en toutes ses dispositions par la cour d’appel retient également « que la Communauté Sant’ Egidio n'apporte pas réellement la preuve de paiement de la somme réclamée par la société CFAO MOTORS ; qu’elle n’a pas versé au dossier les preuves de remboursement dont elle a fait allusion » ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision relativement à la certitude de la créance ; que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ;Attendu qu’en définitive, aucun des deux moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;Sur les dépensAttendu que la Communauté Sant’ Aa B ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par la Communauté Sant’ Aa B contre l’arrêt N°321 rendu le 20 décembre 2019 par la cour d’appel de Bangui ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;051.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 052/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 081/2020/PC du 01/04/2020Affaire : Ad Ac A(Conseil : Maître Mathias ESSEREKE, Avocat à la Cour)ContreSociété STPM Congo SA(Conseils : Cabinet Achille KOUMBOU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 052/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°081/2020/PC du 1“ avril 2020 et formé par Maître Mathias ESSEREKE, Avocat au barreau de la République du Congo, demeurant à Pointe-Noire, BP 1119, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ad Ac A, gérant de société, domicilié à Pointe-Noire, quartier SOCOPRISE, dans la cause qui l’oppose à la société STPM Congo SA, ayant pour Conseil Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour, BP 5422 Pointe-Noire,en cassation de l’Arrêt n°038 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME :Constate que l'appel a déjà été reçu par arrêt Avant Dire Droit du 08 juillet2014 ;AU FOND ;Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;STATUANT A NOUVEAUDéclare irrecevable l'opposition à injonction de restituer formée endate du 10 novembre 2009 par Monsieur Ad Ac A ;Condamne Monsieur Ad Ac A à payer à la Société STPM CONGO représentée par Monsieur Ae Af Y X la somme de trois cent cinquante millions (350.000.000) Frs CFA à titre de la valeur vénale des machines, celle de cinquante millions (50.000.000) Frs CFA au titre de la valeur des matières premières, rouleaux des tôles et celle de vingt millions (20.000.000) Frs CFA au titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues ;Condamne Monsieur Ad Ac A aux dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président,Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 10 août 2009, à la requête de la Société STPM Congo, représentée par le sieur Y X Ae Af, le Président du Tribunal de commerce de Pointe- Noire a rendu l’Ordonnance n° 128 faisant injonction à Monsieur Ad Ac A de restituer les machines de fabrication de tôles ainsi que les rouleaux de matières premières ; que statuant sur l’opposition formée contre cette ordonnance, le tribunal a, par jugement rendu le 21 septembre 2011, reçu ladite opposition et condamné l’opposant à payer à la STPM Congo la somme de 30 000 000 de francs CFA au titre du prix des machines et celle de 3 000 000 de francs CFA à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de Monsieur Ad Ac A, la Cour d’appel a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans ses écritures déposées le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour de céans, la société STPM Congo a soulevé l’irrecevabilité du pourvoi initié par le sieur Ad Ac A, aux motifs que celui-ci, en violation de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, a introduit deux pourvois en cassation devant la CCJA dont l’un directement et l’autre indirectement par le canal de la Cour suprême du Congo ; que Ad Ac A ayant saisi la CCJA, sans tenir compte des exigences des articles 15 et 18 du Traité précité et de l’article 52 du Règlement de procédure de la CCJA, son recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu cependant qu’aux termes de l’article 16 du susdit Traité : « la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée… » ; qu’il en ressort que la saisine de la CCJA après celle d’une juridiction nationale de cassation relativement à une même décision, a pour effet de suspendre la procédure pendante devant cette dernière juridiction et ne saurait donc être une cause d’irrecevabilité du recours exercé devant la CCJA, dès lors que ledit recours a été déposé, comme c’est le cas en l’espèce, dans le délai de deux mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée ; qu’il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée et de recevoir conséquemment le pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique déposé le 15 mars 2021 par le Conseil de Ad Ac A, soulevée d’officeAttendu que le 15 mars 2021, le Conseil de Ad Ac A a déposé un mémoire en réplique au mémoire en réponse déposé le 23 novembre 2020 par la société STPM Congo et dont il soutient avoir reçu signification le 15 février 2021 ;Attendu que le demandeur au pourvoi ne justifie pas cependant, avoir été autorisé à déposer un tel mémoire alors que selon les dispositions de l’article 31 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens, dans un délai de quinze jours, à compter de la signification du mémoire en réponse, le juge nécessaire et l’autorise expressément... » ; qu’en l’absence d’une telle autorisation en l’espèce, il y a lieu d’écarter des débats le mémoire en réplique déposé le 15 mars 2021 ;Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tirés de la violation de la loiVu les articles 27 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir :- de première part, en violation de l’article 27 de l’Acte uniforme, condamné Monsieur Ad Ac A à payer à la Société STPM Congo, la somme de 350 000 000 FCFA au titre de la « valeur vénale des machines, celle de 50 000 000 FCA au titre de la valeur des matières premières, rouleaux des tôles et celle de 20 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts » au motif, que l’ordonnance portant injonction de restituer du 10 août 2009 a été déjà revêtue de la formule exécutoire, conformément aux dispositions des articles 16 et 27 de l’Acte uniforme précité alors, selon le pourvoi, que d’une part, la cour d’appel après avoir déclaré l’opposition irrecevable pour cause de forclusion, devait renvoyer les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer, et alors, d’autre part, que la Cour, en déclarant l’opposition irrecevable ne pouvait plus statuer sur des demandes nouvelles formulées en appel et ayant pour objet le relèvement du montant des condamnations ; que la cour d’appel en se prononçant sur une demande de condamnation après avoir déclaré l’opposition irrecevable a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation,- de seconde part, en violation de l’article 14 de l’Acte uniforme précité, condamné Monsieur Ad Ac A à payer à la société STPM Congo les sommes susvisées au motif qu’il y a eu évolution des débats ne pouvant plus permettre la restitution des machines et des matières premières du fait de leur vente à des personnes tierces, alors, selon le pourvoi, que l’opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer ayant été déclarée irrecevable par la cour d’appel, celle-ci n’était plus dans les conditions de se prononcer sur le fond du litige ; que la juridiction d’appel, en s’y prononçant, malgré l’irrecevabilité du recours, a, selon le pourvoi, violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu que ces deux moyens se recoupent, qu’il y a lieu de les analyser ensemble en vue de leur donner une solution unique ;Attendu que selon les dispositions de l’article 27 de l’Acte uniforme précité ; « En l’absence d’opposition dans le délai prescrit à l’article 16 ci- dessus, le requérant peut demander au Président de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision.Les conditions de la demande sont celles prévues par les dispositions des articles 17 et 18 du présent Acte uniforme. » ;Qu’aux termes de l’article 14 du même Acte uniforme : « la décision de la juridiction saisie en opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ; qu’il ressort de la combinaison des dispositions de ces deux articles, qu’en l’absence d’opposition ou en cas d’opposition tardive, l’ordonnance d’injonction peut, à la demande du créancier, être revêtue de la formule exécutoire et que, partant, la cour d’appel qui a déclaré l’opposition irrecevable n’a plus à examiner le fond du litige et à répondre aux moyens de fond soulevés ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Pointe-Noire, bien qu’ayant déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur Ad Ac A, a, malgré tout, statué sur le fond en prononçant des condamnations au paiement de sommes d’argent contre celui-ci ; qu’il s’ensuit qu’en procédant ainsi, la cour d’appel a violé les textes visés aux moyens ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité relatif à l’OHADA sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par acte au Greffe du Tribunal de commerce de Pointe- Noire en date du 22 septembre 2011, Maître Roger OKO, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de son client, Monsieur Ad Ac A, a relevé appel du jugement rendu en date du 21 septembre 2011 par ledit tribunal en ces termes :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Déclare recevable l'opposition à injonction de restituer formée en date du 10 novembre 2009 par Monsieur Ad Ac A ;Déclare recevable l'action de la Société STPM CONGO représentée par Monsieur Ae Af Y X ;Dit n'y avoir lieu à ordonner la mise hors de cause de Monsieur Ad Ac A ;Reçoit la Société STPM en ses demandes reconventionnelles ;EN CONSEQUENCE ;Condamne Monsieur Ad Ac A à payer à la Société STPM CONGO la somme de 30.000.000 FCFA au titre du prix des machines et celle de 2.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de restituer du 10 août 2009 ;Met les dépens à la charge de Monsieur Ad AcAttendu qu’il ressort des éléments du dossier que suivant statuts établis à Pointe-Noire le 31 mai 2006, il a été créé, par acte notarié, une société dénommée STPM CONGO SA avec conseil d'administration, sise dans la zone industrielle, KM4 ayant pour objet, entre autres, la production industrielle et la commercialisation des matériaux de construction ; que courant 2006, elle a fait venir de la République Populaire de Chine des machines servant à la fabrication des tôles dont Monsieur Ad Ac A, associé, vice-président du conseil d'administration et administrateur de la Société avait la charge de faciliter le dédouanement pour leur installation ; que cependant, suivant résolutions n° 2 et 3 du Procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire des associés en date du 25 mars 2009, Monsieur Ad Ac A a été révoqué de sa qualité d'administrateur de la société STPM Congo et déchu de sa qualité d'actionnaire, aux motifs qu'usant de manœuvres frauduleuses, il s'est emparé seul des machines et des rouleaux de matières premières et s'est mis à fabriquer et à commercialiser les tôles pour son propre compte ;Que par requête en date du 31 mars 2009, la société STPM Congo a saisi aux fins d'injonction de restituer, le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, en date du 10 Août 2009, a rendu une ordonnance y faisant droit ;Que cette ordonnance a été signifiée en date du 02 septembre 2009 à Monsieur Ad Ac A ; qu’un certificat de non-appel a été délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Commerce de Pointe- Noire en date du 07 octobre 2009, et notifié le 16 octobre 2009 à Monsieur Ad Ac A ; que cependant celui-ci qui a contesté avoir reçu la signification en date du 02 septembre 2009, a, par exploit d'Huissier en date à Pointe-Noire du 10 novembre 2009, formé opposition à l’ordonnance d'injonction de restituer ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire a rendu le 21 septembre 2001 le jugement dont appel ;Attendu qu’à l’appui de son appel, Monsieur Ad Ac A soutient qu'au lieu de se borner à déclarer recevable l'action engagée au nom de la société STPM par Monsieur Ae Af Y X et à relever la qualité d'actionnaire de celui-ci au vu des statuts et du Procès-verbal de l'Assemblée Générale du 25 Mars 2009, qui au demeurant n'a été signé par aucun dirigeant ni actionnaire, les premiers juges auraient dû rechercher quel est l'organe habilité à représenter une société anonyme avec conseil d'administration et si Monsieur Ae Af Y X, avait libéré sa part du capital, alors qu’il est l'unique actionnaire y ayant procédé ;Que du fait qu'il avait vendu les machines et matières premières, les premiers juges auraient dû retenir qu'il n'était pas débiteur de l'obligation de restitution sollicitée mais plutôt Madame Ab AG qui détenait effectivement les machines du fait du transfert de leur propriété ; qu’il allègue d’autre part, qu'en ayant substitué le jugement attaqué à l'ordonnance d'injonction de restituer du 10 août 2009, les premiers juges ont remplacé l'obligation de délivrance ou de restitution édictée par l'article 19 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et de recouvrement et des voies d'exécution, par une obligation de paiement de sommes d'argent ; que les premiers juges ont accueilli la demande de condamnation de la société STPM sans au préalable établir le véritable acquéreur des machines, au vu des circonstances de leur vente, celles-ci ayant été acquises par lui auprès des sieurs Aa C et B Z, lesquels tenaient leur droit à la suite d’une vente aux enchères publiques ;Attendu que Monsieur Ad Ac A soutient, par ailleurs, que les premiers juges ont évalué sans fondement le prix des machines ; qu’il a été condamné à payer 30.000.000 Frs CFA, alors qu'il les a acquises à 13.000.000 Frs CFA et, d'autre part, qu’ils n'expliquent pas comment le prix d'acquisition de 30.000.000 Frs CFA dépasse le montant du capital social de 20.000.000 Frs CFA ; qu’il ajoute que les premiers juges n'ont pas pris en compte la transaction intervenue entre temps, par laquelle, les parties ont décidé de terminer le litige né et matérialisée par la perception de la somme de 3.000.000 Frs CFA par Monsieur Ae Af Y X ;Attendu que, pour sa part, la société STPM Congo a également sollicité l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement attaqué ; qu’elle allègue, à cet égard, que Monsieur Ad Ac n’a pas fait opposition dans le délai légal de 15 jours, ni après la signification de l’ordonnance portant injonction de restituer en date du 02 septembre 2009 ni après la signification du certificat de non-appel établi le 07 octobre 2009 ; qu'ainsi, l'ordonnance du 10 août 2009 portant injonction de restituer revêtue la formule exécutoire produit tous les effets d'une décision contradictoire non susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le jugement commercial du 21 septembre 2011 a été rendu en violation des articles 10,16 et 27 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que ledit jugement, l’appel de Monsieur Ad Ac A et les conclusions d'appel de celui-ci doivent être considérés comme inexistants car dénués de justification légale, l'article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne reconnaissant que l'opposition 7 comme recours ordinaire contre la décision d'injonction de payer ; que laCour d'Appel doit donc renvoyer les parties à l'exécution de l'ordonnance portant injonction de restituer du 10 août 2009 ;Qu'elle ajoute la prétendue transaction est inexistante, en ce qu'elle n'était qu'envisagée et n'a jamais eu lieu ; que la Cour d'appel constatera que le versement d'une somme de trois millions (3.000.000) Frs CFA avait été effectuée en prévision d'une transaction à intervenir ; que la chose à intervenir et celle envisagée n'ont leur existence que dans le futur ; que la transaction à intervenir doit obéir à un formalisme dont celui d'un écrit prévu par l'article 2044 du Code civil et l'apposition des signatures de tous les associés, la société STPM Congo étant une société pluripersonnelle ;Qu’elle sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur Ad Ac A au paiement de la somme de 20.000.000 Frs CFA à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues ;Attendu qu'en réplique, Monsieur Ad Ac A soulève l'irrecevabilité en appel de la demande nouvelle aux fins de condamnation au paiement de dommages et intérêts, faite en violation de l'article 80 du Code de Procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière ;Qu'il allègue que l'existence du jugement attaqué doit s'apprécier au regard du dossier d'appel conformément aux dispositions de l'article 75 dudit code et non de celles des articles 10, 16, et 27 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;Que le jugement du 21 septembre 2001 ne saurait être qualifié d'inexistant au motif que l'opposition serait formée tardivement ;Que la seule mention figurant dans l'exploit de signification de l'ordonnance portant injonction de restituer a été portée par l'Huissier de justice, à l'exclusion d'un accusé de réception de sa part ; que dans l'hypothèse où la signification n'est pas faite à personne, l'opposition est recevable sur le fondement du 2°\\\"* alinéa de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;Que les articles 16 et 27 de l'Acte uniforme suscité portent sur les conditions d'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de restituer ;Que la demande de renvoi des parties à l'exécution de l’ordonnance portant injonction de payer est contraire aux dispositions de l'article 14 du même Acte uniforme ;Que sur la prétendue inexistence de la transaction, conformément à l'article 1156 du Code civil, la cour ne se contentera pas du sens littéral des termes contenus dans cet acte, mais devra rechercher la commune intention des parties au moment de sa signature ; que même si cet acte constituait un engagement devant aboutir à une transaction, les parties signataires seraient tenues à une obligation de faire ;Attendu que la société STPM Congo évoluant dans les débats a, en date du 10 juin 2017, sollicité l'infirmation partielle du jugement entrepris en ce qu'il a chiffré aux montants insignifiants de 30.000.000 Frs CFA, le prix des machines et de 2.000.000 Frs CFA, les dommages-intérêts ; qu’elle demande que la Cour, évoquant et statuant à nouveau, condamneMonsieur Ad Ac A aux sommes de :- 350.000.000 Frs CFA correspondant à la valeur des machines de transformation des rouleaux en tôles plaques d'un ordinateur doté d'un mémoire ;- 400.000.000 Frs CFA correspondant aux matières premières,rouleaux des tôles ;- 121.000.000 Frs CFA correspondant aux frais d'Huissier, et à titre de dommages-intérêts toutes causes de préjudice confondues ;Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de restituerAttendu que la société STPM Congo, soulève, sur le fondement de l’article 10 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances, l’irrecevabilité de l’opposition du sieur Ad Ac A à l’ordonnance d’injonction de restituer du 10 août 2009 ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé : «l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance.Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne… » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort des éléments dossier que le certificat de non-opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer a été signifié à la personne du sieur Ad Ac A le 16 octobre 2009 ; que celui-ci qui soutient que la signification de l’ordonnance ne lui a pas été faite, avait alors quinze jours à compter du 16 octobre 2009, pour former opposition à l’ordonnance d’injonction de restituer ; que Monsieur Ad Ac A n’ayant formé son opposition que le 10 novembre 2009 soit 25 jours après la signification du 16 octobre 2009, doit être déclaré déchu de son recours ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris et de renvoyer les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer ;Sur les dépensAttendu que Monsieur Ad Ac A ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Déclare irrecevable le mémoire en réplique déposé le 15 mars 2021 par le conseil de Ad Ac A ;Casse et annule l’Arrêt n° 035 rendu le 30 juillet 2019 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveauDéclare Monsieur Ad Ac A déchu de son opposition ;Renvoie les parties à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de restituer rendue le 10 août 2009 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;Condamne Monsieur Ad Ac A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier11","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;052.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 053/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 148/2020/PC du 18/06/2020Affaire : Société AFRICASTONES Sarl(Conseil : Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat à la Cour)ContreSociété AFRILAND FIRST BANK SA(Conseil : Maître Francis DJONKO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 053/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°148/2020/PC du 18 juin 2020 et formé par Maître TCHATCHOUA Gustave, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Yaoundé, sise avenue Ad Aa, immeuble abritant la Pharmacie Ac Ah, 3è\\\"° étage, appartement B6, BP 7831 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société AFRICASTONES Sarl, dont le siège social est à Yaoundé, agissant aux poursuites et diligences de son gérant monsieur A Af Ag Ab, … 602 Yaoundé et de monsieur A B Ai Ae, administrateur de société, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, place de l’Indépendance, ayant pour conseil, Maître DJONKO Francis, Avocat au barreau du Cameroun, domicilié à Yaoundé, BP 6832, sis 1043, avenue JF. Kennedy, à côté du prêt-à-porter le Charmant,en cassation du jugement civil n°35 rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de grande instance du Mfoundi, République du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de saisie immobilière, en premier ressort et à l’unanimité des voix ;Reçoit la Société AFRICASTONES SARL et autres en leurs dires et observations ; Les y dit non fondées ;Les en déboute en conséquence et ordonne la continuation des poursuites ;Renvoie au 12 février 2014 ;La condamne aux dépens de l’incident. » ;La Société AFRICASTONES SARL invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Afriland First Bank SA a déposé au greffe du tribunal de grande instance du Mfoundi, un cahier des charges pour parvenir à l’adjudication de l’immeuble urbain non bâti objet du titre foncier n°6582/Mfoundi situé à Yaoundé au lieu- dit Oyom-Abang, en recouvrement de la somme de CFA 35.510.547 francs représentant sa créance contre la Société AFRICASTONES SARL ; que cette dernière y a inséré des dires et observations ; que par jugement n°35 rendu le 08 janvier 2014, objet du présent recours en cassation, le tribunal de grande instance du Mfoundi a rejeté les dires et observations de ladite société et ordonné la continuation des poursuites ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 février 2021, la société AFRILAND FIRST BANK SA soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la demanderesse au pourvoi au motif que cette dernière, ayant choisi d’attaquer par la voie d’appel, le jugement n°35 2 rendu le 08 janvier 2014 qui a donné lieu à l’arrêt N° 603/CIV rendu le 03 octobre 2018, est irrecevable à agir par la voie du pourvoi en cassation contre le même jugement ;Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse au pourvoi avait relevé appel du jugement N°35 rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de grande instance du Mfoundi, par requête enregistrée le 29 septembre 2014 au secrétariat du président de la cour d’appel du Centre sous le numéro 3744 ; que la procédure d’appel a abouti à l’arrêt n° 603/CIV rendu le 03 octobre qui, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, n’est susceptible d’être remis en cause que par la voie du pourvoi en cassation ; qu’il échet dès lors de déclarer le pourvoi en cassation contre le jugement N° 35 rendu le 08 janvier 2014, irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société AFRICASTONES SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société AFRICASTONES SARL en cassation du jugement n°35 rendu le 08 janvier 2014 par le tribunal de grande instance du Mfoundi ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;053.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 054/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 173/2020/PC du 09/07/2020Affaire : Société TAMARIS International SA( (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour)ContreAssociation Professionnelle des Banques et EtablissementsFinanciers de Côte d’Ivoire (APBEF-CI)(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 054/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, Rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWORO,   Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2020 sous le n°173/2020/PC et formée par la SCPA BEDI & GNIMAVO, Avocats à la Cour, sise à Ad Ab II Plateaux 7\\\" tranche, près de la pharmacie de la 7ème tranche après la boulangerie \\\"Paris Baguette\\\", immeuble à carreaux de couleur marron, 1“ étage, agissant au nom et pour le compte de la société TAMARIS International SA, dont le siège social est sis aux Îles Aa Ac, PO BOX 33 21, ROAD TOWN, dans la cause qui l’oppose à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire dite APBEF-CI, association régie par la loi de 1960 dont le siège social est à Ad,01 BP 3810 Ad 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE-YAO & Associés, Avocats à la Cour, sise à Ad 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 ;en cassation de l’arrêt n°245 COM du 09 mars 2018 rendu par la Cour d’appel d’Ad, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Déclare la société TAMARIS International recevable en son appel relevé du jugement n°2882 rendu le 05 novembre 2015 par le Tribunal de Commerce d’Ad ;Au fond :L’y dit mal fondée ;L’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre de la modernisation du système de carte bancaire, l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers de Côte d’Ivoire en abrégé APBEF-CI, a initié un projet de création et d’exploitation d’un centre monétique interbancaire ; que dans le but de s’associer des partenaires compétents et capables de l’aider efficacement à réaliser le projet, elle a lancé un appel d’offre international ; que la société TAMARIS International SA a soumissionné à cet appel d’offre dont elle a été déclarée définitivement adjudicataire le 1” juillet 1998, après qu’elle ait accepté la détention par les banques de 51% du capital de la future structure ; que cependant, l’APBEF, estimant que la société TAMARIS International LTD n’a pas donné de réponse à certaines de ses préoccupations, a, par correspondance en date du 27 janvier 1999, notifié à celle-ci sa décision de mettre un terme à leur relation ;Qu’ainsi, suivant exploit en date du 15 juillet 2015, la société TAMARIS International a donné assignation à l’APBEF devant le Tribunal de commerce d’Ad en réparation de préjudice ;Que par jugement n°2882 du 05 novembre 2015, cette juridiction a déclaré la société TAMARIS International irrecevable en son action, pour cause de forclusion ;Que statuant sur l’appel interjeté par celle-ci contre ce jugement, la Cour d’appel a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiVu l’article 26 de l’Acte uniforme portant sur le Droit Commercial Général ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 26 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que pour confirmer le jugement entrepris auquel il était reproché d’avoir soulevé d’office le moyen tiré de la prescription, la Cour d’appel a retenu que ce moyen « peut être soulevé même pour la première fois en appel, ce qu’a fait l’intimée », alors, selon le pourvoi, que « la question qui se posait n’était nullement celle de savoir si, ce moyen pouvait être soulevé, même pour la première fois, en cause d’appel par les parties, mais plutôt celle de savoir si le Tribunal de commerce d’Ad pouvait légalement soulever d’office, un tel moyen » ; qu’en s’abstenant volontairement de répondre à cette question pour ne pas infirmer la décision déférée, la Cour d’appel a, selon le pourvoi, violé l’article 26 de l’Acte uniforme précité et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 26 alinéa 1 de l’Acte uniforme précité : «les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription » ;Qu’il en ressort qu’il est interdit au juge de soulever lui-même le moyen tiré de la prescription d’une action ;Attendu en l’espèce, qu’il ressort de l’arrêt attaqué, les énonciations ci- après : « considérant qu’en cause d’appel, la société TAMARIS International prétend que le jugement attaqué est nul au regard de l’article 26 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général qui interdit clairement au juge de soulever d’office l’exception de prescription ;Qu'elle prie la Cour, après évocation, de faire droit à ses prétentions ;Considérant qu’en réplique, l’APBEF-CI, invoque l’article 26 alinéa 2 de l’Acte uniforme OHADA précité prévoyant que la prescription peut être soulevée même pour la première fois en appel ; qu’elle sollicite la confirmation du jugement attaqué » ; qu’il en ressort que le premier juge a soulevé d’office la fin de non- recevoir tirée de la prescription de l’action de la société TAMARIS International et que celle-ci avait demandé à la Cour d’appel de sanctionner cette irrégularité par l’infirmation dudit jugement ;Attendu que la Cour d’appel, en confirmant dans ces conditions le jugement qui lui a été déféré a, de ce fait, admis la possibilité pour le juge de soulever d’office le moyen tiré de la prescription ; qu’en se déterminant ainsi, elle a violé le texte visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, et d’invoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité institutif de l'OHADA, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier de justice en date du 07 juin 2016, la société TAMARIS International a relevé appel du jugement n°2882 rendu le 05 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d’Ad qui, en la cause, a statué comme suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort, déclare la société TAMARIS International irrecevable en son action pour cause de prescription ;la condamne aux dépens de l’instance… » ;Qu’au soutien de son recours, la société TAMARIS International a exposé qu’elle a soumissionné à un marché de création d’un centre monétique interbancaire et a été adjudicataire de ce marché, sous la seule réserve d’une révision de la structure du capital du futur centre monétique interbancaire dont les banques souhaitaient avoir la majorité ; que le 10 juin 1998, elle a levé cette réserve en proposant aux banques la cession de 51% du capital et que le 1” juillet 1998, prenant acte de cette réponse, l’APBEF-CI a accepté ladite proposition de cession et l’a déclarée définitivement adjudicataire ; qu’à partir de cet instant, non seulement toutes ses relances à l’endroit de l’intimée informant celle-ci de ce qu’elle attendait les instructions sur le point de répartition de la portion du capital réservée aux banques, sont restées sans suite, mais l’APBEF-CI, par le biais de la SGBCI a tenté de façon maladroite à renégocier ou rediscuter les termes de la convention les liant ; que n’ayant pas atteint son objectif, l’APBEF-CI a rompu unilatéralement le contrat les liant, le 27 janvier 1999 ;Qu'elle allègue que, les parties étaient liées par un contrat synallagmatique et n’étaient plus au stade de proposition comme l’a soutenu l’intimée dans le courrier de résiliation ;Que les moyens invoqués par l’APBEF-CI à l’appui de la décision de rupture ne font pas partie des causes prévues par l’article 1134 du code civil et de nature à justifier la résiliation unilatérale intervenue ;Qu'elle estime que, seul le non-respect par elle des exigences du cahier des charges ou de toutes autres obligations contractuelles librement consenties peut légitimer cette rupture ;Qu'elle fait observer que toutes les raisons invoquées par l’intimée pour justifier la rupture sont extérieures aux cahiers des charges, cadre juridique exclusif de leurs relations ;Que la rupture ainsi intervenue est donc abusive et lui a causé un préjudice qui ne peut être chiffré qu’à dire d’expert ;Attendu qu’en cause d’appel, la société TAMARIS International soutient que le jugement attaqué est nul au regard de l’article 26 de l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général qui interdit clairement au juge de soulever d’office l’exception de prescription ;Qu'elle prie la Cour, après évocation, de faire droit à ses prétentions ;Qu'elle relève que l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général n’est pas applicable en l’espèce car entré en vigueur le 15 décembre 2010, après les faits datant du 27 janvier 1999 ;Attendu qu’en réplique, l’APBEF-CI invoque l’article 26 alinéa 2 de l’acte uniforme OHADA précité prévoyant que la prescription peut être soulevée même pour la première fois en appel ;Qu'elle sollicite la confirmation du jugement ;Sur la recevabilité de l’appelConsidérant que l’appel a été interjeté dans les forme et délai légaux ;Qu'il convient donc de le déclarer recevable ;Sur l’applicabilité de l’article 16 de l’Acte uniforme du droit commercial généralAttendu que la société TAMARIS International, pour solliciter l’infirmation du jugement entrepris, soutient que l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général n’est pas applicable en l’espèce, en ce que son action qui vise à obtenir la réparation du préjudice subi du fait de la rupture abusive par l’APBEF-CI de la relation contractuelle qui les liait et non à recouvrer une créance ou à contraindre celle-ci à exécuter une obligation, tombe sous le coup de la prescription trentenaire ;Attendu que selon les dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme précité : « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes.Cette prescription est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte. » ;Qu’il en ressort que la prescription du droit commun n’est pas applicable aux obligations nées à l’occasion de leur commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, lesquelles se prescrivent par cinq ans ;Attendu qu’en l’espèce, il est sans conteste que l’action initiée par la société TAMARIS International, société commerciale, trouve son fondement dans les relations contractuelles qui la liaient à l’APBEF-CI ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu’une telle action tombe sous le coup de la prescription quinquennale prévue par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général tant dans sa rédaction du 17 avril 1997 que dans celle du 15 décembre 2010 ;Sur la violation de l’article 26 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu que la société TAMARIS International, sollicite également l’infirmation du jugement entrepris pour violation de l’article 26 de l’Acte uniforme précité au motif que le premier juge a, en dépit de l’interdiction résultant de ce texte, soulevé d’office le moyen tiré de la prescription de son action ;Attendu en effet que les dispositions de l’article 26 susvisé interdisent au juge de soulever d’office le moyen résultant de la prescription ;Qu’en l’espèce, le jugement entrepris énonce: «A l’audience de conciliation du 08 octobre 2015, le Tribunal a relevé la prescription de l’action tirée des dispositions de l’article 16 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général et a invité les parties à conclure sur cette fin de non-recevoir » ; qu’il en ressort que le juge a, en violation de l’article 26 susvisé soulevé d’office le moyen résultant de la prescription ; qu’il y a donc lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et d’évoquer ;Attendu qu’en cause d’appel l’APBEF-CI a, sur le fondement de l’alinéa 2 du même article, soulevé la prescription de l’action en réparation de préjudice initiée contre elle par la société TAMARIS International ;Attendu que selon les dispositions de l’alinéa 2 dudit article 26 « sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même en appel. » ;Attendu qu’en l’espèce, il est établi que les relations contractuelles ayant existé entre les parties, pour les besoins de leurs activités commerciales, ont été rompues par l’APBEF-CI par courrier en date du 27 janvier 1999 et que l’appelante a initié son action le 15 juillet 2015, soit environ 16 ans après ladite rupture ; qu’il s’ensuit que cette action qui tombe sous le coup de l’article 16 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général se trouve prescrite et est donc irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société TAMARIS International, succombant, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt n°245 rendu le 09 novembre 2018 par la Cour d’appel d’Ad ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que l’article 16 de l’acte uniforme sur le droit commercial général est applicable en l’espèce ;L’infirme en ce que le Tribunal a soulevé d’office le moyen résultant de la prescription ;Statuant à nouveau sur ce point :Reçoit la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale soulevée en cause d’appel par l’APBEF-CI ;La dit bien fondée ;Déclare la société TAMARIS International irrecevable en son action pour cause de prescription ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;054.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 055/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 189/2020/PC du 20/07/2020Affaire : X AG Ac Ag(Conseil : Maître MBIANGA Boniface, Avocat à la Cour)ContreSociété AFRILAND FIRST BANK SA(Conseil : Maître SONKE Benjamin, Avocat à la Cour)Arrêt N° 055/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°189/2020/PC du 20 juillet 2020 et formé par Maître MBIANGA Boniface, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Yaoundé, quartier BIYEM-ASSI, près de l’école primaire BAMBIS, BP 52 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de monsieur X AG Ac Ag, chauffeur demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société Afriland First Bank SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, place de l’Indépendance, ayant pour conseil Maître SONKE Benjamin, Avocat au barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Yaoundé, avenue Af Ah, hippodrome, à côté de la Chambre des Comptes, BP 11828en cassation du jugement n° 1215 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi, République du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement a l’égard de la demanderesse, nul pour la partie saisie non comparante, en matière de saisie immobilière ;Après avoir délibéré conformément à la loi et à l’unanimité des voix ;Adjuge à Aj First Bank Z, partie poursuivante, les immeubles suivants :- Un immeuble non bâti d’après le titre foncier n° 17510 du département du Mfoundi, vol 87 folio 149, mais aujourd’hui bâti situé à Ai C, au lieu- dit NGOULEMAKONG, formant le lot n° 81 du plan de lotissement d’une contenance superficielle de 607 m2 ;- Un immeuble urbain non bâti d’après le titre foncier, mais aujourd’hui bâti sis à Ai C, au lieu-dit ODZA, formant le lot n°34 d’une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n°33852 du département du Mfoundi ;- Un immeuble urbain bâti situé à Yaoundé, au lieu-dit MBALLA II d’une contenance superficielle de 2280 m2, objet du titre foncier n°21806 du département du Mfoundi, volume 109, folio 37 ;- Un immeuble non bâti situé à Ai Y, au lieu-dit NKOL-AFEME, formant le lot n°2 du plan de lotissement, d’une superficie de 1000 m2, objet du titre foncier n°31199 du département du Mfoundi, vol 156, folio 44 ;- Un immeuble urbain non bâti sis à Ai Ad, au lieu-dit MFANDENA Titi garage, d’une contenance superficielle restante de deux hectares, objet du titre foncier n°6870 du département du Mfoundi, volume 35, folio 84, appartenant à Ae A B Aa Ab, FOTSO BOPDA Charles Christophe et YENE Denis, tous cautions hypothécaires de la Société UNIVERS MARITIME, au prix de 298.536.869 (deux cent quatre-vingt-dix- huit millions cinq cent trente-six mille huit cent soixante-neuf) francs CFA, aux clauses et conditions du cahier de charge ;Ordonne sur la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser les immeubles dont cas au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou par tous autres moyens légaux ; Dit que les frais de procédure seront prélevés par privilège sur le prix de vente. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit d’huissier en date du 09 août 2012, enregistré le 10 septembre 2012, la société Afriland First Bank SA a servi commandement tenant lieu de saisie immobilière à la société UNIMAR Sarl et aux cautions hypothécaires de celle-ci de lui payer la somme de 298.536.869 F CFA, montant du compte débiteur de UNIMAR Sarl ; que cette dernière ayant renoncé à ses dires et observations, la société Afriland First Bank SA a saisi le Tribunal de grande instance du Mfoundi aux fins de l’adjudication des immeubles saisis ; que par jugement n°1215 rendu le 12 décembre 2012, objet du présent recours en cassation, ledit Tribunal a adjugé à la défenderesse au pourvoi lesdits immeubles ;Sur la recevabilité du recoursVu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA ;Vu l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que suivant l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour : « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous. » ; que les dispositions de l’article 313 auxquelles renvoie l’article 293 précité ne prévoient contre la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire, que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ; que dès lors, il y a lieu de déclarer manifestement irrecevable le recours formé par monsieur X AG Ac Ag contre le jugement d’adjudication n° 1215 rendu le 12 décembre 2012 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;Sur les dépensAttendu que monsieur X AG Ac Ag ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par monsieur X AG Ac Ag en cassation du jugement d’adjudication n° 1215 rendu le 12 décembre 2012 par le tribunal de grande instance du Mfoundi ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;055.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 056/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 195/2020/PC du 22/07/2020Affaire : Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)Arrêt N° 056/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2020 sous le n°195/2020/PC, formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan II Plateaux, Ab Aa, Route du Zoo, Cité Lauriers 5, Villa 1, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de GMT SHIPPING Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Zone 3 Rue des Brasseurs, immeuble SOUKAINA, 2°\\\"° étage, 18 BP 2360 Abidjan 18, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant àla GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire, dite GTG-CI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Marcory Zone 4, Rue Pierre et Ac A, 18 BP 653 Abidjan 18,en révision de l’arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de ce siège sous le n° 070/2019/PC du 18 mars 2019 et le n °79/2019/PC du 22 mars 2019 ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme le jugement du 17 mai 2018 querellé ;Statuant à nouveau :Déclare recevable l’appel en garantie de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire à l’égard de la société NET TRANSPORT Sarl ;Dit que la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire et la société NET TRANSPORT Sarl répondent solidairement du sinistre du 10 décembre 2016 ;Les condamne à payer à la société GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire la somme de 340.647.132 FCFA pour le prix d’achat d’un nouveau transformateur et celle de 70.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ;Dit et juge que la garantie de la société SAHAM ASSURANCE-CI est acquise en la cause à concurrence de la somme de 85.000.000 de FCFA ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes comme mal fondées ;Condamne solidairement les sociétés GMT SHIPPING Côte d’Ivoire, NET TRANSPORT Sarl et SAHAM ASSURANCE-CI aux dépens, à liquider dans les conditions fixées par le Règlement de procédure de la CCJA. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le motif de révision, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre le jugement RG n° 0701/2018 et n° 1011/2018 rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, déboutant la société GTG-CI de sa demande en paiement et en dommages-intérêts, celle-ci relevait appel et obtenait, par arrêt n° 115/2018 et n° 188/2018 du 20 décembre 2018 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, l’infirmation dudit jugement ainsi que la condamnation de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 340.647.132 F CFA, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCE ; que, saisie d’un pourvoi en cassation dudit arrêt, la CCJA rendait l’arrêt n° 131/2020 du 30 avril 2020, objet de la présente demande de révision ;Sur la recevabilité du recours en révision soulevée d’officeAttendu que la requérante sollicite, sous le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure, la révision de l’arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; qu’elle fait grief audit arrêt de l’avoir condamnée au paiement de la somme de 70.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts au profit de la GTG-CI, alors que celle-ci n’a pas formulé de demande dans ce sens devant la Cour de céans ; qu’elle conclut à l’annulation de cette condamnation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 49-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA : « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ; que, selon l’article 49-2 du même Règlement de procédure, « la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; qu’en l’espèce, l’évocation, par la Cour de céans, d’une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue pas un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt attaqué ; que la condition de nouveauté n’étant pas remplie, il y a lieu de déclarer le recours de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Condamne la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président,Le Greffier,","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;056.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 057/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi :n° 196/2020/PC du 22/07/2020Affaire : Société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)Arrêt N° 057/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2020 sous le n°196/2020/PC, formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan II Plateaux, Ab Ac, Route du Zoo, Cité Lauriers 5, Villa 1, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de GMT SHIPPING Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Zone 3 Rue des Brasseurs, immeuble SOUKAINA, 2°\\\"° étage, 18 BP 2360 Abidjan 18, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant àla GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire, dite GTG-CI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan-Marcory Zone 4, Rue Pierre et Aa A, 18 BP 653 Abidjan 18,en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de ce siège sous le n° 070/2019/PC du 18 mars 2019 et le n° 79/2019/PC du 22 mars 2019 ;Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme le jugement du 17 mai 2018 querellé ;Statuant à nouveau :Déclare recevable l’appel en garantie de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire à l’égard de la société NET TRANSPORT Sarl ;Dit que la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire et la société NET TRANSPORT Sarl répondent solidairement du sinistre du 10 décembre 2016 ;Les condamne à payer à la société GLOBAL TRADING GROUP Côte d’Ivoire la somme de 340.647.132 FCFA pour le prix d’achat d’un nouveau transformateur et celle de 70.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ;Dit et juge que la garantie de la société SAHAM ASSURANCE-CI est acquise en la cause à concurrence de la somme de 85.000.000 de FCFA ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes comme mal fondées ;Condamne solidairement les sociétés GMT SHIPPING Côte d’Ivoire, NET TRANSPORT Sarl et SAHAM ASSURANCE-CI aux dépens, à liquider dans les conditions fixées par le Règlement de procédure de la CCJA. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le motif de réparation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre le jugement RG n° 0701/2018 et n° 1011/2018 rendu le 17 mai 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, déboutant la société GTG-CI de sa demande en paiement et en dommages-intérêts, celle-ci relevait appel et obtenait, par arrêt n° 115/2018 et n° 188/2018 du 20 décembre 2018 de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, l’infirmation dudit jugement ainsi que la condamnation de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire au paiement de la somme de 340.647.132 F CFA, sous la garantie de la société SAHAM ASSURANCE ; que, saisie d’un pourvoi en cassation dudit arrêt, la CCJA rendait l’arrêt n° 131/2020 du 30 avril 2020, objet de la présente demande de réparation ;Sur la recevabilité de la requête en réparation d’erreurs ou omissions matérielles, soulevée d’officeAttendu que la requérante sollicite, sur le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, la réparation d’erreurs et omissions matérielles de l’arrêt n° 131/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; qu’elle fait grief à l’arrêt de la Cour de l’avoir condamnée au paiement de la somme de 70.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts au profit de la société GTG-CI, alors que celle-ci n’a pas formulé de demande dans ce sens devant la Cour de céans ; qu’elle conclut à l’annulation de cette condamnation ;Mais attendu que, selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande.La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties, ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ;Qu’il est constant que la procédure prévue à l’article 45 ter du Règlement de procédure permet de procéder, sous certaines conditions, à la correction d’une erreur ou omission matérielle affectant l’arrêt de la Cour et n’a point pour finalité de modifier la substance d’une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’en l’espèce, le fait pour la Cour de céans, usant de son pouvoir d’évocation en application de l’article 39 de son Règlement de procédure, de statuer sur une demande formulée devant le juge d’appel, ne constitue ni une erreur ni une omission devant être réparée en application de l’article 45 ter dudit Règlement ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer irrecevable la requête de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire ;Sur les dépensAttendu que succombant, la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable la requête de la société GMT SHIPPING Côte d’Ivoire ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;057.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 058/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 220/2020/PC du 12/08/2020Affaire : A Af AdA B Ak AhA X C Ae Ab(Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour)ContreAl Ag Aj(Conseil : Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour)Arrêt N° 058/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 08 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 août 2020 sous le n°220/2020/PC et formé par Maître JOB Henri, Avocat à la Cour, demeurant au 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES, BP 5482 Ai, agissant au nom et pour le compte de messieurs A Af Ad et A X C Ae Ab, domiciliés à Colombes en France et monsieur A B Ak Ah, demeurant à Ai, dans la cause les opposant à Al Ag Aj, en abrégé Ag Aj,société anonyme dont le siège est à Yaoundé, Place de l’indépendance, BP 11834, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat, Cabinet sis Rue Aa, face alimentation Aa, BP 2915 Douala-Cameroun,en cassation du jugement n°142/COM du 04 avril 2019 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri à Ai, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en formation collégiale, à l’unanimité ;En la formeRejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en recouvrement comme non fondée ;Déclare recevable l’action principale introduite par la société Al Ag Aj, ainsi que les dires et observations formés par les défendeurs ;Au fondRejette les dires et observations comme non fondés ;Ordonne la continuation des poursuites ;Fixe la nouvelle date d’adjudication de l’immeuble saisi le 16 mai 2018 par devant notaire territorialement compétent, à désigner après accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276 et 277 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;Dit que les dépens seront payés par privilège en sus du prix d’adjudication et supportés par les saisis. » ;Les requérants invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que par actes notariés du 05 décembre 2008, la société FLORAL concluait avec la Ag Aj deux conventions de prêt d’un montant de 50.000.000 FCFA et de 14 000 000 FCFA, aux termes desquelles, son cogérant monsieur A X Ac, en vertu d’une ordonnance n° 1514 du 19 novembre 2008 et d’un jugement civil n° 04 du 24 juillet 2008 devenu exécutoire, affectait en hypothèque au profit de la banque l’immeuble objet du titre foncier n°4036/Wouri, propriété de ses enfants A Af Ad, A B Ak Ah et A X C Ae Ab ; que se prévalant du non-paiement de ces concours, Ag Aj faisait servir, le 26 juillet 2018, à la société FLORAL et aux enfants A, un commandement de payer valant saisie immobilière, transcrit le 17 septembre 2018, à la conservation foncière ; qu’après ce commandement, Ag Aj sommait la société FLORAL et les enfants A de prendre connaissance du cahier des charges le 25 octobre 2018 afin d’y insérer leurs dires et observations pour l’audience éventuelle fixée au 06 décembre 2018 et l’audience d’adjudication au 17 janvier 2019 ; que le 04 avril 2019, le Tribunal de grande instance de Wouri à Ai rendait le jugement dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu le 03 février 2021, Ag Aj soulève l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que le jugement éventuel ayant statué sur la prescription de la créance et donc sur le principe même de la créance, était susceptible d’appel en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que s’étant abstenu d’interjeter appel, les requérants sont irrecevables à faire pourvoi contre ledit jugement ;Attendu qu’aux termes de l’article 300 invoqué « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. (...) » ; qu’en l’espèce, le jugement dont pourvoi a statué sur la prescription de la créance plaidée au principal par les demandeurs ; qu’en soulevant la prescription de la créance qui est cause de son extinction, les demandeurs contestent son existence et donc le principe même de la créance ; qu’au regard des dispositions sus-énoncées de l’Acte uniforme susvisé, la saisine de la Cour de céans n’est pas justifiée à ce stade de la procédure, le jugement attaqué étant susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours en cassation doit être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que succombant, messieurs A Af Ad, A B Ak Ah et A X C Ae Ab seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne messieurs A Af Ad, A B Ak Ah et A X C Ae Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;058.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 059/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 024/2019 /PC du 2201/ 2019Affaire : Docteur Y Ae Ad(Conseil : Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour)ContreMme A AcLa Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinairesen Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 059/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,      Président,Fodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   Juge, rapporteurEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 janvier 2019 sous le n°024/2019/PC et formé par Maître Simon Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, demeurant, Abidjan-Cocody, Boulevard de France, SICOGI-60 Logements,Résidence Buffon, Escalier B, 1” étage, Appartement 24, 04 BP 61 Ai 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Y Ae Ad, Docteur vétérinaire de nationalité ivoirienne, domicilié à Ai, Ag … …, … … 1170 Ai 18, dans la cause qui l’oppose à :1. Madame A Ac, résidant en France, dans la commune de Pélussin, Département de la Loire, Gérante de la Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d’Ivoire, dite SN-PROVECI SARL ;2. La Société Nouvelle Produits et Matériels Vétérinaires en Côte d’Ivoire, Société à responsabilité limitée, siège social, Ai Ag, Zone 4, Rue G du Canal, Boulevard derrière SACO, 18 BP 2863 Ai 18, ayant tous les deux pour conseils la SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, … … …, … … 174 Ai 01,en cassation de l’Arrêt n° 597 en date du 17 juillet 2018 rendu par la 5ème chambre civile commerciale et administrative de la Cour d’appel d’Ai et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la formeReçoit monsieur Y Ae Ad en son appel relevé du jugement n°3726 et 3879 rendu le 31 décembre 2015 par le Tribunal de Commerce d’Ai ;Au fondAnnule le jugement entrepris pour omission de statuer ;Sur évocationReçoit les parties en leurs actions respectives et Monsieur Y Ae Ad en ses demandes reconventionnelles ;Déclare monsieur Y Ae Ad mal fondé en toutes ses demandes ;L’en déboute ;Dit par contre Mme A Ac bien fondée en son action ;Ordonne la consignation de la somme de 10.000.000 de francs correspondant au prix de vente des 400 parts sociales précédemment détenues par Docteur Y Ae Ad dans le capital social de la SN PROVECI SARL, entre les mains de la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats dit CARPA pour le compte du Docteur Y Ae Ad ;Condamne Dr Y Ae Ad aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que Docteur Ad Ae Y, associé de la SN-PROVENCI SARL ayant manifesté à Mme Ac A, associée gérante, par correspondance datée du 22 décembre 2014, son intention de céder ses parts (400) dans la société , celle-ci lui a fait une offre d’achat des 400 parts sociales à laquelle il a marqué son accord dans une correspondance datée du 10 janvier 2015 ; qu’en attente de la formalisation de l’offre qui tardait selon lui, il a notifié à Mme Ac A la caducité de leur transaction et sa décision de céder ses parts à un tiers en la personne de Dr. SERY Af Ah ; que, se fondant sur les dispositions de l’article 1583 du Code civil, celle-ci lui rappela le caractère parfait de la vente des actions entre les deux parties ; qu’elle concrétisa l’offre d’achat en lui adressant, par acte d’huissier de justice, un chèque du prix convenu d’achat des actions qu’il refusa ; qu’elle l’assigna devant le Tribunal de commerce d’Ai à l’effet de voir consigner le prix de la vente entre les mains de la Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats dit CARPA ; que la juridiction saisie y fit droit par jugement contradictoire RG n°3726 et 3879/2015 n°09/ CIV du 31/12/2015 ; que saisie par le Docteur Ae Ad Y desdites décisions par exploit d’huissier en date du 29 avril 2016, la Cour d’appel d’Ai rendit l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 319 alinéa 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir condamné solidairement Madame Z Aa épouse B, Monsieur X AG et Monsieur Ab C et Madame A Ac, en qualité d’associé de la SN PROVECI, pour réparation du préjudice subi par le requérant du fait du manquement de ces derniers à leur obligation d’acquérir ses parts sociales à la suite du refus de ladite société de consentir à la cession qu’il a faite à un tiers ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a, selon le demandeur, violé les dispositions du texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ;Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel énonce « que les autres associés à savoir madame Z Aa épouse YAO, messieurs X AG et Ab C n’ont été appelés à la présente instance ; que monsieur Y Ae ne peut être reçu en sa demande tendant à obtenir leur condamnation solidaire ; qu’il n’est également pas fondé à solliciter la condamnation de madame A Ac sur le fondement de l’article 319 susvisé, d’autant plus que ledit article ne peut en l’espèce trouver application ; que ladite disposition relative à la cession des parts à des tiers, donne un délai de trois mois aux associés en cas de refus de la société de consentir à la cession pour acquérir les parts du cédant, toute question qui ne concerne le cas d’espèce puisqu’en l’état de la procédure madame A Ac a fait une offre d’achat à monsieur Y Ae qui bien au contraire a fait obstacle à la cession devenue parfaite, postérieurement à son intention de céder les parts à un tiers ; qu’il sied de dire que les conditions de l’article 319 précité ne sont pas remplies en l’espèce et de rejeter également cette demande » ; qu’en se déterminant ainsi par des motifs résultant d’une appréciation souveraine des faits et dans le respect de l’étendue de sa saisine quant aux parties, la cour d’appel n’a pas commis le grief articulé au moyen et celui-ci mérite d’être rejeté comme mal fondé ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 1147 du Code civil ivoirienAttendu qu’il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir condamné madame A Ac à payer au requérant la somme de 20 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts conformément aux dispositions de l’article 1147 du Code civil ivoirien ; qu’ainsi, l’arrêt attaqué a, par défaut d’application, violé le texte visé au moyen et encourt la cassation ;Mais attendu qu’à la lecture de l’arrêt déféré, il n’apparait nullement que la cour d’appel a été saisie d’un moyen fondé sur l’article 1147 du Code civil ivoirien relatif au droit commun de l’exécution des contrats ; qu’elle a été plutôt saisie sur le fondement des dispositions spéciales des articles 317 et suivants de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’il s’ensuit que le moyen est nouveau et irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il convient pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;Sur les dépensAttendu que le demandeur qui succombe sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;059.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 060/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 176/2019/PC du 07/06/2019Affaire : B AdXConseil : Maître André François QUENUM, Avocat à la Cour)ContreMonsieur C AcX (Conseil : Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 060/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ae Aa A MVE,      PrésidentFodé KANTE,                Juge, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,      JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,       JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2019 sous le n°176/2019/PC et formé par Maître André François QUENUM, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier du Barreau de Brazzaville, BP 2410, Brazzaville, Cabinet situé derrière la Chambre de Commerce, Résidence Radisson Blu, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B Ad, domicilié 1506, rue Noumbi au quartier Plateau des 15 ans, Arrondissement 4, Af Ab, dans la cause qui l’oppose à Monsieur C Ac, domicilié au n°87, rue Kindombi, quartier Moukondo, Arrondissement 5, Ouenzé, Brazzaville, ayant pour conseil Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Le Flamboyant en face de l’Ecole Militaire Préparatoire Général Le CLERC (Ecole des cadets),en cassation de l’Arrêt civil n°22 rendu le 1” août 2018 par la Cour d’appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit l’appelAU FONDDit qu’il a été bien jugé et mal appelé ;EN CONSEQUENCEConfirme en toutes ses dispositions le jugement querellé ;Condamne B Ad aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 14 février 2012, Monsieur C Ac sollicitait et obtenait de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Brazzaville, une ordonnance enjoignant Monsieur B Ad de lui payer les sommes de 19.250.000 FCFA, en principal, et de 3.450.000 FCFA, à titre de frais et accessoires, en exécution d’un acte d’engagement délivré le 08 juin 2012 par celui-ci; que sur opposition du sieur BASSEYLA, le Tribunal de grande instance de Brazzaville a, par jugement en date du 17 février 2014, condamné ce dernier au paiement des mêmes sommes d’argent, à titre principal et à titre de frais et accessoires ; que sur appel, la Cour de Brazzaville a rendu le 1” août 2018, l’Arrêt confirmatif n°22 dont pourvoi ;Sur le désistement d’instanceAttendu que par lettre du 28 août 2020, Monsieur B Ad, agissant par l’organe de son conseil susnommé, a informé la Cour de céans qu’il abandonnait la procédure initiée auprès d’elle en raison d’un protocole d’accord portant règlement amiable signé le 11 juin 2020 avec Monsieur C Ac et par lequel les parties ont mis fin à tout procès concernant les mêmes parties et le même objet ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 44 (mod.) du Règlement n°001/2014/CM du 30 janvier 2014, modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du 18 avril 1996 :« 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du Rapport. » ;Attendu que Monsieur C Ac n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir ;Qu’il échet dès lors, en application de l’article 44 du Règlement susvisé, de donner acte à BASSEYLA André de son désistement d’action ;Que conformément à l’article 44 quater (nouveau), il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Donne acte à Monsieur B Ad de son désistement d’instance ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le présidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;060.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 061/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 195/2019/PC du 08/07/2019Affaire : Monsieur Ad Ae A(Conseil : Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour)Contre1) Commercial Bank Cameroun SA2) Etat du Cameroun(Conseil : Maître Jean Baptiste NGADOMANE, Avocat à la Cour)       Arrêt N° 061/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,     Président, rapporteurFodé KANTE,           JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,   JugeSur le recours enregistré sous le n°195/2019/PC du 08 juillet 2019, formé par Maître René Roger BEBE, Avocat à la Cour, demeurant Nouvelle Route Af, Immeuble Ac Aa, face Ecole Horizon au 1“ étage à Ab, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ad Ae A, demeurant à Yaoundé, Prison Secondaire au SED, dans la cause qui l’oppose à la Commercial Bank Cameroun S.A, en abrégé CBC, dont le siège social est sis à Bonanjo à Ab, Cameroun, et à l’Etat du Cameroun, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris, 122, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,en cassation du Jugement n°271 rendu le 1” juin 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en chambre civile et commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;Reçoit Ad Ae A en sa demande de modification de la mise à prix ;L’y dit fondée ;Fixe la nouvelle mise à prix de l’immeuble saisi à 600.000.000 (six cents millions) de francs ;Ordonne la continuation des poursuites par l’adjudication de l’immeuble saisi le 06 juillet 2017 par devant le Tribunal de grande instance de céans après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 276 et 277 de l’Acte uniforme OHADA n°6 ;Dit que les dépens seront payés par privilège en sus du prix de l’adjudication et supportés par les saisis. »Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu l’Arrêt n°041/2020 du 13 février 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ordonnant la jonction des procédures n°195/2019/PC du 08 juillet 2019 et n°198/2016/PC du 30 août 2016 ;Vu l’Ordonnance n°003/2021/CCJA en date du 15 janvier 2021 portant disjonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros 195/2019/PC du 08 juillet 2019 et 198/2016/PC du 30 août 2016 ;Attendu que selon les énonciations du jugement attaqué, pour recouvrer sa créance sur Ad Ae A, la CBC initiait une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Ab qui, statuant sur les dires du débiteur saisi, rendait le jugement dont recours ;Sur l’intervention volontaire de l’Etat du CamerounAttendu que par acte reçu à la Cour le 10 mai 2019, l’Etat du Cameroun a déclaré intervenir volontairement dans l’instance initiée contre la CBC par Ad Ae A, affirmant être devenu le véritable propriétaire à hauteur de 98% de la banque défenderesse au pourvoi ; qu’en réaction, la CBC a fait savoir, par observations reçues à la Cour le 28 août 2019, qu’elle prend acte de l’intervention volontaire de l’Etat du Cameroun et qu’elle ne s’y oppose pas ;Attendu que l’article 45 du Règlement de procédure dispose en substance que les Etats parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour, notamment lorsqu’ils justifient d’un intérêt légitime ;Qu’il y a lieu de déclarer l’intervention recevable en la forme ;Sur le premier moyen tiré de la non-réponse à des chefs de demandesVu l’article 28 bis, 5°\\\" tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes du texte susvisé, l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes expose le jugement affecté de ce grief à la cassation ; qu’en l’espèce, il ressort constamment des énonciations du jugement entrepris que dans ses différentes conclusions, Ad Ae A a demandé la nullité du commandement de saisie immobilière du 09 septembre 2014, du cahier des charges et du rapport de la contre-expertise en date du 02 février 2017, l’octroi d’un délai de grâce et la désignation d’un troisième expert immobilier ; que le jugement entrepris ne se prononce pas sur ces demandes ; que le grief étant donc avéré, il échet pour la Cour de céans de casser le jugement déféré de ce seul chef et, en conséquence, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte du dossier que pour recouvrer sa créance sur Ad Ae A d’un montant de 476.394.598 FCFA, la CBC initiait la réalisation de l’hypothèque souscrite sur un immeuble appartenant à son débiteur, en signifiant à ce dernier, les 09 septembre et 21 novembre 2014, un commandement aux fins de saisie immobilière, assorti d’une sommation d’avoir à A prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de grande instance du Wouri à Ab ; que le 06 janvier 2015, le débiteur déposait des dires et observations datés du 20 décembre 2014 et sollicitait l’annulation de ce commandement ou à tout le moins l’évaluation de son immeuble par un expert et des délais de grâce ; que le tribunal désignait un expert qui évaluait l’immeuble saisi à 1.102.990.450 FCFA mais, à la demande de la CBC, une contre-expertise était ordonnée et aboutissait à une évaluation de l’immeuble saisi à 600.000 000 FCFA ; qu’après plusieurs péripéties, Ad Ae A formait, à l’audience du 20 avril 2017 par écritures de ses conseils, diverses demandes, auxquelles la CBC s’est opposée en sollicitant la continuation des poursuites ;Sur la demande d’annulation du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire et des formalités substantiellesAttendu que Ad Ae A sollicite la nullité du rapport d’expertise au motif que l’expert a convoqué la CBC aux opérations d’expertise sans l’informer, et a fixé la valeur de l’immeuble à 600 millions sur la base des seuls documents et éléments fournis par la CBC ; que l’expert a cassé le portail et procédé à l’ouverture forcée des portes sans aucune autorisation judiciaire ;Mais attendu qu’un expert ne donne qu’un avis qui ne lie pas les juges du fond ; que l’évaluation faite par l’expert en l’espèce est, au regard des éléments du dossier, conforme aux standards ; qu’en l’occurrence, la mise à prix n’est pas inférieure au quart de la valeur vénale de l’immeuble ; que le rapport initial et la contre-expertise évaluent l’immeuble à 1. 100 000 000 FCFA et à 600 000 000 FCFA ; que la Cour dispose donc d’éléments suffisants pour fixer le montant de la mise à prix ; qu’en tout état de cause le demandeur ne justifie d’aucun préjudice au soutien de la nullité relative qu’il invoque ; qu’il y a lieu de rejeter la demande, alors de surcroît que son auteur ne rapporte pas, comme l’impose l’article 272 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le bien-fondé de sa contestation ;Sur la nullité du commandement aux fins de saisie immobilièreAttendu que Ad Ae A sollicite la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière pour violation des dispositions de l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés d’une part et de l’article 254 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, d’autre part ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 297, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la nullité du commandement aux fins de saisie ne peut être prononcée sur le fondement de l’article 254 du même Acte uniforme qu’à charge par celui 4 qui s’en prévaut de justifier d’un préjudice ; que tel n’étant pas le cas, il y a lieu de rejeter la demande comme mal fondée ;Sur la nullité du cahier des chargesAttendu que Ad Ae A demande la nullité du cahier des charges déposé par la CBC en ce qu’il n’observerait pas plusieurs exigences prescrites à peine de nullité par l’article 267 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 297, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la nullité du cahier des charges ne peut être prononcée sur le fondement de l’article 267 du même Acte uniforme qu’à charge par celui qui s’en prévaut de justifier d’un préjudice ; que tel n’étant pas le cas en la cause, il y a lieu pour la Cour de rejeter la demande comme mal fondée ;Sur le délai de grâceAttendu que Ad Ae A sollicite un délai de grâce de dix-huit mois, prétextant être de bonne foi et que le non-paiement de sa dette est tout simplement lié à la paralysie de son crédit et la conjoncture difficile ;Mais attendu qu’au regard des éléments du dossier relatifs aux circonstances de la cause, de l’ancienneté de la dette et des frais de poursuites déjà engagés, cette demande est inopportune et doit être rejetée ;Sur la désignation d’un nouvel expertAttendu que Ad Ae A sollicite également la désignation d’un troisième expert pour évaluer son immeuble objet de la saisie, les rapports d’expertise précédents présentant selon lui diverses lacunes ;Mais attendu qu’au regard de ce qui a été précédemment décidé sur la nullité de l’expertise, il convient de rejeter cette demande comme mal fondée ;Sur la mise à prix et la continuation des poursuitesAttendu qu’il y a lieu de fixer à 600 000 000 FCFA le montant de la mise à prix de l’immeuble saisi et d’ordonner la continuation des poursuites dans les conditions fixées au dispositif du présent Arrêt ;Sur les dépensAttendu qu’il convient pour la Cour de condamner Ad Ae A, qui succombe à l’évocation, aux entiers dépens de l’instance ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,En la forme :Reçoit l’Etat du Cameroun en la forme de son intervention ;Au fond :Casse et annule le jugement entrepris ;Evoquant et statuant sur le fond :Fixe à six-cents millions (600 000 000) FCFA le montant de la mise à prix de l’immeuble objet de la saisie ;Déboute Ad Ae A de ses demandes plus amples ou contraires ; Ordonne la continuation des poursuites et la notification du présent Arrêt au Greffier en chef du Tribunal de grande instance du Wouri à Ab ;Dit que le Président dudit Tribunal fixera, à la requête de la partie la plus diligente, une nouvelle date d’adjudication, sous réserve de l’accomplissement préalable des formalités de publicités prescrites notamment par les articles 276 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Condamne Ad Ae A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;061.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 062/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 343/2019/PC du 25/11/2019Affaire : Monsieur AJ C AgX (Conseils : Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO,Avocats à la Cour)Contre1 Monsieur AG Z AdX (Conseil : Maître DISASI MOBIKISI, Avocat à la Cour)Société AG BUSINESS AGENCY,en sigle « W.B.A. SARL »(Conseil : Maître DISASI MOBIKISI, Avocat à la Cour)A B INVESTIMENTOS GMI-LTDMadame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de commercede Kinshasa/MateteArrêt N° 062/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ah Aa AH MVE,    PrésidentFodé KANTE,               JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,      Juge, rapporteur   Sur le recours enregistré au greffe sous le n°343/2019/PC du 25 novembre 2019, formé par Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, Avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et du Ae Ab, demeurant aux Nouvelles Galeries Présidentielles, 7°\\\"° niveau, appartement 7A, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, Ac Af du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AJ C Ag, représentant de la société A B INVESTIMENTOS GMI-LTD, dont le siège est situé à Rua 12, CASA, 27 BAIRO CASSENDA/MUNICIPAO da MAIANGA, LUANDA-ANGOLA et y résidant, dans la cause qui l’oppose à :1. Monsieur AG Z Ad, résidant au n°1902 de l’avenue AI, quartier Y dans la Commune de LEMBA à Kinshasa, Ac Af du Congo, ayant pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°1 de l’avenue des Bâtonniers, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, Ac Af du Congo ;2. La Société AG BUSINESS AGENCY, en sigle « W.B.A. SARL », dont le siège est situé au n°1902 de l’avenue SEMLIK], quartier Y dans la Commune de LEMBA à Kinshasa, Ac Af du Congo, ayant pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, Avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, demeurant au n°1 de l’avenue des Bâtonniers, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, Ac Af du Congo ;3. La Société A B INVESTIMENTOS GMI-LTD, dont le siège est situé à Rua : 12 CASA, 27 BAIRO CASSENDA/MUNICIPAO da MAIANGA, LUANDA-ANGOLA ;4. Madame le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, dont les bureaux sont situés dans la concession COGEBISCO sur 1° rue Limete/FUNA, dans la Commune de Limete à Kinshasa, Ac Af du Congo,en cassation de l’Arrêt R.P.I.A 018 rendu le 25 octobre 2019 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant :« - Statuant contradictoirement à l’égard de l’appelant AG Z Ad, les intimés AJ C Ag, A B INVESTIMENTOS GMI- Ltd et conservateur des titres immobiliers, par défaut à l’endroit du Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete ainsi que la Société AG BUSINESS AGENCY-WBA- SARL ;-Le Ministère Public entendu ;-Reçoit, mais dit non fondés, les moyens exceptionnels soulevés par les intimés AJ C Ag et A B Inverstimentos GMI-Ltd ;-Reçoit par contre et déclare fondé l’appel de Monsieur AG Z Ad ;-Infirme par conséquent le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau par évocation ;-Reçoit et dit fondée l’opposition de Monsieur AG Z Ad ;-En conséquence, déclare irrecevable la requête de monsieur AJ C Ag  et  annule  l’ordonnance  …—d’injoncton  à  payer  n  °158 CAB.PRES/TRICOM/MAT/2018 du 07 juin 2018 ;-Met les frais des deux instances à charge de l’intimé AJ C Ag. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que Monsieur AJ C Ag, avait obtenu du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete l’Ordonnance n° 158 CAB.PRES/TRICOM/MAT/2018 du 07 juin 2018, enjoignant Monsieur AG Z Ad de lui payer la somme de 762.995 $/US ; que ladite ordonnance était signifiée le 08 juin 2018 ; que par Jugement R.P.I 166 rendu le 21 février 2019 sur opposition de Monsieur AG Z Ad, le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete déclarait irrecevable l’action introduite pour forclusion ; que sur appel de monsieur AG Z Ad, la Cour d’appel de Kinshasa/Matete rendait, le 25 octobre 2019, l’Arrêt N° R.P.I.A 018 dont pourvoi ;Attendu que la lettre n°0344/2020/GC/G4 du 09 mars 2020 de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans portant signification du recours à la société A B Inverstimentos GMI-Ltd, n’a pu être livrée à cette dernière, injoignable à son adresse ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ;Sur la demande de jonctionAttendu que dans son mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour le 22 janvier 2021, la société AG Business Agency Sarl demande la jonction de la présente procédure avec celle enregistrée sous le N°088/2020/PC du 09 avril 2020 en raison de la connexité entre les deux dossiers ;Mais attendu que la connexité invoquée n’est pas établie, les pourvois étant formés contre deux arrêts distincts statuant sur des demandes tout aussi différentes ; qu’il échet de dire n’y avoir lieu à la jonction sollicitée ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que Monsieur AG Z Ad et la société W.B.A. Sarl soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi formé par AJ C Ag pour défaut de qualité de ce dernier, tiers au contrat de partenariat intervenu entre les sociétés AG BUSINESS AGENCY Sarl et A BINVESTIMENTOS GMI-LTD ; que l’intéressé ne saurait dès lors attraire «ut singuli > AG Z Ad devant les juridictions ;Mais attendu qu’il est constant comme résultant des mentions de l’arrêt déféré, que Monsieur AJ C Ag a été partie à la procédure devant la cour d’appel ; que c’est en cette qualité qu’il a introduit son recours et ce, en application des dispositions de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la Cour ; qu’il échet donc de rejeter l’exception soulevée comme non fondée ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Monsieur AG Z AdAttendu que le demandeur a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse de Monsieur AG Z Ad déposé le 17 juillet 2020 pour n’avoir pas indiqué la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié, en violation de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu qu’aux termes de l’article 30 du Règlement de la Cour :« 1) Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.2) Le mémoire en réponse contient :a) les nom et domicile de la Partie qui le produit ;b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;c) les conclusions présentées et les moyens invoqués.3) Les paragraphes 3, 4 et 5 de l’article 28 et l’article 29 ci-dessus sont applicables. » ;Mais attendu en l’espèce, que par lettre n°0343/2020/GC/G4 du 09 mars 2020 de Monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 08 mai 2020 par Monsieur AG Z Ad, il a été signifié à ce dernier, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA, le recours en cassation déposé le 25 novembre 2020 par Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, Avocats à la Cour, conseils de Monsieur AJ C Ag, contre l’Arrêt RPIA 018 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete le 25 octobre 2019 ; que la lettre précitée a également fixé à son destinataire un délai de trois mois à compter de la date de réception pour présenter un mémoire en réponse ; que ledit mémoire a été transmis au greffe de la Cour de céans le 17 juillet 2020, soit avant l’expiration du délai imparti ; qu’il s’ensuit que le mémoire déposé est recevable ;Sur la violation de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, relevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d’injonction depayer » ;Attendu qu’en l’espèce, statuant sur appel d’un jugement rendu sur opposition, la cour d’appel a annulé l’ordonnance portant injonction de payer, alors qu’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait plus annuler une décision portant injonction qui n’existait plus sur le plan juridique ; qu’en le faisant, elle a violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner l’unique moyen ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite et actée au greffe de la cour d’appel de Kinshasa-Matete en date du 05 mars 2019 de Maître DISASI MOBIKISI, Avocat au barreau de Kinshasa-Gombe, Monsieur AG Z Ad a relevé appel du Jugement R.P.1 166 rendu le 21 février 2019 par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete dont le dispositif est le suivant :« Le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete ;Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, spécialement en son article 10;Vu l’Acte uniforme portant du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, spécialement en son article 9 ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence de juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard du demandeur AG Z Ad Xdébiteur), que du premier défendeur, sieur AJ C Ag Xcréancier), que face également à la deuxième défenderesse, la Société A B INVESTIMENTOS (GMI-Ltd, en sigle) ;Et par défaut à l’endroit de la troisième et de la quatrième défenderesse, en l’espèce, la Greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, et la Société AG BUSINESS AGENCY Sarl (WBA, en sigle) ;Le Ministère public entendu ;Ordonne l’irrecevabilité de la présente action pour forclusion de délai ;Réserve ainsi les frais de la présente. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur AG Z Ad sollicite l’infirmation du jugement attaqué aux motifs que celui-ci viole l’article 4 de l’AUPSRVE notamment, pour défaut d’élection de domicile, défaut de qualité dans le chef de AJ C Ag, fraus omnia corupit, absence de fondement ; qu’il demande en outre de condamner ce dernier à lui payer des dommages et intérêts pour préjudices tant moral que matériel pour procès téméraires et vexatoires ;Attendu que Monsieur AJ C Ag, intimé, demande pour sa part, de déclarer irrecevable l’appel de Monsieur AG Z Ad et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai d’appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours étant formé dans les conditions fixées par le droit national ;Attendu qu’en l’espèce, c’est le O5 mars 2019 que Monsieur AG Z Ad a relevé appel du Jugement R.P.I 166 rendu le 21 février 2019 par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete ; que ce recours a été régulièrement formé et doit être déclaré recevable en la forme ;Sur l’opposition de Monsieur AG Z AdAttendu que pour déclarer irrecevable l’opposition formée par Monsieur AG Z Ad, le tribunal a jugé que l’opposition faite le 02 juillet 2018 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 07 juin 2018 et signifiée par exploit d’huissier le 08 juin 2018, est irrecevable pour forclusion ;Attendu en effet, qu’aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer ; qu’en l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée le 8 juin 2018, l’opposition du 2 juillet 2018 a été formée hors délai, l’ordonnance abréviative de délai du 22 juin 2018 rendue par le président du Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete ne produisant alors aucun effet suspensif du délai de quinze jours imparti, d’ordre public ; que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré irrecevable, pour forclusion, l’opposition formée par Monsieur AG Z Ad ; que dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur AG Z Ad ;Sur la créanceVu les articles 8 et 12 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il résulte des dispositions susvisées que l’opposition saisit la juridiction compétente non seulement de la demande initiale du créancier mais également de l’ensemble du litige d’une part, et d’autre part que ladite juridiction doit rendre sa propre décision sur la demande en recouvrement du créancier ;Et attendu qu’au regard des éléments du dossier, la créance réclamée d’un montant de 762.995 $/US qui est d’origine contractuelle est certaine, liquide et exigible ; qu’elle remplit ainsi les conditions posées par les articles 1 et 2 de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Qu’il y a lieu dès lors de condamner Monsieur AG Z Ad à payer à Monsieur AJ C Ag ledit montant ;Sur les dépensAttendu que Monsieur AG Z Ad ayant succombé à la présente instance, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit le pourvoi formé par Monsieur AJ C Ag ;Reçoit le mémoire en réponse de Monsieur AG Z Ad ;Casse et annule en toutes ses dispositions l’Arrêt R.P.I.A 018 rendu le 25 octobre 2019 par la cour d’appel de Kinshasa/Matete ;Evoquant et statuant sur le fondEn la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Le dit mal fondé ;Confirme le Jugement R.P.1 166 rendu le 21 février 2019, par le Tribunal de commerce de Kinshasa-Matete en ce qu’il a déclaré irrecevable l’opposition de Monsieur AG Z Ad ;Y ajoutant ;Condamne ce dernier à payer à Monsieur AJ C Ag la somme de 762.995 $/US ;Condamne Monsieur AG Z Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;062.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 063/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 379/2019/PC du 23/12/2019Affaire : Monsieur Ac C(Conseil : Maître Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Avocat à la Cour)ContreMonsieur Ae A Ab(Conseil : Maître parfait KANYANGA KUMWILA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 063/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ai Aa B MVE,   PrésidentFodé KANTE,              JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  Juge rapporteurMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré sous le n°379/2019/PC le 23 décembre 2019 et formé par Maître Vincent KANGULUMBA MBAMBI, Avocat à la Cour, Associés au Cabinet d’Avocats André et Vincent, situé dans l’immeuble Botour, 2°\\\"° étage, B2, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ac C, domicilié à l’Avenue Coral, n°36, Coral Bay, Peya, Chypres, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Ae A Ab, résidant au 3075 de l’avenue des Entrepôts, quartier Ah, Commune de Limete à Ag, ayant pour conseil Maître Parfait KANYANGA KUMWILA,Avocat à la Cour, Cabinet situé au n°11 de l’avenue de la Presse, résidence MOANDA, 2°\\\"° étage, Apt 25 à Kinshasa/Gombe, Af Ad du Congo,en cassation de l’Arrêt RSSA 008 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement ;Le Ministère public entendu ;Reçoit les moyens exceptionnels soulevés par le défendeur Ac C et les dit non fondés ;Dit recevable et fondé le recours du demandeur Ae A Ab ; par conséquent, annule dans toutes ses dispositions la sentence arbitrale entreprise ;- Met les frais d’instance à charge du défendeur. »Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suite à la désignation par ordonnance n° 01063/2016 du 04 novembre 2016 du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe de Maître Laurent OKITONEMBO WETSHONGUNDA comme arbitre unique dans la cause qui oppose Monsieur Ac C à Monsieur Ae A Ab, au sujet d’une créance non payée de 250 000 $US, le Tribunal arbitral prononçait, le 22 décembre 2017, une sentence définitive condamnant le dernier cité à payer au premier ladite somme et des dommages- intérêts, ainsi que des frais ; que par exploit du 20 avril 2018, le défendeur au pourvoi assignait en annulation Monsieur Ac C devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui rendait, le 18 octobre 2019, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 04 septembre 2020, Ae A Ab soulève l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation de diverses dispositions, notamment :- Les articles 28.1, 25.1 et 2 du Règlement de procédure de la CCJA, et l’article 1°\\\" de la Décision n° 002/99/CCJA du 04 février 1999, en ce qu’il a été déposé hors le délai de deux mois et 21 jours légalement prévu ;- L'article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour, en ce que le demandeur n’a pas, selon le défendeur, démontré en quoi l’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe soulève des questions relatives à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité, le recourant ayant fondé son recours principalement sur des dispositions du droit interne ;- L'article 28.3 du Règlement de procédure, en ce que le recours ne contient aucune élection de domicile au lieu où la Cour a son siège, et n’indique pas le nom de la personne qui a consenti à recevoir les significations ;- L'article 28 (nouveau) du Règlement de procédure, en ce que le demandeur n’a pas produit l’exploit de signification de la décision attaquée ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 25.1 et 28.1 du Règlement de procédure sus indiqué, « 1-lorsqu'’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'évènement de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai (.…) » ; « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 du présent Règlement. (...) » ; que l’article 1” de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente ces délais de procédure de 21 jours pour les pays de l’Afrique centrale ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte, d’une part, des pièces de la procédure que l’expédition du 18 octobre 2018, délivrée le 03 octobre 2019, a été signifiée à la requête du Greffier principal de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 23 octobre 2019 par Maître Mado Muanda, Huissier de justice près ladite cour ; que le pourvoi formé le 23 décembre 2019 n’est donc nullement tardif ;Que d’autre part, la sentence à l’origine du recours en cassation a été rendue en application de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, matière qui rentre dans celles définies à l’article 2 du Traité de l’'OHADA ; que l’invocation du droit interne est indifférente et il n’en résulte aucune violation de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour ;Que, de troisième part, l’article 28 (nouveau) du Règlement n°001/2014/CM du 30 janvier 2014 n’impose plus une élection de domicile au lieu où la Cour a son siège et de quatrième part, la production de l’exploit de signification, qui sert de preuve pour la computation des délais de recours n’est pas impérative et qu’en l’absence d’un tel exploit, la décision est présumée n’avoir pas été signifiée ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, qu’il y a lieu pour la Cour de rejeter, comme non fondés, tous les arguments tendant à l’irrecevabilité du pourvoi ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré de la violation de la loiVu l’article 5-b de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 5-b de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a retenu comme motif d’annulation de la sentence qui lui était déférée la composition irrégulière du Tribunal arbitral alors, selon le demandeur au pourvoi, que l’arbitre unique a été désigné par ordonnance du juge compétent, conformément à l’article mentionné, le défendeur en cassation n’ayant pas réagi dans le délai de 30 jours à sa sollicitation, et l’obligeant ainsi à saisir le juge d’appui pour permettre la mise en œuvre de la procédure arbitrale ;Attendu que l’article 5-b de l’Acte uniforme visé au moyen prévoit qu’« en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix d’un arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d’une des parties, par le juge compétent » ;Que la convention de cession de parts sociales liant les parties ayant prévu en son article 5 intitulé « notifications-différends-droit applicable », qu’ « (...)en cas de différend, elles (les parties) privilégient le règlement amiable. A défaut, elles s’en remettent à l'arbitrage. Dans ce cas, le droit applicable est le droit congolais et le lieu d'arbitrage, Ag », et n’ayant prévu ni le mode de désignation ni le nombre des arbitres, c’est en application des dispositions susvisées, complétées par celles de l’article 161 alinéas 1, 2 et 3 du Code de procédure civile de la République 4 démocratique du Congo que le juge d’appui, en l’occurrence le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, brisant la résistance de la partie défenderesse à l’arbitrage, a désigné, après deux premières ordonnances infructueuses, par ordonnance n°01063/2016 du 04 novembre 2016, Maître Laurent Okitonembo comme arbitre unique pour connaître du litige entre les parties;Qu’en énonçant que «La Cour note que dans le cas sous examen, conformément à ces deux dispositions précitées (..….) le Tribunal arbitral a été irrégulièrement composé et l'arbitre unique irrégulièrement désigné en tenant compte de la volonté d’une seule partie, en l’occurrence le défendeur Ac C, qui a même fait rétracter le juge sur le deuxième arbitre qui était l’expression de la volonté de la partie ALKARIM (...) ; il n’a pas été donné aux deux arbitres, désignés à la requête de chacune des parties de compléter le troisième arbitre ou par choix par le juge compétent sur le troisième arbitre pour plus d’impartialité (...) », la Cour de Kinshasa/Gombe a statué en méconnaissance de l’intervention rendue nécessaire du juge d’appui dans la procédure initiée par Ac C et des décisions prises par celui-ci en vue de rendre effective la procédure, notamment l’ordonnance de désignation de l’arbitre unique et celle n° 0621/2017 du 13 juin 2017 ayant rétracté l’ordonnance qui a inopportunément désigné un second arbitre, alors que l’instance arbitrale était déjà en cours ;Attendu qu’il en résulte une violation par mauvaise application de l’article 5.b de l’Acte uniforme visé au moyen, ensemble les dispositions pertinentes du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer, en application des dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que Monsieur Ae A Ab et le demandeur avaient conclu, en date du 13 juillet 2015, une convention de cession de 2,5% et 10% de parts sociales que détenait ce dernier au sein des sociétés RAKEEN-Congo Sarl et RAK.CCC Sarl, au prix convenu de 650 000 $ US dont la somme de 400 000 $ immédiatement libérée ; qu’en application de la clause compromissoire contenue dans l’acte de cession, Ac C faisait transmettre à son cocontractant, le 03 janvier 2016, une correspondance aux fins de désignation d’un arbitre pour régler le litige né entre eux ; que face au défaut de réponse de ce dernier dans le délai de 30 jours, le défendeur au recours en annulation saisissait le juge d’appui et, par ordonnance n°01063/2016 du 04 novembre 2016, le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe désignait un arbitre unique aux fins de mise en œuvre de la procédure d’arbitrage ; que le 22 décembre 2017, une sentence définitive était rendue, dont le dispositif est le suivant :« Au vu de tout ce qui précède, l’Arbitre unique,-Dit recevable pour la forme la requête d’arbitrage de la partie demanderesse, Ac C, mais la dit partiellement fondée ;- En conséquence, condamne la Partie défenderesse, Ae A Ab à payer à la Partie demanderesse la somme de 250 000 USD (Deux cent cinquante mille dollars américains) au titre de créance principale ;- Condamne également la Partie défenderesse à payer à la Partie demanderesse la somme de 33.350 USD (Trente-trois mille trois cent cinquante dollars américains) au titre de dommages-intérêts moratoires ;- Dit que ce montant de dommages-intérêts moratoires augmentera à due proportion jusqu’au jour du paiement complet à raison de 8% l’an de la créance principale de 250 000 USD calculable et payable de droit ;- Dit recevable pour la forme la demande de la Partie demanderesse tendant à condamner la Partie défenderesse à lui payer la somme de 75.000 USD au titre des dommages-intérêts pour mauvaise foi mais la déclare non fondée et la rejette ;- Condamne les parties aux frais et honoraires d’arbitrage à raison des % à charge de la partie défenderesse et % à charge de la Partie demanderesse, soit respectivement 6.600 USD et 2.200 USD ;-Condamne la partie défenderesse à payer à la Partie demanderesse la somme de 6.600 USD au titre de remboursement des frais de procédure et honoraires de l’arbitre unique avancés par cette dernière ;- Condamne les parties à tous autres frais que requerra l’exécution de la présente sentence à raison de % à charge de la Partie défenderesse et A4 à charge de la Partie demanderesse ;-Dit la présente sentence exécutoire nonobstant tout recours et sans caution. » ;Attendu que par exploit du 20 avril 2018 de l’Huissier Mado MUANDA, Alkarim ALNOOR JAMAL assignait en annulation de ladite sentence Ac C devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; qu’il développait au soutien de son appel le défaut de convention d’arbitrage entre les parties et l’irrégularité de la composition du Tribunal arbitral, la méconnaissance par l’arbitre de sa mission et le non-respect par celui-ci du principe du contradictoire, le défaut d’indépendance et d’impartialité de l’arbitre ;Qu’en réponse, Ac C soulevait en la forme l’irrecevabilité du recours en annulation et quant au fond, son rejet ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu qu’in limine litis, le défendeur soulève en la forme l’irrecevabilité de l’assignation en nullité motifs pris :- du défaut de qualité de Maître Parfait KANYANGA KUMWILA, conseil de Ae A, en ce qu’il ne ressort ni de la lecture de l’assignation ni de la consultation des registres du greffe civil de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, que ce dernier était porteur d’une procuration spéciale de son client, document pourtant indispensable pour l’introduction de son recours ;- de l’irrégularité de la saisine de la Cour d’appel par voie d’assignation, alors, selon les dispositions combinées des articles 25 à 29 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 2 du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, que la sentence ne peut être attaquée que par un « recours en annulation » et non par une assignation ;- de la forclusion, en ce que le recours n’a pas été introduit dans le mois de la signification, l’assignation ayant été faite le 22 avril 2018, pour une sentence rendue le 22 décembre 2017 et signifiée aux parties le 27 décembre de la même année ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que :- Maître Parfait KANYANGA KUMWILA a bien produit au dossier de la procédure une procuration spéciale datée du 06 mars 2018, donnée par Ae A Ab, aux fins d’introduire le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 22 décembre 2017 et complétée le 02 janvier 2018 ; que seule importe la matérialité de cette pièce, dont l’existence est, en l’espèce, prouvée, et sa production au dossier, l’absence de mention dans l’assignation et dans les registres du Greffe de la Cour étant inopérante ;- s’agissant de la saisine par voie d’assignation, en l’absence de prescription particulière sur le mode de saisine par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage applicable à la convention des parties, qui renvoient simplement à un « recours », l’action en annulation portée contre une sentence arbitrale devant la juridiction étatique compétente par voie d’assignation ne saurait être déclarée irrecevable, d’autant que l’article 192 du code de procédure civile précité dispose,s’agissant de l’arbitrage, que « la demande en nullité formée par voie d’assignation est portée devant la cour d'appel (...) » ;-s’agissant de la forclusion du demandeur à l’annulation de la sentence, l’article 27 alinéa 1” de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose que «le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exéquatur » ; qu’il ressort de ces dispositions que la sentence doit être, au moment de sa signification, munie de l’exéquatur ; que la signification de la sentence qui, comme en l’espèce, ne remplit pas cette condition ne saurait faire courir les délais de recours ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les moyens tendant à l’irrecevabilité du recours en annulation introduit par Ae A Ab, et de le déclarer recevable ;Sur les motifs tirés de l’inexistence de la convention d’arbitrage et de l’irrégularité de la constitution du Tribunal arbitralAttendu qu’Ae A Ab invoque l’absence d’une convention d’arbitrage entre les parties, en ce que la clause sur laquelle l’arbitre s’est fondé n’ayant réglé ni le mode de désignation ni le nombre d’arbitres devant trancher le litige, elle doit être considérée comme inexistante ou nulle ou, à tout le moins expirée ; que de plus, la désignation du Tribunal arbitral a été faite en violation des dispositions de l’article 5 de l’ Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage quant à sa composition, en ce qu’il a été désigné un arbitre unique au lieu de laisser la possibilité aux parties d’en désigner trois ;Attendu que l’article 5 susvisé dispose que « les arbitres sont nommés, révoqués ou remplacés conformément à la convention des parties. À défaut d’une telle convention ou si la convention est insuffisante : a) en cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie nomme un arbitre et les deux autres arbitres ainsi nommés choisissent un troisième arbitre ; si une partie ne nomme pas un arbitre dans le délai de trente jours à compter de la réception d’une demande à cette fin émanant de l’autre partie, ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième arbitre dans un délai de trente jours à compter de leur désignation, la nomination est effectuée, sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l’État partie ; b) en cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne peuvent s’accorder sur le choix de l'arbitre, celui-ci est nommé, sur la demande d’une partie, par le juge compétent dans l'Etat partie » ;Attendu que telle que libellée, la clause litigieuse, qui renvoie expressément à l’arbitrage, ne saurait être déclarée inexistante ou nulle, nonobstant ses insuffisances, dès lors qu’elle doit opportunément être complétée par les dispositions pertinentes tant de l’article 5 susvisé que de celles du Code de procédure congolais ; que c’est donc à bon droit que le Tribunal arbitral a considérée valable ladite clause, l’argument tiré de son expiration manquant par de pertinence ;Attendu, par ailleurs, que s’agissant de la désignation d’un arbitre unique, elle ne saurait être reprochée à la demanderesse, en l’absence d’une volonté contraire des parties, dès lors qu’il fallait faire face à l’inertie de la défenderesse ; que c’est à bon droit qu’a été prise l’ordonnance du 04 novembre 2016 désignant Maître Laurent Okitonembo comme arbitre unique pour connaître du litige ; qu’il ne saurait être davantage reproché au juge d’appui d’avoir rapporté une ordonnance tendant à désigner un second arbitre, alors même que la procédure d’arbitrage était déjà mise en œuvre depuis son ordonnance de désignation de l’arbitre unique ;Qu’il y a lieu de rejeter ces deux motifs d’annulation comme non fondés et les rejeter ;Sur les motifs tirés de la méconnaissance par l’arbitre de sa mission et du non-respect par celui-ci du principe du contradictoireAttendu qu’il est d’une part, reproché à l’arbitre d’avoir rendu une sentence, alors que l’acte de mission établi le 13 février 2017 n’a pas été signé par Ae A Ab, et que les frais sollicités par l’arbitre n’ont été ni acceptés ni payés ; qu’en l’absence de ces formalités, il y a lieu de conclure que Tribunal arbitral a statué sans se conformer à une quelconque mission, et que sa sentence encourt annulation ; qu’il est d’autre part reproché au Tribunal arbitral de n’avoir pas respecté le principe du contradictoire, en ce qu’il a omis de tenir compte de la volonté de Ae A de faire désigner un second arbitre, faisant ainsi prévaloir la seule volonté de Ac C, lequel a usé de manœuvres afin de faire rapporter l’ordonnance désignant le second arbitre ; qu’en agissant ainsi, le Tribunal arbitral a manqué de réserver aux parties un traitement égal, commettant les griefs qui lui sont reproché et exposant ainsi la sentence à l’annulation ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier que non seulement la désignation du second arbitre par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a été rapportée par ce dernier par ordonnance n°0258/2017 du 21 mars 2017, et que le demandeur à l’annulation de la sentence n’explique pas en quoi ont consisté les supposées manœuvres de son contradicteur ; que les pièces du dossier indiquent plutôt que depuis la correspondance de Ac C du 3 janvier 2016 aux fins de désignation d’un arbitre, plusieurs ordonnances de désignation ont été prises par le tiers sus indiqué, jusqu’à celle n°010063/2016 nommant Maître Laurent OKITONEMBO WETSHONGUNDA, en qualité d’arbitre unique ;Qu’il ressort également des mêmes pièces que bien que le projet d’acte de mission et un projet de calendrier ont été dûment transmis et réceptionnés par toutes les parties, Monsieur Ae A Ab a plutôt multiplié, par le biais de son conseil, des incidents, allant de la contestation de la procédure à la récusation de l’arbitre désigné par le juge d’appui, sans engager pour autant la procédure prévue par l’article 7 alinéas 3 et 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, toutes choses de nature à contrarier la procédure arbitrale engagée ;Que la partie défenderesse à l’instance d’arbitrage ayant été parfaitement mise en mesure de faire valoir ses arguments, c’est en vain qu’elle prétend que l’arbitre n’a pas respecté sa mission, et que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; qu’il y a lieu de dire ces moyens d’annulation non fondés et les rejeter ;Sur les motifs tirés du défaut d’indépendance et d’impartialité de l’arbitreAttendu qu’il est reproché à la sentence d’une part, la violation de l’article 7 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que, l’arbitre a statué en dépit de sa récusation par l’une des parties ; que d’autre part, l’arbitre désigné a été particulièrement partial, en ce qu’il a tenu compte des seuls points de vue de la partie demanderesse à l’arbitrage ;Attendu qu’aux termes de l’article 7 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage applicable au contrat des parties prévoit que « en cas de litige, et si les parties n’ont pas réglé la procédure de récusation, le juge compétent dans l'Etat partie statue sur la récusation. Sa décision n’est susceptible d'aucun recours » ;Attendu qu’au-delà de ce que l’arbitre contesté a été désigné par le juge d’appui, il ne ressort des éléments du dossier aucune procédure régulière de récusation dudit arbitre devant la juridiction compétente ; que des simples correspondances adressées au conseil de la partie demanderesse par celui de la partie défenderesse ne sauraient être considérés comme constitutives d’une procédure de récusation régulière, ce d’autant qu’au reçu desdites correspondances, l’arbitre désigné a sursis à statuer sur le fond de la procédure, en attendant éventuellement une décision du juge qui serait régulièrement saisi ;Qu’en l’absence d’une quelconque procédure engagée, c’est à bon droit que le Tribunal a repris, après sa sentence partielle du 24 avril 2017 la procédure, l’arbitre désigné ne supposant en sa personne aucune cause de récusation telle qu’indiquée à l’article 7 alinéa 2 de l’Acte uniforme ; qu’il y a lieu également d’écarter ces moyens comme non fondés ;Attendu qu’aucun moyen à l’appui de la demande d’annulation ne prospérant, il y a lieu de rejeter le recours de Ae A Ab ;Sur les dépensAttendu que la partie demanderesse au recours en annulation succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi initié par Monsieur Ac C ;Casse l’arrêt attaqué ;Évoquant et statuant à nouveauEn la forme: rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par Ac C ;Déclare recevable le recours en annulation initié par Monsieur Ae A Ab ;Le déclare cependant mal fondé et le rejette ;Condamne Ae A Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier11","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 063/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;063.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 064/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 037/2020PC du 21/02/2020Affaire: NSIA Banque Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO &Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété ENERGIE Services(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 064/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ae Aa A MVE,  PrésidentFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteurMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°037/2020/PC le 21 février 2020, formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Ah Ab, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Ah 01, agissant au nom et pour le compte de NSIA Banque Côte d’Ivoire SA, dont le siège social est au Abidjan-Plateau 8-10, Avenue Ag B, 01 BP 1274 Ah 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Energie Services Sarl, dont le siège est à Ah Ac Zone 4C, Rue Lumière, derrière l’Ad Af, 18 BP 2791 Ah 18, ayant pour Conseils la SCPA TOURE-TOUMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody-II-Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J 41, Ilot 49, 28 BP 1018 Ah 28,en cassation de l’Arrêt n°70 COM/19 rendu le 31 mai 2019 par la Cour d’appel d’Ah, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;-Déclare recevable tant l’appel principal de la société NSIA Banque Côte d’Ivoire que l’appel incident de la société Energie Services ;-Les y dit cependant mal fondés ;-Les en déboute ;-Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°1549 du 02 novembre 2017 attaqué ;-Condamne les appelants aux dépens, chacun pour moitié » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer du 20 novembre 2009 devenue exécutoire, NSIA Banque Côte d’Ivoire faisait pratiquer, le 06 juillet 2011, une saisie vente sur les biens meubles corporels de la société Energie Services, pour avoir paiement de la somme principale de 82 565 485 Fcfa ; que par ordonnance n°4983/11 du 19 2 septembre 2011, la vente prévue au 21 septembre 2011 était suspendue et par ordonnance de référé n°1413/2011 du 03 octobre 2011, confirmée par arrêt n° 757 du 12 juin 2012 de la Cour d’appel d’Ah, la saisie pratiquée était annulée et main levée en était ordonnée ; que subséquemment, la société Energie Services assignait en responsabilité la Banque, qui était condamnée par jugement du 02 novembre 2017 du Tribunal de commerce d’Ah à lui payer la somme de 20 000 000 Fcfa au titre de dommages-intérêts ; que sur appel des deux sociétés, la Cour d’appel d’Ah rendait la décision dont pourvoi ;Sur l’extinction de l’instanceAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 03 février 2021, la société Energie Services Sarl, par le biais de son conseil sollicite qu’il plaise à la Cour de donner acte aux parties de la transaction intervenue entre elles par un protocole d’accord, aux termes duquel elles renoncent à tous litiges relatifs à la présente cause et pendants devant les juridictions ;Attendu que la défenderesse au pourvoi produit au dossier le document intitulé « protocole d’accord transactionnel » signé entre parties le 15 septembre 2020, qui prévoit notamment en ses articles 3, 4 et 7 qu’ « Energie services renonce à l’exécution du jugement commercial n°1549/2017 rendu le 02 novembre 2017 par le Tribunal de commerce d’Ah et de la grosse de l’arrêt commercial contradictoire n° 70/COM rendu le 31 mai 2019 par la Cour d’appel d’Ah (.…). Elle s’engage en outre à se désister du pourvoi en cassation qu’elle a formé (…). La NSIA banque CI renonce à l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n°2913/2009 rendue le 20 novembre 2009 par le Tribunal de Première Instance d’Ah Ab (...). Les parties s’engagent chacune à se désister de l’action qu’elle a engagée devant les juridictions dans le cadre du litige objet du présent protocole d’accord (…) » ;Que dans sa correspondance enregistrée au Greffe de la Cour suite à la signification du mémoire en réponse, la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, a juste mentionné que NSIA Banque « n’entend pas répliquer au mémoire en défense déposé par la société Energie Services Sarl », ajoutant que le dossier « est, en conséquence, parfaitement en état (.… ) » ;Attendu que le document produit au dossier, non contesté par la demanderesse au pourvoi, ayant stipulé en son article 9 que « la partie la plus diligente produira une copie du protocole d’accord au dossier de chaque juridiction 3 saisie », il convient de constater qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;Attendu qu’en droit, un tel acte a pour conséquence l’extinction de l’action engagée devant les juridictions ; qu’il y a lieu pour la Cour de dire l’instance éteinte ;Sur les dépensAttendu au regard de ce que qui précède, qu’il y a lieu de condamner les parties aux dépens, chacune pour moitié ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Constate la transaction intervenue entre les parties ;Déclare par conséquent éteinte l’instance introduite par NSIA Banque Côte d’Ivoire ;Laisse les dépens à la charge des parties, chacune pour moitié.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 064/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;064.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 065/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 064/2020/PC du 17/03/2020Affaire : 1) Monsieur AQ Ad2) Monsieur AI Z3) Monsieur AM AcAS 4AL Monsieur AN Al AjAK) Monsieur Y Aq6) Monsieur Z ApB) Monsieur AJ Ai AkAH 8) Monsieur AG AhAP 9AL Monsieur A Ag An10) Monsieur AG AaAOConseil : Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour)ContreSociété Multiservices de L’Indenié dite SMI SARL(Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour)Arrêt N° 065/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : At Am AR MVE,  PrésidentFodé KANTE,            Juge, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   Juge      Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°064/2020/PC du 17 mars 2020 et formé par Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour, demeurant au 21 Plateau- Indénié, Rue Ab Au, derrière la Polyclinique Indénié, Immeuble N’GALLIEMA RESSORT CLUB, Rez de chaussée, Porte A-02, 04 BP 2192 Ao 04, agissant au nom et pour le compte de C AQ Ad, Majeur, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AI Z, ex employé de la SNTRA, né le … … … à Mingoué, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AM Ac, Majeur, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AN Al Aj, né le … … … à Adzopé, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, Y Aq, né le … … … à M’batto, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, Z Ap, né le … … … à …, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AJ Ai Ak, né le … … … à Prikro, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, AG Ah, né le … … …, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abobo, A Ag An, né en 1961 à Lagos, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Af, et AG Aa, né le … … … à Satama-sokoro, ex employé de la SNTRA, de nationalité ivoirienne, demeurant à Af, dans la cause qui les oppose à la Société Multiservices de L’indenié dite SMI, SARL, dont le siège social est sis à Ae, 21 BP 699, représentée par Monsieur X As Ar, son gérant, demeurant ès qualité audit siège, assisté de Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, demeurant Plateau, Angle Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, RDC, Porte 02, 25 BP 1697 Ao 25,en cassation de l’Arrêt civil contradictoire n°920 rendu le 19 juillet 2019 par la Cour d’appel d’Ao et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement,Contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SMI ;Déclare C AQ Ad, AI Z, AM Ac, AN  Al Aj, Y Aq, Z Ap,AJ Ai Ak, AG Ah, A Ag An et AG Aa recevables en leur appel ;Les y dit mal fondés ;Les en déboute ;Confirme l’ordonnance entreprise ;Condamne C AQ Ad, AI Z, AM Ac, AN Al Aj, Y Aq, Z Ap, AJ Ai Ak, AG Ah, A Ag An et AG Aa aux dépens ; » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’à la suite de multiples procédures, la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire rejetait, par arrêt n°704/13 rendu le 19 décembre 2013, le pourvoi formé par la SNTRA contre l’arrêt par lequel la Cour d’appel d’Ao l’avait condamnée à payer aux recourants, diverses sommes d’argent au titre de leurs droits de rupture ; qu’après avoir signifié cet arrêt de rejet à la SMI, C AQ Ad et neuf autres ont fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes de cette dernière société ouverts dans les livres de la BACI ; qu’en réaction, la SMI les a attraits devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Ae pour voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ; que par ordonnance du 28 juillet 2017, le juge de l’exécution faisait droit à cette demande ; que sur appel, la cour d’Ao confirmait l’ordonnance entreprise, suivant l’arrêt dont pourvoi ;Sur les premier et deuxième moyens de cassation, réunis, tirés du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifs et de l’erreur dans l’application de la loiAttendu que par le premier moyen de cassation, il est reproché à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs, constitutive d’un défaut de base légale, en ce que, pour parvenir à la confirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution qui avait estimé que la SMI ne pouvait être poursuivie par les recourants, la cour d’appel a jugé que les appelants ne rapportent pas la preuve qu’ils sont créanciers de la SMI ou que leur créance a été transférée lors de la liquidation amiable de la SNTRA alors, selon le moyen, que les opérations réalisées par les ex-actionnaires de la SNTRA s’analysent en des opérations de scission et de fusion expressément prévus par les articles 189 et 190 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; que par le mécanisme de transmission universelle du patrimoine lié à ces opérations, leur créance a nécessairement été transmise aux sociétés bénéficiaires dont la SMI sans qu’il y ait besoin d’apporter une quelconque preuve ; qu’en exigeant des requérants une telle preuve, à la suite d’une motivation insuffisante de sa décision, la cour d’appel a manqué de donner une base légale à sa décision ;Que par le deuxième moyen de cassation, il est fait grief à l’arrêt entrepris, une application erronée de la loi en ce que, la cour d’appel a retenu qu’il résulte de l’économie de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qu’est nulle la saisie-attribution de créances pratiquée sur le compte bancaire d’une personne autre que celle visée dans le titre exécutoire, et sur cette base, a décidé que le titre exécutoire qui justifie la saisie, en l’espèce, porte condamnation de la SNTRA laquelle est distincte de la SMI alors, selon le moyen, que les opérations de scission et de fusion emportent transmission universelle de patrimoine de la société absorbée aux sociétés bénéficiaires lesquelles héritent de l’ensemble du patrimoine, actif comme passif, de la société absorbée sans que les créanciers de cette société remplissent la moindre formalité préalable ; que pour les recourants, leur créance qui existe depuis l’arrêt de la cour d’appel d’Ao du 25 novembre 2010, a été transmise d’office aux sociétés SMI et IBT par le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine inhérent à la scission réalisée par la SNTRA ; qu’en conséquence, selon eux, la Cour d’appel a erré dans l’application de l’article 153 AUPSRVE en estimant que les requérants n’avaient pas de titre exécutoire contre la SMI ;Attendu que les deux moyens de cassation sus énoncés ont en commun le même fondement, à savoir la nature juridique de l’opération réalisée par les associés de la SNTRA qui, selon les demandeurs au pourvoi, serait une scission ou une fusion ; qu’il convient dès lors, de leur donner une réponse unique ;Attendu que, selon l’article 189 Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, « La fusion est l'opération par laquelle deux (2) ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption par l'une d'entre elles.Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle par voie de fusion.La fusion entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la ou des sociétés, qui disparaissent du fait de la fusion, à la société absorbante ou à la société nouvelle. » ;Que s’agissant de la scission, elle désigne selon l’article 190 du même Acte uniforme, « /’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.Une société peut transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou nouvelles.La scission entraîne transmission à titre universel du patrimoine de la société, qui disparait du fait de la scission, aux sociétés existantes ou nouvelles » ; Qu’il résulte des textes susvisés, qu’une opération de scission ou de fusion suppose une décision expresse dans ce sens, prise par les organes compétents des sociétés impliquées ; qu’en pratique, un projet de fusion ou de scission doit être établi par les dirigeants sociaux des sociétés participantes et doit contenir les mentions prévues à l’article 193 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ; que ce projet de fusion ou de scission doit être déposé au RCCM et faire l’objet d’avis publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans les conditions prévues à l’article 194 du même Acte uniforme ; qu’en somme, la fusion ou la scission de société suppose notamment une assemblée générale extraordinaire ou une décision expresse des associés dans ce sens ;Attendu qu’en l’espèce, les demandeurs qui invoquent la scission et la fusion de la SNTRA n’apportent pas la moindre preuve d’une telle décision, mais produisent les avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation de la société SNTRA sur lesquels figurent les mentions ci-après : « Aux termes du procès-verbal de l'assemblée de clôture de liquidation en date du 11 juin 2013, enregistré à Ae le 23 aout 2013, registre SSP ACP Vol 1 F° 87 N°648 Bord. 648/1, les associés de la SARL dénommée «Société Nour Transformations » ont décidé de la clôture de la liquidation de ladite société. A l’issue de la liquidation, les actifs et passifs ont été répartis entre les associés par parts égales et transférés à deux sociétés dénommées IBT et SMI créées par lesdits associés. Les associés reconnaissent l’ensemble du passif révélé et acceptent irrévocablement le transfert dudit passif à leur structure et s'engagent à apurer le passif par la signature d’une convention contenant délégation de créance avec qui que ce soit selon les échéances et modalités à convenir avec les créanciers. Ainsi les créanciers sont répartis comme suit : … » ;Qu’il ne résulte cependant pas de ces avis de dissolution anticipée et de clôture de la liquidation, ni une volonté commune de fusion ou de scission ni aucune autre caractéristique d’une telle opération ;Qu’en conséquence, les moyens de cassation fondés sur l’existence d’une opération de scission ou de fusion de la SNTRA ne sauraient prospérer ;Qu’il y a donc lieu pour la Cour, de rejeter le pourvoi comme étant non fondés ;Sur les dépensAttendu que les sieurs AQ Ad et neuf autres succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne C AQ Ad et neuf autres aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 065/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;065.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 066/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 097/2020/PC du 29/04/2020Affaire : La Société Araouane Services SARL(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)ContreLa Société Houma Ag Handaka SARL(Conseil : Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour)Arrêt N° 066/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ah Aa Z MVE,      PrésidentFodé KANTE,                JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,      Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,       Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°097/2020/PC du 29 avril 2020 et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Ac X, rue 376, porte 1230, BP 1273 Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Arouane Services SARL, dont le siège social est à Ad A, rue 871, porte 299 Commune VI du district de Bamako, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur C Ag Ae, administrateur de société, dans la cause qui l’oppose à la société Houma Ag Handaka SARL, ayant son siège social à Ad A, rue 874, porte 310, représentée par son gérant monsieur Ab Y B, ayant pour conseil Maître Maliki IBRAHIM, Avocat à la Cour, Banankabougou, immeuble Af près de Bollé, Bamako, République du Mali,en cassation de l’arrêt n°33/2019 rendu le 04 décembre 2019 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« La cour,Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierRejette la fin de non-recevoir soulevée par les appelants ;Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;Met les dépens à la charge des appelants. » ;La société Arouane Services invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la société Houma Ag Handaka SARL, exerçant comme activités principales, l’importation de thé, de tomate et autres articles et produits de consommation, estimait être victime d’une concurrence déloyale de la part de la société Arouane Services SARL qui, pour elle, serait irrégulièrement constituée, le gérant étant un fonctionnaire de l’Etat malien ; que sur cette base, elle a, par exploit d’huissier en date du 24 janvier 2018, saisi le Tribunal de commerce de Bamako d’une action en nullité de ladite société ; que par Jugement N°469/JUGT du 30 mai 2018, le tribunal a fait droit à sa demande ; que sur appel de la société Arouane Services SARL, la cour de Bamako a rendu le 04 décembre 2019, l’arrêt confirmatif n°33, dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyenAttendu que la société Arouane Services SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 246 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique, au motif que la cour d’appel a prononcé sa nullité en retenant que monsieur C Ai Ag AG, fonctionnaire de l’Etat malien ne peut être gérant d’une société , alors selon le moyen, qu’à la date du 22 mars 2017, suivant acte modificatif des statuts désignant en lieu et place de 2 monsieur C Ai Ag AG, monsieur Ali Ag Ae a été désigné gérant de la société Arouane Services SARL ; que celui-ci n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, donc non frappé par l’incapacité invoquée, il s’ensuit que la cause de la nullité sur laquelle se fondait les juges du fond a disparu ; que selon elle, la cour d’appel, en prononçant la nullité sollicitée, a méconnu les dispositions visées au moyen et sa décision encourt la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 246 de l’Acte uniforme susvisé « l'action en nullité est éteinte lorsque la cause de nullité a cessé d'exister le jour où la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l'objet social. » ;Attendu en outre qu’aux termes de l’article 7 du même Acte uniforme « une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu'elle fait l'objet d'une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire. » ;Que des dispositions de l’article 9 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, il ressort que « l'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique, … » ;Attendu qu’enfin, aux termes de l’article 242 alinéa 3 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « Dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés par actions, la nullité de la société ne peut résulter ni d'un vice de consentement ni de l'incapacité d'un associé à moins que celle-ci n'atteigne tous les associés fondateurs. » ;Attendu qu’il résulte de ces textes, que l'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions de fonctionnaire ;Attendu en l’espèce, qu’il est établi que la société Arouane Services SARL a comme associé unique, monsieur C Ai Ag AG, cadre des douanes, fonctionnaire de l’Etat du Mali ; qu’il en ressort que la cour d’appel, en prononçant la nullité de ladite société n’a nullement violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de rejeter cette première branche du moyen ;Sur la deuxième branche du premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 247 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique, au motif que la cour d’appel a prononcé la nullité de la société Arouane Services SARL sans lui avoir fixé un délai pour couvrir ladite nullité, alors selon le moyen, que les juges du fond auraient dû lui donner la possibilité de couvrir la nullité soulevée résultant d’une incapacité du gérant ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 alinéa 1 de l’Acte uniforme susvisé « La juridiction compétente saisie d'une action en nullité peut, même d’office, fixer un délai pour permettre de couvrir la nullité. Elle ne peut pas prononcer la nullité moins de deux (2) mois après la date de l’exploit introductif d’instance. » ;Mais attendu que ce texte offre simplement une faculté à la juridiction saisie d’une action en nullité de fixer un délai pour permettre de couvrir ladite nullité ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des faits soumis à sa censure, n’a pas fixé un tel délai, et n’a en rien commis le grief qui lui est reproché ; qu’il n’est de surcroit pas démontré que sa décision est intervenue moins de deux mois après la date de l’exploit introductif de l’instance ; qu’il échet de rejeter cette deuxième branche du moyen ;Sur la troisième branche du premier moyenAttendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 53, 110 et 118 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, au motif que la cour d’appel, en confirmant le jugement déféré devant elle, a reçu l’action de la société Houma Ag Handaka SARL, alors selon le moyen, que celle-ci n’avait aucune qualité pour agir en nullité de la société Arouane Services SARL ; qu’il suit que son arrêt doit être cassé ;Mais attendu que les dispositions de l’article 110 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, invoquées par le moyen, sont relatives aux nullités des actes de procédures ; qu’elles ne peuvent par conséquent être utilement invoquées pour la nullité d’une société ;Attendu en outre qu’aux termes de l’article 53 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l’initiative d’un procès en soumettant au juge ses prétentions.Elle introduit l’instance. » ; que par ailleurs, l’article 118 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable sur sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai fixé, la chose jugée. » ;Mais attendu que pour recevoir l’action de la société Houma Ag Handaka SARL, la cour d’appel adopte les motifs du premier juge et énonce: « s’agissant du défaut de qualité, le premier juge a tiré les conséquences du principe selon lequel «l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention » ; considérant qu’une action en responsabilité pour contrefaçon et importation illicite de thé oppose les mêmes parties ; que pour la sauvegarde de ses intérêts commerciaux, il y a lieu de dire que la SARL Houma Ag Handaka a un droit légitime à agir dans le cadre de la présente instance, a-t-il conclut ; le point de vue du premier juge est pertinent et qu’il convient d’accueillir » ; qu’en statuant ainsi, elle n’a en rien violé les textes susvisés ; qu’il échet de rejeter cette troisième branche du moyen ;Qu’en définitive, le moyen étant non fondé, il y a lieu de le rejeter ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légaleAttendu que la demanderesse au pourvoi fait enfin grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce que la cour d’appel pour confirmer le jugement N°469 retient que « …il est constant ainsi que cela ressort des pièces du dossier et des écritures des parties que le sieur C Ai Ag AG recruté à la fonction publique le 10 août 2009, a constitué le 11 mai 2011 la société à responsabilité limitée dénommée « Araouane services » dont il est l’unique associé ; qu’il «est aussi constant tel qu’il résulte de l’acte notarié du 22 mars 2017 que l’associé unique a fait procéder à la modification du statut de la société en désignant le nommé Ali Ag Ae gérant de la SARL Arouane Services », alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 242 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique « La nullité d'une société ne peut résulter que d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ou, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes régissant la nullité des contrats. » ; que l’arrêt N°469 manquant de base légale doit être cassé ;Mais attendu que pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt attaqué relève qu’« il est constant tel qu’il ressort des pièce versées au dossier et des écritures des parties, que le sieur C Ai Ag AG recruté à la fonction publique le 10 août 2009, a constitué le 11 mai 2011 la société à responsabilité limitée dénommée « Araouane services » dont il est unique associé ; il est aussi constant tel qu’il résulte de l’acte notarié en date du 22 mars 2017 que l’associé unique a fait procéder à la modification du statut de la société en désignant le nommé C Ai Ag Ae, gérant de la SARL Arouane services ; considérant que l’article 7 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose qu’ « une personne physique ou morale ne peut être associée dans une société commerciale lorsqu’elle est l’objet d’une interdiction, incapacité ou incompatibilité prévue par une disposition légale ou règlementaire » ; que l’article 9 de l’Acte uniforme portant sur le Droit commercial général interdit aux fonctionnaires et personnels des collectivités publiques l’exercice d’une activité commerciale ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a donné une base légale à sa décision et n’encourt pas le grief allégué ; qu’il y a lieu de rejeter ce deuxième moyen comme non fondé ;Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé ;Sur les dépensAttendu que la société Arouane Services SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation formé par la société Arouane Services SARL contre l’arrêt n°33 rendu le 04 décembre 2019 par la Cour d’appel de Bamako ;Condamne la société Arouane Services SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 066/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;066.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 067/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 112/2020/PC du 18/05/2020Affaire : Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.)Afrique SARL(Conseils : Maîtres Amos AKONDE et SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour)ContreEtat béninois(Conseils : SCPA D2A et Maîtres Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 067/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,     Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°112/2020/PC du 18 mai 2020 et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au Carré 626, Gbégamey, Place Ae, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val Doyen,Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chaussée, porte n°1, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gestion Flectrique et Bureautique (G.E.B) Afrique A ayant son siège social à Aa, au quartier Les Cocotiers, 08 BP 115 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à l’ Etat Béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, ayant son siège dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique situés sur la route de l’Ad Ab Ai Ag B à Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Aa, ayant pour conseils la SCPA D2A et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou, et au Lot 957, Ac Af, … 222, Porte 1045, Immeuble Ah, Cotonou, 01 BP 4452,en cassation de l’Arrêt n°0001/CH-ADM-CA-COT-20 rendu le 11 février 2020 par Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en appel et en dernier ressort ;Déclare la Société GEB AFRIQUE SARL irrecevable en son appelMet les frais à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 15 mars 2001, l’Etat Béninois signait avec la société GEB Afrique Sarl un contrat de concession portant sur l’exclusivité de fourniture et d’installation du matériel informatique adéquat, la fourniture de 300 000 passeports et de 300 000 vignettes de visas, la personnalisation des passeports et des visas et la gestion du stock des documents et matériels précités avec contrôle du service comptabilité de la Police nationale ; que ce contrat, assorti d’une clause compromissoire, était suivi d’un avenant signé le 07 février 2014, avec pour objet la mise en conformité du passeport électronique et du visa avec les nouvelles recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, en abrégé OACI, relatives à l’émission des passeports et visas biométriques, la décentralisation de l’enregistrement des passeports et visas dans les directions départementales de la Police nationale et dans les principales représentations diplomatiques puis la révision du volume de documents à fournir qui est passé de 300 000 à 700 000 pour les passeports, et de 300 000 à 1 500 000 pour les visas ; que contestant cet avenant pour diverses irrégularités, l’Etat béninois saisissait le Tribunal administratif de Cotonou d’une demanded’annulation en précisant que lors de la signature de l’avenant du 07 février 2014, le contrat du 15 mars 2001 n’existait plus, de sorte que la clause compromissoire susvisée ne pouvait faire obstacle à la compétence de la juridiction saisie ; que s’opposant à cette action, la société GEB Afrique Sarl soulevait l’incompétence du Tribunal administratif motif pris de l’existence d’une clause compromissoire entre les parties ; qu’au fond, elle invoquait l’inapplicabilité du Code des marchés publics du Bénin et le caractère non avéré des irrégularités alléguées par l’Etat Béninois ; que par jugement n°001/1*° CH ADM du 22 octobre 2018, le Tribunal administratif de Cotonou se déclarait compétent et faisait droit à la demande de l’Etat béninois ; que saisie par la société GEB Afrique, la Chambre administrative de la Cour d’appel de Cotonou rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que l’Etat béninois soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à connaitre du recours formé par la société GEB Afrique Sarl contre l’arrêt n°0001/CH-ADM-CA Cot-20 du 11 février 2020, en ce que ladite décision, bien qu’évoquant certaines dispositions d’un Acte uniforme, a statué exclusivement sur une demande dont l’objet était l’annulation d’un contrat administratif affecté d’irrégularités ; qu’il soutient que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies en la cause ;Attendu que selon l’article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué fait suite à l’appel relevé du jugement rendu par le Tribunal administratif ayant expressément statué sur l’exception d’incompétence soulevée, sur le fondement des dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, par la société GEB Afrique Sarl ; que, sur le principe, une telle décision peut être soumise au contrôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’il y a lieu de se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’Etat béninois soulève l’irrecevabilité du recours de la société GEB Afrique, en ce qu’il ne remplirait pas les conditions prescrites par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il fait notamment observer qu’il est annexé à ce recours un extrait du registre du commerce et du crédit mobilier d’une société GEB Afrique Sarl datant du 18 mars 2015, alors que le texte précité exige un extrait plus récent ; que selon lui, l’ancienneté de ce document ne permet pas de vérifier l’identité de la société requérante ainsi que l’authenticité du mandat spécial donné aux avocats ayant introduit le présent recours ;Mais attendu que l’examen des documents du dossier révèle bien qu’en la cause, la demanderesse est la société Gestion Electrique et Bureau Afrique A, en abrégé GEB Afrique Sarl ; que le mandat donné aux avocats étant donc régulier, le fait que l’extrait du registre du commerce et du crédit mobilier date de 2015 n’est pas de nature à atteindre la sécurité juridique des situations engagées ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et déclarer le recours recevable ;Sur le premier moyen de cassationAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de l’omission de répondre aux chefs de demande de la requérante relatifs à l’incompétence des juridictions étatiques en raison de l’existence d’une clause compromissoire ;Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré l’appel de la société GEB Afrique irrecevable en la forme, n’avaient plus à contrôler les mérites de fond de la décision du Tribunal administratif de Cotonou quant à sa compétence ;Sur le deuxième moyen de cassationAttendu qu’il est reproché à la Chambre administrative de la Cour d’appel de Cotonou de n’avoir pas répondu au moyen tiré de son incompétence liée à l’existence entre les parties litigantes d’une clause compromissoire ;Mais attendu qu’ayant déclaré l’appel irrecevable en la forme, les juges du fond n’avaient plus à statuer sur leur compétence qui, en l’espèce, relevait du fond du litige, encore que c’est la société GEB Afrique Sarl qui avait saisi la cour dont elle évoque l’incompétence ; que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ;Sur le troisième moyen de cassationAttendu qu’il est reproché à la cour d’appel la violation des dispositions des articles 16 et 17 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’appel irrecevable sans avoir préalablement invité l’appelante à faire ses observations sur ce moyen relevé d’office, dans le respect du principe du contradictoire ;Mais attendu que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage disposant d’un pouvoir d’évocation après cassation, il incombait à la requérante de spécifier en quoi l’observation du principe du contradictoire remettrait en cause la motivation qui sous-tend la décision d’irrecevabilité de son recours prononcée par la cour d’appel ; qu’à défaut d’une telle précision, ce troisième moyen ne saurait justifier la cassation escomptée et doit être rejeté comme dépourvu de pertinence ;Sur le quatrième moyen de cassationAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel de la violation de l’article 844 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin, en ce que l’arrêt attaqué ne mentionne pas le domicile des parties et de leurs avocats, l’énoncé des moyens invoqués et des conclusions des parties, le nom du juge rapporteur, la lecture du rapport, l’audition du ministère public, des parties et de leurs avocats le cas échéant, ainsi que la signature du juge rapporteur, alors que toutes ces mentions sont prescrites à peine de nullité ;Mais attendu qu’il n’y a pas de nullité sans texte ; que l’article 844 invoqué par la requérante ne prévoit pas expressément la nullité ; que dès lors, pour prospérer, ce quatrième moyen appelait de son auteur de justifier d’un préjudice ; que cela n’étant pas, il convient de le rejeter comme non fondé ;Sur le cinquième moyen de cassationAttendu que le cinquième moyen fait grief à l’arrêt attaqué de la violation des articles 900 et 621 et suivants du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du Bénin et de la règle « le spécial déroge au général », en ce que la cour n’a pas tenu compte des dispositions particulières édictées par ces textes, se contentant de fonder sa décision sur les dispositions générales prévues par les articles 849 alinéas 1 à 4 du Code précité ;Mais attendu que pour statuer comme elle l’a fait, la cour se fonde sur l’article 849 du code de procédure civile qui porte spécialement sur les décisions statuant en matière administrative ; qu’il en ressort que « l’appel des parties est interjeté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; qu’en déclarant l’appel irrecevable après avoir constaté « que la preuve n’est pas rapportée que cet appel, bien qu’intervenu dans le délai légal, est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », les juges d’appel n’ont en rien commis le grief allégué et le moyen sera rejeté comme mal fondé ;Sur le sixième moyen de cassationAttendu qu’il est reproché à la cour d’appel la dénaturation de la lettre en date du 12 novembre 2018, en ce que, selon la requérante, contrairement à la décision de l’arrêt attaqué, par sa forme et par son mode de transmission, et du fait que le Greffe du Tribunal de première instance de Cotonou à qui elle était adressée, en avait délivré un accusé de réception, constituait bien « une lettre recommandée avec accusé de réception et non une déclaration écrite » ;Mais attendu qu’au regard des développements précédents, il apparait que le moyen convie la Cour de céans à interpréter des actes matériels en lieu et place des juges du fond ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Sur le septième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel irrecevable aux motifs que la lettre du 12 novembre 2018 adressée au greffe était une déclaration écrite et non une lettre recommandée avec demande d’avis deréception, alors même que la cour d’appel n’a pas indiqué les caractéristiques d’une déclaration écrite et d’une lettre recommandée avec accusé de réception, non plus qu’elle n’a indiqué les éléments dont l’absence ou a présence dans la lettre du 12 novembre 2018, avaient justifié qu’elle retienne la qualification de déclaration écrite à l’encontre de cette lettre ; qu’ainsi l’arrêt déféré souffre d’une absence ou insuffisance de motifs et encourt la cassation ;Mais attendu que le grief de défaut ou d’insuffisance de motifs est caractérisé lorsqu’une décision ne permet pas à la juridiction de cassation d’exercer son contrôle ; qu’en l’espèce, la décision attaquée énonce, au visa de l’article 849 alinéas 1 à 4 du code de procédure civile béninois, « que la preuve n’est pas rapportée que cet appel, bien qu’intervenu dans le délai légal, est formé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; que du reste, la requérante ne cite aucun passage de la lettre du 12 novembre 2018 par lequel elle parle de « lettre recommandée avec demande d’avis de réception » ; que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges d’appel ont interprété ladite lettre, de sorte que la Cour déclarera ce moyen irrecevable ;Et attendu qu’aucun des moyens sous-tendant le recours ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de céans de le rejeter comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Se déclare compétente ;En la forme :Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la société GEB Afrique Sarl aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 067/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;067.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 068/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 113/2020/PC du 18/05/2020Affaire : Société de Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B.)Afrique SARL(Conseils : Maîtres Amos AKONDE et SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour)ContreEtat béninois(Conseils : SCPA D2A et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 068/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,      Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°113/2020/PC du 18 mai 2020 et formé par Maître Amos AKONDE, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au Carré 626, Gbégamey, Place Af, Vons avant BOA, 01 BP 3141 Cotonou et la SCPA LES OSCARS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Val Doyen, Boulevard de France, Immeuble Charlemagne, Rez de Chaussée, porte n°1, 08 BP 4154, Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la Société Gestion Electrique et Bureautique (G.E.B) Afrique SARL ayant son siège social à Ab, au quartier Les Cocotiers, 08 BP 115 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à l’ Etat béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, ayant son siège dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique situés sur la route de l’Ah Ad Ae Ac A à Cotonou, 01 BP 410 Recette Principale Ab, ayant pour conseils la SCPA D2A et Pacôme KOUNDE Avocats à la Cour, ayant leur cabinet à Cotonou-Bénin, respectivement au 957 Ag Ai, Rue 222, porte 045, Immeuble Aa, Cotonou, 01 BP 4452, et au lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Salanon, Cotonou, 09 BP 175 Cotonou,en cassation du Jugement n°001/1*\\\"° CH-ADM-18 rendu le 22 octobre 2018 par la Première chambre administrative du Tribunal de première instance de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière administrative de plein contentieux et en premier ressort ;Se déclare compétent ;Rejette les moyens de la Société G.E.B. Afrique SARL tendant à l’annulation de la requête introductive d’instance et à l’irrecevabilité de l’action de l’Etat béninois ;Dit que la loi 2009-02 du 07 août 2009 portant code des marchés publics et des délégations de services en République du Bénin est applicable à l’avenant du 07 février 2014 au contrat de concession de fournitures de passeports et de visas du 15 mars 2011 signé par l’Etat béninois représenté par le ministre de l’Intérieur de la Sécurité Publique et des Cultes ;Déclare ledit avenant nul. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que le 15 mars 2001, l’Etat béninois signait avec la société GEB Afrique Sarl un contrat de concession portant sur l’exclusivité de fourniture et d’installation du matériel informatique adéquat, la fourniture de 300 000 passeports et de 300 000 vignettes de visas, la personnalisation des passeports et des visas et la gestion du stock des documents et matériels précités avec contrôle du service comptabilité de la Police nationale ; que ce contrat, assorti d’une clause compromissoire, était suivi d’un avenant signé le 07 février 2014 avec pour objet la mise en conformité du passeport électronique et du visa avec les nouvelles recommandations de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, en abrégé OACI relatives à l’émission des passeports et visas biométriques, la décentralisation de l’enregistrement des passeports et visas dans les directions départementales de la police nationale et dans les principales représentations diplomatiques puis la révision du volume de documents à fournir qui est passé de 300 000 à 700 000 pour les passeports, et de 300 000 à 1 500 000 pour les visas ; que prétextant diverses irrégularités, l’Etat béninois contestait cet avenant devant le Tribunal administratif de Cotonou qu’il saisissait d’une demande d’annulation ; qu’il précisait que lors de la signature de l’avenant litigieux, le contrat de concession du 15 mars 2001 n’existait plus, de sorte que la clause compromissoire susvisée ne pouvait faire obstacle à la compétence de la juridiction saisie ; que s’opposant à cette action, la société GEB Afrique Sarl soulevait l’incompétence du Tribunal administratif en raison précisément de l’existence d’une clause compromissoire dans la concession du 15 mars 2001 ; qu’en outre, elle plaidait, successivement, l’inapplicabilité du code des marchés publics du Bénin et le caractère non avéré des irrégularités alléguées par l’Etat béninois ; que vidant sa saisine, le Tribunal administratif rendait le jugement objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que, se fondant sur l’article 14 du Traité de l'OHADA, l’Etat du Bénin soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA à connaitre du pourvoi formé par la société GEB Afrique Sarl contre le jugement rendu par le Tribunal administratif de Cotonou ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la compétence de la CCJA tient à la nature non seulement de l’affaire qui doit soulever des questions relatives à 3 l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité, mais aussi de la décision déférée qui doit émaner d’une juridiction nationale statuant en appel ou de toute juridictions d’un Etat partie et insusceptible d’appel ;Attendu qu’en l’espèce, bien qu’ayant fait application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la décision attaquée est un jugement rendu par un tribunal statuant en premier ressort ; qu’il est susceptible d’appel, recours que la requérante a du reste exercé ; que la CCJA ne pouvant contrôler une telle décision que dans l’exercice de son pouvoir d’évocation, il y a lieu de constater que les conditions de sa compétence, telles que fixées par l’article 14 du Traité susvisé, ne sont pas réunies ; qu’il échet dès lors pour elle de se déclarer incompétente, en indiquant, surabondamment, que ce recours formé le 18 mai 2020 était, en tout état de cause, manifestement irrecevable pour forclusion ;Attendu, en effet, qu’il ressort du dossier que la copie conforme à la minute dudit jugement a été délivrée à la société GEB le 18 octobre 2019 par le Greffier en chef du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; ce dont il résulte qu’en application de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, ladite société disposait en principe d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour former son recours, sans préjudice des délais de distance ;Sur les dépensAttendu que la société GEB Afrique Sarl succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Se déclare incompétente ;Condamne la société GEB Afrique Sarl aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 068/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;068.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 070/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Recours : n° 283/2020/PC du 1/10/2020Affaire : Banque Commerciale du Sahel (BCS SA)(Conseils : Maîtres Alassane DIOP et Idrissa Bacar MAIGA, ContreEntreprise A B (EOK)(Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour) Avocats à la Cour)       Arrêt N° 070/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,      Président,Fodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   Juge, rapporteurEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°283/2020/PC du 1‘ octobre 2020 et formé par Maîtres Alassane DIOP et Idrissa MAIGA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à l’immeuble ABK III dit Badjelika, 2°\\\"° étage, porte 201 ACI 2000, Avenue Aa Ac, Hamdallaye6Bamako et à l’immeuble Ab, Est du Siège de l’ADEMA PASS, Rue : 367, porte 373, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Sahel en abrégé BCS SA, ayant son siège social à la Rue 127, Bozola, dans la cause qui l’oppose à l’Entreprise A B en abrégé EOK, ayant son siège social à la Zone Industrielle, Route de Satuba en Commune II du District de Bamako, face à Mali Gaz, BP E 5289, ayant pour conseil Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant Bamako-Coura, Face au Boulevard de l’Indépendance, Rue 371, porte N°344, BP 3130 Bamako-Mali,en annulation de l’Arrêt n°16 rendu le 21 juillet 2020 par Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :« LA COUREn la forme : Reçoit le pourvoi ;Au fond : casse et annule l’arrêt n°168 en date du 24/04/2020 de la Cour d’appel de Bamako ;Dit n’y avoir lieu à renvoi ;Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que pour l’exécution de deux marchés relatifs à la construction d’une route et à la viabilisation d’un programme de logements pour le compte de l’Agence d’Exécution des Travaux Routiers, en abrégé AGEROUTE au Mali, l’Entreprise A B, dite EFOK avait bénéficié de divers concours de la BCS SA, matérialisés par l’ouverture, aux fins de remboursement, de comptes courants dans les livres de ladite banque ; que celle-ci ayant unilatéralement clôturé lesdits comptes, l’entreprise EOK estimait avoir payé plus, soit 700 156 592 FCFA ; qu’après avoir vainement réclamé la restitution de ladite somme à la BCS SA dans le cadre d’un règlement amiable, elle saisissait le président du Tribunal de commerce de Bamako, statuant en référé, lequel accédait à la susdite réclamation ; que sur appel de la BCS SA, la Cour d’appel de Bamako infirmait la décision du premier juge et disait n’y avoir lieu à référé ; que l’entreprise EOK formait alors un pourvoi devant la Cour suprême du Mali qui rendait l’arrêt objet du présent recours en annulation ;Sur la procédure orale sollicitée par l’entreprise EOKAttendu que la défenderesse a sollicité l’organisation d’une procédure orale à l’effet, selon elle, de mieux édifier la Cour sur l’affaire qui oppose les parties, compte tenu de l’importance des questions juridiques soulevées ;Mais attendu que l’opportunité d’organiser une procédure orale n’est pas avérée en l’espèce, dans la mesure où la Cour est clairement fixée sur les différentes questions de droit posées ; qu’il n’y a pas lieu d’accéder à la demande ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°16 du 21 juillet 2020 rendu par Cour suprême du Mali sollicitée par la Banque Commerciale du SahelVu l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concemmant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue ».Attendu qu’il ressort de ces dispositions que, pour prospérer, le recours en annulation doit établir que la juridiction nationale de cassation a méconnu la compétence de la CCJA telle que fixée par l’article 14 du Traité de l’'OHADA ;Attendu que selon cet article 14, « La Cour Commune de Justice et d’arbitrage assure l'interprétation et l'application commune du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des Actes Uniformes et des décisions (...).Saisie par la voie du recours en cassation la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel, rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond » ;Attendu qu’en l’espèce, la requérante invoque au soutien de son recours la commercialité de l’affaire, en ce que le litige oppose deux sociétés et que les contrats liant les parties étant des actes de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, les contestations y afférentes relèvent exclusivement de la compétence de la CCJA et non du juge suprême national ;Qu'elle fait valoir, ensuite, que la Cour suprême du Mali a commis un excès de pouvoir, en ce que les juridictions de référés étaient incompétentes sur la contestation des créances découlant de la clôture d’un compte courant ;Qu'elle fait observer, enfin, que dans son pourvoi, l’entreprise EOK a soulevé des moyens tels que la violation de la loi et la dénaturation des faits qui « font partie des cas d’ouverture à cassation prévus par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA », de sorte que la Cour suprême aurait dû se déclarer incompétente ;Attendu cependant qu’il ne suffit pas que les parties litigantes aient le statut de commerçant ou de société commerciale et qu’elles aient réalisé des actes de commerce, pour que tous leurs différends relèvent de la compétence de la CCJA ;Qu’au sens de l’article 14 du Traité précité, au-delà de la commercialité des actes et de la qualité de commerçant des acteurs, la compétence de la CCJA est appréciée au regard de la nature de l’affaire, celle-ci devant soulever des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité ;Attendu qu’en la cause, les juridictions nationales tant du fond que de cassation ont été saisies, non pas relativement à la qualité des parties ou à la nature juridique de leurs relations et des actes qu’elles ont posées, mais exclusivement d’une demande en restitution de fonds trop perçu, c’est-à-dire d’une demande de cessation d’un trouble manifestement illicite et constitutive d’une voie de fait ;Qu’ainsi, l’affaire ne soulevant en soi aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l'OHADA, la Cour suprême du Mali n’a en rien méconnu la compétence de la Cour de céans ;Attendu, en outre, que l’incompétence d’un juge des référés, liée au caractère sérieux des contestations élevées, ne saurait constituer un moyen d’annulation au sens de l’article 18 du Traité de l’'OHADA, dès lors que l’affaire n’est pas, comme c’est notamment le cas, de nature à relever de la compétence de la CCJA ;Qu’il en va de même, enfin, du fait qu’une partie ait invoqué des moyens tirés de la violation de la loi et de la dénaturation des faits, prévus aussi bien par les textes internes des Etats parties, que par le Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’il suit de tout ce qui précède que le recours est mal fondé ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans de le rejeter comme tel ;Sur les dépensAttendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale ;Rejette le recours en annulation formé par la Banque Commerciale du Sahel contre l’Arrêt n°16 du 21 juillet 2020 rendu par la Cour suprême du Mali ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 070/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;070.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 08 avril 2021, 071/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 08 avril 2021Pourvoi : n° 319/2020/PC du 22/10/2020Affaire : Société GRUPO PEFACO SLUMonsieur Olivier CAUROMonsieur Francis PEREZ(Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour)ContreORABANK TOGO(Conseils AG B X et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 071/2021 du 08 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 08 avril 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ae Aa Y MVE,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge rapporteurMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré sous le n°319/2020/PC du 22 octobre 2020, formé par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, Rue de l’Entente, Pharmacie de l’Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 10 BP 10398, Ab Aj, au nom et pour le compte de la société GRUPO PEFACO SLU, Société à responsabilité limitée, ayant son siège à Barcelone, Espagne, au numéro 262, 6°\\\" étage de la Rue Munyaner, CP08021, représentée par son Directeur général monsieur Olivier CAURO, domicile précédemment élu à Lomé chez monsieur Af Ad AH, Directeur général adjoint de PEFACO International PLC et de Z West Africa SA, demeurant à Lomé Ai, 15, rue de l’entente Immeuble Ac Ag, maison 36, Monsieur Olivier CAURO, es qualité et domicile sus indiqués, monsieur Francis PEREZ, Président du Conseil d’Administration de A Z C, de nationalité française, demeurant au 8, rue Castellet, Barcelone Espagne, ayant précédemment élu domicile chez Af Ad AH , Directeur général adjoint de PEFACO International PLC et de Z West Africa SA, adresse telle que sus indiquée, dans la cause qui les oppose à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège à Lomé , Angle Avenue des Nîmes et Avenue Ah Ak, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo,en révision de l’Arrêt n°204/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ;Les condamne aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon la requête, que l’ Arrêt n° 204/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour de céans a déclaré irrecevable, à tort, le pourvoi n° 0332/2019/PC du 18 novembre 2019 formé contre l’arrêt n°055/19 rendu le 5 septembre 2019 par la Cour d’appel de Lomé, dans l’affaire opposant les requérants à ORABANK Togo, en ce que le juge rapporteur dans la cause a omis d’appliquer l’article 28-6 Règlement de la Cour, par la convocation des requérants à régulariser leur recours, avant de constater leur carence et d’amener la Cour à juger le recours irrecevable ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a violé son propre Règlement ; que cette violation est constitutive d’un fait nouveau, dont les requérants n’ont eu connaissance qu’à la lecture de l’arrêt incriminé ; que cette erreur de procédure devrait amener la Cour à réviser son arrêt;Attendu qu’aux termes des articles 49-1 et 49-2 du Règlement de procédure de la CCJA « 1-la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ;2- la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce fait la révision recevable » ;Que selon l’article 28-6 du même Règlement, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées (…), le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;Attendu que l’arrêt incriminé a été rendu au visa de l’article 28-1 du Règlement de la Cour de céans qui dispose que « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité (...) le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour », sanctionnant ainsi par l’irrecevabilité un recours dont les moyens reposaient sur les seules dispositions des lois internes, vice qui ne peut faire l’objet de régularisation, au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;Qu’en énonçant qu’« en l’espèce, le recours de la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ qui fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d’une part, violé les articles 54 et 55 du code de procédure civile du Togo relatifs à la signification des actes de procédure et d’autre part, l’article 11 de la loi n°78-35 du 07 septembre 1978 portant organisation judiciaire en république togolaise, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l'OHADA, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans… », l’arrêt dont la révision est sollicitée n’a en rien violé les dispositions du Règlement de la Cour, de même que la requête en révision n’évoque la découverte d’aucun fait nouveau de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Haute Juridiction ;Qu’il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours en révision irrecevable, comme ne remplissant pas les conditions énoncées à l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la demande d’ORABANK-TOGO à la condamnation des recourantpour action abusive et vexatoire  Attendu que la procédure ne révèle aucun caractère abusif et vexatoire, qu’il échet de rejeter la demande ;Sur les dépensAttendu que les requérants succombant, seront condamnés aux dépensPAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi en révision introduit par la Société GRUPO PEFACO SLU, Olivier CAURO et Francis PEREZ ;Rejette la demande de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour action abusive et vexatoire formée par ORABANK TOGO SA. Contre la Société GRUPO PEFACO SLU, Olivier CAURO, et Francis PEREZ ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n08/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 071/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-08;071.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 072/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi :n° 290/2019/PC du 16/10/2019Affaire : - Aa X- Les Ab X(Conseil : Maitre Patrice UM, avocat à la Cour)contreLa National Ad Ac Af, dite NFC BANK(Conseils : ETAH-NAN & C°, Avocats à la Cour)Arrêt N° 072/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentArmand Claude DEMBA,      Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2019, sous le n° 290/2019/PC et formé par Maitre Patrice UM, Avocat au barreau du Cameroun, cabinet sis au 456, Rue Ae B, BP 13237, agissant au nom et pour le compte de Aa X et des Ab X, dans la cause les opposant à la National Ad Ac Af, dite NFC BANK, ayant pour conseils la société d’avocats FTAH-NAN & C°, Avocats au barreau du Cameroun, B.P.4736 Douala, 556 BALI KOUMASSI,en cassation des trois décisions ci-dessous, rendues par le Tribunal de Grande Instance de la Sanaga Maritime :- le jugement avant dire droit n°12/CIV/ADD/TGI/013, du 20 mars 2013, dont le dispositif est ainsi libellé : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, en avant dire droit :Ordonne la jonction des procédures n°37/RG/2013 du 03 janvier 2013 et38/RG/2013 du 03 janvier 2013 ;Ordonne également une expertise financière aux fins de déterminer le montant exact de la créance, intérêts et autres frais y compris de la NFC BANK sur le sieur Aa X au jour de la clôture juridique du compte courant ;Commet pour y procéder le sieur C A expert financierassermenté et agrée à la Cour d’appel du Littoral ;Fixe à 6. 000 000 FCFA la somme à consigner au greffe du tribunal (…) parNFC BANK ;Reserve les dépens ;Renvoie au 15 mai 2013 pour exécution avant dire droit et production par NFC BANK de la preuve du concours de maitre EYOUM à l’élaboration de la convention de crédit du 17 mai 2010 avec affectation hypothécaire… »- le jugement avant dire droit n°47/CIV/ADD/TGI/013, du 18 décembre 2013, dont le dispositif est ainsi conçu : « ..statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et commerciale et en premier et dernier ressort, après en avoir délibéré conformément en avant dire droit et à l’unanimité ;Rapporte le jugement avant dire droit n°12/CIV/ADD/TGI/013, du 20 mars 2013 pour difficulté d’exécution ;Réserve les dépens ;Renvoie au 15 janvier 2014 pour nouvelles conclusions éventuelles des- le jugement définitif n°03/CIV/TGI/014, du 19 février 2014, dont le dispositif est ainsi libellé : « … statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et demier ressort à l’unanimité ;Rejette comme non fondés les dires et observations tirés de la violation des articles 254 et 255 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de l’inexistence de la créance, de la communication du cahier de charges, de la nullité du cahier des charges et de l’illégalité du taux d’intérêts applicable aux intérêts échus et non payés ;Déclare irrecevable comme tardif le dire tenant à la nullité de la conventionde crédit avec affectation hypothécaire ;Ordonne la continuation des poursuites ;Fixe la nouvelle date de vente au 16 avril 2014 ;Fixe les causes de la saisie à la somme de 98 000 000 FCFA ;Condamne le disant aux dépens… » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués, que courant juin 2010 et par-devant notaire, NFC BANK accordait aux Ab X un crédit de 80 000 000 FCFA pour le financement d’un marché de travaux routiers ; qu’à titre de garantie pour son remboursement, le nommé Aa X hypothéquait son immeuble bâti, objet du titre foncier n°3139/SANAGA MARITIME ; que par la suite, constatant que la dette ne se payait pas sur la période convenue, NFC BANK servait à ses débiteurs un commandement aux fins de saisie immobilière en paiement de la somme de 738 444 665 FCFA représentant le solde définitif arrêté à la clôture du compte ; que saisi par Aa X et les Ab X en opposition et en nullité du commandement, le Tribunal de grande instance de la Sanaga Maritime ordonnait, par un premier jugement avant dire droit n°12/CIV/ADD/TGL/013 du 20 mars 2013, une expertise financière aux fins de déterminer le montant exact de la créance alléguée par NFC BANK ; qu’ensuite, par un second jugement avant dire droit n°47/CIV/ADD/TGI/013 du 18 décembre 2013, le tribunal rapportait la mesure de désignation de l’expert pour défaut de paiement de la consignation relative aux frais de l’expertise; qu’enfinË par un jugement définitif n°03/CIV//TGI/014 du 19 février 2014, le tribunal ordonnait la continuation des poursuites et fixait au 16 avril 2014 la date de l’audience d’adjudication de l’immeuble saisi ; que ce sont ces trois décisions qui font l’objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, par son mémoire en réponse daté du 14 avril 2020, NFC BANK soulève l’irrecevabilité du recours, motif pris de ce qu’au sens de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les contestations des décisions d’instance relatives à l’exigibilité, à la certitude ou à la liquidité de la créance doivent faire au préalable l’objet d’appel ; que dès lors, soutient la défenderesse au pourvoi, « en soumettant le jugement n°03/CIV//TGI/014 du 19 février 2014 à la censure de la CCJA, sans aucune procédure d’appel, ( les requérants) ont violé l’article ( susmentionné) » ; que pareille violation entraine l’irrecevabilité du recours ;Attendu que l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dispose que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis… » ; qu’en l’espèce, en se prononçant sur « le moyen tiré de l’inexistence de la créance » et en retenant « que ce moyen n’est pas fondé», le Tribunal de grande instance de la Sanaga Maritime a indéniablement statué sur le principe même de la créance et son jugement est susceptible d’appel ; qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation formé par les requérants, en violation de l’article 300 de l’Acte uniforme précité, est irrecevable ;Sur les dépensAttendu que Aa X et les Ab X, ayant succombé, sont condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne Aa X et les Ab X aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 072/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;072.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 073/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 352/2019/PC du 29/11/2019Affaire : Société ECOBANK RDC SA(Conseil : Maître TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour)contreB A AaARRET N° 073/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentDjimasna NDONINGAR,          Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,            Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 novembre 2019 sous le n°352/2019/PC et formé par Maître TSHIBANDA KALUMBU, Avocat à la Cour, demeurant au 675, avenue Ab, Commune et ville de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Société ECOBANK RDC, S.A. dont le siège social est sis au n°47 de l’avenue Ngongo-Lutete, Commune de la Gombe, Ville de Kinshasa, dans la cause l’opposant à monsieur B A Aa, demeurant au n°52, avenue Moero, Commune et Ville de Lubumbashi ;en cassation de l’arrêt RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d’appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement à l’égard des parties ;- Le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit l’appel mûÜ par la société ECOBANK RDC SA, mais le dit non fondé ;En conséquence, confirme l’œuvre du premier juge dans toutes sesdispositions ;Met les frais d’instance à charge de l’appelante précitée. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que sieur B A Aa, se disant créancier de la société AIRTEL RDC en vertu d’une décision d’injonction de payer, faisait pratiquer une saisie attribution de créances sur les avoirs de sa débitrice logés dans les livres de la société ECOBANK RDC SA ; que sieur B A Aa, estimant que la banque avait fourni une déclaration incomplète lors de cette opération, la poursuivait en paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que vidant sa saisine, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi faisait droit à sa demande par ordonnance RU 253/2018 du 09 mars 2018 ; que, sur appel de la société ECOBANK RDC SA, la cour d’appel du Haut- A rendait le 05 septembre 2019 l’arrêt RU 134 dont pourvoi ;Attendu que les diligences de signification du recours au sieur B A Aa n’ont pu aboutir, le courrier n°0449/2020/GC/G4 du 09 mars 2020 portant signification du pourvoi ayant été retourné à l’envoyeur avec la mention « destinataire injoignable » ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il y'a lieu d’examiner l’affaire ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 38, 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, adoptant le motif suivant lequel « le défaut d’annexer les relevés détaillés [des comptes du débiteur poursuivi] constitue une déclaration incomplète et mensongère », alors que, selon le moyen, la banque, tiers saisi, avait bien déclaré les soldes de tous les comptes de la débitrice ouverts dans ses livres, en joignant à cette déclaration les justificatifs attestant de son exactitude ; qu’en statuant ainsi, la cour a violé les articles 38, 156 et 161 visés aumoyen ;Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (.…). Il doit communiquer copie des pièces justificatives » ; qu’il résulte de l’article 161 dudit Acte uniforme que « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire (.…), l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ; qu’en l’occurrence, il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en réponse à la saisie-attribution pratiquée le 23 novembre 2017 par sieur B A Aa, la société ECOBANK RDC a énuméré de manière exhaustive les soldes des différents comptes ouverts par AIRTEL RDC dans ses livres et a fourni les extraits de ces comptes, à l’appui de sa déclaration ; que la cour d’appel a purement et simplement confirmé en toutes ses dispositions l’ordonnance du premier juge qui avait retenu, pour condamner la banque au paiement des causes de la saisie que celle-ci « n’a pas annexé les relevés détaillés des quatre comptes de la société AIRTEL CONGO en vue de permettre la vérification des mouvements réellement effectués dans ces comptes pour aboutir à un solde débiteur», alors qu’une telle exigence ne ressort nullement des dispositions des articles 156 et 161 suscités ; que, ce faisant, la cour a commis le grief formulé et expose sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt RUA 134 et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’analyser les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par déclaration faite au greffe le 21 mars 2018, ECOBANK RDC SA interjetait appel de l’ordonnance RU 253/2018 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 09 mars 2018, la condamnant au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts et dont le dispositif est ainsi conçu :Statuant publiquement en matière d’urgence et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Vu l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judicaire ;Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;Vu le Code de procédure civile ;-  Recevons l’action mue par le demandeur B A Aa et la déclarons fondée ;En conséquence ;-  Condamnons la défenderesse, la société ECOBANK RDC SA à payer au demandeur B A Aa les causes de la saisie évaluées à la somme de 173.500 dollars USD payable en francs congolais ;-  Condamnons la défenderesse à payer au demandeur la somme de 100.000 dollars USD payable en francs congolais à titre de dommages-intérêts ;- Disons exécutoire sur minute la présente décision nonobstant appel ;-  Mettons les frais d’instance à charge de la défenderesse » ;Qu’au soutien de son appel, la société ECOBANK RDC SA conclut à l’infirmation en toutes ses dispositions de l’ordonnance RU 253/2018 ;Attendu qu’en réplique, l’intimé estime que les griefs soulevés par l’appelante sont « irrelevants » ; que, selon lui, ECOBANK, ayant violé l’article 156 de l’AUPSRVE, ne pouvait qu’être condamnée pour avoir fait une déclaration fausse et incomplète ; qu’il conclut à la confirmation de l’ordonnance ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance RU 253/2018 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi le 09 mars 2018 et, statuant à nouveau, de débouter sieur B A Aa de sa demande de paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ;Sur les dépensAttendu que sieur B A Aa succombant, doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt RUA 134 rendu le 05 septembre 2019 par la cour d’appel duHaut-Katanga ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance RU 253/2018 rendue le 09 mars 2018 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Lubumbashi ;Statuant à nouveau,Déboute sieur B A Aa de sa demande en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 073/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;073.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 074/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 193/2020/PC du 21/07/2020Affaire : A Y Ad(Conseil : Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour)contreSociété AFRILAND FIRST BANK SA(Conseil : SCP NGANHOU&NZEGAH, Avocats à la Cour)Arrêt N° 074/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,        PrésidentArmand Claude DEMBA,            JugeMounetaga DIOUF,               Juge, Rapporteuret Maître  Koessy Alfred BADO,             Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juillet 2020, sous le n°193/2020/PC et formé par Maître Etienne NTSAMO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Nkongsamba, BP 655, près de la pharmacie principale du Moungo, au-dessus du PMUC, au lieudit FBOUM 1, agissant au nom et pour le compte de sieur A Y Ad, commerçant domicilié à Bonengo, BP 532, Aa, République du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société AFRILAND FIRST BANK SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11834, République du Cameroun, ayant pour conseil la SCP NGANHOU&NZEGAH, Avocats à la Cour, demeurant à Aa, République du Cameroun, BP 1192, carrefour de l’auberge, à côté de la société QUIFEUROU;en cassation de l’arrêt n°03/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d’appel de l’ouest à Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile d’appel, en second ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;EN LA FORME--- Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND--- Confirme le jugement entrepris ;--- Ordonne le rétablissement du dossier de procédure au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Mifi pour les suites de la procédure ;--- Condamne l’appelant aux dépens ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tel qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre du recouvrement d’une créance qu’elle détient contre le sieur A Y Ad en vertu d’une convention d’ouverture de crédit avecaffectation hypothécaire, la société AFRILAND FIRST BANK SA engageait une procédure de saisie des immeubles objet des titres fonciers n° 13707/Mifi et 13708/Mifi appartenant tous au sieur A ; que dans le cadre de l’audience éventuelle, ce dernier déposait des dires et observations le 23 juin 2016 en demandant la nullité du pouvoir aux fins de saisie immobilière, du commandement aux fins de saisie immobilière et de tous les actes subséquents pour défaut de mandat des signataires et enfin une expertise visant à faire établir le solde de sa dette et à déterminer la valeur des immeubles saisis sous-évaluéepar le créancier ; que par jugement n°85/COM en date du 05 février 2017, le tribunal de grande instance de la Mifi à Aa rejetait les dires et observations sur les points relatifs à la nullité de la convention d’ouverture de crédit et à celui relatif au cahier des charges et du commandement, les déclarait par contre fondés en ce qui conceme le caractère non liquide de la créance, ordonnait un audit du compte du saisi dans les livres de la requérante à l’effet de déterminer son solde exact et désignait un expert à cette fin ; que sur appel interjeté le 18 décembre 2017 par le sieur A, la cour d’appel de l’ouest rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandesAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demande en ce qu’il a confirmé par adoption de motifs le jugement n°85/COM en date du 05 février 2017 alors, selon le moyen, que ce dernier n’a pas répondu à ses dires et conclusions qui sollicitaient une expertise de ses deux immeubles saisis dont la valeur a été minorée par le saisissant ;Mais attendu que le non examen par le premier juge de la demande d’expertise des deux immeubles du requérant n’a pas été soumis à la juridiction d’appel qui ne s’y est donc pas prononcée ; qu’il s’agit par conséquent d’un moyen nouveau qu’il convient de déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 415 et 465 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique (AUSCGIE)Attendu que le requérant expose au moyen, d’une part, que le pouvoir aux fins de saisie immobilière du 27 janvier 2016 donné au conseil de la défenderesse a été cosigné par les sieurs X, directeur général adjoint, et Ab Z, directeur de groupe ressources, agissant en qualité de représentants de ladite défenderesse et sur délégation de pouvoirs du sieur Jean Paul FONKOUA, président du conseil d’administration et, d’autre part, que le commandement aux fins de saisie immobilière a également été dressé à la requête des sieurs X et GAKAM sur la base de la même délégation de pouvoirs, alors que les textes visés au moyen prévoient que seul le président directeur général peut représenter une société anonyme avec conseil d’administration, forme choisie pour la société AFRILAND FIRST BANK SA dans ses statuts du 23 octobre 2012 ; que c’est donc sans pouvoir valable que les sieurs X et GAKAM,respectivement directeur général adjoint et directeur de Groupe Ressources, ont représenté la défenderesse, ce qui entraine la nullité de tous les actes dressés sur cette base ;Mais attendu, selon l’article 472, alinéa 2 AUSCGIE, que le directeur général adjoint a, dans les rapports que la société entretient avec les tiers, les mêmes pouvoirs que le président directeur général ; que le sieur X, directeur général adjoint, est donc pleinement habilité, sans avoir besoin d’une quelconque délégation de pouvoirs, à représenter la société dans ses rapports avec les tiers ; que ce moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré de la violation des dispositions des articles 33, alinéa 4 et 47 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) combinés à l’article 11 de la loi 2006/015 du 29 décembre 2006 modifiée et complétée par la loi 2011/027 du14 décembre 2011 portant organisation judiciaireAttendu que, le requérant expose au moyen que la convention notariée d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire n°375 du 09 août 2011 du répertoire de B C Ae Ac, notaire à Aa, a été établie en violation des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de celles de la loi camerounaise sus visées qui ont respectivement pour objet d’énumérer les titres exécutoires pouvant servir de base à une procédure de vente forcée d’immeuble et de préciser le contenu de la formule exécutoire qui doit être apposée sur les titres exécutoire établis au Cameroun, contenu que ne respecte pas exactement la convention notariée d’ouverture de crédit qui a préféré le terme « acte » à « jugement ou arrêt » figurant sur la formule consacrée par la loi de 2006 et omis des virgules dans la reproduction de ladite formule ; que n’ayant pas repris la formule telle quelle, la convention notariée d’ouverture de crédit n’est donc pas un titre exécutoire au sens des textes visés au moyen ;Mais attendu que, pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair, précis et indiquer le chef de dispositif critiqué de l’arrêt dont pourvoi ; qu’en l’espèce, le requérant n’indique pas le passage de l’arrêt qui aurait violé les textes invoqués mais estime simplement que la convention notariée d’ouverture de crédit, qui ne porte pas la formule exécutoire consacrée, n’est point un titre exécutoire et ne saurait servir de fondement à une procédure d’exécution forcé ;que ce moyen n’est ni clair ni précis dans sa formulation et n’indique pas le passage incriminé de l’arrêt attaqué ; qu’il n’est donc pas recevable ;Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que A Y Ad, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation contre l’arrêt n°03/COM rendu le 27 mars 2019 par la cour d’appel de l’ouest à Aa ;Condamne A Y Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 074/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;074.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 075/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 200/2020/PC du 24/07/2020Affaire : Banque Populaire de Côte d’Ivoire, ex - CNCE(Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA FOUFOUE, Avocats à la Cour)contre- Société AIRCOMM-CI SA devenue société NIAMOUTIETELECOM(Conseil : Maitre Emile SONTE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 075/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du… où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentArmand Claude DEMBA,      Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020, sous le n° 200/2020/PC et formé par le Cabinet d’avocats Félix AKA FOUFOUE, Avocats à la Cour, sis à Abidjan-Plateau, Résidence ROUME, B.P. 693 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Populaire de Cote d’Ivoire, dans la cause l’opposant à A B et la société AIRCOMM-CI S.A. devenue société N'AMOUTIE TELECOM, ayant pour conseil Maitre Emile SONTE, Avocat à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, B.P. 1517 Abidjan 18,en cassation de l’arrêt RG N° 046/2018, rendu le 25 octobre 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevables tant l’appel principal de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne par abréviation « CNCE » dite la CAISSE D’EPARGNE que l’appel incident de Monsieur A B interjetés contre le jugement contradictoire N° RG 3476/3479/3480/2017 rendu le 28 décembre 2017 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;Au fond :Les y dit cependant mal fondés ;Les en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de la CAISSE D’EPARGNE et de Monsieur A B, chacun pour moitié … »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que courant décembre 2010 et par-devant notaire, la Banque Populaire de Cote d’Ivoire accordait à la société AIRCOMM-CI S.A. un crédit d’un montant total de trois milliards de FCFA ; qu’à titre de garantie pour son remboursement, A B hypothéquait au profit de la société AIRCOMM-CI S.A. des biens immobiliers dont la désignation et l’origine de propriété étaient déterminées dans la convention notariée de prêt ; que par la suite, et constatant que la dette ne se payait pas sur la période convenue, la Banque Populaire de Cote d’Ivoire procédait à la réalisation des hypothèques et recouvrait une partie importante de son dû, la société AIRCOMM-CI S.A. ne lui restant débitrice que de la somme de 1.139.514.078 FCFA en principal ; que pour recouvrer ce montant, la banque faisait pratiquer le 09 juin 2017 une saisie-vente d’autres biens appartenant à A B ; qu’en réaction, celui-ci saisissait la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan et obtenait, suivant l’ordonnance n°2206/2017 du 04 juillet, la nullité de la saisie-vente des biens meubles pratiquée aux motifs que, au sens de l’acte notarié du 14 décembre 2010, A B est «une caution hypothécaire (sic) et non une caution personnelle contrairement à ce que (la CNCE) prétend » ; que la Banque Populaire de Cote d’Ivoire interjetait appel de cette décision devant la Cour de commerce d’Abidjan, mais omettait ou négligeait par la suite d’enrôler son appel ; que dans le temps requis, A B sollicitait et obtenait du Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan une «ordonnance de constat de déchéance » après s’être fait délivrer un « certificat de non-enrôlement » ; que quelques mois plus tard, soit le 25 août 2017, la Banque Populaire de Cote d’Ivoire sollicitait et obtenait de la même Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan l’ordonnance n°2969/2017 l’autorisant à « prendre inscription d’hypothèques sur les titres fonciers appartenant à A B » pour « sureté et garantie de la somme de 1.274.501.448 FCFA » ; qu’un mois après, la banque saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan d’une assignation en validation des hypothèques conservatoires ainsi prises ; qu’aussitôt, A B engageait à son tour le 03 octobre 2017 devant la même juridiction deux actions : la première, en rétractation de l’ordonnance d’autorisation d’hypothèques conservatoires, et la seconde, en mainlevée des mêmes hypothèques ; que dans le but d’une bonne administration de la justice, toutes ces procédures ont été jointes devant le juge du fond qui, vidant sa saisine le 28 décembre 2017, rendait le jugement RG/n°3476/2017, RG n°3479/2017 et RG n°3480/2017 qui déclarait « la demande de la Banque Populaire de Cote d’Ivoire en validation des hypothèques provisoires prises sur les biens immeubles de A B mal fondée », ordonnait la mainlevée desdites hypothèques avant de condamner la banque au paiement de dommages-intérêts ; que sur appel de la Banque Populaire de Cote d’Ivoire, la Cour de commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement de rejet de la demande en validation des inscriptions provisoires d’hypothèques de la banque, au motif que l’ordonnance RG n°2206/2017 rendue par le Juge de l’exécution le 04 juillet 2017 a acquis l’autorité de la chose jugée alors, selon le moyen, que « la procédure d’inscription provisoire a été initiée sur le fondement d’une grosse notariée de crédit revêtue de la formule exécutoire (...) et donc conforme à l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que partiellement exécuté par l’huissier de justice, « ce titre a acquis une force de chose jugée irrévocable » qui ne saurait être entamée par le Juge de l’exécution lequel a, par sa décision, violé l’article 33 sus évoqué ;Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’interpréter un acte notarié, fondement de toutes les poursuites engagées et jointes, aux fins de pouvoir découvrir la véritable et commune intention des parties ; qu’en l’espèce, c’est à bon droit que la cour d’appel a jugé, sans dénier l’existence et la nature de la convention notariée de crédit en cause, que la Banque Populaire de Cote d’Ivoire avait acquiescé à la décision de justice constatant que A B n’est pas « une caution personnelle » mais bien un tiers constituant ; que c’est encore à bon droit qu’elle a estimé que ladite décision avait conséquemment acquis l’autorité de la chose jugée ; qu’en se déterminant de la sorte, elle n’a nullement violé l’article visé au moyen mais a, tout au contraire, pleinement exercé les attributions qui sont les siennes ; que par conséquent, cette première branche du moyen est rejetée ;Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions de l’article 49 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le pourvoi reproche à la cour d’appel la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle a estimé que c’est à bon droit que le Juge de l’exécution a retenu que l’engagement de A B se limite aux deux biens donnés en hypothèques, lesquelles sont d’ores et déjà réalisées, alors, selon le moyen que, d’une part, c’est à tort qu’il a ainsi étendu le champ de compétence du juge de l’exécution à l’interprétation d’un titre exécutoire et, d’autre part, l’autorité de la chose jugée n’est évoquée que dans les motivations de cette décision et non dans son dispositif, celui -ci étant le seul à revêtir ladite autorité ; qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé le texte précité et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que c’est dans le cas d’une contrariété entre le dispositif d’un jugement et ses motifs que se pose la question de la suprématie ou non de l’un sur les autres ; que dans les autres cas, il est tout aussi constant que l’autorité de la chose jugée peut s’étendre aux motifs dès lors que ceux-ci sont indissociables de la décision et demeurent le soutien nécessaire du dispositif ; qu’en l’espèce, le jugement concerné ne contient nulle contrariété entre son dispositif et ses motifs, et c’est donc en toute régularité que le juge d’appel a admis l’autorité de la chose jugée sur la question du tiers constituant que le premier juge a du obligatoirement trancher dans les motivations pour prendre sa décision ; qu’il échet de dire cette deuxième branche non fondée et la rejeter ;Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de la violation des dispositions des articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des suretésAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles susvisés de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, en ce qu’il a confirmé le jugement de rejet de la demande en validation des inscriptions provisoires d’hypothèques alors, selon le moyen, qu’en raison de la totale différence entre leurs demandes et leur fondement juridique, il ne peut pas avoir autorité de la chose jugée entre une procédure de fond en validation d’hypothèques basée sur les articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des suretés et une décision fondée sur l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte sus évoqué et son arrêt encourt la cassation ;Mais attendu qu’il n’y a nulle contrariété, ni violation des textes précités pour un juge qui, appelé à valider des inscriptions provisoires d’hypothèques en application des articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, choisit de rejeter cette demande en excipant de l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision qu’il avait rendue en qualité de juge de l’exécution de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dès lors que ces procédures s’imbriquent en ce qu’elles concernent les mêmes parties et, surtout, ont pour fondement un même acte notarié, en l’occurrence celui du 14 décembre 2010 ; qu’il y a lieu de rejeter cette dernière branche du premier moyen comme étant non fondée ;Sur le second moyen, tiré du manque de base légaleAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir insuffisamment motivé son arrêt, en ce qu’elle a confirmé le jugement de rejet de la demande de validation des hypothèques provisoires «en se contentant d’affirmer de l’existence d’une ordonnance du Juge de l’exécution qui aurait jugé du défaut de la qualité de débiteur de (A B) et que cette ordonnance aurait acquis l’autorité de la chose jugée » alors, selon le moyen, que « la cour d’appel se devait de démontrer en l’espèce, d’une part, en quoi il y a eu autorité de la chose jugée par l’existence d’une identité de cause, de parties et de fondement juridique dans les deux instances » et, d’autre part, en quoi la combinaison des deux procédures de nature et de fondement juridique différents tirées de l’Acte uniforme portant organisation des suretés et de de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est-elle régulière en la présente cause ; qu’en se prononçant de la sorte, «la cour d’appel a privé son arrêt de base légale résultant de cette insuffisance de motifs » ; que son arrêt mérite la cassation ;Mais attendu que la lecture de l’arrêt dont pourvoi renseigne nettement en sa douzième page que, pour confirmer que N[A B est un tiers constituant et non une « caution personnelle », le juge d’appel a fondé sa conviction aussi bien sur des articles de la convention notariée de prêt que sur les dispositions idoines de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, avant d’en déduire que la décision du premier juge de l’exécution qui a fait ces constatations est revêtue de l’autorité de la chose jugée ; qu’il s’en infère que l’arrêt, suffisamment motivé, n’est en rien dépourvu de base légale ; que ce second moyen, infondé, est rejeté ;Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, le pourvoi est rejeté ;Sur les dépensAttendu que la Banque Populaire de Cote d’Ivoire, ayant succombé, est condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la Banque Populaire de Cote d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 075/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;075.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 076/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 204/2020/PC du 24/07/2020Affaire : Les membres du collectif ex personnel de la société ENERCA SA représentés par monsieur Ac A(Conseil : Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour)contreSociété Energie Centrafricaine (ENERCA SA)(Conseil : Maître Jacob DEMOBONA SANGONE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 076/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,     PrésidentArmand Claude DEMBA,        JugeMounetaga DIOUF,            Juge, rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020, sous le n°204/2020/PC et formé par Maître Albert PANDA GBIANIMBI, Avocat à la Cour, BP 1529 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte des membres du collectif des ex-employés de la société Fnergie Centrafricaine (ENERCA SA), demeurant tous à Bangui et représentés par monsieur Ac A, élisant domicile … cabinet du conseil sus indiqué, dans la cause qui les oppose à la société Energie Centrafricaine (ENERCA SA), dont le siège social est à Bangui, avenue de l’Indépendance, représentée par son directeur général, monsieur Aa Ab B et ayant pour conseil maître Jacob DEMOBONA SANGONE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, République centrafricaine,en cassation de l’arrêt n°73/2020 rendu le 03 avril 2019 par la cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement, en chambre de conseil en matière de référé et en dernier ressort ;--- Au principal : renvoyons les parties à mieux se pourvoir ;--- Mais d’ores et déjà ; vu l’urgence ;--- En la forme déclare l’ordonnance querellée recevable ;--- Au fond infirme l’ordonnance de référé du 11 mars 2020 dans toutes sesdispositions ;--- Statuant à nouveau ; annulons le procès-verbal de saisie vente pratiquée le 13 février 2020 ; ordonnons la main levée de la saisie vente pratiquée sur les véhicules de l’ENERCA ;--- Mettons les dépens à la charge des intimés ».Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de l’exécution du jugement exécutoire par provision en date du 09 décembre 2019 rendu par le tribunal du travail de Bangui qui condamnait la société ENERCA SA au paiement de divers sommes d’argent à la suite d’un licenciement déclaré abusif, monsieur Ac A et 43 autres, tous ex employés de cette société faisaient pratiquer une saisie-vente sur des véhicules appartenant à celle-ci ; que la société débitrice, qui invoquait, entre autres, l’immunité d’exécution dont elle serait bénéficiaire contestait la validité de la saisie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bangui ; que par ordonnance n°137 du 11 mars 2020, cette juridiction déboutait la société ENERCA SA de sa requête en contestation ; que sur appel interjeté par celle-ci, la cour d’appel de Bangui rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de la loi ;Attendu que les requérants font grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que la société ENERCA SA, société anonyme avec comme seul associé l’Etat centrafricain, bénéficie de l’immunité d’exécution alors, selon le moyen, que la jurisprudence de la Cour de céans, dont la compétence est fixée par l’article 14 du Traité institutif de l'OHADA, a, sur la question de l’immunité d’exécution des entreprises publiques, jugé que les entreprises dans l’actionnariat desquelles participent des personnes morales de droit public, constituées sous une forme sociétale de droit OHADA, ne sont plus admises à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ;Attendu qu’il résulte de l’article 30 AUPSRVE que seules bénéficient de l’immunité d’exécution les personnes morales de droit public et les entreprises publiques ; qu’en l’espèce, la société ENERCA, du fait de sa forme en tant que société anonyme, constituée sous l’une des formes régies par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, est une entreprise de droit privé exploitée sous la forme de personne morale de droit privé ; qu’elle n’est donc ni une personne morale de droit public ni une entreprise publique au sens de l’article 30 sus visé ; qu’ainsi, en jugeant que cette société bénéficie de l’immunité d’exécution du seul fait, d’une part, qu’elle est une «société d’Etat », régie par la loi n°08-011 du 13 février 2008 portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics et dont le capital est détenu par l’Etat centrafricain et, d’autre part, que sa mission de production de l’électricité pour les usagers est une mission de service public, la cour d’appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sur le fond, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen restant ;Sur l’évocationAttendu que par acte n°158/20 du 13 mars 2020, la société ENERCA SA avait interjeté appel contre l’ordonnance n°137 du 11 mars 2020, rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bangui dont le dispositif est le suivant :« statuant en audience de cabinet, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en premier ressort ;Au principal ;Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;Mais d’ores et déjà ;Vu l’urgence ;Déboutons l’ENERCA de sa requête comme mal fondée ;Mettons les dépens à sa charge. »Attendu qu’au soutien de son appel la société ENERCA expose que l’ordonnance n°137 du 11 mars 2020 du président du tribunal de grande instance ne pouvait être exécutée faute d’enregistrement préalable conformément aux dispositions du code général des impôts ; qu’elle soutient bénéficier de l’immunité d’exécution, en tant que société d’Etat exerçant des prérogatives de puissance publique dans l’exécution de sa mission ;Attendu que les intimés soutiennent d’une part, que l’enregistrement fiscal obligatoire des décisions de justice avant toute exécution ne s’applique pas aux décisions exécutoires par provision comme les ordonnances de référé, et d’autre part, que la société ENERCA ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 AUPSRVE au regard de la jurisprudence de la CCJA ;Sur la demande de nullité de la saisie-vente pour défaut d’enregistrement de l’ordonnance n°137 du 11 mars 2020Attendu que l’exécution sur minute, ordonnée par le juge en cas de nécessité, permet au créancier de procéder à une exécution forcée au seul vu de la minute ; qu’en pareil, le créancier n’est pas tenu de procéder au formalisme de l’enregistrement préalable ; que ce formalisme exigé par le code général des impôts de la République Centrafricaine, pour les actes judiciaires, ne s’impose au créancier poursuivant que lorsqu’il s’agit d’une décision définitive, revêtue de la formule exécutoire ; qu’en jugeant donc qu’une décision assortie de l’exécution provisoire sur minute a vocation à être exécutée immédiatement sur la simple présentation de la minute, le premier juge a fait une juste application de la loi ; qu’il échet dès lors de rejeter la demande d’annulation et de confirmer l’ordonnance sur ce point ;Sur l’immunité d’exécutionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du troisième moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 30 AUPSRVE, il y a lieu également de confirmer l’ordonnance n°137 du 11 mars 2020 du président du tribunal de grande instance de Bangui sur ce point ;Attendu que toutes les demandes formulées ont été rejetées ; qu’il échet de confirmer l’ordonnance n°137 du 11 mars 2020 du président du tribunal de grande instance de Bangui en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société ENERCA SA, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°73/2020 rendu le 03 avril 2019 par la cour d’appel de Bangui ;Evoquant et statuant à nouveau :-  Confirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance de référé n°137 rendue le 11 mars 2020 par le Président du tribunal de grande instance de Bangui ;-  Condamne la société ENERCA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 076/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;076.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 077/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 208/2020/PC du 29/07/2020Affaire : VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy(Conseil : Maître KITIO DJOUAKA Franck Billy, Avocat à la Cour)contre1. La Commission Nationale de la Concurrence (CNC)2. La Banque Centrale et Populaire (BCP)(Conseil : Maître ERWAN POISSON, Avocat à la Cour)3. La BPCE Internationale et Outre-Mer(Conseils : Maîtres Ad A, Soro, Bako & Associés, Avocats à la Cour)4. La Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et leCrédit (BICEC)(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 077/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître    Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2020, sous le numéro 208/2020/PC et formé par Maître Franck Billy KITIO DJOUAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 175 rue des cocotiers, BP 4256 Douala- Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître VOUKENG Michel Janvier, Avocat au barreau du Cameroun, BP 4256 Douala et Maître TOUGOUA DJOKOUALE Guy, Avocat au barreau du Cameroun, BP 3839 Douala- Cameroun, dans l’affaire qui les oppose à la Commission Nationale de la Concurrence, en abrégé CNC, dont le siège est à Yaoundé, BP 5082 Af Ac, à la Banque Centrale et Populaire dite BCP, dont le siège est situé au 101, boulevard Ab Aa, BO 10622-20100, Ag, Maroc, à la BCPE Internationale et Outre-Mer, dont le siège est sis au n°88, avenue de France, 75013 Paris France, et à la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, dont le siège social est situé sur l’avenue du Général Charles de Gaulle, Ae, BP 1925, Douala-Cameroun,en cassation de la lettre n°0364 du 13 novembre 2018 de monsieur le président de la Commission Nationale de la Concurrence libellée comme suit :« Maîtres,Par requête enregistrée le 12/10/2018 au secrétariat Permanent sous le numéro 197, vous avez saisi la Commission Nationale de la Concurrence pour solliciter son intervention « afin de redresser ou à défaut d’interdire » les négociations « exclusives » en cours entre le Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPCE) de France qui détient 68% du capital de la BICEC et le Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne (BPC) du Maroc pour la cession de la part du capital détenue par la BPCE au groupe marocain.Y faisant suite, j'ai l’honneur de vous faire connaitre que, conformément aux dispositions de la loi relative à la concurrence, la commission entend mener les diligences nécessaires afin de s’assurer que l’opération de concentration concernée sera menée dans le strict respect des dispositions prévues par la législation en vigueur en la matière ;Veuillez agréer, Maîtres, l’expression de ma considération distinguée. »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société BPCE Internationale et Outre-Mer, dite BPCE I, détenait une participation au sein de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC, à hauteur de 68 % du capital de cette dernière ; que voulant se désengager de ses activités en Afrique, la BPCE I rendait public, le 25 septembre 2018, un communiqué de presse annonçant qu’elle était en négociations exclusives avec le groupe marocain BCP en vue de la cession de ses participations bancaires en Afrique dont les 68% détenues par elle dans le capital de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) ; qu’elle notifiait, en janvier 2019, à l’autorité camerounaise de la concurrence (CNC), l’opération d’acquisition par la BPC, de ses parts détenues au sein de la BICEC ; qu’à l’issue des vérifications préalables à ladite opération, la CNC validait la cession par décision n° 2019/FUSAC/01/MINCOMMERCE/CNC du 02 mai 2019 ; que la cession était définitivement réalisée le 1” octobre 2019 ; que longtemps avant, par requête en date du 12 octobre 2018, sieurs VOUKENG Michel et TOUGOUA DJOKOUALE Guy-Alain avaient sollicité l’intervention de la Commission Nationale de la Concurrence dans les négociations en cours entre la BPCE de France et la BCP du Maroc, en rapport avec la cession des parts envisagée ; que le 13 novembre 2018, la CNC leur répondait par lettre n° 0364 objet du pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans leurs mémoires en réponse reçus au greffe de la Cour les 19, 22,et 23 février 2021, les parties défenderesses soulèvent, in limine litis, sur le fondement de l’article 17 du Traité de l'OHADA, l’incompétence manifeste de la Cour à connaitre du recours aux motifs que le courrier qui lui est déférée, n’est pas une décision de justice et que la Commission Nationale de la Concurrence qui en est l’auteur, n’est pas une juridiction d’un Etat partie au sens de l’article 14 du Traité susvisé ; qu’elles invoquent également à cette fin, les dispositions de l’article 3 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en République du Cameroun, et celles de articles 22 et 41 de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence dans ce même pays ;Attendu que dans leurs observations reçues au greffe de la Cour le 13 avril 2021, les requérants soutiennent que suivant les articles 1”,5,9,21,34,34,42 et 45 de la loi n°098/013 du 14/7/1998, la Commission Nationale de la Concurrence du Cameroun est l’institution chargée de contrôler les pratiques anticoncurrentielles et qu’au sens des dispositions de l’article 9 de cette loi, ladite commission est une instance de régulation ayant capacité de juger et d’annuler une transaction comme celle qui était annoncée par le communiqué du 25 septembre 2018 ; que , selon eux, le pouvoir d’annulation reconnu à ladite commission implique forcément celui de juger ; qu’en droit OHADA, les dispositions des articles 81 et 86 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique font partie du droit de la concurrence en matière de fusion-acquisition et dont le respect s’impose à tous, y compris aux régulateurs sectoriels ;Attendu qu’aux termes de l’article 17 du Traité du 17 octobre 1993 tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « L’incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut être soulevée d’office ou par toute partie au litige in limine litis.La Cour se prononce dans les trente jours qui suivent la date de réception des observations de la partie adverse ou celle d’expiration du délai imparti pour la présentation desdites observations. » ;Attendu que suivant l’article 14, alinéas 3 et 4 du même Traité, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. »Attendu qu’il ressort des textes susvisés, que la Cour de céans ne se prononce en cassation, que sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties et sur celles non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Ftats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité deAttendu que l’article 3 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portantque : « L’organisation judiciaire comprend : la Cour Suprême , les Cour d’appel , les juridictions inférieures en matière de contentieux administratif, les juridictions des comptes , les Tribunaux militaires les Tribunaux de Grande Instance , les Tribunaux de Première Instance , les juridictions de droit traditionnel » ; que par contre, l’article 22 de la loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence au Cameroun dispose que « La Commission Nationale de la Concurrence est un organe rattaché au Ministère chargé des problèmes de concurrence » ; que selon les article 41 et 42 de cette même loi, « les décisions de la CNC peuvent être contestées dans un délai de 45 jours par une lettre adressée au président de la CNC. Si la Commission Nationale de la Concurrence et le requérant ne s’entendent pas sur l’objet de la contestation, ce dernier porte l’action devant le Tribunal de première instance du siège de la Commission Nationale de la Concurrence qui statue en dernier ressort sur ledit objet » ;Qu’il s’ensuit que la lettre n°0364 adressée le 13 novembre 2018 aux recourant par la Commission Nationale de la Concurrence et qui se bome à les informer que ladite commission entend remplir les missions qui lui incombent, dans le respect de la loi camerounaise sur la concurrence, n’est pas une décision rendue par une juridiction d’un Etat partie au sens de l’article 14 du Traité de l’OHADA, susceptible d’être déférée en cassation devant la Cour de céans ; qu’il échet dès lors pour elle, de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu qu’ayant succombé, VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy doivent être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne VOUKENG Michel Janvier et TOUGOUA DJOKOUALE Guy aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 077/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;077.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 078/2021","content":"ORGANISATION pr POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 223/2020/PC du 17/08/2020Affaire : - A Aa Ah- A Noelle Marie — Chantal- A AfcontreLe Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest en abrégé VRAO devenu DOMINICAINS D’AFRIQUE DE L’OUEST(Conseil : Maître MEDAFE MARIE, Avocat à la Cour)Monsieur le conservateur de la propriété foncière de CocodyArrêt N° 078/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,      Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,         JugeMounetaga DIOUF,             Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,           GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2020 sous le n°223/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ad,Cocody2 Plateaux, 77%\\\" Tranche, résidence B.Y.D.N, 04 BP 2883 Ad 04, agissant au nom et pour le compte de A Aa Ah, A Ab B et A Af tous ayants droit de feu A Ag et résident à Ad, élisant domicile … la SCPA SORO-SITION &Associés, dans l’affaire les opposant au Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest en abrégé VRAO devenu Dominicains d’Afrique de l’Ouest, ayant pour conseil Maître MEDAFE Marie, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan-Cocody, 20 BP 1313 Ad 20,en cassation de l’arrêt n°65/20 CIV3 rendu le 06 mars 2020 par la Cour d’appel d’Ad et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare mademoiselle A Ab B et messieurs A Aa Ah et A recevables en leur appel ;Les y dit mal fondés ;Les en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Les condamne aux dépens » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte de vente sous seing privé en date du 05 octobre 2009, les ayants droit de feu A Ag cédaient au Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest en abrégé VRAO, une parcelle de terrain urbain d’une contenance de 1875 m2, formant le lot n°115 B1 à détacher par voie de morcellement d’une superficie de 4875 m2 formant le lot n°115, objet du titre foncier n°52149 de la circonscription foncière de Bingerville, section cadastre BW ; que suite à l’extension de la clôture de l’université Ai Ae Ac de Cocody qui a empiété sur une partie de la parcelle cédée au VRAO et à d’autres riverains, l’Etat de Côte d’Ivoire s’engageait, le 21 août 2012, à leur trouver d’autres terrains en guise de compensation ; que dans l’attente de ces terrains promis par l’Etat de Côte d’Ivoire, le VRAO les assignait en validation d’hypothèque devant le tribunal d’Ad plateau qui, par jugement contradictoire RG n ° 1003/VTIV 3 F rendu le 07 mai 2018, faisait droit à son action et ordonnait à monsieur le conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de Cocody, de procéder à l’inscription définitive de ladite hypothèque au livre foncier ; que sur appel relevé de ce jugement par les requérants, la Cour d’appel d’Ad rendait le 06 mars 2020, l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ;Attendu que Maître MEDEFE Marie Chantal, conseil des Dominicains d’Afrique de l’Ouest anciennement dénommé Vicariat Régional de l’Afrique de l’Ouest (VRAO) a déposé au greffe de la Cour, le 01 février 2021, un protocole transactionnel mettant fin au litige, signé par les parties litigantes et a demandé à la Cour d’en prendre acte ;Attendu que par lettre n°0220/2021/GC/G5 en date du 08 février 2021, monsieur le greffier en chef de la Cour transmettait ledit protocole transactionnel à la SCPA SORO-SOTIONO &Associés, conseil des sieurs A pour recueillir leurs observations ; que bien qu’ayant reçu ladite lettre le 17 février 2021, ces derniers n’ont pas fait parvenir leurs observations à la Cour dans le délai imparti ;Attendu que le silence des requérants doit être assimilé à une renonciation à l’instance par ces derniers ; qu’il échet dès lors, de prendre acte du protocole transactionnel signé par les parties et d’ordonner en conséquence, la radiation de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 44 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Les dépens seront mis à charge des requérants ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Prends acte du protocole d’accord signé par les parties litigantes le 04 mars 2021 ;Ordonne la radiation du registre de l’affaire A Aa Ah, A Ab B et A Af, contre le Vicariat de l’Afrique de l’Ouest VRAO devenu DOMINICAINS D’AFRIQUE DE L’OUEST et monsieur le Conservateur de la propriété foncière de Cocody ;Condamne les requérants aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;078.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 079/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 304/2020/PC du 12/10/2020Affaire : Société BGFI BANK CAMEROUN SA(Conseils : SCP NGASSAM FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour)contreSociété TOTAL CAMEROUN SA(conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)Arrêt N° 079/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA        JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020, sous le n°304/2020/PC et formé par la SCP NGASSAM FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour, sous la signature de Maître Virgile NGASSAM NJIKE, Avocat associé, dont le cabinet est situé à Aa Ab, face Collège de la Salle, 2ème étage, immeuble A, … 2159, agissant au nom et pour le compte de la société BGFI BANK CAMEROUN SA, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL CAMEROUN SA, dont le siège social se situe au 598 Boulevard de la Liberté, au quartier AKWA-Douala, BP 4048, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, demeurant au 1059, Boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES BP 5482, Aa, République du Cameroun ;en cassation de l’arrêt n°123/CE du 17 décembre 2018 rendu par la cour d’appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en appel et en dernier ressort, en chambre de contentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORME---- Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND---- infirme l’ordonnance entreprise ;---STATUANT A NOUVEAU--- Déboute BGFI BANK Cameroun de ses prétentions comme non fondées ;---La condamne aux dépens ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que par assignation en date du 30 mai 2016, la BGFI BANK saisissait le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de première instance de Aa Ac pour obtenir la condamnation de la société TOTAL CAMEROUN SA, en tant que tiers saisi, au paiement de la somme de 438 907 718 FCA correspondant aux causes de la saisie-attribution de créance pratiquée le 23 novembre 2015 entre ses mains au préjudice de la société STCG SARL ; que par ordonnance n°246 du 09 novembre 2017, ledit juge condamnait la société TOTAL CAMEROUN SA au paiement de la somme réclamée ; que sur appel de cette société, la cour d’appel du Littoral rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la première branche du moyen unique tirée de l’omission ou du défaut de réponse à des chefs de demande et du manque de base légaleAttendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à ses chefs de demande et de manquer de base légale en ce qu’il n’a pas répondu à l’invitation qui lui était faite de dire et juger que la requête d’appel, enregistrée au secrétariat du Président de la cour d’appel le 24 novembre 2017 sera déposée au greffe de ladite juridiction ; que la cour suprême a rappelé que seule la date d’enregistrement d’un acte au greffe fait foi ; que l’acte d’appel a été enregistré au greffe de la cour d’appel le 11 décembre 2017, soit trente-deux jours après le prononcé de l’ordonnance attaquée et enfin, que l’appel est irrecevable pour avoir été déposé hors délai en violation des articles 49, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 191, alinéa 1 du code de procédure civile et commerciale ;Mais attendu que dans le corps de l’arrêt attaqué, l’appel a bel et bien été déclaré régulier en ce qu’il a été fait dans les formes et délai légaux ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt querellé a répondu substantiellement à tous les chefs de demande dont la finalité était de faire déclarer l’appel irrecevable ; que cette première branche du moyen n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur la seconde branche du moyen tiré de la violation des dispositions des 49, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 191, alinéa 1 du code de procédure civile et commerciale du CamerounAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 49 et 191 sus visés, en ce qu’il a déclaré recevable la requête d’appel enregistrée les 24 novembre et 11 décembre 2017 respectivement au secrétariat du Président de la cour d’appel et au greffe de ladite cour alors, selon le moyen, que c’est la date d’enregistrement au greffe qui fait foi en application de l’article 191, alinéa 1 sus-indiqué ;Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la requérante critique plutôt la mauvaise application de l’article 191, alinéa 1 du code de procédure civile et commerciale du Cameroun selon lequel « la requête d’appel signée de la partie ou de son mandataire sera déposée au greffe de la juridiction d’appel en autant d’exemplaires qu’il y a de parties intimées… » ; que cette deuxième branche du moyen, confuse et ambigüe, doit être déclarée irrecevable ;Attendu qu’en définitive le moyen unique n’a pas prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société BGFI BANK CAMEROUN SA succombant doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation contre l’arrêt n°123/CE du 17 décembre 2018 rendu par la cour d’appel du Littoral au Cameroun ;Condamne la société BGFI BANK CAMEROUN SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;079.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 080/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 316/2020/PC du 21/10/2020Affaire : A Ag AhC Ab AeB Ad(Conseil : Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour)contreSociété COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA (CBCA)(Conseil : Marius BANGATI-NGBANGOULE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 080/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,        JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 octobre 2020, sous le n°316/2020/PC et formé par Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble Fx-maison de la presse, centre-ville, Avenue de l’Indépendance, BP 603 Bangui, République centrafricaine, agissant au nom et pour le compte de Ag Ah A, demeurant au quartier SICA 1 à Bangui, Ab Ae C demeurant au quartier Gobongo à Bangui et Ad B, demeurant à Bangui, dans la cause qui les oppose à la société COMMERCIAL BANK CENTRAFRIQUE SA (CBCA), dont le siège social est à Bangui, BP 59, Rue de Brazza, ayant pour conseil Maître Marius BANGATI-NGBANGOULE, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, Rue Aa X, à proximité de l’Ambassade des Etats-Unis à Bangui, BP 3070, République centrafricaine,en cassation de l’arrêt n°017/2020 rendu le 21 février 2020 par la cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;--- En la forme : déclare l’appel recevable ;--- Au fond : confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;--- Mets les dépens à la charge de NOUGANDA Jean Baptiste et autres ».Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’à la suite de leur remplacement au conseil d’administration de la CBCA, par courrier en date du 22 juin 2017 du Ministre des Finances de la République Af qui leur avait renouvelé, par correspondance n°04666/MFB/DIR.CAB/CMJIF du 14 mars 2016, leur mandat de représentant de l’Etat Centrafricain au sein dudit conseil jusqu’au second semestre de l’année 2020, les requérants saisissaient le tribunal de commerce de Bangui de trois actions séparées aux fins d’obtenir la condamnation de la CBCA à leur payer diverses sommes d’argent pour révocation abusive ; que par jugements numéros 170 et 171 du 02 octobre 2018, le tribunal de commerce de Bangui déboutait les trois requérants de leurs demandes ; que par trois requêtes distinctes, toutes datées du 18 janvier 2019, les requérants interjetaient appel contre lesdits jugements ; que le 21 février 2020, la cour d’appel de Bangui, après jonction des trois dossiers, rendait l’arrêt n°017 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 22 février 2021, la CBCA a soulevé l’irrecevabilité du recours sur le fondement des articles 28 et 23-1 du Règlement de procédure de la Cour motif pris de ce que, d’une part, les requérants, qui ont versé au dossier l’exploit de signification qu’ils lui ont eux-mêmes servi, n’ont pas précisé la date à laquelle l’arrêt attaqué leur a été signifié pour permettre d’apprécier la recevabilité du recours et, d’autre part, la preuve de la qualité d’avocat du conseil des requérants n’est pas versée au dossier ;Mais attendu, de première part, que si la signification de l’arrêt attaqué est le point de départ du délai de recours prévu par l’article 28 précité, la mention de la date à laquelle l’arrêt a été signifié et exigée par ce texte suppose que cette signification ait été effectivement faite ; que le fait pour le requérant de ne pas avoir reçu signification dudit arrêt de la part de son colitigant a seulement pour effet de ne pas faire démarrer le cours du délai et n’est pas donc un obstacle à l’exercice du pourvoi en cassation ;Attendu, de seconde part, que la contestation de la qualité d’Avocat, qui n’a reçu aucune demande de régularisation est inopérante dès lors que ladite qualité ressort des pièces du dossier ; qu’en l’espèce la qualité d’Avocat de Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, conseil des requérants, est attestée tant par les jugements du tribunal de commerce de Bangui versés au dossier que par l’arrêt dont pourvoi, procédures dans lesquelles ledit avocat, régulièrement constitué, défendait déjà les recourants ; que le moyen d’irrecevabilité n’étant donc pas fondé, il échet de le rejeter et de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen tiré du défaut de motifs pris en ses deux branches réuniesAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre à des conclusions en ce qu’il a, d’une part, simplement relevé que « les appelants estiment qu’il y a eu violation des articles 422... de l’Acte uniforme sur les sociétés et Groupements d’Intérêts Economiques, en ce que leur mandat a été brutalement interrompu.… » alors, selon cette première branche du moyen, que les requérants ont démontré que l’article 422 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) est violé parce que l’Etat Centrafricain a désigné de nouveaux représentants permanents en remplacement de certains anciens dont le mandat était encore en cours et, d’autre part, noté que dans leur requête d’appel, les demandeurs au pourvoi ont estimé que l’article 423 a été violé, mais que la cour d’appel a rejeté cet argument sans cependant dire en quoi cette disposition n’a pas été violée tout en affirmant qu’entre l’utilisation de l’expression « désignation » par l’article 422 et celle de « révocation » par l’article 423, l’importance serait la finalité, alors, selon cette seconde branche moyen, que contrairement à l’article 423 susvisé qui autorise la révocation par la personne morale de son représentant permanent dans la société et décrit la procédure y relative et dont la mise en œuvre peut causer des préjudices en cas d’abus, l’article 422 du même texte parle de « désignation » ou de « renouvellement » qui interviennent à la fin régulière du mandat ;Mais attendu que l’article 422 AUSCGIE prévoit que « le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat d’administrateur de la personne morale qu’il représente. Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit préciser si elle maintient la même personne physique comme représentant permanent ou procéder, sur le champ, à la désignation d’un autre représentant permanent » ; que selon l’article 423 du même Acte uniforme, « Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans délai, à la société, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette révocation ainsi que l’identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent ou pour toute autre cause qui l’empêche d’exercer son mandat » ;Attendu que l’article 422, qui traite de la durée des fonctions du représentant permanent et du renouvellement de son mandat, doit être distingué de l’article 423 qui a pour objet d’organiser la procédure de révocation du représentant permanent par la personne morale qu’il représente ; qu’en l’espèce, le problème posé à la cour d’appel dans les conclusions invoquées était relatif à l’existence ou non d’un abus dans la révocation des requérants, ès-qualités de représentants permanents de l’Etat Centrafricain au conseil d’administration de la défenderesse ; que pour trancher cette question, l’arrêt attaqué a visé l’article 433 AUSCGIE plus englobant qui dispose, en son alinéa 2, que « les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire » ; qu’en décidant, sous le visa de ce texte et celui des articles 2003 et 2004 du code civil qui posent le principe de la libre révocabilité du mandat, que les sieurs Ag Ah A, Ab Ae C et Ad B étaient désignés en 2014 puis en 2016 pour représenter l’Etat au sein du conseil d’administration de la CBCA et pouvaient être remplacés à tout moment par leur mandant lorsqu’il y a rupture de confiance, l’arrêt attaqué, qui n’était pas tenu de répondre pour chaque article visé, a bien répondu à l’essence même des conclusions invoquées par la défenderesse ; que le moyen n’est dès lors pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 433 AUSCGIE pris en ses deux branches réuniesAttendu que les requérants font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 433 AUSCGIE en ce qu’il a admis la révocation ad nutum des administrateurs Ag Ah A, Ab Ae C et Ad B en estimant d’une part qu’il n’y a pas de preuve suffisantes d’abus et d’autre part, que l’emploi du terme « désignation » au lieu de « révocation » importe peu en raison de leur finalité qui est d’obtenir la cessation du mandat alors, d’une part, selon la première branche, que sous peine d’abus de droit, la libre révocabilité du mandat obéit à la règle du respect du droit des personnes qui a été violée dans la mesure où le fait d’avoir financé la rébellion qui leur est reproché porte atteinte à leur honneur et considération et d’autre part, selon la seconde branche, que la même règle de la révocabilité ad nutum obéit aussi au respect du principe du contradictoire qui n’aurait pas été respecté en l’espèce dans la mesure où ils ont été privés de l’occasion de s’expliquer sur les griefs qui leur sont reprochés;Mais attendu que la révocabilité ad nutum du mandat d’administrateur de société anonyme est un droit discrétionnaire qui appartient à l’assemblée générale ordinaire de cette société ; qu’en cas de représentation d’une personne morale au conseil d’administration d’une société anonyme, le mandat d’administrateur est conféré à cette personne morale et non à la personne physique représentant cette personne morale qui n’est donc pas, selon l’article 421 AUSCGIE, personnellement administrateur ; qu’en tant que représentant de la personne morale, cette personne physique peut, à tout moment, être révoquée par le mandant qui n’est soumis à aucun préalable de respect au principe du contradictoire; que la société administrée ne saurait être mise en cause dans cette révocation, car elle n’a aucun contrôle sur la nomination ou la révocation de ce représentant de la personne morale ; qu’elle doit seulement être informée de la personne qui a été nommée ou révoquée en tant que représentant permanent de l’administrateur personne morale, ce qui a été fait en l’espèce ; que ce mandat de représentation révoqué au sens de l’article 423 AUSCGIE, ne doit pas être confondu avec le mandat social dont est investie la personne morale représentée et qui est prévu à l’article 422 du même Acte uniforme ; que la révocation du mandat qui lie la personne morale et son représentant est soumis aux dispositions du code civil applicable en République Centrafricaine ; que la révocation ad nutum du mandat de représentation de cette personne morale que l’on ne saurait reprocher à la CBCA, n’est pas, en soi, constitutive d’une faute ou d’un abus de droit ; qu’elle ne sauraient l’être que si les circonstances qui l’accompagnent sont elles-mêmes fautives ; qu’en tout état de cause, la cour d’appel qui a relevé l’absence de preuves suffisantes n’a, en rien, violé le texte sus-indiqué ; qu’il échet en conséquence de rejeter le moyen qui n’est pas fondé ;Sur le troisième moyen tiré de la violation, par fausse application, des dispositions de l’article 1165 du code civilAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application, l’article 1165 du code civil en ce qu’il a estimé que la CBCA n’est qu’un tiers dans la relation entre les demandeurs et l’Ac Af qui les avait nommés comme représentants permanents et ensuite révoqués alors, selon le moyen que la CBCA n’est pas un tiers dans ladite relation dans la mesure où, une fois nommés, les demandeurs sont devenus membres du conseil d’administration de la société, qui, par l’entremise de son assemblée générale ordinaire est habilitée à les révoquer étant entendu que ce pouvoir spécifique de cette assemblée ne saurait être détaché et imputé à l’actionnaire seul ;Mais attendu que l’article 1165 du code civil prévoit que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties qui les ont conclues ; que selon l’article 421, alinéa 1 AUSCGIE, la personne physique, représentant permanent d’une personne morale au sein du conseil d’administration d’une société anonyme n’est pas personnellement administrateur ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes que dans le cadre de la représentation d’une personne morale au sein du conseil d’administration d’une société, le mandat d’administrateur est conféré personnellement à cette personne morale et non à la personne physique qui ne fait que la représenter ; que ce mandat par lequel la personne physique représente la personne morale au sein du conseil d’administration d’une société ne doit pas être confondu avec le mandat social dont est investie la personne morale représentée et qui est prévu à l’article 422 du même Acte uniforme ; qu’en l’espèce, lesn°1110/17/MFB/DIR.CAB du 22 juin 2017, avaient été désignés par la même autorité suivant lettre en date du 14 mars 2016 pour représenter la République Centrafricaine au conseil d’administration de la CBCA ; qu’en cette occasion, ils ne siégeaient pas au sein dudit conseil comme administrateur à titre personnel mais plutôt comme représentant de l’actionnaire administrateur qu’est la République Centrafricaine ; que la relation qui lie les demandeurs à leur mandant doit être distinguée de la relation sociale qui lie la société à son actionnaire ; que si l’assemblée générale de la CBCA est habilitée à nommer et à révoquer les membres du conseil d’administration par les articles 546, 3°) AUSCGIE et 37, 3°) des statuts de cette société, ce pouvoir ne peut s’exercer que contre les administrateurs à titre personnel dont l’Etat Centrafricain lui-même, à l’exclusion des représentants d’une personne morale membre de la société qui ne peuvent être nommés et révoqués que par la personne morale elle-même conformément aux articles 421, 422 et 423 AUSCGIE ; que la CBCA, qui doit seulement être informée des personnes qui ont été nommées ou révoquées en tant que représentant permanent de l’Etat Centrafricain, n’a donc aucun contrôle sur la nomination ou la révocation desdits représentants permanents ; qu’ainsi, en jugeant, sous le visa de l’article 1165 du code civil qui pose le principe de l’effet relatif des contrats, que la CBCA n’est qu’un tiers dans la relation entre les demandeurs et l’Ac Af qui les avait nommés comme représentants permanents et ensuite révoqués, la cour d’appel a fait une juste application du texté visé au moyen ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen qui n’est pas fondé ;Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que A Ag Ah C Ab Ae et B Ad, succombant, doivent supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à leur charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°017/2020 rendu le 21 février 2020 par la cour d’appel de Bangui ;Rejette ledit pourvoi ;Condamne Ag Ah A, Ab Ae C et Ad B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 080/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;080.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 29 avril 2021, 081/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 29 avril 2021Pourvoi : n° 044/2021/PC du 10/02/2021Affaire : Ac A(Conseils : Maîtres X B & Associés, Avocats à la Cour)ContreSALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A(Conseils : Maîtres Aa Y & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 081/2021 du 29 avril 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 avril 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentArmand Claude DEMBA,           Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,              Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,             Greffier,Sur le renvoi, par ordonnance n°17 du 18 juin 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021 sous le n° 044/2021/PC, et opposant Ac A, demeurant au Point E rue 6 Immeuble IBISCUS Dakar, ayant pour conseils Maîtres X B & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, à Dakar, à la société SALAMA ASSURANCES SENEGAL S.A, dont le siège est à Dakar, 67, Boulevard de la République, ayant pour conseils Maîtres Aa Y & Associés, S.C.P d’Avocats à la Cour, 33 Avenue Ab Ad C, à Dakar,en cassation de l’arrêt n° 160, rendu le 12 avril 2018 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelant… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt querellé, que courant l’année 2012, le conseil d’administration de la société SALAMA ASSURANCES confiait au nommé Ac A, administrateur, un mandat pour exercer les fonctions de directeur général de la société ; que le 3 février 2014, il était mis fin à ses fonctions par lettre du président du conseil d’administration ; que s’estimant lésé, Ac A assignait la société SALAMA ASSURANCES par-devant le Tribunal régional hors classe de Dakar en paiement de diverses sommes d’argent aux titres d’indemnité de rupture, de salaires dus pour les mois de travail restant à accomplir, de prime de bilan pour l’exercice 2013 et de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat ; que le 23 février 2014, le tribunal vidait sa saisine en faisant partiellement droit aux sollicitations de Ac A qui, insatisfait, interjetait appel du jugement devant la Cour de Dakar ; que cette juridiction rendait le 12 avril 2018 l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 96 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sénégalaisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article susvisé, en ce qu’il a considéré qu’en vertu des dispositions de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique, le directeur général d’une société anonyme peut être révoqué et que la rupture initiée par la société SALAMA ASSURANCES est légitime alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 96 du Code des Obligations Civiles et Commerciales sénégalais un contrat légalement formé crée un lien irrévocable entre les parties ; que, d’une part, le contrat de mandat stipule en son article 3 que « conformément à l’article 486 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d'intérêt économique, le présent contrat prend effet le 4 octobre 2011 (...) et prendra fin automatiquement le 3 octobre 2014 » et, d’autre part, « le pouvoir de révocation ad nutum prévu à l’article 492, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique n’est qu’une simple disposition supplétive à laquelle les parties peuvent déroger par une clause contraire » ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et sa décision mérite cassation ;Mais attendu que le principe de la révocation ad nutum, prévu à l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 est une règle d’ordre public à laquelle les parties ne peuvent déroger ; que le contrat de mandat des présentes parties litigantes, qui a été conclu sous l’empire de cet Acte uniforme, a repris cette règle en son article 9; qu’il s’en infère que c’est à tort que Ac A se prévaut de l’alinéa 2 de l’article 492 qui découle de de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique révisé du 30 janvier 2014, lequel a été publié au Journal Officiel de l OHADA le 4 février 2014 et n’est entré en vigueur que le 5 mai 2014, soit plus d’un mois après la révocation de Ac A intervenue, quant à elle, le 3 février 2014 ; que de tout ce qui précède, c’est en exacte application des anciennes dispositions que le juge d’appel a retenu que «la rupture contestée ne revêt nullement un Caractère abusif » ; qu’ainsi, le grief allégué n’est pas encouru et ce moyen, infondé, est rejeté ;Sur le second moyen, tiré de la contrariété des motifsAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt de la cour d’appel « la contrariété de motifs constitutive d’un défaut de motifs », en ce que, après avoir formellement indiqué que la rupture du contrat est légitime sur la base de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique, il a déclaré ce qui suit : « considérant qu’il convient de préciser que l’article 9 du contrat de mandat stipule en son alinéa 2 que ‘’sauf faute grave ou lourde, le mandataire aura droit à une indemnité d’un mois de salaire par année travaillée”’; qu’en l'espèce, aucune faute n’a été articulée par le conseil d'administration dans l'acte de révocation du 3 février 2014 ; qu’il en découle que Ac A a droit à l’indemnité de rupture prévue à l’article 9 susvisé » alors, selon le moyen, que ces motifs «se détruisent et s’annihilent réciproquement », la cour ne pouvant reconnaitre que nulle faute n’est à reprocher à Ac A et, en même temps, omettre de lui accorder des dommages et intérêts ; qu’en se prononçant de la sorte, l’arrêt dont pourvoi s’est exposé à la cassation ;Mais attendu que la lecture de l’arrêt renseigne nettement en ses pages 5, 7 et 8 que, d’une part, la cour d’appel a rejeté la demande en paiement de sommes d’argent à titre de dommages-intérêts en retenant, par application des dispositions de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 sous l’empire duquel a été conclu le contrat de mandat, que le directeur général est révocable ad nutum, c’est- à-dire sans qu’il soit utile d’indiquer le motif de sa révocation ; que d’autre part, s’agissant de la demande en paiement de l’indemnité de rupture, les juges ont estimé qu’en observation de la convention des parties, Ac A avait droit à l’indemnité prévue à cette fin dès lors que le motif de la rupture, fautif ou non, n’avait pas été indiqué ; qu’il s’en déduit que tous les motifs de l’arrêt s’agencent parfaitement et que nulle contradiction ne peut être reprochée à la cour d’appel ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ;Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que Ac A, ayant succombé, est condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne Ac A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n29/04/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 081/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-04-29;081.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 083/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 381/2019/PC du 26/12/2019Affaire : Ci AH(Conseil : Maitre Abdou THIAM, Avocat à la Cour)contreAc APXe CBCg ABt BgBd ARBp CvCp APX XbCe BAp AZBs CvAg AAd BU n°1Aw AQCw AYAz XbBh ANCs BMBy AlAn BPBn CvAo BEXc BZBq CB Ap AGCm CBBx CBBs BPCl AJCm AX n°2Cx BLCz BBBq AlAr Bd BH BK BKAg Cf AAJ ABn AJC BKCm BUBK AKAH BKBo BKAJ AlBo APAy CDBm CBBt BKBF ASAI Bi Ac ANCo CBBt AXC BSCn BSAg BSAJ BSEl Hadj M. ALXd BRCd BVAp CBAd APAj BLAe BLBp AX n°2Ai AXCt AX n°2 AJ CF C CvAr BUBb BZBa M. BYAo Bv AXAo BgBe CDAg BXAk AWXh ABt AVAq AXCm AlAX ATBn BNBo CFAg AV n°3X BXAg CB n°1Cb XCC BGBw BCCc BS n°3Bq BH Bq AJBt BBXg ATCr CBAN BBr CD Ap BABk CACm AXCh CBBr CBC CCCa CCBq BD n°2Bu BWBq ASAm BIXa CCz C Cz AXBe AXCu CEXf AOAc BUBc AX n°2 AX AAh BFCd YCc BSCk CGAs BICd AJCq BNAe BL n°1Au CBCq Bj ZVieux M. CBAe At BIAd AlBf AJBq CBCy Cf BUCv ANAJ AVAf ANAx AMAa BIAg A n°2Ab BT Cz AlBl BOAj AMBt CvAg BBy BSBy AU n°2 Bu BgAg CB n°2Papa M. AUAM BIAd ASBd AP … … … ……  … …… … …… … …… … …… … … …… … …… … …… … … …… … …… … …… … …… … … …… … …… … …… … …… … … … …… … … …… … …… … …… … …… … … …- Bq Bg(Conseil : Maitre Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour)       Arrêt N° 083/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,  Président,Birika Jean Claude BONZI,     Juge,Armand Claude DEMBA,      Juge, rapporteuret Maître     Koessy Alfred BADO,     Greffier ;Sur le renvoi, par arrêt n°15 du 22 mai 2019 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 décembre 2019 sous le n°381/2019/PC, et opposant Ci AH], ayant pour conseil Maitre Abdou THIAM, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 16, Rue de Thiong x Moussé DIOP- 1° étage Résidence Le Fromager, à Ac AP et cent quatre-vingt-onze (191) autres parties, dont les noms sont intégralement retranscrits supra, domiciliés à Dakar, Sénégal, ayant pour conseil Maitre Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, demeurant au n° 10, rue Saba — Immeuble Sam Seck Fann Hock - Dakar,en cassation de l’arrêt n°105 du 22 février 2018, rendu par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Infirme partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau :Met hors de cause Av BQ,Bz BQ et Cj BJ ;Confirme pour le surplus ;Met les dépens à la charge de Ci AH … » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que courant juillet 2015, des travailleurs de la société TRANSPLAST, les nommés Ac AP et autres, faisaient citer à comparaitre par-devant le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar les nommés Ci AH, Av BQ, Bz BQ et Cj BJ aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme en principal de 704.822.721 FCFA, outre celle de 500.000 FCFA à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu’ils auraient subi du fait de la « disparition de l’actif de la société TRANSPLAST » ; que par jugement n°112 rendu le 16 novembre 2016, le tribunal faisait droit à leur action et condamnait les défendeurs au paiement de la somme de 700 000 000 FCFA « pour la réparation dudit préjudice » ; que sur appel de ceux- ci, la Cour de Dakar vidait sa saisine par la décision dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans leur mémoire en réponse, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi introduit par Ci AH], motif pris de ce qu’il est dirigé contre « Ac AP et autres » sans que tous les autres défendeurs ne soient nommément désignés ; que le terme « autres » ne permet pas à la Haute Cour d’identifier les autres parties ; qu’il s’en suit que ce pourvoi, formalisé en violation des dispositions de l’article 34 de la loi organique n°2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême du Sénégal, doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu que la recevabilité du pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA s’apprécie, non à la lumière du droit interne mais bien, selon les exigences des articles 23 à 28 du Règlement de cette cour ; qu’il en ressort que le demandeur a satisfait à toutes ces exigences et a annexé à son recours l’arrêt querellé, lequel mentionne expressément les noms de toutes les parties au procès ; qu’il échet de rejeter l’exception d’irrecevabilité et de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le moyen relevé d’office par la CourVu les articles 257 et 258 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Vu l’article 53, alinéa 2, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu qu’en vertu de ses articles 257 et 258, l’Acte uniforme susvisé n’était applicable qu’aux procédures collectives ouvertes après son entrée en vigueur ; que l’article 53, alinéa 2, du Traité institutif de l' OHADA dispose, quant à lui, que « à l’égard de tout Etat adhérent, le présent traité et les Actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion » ;Attendu qu’en l’espèce, les pièces du dossier renseignent que par jugement du 21 octobre 1997, le Tribunal régional hors classe de Dakar a admis la société TRANSPLAST SARL en liquidation des biens ; que cette procédure collective ayant été ouverte bien longtemps avant l’entrée en vigueur, le 1“ janvier 1999, de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, il va sans dire que ce sont les textes de la législation interne sénégalaise qui lui sont applicables ; que par conséquent, en statuant sur les demandes de Ac AP et autres sur le fondement de l’article 174 de l’Acte uniforme précité, lequel Acte est nettement postérieur à la procédure collective concernée, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la reformation ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par exploits datés des 30 novembre,13 et 14 décembre, 2 et 6 décembre 2016, les nommés Ci AH], Av BQ, Bz BQ et Cj BJ ont interjeté appel du jugement n°1612 rendu le 16 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar et dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme :Rejette la prescription soulevée ;Reçoit l’action ;Au fond :Déclare Ci AH], Av BQ,Bz BQ et Cj BJ responsables du préjudice subi par les demandeurs Ac AP et autres ;Les condamne solidairement à payer à Ac AP et autres la somme de 700.000 FCFA pour la réparation du préjudice… » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Ci AH expose qu’en décembre 1997, les travailleurs de la société TRANSPLAST avaient saisi le Procureur de la république d’une plainte avec constitution de partie civile contre lui, à la suite du rapport de carence du syndic de la liquidation de cette société ; que ce magistrat avait ouvert une information judiciaire et, par la suite, le juge d’instruction et la chambre d’accusation avaient estimé que les faits qui lui étaient incriminés étaient prescrits ; que par ailleurs, une seconde cause de prescription existe concernant l’action en comblement du passif ; que pour sa part, Aly BQ déclare n’avoir jamais eu la qualité d’associé de la société TRANSPLAST ainsi que l’établissent les statuts d’icelle ; qu’en ce qui le concerne, Bz BQ fait valoir que depuis 1992, il avait cédé ses parts dans le capital social à Ci AH ; qu’enfin, Cj BJ prétend également, quant à elle, avoir cédé ses parts à la FINANCO ; que par tous ces moyens, les appelants sollicitent la reformation du jugement ;Attendu que pour leur part, les intimés soutiennent que, pour entrer en condamnation contre leurs contradicteurs, le juge du premier degré s’est fondé essentiellement sur le rapport du juge-commissaire qui évoque la disparition de l’actif de la société par la faute de ses dirigeants ; qu’ils concluent donc à la confirmation du jugement attaqué ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation relevé d’office par la Cour, il convient d’annuler le jugement entrepris et, évoquant et statuant à nouveau, rejeter comme mal fondée l’action introduite par Ac AP et autres ;Sur les dépensAttendu que Ac AP et autres, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°105 rendu le 22 février 2018 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond :Annule le jugement n°1312 rendu le 16 novembre 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar;Rejette comme mal fondée l’action de Ac AP et autres ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 083/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;083.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 084/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 080/2020/PC du 30/03/2020Affaire : Dame X A Af Ac(Conseil : Maître TTWA BANKENG Serges, Avocat à la Cour)contre1. Société Ae Aj Cameroun SARL2. Société Civile Immobilière Ah dite SCI-Holding(Conseil : Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat à la Cour)Arrêt N° 084/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      Juge,Armand Claude DEMBA,       Juge,et Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 30 mars 2020 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 080/2020/PC et formé par Maître TTWA NBANKENG Serges, Avocat à la Cour, BP 869 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de dame X A Af Ac, anciennement promotrice de la librairie papeterie « Monogo Mnam » au marché de Mokolo à Yaoundé, dans le litige qui l’oppose à la Société Ae Aj Cameroun SARL et la Société Civile Immobilière Ah dite SCI-Holding, dont les sièges sont à Yaoundé, Cameroun, ayant toutes pour conseil, Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat à la Cour, BP 20269, Yaoundé, Cameroun,en cassation de l’arrêt n°433/civil rendu le 19 juin 2019 par la Cour d’appel du centre, Ad, Cameroun et dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre civile, en appel en collégialité et à l’unanimité des voix ;EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté ;AU FONDConfirme le jugement entrepris ;Condamne l’appelante aux dépens distraits au profit de Maître NGNYE WOUEMGNIE Georges Christian, Avocat aux offres de droit ;Avertit les parties du délai de pourvoi (30 jours à compter du lendemain de la signification du présent arrêt) » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 26 août 2014, sieur B Ak Al signait un courant de bail à usage professionnel avec madame Ab C Ag, portant sur un immeuble situé au quartier Mokolo à Yaoundé ; que par acte en date du 05 juin 2015, sieur B cédait son bail à mademoiselle X A Af Ac qui exploitait dans les lieux, une librairie papeterie ; que les sociétés Ae Aj et la SCI- Ah étant devenues propriétaires des lieux en vertu du titre foncier n° 01450/Mfoundi, manifestaient leur intention de les occuper ; que suivant protocole d’accord n° 29371, conclu par la SCI-Holding les 10 juin 2014 et 12 mars 2015 avec les anciens propriétaires EFFA Henri, mesdames Ab C Ag et AGZY Claire, par devant Maître KWA MBETTE, notaire à Yaoundé, lesdits propriétaires s’engageaient à libérer l’immeuble susmentionné de toute occupation par eux-mêmes et par tout autre occupant de leur chef ; que suite au non-respect de cet engagement, les demanderesses au pourvoi sollicitaient et obtenaient contre eux, de madame la présidente du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre, une ordonnance d’expulsion n° 804/C du 24 novembre 2015,exécutée le 24 février 2016, par Maître BIWOLE Jean, huissier de justice ; que contestant la légalité de cette expulsion, mademoiselle X A Af Ac saisissait le Tribunal de grande instance du Mfoundi en réparation des préjudices subis ; que par jugement n° 196/Civil en date du 1” mars 2018, cette juridiction la déboutait de son action ; que sur appel relevé par mademoiselle ROMOUN ABI, la Cour d’appel de Yaoundé rendait le 19 juin 2019, l’arrêt objet du pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 110, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce que, ledit arrêt a confirmé le jugement n° 196/Civil rendu le 1°\\\" mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi qui, pour rejeter l’action en indemnisation introduite par mademoiselle X A Aa Ac suite à son expulsion a, d’une part, prétexté l’absence de lien entre elle et les défenderesses au pourvoi et, d’autre part, invoqué l’existence d’un protocole d’accord transactionnel passé entre EFFA Henri, Ab C Timone Thérèse et AGZY Claire, alors que, l’article 110 de l’Acte uniforme susvisé n’exige pas l’existence d’un lien entre le nouveau propriétaire et le locataire, mais crée plutôt un lien impératif entre eux, obligeant le nouveau propriétaire, devenu automatiquement bailleur par subrogation légale, de poursuivre l’exécution du bail jusqu’à son terme ; que, les dispositions de ce texte étant d’ordre public, elles priment sur le protocole d’accord vanté et que, dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que, si aux termes de l’article 110 de l’AUDCG, le bail ne prend pas fin par la cessation des droits du bailleur sur les locaux donnés à bail et que dans ce cas, le nouveau bailleur est substitué de plein droit dans les obligations de l’ancien bailleur et doit poursuivre l’exécution du bail, les articles 118 alinéa 3 et 119 du même Acte uniforme précisent que : « Toute cession doit être portée à la connaissance du bailleur par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire… A défaut de signification ou de notification, dans les conditions de l’article 118 ci- dessus, la cession est inopposable au bailleur ;Or, attendu qu’en l’espèce, il est constant que la cession de bail intervenue entre monsieur B Ak Al et madame X A Aa Ac n’a jamais été notifiée à madame Ab C Ai Ag dans les formes prescrites par l’article 119 susvisé ; qu’ainsi, la Cour d’appel qui, pour confirmer le jugement n° 16/Civil du 1” mars 2018, a justement retenu que « la cession de bail dont se prévaut l’appelante qui n’est pas connu de dame Ab C Ag la vendeuse des intimées, ne peux prospérer et se heurte aux dispositions de l’article 119 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général d’après lesquelles, à défaut de signification ou de notification d’une cession du bail dans les conditions de l’article 118 du même Acte, la cession est inopposable au bailleur, n’a en rien violé le texte visé au moyen ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé et doit par conséquent, être rejeté ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de l’article 1382 du code civil CamerounaisAttendu que dame X A Af Ac expose qu’aux termes des dispositions de l’article 1382 du code civil camerounais, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, devenues propriétaires de l’immeuble abritant ses boutiques, les défenderesses au pourvoi l’ont expulsée des lieux en février 2016, alors même que son contrat de bail courait jusqu’au 26 août 2017 ; que ladite expulsion lui a causé un préjudice matériel, financier et moral en réparation duquel, elle sollicite leur condamnation à lui payer les sommes respectives de 21.908.250 FCFA, 100.000.000 FCFA, et 78.920.000 FCFA ;Mais attendu, qu’en l’état de sa formulation, ce moyen de cassation ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni en quoi celui-ci encourt le grief allégué ; que dès lors, il échet de la déclarer irrecevable ;Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 133, alinéas 1et 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 133 alinéas 2 et 3 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, dame ROMOUN ABI, bien qu’exerçant une activité commerciale, toute chose impliquant que son bail était commercial, les défenderesses, devenues propriétaires, devaient, avant toute expulsion, lui adresser une mise en demeure de respecter le bail en application du texte susvisé ; que l’ayant expulsée manu militari, sur la base d’une ordonnance des référés du tribunal de première instance de Yaoundé, rendue par cette dernière, en lieu et place du juge du bail commercial, contre les anciens propriétaires EFFA Henri, Ab C Ag et AGZY Claire, elles ont violé le texte visé au moyen, exposant ainsi leur décision à la cassation ;Mais attendu, qu’en application des dispositions de l’article 118 alinéa 3 et 119 de l’AUPSRVE, la cession de bail intervenue entre la ROMOUN ABI et monsieur B Ak Al, n’est opposable ni aux anciens bailleurs Ab C et autres ni à leurs acheteurs Ae Aj et la SCI Ah, puisque inconnue d’eux et ne saurait produire un quelconque effet à leur égard ; que le grief n’étant donc pas constitué, il échet de rejeter le moyen comme non fondé ; Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que madame X A Af Ac ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par madame X A Af Ac ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 084/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;084.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 085/2021","content":"ORGANISATION POURL’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 158/2020/PC du 29/06/2020Affaire : KATAKITI AFOH(Conseil : Maître Samuel KANLOK, Avocat à la Cour)contre- Association Togolaise pour le Bien-Etre Familial- C B Aa(Conseil : SCPA SANVEE DA SILVEIRA & Associés, Avocat à la Cour)Arrêt N° 085/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentDjimasna N’DONINGAR,          Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,          JugeSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire X contre l’ATBEF, par arrêt n°109/17 du 21 décembre 2017 de la Cour Suprême de la République du Togo, saisie d’un pourvoi formé par Maître Samuel KANLOK, Avocat à la Cour, 61, Ab A, Avedji-Limousine, 05 BP 1143, Lomé, agissant au nom et pour le compte de Maître AFOH KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, 05 BP 840, dans la cause l’opposant, d’une part, à l’Association Togolaise pour le Bien-Etre Familial dite ATBEF, sise à Lomé, au 623, Rue de la Binah, BP 4056, ayant pour conseil la SCPA SANVEE DA SILVEIRA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, 04 BP 641 et, d’autre part, à monsieur C B Aa, demeurant à Lomé ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°158/2020/PC du 29 juin 2020,en cassation de l’arrêt n°440/2015 rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d’Appel Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en vertu des dispositions de l’article 49 de l’AURVE et en appel ;En la forme :Reçoit les appels de l’ATBEF et de ECOBANK Togo ;Au fond :Ordonne la jonction des deux procédures ;Donne acte à ECOBANK Togo de son désistement d’appel ;Sur la nullité de l’Ordonnance : la rejette ;Sur l’appel proprement dit : la déclare fondée ; infirme l’ordonnance n°409/2014 rendue le 30 mai 2014 par le Président du Tribunal de Lomé, juge des urgences de l’article 49 de l’'AURVE en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit et juge que Maître Afoh KATAKITI, conseil de C B n’est pas partie au procès entre son client et l’ATBEF pour agir en son nom personnel comme créancier des frais de poursuite retenus dans l’ordonnance n°0117/2014 contre ECOBANK Togo ;Dit que c’est indûment qu’il a pu rentrer en possession de la somme querellée ;Le condamne à payer à ATBEF la somme de neuf millions deux cent cinq mille sept cent cinquante (9.205.750 FCFA) et ce, sous astreintes de cinq cent mille (500.000 FCFA) par jour de résistance, à compter de la signification du présent arrêt ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vue de recouvrer des frais de procédure mis à la charge de l’ATBEF par le Tribunal de première instance de Lomé, Maître KATAKITI AFOH assignait par devant le juge du Contentieux de l’Exécution dudit Tribunal la société ECOBANK Togo, tiers-saisi, en paiement de la somme de 9.208.750 FCFA que celle-ci a reconnu détenir pour le compte de la débitrice ; que par ordonnance n°0409/2014 du 30 mai 2014, le Président du Tribunal de première instance de Lomé faisait droit à cette demande ; que sur appels interjetés par l’ATBEF et ECOBANK Togo, la Cour de Lomé rendait, en date du 23 décembre 2015, l’arrêt n°440/2015 dont pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que, dans ses écritures reçues au greffe de la Cour de céans le 27 janvier 2021, à la suite de l’avis de renvoi, le requérant soulève in limine litis l’incompétence de la CCJA ; qu’il soutient avoir formé devant la Cour Suprême du Togo, en date du 24 février 2016, un pourvoi en cassation soutenu par des moyens ne mettant en œuvre aucun Acte uniforme ou règlement pris en application du Traité OHADA ; que pareil pourvoi ne peut relever de la compétence de la CCJA ;Mais attendu que l’affaire renvoyée par la Cour Suprême du Togo à la Cour de céans est relative à l’assignation d’un tiers-saisi en paiement des sommes qu’il a cantonnées dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution des créances ; qu’une telle assignation est fondée sur l’application de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et justifie, sans aucun doute, la compétence de la Cour de céans, conformément à l’article 14 du Traité de l'OHADA ; qu’il échet se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, Maître KATAKITI reconnaît lui-même avoir invoqué cinq moyens de cassation, pris de la violation respective des articles 1356, 1376, alinéa 1er , 1235, alinéa 1er du Code civil et des articles 3, 294 et 296 du Code de procédure civile togolais ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’'OHADA ;Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28, alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ;Sur la demande de dommages-intérêts de l’ATBEFAttendu que l’ATBEF sollicite reconventionnellement la condamnation de Maître KATAKITI AFOH au paiement de 5.000.000 FCFA, à titre de dommages- intérêts pour procédure abusive ;Mais attendu que rien dans le dossier n’établit un quelconque abus de Maître KATAKITI dans l’exercice de ce recours ; qu’il y'a lieu de rejeter la demande de l’ATBEF tendant au paiement des dommages-intérêts ;Sur les dépensAttendu que Maître KATAKITI AFOH ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par Maître KATAKITI AFOH ;Rejette la demande de l’ATBEF tendant au paiement des dommages-intérêts ;Condamne Maître KATAKITI AFOH aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 085/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;085.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 086/2021","content":"ORGANISATION POURL’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 187/2020/PC du 16/07/2020Affaire : TOTAL Centrafrique(Conseil : Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour)contreAgence de Stabilisation du Prix des Produits Pétroliers(Conseil : Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 086/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      PrésidentDjimasna N’DONINGAR,        Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,         JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juillet 2020 sous le n°187/2020/PC et formé par Maître Pierre Morel SANGONE FEINDIRO, Avocat à la Cour, demeurant … de l’Indépendance, Immeuble BAKO Air, porte n°6, Bangui, agissant au nom et pour le compte de TOTAL Centrafrique, S.A. ayant son siège à l’Avenue de l’Indépendance, B.P. 3295, Bangui, dans la cause qui l’oppose à l’Agence de Stabilisation et de Régularisation du prix des Produits Pétroliers dite ASRP,Etablissement Public dont le siège est situé à la Place VGE, B.P. 359, Bangui, ayant pour conseil Maître Dieudonné KONGAPA, Avocat à la Cour, B.P. 2916, Bangui ,en cassation de l’Arrêt n°010 rendu le 11 janvier 2019 par la Cour d’appel de Bangui et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l’égard de TOTAL Centrafrique, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare l’appel recevable ;Au fond : Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :- Constate à travers le protocole d’accord pour le règlement des dettes entre l’Etat centrafricain et TOTAL Centrafrique en date du 28 novembre 2013, une créance principale au profit de l’ASRP à hauteur de 225.706.053 FCFA ;- Condamne TOTAL Centrafrique à payer ladite somme à l’ASRP ;- Déboute l’ASRP du surplus de sa demande ;- Condamne TOTAL Centrafrique aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par l’Agence de Stabilisation et de Régularisation du prix des Produits Pétroliers dite ASRP, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Bangui enjoignait à la société TOTAL Centrafrique de payer à la requérante la somme de 266.333.142 FCFA, par ordonnance n°097 du 25 août 2017 ; que, par Jugement n°228/2017 rendu le 26 octobre 2017, le Tribunal de Commerce de Bangui faisait droit à l’opposition formée par TOTAL Centrafrique contre ladite ordonnance ; que, sur appel interjeté par l’ASRP, la Cour de Bangui rendait l’Arrêt n°010 en date du 11 janvier 2019 dont pourvoi ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que TOTAL Centrafrique fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement n°228/2017 du 26 octobre 2017 rendu par le Tribunal de commerce de Bangui et l’a condamnée à payer à l’ASRP une créance née des redevances liées à la distribution des produits pétroliers, alors que, selon les textes visés au moyen, la créance ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer que si elle est certaine, liquide et exigible et si elle a une cause contractuelle, critères cumulatifs exigés par le législateur OHADA ; que, selon le moyen, ces critères ne sont pas réunies en l’espèce ;Attendu qu’aux termes de l’article 1° de l’Acte uniforme susmentionné, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 2 dudit Acte uniforme précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier que la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’ASRP résulte des redevances sur la vente des hydrocarbures à la pompe par les marqueteurs, instaurées par le Décret n°12.019 du 02 février 2012 pris en application de la Loi n°07.005 du 24 avril 2007 portant réorganisation du sous-secteur pétrolier aval ; que le « Protocole d’Accord pour règlement des dettes entre l’Etat centrafricain et TOTAL Centrafrique » en date du 28 novembre 2013 ne mentionne nulle part un engagement de cette société à payer la somme réclamée par l’ASRP ; qu’il s’ensuit que la créance poursuivie par l’ASRP n’a pas une cause contractuelle et n’entre donc pas dans la nomenclature des créances susceptibles de recouvrement par voie de la procédure d’injonction de payer, telle que prescrit par l’article 2 susvisé ; qu’en décidant du contraire, la Cour d’appel de Bangui a violé la loi et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 23 novembre 2017, l’ASRP faisait appel du jugement n°228/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui dont le dispositif est ainsi conçu :« PAR CES MOTIFSAprès en avoir délibéré conformément à la loi ;Statuant en Chambre de conseil, contradictoirement à l’égard des parties, sur opposition à ordonnance portant injonction de payer, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme :Déclare recevable TOTAL Centrafrique S.A. en son opposition faite dans les formes prévues par les articles 9, 10 et 11 de l’AURVE ;Au fond :Constate la non conciliation ;Constate que la créance réclamée par l’ASRP est fiscale ;Rétracte l’Ordonnance d’injonction de payer n°097 du 25 août 2017 rendue par le Tribunal de commerce de Bangui ;Met les dépens à la charge de l’ASRP. » ;Qu’au soutien de son recours, l’appelante fait valoir que c’est abusivement que TOTAL Centrafrique a retenu les redevances des mois de février et avril 2013, en compensation des dettes de l’Etat Centrafricain, suivant l’article 4 de leur Protocole d’accord ; qu’elle est une entité autonome de l’Etat centrafricain et que ces redevances sont des fonds affectés ayant «une nature contractuelle » ; qu’elle sollicite l’infirmation du jugement querellé et la condamnation de la société TOTAL Centrafrique au paiement de la somme réclamée au principal et des dommages- intérêts ;Attendu que l’intimée conclut à la confirmation du jugement et relève que la créance dont l’ASRP sollicite le recouvrement par voie d’injonction de payer ne résulte pas d’un accord de volonté ; qu’elle n’est donc pas d’origine contractuelleAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement n°228/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui ;Sur les dépensAttendu que l’Agence de Stabilisation et de Régularisation du prix des Produits Pétroliers dite ASRP succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°010 rendu le 11 janvier 2019 par la Cour d’appel de Bangui ;Evoquant et statuant sur le fond :-  Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°228/2017 rendu le 26 octobre 2017 par le Tribunal de Commerce de Bangui ;-  Condamne l’Agence de Stabilisation et de Régularisation du prix des Produits Pétroliers dite ASRP aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 086/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;086.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 087/2021","content":"ORGANISATION ps POUR ce L’HARMONISATION eEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième ChambreAudience Publique du 27 mai 2021Pourvoi n° 231/2020/PC du 27/08/2020Affaire : Société New Primo Company SARL( (Conseil : Maître TOURE Marame, Avocat à la Cour)contreSociété Civile Immobilière Bitar Immobilièrede Gestion dite SCI BIG-CI(Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour)Arrêt N° 087/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,       Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,         JugeClaude Armand DEMBA,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,            Greffier ;Sur le recours enregistrée le 27 août 2020 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 231/2020/PC et formé par Maître TOURE Marame, Avocat au barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan, Plateau, 10 rue de commerce, agissant au nom et pour le compte de la Société New Primo Company, société à responsabilité limitée dont le siège est situé à Abidjan, 26 BP 930 Abidjan 26, immatriculée au RCCM sous le n° CI-ABJ-2011-B-2194, représentée par madame A B, Gérante statutaire, dans le litige qui l’oppose à la Société Civile Immobilière Bitar Immobilière de Gestion dite SCI BIG-CI,société civile immobilière dont le siège est situé à Abidjan, représentée par Monsieur C Ab, Administrateur statutaire, ayant pour conseil, Maître Y AO Emmanuel, Avocat près la Cour d’appel d’Aa, y demeurant, 01 BP 6714 Abidjan 01,en révision de l’arrêt n° 087 rendu le 09 avril 2020 par la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 30/2019 rendu le 16 mai 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Aa ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme le jugement RG n° 3351/2018, rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;Condamne la SOCIETE NEW PRIMO COMPANY aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en date du 23 décembre 2011, la SCI BIG-CI donnait en location pour trois ans, à la société New Primo Company, une villa basse sise à Abidjan-Marcory ; que suite à un différend relatif au renouvellement dudit bail, la SCI BIG-CI saisissait le Tribunal de commerce d’Aa qui constatait la déchéance du droit au renouvellement au bail de la société New Primo Company et ordonnait son expulsion ; que saisie par cette dernière, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendait, le 16 mai 2019, l’arrêt infirmatif n°30/2019 ; que sur le pourvoi formé par la SCI BIG-CI contre cette décision, la CCJA rendait, le 09 avril 2020, l’arrêt n° 087 dont la révision est demandée ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 19 janvier 2021, la défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande en révision au motif qu’elle ne remplit pas les conditions exigées par l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour en ce que, la raison invoquée par la SCI BIG-CI, ne constitue pas un fait de nature à exercer une influence décisive sur la décision attaquée ;Attendu qu’aux termes de l’article 49-1 et 2, du Règlement de procédure de la Cour, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable ;Attendu qu’au soutien de sa demande en révision de l’arrêt n°087/2020, la société NEW PRIMO COMPANY expose que le bail initialement conclu entre elle et la défenderesse SCI BIG CI avait une durée de trois ans allant du 1“ janvier 2012 au 31 janvier 2014 ; qu’il a été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans partant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017 sans une demande formelle de sa part ; que néanmoins, pour justifier sa déchéance à bénéficier d’un nouveau renouvellement à compter du 1“ janvier 2018, la SCI BIG CI a produit une lettre portant autorisation de renouvellement de bail, adressée à l’administration fiscale le 24 décembre 2014, et qui a laissé croire que pour bénéficier du premier renouvellement, elle avait formellement exprimé une demande que la SCI BIG CI avait agréee et que, n’ayant formulé aucune demande pour la période allant du 1” janvier 2018 au 31 décembre 2020, elle était déchue de ce droit ; que, selon elle, cette lettre qui a déterminé la décision de la Cour, constitue un document « douteux » dont la fausseté a été découverte à la suite de la convocation de l’administration fiscale en date du 22 juillet 2020, par laquelle celle-ci a réclamé à la SCI BIG-CI, les justificatifs de renouvellement de bail de ses preneurs ; que cette convocation établissant que la pièce produite devant la Cour, dans la procédure aux fins de son expulsion, et qui a été déterminante est un faux, constitue un fait nouveau de nouveau de nature à exercer une influence décisive, justifiant la recevabilité et, par suite, le bien-fondé de la demande en révision ;Attendu néanmoins, que c’est par une application stricte des dispositions d’ordre public de l’article 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, que la Cour de céans a jugé que, pour n’avoir pas sollicité le renouvellement de son bail, trois mois avant l’arrivée du terme de ce contrat, dans les formes prévues à l’article sus-indiqué, la société New Primo Company SARL est déchue de son droit au renouvellement dudit bail ;Qu’en effet, si la convocation de l’administration fiscale en date du 22 juillet 2020 invoquée par la société New Primo Company SARL, était inconnue d’elle et de la Cour au moment où celle-ci rendait sa décision, elle n’est pas de nature à exercer une influence décisive, au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour, dans la mesure où elle n’atteste nullement que les conditions prévues par l’article 124 de l’Acte uniforme susvisé étaient observées par ladite société au moment où la Cour rendait l’arrêt n°087/2020 dont la révision est demandée ; que le recours ne réunissant pas les conditions de sa recevabilité, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société New Primo Company SARL succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n°087/2020 exercé par la société New Primo Company SARL ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;087.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 088/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi :n° 296/2020/PC du 06/10/2020Affaire : - Ac Af Aj- Ad Aa A(Conseil : Ae Vincent AYEPO, Avocat à la Cour)contreBGFIBANK Cote d’Ivoire(Conseils : la SCP BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour)Arrêt N° 088/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Birika Jean Claude BONZI,     Juge,Armand Claude DEMBA,       Juge, rapporteuret Maître  Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2020, sous le n° 296/2020/PC et formé par Ae Vincent AYEPO, Avocat à la Cour, cabinet sis à l’Immeuble B, … dudit, près du CECP au plateau à Ah 04 B.P. 1412 Ah, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ac Af Aj, domicilié a Angré les Perles I à Cocody à Ah 01 BP 8301 Ah 01 et de Madame Ad Aa A, domiciliée à la même adresse, dans la cause les opposant à la société BGFIBANK Cote d’Ivoire, en abrégé BGFIBANK CI, dont le siège social est à Ah Ag, … Ab Ai d’Estaing, 01 BP11563 Ah 01, ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES,Avocats à la Cour, cabinet sis 7 Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Ah 25,en cassation de l’arrêt n° 314/2020, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ah, dont le dispositif est libellé comme suit :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel principal de Ac Af Aj et Ad Aa A interjeté contre le jugement RG N°3727/19 en date du 6 mai 2020 rendu à la suite de l’audience éventuelle par le Tribunal de commerce d’Ah ;Les y dit mal fondés ;Les en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;les condamne aux dépens de l’instance… »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que pour le développement et le financement de leurs activités commerciales, Ac Af Aj et son épouse Ad Aa A sollicitaient et obtenaient de la BGFIBANK CI plusieurs crédits ; que par la suite, face aux difficultés de recouvrement de sa créance, la banque initiait contre les époux AMON une procédure de saisie immobilière sur leur bien objet du titre foncier n°32.382 de la circonscription foncière de Bingerville/Cocody, bien qu’ils avaient donné en garantie du remboursement du concours financier ; qu’en réaction, les époux AMON saisissaient le Tribunal de commerce d’Ah qui, par jugement RG N°3727/19 en date du 6 mai 2020, rejetait leurs dires et observations comme étant mal fondés ; que sur appel des demandeurs, la Cour de commerce d’Ah rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a confirmé que la créance de la BGFIBANK CI était liquide et exigible alors, selon le moyen, que « seule la clôture contradictoire d’un compte courant fait apparaitre un solde constitutif d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de l’une ou l’autre des parties au compte courant » ; que les propositions de remboursement de Ac Af Aj sur le fondement de négociations avec l’Etat de Côte d’ivoire, et toute absence de protestation à la réception de la lettre de clôture juridique de compte, étant « impuissantes à caractériser aussi bien une clôture contradictoire du compte que l’existence d’un quelconque titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au profit de la banque », c’est en violation du texte visé au moyen que la cour s’est prononcée comme elle l’a fait ; que son arrêt doit être cassé ;Mais attendu que la cour d’appel a retenu que « monsieur Ac Af Aj, qui n’a pas protesté à la réception de la lettre que lui a adressée (la BGFIBANK CI) pour l’aviser de la clôture juridique de son compte et qui a sollicité un règlement amiable en vue du paiement de sa dette, sans aucunement élever la moindre objection quant au montant de sa créance, objet de ladite clôture, a entériné cette clôture… » ; qu’il s’en infère que c’est à tort que Ac Af Aj remet en cause le caractère liquide et exigible de la créance, dès lors qu’il a fait le choix d’une procédure de règlement amiable axée sur le montant contenu dans la lettre de clôture de son compte ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a nullement encouru le grief allégué ; qu’il y a lieu, par conséquent, de rejeter ce moyen ;Sur le deuxième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédureAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits et documents de la cause, en ce qu’il a déclaré que « il existe clairement (des stipulations de la convention des parties) que, contrairement aux allégations des appelants, l’intimée aurait bel et bien consenti un prêt à monsieur Ac Af Aj sur son compte numéro 01010044301-6...» et que ce prêt serait la conséquence de la restructuration de divers crédits accordés préalablement alors, selon le moyen, qu’il existe une différence fondamentale entre l’ouverture de crédit et le prêt ; que s’agissant d’un prêt, le préteur peut user de l’exécution forcée en cas de récalcitrance de l’emprunteur à s’acquitter de sa dette, tandis que dans l’hypothèse d’ouverture de crédit, qui est et reste une simple promesse de prêt, seul le versement de dommages-intérêts est concevable en cas d’inexécution ; qu’ainsi, « en qualifiant l’ouverture de crédit expressément convenue de prêt, les juges d’appel se sont arrogés le pouvoir de modifier le sens ou le contenu d’un contrat dépourvu de toute ambiguïté » ; que leur arrêt mérite la cassation ;Mais attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs au pourvoi, la cour d’appel a démontré l’existence de la créance dans les motivations de l’arrêt avec des termes clairs et précis qui ne prêtent à nulle confusion ; que par ailleurs, le terme contesté de « prêt » découle pourtant de l’article 2 , page 3, de la propre convention des parties, et l’arrêt n’a fait que le reproduire en sa dixième page ; qu’il s’en déduit que la cour n’a en rien méconnu l’obligation faite au juge de ne pas dénaturer les faits de la cause ou les pièces de la procédure ; qu’il convient de rejeter ce moyen comme étant mal fondé ;Sur le troisième moyen, tiré du manque de base légaleAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale résultant de l’insuffisance de motifs, en ce qu’il n’a ni démontré « la réalité d’une clôture contradictoire du compte courant », ni caractérisé « en quoi les termes de la lettre de Ac Af Aj valent clôture contradictoire et reconnaissance de dette », ni expliqué « comment (...) la convention de crédit a pu devenir et se nover en une convention de prêt » ; que de toutes ces constatations, la cassation est encourue ;Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux-ci-dessus qui ont entrainé le rejet du premier moyen, sur le fondement d’une exacte application de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il y a lieu de rejeter ce moyen comme non fondé ;Attendu qu’aucun des trois moyens n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que Ac Af Aj et Ad Aa A, ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne Ac Af Aj et Ad Aa A auxdépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 088/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;088.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 089/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 322/2020/PC du 23/10/2020Affaire : A X(Conseil : Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour)contreSociété BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI (Conseils : la SCP KSK, Avocats à la Cour)Arrêt N° 089/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       Président,Birika Jean Claude BONZI,         Juge,Armand Claude DEMBA,          Juge, rapporteuret Maître  Koessy Alfred BADO,            Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2020 sous le n°322/2020/PC et formé par Maitre Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, cabinet sis Ag Ad B Ac, Ae Af FOREST 101, agissant au nom et pour le compte de A X, dans la cause qui l’oppose à la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI, en abrégé BAT RCI, ayant pour conseils la SCP KSK, Avocats à la Cour, demeurant Ag, Cocody, avenue Aa C, 08 BP 118 Ag 08,en cassation de l’ordonnance n°248/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d’appel d’Ag, dont le dispositif est le suivant :« Vu la requête qui précède et les pièces jointes ;Vu les dispositions des articles 180 et 181 nouveaux du Code de procédure civile, commerciale et administrative ;Vu les réquisitions du ministère public ;Disons qu’il y a extrême urgence à ordonner la suspension du jugement n°874/CSI/2020 rendu par le Tribunal du travail d’Ag dont l’exécution risque d’entrainer un préjudice irréparable ;Ordonnons en conséquence la suspension de l’exécution du jugement n°874/CSI/2020 rendu par le tribunal du travail jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour d’appel sur les mérites de l’appel interjeté par la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI SARL …»Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’à la suite de son licenciement par la société BAT RCI, le nommé A X saisissait le Tribunal du travail d’Ag qui, par jugement n°874/CSI/2020 rendu le 16 juillet 2020 et assorti de l’exécution provisoire sur les droits acquis, condamnait son employeur à lui payer diverses sommes d’argent ; que sur le fondement de cette décision, et alors que la défenderesse en interjetait appel, A X pratiquait le 17 aout 2020 une saisie-conservatoire de créances au préjudice de la société BAT RCI entre les mains de la STANBIC BANK ; que le 25 aout 2020 à 8 heures, il la convertissait en saisie-attribution ; que le même jour et à 15 heures, la société BAT RCI lui signifiait une ordonnance n°248/2020, rendue par le Premier président de la Cour d’appel d’Ag et qui suspendait « l’exécution du jugement n°874/CSI/2020 (…) jusqu’à ce qu’il soit statué par la cour d’appel sur les mérites de l’appel interjeté par la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI SARL » ; que c’est cette décision qui fait l’objet du présent recours ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse du 11 mars 2021, la société BAT RCI soulève l’incompétence de la Cour de céans au motif que l’ordonnance présidentielle querellée « n’a certainement pas été rendue dans une affaire relative à l’application d’un Acte uniforme, ni dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, et encore moins dans un contentieux de l’application d’un Acte uniforme ; il s’agit incontestablement d’une ordonnance faisant défense à l’exécution d’un jugement social ; lequel jugement a été rendu en matière de droit du travail » ; que pareille ordonnance, précise la défenderesse au pourvoi, rendue en vertu des articles 180 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, n’entre pas dans le champ de saisine de la Cour Commune de Justice et d’Ab dont la compétence matérielle est fixée par les alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité de l’OHADA qui disposent que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties. » et « dans les mêmes conditions, sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux»; qu’il y a donc lieu pour la Haute cour de se déclarer incompétente ;Mais attendu que la compétence de la Cour de céans se justifie par la suspension d’un jugement dont l’exécution a été entreprise par application des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il échet de rejeter l’exception d’incompétence soulevée ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article susvisé, en ce qu’il a suspendu, en application des articles 180 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, l’exécution du jugement social n° 874/CSI/2000 rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal du travail d’Ag et assorti de l’exécution provisoire, alors, selon le moyen, qu’une exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision doit être poursuivie jusqu’à son terme et ce, aux risques du créancier ; qu’en statuant de la sorte, le Premier président de la Cour d’appel d’Ag a exposé sa décision à la cassation;Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci,si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; que les articles 180 et 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, sur le fondement desquels le Premier président de la Cour d’appel d’Ag a ordonné la mesure de suspension, sont des dispositions de droit interne, applicables au cas où l’exécution n’est pas encore entamée ; qu’en l’espèce, il ressort des pièces du dossier que A X a engagé l’exécution forcée en pratiquant le 17 aout 2020 une saisie-conservatoire de créances au préjudice de la société BAT RCI entre les mains de la STANBIC BANK ; que cette saisie a été convertie le 25 aout 2020, à 8 heures, en saisie-attribution ; qu’ainsi, en ordonnant la suspension de l’exécution entamée du jugement social le même jour du 25 aout 2020, mais postérieurement à la conversion sus évoquée, le Premier président de la Cour d’appel d’Ag a violé l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution; que par conséquent, sa décision doit être annulée ;Attendu que plus rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu à évocation ;Sur les dépensAttendu que les dépens seront mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence la société BAT RCI ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Annule l’ordonnance n°248/2020 rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d’appel d’Ag ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne la société BRITISH AMERICAN TOBACCO RCI en abrégé BAT RCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 089/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;089.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 090/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi :n° 366/2020/PC du 04/12/2020Affaire : Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Ah diteMATCA(Conseil : Ag Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour)contre- Ac Ab AG-SILUE GOSSOUHON dit AeB Ad AH- Af Ad Z épouse XY Ad C épouse A-Tiécoura Ad AI- Oumar SILUE N’TCHABETIENTous ayants droit de feu Ai Aa Ad(Conseil : |]a SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & ASSOCIES, Avocats à la Cour)Arrêt N° 090/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président,Birika Jean Claude BONZI,      Juge,Armand Claude DEMBA,       Juge, rapporteuret Maître  Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 décembre 2020, sous le n° 366/2020/PC et formé par Ag Jean-Luc Dieudonné VARLET,Avocat à la Cour, cabinet sis 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 25 BP7 Ah, agissant au nom et pour le compte de la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Ah, en abrégé MATCA, dans la cause l’opposant aux ayants droit de feu Ai Aa Ad dont les noms sont sus retranscrits et ayant pour conseils la SCPA HOUPHOUET-SORO-KONE & ASSOCIES, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, 20-22, boulevard Clozel, Immeuble ‘’Les ACACIAS”’, 01 B.P. 1 Ab1.931 Ah 01,en cassation de l’arrêt N° 811, rendu le 02 juillet 2019 par la Cour d’appel d’Ah, dont le dispositif est libellé comme suit :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Ah dite MATCA en son appel relevé de l’ordonnance N° 948 rendue le 12 mars 2019 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de première instance d’Ah ;Au fond :L’y dit mal fondée ;L’en déboute ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions … »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 27 décembre 2018, les ayants droit de feu Ai Ad se servaient d’un jugement de condamnation sur une somme de 192.729. 028. FCFA rendu à leur avantage et aux dépens de la MATCA pour pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de celle-ci, logés dans les livres de plusieurs banques de la place d’Ah ; qu’en réaction, la MATCA interjetait appel du jugement et sollicitait et obtenait du Premier Président de la Cour d’appel d’Ah une ordonnance de défenses à exécution provisoire ; qu’ensuite, elle saisissait le Juge du Contentieux de l’Exécution du Tribunal de première instance d’Ah en contestation de la saisie-attribution ; que le 12 mars 2019, ledit juge vidait sa saisine en rejetant la demande de mainlevée ; que sur appel de la MATCA, la Cour d’Ah rendait le 02 juillet 2019 l’arrêt confirmatif n° 811 objet du présent pourvoi ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu que, par la première branche du moyen, il est fait grief à la cour d’appel la violation de l’article 160-1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle n’a pas accédé à la demande d’annulation de l’acte de dénonciation de la saisie- attribution, alors que la copie de l’acte de saisie est non pas « reproduite » comme le veut l’article 160-1 susvisé mais simplement «annexée à l’acte de dénonciation » ; que « la non reproduction du procès-verbal de saisie de créances dans l’acte de dénonciation de ladite saisie rend l’exploit nul » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a violé le texte visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur « contient, à peine de nullité : 1) une copie de l’acte de saisie... » ; que cette prescription s’entend soit de la reproduction du contenu de l’exploit de la saisie-attribution dans celui de dénonciation de ladite saisie, soit de l’adjonction du procès-verbal de la saisie- attribution à l’acte de la dénonciation ; qu’en l’occurrence, c’est à bon droit la cour d’appel a estimé qu’une reproduction du procès-verbal de saisie dans l’acte de dénonciation n’était pas nécessaire et que la copie annexée suffisait à la régularité de la procédure ; que par conséquent, il échet de rejeter comme étant mal fondée cette première branche du moyen ;Sur la seconde branche du moyen uniqueAttendu que, par la seconde branche du moyen, le pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir rejeté l’ordonnance aux fins de défenses qu’il est de jurisprudence consacrée de la Cour de céans à exécution provisoire prise par le président de la cour, aux motifs que la décision querellée avait déjà connu exécution, alors que l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énonce que le saisi dispose d’un mois pour contester la saisie-attribution de créances pratiquée à son préjudice ; que « cette décision du juge qui pèche par défaut de base légale sera purement et simplement cassée » ;Mais attendu que l’exécution forcée déjà entamée doit être poursuivie jusqu’à son terme ; qu’en l’espèce, il est établi que la saisie-attribution a été pratiquée le 27 décembre 2018 ; que l’ordonnance de suspension des poursuites ayant été rendue, quant à elle, le 09 janvier 2019, c’est sans encourir le grief allégué que la cour d’appel, se fondant sur l’article 32 du même Acte uniforme, a confirmé la décision de rejet de la demande de mainlevée formulée par la MATCA ; qu’il convient de rejeter cette seconde branche du moyen, tout autant mal fondée que la première ;Attendu que le moyen unique n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la Mutuelle des Assurances des Taxis Compteurs d’Ah, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la Mutuelle d’Assurances des Taxis Compteurs d’Ah dite MATCA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;090.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 091/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 014/2021/PC du 19/01/2021Affaire : Monsieur B AeC (Conseils : Maître OUATTARA Fako Bruno)Contre1. Monsieur X Ad(Conseils : Maître Oumarou OUEDRAOGO)2. La Société Club House Industries SARL(Conseils : Maître Oumarou OUEDRAOGO)Arrêt N° 091/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentBirika Jean Claude BONZI,         Juge, RapporteurClaude Armand DEMBA,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,              Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire B Ae contre X Ad et la société Club House Industries SARL, par arrêt n° 021/2020 du 27 mai 2020 de la Cour Suprême du Aa Ac, saisie d’un pourvoi formé par Maitre OUATARA Fako Bruno, Avocat à la Cour, 06 BP 9905 Af 06, agissant au nom et pour le compte de monsieur B Ae, domicilié Af, Aa Ac, dans la cause qui l’oppose à monsieur X Ad, domicilié à Af, Aa Ac et à la société Club House Industries SARL, dont le siège est à Ziniaré,Aa Ac, 01 BP 6678 Af 01, ayant pour conseil Maître OUEDRAOGO Oumarou, Avocat à la Cour, 04 BP 602 Af 04, Aa Ac,en cassation de l’arrêt n° 051 rendu le 06 avril 2018 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Af, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale sur appel et en dernier ressort ;Déclare l’appel recevable en la forme ;Au fond, confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Condamne B Ae aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que Monsieur X Ad a assigné Monsieur B Ae, son associé, par devant le tribunal de commerce de Af pour obtenir la dissolution, la liquidation et le partage de la société Club House Industries SARL ; qu’au cours de cette même instance, Monsieur B Ae demandait, reconventionnellement, la nullité du contrat de société pour absence d’affectio societatis au moment de sa formation ; que par jugement n° 322 en date du 12 décembre 2017, le tribunal de commerce de Af prononçait la dissolution de la société sus- dénommée, puis nommait un liquidateur à cet effet ; que non satisfait de cette décision, Monsieur B Ae relevait appel devant la Cour d’appel de Af, laquelle rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur les premier, deuxième moyens de cassation et la première branche du troisième moyen de cassation réunis, tirés de l’excès de pouvoir, de l’insuffisance de motifs, puis de la violation des dispositions des articles 6 et 459 du Code de procédure civile applicables au Aa AcAttendu que Monsieur B Ae fait grief à l’arrêt attaqué, d’abord, de s’être contenté du défaut de motivation de l’acte d’appel pour confirmer le jugement attaqué, ensuite, de n’avoir pas provoqué des débats contradictoires, en renvoyant la cause pour être mise en état, enfin, d’avoir rendu sa décision sur le fondement d’un moyen de droit relevé d’office, sans qu’au préalable les observations des parties n’aient été appelées à ce sujet, et d’avoir ainsi commis les griefs visés aux moyens ;Mais attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, qu’au moment de la rédaction et de la signification de son acte d’appel, le 24 janvier 2018, Monsieur B Ae n’était pas entré en possession de la décision attaquée ; qu’il ne pouvait, dès lors, motiver conséquemment son recours, les motifs du juge étant inconnus ; que cependant, Monsieur X Ad lui a fait tenir, suivant bordereau en date du 29 janvier 2018, reçu le 30 janvier 2018, une copie de l’expédition de la décision attaquée ; qu’il était depuis ce jour, en mesure de produire ses écritures d’appel ; que mieux, alors que le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience de la Cour d’appel, le 17 février 2018, un renvoi de plus de trente jours lui a été concédé, aux fins qu’il produise lesdites écritures ; que bien qu’il ait été informé par lettre écrite de l’intimé de la date de ce renvoi, ainsi que de l’intention de celui-ci de faire juger l’affaire sans mise en état préalable, Monsieur B Ae n’a ni produit d’écritures d’appel, ni demandé un délai supplémentaire à cette même fin, ni formulé aucune autre demande, notamment le renvoi de l’affaire à la mise en état ; que c’est donc à bon droit que la Cour d’appel s’est bornée à constater qu’il ne formule aucune critique contre le jugement attaqué ; que de ce fait, elle n’avait aucune raison de modifier la décision attaquée, puisque ne pouvant se substituer à l’appelant pour rechercher les griefs qui pourraient conduire à l’annulation de celle-ci ; qu’il n’y a alors aucune violation, ni des droits de la défense, ni du principe du contradictoire, encore moins excès de pouvoir ou insuffisance de motifs ; que par suite, ces moyens méritent purement et simplement le rejet ;Sur la deuxième branche du troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 1882 du Code civil applicables au Aa AcAttendu que Monsieur B Ae fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir rejeté sa demande de nullité du contrat de société pour absence de l’affectio societatis, en retenant que celui-ci existait bien au moment de la constitution de la société dont l’annulation est demandée, alors, selon le moyen, qu’en se déterminant ainsi, sans prendre en considération ni l’intention, manifeste depuis le départ, de Monsieur X Ad, qui n’était pas de créer une société avec lui, mais simplement de tirer profit d’une situation favorable, ni le fait que celui- ci n’a rien apporté à la société, mais s’est contenté de faire modifier les statuts pour prendre part à son capital social, et posséder ainsi partie de ses actifs, la Cour d’appel a commis le grief allégué au moyen ;Mais attendu qu’en l’espèce, Monsieur B Ae relate lui-même que Monsieur X Ad lui a fait la proposition de « faire venir la matière première » afin qu’ils puissent « travailler ensemble » ; qu’ils ont alors créé une SARL dans laquelle Monsieur X Ad détenait au départ 40%, puis plus tard 50% des parts sociales après que la « société a commencé à fonctionner » ; qu’il précise même que ce dernier a commencé à « assurer le financement de la commande de matières premières », même s’il juge ce financement insuffisant, au regard des promesses antérieures de celui-ci ; que la Cour d’appel, qui a constaté et apprécié souverainement ces faits, pour en déduire de l’existence de tous les éléments caractéristiques de l’affectio societatis qui animait Ab B Ae et X Ad, notamment, la volonté de collaborer sur un pied d’égalité, la rédaction et la signature des statuts sociaux consacrant la création de la société commerciale dénommée « CLUB HOUSE INDUSTRIES », la répartition et les apports au capital social, n’a en rien violé les articles 4 de l’AUSCGIE et 1882 du Code civil ; que cette branche du moyen mérite également le rejet ;Sur la troisième branche du troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 210 de l’'AUSCGIEAttendu que Monsieur B Ae fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement qui, au mépris de l’article 210 de l’AUSCGIE qui fait obligation à la juridiction qui nomme un liquidateur, de fixer en même temps sa rémunération, a prononcé la dissolution de la société commerciale CLUB HOUSE INDUSTRIES SARL, puis nommé un liquidateur, sans prévoir la rémunération de celui-ci, alors, selon le moyen, que la Cour d’appel qui était tenue de vérifier et de sanctionner le non-respect de cette exigence légale, ne pouvait confirmer ledit jugement, sans commettre le grief allégué ; que ce faisant, sa décision mérite cassation ;Mais attendu qu’au sens de l’article 210 de l’AUSCGIE, il appartient, certes, à la juridiction qui nomme un liquidateur, de fixer la rémunération de celui-ci ; que néanmoins, cette fixation n’est pas nécessairement faite dans l’acte de nomination ; qu’elle peut intervenir ultérieurement, soit en cours de mission, en fonction des diligences déjà effectuées par le liquidateur ou même à la fin de cette mission, après exécution complète de celle-ci, l’essentiel étant que cette rémunération soit fixée par la juridiction qui nomme le liquidateur ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ;Attendu qu’au total, aucun moyen du pourvoi ne pouvant prospérer, il convient de rejeter le recours de Monsieur B Ae ;Sur les dépensAttendu que Monsieur B Ae succombant, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne Monsieur B Ae aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 091/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;091.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 092/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi :n° 094/2020/PC du 23/04/2020Affaire : Bank Of Africa Bénin SA(Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour)Contre- SACOGI SARL-LOKOSSOU KOFFI VenanceArrêt N° 092/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs Mahamadou BERTE,         Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeArsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWERO, JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 janvier 2020 sous le n°094/2020/PC et formé par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957 Ab Ac, Immeuble B, 01 BP 4452 Cotonou, porte 1045, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa Bénin SA, dont le siège social est à Cotonou, Avenue Jean Paul II, 08 BP 0879 Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la société SACOGI SARL ayant son siège social au Carré n°413, quartier Akpangnonkodji, BP 2268 Cotonou, prise en la personne de son gérant, Monsieur Ad Aa A, demeurant au carré 2068, quartier Zogbohouëè-Menontin, Cotonou,2en cassation du Jugement n°056/19- CH CRIEES rendu le 10 mai 2019 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement contradictoirement en matière de vente sur saisie immobilière et saisie d’impenses, et en premier ressort ;Rejette le moyen de la Société SACOGI SARL et Monsieur Aa Ad A tiré de l’autorité de la chose jugée ;Rejette également la demande de poursuite de la procédure de saisie immobilière et saisie d’impenses entreprise présentée par la BOA BENIN SA ;Condamne la BOA BENIN SA aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que dans le cadre des poursuites exercées par la Société Bank Of Africa en abrégé BOA-Benin SA, contre la société SACOGI SARL et sa caution Monsieur Aa Ad A, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu, à l’audience éventuelle tenue le 17 décembre 2010, le Jugement avant-dire droit n°013/10 CRIEES, rejetant les dires et observations et ordonnant la continuation de la procédure ; que contre ce jugement la société débitrice et sa caution ont relevé appel ; qu’à l’audience d’adjudication du 11 mai 2018, la BOA BENIN SA a versé aux débats des observations sommaires tendant à voir passer outre les suites de l’appel au motif que cette voie de recours n’est pas suspensive en matière de saisie immobilière ; que statuant sur cette demande de continuation de la procédure, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu le 10 mai 2019, le jugement objet du présent recours en cassation ;Attendu que la correspondance n°0742/2020/G4 du 27 avril 2020, du greffier en chef de la Cour de céans, adressée aux défendeurs A Ad Aa et la Société SACOGI SARL et reçue le 28 mai 2020, est demeurée sans suite, que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le présent recours ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiVu les articles 300 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué, d’avoir rejeté la demande de poursuite de la procédure de saisie immobilière et de saisie d’impenses, entreprise par la BOA Benin SA, aux motifs que « l’audience d’adjudication consistant à exécuter la décision rendue à l’audience éventuelle, l’appel interjeté contre ladite décision comporte un effet suspensif de l’audience d’adjudication jusqu’au prononcé de la décision de la cour d’appel en l’absence de l’exécution provisoire, et ce d’autant que le jugement querellé est rendu en premier ressort ; qu’il ne revient pas du reste à la juridiction de céans d’apprécier la régularité et la pertinence de l’appel relevé, cette compétence étant dévolue à la juridiction du second degré saisie », alors, selon le pourvoi, que les articles 300 et 49 de l’Acte uniforme précité « indiquent les cas d’ouverture à ‘appel d’une part et, d’autre part, précisent que le recours est exercé dans les conditions de droit commun, ce qui a été interprété par la CCJA qui a rappelé que les conditions de droit commun sont celles prévues à l’article 49, cela induit que le recours et le délai de recours n’ont pas un caractère suspensif sauf décision spécialement motivée du juge qui a statué. » ; que le tribunal de première instance de Cotonou en décidant ainsi qu’il l’a fait, a, selon le pourvoi violé la loi par refus d’application ;Attendu qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; que selon l’article 49 du même Acte uniforme « le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ; qu’il est de jurisprudence constante de la cour de céans que les « conditions de droit commun prescrites par l’article 300 in fine renvoient à l’article 49 suscité qui précise que ni le délai d’appel ni l’exercice de cette voie de recours ne sont suspensifs à moins que la juridiction ayant rendu la décision n’en décide autrement en la motivant spécialement. » ;Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou pour rejeter la demande de poursuite de la procédure d’adjudication de la BOA Benin SA, a retenu que l’appel interjeté contre la décision rendue à l’audience éventuelle comporte, en l’absence de l’exécution provisoire, un effet 3                        4suspensif de l’audience d’adjudication jusqu’au prononcé de la décision de la Cour d’appel, et ce, d’autant plus que le jugement querellé est rendu en premier ressort ; qu’en se décidant ainsi le Tribunal de première instance de Cotonou a violé les textes visés au moyen et dont il ressort que la décision rendue en matière de saisie immobilière est exécutoire même en cas d’appel, sauf suspension spécialement motivée par le jugement ; qu’il y a donc lieu de casser la décision déférée et de statuer par évocation, en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituantSur l’évocationAttendu qu’à l’audience éventuelle tenue le 17 décembre 2010, dans le cadre des poursuites exercées par la société BANK OF AFRICA Benin SA contre la société SACOGI SARL et le sieur Aa Ad A, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a, par jugement avant dire droit n°13/10 CRIEES, rejeté les dires et observations et ordonné la continuation des poursuites sur l’immeuble rural objet du titre foncier n°15 de Tori-Bossito ; que contre ce jugement la société SACOGI SARL et Aa Ad A ont relevé appel ; qu’à l’audience d’adjudication du 11 mai 2018, la BOA BENIN SA a versé au dossier du tribunal, des observations sommaires tendant à voir passer outre les suites de l’appel interjeté contre le jugement sus référencé, ayant ordonné la continuation de la procédure, en ce que l’appel, en cette matière, n’est pas d’office suspensif ; qu’elle fonde sa demande, non seulement sur le régime juridique spécial édicté par la loi pour les recours exercés dans une matière de saisie immobilière, mais aussi sur l’arrêt n°059/2012 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et sur l’article 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ;Qu'elle en déduit que :En matière de saisie immobilière, ce ne sont pas tous les griefs soulevés qui ouvrent le droit à recourir contre la décision du juge ;- Lorsque l’appel est ouvert contre les décisions rendues par le juge statuant en matière de saisie immobilière, il obéit au même régime juridique que celui édicté par l’article 49 précité ;- Le délai d’appel de même que l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif ;- Le caractère suspensif ne produira ses effets que si le juge décide ainsi dans sa décision et motive son choix ;5Que la Banque conclut en conséquence à la continuation des poursuites et le renvoi de la cause à telle date qu’il plaira pour l’audience d’adjudication ;qu’elle conclut qu’il plaise à la Cour de céans, ordonner la continuation des poursuites à telle date qu’il plaira au tribunal compétent de fixer ;Attendu qu’en réplique, la société SACOGI SARL et Monsieur Aa Ad A soutiennent qu’après avoir relevé appel, ils ont plaidé devant le tribunal le sursis à l’adjudication des immeubles en cause en attendant la décision de la Cour d’appel saisie ; que le tribunal a fait droit à cette demande en ordonnant le sursis à statuer admettant ainsi l’effet suspensif de l’appel ;que sur la base des dispositions des articles 204 du Code de procédure civile, commerciale sociale, administrative et des comptes et 1351 du Code civil, ils sollicitent que le tribunal de céans :---- dise qu’il y a autorité de la chose jugée relativement au sursis à l’adjudication ;---- déclare irrecevable la demande de continuation de l’instance ;---- la rejette en conséquence ;---- renvoie la cause à telle date qu’il plaira en attendant la décision de la cour d’appel ;Sur la recevabilité de la demande de poursuite de la procédure de saisie entrepriseAttendu que les débiteurs saisis sollicitent que soient déclarée irrecevable, pour autorité de la chose jugée, la demande de poursuite de la saisie entreprise, conformément aux dispositions des articles 204 du code de procédure civile, commerciale sociale administrative et des comptes et 1351 du Code civil ;Mais attendu que l’autorité de la chose jugée est attachée à un acte juridictionnel et non à une mesure d’administration judiciaire ;Attendu qu’en espèce, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du jugement avant dire droit rendu à l’issue de l’audience éventuelle, le tribunal a, par mesure d’administration judiciaire, renvoyé le dossier en attente de la décision d’appel ;qu’aucun acte juridictionnel n’ayant été pris, le principe de l’autorité de la chose jugée ne peut trouver application ; que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ce moyen ;Sur la poursuite de la saisie immobilière entrepriseAttendu que la Bank Of Africa Benin SA sollicite la poursuite de la procédure de saisie immobilière entreprise contre la société SACOGI SARL et le Sieur Aa Ad A ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation du jugement déféré, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites sur l’immeuble objet du titre foncier n°15 de Tori-Bossito et appartenant à Aa Ad A ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule le Jugement n°056/19 CH CRIEES rendu le 10 mai 2019 par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ;Evoquant et statuant sur le fond ;Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la Société SACOGI SARL et le sieur Aa Ad A ;Ordonne la continuation des poursuites ;Dit que l’audience d’adjudication sera fixée par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou en tenant compte des délais et des formalités de publicité ;Condamne la Société SACOGI SARL et Monsieur Aa Ad A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 092/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;092.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 093/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 170/2020/PC du 08/07/2020Affaire : GROUPE A40 ARCHITECTES SAS(Conseil : Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour)ContreUnion Gabonaise de Banque SA(Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 093/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2020 sous le n°170/2020/PC et formé par Maître MOUBEYI BOUALE, Avocat à la Cour, Etude sise à proximité du Lycée Aa A, 1229 Avenue Léon MBA, BP 9428 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte du GROUPE A40 ARCHITECTES, société par action simplifiée dont le siège est au 56, Rue Paul Camelle 33100 Bordeaux, France, dans la cause l’opposant à l’Union Gabonaise de Banque, en abrégé UBG, société anonyme dont le siège est à Libreville, Avenue du Colonel PARANT, BP 315, représenté par son directeur général, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, Etude sise au 83 de l’Impasse 1229 V à l’arrière de l’Immeuble Le Narval à Libreville, BP 2565,en cassation et annulation de l’ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant :« Vu les articles 16 du Traité OHADA et 549 du code de procédure civile ;Réitérons, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’ordonnance rendueentre les parties, le 10 août 2018 par le Premier Président de la cour d’appeljudiciaire de Libreville ;Réservons les dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’estimant que l’UBG manquait à ses obligations de tiers saisi, le GROUPE A40 ARCHITECTES obtenait sa condamnation, le 26 juin 2018, par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville ; que la défense à exécution de cette décision demandée par l’UGB était rejetée par ordonnance du 10 août 2018 du premier Président de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; que le 31 août 2018, l’UGB sollicitait et obtenait, le 13 septembre 2018, de la juridiction du Président de la Cour de cassation du Gabon, le sursis à l’exécution de l’ordonnance ayant fait l’objet d’une signification avec commandement de payer le 10 août 2018 ; que le 18 novembre 2018, le GROUPE A40 ARCHITECTES formait pourvoi contre ladite décision qui était annulée par arrêt n°312/2019 du 12 décembre 2019 de la Cour de céans ; que saisie de nouveau par l’UGB d’une requête aux fins d’ « interprétation » de l’ordonnance rendue le 13 septembre 2018, la Cour de cassation du Gabon rendait l’ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu le 23 octobre 2020, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs, d’une part, que le recours est introduit contre une ordonnance rendue par le premier président d’une cour de cassation nationale alors que selon l’article 18 du Traité de l'OHADA, la saisine de la CCJA n’est justifiée que s’agissant des décisions rendues par une cour de cassation nationale statuant en cassation ; d’autre part, que le recours formé 08 juillet 2020, contre une décision rendue le 10 avril 2020, est intervenu au-delà du délai de deux mois prévu par la loi ;Mais attendu, en premier lieu, que s’il n’est pas contesté qu’en vertu de l’article 18 du Traité de l’'OHADA, l’ordonnance rendue par le président d’une juridiction nationale de cassation qui n’a pas statué en cassation ne peut être déférée à la censure de la Cour de céans, il en va autrement lorsque la décision rendue par la juridiction présidentielle de cassation méconnait la compétence de la CCJA et l’autorité de la chose jugée rattachée à l’arrêt de celle-ci ; qu’en l’espèce, sous le couvert de l’interprétation de sa propre décision ordonnant le sursis à l’exécution forcée déjà entamée et annulée par la Cour de céans, la juridiction nationale de cassation a réitéré le sursis à l’exécution forcée reprise en exécution de l’arrêt de la CCJA ; qu’une telle décision est contestable devant la CCJA au moyen d’un recours en annulation ;Attendu, en second lieu, que, conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, un délai de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée, est imparti au requérant pour présenter le pourvoi en cassation ; que ce délai est augmenté du délai de distance de 21 jours, lorsque, comme c’est le cas d’espèce, ledit requérant réside en Afrique Centrale ;Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié au conseil du requérant par exploit en date du 24 avril 2020 ; qu’aux termes de l’article 25.2 du Règlement susmentionné, « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. » ; qu’en application de ces dispositions, le GROUPE A40 ARCHITECTES avait jusqu’au 25 juin 2020, augmenté de 21 jours, soit au plus tard le 16 juillet 2020 à minuit pour déposer son pourvoi en cassation ; que dès lors, le pourvoi, formé le 08 juillet 2020, est recevable ;Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 20 du Traité de l’OHADAVu l’article 28 bis, 1“ tiret du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 20 du Traité de l'OHADA en ce que la juridiction du président de la Cour de cassation a ordonné le sursis à l’exécution de l’ordonnance rendue le 10 août 2018 en matière d’exécution forcée au mépris de l’arrêt rendu le 12 décembre 2019 par la CCJA, alors que l’arrêt de la CCJA a autorité de la chose jugée et ne pouvait faire l’objet que de recours extraordinaire, et que ses décisions ont primauté sur celles des juridictions nationales ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 20 du Traité susvisé, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridiques nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à celle de la CCJA ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ;Attendu que selon l’article 14, alinéa 1, du même Traité, la CCJA « assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions » ; qu’il en résulte que, sur le plan judiciaire, la CCJA est dépositaire suprême de la lettre et de l’esprit du Traité et des Actes uniformes ;Attendu en outre, qu’en application des dispositions combinées des articles 5, 10, 14 et 16 du Traité, 32, 49 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer la compétence qui lui est réservée en matière de sursis à exécution, dès lors que l’exécution est consommée, volontairement ou forcément ;Attendu qu’en l’espèce, en énonçant, au visa même de l’article 16 du Traité de l’'OHADA, « Réitérons, si besoin est, le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties, le 10 août 2018 par le Premier Président de la cour d’appel judiciaire de Libreville », alors que par Arrêt n° 312/2019 du 12 décembre 2019, la CCJA avait, pour des motifs encore actuels, annulé le sursis à exécution objet de cette « réitération », le premier Président de la Cour de cassation du Gabon a méconnu l’autorité de la chose jugée attachée audit Arrêt par l’article 20 du Traité de l’OHADA; qu’il échet pour la Cour de céans d’annuler l’ordonnance attaquée sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur les dépensAttendu que succombant, l’Union Gabonaise de Banque sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Annule l’ordonnance n°20/2019-2020 du 10 avril 2020 rendue par le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon ;Condamne l’Union Gabonaise de Banque aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 093/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;093.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 094/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi :n° 226/2020/PC du 21/08/2020Affaire : Société Fatiah Holding SAAc Ab A(Conseils : Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA,Avocats à la Cour)contreSociété ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK(Conseils : Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 094/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Ae B, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs Ae B,          Second Vice-Président, rapporteurFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWERO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2020 sous le n°226/2020/PC et formé par Maître Idrissa Bacar MAÏGA et la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société Fatiah Holding SA, ayant son siège social à Bamako, Cité du Niger, Villa n°62, et de Madame Ac Ab A,demeurant au 7, Rue Jean Mace, 94120 Fontenay sous-bois (France), dans la cause qui les oppose à la Société ORABANK Mali SA (Succursale de ORABANK Côte d’Ivoire) ayant son siège social à ACI 2000, Avenue du Mali, immeuble Soutra Mali, ayant pour conseil Maîtres Founéké Traoré et Louis Auguste TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako,en cassation de l’Arrêt n°174 rendu le 18 mars 2020 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme : reçoit l’appel de la Société ORABANK ;Au fond : le déclare bien fondé ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :En la forme : reçoit la demande de résolution de vente et la réclamation de dommages-intérêts de la Société Fatiah Holding SA ;Au fond : les déclare mal fondées, les en déboute ;En revanche condamne la Société ORABANK à payer à la Société Fatiah Holding SA la somme de 9.375.649 FCFA représentant le reliquat du prix d’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°576, sis à la Cité du Niger ;Déboute la Société Fatiah Holding SA du surplus de sa demande ;Met les dépens à la charge de l’intimée. » ;Sur le rapport de monsieur Ae B, Second Vice-Président,Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 126.106.567 Francs CFA contre la société FATIAH HOLDING SA, sa débitrice et la dame Ac Ab A, caution hypothécaire, la Société ORABANK Mali a procédé à la saisie immobilière de l’immeuble objet du TF n°576 du livre foncier de la Commune II de Bamako et en a été déclarée adjudicataire pour la somme de 200.000.000 F CFA, suivant jugement n°141 rendu le 5 avril 2017 par le Tribunal de grande instance de la commune II du District de Bamako ; que la Société Fatiah Holding SA et Dame Ac Ab A estimant que la société ORABANK Mali SA, après avoir recouvré l’intégralité de sa créance et des accessoires de celle-ci pour un montant de 126.907.567 F CFA, a fait de façon injuste, usage de l’excédent du prix de l’adjudication soit 73.093.433 F CFA pour couvrir ses propres frais dont les honoraires de son avocat, les frais de poursuite, les droits d’enregistrement et de mutation pour un montant total de 61.713.784 F CFA et n’a pas de surcroit, représenté le reliquat de 9.379.649 F CFA, l’ont assignée devant le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako, en résolution de la vente par adjudication intervenue ; que statuant sur cette demande la juridiction saisie a, par jugement n°29 rendu le 24 juin 2018, prononcé la résolution de la vente et alloué des dommages-intérêts ; que sur appel de la société ORABANK Mali SA, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif objet du présent recours en cassation ;Sur le troisième moyen tiré de la contrariété des motifsVu l’article 28 bis tiret 4 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, une contrariété de motifs en ce que ledit arrêt qui, statuant sur la fin de non-recevoir soulevée par l’appelante après avoir retenu, sur le fondement des articles 118, 121 du Code de procédure civile du Mali et 313 de l’'AUPSRVE : « que n’ayant pas agi dans le délai légal requis l’action des requérants se heurtait aux dispositions pertinentes et d’ordre public de l’article 313 que l’appelante en invoquant l’exception de fin de non-recevoir apporte conformément aux dispositions de l’article 09 du CPCCS, les faits nécessaires pour appuyer ses prétentions ; qu’il convient alors de tirer toutes les conséquences de droit qui s’y attèlent » a, néanmoins statué sur le fond de l’affaire alors, selon le moyen, que la conséquence logique de la motivation ci-dessus était de déclarer l’action irrecevable et de ne plus pouvoir statuer au fond ; qu’en retenant à la fois la fin de non-recevoir qui met fin au procès sans examen au fond de l’affaire, suivant les termes mêmes de l’article 118 du CPCCS visé et en statuant également sur le fond de cette même affaire, la cour d’appel a, suivant le moyen, étalé la contrariété qui affecte sa motivation et exposé sa décision à la cassation ;Attendu que selon, l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA : « le recours en cassation est fondé sur …- le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ; …. » ; que ce grief qui dénonce une discordance dans la motivation de l’arrêt, peut indifféremment affecter les motifs entre eux ou les motifs et le dispositif ;Attendu, en l’espèce, que la cour d’appel après avoir admis le bienfondé de la fin de non-recevoir soulevée par la banque et tirée la tardiveté de l’action des requérantes a, d’une part, connu du fond de l’affaire et, d’autre part, dans le dispositif, déclaré la même action recevable ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait la Cour d’appel qui s’est contredite, a privé sa décision de motifs ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer et de statuer au fond en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel n°003 en date du 14 juillet 2019 le Cabinet GANO, Avocat au Barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK SA, a déclaré relever appel du jugement n°29 rendu le 24 janvier 2019 par le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako et dont le dispositif est ainsi conçu: «statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en 1“ ressort, rejette les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la défenderesse ;En la forme : reçoit l’action des requérants ;Au fond : la déclare bien-fondé : y faisant droit : prononce la résolution de la vente par adjudication faite au profit de la Société ORABANK Mali SA suivant jugement n°141 du 05 avril 2017 du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako portant sur l’immeuble objet du titre foncier n°576 sis à la Cité du Niger appartenant à Ac Ab A ; condamne en outre la société ORABANK Mali-SA, à leur payer la somme de 50.000.000 F CFA (cinquante millions F CFA) à titre de dommages-intérêts, les déboute du surplus ; met les dépens à la charge de la défenderesse… » ;Attendu qu’au soutien de son recours, l'appelante, sous la plume de ses conseils, a, en application des dispositions des articles 118 et 121 du code de procédure civile du Mali, soulevé l’exception tirée de l'irrecevabilité de l'assignation des intimées pour inobservation du délai de quinze jours prévu par l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu'elle explique que la procédure en résolution de vente et réparation de préjudice initiée par les requérantes n'était dirigée que contre le jugement n° 141 du 05 Avril 2017 du tribunal de la Commune II du District de Bamako qui lui a adjugé l'immeuble objet du titre foncier n°576 sis à la Cité du Niger ; que les intimées ont voulu créer l’amalgame en invoquant dans leur assignation des dispositions du Code Civil Français et du Régime Général des Obligations du Mali ; que cette manière de procéder ne devrait pas prospérer eu égard aux dispositions pertinentes des articles 335, 336 et 337 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution, qui ont définitivement réglé cette question depuis l’entrée en vigueur du traité instituant l’OHADA et des actes uniformes pris en vertu dudit traité ; que la jurisprudence de la CCJA est conforme au principe posé par les articles ci-dessus à savoir l’interdiction absolue d’appliquer la législation interne contraire d’un Etat partie au Traité de l’'OHADA aux matières entrant dans le champ d’application des actes uniformes, que la même position a été dégagée à travers un avis de la susdite cour ; que tout ce qui précède, il ressort qu’aucune législation nationale ou étrangère édictant des dispositions contraires à celles de l’Acte uniforme ne saurait s’appliquer à la procédure de vente par expropriation forcée ; qu’elle ajoute que la présente procédure en résolution de vente et réparation de préjudice s’analyse comme une demande d’annulation de la décision judiciaire d’adjudication du titre foncier n° 576 ; qu’ainsi, les requérants auraient dû attaquer cette décision judiciaire en nullité dans le délai préfix de quinze jours prévu par l’article 313 de l’AUPSRVE susvisé ; qu’entre le 18 septembre 2017, date de la saisine du tribunal de la commune II par assignation en résolution de vente et réparation de préjudice et celle du Jugement N° 141 du 05 Avril 2017, il s'est écoulé plus de quatre mois; que n'ayant pas agi dans le délai légal requis, l'action des requérantes se heurte aux dispositions pertinentes et d'ordre public de l'article 313 susvisé; que c'est pourquoi, elle avait conclu devant le premier juge à l’irrecevabilité de l'assignation de la société Fatiah Holding SA et Ac Ab A pour inobservation de délai; que les motivations du jugement ayant permis au premier juge de rejeter la fin de non-recevoir, sont à l'antipode des dispositions de l'article 290 de l'AUPSRVE ; que le non-paiement des frais de poursuite et du prix d'adjudication excédant la créance par l’adjudicataire dans un délai de vingt jours ne constitue nullement une cause de nullité du jugement d'adjudication ; que dès lors, il apparait que le jugement entrepris manque de motivation et mérite en conséquence d’être annulé conformément aux dispositions de l'article 463 du CPCCS ; qu’elle conclut à l’irrecevabilité de l'assignation de la société FATIAH HOLDING et de Mme Ab A pour cause de forclusion ;Attendu qu'en réplique, les intimées ont conclu à la confirmation du jugement entrepris; qu'elles font observer que la prétendue irrecevabilité de l’assignation pour inobservation du délai de quinze jours prescrit par l’article 313 de l’AUPSRVE pour exercer le recours en nullité contre la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d’adjudication est inopérante ; que c’est l’action en résolution de vente qui est entreprise ; que celle-ci n’est pas fondée sur l’article 313 qui régit le recours en nullité ; qu’elle trouve son fondement dans l’article 290 alinéa 5 de l’AUPSRVE suivant lequel l’adjudicataire qui n’apporte pas la preuve du paiement des frais de poursuite, du prix de l'adjudication et de l'accomplissement des conditions du cahier des charges dans les vingt (20) jours de l'adjudication, peut être poursuivi par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit ; que cette action n’est pas enfermée dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 313; que cela est d’autant plus évident que l'exercice des autres voies de droit prévues par l'article 290 alinéa 5 ne peut se faire qu'à l'expiration du délai de vingt (20) jours imparti à l'adjudicataire pour payer ou consigner le prix de l'adjudication et les frais de poursuite et accomplir les autres formalités ; qu'elle conclut au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion comme étant mal fondée ; que les intimées ajoutent que l'appelante prétend faire écarter l'application des articles 1654 du Code civil, 105 , 113 et 125 du Régime Général des Obligations (RGO) invoqués à l'appui de l'action en résolution de vente et réparation de préjudice, au motif que les actes uniformes supplantent les dispositions de droit interne dans les Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique; que ce moyen ne saurait prospérer d’autant plus que c'est l'AUPSRVE lui-même, en son article 290 alinéa 5, qui permet, outre l'exercice de la folle enchère, celui des autres voies de droit contre l'adjudicataire qui ne justifie pas avoir payé les frais de poursuites et le montant du prix de l'adjudication excédant sa créance dans les vingt jours de l'adjudication; que l'action en résolution de la vente fait partie des autres voies de droit dont l'exercice est permis, étant entendu que le saisi est considéré comme vendeur dans ses rapports avec l'adjudicataire ; qu'en effet, il est constant que le jugement d'adjudication est considéré tant par la doctrine que par la jurisprudence comme un \\\" contrat judiciaire \\\" ; que comme tout contrat, il est susceptible d’être remis en cause en cas de défaillance dans sa formation ou l’inexécution des obligations qu’il engendre ; que c’est pourquoi ; indépendamment du recours en nullité prévu par l’article 313 de l’AUPSRVE, l’action résultant de l’article 290 alinéa 5 ci-dessus cité qui est la reproduction de l’article 713 de l’ancien code de procédure civile français, permet d’exercer contre la vente intervenue, outre la folle enchère, les voies de droit autres que le recours en nullité ; qu’il est de jurisprudence que : « les dispositions propres à la saisie immobilière ne constituent pas un obstacle à l’utilisation des autres voies de droit et en particulier de celle découlant du code civil »; que d’ailleurs, il y a lieu de noter que l’Acte Uniforme sur les suretés reconnait au vendeur l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix; que dès lors, l’action en résolution de vente fondée sur l’article 290 alinéa 5 de l’AUPSRVE et les textes ci-dessus cités ne saurait être écartée ; que par ailleurs, la banque a illégalement prélevé sur l’excédent qui doit leur revenir la somme de 23.600.000 CFA pour payer les honoraires de son avocat ; qu’enfin, en dépit de tous ces prélèvements illégaux, il reste sur l’excédent un reliquat de 9.379.649 F CFA qui n’apparaît nulle part sur l’extrait de compte de l’intimée Aa Ad ; qu’au regard de tout ce qui précède ORABANK ne peut justifier avoir payé le montant du prix de l’adjudication excédant sa créance ; que suivant l’article 1654 du code civil « si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente » ; que d’après l’article 105 du RGO dans les contrats synallagmatiques « lorsque l’une des partie manque à ses obligations en refusant de les exécuter en tout ou en partie l’autre peut, en dehors des dommages intérêts qui lui sont dus, demander en justice soit la réduction de ses propres obligations, soit la résolution du contrat. »; que l’article 212 du code civil stipule expressément : « à défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. » ; que face à la défaillance ci-dessus démontrée de ORABANK Mali-SA qui est à la fois créancière poursuivante et adjudicataire, elles sont fondées en vertu des dispositions combinées des articles 290 de l'AUPSRVE, 1654 du code civil et 105 du RGO ci-dessus cités à solliciter la résolution du \\\"contrat judicaire de vente\\\" formé entre les parties par le jugement d'adjudication ; que c'est à bon droit que le juge d'instance a favorablement accueilli leur demande et sa décision procède d'une saine application de la loi; que l'extrait de compte qui leur a été remis le 26 Juillet 2017 prouve l’intention délibérée d'appropriation; que malgré le prélèvement de 61.713.784 F CFA sur l'excédent du prix d'adjudication qui est de 73.0'93.433 F CFA , il reste encore un reliquat de 9.375.649 F CFA qui n'apparait nulle part dans la situation du compte ; que le préjudice qui en qui découle des agissements de la banque est certain et actuel ;que c’est pourquoi elles avaient, en application des articles 125 et 113 du RGO, sollicité la condamnation d'ORABANK à leur payer la somme de cent millions ( 100.000.000 ) francs CFA à titre de dommages intérêts ; que le jugement querellé leur a alloué celle de cinquante millions (50.00.000) francs CFA à titre de réparation ; que dès lors en procédant ainsi, le juge d’instance a correctement appliqué la loi ; qu’elles concluent à la confirmation du jugement dont est appel en toutes ses dispositions et subsidiairement ordonner un sursis à statuer pour être édifié davantage sur le vrai montant de la créance de l’appelante ;Attendu que dans leurs écritures devant la cour de céans, les intimées ont sollicité l’infirmation du jugement entrepris relativement au montant des dommages-intérêts et ont sollicité à ce titre la condamnation de la banque à leur payer la somme de 100.000.000 F CFA ;Sur la fin de non-recevoir soulevée par la Société ORABANK MALI sAAttendu que la société ORABANK MALI SA sollicite sur le fondement de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’irrecevabilité de la demande aux fins de résolution de la vente par adjudication intervenue suivant jugement n°141 rendu le 05 avril 2017 pour cause de forclusion ; que les intimées sollicitent la confirmation dudit jugement qui a rejeté cette fin de non-recevoir ;Attendu cependant que le délai de quinze jours prévu par l’article 313 de l’Acte uniforme précité s’applique à l’action principale en annulation de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication, action distincte de celle en résolution de la vente initiée par les intimées sur le fondement de l’article 290 alinéa 5 du même Acte uniforme et qui ne peut être mise en œuvre que lorsque l’adjudicataire n’a pas apporté les justifications spécifiées audit article « dans les vingt jours de l’adjudication » ; qu’il suit que cette dernière action n’est pas frappée de forclusion et doit être reçue par confirmation du jugement entrepris dont il convient d’adopter les motifs non contraires aux présents ;Sur les demandes de résolution de la vente et de dommages-intérêtsAttendu que la Société ORABANK SA Mali sollicite l’infirmation du jugement entrepris qui a prononcé la résolution de la vente par adjudication, en soutenant qu’au sens de l’article 290 alinéa 2 de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, la seule possibilité qui s’offre aux intimées pour anéantir l’adjudication en cas de non-accomplissement par l’adjudicataire des formalités prévues audit texte, est de remettre en vente l’immeuble concerné par le moyen de la folle enchère ; que la résolution de la vente par expropriation forcée, ne peut être obtenue que par cette voie, toute autre dont celle de la résolution devant être déclarée irrecevable ou mal fondée ; que cela ressort d’ailleurs de l’article 15 du cahier des charges ;Attendu que les intimées sollicitent, quant à elles, la confirmation du susdit jugement relativement à la résolution de la vente sur le fondement des articles 290 de l’Acte uniforme précité 1654 et 2212 du code civil et 105, du Régime Général des obligations du Mali et demandent devant la Cour de céans que les dommages- intérêts soient portées à la somme de 100.000.000 F CFA et cela en application des articles 125 et 113 du RGO ;Attendu qu’aux termes de l’article 290 de l’Acte uniforme précité : « la décision judiciaire ou le procès-verbal de l’adjudication du notaire est porté en minute à la suite du cahier des charges.Une expédition en est délivrée selon le cas, par le greffier ou le notaire à l’adjudicataire après paiement des frais de poursuite et de prix d’adjudication et après l’accomplissement des conditions du cahier des charges qui doivent être exécutées dans les vingt jours de l’adjudication.Toutefois si l’adjudicataire est seul créancier inscrit ou privilégié du saisi, il n’est tenu de payer, outre les frais, que le montant du prix de l’adjudication excédant sa créance. La quittance et les pièces justificatives sont annexées à la minute de la décision judiciaire ou du procès-verbal d’adjudication établi par le notaire et reproduites à la suite de l’expédition.L’adjudicataire qui n’apporte pas ces justifications dans les vingt jours de l’adjudication peut être poursuivi par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » ; qu’il ressort de ces dispositions que l’adjudicataire, seul créancier inscrit ou privilégié du saisi, exempté du paiement de la portion du prix de l’adjudication correspondant à sa créance, est tenu d’apporter les justifications relatives entre autres au paiement des frais de poursuite, du montant du prix de l’adjudication excédant sa créance et à l’accomplissement des conditions du cahier des charges dans les vingt jours de l’adjudication ; qu’à défaut de ces justifications l’adjudicataire s’expose à être poursuivi soit par la voie de la folle enchère soit par d’autres voies de droit ; qu’en effet l’expression : « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit », signifie que nonobstant la possibilité de mettre en œuvre la procédure de la folle enchère, d’autre voies de droit, dont par exemple celle de la résolution de la vente par adjudication, peuvent faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier des charges ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier et notamment du cahier des charges et du jugement d’adjudication n°141 susvisé, d’une part, que la créance de la société ORABANK était de 126.906.567 F CFA dont en principal, 100.14.131 F CFA, majoré de l’indemnité forfaitaire de 25% et de divers droits et frais d’actes et, d’autre part, que l’immeuble a été adjugé à la banque à la somme de 200.000.000 F CFA ; qu’il se dégage un excédent de 73.093.433 F CFA que la société ORABANK, créancière adjudicataire, devait payer en application de l’article 290 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en plus des frais de poursuite taxés à la somme de 20.84725 F CFA dont 14.816.985 F CFA pour les frais de l’huissier et 600.3000 F CFA pour les frais de greffe ;Attendu que s’il est constant que l’adjudicataire, seul créancier privilégié n’a pas apporté les justifications relatives au paiement de l’excédent du prix de l’adjudication, il reste que cette inexécution partielle qui ne porte que sur un peu plus du tiers du prix de l’adjudication, le reste étant acquis à la banque ; ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour en justifier la résolution, qu’il y a donc lieu de rejeter la demande en résolution présentée par les requérants ;Attendu en revanche, qu’en application des dispositions de l’article 113 du régime général des obligations au Mali, qui prévoit que : « la responsabilité emporte obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit du devoir général de ne causer aucun dommages à autrui. », il y a lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts des intimées qui, depuis 2017sont privées de l’usage de leur immeuble et ne sont pas non plus entrées en possession de l’excédent du prix de l’adjudication ; qu’au regard de la durée de ces privations imputables à la faute de la banque, il y a lieu d’allouer aux intimées la somme de 85.000.000 F CFA en réparation du préjudice subi et de débouter celles-ci du surplus de la demande ;Sur les dépensAttendu que la banque ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’Arrêt n°174 rendu le 18 mars 2020 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant au fond,Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société ORABANK MALI SA et fait droit à la demande de dommages et intérêts formulée par la société Fatiah holding et la dame Ac Ab A;L’infirme en ce qu’il a ordonné la résolution de la vente et fixé à la somme de 50.000.000 F CFA le montant de la réparation due aux intimées ;Statuant à nouveau sur ces points,Rejette la demande de résolution de la vente ;Condamne la société ORABANK Mali SA à payer à la société Fatiah Holding et dame Ac Ab A la somme de 85.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Condamne la Société ORABANK Mali SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 094/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;094.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 095/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n° 245/2020/PC du 07/09/2020Affaire : Z A Ac épouse AJ(Conseils : SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour)ContreC Ae Ag(Conseils : SCPA Aa B & Associés Avocats à la Cour)Société Fin’ELLE anciennement dénommée MIMOYE Finance(Conseil : Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour)Arrêt N° 095/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, présidée par Monsieur Mahamadou BERTE, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique du 27 mai 2021, l’arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2020 sous le n°245/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ah Ai II Plateaux, 7%\\\" Tranche, résidence BYDN, 1°\\\" étage, Appartement A4, et à Korhogo, route de l’Université, immeuble MAMAN TIALAGA N’DOH, 1“ étage, villa 2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de madame Z A Ac épouse AJ, commerçante, demeurant à Ah, Ai Af 3, dans la cause l’opposant à monsieur C Ae Ag, comptable logisticien, domicilié à Ah, Ai II Plateaux, ayant pour conseils la SCPA Aa B & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, et la société Fin’ELLE, anciennement dénommée MIMOYE FINANCE, SA dont le siège est à Abidjan, Commune de Cocody, Lotissement de la Télévision, Rue C13, 16 BP 999 Abidjan 16, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître YAO Emmanuel, Avocat à la Cour, demeurant à x AG Ab, … du Lycée Technique, Immeuble X, Entrée A, 1“ étage, porte A2,en cassation de l’arrêt n°233/2018 du 17 janvier 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare l’appel interjeté par Madame Z A Ac épouse AJ et Monsieur AJ Y Ad contre le jugement RG n°4022/2028 rendu le 27 décembre 2017 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan irrecevable pour cause de forclusion ;Les condamne aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par acte notarié en dates des 03 novembre 2014 et 26 février 2015, madame Z A Ac épouse AJ concluait avec la société MIMOYE FINANCE une convention de prêt d’un montant de 15.000.000 F CFA, aux termes de laquelle son époux, monsieur AJ Y Ad, affectait en hypothèque de premier rang, au profit de AI AH, une parcelle de terrain bâti situé à Ai Af Aj formant le lot 2134 ilot 122 d’une superficie de 784 m°, objet du titre foncier n°70.031 de la circonscription foncière de Bingerville ; que se prévalant du non-paiement de ce concours, la société MIMOYE FINANCE réalisait l’hypothèque et obtenait, le 11 octobre 2017, du Tribunal de commerce d’Abidjan, l’adjudication de l’immeuble au profit de monsieur C Ae Lucien ; que l’action en annulation du jugement d’adjudication dudit immeuble par les époux AJ, introduite le 24 octobre 2017, était déclarée irrecevable, le 27 décembre 2017, par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que sur appel des époux AJ, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise interprétation des articles 49, 300 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en déclarant irrecevable pour cause de forclusion l’appel des époux AJ alors, selon le moyen, que « l’action en annulation du jugement d’adjudication ne peut se faire que devant le juge du fond (formation collégiale), à l’exclusion du juge des référés, juge unique » et que «les voies de recours (appel) sont ouvertes dans les conditions du droit commun (.….) de chaque Etat partie. Or en l’espèce, le délai d’appel en droit ivoirien contre un jugement (rendu en formation collégiale) est d’un mois. » ;Mais attendu, d’une part, que contre le jugement d’adjudication, il n’existe de recours que l’annulation prévue à l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, l’indication selon laquelle « les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » portée à l’article 300 du même Acte uniforme renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision ; que dès lors, en déclarant irrecevable pour cause de forclusion, l’appel formé le 23 août 2018 contre un jugement rendu le 27 décembre 2017, la cour d’appel a fait une saine application de la loi ; que le moyen n’est donc pas fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à la décision du premier juge de manquer de base légale et d’être insuffisamment motivée, en déclarant irrecevable la demande en annulation du jugement d’adjudication au motif que ledit jugement n’a pas été produit par les demandeurs à l’action alors, selon le moyen, que l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’impose pas au demandeur à l’action de justifier de la possession du jugement d’adjudication avant d’introduire l’action, que la non- production de cette décision par le greffe du fait de son indisponibilité ne peut le préjudicier et que le tribunal aurait pu surseoir à statuer en attendant que la décision soit disponible ;Mais attendu qu’un tel moyen qui critique la décision du premier juge au lieu de l’arrêt déféré, doit être déclaré irrecevable ;Sur les troisième et quatrième moyens réunisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la violation des articles 267 et 274 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la sous-évaluation de l’immeuble adjugé et le défaut de signification du jugement d’adjudication auraient dû entrainer la nullité du cahier des charges et celle du jugement d’adjudication ;Mais attendu que la cour d’appel qui n’a statué que sur la recevabilité d’un appel en vertu des articles 49 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, n’a pu violer les articles 267 et 274 du même Acte uniforme ; qu’il s’ensuit que les moyens ne sont pas fondés ;Attendu, en définitive, qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, madame Z A Ac épouse AJ sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne madame Z A Ac épouse AJ aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 095/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;095.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 096/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°242/2018/PC du 25/10/2018Affaire : Société SAAR VIE — Sénégal(Conseil : Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour)Contre- Société POSTEFINANCES SA(Conseils Z C B X et Associés, Avocats à la Cour)- SAGEF SA(Conseil : Maître Malal BARRY, Avocat à la Cour)Arrêt N° 096/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,     Président,Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   Juge, rapporteurEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 octobre 2018 sous le n°242/2018/PC et formé par Maître Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant, 2, Place de l’Indépendance, Immeuble SDIH, 1°\\\" étage, BP 2875 Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la Société SAAR VIE Sénégal SA, représentée par la Société ILLICO, Bureaux situés à Aj Af, Lot n°265 Ai, dans la cause qui l’oppose à la société 1 POSTEFINANCES SA, Bureaux situés à l’immeuble Colis Postaux Avenue Ab A Ai, ayant pour conseils la SCPA GUEDEL NDIAYE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à 73, Bis Rue Ag Ae X Ai, et à la Société d’Aménagement et de Gestion d’Equipements Fonciers dite SAGEF SA, Bureaux situés au Km18,5 Route de Rufisque, ayant pour conseil Maître Malal BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au 38, Avenue Ab A à Ai,en cassation de l’arrêt n°239 rendu le 18 mai 2018 par la Cour d’appel de Ai et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort ;En la forme :Vu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;Déclare irrecevable la demande nouvelle en paiement de dommages et intérêts formulée par la Société SAGEF ;Reçoit les autres demandes et moyens additionnels des parties ;Au fondRejette comme mal fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action ;Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau,Met la Société SAGEF hors de cause ;Condamne la Société ILLICO SA à payer la somme de 1.396.389.797 FCFA en principal outre les frais et intérêts de droit à la Société Poste Finances ;Ordonne la mainlevée de l’hypothèque provisoire prise sur le TF n°1670/DK appartenant à la Société SAGEF ;Confirme le jugement attaqué pour le surplus ;Met les dépens d’instance et d’appel à la charge de la société ILLICOLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments de la procédure que les sociétés SAAR VIE SA, ex-société ILICO SA, et la société d’Aménagement et de Gestion d’Equipements Fonciers en abrégé SAGEF SA, ont sollicité puis obtenu de la Société POSTEFINANCES SA, diverses sommes d’argent aux fins de placements et concours pour la réalisation de programmes immobiliers et autres investissements entrant dans leurs domaines d’activités ; que lesdites sociétés ont pris des engagements de paiement assortis d’offres de garanties mais n’ont pas tenu leurs promesses ; que pour sureté et garantie du recouvrement de ses créances, la Société POSTEFINANCES SA a été autorisée, par le Président du Tribunal de grande instance hors classe de Ai suivant Ordonnance N°1975 /2013 du 19 novembre 2013, à inscrire une hypothèque conservatoire sur des immeubles objets de titres fonciers appartenant aux sociétés SAAR VIE SA et SAGEF SA ; que par exploit du 31 décembre 2013, la POSTEFINANCES SA a assigné les sociétés SAAR VIE SA et SAGEF SA devant le Tribunal de grande instance hors classe de Ai, en paiement de la somme de 1. 396.389. 797 FCFA en principal outre intérêts de droits et frais, et en validation des inscriptions hypothécaires ; que par Jugement N°1039 du 14 juin 2016, ce tribunal a condamné les sociétés SAAR VIE SA et SAGEF SA à payer à la société POSTEFINANCES SA, la somme de 1. 396.389. 797 FCFA en principal, outre les intérêts de droit ; que sur appels des parties, la Cour de Ai a rendu l’Arrêt n°239 du 18 mai 2018 dont pourvoi mais entre-temps, la société POSTEFINANCES SA a, par exploit du 05 septembre 2018, assigné la société SAAR VIE SA et la société SAGEF SA en rectification d’erreur matérielle dans le dispositif de l’Arrêt n°239 susvisé ; que par écritures du 08 novembre 2018, la société SAGEF a aussi soutenu que s’agissant de la mainlevée de l’hypothèque conservatoire inscrite sur son immeuble, le même Arrêt a visé par erreur le titre foncier n° 1670/DK au lieu du titre foncier n°1670/NGA ; que par Arrêt n°426 du 16 novembre 2018, le dispositif de l’arrêt n°239 du 18 mai 2018 a été rectifié par la Cour d’appel ainsi :POSTEFINANCE et SAGEF SA, par défaut à l’égard de la société SAAR VIE SA en matière commerciale en premier et dernier ressort :En la formeReçoit la procédure ;Au fond :Ordonne la rectification du dispositif de l’arrêt n°239/18 rendu le 18 mai 2018 ainsi qu’il suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la formeVu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;Déclare irrecevable la demande nouvelle en paiement de dommages- intérêts formulée par la société SAGEF.Reçoit les autres demandes et moyens additionnels des parties.Au fond :Rejette comme mal fondé le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action ;Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau,Met la société SAGEF hors de cause ;Condamne la société SAAR VIE SA à payer la somme de 1.396.389.797 FCFA en principal outre les frais et intérêts de droit à la société POSTE FINANCE ;Ordonne la mainlevée de l’hypothèque provisoire prise sur le TF n°1670/DK appartenant à la société SAGEF ;Confirme le jugement attaqué pour le surplus ;Met les dépens d’instance et d’appel à la charge de la société SAAR VIE SA » ;Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 213 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 213 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en ce que la cour d’appel a affirmé que ce texte ne sanctionne pas l’omission par le juge autorisant une inscription provisoire d’hypothèque de mentionner le délai dans lequel le juge du fond ne peut être saisi aux fins d’obtention d’un titre exécutoire et de validation de l’hypothèque, alors que le défaut de ce délai affecte ladite ordonnance de caducité et rend la saisine du juge du fond inopérante ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a, selon le moyen, violé par mauvaise application le texte susvisé et fait encourir la cassation à la décision déférée de ce chef ;Attendu que l’ordonnance autorisant l’inscription provisoire d’hypothèque litigieuse ayant été rendue le 19 novembre 2013, le litige relève de ce fait de l’Acte uniforme relatif aux suretés tel que révisé le 15 décembre 2010 ; que celui-ci dispose en son article 213 que « pour sûreté de sa créance, en dehors des cas prévus par les articles 210 à 212 du présent Acte uniforme, le créancier peut être autorisé à prendre inscription provisoire d’hypothèque sur les immeubles de son débiteur en vertu d’une décision de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou du ressort dans lequel sont situés les immeubles à saisir.La décision rendue indique la somme pour laquelle l’hypothèque est autorisée.Flle fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Elle fixe en outre le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond.Si le créancier enfreint les dispositions de l’alinéa précédent, la décision peut être rétractée par la juridiction qui a autorisé l’hypothèque. » ;Qu’il en résulte que la recevabilité de la demande au fond du créancier s’apprécie au regard de l’authenticité de l’autorisation d’inscription provisoire qui, elle-même, s’appréhende à l’aune des délais impérativement fixés par le juge ; qu’en énonçant péremptoirement « que s’il est constant que le juge qui a rendu cette décision a effectivement omis d’indiquer le deuxième délai pendant lequel la société intimée ne peut saisir la juridiction du fond, il n’en demeure pas moins qu’aucun texte de loi ne sanctionne l’omission de l’irrecevabilité de l’action tendant à obtenir un titre exécutoire et la validation des hypothèques. », sans rechercher si les conditions de recevabilité de la demande au fond de laPOSTEFINANCES SA étaient réunies compte tenu des délais exigés par l’article 213 de l’Acte uniforme précité, la cour d’appel a, par fausse application, violé ce texte et exposé sa décision à la cassation de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocation  Attendu que par exploits des 30 juin et 04 juillet 2016, la société SAAR VIE SA, ex-société Ah Ac Ad Aa dite ILICO SA, la Société d’Aménagement et de Gestion d’Equipements Fonciers dite SAGEF SA et la société POSTEFINANCES SA ont interjeté appels du Jugement n°1039 du 14 juin 2016 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Ai dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort :En la formeReçoit l’action ;Au fondDit n’y avoir lieu à ordonner une expertise ;Condamne les sociétés SAAR VIE SA et SAGEF à payer à la société POSTEFINANCES SA la somme totale de 1 396 389 797 Fcfa en principal outre les intérêts de droit répartis ainsi :- 312 500 000 Fcfa à payer solidairement par les deux sociétés ;- 525 234 712 Fcfa à payer par la société SAAR VIE SA ;- 558 755 075 à payer Fcfa par la société SAGEF ;Valide l’hypothèque conservatoire inscrite sur l’immeuble objets des Titres Fonciers (TF) n°8306/DK, 8307/DK, 8308/DK, 8321/DK, 8316/DK, 8322/DK, 8324/DK, 8323/DK, 8325/DK et 8332/DK appartenant à la société SAAR VIE et sur l’immeuble objet du Titre Foncier n°1670/NGA propriété de la société SAGEF et les transforme en hypothèques définitives.Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;Mets les dépens à la charge des défenderesses… » ;Attendu que la société SAAR VIE SA demande d’infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de déclarer irrecevable à titre principal l’action de la société POSTEFINANCES, d’ordonner à titre subsidiaire une expertise aux fins de déterminer la créance de cette société contre elle et la société SAGEF SA et de débouter à titre infiniment subsidiaire la société POSTEFINANCES de toutes ses demandes comme mal fondées ;Qu’elle expose que le juge des requêtes a violé l’article 213 de l’Acte uniforme relatif aux suretés, en ne fixant pas le délai pendant lequel le créancier doit saisir la juridiction du fond d’une action tendant à obtenir la validation des hypothèques et un titre exécutoire ; que c’est à tort que le premier juge a déclaré recevable l’action au fond de la société POSTEFINANCES au lieu de prononcer la caducité de l’ordonnance querellée et de déclarer irrecevable ladite action ;Que par ailleurs, bien que la société POSTEFINANCES n'’ait pas rapporté la preuve du bien-fondé de sa créance, le premier juge a accueilli l’état de créance présenté par cette dernière, sans avoir ordonné l’expertise comptable qui était régulièrement réclamée par les sociétés SAAR VIE SA et SAGEF SA ;Attendu que la SAGEF sollicite sa mise hors de cause dans le recouvrement poursuivi par la société POSTE FINANCES à laquelle elle affirme ne rien devoir, raison pour laquelle elle a souscrit à l’idée d’une expertise ;Attendu que la société POSTEFINANCES soutient pour sa part que l’ordonnance querellée n’a pas violé l’article 213 de l’Acte uniforme relatif aux sûretés ; qu’elle mentionne qu’elle doit « assigner en validation des inscriptions hypothécaires conservatoires autorisées ou faire la demande au fond dans le délai de trente (30) jours à compter de l’inscription et au plus tard pour l’audience du tribunal de céans du mois de février 2014 » ; qu’elle s’y est conformée ; que la société SAAR VIE SA n’ayant pas contesté cette décision dans le délai légal d’un mois à compter de sa notification, doit être déchue de ce droit, en application de l’article 218 du même Acte uniforme ; que ce moyen doit être rejeté de même que la demande d’expertise comptable des fonds objets des créances ;Sur la recevabilité des appels principal et incidentsAttendu que les appels principal et incidents ont été régulièrement formés ; qu’il convient de les déclarer recevables en la forme ;Sur la recevabilité de l’action de POSTEFINANCES SAAttendu que selon l’alinéa 3 de l’article 213 de l’Acte uniforme relatif aux suretés du 15 décembre 2010, la décision par laquelle le juge autorise l’inscription provisoire d’hypothèque « fixe au créancier un délai dans lequel il doit, à peine de caducité de l’autorisation former devant la juridiction compétente l’action en validité d’hypothèque conservatoire ou la demande au fond, même présentée sous forme de requête à fin d’injonction de payer. Elle fixe en outre le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond. » ;Qu’il en résulte que la caducité frappe le non-respect par le créancier du délai dans lequel il doit former devant le juge du fond son action en validité de l’hypothèque conservatoire et sa demande en paiement ;Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance qui autorise l’inscription provisoire d’hypothèque énonce que la créancière devait assigner ses débitrices en validation et former sa demande au fond dans le délai de trente jours à compter de l’inscription et au plus tard pour l’audience du tribunal de céans du mois de février 2014 ; qu’il est constant qu’elle a observé le délai qui lui était ainsi imparti par le juge, de sorte que ladite décision n’encourt aucunement la caducité ;Attendu par ailleurs que l’alinéa 3, in fine, de l’article 213 de l’Acte uniforme précité, selon lequel la décision « fixe en outre le délai pendant lequel le créancier ne peut saisir la juridiction du fond. », n’impose aucune forme précise pour la formulation du délai considéré ; que l’autorisation ayant énoncé que la créancière devait attraire ses débitrices devant le juge du fond dans le délai de trente jours à compter de l’inscription et au plus tard pour l’audience du tribunal de céans du mois de février 2014, il en résulte que la POSTEFINANCES SA ne pouvait saisir le juge du fond dans le délai compris entre la date de la prise effective de l’inscription provisoire d’hypothèque et la date du 31 décembre 2013 à laquelle la juridiction du fond a été saisie ; que l’article 213 de l’Acte uniforme relatif aux suretés n’interdisant pas une telle formulation du délai dans lequel le juge du fond ne peut être saisi, il y a lieu de dire et juger qu’en déclarant l’action de POSTFINANCES SA recevable, le premier juge a très justement appliqué la loi ; que dès lors, sa décision sur ce point doit être confirmée ;Sur la demande en paiement de la POSTEFINANCES SA et l’expertise comptable sollicitée par les partiesAttendu qu’aux termes de l’article 9 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en prouver l’existence et à celui qui s’en prétend libéré de prouver que l’obligation est éteinte ou inexistante ; qu’en l’espèce, la POSTEFINANCES SA produit diverses pièces justificatives de ses créances ;Attendu qu’il en ressort que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la société ILICO SA devenue SAAR VIE SA et la société SAGEF ont sollicité etobtenu de la société Poste Finances SA diverses sommes d’argent aux fins de placements et concours pour la réalisation de programmes immobiliers et autres investissements entrant dans leurs domaines d’activités ;Que ces placements et concours ont été perçus à trois niveaux et concrétisés par des conventions successives produites au dossier de la procédure ;Attendu que le premier placement d’un montant de 350 000 000 FCFA a été versé sur le compte de la SAGEF ouvert chez la POSTEFINANCES SA sous le N° 5999/H et a été consolidé par la société ILICO suivant convention du 31aout 2007 ; qu’à l’arrivée du terme le 28 février 2009 avec les intérêts, le montant total s’élevait à 401. 286.667 FCFA pour lequel la société ILLICO a fait un acompte de 88.786.667 FCFA d’où un reliquat de 312. 500. 000 FCFA ;Attendu que le deuxième placement d’un montant de 530. 000.000 FCFA a été versé sur le compte de la société ILICO suivant convention du 15 février 2008 et avec les intérêts générés, donnait une créance de 655.134.722 FCFA ;Attendu que le troisième placement est relatif à des avances sur salaires au profit de la SAGEF dont le compte salaires était débiteur à la date du 28 février 2009 de la somme de 128.755.075 FCFA ; qu’elle a également bénéficié d’un concours de 300.000.000 FCFA virés sur son compte le 25 juillet 2008 ;Attendu, en outre, que s’il ressort du dossier que les sociétés Y devenue SAAR VIE SA et SAGEF SA sont deux personnes morales distinctes et ne constituent pas un groupe au sens de l’article 173 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il reste que leur partenariat démontre que la société ILICO avait un contrôle sur les comptes de la SAGEF SA dans leurs relations avec la POSTEFINANCES, notamment en ce qui concerne le premier placement ;Attendu que leur solidarité dans certaines créances ne peut être contestée de façon sérieuse, même si la POSTEFINANCES avait sollicité la répartition de la créance, à savoir : la condamnation solidaire de SAAR VIE SA et SAGEF SA à payer 312.500.000 FCFA, la condamnation de SAAR VIE SA à payer seule 525.234.712 FCFA, et la condamnation de la SAGEF seule à payer 558.755.075 FCFA, répartition qui n’avait jamais suscité aucune observation ;Attendu également que les divers échanges de correspondances versées au dossier de 2010 à 2013, entre la société ILICO devenue SAAR VIE SA, la sociétéSAGEF SA et la société créancière, renseignent sur l’engagement de celles-là à solder les créances de celle-ci, de sorte que la créance de la société POSTEFINANCES ne peut être sérieusement contestée dans son principe ;Attendu qu’il appert de ce qui précède que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d’expertise comptable formulée par les parties à l’effet de préciser la part de dettes et d’intérêts de droit revenant à chacune d’elles, et 9 prononcer les condamnations en paiement contestées ; qu’il convient donc pour la Cour de confirmer également le jugement entrepris sur ce chef ;Qu’à cet égard, il y a lieu d’observer relativement à la mise hors de cause demandée en appel par la société SAGEF, que si les deux conventions de placement ont été signées entre les sociétés POSTEFINANCES et Y devenue SAAR VIE, le premier placement avait bel et bien été fait sur le compte de la SAGEF qui a aussi bénéficié du troisième placement ;Qu’en outre, devant le premier juge, la SAGEF n’a pas contesté les créances de la POSTEFINANCES SA sur elle et s’est contentée aux côtés de SAAR VIEde demander une expertise comptable pour déterminer avec précision le quantum des créances sur chacune des sociétés engagées ;Que c’est en cause d’appel que la SAGEF plaide sa mise hors de cause, motif pris de ce qu’au moment de la cession de la société ILICO VIE à la société SAAR VIE, une liquidation des comptes entre ces sociétés a été entreprise et une dette commune a été enregistrée au profit de la POSTEFINANCES ; que par actes notariés établis le 05 mai 2011, elle a fait une dation en paiement à SAAR VIE constituée de biens immobiliers dont la valeur correspondrait au montant des créances que la POSTEFINANCES détiendrait sur elle ; que c’est à tort qu’elle est encore appelée en paiement solidaire avec la société SAAR VIE ;Que cependant, la dation en paiement invoquée par la SAGEF peut être opposée à la POSTFINANCES, celle-ci étant tiers à ladite opération ; qu’il en serait autrement si la SAGEF avait prouvé que la créance poursuivie par la POSTEFINANCES a été éteinte par ladite dation en paiement, ce qui n’est pas le cas ; que c’est donc à bon droit que SAGEF doit rester dans la cause ;Sur la validation des hypothèques conservatoiresAttendu qu’aux termes des alinéas 1 et 3 de l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, « Si la créance est reconnue, la décision statuant sur le fond maintient en totalité ou en partie l’hypothèque déjà inscrite ou octroie une hypothèque définitive (...).Faute d’inscription définitive dans le délai fixé ci-dessus ou si la créance n’est pas reconnue par une décision passée en force de chose jugée, la première inscription devient rétroactivement sans effet et sa radiation peut être demandée par toute personne intéressée, aux frais de l’inscrivant, à la juridiction qui a autorisé ladite inscription. » ;Attendu que pour garantir sa créance, la POSTEFINANCES a obtenu, par ordonnance n°1275/2013 du 19 novembre 2013 du président du Tribunal de grande instance hors classe de Ai, l’autorisation d’inscrire une hypothèque provisoire conservatoire sur les immeubles formant les titres fonciers n°8306/DK, 8307/DK, 8308/DK, 8316/DK, 8321/DK, 8322/DK, 8324/DK, 8323/DK, 8325/DK et 8332/DK, propriétés de la société SAAR VIE et l’immeuble formant le Titre Foncier n° 1670/DK appartenant à la société SAGEF ; que par exploit des 28 et 29 novembre 2013, elle a signifié ladite ordonnance au Conservateur de la propriété foncière de Ai plateau et à celui de Ngor Almadies ; qu’il est versé au dossier la preuve des états de droit réel attestant que les inscriptions ont été effectuées sur les titres fonciers concernés ; que c’est à bon droit que le premier juge a validé les inscriptions provisoires d’hypothèque effectuées et a procédé à leur transformation en hypothèques définitives ; qu’il y a lieu par conséquent pour la Cour de confirmer également le jugement entrepris sur ce point ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge des sociétés ILICO devenue SAAR VIE SA et SAGEF SA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°239 du 28 mai 2018 du 18 mai 2018 de la Cour d’appel de Ai et rectifié par l’arrêt n°426 du 16 novembre 2018 de la même cour ;Evoquant et statuant sur le fond :En la forme :Reçoit les parties en leurs appels principal et incidents ;Au fond :Confirme le jugement n°1039 du 14 juin 2016 rendu par le Tribunal de grande instance hors classe de Ai en toutes ses dispositions ;Laisse les dépens à la charge des sociétés SAAR VIE SA Sénégal et SAGEF SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier11","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 096/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;096.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 097/2021","content":"de ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°260/2019/PC du 19/09/2019Affaire : AFRICARAIL SAMonsieur Ab X(Conseil : Maître KARIM SOULEY, Avocat à la Cour)ContreEtat du BéninEtat du Ac AaEtat du NigerEtat du TogoArrêt N° 097/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,      JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°260/2019/PC du 19 septembre 2019 formé par maître KARIM SOULEY, Avocat à la Cour, demeurant à la Cité Fayçal R 75, BP 12.950 Ad, Niger, agissant au nom et pour le compte de société AFRICARAIL SA ayant son siège à Ad, Immeuble SONARA II, BP 2925 Ad, dans la cause qui l’oppose aux Etats du Bénin, du Ac Aa, du Niger et du Togo, agissant tous par l’Agence Judiciaire de l’Etat du Niger ;en cassation de l’arrêt n°067 du 18 juillet 2019 rendu en matière de référé par la Cour d’appel de Ad, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;- Reçoit la requête de Y B Administrateur provisoire de la société Africa Rail SA ;- Prolonge son mandat d’administrateur provisoire de ladite société pour une nouvelle durée de trois mois ;- Ordonne la publication de la présente décision dans le journal officiel le Sahel dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ;- Avise les parties de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision par requête au greffe de la Cour d’Appel de Ad. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le Bénin, le Burkina- Faso et le Niger ont mandaté la société GEFTARAIL pour la mise en place d’une structure concessionnaire devant construire et exploiter le réseau ferroviaire interconnecté reliant les trois pays, auxquels s’est joint le Togo ; que de là découle la création, par GEFTARAIL et la Société Intemationale d'Ingénieure et de Consulting, d’AFRICARAIL SA, dont monsieur Ab X détiendra 80% du capital, le reste étant détenu par d’autres actionnaires ; qu’après le retrait de la Société Internationale d'Ingénieure et de Consulting, la société GEFTARAIL a acquis ses actions pour se retrouver avec 90% du capital social et monsieur Ab X est devenu Président Directeur Général de la Société AFRICARAIL S.A à l’issue de l’Assemblée Générale du 14 mai 2003 ; que les Etats ayant décidé de confier à une autre société la mission assignée à AFRICARAIL, GEFTARAIL et AFRICARAIL ont saisi la Cour Internationale d’Arbitrage de Paris pour obtenir réparation de leurs préjudices ; que cette procédure sera suspendue, l’Etat du Niger ayant manifesté sa volonté d’une solution amiable ; que cependant, le 13 février 2016, AFRICARAIL et son Président Directeur Général ont été assignés devant le Président du Tribunal de commerce de Ad, par les quatre Etats précités qui, invoquant des dysfonctionnements d’AFRICARAIL, ont sollicité la désignation d’un expert-judiciaire en qualité d'administrateur provisoire de ladite société pour une durée de trois mois, avec des missions spécifiques et contre une rémunération précise ; que si le juge des référés s’est déclaré incompétent par une ordonnance n°14 du 27 février 2017, les Etats ont déféré cette décision devant le Président de la Cour d’appel de Ad qui, par arrêt du 12 avril 2017, l’a annulée avant, par évocation, de faire droit aux demandes des Etats, en désignant monsieur A C Administrateur provisoire ; que ce dernier s’étant avéré indisponible, la cour d’appel a pourvu à son remplacement par un arrêt n°98 du 31 octobre 2018 nommant sieur Y B Administrateur provisoire de la société AFRICARAIL ; que n’ayant pas pu accomplir sa mission dans les trois mois impartis, ledit administrateur a saisi le président de la Cour d'appel de Ad aux fins de prorogation de son mandat ; que par l’arrêt dont pourvoi, la Cour d’appel a prorogé le mandat de l’Administrateur provisoire ;Sur le premier moyen tiré de l’incompétence des juges étatiquesAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel la violation de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que l’article 26 des Statuts de la société AFRICARAIL comporte une clause compromissoire qui impose le recours à l’arbitrage CCJA en cas de « contestations relatives aux affaires de la Société qui peuvent survenir en cours de vie ou lors de la liquidation, soit entre actionnaires, soit entre un ou des actionnaires et la Société » ; qu’en assignant monsieur Ab X devant le Tribunal de commerce, les Etats du Bénin, du Burkina-Faso, du Niger et du Togo ont prétendu que le fonctionnement de la société AFRICARAIL était paralysé ; qu’ils ont élevé des contestations visées par l’article 26 des Statuts susvisé, sur le fondement duquel le Tribunal de commerce de Ad s’est pertinemment déclaré incompétent par ordonnance de référé n°14 en date du 27 février 2017 ; qu’en annulant cette ordonnance aux motifs « qu’aux termes des dispositions des articles 13, 148 et 149 de l’Acte uniforme relatif aux droits des société commerciales, l’existence d'une clause compromissoire n’exclut pas, tant que le Tribunal arbitral n’est pas constitué, la faculté de saisir le juge des référés aux fins de mesures provisoires ou conservatoires, que l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle non plus, à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires et conservatoires, dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du litige au fond pour lequel ledit tribunal est compètent », la cour d’appel a méconnu la lettre et l’esprit des articles 13, 148 et 149 de l’ Acte uniforme susvisé qui fixent un régime de dérogation à une clause compromissoire pour fonder la compétence d'une juridiction étatique ; que respectivement, ces textes fixent le contenu des statuts d’une société commerciale et des mentions obligatoires qu’ils doivent contenir, posent le principe de l’arbitrage aux fins de règlement d’un litige entre associés en stipulant qu’il « peut également être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis ou à d’autres modes alternatifs de règlement des différends » et précise, enfin, que « l’arbitrage est réglé par application des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ou de tout autre système d’arbitrage convenu entre les parties » ; que selon toujours le moyen, « la Cour d’appel de Ad a fait une mauvaise interprétation des articles précités pour fonder l’annulation de l’ordonnance de référé ; qu’ensuite, aucune situation urgente ne se présente dans le cas d'espèce afin de prétendre justifier la compétence des juridictions étatiques ; (...) que le fonctionnement de la société AFRICARAIL est conditionné par des financements extérieurs non encore acquis (...) ; que c’est à bon droit que l’article 2.2 de l’Acte uniforme sur le droit de l'arbitrage stipule à suffisance que « les Etats et les autres collectivités publiques territoriales ainsi que les établissements publics ont également été parties à un arbitrage sans pouvoir indiquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un litige, leur capacité à compromettre ou la validé de la convention d’arbitrage » ; qu’en statuant donc comme elle l’a fait la cour d’appel a, selon le requérant, violé l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et exposé sa décision à cassation ;Mais attendu que selon l’alinéa 4 de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, « l’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce qu’à la demande d’une partie, une juridiction étatique, en cas d’urgence reconnue et motivée, ordonne des mesures provisoires ou conservatoires dès lors que ces mesures n’impliquent pas un examen du différend au fond pour lequel seul le tribunal arbitral est compètent » ; qu’en désignant un administrateur provisoire, la décision déférée ne viole en rien le texte visé par le moyen : que celui-ci sera rejeté comme étant mal fondé ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 160 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir prorogé le mandat de l’Administrateur provisoire aux motifs qu’il a rencontré des sérieuses difficultés pour exercer correctement sa mission d’administrer la société AFRICARAIL dans le délai fixé, alors que la demande de prorogation « doit être soutenue par des motifs suffisamment clairs avec à l’appui des mesures alternatives adoptées par l'Administrateur provisoire pour l’exercice de ses attributions ; que l’article 160.2 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiques stipule que « dans sa demande de prorogation, l’administrateur provisoire doit indiquer, à peine d'irrecevabilité, les raisons pour lesquelles sa mission n’a pu être achevée. Les mesures qu’il envisage et les délais que nécessite l’achèvement de la mission » ; que depuis la désignation de l’administrateur provisoire de la société AFRICARAIL S.A le 31 octobre 2018 par arrêt n°98 de la Cour d’appel de Ad, il n’a posé aucun acte relatif à la mission qui lui a été assignée ; qu’il a accepté sa mission le 14 janvier 2019 ; qu’à l’arrivée du terme de son mandat le 15 avril 2019, l’Administrateur provisoire n’avait pas sollicité une prorogation ; que c’est pendant que son mandat était arrivé à terme et avant sa prolongation qu’il a adressé une lettre le 15 mai 2019 à la Cour Internationale de Commerce de Paris pour demander la suspension de l’instance d’arbitrage entre AFRICARAIL S.A et les Etats du Bénin, du Burkina- Faso, du Niger et du Togo ; que non seulement il a agi sans mandat mais est allé contre les intérêts légitimes de la société AFRICARAIL S.A qui demandait réparations de préjudice devant cette juridiction arbitrale ; que pour un meilleur suivi des initiatives entreprises par l’Administrateur provisoire dans l’exercice de ses attributions, l’article 160.5 de l’Acte uniforme susvisé a mis à sa charge une obligation de reddition des comptes à la juridiction compétente en ces termes : « l’administrateur provisoire doit présenter à la juridiction compétente au moins une (1) fois tous les trois (3) mois un rapport sur les opérations qu'il a accomplies ainsi que sur l'évolution de ces missions » ; que cette présentation de rapport demeure le seul critère pertinent d'appréciation des activités entreprises par l’Administrateur provisoire dans le cadre de son mandat ; qu’en l'espèce, l’Administrateur provisoire nommé n’a jamais présenté un rapport sur les opérations qu’il aurait accomplies ; que c’est au mépris de ces stipulations que l’arrêt n°067 du 18 juillet 2019 a prorogé le mandat de l’administrateur provisoire ; que la décision querellée a violé les stipulations de l’article 160 de l’Acte uniforme susvisé pris en ses alinéas 3, 4 et S ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué pour violation de l'article 160 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique » ;Mais attendu qu’en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l’article 28 du même Règlement ; que cela induit l’obligation du recourant de formuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu’en l’espèce, le recourant ne spécifie pas clairement le grief, le moyen se caractérisant par ailleurs par un mélange de faits et de droit qui invite la Cour, non qualifiée pour un tel exercice en cause de cassation, à examiner les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; qu’il suit de là que tel qu’articulé, le deuxième moyen de cassation est irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que les demandeurs succombant et seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Rejette le pourvoi ;Condamne les demandeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 097/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;097.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 099/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°210/2020/PC du 30/07/2020Affaire : Maître AMEGBO Ablamvi( (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour)ContreSieur A Ad et AutresSociété CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDINGCo and LtdSociété SICURO SASociété GETMA SASieur Louis DREFUSSociété BUKERMET(Conseils : SCP AQUEREBURU et PARTNERS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 099/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur : César Appolinaire ONDO,      Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge  Sur le renvoi devant la CCJA fait en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire maître AMEGBO Ablamvi contre monsieur A Ad et autres, la société CSSC GUANGZOU Huangpu SHIPBUILDING Co and Limited, la société SICURO SA, la société GETMA SA, monsieur Louis DREFUS, la société BUKERMEFT, par arrêt n°066/17 du 20 juillet 2017, rendu par la Cour suprême du Togo saisie d’un pourvoi formé par maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 235, Rue Amoussinmé, Ab Aa, Togo, agissant au nom et pour le compte de maître AMEGBO Ablamvi,en cassation de l’arrêt 007/2016 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en vertu des dispositions de l’article 49 de l’AURVE, et en appel ;Vu l’arrêt n°167/15 du 06 mai 2015 de la Cour de céans ;Déclare l’intervention volontaire des sociétés SICURO SA Shipmananger Shipping Co, GETMA Togo SA, BUKERMET Limited, LOUISREYFUS COMMODITIES SUISSE SA, recevable ;Annule l’ordonnance attaquée ;Evoquant ;Déboute les intimés de leur action en décaissement ;Renvoi les intimés au respect de l’Ordonnance n°2908/13 du 16 octobre 2013 ;Ordonne en conséquence aux intimés et leur conseil, Ac DOSSOU Kodjovi et à l’huissier, Maître AMEGBO Ablanvi, de consigner au greffe du Tribunal de Lomé les sommes décaissés et ce, sous astreintes de trois millions (3.000.000) F CFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ;Les condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, suivant l’ordonnance n°2908/13 du 16 octobre 2013, le Président du Tribunal de première instance de Lomé désignait maître AMEGBO Ablamvi, Huissier de justice, à l’effet de procéder à la vente d’un navire saisi et de consigner le produit au greffe du même tribunal ; qu’avant d’avoir été consigné, le produit de la vente faisait l’objet d’une saisie attribution pratiquée par monsieur Ad A et plusieurs autres ; que par ordonnance du 19 février 2014, la juridiction des urgences du Tribunal de première instance de Lomé ordonnait le décaissement des fonds dans les mains des créanciers saisissants, ce qui était fait ; que par la suite, un sursis à exécution de l’ordonnance de décaissement était rendu à pied de requête par le Président de la Cour d’appel de Lomé et confirmée contradictoirement au terme d’une procédure de référé ; que saisie contre l’ordonnance de décaissement, la Cour d’appel de Lomé rendait alors l’arrêt n°007/2016 du 20 janvier 2016 ordonnant aux demandeurs et leurs conseils de consigner au greffe du Tribunal de première instance de Lomé, les sommes déjà décaissées, et cela, sous astreinte de 3.000.000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt ; que maître AMEGBO Ablamvi formait un recours en cassation contre cet arrêt devant la Cour suprême du Togo qui, par arrêt n° 066/17 du 20 juillet 2017, renvoyait l’affaire devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, conformément aux dispositions de l’article 15 du Traité de l’'OHADA ;Sur la compétence de la CourAttendu que l’affaire objet du renvoi est relative à des saisies, dont une saisie conservatoire portant sur un navire et une saisie attribution de créances ; que les saisies étant, de manière générale, régies au Togo, pays signataire du Traité de l’OHADA, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’arrêt attaqué faisant par ailleurs suite à un appel relevé contre une ordonnance rendue par la juridiction des urgences établie par l’article 49 dudit Acte uniforme, il y a lieu de constater que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ; que c’est donc à juste titre que la Cour suprême s’en est dessaisie au profit de la CCJA ; qu’il échet en tant que de besoin pour celle-ci de se déclarer compétente ;Sur le premier moyen de cassationAttendu que le demandeur fait valoir d’une part qu’il n’a pas eu le temps de procéder à la consignation des fonds avant que la saisie attribution querellée ne soit pratiquée entre ses mains en vertu d’un titre exécutoire et que, d’autre part, la saisie attribution pratiquée entre ses mains ayant pour effet de rendre la somme indisponible du fait de la loi, la cour d’appel ne pouvait valablement retenir contre lui une fraude, au seul motif qu’il n’a pas procédé à la consignation des fonds devenue légalement impossible ; qu’ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision qui encourt de ce fait la cassation ;Mais attendu que le moyen remet en discussion des faits souverainement appréciés par les juges du fond, lesquels ont estimé que c’est en violation des dispositions des articles 160, 164 et 165 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que le décaissement litigieux a été effectué, ce qui n’est pas contesté par le pourvoi ; que de même, l’arrêt entrepris énonce « que c’est en fraude organisée que le décaissement a été ordonné » ; « qu’il s’infère de tout ce qui précède que toute la procédure ayant abouti à l’ordonnance attaquée est émaillée de fraudes et de violations de toutes sortes … » ; qu’indépendamment de ce qui précède, le même arrêt attaqué ne manque pas de base légale, d’autant que le tiers saisi ne saurait se prévaloir d’un paiement effectué en violation des dispositions de la loi, et qu’il ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non-appel ; qu’il suit que le premier moyen n’est pas fondé et sera rejeté comme tel ;Sur les deuxième et troisième moyens de cassationAttendu que le deuxième moyen est tiré de la violation des principes généraux de l’exécution forcée ; que selon le demandeur, en matière d’exécution forcée, l’huissier de justice ne peut faire obstacle à l’exécution des décisions de justice qui lui sont signifiées dès lors que celles-ci sont revêtues de la formule exécutoire ou déclarées exécutoire sur minute ; qu’en l’espèce, la cour d’appel reproche à l’huissier de justice, devenu tiers saisi, de n’avoir pas eu égard au sursis à l’exécution de l’ordonnance de décaissement à lui signifié, alors qu’il n’est pas prouvé que ledit sursis a été notifié à l’huissier de justice avant le décaissement opéré en exécution de l’ordonnance de décaissement à laquelle il ne pouvait résister, de sorte que le sursis à lui signifié postérieurement ne peut l’obliger de manière rétroactive à récupérer sur le créancier saisissant, bénéficiaire de l’ordonnance de décaissement, les sommes à lui décaissées légalement ;Attendu que le troisième moyen est tiré de la violation des effets relatifs des décisions judiciaires, en ce que, selon le demandeur, pour décider comme elle l’a fait, la cour d’appel retient « qu’il s’infère de tout ce qui précède que toute la procédure ayant abouti à l’ordonnance attaquée est émaillée de fraudes et de violations de toutes sortes », alors qu’il est incontesté que maitre AMEGBO n’est pas partie ni acteur de l’instance réputée émaillée d’irrégularités, de sorte que la cour ne pouvait répandre les conséquences de fraudes alléguées sur l’huissier de justice tenu par la loi de respecter les décisions exécutoires à lui signifiées, sur lesquelles il ne dispose d’aucun pouvoir de jugement de valeur ;Attendu cependant que d’une part, alors que l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA dispose qu’à peine d’irrecevabilité, «un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés à l’article précédent », les deux moyens sus-rapportés ne font nullement état d’un cas d’ouverture à cassation visé par le même article 28 précité ; que d’autre part, ils sont vagues et imprécis, leur articulation ne permettant pas à la Cour de céans d’identifier le texte de loi visé ainsi que le grief précisément fait à l’arrêt attaqué à l’effet d’en apprécier la pertinence ; qu’il échet donc pour la Cour de céans de déclarer les deux moyens irrecevables ;Attendu qu’aucun moyen ne prospère ; qu’en conséquence, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombe et sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Se déclare compétent ;Rejette le pourvoi comme mal fondé ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;099.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 100/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°272/2020/PC du 18/09/2020Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour)ContreC Ac, C Ab,C Ad A C AaArrêt N° 100/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur : César Appolinaire ONDO,     Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeSur le recours enregistré sous le n°272/2020/PC du 18 septembre 2020 formé par la SCPA KONAN-LOAN et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux les Vallons Cité Lemania-Lot 1827 Bis, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Côte d’Ivoire, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble B, 01 BP 4107 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à C Ac, demeurant à Abidjan, C Ab, demeurant à Abidjan, représentant légal des mineurs C Aa et C Ad, tous ayant-droits de feu C Ae,en cassation du jugement n°0563/2020 rendu le 15 mai 2020 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;Reçoit les ayants-droits de feu C Ae, à savoir madame C Ac, messieurs C Aa et C Ad en leur action ;Les y dit partiellement fondés ;Condamne la société ECBOBANK Côte d’Ivoire à leur restituer la somme de 10.141.244 FCFA au titre du montant irrégulièrement débité du compte de leur défunt père ;Les déboute du surplus de leurs demandes ;Dit que la demande d’exécution provisoire est surabondante ;Condamne la société ECOBANK Côte d’Ivoire aux entiers dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon le jugement attaqué, qu’en 2013, KONE Amara pratiquait une saisie-attribution contre C Ae auprès d’ECOBANK qui déclarait détenir pour le compte du saisi la somme de 10.221.224 FCFA ; qu’après avoir libéré cette somme et après le décès de C Ae, la banque était assignée par les héritiers de ce dernier, courant 2016, devant le Tribunal de commerce d’Abidjan en restitution de la somme de 10.221.224 FCFA ; qu’après un désistement de cette action, les héritiers saisissaient de nouveau, le 30 janvier 2020, le même tribunal qui rendait le jugement dont pourvoi ;Attendu que le recours a été signifié aux défendeurs par lettre du Greffier en chef n°2111/2020/GC/G4 du 08 décembre 2020, reçue par leur conseil maître Arnold GNAPI le 22 décembre 2020 ; qu’au terme du délai de trois mois qui leur était imparti, les défendeurs n’ont donné aucune écriture ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet pour la Cour de statuer ;Sur les deux moyens de cassation réunisAttendu qu’il est d’une part reproché au jugement attaqué de retenir, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, que les actes entrepris par les ayants droit de feu C Ae, à savoir une sommation interpellative du 30 décembre 2014, une assignation du 02 février 2016, un courrier aux fins de tentative de règlement amiable du 25 avril 2019 et un autre du 04 octobre 2019 aux fins de constat de l’échec de la tentative de règlement amiable, ont interrompu la prescription, alors qu’ils ne peuvent produire un tel effet au regard des articles 23 et 24 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui vise limitativement la reconnaissance de sa dette par le débiteur, la demande en justice et un acte d’exécution forcée, comme les seuls actes pouvant interrompre la prescription ;Attendu qu’il est d’autre part fait grief au même jugement d’admettre comme interruptifs de la prescription, les actes faits par les défendeurs en ajoutant qu’ils ont été déchargés par la demanderesse sans réserve ;Attendu que selon la demanderesse, les actes posés par les défendeurs n’ont pas interrompu la prescription quinquennale qui était acquise à la date du 30 janvier 2020, les hoirs C ayant eu connaissance du débit prétendument erroné en 2013, soit sept ans avant la saisine du tribunal ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et, en se déterminant ainsi, sans dire sur quoi il fonde cette solution et en quoi lesdits actes seraient interruptifs de prescription, il a insuffisamment motivé sa décision, l’exposant donc à la cassation ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 16 de l’Acte uniforme précité, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçant et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à une prescription plus courte ; qu’en l’espèce, il est incontestable que les obligations opposées à la société ECOBANK sont nées à l’occasion de son activité professionnelle et relèvent donc du champ d’application de ce texte ;Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l’action au 30 janvier 2020, date de la saisine du Tribunal de commerce, soulevé par la banque, le jugement attaqué énonce que « l’opération de débit ayant donné naissance au présent litige remonte au 11 septembre 2013 et les demandeurs ont vainement réclamé leur créance à la société ECOBANK par une sommation interpellative en date du 30 décembre 2014, un exploit d’assignation en date du 02 février 2016, un courrier aux fins de tentative de règlement amiable préalable en du 25 avril 2019 et un autre courrier en date du 04 octobre 2019 aux fins de constat de l’échec de la tentative de règlement amiable ; ces réclamations ayant été régulièrement notifiées à la société ECOBANK, qui les a déchargées sans réserve, il suit que lesdits actes ont valablement interrompu la prescription » ;Attendu cependant qu’en vertu des dispositions des articles 23 et 24 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, sont seuls interruptifs de la prescription les actes suivants : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit, la demande en justice, même en référé ou une citation en conciliation, ainsi que l’acte d’exécution forcée ;Qu’en l’espèce, il est relevé que la sommation interpellative en date du 30 décembre 2014 n’entre dans aucune des catégories sus-énumérées ; que même si tel était le cas, le nouveau délai de cinq ans était prescrit à la date d’introduction de l’action, en application de l’article 22 de l’Acte uniforme précité, selon lequel « l’interruption de la prescription a pour effet d’effacer de délai de prescription acquis. Elle fait Courir un nouveau délai de même nature que l’ancien » ; que donc, à supposer que ledit acte ait pu interrompre le délai de cinq ans, le nouveau délai qui court à compter de cette date était également arrivé à expiration à la date de la saisine du tribunal le 30 janvier 2020 et la prescription était acquise ;Qu’en ce qui concerne l’assignation du 02 février 2016, si elle est de nature à constituer un acte interruptif de prescription, il demeure qu’aux termes de l’article 23 de l’Acte uniforme précité, « elle est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande, s’il laisse périmer l’instance ou si sa demande est définitivement rejetée » ; qu’il est acquis que les consorts C se sont désistés de leur action comme l’atteste le jugement n° 2274/2016 du 24 novembre 2016 produit au dossier ; qu’en conséquence, l’assignation précitée n’a pas pu valablement interrompre la prescription encourue ;Que s’agissant des courriers datés du 25 avril 2019 aux fins de tentative de règlement amiable préalable, et du 04 octobre 2019 aux fins de constat de l’échec de la tentative de règlement amiable, ils n’entrent pas non plus dans les catégories d’actes interruptifs de prescription visées par la loi ; que le premier courrier est celui par lequel une partie à un litige invite l’autre partie à une tentative de règlement amiable, au demeurant imposée par le droit national ivoirien comme préalable à toute saisine du Tribunal de commerce, tandis que le second a pour objet de constater l’échec de la tentative de conciliation ; que le fait qu’ils aient été déchargés sans réserve par ECOBANK ne change rien ni à leur nature ni à leur objet, de sorte qu’il n’est pas possible, sans violer la loi, de leur attribuer un quelconque effet interruptif de la prescription encourue ;Attendu ainsi que les actes cités par le tribunal comme ayant interrompu la prescription, n’ont pu avoir cet effet ; qu’en décidant le contraire, les premiers juges ont violé la loi par refus d’application de l’article 16 Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que de plus, le moyen tiré de l’insuffisance de motifs parait également fondé, dès lors que le tribunal ne spécifie pas sur quoi il fonde sa décision lorsqu’il énonce que « ces réclamations ayant été régulièrement notifiées à la société ECOBANK, qui les a déchargées sans réserve, il suit que lesdits actes ont valablement interrompu la prescription » ;Qu’il y a donc lieu pour la Cour de casser le jugement entrepris et d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par procès- verbal du 22 juillet 2013, KONE Amara pratiquait une saisie-attribution au préjudice de C Ae, dans les livres de ECOBANK, pour avoir paiement de la somme de 57.710.000 FCFA ; que la banque déclarait un compte créditeur de 10.221.224 FCFA ; que le 29 août 2013, le créancier saisissant transmettait à la banque un certificat de non-contestation et lui faisait commandement d’avoir à effectuer le paiement ; que la banque procédait au paiement de la somme saisie ; que cependant, courant 2016, C Ae décédé, ses héritiers saisissaient le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins de voir condamner la banque à leur restituer la somme de 10.221.224 FCFA ; qu’après s’être désistés de cette action, ils assignaient de nouveau la banque le 30 janvier 2020 devant le même tribunal, en paiement de la même somme, invoquant une erreur sur la personne du débiteur saisi ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation du jugement entrepris, il convient pour la Cour de constater la prescription de l’action et, en statuant de nouveau, de débouter par voie de conséquence les héritiers C Ae de leur demande contre ECOBAMK ;Sur les dépensAttendu que les défendeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :Constate la prescription de l’action des héritiers C Ae ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 100/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;100.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 101/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°368/2020/PC du 07/12/2020Affaire : Etat Béninois(Conseils : SCPA D2A et Pacôme KOUNDE, Avocats à la Cour)Contre- Société d’Ad Ah de Coton du Benin (SEICB)(Conseil : Maître Elie VLAVONOU KPONOU, Avocat à la Cour)Banque Internationale pour l’industrie et le Commerce (BIIC) ancienne Banque Internationale du Benin (BIBE) SA(Conseil : Maître Mary-José GNONHOUE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 101/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeSur le recours enregistré sous le n°368/2020/PC du 07 juillet 2020 formé par la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au Lot 957, Aj An, rue 222, porte 1045, immeuble Fifamin, Cotonou, 01 BP 4452, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour demeurant au Lot 1409 Houéyiho 2, Immeuble Ag Ai, 09 BP 175, agissant au nom et pour le compte de l’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant à la Direction Générale du Trésor et de a Comptabilité Publique sur la route de l’Ao Ab Ac Af Ak à Cotonou, 01 BP 410, République du Bénin, dans la cause qui l’oppose d’une part, à la Société d’Ad Ah de Coton du Benin dite SEICB), ayant son siège à Cotonou, PK 6.200, route de Porto- Novo, 01 BP 3305, ayant pour conseil Maître Elie VLAVONOU KPONOU, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, Lot 914 Sikècodji, immeuble A, et d’autre part à la Banque Internationale pour l’industrie et le Commerce, en abrégé la BIIC, anciennement dénommée Banque Internationale du Benin ou BIBE SA, dont le siège social se trouve au Boulevard Aa Am, lot n°374, Cotonou, ayant pour conseil Maître Mary José GNONHOUE, Avocat à la Cour, demeurant au lot 1409, Houeyiho 2, immeuble Salanon, Cotonou- Bénin,en tierce opposition à l’Arrêt n°355/2020 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Rejette les fins de non-recevoir soulevées et déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Casse et annule l’arrêt n°2020-003/CM/CAB rendu le 16 janvier 2020 par la Cour d’appel d’Al ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Déclare la BIBE SA dépourvue de la qualité de créancier à l’égard de la SEICB SA ;En conséquence annule la saisie pratiquée sur le titre foncier n°196 établi au nom de la SEICB SA ;Ordonne la radiation aux frais de la BIBE SA de toute inscription portée de son chef sur ledit titre ;Dit n’y avoir lieu à astreinte ;Condamne la BIBE SA, à payer à la SEICB SA, la somme de vingt millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ;La condamne aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement n°022/22C COM du 08 mai 2006, le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou condamnait la Société d’Egrenage Industriel de Coton du Bénin, en abrégé SEICB SA, à payer à la Banque Internationale du Bénin, dite BIBE SA, la somme de 3.385.312.036 FCFA ; que pour recouvrer cette somme, la BIBE SA initiait le 24 décembre 2018, une procédure de saisie immobilière alors que, le 03 juillet 2018, elle avait déjà céder à l’Etat du Bénin ses créances à l’égard de certains de ses débiteurs dont la SEICB SA, débitrice de la somme de 5.379.494.128 FCFA ; que sommation lui ayant été faite le 18 janvier 2019 de prendre communication du cahier des charges, la SEICB, déposait des dires le 20 février 2019 ; que par jugement n°002/CM/19 du 19 mars 2019, le Tribunal de première instance de deuxième classe de Ae rejetait ces dires et ordonnait la continuation des poursuites ; que saisie par la SEICB SA, la Cour d’appel d’Al rendait l’arrêt n°2020-003/CM/CA-AB du 16 janvier 2020 ; que celui-ci infirmait ledit jugement en ce qu’il avait déclaré que la créance, objet de cession entre la BIBE et l’Etat du Bénin était différente de la créance poursuivie, le confirmait en ce qu’il avait déclaré mal fondés les moyens de défaut de qualité de créancière de la BIBE SA, de nullité de la procédure de vente sur saisie immobilière pour défaut de titre exécutoire, de nullité du commandement de payer du 24 décembre 2018 et de nullité du cahier des charges, formulés par la société SEICB SA, mais aussi en ce qu’il avait rejeté la demande de dommages-intérêts de la société SEICB SA et ordonné la continuation des poursuites ; que la Cour d’appel d’Al, saisie par la SEICB SA, rendait l’arrêt n°2020-003/CM/CA-AB du 16 janvier 2020 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de vente sur saisie immobilière, en cause d’appel et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit la Société d’Egrenage Industriel de Coton du Bénin (SEICB) SA en son appel contre le jugement ADD n°002/CM/19 rendu contradictoirement entre les parties le 19 mars 2019 par le tribunal de première instance de Ae ;Au fond :Infirme ledit jugement en ce qu’il a déclaré que la créance, objet de cession entre la Banque Internationale du Bénin SA et l’Etat béninois est différente de la créance poursuivie dans le cadre de la présente procédure ;Statuant à nouveau sur ce point,- Donne acte aux parties de ce que la créance cédée à l’Etat béninois et la créance poursuivie sont identiques et de montant initial francs CFA trois milliards trois cent quatre-vingt-cinq millions trois cent douze mille trente- six (3.385.312.036) consacré par le jugement n°022/2° C COM du 08 mai 2006, et augmenté des intérêts au 31 décembre 2017 à francs CFA cinq milliards trois cent soixante-dix-neuf millions quatre cent quatre-vingt- quatorze mille cent vingt-huit (5.379.494.128) avec pour garantie l’hypothèque consentie en 1997 sur le titre foncier n°196 de Ae, VOL II Folio 001 de l’usine à hauteur de francs CFA deux milliards cinq cent millions (2.500.000.000) et un nantissement de fonds de commerce et de matériels à hauteur de francs CFA un milliard huit cent millions (1.800.000.000) ;- Confirme en revanche le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré mal fondés les moyens de défaut de qualité de créancière de la BIBE SA, de nullité de la procédure de vente sur saisie immobilière pour défaut de titre exécutoire, de nullité du commandement de payer du 24 décembre 2018 et de nullité du cahier des charges, formulés par la société SEICB SA ;- Le confirme en outre en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts émanant de la société SEICB SA ;- Le confirme enfin en ce qu’il a ordonné la continuation des poursuites ;Condamne la société SEICB SA aux dépens. » ;Que statuant sur le pourvoi enregistré sous le n°046/2020/PC du 04 mars 2020, formé contre ladite décision par la SEICB SA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’Arrêt objet de la tierce opposition ;Sur la recevabilité de la tierce oppositionAttendu que selon l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle n’ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) spécifier l’arrêt attaqué ;b) indiquer en quoi l’arrêt préjudice aux droits du tiers opposant ;c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal.La demande est formée contre toutes les parties au litige principal. » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que l’Etat béninois est un tiers à l’arrêt attaqué pour n’y avoir pas été partie ou représenté ; qu’en outre, cet arrêt préjudicie à ses intérêts ; qu’en effet, il est incontesté qu’il a convenu avec la BIBE SA de révoquer la cession de créances qui les liait ; que cette révocation a été notifiée à la SEICB SA par la BIBE SA par actes des 21 et 22 février 2019 ; que s’étant engagé à ne pas empêcher le recouvrement de la créance de la BIBE SA,il ne s’était plus prévalu d’une créance à l’égard de la SEICB SA ; que l’arrêt entrepris remet en cause son engagement puisqu’il serait, par son effet, tenu de rembourser à la BIBE ; qu’il est évident enfin que la révocation de la cession visait à faciliter le redressement de la BIBE SA en proie à des difficultés, de sorte que le tiers opposant avait intérêt à ne pas obstruer le recouvrement initié par cette dernière ; qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer recevable en la forme, le recours formé par l’Etat Béninois, surtout qu’il n’est pas établi que le requérant a été régulièrement appelé au litige principal ;Sur le bien-fondé de la tierce oppositionAttendu qu’aux termes de l’article 47.3 du Règlement de procédure de la CCJA, « l’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il est fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l’arrêt attaqué. Mention de l’arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l’arrêt attaqué. » ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour énonce dans son Arrêt objet de la tierce opposition « qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en dépit de la cession de créance en date du 03 juillet 2018, intervenue entre la BIBE SA et l’Etat Béninois et la notification qui en a été faite le 08 janvier 2019 à la Société d’Egrenage Industriel de Coton du Bénin SA par la BIBE SA, conservé à ladite banque la qualité de créancière à l’égard de la SEICB SA aux motifs que « d’après les éléments du dossier, s’il est établi que suivant exploit du 08 janvier 2019, notification a été faite à la SEICB SA par la BIBE SA de la cession intervenue entre celle-ci et l’Etat béninois et portant sur la créance poursuivie, il n’en demeure pas moins que, suivant un autre et postérieur exploit du 22 février 2019, cette première notification a été annulée de sorte que, à la clôture des débats, il a existé au dossier aussi bien l’acte portant notification de la cession de créance et celui portant annulation de cette notification ; qu’il en résulte un anéantissement de la notification faite à la SEICB SA le 08 janvier 2019 de la cession de créance intervenue le 03 juillet 2018 entre la BIBE SA et l’Etat béninois ; que cet anéantissement quelle que soit l’époque de son intervention, remet les parties dans leurs situations juridiques antérieures respectives, étant davantage donné qu’aucun paiement n’a été effectué depuis lors par la SEICB SA, entre les mains de l’Etat béninois ou de la BIBE SA ni aucune réclamation ne lui a été adressée par l’Etat béninois concernant la créance en cause ; qu’il s’ensuit toute impossibilité pour la SEICB SA, tiers au contrat de cession de créance, de se prévaloir de quelque novation partiale en résultant ; qu’ainsi, elle demeure débitrice avec pour créancière la BIBE SA ; que c’est donc à tort que la SEICB SA fait grief au premier jugement d’avoir conservé à la BIBE SA, sa qualité de créancière à la présente procédure » alors, selon le moyen, que l’exploit d’annulation en date du 22 février 2019, sur lequel les juges d’appel se sont fondés pour conclure à l’anéantissement de la notification de l’acte de cession faite à la SEICB SA le 08 février 2019 n’a pas pu avoir un tel effet ; que ceci est d’autant plus vrai qu’à la date de l’introduction de la procédure de saisie immobilière querellée, l’exploit d’annulation en date du 22 février 2019 dont les juges d’appel font état, n’existait pas et n’est intervenu qu’après le dépôt le 20 février 2019, des dires et observations de la SEICB SA, de sorte que la BIBE SA ne pouvait à cette date, prétendre avoir annulé la notification de l’acte de cession de créance du 08 février 2019 et qui a fait perdre à celle-ci sa qualité de créancière à l’égard de la SEICB SA ; que l’exploit du 22 février 2019 portant annulation de la signification de la cession de créance qui se trouve au dossier au moment où le juge statue, ne peut être analysé comme un acte qui régularise la perte de qualité de la BIBE SA et subséquemment son défaut de qualité pour engager, à l’encontre de la SEICB SA, la procédure de saisie immobilière ; qu’en se déterminant ainsi, sans indiquer le fondement juridique qui justifie sa position, la Cour d’appel n’a pas, selon le moyen, donné de base légale à sa décision qui encourt par conséquent la cassation ; (..) qu’en droit, en application des articles 1321 et suivants du Code civil applicables au Bénin, la cession de créance qui est le contrat par lequel le créancier cédant, transmet sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire, opère transfert de la créance à sa date entre le cédant et le cessionnaire et n’est cependant opposable au débiteur cédé que s’il lui a été notifié ; qu’à partir de cette notification, le cédant n’exerce plus aucun droit sur la créance cédée et ne dispose donc plus d’aucun droit sur le débiteur qu’il ne peut actionner en paiement et qui s’expose à payer deux fois, s’il s’est libéré entre les mains du cédant sans l’autorisation du cessionnaire, un tel paiement n’étant pas libératoire ; (...) qu’en droit, la convention, loi des parties, ne peut être modifiée ou révoquée que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel après avoir constaté d’une part, que la créance dont le paiement est poursuivi par voie de saisie immobilière est celle qui a fait l’objet de cession entre la BIBE SA et l’Etat béninois et, d’autre part, que cette cession a été signifiée à la SEICB SA la débitrice cédée, a considéré que l’exploit de notification faite le 21 février 2019, a eu pour effet d’annuler la première notification sans rechercher si cette notification est consécutive à la révocation, l’annulation ou la résolution de l’acte de cession signé par le cédant et le cessionnaire et devenu opposable à la débitrice cédée ; qu’il s’ensuit qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel n’a pas permis à la Cour de Céans de contrôler l’application de la loi aux faits constatés par les juges du fond ; d’où il suit que la décision manque de base légale et encourt la cassation. » ;Attendu cependant que la tierce opposition établit que par convention du 03 juillet 2018, la BIBE SA a cédé à l’Etat béninois, une créance de S 379 494 128 FCFA ; que si les parties ont bien par la suite révoqué cette cession, la BIBE l’a notifiée par erreur à la SEICB SA suivant exploit du 08 janvier 2019 ; que malgré tout cette dernière n’a rien réclamé à l’Etat béninois mais s’est bornée, dans le cadre de la saisie immobilière, à soutenir que la créance invoquée par la BIBE SA n’était plus certaine, sans appeler l’Etat Béninois en intervention forcée ; que c’est dans ce contexte que sont intervenues les décisions judiciaires ayant abouti à la saisine de la CCJA qui a statué par l’Arrêt dont tierce opposition ; qu’il s’ensuit que le commandement aux fins de saisie immobilière du 24 décembre 2018 a été signifié alors que la cession de créances du 03 juillet 2018 avait déjà fait l’objet d’une révocation de la part de ses auteurs ; que dès lors, il échet de rétracter l’Arrêt entrepris, de statuer de nouveau et rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt n°2020- 003/CM/CA-AB du 16 janvier 2020 de la Cour d’appel d’Al ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la SEICB SA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Reçoit l’Etat du Bénin en la forme de sa tierce opposition ;L’y dit bien fondé ;Rétracte l’Arrêt n°335/2020 du 26 novembre 020 rendu par la CCJA ;Constate que l’Etat béninois et la SEICB ont révoqué la cession de créances souscrite le 03 juillet 2018 et que cette révocation a été notifié à la SEICB ;Dit que la BIBE a valablement engagé les poursuites contre la SEICB ;Dit en conséquence que l’arrêt n°2020-003/CM/CAB rendu le 16 janvier 2020 par la Cour d’appel d’Al B tous ses effets sans remettre en cause la qualité de créancière de la BIBE SA ;Dit que la minute du présent Arrêt sera annexée à celle de l’Arrêt attaqué ;Dit que mention du présent Arrêt sera faite en marge de la minute de l’ Arrêt attaqué ;Laisse les dépens à la charge de la SEICB SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;101.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 102/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°004/2021/PC du 07/01/2021Affaire : BGFIBANK-GABON SA(Conseils : SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour)ContreSociété AIR SERVICES GABON en LiquidationArrêt N° 102/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Première formation, présidée par Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeSur le recours enregistré sous le n°004/2021/PC du 07 janvier 2021 formé par la SCPA ITCHOLA et AGBARIN, Avocats à la Cour, demeurant au Rue A B, Immeuble LES FILAOS B, Centr’Affaires Rénovation, 2°\\\"° étage, BP 8286 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société BGFIBANK-Gabon SA, ayant son siège à Libreville, 1295 Boulevard de l’Indépendance, BP 2253 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la Liquidation Société AIR SERVICES GABON, représentée par son Aa,en cassation du jugement n°006/2020-2021 rendu le 05 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial, en premier et en dernier ressort ;En la forme,Reçoit la société BGFIBANK SA en son opposition ;Déclare non avenue l’ordonnance du juge commissaire en date du 14 septembre 2020,Rejette la demande de sursis à statuer présentée par la Société BGFIBANK GABON SA ;Statuant à nouveau :Condamne la BGFIBANK GABON SA à verser à la Liquidation Air Service les sommes de six milliards deux cent neuf millions neuf cent treize millesept cent trente-trois (6.209.913.733) Francs CFA et quarante-cinq millions six cent dix-huit mille neuf cent quatre-vingt-dix-sept (45.618.997) de francs CFA à titre de restitution des prélèvements indus ;Déboute la liquidation Air Service de sa demande d’exécution sur minute et avant enregistrement ;Condamne la société BGFIBANK GABON SA aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon le jugement attaqué, la société BGFIBANK GABON a formé opposition à l’ordonnance du juge commis à la procédure de liquidation des biens ouverte contre la société Air Service la condamnant à restituer diverses sommes à cette dernière ; que statuant sur ce recours en premier et dernier ressort, le Tribunal de commerce de Libreville a rendu le jugement dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’enjoindre à la société BGFIBANK de restituer les sommes revendiquées par la Liquidation Air Service, 2 après avoir préalablement reconnu que l’ordonnance contestée devant le tribunal a été rendue au-delà du délai fixé par la loi, ce dont il résultait que la demande de restitution de la liquidation avait été rejetée par le juge-commissaire ; qu’en statuant ainsi, nonobstant le caractère non avenu de l’ordonnance dont opposition, les premiers juges ont, selon le moyen, violé la loi, notamment les dispositions de l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, exposant par conséquent leur jugement à cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 40, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « Le juge- commissaire statue sur les demandes, contestations et revendication relevant de sa compétence dans le délai de huit (08) jours à compter de sa saisine. S’il n’a pas statué dans ce délai, il est réputé avoir rendu une décision de rejet » ; qu’il en résulte que le juge-commissaire est dessaisi de toute requête entrant dans son champ de compétence qu’il n’a pas traitée dans un délai de huit jours ;Attendu qu’il est constant en l’espèce que le juge-commissaire a été saisi de la requête en restitution de la Liquidation Air Service le vendredi 21 août 2020 ; que le délai de sa décision étant franc, il avait jusqu’au 29 août 2020 qui était plutôt un samedi, de sorte que ce délai était de droit prorogé jusqu’au lundi 31 août 2020, premier jour ouvrable suivant ; qu’à partir du mardi 1” septembre 2020, le juge-commissaire n’était plus saisi de la requête de la Liquidation qui, par l’effet de la loi, était rejetée, à charge par la Liquidation d’exercer ses recours ; que dès lors, l’ordonnance en date du 14 septembre 2020, querellée, n’a jamais été rendue sur la base d’une requête de la Liquidation puisqu’il n’est pas démontré que celle-ci en avait présenté une autre ; que cette décision procède plutôt d’une auto-saisine du juge-commissaire, que l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, précité, ne lui reconnait aucunement, relativement aux prétentions de la Liquidation ;Attendu ainsi que le juge-commissaire s’est d’office saisi pour rendre sa décision et appelé à statuer sur l’opposition à cette décision, le tribunal ne pouvait valablement examiner la demande de restitution rattachée à la décision fondant sa saisine dont il a pourtant admis la nullité ; qu’en le faisant, alors qu’il lui incombe de contrôler la légalité des actes du juge-commissaire, le tribunal a violé la loi ; qu’il échet pour la Cour de céans de casser le jugement entrepris de ce seul chef et, par voie de conséquence, d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier que par déclaration du 19 octobre 2020, la société BGFIBANK GABON formait opposition devant le Tribunal de commerce de Libreville, à l’ordonnance signifiée le 13 octobre 2020, rendue 3e 14 septembre 2020 par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service ; qu’au soutien de ce recours, elle relevait que cette décision l’oblige à restituer des sommes dont Air Service revendique à tort la propriété, outre qu’elle est affectée d’une irrégularité liée à son caractère non avenu, car intervenue plus de huit jours après la saisine du juge-commissaire, en violation de l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; qu’elle ajoutait que des manquements émaillent le suivi de la procédure de liquidation ouverte au profit de la société Air Service depuis plus de dix ans, et sont à la base de la mauvaise appréciation qu’a pu faire le juge-commissaire ; qu’elle demandait principalement au Tribunal de rapporter l’ordonnance attaquée et, à titre subsidiaire, de juger infondée la réclamation de la Liquidation ;Attendu qu’en réplique, la Liquidation Air Service contestait le caractère non avenu de la décision entreprise ; qu’elle affirmait qu’interprétant l’article 40 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, la jurisprudence tend à retenir que c’est surtout l’absence de réaction du juge-commissaire dans les huit jours de sa saisine qui équivaut à une décision de rejet, ce qui ne se confond pas avec le silence pur et simple de cette juridiction qui serait caractérisé si celle-ci ne donne aucune suite à la requête ; qu’ayant été saisi le 21 août 2020, le juge-commissaire devait d’abord instruire la cause afin de statuer en toute connaissance de cause ; que c’est pourquoi il a sollicité des parties des éléments d’information nécessaires, pour comprendre que les sommes dont la restitution était demandée échoyaient à la Liquidation, et avaient été prélevées par la BGFIBANK GABON au mépris des articles 72 et suivants de l’Acte uniforme précité ; que la Liquidation concluait au rejet des prétentions de la BGFIBANK, à la confirmation de la décision déférée ; qu’elle sollicitait l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement du jugement à rendre par le tribunal ;Sur la formeAttendu qu’aux termes l’article 40, alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif, les décisions du juge-commissaire peuvent être frappées d’opposition formée par simple déclaration au greffe dans les huit jours de leur dépôt ou de leur notification ou suivant le délai prévu à l’alinéa premier du présent article ;Attendu en l’espèce que l’ordonnance du juge-commissaire, querellée, a été signifiée le 13 octobre 2020 à la BGFIBANK-GABON et celle-ci a formé son opposition le 14 octobre 2020 ; que ce recours ayant été exercé dans les délais légaux, il convient de le déclarer recevable en la forme ;Sur le fondAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation du jugement déféré, il y a lieu, d’annuler l’ordonnance du 14 septembre 2020 rendue par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service et de déclarer irrecevables les prétentions plus amples ou contraires des parties formulées dans l’instance introduite par l’opposition de la BGFIBANK-GABON ;Sur les dépensAttendu que la défenderesse succombant et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Casse et annule en toutes ses dispositions le jugement n°006/2020-2021 rendu le 05 janvier 2021 par le Tribunal de commerce de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare la BGFIBNANK-GABON recevable en son opposition ;L’y dit bien fondée ;Annule, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 14 septembre 2020 par le juge-commissaire de la Liquidation Air Service ;Déclare irrecevables les prétentions plus amples ou contraires des parties ;Condamne la Liquidation Air Service aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;102.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 103/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27mai 2021Pourvoi : n°217/2019/PC du 08/08/2019Affaire : Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA(Conseil : Maître A. Abdoul O. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour)ContreLa Société A Af Burkina (ex Burkina & Shell)(Conseils : SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour)Arrêt N°103/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ae Aa C MVE      Président,Fodé KANTE                Juge, rapporteur,Sabiou MAMANE NAÏSSA,       Juge,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 août 2019 sous le n°217/2019/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du droit des affaires, devant cette Cour, de l’affaire Société Civile Immobilière du Centre dite SCIC SA, par arrêt n°016 du 07 février 2018 de la Cour de cassation du Ai Ad, saisie du pourvoi formé par Maître Abdoul O. OUEDRAOGO, Avocat à la Cour, 01 BP 5853 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de la SCIC SA, dont le siège est sis à Ak (au siège de la SONICO), 01 BP 810 Ouagadougou 01, représentée par son Gérant statutaire en vertu de l’article 26 des statuts de ladite société, dans la cause l’opposant à la société A Af Burkina (ex Burkina & Shell), dont le siège est au rond-point des Nations Unies, 01 BP 569 Ouagadougou 01, assisté de la SCPA TOU et SOME, Avocats, demeurant au secteur 52, environ 200 mètres à l’est de Ab Aj Ah d’Oie, 01 BP 2960 Ouagadougou 01,en cassation du jugement n°258 rendu en dernier ressort le 24 avril 2013 par le Tribunal de grande instance de Ak et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Déclare recevable la fin de non-recevoir opposée par la société Burkina et Shell devenue A Af et la dit bien fondée ;En conséquence, déclare le recours irrecevable pour défaut de qualité de la Société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA) ;Condamne la société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA) à payer à la société Burkina et Shell devenue A Af, la somme de trois cent soixante quinze mille (375 000) FCFA au titre des frais non compris dans les dépens ;Met les dépens à la charge de la Société Civile Immobilière du Centre (SCIC SA). » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu’à la suite d’un compromis d'arbitrage signé entre les sociétés SCIC SA et Burkina & Shell (devenue A Af AiB, le 03 juin 2008, celles-ci donnaient mandat à leurs avocats respectifs pour les besoins de la procédure arbitrale et ses suites ; que l’arbitrage entrepris aussitôt, aboutissait à une sentence arbitrale rendue le 11 novembre 2009 ; que l’avocat de A Af SA a poursuivi et obtenu un jugement d’exequatur de cette sentence par jugement du Tribunal de grande instance de Ouagadougou en date du 24 mars 2010 ; que l’avocat de la SCIC SA a formé un recours en annulation de la même sentence arbitrale ; que le Tribunal de grande instance de Ouagadougou, statuant sur ce recours, l’a jugé irrecevable faute pour la SCIC SA d’être valablement représentée ; que c’est alors que la requérante a formé un pourvoi devant la Cour de cassation du Ai Ad laquelle, estimant que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme, l’a renvoyée devant la Cour de céans par arrêt n° 016 du 07 février 2018, en application de l’article 15 du Traité institutif de l'OHADA ;Sur la recevabilité du recours en cassation de la SCIC SAAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2020, A Af Burkina (ex Burkina et Shell) a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que le pourvoi en cassation a été introduit par la SCIC SA sous la signature de Maître A. Abdoul O. OUEDRAOGO alors, selon elle, que ce dernier est dépourvu de qualité à agir en justice au nom de cette société en lieu et place des dirigeants légaux de celle-ci ; qu’elle indique qu’en vertu des articles 13 et 393 du code de procédure civile Burkinabè, seules les sociétés SCIC SA et A Af disposent du droit de se pourvoir en cassation contre le jugement querellé; que la SCIC SA étant une société anonyme avec administrateur général, elle ne peut agir et s’engager à l’égard des tiers que par son organe dirigeant qu’est l’administrateur général (article 498 AUSCGIE) ; que cette exigence, qui a été respectée par la SCIC SA dans le compromis d’arbitrage, ne l’est pas dans le présent pourvoi en cassation, l’organe par lequel agit la SCIC SA n’étant pas indiqué ; que l’avocat qui agit directement, soutient-elle, « sans mandat de l’organe de représentation de la société est irrecevable en ce que :-  L’avocat maitre A. Abdoul O. Ouédraogo n’est pas l’organe dirigeant de la société SCIC SA et n’a donc pas qualité pour l’engager ;- Le compromis d’arbitrage ne constitue pas un mandat spécial d’agir en justice : ce document ne prévoirait qu’une élection de domicile n’ayant pas valeur de mandat pouvant autoriser l’avocat à agir au nom de la société ; » ;Attendu que l’examen des pièces du dossier révèle que, devant la Cour de cassation du Ai Ad, Maître Abdoul OUEDRAOGO, entendait agir, non pas comme représentant légal de la SCIC SA, mais plutôt « en vertu du mandat donné le 03 juin 2008 pour l'arbitrage et ses suites par monsieur Ac Ag, gérant statutaire en vertu de l’article 26 des statuts de la SCICAttendu qu’il convient de rappeler d’emblée quant à la recevabilité du recours, que lorsque la Cour de céans est saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation en application de l’article 15 du Traité, cette recevabilité est examinée au regard des règles prévues par son règlement de procédure à l’exclusion de celles applicables devant la juridiction de cassation nationale ;Qu’en l’espèce, il est établi que par lettre n°991/2019/GC/G4 en date du 03 juin 2020, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la SCIC SA à noter « qu’en vertu de son article 51, le Règlement de procédure, sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine, est applicable, notamment en ses articles 23, 27, 27 bis, 28, 30 et 32. » ; que pour se soustraire de la production d’un mandat spécial tel que prévu à l’article 23 du Règlement de procédure susvisé, la SCIC SA a cru bon de joindre à sa requête aux fins de cassation, le compromis d’arbitrage du 03 juin 2008, lequel mentionne que la société SCIC SA « représentée par Monsieur Ag Ac, gérant statutaire, en vertu de l’article 26 des statuts, élisant pour les présentes et leurs suites au cabinet de maitre A. Abdoul O. OUEDRAOGO … » ;Attendu cependant, que ce compromis d’arbitrage ne saurait tenir lieu de mandat spécial, un tel mandat supposant que l’avocat ait reçu une procuration expresse du demandeur ou de son représentant légal, pour introduire en son nom et pour son compte, le recours en cassation ; qu’or, si le mandat découlant de la convention précitée, a été conféré pour l’instance arbitrale « et ses suites », ces « suites » ne sauraient s’étendre indéfiniment au point d’inclure une procédure judicaire totalement distincte, en l’occurrence le recours en cassation contre la décision d’un tribunal ayant jugé irrecevable le recours en annulation de la sentence arbitrale ;Qu’au surplus, il y a lieu de relever une tare manifeste contenue dans les mentions de la requête aux fins de cassation susvisée, celle consistant à désigner le représentant de la demanderesse au pourvoi qui est une société anonyme, en qualité de gérant statutaire ; qu’en droit OHADA, la société anonyme est représentée à l’égard des tiers soit par son Directeur Général, soit par son administrateur général ; qu’un organe appelé gérant statutaire, juridiquement inexistant dans ce type de société, ne peut valablement représenter une telle société à l’égard des tiers ce, dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques ; qu’il y a donc lieu de constater que l’avocat demandeur est dépourvu de mandat spécialet de déclarer en conséquence, le pourvoi irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la SCIC SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne la SCIC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;103.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 104/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvois : n°001/2020/PC du 02/01/2020n°033/2020/PC du 18/02/2020Affaire : ECOBANK Centrafrique SA(Conseil : Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour)ContreSociété Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL(Conseil : Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour)Arrêt N°104/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ac Aa X MVE,    PrésidentFodé KANTE,              JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°001/2020/PC du 02 janvier 2020 formé par Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat à la Cour, demeurant à avenue Af Y, immeuble Jean Ag A, 1°\\\" étage, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de la société ECOBANK Centrafrique SA, dont le siège est à Bangui, Centrafrique, Place de la République, BP 910, représentée par son administrateur général monsieur Ab AG C, dans la cause qui l’oppose à la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, dont le siège est à Bangui, Centrafrique, rue Monseigneur GRADIN, BP 1720, Bangui, représentée par son gérant monsieur Ad Ah Z, ayant pour conseil Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, cabinet sis, avenue de l’Indépendance, centre-ville, immeuble ex-maison de la presse, BP 603 Bangui, Centrafrique,et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 février 2020 sous le n°033/2020/PC, formé par Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL, ci-dessus identifiée, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Centrafrique SA, également déjà identifiée, ayant pour conseil Maître Jean Paul Moussa VEKETO, Avocat au Barreau de Centrafrique,en cassation de l’arrêt n°271 rendu le 12 novembre 2019 par la cour d’appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement en chambre de conseil, en matière de référé et en dernier ressort ;AU PRINCIPALRenvoie les parties à mieux se pourvoir ; Mais d’ores et déjà ; Vu l’urgence ;Confirme l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ;Mettons les dépens à la charge de l’appelante. » ;À l’appui de leurs recours, ECOBANK Centrafrique invoque le moyen unique decassation et la CENTRADEM SARL les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à leurs requêtes annexées au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par exploit d’huissier en date du 03 octobre 2018, la société Centrafricaine des Emballages dite CENTRADEM SARL a assigné la société ECOBANK Centrafrique devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Bangui aux fins d’obtenir, en application de l’article 39 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, un délai de grâce de 12 mois pour paiement de sa dette et la discontinuation de la procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble objet du titre foncier n°2843 ; que par ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2018, le juge saisi a, partiellement fait droit à ses demandes ; que sur appels de ECOBANK Centrafrique et CENTRADEM, la Cour d’appel de Bangui a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la jonction de procéduresAttendu que les parties ont sollicité la jonction des recours numéros 001/2020/PC du 02 janvier 2020 et 033/2020/PC du 18 février 2020 ; qu’il est constant qu’ils se rapportent à la même décision et opposent les mêmes parties ; qu’il y a lieu de les Joindre aux fins d’y statuer par un seul arrêt en application de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Sur l’exception soulevée par la CENTRADEMAttendu que par mémoire en réplique reçu le 25 novembre 2020, la CENTRADEM soulève l’irrecevabilité du recours de la société ECOBANKCentrafrique au motif que la cour d’appel a déclaré recevable l’appel interjeté par cette dernière alors que l’ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Bangui le 28 novembre 2018 n’a tranché aucune des matières visées par l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que cette exception impliquant l’examen des moyens du pourvoi doit être jointe au fond ;Sur le pourvoi de l'ECOBANK Centrafrique SAAttendu que la société ECOBANK Centrafrique articule pêle-mêle ses moyens de cassation comme suit :« I. SUR LA PROCEDURE EN INSCRIPTION DE FAUXAttendu que la succession Ae B avait formé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°168 du 1” juillet 2016 ;Que ladite succession a saisi en date du 14 décembre 2017 la Cour de cassation en désistement de son pourvoi ;Que la Cour de cassation a donné acte du désistement suivant ordonnance du 16 mars 2018 ;Qu'en ce qui concerne la procédure en inscription de faux, la succession Ae B vient également de saisir à nouveau la Cour de cassation pour le désistement de cette procédure ;Que s'agissant d’un désistement la Cour de cassation ne pourra que donner acte ;II. SUR LE DELAI DE GRÂCEViolation de la loi et manque de base légale, notamment de l’article 39 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution,En ce que la cour d'appel a accordé un délai de grâce d’un an à la société CENTRADEM ;Alors que l'exécution a largement commencé ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 39 précité « Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible.Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, la juridiction compétente peut, sauf pour les dettes d'aliments et les dettes cambiaires, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. » ;Que l'article 39, s’il prend en compte la situation du débiteur, prend également en considération les besoins du créancier ;Qu'en l'espèce, la société CENTRADEM n'exerce plus d'activité depuis plusieurs années et donc sa situation est désespérée ;Que la dette dont le recouvrement est poursuivi est une dette très ancienne qui date de l’an 2000 ;Qu'ECOBANK Centrafrique à tout intérêt à recouvrer sa créance sur l’immeuble dénommé « RESIDENCE LUCY » et objet du titre foncier 2843 qui constitue à l'heure actuelle le seul actif de la société CENTRADEM ;Que ledit immeuble, qui est en plein centre-ville, fait l’objet de plusieurs locations et produit des revenus à son gérant qui en dispose ;Que le gérant de CENTRADEM n'a jamais manifesté l'intention de payer la dette de CENTRADEM ;Que sa mauvaise foi est patente :Qu'à plusieurs reprises, le gérant a entrepris des démarches auprès de la banque pour aboutir à une transaction mais n’a jamais tenu parole ;Que sa dernière correspondance du 22 mars 2018 est éloquente à cet effet ;Que le juge à l'obligation de tenir compte de la situation des deux parties ;Qu'or en l’espèce, le juge n’a pas tenu compte des besoins d'ECOBANK Centrafrique dont la situation de la trésorerie est précaire à l'heure actuelle ;CA Abidjan (COTE D'IVOIRE), Arr. N°920, 28 oct. 2005, Aff. SOCIETE HESNAULT France SA C/ DOUMBIA SEKPOU ;Que la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est établie en matière de délai de grâce ;Que la demande de délai de grâce est rejetée dès lors que le débiteur ne produit aucun justificatif de la morosité du climat des affaires pour justifier le non-paiement de sa créance ;TGI LA MIFI (CAMEROUN), jug. N°17/civ, 18 mai 2010, Aff. BICEC C/Ets TCHIO Jean Pierre ;Que particulièrement, la demande de délai de grâce est rejetée lorsque le débiteur est de mauvaise foi ;TGI LA MIFI (CAMEROUN), jug. N°34/civ, 17 janv. 2006, Aff. MOKATHE Jean C/SITIO Abraham;Que dans le cas d’espèce, la société CENTRADEM est de très mauvaise foi ;Que depuis l’an 2000, elle n’a jamais commencé à rembourser le crédit de 70.000.000 F cfa que la banque lui a accordé ;Qu'elle n'a jamais remboursé même un (1) francs de sorte que les impayés et frais se montent à la somme de 170.000.000 F cfa ;Que le gérant de la société CENTRADEM perçoit les loyers de plusieurs millions par mois produits par l'immeuble mais ne reverse rien à la Banque ;Qu'ainsi ECOBANK Centrafrique est donc fondé à solliciter que soit cassé et annulé l’arrêt n°271 du 12 novembre 2019 rendu par la cour d'appel de Bangui ; » ;Attendu que la société ECOBANK Centrafrique fait état dans son moyen ainsi exposé de deux cas d’ouverture à cassation sans pour autant les caractériser en autant de branches que nécessaire à la spécification de chaque cas d’ouverture pour en ressortir en quoi la cour d’appel a commis les griefs de la violation de la loi d’une part, et de défaut de base légale, de l’autre ; que la violation de la loi et le manque de base légale constituant des cas d’ouverture à cassation distincts, le moyen unique, tel que formulé, se révèle confus, vague et constitué d’un mélange de droit et de fait qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; que ce moyen unique sera déclaré irrecevable et le pourvoi qu’il sous-tend rejeté comme manquant de fondement ;Sur le premier moyen de la société CENTRADEM SARL tiré de l’omission ou refus de répondre à des chefs de demandesVu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que la CENTRADEM SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur la recevabilité de l’appel de ECOBANK Centrafricaine SA qu’elle a soulevé dans ses écritures d’appel incident en se fondant sur les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors selon le moyen, que le jugement attaqué n’est pas susceptible d’appel en ce qu’il n’a statué ni sur le principe même de la créance ni sur des moyens de fonds tirés de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ;Attendu en effet que de l’examen des pièces du dossier et notamment des conclusions d’appel incident du 22 juillet 2019, il appert que la CENTRDEM SARL a, au principal, soulevé l’irrecevabilité de l’appel interjeté par ECOBANK Centrafrique SA en invoquant les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il ne touche à aucun des cas d’ouverture prévus par ledit texte ; que pourtant, nulle part dans l’arrêt on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis, 5°\\\"* tiret, du Règlement de procédure de la CCJA susvisé, il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par acte du 18 février 2019, la société ECOBANK Centrafrique a relevé appel de l’ordonnance de référé rendue le 28 novembre 2018 par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu :« Par ces motifsLe TribunalStatuant contradictoirement à l’égard des parties, en matière d’urgence de saisie immobilière et en premier ressort ;Vu les articles 39, 298 et 299 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ;Déclare la requête de la Société CENTRADEM partiellement recevable ;Dit que la procédure d’inscription de faux, objet de la décision du 24 juillet 2017 est encore pendante devant la Cour de cassation ;Accorde à la société CENTRADEM un moratoire de paiement dans la limite du délai prévu par l’article 39 de l’AUVE (1 an) ;La déboute du surplus de sa demande ;Mets les dépens à la charge de ECOBANK Centrafrique ; »Attendu qu’à l’appui de son appel, la société ECOBANK Centrafrique fait valoir que CENTRADEM est débitrice de mauvaise foi en ce que celle-ci percevait régulièrement les loyers sans se libérer de sa dette ; qu’elle fait aussi valoir que le désistement à la procédure d’inscription en faux n’a aucune incidence sur l’exigence de paiement de la dette de CENTRADEM ; qu’elle sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée qui a accordé, en violation de l’article 39 de l’Acte uniforme susvisé, un délai de grâce à cette dernière ;Attendu que pour sa part, la CENTRADEM SARL a, dans ses conclusions d’appel incident, soulevé au principal l’irrecevabilité de l’appel de la société ECOBANK Centrafrique sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il n’entre dans aucun des cas prévus par ce texte; qu’elle demande subsidiairement l’infirmation partielle de l’ordonnance attaquée par la discontinuation de la saisie immobilière entamée par ECOBANK Centrafrique ;Sur la recevabilité des appels principal et incidentAttendu qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ;Attendu qu’en l’espèce, c’est le 18 février 2019 que ECOBANK Centrafrique SA a relevé appel de l’ordonnance du 28 novembre 2018, rendue en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, par le juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Bangui ; que la CENTRADEM SARL a, quant à elle, formé appel incident contre la même décision par conclusions en date du 22 juillet 2019 ;Attendu qu’il y a lieu pour la Cour de relever que les deux appels ont été formés plus de deux mois après le prononcé de l’ordonnance attaquée, au mépris du délai légal et doivent, par voie de conséquence, être déclarés irrecevables ;Sur les dépensAttendu que la société ECOBANK Centrafricaine SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 001/2020/PC du 02 janvier 2020 et sous le numéro 033/2020/PC du 18 février 2020 ;Rejette le pourvoi d’ECOBANK Centrafricaine SA comme mal fondé ;Déclare recevable le pourvoi de la CENTRADEM SARL ;Casse l’arrêt n°271 du 12 novembre 2019 de la Cour d’appel de Bangui ;Evoquant :Déclare irrecevables les appels des parties ;Condamne ECOBANK Centrafricaine SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;104.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 105/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°164/2020/PC du 06/07/2020Affaire : CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA(Conseils : SCPA Ak A & Associés & la SCPA François SARR et Associés,Avocats à la Cour)ContreMonsieur Ad Ag C ou DIEW(Conseils : SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour)Arrêt N° 105/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assistéde Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publiqueordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collègede juges composé de :Messieurs : Aa Ab Y MVE     Président,Fodé KANTE               Juge, rapporteur,Sabiou MAMANE NAÏSSA,      Juge,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°164/2020/PC du 06 juillet 2020 et formé par la SCPA Ak A & Associés, Avocats à la Cour, 19 rue Ae An Am B Ah Af, 1” étage, Aq, et Maître François SARR & Associés, SCP d’Avocats à la Cour, 33, Avenue Ai Ap Ac, Dakar, agissant au nom et pour le compte de la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA venant aux droits et obligations de l’ex Banque Ao Aj dite BST et de l’ex ATTIJARI BANK Sénégal, société anonyme dont le siège est sis 1 Place de l’Indépendance à Dakar, représentée par monsieur Al X son Administrateur Directeur Général, dans la cause qui l’oppose à monsieur Ad Ag C ou DIEW, Commerçant, demeurant à Grand-Dakar, immeuble n°07 Bis Grand-Dakar, Parcelle n°581, Dakar, assisté de la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Ah Af à Dakar,en cassation de l’ordonnance n°05 rendue le 12 septembre 2019 par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel de Dakar, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant en notre cabinet, rejetons la demande en rétractation de la banque et mettons à sa charge les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance présidentielle attaquée, que la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK, ci-après dénommée la CBAO, muni du jugement d’adjudication rendu par le Tribunal de grande instance de Dakar le 09 août 2016 portant sur les immeubles objet des titres fonciers n°8403/GR, 16797/GR et 9293/GR, devenu définitif, faisait muter en son nom lesdits immeubles saisis sur le sieur Ad Ag C ou DIFEW et initiait une procédure d’expulsion contre ce dernier ; que par ordonnance du 03 avril 2017, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Dakar ordonnait son expulsion des immeubles saisis ; que cette ordonnance est confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Dakar, en date du 22 novembre 2017 ; qu’à la suite de la notification du commandement tendant à son expulsion, le sieur C ou DIEW saisissait le juge des référés du Tribunal de grande instance de Dakar, ainsi que celui du tribunal de commerce de la même ville aux fins d’entendre ordonner la discontinuation des poursuites et obtenir des délais ; que suivant ordonnance en date du 25 mai 2018, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Dakar ordonnait la continuation des poursuites sans délai et sans nouveau référé ; que la même décision était ordonnée par le juge des référés du Tribunal de commerce de Dakar suivant ordonnance du 18 juin 2018 ; que le sieur Ad C faisait appel de ces deux ordonnances, mais n’a pas enrôlé son appel contre la seconde ordonnance ; que relativement à l’ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance de Aq dont appel a été valablement relevé, la Cour d’appel rendait le 20 juin 2019, un arrêt par lequel elle confirmait, en toutes ses dispositions,l’ordonnance querellée ; qu’au cours de la procédure ayant abouti à cet arrêt du 20 juin 2019, le sieur C ou DIEW saisissait le Premier Président de ladite Cour d’une requête aux fins de constitution de garantie ; que par ordonnance n°482/2018 du 10 septembre 2018, le Président de chambre substituant le Premier Président de la Cour d’appel de Dakar rendait une décision ordonnant à la CBAO, la consignation d’une garantie fixée à la somme de 2 milliards de franc CFA ; que sur la demande de rétractation de cette ordonnance, la même juridiction présidentielle, rendait le 12 septembre 2019, l’ordonnance n°05 par laquelle elle rejette la demande de rétractation de la banque ; que c’est cette dernière ordonnance qui est déférée à la censure de la Cour de céans ;Sur l’incompétence de la Cour de céans, relevée d’officeAttendu qu’en vertu de l’article 14 alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA, la compétence de la CCJA s’apprécie non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi, mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée, en ce que celle-ci doit soulever des questions relatives à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les immeubles dont s’agit, ont été adjugés à la CBAO et que le jugement d’adjudication est devenu définitif ; que muni de ce jugement définitif, la banque adjudicataire a fait muter lesdits immeubles à son nom ; que ce dernier acte n’ayant donné lieu à aucune autre forme de contestation, la procédure de saisie immobilière engagée par la CBAO parvenait dès lors à son terme ; qu’il est donc inexact de soutenir que l’affaire est relative à une saisie immobilière, la simple invocation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne produisant aucun effet à cet égard ;Attendu en effet, que l’ordonnance querellée a été rendue à l’occasion d’une procédure engagée par le nouveau propriétaire des immeubles à l’effet d’expulser l’occupant desdits immeubles, en l’occurrence l’ancien propriétaire de ces lieux ; qu’une telle procédure ne fait pas partie des mesures d’exécution forcée telles que définies par l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en son article 28 qui en fixe les dispositions générales ; qu’au sens de cet article, les voies d’exécution sont des procédures légales permettant à un créancier impayé soit de saisir les biens de son débiteur pour les vendre, le cas échéant, et se faire payer, soit de procéder à une saisie de créance en vue de se faire attribuer, soit enfin, de se faire délivrer ou restituer un bien mobilier corporel ;Que tel n’est pas le cas de l’affaire soumise à l’examen de la Cour, laquelle est relative à une mesure d’expulsion visant à expulser l’occupant actuel qui, au regard des actes produits au dossier, a déjà incontestablement perdu la propriété des lieux ; qu’ainsi, l’affaire opposant les parties, bien que relative à une exécution forcée, n’est nullement soumise aux dispositions de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que surabondamment, la décision ordonnant la consignation d’une garantie financière ne tire pas non plus son fondement du droit uniforme, mais du droit national sénégalais, en l’occurrence l’article 820-10 du Code de procédure civile du Sénégal ; qu’il échet en conséquence de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;105.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 106/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°183/2020/PC du 15/07/2020Affaire : Messieurs Ae A et Ab B(Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour)ContreSociété Coris Bank International Togo SA(Conseils : Maître AGBEKPONOU KOUEVI et FOLI Jean DOSSEY, Avocats à la Cour)Arrêt N° 106/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre,Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assistéde Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publiqueordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collègede juges composé de :Messieurs : Ac Ad X MVE   Président,Fodé KANTE             Juge, rapporteur,Sabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°183/2020/PC du 15 juillet 2020 et formé par Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour, Rue de la Gare Routière d’Agbalépedo (Immeuble jaune à étage situé à 500 mètre à droite à partir de la fin des pavés) B.P. 30 225 Lomé, agissant au nom et pour le compte de messieurs Ae A et Ab B, administrateurs, syndics, près la Cour d’appel de Lomé, tous demeurants et domiciliés à Lomé, 01 BP 771 Lomé, quartier Baguida, Route du Catimini, dans la cause qui les oppose à la société Coris Bank International Togo SA ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier, BP : 4032 Lomé, représentée par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils Maîtres AGBEKPONOU Kouevi et Jean Foli DOSSEY,Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé (Togo), Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, Rue des Sabliers,en révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi formé par messieurs Ae A et Ab B, irrecevable ;Les condamne aux dépens… »Les demandeurs invoquent au soutien de leur recours le motif unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’à la suite del’ordonnance présidentielle n°3384/2018 du Tribunal de première instance depremière classe de Lomé, en date du 10 décembre 2018, portant adjonction àmonsieur C Af Aa, déjà désigné comme syndic de lasociété Nouvelle SOTOCOG S.A, de deux autres syndics, à savoir messieursAe A et Ab B, le Juge commissaire a, par ordonnancen°3411/2018 réparti les tâches des trois mandataires ; que sur opposition de lasociété Coris Bank International Togo S.A, le tribunal a annulé ladite ordonnanceet les requérants ont saisi la Cour d’appel de Lomé qui a rendu le 20 juin 2019,l’arrêt n°046/19 ; que subséquemment saisie en cassation contre cet arrêt, la Courde céans a rendu l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020, objet du présent recours enrévision ;Sur la recevabilité du recoursVu l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justiceet d’Arbitrage ;Attendu que pour demander la révision de l’arrêt sus indiqué, les requérantsallèguent que pour donner suite au courrier en date du 05 novembre 2019,réceptionné le 21 novembre 2019, par lequel la Cour de céans invitait leur conseilà régulariser son pourvoi, dans un délai de 15 jours à compter de la réception duditcourrier, en produisant le mandat spécial à lui donné par ses clients, celui-ci a bienenvoyé par DHL le 26 novembre 2019, ledit mandat spécial requis ; que contretoute attente, ils ont reçu signification en date du 19 mai 2020, copie de l’arrêtn°122/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour de céans déclarant leur pourvoiirrecevable « au motif que leur conseil a été invité à régulariser le recours par la production du mandat spécial qu’ils lui ont remis pour les représenter, mais ne l’a pas fait ; » ; que cependant, comme en atteste le récépissé dûment signé le 26 novembre 2019 par monsieur le Greffier en chef de cette Cour, leur conseil a bel et bien régularisé le pourvoi en envoyant par DHL le mandat spécial à lui réclamé ; qu’ainsi, pour eux, l’absence de cette pièce maîtresse dans le dossier de la Cour de céans serait due à un dysfonctionnement du Greffe de cette Cour qui aurait omis de transmettre ladite pièce à la Cour ; qu’un tel dysfonctionnement ne saurait leur être préjudiciable ; que selon eux, il ne fait l’ombre d’aucun doute que le défaut de transmission à la Cour de céans, par son Greffe, du mandat spécial donné à leur conseil pour les représenter par-devant la Cour, a eu un impact décisif sur l’arrêt n°122/2020 rendu par ladite Cour le 09 avril 2020 ; qu’il est aussi évident que ce fait n’était connu ni des demandeurs qu’ils sont, ni de la Cour de céans avant son arrêt précité ; qu’ils demandent donc à la Cour de constater l’existence d’un fait ayant les caractères qui donnent lieu à l’ouverture d’une procédure de révision et de déclarer de ce chef la demande recevable conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que la Coris Bank International Togo SA, défenderesse au recours, a, par mémoire en défense, invité la Cour de céans à dire ce que de droit sur la recevabilité, en la forme et au principal, mais de constater que les demandeurs n’ont pas rapporté la preuve de la réception du mandat spécial par le Greffe de la Cour de céans, et qu’il n’existe aucun fait de nature à exercer une influence décisive sur le prononcé de l’arrêt, inconnu de la Cour et donnant lieu à ouverture en révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020, rendu par la Cour de céans, et en conséquence, déclarer irrecevable le recours en révision, rejeter le pourvoi, et confirmer l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020, en toutes ses dispositions ; qu’elle demande subsidiairement, si la Cour de céans venait à rendre un arrêt ouvrant la procédure de révision de son arrêt n°122/2020, de suborner l’ouverture de cette révision à l’exécution provisoire de l’arrêt attaqué, conformément au point 3 de l’article 49 du Règlement de procédure, de prendre en considération les moyens de fond de la défenderesse exposés dans son mémoire en réplique du 10 mars 2020 et de condamner les demandeurs aux entiers dépens distraits au profit des maîtres Kouévi AGBEKPONOU et Jean Foli DOSSEY, Avocats aux offres de droit ;Attendu que l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dispose : « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatantexpressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères quidonnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.4. La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en révision àl’exécution préalable de l’arrêt. (.…) » ;Attendu que l’article 50.1 du même Règlement de procédure précise que«les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement de procédure sontapplicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir lesindications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l’article 49 sontremplies. » ;Attendu qu’en l’espèce, les requérants versent au dossier de la procédure le reçu n°0229181 en date du 26 novembre 2019 délivré par DHL pour la prise en charge du pli contenant le mandat spécial envoyé, ainsi qu’un récépissé attestant la réception dudit pli par monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans à la même date ; que l’existence et l’authenticité de ces documents n’étant nullement contestées, ils constituent un fait nouveau, inconnu de la Cour et des sieurs Ae A et Ab B demandeurs à la révision ; qu’il est indubitable que s’il était connu de la Cour avant le prononcé de son arrêt dont révision est sollicitée, ce fait aurait exercé une influence décisive ; que sa découverte donne donc ouverture à la procédure de révision de l’arrêt attaqué ; qu’il échet en conséquence de déclarer la demande en révision recevable ;Sur la subordination de l’ouverture de cette révision à l’exécutionprovisoire de l’arrêt attaquéAttendu que la Coris Bank International Togo SA sollicite que l’ouverturede la procédure de révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020 soitsubordonnée à l’exécution provisoire de cet arrêt ;Mais attendu qu’à l’appui de cette demande, la défenderesse ne se prévautd’aucun motif permettant à la Cour de justifier une telle mesure ; qu’audemeurant, cette Cour qui ne s’est prononcée que sur la recevabilité du pourvoien cassation dans l’arrêt dont la révision est sollicitée, ne saurait en trouver un,faute d’avoir abordé le fond ; que dès lors, il échet pour la Cour de céans de rejetercette demande ;Sur la prise en considération des moyens de fond de la défenderesseexposés dans son mémoire en réplique du 10 mars 2020 et sur lacondamnation des demandeurs aux entiers dépensAttendu qu’en l’état, il y a lieu de surseoir à l’examen de ces deux demandesqui touchent directement le fond de la procédure de révision et, par là-même,réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Constate l’existence d’un fait nouveau au sens des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;En conséquence :Déclare recevable la demande en révision formée par messieurs AeA et Ab B ;Ouvre la procédure de révision de l’arrêt n°122/2020 rendu par la Cour de céans le 09 avril 2020 ;Dit qu’en vue de l’examen au fond de la demande de révision, invite messieurs Ae A et Ab B à parfaire leur demande dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification du présent arrêt, CORIS BANK INTERNATIONAL TOGO SA disposant du même délai pour y répliquer, à compter de la notification du mémoire des requérants ;Rejette la demande de subordination de l’ouverture de la révision ordonnée à l’exécution provisoire de l’arrêt attaqué ;Sursoit à statuer sur la demande de la défenderesse tendant à la prise en considération des moyens de fond exposés dans son mémoire en réplique du 10 mars 2020 et à la condamnation des demandeurs aux entiers dépens ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;106.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 107/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°295/2020/PC du 06/10/2020Affaire : Bénin Control SA(Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour)ContreBureau VERITAS SA(Conseil : Ac C Y, Ag C, Ae A, M. AI B AH & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 107/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°295/2020/PC du 6 octobre 2020 formé par la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Aj Af, Immeuble Aa, porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452, Ah, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Bénin Control SA, ayant son siège à Ah, lot 4233 Parcelle F, quartier zongo-Zone Résidentielle, dans la cause qui l’oppose au Bureau X, ayant son siège à l’immeuble Newtime 40/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur -Seine France, ayant pour conseil, Maîtres C Y, K.FADIKA, C. A, AG.AI B AH & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, en face de la CCJA, Abidjan-Plateau, 01BP 2297 Abidjan, Côte d’Ivoire,en révision de l’Arrêt 269/2020 en date du 30 juillet 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :En la forme :Reçoit la société BENIN CONTROL en son recours en annulation des sentences arbitrales des 28 avril 2014 et 24 octobre 2014 ;Au fond :L’y dit mal fondée ;La condamne au dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que la société Bénin Control SA a conclu, à la demande de l’Etat du Bénin, un contrat ayant pour objet de réaliser des prestations de service et d’assistance technique, avec le Bureau VERITAS en qualité de sous-traitant chargé de vérifier avant embarquement des biens importés au Bénin ; qu’après ce premier contrat général, trois autres contrats, plus spécifiques, ont été conclus ; que par la suite, l’Etat béninois a décidé la suspension du contrat le liant à la société Bénin Control SA, duquel dépendait le contrat liant le Bureau VERTIAS à la société Bénin Control SA, suivant correspondance en date du 02 mai 2012 signifiée à cette dernière le 03 mai 2012 ; que c’est dans ce contexte que le Bureau X a entrepris de réclamer paiement des sommes qui lui étaient dues, sans tenir compte des explications de Bénin Control SA relatives à la suspension du contrat par l’Etat béninois ; que pour sa part, le Bureau VERITAS a procédé, par lettre du 14 juin 2012, à la résiliation des quatre contrats de prestation de services, assortie d'une demande de paiement de sommes au titre des indemnités de rupture prévues aux articles 4.6 (e) et 4.6. (d) de chacun des contrats ; que le contentieux né s’est soldé par une sentence du 24 octobre 2014 d’un tribunal arbitral ad hoc suivi d’un arrêt n° 027/C.COM/2017 du 21 juin 2017 de la Cour d'appel de Ah saisie du recours en annulation formé par la société Bénin Control SA ; qu’à la suite du pourvoi du Bureau VERITAS, la CCJA a rendu l’arrêt dont la révision est sollicitée sur le fondement de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité du recours en révisionAttendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement précité, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...).4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l’expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. » ;Que selon l’article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l’article 49 sont remplies.2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l’arrêt dont la révision est demandée (...) » ;Attendu qu’en l’espèce, les requérants soutiennent qu’après avoir exercé son pourvoi devant la CCJA, le Bureau VERITAS a entrepris de négocier avec l’Etat du Bénin le règlement amiable de leurs différends, ce qui a abouti à la signature d’un protocole d’accord transactionnel en date du 30 juillet 2019 au terme duquel le Bureau VERITAS s’est engagé à renoncer à tout droit, toute action relative à ses activités au Bénin et à l’égard de toute entité béninoise ; qu’il s’est curieusement abstenu d’informer Ad Ai de cette transaction et la produire dans la procédure en cours devant la CCJA ; que cet accord a été seulement signifié à Bénin Control le 30 septembre 2020 à la suite de la notification de l’arrêt de la CCJA ; qu’il constitue un fait nouveau au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu en effet que la découverte du protocole d’accord transactionnel entre la société Z Ab Ad Sarl, Guichet Unique pour le Commerce Extérieur et Logistique SAS et la République du Bénin, en présence de la Société d’Exploitation du Guichet Unique du Bénin SA et du Bureau VERITAS INSPECTION VALUATION ASSESSMENT AND CONTROL BV société de droit néerlandais, du 30 juillet 2019, produit au dossier, a pour objet de régler tous les litiges entre les parties ; qu’il résulte en particulier de son article 3 que : « Sous réserve du respect par la République du Bénin de l'ensemble de ses obligations au titre du Protocole, Z Ab Ad et GUCEL, ainsi que BIVAC BV et toute entité du Groupe Bureau Veritas, notamment Z Ab Ad et GULCL ainsi que leurs représentants respectifs renoncent de manière définitive et irrévocable à toute contestation demande ou créance, ainsi qu’à toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou à venir ; et à toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer ; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements internationaux de la République du Bénin, relativement aux différends objets du présent Protocole tels que décrits dans le Préambule ci-dessus et à tout fait antérieur à la date du présent Protocole concernant les opérations au Bénin de toute entité du Groupe Bureau Veritas. » ;Attendu que ce protocole d’accord comporte une renonciation claire et irrévocable, par Bureau X et toute entité de ce groupe, à toute contestation, demande ou créance ainsi qu’à toute instance judiciaire ou arbitrale relative à toute opération au Bénin de toute entité dudit groupe ; que s’il constitue un contrat entre la République du Bénin et les diverses entités du groupe Bureau VERITAS, il caractérise un fait pour la société Bénin Control qui n’y est pas partie ; que ce fait parait décisif ;Attendu en effet qu’en vertu de la renonciation stipulée par le protocole découvert, le Bureau X et toutes ses entités étaient tenues de mettre fin à toute instance en cours entre elles et toute partie, surtout qu’elles comportaient une réclamation relative à des opérations effectuées au Bénin par Bureau VERITAS ; qu’en outre, si ce protocole avait été porté à sa connaissance, la Cour en aurait tiré les conséquences juridiques nécessaires, dont l’extinction de l’action exercée du Bureau VERITAS ;Attendu qu’ainsi, à la date de son Arrêt attaqué, ce fait décisif n’était pas connu de la CCJA, aucune des parties ne l’ayant d’ailleurs évoqué ni dans les mémoires et conclusions, ni au titre des pièces produites par les parties ;Attendu par ailleurs que l’Arrêt dont révision date du 30 juillet 2020, alors que le fait nouveau invoqué a été découvert par la demanderesse le 30 septembre 2020, date à laquelle l’Etat du Bénin lui a signifié le protocole d’accord transactionnel dont s’agit; que c’est vainement que Bureau VERITAS évoque dans son mémoire reçu le 19 mai 2021, les doutes sur la date à laquelle Ad Ai a eu connaissance de ce fait nouveau, sans rapporter la preuve que celui-ci lui était connu depuis une autre date de nature à compromettre son recours ; que celui-ci a donc observé les délais ;Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de déclarer le recours en révision recevable en la forme ;Sur le fond du recours en révisionAttendu qu’aux termes de l’article 49. 1 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’en l’espèce, le fait allégué revêt les caractères requis ;Attendu que l’article 49 du Règlement de procédure précité dispose que « 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; qu’en outre, selon l’article 50 du même Règlement, « 5. Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. » ;Attendu qu’en application de ces dispositions, il convient pour la Cour d’ouvrir la procédure de révision contre l’Arrêt attaqué, et d’inviter les parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément qu’elles estiment nécessaire, en vue d’un jugement au fond de la demande en révision de la société Bénin Control ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Reçoit la société Bénin Control SA en la forme de sa demande ;Ouvre la procédure de révision contre l’Arrêt n°269/2020 rendu par ce siège le 30 juillet 2020 ;Invite les deux parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément nécessaire, en vue du jugement au fond de la demande de révision de la société Bénin Control SA ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 107/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;107.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 108/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°320/2020/PC du 22/10/2020Affaire : 1- Société GRUPO PEFACO SLU2- Monsieur Ad B3- Monsieur Francis PEREZ(Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour)ContreSociété ORABANK TOGO SA(Conseils : SCPA TOBLE & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 108/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Ab Aa X MVE      Président,Fodé KANTE                Juge, rapporteur,Sabiou MAMANE NAÏSSA,       Juge,Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 octobre 2020 sous le n°320/2020/PC formée par Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, Rue de l’Entente, Pharmacie de l’Ocam, rue opposée, 2°\\\" immeuble à droite, 10 BP 10398, agissant au nom et pour le compte de la Société GRUPO PEFACO SLU, SARL ayant son siège social à Ah, Ag, au numéro 262 6°\\\" étage de la rue Muntaner, CP 08021, représentée par monsieur Ad Ae B, son Directeur Général, monsieur Ad B, Directeur Général de A Y C, demeurant à la Rue Ferraras i Valenti’22-28, 3° 2° Barcelone Espagne, et monsieur Francis PEREZ, président du Conseil d’Administration de A Y C, demeurant au 8, rue Castellet, Ah, Ag, dans la cause les opposant à la société ORABANK TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Angle Avenue de Nîme et Avenue Af Ac, 01 BP : 325 Lomé 01 Togo,en rétractation de l’arrêt n°204/2020 du 28 mai 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours formé par la société GRUPO PEFACO et messieurs Olivier Alfred CAURO et Francis PEREZ ;Les condamne aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur demande le motif de rétractation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les demandeurs, que saisie d’un recours formé contre l’arrêt n°055/19 rendu le 05 septembre 2019 par la Cour d’appel de Lomé, dans l’affaire les opposant à la société ORABANK TOGO SA, la Cour de céans a rendu l’arrêt n°204/2020 du 28 mai 2020, par lequel elle a déclaré irrecevable leur recours ; qu’à la signification dudit arrêt qui leur a été faite le 09 juillet 2020, ils ont pu constater que la Cour n’a pas respecté la procédure prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA qui prévoit en son alinéa 6 que « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. À défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ; qu’en l’espèce, aucun délai ne leur a été imparti aux fins de régularisation de leur recours en cassation ; qu’ainsi, pour eux, les dispositions légales susvisées n’ayant pas été respectées, ils s’estiment en droit de solliciter la réparation de cette omission au moyen de la rétractation dudit arrêt ;Sur la recevabilité de la requête en rétractation de l’arrêt n°204/2020Attendu que suivant mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2021, la société ORABANK TOGO SA soulève l’irrecevabilité de la requête en rétractation, au motif que les articles 45 ter, 28-1 et 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA, visés par les demandeurs, ne prévoient nullement la possibilité d’un recours en rétractation contre un arrêt de la CCJA ; qu’en dehors du pourvoi en cassation et du recours en annulation, selon elle, les voies de recours extraordinaires prévues par ledit Règlement de procédure sont la tierce opposition et le recours en révision ; qu’aucun des deux derniers recours, qui visent directement les arrêts de la Cour, n’aboutit à la rétractation d’un arrêt ;Attendu qu’aux termes de l’article 45 Ter susvisé, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ;Qu’en l’espèce, selon les demandeurs, « l’erreur résulte incontestablement d’une erreur ou omission de procédure, consécutive à la non-application des dispositions de l’article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA. », en ce que la Cour n’a pas, préalablement à la décision d’irrecevabilité, fixé aux requérants un délai aux fins de régularisation de leur recours ;Attendu cependant, que selon l’article 28 alinéa ler in fine du Règlement de procédure de la Cour, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour » ; que le défaut d’indication des Actes uniformes ou des Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour, constitue une erreur de droit qui échappe à la procédure de régularisation prévue à l’article 28-6 du Règlement de procédure de la CCJA, et ne peut donner lieu à réparation sur le fondement de l’article 45 ter précité, un tel défaut ne permettant pas à la Cour d’exercer son contrôle ;Attendu que le grief fait à l’arrêt critiqué en l’espèce, est d’avoir déclaré irrecevable le recours des requérants, motif pris de ce qu’il « n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou règlement prévu par le Traité de l’'OHADA, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour de céans ; » ; que ce motif n’étant pas constitutif d’une erreur ou omission matérielle affectant l’arrêt entrepris, la requête en rétractation de la Société GRUPO PEFACO SLU et autres ne peut être accueillie ; que dès lors, il échet de la déclarer irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la Société GRUPO PEFACO SLU, Messieurs Olivier CAURO et Francis PEREZ succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la requête irrecevable ;Condamne la Société GRUPO PEFACO SLU, Messieurs Olivier CAURO et Francis PEREZ aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 108/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;108.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 mai 2021, 109/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 mai 2021Pourvoi : n°341/202020/PC du 10/11/2020Affaire : C A(Conseil : Maître MADJONA-ESSO T. DANDAKOU, Avocat à la Cour)ContreSociété American Eagle Guard Security(Conseil : Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour)Arrêt N° 109/2021 du 27 mai 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, Deuxième formation, présidée par Monsieur Sabiou MAMANE NAÏSSA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 27 mai 2021 1’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurFodé KANTE,               JugeSabiou MAMANE NAISSA       JugeSur le pourvoi enregistré à la Cour sous le n°341/2020/PC du 10 novembre 2020 formé par Maître Madjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour, demeurant en face de l’Ecole primaire Aa B Y, 2 BP 20820 Lomé 2, Togo, agissant au nom et pour le compte de l’C A, situé à Lomé, Boulevard du Mono, BP 2232, dans la cause qui l’oppose à la Société Amerian Eagle Guard Security, dont le siège est à Lomé, 174, Rue HEDZRANAWOE, n°33, BP 61644 Lomé, ayant pour conseil Maître Claude KOKOU AMEGAN, Avocat à la Cour,demeurant à Lomé, 1147, Rue Limite X, face au Ministère de la Justice,en cassation de l’arrêt n°391/20 rendu le 09 septembre 2020 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commercial et en appel ;En la forme :Reçoit l’appel principal et l’appel incident ;Au fond :Dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident fondé ;Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;Statuant à nouveau :Constate que l’entité dénommée « l’C A » est une société de fait disposant de la personnalité juridique et de la capacité d’ester en justice ;Déclare valable et régulier l’exploit d’opposition à ordonnance d’injonction de payer en date du 14 juillet 2018 ;Constate que l’ordonnance N°257/2018 en date du 04 juillet 2018 est prise contre l’C A, Société de fait et non l’C A se disant société d’Etat ;Déclare recevable la requête aux fins d’injonction de payer en date du 04 juillet 2018 de la société AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL ;Evoquant :Constate que l’C A, Société de fait, reste devoir à l’intimée, la Société AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL la somme de soixante-deux millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (67.202046,142) F CFA en principal augmentée des frais de recouvrement ;Constate le caractère certain, liquide et exigible de la créance en cause ;En conséquence :Condamne l’C A, société de fait, à servir à la Société AMERIAN EAGLE GUARD SECURITY SARL le montant sus-indiquéLe condamne en outre aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, la société American Eagle Guard Security Sarl a sollicité et obtenu du Tribunal de première instance de première classe de Lomé l’ordonnance n°257/2018 du 11 juillet 2018 portant injonction faite à l’C A d’avoir à lui payer la somme de 67 232 046, 142 FCFA en principal, outre accessoires ; que statuant sur opposition formée par l’C A le 26 juillet 2018, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé a rendu le jugement n°0369/19 du 07 juin 2019 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière d’opposition à ordonnance d’injonction de payer et en premier ressort ;En la forme- Constate que l’entité dénommé C A société d’Etat n’a pas la personnalité juridique et la capacité pour ester au regard des dispositions d’AUSCGIE et du code de procédure civile ;- Annule l’exploit d’opposition du 26 juillet 2018 conformément aux articles 22 et 25 al.2 du code de procédure civile ;- Dit en outre que la requête aux fins d’injonction de payer introduite contre l’C A le 4 juillet 2018 par la requise l’a été contre une personne dépourvue du droit d’agir ;- Déclare en conséquence cette requête irrecevable pour violation de l’article 4 du code de procédure civile ;- Dit n’y a voir lieu à statuer sur les autres demandes des parties ;- Met les dépens à la charge de la requise. » ;Attendu que sur appel relevé dudit jugement par l’C A, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt objet du pourvoi ;Sur le moyen unique de cassationAttendu que le moyen unique expose « qu’après avoir reconnu que l’C A (...) disposait de la personnalité juridique et comme tel, disposait de la capacité à ester en justice, le Juge d’appel, en dépit des pertinents arguments exposés par la demanderesse au pourvoi dans son exploit d’opposition en date du 26 juillet 2018, a cru devoir condamner cette dernière à couvrir la défenderesse de la somme de soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux francs (...) FCFA ; que pour parvenir à cette curieuse conclusion, le juge d’appel rappel bien que : « … l’appelant (...) méconnait à la créance alléguée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité et sollicite le débouté de l’intimée (...) en se rapportant à ses demandes devant le premier juge ; qu’il soutient que les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE fixent les conditions limitatives et impératives dans lesquelles, le créancier peut recourir à la procédure simplifiées de recouvrement de l’injonction de payer et conclut que seule l’existence de celle-ci détermine l’opportunité et la recevabilité de ladite procédure ; que ces conditions faisant défaut, la procédure d’injonction de payer ne peut être initiée si la créance est sérieusement contestée » ; qu’en dépit de tout ce qui précède, le Juge d’appel a cru devoir motiver sa décision comme suit : « attendu qu’en l’espèce, des contrats dénommées contrat de gardiennage et contrat de mise à disposition de matériel lient les parties ; qu’ils sont d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction et ont prévu les rémunérations dues à l’intimé (...) dans le cadre de l’exécution desdits contrat ; qu’ils ont été renouvelés depuis 2018 ; que sur la base desdits contrats, des paiements antérieurs de ses prestations de service ont été faits à l’intimé (...) qui poursuit aujourd’hui la créance due au titre des prestations de service des périodes pour lesquelles les factures ont été émises et réceptionnées par l’C A sans contestations ; qu’aucune procédure de contestation des factures en cause n’est initiée ; que les contestations qu’évoque l’appelante (...) n’ont pas été soulevées au moment de l’exécution de sa part du contrat par l’intimée (...) mais plutôt lors de la réclamation par elle de sa créance ; qu’elles ont donc surgi pour résister au paiement de la créance en cause ; que les discutions en vue de la révision du contrat entreprises par l’appelante (...) et qui n’ont pas abouti n’ont pu produire aucun effet, encore moins enlever à la créance en cause son caractère certain, liquide et exigible qui du reste ne fait l’objet d’aucun doute ; qu’il échet donc de constater que l’C A, reste devoir à l’intimée, la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY SARL, la somme de FCFA 67.202.046,142 en principal augmenté des frais de recouvrement, de constater le caractère certain, liquide, exigible de la créance en cause et de condamner l’C A à servir à la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURUTY SARL le montant sus indiqué » ; (...) que ce raisonnement du juge d'appel ne saurait emporter conviction à l'analyse de la loi et de la jurisprudence de la cour de céans ; qu’en effet, au terme de l’article 1 er de l'Acte uniforme (.…) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « le recouvrement d'une créance certaine, liquide, et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; que l'article 2 du même Acte uniforme dispose que : « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque : « 1.- La créance a une cause contractuelle ; 2- L'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante » ; (...) que s'il est vrai que la créance réclamée par la défenderesse au pourvoi a une base contractuelle en ce qu'elle tire sa source du contrat de gardiennage signé le 27 octobre 2015, (...), ses 4 certitude, liquidité et exigibilité suscitent quant à elles interrogation ; qu'en effet, comme exposé dans les faits supra, avant la signature de la convention de gardiennage le 27 octobre 2015, la défenderesse au pourvoi a soumis au demandeur, une offre financière datée du 02 octobre 2015 (...) ; que cette offre indiquait de manière claire et non équivoque que la défenderesse remplira sa mission de gardiennage avec un total de 81 agents, à savoir : Soixante-neuf (69) agents effectivement présents sur le site à tout moment et ; Douze (12) agents incorporés afin de permettre la rotation entre agents ; (...) que la même offre de la défenderesse au pourvoi indiquait que des quatre-vingt- un (81) agents seuls les soixante-neuf (69) seront facturés à l'Hôtel A, les douze (12) autres destinés à la rotation étant à la charge de la défenderesse au pourvoi ; (..) qu'à la suite du décès de l'Administrateur de l'Hôtel A le 18 octobre 2017, celui-ci restera un temps sans administrateur jusqu'où 20 décembre 2017 où un nouvel administrateur sera nommé ; que le nouvel administrateur ayant pris fonction sans passation de services, s'apercevra de plusieurs anomalies notamment que les soixante-neuf (69) agents de sécurités censés être positionnés à tout moment par la défenderesse sur le site de l'Hôtel ne l'étaient pas dans la réalité ; que du constat dressé par un huissier de justice le 21 mars 2018, il est effectivement apparu que des soixante- neuf (69) agents censés être positionnés sur le site, la défenderesse au pourvoi n'en avait positionné en réalité que dix-neuf (19) ; qu'aussi, l'analyse minutieuse des factures introduites par la défenderesse au pourvoi au titre de ses prestations révèlera que pour un nombre d'agents inférieur à soixante-neuf (69) contractuellement convenu, celle-ci introduisait des factures pour un nombre d'agents oscillant entre quatre-vingt-sept (87) et soixante-dix (70) agents ; (.…..) qu'à la suite de ces diverses constations, la demanderesse au pourvoi a convié la défenderesse le 22 mars 2018 à des discussions dans le but de trouver une issue consensuelle aux situations constatées (...) ; que la défenderesse ne crut pas nécessaire d'œuvrer à la recherche d'un consensus ; qu'elle en fit de même au cours des autres réunions auxquelles la demanderesse l'a convié ultérieurement ; que bien plus, elle matérialisa son opposition à un quelconque consensus dans sa correspondance en date du 24 mars 2018 ; que c'est après avoir essayé en vain de trouver un consensus avec la défenderesse sur ses factures que la demanderesse au pourvoi se trouva obligée de lui retourner les factures que celle-ci lui avait adressées suivant courrier daté du 22 mai 2018 ; qu'à la suite de cette restitution de factures, la défenderesse tente de saboter les activités de la demanderesse au pourvoi avant de disparaître pour ne réapparaitre que le 13 juillet 2018 par le biais d'un huissier venu signifier à la demanderesse au pourvoi, l'ordonnance d'injonction de payer N°257/201 8 rendue le 11 juillet 201 8 ; (...) que de tout ce qui précède, il apparait que le nombre d'agents de sécurité pour lequel la défenderesse au pourvoi adressait des factures à la demanderesse au pourvoi était sujet à contestation en ce que non seulement, ce n'était pas le nombre d'agents contractuellement convenu pour être facturé, c'est-à-dire soixante-neuf (69), le nombre d'agents positionnés sur le site était notoirement en deçà du nombre d'agents facturés ; qu'il s'agit d'un élément capital qui atteste de l’incertitude de la créance réclamée ; (...) que dans son arrêt N°047/2010 en 5 date du 15 juillet 2010, la Cour de céans a pu décider que ; « la certitude de la créance est contestable dès lors que le montant de celle-ci diffère du montant arrêté d'accord partie » ; qu'il est plus qu'évident que le montant de la lecture de la défenderesse au pourvoi pour soixante-neuf (69) agents contractuellement convenus diffère notablement des factures présentées pour la défenderesse au pourvoi pour un nombre d'agents oscillant entre 87 et 70 ; que dans une autre décision, datée du 1 | novembre 2014, la cour de céans décidait que : (n’est pas certaine, la somme réclamée par le créancier et différente de celle mentionnée dans le contrat » ; (...) que la juridiction de céans a pu décider que « suivant les dispositions de AUPSRVE, une créance contestée dans son principe n'est pas certaine » ; (...) que parallèlement à l'ordonnance d'injonction de payer N°257 /2018 qu'elle a sollicitée auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé le 11 juillet 2018, la défenderesse au pourvoi a sollicité et obtenu le 06 juillet 2018 de la même juridiction, l'ordonnance de saisie conservatoire N° 1841/2018 l'autorisant à pratiquer des saisies conservatoires sur les avoirs de la demanderesse au pourvoi en vue de recouvrer le même montant c'est-à-dire soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (...) ; que cette ordonnance a fait l'objet d'une contestation de la part de la demanderesse au pourvoi, suivant exploit daté du 20 juillet 2018 par devant le juge de l'article 49 du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; que par décision N° 0093/2018 en date du 31 juillet 2018, le Juge saisi de la contestation de la demanderesse au pourvoi a rejeté celle-ci ; qu'à la suite de son appel, la Cour d'Appel de Lomé par arrêt N°020/19 du 06 mars 2019 a infirmé le jugement N°0093/2018 du 31 juillet 2018 ; qu'à la suite du pourvoi en cassation formé par la défenderesse au pourvoi contre l'arrêt N° 020/19 du 06 mars 2019, la Cour de céans, par arrêt N°168/2020 du 14 mai 2020 a décidé ce qui suit: « Attendu en l'espèce, qu'il est constant, comme résultant des pièces du dossier, d'une part que l'Hôtel A a contesté la facturation sur laquelle la société AMERICAN EAGLE GUARD SECURITY fonde sa créance qu'elle revendique, et les parties étaient même en tractation pour clarifier l'état de leurs comptes ; qu'il ne se dégage pas de ce contexte marqué par une contestation sérieuse, un principe de créance apparente pour justifier une saisie conservatoire; que d'autre part, une créance ne peut être considérée menacée dans son recouvrement alors qu'elle est comme c'est le cas, sérieusement contestée dans son principe » ; qu'il appert à la lecture de cette décision que la Cour de céans a tranché sur la question de la certitude de la créance de soixante-sept millions deux cent deux mille quarante-six virgule cent quarante-deux (...) FCFA dont tente de se prévaloir la défenderesse en déclarant cette créance incertaine ; qu'il s'ensuit que c'est donc à tort que la défenderesse a cru devoir procéder au recouvrement de cette imaginaire créance par la procédure d'injonction de payer et ce en violation manifeste des articles 1 et 2 de l'Acte uniforme (...) portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; (...) qu'à la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour d'appel de Lomé a violé (...) les articles 1 er et 2 de l'Acte uniforme (...) portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement 6 et des voies d'exécution et l'article 10 du Traité ; qu'elle a de ce fait privé son arrêt N° 391/20 rendu le 09 septembre 2020 de base légale, ce qui constitue un fondement pour sa cassation au regard des dispositions de l'article 28 bis du Règlement. » ;Attendu cependant qu’en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l’article 28 du même Règlement, cela sous-entendant l’obligation du recourant d’articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; qu’en l’espèce, si la violation de la loi et le manque de base légale figurent bien au nombre des cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, force est de relever que le recourant ne spécifie pas clairement en quoi consiste ces griefs ; qu’en outre, le moyen se caractérise par son ambiguïté et son imprécision ; qu’en sus, il tend à soumettre à l’examen de la Cour, qui n’en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; d’où il suit que le moyen, tel qu’articulé, est irrecevable ;Attendu que le pourvoi n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que l’C A succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Rejette le pourvoi ;Condamne l’C A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/05/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 109/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-05-27;109.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 110/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Assemblée plénièreAudience publique du 03 juin 2021Recours : n° 038/2020/PC du 24/02/2020Affaire : Société ORABANK Côte d’Ivoire(Conseil : Maître Christophe BIRBA, Avocat à la Cour)Contre- Société ECOGIF Distribution Sarl- Société EXPERTIS S.A.Arrêt N° 110/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,    PrésidentRobert SAFARI ZIHALIRWA,    Premier Vice-présidentMahamadou BERTE,          Second Vice-PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,     JugeMonsieur Armand Claude DEMBA,        Juge, rapporteurMadame Esther Ngo MOUTGNUI IKOUE,   JugeMessieurs : Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE,       Greffier en chef ;Sur le recours enregistré sous le n°038/2020/PC du 24 février 2020 et formé par Maître Christophe BIRBA, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou — Aa Ac, rue 22.02, quartier Tampouy, échangeur du Nord - Ouagadougou, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK Côte d’Ivoire, dont le siège est sis à Ouagadougou, 1416 Avenue Kwamé N’krumah, 01 BP 1305 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la société ECOGIF Distribution Sarl, représentée par son gérant Ab B, sise à Ouagadougou, 11 BP 1725 Ouagadougou 11 et, d’autre part, à la société EXPERTIS S.A dont le siège se trouve à Ouagadougou, 01 BP 3930 Ouagadougou 01,en annulation de la sentence rendue le 29 janvier 2015 par un Tribunal arbitral composé de l’arbitre unique Ae A et dont le dispositif suit :« Par ces motifs :En la formeDéclare la requête aux fins d’arbitrage de la société ECOGIF introduite conformément à l’article 16 de la Convention de tierce détention du 09 décembre 2010 recevable ;Au fondDéclare la prétention de la société ECOGIF bien fondée en partie, et par conséquent, condamne la société ORABANK à lui payer la somme de dix-huit millions cinquante-sept mille six cents (18.057.600) FCFA au titre du différentiel sur le prix TTC appliqué sur les marchandises livrées au PADS ;Condamne la société ORABANK à payer à la société ECOGIF la somme de sept millions huit cent soixante-dix mille (7.870.000) FCFA au titre des dommages et intérêts ;Condamne la société ORABANK à payer à la société ECOGIF la somme d’un million (1.000.000) FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ;Déboute la société ECOGIF du surplus de sa demande ;Condamne la société ECOGIF à payer à EXPERTIS SA la somme d’un million (1.000.000) FCFA au titre des frais exposés non compris dans les dépens ; Liquide les frais de l’arbitrage à la somme de trois millions six cent trente mille (3.630.000) FCFA, conformément aux barèmes établis par le CAMC-O, ainsi qu’il suit :- A 30.000 FCFA, le montant des frais d’ouverture du dossier,- A 1.500.000 FCFA, le montant des frais administratifs,- A 2.100.000. FCFA, le montant des honoraires de l’arbitre.- Dit que l’ensemble des frais de l’arbitrage sera supporté à part égale entre les parties, à savoir un million deux cent dix mille (1.210.000) FCFA par chacune d’elles.Ainsi fait et délibéré à Ad, le 29 janvier 2015 par l’arbitre  La société ORABANK invoque au soutien de son recours les quatre motifs d’annulation figurant dans sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que courant 2010, la société ECOGIF, attributaire d’un marché pour la fourniture de 3 650 bicyclettes au profit du Programme d’Appui pour le Développement Sanitaire, en sigle PADS, sollicitait et obtenait le concours financier de la société ORABANK pour l’exécution de ce marché ; que par la suite, et en raison de difficultés de mise en place du concours financier de la banque, le marché dut être résilié ; que toutefois, dans la mesure où les bicyclettes dont s’agit avaient déjà été commandées, et même importées, les deux parties s’accordaient pour signer une convention de tierce détention avec la société EXPERTIS afin de permettre à chacune d’elles de rentrer dans ses droits, notamment par la vente pure et simple des vélos importés ; que s’agissant des modalités d’enlèvement de la marchandise, l’article 8 de la convention de tierce détention stipulait que «à la demande du client, et à l’occasion de chaque enlèvement, le tiers détenteur émettra un bon d’enlèvement qui sera cosigné par la banque » ; que pendant que cette exécution était en cours, la société ECOGIF constatait que les 2 400 vélos en tierce détention avaient été transférés, sans son accord, entre les mains du PADS qui n’était pas partie à la convention ; qu’interpellée pour justifier cet état de fait, la société EXPERTIS a prétendu qu’elle avait agi sur ordre de la société ORABANK ; qu’estimant que cette attitude lui était préjudiciable, et après l’échec d’une tentative de règlement amiable, la société ECOGIF saisissait le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de Ad, en abrégé CAMC-O, aux fins d’arbitrage du différend l’opposant à la société ORABANK et à la société EXPERTIS et ce, conformément à l’article 16 de la convention de tierce détention ; que le tribunal mis en place rendait le 29 janvier 2015 une sentence contestée par la société ORABANK devant le Tribunal de grande instance de Ouagadougou ; qu’en vertu de la loi n°047-2017/AN portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Aa Ac, cette juridiction déclinait sa compétence au profit de la Cour d’appel de Ad ; que le 07 février 2020, la cour d’appel, ayant laissé expirer le délai légal qui lui était imparti par la loi précitée, constatait par son arrêt n°020 « l’expiration des délais requis pour statuer » et renvoyait « les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront » ; que c’est dans ces conditions que la société ORABANK a saisi la Cour de céans du présent « recours en annulation et en refus d'autorité de sentence rendue sous l’égide du CAMC-O » ;Attendu que par acte n°0399/2020/GC/G4 du 7 mai 2020, la Cour a signifié le recours aux parties défenderesses qui n’ont produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur l’irrecevabilité du recours, relevée d’officeAttendu qu’en vertu de l’article 25 de l’Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage, applicable en l’espèce, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut être saisie que des recours en cassation initiés contre des décisions rendues par le juge national compétent, à la suite d’un recours contre les sentences arbitrales rendues sous l’égide d’un centre d’arbitrage local ou par un tribunal ad hoc ;Attendu que, par dérogation au principe sus énoncé, l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage du 23 novembre 2017 a instauré un mécanisme de saisine directe de la Cour de céans, d’un recours en annulation de sentence arbitrale rendue dans un Etat partie, en cas de défaillance de la juridiction nationale compétente ; que toutefois, aux termes de l’article 35 du même Acte uniforme, ce mécanisme «n’est applicable qu’aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur » ;Attendu qu’en l’occurrence, il appert des pièces du dossier que non seulement la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu une décision sur le recours en annulation dont elle était saisie, mais encore la procédure arbitrale opposant la société ECOGIF aux sociétés ORABANK et EXPERTIS s’est déroulée en 2014, et le Tribunal arbitral a rendu sa sentence le 29 janvier 2015 ; qu’il s’ensuit qu’en l’espèce, c’est logiquement l’Acte uniforme du 11 mars 1999 précité qui a vocation à s’appliquer ; que celui-ci ne permettant de soumettre l’annulation d’une telle sentence à la Cour de céans que par la voie de la cassation, il échet pour elle de déclarer irrecevable le recours directement formé par la société ORABANK Côte d’Ivoire contre la sentence arbitrale rendue le 29 janvier 2015 ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse ayant succombé, les dépens seront mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours irrecevable ;Condamne la société ORABANK Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 110/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;110.2021"}
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NGUIMEYA TADONTSOP,ContreORAGROUP SA(Conseil : Maître Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour)Arrêt N° 111/2021 du 03 juin 2021 Avocat à la Cour)  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,   PrésidentRobert SAFARI ZIHALIRWA,    Premier Vice-présidentMahamadou BERTE          Second YDjimasna N’DONINGAR,      JugeBirika Jean Claude BONZI,     JugeMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,    JugeMonsieur Armand Claude DEMBA,      JugeMadame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  Juge, rapporteurMessieurs : Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMAME NAISSA,     JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE,       Greffier en chef ;Sur le recours enregistré sous le numéro 382/2020/PC du 28 décembre 2020, formé par Maître Armand J. NGUIMEY A TADONTSOP du Cabinet NGUIMEYA and PARTNERS, sis au 1220, Boulevard de la Liberté-Akwa BP : 3493 Ad Aa du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur A Ab, demeurant à Ad, Aa du Cameroun, dans la cause qui l’oppose à ORAGROUP SA, société de droit togolais, ayant son siège au 392, rue des plantains BP : 2810 Lomé-Togo, ayant pour conseil Maître Laurent MOUKAM, Cabinet d’Avocats sis au 32, rue des Ecoles, Ad, Cameroun,en annulation de la sentence définitive rendue par un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA, le 30 novembre 2020, dont le dispositif est le suivant :« Le Tribunal Arbitral :AU PRINCIPALSUR LES QUESTIONS PREALABLES-Se déclare compétent ;-Déclare que la présente action est inopposable aux Garants à qui elle n’a pas été notifiée ;-déclare que X a qualité à intenter la présente procédure en sa qualité de bénéficiaire de la Convention de garantie ;AU FONDSUR LA VIOLATION DES CLAUSES DE LA CONVENTION- Sur la facilité de crédit consentie par FTSL à la SCI LA VALLEEDécide que la Partie Défenderesse a violé sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention.- Sur la facilité de crédit consentie par FTSL à TATSI SARLDécide que la Partie Défenderesse a violé sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention.- Sur la convention entre FTSL et SIR MONEY LINEDécide que la Partie Défenderesse a violé sur ce point les dispositions de la clause 2.2.5 de la Convention.- Sur la convention entre FTSL et SOFT TECHDécide que la Partie Demanderesse n’a pas rapporté la preuve de la violation de la clause 2.2.5 de la Convention.- Sur la convention entre FTSL et C BDécide que la Partie Défenderesse a violé l’article 2.15.1 de la Convention- Sur la procédure judiciaire initiée par M. ADécide que la Partie Défenderesse a violé l’article 2.16.3 et 2.16.5 de la Convention.SUR LE LIEN DE CAUSE A EFFETDit qu’il y a un lien de cause à effet entre ces violations et le préjudice de la Partie Demanderesse.SUR LE PREJUDICEAlloue à la partie Demanderesse les montants ci-après :Au titre de son préjudice pour le dossier SCI LA VALLEE- Principal : quatre-vingt-sept millions FCFA (87 000 000)- Intérêts : 87 000 000 FCFA X 10%X1 : huit millions sept cent mille FCFA (8.700.000)- Frais de recouvrement et honoraires d’avocats : quarante-sept millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille trois FCFA (47.398.003)- Soit un total de : cent quarante-trois millions quatre-vingt-dix-huit mille trois FCFA (143.098.003)Au titre de préjudice pour le dossier TATSI GROUP- Au titre de la facture de Me Laurent MOUKAM en date du 24 décembre 2015 : Vingt-deux millions cinq cent mille (22.500 000) FCFA- Au titre de la quittance de transfert d’argent Ac Ae en date du 27 novembre 2015 : cinq cent trente-trois mille huit cent cinquante (533.850) FCFA- Au titre de l’enregistrement de la sentence du 14 juillet 2009 : deux cent douze mille (212.000) FCFA- Au titre du chèque en date du 06 août 2009 à l’ordre de GICAM : douze millions cent cinquante-sept mille cent trente-sept (12.157.137) FCFA- Au titre de la quittance du Greffe du TGI du Wouri-Douala pour Cahier des charges : cent mille (100 000) FCFA- Soit un total de : Trente-cinq millions cinq cent deux mille neuf cent quatre- vingt-sept FCFA (35.502.987).Au titre du préjudice pour le dossier SJAKAM STONE- Montant de la condamnation : deux cent quarante-neuf millions (249.000. 000) FCFA- Frais de procédure et honoraires d’Avocats : vingt et un millions trois cent trois mille sept cent soixante-neuf (21.303.769) FCFA- Soit un total de : deux cent soixante-dix millions trois cent trois mille sept cent soixante-neuf FCFA (270.303.769)Au titre de préjudice pour le dossier SIR MONEY LINE - Principal de la créance : un milliard deux cent soixante-dix-huit millions neuf cent trente-quatre mille huit-cents (1.278.934.800) FCFA- Frais de procédure et honoraires : cinquante-sept mille quatre cent trente- quatre Euros, soit trente-sept millions six cent dix-neuf mille deux cent soixante-dix (37.619.270) FCFA- Soit un total de : Un milliard trois cent seize millions cinq cent cinquante- quatre mille soixante-dix (1.316.554.070) FCFAAu titre du préjudice pour le dossier de NIOUNKWE MARTIN-  Préjudice économique : cent cinquante millions (150.000.000) FCFA-  Préjudice moral : Cent millions (100 000 000) FCFA- Soit un total de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFASUR L’EXECUTION PROVISOIREDécide qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;SUR LA REPARTITION DES FRAISDécide que les parties supporteront les frais d’arbitrage fixés par la CCJA à raison de % pour la Partie Demanderesse et % pour la Partie Défenderesse ;Condamne la Partie Défenderesse à rembourser à la Partie Demanderesse % dela provision sur les frais d’arbitrage qu’elle a avancés tels que fixés par la Décision N°0196/2020/CCJA/ADM/ARB en date du 16 Novembre 2020 ;Décide que chacune des Parties supportera tous les autres frais qu’elle a exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois motifs d’annulation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu le Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage  Attendu qu’il ressort du dossier que dans le cadre des négociations pour le contrôle par la société FINANCIAL BC SA devenue ORAGROUP, de la société FIRST TRUST SAVING & LOAN SA en abrégé FTSL, établissement de microfinance dont le siège est à Ad, l’investisseur FINANCIAL BC et les actionnaires de la FTSL représentés par monsieur A Ab avaient conclu, le 04 novembre 2010, une convention offrant à l’investisseur des garanties en vue de l’assurer de l’exactitude des éléments du passif et de l’actif tels que présentés dans les comptes de référence de FTSL, notamment ceux arrêtés au 31 décembre 2007, et engageant ceux-ci à dédommager ORAGROUP de tout accroissement du passif ou diminution de l’actif survenant après la cession, mais ayant une origine antérieure à celle-ci ; qu’estimant qu’un passif supplémentaire et une majoration des éléments d’actifs avaient été révélés postérieurement à l’acquisition et montraient un manque de sincérité dans les déclarations des garants et la situation réelle de FTSL au jour de la cession, ORAGROUP a mis en œuvre la clause compromissoire contenue dans le contrat de cession ; d’où la sentence arbitrale objet du recours, rendue par un tribunal arbitral mis en place sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu que par mémoire reçu le 15 février 2021, ORAGROUP soulève l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il n’énonce aucun acte uniforme ni règlement prévu au Traité dont la violation serait alléguée ; qu’elle soutient que ce recours viole l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et est irrecevable ;Mais attendu que la recevabilité du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Cour de céans s’apprécie au regard des articles 29 et 30 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et non au regard de l’article 28 du Règlement de procédure de la même juridiction, qui traite de la recevabilité du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties ; que les moyens d’annulation invoqués par la demanderesse étant visés à l’article 29.2 précité, l’irrecevabilité soulevée n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur les première et deuxième branches du premier motif d’annulation, tirées du défaut de motivation sur le principe de l’évaluation des préjudices allégués et les montants alloués au titre des réparationsAttendu que par la première branche du premier motif d’annulation, il est fait grief à la sentence d’avoir violé la clause 3 de la convention de garantie, en ce qu’elle a alloué des sommes en réparation des préjudices liés aux dossiers SIR MONEYLINE, SCI LA VALLEE, TATSI GROUP, C B et 5 A Ab, sans prendre en compte les éléments prévus par ladite clause, à savoir l’existence d’un compte de référence, la constitution d’une provision et la prise en charge éventuelle par une assurance de l’évènement à l’origine de la demande de paiement, de même que le contrôle de la COBAC effectué courant 2008 et qui mentionnait que le demandeur à l’annulation avait déjà été sanctionné pour la gestion des mêmes dossiers ; qu’en s’abstenant de tirer les conséquences de la recapitalisation de 4 milliards de FCFA pour créance douteuse et la provision relative aux quatre dossiers susmentionnés, le tribunal arbitral n’a pas motivé sa sentence et fait encourir à celle-ci l’annulation ;Que selon la seconde branche du premier motif d’annulation, le Tribunal arbitral a retenu certains montants en réparation de préjudices prétendus de ORAGROUP sans éléments probants, la sentence arbitrale se fondant sur de simples factures, alors, d’une part, qu’ORAGROUP elle-même a mis un terme à certaines procédures de recouvrement pourtant en bonne voie et que, d’autre part, de simples factures ne sauraient valoir preuve de paiement ; qu’en tout état de cause, le fait pour le Tribunal arbitral de n’avoir pas pris en compte les instructions mettant un terme au processus de recouvrement caractérise une absence de motivation en fait qui, selon le recourant, doit justifier l’annulation de la sentence rendue ;Attendu que les deux premières branches du premier motif d’annulation contestent tant l’existence que l’évaluation des préjudices et les montants alloués à la partie défenderesse pour les réparer ; qu’en raison de cette interférence, il y a lieu de les réunir en vue d’une réponse unique ;Attendu à cet égard que selon l’article 29.2.f du Règlement d’arbitrage de la Cour, le recours en annulation n’est recevable que lorsque « la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation » ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, la sentence attaquée ayant, dans ses paragraphes 314 à 355, procédé à une analyse de toutes les demandes formulées, admis pour certaines le principe de la réparation des préjudices subis, avant d’en déterminer les montants dans les paragraphes suivants ; que de toute façon, tels qu’ils sont libellés, les griefs tendent à inviter la Cour à apprécier la pertinence de la motivation retenue par les arbitres et analyser à nouveau les pièces produites au soutien des arguments des parties, toutes choses qui ne relèvent pas du contrôle de la Cour en matière d’annulation ; que dès lors, il échet de les rejeter ;Sur la troisième branche du premier motif d’annulation, tirée du traitement inégal des parties dans la répartition des frais de l’instanceAttendu qu’il est fait reproche au Tribunal arbitral d’avoir, non seulement, omis de justifier les frais d’arbitrage, mais encore d’avoir condamné le défendeur à l’instance arbitrale à rembourser les % des frais d’arbitrage à la partie demanderesse, contrairement à ce que prévoit la Décision n° 004/99/CCJA du 03 février 1999, laquelle exige, en son article 4, une condamnation à parts égales ; qu’en ignorant ces pertinentes dispositions, le Tribunal arbitral a exposé sa sentence à l’annulation ;Mais attendu que le traitement inégal des parties dans la répartition des frais de l’instance ne figurant pas au nombre des motifs d’annulation d’une sentence arbitrale, limitativement énumérés à l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la Cour, cette branche du motif d’annulation ne saurait être accueillie ;Sur le deuxième motif tiré du défaut de convention d’arbitrage, de la pathologie de la clause d’arbitrage et l’incompétence des arbitresAttendu qu’il est fait grief au Tribunal arbitral de s’être déclaré compétent après avoir jugé régulière et conforme à la volonté des parties la clause compromissoire contenue dans la convention de cession, alors que celle-ci était, à plusieurs égards, affectée de pathologies la rendant nulle ou inapplicable, notamment sur le point lié à la désignation de la ville de Paris comme siège d’un arbitrage pourtant placé sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’une telle clause, qui n’est pas de nature à permettre l’exercice d’un contrôle juridictionnel de la sentence à intervenir, doit être considérée comme pathologique ; qu’en retenant sa compétence sur une telle base, au lieu de constater l’absence d’une convention d’arbitrage, le Tribunal arbitral a exposé la sentence attaquée à l’annulation ;Attendu que la clause contenue dans l’article 13 de la convention de garantie liant les parties dispose que « tous différends découlant de la présente Convention ou en relation avec celle-ci seront tranchés définitivement suivant l’Acte uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage en date du 11 mars 1999 et le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (la CCJA) (...). La ou les demanderesse (s) devront initier la procédure d’arbitrage en envoyant une demande d’arbitrage à la CCJA conformément au Règlement d’arbitrage de la CCJA » ;Attendu qu’une clause pathologique s’entend d’une clause dont la rédaction défectueuse ne permet pas la constitution d’un tribunal arbitral, et rend impossible l’établissement de la compétence arbitrale du tribunal; qu’en l’espèce, la clause contenue dans la convention de garantie ne saurait être pathologique du seul fait du choix par les parties d’un siège d’arbitrage hors l’espace OHADA, en l’occurrence la ville de Paris en France ; que l’arbitrage CCJA n’oblige pas les parties à fixer le siège de l’arbitrage dans un lieu précis et aucune disposition légale ne subordonne la validité de l’arbitrage CCJA à cette condition ; que la fixation du siège hors l’espace OHADA n’a d’ailleurs aucune incidence sur la lex arbitri, qui demeure ici le Règlement de procédure de la CCJA, le contrôle juridictionnel allégué par la partie demanderesse pouvant être assuré, comme c’est présentement le cas, par la CCJA; qu’il s’ensuit que le motif d’annulation n’est pas fondé et doit, par conséquent, être rejeté ;Sur la branche du troisième motif d’annulation tiré de la violation de l’ordre public internationalAttendu qu’il est reproché à la sentence d’avoir violé l’ordre public international en ce que non seulement le Tribunal n’a pas tenu compte de la pathologie de la clause arbitrale, mais encore, a ordonné, pour les dossiers retenus et notamment celui concernant A contre FTSL, la réparation de préjudices qui ne sont ni certains, ni directs, ni personnels ; que selon le recourant, en ne démontrant ni la perte subie, ni le gain manqué de ORAGROUP pour fixer la condamnation du demandeur à l’annulation à 250 000 000 FCFA, le tribunal arbitral a sans conteste commis le grief allégué, et sa sentence encourt annulation ;Mais attendu, d’une part, que la réparation de préjudices économique et moral dits incertains et hypothétiques d’une personne morale ne relève en rien de la violation de l’ordre public international ; que, d’autre part, c’est après une démonstration juridique au vu des éléments en sa possession que le Tribunal arbitral a alloué à la partie demanderesse des sommes en réparation des préjudices subis ; que, par ailleurs, en l’état de sa formulation, le motif invoqué tend à amener la Cour à examiner la motivation retenue par les arbitres au soutien de leur sentence, toute chose qui ne relève pas du contrôle de la CCJA en matière d’annulation ; que par conséquent, il y a lieu de rejeter cette branche du motif comme non pertinente ;Sur la branche du troisième motif d’annulation tiré de la violation de sa mission par le Tribunal arbitralAttendu qu’il est fait grief au Tribunal arbitral d’avoir violé sa mission, en ce qu’il aurait statué en amiable compositeur, alors même que sa mission était de statuer uniquement en droit sur le litige qui lui était soumis ; que le demandeur à l’annulation expose notamment que « le tribunal n’a pas reçu des parties, le pouvoir de statuer en amiable compositeur ; qu’en décidant d’allouer les préjudices liés aux 8 dossiers SIR MONEYLINE, SCI LA VALLEE, TATSI Group, C B et A Ab sans avoir pris en compte les éléments susvisés ou du moins sans avoir pris en compte qu’une provision avait au préalable été constituée et sans avoir reçu le pouvoir de statuer en amiable compositeur, la sentence mérite d’être annulée pour absence de motivation » ;Mais attendu que, tel que ci-dessus exposé, le grief relève de la non prise en compte de certaines pièces produites par l’une des parties, évoque sans en préciser ou situer le niveau dans la sentence entreprise, le fait pour le Tribunal arbitral d’avoir statué en amiable composition, et conclut à l’annulation de la sentence pour défaut de motif ; qu’il s’avère ainsi impertinent et sera rejeté comme tel ;Attendu qu’aucun des motifs au soutien du recours en annulation de la sentence arbitrale prononcée le 30 novembre 2020 ne prospérant, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le recours formé par monsieur A Ab ;Sur les dépensAttendu que monsieur A Ab ayant succombé, sera condamné aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit le recours en annulation de monsieur A Ab contre la sentence arbitrale du 30 novembre 2020 ;Le rejette comme non fondé ;Condamne monsieur A Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en Chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 111/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;111.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 112/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 023/2020/PC du 10/02/2020Affaire : C A AbXConseil : Maître François MEYE M’EFE NKYE, Avocat à laContreBanque Internationale pour le Commerce (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à Cour)et l’Ac Aela Cour)       Arrêt N° 112/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°023/2020/PC du 10 février 2020 et formé par Maître François MEYE M’EFE N’KYE, Avocat à la Cour, demeurant au quartier dit la Sablière en face du cercle B, … 4974 Libreville, au nom et pour le compte de monsieur C A Ab, demeurant à Libreville, dans la cause qui l’oppose à la Banque Intermationale pour le Commerce et l’Ac Ae, en abrégé la BICIG SA, ayant son siège social, Avenue du Colonel Parant, BP 2241 Libreville, Ad Aa,en cassation de l’Ordonnance n°100/2018-2019 rendue le 19 août 2019 par la Cour de cassation Nationale du Gabon dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifsRejetons l’exception d’incompétence soulevée par M. C A Ab ;Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu, entre les parties le 12 juin 2019, par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Condamnons M. C A Ab aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon l’ordonnance attaquée, après avoir pratiqué une saisie- attribution de créances contre la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, entre les mains de la BICIG, à concurrence de 311 682 599 FCFA, Ab C A estimait que cette demière avait manqué à ses devoirs de tiers saisi et demandait à la juridiction du Président du tribunal de Libreville, qui le déboutait, de la condamner aux causes de la saisie sous astreinte de 100 000 000 FCFA par heure de retard ; que saisie par Ab C A, la Cour d’appel de Libreville condamnait la BICIG aux causes de la saisie, majorée au taux d’intérêt légal à compter du 11 juillet 2007, sous astreinte de 1 000 000 FCFA par jour de retard à compter de la signification ; que la BICIG formait un pourvoi en cassation contre cette décision de la cour d’appel et introduisait par ailleurs une requête aux fins de sursis à exécution qui aboutissait à l’ordonnance dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que par mémoire reçu le 18 février 2021, la BICIG soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage à connaitre du recours formé par Ab C A, en ce qu’il ne remplirait pas les conditions de la compétence de la CCJA telle que fixée par les dispositions de l’article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, la décision querellée n’ayant pas été rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus audit Traité ;Attendu que selon l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’en l’espèce, la décision déférée ordonne le sursis à l’exécution d’un arrêt de cour d’appel n’ayant donné lieu à aucun acte d’exécution forcée au sens de l’Acte uniforme précité ; qu’elle a pour seul effet d’empêcher qu’une telle exécution se produise et la mesure prescrite l’a été dans le respect des dispositions combinées des articles 549 du Code de procédure civile gabonais et 16 du Traité ; que l’ordonnance attaquée n’ayant donc pas été rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité, il s’ensuit que la compétence de la CCJA en matière de cassation n’est pas acquise ; qu’il échet pour elle de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 112/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;112.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 113/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 169/2020/PC du 08/07/2020Affaire: C Y Ai(Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour)ContreSociété EGCA en liquidation(Conseil : Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour)Arrêt N° 113/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Messieur César Apollinaire ONDO MVE,     PrésidentMesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE        Juge rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°169/2020/PC le 08 juillet 2020, formé par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, étude située au 426 Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghé, à l’étage, BP 435 Libreville, au nom et pour le compte de monsieur C Y Ai, syndic judiciaire de la société EGCA en redressement judiciaire, dans la cause qui l’oppose aux sociétés « SATRAM-EGCA SA », sociétés anonymes en redressement judiciaire, dont les sièges sont à Port Gentil, avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, ayant pour conseils Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat au Barreau du Gabon, Etude située au quartier ancienne SOBRAGA, descente de Multipress, avant dernière ruelle avant le Boulevard Triomphal, en face de l’université Ac Af, et Maître MOUSSAVOU carol, Avocat au même barreau, Etude située au quartier Ab Ae, à côté de la clinique des cinq palmiers ;en cassation de l’Ordonnance n°34/2019-2020 du 02 juillet 2020 du premier Président de la Cour de cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons irrecevables, pour défaut de qualité de leurs auteurs, les prétentions de M. A et C Y ;Ordonnons le sursis à l’exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 12 juin 2020 par la Cour d’appel de Port-Gentil, jusqu’à droit connu sur les mérites du pourvoi ;Vu l’urgence ;Invitons la juridiction compétente à prendre les mesures légalement requises pour faire administrer les sociétés SATRAM SA et EGCA SA ;Réservons les dépens… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu selon le dossier que par jugement du 21 janvier 2018 du Tribunal de première instance de Port-Gentil, les sociétés SATRAM SA et EGCA SA étaient mises en redressement judiciaire, pour une durée de 18 mois ; que Ad A Ah Aa et C Y Ai étaient respectivement désignés syndics desdits redressements ; que ce jugement était modifié par un autre de la même juridiction le 03 juin 2019, et Maître Marc NGONDETH BIBANG était désigné syndic des deux sociétés, madame Ag X épouse B en étant le juge commissaire ; que par un troisième jugement du 06 septembre 2019, le tribunal prorogeait la procédure de redressement pour une période de 06 mois et par une autre décision du 21 février 2020, il mettait fin au mandat de Maître Gondeth Marc BIBANG et nommait un autre syndic ; que sur appel tant du Ministère public que dudit syndic, la Cour d’appel de Port-Gentil déclarait irrecevable l’appel de Maître Gondeth Marc BIBANG, recevait par contre l’appel du Ministère public, infirmait le jugement du 21 février 2020, déclarait nul celui du 06 septembre 2019 et rétablissait en toutes ses dispositions le jugement du 21 février 2018, en désignant les syndics initiaux, à savoir A Ah Aa pour SATRAM SA et C Y Ai pour EGCA SA ; que par requête du 14 juin 2020, les sociétés Z et EGCA formaient pourvoi devant la Cour de cassation du Gabon et par une autre requête du 16 juin 2020, elles sollicitaient du Président de ladite Cour un sursis à exécution de l’arrêt de Port-Gentil ; et le 02 juillet 2020, le premier Président de la Cour de cassation prenait l’Ordonnance dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2020, la société EGCA Sa en redressement soulève l’exception d’incompétence de la Cour à connaitre d’un recours formé contre l’ordonnance de sursis à exécution attaquée, motif pris de ce qu’elle a pour fondement l’article 549 du Code de procédure civile gabonais, qui envisage une telle ordonnance dans l’hypothèse où l’exécution d’une décision de justice doit provoquer un préjudice irréparable ; qu’en outre l’action ayant abouti à ladite ordonnance n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque question en rapport avec la procédure de redressement judiciaire de la société EGCA, mais seulement d’empêcher que la décision du 12 juin 2020 ne rentre en exécution ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité de l’'OHADA, «la Cour commune de justice et d’arbitrage assure l’interprétation et l’application commune du Traité ainsi que des règlements pris pour son application, des actes uniformes et des décisions (...).Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur des décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond » ;Attendu qu’il s’infère de ces dispositions que le sursis à exécution provisoire non légiféré par le droit OHADA, reste régi par la législation interne de chaque Etat partie, tant qu’il n’est pas acquis qu’une voie d’exécution forcée, notamment une saisie, a été entreprise, fondant ainsi la compétence de la Cour de céans ; qu’il est acquis que l’action ayant abouti à l’ordonnance querellée n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée de l’arrêt de la Cour d’appel, mais tend à empêcher qu’une telle exécution soit entamée sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la CCJA doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours introduit par monsieur C Y Ai ;Sur les dépensAttendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétenteCondamne monsieur C Y Ai aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 113/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;113.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 114/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 197/2020/PC du 22/07/2020Affaire : TOTAL Guinée SA(Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la Cour)ContreCompagnie Pétrolière de Guinée (COPEG) SA(Conseils : Maîtres Laye SANO et Joachim GBLILIMOU, Avocats à la Cour)Société Guinéenne des Pétroles (SGP) SAArrêt N° 114/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Jugeet Maître :  Jean Bosco MONBLE,       Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°197/2020/PC du 22 juillet 2020 et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO, du Cabinet DIALLO et DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble Résidence FABI, Rue KA 018 Manquepas, BP 3385 Conakry, au nom et pour le compte de la société TOTAL Guinée SA, ayant son siège au quartier Coléah, Km 4, Commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée, dite COPEG SA, dont le siège sis au quartier Ae Ab, Commune de Matam, Conakry, et à la Société Guinéenne des Pétroles, dite SGP SA, ayant son siège au Boulevard Maritime, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry,en tierce-opposition de l’Arrêt 173/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la Société Guinéenne des Pétroles SA au dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens tels qu’ils figurent à la requête en tierce opposition annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte du dossier que, statuant dans l’affaire opposant les sociétés COPEG SA et SGP SA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a rendu l’Arrêt contre lequel la société Total Guinée forme tierce opposition, sur le fondement de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité de la tierce oppositionVu l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’aux termes de ce texte, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) Spécifier l'arrêt attaqué ;b) Indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;c) Indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal.La demande est formée contre toutes les parties au litige principal.3. L’arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l’arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l’arrêt attaqué. Mention de l’arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué. » ;Attendu qu’en l’espèce, Total Guinée expose qu’elle est intéressée dans l’affaire ayant abouti à la décision attaquée, relative à l’inscription des actions que la société Mobil Oil Guinée détenait dans le capital de la SGP SA et dont elle a acquis la propriété depuis la fusion-absorption de Mobil Oil Guinée par la société Total Guinée SA ; que si cette fusion-absorption a été annulée par la CCJA par son Arrêt n°021/2014 pour violation de l’article 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il s’est agi d’une nullité relative ; d’où la régularisation postérieurement opérée et dont la COPEG SA a été informée par des publications et par la tierce opposition à l’arrêt n°220 du 07 juin 2016 obtenu devant la Cour d’appel de Conakry par la COPEG SA ; que celle-ci avait prétendu avoir acquis les actions de la société Mobil Oil Guinée à la suite d’un règlement transactionnel du 11 août 2008 conclu entre elle et l’Etat de Guinée alors que cette transaction avait été annulée par l’Arrêt CCJA n°021/2014 précité ; que c’est en violation non seulement de cette décision mais aussi des articles 20 du Traité de l’'OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, que la COPEG SA a saisi de nouveau les juridictions guinéennes pour obtenir la validation de ce même protocole d’accord ; que c’est dans ce contexte que sont intervenus le jugement n°117 du 19 novembre 2015 du Tribunal de Kaloum et l’arrêt n°220 du 07 juin 2016 de la Cour d’appel de Conakry ; qu’elle estime que la COPEG ne pouvait ignorer qu’elle était intéressée par cette affaire, pour être devenue propriétaire des actions Mobil Oil Guinée SA à la suite de la régularisation ; qu’elle n’a été informée de la procédure ayant abouti à l’Arrêt n°173/2020 du 28 mai 2020 que par le mail reçu du Directeur général de la SGP SA le 09 juillet 2020 ; que cette décision lui porte préjudice, dans la mesure où elle attribue à la société COPEG SA les actions de Mobil Oil Guinée SA dûment et régulièrement acquises par elle, soit au total 67.316 actions ;Attendu que les allégations de Total Guinée SA sont corroborées par diverses pièces du dossier et ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse ; qu’ainsi, le recours réunissant toutes les conditions de forme prévues par l’article 47 du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de le déclarer recevable ;Sur le bien-fondé de la tierce oppositionAttendu que Total Guinée SA invoque d’une part la violation des articles 20 du Traité de l’OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA et d’autre part la régularisation de l’opération de transfert de propriété des actions ;Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité, les arrêts de la CCJA « ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie » ; qu’en outre, l’article 41 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que l’arrêt de la Cour a force obligatoire à compter du jour de son prononcé ;Attendu qu’en application de ces dispositions, la COPEG SA ne pouvait plus valablement, après l’Arrêt n° 021/2014 rendu le 11 mars 2014 par la CCJA, demander aux juges guinéens la validation d’une transaction annulée ; que du reste, l’Arrêt de la CCJA est clair lorsqu’il énonce relativement à la validation du règlement transactionnel passé le 11 août 2008 entre l’Etat guinéen et la COPEG, « que dans ses écritures d’appel du 11 avril 2010, la COPEG invoque l’acte de vente du 11 août 2008 par lequel l’Etat lui a cédé les actions de la catégorie A anciennement détenue par Aa Ac Ad, et sollicite la condamnation de Total Guinée à lui délivrer les 6 stations de distribution d’hydrocarbures et les 67.316 actions vendues, sous astreinte de 10.000.000 de FG par jour de retard ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la cassation, il échet de déclarer ces prétentions mal fondées et les rejeter. » ;Attendu qu’il est constant que cet arrêt de la CCJA déclare la COPEG mal fondée et rejette la validation de la transaction intervenue entre l’Etat guinéen et la COPEG ; que l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire qui s’y attachent faisaient donc obstacle, comme le soutient Total Guinée, à ce que la COPEG saisisse de nouveaux les tribunaux guinéens d’une demande de validation d’un accord annulé ; qu’en accédant à une telle demande, la Cour d’appel de Conakry a violé les dispositions susvisées et sa décision méritait la cassation ;Attendu, en outre, que l’Arrêt n° 021/2014 rendu le 11 mars 2014 par la CCJA déclare le pourvoi recevable en la forme, casse l’arrêt n° 164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d'appel de Conakry, infirme le jugement n° 31 rendu le 15 mai 2008 par le Tribunal de première instance de Conakry, donne acte à l’Etat guinéen et Total Guinée de leur désistement, reçoit la COPEG en son intervention volontaire, annule le traité de fusion-absorption conclu entre Mobil Oil Guinée et Total Guinée pour violation de l'article 198 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (...) » ; que tirant les conséquences de cet arrêt, Total Guinée a procédé à la régularisation de la fusion-absorption, en accomplissant les formalités légales requises à cet effet, notamment les déclarations de conformité, dépôts et publications ; que par acte n°44/G/TCC/2020 du 14 juillet 2020, le Greffier en chef du Tribunal de commerce de Conakry a régulièrement enregistré cette régularisation ;Attendu qu’il appert de tout ce qui précède que la société Total Guinée est subrogée dans les droits et obligations de la société Mobil Oil Guinée SA et a acquis la pleine propriété des biens appartenant à la société Mobil Oil Guinée SA dont les 67.316 actions que celle-ci détenait initialement dans le capital de la société SGP ; que dans ces conditions, les prétentions de la COPEG et consacrées par l’Arrêt attaqué étaient infondées ; qu’étant donné que cette décision porte préjudice à la société Total Guinée, il échet pour la Cour de faire droit à sa tierce opposition et, par voie de conséquence, de modifier la décision querellée ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la COPEG SA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la société Total Guinée recevable en sa tierce opposition ;L’y dit bien fondée ;Modifie en conséquence ainsi qu’il suit le dispositif de l’Arrêt 173/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour de céans :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la Société Guinéenne des Pétroles SA au dépens.Dit que la société Total Guinée SA a acquis, par fusion-absorption, les actions anciennement détenues par la société Mobil Oil Guinée dans le capital de la Société Guinéenne des Pétroles (...) » ;Dit que la minute du présent Arrêt sera annexée à la minute de l’Arrêt 173/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour de céans ;Ordonne également la mention de la présente décision en marge de la minute de l’Arrêt 173/2020 du 28 mai 2020 susvisé ;Laisse les dépens à la charge de la société COPEG SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 114/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;114.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 115/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 305/2020/PC du 14/10/2020Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (Conseils Maîtres Landry Anastase BAGUY, Jean Charles DICKO et Alain Claude KAKOU, Avocats à la Cour)ContreBanque Malienne de Solidarité (BMS-SA) (Conseils : Cabinet BRYSLA Conseils, Avocats à la Cour) Mali (SICG-Ma)i)TCHIKAYA, Ah Aa       Arrêt N° 115/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°305/2020/PC du 14 octobre 2020 formé par Maîtres Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour, demeurant à Aj Ak Ad, Riviera 2 Sogefiha, Rue Ab Ai, Villa n°525, 04 BP 1023 Abidjan 04, Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat à la Cour, demeurant au 15 Cours Georges Clémenceau-33 000 Bordeaux, Maître Hamadoun DICKO, Avocat à la Cour, demeurant au 65, Rue 139, Ae X A, BP E627, et Maître Alain Claude KAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Immeuble Eden, 12°\\\" étage, porte 124, 04 BP 948 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali, ayant son siège à Bamako, Mali, dans la cause qui l’oppose à la Banque Malienne de Solidarité, en abrégé BMS-SA, ayant son siège à Bamako, Af B 2000BP E 1280, ayant pour conseil le Cabinet BRYSLA, Avocats à la Cour, demeurant … 378, porte 1230, Ag Y, Bamako,en cassation de l’arrêt n°46/20 rendu le 24 juin 2020 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : reçoit l’appel par la SICG -Mali Sarl ;Au fond : confirme e jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon la décision attaquée, par arrêt n° 068/2019 en date du 14 mars 2019, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA condamnait la Banque Malienne de Solidarité, en abrégé la BMS, anciennement Banque de l’Habitat du Mali, à payer à la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG-Mali, la somme de 16 007 365 960 FCFA, en réparation de divers chefs de préjudices par elle subis dans la mise en œuvre de leur contrat de partenariat daté du 6 novembre 2000 ; que postérieurement, soit le 25 juillet 2019, la BMS s’estimait aussi créancière de la SICG-Mali d’une somme de 22 448 400 046 FCFA et établissait unilatéralement une « note de compensation » en vertu de laquelle elle dégageait en sa faveur un solde de 2 145 641 330 FCFA dont elle poursuivait le paiement en assignant, par exploit du 20 août 2019, la SICG-Mali par devant le Tribunal de commerce de Bamako ; que par jugement n°0819 rendu le 30 octobre 2019, le Tribunal ordonnait la compensation entre la créance de la BMS et celle de la SICG-Mali et enjoignait à cette dernière, qu’il déclarait débitrice de la BMS la somme de 2 145 641 330 FCFA, de cesser tous actes de poursuite sur la base du titre de créance compensé ; que sur appel de la SICG- Mali, la Cour de Bamako rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que la BMS-SA soulève l’incompétence de la Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA, motif pris de ce que l’arrêt entrepris par la Cour d’appel de Bamako ne soulève aucune question relative à l’application ou à l’interprétation du Traité de l'OHADA, des règlements pris pour son application ou des actes uniformes, la décision déférée ayant statué uniquement sur des questions de droit interne relatives respectivement à la loi malienne n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général pour garantir les créances de la BHM, à la loi malienne n°87-31/AN-RM du 29 août 1987 portant Régime Général des Obligations, et à la loi malienne portant livre de procédure fiscale ; qu’il en résulte selon elle que les conditions de la compétence de la CCJA, telles que fixées par l’article 14 du traité précité, ne sont pas réunies, et qu’elle doit par conséquent se déclarer incompétente pour connaitre du présent recours ;Attendu cependant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité de l’OHADA précisément visé par le moyen, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant les sanctions pénales » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort des affirmations mêmes de la BMS-SA que la cour d’appel a, dans son arrêt déféré, statué sur des questions relatives à la loi malienne n°08-005 du 08 février 2008 créant un privilège général en faveur de la BHM pour sécuriser ses créances ; que le régime dudit privilège relève de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés, applicable en la cause ; que cet Acte uniforme prévoit en son article 106 alinéa 2 que des textes spéciaux peuvent créer des privilèges généraux dont ils déterminent le rang par rapport à celui édicté par l’article 107 ; que l’arrêt entrepris ayant appliqué la loi créant le privilège général en faveur de la BHM devenue la BMS, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de ce fait du champ de compétence de la CCJA telle que fixé par les dispositions de l’article 14 du Traité susvisé ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de rejeter l’exception soulevée comme non fondée et, par voie de conséquence, de se déclarer compétente ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 235 du Régime Général des Obligations, en ce que la cour d’appel, bien qu’ayant repris ce texte, a paradoxalement ordonné la compensation qui n’est pas autorisée lorsque l’une des dettes invoquées a pour objet la restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, d’un dépôt ou des aliments légalement déclarés insaisissables ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le moyen, violé la loi et son arrêt encourt par conséquent la cassation ;Attendu que pour ordonner valablement une compensation, la cour d’appel devait préalablement démontrer l’existence de créances réciproques entre les parties ; que cette démonstration concernait surtout la prétendue créance de la BMS SA sur la SICG Mali qui la conteste, et ne s’imposait pas relativement à la créance de la SICG-Mali sur la BMS SA résultant d’un arrêt de la CCJA ; que sans effectuer cette démarche, la cour d’appel s’est fondée sur la note de compensation et l’état exécutoire produits par la BMS SA en vertu de la loi n°08- 005 du 08 février 2008 ; que cependant, la loi précitée autorise la BMS SA à garantir ses propres créances sans pour autant la dispenser de la preuve de l’existence effective de l’obligation qu’elle invoque lorsqu’elle est, comme c’est le cas, contestée ; que le législateur malien ne pouvait, sans cautionner l’arbitraire et l’insécurité, réduire la preuve des créances de la BHM, devenue BMS SA, à la preuve de l’acte de garantie que ladite banque peut unilatéralement dresser ; qu’un acte de sureté ne saurait exclure le devoir de celui qui se prétend créancier d’établir la preuve de l’existence de la créance objet de ladite garantie ;Attendu, à cet égard, qu’il ressort de l’arrêt n° 068/2019 de la CCJA que les sommes mises à la charge de la BMS-SA au profit de la SICG Mali, représentent des recettes, majorées d’intérêts, non reversées au titre du contrat ayant lié les parties ; qu’ainsi, cet arrêt ordonne une restitution visant à rétablir la SICG Mali dans les droits dont elle a été injustement privée ; que selon l’article 235 du Régime Général des Obligations, la compensation n’a pas lieu si l’objet de la dette est la restitution d’une chose dont le titulaire a été à tort dépouillé ; que la SICG Mali a été abusivement privée de ses droits contractuels par la BMS-SA ; que par l’effet de l’article 235 précité, sa créance n’est pas éligible à la compensation avec une quelconque créance alléguée par la BMS SA, rétentrice illégitime ;Que de plus, d’ordre contractuel, la créance de la SICG Mali est antérieure à la loi privilège sur la base de laquelle la BMS SA a établi l’état exécutoire dont elle se prévaut ; que la Cour de céans a donné acte à la BMS SA de ce qu’elle détenait cet état exécutoire parce qu’elle n’a précisément pas entendu en tirer une quelconque conséquence juridique en faveur ou au détriment d’une partie ; que la situation eut été différente si la Cour avait pris acte de cet état exécutoire ; que dès lors, contrairement à ce qui est soutenu, l’ Arrêt n° 068/2019 de la CCJA ne saurait avoir consacré une quelconque créance au profit de la BMS SA ;Attendu alors qu’en ne s’assurant pas que la créance de la SICG Mali était, par sa nature, éligible à la compensation d’une part et, d’autre part, en se fondant uniquement sur la note de compensation établie par la BMS SA sur la base d’un état de créance dressé toujours par cette dernière, sans vérifier que l’obligation prétendument incarnée par ces actes unilatéraux émanant de la BMS SA, était certaine liquide et exigible, ce que contestait la SICG Mali, la cour d’appel a, par mauvaise application, violé la loi ; qu’il échet, sans avoir à examiner les autres moyens, de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier que par convention du 6 novembre 2000, la SICG Mali passait un partenariat avec la BHM-SA, devenue BMS-SA, en vue de commercialiser un ensemble immobilier dénommé « Les Halles deBamako » ; que dans la mise en œuvre de ce contrat, la SICG Mali réalisait, courant 2000-2001, que non seulement la banque n’honorait pas convenablement ses engagements mais avait ouvert un compte parallèle où elle logeait une partie des sommes produites des transactions effectuées par ses soins ; qu’elle assignait alors cette dernière devant le Tribunal de commerce de Bamako en reddition de comptes ; que par jugement du 11 juin 2005, ce tribunal faisait droit à la demande de la SICG Mali et nommait un expert-comptable pour ce faire ; que ce processus judiciaire était en cours lorsque le Gouvernement malien promulguait la loi n°08- 05 du 8 février créant un privilège général pour garantir les créances de la BHM ; que se fondant sur cette loi, la BHM dressait aussitôt les états de créance n°1 et 2 en date du 12 mai 2008 matérialisant à son profit des créances sur la SICG Mali respectivement de 6.866.228.420 FCFA et 1.837.128.815 FCFA ; que par arrêt n°068/2019 du 14 mars 2019, la CCJA, statuant sur le pourvoi formé contre l’arrêt confirmatif du jugement du 11 juin 2005, condamnait la BMS-SA à payer à la SICG-Mali la somme totale de 16 007 365 960 FCFA, en réparation de divers chefs de préjudices par elle subis relativement à l’exécution du contrat du 6 novembre 2000 ; que suite à cet arrêt, la BMS SA, se disant aussi créancière de la SICG-Mali de la somme totale de 22 448 400 046 FCFA, établissait, le 25 juillet 2019, une « note de compensation », par laquelle elle opérait une compensation entre sa prétendue créance susvisée et celle de la SICG-Mali arrêtée à 20 741 034 036 FCFA ; qu’elle dégageait un solde en sa faveur de 2 145 641 330 FCFA dont elle réclamait le paiement à la SICG Mali ; que par exploit du 20 août 2019, la BMS SA assignait la SICG-Mali par devant le Tribunal de commerce de Bamako pour entendre lui donner acte de la compensation intervenue le 25 juillet 2019 ; que par jugement n°0819 en date du 30 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme, rejette comme inopérante les exceptions d’incompétence et de sursis proposées par la défenderesse ; par contre, reçoit comme régulières les demandes, tant principale que reconventionnelle, des parties ;Au fond, déclare l’assignation justifiée ;En conséquence, ordonne la compensation entre la créance de la Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA) et celle de la Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali-Sarl) et, partant, déclare éteinte les dettes réciproques des parties jusqu’à due concurrence des quotités respectives conformément à la note de compensation du 27/07/2019 ;Enjoint, par conséquent, à la SICG Mali-Sarl, demeurant encore débitrice de la BMS-SA de la somme de 2.145.641.330 FCFA au titre de solde, par l’effet de cette compensation, la cessation de tous actes e poursuites sur la base du titre de créance ainsi compensé ;Rejette comme non justifié le chef de la demande en réparation de préjudice pour abus de droit ;Déclare la présente décision exécutoire par provision, nonobstant l’exercice de de toutes voies de recours et met les dépens de l’instance à la charge de la défenderesse… » ;Que, par acte n°225 du 19 novembre 2019, la SICG Mali relevait appel du jugement ci-dessus rapporté et demandait son annulation pour avoir statué ultra petita et pour n’avoir pas déclaré nulle la « note de compensation » comme violant la loi ; qu’en réplique, la BMS-SA soutenait que ledit jugement s’était contenté de répondre aux demandes soumises aux premiers juges et n’avait pas statué ultra petita ; qu’elle observait par ailleurs que la compensation mise en œuvre tendait simplement à réaffirmer le caractère exécutoire de l’arrêt n° 068/2019 contenant une obligation de paiement dans les rapports entre la BMS-SA et la SICG Mali ; qu’étant un acte de la vie privée, la compensation peut, lorsqu’elle n’est pas acceptée librement, être imposée aux parties par décision judiciaire ;Sur la demande de compensation formulée par la BMS SAAttendu que par un document intitulé « Note de compensation » daté du 25 juillet 2019 et signé de son Directeur Général, la BMS-SA a déclaré qu’elle « compense » ses engagements (22.448.400.046 FCFA — 1.707.365.960 FCFA) avec ceux de la SICG Mali (22.886.675.416 FCFA) et reste créancière de cette dernière de la somme de 2.145.641.330 FCFA ; que par exploit du 07 août 2019 intitulé « notification d’acte », elle a signifié ce document à la SICG Mali, en précisant qu’il s’agissait de « l’original de la correspondance en date du 25 juillet 2019 de monsieur Ac C, en sa qualité de Directeur Général de la Banque Malienne de solidarité (BMS-SA) » ; que c’est en se fondant sur ce document que la même BMA-SA a, suivant acte du 20 août 2019, assigné la SICG Mali devant le Tribunal de commerce de Bamako à l’effet de voir ladite juridiction lui donner acte de la compensation intervenue le 25 juillet 2019 ;Mais attendu que cette « note de compensation » ne peut être considérée comme une lettre ou mise en demeure ; qu’elle n’est ni destinée ni adressée à un destinataire précis et n’est pas contresignée par la SICG Mali ; qu’elle présente toutes les apparences d’une note interne à la BMS-SA ; que d’ailleurs, la mention figurant dans la « notification d’acte », selon laquelle il s’agit de « l’original d’une correspondance », ne reflète pas le contenu de la notification ; qu’elle n’épouse non plus la quintessence dudit document et ne saurait avoir créé des obligations à la charge de SICG Mali ; que rien ne permet de l’opposer à la SICG Mali qui n’a pas participé à son élaboration et qui ne lui est pas destiné ; que cette note de compensation sera dès lors déclarée inopposable à SICG Mali ;Attendu en outre que, s’agissant des états exécutoires de la BMS-SA, il sied de rappeler que l’arrêt n° 068/2019 du 14 mars 2019 de la CCJA établit, sur la base d’un rapport d’expertise dressé par l’homme de l’art désigné par les juridictions maliennes, que du partenariat ayant lié les parties suivant leur convention du 06 novembre 2000, la BMS-SA reste redevable de recettes perçues et non reversées, et la condamne à la restitution desdites recettes avec réparation des préjudices qui en ont résulté ; que lors de l’expertise susmentionnée, la BMS- SA a refusé toute collaboration ; que si elle s’est même opposée à cette mesure, celle-ci a, malgré tout, eu lieu, pour fournir à la CCJA les éléments qui ont éclairé sa religion sur le contexte de l’affaire pour se prononcer comme elle l’a fait ; que se fondant sur la loi n°08-005 du 08 février 2008 promulguée en cours d’instance et créant un privilège général pour garantir ses créances, la BMS SA a établi contre la SICG Mali, les états de créances n°1 d’un montant de 6.866.228.420 FCFA et n°2 d’un montant de 1.837.127.815 FCFA, tous datés du 12 mai 2008 ;Attendu cependant que si l’article 3 alinéa 1 de la loi privilège susvisée dispose que « la BHM établit des états de créance. Ces états constituent des titres exécutoires », il n’indique pas moins que « il est créé un privilège général et une hypothèque légale pour garantir les créances consécutives aux prêts et autres concours accordés par la Banque de l’Habitat du Mali antérieurement au 30 juin 2005 » ; qu’ainsi, comme sureté, l’état de créance de la BMS-SA doit tendre à sécuriser le recouvrement des créances dont elle serait titulaire en raison des prêts et concours par elle consentis ; que cela suppose outre la preuve desdits prêts ou concours, celle des créances qui y tirent leurs sources ; qu’or, dans le cadre de l’expertise judiciairement prescrite aux fins d’établir les comptes des parties, la BMS-SA s’est toujours abstenue non seulement d’y participer mais aussi de produire la moindre documentation de nature, soit à établir sa créance sur SICG Mali, soit à remettre en cause la créance revendiquée contre elle par la SICG Mali sur la base de leur contrat ; qu’en revanche, saisissant l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi privilège du 08 février 2008, elle s’est précipitée à établir des états de créance pour garantir le recouvrement de sommes dont elle ne rapporte ni l’existence ni la traçabilité et, encore moins, les évolutions dans le cadre du déroulement et du suivi de son partenariat avec la SICG Mali ;Attendu en outre que selon l’article 234 du Régime Général des Obligation, « lorsque deux personnes sont respectivement créancière et débitrice l’une de l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint la dette de chacune d’elles jusqu’à concurrence de la plus faible » ; que la compensation n’a donc lieu qu’entre deux créances réciproques, de sorte qu’elle doit être exclue en l’absence de cette réciprocité ; que la BMS-SA n’administrant aucune preuve irréfutable de la créance qu’elle prétend avoir sur la SICG Mail, dont le recouvrement serait garanti par les états exécutoires unilatéralement établis par elle-même, rien, en l’état, ne permet à la Cour de soumettre la créance de SICG Mali issue de l’arrêt exécutoire n°068/2019 du 14 mars 2019 à la compensation demandée par la BMS- SA ; que cette demande ne pouvant prospérer en droit, il convient dès lors d’infirmer le jugement déféré ayant décidé du contraire et, statuant de nouveau, débouter la BMS-SA de sa demande de compensation comme mal fondée ;Sur les dépensAttendu que la BMS SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse et annule l’Arrêt attaqué rendu par le Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement entrepris par le Tribunal de commerce de Bamako ;Statuant à nouveau :Déboute la BMS-SA de sa demande de compensation ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 115/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;115.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 116/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 323/2020/PC du 26/10/2020Affaire : ORABANK GABON(Conseils : SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la Cour)ContreLa société STSI BOCCARD Sarl en LiquidationMonsieur NDOYE LOURY Athanase( (Conseil : Maître J. Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 116/2021 du 03 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeEt Maître : Jean Bosco MONBLE,        GreffierSur le recours enregistré sous le n°323/2020/PC du 16/10/2020, formé par la SCP NTOUTOUME et MEZHER, Avocats à la Cour, demeurant à derrière l’immeuble Le Narval, BP 2565 Libreville-Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK GABON SA, ayant son siège au centre-ville de Libreville, 04 Rue Ac B, Immeuble Aa Ad, … 20333 Libreville-Gabon, dans la cause qui l’oppose à monsieur NDOYE LOURY Athanase, Syndic de la société en liquidation STSI BOCCARD SARL, ayant son siège au Boulevard Léon MBA à Port-Gentil, Boîte Postal 1174 Libreville-Gabon, ayant pour conseil Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour, demeurant à Glass, Rue Ab Ae C, BP 435 Libreville-GABON,en cassation de l’arrêt n°037 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort ;En la forme :Déclarons recevable l’appel interjeté par la société ORABANK ;Au fond :Confirmons en toutes ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ;Ordonnons en outre la publication du présent arrêt dans un journal d’annonces légales ou de publications officielles ;Condamnons la société ORABANK aux dépens. »Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon l’arrêt attaqué, Maître NDOYE Loury Athanase, syndic de la société STSI BOCCARD en redressement judiciaire, a demandé au Tribunal de première instance de Port-Gentil d’ordonner à ORABANK d’avoir à restituer les sommes prélevées sur le compte de ladite société, de condamner ORABANK à des dommages-intérêts et d’assortir son jugement de l’exécution provisoire sous astreinte ; que nonobstant l’opposition d'ORABANK, fondée notamment sur le défaut de qualité pour agir de Maître NDOYE Loury Athanase, en raison des vices affectant sa nomination comme syndic, le tribunal a accueilli les demandes de la société STSI BOCCARD en redressement ; que sur appel relevé par A, la Cour de Port-Gentil a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation pris en sa branche tirée de la violation des dispositions de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifVu l’article 28 bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que la cour d’appel a reçu l’action initiée par Maître NDOYE Loury, syndic de la société STSI BOCCARD, alors qu’il lui était demandé de constater qu’en admettant ladite société en règlement préventif, le Tribunal de Port-Gentil avait déjà désigné l’intéressé en qualité d’expert, de sorte que ce dernier n’était plus qualifié pour être syndic de la même entreprise en difficulté ;Attendu qu’aux termes de l’article 35, alinéa 2 in fine de l’Acte uniforme susvisé, « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ; qu’il en résulte que c’est exclusivement la désignation comme expert du règlement préventif d’un débiteur qui empêche d’être ensuite désignée comme syndic du redressement judiciaire du même débiteur ;Attendu qu’en l’espèce, pour recevoir l’action initiée au nom de la société en liquidation par Maître NDOYE Loury déjà désigné expert par ordonnance du 10 mai 2013, la cour d’appel énonce qu’il est démontré qu’il « n’a jamais pu exercer la mission d’expert de STSI BOCCARD GABON puisqu’il en avait été empêché sans raison valable par les dirigeants sociaux de l’époque et avait dû par conséquent renoncer à cette mission en adressant son désistement au Tribunal qui avait pris acte » ; qu’en se déterminant ainsi alors que d’une part, Maître NDOYE Loury n’a pas renoncé à sa mission d’expert dès la notification de la décision le nommant mais après avoir pris ses fonctions et rencontré quelques difficultés, de sorte que sa désignation comme expert était un fait constant duquel la cour d’appel devait tirer les justes conséquences quant à la capacité de ce dernier à être par la suite désigné syndic ; que d’autre part, en distinguant selon que la désignation en qualité d’expert est ou non suivie de l’exercice de cette mission, la cour d’appel introduit une discrimination non prévue par la loi qui établit l’incompatibilité entre la désignation comme expert et la nomination comme syndic d’une même structure ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a commis le grief qui lui est fait par le moyen ; que la cassation étant encourue, il échet pour la Cour de céans d’évoquer conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa S du Traité ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête reçue le 08 novembre 2016, maître NDOYE Loury, Syndic judiciaire de la société STSI BOCCARD en redressement judiciaire, saisissait le Tribunal judiciaire de première instance de Port-Gentil en restitution de la somme de 12.000.000.000 de FCFA, comprenant 8.500.000.000 FCFA au titre des sommes décaissées sans autorisation de sa part et, 3.5500.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts, outre la condamnation d’ORABANK à lui payer une astreinte de 10.000.000 de FCFA par jour de retard à compter de l’assignation ; qu’il précisait qu’après avoir été nommé par jugement du 19 août 2013, il avait relevé que la société STSI BOCCARD avait décaissé des sommes de son compte logé chez A, ce qui n’aurait dû être possible qu’avec son autorisation, eu égard à la situation financière difficile que connaissait cette société et qui était connue d’'ORABANK puisqu’elle a fait l’objet d’une annonce légale les 22 août et 13 septembre 2013 ; que les premiers extraits de compte laissaient apparaître « des détournements » au profit de la société HBP, associée unique de la STSI BOCCARD, qui percevait des dividendes évalués à 700.000.000 de FCFA alors que l’entreprise était en cessation de paiement et cumulait un passif de 07 milliards de FCFA ; que le Syndic reprochait donc à ORABANK d’avoir accepté des décaissements faits par des personnes non qualifiées pour le faire au nom de la STSI BOCCARD, le tout en violation des articles 45, 68 à 75, 78, 216 et 217 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, et du règlement COBAC R-2005 relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; que devant le tribunal, ORABANK soulevait l’irrecevabilité de la requête introduite par Maître NDOYE Loury Athanase en violation, d’une part de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et, d’autre part, des articles 3, 4 et 133 du Code gabonais de procédure civile ; qu’elle rappelait aussi les effets du jugement du 19 août 2013 désignant le syndic ainsi que ceux attachés à l’arrêt du 29 juin 2016 sur les missions du syndic du redressement, le tout en lien avec les articles 36, 52, 78 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, et avec les effets des relations entre la banque et son client ; qu’elle estimait abusive et vexatoire l’action intentée contre elle et demandait à titre reconventionnel la condamnation de la société STSI à lui payer des dommages- intérêt ; que par jugement du 28 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Port-Gentil rendait le jugement dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;- Rejette la fin de non-recevoir soulevée par ORABANK ;- Dit par ailleurs qu’elle a effectué des sorties d’argent non conformes au préjudice de la masse des créanciers représentée par Maître NODYE LOURY, Syndic ;- Déclare conséquemment inopposable à celle-ci ces sorties d’argent ;- Condamne donc la banque ORABANK à payer entre les mains du Syndic la somme de huit milliard cinq cents millions (8.500.000.000) francs CFA au titre des sorties d’argent indument outre celle de cent millions (100.000.000) francs CFA de dommages-intérêts ;- Soit la somme totale de huit milliard six cents millions (8.600.000.000) Francs CFA ;- Déboute ORABANK de toutes ses demandes reconventionnelles ;- Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours sous astreinte de cinq cent mille (500.000) francs CFA par jour de retard à compter de la signification du jugement ;- Condamne ORABANK aux dépens. » ;Attendu que par acte du 04 octobre 2018, ORABANK relevait appel dudit jugement et demandait la nullité de celui-ci ; qu’elle faisait observer au soutien de cette demande que le président de la formation ayant rendu le jugement attaqué avait déjà joué un rôle central dans le règlement préventif et la procédure de redressement judiciaire en qualité d’expert et de juge commissaire, qu’elle a été jugée et partie dans le prononcé du jugement attaqué ; qu’en vertu des articles 129 du Code de procédure civile et 14 de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994 portant le statut des magistrats, la violation des règles fondamentales qui tiennent à organisation judiciaire constituent des irrégularités de fond affectant la validité d’un acte ; qu’il en est ainsi lorsqu’un magistrat se prononce dans une cause dont il a été commis dans le cas d’espèce, expert et juge commissaire ;Que toujours selon A, le tribunal a violé l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives du passif selon lequel l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic ; qu’il, a à tort, rejeté l’exception relative à la qualité à agir de Maître NDOYE Loury Athanase qui avait été désigné suivant un jugement du 19 août 2013 syndic dans le cadre du redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD, après avoir occupé dans la procédure de Règlement préventif en qualité d’expert ; que bien que s’étant dessaisi de sa mission, Af NDOYE Loury Athanase a bien eu connaissance des pièces du dossier et posé des actes dans le cadre de ladite procédure en tant qu’expert, notamment auprès de l’Union Gabonaise de Banque ; que c’est donc à tort que le Tribunal l’a condamnée à restituer la somme de 809.990447 FCFA correspondant à de prétendus décaissements effectués par elle sur instructions des dirigeants de la STSI BOCCARD alors que ceux-ci n’avaient plus la qualité à agir seuls, outre le paiement de la somme de 100.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; qu’un jugement du 19 août 2013 avait prononcé la mise en redressement judiciaire de la société STS BOCCARD GABON et constaté sa cessation de paiement en fixant la période suspecte au 01 janvier 2013 ; que selon l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, sont inopposables de droit et peuvent être déclarés inopposables à la masse des créanciers, les actes passés par le débiteur pendant la période suspecte qui débute au jour de la date de cessation des paiements pour finir à la date de la décision d’ouverture ; qu’ainsi, la période suspecte courait rétroactivement du 19 août 2013 au 10 mai 2013 ; que même si le juge a décidé de fixer le début de cette période suspecte au 01 janvier 2013, seuls certains des actes posés pendant cette période suspecte et limitativement énumérés par la loi sont susceptibles d’être soumis à un examen par je juge ; que le Tribunal ne pouvait donc faire droit à la demande de restitution formulée par Af NDOYE Loury sans même examiner avec minutie la nature des opérations en cause, le législateur OHADA ayant interdit toute contestation relativement à certaines opérations ;Que s’agissant du règlement préventif, ORABANK relève qu’en vertu de l’article 6 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, dès le dépôt de l’offre de concordat préventif, celle-ci est, sans délai, transmise au président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites et désigne un expert pour lui faire rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise ; que l’article 18 du même Acte uniforme prévoit que dès que la décision de règlement préventif est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre la liberté d’administration et de disposition de ses biens ; qu’il ne ressort pas de la loi que l’expert ou le syndic désigné doit être appelé pendant le règlement préventif, à gérer la société en lieu et place des dirigeants sociaux, lesquels conservent tous leurs pouvoirs de gestion, à l’exception de l’exécution de certains paiements et actes de disposition limitativement énumérés à l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; que dès lors, les instructions par elle reçues des dirigeants sociaux jusqu’au 19 août 2013, date du redressement judiciaire, étaient régulières ; qu’en application des articles 33 et 35 de l’Acte uniforme susmentionné, le redressement est effectif du 19 août 2013 au 19 septembre 2013, date à laquelle la cour d’appel a suspendu les effets de la décision y relative, dépouillant du coup le syndic de toute prérogative légale ; que dans ces conditions, le tribunal ne pouvait valablement affirmer « qu’il n’est versé au dossier aucune pièce attestent de ce qu’avant de procéder aux différentes sorties d’argent, la banque A avait obtenu l’autorisation du syndic » ;Attendu qu’en réplique, la liquidation STSI BOCCARD conclut à la confirmation du jugement entrepris ; que selon elle, les dispositions de l’article 14 de la loi 12/94 relatif au statut des Magistrats n’ont aucunement été violées, dans la mesure où aucune disposition de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif n’interdit à un juge de siéger dans la formation dès lors qu'il n’est plus juge commissaire en fonction ; que l’alinéa 2 de l’article 39 du même Acte uniforme dispose que la fonction de juge commissaire est exclusive de l’exercice de toute autre attribution juridictionnelle relative à la procédure collective pour laquelle il a été désigné en cette qualité ; que cela implique que le juge commissaire doit être en fonction de ne pas exercer une autre attribution juridictionnelle dans la même procédure collective ;Que s’agissant de l’article 35 de l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif, il ne peut pas s’appliquer à Maître NDOYE Loury qui, désigné par ordonnance du 10 mai 2013, a été empêché par les dirigeants de la société STSI BOCCARD d’exercer sa mission d’expert, de sorte qu’il s’en était désisté et le tribunal en avait pris acte en désignant un autre expert en la personne du vice-président du Tribunal de première instance de Port-Gentil, lequel avait produit un rapport sur la base duquel le redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD a été prononcé ; que les dispositions de l’article 35 sus- indiqué ne lui sont donc pas applicables ; que d’ailleurs, le tribunal avait déjà statué le 05 avril 2017 sur cette prétendue irrecevabilité au cours d’une instance concernant la même procédure collective, en reconnaissant la qualité à agir de maître Athanase NDOYE Loury ; que selon l’article 376 du Code de procédure civile, « la décision que statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non- recevoir ou tout autre incident, à l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tanche » ;Qu’en outre, relativement à l’inopposabilité des actes passés pendant la période suspecte, elle fait observer qu’en vertu des articles 67 et 68 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, les actes visés sont automatiquement et de droit, déclarés inopposables à la masse des créanciers représentés par le syndic qui a qualité pour agir en ce sens ; que la responsabilité d'ORABANK dans les actes qui sont aussi inopposables à la masse des créanciers est fixée par l’Acte uniforme précité en son article 118, d’autant que cette dernière a indéniablement contribué à l’aggravation de la situation déjà précaire de la société STSI BOCCARD dont elle était informée ; qu’elle aurait dû tout au plus solliciter la désignation d’un séquestre et prendre des précautions pour éviter des décaissements injustifiés ; qu’ORABANK a donc délibérément manqué à ses devoirs de prudence et de surveillance dans les opérations par elle effectuées, se rendant par conséquent complice des décaissements illégaux des sommes, faits par les dirigeants de fait de la société STSI BOCCARD admise au bénéfice d’une procédure collective d’apurement du passif ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’ORABANK a relevé appel le 04 octobre 2018 du jugement commercial rendu le 27 septembre 2018 notifié le 11 juin 2019 ; que ce recours a été régulièrement formé et sera déclaré recevable ;Sur la fin de non-recevoir soulevée par ORABANKAttendu qu’ORABANK soulève l’irrecevabilité de l’action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase, en ce qu’elle viole les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, selon lequel « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ;Attendu, en effet, que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Port-Gentil, il y a lieu de constater que Maître NDOYE Loury Athanase n’était plus qualifié pour être désigné syndic de la société STSI BOCCARD après avoir été désigné expert pour le règlement préventif de la même entreprise en difficulté ; que les dispositions de l’article 35 de l’Acte uniforme précité étant d’ordre public, leur vigueur ne saurait être évincée par l’autorité de chose jugée d’une décision du juge du fond qui les aurait de toute évidence méconnues ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris, de statuer à nouveau en déclarant l’action irrecevable sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens tendant aux mêmes fins ;Sur les demandes reconventionnelles d°'ORABANKAttendu qu’estimant l’action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase abusive, ORABANK demande à titre reconventionnel la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 150.000.000 FCFA à titre dommages-intérêts ;Mais attendu que si l’article 6 du Code de procédure civile sanctionne par l’allocation des dommages-intérêts une procédure abusive, encore faut-il que ce caractère qui fonde le préjudice à réparer soit établi ; que tel n’étant pas le cas en l’espèce, il y a lieu de rejeter cette demande comme mal fondée ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la liquidation STSI BOCCARD Sarl! ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions ;Evoquant et statuant au fond :Déclare l’appel recevable en la forme ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare l’action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase pour le compte de la société STSI BOCCARD Sarl irrecevable ;Déboute ORABANK de sa demande reconventionnelle ;Laisse les dépens à la charge de la liquidation STSI BOCCARD Sarl.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 116/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;116.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 juin 2021, 117/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 juin 2021Pourvoi : n° 008/2021/PC du 14/01/2021Affaire : Société LIBYAN FOREIGN BANK (LFB)(Conseils : SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE,ContreSociété Hôtel de la Paix D’Aa CMonsieur X A Y(Conseils : Maîtres ISSOUFOU Mamane et MBAÏSSAÏN DJEDANEM Cour)Succession YARO ZILETO DAOUDAArrêt N° 117/2021 du 03 juin 2021  Avocats à la Cour)Maxim, Avocats à la  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 juin 2021 où étaient, présents :Monsieur : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°008/2021/PC du 14 janvier 2021 et formé par la SCPA LBTI et PARTNERS et le Cabinet Ibrahim Djermakoye, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 86 Avenue du Dimangou, Rue PL 34, BP 343 Ac, et 4 Rue de la Tapoa, BP 12651 Ac, au nom et pour le compte de la société LIBYAN FOREIGN BANK, en abrégé LFB, ayant son siège à Tripoli, Tour Administrative n°2 Dat Fl Imad, Administrative Complex 2, BP 10350 Tripoli, dans la cause qui l’oppose à la société Hôtel de la Paix d’Aa C dont le siège est à Agadez, Avenue de Bilma, 190 Agadez, et au sieur X A Y, ayant tous pour conseils Maître Issoufou MAMANE et BAÏSSAÏN DJERDANEM Maxime, Avocats à la Cour, et à la Succession YARO ZILETO DAOUDA représentée par les dames HAMSATOU HAROUNA et DJAMILATOU ZILETO DAOUDA YARO, demeurant à Ac, Niger,en révision de l’Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse partiellement l’arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d’appel de Zinder, en ce qu’il a laissé subsister la convention d’hypothèque frauduleuse et n’a pas répondu à la demande de dommages-intérêts ;Evoquant et statuant au fond :Dit que la convention d’hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n°15.688 a été passée en fraude des droits de l’Hôtel de la Paix d’Agadez et de son promoteur, le général X A Y ;Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ;Condamne la LYBIAN ARAB FOREIN BANK à payer à la Société Hôtel de la Paix et X A Y la somme de 150.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Confirme l’arrêt attaqué en ses autres dispositionsCondamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête en révision annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’Arrêt querellé, en réalisation d’une garantie hypothécaire donnée par sieur Ab Z B, la LIBYAN FOREIGN BANK saisissait le titre foncier n°15.688 du plan cadastral nigérien, sur lequel est construite une partie de l’Hôtel de la Paix d’Agadez ; qu’à la suite de plusieurs procédures judiciaires mises en œuvre relativement à cette saisie immobilière, la Cour d’appel de Zinder rendait l’arrêt n°53-17 du 11 mai 2017 que la LIBYAN FOREIGN BANK déférait devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant pourvoi enregistré sous le n°191/2019/PC du 28 juin 2019 ; que statuant sur ce pourvoi, la CCJA rendait l’Arrêt dont la révision est demandée conformément aux dispositions des articles 49 et suivants du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la recevabilité du recours en révisionAttendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement précité, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...).4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l’expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. » ;Que selon l’article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l’article 49 sont remplies.2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l’arrêt dont la révision est demandée (...) » ;Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse soutient :1/ qu’au 12 janvier 2004, date de la signature de l’hypothèque, elle ignorait la révocation du Directeur général de la SOSACO, MOHAMED BOUKHARI HAMOUDA ; que cette révocation n’ayant fait l’objet d’aucune publication légale, elle ne pouvait en être informée au 12 janvier 2004 ; que c’est seulement par lettre n°606/CI/04 du 19 mai 2004, reçue le 20 mai 2004, que maître CISSE IBRAHIM, conseil de X A Y, a tenu à informer la Banque Commerciale du Niger de la révocation de Ab Z B en qualité de Directeur Général de la SOSACO ;2/ qu’au moment où la convention d’hypothèque était signée le 12 janvier 2004, maître YARO ZILETO DAOUDA n’était pas encore conseil de Ab Z B ; que cet avocat qui n’a été constitué que le 21 avril 2004 comme en atteste l’acte de constitution produit au dossier, soit 4 mois après la signature de la convention du 12 janvier 2004, ne peut donc pas avoir organisé une fraude en janvier 2004 ; que la convention d’hypothèque et le pouvoir spécial ont été enregistrés à la Direction Générale des Impôts de Ac le 13 janvier 2004 et, selon l’article 1328 du Code civil du Niger, les actes « n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés » ; que la date du 13 janvier 2004 ne peut donc être contestée, les affirmations contraires de maître Achimi LIRWANOU étant sans effet, car il instrumentait depuis 2002 pour la SOSACO ainsi qu’il ressort des mentions de certains titres fonciers retrouvés ;3/ que la lettre que maître YARO ZILETO DAOUDA a adressée à la Banque Commerciale du Niger, le 26 septembre 2011, ne peut être interprétée comme une reconnaissance explicite de fraude et ne saurait lui être imputée ; qu’outre le fait que maître YARO ZILETO DAOUDA, constitué en avril 2004, soit 4 mois après la signature de la convention, ne pouvait avoir commis les fraudes invoquées, il est relevé qu’en 2011 déjà, X A et l’Hôtel de la Paix savaient que cet avocat avait pris une inscription sur le Titre foncier n°15.688 pour garantir le paiement de sa créance d’honoraires contre la SOSACO ; que pour n’avoir pas été payé par la SOSACO, il a obtenu du Président du Tribunal régional de Ac une ordonnance de taxation d’honoraires sur la base de laquelle il a servi un commandement aux fins de saisie immobilière le 24 janvier 2011, enregistré le 16 mars 2011 à la conservation foncière ; que c’est à cette occasion qu’il a découvert l’hypothèque consentie à la requérante depuis janvier 2004 ; que quatre jours plus tard, soit le 21 mars 2011, il a adressé pour la première fois une lettre à la Banque Commerciale du Niger, pour l’informer qu’il avait été constitué en 2004, par Ab Z B, Directeur Général de la SOSACO ; qu’il a alors invité la Banque Commerciale du Niger à lui régler ses honoraires en contrepartie d’un abandon de la procédure de saisie initiée par lui ; que n’ayant pas été satisfait, maître YARO ZILETO a poursuivi sa saisie devant le Tribunal d’Agadez en y déposant un cahier de charges le 3 mai 2011, et en sommant, le 09 mai 2011, la SOSACO d’en prendre connaissance ; que le 21 juin 2011, X A Y assignait maître YARO ZILETO et maître BARTERLE SOME devant le Président du Tribunal d’Agadez qui, par ordonnance du 7 juillet 2011, annulait le commandement aux fins de saisie immobilière ; que les énonciations de ladite ordonnance montre qu’à l’époque, l’Hôtel de la Paix et X A invoquaient déjà une fraude à leurs droits de sorte que, si fraude il y a eu, ils sont censés en être au courant depuis 2011 et non après l’audience éventuelle de 2014 ; que la lettre de maître YARO ZILETO ne peut être donc pour eux une découverte ; qu’en réalité, après avoir perdu son procès, maître YARO ZILETO a tenté d’amadouer la Banque Commerciale du Niger car, dans son courrier du 26 septembre 2011 sur lequel s’est fondée la CCJA pour déduire une fraude, mais l’intéressé a tenté de prendre ladite banque par les sentiments, en lui faisant croire qu’il avait préservé ses intérêts en suggérant à Ab Z B de procéder à l’inscription hypothécaire du titre foncier 15.688 ; que dès lors, aucune collusion frauduleuse ne peut être déduite de cette lettre, maître YARO ZILETO ayant pris le soin d’avertir la Banque Commerciale du Niger que s’il n’obtient pas paiement amiable de sa créance, il poursuivra la vente de l’immeuble ; qu’au regard de cette chronologie des faits, il est d’une évidence criarde que cette correspondance ne peut être considérée comme une reconnaissance explicite de fraude ;4/ que l’immeuble objet du titre foncier n°15.688 est resté la propriété de la SOSACO jusqu’à son adjudication à la requérante en 2014 ; que selon X A), la société SOSACO a été dissoute et radiée du RCCM depuis le 29 juillet 2008 ; qu’il prétend ainsi avoir constitué en décembre 2008 une SURL dénommée Hôtel de la Paix, à laquelle il aurait fait apport de l’immeuble objet du Titre foncier n°15.688 ; qu’il estime que la requérante ne peut pas réaliser la garantie puisque cet immeuble n’appartient pas à la SOSACO dissoute en juillet 2008 mais plutôt à SURL Hôtel de la Paix créée en 2008 ; qu’il conclut que l’hypothèque du 12 janvier 2004 a été souscrite en fraude de ses droits et ceux de la SRUL Hôtel de la Paix ; que cependant, cet argumentaire est battu en brèche par des documents découverts qui montrent que l’immeuble litigieux a été acquis par la SOSACO pour les besoins de son projet de construction d’un complexe hôtelier, Hôtel de la Paix à Agadez ; que la SOSACO, par sa succursale de Ac, avait commencé par ouvrir un compte à la Banque Commerciale du Niger sous le n°04-45051 ; qu’après l’achat du terrain à Agadez, elle a remis le Titre foncier n°15.688 à la Banque Commerciale du Niger à titre de garantie suivant acte du 28 juillet 2003 ; que le 14 juillet 2003, la SOSACO a constitué une filiale dénommé Hôtel de la Paix sous forme d’une SURL au capital de 10 000 000 FCFA ; que les statuts établis par maître Aissata DJIBO, notaire à Ac, ont été déposés au greffe du Tribunal régional d’Agadez et dès le 13 août 2003, la filiale a été immatriculée au RCCM d’Agadez sous le n°NI-AGA-2003-B-066 du 13 août 2003, avec comme gérant statutaire Ab Z B et comme associé unique la SOSACO SA ; qu’il ne s’agit donc pas d’une simple succursale mais d’une filiale dotée d’une personnalité juridique propre ; qu’en dépit de cela l’immeuble est resté au nom de la SOSACO et aucune mutation, ni au profit de l’Hôtel de la Paix encore moins au profit de X A n’est intervenue jusqu’à la formalisation de la convention d’hypothèque ; que le droit foncier nigérien prévoit à cet égard qu’à défaut d’une inscription régulièrement faite au livre foncier, nul ne peut revendiquer un droit sur un immeuble immatriculé ; qu’aux termes de l’article 22 du décret du 22 juillet 1939 portant réorganisation de la propriété foncière en ACF, les droits réels énumérés en l’article précédent, ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au présent décret, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions ;que l’article 130 du même décret dispose que « la publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue à l’article 2 et exigée par l’article 21 pour la validité desdits droits à l’égard des tiers, est assurée par la formalité de l’inscription » ; que de même, les articles 131 et 160 décrivent la procédure d’inscription des faits, conventions ou sentences ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d’en changer le titulaire ou des conditions d’existence ; qu’en l’espèce, jusqu’au jugement d’adjudication à la requérante, le Titre foncier n°15.688 ne constate aucunement un quelconque droit réel dont peut se prévaloir X A ou l’Hôtel de la Paix ; qu’il ne peut y avoir de mutation en leur faveur sans avoir purgé l’hypothèque de la requérante et, si tant est que cet immeuble leur appartient, ils ne peuvent ignorer l’hypothèque régulièrement inscrite sur cet immeuble comme en atteste le certificat y relatif versé au dossier ; qu’en définitive, de 2003 à 2014, il n’y a eu aucune inscription sur cet immeuble excepté le commandement servi par maître YARO ZILETO et maître BARTERLE SOME le 24 janvier 2011 ; qu’il en ressort que jusqu’en janvier 2011, l’immeuble est immatriculé au nom de la société SOSACO ; qu’il n’y a jamais eu de transfert au profit d’X A ou de l’Hôtel de la Paix ; que ces derniers sont mal fondés pour invoquer un droit sur cet immeuble ;Que la requérante estime que les quatre éléments qui viennent d’être exposés caractérisent un fait de nature à justifier l’ouverture d’une procédure de révision au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que par mémoire reçu le 16 avril 2020, l’Hôtel de la Paix et X A soulèvent l’irrecevabilité du recours, estimant non réunies les conditions prévues à cet effet par les dispositions de l’article 49, alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Qu'ils rappellent que ce texte pose deux conditions cumulatives à savoir un fait de nature à exercer une influence décisive et un fait qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ;Qu’ils observent qu’en l’espèce, la LIBYAN FOREIGN BANK fonde la recevabilité de sa demande en révision exclusivement sur la découverte des pièces dont elle ignorait l’existence et qui sont de nature à exercer une influence décisive sur le résultat de l’instance, sans aucune précision auxdites pièces ; qu’elle se contente d’indiquer qu’elle a découvert ces pièces à la suite d’une réponse du greffier en chef du Tribunal de commerce de Ouagadougou du 16 décembre 2020 à une lettre que l’un de ses conseils lui a adressée le 11 décembre 2020, et que ces pièces découvertes postérieurement à l’arrêt de la CCJA, « prouvent qu’il n’y a jamais eu de fraude lors de la signature de la convention du 12 janvier 2004 », dans la mesure où elles attestent qu’à la date de la signature de la convention d’hypothèque le 12 janvier 2004 la requérante ignorait la révocation du Directeur Général de la société SOSACO SA ; qu’au jour de la signature de la convention d’hypothèque, le 12 janvier 2004, maître YARO ZILETO n’était pas encore le conseil de Ab Z B, Directeur Général de la société SOSACO SA ; que la société SOSACO ne pouvait pas être radiée au RCCM en 2008 car elle a été partie à un procès devant la CCJA, clôturé en 2012 ; que la société Hôtel de la Paix créée en 2008 par X A ne pouvait pas être propriétaire d’un immeuble grevé de l’hypothèque en ce que la mutation n’aurait été possible qu’après la radiation de ladite hypothèque ;Que les défendeurs soutiennent cependant que ces faits ne sauraient justifier la recevabilité du recours, dans la mesure où la CCJA consacre « l’irrecevabilité de principe d’un pourvoi en cassation pour des motifs tenant à la production de pièces pour la première fois en cassation » ; qu’en effet, par arrêt n°057/2008 du 11 décembre 2008, la Cour de céans a jugé que « qu’il est de principe qu’il n’est pas permis aux parties de produire en cassation des pièces qui n’ont pas été soumises au juge du fond et que seule la solution légale donnée et les moyens débattus devant les premiers juges sont examinés ; que dans ces conditions, le pourvoi doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit » ; que la demanderesse fondant « ses prétentions sur des nouvelles pièces produites pour la première fois en cassation et qui n’ont jamais été soumises à l’appréciation des juges du fond », « il plaira à la Cour de le constater et de déclarer irrecevable le recours en révision introduit pas la LIBYAN FOREIGN BANK » ;Mais attendu que d’une part, les défendeurs reconnaissent expressément que la demanderesse a découvert les pièces invoquées au soutien de son recours après l’Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 attaqué, et que celles-ci n’ont jamais été portées à la connaissance de la CCJA avant sa décision susvisée ;Que, d’autre part, à la différence du recours en cassation qui exclut comme le soutiennent les défendeurs les moyens non préalablement soumis aux juges du fond, le recours en révision se fonde précisément sur des éléments nouveaux non connus du demandeur et de la CCJA avant la décision objet de la demande de révision et tel est exactement le cas en l’espèce ;Que par ailleurs, alors que l’Arrêt querellé a été rendu par la Cour le 09 avril 2020, il demeure constant que les faits allégués ont été découverts à la faveur d’une lettre du greffier du Tribunal de commerce de Ouagadougou du 16 décembre 2020, par la demanderesse qui a formé son recours en révision le 14 janvier 2021, c’est-à-dire dans les délais fixés par la loi ;Qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de déclarer le recours en révision de la LIBYAN FOREIGN recevable en la forme ;Sur le fond de la demande de révisionAttendu que selon l’article 49. 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Attendu qu’en l’espèce, les faits allégués par la demanderesse à la révision, tels que ci-dessus rapportés, revêtent incontestablement les caractères requis, car ils postulent notamment l’absence de toute fraude dans l’inscription hypothécaire dont elle se prévaut ; qu’à cet effet, il suffit de se référer aux motifs de l’ Arrêt attaqué qui, statuant « sur la nullité de la convention d’affectation hypothécaire et du jugement d’adjudication », énonce, au visa des articles 127 et 128 de l’Acte uniforme relatif aux suretés qu’il « est constant, comme résultant de l’examen des pièces du dossier, que la convention d’affectation hypothécaire établie par un notaire territorialement incompétent, conclue pour garantir un emprunt dont le montant correspond exactement à la valeur vénale de l’immeuble hypothéqué, et qui a servi de fondement à la saisie immobilière et à l’adjudication contestées, a été passée en fraude des droits de l’hôtel de la Paix d’Agadez et du Général X A Y, par ailleurs actionnaire principal et Président duZ B qui l’avait consentie au nom de la SOSACO n’en était plus le Directeur Général au moment de l’acte et ne disposait d’aucun pouvoir à cet effet » ; que le même arrêt énonce, au visa de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « qu’il est constant que c’est postérieurement à l’audience éventuelle que sieur X A et l’Hôtel de la Paix ont découvert la correspondance de Maître YARO ZILETO DAOUDA reconnaissant explicitement la fraude par lui organisée pour soustraire [l’immeuble abritant l’Hôtel de la Paix] des griffes [du sieur X A] ; qu’étant donné que la fraude corrompt tout, une telle situation remet en cause la purge opérée par les décisions judiciaires antérieures, « les poursuivants [ayant] réussi au cours de toute la procédure à tromper la justice » ; qu’en application des articles 127 et 128 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 suscités, 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet de déclarer nulle et de nul effet la convention d’hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n°15.688 et de confirmer l’arrêt de la Cour d’appel de Zinder en ce qu’il a annulé le jugement d’adjudication du 27 juin 2014 et la procédure de saisie immobilière » ; que cette motivation pourrait être remise en cause par les pièces postérieurement découvertes et présentement versées aux débats ;Attendu que c’est à tort que les défendeurs affirment que « tous les faits allégués par la LIBYAN FOREIGN BANK sont antérieurs à l’arrêt n° 099/2020 du 9 avril 2020 ; mieux, la LIBY AN FOREIGN BANK aurait pu se procurer ces mêmes pièces avant son pourvoi en cassation introduit suivant requête en date du 25 juin 2019, en procédant comme elle l’a fait le 11 décembre 2020 en saisissant le greffier du tribunal de commerce de Ouagadougou pour l’obtention de certaines pièces ; (...) que c’est seulement après l’arrêt n°099/2020 du 9 avril 2020 que la LIBYAN FOREIGN BANK a eu l’ingénieuse idée d’aller à la quête de pièces pour pouvoir introduire un recours en révision qui de toute vraisemblance s’analyse à un deuxième pourvoi en cassation contre l’arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d’appel de Zinder (...); on ne saurait parler de faits nouveaux, a fortiori de nature à exercer une influence décisive (...) » ;Qu’en effet, c’est précisément parce qu’il est découvert après le prononcé de l’arrêt dont la révision est demandée qu’un fait est non seulement recevable mais aussi de nature à exercer une influence décisive ; qu’au regard des textes en vigueur, rien ne permet de reprocher au demandeur à la révision une quelconque absence de diligence dans la recherche du fait nouveau ; que le plus important est que le demandeur à la révision et la Cour découvrent ce fait postérieurement au prononcé de la décision attaquée, ce qui est notamment le cas en l’espèce ;Attendu, cela étant, que l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que « 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; que l’article 50 du même Règlement ajoute que, « 5. Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. » ;Attendu qu’en application de ces dispositions, il convient pour la Cour d’ouvrir la procédure de révision contre l’Arrêt attaqué, et d’inviter les parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément qu’elles estiment nécessaire, en vue d’un jugement au fond du recours en révision de la LIBY AN FOREIGN BANK ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la LIBY AN FOREIGN BANK en la forme de sa demande ;Ouvre la procédure de révision contre l’Arrêt n° 099/2020 rendu par ce siège le 09 avril 2020 ;Invite les deux parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément nécessaire, en vue du jugement au fond de la demande de révision de la LIBY AN FOREIGN BANK ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 117/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-03;117.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 118/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 376/2019/PC du 17/12/2019Affaire : Monsieur Z Ac AfYConseil : Maître LEUMANI Jean, Avocat à la Cour)ContreMonsieur B A Ag Ae(Conseil : Alassa MBOMBO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 118/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Ab Aa C X, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Ab Aa C X,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2019 sous le n°376/2019/PC et formé par Maître LEUMANI Jean, Avocat à la Cour, demeurant, BP 8389 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Z Ac Af, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B A Ag Ae, demeurant Yaoundé, ayant pour conseil Maître ALASSA MBOMBO, Avocat à la Cour, demeurant BP 3636  en cassation de l’ Arrêt n°573/COM rendu le 19 septembre 2019 par la Cour d’appel du Centre à Ad, et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :Constate que l’appel a déjà été reçu par arrêt n°577/COM/ADD du 18 octobre 2017 ;Au fondDit B A pierre Aimé fondé en son action ;Déboute en conséquence Z Ac de ses prétentions ;Le condamne aux dépens… »Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que courant janvier 2004, sieur Z Ac Af a prêté au sieur B A Ag Ae la somme de 9 000 000 FCFA après signature, moyennant remise d’un chèque de garantie n°1210203 AMITY BANK par le débiteur et exécutable en cas de non remboursement dans le délai convenu ; que ledit prêt n’ayant pas été remboursé, le créancier a obtenu de la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de MFOUNDI à Yaoundé, une ordonnance d’injonction de payer en date du 18 février 2010 contre laquelle le débiteur fit opposition ; que statuant sur ce recours le 11 décembre 2013, ledit Tribunal à Yaoundé a condamné le débiteur à payer la somme de 13.240.000 FCFA ; que sur appel du débiteur, la Cour d’appel du Centre a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur les trois moyens réunis tirés de la violation des dispositions de l’article 1°“ de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’en ses trois moyens réunis, le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement entrepris en se fondant sur des témoignages recueillis lors de l’enquête civile ordonnée par la cour d’appel elle-même, desquels elle a déduit que la créance poursuivie n’est pas certaine, alors que le créancier a prouvé ladite créance par la production de la convention de prêt et de la garantie du chèque n°1210203 AMITY BANK signé du débiteur et exécutable en cas de non remboursement dans le délai convenu ; que par ailleurs, sans contester l’existence de ladite créance, le débiteur prétend s’en être déjà libéré ; qu’en s’appuyant sur les témoignages reçus, la Cour d’appel a également dénaturé les faits de la cause ; qu’elle a par conséquent violé les dispositions de l’article 1\\\" de l’Acte uniforme visé au moyen et sa décision encourt la cassation ;Mais attendu que, d’une part, pour contester la certitude de la créance, monsieur B A pierre Aimé fait valoir que celle-ci est éteinte et, pour le prouver, a fait intervenir divers témoignages des personnes ayant servi comme intermédiaires dans le remboursement des fonds dus à monsieur Z Ac ; que d’autre part, le demandeur ne peut se prévaloir du chèque comme preuve de la créance sans justifier avoir présenté celui-ci en l’encaissement et de son défaut de paiement dûment constaté par protêt ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, en concluant à l’incertitude de la créance au terme d’une appréciation souveraine des éléments en sa possession, la cour d’appel n’a commis aucun des griefs articulés par les moyens qui procèdent au demeurant d’un mélange de faits et de droit ; qu’il s’ensuit que ces moyens ne peuvent prospérer et que le pourvoi sera rejeté comme non fondé ;Sur les dépensAttendu que demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi comme mal fondé ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 118/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;118.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 119/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE (CCJA)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 002/2020/PC du 02/01/2020Affaire : A Aa SA(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour)ContreSyndicat National des Instituteurs et Institutrices des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA)(Conseil : Maître Saturnin Rodrigue BIDOSSESSI AGBANI, Avocat à la Cour)Arrêt N° 119/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 janvier 2020 sous le n°002/2020/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant au lot F 18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242 Ab Aa, agissant au nom et pour le compte de la Société A Aa SA, ayant son siège social à Ab, Rue du Gouverneur Bayol, GANHI, Immeuble A Aa, 01 BP 1280 Ab, dans la cause qui l’oppose au Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques (SNIA), dont le siège social est à Akpakpa Centre, ayant pour conseil Maître Saturnin Rodrigue BIDOSSESSI AGBANI, Avocat à la Cour, demeurant à Jéricho, Parcelle « L », Lot 661, Maison ATTIOGBE Estelle, Cotonou- Bénin,en cassation de l’arrêt n°025/C. Com/2018 rendu le 12 septembre 2018 par la Cour d’appel de Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société A Aa SA et le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques du Bénin (SNIA) recevables en leurs appels respectifs ;Annule le jugement n°122/16/28\\\"° C.COM rendu le 05 septembre 2016 par le Tribunal de Première instance de Ab ;Evoquant et statuant à nouveau :Déboute l’Etat béninois de sa demande de mise hors cause ;Rejette la demande d’expertise de la Société A Aa SA ;Dit que les montants, des impayés dus à la Société A Aa SA et celui des dépôts à termes restituer au Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques du Bénin (SNIA) sont respectivement de 146.115.193 FCFA et 394.625.870 F CFA ;Procède à une compensation entre les deux dettes ;Enjoint à la Société A Aa SA d’avoir à restituer au Syndicat National des Instituteurs et institutrices des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques du Bénin (SNIA) la somme de 248.510.677 F CFA assorti des intérêts moratoire aux taux légal à compter du 05 août 2015, date de la sommation de restituer et ce, sous astreintes comminatoires de 10.000.000 FCFA par jour de résistance à compter de la signification du présent arrêt ;Déboute le Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publique du Bénin (SNIA) du surplus de ses demandes ;Ordonne l’exécution provisoire sur minute à hauteur de la moitié de la condamnation ;Condamne la Société A Aa SA aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué qu’en garantie du recouvrement des encours et intérêts relatifs aux prêts financiers que lui a accordés A Aa, d’un montant total de 3.949.329.000 FCFA, le Syndicat National des Instituteurs et institutrices et des Animateurs et Animatrices des Ecoles Publiques, dit SNIA, offrait des gages d’espèces sous la forme de Dépôts à Terme ; que constatant d’une part le non-respect des échéanciers de paiement convenus par le SNIA qui restait devoir la somme de 540.741.063 FCFA et d’autre part, l’indifférence des responsables dudit Syndicat et du Trésor Public pour l’apurement de cette dette, A Aa décidait de se faire payer sur les Dépôts à Terme, d’un montant de 394.625.870 FCFA, de sorte que le SNIA restait devoir un reliquat de 146.115.193 FCFA ; que réagissant à cette opération, le SNIA saisissait le Tribunal de première instance de Ab à l’effet d’obtenir non seulement le remboursement des Dépôts à Termes sous astreinte, mais aussi la condamnation de A Aa à lui payer des dommages-intérêts ; que c’est dans ce contexte que cette dernière dénonçait le contrat de compte courant liant les parties et déterminait le solde dû par le SNIA déduction faite des Dépôts à Terme donnés en garantie ; que l’Etat béninois et divers signataires des effets de commerce relatifs à ce contentieux étaient assignés en intervention ; qu’à la suite du jugement du Tribunal première instance de Ab, la Cour d’appel de la même localité rendait l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur l’incompétence de la CourAttendu que le défendeur soulève l’incompétence de la Cour au motif que le différend examiné par les juges du fond ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’'OHADA, les décisions entreprises ayant appliqué exclusivement le droit national ; qu’il ne suffit pas que l’objet du litige soit commercial pour que la compétence de la Cour soit établie au sens des dispositions de l’article 14 du Traité susvisé ;Mais attendu qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 14 du Traité précité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes (...) à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ;Qu’il résulte de ce texte que la compétence de la Cour s’apprécie, non sur la base des moyens invoqués à l’appui d’un pourvoi ou des dispositions légales à tort ou à raison mises en œuvre par les juridictions du fond, mais sur la base de la nature de l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, laquelle doit soulever des questions relatives à l’application des Actes uniformes ;Qu'’en l’espèce, le litige opposant les parties porte bien sur l’exécution de contrats d’ouverture de crédits bancaires assortis de garanties de remboursement constituées de gages d’espèces qui constituent une forme de sûreté prévue et régie par l’article 56 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, applicable aux conventions litigieuses souscrites entre 2007 et 2009 ;Qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur n’est pas fondée et que la Cour se déclarera par conséquent compétente ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que le défendeur soulève également l’irrecevabilité du recours au motif qu’il a été formé après expiration du délai fixé par l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, lequel court à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, « 1. Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant. » ;Qu’en l’espèce, il est acquis que dans la cause ayant opposé les mêmes parties devant la juridiction de l’exécution de la Cour d’appel de Ab, le SNIA avait sollicité le rabattement du délibéré suivant une lettre en date du 11 janvier 2019 reçue par ladite Cour le 14 janvier 2019 ;Que cette lettre qui faisait état de l’arrêt querellé avait été communiquée le même jour à A Aa par le biais de son conseil, de sorte qu’elle vaut notification de ladite décision au sens de l’article 28 du Règlement précité ;Qu’à cet égard, A Aa pouvait valablement former un recours en cassation dans un délai qui, en tenant compte des délais de distance accordés par les textes en vigueur, expirait le 30 mars 2019 à vingt-quatre (24) heures, de sorte que le recours formé le 02 janvier 2020 l’a été de façon tardive ;Qu’en conséquence, la preuve de ce que A Aa a réellement été informée de l’existence de la décision la concernant, doit conduire la Cour de céans à déclarer le présent recours irrecevable, sans qu’il soit nécessaire pour elle de discriminer selon les modalités de la notification en cause ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le recours irrecevable pour forclusion ;Condamne A Aa aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 119/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;119.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 120/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvois : n° 028/2020/PC du 13/02/2020Affaire : Y A International Togo SA(Conseil : Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour)ContreMadame B C AbAK (Conseils : SCP DOGBEAVOU & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N°120/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Aa Ac X AJ, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Aa Ac X AJ,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteurSur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°028/2020/PC du 13 février 2020 formée par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Lomé, 14, rue des Sabliers, 01 BP 472, Ad, Ae, agissant au nom et pour le compte de la société Y A International Togo, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège à Lomé, boulevard du 13 Janvier, BP 4032, Ad Ae, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur AH AI, demeurant et domicilié au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à Madame B C Ab, promotrice des établissements DO-KINA, sis à Lomé, Grand marché de Lomé, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro TOGO-LOME 2006 A 0020, Lomé-Togo, demeurant et domicilié au siège desdits établissements, ayant pour conseil, la SCP DOGBEAVOU & Associés, Société d’Avocats au barreau de Lomé, sise à Lomé, 482, rue ADABAWERE, Lomé 01,en cassation de l’arrêt n°440/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDLe déclare fondé ;Constate que le crédit de quinze millions (15.000.000) F CFA accordé à l’appelante l’a été dans le contexte global de l’octroi de crédit de 100.000.000 F CFA convenu ; Dit que ce crédit de 15.000.000 F CFA en est une avance ;Dit en outre que dame B C Ab est recevable à opposer à la Y A INTERNATIONAL TOGO SA, l’exception d’inexécution de ses engagements ;Dit enfin que la condition d’exigibilité de la créance querellée n’est pas remplie ;En conséquence, infirme le jugement N°0145/2018 rendu le 06 mars 2018 par la Chambre Commerciale du Tribunal de Première Instance de Première Classe deLomé ;STATUANT A NOUVEAUDit que la procédure d’injonction de payer est inappropriée en la présente cause ;Condamne la Y A INTERNATIONAL TOGO SA à payer à l’appelante la somme de 20.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Condamne la Y A INTERNATIONAL TOGO SA aux dépens dont distraction au profit de la SCP DOGBEAVOU & ASSOCIES... »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que madame B C Ab a sollicité de Y A International Togo AG un crédit de 150.000.000 F CFA afin de lui permettre de racheter son encours à la BIA-TOGO, de constituer les stocks de fin d’année et de faire face à des impasses de trésorerie ; qu’avant la mise en place du crédit et, pour répondre à des commandes urgentes, madame B C Ab a sollicité de sa banque une avance de fonds de 20.000.000 F CFA, mais n’a obtenu que la somme de 15.000.000 F CFA ; que dans le cadre du recouvrement de cette créance, Y A International Togo AG a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance de Lomé l’ordonnance d’injonction de payer N°207/2017 en date du 28 avril 2017, enjoignant à madame B C Ab à lui payer la somme de 18.989.810 F CFA ; que sur opposition de cette dernière, le Tribunal de première instance de première classe de Lomé a, par jugement N°0145/2018 rendu le 06 mars 2018, débouté dame B C Ab de toutes ses demandes et l’a condamnée à payer à Y A International Togo AG la somme de 18.989.810 F CFA ; que sur appel de madame B C Ab, la Cour de Lomé a rendu le 26 juin 2019, l’arrêt infirmatif N°440/2019 dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1 et 2 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que pour infirmer le jugement ayant condamné B C à payer la somme poursuivie, la cour d’appel soutient que la créance alléguée n’est pas exigible, car elle tient lieu d’avance sur le crédit de 100 millions promis, alors qu’elle résulte, selon le moyen, d’une convention autonome et réunit toutes les conditions requises pour l’ouverture de la procédure d’injonction de payer ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a, selon la requérante, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ;Attendu qu’en l’espèce, les parties ont passé une nouvelle convention pour couvrir le reliquat du découvert de 23 millions, le transformant en un crédit à court terme, remboursable en six (06) mois ; qu’elles ont ainsi, à travers cette convention, décidé de régler a postériori une dette déjà existante ;Que le prêt invoqué par madame B C n’étant pas encore en place, elle n’est pas fondée à se prévaloir contre Y A AG d’un quelconque droit portant directement sur une somme d’argent ; que dès lors, le découvert de 23 millions dont le reliquat de 15.000.000 millions a été transformé, plus tard, en prêt à court terme, ne saurait constituer une avance d’une créance de somme d’argent qu’elle n’avait pas encore acquise ;Que dès lors, la créance de Y A SA a une cause contractuelle et est certaine liquide et exigible pour n’avoir pas été payée aux échéances convenues d’accord partie ; qu’à tous ces égards, elle peut justifier une décision portant injonction de payer ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen et sa décision mérite cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 18 mai 2017, madame B C Ab a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°207/2017 en date du 28 avril 2017 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Lomé ; que le même Tribunal a rendu le jugement n°0145/2018 rendu le 06 mars 2018, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit madame B C Ab en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°207/2017 du 28 avril 2017 ;AU FONDConstate que la convention de crédit du 09 mai 2016 liant la requérante à la Y A International Togo SA et portant sur une somme de quinze millions (15.000.000) F CFA est autonome de celle projetée entre les parties et portant sur une somme de cent millions (100.000.000) F CFA ;Dit que la requérante a souscrit en toute connaissance de cause à la convention du 9 mai 2016 ;Constate que la requise a exécuté sa part d’obligation en mettant les fonds objet de la convention à la disposition de la requérante ;Constate par contre que la requérante n’a pas respecté son obligation de paiement résultant de cette convention de crédit ;Dit que la créance réclamée à la requérante, a une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible ;En conséquence,Déclare l’opposition non fondée et déboute la requérante, de toutes ses demandes ;La déboute également de sa demande reconventionnelle de dommages-intérêts ;La condamne à payer à Y A International Togo AG, la somme de dix-huit millions neuf cent quatre-vingt-neuf mille huit cent dix (18.989.810) F CFA ;Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;Condamne la requérante aux dépens dont distraction au profit de maître Jean Foli DOSSEY, avocat à la Cour, aux offres de droit. » ;Attendu que l’appelante fait grief au jugement attaqué d’avoir considéré que la convention de crédit du 09 mai 2016 la liant à la Y A International Togo SA portant sur une somme de 15.000.000 F CFA est autonome de celle convenue entre les mêmes parties et portant sur une somme de 100.00000 F CFA ; qu’elle reproche au premier juge d’avoir retenu que cette créance est contractuelle, certaine, liquide et exigible et de nature à être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et de débouter la banque de sa demande en recouvrement ;Attendu qu’en réplique, Y A International Togo AG fait valoir que sa créance remplit bien les conditions requises pour justifier une injonction de payer ; qu’elle résulte d’une convention autonome de crédit datée du 09 mai 2016 d’un montant de 15.000.000 F CFA, représentant un concours financier qu’elle a accordé à madame B C Ab ; qu’elle conclut par conséquent à la confirmation du jugement entrepris ;Mais attendu que la débitrice ne proposant aucun moyen supplémentaire au soutien de son recours, il échet pour la Cour de céans, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt entrepris, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement N°0145/2018 rendu le 06 mars 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;Sur les dépensAttendu que madame B C Ab ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt N°440/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme en toutes ses dispositions le jugement N°0145/2018 rendu le 06 mars 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;Condamne madame B C Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 120/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;120.2021"}
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La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision (...).4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l’expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. » ;Que selon l’article 50 du même Règlement, « 1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l’article 49 sont remplies.2. La demande en révision est formée contre toutes les parties à l’arrêt dont la révision est demandée (...) » ;Attendu qu’en l’espèce, la requérante expose :1/ qu’au moment où la Cour rendait la décision querellée, elle ignorait qu’une ordonnance du 22 janvier 2016 avait désigné un expert pour évaluer les investissements réalisés par Aa C ; que le rapport d’expertise du 16 février 2016 chiffrait cet investissement à 61.920.208 FCFA ; que par requête du 22 novembre 2019 avec assignation du 04 février 2020, Aa C saisissait le Tribunal de Libreville en homologation dudit rapport et paiement de sommes ; qu’en demandant le remboursement de ses investissements, il a acquiescé le principe de résiliation du bail et de libération du local, car il ne pouvait sans se contredire demander à la fois sa réintégration et le remboursement des impenses ; que si la Cour avait eu connaissance de ce fait, elle aurait statué autrement ;2/ qu’en outre, Aa C avait produit aux débats copies de chèques transmis à Ab Ac A X par voie d’huissier ; qu’il s’avère que celui-ci n’aurait pas touché lesdits chèques s’agissant de loyers qui ne lui étaient pas dus, Aa C n’étant plus son locataire et ce dernier n’ayant jamais renouvelé son contrat de bail avant la cession de la parcelle ; qu’en réalité ces chèques ont été remis non pas à Ab Ac A X en personne mais à une certaine MENZALA NTOUTOUME Suzanne ; que la Cour ne pouvait donc considérer, comme elle l’a fait, dans son Arrêt attaqué, « que les justificatifs de paiement des loyers versés par Maître Florentin MBA MENIE, Huissier de Justice, à la demande de monsieur A X sont la preuve que le bail n’était pas résilié au moment de la vente de local » ; que Aa C, bien qu’informé que la SCI LA DUNE D’ESTERIAS était le nouveau propriétaire de la parcelle qu’il occupait, n’avait jamais payé de loyers entre les mains de celle-ci ; qu’ainsi, de novembre 2013 à juin 2016, date de son expulsion, Aa C n’a payé aucun loyer, partant du principe que celui qui paie mal paye deux fois ; qu’en acquérant la parcelle, elle envisageait construire un centre commercial composé de plusieurs magasins et de grandes enseignes internationales sur plusieurs étages ; qu’elle n’arrive pas à réaliser ce projet depuis 07 ans, parce que Aa C continue d’exercer une activité de jardinage sur les lieux où il plante des fleurs qu’il revend sur place, or il est difficile d’envisager une telle activité dans un centre commercial ; qu’il va donc se poser le problème de l’indemnité d’éviction qui suppose d’une part la justification d’une demande régulière de renouvellement et de payement de son loyer et, d’autre part, l’absence de cause d’exonération du bailleur ; qu’en l’espèce, Aa C n’a jamais payé de loyer entre les mains du nouveau bailleur mais encore, il n’a jamais sollicité le renouvellement de son bail motif que celui-ci s’est renouvelé par tacite réduction ; que si la Cour retient le principe du paiement de cette indemnité celle-ci ne pourra être supportée que par Ab Ac A X qui s’y était engagé ; que cette indemnité devrait d’ailleurs être calculée en fonction de nombreux critères fixés par l’article 126 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que si la Cour de céans avait eu connaissance de tous ces éléments, elle se serait déterminée différemment ;3/ que par ailleurs, la Cour ignorait que par requête du 09 février 2017, la SCI La Dune d’ESTERIAS avait saisi le Tribunal de Libreville en destruction des constructions érigées par Aa C ; que par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal avait accueilli cette demande ; que Aa C avait relevé appel et demandé le remboursement de ses impenses ; que par Arrêt n° 28/2019-2020 en date du 02 juillet 2020, la Cour d’appel de Libreville avait confirmé le jugement attaqué sur le chef de la destruction ; que par exploit du 19 août 2020, Aa C a été signifié dudit arrêt et n’a formé aucun pourvoi ; que cette décision qui a acquis autorité de chose jugée a fait l’objet d’une exécution forcée ; qu’il s’agit selon elle d’un fait de nature à justifier la révision de l’arrêt querellé ;4/ qu’enfin, au cours de l’exécution forcée de l’arrêt du 2 juillet 2020 précité, elle avait découvert que non seulement Aa C vendait des fleurs sur les lieux, mais sous-louait aussi la parcelle à 08 locataires différents à usage d’habitation, ce que ne lui autorisait pas le bail commercial principal ; que cette violation de l’article 121 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général a été constatée par exploit de Maître OBIANG EDZO, Huissier de justice, le 21 décembre 2020 auquel sont annexées des photos de ces locataires et leurs biens mobiliers dont des matelas ; que selon la requérante, ce fait justifie aussi la révision demandée ;Attendu, d’une part, que si la plupart des procédures judiciaires invoquées par la requérante lui étaient connues avant l’Arrêt de la CCJA attaqué, tel n’est pas le cas de leur dénouement final ; qu’en particulier, l’arrêt confirmatif de la destruction des constructions de Aa C, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d’appel de Libreville, lui a été signifié le 19 août 2020 ; que ce dernier n’ayant formé aucun recours en cassation contre cet arrêt, celui-ci a acquis l’autorité de jugée ; que cette décision, qui intéresse les rapports des parties déjà concernés par l’Arrêt objet de la demande de révision, constitue un fait nouveau déterminant, inconnu aussi bien de la demanderesse que de la Cour de céans avant l’Arrêt attaqué ;Que d’autre part, la requérante affirme que Aa C occupe les lieux sans payer les loyers depuis plusieurs mois ; qu’elle produit en outre au dossier de la Cour un exploit d’huissier de justice du 21 décembre 2020 duquel il ressort que l’intéressé sous- loue les lieux à des tiers à des fins d’habitation, sans y avoir été habilité par le bailleur ; que ce fait constant atteste d’une violation des dispositions de l’article 121 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il est également de nature à caractériser un fait nouveau au sens des dispositions de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Qu’enfin, au regard d’une part de la date de l’Arrêt querellé et d’autre part de celle de la découverte du principal fait nouveau, la sous-location irrégulière, le recours introduit le 19 mars 2021 l’a été dans les délais fixés par la loi ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, il échet pour la Cour de déclarer le recours de la SCI La Dune d’ESTERIAS recevable en la forme ;Sur le fond de la demande de révisionAttendu que selon l’article 49. 1 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Attendu qu’en l’espèce, les faits allégués par la demanderesse à la révision, tels que ci-dessus rapportés, revêtent incontestablement les caractères requis ; qu’en effet, ils tendent à démontrer qu’en dépit de l’irrégularité de la forme de la rupture du bail commercial entreprise, la bailleresse aurait pu être fondée à résilier ce bail et demander l’expulsion du preneur, en établissant qu’il n’honorait pas son engagement contractuel de paiement des loyers et se livrait, sans y être autorisé, à la sous-location des lieux à des tiers aux fins d’habitation, violant par conséquent les dispositions de l’article 121 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu à cet égard que le défendeur n’a pas plaidé la cause au fond ; qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « 2. La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; que l’article 50 du même Règlement ajoute que, « 5. Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu’elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande. » ;Attendu qu’en application de ces dispositions, il convient pour la Cour de céans d’ouvrir la procédure de révision contre l’Arrêt attaqué, et d’inviter les parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément qu’elles estiment nécessaire, en vue d’un jugement au fond du recours en révision de la SCI La Dune d’ESTERIAS ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit La SCI La Dune d’ESTERIAS en la forme de sa demande ;Ouvre la procédure de révision contre l’ Arrêt n° 055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ;Invite les deux parties à produire le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent Arrêt, tout élément nécessaire au jugement sur le fond de la demande de révision de La SCI La Dune d’ESTERIAS ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 121/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;121.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 122/2021","content":"de ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 079/2020/PC du 27/03/2020Affaire : Société Lagune Exploration Afrique SA(Conseils : SCPA KSK, Avocats à la Cour)ContreORABANK TOGO SA(Conseils : Société d’Avocats BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 122/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Aa Ab A Y, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Messieurs :    Aa Ab A Y,   PrésidentFodé KANTE,             Juge, rapporteurMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°79/2020/PC du 27 mars 2020 formé par la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Ae Z, Villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Lagune Exploration Afrique SA avec Conseil d’Administration dont le siège social est sis à Ai Ac, 2°\\\"° étage D2217 BP 532 Abidjan, représentée par monsieurBC Ad, son Directeur Général, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société ORABANK Togo SA ayant son siège social à Lomé, Af Ah des Nîmes et Avenue Ag Aj, 01 BP : 325 Lomé 01, Togo, représentée par son Directeur Général, monsieur X AG, demeurant au siège de ladite société, et ayant pour conseils la Société d’Avocats BAZIE-KOYO- ASSA, Avocats à la Cour, sise à Abidjan, Ancien Cocody 8 Rue B15, (Ruelle ex Clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt contradictoire n°35 COM/18 rendu le 02 mars 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société Lagune Exploration Afrique irrecevable en son appel ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un concours financier qu’elle avait accordé à la société Lagune Exploration Afrique, la société ORABANK Togo, estimant que le compte de sa cliente et débitrice n’enregistrait pas de mouvement créditeur et lui reprochant, par ailleurs, de ne pas respecter ses engagements, faisait servir à celle-ci, le 26 octobre 2016, une sommation de payer la somme de 332.469.675 FCFA ; que cette sommation était suivie, le 09 décembre 2016, de la signification d’une ordonnance d’injonction de payer portant sur la même somme ; que contestant ce montant, la société Lagune Exploration Afrique formait opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer ; que statuant sur cette opposition par jugement RG n°18/2017 du 18 mai 2017, le Tribunal de commerce d’Abidjan condamnait l’opposante à payer à ORABANK Togo la somme de 332.469.675 FCFA ; qu’après signification à elle faite le 05 septembre 2017, la société Lagune Exploration Afrique interjetait appel dudit jugement par acte du 7 novembre 2017 ; que la Cour d’appel, vidant sa saisine par Arrêt contradictoire n°35 COM/18 du 02 mars 2018, déclarait l’appel irrecevable pour cause de tardiveté ; que c’est cet arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué la violation, par mauvaise application, de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, selon la recourante, s’il est vrai qu’au sens de ce texte, le délai d’appel court à compter du prononcé de la décision, il en est autrement lorsque l’une des parties n’était pas présente lors du prononcé de la décision ; qu’en pareille occurrence, le point de départ du délai de recours ne saurait raisonnablement être la date du prononcé, mais plutôt celle de la signification de la décision, puisque que c’est à partir de cette signification que la partie prend connaissance de l’existence de la décision ; qu’elle expose que c’est en raison d’un dysfonctionnement du greffe, en l’espèce, que le dossier de la cause qui avait été mis en délibéré, avait disparu du rôle, de sorte que le jour du prononcé de la décision, la société Lagune Exploration n’était pas présente à l’audience ; qu’elle ne pouvait donc pas savoir qu’une décision avait été rendue ; que pour elle, avant de se prononcer sur le point de départ du délai d’appel, la Cour d’appel aurait dû tenir compte de l’absence de la société Lagune Exploration à l’audience ; Qu’en déclarant donc irrecevable l’appel formé par cette société sans chercher à savoir si celle-ci était présente ou pas à l’audience le jour du prononcé de la décision, la cour d’appel a violé l’article 15 précité, exposant son arrêt à la cassation ;Mais attendu que s’agissant du dysfonctionnement du greffe du Tribunal de commerce d’Abidjan, sus invoqué par la demanderesse au pourvoi, pour expliquer le caractère non contradictoire des décisions de renvoi et de mise en délibéré devant ce Tribunal, la société ORABANK TOGO SA soutient, dans son \\\"mémoire responsif reçu au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2020, sans être contestée, qu’il n’en est rien et explique à l’appui que ladite cause, évoquée à la conférence de mise en état du 08 mars 2017, a été régulièrement renvoyée à l’audience publique du 16 mars 2017, puis mise en délibéré pour le 06 avril 2017, date à laquelle il a été ordonné la production du contrat de compte courant ; que l’affaire a donc été renvoyée au 13 avril 2017 puis successivement au 20 avril et au 27 avril ; qu’à cette dernière date, la production de la pièce ayant été faite, l’affaire a été mise en délibéré et la décision rendue le 18 mai 2018 ;Attendu que ces affirmations de la défenderesse sont corroborées par les notes du greffier audiencier dans les qualités du jugement RG N°018/2017 comme suit : « Par jugement avant dire droit du 06 avril 2017, le tribunal a ordonné à la partie la plus diligente de produire la conversion (convention) de compte courant conclue par les parties dans son entièreté et renvoyé la cause et les parties à l’audience publique du 13 avril 2017 ;A cette date, la cause a été renvoyée au 20 avril puis au 27 avril 2017 pour le même motif ;A cette audience, la cause a été mise en délibéré pour jugement être rendu le 18 mai 2017 ;Advenue cette date, le tribunal a vidé son délibéré comme suit : … » ;Qu’en déclarant l’appel de la société Lagune Exploration Afrique irrecevable dans ces conditions, en vertu de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement auquel est exclusivement soumis le délai d’appel des jugements rendus sur opposition à injonction de payer, la Cour d’appel n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet donc de rejeter le moyen ;Attendu que le moyen unique ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société Lagune Exploration Afrique ayant succombé sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société Lagune Exploration Afrique aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 122/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;122.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 123/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Recours : n° 171/2020/PC du 08/07/2020Affaire : C Ag Ae(Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)contreAc A(Conseils : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 123/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Ab Aa B X, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Ab Aa B X,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2020 sous le n°171/2020/PC et formé par le Cabinet FDKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du sieur C Ag Ae, chirurgien-dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, dans la cause qui l’oppose au sieur Ac A, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, assisté de la SCPA PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Marcory-Zone 4, 102 Rue Louis Lumière, Résidence Ad, 5°\\\"° étage, Appartement 5 A, 26 BP 135 Abidjan 26,en cassation de l’Arrêt n°861/16 du 08 décembre 2016 rendu par la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre Ac A en vertu du jugement n°973 en date du 02 juin 2016 du Tribunal de Commerce d’Abidjan ;Laisse les dépens à la charge du Trésor public… » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les articles 14 et suivants du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, Ac A a été condamné à payer diverses sommes à C Ag Ae par jugement n° 973 du 02 juin 2016 rendu par le Tribunal de Commerce d’Af, suivi d’un Arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020 rendu par la CCJA ; qu’en exécution de ces décisions, C Ag Ae a pratiqué une saisie-attribution de créances contre son débiteur suivant exploit d’huissier de justice du 19 juillet 2016 ; que c’est dans le cadre de la contestation de cette saisie que Ac A a, le 8 mai 2020, signifié au créancier saisissant l’arrêt n°861/16 du 08 décembre 2016 rendu par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, objet du présent recours ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par mémoire reçu le 23 novembre 2020, le défendeur soulève l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci ne remplit aucune des conditions fixées par les articles 14 et 18 du Traité de l’'OHADA, la décision en cause ayant été rendu par une juridiction de cassation nationale ;Mais attendu que l’article 14 du Traité, fondement de l’action du requérant, est relatif à la compétence de la CCJA et non à la recevabilité du recours en cassation qui est plutôt régi par les articles 28 et suivants du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’aucun grief n’étant précisément fait au recours au regard de ces dispositions, celui-ci sera déclaré recevable ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour suprême a ordonné la discontinuation des poursuites au motif que « l’exécution immédiate du jugement contesté est de nature à entrainer le préjudice allégué » alors, selon le moyen, que le jugement en question avait déjà reçu une exécution forcée matérialisée par un procès-verbal de saisie-attribution de créances du 19 juillet 2016 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a violé la loi et exposé par conséquent sa décision à la cassation ;Attendu que selon les alinéas 3, 4 et S de l’article 14 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ;Attendu que la Cour considère qu’en vertu de ces dispositions, la juridiction suprême nationale n’est plus apte à exercer la compétence que lui confère l’article 16 du Traité de l'OHADA en matière de sursis à exécution, dès lors que la décision querellée a fait l’objet d’un acte d’exécution forcée conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en le faisant, elle interfère dans les attributions du juge des urgences établi par l’article 49 du même Acte uniforme et, sa décision, rendue en matière de cassation, étant insusceptible d’appel, tombe dans le champ d’application des dispositions de l’article 14 du Traité susvisées ;Attendu en outre qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour suprême ordonne la discontinuation des poursuites critiquée au motif que « l’exécution immédiate du jugement contesté est de nature à entrainer le préjudice allégué » ;Qu'en se déterminant de la sorte le 08 décembre 2016, alors que le jugement objet de la demande de sursis à exécution avait donné lieu à une saisie-attribution des créances depuis le 19 juillet 2016, la Cour suprême a méconnu les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme ci-dessus rapportées ;Qu’il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que sur le fondement des mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer la Cour suprême de Côte d’Ivoire incompétente sur la demande en discontinuation des poursuites de l’exécution du jugement n°973 du 02 juin 2016 rendu par le Tribunal de Commerce d’Af, et de renvoyer Ac A à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que le défendeur succombe et sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’arrêt de discontinuation des poursuites de l’exécution du jugement n°973 du 02 juin 2016 du Tribunal de Commerce d’ Abidjan, rendu le 08 décembre 2016 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire sous le n°861/16 ;Evoquant et statuant sur le fond :Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire est incompétente pour connaître de la demande en discontinuation des poursuites de l’exécution, le jugement rendu sous le n°973 du 02 juin 2016 par le Tribunal de Commerce d’Af ayant donné lieu à une saisie-attribution des créances depuis le 19 juillet 2016 ;Renvoie en conséquence Ac A à mieux se pourvoir ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 123/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;123.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 124/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Recours : n° 199/2020/PC du 23/07/2020Affaire : Sieur Ag A(Conseils : SCPA SACKO-Y APOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)ContreSieur C Ai Ab(Conseils : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 124/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Aa Ac B X, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Aa Ac B X,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2020 sous le n°199/2020/PC et formé par monsieur Ag A, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, ayant pour conseils la SCPA SACKO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats au Barreau de Côte-d’Ivoire, Rue Pitot, Ad Af, Ah dans la cause qui l’oppose à monsieur C Ai Ab, chirurgien-dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 1 11, ayant pour conseils le cabinet FDKA, Avocats au Barreau de Côte-d’Ivoire , y demeurant, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01,En cassation du jugement RG n°973/2016 rendu en premier et dernier ressort le 02 juin 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort :Déclare Monsieur C Ai Ab recevable en son action ;L’y dit partiellement fondé ;Met hors de cause les sociétés ESPACE MEDICAL DE Vridi et INDUSCHIMIE ;Condamne Monsieur Ag A à payer à Monsieur C Ai Ab, la somme de quarante-cinq millions (45.000.000) de francs CFA titre dedommages-intérêts pour toutes les causes de préjudices confondues ;Le déboute du surplus de sa demande.Condamne Monsieur Ag A aux dépens distraits au profit du cabinetFDKA, avocats aux offres de droit….».Le requérant invoque à l’appui de son recours deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des éléments du dossier de la procédure que monsieur Ag A aloué à monsieur C Ai Ab, chirurgien-dentiste, des locaux à usage de cabinet dentaire aux lieux dits « Espace Médical de Vridi » appartenant à la société EMV SARL dans laquelle le recourant serait associé ; qu’à ce titre, il a pris unilatéralement la décision de fermeture forcée des locaux abritant le cabinet ; que sur saisine du locataire, monsieur C Ai Ab, le Tribunal de commerce d’Abidjan, par jugement n°973 rendu le 02 juin 2016, a condamné, en premier et dernier ressort, le bailleur à payer à celui-ci des dommages-intérêts pour toutes causes de préjudices confondus ; décision contre laquelle, monsieur Ag A a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire le 20 juin 2016 mais en attendant, il a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle de la Cour suprême, par l’ordonnance n°219 du 18 juillet 2016,la suspension provisoire de l’exécution du jugement ; que saisie encore sur requête par le bailleur, la Cour suprême a rendu le 08 décembre 2016 l’arrêt n° 861/16 ordonnant la discontinuation des poursuites contre lui ; que statuant sur le pourvoi du 20 juin 2016, la Cour suprême, a rendu l’arrêt n°197 du 23 mars 2018 dans lequel elle a reconnu sa compétence malgré le déclinatoire de compétence soulevé par le défendeur monsieur C Ai Ab puis a cassé et annulé le jugement n°973 rendu le 02 juin 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que saisie par monsieur C Ai Ab, la CCJA a, par arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020, annulé l’Arrêt n°197 du 23 mars 2018 susvisé, d’où le présent recours formé en application de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu qu’aux termes de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA, « si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour, saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23à 50 du présent Règlement. » ;Attendu qu’en l’espèce, c’est par arrêt en date du 30 avril 2020 que la CCJA a annulé l’arrêt n°197 du 23 mars 2018 rendu par la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; qu’en l’absence d’une preuve de la signification effective dudit arrêt au demandeur, il y a lieu de considérer que le présent recours, formé le 23 juillet 2020, l’a été dans les délais requis ; qu’il sera déclaré recevable ;Sur les deux moyens de cassation réunis pris de la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure et de la violation de la loiAttendu que le demandeur reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits de la cause et des pièces de la procédure, en ce que pour retenir sa responsabilité et le condamner à payer des dommages intérêts à monsieur C Ai Ab, le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau lui a imputé la qualité de propriétaire des locaux de EMV lui conférant ainsi la qualité de bailleur par fausse interprétation des pièces de la procédure, notamment de l’ordonnance n°1139 rendue le 16 février 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau autorisant monsieur Ag A à procéder à l’ouverture des portes de l’Espace Médical de Vridi Ae ainsi que la dénaturation du procès-verbal d’inventaire daté du 28 juin 2011 alors, selon le recourant, qu’il ne ressort pas de ces deux actes qu’il était le propriétaire des locaux loués par l’Espace Médical de Vridi d’une part et que, d’autre part, il 3 résulte de l’article 103 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que le bailleur est toute personne investie par la loi ou par une convention du droit de donner en location un immeuble pour un usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; que n’ayant pas cette capacité que lui attribue ledit jugement, celui-ci a non seulement dénaturé les faits et les pièces de la cause, mais également violé la loi ; qu’il encourt donc la cassation ;Mais attendu que le jugement attaqué énonce qu’il ressort de l’ordonnance n°1139 rendue le 16 février 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et du procès-verbal d’inventaire en date du 28 février 2011 que c’est à l’instigation de Ag A que l’ouverture de la clinique Espace Médical de Vridi et l’inventaire des biens garnissant le cabinet dentaire du demandeur ont eu lieu ; que le Tribunal constate à l’examen de ces pièces que Ag A s’y est présenté tantôt en qualité d’associé de la société « Espace Médical de Vridi » comme il est mentionné dans le procès-verbal d’inventaire précité, tantôt en qualité de propriétaire dudit local ; que ces qualités qui ont été reprises outre par l’ordonnance n°1139 rendue le 16 février 2011 par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, par le procès-verbal d’huissier du 28 février 2011 susvisé ; que s’agissant d’acte authentiques, leurs mentions font foi jusqu’à inscription de faux ;Attendu qu’en motivant de la sorte leur décision, alors d’une part que le demandeur n’a jamais engagé de procédure d’inscription de faux contre les énonciations des actes de justice qu’il conteste et est, d’autre part, irrecevable à porter une telle contestation devant la Cour de céans , les premiers juges n’ont ni dénaturé les faits de la cause et les pièces de la procédure ni violé la loi ; qu’il y a donc lieu de rejeter les deux moyens invoqués à l’appui du pourvoi, et de rejeter celui-ci comme non fondé ;Sur les dépensAttendu que HYJAZY succombant sera condamné aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare recevable le pourvoi formé par monsieur Ag A ;Au fondLe rejetteCondamne monsieur Ag A aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 124/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;124.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 125/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 236/2020/PC du 02/09/2020Affaire : Société Générale Côte D’ivoire dite SGCI(Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)Contre1) Monsieur AH Z Ae2) Madame A Ah An3) Monsieur AH Ae Z Arthur-Florent(Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 125/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Ak Ao C AI, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Ak Ao C AI,   PrésidentFodé KANTE,             Juge, rapporteur Mesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré sous le n°236/2020/PC du 02 septembre 2020, formé par la SCPA TOURE-AMANI-YAO &Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, villa 49, 28 BP 1018 Bd 28, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI SA (anciennement dénommée Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI SA), dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, 5 et 7 Avenue Ax Y, 01 BP 1335 Bd 01, dans la cause qui l’oppose à monsieur AH Z Ae, né le … … … à …, de nationalité ivoirienne, étudiant domicilié à Bd As Ab, 01 BP 5350 Bd 01, madame A Ah An, née le … … … à Paris, de nationalité française, commerçante domiciliée à Bois Neuf Destrelian 97122 Baie-Mahault (France), et monsieur AH Ae Z Arthur-Florent, né le … … … à Créteil (France), de KUYO APALI également appelé AH Z Ai de nationalité ivoirienne, et de A Ah An, de nationalité française, ayant pour conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Bd Av Immeuble SCIA n°9, Angle 31 boulevard de la République,en cassation de l’arrêt n°115/COM rendu le 21 décembre 2018 par la Cour d’appel d’Bd et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeRejette l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de madame A Ah An ;Déclare recevable l’appel relevé par Monsieur AH Z Ae et Madame A Ah An des jugements n°3771 en date du 03 décembre 2015, n°3771/2015 en date du 28 janvier 2016 rendus par le Tribunal de Commerce d’Bd ;Au fondLes y dit fondés ;Infirme le jugement avant dire droit n°3771/15 et le jugement n°3771/2015 querellés en ce qu’ils ont condamné AH Z Ae, AH Ae Z Arthur-Florent, AH Z Ai Al et AH Z Ap Bc à payer à la SGBCI la somme de 520 000 000 FCFA à titre de caution de société KUYO PIPELINE, validé l’hypothèque conservatoire prise par la SGBCI sur les livres fonciers n°98035 et n°118135 de la circonscription de Bingerville formant les lots n°729 et 727 d’une superficie de 2546 m° sis en zone 4C et le lot n°175 d’une superficie de 985 m° sis en zone 4C et ordonné l’inscription définitive de ladite hypothèque au livre foncier ;Statuant à nouveauDéclare irrecevabilité l’action en paiement initiée par la SGBCI pour défaut de mise en demeure préalable du débiteur principal ;Met les dépens à la charge de la SGBCI ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que n’ayant pas obtenu paiement de sa créance de 923.010.585 FCFA auprès de sa débitrice principale, la société KUYO PIPELINE CONSTRUCTION MAINTENANCE KPCM SARL, admise en redressement judiciaire, la SGCI s’est retournée vers les ayants droit de la caution de cette dernière décédée le 06 février 2012 ; qu’à la suite d’investigations, elle a découvert que ces derniers avaient dans leur patrimoine successoral des biens immobiliers ; que par exploit du 25 juin 2015, elle a sommé deux de ces ayants droit à s’acquitter de la créance de 520.000.000 FCFA ; que devant l’inertie des débiteurs, la SGCI a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de commerce, l’autorisation d’inscrire une hypothèque conservatoire sur des biens immeubles leur appartenant ; que cette ordonnance a été notifiée aux ayants droit de AH Z Ai suivie d’une assignation en paiement de la somme de 520.000.000 FCFA ; que statuant sur l’action en paiement et en validité de l’hypothèque, le Tribunal de commerce d’Bd a, par jugement avant-dire- droit du 03 décembre 2015 et jugement du 28 janvier 2016, condamné les sieurs AH Z Ai Al, AH Z Ae, AH Ae Z Arthur-Florent, et AG AH Z Ap Bc à payer à la SGCI la somme de 520.000.000 FCFA, validé l’hypothèque conservatoire prise par cette société et ordonné son inscription définitive au livre foncier ; qu’en exécution de ce jugement, la SGCI a entamé une procédure de saisie immobilière ; que c’est alors que monsieur AH Z Ae et madame A Ah An, agissant pour le compte de monsieur AH Ae Z Arthur-Florent, ont interjeté appel des jugements des 03 décembre 2015 et 28 janvier 2016 ; que le 21 décembre 2018, la Cour d’appel a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche tirée de la violation de l’article 388 du Code civil français et de l’article 3 du Code de procédure civileAttendu qu’il est reproché à l’arrêt entrepris, la violation de l’article 388 du Code civil français et de l’article 3 du Code de procédure civile en ce que, pour déclarer recevable l’appel de dame GROEVIUS agissant au nom de son fils, la cour d’appel a retenu que le 12 octobre 2015, date de l’assignation de la requérante en validation d’hypothèque, AH Z Arthur-Florent était mineur alors, selon le moyen, que l’article 388 du Code civil français dispose en son alinéa 1‘ que « Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis », et que l’article 3 du Code de procédure civile dispose que « /’action n’est recevable que si le demandeur :1-Justifie d’un intérêt légitime, juridiquement protégé, direct et personnel ; 2- A la qualité pour agir en justice ;3- Possède la capacité pour agir en justice » ;Que, selon la demanderesse au pourvoi, monsieur AH Ae Z Arthur-Florent est né le … … … à Créteil et de nationalité française ainsi qu’il ressort de l’acte notarié rectificatif d’hérédité qui est authentique et fait foi jusqu’à inscription de faux ; que le 08 juin 2017, date à laquelle il a été interjeté appel, il avait 20 ans, donc est devenu majeur au regard de sa loi nationale ; qu’il aurait dû, lui-même, interjeter l’appel ; que dès lors, madame GROEVIUS n’avait pas qualité pour le faire à sa place ; que par ailleurs, la cour d’appel n’avait pas à affirmer la minorité de Monsieur AH Ae Z Arthur-Florent à la date de l’assignation, étant donné qu’à cette date, l’acte d’hérédité en vertu duquel il a été assigné indiquait comme date de naissance, le 17 juillet 1993 ; que sur cette base, à la date de l’appel, soit le 08 juin 2017, Monsieur AH Ae Z ARTHUR-FLORENT n’était pas mineur en vertu du premier acte d’hérédité, lequel acte fait foi jusqu’à inscription de faux ; qu’ainsi, la cour d’appel a manifestement violé les articles sus visés, exposant son arrêt à la cassation ;Attendu en effet, qu’en décidant de retenir plutôt la date de l’assignation devant le tribunal de commerce pour considérer AH Ae Z Arthur- Florent comme mineur, sans autre justification, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision, étant entendu que l’instance devant la Cour d’appel est bien distincte de celle devant le Tribunal et que la contestation de la recevabilité portait sur la première ; qu’en plus, relativement à loi régissant l’état de AH Ae Z Arthur-Florent, l’arrêt attaqué garde également le silence, la Cour d’appel se contentant simplement de qualifier AH Ae Z Arthur- Florent de mineur sans préciser le fondement légal de ce statut ; que pourtant dans ses écritures en appel, notamment dans ses conclusions en réplique datées du 1°\\\" mars 2018, à la page 2, la SGCI a bien ressorti cette question en relevant que « Monsieur AH Ae est de nationalité française et au regard de sa loi nationale il est majeur. S'agissant de l’état d’une personne, seule sa loi 4 personnelle lui est applicable et en l’espèce la loi française. La capacité de monsieur AH Ae à ester en justice doit nécessairement être appréciée au regard de cette unique loi. Celui-ci étant français, il est majeur selon la législation française » ; qu’en présence de telles allégations formulées par l’une des parties, le juge d’appel en statuant sur la minorité ou non de AH Ae Z Arthur-Florent, devait préciser la loi permettant de trancher cette question ; qu’en ne le faisant pas, elle a, là encore, insuffisamment motivé sa décision ;Attendu que le moyen tiré de la violation de l’article 3 du Code de procédure civile est également fondé dès lors que la cour a déclaré l’appel recevable sans s’être assurée de la réunion des conditions de recevabilité de l’action prévue par ce texte à la date de l’appel ;Qu’il échet pour la Cour de céans de casser l’arrêt déféré sans qu’il soit utile d’examiner les autres moyens et branches du recours et, en conséquence, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit d’huissier en date du 08 juin 2017, monsieur AH Z Ae et madame A Ah An relevaient appel des jugements n°3771/2015 rendus les 03 décembre 2015 et 28 janvier 2016 par le Tribunal de commerce d’Bd dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;Vu le jugement avant dire droit n°3771/2015 du 03 décembre 2015 ;Constate la non conciliation des parties ;Dit la Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite X partiellement fondée en son action ;Dit que les enfants mineurs AH Z Ad Ba, AH Z Ay Aw Bb Aa, AH Z Ar Marie, AH Z Marie- Lapaix, AH Z Az Ae Af Aj, KUYO KESSI2 Au Am, AH Z Aq Ac, AH Z Ar Marie et AH Z Ag’s Prince Jean ne sont pas tenus de la dette contractée par feu AH Z en qualité de caution à l’égard de la SGBCI ;Condamne en revanche At AH Z Ai Al, AH Z Ae, AH Ae Z B et AG AH Z Ap Bc à payer à la SGBCI la somme de cinq cent vingt millions (520.000.000) de F CFA ;Valide l’hypothèque conservatoire prise par la SGBCI sur les titres fonciers n°98035 et n°118135 de la circonscription de Bingerville formant respectivement des lots n°729 et 727 îlot n°75 d’une superficie de 2546m° sis en zone 4/C et le lot 175 bis îlot 22 d’une superficie de 985 m° sis en zone 4/C, 2°\\\" Tranche pour sûreté et garantie de la somme totale de cinq cent vingt millions (520.000.000) de F CFA et ordonne l’inscription définitive de ladite hypothèque au livre foncier ;Dit que les droits des enfants mineurs susnommés sont réservés en cas de réalisation de l’hypothèque ;Condamne les défendeurs aux dépens. » ;Qu’au soutien de leurs appels, monsieur AH Z Ae et madame A Ah An agissant au nom et pour le compte de son fils AH Ae Z Arthur-Florent, soutiennent que leur appel sera déclaré recevable parce que les jugements querellés ne leur ont pas été signifiés et que la signification faite en l’étude du Notaire chargé de la liquidation de la succession de feu AH Z Ai ne leur est pas opposable étant donné qu’ils n’ont jamais élu domicile chez ledit Notaire ; que s’agissant du fond de l’affaire, ils soulèvent l’irrecevabilité de l’action en paiement de la SGCI pour défaut de mise en demeure du débiteur principal et invoquent à cet effet, les dispositions de l’article 23 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Attendu que la SGCI, en réplique, plaide l’irrecevabilité de l’action de madame A Ah An pour défaut de qualité à agir en justice au motif qu’elle ne peut agir en justice en lieu et place de son fils qui, selon elle, est en réalité majeur aux yeux de la loi française qui est celle de sa nationalité, parce qu’âgé de 20 ans ;Sur la recevabilité de l’appel de Madame A Ah An au nom et pour le compte de son enfantAttendu qu’aux termes de l’article 7 du code ivoirien de nationalité, « Est ivoirien :1 -l'enfant légitime ou légitimé, né à … d'un parent ivoirien ;2 -l'enfant né hors mariage à l'étranger, dont la filiation est légalement établie à l'égard d'un parent Ivoirien. » ;Qu'en l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur AH Ae Z Arthur-Florent est né à …, en France, d’un père ivoirien à l’égard de qui la filiation est pleinement établie ; que c’est d’ailleurs cette filiation qui justifie sa qualité de cohériter dans la succession de feu AH Z Ai, raison pour laquelle il est poursuivi en paiement d’une dette de son défunt père ; qu’il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article 7 précité, de reconnaître à Monsieur AH Ae Z Arthur-Florent, la nationalité ivoirienne et, sur cette base, dire que sa capacité s’apprécie au regard de la loi ivoirienne, notamment la loi n° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité, à partir de la date de l’appel ;Attendu qu’en son article 1°\\\", cette loi dispose que « /e mineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n'a pas encore atteint l’âge de vingt et un an accomplis » ; que l’article 28 de la même loi dispose que «le mineur non émancipé a nécessairement un représentant pour tous les actes de la vie civile » ; que l’article 29 précise que « toutefois, les actes qui intéressent personnellement le mineur âgé de plus de seize ans, notamment ceux qui concernent son état ou qui engagent sa personne physique, ne peuvent être conclus qu'avec son consentement. Le mineur ne peut agir ou se défendre en personne, qu'’assisté de son représentant légal dans toutes les instances ayant le même objet. » ;Attendu, en l’espèce, que AH Ae Z Arthur-Florent est né le … … … ; qu’à la date de l’acte d’appel, soit le 08 juin 2017, il n’avait pas 21 ans accomplis ; qu’il était donc mineur au regard de la loi ivoirienne ;Qu’au surplus, c’est en vain que la SGCI soutient qu’à la date de l’appel, l’acte d’hérédité mentionnant qu’il est né le … … … n’avait pas encore été modifié et faisait foi jusqu’à inscription de faux ; qu’en effet, cet argumentaire ne saurait opérer dans la mesure où la naissance d’une personne est un fait juridique unique, et partant, une personne ne peut avoir deux dates de naissance distinctes ; qu’aussi, point n’est besoin d’inscription de faux dès lors qu’il est établi que la date du 03 décembre 1993 mentionné dans l’acte notarié du 29 mai 2012 est une simple erreur matérielle qui a été rectifiée dans l’acte notarié rectificatif d’hérédité du 16 juin 2017 ; qu’il s’ensuit que Monsieur AH Ae Z Arthur-Florent est né le … … … et n’était pas majeur au regard du droit ivoirien à la date de l’acte d’appel ;Qu’en conséquence, l’exception d’irrecevabilité opposée à l’appel relevé par madame A Ah An au nom et pour le compte de son fils doit être rejetée ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que la SGCI soutient que les décisions querellées ont été régulièrement signifiées en l’Etude du Notaire des appelants à la date du 31 mars 2016 de sorte qu’en relevant appel le 08 juin 2016 contre lesdits jugements, leur appel a été fait hors délai ;Mais attendu qu’aucune pièce du dossier ne permet de retenir que les appelants ont entendu faire élection de domicile en l’Etude du Notaire chargé de la liquidation de la succession de feu AH Z Ai ; qu’il y a lieu dans ces conditions de recevoir monsieur AH Z Ae et madame 7 A Ah An en leurs appels relevés des jugements querellés, le délai d’un mois n’ayant pas couru à leur égard ;Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SGCI en l’absence de mise en demeure préalable du débiteur principalAttendu qu’aux termes de l’article 23 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, « le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur principal et restée sans effet. » ;Attendu qu’il découle des dispositions qui précèdent, que la mise en demeure préalable du débiteur principal constitue une étape incontournable avant d’attraire la caution en justice et que ces dispositions ne font aucune distinction des situations présentées par le débiteur principal, peu important que celui-ci soit par exemple en redressement judiciaire ou non ;Or attendu qu’en l’espèce, la preuve n’est pas formellement rapportée que la débitrice principale, à savoir la société KUYO PIPILINE a été au préalable mise en demeure ; qu’il s’ensuit que les jugements querellés seront infirmés en toutes leurs dispositions et, statuant à nouveau, l’action intentée à l’encontre de la caution sera déclarée irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la SGCI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°115/COM rendu le 21 décembre 2018 par la Cour d’appel d’Bd ;Evoquant et statuant sur le fond,Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir de dame A Ah An ;Déclare recevables les appels relevés par monsieur AH Z Ae et madame A Ah An des jugements n°3771 en da date du 03 décembre 2015 et n°3771/2015 en date du 28 janvier 2016 rendus par le Tribunal de Commerce d’Bd ;Au fondInfirme les jugements entrepris en toutes leurs dispositions ;Statuant à nouveauDéclare irrecevable l’action en paiement initiée par la SGCI pour défaut de mise en demeure préalable du débiteur principal ;Condamne la SGCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 125/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;125.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 126/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 238/2020/PC du 02/09/2020Affaire : C Y Ae, Syndic liquidateur des sociétés SATRAM SA etEGCA SA, en redressements judiciaires,(Conseil : Maître BANTSANTSA J. Remy, Avocat à la Cour)Contre- LES SOCIETES SATRAM SA ET EGCA SA, en redressements judiciaires,- Maître BENGONO EYELE Lambert (Syndic judiciaire, intervenant forcé)Arrêt N° 126/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Aa Ab B X, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Aa Ab B X,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  Juge, rapporteur Monsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré sous le n°238/2020/PC du 02 septembre 2020 formé par Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat à la Cour, Etude située au BP 435 Libreville, agissant au nom et pour le compte de monsieur C Ae, syndic judiciaire de la société EGCA en redressement judiciaire, demeurant à Libreville BP 2930, dans la cause qui l’oppose aux sociétés « SATRAM-EGCA SA », sociétés anonymes en redressement judiciaire, dont les 1 sièges sont à       Port Gentil, avenue Savorgnan de Brazza, BP 3620, et Maître BENGONO EYELE Lambert, Syndic judiciaire domicilié à Libreville- Gabon, BP 4051, intervenant forcé,en cassation du jugement n° 47/2019-2020 du 13 juillet 2020 rendu par le Tribunal de première instance de Port Gentil, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Vu le jugement du 21 février 2018 prononçant le redressement judiciaire ;Vu le jugement du 12 février 2020 ;Vu l’arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Port Gentil du 12 juin 2020 ;Vu l’arrêt de sursis à l’exécution rendu par la Cour de cassation en date du 02 juillet 2020 ;Vu le réquisitoire du Ministère public ;Vu les dispositions de l’article 43 de l’AUPCAP ;Révoque MOUSSADI Roger Valère de ses fonctions de syndic judiciaire des redressements des sociétés SATRAM SA et EGCA SA ;Désigne Maître BENGONO EYELE Lambert, BP 405 Libreville, tél 077 42 02 67/062 88 87 44, en remplacement de Maître MOUSSADI Roger Valère ;Invite Maître BENGONO EYELE Lambert à déposer pour chaque société un projet de concordat dans les meilleurs délais ;Enjoint Maître Moussadji Roger Valère sans délai à rende compte de ses activités à son successeur en présence du juge commissaire et des débiteurs ;Confirme madame OSSELET Herta Thérèse née IKINDA, Vice-Président du Tribunal de première instance de Port Gentil, dans ses fonctions de juge- commissaire pour le compte des deux sociétés, tel que prévu par le jugement du 16 décembre 2019 ;Invite maître BENGONO EYELE Lambert à présenter aux juges-commissaires un rapport sommaire de la situation apparente des débiteurs SATRAM SA et EGCA SA ;Dit que le présent jugement sera publié par insertion dans un journal d’annonces légales à la diligence du greffier en chef adjoint chargé du Greffe commercial du Tribunal de Première instance de Port Gentil ;Dit que le présent jugement est exécutoire par provision, nonobstant toutes voies de recours … »Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI épouse IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations du jugement attaqué que les sociétés SATRAM SA et EGCA SA ont été admises en redressement judiciaire le 21 février 2018 et maître MOUSSADII Roger Valère nommé syndic ; que sur appel du Ministère public, la Cour d’appel de Port-Gentil, suivant arrêt du 12 juin 2020, a désigné Ac C Y Ae et A Af Ad, syndics, en remplacement du précédent, mais cet arrêt a fait l’objet d’un sursis à exécution ordonné par le Premier Président de la Cour de cassation du Gabon ; qu’entre temps, le Tribunal de première instance de Port-Gentil a de nouveau été saisi aux fins de remplacement de Maître MOUSSADIJI Roger Valère rétabli dans ses fonctions de syndic par le sursis à l’exécution ordonné un l’arrêt du 12 juin 2020 de la Cour d’appel de Port-Gentil ; que cette juridiction désignait alors Maître BENGONO EYELE Lambert par le jugement objet du présent pourvoi ;Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’officeAttendu, d’une part, que le recourant C Y Ae qualifie son pourvoi « d’incident », en ce qu’il viendrait en complément d’un précédent recours en annulation contre l’ordonnance de sursis à exécution du Premier Président de la Cour de cassation du Gabon, rendue dans la même affaire ; qu’il estime qu’en vertu de l’article 16 du Traité de l'OHADA et de la litispendance du recours en annulation sus évoqué qui empéchait que le Tribunal de première instance de Port-Gentil puisse rendre une décision dans la même affaire ; qu’il soutient, d’autre part, que ce jugement méconnaît l’autorité d’une éventuelle décision d’annulation de l’ordonnance du Premier Président déférée, contrevenant ainsi à l’article 20 du Traité de l'OHADA ; qu’il conclut que ce pourvoi doit être joint au pourvoi principal contre l’ordonnance n° 34/2019-2020 du Premier Président de la Cour de cassation du Gabon, et que la CCJA devra annuler le jugement querellé après avoir ordonné l’intervention forcée de Maître BENGONO EYELE Lambert ;Attendu que selon les alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la compétence de cassation de la CCJA s’exerce sur les décisions rendues dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, d’une part par les juridictions d’appel des Etats parties et d’autre part par toute juridiction des Etats parties et insusceptibles d’appel ;Or attendu qu’en l’espèce, le jugement querellé a été rendu en premier ressort et cette qualification ne résulte pas d’une erreur ; qu’il est de ce fait susceptible d’appel et n’intègre donc pas, en l’état, les décisions relevant de la compétence de la CCJA telle qu’elle résulte de l’article 14 du Traité susvisé ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que le demandeur ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 126/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;126.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 127/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 258/2020/PC du 14/09/2020Affaire : Société TOTAL E et P Congo SA(Conseil : Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour)ContreSociété Etude et Réalisation des Travaux On/Off-Shore Sarl(Conseils : Cabinet Alfred MINGA et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 127/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur :    César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeSur le recours enregistré sous le n°258/2020/PC du 14 septembre 2020 formé par Maître Lionel KALINA MENGA, Avocat à la Cour, demeurant au n°245 Boulevard Charles de Gaulle, Immeuble Tour Mayombe entrée B-9°\\\"° étage, Appartement A-31, Centre-Ville Pointe-Noire, République du Congo, au nom et pour le compte de la Société TOTAL E et P Congo S.A en abrégé TEPC, ayant son siège social à l’avenue Ac Af, BP 61, Pointe-Noire, Congo, dans la cause qui l’oppose à la Société Etude et Réalisation des Travaux On/Off shore en sigle ERTO Sarl, ayant son siège à Pointe-Noire, 125, avenue Charles De Gaulles, BP 4908, Centre-Ville, Arrondissement n°1 Ab Ae A,en cassation de l’Arrêt n°095 rendu le 17 septembre 2019 par la Cour d’appel de Ad Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, en matière civile, sur requête spéciale, en premier et demier ressort ;En la formeReçoit la requête spéciale ;Au fondDit n’y avoir lieu à défense à exécution provisoire de l’ordonnance commerciale, rôle commercial n°031, année 2019, répertoire n°087 du 22 février 2019... »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de la décision attaquée, par jugement du 17 octobre 2018, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire condamnait la société Bolloré Transport et Logistics à payer à la société ERTO diverses sommes ; qu’en exécution de ce jugement, la société ERTO pratiquait saisie conservatoire des créances de la société Bolloré Transport et Logistics auprès de la société Total E&P Congo le 30 novembre 2018 ; que le 05 décembre 2018, ce tiers saisi recevait notification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; que la contestation élevée par la société Bolloré Transport et Logistics était rejetée par ordonnance du 21 janvier 2019 de la juridiction compétente qui ordonnait par ailleurs au tiers saisi de libérer les sommes bloquées entre ses mains ; que la société Total E&P ne s’étant pas exécutée, nonobstant la notification de la décision rejetant la contestation de la débitrice et un commandement de payer, la juridiction des urgences la condamnait, par ordonnance du 22 février 2019, au paiement des causes de la saisie sous astreinte comminatoire de 1 000 000 de FCFA par jour de retard ; que saisie d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire par la société Total E&P Congo, la Cour de Pointe-Noire rendait l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur l’incompétence de la Cour, soulevée d’officeAttendu que selon les alinéas 3 et 4 l’article 14 du Traité, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des États parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu que ces dispositions qui excluent l’exercice par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de sa compétence relative au contentieux des Actes uniforme lorsque la décision querellée prononce une sanction pénale ou est susceptible d’appel au regard du droit national de l’Etat partie concerné, sont complétées par l’article 16 du Traité selon lequel les recours en cassation contre les décisions relatives aux procédures d’exécution non régies par le droit OHADA relèvent de la compétence des juridictions nationales ;Attendu qu’il est constant en l’espèce que la Cour d’appel de Pointe-Noire a été saisie d’une requête aux fins de défense à exécution provisoire de l’ordonnance du juge des urgences ayant condamné la demanderesse aux causes des saisies pratiquées entre ses mains et n’a répondu qu’à cette demande ;Que bien qu’en lien avec les voies d’exécution forcée régies par un Acte uniforme, cet arrêt de la Cour d’appel de Pointe-Noire a été rendu relativement à une procédure d’exécution au sens de l’article 16 du Traité susvisé ;Qu’il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office et, par voie de conséquence, de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 127/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;127.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 128/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience Publique du 24 juin 2021Recours : n° 292/2020/PC du 02/10/2020Affaire : Monsieur B A AcZ (Conseils : SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Y AbZConseils : Maître ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour)Arrêt N° 128/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Monsieur :    César Apollinaire ONDO MVE,   PrésidentMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 292/2020/PC du 02 octobre 2020 et formé par la SCPA la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour, 28 BP 1319 Ae 28, agissant au nom et pour le compte de monsieur NAGB A Ac, de nationalité Ivoirienne, Administrateur de société et maître d’ouvrage, domicilié à Ae, dans la cause l’opposant à monsieur EDI René, de nationalité Ivoirienne, Expert-comptable, domicilié à Ae, 01 BP 5325 Ae 01, élisant domicile … l’Etude de maître ASSAMOI N’Guessan Alexandre, Avocat à la Cour à Ae, y demeurant, …, Avenue Aa Ad, face à l’EPP RAN, lot 13,en annulation de l’Arrêt n°721/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Casse, sans renvoi, l’arrêt 412 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d’appel d’Ae ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Ae en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. »Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure que monsieur EDI René, précédemment administrateur provisoire de la SCI Perspective 2000, a été désigné liquidateur de ladite société, dissoute par jugement n° 208 rendu le 24 mars 1999 par le Tribunal de première instance d’Ae; que plus tard, messieurs NAGB A Ac et X Af, ses associés, invoquant des fautes dans sa mission, l’ont assigné devant la même juridiction en reddition des comptes et révocation ; que si le tribunal a rejeté cette action, la Cour d’appel d’Ae, par arrêt n° 412 du 28 juin 2019, y a partiellement fait droit ; que monsieur EDI René a formé un pourvoi contre cet arrêt le 27 septembre 2019 devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, tandis que NAGB A Ac et X Af ont formé le même recours le 22 novembre 2019 devant la CCJA ; que c’est l’arrêt par lequel la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a vidé sa saisine que monsieur NAGB A Ac défère devant la CCJA pour annulation, sur le fondement des dispositions de l’article 18 du Traité de l' OHADA, pour violation des articles 14 et 15 du même Traité ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu que monsieur EDI René soulève l’irrecevabilité du recours, monsieur NAGB A Ac ne justifiant pas qu’il a soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire avant qu’elle ne vide sa saisine, comme l’exige l’article 18 du Traité de l'OHADA ; que s’il est vrai que son mémoire du 06 janvier 2020 comporte un déclinatoire de compétence, ce moyen ne pouvait être pris en compte pour avoir été déposé après le rapport du Conseiller Rapporteur ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de Justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce par un arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue est réputée nulle et non avenue » ;Attendu qu’en l’espèce, il ne ressort pas des énonciations de l’arrêt dont l’annulation est sollicitée, qui font foi jusqu’à inscription de faux, que le demandeur a présenté un déclinatoire de compétence soulevé devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire avant que celle-ci ne vide sa saisine ;Attendu à cet égard qu’il ne suffirait pas au requérant d’indiquer que cette exception figurait dans son mémoire alors qu’il ne s’est pas inscrit en faux contre l’arrêt attaqué qui constitue un acte authentique, relativement à son silence sur la recevabilité dudit mémoire et à la prise en compte conséquente de son contenu ;Qu’il convient alors de considérer qu’en l’état, toutes les conditions de mise en œuvre de l’article 18 du Traité de l’'OHADA ne sont pas réunies, de dire fondée la fin de non-recevoir opposée par monsieur EDI René et de déclarer irrecevable le recours en annulation de monsieur B A Ac ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit fondée la fin de non-recevoir ;Déclare en conséquence le recours en annulation irrecevable ;Laisse les dépens à la charge du demandeur.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 128/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;128.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 129/2021","content":"de ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 297/2020/PC du 06/10/2020Affaire : Monsieur C Ac AfZ (Conseils : SCPA FEMIZA ASSOCIES, Avocats à la Cour)ContreMonsieur A X AbZConseil : Maître DEVOTSOU Koffimessa Afeli, Avocat à la Cour)Arrêt N° 129/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Ad Aa B AG, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Messieurs :    Ad Aa B AG,   PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 octobre 2020 sous le n°297/2020/PC formé par la SCPA FEMIZA ASSOCIES, société d’avocats, sise à Lomé, 390, rue MYAh, Ae Ag, 14 BP 64 Lomé, agissant au nom et pour le compte de monsieur C Ac Af, promoteur des établissements Grace à Dieu, demeurant et domicilié à Lomé, Togo, au siège desdits établissements, dans la cause qui l’oppose à monsieur A X Ab, ingénieur génie civil,consultant technique en génie civil, demeurant et domicilié à Lomé, Togo, ayant pour conseil Maître DEVOTSOU Koffimessa Afeli, Avocat à la cour, 527, rue 77, Assahoun Tokoin-Ouest 08 BP 8270, Lomé 08,en cassation de l’Arrêt n°608/19 rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en appel ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDDéclare l’appel recevable ;Dit valable et régulière la saisie conservatoire de créance pratiquée le 15 février 2016 ;Condamne le sieur C Af à payer à l’appelant la somme en principal et frais de six millions cent quatre-vingt-douze mille quatre-vingts (6.192.080) francs CFA représentant le reliquat de sa dette indiquée dans le procès- verbal de saisie du 15 février 2016 ;Condamne l’intimé aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre du recouvrement de sa créance de 6.192.000 Francs CFA contre monsieur C Ac Af, son débiteur, monsieur A X Ab a pratiqué des saisies conservatoires de créances les 15 et 16 février 2016 ; que par exploit d’huissier du 25 février 2016, monsieur C Ac Af a saisi le juge des urgences du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en contestations desdites saisies ; que par ordonnance n°0050/2016 du 18 avril 2017, ladite juridiction a donné mainlevée des saisies ; que sur appel de monsieur A X Ab, la Cour de Lomé a rendu l’arrêt objet du présent recours ;Sur l’élément du premier moyen relatif à la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis, 1“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 de l’Acte uniforme susvisé en ce que les juges d’appel, saisis d’une contestation de saisies conservatoires de créances ont condamné le requérant à payer la somme en principale et frais de 6.192.080 F CFA alors selon le moyen, que le litige portait sur le bien-fondé ou non de la saisie conservatoire de créances pratiquées sur ses avoirs ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ;Attendu qu’il en résulte que, saisi d’une contestation de saisie pratiquée sur le fondement de cet article 54, le juge d’appel se borne à rechercher si les conditions exigées par celui-ci sont ou non réunies pour décider de la mainlevée ou non requise ; que dans ce cadre, il ne lui revient pas de prononcer des condamnations au paiement de la créance ; qu’en le faisant, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen et sa décision mérite la cassation ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte du 26 avril 2016, A X Ab a relevé appel de l’ordonnance N°0050/2016 rendue le 18 avril 2016 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de monsieur C Ac Af, et de sieur X Ab, par décision réputée contradictoire à l’égard de la Banque Togolaise pour le Commerce et l’Industrie (BTCD, de l'ORABANK-TOGO S.A et de l'ECOBANK-TOGO S.A, en matière d’urgence conformément à l’article 49 de l’AURVE et en premier ressort ;En la formeDéclarons régulière et recevable, l’action en contestation de saisie initiée par monsieur C Ac Af ;Au fondLa disons bien fondée ;En conséquence  Disons et jugeons que la créance poursuivie, cause des saisies conservatoires de créances en date des 15 et 16 février 2016 n’est pas fondée en son principe ;Constatons plutôt le requis X Ab qui doit des sommes d’argent à monsieur C Ac Af ;Annulons par conséquent, lesdites saisies conservatoires pratiquées suivant procès-verbaux des 15 et 16 février 2016 de Me Essodjolo KPATCHA, huissier de justice à Lomé ;Ordonnons la mainlevée pure et simple desdites saisies conservatoires de créances ;Condamnons le requis à servir au requérant la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Condamnons le requis, monsieur X Ab O. aux dépens. » ;Attendu qu’il demande l’infirmation de l’ordonnance attaquée au motif que sa créance est bien fondée dans son principe, ainsi que la condamnation de C Af à lui payer la somme en principal et frais de 6.192.080 F CFA telle qu’indiquée dans le procès-verbal de saisie du 15 février 2016 ;Attendu qu’en réplique, C Af demande la confirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions en réaffirmant qu’il n’est redevable envers le saisissant d’aucune créance de loyers ; que la créance n’étant pas fondée en son principe comme l’exige la loi, il demande reconventionnellement la condamnation de l’appelant à lui payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages intérêts pour appel dilatoire et fantaisiste ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ;Attendu qu’en l’espèce, c’est le 26 avril 2016 que monsieur X Ab a relevé appel de l’ordonnance N°0050/16 du 18 avril 2016, rendue en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; que ce recours ayant été régulièrement formé, doit être déclaré recevable en la forme ;Sur les saisies conservatoires pratiquéesAttendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. » ;Attendu qu’il en résulte que, pour l’application desdites dispositions, la créance doit, entre autres, paraitre fondée en son principe et être en péril ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant, d’une part, que C Ac Af a contesté les arriérés des loyers que revendique A X Ab, invoquant des paiement effectués au profit de ce dernier dont notamment le versement de la caution d’un montant de 2.400.000 F CFA ; qu’il estime qu’au vu des paiements effectués, que c’est plutôt son bailleur qui lui reste redevable ; qu’en conséquence, il ne se dégage pas de ce contexte marqué par une contestation sérieuse, un principe de créance apparente pouvant justifier le recours à une saisie conservatoire ; que d’autre part, une créance ne peut être considérée menacée dans son recouvrement alors qu’elle est, comme c’est le cas, sérieusement contestée dans son principe ;Attendu qu’il s’infère de tout ce qui précède que la contestation de C Ac Af est fondée, d’autant que rien ne justifie en l’état le recours à une mesure de saisie conservatoire relativement aux prétentions de A X Ab qui doivent encore être consolidées, le litige portant en réalité sur l’existence même de la créance sur le fondement de laquelle la saisie a été autorisé ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de donner mainlevée des saisies querellées ;Sur la demande de dommages-intérêts de C AcAttendu que les saisies conservatoires pratiquées par A X Ab l’ont été sur autorisation judiciaire délivrée conformément aux dispositions de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que bien qu’ayant été invalidées, elles n’avaient nullement un caractère abusif pouvant justifier les dommages-intérêts sollicités par C Ac ; que de même, l’appel étant une voie de recours prévue par la loi, son exercice ne peut constituer en soi un abus pouvant ouvrir droit à des dommages-intérêts en l’absence de tout élément le caractérisant ; que le demandeur reconventionnel sera par conséquent débouté de sa sollicitation qui manque de fondement ;Sur les dépensAttendu que monsieur A X Ab ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’Arrêt n°608/19 rendu le 27 novembre 2019 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant au fondDéclare l’appel recevable ;Donne mainlevée des saisies querellées ;Déboute C Ac Af de sa demande reconventionnelle ;Condamne monsieur A X Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 129/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;129.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 130/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 324/2020/PC du 26/10/020Affaire : Union Gabonaise de Banque(Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, AvocatsContre1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA(Conseil : Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour) à la Cour) deArrêt N° 130/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Messieurs :    César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeMesdames :   Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge, rapporteurEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeSur le recours enregistré sous le n°324/2020/PC du 26 octobre 2020 formé par la SCP NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, Etude située au 83 de l’Impasse 9 V, en face de l’Immeuble Aa à Libreville, BP 565, au nom et pour le compte de l’Union Gabonaise de Banque, en abrégé UGB, ayant son siège social à Libreville, Avenue Colonel Parant, BP 315 Libreville, dans la cause qui l’oppose à Maître NDOYE LOURY Athanase, syndic, et à la société en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 426, Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble A, à l’étage, BP 435 Libreville, Gabon,en cassation de l’arrêt n°36/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Ac Ab dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort :En la formeDéclarons recevable l’appel interjeté par la société Union Gabonaise de Banque ;Au fondConfirmons en toute ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ;Ordonnons la publication du présent arrêt dans un journal d’annonces légales ou de publications officielles ;Condamnons la société Union Gabonaise de Banque aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon l’arrêt attaqué, Maître NDOYE Loury Athanase, syndic de la STSI BOCCARD en redressement judiciaire, demandait au Tribunal de première instance de Port-Gentil d’ordonner à UGB d’avoir à lui restituer les sommes par elle décaissées au profit de tiers sur le compte ouvert dans ses livres au nom de ladite société et sollicitait la condamnation de la même banque à des dommages-intérêts, le tout sous astreinte comminatoire ; qu’en la forme, UGB contestait la qualité pour agir de Maître NDOYE Loury Athanase et, au fond, plaidait le débouté de ce dernier ; que Ad B, ancien Directeur Général de la STSI BOCCARD intervenait volontairement et soutenait la défense de UGB ; que le tribunal ayant fait droit aux demandes de Maître NDOYE Loury Athanase, UGB saisissait la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil qui rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième branche tirée de la violation de la loi, notamment de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifVu l’article 28 bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en ce que la cour d’appel a déclaré Maître NDOYE Loury Athanase recevable en son action, alors qu’ayant d’abord été désigné expert de la société STSI BOCCARD en règlement préventif, l’intéressé n’était plus qualifié pour être syndic de cette société lors de son admission en redressement judiciaire ;Attendu que selon l’alinéa 2 in fine de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ;Attendu qu’au sens de ce texte, la seule désignation en qualité d’expert dans le cadre du règlement préventif d’un débiteur empêche d’être par la suite désigné comme syndic du redressement judiciaire du même débiteur ;Qu’en l’espèce, la cour d’appel a déclaré recevable l’action de Maître NDOYE Loury, désigné expert du règlement préventif de la STSI BOCCARD par ordonnance du 10 mai 2013, aux motifs qu’il « n’a jamais pu exercer la mission d’expert de STSI BOCCARD Gabon puisqu’il en avait été empêché sans raison valable par les dirigeants sociaux de l’époque et qu’il avait dû de ce fait renoncer à cette mission en adressant son désistement au Tribunal qui avait pris acte ; qu’en définitive c’est Madame le Vice- Président du Tribunal qui avait été désignée expert du règlement préventif STSI BOCCARD Gabon et qui en avait dressé le rapport daté de 2013, lequel a emmené le Tribunal à admettre cette société à la procédure de redressement judiciaire ; qu’il s’ensuit que Maître Athanase NDOYE LOURY n’a pas été l’expert ayant dressé le rapport sur la situation économique de la société STSI BOCCARD Gabon (...) ; qu’il ressort d’un jugement du 25 avril 2017 que cette exception avait déjà été soulevée et que le tribunal avait statué sur cette irrecevabilité au cours d’une instance concemant la même procédure collective en reconnaissant la qualité à agir de Maître Athanase NDOYE LOURY ; que le principe « non bis idem » tiré de l’article 376 du Code de procédure civile dispose que « la décision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. » interdit au juge de statuer deux fois sur la même chose » ;Mais attendu que, d’une part, Maître NDOYE LOURY Athanase n’avait pas renoncé à sa mission d’expert dès la notification de la décision le nommant à cette fonction ; que c’est bien après avoir posé des actes liés à sa mission d’expert qu’il a rencontré des difficultés dans la collaboration nécessairement attendue dans ce cadre de la part des dirigeants sociaux ; que sa désignation comme expert ne faisant aucun doute, la cour d’appel devait en tirer les conséquences nécessaires relativement à sa capacité à être désigné syndic du redressement judiciaire de la même société, et cela, au regard non seulement des règles d’éthique et de transparence, mais également de l’objectif d’efficacité poursuivi par les procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que d’autre part, la cour d’appel distingue selon que la désignation en qualité d’expert est ou non suivie de l’exercice de cette mission ; que ce faisant, elle ajoute à la loi qui n’autorise pas pareille discrimination lorsqu’elle établit une incompatibilité systématique entre la désignation d’une personne en qualité d’expert et sa nomination comme syndic d’une même entreprise en difficulté ;Attendu qu’il appert de ce qui précède que la cour d’appel a commis le grief énoncé au moyen ; que celui-ci étant bien fondé, il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt attaqué sans avoir à examiner les autres moyens, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 14 du Traité ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 03 novembre 2016, Maître NDOYE Loury Athanase, désigné en qualité de syndic du redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD par jugement du 19 août 2013, demandait au Tribunal de première instance de Port-Gentil, d’une part d’ordonner à UGB d’avoir à restituer les sommes par elle décaissées au profit de tiers sur le compte ouvert dans ses livres au nom de ladite société sans autorisation préalable des personnes habilitées et, d’autre part, de condamner UGB à des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par ses agissements dans sa gestion du compte de la société STSI BOCCARD, le tout sous astreinte comminatoire ; que UGB opposait in limine litis à ladite action la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de Maître NDOYE Loury Athanase, en ce qu’ayant été Expert du règlement préventif de la STSI BOCCARD, celui-ci ne pouvait plus être syndic du redressement judiciaire de la même entité ; qu’au fond, elle plaidait le caractère mal fondé de l’action introduite contre elle, estimant n’avoir commis aucune faute ; que monsieur Ad B, ancien Directeur Général de la société STSI BOCCARD, intervenait volontairement à ladite instance pour affirmer la régularité des décaissements reprochés à UGB, intervenus selon lui en conformité avec la loi ; que le 28 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Port-Gentil rendait le jugement n°37/2017-2018 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;- Dit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndic a été évaluée par jugement avant-dire droit du 25 avril 2017 ;- Reçoit sieur Ad B en sa demande d’intervention volontaire ;- Dit par ailleurs que l’Union Gabonaise de Banque (UGB) a effectué des sorties d’argent non conformes au préjudice de la masse des créanciers ;- Déclare conséquemment inopposable à la masse des créanciers ces sorties d’argent ;- Condamne donc la banque UGB à payer entre les mains du syndic la somme de huit cent neuf millions neuf cent mille quatre cent quarante-sept (809.900.447) FCFA au titre des décaissements indûment effectués outre celle de cent millions (100.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts ;- Soit la somme totale de neuf cent neuf millions neuf cent mille quatre cent quarante-sept (909.900.447) FCFA ;- Ordonne l’exécution provisoire de la décision nonobstant toute voie de recours sous astreinte de cinq cent mille (500.000) FCFA par jour à compter de la signification du présent jugement ;- La condamne aux dépens... » ;Attendu que par acte du 04 octobre 2018, UGB relevait appel dudit jugement et demandait la nullité de celui-ci ; qu’elle faisait observer au soutien de cette demande que Maître NDOYE LOURY Athanase n’avait pas qualité pour agir puisqu’il ne pouvait plus être désigné syndic du redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD GABON après avoir été désigné expert du règlement préventif concernant la même société ; que le tribunal a fait une mauvaise application des dispositions de l’article 68 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif relatives à la période suspecte et aux actes inopposables à la masse des créanciers ; que les demandes de restitution, de dommages-intérêts et d’astreinte formulées contre elle par Maître NDOYE LOURY Athanase ne sont pas fondées et doivent par conséquent être rejetées ;Attendu qu’en réplique, Maître NDOYE LOURY Athanase conclut au nom de la société STSI BOCCARD en redressement, à la confirmation du jugement entrepris ;qu’il fait valoir qu’il n’a pas été expert du règlement préventif de ladite société ; que UGB a méconnu les dispositions impératives de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ; qu’elle ne s’est pas empêché de décaisser des fonds du compte de la STSI BOCCARD alors qu’elle était parfaitement consciente du nouveau statut de ladite société, lié à ses difficultés ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que UGB a relevé appel le 08 octobre 2018 du jugement commercial rendu le 28 septembre 2018 qui lui a été notifié le 11 juin 2019 ; que ce recours a été régulièrement formé et sera déclaré recevable ;Sur la fin de non-recevoir soulevée par UGBAttendu que UGB soulève l’irrecevabilité de l’action introduite par Maître NDOYE Loury Athanase aux motifs qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, selon lequel « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ;Attendu qu’en effet, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il échet de constater que Maître NDOYE LOURY Athanase n’était plus qualifié pour être syndic de la société STSI BOCCARD après avoir été expert du règlement préventif de la même entreprise en difficulté ;Qu’étant d’ordre public, les dispositions de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne sauraient être évincées par l’autorité de la chose jugée rattachée à une quelconque décision des juridictions du juge du fond qui les auront manifestement méconnues ;Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué, de statuer à nouveau sur la cause et de déclarer l’action initiée par Maître NDOYE LOURY Athanase irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet pour la Cour de céans de dire que les dépens de la présente instance seront employés comme frais de la procédure collective d’apurement du passif ouverte au profit de la STSI BOCCARD Sarl ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions ;Evoquant et statuant au fond :Déclare l’appel de UGB recevable en la forme ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare l’action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase pour le compte de la société STSI BOCCARD Sarl irrecevable ;Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais de la procédure collective ouverte au profit de la société STSI BOCCARD Sarl.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 130/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;130.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 131/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 339/2020/PC du 10/11/020Affaire : SARL BBM Gabon(Conseil : Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour)Contre1/ Monsieur NDOYE LOURY Athanase2/ La Liquidation STSI BOCCARD Gabon SA(Conseil : Maître BANTSANTSA Jean Rémy, Avocat à la Cour)Arrêt N° 131/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    César Apollinaire ONDO MVE,   Président, rapporteur Fodé KANTE,             JugeMesdames :    Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré sous le n°339/2020/PC du 10 novembre 2020, formé par Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 305 Rue Aa A, ancienne SOBRAGA, derrière l’hôtel Palm d’Or, BP 3575 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la SARL BBM Gabon, dont le siège se trouve au lieudit Carrefour des Douanes à Moanda, Parcelle n°121 Section C, dans la cause qui l’oppose à Maître NDOYE LOURY Athanase, syndic de la société en liquidation STSI BOCCARD, ayant pour conseil Maître Jean Rémy BANTSANTSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant au 426, Boulevard de la République, feux tricolores de Glass, Immeuble Okouaghé, BP 435 Libreville,en cassation de l’arrêt n°34/2019-2020 rendu le 25 septembre 2020 par la Cour d’appel de Port-Gentil et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort :En la formeDéclarons recevable l’appel interjeté par la Société BBM GABON ;Au fondConfirmons en toute ses dispositions le jugement du 28 septembre 2018 ;Ordonnons la publication du présent arrêt dans un journal d’annonces légales ou de publications officielles ;Condamnons la société BBM Gabon aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que selon l’arrêt attaqué, le 10 mai 2013, la société STSI BOCCARD était admise en règlement préventif et Maître Athanase NDOYE LOURY désigné expert chargé du rapport circonstancié de sa situation économique ; que ladite société était par la suite admise en redressement judiciaire par un jugement qui désignait encore Maître Athanase NDOYE LOURY syndic ; que tout en relevant appel dudit jugement, la société STSI BOCCARD obtenait du Président de la Cour d’appel de Port-Gentil une ordonnance du 19 septembre 2013 suspendant ses effets ; que c’est dans ce contexte que la STSI BOCCARD cédait certains de ses véhicules et engins à la société BBM Gabon le 19 août 2015, avant de se désister plus tard de son appel au fond, suivant arrêt du 29 juin 2016 ; que consécutivement à ce désistement, Maître NDOYE-LOURY saisissait le Tribunal de première instance de Port-Gentil en 2 annulation des actes des dirigeants de la société STSI BOCCARD, faits selon lui pendant la période suspecte fixée par le jugement d’ouverture du redressement ; que ladite juridiction ayant fait droit à cette demande, la société BBM Gabon saisissait la Cour d’appel de Port-Gentil qui rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, 4 et 133 du Code de procédure civile gabonaisAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la cour d’appel a déclaré l’action de Maître Athanase NDOYE LOURY recevable alors qu’en vertu des dispositions combinées des textes visés au moyen, l’intéressé était dépourvu de la qualité pour agir, dans la mesure où il ne pouvait plus être désigné syndic du redressement judiciaire de la société STSI BOCCARD après avoir occupé la fonction d’expert du règlement préventif de la même entité ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu que selon l’alinéa 2 in fine de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ;Attendu qu’au sens de ce texte, la seule désignation en qualité d’expert dans le cadre du règlement préventif d’un débiteur empêche d’être par la suite désigné comme syndic du redressement judiciaire du même débiteur ;Qu’en l’espèce, la Cour d’appel a déclaré recevable l’action de Maître NDOYE Loury Athanase, désigné expert du règlement préventif de la STSI BOCCARD le 10 mai 2013, aux motifs qu’il « n’a jamais pu exercer la mission d’expert de la société STSI BOCCARD puisqu’il en avait été empêché par les dirigeants sociaux de l’époque de cette société ; et qu’il avait dû de ce fait renoncer à cette mission en adressant son désistement au Tribunal qui avait pris acte ; qu’en définitive c’est Madame le Vice-Président du Tribunal qui fut désignée expert du règlement préventif STSI BOCCARD et qui en avait dressé le rapport daté du 07 août 2013, lequel a emmené le Tribunal à admettre cette société à la procédure de redressement judiciaire ; qu’il s’ensuit que Maître Athanase NDOYE LOURY n’a pas été l’expert de la société STSI BOCCARD GABON (...) ; qu’il ressort d’un jugement du 25 avril 2017 que cette exception avait déjà été soulevée et que le tribunal avait statué sur cette irrecevabilité au cours d’une instance concernant la même procédure collective en reconnaissant la qualité à agir de Maître Athanase NDOYE LOURY ; que le principe «non bis idem » tiré de l’article 376 du Code de procédure civile dispose que : « la décision qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche. » interdit au juge de statuer deux fois sur la même chose ; qu’en conséquence, cet argument ne peut prospérer » ;Mais attendu que, d’une part, Maître NDOYE LOURY Athanase n’avait pas renoncé à sa mission d’expert dès la notification de la décision le nommant à cette fonction ; que c’est après avoir effectivement posé des actes liés à sa mission d’expert qu’il a rencontré des difficultés dans la collaboration nécessairement attendue dans ce cadre de la part des dirigeants sociaux ; qu’il est d’ailleurs constant qu’il a même présenté une note d’honoraires pour le temps passé en sa qualité d’expert, ce à quoi il ne pouvait prétendre s’il n’avait pris aucune fonction susceptible d’être légalement rémunérée ; que sa désignation comme expert ne faisant aucun doute, la cour d’appel devait en tirer les conséquences nécessaires relativement à sa capacité à être désigné syndic du redressement judiciaire de la même société, et ce, au regard non seulement des règles d’éthique et de transparence, mais également de l’objectif d’efficacité poursuivi par les procédures collectives d’apurement du passif ;Attendu que d’autre part, la cour d’appel distingue selon que la désignation en qualité d’expert est ou non suivie de l’exercice de cette mission ; que ce faisant, elle ajoute à la loi qui n’autorise pas pareille discrimination lorsqu’elle établit une incompatibilité systématique entre la désignation d’une personne en qualité d’expert et sa nomination comme syndic d’une même entreprise en difficulté ;Attendu qu’il appert de ce qui précède que la cour d’appel a commis le grief énoncé au moyen ; que celui-ci étant bien fondé, il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt attaqué sans avoir à examiner les autres moyens, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’alinéa S de l’article 14 du Traité ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête en date du 18 avril 2013, la société STSI BOCCARD saisissait le Tribunal de première instance de Port-Gentil d’une demande de règlement préventif ; que faisant droit à sa demande par décision du 10 mai 2013, cette juridiction désignait Maître Athanase NDOYE LOURY en qualité d’expert ; que par la suite, suivant jugement du 19 août 2013, le même tribunal constatait que la société STSI BOCCARD était en cessation de paiements, l’admettait en redressement judiciaire en fixant la période suspecte au ''\\\" janvier 2013, et désignait Maître Athanase NDOYE LOURY comme syndic ; que tout en interjetant appel dudit jugement, la société STSI BOCCARD sollicitait puis obtenait du Premier Président de la Cour d’appel de Port-Gentil une ordonnance du 19 septembre 2013 suspendant les effets de celui-ci ; que le 19 août 2015, la STSI BOCCARD cédait certains de ses biens meubles à la société BBM Gabon ; que cependant, par arrêt du 29 juin 2016, la Cour d’appel de Port-Gentil constatait le désistement de la société STSI BOCCARD de son appel ; qu’à la suite de cette décision et par requête en date du 20 février 2017, Maître Athanase NDOYE LOURY saisissait le Tribunal de première instance de Port-Gentil, entre autres, en annulation, avec toutes les conséquences de droit, des actes accomplis par les dirigeants de la société STSI BOCCARD, à son avis durant la période suspecte fixée par le jugement d’ouverture du 19 aout 2013 ; que c’est ainsi que le 28 septembre 2018, ledit tribunal rendait le jugement n°33/2017-2018 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;En la formeRejette les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs ;Rejette également les demande de la société BBM en nullité ou écartement d’une pièce de la procédure ;Au fondDéclare inopposable à la masse des créanciers de la société en liquidation STSI BOCCARD les transferts de fonds effectués au profit de la Société PRISM INTERNATIONAL SA et la Société BOCCARD SA ;Reçoit la société STSI BOCCARD en sa demande de commutation de son matériel détenu par la société BBM Gabon ;En conséquence, condamne la société BBM Gabon à restituer entre les mains du syndic le matériel indûment acquis à la Société en liquidation soit :- une Grue immatriculée 3874 NT10 ;- un Bus Coaster immatriculé 4053 G8D ;- une manitou MT 732 ;- une palette de poste semi-automatique ;- un compresseur Keaser M57 ;- une poste autonome Miler ;- une palette de cinq (5) postes à soudureOutre au paiement de la somme de quarante et un millions (41.000.000) FCFA au titre de la commutation du matériel par elle détenu du 25 juin 2015 date du transfert du matériel à Moanda au 16 mars 2017, date d’assignation ;Condamne tout aussi, sieur Ab B à la restitution entre les mains du syndic de la somme de quatre cent soixante-cinq millions deux cent vingt mille sept cent trente francs (465.220.730) FCFA au titre des sommes rapatriées au profit de la société de droit français BOCCARD SA ;Condamne par ailleurs la société PRISM International à restituer entre les mains du syndic la somme de sept cent vingt millions (720.000.000) au titre des sommes indûment reçues ;Déboute par ailleurs le requérant du surplus de ses demandes ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours sous astreinte de cinq cent mille (500.000) FCFA par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ;Condamne les défendeurs aux dépens. » ;Attendu que par acte du 11 octobre 2018, la Sarl BBM Gabon interjetait appel dudit jugement et sollicitait son infirmation ; qu’en la forme, elle invoquait l’irrecevabilité de la demande de la STSI BOCCARD introduite par Maître NDOYE LOURY Athanase qui ne pouvait plus être désigné syndic de la procédure de redressement judiciaire de ladite société après avoir été expert du règlement préventif de celle-ci ; qu’au fond, elle faisait observer essentiellement que du fait de la suspension des effets du jugement ouvrant le redressement judiciaire, les dirigeants sociaux ont pu valablement opérer les cessions litigieuses ; que du reste, le jugement entrepris a ordonné la restitution de certains engins non détenus par elle ;Attendu qu’en réplique, Maître NDOYE conclut pour la STSI BOCCARD à la confirmation du jugement entrepris ; que selon elle, Maître NDOYE LOURY a été valablement désigné syndic puisqu’il n’a pu effectuer sa mission d’expert à cause de empêchements des dirigeants sociaux et a donné sa démission au tribunal qui en a pris acte ; que les ventes intervenues sont irrégulières, d’autant que le désistement de la STSI BOCCARD de son appel valait acquiescement au jugement de redressement judiciaire du 19 août 2013 qui a ainsi retrouvé tous ses effets à compter de sa date, de sorte que les actes accomplis par les dirigeants de la STSI BOCCARD pendant la période suspecte encourent tout simplement l’annulation ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que BBM Gabon a relevé appel le 11 octobre 2018 du jugement commercial rendu le 28 septembre 2018 qui lui a été signifié le 09 août 2019 ; que ce recours a été régulièrement formé et sera déclaré recevable ;Sur la fin de non-recevoir soulevée par BBM GabonAttendu que BBM Gabon soulève l’irrecevabilité de l’action introduite par Maître NDOYE Loury Athanase aux motifs qu’elle n’est pas conforme aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, selon lequel « l’expert désigné pour le règlement préventif d’un débiteur ne peut être désigné comme syndic » ;Attendu en effet que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il échet de constater que Maître NDOYE LOURY Athanase n’était plus qualifié pour être syndic de la société STSI BOCCARD après avoir été expert du règlement préventif de la même entreprise en difficulté ;Qu’étant d’ordre public, les dispositions de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ne sauraient être évincées par l’autorité de la chose jugée rattachée à une quelconque décision des juridictions du fond qui les auront manifestement méconnues ;Qu’il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué, de statuer à nouveau sur la cause et de déclarer l’action initiée par Maître NDOYE LOURY Athanase irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il échet pour la Cour de céans de dire que les dépens de la présente instance seront employés comme frais de la procédure collective d’apurement du passif ouverte au profit de la STSI BOCCARD Sarl ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué en toutes ses dispositions ;Evoquant et statuant au fond :Déclare l’appel de la société BBM Gabon recevable en la forme ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare l’action initiée par Maître NDOYE Loury Athanase pour le compte de la société STSI BOCCARD Sarl irrecevable ;Dit que les dépens de la présente instance seront employés en frais de la procédure collective ouverte au profit de la société STSI BOCCARD Sarl.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 131/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;131.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 132/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 348/2020/PC du 18/11/2020Affaire : Société AFRICAN PARTNER COMPANY dite (Conseils : Cabinet KS & Associés représenté par Maître KIGNAMAN APC SARLSORO, Avocats à la Cour)     ContreSociété COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA(Conseils : SCPA LEX WAYS AVOCATS représentée par Maître S. Lassoman DIOMANDE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 132/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Ad Aa A X, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 24 juin 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs :    Ad Aa A X,   PrésidentFodé KANTE,             Juge, rapporteurMesdames :   Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur :    Sabiou MAMANE NAÏSSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°348/2020/PC du 18 novembre 2020 formé par le Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody II Plateaux, ENA, rue 19,01 BP 641 Abidjan 01, Côte d’Ivoire, représenté par Maître Kignaman SORO, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société AFRICAN PARTNER COMPANY dite APC, SARL dont le siège est sis à Abidjan, Commune du Plateau, Immeuble Tropique, Escalier D, 3°\\\" étage, représentée par Monsieur C Ae Af, son Gérant, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la société COMAFRIQUE TECHNOLOGIES SA, ayant son siège social à Abidjan-Vridi, Boulevard de Vridi, 01 BP 3727 Abidjan 01, représentée par son Directeur Général, madame Ag Ac B, demeurant ès qualité audit siège et ayant pour Conseils la SCPA LEX WAYS, représentée par maître S. Lassoman DIOMANDE, Avocat à la Cour, Abidjan-Cocody II Plateaux 101, Rue J 41 VILLA RIVER FOREST 25- BP 1592 Abidjan 25,en cassation et en annulation de l’arrêt n°70/COM du 18 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel de la SOCIETE AFRICAN PARTNER COMPANY, SARL ;- L’y dit cependant mal fondée ;- L’en déboute ;- Confirme par substitution de motifs, le jugement commercial n°3327/14 du 12 février 2015 attaqué ;- Condamne la société AFRICAN PARTNER COMPANY aux dépens ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que pour recouvrer le reliquat du prix d’une commande de balises et de connexions serveurs GPS/GPRS livrée à la société APC SARL d’un montant total de 394.796.150 FCFA, la société COMAFRIQUE SA saisissait le Tribunal de commerce d’Ab qui, par Jugement n°3327 du 12 février 2015, condamnait la société requise à lui payer ladite somme, outre celle de 3 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts, tout en rejetant comme étant mal fondées, les demandes reconventionnelles de la défenderesse ; que saisie du différend, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de l’insuffisance de motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, l’insuffisance de motifs en ce que, la Cour d’appel n’a pu objectivement tirer sa décision des faits relatés ainsi que des pièces produites par chacune des parties, et lui donner ainsi une base légale ; qu’en effet, selon la recourante, pour écarter son moyen fondé sur le défaut de conformité, puis confirmer la décision du premier juge, la Cour d’appel a retenu que la facture proforma, par laquelle la société COMAFRIQUE SA lui accordait une extension de durée de la garantie de conformité, n’est qu’un document à valeur informative, dépourvu de ce fait de toute valeur comptable ou légale, et qu’en l’absence de tout autre document établissant la preuve de cette garantie, l’article 302 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général n’était pas applicable à la cause alors, selon le moyen, que, de première part, la facture proforma demeure le modèle pour les documents complets et réels qui seront émis par la suite, lesquels sont généralement accompagnés des conditions générales de vente, de sorte qu’elle fixe, d’ores et déjà les conditions générales et spéciales auxquelles la vente projetée sera soumise ; que de deuxième part, en appliquant l’article 259 de l’Acte uniforme précité à la cause, la Cour d’appel a admis le principe d’un défaut de conformité caché, et aussi reconnu, de troisième part, que la facture proforma est un document informatif et peut fournir des renseignements sur les conditions générales et particulières de la vente ; qu’elle affirme enfin, que la société COMAFRIQUE SA ne conteste pas lui avoir offert une garantie contractuelle au respect de laquelle celle-ci était tenue, en application de l’article 1147 du Code civil ; qu’en se déterminant donc comme elle l’a fait, conclut-elle, la Cour d’appel «n’a pas donné une base légale à son arrêt querellé, par insuffisance des motifs, puisque la garantie offerte par la COMAFRIQUE à APC, résulte, bel et bien, du document commercial que constitue la facture proforma laquelle reflète, à n’en point douter, la convention des parties au sens de l’article 1134 du code civil. » ; qu’elle demande en conséquence, que la Cour de céans constate que l’arrêt entrepris mérite annulation ;Mais attendu qu’il est constant, en l’espèce, que pour écarter le moyen de défense de la société APC SARL, fondé sur le défaut de conformité, la Cour d’appel a d’abord constaté que celle-ci se prévaut d’une garantie contractuelle accomplie dans la facture proforma, et a retenu ensuite, que la facture proforma n’est pas un document contractuel, mais un document purement informatif, sans valeur commerciale ou comptable ; que partant, elle concluait que la facture proforma ne peut constituer le fondement d’une garantie contractuelle, conformément aux dispositions de l’article 302 de l’ Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’ainsi, elle faisait observer que la société APC SARL ne peut se prévaloir que de la seule garantie légale de l’article 259 de l’Acte uniforme portant sur droit commercial général, qui se prescrit par un an à compter de la découverte du vice- caché ; qu’elle constatait ensuite que la société APC SARL a eu connaissance de ces vices depuis les courriels échangés par les parties les 21 et 26 juin 2012, ainsi que le courrier de la société COMAFRIQUE SA du 11 septembre 2013, puis elle déterminait les dates du 28 juin 2013 au 15 septembre 2015 comme chutes du délai d’un an dont disposait la recourante pour agir ; que ces délais étant passés, elle concluait à la déchéance ;Attendu que pour la Cour de céans, cette démonstration est suffisante pour justifier la conclusion à laquelle la Cour d’appel est parvenue, à savoir la déchéance de la société APC SARL de son droit de se prévaloir du défaut de conformité ; que le grief d’insuffisance de motifs allégué n’est donc pas caractérisé ; qu’en tout état de cause, c’est avec raison que la Cour d’appel a pu retenir que la facture proforma n’est qu’un document informatif, puisqu’il s’agit par un tel moyen d’informer le client sur toutes les caractéristiques de la marchandise, ainsi que les conditions de la vente ; que c’est à la formation proprement dite du contrat, que les parties confirment l’application de toutes ou partie des conditions générales de vente, puis détaillent, le cas échéant, les conditions particulières qui s’appliquent à celle-ci ; que de la sorte, la facture proforma, quoiqu’utile dans la pratique commerciale, n’est pas en soi un document contractuel comme le bon de commande ou la facture définitive, ou le contrat de vente écrit, document par excellence ; qu’il s’ensuit donc que ce moyen mérite rejet ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de la loi, en ses deux branches réuniesAttendu que par ses deux branches, le deuxième moyen critique le même motif de l’arrêt attaqué ; que d’une part, il fait état de ce que la Cour d’appel a retenu que l’action en défaut de conformité de la société APC SARL est prescrite ; que cependant, cette dernière estime que la Cour d’appel a suppléé d’office, un moyen de prescription, puisque la société COMAFRIQUE SA ne lui a jamais opposé une telle défense, ce qui lui est interdit par l’article 2223 du Code civil ; qu’il lui reproche, d’autre part, d’avoir sans au préalable appelé les observations des parties, retenu la prescription, en écartant l’article 302 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, pourtant applicable, au profit de l’article 259 du même Acte uniforme, ce qui, selon le moyen, est constitutif d’une violation de l’article 52 du Code de procédure civile ;Mais attendu qu’il se révèle de l’arrêt entrepris, contrairement aux affirmations de la société APC SARL, que la Cour d’appel a plutôt répondu à un moyen contenu dans l’acte d’appel ; qu’en effet, dans ledit acte, justifiant le défaut de qualité des balises livrées, ainsi que la « dénonciation des disfonctionnements dans les délais requis », l’appelante a invoqué d’une part, l’article 259 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, qui régit la garantie légale et prévoit le délai de prescription de celle-ci, puis l’article 302 du même Acte uniforme, qui proroge le délai prévu à la disposition précédente, à l’expiration des garanties contractuelles éventuellement consenties ; qu’il est donc constant, que la société APC SARL se prévalait alors d’une garantie contractuelle de trois (03) ans, qui devait expirer le 25 avril 2016 ; que c’est à ces arguments que la Cour d’appel devait répondre, lorsqu’elle a écarté l’existence d’une garantie contractuelle accomplie dans la facture proforma, laquelle n’est pas un document contractuel, puis a appliqué le délai de l’article 259 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, pour constater la prescription de l’action de la société APC SARL ;Attendu en plus, qu’il découle du dossier de la cause, qu’en première instance, aussi bien la société COMAFRIQUE SA que le premier juge, abordaient implicitement la même question, lorsqu’ils notaient que la société APC SARL a reçu les balises « sans émettre aucune réserve depuis 2011 », ainsi que les factures, plus de deux (02) années auparavant,« sans émettre de réserve » non plus, procédant même au paiement d’une partie de celles- ci;Que de tout ce qui précède, la société APC SARL est mal venue à soutenir que c’est la Cour d’appel qui a porté d’office le débat sur la prescription de son action, puis appliqué sans avoir requis les observations des parties, les articles 259 et 302 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit que ce moyen, également non-fondé, sera rejeté ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société APC SARL succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société APC SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 132/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;132.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 133/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 378/2019/PC du 19/12/2019Affaire : Société Nile Dutch Congo(Conseil : Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour)ContreSociété Africaine de Services(Conseil : Maître Armel Symphorien ABIRA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 133/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2019 sous le n°378/2019/PC et formé par Maître Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire au X B, Boulevard Charles de Gaulle, immeuble mitoyen de la CNSS, en face de la Banque Société Générale, BP 5672, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Nile Dutch Congo SA, dont le siège social est sis à Pointe-Noire, Rue Matève et Rue TCHIONGA, en face de la CFAO, BP 5131, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Société Africaine de Services, en sigle SAFRICAS, société anonyme dont le siège est à Brazzaville, au 124 de la rue des Manguiers, quartier Mpila, prise en son Agence de Pointe-Noire, Zone de la Maison d’Arrêt de Pointe-Noire, BP 14504, République du Congo, représentée par son directeur général, et ayant pour conseil Maître Armel Symphorien ABIRA, Avocat à la Cour, cabinet sis à l’immeuble CNSS, entrée B, 6°\\\" étage, appartement 209, en face de la pâtisserie la Citronnelle, centre-ville de Pointe- Noire, République du Congo,en cassation de l’arrêt rôle n°485 répertoire n° 059 du 15 octobre 2019 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondInfirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;Statuant à nouveauConstate que la circulaire présidentielle du 18 juillet 2013 n’a pas d’effets rétroactifs ;Constate que la société NILE DUTCH est débitrice de la société SAFRICAS des sommes collectées aux titres des contrôles effectués sur centenaires avant le 18 juillet 2013 ;En conséquence, condamne la société NILE DUTCH à payer à la société SAFRICAS la somme de quatre-vingt-trois millions cinq cent cinquante mille francs (83.550.000) F CFA saisie et cantonnée par Maître NIMI, Huissier de justice ;Rejette la demande de condamnation au paiement des dommages et intérêts formulée par Y A ;Met les dépens à charge de la société NILE DUTCH. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vertu d’une convention passée avec l’Etat congolais, SAFRICAS était chargée, à compter du 05 juillet 2013, d’une mission de service public relative au contrôle des conteneurs à l’import et l’export au Port Autonome de Pointe-Noire, moyennant une redevance de 50.000 F CFA par conteneur, à prélever indirectement par le biais des armateurs et/ou opérateurs de navires et leurs consignataires auprès des propriétaires des conteneurs lors des opérations de prise de livraison, à charge pour ceux-ci de reverser la redevance prélevée à SAFRICAS ; qu’estimant que l’un des consignataires, la société NILE DUTCH Congo, ne reversait pas les redevances perçues, SAFRICAS obtenait le 22 décembre 2016 du Tribunal de commerce de Pointe-Noire la saisie conservatoire de ses créances ; que mainlevée de cette saisie était donnée le 17 janvier 2017, puis maintenue par arrêt du 13 février 2018 ; qu’entre temps, saisi le 27 janvier 2017 au fond par SAFRICAS pour l’obtention du titre exécutoire en vertu de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ce tribunal la déboutait de toutes ses demandes, par jugement du 23 mai 2018 ; que sur appel de SAFRICAS, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en défenseAttendu que dans son mémoire en réplique, reçu le 04 septembre 2020, la demanderesse soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse de la défenderesse au motif qu’il a été déposé hors délai prévu par l’article 30-1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu en effet qu’aux termes dudit article 30-1., « toute partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours » ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier que la signification du recours a été reçue par la défenderesse le 19 mars 2020 ; qu’en tenant compte du délai de distance de 21 jours prévu par la décision n°002/99/CCJA du 14 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la défenderesse, SAFRICAS, avait jusqu’au 13 juillet 2020 à minuit pour déposer son mémoire ; que la simple invocation, en raison de la pandémie à coronavirus, de la décision n°084/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA ainsi que de l’état d’urgence sanitaire proclamé en République du Congo ayant entrainé la fermeture de ses frontières du 01 avril au 15 mai 2020, ne saurait justifier cette réponse tardive du 16 juillet 2020, dès lors que la défenderesse n’a pas démontré les diligences entreprises après le déconfinement pour faire parvenir son mémoire en défense dans les délais prescrits, notamment par envoi postal ou assimilé, habituellement utilisé pour transmettre les procédures au greffe de la Cour ; qu’il y a lieu de déclarer ledit mémoire irrecevable ;Sur le premier moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé, le manque de base légale, en ce qu’il s’est abstenu de faire application des actes uniformes en violation de l’article 13 du Traité institutif de l’'OHADA, alors que la procédure est régie par les dispositions des articles 54 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Mais attendu que saisi en contentieux relatif à l’application des actes uniformes, le juge n’en fait application que lorsque les questions de droit y sont relatives ; qu’en l’espèce, en statuant sur les points de droit interne soulevés par les parties, la cour d’appel a donné une base légale à sa décision et n’a pas violé l’article 13 du Traité institutif de l’'OHADA ; que le moyen sera rejeté ;Sur le deuxième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé, la violation de l’article 35 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il s’est basé sur les seules pièces versées au dossier par une partie, notamment le montant de la saisie conservatoire, alors qu’aucune preuve probante de la prétendue créance n’a été rapportée ;Mais attendu que, soulevé pour la première fois en cassation, ce moyen mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;Sur le troisième moyenAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé, la dénaturation des pièces de la procédure en ce qu’il a déclaré que « le préjudice subi par C étant, sur la foi des pièces versées au dossier, évalué aux sommes cantonnées dans le jugement autorisant la saisine, il y a lieu d’en ordonner le paiement », alors que le premier juge n’a cantonné aucune somme et que la saisie avait été levée à la suite de l’ordonnance du juge des référés ;Mais attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que le paiement dont il s’agit fait suite à une saisie conservatoire ordonnée par le juge des requêtes et confirmée par la cour d’appel ; qu’en ordonnant le paiement des sommes ainsi cantonnées, la cour d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, la société NILE DUTCH Congo sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le mémoire en défense de SAFRICAS ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société NILE DUTCH Congo aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 133/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;133.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 134/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi :n° 074/2020/PC du 24/03/2020Affaire : Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel en abrégéPRAPS-MALI(Conseils : Maîtres Boubacar MAIGA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour)ContreSociété GUINDO BTP(Conseil : Maître Mamadou Moustapha SOW, Avocat à la Cour)Arrêt N° 134/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 mars 2020 sous le n°074/2020/PC et formé par Maître Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble Aa A, Anciens Bureaux 801 de Douanes du Mali et Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, Cabinet BRYSLA, Niaréla II 153 Bamako, agissant au nom et pour le compte du Projet Régional d’Appui au Pastoralisme au Sahel, en abrégé PRAPS-Mali, service spécialisé du Ministère de l’Elevage et de la Pêche, ayant son siège à Ac sur la Route de Koulouba en face du Stade Ab B, représenté par son Coordonnateur National, dans la cause l’opposant à GUINDO BTP, société à responsabilité limitée dont le siège est sis Ad, Immeuble BICIM, Rue 786, représentée par son gérant et ayant pour conseil Maître Mamadou Moustapha SOW, Avocat à la Cour, demeurant à Hamdallaye ACI 2000 Cité des Appartements Bâtiment 2 BP 2955 Bamako Mali,en cassation du jugement n°0980/19 du 11 décembre 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme, ordonne la jonction des deux recours en annulation de sentences arbitrales provisoires n°01 du 29/07/2019 et n°04 du 21/08/2019 du Centre de Conciliation et d’Arbitrage du Mali (CECAM) de Bamako et les reçoit tous comme réguliers ;Au fond, les déclare cependant non justifiés ;En conséquence, les rejette et met les entiers dépens de l’instance à la charge du demandeur. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Vu le règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu’à la suite d’un appel d’offre du PRAPS Mali pour les besoins en approvisionnement d’aliments bétail de la zone du Sahel, la société GUINDO BTP retenue s’engageait dans deux accords-cadres pour l’acquisition et le transport d’aliments bétail pour le compte du PRAPS Mali ; que se prévalant du non-paiement des avances de 20% dans les 30 jours de la signature du Marché prévues par le point 16.1 de leur contrat, la société GUINDO BTP, qui réclamait vainement du Coordinateur du PRAPS Mali le paiement des frais engagés, saisissait le Centre de Conciliation et d’Arbitrage conformément à la convention d’arbitrage prévue au point 17 de leur contrat ; que vidant sa saisine, le tribunal arbitral désigné rendait deux sentences dans lesquelles il condamnait PRAPS Mali, successivement au paiement des sommes de 330 518 361 F CFA à titre de provision et de 661 036 723 à titre de réparation de dommages ; que saisi en annulation des deux sentences arbitrales par le PRAPS Mali, le tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement dont pourvoi ;Sur la recevabilité des moyensAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu le 14 août 2020, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que les moyens sont soulevés pour la première fois devant la Cour de céans et sont mélangés de fait et de droit ;Attendu, en effet, que dans son recours en annulation devant le tribunal de commerce de Bamako, le demandeur a seulement invoqué, sur le fondement de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la non-conformité avec la mission de l’arbitre, le défaut de convention d’arbitrage, la violation d’une règle d’ordre public international et l’absence de motivation de la sentence ; que dès lors les moyens relatifs à la composition irrégulière du tribunal arbitral et au non-respect du principe du contradictoire, soulevés pour la première fois en cassation, mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, le PRAPS Mali sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare les moyens irrecevables ;Rejette le pourvoi ;Condamne le PRAPS Mali aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 134/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;134.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 135/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 179/2020/PC du 13/07/2020Affaire : ASCOT COMMODITIES(Conseils : scp François SARR & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Ad Aj B(Conseils : Maître Assane Dioma NDIAYE et la SCP LO, KAMARA & DIOUF,Avocats à la Cour)Arrêt N° 135/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,   Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juillet 2020 sous le n°179/2020/PC et formé par la SCP François SARR & Associés, Avocats à la Cour, 33, Avenue Ao Ap Ab, Al, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de ASCOT COMMODITIES, société anonyme de droit suisse, dont le siège est à Genève, 12 Rue Ak Aa, PO BOX 404 Genève, Suisse, représentée par madame An Af Aq et monsieur Ae Ac,dans la cause l’opposant à monsieur Ad Aj B, commerçant, demeurant à Dakar, Grand-Dakar, Parcelle n°581, immeuble n°07 bis, ayant pour conseils Maître Assane Dioma NDIAYF, Avocat à la Cour, 10 Rue Saba, immeuble Sam SECK, derrière la clinique Am Ag et la SCP LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, 38, rue Ah Ai à Dakar,en cassation de l’arrêt n°05 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d’appel de Saint-Louis, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel ;Le déclare recevable ;Infirme l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau :Rejette la demande d’exequatur de la sentence arbitrale de la GAFTA présentée par la société ASCOT COMMODITIES ;La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Ad Aj B, opérateur économique sénégalais, était en relation d’affaire depuis 20 ans avec la société de droit suisse ASCOT COMMODITIES ; que suite à un différend relatif à l’exécution d’un contrat N°S 858 portant sur 160 500 tonnes de riz, la société précitée saisissait l’instance arbitrale dénommée GAFTA dont le siège est à Londres qui condamnait, le 04 février 2015, Ad Aj B, à lui payer la somme de 4 018 375 euros ; que cette sentence était exequaturée le 25 janvier 2016 par le Tribunal de grande instance de Dakar ; que par arrêt en date du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Dakar déclarait irrecevable l’appel interjeté par Ad Aj B contre l’ordonnance d’exequatur ; que sur le recours de celui-ci, la Cour suprême du Sénégal cassait et annulait l’arrêt d’irrecevabilité de la cour d’appel pour défaut de base légale et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d’appel de Saint-Louis, laquelle rendait, le 28 novembre 2019, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 15 février 2021, le défendeur soulève l’irrecevabilité du recours au motif que dans l’instance de cassation initiée par le sieur DIFW qui a abouti à l’arrêt de cassation du 20 décembre 2017 rendu par la Cour suprême du Sénégal, la société ASCOT n’a pas soulevé l’incompétence de ladite juridiction du fait que la procédure devait appeler l’application d’un Acte uniforme de l’OHADA ;Mais attendu que la décision objet du recours est l’arrêt n°05 du 28 novembre 2019 rendu par la Cour d’appel de Saint-Louis et non pas l’arrêt du 20 décembre 2017 rendu par la Cour suprême du Sénégal en cassation et annulation de l’arrêt n°386 du 15 décembre 2016 de la Cour d’appel de Dakar, même si l’arrêt n°05 du 28 novembre 2019 a été rendu à la suite de celui de la Cour suprême ; que l’exception d’irrecevabilité est mal fondée et qu’il convient de déclarer le pourvoi recevable ;Sur les trois moyens réunisAttendu, dans les deux premiers moyens, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 34 et 35 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage en ce qu’il a considéré que ledit Acte uniforme n’était pas applicable à la procédure d’exequatur des sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral étranger et déclaré que l’appel du recourant était recevable sur le fondement de l’article 819- 90 du Code de procédure du Sénégal, alors, selon les moyens, d’une part, que la convention de New York du 10 juin 1958 portant sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères renvoie aux dispositions nationales de l’Etat partie en vigueur au moment de la demande d’exequatur et qu’à défaut de dispositions nationales applicables, l’article 34 susvisé a nécessairement renvoyé aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage lequel tient lieu de loi d’arbitrage dans les Etats parties ; d’autre part, que les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage se substituent aux lois préexistantes organisant l’arbitrage en droit interne et ne laissent subsister que les normes qui ne lui sont pas contraires ;Attendu, dans le troisième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 10 du Traité de l'OHADA en ce qu’il a considéré que les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ne sont applicables que si l’instance arbitrale a son siège dans l’un des Etats parties, alors que les dispositions dudit Acte uniforme relatives à la reconnaissance des sentences ont vocation à s’appliquer à défaut de conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables ;Attendu que le champ d’application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est défini en son article 1\\\" en ces termes : « le présent Acte uniforme a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats parties » ; que selon les dispositions de l’article 34 du même acte : «les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent acte uniforme sont reconnues dans les Etats parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicablesAttendu en l’espèce, que la sentence dont l’exequatur est sollicité à Dakar au Sénégal a été rendue à Londres en Angleterre sous l’égide de la GAFTA ; que ces deux Etats sont tous membres de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de New York du 10 juin 1958 dont l’article 3 prévoit que : « Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée (...).» ; qu’il ressort des dispositions combinées de cet article et de celles de l’article 34 susvisé de l’Acte uniforme précité que cet Acte uniforme n’est pas applicable au Sénégal à la sentence rendue en Angleterre ;Attendu que dès lors, en considérant que l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage n’est pas applicable à l’arbitrage rendu par la GAFTA dont le siège se trouve à Londres en Angleterre, en dehors de l’espace OHADA, et que seules les dispositions nationales avaient vocation à s’appliquer, la cour d’appel n’a pas violé les textes visés aux moyens ; que les moyens étant mal fondés, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que, succombant, ASCOT COMMODITIES, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette ;Condamne ASCOT COMMODITIES aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 135/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;135.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 136/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 241/2020/PC du 03/09/2020Affaire : C C X(Conseil : La Société d’Avocats LIKANE & OMEPIEU, Avocats à la Cour)Contre(Conseils : La SCP KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 136/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°241/2020/PC du 03 septembre 2020 et formé par la Société d’Avocats LIKANE & OMEPIEU, Avocats près la Cour d’appel d’Af, y demeurant, Cocody, Ah AG, derrière la pharmacie de la Ah AG, face à la cité universitaire, villa n°284, 08 BP 3570, Af 08, agissant au nom et pour le compte de monsieur C C X, styliste-modéliste, domicilié à Af, Ag Ae, dans la cause qui l’oppose à monsieur A Z, ingénieur des travaux publics, domicilié à Af Ag, 09 BP 4458 Af 09, ayant pour conseil la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats près la Cour d’appel d’Af, y demeurant, Af Ab, … Lamblin, immeuble Bellerive, 4°\\\"° étage, porte 16, 01 BP 6421 Af 01,en cassation de l’arrêt N°521 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d’appel d’Af, Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demier ressort ;Dit que l’acte d’appel en date du 15 juin 2018 est nul ;Déclare par conséquent irrecevable l’appel de monsieur C C X relevé du jugement N°54 en date du 16 mai 2018 rendu par le Tribunal d’Af ;Le condamne aux dépens de l’instance. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêtSur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 23 novembre 2017, monsieur C C X avait formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n°481/2017, rendue le 10 octobre 2017 par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan- Plateau, le condamnant à payer à monsieur A Z, la somme de 14.000.000 de francs en principal ; que par jugement N°54/CIV 6/F rendu le 16 mai 2018, le Tribunal de première instance d’B avait condamné monsieur C C X à payer à monsieur A Z la somme de 8.200.000 frs ; que sur appel de monsieur C C X, la Cour d’appel d’Af a rendu le 07 mai 2019, l’arrêt n°521 objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 février 2021, monsieur A Z soulève l’incompétence de la Cour au motif que cette dernière est incompétente à connaitre des litiges dont seule l’application du droit interne est en cause ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l' OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage «se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats- parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Mais attendu en l’espèce, que la décision querellée a été rendue par une cour d’appel statuant en matière de procédure d’injonction de payer ; que s’agissant d’un contentieux régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’'OHADA susvisées ;Sur le premier moyenAttendu que le demandeur au pourvoi, par ce premier moyen, reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré recevable l’exception de nullité de l’appel soulevée par l’intimé alors, selon le moyen, qu’elle aurait dû requérir les observations de l’appelant ; qu’en agissant de la sorte, elle aurait violé le principe du contradictoire qui est un principe général du droit existant dans toute procédure et qui est repris par le code de procédure civile ivoirien en son article 52 alinéa 4 ;Attendu que le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés ;Attendu en l’espèce, que le demandeur au pourvoi ne conteste pas avoir reçu, par l’intermédiaire de son avocat, les conclusions de l’intimé, préalablement au jugement de l’affaire par la cour d’appel ; qu’il n’est pas non plus contesté que lesdites conclusions contenaient l’exception de nullité de l’appel expressément soulevée in limine litis par l’intimé pour défaut de qualité dans le chef de l’huissier instrumentaire ; que des énonciations de l’arrêt attaqué, il découle que l’appelant a été informé de l’irrecevabilité de l’appel soulevée par l’intimé et a été mis en situation d’y répondre ; que dès lors, le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyenAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir, pour parvenir à sa décision de nullité de l’appel, établi un parallèle entre les dispositions de l’article 7 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice et la validité de la carte professionnelle présentée par l’huissier de justice auxiliaire lors de la signification de l’acte d’appel alors, selon le moyen, que nulle part, à la lecture de l’article 7 précité, il n’est fait allusion à la nullité de l’acte accompli par l’huissier de justice en rapport avec la validité ou l’invalidité de la carte professionnelle dont celui-ci est muni lors de l’accomplissement de son acte ;Attendu qu’aux termes de l’article 7 sus-évoqué « Tout exploit ou tout acte accompli par un huissier de Justice hors des limites de son ressort territorial en ce qui conceme les huissiers de Justice auxiliaires ou hors de sa compétence d'attribution, telles que définies par l'article 5 est atteint de nullité absolue » ;Attendu qu’il résulte de ce texte que la nullité est encourue notamment lorsque l’huissier de justice agit hors de sa compétence d’attribution telle que définie par l'article 5 alinéa 1 de la même loi qui dispose « Les huissiers de Justice ont seuls qualité pour signifier ou notifier les exploits ou les actes et mettre à exécution des décisions de Justice ou les actes ou titres en forme exécutoire, lorsqu'aucun autre mode de signification, de notification ou d'exécution n'a été précisé par les lois ou les règlements. » ; que la violation des compétences d’attribution de l’huissier, au sens de ces textes, doivent s’entendre comme visant non seulement les cas dans lesquels un huissier pose un acte qui ne relève pas de sa compétence d’attribution, mais aussi les cas dans lesquels une personne autre qu’un huissier de justice pose un acte qui relève de la compétence exclusive des huissiers de justice ;Attendu en l’espèce, que l’acte litigieux a été instrumenté par une personne se prévalant de la qualité de clerc assermenté, alors même que, selon l’article 9 alinéa 1 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 susvisée « Les clercs assermentés justifiant d'une année de cléricature et remplissant les conditions 1 à 7 de l'article 14 peuvent suppléer les huissiers de Justice titulaires de Charges dans tous les actes de leur ministère » ;Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que monsieur Y, clerc ayant signifié l’acte d’appel, ne remplissait pas les conditions prévues par ce texte en ce qu’il n’a ni la qualité de clerc assermenté ni celle d’huissier titulaire de charge, agissant ainsi en violation de la compétence d’attribution des huissiers de justice telle que définie à l’article 5 la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 précitée ;Que dès lors, en prononçant la nullité de l’appel sur le fondement de l’article 7 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 précitée, la cour d’appel n’a nullement violé ce texte ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ;Sur le troisième moyenAttendu enfin, que monsieur C C X reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce qu’il a fait application de l’article 7 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice qui ne traite pas de la nullité de l’acte accompli par l’huissier instrumentaire en rapport avec la validité ou l’invalidité de la carte professionnelle dont celui-ci est muni, alors, selon le moyen, que l’arrêt ne dit pas en quoi les mentions portées sur la carte professionnelle présentée par l’huissier instrumentaire étaient insuffisantes et n’a pas recherché s’il en était résulté un préjudice pour le défendeur ;Mais attendu que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce « considérant qu’il ressort des mentions figurant sur la copie de l’acte d’appel en date du 15 juin 2018 que ledit exploit, portant le cachet de maitre DAPE Sylvain a été servi par Monsieur Y Ad Aa Ac, auxiliaire de justice, sans autre précision, comme l’atteste la photocopie de sa carte professionnelle versée au dossier ;Qu'’il s’ensuit que ce dernier qui n’a pas qualité de clerc assermenté, ne peut suppléer Maître DAPE Sylvain dans l’exercice de ses fonctions ;Il sied de déclarer nul l’acte d’appel en date du 15 juin 2018 et en conséquence, irrecevable l’appel relevé par monsieur C C X du jugement n° 54 en date du 16 mai 2018 » ; qu’en prononçant la nullité de l’acte d’appel sur le fondement des articles 5 et 7 de la loi n°97-514 du 04 septembre 1997 portant statut des huissiers de justice, ladite cour a fait une exacte application de ces textes et, donné une base légale à sa décision ; que le moyen tiré du manque de base légale n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que monsieur C C X ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Rejette le recours formé par monsieur C C X contre l’arrêt N°521 rendu le 07 mai 2019 par la Cour d’appel d’Af ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 136/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;136.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 137/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvois : n° 251/2020/PC du 09/09/2020n° 308/2020/PC du 15/10/2020Affaire : Bank Of Africa Mali (BOA MALI-SA)(Conseils : Ae Z et Maître Founékè F. TRAORE, Avocats à la Cour)ContreUnion Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA)Monsieur Y C(Conseils : Cabinet YATTARA-SANGARE et Maître Hamidou KONE,Avocats à la Cour)Arrêt N° 137/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°308/2020/PC du 15 octobre 2020 et formé par Maître Salif SANOGO, « Ae Z », Avocat à la Cour, demeurant à Djélibougou, rue 284, porte 121, BP 705 Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa Mali (BOA MALI-SA), société anonyme, ayant son siège social à Ad A 2000, immeuble BOA-MALI-SA, Bamako, représentée par son directeur général monsieur X B, dans la cause qui l’oppose à l’Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA), société anonyme, ayant son siège social à Bamako, République du Mali, avenue de l’OUA , BP 2299, représentée par son président directeur général monsieur Y C, débitrice principale, et monsieur Y C, administrateur de société, demeurant à Bamako, cité du Niger, résidence FICIUS, caution hypothécaire, ayant tous pour Conseil le Cabinet YATTARA- SANGARE, Avocats à la Cour, BP E 1878, immeuble ABK 1, 2°\\\"° étage, bureau n°207, avenue Ab Aa, Ad A 2000, Bamako, Mali ;et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°251/2020/PC du 09 septembre 2020 et formé par Maître Founeké F. TRAORE, Avocat à la Cour, Sébénicoro, derrière l’Ecole de Santé « Ac » située à gauche, à 500 mètres de la résidence IBK, BP E 3456, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la Bank of Africa Mali (BOA MALI-SA), ci-dessus identifiée, dans la cause qui l’oppose à l’Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA), et monsieur Y C, tels que ci-dessus identifiés, ayant pour conseil Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, rue 369, porte 1230, Bamako, République du Mali,en cassation du jugement n°218/JGT rendu le 21 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Le Tribunal,Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;Dit n’y avoir lieu à rabat de délibéré ;Rejette l’irrecevabilité invoquée par la BOA-Mali SA ;En la formeReçoit l’assignation en annulation de jugement d’adjudication ;Au fondLa déclare bien fondée ;Prononce l’annulation du jugement d’adjudication N°970 du 31 Octobre 2019 du Tribunal de céans ayant déclaré la BOA Mali SA adjudicataire des titres fonciers N°11249 vol 58 Fol 16 et N°11250 vol 58 Fol 17 insérés au livre foncier du District de Bamako et appartenant à Monsieur Y C ;Invalide la procédure postérieurement à l’audience éventuelle ;Met les dépens à la charge de la BOA Mali. » ;La BOA MALI-SA invoque à l’appui de ses pourvois n°251/2020/PC du 09 septembre 2020 les deux moyens de cassation et n°308/2020/PC du 15 octobre 2020 les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à ses requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par exploit d’huissier en date du 18 novembre 2019, l’Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) et monsieur Y C assignaient la Bank of Africa Mali (BOA MALI-SA) en annulation du jugement d’adjudication N°970 du 31 octobre 2019 devant le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako ; que par jugement n°218 rendu le 21 mai 2020, objet du présent pourvoi en cassation, ledit tribunal a annulé le jugement d’adjudication attaqué ayant déclaré la BOA Mali SA adjudicataire des titres fonciers N°11249 vol 58 Fol 16 et N°11250 vol 58 Fol 17 insérés au livre foncier du District de Bamako appartenant à monsieur Y C, et invalidé la procédure postérieurement à l’audience éventuelle ;Sur la jonction des procéduresAttendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance… » ; qu’en l’espèce, il est constant que les deux recours de la BOA Mali SA se rapportant au même jugement opposent les mêmes parties ; qu’en raison de cette connexité manifeste, il y a lieu de les joindre aux fins d’y statuer par un seul arrêt en application de l’article 33 du Règlement de procédure susvisé ;Sur la recevabilité du recours n°308/2020/PC du 15 octobre 2020Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2020, l’Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) et monsieur Y C soulèvent l’irrecevabilité du recours en cassation, pour forclusion ;Attendu en effet, que conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, un délai de deux mois, à compter de la signification de la décision attaquée, est imparti au requérant pour présenter le pourvoi en cassation ; que ce délai est augmenté du délai de distance de 14 jours, lorsque, comme c’est le cas d’espèce, ledit requérant réside en Afrique occidentale ;Attendu qu’en l’espèce, le jugement attaqué a été signifié à la requérante par exploit d’huissier le 10 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 25.2-4 du Règlement susmentionné, « lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. À défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l’acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA. » ; qu’en application de ces dispositions, la Bank of Africa Mali (BOA MALI-SA), dont le délai a commencé à courir à compter du 11 juillet 2020, avait, en considérant le délai de distance de 14 jours, jusqu’au 28 septembre 2020 pour déposer son pourvoi en cassation ;Attendu que la simple invocation, en raison de la pandémie à coronavirus, de la décision n°084/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA, de l’état d’urgence sanitaire proclamé en République du Mali ayant entrainé momentanément la fermeture de ses frontières ainsi que de l’embargo imposé par la CEDEAO au Mali suite aux évènements liés au coup d’Etat intervenu dans ce pays, ne saurait justifier ce retard, dès lors que la BOA MALI-SA n’a pas démontré les diligences entreprises et les difficultés avérées rencontrées, pour faire parvenir son recours en cassation dans les délais prescrits, notamment par envoi postal, DHL Express ou assimilé, habituellement utilisé pour transmettre les procédures au greffe de la Cour de céans ; qu’à cet effet, il y a lieu de relever que la demanderesse au pourvoi a introduit dans les mêmes situations qu’elle invoque son recours n°251/2020/PC du 09 septembre 2020 ; que dès lors, le présent pourvoi, transmis au greffe de la Cour le 15 octobre 2020, est irrecevable ;Sur la recevabilité du recours n°251/2020/PC du 09 septembre 2020Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2020, l’Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) et monsieur Y C soulèvent l’irrecevabilité du recours en cassation introduit par la BOA Mali SA, aux motifs que le jugement attaqué étant susceptible d’appel en application des articles 313 de l’AUPSRVE et 558 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, ne peut être directement déféré à la Cour de céans, même s’il est qualifié à tort de dernier ressort ;Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 300, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont statué « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu en l’espèce, que le jugement attaqué a été rendu à la suite de la demande d’annulation faite par voie d’action principale par l’Union Africaine de Transport et de Transit SA et monsieur Y C devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme précité ; que ce jugement, qui a prononcé l’annulation du jugement d’adjudication N°970 du 31 Octobre 2019, du Tribunal de grande instance de la Commune IN du district de Bamako opposant les mêmes parties, relève sans conteste des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 susvisé ; que celui-ci, n’ayant statué ni sur le principe même de la créance ni sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis, n’est pas susceptible d’appel ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée ;Sur la première branche du moyen unique de cassation tirée de la violation de la loi par fausse interprétation et fausse application des articles 246, 274 alinéa 1 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 274 de l’Acte uniforme susviséAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de la loi, par fausse interprétation et fausse application des articles 246, 274 alinéa 1 et 313 de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le tribunal, pour faire droit à la demande d’annulation a estimé que le jugement éventuel n’a pas fait l’objet de signification conformément aux dispositions de l’article 274 alinéa 1 de l’AUPSRVE, alors, selon le moyen, que d’une part, l’'UATT-SA et monsieur Y C ont relevé appel de la décision rendue à l’audience éventuelle du 20 juin 2019 avant même la signification de ladite décision et, d’autre part, que le jugement a fait l’objet de recours qui a abouti à l’arrêt n°820 du 04 septembre 2019 de la Cour d’appel de Bamako, lequel arrêt a été signifié aux défendeurs de telle sorte qu’on ne peut plus se prévaloir d’un défaut de signification ;Attendu qu’aux termes de l’article 246 de l’Acte uniforme susvisé « le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent.Toute convention contraire est nulle ;Qu’aussi, aux termes de l’article 274, alinéa 1 du même Acte uniforme « La décision judiciaire rendue à l’occasion de l’audience éventuelle est transcrite sur le cahier des charges par le greffier ; elle est levée et signifiée à la demande de la partie la plus diligente. » ;Attendu qu’il résulte des dispositions de ce dernier article que la formalité consistant à lever et signifier la décision judiciaire rendue à l’occasion de l’audience éventuelle n’est pas exclusivement mise à la charge d’une seule partie ; qu’elles prescrivent à la diligence des parties la levée et la signification de la décision rendue à l’audience éventuelle ; que dès lors, l’UATT-SA et monsieur Y C sont donc mal venus à invoquer le défaut d’une formalité qu’ils pouvaient accomplir ;Qu’aussi, en annulant le jugement d’adjudication au motif que le jugement éventuel n’a pas fait l’objet de signification, le tribunal a commis le grief visé au moyen ; que dès lors, il y a lieu de casser et d’annuler le jugement n°218/JGT du 21 mai 2020 et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa S du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit d’huissier en date du 18 novembre 2019, l’UATT-SA et monsieur Y C ont assigné la BOA Mali SA et la Banque de Développement du Mali-SA en annulation du jugement d’adjudication n°970 du 31 octobre 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako ;Qu’au soutien de leur action, l'UATT-SA et monsieur Y C font valoir que le jugement n°551 du 20 juin 2019 rendu à la suite de l’audience éventuelle n’a pas été signifié à ce dernier, propriétaire des immeubles saisis, en violation des dispositions des articles 274 et 313 de l’AUPRSVE ;Que les demandeurs arguent aussi de la violation de l’article 276 de l’Acte uniforme susvisé en relevant que la publicité prévue audit texte n’a pas été faite à la porte de monsieur Y C ;Attendu que pour sa part, la BOA Mali-SA oppose à cette action, la fin de non-recevoir tirée de la déchéance prévue aux dispositions de l’article 299 alinéa 2 de l'AUPSRVE ; qu’elle fait valoir, qu’en application des dispositions combinées des articles 299 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, l’assignation du 18 novembre 2019 en annulation du jugement d’adjudication portant sur des faits postérieurs à l’audience éventuelle et antérieurs à l’audience d’adjudication doit être déclarée irrecevable pour cause de déchéance ;Sur l’irrecevabilité de la demande d’annulation du jugement d’adjudication, relevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. » ;Attendu qu’il résulte de ce texte que le recours en annulation contre un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière n’est possible que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ;Attendu en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 31 octobre 2019 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties ont jusqu’au 15 novembre 2019 inclus pour exercer leur recours ;Or attendu que l’UATT-SA et monsieur Y C n’ont introduit leur recours qu’à la date du 18 novembre 2019, soit plus de quinze jours à compter du jugement d’adjudication attaqué ; qu’en application desdites dispositions, il convient de déclarer l’action en annulation du jugement d’adjudication n°970 du 31 octobre 2019 rendu par le Tribunal de grande instance de la Commune II du district de Bamako introduite par l’'UATT-SA et monsieur Y C irrecevable comme formée hors délai ;Sur les dépensAttendu que l’UATT-SA et monsieur Y C ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 251/2020/PC du 09 septembre 2020 et sous le numéro 308/2020/PC du 15 octobre 2020 ;Déclare irrecevable le pourvoi n°308/2020/PC du 15 octobre 2020 ;Déclare par contre recevable le pourvoi n°251/2020/PC du 09 septembre 2020 ;Casse et annule le jugement n°218/JGT rendu le 21 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de la Commune III du district de Bamako ;Evoquant :Déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication introduite par l’UATT-SA et monsieur Y C ;Les condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 137/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;137.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 138/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Recours : n° 269/2020/P du 16/09/2020Affaire : Société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire(Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)contreB Ag AkA  (Conseils : Maîtres Jimmy KODO et Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 138/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,         Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWERO, Jugeet Maître Kouamé Louis HOUNGBO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2020 sous le n°269/2020/PC et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant aux Deux Plateaux, Ao Aj Ab Ai, Am Al X et J7, BP 73 Post Entreprises Ah 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI ayant son siège social Abidjan-Treichville, Zone 3, 31 Rue des Carrossiers, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B Ag Ak, demeurant Ah Ac Ae Ad, ayant pour conseils Maîtres Jimmy KODO et Ludovic ANDOH-MOBIO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement, à la Rue Sartoris-92250 La Garenne-Colombes, France et à Cocody, Immeuble Péniel, 3*\\\"° étage, BP 2858 Ah 04,en révision de l’Arrêt N° 199/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette les fins de non-recevoir soulevées par B Ag Ak ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que le sieur B Ag dans le cadre du recouvrement de sa créance sur le sieur Y An Aa Af, a fait pratiquer le 29 août 2016, une saisie- attribution de créances entre les mains de la société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire dite DPCI SA ; qu’estimant que celle-ci n’a fait aucune déclaration suite à cette saisie, B Ag l’a fait assigner le 07 avril 2017, devant le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Ah en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts ; que par ordonnance en date du 23 mai 2017, le juge saisi a rejeté l’action du demandeur qui en a relevé appel ; que statuant sur ce recours, la Cour d’appel d’Ah a, par arrêt n°57/Com rendu le 20 avril 2018, condamné la DPCI au paiement de la somme de 394.932.917 F CFA représentant les causes de la saisie-attribution du 29 août 2016 ; que la Cour de céans, statuant sur le pourvoi en cassation exercé contre cette décision, a rendu l’arrêt objet du présent recours en révision ;Sur la recevabilité du recours en révisionAttendu que la DPCI sollicite la révision de l’arrêt n°199/2020, rendu par la Cour de céans le 28 mai 2020, en ce que la saisie-attribution pratiquée entre ses mains, le 29 août 2016, l’a été en vertu du jugement n°353/16 du 15 janvier 2016 auquel était annexé un certificat de non-appel rendant ledit jugement exécutoire, alors qu’à aucun moment de la procédure, Monsieur B Ag, créancier saisissant, n’a daigné l’informer d’une part, que la décision à exécuter a été rendue dans le cadre d’une procédure correctionnelle et, d’autre part, que ladite décision a été rendue par défaut contre le sieur Y An Aa Af qui, en a fait opposition le 18 mars 2016 ; qu’en raison de cette opposition le jugement est devenu non avenu et ne pouvait donc constituer un titre exécutoire ; qu’elle n’a eu connaissance de ces faits que postérieurement à l’arrêt dont la révision est poursuivie, lors d’une rencontre avec le débiteur saisi contre lequel elle avait entendu exercer l’action récursoire ; que cette rencontre a fait l’objet d’un procès- verbal d’huissier établi le 24 juillet 2020 ; qu’elle conclut donc à la recevabilité de son recours en révision, les conditions prévues à cet effet par l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour de céans, étant réunies ;Attendu que par mémoire reçu le 29 mars 2021, le défendeur soulève l’irrecevabilité du recours en ce que celui-ci ne réunit pas les conditions posées par l’article 49 du susdit Règlement de procédure ; qu’elle soutient à cet égard que c’est à tort que la société Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire prétend que c’est à l’occasion de la réunion tenue avec le sieur Y, le 24 juillet 2020, qu’elle a découvert que le jugement n°353 du 15 janvier 2016 qui a servi de fondement à la saisie pratiquée, était un jugement correctionnel d’une part, et, d’autre part, que ledit jugement a été rendu par défaut ; qu’en effet, il ressort du procès-verbal de saisie-attribution produit par la DPCI que celle-ci a reçu copie de la grosse n°353/16 du Jugement n°663/15 du parquet rendu le 15 janvier 2016, par le Tribunal de première instance d’Ah Ap, de la signification de ladite grosse en date du 17 mars 2016, du commandement de payer de la même date et du certificat de non appel ; qu’il ressort de ces pièces que le jugement n°353/16 rendu par défaut contre le prévenu Y An Aa Af, l’a été par un tribunal siégeant en matière correctionnelle et que la condamnation civile a été assortie de l’exécution provisoire ; que les faits prétendus découverts par la DPCI après l’arrêt dont la révision est sollicitée étaient connus d’elle au moment où elle exerçait le recours en cassation, comme résultant des pièces qu’elle a produites à l’occasion dudit recours ;Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement précité « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ;2. la procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable (.…)  4. la demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée » ; qu’il en ressort qu’il faut, pour que le recours en révision soit recevable, que le fait découvert soit de nature à exercer une influence décisive et qu’il ait été inconnu à la fois de la Cour et de la partie demanderesse en révision, avant le prononcé de l’arrêt ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que la requérante a, ainsi qu’en fait foi le procès-verbal de saisie-attribution versé par ses soins dans la procédure de recours en cassation, reçu copie entre autres de la grosse du jugement n°353/16 ayant fondé ladite saisie ;qu’il ressort des énonciations dudit jugement d’une part, qu’il a été rendu « à l’audience publique du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, tenue au Palais de Justice de ladite ville le quinze janvier 2016 pour les affaires correctionnelles (...), et, d’autre part, qu’il a été rendu par défaut , Y An Af, prévenu, n’ayant pas comparu, enfin qu’il a été assorti de l’exécution provisoire en ce qui concerne le paiement à titre de dommages-intérêts de la somme de 350.000.000 de francs au profit de Monsieur B Ag Ak ; que n’ayant jamais contesté avoir reçu copie de la grosse du jugement n°353/16, la DPCI a nécessairement eu connaissance que ledit jugement a été rendu par défaut, en matière correctionnelle et qu’il a été assorti de l’exécution provisoire ; ce qui a pour conséquence de permettre l’exécution de la décision en application des articles 32 et 33 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; qu’au regard de tout ce qui précède il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Sur la demande reconventionnellereconventionnellement la condamnation de la DPCI à lui payer la somme de 20.000.000 de francs CFA à titre de dommages intérêts pour recours en révision vexatoire ; qu’il soutient à cet égard que le présent recours en révision ne repose sur aucun élément factuel sérieux, que de plus la DPCI qui n’a jamais voulu exécuter l’arrêt dont la révision est sollicitée, a multiplié contre lui, des procédures dilatoires et vexatoires dont une requête aux fins de suspension de l’exécution dudit arrêt, initiée à sa demande par le Procureur Général près la Cour de Cassation et ayant abouti à l’arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021 par ladite Cour de cassation et faisant droit à la demande ;Attendu que si le droit d’action est reconnu à tout individu, c’est à la condition de ne pas en faire un usage abusif ; qu’en l’espèce, la société DPCI en initiant son recours en révision de l’arrêt n°199/2020 de la Cour de céans, alors qu’elle connaissait de par les pièces dont copies lui ont été laissées avant même l’introduction de sa requête en cassation sanctionnée par ledit arrêt, que le jugement n°353/16 du 15 janvier 016 ayant servi de base à la saisie-attribution pratiquée, a été rendu en matière correctionnelle et assorti de l’exécution provisoire, qu’elle a donc manifestement agi avec légèreté, dans le seul but de faire obstacle à l’exécution de la décision la condamnant en qualité de tiers saisi ; qu’il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle en allouant au sieur Ak Ag B la somme que la Cour fixe à 5.000.000 F CFA en réparation du préjudice subi ;Sur les dépensAttendu que la DPCI ayant succombé sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare le recours en révision irrecevable ;Condamne la société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire à payer à Monsieur Ak Ag B, la somme de 5.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Condamne la DPCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 138/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;138.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 139/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi :n° 338/2020/PC du 09/11/2020Affaire : Y AeAGZ Ab(Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour)Contre- Société Nationale d’Opérations Pétrolières de laCôte d’Ivoire (PETROCI) SA(Conseil : Maître N'’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour)- Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côted’Ivoire (BICICI) SAArrêt N° 139/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,         Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWERO, Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2020 sous le n°338/2020/PC et formée par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Ac Aa, Riviera 390,Boulevard de France, Immeuble C, 2°\\\"° étage, agissant au nom et pour le compte du Sieur Y AeAGZ Ab, commerçant domicilié à Ac Aa, dans la cause qui l’oppose à la Société Nationale d’Opérations Pétrolières de la Côte d’Ivoire, en abrégé PETROCI SA dont le siège est sis à Ac Ad, … … …, Immeuble les Hévéas, ayant pour conseil Maître N’GUETTA Gérard, Avocat à la Cour, demeurant à Ac et à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire en abrégé BICICI SA, dont le siège est à Ac Ad, … FRANCHET DAGB,en cassation de l’arrêt civil n°321/CIV, rendu par la Cour d’appel d’Ac le 17 avril 2018, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeReçoit Monsieur Y AeAGZ Ab recevable en son appel relevé de l’ordonnance n°346 rendue le 13 février 2017 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;Au fondL’y dit mal fondé ;L’en débouteConfirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Le condamne aux dépens ; » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par exploit d’Huissier en date du 19 décembre 2016, le Sieur Y AeAGZ Ab a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les comptes bancaires de la Société PETROCI SA, domiciliés dans les livres de la BICICI ; que suite à la dénonciation qui lui en a été faite le 20 décembre, la société PETROCI a saisi le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins de mainlevée ; que par ordonnance n°346 rendue le 13 février 2017, le juge a ordonné la mainlevée de la saisie en retenant que ladite société bénéficie de l’immunité d’exécution au sens de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que sur appel de Y AeAGZ Ab, la Cour d’appel d’Ac a rendu l’arrêt confirmatif objet du présent recours en cassation ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiVu l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par mauvaise interprétation, violé l’article 30 de l’Acte uniforme précité, en ce qu’il a retenu que la société PETROCI SA, en tant que société d’Etat, bénéficie de l’immunité d’exécution alors, selon le moyen, que la CCJA à travers sa jurisprudence retient qu’une société d’Etat doit, pour bénéficier de l’immunité d’exécution, avoir pour objet une mission d’intérêt général, un capital entièrement détenu par l’Etat et des ressources exclusivement d’origine publique constituées par des redevances et/ou des allocations budgétaires étatiques ; que tel n’est pas le cas de la société PETROCI qui exerce entre autres des activités purement commerciales et non d’intérêt général, dont le capital a été ouvert à des particuliers par décret n°2001- 580 du 12 septembre 2001 portant extension de l’objet social de la société d’Etat dénommée PETROCI et transformation en société anonyme à participation financière publique ; qu’en se déterminant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le pourvoi violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ;Attendu que selon les dispositions de l’article 30 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution.Toutefois, les dettes certaines, liquides et certaines des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. » ; qu’il ressort de ce texte que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution sont les personnes morales de droit public et les entreprises publiques par opposition aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées ;Attendu qu’en l’espèce, par décret n°2001-580 du 12 septembre 2001 « portant extension de l’objet social de la société d’Etat dénommée X A et transformation en société anonyme à participation financière publique, par cession d’une partie de son capital, » la susdite société a été transformée en société anonyme dont le capital est détenu à concurrence de 95% par l’Etat de Côte d’Ivoire et de 5% par des particuliers ; qu’il en ressort que la société PETROCI HOLDING, société anonyme est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que l’Etat Ivoirien y soit actionnaire ne remet pas en cause ce statut qui est conforme à l’alinéa 1\\\" de l’article 1 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales aux termes duquel « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique (ci-après désignés « Etats parties») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. » ; que cet Acte uniforme ne régissant que des entités privées, le fait qu’un Etat partie soit associé d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique ; que dès lors, en confirmant le jugement qui a reconnu l’immunité d’exécution à la société PETROCI HOLDING, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet pour la Cour, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité OHADA, sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’huissier en date du 1” mars 2017, le Sieur Y AeAGZ Ab a relevé appel de l’ordonnance n°346 rendue le 13 février 2017, par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau et dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement, contradictoirement en matière d’exécution et en premier ressort ;-  Rejetons l’exception d’incompétence soulevée ;- Nous déclarons compétent ;-  Recevons la société PETROCI HOLDING en son action ;-  L’y disons bien fondée ;-  Ordonnons la mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquée le 19 décembre 2016 sur son compte ouvert dans les livres de la BICICI ;dépens. » ;Attendu que pour soutenir son appel, Monsieur Y AeAGZ Ab, allègue qu’en se fondant sur la juridiction qui a rendu la décision servant de base à la saisie querellée, pour rejeter l’exception d’incompétence soulevée par lui, le premier juge a, non seulement violé l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui ne retient comme critère de compétence que le lieu du domicile du débiteur, mais aussi, les dispositions des articles 7 et 32 de la loi organique n°204-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, qui attribuent compétence au président du tribunal de commerce pour les contestations relatives à l’exécution des décisions rendues entre commerçants ;Qu'il fait valoir, sur le fond, que la société PETROCI ne remplit pas les trois critères déterminés par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) dans son arrêt de principe n°044/2016 rendu le 18 mars 2016, en matière d’immunité d’exécution, à savoir : avoir en objet une mission d’intérêt général, un capital entièrement détenu par l’Etat et des ressources exclusivement d’origine publique ; qu’en lui accordant le bénéfice de cette immunité d’exécution, le premier juge a erré, de sorte que sa décision devra être infirmée ;Attendu, sur l’exception d’incompétence soulevée, que la société PETROCI rétorque qu’en disposant en son article 7 in fine, que « les juridictions de commerce connaissent des contestations et oppositions prises par les tribunaux de commerce », la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce ci-dessus, a entendu soumettre au Président du Tribunal de commerce, les seules contestations portant sur l’exécution des décisions rendues par les juridictions de commerce, contrairement aux prétentions de l’appelant ; que c’est à bon droit donc que le premier juge a retenu sa compétence ;Attendu que sur le fond du litige, l’intimée allègue que la position de la CCJA sur le principe de l’immunité d’exécution des personnes morales publiques n’a jamais varié, comme le confirme d’ailleurs, l’arrêt invoqué par l’appelant d’autant qu’elle accorde cette faveur aussi bien à l’Etat qu’à ses démembrements ; qu’elle fait savoir que, bien qu’elle fonctionne comme une société commerciale de droit privé, cette forme ne lui fait pas perdre son statut d’entreprise publique, d’autant qu’elle est la seule société nationale chargée d’assurer la continuité et la sûreté des approvisionnements de l’Etat de Côte d’Ivoire en hydrocarbure, assurant ainsi sa souveraineté dans le secteur pétrolier ; que la Cour constatera donc qu’elle est chargée d’une mission d’intérêt général, au regard de l’article 3 du nouveau décret de 2001 portant extension de son objet social et sa transformation en société anonyme à participation financière publique, produit par l’appelant lui-même ;Qu’étant une société d’Etat, ses biens ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure d’exécution forcée, conformément à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que l’appelant ayant, en violation de ce texte, pratiqué la saisie-attribution litigieuse, elle prie la Cour de confirmer l’ordonnance entreprise ;Sur l’exception d’incompétenceAttendu que la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, dispose respectivement en ses articles 9 in fine et 50 alinéa 2 que « les juridictions de commerce connaissent : des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce, » ; « la juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à A une mesure d’exécution forcée ou à A une saisie conservatoire est le Président du tribunal de commerce ou la cas échéant, la magistrat désigné par lui » ;Qu’il résulte du rapprochement de ces dispositions que les contestations relatives à une mesure d’exécution forcée ne relèvent de la compétence du président du tribunal de commerce que si celle-ci est fondée sur une décision rendue par les juridictions de commerce ; que ce faisant, la saisie-attribution attaquée ayant été pratiquée sur la base d’un arrêt confirmatif d’un jugement rendu par le Tribunal de première instance d’Ac, l’exception d’incompétence excipée est inopérante ; que le premier juge l’ayant, à bon droit rejetée, il convient de confirmer sa décision sur ce point ;Sur l’immunité d’exécutionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire que c’est à tort que le premier juge a décidé que la société PETROCI HOLDING SA bénéficie de l’immunité d’exécution ; que dès lors, il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée sur ce point et de rejeter la contestation soulevée par ladite société ;Sur les dépensAttendu que la société PETROCI HOLDING SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt n°321/CIV rendu le 17 avril 2018 par la Cour d’appel d’Ac ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Sieur Y AeAGZ Ab ;L’infirme en ce qu’elle a admis la société PETROCI HOLDING SA au bénéfice de l’immunité d’exécution ;Statuant à nouveau sur ce point,Rejette comme étant mal fondée, la demande de mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée le 19 décembre 2016 sur le compte de la société PETROCI HOLDING SA ouvert dans les livres de la BICICI ;Condamne la société PETROCI HOLDING SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 139/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;139.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 140/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 025/2021/PC du 25/01/2021Affaire : Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire(Conseils : Cabinet OUATTARA-BOGUI & Associés, Avocats à la Cour)ContreBanque Atlantique de Côte d’Ivoire(Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour)Arrêt N° 140/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,         PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2021 sous le n°025/2021/PC et formé par le Cabinet Ouattara-Bogui & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Af Ac Ae, Boulevard Mitterrand, rond-point Palmeraie, immeuble Ai Ad, 2°\\\"° étage, Appartement 4B, 03 BP 29 Abidjan Cedex 03, agissant au nom et pour le compte de OLHEOL Industries Côte d’Ivoire, société anonyme dont le siège est à Bouaké, quartier Zone industrielle, Route de Béoumi, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire, dite BACI, société anonyme dont le siège est à Af Aa, immeuble Atlantique, avenue Noguès, 04 BP 1036 Abidjan 04, représentée par son directeur général, ayant pour conseils le Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, Riviera 3, MAAb, Ambassade de Chine, Ah Ag, 06 BP 434 Abidjan 06,en cassation de l’arrêt RG n°165/2020 du 30 juillet 2020 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par la BACI contre le jugement RG N°1940/19 rendu le 25 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Dit que l’acte de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel en date du 16 mars 2015 est régulier ;Déboute la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire de sa demande en nullité de cet acte de nantissement et en radiation de l’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier dudit acte de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel en date du 16 mars 2015 ;Condamne la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suivant une convention d’ouverture de crédit du 16 mars 2015, BACI accordait une ligne d’avance à la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire d’un montant de un milliard de francs CFA ; qu’en garantie de ce prêt, la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire donnait en nantissement à la BACI, à la même date, son fonds de commerce étendu au matériel professionnel ; que se prévalant du non-respect des engagements de la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire, BACI obtenait à l’encontre de celle-ci la réalisation de la garantie par la vente des biens nantis à son profit ; que sur recours de la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire, le Tribunal de commerce d’Abidjan annulait l’acte de nantissement et ordonnait la radiation de son inscription au registre du commerce et du crédit mobilier, par jugement du 25 juillet 2019 ; que sur appel de BACI, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 30 avril 2021, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le mandat spécial délivré au conseil de la demanderesse n’est pas régulier, car donné sur un document qui ne contient pas l’entête de la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire et, que les pièces versées au dossier ne sont pas certifiées conformes par le conseil conformément aux prescriptions de l’article 27.1 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu, d’une part, que l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans n’exige pas que le mandat spécial donné par une personne morale soit délivré sur papier à entête ; que ce texte n’impose aucun formalisme pour ce mandat et l’on ne saurait exiger ce que la loi elle-même n’exige pas ; d’autre part, que l’article 27 du même Règlement de procédure ne prescrit aucune sanction pour le défaut de certification conforme de pièces par la partie qui la dépose ; que l’exception est mal fondée et qu’il convient de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 163 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 163 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en ce qu’il a déclaré régulier l’acte de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel professionnel daté du 16 mars 2015, alors que celui-ci ne contient pas la durée et l’échéance de la créance garantie ;Mais attendu qu’il est établi par la procédure que la convention de crédit qui constitue une annexe à l’acte de nantissement, fait partie intégrante dudit acte ; que les deux documents sont signés par les parties le 16 mars 2015 et enregistrés le 24 juin 2015 ; que la convention de crédit, en son article 1 sur les caractéristiques de la ligne accordée, indique sa durée et son échéance ; que dès lors, en retenant que « (…) la convention d’ouverture de crédit dans laquelle sont mentionnées la durée et l’échéance de la créance constitue l’annexe de l’acte de nantissement, d'autant qu’il résulte des stipulations de l’article 14 de l’acte de nantissement que «le préambule et les annexes ci-jointes ont la même valeur juridique que le présent acte de nantissement dont ils font partie intégrante », la cour d’appel n’a pas violé le texte visé au moyen ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur le second moyen tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs en ce que, pour rejeter la caducité de l’acte de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel, il a admis que la durée de l’inscription au registre du commerce et du crédit immobilier est de dix ans ;Mais attendu qu’en retenant, après analyse des éléments de la procédure, que le terme de l’inscription de nantissement fixé à 10 ans dans l’acte signé le 16 mars 2015 n’est pas atteint au moment de la naissance du litige entre les parties, l’arrêt de la cour d’appel n’encourt pas les griefs formulés au moyen ; que ce moyen sera également rejeté ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que, succombant, la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette ;Condamne la société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 140/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;140.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 141/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 073/2021/PC du 04/03/2021Affaire : NSIA Banque Ae(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour)Contre- Monsieur Af Ah- Madame Ac Ah- Société SEEAFRICA(Conseils : SCPA DTAF & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 141/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,   Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2021 sous le n°073/2021/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant à Cotonou, au lot F 18, Les COCOTIERS, 04 BP 1242 Cotonou, Ae, agissant au nom et pour le compte de la NSIA Banque Ae, ex Ad Ag, société anonyme dont le siège est à Cotonou, Rue 308, Révérend Père Colineau, 01 BP 955, recette principale, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur Ah Af, administrateur de société, caution personnelle, solidaire et indivisible de la société SeeAfrica Ae, demeurant à Cotonou, carré n°620, parcelle EF Gbégamey place Aa Ab et, madame Ac Ah, caution personnelle et indivisible de la société SeeAfrica Ae, demeurant à Cotonou, carré 620 parcelle E Gbégamey place Aa Ab, et, la société SeeAfrica Ae, société anonyme dont le siège est à Cotonou, lot numéro 257, quartier Missité, 03 BP 1043 Cotonou,en cassation de l’ordonnance du 16 décembre 2020 rendue par le juge du 3ème cabinet d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :« Ordonnons le placement sous-main de justice des immeubles objet des titres fonciers n°1640 de Porto-Novo, n°66 de Cotonou, n°3094 de Cotonou, n°6234 de Cotonou, n°14690 de Cotonou et les rendons provisoirement indisponibles. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que se prévalant du non-paiement du reliquat d’une créance de concours financiers qu’elle a apportés à la société SeeAfrica Ae, la NSIA Banque Ae, ex Ad Ag, entreprenait une procédure de saisie immobilière sur les immeubles des cautions personnelles de sa débitrice, monsieur Af Ah et madame Ac Ah ; qu’à l’issue de l’audience éventuelle, le juge des criées du Tribunal de commerce de Cotonou fixait le montant de la créance et la date d’adjudication ; que sur plainte avec constitution de partie civile pour faux en écritures authentiques et escroquerie contre la NSIA Banque et CHIUWUI IHEKIRE Benedict, le juge du 3ème cabinet d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou, rendait l’ordonnance dont pourvoi ;Sur le désistement d’instanceAttendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 03 mai 2021, NSIA Banque Ae a déclaré se désister de son action contre l’ordonnance de placement d’immeuble sous mains de justice rendue le 16 décembre 2020 par le juge du 32° cabinet d’instruction du Tribunal de première instance de Cotonou ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, «1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport. » ;Attendu que les défendeurs n’ont pas organisé leur défense ni présenté des demandes reconventionnelles ; qu’ils ont déclaré, sur notification de la correspondance de désistement d’instance de NSIA Banque Ae, ne pas s’opposer à ladite demande qui n’appelle aucune observation de leur part ; que les conditions du désistement d’action étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement (…), les dépens sont mis à la charge du demandeur. » ; qu’il y a lieu, en application de ces dispositions, de laisser les dépens à la charge de NSIA Banque Ae ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Donne acte à NSIA Banque de son désistement d’instance ;En conséquence, constate l’extinction de l’instance ;Laisse les dépens à la charge de NSIA Banque Ae.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 141/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;141.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 142/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 214/2017/PC du 22/11/2017Affaire : Société Commerciale des Ad Ab(Conseil : Maître FOUEGOUM Adeline, Avocat à la Cour)contre- A Ac(Conseil : Maître TTAKOUANG MELI, Avocat à la Cour)En présence de :- Liquidation FOPI S.A.Arrêt N° 142/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,     Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,     JugeMounetaga DIOUF,         JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,       Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire SociétéCommerciale des Ad Ab dite B contre sieur A Ac et autres, par arrêt n° 360/CIV du 05 novembre 2015 de la Cour Suprême de laRépublique du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé par maître Adeline FOUEGOUM YONTA DOUANLA, Avocat à la cour, demeurant à Yaoundé, BP3765, agissant au nom et pour le compte de la Société Commerciale des Ad Ab dite SOCSUBA, SARL dont le siège social est à Yaoundé, au 333, Boulevard de l’'OCAM, BP 7868, dans la cause l’opposant à monsieur A Ac, commerçant, domicilié à Yaoundé, BP 2406, ayant pour conseil Maître TIAKOUANG MELI Hippolyte Bertin, avocat à la cour, demeurant à Yaoundé-Cité Verte, BP 34118, et à la Liquidation FOPI S.A., renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°214/2017/PC du 22 novembre 2017 ;En cassation de l’arrêt n° 492/Civ rendu le 1” septembre 2006 par la cour d’appel du Centre à Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit les appels ;Reçoit la Liquidation FOPI en son intervention volontaire et déclare l’intervention forcée de SIME dirigée contre la Standard Chartered Bank SA recevable ;Au fond :Annule l’ordonnance entreprise pour violation de la loi ;Reçoit SOCSUBA en son action, l’y dit non fondée et l’en déboute ;Déboute la Liquidation FOPI de sa demande comme non fondée ;Condamne la SOCSUBA aux entiers dépens distraits au profit de Aa C et MELI. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 19 août 2004, sieur A Ac, se disant créancier de son locataire, la Société Commerciale des Ad Ab dite SOCSUBA, pratiquait une saisie conservatoire sur les avoirs bancaires de ladite société, pour garantie et paiement de ses loyers impayés, évalués à la somme de 22.887.543 francs CFA ; que sur assignation de la SOCSUBA aux fins de mainlevée, le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé- Ekounou rendait l’ordonnance n°14/6 en date du 12 octobre 2004 faisant droit à lademande ; que sur saisine de sieur A Ac, la Cour d’appel du Centre à 2 Yaoundé infirmait cette ordonnance par Arrêt n°492/CIV du 1” septembre 2006 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 06 août 2020, sieur A Ac demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi pour « défaut de mise en œuvre d’un cas d’ouverture à cassation », en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu que la requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation tirés de la violation de l’article 5 de l’ordonnance n°72/4 du 26/08/1972 portant organisation judiciaire au Cameroun et de celle des articles 54 et 55 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la violation de la loi figurant bien dans la nomenclature des cas d’ouverture prévu à l’article 28 bis susmentionné, il échet de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen, en ses quatre branches, tiré de la violation de l’article 5 de l’ordonnance n°72/4 du 26/08/1972 portant organisation judiciaire au CamerounAttendu que, par la première branche du moyen, il est reproché à la cour d’appel une « non-réponse aux conclusions » de la SOCSUBA, « correspondant au cinquième cas d’ouverture à cassation de l’article 28 bis du Règlement de procédure » de la Cour de céans, en ce que plusieurs points de ses conclusions datées du 02 décembre 2004, déposées à l’audiences du 03 décembre 2004, n’ont pas trouvé réponses ; que, par la deuxième branche, il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé les faits de la procédure en affirmant, d’une part, que « la preuve des pouvoirs pour gérer les loyers n’est pas rapportée » et, d’autre part, que « SOCSUBA dit avoir payé les loyers après le renouvellement du bail le 28 octobre 2002, après avoir reçu la notification de la révocation des pouvoirs du liquidateur le 21 octobre 2002 » alors que, selon le moyen, il a été bel et bien prouvé que ces pouvoirs ont été donnés tant de manière expresse qu’à travers la liquidation amiable et que les trois derniers reçus d’encaissement des loyers par la liquidation FOPI dataient des 01 et 11 octobre 2002 ;Attendu que, par les troisième et quatrième branches du moyen, il est reproché à l’arrêt une contrariété de motifs et une insuffisance des motifs, en ce que le juge d’appel a dit, dans un premier temps, que « la preuve d’un mandat donné au liquidateur pour gérer le loyer n’est pas rapporté », puis a affirmé dans le passage suivant que « la lettre de révocation des pouvoirs de gestion du liquidateur laisse apparaître cependant qu’il y’a eu de précédents arrangements », sans en tirer la conséquence logique qu’est l’absence des loyers impayés et des circonstancesmenaçant son recouvrement ;Mais attendu que, sur la première branche du moyen, l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans prescrit parmi les cas d’ouverture à cassation « l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes » ; qu’assimilant la « non-réponse aux conclusions » à « l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes », alors qu’il s’agit de cas d’ouverture différents, cette branche du moyen manque de clarté et de précision et doit être déclarée irrecevable ; que, s’agissant de la deuxième branche, ce moyen, sous le prétexte de dénaturation, ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par conséquent, également irrecevable ;Attendu, par rapport aux deux dernières branches du moyen, que le caractère de « créance fondée en son principe» et les « circonstances menaçant son recouvrement » sont des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu’en l’occurrence, ces branches du moyen ne démontrent ni en quoi la juxtaposition des deux passages de l’arrêt suscités a conduit à des conséquences juridiques contradictoires ou incompatibles ni en quoi la motivation de l’arrêt attaqué est insuffisante ;Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 54 et 55 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et du manque de base légaleAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir violé les textes visés au moyen, en ce que la créance invoquée n’existait pas en soi et n’était guère fondée dans son principe, puisque monsieur A Ac savait que les loyers visés dans sa lettre de mise en demeure étaient bel et bien payés à la liquidation FOPI et qu’aucune circonstance de nature à menacer le recouvrement des sommes objet de la saisie conservatoire n’existait au niveau de la SOCSUBA ;Mais attendu que les conditions énoncées par l’article 54 de l’Acte uniforme renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond ; qu’en retenant, pour justifier que la créance dont se prévaut le sieur A Ac est fondée en son principe, que « la preuve d’un mandat donné au liquidateur pour gérer le loyer n’est pas rapportée » et que « si la SOCSUBA a effectivement payé au liquidateur, elle a mal payé » et en constatant que le recouvrement du montant réclamé est menacé « par les éléments de fait sus développés et la collusion apparente entre le liquidateur de la société FOPI et la SOCSUBA », la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que ce faisant, elle n’a violé en rien les dispositions sus énoncées ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la Société Commerciale des Ad Ab dite SOCSUBA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le pourvoi formé par Société Commerciale des Ad Ab dite SOCSUBA ;Le rejette comme mal fondé ;Condamne la SOCSUBA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 142/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;142.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 143/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 044/2019/PC du 11/02/2019Affaire : Ab C A(Conseil : Maître Simplice VOUFFO, Avocat à la Cour)contreAc X BArrêt N° 143/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaientprésents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,,      Président,Armand Claude DEMBA,      Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 février 2019, sous le n° 044/2019/PC et formé par Maître Simplice VOUFFO, Avocat à la Cour, SCPA, exerçant à la Synergy Law Firm, B.P. 4430 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Ab C A, dans la cause l’opposant à Ac X B, défendue tant en première instance qu’en appel par Maitre NJOMBI, Avocat à la Cour, B.P :1009, Ad, Cameroun,en cassation de l’arrêt n°162/COM 2017, rendu le 04 décembre 2017 par la Cour d’appel du Littoral, à Ad, (Cameroun), dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en appel, en chambre commerciale, en formation collégiale et à l’unanimité des voix des membres ;Après en avoir délibéré conformément à la loi ;EN LA FORMEReçoit les appels des parties comme faits dans les forme et délai de la loi ;AU FONDInfirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut de la mise en demeure de l’article 133 AUDCG comme non fondée ;Dit que le montant de loyer mensuel est de 60.000 FCFA ;Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties ;Ordonne en conséquence l’expulsion de monsieur Ab C A tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef sous astreintes de 5000 FCFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ;Confirme le jugement s’agissant des loyers échus ;Dit que monsieur Ab C A payera les loyers échus depuis le jugement entrepris au prononcé du présent arrêt : soit la somme de 1.140.000 FCFA ;Condamne également monsieur Ab C A à payer à titre de dommages — intérêts la somme de 1.000.000 FCFA à dame Ac X B, ventilée comme suit :- Préjudice matériel : 500.000 FCFA ;- Préjudice moral :500.000 FCFA...Condamne monsieur Ab C A aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en mars 2011, dame Ac X B donnait à bail à usage professionnel à Ab C A un local sis à Ad, au quartier New Bell ; que par la suite, les deux parties entraient en mésintelligence au sujet du paiement des loyers, et la bailleresse saisissait le Tribunal de première instance de Ad Ae en expulsion du preneur ; que le 20 avril 2016, cette juridiction faisait droit à son action et ordonnait l’expulsion de Ab C A ; que sur appel de celui - ci, la Cour du Littoral rendait le 04 décembre 2017 l’arrêt n°162/COM dont pourvoi ;Attendu que par acte n°1332/2019/GC/G4 du 08 juillet 2019, la Cour a signifié la requête à la défenderesse au pourvoi qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 133 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle déclaré recevable l’action en expulsion initiée par Ac X B alors, selon le moyen, qu’en l’absence de toute mise en demeure valable, pareille demande doit être dite irrecevable ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour a exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que l’article 307 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 énonce qu’il « sera applicable quatre- vingt-dix jours à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de l’OHADA » ; qu’il est établi, en l’occurrence, que le contrat de bail à usage professionnel liant les parties litigantes a été conclu en mars 2011, soit sous l’empire de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997 ; que l’Acte uniforme révisé du 15 décembre 2010 n’est entré en vigueur, quant à lui, que le 15 mai 2011 ; que de ce fait, le premier moyen est mal fondé, car il vise l’article 133 modifié de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010, disposition qui ne cadre en rien avec les griefs qu’il porte sur l’arrêt, alors que le seul Acte uniforme applicable à la date de la conclusion du contrat est celui du 17 avril 1997 sus indiqué; qu’il y a lieu de le rejeter ;Sur le second moyen, pris de l’insuffisance des motifsAttendu que Ab C A reproche à l’arrêt attaqué l’insuffisance des motifs, en ce que pour ordonner son expulsion du local loué, la cour d’appel a invoqué un « fallacieux motif tiré du défaut de paiement des loyers », alors, selon le moyen que, d’une part, il était à jour desdits loyers et avait « déjà versé entre les mains de l’intimée l’astronomique somme d’au moins 2.000.000 FCFA » ; que d’autre part, et en violation des articles 105 et 106 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, cet argent destiné à la réfection de l’immeuble n’a pas été utilisé à cette fin ; que de troisième part, la bailleresse avait refusé de percevoir des « offres réelles de paiement faites le 13 novembre 2014 » par exploit de l’huissier de justice Aa Y ; qu’au demeurant, conclut le recourant, « en rejetant la fin de non- recevoir tirée du défaut de la mise en demeure de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et en ordonnant ( son expulsion), l’arrêt attaqué a violé la loi » ; que la cassation est donc encourue ;Mais attendu qu’après avoir évoqué, dans la première partie du moyen, son expulsion du local pour « fallacieux motif tiré du défaut de paiement des loyers », le requérant aborde, dans la deuxième partie, la violation des articles 105 et 106 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010, par ailleurs inapplicables en l’espèce et, dans la troisième partie, évoque la question des « offres réelles » de paiement faites par l’entremise d’un huissier de justice, avant de terminer sa présentation par le rejet de « la fin de non-recevoir tirée du défaut de la mise en demeure de l’article 133 de l’Acte uniforme » sus énoncé ; qu’ainsi libellé, de manière vague et imprécise, dans un mélange de fait et de droit et par l’invocation de textes inapplicables en la cause, ce moyen encourt l’irrecevabilité ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que Ab C A ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi de Ab C A ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 143/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;143.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 144/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 303/2019/PC du 23/10/2019Affaire : Société CASSIDY GOLD Guinée SA(Conseils : SCPA-MOUNIR & ASSOCIES, Avocats à la Cour)contreSociété WEST AFRICA MINING LOGISTIC SA(Conseils : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 144/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N’DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,  rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeBirika Jean Claude BONZI,    JugeArmand Claude DEMBA,     JugeMounetaga DIOUF,         JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2019 sous le numéro 303/2019/PC et formé par la SCPA-MOUNIR & ASSOCIES,Avocats à la Cour, BP 4215 Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société CASSIDY GOLD Guinée SA, dont le siège social est à Taouyah, commune de Ratoma, Conakry dans la cause qui l’oppose à la société WEST AFRICA LOGISTIC SARL, ayant son siège social à Kipé, commune de Rotama, Conakry, et ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour, demeurant à Kaloum Conakry,en cassation de l’Ordonnance de référé N°079 du 09 août 2019 du Premier Président par intérim de la cour d’appel de Conakry dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement par ordonnance en matière de référé en premier et dernier ressort ;En la forme : Recevons la demanderesse en son action ;Au fond : L’y dit mal fondée ;En conséquence, confirmons l’ordonnance N°021 du 12 Juillet 2019 du juge de référé du Tribunal de commerce de Conakry en toutes ses dispositions ;Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’arrêt N° 213 du 07 juillet 2019 de la Cour d’appel de Conakry, en vue du recouvrement de sa créance principale de 388.082 Dollars américains outre celle de 10.000 USD, la société WEST AFRICA MINING LOGISTIC SARL faisait pratiquer, par exploit d’huissier de justice du 27 juin 2019, une saisie attribution de créances entre les mains de la Société Générale de Banque en Guinée SGBG, au préjudice de la société CASSIDY GOLD Guinée SA ; que statuant sur la contestation de celle-ci, le président du Tribunal de commerce de Conakry rendait, le 06 août 2019, l’ordonnance de référé n° 21, par laquelle elle ordonnait le maintien de ladite saisie ainsi que la continuation des poursuites ; que la société CASSIDY GOLD Guinée SA, relevait appel de cette ordonnance devant la Cour d’appel de Conakry et introduisait, devant la premier président de la même Cour, une requête aux fins d’arrêt d’exécution provisoire ; que par ordonnance n°79 du 08 août 2019, objet du pourvoi, le premier président par intérim confirmait celle rendue le 06 août 2019 par le président du Tribunal de commerce ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 01 mars 2021, la défenderesse West Aa Mining Logistic SARL soulève l’incompétence de la Cour à connaître du pourvoi ; qu’elle soutient à cet effet que, faute pour la demanderesse au pourvoi, d’avoir invoqué la violation d’une disposition du Traité de l'OHADA ou d’un acte uniforme, la Cour doit se déclarer incompétente en raison de la matière ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu que l’affaire opposant les parties relativement à la saisie-attribution des créances pratiquée par l’une d’elles au préjudice de l’autre, soulève incontestablement des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’une telle affaire relève, en cassation, de la compétence de la Cour de céans conformément aux dispositions susvisées du Traité de l’'OHADA ; qu’il échet pour la Cour, de se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu qu’il y a lieu de relever d’office qu’aux termes des dispositions de l’article 28-1c) du Règlement de procédure de la Cour de céans, « Le recours indique les Actes uniformes ou les Règlement prévus au Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour. » ;Or attendu que le recours en cassation de la société CASSIDY GOLD Guinée SA qui excipe de la violation des articles 14 et 605 du code de procédure civile, économique et administrative ainsi que du défaut de base légale, n’indique à l’examen, aucun Acte uniforme ou Règlements prévus par le Traité, dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour; qu’il échet en conséquence de déclarer ledit recours irrecevable ;Attendu que la société CASSIDY GOLD Guinée SA qui succombe sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société CASSIDY GOLDGuinée SA ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 144/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;144.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 145/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 103/2020/PC du 08/05/2020Affaire : Monsieur A Y B(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)Contre1. SOCIETE ERNST & YOUNG COTE D’IVOIRE(Conseil : Le cabinet de l’'INDENIE, Avocats à la Cour)2. SOCIETE BNI GESTION(Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 145/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N’DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,  rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeBirika Jean Claude BONZI,    JugeArmand Claude DEMBA,     JugeMounetaga DIOUF,         JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 08 mai 2020 sous le n° 103/2020/PC et formé par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 20 BP 464 Abidjan 20, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A Y B, de nationalité ivoirienne, Avocat près la Cour d’appel d’Ab, y demeurant, 03 BP 113 Abidjan 03, Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à la Société ERNST & YOUNG Côte d’Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau,5, avenue Marchand, 01 BP 2715 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean- François ALBRECHT, Président Directeur Général, y demeurant, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, le cabinet de l’Indenié , Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Plateau, Indenié, 20 BP 1322 Abidjan 20, et à la société BNI GESTION, ayant son siège à Abidjan, Plateau, avenue Lamblin prolongée, immeuble « Belle Rive » 14°\\\"° étage, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Aa C X, Directeur Général, y demeurant, ayant élu domicile en l’étude de son conseil, Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 04 BP 150 Abidjan 04,en cassation de l’arrêt n° RG 415 et 448/2019 rendu le 28 novembre 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant dire droit RG n° 415 et 448/2019 du 31octobre 2019 rendu par la Cour d’appel de céans ;Confirme le jugement querellé par substitution de motifs s’agissant de la demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre la société BNI GESTION et en ses autres dispositions ;Met les dépens de l’instance à la charge de la société BNI GESTION et de Monsieur A Y B, chacun pour moitié. ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que Monsieur A Y B a investi la somme de cent millions (100 000 000) FCFA dans un fond commun de placement (FCP), géré par la société BNI GESTION SA ; que plus tard, voulant des informations, il s’entendait dire par celle-ci, que son placement avait subi des pertes ; qu’au même moment, l’autorité de régulation du marché financier jugeait fautive, l’utilisation faite des FCP sous gestion de la société BNI GESTION SA, et prononçait des sanctions contre celle-ci ; que fort de cela, Monsieur A Y B attrayait la société BNI GESTION SA, ainsi que son commissaire aux comptes titulaire, la société ERNST & YOUNG SA, en responsabilité et en réparation devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; qu’il obtenait partiellement gain de cause, la première nommée ayant été condamnée à lui rembourser les sommes investies ainsi qu’à lui payer des dommages et intérêts ; que ses demandes dirigées contre la société ERNST & YOUNG SA ayant été rejetées, il relevait appel devant la Cour d’appel de commerce d’Ab qui rendait, le 28 novembre 2019, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans leurs mémoires en réponse respectifs, reçus au greffe de la Cour les 18 et 27 août 2020, la BNI Gestion et la société ERNST &YOUNG COTE D'IVOIRE soulèvent l’incompétence de la Cour de céans aux motifs, d’une part, que le présent litige portant sur le fonctionnement et la gestion des Organismes Communs de Placement des Valeurs Mobilières (OCPVM) régi par les textes réglementant le marché financier de la zone UEMOA, ne relève pas de la compétence de la CCJA telle que précisée par l’article 14 du Traité de l’OHADA ; d’autre part, qu’un recours en cassation de l’arrêt attaqué a déjà été initié devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, laquelle se trouve présentement saisie de la même affaire ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales »Et attendu qu’aux termes de l’article 16 du même Traité, « La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire. » ;Attendu qu’il résulte des productions au dossier de la procédure que devant les juges du fond, monsieur A Y B avait assigné en paiement la société ERNST & YOUNG SA et la BNI Gestion SA, pour mauvaise gestion de de cette dernière ainsi que les fautes et négligences commises par la société ERNST & YOUNG dans l’exécution de son mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société BNI GESTION, constituée sous la forme d’une société anonyme avec conseil d’administration ; que pour engager la responsabilité dudit commissaire aux compte, elle a excipé de la violation des articles 86, 153, 712, 716 et 718 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et sollicité sa condamnation sur le fondement de l’article 725 du même texte, lequel contient les règles relatives à la responsabilité civile des commissaires aux comptes à l’égard des tiers ; que par ailleurs, l’instruction n°31/2005 relative à l’exercice du commissariat aux compte auprès des structures agréés et des sociétés cotées sur le marché financier régional de l’'UEMOA vise expressément les articles 694 à 734 de l’Acte uniforme susvisé comme applicables aux structures agrées notamment les sociétés de gestion de patrimoine ; qu’il s’ensuit que l’affaire soulève des questions relatives à l’application dudit Acte uniforme et que ce faisant, elle relève en cassation, de la compétence de la Cour de céans telle que précisée par l’article 14 du Traité de l’OHADA ; qu’il échet de se déclarer compétente ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi notamment, les articles 710 et suivants de l’Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et les instructions 31/2005, 45/2011 et 46/2011 de l'UEMOA, en ce qu’il a conclu à l’absence de preuve de la commission par la société ERNST & YOUNG, de faute dans l’exercice de sa mission de commissaire aux compte de la société BNI GESTION SA alors, selon le moyen, qu’il est établi que la BNI GESTION SA, a détourné la quasi-totalité des fonds communs de placement (FPC) reçus de ses souscripteurs et que, la société ERNST & YOUNG SA, pour n’avoir pas relevé tous ces détournements commis par ladite société, a commis une faute engageant sa responsabilité en sa qualité de commissaire aux comptes en application de l’article 725 de l’Acte uniforme susvisé ;Mais attendu que pour écarter la responsabilité de la société ERNST & YOUNG, la Cour d’appel a retenu :« Considérant que l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique précité dispose en son article 153 que : « le commissaire au compte dans une société anonyme et dans une société par actions simplifiée, peut engager une procédure d’alerte en demandant par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception des explications au président du conseil d’administration, au président-directeur général ou à l’administrateur général, selon le cas, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation qu’il a relevé lors de l’examen des documents qui lui sont communiqués ou dont il a connaissance à l’occasion de l’exercice de sa mission.Que de plus, il ressort de la lecture combinée des dispositions des articles 710 et suivants dudit acte uniforme que le commissaire aux comptes a pour mission permanente, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents …    comptables de la société et de contrôler la conformité … de sa comptabilité aux règles en vigueur ; que celui-ci a également en charge de dresser un rapport dans lequel il porte à la connaissance du conseil d’administration ou de l’administrateur général entre autres, les contrôles et vérifications , les irrégularités et les inexactitudes qu’il aurait découvertesConsidérant qu’en l’espèce, il est constant ainsi qu’il résulte de l’examen des pièces produites au dossier, notamment le rapport daté du 1“ juin 2017 sur l’exercice clos en décembre 2016 adressé aux administrateurs de la société BNI GESTION et du rapport relatif aux FPC DINAMICS SAVINGS en date du 31 août 2017 au titre du même exercice adressé aux administrateurs de ladite société, du rapport sur les états financiers annuels datés du 17 juillet 2017 adressé aux actionnaires de la société BNI GESTION que l’intimée s’est conformée aux dispositions de l’article 14 de l’instruction susvisée et de l’Acte uniforme précité, en établissant lesdits rapports tels que prévus par ces dispositions ;Considérant qu’en outre, monsieur A Y B n’a nullement contesté que la société ERNST & YOUNG a déclenché la procédure d’alerte conformément à l’article 153 de l’acte uniforme précité, toute chose également corroborée par les lettres datées du 24 janvier 2018 produites au dossier par elle adressée au président du conseil d’administration de la BNI GESTION et au Qu’au reste, bien que prétendant que l’intimée n’a pas engagé ladite procédure avec diligence, l’appelant n’a pas été en mesure de rapporter la preuve de ses allégations et se garde de préciser les dispositions légales prévoyant un délai dans lequel cette obligation devrait être mise en application et le point de départ de ce délaiConsidérant que s’agissant du prétendu non-respect par l’intimée des dispositions des articles 712 et 718 dudit acte uniforme imposant d’exercer de manière permanente une mission de vérification des contrats, des procès-verbaux des organes des organes sociaux, des valeurs et documents comptables de la société, monsieur A Y B ne l’ont plus nullement prouvé ;Qu’ainsi, en l’absence de preuve de la commission par la société ERNST & YOUNG de faute dans l’exercice de sa mission de commissaire aux comptes des FCP et de la société BNI GESTION, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré mal fondée la demande en condamnation solidaire formulée par Monsieur A Y B à leur encontre » ;Attendu qu’il appert de cette motivation de la Cour d’appel, que c’est par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, qu’elle a conclu à l’absence de faute du commissaire aux comptes ERNST & YOUNG dans l’accomplissement de sa mission ; d’où il suit que le moyen unique de cassation qui, sous le couvert de violation de la loi, tend plutôt à remettre en discussion devant la Cour de céans des faits souverainement appréciés par les juges du fond, doit être déclaré irrecevable ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que monsieur A Y B succombant, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Rejette le pourvoi formé par monsieur A Y B ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 145/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;145.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 146/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 120/2020/PC du 25/05/2020Affaire : Association des Propriétaires Ac Ag de BADO(Conseil : Maître GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour)contreSociété West Ab Aj(Conseil : Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour)Arrêt N° 146/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs, Djimasna NDONINGAR,       PrésidentArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret      Maître Koessy Alfred BADO,    Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2020, sous le n°120/2020/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de l’Association des Propriétaires Ac Ag de Af (AJ) représentée par son Président monsieur Koffi KOSSI, demeurant à C AG, et dont les noms des membres figurent à la requête annexée au présent arrêt, élisant domicile … monsieur Ad A, demeurant au Il Plateaux, Ai Aa, immeuble Z, dans les locaux de « SAUFA SARL », bâtiment A, 1” étage, porte 5, Abidjan-Cocody, dans la cause qui l’oppose à la société West African Cement (WACEM) SA ( ex-Ciments de l’Afrique de l’Ouest, AH SA), ayant son siège social à Ah (P/Yoto), site de l’usine de l’ancienne AH, sur la route de Tabligbo-Aneho, ayant pour conseil Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 37 Boulevard Ae Y -BOIGNY, BP 13471, Lomé, Togo et élisant domicile … l’étude de Maître DIALLO Amoussou Myriam, demeurant au 08 BP. 1501 Abidjan 01, II Plateau, rue des jardins, résidence du Vallon, immeuble Bubale, RDC app.71 ;en annulation de l’ordonnance n°049/20 rendue le 26 mars 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :« Nous déclarons compétent ;Ordonnons le sursis à exécution de l’arrêt ADD n° 205/19 rendu[e] contradictoirement le 06 mars [2]019 par la cour d’appel de Lomé ;Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expédition aux parties, à la diligence de monsieur le greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au Greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. »La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de l’exécution forée du jugement n°195/10 du 22 décembre 2010 rendu par le tribunal de première instance de Ah et de l’ordonnance n°184/CS du 14 novembre 2014 rendue par le Président de la Cour Suprême du Togo, l’Association des Propriétaires Ac Ag de Af AIAJ) faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels de la société WACEM SA, défenderesse, suivant procès-verbal en date des 29 décembre 2014 et 05 janvier 2015 ; que sur contestation de cette saisie par WACEM SA, le président du tribunal de première instance rendait l’ordonnance n°004/2015 du 21 mai 2015 qui déboutait celle-ci de toutes ses demandes et faisait produire à la saisie conservatoire ses entiers effets qu’à la suite des actes de conversion servis par les membres de lXAJ le 19 mars 2018, WACEM contestait également lesdits actes devant le président du tribunal de première instance de Ah qui rendait l’ordonnance n°05/18 du 30 août 2018 annulant l’acte de conversion etles actes subséquents ; que sur appel de lXAJ, la cour d’appel de Lomé rendait, le 06 mars 2019 un arrêt avant dire droit n°205/19 rejetant la demande de sursis à exécution sollicitée par B et lui enjoignant de déposer ses écritures au fond ; que sur pourvoi de cette société, le Président de la Cour Suprême du Togo rendait l’ordonnance de sursis attaquée ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2020, la société West African Cement (WACEM) SA a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que le présent recours est dirigé contre une ordonnance du Président de la Cour Suprême du Togo saisi conformément à la loi nationale et que l’arrêt avant dire droit n°205/19 du 06 mars 2019, qui porte exclusivement sur le sursis à statuer tiré de l’article 4 du code de procédure pénale togolais, n’a soulevé aucune question relatif à l’application des Actes uniformes et des Règlements pris en application du Traité de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 2 et 3 du Traité de l' OHADA, la CCJA, « saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux… » ; qu’il résulte de l’article 10 du Traité susvisé que « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en vertu de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, l’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ;Attendu qu’en application de ces dispositions, lorsque l’exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus, sur la base d’une disposition nationale, exercer leur compétence en matière de sursis à exécution ; que les recours contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière de sursis à une exécution déjà entamée, comme c’est le cas en l’espèce, sont soumis au régime de l’article 32 AUPSRVE et relèvent donc du champ d’application des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA qui donne compétence exclusive à la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de se déclarer compétente ;Sur la première branche du moyen unique d’annulation tirée de l’incompétence du Président de la Cour Suprême du TogoAttendu que la requérante fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir retenu la compétence du Président de la Cour Suprême du Togo alors, selon le moyen, d’une part, qu’en application de l’article 15 du Traité de l’'OHADA, le renvoi devant la CCJA n’est pas facultatif mais impératif et doit être ordonné dès lors qu’un Acte uniforme est en cause et d’autre part, que la CCJA a jugé que « Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé, cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficulté d’exécution des titres exécutoire ou des mesures conservatoires » ;Attendu qu’en application des articles 15 du Traité de l’'OHADA et 32 AUPSRVE, lorsque l’exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution sur la base d’une disposition nationale en raison de la primauté et de la portée abrogative et neutralisante de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière de sursis à une exécution déjà entamée sont soumis au régime de l’article 32 AUPSRVE et ne relèvent dès lors pas de la compétence de la juridiction nationale de cassation mais plutôt de celle de la Cour de céans en application des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA ; qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée, rendue par le Président de la Cour Suprême du Togo sur la base de la loi nationale togolaise, l’a été dans le cadre d’une procédure de sursis à exécution alors que des actes d’exécution avaient été accomplis tels les saisie conservatoires des 29, 31 décembre 2014 et 05 janvier 2015 ainsi que l’ acte de conversion en saisie-vente du 19 mars 2018 ; qu’une telle décision rendue par une juridiction qui n’en a pas les attributions a donc commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde branche du moyen, de la déclarer nulle et nonavenue ;Sur les dépensAttendu que la société West African Cement (WACEM) SA a succombé ; qu’il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Annule l’ordonnance n°049/20 rendue le 26 mars 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo ;Condamne la société West African Cement (WACEM) SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 146/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;146.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 147/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 121/2020/PC du 25/05/2020Affaire : Association des Propriétaires Ae Ai de BADO(Conseil : Maître GALOLO SOEDJEDE, Avocat à la Cour)ContreSociété West Ag Ah(Conseil : Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour)Arrêt N° 147/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Djimasna NDONINGAR,       PrésidentArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret      Maître Koessy Alfred BADO,    Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2020, sous le n°121/2020/PC et formé par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, agissant au nom et pour le compte de l’Association des Propriétaires Ae Ai de Ac ZAG) représentée par son Président monsieur Koffi KOSSI, demeurant à AI X, et dont les noms figurent à la requête annexée au présent arrêt, élisant domicile … monsieur Aa A, demeurant au II Plateaux, Ab Ad, immeuble AH, dans les locaux de « SAUFA SARL », bâtiment A,1°\\\" étage, porte 5, Abidjan-Cocody, dans la cause qui l’oppose à la société West African Cement (WACEM) SA ( ex-Ciments de l’Afrique de l’Ouest, C SA), ayant son siège social à Aj (P/Yoto), site de l’usine de l’ancienne C, sur la route de Tabligbo-Aneho, ayant pour conseil Maître Ahlin KOMLAN, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 37 Boulevard Af B -BOIGNY, BP 13471, Lomé, Togo et élisant domicile … l’étude de maître DIALLO Amoussou Myriam, demeurant au 08 BP. 1501 Abidjan 01, II Plateau, rue des jardins, résidence du Vallon, immeuble Bubale, RDC app.71 ;en annulation de l’ordonnance n°048/20 rendue le 26 mars 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo et dont le dispositif est le suivant :« Nous déclarons compétent ;Ordonnons le sursis à exécution de l’arrêt ADD n° 204/19 rendu[e] contradictoirement le 06 mars 2019 par la cour d’appel de Lomé ;Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expédition aux parties, à la diligence de monsieur le greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au Greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. »La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de l’exécution forcée du jugement n°195/10 du 22 décembre 2010 rendu par le tribunal de première instance de Aj et de l’arrêt n°075/14 du 24 juillet 2014 rendu par la Cour Suprême du Togo, l’Association des Propriétaires Ae Ai de Ac ZAG) faisait pratiquer contre la société WACEM SA, défenderesse, des saisie-attributions de créances suivant deux procès-verbaux datés respectivement des 04, 05, 07 mai 2018 et 03, 04 mai 2018; qu’à la suite de la contestation de ces saisies par WACEM SA, la requérante assignait en intervention forcée les sociétés FORTIA Cement SA et PP Bags, formant avec elles Y, un groupe de sociétés ; que le président du tribunal de première instance rendait à cette occasion l’ordonnance n°06/18 du 30 août 2018 qui enjoignait à la société WACEM SA de consigner les sommes figurant au crédit de ses comptes en banque à l’exception du compte n°100305201019 ouvert dans les livres de ECOBANK, soit un montant de 84 827 837 FCFA sur le compte CARPA ; que la décision ordonnait également la main-levée de la saisie- attribution pratiquée après production de la quittance de versement du susdit montant, mettait hors de cause les banques BTCI, UTB, BIA, SIAB, BSIC, ORABANK, DIAMOND BANK et la Société Générale, déclarait la Banque Atlantique et ECOBANK solidairement responsables des causes de la- saisie attribution et les condamnait à consigner les sommes objet de ladite saisie sur le compte CARPA ; que dans le cadre de l’appel relevé par l’APTEB, la cour d’appel de Lomé rendait, le 06 mars 2019 un arrêt avant dire droit n°204/19 rejetant la demande de sursis à exécution sollicitée par Y et lui enjoignant de conclure au fond ; que sur pourvoi de cette société, le Président de la Cour Suprême du Togo rendait l’ordonnance de sursis attaquée ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2020, la société West African Cement (WACEM) SA a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que le présent recours est dirigé contre une ordonnance du Président de la Cour Suprême du Togo saisi conformément à la loi nationale et que nulle part dans l’arrêt avant dire droit n°204/19 du 06 mars 2019, qui porte exclusivement sur le sursis à statuer tiré de l’article 4 du code de procédure pénale togolais, il n’y a eu de débat sur une quelconque disposition du droit OHADA nécessitant que le dossier soit porté à connaissance de la CCJA ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 2 et 3 du Traité de l'OHADA, la CCJA, « saisie par la voie du recours en cassation, se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ; qu’il résulte de l’article 10 du Traité susvisé que « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; qu’en vertu de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement (AUPSRVE), à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, l’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ;Attendu qu’en application de ces dispositions, lorsque l’exécution forcée est entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus, sur la base d’une disposition nationale, exercer leur compétence en matière de sursis à exécution ; que les recours contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière de sursis à une exécution déjà entamée, comme c’est le cas en l’espèce, sont soumis au régime de l’article 32 AUPSRVE et relèvent donc du champ d’application des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA qui donne compétence exclusive à la Cour de céans ; qu’il échet dès lors de se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse sus visé, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours pour autorité de la chose jugée ; qu’elle a soutenu qu’à la suite de l’ordonnance de sursis n°048/20 rendue le 26 mars 2020, la requérante avait introduit auprès du président de la Cour suprême du Togo une requête aux fins de rétractation qui a été rejetée par ordonnance n°078/20 du 02 juin 2020 ; que l’ordonnance querellée a donc acquis l’autorité de la chose jugée entre les parties d’où l’irrecevabilité du recours adressé à la Cour de céans ;Mais attendu que la recevabilité des recours adressés à la Cour de céans est appréciée au regard de son Règlement de procédure ; que s’agissant de l’autorité de chose jugée relativement aux contentieux dont est saisie la Cour et qui relèvent de sa compétence, elle est appréciée au regard de ses seuls arrêts et ordonnances, à l’exclusion de toutes autres décisions des juridictions nationales fussent-elles de cassation ; que cette fin de non-recevoir n’étant pas fondée, il échet de la rejeter et de déclarer le recours recevable ;Sur la première branche du moyen unique d’annulation tirée de l’incompétence du Président de la Cour Suprême du TogoAttendu que la requérante fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir retenu la compétence du Président de la Cour Suprême du Togo alors, selon le moyen, d’une part, qu’en application de l’article 15 du Traité de l’'OHADA, le renvoi devant la CCJA n’est pas facultatif mais impératif et doit être ordonné dès lors qu’un Acte uniforme est en cause et d’autre part, que la CCJA a déjà jugé que « Viole les dispositions des articles 32 et 49 de l’AUPSRVE, la Cour suprême nationale qui ordonne la suspension de l’exécution d’une décision exécutoire en vertu d’une disposition de la loi nationale alors que l’exécution avait déjà commencé, cette juridiction n’étant pas compétente pour connaître des difficultés d’exécution des titres exécutoire ou des mesures conservatoires » ;Attendu qu’en application des articles 15 du Traité de l’'OHADA et 32 AUPSRVE, lorsque l’exécution forcée étant entamée, les juridictions nationales de cassation ne peuvent plus exercer leur compétence en matière de sursis à exécution sur la base d’une disposition nationale en raison de la primauté et de la portée abrogative et neutralisante de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que les recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort, en matière de sursis à une exécution déjà entamée sont soumis au régime de l’article 32 AUPSRVE et ne relèvent donc pas de la compétence de la juridiction nationale de cassation mais plutôt de celle de la Cour de céans en application des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’'OHADA ; qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée, rendue par le Président de la Cour Suprême du Togo sur la base de la loi nationale togolaise, l’a été dans le cadre d’une procédure de sursis à exécution alors que des actes d’exécution avaient été accomplis, tels les deux procès-verbaux de saisies- attributions de créances datés respectivement des 03, 04, 05 et 07 mai 2018 ; qu’une telle décision rendue par une juridiction qui n’en a pas les attributions a donc commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde branche du moyen, de la déclarer nulle et non avenue ;Sur les dépensAttendu que la société West African Cement (WACEM) SA a succombé ; qu’il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le recours en annulation recevable ;Annule l’ordonnance n°048/20 rendue le 26 mars 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo ;Condamne la société West African Cement (WACEM) SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 147/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;147.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 148/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvois : n° 132/2020/PC du 12/06/2020n° 152/2020/PC du 24/06/2020Affaire : - Banque de Développement des Etats de l’Am Ak(Conseils : Cabinets NGADJADOUM Josué et OKO Emmanuel, Avocats à laCour)- Société Générale Aa AH(Conseils : SCP KREICH, Avocats à la Cour)ContreSociété Tchadienne d’Exploitation Ai(Conseils : Y B, ALLAHGUERBAYE et SCPA BRUGUIERE & EMIRAvocats la Cour)Arrêt N° 148/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), DeuxièmeChambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021où étaient présents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,      Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur les pourvois enregistrés les 12 et 24 juin 2020 sous les numéros132/2020/PC et 152/2020/PC, formés par les cabinets NGADJADOUM Josué,Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu à N’Aj, BP 5554, etEmmanuel OKO, Avocat à la Cour, demeurant à Brazzaville, Boulevard Af Ad, BP 15439, d’une part, et d’autre part, par la SCP KREICH, Avocats à la Cour, demeurant à N’Aj, Immeuble CNPS, Avenue Charles De Gaulle, BP 232, agissant respectivement aux noms et pour le compte de la Banque de Développement des Etats de l’Am Ak dite C, Institution financière internationale dont le siège est à Brazzaville, Boulevard Af Ad, BP 1177, et de la Société Générale Tchad, en abrégé SGT, S.A. dont le siège est au 2-6, rue du Commandant Ag, BP 461 à N’Aj, dans la cause qui les oppose à la Société Tchadienne d’Exploitation Ai dite AG, S.A. dont le siège social est à N’Aj, BP 109, ayant pour conseils les Y B et ALLAHGUERBAYE Olivier, Avocats à la Cour, demeurant à N’Aj, Avenue Mobutu, BP 6324, d’une part, et la SCPA BRUGUIERE & EMIR, Avocats, demeurant au 98, Bd Malesherbes, 75017, Paris, d’autre part ;En cassation du Jugement n°49/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N’Aj et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;En la forme :- Reçoit les dires et observations de la SOTEXHO, débiteur hypothécaire saisi ;Au fond :- Les déclare partiellement fondés ;- Constate l’inexigibilité de la créance dans la présente expropriation mise en œuvre sur la base de la clause de déchéance des termes et exigibilité anticipée ;Annule en conséquence tous les actes de poursuite entrepris en vertu du titre exécutoire ;Met les dépens à la charge des créanciers saisissants. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leurs pourvois les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à leurs différentes requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par acte du 30 janvier 2014, le pool bancaire constitué de la Banque de Développement des Etats de l’Am Ak XC), de la Société Générale au Tchad (SGT'), et de Al Ae Ac (AFBC) accordait à la Société Tchadienne d’Exploitation Ai dite AG un crédit d’un montant total de 14.000.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque sur l’immeuble objet du TF n°1997, abritant l’hôtel Novotel La Tchadienne ; que la débitrice n’ayant pu honorer les échéanciers convenus, et après mises en demeure et déchéance des termes rendant exigible la totalité des sommes décaissées, la C et la SGT S.A. initiaient, sur la base de la convention du crédit consortial, une saisie immobilière sur le bien hypothéqué ; que statuant sur les dires et observations de la SOTEXHO tendant à la nullité du commandement aux fins desaisie, le Tribunal de Commerce de N’Aj rendait le jugement n°49/2020 du 09 avril 2020, objet du présent pourvoi ;Attendu que la signification du recours en cassation de la SGT S.A., faite à la SOTEXHO par le Greffier en chef de la Cour de céans par lettre n°1703/2020/GC, en date du 02 octobre 2020, reçue le 16 novembre 2020 à 13H28 par les conseils de la défenderesse, n’a pas été suivie du dépôt au greffe, dans le délai de trois mois prévu à l’article 30 du Règlement de procédure de ladite Cour, de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner ledit recours ;Sur la jonction des procéduresAttendu que les pourvois n°132/2020/PC et n°152/2020/PC des 12 et 24 juin 2020 sont tous exercés contre le Jugement n°49/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N’Aj ; qu’il existe entre eux une connexité telle qu’il est d’une bonne administration de les juger ensemble, en ordonnant leur jonction, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la SOTEXHOAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2021, la C demande à la Cour de déclarer irrecevable le mémoire en réponse présenté par la défenderesse le 12 octobre 2020, motifs pris de ce que le mandat spécial excipé par les avocats de la défense est donné, en violation des articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la CCJA, par le président du conseil d’administration de la SOTEXHO S.A. qui n’est pas le représentant légal qualifié à cet effet ;Attendu qu’en réplique, la SOTEXHO soutient, dans un mémoire reçu le 07 juin 2021, que le président du conseil d’administration, par ailleurs « unique actionnaire de la SOTEXHO », a ainsi agi en vertu d’un « mandat d’administration et de représentation générale » du directeur général de la société ; qu’elle se saisit de dispositions de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour de céans pour, d’office, procéder à la régularisation du mandat spécial délivré aux avocats, par la production du document d’habilitation du sieur Ah A par ledit directeur général ;Mais attendu qu’au sens de l’article 28.6 du Règlement de procédure suscité, la régularisation ne se conçoit que dans l’hypothèse d’omission des pièces ou des mentions requises lors de la présentation des recours ou des mémoires ; qu’en l’espèce, toutes les pièces exigées ont accompagné le mémoire ; que toutefois, parmi ces pièces, figure le mandat spécial donné aux avocats qui ne respecte pas les prescriptions de l’article 28.5, 2°\\\" tiret, puisque qu’établi par une personne sans qualité ; qu’un tel manquement ne peut être rattrapé par la SOTEXHO, surtout après que la BDFAC l’ait relevé pour demander que le mémoire en réponse présenté par lesdits avocats soit déclaré irrecevable ;Attendu que les articles 465, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE disposent respectivement que: « Le président-directeur général préside le conseil d’administration et les assemblées générales. Il assure la direction générale de la société et représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers… », « Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et des assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général. » et « Le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers… » ; qu’il en résulte que dans une société anonyme, seul le président-directeur général ou le directeur général a la qualité de représentant légal et a donc, de ce fait, qualité pour agir en justice au nom de ladite société anonyme ou donner mandat à cet effet ;Attendu qu’en l’occurrence, il est constant que le mandat spécial excipé par les conseils de la défenderesse a été donné par monsieur Ah A, non pas sur habilitation, mais en sa qualité de « Président du conseil d’administration » de la SOTEXHO alors qu’il ressort du RCCM TC/NDJ/09B1163 que cette société anonyme a pour directeur général le sieur Ab Z ; que le Président du conseil d’administration n’est pas le représentant légal de la société et n’a pas qualité pour valablement donner mandat en son nom, conformément à l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour de céans le 12 octobre 2020 doit être déclaré irrecevable et écarté des débats ;Sur le deuxième moyen présenté par la C, tiré de la violation de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que la C reproche au jugement attaqué d’avoir annulé la procédure de saisie immobilière pour défaut de titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible alors que, selon le moyen, la saisie immobilière querellée a été entreprise en vertu de la grosse de la convention notariée de prêt du 30 janvier 2014 et de l’acte d’affectation hypothécaire du 03 mars 2014, revêtus de la formule exécutoire ; qu’en déniant le caractère de titre exécutoire auxdits actes notariés et en retenant le caractère incertain de la créancepour annuler les actes de la saisie immobilière, le jugement attaqué a violé les dispositions de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 de l’Acte uniforme susvisé, « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible » ; qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des pièces du dossier qu’un prêt syndiqué d’un montant de 14 milliards FCFA a été consenti à la SOTEXHO par les banques C, SGT et Al Ae Ac ; que les décaissements effectués à cet effet par la C et la SGT n’ont pas été suivis de remboursements, conformément à l’échéancier convenu entre les parties ; que l’Accord de prêt du 30 janvier 2014, en son article VII, section 7.05, stipule l’exigibilité anticipée dudit prêt en cas de défaillance de l’emprunteur qui « ne paie pas dans son intégralité, à son échéance, une somme quelconque exigible pendant plus de 45 jours calendaires » ; qu’en date des 27 août et 16 septembre 2019, une mise en demeure de solder des impayés résultant du prêt a été adressée, sans effet, par la C et la SGT à la débitrice ; qu’il s’en est suivi de la déchéance des termes du prêt, prononcée par les deux institutions financières respectivement les 25 et 24 octobre 2019 ; que, dès lors, en retenant que « l’exigibilité et la certitude de la créance ont un fondement léger », pour annuler tous les actes de poursuite entrepris en vertu du titre exécutoire, alors que le non-respect par la SOTEXHO des échéances convenues entre les parties a rendu exigible la créance poursuivie, le Tribunal de N’Aj a commis le grief formulé au moyen ; qu’il échet de casser le jugement entrepris et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu qu’en recouvrement du crédit par elles consenti, la Banque de Développement des Etats de l’Am Ak et la Société Générale Aa AH ont servi à la débitrice SOTEXHO), par exploit en date du 06 décembre 2019, un commandement aux fins de saisie, puis ont déposé au greffe du Tribunal de Commerce de N’Aj, un cahier des charges en vue de parvenir à la vente de l’immeuble affecté à la garantie du prêt ;Attendu que la SOTEXHO s’oppose à la procédure en excipant, à titre principal, la nullité du commandement aux fins de saisie pour mention inexacte du créancier et pour créance incertaine et inexigible ; subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer en attendant une procédure au fond sur la défaillance des banques prêteuses dans le décaissement des fonds promis ;Sur la nullité du commandement aux fins de saisieAttendu que la SOTEXHO sollicite la nullité du commandement aux fins de saisie pour inexactitude de la mention du créancier, en violation de l’article 254 de l’AUPSRVE, en ce que ledit commandement est signifié à la requête de la C et de la SGT, alors qu’elle a consenti la garantie hypothécaire au profit des trois banques ; que la créance est incertaine et inexigible ;Mais attendu que, d’une part, il ressort de l’Accord de prêt du 30 janvier 2014, notamment de son article 2.02, alinéa 3, que «les obligations et engagements de chacune des banques, au titre du présent contrat, sont conjoints mais non solidaires » ; que la banque Al Ae Ac, n’ayant décaissé aucune somme d’argent au titre de la convention de prêt, ne pouvait prétendre à un quelconque remboursement ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la C et la SGT ont poursuivi en leur seul nom le recouvrement des concours consentis ; que, d’autre part, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y’a lieu de juger que la créance dont le recouvrement est poursuivi remplit bien les conditions de liquidité et d’exigibilité ; qu’il échet de rejeter les dires et observations de la SOTEX HO ;Sur la demande de sursis à statuerAttendu que tous les actes aux fins de saisie immobilière étant réguliers, il y a lieu de rejeter la demande de la SOTEXHO tendant au sursis de la procédure et d’ordonner la continuation des poursuites ;Sur les dépensAttendu que la SOTEXHO succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des pourvois n°132/2020/PC et n°152/2020/PC des 12 et 24 juin 2020 ;Déclare irrecevable le mémoire en réponse présenté le 12 octobre 2020 par la SOTEXHO ;Casse le Jugement n°49/2020 rendu le 09 avril 2020 par le Tribunal de Commerce de N’Aj ;Evoquant :Rejette les dires et observations de la Société Tchadienne d’Exploitation Ai dite AG tendant à la nullité de la saisie immobilière ;Ordonne la continuation des poursuites ;Condamne la SOTEXHO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 148/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;148.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 149/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 188/2020/PC du 20/07/2020Affaire : Société BADU TRADING Sarl(Conseils : Ab C C, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour)contre- Société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl(Conseils : Maîtres David MATUTA KIESE et Josué-Alphonse KITENGEBADIMUTSHITSHI, Avocats à la Cour)-Direction Générale des Douanes et accise(Conseil : Maitre LUMPUNGU NSUKADI MUSENGO, Avocat à la Cour)- Banque Commerciale du Congo- Société AFRICA UNION HOLDING PTY. LTD(Conseil : Maitre Alain NSELE NGOMBA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 149/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaientprésents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,      PrésidentArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 juillet 2020, sous le n°188/2020/PC et formé par Ab C C, KIANA MAWANGA et LUZITU MBUAKU, Avocats à la Cour, étude sise au numéro lA de l’avenue B, quartier MATONGE, dans la Commune de KALAMU, place victoire, Aa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société BADU TRADING, en sigle BATRAD Sarl, dans la cause l’opposant :- à la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, ayant pour conseils Maitres David MATUTA KIESE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°165 de l’avenue du 1“ juillet, quartier Ac Ad, à A et Josué- Alphonse KITENGE BADIMUTSHITSHI, Avocat à la Cour, cabinet situé au 9eme niveau des Anciennes Galeries Présidentielles à Kinshasa/Gombe ;- à la Direction Générale des Douanes et accise, en sigle DGDA, ex-OFIDA, ayant pour conseil Maitre LUMPUNGU NSUKADI MUSENGO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa/Gombe, au croisement Boulevard du 30 juin et Haut Commandement, Immeuble Interpol, appartement n°13 ;- à la Banque Commerciale du Congo, en sigle BCDC, dont le siège social est situé à Aa, au n°21 de l’avenue PUMBU, Commune de Gombe ;- et à la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD, ayant pour conseil Maitre Alain NSELE NGOMBA, Avocat à la Cour, cabinet situé au n°8081, 13 - ème rue, Q/Industriel dans la Commune de Limété, à Aa,en cassation de l’arrêt sous RMUA 111, rendu le 09 mai 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :« statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la BATRAD Sarl, de la société AFRICA UNION FINANCIALS SERVICES RDC Sarl, de la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD, de la Direction Générale des Douanes et Accise par défaut à l’égard de la Banque Commerciale du Congo ;Le Ministère public entendu ;Reçoit l’appel principal, mais le déclare non fondé ;Déclare irrecevable l’appel incident ;Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en date du 13 avril 2017, la BATRAD Sarl, se disant créancière de la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl, pratiquait une saisie-attribution sur les avoirs de celle-ci entre les mains de la Banque Commerciale du Congo et de la Direction Générale des Douanes, ex OFIDA ; qu’en réaction, la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl contestait la saisie par-devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Aa /Gombe aux fins d’en obtenir mainlevée ; que par ordonnance MU 801/806 du 17 juin 2017, le président du tribunal faisait droit à sa demande; que sur appel de BATRAD Sarl, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt sous RMUA 111 du 09 mai 2020, objet du présent pourvoi ;Attendu que par acte n°1463/2020/GC/G4 du 18 aout 2020, la Cour a signifiéla requête à la Banque Commerciale du Congo qui, à l’opposé de toutes les autresparties défenderesses au pourvoi, n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peutêtre examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 21 de la Constitution de la république démocratique du Congo, 23 du Code de procédure civile congolais, 173, 175, 181, 864, 865, 868, 908 et 909 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que la recourante reproche à la cour d’appel d’avoir déclaré sonappel non fondé, aux motifs, d’une part, que la preuve de «la confusion depatrimoine et de la personne morale entre la première et la quatrièmedéfenderesse » n’a pas été administrée et que, d’autre part, en vertu des articles173 et 175 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique, une filiale ne saurait répondre des dettes de lasociété mère, alors selon les moyens et au sens des articles 864, 865, 868, 908 et909 du même Acte uniforme, il est établi qu’au moment de la conclusion ducontrat, « la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD était une société defait de droit sud-africain devenue, en cours d’exécution, la société AFRICAUNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl de droit congolais » ; que c’est doncla question de la transformation de la société qui aurait dû être traitée par le juged’appel ; que celui-ci a faussement appliqué les articles 173 et 175 précités quitraitent du groupe de sociétés unies entre elles et non de la transformation d’unesociété de fait en société de droit, situation prévue à l’article 181 ibidem ; qu’il enrésulte, conclut la requérante, que la cour d’appel a dénaturé les faits etinsuffisamment motivé sa décision, violant ainsi, aussi bien les articles de l’Acteuniforme sus indiqué que ceux de la Constitution et du Code de procédure civilecongolais visés aux trois moyens ; que la cassation est donc encourue ;Mais attendu qu’il ne ressort pas de l’arrêt dont pourvoi que la question de la transformation de la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD en la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl ait été soulevée devant la cour d’appel qui n’a statué, quant à elle, que sur « la confusion des patrimoines » arguée par BATRAD Sarl elle-même ; que dès lors, cette demande, formulée pour la première fois en cassation, ne peut être accueillie ; qu’il s’ensuit que les trois moyens, ainsi mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ;Sur le quatrième moyen, pris de la violation des dispositions des articles 31, 33 et 153 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articles 31, 33 et 153 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que, tout en reconnaissant l’existence d’un titre exécutoire, elle a, selon le moyen, méconnu que la société débitrice avait muté, passant d’une société de fait à une société commerciale régulièrement constituée, et avec le même objet ; qu’en se prononçant de la sorte, les juges d’appel ont encouru le grief allégué et exposé leur arrêt à la cassation ;Attendu que les articles 31 et 33 de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution énoncent respectivement que « /’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l'appréhension et à la revendication des meubles » et que « constituent des titres exécutoires les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute… » ; que l’article 153 du même Acte uniforme dispose, quant à lui, que « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations » ;Attendu toutefois qu’en l’espèce, la lecture de l’arrêt renseigne nettement que les juges d’appel n’ont pas remis en cause le titre exécutoire détenu par BATRAD Sarl, sous la forme du jugement RC 2890 du Tribunal de grande instance de Matadi, mais se sont limités à relever que, selon les termes dudit jugement et à défaut de toute autre preuve contraire, la société débitrice de BATRAD Sarl est, non la société AFRICA UNION FINANCIAL SERVICES RDC Sarl mais, plutôt la société AFRICA UNION HOLDING PTY.LTD ; qu’en statuant ainsi, ils n’ont nullement violé les dispositions visées au moyen ; qu’il s’ensuit que celui-ci n’est pas fondé et mérite le rejet ;Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que BATRAD Sarl ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi de la société BADU TRADING Sarl ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 149/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;149.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 150/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 218/2020/PC du 10/08/2020Affaire : Société des Télécommunications du Mali SA (SOTELMA)(Conseils : Cabinet d’Avocats Juri-Partner, Avocats à la Cour)contreSociété Manutention Africaine Mali C(Conseils : SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 150/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 24 juin 2021, présidée par Monsieur Djimasna N’DONINGAR, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeBirika Jean Claude BONZI,    JugeArmand Claude DEMBA,     JugeMounetaga DIOUF,         JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 août 2020 sous le numéro 218/2020/PC et formé par le cabinet d’Avocats Juri-Partner, Avocats à la Cour, demeurant sur la rue 109 Porte 199, Badala SEMA II, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Mali SOTELMA SA, dont le siège est sis au quartier Hippodromme-Bamako, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la société Manutention Africaine Mali SASU, ayant son siège social à la zone industrielle- sotuba, rue 957, porte 260, BP 143 Bamako, République du Mali, ayant pour conseils, la SCP TOUREH & Associés, Avocats à la Cour, sise avenue Cheik Zayed-Hamdallaye rue 369, porte 754, Bamako-Mali, BP 1993,en cassation de l’Arrêt n°41/20 rendu le 27 mai 2020 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme, reçoit les appels principal et incidents comme réguliers ;Au fond, rejette l’appel incident comme non fondé ;Déclare fondé l’appel principal ;Infirme le jugement n°382 du 15 mai 2019 du Tribunal de commerce de Bamako ;Statuant à nouveau, condamne la Société des Télécommunications du Mali SOTELMA SA à verser à Manutention Africaine Mali SA les sommes de :-268 393969 à titre de taxes et droits ;-57 000 000 de francs CFA à titre de pénalité de retard ;-1006 477 F CFA à titre d’intérêts moratoires ;-50 000 000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;Met les dépens à la charge de l’intimée. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent recours ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant 2012, la SOTELMA SA concluait avec la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U, trois contrats n°61, 85 et 86 portant sur la fourniture, le transport, l’installation et la mise en service des équipements d’énergies, des ateliers d’énergies modulaires 48 Vcc et de batteries au plomb étanche sur les sites de SOTELMA SA pour une valeur totale de 776 232 090 FCFA ; que s’estimant créancière de la SOTELMA SA pour un montant de 268. 393.969 FCFA au titre de droits de douanes payés en lieu et place de celle-ci, la société Manutention Africaine Mali-SASU lui adressait, en date du 25 juin 2013, une facture y afférente ; que faute de paiement de ladite facture par la SOTELMA SA, elle faisait pratiquer contre elle, une saisie conservatoire de créance et des biens meubles en date des 21 et 22 janvier 2019, et saisissait, le 21 février 2019, le Tribunal de commerce de Bamako d’une action aux fins d’obtention d’un titre exécutoire ; que par jugement n°382 rendu le 15 mai 2019, le Tribunal déclarait irrecevables, les demandes principale de la société Manutention Africaine Mali S.A.S.U et incidente de la SOTELMA SA ; que sur les appels principal et incident des parties, la Cour d’appel de Bamako rendait, le 27 mai 2020, l’arrêt infirmatif n° 41/20 objet du pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 16, 21 et 301 de l’Acte uniforme relatif portant sur le droit commercial général (AUDCG)Attendu que la SOTELMA SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 16, 21 et 301 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, la Cour d’appel a infirmé le jugement n°382 du Tribunal de commerce de Bamako qui a déclaré irrecevable pour cause de prescription, l’action de la société Manutention Africaine Mali SASU aux motifs, « qu’ il résulte des pièces fournies au dossier que les différentes factures émises n’ont pas été réglées aux échéances prévues...que dans ces conditions il ne peut être reproché à la société Manutention Africaine d’avoir négligé à faire valoir ses droits ; que la prescription extinctive prévue par l’article 16 de lBA est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte, et qu’en l’espèce, de l’analyse des pièces du dossier et des éléments de circonstances de la cause , il s’avère que le motif tiré de la prescription en se fondant sur cet article ne tient pas car les parties ont toujours échangés des courriers entre elles dans le cadre de l’exécution du contrat ; que des échanges de courriels qui prouvent à suffisance que l’exécution des prestations continuait ont eu lieu les 18 avril 2017, 05 janvier 2016 et 17 novembre 2017 ; qu’une médiation intervenue le 24 octobre 2017 a, conformément à l’article 21 alinéa 2 de l’AUDCG, un effet suspensif » alors, selon le moyen que, d’une part, les sommes réclamées l’ont été sur la base d’une facture datant du 25 juin 2013 et que le tribunal n’a été saisi en paiement que le 10 janvier 2019, soit au-delà du délai de prescription prévu par les articles 16 et 301 de lBA et, d’autre part, que non seulement ledit acte uniforme ne fait pas état d’échanges de courriels comme cause d’interruption ou de suspension de la prescription, mais aussi, des simples pourparlers entre parties, ou la simple discussion avec le mandataire de la société Manutention Africaine ne sauraient être assimilés à une procédure de médiation ;Attendu qu’aux termes de l’article 16 de l’AUDCG, « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus longues. Cette prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte » ; que selon l’article 301, ce délai est de deux ans en matière de vente commerciale ;Attendu en outre, que les causes légales d’interruption de ce délai de prescription sont, suivant les articles 23 et 24 de l’'AUDCG, la reconnaissance de dette, la demande en justice et l’acte d’exécution forcée ;Attendu qu’il est constant en l’espèce, que la somme de 268.393.969 FCFA réclamée à la SOTELMA SA au titre de droits de douanes se rapporte à une facture datée du 25 juin 2013 et que l’action en paiement de ladite somme a été introduite devant le Tribunal le 21 février 2019, soit plus de cinq après la date de de dépôt de la dite facture ; que les courriels échangés entre les parties jusqu’en 2017 ne sauraient à eux seuls, relever la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U de la forclusion encourue dès lors qu’ils n’établissent pas l’existence d’une cause légale d’interruption du délai de prescription ; qu’en outre, la lettre en date du 24 octobre 2017 adressée au directeur général de la SOTELMA SA par le conseil de la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U en rapport avec le litige opposant les parties, ne constitue pas une « médiation » au sens de l’article 1° de l’Acte uniforme relatif à la médiation ; qu’il s’ensuit qu’à la date du 21 Février 2019, l’action en paiement exercée par la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U était prescrite ; qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par acte n°167 en date du 17 septembre 2019, la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U, agissant par son conseil, le cabinet S4P TOUREH & Associés, a relevé appel du jugement n°382 rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Bamako dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;Ordonne la jonction des procédures inscrites au registre des consignations du tribunal de commerce de Bamako sous les numéros 178 et 179 du 20 février 2019 ;Déclare irrecevables les demandes principales de la société Manutention Africaine Mali S.A.S.U ;Déclare irrecevable la demande incidente de la Société des Télécommunications du Mali SOTELMA SA ;Mets les dépens à la charge de la demanderesse. » ;Attendu que la société Manutention Africaine MALI S.A.S.U sollicite l’infirmation du jugement susvisé au motif que c’est par omission de certains point de faits que le tribunal a déclaré son action irrecevable ; qu’elle soutient à cet effet que l’on ne peut lui reprocher d’avoir négligé de faire valoir ses droits dès lors, qu’il ressort des pièces du dossier, que plusieurs factures émises par elle dans les années 2012 et 2013, n’étaient payées à bonne date ; que certaines d’entre elles n’ont été payées qu’en 2018 ; que le payement partiel de sa dette démontre qu’il y a de la part de la SOTELMA SA, une reconnaissance de dette, même s’il en conteste une partie ; qu’elle demande à la Cour de lui adjuger l’entier bénéfice de ses écritures tendant à obtenir la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 268.393.969 FCFA en principal , celle de 449. 634. 889 FCFA et celle de 100.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;Attendu que l’intimée SOTELMA SA a incidemment fait appel et sollicité de la Cour de recevoir les appels principal et incident comme réguliers ; confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de l’appelante principale irrecevable pour cause de prescription ; l’infirmer en ses autres dispositions ; statuant à nouveau, condamner la société Manutention Africaine à payer à la SOTELMA SA la somme de 400 000 000 de francs CFA à titre de dommages et intérêts ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation, il échet de confirmer, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société Manutention Africaine MALI SASU qui succombe sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°41/20 rendu le 27 mai 2020 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°382 rendu le 15 mai 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako ;Condamne la société Manutention Africaine MALI SASU aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 150/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;150.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 151/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Deuxième chambreAudience Publique du 24 juin 2021Requêtes : N° 254/2020/PC du 11/09/2020N° 255/2020/PC du 11/09/2020Affaire : Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS(Conseil : Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)Contre- Af Ac Ab pour le Commerce- Héritiers A C(Conseils : Maîtres LARE TOKOU et LATEVI Abram, Avocats à la Cour)- Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO(Conseil : Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour)- Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU(Conseil : Maitre W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)ARRET N° 151/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,      Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans le 11 septembre 2020 sous les n°254/2020/PC et 255/2020/PC et formées par Maître WLE- MBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard AgAd B, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03, agissant au nom et pour le compte de la Société Bolloré Africa Logistics, SAS dont le siège est au 31-32, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux (France), dans la cause qui l’oppose :- Aux Af Ac Ab pour le Commerce dit CIC, sis à Lomé,- Aux héritiers de feu A C,, représentés par le sieur Z Ah Aj, ayant pour conseils Maître LARE TOKOU, Avocat à la Cour, cabinet sis à Lomé, 14 BP 48 Lomé, Quartier TOTSI et Maitre LATEVI ABRAM, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Quartier Ai Ae ;- A La société GETMA Togo, devenue société R-LOGISTIC, SA dont le siège social est à Lomé, Route X Aa, BP 13755, ayant pour conseil Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 BP 137 ;- A La société MANUPORT Togo, devenue, société Terminaux Conventionnels de Lomé dite TCL, SASU dont le siège est à Lomé, Route X Aa, 09 BP 9162, ayant pour conseil Maître WLE-MBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard Ag Ad B, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03 ;En tierce opposition et sursis à exécution de l’arrêt n° 008/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Ordonne la jonction des pourvois n° 145/2015 et 155/2015 ;- Dit qu’il n’y a pas lieu à procédure orale ;- Rejette les deux pourvois ;- Condamne les parties requérantes aux dépens chacune pour moitié. » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de ses recours les moyens qui figurent dans ses deux requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier qu’en octobre 1999, le sieur A C, promoteur des Etablissements CIC, stockait dans les magasins de la Société GETMA, 5 000 tonnes de riz importées de Genève ; que devant le refus de GETMA de libérer un reliquat de 4300 tonnes, une saisie- revendication était introduite contre elle ; que nonobstant un jugement en date du 28 juillet 2000 et un arrêt confirmatif du 09 octobre 2000, GETMA n’avait pu représenter le riz ; qu’alors une nouvelle procédure était engagée aux fins de réclamation du prix du riz et de dommage-intérêts ; que le jugement subséquent d’irrecevabilité sera infirmé par arrêt n°356 rendu le 24 décembre 2014 par la Cour d’appel de Lomé ; que statuant sur le pourvoi formé par les sociétés GETMA Togo SA et MANUPORT Togo SA contre ledit arrêt, la Cour de céans rendait le 26 janvier 2017 l’Arrêt n°008/2017, objet de la tierce opposition et de la demande de suspension d’exécution ;Sur la jonction des procéduresAttendu que les requêtes n°254/2020/PC et n°255/2020/PC du 11 septembre 2020 sont toutes dirigées contre l’ Arrêt n°008/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour de céans ; qu’il existe entre elles une connexité telle qu’il est d’une bonne administration de les juger ensemble, en ordonnant leur jonction, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse des Etablissements CIC et des héritiers AAttendu que, dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2021, la Société Bolloré Africa Logistics demande à la Cour de déclarer irrecevable le mémoire en réponse présenté par les défenderurs le 05 février 2021, motifs pris de ce que le mandat spécial excipé par les avocats de la défense n’est pas donné par les Etablissements CIC et que les héritiers A n’ont pas produit la preuve du mandat à eux donné par leurs cohéritiers ;Mais attendu que les Af Y, étant une entreprise individuelle, ne peuvent avoir une personnalité juridique propre, distincte de celle de leur promoteur ; que ledit promoteur, sieur A, ayant disparu, son fonds est devenu l’actif successoral dévolu à ses héritiers ; que dès lors, le seul mandat spécial donné par le représentant de ces héritiers l’est valablement aux fins de la présente procédure ; qu’il échet déclarer recevable le mémoire en réponse présenté le 05 février 2021 ;Sur la recevabilité du recours en tierce oppositionAttendu que, par mémoire en date du 05 février 2021, les héritiers A ont soulevé l’irrecevabilité du recours en tierce opposition, aux motifs, d’une part, que ledit recours ne remplit pas la condition relative à l’indication des raisons pour lesquelles la requérante n’a pas pu participer au litige principal et, d’autre part, que la société Bolloré Africa Logistics SAS était déjà représentée à la procédure de l’arrêt n°008/2017 du 26 janvier 2017 par la société MANUPORT SA, devenue TCL SASU, qu’elle avait rachetée, en toute connaissance de cause de son passif, le 25 août 2017 ; qu’elle n’a donc pas, de ce fait, la qualité de tiers pour prétendre agir en tierce-opposition ;Attendu qu’aux termes de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) spécifier l’arrêt attaqué ;b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. » ;Attendu qu’en l’espèce, la requête présentée par la société Bolloré Africa Logistics SAS n’indique pas les raisons pour lesquelles cette société, qui aurait intérêt à être dans la procédure, n’a pas été appelée à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n°008/2017 de la Cour de céans ; qu’en outre, le recours ne spécifie pas non plus en quoi l’Arrêt attaqué, qui est rendu dans une procédure opposant les Etablissements CIC à la société MANUPORT SA devenue TCL SASU et qui ne comporte aucune condamnation contre la société Bolloré Africa Logistics SAS, préjudicie à ses droits ; qu’au regard de tout ce qui précède, il appert que le recours ne remplit pas les conditions prescrites par l’article 47 du Règlement de procédure susmentionné ; qu’il échet de le déclarer irrecevable ;Sur la demande de sursis à exécutionAttendu que le recours en tierce opposition étant irrecevable, il y a lieu derejeter la demande de la société Bolloré Africa Logistics SAS tendant à sursoir àl’exécution de l’Arrêt n°008/2017 rendu le 26 janvier 2017 par la Cour de céans ;Sur les dépensAttendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des requêtes n°254/2020/PC et 255/2020/PC ;Déclare recevable le mémoire en réponse présenté le 05 février 2021 par leshéritiers A ;Déclare irrecevable le recours en tierce-opposition formé par la société Bolloré Africa Logistics SAS ;Dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à l’exécution de l’Arrêt n°008/2017 du 26 janvier 2017 ;Condamne la société Bolloré Africa Logistics SAS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 151/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;151.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 152/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Deuxième chambreAudience Publique du 24 juin 2021Requêtes : N° 256/2020/PC du 11/09/2020N° 257/2020/PC du 11/09/2020Affaire : Société BOLLORE AFRICA LOGISTICS SAS(Conseil : Maître W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)contre- Ac Ag Ab pour le Commerce- Héritiers Y A(Conseils : Maîtres LARE TOKOU et LATEVI Abram, Avocats à la Cour)- Société GETMA TOGO devenue société R-LOGISTIC TOGO(Conseil : Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour)- Société MANUPORT TOGO devenue société TCL SASU(Conseil : Maitre W.M. BATAKA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 152/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : Djimasna NDONINGAR,       Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur les requêtes enregistrées au greffe de la Cour de céans le 11 septembre2020 sous les n°256/2020/PC et 257/2020/PC et formées par Maître WLE- MBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard Ae Aa AG, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03, agissant au nom et pour le compte de la Société Bolloré Africa Logistics, SAS dont le siège est au 31-32, Quai de Dion Bouton, 92800 Puteaux (France), dans la cause qui l’oppose :- Aux Ac Ag Ab pour le Commerce dit CIC, sis à Lomé,- Aux héritiers de feu Y A,, représentés par le sieur AH B Z, ayant pour conseils Maître LARE TOKOU, Avocat à la Cour, cabinet sis à Lomé, 14 BP 48 Lomé, Quartier C et Af LATEVI ABRAM, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Quartier Ai Ah ;- A La société GETMA Togo, devenue société R-LOGISTIC, SA dont le siège social est à Lomé, Route X Ad, … 13755, ayant pour conseil Maître DAMITART LARE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 BP 137 ;- A La sociééé MANUPORT Togo, devenue société Terminaux Conventionnels de Lomé dite TCL, SASU dont le siège est à Lomé, Route X Ad, 09 BP 9162, ayant pour conseil Maître WLE-MBANEWAR BATAKA, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, Boulevard Ae Aa AG, Immeuble 2456, 03 BP 30369 Lomé 03 ;En tierce opposition et sursis à exécution de l’arrêt n° 159/2018 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;- Casse l’arrêt n°242/2016 rendu le 27 juillet 2016 par la Cour d’Appel de Lomé ;Evoquant et statuant au fond :Confirme partiellement l’ordonnance n°0003/16 rendue le 15 janvier 2016 par le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en ce qu’il a retenu sa compétence en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;L’infirme sur la contestation des saisies ;Statuant à nouveau :Dit et juge que l’arrêt n° 356/14 du 24 décembre 2014 de la Cour d’Appel de Lomé constitue un titre exécutoire régulier ;Par conséquent, déclare bonnes et valides les saisies-attributions pratiquées les 17 et 18 décembre 2015 ;-  Déboute les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA deleurs demandes, fins et conclusions ;- Les condamne aux dépens. » ;Attendu que la requérante invoque à l’appui de ses recours les moyens qui figurent dans ses deux requêtes annexées au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°356/2014 rendu le 24 décembre 2014, la Cour d’appel de Lomé condamnait les sociétés GETMA TOGO SA, MANUPORT TOGO SA et NECOTRANS à payer aux héritiers de feu A Y, représentés par le sieur Z B AH, la somme totale de 1 685 130 335 FCFA ; que muni de la grosse exécutoire de cet arrêt, Z B AH faisait pratiquer, par actes datés des 17 et 18 décembre 2015, des saisies-attributions de créances sur les avoirs des sociétés concernées, logés dans les banques de la place ; que, saisi en contestation par les sociétés GETMA TOGO SA et MANUPORT TOGO SA, le Président du Tribunal de Première Instance de Lomé, par ordonnance n°0003/2016 du 15 janvier 2016, déclarait nulles les saisies pratiquées ; que sur appel, la cour de Lomé annulait ladite ordonnance par arrêt n°242/2016 rendu le 27 juillet 2016 ; que statuant sur le pourvoi formé par les sociétés GETMA Togo SA et MANUPORT Togo SA contre ledit arrêt, la Cour de céans rendait le 18 octobre 2018 l’Arrêt n°159/2018, objet de la tierce opposition et de la demande de suspension d’exécution ;Sur la jonction des procéduresAttendu que les requêtes n°256/2020/PC et n°257/2020/PC du 11 septembre 2020 sont toutes dirigées contre l’Arrêt n°159/2018 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de céans ; qu’il existe entre elles une connexité telle qu’il est d’une bonne administration de les juger ensemble, en ordonnant leur jonction, conformément à l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse des Etablissements CIC et des héritiers Y   Attendu que, dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour decéans le 23 avril 2021, la Société Bolloré Africa Logistics demande à la Cour dedéclarer irrecevable le mémoire en réponse présenté par les défendeurs le 03février 2021, motifs pris de ce que le mandat spécial excipé par les avocats de ladéfense n’est pas donné par les Etablissements CIC et que les héritiersY n’ont pas produit la preuve du mandat à eux donné par leurscohéritiers ;Mais attendu que les Etablissements CIC étant une entreprise individuelle,ils ne peuvent avoir une personnalité juridique propre, distincte de celle de leurpromoteur ; que ledit promoteur, sieur Y, ayant disparu, son fonds estdevenu l’actif successoral dévolu à ses héritiers ; que dès lors, le mandat spécialdonné par le représentant de ces héritiers l’est valablement aux fins de la présenteprocédure ; qu’il échet déclarer recevable le mémoire en réponse présenté le 03février 2021 ;Sur la recevabilité du recours en tierce oppositionAttendu que, par mémoire en date du 03 février 2021, les héritiers Y ont soulevé l’irrecevabilité du recours en tierce opposition, aux motifs, d’une part, que ledit recours ne remplit pas la condition relative à l’indication des raisons pour lesquelles la requérante n’a pas pu participer au litige principal et, d’autre part, que la société Bolloré Africa Logistics SAS était déjà représentée à la procédure de l’arrêt n°159/2018 du 18 octobre 2018 par la société MANUPORT SA, devenue TCL SASU, qu’elle avait rachetée, en toute connaissance de cause de son passif, le 25 août 2017 ; qu’elle n’a donc pas, de ce fait, la qualité de tiers pour prétendre agir en tierce-opposition ;Attendu qu’aux termes de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre :a) spécifier l’arrêt attaqué ;b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal. » ;Attendu qu’en l’espèce, la requête présentée par la société Bolloré Africa Logistics SAS n’indique pas les raisons pour lesquelles cette société, qui aurait intérêt à être dans la procédure, n’a pas été appelée à l’instance ayant abouti à l’Arrêt n° 159/2018 de la Cour de céans ; qu’en outre, le recours ne spécifie pas non plus en quoi l’Arrêt attaqué, qui est rendu dans une procédure de saisie-attribution des créances sur les avoirs de la société MANUPORT SA, devenue TCL SASU, par les héritiers Y préjudicie aux droits de la société Bolloré Africa Logistics SAS ; qu’au regard de tout ce qui précède, il appert que le recours ne remplit pas les conditions prescrites par l’article 47 du Règlement de procédure susmentionné ; qu’il échet le déclarer irrecevable ;Sur la demande de sursis à exécutionAttendu que l’exécution de l’Arrêt attaqué étant déjà entamée et le recours en tierce opposition irrecevable, il y a lieu de rejeter la demande de la société Bolloré Africa Logistics SAS tendant à ordonner le sursis à exécution de l’Arrêt n°159/2018 rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de céans ;Sur les dépensAttendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des requêtes n°256/2020/PC et 257/2020/PC ;Déclare recevable le mémoire en réponse présenté le 03 février 2021 par les héritiers Y ;Déclare irrecevable le recours en tierce-opposition formé par la société Bolloré Africa Logistics SAS ;Dit qu’il n’y a pas lieu à surseoir à l’exécution de l’Arrêt n°159/2018 du 18 octobre 2018 ;Condamne la société Bolloré Africa Logistics SAS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 152/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;152.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 153/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 284/2020/PC du 01/10/2020Affaire : Société MOTOR OIL TRADING(Conseil : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)contreSociété Nigérienne des Produits Pétroliers (SONIDEP)(Conseil : SCPA LBTI&PARTNERS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 153/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs Djimasna NDONINGAR,       PrésidentArmand Claude DEMBA,        JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le renvoi de la Cour de cassation du Niger, par arrêt n° 19-049/Com du 07 mai 2019 consécutif au pourvoi formé par la SCPA MANDELA, Avocats associés, demeurant au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040 Aa, Niger, agissant au nom et pour le compte de la société MOTOR OIL TRADING, ayant son siège à Aa, quartier Ac Ae, … 794 Aa, République du Niger, dans la cause qui l’oppose à la société nigérienne des produits pétroliers (SONIDEP), ayant son siège social à Aa, en face de la direction générale des douanes, ayant pour conseil la SCPA LBTI&PARTNERS, sise au 86 Avenue du Diamangou, Rue PL 34, BP 343, Aa, République du Niger , renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°254/2020/PC du 01/10/2020 ;en cassation de l’arrêt n°002 du 20 mars 2017 de la cour d’appel de Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;_ Reçoit l’appel de la SOCIETE MOTOR OIL TRADING régulier en la forme ;- Au fond ;- Confirme la décision attaquée ;- Condamne la SOCIETE MOTOR OIL TRADING aux dépens ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans son mémoire complémentaire déposé au greffe de la Cour de céans le 05 mars 2021 ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour recouvrer une créance de 698 915 877 FCFA née de ses relations commerciales avec laSONIDEP, la société Motor Oil Trading obtenait contre cette demière une ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 mars 2015 par le président du tribunal de grande instance hors classe de Aa ; que l’opposition formée par la SONIDEP ayant été déclarée non fondée par ledit tribunal, celle-ci interjetait appel devant la cour d’appel de Aa qui rendait l’arrêt confirmatif attaqué ;Attendu que la défenderesse a déposé le 22 avril 2021 au greffe un mémoire en « réplique » sans autorisation de la Cour ; que ce dépôt étant fait en violation l’article 31.1 du Règlement de la Cour, il échet d’écarter ledit mémoire des débats ;Sur la première branche du moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme portant organisations des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que dans sa première branche, la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 20 du code de procédure civile du Niger en ce qu’il n’a pas vérifié si le premier juge s’est prononcé ou non sur la demande d’expertise formulée, au motif que Af Ad Ab n’avait pas visé le texte sur la base duquel elle avait fondé sa demande d’expertise, alors que, selon l’article 20 du même code, «le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ;Mais attendu que sous le couvert de l’article 13 AUPSRVE qui met la charge de la preuve sur la partie qui a sollicité l’injonction de payer, cette première branche développe plutôt la violation des dispositions du code de procédure civile national sur l’interdiction de statuer infra petita ; que cet élément confus du moyen, doit être déclarée irrecevable ;Sur la seconde branche du moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 13 AUPSRVEAttendu que dans la seconde branche du moyen, la recourante reproche à l’arrêt querellé d’avoir violé le texte visé au moyen en ce qu’il a jugé qu’une expertise n’était pas nécessaire au vu des bons de commandes et des factures claires alors, d’une part, qu’aucun bon de livraison n’a été produit aux débats et, d’autre part, que les bons de commande et les factures produites étaient incohérents et opaques, en violation de l’article 286 du code de procédure civile et de l’annexe de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises qui prévoit que «le compte 9031-Achats des marchandises à terme peut être contrôlé à partir des demandes d’achat, des bons de commande, des bons de livraison et des factures » ;Mais attendu que sous le couvert de l’article 13 AUPSRVE relatif à la charge de la preuve, cette seconde branche développe plutôt l’insuffisance de motifs, la violation de l’annexe de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises et l’article 286 du code de procédure civile ; que cette branche du moyen, qui n’expose aucune atteinte à l’article 13 sus visé, est confuse et ambigüe et doit en conséquence être déclarée irrecevable ;Attendu qu’en définitive, le moyen est irrecevable ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société MOTOR OIL TRADING, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°002 du 20 mars 2017 de la cour d’appel de Aa ;Condamne la société MOTOR OIL TRADING aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 153/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;153.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 juin 2021, 154/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 juin 2021Pourvoi : n° 376/2020/PC du 22/12/2020Affaire : Société MINOTERIE DE MATADI S.A.(Conseils : Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA, Avocats à la Cour)Contre- Office Congolais de Contrôle(Conseil : Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocat à la Cour)- Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de AbARRET N° 154/2021 du 24 juin 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 juin 2021 où étaient présents :Messieurs : Djimasna N’DONINGAR,   PrésidentArmand Claude DEMBA,   Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,       Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,     Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 décembre 2020 sous le n°376/2020/PC et formé par Maitres John NGANDU MUDIPUEKESHE et Parfait KANYANGA KUMWILA, Avocats à la Cour, cabinet sis au n° 11 de l’avenue de la presse, résidence Moanda, Ab, agissant au nom et pour le compte de la MIDEMA S.A, dans la cause qui l’oppose à l’OCC, ayant pour conseil Maitre Kenge NGOMBA TSHILOMBAYI, Avocate à la Cour, demeurant au n°160, Avenue Usoke, Quartier Aa, Commune de Ab, en présence du Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Ab,en cassation de l’arrêt sous RPIA 593, rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d’appel de Ab/ Gombe, dont le dispositif est le suivant :«...Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu ;Reçoit les appels principal et incident mais les dit non fondés, en conséquence :Confirme l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions … »La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que l’Office Congolais du Contrôle, en sigle OCC, s’estimant créancier de la MIDEMA S.A, saisissait et obtenait du Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe l’ordonnance n°0194/2020 du 15 juin 2020 enjoignant à cette société de lui payer la somme de 3.012.717, 0589 dollars américains ; que statuant sur l’opposition formée par la société MIDEMA, le tribunal de commerce, par jugement sous RPI 0134/2020 du 11 septembre 2020, déclarait l’opposition à l’ordonnance mal fondée et condamnait A à payer la somme susdite ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait le 27 octobre 2020 l’arrêt sous RPIA 593, objet du présent pourvoi ;Attendu que par acte n°2183/2020/GC/ du 24 décembre 2020, la Cour a signifié la requête au Greffier Divisionnaire du Tribunal de commerce de Ab qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l’insuffisance des motifsVu l’article 28 bis, quatrième tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que la requérante fait grief à la cour d’appel d’avoir insuffisamment motivé son arrêt, en ce qu’elle a affirmé que « s’agissant des dossiers pénaux dont (la société MIDEMA) a fait allusion, la Cour relève qu’ils n’ont aucune incidence sur la créance réclamée par l’OCC » alors, selon le moyen, que l’inexistence de la créance avait été reconnue par deux arrêts de la même Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, siégeant en matière répressive, et qu’il est « admis et connu que les jugements rendus en matière pénale ont des effets erga omnes, opposables à tous » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’il est acquis aux débats que, par son arrêt n° RPA 11. 937 rendu le 17 avril 2013 dans une affaire opposant la société MIDEMA au chef de Division du Recouvrement auprès de la Direction Générale des Impôts, sur le fondement de la prétendue dette de la première à l’égard de l’OCC, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, « statuant en matière répressive », avait retenu que « la créance vantée par (l’OCC) n’existe pas et que le prévenu a altéré la vérité dans un écrit » ; qu’il s’en déduit qu’en décidant, dans la présente cause, qu’une telle procédure pénale n’a aucune incidence sur le litige opposant la société MIDEMA à l’OCC, sans préciser exactement sur quels éléments de droit elle s’est basée pour parvenir à une telle assertion, alors même qu’il appert de ladite procédure pénale que la créance litigieuse est inexistante, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision et ne permet donc pas à la Cour de céans d’exercer son contrôle ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt querellé de ce seul chef et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par déclarations datées des 21 et 30 septembre 2020, la société MIDEMA et l’OCC ont interjeté appels principal et incident contre le jugement sous RPI 0134/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est libellé comme suit :« Par ces motifs :Vu le Traité OHADA ;Vu l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, spécialement en ses articles 1 et 2 ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11/04/2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ;Vu le Code de procédure civile ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ;Le Ministre Public entendu ;Reçoit et dit non fondée l’opposition faite par la société MIDEMA ;Confirme la créance de la somme de 3.012.717,0539 USD de l’OCC contenue dans l’ordonnance n°0194/2020 portant injonction de payer pour les motifs sus évoqués ;Dit que le présent jugement se substitue à l’ordonnance N°0194/2020 portant injonction de payer ;Se déclare incompétent pour statuer sur la demande des dommages- intérêts postulés par les parties et met les frais d’instance à la charge de la sociétéAttendu que l’appelante principale soutient que la créance dont se prévaut son adversaire n’a pas de cause contractuelle, ce qui aurait dû entrainer le rejet de la requête aux fins d’injonction de payer ; qu’elle prétend par ailleurs ne plus rien devoir à l’OCC, celui-ci ayant reconnu avoir perçu la somme de 250.000 dollars américains suivant un protocole d’accord signé par les deux parties le 11 janvier 2010 ;Attendu que pour sa part, l’OCC argue que la créance de la société MIDEMA est non seulement certaine, liquide et exigible mais encore, a bien une cause contractuelle, dès lors qu’il est en relations d’affaires avec cette société depuis la signature d’un procès-verbal d’accord daté du 20 avril 2007 ; qu’il précise, s’agissant du protocole d’accord signé le 11 janvier 2010, que les deux parties avait accepté le réexamen de leur contentieux par une commission de Supervision créée au mois de mars 2010 suite à une réquisition du Procureur Général près la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; qu’après avoir participé à toutes les réunions de cette Supervision et signé les procès-verbaux s’y rapportant, en date des 18,19, 23, 24,29 et 31 mars 2010, la société MIDEMA n’avait formulé aucun grief contre la position définitive de la commission, laquelle détermine avec précision la créance de l’OCC au montant de 3.012.717, 0589 USD ; qu’il conclut donc à la confirmation du jugement appelé, sauf sur le point de la condamnation de la société MIDEMA au paiement de dommages — intérêts qu’il avait fixés à 2.500.000 dollars américains, et qui a été rejeté par le premier juge ;Attendu que l’article 1” de l’Acte uniforme portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandée suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a confirmé la créance de la somme de 3.012.717,0589 USD de 1’OCC contenue dans l’ordonnance N°0194/2020 portant injonction de payer en retenant que « … les parties (ayant) accepté l’arbitrage de la commission qui a abouti à la réconciliation des comptes à un montant certain et chiffré de 3.012.717,0589 USD ,(l’exigibilité de la créance) ne fait l’ombre d’aucun doute dans la mesure où elle fait l’objet de plusieurs mises en demeure de la part de l’OCC à l’égard de la société MIDEMA » et que « le protocole d’accord du 11 janvier 2010 est demeuré caduc, à la fois inexistant du fait de son inapplicabilité » ;Mais attendu qu’une créance certaine est celle dont l’existence ne souffre d’aucune contestation ; qu’en l’espèce, il est aisé pour la Cour de céans de constater que, de manière systématique et ce, aussi bien devant les juridictions pénales qui lui ont donné gain de cause que par-devant les juridictions commerciales ou même la commission de Supervision, la société MIDEMA a contesté la créance dont se prévaut l’OCC ; qu’en outre et contrairement aux motivations du premier juge, elle a toujours émis des réserves s’agissant de l’arbitrage de ladite commission comme en font foi son insistance, au cours de la réunion du 30 mars 2010 par exemple, à la prise en compte dans les débats du protocole d’accord du 11 janvier 2010 et, surtout, sa lettre de protestation au rapport définitif de la commission datée du 8 avril 2010 ; qu’ainsi, faute pour l’OCC de mieux prouver l’existence de la créance dont elle poursuit le recouvrement, il échet de dire que la certitude de la créance n’est pas établie ; qu’il suit qu’en statuant comme il l’a fait, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a violé les dispositions sus énoncées de l’article 1\\\" de l’Acte uniforme susvisé et exposé son jugement à l’infirmation ; qu’il y a lieu d’infirmer cette décision ;Attendu que, statuant à nouveau, la Cour de céans dit qu’en présence d’une créance dont l’existence est incertaine, c’est à tort que la procédure spéciale d’injonction de payer initiée par l’OCC a été reçue par le tribunal de commerce ; que l’office est conséquemment renvoyé à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence l’OCC ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt sous RPIA 593 rendu le 27 octobre 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement sous RPI 0134/2020 rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ;Dit n’y avoir lieu à injonction de payer ;Condamne l’Office Congolais de Contrôle, en abrégé OCC, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/06/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 154/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-06-24;154.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 155/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 193/2016/PC du 16/08/2016Affaire : Banque Ad Ac pour l’Investissement et le Commercedite BSIC NIGER SA(Conseils : SCPA Mandela, Avocats à la Cour)Contre1. ETAT DU NIGER(Conseils : SCPA Thémis, Avocats à Cour)2. B A(Conseil : Maître Aissatou Zada, Avocat à la Cour)Arrêt N° 155/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Djimasna N’DONINGAR,      JugeBirika Jean Claude BONZI,      Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Juge,et Maître     Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le renvoi de la Cour de cassation du Niger du pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2016 sous le n° 193/2016/PC et formé par la SCPA MANDELA, BP 1204, Ab, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Niger,Société anonyme dite BSIC — Niger SA, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B A, Directeur général de l’agence « Aa Ae », demeurant à Ab, assisté de maître ZADA Aïssata, Avocat à la Cour d’appel de Ab, BP 10148, Ab, Niger et l’Etat du Niger, assisté de la SCPA Thémis, Avocats associés à la Cour d’appel de Ab, BP 12517, Ab, Niger ;en cassation de l’arrêt n° 72 du 10 octobre 2012 rendu par la Cour d’appel de Ab, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :La CourStatuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Reçoit l’Etat du Niger en sa demande de désistement d’opposition et lui en donne acte ;Déclare irrecevables les demandes de la BSIC ;Condamne la BSIC aux dépens ;Avis de pourvoi donné. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois (03) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Monsieur B A avait saisi le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance hors classe de Ab, pour voir la BSIC Niger SA condamnée aux causes d’une saisie-attribution de créance qu’il avait pratiquée entre les mains de celle-ci contre son débiteur, Monsieur Af C ; que par ordonnance n° 166 du 19 juillet 2011, le juge du contentieux de l’exécution disait « n’y avoir lieu à référé » ; que Monsieur B A relevait appel de cette décision devant la Cour d’appel de Ab ; que la BSIC Niger SA, intimé, mettait en cause l’Etat du Niger ; que la Cour d’appel rendait l’arrêt infirmatif n° 22 du 29 février 2012, par lequel, elle condamnait la BSIC Niger SA à payer les causes de la saisie ; que cette décision ayant été rendue par défaut à l’égard de l’Etat du Niger, celui-ci formait opposition ; que cependant, par la suite il a, par lettre du 04 juillet 2012, déclaré se désister de cette opposition ; que la BSIC Niger SA s’opposait audit désistement, sollicitant un sursis à statuer en attente de l’issue d’une procédure pénale relative à cette même affaire, suite à la saisine d’un juge d’instruction ; que la Cour d’appel de Ab, statuant sur ces demandes, a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que la BSIC Niger SA soutient que suivant sa jurisprudence traditionnelle, la compétence de la Cour de cassation du Niger est fixée selon que le pourvoi est fondé à titre principal sur les moyens de cassation de droit interne ou non; qu’en l’espèce, le pourvoi ne pose aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme OHADA, mais repose essentiellement sur les griefs de la violation du droit interne, notamment du Code de procédure civile du Niger, sur l’admission du désistement d’instance ; que dès lors, la Cour de cassation du Niger devait retenir sa compétence, au lieu de renvoyer l’affaire à la CCJA, laquelle est incompétente pour connaitre de la cause ;Mais attendu que la compétence de la Cour de céans est acquise dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l'OHADA ; que c’est le cas notamment lorsqu’une cause met ou est susceptible de mettre en jeu l’application du Traité, d’un Acte uniforme ou d’un Règlement de l'OHADA ou que le litige se rattache directement ou indirectement à une telle règlementation ; qu’en l’espèce, l’affaire est consécutive à une procédure de contestation d’une saisie-attribution de créance, et pourrait donner lieu au fond, à l’application des dispositions de l’AUPSRVE relatives aux conditions de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie ; qu’il convient alors de rejeter l’exception d’incompétence de la BISC Niger SA et se déclarer compétent ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que l’article 28 prescrit, entre autres, que le recours indique les actes uniformes ou les règlements prévus par le présent Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ;Mais attendu que la requérante, dans ses conclusions se contente d’invoquer exclusivement le droit interne nigérien, notamment les dispositions du code de procédure civil ; qu’en agissant ainsi elle ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’article ci-dessus visé et n’a donc pas permis à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le recours irrecevable ;Condamne la BSIC Niger SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 155/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;155.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 156/2021","content":"ORGANISATION pa POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 094/2018/PC du 30/03/2018Affaire : Monsieur AJ AhMonsieur Ad Am AkMonsieur AK Ag AcMonsieur Y AbAL  (Conseils : Cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour)ContreAI AH(Conseils : SCPA KATINAN-KONE et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 156/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      Juge, rapporteurClaude Armand DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2018 sous le n°094/2018/PC et formé par Maître Eric BABLY du cabinet BK et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Al Aj Ae Af Val Doyen, 08 BP 3918 Ai 08, agissant au nom et pour le compte de C AJ Ah, Ad Am Ak, AK Ag Ac et Y Ab, dans la cause qui les oppose à Monsieur AI AH, Expert- Comptable, dont le cabinet est situé aux II Plateaux les Perles, près de l’Ambassade de Chine, Immeuble X, 1“ étage, porte C106, ayant pour conseils la SCPA KATINAN, KONE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Plateau, Boulevard A B, Avenue du Gouverneur AG Z, Cité Esculape II, face siège de la BCEAO, Bâtiment D, 1” étage, porte 1, 23 BP 1274 Ai 23,en cassation de l’arrêt n° 268 CIV/2017 rendu le 26 mai 2017 par la Cour d’appel d’Ai, dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Ordonne la jonction des procédures RG N°183/2016 et RG N°184/2016 ;Déclare C AJ Ah, AK Ag Ac et Y Ab irrecevables en leurs appels pour autorité de la chose jugée en application des dispositions de l’article 1351 du Code Civil ;Les condamne aux dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, juge ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par arrêt n° 085 en date du 08 juillet 2015, la CCJA a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Messieurs. AJ Ah, Ad Aa Ak, AK Ag Ac, Y Ab, entre autres, contre des jugements rendus par le Tribunal de première instance d’Ai en matière de liquidation des biens, motif tiré de ce que ces décisions susceptibles d’appel, ne peuvent en l’état faire l’objet d’un pourvoi en cassation ;Qu’au regard de cet arrêt, les requérants ont relevé appel des mêmes jugements devant la Cour d’appel d’Ai qui rendait l’arrêt d’irrecevabilité n° 268 du 26 mai 2017 dont pourvoi, en invoquant l’autorité de la chose jugée tirée d’un précédent arrêt rendu le 10 avril 2012 dans la même cause, entre les mêmes parties ;Sur le premier moyen de pourvoi pris de la violation de l’article 216-2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC)Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte invoqué en ce que la Cour d’appel d’Ai a déclaré leurs appels irrecevables pour autorité de la chose jugée, en se fondant uniquement sur son précédent arrêt n° 460 du 10 avril 2012, alors que d’une part, c’est la CCJA qui les a renvoyés à mieux se pourvoir devant la Cour d’appel, estimant que cette juridiction doit recevoir leur appel, et que, d’autre part, la précédente décision à laquelle la Cour d’appel d’Ai attache les effets de la chose jugée ne concernait qu’une partie seulement des appelants, notamment C AJ Ah et AK Ag Ac ; qu’ils demandent que l’arrêt soit cassé ;Mais attendu que contrairement aux allégations des requérants, la Cour d’appel d’Ai n’a pas jugé l’appel irrecevable en application de l’article 216- 2° AUPC ; qu’elle a indiqué que «l’exception d’irrecevabilité » tiré de la forclusion a été rejetée sur le fondement de l’arrêt n° 085 du 08 juillet 2015 de la CCJA, considérant qu’en vertu de cette décision de la haute juridiction, les délais d’appel étaient suspendus. Que contrairement à ce que prétendent les demandeurs, le premier arrêt n° 460 de la Cour d’appel d’Ai en date du 10 avril 2012 a été rendu consécutivement à l’appel relevé, non pas seulement par C AJ Ah et AK Ag Ac, mais par tous les quatre (04) que sont, C AJ Ah, Ad Aa Ak, GNANGO Patrick Emanuel et Y Ab ; qu’ainsi, la Cour d’appel d’Ai qui leur a opposé l’autorité de la chose jugée, en se fondant sur son précédent arrêt n° 460 du 10 avril 2012, n’a en rien violé l’article 216-2° AUPC ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyen pris de la violation de la loi ou de l’erreur dans l’application de l’article 1315 du code civilAttendu que les demandeurs invoquent la violation de la loi ou l’erreur dans l’application de l’article 1315 du code civil pour demander la cassation de la décision attaquée en ce que, la Cour d’appel d’Ai s’est fondée sur l’article 1315 du Code Civil pour déclarer leurs appels irrecevables pour autorité de la chose jugée tirée d’un précédent arrêt rendu le 10 avril 2012, alors que d’une part, cet arrêt n’a été rendu qu’à l’égard de deux (02) seulement des demandeurs, en l’occurrence C AJ Ah et AK Ag Ac et que, d’autre part, la Cour d’appel d’Ai a été saisi sur une décision de la CCJA qui les a renvoyés à se pourvoir devant elle ;Mais attendu que l’arrêt n° 460 du 10 avril 2012 de la Cour d’appel d’Ai a été rendu sur appels distincts de tous les demandeurs, mais après que celle-ci a 3 eu procédé à leur jonction ; que les appelants ont alors manqué de former pourvoi contre cet arrêt, préférant déférer les jugements contre lesquels ils avaient relevé appel, à la censure de la CCJA ; que l’arrêt n° 460 du 10 avril 2012 de la Cour d’appel d’Ai étant devenu définitif faute de recours, c’est à bon droit que cette juridiction, en se fondant sur l’article 1315 du Code Civil, a déclaré l’appel des mêmes parties, contre les mêmes décisions, irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que ce moyen est à rejeter ;Sur le troisième et le quatrième moyen de pourvoi réunis pris respectivement de la violation de l’article 2 de l'AUPC et du défaut de base légale pour insuffisance de motifsAttendu que les requérants, pour soutenir leurs moyens, relèvent que la contestation porte sur une créance non certaine et non liquide à l’encontre de tiers ; qu’ils reprochent aux juges d’avoir autorisé le syndic à recouvrer 25% de la valeur de chacune de leurs acquisitions, lesquels seraient des taxes dues mais non perçues à l’occasion de la vente, que ces taxes ne constituent pas une créance certaine et liquide alors que l’article 2-3° de l’AUPC qui indique que « la liquidation des biens est une procédure qui a pour objet, la réalisation de l’actif du débiteur »,et on ne peut réaliser une créance qui n’est ni liquide, ni certaine ; que, suivant l’article 3 de l’AUPC, les organes de la liquidation sont incompétents à connaître des procédures étrangères à la procédure collective, alors que, l’action contre les tiers, résultant d’un contrat de vente d’une villa, antérieure à la procédure collective sur laquelle elle n’a aucune influence, est étrangère à celle-ci ; d’une part, et leur condamnation à payer la TVA sur l’acquisition de leurs villas vendues par la SCIIPROBAT, motif tiré de ce que l’exonération fiscale dont cette dernière bénéficiait a été retirée, alors que le retrait excipé n’a jamais existé, ou n’a pas été formellement établi, d’autre part ;Mais attendu que les requérants, dans leurs moyens imprécis et mélangés de faits et de droit, critiquent plutôt le jugement du Tribunal de commerce d’Ai, rendu sur opposition de l’ordonnance du juge commissaire et non l’arrêt de la Cour d’appel d’Ai qui ne s’est prononcé que sur la recevabilité de l’appel ; que ces moyens invoqués pour la première fois devant la Cour de céans qui critiquent une décision non déférée en lieu et place de l’arrêt attaqué sont irrecevables ;Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, le pourvoi est à rejeter ;Sur les dépensAttendu que les demandeurs au pourvoi ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette comme non fondé ;Condamne C AJ Ah, Ad Am Ak, AK Ag Ac et Y Anoh aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 156/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;156.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 157/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 095/2018/PC du 30/03/2018Affaire : Am Ai Af(Conseil : Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour)ContreMadame C Ac B(Conseil : Maître BAGUY LANDRY Anastase, Avocat à la Cour)Arrêt N° 157/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Djimasna N’DONINGAR,      JugeBirika Jean Claude BONZI,      Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 mars 2018 sous le n°095/2018/PC et formé par Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, demeurant au 29 boulevard Clozel, Immeuble TF, 2°\\\"° étage, Porte 2C, 25 BP 7 Ag 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire, ayant son siège social à Ag Ah, Avenue Noguès Immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Ag 01, dans la cause qui les oppose Madame C Ac B, demeurant à Ag Ab, zone industrielle, ayant pour conseil Maître BAGUY Landry Anastase,Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, Ad Ak AAd IT), Rue dénommée Al Aj, Villa n°525, face à la station Ai Ae,en cassation de l’arrêt n°487 rendu le 28 juillet 2017 par la Cour d’appel de d’Ag et dont le dispositif est le suivant :« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, sur appel et en dernier ressortEN LA FORMEReçoit madame C Ac B en son appel ;AU FONDL’y dit partiellement fondée ;Infirme partiellement le jugement attaqué ;Statuant à nouveauDéclare que la parcelle de terrain située à Ag Aa zone 3, d’une superficie de 1860 m°, objet du titre foncier n°30630 de Bingerville est la propriété de madame C Ac B ;Ordonne distraction dudit immeuble de la saisie survenue ;Dit qu’il est sursis à la continuation des poursuites ;Déboute par contre madame C Ac B du surplus de ses prétentions ;Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;Condamne les intimées aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean Claude BONZI, juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Madame C Ac B avait saisi le Tribunal de première instance d’Ag d’une demande de distraction d’un immeuble dont elle revendique la propriété ; que cet immeuble s’était trouvé impliqué dans une procédure de saisie de bail emphytéotique engagée par la société Afriland First Bank SA contre son débiteur, la société COME ENTREPRISE SA, au profit de laquelle la société ivoirienne de réalisations immobilières, elle-même venant aux droits de la société ivoirienne de gestion du patrimoine ferroviaire, avait constitué ledit bail ; que par jugement n° 309 du 16 mars 2015, le tribunal donnait acte à Madame C Ac B de sa renonciation à sa requête, puis déclarait irrecevable sa demande d’ajournement de l’audience d’adjudication ; que celle-ci relevait appel de cette décision devant la Cour d’appel d’Ag ; que la Cour d’appel infirmait le jugement entrepris et déclarait l’immeuble litigieux, propriété de Madame C Ac B, puis ordonnait la discontinuation des poursuites, par l’arrêt n° 87 du 28 juillet 2017 dont pourvoi ;De la recevabilité du pourvoiAttendu que Madame C Ac B demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société Afriland First Bank SA pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que, d’une part, celle-ci n’a pas précisé la date à laquelle l’arrêt attaqué lui a été signifié, d’autre part, le pourvoi n’a pas indiqué les nom, prénoms et domicile des autres parties à la procédure devant la Cour d’appel ;Mais attendu, s’agissant de la fin de non-recevoir, que la mention de la date de signification de l’arrêt est exigée aux fins de permettre à la Cour de s’assurer que le pourvoi a été formé dans le délai requis et ne peut être sanctionnée par l’irrecevabilité que suite à une demande de régularisation non satisfaite ; que l’exploit de signification de l’arrêt attaqué auquel la Cour a eu égard étant produit au dossier, cette branche de la fin de non-recevoir ne saurait prospérer ; que relativement à la deuxième branche, ces prescriptions faites aux fins de la notification du recours aux soins du greffe de la Cour de céans sont apparues sans intérêt, dès lors que lesdites parties n’ont ni participé aux débats au cours de l’instance devant la juridiction de fond, ni été visées dans le dispositif de la décision attaqué ; qu’elles n’ont donc pas pu acquérir la qualité de parties au litige devant cette juridiction ; que, de ce fait, l’on ne saurait reprocher au recourant de ne les avoir pas mentionné dans son pourvoi ; que la fin de non-recevoir de Madame C Ac B est alors mal fondée, et par conséquent, le pourvoi de la société Afriland First Bank SA est recevable ;Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que la société Afriland First Bank SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’action de Madame C Ac B recevable, aux motifs que la demande de distraction de l’immeuble dont celle-ci revendique la propriété infère que la contestation porte sur un moyen de fond tiré de la propriété du bien saisi, alors, selon le moyen, qu’au sens de la disposition visée, ce n’est pas le contenu du moyen soulevé qui importe, mais les motifs de la décision déférée ; que le jugement du Tribunal de première instance d’Ag,frappé d’appel, ne s’est pas prononcé sur une question de propriété, mais s’est limité à donner acte à Madame C Ac B de sa renonciation à la demande de distraction qu’elle avait préalablement formulée ; que ce faisant, en application de l’article 300 de l’AUPSRVE, un tel jugement ne peut faire l’objet d’appel ;Mais attendu que, s’il est vrai que pour l’application de l’article 300 de l’AUPSRVE, les cas ouvrant droit à appel s’apprécient, non pas à partir des moyens de l’appelant, mais plutôt du dispositif de la décision attaquée, il n’en demeure pas moins que dans le cas d’espèce, il ne résulte nullement des conclusions rectificatives invoquées, une quelconque renonciation de dame C à sa demande de distraction du bien dont elle revendique la propriété ; que cela étant, le premier juge était tenu de répondre à la demande de distraction qui lui a été formulée, donc, de statuer sur la propriété revendiquée de l’immeuble ; que la question de la propriété étant dans l’objet même de sa saisine, le fait pour le premier juge de n’y avoir pas donné suite, alors qu’il y était tenu, ouvre droit à appel qui a pour conséquence, en raison de l’effet dévolutif, de porter de nouveau la même question à la Cour d’appel, laquelle est tenue de la trancher ; que c’est alors à bon droit que la Cour d’appel a jugé l’appel de Madame C Ac B recevable ; que ce moyen apparaît donc mal fondé ;Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation de l’article 308 de l’AUPSRVE et 3 du Code de procédure civile de la Côte d’IvoireAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à la Cour d’appel d’Ag d’avoir attribué la propriété de l’immeuble querellée à Madame C Ac B, alors, selon le moyen, que l’état foncier, pièce d’identité du terrain délivré par le conservateur renseigne que ledit terrain appartient toujours à l’Etat de Côte d’Ivoire ; que la propriété de ce dernier, incontestée à ce jour, s’impose à tous ; que ce droit de propriété ne peut se voir évincé par les actes administratifs provisoires, non-inscrits au livre foncier, que Madame C Ac B a produits ; que celle-ci ne pouvant, de ce fait, pas être regardée comme propriétaire du terrain, elle ne pouvait exercer avec succès, ainsi que l’a jugé la Cour d’appel, une action en distraction ;Attendu qu’aux termes de l’article 308 de l’AUPSRVE «le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus.Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’Etat partie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins. » ;Attendu que, usant de son pouvoir d’appréciation des éléments de preuve produits au soutien de chacune des prétentions, la Cour d’appel a pu parvenir à la constatation « qu’il ne ressort pas du décret n° 95.683 du 06 septembre 1995 portant dévolution du patrimoine ferroviaire de l’Etat à la SIPF que l’immeuble litigieux est la propriété de la SIPF… », et qu’en revanche, les documents produits par Madame C Ac B étaient de nature à lui attribuer les droits de propriété sur le terrain querellé ; que par suite, le moyen qui tend à remettre en cause ce pouvoir propre et souverain d’appréciation des juges du fond en matière de preuve, est irrecevable ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré du « défaut de base légale pour insuffisance de motifs »Attendu que la société Afriland First Bank SA fait grief à l’arrêt attaqué de s’être focalisée sur la question de la propriété de l’immeuble ; qu’elle a implicitement reconnue à Madame C Ac B ladite propriété, en déclarant l’action en distraction de celle-ci fondée, en ce qu’elle n’est tenue de la dette dont le recouvrement est poursuivi, ni personnellement, ni sur l’immeuble litigieux, alors, selon le moyen, que la saisie poursuivie n’avait aucune incidence sur la propriété de l’immeuble ; qu’elle tendait uniquement à réaliser l’hypothèque portant sur le bail emphytéotique dont elle est bénéficiaire ; que de ce fait, la propriété de l’immeuble ne subit aucun transfert ni mutation ; que dans ces conditions, Madame C Ac B n’était fondée à exercer qu’une action en revendication à l’encontre de la société ivoirienne de gestion du patrimoine ferroviaire, laquelle a conclu un bail emphytéotique avec la société ivoirienne de réalisation immobilière, sur lequel cette dernière lui a consenti une hypothèque en garantie de la dette de la société COME ENTREPRISE contractée auprès d’elle ;Attendu que le moyen, tel qu’articulé, manque de clarté dans la mesure où il invoque deux cas d’ouverture envisagés distinctement par le Règlement de procédure de la Cour de céans de sorte qu’il est impossible à la Cour de mettre en lien le grief articulé avec celui du cas d’ouverture que le recourant entend invoquer ; qu’au bénéfice de tout ce dessus, il échet de le déclarer irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi mérite rejet ;Sur les dépensAttendu que la société Afriland First Bank SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,En la forme :Reçoit le pourvoi ;Au fond :Le rejette ;Condamne la société Afriland First Bank SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 157/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;157.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 158/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 341/2019/PC du 21/11/2019Affaire : Aj B C(Conseils : Maîtres Basile MWAMBA MIZILO et Makolo WAMBA, Avocats à la Cour)ContreEQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A) (Conseils : Maîtres Jean Paul KITENGE, Serge MASUMBA, Dorcas KAFFEKE, Willy MUMBA, Maurice KABEYA, Jean Paul KASONGO, Pascal KAPWESHI, Barack MOMA MUMBENG,Elise NZAV et Hugues MAGALU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 158/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentDjimasna NDONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 novembre 2019, sous le n°341/2019/PC et formé par Maîtres Basile MWAMBA MIZILO et Makolo WAMBA, Avocats à la Cour, résidant respectivement à Lumbubashi au n°90 de l’Avenue Ai dans la commune de Lumbubashi et à Af, B.P 20464 E, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aj B C demeurant au n° 57, Avenue des Plaines, quartier Al,commune Annexe, Ville de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la société EQUITY BANK CONGO S.A (ex PROCREDIT BANK CONGO S.A), dont le siège est sis au n°4B, Avenue des aviateurs, dans la commune de la Gombe, Ville de An avec une succursale à Aa, au n°67, Avenue AK Y, Commune de Lumbubashi, Province du Haut-Katanga, en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Ag Ad Z, Ae A, Ac AH, Ah A, Ak AI A, Jean Paul KASONGO, Pascal KAPWESHI, Barack MOMA MUMBENG, Elise NZAV et Hugues MAGALU, Avocats à la Cour ;en cassation de l’arrêt RUA 148 du 06 septembre 2018 de la Cour d’appel du Haut-Katanga dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement ;Le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit le déclinatoire de compétence et le déclare non fondé et le rejette ;Invite toutes les deux parties à plaider au fond de la cause ;Enjoint au greffier de signifier le présent arrêt avant dire droit à toutes les parties ;Renvoie la cause en prosécution à l’audience publique qui sera fixée à la diligence des parties ;Réserve les dépens » ;et de l’arrêt RUA 148 rendu le 27 juin 2019 par la Cour d’appel du Haut- Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant contradictoirement ;Le Ministère public entendu ;Dit recevable mais non fondée la demande de surséance de l’intimé ;Dit recevable et fondé l’appel formé par la société EQUITY BANK CONGO SA ;En conséquence, infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, dit recevable mais non fondée l’action originaire ;Met les frais d’instance à la charge de l’intimé » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre du recouvrement de la créance de 61.907,03 US DOLLARS soit 36 987 388, 45 FCFA qu’il détient contre la Bank of Africa-RDC S.A, le sieur Aj B C  avait  obtenu  l’ordonnance  —d’injonction  de  payer n°209/AM/09/2017 du 12 septembre 2017 rendue par le président du tribunal de commerce de Lubumbashi ; que sur la base de cette ordonnance revêtue de la formule exécutoire, il pratiquait entre les mains de la société EQUITY BANK CONGO SA une saisie-attribution de créances que celle-ci détient pour le compte de sa débitrice ; que cette saisie était, par la suite et sur demande de la société Bank of Africa-RDC S.A, déclarée caduque et sa mainlevée ordonnée, faute de dénonciation, par l’ordonnance RU 262 du 04 juin 2018 du président du tribunal de commerce de Lumbubashi ; que sur assignation du requérant, la société EQUITY BANK CONGO SA a été condamnée au paiement des causes de la saisie par ordonnance RU 263/2018 du 04 juin 2018 du président du tribunal de commerce de Lumbubashi ; que sur appels de ladite banque contre les ordonnances RU 262 du 04 juin 2018 et RU 263/2018 du 04 juin 2018, la Cour d’appel du Haut-Kantanga rendait respectivement l’arrêt avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 qui rejetait, comme non fondé, le déclinatoire de compétence tout en invitant les parties à conclure au fond et l’arrêt infirmatif RUA 148 du 27 juin 2019 qui sont l’objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l’arrêt avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 28 octobre 2020, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du recours contre l’arrêt avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 motif tiré d’une part, du non- respect du délai de pourvoi de deux mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, ledit arrêt ayant été signifié le 20 octobre 2018 alors que le recours a été introduit le 21 novembre 2019 soit plus d’une année après la signification et, d’autre part, de l’interdiction par la jurisprudence de la Cour des recours en cassation contre les arrêts avant-dire droit ;Mais attendu que le pourvoi contre un arrêt qui admet seulement la compétence de la juridiction d’appel, qui a été contestée par le biais d’une exception d’incompétence, ne peut être formé qu'en même temps que le pourvoi contre l'arrêt sur le fond ; qu’il en résulte que le délai du pourvoi contre le premier ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former un pourvoi contre le second ; qu’en l’espèce, le pourvoi formé contre l’arrêt avant-dire droit rendu sous RUA 148 du 06 septembre 2018 l’a été au même moment que celui introduit contre l’arrêt définitif RUA 148 du 27 juin 2019 ; que ce dernier ayant été signifié le 31 août 2019, le pourvoi introduit le 21 novembre 2019 contre l’arrêt « avant- dire droit », dont le point de départ du délai court à compter de cette signification, a donc été introduit dans le délai de deux (02) mois prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, augmenté des délais de distance prévus par la décision n°002/CCJA du 04 février 1999 ; qu’il échet dès lors de rejeter cette fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi contre l’arrêt « avant-dire droit » rendu sous RUA 148 du 06 septembre 2018 recevable ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe le 18 février 2021, le requérant a soulevé l’irrecevabilité du mémoire en réponse produit par la défenderesse le 28 octobre 2018 motif pris, d’une part, du défaut de dépôt des statuts et du mandat spécial donné à l’avocat par la personne habilitée à ce effet conformément à l’article 28.5 du Règlement de procédure de la Cour, et, d’autre part, de l’ambigüité de la procuration spéciale du 07 octobre 2020 donnée aux avocats, laquelle ne reprend ni l’identification du recours en cassation ni la juridiction devant laquelle ce recours est formé alors que ledit recours, qui lui a été régulièrement notifié, mentionne toutes ces informations ;Mais attendu qu’en application de l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour dont le point 3 renvoie au paragraphe 5 de l’article 28 du même Règlement et du paragraphe 6 de l’article 28 précité, aucune irrecevabilité, pour défaut de production de pièces, ne peut être prononcée que si une demande de régularisation adressée par le juge rapporteur est restée sans effet ou que ladite partie n’a pas procédé à une régularisation spontanée ; qu’en l’espèce, dans son mémoire en duplique reçu au greffe de la Cour le 08 juin 2021, la défenderesse a annexé notamment ses statuts, un extrait de son RCCM, aux cotes 01 et 02 de son bordereau de pièces ainsi que deux extraits de procès-verbaux de réunions, respectivement du conseil d’administration du 11 février 2021et de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 avril 2021, aux cotes 3 et 8 du bordereau précité, attestant la qualité de directeur général monsieur AG X Am qui a signé le mandat spécial habilitant les conseils à la représenter en défense au pourvoi ; qu’il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir du mémoire en réponse n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen de cassation visant l’arrêt « avant-dire droit » RUA 148 du 06 septembre 2018 et tiré de la violation des articles 49, 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) et 10 du Traité deAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les textes visés au moyen en ce qu’il a retenu, sur la base de la loi organique congolaise n°13/011-B du 11 avril 2013, la compétence de la Cour d’appel du Haut-Katanga, dans sa formation collégiale statuant sur l’appel contre l’ordonnance RU 263/2018 du 04 juin 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Lumbubashi en application de l’article 49 de l’'AUPSRVE, aux motifs que seule la cour d’appel, siégeant en collège, et non son président, est compétente pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances du président du tribunal statuant en matière d’urgence alors, selon le moyen, d’une part, que l’article 49 sus visé donne compétence au président de la cour d’appel statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui et, d’autre part, que la loi congolaise susmentionnée ne doit recevoir application, puisque violant les articles 49 et 336 de l’'AUPSRVE qui n’admettent aucune dérogation et qui, en vertu de l’article 10 du traité OHADA, ont force obligatoire et sont supérieurs aux dispositions de droit interne des Etats parties ;Mais attendu que l’article 49 de l’AUPSRVE, qui tire sa portée abrogative, sa supériorité et sa force obligatoire des articles 336 de l’AUPSRVE et 10 du Traité de l'OHADA, donne, en son alinéa premier, compétence au président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui pout tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ; que ce texte, dans son esprit, vise incontestablement le président de la juridiction de première instance dans la mesure où l’alinéa 2 prévoit que la décision du président est susceptible d’appel ; que l’absence de la désignation par cet article de la juridiction d’appel compétente doit simplement être entendue comme un renvoi à la loi nationale pour sa détermination ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que l’intimée, qui excipait du déclinatoire de compétence, n’a pas été en mesure de citer la disposition légale du droit interne congolais qui déferait la compétence au premier président de la Cour d’appel pour connaître, en appel, des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Lumbubashi ; qu’en jugeant donc que seule la cour d’appel, siégeant ordinairement avec trois juges, est compétente pour connaître desdits appels à l’exclusion du président, l’arrêt querellé, n’a, en rien, violé les texte susvisés ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur le deuxième moyen de cassation visant l’arrêt RUA 148 du 27 juin 2019 et tiré de la violation des articles 15 et 26 combinés du code de procédure civile de la République Démocratique du CongoAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel, invitée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 49 de l’AUPSRVE, d’avoir, dans l’arrêt du 27 juin 2019 statué sur le fond du litige principal en infirmant l’ordonnance du premier juge sans avoir ordonné au demandeur de conclure au fond aux motifs que les juges du fond ont estimé d’une part, « irrelevants les moyens de l’intimé en ce qu’ils sont relatifs aux débats sur la compétence de la cour de céans pourtant déjà tranchés par l’arrêt avant-dire droit […] rendu dans la présente cause » et, d’autre part, qu’ « en l’absence de la réplique de l’intimé sur les moyens de l’appelante, la cour les dira fondés », alors qu’aux termes, d’une part, de l’article 15 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo, « les parties sont entendues contradictoirement. Elles peuvent prendre des conclusions écrites » et, d’autre part, de l’article 26 du même code, « le tribunal peut toujours joindre les exceptions et déclinatoires au principal et ordonner aux parties de conclure à toutes fins » ; qu’en se prononçant au fond sans les moyens du demandeurs, l’arrêt déféré a violé les textes visés au moyen et s’expose à cassation ;Mais attendu qu’il résulte clairement du dispositif de l’arrêt avant-dire droit RUA 148 du 06 septembre 2018 que la cour d’appel, après avoir rejeté le déclinatoire de compétence, a invité les parties « à plaider au fond de la cause » ; qu’il ressort également de l’arrêt attaqué qu’au lieu de conclure au fond conformément aux injonctions de l’arrêt avant-dire droit, l’intimée s’était volontairement limitée à solliciter le sursis à statuer et une décision sollicitant un avis consultatif de la CCJA sur l’application et l’interprétation de l’article 49 de l’AUPSRVE au regard de la compétence de la juridiction d’appel ; qu’en statuant au fond après avoir estimé que les moyens développés par l’intimé sont relatifs aux débats sur sa compétence déjà tranchés par l’arrêt avant-dire droit, l’arrêt attaqué n’a, en rien, violé les textes invoqués ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen de cassation visant l’arrêt RUA 148 du 27 juin 2019 et tiré de la violation de l’article 156 AUPSRVEAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé l’ordonnance RU 263/2018 du 04 juin 2018 rendue par le président du tribunal de commerce de Lumbubashi aux motifs « …. non seulement que le premier juge n’a pas tenu compte du fait que l’article 156 de l’AUPSRVE prévoit que l’obligation de déclaration qui incombe au tiers saisi[,] doit être exécutée auprès de l’huissier ou de l’agent d’exécution et non du greffier Divisionnaire d’une part, mais aussi que la saisie-attribution qui sous-tend l’action originaire a été déclarée caduque par l’ordonnance de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lumbubashi rendue sous RU 262 du 04 juin 2018 », alors, selon moyen, qu’aux termes de l’article 156 de l’AUPRSRVE, « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages- intérêts » ;Mais attendu que si le tiers s’expose, sur la base l’article 156 de l’AUPSRVE, à une condamnation aux causes de la saisie en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive, c’est à la condition que la saisie n’ait pas été déclarée, par la suite, nulle ou caduque ; qu’en l’espèce, il ressort du dossier que par ordonnance rendue sous RU 262 du 04 juin 2018, le président du tribunal de commerce de Aa avait déclaré caduque la saisie attribution pratiquée le 16 mars 2018 entre les mains de la société EQUITY BANK CONGO SA (anciennement PROCREDIT BANK) pour les créances que celle-ci détient pour le compte de la société Bank of Africa-RDC S.A ; qu’en infirmant l’ordonnance qui lui était déférée au motif, entre autres, que le premier juge n’a pas tenu compte du fait que la saisie-attribution qui sous-tend l’action originaire a été déclarée caduque par l’ordonnance de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Lumbubashi rendue sous RU 262 du 04 juin 2018, l’arrêt attaqué n’a pas commis le grief allégué ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’en définitive, aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que le sieur Aj B C ayant succombé, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare recevable le pourvoi dirigé contre l’arrêt avant-dire droit ;Déclare recevable le mémoire en réponse reçu le 28 octobre 2020 ;Au fond :Rejette le pourvoi contre les arrêts RUA 148 du 06 septembre 2018 et RUA 148 du 27 juin 2019 rendus par la Cour d’appel du Haut Ab ;Condamne Aj B C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 158/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;158.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 159/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 350/2019/PC du 29/11/2019Affaire : Ad Ab Aa(Conseil : Maître NAMACHOUA NOUMBISSIE Jean Marie, Avocat à la Cour)ContreSociété Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore (Conseil : Maître EHONGO NDJENDJA Justin, Avocat à la Cour)Arrêt N° 159/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentDjimasna N’DONINGAR,      Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 29 novembre 2019 sous le numéro 350/2019/PC, formé par Maître NAMACHOUA NOUMBISSIE Joseph Marie, Avocat à la Cour, demeurant à Ac, au Cameroun, Avenue des Banques, B.P. : 18, agissant au nom et pour le compte de la société Afriland First Bank, S.A. dont le siège est à Yaoundé, Place de l’Indépendance, B.P. : 11834, dans la cause qui l’oppose à la Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore dite A,S.A. dont le siège social est à Ac, B.P.: 91, ayant pour conseils Maître FEHONGO NDJENDJA Justin, Avocat à la Cour, demeurant à Yaoundé, B.P. : 15637 ;en cassation de l’arrêt n°07/CIV rendu le 28 mars 2019 par la Cour d’appel du Nord à Ac et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;En la forme :- Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’appel soulevée par l’intimée ;- Reçoit l’appel interjeté comme conforme aux dispositions de l’article 300 et suivant de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Au fond :- Annule le jugement d’adjudication pour violation de la loi ;- Donne mainlevée de la saisie immobilière pratiquée sur le titre foncier n°5714/Bénoué ;Condamne la société Afriland First Bank SA aux entiers dépens distraits au profit de Maître FHONGO Justin, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par convention de crédit en date du 10 novembre 2006, la société Afriland First Bank accordait à la Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore dite SITRON S.A. un concours financier d’un montant 350.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce prêt était garanti par une hypothèque sur l’immeuble objet du TF n°5714/Bénoué ; que la débitrice n’ayant pu honorer les échéanciers convenus, la banque initiait une saisie immobilière, aboutissant à l’adjudication du bien hypothéqué par jugement n°30/C rendu le 27 octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de la Bénoué à Ac ; que statuant sur l’appel de la société SITRON contre ce jugement, la Cour du Nord rendait l’arrêt n°07/CTV du 28 mars 2019, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation, en sa première branche, tiré de la violation des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel de Ac a déclaré recevable l’appel interjeté par la défenderesse au pourvoi contre le jugement d’adjudication n°30/C rendu le 27 octobre 2016 par le Tribunal de Grande Instance de la Bénoué à Ac alors, selon le moyen, qu’un tel jugement ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous. » ; que l’article 313 du même Acte uniforme dispose que « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation. » ;Attendu qu’il s’infère de ces dispositions légales qu’un jugement d’adjudication est insusceptible de recours et ne peut être attaqué que par voie d’action principale en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que la Cour d’appel du Nord à Ac a été saisie, suivant requête du 11 novembre 2016, de l’appel relevé par la société SITRON contre le jugement n°30/C du 27 octobre 2016 ayant statué sur l’adjudication de l’immeuble objet du titre foncier n°5714/Bénoué ; que pour déclarer cet appel recevable, l’arrêt attaqué a retenu, sous le visa de l’article 300 de l’Acte uniforme susmentionné, que « l’appel interjeté porte aussi bien sur le montant de la créance réclamée dont l’appelant conteste l’arrêt unilatéral des comptes que sur l’inaliénabilité des biens saisis portant sur l’immeuble et les constructions qui s’y trouvent en raison du statut de ladite société » ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, alors que l’article 293 visé au moyen ne prévoit aucune dérogation en dehors des dispositions de l’article 313 ibidem, la Cour d’appel du Nord à Ac a violé les textes susvisés par fausse application ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt querellé et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que suivant requête du 11 novembre 2016, la société SITRON a relevé appel du jugement n°30/C du 27 octobre 2016, par lequel le Tribunal de Grande Instance de Ac a déclaré la société Afriland First Bank SA, créancière poursuivante, adjudicataire de l’immeuble objet du titre foncier n°5714/Bénoué ; qu’au soutien de son appel, elle expose que c’est à tort que le premier juge a ordonné l’adjudication de l’immeuble objet du TF n°5714/Bénoué appartenant à une zone franche industrielle, ce qui lui confère un privilège, et ce, pour une créance qui n’est pas certaine, liquide et exigible ;Attendu que la société Afriland First, en réplique, soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel de la société SITRON contre le jugement d’adjudication ; qu’elle soutient qu’en application de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous » ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt n°07/CTV du 28 mars 2019 susvisé, la voie de l’appel n’étant pas ouverte contre un jugement d’adjudication, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par la société SITRON irrecevable, en application de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Sur les dépensAttendu que la société SITRON succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°07/CTV rendu le 28 mars 2019 par la Cour d’appel du Nord à Ac ;Evoquant :- Déclare irrecevable l’appel de la Société Industrielle de Transformation des Oléagineux de Ngourore dite SITRON S.A. ;- La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 159/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;159.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 160/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 28 octobre 2021Recours : n° 168/2020/PC du 07/07/2020Affaire : Société Manutention et Transit en Côte d’Ivoire(Conseil : Maître Luc-Erve KOUAKOU, Avocat à la Cour)ContreSociété NSIA FinanceArrêt N° 160/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentDjimasna N’DONINGAR,      Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,      JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°168/2020/PC du 07 juillet 2020 et formé par Maître Luc-Erve KOUAKOU, Avocat à la Cour, demeurant à Ae Ab B Aa Ac, Résidence X AG, Immeuble C, appartement 884, 02 BP 838 Ae 02, agissant au nom et pour le compte de la Société Manutention et Transit en Côte d’Ivoire dite A, S.A. dont le siège est à Ae Ad, Zone 2B, 01 BP 7199 Ae 01, dans la cause l’opposant à la Société NSIA Finance, S.A. dont le siège est au 8-10, Avenue Af Y, Abidjan-Plateau, 01 BP 1274 Ae 01 ;En cassation de l’arrêt n°824/2019 rendu le 16 janvier 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par la société NSIA Finance contre l’ordonnance RG n°2785/2019 rendue par le Tribunal de Commerce d’Ae ;L’y dit partiellement fondée ;Réforme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a décidé que les sommes engagées par la société NSIA FINANCE pour le recouvrement de sa créance ne sont pas compris dans la créance dont le remboursement a été garanti par l’affectation de l’hypothèque conservatoire provisoire et ordonné la mainlevée totale de cette hypothèque sans consigner une somme suffisante entre les mains d’un séquestre ;Statuant à nouveau :Dit que les frais engagés par la société NSIA FINANCE pour garantir le recouvrement de sa créance sont les frais de cette créance ;Ordonne la mainlevée de l’hypothèque conservatoire provisoire inscrite sur les impenses édifiées par la société MATRANCI sur la parcelle de terrain urbain formant le lot n°61 d’une superficie de 16.000 m2 objet du titre foncier n°3708 du livre foncier du bas Cavally, située à San-Pedro en zone portuaire contre la consignation de la somme de 9.725.388 FCFA correspondant aux frais de la créance entre les mains de la CARPA avec affectation spéciale à la créance ;Confirme l’ordonnance attaquée pour le surplus ;Condamne la société MATRANCI aux dépens de l’instance. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, courant mars 2015, la société Manutention et Transit en Côte d’Ivoire dite MATRANC!I obtenait de la société NSIA FINANCE le placement sur le marché boursier d’une émission d’emprunt obligataire d’un montant de 500.000.000 FCFA au taux de 7,5%, remboursable en huit semestrialités ; que pour sûreté du remboursement de son concours, la société NSIA FINANCE faisait inscrire une hypothèque conservatoire sur l’immeuble objet du TF n°3708 appartenant à la MATRANCI ; qu’estimant avoir honorer tous ses engagements, la MATRANCI sollicitait la mainlevée de cette inscription hypothécaire par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce d’Ae qui, par ordonnance n°2785/2019 du 16 octobre 2019, faisait droit à sa demande ; que sur appel, la Cour de Commerce d’Ae rendait, le 16 janvier 2020, l’arrêt n°824/2019 dont pourvoi ;Attendu que la partie défenderesse, la Société NSIA FINANCE, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°1705/2020/GC du 02 octobre 2020, reçu le 10 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi dans le délai imparti ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur le moyen unique, pris de la violation de l’article 218 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir conditionné la mainlevée totale de l’hypothèque au paiement d’une consignation correspondant aux frais de la créance, alors que, selon le moyen, au sens de l’article 218 susvisé les frais dont s’agit ne sont pas ceux fixés de façon unilatérale ou arbitraire par l’une des parties mais plutôt ceux qui ont été au préalable définis de façon conventionnelle ; qu’en rendant une telle décision, sans tenir compte de ce que les parties n’avaient pas déterminé au préalable et d’un commun accord le montant des frais d’une immatriculation ou d’une hypothèque conservatoire, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 218 susmentionné ;Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir rappelé que la MATRANCI n’avait pas honoré sa promesse de constituer au bénéfice de NSIA FINANCE une hypothèque pour garantir sa créance en principal, intérêts et frais et après avoir constaté que Ag Z a dû procéder à ses frais, conformément à l’article 119, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, à l’immatriculation de l’immeuble objet du TF n°3708 pour parvenir à l’inscription hypothécaire querellée, a retenu que de telles impenses sont les frais de la créance dont le recouvrement est poursuivi ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel n’a en rien violé les dispositions de l’article 218 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; qu’il échet de dire que le moyen n’est pas fondé et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la Société Manutention et Transit en Côte d’Ivoire dite MATRANCI succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société MATRANCI ;La condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 160/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;160.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 161/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 201/2020/PC du 24/07/2020Affaire : La société Espace Médical Saint Paul(Conseil : Cabinet CD & Associes du Docteur Cheick DIOP, Avocat à la Cour)ContreLa Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB(Conseil : Maitre Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 161/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,  PrésidentDjimasna N’DONINGAR,     JugeBirika Jean Claude BONZI,    JugeArmand Claude DEMBA,     Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,         Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,       Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 24 juillet 2020 au greffe de la Cour de céans sous le n° 201/2020/PC et formé par le cabinet CD & Associés du Docteur Cheick DIOP, Avocats à la Cour, demeurant aux II Plateaux, 314, Rue J17, BP 88, Ac 28, agissant au nom et pour le compte de la société Espace Médical Saint Paul, dans la cause l’opposant à la Compagnie Industrielle du Bois, en abrégé CIB, ayant pour conseil le cabinet Dominique Alain DJAMA, Avocat à la Cour,Abidjan-Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, carrefour de la nouvelle agence Aa A Ab, BP 771 Cidex 03,en cassation de l’arrêt n°55/2016, rendu le 18 mars 2016 par la Cour d’appel d’Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel de la société Espace Médical Saint Paul ;Rejette l’exception de nullité pour omission de statuer soulevée ;Déclare l’appel mal fondé ;En déboute l’appelante ;Condamne l’appelante aux dépens … » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure au pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la CCJA de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, le 09 décembre 1997, la Compagnie Industrielle du Bois consentait à la société Espace Médical Saint Paul un bail commercial portant sur des locaux situés à Abidjan-Plateau ; que plusieurs années plus tard, les deux parties ne s’accordant point sur un réajustement du prix du loyer, la Compagnie Industrielle du Bois saisissait conséquemment la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d’Ac qui, par ordonnance n°619/15 du 03 mars 2015, fixait le montant dudit loyer selon les modalités suivantes : « 3.000.000 FCFA pour le rez-de-chaussée de l’immeuble et 1.200.000 FCFA pour le quatrième étage » ; qu’insatisfaite de cette décision, la société Espace Médical Saint Paul en interjetait appel par-devant la Cour d’Ac ; que le 18 mars 2016, cette cour vidait sa saisine par l’arrêt n°55/2016, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 116 et 117 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles susvisés et méconnu la loi des parties, en ce que la cour a réajusté les loyers sur le fondement de critères autres que ceux définis par lesdites parties alors, selon le moyen, « qu’un bâtiment d’une vétusté avancée tel que l’immeuble CIB, et dont l’entretien est laissé à la charge des locataires, ne pouvait faire l’objet d’une augmentation similaire » ; qu’en statuant donc comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 116 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties ou, à défaut, lors de chaque renouvellement au titre de l’article 123 ci-après » ; que l’article 117 du même Acte uniforme dispose, quant à lui, que « à défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :- la situation des locaux ;- leur superficie ;- l’état de vétusté ;- le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires. » ;Qu’en l’espèce, la Cour d’Appel d’Ac a retenu, sous l’intitulé de « la révision du prix », que « le premier Juge, s’appuyant sur les articles 116 et 117 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, a indiqué que, depuis près de 15 années, les couts des loyers n’ont pas connu de révision à la hausse malgré le cout de la vie qui ne cesse de s’élever ; et tenant compte de la situation des locaux, de leur superficie et des prix des loyers commerciaux pratiqués à Abidjan- Plateau, il a fait droit à la demande de l’intimée en fixant les loyers comme sus- indiqué. Il convient de confirmer cette décision (.…), surtout que l’appelante n’a fait aucune contre-proposition » ;Qu'’il s’en infère que, devant le désaccord entre les deux parties litigantes sur la fixation du montant des loyers, c’est à bon droit que le juge d’appel, faisant une exacte application des dispositions susvisées, a confirmé le jugement appelé ; que l’arrêt querellé n’encourant donc en rien le reproche allégué, le moyen unique est rejeté ;Attendu qu’en conséquence, le pourvoi mérite le rejet ;Sur les dépensAttendu que la société Espace Médical Saint Paul, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société Espace Médical Saint Paul aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 161/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;161.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 162/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Requête : n° 233/2020/PC du 31/08/2020Affaire : BIA-TOGO S.A.(Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour)ContreSociété Grande Entreprise RoutièreSieur LEQUESSIM MASSAMESSOH(Conseil : Maître Kokoum DJAFALO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 162/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,       Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur la requête enregistrée au Greffe de la Cour de céans le 31 août 2020 sous le n°233/2020/PC et introduite par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à laCour, demeurant à Lomé, 06 B.P. 62296 Lomé 06, agissant au nom et pour le compte de la Société Banque Internationale pour l’Afrique au Togo dite A Z dont le siège est à Lomé, au 13, Avenue Ab C, B.P. 346, dans la cause l’opposant à la Société Grande Entreprise Routière et Génie Civil dite GER, S.A. dont le siège est à Lomé, quartier Af Ac, B.P. 2972 et à Monsieur LEQUESSIM MASSAMESSOH, président directeur général de la Société GER S.A., demeurant à Lomé, quartier Af Ac, B.P. 2972, ayant pour conseil Maître DJAFALO Kokoum, Avocat à la Cour, demeurant au Prolongement du Boulevard Ad Aa B, Immeuble 4722, 16 BP 544 Lomé ;en cassation de l’Ordonnance n°073/20 rendue le 26 mai 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs :-  Nous déclarons compétent conformément à la jurisprudence du siège présidentiel ;-  Ordonnons le sursis à l’exécution du jugement n°548/2020 rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal de Première Instance de Lomé sous réserve, toutefois, que les requérants honorent leur engagement exprimé à travers l’échéancier signé le 7 mars 2020 par le directeur administratif et financier au nom de la société GER SA ;-  Disons que la présente ordonnance sera notifiée en expéditions aux parties, à la diligence de monsieur le Greffier en Chef de la Cour Suprême, et sera classée au rang des minutes au greffe pour en être délivrées à qui de droit, toutes expéditions nécessaires. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par convention en date du 28 décembre 2011, la Banque Internationale pour l’ Afrique au Togo dite BIA-TOGO accordait à la Société Grande Entreprise Routière et Génie Civil dite GER un crédit d’un montant total de 600.000.000 FCFA ; que le remboursement de ce prêt est garanti par une hypothèque sur l’immeuble objet du TF n°14515 sis à Lomé Af Ae, appartenant au sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH ; que la débitrice n’ayant pu honorer les échéanciers convenus, et après clôture du compte courant la liant à la banque, celle-ci initiait, sur la base de la convention du crédit, une saisie immobilière sur l’immeuble hypothéqué ; que par jugement n°0548 du 10 avril 2020, le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé rejetait les dires et observations de la GER et ordonnait la poursuite de l’adjudication qu’il a fixée au 02 juin 2020 ; que, suite à une requête de la GER, le Président de la Cour Suprême du Togo ordonnait le sursis à continuation de la procédure d’adjudication ainsi prévue, par la décision objet du présent recours ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 20 septembre 2021, les parties défenderesses soulèvent l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au motif que, d’une part, l’ordonnance attaquée est une décision du Président de la Cour Suprême d’un Etat partie, laquelle n’entre pas dans la catégorie des décisions spécifiées aux alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité institutif de l'OHADA et ne peut faire l’objet d’un recours devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que, d’autre part, la décision de sursis du Président de la Cour Suprême n’a pas été rendue en application des actes uniformes ou Règlements prévus au Traité de l’OHADA et, qu’enfin, la CCJA est incompétente pour statuer sur un recours contre une ordonnance de suspension d’une décision dont l’exécution forcée n’est pas encore entamée ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’en l’occurrence, l’ordonnance attaquée est une décision de suspension d’une adjudication d’immeuble, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et relève donc, en cassation, de la compétence de la Cour de céans ; que le Premier Président de la Cour Suprême, qui n’a pas statué en cassation, a rendu une décision en dernier ressort ; que, par conséquent, cette décision est susceptible de pourvoi en cassation devant la Cour de céans, en application de l’article 14 alinéa 4 sus énoncé ; qu’il échet de se déclarer compétente ;Sur le moyen unique tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à la décision attaquée la violation des dispositions des articles 248 et 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour Suprême a ordonné le sursis à l’exécution du jugement n°0548/20 rendu le 10 avril 2020 par le Tribunal de Première Instance de Lomé et, par conséquent, le sursis à continuation de la procédure d’adjudication, alors qu’en la matière, en application des articles 248 et 281 susvisés, seule la juridiction ayant la plénitude de compétence peut statuer sur toute demande ou tout incident et peut, par une décision motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, prescrire la remise de l’adjudication pour causes graves et légitimes ; que, selon le moyen, en statuant comme il l’a fait, le Président de la Cour Suprême du Togo a outrepassé ses pouvoirs ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 248, alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. » ; que l’article 281 dudit Acte uniforme énonce, s’agissant du report de l’adjudication, que « Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente.En cas de remise, la décision judiciaire fixe, de nouveau, le jour de l’adjudication qui ne peut être éloigné de plus de soixante jours. Le créancier poursuivant doit procéder à une nouvelle publicité.La décision judiciaire n’est susceptible d’aucun recours sauf si la juridiction compétente a méconnu le délai prévu par l’alinéa précédent. » ;Attendu qu’il ressort de ces textes qu’en l’espèce, c’est le Tribunal de Première Instance de Lomé, juridiction devant laquelle la saisie de l’immeuble est poursuivie, qui pouvait ordonner la remise de l’adjudication ou la non- continuation des poursuites ; qu’en s’arrogeant cette prérogative qu’aucune disposition légale ne lui confère en la matière, au motif que « la décision déférée a été rendue en matière de saisie immobilière et non suivant les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (sic !) », le Président de la Cour Suprême du Togo a commis le grief formulé au moyen et expose l’ordonnance querellée à l’annulation ;Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;Attendu que la Société Grande Entreprise Routière et Génie Civil dite X Y et sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse et annule l’Ordonnance n°073/20 rendue le 26 mai 2020 par le Président de la Cour Suprême du Togo ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne la Société Grande Entreprise Routière et Génie Civil dite GER, S.A. et sieur LEQUESSIM MASSAMESSOH aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 162/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;162.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 163/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 273/2020/PC du 21/09/2020Affaire : Société Nigérienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA)(Conseil : Maître HAMADOU KADIATOU, Avocat à la Cour)ContreENTREPRISE MOREY(Conseil : SCPA MANDELA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 163/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2020, sous le n°273/2020/PC et formé par Maître HAMADOU KADIATOU, Avocat à la Cour, cabinet Niameysé, rue du Kawar Kalley Est, KL 49, agissant au nom et pour le compte de la Société Nigérienne de Logistique automobiles (SONILOGA SA), dont le siège est sis à Aa, route de l’aéroport, BP 10073, Aa, République du Niger, dans la cause qui l’oppose à l’ENTREPRISE MOREY (SARLU), dont le siège est sis à Aa, Koubia, Route de Tillaberi, BP 12702,Aa, République du Niger, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, Avenue des Zarmokoy, BP 12040 ;en cassation de l’arrêt n°007 du 29 janvier 2020 rendu par la cour d’Appel de Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution eten dernier ressort ;- Rejette l’exception d’irrecevabilité de l’acte d‘appel soulevée par A ;- Reçoit en la forme l’appel de l’entreprise Morey, ainsi que de l’appel incident de SONILOGA ;- Au fond infirme l’ordonnance attaquée ;- Déclare bonne et valable la saisie conservatoire pratiquée par l’entreprise Morey sur le compte de la société SONILOGA à la Banque Atlantique ;- Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;- Condamne A aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par contrat n°0001 du 01 août 2015, la SONILOGA SA confiait à l'ENTREPRISE MOREY l’exécution des travaux relatifs à l’aménagement et voieries et réseaux divers sur les sites du Guichet Unique Automobile du Niger (GUAN) pour un montant de 888 083 500 FCFA dont il restait à payer la somme 166 285 000 FCFA après plusieurs versements ; que pour obtenir paiement de ce reliquat, l’'ENTREPRISE MORFY, après avoir procédé à une saisie conservatoire des biens mobiliers de la requérante par procès-verbal du 04 novembre 2019, dénonçait à SONILOGA la dite saisie par acte du 06 novembre 2019 ; que par exploit du 22 novembre 2019, la SONILOGA assignait la défenderesse en vue d’obtenir la main-levée de la saisie ; que le 23 décembre 2019, le président du tribunal de commerce de Aa ordonnait la mainlevée de la saisie ; que sur appel de l’'ENTREPRISE MOREFY, la cour d’appel de Aa rendait l’arrêt dont pourvoi.Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 54 AUPSRVE en ce qu’il a rejeté, comme inopérant, le caractère non fondé de la créance au motif que « la créance paraît fondée lorsqu’elle est vraisemblable et qu’en l’espèce la créance est fondée en ce que A avait accepté le principe du paiement en procédant à des versements… » alors, selon la branche du moyen, que la requérante n’a jamais reconnu une telle créance et n’a procédé à aucun versement au titre de cette créance ; qu’en faisant cette assertion, la cour d’appel a fait une mauvaise interprétation des faits l’ayant conduit à une mauvaise application du texte sus visé ;Mais attendu, d’une part, que sous le couvert de la violation de l’article 54 AUPSRVE qui définit les conditions de la saisie conservatoire, la recourante invite la Cour à contrôler l’appréciation souveraine des faits opérée par le juge du fond ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable cette première branche du moyen ;Sur la seconde branche du premier moyen, tiré de la violation de l’article 54 AUPSRVEAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir mal apprécié la menace de recouvrement en ce qu’il a déclaré valable la saisie pratiquée par l’ENTREPRISE MOREY au motif que la prétendue mauvaise foi de A, qui avait de son propre chef consenti de payer à l’'ENTREPRISE MOREY ses créances, est susceptible de menacer le recouvrement de la créance de la saisissante sans toutefois caractériser ni ladite mauvaise foi ni le lien de causalité entre celle-ci et une quelconque menace de recouvrement, alors selon le moyen, d’une part, que la requérante jouit d’une excellente santé financière exclusive de risque d’insolvabilité et, d’autre part, que la bonne foi étant toujours présumée au sens de l’article 268 du code civil, il incombe à la défenderesse d’apporter la preuve de la mauvaise foi de la requérante ;Mais attendu que l’appréciation de la menace de recouvrement ainsi que celle de la bonne ou mauvaise foi sont des questions de fait souverainement appréciées par le juge du fond ; que cette seconde branche du moyen n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Attendu en définitive que le moyen n’étant pas fondé ; il échet de le rejeter ;Sur le deuxième moyen, tiré de l’insuffisance de motifsAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt querellé d’avoir été insuffisamment motivé en ce que pour juger qu’il y a menace dans le recouvrement de la créance, la cour d’appel a soutenu successivement que A a fait une proposition de paiement suivi d’un versement, que le fait de ne pas vouloir s’exécuter en dépit de son engagement traduit sa mauvaise foi et menace le recouvrement et enfin que le fait de disposer d’une surface financière importante ne doit pas constituer un obstacle à la saisie, alors, selon le moyen, qu’il n° y a pas de lien entre la mauvaise foi et la menace de recouvrement de la créance dès lors que le saisi a une surface financière disponible ;Mais attendu qu’après avoir précisé que les circonstances qui menacent le recouvrement sont des éléments de pur fait, l’arrêt attaqué relève, pour infirmer l’ordonnance entreprise, « qu’en exigeant de l’entreprise Morey d’apporter la preuve du risque sérieux d’insolvabilité de A, le premier juge a entendu limit[er] les circonstances de nature à […] menacer le recouvrement de la créance au seul risque sérieux d’insolvabilité du débiteur [...] alors même que toutes manœuvres entreprises de mauvaise foi par le débiteur qui seraient de nature à priver d’efficacité toutes mesures de recouvrement peuvent constituer une menace de recouvrement de la créance » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur le troisième moyen tiré, du défaut de motifsAttendu que la requérante reproche à l’arrêt dont pourvoi d’avoir omis de répondre à ses conclusions relatives aux réserves qu’elle avait formulées dans les procès-verbaux de réception provisoire en date des 25, 26 et 27 janvier 2017, sur le fondement de l’article 12.2, alinéa 6 du contrat, relativement à l’exécution incorrecte du marché, alors selon moyen, que l’article 2 de la loi 2018-37 du 1°” juin 2018 prévoit que les arrêts et jugements doivent être motivés à peine de nullité ;Mais attendu, d’une part, que pour recevoir une réponse de la juridiction d’appel, les conclusions d'appel doivent formuler expressément des prétentions ainsi que les moyens de fait et de droit sur lesquels de telles prétentions sont fondées ; d’autre part, que lesdites prétentions doivent être récapitulées sous forme de dispositif ; qu’à défaut, elles sont analysées comme une simple argumentation demeurée informulée qui ne nécessite pas impérativement une réponse ; qu’en l’espèce, à la suite des développements sur la non levée des réserves, la requérante a sollicité simplement du juge d’appel la confirmation de l’ordonnance entreprise ; qu’aucune formulation récapitulative propre aux arguments relatifs à cette non levée des réserves ne figure au dispositif des conclusions d’appel du 29 janvier 2020 de la requérante ; que la juridiction d’appel n'ayant l'obligation de répondre qu'à des conclusions motivées et non à une argumentation demeurée informulée au dispositif des conclusions, le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’en définitive, aucun des moyens n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la Société Nigérienne de Logistique automobiles dite SONILOGA SA a succombé ; qu’il échet de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°007 du 29 janvier 2020 rendu par la cour d’Appel de Aa ;Condamne la Société Nigérienne de Logistique automobiles dite SONILOGA SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 163/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;163.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 164/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 342/2020/PC du 11/11/2020Affaire : La Société Nationale des Chemins de fer du Congo(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)ContreMadame A C B(Conseil : Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 164/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentDjimasna NDONINGAR,          JugeBirika Jean Claude BONZI,         JugeArmand Claude DEMBA,          Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,              Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,            Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2020, sous le n° 342/2020/PC et formé par Maitre KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, cabinet situé sur l’avenue Likasi n°73, Commune de la Gombe, à Kinshasa, en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, dite SNCC S.A, dans la cause l’opposant à madame A C B, ayant pour conseil Maitre Hervé MUKITA KAZANGA, Avocat à la Cour, ONA 7587, cabinet sis au 7539 de la route de Kassapa, dans la Commune et la ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga,en cassation de l’arrêt n° RTA 2405, rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement ;Le Ministère public entendu ;Déclare l’irrecevabilité des deux appels ;Met les frais de l’instance à la charge des deux parties, à raison de 2/3 pour l’appelante et 1/3 pour l’intimée… »La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les pièces du dossiers, qu’en date du 26 aout 2015, la Société Nationale des Chemins de fer du Congo mettait fin au contrat de travail la liant à son employée, dame A C B ; qu’en réaction, celle-ci saisissait le Tribunal du travail de Lubumbashi pour licenciement abusif ; que le 13 aout 2018, le tribunal vidait sa saisine par le jugement RAT 1491 qui condamnait la Société Nationale des Chemins de fer du Congo au paiement de la somme de 48 000 000 FC à titre de dommages-intérêts, et à celle de 830.812.818 FC à titre de dommages-intérêts moratoires ; que sur appels, principal et incident des deux parties litigantes, la Cour d’appel du Haut-Katanga rendait l’arrêt d’irrecevabilité dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au Greffe le 18 juin 2021, dame A C B soulève l’incompétence de la Cour au motif que « le litige l’opposant à la Société Nationale des Chemins de fer du Congo relève de la matière du travail, laquelle est régie par la loi n°16/10 15 juillet 2016 portant le Code du travail » en République Démocratique du Congo ; qu’à ce jour, précise-t-elle, il n’existe aucun Acte uniforme relatif au droit du travail dans l’espace OHADA ;Attendu que, selon les dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité institutif de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce, dans les mêmes conditions, sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il s’en infère que la Cour de céans n’est compétente en cassation que s’agissant des affaires soulevant des questions relatives à l’application effective des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ; que manifestement, l’arrêt RTA 2405 du 02 juillet 2020 de la Cour d’appel du Haut- Aa, qui sanctionne un jugement du Tribunal du travail de Lubumbashi, a été rendu en matière sociale, laquelle n’est régie par aucun Acte uniforme de l’OHADA ; qu’il s’ensuit que les conditions de compétence de la Cour n’étant pas réunies, il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la Société Nationale des Chemins de fer du Congo, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Condamne la Société Nationale des Chemins de fer du Congo aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 164/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;164.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 165/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 354/2020/PC du 20/11/2020Affaire: STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)ContreSociété J.D. Distribution & Services(Conseils : Maîtres Ac A & Pierre MFO, Avocats à la Cour)Arrêt N° 165/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,       Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2020 sous le n°354/2020/PC et formé par Maître Michel FTIA, Avocat à la Cour, demeurant à Aa, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la société STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN, S.A. ayant son siège à Aa Ab, Boulevard de la Liberté, BP 1143, dans la cause qui l’oppose à la société J.D. Distribution & Services dite JDDS, SARL ayant son siège à Aa,BP 15353, ayant pour conseils Maîtres SIYAPZE Basile et MFO Pierre, Avocats à la Cour, demeurant à Aa, BP 15353 ;en cassation de l’arrêt n°290/COM rendu le 18 octobre 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- Annule le jugement entrepris pour violation de la loi ;Evoquant et statuant à nouveau :- Constate que la requête aux fins d’injonction de payer n’indique pas les éléments composant la créance dont le paiement est réclamé ;- Déclare ladite requête irrecevable et rétracte en conséquence l’ordonnance entreprise ;Condamne la société  STANDARD  CHARTERED : BANK CAMEROUN S.A. aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN, le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri enjoignait à la société JD Distribution & Services dite JDDS de payer à la requérante la somme de 150.244.188 F CFA, par ordonnance n°042/15 du 20 mars 2015 ; que par jugement n°556/COM du 15 décembre 2015, le Tribunal de Grande Instance du Wouri, faisant droit à l’opposition formée par la société JDDS, rétractait ladite ordonnance ; que sur appel, la Cour du Littoral à Aa rendait, en date du 18 octobre 2019, l’Arrêt n°290/COM dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2021, la société JDDS soulève l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que la partie demanderesse n’a pas joint à sa requête ses statuts ou un extrait récent du RCCM ou toute autre preuve de son existence juridique ;Mais attendu que la prescription de l’article 28.5 suivant laquelle « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : - ses statuts ou un extrait récent du RCCM, ou toute autre preuve de son existence juridique » ne peut être assortie de sanction qu’à la suite d’une demande de régularisation du Juge rapporteur ; que cela n’étant pas fait en l’espèce, il échet de dire que le pourvoi est recevable ;Sur le moyen unique, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédureAttendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir retenu, pour déclarer irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer, que celle-ci n’était pas conforme aux exigences édictées par l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, faute d’indication des éléments de la créance réclamée ; que, selon le moyen, le montant de 140.244.188 FCFA réclamé est le solde des engagements de la société JDDS, déduction faite de la somme de 71.328.125 FCFA représentant la provision retenue par la STANDARD CHARTERED BANK sur le montant initial de la dette chiffrée à 226.901.263 FCFA ; qu’en déclarant irrecevable la requête aux fins d’injonction de payer pour non indication d’éléments de la créance, la Cour d’appel a dénaturé les faits de la cause ou des pièces de la procédures ;Mais attendu qu’il appert, de l’examen des pièces du dossier de la procédure, que la requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société STANDARD CHARTERED BANK faisait apparaitre, de manière peu cohérente, plusieurs évolutions du montant de la créance poursuivie, alors qu’en application de l’article 4-2) de l’Acte uniforme susmentionné, celle-ci doit contenir, à peine d’irrecevabilité, « l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle- Ci » ; qu’en sanctionnant cette imprécision du montant de la créance réclamée par l’irrecevabilité de la requête, la Cour d’appel a fait une bonne application de la loi et n’encourt en rien le grief allégué ; qu’il y’a lieu de rejeter le moyen ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société STANDARD CHARTERED BANK CAMEROUN succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :-  Déclare recevable le pourvoi en cassation de l’arrêt n°290/COM rendu le 18 octobre 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Aa ;Au fond :- Le rejette comme mal fondé ;-  Condamne la société STANDARD CHARTERED BANK aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 165/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;165.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 166/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi: n° 355/2020/PC du 20/11/2020Affaire: Société SISAROMA S.A.S.(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)ContreSociété ORANGE CAMEROUN S.A.(Conseils : Maître MBONGO BWAME Martine, Avocate à la Cour)Arrêt N° 166/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,       Juge, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 novembre 2020 sous le n°355/2020/PC et formé par Maître Michel FTIA, Avocat à la Cour, demeurant à Aa, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la société SISAROMA, S.A.S. ayant son siège au 14, rue de la Ceinture, 78000 Versailles, France, dans la cause qui l’oppose à la société ORANGE CAMEROUN, S.A.ayant son siège à Aa, … 1864, ayant pour conseils Maître MBONGO BWAME Martine, Avocate à la Cour, demeurant à Aa, BP 3677 ;En cassation de l’arrêt n°062/COM rendu le 20 mars 2020 par la Cour d’appel du Littoral à Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme :- Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :- Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau :- Déclare le recouvrement de la créance dont se prévaut la société SISAROMA S.A.S inéligible à la procédure simplifiée de recouvrement des créances ;- La renvoie à mieux se pourvoir ;- La condamne aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société SISAROMA S.A.S, le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri enjoignait à la société ORANGE CAMEROUN S.A. de payer à la requérante la somme de 132.828.134 F CFA, par ordonnance n°039/2018 du 05 mars 2018 ; que l’opposition formée par la société ORANGE CAMEROUN S.A. fut déclarée non fondée, par Jugement n°313/COM rendu le 07 août 2018 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Aa ; que sur appel, la Cour du Littoral à Aa rendait, en date du 20 mars 2020, l’Arrêt infirmatif n°062/COM dont pourvoi ;Sur les trois moyens réunisAttendu que la société SISAROMA articule trois moyens de cassation tirés de la violation de la loi, de la dénaturation des pièces de la procédure et du défaut, de la contrariété ou de l’insuffisances des motifs ;Que, par le premier moyen, il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir soutenu, pour infirmer le jugement, que la créance réclamée résulte de deux factures litigieuses, émises unilatéralement par le créancier, alors, selon le moyen, que ladite créance est adossée sur un « bon de commande » qui a déjà fait l’objet d’un paiement partiel par le débiteur ;Que, par le deuxième moyen, il est fait grief à la Cour d’appel de fonder sa décision sur un « prétendu défaut de certitude, de liquidité et d’exigibilité tiré d’une prétendue carence de preuve de ladite créance…, laquelle aurait pour fondement des factures litigieuses », alors que la réclamation de la société SISAROMA est fondée sur le « bon de commande n°CM1602090 du 04 avril 2016émis par la société ORANGE CAMEROUN » à son profit ;Que, par le troisième moyen, SISAROMA soutient que c’est par une motivation « on ne peut plus simpliste et légère », « symptomatique de défaut ou d’insuffisance de motifs » que la Cour d’appel s’est prononcée, sans aucune analyse, sur le défaut allégué de certitude, de liquidité et d’exigibilité de sacréance ;Mais attendu qu’en application de l’article 1°\\\" de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; qu’il est constant comme résultant des pièces de la procédure que la relation contractuelle entre SISAROMA et A C matérialisée par le « bon de commande n°CM1602090 du 04 avril 2016 » s’exécutera en plusieurs étapes dont chacun donnera lieu à une évaluation avant paiement ; qu’après avoir constaté que les deux parties ne se sont pas accordées sur la poursuite de l’exécution de leur convention, après un premier étape jugé insatisfait, et que B a néanmoins facturé les trois autres étapes non effectués pour en exiger le paiement, facturation contestée par A C, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que « ce débat (..) ne peut trouver un cadre juridique adéquat dans la procédure d’injonction de payer dès lors qu’il s’avère constant que les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance à recouvrer sont sujets à caution. » ; qu’en statuant ainsi,elle a fait une exacte application et n’encourt en rien les griefs allégués ; qu’il y’a lieu de rejeter les trois moyens ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société SISAROMA S.A.S succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation de l’arrêt n°062/COM rendu le 20 mars 2020 par la Cour d’appel du Littoral à Aa ;Condamne la société SISAROMA S.A.S aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 166/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;166.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 167/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 363/2020/PC du 02/12/2020Affaire : PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A. anciennementdénommée BENEFICIAL GENERAL INSURANCE(Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)ContreAFRIQUE CONSTRUCTION S.A.(Conseil : Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 167/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître   Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le renvoi, par arrêt n°39/CIV du 02 mai 2019 de la Chambre judiciaire, Section Civile, de la Cour suprême du Cameroun, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2020 sous le n° 363/2020/PC, et opposant BENEFICIAL GENERAL INSURANCE, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat à la Cour, cabinet sis au Boulevard de la République, Immeuble Stamatiades, BP 5482, Aa, Cameroun, à la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A., ayant pour conseil Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n° 110 Vallée des Ministres, Ab, Aa,en cassation de l’arrêt n° 160/CIV, rendu le 02 novembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral, dont le dispositif est le suivant :« statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’Exécution, en appel et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit l’appel de la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE ;Au fond :Confirme l’ordonnance entreprise ;Condamne la société BENFFICIAL GENERAL INSURANCE auxLa requérante invoque à l’appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt querellé, que par jugement n°499/COM du 21 octobre 2014, le Tribunal de Grande Instance du Wouri condamnait la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE à payer à la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. la somme de 547.993.536 FCFA, assortie de l’exécution provisoire pour la somme de 231.493.950. FCFA ; qu’en exécution de cette décision, AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. faisait pratiquer une saisie conservatoire de créances les 06 et 07 janvier 2016 entre les mains de plusieurs établissements bancaires de la ville de Aa, laquelle sera convertie en saisie-attribution par exploit du 08 janvier 2016 de l’huissier ayant instrumenté ; qu’en réaction, BENEFICIAL GENERAL INSURANCE saisissait le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Wouri pour contester, tant la saisie conservatoire de créances pratiquée que la conversion de saisie opérée « à son préjudice » ; que le premier juge joignait les deux procédures et vidait sa saisine par l’ordonnance n°743/PTGI/WDLA du 08 avril 2016 qui rejetait l’action de la demanderesse ; qu’insatisfaite, BENEFICIAL GENERAL INSURANCE interjetait appel de cette décision devant la Cour du Littoral qui rendait l’arrêt confirmatif n° 160/CIV du 02 novembre 2016, objet du présent pourvoi ;Sur la seconde branche du premier moyenAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 7 de la loi camerounaise n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, en ce qu’elle a reçu des conclusions émanant d’avocats étrangers à la procédure, en l’occurrence la SCP MUNA MUNA et Maitre NDOUMBE et associés, tout en fixant une audience à la date du 06 avril 2016 alors, selon le moyen, que jamais la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE n’a été convoquée à une telle audience et que, surtout, les conclusions susdites ne lui ont jamais été communiquées ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé aussi bien le texte visé au moyen que le principe du contradictoire attaché à toutes les procédures et les droits de la défense de l’appelante ; que son arrêt encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 7 de la loi camerounaise n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, « toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraine nullité d’ordre public de la décision » ; qu’en sa première page, la lecture de l’arrêt dont s’agit renseigne nettement que les parties litigantes en la présente cause sont indubitablement la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE, appelante, et la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A., intimée, assistées respectivement de Maîtres Henri JOB et Charles TCHUENTE, tous deux Avocats à la Cour ; que contre toute attente, aux pages 12, 13 et 14, sont mentionnés d’autres avocats et une autre partie : la SCP MUNA MUNA, Maitre NDOUMBE et associés et un «intimé » ; que tous sont inconnus de la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE qui n’a même pas reçu communication de leurs conclusions ; que par ailleurs, il est établi que le juge d’appel a évoqué une audience du 06 avril 2016 dont il n’est pas prouvé que l’appelante y a pris part ou, tout au moins, y a été régulièrement appelée; que dans le sens de la disposition visée au moyen, tout arrêt qui fonde sa décision sur des données matérielles et des parties étrangères au dossier équivaut à une décision non motivée ; qu’il s’en infère qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a commis le grief allégué ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par requête enregistrée le 15 avril 2016, la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE a relevé appel de l’ordonnance n°743/PTGI/WDLA, rendue le 08 avril 2016 par le juge du contentieux de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance du Wouri, à Aa, et dont le dispositif est ainsi conçu :« PAR CES MOTIFS  Statuant en chambre de conseil, comme juge du contentieux de l’Exécution, contradictoirement à l’égard des parties, en premier ressort,Rejetons comme non fondée la fin de non-recevoir soulevée par la société BENFFICIAL GENERAL INSURANCE ;Recevons l’action introduite par la demanderesse ;Disons cependant non fondée la demande en nullité du procès-verbal de saisie conservatoire de créances et l’exploit de conversion de cette saisie en saisie- attribution des 06 et 07 janvier 2016 du ministère de Maitre YOSSA ;La rejetons en conséquence ;Disons notre ordonnance exécutoire par provision et avant tout enregistrement… » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE demande à la Cour :-  d’infirmer intégralement l’ordonnance susdite ;- de constater, statuant de nouveau, que la saisie conservatoire de créances des 06 et 07 janvier 2016 a été pratiquée en violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ;- de constater également que l’acte de conversion de ladite saisie en saisie- attribution de créances du 08 janvier 2016 a omis des mentions prescrites à peine de nullité par l’article 82, alinéa 5, du même Acte uniforme ;-  d’ordonner en conséquence la mainlevée ;Attendu qu’en réponse, la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. conclut à la confirmation pure et simple de l’ordonnance dont appel ;Attendu que les pièces de la procédure comportent des écritures émanant de la SCP MUNA MUNA, de Maitre NDOUMBE, Avocat et associés et d’un supposé « intimé », tous étrangers à la présente affaire ; qu’il y a lieu de les écarter purement et simplement ;Sur la nullité de la saisie conservatoireAttendu qu’aux termes de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut, par requête, solliciter de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où se trouve le débiteur, l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur tous les biens mobiliers corporels ou incorporels de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ;Attendu que la société BENEFICIAL GENERAL INSURANCE fait grief à l’ordonnance appelée d’avoir rejeté sa demande d’annulation de l’acte de saisie conservatoire des 06 et 07 janvier 2016, alors même que, d’une part, la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. a pratiqué cette saisie sans justifier de circonstances de nature à menacer le recouvrement de sa créance au sens de l’article 54 précité et, d’autre part, elle est une société notoirement solvable ;Mais attendu que l’article 55 du même Acte uniforme dispose, quant à lui, qu’une autorisation préalable de la juridiction compétente n’est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ; qu’en la présente cause, le premier juge a retenu que « la saisie querellée a pour fondement la grosse en forme exécutoire du jugement n°499/COM rendu le 21 octobre 2014 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; que dans le cas d'espèce, le créancier n’a pas à justifier que le recouvrement de sa créance est en péril » ; qu’en statuant de la sorte, il n’a donc pas commis le grief allégué ; que ce premier moyen d’appel est donc infondé et mérite le rejet ;Sur la nullité de l’acte de conversionAttendu que, selon l’article 82, alinéa 5, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité, une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur ;Attendu que l’appelante reproche au premier juge d’avoir rejeté sa demande alors que cette exigence n’a pas été respectée par la société AFRIQUE CONSTRUCTION S.A. ;Mais attendu que le juge a rejeté ladite demande en retenant que « l'exploit querellé ne recèle aucun vice » et qu’il en ressort que « l'officier ministériel a requis les banques d’avoir à payer le montant de 242.837.946 FCFA dument détaillé » ; qu’en effet, les pièces du dossier établissent sans ambiguïté qu’aucun des tiers saisis n’a cru devoir révéler le solde des comptes du débiteur ; que l’huissier, qui n’est donc en rien comptable de l’obligation de réponse sur le champ ou au plus tard dans les cinq jours à laquelle ils sont tenus, s’est régulièrement acquitté de la formalité requise à l’article 82 de l’Acte uniforme précité ; qu’il s’en infère qu’il a été bien jugé et que ce second moyen d’appel doit être rejeté ;Attendu que les deux moyens d’appel ayant été dits infondés, l’ordonnance entreprise est confirmée en toute ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société BENFEFICIAL GENERAL INSURANCE, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 160/CIV, rendu le 02 novembre 2016 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant et statuant sur le fond :-  Confirme l’ordonnance n°743 rendue le 08 avril 2016 par le Juge du contentieux de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance du Wouri ;-  Condamne la société PRUDENTIAL BENEFICIAL INSURANCE S.A, anciennement dénommée B GENERAL A, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 167/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;167.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 168/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 384/2020/PC du 31/12/2020Affaire : Bank of Africa Mali (BOA), S.A(Conseil : Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour)ContreSociété CISSE et FRERES, SARL(Conseil : Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 168/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentDjimasna NDONINGAR,       JugeBirika Jean Claude BONZI,      JugeArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, rapporteuret Maître  Koessy Alfred BADO,        Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 décembre 2020, sous le n°384/2020/PC et formé par Maître Sékou Oumar BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue Ad A, immeuble SOW, rue 43, porte 1866, face à la Boulangerie Badlélika, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société Bank of Africa Mali (BOA) S.A, dont le siège se situe à l’Avenue du Mali, Hamadallaye ACI 2000 Bamako, dans la cause qui l’oppose à la société CISSE et FRERES (SARL), dont le siège se trouve au quartier Bozola, rue Goureaud, porte 104, Bamako Mali, ayant pour conseil Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour ;en cassation de l’arrêt n°11 du 06 mars 2019 rendu par la cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : déclare l’appel recevable ;Au fond : le rejette comme mal fondé, confirme le jugement entrepris ;- Met les dépens à la charge de l’appelant. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par acte notarié du 04 août 2014, la société Bank of Africa (BOA) S.A concluait avec la société CISSE et FRERES, une convention de compte courant portant ouverture d’une ligne de crédit de 20 000 000 FCFA ; que pour garantir le paiement du crédit, l’immeuble sis à la parcelle n°808 du quartier Baco-Djicoroni et faisant l’objet du titre foncier n°9554 du livre foncier du District de Bamako, appartenant à monsieur Ae Aa B, a été donné à titre de caution réelle par les mandataires de ce dernier à savoir messieurs Ac Ab B et Ag B qui ont agi suivant une procuration notariée en date du 17 juillet 2012 ; que dans le cadre du recouvrement d’un montant de la somme de 21 217 375 FCA, aux lieu et place d’une procédure de saisie immobilière, la banque a, par acte notarié du 24 octobre 2015, conclu avec les mandataires de la caution réelle une dation en paiement portant sur l’immeuble déjà hypothéqué et comportant une clause de réméré d’une année ; que le 18 novembre 2015, après l’expiration du délai de réméré et l’auto-attribution de l’immeuble effectuée par la BOA à titre de paiement, la société CISSE et FRERES saisissait le tribunal de commerce de Bamako aux fins d’annulation de la dation en paiement ; que par jugement n°370 du 18 mai 2016, ledit tribunal faisait droit à la demande ; que sur appel de la Bank of Africa, la cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 10 mai 2021, la défenderesse a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que la dation en paiement n’est pas régie par le droit issu de l'OHADA mais plutôt par le régime général des obligations du Mali, alors que selon l’article 14 du Traité institutif de cette Organisation, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décision rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et règlements ;Mais attendu que c’est sous le visa des articles 22 à 25 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et des dispositions relatives à la saisie immobilière que la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance ; que ce seul fait suffit pour retenir la compétence de la Cour de céans, seule habilitée à dire s’il y a eu fausse application des textes sus visés ; qu’il échet dès lors de se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse précité, la défenderesse a également soulevé l’irrecevabilité du recours tirée, d’une part, de l’irrégularité du mandat spécial donné au conseil de la demanderesse, en ce que ledit mandat été donné par le directeur général adjoint, monsieur Af C, alors que dans la déclaration de modification de la constitution de la société produite aux débats, ce nom n’apparaît pas parmi les dirigeants de celle-ci, et, d’autre part, de la nullité de la déclaration de pourvoi en ce que celle-ci ne mentionne pas le siège social de la société CISSE et FRERES, alors qu’une telle mention est exigée à peine de nullité par l’article 133 de la loi organique n° 2016-046 du 23 septembre 2016 sur la Cour Suprême du Mali ;Mais attendu, d’une part, que le fait que le nom du directeur général adjoint d’une société anonyme n’apparaisse pas dans la déclaration de modification de la constitution d’une société anonyme n’entache en rien la validité du mandat spécial délivré par ce dirigeant dès lors que l’article 472, alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique l’a investi du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers au même titre que le président directeur général et que la fausseté de cette qualité n’est pas prouvée ; que, d’autre part, la recevabilité du pourvoi devant la Cour de céans s’appréciant au regard de son seul Règlement de procédure, on ne saurait reprocher au présent recours le non-respect des exigences résultant d’un texte qui organise le pourvoi en cassation devant la juridiction de cassation du Mali ; qu’il échet en conséquence de rejeter cette fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le moyen unique tiré de la violation des articles 22 à 25 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS)Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les textes visés en ce qu’il a confirmé l’annulation de la dation en paiement sur la base de ces dispositions alors que celles-ci régissent le cautionnement et non l’hypothèque ;Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) que la réalisation de l’hypothèque se fait par le biais de la saisie immobilière dont le caractère d’ordre public des dispositions la régissant s’oppose à toute convention contraire ; que les seules dérogations autorisées en cette matière sont prévues par les articles 198 et 199 AUS qui consacrent l’attribution judiciaire de l’immeuble en paiement et le pacte commissoire ; que plus précisément, les seules modalités de dation en paiement ayant pour objet un immeuble hypothéqué et admises par ces textes sont l’attribution judiciaire de l’immeuble et le pacte commissoire ; que l’article 199 AUS n’autorise la clause dite «pacte commissoire» ou attribution conventionnelle que lorsqu’elle est insérée dans la convention d’hypothèque ; que cette disposition exige aussi, pour la validité de la clause, d’une part, que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au RCCM et, d’autre part, que l’immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d’habitation ; qu’elle prévoit par ailleurs, en combinaison avec l’article 200 du même Acte uniforme, une procédure de transfert de propriété, adossée à une expertise, pour déterminer la valeur de l’immeuble de manière à garantir au débiteur le versement du surplus éventuel si la valeur de l’immeuble excède le montant de la créance garantie ; qu’en l’espèce, il est établi que les parties ont, postérieurement à la convention d’hypothèque, convenu, par acte notarié, une dation en paiement devant permettre au créancier de s’attribuer la propriété de l’immeuble à titre de paiement ; qu’à l’analyse cette attribution conventionnelle, simple variété de dation en paiement, n’est pas insérée, conformément à la loi, dans la convention d’hypothèque mais plutôt dans un acte séparé et postérieur à ladite convention ; que par ailleurs, contrairement aux prescriptions de la loi, il n’est ni établi que l’immeuble hypothéqué n’est pas un immeuble à usage d’habitation ni que le constituant personne physique, bien que déclaré commerçant, est dûment immatriculée au RCCM ; qu’enfin, pour s’attribuer l’immeuble hypothéqué, la BOA a omis de mettre en œuvre la procédure de transfert de propriété prévue par la loi, laquelle exige une expertise pour déterminer la valeur de l’immeuble par rapport au montant de la créance garantie ; qu’il résulte de ce qui précède que la dation en paiement querellée a été conclue et mise en œuvre en violation des dispositions sus visées de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ; que par ce motif de pur droit substitué, l’arrêt attaqué, qui confirme le premier juge qui avait annulé ladite dation, se trouve légalement justifié ; que le moyen ne pouvant donc être accueilli, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société Bank of Africa (BOA) S.A ayant succombé doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette ;Condamne la société Bank of Africa (BOA) S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 168/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;168.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 169/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 069/2021/PC du 02/03/2021Affaire : Ad B(Conseil : Maitre John ALIMAN, Avocat à la Cour)ContreSociété NSIA Banque Cote d’Ivoire (ex- BIAO CI)(Conseil : Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour)EDIS PRESTATIONS SarlArrêt N° 169/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentDjimasna N’DONINGAR,          JugeBirika Jean Claude BONZI,         JugeArmand Claude DEMBA,          Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,              Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,            Greffier,Sur le pourvoi enregistré le 02 mars 2021 au greffe de la Cour de céans sous le n° 069/2021/PC et formé par Maitre John ALIMAN, Avocat à la Cour, demeurant Cocody les II Plateaux, Boulevard des Martyrs, rue KO36 (Ae A à gauche en venant de Cocody), SICOGI Villa n°337, 28 BP 1532, Af 28, agissant au nom et pour le compte de Ad B, dans la cause l’opposant à la NSIA Banque Cote d’Ivoire (ex BIAO CI), ayant pour conseil le cabinet Cabinet KOUASSI Roger & Associés, Avocats à la Cour, SCP demeurant Rue B.13 Ab Ac, Immeuble 2, Canebière, 04 BP 1011 Af 04, et en présence de la société EDIS PRESTATIONS, Sarl sise à Af Aa, 03 BP 1658 Af 03,en cassation de l’arrêt n°112/20 CTV 6, rendu le OS mai 2020 par la Cour d’appel d’Af, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme :Déclare la NSIA Banque Cote d’Ivoire recevable en son appel relevé du jugement civil n°31/CIV/6F rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Au fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare irrecevable l’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer n°7583 du 06 novembre 2003, rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Af ;Condamne Monsieur Ad B et la société EDIS PRESTATIONS aux dépens … » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure au pourvoi annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que, le 13 septembre 2017, la NSIA Banque Cote d’Ivoire faisait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de Ad B détenus par la banque COFIPA INVESTISSEMENT ; qu’en réaction, et suivant exploit d’huissier daté du 02 octobre 2017, Ad B formait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ayant servi à la créancière par-devant le Tribunal de Première Instance d’Af ; que le 04 avril 2018, ce tribunal rendait le jugement n°31/CIV 6eme F qui ordonnait « la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°7583/2003 en date du 06 novembre 2003 rendue par (sa) juridiction présidentielle » ; qu’insatisfaite de cette décision, la NSIA Banque Cote d’Ivoire en interjetait appel devant la Cour d’Af ; que le 05 mai 2020, cette cour vidait sa saisine par l’arrêt n°112/20 CIV 6, objet du présent pourvoi ;Attendu que par acte n°0509/2021/GC/G4 du 18 mars 2021, la Cour a signifié la requête à la société EDIS PRESTATIONS qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 10 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a retenu la validité d’une signification d’ordonnance à injonction de payer faite au conseil du débiteur alors, selon le moyen, que l’huissier de justice doit s’efforcer de délivrer l’exploit à la personne même qu’il concerne ; qu’ainsi, en déclarant irrecevable l’opposition formée par Ad B qui n’a jamais reçu personnellement cette signification, la cour d’appel a violé le texte précité et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer (..). Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu'à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ;Attendu qu’en l’espèce, il est établi, de première part, que l’ordonnance d’injonction de payer en cause avait été signifiée le 16 décembre 2003, non pas à Ad B lui-même mais plutôt à son conseil, la Société Civile Professionnelle d’Avocats AKRE & KOUYATE ; que pareille signification, qui n’équivaut en rien à une signification à personne, ne saurait faire courir le délai d’opposition de quinze jours prévu à l’article 10 susvisé; que de seconde part, la première mesure d’exécution exercée à l’encontre de monsieur Ad B, et ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie ses biens, résulte de la saisie-attribution de créances du 13 septembre 2013, saisie qui lui a été dénoncée le 20 septembre 2017; que dès lors, la date de départ pour la computation du délai de quinze jours est celle du 20 septembre 2017, ledit délai expirant le 06 octobre 2017 ; qu’il s’ensuit qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Af a violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 27 avril 2018, la NSIA Banque Cote d’Ivoire a interjeté appel du jugement n°31/CIV 6eme F, rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, dont le dispositif est ainsi conçu :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressortRejette la fin de non-recevoir soulevée par la NSIA Banque Cote d’Ivoire pour opposition tardive de Ad B ;Déclare monsieur Ad B recevable en son opposition ;L’y dit bien fondé ;Ordonne la rétractation de l’ordonnance d’injonction de payer n°7583/2003 en date du 06 novembre 2003, rendue par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Af ;Condamne la NSIA Banque Cote d’Ivoire aux dépens » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la NSIA Banque Cote d’Ivoire réitère l’irrecevabilité de l’opposition de Ad B pour cause de forclusion, l’ordonnance attaquée ayant été signifiée à son conseil le 16 décembre 2003 ; qu’ainsi, cette opposition intervenue le 02 octobre 2017 est faite largement hors du délai de quinze jours prévu à l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle conclut à l’infirmation de la décision appelée ;Attendu qu’en réponse, Ad B sollicite la confirmation du jugement dont appel ;Sur la recevabilité de l’oppositionAttendu qu’en application de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et-pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit la Cour de céans à casser l’arrêt dont pourvoi, il y a lieu de déclarer l’opposition recevable ;Sur la rétractation de l’ordonnance n°7583/2017 datée du 06 novembre 2003Attendu que le premier juge a retracté l’ordonnance susdite au motif que, Ad B n’étant pas personnellement débiteur de la NSIA Banque Cote d’Ivoire, c’est à tort qu’il a été solidairement condamné avec la société EDIS PRESTATIONS, dont il n’est que le gérant, au paiement de la somme de 42.057.615 FCFA ;Attendu, en effet, que les pièces du dossier renseignent nettement que c’est en qualité de gérant de la société EDIS PRESTATIONS, société à responsabilité limitée ayant sa personnalité juridique propre, que Ad B a transigé avec la NSIA Banque Cote d’Ivoire ; que celle-ci a même écrit dans ses conclusions que « Monsieur B a pris un engagement irrévocable de rembourser … le solde débiteur d'alors, 64 000. 000 FCFA, dans le cadre des activités de la société EDIS PRESTATIONS » ; que dès lors, c’est encore à bon droit que le tribunal a décidé de la rétractation de l’ordonnance litigieuse ; qu’il y a lieu de confirmer son jugement ;Sur les dépensAttendu que la NSIA Banque Cote d’Ivoire, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°112/20 CIV 6 rendu le 05 mai 2020 par la Cour d’appel d’Af ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme le jugement n° 31/CIV 6eme F rendu le 04 avril 2018 par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ;Condamne la société NSIA Banque Cote d’Ivoire (ex BIAO CI) aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 169/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;169.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 170/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 148/2021/PC du 23/04/2021Affaire :  Y BContreAb Ad ASociété OMEIFRA AFRIQUE S.A.Fernand Claude ROUGEOT(Conseil : Maître Pierre Kouadio KOUASSI, Avocat à la Cour)CKG HOLDING S.A.(Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 170/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentDjimasna N’DONINGAR,          JugeBirika Jean Claude BONZI,         JugeArmand Claude DEMBA,          Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,             Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,            Greffier,Sur le renvoi, par arrêt n°580/20 du 25 juin 2020 de la Cour suprême de Cote d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2021, sous le n° 148/2021/PC, et qui oppose la dame Y B, ayant eu pour conseil en cause d’appel Maître AMANI KOUAME, Avocat à la Cour, demeurant Af …, … … … … …, BP 454 Af 04, aux sieurs Ab Ad A et Ae Aa X et à la société OMEIFRA AFRIQUE S.A., ayant tous les trois pour conseil Maître Pierre Kouadio KOUASSI , Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Marcory, Zone 4C,48, rue du docteur Ac C, en présence de la société CKG HOLDING, S.A., ayant pour conseil Maitre Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour, BP V 1 59 Af 01,en cassation de l’arrêt n° 654, rendu le 19 décembre 2014 par la Cour d’appel d’Af, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :En la forme :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et civile et en dernier ressort ;Déclare Y B recevable en sa tierce opposition ;L’y dit mal fondée ;La condamne aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en exécution de l’arrêt social n°815 rendu à son avantage le 24 juillet 2008, Ae Aa X pratiquait une saisie sur des droits d’associés et valeurs mobilières détenues par la CKG HOLDING S.A. dans le capital de la société OMEIFRA AFRIQUE S.A. ; qu’en réaction, CKG HOLDING S.A contestait la régularité de la saisie devant le juge de l’Exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau aux fins d’en obtenir la mainlevée ; que par ordonnance de référé n°3063 du 25 juin 2013, le juge déclarait son action irrecevable ; qu’ainsi, les actions précitées ont été mises en vente aux enchères et adjugées à Ab Ad A suivant procès-verbal de vente sur saisie-vente en date du 24 juin 2013 par le ministère de Maitre MONDON, Commissaire-priseur ; que la CKG HOLDING S.A ayant interjeté appel de l’ordonnance de référé susdite, la Cour d’Af, par arrêt n°1075 du 30 juillet 2013, disait que la saisie était irrégulière et en ordonnait la mainlevée ; que suite à une tierce opposition formée par Ab Ad A contre cette décision, la même cour rendait en faveur de celui-ci l’arrêt n°234 du 04 avril 2014 ; qu’à son tour, la nommée PAHOULIHUA GUESSO, qui se prétend propriétaire de la totalité des actions de la CKG HOLDING S.A selon procès-verbal de délibération du 30 juillet 2013 du conseil d’administration de la société OMEIFRA AFRIQUE S.A., formait tierce opposition contre ce dernier arrêt devant la Cour d’appel d’Af ; qu’en date du 19 décembre 2014, cette juridiction vidait sa saisine par l’arrêt 654, objet du présent pourvoi ;Attendu que l’avis de réception du dossier renvoyé par la Cour de cassation du Niger a été signifié à la partie demanderesse par courrier n°986/2017/G4 du 27 juin 2017, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour de céans, sans réaction de sa part ; qu’il y’a lieu de dire que le principe du contradictoire a été observé et d’examiner l’affaire ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article susvisé, en ce « qu’il a dénié à la CKG HOLDING S.A le droit de demander la nullité de la saisie » alors, selon le moyen, que cette demande a été adressée au juge de l’Exécution le 13 juin 2013, soit onze jours avant la vente le 24 juin 2013 des actions en cause par Ae Aa X ; que c’était donc à bon droit que l’arrêt n°1075 du 30 juillet 2013, contesté par la suite par les parties adverses, avait déclaré irrégulière la saisie litigieuse et ordonné sa mainlevée ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait pour revenir sur cette décision, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la nullité de la saisie, pour vice de forme ou de fond autre que l’insaisissabilité des biens compris dans la saisie, peut être demandée par le débiteur jusqu’à la vente des biens saisis.Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants.Si la saisie est déclarée nulle avant la vente, le débiteur peut demander la restitution du bien saisi s’il se trouve détenu par un tiers, sans préjudice des actions en responsabilité exercées dans les termes du droit commun.Si la saisie est déclarée nulle après la vente, mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente ;Attendu qu’il s’en infère que la restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères ne soit intervenue ; qu’en l’espèce, s’il est vrai et incontesté que l’action en nullité de la CKG HOLDING S.A initiée par-devant le juge de l’Exécution le 13 juin 2013 l’a été avant la vente aux enchères publiques intervenue le 24 juin 2013, il est non moins vrai, et tout autant incontesté, que l’arrêt de la cour d’appel déclarant la saisie irrégulière n’a été rendu que le 30 juillet 2013, donc bien longtemps après la vente des actions ; que dès lors, c’est à bon droit que la cour d’appel d’Af, faisant application de l’article 144 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a débouté Y B de son recours en tierce opposition tendant à « la suppression des effets » de l’arrêt n°234 du 04 avril 2014 ; que ce moyen, infondé, est donc rejeté ;Attendu que le moyen unique ayant été dit infondé, le pourvoi est conséquemment rejeté ;Sur les dépensAttendu que dame Y B, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne dame Y B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 170/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;170.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 171/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 029/2020/PC du 13/02/2020Affaire : Société KM OIL SARL(Conseils : Maîtres Af Y & Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour)Contre- Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI)(Conseils : Maîtres Ah Z Z, AcAG AH & Alexis NGOYI MUKALA, Avocats à la Cour)En présence de :La FBN Bank RDC SASociété Afriland First Bank CD SASociété Equity Bank SA(  (Raw Bank SATrust Merchant Bank SASociété Banque Commerciale du Congo SASociété Bank Of Africa SASociété Ecobank SAArrêt N° 171/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, RapporteurFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA      Juge  et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 13 février 2020 sous le n°029/2020/PC et formée par Maîtres Af Y & Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour, demeurant à Ab Ag au 11, Avenue Ae Ai, quartier commerce, agissant au nom et pour le compte de la Société KM OIL SARL, ayant son siège social à Ab Ag au 4512, Avenue Ad, quartier de la Gare, dans la cause qui l’oppose :Au Fonds de Promotion de l’Industrie, dont le siège est sis à Ab Ag au 04, Avenue Lokele, ayant pour conseils Maîtres Ah Z X]I, Ac AG AH & Alexis NGOYI MUKALA, Avocats à la Cour, demeurant tous à Ab Ag au 37, croisement des avenues Aj Aa et Kasa- vubu, immeuble Triangle, 2°\\\"° niveau, local 4 ;A la FBN Bank RDC SA, sise au numéro 191 de l’Avenue Ngongo- Lutete dans la commune de la Gombe à Ab,A la Société Afriland First Bank CD SA, sise au numéro 76 sur le Boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Ab,A la société Equity Bank SA, sise au numéro 46 de l’avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe à Ab,A la Raw Bank SA, sise sur le Boulevard du 30 juin dans la Commune de Gombe à Ab,A la Trust Merchant Bank SA, sise au numéro O1 de l’Avenue de l’Equateur dans la Commune de la Gombe à Ab ;A la Société Banque Commercial du Congo SA, sise au numéro 15 sur le Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe à Ab ;La société Bank Of Africa SA, sise au numéro 22 de l’Avenue des Aviateurs dans la Commune de la Gombe à Ab,A la Société Ecobank SA, sise au numéro 47 de l’avenue Ngongo-Lutete dans la Commune de la Gombe à Ab,en cassation de l’arrêt RMUA 470 rendu par la Cour d’appel de Ab Ag le 14 novembre 2019, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelant Fonds de Promotion de l’Industrie, en sigle FPI, de l’intimée KM OIL SARL, par défaut à l’égard des intimées FBN BANK RDC SA, AFRILAND FIRST BANK SA, la Société EQUITY BANK SA, la RAW BANK SA, la TRUST MERCHANT BANK SA,Le Ministère public entendu,Dit non fondées les exceptions d’irrecevabilité des appels principal et incident, les rejette ;Reçoit les deux appels, dit l’appel principal fondé et celui incident non fondé ;En conséquence, infirme l’ordonnance MU 1250 dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauDit l’action originaire sous MU 1250 non fondée et déboute l’intimée KM OIL SARL ;Dit l’appel incident non fondé ;Se déclare incompétente quant aux dommages et intérêts sollicités par l’intimée KM OIL SARLDit les moyens des parties non rencontrés par elle superfétatoires ;Met les frais d’instance à charge de l’appelant Fonds de Promotion de l’Industrie, FPI en sigle et de l’intimée KM OIL SARL » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 29 décembre 2009, le Fonds de Promotion de l’Industrie en abrégé FPI a consenti à la société KM OIL SARL, un prêt portant sur la somme de 597 468 000 francs congolais, et destiné à l’acquisition des équipements de production et au fonds de roulement d’une unité de production d’eau minérale ; qu’en garantie du remboursement de ce prêt payable en 48 mensualités, avec un différé de douze mois et un taux d’intérêt de 12% l’an, la débitrice a hypothéqué les immeubles n°16.165, 16.166 et 16.167 du plan cadastral de la commune de Mont Ngafula à Ab ; que des années après, la KM OIL SARL s’est retrouvée débitrice de la somme de 929.867.930,25 francs congolais en principal et intérêts ; qu’estimant avoir été victime d’escroquerie qui l’aurait empêchée de satisfaire à son obligation de remboursement, elle a, le 16 juin 2019, saisi le Tribunal de grande instance de Ab Ag à l’effet d’être déchargée de cette obligation, au motif que l’escroquerie dont elle a été victime est constitutive de force majeure exonératoire ; que par jugement n° RC 117.608 rendu le 28 juin 2019, le susdit tribunal a fait droit à sa demande en la délivrant de toute obligation vis-à-vis du FPI ; qu’estimant que le recouvrement de sa créance est désormais en péril, le FPI a, sur autorisation du Président du Tribunal de commerce de Ab Ag, fait pratiquer les 1”, 2, 3 et 4 juillet 2019, saisie conservatoire de créances au préjudice de sa contractante, entre les mains de plusieurs banques ; qu’avant la dénonciation de la saisie, la société débitrice a sollicité et obtenu par ordonnance sous MU 1250 rendue le 11 juillet 2019, la mainlevée de celle-ci ; que sur appel du FPI, la Cour d’appel de Ab Ag a rendu l’arrêt infirmatif, objet du présent recours en cassation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire déposé le 15 mai 2020 au greffe de la Cour de céans, le FPI a, sur le fondement des articles 23-1 du Règlement de procédure de ladite Cour, 124 et 324 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, soulevé l’irrecevabilité du présent recours pour défaut de qualité en la personne du Sieur C A B qui a donné mandat aux avocats pour introduire le présent pourvoi au nom de la société KM OIL SARL ; qu’à cet égard, il soutient qu’il ressort des informations fournies tant par les statuts que par la photocopie libre du RCCM de cette société, que le mandat de gérant du sieur C A est arrivé à expiration le 12 septembre 2018 et n’a pas été renouvelé ; qu’ayant perdu sa qualité de gérant depuis le 13 septembre 2018, celui-ci ne peut valablement représenter la société KM OIL SARL en justice ;Attendu que le FPI, soulève par ailleurs l’irrecevabilité du recours au motif que la société demanderesse a délivré au conseil un « mandat général » à l’effet de défendre ses intérêts devant la CCJA en matière de cassation, sans préciser la décision attaquée, ni la juridiction qui l’a rendue, encore moins la date de son prononcé, alors qu’aux termes de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA, le mandat doit être spécial et qu’au regard de la jurisprudence de la Cour Suprême de Justice du Congo, n’est pas spéciale la procuration qui ne mentionne ni la juridiction qui a rendu la décision attaquée, ni la date à laquelle elle a été rendue, ni les noms des parties ;Attendu qu’aux termes de l’article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA : « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour... Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat de la partie qu’elle représente. » ; que l’article 28-5 du même Règlement prévoit que « si le requérant (du recours en cassation) est une personne morale, il joint à sa requête :- Ses statuts ou un extrait récent du Registre du Commerce et du Crédit Immobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique,- La preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;Attendu qu’il résulte de ces deux dispositions, que le demandeur au pourvoi devant la CCJA, doit être représenté par un avocat, qui doit produire au dossier sous peine d’irrecevabilité, si le demandeur est une personne morale, la preuve que le mandat de représentation lui a été délivré par un représentant qualifié de cette personne morale ;Attendu qu’aux termes de l’article 124 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales : « la désignation ou la cessation des fonctions des dirigeants sociaux doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier. » ; que l’article 324 du même Acte uniforme dispose : « en l’absence des dispositions statutaires, le ou les gérants (d’une société à responsabilité limitée) sont nommés pour quatre (04) ans. » ;Qu’enfin selon les dispositions de l’article 121 du même Acte uniforme : « A l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. » ; qu’il ressort de ces dispositions que le gérant qui est le représentant légal d’une société à responsabilité limitée est désigné pour une durée de quatre (04) ans renouvelable sauf dispositions contraires des statuts et que cette désignation de même que la cessation de fonction doit être publiée au registre du commerce et du crédit mobilier ; qu’il s’induit de ces dispositions que la survenance du terme du mandat entraine, à défaut de renouvellement, la cessation de plein droit de la fonction du gérant et partant la perte de sa qualité de représentant légal ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort d’une part, des statuts de la société KM OIL SARL versés au dossier que la durée du mandat de son gérant est de quatre ans et, d’autre part, de la copie du RCCM, que l’inscription y a été faite le 10 septembre 2014 et que Monsieur C A B assure les fonctions de gérant ; qu’il résulte de l’analyse de ces pièces que le mandat du susdit gérant commencé en septembre 2014, a pris fin en septembre 2018 et n’a pas connu de renouvellement ; qu’il s’ensuit que le mandat délivré aux avocats le 10 octobre 2020 par le sieur C A B pour les besoins du présent recours en cassation, a été donné par une personne qui ne remplissait plus en droit, les fonctions de représentant légal de la société demanderesse au pourvoi ; qu’il y a donc lieu de déclarer ledit recours irrecevable ;Attendu que la société KM OIL SARL ayant succombé sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours introduit le 13 février 2020 par la société KM OIL SARL contre l’arrê& RMUA 470 rendu le 14 novembre 2019 par la Cour d’appel de Ab Ag ;La Condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 171/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;171.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 172/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 123/2019/PC du 19/04/2019 (remis au rôle sousle numéro 032/2020/PC du 17/02/2020)Affaire : Monsieur C AcA (Conseil : Maître SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, avocat au Barreau du Cameroun)contreSociété de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRCArrêt N° 172/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              Juge, RapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le renvoi enregistré sous le n°123/2019/PC du 19 avril 2019 fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°369/CIV du 05 octobre 2017 rendu par la Cour suprême du Cameroun, du pourvoi formé par Maître SOHAING NEIM Sylvestre Brazza, Avocat au Barreau du Cameroun, 110 Boulevard de la liberté, Résidence Af Ab, 2° étage, porte n°4, BP 84, Ae, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur C Ac, Colonel à la retraite domicilié à Ae, dans la cause l’opposant à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC), défenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Maître TAMO David, avocat au Barreau du Cameroun,en cassation de l’arrêt n°406/Civ rendu le 10 août 2011, par la cour d’appel du Centre et dont le dispositif est le suivant :Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en appel, en collégialité et à l’unanimité des membres ;EN LA FORME :--- Déclare l’appel recevable ;AU FOND :--- Infirme le jugement entrepris ;--- Statuant à nouveau ;--- Déboute C Ac de sa demande en radiation et main levée d’hypothèque comme non fondée ;--- Le condamne aux dépens distraits au profit de Me TAMO David, avocat aux offres de droit ; »Le requérant n’invoque à l’appui de son pourvoi aucun moyen de cassation dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour obtenir la mainlevée d’hypothèques inscrites au profit de la Banque commerciale pour l’industrie et le commerce du Cameroun (ci-après «la BICIC SA ») les 04 mars 1978, 26 août 1978 et 19 novembre 1982 sur un immeuble qu’il avait acquis des mains de l’ancien propriétaire, Monsieur B Ad Aa, le sieur C Ac assignait ladite Banque devant le Tribunal de première instance de Yaoundé-Fkounou ; que cette action était fondée sur le fait que lesdites hypothèques n’avaient pas été renouvelées au-delà du délai de dix (10) ans prévu à l’article 2154 du Code civil ; que par jugement n°378/Civ en date du 6 décembre 2007, le Tribunal de première instance de Yaoundé accédait à cette demande, en ordonnant la radiation des hypothèques ; que la SRC, venant aux droits de la BICIC SA a interjeté appel, le 20 avril 2009, contre ce jugement ; que statuant dans cette cause, la Cour d’appel du Centre, par arrêt n° 406/Civ en date du 10 août 2011, infirmait le jugement du premier juge, puis, statuant à nouveau, rejetait la demande de C Ac ; que suivant déclaration en date du 17 novembre 2011, ce dernier formait pourvoi devant la Cour de cassation du Cameroun contre cet arrêt; qu’en application de l’article 15 du Traité de l’OHADA, la Cour suprême du Cameroun se déclarait, par arrêt n°369/Civ en date du 05 octobre 2017, incompétente puis renvoyait l’affaire devant la CCJA ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire reçu au greffe de la Cour de céans le 31 janvier 2020, C Ac soulève in limine litis, l’incompétence de la CCJA à connaître du présent recours ; qu’au succès de cette exception, il expose que suivant l’article 227 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 avril 2010, les dispositions dudit Acte uniforme ne sont pas applicables aux sûretés consenties ou constituées antérieurement à son entrée en vigueur, lesquelles restent soumises à la loi alors en vigueur au moment de leurs constitutions, jusqu’à leurs extinctions ; que les hypothèques incriminées, en l’espèce, ont été inscrites sur le Titre foncier n°5657/Mfoundi avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, et étaient régies par l’article 2154 du Code civil camerounais, lequel prévoit qu’à défaut d’avoir été renouvelé dans un intervalle de dix ans, leurs effets cessent ; que ce faisant, il conclut à l’incompétence de la CCJA pour connaître de ce recours ;Attendu qu’il est constant en l’espèce, que les hypothèques inscrites au profit de la BICIC sur le titre foncier n°5657/Mfoundi, l’ont été respectivement en date des 04/03/1978 et 19/11/1982 soit bien longtemps avant l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 17 avril 2010 ;Qu’aux termes de l’article 227 alinéa 2 de l’Acte uniforme susvisé, « les sûretés consenties ou constituées antérieurement au présent Acte uniforme et conformément à la législation alors en vigueur restent soumises à cette législation jusqu'a leur extinction » ; que ledit Acte uniforme n’étant pas en vigueur à la date des sûretés visées au pourvoi, il y a lieu pour la Cour de constater que l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, et, les conditions de sa compétence n’étant pas réunies, se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC succombant, il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Renvoie la cause et les parties devant la cour suprême nationale ;Condamne la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 172/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;172.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 173/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 073/2020/PC du 23/03/2020Affaire : Aa Y(Conseil : Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour)contreAd C AH(Conseil : Maître Roger OKO, Avocat à la Cour)A Ae AhA BA B AfA AcA épouse AG(Conseil : Maître Gérard DEVILLERS, Avocat à la Cour)Arrêt N° 173/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentFodé KANTE,               JugeArsène Jean Bruno MINIME,      Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2020 sous le n°073/2020/PC et formé par Maître Marcel GOMA, Avocat à la Cour, Cabinet sis au 122, avenue Moé KATT-MATU, Immeuble Z, BP 8119 Pointe- Noire, agissant au nom et pour le compte de madame Aa Y, commerçante, domiciliée au 09 bis, rue MBETI au quartier POTO-POTO, Brazzaville, dans la cause l’opposant à :Ad C AH dont le siège est au 80, Boulevard Charles de Gaulle, Centre-ville, représenté par son gérant, ayant pour conseil Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, Cabinet sis avenue MOET KAAT MATOU, Centre-ville, Pointe-Noire ;Ag A Ae Ah, étudiante, domiciliée … … …, … … ;Monsieur A B, commerçant,Madame A B Af, sans profession,Madame A, épouse AG, sans profession,Tous domiciliés au 16, rue Montana à Kornet Chewan, Ab ;Ag A Ac, sans profession, domiciliée au 25 Boulevard de Cambrai, Nice France ;Ayant tous pour conseil Maître Gérard DEVILLERS, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Brazzaville, avenue de l’Indépendance, BP 1211,en cassation de l’arrêt n°071 du 21 décembre 2019 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeReçoit Ae Ah A, les établissements C AH et les consorts A en leurs appels ;Au fondAnnule le jugement entrepris ;Evoquant et statuant à nouveauDéclinons notre compétence à prononcer la mesure de résiliation expulsion et paiement des loyers échus ;Met les dépens à la charge du trésor Public. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que suivant contrat signé à Dubaï le 02 février 2009, madame Aa Y et l’Ad C AH, alors représenté par Ai A, concluaient un bail commercial à durée déterminée sur un immeuble bâti sis au centre-ville de Pointe-Noire et soumettaient le règlement de leur différend à l’arbitrage OHADA ; que se prévalant des impayés de loyers et du refus du preneur de mettre en œuvre la clause compromissoire, Madame Aa Y l’assignait devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et obtenait, le 05 juin 2019, la résiliation de bail et son expulsion ; que sur appel de l’Ad C AH et des consorts A, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt, objet du pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 23 mars 2020, les consorts A soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi aux motifs que le conseil de la demanderesse n’a pas justifié sa qualité d’avocat par la production d’une attestation du Bâtonnier et que la seule carte professionnelle ne suffit pas pour répondre à l’exigence légale de l’article 23.1 du Règlement de la Cour deMais attendu que l’article 23.1 du Règlement de procédure exige seulement de toute personne se prévalant de la qualité d’avocat d’en apporter la preuve à la Cour ; que cette preuve peut s’établir par tout moyen, y compris par la production d’une carte professionnelle comme en l'espèce ; qu’il s'ensuit que le pourvoi est recevable ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique, relevée d’officeVu l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que le 16 mars 2021, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en réplique déposé par la demanderesse sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable d’office ;Sur les deux moyens réunisAttendu, dans le premier moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la violation de la loi des parties en ce qu’il a refusé de tirer les conséquences du refus de payer le loyer par le preneur qui ne s’analyserait pas seulement en une inexécution du contrat, mais constituerait une cause de résiliation du contrat prévue par les parties elles-mêmes ;Attendu, dans le second moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la violation des dispositions des articles 13 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, 133 et 134 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en ce qu’il a fait dudit article 13 alinéa 2 le siège de la motivation, alors que l’obligation de payer les loyers à la charge du preneur est d’ordre public et empêcherait la clause arbitrale insérée au contrat de bail de produire ses effets, ladite clause étant considérée comme nulle et non avenue ;Mais attendu qu’ayant exactement relevé que la clause attributive de compétence en faveur d’un tribunal arbitral voulue par les parties est leur loi avec tous les effets qui s’y rapportent, la cour d’appel qui en a justement déduit à son incompétence lorsque l’une des parties en fait la demande, en application de l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, n’a pas violé la loi ; qu’il convient de rejeter les moyens et, par conséquent, le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, madame Aa Y sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Déclare irrecevable le mémoire en réplique de madame Aa Y ;Rejette le pourvoi ;Condamne madame Aa Y aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 173/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;173.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 174/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 077/2020/PC du 26/03/2020Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, en abrégé « BSIC CI »(Conseil : Maître Ibrahima Bemba BAH, Avocat à la Cour)contreSociété Centre d’Achat de Ai Ac, en abrégé « CA2C »(Conseil : Maître KAMIL Tarek, Avocat à la Cour)Arrêt N° 174/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°077/2020/PC du 26 mars 2020, et formé par Maître Ibrahima Bemba BAH de la SCPA LEX-WAYS, avocat près la Cour d’appel d’Aj, sise à Aj Ak, II Plateaux, Côte d’Ivoire, villa River Forest 101, rue 141, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, en abrégé « BSIC CI », société anonyme, dont le siège social est sis à Aj Aa, … …, … … … Aj 01, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Ad A, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la Société Centre d’Achat de Ai Ac, en abrégé « CA2C », société anonyme, dont le siège social est sis à Aj, commune de Treichville, boulevard Al Ah d’Estaing, immeuble B, face Ag, 3°\\\"° étage, 01 BP 6474, Aj 01, représentée par son directeur général, monsieur ATTIYE Ali, demeurant ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître KAMIL Tarek, avocat à la Cour, dont le cabinet est sis Marcory-Résidentiel, rue de la paix, résidence LENA, 7\\\" étage, porte C, 05 BP 1405, Aj 05,en cassation du jugement civil n°09 rendu le 16 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de Man, section de Guiglo, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS,Le Tribunal,Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;Déclare la juridiction civile de Guiglo incompétente au profit du Tribunal de commerce d’Aj ;Met les dépens à la charge de la demanderesse. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que par exploit d’huissier en date du 05 août 2019, la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, a donné sommation à la Société Centre d’Achat de Ai Ac, d’avoir à prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de première instance de Man, section de Guiglo contenant les clauses et conditions de vente auxquelles seront adjugés les immeubles ayant fait l’objet de saisie, consistant en un terrain urbain bâti formant les lots 863, 864, 865 et 866, ilot 93, d’une superficie de 3000 m° sis à Guiglo au quartier Ae, ainsi qu’un autre terrain urbain bâti formant l’ilot 355 d’une superficie de 2486 m°, sis à la commune de Séguéla au quartier Af Ab, en vue d’y faire insérer ses dires et observations et d’assister si bon lui semble aux audiences éventuelles et d’adjudication qui auront lieu par devant la section du Tribunal de Guiglo ; que par jugement n°09 rendu le 16 janvier 2020, objet du présent pourvoi en cassation, le Tribunal de première instance de Man, section de Guiglo se déclarait incompétent au profit du Tribunal de commerce d’Aj ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des articles 246 et 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, ensemble les articles 246 et 248 de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé les articles 246 et 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Section du tribunal de Guiglo s’est déclarée incompétente en application d’une clause attributive de compétence alors, selon le moyen, qu’en présence des dispositions d’ordre public visées par lesdits articles, cette clause attributive de compétence est nulle et qu’en conséquence, seule la juridiction dans le ressort territorial de laquelle se trouvent les immeubles, objet de la saisie immobilière, est compétente ;Attendu en effet, qu’aux termes des dispositions de l’article 246 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent.Toute convention contraire est nulle. » ;Qu’aussi, aux termes de l’article 248 alinéa 1 du même Acte uniforme « La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. » ; qu’ainsi, viole les dispositions qui précèdent, le tribunal qui reçoit une exception d’incompétence, aux motifs que les parties ont, d’un commun accord, inséré une clause dans leur convention de compte courant signée le 03 juin 2015, donnant compétence au Tribunal de commerce d’Aj pour régler toutes contestations qui pourront surgir à l’occasion de l’application de ladite convention alors qu’aux termes des dispositions d’ordre public susvisées, la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles, comme c’est le cas en l’espèce ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que la Section du tribunal de Guiglo, dans le ressort territorial où se trouve le terrain urbain bâti formant les lots 863, 864, 865 et 866, ilot 93, d’une superficie de 3 3000 m°, s’est déclarée incompétente ; qu’en conséquence, il y a lieu de casser et d’annuler le jugement n°09 rendu le 16 janvier 2020 par ledit tribunal, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le second moyen de cassation, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit d’huissier en date du 05 août 2019, la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, a donné sommation à la Société Centre d’Achat de Ai Ac, d’avoir à prendre communication du cahier des charges déposé au greffe du Tribunal de première instance de Man, section de Guiglo contenant les clauses et conditions de vente auxquelles seront adjugés les immeubles ayant fait l’objet de saisie, consistant en un terrain urbain bâti formant les lots 863, 864, 865 et 866, ilot 93, d’une superficie de 3000m2 sis à Guiglo au quartier Ae, ainsi qu’un autre terrain urbain bâti formant l’ilot 355 d’une superficie de 2486 m°, sis à la commune de Séguéla au quartier Af Ab, en vue d’y faire insérer ses dires et observations et d’assister si bon lui semble aux audiences éventuelles et d’adjudication qui auront lieu par devant la section du Tribunal de Guiglo ;Attendu que la Société Centre d’Achat de Ai Ac, a soulevé l’exception d’incompétence de la Section de Guiglo, au motif que les parties ont d’un commun accord inséré une clause dans leur convention de compte courant signée le 03 juin 2015 donnant compétence au Tribunal de commerce d’Aj pour régler toutes contestations qui pourront surgir à l’occasion des présentes ; qu’elle soutient qu’aux termes de cette clause, la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est le Tribunal de commerce d’Aj ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation et tirés de la violation des dispositions des articles 246 et 248 de l’Acte uniforme précité, il convient de rejeter l’exception d’incompétence soulevée et déclarer compétente la Section du tribunal de Guiglo ; qu’en conséquence, la procédure doit suivre son cours et lui être renvoyée à cet effet pour vider sa saisine ;Attendu que la Société Centre d’Achat de Ai Ac ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule le jugement civil n°09 rendu le 16 janvier 2020 par la section de Guiglo ;Evoquant et statuant au fond ;Rejette l’exception d’incompétence soulevée ;Dit la section de Guiglo compétente ;Renvoie la cause et les parties devant celle-ci pour vider sa saisine ;Condamne la Société Centre d’Achat de Ai Ac aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 174/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;174.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 175/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 206/2020/PC du 27/07/2020Affaire : AI AH AG(Conseils : Cabinet BINATE Bouaké et Maître John KAZEMBE, Avocats à la Cour)contreMonsieur B Abb(Conseils : Maître Matthieu CINGORO MULAHUKO et laSCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 175/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, rapporteurFodé KANTE,               JugeArsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWERO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2020 sous le n°206/2020/PC et formé par le Cabinet BINATE Bouaké et Maître John KAZEMBE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Commune de Treichville, Quartier ARRAS 4, immeuble BICICI, 1°\\\" étage, porte 1, 05 BP 2240 Abidjan 05, et province du Ac Ad, Ville de Goma, commune de Goma, quartier les Volcans, avenue PELICAN, numéro 13, agissant au nom et pour le compte de Monsieur AI AH AG, demeurant au Nord- Kivu, Ville de Goma, Commune de KARISIMBI, quartier AL, Avenue Y, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B Ab, commerçant exerçant sous l’enseigne « LA GRACE ME SUFFIT », demeurant dans la province Ac Ad, Ag Aj, Commune GOMA, quartier Katindo- Gauche, Avenue la Frontière, communément appelé Aa Af, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés et Maître Matthieu CINGORO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Abidjan, Cocody 2 Plateaux, Boulevard Latrille, Sodeci, Rue J86, Rue J41 ilot 49 et au n°3 de l’Avenue AM, quartier X, Commune Aj Ag Aj, Province du Nord-Kivu en RDC,en cassation de l’Arrêt RCA 4290 rendu le 28 avril 2020 par la Cour d’appel du Ac Ad et dont le dispositif suit :« Statuant contradictoirement ;Le ministère public entendu ;Reçoit la demande de réouverture des débats introduite par l’intimé, mais la dit non fondée ;Reçoit l’appel et le dit fondé ;En conséquence, infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ;Reçoit les actions introductives d’instance sous le RCE 547/556 joints et les dit fondées ;Condamne l’intimé à livrer à l’appelant à Goma 28,029 tonnes de tôles BG 28 réparties en quatre couleurs verte, bleue noire et rouge-bordeaux à défaut payer sa contrevaleur au taux usuel et à lui payer la somme de 2.315,924 USD à titre de réparation des préjudices subis de la perte de ses tôles à laquelle s’ajoute la somme de 2.500 USD qu’elle fixe ex aequo et Ah pour couvrir tous les autres préjudices confondus ;Met les frais des deux instances à charge de l’intimé. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que courant décembre 2018 et janvier 2019, deux contrats de transport de marchandises par route ont été conclus entre Ab B, propriétaire des marchandises e€ AH AG AI transporteur ; que le premier contrat portait sur 28 tonnes de peintures et le second sur 28, 029 tonnes de tôles à transporter de Ae à Goma en République Démocratique du Congo, moyennant les frais de transport et de dédouanement respectifs de 8000 et 6000 USD ; que les frais ainsi convenus ont été entièrement soldés le 28 janvier 2019 et les documents justificatifs de l’achat des marchandises remis au transporteur ; que les tôles livrées à partir de l’usine MABATI ROLING Mills LTD au chauffeur AJ Ai A n’étant pas arrivées à destination, les parties ont, de commun accord, résilié à l’amiable le contrat de transport des peintures ; que face à la non livraison des tôles Ab B, estimant que le chauffeur susnommé est un préposé du transporteur AH AG AI, a fait assigner ce dernier, les 23 avril et 30 mai 2019, devant le Tribunal de commerce de Goma, en paiement du prix desdites tôles et en réparation de préjudice ; que par jugement n°RCE556/547 rendu le 30 septembre 2019, le susdit tribunal a déclaré irrecevable l’action de Ab B ; que sur appel de celui-ci, la Cour d’appel du Nord-Kivu a rendu l’arrêt infirmatif objet du présent recours en cassation ;Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation de la loiVu l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, déclaré recevable l’action RCE 547 aux motifs que « dans le cas sous examen, en ce qui concerne l’action inscrite sous le RCE 547, la date du 28 avril 2019, date de l’assignation sera considérée comme celle des réclamations » alors, selon le moyen, que cette action ayant été introduite suivant assignation servie le 23 avril 2019, la réclamation notifiée le 28 mai 2019 n’a pu lui être préalable comme l’exige l’article 25 alinéa 2 susvisé ; qu’il s’ensuit, selon le moyen, que la Cour d’appel, en jugeant cette action recevable, a violé ledit article 25 alinéa 2 et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 25 de l’Acte uniforme précité : « 1- Toute action découlant d’un transport régi par le présent Acte uniforme se prescrit par un an à compter de la date de livraison ou à défaut de livraison, de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (.…)2- l’action n’est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au dernier transporteur au plus tard soixante (60) jours après la date de la livraison de la marchandise, ou à défaut de livraison au plus tard six (6) mois après la prise en charge de la marchandise .» ; qu’il ressort de ces dispositions, qu’une réclamation écrite doit, préalablement à l’action découlant d’un contrat de transport de marchandises par route, être faite au transporteur dans les délais ci-dessus spécifiés sous peine d’irrecevabilité de l’action ;Attendu en l’espèce, que l’action inscrite sous le n°RCE 547, a été introduite suivant assignation en date du 28 avril 2019, sans avoir été précédée d’une réclamation écrite qui, au sens de l’article 25 alinéa 2 susvisé est une condition nécessaire de sa recevabilité ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel en retenant, pour recevoir ladite action, que la date du 28 avril 2019, date de l’assignation sera considérée comme celle des réclamations, a violé le texte visé au moyen ; qu’en effet si en droit, l’assignation a pour effets entre autres d’interrompre la prescription, elle ne peut être substituée à une formalité dont l’accomplissement préside à la recevabilité de l’action qu’elle porte ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué, d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que suivant déclaration faite au greffe de la cour d’appel du Nord- Kivu, le 04 octobre 2019, Maître CINGORO MULAHUKO Matthieu, avocat au barreau du Nord-Kivu, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ab B a relevé appel contre le jugement rendu le 30 septembre 2019 par le Tribunal de commerce de Goma sous RCE 556/547 et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Vu l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit de transport de marchandises par route ;Vu la loi organique n°13-011-B du 11/04/2013 portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu la loi n°002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;Vu le code de procédure civile ;Entendu le Ministère Public en son avis ;Ordonne la jonction des causes sous RCE 547 et 556 mues par le demandeur ;Déclare l’action irrecevable ;Met les frais d’instance taxés à .F CFA à sa charge… » ;Attendu qu’à l’appui de son recours, l’appelant reproche au premier juge l’insuffisance de motivation, la mauvaise application et la violation de la loi ;qu’il soutient en ce qui concerne l’insuffisance de motivation, que le premier juge après avoir joint les causes sous le RCE 547 et RCE 556, les a déclarées toutes irrecevables sans tenir compte de la spécificité de chacune d’entre elles ; que quant à la mauvaise application et violation de la loi, il indique que l’article 25.2 de l’acte uniforme relatif au transport des marchandises par route dispose que « l’action n’est recevable que si une réclamation écrite a été préalablement faite au premier transporteur ou au dernier transporteur au plus tard soixante (60) jours après la date de livraison de la marchandise ou à défaut de livraison, au plus tard six (06) mois après la prise en charge de la marchandise » ; que l’article 16.1 du même acte renchérit que « le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie, de la perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison. » ; que le premier juge en décrétant en l’espèce l’irrecevabilité des affaires RCE 547/556 jointes, a fait une mauvaise application et a violé les dispositions sus évoquées de l’acte uniforme dans la mesure où chaque action garde son autonomie bien que jointes, ceci d’autant plus qu’avant de saisir le juge sous le RCE 556, il a préalablement fait une réclamation auprès du transporteur ; qu’il sollicite en conséquence de la Cour l’annulation du jugement entrepris ;Attendu que l’intimé estime quant à lui, que le premier juge a non seulement motivé sa décision, mais aussi très bien appliqué la loi pour n’avoir violé aucun texte en vigueur en République Démocratique du Congo ; qu’il indique à ce titre que le premier juge avait raison de ne considérer que le délai de 60 jours prévu à l’article 25.2 de l’Acte uniforme relatif au transport des marchandises par route ; qu’en exploitant les pages 2 des exploits introductifs d’instance, sous RCE 547 et 556, on trouve que la date de la livraison des marchandises était fixée conventionnellement par les parties contractantes au 06/02/2019 ; qu’ainsi, la date de livraison étant connue, le propriétaire des marchandises avait 60 jours conformément à l’article 25 alinéa 2 susvisé, pour faire une réclamation écrite de ses marchandises avant d’introduire une quelconque action en justice ; que la réclamation écrite faite par l’appelant l’a été sous forme d’exploit de signification d’une correspondance en date du 28/05/2019, alors qu’il devrait la faire au plus tard le 06/04/2019 ; qu’il poursuit que le délai de 60 jours ne pouvait être pris en compte par le premier juge dans la mesure où les marchandises objet du litige n’ont jamais été prises en charge par lui en sa qualité de transporteur ; qu’il appuie son argumentaire par la disposition de l’article S du même Acte uniforme ;Sur la recevabilité de l’action mue sous RCE 547Attendu qu’il est constant, comme résultant des productions du dossier, que monsieur Ab B a fait servir l’assignation sous RCE 547, le 28 avril 2019, sans au préalable adresser une réclamation écrite au transporteur ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué de déclarer irrecevable l’action ci-dessus spécifiée par confirmation du jugement entrepris ;Sur la recevabilité de l’action mue sous RCE 556Attendu que l’appelant soutient que cette action introduite par assignation servie le 30 mai 2019, est recevable en ce d’une part, qu’elle a été précédée d’une réclamation écrite adressée au transporteur et, d’autre part, que la livraison n’ayant jamais été faite, le délai pour procéder à la réclamation est, en application de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au transport des marchandises par route, de six mois à compter de la prise en charge de la marchandise et non de soixante jours après la livraison ;Attendu que l’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris comme procédant d’une bonne appréciation des faits et d’une saine application de l’article 25 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité ;Attendu qu’il ressort des dispositions du susdit article 25 alinéa 2, que l’action découlant du contrat de transport de marchandises par route, n’est recevable que si une réclamation écrite a été faite au transporteur au plus tard soixante jours après la livraison de la marchandise ou, à défaut de livraison, au plus tard six mois après la prise en charge de la marchandise ; qu’il n’y apparait pas que la date prévue par les parties pour la livraison puisse être retenue comme point de départ du délai de soixante jours pour la réclamation ;Attendu en l’espèce, qu’il est constant comme résultant des écritures des parties, que les tôles, sorties de l’usine n’ont jamais été livrées ; que dès lors, en retenant que la livraison a été faite le 29 janvier 2019, pour faire courir le délai de soixante jours, le premier juge a violé l’article 25 alinéa 2 ; qu’il y donc lieu d’infirmer le jugement entrepris sur ce point et déclarer recevable l’action mue sous RCE 556 ;Sur la demande de condamnation au paiement du prix des tôles et de dommages-intérêtsAttendu que Ab B sollicite la condamnation de monsieur AI AH AG à lui livrer à Goma ses 28,029 tonnes de tôles BG et à lui payer la somme de 250.000 USD à titre de dommages-intérêts ; qu’il soutient à cet effet que c’est à tort que l’intimé prétend s’être rendu à l’usine le 10 janvier 2019 et avoir trouvé qu’un autre conducteur avait été chargé par celle-ci pour transporter les marchandises à Goma ; qu’en effet, selon lui, les tôles ont été achetées le 24 janvier 2019 et le contrat de transport qui les lie signé le 28 janvier 2019, soit dix-huit jours après ; qu’il poursuit que monsieur AK mandataire du sieur AI, qui tient de celui-ci les preuves de paiement des tôles a, sur ordre dudit mandant, accepté que le véhicule KBY 216/2 F 5468 que conduit le chauffeur Ai A AJ, soit chargé des tôles, et y a chargé d’autres marchandises ; qu’après la disparition des marchandises monsieur AK s’est déployé à la recherche du chauffeur, et est allé à la police pour ce faire ; que l’appelant ajoute que l’intimé l’a fait inviter par le comité des commerçants transporteurs de Goma pour demander qu’ils se rendent tous les deux à Ae à la recherche des marchandises et a même reçu de lui la somme de 1000 USD en plus des frais de transport déjà payés et non remboursés, à la différence des frais de transport des peintures que le transporteur lui a restitués ; qu’en ce qui concerne la déclaration faite à l’assureur, l’appelant allègue que l’usine MRM a déclaré la perte des marchandises non pas parce qu’elle est responsable de cette perte, mais pour permettre audit assureur de prendre en charge la TVA qui devait être payée pour la vente des marchandises n’ayant pas franchi la frontière soit la somme de 633.3615 shillings représentant 16% du prix de vente ;Attendu que l’intimé pour sa part soutient qu’il n’a jamais pris en charge les tôles et qu’aucune preuve de prise en charge de ces marchandises n’a été apportée à son encontre alors qu’en vertu des articles 9 et 12 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, la responsabilité du transporteur commence à la prise en charge des marchandises ; qu’il précise que l’usine ne pouvait lui remettre les marchandises sans lui faire signer une décharge dont elle garderait la preuve et qu’il se demande pourquoi l’usine a saisi son assureur pour la procédure d’indemnisation, si celle-ci lui avait remis les marchandises ; qu’en plus de la saisine de l’assureur, l’usine a également saisi la police le 05 février 2019 pour déclarer le vol des tôles par le chauffeur Ai A AJ avec lequel il n’a aucun lien de subordination ; qu’il ajoute par ailleurs d’une part, que l’appelant n’apporte aucune preuve établissant que le sieur AK est son préposé ou mandataire et, d’autre part, que son cocontractant s’était lui-même rendu à l’usine MABATI qui, reconnaissant sa responsabilité dans la perte des marchandises, avait fait des propositions tendant à mettre ce dernier dans ses droits ; que c’est d’ailleurs pour cette raison, qu’ayant eu connaissance de l’existence de la procédure initiée contre lui par l’appelant, le gérant de l’usine avait fait le déplacement à Goma à l’effet d’apporter son témoignage devant le tribunal de commerce ; que B Ab s’est opposé à ce témoignage à l’audience du 10 juin 2019 ; qu’il conclut au rejet des prétentions de l’appelant ;Attendu que selon les dispositions de l’article 9 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route: «le transport de marchandises couvre la période qui s’étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement, jusqu’à la livraison de ladite marchandise » ; qu’il en ressort, que si en vertu de l’article 1er du même Acte uniforme «le contrat de transport existe dès que le donneur d’ordre et le transporteur sont d’accord pour le déplacement d’une marchandise moyennant un prix convenu », il reste, que le transport ne commence qu’à partir de la remise effective de la marchandise par l’expéditeur au transporteur dans les conditions prévues aux articles 4 et 10 dudit Acte uniforme ;Attendu en l’espèce, que les parties sont opposées quant à la prise en charge des tôles par le transporteur, condition sine qua non de la responsabilité de celui- ci ; qu’au regard de cette contestation, il incombe au destinateur, donneur d’ordre de rapporter, en relation avec l’expéditeur, l’usine MABATI, la preuve que la remise de la marchandise a été faite au sieur AI AH AG en personne ou à son mandataire ; qu’une telle preuve peut aisément être fournie par l’expéditeur au destinataire au regard des dispositions des articles 4, 7, 8 et 10 de l’Acte uniforme précité ;Attendu que B Ab, qui soutient la prise en charge des tôles par AI AH AG, ne rapporte aucune preuve de l’accomplissement de cette formalité ; qu’au surplus, d’une part, il n’apparait pas du procès-verbal d’audition de la police versé au dossier que c’est un mandataire du transporteur répondant au nom de AK qui a saisi la police et, d’autre part, contrairement aux allégations de B Ab il ressort de la pièce 10, côtes 35 à 39 figurant au dossier, que l’Z C, a réclamé à l’assureur trois montants dont celui de 39.318,18 USD correspondant à la valeur des tôles achetées au niveau de ladite usine et qui d’ailleurs représente le montant de la réclamation de l’appelant à défaut de restitution des tôles ; que l’usine qui a déjà encaissé le prix des tôles versé par B Ab ainsi que cela ressort des pièces du dossier, n’avait aucun intérêt à réclamer le même prix à l’assurance si elle avait effectivement remis la marchandise au transporteur choisi par l’acheteur, donneur d’ordre ; qu’aucune faute ne pouvant être reprochée à AI AH AG, il y a lieu de rejeter les demandes de l’appelant comme étant mal fondées et de mettre les dépens à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt RCA 4290 rendu le 25 avril 2020 par la Cour d’appel du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo ;Evoquant et statuant au fond ;Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action mue sous RCE 547 ;L’infirme en ses autres dispositions ;Statuant à nouveau :Déclare recevable l’action mue sous RCE 556, la déclare mal fondée et la rejette ;Condamne B Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 175/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;175.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 176/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 247/2020/PC du 08/09/2020Affaire : Société KAMAAD INDUSTRIE(Conseils : SCPA 3K, Avocats à la Cour)contre- BUREAU VERITAS Côte d’Ivoire(Conseils : Maître Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour)- Société PIEMME CONSTRUCTION Côte d’IvoireArrêt N° 176/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2020 sous le n°247/2020/PC et formé par la SCPA 3K , Avocats à la Cour, sis à l’immeuble « la baie de Cocody », 1” étage, appartement n°8, Cocody, route du lycée technique, 04 BP 403 Ac 04, agissant au nom et pour le compte de la société KAMAAD INDUSRIE, société anonyme dont le siège social est à Ac Ab, zone industrielle, Rue n°1, 15, 10 BP 3178 Ac, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à :1) BUREAU VERITAS Côte d’Ivoire dite BVCI, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Ac Aa, boulevard ROUME, angle rue THOMASSET, 01 BP 1453 Ac 01, ayant pour conseils Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTE, Avocats à la Cour, étude sise à Ac, rue A7 Pierre Sémard, villa n°A2, Plateau 01 BP      4053 Ac 01 ;2) Société PIEMME CONSTRUCTION Côte d’Ivoire, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Ac, rue des jardins, J107, villa résidence de la Paix n°36, II Plateaux Vallons, Cocody, 01 BP 4796 Ac 01,en cassation de l’arrêt n°044 du 18 mars 2020 rendu par la Cour d’appel d’Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;En la formeReçoit la société KAMAAD INDUSTRIE SA en son appel relevé du jugement contradictoire RG N°2615/2019 du 05 novembre 2019 rendu par le tribunal de commerce d’Ac ;Au fondL’y dit mal fondée et l’en déboute ;Confirme le jugement entrepris ;Laisse les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par BUREAU VERITAS Côte d’Ivoire, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Ac enjoignait, par ordonnance du 18 octobre 2018, aux sociétés PIEMME CONSTRUCTION Côte d’Ivoire et B A de payer au requérant la somme de 50.585.670 FCFA ; que par jugement rendu le 05 novembre 2019, le même tribunal déclarait la société KAMAAD INDUSTRIE mal fondée en son opposition formée contre ladite ordonnance ; que sur appel interjeté par la société KAMAAD INDUSTRIE, la Cour d’appel de commerce d’Ac rendait l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que les diligences de la notification du recours à la société PIEMME CONSTRUCTION Côte d’Ivoire n’ont pu aboutir faute d’adresse connue du destinataire ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loi, pris en ses deux branches réuniesAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé, la violation des articles 19 du code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d’Ivoire, 487 alinéas 1 et 2 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a rejeté la demande de nullité de l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer, pour défaut d’indication du représentant légal et mention des droits de recette et frais d’exploit alors, selon le moyen, que la personne habilitée à agir au nom de la société est son représentant légal et que la sommation de payer ne doit concerner que le montant de la condamnation, les intérêts et les frais de greffe ;Mais attendu, premièrement, que l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, seul applicable au contenu de l’exploit de signification de la décision portant injonction de payer, ne prévoit pas, à peine de nullité, l’indication du représentant légal ;Attendu, secondement, que la mention dans l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer des droits de recette et frais d’exploit, en plus des mentions obligatoires prévues à l’article 8 de l’Acte uniforme précité, ne constitue pas une cause de nullité dudit exploit ;Qu'’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur les deuxième et troisième moyens réunis, tirés du défaut de base légale résultant de la contrariété des motifs et de l’insuffisance des motifsAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé, le défaut de base légale résultant de la contrariété des motifs et de l’insuffisance des motifs en ce qu’il a,d’une part, reconnu à la fois la recevabilité de l’opposition de la société KAMAAD INDUSTRIE et retenu qu’elle fait partie du groupement « PIEMME CI - KAMAAD INDUSTRIE » et, d’autre part, estimé que les deux sociétés ont constitué un groupement et ont agi solidairement dans le cadre de la réalisation d’un projet, alors, selon les moyens, que si l’opposition de la société KAMAAD INDUSTRIE est recevable, elle ne ferait pas partie dudit groupement et ne serait pas concernée par les factures réceptionnées par la société PIEMME CONSTRUCTION et pour lesquelles elle n’aurait jamais passé de commande ;Mais attendu, d’une part, que la recevabilité d’une opposition à ordonnance portant injonction de payer s’opère conformément aux dispositions de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en l’espèce, en déclarant recevable l’opposition de la société KAMAAD INDUSTRIE après avoir constaté qu’aucune signification a été faite à sa personne, alors qu’elle était condamnée solidairement avec la société PIEMME CONTRUCTION au paiement de la créance due au BUREAU VERITAS Côte d’Ivoire, l’arrêt confirmatif ne s’est pas contredit et n’a pas manqué de base légale ;Attendu, d’autre part, qu’en relevant que les factures ont été réceptionnées par le groupement PIEMME CI - KAMAAD INDUSTRIE créé pour les besoins de la cause et installé par les deux sociétés sur le site des constructions avec une direction unique les représentant, pour en déduire que ces sociétés ont agi solidairement dans le cadre de la mission de contrôle et d’assistance technique confiée au BUREAU VERITAS Côte d’Ivoire, la cour d’appel, qui a également retenu que la créance résultant de ces factures a une cause contractuelle et qu’elle est certaine liquide et exigible à l’égard des deux sociétés, a suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, la société KAMAAD INDUSTRIE sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société KAMAAD INDUSTRIE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé.Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 176/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;176.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 177/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi : n° 214/2020/PC du 05/08/2020Affaire : - B Ab-BOUADI FOFOUA Hortense(Conseils : SCP BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour)ContreKONE NadègeArrêt N° 177/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 août 2020 sous le n°214/2020/PC et formé par la SCPA BLESSY & BLESSY, sise à Ae Aa Ac, Boulevard de Marseille, face à Barnabé, 18 BP 716 Abidjan 18, agissant au nom et pour le compte de monsieur B Ab, Colonel de l’armée ivoirienne et madame B A Ad, fondatrice d’un établissement scolaire, demeurant tous à Cocody les II Plateaux Vallons, villa n°25, 06 BP 1122 Abidjan 06, dans la cause les opposant à Maître KONE Nadège, Notaire à … … …, … … … …,en cassation et annulation de l’ordonnance n°187 du 23 juin 2020 rendue par la Présidente de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :« Ordonnons la suspension provisoire de l’arrêt N°18 du 26/02/2020 rendu par la Cour d’Appel de Bouaké ;et autorisons Maître KONE Nadège à assigner B Ab et B A Ad à l’audience du 08 octobre 2020 devant la Cour de cassation afin qu’il soit statué sur la continuation des poursuites ;Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement. » ;Les requérants invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre d’un différend qui oppose les époux B à Maître KONE Nadège, celle-ci était condamnée à leur restituer la somme de 40.000.000 FCFA par le Tribunal de première instance de Bouaké, suivant jugement n°169 du 08 novembre 2017 ; que la Cour d’appel de Bouaké, par arrêt du 26 février 2020, confirmait ledit jugement ; que le 09 juin 2020, les époux B faisaient signification de l’arrêt confirmatif avec commandement de payer et pratiquaient, le 29 juin 2020, une saisie attribution des créances de Maître KONE Nadège ; qu’entretemps, le 24 juin 2020, Maître KONE Nadège signifiait l’ordonnance n°187 du 23 juin 2020 rendue par la Présidente de la Cour de cassation, ordonnant la suspension provisoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Bouaké et autorisant l’assignation des époux B à l’audience du 08 octobre 2020 à l’effet de statuer sur la continuation des poursuites ; que c’est cette ordonnance du 23 juin 2020 qui fait l’objet du présent pourvoi ;Attendu que Maître KONE Nadège qui a reçu signification du recours par son conseil Maître GNAPI Arnold, le 25 novembre 2020, n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai de trois mois impartis ; que le principe du contradictoire est observé et qu’il convient de statuer ;Sur le moyen unique pris de la violation de la loi, erreur dans l’interprétation de la loi, notamment de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée, la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce que la présidente de la Cour de cassation a ordonné le sursis à l’exécution de l’arrêt n°18 du 26 février 2020 de la Cour d’appel de Bouaké, confirmatif du jugement n°169 du 08 novembre 2017, alors que l’exécution de cette décision était déjà entamée par le commandement de payer la dette dans les huit jours et que le litige y relatif relève du juge de l’article 49 ;Mais attendu que s’il est constant que l’article 49 de l’Acte uniforme précité donne compétence exclusive au juge de l’exécution pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée, il reste cependant qu’en l’espèce, l’ordonnance de la Présidente de la Cour de cassation, rendue sur requête en vertu de l’article 214 nouveau du Code de procédure civile, n’a pas statué définitivement sur le sursis à exécution et autorisait également l’assignation des époux B à l’effet de statuer sur la continuation des poursuites ; que c’est à l’occasion de cette audience que devrait être soulevée l’incompétence de la juridiction nationale de cassation à prescrire une mesure de suspension provisoire à l’entame d’une exécution forcée ; que dès lors, c’est de manière prématurée que les demandeurs ont saisi la Cour de céans ; que leur recours est donc irrecevable ;Sur les dépensAttendu que succombant, monsieur B Ab et madame B A Ad seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le recours irrecevable ;Condamne monsieur B Ab et madame B A Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 177/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;177.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 178/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 219/2020/PC du 11/08/2020Affaire : Société Grand Garage de Kouilou SARL(Conseil : Maître Roger OKO, Avocat à la Cour)contreSociété MAERSK-CONGO SA(Conseil : Maître Fernand CARLE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 178/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentFodé KANTE,              JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMariano Esono NCOGO EWERO,  JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Société Grand Garage du Kouilou contre Société MAERSK CONGO, société anonyme, dont le siège social est au 15, Avenue X AG, Ad Ai, Al Ae, ayant pour conseil, Maître Fernand CARLE, avocat à la Cour, 12-14, avenue Ac C, BP 607, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, par Arrêt civil n°03/GCS-2016 du 27 octobre 2016 de la Cour suprême du Congo, saisie d’un pourvoi formé par la société Grand Garage du Kouilou, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège social est à Ad Ai, Al Ae, assistée de Maître Roger OKO, Avocat à la Cour, 05, Avenue Ag Y, BP 4287, Pointe-Noire, Congo-Brazzaville, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°219/2020/PC du 11 août 2020,en cassation de l’Arrêt civil n° 65, rendu le 04 octobre 2011 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit la société MAERSK CONGO en son appel ;AU FONDInfirme, en toutes ses dispositions, le jugement attaqué ;STATUANT A NOUVEAUDit la Société Grand Garage du Kouilou, mal fondée en ses demandes et l’en déboute ;La condamne aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société danoise DK SHIPPING LILLEBEALT, a été armateur d’un navire qui a transporté des marchandises pour le compte d’un client au Congo Brazzaville ; que la société Grand Garage du Kouilou SARL, de droit congolais, s’était occupée du déchargement de ce navire ; que cette dernière ayant réclamé sans succès le paiement de ses prestations à la société DK SHIPPING LILLEBEALT, a alors sollicité et obtenu du juge, une autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire du navire de ladite société ; que cette dernière saisissait à son tour le juge du contentieux de l’exécution pour obtenir main levée de la saisie pratiquée à son préjudice ; que pour les besoins de cette procédure, celle-ci faisait élection de domicile auprès de la société MAERSK CONGO SA, son « mandataire- protecteur » et « représentant légal » ; que n’ayant pas reçu le paiement poursuivi, alors que mainlevée de la saisie conservatoire avait été donnée par le juge, la société Grand Garage du Kouilou SARL réclamait alors le paiement de la créance à la société MAERSK CONGO SA, au motif que celle-ci s’est portée caution de la société débitrice ; qu’elle saisissait à cet effet, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, par jugement commercial n°348 du 02 février 2011, condamnait la société MAERSK CONGO SA à lui payer la somme de 188 746 800 FCFA au principal, outre celle de 40 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts ; que sur appel de la société condamnée, la Cour d’appel de Pointe-Noire a rendu, le 04 octobre 2011, l’Arrêt civil n° 65, objet du présent pourvoi ;Attendu que par lettres n°0287/2021/GC/G4 et n°0288/2020/GC du 17 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours respectivement à la société Grand Garage du Kouilou SARL et à la société MAERSK Congo SA, et leur impartissait un délai d’un (01) mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour, toutes écritures et pièces qu’elles jugent utiles, conformément aux dispositions de l’article 51 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu que la société Grand Garage du Kouilou SARL, demanderesse au pourvoi, articule son premier moyen de cassation comme suit :« Attendu que la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Pointe-Noire a motivé sa décision ainsi qu’il suit :« Au fondSur les dispositions légales applicablesConsidérant que l’article 10 du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique dispose que : les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties nonobstant toutes dispositions contraires de droit interne, antérieures ou postérieures ;Que l’article 150 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, entré en vigueur depuis le 1” janvier 1998, précise que : sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent Acte uniforme. Celui-ci n’est applicable qu'aux sûretés consenties ou constituées après son entrée en vigueur ;Considérant qu’en l'espèce, il résulte de l'examen des pièces du dossier de la procédure que l'engagement qu’aurait souscrit la société MAERSK CONGO de cautionner la dette de la société DK SHIPPING LILLEBAELT envers la société Grand Garage du Kouilou, date de courant août 2010, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Qu'il s’ensuit que l’action en paiement de la société Grand Garage du Kouilou, fondée sur cet engagement de cautionnement ne peut être examinée que par référence exclusive pertinente de l’Acte uniforme précité, alors en vigueur ; Que les articles 2011, 2021 du code civil qu’invoque la société Grand Garage du Kouilou sont inapplicables ;Que la jurisprudence invoquée qui est fondée sur ces textes est aussi inopérante. » ;Mais attendu que ce bien curieuse motivation ne résiste pas à la critique juridique qui suit :Attendu que le cautionnement est un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à payer le créancier, si le débiteur est défaillant ;Que le contrat de cautionnement est un contrat accessoire à une obligation principale, au motif que ledit contrat ne peut exister que si le contrat principal est valable ;Qu'il existe deux types de cautionnement, savoir :1°- le cautionnement général qui est d’un montant illimité et qui garantit l’intégralité des opérations financières d’une personne (c’est par exemple le cautionnement d’un dirigeant de société envers sa société au profit de son banquier) ;2°- le cautionnement spécial qui est d’un montant déterminé et qui garantit donc une opération bien précise. À titre illustratif, le cautionnement du dirigent de société sur un prêt destiné à financer un investissement précis ;Que dans ce dernier type de cautionnement, on trouve le cautionnement conventionnel et le cautionnement judiciaire ;- le cautionnement conventionnel est celui aux termes duquel, la caution s’engage expressément, envers le créancier qui accepte, à exécuter l'obligation du débiteur, si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ;Que l'acte juridique constatant la formation d’une telle obligation comporte, entre autres, les signatures des deux parties contractantes ;-le solidaire est celui qui résulte de l'engagement implicite d’une caution envers le débiteur, dont la défaillance de ce dernier le rend codébiteur, tout en ouvrant à celle-là, lorsqu'elle a payé, un recours contre celui-ci ;Que relativement à cette dernière catégorie de cautionnement, la doctrine dominante déclare que : « (...)La caution est dans ce cas dans la même situation qu’un codébiteur, ce qui signifie que le créancier peut demander directement à la caution de lui rembourser l’intégralité de la dette, il n’a même pas à prouver l’insolvabilité du débiteur principal. Dans le cas d’un cautionnement commercial (c’est-à-dire donné par un commerçant) et dans le silence ou l'absence du contrat, la solidarité est présumée. » Jean-Luc KOEHL. Droit de l’entreprise. Structures juridiques et contrats commerciaux. Ellipses. 1992. p.212 ;Que d'ailleurs, le cautionnement solidaire est expressément prévu à l’article 10 de l’Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation(s ) des sûretés qui dispose que : « le cautionnement est réputé solidaire. Il est simple lorsqu'il en est ainsi décidé, expressément, par la loi de chaque Etat partie ou la convention des parties. » ;Qu'il résulte de cette disposition légale que le législateur communautaire OHADA a renvoyé à « (...) la loi de chaque Etat partie (.…) » la détermination de cette forme de cautionnement ;Qu'’or, en raison du mutisme de la législation communautaire sur ladite question, la loi applicable en République du Congo reste et demeure le code civil ; Que d'ailleurs, relativement à la nature du cautionnement, la doctrine dominante martèle que :Traditionnellement, le cautionnement est considéré comme un acte civil, en raison de ses origines et ce même si la dette garantie est une dette commerciale, le service d'ami faisant toujours naître une obligation civile (..) » Stéphane PIEDE LIEVRE. Droit des sûretés. Ellipses. 220. P. 33 (Cf. premiers éléments de doctrine ; pièces n°18 de notre bordereau ;Attendu qu’il est séant de rappeler que la société DK SHIPPING LILLEBAELT A/S, débitrice principale de la requérante est une société Danoise, dont le « mandataire protecteur » et « représentant légal » est une personne morale de droit congolais, la société MAERSK Congo S.A ;Que suite à la saisie conservatoire ordonnée par la justice, à la demande de la requérante créancière saisissante, la société MAERSK Congo S.A a jugé judicieux de faire lever ladite mesure judiciaire, en offrant au Tribunal et à la société Grand Garage du Kouilou « (...) une garantie bancaire d’un montant de 170 000 000 F CFA émise entre les mains de la banque CREDIT DU CONGO, et ce, jusqu’à l’aboutissement du litige existant entre les parties liées par le contrat de transport » ;Qu'’y faisant, la société MAERSK Congo S.A s’est engagé, en l’absence de toute convention spéciale, envers la justice et la requérante créancière, comme caution de la dette de sa mandante et représentée susnommée ;Que d'ailleurs, en offrant de cautionner ladite créance sur les avoirs qu’elle a placés dans les livres ouverts de la banque CREDIT DU CONGO, la société MAERSK Congo S.A ne saurait être étonnée d’être contrainte à payer une dette due par un sujet de droit étranger qui n’a jamais fait ouvrir aucun compte bancaire en République du Congo ;Que le cautionnement, qui répond aux règles du droit civil, est un cautionnement solidaire, conformément à l’article 1236 du code civil qui dispose que : « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu’un coobligé ou une caution.L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n’y est point intéressé, pourvue que ce tiers agisse au nom et en l’acquit du débiteur, ou que, s’il s’agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier. »Que relativement à ladite question, la doctrine dominante déclare que : « Cautionnement. Nature du contrat.La nature la plus simple est celle du cautionnement du droit civil. La banque s’engage envers un tiers comme caution de la dette d’un de ses clients. Ce cautionnement donne au créancier un second débiteur, beaucoup plus sûr que le premier. Il est normalement un cautionnement solidaire, même sans convention spéciale car la solidarité se présume dans les engagements commerciaux.La banque est donc tenue sans qu’elle puisse opposer un bénéfice de discussion. » (Cf. deuxièmes éléments de doctrine ; pièce n°19 de notre bordereau) ;Que d'ailleurs, la même doctrine affirme que : « le cautionnement donné par commerçant dans le cadre de son activité commerciale est un acte de commerce qui peut être prouvé par tous moyens, et n’est donc pas soumis aux règles de forme de l’article 1326 du code civil. » (Cf. Troisièmes éléments de doctrine ; pièce n°20 de notre bordereau) ;Qu'après avoir cautionné la créance en cause, la société MAERSK Congo S.A est tenue de la payer à sa créancière, en qualité de caution, pour avoir subrogé dans les droits qu'avait celle-ci sur la débitrice principale, dans la stricte application de l’article 2029 du code civil qui dispose que : « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur. » ; Que dans ces conditions, les premiers juges, contrairement aux juges d'appel, avaient fait preuve de technicité et de professionnalisme, en motivant leur décision en des termes ci-après :Qu'en la cause, il est constant que la société MAERSK Congo est devenue débitrice de la société GRAND GARAGE du Kouilou, suite à la défaillance avérée de la société DK SHIPPING LILLEBAELT, débitrice principale ;Que cela se justifie par le fait qu’elle s’est constituée caution de la société la société DK SHIPPING LILLEBAELT ;Dans ces conditions, il convient de condamner la société MAERSK Congo à payer la société GRAND GARAGE du Kouilou la somme en principal de 188 746 800 F CFA. » ;Qu'en effet, en soutenant que les articles 2011, 2021 du code civil invoqués par la requérante seraient inapplicables et que la jurisprudence fondée sur ces textes serait aussi inopérante, les juges d'appel ont exposé leur décision à la censure de la Cour Suprême ;Qu'’une telle décision mérite cassation ; »Mais attendu que le moyen, tel que formulé, se révèle confus, vague et constitué d’un mélange de droit et de fait qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il sera par conséquent déclaré irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré de l’insuffisance des motifsAttendu que le deuxième moyen de la demanderesse, expose :« Attendu que les juges d’appel ont motivé leur décision en des termes qui suivent : « (.…)Qu'il en résulte que la société Grand Garage du Kouilou ne peut faire autrement la preuve de l'existence du cautionnement dont il se prévaut, qu’en produisant l'écrit le constatant et comportant sa signature et celle de la caution, ainsi que le montant manuscrit en toutes lettres et en chiffre ;Qu'’or il est constant que la société Grand Garage du Kouilou, n’a produit aucun acte signé des parties constatant le cautionnement allégué ;Considérant par ailleurs, l’intimé ne rapporte pas la preuve de ce que la société MAERSK Congo s'était engagée à constituer à son profit une garantie bancaire d’un montant de 170 000 000 de francs CFA, ou à lui verser cette somme à titre de « caution » ;Qu'il est par contre constant que la société MAERSK Congo n’était pas partie à l'instance en contestation de la saisie introduite par la société DK SHIPPING LILLEBAELT contre le Grand Garage du Kouilou ;Que de même l'ordonnance du 20 août 2010, ayant prononcé la mainlevée de la saisie du navire, n’a pas ordonné le versement d’une caution à la charge de la société MAERSK Congo ;Que dès lors, faute de contrat de cautionnement signé entre les parties en cause, les premiers juges ne pouvaient déclarer la société MAERSK Congo caution de la société DK SHIPPING LILLEBAELT, et la condamner, à ce titre, au paiement des sommes sollicitées par l’intimé ;Qu'en statuant dans le sens critiqué par l'appelante, les premiers juges ont méconnu les termes et la portée des dispositions précitées de l’Acte uniforme ;Qu'en conséquence, il y a lieu d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué ;Attendu que cette motivation ne saurait emporter la conviction des Hauts Magistrats de la Cour Suprême, ainsi qu’il est démontré dans les lignes qui suivent :Que la requérante a bel et bien versé aux débats les actes et autres écritures, dans lesquelles la société MAERSK Congo S.A est volontairement intervenue dans le litige ayant initialement opposé la société Danoise DK SHIPPING LILLEBAELT A/S à la requérante d’une part et s’est portée « mandataire protecteur » et « représentant légal » de cette personne morale étrangère d'autre part ;Qu'’à ces premiers actes et écritures, se sont ajoutés d’autres, au travers desquels la société MAERSK Congo S.A a aidé la société Danoise susnommée à solliciter la mainlevée de la saisie ordonnée sur le bâtiment M/V Aa Ab par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, en offrant à cette juridiction et à la requérante « (...) une garantie bancaire d’un montant de 170 000 000 de francs CFA émise entre les mains de la banque CREDIT DU CONGO, et ce, jusqu’à l’aboutissement du litige existant entre les parties liées par le contrat de transport » ;Qu'il en réfère que tous ces actes constituent des preuves matérielles administrées par la requérante, à l'effet de rapporter la preuve du cautionnement existant entre la société MAERSK Congo S.A., Z Ak A et cette dernière ;Que surabondamment, lesdits actes et écritures, qui ont été recueillis à l’occasion des procédures antérieures et versées dans le dossier de la cour d'appel, ne constituent pas moins des aveux judiciaires, au sens de l’article 1356 du code civil qui dispose que :Article 1356 :L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait.Il ne peut être divisé contre lui.Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu’il a été la suite d’une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d’une erreur de droit. »Qu’au surplus, le présent contentieux a la spécificité d’être de nature commerciale, où la preuve peut être faite par tous moyens par l’une des parties au procès ;Qu'en affirmant que la requérante n'aurait pas rapporté la preuve de la constitution d’une garantie bancaire d’un montant de 170 000 000 CFA et celle de l'existence du contrat de cautionnement, nonobstant toute cette démonstration, les juges d’appel ont insuffisamment motive leur décision ;Qu'’y faisant, ils ont inobservé l’article 142 du code de procédure civile qui dispose que :Article 142 :Pour le jugement de l'affaire, le juge doit prendre en considération tous les faits résultants des débats, même s'ils ne sont pas spécialement invoqués par les parties.-il doit restituer aux faits et aux actes leur qualification juridique ;-il doit juger quels faits sont établis et en tirer les conséquences juridiques ;-il doit relever d'office les moyens de pur droit. »Que d'ailleurs, la doctrine dominante déclare que :« Le juge doit répondre à tous les chefs de demande, à tous les moyens qui en constituent le soutien » Aj Af et Ah B. Op. Cit. p.664 ;Que d'ailleurs, il est de droit processuel constant, suivant lequel tout jugement doit être motivé, c’est-à-dire que dans une décision de justice, le juge est tenu d'indiquer les raisons de sa décision ;Qu'en la cause, les juges d'appel se sont, inatendument, abstenus de se prononcer sur l’existence dans leur dossier desdits actes et écritures, lesquels ont incontestablement constitué un moyen influent, en raison de ce qu’il influe absolument sur la solution du présent litige ;Qu'il sied d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué » ;Mais attendu que ce moyen, en plus d’être, comme pour le premier moyen, confus, vague et constitué d’un mélange de droit et de fait, tend à soumettre à l’examen de la Cour, qui n’en a pas le pouvoir en cause de cassation, les faits souverainement appréciés par les juges du fond ; d’où il suit que le moyen, tel qu’articulé, est irrecevable ;Sur le troisième moyen tiré du défaut des motifsAttendu qu’enfin, il est fait grief à l’arrêt attaqué un défaut de motifs en ce que, la cour d’appel a rejeté la demande de paiement dirigée contre la société MAERSK SA, aux motifs qu’il n’existe aucun contrat de cautionnement entre les parties, ni la preuve que la société MAERSK SA a offert de payer la dette en qualité de tiers intéressé ou simplement au nom et pour le compte de la société DK SHIPPING LILLEBFALT, alors, selon le moyen, qu’elle a bien versé aux débats, les actes et preuves d’écritures qui lui ont permis de soutenir l’existence d’un cautionnement ; que toujours selon le moyen, la cour d’appel a même accueilli ces éléments de preuve, mais s’est abstenue d’en tirer les conséquences, violant ainsi les dispositions de l’article 53 alinéa 1” du code de procédure civile congolais ;Mais attendu que comme le précédent, ce moyen qui n’est qu’une contraction des deux premiers moyens, invite plutôt la Cour de céans, qui n’en a pourtant pas le pouvoir en cause de cassation, à un nouvel examen des faits souverainement appréciés et rapportés par le juge de fond, et qui ressortent de sa décision ; que le moyen ainsi conçu est irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que la société Grand Garage de Kouilou succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi formé par la société Grand Garage de Kouilou SARL contre l’arrêt civil n° 65, rendu le 04 octobre 2011 par la Cour d’appel de Pointe- Noire ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 178/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;178.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 179/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 039/2021/PC du 10/02/2021Affaire : Société Radio Nostalgie dite B(Conseils : Maître Mame Adama GUEYE & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Ae C(Conseil : Maître Alassane CISSE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 179/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentFodé KANTE,               Juge, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWERO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Kouamé Louis HOUNGBO,       Greffier ;Sur le renvoi enregistré sous le n°039/2021/PC du 10 février 2021, fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par ordonnance n°37 du 29 juillet 2019 rendue par la Cour suprême du Sénégal, du pourvoi formé par Maître Mame Adama GUEYE et Associés, Avocats à la Cour, Société Civile Professionnelle d’Avocats, 28, Rue Ab Aa Y à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Radio Nostalgie dite SORANO SA, ayant son siège social à Dakar, SICAP Mermoz VDN, poursuites et diligences de son représentant légal en ses bureaux au siège de la société, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Mame Adama GUEYE & Associés, dans la cause l’opposant à monsieur Ae C, demeurant à Dakar, Lot R130, SICAP KEUR GORGUI, défendeur au pourvoi, ayant pour conseil Maître Alassane CISSE, avocat à la Cour à Dakar, 103 Avenue PEYTAVIN,en cassation de l’arrêt n°177 rendu le 03 mai 2017, par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;En la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par un protocole d’accord, dont les stipulations sont principalement destinées à donner un nouvel essor à une Ad X, propriété de la Société Radio Nostalgie dite la SORANO SA dont il est actionnaire et Président directeur général, monsieur Ac A s’est lié, au nom de son entité, à monsieur Ae C ; que ce dernier, soutenant avoir exécuté les obligations mises à sa charge, dès la signature dudit protocole, et que la SORANO SA rechignait quant à elle, à exécuter les siennes, assignait celle-ci devant le juge des référés du Tribunal de grande instance hors- classe de Dakar, pour la voir condamner à exécuter lesdites obligations sous astreinte ; que ce juge ayant accédé à ladite demande, la SORANO SA relevait appel devant la chambre des procédures accélérées de la Cour d’appel de Dakar, laquelle rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loi- Première branche :Attendu qu’en sa première branche, le moyen invoque la violation de l’article 247 du code de procédure civile du Sénégal, en ce que, la Cour d’appel, pour imputer à la demanderesse au pourvoi un manquement à ses obligations contractuelles, a interprété le protocole d’accord signé par les parties, puis vérifier au préalable si monsieur Ae C a exécuté ses propres obligations et, par là même, a tranché au fond, alors que, suivant l’article 247 précité, le juge des référés ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui ne touchent pas au fond ; que pour la SORANO SA donc, la chambre des procédures accélérées de la Cour d’appel de Dakar ayant tranché alors qu’il y a une contestation sérieuse, et à la suite d’une interprétation des stipulations contractuelles, l’arrêt entrepris aurait méconnu la compétence du juge du fond, et par suite encourt la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 247 du code de procédure civile visé au moyen, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut, à titre provisoire, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » ; qu’il s’en induit que le juge des référés ne peut connaître d’une affaire que dans des hypothèses bien déterminées, qui sont les limites de ses pouvoirs, à savoir : l’urgence, le trouble manifestement illicite, le dommage imminent, les mesures provisoires que justifie l’existence d’un différend, et l’exécution d’une obligation non sérieusement contestable ; qu’il lui est notamment interdit de connaître d’une affaire, lorsqu’il y a une contestation sérieuse, et surtout lorsqu’il doit être amené à trancher une question de fond ;Qu’en l’espèce, pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel a retenu : «(...) qu’il résulte ainsi de ces stipulations que l'exécution des engagements du cédant, qui est la société Radio Nostalgie Sorano SA, n’est pas soumise à une quelconque contrepartie préalable à apporter par le cessionnaire, qui est Ae C, mais, dans le premier cas, est due « dès à présent » en d’autres termes immédiatement, et, dans le deuxième cas, « à compter de la signature du présent », en d’autres termes du protocole d'accord ;Que de plus l'accueil d’un nouvel associé dans le capital de la société ne constitue pas une cession de la société, ni même de la radio qui demeure la propriété de la même société Radio Nostalgie Sorano SA ; » ;Attendu qu’il ressort des énonciations qui précèdent que la cour d’appel a commis le grief allégué au moyen en sa première branche ; que celle-ci étant bien fondée, il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt attaqué sans avoir à examiner les autres branches du moyen unique de cassation, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article 14 du Traité ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit servi le 19 octobre 2016 par Maître Adama DIA, Huissier de justice à Dakar, la Société Radio Nostalgie dite la SORANO SA interjetait appel de l’ordonnance de référé n°1257 rendue le 17 octobre 2016 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar pour voir statuer ce que de droit sur la recevabilité de l’appel, infirmer l’ordonnance entreprise et statuant à nouveau dire et juger le juge des référés incompétent ; subsidiairement, débouter Ae C de ses demandes et dire qu’il n’y a pas lieu à référé, le condamner aux entiers dépens ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que la SORANO SA a relevé appel le 19 octobre 2016 de l’ordonnance de référés n°1257 rendue le 17 octobre 2016 ; que ce recours a été régulièrement formé et sera déclaré recevable ;Sur la compétence du juge des référésAttendu que par conclusions en date du 30 janvier 2017, l’appelante plaide l’infirmation de l’ordonnance entreprise et le rejet de l’action pour incompétence du juge des référés ou absence d’un cas de référés ;Qu'elle soutient à l’appui de sa demande que le juge des référés était saisi pour une prétendue inexécution de sa part d’obligations qui résulteraient du protocole d’accord en date du 24 janvier 2016 qui la lie à Ae C alors que ledit protocole n’est pas un contrat de cession comme le croit le juge des référés ; qu’en outre, cet accord a mis à la charge de monsieur Ae C un certain nombre d’obligations à accomplir en vue de son intégration future dans le capital de la société, ce qui devrait faire l’objet d’un contrat ultérieur ; que le 17 octobre 2016, le juge des référés du Tribunal de Grande instance Hors Classe de Dakar rendait l’ordonnance n°1257 dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, en référé et en premier ressort ;En la forme :Déclarons l’action recevable ;Au fond :Ordonnons à la société Radio Nostalgie SORANO de mettre à la disposition du sieur Gueye, toutes les situations patrimoniales et financières permettant de bien appréhender la situation nette et la valeur de la société SORANO, entreprendre toutes les démarches administratives nécessaires pour l'intégration du sieur GUEYE dans le capital de ladite société et d’éponger les arriérés de salaire du personnel de Nostalgie, ce sous astreintes de la somme de 200.000 FCFA par jour de retard ; » ;Attendu que par écritures en date du 28 février 2017, Ae C conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et allègue à l’appui que l’ordonnance querellée a été rendue dans les limites de la compétence de la juridiction des référés, invoquant à cet effet les dispositions de l’article 249 du code de procédure civile ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont prévalu à la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance n°1257 rendue le 17 octobre 2016 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, dire n’y avoir lieu à référé ;Sur les dépensAttendu que monsieur Ae C succombe et sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’arrêt n°177 rendu le 03 mai 2017, par la cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant sur le fond,Infirme l’ordonnance n°1257 rendue le 17 octobre 2016 par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,Dit n’y avoir lieu à référé ;Renvoie Ae C à mieux se pourvoir ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 179/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;179.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 180/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 150/2021/PC du 23 avril 2021Affaire : Monsieur B A AfY (Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour)ContreSociété NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR SARL(Conseil : Maître KONAN N’DRI Marie-Ange, Avocats à la Cour)Arrêt N° 180/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentFodé KANTE,              Juge, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWERO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Kouamé Louis HOUNGBO,       Greffier ;Sur le renvoi enregistré sous le n°150/2021/PC du 23 avril 2021 fait en vertu de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par arrêt n°940/20 du 20 novembre 2020 rendu par la Cour suprême de Côte d’Ivoire, du pourvoi formé par Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour, y demeurant, Ag Ad, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte 02, 01BP 7323 Ag 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur BA Af, Administrateur d’Immeuble, 21 BP 812 Ag 21, domicilié à Ag Aa, dans la cause l’opposant à la Société Nouvelle Ac Saint Sauveur, SARL ayant son siège social sis à Ag, Yopougon, en face de l’hôtel Assonvon, 21 BP 732 Ag 21, représentée par X C Ae Ab, demeurant en cette qualité au siège social sus indiqué, défenderesse au pourvoi, ayant pour conseil Maître KONAN N’DRI Marie-Ange, avocat à la Cour d’Appel d’Ag, Aa 7°\\\" Tranche, non loin de la Société Orange Côte d’Ivoire, 22 BP 1317 Ag 22,en cassation de l’arrêt n°563 rendu le 12 décembre 2012, par la cour d’appel d’Ag et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare la société NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR recevable en son appel ;L’y dit partiellement fondéeInfirme le jugement attaqué en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ;Statuant à nouveau ;Condamne monsieur B A Af à lui payer la somme de 30.448.500 F CFA à titre de dommages et intérêts ;Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés par les parties à concurrence de moitié pour chacune d’elles ; » ;Le demandeur invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 31 mai 2009, était signé entre les deux parties au pourvoi, un bail à usage professionnel portant sur un immeuble dans lequel le preneur devait exploiter une clinique médicale ; que ledit contrat connaissait une exécution paisible jusqu’en juillet 2015, date à laquelle le bailleur entreprenait des travaux de construction sur l’immeuble objet du contrat, consistant en l’élévation d’un troisième et d’un quatrième étages ; qu’estimant que ces travaux ont occasionné des avaries sur son matériel ainsi qu’une perte de sa clientèle, le preneur faisait constater tous les désagréments et préjudices en résultant pour être présentés au bailleur ; que par la suite, ce dernier qui reprochait au premier le non-paiement des loyers, saisissait le Tribunal de Commerce d’Ag demandant la résiliation du bail, son expulsion ainsi que le paiement des arriérés de loyer ; que statuant sur cette action par jugement n°457/2016 du 30 juin 2016, après un jugement avant-dire-droit du 30 mars 2016, ce tribunal prononçait la résiliation du bail commercial liant les parties, ordonnait en conséquence l’expulsion de la NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR et la condamnait à payer au sieur B A Af, les sommes de 16.362.000 FCFA à titre d’arriérés de loyer et 1.308.960 FCFA à titre de pénalités de retard ; qu’en revanche, le tribunal rejetait la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par le locataire ; que sur appel de la société NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR, la Cour d’appel d’Ag rendait, le 12 décembre 2018, l’arrêt n°563 infirmant partiellement le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la NOUVELLE CLINIQUE SAINT SAUVEUR de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, condamnait monsieur B A Af à payer à celle-là, la somme de 30.448.500 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que contre cet arrêt, le sieur B A Af a formé un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qui, par arrêt n° 940/20 du 20 novembre 2020, a prononcé son dessaisissement au profit de la CCJA, au motif que la contestation soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme ;Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d’officeAttendu qu’en vertu de l’article 32.2 de son règlement de procédure, lorsque la CCJA est saisie d’un recours manifestement irrecevable, elle peut à tout moment par décision motivée, déclarer ledit recours irrecevable ;Qu'il est de principe constamment admis par la Cour de céans, que bien que saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation faisant application des dispositions de l’article 15 du Traité, celle-là apprécie la recevabilité de tous les recours portés devant elle en se référant, exclusivement, aux dispositions de son Règlement de procédure, sans préjudice des éventuelles adaptations qu’induit son mode de saisine ; qu’aux termes de l’article 28-1 dudit Règlement de procédure, «le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la cour » ;Attendu, en l’espèce, que la Cour a été saisie du présent recours sur renvoi de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire en application de l’article 15 du Traité ; que le « mémoire après renvoi devant la CCJA » produit par le demandeur n’indique aucune disposition d’un acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité de l' OHADA dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour ; qu’il échet en conséquence pour la Cour de céans, de déclarer ledit recours manifestement irrecevable conformément à l’article 32.2 de son Règlement de procédure ;Attendu que Monsieur B A Af ayant succombé, il échet de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTISStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le recours irrecevable ;Condamne monsieur B A Af aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 180/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;180.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 181/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 188/2021/PC du 25/05/2021Affaire : UNITED BANK For AFRICA(Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour)contreAc A(ConseilS : Cabinet d’Avocats Associés Philipe HOUSSINE etJean Batiste YAYANBE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 181/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, rapporteur Fodé KANTE,               JugeArsène Jean Bruno MINIME,      JugeMariano Esono NCOGO EWERO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Kouamé Louis HOUNGBO,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021 sous le n°188/2021/PC et formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant … B, … 5554 N’Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société UNITED BANK For AFRICA, ayant son siège social Avenue Charles de Gaulle, BP 1148 N’Djamena-Tchad, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Ac A, demeurant à Douala au CAMEROUN,ayant pour conseil le Cabinet d’Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean Baptiste YAYANBE, Avocats au Barreau du Tchad, Avenue B, BP 1744 N’Aa, représenté par Me Jean Baptiste YAYANBE,en annulation de l’Arrêt n°008/CS/CJ/SS/20 rendu le 06 octobre 2020 par la Cour Suprême du TCHAD et dont le dispositif suit :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;Rejette l’exception d’incompétence soulevée par le demandeur au pourvoi ;Casse et annule l’arrêt social n°049/2016 du 26/09/2016 de la Cour d’appel de Aa ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Aa autrement composée ;Reserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le sieur Ac A a été nommé pour compter du 2 juin 2009 par le Groupe UNITED BANK For AFRICA en abrégé UBA, en qualité de Directeur Général pays pour le Tchad moyennant un salaire mensuel de 2.105.685 F ; que le 08 septembre 2010, il a été muté et nommé à Lagos au Nigeria en qualité de « Head Group Crédit Risk support UEMOA CEMAC and other Ab Ad » pour compter du 1° octobre 2010 ; que le 09 juin 2011, il a reçu une lettre mettant fin à ses fonctions ; qu’estimant avoir la qualité d’employé de UBA, sieur Ac A a attrait celle-ci devant le Tribunal de travail et de sécurité sociale de N’Aa pour licenciement abusif et en réclamation des droits et dommages- intérêts pour la somme totale de 423.387.351 F CFA ; que par jugement n° 330/14 rendu le 06 novembre 2014, ledit tribunal a condamné UBA au paiement de la somme totale de 116.774.446 F CFA ; que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel de N’Aa a confirmé le susdit jugement ; que statuant sur le pourvoi exercé contre l’arrêt de la cour d’appel, la Cour suprême du TCHAD a, par arrêt n°008/CS/CJ/SS20 rendu le 06 octobre 2020, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par UBA, cassé l’arrêt déféré et renvoyé la cause et les parties devant la même Cour d’appel autrement composée ; que c’est contre cet arrêt que le présent recours en annulation a été introduit ;Sur la recevabilité du recours relevée d’officeAttendu que selon les dispositions de l’article 32-2 de son Règlement de procédure lorsque la CCJA est saisie d’un recours manifestement irrecevable, elle peut à tout moment et par décision motivée déclarer ledit recours irrecevable ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » ;Attendu que l’article 1° de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 prévoit une augmentation des délais de procédure en raison de la distance et précise que lesdits délais sont augmentés de vingt et un jours lorsque les parties ont leur résidence en Afrique centrale ; qu’il ressort des dispositions de ces deux articles que la Cour de céans doit être saisie du recours en annulation dans le délai de deux mois majoré du délai de distance à compter de la notification de l’arrêt objet dudit recours ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier que l’arrêt dont recours, a été signifié à UBA le 1” mars 2021 ; que celle-ci avait, en tenant compte du délai de distance qui est de 21 jours pour le Tchad pays de l’Afrique centrale, jusqu’au 23 mai 2021 pour déposer son recours au greffe de la Cour de céans ; que ce jour étant un dimanche le délai est prorogé jusqu’au lundi 24 mai en application de l’article 25-4 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit, que le présent recours qui a été déposé le 25 mai 2021, l’a été hors délai et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société UNITED BANK FOR AFRICA SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le recours en annulation introduit le 25 mai 2021 par UBA contre l’arrêt n°008/CS/CH/SS/20 rendu le 06 octobre 2020 par la Cour suprême du Tchad ;Condamne UBA au dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 181/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;181.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 28 octobre 2021, 182/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 28 octobre 2021Pourvoi :n° 031/2021/PC du 05/02/2021Affaire : C B A(Conseils : Maîtres Boubacar MAIGA et Hamidou KONE, Avocats à la Cour)contreTropics SARL et IB MulticomArrêt N° 182/2021 du 28 octobre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 octobre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentFodé KANTE,               JugeArsène Jean Bruno MINIME,      Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°031/2021/PC et formé par Maître Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako, Immeuble Aa X, anciens Bureaux 801 des Douanes du Mali, et Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, demeurant à l’ex- immeuble US-AID, quartier du Fleuve, Avenue Lyser, agissant au nom et pour le compte du C B A, établissement public à caractère administratif et financier, représenté par son Directeur Général, dans la cause l’opposant aux sociétés Tropics SARL et IB Multicom, Avenue 97 Alqoods, BP 1790 Bamako Mali,en cassation de l’arrêt n°376 du 26 août 2020 rendu par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demier ressort ;En la forme, déclare irrecevable l’appel interjeté par le C B A ;Met les dépens à sa charge. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que se prévalant du non-paiement de différentes factures, les sociétés Tropics SARL et IB Multicom obtenaient, le 01 août 2019 du président du Tribunal de grande instance de la Commune I de Bamako, à l’encontre du C B A, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 47 742 000 F CFA ; que l’opposition formée par le débiteur contre cette ordonnance était rejetée le 16 décembre 2019 par le même tribunal ; que sur appel du C B A, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le désistement d’instanceAttendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 19 août 2021, le C B A a demandé l’arrêt de toute poursuite contre les défenderesses ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, «1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport. » ;Attendu que les défenderesses qui ont reçu notification du recours le 03 mai 2021 n’ont pas organisé leur défense ni présenté des demandes reconventionnelles ; que les conditions du désistement d’instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement (.…), les dépens sont mis à la charge du demandeur. » ; qu’il y a lieu, en application de ces dispositions, de laisser les dépens à la charge du C B A ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Donne acte au C B A de son désistement d’instance ;En conséquence, constate l’extinction de l’instance ;Laisse les dépens à la charge du C B A.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n28/10/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 182/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-10-28;182.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 183/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi :n° 115/2015/PC du 09/07/2015Affaire : Monsieur X C(Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour)ContreSociété Central Park(Conseils : SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 183/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021, où étaient présents :Messieurs : Aa Ab A MVE,  PrésidentFodé KANTE,            Juge, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,  JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAISSA,   Jugeet Maître MONBLE Jean Bosco,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 juillet 2015 sous le n°115/2015/PC et formé par maître YAPI KOTCHI Pascal, avocat à la cour, dont l’étude est sise à Adjamé Mission Libanaise, 2°\\\" Etage, 1%° porte à gauche, 04 BP 976 Ac 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur X C, de nationalité sénégalaise, commerçant domicilié à Ac Ad, dans la cause l’opposant à la société Central Park S.A. dont le siège social est au 18, Boulevard de la République, Angle Avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 498 Ac 01, représentée par madame Roselin FAWAZ, sa Directrice générale, ayant pour conseils la SCPA KONE-N’GUESSAN-KIGNELMAN,Avocats à la cour, dont l’étude est sise au Plateau, Avenue Lamblin, Immeuble Bellerive, 4°\\\"° étage, Appartement 16, 01 BP 6421 Ac 01,en cassation du jugement RG n°2047/2014 rendu le 24 décembre 2014 par le Tribunal de commerce d’Ac et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernierDéclare la société CENTRAL PARK recevable en son action ;Déclare monsieur X C recevable en sa demandereconventionnelle ;Constate la non conciliation des parties ;Dit la société CENTRAL PARK partiellement fondée en son action ;Prononce la résiliation du contrat de bail liant les parties ;Ordonne l’expulsion des défendeurs des lieux qu’ils occupent tant de leurs personnes, de leurs biens que de tous occupants de leurs chefs ;Condamne monsieur X C à payer la somme de deux millions de francs (2.000.000F) CFA et monsieur Y B à payer la somme de sept million huit cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-cinq francs (7.844.445 F) CFA à titre de loyers échus et impayés à la société CENTRAL PARK ;La déboute du surplus de ses demandes ;Dit monsieur X C mal fondé en sa demandereconventionnelle ;L’en déboute ;Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la présente décision ;Condamne les défendeurs aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de la décision déférée, que monsieur X C et la Société Central Park SA dite la SCP SA sont liés par un contrat de bail professionnel ; que par acte d’huissier de justice en date du 20 mai 2014, la SCP SA, bailleresse, a mis en demeure monsieur X C, preneur à bail, d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail ; qu’elle lui réclamait notamment des impayés de loyers, et lui reprochait également d’avoir sous-loué, sans son accord, le local pris à bail ; que le 10 juillet 2014, la SCP SA a saisi le Tribunal de commerce d’Ac en résiliation dudit bail et en expulsion de monsieur X C, ce qu’elle a obtenu par le jugement rendu en dernier ressort par le Tribunal de commerce d’ Ac, sous le n° 2047 du 24 décembre 2014 dont pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 23 octobre 2015, la société Central Park soulève in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi de monsieur X C, motif pris de ce que celui-ci affirme que le tribunal de commerce d’Ac aurait violé l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général en retenant contre lui la faute de sous-location des lieux objet du bail litigieux, alors, selon elle, que ce tribunal n’a en aucun moment, statué sur la sous-location concernant monsieur X C, mais a seulement retenu contre lui le grief tenant à l’existence d’arriérés de loyers ; qu’elle estime ainsi, que le moyen invoqué par le recourant est imprécis, confus et ne reflète pas la réalité ;Mais attendu que dans son articulation, cette demande vise le moyen unique de cassation ; qu’au regard de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, un tel moyen ne constitue pas une cause d’irrecevabilité du recours ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée par la SCP SA doit être rejetée, et qu’il y a lieu de déclarer le recours introduit par monsieur X C recevable ;Sur le moyen unique de cassationAttendu que le requérant reproche au jugement entrepris d’avoir retenu qu’il restait devoir à la société Central Park la somme de 2.000.000 FCFA pour prononcer la résiliation du contrat de bail et son expulsion des lieux loués alors, selon le moyen, qu’il s’est acquitté de la totalité des loyers dus et ne restait devoir, avant la saisine du tribunal, aucun arriéré ;Attendu qu’aux termes de l’article 133 alinéas 1, 2 et 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général : « Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation.La demande en justice aux fins de résiliation du bail doit être précédée d’une mise en demeure d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. La mise en demeure est faite par acte d’huissier ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire.A peine de nullité, la mise en demeure doit indiquer la ou les clauses et conditions du bail non respectées et informer le destinataire qu’à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa réception, la juridiction compétente statuant à bref délai est saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion, le cas échéant, du preneur et de tout occupant de son chef. » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que monsieur X C a été assigné par exploit en date du 10 juillet 2014, devant le tribunal de commerce d’Ac en résiliation, en expulsion des lieux loués et en paiement de loyers échus et non payés ; qu’il est aussi constant que le dernier paiement d’un montant de 2.500.000 FCFA à titre de loyers, effectué par le recourant, a eu lieu le 15 juillet 2014, soit cinq jours après la saisine du tribunal ; qu’ainsi, en retenant que : « Toutefois de cette date à ce jour, 3 mois se sont écoulés occasionnant des arriérés supplémentaires d’un montant de 2.000.000F CFA au titre du troisième trimestre 2014 dont monsieur X C ne rapporte pas la preuve du paiement de sorte qu’il doit être condamné à payer ce montant à titre de loyers échus ; », le tribunal a fait une appréciation souveraine des faits qui lui sont soumis ; que dès lors, en statuant comme il l’a fait, il n’a en rien violé les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme précité ; qu’en conséquence, le moyen unique de cassation étant mal fondé, il y a lieu de rejeter le recours ;Sur les dépensAttendu que monsieur X C ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeDéclare recevable le recours ;Au fondLe rejette comme mal fondé ;Condamne le requérant aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 183/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;183.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 184/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 009/2020/PC du 23/01/2020Affaire : X Ac(Conseil : Maître TTOMELA TIKUM Serge Aimé, AvocatContre à la Cour)    Collectivité A(Conseil : Maître ANGOH Jacob ANGOH, Avocat à la Cour)Arrêt N° 184/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°009/2020/PC le 23/01/2020, formé par Maître TIOMELA TIKUM Serge Aimé, Avocat à la Cour, demeurant … 2614 Douala, agissant au nom et pour le compte de X Ac, demeurant à Ag Ah, dans la cause qui l’oppose à la Collectivité A, représenté par Y B Aa et autres, demeurant dans la ville de Douala-Cameroun, ayant pour conseil Maître ANGOH Jacob ANGOH, Avocat à la Cour, demeurant 2\\\"“ Etage Immeuble C, Ab Ad, Elie, Bali-Douala,en tierce-opposition contre l’Arrêt n°098/2018 rendu le 26 avril 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne Monsieur Z Ae Af et Madame Z née AG T. C au dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de tierce opposition tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que la CCJA était saisie le 13 janvier 2016 du recours des époux Z dans la cause qui les oppose à la Collectivité A représentée par Y B Aa et autres, en annulation d’un arrêt du 30 octobre 2014 rendu par la Cour suprême du Cameroun ; que vidant cette saisine, elle rendait l’arrêt objet du présent recours en tierce-opposition formé par le requérant qui déclarait par la suite vouloir se désister de l’instance subséquente ;Sur la demande de désistement d’instanceAttendu que par mémoire reçu le 05 aout 2020, le requérant fait savoir qu’il se désiste de l’instance introduite par son recours avec radiation sans décision ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 44-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « Le désistement d'instance entraîne extinction de l'instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir » ;Attendu en la cause que par mémoire du 14 janvier 2021, la défenderesse s’est opposée au désistement demandé en indiquant avoir précisé dans ses conclusions que le recours ne remplissait pas les conditions de recevabilité requises ;Que dans ces conditions, il y a lieu de rejeter ladite demande ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la défenderesse conclut à l’irrecevabilité de la tierce opposition ; qu’elle fait observer d’une part que l’arrêt attaqué n’a aucunement statué sur le fond du litige ayant opposé les époux Z à la Collectivité A et qu’à supposer qu’il l’ait fait, il aurait fallu que le recourant justifie d’un préjudice ce qui n’est pas le cas ; que le recours ne remplit pas les conditions posées par l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA et doit être déclaré irrecevable ; qu’elle relève d’autre part que l’argument du recourant selon lequel il n’a pas été appelé à l’instance et que la procédure sanctionnée par l’arrêt attaqué préjudicie à ses droits en ce qu’elle portait sur un immeuble dont il est propriétaire, est extérieur à l’objet de la saisine de la CCJA et qui portait sur l’annulation d’un arrêt de la Cour suprême du Cameroun dont le demandeur était informée en s’abstenant d’y participer ; que le demandeur a même évoqué l’existence de ce recours en annulation pour solliciter une ordonnance aux fins de prénotation auprès de la juridiction du président du Tribunal de première instance de Douala-Ndokoti;Attendu qu’en vertu de l’article 47 du Règlement de procédure précité, à peine d’irrecevabilité, en plus de sa qualité de tiers, l’auteur de la tierce opposition doit justifier à la fois d’un préjudice réel ou virtuel lié à l’arrêt querellé, et d’un motif déterminant expliquant sa non-participation au procès relatif au litige principal, ces trois conditions étant cumulatives ; qu’en l’espèce, le demandeur ne justifie d’aucun motif sérieux de nature à l’avoir empêché de participer à l’instance principale ayant donné lieu à l’arrêt attaqué alors qu’il est constant qu’il a eu connaissance ; qu’il ne justifie pas davantage les droits qu’il invoque ni d’un préjudice pouvant résulter de l’arrêt attaqué qui n’a jamais statué sur le fond des intérêts en cause ;Qu’il convient donc de déclarer le recours irrecevable ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette la demande de désistement ;Déclare la tierce-opposition irrecevable ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 184/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;184.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 185/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 069/2020/PC du 19/03/2020Affaire : SCI LA DUNE D’ESTERIAS(Conseils : Maître FATOU MAVIOGA ISSA, Avocat à la Cour)ContreMonsieur Ab X(Conseil : Maître NZE Béranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocat à la Cour)      Arrêt N° 185/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurFodé KANTE,              JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°069/2020/PC le 19 mars 2020, formé par la Maître Fatou MAVIOGA ISSA, Avocat au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, à l’Ancienne SOBRAGA, en face de l’Hôtel Palme d’Or, Rue Aa B, BP 6575 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière LA DUNE D’ESTERIAS, ayant son siège à Libreville au Carrefour GIGI d’Angondjé, BP 356 Libreville, dans la cause qui l’oppose à monsieur Ab X, demeurant à Libreville, BP 950, ayant pour conseil Maître NZE Béranger du Cabinet NB-LEGAL, Avocats au Barreau du Gabon, demeurant à Libreville, au 307, Rue Aa B, Ancienne SOGRAGA, derrière l’Ambassade du Cameroun, BP 143 Libreville,en révision de l’Arrêt n°055/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°33 du 25 juillet 2017 rendu par la quatrième chambre de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°3, rendu le 08 janvier 2016 par le Tribunal de première instance de Libreville ;Statuant à nouveau :- Ordonne la réintégration dans les lieux de sieur Ab X ;- Condamne la SCI LA DUNE D’ESTERIAS au dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, par Arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ouvrait, conformément aux dispositions des articles 49 et suivants de son Règlement de procédure, la procédure de révision contre son Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020 ayant statué sur le recours enregistré à ce siège sous le n°053/2019/PC du 04 mars 2019, formé par sieur Ab X contre un Arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Libreville du 25 juillet 2017 ; qu’il est expressément fait renvoi aux Arrêts susvisés pour l’exposé plus ample des faits de la cause, des moyens et des prétentions respectives des parties ;Sur la révision de l’Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020Vul’Arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, déclarant le recours en révision recevable en la forme ;Attendu qu’au titre de ses observations postérieures à l’Arrêt n°121/2021 susvisé, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS réitère ses moyens initiaux ; qu’elle précise que la Cour ignorait en rendant l’Arrêt querellé qu’une expertise faite à la requête du défendeur avait évalué le coût des investissements réalisés par ce dernier dans le local litigieux et que le rapport de l’expert avait été homologué par le Tribunal de première instance de Libreville ; que cela a créé une situation confuse dans les attentes du locataire qui demandait à la fois sa réintégration et le remboursement de ses impenses sous-entendant la résiliation du bail ; que par ailleurs, sieur Ab X a produit aux débats des copies de chèques supposés remis à son ancien bailleur, sieur A C qui n’a jamais encaissé lesdits titres sachant que les loyers ne lui étaient plus dus au terme de la cession de sa parcelle ; que c’est à tort que la Cour a considéré que les loyers avaient été payés ; que sieur Ab X n’a jamais payé de loyers entre ses mains pour la période allant de novembre 2013 à juin 2016 date de son expulsion ; que mieux, au mépris de la réglementation en la matière, l’intéressé a sous-loué les lieux sans autorisation du bailleur ; que la révision est encourue conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que bien qu’ayant été signifié de l’arrêt d’ouverture de la révision par l’entremise de son conseil, suivant acte du Greffier en chef n°404/2021/GC/adr du 22 juin 2021, sieur Ab X n’a fait aucune observation de fond au terme du délai qui lui a été imparti par la Cour de céans ;Mais attendu qu’il est acquis au dossier que Ab X occupe les lieux en vertu du bail commercial signé avec sieur A C qui a cédé les lieux à la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que devenue nouveau bailleur, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS soutient que Ab X doit des loyers impayés ; qu’il n’appartient pas au bailleur de prouver que le loyer ne lui a pas été payé ; qu’il incombe au preneur de faire la preuve de ce paiement qui correspond à l’exécution de son principal engagement contractuel ; qu’il doit justifier d’un paiement régulier dudit loyer, en ce qu’il doit avoir été fait à bonne date et entre les mains du bailleur ; que cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce ; que mieux, la demanderesse à la révision produit au dossier de la Cour un exploit d’huissier de justice en date du 21 décembre 2020 faisant foi jusqu’à inscription de faux, duquel il ressort que sans y avoir été autorisé par le bail, Ab X sous-loue les lieux à des tiers à des fins d’habitation ; qu’il viole ainsi de façon manifeste les dispositions de l’article 121 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ;Attendu qu’il appert de tout ce qui précède que si le non-respect des règles de formes relatives à la résiliation d’un bail commercial justifie l’irrégularité de la rupture dudit bail et l’expulsion du preneur, il ne saurait fonder la réintégration d’un preneur qui ne paie pas ses loyers et méconnait la destination des lieux loués telle qu’elle résulte du bail ; qu’il échet pour la Cour de céans de rétracter l’Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020 et de procéder à un réexamen du recours enregistré à ce siège sous le n°053/2019/PC du 04 mars 2019 et formé par Ab X ;Sur le recours en cassation formé par Ab XAttendu que Ab X a formé un recours en cassation de l’arrêt n°33 du 25 juillet 2017 rendu par la Cour d’appel de Libreville, ayant confirmé en tous ses points le jugement rendu par le tribunal de Libreville le 8 janvier 2016 ; qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le 1 août 2009, Ab X a conclu un bail commercial avec Ac Aa A C d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sur la parcelle n°26 Section YF1 du plan cadastral de Libreville ; que la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ayant acquis ladite parcelle par acte notarié du 27 novembre 2013, assignait le 12 novembre 2015 Ab X par devant le Tribunal de Libreville qui ordonnait l’expulsion de ce dernier par jugement du 08 janvier 2016 ; que saisie par Ab X, la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait objet du pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que la SCI LA DUNE D’ESTERIAS a soulevé l’incompétence de la Cour à connaître du litige ; que cependant, le bail commercial visé par l’arrêt querellé étant régi par l’Acte uniforme portant droit commercial général, le litige relève bien de la compétence de la Cour et celle-ci se déclarera compétente ;Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu que le demandeur fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel a confirmé la décision ordonnant son expulsion alors que, par l’acquisition de la parcelle n°26 de la section YE1, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS était devenue son nouveau bailleur et se devait d’observer les règles relatives à la résiliation du bail professionnel fixée par l’Acte uniforme précité ;Mais attendu que le preneur commercial protégé par la procédure de résiliation prévue par l’article 133 de l’Acte uniforme précité est celui qui est en règle vis-à-vis de ses engagements contractuels ; que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la révision, il y a lieu pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi en ce qu’il tend à la réintégration de Ab X dans les lieux loués ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rétracte l’ Arrêt n°055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ;Se déclare compétente ;Rejette le pourvoi formé par Ab X contre l’arrêt n°33, rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 185/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;185.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 186/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 249/2020/PC du 09/09/2020Affaire : Société Marine Magistrale (2M)(Conseil : Maître TWENGEMBO, Avocat à la Cour)ContreMonsieur Y X Af Ac(Conseils : Maître Abdoul Aziz LOBE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 186/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021où étaient présents :Messieurs : Ad Aa A MVE,  PrésidentFodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,     Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°249/2020/PC du 09 septembre 2020, formé par Maître TWENGEMBO, Avocat au Barreau du Cameroun avecrésidence professionnelle à Yaoundé, BP 7136 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Marine Magistrale (2M), sise à Douala, société anonyme, créée en 1999 dont les statuts, mis en harmonie avec l’Acte uniforme du 17 avril1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ont été mis au rang des minutes de Maître NKOUE MAWAFO FONKOUA Marie-Louise sous répertoire numéro 3.239, prise en la personne de son directeur général monsieur C Ah, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Y X Af Ac, administrateur de la société Marine Magistrale, Groupe 2M SA, résidant à Ae B aux Etats-Unis, représenté par dame NGWONG Marie, épouse Y X, demeurant à Douala au Cameroun, ayant pour conseil, Maître Abdoul Aziz LOBE, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 12405 Douala, sis rue n°1225 Dominique Savio-primaire, à côté de la Brulerie Moderne de Douala-Bonapriso,en cassation du jugement COM N°027/ADD/COM, rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal de grande instance du Wouri, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière commerciale, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Par jugement avant-dire-droit ;Rejette l’exception soulevée par la défenderesse comme inopérant en l’espèce ;Invite les parties à conclure sur le fond ;Renvoie la cause au 18 février 2020 pour leurs observations ;Réserve les dépens ; »La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que les dirigeants de la société Marine Magistrale (2M) dont les statuts comportent une clause compromissoire, ont convoqué une assemblée générale de cette société pour le 29 juin 2018 ; que monsieur Y X Af Ac, actionnaire de ladite société et ancien directeur général, a donné mandat à son conseil, Maître Abdoul Aziz LOBE, aux fins de le représenter, mais que ce dernier aurait été empêché de siéger ; que par exploit dénommé « assignation en nullité de la convocation d’une assemblée générale et en expertise » du 20 février 2019, monsieur Y X Af Ac a assigné la société 2M devant le Tribunal de grande instance du Wouri aux fins de voir annuler la convocation et le procès-verbal de l’assemblée générale du 29 juin 2019 d’une part, et à la désignation d’un expert d’autre part ; que par jugement N°027/ADD/COM, rendu le 21 janvier 2020, objet du présent pourvoi, ledit tribunal rejetait l’exception soulevée par la défenderesse comme inopérante et invitait les parties à conclure sur le fond ;Sur la recevabilité du recoursVu l’article 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Vu les articles 23-1 et 28-5 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu l’article 17 des statuts de la société Marine Magistrale (2M) ;Attendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 31 mars 2021, le défendeur soulève l’irrecevabilité du pourvoi tirée du défaut de preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet en faisant valoir que le mandat annexé au dossier de la demanderesse porte la signature de Monsieur BOPDA FODOUOP Emmanuel, Président du conseil d’administration alors qu’en date du 19 juin 2020 paraissait dans le quotidien Ag Ab un avis de convocation d’une assemblée générale des actionnaires de la société Marine Magistrale ; qu’il estime qu’il est nécessaire de s’interroger sur la qualité des organes dirigeants de la demanderesse au jour de l’introduction du recours ;Attendu qu’il résulte des statuts de la société Marine Magistrale (2M), joints au pourvoi, qu’elle est une Société Anonyme avec Conseil d’Administration, les fonctions de Président du Conseil d’Administration étant distinctes de celles deDirecteur général ;Or attendu, d’une part, que l’article 487 de l’Acte uniforme susvisé dispose que « … le directeur général assume la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers… » ; que, d’autre part, l’article 17 des statuts de la Société Marine Magistrale (2M) stipule que « le Président du conseil d’administration préside le conseil d’administration et les assemblées générales...» et « .. le directeur général assure sous sa responsabilité, la direction générale de la société et il la représente dans ses rapports avec les tiers.… » ;Et attendu qu’aux termes de l’article 28-5 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête …- la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.» ; qu’en outre, l’article 23-1 du règlement susmentionné fait obligation à l’avocat de produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente ;Attendu qu’il résulte de l’examen des dispositions des articles sus-énoncées que dans une société anonyme, seul le Président Directeur Général ou le Directeur général a la qualité de représentant légal ou statutaire et a donc de ce fait qualité pour agir en justice notamment pour former pourvoi en cassation au nom de la société anonyme ; que la Société Marine Magistrale (2M) ayant opté, de par ses statuts, pour la formule de société anonyme avec conseil d’administration, en précisant que c’est le Directeur général qui représente ladite société dans ses rapports avec les tiers, ce dernier a seul la qualité de représentant légal ou statutaire et, par conséquent, dispose du pouvoir d’agir en justice en son nom ; que dès lors, le mandat, donné par un organe n’ayant pas qualité pour représenter ladite société, et qui, par ailleurs, ne dispose d’aucune délégation de pouvoir, ne saurait régulièrement saisir la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par monsieur BOPDA FODOUOP Emmanuel, Président du Conseil d’Administration, au nom de la société Marine Magistrale (2M) ;Attendu qu’ayant succombé, cette dernière doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société Marine Magistrale @M);La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 186/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;186.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 187/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi :n° 282/2020/PC du 30/09/2020Affaire : Banque Nationale d’Investissements dite BNI SA(Conseil : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)ContreAf Coris Bank International Côte d’Ivoire dite CBI-CI SA(Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 187/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Aa Ab A MVE,  PrésidentFodé KANTE,            Juge, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,  JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAISSA,   Jugeet Maître  MONBLE Jean Bosco,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 septembre 2020 sous le n°282/2020/PC et formé par maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, y demeurant, Ae, Cocody, Route du Lycée Technique, Rue B7, Résidence hollando, 01 BP 6514 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Banque Nationale d’Investissements dite BNI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, Avenue « Marchand », Immeuble C, 01 BP 670 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Ag X, Directeur général, y demeurant, ès qualité audit siège social, dans la cause l’opposant à la Société Coris Bank International Côte d’Ivoire dite CBI-CI SA, Société anonyme avec Conseil d’administration de droit ivoirien, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, Boulevard de la République n°23, Angle avenue, « Marchand », 01 BP 4690 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Ac B, Directeur général, domicilié ès qualité au siège de ladite société, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, Cocody les II Plateau, les Vallons, cité Ad, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n°380/20 rendu le 07 mai 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la CORISBANK INTERNATIONAL Côte d’Ivoire dite CBI-CI, en vertu de l’arrêt n°001 en date du 24 janvier 2020 de la Cour d’Appel d’Abidjan ;Laisse les frais à la charge du Trésor Public ; » ;La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, la BNI SA faisait pratiquer le 21 octobre 2020, entre les mains de la CBI-CI SA, une saisie conservatoire du compte de sa débitrice la société K2R Energy, pour sûreté et avoir paiement de la somme de 744 441 677 FCFA ; qu’estimant par la suite que la CBI-CI SA a fait une déclaration incomplète, pour n’avoir pas relevé deux virements effectués le 20 octobre 2020, sur le compte visé, la BNI SA saisissait le juge du contentieux de l’exécution aux fins de condamnations de la CBI-CI SA au paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n°574/2017 du 07 mars 2017, ce juge rejetait sa demande ; que sur l’appel interjeté de cette ordonnance, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait un arrêt infirmatif condamnantCBI-CI SA au paiement des causes de la saisie ; que cette dernière saisissait laCour de cassation de Côte d’Ivoire aux fins d’obtenir le sursis à exécution de cette décision, laquelle y accédait par l’arrêt dont l’annulation est demandée ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que, in limine litis, la CBI-CI SA soulève l’incompétence de laCour de céans, tirant argument de ce qu’en application de l’article 14 du Traité de l’'OHADA, la CCJA n’est compétente, par la voie du pourvoi en cassation, qu’en matière d’interprétation et d’application des Actes uniformes ou desRèglements prévus au Traité ; qu’en l’espèce, indique-t-elle, la Cour de cassation 2 de Côte d’Ivoire n’a pas été saisie d’un recours en cassation, mais de la suspension de l’exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; que la décision visée par le présent pourvoi a été rendue sur le fondement de l’article 214 du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire, donc du droit interne ; qu’également, aucune exécution de l’arrêt dont sursis à exécution a été ordonné, n’avait été entamée ; qu’ainsi, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire n’ayant pas statué en cassation, conclut-elle, l’article 18 du Traité de l’'OHADA n’est pas applicable à la cause ;Attendu en effet, qu’en la cause, il convient tout d’abord de faire une distinction entre l’affaire principale, relative à la procédure d’exécution engagée par la BNI SA contre sa débitrice la société K2R Fnergy, et celle qui lui est consécutive, à savoir la délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi, la CBI-CI SA ; qu’il est constant que si l’on était au cœur d’une procédure d’exécution dans les rapports entre la BNI SA et sa débitrice la société K2R Energy, tel n’est pas le cas s’agissant du titre exécutoire, accompli dans la condamnation de CBI-CI SA au paiement des causes de la saisie qui, quant à lui, n’avait pas encore été mis à exécution ; qu’aucun acte d’exécution n’était posé en vue de la mise en œuvre de la condamnation visant le tiers saisi, et donc son exécution n’était pas encore entamée ; que dans ces conditions, il est incontestable que le débiteur conserve la liberté de solliciter, en application du droit interne, un sursis à exécution ; que dès lors, il y a lieu pour la Cour de céans, de se déclarer incompétente pour connaitre de la présente cause ;Sur les dépensAttendu que la BNI SA ayant succombé, il échet de la condamner auxdépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la BNI SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 187/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;187.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 188/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 295/2020/PC du 06/10/2020Affaire : Bénin Control SA( (Conseils : SCPA D2A, Avocats à la Cour)ContreBureau VERITAS SA(Conseils : Ab X AG, Ah X, DJE BI DJA & Associés, Avocats à la Cour) C. A, M. Z      Arrêt N° 188/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître  MONBLE Jean Bosco,       GreffierSur le recours enregistré sous le n°295/2020/PC du 6 octobre 2020 formé par la SCPA D2A, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Ai Ae, Immeuble Ad, porte 1045, Rue 222, 01 BP 4452, Af, République du Bénin, agissant au nom et pour le compte de la société Bénin Control SA, ayant son siège à Af, lot 4233 Parcelle F, quartier zongo-Zone Résidentielle, dans la cause qui l’oppose au BUREAU VERTAS, ayant son siège à l’immeuble Newtime 40/52 Boulevard du Parc, 92200 Neuilly-Sur -Seine France, ayant pour conseil, Maîtres X AG, K.FADIKA, C. A, M. Z B C & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, rue Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, en face de la CCJA, Abidjan-Plateau, 01BP 2297 Abidjan, Côte d’Ivoire,en révision de l’Arrêt 269/2020 en date du 30 juillet 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :En la forme :Reçoit la société BENIN CONTROL en son recours en annulation des sentences arbitrales des 28 avril 2014 et 24 octobre 2014 ;Au fond :L’y dit mal fondée ;La condamne au dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que par Arrêt n°107/2021 du 27 mai 2021, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ouvrait la procédure de révision contre l’Arrêt n°269/2020 du 30 juillet 2020 statuant sur le recours enregistré sous le n°231/2017/PC du 21 novembre 2017, formé par le Bureau VERITAS, en cassation de l’Arrêt n°27/C.COM/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d’appel de Af ; qu’il est fait renvoi aux Arrêts susvisés pour l’exposé plus ample des faits de la cause, des moyens et des prétentions respectives des parties ;Sur la révision de l’Arrêt n°269/2020 du 30 juillet 2020Vu l’Arrêt n°107/2021 du 27 mai 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, déclarant le recours en révision recevable en la forme ;Attendu qu’au titre de ses observations postérieures à l’Arrêt d’ouverture, la société Bénin Control réitérait, par acte reçu le 22 septembre 2021, ses moyens initiaux, selon lesquels, après avoir introduit son recours en cassation devant la CCJA, le Bureau Y avait pris attache avec l’Etat béninois en vue d’un règlement amiable des différends les opposant et, le 30 juillet 2019, un protocole d’accord transactionnel était signé, au terme duquel le Bureau VERITAS s’engageait à renoncer à tout droit, toute action relative à ses activités au Bénin et à l’égard de toute entité de ce pays ; que le Bureau VERITAS s’était abstenue de révéler l’existence de ce document en se gardant d’en faire état lors de l’instance devant la CCJA ; que c’est le 30 septembre 2020 qu’elle avait été informée de ce protocole ; qu’elle estimait qu’il s’agit d’un élément justifiant la révision au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA et, conséquemment, l’irrecevabilité du pourvoi formé par la Bureau VERITAS, pour extinction de l’instance ;Attendu qu’en réponse, le Bureau VERITAS observe que le protocole invoqué n’est pas une transaction produisant un effet extinctif de l’action dont la CCJA a été saisie, ledit acte étant dépourvu de l’autorité de la chose jugée à son égard ; que le Code de procédure civile béninois ne s’applique pas à la procédure devant la CCJA; que devant celle-ci, il n’est pas prévu d’extinction du litige «du seul fait de la production par une partie d’un protocole transactionnel, encore moins une défenderesse, tiers au protocole de transaction ; que si par extraordinaire il avait existé une transaction en bonne et due forme entre les parties », celle-ci n’aurait pu s’imposer à la CCJA « qu’autant que la partie qui l’aura saisie s’en serait prévalue en exécution de l’accord qu’elle aurait signé pour solliciter son désistement ; que l’extinction de l’instance tirée de l’autorité de la chose jugée attachée au protocole ne pourrait intervenir que comme découlant de l’exécution par la partie demanderesse à l’action, de son obligation au titre du protocole consistant à présenter à la Cour sa demande aux fins de désistement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (.…) ; que l’effet extinctif de l’action dont elle est saisie, ne peut être constaté par la Cour qu’autant qu’elle aura jugé de la validité et de l’opposabilité du protocole à elle présenté et qui fait en lui-même l’objet de contestation sur ces points » ;Attendu, selon toujours le Bureau VERITAS, qu’en vertu des articles 2044, 2045 et 2048 du Code civil, la validité d’une transaction suppose une situation litigieuse décrite dans un contrat écrit, l’intention commune des parties d’y mettre fin et des conséquences réciproques de la part de chacune des parties ; « qu’aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce » ; que le consentement des parties fait défaut et, comme tout contrat, « la transaction n’est valable que si chacune des parties y a consenti de manière libre et éclairée » ; que « la transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux » ; qu’en la cause, la transaction lie les sociétés « AH Aa Ac, société de droit béninois..., Guichet Unique pour le Commerce Extérieur et Logistique dite GUCEL, société par actions simplifiées..., ce en présence de : La Société d’Exploitation du Guichet Unique du Bénin dite SEGUB SA, société de droit béninois..., AH BV, société de droit néerlandais. ; qu’un tel accord signé par les sociétés susmentionnées ne peut par l’effet de l’article 2051 seul être opposable à un tiers du reste non-intéressé ; qu’en outre, dès lors que l’acte de transaction est obligatoirement écrit, le consentement donné par les parties en vue d’une transaction ne peut être présumé » ; que « ni Bénin Control SA ni Bureau VERITAS SA n’ont marqué par la voie contractuelle ou non contractuelle leur consentement à la signature de ce protocole ; que le protocole transactionnel ne saurait en aucun cas être opposable à Bureau VERITAS SA » ; qu’au regard des termes du protocole invoqué, « il est clair que celui-ci a pour seul et unique objet celui de régler un litige entre actionnaires relatif à la société SEGUB attributaire d’un partenariat public- privé ; que nulle part dans le protocole, il n’est fait mention ni à Bénin Control SA et ni à Bureau VERITAS SA France en une quelconque qualité de signataire ou de bénéficiaire, encore moins d’actionnaires de SEGUB. Que nulle part dans le préambule il n’est fait mention ou allusion ni de près ni de loin au litige opposant Bénin Control SA et Bureau VERITAS SA France relativement au paiement de factures d’honoraires échues les concernant et à la résiliation du contrat de fourniture de prestation de service en sous-traitance d’un marché public dont Bénin Control SA est attributaire » ; qu’ainsi, selon le défendeur, la Cour devrait constater « que le présent litige n’a à aucun moment été cité au titre des faits ayant donné lieu protocole transactionnel excipé, tel que celui-ci a été décrit audit protocole », le protocole excipé ne renfermant pas formellement écrit l’objet du litige entre Bureau Y et Bénin Control SA » ; qu’il ne peut donc valoir comme transaction à leur égard s’agissant du litige dont la CCJA a été saisie ;Attendu que le Bureau VERITAS fait observer en outre que « Bénin Control SA se prévaut d’une prétendue renonciation de Bureau VERITAS SA France de sa créance à son bénéfice sans toutefois faire ressortir la contrepartie qu’elle apporte ; que le défaut de contrepartie à lui seul, suffit pour dire qu’il n’y a jamais eu transaction entre Bénin Control SA et Bureau VERITAS SA France » ; que le protocole invoqué est inopposable au regard des articles 1119, 1120, 1121 et 1165 du Code civil béninois sur les effets relatifs des contrats, la promesse de porte-fort et la stipulation pour autrui ; que l’examen du protocole invoqué montre « au niveau des qualités des parties ainsi que des signatures y apposées, que cet accord transactionnel, bien que signé par cinq personne, n’est nullement signé ni de Bureau VERITAS SA France, société de droit français, ni de Bénin Control SA, société anonyme de droit privé béninois » ; qu’en l’espèce, « il ressort de la requête de Bénin Control SA que celle-ci réclamerait le bénéfice de l’article 3 du protocole excipé en ce que celui-ci aurait été déterminant si la Cour en avait eu connaissance, prétendant à une obligation de Bureau VERITAS SA France à renoncer au recours en annulation qu’elle avait introduit ayant donné lieu à l’arrêt attaqué, lequel arrêt n’aurait pas eu à être prononcé dans ce cas » ; qu’il n’en est rien car, pour que ce protocole puisse influencer la décision de la CCJA, il aurait fallu qu’il ait un quelconque effet sur les parties ; que « force est de relever qu’il n’existe dans ce protocole aucune promesse de porte-fort valable qui obligerait Bureau VERITAS SA France envers Bénin Control SA » ; que « mieux, la poursuite par elle de la procédure en annulation introduite devant la CCJA dans l’affaire l’opposant à Bénin Control SA relativement au recouvrement d’une créance contractuelle et ayant donné lieu à l’Arrêt attaqué du 30 juin 2020, démontre à suffisance qu’elle n’a jamais entendue d’être liée ou avoir voulu ratifié, même pas tacitement, le prétendu engagement qui aurait été mis à sa charge par la convention à laquelle elle n’est pas partie, quand bien même elle aurait un lien juridique quelconque avec les signataires. » ;Attendu que le Bureau VERITAS soutient enfin que la société Bénin Control SA se prévaut en réalité des termes du protocole en raison de la notion de « sociétés du groupe » employée par les parties audit acte, alors que « le groupe de sociétés est une notion juridique qui obéit à des règles particulières et qui est défini par l’article 173 de l’AUSCGIE en ces termes : « un groupe de sociétés est l’ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l’une d’elles de contrôler les autres » ; qu’il s’ensuit que chaque société du groupe a une personnalité juridique distincte de l’autre et qu’une seule a pouvoir de décider pour les autres » ; qu’en précisant à l’article 174 de l’AUSCGIE que « le contrôle d’une société est la détention effective du pouvoir de décision au sein de cette société… ; que la signature d’un protocole d’accord par l’une quelconque des sociétés des groupes, ne saurait en engager une autre s’il n’est pas démontré que celle-ci en a le pouvoir tel que décrit ci-dessus ou n’excipe un mandat en bonne et due forme.… ; que ce faisant, la société Bureau VERITAS SA France de droit français ne peut être tenue à renoncer à ses créances du fait d’un protocole signé par des sociétés qui ne la contrôlent pas » ; que de toute façon, la société Bénin Control ne prouve pas qu’au moins l’une des sociétés signataires du protocole transactionnel excipé « détient le pouvoir de décision effectif par lequel elle serait susceptible d’engager Bureau VERITAS France société de droit français ; qu’elle ne peut donc pas étendre les effets du protocole du 30 juillet 2019 à Bureau VERITAS SA France, société non-signataire » ; qu’elle est donc tiers à ce protocole et celui-ci ne saurait lui être opposé ;Mais attendu, d’une part, que l’authenticité du protocole transactionnel du 30 juillet 2019, signé dans le cadre du règlement amiable des différends entre l’Etat du Bénin et le Groupe AH INTERNATIONAL, n’est pas contestée par le Bureau VERITAS ; que ce protocole intervient alors que le recours formé le 22 novembre 2017 par le Bureau VERITAS, en cassation de l’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour d’appel de Af, pendait encore devant la CCJA ; que le Bureau Y avait connaissance mais s’est gardé de faire part à la Cour et à la société Bénin Control de l’existence d’un accord qui l’énonce comme partie prenante ; qu’il n’a pas davantage contesté cet acte devant les juridictions béninoises ; qu’il est loisible d’en déduire que si l’issue de son recours en cassation lui avait été défavorable, le Bureau VERITAS se serait prévalu de ce protocole contre l’Etat du Bénin, qu’elle ne met d’ailleurs pas cause ; qu’il est révélateur que par acte n°1617/2017/G4 du 27 décembre 2017 du Greffier en chef, le recours en cassation formé par Bureau Y a été signifié à la société Bénin Control SA qui n’avait ni conclu ni comparu comme l’énonce expressément l’Arrêt objet de la procédure de révision ;Attendu, d’autre part, qu’il est acquis au dossier que le 30 septembre 2020, l’Agence judiciaire du Trésor du Bénin a signifié à la société Bénin Control une correspondance du 29 septembre 2020 dont la teneur suit : « L’Etat Béninois vient de recevoir par voie de signification par les soins de votre société la sentence arbitrale entre le Bureau Y et Ac Ag en date du 24 octobre 2014, et l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) rendu à Abidjan le 18 septembre 2020 sur pourvoi exercé contre l’arrêt n°27/CCOM/2017 de la Cour d’appel de Af rendu le 21 juin 2017 entre les mêmes parties. En retour,il est de mon devoir de vous informer que dans le cadre du règlement des différends entre l’Etat du Bénin et le Groupe AH INTERNATIONAL, un protocole d’accord transactionnel a été signé le 30 juillet 2019 à Af. Suivant les termes de l’article 3 de ce protocole : « Sous réserve du respect par la République du Bénin de l’ensemble de ses obligations au titre du Protocole, AH Aa Ac et GUCEL, ainsi que AH BV et toute entité du Groupe Bureau Veritas, notamment AH Aa Ac et GUCEL ainsi que leurs représentants respectifs renoncent de manière définitive et irrévocable à toute contestation demande ou créance, ainsi qu’à toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou à venir; et à toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements intemationaux de la République du Bénin, relativement aux différends objets du présent Protocole tels que décrits dans le Préambule ci-dessus et à tout fait antérieur à la date du présent Protocole concernant les opérations au Bénin de toute entité du Groupe Bureau Veritas. » Je constate, qu’en méconnaissance de cette disposition, Bureau VERITAS a poursuivi le pourvoi ayant conclu à l’arrêt de la CCJA en date du 20 juillet 2020 sans informer l’auguste juridiction de l’existence de l’accord transactionnel comportant la disposition ci-dessus rappelée. Je vous notifie par la présente le protocole intervenu à toutes fins de droit… » ;Attendu qu’à travers cette correspondance, l’Etat du Bénin informe bien la société Bénin Control que le protocole transactionnel susvisé inclut le litige entre celle-ci et le Bureau VERITAS ; qu’en outre, l’article 3 dudit protocole vise, non pas le groupe de sociétés Bureau VERITAS, mais toute « entité du Groupe Bureau VERITAS » dont le Bureau VERITAS ; que par ailleurs, ce protocole est très clair, en ce qu’il est relatif « à toute contestation demande ou créance, ainsi qu’à toute instance judiciaire, ou arbitrale en cours ou à venir; et à toutes actions auxquelles elles peuvent valablement renoncer; que ce soit au titre des contrats conclus par les Parties ou des engagements internationaux de la République du Bénin, relativement aux différends objets du présent Protocole tels que décrits dans le Préambule ci-dessus et à tout fait antérieur à la date du présent Protocole concernant les opérations au Bénin de toute entité du Groupe Bureau Veritas. » ; qu’il caractérise une transaction de nature à fonder une fin de non-recevoir, exception susceptible d’être soulevée en tout état de cause par un défendeur lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, le demandeur à l’instance ne s’en prévaut pas en faisant acte de désistement ; que contrairement aux affirmations du défendeur, une fin de non-revoir tirée de l’existence d’un accord transactionnel mettant un terme à un différend peut être proposée comme moyen devant la CCJA ;Attendu qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu pour la Cour de céans de rétracter son Arrêt n°269/2020 du 30 juillet 2020 rendu entre les parties et, par voie de conséquence, de procéder à un réexamen du recours formé sous le n°231/2017/PC du 21 novembre 2017 par le Bureau VERITAS ;Sur le recours en cassation formé par le Bureau VERITASAttendu par acte enregistré à ce siège sous le numéro 231/2017/PC du 21 novembre 2017, le Bureau VERITAS a formé un recours en cassation de l’arrêt n°27/C.COM/2017 rendu le 21 juin 2017 par la Cour d’appel de Af ayant rejeté l’exception de nullité des exploits des 12 mai et 17 novembre 2014, déclaré la société BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence avant-dire-droit du 28 avril 2014, annulé la sentence arbitrale avant-dire- droit en date du 28 avril 2014, déclaré, en la forme, la société BENIN CONTROL SA recevable en son recours en annulation de la sentence arbitrale finale en date du 24 octobre 2014 ; annulé la sentence arbitrale finale du 24 octobre 2014 et condamné le BUREAU VERITAS SA aux dépens ;Attendu que selon ladite décision, pour régler un différend relatif à plusieurs factures impayées, le Bureau VERITAS SA initiait une procédure d’arbitrage contre sa cocontractante, la société Bénin Control SA ; que cette procédure donnait lieu, le 28 avril 2014, à une sentence avant-dire-droit statuant sur le moyen de la société Bénin Control tiré de la non mise en œuvre de la tentative préalable de règlement amiable prévue au contrat, suivie, le 28 octobre 2014, d’une sentence finale ; que c’est dans ce contexte que la société Bénin Control saisissait la Cour d’appel de Af qui rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la rétractation de l’Arrêt n°269/2020 du 30 juillet 2020 rendu par ce siège, il y a lieu pour la Cour de dire que le litige déféré a fait l’objet d’un accord transactionnel qui y a mis un terme ; que le Bureau VERITAS sera donc déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que le Bureau VERITAS succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rétracte l’Arrêt n°269/2020 rendu par ce siège le 30 juillet 2020 ;Déclare irrecevable le recours en cassation formé par le Bureau VERITAS contre l’arrêt rendu le 21 juin 2017 par la Cour d’appel de Af ;Condamne le Bureau VERITAS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 188/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;188.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 189/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi :n° 328/2020/PC du 28/10/2020Affaire : Monsieur Ae Aa A(Conseil : Maître Alifa Habib KONE, Avocat à la Cour)ContreMonsieur Ad C(Conseil : Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat à la Cour)Arrêt N°189/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Apolinaire ONDO,      PrésidentFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020 sous le n°328/2020/PC, formé par Maître Alifa Habib KONE, Avocat au Barreau du Mali, SCP d’avocats Dofini Consult, demeurant à Hamdallaye, rue pavée du Dr Ag Ac, porte 607 à l’étage du salon de coiffure Génial 2, BP : F369, Bamako, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ae Aa A, médecin, demeurant à Bamako, Mali, quartier Af projet, rue 250, porte 88, dans la cause qui l’oppose à monsieur Ad C, agent B demeurant à Ab, Mali, ayant pour conseil Maître Mamadou Lamine TRAORE, Avocat au barreau du Mali, demeurant à Hamdallaye ACI 2000, rue 394, porte 1498 Bamako-Mali,en cassation de l’arrêt n°616/ARRET17 rendu le 30 août 2017 par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :«La Cour: vidant son délibéré conformément à la loi; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté ;Au fond : Confirme le jugement entrepris ;Met les dépens à la charge de l’appelant ….»Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suivant acte en date du 27 août 2015, monsieur Ad C a assigné monsieur Ae Aa A devant le Tribunal de grande instance de Kati aux fins de rétractation du jugement d’adjudication n°723/JGT du 17 novembre 2014 du même tribunal ; que par jugement n°808/JGT/2015 du 28 décembre 2015, le tribunal a fait droit à ladite demande ; que saisie par monsieur Ae Aa A, la Cour d’appel de Bamako a rendu, le 30 août 2017, l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 avril 2020, monsieur Ad C soulève l’incompétence de la Cour au motif que le présent litige porte sur la rétractation d’un jugement d’adjudication, procédure prévue par les dispositions de l’article 585 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l' OHADA, saisie par la voie du recours en cassation, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage «se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats- parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ;Attendu en l’espèce, contrairement aux allégations du défendeur, que la décision querellée, relative à la rétractation et à l’annulation du jugement d’adjudication n°723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de première instance de Kati, a été rendue par une cour d’appel statuant en matière de procédure de saisie immobilière ; que s’agissant d’un contentieux régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA susvisées ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que monsieur Ae Aa A fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’action en rétractation de monsieur Ad C introduite plus de 15 jours après le jugement d’adjudication, en violation des dispositions des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme susvisé ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 293 de l’Acte uniforme précité « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous » ; que les dispositions de l’article 313 auxquelles renvoie l’article 293 du même Acte uniforme ne prévoient que le recours par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ;Attendu qu’il résulte de ces textes que la seule action ouverte contre la décision judiciaire ou le procès-verbal notarié d’adjudication est l’action en nullité par voie d’action principale portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, à l’exclusion de toute autre action ; que de même, cette action en nullité, ouverte à tout intéressé, à l’exclusion de l’adjudicataire, doit être introduite dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication contestée ; que dès lors, l’action en rétractation, non prévue par les dispositions susmentionnées, formée contre le jugement d’adjudication N°723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de première instance de Kati, est irrecevable de ce seul chef ;Qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen et, a ainsi exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte n°017 en date du 1” avril 2016, monsieur Ae Aa A a relevé appel contre le jugement N°88 rendu le 28 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en premier ressort ;Reçoit le sieur C en sa demande, la déclare fondée, rétracte le jugement d’adjudication N°723 du Tribunal de céans ;Statuant à nouveau, dit que le jugement d’adjudication N°723 du Tribunal de céans est nul et de nul effet ;Mettons les dépens à la charge du défendeur » ;Attendu qu’au soutien de son appel, monsieur Ae Aa A demande à la cour d’appel, d’infirmer la décision querellée et en conséquence, de déclarer régulier le jugement d’adjudication du 17 novembre 2014 ; qu’il fait relever que la procédure ayant abouti à l’adjudication de l’immeuble a été régulièrement diligentée ;Attendu que pour sa part, monsieur Ad C sollicite la confirmation du jugement attaqué ; qu’il soutient en effet, que dans la procédure d’adjudication ayant abouti à l’adjudication de son immeuble, il a été considéré comme caution hypothécaire alors même qu’il n’avait nullement donné de procuration à la débitrice ; qu’il fait valoir que cette procuration a été déclarée fausse à la suite d’une plainte au pénal qu’il a introduite ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’il résulte des dispositions de l’article 300, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont susceptibles d’appel que lorsqu’elles ont statué « sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu en l’espèce, que le jugement qui a prononcé la rétractation et l’annulation du jugement d’adjudication N°723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de grande instance de Kati opposant les mêmes parties, relève sans conteste des « décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière » au sens de l’article 300 susvisé ; que celui-ci, ayant statué sur le moyen de fond tiré de la propriété des biens saisis, est susceptible d’appel, pour avoir obéi aux exigences de la loi ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer recevable ledit appel ;Sur l’action en rétractation du jugement d’adjudicationAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’annuler le jugement N°808/JGT/2015 rendu le 28 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati et conséquemment, de statuer de nouveau et déclarer irrecevable l’action en rétractation du jugement d’adjudication N°723 du 17 novembre 2014 rendu par le même tribunal ;Sur les dépensAttendu qu’ayant succombé, le défendeur doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare compétente ;Casse et annule l’arrêt n°616/17 rendu le 30 août 2017 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond ;Déclare l’appel recevable en la forme ;Infirme le jugement n°808/JGT/2015 rendu le 28 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Kati ;Statuant à nouveauDéclare irrecevable l’action en rétractation du jugement d’adjudication n°723 rendu le 17 novembre 2014 par le Tribunal de première instance de Kati ;Condamne monsieur Ad C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 189/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;189.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 190/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 367/2020/PC du 07/12/2020Affaire : Société Générale de Surveillance SA (SGS)(Conseil : Maître Guy-Lambert YEKPE, Avocat à la Cour)ContreEtat Béninois(Conseils : Maître Pacôme Clitandre KOUNDE et la SCPA D2A, Avocats à la Cour)Arrêt N° 190/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeMaître :    Jean Bosco MONBLE,        GreffierSur le recours enregistré sous le n°367/2020/PC du 07/12/2020 et formé par Maîtres Guy-Lambert YEKPE, Avocat à la Cour, demeurant … … …, … … …, … … 272 Cotonou 01 agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance S.A, en abrégé SGS, ayant son siège social au 1, Place des Allpes, 1211 Genève, Suisse, dans la cause qui l’oppose à l’Etat du Bénin, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Ab Ad, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Aa 2, immeuble Salanon, face à la cité Aa, … 175 Ag Ae, Cotonou-Bénin,en cassation de l’Arrêt n°002/CH.AM-CA Cot-20 rendu le 12 mars 2020 par la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en appel et en dernier ressort ;Reçoit la Société Générale de Surveillance (SGS) SA en son appel ;Confirme le jugement n°002/1\\\"°* CH-ADM-17 du 13 février 2017 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière administrative en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de la société Générale de Surveillance (SGS) SA. » ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en 2014, la SGS SA se voyait attribuer un marché relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre du Programme de certification des valeurs en douanes, formalisé par le contrat n°408/MEFDD/DNCMP conclu le 5 décembre 2014 avec l’Etat du Bénin ; que ce contrat avait, entre autres, pour objet l’établissement de la valeur des marchandises importées, l’élaboration des procédures nécessaires au bon fonctionnement des services, le développement et la mise à jour des fichiers nécessaires sur les dispositions relatives à l’application de la valeur transactionnelle ; que par le passé, l’Etat béninois avait déjà conclu avec la société Bénin Control SA le contrat de marché n°20/MF/MPDEPP- CAG/DNCMP du 9 février 2011 relatif à la mise en place du programme de vérification des importations de nouvelle génération (PVI-NG) ; que ce contrat avait entre autres pour objet l’inspection pour la certification à l’entrée du territoire national par les frontières terrestres de la valeur en douanes des marchandises non soumises à l’inspection avant embarquement, l’inspection pour la certification à l’entrée du territoire national des poids des marchandises importées par voie terrestre et ayant fait l’objet d’inspection avant embarquement ou non, l’inspection pour la certification des poids des produits en vrac liquides, gazeux et solides ; que par lettre du 2 mai 2012, l’Etat béninois suspendait ledit contrat et le tribunal arbitral saisi rendait sa sentence le 13 mai 2014, laquelle enjoignait à l’Etat béninois de reprendre et de poursuivre l’exécution du marché, à défaut d’avoir à allouer à son cocontractant la somme de FCFA de 129 milliards au titre du manque à gagner ; que nonobstant l’existence de cette sentence, l’Etat béninois et la SGS SA signaient, le 10 novembre 2014, le contrat de marché n°408/MEFDD/DNCMP du 5 décembre 2014 ; que notifié de la sentence définitive du 15 octobre 2015 revêtue de l’exequatur, l’Etat béninois estimait ne pas pouvoir l’exécuter en raison selon lui de l’indisponibilité de l’objet et de l’absence de cause dans le contrat signé avec la SGS SA ; qu’il saisissait alors la chambre administre administrative du Tribunal de première instance de première classe de Ac qui faisait droit à sa demande d’annulation dudit contrat ; que saisie par la SGS SA, la Cour de Cotonou rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que l’Etat du Bénin soulève l’incompétence de la Cour aux motifs que le litige ne porte pas, comme tente de l’insinuer la demanderesse, sur l’existence ou non d’une convention d’arbitrage, les juridictions administratives béninoises ayant été saisies exclusivement d’une demande d’annulation d’un contrat public conformément à leur compétence ; qu’à son sens, les conditions de la compétence de la CCJA telles que fixées par l’article 14 du Traité de l'OHADA ne sont pas réunies et il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité de l'OHADA, la CCJA peut être saisie par voie de cassation des décisions rendues par les juridictions du fond des Etats parties dans les affaires soulevant des questions relatives à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes ;Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt querellé énonce « que la société Générale de Surveillance (SGS) SA soulève l’incompétence du tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière administrative, motif pris de l’existence d’une clause compromissoire entre les parties ; Considérant que c’est l’objet de l’instance, plus précisément la demande en justice, qui permet d’apprécier la compétence matérielle d’une juridiction ; que l’article 18 alinéas 1 et 2 du contrat n°408/MEFPD/DNCMP du 5 décembre 2014 stipule que « tout différend né de l’exécution du présent contrat et de ses annexes fait l’objet d’un règlement amiable, à l’initiative de l’une des parties qui saisit l’autre par un écrit en sollicitant l’ouverture des négociations dans un délai n’excédant pas 15 jours. En cas d’échec du règlement amiable, les litiges, controverses ou réclamations nées du ou se rapportant au présent contrat ou à son interprétation sont soumis à un arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce internationale (CIC) de Paris. » ; que les alinéas 6 et 7 du même article prévoient que le tribunal arbitral siège dans un pays de l’'UEMOA autre que le Af dont le droit est celui applicable ; qu’il en résulte que le tribunal arbitral n’est saisi qu’en cas de litiges, controverses ou réclamation relatifs à l’exécution du contrat et suite à une tentative de règlement amiable qui a échoué ; Considérant qu’en l’espèce, l’Etat béninois a saisi de son action le tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière administrative et non le tribunal arbitral ; que par cette action, l’Etat béninois demande l’annulation du contrat n°408/MEFPD/DNCMP du 5 décembre 2014, au motif qu’il a signé avec la société Bénin Control SA le contrat de marché n°20/MEF/MPDEPP- CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011, portant, entre autres, sur la certification des valeurs en douanes et dont il a suspendu l’exécution par correspondance n°257/PR/SGG/C du 2 mai 2012 ; que par sentence arbitrale du 13 mai 2014 la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) a enjoint à l’Etat béninois de reprendre et de poursuivre l’exécution du contrat n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification de la sentence, et l’a condamné, à défaut d’exécution dudit contrat, au payement, à la société Bénin Control SA, de la somme de cent vingt-neuf milliards (.…) de FCFA au titre du manque à gagner et à la somme de FCFA deux milliards (...) hors taxes en réparation du préjudice moral ; que le 15 octobre 2015, la CCJA a rendu l’arrêt n°103/2015 par laquelle elle a rejeté le recours en contestation de validité de la sentence arbitrale du 13 mai 2014 formé par l’Etat béninois ; que l’Etat béninois ne peut, en se conformant à la sentence arbitrale de la CCJA qui lui enjoint de reprendre l’exécution du contrat n°20/MEF/MPDEPP-CAG/MDCEMTMIP/DNCMP du 9 février 2011 signé avec la société Bénin Control SA et suspendu par correspondance n°257/PR/SGG/C du 2 mai 2012, poursuivre l’exécution du contrat n°408/MEFPD/DNCMP du 5 décembre 2014 qui le lie à la Société Générale de Surveillance (SGS) SA ; qu’il apparait ainsi que le litige dont le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a été saisi ne porte pas sur l’exécution du contrat n°408/MEFPD/DNCMP du 5 décembre 2014 mais plutôt sur son annulation suite à la sentence arbitrale du 13 mai 2014; que nonobstant la clause compromissoire, la demande d’annulation d’un contrat administratif ne peut être portée devant le tribunal arbitral en ce qu’elle relève de la compétence exclusive du juge administratif ; qu’il s’ensuit que c’est à tort que la Société Générale de Surveillance (SGS) SA décline la compétence du juge administratif en raison de l’existence de la clause compromissoire ; qu’il y a lieu de rejeter la demande d’annulation du jugement pour ce motif » ;Attendu qu’il appert de ces énonciations que la cour d’appel a statué sur une demande en annulation d’un contrat public fondée sur des considérations relatives à sa formation ; que cependant, la cour d’appel ne pouvait se prononcer sur cette demande qu’après avoir examiné sa capacité à le faire en présence d’une clause compromissoire ; qu’il s’ensuit que l’affaire soulève des questions en lien avec l’application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; que dès lors, le principe de la compétence de la CCJA est acquis en la cause ;Sur l’irrecevabilité du recours soulevée par l’Etat du BéninAttendu que l’Etat du Bénin soulève l’irrecevabilité du recours en cassation introduit devant la CCJA par la SGS SA, pour forclusion ;Attendu en effet que selon l’article 28. 1 du Règlement de procédure de la CCJA, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant… » ; qu’en application de ce texte, la Cour de céans considère que la notification de la décision attaquée à une partie, par le greffe de la juridiction l’ayant rendue, fait courir le délai dans lequel le recours en cassation doit être formé ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant comme résultant des propres pièces de la société SGS SA, que l’arrêt querellé a été notifié le 19 mai 2020 à cette dernière par le Greffier en chef de la Cour d’appel de Cotonou ; qu’en tenant compte du délai fixé par l’article 28 du Règlement de procédure précité, auquel s’ajoute en l’espèce le délai de distance de 14 jours, force est de constater que la requérante était forclose à la date du 7 décembre 2020 à laquelle elle a formé son présent recours ; que celui-ci sera par conséquent déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société SGS SA succombant, sera condamnée aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare irrecevable pour forclusion le recours de la société SGS SA ;Condamne la société SGS SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 190/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;190.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 191/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du_11 novembre 2021Recours : n° 369/2020/PC du 07/12/2020Affaire : Monsieur Y A Ab Ac(Conseil : Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat à la Cour)ContreSociété Internationale de Plantation et de Finance de Côted’Ivoire dite SIPEF-CIArrêt N° 191/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Aa Ae C MVE,  PrésidentFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2020 sous le n°369/2020/PC, formé par Maître KPAKOTE TETE EHIMOMO, Avocat près la Cour, demeurant à Ag Ah II Plateaux, boulevard des Martyrs ou boulevard Latrille, face entrée principale de SOCOCE, immeuble SICOGI A, rez- de chaussée, appartement n°652, agissant au nom et pour le compte de monsieur Y A Ab Ac, demeurant à Ag Ai terminus 40, immeuble Gagouka, appartement B6, 01 BP 2945, Ag 01, dans la cause qui l’oppose à son ex-employée, la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI, société anonyme, dont le siège est à San-Pedro, boulevard de la République, 01 BP 2141 San-Pedro 01, demeurant aussi à Ag Af Ad Notre Dame d’Afrique, rue passant devant la station Total, 1°” carrefour à droite, et également à Abidjan-Marcory, Zone 4, non loin de la Direction Générale des Impôts (DGI), en face du glacier AMORE, immeuble le 7, au 5°\\\"° étage, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Al Aj B, son Directeur Général,en cassation de l’Arrêt n°328/20 du 23 avril 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SociétéInternationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI envertu de l’arrêt n°09/SOC/19 rendu le 27 juillet 2018 par la Cour d’appeld’Ag ;Laisse les frais à la charge du Trésor public.… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI, a été condamnée à payer diverses sommes à monsieur Y A Ab Ac, son ex-employé par arrêt n°09/SOC/19 du 27 juillet 2018 rendu par la Cour d’appel d’Ag ; qu’en exécution de cet arrêt, monsieur Y A Ab Ac a pratiqué une saisie-vente contre son débiteur suivant exploit en date du 14 janvier 2020 de Maître Beugré D. Roland, commissaire de justice ; que c’est dans le cadre de la contestation de cette saisie qu’est intervenu l’Arrêt n°328/20 du 23 avril 2020 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, objet du présent recours ;Attendu que par lettre n°2239/2020/GC/G4 en date du 29 décembre 2020, reçue en l’étude du conseil de la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI le 18 janvier 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité cette dernière, défenderesse au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ;Sur la première branche du deuxième moyen tirée de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la Cour de cassation a ordonné la discontinuation des poursuites au motif que « l’exécution immédiate de l’arrêt contesté est de nature à entrainer le préjudice allégué » alors, selon le moyen, que l’arrêt en question avait déjà reçu une exécution forcée matérialisée par un procès- verbal de saisie-vente du 14 janvier 2020 ; que selon toujours le moyen, en statuant comme elle l’a fait, la Cour de cassation a violé le texte visé au moyen et exposé par conséquent sa décision à la cassation ;Attendu que selon les alinéas 3, 4 et S de l’article 14 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond... » ;Attendu que la Cour considère qu’en vertu de ces dispositions, la juridiction suprême nationale n’est plus apte à exercer la compétence que lui confère l’article 16 du Traité de l'OHADA en matière de sursis à exécution, dès lors que la décision querellée a fait l’objet d’un acte d’exécution forcée conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en le faisant, elle interfère dans les attributions du juge des difficultés d’exécution institué par l’article 49 du même Acte uniforme et sa décision rendue en matière de cassation, étant insusceptible d’appel, tombe dans le champ d’application des dispositions de l’article 14 du Traité susvisées ;Attendu en outre qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu qu’en l’espèce, la Cour de cassation ordonne la discontinuation des poursuites critiquée au motif que « l’exécution immédiate du jugement contesté est de nature à entrainer le préjudice allégué » ;Qu’en se déterminant ainsi le 23 avril 2020, alors que l’arrêt objet de la demande de sursis à exécution avait donné lieu à une saisie-vente depuis le 14 janvier 2020 laquelle constitue incontestablement une mesure d’exécution, la Cour de cassation a méconnu les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme ci-dessus rapportées ;Qu’il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que sur le fondement des mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer la Cour de cassation de Côte d’Ivoire incompétente sur la demande en discontinuation des poursuites de l’exécution de l’arrêt n°09/SOC/19 du 27 juillet 2020 rendu par la Cour d’appel d’Ag, et de renvoyer la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que la défenderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°328/20 rendu le 23 avril 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire portant discontinuation des poursuites de l’exécution de l’arrêt n°09/SOC/19 du 27 juillet 2020 de la Cour d’appel d’Ag ;Evoquant et statuant sur le fond :Dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire est incompétente pour connaître de la demande en discontinuation des poursuites de l’exécution de l’arrêt rendu sous le n°09/SOC/19 du 27 juillet 2020 de la Cour d’appel d’Ag ayant donné lieu à une saisie-vente depuis le 14 janvier 2020 ;Renvoie en conséquence la Société Internationale de Plantation et de Finance de Côte d’Ivoire, dite SIPEF-CI à mieux se pourvoir ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 191/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;191.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 192/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 370/2020/PC du 08/12/2020Affaire : Société Générale de Surveillance SA (SGS)(Conseils : Maîtres Mamadou Ismaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats à la Cour)ContreEtat Béninois(Conseils : SCPA D2A et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 192/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,             JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    JugeMaître :    Jean Bosco MOBLE,         GreffierSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08/12/2020 sous le n°370/2020/PC et formé par Maître Mamadou Isamaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble D&D, 03 BP 171 Bamako, Rue 203, porte 327, Bamako-Mali et au 50, Avenue des Champs-Elisées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance S.A (SGS), ayant son siège social au 1, Place des Allpes, 1211 Genève, Suisse, dans la cause qui l’oppose à l’Etat béninois, représenté par Monsieur l’Agent Judiciaire du Trésor, ayant ses Bureaux dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la route de l’Ae Ab Aj Ad A à Cotonou, 01 BP 410, Recette Principal de Cotonou, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Ai Ah, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Aa 2, immeuble Salanon, face à la cité Aa, … 175 Ac Af, Cotonou-Bénin,en rectification de l’ Arrêt n°068/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Ak dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°098 rendu le 21 septembre par la Chambre commerciale de la Cour d’appel de Ag ;Evoquant,Reçoit le recours en annulation formé par l’Etat du Bénin ;Annule la sentence partielle rendue le 06 avril 2018 par le Tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ;Condamne la Société SGS SA aux dépens… »Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les moyens de rectification tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que statuant sur le recours enregistré à ce siège sous le numéro 077/2019 du 21 mars 2019, formé par la République du Bénin, en cassation d’un arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la Cour d’appel de Ag, dans le différend qui l’oppose à la Société Générale de Surveillance SA, en abrégé SGS, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’Arrêt n°068/2020 du 27 février 2020 sus-rapporté ; que se fondant sur les dispositions de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la CCJA et la jurisprudence de ladite Cour, la SGS sollicite la rectification dudit Arrêt, par sa rétractation et conséquemment, un nouvel examen du pourvoi formé par la République du Bénin devant aboutir au rejet de celui-ci comme étant mal fondé ; qu’au soutien de cette demande, la requérante expose ce qui suit :«(...) Dans le cas en l’espèce, la CCJA a fondé sa décision sur un argumentaire principal, celui de la violation du principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, elle considère que le jugement n°002/1 ère CH-ADM-17 rendu le 13 février 2017 par la Chambre Administrative du Tribunal de Première Instance de Cotonou ayant autorité de la chose jugée, la sentence arbitrale rendue le 06 avril 2018 portant sur le même objet, entre les mêmes parties et dans la même cause, viole l'ordre public international et constitue un cas d'ouverture à annulation de ladite sentence. Autrement dit, le fait que la sentence arbitrale attaquée se soit prononcée sur une question déjà tranchée par le juge étatique, même en violation de la clause compromissoire contenue dans le contrat ainsi annulé, porte atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée et doit être sanctionné par son annulation pour violation de l'ordre public international.Ce n’est pas le cas puisque cette décision de la Cour a occulté plusieurs réalités aussi bien factuelles que juridiques qui, si elles avaient été prises en compte, auraient permis de rendre une décision différente de celle qui a été rendue. On rappellera ainsi que le jugement n°002/1°° CH-ADM-17 rendu le 13 février 2017 par la Chambre administrative du Tribunal de première instance de Cotonou était frappé d’appel au moment où la CCJA a statué et qu’aujourd’hui, l’arrêt de Cour d’appel de Cotonou confirmant ce jugement fait l’objet d’un recours en cassation devant la présente Cour.Par conséquent, il plaira à la Cour de dire et juger recevable la présente requête formulée par la SGS Société Générale de Surveillance S. A. (SGS).Sur l'erreur d'appréciation manifeste de la courIl est principalement fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la sentence partielle rendue le 06 avril 2018 par le tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale et d'avoir considéré que le Tribunal de première instance de Cotonou ayant déjà annulé l’ensemble du contrat de marché n°408/MEFDD/DNCMP par une décision exécutoire, toute sentence qui tire un avantage ou qui va en sens contraire de cette décision viole l'ordre public international des Etats de l'OHADA ;La motivation de la Cour a été la suivante : « suivant l’article 26.e de l’Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la contrariété d'une sentence arbitrale avec l’ordre public international constitue un motif d'annulation de celle-ci ; Attendu qu’il est constant en l'espèce que, saisie par requête en date du 26 décembre 2016 par la République du Bénin pour se prononcer sur la validité du contrat n°408/MEFDD/DNCMP conclu entre elle et la société SGS SA le 05 décembre.Le Tribunal de première instance de Cotonou, constatant qu’aucune des parties n’avait soulevé l’exception d’incompétence, a annulé ledit contrat par jugement n°002/1 er CH-ADM-17 du 13 février 2017; que nonobstant l’appel relevé par la société SGS SA, ce jugement assorti de l'exécution provisoire bénéficie de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'est pas annulé; attendu que l’autorité de la chose jugée qui constitue un principe fondamental de la justice, en ce qu’il assure la sécurité d'une situation acquise, participe de l'ordre public international visé à l’article 26.e de l’Acte uniforme susvisé; qu’à ce titre, il s’oppose à ce que l'arbitre statue à nouveau dans la même cause opposant les mêmes parties et ayant le même objet ; qu’en conséquence, la sentence arbitrale partielle qui déclare compétent le tribunal arbitral pour statuer à nouveau sur une demande l’invitant à « constater que le contrat conclu le 05 décembre 2014 par la SGS SA et la République du Bénin est et demeure valable, lie effectivement cette dernière et que celle-ci n'en a pas respecté les termes », porte atteinte à l'ordre public international et doit être annulée ; Qu’il s’ensuit qu'en statuant ainsi qu'elle l’a fait, la Cour d’appel de Ag a violé le texte visé au moyen ; qu’il échet de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ».Alors en premier lieu qu’il résulte de l’article 4 de l'Acte uniforme relatif à l’arbitrage que la convention d’arbitrage est indépendante du contrat principal ; qu’en statuant comme elle l’a fait dans l’arrêt attaqué, la CCJA viole l'article 4 de l’Acte uniforme dans sa version applicable au litige et méconnait le principe d’autonomie matérielle et juridique de la clause compromissoire ;Alors en deuxième lieu qu’il résulte de l’article 4 de l’Acte uniforme que la validité de la convention d'arbitrage n'est pas affectée par la nullité du contrat et elle est appréciée d’après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique ; qu’en statuant comme elle l’a fait dans l’arrêt attaqué, la CCJA n’a pas non plus tiré les conséquences qui découlaient du principe compétence-compétence et a violé l'article 4 l’Acte uniforme dans sa rédaction applicable au litige.Alors en troisième lieu que la rectification de l’arrêt du chef des deux premières branches du premier moyen entraînera par voie de conséquence sur le fondement de l'article 43 ter de son Règlement de procédure, la rétractation de l’arrêt déféré en ce qu'il a débouté la SGS SA de sa demande légitime d’indemnisation, nonobstant l’annulation du contrat par jugement n°002/1°° CH- ADM-17 du 13 février 2017 par le Tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière administrative, entrainera la reconnaissance de l’efficacité de la sentence partielle arbitrale du 06 avril 2018 du tribunal arbitral en lui donnant tous effets, dont la condamnation de l’Etat béninois à verser à la SGS diverses indemnités réclamées à ce titre.La survivance de la convention d’arbitrage à l’annulation du contratL’autonomie matérielle de la convention d’arbitrageLe principe de l'autonomie matérielle de la convention d'arbitrage est repris expressément à l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage qui dispose que : « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. » ;L’accord compromissoire qu’il soit conclu séparément ou inclus dans l’acte juridique auquel il a trait, présente toujours, sauf circonstances exceptionnelles une autonomie matérielle et juridique excluant qu’il puisse être affecté par une éventuelle invalidité de l’acte.Le principe de l’indépendance de la clause arbitrale est un principe de droit intemational de l’arbitrage, il est considéré comme une règle universelle, le législateur OHADA le considère comme absolu, la juridiction de céans à travers sa jurisprudence l'a érigé en principe essentiel de l'arbitrage.Or, l’arrêt attaqué viole manifestement ces principes et procure le moyen aux Etats-parties de contourner allègrement les règles posées par l'article 2 de l'Acte uniforme sur l'arbitrabilité de certaines matières mais surtout constitue un dangereux précédent et ouvre une sérieuse brèche sur le sacro-saint principe de sécurité juridique dans tout l'espace OHADA.L’arrêt querellé heurte frontalement l’ordre juridique OHADA.La convention d’arbitrage revêt une autonomie par rapport au contrat principal qui la contient, ce qui permet de préserver la convention d’arbitrage des invalidités éventuelles qui pourraient affecter le contrat principal.L’autonomie matérielle de la convention d’arbitrage entraîne des conséquences importantes. Ainsi, lorsque le litige entre les parties porte sur la nullité du contrat principal, il revient à l’arbitre de déterminer si le contrat de base est ou non nul et, le cas échéant, de prononcer cette nullité et statuer sur les conséquences de celle-ci à l'égard des parties.A cet égard, la doctrine considère que l’autonomie de la convention d'arbitrage doit porter sur tous les vices que peut contenir le contrat principal. Par conséquent, même un contrat principal résilié ou résolu pourra être tranché par les arbitres.Néanmoins, il existe tout de même une limite quant à l’autonomie de la convention d’arbitrage qui tient à l'intention des parties. Il faut que l’intention des parties à l’égard de la convention d'arbitrage vise à faire trancher tous les litiges par l’arbitre.L’intention des parties est déterminante du champ d’intervention de l’arbitrage et de la compétence de l’arbitre.L’autonomie juridique de la convention d’arbitrageL’autonomie juridique de la convention d'arbitrage vise les règles qui gouvernent la convention proprement dite. L'autonomie juridique se distingue de l'autonomie matérielle qui consiste à envisager la convention d'arbitrage eu égard au contrat qui la contient.L’Acte uniforme prévoit en son article 4 le principe de l’autonomie juridique étant donné qu'il dispose que la convention d'arbitrage : « est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique. »Ainsi, ce texte permet aux parties de soustraire la convention d’arbitrage à un droit national spécifique pour la soumettre au principe de l'autonomie de la volonté. Autrement dit, les règles portant sur la validité de la volonté des parties, la validité de la convention d'arbitrage, etc. ne seront pas spécialement les lois nationales mais peuvent être le droit d'un autre Etat.La consécration injustifiée de la violation du principe de compétence- compétenceLe principe de l’autonomie de la convention d’arbitrage entretient des liens étroits avec le principe de compétence-compétence. Ce principe général du droit de l'arbitrage permet à l'arbitre de se prononcer sur sa propre compétence pour résoudre le litige. Les deux principes, bien que non identiques, sont pour autant complémentaires dans la mesure où ils fournissent au tribunal arbitral les outils nécessaires pour trancher un litige contractuel, de manière efficace et rapide, en minimisant l'intervention des juridictions étatiques au cours de la procédure d'arbitrage.En l’espèce, la CCJA relève elle-même dans sa décision la concomitance des instances ayant donné lieu aux décisions critiquées. Elle relève expressément dans son arrêt « … que le 26 décembre 2016, l'Etat du Bénin a saisi le Tribunal de première instance de Cotonou statuant en matière administrative aux fins d'annulation du contrat n°408/MEFDD/DNCMP pour défaut d'objet; que la SGS SA a, pour sa part, saisi en date du 31 janvier 2017, la CCI d'une demande d'arbitrage ; que par jugement rendu le 13 février 2017, le Tribunal de première instance de Cotonou annulait le contrat n°408/MEFDD/DNCMP ; que par sentence partielle rendue le 6 avril 2018, le tribunal arbitral constitué sous l'égide de la CCI rejetait l'exception d'incompétence soulevée par l'Etat du Bénin … », Néanmoins, elle a cru devoir annuler une sentence arbitrale rendue en vertu d'une clause arbitrale contenue dans la convention liant les parties, sous prétexte que ladite convention avait déjà été annulée par un jugement ayant autorité de la chose jugée, alors qu'en présence d'une clause compromissoire elle n'était plus compétente pour statuer.La Cour aurait dû sanctionner cet errement, pour rester dans le sillon jurisprudentiel qu'elle a elle-même tracé depuis longtemps « … qu'il résulte de tout ce qui précède, notamment des dispositions sus énoncées de l'article 13, alinéas 1 et 2, de l'Acte uniforme susvisé et de celles du point 6.4 du Protocole d'accord du 10 janvier 1996 que la juridiction compétente pour connaître de tout litige ou contestation pouvant provenir de l'application ou de l'interprétation du Protocole d'accord et de son annexe ne peut être qu'une juridiction arbitrale constituée sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale et devant fonctionner selon le Règlement d'arbitrage de cette dernière ; qu'en conséquence, toute juridiction étatique saisie d'un tel litige doit se déclarer incompétente … » ;Quand bien même il aurait été argué de la nullité du contrat, il ne revenait pas ou pas plus au juge étatique de statuer sur le sort de la sentence rendue sur le fondement d'une clause compromissoire autonome. En effet, aux termes des dispositions combinées des articles 4 alinéas 1 et 2 et 13, alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, « La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à un droit étatique », d’une part, le différend relevant de la compétence du tribunal arbitral qui est seule habilité à statuer sur toutes questions y ayant trait, d'autre part. Ainsi, le contentieux opposant les parties ne relevait nullement du tribunal de première instance de Cotonou, quand bien même la nullité du contrat de marché litigieux aurait été arguée.Tel est au demeurant le sens de la jurisprudence de la Cour dans une affaire à l'occasion de laquelle elle avait retenu que « … le principe d'autonomie de la convention d'arbitrage, par rapport au contrat principal auquel elle se rapporte, impose au juge arbitral, sous réserve d'un recours éventuel contre sa sentence à venir, d'exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis, qu'il s'agisse de l'existence, de la validité ou de l'exécution de la convention; qu'ainsi, en retenant sa compétence pour confirmer le jugement entrepris en toutes ces dispositions au motif que « … la Cour d'appel d'Abidjan a fait une mauvaise application des dispositions sus énoncées des articles 23 du Traité et 4 de l'Acte uniforme susvisés … » ;La CCJA a fait une intéressante application du principe d'autonomie de la convention d'arbitrage par rapport au contrat principal dans une espèce où le contrat principal avait été anéanti d'un commun accord. Le différend né par la suite avait été porté devant le juge étatique. Pour rejeter le déclinatoire de compétence formulé par le défendeur, la Cour d'appel de Bamako avait jugé que « B Al C avait elle-même signé [ … ] l'annulation de la convention d'assistance technique, que cette signature équivaut à une renonciation pure et simple à ladite convention [ … ], que cette convention annulée renferme la clause compromissoire invoquée par B Al, que les appelantes ne peuvent plus se prévaloir de leur propre turpitude pour se prévaloir de cette clause qu'elles ont elles-mêmes annulée ». La CCJA a cassé cette décision sous les visas des articles 4 et 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage : Attendu que l’article 4 susvisé énonce : « la convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Sa validité n’est pas affectée par la nullité de ce contrat … » ;Que suivant l’article 13 du même texte, « lorsqu'un litige, dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention arbitrale, est porté devant une juridiction étatique, celle-ci doit, si l’une des parties en fait la demande, se déclarer incompétente.Dans une autre espèce, la CCJA a jugé qu’une partie ne peut se voir rejeter son déclinatoire de compétence devant le juge étatique au motif qu’elle a, elle- même, annulé le contrat principal qui contient la convention d'arbitrage. La CCJA poursuit en précisant dans cet « Attendu qu’il est constant, comme résultant de la requête introductive et de toutes les conclusions devant les juridictions de fond, que l'action intentée par TRANS RAIL SA tend à l’annulation des deux conventions passées entre elle et les Sociétés B Al et B Am Services Inc. ; qu’il est clairement apparu que ces conventions ont prévu, pour le règlement des différends, le recours à l'arbitrage; qu’en subordonnant la validité de la clause d'arbitrage à celle de la convention qui la contient, suite à la résiliation du 31 décembre 2005, pour décider que la Société B Al ne pouvait se prévaloir de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 15 octobre 2003, la Cour d'appel de Bamako, en retenant sa compétence, a méconnu les dispositions des articles 4 et 13 visés au moyen et sa décision encourt cassation ».Dans une autre espèce, enfin, elle a jugé qu'une partie ne peut se voir rejeter son déclinatoire de compétence devant le juge étatique au motif qu'elle a, elle- même, annulé le contrat principal qui contient la convention d’arbitrage'.Au regard des décisions rendues par la CCJA sur ces points et dans ces domaines, l'attitude que la haute juridiction adopte dans l'arrêt querellé constitue un revirement inattendu et incompréhensible non seulement pour la « doctrine », mais également vis-à-vis de l'abondante jurisprudence qui est la sienne qui parait tout au moins établie et claire pour les juridictions nationales qui s'y réfèrent.En considération des développements antérieurs, il y'a lieu de relever spécifiquement que l'attitude de la CCJA parait comme incompréhensible : d'un côté, elle aura failli à son devoir de protection de la convention d'arbitrage en l'exposant à la vindicte du juge étatique (administratif béninois), et, de l'autre, elle n'a pas manqué, dans une espèce similaire, de fustiger le comportement d'un juge national qui à ses yeux, était passé outre l'existence d'une clause d'arbitrage et avait cru devoir statuer néanmoins (…).Fn définitive, l'arrêt de la CCJA est entaché d'une grave erreur d'appréciation des hauts magistrats qui prive la SGS en tant que justiciable, du droit absolu qui est le sien, d'être rétabli dans ce qui lui est dû ; cette décision lui fermant en l'état, la porte à la réclamation des contreparties des prestations par elle fournies à l'Etat béninois, … qui ne s'est rendu compte du défaut d'objet du contrat que quand il fallait rémunérer les prestations fournies. Il convient désormais pour la Cour de corriger cette injustice par une relecture de son arrêt, sur le fondement de l'article 45 ter de son Règlement de procédure.Plus en avant et au-delà des erreurs et omissions purement matérielles, il existe des erreurs d’appréciation que le sens donné à l’expression « selon ce que la raison commande » permet de mieux comprendre. Ainsi, les éléments de la rectification doivent pouvoir être fournis par ce que la raison commande. Une telle exigence englobe, dans une certaine mesure, les erreurs d'appréciation qui ont pu avoir une influence déterminante sur la décision rendue par la Cour et portant atteinte, par hypothèse, au principe de sécurité juridique et d’une justice équitable. Dès lors, l’on est tenté de s’interroger au regard des dispositions de l’article 45 ter de l'intention du législateur communautaire qui est de permettre à la Cour de s’ouvrir la voie du rabat de certains arrêts lorsque la nécessité s’impose. Cette préoccupation est d’autant plus légitime que la Cour considère qu'il rentre dans sa mission « de rechercher la réelle volonté du législateur qui, assurément, ne peut avoir voulu porter une caution formelle à l’injustice et à l’obstruction du droit des justiciables à accéder à la justice pour défendre leurs intérêts » (.…).Le principe de la rectification des erreurs matérielles et des omissions a été posé par la haute Cour elle-même, à travers l'arrêt n°015/2003 rendu le 1er juillet 2003 dans l'affaire Côte d'Ivoire TELECOM CI Société PUBLISTA « … attendu qu'il est de principe que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue »Dès lors, il y'a lieu d'admettre que des erreurs matérielles et des omissions ont affecté la décision de la CCJA et qui ont besoin d'être rectifiées… » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être rectifiées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l'une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office » ;Attendu que si l’approche des erreurs et omissions visées par le texte précité peut être intellectuelle et non seulement matérielle, selon ce que le dossier révèle ou que commande la raison, c’est à la condition que les griefs soient relatifs à un acte précis de la procédure de saisine de la CCJA, dont l’exploitation ou la non prise en compte aura exercé une influence décisive sur la décision de ladite Cour, en privant notamment à tort une partie de son droit d’accès à la cassation ;Attendu qu’en l’espèce, tous les moyens proposés par la requête de la Société Générale de Surveillance critiquent la solution de fond donnée par la Cour au litige et ne caractérisent en rien une erreur ou une omission au sens de l’article 45 Ter précité ; qu’il échet dès lors de déclarer ladite requête irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;Par ces motifsStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que l’Arrêt n°068/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour de céans n’est pas affecté d’erreurs et d’omissions matérielles au sens de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la CCJA ;Déclare en conséquence irrecevable la requête en rectification de la Société Générale de Surveillance ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier11","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 192/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;192.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 193/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 372/2020/PC du 10/12/2020Affaire : Société Unity Cooperative Society Plc, en abrégé UNICS PIc(Conseils : Cabinet d’Avocats UM & PARTNERS, Avocats à la Cour)ContreSociété Global Af Ab, en abrégé GSS(Conseil : Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour)Arrêt N° 193/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Ae Aa A MVE,  PrésidentFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 décembre 2020 sous le n°372/2020/PC, formé par le Cabinet d’Avocats UM & PARTNERS, Avocats au barreau du Cameroun, sis au 1003, rue avenue King Akwa-Douala, BP 13237, agissant au nom et pour le compte de la société Unity Cooperative Society Plc (UNICS Plc), dont le siège social est à Yaoundé, P.O. Box 3112, Yaoundé-Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la Société Global Af Ab, en abrégé GSS, dont le siège social est à Ad, zone industrielle de Bassa, BP 9136 Ad, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat au barreau du Cameroun, 651, rue Koumassi, Ad (Cameroun),en cassation de l’arrêt n°337/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Ad, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté ;AU FONDConstate que la créance n’est pas certaine ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;Dit la société UNICS PLC non fondée à poursuivre le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer ;La déboute en conséquence de sa demande ;La condamne aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la société Unity Cooperative Society Plc a consenti un prêt à la Société Global Af Ab d’un montant de 83.735.395 F CFA reparti en un crédit de 70.000.000 F CFA et un découvert de 13.735.395 F CFA à travers un compte ouvert en son agence à DEIDO sous le numéro 0330006740021 P ; que dans le cadre du recouvrement de ce prêt, la société Unity Cooperative Society Plc, a sollicité et obtenu du président du tribunal de grande instance du Wouri l’ordonnance N°133/2017 en date du 18 juillet 2017,enjoignant à la Société Global Af Ab à lui payer la somme de 75.726.631 F CFA en principal et celle de 3.786.331 F CFA de frais, soit la somme totale de 79.512.692 F CFA ; que sur opposition de la Société Global Af Ab, le Tribunal de grande instance du Wouri a, par jugement N°335/COM rendu le 13 mars 2018, après avoir déclaré non fondée ladite opposition, condamné la débitrice à payer à la société Unity Cooperative Society Plc la somme de 79.312.962 F CFA ; que sur appel de la Société Global Af Ab , la Cour d’appel du Littoral à Ad, a rendu le 15 novembre 2019, l’arrêt infirmatif N°337/COM dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la société Unity Cooperative Society Plc fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a infirmé le jugement qui avait admis le bien-fondé de sa demande, en condamnant la Société Global Af Ab à lui rembourser la somme de 79.312.962 F CFA, motifs pris de ce que cette créance n’était pas certaine, alors selon le moyen, que la créance dont le recouvrement est poursuivi, résultant d’un prêt de 83.735.395 F CFA, tel qu’il résulte du rapport d’expertise financier sollicité par la débitrice elle-même, remplit toutes les conditions posées par le texte susvisé pour faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ;Attendu en l’espèce, qu’il est établi par les écritures versées au dossier que dans le cadre de leurs relations d’affaires, la société Unity Cooperative Society Plc a consenti un prêt à la Société Global Af Ab d’un montant de 83.735.395 F CFA reparti en un crédit de 70.000.000 F CFA et un découvert de 13.735.395 F CFA à travers un compte ouvert en son agence à DEIDO sous le numéro 0330006740021 P ; que par ordonnance n°193 du 19 avril 2011, la Société Global Af Ab a obtenu sur sa demande, du juge de référé du Tribunal de première instance de Ad, la désignation d’un expert financier agrée avec comme mission de déterminer le solde exact du compte ci-dessus indiqué en faisant ressortir le taux d’intérêt appliqué par UNICS ; que l’expert désigné a déposé le 07 novembre 2011 son rapport duquel il est ressorti à titre de conclusion ce qui suit « compte tenu de tout ce qui précède, veuillez me permettre de vous préciser que :1. Le compte de GSS domicilié chez UNICS, d’abord à l’agence de Ac et ensuite à l’agence de Bonabéri a, au 30 juin 2010, un solde exact de F CFA :2. Le taux d’intérêt appliqué par UNICS est de :- 7 (Sept) % par mois pour la période de février 2005 au 14 janvier 2010 :- 3,5 (trois et demi) % par mois pour la période 15 janvier 2010 au 29 juin 2010 ;Attendu que de ces éléments, il ressort que la créance réclamée par la société UNICS PLC ayant une cause contractuelle, est certaine, liquide et exigible pour n’avoir pas été payée aux échéances convenues d’accord partie malgré plusieurs mises en demeure et, remplit par conséquent toutes les conditions requises pour faire l’objet d’une injonction de payer ;Qu’en décidant du contraire au motif que ladite créance n’est pas certaine, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen ; qu’il y a lieu dès lors pour la Cour, de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte du 21 mars 2018, enregistrée au greffe de la Cour d’appel du Littoral le 04 avril 2018 sous le n°1153, la Société Global Af Ab a interjeté appel contre le jugement N°335/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri à la suite de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer N°133/2017 en date du 18 juillet 2017 rendue par le président du même tribunal, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en premier ressort ;EN LA FORMEReçoit la société GLOBAL SECURITY SYSPEM en son opposition ;AU FONDLa dit non fondée ;La condamne à payer à la société UNICS PLC, la somme de 79.312.962 F CFA (soixante-dix-neuf millions trois cent douze mille neuf cent soixante- deux) francs ;La condamne en outre aux dépens de la procédure. » ;Attendu que l’appelante fait grief au jugement attaqué d’avoir retenu que la créance ainsi poursuivie par sa banque est certaine, pouvant être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer, alors, selon le moyen, que celle-ci est contestée sur son montant ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris ;Attendu qu’en réplique, la société UNICS PLC fait valoir que la créance en cause d’origine contractuelle, est bien certaine ; que cette créance résulte d’un prêt réparti en un crédit de 70.000.000 F CFA et un découvert de 13.735.395 F CFA à travers un compte ouvert en son agence à DEIDO ; qu’estimant que le recours à la procédure d’injonction à payer est justifié, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai d’appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours étant formé dans les conditions fixées par le droit national ;Attendu en l’espèce, que c’est le 21 mars 2018 que la Société Global Af Ab a relevé appel du jugement N°335/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ; que ce recours a été régulièrement formé et doit être déclaré recevable en la forme ;Sur le bien-fondé de l’injonction de payerAttendu que l’appelante reproche au premier juge, la violation des dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a admis le bien-fondé de la procédure d’injonction de payer alors que la créance n’est pas certaine ;Mais attendu que les dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme précité autorisent, comme c’est le cas en l’espèce, le recours à la procédure d’injonction de payer lorsque d’une part, la créance est certaine, liquide et exigible et, d’autre part, a soit une cause contractuelle, soit procède d’un engagement résultant de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante ;Attendu qu’en l’espèce, pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt entrepris, il échet de confirmer en toutes ses dispositions le jugement N°335/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;Sur les dépensAttendu que la Société Global Af Ab ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°337/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d’appel du Littoral à Ad ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme en toutes ses dispositions le jugement N°335/COM rendu le 13 mars 2018 par le Tribunal de grande instance du Wouri ;Condamne la Société Global Af Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 193/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;193.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 194/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 013/2021/PC du 18/01/2021Affaire : Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) (Conseil : Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour)ContreSociété PAYME SA(Conseil : Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour)      Arrêt N°194/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,       Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°013/2021/PC le 18 janvier 2021, formé par Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour, demeurant Djélibougou, Rue 284 porte 121, BP 05, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali (BIM-SA) ayant son siège social à l’Avenue de l’Indépendance, Aa, Bamako, BP15, dans la cause qui l’oppose à la Société PAYME-SA, ayant sont siège social à Bamako, Quartier Bamako-Coura en face du Centre Commercial, Rue 347, porte 81, ayant pour conseil Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, demeurant 266, Rue Ab A, BP 710/61213 Lomé-Togo,en annulation de l’Arrêt n°337 rendu le 08 décembre 2020 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Reçoit le pourvoi ;Au fond : Casse et annule l’Arrêt n°342 du 21 août 2020 de la Cour d’appel de Bamako ;Dit n’y avoir lieu à renvoi ;Dit enfin que l’Ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako produira ses pleins et entiers effets ;Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que saisie par la société BIM SA, la Cour d’appel de Bamako rétractait, par arrêt n°342 du 21 août 2020, son précédent arrêt n° 327 en date du 24 juillet 2020 et, statuant à nouveau, infirmait l’ordonnance n° 223 du 19 novembre 2019 rendue par le Tribunal de commerce de Bamako relativement à une saisie conservatoire de biens meubles ; que la société PAYME SA formait un recours en cassation contre ledit arrêt devant la Cour suprême du Mali ; que passant outre l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la société BIM SA au profit de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour suprême du Mali rendait l’arrêt objet du présent recours en annulation ;Sur l’annulation de l’arrêt n°337 du 08 décembre 2020 rendu par la Cour suprême du MaliAttendu qu’au soutien de son recours, la demanderesse expose que dans le cadre de la procédure en rétractation d’arrêt ayant abouti à l’arrêt attaqué, la cause opposant les parties est relative à la portée d’un jugement rendu, avec exécution provisoire, en obtention de titre exécutoire daté de 2017, sur une demande de mainlevée de cette même saisie datée de 2019 après un paiement du tiers saisi daté de 2017 ; qu’il s’agit en réalité d’une saisie conservatoire pratiquée par elle contre Ac Ad B, les sociétés PAYME SA et TEAM MOBILE, en exécution de l’ordonnance n°181 du 07 septembre 2017 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bamako en application des dispositions de l’article 54 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que suite à cette saisie pratiquée entre les mains d’ECOBANK Mali, celle-ci a désintéressé le créancier saisissant conformément à ses déclarations faites à l’huissier instrumentaire ; que selon le droit des saisies régi par l'OHADA, les contestations et demandes relatives à la saisie conservatoire de bien meubles incorporels relèvent des dispositions des articles 49,54, 61, et 337 de l’Acte uniforme précité, le dernier de ces articles disposant expressément que « Le présent acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur » ; qu’il en résulte que c’est la CCJA qui est compétente en cas de pourvoi en cassation ; qu’en retenant sa compétence sur le fondement de l’article 164 de la loi malienne n° 2016-046 du 23 septembre 2016 fixant l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour suprême du Mali ainsi que la procédure suivie devant elle, pour donner mainlevée de la saisie pratiquée, nonobstant le paiement fait par le tiers saisi ainsi que l’autorité de la chose jugée tenant à l’exécution provisoire dont était assorti le jugement du 27 décembre 2017 rendu en obtention de titre exécutoire, antérieurement à l’ordonnance de mainlevée de saisie de 2019 du juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako, la Cour suprême du Mali a, selon la requérante, violé les articles 14 et 18 du Traité de l'OHADA, exposant ainsi sa décision à l’annulation ;Attendu qu’étayant son argumentaire, la demanderesse fait noter que la saisie conservatoire litigieuse a été suivie de la procédure d’obtention de titre exécutoire et de paiement provenant du tiers saisi des causes de la saisie ; que même si l’intitulé de l’assignation « rétractation d’arrêt » rendu en référé fait référence à l’article 494 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali, il n’en demeure pas moins que, pour se décider, les juges d’appel se sont basés sur les principes régissant la saisie conservatoire pratiquée entre les mains d’un tiers saisi et les dispositions des articles 54 et 61 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en entérinant la mainlevée ordonnée en novembre 2019 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako, alors que la saisie avait déjà été maintenue par un jugement rendu au fond par le même tribunal courant 2017, la Cour suprême a ôté audit jugement son caractère de titre exécutoire et ainsi violé les différentes lois uniformes précitées ;Attendu qu’en réplique, la société PAYME SA plaide le rejet du recours ; que selon elle, s’il est vrai que les dispositions communautaires donnent compétence à la CCJA pour se prononcer sur les décisions des juridictions des Etats parties dont elle est saisie, encore faut-il ne pas se méprendre sur la portée desdits textes ; qu’elle soutient en effet qu’à s’en tenir à sa jurisprudence constante, la compétence de la CCJA est exclue lorsque la procédure ayant abouti à la décision attaquée est prévue, non par un Acte uniforme ou un règlement prévu au Traité, mais plutôt par une disposition nationale ; que l’arrêt contesté a été rendu sur une procédure de rétractation d’arrêt diligenté par la BIM SA, en application de l’article 494 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ; que dans sa volonté de résister à l’arrêt n° 327 rendu après renvoi de la cause et des parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée, la BIM SA a cru bon d’introduire sa contestation sous la forme d’une assignation aux fins de rétractation dudit arrêt conformément à la procédure éditée par la loi nationale, au lieu de le déférer à la censure de la CCJA si elle estimait que cette affaire soulevait l’application d’un Acte uniforme ; que les moyens du pourvoi formé contre l’arrêt n° 342 du 21 aout 2020 ne soulèvent aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité OHADA ; que dès lors, en statuant sur ledit pourvoi, la Cour suprême du Mali n’a en rien violé les articles 14 et 18 du Traité susvisé ;Attendu que la défenderesse ajoute que dans l’arrêt attaqué, aussi bien dans ses motifs que dans son dispositif, la Cour suprême du Mali n’a nullement tranché une question relative aux articles 54 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que d’ailleurs, le moyen de la demanderesse ne précise pas la partie de l’arrêt entrepris qui viole ces textes, de sorte que ce moyen est imprécis et ne saurait être accueilli ; qu’en tout état de cause, la Cour suprême du Mali n’avait été saisie que pour censurer la fausse application des dispositions de l’article 494 Code de procédure civile, commerciale et sociale par la Cour d’appel de Bamako sur saisie de la BIM SA ; qu’une telle procédure n’étant pas prévue par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais plutôt par la loi nationale, la BIM SA ne saurait prétendre que l’arrêt attaqué a violé les dispositions dudit Acte uniforme ; que son recours mérite donc le rejet ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité susvisé, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions.La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ;Que, selon l’article 18 du même Traité, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que le recours en annulation fondé n’est recevable que lorsque le demandeur prouve qu’il a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente à tort ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que la défenderesse a bien soulevé l’incompétence de la Cour suprême du Mali qui y a d’ailleurs répondu ;Attendu qu’il ressort en outre de l’article 18 du Traité précité que le recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ce délai étant d’ordre public et aucune disposition de droit interne ne pouvant y déroger ; qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué lui ayant été signifié le 23 décembre 2020, la BIM SA a formé son présent recours le 18 janvier 2021 ; que celui-ci a donc été introduit dans le délai requis ;Attendu, enfin, que le même article 18 indique qu’un arrêt d’une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA ; qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que la compétence de la Cour fixée par l’article 14 du Traité s’apprécie au regard, non pas des moyens invoqués par les parties ou des textes sur lesquels les juridictions nationales ont fondé leur décision, mais de la décision qui doit être rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou de Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Attendu qu’en l’espèce, s’il est vrai que l’arrêt attaqué a été rendu sur un recours en rétraction prévu par le droit national, il demeure qu’au fond, l’affaire porte sur une saisie conservatoire régie par les articles 54 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la rétractation demandée impliquant le contrôle de l’application desdits textes ; que pour preuve, l’arrêt de la cour d’appel objet du pourvoi, statuant à nouveau, infirme l’ordonnance n°223 du 19 novembre 2019 ayant déclaré irrégulière la saisie conservatoire et ordonné sa mainlevée pur et simple ; qu’indépendamment de ce qui précède, la question se pose de savoir si la mainlevée d’une saisie peut être ordonnée alors que l’affaire a été jugée au fond et que le créancier saisissant a déjà obtenu le titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il est enfin évident que la rétractation est une voie de recours qui n’affecte en rien la nature du litige opposant les parties, déterminée par la matière objet de la contestation portée devant le juge ; qu’ainsi, juger du bien-fondé de la décision ayant rétracté une ordonnance de saisie conservatoire revient de facto à contrôler l’application des dispositions légales régissant une telle mesure d’exécution forcée ; qu’un tel contrôle relève plutôt de la compétence exclusive de la CCJA ;Attendu que de tout ce qui précède, il découle que l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt objet du pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Mali, soulevait bien des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il s’ensuit que le pourvoi était du ressort de la CCJA et que c’est à tort que la Cour suprême du Mali a retenu sa compétence en la cause ; que l’annulation est par conséquent encourue en application des dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA ;Sur les dépensAttendu que la société PAYME succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la Banque Internationale pour le Mali en son recours en annulation ;Dit que c’est à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente ; Déclare nul et non avenu son arrêt n°337 du 08 décembre 2020 ;Condamne la société PAYME aux dépens.Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Mali conformément à l’alinéa 2 de l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 194/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;194.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 195/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 046/2021/PC du 11/02/2021Affaire: Ac Ag Ae B(Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour)ContreMonsieur Z A AfAG  (Conseil : Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour)Arrêt N° 195/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°046/2021/PC le 11 février 2021, formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant … …, … 5554 N’Djamena-TCHAD, agissant au nom et pour le compte de Ac Ag Ae B ayant son siège social au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N’djamena-Tchad, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Z A Af, demeurant à N’Aa, Tchad, ayant pour conseil Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour, demeurant … du 10 octobre, face Ab Ah, … 4628 N’Aa,en révision de l’Arrêt n°239 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare le pourvoi de LAICO-TCHAD recevable ;Au fond :Le rejette ;Condamne la demanderesse aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours en révision les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon le dossier, que par jugement par défaut du 03 février 2010, le Tribunal de commerce de Aa condamnait l’Etat libyen à payer à Ad X Y 2.700.000.000 FCFA à titre principal et 700.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement était signifiée à l’Etat Libyen par voie diplomatique et un certificat de non-appel et de non-opposition était délivré à Ad X qui saisissait sept immeubles de la société LAICO Tchad SA en recouvrement des sommes dues ; qu’au terme de cette saisie et suivant acte notarié répertoire 106/AB/ du 16 février 2018, sieur OUNG VANG SINGKOBO Levy était déclaré adjudicataire des immeubles saisis ; que le 07 février 2019, la société LAICO Tchad saisissait le Tribunal de commerce en annulation de l’adjudication mais son action était déclarée irrecevable par jugement n°115/2019 du 28 mars 2019, contre lequel ladite société se pourvoyait en cassation devant la CCJA par acte enregistré le 21 novembre 2019 sous le numéro 339/2019/PC ; que vidant sa saisine, la CCJA rendait l’arrêt objet de la présente demande de révision ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans leur réponse, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du recours en révision estimant que les conditions fixées par la loi à cet effet ne sont pas réunies ; qu’en l’occurrence il existe aucun fait de nature à exercer une influence décisive sur la décision rendue par la Cour de céans ;Attendu que selon l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Attendu qu’au soutien de sa demande de révision, la requérante fait valoir que par lettre du 30 novembre 2020, le Chargé d’Affaires à l’Ambassade de la Libye au Tchad lui a transmis copie d’un arrêt rendu le 11 novembre 2020 par la Cour suprême du Tchad ; que cette décision annule le jugement commercial n°029/2010 du 03 février 2010 rendu par le Tribunal de commerce de N’Aa tenant lieu de titre exécutoire dans la saisie ayant abouti à l’adjudication au profit de OUNG VANG ; qu’elle constitue un fait connu d’elle et de la CCJA de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt attaqué au sens l’article 49 du Règlement précité ;Mais attendu que si l’arrêt n°045/CS/CJ/SC/2020 du 11 novembre 2020 de la Cour suprême constitue bien un fait nouveau, il ne parait cependant pas de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt rendu par la CCJA ; qu’en effet, il est relevé que l’arrêt de la Cour suprême sanctionne un pourvoi dans l’intérêt de la loi introduit par le ministère de la Justice chargé des Droits Humains et l’Etat libyen ; qu’un tel pourvoi n’affecte pas l’autorité de la chose jugée entre les parties puisqu’il vise uniquement à protéger la loi en évitant qu’une jurisprudence se construise autour d’une décision prise en violation de celle-ci ; que l’annulation par la Cour suprême du jugement commercial rendu le 03 février 2010 par le Tribunal de commerce de N’Aa ne saurait être invoqué par AH C pour modifier l’issue du litige ; que l’arrêt invoqué n’exerçant aucune influence décisive sur la solution du litige, il y a lieu de déclarer le recours en révision irrecevable ;Sur la demande reconventionnelle de OUNG VANG SINGKOBO LevyAttendu que le défendeur soutient que le recours introduit par la société LAICO TCHAD revêt un caractère malveillant, téméraire, vexatoire et procède d’une intention manifeste de nuire ; qu’en agissant comme elle l’a fait, la société LAICO TCHAD lui a causé un préjudice certain, direct, actuel et incommensurable ; qu’il demande à la Cour de condamner la requérante à lui payer la somme de 500.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ;Mais attendu que la Cour ne relève aucun caractère malveillant, téméraire, ou vexatoire dans le recours en révision, quoique celui-ci soit irrecevable ; que dans ces conditions, la demande reconventionnelle sera rejetée comme mal fondée ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délivré,Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société Libyan African Investment Company Tchad ;Déboute OUNG VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ;Condamne la société Libyan African Investment Company Tchad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 195/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;195.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 196/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 061/2021/PC du 18/01/2021Affaire : Banque Internationale pour le Mali (BIM SA) (Conseil : Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour)ContreSociété PAYME SA(Conseil : Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour)      Arrêt N° 196/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°061/2021/PC du 25 février 2021, formé par Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour, demeurant Djélibougou, Rue 284 porte 121, BP 05, Bamako, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Mali dite BIM-SA, ayant son siège à l’Avenue de l’Indépendance, Aa, Bamako, BP15, dans la cause qui l’oppose à la société PAYME-SA, ayant sont siège à Bamako, Quartier Bamako-Coura en face du Centre Commercial, Rue 347, porte 81, ayant pour conseil Maître Florent Jonas Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, demeurant 266, Rue Ad B, BP 710/61213 Lomé,en annulation de l’Arrêt n°31 rendu le 24 novembre 2020 par la Cour suprême du Mali et dont le dispositif est le suivant :« En la forme : Reçoit le pourvoi ;Au fond : Casse et annule l’Arrêt n°036 du 08 avril 2020 de la Chambre Commerciale de la Cour d’appel de Bamako ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bamako autrement composée ;Ordonne la restitution de l’amende de consignation ;Met les dépens à la charge du Trésor Public. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu selon le dossier que la BIM SA était en relation d’affaires avec la société LEMONAY devenue PAYME SA, matérialisée par l’ouverture d’un compte courant au nom de cette dernière dans les livres de la BIM SA ; que le 22 mars 2017, ce compte présentait un solde débiteur de plus de 500 millions de FCFA ; que pour recouvrer cette créance, la BIM SA pratiquait une saisie conservatoire des biens meubles incorporels des sociétés PAYŸYME SA, TEAM MOBIL et sieur A Ac Ab ; qu’il saisissait ensuite le Tribunal de commerce de Bamako à l’effet d’obtenir un titre exécutoire, le tiers saisi ayant déclaré avoir bloqué la somme de 590.000.000 FCFA sur le compte de A Ac Ab ; que par jugement n°701 du 27 décembre 2017, ledit tribunal condamnait la société PAYME SA et sieur A Ac Ab à payer à la BIM SA, les sommes de 900.000.000 FCFA au principal et 150.000.000 FCFA au titre des préjudices subis ; que la Cour d’appel de Bamako saisie par la société PAYME ayant confirmé ledit jugement par arrêt n°036 du 8 avril 2020, la société PAYME formait un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Mali qui rendait l’arrêt dont recours ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°31 du le 24 novembre 2020 rendu par la Cour suprême du MaliAttendu que la BIM SA reproche à la Cour suprême du Mali d’avoir retenu sa compétence au motif que « dans le cas d'espèce, les moyens invoqués relevant purement du droit interne, il y a lieu de retenir sa compétence et passer à l’examen des moyens », alors que le litige opposant les parties est relatif à une saisie conservatoire régie par les articles 54 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que ce litige relevait de la compétence de le CCJA nonobstant l’application des dispositions du droit interne malien ; que ce ne sont ni les moyens de cassation, ni les dispositions légales mises en œuvre par la Cour d’appel, qui déterminent la compétence de la CCJA, mais l’affaire qui doit soulever des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; qu’en outre, en application de l’article 2 du Traité de l'OHADA, les voies d’exécution font partie du droit des affaires mis en place ; qu’ainsi, la Cour suprême du Mali a violé la lettre et l’esprit de textes précités et méconnu la compétence de la CCJA ; que l’arrêt attaqué doit donc être déclaré nul et non avenu en application des dispositions de l’article 18 du Traité de l’'OHADA ;Attendu qu’en réplique, la défenderesse plaide le rejet du recours de la BIM SA qui ferait une mauvaise lecture de l’article 14 du Traité de l’'OHADA ; que selon elle, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage exclut sa compétence « lorsque la procédure ayant abouti à la décision attaquée est prévue, non pas par un Acte uniforme ou un règlement prévu au Traité, mais plutôt par une disposition nationale (.…) ; que mieux, la Cour estime que la matière de la responsabilité contractuelle ne ressortit pas de la compétence de la CCJA, puisque le litige y relatif ne soulève pas de question d’application d’un Acte uniforme » ; que la Cour « est incompétente pour connaître d’un pourvoi relatif à la réclamation de sommes entre deux sociétés au titre d’un protocole d’accord qui n’aurait pas été respecté, les dispositions de l’AUDCG ayant été invoquées à tort par le requérant, car l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un acte uniforme (…) » ; qu’elle a décidé que « que les moyens de cassation invoqués … sont relatifs à la violation des articles du code civil ;que le recours dont s’agit ne soulevant pas des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements du Traité, la Cour de céans n’est pas compétente pour le connaître et qu’il échet de se déclarer incompétente… » ; que l’arrêt attaqué a été rendu sur une procédure d’obtention de titre exécutoire consécutive à un litige né d’une prétendue violation, par la PAYME SA, de ses engagements contractuels contenus dans l’avenant à la convention de compte courant conclu avec la BIM SA, matière régie par les dispositions du régime général des obligations du Mali ; qu’aussi bien devant la Cour d’appel que devant la Cour suprême, les moyens invoqués par la société PAYME SA sont relatifs à la violation du régime général des obligations du Mali, notamment son article 92 ; que le pourvoi soumis à la Cour suprême ne soulevait aucune question relative à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que conséquemment, en retenant sa compétence pour statuer sur le recours de la société PAYME SA, la Cour suprême n’a en rien violé l’article 14 du Traité et sa décision ne saurait encourir l’annulation sollicitée par la BIM SA ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité de l'OHADA susvisé, « La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage assure dans les Etats parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions.La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus.Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ;Que, selon l’article 18 du même Traité, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que le recours en annulation fondé n’est recevable que lorsque le demandeur prouve qu’il a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation qui s’est déclarée compétente à tort ; qu’en l’espèce, il ressort de l’arrêt attaqué que la défenderesse a bien soulevé l’incompétence de la Cour suprême du Mali qui y a d’ailleurs répondu ;Attendu qu’il ressort en outre de l’article 18 du Traité précité que le recours en annulation doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée, ce délai étant d’ordre public et aucune disposition de droit interne ne pouvant y déroger ; qu’en l’espèce, la notification de l’arrêt attaqué n’a développé aucune contestation particulière ; qu’il convient en l’état de constater le respect du délai prescrit par la loi ;Attendu, enfin, que le même article 18 du Traité indique qu’un arrêt d’une Cour suprême nationale ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA ; qu’à cet égard, il y a lieu de rappeler que la compétence de la Cour fixée par l’article 14 du Traité s’apprécie au regard, non pas des moyens invoqués par les parties ou des textes sur lesquels les juridictions nationales ont fondé leur décision, mais de la décision qui doit être rendue dans une affaire soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou de Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Attendu qu’en l’espèce, au-delà des moyens déployés par la parties, l’affaire est relative à une saisie conservatoire pratiquée sur autorisation de la juridiction compétente et ayant donné lieu à la délivrance d’un titre exécutoire, le tout en application des articles 54 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la compétence de la CCJA étant donc acquise en vertu de l’article 14 du Traité précité, c’est à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente ; que l’annulation est donc encourue en application de l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Sur les dépensAttendu que la société PAYME succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Reçoit la Banque Internationale pour le Mali en son recours en annulation ; Dit que c’est à tort que la Cour suprême du Mali s’est déclarée compétente ; Déclare nul et non avenu son Arrêt n°31 rendu le 24 novembre 2020 ;Condamne la société PAYME aux dépens.Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Mali conformément à l’alinéa 2 de l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 196/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;196.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 197/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 159/2021/PC du 26/04/2021Affaire: Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE (Conseil : Maître MOUSSAVOU FLACANDIJI Carol, Avocat àContreSociété ORABANK GABON SA( (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI,PORTSla Cour)Avocats à la Cour)      Arrêt N° 197/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°159/2021/PC le 26 avril 2021, formé par Maître MOUSSAVOU FLACANDII Carol, Avocat à la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Ad à Côté de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville- Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS SA, ayant son siège social au 6°\\\"° étage des Ab A, Vallée Sainte Marie, derrière l’Institut Français à Libreville, BP 13.559, dans la cause qui l’oppose à la Société ORABANK GABON, ayant son siège social à l’Immeuble Aa Mal 1, 104, Rue Ac C, BP 20333 Libreville- Gabon, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derrière l’Immeuble Narval, BP 2565 Libreville,en cassation de l’Arrêt n°007/2020-2021 rendu le 30 mars 2021 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel interjeté le 30 septembre 2019 par la Société Gabon spécial Economic Zone ;Au fondConfirme le jugement querellé du 23 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;Laisse les dépens à la charge de la société Gabon spécial Economic Zone. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement rendu le 23 juillet 2019 sous le n°273/2018-2019, le Tribunal de commerce de Libreville condamnait la société GSEZ à payer à la société ORABANK Gabon diverses sommes au titre du remboursement d’un crédit ; que contestant cette condamnation pour avoir réglé les sommes réclamées à la société SOGAD ayant pratiqué des saisies entre ses mains en tant que créancière d'’'ORABANK, la société GSEZ saisissait la Cour d’appel de Libreville qui rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation des dispositions du Règlement de procédure CCJA ; que selon elle, « le Conseil de la société GSEZ, pour son dépôt de pourvoi avait juste échangé un mail avec le greffier de la Cour en ces termes : « Monsieur le Greffier en chef de la CCJA, je vous prie de bien vouloir trouver mon recours en cassation de l’arrêt rendu le 30/03/2021 numéro 007/2020-2021 par la 2°\\\" chambre commerciale de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ». La réponse du greffier en chef est libellée ainsi qu’il suit : « Bonjour Monsieur, J’accuse bonne réception de votre recours en cassation. J’attends le dossier physique accompagné de la provision de 150 000 francs CFA pour commencer les diligences… ». La Cour constatera que la réponse de Monsieur le Greffier en chef prouve qu’en fait de pourvoi en cassation, la demanderesse au pourvoi n’avait rien déposé au greffe de la juridiction. La Cour de céans constatera, davantage, que le recours en cassation déposé, bien plus tard, par la société GSEZ, par le truchement de son conseil, porte trois dates de réception : celle du 26 avril 2021, le 27 avril et celle du 25 mai de la même année ; cachet du greffe faisant foi ; La Cour Commune notera que le mail du conseil de la société GSEZ susvisé est daté du lundi 26 avril. La réponse du greffier de la Cour est datée du 27 avril, et il précise déjà qu’il « attend le dossier physique accompagné de la provision de 150 000 FCFA pour commencer les diligences ». Autrement dit, lorsque le greffier décide d’enregistrer au 26 avril 2021 un pourvoi qui ne lui sera déposé que largement après la date de son courriel du 27 avril 2021, la Cour devra constater l’irrégularité de la recevabilité du recours en cassation en cause » ; que les conditions fixées par le Règlement de procédure n’ayant pas été remplies, le recours est irrecevable ;Attendu cependant que le moyen ne vise aucun texte précis du Règlement de procédure de la CCJA qui aurait été méconnu par les actes reçus au Greffe ; qu’en outre, aux termes de l’article 28.6 du Règlement précité, la Cour peut inviter une partie à régulariser le recours qui comporte un vice, ce qui indique que certaines irrégularités peuvent être couvertes ; que la Cour n’a pas jugé nécessaire d’user de cette faculté en la cause ; qu’enfin, c’est au moment de statuer que la Cour apprécie la recevabilité des pourvois ; qu’il appert de l’examen du dossier que le recours satisfait aux conditions de délai, de représentation et de saisine édictées par les dispositions des articles 23 et suivants du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’il y a donc lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le recours recevable ;Sur les deux moyens de cassation réunisAttendu qu’il est fait d’une part grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 20 du Traité de l' OHADA, en ce qu’après avoir relevé que la société GSEZ a procédé au paiement de la société SOGAD, créancier ayant saisi les avoirs disponibles d’ORABANK Gabon SA entre ses mains le 17 octobre 2019, en exécution forcée de l’arrêt n°223/2019 du 08 août 2019 rendu par la CCJA entre SOGAD et ORABANK Gabon, la Cour d’appel de Libreville ne pouvait plus, sans violer le texte précité, estimer que la créance détenue par la société SOGAD sur la société ORABANK Gabon est différente de la créance détenue par cette dernière à l’égard de la société GSEZ qui ne peut se soustraire de son obligation de paiement ;Que le recours reproche d’autre part à l’arrêt querellé la violation des articles 38, 154, 156 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel a condamné la société GSEZ au paiement à ORABANK Gabon des sommes qu’elle a dû payer à la société SOGAD en exécution des saisies-attributions pratiquées entre ses mains alors que, d’une part, les juges d’appel ont eux-mêmes relevé l’existence desdites saisies qui lui conféraient la qualité de tiers saisi puisqu’elle détenait des fonds appartenant à ORABANK Gabon rendues indisponibles au profit de la société SOGAD et que, d’autre part, ces fonds ont été payées à la société SOGAD au vu des certificats de non contestation et des décisions judiciaires la condamnant au paiement des causes de la saisie et à concurrence de la créance que la société ORABANK détenait à son égard ; qu’en occultant les effets des saisies pratiquées en achèvement desquelles elle a, comme tiers saisi, versé la créance d’'ORABANK à la société SOGAD, pour décider que la même créance n’était pas éteinte, l’arrêt querellé a, selon la requérante, violé l’ensemble des dispositions légales précitées, surtout que la société ORABANK ne conteste pas devoir les sommes contenues dans l’arrêt du 08 août 2019 rendu par la CCJA ; que l’arrêt attaqué encourt alors la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l'OHADA, « les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ; qu’en outre, il ressort des articles 38, 154, 156 et 164 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, visés par le recours, que le tiers saisi est toute personne entre les mains de laquelle une saisie est pratiquée et qui détient de façon légitime des fonds pour le compte du débiteur saisi ; qu’il a le devoir de collaborer à la mise en œuvre de la mesure d’exécution forcée entreprise entre ses mains, notamment en procédant au paiement du créancier saisissant qui en remplit les conditions ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que la société GSEZ détenait des fonds pour le compte d’'ORABANK Gabon, de sorte que sa qualité de tiers saisi est acquise, ORABANK Gabon, débitrice saisie, ne reniant pas non plus sa dette à l’égard de la société SOGAD, créancière saisissante ; que c’est en exécution de l’arrêt n°223/19 rendu par ce siège le 08 août 2019 que la société SOGAD a pratiqué des saisies entre les mains de la société GSEZ ; qu’aucune irrégularité n’est relevée relativement à ces saisies ; que c’est régulièrement que la société GSEZ a procédé au paiement au profit de la société SOGAD ; qu’en énonçant, pour statuer comme elle l’a fait, « qu’il est constant que la créance détenue par la société SOGAD sur la société ORABANK est différente de celle détenue par cette dernière à l’égard de la société GSEZ, de sorte que celle-ci ne peut s’en prévaloir dans la présente instance pour se soustraire à son obligation de paiement », alors que le statut de tiers saisi de la société GSEZ procède précisément de ce qu’elle détenait une créance d’ORABANK distincte de la créance de la SOGAD sur ORABANK, la Cour d’appel de Libreville a commis les griefs articulés par les deux moyens ; qu’il échet dès lors pour la Cour de céans de casser la décision attaquée et, par conséquent, d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte du 29 septembre 2017, la société ORABANK Gabon saisissait le Tribunal de commerce de Libreville d’une demande de condamnation de la société GSEZ à lui payer diverses sommes représentant le solde restant dû sur un concours financier consenti à cette dernière pour le financement de la construction d’un quai à conteneurs au Port d’Owendo, dont le remboursement devait intervenir avant le 31 décembre 2015 ; que réagissant à cette demande, la société GSEZ soutenait avoir, comme tiers saisi, réglé les sommes réclamées à la société SOGAD ; qu’elle expliquait que dans le litige opposant la société SOGAD à la société ORABANK Gabon, celle-ci a été condamnée à payer à celle-là diverses sommes par un jugement du Tribunal de Libreville confirmé en appel le 13 décembre 2017 ; que pour recouvrer ces sommes, la société SOGAD a pratiqué entre ses mains une saisie-attribution de créance le 17 mars 2017 ; qu’elle n’aura fait que coopérer à la mesure d’exécution forcée entreprise ; que le Tribunal de commerce ayant fait droit à la demande de la société ORABANK Gabon, la société GSEZ interjetait appel dudit jugement suivant acte du 30 septembre 2019 ; qu’elle sollicitait d’une part l’infirmation de celui-ci et soutenait ne pas comprendre les fondements de cette décision, dès lors qu’elle n’a fait que se conformer aux dispositions légales applicables à un tiers saisi ; qu’elle sollicitait d’autre part la condamnation d’'ORABANK à lui payer la somme de 9 milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; que pour sa part, la société ORABANK Gabon plaide la confirmation de la décision attaquée, estimant que sa créance sur la société GSEZ ne souffre d’aucune contestation et doit être distinguée des revendications formulées contre elle par la société SOGAD ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu, sur la forme, que l’appel de la société GSEZ sera déclaré recevable comme ayant été interjeté dans les conditions de délai et de forme requises ;Sur les mérites du jugement attaquéAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu pour la Cour d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de dire que la société GSEZ a régulièrement, comme tiers saisi, payé à la société SOGAD les sommes réclamées par ORABANK Gabon ; qu’en conséquence, il y a lieu de débouter celle-ci de ses demandes ;Sur les dommages-intérêts sollicités par la société GSEZAttendu que la société GSEZ sollicite la condamnation d’'ORABANK à lui payer la somme de 9 milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, estimant que c’est en toute connaissance des conditions dans lesquelles la demanderesse a été amenée à verser des fonds réclamés entre les mains de la société SOGAD, c’est-à-dire en qualité de tiers saisi, qu’ORABANK a initié les poursuites contre elle en saisissant le Tribunal de commerce de Libreville ;Mais attendu que si l’action d'ORABANK Gabon est mal fondée en droit, elle ne revêt pas pour autant un caractère abusif et vexatoire, la saisine des juridictions ayant d’une certaine manière, contribué à l’éclairer sur la légalité et la légitimité de l’opération réalisée par la société GSEZ en procédant au paiement de la société SOGAD ; qu’il échet pour la Cour de rejeter cette demande ;Sur les dépensAttendu que la société ORABANK Gabon succombant, sera condamnée aux dépens, lesquels seront liquidés conformément aux textes en vigueur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours en cassation recevable en la forme ;Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant :Déclare recevable l’appel de la société Gabon Special Economic Zone ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant de nouveau :Déboute B Gabon de sa demande ;Déboute également la société Gabon Special Economic Zone de sa demande reconventionnelle ;Condamne la société ORABANK Gabon aux dépens, lesquels seront liquidés conformément aux textes en vigueur.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 197/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;197.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 11 novembre 2021, 198/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 11 novembre 2021Pourvoi : n° 196/2021/PC du 27/05/2021Affaire : Société ORABANK GABON SA( (Conseils : SCPA NTOUTOUME & MEZHER MOULOUNGUI,Contre Avocats à la Cour)   Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS(Conseil : Maître MOUSSAVOU FLACANDIJI Carol, Avocat à la Cour)Arrêt N°198/2021 du 11 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurFodé KANTE,            JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeMonsieur :  Sabiou MAMANE NAÏSSA,    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°196/2021/PC le 27 mai 2021, formé par la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derrière l’Immeuble Aa, BP 2565 Libreville, agissant au nom et pour le compte de la Société ORABANK GABON, ayant son siège social à l’Immeuble Ab Ad, 104, Rue Ac A, BP 20333 Libreville-Gabon dans la cause qui l’oppose à la Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE SA, en abrégé GSEZ, ayant son siège social au 6ê\\\"° étage des Af B, Vallée Sainte Marie, derrière l’Institut Français à Libreville, BP 13.559, ayant pour conseil Maître MOUSSAVOU FLACANDII Carol, Avocat à la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Ae à Côté de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville,en cassation de l’Ordonnance n°26/2020-2021 rendue le 04 mai 2021 par le Président de la Cour de Cassation du Gabon et dont le dispositif est le suivant :« Ordonnons le sursis à exécution de l’arrêt rendu entre les parties le 30 mars 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Condamnons le défendeur aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations du dossier, que le 30 mars 2021, la Cour d’appel judiciaire de Libreville confirmait un jugement du Tribunal de commerce de la même localité condamnant la société GSEZ à payer des sommes à ORABANK Gabon ; que suivant exploit d’huissier de justice du 21 avril 2021, ORABANK Gabon signifiait ladite décision à la société GSEZ avec commandement faite à cette dernière d’avoir à payer la somme totale de 11 254 998 554 FCFA, sous peine de vente forcée de ses biens meubles ; que sur ces entrefaites, la société GSEZ saisissait le Président de la Cour de cassation qui rendait l’ordonnance dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours au motif que celui-ci serait dirigé contre la société GSEZ PORT SA alors que cette dernière n’a jamais été partie aux instances ayant abouti à la décision querellée ; que ce faisant, le recours viole les dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et doit être déclaré irrecevable ;Mais attendu que la requête de pourvoi de la société ORABANK est dirigée contre une décision rendue entre des parties, dont la société GSEZ ; que l’erreur dans la désignation de cette dernière, liée à l’ajout des mots « PORT SA », ne lui porte aucun préjudice ; que la demanderesse ne conteste pas que ce sont ses adresses qui figurent sur la requête de pourvoi ; que de plus, le fait que le recours lui ait été signifié confirme bien sa qualité de défenderesse ; que pour toutes ces raisons, il y a lieu pour la Cour de rejeter le moyen et de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles 49 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation des articles 49 et 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que le Président de la Cour de cassation a ordonné le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel dont l’exécution forcée était entamée moyennant un commandement de payer, en se fondant sur les dispositions de l’article 549 du Code de procédure civile gabonais inopérantes en la cause ; que ce faisant, cette décision encourt la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l'OHADA, les décisions rendues par toute juridiction d’un Etat partie qui sont insusceptibles d’appel peuvent être attaquées devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par voie de cassation, dès lors qu’elles interfèrent sur la mise en œuvre d’une disposition d’un Acte uniforme adopté conformément audit Traité ;Qu’en outre, il ressort de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose qu’« à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;Qu’enfin, selon les alinéas 1 et 2 de l’article 49 du même Acte uniforme, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ;Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance attaquée statue non en matière de cassation mais de sursis à exécution ; qu’insusceptible d’appel, cette ordonnance a été rendue relativement à un arrêt de la Cour d’appel de Libreville objet d’un commandement de payer, considéré comme premier acte d’exécution forcée ; qu’elle interfère donc sur le contentieux des Actes uniformes et peut être attaquée devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage par voie de cassation ;Attendu qu’à cet égard, s’il est exact que l’exécution forcée peut toujours être interrompue, pareille mesure est l’œuvre du juge compétent ; qu’en effet, en vertu des dispositions combinées des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme susvisé, le juge suprême national ne peut plus, dans les affaires relatives au contentieux des Actes uniformes, comme c’est le cas, exercer la compétence qu’il tient de l’article 16 du Traité de l'OHADA, dès lors que la décision dont le sursis à exécution est sollicité a fait l’objet d’un début d’exécution forcée ; qu’en l’espèce, le Président de la Cour de cassation ne pouvait plus, le 04 mai 2021, ordonner le sursis à exécution de l’arrêt ayant fait l’objet d’un commandement de payer du 21 avril 2021 ; qu’à partir de cette date, les demandes, contestations et litiges relatifs à l’exécution forcée ainsi entamée relèvent de la compétence préalable du président du Tribunal de commerce de Libreville, dont la décision est susceptible d’appel ; qu’en statuant autrement, la décision attaquée heurte l’ordre juridique communautaire et encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il y a lieu pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa S du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationSur la recevabilité de la demande de sursisAttendu qu’ORABANK Gabon a soulevé l’irrecevabilité de la demande de sursis à exécution de la société GSEZ ; qu’elle soutient que cette demande ne répond pas aux exigences de l’article 59 de la loi 008/2019 du 05 juillet 2019 qui, s’agissant des affaires soulevant des questions relatives au contentieux des Actes uniformes, conditionnent la recevabilité d’une telle requête à la preuve d’un recours en cassation devant la Cour Commune de Justice d’Arbitrage ; que cette preuve n’étant pas à son avis rapportée en l’espèce, ladite demande être déclarée irrecevable ;Mais attendu que dans son esprit, l’article 59 de la Loi 008/2019 du 05 juillet 2019 relative à l’organisation des juridictions de l’ordre judiciaire, invoqué par la société GSEZ, impose seulement à la juridiction des sursis à exécution de vérifier que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage a bien été saisie d’un recours en cassation au moment de vider sa saisine qui correspond aussi à celui où elle apprécie la recevabilité de la demande de sursis à exécution ; qu’en l’espèce, il est acquis que la société GSEZ a effectivement formé un recours en cassation devant la CCJA ; que la demande de sursis à exécution est donc recevable en la forme ;Sur le fond de la demande de sursisAttendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer la juridiction du sursis à exécution saisie incompétente et de renvoyer la société ORABANK Gabon à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que la société GSEZ succombant sur le pourvoi, sera condamnée aux dépens, lesquels seront liquidés conformément aux textes en vigueur ;Par ces motifsStatuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare le recours en cassation recevable en la forme ;Casse et annule l’ordonnance attaquée ;Evoquant :Déclare la demande de sursis à exécution recevable en la forme ;Dit que la juridiction du Président de la Cour de cassation est incompétente pour connaitre de ladite demande en présence d’un début d’exécution forcée ;Renvoie en conséquence la société Gabon Special Economic Zone à mieux sepourvoir ;Condamne la société Gabon Special Economic Zone aux dépens, lesquelsseront liquidés conformément aux textes en vigueur ;Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n11/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 198/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-11;198.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 199/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 127/2019/PC du 25/04/2019Affaire : Ad B(Conseil : Maître Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour)ContreTAN YINYUEArrêt N° 199/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,       PrésidentArmand Claude DEMBA,          Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,             Jugeet Maître  Koessy Alfred BADO,            Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 25 avril 2019 au greffe de la Cour de céans, sous le n° 127/2019/PC et formé par Ac Issa H. DIALLO, Avocat à la Cour, cabinet sis à Song-Naba au secteur 28 du 6“ ème Arrondissement de la Commune de Ouagadougou, en face du COMPLEXE SCOLAIRE D’EXCELLENCE TASLIM, 01 BP 6529 Ouagadougou 01, Af Aa, agissant au nom et pour le compte de Ad B, dans la cause l’opposant à TAN YINYUE, demeurant à la cité CEGECI de OUAGA 2000 sur l’axe OUAGA-PO, Porte 16, dans l’Arrondissement n°12 de la Commune de Ouagadougou, ayant eu pour conseil en instance d’appel le Cabinet d’Avocats Boubacar NACRO, Avocats à la Cour, demeurant à la Patte d’Oie, au secteur 52 de la ville de Ouagadougou, Immeuble X, … 15,155,en cassation de l’arrêt n° 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d’appel de Ag, dont le dispositif est le suivant :« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme, déclare l’appel recevable ;Au fond, confirme le jugement attaqué ;Condamne l’appelant à payer à TAN YINYUE la somme de 500. 000 FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Condamne l’appelant aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 20 février 2017, les nommés Ad B et TAN YINYUE se liaient par un contrat notarié de partenariat portant sur le dépôt et la revente de véhicules de marque Ae Ab ; que par la suite, les deux parties entraient en mésintelligence relativement à l’exécution de leurs obligations respectives et le sieur C A, s’estimant désormais créancier de Ad B de la somme de plus de 423.225. 175 FCFA, faisait apposer la formule exécutoire sur le contrat de partenariat, avant de pratiquer aux dépens de son partenaire une saisie-attribution de créance entre les mains de plusieurs établissements bancaires de la place de Ouagadougou ; qu’en réaction, Ad B saisissait en contestation de la saisie le Tribunal de commerce de Ouagadougou ; que cette juridiction le déboutait de son action par jugement n°022 du 25 janvier 2018 ; que sur appel de Ad B, la Cour de Ouagadougou rendait le 15 mars 2019 l’arrêt confirmatif n° 030, objet du présent pourvoi ;Attendu que par acte n°1082/2019/GC/G4 du 23 mai 2019, le Greffier en chef a signifié la requête à TAN YINYUE qui, après l’avoir reçue le 03 septembre 2020, n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article 33 de l’Acte uniforme sus-indiqué, en ce que, pour confirmer le jugement appelé, elle a retenu que le contrat de partenariat, notarié et revêtu de la formule exécutoire, pouvait fonder une saisie-attribution, alors, selon le moyen, que « tout acte notarié, même revêtu de la formule exécutoire, ne peut constituer un titre exécutoire susceptible d’exécution forcée (.…) que s’il constate une créance susceptible de faire l’objet de réclamation ou de recouvrement » ; qu’en se prononçant donc comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;Attendu que si en vertu de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire, il n’en demeure pas moins que ce titre exécutoire doit, pour justifier une saisie-attribution de créances, constater l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible comme visé à l’article 153 du même Acte uniforme ;Qu'en l’espèce, le contrat de partenariat signé entre les parties le 20 février 2017 est, certes, notarié et revêtu de la formule exécutoire ; que toutefois, il ne consacre en rien la créance supposée du sieur TAN YINYUE mais se limite à fixer les termes et les conditions des engagements des contractants ; que par conséquent, en jugeant que le contrat précité peut fonder une saisie-attribution de créances, alors qu’il ne consacre pas la créance réclamée, la Cour d’appel de Ouagadougou a commis le grief allégué et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué, avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 06 février 2018, Ad B a relevé appel du jugement n°022, rendu le du 25 janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou et dont le dispositif est ainsi conçu :« statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;En la forme, reçoit Ad B en sa demande, l’y dit mal fondé ;Au fond, le déboute de l’ensemble de ses réclamations comme étant mal fondées ;Reçoit TAN YINYUE en sa demande reconventionnelle ; l’y dit partiellement fondé ;En conséquence, condamne Ad B à lui payer la somme de 500. 000 FCFA à titre de frais exposés et non compris dans les dépens ;Condamne Ad B aux dépens… » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Ad B expose que suivant contrat de partenariat n°360/2017 signé le 20 février 2017 entre TAN YINYUE et lui, il avait été convenu qu’il reçoive des véhicule de marque Ae Ab en vue de leur revente ; qu’il a exécuté ce contrat en vendant ces véhicules et en reversant à son partenaire le produit de la vente comme convenu ; que contre toute attente, après lui avoir fait signer un acte au motif qu’il s’agissait d’un contrôle, TAN YINŸYUE procédait à l’enlèvement de tous les véhicules ; qu’ensuite, en violation des termes du contrat, il faisait apposer la formule exécutoire sur le contrat de partenariat et pratiquait une saisie — attribution de créance à son détriment ; que saisi en contestation, le Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou a vidé sa saisine en faveur de TAN YINYUE; qu’il demande à la Cour d’infirmer cette décision, laquelle est contraire aussi bien aux prescriptions de l’article 33 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement qu’à celles des articles 5, 1101,1134,1156 et autres du Code civil ;Attendu qu’en réponse, TAN YINYUE fait valoir que selon les articles 10 du Traité de l'OHADA, 33 et 336 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement combinés, qui consacrent la suprématie du droit communautaire sur les dispositions du droit inteme, Ad B est mal fondé à se prévaloir du Code civil pour dénier ou remettre en cause la qualité de titre exécutoire du contrat de partenariat notarié ; que c’est faussement qu’il s’évertue de le qualifier tantôt d’acte juridique, tantôt d’acte de procédure pour saisir les juridictions et tantôt de contrat de dépôt ; qu’il conclut conséquemment à la confirmation pure et simple du jugement dont appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, tiré de la violation de l’article 33 l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement querellé et, statuant à nouveau, d’ordonner la mainlevée de la saisie en cause ;Attendu que chacune des parties litigantes a demandé que son adversaire soit condamné à lui payer une somme d’argent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que TAN YINYUE étant la partie perdante, la Cour le condamne à payer à Ad B la somme de cinq cent mille (500. 000) FCFA et le déboute de son surplus en demande ;Sur les dépensAttendu que TAN YINYUE, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d’appel deEvoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement n°022, rendu le 25 janvier 2018 par le Tribunal de Commerce de Ouagadougou ;Ordonne la mainlevée de la saisie ;Condamne TAN YINYUE à payer à Ad B la somme de cinq cent mille (500. 000) FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Le condamne en outre aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 199/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;199.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 200/2020","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 101/2020/PC du 07/05/2020Affaire : SOCIETE SENIRAN AUTO SA(Conseil : Maître Cheikh Amadou Ndiaye, Avocat à la Cour)ContreSOCIETE TRACTO SERVICE EQUIPEMENT (TSE Afrique SA) (Conseil : Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 200/2020 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA        JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2020, sous le n°101/2020/PC et formé par Maître Cheikh Amadou Ndiaye Avocat à la Cour, demeurant au 13 bis Place l’Indépendance à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN AUTO SA dont le siège se situe au kilomètre 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais faisant élection de domicile en l’étude du conseil précité, dans la cause qui l’oppose à la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA, dont le siège est sis au 15, route des brasseries à Dakar, ayant pour conseils Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour ;en cassation de l’arrêt n°18 rendu le 20 janvier 2020 par la cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et dernier ressort ;En la formeVu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;Au fondInfirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :Déboute la société SENIRAN Auto de sa demande en paiement comme mal fondée ;Confirme pour autre motif le jugement attaqué pour le surplus ;Condamne la société SENIRAN Auto aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de l’augmentation du capital social de la société SENIRAN AUTO SA, la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA avait décidé d’acquérir, par souscription en date du 27 juin 2011, 120 000 actions d’une valeur nominale de 10 000 FCFA chacune, soit la somme de 1 200 000 000 FCFA dont le quart sera libéré par chèque ECOBANK n°47861152 en date du 30 juin 2011 ; que faute par elle de payer le reliquat, la société émettrice lui envoyait plusieurs relances qui ont été suivies d’un courrier du président directeur général de TRACTO SERVICE, le sieur Ac Aa Ad, dans lequel celui-ci annonçait le retrait de cette société du capital de SENIRAN ; qu’après deux mises en demeure datées respectivement du 17 juin 2013 et du 31 octobre 2013 et restées sans effet, la requérante saisissait, par exploit en date du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce hors classe de Dakar pour solliciter la condamnation de la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA à lui payer la somme de 900 000 000 FCFA représentant la valeur des actions souscrites et non libérées outre celle de 100 000 000 FCFA de dommages-intérêts ; que par jugement n° 283/19 en date 20 février 2019, ledit tribunal faisait droit aux demandes de SENIRAN AUTO pour le principal et lui allouait la somme de 90 000 000 FCFA à titre du préjudice ; que sur appel de la société TRACTO SERVICE AFRIQUE, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre en date du 20 novembre 2020, reçue le16 décembre 2020, le Greffier en Chef de la Cour a signifié le recours au conseil de la défenderesse qui n’a cependant produit aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ;Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu que la requérante reproche à l’arrêt attaqué d’avoir, par refus d’application, violé l’article 19 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce qu’il a écarté ce texte comme non applicable en l’espèce alors qu’il s’agit bel et bien d’une créance à terme puisque A ne pouvait agir contre sa débitrice qu’à la fin du délai de trois ans que lui impartit l’article 389 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et dugroupement d’intérêt économique (AUSCGIE) ;Attendu que l’article 389 précité, qui accorde au souscripteur d’actions de société anonyme, ayant libéré le quart de la valeur des actions souscrites, un délai de trois ans à compter de l’immatriculation au RCCM pour libérer le reliquat du montant de la souscription, est une disposition applicable au moment de la constitution de la société ; que lorsqu’il s’agit d’une souscription d’actions en cours de vie sociale à l’occasion d’une augmentation du capital, le texte applicable est l’article 774 AUSCGIE ; que cette disposition, reprenant le délai de trois ans prévu à l’article 389 du même Acte uniforme, prévoit cependant comme point de départ du délai de libération du surplus de la valeur des actions non libérées la date de souscription desdites actions ;Attendu que l’article 19 AUDCG fixe le point de départ du délai de prescription des créances à terme, des créances conditionnelles et des actions en garantie ; que pour les créances à terme, ce texte prévoit que la prescription ne court pas jusqu’à ce que le terme soit arrivé ;Attendu qu’en l’espèce, la créance résultant du non versement par TRACTO SERVICE de la totalité du montant de la souscription est incontestablement une créance affectée d’un terme dans la mesure où la société SENIRAN AUTO ne peut la réclamer avant l’échéance ; qu’en décidant que l’article 19 du texte sus visé n’a pas vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce et en déclarant la créance de SENIRAN atteinte par la prescription alors que la créance du reliquat du montant de la souscription est une créance à terme, la cour d’appel de Dakar, a par refus d’application, violé le texte sus visé ; qu’il échet dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date des 14 et 15 mars 2019, la société TRACTO SERVICE Equipement dite TSE Afrique SA a interjeté appel du jugement n°283/19 rendu le 20 février 2019 par le Tribunal de commerce hors classe de Ab dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;En la formeVu l’ordonnance de clôture n°23 en date du 23 janvier 2018 du juge de la mise en état ;Rejette la prescription soulevée ;Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;Au fondCondamne la société Tracto Service Equipement (TSE Afrique SA) à payer à la société SENIRAN AUTO la somme de 900 000 000 FCFA outre celle de 90 000 000 à titre de dommages et intérêts ;Déboute la société Tracto Service Equipement de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts ;Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;Condamne TSE Afrique aux dépens. »Attendu qu’en appel la société TRACTO SERVICE reproche au premier juge de s’être fondé sur les dispositions de l’article 774 AUSCGIE pour rejeter l’exception de prescription de l’action de la société intimée alors que ce texte n’a pas vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce ; que ce sont plutôt les articles 16 et 17 AUDCG qui fixent respectivement le délai quinquennal de prescription des obligations entre commerçants ainsi que le point de départ dudit délai qui s’appliquent ; que ce délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits qui lui permettent d’exercer son action et que c’est donc par confusion que la société SENIRAN AUTO a soutenu que ce délai court à compter de l’événement que la loi détermine ; qu’ayant, conformément à l’article 269-6 AUSCGIE, formalisé son retrait du capital de la société intimée le 15 avril 2013, bien avant l’expiration du délai de libération du capital, c’est cette date à laquelle A a eu connaissance de son désir de se retirer de son capital qui constitue le point de départ du délai de prescription ; que lui ayant servi une mise en demeure en date du 17 juin 2013, SENIRAN n’a cependant pas introduit son action dans le délai de cinq ans suivant cette date et son action doit alors être déclarée prescrite ;Attendu que l’intimée soutient qu’en réalité, c’est l’article 19 AUDCG, prévoyant un point de départ spécial pour les créances qui dépendent d’un terme, qui s’applique ; que sa créance contre B SERVICE est affectée d’un terme en ce que la libération totale des actions souscrites dans son capital par l’appelante devait se faire dans un délai de trois ans en application de l’article 774 AUSCGIE ; que l’acte de souscription étant daté du 24 octobre 2011, son action introduite le 18 septembre 2018 n’est donc pas prescrite ; que n’ayant libéré que le quart de la valeur des actions souscrites, l’appelante, reste débitrice du reliquat de 900 000 000 FCFA et est encore actionnaire de la société malgré sa volonté exprimée de se retirer de celle-ci dans la mesure où l’article 777, alinéa 1 AUSCGIE prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs et les souscripteurs sont tenus solidairement du montant non libéré des actions ;Attendu que le point de départ du délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 16 AUDCG est le terme qui affecte la créance ; qu’en l’espèce, le point de départ dudit délai ne saurait être la date à laquelle TRACTO SERVICE a manifesté sa volonté de se retirer du capital de la société SENIRAN, retrait qui n’est d’ailleurs pas possible parce qu’autorisé uniquement dans la société à capital variable par l’article 269-6 AUSCGIE, ce qui n’est pas le cas de SENIRAN AUTO ; qu’il ne saurait non plus être la date de l’appel à la libération du capital à savoir le 24 octobre 2011; que les actions ayant été souscrites le 27 juin 2011, c’est à compter de cette date que court le délai de libération du montant reliquataire de la valeur des actions en application de l’article 774 AUSCGIE; que tenant compte de ce point de départ, le terme affectant la créance du reliquat est le 27 juin 2014, dernier jour du délai de libération de trois ans prévu à l’article 774 précité ; que le délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 16 sus visé commence alors à courir à compter de cette date pour expirer le 27 juin 2019 ; que l’action en paiement ayant été introduite le 18 septembre 2018 l’a donc été dans le délai prévu par les dispositions combinées des articles 16 et 19 AUDCG ; qu’il échet dès lors de confirmer le jugement n°283/19 du 21 février 2019 en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT ayant succombé doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFS  Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°18 rendu le 20 janvier 2020 par la cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant au fond :Confirme le jugement n°283/19 du 20 février 2019 en toutes ses dispositions ;Condamne la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE AFRIQUE SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 200/2020\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;200.2020"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 201/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Recours en révision : n° 076/2021/PC du 11/03/2021Affaire : SOCIÉTÉ INTERFACE MOBILE, SARL(Conseils : Maître Samba AMETTI et Maître Mayacine TOUNKARA et associés, Avocats à la Cour)ContreSOCIETE SENTEL GSM, SA devenue SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED(Conseil : Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour)Arrêt N° 201/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n°076/2020/PC et formé par le cabinet Maître Mayacine TOUNKARA et associés et Maître Samba AMETTI, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Dakar au 19, rue Ac Ah Ad C Af A et au n°130, rue Ag Ai C Aa Ab, agissant au nom et pour le compte de la Société INTERFACE MOBILE, SARL, dont le siège est sis à Dakar, villa n° 4607, SICAP Amitiés III, dans la cause qui l’oppose à la Société SENTEL GSM, SA, devenue SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITEDS SA, dont le siège est sis à Dakar, 15 route de Ngor-Almadies, Immeuble à l’enseigne « Free », BP 146, ayant pour conseil Maître Oumy SOW LOUM, Avocate à la Cour, demeurant à Dakar au n° 76, rue Carnot x rue Ae B, 6°\\\" étage,en révision de l’arrêt n°313/2020 du 22 octobre 2020 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°343 rendu le 18 août 2017 par la Cour d’appel de Dakar ;Evoquant et statuant au fond ;Infirme partiellement le jugement attaqué ;Statuant à nouveau :Dit que les parties étaient liées par un contrat d’agence à durée déterminée dont le dernier terme était le 30 avril 2015 ;Dit que la rupture du contrat ne procède pas d’un abus de droit ;Constate en revanche la faute contractuelle de Sentel Gsm, pour non- application d’un taux de commissionnement adéquat ;La condamne par conséquent à payer les sommes de 988 407 000 Fcfa (neuf cent quatre-vingt-huit millions quatre cent sept mille francs) au titre de reliquat du commissionnement sur la durée du contrat, et à 450 000 000 Fcfa (quatre cent cinquante millions de francs) au titre d’indemnité compensatrice ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;Condamne la société Sentel Gsm aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les cinq moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA notamment en son article 49 ;Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que suite à un différend né de la rupture, à l’initiative de SENTEL GSM, du contrat d’agence commerciale et de distribution qui liait celle-ci à la société INTERFACE MOBILE SARL, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar rendait le jugement n°1061 du 14 juin 2016 déboutant les deux sociétés de leurs demandes en requalification du contrat initial en contrat à durée déterminée, rupture abusive et en paiement de dommages-intérêts divers ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Dakar, par arrêt 343 du 18 août 2017, infirmait partiellement le jugement entrepris, qualifiait le contrat liant les partie de contrat à durée déterminée, déclarait unilatérale et abusive la rupture du contrat opérée par SENTEL GSM, condamnait cette société à payer à la société INTERFACE MOBILE les sommes de 988407000 FCFA et 100000 000 FCFA, respectivement à titre de réparation du préjudice résultant de la non-application d’un taux de commissionnement adéquat et équitable et à titre de réparation du préjudice de la perte du fonds de commerce, ordonnait, avant-dire droit, une expertise comptable aux frais avancés de la société INTERFACE MOBILE avec pour mission de déterminer les chiffres d’affaires réalisés par les grossistes et la force de vente directe de la société SENTEL GSM dans les zones géographiques attribuées à la société INTERFACE MOBILE sur la période 2008-2015 et le chiffre d’affaires de la société INTERFACE sur la période allant du 1°\\\" mai 2014 au 30 avril 2015 et confirmait enfin le jugement pour le surplus ; que sur pourvoi de la société INTERFACE MOBILE, la Cour de céans rendait l’arrêt attaqué en révision ;Sur la recevabilité de la requête en révisionAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe le 03 août 2021, la SOCIETE SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED soulève l’irrecevabilité du recours en révision au motif que la requête a été déposée au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, alors qu’en application de l’article 49-4 du Règlement de procédure et de la décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de distance, le délai de trois mois et quatorze jours prévu pour les pays de l’Afrique de l’ouest devait expirer, dans le cas d’espèce, le 15 février 2021 plus 14 jours, soit le 02 mars 2021, dans la mesure où l’arrêt querellé a été communiqué aux conseils de la requérante le 12 novembre 2020 ;Attendu qu’il résulte de l’article 49.4 du Règlement de procédure que « la demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée » ; qu’en l’espèce, il résulte de la requête en révision reçue au greffe de la Cour le 11 mars 2021 que tous les faits supposés nouveaux invoqués à l’appui de la demande de révision sont contenus dans l’arrêt attaqué ; qu’il appert aussi de la lettre en date du 11 novembre 2020, portant transmission de conclusions relatives à une affaire de saisie-attribution de créance opposant SAGA AFRICA HOLDING LIMITED à INTERFACE et BICIS, adressée par le conseil de la défenderesse, en l’occurrence Maître Oumou Sow LOUM, au conseil de la requérante, à savoir maître Samba AMETTI, que ce dernier a effectivement reçu l’arrêt attaqué le 12 novembre 2021 ; qu’étaient en effet joints à cette lettre, le rôle d’audience de la CCJA du 22 octobre 2020 ainsi que l’arrêt de la CCJA de la même date ; qu’à compter de cette date du 12 novembre 2021, à laquelle le requérant avait connaissance de l’arrêt dont le contenu serait constitutif du fait sur lequel la demande en révision est exclusivement fondée, la demanderesse disposait d’un délai de trois mois, augmenté des 14 jours prévus par la décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de distance pour les pays de l’Afrique de l’ouest ; qu’il en résulte que le recours introduit le 11 mars 2021, alors que le demanderesse a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est fondée depuis le 12 novembre 2020, l’a été hors délai et est donc irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société INTERFACE MOBILE, ayant succombé, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours en révision contre l’arrêt n°313/2020 du 22 octobre 2020rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage irrecevable ;Condamne la société INTERFACE MOBILE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 201/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;201.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 202/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 207/2020/PC du 28/07/2020Affaire : CORIS BANK INTERNATIONAL CÔTE D’IVOIRE SA(Conseils : SCPA KONAN-LOAN &Associés, Avocats à la Cour)ContreBanque Nationale d’Investissement dite BNI SA(Conseils : Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour)Arrêt N° 202/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA ), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2020, sous le n°207/2020/PC et formé par la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ae Aa, II Plateau, 01 BP 1366 Ae 01, agissant au nom et pour le compte de la société Coris Bank Internationale Côte d’Ivoire dite CBI-CI SA, dont le siège social est sise à Ae, Plateau, 01 BP 4690 Ae 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Ac A, Directeur général, domicilié es qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la Banque Nationale d’Investissements dite BNI SA, Société d’Etat, dont le siège social est sis à Ae, Plateau, 01 BP 670 Ae 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Ad C, Directeur général, demeurant, ès qualité audit siège social,ayant pour conseil Maître Josiane OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour d’appel d’Ae, y demeurant, Ae, Aa, 01 BP 6514 Ae 01 ;en cassation de l’arrêt n° 01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d’appel d’Ae et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;EN LA FORMEDéclare recevable l’appel de la Banque Nationale d’Investissement, en abrégé BNI, relevé le 20 mars 2017, de l’ordonnance RG n° 574/2017 rendue le 07 mars 2017 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Ae ;AU FONDL’y dit partiellement fondée ;ReformantDit que la CBI-CI a fait une déclaration incomplète ;La condamne à payer à la BNI la somme de 789 258 177 FCFA représentant les causes de la saisi ;Confirme l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande en paiement de dommages intérêts ;Condamne la CBI-CI aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affairesen Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 21 octobre 2020, la BNI SA a pratiqué une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Coris Bank International Côte d’Ab B, au préjudice de la société K2R ENERGY, pour avoir paiement de sa créance du montant de 744 441 677 FCFA ; que CBI-CI SA a déclaré détenir au compte de ce client, la somme de 5 734 685 FCFA ; que néanmoins, dans le relevé de compte qu’elle a produit pour justifier cette déclaration, la BNI SA a constaté des mouvements 2 effectués sur le compte le 20 octobre 2020, lesquels ont eu pour conséquence de ramener le solde de celui-ci, de 120 721 935 FCFA au montant déclaré par CBI- CI SA ; qu’elle a donc, par sommation interpellative, demandé à CBI-CI SA de lui indiquer les noms des personnes ayant bénéficié des virements effectués par la société K2R ENERGY ainsi que le motif de cette opération intervenue un jour avant la saisie ; que la société CORIS BANK a répondu qu’elle ne pouvait donner suite à une telle demande sans violer les règles régissant le secret bancaire par la loi n°93-661 du 9 août 1993 et que, par ailleurs, elle n’était pas tenue de répondre au questionnaire de la BNI contenu dans l’exploit de sommation qui, du reste, n’a aucun lien avec la saisie litigieuse; qu’ainsi, la BNI SA, après avoir converti sa saisie-conservatoire en saisie attribution, a saisi le juge du contentieux de l’exécution aux fins de condamnation de CBI-CI SA aux causes de la saisie, pour déclarations incomplètes ; que par ordonnance n° 574/2017 du 07 mars 2017, ce juge a rejeté sa demande ; que sur appel relevé de cette décision par la BNI SA, la Cour d’appel d’Ae a rendu, le 24 janvier 2020, l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique pris en sa première brancheAttendu que CORIS BANQUE INTERNATIONAL COTE D'IVOIRE fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 156 et 161 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution AUPSRVE en ce que, la Cour d’appel a jugé qu’en omettant de déclarer deux ordres de virement qu’elle a exécuté la veille de la saisie, au profit d’autres personne, elle a manqué à ses obligations de tiers saisi, alors que, suivant les textes sus visés, son obligation de tiers saisi se limitait à déclarer la nature ainsi que le solde du compte au jour de la saisie, soit le 21 octobre 2020, et non les opérations effectuées sur le compte avant cette saisie, fut-ce la veille de celle-ci ;Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé « Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.Ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement des dommages-intérêts. » ; qu’aussi, selon l’article 161 alinéa 1 de ce même Acte uniforme, « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ;qu’en l’espèce, pour conclure, sur le fondement de l’article 156 AUPSRVE, que la CB-CI a fait une déclaration incomplète justifiant sa condamnation aux causes de la saisie, la Cour d’appel retient que : « Lors de la saisie du 21 octobre 2016, la CBI-CI qui avait déjà exécuté les deux ordres de virement la veille, ne les a pas déclarés au créancier , se contentent de lui fournir un relevé de compte ; S’il est vrai que le tiers saisi n’était pas tenu de répondre aux questions contenues dans la sommation interpellative du 03 novembre 2016, parce que postérieure à l’acte de saisi, il lui incombait néanmoins d’indiquer au créancier dès le 21 octobre 2016 les deux ordres de virement qu’elle avait exécutés la veille de la saisie et consistaient à débiter le compte de la société K2R ENERGY au profit de deux autres comptes ouverts dans les livres de la CBI-CI » ;Attendu que l’étendue des obligations d’un établissement bancaire, en tant que tiers saisi, porte sur la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie ; qu’en déclarant sur le champ que le solde du compte au jour de la saisie, le 21 octobre 2016, était de 5 734 685 FCFA, et en délivrant un extrait de compte y afférent, la CB-CI qui est un établissement bancaire, n’a pas fait une déclaration incomplète car il n’entre pas dans ses obligations, de déclarer les opérations antérieures à la saisie, lorsque de telles opérations n’affectent en rien celle-ci; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 20 mars 2017, la Banque Nationale d’Investissement dite BNI, a interjeté appel de l’ordonnance n°574/17 rendu le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Ae dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Recevons la BANQUE INTERNATIONALE D’INVESTISSEMENT dite BNI en son action ; L’y disons mal fondée ; L’en déboutons ; La condamnons aux dépens de l’instance. » ;Qu’au soutien de son appel, la BNI sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée et la condamnation de la CBI-CI au paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts, sur le fondement des articles 156 et 38 AUPSRVE aux motifs que la CBI-CI ne saurait se cacher derrière le secret bancaire pour refuser de fournir les informations sur la nature des comptes sur lesquels les sommes de 70 000 000 et 40 000 000 FCFA ont été virées le 21 octobre 2016, ainsi que leur domiciliation ; que la déclaration faite par cette dernière est incomplète en ce qu’elle n’indique pas la destination de ces fonds ni les modalités qui les affectent ;Attendu qu’en réplique, la CBI-CI soutient que sur l’étendue des obligations du tiers saisi, le législateur OHADA vise le solde du compte du débiteur saisi, les créances ou autres engagements bancaires qui pourraient exister entre ces deux acteurs, et non une quelconque nomenclature bancaire ni les noms des personnes ayant bénéficié des virements de la part du débiteur saisi ni de la nature précise des opérations que celui-ci a effectuées sur son compte ou encore , le lieu où sont logés les comptes vers lesquels celui-ci a effectué des virements antérieurement à la saisie ; qu’aussi, poursuit-elle, la saisie dont le paiement des causes est sollicité n’existe plus dès lors qu’elle a payé à la BNI la somme correspondant au solde déclaré au moment de ladite saisie ; qu’en définitive, elle conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Sur la demande de condamnation de la CBI-CI aux causes de la saisie et aux dommages et intérêtsAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt déféré a été cassé, il y a lieu de débouter la BNI de sa demande de condamnation de la CBI-CI aux causes de la saisie ainsi qu’au payement des dommages intérêts et, en conséquence, de confirmer en toutes ses dispositions, l’ordonnance n° 574/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Ae ;Sur les dépensAttendu que la Banque Internationale d’Investissement dite BNI ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°01/20 COM-P rendu le 24 janvier 2020 par la Cour d’appel d’Ae ;Evoquant et statuant sur le fond ;Déboute la Banque Nationale d’Investissement dite BNI SA de sa demande ;Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°574/17 rendue le 07 mars 2017 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Ae ;Condamne la BNI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 202/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;202.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 203/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 326/2020/PC du 27/10/2020Affaire : 1. Monsieur A Ad2. Monsieur A Ac3. La Compagnie Africaine de Transit CATRANS(Conseils : CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour)ContreNSIA BANQUE Côte d’IVOIRE(Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO & ASSOCIES, Avocats à la Cour)Arrêt N° 203/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,     Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,         JugeMounetaga DIOUF,            Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,           Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cours de céans le 27 octobre 2020 sous le numéro 326/2020/PC et formé par le CABINET BEUGRE ADOU MARCEL, Avocats à la Cour, sis au Plateau angle Boulevard Angoulvant, rue du Docteur Crozet, immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Ag 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur A Ad, demeurant à Ag Aa, zone 3, 18 BP 154 Ag 18, monsieur A Ac, demeurant à Ag zone 3, rue des pécheurs, 01 BP 8086 Ag 01, et la Compagnie Africaine de Transit dite CATRANS, dont le siège est à Ag Aa, zone 3, 01 BP 8086 Ag 01, représentée par monsieur son gérant, A Ad, dans l’affaire qui les oppose à NSIA BANQUE Côte d’IVOIRE, dont le siège social est sis à Ag,-10, avenue Af Ab, 01 BP 1274, ayant pour conseil, la SCPA DOGUE-ABBE YAO&Œ Associés, sise 29, boulevard Glozel,01 BP 174 Ag 01,en annulation de l’arrêt n°706/2020 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSCasse l’arrêt n°114/COM/18 rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d’appel d’Ag ;Renvoie la cause et les parties devant la même Cour autrement composée ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’Appel en marge ou à la suite de l’arrêt cassé » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des productions au dossier de la procédure que dans le cadre de ses activités de transit, la société CATRANS a ouvert un compte bancaire dans les livres de la BIAO-CI, devenue NSIA BANQUE-CI, et a obtenu de ladite banque une ligne de crédit à hauteur de 2.400.000.000 FCFA ; que pour garantir ce concours financier, la société CATRANS a donné les garanties suivantes : une garantie à première demande de la banque HSBC France à hauteur de 3.000.000 Euros, soit la somme de 1.967.871.000 FCFA, le gage d’un dépôt à terme de 100.000.000 FCFA, le cautionnement solidaire des frères A Ac et A Ad à hauteur de 300.000.000 FCFA chacun ; qu’à la demande de la banque, la société CATRANS a fourni les pièces justificatives de sa situation financière, notamment ses derniers bilans et comptes de résultats, lesquelles ne laissaient pas transparaitre une quelconque difficulté financière de nature à entraver le remboursement des concours sollicités ; que dès la mise en place de ces concours, la banque a constaté des difficultés dans le fonctionnement du compte courant, en raison de dépassements irréguliers sur les lignes de découvert et d’escompte commercial ; que cette situation a perduré avec les promesses de régularisation non tenues de la CATRANS, de sorte qu’en date du 22 juillet 2009, le compte n’a enregistré aucun mouvement créditeur ; que le 10 août 2019, la banque a reçu par voie d’huissier de justice, à la requête de la société CATRANS, signification d’une ordonnance de suspension de poursuites dans le cadre d’une procédure de règlement préventif, dont la banque la banque n’avait jamais eu connaissance ; que compte tenu des difficultés de fonctionnement du compte courant, et au regard du fait que C avait failli, selon la banque, aux obligations mises à sa charge, la NSIA BANQUE-CI, se fondant sur les dispositions de l’article 11 de la convention de crédit, a dénoncé ses concours par voie d’huissier et a clôturé le compte dans ses livres, tout en mettant en demeure la CATRANS de la couvrir sans délai du montant total de la créance en principal, outre la comptabilisation des opérations en cours, et des intérêts à réclamer ; qu’elle a, en outre, réalisé toutes les garanties ; qu’estimant que la BIAO devenue NSIA BANQUE-CI a violé non seulement les règles relatives au cautionnement mais également celles régissant les lettres de garanties et de contre garantie à première demande, la CATRANS, A Ac et A Ad ont saisi le Tribunal de grande instance d’Ag, qui a condamné NSIA BANQUE-CI au paiement à titre de dommages et intérêts de la somme de 100.000.000 FCFA à la société CATRANS et 1.961.871.000 FCFA à A Ac et A Ad ; que par arrêt n° 114 rendu le 14 décembre 2018 , la Cour d’appel d’Ag a donné acte à la BIAO devenue NSIA BANQUE-CI de son désistement d’appel ; que sur le pourvoi formé contre cet arrêt par la NSIA BANQUE-CI, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a rendu le 24 juillet 2020, l’arrêt objet du présent recours en annulation ;Sur la recevabilité du « mémoire en défense »Attendu, selon l’article 31.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, que « le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique ou par tout autre mémoire lorsque le président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l’autorise expressément. » ;Attendu que le « mémoire en défense » de la société NSIA Banque Côte d’Ivoire a été déposé le 07 septembre 2021 au greffe de la Cour sans autorisation préalable du Président de celle-ci ; qu’il échet en conséquence, de déclarer irrecevable ledit mémoire ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 11 mai 2021, la défenderesse NSIA Banque Côte d’Ivoire, soulève in limine litis, l’irrecevabilité du recours en annulation aux motifs que celui-ci, ne remplit pas les conditions édictées par l’article 18 du Traité de l'OHADA car, l’arrêt n°706/20 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour suprême de Côte d’ivoire, objet du recours en annulation, étant totalement muet sur la question de l’exception d’incompétence que déclare avoir soulevée les demandeurs, le seul dépôt d’un mémoire contenant un tel moyen ne saurait constituer la preuve que ledit moyen a été débattue contradictoirement devant ladite Cour et que, ce faisant, le recours est irrecevable ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l' OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et notamment du mémoire en défense déposé au secrétariat général de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire le 23 janvier 2020 et enregistré sous le numéro 25/20, que les recourants, agissant par le biais de leur conseil Maître BEUGRE ADOU MARCEL, ont soulevé in limine litis, l’incompétence de la Cour de cassation à connaitre de l’affaire en ce qu’elle soulève des question relatives à l’application d’un acte uniforme ; que ledit mémoire avait également été préalablement communiqué à la partie adverse NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE le 03 septembre 2019 ainsi que cela ressort du courrier de transmission dudit mémoire contenant décharges des conseils de cette dernière ; qu’ainsi, le moyen tiré de l’incompétence de la Cour ayant été effectivement soulevé et porté contradictoirement devant celle-ci, la condition de recevabilité du recours en annulation formé par messieurs A Ad, A Ac et la Compagnie Africaine de Transit « CATRANS » est remplie ; qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception soulevée par NSIA BANQUE Côte d’Ivoire ;Sur l’annulation de l’arrêt n° 706/20 de la Cour de cassation de Côte d’IvoireVu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Attendu que messieurs A Ad, A Ac et la Compagnie Africaine de Transit « CATRANS », demandent à la Cour de céans, de déclarer nul et non avenu, sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, l’arrêt n°706/20 rendu le 24 juillet 2020 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, au motif qu’elle s’est prononcée sur une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un acte uniforme, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé devant elle ;Attendu qu’il est constant comme résultant des productions au dossier que l’affaire qui a opposé les parties tant devant le tribunal de première instance d’Ag Ae, que devant la Cour d’appel d’Ag concerne une lettre de garantie à première demande, le nantissement d’un dépôt à terme, ainsi que les cautions solidaires ; que ces matières étant régies par l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés, le litige qui en résulte, relève en cassation, de la compétence de la Cour de céans, par application de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, qu’en statuant sur le recours exercé par messieurs A Ad, A Ac et la société CATRANS contre l’arrêt n°114 COM/18 rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d’appel d’Ag, la Cour suprême de Côte d’ivoire a méconnu la compétence de la Cour de céans; qu’il échet en conséquence, de déclarer nulle et non avenue sa décision, en application de l’article 18 du Traité susvisé ;Sur la demande de NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE relative à l’évocationAttendu que NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE demande « très subsidiairement » à la Cour, statuant au fond après annulation et sur évocation, de : -Casser et annuler en toutes ses dispositions l’arrêt n°114/COM/18 du 14 décembre rendu par la Cour d’appel d’Ag ;-Infirmer en toutes se dispositions le jugement n°128/13 rendu entre les parties le 18 juillet 2009, qui viole la loi ;- Dire que c’est manifestement à tort que le premier juge a condamné la BIAO au paiement des sommes qui ne se justifient pas ;-Déclarer en conséquence la société CATRANS, monsieur A Ad et A Ac mal fondé en toutes leurs prétentions… » ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Si la Cour décide que la juridiction nationale s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d’un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l’article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement. » ; qu’il s’ensuit que la demande de NSIA BANQUE COTE D'IVOIRE est formulée en violation des dispositions sus énoncée et doit par conséquent, être rejetée ;Sur les dépensAttendu que NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que c’est à tort que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence pour examiner le pourvoi formé par messieurs A Ad, A Ac et la société CATRANS, contre l’arrêt n°114/COM/12 rendu le 14 décembre 2018 par la Cour d’appel d’Ag ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’Arrêt n°706/20 rendu le 24 juillet 2020 par ladite Cour ;Rejette la demande de NSIA COTE D'IVOIRE relative à l’évocation de l’affaire ;Condamne NSIA BANQUE COTE D’VOIRE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé aux jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 203/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;203.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 204/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 002/2021/PC du 06/01/2021Affaire : Ah C AG A(Conseils : Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, Odette MANZAMBI BILUEMBO, Jules ODIMULA SASE et Prosper NTETIKA MBAKATA, Avocats à la Cour)contre- Ag Z AH- Ae C AG(Conseils : Maîtres David MUAMBA TSHIAYILA, Benoit KADIMA KAPIAMBA,MUTOMBO NGOYI, Jean Didier BAKALA DIBANSILA, Avocats à la Cour)en présence de :- La société FBN BANK- Le Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance deKinshasa/ GombeArrêt N° 204/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaientprésents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président,Armand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet  Maître Koessy Alfred BADO,    Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 janvier 2021, sous le n° 002/2021/PC et formé par Maîtres NTETIKA MBAKATA JA, Odette MANZAMBI BILUEMBO, Jules ODIMULA SASE et Prosper NTETIKA MBAKATA, Avocats à la Cour, résidant à Kinshasa/Gombe, sur l’Avenue Ac, n°38, à l’immeuble annexe de la direction générale de la Ac, à côté de la Place des évolués, agissant tous au nom et pour le compte du sieur Ah C AG A, dans la cause l’opposant à la dame Ag Z AH et au sieur Ae C AG, tous deux défendus par Maîtres David MUAMBA TSHIAYILA, Benoit KADIMA KAPIAMBA, MUTOMBO NGOYI, Jean Didier BAKALA DIBANSILA, Avocats à la Cour dont le cabinet est situé au 1” étage de l’immeuble X sis, 557, Avenue du Commerce dans la Commune de la Gombe, au croisement des Avenues du Commerce et Af - Vubu, et en présence de Aa Y B, du Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe et de la société FBN BANK,en cassation de l’arrêt RREA 536, rendu le 29 septembre 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/ Gombe (République Démocratique du Congo), dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelante Ag Z AH, des intimés Ah C AG A et Aa Y B, et par défaut à l’égard de la société FBN BANK et du Greffier divisionnaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe ;Le Ministère public entendu ;Dit recevable mais non fondées la fin de non — procédé tirée de la non — consignation des frais, les exceptions d’irrecevabilité de l’appel tirées respectivement de la non — production de l’expédition pour appel et de la tardiveté de l’appel ainsi que celle de l’incompétence ;Dit recevable et fondé l’appel de Ag Z AH ;En conséquence, annule l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :Déclare recevable et fondée l’action en contestation de la saisie — attribution des créances et en mainlevée sous le RRE 599 ;Déclare nulle la saisie — attribution de créances pratiquée le 07 novembre 2012 sous le VE 503 sur les avoirs de madame Ag Z AH et de monsieur Ae C AG et en ordonne la mainlevée ;Déclare recevable mais non fondée la demande de paiement de dommages — intérêts et la rejette ;Met les frais de la présente instance à charge de l’intimé Ah C AG A ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en exécution du jugement RP 559/II rendu le 05 mai 2009 par le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa, Ah C AG A faisait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société FBN BANK et ce, au préjudice des nommées Ag Z AH et Ae C AG, pour avoir paiement de la somme de 25.000 USD obtenue à titre de dommages-intérêts ; qu’en réaction, Ag Z AH et Ae C AG l’attrayaient devant le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en contestation de ladite saisie ; que vidant sa saisine le 19 décembre 2019, le premier juge se déclarait territorialement incompétent ; que sur appel de Ag Z AH, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait le 29 septembre 2020 l’arrêt RREA 536, objet du présent pourvoi ;Attendu que par actes n°0164 et n°0165/2021/GC/G4 du 29 janvier 2021, leGreffier en chef a signifié la requête à la société FBN BANK, au sieur AaY B et au Greffier divisionnaire du Tribunal degrande instance de Kinshasa/ Gombe, lesquels n’ont produit aucune écriture aprèsl’avoir reçue le 22 février 2021 ; que le principe du contradictoire ayant ainsi étéobservé, l’affaire peut être examinée, ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans leur mémoire en défense daté du 25 avril 2021 et enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2021, les défendeurs soulèvent in limine litis l’irrecevabilité du pourvoi en application des articles 14 du Traité de l’'OHADA et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, motif pris de ce que le requérant n’a présenté ledit pourvoi que le 06 janvier 2021, soit plus de deux mois après le 04 novembre 2020, date de signification de la décision querellée ;Mais attendu qu’au sens de l’article 1\\\" de la décision n°002/99 du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, sauf si les parties ont leur résidence habituelle en Cote d’Ivoire, les délais de distance sont augmentés de vingt et un jours pour les parties résidant en Afrique centrale ; qu’en l’espèce, compte tenu de la domiciliation des parties litigantes en République Démocratique du Congo, il y a lieu d’ajouter au délai requis de deux mois les vingt et un jours prévus pour les Etats parties de l’ Afrique centrale ; que le recours d’Ah C AG A est, de ce fait, recevable ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 169 del’Acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a déclaré la juridiction du Tribunal degrande instance de Kinshasa/Gombe compétente territorialement alors, selon lemoyen, que Ag Z AH réside dans le ressort du Tribunalde grande instance de Kinshasa/Ndjili ; que le second débiteur Ae CAG, qui réside, certes, au n°02 de l’Avenue Ab, quartier Wenzé,dans la Commune de Ad, ressort de la première juridiction, « nonseulement avait déjà acquiescé à sa condamnation mais n’a pas surtout élevé decontestation » ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour a donc exposé son arrêt àla cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 169 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les contestations sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le débiteur ; si celui-ci n’a pas de domicile connu, elles sont portées devant la juridiction du domicile ou du lieu ou demeure le tiers saisi ; qu’en cas de pluralité de débiteurs et de domiciles, la saisine de la juridiction compétente s’agissant de l’un d’entre eux suffit à légitimer toute action en contestation de saisie-attribution ; qu’il apparait clairement à la lecture de l’arrêt dont pourvoi que le débiteur Ae C AG, qui réside dans la circonscription judiciaire du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, a effectivement contesté la saisie-attribution opérée à son détriment ; qu’ainsi, la cour d’appel n’a pas commis le grief visé au moyen ; qu’il convient de le rejeter ;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 66 du Code de procédure civile congolais, de la violation du principe du contradictoire et de l’insuffisance de motifsAttendu que C AG A reproche à l’arrêtattaqué, aussi bien la violation de l’article 66 susvisé que celle du principe ducontradictoire, en ce que la cour d’appel a déclaré recevable l’appel de AgZ AH, alors, selon le moyen que, d’une part, l’absence d’uneexpédition pour appel régulière est avérée, sa production hors le délai requisn’ayant pas permis de la soumettre à la contradiction inhérente à la procédure ;que d’autre part, les juges ont insuffisamment motivé leur réponse à l’argumentdu requérant soutenant cette irrégularité ; que la cassation est donc encourue ;Mais attendu que, selon l’article 66 du Code de procédure civile congolais,« aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit l'expéditionrégulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, lecas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires pour déterminer l’objetet les motifs de la demande » ; que dans la présente espèce, la Cour d’appel deKinshasa/Gombe a bien retenu, dans le dixième feuillet de son arrêt, « qu’il estversé au dossier une expédition pour appel qui permet de vérifier toute laprocédure d'appel telle que suivie devant le premier juge » ; que par ailleurs etconséquemment, le grief du requérant portant sur le défaut de pièces prouvant unpaiement au profit du Trésor public « des frais afférents à l'obtention de laditeexpédition pour appel » est sans objet ; qu’enfin, la violation du principe decontradiction et l’insuffisance de motifs arguées ne sont pas de mise, dès lors quel’expédition pour appel n’a pour unique objectif que de porter à la connaissancede la juridiction du second degré la procédure du premier degré et ce, autant pouren contrôler la régularité que pour permettre à la cour de statuer en parfaiteconnaissance de cause ; qu’il échet de déclarer ce deuxième moyen infondé ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article15 du Code de procédure civile congolaisAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé le principe du contradictoire Consacré par l’article 15 susvisé, en ce qu’elle a pris en considération pour sa motivation des moyens compris uniquement dans la note de plaidoirie déposée le 08 aout 2020 par Ag Z AH après la clôture des débats, alors, selon le moyen, que « le point intitulé ’’De la nullité de la saisie pratiquée avec un titre exécutoire dépourvu d’effets juridiques entre les parties en ce qui concerne les intérêts civils’” pour déclarer irrégulière la saisie — attribution, n’a été ni porté à la connaissance d’Ah C AG A dans des conclusions qui auraient été échangées préalablement ni développé lors de l’audience de plaidoirie du 05 aout 2020 »; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu qu’après avoir annulé la décision déférée en appel, les juges du second degré ont statué « à nouveau par évocation » ; que par cette évocation, le moyen tiré de « la nullité de la saisie pratiquée avec un titre exécutoire dépourvu d’effets juridiques entre les parties », quintessence même du présent procès en contestation, a inévitablement été débattu par les parties litigantes à tous les niveaux de l’instance et n’était en rien nouveau ; que nulle violation du principe du contradictoire n’étant donc à retenir, ce troisième moyen est également dit non fondé ;Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le requérant reproche aux juges d’appel d’avoir décidé que le jugement pénal RP 596/II rendu par le Tribunal de paix de Kinshasa/Assossa le 05 mai 2009 ne constitue pas un titre exécutoire, au motif qu’il a fait l’objet d’un acte transactionnel doublé d’un avenant les 02 mars 2012 et 01 novembre 2016, alors, selon le moyen, que les deux actes conventionnels susdatés ont concerné d’autres actions comme l’atteste un jugement d’expédient, rendu le 07 septembre 2017 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et qui a sanctionné les deux débiteurs ; qu’ainsi, en se prononçant de la sorte, les juges d’appel ont violé l’article 153 de l’Acte uniforme précité, méconnu la foi due aux actes authentiques, en l’occurrence le jugement d’expédient sus évoqué, et violé également l’article 587 du Code civil congolais qui dispose que « les transactions se renferment dans leur objet. La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu » ; que la cassation est donc encourue ;Mais attendu qu’en vertu de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations ; que dans la présente cause, il ressort nettement de l’acte transactionnel conclu entre les parties le 02 mars 2012 qu’elles « s’engagent à mettre fin au litige les opposant sur la parcelle sise au n°2 de l’avenue Maindombé, quartier Wenzé, Commune de Ad et renoncent à toutes les actions judiciaires précitées » ; que le jugement RP 5596/II incriminé est expressément mentionné parmi ces actions judiciaires ; que parailleurs, il est stipulé, dans l’article 6 d’un avenant pris le 1” novembre 2016 que « le présent avenant complète l’acte transactionnel du 02 mars 2012, revêt l'autorité de la chose jugée entre les parties et produit entre elles les effets d’une décision d’expédient une fois notarié » ; que cet avenant a été notarié le 06 décembre 2016 à l‘office notarial du district de Lukunga, ville de Kinshasa ; qu’il s’en infère que c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté que « la saisie — attribution des créances sous le VE 503 a été pratiquée sur la base d’un jugement sous le RP 5569/II qui avait fait l’objet de transaction conformément aux articles 583 et 591du CCI III », avant d’en conclure qu’un tel jugement ne peut constituer un titre exécutoire ; qu’il en résulte que ce quatrième moyen de cassation est tout aussi infondé que les trois premiers et mérite, de même, le rejet ;Attendu qu’aucun des quatre moyens n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu qu’Ah C AG A ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;En la forme : Déclare recevable le pourvoi d’Ah C AG A ;Au fond : Le rejette ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 204/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;204.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 205/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi: n° 065/2021/PC du 26/02/2021Affaire: Société SUNU ASSURANCES IARD(Conseil : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)ContreA B Aj(Conseils : Maître Mohamed Lamine FAYE & Associés, SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 205/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021 sous le n°065/2021/PC et formé par le Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, demeurant à Ah II Plateaux, Ac Ai Aa Ad, 01 BP 73 Ah 01, agissant au nom et pour le compte de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, S.A. dont le siège social est sis à Ah Ab, … Af Ag, Immeuble SUNU, 01 BP 3803 Ah 01, dans la cause qui l’oppose à monsieur A B Aj, Directeur de société, demeurant à Ah Ae, 08 BP 2415 Ah 08, ayant pour conseils Maître Mohamed Lamine FAYE & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ah Ab, 20-22, Boulevard Clozel, Immeuble « les Acacias », 01 BP 265 Ah 01 et la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ah Ae, … …, … … 968 Ah 04 ;En cassation de l’arrêt n°372/2020 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Ah et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;- Déclare recevable l’appel de Monsieur A B Aj interjeté contre le jugement RG N°2614/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d’Ah ;L’y dit partiellement fondé ;Infirme le jugement querellé en ce qu’il a rejeté la demande de Monsieur A B Aj en paiement de créances et de dommages-intérêts pour révocation abusive ;Statuant à nouveau sur ce point :Donne acte à Monsieur A B Aj de larectification de sa demande ;Dit que le mandat social confié par la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire à celui-ci était à durée indéterminée ;Dit que le procès-verbal rectificatif de la réunion du conseil d’administration du 02 mars 2017 est nul et de nul effet ;Dit que la cessation de ses fonctions intervenue s’analyse en réalité en une révocation abusive et vexatoire ;Condamne en conséquence la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire à lui payer la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA à titre de dommages-intérêts et celles de 2.500.000 FCFA et 9.500.000 FCFA au titre des indemnités de logement et des factures d’eau et d’électricité ;Le déboute du surplus de sa demande ;Condamne la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire aux dépens de l’instance, distraits au profit de la SCPA NAMBEY A-DOGBEMIN et Associés et Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocats aux offres de droit. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit en date du 09 juillet 2019, sieur A B Aj assignait la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire en paiement des dommages- intérêts pour révocation abusive de son mandat social; que par jugement n°2614/2019 rendu le 09 janvier 2020, le Tribunal de Commerce d’Ah le déboutait ; que sur appel, la Cour de Commerce d’Ah rendait, en date du 10 décembre 2020, l’arrêt n°372/2020 dont pourvoi ;Sur le premier moyen, en ses deux branches, tiré de la violation des articles 458 et 459 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIEAttendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir déclaré nul et de nul effet le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration de la société SUNU Assurances du 02 mars 2017, au motif que ce document a été établi en violation de l’article 458 susvisé et contient des mentions erronées, alors que, selon le moyen, d’une part, les conditions visées à cet article 458 ne tiennent pas compte des circonstances de l’enregistrement dudit procès-verbal, et, d’autre part, la sincérité de ce procès-verbal du 02 mars 2017, signé par le président du conseil d’administration et un administrateur comme prescrit par l’article 459 de l’Acte uniforme, ne peut être sérieusement contesté par monsieur A B Aj, puisque c’est lui-même qui l’a rédigé en sa qualité de secrétaire de séance de ce conseil d’administration ;Attendu qu’aux termes de l’article 458 de l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du GIE: « Les délibérations du conseild'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente.Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l’alinéa précèdent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.Les procès-verbaux mentionnent la date et le lieu de la réunion du conseil et indiquent le nom des administrateurs présents, représentes ou absents non représentés. Ils font également état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. En cas de participation au conseil d'administration par visioconférence ou autre moyen de télécommunication, il est fait mention dans le procès-verbal des incidents techniques éventuellement survenus au cours de la séance et ayant perturbé son déroulement. » ;Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l’examen des pièces du dossier que le procès-verbal querellé a été régulièrement élaboré pour corriger l’omission de la mention de la durée du mandat du Directeur Général de la société ; que l’arrêt attaqué ne démontre pas en quoi ledit procès-verbal constitue une « addition, suppression, substitution ou interversion » de « feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées par le juge de la juridiction compétente » ; qu’il s’ensuit qu’en le déclarant nul et de nul effet, alors qu’aux termes de l’article 244 de l’Acte uniforme suscité, « la nullité de tous actes, décisions ou délibérations ne modifiant pas les statuts de la société, ne peut résulter que : - d’une disposition du présent acte uniforme le prévoyant expressément ; - de la violation d’une disposition impérative du présent acte uniforme ; - de la violation d’une disposition impérative des textes régissant les contrats ; - ou de la violation d’une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente », la Cour d’appel a violé, par fausse application, les articles visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit en date du 22 juin 2020, sieur A B Aj a relevé appel du jugement n°2614/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d’Ah dont le dispositif est ainsi conçu :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;- Reçoit Monsieur A B Aj en son action principale et la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire en sa demande reconventionnelle ;- Les y dit, chacun, mal fondés ;- Les en déboute ;- Condamne Monsieur A B Aj aux entiersdépens de l’instance. » ;Qu’au soutien de son recours, l’appelant fait grief au tribunal de s’être à tort fondé sur la pièce intitulée « procès-verbal rectificatif » et non sur le procès-verbal initial pour rendre sa décision ; qu’il fait valoir que cela procède d’une erreur d’appréciation des éléments factuels produits par l’intimée puisque c’est au cours de la réunion du conseil du 02 mars 2017 qu’il a été nommé directeur général, sans indication de durée de son mandat ; qu’alors que le procès-verbal de cette réunion indique qu’elle s’est tenue à 15 heures, le prétendu procès-verbal rectificatif est non daté et n’indique nulle part l’heure de ladite réunion ; qu’il soutient qu’en tout état de cause, le procès-verbal rectificatif n’a pu être le résultat d’une réunion tenue le 02 mars 2017 à 15 heures puisque c’est à cette date et à cette heure que le conseil d’administration l’a nommé directeur général, dont le procès-verbal établi à cet effet a été dûment enregistré le 14 mars 2017 ; qu’il sollicite l’infirmation du jugement querellé et la condamnation de la société SUNU Assurances IARD au paiement des dommages-intérêts, pour révocation abusive et vexatoire de son mandat social ;Attendu que l’intimée conclut à la confirmation du jugement et relève que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité du procès-verbal rectificatif soulevé par monsieur A B Aj au motif que, d’une part, en application de l’article 459 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, le procès-verbal du conseil est certifié sincère par la signature du Président de séance et de celle d’au moins un administrateur, et, d’autre part, il n’y a pas de nullité sans texte ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu, pour la Cour de céans, de confirmer en toutes ses dispositions, le jugement n°2614/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d’Ah ;Sur les dépensAttendu que monsieur A B Aj succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°372/2020 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Ah ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°2614/2019 rendu le 09 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d’Ah ;Condamne sieur A B Aj aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 205/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;205.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 207/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi :n° 330/2019/PC du 11/11/2019Affaire : Ae A(Conseil : Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour)ContreEtat du Sénégal(Conseils : SCPA Ac A & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 207/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n°330/2019/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire Ae A contre Etat du Sénégal, par ordonnance n°09 du 22 mai 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie d’un pourvoi formé par Maître Assane Dioma NDIAŸYE, Avocat à la Cour, 10, Rue Saba, Immeuble SamSECK Fann-Hock, Ad, agissant au nom et pour le compte de madame Ae A, demeurant à Af Aa B, villa n°R/192 à Ad, dans la cause l’opposant à l’Etat du Sénégal, représenté et agissant par Maître Moussa Bocar THIAM, Agent judiciaire de l’Etat, en ses bureaux à Ad Rue Calmette, ayant pour conseils la SCPA Ac A & Associés, Avocats à la Cour , 73 bis Rue Ag Ab A … Ad, Sénégal,en cassation de l’arrêt n°136 du 07 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Ad, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la forme :Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2018 ;Au fond :Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne Ae A aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que poursuivant la réalisation d’une hypothèque consentie par Ae A en garantie d’une ouverture de crédit de 14.700.000 FCFA, la CBAO avait saisi l’immeuble de celle-ci sis à Ad Af Aa B formant le lot n°10.174/DG reporté au Livre Foncier de Grand Ad sous le n°13.220/GRD ; que ledit immeuble fut adjugé à 19.000.000 FCFA suivant jugement du 09 novembre 2010 du Tribunal régional hors classe de Ad et, suite à une surenchère, il fut vendu au prix de 25.000.000 FCFA, le 08 mars 2011, par le même tribunal ; que se prévalant de manquements qui lui sont préjudiciables résultant, d’une part, de la défaillance des juges des criées lors de la procédure d’adjudication et, d’autre part, du versement par le greffier en chef de l’intégralité du prix qui est supérieur à la créance de la CBAO, madame Ae A assignait, le 24 mars 2017, l’Etat du Sénégal en paiement de la somme de 500.000.000 FCFA à titre de réparation de son préjudice ; qu’elle était déboutée de toutes ses demandes, par jugement du 22 août 2017 du Tribunal régional hors classe de Ad ; que sur son appel, la Cour d’appel de Ad rendait, le 07 mai 2018, l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la dénaturation de l’objet du litige en violation de l’article 1-4 du Code de procédure civileAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé l’objet du litige en considérant son action comme une tentative de remettre en cause dans leurs contenues et même dans leurs substances, des décisions juridictionnelles rendues dans le cadre du pouvoir d’appréciation conféré aux juges qui les ont rendues en dehors des voies de recours aménagés, alors qu’il s’agit d’une action en responsabilité de l’Etat du Sénégal aussi bien sur le fondement d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice que du fait du manquement de ses agents ;Mais attendu qu’en considérant, d’abord, l’action intentée par Ae A comme une tentative de remettre en cause dans leurs contenues et même dans leurs substances, des décisions juridictionnelles rendues dans le cadre du pouvoir d’appréciation conféré aux juges qui les ont rendues, ensuite, qu’il n’a pas été démontré que les juges mis en cause dans la procédure de saisie immobilière ont été régulièrement saisis de dires qu’ils ont négligés d’examiner et, enfin, que le fonctionnement défectueux du service public de la justice ne peut non plus être constitué par la surenchère qui peut être faite par toute personne, y compris le créancier poursuivant, pour en déduire que l’insatisfaction d’une partie au procès ne suffit pas à engager la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice, l’arrêt de la cour d’appel n’encourt pas le grief allégué ; que le moyen n’est donc pas fondé ;Sur le deuxième moyen tiré d’une insuffisance de motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé en ce que, pour écarter la défectuosité du service public de la justice dans la procédure de saisie immobilière, il s’est fondé sur l’absence de dires et l’ouverture d’une action en répétition pour écarter les manquements caractérisés par la recourante alors, selon le moyen, que le juge aurait dû exercer son obligation de contrôle et de sanction de l’article 275 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en soulevant d’office les irrégularités dans la mise à prix de l’immeuble, la procédure de surenchère et la remise du produit de la vente au créancier ;Mais attendu que l’article 275 de l’Acte uniforme cité, offre une simple faculté au juge de la vente immobilière de modifier le montant de la mise à prix ; qu’en l’espèce, en relevant, d’abord, l’absence de dires portant contestation du montant de la mise à prix et le fait que les juges ne peuvent statuer sur des choses non demandées et introduire dans le débat des faits qui ne résultent pas des conclusions des parties, ensuite, que l’article 287 du même Acte uniforme permet à toute personne de surenchérir et la contestation y relative ne devrait être élevée que dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et enfin, que le manquement du Greffier en chef n’est pas un élément détachable du service public pour engager sa responsabilité personnelle et partant, celle de l’Etat, la cour d’appel qui a également retenu que la recourante a la possibilité de se faire répéter le surplus perçu par la CBAO, a suffisamment motivé sa décision et lui a donné une base légale ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tirés d’une contrariété de motifs et de la violation de l’article 10 de la loi 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du SénégalAttendu, dans le troisième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué une contrariété de motifs équivalant à une absence de motifs en ce qu’il a, d’une part, retenu que la faute du Greffier en chef n’est pas discutable et n’est pas détachable du fonctionnement de service public et, d’autre part, exclu la responsabilité de l’Etat alors, selon le moyen, que le raisonnement du juge d’appel aurait dû l’amener logiquement à admettre en l’espèce un fonctionnement défectueux du service public dès lors qu’il retient une faute indiscutable et en même temps non détachable du fonctionnement du service de l’agent public concerné ;Attendu, dans le quatrième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 10 de la loi 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire du Sénégal par défaut de motivation, en ce qu’il a retenu le défaut des dires et d’action contre le greffier en chef, alors que la recourante reprochait au juge des criées son abstention de vérifier la régularité de la procédure d’adjudication et de n’avoir pas censuré la décision du premier juge après qu’il a disposé que « la faute du greffier en chef non discutable n’est pas détachable du service public » ;Mais attendu que l’arrêt a relevé, en premier lieu, le défaut d’une action contre l’agent de service public pour discuter de la faute alléguée et a retenu que cette carence n’établit pas une faute détachable du service public pouvant engager la responsabilité personnelle dudit agent opposable à l’Etat ; qu’en second lieu, l’absence des dires ne permettait pas d’établir la négligence du juge dans la procédure de saisie immobilière ; qu’en se déterminant ainsi sur le fondement, d’une part, de l’article 145 du Code des obligations de l’administration du Sénégal, qui prévoit une action préalable contre l’agent public pour asseoir sa faute détachable du service public, avant de rechercher celle de l’Etat civilement responsable et, d’une part, de l’article 275 de l’Acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui ne met à la charge du juge de la vente immobilière aucune obligation de vérifier la mise à prix, la cour d’appel ne s’est pas contredite et a motivé sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;Attendu, en définitive, qu’aucun des moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que succombant, madame Ae A sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne madame Ae A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 207/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;207.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 208/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi : n° 293/2020/PC du 05/10/2020Affaire : Société AGRO-ALIMENTAIRE DU CHARI, en abrégé SIAC(Conseil : Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour)ContreSociété Cotonnière du Tchad Société Nouvelle,en abrégé COTONTCHAD SN(Conseils : Cabinet d’Avocats Associés Philippe HOUSSINE etJean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 208/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 octobre 2020 sous le n°293/2020/PC, formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat au barreau du Tchad, SCP d’Avocats Athanase Léonard, BP 1289, N’Ac, Tchad , agissant au nom et pour le compte de la société Agro-alimentaire du Chari, en abrégé « SIAC », société anonyme dont le siège social est à l’avenue Ae Ad, BP 2503, N’Ac, représentée par son directeur généralmonsieur Af C B, dans la cause qui l’oppose à la Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle, en abrégé COTONTCHAD SN, société anonyme dont le siège social est à l’avenue Charles De Gaulles, BP 1116,N’Ac, Tchad, représentée par ses représentants légaux domiciliés à son siège social, ayant pour conseil, le cabinet d’Avocats associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANY ABE, Avocats au barreau du Tchad, BP 1744, N’Ac, République du Tchad,en cassation de l’Arrêt n°008/CC/NDJ/2020 rendu le 06 mai 2020 par la Cour d’appel de N’Ac et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;En la forme :Reçoit l’appel de la SIAC ;Au fond :Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de la SIAC. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de la grosse de l’arrêt commercial N°001/CC/NDJ/2020 du 23 janvier 2020, la SIAC a fait pratiquer le 17 mars 2020, une saisie-attribution de créances sur les avoirs de COTONTCHAD SN ; que cette saisie a été dénoncée à cette dernière qui, par assignation en date du 25 mars 2020, a saisi le président du Tribunal de commerce de N’Ac d’une action en mainlevée de ladite saisie ; que par ordonnance N°30/2020 du 07 avril 2020, elle a obtenu gain de cause ; que sur appel de la société agro-alimentaire du Chari, créancier saisissant, la Cour d’appel de N’Ac a rendu l’arrêt confirmatif n°008/CC/NDJ/2020 du 06 mai 2020, objet du présent recours en cassation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe le 16 septembre 2021, la Société Cotonnière du Tchad Société Nouvelle invoque l’irrecevabilité du recours, aux motifs, qu’en violation de l’article 27-1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, aucune copie des actes de procédure, ou des annexes, n’a été certifiée par la demanderesse au pourvoi ; qu’estimant que cette irrégularité procédurale vicie le recours, la défenderesse au pourvoi demande à la Cour de déclarer irrecevable ledit recours ;Mais attendu que l’article 27.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Aa dont la violation est alléguée et qui dispose que : « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec une copie pour la Cour et autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. », ne prescrivant aucune sanction, le défaut de certification des pièces prévues audit article ne saurait être sanctionné d’irrecevabilité ; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée par la défenderesse au pourvoi n’est pas fondée et doit être rejetée ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, ensemble l’article 153 de l’Acte uniforme susviséAttendu que la société agro-alimentaire du Chari fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, pour ordonner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les avoirs de la COTONTCHAD SN, jugé que ladite saisie est intervenue en l’absence de titre exécutoire, alors, selon le moyen, que l’arrêt commercial n°001/CC/CA/2020 du 23 janvier 2020 rendu par la Cour d’appel de N’Ac en dernier ressort, revêtu de la formule exécutoire constitue bien un titre exécutoire pouvant justifier les saisies à l’encontre de la COTONTCHAD SN ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 153 de l’Acte Uniforme susvisé : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. » ;Attendu en l’espèce, que les saisies attributions contestées ont été pratiquées en vertu de l’arrêt commercial n°001/CC/CA/2020 rendu le 23 janvier 2020 par la Cour d’appel de N’Ac qui a confirmé le jugement attaqué et l’a déclaré opposable à l’Etat tchadien ;Attendu que cet arrêt, rendu en dernier ressort par la Cour d’appel de N’Ac, revêtu de la formule exécutoire constitue bien un titre exécutoire pouvant justifier les saisies attributions sur les avoirs de la COTONTCHAD SN 3 qui n’y a pas été mise hors de cause ; que dès lors, la cour d’appel, en décidant que la société Agro-alimentaire du Chari ne dispose pas de titre exécutoire à l’encontre de la COTONTCHAD SN, a violé le texte visé au moyen et, sa décision mérite cassation ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sur le fond en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l'OAHDA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de commerce de N’Ac, la SIAC a relevé appel contre l’ordonnance de référé n°30/2020 rendue le 07 avril 2020 par le président du Tribunal de commerce de N’Ac dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement ; contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en premier ressort ;Recevons la COTONTCHAD SN en sa contestation ;L’y déclarons fondée ;Annulons le procès-verbal de saisie attribution de créances n°076/2020 du 17 mars 2020 pratiquée sur les avoirs de la COTONTCHAD SN entre les mains de A Ab, ORABANK SA, BCC SA, UBA SA, SGT SA, CBT SA et BISIC SA pour violation des articles 153 et 157 de l’AUPSRVE ;Donnons en conséquence mainlevée de la dite saisie ;Disons qu’il n’y a pas lieu à exécution sur minute et par provision en l’espèce ;Condamnons la société SIAC aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, la SIAC soutient que la saisie qu’elle a fait pratiquer l’a été en vertu de l’arrêt commercial n°001/CC/CA/2020 du 23 janvier 2020 rendu par la Cour d’appel de N’Ac et revêtu de la formule exécutoire ; que la COTONTCHAD SN, ayant été condamnée en première instance et en appel, ne peut échapper aux voies d’exécution, au motif que l’arrêt dont l’exécution est poursuivie est opposable à l’Etat Tchadien, et qu’il lui appartient de poursuivre l’exécution uniquement contre ce dernier ; qu’elle demande l’infirmation du jugement attaqué pour avoir retenu qu’elle ne dispose pas de titre exécutoire à l’encontre de la COTONTCHAD SN et pour avoir ordonné la main levée des saisies pratiquées ;Attendu que pour sa part, la COTONTCHAD SN soutient que l’arrêt commercial confirmatif n°001/CC/CA/2020 du 23 janvier 2020 de la Cour d’appel de N’Ac a déclaré opposable à l’Etat Tchadien, intervenant forcé en cause d’appel, la condamnation prononcée contre elle par le jugement n°09 rendu le 10 janvier 2019 par le Tribunal de commerce de N’Ac ; que du fait de cette opposabilité, l’Etat Tchadien devient, selon elle, seul débiteur principal contre lequel la SIAC détient un titre exécutoire ; qu’elle demande à la cour d’appel de confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’en l’espèce, l’appel de la SIAC, ayant été interjeté dans les forme et délai légaux, sera déclaré recevable ;Sur les saisies pratiquéesAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance de référé n°30/2020 rendue le 07 avril 2020 par le président du Tribunal de commerce de N’Ac et, statuant de nouveau, de déclarer bonnes et valables les saisie attributions pratiquées par la SIAC sur les avoirs de la COTONTCHAD SN, celles-ci ayant été pratiquées en vertu du titre exécutoire qu’est l’arrêt commercial n°001/CC/CA/2020 du 23 janvier 2020 rendu par la Cour d’appel de N’Ac, revêtu de la formule exécutoire ;Sur les dépensAttendu que la COTONTCHAD SN succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Déclare recevable le pourvoi ;Casse et annule l’Arrêt n°008/CC/NDJ/2020 rendu le 06 mai 2020 par la Cour d’appel de N’Ac ;Evoquant et statuant sur le fond ;Infirme l’ordonnance de référé n°30/2020 rendue le 07 avril 2020 par le président du Tribunal de commerce de N’Ac ;Statuant à nouveauDéclare bonnes et valables les saisies attributions pratiquées par la SIAC sur les avoirs de la COTONTCHAD SN ;Condamne la COTONTCHAD SN aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 208/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;208.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 209/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi :n° 325/2020/PC du 27/10/2020Affaire : Monsieur AdBAHAG Z Ac(Conseils : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété Générale Côte d’Ivoire dite SGCI(Conseils : SCPA DOGUE-Abbe-YAO & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 209/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2020 sous le n°325/2020/PC, formée par le Cabinet KS & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Ae, y demeurant, Ae, Cocody les Deux-Plateaux-ENA, rue J9, 01 BP 640 Ae 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de monsieur AdAHAG Z Ac, ingénieur commercial, domicilié à Ae Ah, Ai Ab, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI, anciennement Société Générale de Banque en Côte d’Ivoire dite SGBCI, société anonyme, dont le siège est sis à Ae 5 et 7,avenue Af Aa, 01 BP 1355 Ae 01, représentée par son directeur général monsieur X C, demeurant en cette qualité audit siège, ayant pour conseil, |]a SCPA DOGUE-Abbé YAO &Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Ae, y demeurant …, … …, … … 174 Ae 01,en cassation du jugement n°RG 3887/2019 rendu le 24 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d’Ae et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et dernier ressort ;Rejette les exceptions d’incompétence, de communication de pièces et de fin de non-recevoir tirée du défaut de tentative de règlement amiable préalable ;Déclare recevable l’action de monsieur AdAHAG Z Ac ; L’y dit cependant mal fondé ;Le déboute de toutes ses prétentions ;Le condamne aux entiers dépens de l’instance » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que suivant exploit d’huissier du 23 juin 2017, monsieur A Ag, poursuivant le recouvrement forcé de sa créance contre monsieur Y Z Ac, a fait pratiquer une saisie-attribution de créances au préjudice de ce dernier entre les mains de la SGCI ; qu’estimant que cette dernière a commis une faute dans l’exécution de son obligation contractuelle en procédant au paiement de la somme reliquataire des causes de la saisie après avoir payé le montant cantonné, monsieur AdAHAG Z Ac saisissait le Tribunal de commerce d’Ae aux fins de voir condamner ladite banque à recréditer son compte de cette somme de 2.257.423 F CFA qui a été créditée et de celles de 3.000.000 F CFA et 2.000.000 F CFA, respectivement à titre de préjudices matériel et moral ; que par jugement n° RG 3887/2019 rendu le 24 janvier 2020 par ledit tribunal, objet du présent recours, il fut débouté de toutes ses prétentions ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 3 mars 2021, la SGCTI oppose l’irrecevabilité du pourvoi pour violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’en application desdites dispositions, les décisions rendues en matière d’exécution forcée ou de saisie conservatoire ne sont susceptibles que d’appel et non de pourvoi ;Mais attendu que le jugement attaqué a été rendu par le Tribunal de commerce d’Ae saisi d’une action en responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du code civil ivoirien et non, par le juge de l’article 49 de l’Acte uniforme invoqué ; que dès lors, l’irrecevabilité du recours fondée sur les dispositions dudit texte, ne peut être utilement soulevée et doit, par conséquent, être rejetée ;Sur l’irrecevabilité des moyensAttendu que dans le même mémoire, la SGCI fait relever que de jurisprudence constante de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, le moyen qui ne comporte aucun grief contre la décision, le moyen qui ne précise pas la partie critiquée et le moyen qui ne précise en quoi la décision encourt les reproches, sont irrecevables, comme c’est le cas, en l’espèce ;Mais attendu que cette exception impliquant l’examen des moyens du pourvoi doit être jointe au fond ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 154, 161 et 162 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que Monsieur AdAHAG Z Ac reproche au jugement attaqué d’avoir violé les articles 154, 161 et 162 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que, pour conclure au mal fondé de la demande aux fins de remise de fonds dans son compte bancaire et de paiement de dommages intérêts, le Tribunal de commerce a relevé « qu’il résulte de la lecture combinée de ces textes que le paiement peut être effectué tant sur les sommes disponibles que sur les sommes non disponibles au moment de la saisie et en priorité sur les fonds disponibles sauf prescription contraire du débiteur saisi, le compte du débiteur saisi continuant à fonctionner pour les opérations antérieures à la saisie et le solde créditeur emporte un résultat positif aux sommes disponibles », alors, selon le moyen, que la saisie attribution de créances ne peut porter que sur les sommes disponibles entre les mains du tiers saisi au moment de ladite saisie ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 154 de l’Acte uniforme susvisé « L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, mais pour ce montant seulement, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie. Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. » ; que l’article 161 du même Acte uniforme précise « Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire ou d’un établissement financier assimilé, l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie.Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l’avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :a) au crédit :- les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;b) au débit :- l’imputation de chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie. (…) » ; qu’enfin, l’article 162 de l’Acte uniforme dont la violation est invoquée dispose « Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant, en priorité, les fonds disponibles à vue, à moins que le débiteur ne prescrive le paiement d’une autre manière. » ;Attendu que, le tribunal, pour aboutir à la décision attaquée, retient « il résulte de la lecture combinée de ces textes que le paiement peut être effectué tant sur les sommes disponibles que sur les sommes non disponibles au moment de la saisie et en priorité sur les fonds disponibles sauf prescription contraire du débiteur saisi » ; qu’il ajoute « le compte du débiteur saisi continuant à fonctionner pour les opérations antérieures à la saisie et le solde créditeur emporte un résultat positif aux sommes disponibles ; ainsi, lorsque le compte bancaire à terme d’un débiteur saisi arrive à échéance le 25/8/2018, le solde créditeur qui a été l’objet d’une saisie attribution et rendu indisponible par cette saisie qui de ce fait s’avère fructueuse, peut être utilisé pour payer les causes de la saisie par le tiers saisi qui, lors de la saisie pratiquée sur les comptes du débiteur avait fait une déclaration affirmative et n’a pu payer intégralement les causes de la saisie attribution parce que le compte à terme créditeur était soumis à une échéance qui n’était pas encore arrivée à son terme » et de juger « en conséquence, ne commet aucune faute lorsqu’à l’échéance du compte à terme dit PEL, le tiers saisi paye le reliquat de la cause de la saisie à la demande du créancier saisissant, avec une partie du solde créditeur disponible du compte à terme, ledit compte étant devenu libre par l’arrivée de l’échéance » ; Qu’il en ressort qu’en application des textes visés au moyen, tous les types de comptes ouverts au nom du débiteur auprès d'un établissement bancaire ou assimilé, et qui ont des soldes créditeurs au jour de la saisie, comme c’est le cas en l’espèce, peuvent faire l’objet de saisie-attribution ;Que dès lors, en statuant comme il l’a fait, le tribunal n’a nullement commis le grief de violation de la loi qui lui est reproché ; que le moyen n’étant pas fondé, il y a lieu de le rejeter ;Sur le deuxième moyen tiré du fait de statuer sur une chose non demandéeAttendu que Monsieur AdAHAG Z Ac reproche au jugement attaqué d’avoir statué sur une chose non demandée, en ce que, celui-ci, a retenu que « Y Z Ac sollicite que le tribunal condamne la Société Générale Côte d’Ivoire à recréditer son compte PEL N°11445143814 de la somme de 2.257.423 qui serait illicitement débitée du compte (.…), alors, selon le moyen, qu’il ne ressort nullement de l’assignation ou des conclusions écrites de Monsieur N’Gouan que ce dernier a sollicité que son compte à rente soit recrédité;Mais attendu qu’en l’espèce, le tribunal a été saisi de demandes aux fins de recréditer le compte bancaire et de paiement de dommages intérêts, ce à quoi il a répondu, en rejetant lesdites demandes ; que ce moyen est inopérant et doit par conséquent être rejeté ;Sur le troisième moyen de cassation tiré du défaut, de l’insuffisance, ou de la contrariété de motifsAttendu qu’enfin, sur son troisième moyen, le demandeur au pourvoi reproche au jugement attaqué le défaut, l’insuffisance, ou la contrariété des motifs en ces termes :« Attendu qu’il est constamment établi qu’il y a insuffisance des motifs toutes les fois où la constatation nécessaire pour apprécier si la loi a été correctement appliquée n’est pas suffisante.En l'espèce, il appert de la lecture de la décision querellée qu’au regard des faits de la cause et des prétentions des parties, les motivations du Tribunal ne suffisaient pas pour conclure au mal fondé de la demande en décréditement de compte bancaire et paiement de dommages-intérêts.En, effet Monsieur N’Gouan soutenait que la SGCI avait débité son compte bancaire à la suite du terme anticipé de son compte à rente et qu'aucune indisponibilité n'avait affecté son compte Pel puisque la Banque ne l'avait informé que d’une opposition sur son compte à rente.En réplique, la SGCI soutenait qu’elle avait procédé au paiement du reliquat de la créance litigieuse sur le compte Pel alors que cette dernière, suivant courrier en date du 23 juin 2017, avait informé son client d’une indisponibilité sur son compte courant et une opposition sur son compte à rente.Contre toute attente, toute la motivation du Tribunal a porté uniquement sur un débit opéré sur un compte PEL qui aurait fait l’objet de saisie.Alors que ces incohérences sur le compte qui a fait l’objet de saisie, attestaient de la confusion et des actes irréguliers menés par la Banque au cours de la saisie attribution de créances, de sorte que les Premiers Juges ne pouvaient les passer sous silence sans conférer à leurs motivations, un caractère insuffisant. » ;Mais attendu que tel que formulé, ce moyen constitué d’un mélange de droit et de fait tend plutôt, sous le prétexte d’insuffisance de motifs, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par conséquent, irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que AdAHAG Z Ac ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;En la forme :Reçoit le pourvoi ;Au fond :Le rejette comme mal fondé ;Condamne AdAHAG Z Ac aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 209/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;209.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 210/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi :n° 358/2020/PC du 24/11/2020Affaire : Monsieur B Ad(Conseils : SCPA Houphouët, Avocats à la Cour)Contre1. La Société PERSEUS YAOURE SARL2. La Société AMARA MINING (Côte d’Ivoire) LIMITED3. La Société PERSEUS MINING LIMITED(Conseils : SCPA Chauveau &Associés, Avocats à la CourArrêt N° 210/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°358/2020/PC du 24 novembre 2020, et formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats au barreau de Côte d’Ivoire, y demeurant, Abidjan-Plateau, 20- 22, boulevard Closel, immeuble « les ACACIA », 2°\\\"° étage, appartement 204, 01 BP 11931 Aj 01, agissant au nom et pour le compte de B Ad, ingénieur, domicilié à Aj Ag, les deux plateaux, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose aux sociétés AMARA MINING Côte d’Ivoire C précédemment dénommée CLUFF GOLD (WA) Côte d’Ivoire C, ayant actuellement changé de dénomination pour devenir PERSEUS YAOURE Sarl, dont le siège social est sis à Cocody au lot 1846, ilot 169, derrière chez Paul aux Deux Plateaux Vallons, quartier « Lemania », 28 BP 571 Aj 28, prise en la personne de son représentant légal, AMARA MINING (C.I) LIMITED, précédemment dénommée CLUFF GOLD (WEST AFRICA) LIMITED, dont le siège social est sis à The Ak Ae, 57-63 Am Af, Wimbledon, London, SW19 5SB, Al Ai, prise en la personne de son représentant légal et Ab A Y, dont le siège social est sis à Level 2, 437 Roberts Road, Ac Z 6008 Australia, PO Box 1578, Ac Z 6904 Australia, prise en la personne de son représentant légal, ayant toutes pour conseil, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Aj, y demeurant, Abidjan-Plateau, au 29, boulevard (A19) Closel, immeuble « TF 4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Aj 01 ;Et le pourvoi incident formé par la société PERSEUS MINING LIMITED dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 14 mai 2021,en cassation de l’arrêt n°49/COM/19, rendu le 05 avril 2019 par la Cour d’appel d’Aj, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Déclare monsieur B Ad recevable en son appel relevé du jugement contradictoire n°3866/2017 rendu le 1“ juin 2017 par le Tribunal de Commerce d’Aj ;Au fond :L’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne Monsieur B Ad aux dépens.Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt, et le pourvoi incident, un moyen de cassation tel qu’il figure dans le mémoire en réponse déposé au greffe le 14 mai 2021 ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en date du 29 septembre 2011, le Conseil d’Administration de la société YAOURE MINING S.A. nommait B Ad dans les fonctions de Directeur Général aux termes desquelles il devait entre autres fournir ses services à toute société du groupe et sans rémunération supplémentaire sauf accord contraire ; que le 28 octobre 2011, il fut nommé en qualité du nouveau gérant de la société CLUFF GOLD (WA) devenue plus tard AMARA MINING LIMITED ; qu’en raison de changement de contrôle dans le capital de cette dernière et de la restructuration qui en a été la conséquence, l’associé unique révoquait monsieur B Ad de ses fonctions de gérant, lequel saisissait le Tribunal de commerce d’Aj contre les sociétés AMARA MINING COTE D'IVOIRE SARL, AMARA MINING LIMITED et Ab A Y, d’une action en paiement de sa rémunération et de dommages-intérêts ; que vidant sa saisine le ''\\\" juin 2017, ce tribunal le déboutait de ses demandes et mettait hors de cause la société PERSEUS MINING Limited ; que sur appel de monsieur B Ad, la Cour d’appel d’Aj rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le troisième moyen du pourvoi principal tiré du défaut de base légaleAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que pour déclarer le requérant mal fondé en sa demande de paiement des rémunérations des fonctions de gérant, la cour d’appel retient que dès lors que la révocation n’est pas irrégulière et abusive, sa demande de paiement de rémunérations des fonctions de gérant serait sans objet alors selon le moyen que, la qualification de la révocation de juste et régulière n’est absolument pas de nature à priver monsieur B Ad de rémunérations de ses fonctions de gérant déjà exercées ;Attendu que le manque de base légale suppose que les motifs de la décision ne permettent pas de vérifier si les éléments nécessaires pour justifier l’application qui a été faite de la loi se trouvent bien dans la cause ;Attendu en effet, que pour parvenir à la décision attaquée, la cour d’appel retient « ainsi, la révocation du mandat social de l’appelant est intervenue à la suite de la prise de contrôle de la société AMARA MINING LIMITED par la société PERSEUS MINING LIMITED, actionnaire unique de la société PERSEUS YAOURE SARL ;Il y a lieu dans ces conditions de dire que la révocation de l’appelant n’est pas irrégulière et abusive et dire en conséquence sans objet, sa demande en paiement de rémunération des fonctions de gérant » ;Attendu qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher si le demandeur a droit ou non au paiement de rémunérations au titre des fonctions de gérant qu’il a déjà exercées, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; que le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l’arrêt déféré et d’évoquer sur le fond en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l'OAHDA, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par exploit d’huissier en date du 08 septembre 2017, monsieur B Ad a relevé appel du jugement contradictoire n°3866 rendu le 1° juin 2017 par le Tribunal de commerce d’Aj dont le dispositif est le suivant ;« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;Met la société PERSEUS MINING LIMITED hors de cause ;Dit Monsieur B Ad mal fondé en son action ;L’en déboute ;Condamne Monsieur B Ad aux dépens de l’instance. » ;Attendu que l’appelant conclut à l’infirmation du jugement attaqué estimant que sa révocation n’est pas justifiée ; que selon lui, sa révocation contenue dans la note du 11 août 2016, de même que le motif contenu dans le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 août 2016, ne constituent pas de motifs légitimes pouvant conduire à la prise d’une telle décision ; qu’en outre, il demande le paiement de la rémunération pour laquelle il était convenu au moment de sa nomination qu’il percevra quand le quantum sera déterminée par l’associé unique conformément aux statuts de la société ; qu’enfin, il demande au tribunal de condamner les défenderesses à lui payer des dommages et intérêts pour sa révocation irrégulière ;Attendu que dans leurs conclusions, les intimées ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, estimant qu’en application des dispositions de l’article 15.1 du contrat du 29 septembre 201 1, la révocation de monsieur B Ad est régulière ; qu’elles font relever que ce dernier a régulièrement perçu ses rémunérations auxquelles il a droit ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’en l’espèce, l’appel de monsieur B Ad, ayant été interjeté dans les forme et délai légaux, sera déclaré recevable ;Sur la mise hors de cause de la société PERSEUS MINING LIMITEDAttendu que la société PERSEUS MINING LIMITED demande à la cour d’appel de la mettre hors de cause en contestant la fusion alléguée par le demandeur ; qu’elle fait valoir qu’elle n’a nullement absorbé la société AMARA MINING LIMITED et que chacune d’elles conserve sa personnalité juridique et ne peuvent par conséquent être tenues pour responsables solidairement des préjudices éventuels subis par monsieur B Ad ;Attendu qu’au sens des articles 189, 198 et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n’en former qu’une seule, soit par création d’une société nouvelle, soit par l’absorption de l’une par l’autre ; que la fusion dite absorption, qui est la forme la plus courante, suppose la disparition des sociétés absorbées qui transmettent leur patrimoine à titre universel à la société absorbante ; qu’il en résulte que la preuve d’un tel processus ne peut découler que de divers documents sociaux, prévus par les dispositions des mêmes articles susvisés ; que c’est donc à bon droit que le premier juge, après avoir rappelé que la filiale est considérée comme une société autonome, distincte de la société mère, laquelle ne peut répondre des dettes de cette dernière et retenu que la société PERSEUS MINING LIMITED n’a eu avec le demandeur aucun engagement, a mis celle-ci hors de cause ; qu’il convient de confirmer sa décision sur ce point ;Sur la demande en paiement de rémunérationsAttendu en l’espèce, que pour parvenir au jugement attaqué, le Tribunal de commerce d’Aj retient « En l’espèce, il est acquis suivant l’article 19 des statuts de la société AMARA MINING Côte d’Ivoire SARL qu’« en rémunération de ses fonctions, le gérant peut recevoir un traitement fixe ou proportionnel, ou à la fois fixe et proportionnel. Le principe, le montant et les modalités d’attribution de cette rémunération sont fixés par décision de l’ Associé unique.Le gérant a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement » ;Or, il ressort de l’article 3.1 du contrat en date du 29 septembre 2011 conclu avec le demandeur que : « le Directeur servira la Société comme gestionnaire de projet, Ah X et Directeur Général de Yaoure Mining SA (YMSA) et adhérera au scope de travail comme mentionné dans le programme 2 de ce contrat lequel est sujet à révision sur une base régulière et mutuellement acceptée » ; et de l’article 3.2.6 que « Dans l’exercice de ses fonctions, le Directeur devra fournir ses services à toute société du groupe et (sans rémunération supplémentaire sauf accord contraire) accepter de telles offices comme le Conseil peut de temps en temps raisonnablement l’exiger » ;Au terme de l’article 501 du contrat relatif au salaire « le Directeur sera payé :Un salaire net mensuel payé (off-shore) de 6500 $ qui avec le consentement préalable ou à la demande du Directeur sera rapatrié en Côte d’Ivoire lorsque les opérations entreront dans une phase profitable. Ceci est égal à 6000 $ par mois avec 500 $ par mois pour le salaire net du treizième mois qui ne sera pas payé pour le salaire offshore ; etUn salaire net mensuel payé (en CDI) de 4000 $, et le salaire du treizième mois qui ne sera pas payé en décembre » ;L’examen du dossier de la procédure révèle que, dans ce sens, le demandeur a perçu à titre de salaire annuel la somme de 138.400 $ qui est passé à compter du 1° novembre 2013 à la somme de 124.560 $ ;Le tribunal constate également que le demandeur percevait une indemnité de logement mensuelle d’un montant de un million deux cent mille (1.215.000) F CFA et une allocation scolaire de 3.600 $ par an ;Il en résulte que conformément au contrat qu’il a conclu, le demandeur a exercé les fonctions de mandataire social pour le compte du groupe de sociétés dont la société AMARA MINING Côte d’Aa Y est la société-mère, et perçu la rémunération attachée à ce mandat social ;Or, il est constant que dans l’exercice de ses fonctions, le demandeur devait fournir ses services à toute société du groupe et sans rémunération supplémentaire sauf accord contraire selon le contrat qu’il a lui-même signé ;En l’espèce, le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’un accord contraire est intervenu relativement à une rémunération supplémentaire ; les relances verbales qu’il allègue, sans du reste les prouver, ne suffisent pas à établir l’existence d’un tel accord ;Dans ces conditions, il y a lieu de dire que Monsieur B Ad est mal fondé en sa demande en paiement de rémunération et autres avantages ; et l’en débouter » ; qu’il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris sur cet autre point ;Sur la demande en paiement de dommages-intérêtsAttendu que c’est à bon droit également, que le tribunal de commerce a jugé que « la révocation du demandeur est intervenue à la suite de la prise de contrôle de la société AMARA MINING LIMITED par la société PERSEUS MINING LIMITED, actionnaire unique de la société PERSEUS YAOURE SARL ; qu’en outre, l’examen des pièces du dossier révèle que le 10 mai 2016, la défenderesse a notifié au demandeur un préavis de résiliation du mandat social, soit trois (03) mois avant la fin dudit mandat, conformément au contrat sus indiqué.Le tribunal constate ainsi que ladite révocation est conforme aux stipulations contractuelles.Dans ces conditions, il sied de dire que la révocation de Monsieur B Ad n’est ni abusive ni vexatoire ;En conséquence, il y a lieu de le déclarer mal fondé en sa demande de dommages et intérêts » ; qu’il convient de confirmer sa décision sur ce point ;Attendu qu’en définitive, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que monsieur B Ad succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°49/COM/19, rendu le 05 avril 2019 par la Cour d’appel d’Aj ;Evoquant et statuant sur le fond :Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°3866 rendu le 1“ juin 2017 par le Tribunal de commerce d’Aj ;Condamne B Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 210/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;210.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 212/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi :n° 063/2021/PC du 26/02/2021Affaire : Monsieur Ai Aa Ag BMonsieur Ai)A (Conseils : SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour)contreSociété d’Investissement en Restauration dite SIRES(Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 212/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, Rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME,      JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 février 2021 sous le n°063/2020/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Cocody II Plateaux, 7%\\\" tranche, Résidence B.Y.D.N, 1“ étage, Appartement A4, et Ac Route de l’Université, Immeuble MAMAN TIALIGA N’DOH, 1“ étage, Villa 2, 04 BP, 2883 Aj 28 agissant au nom et pour le compte de Monsieur Ai Aa Ag BMonsieur AiA, demeurant à Aj Af Ab, dans la cause qui l’oppose à la Société d’Investissement en Restauration dite SIRES, ayant son siège social à Aj Ad 13, Avenue Ah Ae, 04 BP 659 Aj 04, ayant pour conseils la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA et Associés, Avocats à la Cour   en cassation de l’Arrêt 299 rendu le 13 juin 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Aj et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la Société d’Investissement en restauration dite SIRES et Monsieur Ai Aa Ag contre le jugement RG N°292/2014 du 10 avril 2014 rendu par le Tribunal de Commerce d’Aj ;Dit l’appel incident de Monsieur Ai Aa Ag mal fondé ;L’en déboute ;Dit l’appel principal de la Société d’Investissement en Restauration dite SIRES bien fondé ;Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauRejette le moyen tiré de la prescription de l’action ;Déclare la demande en paiement de dommages et intérêts pour révocation illégale de Monsieur Ai Aa Ag mal fondée ;L’en déboute ;Condamne Monsieur Ai Aa Ag aux dépens de l’instance. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président,Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n°292 rendu le 10 avril 2014, le Tribunal de commerce d’Aj a condamné la Société d’investissement en restauration dite SIRES à payer au sieur Ai Aa Ag, la somme de 50.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; que suite à la signification qui lui a été faite de ce jugement le 11 août 2014, la SIRES en a relevé appel le 11 décembre 2014 ; que cet appel a été déclaré irrecevable pour cause de forclusion par la Cour d’appel d’Aj suivant arrêt n°09 rendu le 15 janvier 2016 ; que par arrêt n°088/2018 rendu le 08 novembre 2018, la Cour d’appel de commerce d’Aj a, sur appel de SIRES infirmé l’ordonnance N°1314/2018 du 17 mai 2018 du juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Aj et déclaré « nul l’exploit de signification en date du 11 août 2014 du jugement n°292/2014 rendu le 10 avril 2014 par le tribunal de commerce d’Aj » ; qu’en raison de cet arrêt le sieur Ai Aa Ag a fait signifier à nouveau le jugement n°292 susvisé à la SIRES qui a en relevé un nouvel appel principal suivi de l’appel incident de l’intimé ; que statuant sur cet appel la Cour d’appel de commerce d’Aj a rendu l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur la seconde branche du moyen unique tiré de la violation de la loiVu l’article 28 bis tiret 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de la CCJA, ensemble l’article 1351 du code civil des obligations ivoirien ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir en violation de l’article 1351 du Code civil des obligations ivoirien, déclaré recevable, un second appel exercé contre le même jugement ayant déjà fait l’objet d’un premier appel sanctionné par un arrêt d’irrecevabilité pour cause de forclusion, en retenant que «le fondement juridique du premier arrêt a été rétroactivement anéanti de sorte que cette circonstance nouvelle, postérieure qui modifie la situation antérieure reconnue en justice constitue un fait juridique nouveau privant cette dernière décision de l’autorité de la chose jugée à l’égard de cette seconde instance d’appel » alors, selon le moyen, que la cour a expressément reconnu dans ledit arrêt entrepris que : « à l’analyse des deux appels de la société SIRES, ils opposent les mêmes parties agissant en la même qualité, qu’ils ont tous les deux pour objet l’infirmation du jugement contradictoire N°RG N°292/2014 du 10 avril 2014 » ; que dès lors en rendant l’arrêt querellé au mépris du premier arrêt n°09 du 15 janvier 2016, la cour d’appel a, selon le moyen, manifestement violé le principe de l’autorité de la chose jugée prévu à l’article 1351 du Code civil des obligations ivoirien et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1351 susvisé ; «l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; soit entre les mêmes parties, et formée par elles ou contre elles en la même qualité : » ; qu’il en ressort qu’il faut, pour que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée prospère, que soit réunie la triple identité de parties, de cause et d’objet ;Attendu, en l’espèce, que pour rejeter la fin de non-recevoir susvisée et recevoir le second appel exercé contre le même jugement n°292/2014 du 10 avril 2019, l’arrêt attaqué, après avoir rappelé « qu’il résulte de l’analyse de ce texte (article 1351 du Code civil) que l’autorité de la chose jugée est le caractère attaché à toute décision de justice tranchant une contestation ; de sorte que lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties en la même qualité et procède de la même cause que la précédente, elle est irrecevable ;que toutefois, il est fait échec à cette autorité de la chose jugée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice de sorte que la demande nouvelle est alors présentée comme ayant une cause différente pour justifier la mise à l’écart de la chose précédemment jugée ; » et, avoir fait observer qu’« en l’espèce la cour d’appel d’Aj, suivant arrêt contradictoire n°09 en date du 15 janvier 2015, a déclaré l’appel interjeté par la SIRES contre le jugement irrecevable ; que ladite cour a statué ainsi, motif pris de ce que l’appel ayant été interjeté le 11 décembre 2014, soit plus d’un mois à compter de la signification effectuée le 11 août 2014, l’appelante était forclose ; que l’arrêt n°088/2018 rendu le 08/11/2018 par la Cour d’appel de commerce ayant déclaré nul l’exploit de signification du 11 août 2014, la SIRES a de nouveau interjeté appel contre ledit jugement ;« Attendu qu’il ressort de l’analyse de ces deux appels qu’ils opposent les mêmes parties agissant en la même qualité ; qu’ils ont tous deux pour objet l’infirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné la SIRES au paiement de dommages intérêts », a retenu : « qu’il est toutefois constant que le fondement juridique du premier appel ayant été rétroactivement anéanti cette circonstance nouvelle postérieure, qui modifie la situation antérieurement reconnue en justice constitue un fait juridique nouveau privant cette dernière décision de l’autorité de la chose jugée à l’égard de la présente instance d’appel ; » ;Attendu cependant que l’irrecevabilité d’une voie de recours entraine l’irrévocabilité de la chose précédemment jugée, la décision critiquée s’en trouvant alors consolidée et devenant insusceptible de la même voie de recours ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n°09 en date du 15 janvier 2015 rendu par la Cour d’appel d’Aj, statuant à l’époque comme « cour d’appel en matière commerciale », a déclaré la SIRES irrecevable en son appel dirigé contre le jugement n°292/2014 du 10 avril 2014 pour cause de forclusion ; que cet arrêt rendu contradictoirement à l’égard des parties ne peut être remis en cause que par l’exercice d’une voie de recours extraordinaire comme le pourvoi ou le recours en révision ; qu’en l’absence d’un tel recours, la Cour d’appel qui, pour déclarer recevable un second appel exercé contre le même jugement par la même partie et contre le même intimé, retient que le fondement juridique de cet arrêt a été anéanti par une décision postérieure ayant annulé la signification, a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée résultant de l’arrêt n°09 qui a consacré l’irrévocabilité dudit jugement ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué qui est en contrariété avec le premier arrêt d’irrecevabilité et d’évoquer en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l’'OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner la première branche du moyen unique ;Sur l’évocationAttendu que par exploit en date du 23 avril 2019, la Société d'Investissement en Restauration dite SIRES a interjeté appel contre le jugement RG N° 292/2014 du 10 avril 2014 rendu par le Tribunal de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;Rejette l'exception d'incompétence et de prescription soulevées par la société SIRES ;Reçoit Monsieur Aa Ai Ag en son action ;Constate la non-conciliation des parties ;L'y dit partiellement fondé ;Condamne la société SIRES à lui payer la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; le déboute du surplus de sa demande ;Condamne la société SIRES aux dépens. » ;Qu'elle expose, au soutien de son appel que Monsieur Ai Aa Ag avait reçu mandat, courant 2001, pour gérer les restaurants lui appartenant ; que toutefois, la période de gestion de celui-ci sera caractérisée par des actes de mauvaise gestion, en l’occurrence une comptabilité parallèle qui a favorisé l'abus de biens sociaux par ce dernier, le non-paiement des charges sociales et fiscales ainsi que des factures des fournisseurs ;Que toutes les tentatives de la gérante associée pour avoir le point de la gestion de monsieur Ai sont restées vaines ; que celui-ci ayant conscience de la gravité de ses actes ne se présentait plus dans les locaux de la société, mais choisit plutôt de saisir le Tribunal du Commerce d'Abidjan, environ dix années plus tard, d'une action en paiement de dommage intérêts ;Qu'elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise pour défaut de base légale, pour contrariété des motifs, en ce qu'il a fait droit à la demande du sieur Ai Aa au motif qu'il avait été illégalement révoqué de ses fonctions de gérant,mais a soutenu, de façon assez curieuse, que ce dernier n'avait pas été révoqué au sens du droit des sociétés commerciales ;Qu'en outre, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité qu'elle avait soulevée pour cause de prescription de l'action, les premiers juges avaient décidé que le délai de prescription de cinq ans en la matière n'avait pas couru, étant donné que la révocation de monsieur Ai Aa n'avait pas été effective ; que les deux motifs sus évoqués sont contradictoires, ce qui équivaut à un défaut de motifs ;Qu'elle sollicite enfin l'infirmation du jugement pour prescription de l'action, motif pris de ce que pour rejeter l'irrecevabilité tirée de la prescription, le premier juge qui admet l'application de la prescription quinquennale en l'espèce, prétend toutefois dans le jugement entrepris qu'il n’y aurait pas eu de révocation en la cause ;Que sur évocation, elle excipe au principal de la prescription de l'action, motif pris de ce que les sommes réclamées par Monsieur Ai Aa sont consécutives à la gestion de SIRES au cours de la période allant de 2001 à 2003, de sorte que cette action tombe sous le coup de l'article 18 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général qui fixe la prescription en matière commerciale à cinq ans ;Que subsidiairement, elle fait valoir que Monsieur Ai Aa Ag réclame le paiement de diverses sommes d'argent notamment à titre de dommages et intérêts, alors que la révocation était justifiée par sa gestion calamiteuse qui a contribué à l'augmentation de ses dettes ;Attendu qu’en réplique, Monsieur Ai Aa Ag expose que suivant jugement contradictoire N°292-2014 du 10 avril 2014 le Tribunal de commerce d’Aj a condamné la SIRES à lui payer la somme de cinquante millions de francs CFA (50.000.000 F.CFA) à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement a fait l'objet de signification le 11 août 2014 et d'un certificat de non-appel délivré par le greffe du tribunal de commerce ; que l'appelante ayant interjeté appel le 11 décembre 2014, la Cour d'Appel d'Abidjan, a, suivant arrêt contradictoire N° 09 en date du 15 Janvier 2015, déclaré irrecevable cet appel pour cause de forclusion ; qu'il s'ensuit que la Cour d'Appel du Commerce étant une juridiction de même degré que la Cour d'appel d'Abidjan, ne saurait connaitre de cette procédure, qui par ailleurs est revêtue de l'autorité de la chose jugée ; de sorte qu'elle doit décliner sa compétence ;Qu’il souligne que suite aux différentes décisions, il s'est engagé dans la voie de l'exécution, lorsque l'appelante a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d’Aj par voie de référé aux fins d'annulation des actes d'exécution entrepris ; qu’il fait observer que par la saisine d’une juridiction de même degré, l’appelante tente de l'empêcher de mener sa procédure à son terme ; que cet état de fait lui fait perdre beaucoup de temps, de sorte qu'il sollicite la condamnation de la SIRES à lui payer la somme de dix millions de francs CFA (10.000.000 FCFA) pour les préjudices qu'il a subis ;Attendu que dans ses écritures ultérieures, l'appelante fait valoir que le jugement n° RG 292/2014 rendu le 10 avril 2014 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan a été signifié par acte d'huissier daté du 11 août 2014 ; que toutefois, la Cour d'appel d'Abidjan qu'elle avait saisie a déclaré son recours irrecevable comme tardif, en tenant compte de l'exploit de signification du 11 août 2014 ; que par arrêt n°088/2018, la Cour d'Appel de Commerce a déclaré cet exploit nul et de nul effet ; que de ce fait, tous les actes subséquents à cette signification sont nuls et de nul effet et le jugement susdit est censé n'avoir jamais été signifié ;Qu'elle soutient que Monsieur Ai Aa Ag a également pris acte de la décision de la Cour d'Appel de Commerce pour avoir signifié ledit jugement par exploit daté du 22 mars 2019 ; que dès lors, c'est tout naturellement qu'elle a interjeté appel de ce jugement par exploit daté du 23 avril 2019 ; que l'intimé se méprend lorsqu'il déclare que la Cour d'appel d'Abidjan ayant déjà statué en la cause, la Cour d’appel de commerce ne pourrait statuer à nouveau dans la même cause entre les parties ; qu'en effet, la Cour d'appel d'Abidjan n'a pas statué au fond, mais simplement sur une question de recevabilité de l'appel, basée sur l'exploit de signification du 11 août 2014 ; que l’annulation de cet exploit constitue un fait nouveau qui permet à la cour d’appel de commerce de statuer valablement sur l'appel interjeté ;Qu'elle relève, concernant la condamnation au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive que l'intimé qui prétend avoir subi des préjudices du fait de sa comparution devant les tribunaux, a lui-même initié l'action devant le tribunal contre laquelle elle ne fait que se défendre ;Attendu que dans ses écritures ultérieures l'intimé fait observer que la Cour d'appel d'Abidjan a déclaré irrecevable l'action de la société SIRES pour forclusion à juste raison, la signification du jugement contradictoire RG N° 292/20 rendu le 14/04/2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ayant été faite le 11 août 2014, la SIRES avait un mois à compter de cette date pour relever appel, soit le 10 septembre 2014 au plus tard ; que dès lors, l'appel du jugement effectué le 11 décembre 2014, soit quatre mois après sa signification est intervenu hors délai ; que l’irrecevabilité d'une action met fin à la procédure ;Qu’il indique que la SIRES ne peut invoquer l'existence d'un fait nouveau pour une seconde fois faire appel du jugement contradictoire RG N° 292/2014 rendu le 14 avril 2014 par le Tribunal de commerce d'Abidjan devant une juridiction de même degré, ledit jugement étant revêtu de l'autorité de la choseQue l'article 59 al 1 du titre VI du Code de procédure civil commerciale et administrative dit clairement que jusqu’à la mise en place des cours d'appel de commerce, les cours d'appel de droit commun connaissent des appels des jugements des tribunaux de commerce ; de sorte que la cour d'appel de commerce devra se déclarer incompétente à connaitre une affaire qui a fait l’objet de décision de la cour d’appel d'Abidjan ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’à la suite d’une seconde signification faite le 29 mars 2019 par Monsieur Ai, la société SIRES a relevé un second appel contre le jugement n°292/14 devant la Cour d’appel de commerce, après que le premier a été déclaré irrecevable par la Cour d’appel d’Aj pour cause de forclusion par arrêt n°09 rendu le 15 janvier 2016 ; que l’intimé a soulevé l’irrecevabilité de cet appel en ce qu’en raison de l’arrêt n°09 susvisé, le jugement n°292/2014 est devenu irrévocable et partant insusceptible d’un second appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel de la SIRES et l’appel incident du sieur Ai ;Sur les dépensAttendu que la SIRES ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt n°299 rendu le 13 juin 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Aj ;ÉvoquantDéclare irrecevable l’appel exercé le 23 avril 2019 par la Société SIRES et l’appel incident formé par le sieur Ai Aa Ag contre le jugement RG n°292/2014 rendu le 10 avril 2014 par le Tribunal de commerce d’Aj ;Met les dépens à la charge de la SIRES.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 212/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;212.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 25 novembre 2021, 213/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 25 novembre 2021Pourvoi :n° 092/2021/PC du 19/03/2021Affaire : Madame A Ab Ac dite GOUDARD(Conseil : Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat à la Cour)ContreSociété Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE(Conseil : Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour)Arrêt N° 213/2021 du 25 novembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentJean Bruno MINIME,          JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°092/2021/PC, formé par Maître Antoine Geoffroy KONAN, Avocat près la Cour d’appel d’Ae, sis à Abidjan-Plateau, boulevard Clozel, immeuble les « ACACIAS », 6%\\\" étage, porte 604, 01 BP 8157 Ae 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, sage-femme à la retraite, demeurant à Ae Aa, boulevard du Gabon, 01 BP 1343 Ae 01, Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne de Copropriété et de Gérance dite SICOGERE, société anonyme dont le siège social est à Ae, zone 3, rue de la glacière, 01 BP 957 Ae 01, ayant pour conseil Maître Fréderic Florent DAH, Avocat à la Cour, demeurant à Ae Cocody, Riviera-Palmeraie, rue 1.23, immeuble ATELDRE, bâtiment C, 2°\\\"° étage, porte C.25, 17 BP 358 Ae 17, Côte d’Ivoire,en cassation de l’Arrêt RG N° 870/2019 rendu le 06 février 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ae et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare madame ROUX Ab Ac A et la SICOGERE recevables en leurs appels principal et incident contre le jugement RG n°4229/2018 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de commerce d’Ae ;L’y dit mal fondées l’une et l’autre ;Les en déboute ;Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;Condamne les parties aux dépens de l’instance à concurrence de la moitié pour chacune d’elles. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que par correspondance en date du 29 septembre 2021 enregistrée le 30 septembre 2021 au greffe de la Cour de céans, Maître Antoine Geoffroy KONAN, conseil de la demanderesse au pourvoi, a demandé à la Cour de constater le décès de cette dernière, survenu le 21 septembre 2021, suivant extrait d’acte de décès n°546 du 24 septembre 2021 du centre principal d’état civil de la commune de Marcory-Abidjan versé au dossier ; qu’il sollicite de la Cour de céans, tenant compte du décès de madame A Ab Ac dite GOUDARD, le classement provisoire au greffe du dossier de la procédure en attendant la désignation par décision judiciaire d’un mandataire de la succession ;Attendu qu’en réponse à la correspondance du Greffier en chef lui signifiant le décès de la demanderesse au pourvoi, le conseil de SICOGERE, défenderesse au présent pourvoi a demandé à la Cour de faire application des dispositions de l’article 108 du code ivoirien de procédure civile,lesquelles prévoient « Lorsqu’il a connaissance du décès ou du changement d’état d’une partie, le juge de la mise en état doit inviter à reprendre l’instance ceux qui auraient qualité pour le faire » ;Attendu qu’il est de principe général du droit que le décès de l’une des parties interrompt l’instance ;Et attendu qu’il est justifié par un acte de l’officier de l’état civil de la Commune de Marcory d’Ae, dressé le 24 septembre 2021 sous le n°546, que Madame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, demanderesse au pourvoi, est décédée le 21 septembre 2021 ; que par suite l’instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter la succession à l'accomplissement des diligences nécessaires en vue de la reprise celle-ci ;Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Constate l’interruption de l’instance du fait du décès de Dame A Ab Ac dite GOUDARD, veuve ROUX B Ad, demanderesse au pourvoi ;Impartit à la succession un délai de six (06) mois à compter de ce jour en vue de la reprise de l’instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;Réserve les dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n25/11/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 213/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-11-25;213.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 214/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Assemblée plénièreAudience publique du 23 décembre 2021Recours n° 187/2021/PC du 21/05/2021Affaire : Aa A(Conseil : Maître TEKAM SILATCHOM Roger, Avocat à la Cour)Contre- Société Générale Ae(Conseil : Maître Roger BEBE, Avocat à la Cour)- Centre de Médiation et d’Arbitrage du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM)(Conseil : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)Arrêt N° 214/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président, assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef, a rendu en son audience publique du 23 décembre 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,       PrésidentRobert SAFARI ZIHALIRWA,       Premier Vice-président Birika Jean Claude BONZI,          JugeMadame :   Afiwa-Kindena HOHOUETO,        JugeMessieurs :  Armand Claude DEMBA,           JugeArsène Jean Bruno MINIME,         JugeMariano Esono NCOGO EWORO,      JugeSabiou MAMANE NAISSA,         Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,               Juge  Sur le recours enregistré sous le n°187/2021/PC du 21 mai 2021, formé par Maître TEKAM SILATCHOM Roger, Avocat au barreau du Cameroun, BP 1054, Bafoussam, agissant au nom et pour le compte des Aa A, représentés par leur gérant monsieur B Ad, … 173, FOUMBAN, Cameroun, dans la cause qui les oppose, d’une part, à la Société Générale Cameroun, assistée de Maître BEBE Roger, Avocat au barreau du Cameroun, domicilié à Douala-Cameroun, Nouvelle Route Ac, immeuble Ab Af, face école Horizon, 1” étage et, d’autre part, au Centre de Médiation et d’Arbitrage du Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM), assisté de Maître TCHUENTE Paul, Avocat au barreau du Cameroun, 1204 boulevard de la liberté, BP 5674 Douala-Cameroun,en annulation de la sentence rendue le 19 mai 2020 par un Tribunal arbitral composé de trois arbitres sous l’égide du GICAM et dont le dispositif suit :« Par ces motifs,Statuant en application du Règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage du GICAM tel qu’adopté à Douala le 20 novembre 1998 et révisé le 10 décembre 2013, par décision contradictoire à l’égard de la Société Générale Cameroun et réputée contradictoire à l’égard des ETS A, entreprise personnelle de Monsieur B Ad, à l’unanimité de ses membres, le Tribunal arbitral : En la forme :- Rejette l’exception d’incompétence soulevée par les Ets A (Mr B Ad) ;- Rejette l’exception d’irrecevabilité des Ets A (Mr B Ad) soulevée contre la demande reconventionnelle de la SGC ;- Déclare bonne et valable la clause d’arbitrage contenue à l’article XIII de la convention de compte courant avec promesse d’hypothèque suivant acte notarié n°179 du 27 octobre 2012, signé entre la S.G.B.C. et Monsieur B Ad, « promoteur des Aa A, entreprise personnelle » ;- Déclare recevable la demande reconventionnelle d’arbitrage de la Société Générale Cameroun du 07 décembre 2015 ;Sur le fond :- Condamne les Ets A (Mr B Ad) à payer à la banque SGC :.la somme de 31.343.677 fcfa relativement au découvert de 40.000.000 fcfa ; .la somme de 83.244.958 fcfa, soit 62.526.849 fcfa en principal et 20.718.109 fcfa au titre d’agios sur les deux contrats de crédit-bail.Soit au total un montant de 114.588.635 FCFA (Cent quatorze millions cinq cent quatre-vingt-huit mille six cent trente-cinq francs CFA) ;- Condamne les Ets A (Mr B Ad) aux dépens liquidés à la somme de FCFA 8.050.805 (Huit millions cinquante mille huit cent cinq francs CFA). » ;Les Ets A invoquent au soutien de leur recours les cinq motifs d’annulation figurant dans leur requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu le Règlement de procédure du Centre de Médiation et d’Arbitrage duGroupement Interpatronal du Cameroun (GICAM) ;Vu la Décision n° 84/2020/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de leurs activités, les Ets A avaient bénéficié, courant année 2010 et 2011, de deux lignes de crédit-bail de la Société Générale Ae dite SGC ; qu’ils ont également obtenu en 2012 de cette banque, un troisième crédit en l’occurrence, un découvert de 40.000.000 F CFA ; qu’estimant que le retard dans la mise en place de ce dernier crédit lui a causé d’énormes préjudices, les Ets A saisissaient conformément à la clause compromissoire insérée dans la convention signée des parties, le Centre d’Arbitrage du GICAM pour le règlement de ce litige qui l’oppose à la SGC ; que le tribunal arbitral mis en place sous l’égide dudit Centre rendait sa sentence le 19 mai 2020 ; que la cour d’appel, saisie d’un recours en annulation contre ladite sentence, ayant laissé expirer le délai légal qui lui était imparti par la loi, les Ets A ont saisi, dans les 15 jours suivants, la Cour de céans du présent recours ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu que dans leurs mémoires en réponse reçus au greffe les 13 et 24 septembre 2021, la Société Générale Cameroun et le GICAM invoquent l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part, qu’en violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la 3 personne qui agit comme conseil d’'ENACAM, non seulement n’a produit aucune preuve de sa qualité d’avocat, mais elle n’a non plus produit un quelconque mandat spécial à elle donné par la partie qu’elle prétend représenter et, d’autre part, qu’en violation de l’article 28 du même Règlement de procédure, les Ets A n’ont indiqué ni le domicile de la Société Générale du Cameroun ni celui du GICAM ; que dans le même mémoire, la Société Générale du Cameroun soulève également l’irrecevabilité de la demande d’annulation de la sentence arbitrale et de la décision d’exequatur aux motifs, d’une part, que les Ets A ont fait une énonciation erronée de l’Acte uniforme auquel son action se rapporte, ce qui équivaut à une absence d’énonciation et, d’autre part, que le recours ne serait pas conforme aux cas d’ouverture de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Que le GICAM invoque aussi l’irrecevabilité du recours, aux motifs, d’une part, que les Ets A, en tant que personne morale commerçante, devraient justifier leur existence juridique soit par des statuts, soit par leur inscription au RCCM, soit par toute autre preuve et, d’autre part, que l’assignation bien qu’ayant été reçue au greffe le 16 février 2021, la cour d’appel n’a pu être saisie qu’après enrôlement de l’assignation à l’audience du 1° mars 2021 et avait jusqu’au 1“ juin 2021 pour statuer, de telle sorte que, en application de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage de 2017, le recours introduit devant la Cour de céans le 21 mai 2021 est prématuré et, en conséquence, irrecevable ;Mais attendu qu’en ce qui concerne les deux premiers moyens d’irrecevabilité, il a été versé au dossier de la présente procédure, suite à la demande de régularisation faite en application des dispositions de l’article 28-6 du Règlement de procédure invoqué, non seulement le mandat spécial en date du 02 juin 2021 donné par les Ets A à Maître Roger TEKAM SILATCHOM, mais également une attestation d’exercice professionnelle délivrée à ce dernier par Maître TCHAGYOU PAHO Antony Xavier, Délégué spécial du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Cameroun, région de l’Ouest ; que dès lors l’exception d’irrecevabilité soulevée par les défendeurs au pourvoi de ce chef ne peut prospérer ; que de même, le défaut d’indication dans la requête introductive des nom et adresse de la Société Générale Cameroun et du GICAMainsi que de leurs conseils a été couvert par la mention de ces informations dans plusieurs pièces régulièrement produites au dossier, notamment le mandat spécial délivré à Maître Roger TEKAM SILATCHOM et la sentence arbitrale attaquée elle-même ; qu’au demeurant, la demande de régularisation prévue par l’article 28.6 du Règlement de procédure relativement au défaut d’indication dans la requête introductive des nom et adresse de la Société Générale Cameroun et du GICAM ainsi que de leurs conseils n’ayant pas été adressée au requérant, aucune irrecevabilité ne peut être prononcée de ces chefs ;Attendu qu’en ce qui concerne le troisième moyen d’irrecevabilité, contrairement aux affirmations de la défenderesse, les Ets A ont bien indiqué les dispositions légales au soutien de leur recours en annulation et notamment l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, pris en son article 26; que l’irrecevabilité du recours ne peut être retenue de ce chef ; que s’agissant du moyen d’irrecevabilité tiré du fait que le recours n’est pas conforme aux cas d’ouverture de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, il implique l’examen des moyens du recours et doit, par conséquent, être joint au fond ;Qu’enfin, sur le quatrième moyen d’irrecevabilité pris en sa première branche, les Aa A, constituant une entreprise individuelle qui se confond avec la personne même de son promoteur monsieur B Ad, n’ont nullement besoin de justifier leur existence juridique ; que le recours ayant été introduit par ledit promoteur, aucune irrecevabilité ne peut leur être opposée ; que pour la deuxième branche, il ressort des pièces du dossier de la procédure que par assignation en date du 16 février 2021, les Ets A ont assigné la Société Générale Cameroun et le GICAM devant la Cour d’appel du Littoral d’un recours en annulation de la sentence rendue le 19 mai 2020 par le Tribunal arbitral composé de trois arbitres sous l’égide du GICAM ; que cette assignation a été déposée et reçue au greffe de ladite cour le 18 février 2021, enregistrée sous le n°625, consacrant ainsi sa saisine ; que la cour d’appel, n’ayant pas statué dans le délai de trois mois à compter de cette dernière date conformément à l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, les Ets A ont introduit le 21 mai 2021, le présent recours en annulation ; que ledit recours ayant été introduit dans les conditions prévues par la loi, il y a lieu de le déclarer recevable ;Attendu qu’en définitive, aucun des moyens d’irrecevabilité n’ayant prospéré, il y a lieu de déclarer le recours recevable ;Sur le deuxième motif d’annulation tiré de la constitution irrégulière du tribunal arbitralAttendu que la requérante demande l’annulation de la sentence aux motifs que le Centre d’arbitrage a, en violation de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, confirmé, dans un premier temps, un juge unique conformément à la volonté des parties avant, dans un second temps, d’imposer à celles-ci un collège d’arbitres, alors, selon le motif, que lesdites parties sont convenu d’un commun accord de soumettre le règlement de leur différend à un arbitre unique ;Attendu qu’aux termes de l’article 26 de l’Acte uniforme visé au moyen, « Le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants :- si le tribunal a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;Qu’aux termes des dispositions de l’article 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage « La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique.Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. À défaut d'accord entre les parties, le tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique. » ;Qu’aussi, selon les dispositions de l’article 9.1 du Règlement d’arbitrage du GICAM : « Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par le Centre.Faute d'entente entre les parties dans un délai de quinze (15) jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre est nommé par le Centre. » ;Attendu, en l’espèce, que les parties sont convenu d’un commun accord de confier le règlement de leur litige à un arbitre unique ; que faute pour elles d’avoir désigné d’un commun accord ledit arbitre, le Centre a fait application de l’article 9.3 de son Règlement d’arbitrage selon lequel : « Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, le Centre nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à la désignation des arbitres. » ;Attendu, en effet, que dès lors que les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, comme c’est le cas en l’espèce, le Centre ne peut recourir, comme il l’a fait, aux dispositions de l’article 9.3 du Règlement susvisé, lesquelles ne s’appliquent que lorsque les parties n’ont pas elles-mêmes fixé d’un commun accord le nombre des arbitres pour trancher leur différend ; que de par les dispositions de l’article 9.1 du Règlement d’arbitrage du GICAM susvisé, en cas de non désignation consensuelle de l’arbitre unique par les parties, la seule faculté reconnue au Centre est de nommer lui-même ledit arbitre ;Et attendu, en l’espèce, que pour justifier l’application de l’article 9.3 du règlement susvisé, le tribunal arbitral a retenu au paragraphe 174 de la sentence « Attendu par ailleurs que l’affirmation selon laquelle le Centre aurait outrepassé ses pouvoirs en refusant de soumettre, contre l’avis unanime des Parties, l’arbitrage à un juge unique est tronquée, en ce que, s’il est vrai que les deux Parties ont initialement manifesté séparément leur souhait de recourir à un juge unique, par contre, il ressort des courriers échangés entre le Centre et les Parties que celles-ci ne se sont pas entendues sur le nom de cet arbitre unique et ce bien qu’elles y aient été invitées à plusieurs reprises » ; qu’au paragraphe 175 de la même sentence, il a aussi jugé « que faute pour les Parties d’avoir désigné « d’un commun accord » l’arbitre unique en application de l’article 9.1 du Règlement d’arbitrage du Centre, le Centre a fait application de l’article 9.3 du même Règlement en estimant devoir recourir à trois arbitres. Notification en a été faite aux Parties et seuls les Ets A ont persisté à vouloir désigner un arbitre unique en refusant de participer à l’arbitrage à trois arbitres, amenant ainsi le Centre à procéder à la désignation des deux autres arbitres » ; que c’est donc en violation des dispositions des articles 5 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage et 9.1 du Règlement d’arbitrage du GICAM que le Centre a imposé un collège d’arbitres nonobstant l’accord des parties de voir leur litige tranché par un arbitre unique ; qu’en le faisant, il a irrégulièrement constitué le tribunal arbitral ; que la sentence rendue par un tel Tribunal irrégulièrement constitué encourt l’annulation de ce chef ; qu’il échet en conséquence d’annuler la sentence rendue le 19 mai 2020 par le Tribunal arbitral composé de trois arbitres sous l’égide du GICAM, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du recours et de dire que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente en application de l’article 29 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ;Sur la mise hors de cause du GICAMAttendu que le GICAM demande à être mis hors de cause en relevant qu’il n’est pas partie à la sentence querellée, ni à la contestation qu’elle a tranchée alors que les jugements et sentences n’ont qu’un effet relatif, donc limité aux parties encause ;Attendu, en effet, que n’ayant pas été partie à la sentence arbitrale, le GICAM ne saurait être concerné par la procédure d’annulation de ladite sentence ; qu’il doit, par conséquent, être mis hors de cause ;Sur les dépensAttendu que la Société Générale Cameroun, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare recevable le recours en annulation formé par les Ets A contre la sentence arbitrale rendue sous l’égide du Centre de Médiation etd’Arbitrage du Groupement Interpatronal du Cameroun, en sigle GICAM, le 19 mai 2020 ;Au fond :Annule ladite sentence arbitrale ;Dit que la procédure arbitrale pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente ;Met hors de cause le GICAM ;Condamne la Société Générale Cameroun aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 214/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;214.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 215/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 229/2019/PC du 22/08/2019Affaire : - Société Z S.A.- Société Investissements Ad Ai, dite ICI S.A (Conseil : Ac Mody Oumar BARRY du cabinet ‘’BAO et FILS’, Avocats à la Cour)ContreSociété X et Compagnie S.A., dite X et CIE(Conseils : Maitres Laye SANO et Joachim GBILIMOU, Avocats à la Cour)ARRET N° 215/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet     Maître Koessy Alfred BADO,    Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 aout 2019, sous le n°229/2019/PC, et formé par Ac Mody Oumar BARRY du cabinet ‘’BAO et FILS”’, Avocats à la Cour, dont le cabinet est sis Immeuble An, 3* étage, en face du Ministère des Finances, Commune de Kaloum, B.P : 1926 — Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la société Z S.A. et de la société Investissements Ad Ai, dite ICI S.A,, dans la cause qui les oppose à la société X et Compagnie S.A., dite X et CIE, ayant pour conseils Ac Aj C, dont le cabinet est sis au Quartier Aa, Commune de Kaloum, et Joachim GBILIMOU, … … …, … … …, tous Avocats à la Cour,en cassation de l’arrêt n°246, rendu le 28 septembre 2019 par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« .Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, sur appel et en dernier ressort ;En la forme : reçoit l’appel des sociétés Z et Investissements Ad Ai ;Au fond : les y dit mal fondées ;En conséquence, confirme le jugement n°019 du 08 mars 2018 du Tribunal de Première Instance de Kalourm en toutes ses dispositions ;Déboute les sociétés Z et Investissements Ad Ai de toutes leurs demandes, fins et conclusions contraires ;Les condamne solidairement au paiement à la société X et Compagnie S.A de la somme de 100. 000.000 de Francs guinéens à titre de dommages- intérêts ;Met les frais et dépens à leur charge… »Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans le cadre de la privatisation de l’entreprise SOPROCIMENT, la société Z, anciennement dénommée « Ciments d’Oubourg », et la société X et Compagnie S.A, dite X et CIE, s’accordaient sur la création d’une société holding dénommée Investissements Ad Ai et ce, pour la gestion en commun de cette unité industrielle ; qu’à la suite de leurs démarches communes, l’offre des deux parties était retenue par l’Etat guinéen qui autorisait la reprise de SOPROCIMENT, sous la dénomination de « Société Ciments de Guinée-S.A. », pour 51 pour cent du capital au profit de la société Investissements Cimentiers Intemationaux, dite ICI SA ; que divers accords de partenariat sanctionnaient les démarches communes des parties et notamment, entre autres, la rétrocession de 5 USD/tonne aux partenaires dont 2 USD/tonne pour X et CIE sur la vente des matières premières ; que pendant une période donnée, les paiement annuels de la commission à X et CIE ont été respectés ; que par la suite, les deux sociétés entrant en mésintelligence, lesdits paiements s’interrompaient et les tribunaux judiciaires étaient saisis de leurs différends par chacune d’entre elles ; que face à ce blocage, elles décidaient de surseoir communément et momentanément à leurs actions judiciaires pour privilégier un règlement amiable de leurs litiges ; que c’est ainsi qu’en conséquence d’un « Accord préliminaire » intervenu le 25 février 2015, un Comité ad hoc était mis en place aux fins de faire la situation comptable des sommes qui sont dues à X et CIE au titre de commissions sur les matières premières ; que néanmoins, après deux mois de négociations infructueuses, X et CIE, se basant sur les conclusions du Comité ad hoc, saisissait à nouveau le juge étatique, estimant que la preuve était désormais suffisamment établie que la société Z et ICI SA lui restent débitrices de la somme principale de 2.705.952 USD ; que par jugement n°019 du 08 mars 2018, le Tribunal de Première Instance de Kaloum faisait droit à ses demandes ; que sur appel des sociétés Z et ICI SA, la Cour de Conakry rendait le 28 mai 2018 l’arrêt n°246, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 24 septembre 2021, X et CIE soulève l’irrecevabilité du pourvoi des demanderesses, motif pris de ce qu’elles n’ont pas observé les dispositions de l’article 28-b du Règlement de procédure de la CCJA selon lesquelles tout recours doit contenir « les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat. » ; que madame Af Al X et treize autres actionnaires de X et CIE, ayant pour conseils Maitres Mouminy DIALLO et Moustapha SALL, Avocats à la Cour, n’ont pas été visés dans la requête alors qu’ils sont bien identifiés dans les qualités, tant du jugement de première instance que de l’arrêt attaqué ;Mais attendu que la dame Af Al X, et «treize autres actionnaires » par ailleurs non identifiés formellement dans l’arrêt querellé, n’ont jamais interjeté appel du jugement n°019 du 28 mars 2018 du Tribunal de Première Instance de Kaloum qui a déclaré leur action en intervention volontaire irrecevable « pour défaut de qualité » ; que les débats à la cour d’appel se sont déroulés sans leur participation concrète, de sorte que mentionner leurs noms ou domiciles dans la requête devenait superfétatoire ; qu’il échet de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée comme mal fondée et déclarer le pourvoi recevable ;Sur la cinquième branche du moyen unique de cassation, tirée de la violation de la loiAttendu que les requérantes font grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles 60 de la loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 et 21 du Règlement intérieur du Barreau de Guinée en ce que, pour confirmer la condamnation des sociétés Z et ICI SA , elle a fondé sa conviction sur des procès-verbaux de réunion de négociations tenues entre les parties en présence de leurs avocats, alors, selon le moyen, qu’au sens des dispositions sus visées, ces documents, couverts par le sceau du secret, auraient dû être écartés des débats ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu que, selon l’article 60, alinéa1, de la loi guinéenne L/2004/014/AN du 26 mai 2004, « l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel » ; que l’article 21, alinéas 7 et 8, du Règlement intérieur du Barreau de Guinée dispose, quant à lui, que « les négociations poursuivies entre Avocats, en vue de la recherche d’une éventuelle conciliation, avec ou hors la présence de leurs clients, ont lieu sous la foi du Palais et la teneur ne peut être divulguée. Il en est de même lorsque les négociations ont eu lieu avec la partie adverse qui n'avait pas d'avocat » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que les avocats des parties, en l’occurrence Ac Ah Ae A, Aj C et Am Ak Y, ont été parties prenantes à toutes les réunions de négociations de leurs clients et ce, de « /’Accord préliminaire » du 25 février 2015 jusqu’au procès- verbal de réunion du 25 juin 2015, en passant par le procès-verbal de réunion daté du 09 juin 2015 ; que la mise en place du Comité ad hoc ne constitue que la somme de ces négociations ; que pour rejeter le moyen des appelantes tenant à écarter ces procès-verbaux des débats, ainsi que le rapport du Comité ad hoc qui en résulte, la cour d’appel a retenu « qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les parties sont convenues que les pièces produites par X et CIE sont sous le sceau du secret professionnel et qu’elles ne doivent pas être produites en justice » ; qu’en se déterminant de la sorte, alors qu’il est établi que les avocats précités ont participé aux réunions de négociations entre leurs clients, la cour d’appel a commis les griefs allégués ; qu’il échet de casser l’arrêt querellé de ce chef avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par lettre datée du 08 mars 2018, les sociétés Z et ICI SA ont interjeté appel du jugement n°019, rendu le même jour par le Tribunal de Première Instance de Ag et dont le dispositif suit :« .Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort ;En la forme :Rejette comme non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action ;Rejette également la fin de non — recevoir tirée de la chose jugée comme non fondée ;Déclare irrecevable l’action en intervention volontaire de Mme Af Al X et consorts, actionnaires de X et CIE, pour défaut de qualité ;Au fond :Constate le PV de Réunion X et compagnie, Ciments de Guinée et ICI en date du 25/06/2015 et le Rapport d’étape du Comité ad hoc du 13/05/2015 ;En conséquence, condamne solidairement la société Z et la société ICI SA à payer à la société X et CIE les sommes de 320.334 USD au titre de quote-part de commission relativement à leur convention de matières premières et de 100.000 USD au titre de dommages et intérêts, sous astreinte de 10.000 USD par jour de retard ;Déboute la société X et CIE du surplus de ses demandes ;Déboute les sociétés Z et ICI SA de leurs prétentions comme non fondées ;Ordonne l’exécution provisoire ;Met les dépens à la charge des défenderesses » ;Attendu qu’au soutien de leur appel, les sociétés Z et ICI SA exposent que le « premier Juge s’est fourvoyé » et a violé les articles 2, 16 et 17 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général relatifs au statut du commerçant et à la prescription de l’action, 14 et 235 du CPCEA et 1084 et 1085 concernant l’autorité de la chose jugée ; qu’ ensuite, c’est à tort que la société ICI S.A. a été maintenue dans la procédure alors qu’elle est étrangère aux conventions qui servent de base aux prétentions de la société X et CIE et qui sont antérieures à sa création ; que par ailleurs, les pièces cotées dans l’assignation, constituées de procès-verbaux de réunion de négociations tenues entre les parties, en présence de leurs conseils, dans le but de chercher une solution amiable doivent être écartées des débats car leur production est une violation de l’article 21 du Règlement intérieur du Barreau de Guinée ; qu’enfin, elles sollicitent la condamnation de l’intimée au paiement à leur profit de substantielles sommes d’argent à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu que pour sa part, la société X et CIE fait valoir qu’au sens des articles 17 et 28 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, ses deux contradictrices ont volontairement renoncé à la prescription - à supposer qu’elle existe réellement, et que cette renonciation résulte du fait par elles de reconnaitre sa créance en 2015, sans se prévaloir de quelque prescription que ce soit ; que c’est également en vain qu’elles plaident la chose jugée sur la foi des arrêts n°125 du 21 mai 1996 et n°46 du 31 mars 1998 de la Cour d’appel de Conakry et n°57 du 5 décembre 1997 de la Cour Supreme de Guinée, ces décisions étant toutes antérieures à la reconnaissance du montant des commissions en 2015 ; qu’enfin, la demande tendant à mettre hors de cause la société ICI SA est « incompréhensible et mal fondée », les conventions de 2015 sur le fondement desquelles la présente action a été engagée étant l’œuvre de toutes les parties, « X et CIE impliquée au premier plan » ; que l’intimée conclut donc à la confirmation du jugement dont appel, au débouté des sociétés Z et ICI SA de toutes leurs demandes, fins et conclusions et à leur condamnation au paiement de la somme de 100.000.000 de Francs guinéens à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;Sur l’infirmation du jugementAttendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen unique de cassation, en sa cinquième branche tirée de la violation des articles 60 de la loi L/2004/014/AN du 26 mai 2004 et 21 du Règlement intérieur du Barreau de Guinée, il y a lieu d’infirmer le jugement n°019, rendu le 08 mars 2018 par le Tribunal de de Première Instance de Kaloum ; que statuant à nouveau, la Cour écarte des débats les procès-verbaux contestés et se prononce sur les autres points de droit ;Sur la prescription de l’actionAttendu qu’aux termes de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes. » ; que la société Z a sollicité du tribunal de déclarer l’action de son adversaire irrecevable au motif qu’elle est prescrite depuis 1998, conformément à la disposition précitée ;Attendu que le Premier Juge a rejeté sa fin de non-recevoir en retenant, sur le fondement de l’article 23 du même Acte uniforme, que par les pièces versées au dossier et notamment « le PV de réunion du 25/06/2015 », Z et ICI S.A. « ont clairement et ouvertement reconnu, au travers de leurs représentants ( aux) négociations, en l’occurrence, Monsieur Ab B, le droit de créance de la société X et CIE en ces termes :’’ nous sommes prêts à verser un acompte de 320.344 dollars US correspondant à la somme calculée par le Comité ad hoc” » ;Attendu cependant que le procès-verbal de réunion dont s’agit fait partie des pièces écartées des débats ; que nulle autre pièce du présent dossier ne consacre la créance supposée de la société Z ou une éventuelle reconnaissance par elle du droit de la société X et CIE, laquelle reconnaissance aurait pour effet d’interrompre la prescription ;Qu'’il s’en infère que l’action de la société X et CIE, exercée en mars 2016, l’a été largement au-delà du délai légal de cinq ans imparti ; qu’elle est conséquemment frappée de forclusion et doit, de ce fait, être déclarée irrecevable ;Attendu que, concernant les dommages-intérêts sollicités pour « procédure abusive et vexatoire », la preuve de la mauvaise foi et de l’intention de nuire de la société X et CIE n’a pas été rapportée ; qu’il échet de rejeter cette demande ;Sur les dépensAttendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence la société X et CIE ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare le pourvoi recevable ;Au fond :Casse l’arrêt n°246, rendu le 28 septembre 2019 par la Cour d’appel de Conakry ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement n°019 rendu le 28 mars 2018 par le Tribunal de Première Instance de Kaloum ;Statuant à nouveau :Déclare irrecevable l’action de la société X et Compagnie S.A., dite X et CIE ;Rejette la demande en dommages et intérêts formulée par la société Z S.A. et la société Investissements Ad Ai, dite ICI S.A. ;Condamne X et CIE aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 215/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;215.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 216/2021","content":"ORGANISATION pr POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Requête : n° 327/2020/PC du 28/10/2020Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l’Industriede la Côte d’Ivoire dite BICICI(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)ContreSociété de Fabrication Ivoirienne de Ab de Côted’Ivoire (FIB-CI)Monsieur B YArrêt N° 216/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,       Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020 sous le n°327/2020/PC et formée par Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour, demeurant à Aa X, 22-22 boulevard Clozel, résidence es Acacias, 20 BP 464 Aa 20, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI, ayant son siège social à Aa, avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Aa 01, dans la cause l’opposant à la société de Fabrication Ivoirienne de Ab de Côte d’Ivoire dite (FIB-CI), dont le siège social est sis à Yopougon zone industrielle, 01 BP 764 Aa 01, et à monsieur B Y, demeurant à Aa X, super marché Froid industriel, 2°\\\"° étage,en interprétation du dispositif de l’arrêt n°193/2018 rendu le 25 octobre 2018 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°161/13 rendu le 08 février 2013 par la 3°\\\" chambre civile et commerciale de la Cour d’Appel d’Aa ;Evoquant et statuant à nouveau,Infirme le jugement n°1144 rendu le 25 avril 2012 par le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ;Déclare recevable l’opposition formée par la société de Fabrication Ivoirienne de Ab dite FIB-CI et monsieur B Y ;Condamne la FIB CI à payer la somme de 5000 000 FCFA à la BICICI ;Renvoie la BICICI à mieux se pourvoir quant au surplus de sa demande ;Fait masse des dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de sa requête, le motif d’interprétation tel qu’annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que monsieur le Greffier en chef de la Cour a, par lettre n°2214 du 29 décembre 2020, reçue le 26 janvier 2021 par la SCPA AKRE & KOUYATE, conseil des défendeurs FIB-CI et B, signifié à ces derniers, la requête aux fins d’interprétation à laquelle ils n’ont réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu d’examiner ladite requête ;Attendu que la BICICI sollicite de la Cour, sur le fondement de l’article 45 bis du Règlement de procédure de celle-ci, l’interprétation du dispositif de l’arrêt n° 193/2018 rendu par elle, le 25 octobre 2018 aux motifs que, dans le dispositif de son arrêt, la Cour : « déclare recevable l’opposition formée par la société de Fabrication Ivoirienne de Ab dite FIB-CI et Monsieur B Y. Condamne la FIB-CI à payer la somme de 5 000 000 FCFA à la BICICI. », alors que, l’opposition en cause résulte d’une action commune de la société FIB-CI et de monsieur B Y, caution, condamné solidairement avec la société FIB-CI au paiement de la somme de 4000 000 FCFA par l’ordonnance aux fins d’injonction de payer n° 1186 du 07 juillet 2011 ; qu’ayant jugé recevable leur opposition, l’arrêt soumis à interprétation devait nécessairement se prononcer sur le sort des deux demandeurs à l’opposition ; que pourtant, ledit arrêt ne condamne que la société FIB CI, au paiement de la somme de 5 000 000 FCFA, sans se prononcer sur le sort de monsieur B dont l’opposition est jugée recevable ; que ledit arrêt n’ayant pas tiré les conséquences de ses propres énonciations, son dispositif est obscur, ambigu et manque de clarté ; qu’ainsi, elle demande à la Cour de l’interpréter en disant que monsieur B Y, caution, est solidairement tenu de la condamnation retenue à l’encontre de la société FIB-CI à hauteur de son engagement de caution ;Attendu qu’aux termes de l’article 45 bis (nouveau)-1 :« En cas de contestation sur le sens et la portée du dispositif d’un arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter » ;Qu’au sens de ce texte, il revient à la Cour d’interpréter le dispositif de l’arrêt rendu par elle, lorsque ledit dispositif ne permet pas aux parties d’en élucider le sens et la portée ;Attendu qu’il résulte clairement des motifs de l’arrêt n°193/2018, qu’après cassation, la Cour a, sur évocation, reçu l’opposition formée contre l’ordonnance n°1186 qui avait condamné solidairement monsieur B Y au paiement de la créance de 19.100.556 FCFA réclamée à la société FIB-CI par la BICICI à concurrence du montant de quatre millions FCFA en sa qualité de caution ; que réexaminant les conditions cumulatives de certitude, d’exigibilité et de liquidité de ladite créance, la Cour n’a pas confirmé l’ordonnance vantée, mais a plutôt retenu que les conditions susvisées n’existaient qu’à l’égard de la somme de 5000 000 FCFA qu’elle a , en conséquence, condamné la débitrice FIB-CI à payer et a renvoyé la BICICI à mieux se pourvoir quant au surplus de sa demande ; que dès lors, le dispositif de l’arrêt qui reprend cette condamnation est à la fois clair et conforme aux motif de l’arrêt, et ne nécessite aucune interprétation ; qu’il échet, par conséquent, de rejeter la requête formée par la BICICI ;Sur les dépensAttendu qu’ayant succombé, la BICICI doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la requête formée par la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de Côte d’Ivoire dite BICICI ;La rejette ;Condamne la BICICI au dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé aux jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 216/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;216.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 217/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 329/2020/PC du 28/10/2020Affaire : LA SOCIETE COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SALA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFCMonsieur Y X Ad Af Am Ab(Conseils: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur C Ah Ae Aj(Conseils : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)Monsieur B Ae Ag Aa(Conseils : KS & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 217/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020, sous le n°329/2020/PC et formé par la SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, 08 BP 1215 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société Commodities Corporate Consulting, Société anonyme ayant son siège social à Abidjan, 01 BP 3244 Abidjan 01, de la société Compagnie Financière Cadmos, Société privée à responsabilité limitée de droit belge, ayant son siège au 11 Rond-point Ak, 1040, Bruxelles, Belgique, et de Monsieur Y X Ad Af Am Ab, Chef d’entreprise, demeurant à Bruxelles, dans la cause qui les oppose à Monsieur C Ah Ae Aj, Directeur de société, demeurant à Abidjan, Cocody, ayant pour conseil la SCPA « Le Paraclet », Avocats à la Cour, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, et à Monsieur B Ae Ag Aa Max, Chef d’entreprise, demeurant à Cocody, ayant pour conseils, KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, 01 BP 640 Abidjan 01,en annulation de l’ordonnance n° 027/20/CC rendue le 04 août 2020 par le Premier Président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS ;Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Vu l’extrême urgence, et par provision, ordonnons la suspension de toutes les mesures d’exécution entreprises en vertu de l’arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Laissons les dépens à la charge du Trésor public. »Les requérants invoquent à l’appui de leur recours, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’une sentence arbitrale rendue le 04 juin 2010 condamnait l’Etat de Côte d’Ivoire à payer diverses sommes d’argent à la société Commodities Corporate Consulting, Société anonyme ayant son siège social à Ai ; que la Compagnie Financière Cadmos, société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est sis à Bruxelles, Belgique, ayant participé financièrement à la procédure arbitrale en soutien à la première, obtenait par la suite, la cession d’une partie de la créance de celle-ci à l’égard de l’Etat de Côte d’Ivoire, en remboursement de sa participation financière ; que, contestant la régularité de cette cession de créance,deux actionnaires de la société Commodities Corporate Consuling SA saisissaient le Tribunal de commerce d’Abidjan et obtenaient, par jugement n° 1194/2016 du 26 mai 2016, l’annulation de ladite cession de créances et de l’Assemblée générale mixte de la société Commodities Corporate Consulting SA, convoquée à l’effet de statuer sur le renouvellement des mandats des administrateurs de la société etla validation de la cession de créances contestée ; que par arrêt n° 062/COM du 04 mai 2018, la Cour d’Appel d’Abidjan confirmait ledit jugement ; que saisie d’un pourvoi en cassation contre cette décision, la Cour de céans rendait, le 30 avril 2020, l’arrêt n° 146/2020 du 30 avril 2020 ; que saisie en référé pour obtenir la suspension de l’exécution de cet arrêt de la CCJA, le Président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire rendait, le 04 août 2020, l’ordonnance dont recours ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour de céans le 28 octobre 2020, le défendeur C Ah Ae Aj, demande à la Cour de se déclarer incompétente pour connaitre le recours formé par les sociétés CCC SA, CADMOS dite CFC et monsieur Y X Ad Af Am Ab, en application de l’article 14 du Traité de l'OHADA, au motif, d’une part, que l’ordonnance attaquée qui a été rendue sur le fondement de l’article 221 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative ivoirien, ne met en cause ni l’application d’un Acte uniforme ni celle d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA et, d’autre part, que l’ordonnance litigieuse, rendue par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire statuant en matière de référé, ne saurait être attaquée devant la Cour de céans sur le fondement de l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Mais attendu, s’agissant de l’exécution forcée des arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, qu’aux termes de l’article 46-2, 3,4 de son Règlement de procédure, « l’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcéed’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux parties, auxquelles le président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations. Le président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours… » ;Et attendu, qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que l’ordonnance n° 27/20/CC rendue le 04 août 2020 par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qui ordonne, «la suspension de toutes mesures d’exécution entreprises en vertu de l’arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA » soulève indubitablement des questions relatives à l’application du Règlement de procédure susmentionné ; qu’en tant que décision non susceptible d’appel rendue par une juridiction d’un Etat partie au Traité de l'OHADA, elle rentre dans le champ de compétence de la Cour de céans telle que définie par les textes susvisés ; que dès lors, il échet pour la Cour de se déclarer compétente ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans leurs mémoires en réponse respectifs, reçus au greffe de la Cour les 12 mars et 12 avril 2021, les défendeurs C Ah Ae Aj et Aron Brunetière, soulèvent l’irrecevabilité du recours d’une part, pour violation de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour en ce que, le mandat spécial délivré au conseil de la CCA SA par monsieur De X Ad pour la représenter devant la Cour est nul puisque, ladite société ayant été mise sous administration provisoire par ordonnance n°3554/2016 du 29 novembre 2016, confirmée par arrêt n°35/2019 du 1° mars 2019 de la Cour d’appel d’Ai, seule madame A Ac, nommée Administrateur provisoire de la CCC SA, est habilité à délivrer un mandat spécial aux Avocats et, d’autre part, pour violation de l’article 27 du même Règlement de procédure en ce que, le recours ne comporte pas de bordereau de pièces et que l’ordonnance attaquée, ainsi que l’exploit de signification y annexé, ne sont pas certifiés conformes ; qu’ils soutiennent en outre, que le recours n’est pas recevable puisqu’il n’indique pas les noms des avocats des défendeurs devant la juridiction nationale et ce, en violation de l’article 28 b-1b du Règlement de procédure, et qu’il ne remplit pas non plus la condition prescrite par l’article 18 du Traité de l'OHADA dès lors que, les demandeurs ne justifient pas avoir soulevé l’incompétence de la juridiction nationale de cassation ;Mais attendu qu’il ressort du mandat spécial contesté, que monsieur Y X Ad Af Am Ab l’a délivré à la SCPA Oré-Diallo et Associés, pour représenter devant la Cour de céans, les sociétés CCC SA, CFC, ainsi que lui-même ; qu’en tant que partie à l’instance ayant abouti à l’arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la CCJA et dont la suspension de l’exécution a été ordonnée par l’ordonnance n° 027/20/ CC, objet du présent recours, le mandat spécial donné en son nom propre suffit pour constituer régulièrement ledit conseil aux fins de la procédure conformément à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour ; que s’agissant de la violation alléguée de l’article 27 dudit Règlement de procédure, il échet d’indiquer que le défaut de production d’un bordereau des pièces et le défaut de certification de ceux-ci, ne sont assortis d’aucune sanction par ce texte ; qu’aussi, le défaut d’indication des Avocats des défendeurs devant la juridiction nationale, ne saurait justifier l’irrecevabilité du recours dès lors que, ces informations ressortent des pièces de la procédures et, en l’occurrence, de la décision déférée à laquelle la Cour peut avoir égard ; qu’enfin, c’est en vain que les défenderesses soulèvent la violation de l’article 18 du Traité de l’OHADA car, en tant que décision non susceptible d’appel rendue par une juridiction d’un Etat partie au Traité susvisé, l’ordonnance déférée devant la Cour de céans rentre dans son champ de compétence tel que défini par l’article 14 du même Traité et, les conditions de recevabilité du présent recours sont celles du recours ordinaire en cassation devant cette dernière ; qu’il s’ensuit que les exceptions soulevées ne sont pas fondées et doivent par conséquent, être rejetées ;Sur l’annulation de l’ordonnance n°027/2020/CC du 05 août 2020Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance n°027/20/CC du 05 août 2020 d’avoir violé l’article 20 du Traité de l'OHADA en ce que le président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, saisi en l’espèce par application des dispositions de l’article 221 du Code de Procédure Civile Ivoirien, a ordonné la suspension de l’exécution de l’arrêt susvisé, rendue sur saisine en cassation, par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l'OHADA, « Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales… » ; que selon l’article 46-2, 3 et 4 du Règlement de procédure de la CCJA, « L’exécution forcée ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de la Cour. Toute demande tendant à surseoir à l’exécution forcée d’une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux articles 23 et 27 du présent Règlement… Le Président statue sur la demande par voie d’ordonnance motivée et non susceptible de recours … » ;Attendu qu’il ressort de ces textes, que la suspension de l’exécution des arrêts de la Cour de céans qui ont la force exécutoire, relève exclusivement de la compétence de son président dans les conditions prévues par son Règlement de procédure ; qu’il s’ensuit, qu’en ordonnant la suspension de l’exécution de l’arrêt n° 146/2020 rendu le 30 avril 2020 par la CCJA, alors qu’il n’en a pas la compétence, le président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet en conséquence de casser et d’annuler ladite ordonnance et de dire n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;Sur les dépensAttendu que messieurs C Ah Ae Aj et B Aa Al ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Reçoit le recours formé par la société Compagnie Financière CADMOS et monsieur Y X Ad Af Am Ab ;Casse et annule l’ordonnance n°027/20/cc rendu le 04/08/2020 par le président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne messieurs C Ah Ae Aj et B Aa aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé aux jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 217/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;217.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 218/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Requête : N° 336/2020/PC du 04/11/2020Affaire : Ab C B(Conseil : Maître Alain MASIRIKA NFUNEBASHIGA, Avocat à la Cour)ContreX A(Conseil : Willy KIRIZA MPALIRWA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 218/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le numéro 336/2020/PC du 04 novembre 2020 et introduite par Maitre Alain MASIRIKA NFUNEBASHIGA, Avocat à la Cour, Etude située au N° 135, Avenue P.F. LUMUMBA, quartier NDENDEREF, Commune d’Aa, ville de Bukavu, province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo , agissant au nom et pour le compte de Ab C B, dans l’affaire qui a opposé celle-ci à X A, ayant pour conseil Maître Willy KIRIZA MPALIRWA, Avocat à la Cour, dont l’étude se situe à la même adresse que celle de la demanderesse, aux fins de liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant abouti à l’arrêt rendu par la Cour de céans sous le numéro 164/2018 du 14 octobre 2018 ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA , Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que Ab C B expose à l’appui de sa requête qu’il ressort de l’arrêt susvisé la condamnation de X A aux dépens, lesquels sont récupérables au sens de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en vertu de ce texte et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, la requérante estime qu’elle a droit aux sommes suivantes :1) Honoraires de l’avocat : 5.526.054,87 FCFA ;2) Frais de greffe : 150 000 FCFA ;3) Frais de photocopies, d’expédition des mémoires en réponse, de l’Arrêt et de transfert : 1.458.425,54 FCFA ;Soit la somme totale de 7.134.480 FCFA ;Attendu que pour sa défense, X A fait d’abord observer que, s’agissant du « gain réalisé par l’avocat de la requérante » sur la base duquel sont calculés les honoraires, il n y a pas eu de ce gain, l’immeuble objet du litige lui ayant été attribué par une ordonnance n°175/2015 du Président du Tribunal de commerce de Bukavu; qu’à ce jour, X A est réinstallée dans ledit immeuble ; qu’ensuite, le reçu de 1738 dollars américains au titre de frais de certification de pièces n’a pas été confirmé par le greffe comptable de la Cour d’appel de Bukavu contacté pour la circonstance ; qu’en somme, conclut la défenderesse, « il sied de constater qu’il ne reste que les frais d’envoi et de greffe engagés par Ab C B qui reste débitrice de la concluante car l’immeuble attribué n’a pas épongé la totalité de la créance » ;Attendu que l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA énonce qu’il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance ; que sont, à cet effet, considérés comme dépens récupérables :a) Les droits de greffe ;b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ;c)Les frais qu’une partie a dû exposer aux fins d’exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l’Etat ou l’exécution forcée a eu lieu ;Que la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de la CCJA, fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, prévoit quant à elle, en son article 1” que la rémunération due à l’avocat est fixée à 2,5 % de l’intérêt du litige lorsqu’il est supérieur à 1 000 000 FCFA conformément au tableau annexé ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que dans l’arrêt numéro 164/2018 rendu le 14 octobre 2018, la Cour de céans n’a statué que sur «la recevabilité du moyen » et n’a pas pu apprécier la valeur du litige ; que Ab C B n’ayant pas répliqué aux prétentions de X A selon lesquelles elle s’est légalement réinstallée dans l’immeuble en cause, il échet de dire qu’aucune rémunération n’est due à ce titre ; que par contre, sont justifiés les frais d’expédition des documents à la Cour et les frais de greffe, soit respectivement les sommes de 477.800 et 150.000 FCFA; qu’il y a lieu de les mettre à la charge de X A qui ne les conteste nullement ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la requête de Ab C B partiellement justifiée ;Liquide les dépens ainsi qu’il suit :- Frais de greffe : 150.000 FCFA ;- Autres frais : 477. 800 FCFA ;Soit la somme totale de 627.800 FCFA ;Dit que la dame X A est condamnée au paiement de cette somme ;Déboute Ab C B du surplus de ses demandes.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 218/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;218.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 219/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 351/2020/PC du 19/11/2020Affaire : Société Générale Bénin SA(Conseil : Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour)ContreSociété CECO SA (ex CECO BTP)(Conseil :Maîtres Yandubwan Samuel KANLOK et Malia KELOUWANI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 219/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA        JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020, sous le n°351/2020/PC et formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat à la Cour, demeurant à Ab, Lot F18, « LES COCOTIERS », 04 BP 1242, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Bénin SA, dont le siège est sis à l’Avenue Clozel, Aa C à Ab, en République du Bénin, qui a élu domicile en l’étude dudit conseil, dans la cause qui l’oppose à la Société CECO SA (ex CECO BTP), dont le siège social est sis à (P/Sotouboua), Rue Kpeï, quartier Nima 320 BP :83, Lomé, République togolaise, ayant pour conseil Maîtres Yandubwan Samuel KANLOK et Malia KELOUWANI, Avocats à la Cour, demeurant à Lomé, République togolaise, respectivement au quartier Avédji-Limousine, carrefour « Y », 61, Ad B, à côté de la Clinique « SOURCE DE VIE », 05 BP. 1143, Lomé, et au quartier Adidoadin, Avenue Pya, prolongé fin pavé ;en cassation du jugement n°0374/2020 du 28 juillet 2020 rendu par le tribunal de commerce de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et dernier ressort ;En la forme :Déboute la société CECO SA de son exception d’incompétence ;Se déclare compétent ;Au fondOrdonne la main levée pure et simple de la saisie immobilière entreprise par la Société Générale Bénin SA à l’égard de la société CECO SA ;Condamne la société Générale Bénin aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les sept moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre de la convention de compte courant conclue le 18 mai 2015 avec la société CECO SA, la Société Générale BENIN SA, par le biais de sa succursale togolaise, accordait à celle-ci un crédit d’investissement moyen terme de 4 000 000 000 FCFA pour une durée de 36 mois au taux mensuel de 8,5%, une ligne d’avance sur factures/décomptes de 500 000 000 FCFA d’une durée de douze (12) mois au taux mensuel de 8,5%, une ligne de découvert de 500 000 000 FCFA d’une durée de douze (12) mois au taux mensuel de 8,5%, et une ligne de caution sur marché de 2 000 000 000 FCFA pour une durée de douze (12) mois, avec une commission d’utilisation de 1% l’an perceptible par trimestre indivisible ; qu’en garantie de ces concours financiers, la requérante bénéficiait d’une affectation hypothécaire de premier rang sur les immeubles objet des titres fonciers N 41841 RT et N 41878 RT à hauteur de 3 400 000 000 FCFA, d’un gage sur les matériels refinancés et à acquérir à hauteur de 4 000 000 000 FCFA, d’une caution personnelle et solidaire de monsieur Ac A à hauteur de 910 000 000 FCFA, d’une domiciliation des marchés futurs et d’un maintien des résultats de la structure sur toute la vie du crédit d’investissement ; qu’à la suite du renouvellement de la ligne d’avance sur factures/décomptes de 500 000 000 FCFA pour 12 mois au taux de 8,5% , de la ligne de découvert du même montant et au même taux et de la ligne de caution sur marchés de 7 861 000 000 FCFA pour une durée de 12 mois avec une commission d’utilisation de de 1% l’an, perceptible par trimestre indivisible, les impayés qui sont apparus ont conduit les parties, en couverture de remboursement de tous les engagements de la société CECO dans les livres de la requérante, à relever le montant de la sûreté hypothécaire de 1 190 000 000 FCFA à titre complémentaire pour le porter à 4 590 000 000 FCFA, à conclure un gage portant sur une (01) centrale à béton et deux (02) centrales d’enrobé à hauteur de 600 000 000 FCFA et à convenir de la souscription par la société CECO d’un billet à ordre d’un montant de 3 153 977 656 FCFA avalisé par le sieur Ac A au titre de la restructuration des engagements directs à savoir le crédit d’investissement moyen terme, la ligne de découvert et la ligne d’avance sur marchés en un crédit à court terme ; que suite au non-respect par la société CECO de ses engagements selon l’échéancier de paiement trimestriel précisé au tableau d’amortissement, la requérante notifiait à celle-ci, par acte d’huissier en date du 14 avril 2020, un avis de clôture juridique du compte daté du 08 avril 2020 qui l’invitait, si elle contestait le montant retenu, à lui communiquer les pièces justificatives étant entendu que la situation sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19 limitait les contacts physiques ; que cet avis n’étant suivi d’aucune réaction de la société CECO, la recourante notifiait à cette dernière la clôture du compte courant par acte en date du 27 avril 2020, signifié par exploit d’huissier du 29 avril 2020 ; qu’elle initiait par la suite une procédure de saisie immobilière en servant un commandement en date du 07 mai 2020 ; qu’à la suite des dires et observations formulées et déposées, le tribunal ordonnait la main levée de la saisie par le jugement n° 0374 en date du 28 juillet 2020 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en duplique de la société CECO SAAttendu qu’il résulte de l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour que le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d’office, soit à la suite d’une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire ;Attendu que la société CECO SA a déposé le 30 septembre 2021 au greffe de la Cour de céans un mémoire en duplique sans au préalable solliciter l’autorisation de la Cour ; qu’un tel mémoire déposé en violation de ce texte doit donc être déclaré irrecevable ;Sur le défaut de base légale, relevé d’officeAttendu qu’il est relevé d’office que s’il est établi que la force majeure invoquée par le jugement attaqué pour conclure à la non exigibilité de la créance et à la main levée de la saisie immobilière, se définit comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, l’épidémie de coronavirus (Covid-19) ne constitue pas en soi ce fait justificatif ; qu’elle ne saurait constituer un cas de force majeure que si les éléments constitutifs sus décrits sont réunis ; que l’existence de chacun de ces éléments est fonction des faits de chaque espèce et de l’impossibilité avérée, pour la partie qui l’invoque, d’exécuter l’obligation légale ou contractuelle mis à sa charge ; que si la pandémie de la COVID-19 présente incontestablement pour la requérante les caractères d’extériorité et d’imprévisibilité, il n’en est pas de même pour le critère d’irrésistibilité qui doit s’apprécier, en matière d’obligation de sommes d’argent, en fonction des difficultés réelles de trésorerie de la débitrice, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette pandémie et doivent rendre impossible l’exécution par celle-ci de son obligation de payer ses dettes échues ; qu’en l’espèce, pour ordonner la main levée de la saisie immobilière pour défaut d’exigibilité de la créance, le premier juge a retenu que les défauts de la société CECO SA sont liés à la survenance de situations imprévisibles, irrésistibles et insurmontables telle la covid-19 qui a eu pour conséquence des mesures comme le confinement, la fermeture de frontières aériennes et terrestres et l’interdiction de la circulation interurbaine qui ont entrainé l’arrêt des activités économiques, sans établir la réalité des difficultés de trésoreries qui affecteraient le débiteur ainsi que le lien de causalité entre la pandémie évoquée et lesdites difficultés ; qu’en statuant ainsi, le tribunal de commerce de Lomé, n’a pas donné de base légale à sa décision ; qu’il échet dès lors de casser partiellement le jugement attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que suivant dires et observations en date du 26 juin 2020 réitérées à l’audience des incidents, la société CECO saisissait le président du tribunal de commerce de Lomé pour contester la compétence du tribunal à connaître de la présente procédure de saisie immobilière et sollicitait, le cas échéant, la mainlevée pure et simple de la saisie immobilière pour violation des articles 247 AUPSRVE et 254, alinéa 2, 1) ;Qu’en réponse à ses demandes, par dires en date du 03 juillet 2020, la Société Générale Bénin sollicitait le rejet de l’exception d’incompétence et subsidiairement le rejet du moyen tiré de la violation de l’article 247 AUPSRVE, la continuation des poursuites et la fixation d’une nouvelle date pour l’audience d’adjudication ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il y a lieu d’ordonner la continuation des poursuites devant le tribunal de commerce de Lomé par la fixation par cette juridiction d’une nouvelle date d’adjudication dès notification du présent arrêt ;Sur les dépens ;Attendu que la société CECO, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire en duplique déposé par la société CECO SA au greffe de la Cour le 30 septembre 2021 ;Casse partiellement le jugement n°0374/2020 du 28 juillet 2020 rendu par le tribunal de commerce de Lomé, en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie ;Ordonne la continuation des poursuites ;Condamne la société CECO SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 219/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;219.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 220/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 371/2020/PC du 09/12/2020Affaire : La société Ferimex Tropico Côte D’Ivoire dite FTCI SARL(Conseils : cabinet EKA, Avocats à la Cour)ContreLa société Génie Civil Construction Internationale Côte d’Ivoire dite GCCI-CI(Conseils: SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 220/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeMounetaga DIOUF,          JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la cour de céans le 09 décembre 2020 sous le n° 371/2020/PC et formé par le cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Ac Ab, II Plateaux, 08 BP 2741 Ac 08, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Ferimex Tropico Côte d’Ivoire, dite FTCI, dont le siège social est sis à Abidjan-Marcory Zone 4C, rue Paul Langevin, 30 BP 646 Ac 30, dans la cause qui l’oppose à la Société Génie Civil Construction Internationale Côte d’Ivoire, dite GCCI-CI, dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Avenue 01 BP 8113 Ac Plateau, avenue Aa A, ayant pour conseil, la SCPA Chauveau & Associés, Avocats à la Cour, demeurant Ac, Plateau, 29 Bd. Clozel (A19), 01 BP 3586 Ac 01,en cassation de l’arrêt n° 640/2019 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Ac, Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS,Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;Reçoit l’appel de la société GCCI-CI interjeté contre le jugement n° RG numero 1889/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d’Ac ;L’y dit partiellement fondée ;Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la société GCCI-CI à payer à la société FTCI la somme de trente-huit millions six cent soixante-dix- mille neuf cent cinquante-trois (38 670 953) FCFA au titre de sa créance ;Statuant à nouveau,Dit que la certitude de la créance de la FTCI n’est pas établie ;En conséquence, dit que la procédure d’injonction de payer n’est pas appropriée pour le recouvrement d’une telle créance ;Déboute la société GCCI-CI du surplus de sa demande ;Confirme le jugement querellé pour le surplus ;Condamne la société FTCI aux dépens de l’instance. ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 03 avril 2019, le Président du Tribunal de commerce d’Ac rendait l’ordonnance d’injonction de payer n° 1281/2019, laquelle condamnait la GCCI-CI SARL à payer à la FTCI SARL, la somme de 38 670 953 FCFA ; que contre cette ordonnance, la GCCI-CI SARL formait opposition devant le Tribunal de commerce d’Ac ; que par jugement n° 1889/2019 du 08 juillet 2019, le tribunal rejetait ce recours et confirmait la condamnation ; que contre cette décision, la GCCI-CI SARL relevait appel devant la Cour d’appel de commerce d’Ac, laquelle rendait, le 19 décembre 2019, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la fin de non-recevoir de la société GCCI CI SARL tirée de l’inexactitude de sa désignation dans le pourvoi en cassationAttendu que la GCCI -CI SARL soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que, l’appellation sous laquelle elle a été désignée dans ce recours, à savoir, « la société Génie civil construction internationale Côte d'Ivoire », est différente de celle qui figure sur son registre de commerce sur lequel elle est enregistrée sous le nom « /a GCCI Côte d'Ivoire » ; que, selon elle, d’une part, cela équivaut à un défaut d’indication de l’indentification précise d’une partie litigante, constitutif d’une violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans et que, d’autre part, il apparaît par-là, que le recours a été dirigé contre une société inexistante et doit, de ce fait, être déclaré irrecevable ;Mais attendu qu’il ressort des productions au dossier de la procédure, que dans son acte d’appel, la défenderesse s’est elle-même, identifiée sous la dénomination « société Génie Civil Construction International (GCCI CTI) et que, par la suite, cette identification a été reprise par la Cour d’appel dans son arrêt n°640/2019 objet du présent pourvoi ; qu’il échet de rejeter cette fin de non- recevoir comme non fondée ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique de la FTCI SARLAttendu qu’il résulte de l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour de céans que les mémoires complémentaires au recours ainsi que les mémoires en réplique et en duplique ne peuvent être déposés que sur autorisation du Président de ladite Cour ; qu’en l’espèce, la FTCI SARL a répliqué aux écritures en défense de la GCCI CI SARL, sans cette autorisation ; qu’il convient dès lors, de déclarer irrecevable lesdites écritures ainsi que les pièces qui les accompagnent, comme déposées irrégulièrement ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 1°\\\" de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu que la FTCI SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que la créance réclamée par la FTCI SARL manque de manque de certitude en ce qu’elle qu’elle n’est pas justifiée par des travaux réalisés, le paiement des factures étant subordonné, suivant l’accord des parties, à la justification des travaux dont elles constituent la contrepartie, alors, selon le moyen, que la certitude d’une créance pouvant, comme le retient constamment la Cour de céans, se déduire du paiement partiel effectué par le débiteur au profit du créancier, ce paiement supposant une dette, ou encore des factures signées par le débiteur, la Cour d’appel ne pouvait faire abstraction des factures réceptionnées sans réserve par la GCCI-CI SARL, encore moins des paiement partiels effectués par cette dernière, pour décider que la créance réclamée n’est pas certaine ;Attendu qu’aux termes de l’article 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, AUPSRVE, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ;Attendu que la créance certaine est celle dont l’existence est incontestable et actuelle ;Attendu qu’il est constant que la société GCCI-CI SARL a bien réceptionné les factures dont le payement lui est réclamé et a réglé une partie du montant de celles-ci, mais ne justifie pas pourquoi elle a procédé à ce payement, si les travaux y relatifs n’avaient pas été réalisés ; que c’est donc à tort, qu’elle conteste la certitude de ladite créance ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel qui a dénié le caractère de certitude à cette créance a commis le grief qui lui est fait et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’huissier de justice en date du 06 août 2019, la société GCCI-CI SARL a interjeté appel contre le jugement n° 1889/2019 du 08 juillet 2019, rendu par le Tribunal de commerce d’Ac dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;Déclare la société GCCI CI recevable en son opposition ;Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de dommages intérêts ;Déclare également irrecevable la demande principale de la GCCI CI tendant à contraindre la société FTCI à exécuter ses obligations sous astreintes comminatoire de 2 000 000 francs ;Dit partiellement fondée la société GCCI CI en son opposition ;Dit la société FERIMEX TROPICO COTE D’IVOIRE dite FTCI fondé en sa demande en recouvrement de sa créance ;Condamne la société GCCI COTE D’IVOIRE dite GCCI CI à lui payer la somme de 38 670 953 francs au titre de sa créance ;Condamne ladite société aux dépens. »Qu’au soutien de son appel, elle sollicite l’infirmation du jugement n°1889 pour contrariété de motifs, en ce que, dans cette même décision, le tribunal a déclaré que la créance est certaine et a admis par ailleurs, qu’elle est contestée mais en a tout de même ordonné le recouvrement ; qu’en outre, poursuit -elle, le tribunal l’a déclaré partiellement recevable en son opposition mais l’a, par la suite, condamnée au paiement de la créance sollicitée par la FTCI ; qu’elle reproche également au jugement, d’avoir violé les dispositions des articles 12, 13 et 14 AUPSRVE en ce qu’il a rejeté ses demandes de dommages et intérêts et d’astreinte au motif que, saisi sur opposition, il ne pouvait statuer que sur la demande de recouvrement dont le cadre est fixé par la requête aux fins d’injonction de payer ; qu’elle soutient en dernier lieu, que le jugement doit être infirmé pour violation de l’article 1°\\\" AUPSRVE en ce qu’il l’a condamné à payer la somme de 38.670.953 FCFA au motif que cette créance est certaine, liquide et exigible, alors qu’étant contestée, elle ne saurait servir de fondement à une ordonnance d’injonction de payer ;Attendu que la FTCI SARL, conclut à la confirmation du jugement attaqué, en ce que, sa créance est certaine, pour avoir fait l’objet de factures reçues par l’appelante, qui s’en est acquittée d’une partie. Elle sollicite que l’exécution provisoire de la décision soit ordonnée.Sur la recevabilité de l’appelAttendu que l’appel remplit toutes les conditions pour être déclaré recevable ;Sur la contrariété de motifs invoquée par l’appelanteAttendu qu’il ressort du jugement que c’est au vu des factures produites et du paiement partiel intervenu, que le tribunal a retenu que la créance réclamée à l’appelante était certaine ; que le fait pour ledit tribunal d’indiquer que malgré tout, la GCCI-CI continuait à la contester ne constitue en rien une contradiction ; qu’aussi, le tribunal qui déclaré partiellement fondée la société GCCI-CI en son opposition et l’a condamnée au paiement de la créance à elle réclamée, mais a rejeté la demande d’exécution provisoire, ne s’est pas contredit, étant donné que, sur les deux demandes formulées, seule l’une d’elles a triomphé ;Sur la violation des articles 12, 13 et 14 de l'AUPSRVEAttendu qu’aux termes de l’article 12 de l’Acte uniforme sus visé : « La juridiction saisie sur opposition procède à une tentative de conciliation. Si la tentative échoue, la juridiction statue immédiatement sur la demande en recouvrement, même en l’absence du débiteur ayant formé opposition, par une décision qui aura les effets d’une décision contradictoire… » ; qu’au sens de ce texte, le juge saisie de l’opposition examine l’ensemble du litige dans les limites de l’action en recouvrement telle qu’initiée par le créancier ; qu’en déclarant irrecevables, des demandes outrepassant celles contenues dans la requête aux fins d’injonction de payer, le tribunal n’a nullement violé ledit texte ; que par ailleurs, l’appelante ne dit pas en quoi, les articles 13 et 14 AUPSRVE qui prescrivent respectivement que « Celui qui a demandé la décision d’injonction de payer supporte la charge de la preuve de sa créance » et « La décision de la juridiction saisie sur opposition se substitue à la décision portant injonction de payer » ont pu être violés ;Sur les caractères de la créanceAttendu que comme relevé lors de l’examen du premier moyen de cassation, la créance en cause est certaine ; qu’en sus, son montant en argent est connu et déterminé à 38 670 953 FCFA ; que son exigibilité n’est pas contestée ; qu’il s’ensuit que ladite créance remplit les conditions prescrites par l’article 1°” AUPSRVE pour son recouvrement par la voie de l’injonction de payer ;Attendu qu’en définitive, il y a lieu de rejeter, comme non fondé, l’appel de la société GCCI-CI et de confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement querellé ;Sur l’exécution provisoire sollicitéeAttendu que la présente décision est exécutoire par elle-même dès qu’elle est rendue ; que cela étant, l’exécutoire provisoire demandée n’est plus nécessaire ;Sur les dépensAttendu que la GCCI CI SARL succombant, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeRejette la fin de non-recevoir de la société Génie Civil ConstructionInternationale Côte d’Ivoire, dite GCCI CI SARL ;Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société Ferimex Tropico Côte d’Ivoire, dite FTCI SARL reçu le 23 juin 2021 ;Au fondCasse et annule l’arrêt n° 640 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Ac ;Evoquant et statuant sur le fondDéclare l’appel de la GCCI CI SARL recevable, mais le rejette comme mal fondé ;Par conséquent, confirme, en toutes ses dispositions le jugement n° 1889/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce d’Ac ;Déclare sans objet, la demande d’exécution provisoire du présent arrêt ;Condamne la GCCI CI SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 220/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;220.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 221/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 100/2021/PC du 24/03/2021Affaire : ELAF Sénégal SARL(Conseil : Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour)ContreSAUDI ARABIAN AIRLINES Corporation, dite A(Conseils : Ah Ag Af & SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 221/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Armand Claude DEMBA,       Juge, rapporteur,Mounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 Mars 2021 sous le n°100/2021/PC et formé par Maitre Cheikh Ahmed Tidiane NDAO, Avocat à la Cour, cabinet sis au n° 4, Boulevard Aa X x Avenue Ac Y à Dakar, agissant au nom et pour le compte de ELAF Sénégal SARL, dans la cause qui l’oppose à la compagnie A ARABIAN AIRLINES Corporation, dite A, ayant pour conseils Ah Ag Af & SCP F. SARR & Associés, Avocats à la Cour, demeurant 33, Avenue Ad Ae B, Dakar -Sénégal,en cassation de l’arrêt n°76, rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;En la forme :- Vu l’ordonnance de clôture ;- Au fond :- Rejette l’exception de communication de pièces soulevée ;- Annule la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar ;- Met les dépens à la charge de ELAF Sénégal SARL … »La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, suivant convention signée le 1” décembre 1996, A désignait FLAF Sénégal SARL en qualité d’agent général au Sénégal à l’effet de vendre les titres de voyage qu’elle émettrait et ce, moyennant une commission de 12 pour cent ; qu’en garantie d’une bonne exécution de ce mandat, ELAF Sénégal SARL lui donnait une caution d’un montant d’un million de Riyals saoudiens ; que, par la suite, ELAF Sénégal SARL, invoquant une rupture unilatérale du contrat par A, l’attrayait par- devant un tribunal arbitral du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation, dit CAMC, pour l’entendre condamner à lui payer diverses sommes d’argent à titre de dommages- intérêts, de remboursement de la garantie à première demande et autres frais ; que le 02 octobre 2019, le tribunal arbitral vidait sa saisine aux dépens de A qui attaquait sa sentence en annulation devant la Cour d’appel de Dakar ; que c’est l’arrêt n°77 de cette cour, rendu le 17 décembre 2020, qui fait l’objet du pourvoi en cassation introduit par ELAF Sénégal SARL ;Sur le deuxième moyen de cassationAttendu que la requérante fait grief à la cour d’appel d’avoir annulé la sentence arbitrale du 02 octobre 2019, aux motifs qu’à cette date le délai d’arbitrage avait expiré et qu’aucune autorisation de prorogation de ce délai n’avait été produite aux débats, alors, selon le moyen, que le Comité de gestion du CAMC « avait autorisé le rendu de la sentence arbitrale au plus tard le 10 octobre 2019 par lettre du 12 juillet 2019, reprise dans les qualités de la sentence » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le recours en annulation n’est recevable que dans les cas suivants :a) Si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention d’arbitrage ayant expiré ;b) Si le tribunal a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;c) Si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;d) Si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;e) Si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international ;f) Si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation ;Attendu qu’en l’espèce, pour annuler la sentence rendue par le tribunal arbitral le 02 octobre 2019, la cour d’appel a retenu, en substance, que « sauf prorogation, toute décision du tribunal arbitral prise au — delà du délai légal ou conventionnel qui lui est imparti, peut être frappée de nullité » ; qu’en se déterminant de la sorte, alors même qu’il ressort nettement des qualités et des visas de la sentence que le Comité de gestion du CAMC avait bien autorisé le tribunal à déposer sa décision au plus tard le 10 octobre 2019, la cour d’appel a fait une mauvaise application des dispositions de l’article visé au moyen et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il échet de casser ledit arrêt de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu que par exploit daté du 24 juillet 2020, A a introduit un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par un tribunal arbitral du CAMC dans le litige l’opposant à ELAF Sénégal SARL ; que le dispositif de cette sentence est libellé comme suit :« Par ces motifsStatuant en matière arbitrale, en premier et dernier ressort ;En la formeReçoit la procédure ;Au fondVu le Règlement d’arbitrage du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Dakar ;Vu le procès — verbal de la conférence préparatoire du 31 janvier 2019 ;Vu le procès — verbal de réaménagement du calendrier du 14 mai 2019 ;Vu la demande de prorogation du délai de dépôt de la sentence arbitrale du 10 juillet 2019 ;Vu la décision du Comité de gestion du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce de Dakar du 12 juillet 2019, prorogeant la date de dépôt de la sentence au 10 octobre 2019 ;Vu les dispositions des articles 219 du (.….) COCC, 1-3, 129 bis, 81 et 86 du (…) CPC, 16 de l'AUDCG,200 et 201 de l’AUSGIE, 109 et 110 du Règlement n°15-2002 de l’UEMOA, XIII, XIII B, XIII paragraphe 4 et XV de la convention du 01 décembre 1996 ;Alloue à ELAF Sénégal SARL les sommes suivantes :- 276. 378.426 FCFA à titre de remboursement des avances faites au profit de A ;-100. 000. 000 FCFA à titre de dommages — intérêts pour rupture abusive de la convention du 01 décembre 1996 ;- 1.000 000 FCFA de Riyals saoudiens à titre de remboursement de la caution perçue indument par A ;- 20 000 000 FCFA au titre des frais non compris dans les dépens ;-  Ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence… ; »Attendu qu’au soutien de son recours, A, se fondant sur les dispositions des articles 5, 12 et 26 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, expose des moyens ayant trait à l’absence de convention d’arbitrage entre les parties litigantes, à l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral, à l’absence de motivation de la sentence querellée, à l’expiration du délai d’arbitrage et à la violation de l’ordre public international de l’Etat du Sénégal ;Attendu que pour sa part, ELAF Sénégal SARL conclut au mal fondé de l’action de A et à son rejet pur et simple ;Sur l’absence de la convention d’arbitrageAttendu que A estime que l’article IV de la convention la liant à ELAF Sénégal SARL n’a pas prévu que l’arbitrage doit se faire sous l’égide du CAMC qui est institutionnel, ni que la désignation des trois arbitres doit être faite par ce centre ; que les parties avaient plutôt envisagé un arbitrage ad hoc ;Mais attendu que la convention d’arbitrage contestée existe réellement, puisqu’elle se déduit de l’article IV du contrat d’agent général de vente qui stipule que :« En cas de différend, désaccord ou conflit concernant l’interprétation, l’exécution ou l'application de ce contrat, il sera soumis à l'arbitrage. Si les parties s'accordent sur la nomination d’un arbitre unique, sa sentence sera finale, définitive et liera les deux parties.Si les parties ne s’accordent pas sur la nomination d’un seul arbitre, le tribunal arbitral sera alors composé de trois arbitres. Chaque partie nommera un des trois arbitres et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre pour agir en tant que président. Le troisième arbitre sera nommé par la Chambre de Commerce locale si les deux arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur une telle nomination au bout de 30 jours.Si une partie a notifié à l’autre sa nomination d’un arbitre et que l’autre omet de nommer un arbitre dans les 15 jours suivant cette notification, la première partie pourra faire une demande au niveau de la Chambre de Commerce locale qui se chargera de nommer alors un arbitre au nom de la partie qui aura omis de le faire.Lorsque le tribunal arbitral est constitué de plus d’un arbitre, la décision sera prise par un vote à la majorité et la sentence aura un caractère définitif et contraignant pour les parties .» ;Que par ailleurs, la lecture de la sentence querellée, en ses pages 2 et 13, renseigne clairement que le 31 janvier 2019, il s’est tenu dans les locaux du CAMC une conférence préparatoire en présence de Maitre Cheikh Tidiane NDAO, Avocat constitué aux intérêts de ELAF Sénégal SARL, et de Maitre Mbaye SALL de la SCP Mame Ab C et associés, officiant quant à lui pour le compte de A; qu’à cette conférence, les parties « ont confirmé la compétence du tribunal Arbitral et convenu de soumettre leur litige au règlement d'arbitrage du CAMC, au droit sénégalais et au droit OHADA et défini le calendrier de la procédure » ; que contrairement aux prétentions de A, il s’en infère que le tribunal arbitral a statué sous l’égide du CAMC avec l’accord explicite des deux parties et en vertu d’une réelle convention d’arbitrage ; que par conséquent, ce premier moyen, infondé, mérite rejet ;; Sur l’irrégularité de la composition du tribunal arbitralAttendu que A prétend que, faute d’accord sur la désignation d’un arbitre unique, les parties devaient chacune en choisir un, le troisième devant être nommé, en cas de désaccord entre les deux premiers, par la Chambre de commerce locale et ce, conformément à l’article 6 du contrat ;Mais attendu que selon l’article 14, alinéa 8, de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la partie qui, en connaissance de cause, s’abstient d’invoquer sans délai une irrégularité et poursuit l’arbitrage est réputée avoir renoncé à s’en prévaloir; qu’en la présente cause, A, qui a participé aux deux conférences préparatoires de l’instance d’arbitrage tenues les 31 janvier et 14 mai 2019, n’a jamais soulevé ce qu’elle considère désormais comme une irrégularité ; qu’elle est donc réputée avoir renoncé à s’en prévaloir aux termes de l’article 14 précité ; que ce deuxième moyen est mal fondé et doit être rejeté ;Sur le manque de motivation de la sentenceAttendu que A argue que le tribunal arbitral a ordonné l’exécution provisoire pour la totalité des sommes allouées sans préjudice du montant d’un million de Riyals saoudiens, en visant l’urgence liée à l’ancienneté de la créance, au péril de son recouvrement en rapport avec l’attitude de la société défenderesse, mais sans caractériser en quoi cette ancienneté rend urgent le recouvrement pour la demanderesse ni en quoi l’attitude de la compagnie peut être considérée comme un péril audit recouvrement ;Mais attendu que si l’article 24 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage dispose que le tribunal arbitral peut accorder ou refuser l’exécution provisoire par décision motivée, il ressort pourtant en l’espèce, tant de l’articulation même du propre moyen de A que de la lecture de la sentence arbitrale, que cette mesure a effectivement été motivée ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce troisième moyen comme infondé ;Sur l’expiration du délai d’arbitrageAttendu que A reproche au tribunal arbitral d’avoir rendu sa sentence au — delà des six mois légalement requis ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du deuxième moyen de cassation, il convient de rejeter ce quatrième moyenSur la violation de l’ordre public international de l’Etat du SénégalAttendu que A allègue qu’en statuant sans convention d’arbitrage et bien postérieurement à l’expiration du délai légal, sans prorogation par le juge compétent, le tribunal arbitral a violé l’ordre public international de l’Etat du Sénégal ;Mais attendu que les moyens tirés de l’absence de convention d’arbitrage et de l’expiration du délai d’arbitrage ont été, supra, rejetés par la Cour comme étant mal fondés ; que par conséquent, ils ne peuvent justifier une violation d’un quelconque ordre public ; qu’ainsi, ce dernier moyen est aussi infondé que les précédents et mérite le même rejet ;Attendu que, de tout ce qui précède, il y a lieu de débouter A de son recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Tribunal Arbitral du CAMC ;Sur les dépensAttendu que les dépens sont mis à la charge de la partie qui a succombé, en l’occurrence A ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°76, rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d’appel de Dakar;Evoquant et statuant sur le fond :Rejette le recours en annulation de la compagnie A ARABIAN AIRLINES Corporation, dite A, contre la sentence arbitrale rendue le 02 octobre 2019 par le Tribunal Arbitral du Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation dit CAMC ;Condamne A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 221/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;221.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 222/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 105/2021/PC du 26/03/2021Affaire : Ae A(Conseil : Maitre Mounir BALLAL, Avocat à la Cour)ContreLes héritières de feue Ad Ak B(Conseils : Maitres Soukeyna LO et Borso POUYE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 222/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   Président,Armand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier ;Sur le renvoi, par ordonnance n°001 du 03 février 2020 de la Cour suprême du Sénégal, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2021, sous le n°105/2021/PC, et opposant Ae A, défendu par Maitre Mounir BALLAL, Avocat à la Cour, demeurant … … … … … … …, … - Sénégal, dans la cause qui l’oppose aux hoirs Ad Ak B, à savoir Ai C, Ab Af Al C, Ah C,Ab Ag C, Aj Ac C et Ab Aa C, ayant pour conseils Maitres Soukeyna LÔ et Borso POUYE, Avocats à la Cour, demeurant 21, Rue Mohamed V, à Dakar,en cassation de l’arrêt n°18, rendu le 17 janvier 2019 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :«.Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :- Vu l’ordonnance du Conseiller de la mise en état du 27 septembre 2018 ; Au fond :- Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;- Condamne Ae A aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 21 janvier 2016, les héritières de Ad Ak B donnaient à leur locataire, le sieur Ae A, un congé à l’issue duquel il devait libérer les locaux loués afin de leur permettre de faire des travaux de reconstruction du bâtiment existant ; qu’en réaction et par exploit d’huissier du 07 juin 2016, le preneur contestait ledit congé; que par la suite et en date du16 juin 2016, les héritières de Ad Ak B lui signifiaient une opposition au droit au renouvellement de son bail à usage professionnel, avant de saisir le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar pour entendre ordonner son expulsion, considérant qu’il était devenu à l’expiration du congé un « occupant sans droit ni titre » ; que le 12 avril 2017, le tribunal vidait sa saisine en faisant droit à l’action des parties demanderesses ; que sur appel de Ae A, la Cour d’ appel de Dakar rendait l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans leur mémoire en réponse daté du 14 octobre 2019, les défenderesses soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi, motif pris de ce que, en violation flagrante des dispositions de l’article 35 de la loi organique n°2008-35 du 07 aout 2008 de la Cour Supreme du Sénégal, le pourvoi leur a été signifié à une seule adresse, laquelle n’est pas leur domicile commun ; que selon une jurisprudence sénégalaise constante, la requête doit être signifiée à domicile réel ;Mais attendu que les conditions de la recevabilité du pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, saisie sur renvoi en application de l’article 15 du Traité de l OHADA, s’apprécient conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de cette cour, à l’exclusion de toute autre disposition de droit national ; que la saisine de la Cour satisfaisant aux conditions dudit règlement, l’exception d’irrecevabilité est rejetée et le pourvoi déclaré recevable ;Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 14 du Traité de l’'OHADA et 127-2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé l’article 127-2 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu’elle a « validé le congé servi au requérant pour démolition et construction au motif que (cet article) exige seulement la justification de la nature et de la description des travaux envisagés » alors, selon le moyen, que ses dispositions, rappelées « par une jurisprudence constante de la CCJA, (imposent) au bailleur d’annexer au congé lesdits justificatifs des travaux émanant d’un homme de l’art » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a également « violé l’article 14 du Traité de l’OHADA » et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu qu’au sens des articles 125 et 127-2 combinés de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, tout bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail à usage professionnel pour construire ou reconstruire l’immeuble loué, à charge pour lui de payer au preneur évincé une indemnité d’éviction ; que cependant, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité s’il justifie de la nature et de la description des travaux projetés ;Qu’en l’espèce, pour confirmer l’expulsion de Ae A ordonnée par le premier juge, la Cour d’appel de Dakar a principalement retenu que « le congé servi par acte d’huissier et reçu par le Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise \\\"Les Ambassades\\\" et pour une durée de six mois a respecté les exigences légales de l’article 125 sus visé ; qu’il s’y ajoute que ledit texte régissant la forme du congé ne prescrit pas d’obligation pour le bailleur de produire ni un plan architectural ni une autorisation de construire, à peine de validité d’un tel préavis ; qu’en effet, il ne lui est exigé par l’article 127 dudit Acte uniforme que la justification de la nature et de la description des travaux projetés, et s’il envisage de démolir l’immeuble abritant les locaux loués pour le reconstruire, et ce afin de ne pas avoir à payer au preneur une indemnité d’éviction, ce qui suppose que le congé a produit ses effets, à savoir entrainer la rupture du contrat à son terme … » ; que contrairement aux assertions du requérant, en se déterminant comme elle l’a fait, la cour n’encourt pas les reproches visés aux deux moyens, lesquels doivent, de ce fait, être rejetés comme étant non fondés ;Sur les dépensAttendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence Ae A ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Rejette le pourvoi formé par Ae A ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 222/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;222.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 223/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 145/2021/PC du 20/04/2021Affaire : A B Ac(Conseil : Cabinet OUATTARA-BOGUI & associés, Avocats à la Cour)ContreSOCIETE TANA AFRICA INVESTMENT MANAGERSLIMITED (TAIM)(Conseil : cabinet HOEGAH&ETTE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 223/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 avril 2021, sous le n°145/2021/PC et formé par le cabinet OUATTARA-BOGUI & associés, Avocats à la Cour, demeurant en République de Côte d’Ivoire, à Abidjan, Cocody, rond-point de la palmeraie, immeuble Ah Ae, 2°\\\" étage, 03 BP Abidjan 03, agissant au nom et pour le compte du sieur A B Ac, domicilié à Abidjan, Cocody, mais faisant élection de domicile en l’étude du conseil précité, dans la cause qui l’oppose à la société TANA AFRICA INVESTMENT MANAGERS, société de droit mauricien dont le siège se situe à co Summit Trust (Mauritius) Limeted, Labourdonnais village, Ad, 31803, Ile Ac, ayant pour conseil le cabinet HOEGAH & ETTE, Avocats à la Cour,demeurant à la Rue A7 PIERRE Semar, villa NA2, Plateau, 01 BP Abidjan 01, République de Côte d’Ivoire ;en cassation de l’arrêt n°RG 422/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevables les appels, principal de Monsieur Ac A B et incident de la société Tana Africa Investment Manager Limited dite TAIM et Monsieur Ab Af Ag, interjetés contre le jugement n° 4035 rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de Commerce d’Abidjan ;Les y dit mal fondés ;Les en déboute ;Confirme la décision entreprise ;Condamne Monsieur Ac A B aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la société TANA AFRICA INVESTMENT MANAGERS LIMITED (TAIM), ayant son siège social à Ac, avait créé un bureau de représentation à Aa et y avait nommé un de ses salariés, en l’occurrence le sieur A B, comme responsable de ladite structure ; que suite à une mésentente, la société mettait fin à la mission de celui-ci au niveau du bureau de représentation le 02 mai 2018 ; que le sieur A, estimant qu’il avait, en plus de son contrat de travail, un mandat social comme représentant de la structure créée à Abidjan par la société TANA assignait celle-ci, sur la base de ce prétendu mandat social, devant le tribunal de commerce d’Aa qui rendait, par jugement n°4035 du 31 janvier 2019, une décision d’incompétence au profit du tribunal de première instance d’Abidjan ; que sur appel du sieur A B, la cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt confirmatif n° RG 422/2019 du 31 octobre 2019 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’officeAttendu que selon l’article 32.2 du Règlement de procédure, lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut, à tout moment par décision motivée, déclarer le recours irrecevable ;Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, le sieur Ac A B invoque deux moyens de cassation tirés respectivement de la violation de l’article 9 de la loi n° 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en Côte d’Ivoire et du défaut, de l’insuffisance et de la contrariété de motifs ; qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi n’invoque la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’'OHADA ; que, dès lors, les conditions fixées par ce Règlement ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ;Sur les dépensAttendu que sieur Ac A B ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé contre l’arrêt n°RG 422/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan ;Condamne le sieur Ac A B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 223/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;223.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 décembre 2021, 224/2021","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 23 décembre 2021Pourvoi : n° 147/2021/PC du 23/04/2021Affaire : A AjB (Conseil : SCP Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour)ContreSOCIETE CANAL + COTE D'IVOIRE(Conseil : cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 224/2021 du 23 décembre 2021La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 décembre 2021 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,       JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,          Greffier,Sur le renvoi devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour de cassation de la République de Côte d’ivoire, suivant arrêt n°1008/2020 du 17 décembre 2020 consécutif au pourvoi formé le 15 mai 2019 devant ladite juridiction par la SCPA Paul KOUASSI, Avocats à la cour, demeurant à Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque Mondiale près du jardin public, villa n°85, 08 BP 1679 Ai 08, pour le compte de monsieur A Aj, Commerçant, demeurant à Ai Ab, Ac Ae Ah, 18 BP 1395 Ai 18, dans la cause qui l’oppose à la société CANAL PLUS COTE D’IVOIRE, dont le siège est sis à Ai Ag, rue Courgas, Tour Ad 2000, 01 BP 1132 Ai 01, ayant pour conseil le cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour, dont les bureaux se situent à Cocody II Plateaux, carrefour église Aa Af, angle rue J15 et J7, ilôt 346, lot 42, BP 73 ;en cassation de l’arrêt n°431 rendu le 27 Juin 2014 par la cour d’appel d’Ai et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière commerciale, et en dernier ressort ;En la formeReçoit Monsieur A Aj en son appel ;Au fondL’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Le condamne aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour recouvrer sa créance qu’elle prétendait détenir sur A Aj, la société CANAL + COTE D'IVOIRE obtenait du Président du tribunal de commerce d’Ai l’ordonnance d’injonction de payer n° 839/2013 rendue le 10 avril 2013 enjoignant celui-ci à lui payer la somme de trente-deux millions huit cent vingt- un mille (32 821 000) FCFA ; que suite à l’opposition formée par le sieur A, le tribunal de commerce d’Ai rendait le jugement n°379 du 19 mars 2014 rejetant le recours comme non fondé et condamnant ce demier à payer le montant réclamé ; que sur appel de A, la cour d’appel d’Ai rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la première branche du moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt d’avoir violé l’article 1°\\\" de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce que la cour d’appel a conclu au respect des prescriptions du texte sus visé au motif que le sieur A, qui a déjà fait des propositions de paiement, n’est plus fondé à contester la créance alors, selon la branche du moyen, que les quatre (04) notes de débits impayées ont été portées à la hausse, ce qui fait que le montant réclamé ne reflète pas la réalité et qu’il y a donc lieu de faire le compte entre les parties pour liquider la créance ;Mais attendu qu’au sens de l’article 1°\\\" sus visé, la créance est liquide lorsque son montant est déterminé ou déterminable ; qu’en l’espèce, pour obtenir l’ordonnance d’injonction de payer, la défenderesse avait produit quatre (04) notes de débits impayées portant respectivement les sommes de 6 714 300 FCFA, 9 774 500 FCFA, 7 565 400 FCFA et 8 767 000 FCFA, soit au total la somme de 32 821 000 FCFA ; que la dite créance qui est ainsi certaine et dont l’exigibilité n’est pas contestée, remplit les conditions de l’article 1\\\" AUPSRVE et peut être recouvrée par la voie de la procédure d’injonction de payer ; que cette branche du moyen n’est pas fondée et doit donc être rejetée ;Sur la seconde branche du moyen uniqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 7 AUPSRVE en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer au motif que ladite signification a été valablement faite, alors que l’ordonnance, rendue le 10 avril 2013 et qui aurait dû être signifiée au plus tard le 22 juillet 2013 ne l’a jamais été à A Aj, lequel n’en a eu connaissance que le 08 janvier 2014, à l’occasion de la saisie conservatoire des meubles corporels pratiquée à son préjudice en exécution de ladite ordonnance ;Mais attendu que si l’article 7 visé à la branche du moyen prévoit que la décision portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date, ce texte doit être combiné avec la législation nationale qui organise les modalités de signification, en l’occurrence l’article 251 du code de procédure civile et commerciale de la République de Côte d’Ivoire qui permet à l’huissier instrumentaire, n’ayant pas trouvé la personne concernée par son exploit, de signifier ledit exploit notamment à la mairie et l’article 10 AUPSRVE qui admet implicitement la validité des significations non faites à personne dont la conséquence pour le débiteur est que le délai de quinze (15) jours ouvert pour former opposition ne commencera à courir qu’à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, à compter de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens de ce débiteur ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations des premiers juges que l’huissier instrumentaire, n’ayant trouvé personne au domicile indiqué du sieur A, a remis l’exploit de signification de l’ordonnance d’injonction de payer au district d’Ai le 14 avril 2013, et donc bien avant l’expiration du délai prévu à l’article 7, alinéa 2 AUPSRVE ; qu’en statuant comme elle l’a fait,la cour d’appel n’a, ,en rien, commis le grief allégué ; que cette seconde branche du moyen n’est également pas fondé ;Attendu en définitive qu’il y a lieu de rejeter le moyen unique et le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que A Aj ayant succombé doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°431 rendu le 27 Juin 2014 par la Cour d’appel d’Ai ;Condamne A Aj aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentGreffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/12/2021\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 224/2021\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2021-12-23;224.2021"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 003/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 225/2020/PC du 19/08/2020Affaire : L’Ab B DE MANAGEMENT dite AFRAM(Conseils : Maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA,Avocats à la Cour)ContreLA SOCIETE IMMOBILIERE NOTRE DAME DE LA GRACE dite SCI la Grâce(Conseils : Ac Y Ad et AH Aa)Arrêt N° 003/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteur Armand Claude DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2020 sous le n° 225/2020/PC et formé par maîtres Bertrand OMA MOUSSAVOU, avocat au barreau du Gabon et Emmanuel KODJO AKA, avocat au barreau d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de l’Ab B de management dite C, Institut privé d’enseignement supérieur, ayant son siège à Libreville, rue André MINTSA Batterie IV, près de l’école publique, BP 20430, dans la cause qui l’oppose à la Société Immobilière Notre Dame de la Grâce, ayant son siège social au quartier Montagne Sainte, représentée par Mme Ae Af A Z, épouse X, … … …, Gabon, ayant pour conseils maîtres Y Ad et AG AH Aa, tous avocats au barreau du Gabon,en cassation de l’arrêt n° 13/2019-2020 du 30 juin 2020 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à signifier, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeDéclare l’Ab B de Management (AFRAM), recevable en son appel ;Au fondConfirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de l’urgence du 12 décembre 2017 ;Y ajoutantOrdonne aux tiers saisis de libérer les fonds saisisCondamne AFRAM aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’AFRAM avait pris à bail à usage professionnel un immeuble appartenant à la SCI OVENGKOL ; que par la suite, cette dernière vendait ledit immeuble à la SCI la Grâce ; que poursuivant ses droits de bailleur, la SCI la Grâce assignait AFRAM devant le Tribunal de première instance de Libreville en paiement d’arriérés de loyers et en expulsion ; que par le jugement n°494 du 09 juin 2017 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal condamnait celle-ci à lui payer la somme de 108 000 000 FCFA ; que pour avoir recouvrement de cette somme, la SCI la Grâce faisait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs d’AFRAM détenus par diverses banques de Libreville ; que cette saisie était dénoncée à AFRAM qui la contestait, devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville, lequel rejetait sa demande ; que contre cette décision, AFRAM relevait appel devant la Cour d’appel judiciaire de Libreville qui rendait, le 30 juin 2020, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité des mémoires en réplique de AFRAM et en duplique de la SCI la GrâceAttendu qu’il résulte de l’article 31 du Règlement de procédure de la Cour de céans que, tout mémoire complémentaire au recours et au mémoire en réponse, ne peut être déposé que s’il a été autorisé par le Président de ladite Cour ; qu’en l’espèce, la SCI la Grâce a déposé au greffe, le 19 juillet 2021, un mémoire en duplique sans requérir l’autorisation du Président de la Cour ; qu’il convient alors, de déclarer irrecevable, ledit mémoire, comme intervenu irrégulièrement ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu qu’AFRAM fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé, en toutes ses dispositions, la décision du premier juge qui a rejeté le moyen de nullité de l’acte de dénonciation de la saisie attribution tiré du fait que le titre exécutoire pris pour fondement des poursuites n’a pas été joint, aux motifs que la jurisprudence qu’elle a produite au soutien de ce moyen ne sanctionnait pas la production du titre, mais son absence alors, selon le moyen que, suivant l’article 153 de l'AUPSRVE, pour pouvoir pratiquer une saisie, le créancier doit être muni d’un titre exécutoire, ce qui n’est pas justifié en l’espèce, la dénonciation de la saisie n’ayant pas été signifiée avec le titre exécutoire pris pour fondement des poursuites et l’arrêt déféré ne précisant pas si ce titre exécutoire n’a simplement pas été produit ou s’il est inexistant ;Mais attendu, d’une part, que l’acte de dénonciation querellé contient l’énonciation du titre en vertu duquel la saisie attribution a été pratiquée, en l’occurrence, le jugement n°494 du 09 juin 2017 et, d’autre part, que AFRAM a reçu communication dudit jugement assorti de l’exécution provisoire rendu par le Tribunal de première instance de Libreville, contre lequel il a même relevé appel et sollicité le sursis à son exécution ; que dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge du contentieux de l’exécution à laquelle il était reproché d’avoir refusé d’annuler l’acte de dénonciation de la saisie ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré de l’insuffisance de motifsAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé en ce que, il a confirmé en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge de l’urgence du 12 décembre 2017 en invoquant les articles 35 et 57 sans préciser l’Acte uniforme auquel ils correspondent et alors même, qu’AFRAM n’a jamais invoqué ces dispositions légales dans ses écritures ;Mais attendu d’une part, qu’il résulte aisément de la lecture de l’arrêt déféré, que les dispositions invoquées résultent de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que « la Cour note à titre liminaire que C, dans ses conclusions du 27 mai 2019 en soutien à sa requête d’appel qui ne se résume qu’en une déclaration, n’a pas indiqué le texte de loi sur lequel elle fonde ce moyen ; qu’elle a en revanche, cité des jurisprudences qui, à l’analyse, sanctionnent non pas la non production du titre exécutoire mais son absence ; que c’est à bon droit que le juge a fondé sa décision non pas sur seulement sur l’article 35 qui n’énonce aucune sanction quant à la production du titre, mais également sur les dispositions de l’article 57 qui énoncent, entre autres, que l’acte contient à peine de nullité : l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée » ; qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel a donné une motivation suffisante à son arrêt et dès lors, elle n’encourt pas le grief allégué ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur le troisième moyen de cassation tiré de l’excès de pouvoirAttendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir excédé ses pouvoirs, en ce qu’elle a confirmé en toutes ses dispositions la décision du premier juge, aux motifs que le titre exécutoire qui a été produit au dossier renseigne sur le lien contractuel qui lie les parties, alors, selon le moyen, que l’arrêt déféré ne révèle pas la nature du lien dont il s’agit et que, d’ailleurs, sa motivation manque de clarté sur ce point, s’illustrant par des affirmations sans justifications ni démonstrations juridiques, pourtant essence même d’une décision judiciaire ;Mais attendu que ce moyen tiré de l’excès de pouvoir mais qui, dans sa formulation, reproche à l’arrêt attaqué un manque de clarté dans sa motivation, ainsi que des affirmations sans justification juridique est à la fois vague et imprécis et doit, de ce fait, être déclaré irrecevable ;Attendu que de tout ce qui précède, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu qu’AFRAM succombant, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire déposé au greffe, le 19 juillet 2021, par la SCI Notre Dame de Grâce ;Rejette le pourvoi formé par l’Ab B de Management, dite AFRAM ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;003.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 004/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 248/2020/PC du 08/09/2020Affaire : La Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA(Conseil : Maître Kamil TAREK, Avocat à la Cour)ContreLa Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI SA( (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 004/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  JugeEt Maître Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 septembre 2020 sous le n° 248/2020/PC et formé par maître Kamil TAREK, Avocat près la Cour d’appel d’Ab, y demeurant, Marcory-Résidentiel, Immeuble LENA, 7°\\\" étage, Porte 7C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire dite SETACI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Af, zone 4, rue Pierre et Ad X, 05 BP 1294 Abidjan 05, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur C Ac Ag, demeurant ès qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie en Côte d’Ivoire dite BICICI SA, dont le siège social est sis à Abidjan, Plateau, 15 Avenue Franchet d’Esperey, Tour BICICI, 01 BP 1298 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, M. B Ae, demeurant ès qualité audit siège, mais ayant élu domicile à la SCPA DOGUE-ABBE-YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan, Plateau, 29 Bd Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Côte d’Ivoire,en cassation de l’arrêt n° 05/20 rendu le 07 janvier 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort ;En la formeDéclare la banque BICICI, recevable en son appel relevé de l’ordonnance de référé n° 0607 du 09 mars 2018 rendue par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Au fondL’y dit bien fondée ;Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauDéboute la SET ACI de son action en restitution de la somme de 21 601 820 fcfa initiée contre la BICICI ;Condamne la SETACI aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier Vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution de l’ordonnance n° 826 du 30 mars 2017 rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce d’Abidjan, condamnant la SETACI SA à restituer à Monsieur A Aa une somme d’argent dont il a été reconnu propriétaire, ce dernier faisait pratiquer une saisie-attribution des créances de sa débitrice entre les mains de la BICICI SA le 29 juin 2017 ; que cette saisie était dénoncée le 30 juin 2017 à la SETACI SA qui, par assignation en date du 04 juillet 2017, la contestait devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; que sa contestation ayant été rejetée par ordonnance n° 2509 du 27 juillet 2017, assortie de l’exécution provisoire, la SETACI SA introduisait, le 1°\\\" août 2017, une nouvelle contestation devant le même juge ; que Monsieur A Aa, après signification, le 24 août 2017, de l’ordonnance n°2509, se faisait payer par la BICICI SA, le 29 août 2017, la somme saisie ; que par la suite, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan rendait l’ordonnance n° 2956 du 11 septembre 2017, prononçant la nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution en date du 30 juin 2017 et la mainlevée de celle-ci ; que se fondant sur cette décision, la SETACI SA, par acte en date du 12 février 2018, assignait la BICICI SA par-devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, en restitution des sommes payées à Monsieur A Aa ; que le juge accédait à sa demande par ordonnance n° 607/18 du 09 mars 2018 ; que contre cette décision, la BICICI SA relevait appel devant la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, laquelle rendait, le 07 janvier 2020, l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches réuniesAttendu que la SETACI SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une mauvaise application et interprétation des articles 164 et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce que la Cour d’appel a approuvé le paiement des causes de la saisie fait par la BICICI SA, aux motifs, d’une part, que l’ordonnance n° 2509 du 27 juillet 2017 rejetant sa contestation est assortie de l’exécution provisoire, et qu’elle est revêtue de la formule exécutoire, que la SETACI SA n’a ni relevé appel de cette décision, ni obtenu un sursis à son exécution, d’autre part, que la seconde contestation faite par elle, ne lie pas le tiers-saisi à qui un titre exécutoire a été présenté, alors, selon le moyen, qu’en application de l’article 164 de l’AUPSRVE, elle a, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie, le droit d’élever plusieurs instances de contestations contre celle-ci, et qu’en application de l’article 170 du même Acte uniforme, le tiers-saisi ne peut payer les causes de la saisie que s’il lui est présentée la preuve de l’absence de contestations ou la décision exécutoire rejetant ces contestations ; qu’or, en l’espèce, la BICICI SA a payé alors qu’il existait une seconde contestation engagée dans le délai, laquelle était pendante devant le juge de l’exécution, ce qu’elle n’ignorait pas, puisqu’elle a été appelée à cette procédure et qu’elle a reçu une opposition au paiement de cette même saisie ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 164 de l’AUPSRVE, « Le tiers procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation… » ;Qu’il résulte de ce texte, l’obligation pour le tiers saisi, de procéder au paiement des sommes saisies lorsqu’il lui est présenté une décision exécutoire rejetant la contestation ;Attendu qu’il est constant, en l’espèce, que c’est sur présentation de l’ordonnance exécutoire n° 2509/17 rendue le 27 juillet 2017 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan, contre laquelle la SETACI SA n’a formé aucune voie de recours, signifiée à la BICICI le 24 août 2017, que cette dernière a payé au créancier saisissant, la somme de 21 601 820 FCFA ; que la seconde contestation vantée par la SETACI SA, bien qu’intervenue dans le délai d’un mois prévu par l’article 170 de l’AUPSRVE, ne saurait empêcher l’exécution de l’ordonnance susvisé en l’absence de toute voie de recours ; qu’il s’ensuit que c’est par une exacte application des textes susvisés, que la Cour d’appel a infirmé l’ordonnance n°607/18 du 09 mars 2018 qui ordonnait à la BICICI, la restitution des sommes payées par elle, en qualité de tiers saisi ; que dès lors, il échet de rejeter le moyen comme mal fondé ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré du manque de base légaleAttendu que la SETASI CI reproche à l’arrêt attaqué de manquer de base légale en ce que, la Cour d’appel a décidé que ni la décision consécutive à la seconde contestation ni l’exploit d’opposition au paiement des causes de la saisie qu’elle avait adressé à la BICICI SA, n’étaient opposables à celle-ci, sans pour autant préciser dans cette motivation le texte de loi sur lequel elle se fonde pour statuer ainsi qu’elle l’a fait ;Mais attendu qu’il ressort de l’arrêt, que la Cour d’appel, répondant au moyen de la SETACI SA tiré de la violation de l’article 170 de l’AUPSRVE, a relevé que l’ordonnance n° 2509/2017 rejetant la contestation de la saisie, assortie de l’exécution provisoire et revêtue de la formule exécutoire, remplit la condition posée à l’article 164 de l’'AUPSRVE pour justifier le paiement effectué par la BICICI au profit de monsieur A Aa ; qu’en statuant ainsi, elle a légalement justifié sa décision ; que c’est de manière tout à fait superfétatoire qu’elle a retenu que le second recours ne lie pas le tiers-saisi auquel la première décision, conforme au texte susvisé, a été présentée et que l’exploit d’opposition au paiement n’est pas, non plus, opposable au tiers-saisi ; qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;Attendu que de tout ce qui précède, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la SETACI SA succombant, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Société d’Equipements Techniques Automobiles de Côte d’Ivoire SA, dite SETACI SA ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;004.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 005/2022","content":"ORGANISATION PF  POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 352/2020/PC du 19/11/2020Affaire : C A Aa Ad(Conseils : Maîtres NGOUEN Emmanuel, MENDOUGA BALLA Cécile Joëlleet NJIINDAM NCHANKOU, Avocats à la Cour)ContreSociété Civile Immobilière X(Conseil : Maître REETA G. FANTA, Avocate à la Cour)Arrêt N° 005/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxièmechambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteurArmand Claude DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître  Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020 sous le n°352/2020/PC et formé par Maître NGOUEN Emmanuel, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Yaoundé, Immeuble Pharmacie de l’Ecole dePolice, B.P. 11607, agissant au nom et pour le compte de Monsieur C A Aa Ad, administrateur des sociétés, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la SCI JALLY, Société civile immobilière dont le siège est à Yaoundé, B.P. 1831, ayant pour conseil Maître REETA G. FANTE, Avocate à la Cour, dont le cabinet est sis au 2°\\\" étage de l’Immeuble Editions Clé, BP 17096, Yaoundé ;en cassation de l’arrêt n°49/COM rendu le 03 juin 2020 par la Cour d’appel du Centre à Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l’unanimité des voix :En la forme :- Reçoit l’appel ;Au fond :- Déclare la demande reconventionnelle de sieur C A AaAd irrecevable parce que présentée pour la première fois en appel ; Confirme le jugement entrepris ;Condamne l’appelant aux dépens distraits au profit de maître REEFTA FANTE, Avocat aux offres de droit ;L’avise du délai de 30 jours à compter du lendemain de la signification du présent arrêt pour former pourvoi. » ;Attendu que le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 06 décembre 2013, Monsieur C A Aa Ad concluait un contrat de bail d’une durée de cinq ans sur un immeuble à usage professionnel avec Dame B Ac, bailleresse ; que le 22 juin 2017, à la suite de l’acquisition dudit immeuble par la SCI JALLY, le nouveau bailleur notifiait au preneur son intention de reprendre les locaux loués à l’échéance du bail prévue pour le 06 décembre 2018 ; qu’au premier trimestre de l’année 2019, après avoir vainement mis en demeure le locataire de libérer les lieux, la SCI JALLY l’assignait en expulsion par devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre Administratif qui, par jugement n°228/COM du 07 novembre 2019, faisait droit à la demande ; que la Cour du Centre à Yaoundé, sur appel du sieur C A Aa Ad, confirmait le jugement entrepris, par arrêt n°49/COM rendu le 03 juin 2020, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse à la requête en date du 18 mai 2021, la SCI JALLY demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par le requérant aux motifs, d’une part, que les conseils du demandeur n’ont pas fourni la preuve de leur qualité d’avocat ; que, d’autre part, l’exploit de signification de l’arrêt attaqué n’est pas produit au dossier, contrairement aux prescriptions de l’article 28.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’enfin, l’Acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour n’a pas été indiqué dans le pourvoi, en violation de l’article 28-c) dudit Règlement de procédure ;Mais attendu que les griefs relatifs à la preuve de la qualité d’avocat et à la signification de l’arrêt attaqué ainsi relevés avant la fin de la procédure ont été comblés avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour ; que, par rapport à l’indication de l’Acte uniforme dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour, le requérant a soulevé, à l’appui de son pourvoi, la violation des dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il échet de déclarer le pourvoi recevable ;Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation des articles 123, 124 et 126 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et de la dénaturation des faitsAttendu que le recourant, par le premier moyen, reproche aux juges d’avoir violé les dispositions des articles 123 et 124 sus-évoqués, en estimant que sieur C A Aa Ad n’a pas formulé sa demande de renouvellement du bail au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail, alors que le bailleur a gravement empiété sur la possibilité que la loi lui donne pour exprimer son droit au renouvellement pendant la période légale, en lui adressant, une année avant le terme du bail, son intention de reprendre les locaux loués ; que, selon le deuxième moyen, sieur C A Aa Ad ayant exploité ses activités dans les locaux loués depuis plus de deux ans, c’est par une appréciation erronée et une dénaturation des faits que les premiers juges l’ont déclaré déchu de son droit au renouvellement du bail qui est déjà acquis et lui ont refusé l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 visé au moyen ;Mais attendu qu’en application de l’article 124 susmentionné, « dans le cas du bail à durée déterminée (…), le preneur qui n’a pas formé sa demande de renouvellement [au plus tard trois mois avant la date d’expiration du bail] est déchu du droit au renouvellement du bail » ; qu’ayant constaté qu’aucune demande de renouvellement du contrat, qui expirait le 06 décembre 2018, n’était formulée par le preneur à la date butoir, c’est à bon droit que les juges ont prononcé sa déchéance, avec les conséquences de droit dont notamment le non- paiement d’une indemnité d’éviction ; que, ce faisant, ils n’ont en rien violé les textes visés aux moyens, ni dénaturé les faits de la cause ; qu’il y a lieu de dire que ces deux moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ;Sur le troisième moyen tiré de l’omission de répondre à des chefs de demandeAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande reconventionnelle de faire évaluer à dires d’expert les investissements réalisés sur les lieux par sieur C A Aa Ad et de lui accorder une indemnité d’éviction conséquente ;Mais attendu qu’en déclarant la mesure d’expertise financière sollicitée « irrecevable parce que présentée pour la première fois en appel », la Cour d’appel a effectivement statué sur cette demande et n’a pas commis le grief allégué ; qu’il y a lieu de rejeter également ce moyen ;Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que sieur C A Aa Ad ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :-  Déclare recevable le pourvoi formé par sieur C A AaAd ;Au fond :- Le rejette comme mal fondé ;-  Condamne sieur C A Aa Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;005.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 006/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 037/2021/PC du 10/02/2021Affaire : Ad Ag C(Conseil : Maître COULIBALY TIEMOKO, Avocat à la Cour)ContreAl X B Af A(Conseils : SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 006/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO, Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire C contre Dame X B, par arrêt n°598/20 du 25 juin 2020 de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par Maître COULIBALY Tiémoko, Avocat à la Cour, demeurant à Aa Ai Ab, 25 B.P. 2459 Aa 25, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ad Ag C, photographe, demeurant à Aa Aj, 05 B.P. 859 Aa 05, dans la cause l’opposant à madame X B Colette épouse A, demeurant à Aa Ak, ayant pour conseils la SCPA RAUX-AMIEN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Aa Ah Z Ae Ac, B.P. 503 Cidex 3 Riviera ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°037/2021/PC du 10 février 2021 ;en cassation de l’arrêt n°456 rendu le 11 mai 2018 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé commercial et en dernier ressort ;En la forme :Déclare monsieur C Ad recevable en son appel relevé de l’ordonnance RG n°3950/2017 rendue le 28 novembre 2017 par le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Aa ;Au fond :L’y dit mal fondé ;L’en déboute ;Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée ;Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit du 06 novembre 2017, Dame Al X B assignait son locataire, le nommé Ad Ag C, par - devant le Tribunal de Commerce d’Aa aux fins de résiliation du bail et expulsion du preneur et ce, pour loyers impayés ; que, par ordonnance n°3950 rendue le 28 novembre 2017, le Président dudit tribunal faisait droit à cette demande ; que sur appel du sieur C, la Cour d’Aa rendait, en date du 11 mai 2018, l’arrêt confirmatif dont pourvoi.Sur le moyen unique, pris du défaut de base légaleAttendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé la résiliation du bail et son expulsion des lieux sur le fondement de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, alors que, selon le moyen, rien dans les motifs de l’arrêt attaqué n’établit que le sieur Ad Ag C était redevable de loyers échus et impayés au jour du prononcé de son expulsion ;Mais attendu qu’en application de l’article 133, alinéa 3, précité, le locataire, à défaut de s’exécuter dans un délai d’un mois à compter de sa mise en demeure d’avoir à respecter les clauses et conditions du bail, encourt la résiliation du bail et son expulsion des locaux loués ;Attendu que, pour confirmer l’ordonnance du premier juge, l’arrêt a retenu, sur le fondement du texte susvisé, «qu’il est constant comme s’évinçant des propres aveux de monsieur C Ad qu’il n’a pas intégralement payé les arriérés de loyers échus encore dus à la bailleresse dans le délai de trente jours, suite à la mise en demeure qui lui a été régulièrement servie » ; qu’en se déterminant ainsi, la Cour d’appel d’Aa a légalement justifié sa décision et n’encourt pas le grief allégué ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer mal fondé le moyen et de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que le sieur Ad Ag C, ayant succombé, doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi contre l’arrêt n°456 rendu le 11 mai 2018 par la Cour d’appel d’Aa ;Condamne Ad Ag C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;006.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 007/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 087/2021/PC du 18/03/2021Affaire: Société GROUPE FIVE DRC(Conseils Maîtres Éric KADIMA KABONGO et Dorothée MADIYA MWAMBA, Avocats à la Cour)Contre- Société d’exploitation de KIPOI- Les délégués syndicaux de la société d’exploitation de KIPOI (Conseils : Maître Alex KABINDA NGOY & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 007/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    Président, rapporteur Armand Claude DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2021 sous le n°087/2021/PC et formé par Maître Éric KADIMA KABONGO,Avocat à la Cour, demeurant à Lubumbashi, Croisement des avenues Aoet Saio, Immeuble Al AN Af, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe FIVE DRC, S.A.R.L. ayant son siège au n°1, avenue CheminPublic, Lotissement Am Site, à Lubumbashi, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à la société d’exploitation de Y, S.A. ayant son siège au n°1034, avenue AP Z, Immeuble AG, à Lubumbashi et, d’autre part, aux délégués syndicaux de la société d’exploitation de Y, demeurant sur le site de ladite société, les deux parties ayant pour conseils Maîtres Alex KABINDA NGOY, Paulin MUSHINDO LUPANA, Théodore KASONGO KAMWIMBI, Éric MAKAYA KABUYA, Michaux SINDANI NGOIE, Jean-Bienvenu NTWALI BYAVULWA, Emmanuelle KAPITA-MBA MIPU, Dolores KIMPWENE SONIA, Junior MONSENGO FATAKI, Salvatrice BAHINDWA BAHATI, Sandrine MULIMBI NGOY, Mélissa NGANDU MBUYI, Marie-Paule BONKEKA KOLO, Fidèle ALIMASI ANZURINI et Gracia TSHIKOMB NGUZ, Avocats à la Cour, tous domiciliés à Kinshasa, Commune de LINGWALA, au n°26, avenue du Palais du Peuple, Quartier Beau Vent ;en cassation de l’arrêt RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut-Katanga et dont le dispositif est le suivant :« Statuant par défaut à l’égard de la société GROUPE FIVE DRC SARL et les délégués syndicaux ;Le Ministère Public entendu en son avis ;- Reçoit la requête de réouverture des débats mue par la société GROUPE FIVE DRC SARL mais la dit non fondée ;Reçoit l’appel et le dit fondé ;En conséquence, infirme sans évocation le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ;- Met les frais d’instance à charge des intimés. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la société Groupe FIVE DRC, s’estimant créancière de la société d’Exploitation de KIPOI d’une somme de 180.815$US vainement réclamée, l’assignait en liquidation des biens devant le Tribunal de Grande Instance de KIPUSHI ; que par jugement sous RAF 003 du 27 octobre 2020, ledit Tribunal, faisant droit à la demande, prononçait la liquidation des biens de la défenderesse et désignait messieurs A AL Paul en qualité de juge commissaire et B AR Aj An et X AJ AH en qualité de syndics ; que sur appel, la Cour du Haut-Katanga rendait, en date du 30 décembre 2020, l’arrêt infirmatif sous RCA 16.925 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la Société d’Exploitation de KIPOIAttendu que, dans son mémoire en réplique reçu à la Cour de céans le 24 novembre 2021, Aa C AQ conclut à l’irrecevabilité du mémoire responsif de la défenderesse, au motif que ses avocats n’ont pas reçu leur mandat du syndic désigné dans le cadre du jugement d’ouverture de la procédure sous RAF 003, alors qu’il n’existe aucun acte ayant révoqué ce syndic ;Mais attendu que le jugement RAF 003 qui a prononcé l’ouverture de la liquidation des biens de la Société d’Exploitation de KIPOI a été infirmé en toutes ses dispositions par l’arrêt RCA 16.925, objet du présent pourvoi ; qu’il s’ensuit que les organes de la procédure mis en place par ledit jugement ne peuvent survivre indépendamment de l’existence de cette décision tant que celle-ci n’a pas été cassée ou annulé ; qu’il y’a lieu de déclarer recevable le mémoire en réponse ;Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, tirée de la violation de la loiAttendu que la société Groupe FIVE DRC fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 53 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif en ce qu’il a déclaré recevable l’appel interjeté par un avocat porteur d’une procuration spéciale à lui remise par Monsieur Ad AK, Directeur Général par délégation de la Société d’Exploitation de KIPOI contre le jugement RAF 003 alors, selon la branche du moyen, qu’en application de l’article 53 susvisé, la liquidation des biens d’une société emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci, et que les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés par le syndic agissant seul en représentation du débiteur ;Attendu qu’aux termes de l’article 53 de l’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, « La décision qui prononce la liquidation des biens d’une personne morale emporte, de plein droit, dissolution de celle-ci.Elle emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu’à la clôture de la procédure, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens présents et de ceux qu’il peut acquérir à quelque titre que ce soit, sous peine d’inopposabilité de tels actes, sauf s’il s’agit d’actes conservatoires.Les actes, droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont accomplis ou exercés, pendant toute la durée de la liquidation des biens, par le syndic agissant seul en représentation du débiteur… » ;Attendu qu’en application de ces textes, la décision judiciaire prononçant la liquidation des biens entraine la dissolution de la société et l’expiration des mandats des dirigeants sociaux, en l’occurrence le directeur général. Par conséquent, ce dernier n’a plus le pouvoir de procéder au nom de la société à des actes juridiques ; qu’ainsi, le mandat des dirigeants sociaux de la Société d’Exploitation de KIPOI ayant pris fin par l’effet de la décision RAF 003 du 27 octobre 2020 prononçant sa liquidation, lesdits dirigeants n’ont plus le pouvoir de procéder en son nom, à des actes juridiques, cette prérogative étant désormais dévolue au syndic agissant seul en représentation de cette société pendant toute la durée de la liquidation de ses biens ; qu’il en résulte que c’est à tort que la Cour d’appel du Haut-Katanga a jugé recevable, l’appel formé par un avocat porteur d’une procuration spéciale à lui délivrée par un « directeur général par délégation », agissant pour le compte d’une société mise en liquidation des biens ; que ce faisant, elle a violé les dispositions de l’article 53 susvisées et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser son arrêt et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite et actée au greffe de la Cour d’appel du Haut-Katanga le 05 novembre 2020, Maître BAHINDWA BAHATI, Avocat, porteur d’une procuration spéciale à lui remise par monsieur Ad AK, Directeur Général par délégation de la Société d’Exploitation de Kipoi SA, a relevé appel du jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de grande instance de Ab dont le dispositif est ainsi libellé :« Le Tribunal ;Statuant contradictoirement à l’égard de la demanderesse et de la défenderesse, et par défaut à l’égard des délégués syndicaux de la société d’Exploitation de Kipoi ;Vu la constitution de la RDC, spécialement en son article 162 ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu le code de procédure civile ;Vu l’Acte uniforme portant procédures collectives d’apurement du passif ;Le Ministère public entendu ;Reçoit les exceptions soulevées par la défenderesse mais les déclare non fondées ;Déclare la présente action recevable mais partiellement fondée ;Constate la cessation des paiements de la société d’exploitation de Y, en sigle SEK SA ;En conséquence, prononce l’ouverture de la liquidation des biens de la défenderesse ;Désigne Monsieur A AL Paul, juge du Tribunal de Grande Instance de Kipushi en qualité de juge commissaire ;Désigne Ak B AR Aj An, expert-comptable n°ONEC/EC/000012/2006, résident au n°1638, aveue Ah AM Ac, commune de Lubumbashi et X AJ AH, expert-comptable, résidant au n°28, avenue Ae Ai, Quartier Météo I, commune de Lubumbashi, en qualité de syndics ;Dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les autres chefs de demande ;Réserve les frais de la présente instance. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la Société d’Exploitation de Kipoi sollicite de la Cour de réformer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris et, à titre principal, de décréter l’irrecevabilité de l’action originaire pour défaut de qualité dans le chef de madame AO AI ; qu’à titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas cessation de paiement dans le chef de l’appelante et, à titre plus subsidiaire, de dire irrecevable l’action originaire pour défaut d’intérêt ;Attendu que l’intimée, Groupe Five DRC SARL a, par lettre datée du 12 décembre 2020, sollicité la réouverture des débats pour cause de saisine irrégulière de la Cour d’appel ; qu’elle allègue qu’elle a été surprise d’apprendre que l’affaire était en train d’être plaidée à l’audience du 11 décembre 2020, alors qu’elle n’avait reçu aucune notification de date d’audience ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il échet de déclarer irrecevable, l’appel fait par la Société d’Exploitation de Kipoi contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ;Sur les dépensAttendu que la Société d’Exploitation de Y et ses délégués syndicaux ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt n° RCA 16.925 rendu le 30 décembre 2020 par la Cour d’appel du Haut Ag ;Evoquant et statuant sur le fond ;Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société d’Exploitation de Kipoi, contre le jugement RAF 003 rendu le 27 octobre 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Kipushi ;Condamne la Société d’Exploitation de Y et ses délégués syndicaux aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;007.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 20 janvier 2022, 008/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 20 janvier 2022Pourvoi : n° 146/2021/PC du 22/04/2021Affaire : Société Aéroport International d’Ab BC)(Conseils : La X Ad, Fofana & Associés, Avocats à la Cour)ContreAc A Y Z(Conseils : La SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 008/2022 du 20 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,     PrésidentArmand Claude DEMBA,        Juge, rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,   Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,           Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°146/2021/PC du 22 avril 2021 et formé par la X Ad, Fofana & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard de la République, 17 BP 1041 Ab 17, agissant au nom et pour le compte de la Société Aéroport International d’Ab dite C, S.A. dont le siège est à Abidjan-Port Bouët, Af Ah Ae Ag Aa, 07 BP 30 Ab 07, dans la cause l’opposant à Ac A Y Z, Directeur de Société, demeurant à Abidjan-Cocody, Quartier des Ambassades, au 4, rue des Hortensias, 07 BP 724 Ab 07, ayant pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA BI & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody, au 7, Boulevard Latrille, 25 BP 945 Ab 25,en cassation de l’arrêt n°91/COM/19 rendu le 12 juillet 2019 par la Cour d’appel d’Ab, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare Monsieur Ac A Y Z recevable en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°4268/2017 rendu le 22 février 2017 par le Tribunal de commerce d’Ab ;L’y dit partiellement fondé ;Infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau :Condamne la société Aéroport International d’Ab dite C à lui payer la somme de 960 000 000 FCFA correspondant au reliquat de son indemnité exceptionnelle sur une période de 64 mois et 50 000 000 FCFA à titre de dommages — intérêts ;Condamne C aux entiers dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par délibération en date du 15 avril 2010, le Conseil d’administration de la société C accordait à son Président, le nommé Ac A Y Z, une indemnité exceptionnelle de 15.000.000 FCFA par mois, pendant sept ans ; que la société AFRIA ayant cessé de payer cette indemnité à partir du mois de septembre 2011, Ac A Y Z l’assignait devant le Tribunal de Commerce d’Ab aux fins de paiement du reliquat ; que par jugement n°4268/17 rendu le 22 février 2017, ledit tribunal le déboutait et déclarait nulle la résolution du Conseil d’administration ayant accordé l’indemnité ; que sur appel, la Cour d’Ab infirmait le jugement entrepris et condamnait la société C à payer la somme restante ; que sur pourvoi de la société AFRIA, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire cassait cette décision par arrêt n°180/20 rendu le 05 mars 2020 ; que saisie par Ac A Y Z, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage annulait la décision de la cour de cassation par l’arrêt n° 010/2021 rendu le 28 janvier 2021 ; qu’en définitive, le 22 avril 2021, la société AFRIA se pourvoyait en cassation devant la CCJA contre l’arrêt susmentionné, n°91/COM/19, de la Cour d’appel d’Ab ;Sur la demande d’observations oralesAttendu que par lettre du 14 janvier 2022, la demanderesse au pourvoi sollicite, par le biais de Maitre Alice ANTHONY-DIOMANDE, Avocate à la Cour, le renvoi de l’affaire à une date qui permettrait d’organiser une procédure orale ;Mais attendu qu’au sens de l’article 1\\\" de la Décision n°054/2020/CCJA/PDT portant adoption de nouvelles dispositions pour les audiences de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, aucune procédure orale ne peut être organisée au cours des audiences pendant la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID -19 ; qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 430, 432 et 458 de l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles susvisés, en ce qu’il a, d’une part, affirmé que la rémunération allouée à Ac A Y Z par le Conseil d’administration dans sa délibération du 15 avril 2010 est une rémunération exceptionnelle et, d’autre part, déclaré que l’absence d’écrit constatant la décision de confier et préciser les missions et mandats au défendeur ne pouvait être évoquée, alors, selon le moyen, que « un conseil d’administration de société commerciale anonyme est une entité collégiale, un organe de la société dont les décisions sont constatées par écrits, notamment des procès — verbaux répondant au formalisme fixé par le législateur OHADA » ; qu’en soutenant le contraire pour infirmer la décision du premier juge qui avait prononcé la nullité de ladite délibération, la cour d’appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ;Mais attendu que les articles 430 et 432 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 17 avril 1997 disposent respectivement que « hors les sommes perçues dans le cadre d’un contrat de travail, les administrateurs ne peuvent recevoir, au titre de leurs fonctions, aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles visées aux articles 431 et 432 du présent Acte uniforme (...). Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite. De même, toute décision contraire est nulle » et que « Le conseil d'administration peut également allouer à ses membres des rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats qui leurs sont confiés, ou autoriser le remboursement des frais de voyage, déplacements et dépenses engagées dans l'intérêt de la société, sous réserve des dispositions des articles 438 et suivants du présent Acte uniforme. Ces rémunérations et ces frais donnent lieu à un rapport spécial du commissaire- aux comptes à l'assemblée » ; que l’article 458 ibidem énonce, quant à lui, que « les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès — verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le juge de la juridiction compétente (.…) » ;Qu’en l’espèce, pour infirmer le jugement du tribunal annulant la décision du conseil d’administration qui alloue à Ac A Y Z l’indemnité contestée, la cour d’appel a retenu qu’il résulte des dispositions des articles 430 et 432 de l’Acte uniforme susdit que cet organe peut valablement accorder pareille indemnité ; qu’elle a spécifié que lesdites dispositions « ne font aucunement mention de l’exigence d’un écrit indiquant avec précision le contenu des missions et mandats » confiés à un administrateur ; que, de première part, il en ressort que l’unanimité des membres du conseil d’administration, dument évoquée dans le procès-verbal du 15 avril 2010, prouve à suffisance l’existence de la mission confiée à Ac A Y Z ; que d’autre part, cette mission a été amplement justifiée par la société C elle-même en ce qu’elle a exécuté, sans discontinuer pendant 20 mois, les engagements librement pris par son conseil d’administration, avant de les rompre brutalement et unilatéralement en septembre 2011, bien avant la session du même conseil du 18 octobre 2011 qui ne fit qu’entériner cette rupture ; qu’il s’ensuit que le juge d’appel a fait une exacte application des textes visés au moyen en réformant la décision du tribunal de commerce qui avait estimé injustifiée cette rémunération exceptionnelle ; qu’il échet dès lors de rejeter ledit moyen comme étant non fondé ;Sur le second moyen, tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandeAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir omis de répondre aussi bien « au chef de demande de la nullité de l’obligation indemnitaire mise à la charge de la société C pour absence de cause » qu’au chef de demande fondé sur l’article 443 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétéscommerciales et du groupement d’intérêt économique qui dispose que « (.….) même en cas d'absence de fraude, les conséquences dommageables pour la société des conventions désapprouvées par l'assemblée générale peuvent être mises à la charge de l'administrateur intéressé et, éventuellement, des autres membres du conseil d’administration » ; que de ce fait, la cour d’appel a exposé son arrêt à la cassation par application de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu qu’il ressort nettement de l’arrêt dont pourvoi que la cour d’appel a forgé sa conviction, d’abord, sur «la demande en paiement d’indemnités exceptionnelles », ensuite, sur « l’annulation de la décision prise par le Conseil d’administration en sa séance tenue le 15 octobre 2010 » et, enfin, sur «le paiement des dommages — intérêts » ; que les chefs de demandes prétendument omis par la cour s’apprécient comme autant d’éléments de ces demandes principales auxquelles ils sont intimement liés ; que le grief reproché aux juges d’appel n’est pas constitué, dès lors que l’arrêt a répondu implicitement à toutes les conclusions; qu’ainsi, le moyen manque de pertinence et doit, de ce fait, être rejeté ;Attendu qu’aucun des deux moyens n’ayant prospéré, le pourvoi de la société C doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que la Société Aéroport International d’Ab dite C, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit n’y avoir lieu à procédure orale ;Rejette le pourvoi formé par la société Aéroport International d’Ab dite C ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n20/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-20;008.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 009/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : N° 198/2016/PC du 30/08/2016Affaire : Société Commercial Bank Cameroun SA(Conseils : Irénée C. NTAMACK PONDY et André-Marie OWONO, Avocats à la Cour)ContreRépublique de Guinée Equatoriale(Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Francisco EVUY NGUEMA MIKUE et Régis Victorien BAGUY, Avocats à la Cour)En présence de :Monsieur An Am Z & Société FOTSO GROUP Holding Limited (intervenants volontaires)(Conseil : Maître Guy Alain TOUGOUA DJOUKOUALE, Avocat à la Cour)Etat du Cameroun (Intervenant Volontaire)(Conseil : Maître Jean-Baptiste NGANDOMANE, Avocat à la Cour)Société Commercial Bank Guinée Equatorial SA (Intervenant Volontaire)(Conseil : Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour)Madame Af B et Monsieur Ap X A (Intervenants Volontaires)(Conseil : Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat à la Cour)Société EKITAGROUP SA, anciennement dénommée GROUPE FOTSOArrêt N° 009/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambrea rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître  Jean Bosco MONBLE,       GreffierSur le recours enregistré sous le n°198/206/PC du 30 août 2016, formé par Maîtres Iréné C. NTAMACK PONDY, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8943 Ai, et André Marie OWONO, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 8929 Ai, agissant tous au nom et pour le compte de la société Commercial Bank Cameroun, dite CBC SA, ayant son siège à Ai, 148 Avenue Général de Gaulle, BP 4004 Ai, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la République de Guinée Equatoriale, représentée par le Ministre de l’Economie et des Finances, ayant pour conseils Maître Jean Charles TCHIKAYA, Avocat au Barreau de Bordeaux, République française, 15, Cours Georges Clémenceau- 33000 Bordeaux, Maître Francisco EVUY NGUEMA MIKUE, Avocat à Malabo, GETESA c/Rey Ae Y, Aj, République de Ac Aq, et Maître Regis Victorien BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, Cabinet sis à Abidjan, Ar Ao 2, SOGEFIA, Rue Ah C, Villa 525, 04 BP 1323 Abidjan 04, Côte d’Ivoire,en présence de :1/ l’Etat du Cameroun, intervenant volontaire, ayant pour conseil Maître Jean Baptiste NGANDOMANE, Avocat au Barreau de Paris, 122, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, République Française,2/ la société Commercial Bank Guinea Equatorial, intervenant volontaire, ayant son siège à Malabo, Carretera de Luba, BP 189 Malabo, Ac Aq, ayant pour conseil Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocat à la Cour, demeurant à Ai BP 9173, Cameroun,3/ madame Af B et monsieur Al X A, intervenants volontaires, ayant pour conseil Maître Pierre-Olivier SAVOIE, Avocat au Barreau de Paris, 15, Rue de Mavignan 75008 Paris,4/ monsieur An Am Z et la société FOTSO GROUP Holding Limited, intervenants volontaires, domiciliés à Ad Ab, 15 Ledra house, agios Andréas pc 1105, Aa, Chipre, ayant tous les deux pour conseil Maître Guy Alain TOUGOUA DJOUKOUALE, Avocat à la Cour,en cassation du jugement rendu le 12 février 2016 par le Tribunal numéro 1 de Aj Ag Ak et dont le dispositif est le suivant :« Déclarons effective la dissolution de la CBGE SA ;Ordonnons l’inscription de cette dissolution dans le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier ;Déclarons ouverte la liquidation de la CBGE SA et ordonnons la désignation d’une commission judicaire de liquidation présidée par le Tribunal de céans à laquelle seront intégrés les représentants des associés ;Condamnons la CBGE SA, société mise en liquidation, aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président,Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations du jugement querellé, à la requête du Procureur de la République de Malabo, le Tribunal de première instance N°1 de Malabo prononçait la dissolution de la société Commercial Bank Guinée Equatoriale ; que se prévalant de sa qualité d’actionnaire principal de ladite société, la Commercial Bank Cameroun SA formait le présent recours ;Sur la tentative de Règlement amiableAttendu que la République du Cameroun est intervenue volontairement en la cause face à la République de Guinée Equatoriale ; que les deux pays étant des Etats parties au Traité de l'OHADA et après accord des parties, un processus de règlement amiable du différend a été ouvert, conformément aux dispositions de l’article 56 du Traité susvisé, suivant Arrêt n° 041/2020 du 13 février 2020 de la Cour de céans ; que la République de Guinée Equatoriale ayant exprimé sa volonté de se retirer du processus ainsi ouvert et de poursuivre les négociations directes avec la République du Cameroun, il y a lieu pour la Cour d’en prendre acte, de constater l’échec de la tentative de règlement amiable sous ses auspices et d’user de ses prérogatives contentieuses en statuant sur l’affaire ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la République de Guinée Equatoriale soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par la Commercial Bank Cameroun SA, en ce que celui-ci méconnait les articles 13 et 14 du Traité de l'OHADA, d’une part et 34.6 et 45.a de la Loi Organique de Guinée Equatoriale du 18 mai 2009 relative au Pouvoir judiciaire, d’autre part ; qu’elle indique en effet que le jugement attaqué, rendu en application des dispositions de l’article 200 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, est susceptible d’appel ; qu’au lieu de saisir directement la CCJA, la demanderesse aurait dû préalablement former son recours devant la Cour d’appel de Malabo ; que son recours n’est pas conforme aux dispositions légales en vigueur et doit être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, la CCJA est saisie par voie de cassation contre les décisions juridictionnelles relatives au contentieux des Actes uniformes insusceptibles d’appel qui n’appliquent pas des sanctions pénales ; qu’en l’espèce, il est constant que le jugement déféré est susceptible d’appel ; que cette circonstance exclut sa contestation devant la CCJA par la voie de la cassation ; qu’il échet par conséquent de déclarer le recours formé par la Commercial Bank Cameroun SA irrecevable ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la société Commercial Bank Cameroun SA ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Prend acte de ce que la République de Guinée Equatoriale et la République du Cameroun, Etats parties au Traité de l’OHADA, entendent poursuivre la recherche d’un règlement amiable par négociations directes ;Constate en conséquence l’échec de la tentative de règlement amiable sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Déclare le recours en cassation formé par la société Commercial Bank Cameroun SA irrecevable ;Condamne la société Commercial Bank Cameroun SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;009.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 010/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 066/2020/PC du 18/03/2020Affaire : Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA(Conseils : Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, AvocatsContreEtat de Côte d’Ivoire(Conseils : Cabinet ESSIS, Avocats à la Cour) à la Cour)      Arrêt N° 010/2022 du 27 Janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 Janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître  Jean Bosco MONBLE,       GreffierSur le recours enregistré sous le n°066/2020/PC du 18/03/2020, formé par le Cabinet d’Avocats Félix AKA-FOUFOUE, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Résidence C, 3°\\\" étage, porte n°33, 20 BP693 Aa 20, agissant au nom et pour le compte de la société ECOANK Côte d’Ivoire, ayant son siège à Abidjan-Plateau, Place de la République, Avenue Houdaille, Immeuble ECOBANK 01 BP 4107 Aa 01, dans la cause qui l’oppose à l’Etat de Côte d’Ivoire, représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances, pris en la personne de l’Agent Judiciaire du Trésor, demeurant en ses bureaux sis à Aa, Ad B, immeuble SOGEFIHA, BP v 98 Aa,en cassation de l’Arrêt n°178/2019 rendu le 09 mai 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par l’Etat de Côte d’Ivoire du jugement RG n°2635/2018 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce d’Aa ;L’y dit bien fondé ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant de nouveauDéclare le Tribunal de Commerce d’Aa incompétent au profit du Tribunal de première instance d’Aa ;Condamne la Société ECOBANK aux dépens de l’instance… »La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon l’arrêt attaqué, ECOBANK Côte d’Ivoire a ouvert des comptes courants au profit de l’Ae Af Ac Services dit « NYS », «LE NOURRICIER UNIVERSEL », dénomination commerciale de monsieur X Ab, la Société Ivoirienne de Distribution de Produits Alimentaires dite « IDPA », la Société INNOV TECHNOLOGY et « LE WINNERS GROUP » dénomination sous laquelle exerce monsieur AKOUMIAN Evariste Trésor, tous fournisseurs de la Cantine Scolaire, structure du Ministère de l’Education Nationale ; que la Cantine Scolaire s’est engagée à virer les règlements des factures sur lesdits comptes ; qu’alors que ECOBANK attendait de recevoir les opérations de crédit sur ces comptes qui présentaient un solde débiteur, conformément aux engagements des titulaires, ceux-ci ont plutôt cédé leurs créances à ECOBANK, lesquelles cessions ont été notifiées à l’Etat de Côte d’Ivoire, débiteur cédé, suivants divers exploits datant de 2014 et 2015 ; qu’après de vaines relances et à défaut de règlement amiable, ECOBANK a assigné l’Etat de Côte d’Ivoire en paiement par-devant le Tribunal de commerce d’Aa qui a fait droit à sa demande par jugement contradictoire RG n°2635/2018 du 20 décembre 2018 ; que sur appel de l’Etat de Côte d’Ivoire, la Cour de commerce d’Aa a infirmé ce jugement par l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 1, 2 et 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir infirmé le jugement du Tribunal de commerce d’Aa, au motif que celui-ci était incompétent, les créances dont la banque est cessionnaire ayant une origine administrative ;Que le moyen observe, d’une part, qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce, les tribunaux de commerce connaissent « des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun » ; que l’article 9 de la même loi précise que « Les juridictions de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ; des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun; des procédures collectives d’apurement du passif ; plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ; des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce » ;Que le moyen relève, d’autre part, qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, « Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou toute autre personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l’établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, ci-après dénommés « Etats parties », est soumis aux dispositions du présent Acte uniforme » ; qu’au sens de l’article 2 du même Acte uniforme « Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession » ; que l’article 3 de l’Acte uniforme précité définit l’acte de commerce par nature comme étant « celui par lequel une personne s’entremet dans la circulation des biens qu’elle produit ou achète ou par lequel elle fournit des prestations de service avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire » et précise que constituent des actes de commerce par nature, les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, l’assurances, et de transit ainsi que les contrats entre commerçants pour le besoin de leur commerce ;Que toujours selon le moyen, la banque est commerçante en application des dispositions légales susvisées ; qu’en se portant cessionnaire de créances dont l’Etat de Côte d’Ivoire est débiteur cédé, elle a accompli un acte de commerce par nature dont le contentieux de recouvrement relève du Tribunal de commerce ; que les cessions de créance intervenues entre la banque et ses clients commerçants l’ont été entre commerçants à l’occasion de leur commerce ; que l’Etat de Côte d’Ivoire, débiteur cédé, n’est pas partie à ces conventions de cession de créance qui sont loin de s’analyser en contrats de marché public ; que le fait que le débiteur cédé soit l’Etat ne saurait suffire comme fondement pour dénier la compétence du Tribunal de commerce sur le contentieux de recouvrement, sans qu’il soit démontré la nature administrative de l’opération pour la banque commerçante ; qu’en l’absence de preuve de l’existence de contrat de marché public conclu par la banque avec l’Etat de Côte d’Ivoire et contenant des clauses exorbitantes du droit commun et alors même que les créances cédées à la banque ont donné lieu à des factures normalisées acceptées par l’Etat avec l’engagement irrévocables de payer le montant desdites factures sur les comptes ouverts dans les livres de la banque au profit des cédants, il s’agit de créances privées dont le contentieux relève de la compétence d’attribution du Tribunal de commerce ;Que toujours selon le moyen, si le débiteur est autorisé par la loi à opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au créancier cédant, inhérentes à la dette ou autres exceptions, l’arrêt critiqué, en aucun moment, ne fait état d’une opposition que l’Etat aurait opposé aux cessions pour avoir simplement pris acte des cessions lors de la notification, de sorte que ces cessions lui sont devenues opposables en application des dispositions de l’article 1324 du Code civil ; qu’en déclarant le Tribunal de commerce incompétent sur le litige au profit du Tribunal de droit commun, alors que la créance objet du contentieux est commerciale pour la banque et non une créance résultant de l’exécution d’un marché public, l’arrêt attaqué a violé la loi et encourt la cassation ;Mais attendu que le statut de commerçant de ECOBANK ne suffit pas à la compétence du Tribunal de commerce dans une action dirigée contre un débiteur non commerçant qui, de surcroit, n’a accompli aucun acte de commerce ; que certes, l’article 9 de la loi n°2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, énonce que le Tribunal de commerce connait des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants, mais c’est à la condition que les deux parties au litige aient le statut de commerçant, ce qui n’est pas le cas ;Qu’en effet, si les opérations ayant transféré la propriété des créances s’analysent en acte de commerce, cette commercialité s’applique aux rapports entre la banque et ses clientes, et non à l’Etat de Côte d’Ivoire tiers par rapport à ces cessions qui ne lui sont opposables qu’à la suite de leur notification ; que pour ce dernier, débiteur cédé, la nature de la dette ne change pas, même s’il se retrouve face à un nouveau créancier ; qu’il en est d’autant plus ainsi qu’il ne ressort pas du dossier que l’Etat de Côte d’Ivoire a accepté la cession dans les conditions prévues par l’article 85 de l’Acte uniforme relatif aux suretés, lesquelles auraient pu conduire à une mutation éventuelle de la nature initiale de sa dette ;Attendu en outre qu’aux termes de l’article 2-1 alinéa 2° du Décret n°2009- 259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics applicable à la cause, « Les marchés publics sont des contrats écrits conclus à titre onéreux avec une ou des personnes physiques ou morales par l’Etat, les établissements publics, les collectivités territoriales et, plus généralement, par les personnes morales de droit public, les associations formées par une ou plusieurs personnes morales de droit public, ainsi que par les sociétés d’Etat, et les sociétés à participation financière publique majoritaire, en vue de répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » ;Qu’en l’espèce, les contrats en cause ont été conclus par la Direction de Cantines Scolaires, service rattaché au Ministère de l’Education Nationale, en vue de répondre à ses besoins de fourniture ; que ces contrats, conclus par écrit à titre onéreux avec des personnes physiques et morales, constituent des marchés publics ; que si les créances qui en sont issues ont été cédées à ECOBANK, cela ne modifie pas leur nature originelle, à savoir des créances nées de l’exécution d’un marché public ; qu’en vertu du Code des Machés Publics, le contentieux né de l’exécution d’un contrat de marché public relève des juridictions compétentes pour connaître du contentieux des contrats administratifs ;Qu’il suit de tout ce qui précède qu’en déclarant le Tribunal de commerce incompétent, les juges de la Cour d’appel de commerce n’ont pas commis le grief énoncé par le moyen ; que celui-ci sera donc rejeté comme mal fondé ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légale résultant de l’insuffisance de motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué le manque de base légale résultant de l’insuffisance de motifs, en ce que, pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de commerce a procédé par de simples allégations de règles prétendues applicables, sans suffisamment motiver sa décision ; que pour toute motivation de son arrêt, elle s’est bornée à décrire la procédure d’exécution dans le cadre d’un contrat de marché public et le mode de paiement, sans démontrer en quoi la banque, en se portant cessionnaire de créance des débiteurs, créanciers de l’Etat, est partie à un contrat de marché public pour qu’il lui soit appliqué les procédures de contentieux administratif prévu en la matière ; que le simple fait que l’Etat soit débiteur d’une créance cédée ne saurait faire du cessionnaire une partie à un contrat de marché public ; que non seulement la Cour d’appel de commerce n’a pas démontré l’existence d’un contrat de marché public entre la banque et l’Etat tiers aux conventions de cession, mais en plus, elle n’a pas motivé son arrêt par l’existence de contrats de marché public qui auraient été conclus par les cédants avec l’Etat de côte d’ivoire qui, en l’espèce, s’est compromis en contractant avec les prestataires de service cédants, comme une personne privée, à défaut de contrats de marché public avec des clauses exorbitantes du droit commun ;Que selon toujours le moyen, c’est parce que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas conclu des contrats de marché public ni avec la banque ni avec les cédants que pour le paiement de la contrepartie des prestations de service, ce sont des factures normalisées qui sont autorisées et acceptées en lieu et place des procédures de règlement des créances nées de l’exécution des contrats de marché public ; qu’en tout état de cause, la Cour d’appel de commerce qui ne démontre pas l’existence de contrats de marché public, n’a pas non plus dit en quoi des exceptions ont pu être opposées par l’Etat à la notification des conventions de cessions de créances au cessionnaire, surtout qu’en l’absence de toute exception opposée à la cession des créances au cessionnaire comme c’est le cas en l’espèce, les cessions sont rendues opposables au tiers cédé qui doit payer le prix ; qu’en se contentant d’un simple rappel des règles relatives aux contrats de marché public et des exceptions opposables au cessionnaire, sans dire en quoi les différentes règles rappelées sont applicables en la cause, les juges de la Cour d’appel de commerce n’ont pas, selon le moyen, donné une base légale à leur décision qui brille par une insuffisance de motifs qui ne permet pas à la CCJA d’exercer son contrôle ;Attendu que l’arrêt attaqué n’énonce pas que les cessions constituent un contrat de marché public, mais « qu’en se portant cessionnaire des créances détenues par les cédants contre l’Etat de Côte d’Ivoire dans le cadre de contrats de marchés publics, la société ECOBANK a acquis les créances née de ces contrats, ces créances à elle transmises gardant la même nature conformément aux techniques sus-indiquées de la cession de créance, sans que sa qualité de banque et la signification de l’acte de cession à l’Etat de Côte d’Ivoire y changent quelque chose » ; qu’au sens de l’arrêt déféré, les marchés publics sont, non les cessions de créances, mais les contrats de fourniture liant les cédants à la Direction Nationale des Cantines Scolaires, entité déconcentrée de l’Etat ;Attendu, par ailleurs, que relativement à l’existence de contrats de marché public, après avoir rappelé la définition légale du marché public, l’arrêt attaqué juge que les contrats de fourniture conclus par une personne physique ou morale avec l’Etat et ses démembrements pour leurs besoins sont par détermination légale des contrats administratifs ; qu’ainsi, la Cour d’appel a parfaitement livré une motivation compréhensible qui soustrait sa décision du grief allégué ;Attendu, enfin, que l’argument tiré de ce que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas opposé des exceptions lors de sa notification est inopérant en la cause, dans la mesure où la question traitée par la Cour d’appel n’a porté que sur la compétence d’attribution des premiers juges, gouvernée par des règles d’ordre public ;Qu'en définitive, qu’aucun des moyens du pourvoi ne prospérant, il convient de le rejeter comme mal fondé ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par ECOBANK Côte d’Ivoire ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;010.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 011/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : N° 127/2020/PC du 08/06/2020Affaire : Société Investissements Aa Ac SA, en abrégé ICI SA Société LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG S.A(Conseils : Cabinet d’Avocats BAO et Fils, Avocats à la Cour)ContreSociété HANN et Compagnie(Conseils : Maîtres Johachim GBILIMOU et Laye SANO, Avocats à la Cour)Maître Almamy Sény CAMARA(Conseils : Maîtres Johachim GBILIMOU et Laye SANO, Avocats à la Cour)Arrêt N° 011/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2020 sous len°127/2020/PC, formé par le Cabinet d’Avocats BAO et Fils, Avocats à la Cour, représenté aux fins des présentes par Maître Mamadou Sanoussy BARRY, avocat inscrit au barreau de Guinée, agissant au nom et pour le compte des sociétés InvestissementsAa Ac B, en abrégé ICI S.A, sise à Af Ad, 50, avenue des Américas, Panama city, et LafargeHolcim Guinée S.A, en abrégé LHG, sociétéanonyme de droit guinéen, dont le siège social est sis à l’Usine de la cimenterie, commune urbaine de Dubréka, République de Guinée, dans la cause les opposant à la société HANN et Compagnie, société anonyme de droit guinéen, dont le siège est au quartier Matam corniche, commune de Matam, Conakry et Maître Almamy Sény CAMARA, Commissaire-priseur près les juridictions de la République de Guinée, quartier Almamya, commune de Kaloum, Conakry, République de Guinée, tous représentés par Maîtres Johachim GBILIMOU, Avocat au barreau de Guinée, commune de Kaloum-Conakry, quartier Koulewondy, rue KA026, BP 3860 et, Laye SANO, Avocat à la Cour, immeuble Ab C, quartier Almamya, commune de Kaloum-Conakry, République de Guinée,en cassation de l’arrêt n°57 du 1°\\\" avril 2020 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;Après en avoir délibéré ;En la forme : Reçoit les sociétés Investissements Aa Ac (ICI) S.A et LafargeHolcim Guinée S.A en leur appel ;Au fond : les y dit, mal fondésEn conséquence, confirme l’ordonnance N°150 du 30 juillet 2019 rendue par le Tribunal de première instance de Dubréka en toutes ses dispositions ;Fixe la nouvelle date de vente des actions de la société ICI SA par la société HANN et Compagnie dans un délai d’un mois à compter de la date du présent arrêt ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;Mets les frais et dépens à la charge des sociétés Investissements Aa Ac dite ICI SA et LafargeHolcim Guinée S.A. » ;Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par exploit d’huissier du 11 avril 2019, la société HANN et Cie-SA a signifié aux sociétés Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A, les actes tendant à la vente forcée des actions sous saisies appartenant à la société ICI SA dans le capital social de la société Lafarge Holcim Guinée SA, prévue le 14 juin 2019 ; que par exploit d’huissier en date du 07 juillet 2019, les Société Investissements Aa Ac B et la Société Lafarge Holcim Guinée S.A, ont assigné en référé la société HANN et Compagnie SA et Maître Almamy Sény CAMARA, commissaire-priseur en annulation de la procédure entamée ; que par ordonnance N°150 du 30 juillet 2019, le Président du Tribunal de première instance de Dubréka, rejetant les exceptions de nullité soulevées par les sociétés ICI SA et LafargeHolcim Guinée SA, les a déboutées de leurs prétentions et fixé une nouvelle date de la vente des actions projetée ; que la Cour d’appel de Conakry, sur appel de ces dernières, confirmait en toutes ses dispositions l’ordonnance attaquée, par arrêt n°57 du 1°\\\" avril 2020, objet du présent pourvoi ;Sur l’exception soulevée par la société HANN et Compagnie SA et Maître Almamy Sény CAMARAAttendu que par mémoire en réponse reçu le 19 octobre 2020, la société HANN et Compagnie SA et Maître Almamy Sény CAMARA soulèvent l’irrecevabilité du recours des sociétés Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A au motif que ledit recours est axé sur des moyens sur lesquels l’arrêt attaqué ne s’est pas prononcé ;Mais attendu que cette exception impliquant l’examen des moyens du pourvoi doit être jointe au fond ;Sur les première, deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loiAttendu que par ces quatre branches, toutes relatives à la nullité des actes de procédure tendant à la vente des actions saisies, le premier moyen de la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé l’article 243 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge ayant retenu que le défaut de signification des actes de procédure au débiteur en l’occurrence la société Investissements Aa Ac B, ne peut être sanctionné de nullité, alors selon le moyen, que, le défaut de l’accomplissement de ces formalités est de nature à entrainer la nullité des actes de procédure tendant à la vente des actions saisies et d’autre part, d’avoir violé l’article 241 du même Acte uniforme, en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge ayant décidé que le défaut de reproduction des statuts de la société LafargeHolcim Guinée S.A n’est assorti d’aucune sanction, tout comme le défaut de publicité tendant à la vente, alors selon le moyen, que le défaut de l’accomplissement de ces formalités est de nature à entrainer la nullité des actes de procédure ; que de troisième part, reproche à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 243 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge ayant retenu que le défaut de publicité par voie de presse n’est assorti d’aucune sanction, alors selon la branche du moyen, que le défaut de l’accomplissement de ces formalités de publicité entraîne la nullité des actes tendant à la vente ; qu’enfin, il reproche à l’arrêt attaqué dans la 4ème branche, la violation de l’article 243 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge ayant retenu que le défaut de publicité par voie de presse n’est assorti d’aucune sanction, alors selon le moyen, que le délai légal imparti par ledit article pour procéder à la publicité n’ayant pas été respecté, la caducité de la publicité doit être prononcée ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 241 de l’Acte uniforme invoqué « Le cahier des charges, établi en vue de la vente, contient, outre le rappel de la procédure antérieure :1° les statuts de la société ;* 2° tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s’imposent à l’adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. » ;Qu’aussi, aux termes des dispositions de l’article 243 de l’Acte uniforme susvisé « La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d’affiches, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et, s’il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification » ;Attendu que, contrairement aux formalités prévues à peine de nullité aux articles 237 et 238 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution traitant des « Dispositions particulières à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières », celles prescrites par les articles 241 et 243 ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu’il échet donc de rejeter les quatre branches comme non fondées ;Sur la cinquième branche du premier moyen de cassation tirée de la violation de la loiAttendu que par cette cinquième branche, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé les articles 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu’il a confirmé la décision du premier juge ayant rejeté l’exception tirée du défaut de qualité de la Présidente du conseil d’administration madame Ae Ag A, alors selon la branche du moyen, qu’aucune procuration spéciale, ni aucun autre mandat ou titre n’ayant été produit, cette dernière ne peut valablement représentée devant les juridictions la société HANN SA représentée par son directeur général et d’avoir, d’autre part, violé les articles 628 et 630 du code guinéen de procédure civile, économique et administrative (CPCEA), en ce que la cour d’appel a rejeté l’exception tirée du défaut de qualité de madame Ae Ag A en se fondant sur les dispositions de l’article 627 alinéa 1 du CPCEA, motif pris de ce que l’irrecevabilité invoquée est une demande étrangère à l’ordonnance déférée, alors selon la branche du moyen, que les dispositions des articles 628, 630 et 627 alinéa 1 du CPCEA n’interdisent pas aux parties d’invoquer des moyens nouveaux devant la cour d’appel ;Mais attendu en l’espèce, qu’il ne ressort nullement des mentions de l’arrêt attaqué, ni même de la décision du premier juge, que la société HANN SA a été représentée devant les juges du fond par madame Ae Ag A, sa Présidente du Conseil d’Administration ; que desdites mentions, qui font foi jusqu’à inscription de faux, la société HANN SA a été représentée par son représentant légal ; qu’au demeurant, comme l’a rappelé la cour d’appel, le défaut de qualité étant une fin de -recevoir qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, elle ne peut être appliquée, en l’espèce, aux intimés qui n’ont saisi le tribunal d’aucune demande, les appelantes étant demanderesses à l’instance ; que dès lors, en se déterminant comme elle l’a fait, la cour d’appel, n’a en rien, violé les dispositions visées au moyen, lequel sera rejeté comme non fondé ;Sur le second moyen de cassation tiré de la dénaturation des faitsAttendu que par le second moyen, la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé les faits de la cause en ces termes :« il convient de relever et démontrer qu’à propos de la question du défaut du mandat de représentation de Madame Ae Ag A Xdans sa représentation de la société HANN et Compagnie), la Cour d'appel s’est livrée en plus des graves et multiples violation de la loi à une dénaturation des faits.En effet, dans la motivation de l’Arrêt N° 57 du 01 avril 2020, pour justifier le rejet du défaut de qualité de Madame Ae Ag A, la Cour d’appel a motivé son arrêt en ces termes : « que cependant, l’irrecevabilité invoquée par les appelantes est une demande étrangère à l’ordonnance déférée, cette question n'ayant pas été soumise au premier juge pour qu’il puisse constituer en appel un motif d’infirmation ;…; qu’en plus, aussi bien dans l’assignation en appel que dans les conclusions produites au nom des intimés en première instance, il y est mentionné que la société Hann & Cie est représentée par ses dirigeants légaux » ;En plus de la violation des dispositions des articles 627 et 628 du CPCEA au titre de la violation de la loi comme démontré plus haut, cette motivation de l'arrêt querellé est aussi une dénaturation flagrante des faits.D'ailleurs, nous pouvons constater cette dénaturation des faits à deux niveaux :1. L'arrêt querellé fait une confusion inacceptable entre « un moyen nouveau » et une « demande nouvelle » et décide de sanctionner injustement un moyen nouveau en indiquant qu’il s’agit d’une demande nouvelle. À cet égard, la Cour s’est livrée à une dénaturation des faits.En effet, en présentant la cause comme elle l’a fait à ce propos, la Cour d'appel a fait une présentation du litige qui ne reflète pas la réalité. Mieux, à ce propos, elle a fondé sa décision sur sa propre présentation des faits tels que dénaturés. Cette attitude est, à n’en pas douter, une dénaturation des faits qui fait encourir cassation à l’Arrêt N°57 du 01 avril 2020.2. L'arrêt querellé fait également très mal à propos, un parallèle inacceptable, entre les mentions de l’assignation et des conclusions en appel et celles portées sur les actes tendant à la vente du 14 juin 2019.En effet, pour se soustraire à l'application de la loi à nouveau, la Cour d’appel relève « qu’il est mentionné dans l’assignation et dans les conclusions en appel de la société Hann et Compagnie que cette dernière est représentée par ses représentants légaux » ;Néanmoins, elle se garde soigneusement de constater et relever que contrairement aux mentions portées dans l’assignation et les conclusions, les actes établis en vue de la vente quant à eux indiquent très clairement que la société Hann et Compagnie est représentée par la Présidente de son Conseil d'Administration et non par ses représentants légaux (comme l'exige la loi). En clair, la Cour essaye de faire croire qu’il y a une cohérence entre l’indication du représentant de la société aussi bien dans l’assignation et les conclusions que dans les actes tendant à la vente aux enchères, alors que cela est contredit par la réalité.Une telle présentation des faits par la Cour d’appel constitue une dénaturation des faits, dans la mesure où il n’est pas exact de dire ou même d’insinuer (comme l’a fait la Cour d'appel) que le simple fait que l'assignation et les conclusions en appel indiquent que la société Hann et Compagnie est représentée par ses représentants légaux purge l’illégalité de la mention des actes tendant à la vente , notamment celles du cahier des charges et les actes de publicité indiquant sans fondement que la société est représentée par la Présidente de son Conseil d'Administration.Cela est d'autant plus pertinent, que à juste titre, la Présidente du Conseil d'Administration en l'espèce n’est pas le représentant légal de la société Hann et Compagnie au sens des dispositions des articles 480 et 487 de l'AUSCGIE.En raison de ce qui précède, de toute évidence, la Cour d’appel a procédé à une dénaturation des faits pour pouvoir se soustraire à l’application des dispositions légales applicables et accorder un avantage injuste à une des parties. Cette attitude de la Cour d'appel mérite d’être sanctionnée par la CCJA par la cassation de l’arrêt querellé. En conséquence, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est priée de bien vouloir casser l’arrêt querellé. » ;Mais attendu que tel que formulé, ce moyen vague, constitué d’un mélange de droit et de fait tend plutôt, sous le prétexte de la dénaturation des faits, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par conséquent, irrecevable ;Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi formé par les Société Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A ;Sur les dépensAttendu que les sociétés Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A ayant succombé, seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi,Déclare recevable le pourvoi ;Le rejette comme non fondé ;Condamne les sociétés Investissements Aa Ac B et LafargeHolcim Guinée S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;011.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 012/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 Janvier 2022Pourvoi : n° 042/2021/PC du 10/02/2021Affaire : Monsieur C René(Conseils : Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour)    ContreAyants droit N'\\\"B AH Au, à savoir :Madame AeAJB Af née KRA BetisMadame AL Ah AjMadame AeAJB Az Av Ab épouse COMOEMadame AeAJB Ba Ay AnMonsieur AeAJB Be Ai AqMadame AeAJB Bd AxLes Successibles de Feu A Ac, à savoir :Monsieur A Aa Am AdMadame A Ag ApMadame A AwMadame A Ar Ac Ak épouse AYEMonsieur A Al BbMonsieur A XAKConseils : La SCPA TOURE-AMANI-Y AO et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 012/2022 du 27 Janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,    Juge      Sabiou MAMANE NAÏSSA,   JugeEt Maître  Jean Bosco MONBLE,       GreffierSur le recours enregistré sous le n°042/2021/PC du 10/02/021, formé par le Cabinet ASSAMOI N’GUESSAN Alexandre, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau Cité RAN, Avenue Bc AG face à l’E.P.P RAN Lot 13, agissant au nom et pour le compte de monsieur C At, demeurant à Abidjan II Plateaux Vallons, 01 BP 5325 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose aux ayant droits de feu N’Y AH Au, et les successibles de feu A Ac, ayant tous pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-Y AO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, Rue J 41, Ilot 49, 28 BP 1018 Abidjan 28,en révision de l’Arrêt n°353 rendu le 26 novembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’Arrêt n°412 CIV/19 rendu le 28 juin 2019 par la Cour d’appel d’Ao ;Evoquant et statuant sur le fond :Dit que la SCI Perspectives 2000 est une société commerciale par son objet ;Prononce la révocation de monsieur EDI René, en qualité de liquidateur de la SCI Perspectives 2000 ;Désigne, en ses lieu et place, monsieur N’AI As Z expert-comptable agrée, 01 BP 942 Abidjan 01 ;Imparti à celui-ci, un délai de deux (02) ans, à compter de la signification de la présente décision, pour accomplir sa mission ;Condamne monsieur EDI RENE aux dépens… » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que selon les indications du dossier, par recours enregistré sous le n°342/2019/PC du 22 novembre 2019, B AH Au saisissait la CCJA en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 28 juin 2019 dans la cause l’opposant à EDI René et A Ac ; que vidant sa saisine par Arrêt n°353/2020 du 26 novembre 2020, la CCJA cassait et annulait l’arrêt attaqué et, évoquant, disait que la SCI PERSPECTIVE 2000 est une société commerciale par son objet, prononçait la révocation de René EDI en qualité de liquidateur de ladite société, désignait en ses lieux et place monsieur N’AI As Z auquel elle impartissait un délai pour accomplir sa mission ;Que At C, qui sollicite la révision de ladite décision, fait valoir, d’une part, que la CCJA a retenu à tort sa compétence en appliquant à une société civile les articles 2, 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, et 6 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que d’autre part, avant la saisine de la CCJA en cassation de l’arrêt de la Cour d’appel d’Ao, un pourvoi en cassation avait été formé contre le même arrêt devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qui, par arrêt n°721/20 du 24 juillet 2020, avait cassé l’arrêt attaqué, aucune partie n’ayant soulevé son incompétence ; qu’enfin, monsieur B AH Au a occulté à la CCJA l’existence du recours porté devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ; qu’il estime que ce fait est déterminant et de nature à exercer une influence décisive sur la décision attaquée au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Sur la recevabilité du recours en révisionAttendu que les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du recours en révision formé par René EDI ; qu’ils observent qu’en vertu de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en révision suppose un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de l’arrêt attaqué ; qu’aucun des arguments du demandeur ne permet l’ouverture de la révision et son recours doit être déclaré irrecevable ;Attendu que selon l’article 49-1 du Règlement procédure de la CCJA, « La révision d’un arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Attendu qu’en l’espèce, le demandeur invoque l’incompétence de la CCJA à rendre l’arrêt attaqué ; qu’un tel moyen qui s’appuie sur des éléments connus de la CCJA et l’ayant conduit à retenir sa compétence, ne saurait caractériser un fait décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; que de même, l’existence d’un pourvoi devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, contre le même arrêt de la Cour d’appel attaqué devant la CCJA, était connue du demandeur, partie à ladite instance, au moment où la CCJA rendait sa décision ; que la circonstance d’une absence de déclinatoire de compétence devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, à la supposer établie avant le prononcé de l’arrêt, n’est nullement de nature à exercer une influence décisive ;Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours en révision formé par René EDI irrecevable ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en révision formé par René EDI ;Condamne le demandeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;012.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 013/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 047/2021/PC du 11/02/2021Affaire : Société Diaplastique SARL(Conseils : Maîtres Mah Ag B et Amadou dit Bogoba DIALLO, Avocats à la Cour)ContreMonsieur Af A(Conseil : Maître Nouhoum CAMARA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 013/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2021/PC du 11 février 2021, formé par Maîtres Mah Ag B et Amadou dit Bogoba DIALLO, Avocats inscrits au barreau du Mali, exerçant respectivement au sein du cabinet H sis à Ab et à la SCM Prae Law Firm, cabinet d’Avocats associés, demeurant à Bamako, Ad, en face de l’école de la paix, République du Mali, agissant au nom et pour le compte de la société Diaplastique SARL, dont le siège social est à Bamako, Aa, représentée par son gérant monsieur Ae C, dans la cause qui l’oppose à monsieur Af A, promoteur du Bureau de Prestation de Services, demeurant à Ab près de la station SOMAYAF, commune VI du district de Bamako, ayant pour conseil Maître Nouhoum CAMARA, Avocat inscrit au barreau du Mali, demeurant, 139, immeuble Ac, Porte 01 Sogoniko commercial,en cassation de l’arrêt N°67/ARRET/2020 rendu le 07 octobre 2020 par la Cour d’appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME : Reçoit l’appel de la société DIAPLASTIQUE SARL ;AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que, courant septembre 2017, la société Diaplastique SARL concluait un accord avec monsieur Af A pour le transport et le dédouanement de ses marchandises en provenance de la Chine pour le Mali ; qu’insatisfaite des prestations de son partenaire, elle saisissait le Tribunal de commerce de Bamako d’une action en remise de marchandises sous astreinte ; que par jugement n°871 rendu le 06 novembre 2019, le tribunal rejetait ladite demande ; que saisie par la société Diaplastique SARL, la Cour d’appel de Bamako rendait le 07 octobre 2020 l’arrêt N°67/ARRET/2020, objet du présent pourvoi ;Sur l’incompétence de la Cour relevée d’officeVu l’article 14 alinéa 3 du Traité de l'OHADA ;Attendu que selon le texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; qu’il en résulte que la compétence de la Cour n’est acquise que lorsque la cause met ou est susceptible de mettre en jeu l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité, la seule évocation par une partie d’une disposition d’un Acte uniforme ne pouvant suffire à établir cette compétence ;Attendu qu’en l’espèce, la société DIAPLASTIQUE SARL a saisi le Tribunal de commerce de Bamako sur le fondement de l’article 113 du Régime Général des Obligations pour solliciter la condamnation de monsieur Af A à lui restituer ses marchandises saisies par la douane malienne sous astreintes ; que le litige opposant la société DIAPLASTIQUE SARL à ce dernier porte essentiellement sur la détermination du responsable des manquements ayant conduit à la saisie par la douane malienne des marchandises dont la remise est demandée ; que faisant application des dispositions des articles 9 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale et 262, 113 et 124 de la loi sur le Régime Général des Obligations, le tribunal a rendu le jugement n°871 du 06 novembre 2019 ; que la Cour d’appel de Bamako a confirmé ledit jugement en toutes ses dispositions sur le fondement de l’article 105 de la loi sur le Régime Général des Obligations ;Et attendu que devant les juges du fond, aucune des parties n’a invoqué un moyen soulevant des questions relatives à l’interprétation ou l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité ; que la seule évocation par le pourvoi des articles 170, 175, 176, 177, 192, 195, 204, 205, 206 et 207 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, 334 et 336 du code des douanes du Mali, ne peut suffire à établir la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’il échet pour celle- ci de le relever d’office et, en conséquence, de se déclarer incompétente sur l’affaire ;Sur les dépensAttendu que la société Diaplastique SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la société Diaplastique SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;013.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 015/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEPremière chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 071/2021/PC du 04/03/2021Affaire : Monsieur A AlB (Conseil : Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour)ContreBank Of Ai Ah Ac (BOA-BF)(Conseils : SCPA TRUST WAY et SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour)Arrêt N° 015/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,     JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°071/2021/PC du 04 mars 2021, formé par Maître Vincent KABORE, Avocat à la Cour, Avenue du Président BABANGUIDA, Rue Ad Aa de LELLIS, villa n°1000, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, agissant au nom et pour le compte de monsieur A Al, commerçant demeurant à Ouagadougou, exerçant sous l’enseigne « SOGEPER », 01 BP 417 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à la Bank Of Ai Ah Ac (BOA-BF), société anonyme, dont le siège est à Ouagadougou, arrondissement N°1, Secteur 04, Rue Ab A, 01 BP 1319 Ouagadougou 01, représentée par son directeur général monsieur An X, ayant pour conseils, la SCPA TOU & SOME, Avocats à la Cour, demeurant à Ouagadougou, Secteur 52, à environ 200 mètres de Ag Aj Ae d’Oie, 01 PB 2960 Ouagadougou 01 et la SCPA TRUST WAY, Avocats à la Cour, demeurant à Ouagadougou, quartier Ak 2000, zone C, Avenue de la route de Pô, Rue 15.989, 15 BP 73 Af 15,en cassation du jugement n°163 rendu le 17 février 2021 par le Tribunal de grande instance de Ak I, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare recevable A Al en ses dires et observations maisl’en déboute au fond comme étant mal fondé ;Déboute également la BOA Burkina SA de ses demandes reconventionnelles ; Renvoie l’affaire à l’audience d’adjudication du 17 mars 2021 ;Reserve les dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que par acte d’huissier en date du 14 octobre 2020, la BOA a fait commandement à son débiteur, monsieur A Al, d’avoir à payer la somme de 1.353.559.310 F CFA, sous peine de saisie de l’immeuble formant la parcelle 21 (05 et 06), lot 38, section 282 (F), d’une superficie de 3096 m?, sise à l’arrondissement 12 de la ville de Ouagadougou, objet du titre foncier n°3051 au nom de A Al ; que ce dernier ayant déposé ses dires et observations le 14 janvier 2021, le Tribunal de grande instance de Ak I a, par jugement n°163 rendu le 17 février 2021, objet du présent pourvoi en cassation, rejeté lesdits dires et observations et ordonné la continuation des poursuites ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 246 et 280 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que par le premier moyen, le requérant fait grief au jugement attaqué d’avoir violé les articles 246 et 280 de l’Acte uniforme susvisé en ces termes :« D'une part, l’article 280 dudit Acte uniforme dispose que : « Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui-ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente. » ;Au sens de cette disposition légale, le paiement des frais de poursuite ne peut être poursuivi qu’à la condition d’avoir été préalablement taxés par le Président de la juridiction compétente ;Ainsi, la décision de taxe constitue le seul et unique titre exécutoire pouvant justifier le paiement des frais de poursuite ;Du reste, la BOA elle-même est bien consciente de cet état de fait puisque l’article 7 du cahier des charges qu'elle a rédigé pour parvenir à la vente de l’immeuble en cause dispose que « l’adjudicateur devra payer en sus du prix d’adjudication et dans les vingt (20) jours suivant l’adjudication tous les frais effectués pour parvenir à la vente et préalables à celle-ci, soit ceux de poursuite de vente, soit du présent cahier des charges et de son dépôt, de tous procès- verbaux de dire, ceux de la publicité et d’autres d’après la taxe qui en aura été faite et dont le montant sera annoncé publiquement lors de l’ouverture des enchères » ; (PIECE N°4)Pourtant, aux termes du commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 14 octobre 2020, il est loisible de constater que la BOA s’est payée le luxe de poursuivre le paiement de la somme de six millions cinq cent trente- quatre mille sept cent quatorze (6.534.714) F CFA au titre des frais de poursuites ; (PIECE N°05)Cependant, il est tout aussi loisible de constater qu'aucune décision de taxe rendue par la juridiction compétente n'autorise la BOA à poursuivre le paiement desdits frais de poursuite ;Dans tous les cas, le commandement de payer litigieux ne fait état d'aucune décision de taxe susceptible de servir de fondement aux poursuites exercées par la BOA à l'effet d'obtenir paiement de la somme de six millions cinq cent trente- quatre mille sept cent quatorze (6.534.714) F CFA ;Il en résulte dès lors que la formalité tenant à la taxation préalable desdits frais de poursuites telle que prescrite par l’article 280 ci-dessus visé n’a point été respectée par la BOA ;Or, l'article 246 du même Acte uniforme dispose que « Le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent » ;L'analyse de cette disposition légale appelle de la part de OQUEDRAOGO Alassane les observations suivantes :- D'abord, cette disposition légale est d’ordre public de sorte qu'aucune explication fut-elle légale ou conventionnelle, ne saurait absoudre la BOA du non-respect de cette formalité ;- Ensuite, il n’échappera pas à la Cour de céans que la taxation préalable des frais de poursuites est une formalité obligatoire mise à la charge de la BOA par la loi ;Dès lors, le non-respect de cette formalité emporte systématiquement et nécessairement violation de la loi, notamment l’article 280 de l’Acte uniforme ci-dessus visé ;- Enfin, la Cour conviendra avec A Al que la violation de l’article 280 de l’Acte uniforme ci-dessus visé emporte ipso facto celle de l’article 246 du même Acte uniforme ;Or de jurisprudence constante, la violation de l’article 246 dudit Acte uniforme est une cause de nullité de la saisie immobilière entreprise ;Il plaira en conséquence à la Cour, annuler le jugement attaqué puis statuant par évocation, annuler purement et simplement la saisie immobilière entreprise par la BOA suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 14 octobre 2020 pour cause de violation des articles 280 et 246 de l’Acte uniforme ci-dessus visé ;Mais attendu que ce moyen est caractérisé par son imprécision ; qu’en effet il ne détermine ni la partie du jugement critiquée ni en quoi cette critique est méritée ; qu’il échet donc de le déclarer irrecevable ;Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que pour le second moyen, monsieur A Al fait grief au jugement attaqué en ces termes :«A la page 4 de ses réponses aux dires et observations formulés par A Al, la BOA affirme ce qui suit à propos des frais de 4 poursuites : « les frais dont il s’agit sont des accessoires de la créance principale sanctionnés par le même titre exécutoire à savoir la grosse de la convention de compte courant de sorte que la concluante est fondée à les réclamer dans le commandement » ; (Pièce n°6)La BOA estime donc que sur le fondement des articles 3 et 17 de la convention de compte courant en date du 22 octobre 2008, elle n’est point tenue de faire taxer préalablement les frais de poursuites avant d’en poursuivre le paiement ; (Pièce n°7)Autrement dit, la BOA soutient que ladite convention de compte courant la dispense du respect de la formalité tenant à la taxation préalable des frais de poursuite telle que prévue par l’article 280 de l’Acte uniforme suscité ;Sur ce, QUEDRAOGO Alassane prie d'abord la Cour de prendre acte d’une telle prise de position ;Ensuite, il supplie la Cour d'en tirer toutes les conséquences de droit, notamment en faisant application de l’Arrêt N°048/2014 qu’elle a rendu le 23 avril 2014 dans la cause opposant BASSIROU IBO au sieur Am C ; (Pièce N°8)En effet, aux termes de cette décision, la Cour a affirmé à titre de principe que « les prescriptions de l’article 246 sont d’ordre public et interdisent toute autre convention ayant pour objet ou pour effet d'affranchir le créancier du respect des formalités prescrites en matière de saisie immobilière est nulle » ; Cette décision induit qu’« en application de l’article 246 dont s’agit, toute convention ayant pour objet ou pour effet d’affranchir le créancier du respect des formalités prescrites en matière de saisie immobilière est nulle » ;En conséquence et fondement pris de cet arrêt, A Al sollicite qu’il plaise à la Cour de céans, annuler le jugement attaqué puis statuant par évocation, annuler purement et simplement la convention de compte courant en date du 22 octobre 2008 d'autant que selon la BOA, cette convention l’affranchit du respect de la formalité tenant à la taxation préalable des frais de poursuite telle que prévue par l’article 280 de l’Acte uniforme dont s’agit ;En conséquence de l'annulation de ladite convention de compte courant, il est évident que le principal même de la créance poursuivie par la BOA n’est pas constaté par un titre exécutoire ;Il en résulte que la saisie entreprise contre A Al viole l’article 247 du même Acte uniforme, toute chose qui justifie son annulation de la saisie immobilière entreprise par la BOA ;Il plaira alors à la Cour, annuler l’ordonnance attaquée puis statuant par évocation, annuler la saisie immobilière entreprise par la BOA. » ;Attendu que tel que rédigé, le second moyen ne fait, non plus, ressortir de manière claire et précise, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; que ledit moyen étant par conséquent vague et imprécis, il y a lieu de le déclarer irrecevable ;Attendu, en définitive, qu’aucun des moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que monsieur A Al ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne monsieur A Al aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 015/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;015.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 016/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 134/2021/PC du 13/04/2021Affaire : Madame C Aa A(Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à laContreBank Of Africa Mali SA(Conseils : Cabinet YOUBA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 016/2022 du 27 janvier 2022 MAIGA, Sidi MahmoudCour)  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,   Jugeet Maître  Jean Bosco MONBLE,       GreffierSur le recours enregistré sous le n°134/2021/PC du 13 avril 2021, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour, demeurant à Bamako Ah Y 2000, Avenue Ae Ad, Immeuble ABK IV, 2°\\\"° étage, Hamidou MAIGA et Demba TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant à Bamako, au quartier de Niaréla Sud, BP 238 Bamako, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat à Cour, demeurant 338, Rue 64 Badalabougou-Ouest, BP 189 Bamako, et Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant à Quinzambougou, Rue 583, BP 66 Bamako, agissant tous au nom et pour le compte de madame C Aa A, demeurant quartier de Ac Ag, Rue 444, Porte 116, es-qualité caution hypothécaire des sociétés SATRACOM SARL, SIMPARA TRANSIT Sarl et Etablissements Aa A, dans la cause qui l’oppose à la Bank Of Africa Mali SA, ayant son siège social à Bamako, quartier Ah Y 2000, Immeuble Bank Of Africa, Avenue du Mali, BP 2249 Bamako, et ayant pour conseils le Cabinet YOUBA, Avocats à la Cour, demeurant à la Rue 303, porte 121 de la plaque rouge, près de l’Ecole de Base à Bamako- Mali,en cassation de l’Arrêt n°68 rendu le 28 octobre 2020 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;En la formeReçoit l’appel principal de Madame C Aa A et l’appel incident de Ab B Af ;Au fondConfirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la demande reconventionnelle de Bank of Africa… »« Statuant à nouveau ;Rejette la demande reconventionnelle de la Bank of Africa comme mal fondée ;Met les dépens à la charge de l’appelante… »La requérante invoque à l’appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, victime de plusieurs procédures de saisie immobilière ayant toutes échoué pour des raisons liées à la contestation de la créance poursuivie, C Aa A saisissait le Tribunal de commerce de Bamako aux fins de condamner la BOA Mali, auteure desdites procédures, à lui payer la somme de trois milliards de francs CFA à titre dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis, du fait, selon elle, d’un harcèlement judiciaire suivi d’une publicité nuisible à son image ; que vidant sa saisine, le tribunal déboutait C Aa A de sa demande et faisait partiellement droit à la demande reconventionnelle de la BOA Mali en condamnant C Aa A à lui payer cinq millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour action abusive ; que saisie par C Aa A, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que le juge d’un droit est également le juge de l’abus de ce droit ; qu’en l’espèce, le litige opposant les parties est relatif à l’abus du droit de la saisie immobilière, lequel est, en l’occurrence, régi par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a lieu pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’affirmer, en tant que de besoin, sa compétence, au demeurant non contestée par les parties ;Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de la loi, notamment de l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Bamako a considéré « qu’il n’a été relevé nulle part le non-respect du principe édicté par les dispositions pertinentes de l’AUPSRVE relatives aux mentions de publicité et d’affichage prévues par l’OHADA ; qu’en outre, il n’est nulle part versé au dossier la preuve probante d’un quelconque fait imputable à l’intimée la BOA Mali », alors, selon le moyen, qu’il n’est pas contesté que la BOA Mali a posé des actes d’exécution forcée sur des immeubles en l’absence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine liquide et exigible ; qu’ainsi, les juges d’appel ont violé la loi et exposé leur arrêt à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 31 de l’Acte uniforme visé au moyen, l’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles ; que l’article 247 du même Acte uniforme précise tout spécialement que la vente forcée l’immeuble ne peut avoir lieu qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;Attendu qu’en l’espèce, la BOA Mali reconnait dans ses écritures avoir sans succès initié plusieurs procédures de vente forcée des immeubles de la requérante, sans toutefois prouver qu’elle disposait à l’occasion d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible contre cette dernière ; qu’il est plutôt acquis au dossier que ses actions ont été introduites alors que la créance invoquée fait l’objet d’une contestation devant les juridictions et qu’une mesure expertale a même été ordonnée ; qu’en se fondant uniquement sur la régularité des actes de publicité et d’affichage de placards, sans préalablement s’assurer, comme les invitait la spécificité de la demande de C Aa A, de leur conformité aux prescriptions fondamentales des articles 31 et 247 de l’Acte uniforme susvisé, les juges d’appel ont violé la loi, et leur décision encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il y a lieu pour la Cour d’évoquer l’affaire conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suivant actes notariés passés courant 2013, la Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA Mali, concluait une convention de compte courant avec les sociétés SATRACOM Sarl, SIMPARA TRANSIT Sarl et Etablissements Aa A ; que C Aa A se portait caution hypothécaire desdites sociétés, respectivement à hauteur de 350.000.000 FCFA, 100.000.000 FCFA et 328.000.000 FCFA ; que courant 2015, la BOA Mali procédait à la clôture des comptes et dégageait les soldes débiteurs de 185.766.945 FCFA pour la SATRACOM Sarl, 604.017.478 FCFA pour la SIMPARA TRANSIT Sarl, 272.436.090 FCFA pour les Etablissements Aa A ; que le 17 février 2015, la BOA Mali servait un commandement de payer lesdites sommes ; que C Aa A, agissant au nom et pour le compte des débitrices principales, saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en annulation du commandement et discontinuation des poursuites à son encontre dans l’attente d’une décision définitive sur sa demande de reddition des comptes portée devant le même tribunal ; qu’alors que ces procédures suivaient leur cours, la BOA Mali signifiait à C Aa A un commandement aux fins de saisie immobilière par exploit du 17 mars 2015, pour recouvrement forcé de la somme totale d’un milliard cent quatorze millions huit cent douze mille cent quatorze FCFA ;Que cependant, par ordonnances n°42, n°45 et n°46 du 30 mars 2015, le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako déclarait nul et de nul effet, le commandement de payer du 17 février 2015 ; que par ordonnances n°41, n°43 et n°44 du même jour, le juge des référés ordonnait aussi la discontinuation des poursuites contre C Aa A ès-qualité de caution hypothécaire des sociétés débitrices ; qu’une ordonnance de référé n°253 du 20 mai 2015 de la présidente du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako déclarait nul et de nul effet le même commandement aux fins de saisie, décision signifiée à la BOA Mali suivant exploit du 1°\\\" juillet 2015 ;Que par jugement n°499 du 15 juillet 2015, le Tribunal civil de la Commune II du District de Bamako annulait la procédure de saisie immobilière initiée par la BOA Mali ; que la Cour d’appel de Bamako confirmait ledit jugement suivant arrêt n°1036 en date du 09 décembre 2015 ; qu’alors même que l’arrêt de la Cour d’appel ne lui était pas encore signifié, la BOA Mali servait à C Aa A un commandement aux fins de saisie immobilière le 29 mars 2016, sans tenir compte des décisions ayant ordonné la discontinuation des poursuites ; que statuant sur la demande en annulation de ce demier commandement, le juge des référés du Tribunal civil de la Commune II du District de Bamako se déclarait incompétent ; que par jugement n°444 du 22 juin 2016, le même tribunal tenant son audience éventuelle, ordonnait la continuation des poursuites en renvoyant les parties à l’audience d’adjudication du 27 juillet 2016 ;Que toutefois, avant l’audience d’adjudication, le Tribunal de commerce de Bamako, statuant sur la demande en contestation de créance de C Aa A, rendait le jugement n°506 du 13 juillet 2016, lequel constatait que les créances revendiquée par la BOA Mali n’étaient pas fondées en l’état et ordonnait une expertise et la discontinuation des poursuites en attendant le dépôt de son rapport par l’expert désigné ; que quelques jours plus tard, la Cour d’appel de Bamako rendait aussi l’arrêt n°366 du 19 juillet 2016 annulant l’ordonnance par laquelle le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako s’était déclaré incompétent ; que statuant à nouveau, la cour d’appel déclarait nul et de nul effet le commandement litigieux ; que tirant les conséquences de toutes ces décisions, le Tribunal civil de la Commune II du District de Bamako, statuant à l’audience d’adjudication par jugement n°527 du 03 août 2016, déclarait nulle la procédure de saisie immobilière initiée par la BOA Mali et l’appel relevé par celle-ci était déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Bamako, suivant arrêt n°996 du 02 novembre 2016 ;Que la requête civile introduite par la BOA Mali aux fins de rétractation dudit arrêt était rejetée comme mal fondée par la Cour d’appel de Bamako ; que par exploit en date du 22 juin 2017, la BOA Mali signifiait à C Aa A un nouveau commandement aux fins dc saisie immobilière ; que c’est alors que C Aa A demandait au Tribunal de commerce de Bamako de condamner la BOA Mali à lui payer la somme de trois milliards de FCFA à titre de dommages-intérêts pour procédures abusives et vexatoires, la créance objet des multiples actions aux fins de saisie immobilière de ladite banque ne remplissant pas les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité posées par l’article 31 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Qu'elle rappelait qu’aux termes de l’article 125 du RGO, « toute personne, qui par sa faute, même d’imprudence, maladresse ou de négligence, cause à autrui un dommage est obligée de le réparer. » ; que s'il est vrai que l’exercice du droit d’ester en justice, reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, ne peut à lui seul justifier une condamnation à des dommages-intérêts, il n’en demeure pas moins vrai que ce droit peut dégénérer en abus dans certaines circonstances ; que selon la jurisprudence, l’abus peut résulter de l’absence de tout fondement juridique à l’action, de son intention malveillante ou encore de la volonté de multiplier les procédures ; qu’un simple comportement fautif ou une légèreté blâämable suffit à caractériser l’abus du droit d’agir sans que la preuve d’un acte de malice ou de mauvaise foi ne soit nécessairement rapportée ;Qu'elle précisait que depuis février 2015, la BOA Mali multiplie contre elle des procédures abusives et vexatoires, alors que sa créance n’est pas certaine comme en fait foi l’expertise des comptes ordonnée par le Tribunal de commerce de Bamako ; que la BOA Mali lui a signifié plusieurs commandements aux fins de saisie immobilière dont les procédures subséquentes ont toutes été annulées en raison de l’absence de certitude de la créance alléguée, objet de contestation ; que sans attendre le rapport de l’expertise régulièrement ordonnée pour déterminer le solde exact de la créance invoquée, la BOA Mali s’attèle à engager frénétiquement des procédures de ventes judiciaires des immeubles donnés en garantie, oubliant qu’aux termes de l’article 127 du RGO, « commet une faute pour abus de droit celui qui fait l’usage de son droit dans la seule intention de nuire à autrui et fait un usage contraire à sa finalité. » ; que les actes de la BOA Mali caractérisent un abus de droit car ils ne sont nullement motivés par le souci de demander justice, mais vise uniquement à faire pression sur elle, en l’entraînant dans une série de procédures, aussi traumatisantes que la saisie immobilière ; que sans attendre une décision définitive sur la procédure en contestation de créance, la BOA Mali a cru devoir procéder à l’exécution forcée par des procédures de ventes par adjudication qui ont été à chaque fois annulées ; que cette attitude illustre sa mauvaise foi et dénote du peu d’égard qu’elle affiche vis-à-vis des décisions de la justice malienne ; qu’en réalité la BOA Mali entend en découdre avec une cliente jugée très regardante sur ses pratiques consistant à brader les garanties offertes par les opérateurs économiques maliens qui œuvrent pour l’essor de l’économie nationale ; que le comportement de la BOA Mali est d’autant plus intolérable que la banque est consciente que la créance poursuivie est contestée et fait l’objet d’une mesure d’expertise ordonnée par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le rapport n’a pas encore été déposé ;Qu’enfin, C Aa A soutenait avoir subi un préjudice qui mérite réparation, la BOA ayant porté atteinte à son image de marque et à sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires à travers des actes de publicité menés à la hussarde, par des affichages de placards tant devant son domicile que dans les différents marchés de son lieu de résidence ;Qu'en réplique, la BOA Mali s’opposait à la demande de C Aa A ; qu’elle exposait qu’à l’effet de recouvrer sa créance, elle a entrepris une procédure de saisie immobilière des immeubles N°6789 CI, N°6790 CI, N°6791 CI, N°1429 CI, N°9160 CI, N°1418 CI et N°6118 CI tous affectés en hypothèque pour garantir les sommes de 328.000.000 FCFA pour C Aa A ou Etablissements Aa A, 350.000.000 FCFA pour SATRACOM Sarl et 100.000.000 FCFA pour SIMPARA TRANSIT Sarl ; que le premier commandement aux fins de saisie immobilière du 17 mars 2015 a été annulé par jugement du 15 juillet 2015 confirmé par la cour d’appel ;Que n’étant pas payée, elle a repris la procédure de saisie immobilière par la signification d’un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière du 29 mars 2016 ; que le cahier des charges a été régulièrement déposé ; que la débitrice saisie n’ayant pas déposé de dires, avant l’audience éventuelle, elle a obtenu un certificat attestant de ce fait ; que c’est dans ces conditions que par jugement N°444 du 22 juin 2016, le Tribunal de grande instance de la Commune II du District de Bamako a ordonné la continuation des poursuites pour l’audience du 27 juillet 2016 ; qu’en vertu de ce jugement, l’avis de vente a été publié et les placards apposés conformément à la loi ; que malgré la procédure pendante devant le Tribunal, déjà en 2015, C Aa A a multiplié les procédures, au lieu d’attendre l’issue de la procédure d’expropriation forcée ;Que selon la BOA Mali, c’est en semant la diversion que C Aa A a sollicité et obtenu du Tribunal de commerce de Bamako le jugement avant dire droit avant-dire-droit n°506 du 13 juillet 2016 aux fin d'expertise après plusieurs autres prétextant contester la créance, objet des poursuites sans jamais payer dans les délais la provision due à l’expert ; que ce jugement avant-dire-droit n°506 est inédit puisque le 09 décembre 2015, par un autre jugement n°743 du même tribunal rendu surtout au fond, la juridiction commerciale a rejeté comme mal fondée la demande d’expertise des comptes de la société SIMPARA TRANSIT, qui avait cru devoir contester le débit de 469.784.959 FCFA ; qu’en dépit du jugement n°444 rendu à l’audience éventuelle du 22 juin 2016 ordonnant la continuation des poursuites pour l’audience d’adjudication du 27 Juillet 2016, le juge des référés de la Cour d’appel, sur contredit exercé par C Aa A, n’a pas craint, suivant arrêt n°366 du 19 juillet 2016, d’annuler le commandement aux fins de saisie immobilière du 29 mars 2016 ;Qu’alors que cette décision du juge des référés de la Cour d’appel ne s’imposait pas au Tribunal statuant en audience des criées, celui-ci annulera néanmoins les poursuites en se fondant sur l’arrêt n°366 du 19 juillet 2016 rendu en référé en s’abstenant de procéder à l’adjudication ; que le 09 novembre 2016, statuant sur l’appel du jugement N°527 du 03 août 2016 rendu à l’audience d’adjudication qui, au lieu d’ordonner l’ouverture des enchères et l’adjudication, a annulé la procédure de saisie immobilière aux motifs, d’une part, que le jugement ADD du Tribunal de commerce a déclaré la créance inexistante, infondée en l’état et, d’autre part, que l’arrêt n°366 du 19 juillet 2016 de la Chambre des référés de la Cour d’appel a annulé le commandement aux fins de saisie immobilière au vu du même jugement avant-dire-droit du Tribunal de commerce ; que la Cour d'appel a déclaré le recours irrecevable par arrêt N°996 du 09 novembre 2016 ; que le 17 mai 2017, la Cour d'appel a rejeté sa requête civile aux fins de rétractation de l'arrêt n°996 susvisé, lequel était en contradiction avec celui du 09 décembre 2015 ; qu’elle est à sa troisième tentative de réalisation de ses garanties avec la même créance en souffrance sans qu’un seul franc n’ait été payé ;Qu’en réaction au commandement aux fins de saisie immobilière du 22 juin 2017, les débiteurs ont saisi le juge des référés qui a déclaré leur demande aux fins d’annulation sans objet par une ordonnance en date du 26 juillet 2017 qui a fait l’objet d’un appel ; que ne voulant pas honorer ses engagements, SIMPARA a initié la présente procédure en réparation de préjudice devant le Tribunal de commerce de Bamako ; que tout en concluant au débouté de C Aa A, la BOA Mali demandait reconventionnellement la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts ;Que le 13 février 2019, le Tribunal de commerce de Bamako rendait le jugement n°0129 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Déclare madame C Aa A, recevable mais mal fondée en sa demande ;L’en déboute ;Reçoit la demande reconventionnelle de la BOA Mali SA ;Condamne C A à payer à la BOA Mali SA une somme de cinq (05) millions de francs CFA à titre de dommage-intérêts ;Déboute la BOA Mali SA du surplus de sa demande ;Condamne madame C Aa A aux entiers dépens… » ;Attendu que C Aa A a interjeté appel dudit jugement ; qu’elle demande d’infirmer la décision entreprise, de statuer à nouveau et de faire droit à ses demandes telles que présentées aux premiers juges ;Que pour sa part, la BOA Mali expose que sa demande reconventionnelle a été accueillie par les premiers juges à hauteur de cinq millions FCFA, montant loin de réparer son préjudice qui continue à s’accroitre par la faute C Aa A depuis la clôture des comptes en février 2015 qui a fait apparaître au profit de la BOA un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible objet de la saisie immobilière critiquée ; que le premier juge a relevé que la résistance abusive de Aa A consistant à remettre en cause toutes ses tentatives de rentrer en possession de son dû ; que sa créance est restée toujours impayée ; qu’elle investit beaucoup de temps pour suivre ses procédures devant les juridictions aux fins d’obtenir la réalisation de ses hypothèques ; que suite au retard de remboursement du solde, elle a subi un préjudice en payant des frais successifs pour des procédures annulées justifiant la résistance abusive de sa débitrice ; que ce retard lui crée un énorme trou d’où il résulte un manque à gagner et une gêne profonde de trésorerie ; que l’attitude de C Aa A appelle à une juste réparation car elle l’expose au stress, aux aléas et aux frais de la procédure pour se défendre ; qu’il est de principe qu’une partie peut solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement attaqué ; que l’atteinte à son honneur continue avec un appel manifestement abusif ; qu’elle sollicite l’application de l’article 125 RGO et estime que la somme de 3.500.000.000 FCFA serait une juste réparation de son préjudice ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que l’appel de C Aa A ayant été régulièrement interjeté, il y a lieu de le déclarer recevable en la forme ;Sur le fondAttendu que C Aa A a saisi le Tribunal de commerce à l’effet de faire constater qu’elle est victime d’un harcèlement judiciaire constitutif d’un abus de droit et caractérisé par la multiplication des procédures de saisie immobilière se rapportant toutes à une même créance que poursuit BOA Mali sans jamais justifier d’un titre constatant les caractères certain, liquide et exigible de celle-ci, comme l’impose la loi ; que ces faits sont établis dans la mesure où toutes ces procédures ont été annulées par des décisions judiciaires, entre autres, parce que la créance n’est pas liquide et exigible, ce qui n’a pas empêché la BOA Mali d’introduire de nouvelles procédures de saisie immobilière en l’absence de tout élément nouveau et au mépris de l’autorité de la chose jugée rattachée auxdites décisions ; qu’en ne déduisant pas de ce comportement de la BOA Mali un abus de son droit de recourir à la saisie immobilière, le Tribunal de commerce a fait une mauvaise appréciation des faits et son jugement doit être infirmé ;Sur les dommages-intérêts demandés par C AAttendu qu’il ressort des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement que l’exécution forcée est toujours faite aux risques et périls du créancier poursuivant, lequel répond alors des conséquences dommageables de ses initiatives, sans qu’il soit besoin pour le juge saisi en réparation de rechercher de faute de sa part ;Attendu qu’en l’espèce, les multiples procédures de saisie immobilière initiées contre C Aa A lui ont incontestablement causé un préjudice tant moral que financier imputable à la BOA Mali ; qu’au vu des éléments du dossier et des circonstances de la cause, la Cour estime juste et équitable de lui allouer la somme de cent millions de francs CFA pour le préjudice moral et celle de deux cent cinquante millions de francs CFA pour le préjudice financier, soit la somme totale de trois cent cinquante millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts ;Sur la demande reconventionnelle de la BOA MaliAttendu que la BOA Mali sollicite reconventionnellement la condamnation de C Aa A à lui payer la somme de trois milliards cinq cent millions de francs CFA à titre de dommages-intérêts pour actions abusives ; qu’au regard de tout ce qui précède, cette demande est mal fondée et sera rejetée ;Sur les dépensAttendu que la BOA Mali succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare l’appel de C Aa A recevable en la forme ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Reçoit C Aa A en sa demande et l’y dit fondée ;Condamne la BOA Mali à lui payer pour le préjudice moral, la somme de cent millions (100.000.000) FCFA et, pour le préjudice financier, la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFA, soit la somme totale de trois cent cinquante millions (350.000.000) FCFA à titre dommages-intérêts ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives ;Condamne la BOA Mali aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier10","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 016/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;016.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 017/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi :n° 164/2021/PC du 04/05/2021Affaire : Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL »(Conseil : Maître ZEBE Guillaume, Avocat à la Cour)Contre1. Société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI(Conseils : Cabinet ACD Avocats, Avocats à la Cour)2. Monsieur C AArrêt N° 017/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAÏSSA,    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,        Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°164/2021/PC du 04 mai 2021, et formé par Maître ZEBE Guillaume, Avocat près la Cour d’appel d’Ab, y demeurant , Cocody, cité des Arts, 323 logements, Rue des bijoutiers, bâtiment A, escalier A, 1°\\\" étage, porte 18, 04 BP 588 Ab 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Etablissement KHEIT dite « E.K SARL », ayant son siège social à Ab Ag, zone 3C, 28, Rue des Foreurs, 05 BP 630 Ab 05, agissant poursuites et diligences de son gérant, monsieur C A, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans la cause qui l’oppose à la Société Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI, dont le siège social est à Ab Ai, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 BP 1036 Ab 04, prise en la personne de son directeur général monsieur Ac B, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, ayant pour conseil, le Cabinet ACD Avocats, Avocats près la Cour d’appel d’Ab, y demeurant Ad Ae 3 M’badon, ambassade de Chine, carrefour Akwaba, 06 BP 434, Ab 06, et monsieur C A, directeur de société, demeurant à Ab Ad Ae Aa, Rue des Ambassades, 05 BP 630 Ab 05,en cassation de l’arrêt n°097/2021, rendu le 04 mars 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Ab, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI interjeté contre le jugement RG N° 1044/2020 rendu le 13 janvier 2021 par le Tribunal de Commerce d’Ab ;L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement querellé en ce qu’il a :- dit que la sommation de prendre communication du cahier des charges du 20 mars 2020 est nulle et de nul effet ;et prononcé en conséquence l’annulation de la procédure de saisie portant sur la parcelle de terrain bâtie formant le lot N° 715 îlot 75 du plan de zone 4 C, d’une contenance de 1141 m? sise à Abidjan-Marcory, objet du titre foncier N° 129.446 de la circonscription foncière et des hypothèques de Ah appartenant à Monsieur C A ; Statuant à nouveau sur ces points ;Dit la Société EFTABLISSEMENTS KHEIT Sarl mal fondée en sa demande ;L’en déboute ;Ordonne en conséquence la continuation de la procédure de saisie immobilière portant sur l’immeuble formant le lot N° 715 îlot 75 du plan de zone 4 C, d’une contenance de 1141 mètre carrés, objet du titre foncier N° 129.446 de la circonscription foncière des hypothèques de Ah ;Condamne les intimés aux dépens de l’instance, distraits au profit du Cabinet ACD Avocats, avocats aux offres de droit » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le cadre de la convention notariée portant ouverture de crédit et inscription hypothécaire en date des 17 décembre 2015 et 20 janvier 2016, la BACI a octroyé à la société ETABLISSEMENTS KHEIT un crédit moyen terme de 950.000.000 F CFA et une ligne de découvert de 50.000.000 F FCA ; qu’en garantie de ces concours financiers, monsieur C A s’est porté caution hypothécaire, en affectant en hypothèque de 1°\\\" rang son immeuble formant le lot N° 715 îlot 75 du plan de zone 4 C, d’une contenance de 1141 mètre carrés, objet du titre foncier N° 129.446 de la circonscription foncière des hypothèques de Ah ; que statuant sur l’action en nullité de l’exploit de sommation de prendre communication du cahier de charge, le Tribunal de commerce d’Ab a, par jugement contradictoire n°1044/2020 rendu le 13 janvier 2021, fait droit à ladite demande ; que sur appel de la BACI, la Cour d’appel de commerce d’Ab, rendait le 04 mars 2021 l’arrêt n°097/2021, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe le 01 octobre 2021, la BACI invoque l’irrecevabilité du recours, aux motifs qu’en violation des articles 23-1 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA, d’une part, Maître ZEBE Guillaume n’a pas de mandat spécial émanant de la société ETABLISSEMENTS KHEIT, demanderesse au pourvoi, et d’autre part, que les copie des actes de procédure n’ont pas été certifiées conformes par la demanderesse au pourvoi ; qu’estimant que ces irrégularités procédurales vicient le recours, la défenderesse demande à la Cour de déclarer celui-ci irrecevable ;Mais attendu qu’en ce qui concerne le premier moyen d’irrecevabilité, il a été versé au dossier de la présente procédure, le mandat spécial en date du 26 avril 2021 donné par la société FTABLISSEMENTS KHEIT à Maître ZEBE Guillaume ; que s’agissant du second moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 27.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Af dont la violation est alléguée « l’original de tout acte de procédure doit être signé par l’avocat de la partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionnées est présenté avec sept copies pour la Cour et 3 autant de copies qu’il y a de parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la partie qui les dépose. » ; que ce texte ne prescrivant aucune sanction, le défaut de certification des pièces ne saurait être sanctionné d’irrecevabilité, surtout que la Cour n’a pas invité la requérante à régulariser son recours ; que l’exception soulevée par la défenderesse n’est donc pas fondée et sera rejetée ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par fausse application, l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a déclaré recevable l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge ayant annulé la sommation de prendre connaissance du cahier des charges pour n’avoir pas été signifiée au siège de la société ETABLISSEMENTS KHEIT, débitrice principale, alors, selon le moyen, qu’il résulte de ce texte, que ne sont pas susceptibles d’appel, les jugements qui se prononcent sur la régularité formelle des actes de procédure, exposant alors son arrêt à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé : « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition.Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d’appel ne sont pas susceptibles d’opposition.Les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ;Attendu qu’en l’espèce, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel énonce notamment « s’il est vrai que ce moyen tiré de la nullité dudit exploit concerne la régularité des actes de procédure, il n’en demeure pas moins qu’en prononçant l’annulation de ladite procédure de saisie immobilière initiée à l’encontre de Monsieur C A, la caution hypothécaire pour un tel motif, le premier juge a opéré une confusion entre le débiteur saisi dans ladite procédure et la société ETABLISSEMENTS KHFIT, qui est le débiteur principal défaillant dans le cadre de la convention notariée portant ouverture de crédit et inscription hypothécaire en date des 17 décembre 2015 et 20 janvier 2016 la liant à la BACI » ; qu’elle décide « qu’il apparait donc d’une clarté incontestable qu’en se déterminant ainsi, celui-ci a remis en cause le principe même de la créance dont le recouvrement est poursuivi » ; (…) « qu’une telle espèce étant par conséquent un cas d’ouverture de la voie d’appel conformément à l’article 300 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’appel de la BACI pour avoir été régulièrement interjeté » ; qu’en statuant de la sorte au terme d’une appréciation souveraine de la cause, la cour d’appel n’a en rien commis le grief allégué par le moyen et celui- ci sera rejeté comme mal fondé ;Sur le second moyen tiré du défaut de base légaleAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le manque de base légale, en ce que la cour d’appel déclare l’appel recevable au motif que l’annulation de la saisie immobilière a opéré « une confusion entre le débiteur saisi dans ladite procédure et la société EFTABLISSEMENT KHEIT qui est débiteur principal défaillant dans le cadre de la convention notariée portant ouverture de crédit et inscription hypothécaire en date des 17 décembre 2015 et 20 janvier 2016 la liant à la BACI », sans pour autant, selon le moyen, justifier en quoi l’annulation de l’exploit de sommation de prendre connaissance du cahier des charges pour irrégularité formelle remettrait en cause les rapports juridiques entre le créancier et le débiteur, et donc, le principe même de la créance poursuivie ;Mais attendu que ce second moyen reprend son précédent et sera rejeté pour les mêmes motifs que ceux fondant le rejet de celui-ci ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, il y échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la Société Etablissement KHEIT ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Déclare le recours recevable ;Au fond :Le rejette comme mal fondé ;Condamne la Société Etablissement KHEIT aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 017/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;017.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 018/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 313/2019/PC du 06/11/2019Affaire : Société de Routes et de Bâtiments dite SOROUBATSARL(Conseils : Maître Issif SAWADOGO et la SCPA -ACR)ContreX AbBConseil : Maître Vincent KABORE)Arrêt N° 018/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, rapporteurJean Bruno MINIME,          JugeMounetaga DIOUF,            Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 novembre 2019 sous le n°313/2019/PC et formé par Maître Issif SAWADOGO, demeurant à 01 BP 2003 Bobo-Dioulasso 01, Avocat inscrit au barreau du Af Ac, agissant au nom et pour le compte de la Société de routes et de bâtiments dite SOROUBAT SARL, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Ad Aa, République de Tunisie, CP 5014 Ben Arous, assistée de la SCPA-ACR en la personne de Maître SANON Sidi, 01 BP 3988 Ouagadougou 01 et représentée par son gérant, prise en sa succursale dénommée SOROUBAT BF, immatriculée au RCCM du Tribunal de grande instance de Ag, Af Ac sous le n° BF OUA 2012 B 838, ayant ses locaux sis à la ZAD à Ouagadougou, 01 BP 4406 Ouagadougou 01, dans la cause qui l’oppose à M. X Ab, commerçant domicilié à Ouagadougou, ayant pour conseil Maître Vincent KABORE, avocat à la Cour, 01 BP 2697 Ouagadougou 01, Af Ac ;en cassation de l’ordonnance de référé n° 176 du 17 octobre 2019, rendue par le Président de la Cour d’appel de Ag, Af Ac et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement contradictoirement, en la forme matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORME :Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société SOROUBAT SARL ; Déclarons recevable l’appel interjeté ;Déclarons recevable la demande de dommages intérêts de l’appelant ;SUR LES MESURES SOLLICITEES :Annulons l’ordonnance attaquée dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Condamnons l’intimée à payer à l’appelant la somme de deux cent quarante- neuf millions quatre cent soixante-sept mille deux cent quatre-vingt-seize (249 467 296) FCFA représentant les causes de la saisie-attribution de créances du 26 juillet 2018 ;Déboutons l’appelant de sa demande de paiement de dommages intérêts ;Déboutons l’intimée de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche la condamnons à payer à l’appelante la somme de cinq cent mille (500 000) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Condamnons l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation contenus dans sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, que Monsieur X Ab a attrait la SOROUBAT SARL par-devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Ouagadougou en paiement des causes d’une saisie attribution de créances pratiquée entre les mains de celle-ci, en recouvrement d’une créance de 249.467.296 F CFA réclamée à la société ZONNO TRANSPORT SARL ; que par ordonnance n° 043-6 rendue le 29 mai 2019, le juge a rejeté son action ; que sur son appel contre cette décision, la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu l’ordonnance dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire déposé le 04 mars 2021 au greffe de la Cour de céans, Monsieur X Ab a, sur le fondement de l’article 28 point 5 du Règlement de procédure de ladite Cour, soulevé l’irrecevabilité du présent recours en ce, d’une part, que le mandat spécial en date du 15 novembre 2019, donné à Maître Issif SAWADOGO, est irrégulier pour avoir été délivré par le sieur A Ai qui, n’étant pas le gérant de la SOROUBAT SARL, est sans qualité pour le signer ; d’autre part, que dans ledit acte, mandat a été donné à l’Avocat pour représenter non la SOROUBAT SARL, mais la succursale SOROUBAT BF qui, non seulement n’a pas été partie à la procédure devant les juridictions étatiques, mais aussi a été radiée du registre du commerce et du crédit mobilier le 17 mai 2019, et donc antérieurement audit mandat ;Attendu qu’aux termes de l’article 28 point 5 du Règlement de procédure susvisé : « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête :- La preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;Qu'il en ressort que le mandat donné à l’avocat doit émaner d’un mandataire social de la personne morale qui est, s’agissant d’une société à responsabilité limitée, le gérant ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des énonciations du mandat spécial en cause que celui-ci a été donné à Maître Issif SAWADOGO par le sieur A Ai pris en sa qualité de gérant de la Société de Routes et Bâtiments en abrégé SOROUBAT SARL ;Attendu, cependant, que de l’extrait du registre de commerce et du crédit mobilier versé au dossier, il ressort que la Société de Routes et de Bâtiments au Af Ac en abrégé SOROUBAT BF, immatriculée sous le numéro BF OUA 2019 B 3495 du 22- 05-2019, a pour gérant le sieur C Ah Ae ;qu’il s’ensuit que le sieur A Ai, qui ne justifie pas de son titre de gérant de ladite société, est sans qualité pour donner un mandat spécial au nom de celle-ci ; que ceci est d’autant plus vrai qu’en date du 09 mars 2021, le sieur C Ah, agissant en sa qualité de gérant de la SOROUBAT BF SARL, a donné mandat à la Société Civile Professionnelle d’Avocats dite SCPA- ACR pour la représenter dans la présente cause ; qu’il y a donc lieu de déclarer irrégulier le mandat donné à Maître Issif SAWADOGO auteur de la requête en cassation initiée au nom de la SOROUBAT SARL et de dire en conséquence le recours irrecevable ;Attendu que la SOROUBAT SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Met les dépens à la charge de la SOROUBAT SARL.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 018/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;018.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 019/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 277/2020/PC du 24/09/2020Affaire : SCPA YANKORI & Associés(Conseils : Maîtres MOUSSA YANKORI et Daouda SEYBOU, Avocats à la Cour)ContreB X Z(Conseils : Maître Moussa ISMARIL TAMBO et la SCPA LBTI & PARTNERS,Avocats à la Cour)Maître Ibrahim DJIERMAKOYE(Conseil : Maître Moussa COULIBALY, Avocat à la Cour)Banque Commerciale du Niger(Conseil : Maître YOUNOUSSOU Boulkassimi, Avocat à la Cour)Compagnie d’Assurance A Y(Conseil : Maître NTANDOU KARIMOUN, Avocat à la Cour)Arrêt N° 019/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,      Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,            Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 septembre 2020 sous le n°277/2020/PC, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire SCPA YANKORI & Associés contre B X Z, Banque Commerciale du Niger dite BCN et la Compagnie d’Assurance A Y, par arrêt n°19-017 du 12 février 2019 de la Cour de cassation du Niger, saisie d’un pourvoi formé par Maîtres Moussa YANKORI et Cissé IBRAHIM, Avocats à la Cour, BP 11 2272 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de la SCPA YANKORI et Associés, dans la cause l’opposant à :LYBIAN FOREIGN BANK, société de droit libyen dont le siège est à Tripoli, Dat F]l Imad Administrative Complex 2, ayant pour conseils Maître Moussa ISMARIL TAMBO et la SCPA LBTI & PARTNERS, 86 avenue du Diamangou, rue PL, 34, BP 343 Aa ;Maître Ibrahim DJERMAKOYFE, Avocat, demeurant à Aa, ayant pour conseil Maître Moussa COULIBALY, 51 rue KK29, quartier koira kano, commune INY, BP 10269 ;Banque Commerciale du Niger dite BCN, société anonyme dont le siège est à Aa, immeuble ex-Air Afrique, BP 11363 Aa, ayant pour conseil Maître YOUNOUSSOU Boulkassimi, 02 rue YN 201-YANTALA, BP 13765 ;Compagnie d’Assurance A Y dont le siège est à Aa, avenue de la mairie, BP 426, ayant pour conseil Maître NIANDOU KARIMOUN, 55 rue stade ST 27 à Aa, quartier maisons économiques, BP 10063 ;en cassation de l’arrêt n°66 du 05 octobre 2016 rendu par la Cour d’appel de Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière du contentieux d’honoraires et en dernier ressort ;Reçoit la SCPA YANKORI et la B X Z (LFB) en leurs appels réguliers en la forme ;Déclare irrecevables les appels en cause de Me DJIERMAKOYE IBRAHIM et de la Banque Commerciale du Niger (BCN) pour la 1° fois en cause d’appel ; Déclare sans objet l’appel en cause de la A Y ;Au fondAnnule la décision ordinale attaquée pour violation de la loi (articles 57 du règlement de l’'UEMOA et 12 du règlement intérieur de l’ordre des avocats) ;Evoque et statue à nouveau,Reçoit la SCPA Y ANKORI en son action ;Au fond,La déboute de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Reçoit la LIBY AN FOREIGN BANK en ses demandes reconventionnelles et les rejette comme étant mal fondées ;Condamne les appelantes aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, que se prévalant du reliquat de ses honoraires dus par la B X Z, la SCPA Y ANKORI obtenait, le 23 mai 2016, du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Niger, la condamnation de ladite banque au paiement de la somme de 54.300.000 FCFA au titre des honoraires et 13.585.000 FCFA au titre de la TVA ; que sur appels des deux parties, la Cour d’appel de Aa rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur l’incompétence de la Cour relevée d’officeAttendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d’appel des Ftats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’affaire dont pourvoi est relative à un contentieux d’honoraires d’avocats ; qu’elle ne soulève par conséquent aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité ; que la seule évocation par les parties et le juge suprême national des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dans l’argumentaire accompagnant l’exposé des moyens de cassation ne saurait changer la nature du contentieux qui relève du droit national ; qu’il appert que les conditions de compétence de la Cour de céans ne sont manifestement pas réunies ; qu’il y a lieu pour elle, en application de l’article 32 alinéa 2 de son Règlement de procédure, de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la SCPA Y ANKORI & Associés ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Condamne la SCPA YANKORI & Associés aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 019/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;019.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 020/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 383/2020/PC du 29/12/2020Affaire : - Madame Ac A B-Monsieur Ae C(Conseils : Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI etFAHMI SAID IBRAHIM, Avocats à la Cour)ContreSociété EXIM BANK Comores(Conseil : Maître DJAMAL EL-DINE BACAR, Avocats à la Cour)Arrêt N° 020/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°383/2020/PC du 29 décembre 2020 et formé par Maîtres MOUDJAHIDI ABDOULBASTOI et FAHMI SAID IBRAHIM, Avocats au barreau de la République Islamique des Comores, demeurant à Moroni, route de la Corniche, 2° étage de l’immeuble Riv’ka, en face de l’Alliance Française, agissant au nom et pour le compte de Dame Ac A B et Monsieur Ae C, domiciliés respectivement à Aa et à Ab, dans la cause qui les oppose à la société EXIM BANK COMORES, sise à Moroni, Place de la France, ayant pour conseil, Maître DJIAMAL EL-DINE BACAR, Avocat au Barreau de Moroni, Cabinet BACAR CONSEILS, sis Moroni-MZI-MA VOUNA, Union des Comores, BP : 611 Moroni,en cassation de l’Arrêt n°034/20 rendu le 23 juillet 2020 par la Cour d’appel de Moroni et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant en chambre du conseil contradictoirement en matière d’appel de référé et en dernier ressortAprès en avoir délibéré conformément à la loi ;Reçoit la déclaration d’appel N°01/20-TC du 20 avril 2020 de la société EXIM-BANK, représentée par Monsieur Ae Ad Af et ayant pour conseil Maitre Nadjati IBRAHIM MZE et la déclare fondée en la forme ;Infirme l’ordonnance de référé N°04/20 du 14 avril 2020, rendue par le président du Tribunal de commerce dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauSe déclare incompétente ;Condamne les intimés aux dépens. » ;Les requérants invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que la société EXIM BANK COMORES, créancière de la société IGC Morine, de la Dame ABDALLAH IDAROUSSE BASMA et du sieur Ae C, suivant jugements n°11/14 et 12/14 rendus le 26 mai 2014 par le Tribunal de première instance de Moroni, a entrepris la réalisation de l’hypothèque portant sur la « villa BASMA », sise à Istandra-Mdjini et immatriculée sous le n° 3622- DLA ; que suivant procès-verbal d’adjudication notarié en date du 11 octobre 2016, l’immeuble a été adjugé à la créancière poursuivante ; que le 16 mars 2020, dame Ac A B et le sieur Ae C ont saisi le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Moroni d’une action en nullité du procès-verbal d’adjudication susvisé ; que par ordonnance n° 04/20-TC, le juge saisi a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la banque et annulé le procès-verbal d’adjudication ; que sur appel de EXIM BANK COMORES, la Cour d’appel de Moroni a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, retenu que le juge de l’exécution prévu audit article n’est pas compétent pour connaitre de l’action en annulation d’un procès-verbal adjudication établi par un notaire non convenu entre les parties, alors, selon le moyen, que s’agissant de statuer sur une difficulté née de l’exécution d’une saisie immobilière, le président de la juridiction de commerce de Moroni est compétent pour en connaitre ; que la cour d’appel en se déterminant comme elle l’a fait a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu que si l’article 49 de l’Acte uniforme précité donne compétence au président de la juridiction statuant en matière d’urgence, pour connaitre de tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, il reste que l’article 313 du même Acte uniforme attribue compétence à la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, pour connaitre de l’action principale en annulation du procès-verbal notarié d’adjudication ; que par cette formule, la loi renvoie à la juridiction de fond statuant en première instance à laquelle la loi nationale donne compétence matérielle ; qu’en infirmant pour incompétence l’ordonnance de référé n° 04/20 du 14 avril 020 rendue sur la base de l’article 49 précité, la cour n’a pas commis le grief allégué ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que dame Ac A B et Ae C ayant succombé, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Met les dépens à la charge des demandeurs au pourvoi.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 020/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;020.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 021/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 068/2021/PC du 01/03/2021Affaire : Ab A de Management(Conseils : Maîtres Bertrand MOUSSAVOU et Emmanuel KODJOAKA, Avocats à la Cour)ContreSociété Immobilière Notre Dame de la Grâce(Conseils : Maîtres MEYE François et MAVIOGA Fatou, Avocats à la Cour)Arrêt N° 021/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°068/2021/PC du 1” mars 2021 et formé par Maîtres Bertrand HOMA MOUSSAVOU et Emmanuel KODJO AKA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Libreville, BP 11290 et à Aa Ag les II Plateaux, agissant au nom et pour le compte de l’Ab A de Management, dans la cause qui l’oppose à la société Immobilière Notre Dame de la Grâce, ayant son siège social à Libreville au quartier Montagne sainte, assistée de Maîtres B X Ac Ad et Maître François MEYE, Avocats au Barreau du Gabon, dont les études sises respectivement, Rue Ae C, Ancienne SOBRAGA, derrière l’Hôtel Palme d’Or, BP6575 Af Ah et au quartier dit la Sablière en face du Cercle Y, BP 4974 Af Ah,en cassation de l’Arrêt n°30/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare recevable en la forme, l’appel principal interjeté par L’AFRAM ; Déclare tout aussi recevable en la forme, l’appel incident par la SCI Notre Dame de la Grâce ;Infirme partiellement l’ordonnance du 27 Novembre 2017 en ce qu’elle a débouté la SCI Notre Dame de la Grâce de sa demande d’exécution provisoire sur minute ;Statuant à nouveauDit que la présente décision est exécutoire sur minute et avant l’enregistrement ;Confirme pour le reste la décision querellée ;Condamne l’AFRAM aux dépens. »La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suite à la saisie attribution de créances pratiquée le 30 octobre 2020 sur ses avoirs bancaires à la demande de la SCI Notre Dame de la Grâce, l’Ab A de Management dite AFRAM a fait assigner cette dernière devant le juge de l’exécution en contestation et mainlevée de la saisie ;Que le 27 novembre 2020, le juge de l’exécution a rendu son ordonnance par laquelle il a rejeté les prétentions de AFRAM et prononcé la continuation des poursuites ; que sur appel de celle-ci, la Cour d’appel judiciaire de Libreville a rendu l’arrêt objet du présent recours ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir « confirmé pour le reste la décision querellée du 27 novembre 2020 », aux motifs que le sursis à l’exécution ordonné le 17 septembre 2020 ne saurait paralyser le jugement du 09 juin 2017 qui est un titre exécutoire alors, selon le moyen, que « sur le fondement de l’article 16 du Traité instituant le droit OHADA, la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée avant une juridiction...que toute procédure d’exécution ne peut repondre qu’après arrêt de la CCJA ;Par conséquent, l’arrêt déféré sera soumis à la censure de la Cour OHADA » ;Attendu que le moyen tel que libellé est vague et imprécis et ne permet pas à la Cour de céans de cerner le reproche qui est fait à l’arrêt attaqué ; qu’il y a donc lieu de déclarer ce moyen unique irrecevable et de rejeter conséquemment le pourvoi comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que l’Ab A de Management ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Met les dépens à la charge de l’Ab A de Management dite AFRAM ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 021/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;021.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 022/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 183/2021/PC du 17/05/2021Affaire : Me SONTE Emile Narcisse Diomandé(Conseil : Maître SONTE Emile Narcisse, Avocat à la Cour)Contre- Monsieur B Ac Ab- Veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N’Goran née BROU(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 022/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisièmechambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2021 sous le n°183/2021/PC et formé par Maître SONTE DIOMANDE Fmile Narcisse, Avocat à la Cour, demeurant à Aa Ag, 10, avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3°\\\" escalier, 2°\\\"° étage, Porte 205, 18 BP 1517 Aa 18, agissant à son nom et pour son propre compte, dans la cause l’opposant à monsieur B Ac Ab, Pilote de ligne, demeurant à Aa, Ah Ad 1 Golf, Baie de Monga, 08 BP 873 Aa 08 et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N’Goran née BROU, domiciliée à Aa,Cocody, 01 BP 1874 Aa 01, ayant pour conseils la SCPA IMBOUA- KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, sis à Cocody quartier les Ambassades, Rue Bya, Ae Af, P 670 Cidex 03 Aa, Côte d’Ivoire,en annulation de l’arrêt n°141/21 du 12 février 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’ordonnance n°350/2020 rendue le 12 novembre 2020 par le premier président de la Cour d’appel d’Aa ;Laisse les frais à la charge du Trésor Public. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution des décisions du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire et de la Cour d’appel d’Aa condamnant monsieur B Ac Ab et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse à lui payer la somme de 112.100.000 FCFA à titre d’honoraires, Maître SONTE DIOMANDE Emile Narcisse faisait pratiquer, le 29 décembre 2020, une saisie-attribution de créances sur le compte de monsieur B Ac Ab ; que sur recours de ce demier et de la veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ordonnait, 18 janvier 2021, sur le fondement du droit interne, la suspension provisoire de la décision de la Cour d’appel d’Aa, puis rendait l’arrêt du 12 février 2021 objet du recours en annulation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans leur mémoire en réponse, reçu au greffe le 19 novembre 2021, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du recours aux motifs qu’il est introduit contre un arrêt de discontinuation des poursuites rendu par une cour de cassation nationale alors que, selon l’article 14 du Traité de l'OHADA, la CCJA ne peut exercer son office en matière contentieuse qu’à l’égard des décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties et des décisions non susceptibles d’appel ;Mais attendu que l’article 14 du Traité, qui prévoit que seules sont déférées à la censure de la Cour les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties et les décisions non susceptibles d’appel, doit être combiné avec l’article 18 du même Traité qui vise le cas d’une décision rendue par une juridiction de cassation nationale, méconnaissant la compétence de la CCJA et ce, en dépit d’un déclinatoire de compétence soulevée par l’une des parties à l’instance comme en l’espèce ; qu’une telle décision est susceptible de recours en annulation devant la CCJA ; qu’il y a lieu de déclarer le recours recevable ;Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ce qu’il a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’ordonnance n°350/2020 rendue par le premier président de la Cour d’appel d’Aa, alors que l’exécution de cette décision était déjà entamée par la signification-commandement de payer du 11 décembre 2020 et la saisie attribution de créances au préjudice des défendeurs, du 29 décembre 2020 ;Attendu, en effet, que selon le texte invoqué par le requérant, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision.L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. » ;Attendu qu’en application de ces dispositions, l’exécution forcée étant entamée, les 11 et 29 décembre 2020, par une signification-commandement et une saisie-attribution de créances, la Cour de cassation nationale ne peut plus, sans porter atteinte à l’ordre juridique communautaire, exercer sa compétence en matière de sursis à exécution ; que l’arrêt déféré ayant donc commis le grief allégué encourt annulation ;Sur les dépensAttendu que succombant, monsieur B Ac Ab et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N’Goran née BROU seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le recours recevable ;Annule l’arrêt de discontinuation des poursuites n°141/21 du 12 février 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Condamne monsieur B Ac Ab et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse N’Goran née BROU aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 022/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;022.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 27 janvier 2022, 14/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 27 janvier 2022Pourvoi : n° 056/2021/PC du 22/02/2021Affaire : Société Optimum Multimodal Solutions Sarl(Conseils : Maîtres Ab Z AL, Af AK AJ, AdA AM, Aj B AI, Ae Y AH, ITOPAMAGBABU MBIMBO, Achille KABEMBA KABEMBA et Jules MASUANGI MBUMBA,Avocats à la Cour)Contre1. Société Orange RDC SA2. Société CITIGROUP Congo SA(Conseils : Cabinet du Bâtonnier Laurent KALENGI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 14/2022 du 27 janvier 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Premièrechambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 janvier 2022 oùétaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAISSA    Juge, rapporteuret Maître : Jean Bosco MONBLE,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2021/PCdu 22 février 2021, formé par Maîtres Achille KABEMBA KABEMBA, Jules MASUANGI MBUMBA, Paulin KAMBA KOLESHA, Dieudonné KALONIIDISANKA, Robert KAHENGA SUNGU, Théodore NGEJI MUKENDI, JérémieKABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats au barreaude Kinshasa/Gombe, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1“ étage,local 1M1, commune de la Gombe, Ah, République Démocratique du 1 Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Optimum Multimodal Solutions Sarl, dont le siège est situé à Kinshasa, n°8 A, avenue Al, quartier Basoko, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant monsieur Aa Ac X AG, dans la cause qui l’oppose à la Société Orange RDC SA, dont le siège social est situé à Kinshasa, avenue Ag Ak n°372, dans la concession UTEX AFRICA, commune de Ngaliema, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général adjoint monsieur Ai C, et en présence de la société CITI GROUP Congos SA, dont le siège social est au n°9999, Avenue Lukusa-Gombe en République Démographique du Congo, ayants pour conseils, le cabinet du Bâtonnier Laurent KALENGI & Associés, 59, Avenue Mont-Virunga en face de la BBC, à Kinshasaen cassation de l’arrêt n° R.R.E.A. 640 rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :« La Cour ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelante société ORANGE DC SA et de l’intimée OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONSSARL, mais par défaut à l’égard de l’intimée CITIGROUP CONGO SA ;Le Ministère public entendu ;Reçoit le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de la violation des articles 70 et 2 du code de procédure civile, ainsi que du défaut de production de l’expédition pour appel, mais le dit non fondé et le rejette ;Reçoit l’appel de la société ORANGE DC SA et le dit fondé, en conséquence, annule l’œuvre du premier juge sous RRE 723 dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Dit nulle la saisie-attribution de créances pratiquée en date du 23 septembre 2020 par l’intimée société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL sur les avoirs de l’appelante société ORANGE DC SA, sur la base de l’ordonnance RRE 687 prise par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe le 23 septembre 2020 et en ordonne la mainlevée ;Met les frais d’instance à charge de ‘intimée société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’ordonnance RRE 687 rendue le 23 septembre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL a fait pratiquer une saisie- attribution de créances en date du 23 septembre 2020 sur les avoirs de la société ORANGE RDC SA ; que saisie par cette dernière en contestation de ladite saisie, la même juridiction rendait le 20 novembre 2020 l’ordonnance sous RRE 723 ; que sur appel de la société ORANGE RDC SA , la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait le 15 janvier 2021, l’arrêt n° R.R.E.A. 640, objet du présent pourvoi ;Attendu que par lettre n°0491/2021/GC/G4 du 16 mars 2021, reçue le 08 avril 2021 et restée sans réponse, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à la société Orange RDC SA, et lui impartissait un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour son mémoire en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur l’élément du premier moyen relatif à la violation de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l'OHADAAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 33 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que les juges d’appel, pour annuler l’ordonnance sous RRE 723, a dit fondé le moyen lié à l’absence du titre exécutoire, en jugeant que l’ordonnance exécutoire sur minute sous RRE 687, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en date du 23 septembre 2020 en vertu de laquelle la saisie du 29 septembre 2020 a été pratiquée n’était pas un titre exécutoire du fait de l’appel relevé contre ladite ordonnance, alors, selon le moyen, que l’ordonnance RRE 687, exécutoire sur minute, 3 constitue bien un titre exécutoire, en application du texte visé au moyen ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a exposé sa décision à la cassation ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 33 de l’Acte uniforme visé au moyen « Constituent des titres exécutoires : (…) les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute (.…) » ;Attendu qu’il en résulte des dispositions de l’article 33-1 de l’Acte uniforme susvisé, que les décisions juridictionnelles qui sont exécutoires sur minute comme en l’espèce, constituent des titres exécutoires pouvant justifier la saisie attribution ;Et attendu, pour parvenir à sa décision, la cour d’appel retient qu’« est également fondé le deuxième moyen d’appel lié au caractère non exécutoire de l’ordonnance RRE 687 rendue le 23 septembre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, du fait de l’appel relevé sous RREA 604 par l’appelante société ORANGE DC SA»; qu’elle énonce que « dans le cas sous examen, la Cour relève qu’en date du 30 septembre 2020, la société ORANGE DC SA a relevé appel de l’ordonnance RRE 687, rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe en date du 23 septembre 2020, suivant acte d’appel n°1099/2020. Ce qui a entrainé la suspension de son exécution et partant l’irrégularité de la saisie-attribution pratiquée en date du 29 septembre 2020 par l’intimée société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL auprès de l’intimée CITIGROUP CONGO SA » ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen et sa décision mérite la cassation ; qu’il y a donc lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite et actée au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe le 21 novembre 2020, la société ORANGE DC SA a relevé appel de l’ordonnance rendue le 20 novembre 2020 sous RRE 723 par le magistrat délégué par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSLa juridiction présidentielle ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse la société ORANGE CONGO SA et de la première défenderesse la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA, mais par défaut à l’égard de la société CITIGROUP CONGO SA ;Vu l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en ses articles 33, 49, 157 et 160 ;Vu le code de procédure civile ;- Disons recevable mais non fondé le moyen de défaut de qualité soulevé par la première défenderesse ;- Disons aussi recevable mais non fondé le moyen sur la surséance ;- Disons recevable mais non fondée, l’action de la demanderesse dans laprésente cause ;- En revanche, disons recevable et fondée la demande reconventionnelleintroduite par la première défenderesse et la déclarons fondée ;- Condamnons en conséquence la demanderesse à payer à la première défenderesse l’équivalent en franc congolais d’une somme 200 000 $ américains pour action téméraire et vexatoire ;- Disons cette ordonnance exécutoire sur minute en vertu de l’article 49 del’AUPSRVE ;-  Mettons les frais de la présente à charge de la demanderesse. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la société ORANGE CONGO SA, sollicite la reformation de l’ordonnance RRE 723 attaquée, de déclarer recevable son action en contestation de saisie et d’ordonner mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à son encontre le 29 septembre 2020 ; qu’elle soutient en effet, d’une part, qu’elle n’a pas agi par mauvaise foi en initiant une action qui lui est reconnue par la loi, au point de se voir condamner aux paiement des dommages et intérêts de 200.000 dollars américains et, d’autre part, que l’ordonnance RRE 687 du 23 septembre 2020, même exécutoire sur minute, ne constitue pas un titre exécutoire, au motif qu’elle a relevé appel de ladite ordonnance ;Attendu que pour sa part, la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA, in limine litis, a soulevé le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de la violation des articles 70 et 2 du code de procédure civile aux motifs que l’appelante n’a énoncé dans la notification d’appel et assignation à comparaitre ni l’objet ni les moyens de son appel d’une part, et du défaut de production de l’expédition régulière de la décision attaquée conformément à l’article 66 du même code, d’autre part ; qu’au fond, l’intimée demande à la cour de confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que l’exploit de notification d’appel et assignation à comparaitre contient bien l’objet qu’est le recours formé par la société ORANGE RDC SA contre l’ordonnance RRE 723 rendue le 20 novembre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que de même, il a été versé au dossier de la procédure la copie signifiée de l’ordonnance RRE 723 qui équivaut à une expédition régulière, dès lors qu’elle contient tous les éléments essentiels pouvant permettre à la juridiction d’appel d’en contrôler la régularité ; que ledit appel, interjeté dans les délai et forme de la loi, doit être déclaré recevable ;Sur les dommages et intérêtsAttendu en l’espèce, que pour parvenir à sa décision sur les dommages et intérêts, le premier juge a relevé « qu’en l’espèce, la demanderesse dans son action sollicite la mainlevée de la saisie pratiquée sur la base d’une ordonnance rendue avec clause exécutoire sous RRE 687 par la juridictionnelle présidentielle de céans connaissant bien qu’elle était condamnée au payement des dommages et intérêts sous ladite cause pour action téméraire et vexatoire parce qu’il avait interjeté l’appel contre la décision rendue sous RRE 657 et en même temps initier l’action en mainlevée de la saisie pratiquée devant la juridiction ayant rendue ladite ordonnance, ce qui constituait la malice, que comme les mêmes causes produisent les mêmes effets, la demanderesse a également agi de la même manière connaissant qu’elle a interjeté appel contre l’ordonnance rendue sous RRE 687 mais en sollicite la mainlevée devant la juridiction de céans qui du reste considéra cela comme étant de la mauvaise foi » ;Attendu que le premier juge, qui a retenu, à bon droit, le caractère téméraire et vexatoire de l’action intentée par la société ORANGE RDC SA, a lui-même reconnu que la somme de 350.000 $ sollicitée par la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA est exorbitante ; que pourtant, la condamnation de l’appelante à payer à cette dernière la somme de 200.000 $, parait tout aussi exorbitante ; qu’il y a lieu, pour la Cour, d’infirmer sur ce point l’ordonnance RRE 723 rendue le 20 novembre 2020 et, statuant de nouveau, de condamner à une juste mesure la société ORANGE RDC SA à payer à la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA l’équivalent en franc congolais de la somme de 100.000 $ à titre de dommages et intérêts ;Sur le titre exécutoireAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduits à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de dire que l’ordonnance RRE 687 rendue le 23 septembre 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, constitue un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que dès lors, les saisies attributions pratiquées par la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA sont bonnes et valables ; qu’il y a lieu de confirmer la décision du premier juge, pour avoir statuer dans ce sens ;Sur les dépensAttendu que la société ORANGE RDC SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse en toutes ses dispositions l’arrêt n° R.R.E.A. 640 rendu le 15 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;Evoquant et statuant sur le fondEn la forme :Déclare l’appel recevable ;Au fond :Infirme l’ordonnance RRE 723 rendue le 20 novembre 2020, en ce qu’elle a condamné la société ORANGE RDC SA à payer à la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA l’équivalent en franc congolais de la somme de 200.000 $ à titre de dommages et intérêts ;Statuant à nouveau  Condamne la société ORANGE RDC SA à payer à la société OPTIMUM MULTIMODAL CONGO SA l’équivalent en franc congolais de la somme de 100.000 $ ;Confirme l’ordonnance RRE 723 sur ses autres dispositions ;Condamne la société ORANGE RDC SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n27/01/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 14/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-01-27;14.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 023/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 035/2014/PC du 07/03/2014Affaire : Société FK CONSTRUCTION-Togo Sarl(Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour)ContreSociété Interafricaine de Banque (SIAB) SA(Conseil : Maîtres Kouevi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 023/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,       Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,        Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mars 2014 sous le n°035/2014/PC et formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, demeurant, Lomé, Quartier Atikoumé 05 BP 840 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la Société FK Construction-Togo Sarl, ayant son siège social au Quartier Ad Ae, BP 3066 Lomé, dans la cause qui l’oppose à la Société Interafricaine de Banque (SIAB) S.A, ayant son siège social au 14, Avenue Af X, ayant pour conseil Maître Kouévi AGBEKPONOU, Avocat à la Cour, demeurant 10, Avenue du 24 janvier, 01 BP 1327 Lomé 01,en cassation de l’Arrêt n°19/13 rendu le 12 février 2013 par la Cour d’appel de Lomé, et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement contradictoirement en matière civileEN LA FORME :Reçoit les appels ;AU FONDOrdonne la jonction des deux procédures ;Déclare les deux appels fondés ;Annule le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;EVOQUANTDéboute l’intimée de toutes ses demandes, fins et conclusions ;La condamne aux dépens dont distraction au profit des Maîtres Ab Ac B, Edah N’A et Aa C, tous Avocats au Barreau de Lomé aux offres de droit. » ;Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des indications du dossier de la procédure que pour exécuter le marché qui lui a été attribué par la société LAAICO-TOGO SA par contrat daté du 12 juin 2008, la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL a sollicité et obtenu des crédits auprès de diverses institutions financières de la place dont la Société Interafricaine de Banque (SIAB); que les conditions de remboursement des crédits n’ayant pas été respectées, les deux parties ont convenu d’un protocole de remboursement signé le 20 mai 2009, aux termes duquel la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL devait payer à la société LAAICO-TOGO SA, en quatre échéances mensuelles à compter du 29 mai 2009, la somme de soixante-onze millions quatre cent soixante-huit mille deux cent quarante-quatre (71.468.244) FCFA augmentée des intérêts et taxes bancaires ;Qu’en recouvrement de sa créance, la SIAB a fait pratiquer, par son huissier instrumentaire Maître Félix A. LIGBEZIM, deux saisies-vente sur les avoirs de la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL: la première, les 02 et 08 octobre 2009, porte sur le mobilier de bureau et autres engins entre les mains de la recourante et la seconde, les 22 et 29 octobre 2009, entre les mains de la société LAAICO-TOGO SA ; que la première a fait l’objet de contestation par la société débitrice ; que pour la seconde, la SIAB a obtenu du Greffier en chef un certificat de non contestation ; que la vente fut fixée au 18 décembre 2009 mais une ordonnance à pied de requête n°2581/09 rendue par le président du Tribunal de Lomé en ordonna le sursis ; que ladite ordonnance a été signifiée le 14 décembre 2009 à l’huissier instrumentaire mais non à la banque créancière ; que l’huissier instrumentaire y est passé outre pour réaliser la vente à la date déjà fixée en vertu du jugement n°4049/11 rendu le 18 décembre 2011 par le Tribunal de première instance de Lomé ; que sur appels interjetés par la société SIAB SA et l’huissier instrumentaire, la Cour d’appel de Lomé a rendu l’arrêt dont pourvoi devant la Cour de céans.Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé l’article visé au moyen en ce que, pour annuler en toutes ses dispositions le jugement n°4049/11 rendu le 18 décembre 2011 par le Tribunal de première instance de Lomé, elle a admis que ledit article pouvait s’appliquer à l’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire définitif alors, selon le recourant, que ledit article ne vise que l’exécution forcée en vertu d’un titre exécutoire par provision ; que le titre exécutoire en vertu duquel la SIAB SA a fait pratiquer les saisies ventes est un titre définitif ne rentrant pas dans le champ d’application de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article 32 précité ; qu’en conséquence, il y a lieu, pour la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué et, qu’évoquant, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement infirmé par la cour d’appel ;Attendu que pour sa défense, la créancière, la SIAB SA soutient que la vente attaquée a été réalisée sur la saisie des 22 et 29 octobre 2009 non contestée par la débitrice; que les formalités préalables à la vente étaient déjà accomplies avant la prise de l’ordonnance n°2581/09 de sursis à la vente, et que celle-ci ne lui a pas été signifiée; qu’en passant outre cette décision, et conformément aux dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, elle pouvait poursuivre la procédure de vente ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé et de rejeter le pourvoi de ce chef ;Attendu que le législateur communautaire, à travers l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen, a visé la célérité d’exécution des décisions commerciales et autorisé, à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée d’une saisie même en présence d’un titre exécutoire provisoire, avec le risque pour le créancier poursuivant de réparer intégralement le préjudice causé lorsque le titre provisoire est ultérieurement modifié, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part ; qu’il est entendu que l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation de procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’offre plus la faculté de surseoir à l’exécution de la décision dès lors que les formalités de l’exécution sont entamées ; qu’a fortiori, cela s’entend lorsque le titre exécutoire est définitif, comme c’est le cas en l’espèce, où le protocole de remboursement, d’accord parties, est dûment revêtu de la formule exécutoire et insusceptible de contestation ; qu’en statuant comme elle l’a fait , la Cour d’appel de Lomé n’a pas violé les dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’il échet en conséquence de rejeter le moyen comme non fondé.Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 48 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que la recourante soutient que l’arrêt attaqué encourt la cassation pour violation de l’article 48 visé au moyen, en ce que l’huissier instrumentaire, ayant été confronté à une difficulté d’exécution lorsque l’ordonnance de sursis à la vente lui a été signifiée, aurait dû saisir le juge de l’exécution ; qu’en décidant de ne pas sanctionner cette méprise, la Cour d’appel a violé ladite disposition ; qu’il y a lieu de casser sa décision et d’évoquer ;Attendu que selon les dispositions dudit article, « l’huissier ou l’agent d’exécution peut toujours, lorsqu’il rencontre une difficulté dans l’exécution d’un titre exécutoire, prendre l’initiative de saisir la juridiction compétente.L’huissier ou l’agent d’exécution délaisse, aux frais du débiteur, assignation à comparaître aux parties en les informant des jour, heure, et lieu de l’audience au cours de laquelle la difficulté sera examinée. Il doit donner connaissance aux parties du fait qu’une décision pourra être rendue en leur absence. » ;Attendu que cette disposition n’oblige pas l’huissier à saisir le juge de l’exécution systématiquement en cas de difficulté d’exécution mais lui donne plutôt et en cas de besoin, la faculté de saisir la juridiction compétente ; qu’en l’espèce, la saisie vente dont s’agit n’ayant pas fait l’objet de contestation de la part de la débitrice, l’exécution par l’huissier n’a pas donné lieu à une difficulté susceptible de l’amener à saisir le juge de l’exécution ; qu’il échet de rejeter le moyen comme non fondé ;Attendu que tous les moyens étant rejetés, il y a lieu de rejeter le pourvoi.Sur les dépensAttendu que la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL succombant, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens.PAR CES MOTIFSLa CourStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la société FK CONSTRUCTION-TOGO SARL aux entiersdépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;023.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 024/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 039/2019/PC du 07/02/2019Affaire : Y AG A(Conseils : Maîtres Ad Z C & Faustin KABASELE, Avocats à la Cour)ContreSociété AIRTEL CONGO RDC S.A(Conseils : Ac AI AH et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 024/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’ Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Aa Ab B MVE,       PrésidentFodé KANTE,                 JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO        Juge, rapporteurEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE      JugeSabiou MAMANE NAISSA         JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 février 2019 sous le n°039/2019/PC et formé par Maîtres Faustin KABASELE TSHIMBOMBO, Claude THISEKEDI ILUNGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°59, Avenue Forces Publiques, commune de Kasa-Vubu à Kinshasa/RDC, agissant au nom et pour le compte de Y AG A, demeurant au n°59, Boulevard Inga, Commune de la Muya, Province du Ae Af, Ville de Mbuji-Mayi, dans la cause qui l’oppose à la société AIRTEL CONGO RDC SA, ayant son siège social au n°278 de l’Avenue de l’Equateur, dans la commune de la Gombe à Kinshasa en RDC,en cassation de l’Arrêt n°RCA 10.575/10-76 rendu le 17 octobre 2018 par la Cour d’appel Kinshasa-Matete et dont le dispositif est le suivant :« La Cour, section judiciaire ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu ;Reçoit mais dit non fondé le moyen d’irrecevabilité des deux appels principaux soulevés par l’intimé et appelant incident X A ;Dit recevable mais non fondé l’appel incident ;Reçoit et dit partiellement fondés les appels de la Société AIRTEL CONGO RDCEn conséquence, confirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts ;Condamne la défenderesse Société AIRTERL CONGO RDC SA à payer au demandeur Y AG A’s la somme de l’équivalent en francs congolais de deux cent mille dollars américains (200.000 $ US) à titre de dommages et intérêtsDit recevable mais non fondée l’action reconventionnelle de la défenderesse précitée ;Met les frais d’instance à charge des deux parties à raison de la moitié chacune. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que monsieur Y AG A est propriétaire de l’immeuble à usage commercial situé au n°67 de l’avenue Salongo au quartier Kalundu, dans la commune de Bipemba, dans la ville de Mbuji-Mayi ; qu’en 2012, la société AIRTEL CONGO RDC SA alla unilatéralement appliquer ses logos et insignes publicitaires sur les deux murs latéraux gauche et droit dudit immeuble ; que le propriétaire en déplacement en occident pour une longue période a, dès son retour en 2014, saisi le Tribunal de commerce de Mbuji- Mayi du chef d’occupation irrégulière de son immeuble par AIRTEL CONGO RDC SA et pour paiement de dommages-intérêts ; que le Tribunal de commerce de Mbuji- Mayi rendit le jugement sous RCE 009 du 10 octobre 2014 qui a constaté le préjudice causé au requérant et condamné la société AIRTEL à des dommages -intérêts ; que sur appels principal de la société AIRTEL et incident de monsieur Y AG A, la Cour de Kinshasa-Matété a rendu l’arrêt sous RCA 10575/10576 du 17 octobre 2018 dont pourvoi en cassation ;Sur la compétence de la CourVu l’article 14 alinéas 3 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;Attendu que dans son mémoire en réponse du 22 juillet 2019, la société AIRTEL CONGO RDC SA a, par le ministère de son conseil Maître NGONDJI ONGOMBE Liévin, soulevé, in limine litis, l’incompétence ratione materiae de la Cour de céans au motif que le litige dont s’agit, n’a pas soulevé de question relative à l’application d’un Acte uniforme ou du règlement prévu au Traité ; que le juge national a statué en responsabilité civile, en application de l’article 258 du code civil congolais ;Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que, selon les dispositions sus énoncées, la compétence de la Cour s’apprécie au regard de la nature du litige qui a donné lieu à la décision attaquée en y recherchant si la cause soulève des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité de l'OHADA, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Qu'en l’espèce, aussi bien l’arrêt attaqué sous RCA 10575/10576 du 17 octobre 2018 que le jugement sous RCE 009 du 10 octobre 2014 du Tribunal de commerce de Mbuji-Mayi ont eu à rechercher si la société AIRTEL CONGO RDC SA a eu un comportement fautif qui pouvait ouvrir droit à réparation à monsieur Y AG A ; que le litige opposant les deux parties est relatif à l’occupation unilatérale et non autorisée, par la société Airtel, des accessoires de l’immeuble appartenant au recourant quand bien même fût-ce un immeuble à usage commercial ; qu’il n’existe pas de contrat de bail ni écrit ni tacite entre elles ; que l’action en dommages-intérêts intentée par le recourant sur le fait fautif du défendeur est réglée par le droit interne et ne soulève aucune question d’application d’un quelconque Acte uniforme ou des règlements de procédure prévus au Traité ; que c’est à tort que les juges de fond ont invoqué la qualité de commerçant du recourant pour convoquer l’application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et celui relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que manifestement, l’objet du litige est relatif à la responsabilité civile ; qu’il suit qu’au regard de l’article 14 sus visé, les conditions de la compétence de la Cour ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge du demandeur ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Met les dépens à la charge du demandeur.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;024.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 025/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 019/2020/PC du 06/02/2020Affaire : Société SHIRE PETROLEUM Sarl(Conseils : Maître MASUDI KADOGO & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur AH AG(Conseil : Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 025/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,      Président,Birika Jean Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,       JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     Juge, rapporteur Monsieur  Sabiou MAMANE NAISSA,        JugeSur le recours enregistré sous le n°019/2020/PC formé le 06 février 2020 par Maîtres MASUDI KADOGO &Associés, Avocats au Barreau du Nord-Kivu, Cabinet sis au n°20, Avenue des Touristes, Quartier des Volcans, Commune et Ville de Goma, Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo, au nom et pour le compte de la société SHIRE PETROLEUM Sarl, laquelle a son siège au n°5 de l’Avenue de la Révolution, Commune et Ville de Lubumbashi, Province du Haut Ab en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à monsieur AH AG, propriétaire des Aa AG, demeurant au n°151/9, Avenue des Touristes, Quartier des Volcans,Commune et Ville de Goma, Province du Nord-Kivu, ayant pour conseil Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA Hubert, Avocat au Barreau du Nord-Kivu, Goma, République Démocratique du Congo,en cassation de l’arrêt RCA 4088/4100 rendu le10 juin 2019 par la Cour d’appel du Nord-Kivu, dont le dispositif est le suivant :« C’est pourquoi ;La Cour, Section judiciaire ;Statuant contradictoirement ;-Le Ministère public entendu ;Sous RCA 4088 ;-Reçoit l’appel de la Société SHIRE PETROLEUM et le déclare partiellement fondé ;-Annule le jugement RH 001/2015 en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau et faisant ce que le premier juge aurait dû faire ;-Reçoit le moyen tiré du défaut de qualité mais le déclare non fondé ;-Reçoit l’action originaire mais la déclare non fondée ;-Déclare par conséquent nulle et non avenue la saisie immobilière ;Sous RCA 4100-Reçoit tous les moyens exceptionnels soulevés mais les déclare non fondés ;-Dit recevable l’appel de la société SHIRE PFTROLEUM mais le déclare non fondé ;-Confirme le jugement RCE 439 en toutes ses dispositions ;-Met les frais à la charge de l’appelante » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que, se prévalant d’une créance objet d’un procès-verbal de conciliation sur lequel était apposé la formule exécutoire, la société SHIRE PETROLEUM initiait une procédure de saisie immobilière sur l’immeuble portant le numéro SU 125, couvert par le certificat d’enregistrement 64 Folio 47 appartenant à monsieur AH AG, propriétaire des Aa AG ; que pendant que cette procédure suivait son cours, ce dernier engageait, par-devant le Tribunal de commerce de Goma, une action en annulation du commandement à lui servi et en contestation de l’existence de la créance fondement de la saisie immobilière, sous RCE 439 ; que statuant sur les dires et observations annexés au cahier des charges déposé par Z Y, le Tribunal de Goma, par jugement RH 01/2015 du 01 octobre 2019, annulait la procédure de saisie immobilière ; qu’avant, statuant sous RCE 439 le 17 octobre 2018, le même tribunal constatait que la créance alléguée par la société SHIRE PETROLEUM était totalement apurée, et annulait le commandement aux fins de saisie immobilière ; que sur appel de la société demanderesse contre les deux jugements, les procédures étaient jointes sous le numéro RCA 4088/4100, et l’arrêt objet du présent pourvoi était rendu ;Sur l’irrecevabilité du mémoire en réponse, relevée d’officeAttendu qu’aux termes des articles 28, 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, toute partie doit être assistée d’un avocat muni d’un mandat spécial ;Attendu qu’en l’espèce, le 23 février 2021, la Cour recevait un « mémoire en réplique aux moyens de la société SHIRE PETROLUM, demanderesse en cassation », produit par Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA Hubert, Avocat à la Cour, pour le compte de AH AG, auquel n’était joint aucun mandat donné par le défendeur ; que la demande de régularisation initiée par la Cour et matérialisée par une lettre du Greffier en chef ayant échoué, il y a lieu de déclarer irrecevable ledit mémoire ;Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de la loiAttendu que le premier moyen, en sa première branche, reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 20 du Traité OHADA, en ce qu’il a déclaré nulle et non avenue la saisie immobilière pratiquée sur l’immeuble appartenant au défendeur, alors que, par arrêt n°192/2017 du 09 novembre 2017, la Cour Commune de Justice et d’Ad avait déjà ordonné la poursuite de la procédure initiée par la société SHIRE PETROLEUM ; qu’en statuant ainsi, l’arrêt déféré a méconnu l’existence de l’arrêt de la CCJA, ensemble l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire qui s’y rattachent ; qu’il s’expose par conséquent à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l'OHADA «les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ;Mais attendu que l’arrêt n°192/2017 du 09 novembre 2017 de la CCJA évoqué par le moyen énonce que « la procédure de saisie immobilière diligentée contre l’immeuble appartenant à monsieur AH AG, personne physique et seul propriétaire de l’entreprise individuelle dénommée « Ets AG », inscrite comme il l’a fait au RCCM, doit être déclarée régulière, en vertu de ce que l’identité de la personne physique commerçante créant une entreprise individuelle se confond avec celle-ci ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Ac a violé l’article 44 sus indiqué (.…) » ; qu’il énonce également, dans le cadre de l’évocation, « que le moyen fondé sur l’apurement de la créance relève du fond du litige, lequel ne fait pas l’objet de l’instance soumise devant elle ; qu’en outre, pour les mêmes motifs ci-dessus qui ont déterminé la Cour de céans à casser l’arrêt déféré, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée et d’ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière » ;Attendu qu’il en résulte clairement que l’instance sanctionnée par ledit arrêt portait sur la qualité de AH AG par rapport à l’immeuble objet de la saisie, et non sur les moyens de fonds développés au soutien des dires et observations et des écritures subséquentes ; qu’ainsi, la cour d’appel qui a ordonné la poursuite de la procédure d’expropriation n’a pas commis le grief articulé, et cette branche du premier moyen rejetée comme étant mal fondée ;Sur la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation de la loiAttendu, selon la seconde branche du moyen, que l’arrêt attaqué a confirmé la décision rendue sous RH 001/2015 le 01 octobre 2019, soit quarante-neuf jours après l’audience éventuelle ayant eu lieu le 13 août 2019 ; qu’en statuant dans ces délais, au mépris de la nature de la saisie immobilière qui est une procédure d’urgence, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article 298. 2° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d’exécution et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu, d’une part, que si l’article 298.2° de l’Acte uniforme visé à la branche du moyen dispose que «les affaires sont instruites et jugées d’urgence », il appartient aux juges du fond d’apprécier cette exigence conformément aux pratiques, usages et règles de fonctionnement et d’administration de leurs juridictions ; que, d’autre part, ce texte n’ayant prévu aucune sanction expresse, sa violation éventuelle ne peut donner lieu qu’à une nullité relative, supposant de la partie qui s’en prévaut la preuve d’un préjudice ; qu’en l’espèce, le demandeur ne fonde son moyen sur aucun élément d’appréciation précis de nature à caractériser la non-prise en compte de l’urgence par les juges du fond au regard du contexte de leur intervention ; qu’il ne justifie non plus d’aucun préjudice ; qu’il s’ensuit que cette seconde branche du moyen manque de pertinence et mérite d’être rejetée ;Sur le deuxième moyen tiré de l’incompétence et de l’excès de pouvoirAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le tribunal a connu d’une « assignation en annulation de commandement aux fins de saisie immobilière et en contestation de l’apurement de la créance », alors qu’une telle procédure relève de la compétence du juge de l’urgence institué par l’article 49 de l’Acte uniforme précité ; qu’en confirmant le jugement entrepris, la Cour d’appel du Nord-Kivu a méconnu les dispositions du texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu qu’aux termes des articles 246 et 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le créancier ne peut faire vendre les immeubles appartenant à son débiteur qu’en respectant les formalités prescrites par les dispositions qui suivent (…) ; la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles » ; que ces dispositions spéciales dérogent à celles de l’article 49 du même Acte uniforme instituant le juge de droit commun des procédures de saisie, sous quelques réserves limitativement prévues par le législateur OHADA lui-même ; qu’en l’espèce, le juge ayant plénitude de juridiction en matière de saisie immobilière, selon l’organisation judiciaire en République Démocratique du Congo, est le Tribunal de commerce ; qu’en confirmant sa décision, l’arrêt attaqué n’encourt pas le grief qui lui est fait et le moyen sera rejeté comme non fondé ;Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure, pris en ses quatre branchesAttendu qu’il est reproché à l’arrêt la dénaturation des faits ou des pièces de la procédure en ce que la cour d’appel :1. s’est basée sur un prétendu protocole d’accord signé entre les parties pour décider que Z Y avait reçu paiement de son dû, alors que l’acte transactionnel produit au cours de la procédure était signé par les sieurs B A et X AH Ae, qui n’avaient aucune qualité pour représenter les parties ; qu’en passant outre les dispositions des statuts de la société demanderesse, qui faisaient du nommé C C son seul représentant légal, et pour avoir refusé de vérifier en quelle qualité le nommé X AH Ae représenterait les Aa AG, la cour a dénaturé les fais contenus dans le protocole d’accord produit au dossier ;2. a estimé que les pièces intitulées « procès-verbal de gardiennage et reçus » produits aux débats par AH AG le libéraient de sa dette, alors qu’en aucun cas, un procès-verbal de gardiennage ne saurait être considéré comme un acte de paiement ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a donné une portée erronée audit procès-verbal ;3. a pris en compte comme valant paiement de la créance de la société SHIRE PETROLEUM des reçus produits par AH AG, alors que ceux-ci étaient étrangers à la créance revendiquée et antérieurs au protocole transactionnel intervenu le 22 août 2014 ;4. a considéré comme preuve de paiement de la créance revendiquée le contenu des procès-verbaux du parquet, alors qu’il n’apparait nulle part dans ces documents que le défendeur au pourvoi a payé sa dette ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a donné à ces procès-verbaux une portée erronée et, partant, les a dénaturés ;Attendu que les quatre branches du moyen convoquent les mêmes arguments, à savoir la dénaturation des faits et de la portée des pièces versées au dossier, que les juges du fond ont estimées suffisantes à justifier l’apurement de la créance revendiquée par la société SHIRE PETROLEUM ; qu’à cet égard, la Cour note que c’est par une appréciation souveraine de la portée des pièces présentées que ces juges ont estimée éteinte la dette de AH AG envers la demanderesse ; que leurs motifs échappent par conséquent au contrôle de la juridiction de cassation et le moyen sera déclaré irrecevable ;Sur le quatrième moyen, tiré de l’omission ou du refus de répondre à des chefs de demandesAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de n’avoir pas répondu à diverses demandes pourtant bien exprimées par Z Y, notamment celles de ne pas prendre en considération des pièces telles que le procès-verbal de gardiennage n°001/200016 et des reçus produits par le défendeur du fait de leur antériorité à la créance de SHIRE PETROLEUM ; qu’en refusant de répondre à ces chefs de demande et en confirmant le jugement RCE 439 sur ces points, l’arrêt attaqué a commis le grief visé au moyen et encourt cassation ;Mais attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que les juges du fond ont examiné et analysé toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions, pour conclure à l’extinction de la créance de la société SHIRE PETROLEUM ; que le grief de défaut de réponse à des chefs de demandes n’est pas avéré, et il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;Attendu qu’aucun moyen développé au soutien du pourvoi ne prospérant, il échet de le rejeter comme non fondé ;Sur les dépensAttendu que la société demanderesse succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire en réponse produit par Maître CHIRI KAHATWA MUHIMA pour le compte du défendeur ;Rejette le pourvoi formé par la société SHIRE PETROLEUM Sarl comme non fondé ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 025/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;025.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 026/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 315/2020/PC du 20/10/2020Affaire : Société PALMCI SA( (Conseils : SCPA LAGO et DOUKA, Avocats à la Cour)ContreMonsieur B C Aa(Conseil : Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour)En présence d’ECOBANK CI SA(Conseils : SCP KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 026/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,       Président,Birika Jean Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     Juge, rapporteur Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA,        Juge ;Sur le pourvoi enregistré sous le n°315/2020/PC formé le 20 octobre 2020 par la SCPA LAGO & DOUKA, Avocats à la Cour, cabinet sis aux Deux Plateaux, derrière la SIB de la Rue des Jardins, Lot 1729, 06 BP 6750 Abidjan 06, au nom et pour le compte de la société PALMCI SA, dont le siège est à Abidjan, Boulevard de Vridi, 18 BP 3321 Abidjan 18, dans la cause qui l’oppose à monsieur B C Aa, ex employé de la PALMCI SA, domicilié à Abidjan, Commune de Marcory, 05 BP 3638 Abidjan 05, ayant pour conseil Maître KOUADJO François, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Avenue Ad, Rue Lecoeur, Immeuble Ad Rez de chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, en présence de la société ECOBANK CI SA, ayant son siège à Abidjan, Avenue Terrasson Fougères, 01 BP 4107 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, tous Avocats à la Cour, demeurant à Cocody 2 Plateaux-les-Vallons, Cité Lemania-Lot 1827 bis 01 BP 1366 Abidjan 01,en cassation de l’arrêt n° 210/CIV6 rendu le 14 juillet 2020 par la Cour d’appel d’Ab, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort,En la forme-Déclare monsieur B C Aa recevable en son appel de l’ordonnance de référé n° 1219/2020 du 31 mars 2020 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan ;Au fond-L’y dit bien fondé ;-Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau-Déboute la société PALM-CI de son action en contestation de la saisie attribution de créances du 19 février 2020 pratiquée par monsieur B C Aa ;-Déclare bonne et valable ladite saisie ;-Condamne la société PALMCI aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation, tel qu’il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, JugeVu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt 625/CS3 du 05 décembre 2019 de la Cour d’appel d’Ab, qui condamnait la société demanderesse à lui payer la somme de 17 831 322 CFA en plus des intérêts, monsieur B C Aa faisait pratiquer, le 19 février 2020, une saisie attribution sur les comptes de la société PALMCI ouverts dans les livres d’'ECOBANK CI ; que suite à la contestation de PALMCI, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Abidjan-plateau, déclarait caduque ladite saisie et en ordonnait mainlevée ; que suite à l’appel de B C Aa, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de B C AaAttendu, que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le 14 juillet 2021, la demanderesse invoque l’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé pour le compte de monsieur B C Aa par Maître KOUADIJO François, motif pris de ce que le mandat donné à ce dernier vise la représentation devant «les juridictions compétentes dans le cadre du litige qui oppose le défendeur à la société PALMCI », toute chose qui viole l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour, lequel exige la production d’un mandat spécial de la partie représentée ;Mais attendu que par correspondance reçue à la Cour le 15 octobre 2021, Maître KOUADJO François, conseil de B C Aa, a produit un mandat spécial de représentation, régularisant ainsi sa qualité pour représenter le défendeur ;Qu’il y a lieu de rejeter la demande de la société PALMCI et de déclarer le mémoire en réponse recevable ;Sur l’unique moyen, pris en ses deux branches réuniesAttendu qu’en sa première branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 160 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a été retenu que l’exploit de dénonciation a été fait conformément à la loi alors, selon la branche du moyen, que ledit exploit, tel que délaissé à la PALMCI, indique la date du 28 février 2020 pour une saisie pratiquée le 19 février de la même année, toute chose qui rend la saisie caduque ; qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que la date de l’exploit fait foi jusqu’à inscription de faux, la Cour d’appel a commis le grief allégué, et son arrêt encourt la cassation ;Que la seconde branche reproche à l’arrêt déféré la violation de l’article 160 alinéa 2.2 de l’Acte uniforme susmentionné, en ce que la Cour d’appel a déclaré bonne et valable la saisie-attribution pratiquée, nonobstant le fait que la contestation a été faite le 28 mars 2020, donc hors le délai d’un mois prévu par la loi, lequel expirait le 24 mars 2020 ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a, selon cette branche du moyen, exposé sa décision à la cassation ;Attendu que les deux branches du moyen interfèrent, en ce que l’une est la résultante de l’autre ; qu’il échet d’y donner une réponse unique ;Attendu, à cet égard, qu’aux termes de l’article 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d’huissier ou agent d’exécution. Cet acte contient, à peine de nullité : 1) une copie de l’acte de saisie ; 2) en caractères très apparents, l’indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois qui suit la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées (.…) » ;Attendu qu’il ressort des pièces produites par les parties à la procédure que l’exploit de saisie attribution des créances a été dressé le 19 février 2020 par Maître GONH Aimé Raoul, Commissaire de justice près le Tribunal de première instance et la Cour d’appel d’Ab, et l’exploit de dénonciation de ladite saisie, reçu par Mme A Ac, juriste à PALMCI, a été dressé le 21 février 2020, un vendredi, soit deux jours après la saisie ;Qu’en énonçant que « cependant, contrairement à l’opinion du premier juge et de la société PALMCI (…), l’exploit de dénonciation date bien du 21 février 2020 comme cela est établi par la décharge faite le même jour par mademoiselle A Ac, juriste à PALMCI qui l’a réceptionné pour le compte de ladite société ; que cette demière ne pouvait en effet indiquer comme date de réception le 21 février 2020 sur un acte qu’elle aurait reçu le 28 février 2020 ; que mieux, il est clairement mentionné sur la seconde copie de l’exploit de dénonciation figurant au dossier la date du 21 février 2020 ; (.…) qu’au regard de ces éléments objectifs, c’est donc à tort que la société PALMCI a plaidé la caducité de l’acte de dénonciation et qu’il y a été fait droit par le premier juge (.…) ; en l’espèce, (.…) l’intimée invoque la nullité de l’acte de saisie pour avoir indiqué de manière erronée la date du 24 mars 2020 comme celle d’expiration du délai de contestation, au lieu du 30 mars 2020 ; (...) cependant, (.…) il n’existe aucune erreur dans l’indication de la date de contestation d’autant que comme ci-dessus démontré, la saisie a été dénoncée le 21 février 2020, de sorte que le délai de contestation d’un mois expire effectivement le 24 mars 2020 ; que c’est également à tort que la PALMCI a plaidé l’invalidation de la saisie de ce chef (…) », l’arrêt querellé a procédé à une analyse exacte des pièces du dossier, étant entendu que le 21 mars 2020 était un vendredi, et n’a en rien violé les dispositions visées au moyen, lequel sera de ce fait rejeté ;Attendu que le moyen unique sous-tendant le pourvoi ne prospérant pas, il échet de rejeter celui-ci comme étant mal-fondé ;Sur les dépensAttendu que la société PALMCI SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le mémoire en réponse déposé par le conseil de B C Aa ;Rejette le pourvoi de la société PALMCI SA ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 026/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;026.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 027/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 356/2020/PC du 23/11/2020Affaire : Société NSIA Banque Bénin (ex Ai Af Ac)(Conseils : Maîtres Vincent TOHOZIN, Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA et le cabinetGervais C. HOUEDETE, Avocats à la Cour)Contre1. Société Bell Bénin Communications2. Monsieur Ah Aa(Conseils : B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA & Associés, Avocats à la Cour)3. Madame Ab Ag AArrêt N° 027/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,     PrésidentBirika Jean Claude BONZI,        JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO       JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE    JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAISSA        Juge, rapporteurSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2020sous le n°356/2020/PC, formé par Maître Vincent TOHOZIN, Avocat au barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Bénin, au lot F 18, les « COCOTIERS », 04 BP 1242, Aj, Bénin, et Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats au barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Bénin, au lot 957, Ae Ak, immeuble Fifamin, 01 BP 4452, porte 1045 et le cabinet C. HOUEDETE, Avocats à la Cour demeurant à Cotonou, étoile rouge, quartier Fnangnon, parcelle H, Ae, Carré 956, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Bénin (ex Ai Af Ac), société anonyme, ayant son siège à Cotonou, rue 308, Révérend Père Colineau, 01 BP : 955, recette principale, Cotonou, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à la société Bell Bénin Communications, ayant son siège à Aj, lot n°620, quartier Gbégamey, place Bulgarie-Cotonou, 02 BP 1886, prise en la personne de son administrateur général, demeurant et domicilié ès qualité au siège de ladite société, monsieur Ah Aa, administrateur de sociétés, caution de la société Bell Bénin Communications, demeurant et domicilié à Cotonou, villa Kasmal, n°9, résidence « les Cocotiers », ayant pour conseils la B C, TOHOUNGBA, ATINDEHOU, FALANA & Associés, Avocats au barreau du Bénin, demeurant au lot n°03006, parcelle D, Agla Ahogbohouè, 10 BP 822, Houéyiho-Cotonou,en cassation de l’arrêt n°05/20/CM rendu le 16 juin 2020 par la Cour d’appel de Parakou, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile de saisie immobilière, en appel et en dernier ressort ;EN LA FORMEReçoit BELL BENIN COMMUNICATIONS SA et Ah Aa en leur appel interjeté dans les formes et délais légaux ;Reçoit Madame Ab Ag A épouse commun en biens de Ah Aa en son appel pour l’avoir relevé dans les forme et délai de la loi ;AU FONDAnnule la décision ADD n°11/18 du 14 septembre 2018 pour violation de la loi ; Evoquant et statuant à nouveau- Déclare recevables les dires et observations de BELL BENINCOMMUNICATIONS SA et Ah Aa ;Déclare recevables les dires et observations de Madame Ab AgA épouse commun en biens de Ah Aa ;Dit et juge que monsieur Ah Aa et madame Ab Ag A sont commun en biens ;Constate que les immeubles, objet des titres fonciers n°19 et 20 du livre foncier de Tchaourou, n’ont pas fait l’objet d’hypothèques ;-  Ordonne leur distraction ;- Constate que le titre exécutoire sur lequel se fonde la banque pour entreprendre la procédure de saisie porte sur un crédit de FCFA quinzemilliards (15.000.000.000) entièrement soldé et donc caduque ;-  Constate que ce crédit est entièrement soldé avant l’échéance du terme ;- Constate que le crédit de FCFA dix milliards cinq cents millions (10.500.000.000) que DIAMOND BANK SA a offert, est matérialisé par un acte sous seing privé et a été entièrement géré par la DIAMOND BANKSA, aujourd’hui, NSIA BANK BENIN ;-  Constate qu’il y a absence de clôture contradictoire de compte ;-  Constate que la DIAMOND BANK SA n’a pas de titre exécutoire valable aux poursuites ;-  Constate que la créance objet de la poursuite est inexistante, donc non certaine et non exigible ;- Dit et juge que la société BELL BENIN COMMUNICATIONS SA etAh Aa ne sont pas débiteurs de la DIAMOND BANK SA ;-  Constate que sur la base des articles 249 et 250 de l’Acte uniforme del’OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la saisie immobilière de leurs biens communs n’est pas conforme à la loi ;- Dit que l’adjudication intervenue est non avenue ;-  Annule par conséquent la procédure de saisie immobilière pratiquée ;-  Constate que la vente de BELL BENIN COMMUNICATIONS SA est parfaite dès lors que les parties (BELL BENIN COMMUNICATIONS SAet GLOBAL TECOMNET Ltd) se sont entendues sur la chose et sur le prix ;-  Condamne la DIAMOND BANK SA aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Simplice Comlan DATO. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les douze moyens decassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisationdu droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société BELL BENIN COMMUNICATION a bénéficié de divers crédits de la part de la société DIAMOND BANK, garantis par une hypothèque portant sur les titres fonciers n°6234, n° 3094 et n° 4185 du livre foncier de Cotonou, n°1640 du livre foncier de Porto-Novo et n°692 du livre foncier de Parakou ; qu’en recouvrement de sa créance, la banque a initié des poursuites contre sa cliente, en déposant notamment des cahiers de charges auprès des juridictions compétentes ; que c’est dans ce contexte que, statuant sur les dires et observations de Ah Aa, la société BELL BENIN COMMUNICATIONS et madame Ab Ag A, le Tribunal de première instance de première classe de Parakou rendait le 14 septembre 2018, le jugement ADD n°011/18, et à sa suite, le jugement d’adjudication n°012/18 à la même date ; que sur recours de BELL BENIN COMMUNICATIONS SA, monsieur Ah Aa et madame Ab Ag A, la Cour d’appel de Parakou rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 293 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que par ce moyen, la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré recevable l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication n° 012/18 du 14 septembre 2018, alors, selon le moyen, qu’au sens de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé « La décision judiciaire ou le procès- verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice des dispositions de l’article 313 ci-dessous. » ; qu’aux termes de ce dernier article « La nullité de la décision judiciaire ou du procès- verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.Attendu qu’en application du texte visé au moyen que le jugement d’adjudication n°012/18 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou est insusceptible d’appel ; que dès lors, les dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme susvisé, auquel renvoie l’article 293 du même acte uniforme, ne prévoyant que le recours par voie d’action principale en annulation devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite, l’appel relevé contre ledit jugement est irrecevable ; qu’ainsi, en décidant du contraire, la Cour d’appel de Parakou a violé les dispositions de l’article 293 de l’Acte uniforme visé au moyen et, sa décision mérite cassation ; qu’il échet dès lors, pour la Cour, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que suivant exploit d’huissier en date du 20 septembre 2018, la société BELL BENIN COMMUNICATIONS, monsieur Ah Aa et A Ab Ag ont fait appel contre les jugements ADD n°011/18 et d’adjudication n°012/18, tous rendus le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Ad dont les dispositifs suivent :e Jugement ADD n°011/18 du 14 septembre 2018« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire de saisie immobilière, en avant dire droit et en dernier ressort ;Déclare irrecevables les dires et observations de la société BELL BENINCOMMUNICATIONS (BBCOM) SA, de ISSA Salifou et de A Ag Ab déposés au greffe du Tribunal de première instance de Parakou le 06 septembre 2018 ;Dit que la cause grave et légitime s’entend d’un obstacle de fait ou de droit à la poursuite de l’adjudication ;Constate que les moyens développés par la société BELL BENIN COMMUNICATIONS (BBCOM) SA et ISSA Salifou d’une part, et A Ag Ab, d’autre part, ne sont constitutifs d’obstacle de fait ou de droit à la poursuite de l’audience d’adjudication ;Rejette, en conséquence, les demandes de la société BELL BENIN COMMUNICATIONS (BBCOM) SA, ISSA Salifou et de A Ag Ab tendant à la remise de l’audience d’adjudication pour causes graves et légitimes ;Ordonne la poursuite de l’adjudication des immeubles objets des Titres fonciers numéros 692 du livre foncier de Parakou, numéros 19 et 20 du livre foncier de Tchaourou ;Réserve les frais. » ;e Jugement d’adjudication n°012/18 du 14 septembre 2018« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire de saisie immobilière et en dernier ressort ;Constate qu’après l’extinction successive des feux des bougies voulue par la loi qu’aucun enchérisseur ne s’est manifesté ;Déclare la DIAMOND BANK-SA, créancière poursuivant, adjudicataire des immeubles objets des titres fonciers numéros 692 du livre foncier de Parakou, titres fonciers numéros 19 et 20 du livre foncier de Tchaourou aux conditions ducahier des charges et pour les mises à prix respectives ;Ordonne, sur signification du présent jugement, à tous occupants de délaisser lesdits immeubles au profit de la DIAMOND BANK-SA, adjudicataire, sous peine d’être contraints par voies d’expulsion ou par tous autres moyens légaux ;Condamne solidairement la société BELL BENIN COMMUNICATIONS(BBCOM) SA, ISSA Salifou et de A Ag Ab aux frais. » ;Attendu que dans leurs écritures, les appelants relèvent que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n’a pas été signifiée aux appelants en personne, mais plutôt à Mairie, en violation de l’article 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’ils demandent à la cour d’appel de dire et juger que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges est nulle et de nul effet, et subséquemment l’annulation pure et simple de la procédure de saisie immobilière entreprise à tort contre eux ; qu’ils sollicitent de la même cour, l’annulation des jugements ADD n°011/18 et d’adjudication n°012/18, tous rendus le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou ;Attendu que pour sa part, la DIAMOND BANK-SA demande de déclarer l’appel irrecevable comme intervenu en violation des articles 299, 300, 311 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de confirmer le jugement ADD n°011/18 du 14 septembre 2018, et subséquemment, de confirmer le jugement d’adjudication n°012/18 du 14 septembre 2018 en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication n°012/18Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu pour la Cour, de déclarer irrecevable, l’appel dirigé contre le jugement d’adjudication n° 012/18 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou ;Sur la recevabilité de l’appel interjeté contre le jugement ADD n°011/18Attendu qu’aux termes de l’article 300 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les décisions judicaires en matière de saisie immobilière «ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;Attendu, en l’espèce, que les défendeurs au pourvoi ont déposé, devant le tribunal, leurs dires et observations par lesquels ils ont, non seulement contesté le principe de la créance, mais, demandé également la distraction des immeubles objet des TF n° 19 et 20 du livre foncier de Tchaourou, en ce que lesdits titres n’étaient pas affectés à la garantie des prêts consentis par la NSIA Bénin ; qu’ils ont, de ce fait, contesté le principe de la créance et soulevé des moyens de fond relatifs à la propriété des titres ci-dessus spécifiés ; qu’il suit de là que la décision attaquée, qui a statué sur ces dires en les déclarant irrecevables, est susceptible d’appel ;Sur la recevabilité des dires et observations de la société BB COM SA, de monsieur Ah Aa et Madame Ag Ab AAttendu que des énonciations du jugement ADD n°011/18 du 14 septembre 2018, les dires et observations de la société BB COM SA, de monsieur Ah Aa et de Madame Ag Ab A qui portent sur la remise d’adjudication pour causes graves et légitimes, ont été déposés au Tribunal de première instance de Parakou le 06 septembre 2018, soit plus d’un mois après l’audience éventuelle tenue le 27 juillet 2018 ;Or, attendu qu’en application des dispositions des articles 299 et 311 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lesdits dires et observations, déposés après l’audience éventuelle, sont irrecevables ; qu’en effet, s’il est vrai qu’au sens de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les demandes fondées sur un fait ou un acte survenu et révélé postérieurement à l’audience éventuelle et tendant à la nullité de tout ou partie de la procédure suivie, peuvent être formulées après cette audience éventuelle, il est tout aussi vrai c’est à la condition que la preuve de la survenance ou de la révélation du fait ou de l’acte soit fournie par celui qui l’allègue ; qu’à défaut de cette preuve, comme dans le cas d’espèce, les faits ou actes antérieurs à l’audience éventuelle et connus par celui qui les allègue sont irrecevables pour cause de déchéance lorsqu’ils sont invoqués postérieurement à ladite audience ; que dès lors, il y a lieu de confirmer en toutes ses dispositions le jugement ADD n°011/18 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou, pour avoir statué dans ce sens, et ordonné la poursuite de l’adjudication des immeubles saisis ;Sur les dépensAttendu que les défendeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°05/20/CM rendu le 16 juin 2020 par la Cour d’appel de Ad ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare irrecevable l’appel interjeté contre le jugement d’adjudication n°012/18 ;Déclare recevable l’appel interjeté contre le jugement ADD n°011/18 ;Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement ADD n°011/18 rendu le 14 septembre 2018 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou ;Ordonne en conséquence la continuation des poursuites et dit que le Président de la juridiction compétente saisi par la partie la plus diligente fixera la nouvelle date d’adjudication ;Condamne BELL BENIN COMMUNICATIONS SA, monsieur Ah Aa et madame Ab Ag A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 027/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;027.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 028/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 377/2020/PC du 23/12/2020Affaire : Monsieur BLAY Charles GUEZOHA(Conseil : Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour)ContreSociété de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR(Conseil : Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour)ECOBANK Côte d’IvoireConseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 028 /2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,       Président,Birika Jean Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     Juge, rapporteur Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA,        JugeSur le recours enregistré sous le n°377/2020/PC le 23 décembre 2020, formé par Maître KOUAME BI IRITIE, Avocat à la Cour, demeurant à Ab Aa les Deux Plateaux, Boulevard Latrille, Cité SICOGI, Bâtiment J-117, 28e étage, 03 BP 113 Ab 03, au nom et pour le compte de Maître BLAY Charles GUEZOHA, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Les Deux Plateaux, Résidences du Vallon, Immeuble Vanda, RDC, Porte n°2, 04 BP 2511 Ab 04, dans la cause qui l’oppose à la Société de Développement des Forêts, en abrégé SODEFOR, Société d’Etat, société anonyme avec Conseil d’Administration, ayant son siège à Ab, route Bingerville, Boulevard Mitterrand, 01 BP 3770 Ab 01, représentée par son Directeur Général, monsieur Ac A, laquelle a pour conseil Maître KOUAME N’GUESSAN Emile, Avocat à la Cour, demeurant à Ab, Plateau, rue du Commerce, escalier A, Immeuble Nassar & Gaddar, 1“ étage, porte 11-12, et à la Société ECOBANK-Côte d’Ivoire SA, dont le siège est à Ab, Plateau, rue du Commerce, non loin de la Place de la République, quartier impérial, prise en la personne de son représentant légal, 01 BP 4107 Ab 01, ayant pour conseils la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Ab, Aa Les Deux Plateaux, Cité Ad, Lot 1827 bis,en cassation de l’Arrêt n°163/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ab, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort ;-Déclare recevables les appels principal de monsieur BLAY Charles Guezoha et incident de la SODEFOR et de la Société ECOBANK  interjetés contre l’ordonnance RG n°486/2020 rendue le 18 février 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Ab ;-Dit l’appel de monsieur BLAY Charles Guezoha mal fondé ;-L’en déboute ;-Dit l’appel incident de B mal fondé ;-L’en déboute ;-Dit l’appel incident de la société ECOBANK bien fondé ;-Dit l’appel sans objet à son égard ;-Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;-Condamne l’appelant aux dépens » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement n°56 du 18 janvier 2018 condamnant la SODEFOR à lui payer la somme de 309 750 000 Fcfa au titre de ses honoraires et revêtu de la formule exécutoire, Maître BLAY Charles GUEZOHA faisait pratiquer une saisie attribution de créances sur les comptes de ladite société logés dans plusieurs banques ; que sur contestation de la SODEFOR, la Présidente du Tribunal de commerce d’Ab donnait, le 18 février 2020, mainlevée de la saisie pratiquée entre les mains d’ECOBANK CI, après avoir déclaré sans objet celles pratiquées auprès de la BACI et de la BNI; que sur appels principal de Maître BLAY Charles GUEHOZA et incident de B et d’ECOBANK CI, la Cour de commerce rendait la décision dont pourvoi ;Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loiVu l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir conclu que « bien qu’ayant la forme anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales (…), la SODEFOR demeure une entreprise publique et, comme telle, bénéficie de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme suscité » alors, selon le moyen, qu’il est établi que la défenderesse est une entreprise privée, commerciale par la forme, et partant, régie par les dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’en lui reconnaissant, comme le premier juge, l’immunité d’exécution, la Cour d’Ab a violé aussi bien l’Acte uniforme visé au moyen que la loi ivoirienne n°97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, ensemble les articles 1, 3 et 17 des statuts de la société saisie ;Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 1\\\" de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle l’Etat ou une personne de droit public est associée, dont le siège est situé dans l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (…) est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme » ;Que, d’autre part, selon l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles que soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité (.…) » ;Qu’en outre, la loi ivoirienne n°97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat dispose, de manière non équivoque, en ses articles 1°, 4 alinéas 1° et 4, que lesdites sociétés sont créées dans le but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d’intérêt général, permettant de soutenir et d’accélérer le développement économique et social de la Nation, et que « la société d’Etat est une personne morale de droit privé, commerciale par sa forme (...) » et justiciable, selon ses propres Statuts, des juridictions de droit commun, son personnel relevant du Code du Travail; qu’il ressort par ailleurs de la lecture des dispositions pertinentes de ladite loi que ces sociétés, qui ne jouissent de la personnalité morale qu’à compter de leur immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, sont soumises aux règles applicables aux sociétés commerciales, en l’occurrence celle d’une société anonyme avec Conseil d’administration ; qu’il est de même prévu un exercice mesuré de la tutelle, encadré par l’article 41 aux termes duquel « les règles de tutelle, définies par décret, fixent limitativement les conditions et modalités de l’exercice par l’Etat et les personnes morales de droit public de leur droit d’actionnaire. Ces règles ne doivent pas faire obstacle à la réalisation par la société de son objet, conformément au droit commun des sociétés commerciales et aux règles commerciales, et aux mêmes principes de concurrence et de compétitivité que ceux applicables aux entreprises privées » ;Attendu que l’argument tiré de l’Etat pris comme unique actionnaire ne saurait davantage prospérer, dès lors que l’article 17 des statuts de la SODEFOR prévoit des ressources constituées non seulement de fonds publics, mais aussi des produits de son activité ; que le fait que l’article 48 du même texte dispose que «les sociétés d’Etat sont soumises au contrôle de la Chambre des comptes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur » ne change ni leur nature et la finalité de l’objet social, qui est l’impulsion du développement économique et social, ni le régime qui leur est applicable, à savoir celui d’une société de droit privé ;Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution sont les « personnes morales de droit public » et les « entreprises publiques », lesquelles se distinguent des personnes morales de droit privé et des entreprises privées ; qu’en l’espèce, la loi ivoirienne sus évoquée et les Statuts de la SODEFOR énoncent clairement que la société d’Etat est une personne morale de droit privé ; qu’une telle société relève de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, lequel n’a vocation à régir ni les personnes morales de droit public, ni les entreprises publiques ;Attendu au regard de ce qui précède qu’en énonçant « qu’il s’ensuit que bien qu’ayant la forme de société anonyme et soumise aux obligations des sociétés commerciales comme l’immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier, la SODEFOR demeure une entreprise publique, et comme telle, bénéficie de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’acte uniforme précité (.…) », pour conclure que le premier juge a fait une bonne application des dispositions légales en la matière, et confirmer l’ordonnance présidentielle entreprise, la Cour de commerce n’a pas tiré les conséquences de ses propres énonciations relatives notamment au régime de droit commun applicable aux sociétés d’Etat, lesquelles sont, de ce fait, saisissables, en vertu d’un titre exécutoire obtenu dans le cadre d’un litige né à …’occasion de leur activité sociale ;Qu'en statuant comme elle l’a fait, elle a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ;Qu'’il échet de le casser et d’évoquer, en application de l’article 14 alinéa 5 du Traité ;Sur l’évocationAttendu que, dans une cause relative à des honoraires dus par la SODEFOR, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de la Côte d’Ivoire, par décision d’arbitrage n°99/2013 du 24 Juillet 2013, condamnait ladite société à payer à Maître BLAY Charles la somme de 309 750 000 Fcfa et, par jugement contradictoire n° 56 du 18 janvier 2018, la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Ab déboutait la SODEFOR de son action en infirmation de la décision d’arbitrage ; qu’en vertu du jugement signifié le 29 juillet 2019 par un exploit de signification commandement de Maître N’DRI NIAMKEY Paul, Commissaire de Justice près le Tribunal de première instance d’Ab, l’appelant faisait pratiquer, le 03 février 2020, une saisie attribution de créances sur les compte de la SODEFOR logés dans les livres de plusieurs banques, dont ECOBANK CI ; que sur contestation de la société saisie, la Présidente du Tribunal de commerce d’Ab rendait l’Ordonnance n°0486/2020 du 18/02/2020, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence, et en premier ressort ;-Recevons la Société de Développement des Forêts dite B en son action ;-L’y disons partiellement fondée ;-Disons que la demande de main levée des saisies pratiquées en date du 28 janvier 2020 entre les mains de la BACI et la BNI est sans objet ;-Ordonnons la main levée des saisies attributions de créances en date du 03 février 2020 pratiquées sur les comptes de la SODEFOR ouverts dans les livres de la Société ECOBANK Côte d’Ivoire ;-Déboutons la demanderesse du surplus de ses prétentions ;-Ordonnons l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision ;Mettons les dépens de l’instance à la charge de Maître BLAY GUEZOUA CHARLES » ;Attendu que par exploit du 28 février 2020, Maître BLAY Charles GUEZOHA interjetait appel de ladite ordonnance ; que les sociétés B et ECOBANK relevaient appels incidents contre la même décision ;Attendu qu’au soutien de l’appel principal, Maître BLAY sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée, en ce qu’elle a jugé que la SODEFOR est une entreprise publique bénéficiant de l’immunité d’exécution, alors même qu’au regard des dispositions pertinentes de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ensemble les dispositions de la loi ivoirienne n°97-519 du 4 septembre 1997 sur les sociétés d’Etat et ses propres Statuts, celle-ci est une société de droit privé et, comme telle, ne saurait bénéficier d’une telle immunité, encore moins des dispositions de l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la SODEFOR explique d’une part, que le premier juge a statué conformément à la loi, la nature privée ou publique d’une société relevant non pas de sa forme, mais de son objet et de la participation de l’Etat au capital social ; qu’en l’espèce, il est indéniable que la SODEFOR a une mission de service public, et que son capital social est entièrement détenu par l’Etat, de sorte qu’elle bénéficie de l’immunité d’exécution, non seulement au regard de la législation ivoirienne et des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme sus évoqué, mais aussi de celles pertinentes de l’article 51 du même Acte ; que d’autre part, selon l’intimée, l’exploit de signification commandement servi à ladite société le 29 juillet 2019 est entaché de vices qui le rendent nul, en vertu non seulement de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais aussi des articles 246 et 271-5° du Code de procédure civile, commerciale et administrative de la République de Côte d’Ivoire ;Attendu que la société ECOBANK CI sollicite que l’appel interjeté à son encontre soit déclaré sans objet ;Sur l’argument tiré du régime juridique applicable à la SODEFORAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant prévalu à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de dire, d’une part, que les biens de la SODEFOR sont saisissables, leur insaisissabilité n’ayant pas été établie au sens de l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et, d’autre part, qu’elle ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution car elle n’entre pas dans le champ d’application des dispositions de l’article 30 du même Acte uniforme y relatif ;Sur la nullité de l’exploit de signification-commandement du 29 juillet 2019Attendu que la SODEFOR sollicite la nullité de l’exploit de signification- commandement du 29 juillet 2019 et de l’exploit d’itératif commandement du 21 janvier 2020, motif pris de la violation des dispositions de l’article 92 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble les dispositions du droit interne ; que pour elle, le certificat de non-appel ou de non opposition du 11 septembre 2019, établi sur la base de la signification commandement, est irrégulier pour avoir été délivré en l’absence de signification, de sorte que c’est de manière irrégulière que la formule exécutoire a été apposée sur la décision exécutée ;Mais attendu que les articles 92 et suivants invoqués par la SODEFOR sont applicables à la saisie vente ; que la saisie attribution des créances, régie par les articles 153 à 172 du même Acte uniforme, n’est pas nécessairement soumise à la formalité du commandement préalable, pourvu, d’une part, que le saisissant justifie d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et, que, d’autre part, la saisie soit régulièrement mise en œuvre ;Attendu qu’en l’espèce, l’analyse du procès-verbal de saisie du 03 février 2020 et de l’exploit de sa dénonciation du 04 février 2020, tous dressés par Maître N’DRI NIAMKFY Paul, Commissaire de Justice, ne révèle aucune irrégularité ; que cette saisie a été pratiquée sur la base de la grosse revêtue de la formule exécutoire d’un jugement signifié par exploit du 29 juillet 2019, et ce, après délivrance d’un certificat de non-appel et de non-contestation au saisissant ; qu’elle doit donc être déclarée bonne et valable, les mentions relatives au commandement ou l’itératif commandement étant dès lors sans incidence ; qu’il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise et, statuant de nouveau, de rejeter la demande de mainlevée et ordonner la libération des sommes saisies et détenues par le tiers saisi, en l’occurrence ECOBANK CI ;Sur le bien-fondé de l’appel incident de la société ECOBANK CIAttendu que la société ECOBANK CI demande de déclarer l’appel à son encontre sans objet ; qu’en effet, aucun grief n’ayant été développé contre cette banque tiers saisi, il y a lieu de faire droit à sa demande ;Sur les dépensAttendu que la SODEFOR succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant ;Reçoit les appels interjetés ;Infirme l’Ordonnance n°0486/2020 du 18 février 2020 attaquée ;Statuant à nouveau :Déboute la société SODEFOR de sa demande de mainlevée ;Ordonne par conséquent la libération des sommes saisies par le tiers saisi, en l’occurrence ECOBANK CI ;Dit sans objet l’appel interjeté contre ECOBANK CI SA ;Condamne la SODEFOR SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 028/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;028.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 029/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 030/2021/PC du 05/02/2021Affaire : Société SODEXO, nouvellement dénommée PIERSHIP S.A(Conseils : SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats à la Cour)ContreSociété MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTDCAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLINGSINGAPORE PTE LTD(Conseil : Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 029/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,       PrésidentBirika Jean Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAISSA,        Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous le n°030/2021/PC, formé par la SCPA KOUENGOUA & NGANTIO MBATTANG Anne, Avocats au barreau du Cameroun, sise 485, rue des écolesAkwa, BP 3792 Aa, agissant au nom et pour le compte de la société SODEXO,nouvellement dénommée PIERSHIP S.A, dont le siège est à Aa, 9, rue Castelnau, BP 2068, dans la cause qui l’oppose à la société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE LTD CAMEROUN, ancienne succursale de MAERSK DRILLING SINGAPORE PTE LTD, assistée de Maître Serges Martin ZANGUE, Avocat au barreau du Cameroun, BP 3922 Aa, cabinet sis à 156, avenue de Gaulle Bonapriso-Douala, rue 2.371, face ENERGY CLUB,en cassation de l’arrêt n°250/COM du 02 septembre 2019 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en collégialité, à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDAnnule le jugement attaqué pour violation de la loi ;Statuant à nouveau ;Déclare le Tribunal de grande instance du Wouri incompétent ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit en date du 10 août 2015, Maître HAPPI Julienne a signifié à la société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE PTE LTD Ab Acl’ordonnance portant injonction de payer n°96/REP/15 rendue le 03 août 2015 par le Président du Tribunal de grande instance du Wouri, lui enjoignant le paiement à la société SODEXO SA de la somme de 201.363.807 F CFA en principal et 8.850.000 F CFA au titre des frais de procédure, soit au total la somme de 210.213.807 F CFA ; que sur opposition formée par la société MAERSK DRILLING SERVICES SINGAPORE PTE LTD Cameroon contre laditeordonnance, le Tribunal de grande instance du Wouri s’est, par jugement n°58/COM rendu le 02 février 2016, déclaré compétent et a condamné l’opposante au paiement du montant réclamé ; que sur recours de celle-ci, la Cour d’appel du Littoral à Aa rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi ;Sur le désistement d’instanceAttendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 06 décembre 2021, enregistrée sous le n°854, la société SODEXO SA a déclaré se désister de l’instance en cours contre l’arrêt querellé ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, «|. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport. » ;Attendu que dans ses observations reçues le 11 janvier 2022 au greffe de la Cour, la société MAERSK DRILLING LTD CAMEROUN, défenderesse au pourvoi conclut « à ce qu’il plaise à la Cour, de donner acte à la société SODEXO SA, demanderesse au pourvoi, de son désistement » ; que dès lors, les conditions de ce dernier étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que selon l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, « en cas de désistement (.…), les dépens sont mis à la charge du demandeur. » ; qu’il y a lieu, en application de ces dispositions, de laisser les dépens à la charge de la société SODEXO SA ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Donne acte à la société SODEXO SA de son désistement d’instance ;Constate l’extinction de l’instance ;Laisse les dépens à la charge de la société SODEXO SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 029/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;029.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 030/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 067/2021/PC du 01/03/2021Affaire : Monsieur Ab A(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)ContreBanque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de laGuinée (BICIGUI) SA(Conseils : SCPA MOUNIR & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 030/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,       Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,        Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1” mars 2021, sous le n°067/2021/PC et formé par Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, Quartier Aa, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ab A, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l’oppose à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Guinée, en abrégé BICIGUI, ayant son siège social à Kaloum, Avenue de la République,Conakry, ayant pour Conseils la SCPA MOUNIR et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Almamya Commune de Kaloum, Conakry, carrefour SEG, immeuble B, Rez-de-Chaussée, BP 4215 Conakry,en rectification de l’arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019 rendu par la Cour de céans dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,- Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la BICIGUI ;- Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant de nouveau :Déboute le requérant de sa demande relative aux causes de la saisie ;Condamne la BICIGUI à lui payer la somme de 300 000 000 GNF à titre de dommages-intérêts pour manquements aux devoirs de tiers saisi ;Condamne la BICIGUI aux dépens… »Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ;Attendu que, selon les indications du dossier, l’arrêt n° 310/2019 rendu le 12 décembre 2019 de la CCJA a jugé que la créance justifiant la saisie pratiquée entre les mains de la BICIGUI et la SGBG-SA a été réglée totalement à Ab A, et qu’il n’y avait plus lieu de condamner la BICIGUI aux causes de la saisie ; qu’estimant que la Cour de céans, à la suite des juges d’appel, n’a pas pris en compte l’entièreté de sa créance, telle qu’elle résulte des procès-verbaux des saisie-attributions pratiquées, Ab A a introduit la requête objet de la présente procédure ;Sur la recevabilité de la requêteVu l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu que, dans sa requête en rectification, monsieur Ab A affirme que la totalité de sa créance qui s’élève à la somme de 603.036 USD et 111.923.333 GNF n’a pas été payée ; que pour lui, les sommes cantonnées par la SGBG-SA et la BICIGUI et dont le montant est de 537.698,98 USD et 111.923.333 GNF n’ont pas couvert le montant de sa créance, telle qu’elle résulte des procès-verbaux de saisie ; qu’il reste une différence de 65.337,02 USD, dont la Cour n’a pas tenu compte ; qu’il y a lieu, pour celle-ci, de réparer cette erreur matérielle et condamner la BICIGUI à lui verser cette somme ;Que dans son mémoire en réponse daté du 16 juillet 2021, la BICIGUI, sous la plume de son conseil, Maître Mounir Houssein MOHAMED, sollicite de la Cour de déclarer irrecevable la requête aux fins de rectification, au motif qu’elle tend à remettre en cause l’appréciation souveraine des faits par la Cour de céans et à porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ;Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office » ;Attendu que, telle que présentée, la requête en rectification n’invite pas la Cour de céans à réparer des erreurs ou omissions matérielles, mais plutôt à apprécier de nouveau les pièces de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019, sur lesquelles ladite Cour s’est déjà prononcée ;Que ladite requête ne répond donc pas aux conditions de l’article 45 Ter susvisé, et sera déclarée irrecevable ;Sur les dépensAttendu que monsieur Ab A succombant, il sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable la requête en rectification de l’arrêt n° 310/2019 du 12 décembre 2019 présentée par monsieur Ab A.Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 030/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;030.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 031/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 070/2021/PC du 03/03/2021Affaire :  Clinique Médicale le Grand CentreConseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, AvocatsContre à la Cour)    Société LOGIS Côte d’Ivoire(Conseils : SCPA Ae A & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 031/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,      Juge, rapporteurMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,        Juge ;Sur le recours enregistré sous le n°070/2021/PC du 03 mars 2021 et formé par La SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, tous Avocats à la Cour, Cabinet sis Cocody II Plateaux, Boulevard C, SIDECI, Rue J86, Rue J41, Ilot 2, Villa 49, 28 BP 1018 Abidjan 28, au nom et pour le compte de La Clinique Médicale Le Grand Centre SARL, dont le siège est à Aj Ab Aa, Cité EECI, 01 BP 1584 Abidjan 01, prise en la personne de son gérant, dans la cause qui l’oppose à la société Logis Côte d’Ivoire SARL, dont le siège est à Aj Ac Ad, Cité BAD, Rue 128, 05 BP 2297 Abidjan 06, ayant pour conseils la SCPA Ae A & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire, Cabinet sis à Aj Ac, Cité Val Doyen, Rue de la Banque mondiale, près du jardin public, Villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08,en cassation de l’arrêt RG 119/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;-Déclare recevable l’appel interjeté par la société Logis Côte d’Ivoire contre le jugement RG 3890 rendu le 20 janvier 2020 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;-L’y dit bien fondée ;-Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :-Dit que la créance dont la Clinique Médicale le Grand Centre d’un montant de huit millions trois cent quatre-vingt-dix-neuf mille quatre-vingt-trois (8 399 083) francs CFA représentant la totalité des soins administrés à feu B Ag se prévaut à l’égard de la Société LOGIS Côte d’Ivoire ne peut être recouvrée selon la procédure d’injonction de payer ;-La déboute en conséquence de sa demande de recouvrement ;-La condamne aux dépens de l’instance » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suite à un accident de la circulation dont avait été victime le nommé B Ag, la société LOGIS CI émettait, pour son admission à La Clinique Médicale du Grand Centre, un chèque d’un montant de Fcfa 1 500 000 ; qu’après le décès de l’accidenté, LOGIS CI recevait de la Clinique, le 12 septembre 2019, une facture d’un montant de Fcfa 8 399 083 en paiement de tous les soins administrés au défunt ; que face au refus de cette société de régler ladite facture, la Clinique obtenait du Président du Tribunal compétent une ordonnance d’injonction de payer ladite somme, et par jugement du 20 janvier 2020, le Tribunal de commerce d’Abidjan disait mal fondée l’opposition formée et condamnait la défenderesse à payer le montant réclamé ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation des article 1“ et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des articles 1“ et 2 de l’Acte uniforme visé à la branche, en ce qu’il a retenu que la créance alléguée n’a pas un caractère contractuel, tout en omettant de se prononcer, dans ses motifs décisoires, sur le caractère de certitude ou non de ladite créance ; qu’en énonçant simplement que « les employés de la société LOGIS Côte d’Ai Ah Af et ATSE Sylver ne sont pas les gérants de cette société (.…) et que la preuve n’est pas rapportée du mandat donné (… ) pour conclure un contrat médical en son nom et pour le compte de cette société (… ) », ladite cour a omis d’examiner le caractère certain de la créance, faisant ainsi une confusion malheureuse entre les deux notions de « certitude de la créance » et de « créance d’origine contractuelle», pourtant bien distinguées par le législateur communautaire ; qu’il en ressort que la cour d’appel a fait une « application incorrecte » des textes visés à cette branche, et l’arrêt déféré encourt la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, «le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandée suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 2 du même Acte prévoit que « la procédure d’injonction de payer peut-être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation d’un effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ;Attendu qu’il résulte de ces dispositions que la créance certaine, liquide et exigible peut être poursuivie au moyen d’une injonction de payer, seulement si elle a une origine contractuelle ou lorsque l’engagement est relatif à un moyen de paiement légalement admis ;Qu’en énonçant que « le caractère certain exigé par l’article 1” de l’Acte uniforme susvisé manque à la créance dont se prévaut la Clinique Médicale du Grand Centre (...) », après avoir relevé que la créance litigieuse n’avait pas une origine contractuelle, la Cour d’Abidjan, loin d’avoir violé la loi, en a fait une bonne application ; que la première branche du moyen sera donc rejetée comme non fondé ;Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande en recouvrement, alors, selon la branche, que le juge de l’opposition est saisi de la demande initiale et de l’ensemble du litige, ce qui lui impose de ne plus s’enfermer dans la rigidité des conditions des articles 1\\\" et 2 de l’Acte uniforme visé à la branche, mais plutôt d’examiner l’entièreté de la cause et de se prononcer sur la pertinence de la demande, sans plus tenir compte des conditions d’ouverture de la procédure simplifiée ; qu’en s’abstenant de tenir compte de ce que la procédure d’injonction de payer « prend fin » avec l’opposition, la Cour d’appel a refusé d’user de son pouvoir d’évocation, violant ainsi l’article 8 sus évoqué et exposant par conséquent son arrêt à la cassation ;Mais attendu que l’article 8 invoqué indique, à son alinéa 1 , 2°\\\"* tiret, que si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense, il est appelé « à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige (...)»; qu’en examinant les caractères et l’origine de la créance pour conclure à son inéligibilité à la procédure d’injonction de payer, procédure qui repose sur l’évidence, la Cour d’Abidjan a fait une exacte application de l’article 8 de l’Acte uniforme visé au moyen, d’autant que la demanderesse ne spécifie pas les éléments de « l’ensemble du litige » au sens de l’article 8 précité, sur lesquels ladite cour n’aurait pas statué ; que cette deuxième branche du moyen sera rejetée ;Sur la troisième branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi et le troisième moyen, tiré du fait que la cour d’appel a statué sur une chose non demandée, réunisAttendu que la troisième branche du premier moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que « la preuve n’est pas rapportée du mandat donné par celui-ci à ceux-là pour conclure un contrat médical en son nom et pour le compte de cette société avec la Clinique Médicale du Grand Centre », en s’appuyant sur une prétendue violation des articles 328 et 329 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique alors, selon ladite branche, que la question de la preuve de l’existence ou non du mandat n’a pas fait l’objet d’une invite des parties à présenter leurs observations ; qu’en soulevant d’office un tel moyen, sans procéder ainsi que prévu aux articles 52 alinéa 4 et 176 du code de procédure civile, la Cour de commerce a commis les griefs sus mentionnés, et son arrêt encourt cassation ;Que le troisième moyen reproche à l’arrêt attaqué une insuffisance de motifs, en ce qu’il a retenu que les employés n’avaient pas reçu mandat de la part du gérant de LOGIS CI, alors que ce moyen a été soulevé par la cour d’appel elle-même, sans donner aux parties la possibilité d’apporter des observations à ce sujet ; que cette abstention viole non seulement le principe du contradictoire qui s’impose à tout juge, mais aussi celui de l’immutabilité du procès délimité par l’acte introductif d’instance et les conclusions des parties ; qu’en procédant de la sorte, la Cour d’appel de commerce a violé la loi, et l’arrêt déféré mérite cassation ;Attendu que les moyens sus-rapportés interfèrent, en ce qu’ils soulèvent des questions relatives à la nature du mandat donné à Kouame et à Atse par la société LOGIS et l’existence ou non d’un contrat médical entre les parties, de même qu’au respect par la Cour d’appel du principe du contradictoire, au vu de ses motifs décisoires ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que c’est dans le cadre de son analyse de l’origine contractuelle ou non de la créance alléguée que la Cour d’appel évoque la capacité ou non des nommés Ah Af et Atse Sylver à engager la société LOGIS ; que sa motivation, qui procède d’une appréciation souveraine des éléments du dossier, échappe à cet effet au contrôle de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que les moyens énoncés sont irrecevables ;Sur la quatrième branche du premier moyen relative au mandat apparent, et sur le deuxième moyen tiré de l’insuffisance des motifs, réunisAttendu que la quatrième branche du premier moyen reproche à la Cour d’appel d’avoir écarté l’hypothèse du contrat médical liant les parties alors, selon la ladite branche, que la qualité de mandataires apparents des nommés Ah Af et Atse Sylver ressort bien de toutes les pièces de la procédure et des débats devant les juridictions de fond, de sorte qu’en s’abstenant d’appliquer le principe du mandat apparent donné par le gérant la société LOGIS CI en l’espèce, ladite cour a exposé sa décision à la cassation ;Que le deuxième moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir retenu que les deux employés de la société LOGIS CI n’avaient pas qualité, et d’avoir limité son analyse aux deux formes écrite ou tacite du mandat, alors qu’un mandat peut tout aussi bien se déduire de la croyance légitime d’une partie en la qualité de mandataire de son cocontractant surtout lorsque, comme en l’espèce, l’urgence situationnelle le commande ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas suffisamment motivé sa décision, qui encourt cassation ;Mais attendu que ces moyens, comme leurs précédents, critiquent les motifs retenus par la Cour d’appel au terme d’une appréciation souveraine des éléments du dossier en sa possession ; qu’ils encourent donc le même sort, à savoir l’irrecevabilité ;Attendu qu’aucun moyen soulevé au soutien du pourvoi ne prospérant, il y a lieu de le rejeterSur les dépensAttendu que la Clinique Médicale le Grand Centre succombant, sera condamnée aux dépensPAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la Clinique Médicale le Grand Centre aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 031/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;031.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 032/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 103/2021/PC du 25/03/2021Affaire : Monsieur A A Aa AhConseils : SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour)ContreBanque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, dite BHCI(Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 032/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,       JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     Juge, rapporteur Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,        Juge ;Sur le recours enregistré sous le n°103/2021/PC du 25 mars 2021 et formé par la SCPA ADJFE-ASSI-METAN, tous Avocats à la Cour, y demeurant 59, Rue des Sambas (Indénié Plateau), Résidence « le Trèfle », 01, BP 1212 Ae 01, au nom et pour le compte de monsieur A A Aa Ah, cadre supérieur à la retraite, demeurant à Ae Ad les Deux-Plateaux, lequel élit domicile au cabinet de ses conseils, dans la cause qui l’oppose à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI, société anonyme, ayant son siège à Ae Af, 22, Avenue Ab Ac, prise en la personne de son Directeur général, ayant pour conseils le Cabinet PARTNERS, Avocats à a Cour, Zone 4, 102 Rue Ag Ai, résidence Begognia, 5°\\\" étage, appartement 5A, 26 B.P 135 Ae 26,en cassation de l’arrêt n°355/2020 rendu le 22 octobre 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ae, et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;-Déclare recevable l’appel interjeté par monsieur A A Aa Ah du jugement n°2492/2019 rendu le 14 novembre 2019 par le Tribunal de commerce d’Ae ;-L’y dit partiellement fondé ;-Infirme le jugement entrepris ;Statuant à nouveau ;-Dit que le Tribunal de commerce d’Ae était compétent pour connaître du litige opposant les parties ;-Dit cependant monsieur A A Aa Ah mal fondé en son action ;-L’en déboute ;-Le condamne aux entiers dépens de l’instance » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par contrat du 5 mai 2008, A A Aa Ah était embauché à la BHCI, en qualité de directeur du développement des relations clientèles privées et des petites et moyennes entreprises ; que le 29 septembre de la même année, il était nommé Directeur général par intérim par le Conseil d’administration, avant d’être, le 28 janvier 2009, promu Directeur général adjoint de ladite banque ; qu’alors que le 6 janvier 2016, le même organe révoquait son mandat social, la banque l’invitait à reprendre son contrat de travail ; qu’il était à ce titre proposé au poste de conseiller du directeur général en charge du recouvrement des créances en souffrance ; que face aux difficultés posées par cette reprise, par résolution du 22 janvier 2016, le Conseil d’administration donnait mandat à son président et au directeur général de discuter avec monsieur A A Aa Ah l’éventualité d’une cessation amiable d’activités, et de soumettre les résultats des négociations audit organe social ; que dans ce cadre, un projet de protocole était rédigé autour de divers points, signé uniquement par le demandeur et transmis au Conseil d’Administration ; qu’estimant qu’un accord était tout de même intervenu entre la banque et lui, et que celle-ci l’avait rompu de manière abusive, KEKE KEKE saisissait le Tribunal de commerce d’Ae qui se déclarait incompétent au profit du Tribunal du travail de la même ville ; que sur son appel, la Cour de commerce d’Ae rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur les trois moyens, réunisAttendu que le premier moyen reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des faits, en ce que la cour d’appel a fait l’impasse sur l’engagement pris par banque, à travers une note du président du Conseil d’administration au nouveau directeur général, de liquider les droits de l’ex directeur général adjoint ; qu’en procédant ainsi, ladite Cour a commis le grief au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;Que le deuxième moyen fait grief à l’arrêt le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs, en ce que la Cour d’appel, après avoir pourtant rappelé que la question juridique posée était celle de savoir si un accord était intervenu entre les parties, s’est contentée de prendre en considération la délibération du Conseil d’administration du 22 décembre 2016, sans dire en quoi la note précédente émanant de la banque, qui annonçait la liquidation des droits du demandeur au pourvoi ne se justifiait plus ; qu’en faisant une fixation sur une prétendue absence d’approbation du même organe social, pour conclure que ni les règles relatives à la preuve des actes juridiques, notamment le commencement de preuve par écrit, ni la théorie de l’apparence ne peuvent s’appliquer en l’espèce, au mépris des négociations intervenues entre les parties et des alternatives proposées, la cour n’a pas suffisamment motivé sa décision qui encourt de ce fait cassation ;Attendu que le troisième moyen, en sa première branche, fait grief à l’arrêt d’Ae la violation des articles 435 et 437 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui déterminent l’étendue des pouvoirs du conseil d’administration, et une mauvaise interprétation des délibérations des conseils d’administration de la BHCI, toutes choses qui ont permis à cette banque de revenir sur son engagement de liquider les droits déjà acquis du demandeur ; qu’en procédant ainsi, l’arrêt déféré a fait une mauvaise application de la loi, ainsi qu’une lecture erronée des différentes résolutions qui lui étaient soumises, et mérite cassation ;Qu’en sa seconde branche du moyen, le troisième moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir refusé de considérer que le projet d’accord préparé par les services compétents de la banque et signé par A A Aa Ah était une preuve suffisante de l’existence d’un accord entre les parties en vertu de la théorie de l’apparence alors qu’en l’espèce, la cour aurait dû faire application de l’article 1341 du Code civil ivoirien sur le commencement de preuve par écrit ; qu’en s’abstenant de le faire et en écartant tout mode alternatif de preuve proposé par le recourant, la Cour de commerce d’Ae a exposé son arrêt à la cassation ;Attendu que les trois moyens interfèrent, en ce qu’ils sont relatifs à la portée du projet de protocole d’accord élaboré par les services compétents de la BHCI à la suite du Conseil d’administration du 6 janvier 2016 et de la note subséquente du 13 janvier de la même année, lequel n’a jamais été signé par l’organe social ayant prescrit des négociations entre les parties ;Attendu que l’arrêt entrepris énonce « qu’aux termes de l’article 1101 du Code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose (.… ) » ; que l’article 1108 dudit code précise que quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention, à savoir le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite dans l’obligation ;Attendu que la Cour conclut que les quatre conditions essentielles de validité d’une convention ne sont pas réunies, d’une part et décide, d’autre part, que le Conseil d’administration n’ayant pas donné son approbation au projet de protocole d’accord établi, il n’y a pas de consentement de la part de la BHCI ;Qu'elle ajoute que l’appelant ne peut se prévaloir des différents notes et courriers du directeur général et du président du conseil d’administration, sa seule signature ne pouvant lier l’intimée qui a refusé de le signer et « qu’il convient dès lors de rejeter sa demande en paiement comme mal fondée, sans que ni les règles relatives à la preuve des actes juridiques, notamment le commencement de la preuve par écrit, ni la théorie de l’apparence ne trouvent à s’appliquer en l’espèce, dès lors que la formalité essentielle de l’approbation du Conseil d’administration au protocole d’accord n’existe pas » ;Attendu qu’en se déterminant comme ci-dessus rapporté, la Cour d’appel n’a commis aucun des griefs énoncés aux trois moyens de cassation, lesquels seront par conséquent rejetés ;Et attendu qu’aucun moyen au soutien du pourvoi ne prospérant, il échet de le rejeter comme non fondé ;Sur les dépens  Attendu que A A Aa Ah succombant, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette comme non fondé le pourvoi introduit par A A Aa Ah ;Le condamne aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 032/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;032.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 033/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvois : n° 162/2021/PC du 30/04/2021n° 163/2021/PC du 30/04/2021Affaires : Cabinet d’Avocats Fernand CARLE(Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur A B(Conseil : Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour)EtSociété Civile Immobilière dite SCI Z(Conseils : Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour)ContreMonsieur A B(Conseil : Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 033/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,         Juge, rapporteur  Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°162/2021/PC du 30 avril 2021, formé par le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945, Abidjan 25, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Cabinet d’avocats Fernand CARLE, sis 117, avenue Ac X, BP 607, Pointe-Noire, République du Congo, pris en la personne de son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à monsieur A B, domicilié à Brazzaville, quartier Batignolles, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour, cabinets sis, 55, Rue Lénine-croisement avenue de la paix, face à hôtel le Paternel, Moungali-Brazzaville-République du Congo,et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 30 avril 2021 sous le n°163/2021/PC, formé par le Cabinet BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, sis au 7, boulevard Latrille, Cocody, 25 BP 945, Abidjan 25, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière dite SCI Z, société de droit congolais, dont le siège est sis, 12-14, avenue Ab Y, BP 1081, Pointe-Noire, République du Congo, dans la cause qui l’oppose à monsieur A B, domicilié à Brazzaville, quartier Batignolles, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo, ayant pour conseil Maître Urbain Marius NTSIBA, Avocat à la Cour, cabinets sis, 55, Rue Lénine-croisement avenue de la paix, face à hôtel le Paternel, Moungali-Brazzaville-République du Congo,en cassation de l’arrêt n°118 rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d’appel de Pointe-Noire, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l’appel ;AU FOND : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne le Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile ImmobilièreZ aux dépens. » ;A l’appui de leurs recours, le Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière Z invoquent chacun deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leurs requêtes annexées au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que pour procéder au recouvrement de leurs créances, le Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière Z, ont fait servir à leur débiteur monsieur Aa C, un commandement aux fins de saisie immobilière de l’immeuble cadastré n°351, section D, d’une superficie de 883,51m° ; qu’alors que la procédure suivait son cours, monsieur A B, se disant propriétaire de cet immeuble, saisissait le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire d’une demande en distraction dudit immeuble ; que par jugement n°073 rendu le 11 février 2017, le tribunal faisait droit à sa demande en ordonnant la distraction sollicitée ; que sur recours du Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière Z, la Cour d’appel de Pointe-Noire, rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur la jonction de procéduresAttendu que par mémoire en réponse reçu le 02 novembre 2021, monsieur A B a sollicité la jonction des recours numéros 162/2021/PC du 30 avril 2021 et 163/2021/PC de la même date ;Attendu en effet, qu’il est constant que les deux recours se rapportent à la même décision et opposent les mêmes parties ; qu’il y a lieu de les joindre aux fins d’y statuer par un seul arrêt, en application de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de la CCJA ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loiVu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que les requérants font grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 308 alinéa 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a déclaré recevable et fondée la demande en distraction introduite par monsieur A B, sur la simple présentation d’un acte de vente sous seing privé alors, selon le moyen, que ledit acte, non enregistré à la conservation foncière, n’est pas opposable aux créanciers saisissants ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 308 de l’Acte uniforme susvisé « Le tiers qui se prétend propriétaire d’un immeuble saisi et qui n’est tenu ni personnellement de la dette, ni réellement sur l’immeuble, peut, pour le soustraire à la saisie, former une demande en distraction avant l’adjudication dans le délai prévu par l’article 299 alinéa 2 ci-dessus.Toutefois, la demande en distraction n’est recevable que si le droit foncier de l’Étatpartie dans lequel est situé l’immeuble consacre l’action en revendication ou toute autre action tendant aux mêmes fins. » ; qu’il résulte de ces dispositions que le prétendu propriétaire qui peut introduire une demande en distraction doit, in fine, prouver effectivement sa propriété sur l’immeuble conformément au droit interne ;Or attendu qu’en République du Congo, l’article 56 de la loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant réforme de la propriété foncière dispose « Tous faits et conventions entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, tous les procès-verbaux de saisie immobilière, tous jugements, tous actes, ayant pour effet de transmettre, déclarer, modifier et éteindre un droit réel immobilier, d’en changer toute autre condition de son inscription, tous baux d’immeubles excédant douze années, doivent être rendus publics par une inscription au livre foncier et désignés conformément aux documents cadastraux. Cette inscription doit intervenir dans les deux mois à compter de la signature des actes ou décisions énumérés ci-dessus. » ; que l’article 57 de la même loi prévoit que « Tout droit réel relatif à un immeuble immatriculé n’existe, à l’égard des tiers, que du fait et du jour de sa transcription sur le titre par le Conservateur des Hypothèques et de la Propriété Foncière. » ; qu’enfin, l’article 58 de ladite loi précise que « Les actes translatifs de propriété ne produisent effet entre les parties qu’à compter de leur transcription dans le titre foncier » ;Et attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ne ressort nullement que l’acte sous seing privé relatif à la vente de l’immeuble immatriculé cadastré n°351 a été enregistré et transcrit dans le titre foncier ; qu’il s’en suit que ledit acte ne peut être opposable aux tiers saisissants ; qu’il résulte des dispositions susmentionnées que la propriété de monsieur A B, établie par acte sous seing privé, n’est pas opposable aux saisissants le Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière Z ; que subséquemment, sa demande en distraction ne peut prospérer ; qu’ainsi, en déclarant recevable la demande en distraction de monsieur A B, la Cour d’appel de Pointe-Noire a violé les dispositions de l’article 308 de l’Acte uniforme visé au moyen, et sa décision mérite cassation ; qu’il échet, dès lors pour la Cour, de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel en date du 13 février 2017, le Cabinet d’avocats Fernand CARLE et la Société Civile Immobilière Z ont relevé appel du jugement n°073 rendu le 11 février 2017 par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, dont le dispositif est ainsi conçu :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ;En la forme :Déclare monsieur A B recevable en son action ;Immobilière « Z » et le Cabinet d’Avocats Fernand CARLE ;Au fond :Ordonne la distraction de la propriété cadastré n°351, section D, d’une superficie totale de 883,51m? appartenant à A B de l’assiette de la saisie objet des commandements aux fins de saisie immobilière du 13 mai 2016 ;Ordonne en conséquence la cessation des poursuites engagées par la Société Immobilière Z et le Cabinet d’Avocats Fernand CARLE sur cet immeuble ;Ordonne en outre mainlevée des commandements aux fins de saisie immobilièredu 13 mai 2016 ;Condamne la Société Civile Immobilière Z et le Cabinet d’ Avocats FernandCARLE aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de leur appel, la Société Civile Immobilière Z et le Cabinet d’Avocats Fernand CARLE font valoir que le premier juge, pour ordonner la distraction de l’immeuble saisi, s’est fondé sur un acte de vente produit par ce dernier, valant vente entre messieurs A B et Aa C, leur débiteur, alors que ledit acte, en ce qu’il s’agit d’un acte sous seing privé, aurait dû être tenu pour inopposable, faute d’avoir été soumis à la formalité d’enregistrement, en vertu des articles 141 et 145 du code général des impôts ; qu’ils considèrent que le droit de monsieur A B n’est pas opposable aux créanciers hypothécaires dans la mesure où il ne fait l’objet d’aucun titre de propriété délivré par la conservation foncière ; qu’ils demandent en conséquence à la cour d’appel de censurer le jugement querellé qui a ordonné, à tort, la distraction de l’immeuble saisi ;Attendu que pour sa part, monsieur A B conclut au rejet de tous les moyens d’infirmation du jugement soulevés par les appelants et partant, à la confirmation du jugement attaqué en toutes ses dispositions ; qu’il soutient que la sanction de l’inobservation de l’article 141 évoqué par les appelants est la responsabilité personnelle de l’autorité judiciaire ou administrative quant aux droits d’enregistrement et quant à l’article 145, il met simplement une obligation à la charge des tribunaux d’ordonner le dépôt de l’acte pour l’enregistrement ; qu’ayant introduit sa demande en distraction huit (08) jours avant l’adjudication, conformément aux dispositions de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, monsieur A B fait valoir que les conditions de recevabilité de son action sont remplies conformément à l’article 308 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’enfin, il fait relever que les articles 57 et 58 de la loi n°17-2000 du 30 décembre 2000 portant réforme de la propriété foncière ne peuvent conditionner l’exercice d’une action dans une matière réglementée par le droit communautaire qui fixe lui-même les conditions de recevabilité de l’action en distraction ou en nullité ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’en l’espèce, l’appel de la Société Civile Immobilière Z et le Cabinet d’Avocats Fernand CARLE, ayant été interjeté dans les forme et délai légaux, sera déclaré recevable ;Sur la demande en distractionAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire que c’est à tort que le premier juge a reçu la demande en distraction introduite par monsieur A GAMBIet, ordonné la distraction de l’immeuble saisi ; que dès lors, il échet pour la Cour de céans d’infirmer le jugement attaqué et, statuant à nouveau, de déclarer irrecevable la demande en distraction introduite par monsieur A B ;Sur les dépensAttendu que monsieur A B ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 162/2021/PC du 30 avril 2021 et sous le numéro 163/2021/PC du 30 avril 2021 ;Casse l’arrêt n°118 rendu le 11 décembre 2020 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement n°073 rendu le 11 février 2017 par le Tribunal de grande instance de Pointe-Noire ;Statuant à nouveau :Déclare irrecevable la demande en distraction introduite par monsieur A B ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 033/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;033.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 034/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 261/2021/PC du 08/07/2021Affaire : Société E-DOLEY Finance(Conseil : Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)Contre1. Société BGFIBANK Gabon(Conseils : Maîtres Aa Z C, Ae AI X et la SCPAITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)2. Société BGFI Holding Corporation(Conseils : Maîtres Aa Z C, Ae AI X et la SCPAITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 034/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,        JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     JugeMonsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,         Juge, rapporteurSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juillet 2021sous le n°261/2021/PC, formé par Maître A. BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat au barreau du Gabon, agissant au nom et pour le compte de la société E-DOLEY Finance, société à responsabilité limitée dont le siège se trouve à Libreville, boulevard Ad Ac, BP 1.643, agissant poursuites et diligences de son gérant monsieur Ab A AH, dans la cause qui l’oppose aux sociétés BGFIBANK Gabon, société anonyme, dont le siège se trouve à Libreville, 1.295, boulevard de l’Independence, BP 2.253, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Ag Y et BGFI Holding Corporation, société anonyme, dont le siège se trouve à Libreville, 1.295, boulevard de l’Indépendance, BP 2.253, agissant poursuites et diligences de son président directeur général monsieur AG AJ, ayant toutes pour conseils, Maîtres Aa Z C, Ae AI X et la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au barreau du Gabon,en cassation de l’arrêt n°54/2020-2021 rendu le 29 juin 2021 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeDéclare les sociétés B et BGFI Af Ah recevables en leur appel ;Au fondInfirme les ordonnances du juge des référés datées des 10 juillet 2020 et 11 septembre 2020 ;En conséquence, déclare nulles et de nul effet, les expertises ainsi réalisées ;Met les dépens à la charge de la Société E-DOLEY FINANCE. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que, reprochant à la société BGFIBANK Gabon SA d’avoir exploité sans son autorisation sa solution technologique, la Société E-DOLEY Finance saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce de Libreville, afin que soit ordonnée une expertise comptable devant lui permettre d’assoir ses prétentions sur le préjudice financier qu’elle avait subi ; qu’ayant obtenu gain de cause par ordonnance de référé N°059/2019-2020 rendue le 10 juillet 2020, la Société E-DOLEY Finance saisissait le juge de l’urgence du même tribunal d’une autre action en expertise en propriété intellectuelle ; que par ordonnance N°143/2019-2020 rendue le 11 septembre 2020, le juge de l’urgence dudit tribunal ordonnait l’expertise en propriété intellectuelle sollicitée ; que sur recours des sociétés BGFIBANK Gabon SA et BGFI Holding Corporation, la 1° chambre commerciale des référés de la Cour d’appel judiciaire de Libreville rendait l’arrêt attaqué, objet du présent recours ;Sur la compétence de la CourAttendu que, dans leurs mémoires en réponse reçus au greffe de la Cour le 14 octobre 2021, les sociétés BGFIBANK Gabon SA et BGFI Holding Corporation soulèvent in limine litis l’incompétence de la Cour de céans, au motif que le litige opposant les parties, régi par l’Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPT), ne portant pas sur un grief relatif à la violation ou à l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme OHADA, ne relève pas de la compétence de la Cour de céans, laquelle ne peut que se déclarer incompétente ;Attendu, en effet, que des énonciations de l’arrêt attaqué, « la Société E- DOLEY Finance a saisi les juridictions du fond d’une action en expertise en propriété intellectuelle, contrefaçon, ainsi que toutes les actions liées à la contrefaçon, à l’effet d’évaluer ses préjudices financier et moral, la perte d’une chance, le manque à gagner et une évaluation des économies faites par les sociétés BGFIBANK Gabon SA et BGFI Holding Corporation » ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Et attendu, en l’espèce, qu’il est constant comme résultant de l’examen des pièces du dossier de la procédure, qu’aussi bien le juge des urgences et le juge des référés du Tribunal de commerce de Libreville, que la cour d’appel de la même ville, ne se sont fondés sur aucun Acte uniforme ou règlement prévu au Traité institutif de l'OHADA ; que de même, aucun grief, ni moyen tirés de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité n’ont été invoqués devant ces juridictions de fond par l’une ou l’autre des parties ; que dès lors, l’arrêt attaqué, rendu en référé, ne soulevant aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au Traité institutif de l'OHADA, l'évocation des articles 3 et 5 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, 182, 441 et 444 du code gabonais de procédure civile et 14 du Traité de l’'OHADA, dont l'application supposerait un examen de la cause au fond, ne suffit pas à établir la compétence de la Cour ;Attendu donc que les conditions de la compétence de la CCJA n’étant pas remplies, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la Société E-DOLEY Finance succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la société E-DOLEY Finance aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 034/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;034.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 17 février 2022, 035/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 17 février 2022Pourvoi : n° 362/2021/PC du 30/09/2021Affaire : Monsieur Ab X(Conseil : Maître NZE Béranger, Avocat à la Cour)ContreSCI La DUNE D’ESTERIASArrêt N° 035/2022 du 17 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE et assistée de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 17 février 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : César Appolinaire ONDO,          Président,Birika Jean-Claude BONZI,         JugeMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,       JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     Juge, rapporteur Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA,        Juge ;Sur le recours en révision enregistré sous le n°362/2021/PC formé le 30 septembre 2021 par Maître N’ZE Béranger, Avocat au Barreau du Gabon, Cabinet sis à Libreville au quartier ancienne SOBRAGA, 307 Rue Ac B, derrière l’Ambassade du Cameroun, BP 143 Ae Ad, au nom et pour le compte de monsieur Ab X, domicilié à Libreville, BP 950, dans la cause qui l’oppose à la Société Civile Immobilière LA DUNE d’ESTERIAS,ayant son siège à Libreville, au carrefour GIGI d’Angongje, BP 356 Libreville, représentée par son gérant monsieur Aa A C,en révision de l’arrêt n°121/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la SCI La Dune d’Esterias en la forme de sa demande ;Ouvre la procédure de révision contre l’Arrêt n°055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ;Invite les parties à produire, le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, tous éléments nécessaires au jugement sur le fond de la demande de révision de la SCI La Dune d’Estérias ;Réserve les dépens ; »La requérante invoque à l’appui de sa requête, les moyens de révision, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les indications du dossier, que par recours du 04 mars 2019, enregistré sous le n°053/2019/PC, Ab X saisissait la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage en cassation d’un arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel de Libreville, dans l’affaire qui l’oppose à la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que par Arrêt n°055/2020 du 27 février 2020, la Cour de céans statuait sur ce recours ; que par recours enregistré sous le n°069/2020 du 19 mars 2020, la SCI LA DUNE D’ESTERIAS saisissait à son tour la CCJA d’une demande de révision de l’Arrêt n°055/2020 du 27 février 2021 ; que par Arrêt n°121/2021 en date du 24 juin 2021, la CCJA ouvrait la procédure de révision contre son Arrêt n°055/2020 susvisé, invitait les deux parties à produire tout élément nécessaire au jugement sur le fond de la demande de révision introduite par la SCI LA DUNE D’ESTERIAS et réservait les dépens ; que par un autre recours en date du 30 septembre 2021, enregistré sous le n°362/2021/PC, Ab X introduisait une demande en révision de l’arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021 et demandait à la CCJA d’«infirmer en toutes ses dispositions ledit arrêt, en déclarant irrecevable en la forme le recours en révision initié par la SCI LA DUNE D’ESTERIAS contre l’arrêt pertinent n°055/2020 du 27 février 2020 rendu par la Cour » ;Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu’il l’est manifestement ;Attendu qu’en l’espèce, il est constaté, d’une part, que l’arrêt attaqué s’est contenté d’ouvrir une procédure de révision, sans se prononcer sur le fond du litige et que, comme tel, ne saurait faire l’objet d’un recours en révision ; que, d’autre part, le demandeur évoque pêle-mêle le non-paiement des loyers, la sous- location, l’arrêt rendu le 02 juillet 2020 et le procès-verbal de constat d’expulsion et de destruction en date du 21 décembre 2020, sans démontrer que ces éléments étaient inconnus de lui et de la Cour avant l’arrêt attaqué, ni dire en quoi ils auraient été de nature à exercer une influence décisive sur ledit arrêt ; que le recours ne répond donc pas aux exigences posées par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, selon lequel « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’il est plutôt manifestement irrecevable, au sens de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; qu’il échet de le déclarer comme tel ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombe et sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSLa Cour,Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en révision formé par Ab X contre l’Arrêt n°121/2021 rendu par ce siège le 24 juin 2021 ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n17/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 035/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-17;035.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 036/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 308/2019/PC du 28/10/2019Affaire : Société AXA Cameroun SA(Conseil : Maître Emmanuel EKOBO, avocat à la Cour)ContreSOCIETE RINGO SA(Conseils : Maître Marcel JOB & Robert FOJOU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 036/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentFodé KANTE,             Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeSur le recours enregistré sous le n°308/2019/PC du 28 octobre 2019 formé par Maître Emmanuel EFKOBO, avocat au barreau du Cameroun, 65, Avenue Ac Ab à Douala, BP 241 Douala, agissant au nom et pour le compte de la société AXA CAMEROUN SA, dont le siège est au 309, BEBEY EYIDI, au quartier Ab à Douala, BP 4068 Douala, dans la cause qui l’oppose à la société RINGO, dont le siège social est à Yaoundé, à la Rue de DJOUNGOLO « ancienne Rue CEPER », BP 15283 Yaoundé Cameroun, ayant pour conseils Maîtres Marcel JOB & Robert FOJOU, dont le Cabinet est situé au 1” étage, côté droit de l’immeuble \\\"Clarissimo\\\" en face de la Mairie de Douala 5°\\\" , quartier de Bonamoussadi, BP : 328 Aa,en cassation de l’Arrêt n°635/CE rendu le 12 octobre 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l’exécution, en appel, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ;EN LA FORME--- Reçoit l’appel interjeté ;AU FOND--- Confirme l’ordonnance entreprise ;--- Condamne la société AXA Assurances Cameroun S.A aux dépens distraits au profit de Maître Jean Marcel JOB et FOJOU, Avocats aux offres de droit ;--- Informe les parties du délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification de la présente ordonnance pour se pourvoir en cassation ; » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un désaccord survenu entre elles relativement à la couverture d’un sinistre, la société RINGO SA, estimant que ses droits ont été méconnus, assignait la société AXA Cameroun SA devant le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala, en paiement de dommages et intérêts ; que parallèlement à cette procédure, elle sollicitait et obtenait, de madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif, suivant une ordonnance du 23 mai 2016, l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice d’AXA Cameroun SA ; que par actes des 01, 02 et 03 juin 2016, la société RINGO SA procédait à la saisie de divers comptes bancaires de la société AXA SA,laquelle saisie était dénoncée le 07 juin 2016 ; que sur la demande en mainlevée de cette saisie, la présidente du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif rejetait comme non fondée la requête de AXA Cameroun, suivant ordonnance n°759/C du 14 octobre 2016, laquelle était confirmée par la Cour d’appel du Centre, le 12 octobre 2018, par arrêt n°635/CE dont pourvoi ;Attendu que par lettre n°0460/2020/GC/G4 en date du 19 mars 2020, reçue en l’étude des conseils de la Société RINGO S.A le 07 avril 2020, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité cette dernière, défenderesse au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ;Sur le premier moyen de cassation pris en sa deuxième brancheAttendu que par sa deuxième branche, le premier moyen de cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 62 et 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, ledit arrêt a confirmé l’ordonnance de la présidente du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif ayant rejeté sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre, alors que, le créancier n’a rapporté ni la preuve d’une créance qui paraît fondée en son principe, ni celle de circonstances de nature à en menacer le recouvrement conformémentaux textes susvisés; qu’en statuant ainsi, conclut la demanderesse au pourvoi, il est incontestable que la Cour du Centre à Yaoundé a commis les griefs allégués, et a ainsi exposé son arrêt à la cassation ;Attendu en effet, que pour sa mise en œuvre, la saisie conservatoire pratiquée en vertu de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, est subordonnée à deux conditions cumulatives que sont : l’existence d’une créance paraissant fondée en son principe, et l’existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que s’agissant de l’article 62 du même Acte uniforme, il dispose que « … la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunis. » ;Attendu que, pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel a retenu que « la défenderesse ayant subi un dommage susceptible d’être réparé par son assureur qu'est la requérante, sa créance parait fondée dans son principe, seul le juge du fond devant dire si elle est fondée et en déterminer le montant exact ; » ;Que s’il est admissible que par les énonciations qui précèdent, les juges d’appel ont souverainement apprécié l’existence d’une créance qui paraît fondée en son principe, il est tout aussi manifeste, que l’arrêt déféré ne comporte aucune justification quant à l’existence de circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; qu’il s’ensuit que le créancier saisissant n’a pu apporter la preuve, conformément à l’article 62 visé au moyen, que les deux conditions prescrites à l’article 54 susvisé sont réunies ; qu’il échet dès lors pour la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel du Centre, le 27 octobre 2016, la société AXA Assurances S.A interjetait appel de l’ordonnance n°759/C rendue le 14 octobre 2016 par le Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif ; qu’elle sollicitait l’infirmation de celle-ci en toutes ses dispositions, pour violation des dispositions combinées des articles 54, 57, 59 et 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, auxquels renvoie son article 62; qu’elle sollicitait en outre, de dire que l’ordonnance n°744 du 23 mai 2016 de Madame la Présidente du Tribunal de Première Instance de Yaoundé-Centre Administratif, valant autorisation de saisie conservatoire à son préjudice, est accordée par une juridiction incompétente ; rétracter en conséquence ladite ordonnance pour violation de l’article 54 susvisé ; dire qu’au vu de l’assignation du 25 mai 2015, le montant de la saisie a été fixé arbitrairement de façon unilatérale et subjective et, qu’en conséquence, la créance alléguée n’est pas fondée en son principe ; ordonner, conformément à l’article 62 susvisé, la mainlevée de la saisie litigieuse avec toutes les conséquences de droit, et de condamner la société RINGO S.A. aux dépens avec distraction au profit de Maître Emmanuel EFKOBO, Avocat aux offres et affirmation de droit ;Que pour sa part, la société RINGO S.A. oppose à l’appel, la fin de non- recevoir tirée du défaut de capacité d’ester en justice résultant de la non justification par l’appelante, de son immatriculation au registre du commerce et du crédit immobilier ; qu’elle demande à la Cour, dire et juger qu’en tant que tiers, l’appelante est dépourvue de toute qualité pour relever appel de la décision querellée ; de dire et juger que l’appelante ayant une agence à Yaoundé, l’incident sur l’axe routier entre les villes de Aa et Ad, ne pouvait constituer un obstacle infranchissable pour l’obtention d’une expédition de l’ordonnance déféré ; de dire et juger, enfin, l’appel de la société AXA Assurances S.A. nul et de nul effet pour vice de fond, sur le fondement de la maxime de droit selon laquelle, « ce qui est nul, ne produit aucun effet » ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que, contrairement aux allégations de la société RINGO S.A. relativement à la non immatriculation de la société AXA Cameroun S.A., il ressort des pièces régulièrement versées au dossier, et non contestées, que celle-ci est bien immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobile tenu au Tribunal de Première Instance de Bonanjo sous le N°RCCM : RC/DLA/1974/B/4652, N° DE FORMALITE : RC/DLA/2017/M/4442 du 30 août 2017 ; que pour la Cour donc, l’appel de la société AXA Cameroun S.A. sera déclaré recevable comme ayant été interjeté dans les conditions de délai et de forme requises ;Sur les mérites de l’ordonnance attaquéeAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu pour la Cour d’infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d’ordonner la mainlevée de la saisie litigieuseSur les dépensAttendu que la société RINGO S.A. succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare le recours en cassation recevable en la forme ;Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare l’appel de la société AXA Cameroun S.A. recevable ;Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant de nouveau :Ordonne la mainlevée de la saisie litigieuse ;Condamne la société RINGO S.A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 036/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;036.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 037/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Recours : n° 183/2020/PC du 15/07/2020Affaire : Messieurs Aa B et Ac A(Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour)ContreSociété Coris Bank International Togo SA(Conseils : Maître AGBEKPONOU KOUEVI et FOLI Jean DOSSEY, Avocats à la Cour)Arrêt N° 037/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître AlfredKoessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022,l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentFodé KANTE,            Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,      JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°183/2020/PC du 15 juillet 2020 et formé par Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour, Rue de la Gare Routière d’Agbalépedo (Immeuble jaune à étage situé à 500 mètre à droite à partir de la fin des pavés) B.P. 30 225 Lomé, agissant au nom et pour le compte de messieurs Aa B et Ac A, administrateurs, syndics, près la Cour d’appel de Lomé, tous demeurant et domiciliés à Lomé, 01 BP 771 Lomé,quartier Baguida, Route du Catimini, dans la cause qui les oppose à la société Coris Bank International Togo SA ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier, BP : 4032 Lomé, représentée par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour conseils Maîtres AGBEKPONOU Kouevi et Jean Foli DOSSEY, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé (Togo), Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, rue des Sabliers,en révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi formé par messieurs Aa B et Ac A, irrecevable ;Les condamne aux dépens… »Les requérants invoquent à l’appui de leur recours le moyen unique derévision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice etd’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que, par Arrêt n°106/2021 du 27 mai 2021, la Cour Commune deJustice et d’Arbitrage ouvrait, conformément aux dispositions des articles 49 etsuivants de son Règlement de procédure, la procédure de révision contre son Arrêtn°122/2020 du 09 avril 2020 ayant statué sur le recours enregistré à ce siège sousle n°183/2020/PC du 15 juillet 2020, formé par messieurs Aa B etAc A ; que dans leur mémoire reçu au greffe de cette Cour le 27 août2021, les recourants se réfèrent aux arrêts susvisés pour l’exposé plus ample desmoyens et des prétentions respectives des parties ;Attendu que par lettre n°1398/2021/GC/adr en date du 22 juillet 2021,transmise aux conseils de la Société Coris Bank International Togo S.A par mail,le Greffier en chef de la Cour de céans a invité cette dernière, défenderesse aupourvoi, à parfaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de laditecorrespondance, son mémoire en réponse ; que cette lettre étant demeurée sanssuite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant étérespecté ;Sur la révision de l’Arrêt n° 122/2020 du 09 avril 2020Vu l’Arrêt n°106/2021 du 27 mai 2021 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, déclarant le recours en révision recevable en la forme ;Attendu que, eu égard à l’arrêt susvisé, il y a lieu de recevoir le pourvoi formé par messieurs Aa B et Ac A contre l’arrêt n° 046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé ;Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passifAttendu que messieurs Aa B et Ac A font grief à l’arrêt attaqué, d’avoir violé l’article 221 de l’Acte uniforme susvisé en ce que, il a déclaré irrecevable leur appel relevé du jugement n°00229/19 rendu le 22 mars 2019 par le tribunal de première instance de première classe au motif que « leur adjonction en qualité de syndics viole les dispositions des articles 4-4 4-5 et 41 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif », alors qu’ils ont respecté la forme légale de saisine du juge d’appel en matière de procédures collectives telle que prévue par le texte susvisé, notamment par le dépôt de leur acte d’appel au greffe de la Cour d’appel et la notification de ce dépôt à la partie adverse ce, dans un délai de 15 jours ;Attendu en effet, que pour statuer comme elle l’a fait, la Cour d’appel de Lomé a retenu « que l’espèce soumise à l’appréciation de la Cour porte sur le redressement judiciaire et la liquidation des biens, matière régie par les textes de l’Acte uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du passif (AUPC), dont l’article ci-dessus cité édicte la forme légale de saisine du juge d’appel ;Qu’en considération de cette disposition légale d’ordre public qui ne supporte aucune dérogation et au regard de la procédure d’appel adoptée par les appelants qui n’ont pas observé la forme prescrite notamment la déclaration au greffe et la dénonciation avec assignation à l’intimée, il y a lieu de conclure que la procédure d’appel incriminée viole les dispositions de l’article 221 de l’AUPC en son alinéa 2 de sorte qu’il convient de déclarer l’appel interjeté irrecevable ; » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 221 alinéa 2 de l’Acte uniforme précité, « l’appel est jugé, sur pièces, par la juridiction d’appel, dans un délai de trente (30) jours à compter de la déclaration au greffe. (..) » ; qu’en disposant ainsi, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui ne précise pas si la déclaration d’appel doit se faire au greffe de la Cour d’appel ou du Tribunal, ne subit aucune dérogation lorsque les appelants procèdent par le dépôt de l’acte d’appel au greffe de la Cour d’appel et la notification de ce dépôt à l’autre partie litigante dans le délai requis ; qu’il s’ensuit, qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a commis le grief qui lui est fait et exposé sa décision à la cassation ;Qu’il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt déféré et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité deSur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit en date du 22 mars 2019, les nommés Aa B et Ac A ont déclaré relevé appel du jugement n°00229/19 rendu par la Deuxième Chambre commerciale du Tribunal de Première Instance de première Classe de Lomé pour les torts et griefs que leur cause ladite décision qui, en la forme, a rejeté la fin de non-recevoir tiré du défaut d’intérêt légitime à agir soulevée par les requis, déclaré l’action de la requérante, la CORIS BANK Internationale Togo SA, comme étant régulière, et au fond, dit et jugé qu’il y a autorité de la chose jugée sur le refus de la qualité de syndics des sieurs Aa B et Ac A dans la liquidation de la société nouvelle SOTOCOG SA en liquidation ; constaté que les défendeurs n’ont pas la qualité requise pour être syndics de la société nouvelle SOTOCOG SA en liquidation, dit et jugé que leur adjonction en qualité de syndics viole les dispositions des articles 4-4 4-5 et 41 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif; et a, en conséquence, annulé purement et simplement l’ordonnance n°3384/2018 rendue le 10 décembre 2018 par monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé en toutes ses dispositions et condamné les requis aux dépens et ordonné l’exécution provisoire de ladite décision nonobstant toutes les voies de recours et sans caution ;Sur la recevabilité de l’opposition formée contre l’ordonnance n°3384/2018 du 10 décembre 2018Attendu qu’aux termes de l’article 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, «ne sont susceptibles ni d’opposition ni d’appel :1°) les décisions relatives à la nomination ou au remplacement du juge- commissaire, à la nomination ou à la révocation des syndics ou à la nomination ou à la révocation des contrôleurs ; (…) » ;Attendu que ce moyen d’ordre public a été contradictoirement soulevé par les appelants en cause d’appel sans être discuté par l’intimée ;Attendu que l’adjonction à monsieur C Ad Ab, déjà désigné comme syndic de la société Nouvelle SOTOCOG S.A, de deux autres syndics, à savoir messieurs Aa B et Ac A, pour pallier les difficultés qui empêchaient le premier syndic désigné d’avancer, entre bien dans le champ d’application de l’article 216 susvisé qui interdit l’opposition et l’appel des décisions relatives à la nomination ou à la révocation des syndics ; qu’il échet en conséquence, de déclarer l’appel de la société Coris Bank International Togo S.A, irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société Coris Bank International Togo S.A, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit le pourvoi formé par messieurs Aa B et Ac A ;Casse et annule l’arrêt n°046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare l’appel de la société Coris Bank International Togo S.A irrecevable ;Condamne la société Coris Bank International Togo S.A aux dépens ;Dit que la minute du présent arrêt sera annexée à la minute de l’arrêt n° 122/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA, et que mention en sera faite en marge de la minute de l’arrêt révisé ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 037/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;037.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 038/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 274/2020/PC du 21/09/2020Affaire : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNUAssurances IARD Centrafrique SA(Conseil : Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour)ContreBanque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA(Conseil : Maître GABA Patrick Eric, Avocat à la Cour)Arrêt N° 038/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,      JugeMariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°274/2020/PC du 21 septembre 2020, formé par Maître ZOUMALDE Jean- Hilaire-Désiré, Avocat au barreau de Centrafrique, BP: 1809, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de l’ex-Société Ac Ab Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA, sise boulevard Charles De Gaulle, poursuites et diligences de son directeur général monsieur Aa B, dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce, en abrégé BSIC SA, sise à l’avenue du Tchad X, avenue MOBUTU-PKO, Bangui, Centrafrique, ayant pour conseil Maître GABA Patrick Eric, Avocat au barreau de Centrafrique, BP : 1902, Bangui,en cassation de l’arrêt civil n°049 rendu le 27 mars 2020 par la cour d’appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Déclare l’appel recevableAu fond : Confirme le jugement querellé dans toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;A l’appui de son recours, SUNU Assurances IARD Centrafrique SA invoque le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement commercial rendu le 26 janvier 2016 par le Tribunal de commerce de Bangui, les sociétés A et SCAD ont fait pratiquer le 16 janvier 2017 des saisies attributions sur les avoirs de leur débitrice, la société Allianz Centrafrique Assurances SA, logés à la BSIC SA ; qu’estimant que le paiement effectué par cette dernière sur un autre compte que celui sur lequel la saisie a été pratiquée l’a été en violation des dispositions de l’article 161 de l’AUPSRVE, la société Allianz Centrafrique Assurances SA a saisi le Président du Tribunal de commerce de Bangui d’une requête aux fins d’injonction de payer ; que par ordonnance n°78 rendue le 02 octobre 2019, ladite juridiction enjoignait la BSIC de payer à Ac Ab Assurances SA la somme de 882.487.106 Frs, représentant le montant prélevé sur le compte séquestre ouvert dans ses livres ; que sur opposition contre ladite ordonnance, le Tribunal de commerce de Bangui a, par jugement n°161.19 rendu le 31 octobre 2019, 2 rétracté cette ordonnance d’injonction de payer ; que sur appel de la société Allianz Centrafrique Assurances SA, la Cour d’appel de Bangui rendait le 27 mars 2020 l’arrêt confirmatif n°049 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par mémoire en réponse reçu le 12 mars 2021, la BSIC soulève l’irrecevabilité du recours de SUNU Assurances IARD Centrafrique SA au motif qu’en violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ledit recours ne précise pas la date de la signification de l’arrêt querellé, de sorte que, le point de départ de computation du délai de recours n’est pas connu ; que, selon elle, le recours introduit dans ces conditions par la demanderesse au pourvoi est irrecevable ;Mais attendu que le délai prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage est un délai de forclusion dont l’expiration empêche l’accomplissement de la formalité concernée ; que ce texte ne faisant pas de la signification un préalable obligatoire à la formation du pourvoi, il est loisible à la partie demanderesse de diligenter, comme c’est le cas en l’espèce, son recours même avant la signification de l’arrêt attaqué; qu’il convient en conséquence de rejeter l’exception d’irrecevabilité du pourvoi de SUNU Assurances IARD Centrafrique SA comme non fondée ;Sur la violation des articles 1\\\" à 18 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relevée d’officeAttendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le litige opposant les parties, tant devant le Tribunal de commerce de Bangui que devant la Cour d’appel de la même ville, porte sur une procédure d’injonction de payer régie par les dispositions des articles 1° à 18 de l’Acte uniforme susvisé ; que néanmoins, ledit arrêt conclut à la confirmation du jugement querellé sur le fondement des articles 153 et 164 dudit Acte uniforme, régissant la saisie- attribution des créances, en méconnaissance totale des dispositions prérappelées, que la Cour d’appel n’a ni invoqué ni appliqué en la cause ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, elle a violé, par refus d’application, lesdits textes et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet dès lors, de casser l’arrêt déféré, d’évoquer et de statuer sur le fond conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par requête reçue au greffe de la Cour d’appel de Bangui le 29 novembre 2019, la société ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, agissant par son conseil Maître ZOUMALDE, a relevé appel du jugement n°161.19 rendu le 31 octobre 2019, par le Tribunal de commerce de Bangui dont le dispositif est le suivant :« Statuant en chambre du conseil, contradictoirement à l’égard des parties, sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme : Déclare la BSIC SA en son opposition comme formée dans les conditions prévues par les articles 9,10,11 de l’AUVE ; Au fond : Constate la non conciliation ; Déboute ALLIANZ Centrafrique SA de sa demande comme mal fondée ; Rétracte l’ordonnance portant injonction de payer du 02 octobre 2019 ; Dit que ladite ordonnance ne produira aucun effet ; Condamne ALLIANZ Centrafrique aux dépens » ;Attendu qu’à l’étai de son appel, la société ALLIANZ Centrafrique SA sollicite de la Cour, sur le fondement des articles 156 et 161 de l’'AUPSRVE, l’infirmation du jugement entrepris et, en conséquence, la condamnation de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le Commerce (BSIC) à lui servir la somme de 882.487.106 FCFA représentant le montant prélevé à tort sur son compte séquestre ;Attendu que l’intimée BSIC conclut à la confirmation, en toutes ses dispositions, du jugement attaqué ;Sur le bien-fondé de l’appelAttendu que l’appelante n’invoque aucune violation, par le jugement rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, d’une quelconque disposition en rapport avec la procédure d’injonction de payer ; que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt a été cassé, il y a lieu de déclarer recevable mais non fondé, l’appel de la société ALLIANE Centrafrique SA et, en conséquence, de confirmer ledit jugement en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société ALLIANZ Centrafrique SA ayant succombé, doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’arrêt civil n°049 rendu le 27 mars 2020 par la Cour d’appel de Bangui ;Evoquant et statuant sur le fond,Reçoit l’appel de la société ALLIANZ Centrafrique SA mais ledit non fondé ; Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°161 rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de commerce de Bangui ;Condamne la société ALLIANZ Centrafrique SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 038/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;038.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 039/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 275/2020/PC du 21/09/2020Affaire : Ex-Société Allianz Centrafrique Assurances SA devenue SUNUAssurances IARD Centrafrique SA(Conseil : Maître ZOUMALDE Jean-Hilaire-Désiré, Avocat à la Cour)ContreSociétés B et SCAD SA(Conseils : Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patric Eric GABA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 039/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,    PrésidentArmand Claude DEMBA,       JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°275/2020/PC du 21 septembre 2020, formé par Maître ZOUMALDE Jean- Hilaire-Désiré, Avocat au barreau de Centrafrique, BP: 1809, Bangui, Centrafrique, agissant au nom et pour le compte de l’ex-Société Ad Ac Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA, dont le siège social se trouve à Bangui, boulevard Charles De Gaulle, poursuites et diligences de son directeur général monsieur Aa A, dans la cause qui l’oppose aux sociétés B et SCAD, sociétés anonymes dont le siège social est à Bangui, agissant poursuites et diligences de son Président directeur général, ayant pour conseils Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patric Eric GABA, Avocats au barreau de la République Centrafricaine,en cassation de l’arrêt civil n°135 rendu le 24 août 2020 par la cour d’appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant en chambre de conseil, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de référé et en dernier ressort ;Au principal : Renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;Mais d’ores et déjà ; Vu l’urgence ;Confirme l’ordonnance du 14 février 2020 querellée dans toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de Société ALLIANZ Centrafrique. » ;A l’appui de son recours, la société ALLIANZ Centrafrique SA invoque le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que les sociétés B et SCAD ont fait pratiquer des saisies attributions sur les avoirs de leur débitrice, la société Allianz Centrafrique Assurances SA, sur ses comptes bancaires ouverts dans diverses banques à Ab pour obtenir le paiement de la somme de 256.625.230 F CFA ; que saisi d’une action en contestation de ladite saisie, le juge de l’exécution du Tribunal de commerce de Bangui a, par ordonnance de référé n°039, rendue le 14 février 2020, débouté la société Allianz Centrafrique Assurances SA ; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Bangui rendait le 24 août 2020 l’arrêt confirmatif n°135 dont pourvoi ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiAttendu que la demanderesse au pourvoi articule son moyen unique de cassation comme suit :« UNIQUE MOYEN : VIOLATION DE LA LOI en ce que la Cour d’appel de Bangui dans l’arrêt du 24 août 2020 présentement déféré à la Haute Juridiction Communautaire, a retenu que l'arrêt commercial n°229 du 30 septembre 2016 remplit toutes les conditions d’un titre exécutoire de l’article 153 de1-Sur la structure de l'arrêt n°229 du 30 septembre 2016À la lecture de l'arrêt, il est rappelé dès le début, après les noms des parties au procès, le jugement dont appel ;Il a été clairement mentionné : « Appel d’un jugement (a.d.d) rendu le 23 septembre 2014 par le Tribunal de commerce de Bangui, signifié le 14 octobreQu'’ensuite le DISPOSITIF de cette décision malgré sa longueur, a été repris intégralement ;Qu'apréès il a été indiqué la date de l’audience, la composition de la Cour, les noms des parties et ceux de leurs conseils ;Que vient ensuite la précision de taille sur l’'ACTE D'APPEL OU LA REQUETE D'APPEL qui circonscrit et LIMITE l'appel ;Et enfin, la date de l'audience des débats ;Que c’est uniquement dans le corps de l'arrêt qui traite des motifs qu’il sera fait mention du jugement au fond qui lui, fait l’objet d’une autre procédure d'appel sans aucune DECISION DE JONCTION PRÉALABLE DES DEUX PROCEDURES ;Qu'aussitôt après, la Cour se prononce sur la recevabilité de l’'APPEL et en l’occurrence l’appel du jugement avant dire droit ;Que dès lors, lorsque le dispositif du 30 septembre 2016 qui est ainsi libellé : « Statuant contradictoirement, en matière civile et commerciale et en dernier ressort ;En la forme : déclare l’APPEL recevable ;Au fond: confirme le JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS » ;A QUEL JUGEMENT LE DISPOSITIF RENVOIE-T-IL ?N'EST-CE PAS AU SEUL JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 23 SEPTEMBRE 2014 QUI EST FRAPPE D'APPEL ?CETTE DECISION CONSTATE-T-ELLE UNE CREANCE ? » ;Mais attendu que la recourante ne spécifie pas clairement le grief fait à l’arrêt attaqué ; que, tel que formulé, le moyen unique du pourvoi est à la fois vague, confus et constitué d’un mélange de fait et de droit qui ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet de le déclarer irrecevable et, par conséquent, de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société Allianz Centrafrique Assurances SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la société Allianz Centrafrique Assurances SA contre l’arrêt civil n°135 rendu le 24 août 2020 par la cour d’appel de Bangui ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 039/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;039.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 040/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Requête : n° 312/2020/PC du 16/10/2020Affaire : LE CABINET PARTNERS ASSOCIATION D’AVOCATS(Conseil : Maître KOUASSI Jacques Raphaël, Avocat Associé-Gérant)ContreLA SOCIETE BGFI BANK COTE D’IVOIRE(Conseil : La SCPA KONAN-LOAN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 040/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      PrésidentFodé KANTE,                Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA,         JugeSur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 octobre 2020 sous le n° 312/2020/PC et formé par le cabinet Partners association d’avocats, Avocats au Barreau de la Côte d’Ivoire, y demeurant, Abidjan, Zone 4C, Immeuble Aa, 5° étage, Appt SA, 26 BP 135 Abidjan 26 ;En fixation de sa rémunération consécutive à l’arrêt de la Cour de céans n°289/2020 en date du 1” octobre 2020 et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,- Casse l’arrêt n°145/2019 rendu le 06 juin 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Ab ;Evoquant et statuant au fond :- Infirme partiellement le jugement n°2932 rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ;Statuant à nouveau :- Condamne la BGFI Bank à restituer à la BNI GESTION le montant des sommes débitées, à hauteur de 14 485 033 551 FCFA ;- Rejette toutes autres fins et conclusions ;- Met les dépens à la charge de la BGFI Bank. » ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant larémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que le cabinet Partners association d’avocats a plaidé pour la société BNI GESTION devant la Cour de céans, dans la cause qui l’a opposé à la BGFI Bank, en cassation de l’arrêt n° 145 en date du 6 juin 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ; que la BGFI SA, ayant succombé à cette instance, a été condamnée par l’arrêt de la Cour de céans n° 289/2020 du 1“ octobre 2020 aux dépens ; que le cabinet Partners association d’avocats demande alors que sa rémunération consécutive à cette instance soit fixée à la somme de 362 125 838, 775 FCFA, par application du taux de 2,5% prévu pour les intérêts du litige supérieurs à un milliard, et la BGFI Bank condamnée à la lui payer ;Attendu qu’en réplique, la BGFI Bank soutient, en la forme, qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans, les dépens ne sont dus qu’à la partie ayant gagné le procès ; qu’il n’est pas permis à l’avocat qui ne représente que celle-ci, de demander le paiement de la partie des dépens correspondant à sa rémunération, et de laisser l’autre partie ; qu’également, l’action en paiement de sa rémunération ne peut être exercée par l’avocat que contre son client, en l’espèce, la BNI GESTION ; qu’étant tierce à leur convention, elle ne saurait avoir la qualité pour défendre dans cette instance ; qu’il s’ensuit que la requête est irrecevable ; qu’au fond, les dépens n’ayant pas été distraits au profit du cabinet Partners association d’avocats, celui-ci n’a aucune qualité pour demander des frais de procédures, cette action appartenant uniquement à la BNI GESTION ; qu’enfin, si elle devait être condamnée, le taux de 2,5% ne s’applique qu’à la fraction du montant au-dessus de 1 000 000 000 FCFA ; que, néanmoins, les montants obtenus excèdent la rémunération totale à laquelle l’avocat peut prétendre, au titre des dépens, qui est de 35 000 000 FCFA ; que le cabinet d’avocats Partners ne peut donc prétendre qu’à ce montant ;Sur la recevabilité de la requêteAttendu que suivant l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie succombante a été condamnée à lui payer ; qu’en l’espèce, le cabinet Partners association d’avocats demande la taxation et le paiement de sa rémunération ; que pourtant, les honoraires de l’avocat, exposés devant la Cour de céans, sont compris dans les dépens et ne peuvent être distraits de ce lot; que la taxation des honoraires emportant la liquidation d’une partie des dépens, le cabinet Partners association d’avocats, qui ne produit par ailleurs au dossier de la procédure aucun mandat de son client l’autorisant à agir, est irrecevable en sa demande ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération du cabinet Partners association d’avocats ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 040/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;040.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 041/2022","content":"ORGANISATION POUR ns   L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 337/2020/PC du 06/11/2020Affaire : Y C B(Conseil : Maître Taty BOLANZEKO IBOLA, Avocat à la Cour)ContreSociété Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL(Conseils : Ab A X, Ad Z ETI et autres, Avocats à la Cour)En présence du Conservateur des Titres Immobiliers de la Circonscription Foncière de LimeteArrêt N° 041/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA ), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      PrésidentFodé KANTE,              JugeArmand Claude DEMBA,       Juge, rapporteur  Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°337/2020/PC du 06 novembre 2020, et formé par Maitre Taty BOLANZEKO IBOLA, Avocat à la Cour, cabinet sis Avenue du commerce, Immeuble Galerie du 30 juin, local 8/B dans la commune de la Gombe à Kinshasa, Aa Ac du Congo dite RDC, agissant au nom et pour le compte de Y C B, dans la cause qui l’oppose à la société Lignes Aériennes Congolaises, dite LAC SARL, ayant pour conseils Ab A X, Ad Z ETI et autres Avocats à la Cour, en présence du Conservateur des Titres Immobiliers de Limete,en cassation de l’arrêt RCA 11.015, rendu le 24 aout 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant :C’EST POURQUOI :La Cour d’appel :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ;Le Ministère Public entendu ;Reçoit l’appel de la société LAC SARL et le dit partiellement fondé ;Infirme, en conséquence, le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau :Dit recevable mais non fondé le moyen d’incompétence territoriale et matérielle soulevé par LAC SARL, défenderesse originaire :Reçoit l’action originaire mue par le demandeur originaire Y C B mais la déclare non fondée ;Reçoit l’appel incident mais le dit non fondé ;Met les frais d’instance à charge de l’appelante et de l’intimé Y C B, à raison d’un tiers pour la première et deux tiers pour leLe requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure qu’en date du 10 octobre 2013, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe rendait en matière sociale le jugement sous RAT 9675 contre LAC SARL et en faveur de Y C B, ancien travailleur de cette société ; que ce jugement était confirmé par l’arrêt sous RAT 7071 rendu le 23 juillet 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe qui condamnait LAC SARL à payer à Y C B la somme de 924.381,81 USD « à titre de son décompte final » ; qu’après avoir reçu signification de cet arrêt et d’un commandement de payer respectivement le 29 octobre 2015 et le 19 janvier 2016, LAC SARL refusait de s’exécuter, excipant d’une immunité d’exécution qu’elle tient de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en abrégé AUPSRVE ; que dans l’intervalle et dans le cadre de la liquidation de son patrimoine, LAC SARL était en procédure de vente de tous ses biens immobiliers, en ceux compris la maison sise au n°508 de l’avenue Cannas et occupée par Y C B dont la valeur vénale est de 535,500 USD, selon un rapport d’expertise du cabinet MTKO ; que devant ce refus de LAC SARL, Y C B saisissait le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete pour solliciter la compensation d’une partie de sa créance et la mutation de l’immeuble de LAC SARL qu’il occupe ; que le 25 septembre 2017, cette juridiction rendait à son avantage le jugement sous RCE 1285 qui ordonnait « la compensation entre les créances de monsieur Y C B et de LAC SARL, société en liquidation, jusqu’à concurrence de leurs quotités de 535.500 dollars US », avant d’ ordonner la mutation sollicitée ; que sur appel de LAC SARL, la Cour de Kinshasa/Matete rendait le 24 aout 2020 l’arrêt infirmatif sous RCA 11.015, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mai 2021, LAC SARL soulève l’irrecevabilité du recours de Y C B, motif pris de ce qu’il a été formé hors délai ; qu’il soutient que l’arrêt attaqué a été signifié à Y C B le 02 septembre 2020 et que celui-ci n’a exercé son recours que le 06 novembre 2020, soit plus de deux mois après le délai prévu à l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu qu’il est acquis aux débats que les parties litigantes ont leur résidence habituelle en Aa Ac du Congo, Etat partie situé en Afrique centrale ; que de ce fait, il convient d’ajouter au délai de deux mois prévu à l’article 28 précité celui dit de « distance » qui est de 21 jours et ce, en application de la « Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance » ; que le requérant disposait conséquemment de deux mois et de 21 jours pour former son pourvoi, soit jusqu’au 27 novembre 2020 ; qu’il s’ensuit que pour avoir exercé son recours le 06 novembre 2020, son pourvoi doit être déclaré recevable ;Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 30 AUPSRVEAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article visé au moyen, en ce qu’il a déclaré que le titre exécutoire était inexistant et que la créance de Y C B n’était pas certaine, alors, selon le moyen, que « par la signification-commandement qui lui a été faite le 19 janvier 2016, LAC SARL avait pris connaissance de l’existence du montant de 924.381,81 USD et ne l’a jamais contesté par une quelconque voie de recours » ; que par ailleurs, poursuit le requérant, cette créance résulte bien d’un titre exécutoire, en l’occurrence « la décision judiciaire rendue sous RAT 9675 » ;Attendu qu’il appert des pièces du dossier qu’au soutien de son action intentée contre LAC SARL, Y C B a produit le jugement sous RAT 9675 rendu le 10 octobre 2013 et l’arrêt RTA 7071 du 23 juillet 2015, confirmatif de ce jugement ; que ces décisions n’ont été contestées par nulle voie de recours et constituent bel et bien des titres exécutoires au sens des dispositions de l’article 33 AUPSRVE ; qu’il en résulte que la créance de Y C B est désormais certaine, liquide et exigible ; qu’en disant le contraire pour infirmer la décision du premier juge, alors même que ces décisions judiciaires ont été versées aux débats, le Cour d’appel de Kinshasa/Matete a encouru le grief allégué ; que par conséquent, le moyen étant fondé, il échet de casser l’arrêt entrepris et d’évoquer sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA et ce, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens restants ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 2 novembre 2017, LAC SARL a interjeté appel du jugement sous RCE 1285 rendu le 25 septembre 2017 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete et dont le dispositif est, en substance, libellé comme suit :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties ;Reçoit l’action mue par le demandeur EALE et la dit bien fondée ;Y faisant droit, ordonne la compensation entre les créances de monsieur C et de LAC SARL, société en liquidation, jusqu’à concurrence de leurs quotités de 535.500 USD ;Ordonne ensuite la mutation des titres de propriété au profit du demandeur… » ;Attendu que pour solliciter l’infirmation de cette décision, LAC SARL reproche d’abord au tribunal d’avoir rejeté l’exception d’incompétence territoriale et matérielle qu’elle avait soulevée, alors qu’elle a argumenté que le jugement sous RTA 9675 étant rendu en matière sociale, il est manifeste que la juridiction compétente pour statuer ne pouvait être le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ; qu’ensuite, elle fait grief au jugement entrepris d’avoir reçu l’action originaire en violation de l’article 75 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, en abrégé AUPC ; qu’enfin, l’appelante relève que la dette de 914.381,81 USD dont l’intimé poursuit l’exécution, loin d’être certaine, est plutôt contestée et, qu’en l’absence de tout titre exécutoire, le tribunal ne devait pas faire application des dispositions sur la compensation organisée par l’article 30 AUPSRVE ;Attendu qu’en réplique, Y C B conclut à la confirmation du jugement dont appel ;Sur l’exception d’incompétenceAttendu que l’article 49 AUPSRVE dispose que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente » ; que cependant, ce texte ne désigne pas dans l’ordre judiciaire, la juridiction concernée, dont la détermination relève du droit interne des Etats parties au Traité deAttendu qu’en l’espèce, l’article 21 de la loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de travail en Aa Ac du Congo énonce que « les tribunaux de travail connaissent de l’exécution de toutes les décisions rendues en matière de travail » ;qu’il s’en infère que les décisions en cause dans la présente procédure ayant été rendues en matière sociale, leur exécution ne relève pas de la compétence du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete mais plutôt de celle du Tribunal de travail du même ressort; que c’est donc, le président de cette juridiction sociale ou le Magistrat délégué par ce dernier qui, seuls, peuvent connaitre de la demande en compensation de Y C B dans le cadre de l’exécution litigieuse; qu’il s’ensuit que l’exception soulevée est bien fondée et doit être accueillie ; que dès lors, il y a lieu pour la Cour de céans d’annuler purement et simplement le jugement entrepris pour incompétence du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;Sur les dépensAttendu que Y C B ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’arrêt RCA 11.015, rendu le 24 aout 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Matete ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare incompétent, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ;Annule par conséquent, le jugement RCE 1285 rendu le 25 septembre 2017 par ledit Tribunal ;Condamne Y C B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 041/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;041.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 042/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 349/2020/PC du 18/11/2020Affaire : L’Etat du NIGER(Conseil : Cabinet ZADA, Avocats à la Cour)ContreLA SOCIETE FLY NIGER SARL(Conseil : Maître Issouf MAMANE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 042/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,   PrésidentFodé KANTE,            Juge, rapporteurArmand Claude DEMBA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 novembre 2020 sous le n°349/2020/PC et formé par le cabinet d’avocats ZADA, avocat à la Cour, 88 Rue PO8 Aj, BP 10 148 Aj, Ak, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Niger, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, dans la cause qui l’oppose à la Société Fly Niger, Société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Aj, Ac Af, 229, Rue du Sahel (NB-64), BP 2973, Aj, représentée par son gérant monsieur B Ab Ad,assisté de Maître ISSOUFOU Mamane, avocat à la Cour, BP 10063 Aj, 52, Rue Stade ST, 27 À Aj, quartier Maisons Economiques,en cassation de l’Arrêt n° 41 du 22 juillet 2020 rendu par le Président de la Cour d’appel de Aj, Ak, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l’appel de Aa Ak ;Au fondAnnule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi ;Evoque et statue à nouveau ;Se déclare compétent ;Dit que l’exécution forcée entreprise par l’Administration fiscale suivant notification d’avis à tiers détenteur en date du 13 mars 2008 viole les dispositions de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution ;Ordonne en conséquence main levée de la saisie ainsi pratiquée ;Ordonne en outre la restitution des sommes perçues par l’Administration fiscale sous astreinte de 1 000 000 FCFA par jour de retard ;Met les dépens à la charge de l’Etat du Niger ;Avis de pourvoi un mois par requête au greffe de la Cour d’appel de Céans. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suite à la saisine du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance hors-classe de Aj par la société Fly Niger SARL, pour obtenir l’annulation d’un avis à tiers détenteur émis contre elle par l’administration fiscale de l’Etat du Niger, ce juge s’est déclaré incompétent à connaître de la cause ; que sur appel de la société Fly Niger SARL de cette décision devant la Cour d’appel de Aj, le Président de cette juridiction a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2021, la société Fly Niger SARL fait noter que le recours de l’Etat du Niger viole l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce qu’il a été introduit par le cabinet d’avocats ZADA auquel il a donné mandat spécial pour ce faire ; que pourtant, le cabinet ZADA n’est pas inscrit sur le tableau de l’ordre des avocats, qui ne reconnaît que les avocats nommément désignés et les sociétés civiles professionnelles d’avocats comme les seules formes d’exercice de cette profession au Niger; que ces derniers ont la personnalité juridique dont le cabinet ZADA est dépourvue, pour ester en justice ; qu’il convient alors de déclarer le pourvoi irrecevable ; que par ailleurs, en application des dispositions de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, l’Etat du Niger devait indiquer dans son recours, la date à laquelle la décision attaquée lui a été signifiée, ce qui n’a pas été fait ; qu’également, la requête n’a pas précisé son adresse complète ; que tous ces manquements entachent d’irrecevabilité ledit recours ;Attendu qu’il est inexact que l’exercice individuel et la société civile professionnelle d’avocats sont les seules formes d’exercice de la profession d’avocat reconnues au Niger ; qu’en effet, l’article 38 du Règlement C qui organise cette profession dans tous les pays de l’Union, autorise, sans aucune réserve, huit formes d’exercices de la profession d’avocat, au nombre desquelles «les cabinets groupés » ; que le terme « cabinet» lui-même n’est qu’une appellation usuelle de l’avocat, faisant référence à son établissement professionnel auquel n’est attachée aucune personnalité juridique ; que ce n’est pas le cabinet, pris en tant qu’enseigne, qui représente le client, mais la personne de l’avocat ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que maîtres A Ai, ZADA Ah X, Ae Ag X, exerçant tous sous la même enseigne « cabinet ZADA » ont la qualité d’avocat, profession qu’ils exercent à la date d’introduction du recours, ainsi que cela ressort des attestations d’exercice délivrées par le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Niger et versées au dossier ; qu’ensemble ou individuellement, ils ont qualité, en vertu du pouvoir spécial donné à leur cabinet, pour représenter l’Etat du Niger ; que par conséquent, cette branche de la fin de non-recevoir n’est pas fondée ;Qu’également, l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans n’exige que l’indication des nom et domicile de la défenderesse, condition qui a été remplie dans le cas d’espèce par l’indication du nom de la société Fly SARL, son numéro d’immatriculation au RCCM, ainsi que son siège social ;Qu’enfin, l’indication de la date de la signification de la décision attaquée dans le recours vise uniquement à s’assurer, à partir de celle-ci, du respect des délais de recours ; que s’il est vrai qu’en l’espèce, cette date n’est pas expressément précisée dans la requête, cependant à celle-ci, a été annexée l’acte de signification en même temps que la décision attaquée, permettant ainsi d’exercer le contrôle voulu ; que la condition se trouve alors suffisamment remplie ;Attendu qu’au total, le recours de l’Etat du Niger mérite d’être déclaré recevable ;Sur le troisième moyen de cassation tiré de la violation des articles 10 du Traité de l'OHADA, 335 et 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE)Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une application erronée des dispositions visées au moyen, en retenant, pour reconnaître la compétence du juge du contentieux de l’exécution et faire droit aux prétentions de la société Fly Niger SARL, que ledit Acte uniforme a abrogé la procédure de l’Avis à tiers détenteur et que l’Administration fiscale devait se conformer aux dispositions de ce texte, alors, selon le moyen, que l’Avis à tiers détenteur est une procédure administrative spéciale de recouvrement des créances fiscales, domaine non régi par aucun Acte uniforme, ce que traduit l’avis consultatif n° 001/2001/EP du 30 avril 2001 de la CCJA, ainsi que l’arrêt n° 025/2010 rendu le 08 avril 2010 par celle-ci ;Attendu en effet, que le droit fiscal ne fait pas partie à ce jour des matières rentrant dans le domaine du droit des affaires harmonisé tel que défini par l’article 2 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique. Toutefois, les procédures fiscales postérieures à la date d’entrée en vigueur de l’AUPSRVE, qui mettent en œuvre des mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement déterminées par ledit Acte uniforme, doivent se conformer aux dispositions de celui-ci ; qu’aucun mécanisme de recouvrement de créance prévu dans l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiée de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant été mis en œuvre par l’Etat du Niger, le juge institué à l’article 49 dudit Acte uniforme est dès lors incompétent pour connaître de la demande de la société Fly SARL ; qu’en conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens du pourvoi, il y a lieu de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que suivant exploit en date du 13 juin 2018, de maître Souley Issaka Ouzeyrou, Huissier de justice à Aj, la société FLY Niger SARL interjetait appel de l’ordonnance rendue le 29 mai 2018 par le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Aj statuant en matière d’exécution ; qu’elle sollicitait que la juridiction présidentielle annule l’ordonnance attaquée pour violation de la loi, se déclare compétente, d’évoquer et de statuer à nouveau, d’adjuger en conséquence à FLY Niger SARL l’entier bénéfice de ses demandes et de mettre les dépens à la charge du Trésor public ;Que pour sa part, l’Agent judiciaire de l’Etat, par l’organe de son conseil, conclut à l’incompétence du juge de l’exécution, d’une part, et à l’irrecevabilité de l’action de la société FLY Niger SARL, d’autre part ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y'a lieu de confirmer la décision d’incompétence du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Aj ;Attendu que la société Fly Niger SARL ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR DES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse et annule l’arrêt n°41 du 22 juillet 2020 rendu par le Président de la Cour d’appel de Aj ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme l’ordonnance n° 90 du 29 mai 018 par lequel le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance hors classe de Aj s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société Fly Niger SARL ;Condamne la société Fly Niger SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 042/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;042.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 043/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi :n° 191/2021/PC du 26/05/2021Affaire : Société KPMG RDC(Conseil : Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour)ContreEve Aa B C(Conseil : Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 043/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      PrésidentArmand Claude DEMBA,         Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO,    JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mai 2021 sous le n° 191/2021/PC, et formé par Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1060/B de l’Avenue Ac A, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la société KPMG RDC, dans la cause l’opposant à la dame Eve Aa B C, ayant pour conseil Maitre KAYEYE ILUNGA, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°3 de l’Avenue Ad, dans la Commune de la Gombe,en cassation de l’arrêt RPIA 579, rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé :« … Statuant publiquement à l’égard de toutes les parties ;Reçoit mais dit non fondée l’exception d’irrecevabilité de l’action de l’appelante pour défaut de qualité de liquidatrice ;Dit recevable et fondé le présent appel ;Annule dans toutes ses dispositions le jugement rendu en date du 14/08/2020 sous RPI 0127 du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;Statuant à nouveau, et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge, dit recevable et partiellement fondée la demande originaire ;Condamne la société KPMG RDC à payer en faveur de l’appelante 30 pour cent de la somme reçue en paiement à ce jour de l’ordre de 400.000 USD ajouté de 37.000 USD qui fait un total de 157.600 USD (cent cinquante-sept mille six cents dollars) ;Dit non exigible la créance de l’ordre de 848.874,60 USD pour le motif ci- haut invoqué dans la motivation ;Met les frais d’instance à la charge des deux parties à raison de la moitiéLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les pièces de la procédure, qu’à la requête de dame Eve Aa B C qui estime son mari, feu Ab C, créancier de la société KPMG RDC de la somme de 880,854,30 Euros, le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe rendait contre cette société, le 27 mars 2020, l’Ordonnance portant injonction de payer n°0116/2020 ; que saisi sur opposition de KPMG RDC, le tribunal de commerce rétractait cette ordonnance le 14 août 2020 ; que sur appel de dame Eve Aa B C, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe infirmait le jugement de rétractation par l’arrêt sous RPIA 579 du 30 janvier 2021, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que, par son mémoire en réponse daté du 03 novembre 2021, Eve Aa B C soulève l’irrecevabilité du recours, motif pris de ce que le conseil de la requérante n’a pas la qualité d’avocat, sa carte professionnelle n’étant plus valide depuis 2012 pour défaut de paiement de ses cotisations au barreau national ;Mais attendu que les conditions de recevabilité du recours en cassation devant la Cour de céans s’apprécient principalement à la lumière des dispositions de son Règlement de procédure ; qu’aux termes de l’article 23, alinéa 1, dudit Règlement, « le ministère d’avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d’en rapporter la preuve… » ;Qu’en l’espèce, Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY a produit au dossier une carte professionnelle n°0301-2012/BRKG/T ONA 0683 et une « Attestation de voyage n°960221/240521 » signées respectivement du Bâtonnier de l’Ordre, Maitre MUANZA MBIY A TSHIPEPELA, et du Secrétaire de l’Ordre, Maitre Adolphe LOTALA BOKETSU ; que par ailleurs, il est attesté qu’il a régulièrement défendu les intérêts de son client aussi bien en cause d’instance qu’en appel; qu’il en résulte que sa qualité d’avocat est suffisamment prouvée ; que, par conséquent, l’exception soulevée manque de pertinence et le pourvoi en cassation formé par Maitre Alain Serge KASENDE M’BAY doit être déclaré recevable ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article visé au moyen, en ce que, pour infirmer le jugement entrepris, il a retenu que « les mentions relatives au commandement de payer sont renseignées à l’article 92 et non 8, alinéa 2, (de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) » alors, selon le moyen, que ledit article 92 traites de la saisie-vente et non de l’injonction de payer ;Attendu, selon l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que la signification de la décision portant injonction de payer doit contenir, à peine de nullité, un certain nombre de mentions dont l’indication de la juridiction devant laquelle l’opposition doit être portée et l’avertissement au débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe de cette juridiction des documents produits par son créancier ; que l’article 92 du même Acte uniforme prévoit, quant à lui, les mentions que doit contenir le commandement préalable, dans le cadre exclusif du Titre III de « la saisie-vente » ; qu’il s’en infère qu’en infirmant le jugement entrepris sur le fondement de cette dernière disposition, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a encouru le grief allégué ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 1” septembre 2020, Eve Aa B C a interjeté appel du jugement rendu le 14 aout 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi libellé :« PAR CES MOTIFS :Le Tribunal ;Vu l’Acte uniforme du 10 janvier 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Dit recevable et fondée l’opposition mue par la défenderesse ;En conséquence, ordonne la rétractation de l’Ordonnance n°0116/2020 du 27 mars 2020 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe dans toutes ses dispositions ;Dit ensuite que la présente décision se substitue à l’ordonnance entreprise ; Met les frais d’instance à la charge de Eve Aa B C... » ;Attendu qu’au soutien de son appel, Eve Aa B C demande à la Cour de :- «constater qu’il y a tardivité de l’action en opposition (.…) ;- confirmer l’Ordonnance n°0116/2020 portant injonction de payer dans toutes ses dispositions parce qu’elle a été rendue conformément aux prescrits des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;- ordonner à la société KPMG RDC de payer les 30 pour cent de la somme reçue en paiement à ce jour de l’ordre de 400.000 USD ajouté de 37.600 USD qui fait un total de 157.600 USD ainsi le solde restant est d’ordre de 848.874 USD qui sera payé proportionnellement au paiement qui sera effectué par l’Etat congolais » ;Attendu qu’en réplique, la société KPMG RDC conclut « qu’il plaise à la Cour de :- dire l’action en opposition sous RPI 0127 du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe faite dans les formes et délais en considération prise de l’Etat d’urgence décrété, du confinement de la commune de la Gombe constituant un cas de force majeure et l’ordonnance de renvoi en bloc précité ;- constater le défaut de qualité de l’appelante, faute de l’ouverture de la succession de son mari, de l’absence de la tenue du conseil de famille et de l’absence de désignation du liquidateur ;- et annuler par conséquent l’ordonnance numéro 0116/2020 portant injonction de payer » ;Attendu qu’aux termes de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance ;Attendu qu’en l’espèce, l’appelante soutient que l’opposition de la société KPMG RDC est tardive en ce qu’elle a été formée le 15 juillet 2020, soit plusieurs mois après une signification faite le 03 avril 2020 ;Mais attendu que l’opposante justifie la tardiveté de son recours par l’ordonnance n°20/14 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire par le Chef de l’Etat pour faire face à la pandémie de covid 19 en République Démocratique du Congo, suivie d’un communiqué du 08 avril 2020 du Premier président de la Cour de cassation demandant aux chefs de juridiction de l’ordre judiciaire de fixer les affaires nouvellement enrôlées au-delà de la période de l’état d’urgence et d’une décision du Gouverneur de la ville de Kinshasa confinant la Commune de la Gombe et n’autorisant qu’aux seuls détenteurs de macaron spécifique d’y accéder ; qu’en observation de toutes ces mesures, elle n’a pu former son opposition qu’à la date du 15 juillet 2020 ; que ce moyen de défense, qui est conforté par les pièces du dossier, ne manque pas de pertinence et doit être accueilli ; qu’il échet de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée ;Attendu que la société KPMG RDC invoque l’article 755 du Code de la Famille congolais qui dispose que « lorsqu’une personne vient à décéder, la succession de cette personne appelée \\\"De cujus” est ouverte au lieu où elle avait, lors de son décès, son domicile ou sa principale résidence » ; qu’en la présente affaire, il est établi que Ab C était domicilié au moment de son décès sur l’avenue de l’aviation n°B 12 dans le quartier KAPINGA-BAPU ; qu’ainsi, l’exercice de l’ensemble de ses droits et obligations est subordonné à l’ouverture de sa succession en application de l’article 755 précité ; que dame Eve Aa B C, n’ayant pas la qualité de liquidatrice de cette succession, doit entendre déclarer son action irrecevable ;Attendu que l’appelante n’a pas jugé utile de répliquer à ce moyen ; que le dossier de la présente procédure ne comporte nulle pièce qui attesterait de l’ouverture de la succession de Ab C et de sa désignation en qualité de liquidatrice d’icelle ; qu’il s’en infère qu’elle n’avait pas qualité à agir en justice pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer ; qu’il échet de confirmer le jugement entrepris ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner Eve Aa B C, qui a succombé, aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Casse l’arrêt RPIA 579 rendu le 30 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ;Evoquant et statuant sur le fond,Confirme le jugement n° RPI 0127/2020 rendu le 14 aout 2020 par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe ;Condamne Eve Aa B C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 043/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;043.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 044/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONOSATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 24 février 2022Recours : n° 344/2021/PC du 13/09/2021Affaire : Monsieur Ac C(Conseil : Maître Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour)ContreLa société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS(Conseils : La SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 044/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 24 février 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA,      Président, rapporteurFodé KANTE,                JugeArmand Claude DEMBA,         JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 344/2021/PC du 13 septembre 2021 et formé par le cabinet Abel KASSI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant Aa, boulevard Latrille, immeuble L, 1“ étage, porte 156, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ac C, dans la cause qui l’oppose à la société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS, dont le siège social est sis , 4 Quai d’Arenc, 13 235, Marseille cedex 02 France, représentée par son directeur général Ab B, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE &Associés, Avocats à la Cour, 01 BP 1306 Aa 01,en annulation de l’arrêt n° 537 rendu le 11 juin 2021 par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSRejette le pourvoi formé par Ac C contre l’arrêt n° 274 rendu le 22 décembre 2019 par la Cour d’appel d’Aa ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public » ;Le demandeur invoque au soutien de son recours, le motif unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Premier vice- Président ;Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par ordonnance rendue sur requête n°3972 du 05 décembre 2016, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Aa a renouvelé le mandat de Ac C en qualité de liquidateur de la société d’Importation de pièces Automobiles dite SIPA, pour une durée de trois ans ; qu’estimant que ledit mandat avait expiré depuis le 31 juillet 2013, que Ac C avait perdu sa qualité de liquidateur depuis le 1° août 2013 et que c’est en violation de l’article 227 de l’Acte uniforme relatif au droit des société commerciales que ce dernier a obtenu la prorogation de son mandat, la société CMA CGM venant aux droits de la société DELMAS, a saisi la même juridiction qui, par ordonnance rendue le 26 avril 2017, a prononcé la rétractation de l’ordonnance du 05 décembre 2016 ; que la Cour d’appel d’Aa a confirmé cette décision par arrêt n°274 rendu le 22 décembre 2017 ; que sur le pourvoi formé le 07 mars 2018 par Ac C contre cet arrêt, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a rendu, le 11 juin 2021, l’Arrêt n°537/21 objet du présent recours en annulation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 janvier 2022, la société CMA CGM SA soulève l’irrecevabilité du recours en annulation formé par Ac C en ce que, au cours de l’instance devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qu’il avait lui-même saisi d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°274 du 22 décembre 2017, ce dernier n’a jamais soulevé l’incompétence de ladite Cour au motif que la matière dont elle était saisie relevait de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité de l’OHADA ; que cela étant, conclut-elle, ledit recours n’obéit pas aux prescriptions de l’article 18 du Traité de l'OHADA ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l'OHADA, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause ;Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ;Attendu qu’au sens de l’alinéa 1” de ce texte, seule la partie ayant préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation, est admise à former un recours en annulation devant la Cour de céans, contre la décision de ladite juridiction lorsqu’elle méconnait la compétence de laAttendu qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier de la procédure, que monsieur Ac C, qui a saisi la Cour de céans du présent recours en annulation, avait préalablement soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire au cours de l’instance qui a abouti à l’arrêt n°537 du 11 juin 2021 ; qu’il s’ensuit que ledit recours n’est pas conforme au texte susvisé et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que Ac C ayant succombé, doit être condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en annulation formé par monsieur Ac C ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 044/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;044.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 045/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 267/2017/PC du 22/11/2017Affaire : Y Aa(Conseil : Maître Anne Marie DIBOUNDJE.NDIOKE, Avocate à la Cour)ContreB Ae(Conseil : Maître DJIO André, Avocat à la Cour)Arrêt N° 045/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMounetaga DIOUF,           Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le renvoi de la Cour suprême du Cameroun, enregistré au greffe sous le numéro 267/2017/PC du 22 novembre 2017, par arrêt n°692 du 1° décembre 2016 consécutif au pourvoi, formé par Maître Anne Marie DIBOUNDJE NDIOKE, Avocate à la Cour, demeurant au 1” étage à l’immeuble sis au 334 rue UTA (rue Paul MONTHE), quartier Bonapriso-Douala, BP 15037 Ab, agissant au nom et pour le compte du sieur Y Aa, demeurant au quartier Af Ag, dans l’arrondissement de Ab Ad, département du Wouri, Région du Littoral, dans la cause qui l’oppose au sieur B Ae, ayant pour conseil Maître DJIO André, Avocat à la Cour, demeurant Rue Castelnau-AKWA,immeuble A X, face monument Ac C, BP 2617 Douala- Cameroun ;en cassation de l’arrêt n° 049/CE du 02 avril 2014 rendu par la cour d’Appel du Littoral à Ab et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux de l’exécution, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ;--- déclare l’appel irrecevable comme tardif ;--- condamne l’appelant aux dépens ».Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que le sieur B Ae, qui reprochait au sieur Y Aa d’avoir construit une maison sur son titre foncier, obtenait, par jugement n°005/Civ du 05 octobre 2006 rendu par le tribunal de première instance de Douala-Ndokoti, le déguerpissement de celui-ci sous astreinte de 100 000 FCFA par jour ; qu’à la suite de ce jugement, il obtenait également du président dudit tribunal une ordonnance n° 263 en date du 07 septembre 2010 liquidant l’astreinte à la somme de dix (10) millions FCFA correspondant à 100 jours de récalcitrance et condamnant plusieurs personnes occupantes de son titre foncier, dont le sieur Y, à lui payer chacune ledit montant ; que le 17 juin 2013, le sieur Y introduisait une requête d’appel et une requête aux fins de défenses à exécution ; que statuant sur ces requêtes, la cour d’appel du Littoral rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le moyen unique tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 2 du Traité et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) en ce que, pour déclarer l’appel tardif du sieur Y, la cour d’appel a, sous le visa de l’article 49 AUPSRVE, retenu que l’appel intervenu le 17 juin 2013 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 07 septembre 2010, soit près de trois ans à compter de son prononcé est manifestement hors délai, alors, selon le moyen, que le premier juge a rendu cette ordonnance dans une procédure de liquidation d’astreinte dont l’appel n’est pas réglementé par l’article 49 susvisé et qui ne relève pas du domaine du droit harmonisé tel que prévoit l’article 2 du Traité ;Attendu que l’appel contre une décision rendue par le président de la juridiction compétente statuant comme juge de l’article 49 AUPSRVE doit être formé dans le délai de 15 jours suivant son prononcé; qu’en l’espèce, l’ordonnance dont appel a été rendue par le président du tribunal de première instance de Douala-Ndokoti ; que même si ce juge s’est déclaré à tort compétent pour connaître d’une demande de liquidation d’astreinte qui n’est règlementée par aucun acte uniforme ou règlement pris en application du Traité de l’OHADA, l’appel formé contre cette ordonnance doit être interjeté dans le délai de 15 jours prévu par ce texte, lequel délai court à compter du prononcé de la décision ; qu’en déclarant irrecevable l’appel formé le 17 juin 2013 contre l’ordonnance rendue le 07 septembre 2010, soit près de trois ans à compter du prononcé de la décision, la cour d’appel a fait une juste application de la loi ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen et le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que le sieur Y Aa, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne le sieur Y Aa aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 045/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;045.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 046/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 301/2017/PC du 27/11/2017Affaire : Ayants droit de feu ZUKO Michel(Conseil : Maître Gabriel KONTCHOU, Avocat à la Cour)ContreSociété National Financial Crédit Ah dite NFC BANK SA(Conseil : Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 046/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 novembre 2017, sous le n°301/2017/PC, de l’affaire les ayants droit de ZUKO Michel contre La National Financial Crédit Bank, en abrégé NFC BANK, par arrêt n°050/Civ du 02 février 2017 de la Cour suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé par Maître KONTCHOU Gabriel, Avocat à la Cour, cabinet sis 300 rue FOUCAULD, Akwa, BP 5305 Ae, Cameroun, agissant au nom et pour le compte des ayants droit de feu C Ai, à savoir les consorts AG C Al Ag, FOTSO ZUKO Guy Bertrand, FOASSAP ZUKO Charles Fabrice, C X Ak Aa, ZUKO WABO Steve, C AH Ac Am,e MOTUE ZUKO Carine Blandine, Y C Af Ad,représentés par messieurs AG C Al Ag et FOTSO ZUKO Guy Bertrand en vertu du jugement n° 858/L du 23 septembre 2010 rendu par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, dans la cause les opposant à la National Financial Crédit Bank dite NFC BANK, société anonyme dont le siège social est sis Avenue Charles de Gaulle, BP 6578 Yaoundé, Cameroun, ayant pour conseil Maître Charles TCHUENTE, Avocat à la Cour, BP 12771, Ae, Cameroun,en cassation de l’arrêt n°144/REF du 14 août 2013 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Ae dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en appel et à l’unanimité des voix ;En la formeReçoit l’appel interjeté ;Au fondInfirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau ;Déboute les ayants droit de la succession de ZUKO Michel de leur demande comme non justifiée ;Les condamne solidairement aux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre du redressement de leur entreprise en crise, les actionnaires de la Compagnie financière de l’estuaire dite COFINEST SA, dont M. C Ai, décidaient de la recapitalisation de ladite société ; que le versement des fonds recueillis des souscriptions devait être effectué sur un compte interne de la COFINEST SA et déposé dans le compte ouvert auprès de la National Financial Crédit Bank SA dite NFC BANK SA ; que l’augmentation du capital n’ayant pu être effectuée, les ayants droit de ZUKO Michel obtenaient du juge des référés, suivant ordonnance n° 84 du 15 février 2011, la désignation d’un mandataire chargé de retirer auprès de la NFC BANK SA, puis de leur restituer, les fonds versés au titre de ladite souscription par leur auteur décédé ; que sur appel de la NFC BANK SA, la Cour d’appel du Littoral à Ae rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 607 et 617 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 607 et 617 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce que, pour rejeter la demande des ayants droit de ZUKO Michel, il a retenu que le virement de la somme de 550 000 000 FCFA par eux réclamée, n’a pas été fait dans le compte ouvert auprès de la NFC BANK SA, alors, selon le moyen, d’une part, que l’article 617 de l’AUSCGIE n’exige pas que le souscripteur qui réclame la restitution de ses fonds justifie que lesdits fonds ont été versés dans un compte bancaire dans l’Etat du siège ou en l’étude du notaire, cette obligation étant à la charge des dirigeants sociaux et non des souscripteurs ; d’autre part, que la seule condition de recevabilité de leur action est la preuve que leur auteur est un souscripteur, ce que la NFC BANK SA n’a jamais contesté ;Mais attendu que la cour d’appel a seulement relevé, au regard des éléments de la procédure, que les avoirs que feu ZUKO Michel proposaient de libérer par affectation des ressources de bon de caisse de 500.000.000 FCFA sont grevés de nantissement et que ses ayants droit n’ont pu rapporter la preuve de la mainlevée dudit nantissement ; qu’elle en a déduit à l’absence de virement de la somme réclamée sur le compte recapitalisation COFINEST ouvert dans les livres de NFC BANK ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas violé les textes visés au moyen ; que le moyen n’est donc pas fondé ;Sur le second moyen tiré de la violation des articles 608 et 609 de l’AUSCGIE, « couplée » à la dénaturation des faits, l’insuffisance de motifs et le manque de base légaleAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la violation des articles 608 et 609 de l’AUSCGIE, « couplée » à la dénaturation des faits, l’insuffisance de motifs et le manque de base légale en ce qu’il a, pour rejeter la demande des ayants droit de ZUKO Michel, d’une part, fait abstraction de plusieurs pièces produites, notamment la liste des souscripteurs et les relevés de comptes établis par COFINEST SA, d’autre part, manqué de prendre en compte l’ignorance par leur auteur d’une procédure engagée par M. Z Ab Aj, la NFC BANK SA s’étant gardée, malgré qu’elle était tenue, de l’en informer, laquelle procédure a donné lieu à l’ordonnance n°170 du 29 mars 2010 qui a conduit au retrait frauduleux des fonds de la souscription ;Mais attendu qu’invoqué pour la première fois devant la Cour de céans, ce moyen, tiré de la violation des articles 608 et 609 de lAB, et qui soulève plusieurs cas d’ouverture, est obscur, imprécis et mélangé de fait et de droit ; qu’il doit être déclaré irrecevable ;Attendu, en définitive, qu’aucun des moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que succombant, les ayants droit de feu ZUKO Michel seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne les ayants droit de feu ZUKO Michel aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 046/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;046.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 047/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 166/2020/PC du 07/07/2020Affaire : Société AFRIKLAND HOTEL SA-U(Conseil : Maître Bakari TRAORE, Avocat à la Cour)ContreSociété Nouvelles Technologies de Peintures et de Décoration(Conseils : SCPA Paul KOUASSI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 047/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     JugeMounetaga DIOUF,           Juge, rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2020, sous le n°166/2020/PC et formé par Maître Bakari TRAORE, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe à Cocody II Plateaux, 7*\\\"° tranche, route d’Attoban, face station technique de la SODECI, 06 BP 60 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de la société AFRIKLAND HOTEL SA-U, dont le siège est sis à Aa Ab A Af, Vallon, 08 BP 1303 Abidjan 08, élisant domicile … l’étude dudit conseil, dans la cause qui l’oppose à la SOCIETE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PEINTURE ET DE DECORATION dite NTPD SARL unipersonnelle, dont le siège est sis à Aa Ab Ae, Ad Ac,08 BP 289 Abidjan 08 , ayant pour conseil la SCP Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque mondiale près du jardin public, villa n° 85, 01 BP 1679 Abidjan 01 ;en cassation de l’arrêt n°834/2019 du 23 janvier 2020 rendu par la Cour d’Appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;Reçoit la société Nouvelles technologies de Peinture et de Décoration dite N.T.P.D en son appel relevé contre l’ordonnance RG N° 3461/2109 rendue le 11 novembre 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Abidjan ;L’y dit bien fondée ;Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit que la mesure de suspension des poursuites individuelles a pris fin de plein droit à l’expiration de la période légale de trois (03) mois indiquée par l’ordonnance n°5139/2018 du 21 décembre 2018 ayant ordonné l’ouverture de la procédure de règlement préventif ;Déclare en conséquence bonne et valable la saisie-vente pratiquée par l’appelante le 28 août 2019 au préjudice de la société AFRIKLAND HOTEL ;Déboute celle-ci de sa demande en mainlevée de cette saisie ;Condamne l’intimée aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance n°5139/2018 du 21 décembre 2018, le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan admettait la société AFRIKLAND au bénéfice du règlement préventif ; que le 1” août 2019, la Société Nouvelles Technologies de Peinture et de décoration, inscrite à la 32%\\\" place de la liste des créanciers figurant dans l’état des dettes, signifiait un commandement de payer avant saisie-vente, suivi, le 28 août 2019 d’un procès-verbal de saisie-vente, pour avoir sûreté et paiement de la somme de 27 415 713 FCFA ; que sur assignation de la société AFRIKLAND, le Président du Tribunal de commerce d’Abidjan ordonnait la mainlevée de la saisie ; que sur appel de la requérante, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Attendu que par lettre reçue le 29 juillet 2020 par la SCP Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour et conseil de la défenderesse, monsieur le Greffier en Chef de la Cour a signifié le recours à la Société Nouvelles Technologies de Peintures et de décoration qui n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai imparti ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation articles 9-1, alinéa 5 et 9, alinéa 7 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC)Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les textes visés au moyen en ce que, pour infirmer l’ordonnance de mainlevée de la saisie et déclarer ladite saisie bonne et valable, la cour d’appel a considéré que la suspension des poursuites individuelles prend fin de plein droit à l’expiration de la période légale et qu’il n’y avait nul besoin de faire constater au préalable par le président du tribunal la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles, alors selon le moyen, que c’est à la suite de la décision du Président de la juridiction compétente de mettre fin à la procédure de règlement préventif que les poursuites individuelles pourront reprendre à l’expiration du délai maximum de quatre (04) mois ;Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 9, alinéa 7 et 9-1, alinéa 5 AUPC que lorsque le président de la juridiction compétente met fin au règlement préventif et, en tout état de cause, à l’expiration du délai de trois (03) mois, qui peut être prorogé pour une durée maximale d’un (01) mois, la suspension des poursuites individuelles prend fin de plein droit ;Attendu que cette fin de plein droit de la suspension des poursuites individuelles est une sanction qui opère automatiquement sans qu’on ait besoin d’un juge pour la prononcer ; qu’en jugeant donc que la suspension des poursuites individuelles prend fin de plein droit à l’expiration de la période légale et qu’il n’y avait nul besoin de faire constater au préalable par le Président du Tribunal la caducité de l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles, l’arrêt attaqué a fait une juste application des textes sus visés ; qu’il échet dès lors de rejeter le moyen non fondé et le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société AFRIKLAND HOTEL SA-U, ayant succombé, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la société AFRIKLAND HOTEL SA-U aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 047/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;047.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 048/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 330/2020/PC du 02/11/2020Affaire : Société Générale AeXConseils : SCP MBOK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour)ContreSuccession B C(Conseil : Maître TALLA Blaise, Avocat à la Cour)Arrêt N° 048/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,         PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 novembre 2020 sous le n°330/2020/PC et formé par la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMMHE, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 119 rue Mandessi-Bell à Bali à Ac, BP 8775 Ac, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun, en abrégé SG Cameroun, anciennement dénommée Société Générale de Banques au Cameroun en abrégé SGBC, société anonyme dont le siège est à Ac, 78 rue Joss, BP 4042, représentée par son Directeur Général, dans la cause l’opposant à la succession B C, représentée par monsieur A Ad, ayant pour conseil, Maître TALLA Blaise, Avocat à la Cour, cabinet sis au 528, avenue Aa Ab, immeuble Dekage, 2°\\\"° étage, BP 13142 Ac,en cassation de l’arrêt n°104/REF du 26 mai 2008 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l’exécution, en appel, en deuxième ressort, en formation collégiale ;En la formeDéclare l’appel irrecevable comme tardif ;Condamne la SGBC SA aux dépens distraits au profit de Maître Talla, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant 2002, la SGBC faisait l’objet d’une saisie-attribution de créances pratiquée par la succession B C en vertu d’une ordonnance de référé n°1/REF du 18 octobre 2001 rendue par le Président du Tribunal de première instance de Mboula ; que, sur recours de la SGBC, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo déclarait réguliers les actes de cette saisie-attribution et de sa dénonciation et rejetait la contestation de ladite saisie, par ordonnance n°473/CONT du 27 mars 2003 ; que, sur appel de la SGBC contre cette ordonnance, la Cour du Littoral, rendait le 26 mai 2008, l’arrêt d’irrecevabilité dont pourvoi ;Sur les deux moyens réunisAttendu, dans le premier moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel de la SGBC introduit le 02 août 2006 irrecevable comme tardif au motif que la décision lui a été remise le 03 juin 2004 alors, selon le moyen, que la requérante a reçu signification de l’ordonnance rejetant la contestation de saisie-attribution,par exploit d’huissier en date du O1 août 2006 et a introduit son recours le lendemain de cette signification ;Attendu, dans le second moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé des faits de la cause ou des pièces de la procédure et d’être insuffisamment motivé en ce qu’il considère, d’une part, que la remise le 03 juin 2004 de l’expédition de la décision par le greffe à la requérante équivaut à une notification et, d’autre part, que la simple connaissance de la décision constitue la caractérisation suffisante de la notification fondant le point de départ du délai de recours, alors, selon le moyen, que la date du 03 juin 2004 est celle de la signature de l’expédition et que la notification est une formalité qui s’établit par un acte daté et signé remis au destinataire contre accusé de réception ;Mais attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la notification, le 03 juin 2004, par le greffe résulte de la délivrance de l’expédition par l’officier ministériel ; qu’en retenant donc cette date comme le point de départ du délai de recours, la cour d’appel n’a en rien commis les griefs allégués ; que les moyens étant mal fondés, le pourvoi sera donc rejeté ;Sur les dépensAttendu que, succombant, la Société Générale de Cameroun sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne la Société Générale Cameroun aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 048/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;048.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 049/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2021Pourvoi : n° 043/2021/PC du 10/02/2022Affaire : C X(Conseils : SCPA GENI & KEBE, Avocat à la Cour)ContreAd A(Conseils : SCPA BA & OUMAIS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 049/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          Président,Arsène Jean Bruno MINIME,     JugeMounetaga DIOUF,           Juge, Rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier,Sur le renvoi, enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 février 2021, sous le numéro 043/2021/PC, de la Cour suprême du Sénégal, par ordonnance n°44 du 09 septembre 2019 consécutif au pourvoi, formé par la SCPA GENI & KEBE, avocats à la Cour, demeurant au 47 Boulevard de la République, immeuble SORANO, Dakar-Sénégal, agissant au nom et pour le compte de dame C X, demeurant au quartier Liberté 6 Extension , lot n° 6 Dakar-Sénégal, dans la cause qui l’oppose au sieur Ad A, demeurant au quartier Liberté 2, villa n° 1558, Dakar-Sénégal, ayant pour conseil la SCPA BA & OUMAIS,Avocats à la Cour, demeurant à Dakar-Sénégal, Avenue Ac B, immeuble Ab Aa, 12°\\\"° étage, appartement n°123,en cassation de l’arrêt n° 321 du 24 décembre 2018 rendu par la Cour d’Appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Au fondConfirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelante aux dépens ».La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que sur assignation, par le sieur Ad A, de la dame C X, en paiement de la somme de 56 000 000 FCFA à titre de réparation de préjudice subi, en validation d’hypothèque conservatoire forcée inscrite sur l’immeuble AW19/A à distraire du titre foncier n° 18.645/GR et en transformation de ladite hypothèque provisoire en hypothèque définitive jusqu’à concurrence de la somme de 18 000 000 FCFA outre les frais, intérêts, agios et commissions, le tribunal de grande instance hors classe de Dakar faisait, par jugement n°1127 du 22 août 2017, droit aux demandes du sieur A sauf pour les dommages-intérêts qui ont été rejetés ; que sur appel de la dame GUEYE, la Cour d’appel de Dakar rendait l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettres en date du 17 février 2021, reçues respectivement les 12 et 15 mars 2021, monsieur le Greffier en chef de la Cour a avisé dame C X et le sieur Ad A du renvoi de leur affaire par la Cour suprême du Sénégal tout en les invitant à produire toutes écritures et pièces qu’ils jugent utiles; que cependant, le défendeur n’a produit ni pièces ni mémoires contrairement à la requérante qui a versé des pièces suivant bordereau reçu au greffe le 09 avril 2021 ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 217 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ;Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’esprit de l’article 217 AUS en ce qu’il a retenu qu’aucune disposition de la loi ne sanctionne de l’irrecevabilité le fait de disjoindre l’acte de notification de l’ordonnance autorisant l’inscription de l’hypothèque conservatoire et l’assignation en validation de l’hypothèque ou de l’instance au fond, alors, selon le moyen, que ce texte, qui prescrit au créancier de notifier la décision ordonnant l’hypothèque en délivrant l’assignation en vue de l’instance de validation ou de fond, exige que la notification de l’ordonnance et l’assignation soient faites dans le même acte ;Mais attendu que l’article 217 AUS qui prescrit au créancier de notifier la décision ordonnant l’hypothèque judiciaire en délivrant l’assignation en vue de l’instance au fond ou en validité d’hypothèque n’exige pas que la formalité de notification et celle de l’assignation soient contenues dans le même acte ; qu’en jugeant donc qu’aucune disposition de la loi ne sanctionne de l’irrecevabilité le fait pour un plaideur de disjoindre ces deux actes et les servir en des moments différents, l’arrêt attaqué n’a, en rien, commis le grief allégué ; que le moyen unique ainsi que le pourvoi, qui ne sont ainsi pas fondés, doivent être rejetés ;Sur les dépensAttendu que dame C X, succombant, doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi ;Condamne dame C X aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 049/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;049.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 050/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 080/2021/PC du 15/03/2021Affaire : Société VIVO ENERGY DE COTE D’IVOIRE (Ex SHELL-CI)(Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour)ContreB Af(Conseils : SCPA KANGA-OLAYE et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 050/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,      Président, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME, JugeMounetaga DIOUF,       Jugeet Maître Kouamé Louis HOUNGBO,  Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2021, sous le n°080/2021/PC et formé par le Cabinet Fadika-Delafosse, Ak, Ae et Bohoussou Dje Bi Dje (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant à l’Immeuble les Harmonies, Rue du Docteur Jamot, 01 BP 2297 Ab 01, agissant au nom et pour le compte de la Société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE (Ex SHELL-CI), ayant son siège social à C, Zone Industrielle, Rue des Pétroliers, 15 BP 378 Ab 15, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B Af, demeurant à Ab Ai les Deux Plateaux, 06 BP 2092 Ab 06,en cassation de Arrêt commercial avant dire droit n°421/2019 du 24 octobre 2019 et l’Arrêt commercial contradictoire n°421/2019 rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Ab et dont les dispositifs suivent :Arrêt n° 421/2019 du 24 octobre 2019 :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la prescription soulevée par la société VIVO ENERGY CI ;Déclare recevables les appels principal et incident interjetés contre le jugement RG n° 2845/2018 rendu le 31/01/2019 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan ;Infirme le jugement querellé en ce qu'il a condamné la société VIVO ENERGY à payer à Monsieur B Af la somme totale de 260.378.794 francs CFA à titre de dommages et intérêts ;Avant dire droit,Ordonne une nouvelle expertise comptable et financière à l'effet de faire les comptes entre les parties ;Nomme pour y procéder Monsieur A Al, expert-comptable agréé, demeurant 10 BP 1046 Ab 10/tel : 05 06 27 31 ;Dit qu'il aura pour mission, après avoir dûment convoqué les parties, de :déterminer la quantité des pertes de carburants durant la gestion de la station Ah Ai Ad Ac par Monsieur B Af allant de la période du 24 novembre 2011 au 22 octobre 2015 ;déterminer la valeur de ces pertes ;établir l'imputabilité ou non de ces pertes ;faire une reddition des comptes issus de la gestion des recettes de ladite station par la société VIVO ENERGY et Aa Aj ;Dit que l'expert pourra s'adjoindre dans l'accomplissement de sa mission toute personne qualifiée dans le domaine de la gestion des produits pétroliers ;Lui impartit un délai de 21 jours pour déposer son rapport d'expertise à compter de la notification de la mission, sous le contrôle de Madame OUATARA Assetou, Conseiller à la Cour d'Appel de ce siège ;Dit que la société VIVO ENERGY supportera les frais d'expertise ;Renvoie la cause et les parties à l'audience du 21 novembre 2019 pour le dépôt du rapport d'expertise ;Réserve les dépens de l’instance. » ;Arrêt n° 421/2019 du 30 juillet 2020 :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Vu les arrêts avant dire droit numéros RG 421/2019 en date des 24 octobre 2019 et 06 février 2020 ;Déclare l’appel principal de la Société VIVO NERGY CI mal fondé ;L’en déboute ;Déclare l’appel incident de Monsieur B Af partiellement fondé ;-Homologue les rapports d’expertise en date des 16 décembre 2019 et 04 mars 2020 ;Condamne la Société VIVO ENERGY CI à payer à monsieur B Af les sommes suivantes :- 91.995.987 F CFA au titre de la valeur des pertes subies,-657.660.571 F CFA au titre des paiements effectués par Terminal de Paiements Electroniques,- 72.326.485 F CFA après la reddition des comptes,Soit la somme totale de 821.982.043 F CFA,Déboute Monsieur B Af du sur plus de ses prétentions ;Reforme la décision attaquée en ce qu’elle a condamné Monsieur B Af à payer à la Société VIVO ENERGY CI la somme de 90.536.881F CFA ;Condamne Monsieur B Af à payer à la Société VIVO ENERGY- CI la somme de 85.122.252 F CFA ;Dit qu’une compensation s’opère entre les deux (02) créances et qu’après celle-ci la société VIVO ENERGY CI est condamnée à payer à Monsieur B Af la somme de 736.859.31 F CFA ;Condamne la société VIVO ENERGY CI aux dépens de l’instance ; » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que contestant le bienfondé du paiement de la somme de 93.396.804 F CFA pour solde de tous comptes que la société ENERGY COTE D'IVOIRE ex SHELL-Côte d’Ivoire lui avait demandé à la suite de la rupture du contrat de location gérance d’une station qui les liait, B Af a sollicité et obtenu du président du Tribunal de commerce d’Ab, une expertise pour quantifier et évaluer les pertes de carburant subies par lui et de procéder à la reddition des comptes entre les parties ; que le 17 juillet 2018, le locataire gérant a fait assigner sa cocontractante devant le Tribunal de commerce d’Ab pour voir condamner celle-ci à lui payer la somme de 985.432.245 F CFA en réparation du préjudice subi ; que statuant sur cette action, la juridiction saisie a, par jugement n°RG 2845/2018 rendu le 31 janvier 2019, condamné la société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE à payer à B Af, la somme de 50.955.675 F CFA correspondant à la valeur des pertes subies et celle de 100.000.000 F CFA à titre de dommages- intérêts et a également, sur demande reconventionnelle de la société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE, condamné B Af à lui payer la somme de 90.536.881 F CFA ; que sur appels des parties, la Cour d’appel de commerce d’Ab a rendu le 24 octobre 2019, l’arrêt avant-dire droit n°421/2019, ordonnant une nouvelle expertise comptable et financière ; qu’après le dépôt du rapport d’expertise la même cour a rendu le 30 juillet 2020, l’arrêt n°421/2019 ; que contre ces deux arrêts la Société VIVO-ENERGY COTE D'IVOIRE a formé pourvoi devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qui l’a rejeté par arrêt n°136/2021 rendu le 12 février 2021; que c’est contre les mêmes arrêts susvisés de la Cour d’appel de commerce d’Ab que le présent recours en cassation est introduit ;Sur la recevabilité du recours soulevée par Monsieur B AfAttendu que dans son mémoire en réponse déposé le 15 novembre 2021 au greffe de la Cour de céans, le sieur B Af a soulevé l’irrecevabilité du présent recours en cassation pour, d’une part, autorité de la chose jugée et, d’autre part, défaut d’avoir décliné préalablement la compétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ; qu’il soutient à l’appui de la fin de non-recevoir, que sur appels du jugement n°2845/2018 rendu le 31 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d’Ab, la Cour d’appel de commerce d’Ab a rendu l’arrêt avant dire droit n°421/2019 du 24 octobre 2019 et l’arrêt au fond n° 421/2019 du 30 juillet 2020 ; que le pourvoi introduit contre ces deux décisions par la Société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE, devant la Cour de cassation, a été sanctionné par l’arrêt de rejet n°136/21 du 12 février 2021 ;que bien que cet arrêt soit de nature à mettre fin au litige ayant opposé les parties suite à la rupture du contrat de location gérance, la société VIVO ENERGY COTE D'IVOIRE a cru devoir saisir la Cour Commune de justice et d’arbitrage d’un recours en cassation contre les mêmes arrêts susvisés de la Cour d’appel de commerce d’Ab ; que ce recours est, en tous points, identique à celui dont la Cour de Cassation de Côte d’Ag avait été saisie et qui a été déjà jugé ; qu’en effet les deux recours opposent les mêmes parties, agissant en la même qualité, sont relatifs aux mêmes faits, ont la même cause, le même objet et développent les mêmes moyens de cassation ; qu’il y a donc autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil ivoirien ; qu’elle conclut à l’irrecevabilité du recours en cassation introduit par la requérante ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1351 du code civil ivoirien : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu’au regard de ce texte, il faut, pour que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée prospère, qu’il y ait la triple identité de parties, d’objet et de cause ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier, que la société VIVO ENERGY CI avait, par exploit en date du 02 septembre 2020, fait signifier au sieur B Af, le pourvoi en cassation qu’elle a formé devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire contre l’arrêt avant dire droit n°421/2019 et l’arrêt contradictoire n°421/2019 rendus entre les parties respectivement le 24 octobre 2019 et le 30 juillet 2020 par la Cour d’appel de commerce d’Ab ; que ces deux arrêts ont été rendus suite aux appels principal et incident interjetés par les parties contre le jugement n°2845/2018 rendu le 31 janvier 2019 par le Tribunal de commerce d’Ab dans le cadre du litige qui les a opposées suite à la rupture du contrat de location gérance qui les liait ; que par arrêt n°136/21 du 12 février 2021 ce recours a été rejeté par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Attendu que le pourvoi dont la Cour de céans est saisie, est exercé contre les mêmes arrêts de la Cour d’appel de commerce d’Ab, oppose les mêmes parties agissant en la même qualité et tend comme le précédant pourvoi, à faire casser lesdits arrêts ; qu’il y a dès lors identité de parties, d’objet et de cause qui caractérise l’autorité de la chose jugée aux sens de l’article 1351 du code civil ivoirien suscité ; qu’il y a lieu par conséquent de déclarer irrecevable le présent recours formé devant la Cour de céans postérieurement à celui formé devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire contre les mêmes arrêts, dès lors que statuant par arrêt contradictoire, cette cour a rejeté le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Met les dépens à la charge de la Société VIVO ENERGY COTE D’IVOIRE ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 050/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;050.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 051/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Recours : n° 137/2021/PC du 14/04/2021Affaire : Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION(KNIC)(Conseil : Maître Éric BABLY, Avocat à la Cour)ContreSociété AVENI-RE(Conseils : Cabinet AMADOU FADIKA & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 051/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,         Président, RapporteurArsène Jean Bruno MINIME,    JugeMounetaga DIOUF,          Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 14 avril 2021 sous le n°137/2021/PC et formée par Maître Éric BABLY, Avocat à la Cour, demeurant à Ah Ag, Val Doyen, Avenue Ab Af, agissant au nom et pour le compte de la Société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION dite KNIC, société anonyme de droit coréen dont le siège social à Ae Ak, Central District, Pyongyang, Aa Ac de Corée, dans la cause qui l’oppose à la Société AVENI-RE SA enregistrée sous le numéro RCCM CI-ABJ-2004-B6513 dont le siège est à Ah Ai et ayant pour conseils Cabinet AMADOU FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, sis à Ah Ai, Avenue Aj Ad, Cité Esculape,en annulation de l’arrêt n°218/21 du 12 mars 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Casse l’arrêt n°18 com/19 rendu le 01/02/2019 par la Cour d’Appel d’Ah ;Renvoie la cause et les parties devant la même cour autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Ah en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique d’annulation tel qu’il figure au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que courant 2012, la société KOREAN NATIONAL INSURANCE CORPORATION dite KNIC a souscrit avec la société de réassurance AVENI-RE, un contrat d’assurance couvrant des produits alimentaires et qui incluait une clause d’arbitrage ; que suite à un sinistre survenu aux produits, la société KNIC estimant que sa contractante a refusé de payer la totalité du montant dû, a sollicité et obtenu de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Ah, l’ordonnance d’injonction de payer n°2579 du 20 juillet 2017 portant sur la somme de 375.199.756 F CFA ; que sur opposition de la société AVENI-RE, cette ordonnance a été retractée par jugement RG n°3180/2017 du 15 juillet 2017 du Tribunal de commerce d’Ah ; qu’infirmant ce jugement, la Cour d’appel d’Ah a, par arrêt n°18 Com/19 rendu le 1“ février 2019, condamné la société AVENI-RE à payer à KNIC la somme de 375.199.756 F CFA ; que sur pourvoi de la société d’assurance, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a rendu le 12 mars 2021, l’arrêt n°218 objet du présent recours en annulation ;Sur la recevabilité du recours en annulationAttendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 14 septembre 2021, la société AVENI-RE a soulevé l’irrecevabilité du recours en annulation initié par la société KNIC, aux motifs d’une part, que celle-ci n’a pas,en application des dispositions de l’article 28, alinéa 1 a) et b) du Règlement de procédure de la CCJA, mentionné dans ledit recours, le domicile des parties et n’a pas produit, conformément à l’article 28, alinéa 5 du Règlement précité, un extrait récent de son registre de commerce, celui produit datant de l’année 2005 ; que d’autre part, la demanderesse en annulation n’a pas fait la preuve qu’elle avait, en application de l’article 18 du Traité instituant l'OHADA, soulevé devant la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, l’incompétence de celle-ci ;Attendu, de première part, que s’il ressort de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA que le recours doit contenir les noms et domicile du requérant, les noms et domiciles des autres parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leur avocat et qu’il doit y être joint, s’agissant d’une personne morale, ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de l’existence juridique, il reste cependant, que le même article 28 en son point 6, permet la régularisation du recours ou la production de pièces en cours de procédure ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier que la société KNIC a procédé à la régularisation de son recours en mentionnant dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2021, le siège social des parties et en produisant, en plus du document de 2005, la « licence d’affaire » datant du 10 décembre 2020 ;Attendu, de seconde part, qu’aux termes de l’article 18, alinéa 1 du Traité instituant l’OHADA : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.» ; que la preuve du déclinatoire de compétence peut s’établir aussi bien par sa mention dans l’arrêt querellé que par sa mention dans un mémoire enregistré au niveau du greffe de la juridiction nationale de cassation dont la compétence est contestée ;qu’en l’espèce, il ressort du \\\"mémoire en cassation\\\" en date du 06 novembre 2019, enregistré à la Cour Suprême le 11 novembre 2019 sous le n°241/19, que la demanderesse en annulation a soulevé in limine litis le moyen tiré de l’incompétence de la Cour Suprême ; que bien que ce déclinatoire de compétence ait été éludé par ladite cour, sa preuve est suffisamment rapportée par le mémoire susvisé ; qu’il y a lieu de dire que le recours satisfait aux conditions de recevabilité édictées par l’article 18 du Traité et l’article 28 du Règlement de procédure ; qu’en conséquence, il échet de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par AVENI-RE ;Sur l’annulation de l’arrêt n°218/21 du 12 mars 2021Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de déclarer nul et non avenu l’arrêt n°218/21 du 12 mars 2021 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire sur le fondement des articles 14, 15 et 18 du Traité susvisé au motif que, passant outre l’exception d’incompétence qu’elle a soulevée devant ladite Cour, celle-ci a rendu la décision attaquée ; que selon elle, les juridictions étatiques ayant été saisies d’une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recours en cassation est de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage conformément à l’article 14 du Traité susvisé ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est nulle et non avenue. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du dossier de la procédure que, bien que l’Arrêt n°218/21 du 12 mars 2021 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, n’ait pas fait état de l’exception d’incompétence soulevée par la société KNIC, celle-ci avait, par mémoire en date du 06 novembre 2019, reçu le 11 novembre 2019 à ladite Cour sous le n°241/19, soulevé l’incompétence de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, à connaître du pourvoi exercé devant elle par la société AVENI-Attendu par ailleurs qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et notamment de la requête en date du 14 juillet 2017, que les juridictions étatiques étaient saisies d’une procédure aux fins d’injonction de payer, régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il ressort de ce qui précède, que l’affaire qui a donné lieu à l’Arrêt attaqué soulève bien des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’étant déclarée compétente à tort pour connaitre du pourvoi en cassation exercé par la société AVENI-RE contre l’arrêt n°18 Com/19 de la Cour d’appel de commerce d’Ah, sa décision est réputée nulle et non avenue en application des dispositions sus énoncées du Traité instituant l’'OHADA ;Sur les dépensAttendu que la société AVENI-RE, ayant succombé, sera condamnée aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le recours recevable ;Dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par la société AVENI-RE ;Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°218/21 du 12 mars 2021 rendu par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ;Condamne la société AVENI-RE au dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 051/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;051.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 24 février 2022, 052/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 24 février 2022Pourvoi : n° 151/2021/PC du 23/04/2021Affaire B Ab Ad(Conseils : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour)ContreBIAO CI(Conseils : SCPA 2 YK & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 052/2022 du 24 février 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 février 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2021, sous le n°151/2021/PC, de l’affaire Ab Ad contre BIAO CI devenue NSIA Banque Côte d’Ivoire, par arrêt n°36 du 14 janvier 2021 de la Cour de cassation de la Côte d’Ivoire, saisie d’un pourvoi formé par la SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour, Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidence Ag C, îlot B, Bât. I, 2°\\\"° étage, Porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001, Af 17, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ab Ad, Architecte, ex-directeur de VITIB, domicilié à Cocody, quartier Akouédo, Génie 2000, lot 39, dans la cause l’opposant à la BIAO CI devenue NSIA Banque CI, société anonyme dont le siège est à Af Ae A Avenue Aa Ac, 01 BP 1274 Af 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA 2YK &Associés, Avocats, demeurant à Cocody Cité des Arts, 323 Logements, Rue des Bijoutiers, Prolongement de la cité BAD, Escalier B1, 3°\\\" étage, Porte 20 04 BP 1405 Af 04,en cassation de l’arrêt n°21 du 16 janvier 2015 rendu par la Cour d’appel d’Af, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;Déclare la BIAO-CI recevable et bien fondée en son appel relevé par exploit du 21 Août 2013 ;Infirme le jugement n°2053, rendu le 31 juillet 2013 par le Tribunal de première Instance d’Af ;Statuant à nouveau ;Déclare Ab Ad recevable mais mal fondé en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°2514 du 16 octobre 2012 ;L’en déboute ;Le condamne à payer à la BIAO la somme de dix-neuf millions dix-sept mille quatre cent quarante-sept (19.017.447) FCFA, outre les intérêts et frais ;Condamne Ab Ad aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, qu’estimant que le compte ouvert dans ses livres par monsieur Ab Ad était débiteur de la somme de 19.017.447 F CFA, la BIAO-CI obtenait contre celui-ci, le 16 octobre 2012, du président du Tribunal de première instance du Plateau, une ordonnance portant injonction de payer cette somme ; qu’à la suite de l’opposition formée contre cette ordonnance par monsieur Ab Ad, le tribunal d’Af, par jugement du 31 juillet 2012, rejetait la demande de recouvrement de la BIAO CI ; que sur son appel, la Cour d’Af rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en duplique de la NSIA Banque CI (EX BIAO-CTI), relevée d’officeAttendu que le 07 décembre 2021, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en duplique déposé par la NSIA Banque, EX BIAO-CI, sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable d’office ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la violation, par erreur dans l’application ou l’interprétation des articles 1° et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel s’est méprise sur les conditions d’existence d’une créance dans le cadre d’un compte courant, d’une part, et, d’autre part, a soumis à la procédure d’injonction de payer une action en répétition de l’indu, alors que le compte courant ne peut faire naître une dette que si le solde est débiteur lors de sa clôture contradictoire et que l’indu est une créance qui naît d’un quasi délit et non d’un contrat ;Mais attendu qu’il résulte des productions du dossier que la créance réclamée par la banque est le solde du compte courant débiteur à l’égard de monsieur Ab Ad qui ne l’a pas contesté et l’a même expressément reconnu en offrant un remboursement sur 48 mois au lieu de 24 mois proposés par la banque ; que par ces motifs substitués, il y a lieu de dire que la cour d’appel, qui a retenu le caractère certain, liquide et exigible de la créance résultant du solde non contesté du compte courant d’où elle découle, n’a en rien commis les griefs allégués ; que le moyen n’étant pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que succombant, monsieur Ab Ad sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare irrecevable le mémoire en duplique de la NSIA Banque CI, EX Rejette le pourvoi ;Condamne monsieur Ab Ad aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n24/02/2022\nDate de l'import :\n01/06/2022\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 052/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-02-24;052.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 053/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 030/2018/PC du 25/01/2018Affaire : Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl)(Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)ContreSociété Nationale d’Electricité (SNEL) SA(Conseil : Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour)En présence de :- Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA(Conseil : Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour)ECOBANK RDCFBN BANK SARAWBANK SA(Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)TRUST MERCHANT BANK (TMB) SAArrêt N° 053/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 03 mars 2022, à laquelle étaient présents :Messieurs :César Apollinaire ONDO MVE,     Président,Birika Jean Claude BONZI,        Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,       JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE,           GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2018 sous le n° 030/2018/PC et formé par Maître Sylvanus Mushi BONANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au Rez-de-chaussée de l’immeuble C’S 172 de l’Avenue Province, quartier Golf dans la commune de Gombe à Kinshasa, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Entreprise Services Transports et Agriculture dite ESTAGRI Sarl ayant son siège social au n°172 de l’Avenue Province dans la Commune de la Gombe/Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à la Société Nationale d’Electricité dite SNEL SA dont le siège social est situé à Kinshasa au n° 2891, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour, demeurant au Local n°8, Rez-de-Chaussée, Immeuble Flamboyant, Avenue du Port, dans la commune de la Gombe à Ad, et en présence de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA, dont le siège est situé au 15, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, ayant pour conseil Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, Af A, 2°\\\"° étage, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, ECOBANK SA, dont le siège est situé au 47, Avenue Ngongo-Lutete, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, FBN Bank SA dont le siège est sis au 191, Avenue de l’Equateur, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, RAWBANK SA dont le siège est situé au 3487, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à l’immeuble Bon coin, bâtiment B, 1“ étage, croisement Aa Ac Ab et Kasa-Vubu, Commune de la Gombe à Ad, et la TRUST MERCHANT BANK dite TMB SA, dont le siège est situé au n°01, Avenue Ag dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,en cassation :- de l’arrêt avant dire droit n° RMUA 045 du 1“ février 2017 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :« C’est pourquoi,La Cour d’appel, section judiciaire, statuant sur requête ;Le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit la requête en défense à exécuter de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) et la dit fondée ;Ordonne en conséquence les défenses à exécuter l’ordonnance MU 692 du Tricom/Gombe du 28/12/2016 ;Met les frais d’instance calculés à la charge de la société ESTAGRI SARL. »Et de l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :« La CourStatuant par défaut à l’égard de la BCDC SA et de la TMB SA ;Le Ministère public entendu ;- Reçoit les moyens soulevés par l’intimée ESTAGRI Sarl mais les dit non fondés, en conséquence ;- Dit recevables les appels principal et incident mais déclare le 1” fondé et le second non fondé ;-  Annule l’ordonnance sous MU 692 dans toutes ses dispositions ;- Dit illégale, partant, irrégulière la saisie-attribution de créances du 20 octobre 2016 ;-  Ordonne sa main levée ;- Met les frais d’instance à charge de l’intimé ; »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué que le 20 octobre 2016, la société ESTAGRI SARL a fait pratiquer une saisie attribution des avoirs de la SNEL SA entre les mains de divers établissements bancaires de la place, pour avoir paiement d’une créance objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer ; que la SNEL SA a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution qui, par ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016, a rejeté son recours ; qu’elle a relevé appel de cette décision devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, laquelle a rendu un arrêt dit « avant dire droit » accordant des défenses à exécution, ainsi qu’un arrêt infirmatif dont pourvois ;Sur la compétenceAttendu que la SNEL SA fait valoir que la Cour de céans est incompétente à connaître du recours contre l’arrêt avant dire droit n° RMUA 045 du 1“ février 2017, accordant des défenses à exécution provisoire, en ce que cette décision a été rendue en application de l’article 75 du Code procédure civile de la République Démocratique du Congo, et ne soulève par conséquent aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA ;Mais attendu que l’affaire est relative à une contestation d’une saisie attribution de créances, matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la décision portant défense à exécution a été rendue à la suite de la mise en œuvre de l’article 49 de l’Acte uniforme précité; que l’affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, il échet dès lors pour la Cour de céans de rejeter l’exception soulevée de se déclarer compétente ;Sur la recevabilitéAttendu que selon la SNEL, d’une part, la requérante n’a pas joint à son recours, conformément aux prescriptions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, la preuve de la qualité d’avocat de maître Sylvanus Mushi BONANE ; que d’autre part, la décision accordant les défenses à exécution a été rendue le 1” février 2017 puis signifiée le 10 février 2017 ; que conformément à l’article 28.1 du Règlement de procédure suscité, le recours devait intervenir dans le délai de deux mois à compter de cette signification ; que le recours intervenu le 25 janvier 2018 doit alors être regardé comme hors délai et irrecevable ; qu’enfin, elle fait noter que l’arrêt définitif n° RMUA 045 du 03 novembre 2017 ayant tranché en sa faveur, cette décision rend superfétatoire l’examen du bien-fondé de la décision ayant accordé les défenses à exécution ;Attendu que relativement à la qualité d’avocat de la requérante, l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA autorise à l’établir par tout moyen ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que c’est le conseil dont la qualité a été contestée qui a occupé pour la demanderesse, intimé à cette instance, sans que cette qualité n’ait été contestée à cette occasion ; qu’il en a été de même devant le premier juge ; que donc la qualité d’avocat du conseil du requérant est suffisamment constante, et ne saurait faire l’objet de contestation à l’occasion de la présente procédure ;Que relativement au défaut d’objet du recours contre l’arrêt avant dire droit, il ya lieu de relever que les deux recours sont indépendants ; que l’annulation de l’arrêt de fond n’entraine pas automatiquement celle de l’arrêt improprement qualifié avant dire droit, et celle de l’arrêt avant dire droit n’a non plus aucune incidence décisive sur l’arrêt de fond ; que le défaut d’objet allégué n’est pas fondé ;Qu’en revanche, il résulte des pièces versées au dossier que l’arrêt n° RMUA 045 du 1“ février 2017 qualifié à tort par les juges de la cour d’appel « avant dire droit » a été signifié le 10 février 2017 au requérant, alors que l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 également rendu par cette juridiction ne l’a été que le 08 novembre 2017 ; qu’en application des dispositions combinées des articles 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1° de l’ordonnance 002/99/CCJA du 04 février 2019 augmentant les délais de procédures en raison des distances qui accorde 21 jours supplémentaires aux résidants de l’Afrique centrale, la société ESTAGRI SARL avait, au plus tard jusqu’au 05 mai 2017 pour recourir contre l’arrêt dit avant dire droit, et jusqu’au 30 janvier 2018 pour recourir contre l’arrêt de fond ; que ce faisant, le recours reçu au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2018 doit être regardé comme irrecevable à l’égard de l’arrêt ayant statué sur la requête aux fins de défenses à exécution , mais comme intervenu dans le délai à l’égard de l’arrêt de fond ;Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis (nouveau), 1“ tiret, du Règlement de procédure de laAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour donner mainlevée de la saisie querellée, que la société SNEL SA était couverte par l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce qu’elle est chargée de la gestion d’un service public et que son capital social est entièrement détenu par l’Etat congolais, alors, selon le moyen, que la SNEL SA a perdu son statut de personne morale de droit public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution, dès le moment qu’elle s’est restructurée en société anonyme, conformément aux articles 385 et 386 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le fait qu’elle soit investie d’une mission de service public et que l’Etat détient la totalité de son capital social étant indifférent à sa soumission au droit privé ;Attendu que toute entité, y compris celle appartenant à l’Etat, qui opère sous la forme d’une personne morale de droit privé au sens de l’article 1” de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, reste régie par les règles de droit privé et à ce titre, est susceptible d’exécution forcée ;Qu'’il résulte des pièces versées au dossier que la SNEL est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que l’Etat Congolais en soit l’actionnaire unique ne remet nullement en cause ce statut, lequel est conforme à l’alinéa 1° de l’article 1\\\" de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que cet Acte uniforme ne réglemente pas les « entreprises publiques » mais des sociétés régies par des règles du droit des sociétés commerciales, le fait qu’un Etat-partie soit associé, même unique, d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique ; que dès lors, en infirmant l’ordonnance querellée ayant refusé de reconnaître l’immunité d’exécution à la SNEL SA, puis en lui reconnaissant cette immunité pour les seuls motifs que l’Etat y est seul actionnaire et qu’elle est en charge d’un service public, la cour d’appel a commis les griefs allégués au moyen et exposé sa décision à la cassation ; que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation, il convient évoquer la cause ;Sur évocationAttendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 29 décembre 2016, la SNEL SA par son conseil maître Marie Louise YUMA ASHA a relevé appel de l’Ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016, rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :« La juridiction compétente, siégeant en matière d'urgence ;Vu l’'AUPSRVE spécialement en ses articles 49, 157 et 172 ;Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ;Vu le Code de procédure civile ;Dit recevable mais non fondée, la présente action initiée par la Société Nationale d'Electricité SA ;En conséquence, confirme la saisie attribution des créances pratiquée sur les avoirs de la Société Nationale d’Electricité en date du 20/10/2016 sous le n° RH 089/1401 par l'huissier judiciaire B Ae auprès de la Banque commerciale du Congo et de la TRUST MERCHANT BANK SA ;Dit exécutoire sur minute la présente décision ;Met les frais d’instance à charge de la demanderesse. » ;Pour voir la Cour d’appel :Quant à la forme, dire l’appel recevable ;Quant au fond, dire l’appel fondée et par conséquent, annuler l’ordonnance sous MU 692 du 28 décembre 2016 dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau, faisant ce que le 1“ juge aurait dû faire, dire irrégulière et illégale la saisie-attribution de créances du 20 octobre 2016 et ordonner sa mainlevée ;Par la même voie que dessus, maître Sylvanus Mushi BONANE, conseil de la société ESTAGRI SARL a, le 17 mai 2017, relevé appel incident de la même décision dessus spécifiée, sollicitant qu’il plaise à la Cour : dire irrecevable l’appel sous RMUA 045 faute d’objet, la saisie visée par l’appel étant inexistante, et également pour violation de l’article 170 de l’AUPSRVE ; qu’au cas où l’appel est regardé comme recevable, le déclarer non fondé pour mauvaise direction et confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;Sur la forme de l’appelAttendu que la société ESTAGRI SARL demande de déclarer irrecevable l’appel de la SNEL SA, faute d’objet, la saisie visée par l’appel étant inexistante ; qu’elle soutient qu’il ressort clairement que l’assignation en contestation de saisie de la SNEL SA a concerné des tiers saisis auprès desquels elle n’avait jamais pratiqué de saisie, et pour une somme différente de celle objet de la saisie qu’elle a pratiquée, de sorte que la contestation de la SNEL SA n’est nullement dirigée contre la saisie qu’elle a pratiquée, comme l’ont constaté le premier juge et le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui lui a délivré un certificat de non contestation ;Mais attendu, s’agissant du certificat de non-contestation, que ce document a été délivré par le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe alors qu’une contestation avait déjà été élevée contre la saisie querellée ; que le certificat de non contestation a donc été délivré à tort ; qu’en effet, il n’existe aucun doute que la contestation élevée par la SNEL SA était dirigée contre la saisie pratiquée par la société ESTAGRI SARL, le titre exécutoire et un procès-verbal de ladite saisie ayant été expressément visés ; que la fin-de-non-recevoir ne peut donc prospérer ;Que s’agissant de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, s’il est vrai que l’assignation en contestation avait été signifiée à des banques qui n’étaient pas concernées par la saisie, il ressort expressément de l’ordonnance du premier juge que ces banques ont été mises hors de cause ; que du reste, le tiers saisi n’ayant pas qualité de partie à l’audience de contestation, son absence de cette audience, parce qu’il n’aurait pas été régulièrement ou pas du tout appelé par le débiteur, n’entache en rien la validité de la procédure ; que l’appel de la SNEL SA ayant donc été régulièrement relevé, puis dénoncé au poursuivant et au greffe de la Cour d’appel, il est recevable ;Sur le fond de l’appelAttendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y’a lieu de confirmer l’ordonnance du premier juge en ce qu’il a refusé de reconnaître le bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution à la SNEL SA ;Attendu en outre qu’il résulte de l’article 20 du Traité de l'OHADA que les arrêts de la CCJA ont l’autorité de la chose jugée dans tout le territoire des Etats membres de l’OHADA, de sorte qu’aucune décision contraire ne peut y recevoir exécution ; qu’en l’espèce, par arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020, la Cour de céans a, dans une affaire opposant les mêmes parties pour le recouvrement de la même créance, condamné la SNEL SA à payer à la société ESTAGRI SARL, la somme de 7503, 48$ au lieu de la somme de 193 589, 78 $ comme réclamée ;Qu’il résulte également des dispositions de l’article 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que le juge donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette ; que la créance de la société ESTAGRI SARL ayant été définitivement fixée à la somme de 7503,48$, il convient d’infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant de nouveau, de donner effet à la saisie querellée pour le montant susénoncé, puis donner mainlevée pour le surplus ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la Société défenderesse aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi exercé contre l’arrêt avant dire droit RMUA 045 du 1“ février 2017 ;Déclare recevable le pourvoi introduit contre l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 ;Casse et annule l’arrêt n° RMUA 045 du 03 novembre 2017 ;Evoquant :Déclare l’appel de la SNEL SA recevable en la forme ;Au fond, infirme partiellement l’ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016 ;Donne effet à la saisie pour la somme de 7503,48$, et donne mainlevée de la saisie pour le surplus ;Condamne la défenderesse aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;053.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 054/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 085/2018/PC du 14/03/2018Affaire : Société CKG HOLDING SA(Conseil : Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour)Contre- Société YARA France SA- Société A Ab devenue YARA Côte d’Ivoire SA(Conseils : Maître Jean François CHAUVEAU et la SCPA ADJE-ASSI-METAN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 054/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,   Président,Birika Jean Claude BONZI,      Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     JugeEt Maître Jean Bosco MONBLE,        GreffierSur le pourvoi enregistré sous le n°085/2018/PC du 14 mars 2018 et formé par maître Patrick Georges VIEIRA, Avocat à la Cour à Ad, y … Ad …, … des fromagers, Immeuble Ag Ae, 1” étage, 01 BP 159 Ad 01, agissant au nom et pour le compte de la société CKG HOLDING, société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège à Ad, Cocody, II Plateaux, 06 BP 2530 Ad 06, dans la cause qui l’oppose aux sociétés YARA FRANCE, société anonyme de droit français, dont le siège est à 100, rue Af X, 92751 Nanterre, Cedex, France, et A Ab devenue YARA COTE D'IVOIRE, société anonyme de droit ivoirien avec conseil d’administration, dont le siège est à Ad, zone industrielle de Vridi, 07 BP 61 Ad 07, ayant toutes deux pour conseils maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour , demeurant, Abidjan-Plateau, 29 bd. Clozel, 01 BP 3586 Ad 01 et la SCPA ADJE-ASSI-METAN, avocats à la Cour, demeurant, Abidjan-Plateau, 29 rue des sambas, 01 BP 6568 Ad 01,en cassation de l’arrêt n° 711 du 30 novembre 2012 rendu par la Cour d’appel d’Ad, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demier ressort ;En la forme :Déclare les sociétés YARA France et CKG HOLDING recevables en leurs appels respectifs, relevés du jugement civil n°979 rendu le 22 juin 2011 par le Tribunal de première instance d’Ad Ah ;Donne acte à la société YARA FRANCE de son désistement d’appel ;Au fond :Déclare la société CKG HOLDING mal fondée en son appel et l’en déboute ;Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Condamne les appelants aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention datant d’octobre 2007, la société YARA FRANCE SA cédait à la société CKG HOLDING SA les actions qu’elle détenait dans la société YARA WEST AFRICA, à la suite de quoi YARA FRANCE et CKG HOLDING créaient la société HYDROCHEM SA anciennement YARA WEST AFRICA ; que la Société de Financement et de Participation de Côte d’Ivoire dite la SFP-CI SA, ancien actionnaire de la société HYDROCHEM SA, contestait ladite cession qui, selon elle, avait été rendue possible par des délibérations d’assemblées générale dont elle avait obtenu l’annulation ; qu’elle saisissait le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui, par jugement n°979 du 22 juin 2011, annulait ladite cession ; que la société CKG HOLDING saisissait à son tour la Cour d’appel d’Ad qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 255 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueVu Particle 28 bis (nouveau), 1” tiret, du Règlement de procédure de laAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 255 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ayant annulé la convention de cession d’actions liant les sociétés CKG HOLDING et B Aa, motifs pris de ce que ladite opération tirerait sa source des assemblées générales du 16 mai 2006 et du 07 juin 2007 elles-mêmes annulées alors, d’une part, que la requérante est tierce auxdites assemblées générales et que, d’autre part, elle a contracté de bonne foi et ne saurait se voir opposer les nullités invoquées ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 255 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi. » ; qu’il en résulte l’obligation des juridictions du fond de se prononcer sur la bonne foi invoquée par le tiers auquel sont opposées les nullités relatives aux actes, décisions ou délibérations des sociétés commerciales ;Attendu qu’en l’espèce, la SFP-CI SA a sollicité, en sa qualité d’actionnaire de la société HYDROCHEM, l’annulation de la cession d’actions intervenue entre les sociétés YARA France et CKG HOLDING ; que pour faire droit à cette demande, la Cour d’appel énonce que « l'effet nécessaire de l'annulation des assemblées a été de remettre la cause et les parties intéressées dans le même et semblable état où elles étaient auparavant ; Il en résulte que tant la prise de contrôle opérée par YARA France que les cessions ultérieures d'action dont se prévaut en l'espèce la société CKG HOLDING et qui ne sont que les suites desdites assemblées ne peuvent qu'être regardées désormais comme non avenues ; C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu que l'annulation de ces assemblées par son effet absolu a entrainé notamment la nullité des décisions qu'y ont été arrêtées », sans toutefois dire en quoi les assemblées générales annulées sont opposables à la société CKG HOLDING dont la qualité de tiers est incontestée d’une part, ni en quoi ladite société ne pouvait bénéficier de l’exception de bonne foi qu’elle invoquait d’autre part ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article 255 de l’Acte uniforme visé au moyen ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef et d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 5 novembre 2010, la société SFP-CI assignait les sociétés A Ab, YARA France et la société CKG HOLDING devant le Tribunal d’Abidjan-Plateau pour s’entendre dire que la cession d’actions faite par la société YARA France à la société CKG HOLDING le 13 décembre 2007 est frauduleuse nulle et de nul effet, et de lui donner acte de ce qu’elle reste toujours titulaire des actions dans le capital de la société A Ab à hauteur de 40% ; qu’elle exposait que la société YARA France est la société mère de la société YARA WEST AFRICA devenue A Ab et qu’en 2002 elle lui a cédé 40% de ses parts pour un montant de trois milliards suite à une mésintelligence survenue entre elles ; que la société YARA France entreprenait de l’évincer de son capital et convoquait différentes assemblées générales au terme desquelles sa participation audit capital devenait insignifiante ; que c’est dans ce contexte qu’elle assignait ses adversaires en annulation de ces assemblées et obtenait gain de cause avant d’engager la présente action afin d’être rétabli dans ses droits ; que B Aa Ab et CKG HOLDING s’opposaient à cette demande en faisant valoir que leur convention de cession d’actions avait été régulièrement souscrite et qu’en tout état de cause, CKG HOLDING est tiers aux assemblées générales dont la société SFP-CI avait obtenu l’annulation devant les juridictions ; que vidant sa saisine le 22 juin 2011, le Tribunal d’Abidjan-Plateau rendait le jugement n°979 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort,Déclare la société de Financement et de Participation dite SFP-CI recevable en son action ;L’y dit bien fondée ;Dit et juge que les cessions d’actions faites par la société YARA France au profit de CKG HOLDING le 13 décembre 2007 sont nulles et de nul effet ;Dit et juge qu’en conséquence la société SFI-CI reste toujours titulaire des 40% d’actions représentant trois (03) milliards de francs CFA dans le capital de la société YARA WEST AFRICA dénommée actuellement A Ab ;Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;Met les dépens à la charge de la demanderesse… » ;Attendu que la société YARA France AFRICA a relevé appel dudit jugement et soutient que le litige portant sur l’annulation d’une cession de 5 600 actions d’une valeur de 280 000 000 francs CFA et visant à rétablir la SFP-CI dans ses droits à hauteur de trois milliards, la procédure aurait dû être communiquée au Ministère public pour ses conclusions écrites conformément à l’article 106 du Code de procédure civile ; que ce défaut de communication doit être sanctionné par la nullité du jugement intervenu ; qu’en outre, le jugement entrepris s’est fondé sur le jugement civil de défaut n°2134 du 17 juin 2009 du Tribunal de première instance d’Ad contre lequel elle a formé opposition, de sorte qu’il n’a pu servir de base au jugement entrepris tout comme d’ailleurs l’arrêt n°151 du 5 mars 2010 de la Cour d’appel d’Ad qui ne lui a pas encore été signifié et ne peut être regardé comme une décision en forme de chose jugée irrévocable ; qu’elle s’étonne aussi qu’en dépit des dispositions de l’article 34 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le premier juge n’ait pas exigé que soit produit à l’appui des décisions les certificats établissant qu’elles étaient insusceptibles de recours ; qu’elle conclut en définitive à l’infirmation totale de la décision entreprise ;Attendu que la société CKG HOLDING a également relevé appel du même jugement ; qu’elle fait observer qu’en dehors de ce que le dossier aurait dû être communiquer au Ministère public, ledit jugement encourt l’annulation en ce que seul le président de la juridiction pouvait s’en attribuer la connaissance en application de l’article 32 alinéa 2 du Code de procédure civile au vu de l’intérêt qui se chiffre à 280 000 000 ; qu’elle note subsidiairement que les droits de la défense ont été méconnus tout comme le principe de l’effet relatif des contrats; que l’exigence de communication des pièces à la partie adverse consacrée à l’article 47 du Code de procédure civile n’a pas non plus été respectée puisque le procès s’est tenu pendant la crise post-électorale, au moment où il était impossible de circuler à Ad ; que de plus, la SFP-CI pour être tierce à la convention de cession d’actions litigieuse, ne pouvait être reçue en sa demande d’annulation alors que la société CKG HOLDING est de bonne foi au sens de l’article 255 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’elle considère qu’elle ne peut subir les effets de la mésintelligence survenue entre les autres parties qui sont des associés ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement entrepris et qu’il soit jugé qu’elle est de bonne foi et que les nullités des assemblées générales ne lui sont pas opposables ;Attendu qu’en réplique, la société SFP-CI reprend l’essentiel de ses moyens devant le tribunal ; qu’elle ajoute que son action ne vise pas une condamnation au paiement d’une somme d’argent ni ne porte sur la valeur des cessions en cause ; qu’elle vise simplement à faire tirer les conséquences de l’annulation des assemblées et n’appelle en rien la communication de la procédure au Ministère public, tout comme elle n’impose pas que l’affaire ne soit connue que du seul président de la juridiction saisie ; qu’il s’agit de la simple révocation d’un partenaire d’affaires désireux de faire constater l’inexistence d’une cession faite au mépris de ses droits et intérêts ; que les droits de la défense n’ont point été méconnus puisque l’affaire a fait l’objet de plusieurs longs renvois et s’est même étendue au-delà de la période de crise ; que les cessions en cause ayant nuit à ses intérêts, elle était recevable à agir en justice ; que la bonne foi de la société CKG HOLDING est étrangère aux questions soulevées dès lors qu’il ne s’est ici agi que de tirer les conséquences de l’annulation des assemblées dont elle se prévaut ; qu’il ne saurait être reproché au tribunal de s’être reposé sur les arrêts n°150 et 151 du 5 mars 2010 qui n’ont fait l’objet d’aucun sursis à leur exécution ; que le jugement entrepris mérite donc la confirmation en toutes ses dispositions ;Attendu que la société Y ARA France dans ses conclusions du 19 juin 2012 déclare que les arrêts n°150 et n°151 rendus par la Cour d’appel d’Ad sur lesquels s’est appuyé le premier juge étant exécutoires et toutes les conséquences de ce caractère devant être tirées, les dispositions du jugement querellé ne pourront qu’être confirmées ; qu’elle en conséquence n’a aucun intérêt à maintenir son appel et qu’elle s’en désiste ;Sur la recevabilité des appelsAttendu que les appels ayant été relevés conformément aux prescriptions légales, il convient pour la Cour de céans de les déclarer recevables ;Sur le désistement de la société YARA FranceAttendu que la société YARA France a, par conclusions en date du 19 juin 2012, déclaré se désister de son appel ; que cette demande n’ayant rencontré aucune objection particulière de la part des autres parties, il échet pour la Cour de céans d’en prendre acte et de déclarer son désistement parfait ;Sur la non-communication des pièces du dossierAttendu que la CKG HOLDING fait grief au premier juge de n’avoir pas fait observer la règle de la communication des pièces ; qu’il est constaté que ce grief n’est pas fondé, puisqu’elle a eu connaissance de l’ensemble des pièces du dossier ; qu’elle ne spécifie d’ailleurs pas les pièces qui ne lui auraient pas été communiquées ; qu’il convient donc de rejeter ce moyen comme non-fondé ;Sur les exceptions de compétence exclusive du président de la juridiction saisie et la communication de la procédure au ministère publicAttendu qu’au regard de l’intérêt du litige, le dossier de la procédure aurait dû être communiqué au Ministère public conformément à l’article 106 du Code de procédure civile ivoirien ; que par ailleurs, la valeur du litige rendait le président du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau exclusivement compétent en la cause en application de l’article 32 du même Code de procédure civile ivoirien ; qu’il est constaté que le tribunal n’a pas observé les dispositions légales précitées et son jugement encourt de ce fait annulation ; qu’il est à cet égard relevé que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement économique renvoie à la juridiction compétente telle qu’établie et organisée par la législation interne de chaque Etat-partie ;Sur la demande d’annulation de la cession d’actions passée entre les sociétés YARA France et CKG HOLDINGAttendu que pour annuler la convention de cession d’actions signée par la société Y ARA France et la société CKG HOLDING, le premier juge retient que les différentes assemblées générales des 16 mai 2006 et 7 juillet 2007, dont les nullités ont été prononcées, étant à l’origine des cessions de parts litigieuses, il y a lieu de conclure à la nullité conséquente de ladite cession et d’en déduire que la SFP-CI reste propriétaire des actions dans le capital de la société YARA WEST AFRICA devenue HYDROCHEM à hauteur de 40% ;Mais attendu qu’il ressort du dossier que ni dans son préambule qui rappelle le contexte de sa signature, ni dans les stipulations de ses neuf (09) articles, la convention de cession d’actions passée par Y ARA France et CKG HOLDING ne fait référence à aucune assemblée générale ; que le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 16 mai 2006, objet de la pièce n°1 du bordereau de la SFP-CI, n’évoque pas cette cession dans son ordre du jour et ses dix (10) résolutions ; que le procès-verbal de l’assemblée générale du 7 juin 2007, objet de la pièce n°2 du bordereau de la SFP-CI, n’évoque pas non plus cette cession dans son ordre du jour ou ses sept (07) résolutions ; que le courriel du 18 septembre 2007 adressé au sieur Ac Y évoque les recours relatifs aux assemblées générales du 16 mai 2006 et du 7 juin 2006 ; qu’il informe son destinataire des procédures en cours, sans pour autant constituer une notification de décisions judiciaires annulant les assemblées de référence ; que du reste, le jugement n°2134 annulant l’assemblée du 16 mai 2006 intervient le 17 juin 2009 et le jugement n°1837 qui annule l’assemblée du 07 juin 2007 a été rendu le 27 mai 2009 ; que ces décisions judiciaires d’annulation des assemblées générales sont donc intervenues plus d’un an après la signature de la convention de cession d’actions en cause ;Attendu qu’au regard de toutes ces circonstances de fait, la société CKG HOLDING, tiers aux assemblées générales sus-invoquées, peut valablement se prévaloir des dispositions de l’article 255 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; qu’en décidant du contraire alors qu’aucun élément du dossier ne permet d’écarter sa bonne foi, le tribunal a fait une mauvaise application de la loi ; qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire et juger que la nullité des assemblées générales des 16 mai et 7 juin 2006, de la société YARA WEST AFRICA devenue société HYDROCHEM, sont inopposables à la société CKG HOLDING en application de l’article 255 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu de condamner la société A Ab devenue YARA Côte d’Ivoire SA aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant :Déclare les appels recevables ;Constate le désistement de la société YARA France ;Infirme le jugement entrepris ;Statuant de nouveau :Dit que l’annulation des assemblées générales des 16 mai 2006 et 7 juin 2006 n’est pas opposable à la société CKG HOLDING SA, tiers de bonne foi au sens des dispositions de l’article 255 alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Condamne la société A Ab devenue YARA Côte d’Ivoire aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 054/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;054.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 055/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 090/2020/PC du 09/04/2020Affaire : Société Nouvelle pour le Transit et Transport dite SNTT(Conseils : Maîtres Mayacine TOUNKARA et Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété Nestlé SénégalSociété SONAM ASSURANCES(Conseil : Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour)Société DP WORLD Dakar SA(Conseils : Maîtres Aa Z et Associés, Avocats à la Cour)Société AMSA Assurances Sénégal(Conseils : SCP Ap, Ab B et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 055/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs  César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°090/2020/PC le 09 avril 2020, formé par Maître Mayacine TOUNKARA et Associé, Avocats à la Cour, demeurant 19, Rue Af Ae Ac C Am A à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Nouvelle pour le Transit et Transport dite SNTT ayant son siège social à au 12, Boulevard Ao As à Aq Y, dans la cause qui l’oppose à :- les Sociétés AG Y, ayant son siège social à Dakar, Km 14, route de Rufisque, et SONAM ASSURANCES SA, ayant son siège social à Dakar 6,Avenue Aj Ak AH, ayant toutes pour conseil Maître Geneviève LENOBLE, Avocat à la Cour demeurant 15 Rue Ai Ad à Dakar-Sénégal,la Société DP WORLD DAKAR SA, ayant son siège social à Dakar, au Port Autonome de Dakar, Terminal à Conteneurs, Zone Nord, ayant pour conseils Maîtres Aa Z & Associés, 33, Avenue Aj Ak AH à Dakar-Sénégal,la Société AMSA ASSURANCES SA, ayant son siège social à Dakar, 43 Avenue Hassan Il, ayant pour conseils la SCPA Ap Ab B et Associés, Avocats à la Cour, demeurant … Ar Ah An Al X Autoroute-immeuble EMG, 4ère,en cassation de l’Arrêt n°185 rendu le 11 novembre 2019 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort :En la formeVu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;Au fondRejette les moyens d’irrecevabilité et de nullité plaidés par les sociétés Amsa Assurances et X Ag comme mal fondés ;Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :Met la société Amsa Assurances hors de cause ;Confirme les décisions entreprises pour le surplus ;Condamne la Société Nouvelle de Transit et de Transport aux entiers dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 18 juin 2018, la société Nestlé Sénégal et la Société SONAM Assurances assignaient la Société Nouvelle pour le Transit et Transport, en abrégé SNTT, devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, en responsabilité et paiement de diverses sommes ; qu’elles exposaient que la société SNTT, manutentionnaire dans le cadre d’un transport de deux conteneurs de lait assuré par le Navire « MAERSK CONGO » arrivé à Dakar le 13 mai 2017, n’a livré ladite marchandise à la société Nestlé que les 24 et 25 août 2017 ; que des avaries étaient relevées à la réception de ladite marchandise et avaient fait l’objet de réserves ; que malgré l’expertise ayant évalué les pertes subies, la société SNTT n’avait pas daigné donner suite à leur réclamation ; qu’elle contestait plutôt le rapport d’expertise dont se prévalent les demanderesses ; qu’elle relevait, sur le fond, que sa responsabilité n’était pas engagée, le retard accusé dans la livraison des conteneurs étant imputable à la société DP World du fait de la congestion à cette période ; qu’elle appelait en cause la société DP WORLD et en garantie son assureur, AMSA ASSURANCES ; que par jugement du 08 novembre 2018 le Tribunal de commerce hors classe de Dakar mettait hors de cause la société DP WORLD, déclarait la SNTT responsable du préjudice subi par la société Nestlé Sénégal, la condamnait à payer à cette dernière et à |] SONAM les sommes respectives de 23.834.541 de FCFA et 3.021.882 de FCFA à titre principal outre intérêt de droit, déclarait AMSA Assurances tenue à garantie des condamnations pécuniaires prononcées contre la SNTT jusqu’à hauteur de 21.856.423 de FCFA ; que par exploit en date des 6 et 10 décembre 2018 et écritures du 3 mai 2019, la compagnie AMSA ASSURANCES et la Société DP WORD Dakar relevaient appels non seulement du jugement susvisé mais aussi de l’ordonnance de clôture rendue le 19 septembre 2018 par le juge de la mise en état déclarant irrégulière la constitution du conseil de la société DP WORLD, et conséquemment la mise à l’écart des conclusions et pièces produites pour sa défense ; qu’ainsi était rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que par mémoire reçu le 27 novembre 2020, les défenderesses soulèvent l’incompétence de la Cour, estimant que le recours ne remplit pas les conditions de sa compétence telles qu’elles résultent de l’article 14 du Traité de l'OHADA ;Attendu en effet qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elles se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que le litige est relatif à un contrat de transport maritime de marchandises non encore régi par le droit OHADA, la question soulevée étant celle de la responsabilité d’un manutentionnaire ; que l’affaire ne soulevant aucune question relative à l’interprétation ou à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l'OHADA, il y a lieu pour la Cour de céans de dire l’exception soulevée fondée et de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signéLe PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 055/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;055.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 056/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique duPourvoi : n° 123/2020/PC du 25/05/2020Affaire : Société SAREM SA et Y X(Conseils : Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour)ContreSociété C AG B SA(Conseils : Maître MBAMI Gérard, Avocat à la Cour)Arrêt N° 056/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeMAMANE NAISSA Sabiou,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°123/2020/PC du 25 mai 2020, formé par Maître TCHUENTE Paul, Avocat à la Cour, demeurant à Ad, Cameroun, 1204 boulevard de la Liberté Akwa, BP 5674 Ad, agissant au nom et pour le compte de la société SAREM SA ayant son siège à Ad, et de monsieur Y X, fonctionnaire retraité, domicilié à Ad, BP 5486, dans la cause qui les oppose à la société C AG B SA dont le siège est à Ad, 1063 Place de l’Indépendance, BP 11834 Ac Ae, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour, 651, rue Koumassi BP 2915 Ad,en cassation de l’Arrêt n°273/ COM du 20 septembre 2019 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Ad, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité :En la formeReçoit l’appel interjeté ;Au fondConfirme le jugement entrepris ;Condamne les appelants aux dépens… »Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, courant 2012, les sociétés AI et C AG B SA signaient par-devant maître KAMAKO Evelyne, Notaire à Ad, une convention de prêt assortie d’une garantie d’affectation hypothécaire fournie par monsieur Y X ; que pour réaliser cette hypothèque, la société C AG B initiait une procédure de saisie immobilière contre la société SAREM et monsieur Y X devant le Tribunal de grande instance du Wouri à Ad qui, par jugement n°189 du 17 mai 2018 rejetait comme non fondés les dires et observations produits par les débiteurs saisis ; que sur appel de ces derniers, l’arrêt objet du présent pourvoi était rendu ;Sur la première branche du premier moyen tiré de la violation de l’article 205 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 205 de l’Acte uniforme relatif aux suretés, en ce que la cour d’appel a confirmé le jugement entrepris en retenant qu’« il résulte de l’examen des pièces du dossier qu’en l’espèce, deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés, et par conséquent habilités à engager leurs sociétés dans le cadre d’une convention de crédit en l’occurrence le Directeur Adjoint pour C AG B et le Président du Conseil d’Administration pour la SAREM SA ont valablement signé la convention hypothécaire, socle de la créance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la présente procédure de saisie immobilière » alors, selon les requérants, que l’article 205 de l’Acte uniforme précité dispose que « la procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notarié doit être établie en la même forme », ce qui n’était pas le cas ; qu’en statuant de la sorte la cour d’appel a violé la loi et sa décision encourt la cassation ;Attendu cependant qu’aux termes de l’article 205 de l’Acte uniforme visé au moyen, « L’hypothèque conventionnelle est consentie, selon la loi nationale du lieu de situation de l'immeuble :- par acte authentique établi par le notaire territorialement compétent ou l'autorité administrative ou judiciaire habilitée à faire de tels actes ;- Ou par acte sous seing privé dressé suivant un modèle agréé par la conservation de la propriété foncière.La procuration donnée à un tiers pour constituer une hypothèque en la forme notariée doit être établie en la même forme. » ;Attendu que ce texte n’ayant prévu aucune sanction formelle ou expresse pour le cas où la procuration visée ne revêtirait pas la forme notariée, il faut en déduire que la nullité éventuellement encourue par l’acte relève tout simplement de l’appréciation souveraine des juridictions du fond ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation lorsqu’elle a validé les actes contestés ; que cette première branche du premier moyen est donc irrecevable ;Sur la deuxième branche du premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 121 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement du Tribunal de grande instance du Wouri en se fondant sur l’article 121 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, alors que ce texte n’est pas applicable aux sociétés C AG B et AI, deux sociétés anonymes avec conseil d’administration soumises aux dispositions de l’article 487 du même Acte uniforme ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a, selon le moyen, erré et exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu que l’invocation, même erronée, d’une disposition légale, ne suffit pas à la cassation d’une décision lorsque son incidence sur la pertinence de la solution du litige n’est pas démontrée, comme c’est le cas ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme dépourvu de toute pertinence sur la régularité de la saisie immobilière ;Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du premier moyen tiré de la violation des dispositions des articles 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, 1315 alinéa 1 et 1988 du Code civilAttendu que la troisième branche est articulée ainsi : « Attendu que le certificat d’inscription d’hypothèque établi le 28/11/2012, les sieurs AH Ab et Z A Aa ont signé la convention d’hypothèque en vertu des pouvoirs à eux conférés par le Président du Conseil d’administration de C AG B ; Or attendu que l’article 480 de l’AUDSCGIE régissant les attributions du Président du conseil d’administration dans les sociétés anonymes avec conseil d’administration, président du conseil d’administration et Directeur général dispose que : « Le président du conseil d’administration préside les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales. Il doit veiller à ce que le conseil d’administration assume le contrôle de la gestion de la société confiée au directeur général. À toute époque de l’année, le président du conseil d’administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer par le directeur général, qui y est tenu, tous les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Le président du conseil d’administration est tenu de communiquer à chaque administrateur ces documents et informations » ; que ce texte ne reconnait au président du conseil d’administration aucun pouvoir de représentation de la société dans ses relations avec les tiers ; qu’il est de principe en droit que nul ne peut transférer à autrui plus de droit qu’il n’en a lui-même ; qu’en reconnaissant comme régulier un mandat délivré par le président du conseil d’administration à des tiers pour représenter la société alors que ce dernier ne justifie pas lui-même d’un pouvoir légal à cet effet, les juges du fond ont violé le texte visé au moyen » ;Que selon la quatrième branche, « l’article 487 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés anonymes avec conseil d’administration président du conseil d’administration et directeur général dispose que « Le directeur général assure la direction générale de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers. Pour l’exercice de ces fonctions, il est investi des pouvoirs les plus étendus qu’il exerce dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux assemblées générales ou spécialement réservés au conseil d’administration par des dispositions légales ou statutaires » ; qu’en l’espèce, ni le directeur général de C AG B, ni celui de SAREM n’a donné mandat aux signataires de la convention d’hypothèque pour représenter leur société ; qu’en retenant que les mandats du directeur général adjoint et du président du conseil d’administration signataire de la convention d’hypothèque sont réguliers alors que ceux-ci ne justifient pas du mandat du directeur général seul représentant légal de la société, les juges d’appel ont violé ce texte » ;Que selon la cinquième branche, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » ; qu’en l’espèce, « aucun mandat n’a été produit par les signataires de la convention pour justifier leur qualité ; qu’en retenant qu’il ressort du dossier que les deux dirigeants signataires étaient régulièrement mandatés alors qu’aucun mandat n’a été versé aux dossiers par les intéressés, les juges d’appel ont violé le texte susvisé » ;Que selon la sixième branche, l’article 1988 du Code civil « dispose que : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou d’hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; Attendu que ce texte a été violé en ce que les juges d’appel ont admis la régularité des mandats du directeur général adjoint de C AG B et du président du conseil d’administration de SAREM pour signer une convention d’hypothèque en lieu et place de leurs directeurs généraux. Alors que malgré une réclamation expresse formulée dans la requête d’appel aucun mandat exprès pour signer l’hypothèque n’a été produit aux débats ; qu’il y a lieu à cassation » ;Attendu que ces quatre branches du premier moyen de cassation interfèrent, en ce qu’elles remettent principalement en cause la régularité de la convention de crédit et d’hypothèque pour défaut de qualité des signataires ;Et attendu qu’à cet égard, pour statuer comme elle l’a fait, la cour d’appel énonce qu’il « résulte de l’examen des pièces du dossier, qu’en l’espèce, deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés et par conséquent habilités à engager leurs sociétés dans le cadre d’une convention de crédit, en l’occurrence, le directeur général adjoint pour C AG B et le président du conseil pour la SAREM SA, ont valablement signé la convention hypothécaire socle de la créance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la présente procédure de saisie immobilière ; qu’il n’est par ailleurs pas contesté que la société SAREM SA a effectivement bénéficié dudit prêt, ni qu’il ne l’a pas intégralement remboursé ; qu’ainsi, non seulement le défaut de qualité des signataires de la susdite convention de prêt argué par les appelants n’est pas fondé, mais aussi, ces derniers se révèlent être des plaideurs de mauvaise foi déterminés à se soustraire de leurs obligations contractuelles ; qu’au regard de ce qui précède, il échet, pour la Cour d’appel de céans, de dire et juger l’appel interjeté non fondé et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;Attendu qu’en se déterminant comme ci-dessus rapporté, par des motifs assis sur leur appréciation souveraine des pièces et des faits de la cause, les juges d’appel ont légalement justifié la régularité des actes contestés et n’ont pas commis le grief articulé par les branches du moyen ; que celles-ci seront donc rejetées comme non fondées ;Sur la première branche du deuxième moyen tiré de l’insuffisance des motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué l’insuffisance de motifs, en ce que la Cour d’appel a conclu à la régularité des mandats sans en préciser ni la date, ni l’objet, ni l’identité et la qualité des signataires desdits mandats alors que, s’agissant d’un pouvoir spécial pour hypothéquer, ces informations étaient indispensables, notamment pour l’appréciation de la qualité du mandant au regard de l’article 487 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique qui définit les attributions du directeur général dans les sociétés anonymes avec président du conseil d’administration et directeur général, ainsi que pour l’appréciation de la date qui permet de vérifier la période de validité desdits mandats ; que faute de précision sur ces éléments, la décision n’a pas été suffisamment motivée ;Mais attendu que la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision relative à la régularité des mandats des signataires de la convention de prêt et d’hypothèque ; que les demandeurs, qui ne justifient pas avoir expressément demandé à la cour d’appel l’indication des éléments qu’ils invoquent, sont mal venus à lui reprocher de ne l’avoir pas fait ; qu’il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ;Sur la deuxième branche du deuxième moyen tiré de la contradiction des motifsAttendu que selon cette branche, il résulte de la motivation de la cour d’appel que pour « les juges d’appel l’application tant des articles 121, 122 et 472 de l’AUDSCGIE que de la jurisprudence CCJA du 29 mars 2018 se justifierait par des mandats spéciaux que les signataires de la convention de prêt hypothécaire auraient versé au dossier ; Or, attendu que s’il est constant que les articles susvisés attribuent des pouvoirs légaux aux organes de gestion, de direction et d’administration des sociétés pour engager celles-ci dans les rapports avec les tiers, force est de relever que le titulaire d’un pouvoir légal n’a plus besoin d’un mandat spécial pour agir ; qu’à ce propos, l’article 121 susvisé, lequel dispose que « à l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont, dans les limites fixées par le présent acte uniforme pour chaque type de société, tout pouvoir pour engager la société sans avoir à justifier d’un mandat spécial, toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposables aux tiers de bonne foi » ; que le mandat spécial ne peut être invoqué qu’en l’absence de pouvoir légal ; qu’en se fondant alors à la fois sur les pouvoirs légaux et sur les pouvoirs spéciaux pour reconnaitre la qualité aux signataires de la convention d’hypothèque, les juges d’appel ont invoqué des motifs contradictoires ; qu’il y a lieu à cassation » ;Mais attendu qu’il est relevé que la cour d’appel n’a nullement parlé d’un mandat spécial que les signataires de la convention d’hypothèque auraient versé au dossier ; que la cour énonce plutôt qu’il résulte des pièces du dossier que « deux dirigeants sociaux régulièrement mandatés et par conséquent habilités à engager leurs sociétés... » ; que le mandat dont il est question est un mandat social ; qu’il n’y a aucune contradiction de motifs et le grief est totalement étranger à l’arrêt attaqué ; qu’il échet par conséquent de rejeter cette branche comme étant non fondée ;Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des pièces de la procédureAttendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué la dénaturation des pièces en ces termes : « Attendu que les juges d’appel pour statuer comme ils l’ont fait ont prétendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en l’espèce, les deux dirigeants sociaux signataires de la convention d’hypothèque ont été régulièrement mandatés. Alors qu’aucun acte de mandat n’a pourtant été versé aux débats tant en instance qu’en appel ;qu’en invoquant des pièces du dossier pour attester de la régularité des mandats alors que celui-ci ne contient aucun mandat spécial en faveur du directeur général adjoint de C AG B et du président du conseil d’administration de SAREM, les juges d’appel ont dénaturé les pièces de la procédure, d’où la cassation » ;Mais attendu que le moyen ne caractérise en rien une dénaturation des pièces de la procédure ; que la demanderesse ne spécifie pas le contenu des pièces prétendument dénaturées ; que l’arrêt énonce très clairement que c’est en leur qualité de dirigeants sociaux que les signataires de la convention de prêt et d’hypothèque ont agi ; que leurs actes n’ont jamais été formellement remis en cause par les entités représentées ; que le grief n’est pas établi et le moyen mérite purement et simplement le rejet ;Sur le quatrième moyen tiré de la non-réponse à conclusionsAttendu que par ce moyen, les requérants prétendent qu’ils ont demandé dans leur requête d’appel de « Bien vouloir recevoir leur appel ; constater que les signataires de la convention de prêt valant titre exécutoire ne justifient ni d’un pouvoir légal ni d’un pouvoir spécial de représentation (...) Constater que l’acte de cautionnement hypothécaire constituant le titre exécutoire est nul car il ne contient pas la mention de la somme maximale garantie par la caution en chiffres en lettres » ; que les juges d’appel, pour confirmer le jugement querellé, ont limité leur motivation à la régularité des mandats des signataires de la convention d’hypothèque ; « que ce faisant, ils n’ont pas répondu aux conclusions des recourants quant à la nullité du cautionnement hypothécaire fondant la saisie ; que le moyen est pertinent » ;Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce, d’une part, « que l’argumentaire développé par l’intimé pour justifier la validité de la convention de prêt litigieuse est pertinent et emporte la conviction de la Cour d’appel de céans » et, d’autre part, que les « deux dirigeants sociaux, régulièrement mandatés et par conséquent habilités à engager leurs sociétés dans le cadre d’une convention de crédit, en l’occurrence, le directeur général adjoint pour C AG B et le président du conseil pour la SAREM SA, ont valablement signé la convention hypothécaire socle de la créance dont le recouvrement est poursuivi par le biais de la présente procédure de saisie immobilière » ; qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a clairement répondu aux conclusions évoquées par les demandeurs et n’a pas commis le grief énoncé par le moyen ; que celui-ci sera rejeté comme étant mal fondé ;Sur le cinquième moyen tiré du manque de base légaleAttendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris en se fondant sur les articles 121, 122 et 472 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique alors que, d’une part, les articles 121 et 122 ressortent du titre 1 du livre 2 de l’Acte uniforme précité qui traite des principes généraux relatifs aux pouvoirs des dirigeants sociaux et que, d’autre part, l’article 472 qui donne pouvoir au président directeur général pour représenter la société, est une disposition particulière applicable aux sociétés anonymes avec conseil d’administration et président directeur général ; qu’en appliquant ces textes la cour d’appel a, selon le moyen, fait manquer à sa décision toute base légale et exposé par conséquent l’arrêt attaqué à la cassation ;Mais attendu que sous le couvert d’un défaut de base légale, le moyen constitue en réalité une reprise de la deuxième branche du premier moyen et de la deuxième branche du deuxième moyen ; qu’il subira le même sort que celles-ci ;Attendu qu’aucun des moyens ne prospérant, le pourvoi formé par la société SAREM et sieur Y X sera rejeté comme étant mal fondé ;Sur les dépensAttendu que les demandeurs succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne les demandeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 056/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;056.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 057/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvois : n° 191/2020/PC du 21/07/2020 et 311/2020/PC duAffaire: Dame B AbY (Conseil : Maître Landry Anastase BAGUY, Avocat à la Cour)ContreSociété Abidjanaise de Promotion Ak YA)(Conseils : la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour) 16/10/2020et Immobilières       Arrêt N° 057/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°191/2020/PC du 21 juillet 2020, formé par Maître BAGUY Landry Anastase, Avocat à la Cour, demeurant à Ac Af Ae Al, … … …, … … 1023 Ac, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de dame B Ab, demeurant à Ac Ah Am, 01 BP 5978 Ac 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Abidjanaise de Promotions Industrielles et Immobilières dite A, dont le siège est sis à Ac Aj, … Ag, Immeuble NOUR AL HAYAT, 01 BP 1749 Ac 01, ayant pour conseils la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Commune de Cocody, Immeuble Z, Bâtiment A- Mezzanine, 1“ étage route du Lycée Technique, 01 BP 1306 Ac 01,en cassation de l’arrêt ADD n°046/2020 du 14 mai 2020 rendu par la Cour d’appel de Commerce d’Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable tant l’appel principal que l’appel incident interjetés par la société Abidjanaise de Promotions Industrielles et Immobilières dite A et madame B Ab contre le jugement RG N°4104/2018 rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de Commerce d’Ac ;Infirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau,Prononce la résiliation du bail liant les parties ;Ordonne l’expulsion de madame B Ab des lieux loués ;Dit que la A devra lui payer une indemnité d’éviction ;Avant-dire-droit, sur le montant de l’indemnité d’éviction due par la A à Madame B Ab ;Ordonne une expertise à l’effet de déterminer cette indemnité d’éviction en prenant en compte divers éléments, dont le montant du chiffre d’affaires, les investissements réalisés par le preneur, la situation géographique du local et les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ;Désigne pour y procéder monsieur VOZY Aa Ad, expert-comptable agréé, demeurant à Ac 08 BP 2416 Ac 08, Tel : 07 93 25 68 ;Lui impartit un délai d’un mois pour le dépôt de son rapport au greffe de la Cour d’Appel de Commerce d’Ac dès la notification de la mission, sous le contrôle de madame OUATTARA Assetou, Conseiller à la Cour de céans ;Dit que madame B Ab est tenue de faire l’avance des frais d’expertise ;Renvoie la cause et les parties à l’audience du 18 juin 2020 pour le dépôt du rapport d’expertise ;Réserve les dépens… »et le recours enregistré sous le n°311/2020/PC du 16 octobre 2020, formé par le même conseil au nom de dame B Ab, dans la cause qui l’oppose à la A assistée de la SCPA OUANGUI-VE et Associés, Avocats à la Cour,en cassation de l’arrêt définitif n°046/2020 du 30 juillet 2020 rendu par la Cour d’appel de Commerce d’Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Vu l’arrêt avant-dire-droit n°046/2020 du 14 mai 2020 ;Homologue le rapport d’expertise ;Dit l’appel incident de madame B Ab partiellement fondé ;Rejette la demande de sursis à statuer ;Condamne la Société Abidjanaise de Promotion Industrielle et Immobilière dite A à payer à madame B Ab la somme de 33 688 961 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ;Subordonne le départ de madame B Ab des lieux loués au paiement de l’indemnité d’éviction ;La déboute du surplus de ses prétentions ;Condamne madame B Ab aux dépens… » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que selon les énonciations des arrêts attaqués, la société A qui entendait reprendre les lieux loués par dame B Ab offrait à celle-ci une indemnité d’éviction de 25 000 000 de FCFA que celle-ci refusait ; que la société A saisissait alors le Tribunal de commerce d’Ac qui, par jugement RG N°4104/2018 du 12 décembre 2019, la recevait en la forme de son action mais disait celle-ci mal fondée et la déboutait par conséquent de l’ensemble de ses demandes ; que sur appels des deux parties, les arrêts dont pourvois étaient rendus ;Sur la jonction des procéduresAttendu qu’il est acquis au dossier que les recours enregistrés au greffe sous le n°191/2020/PC du 21 juillet 2020 et le n°311/2020/PC du 16 octobre 2020 sont relatifs à la même affaire ayant donné lieu au même arrêt n° 046/2020 rendu le 14 mai 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Ac, opposant les mêmes parties ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans d’en ordonner la jonction conformément aux dispositions de l’article 33 du Règlement de procédure de la CCJA, pour y être statué par un seul arrêt ;Sur la recevabilité des pourvoisAttendu qu’il est produit au dossier de la Cour le mandat spécial daté du 15 avril 2021 que dame B Ab a donné à Maître Landry Anastase BAGUY aux fins des présentes procédures ; qu’il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée sur le fondement de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA par la A n’est pas fondée ; que les recours sont recevables ;Sur le premier moyen de cassation pris en sa première brancheVu l’article 28 bis (nouveau), 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il est fait grief aux arrêts attaqués d’avoir violé les articles 37 du décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de justice en Côte d’Ivoire, 123 et 170 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel principal de la A et, partant, l’appel incident de la demanderesse recevables en la forme, alors que l’acte d’appel valant premières conclusions du 16 janvier 2020 encourait la nullité, comme ne remplissant pas les conditions de validité prescrites par les textes visés au moyen, exposant ainsi ses décisions à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 37 du décret n° 2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d’application de la loi portant statut des Commissaires de justice en Côte d’Ivoire, « Le commissaire de justice est tenu, à peine de nullité de ses actes, de mentionner au bas des originaux et de leur copie le coût total de chaque acte et d’indiquer le nombre de rôles, de copies de pièces, ainsi que le détail de tous les articles formant le coût de l’acte, conformément à la réglementation sur la tarification des actes des commissaires de justice » ; qu’il est constant, comme résultant de son examen, que l’acte d’appel du 16 janvier 2020 de la A n’a pas observé ces prescriptions ; qu’il doit être déclaré nul et de nul effet ;Attendu, en outre, que l’article 123 du Code de procédure civile dispose que « La nullité des actes de procédure est absolue ou relative. Elle est absolue, lorsque la loi le prévoit expressément ou que l’acte porte atteinte à des dispositions d’ordre public. Dans tous les autres cas, la violation d’une règle de procédure n’entraine la nullité de l’acte que s’il en résulte un préjudice pour la partie qui s’en prévaut. La juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue » ; qu’en disposant que « Le commissaire de justice est tenu, à peine de nullité de ses actes… », l’article 37 du décret n°2019-567 du 26 juin 2019 précité énonce une règle d’ordre public, dont la violation devait être soulevée d’office par la Cour d’appel qui, contrairement aux affirmations de la A, n’avait pas à attendre une demande en ce sens de l’intimé pour constater la nullité de l’acte d’appel principal ;Attendu enfin que l’article 170 du Code de procédure civile dispose que : « En tout état de cause, l’appel incident suit le sort de l’appel principal, sauf le cas où l’appel principal a fait l’objet de désistement » ; qu’il s’ensuit que l’appel incident de dame B Ab n’était pas recevable en raison de l’irrecevabilité de l’appel principal de la A tenant à la nullité de l’acte y relatif ;Attendu qu’il s’infère de ce qui précède que les appels interjetés devant la Cour d’appel étaient irrecevables ; qu’en décidant autrement, les juges d’appel ont commis le grief articulé par le moyen qui suffit à la cassation des arrêts attaqués ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, pour réaliser un projet d’extension d’un hôtel, la société A offrait à dame B Ab d’avec laquelle elle est liée par un bail à usage professionnel portant sur un local d’une superficie de 69,89 m° au sein de la galerie NOUR AL HAYAT au Plateau à Ac, moyennant un loyer mensuel de 343.170 FCFA, une indemnité d’éviction de 25 000 000 de FCFA, en contrepartie d’une reprise des lieux ; que face au refus de la locataire et par exploit du 31 juillet 2018, la A saisissait le juge des référés du Tribunal de commerce d’Ac qui ordonnait une expertise qui évaluait ladite indemnité à la somme de 24 251 161 FCFA ; que par exploit du 29 novembre 2019, la A saisissait le Tribunal de commerce d’Ac à l’effet de fixer le montant de l’indemnité d’éviction à ladite somme et, subséquemment, prononcer la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire ; qu’en réplique, dame B Ab contestait l’expertise réalisée et dénonçait son caractère non-contradictoire, sollicitait une contre-expertise et plaidait le rejet de la demande de résiliation et d’expulsion à ses yeux mal fondée, la A ne lui ayant jamais notifié de congé comme l’exige l’article 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que le 12 décembre 2019, le Tribunal de commerce d’Ac rendait le jugement RG N°4104/2018 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;Vu les jugements avant-dire droit n°4104/2018 du 13/02/2019 et n°41004/2018 du 27/03/2019 et n°41004/2018 du 18/07/2019 ;Vu l’arrêt contradictoire n°250/2019 du 25/04/2019 ;Reçoit l’action de la Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières dite A ;L’y dit mal fondée ;La déboute de l’ensemble de ses demandes ;Condamne la Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières dite A aux entiers dépens de l’instance… » ;Attendu que suivant exploit en date du 16 janvier 2020 de maitre ABOU Agha Edmond, Commissaire de justice à Ac, la société A relevait appel dudit jugement et concluait à son infirmation ; qu’elle faisait valoir que c’est en conformité avec les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que le congé avait été donné à dame B Ab et son indemnité d’éviction fixée par l’expert requis ; que c’est à tort que le tribunal avait rejeté ses demandes ; que dame B Ab interjetait appel incident conformément à l’article 170 du Code de procédure civile ; qu’elle reprenait tous ses arguments développés en première instance et concluait à la confirmation du jugement entrepris ;Sur la recevabilité des appelsAttendu que pour les mêmes motifs de ceux retenus au fondement de la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer les appels, principal et incident, irrecevables ;Sur les dépensAttendu que la A succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de ce siège sous le n° 191/2020/PC du 21 juillet 2020 et le n° 311/2020/PC du 16 octobre 2020 ;Déclare lesdits recours recevables en la forme ;Casse et annule les arrêts attaqués ;Evoquant :Déclare les appels principal et incident des parties irrecevables ;Condamne la Société Abidjanaise de Promotion Industrielles et Immobilières dite la A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 057/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;057.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 058/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 240/2020/PC du 03/09/2020Affaire : République Démocratique du Congo (RDC)(Conseil : Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie Thérèse, Avocat àContreSociété Générale de Surveillance S.A (SGS)(Conseil : Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour)En présence de : Société Zaïroise de Surveillance (SZS Sarl) la Cour)       Arrêt N° 058/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeMAMANE NAISSA Sabiou,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°240/2020/PC le 03 septembre 2020, formé par Maître KENGE NGOMBA TSHILOMBAYI Marie Thérèse, demeurant dans la ville de Kinshasa, au n°160 de l’avenue USOKE, quartier B, dans la Commune de Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la République Démocratique du CONGO, en abrégé RDC, prise en la personne du vice-ministre de la Justice, Monsieur Aa X A, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale de Surveillance SA, en abrégé la SGS, ayant son siège social au n°01, Place des Alpes, à Genève en Suisse, ayant pour conseil Maître KIFWABALA TEKILAZAYA, Avocat à la Cour, demeurant à l’Avenue C, n°73, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, en RDC, en présence de la Société Zaïroise de Surveillance dite SZS Sarl, société en liquidation sans domicile ni résidence connus,en révision de l’Arrêt n°178/2020 rendu le 28 mai 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt querellé du 26 septembre 2018 ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare irrecevable les appels de la société Zaïroise de Surveillance et de la République Démocratique du Congo ;Reçoit la Société Générale de Surveillance en son appel ;Infirme le jugement querellé ;Statuant à nouveau :Déclare le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe incompétent ;Condamne la République Démocratique du Congo aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon le dossier, que par jugement du 27 novembre 2013, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe annulait pour défaut de qualité des signataires, le protocole liant les sociétés SGS SA et SZS à l’Office Congolais de Contrôle, Etablissement public appartenant à la République Démocratique du Congo, signé consécutivement à un contrat d’acquisition d’immeubles par l’Office ; que saisie par les sociétés SGS et SZS, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe déclarait leurs appels irrecevables ; que la société SGS formait alors un recours devant la CCJA qui rendait l’arrêt objet du recours en révision ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par mémoire reçu le 09 avril 2021, la société SGS soulève l’irrecevabilité du recours, en ce que celui-ci ne remplit pas les conditions prévues par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu, en effet, qu’aux termes l’article 49 du Règlement précité, « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Attendu qu’en l’espèce, la requérante fonde sa demande sur le fait qu’elle a découvert, le 10 juillet 2020, l’existence d’une pièce essentielle jusque-là inconnue d’elle et de la Cour de céans, à savoir une assignation enrôlée devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe sous RCE 6303 à la diligence de la société SGS ; que celle-ci est présentée dans cette assignation comme actionnaire majoritaire et non actionnaire unique comme indiqué dans l’arrêt attaqué ;Mais attendu qu’une assignation devant une juridiction du fond d’un Etat partie ne saurait caractériser le fait nouveau décisif pouvant justifier la révision d’un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au sens de l’article 49 du Règlement de procédure susvisé ; qu’il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en révision de la République Démocratique du Congo contre l’Arrêt n°178/2020 rendu par ce siège le 28 mai 2020 ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 058/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;058.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 059/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 270/2020/PC du 16/09/2020Affaire : Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) Sarl(Conseils : SCPA TOU et SOME, Avocats à la Cour)ContreMonsieur B Ai AgMonsieur B Ad(Conseil : Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la Cour)Maître OUATTARA Yacoba, Avocat à la CourMonsieur Aa A, Expert-comptableArrêt N° 059/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCIJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAISSA    Juge, rapporteuret Maître  MONBLE Jean Bosco,       Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation dudroit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel en abrégé CORI SARL contre messieurs B Ai Ag et B Ad, actionnaires et associés de la SociétéBelcot Société Générale Ac dite BSGB, demeurant respectivement à Ouagadougouet Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil Maître Issif SAWADOGO, Avocat à la cour, sis au 1774, avenue Ab X, 01 BP 2003, Bobo-Dioulasso 01, Maît1e OUATTARA Yacoba, Avocat à la Cour, demeurant à Ouagadougou 6790, BP 01, pris en sa qualité de liquidateur de la BSGB SARL et monsieur Aa A, Expert- comptable, cabinet PANAUDIT, Ac Ah, demeurant à Ouagadougou 01, également liquidateur de la BSGB SARL, par Arrêt n°008/2020 du 13 février 2020 de la Cour de cassation du Ac Ah, saisie d’un pourvoi formé par la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel en abrégé CORI SARL, dont le siège est à 01 BP 2119 Bobo-Dioulasso 01, Parcelle unique, lot 04, section LS, secteur 19, zone industrielle, arrondissement de Konsa, commune de Bobo-Dioulasso, ayant pour conseil la SCPA TOU et SOME, société d’avocats sise à Ouagadougou, quartier Patte d’Oie, avenue des Tensoba, 01 BP 2960, Aj 01, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°270/2020/PC du 16 septembre 2020,en cassation de l’Arrêt n° 016, rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ;Déclare l’appel de la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel (CORD) recevable ;Rejette toutes les exceptions soulevées par CORI ;Confirme le jugement n°32 du 22 juillet 2009 du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso en toutes ses dispositions ;Reçoit B Ai Ag et B Ad en leur demande reconventionnelle et la dit partiellement fondée ;Condamne CORI à leur payer la somme de cinq cent mille francs (500.000) F CFA au titre des frais exposés hors les dépens ;Déboute B Ai Ag et B Ad du surplus de leur demande ;Condamne CORI aux entiers dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n° 248 en date du 09 août 2006, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a prononcé la liquidation des biens de la BSGB SARL ; que le syndic désigné pour y procéder a, dans ce cadre, cédé une partie des actifs de la société en liquidation à CORI SARL ; que sur appel de messieurs B Ai Ag et B Ad, associés de la BSGB SARL, le jugement susvisé a été infirmé par la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, laquelle a plutôt placé cette société sous redressement judiciaire ; que sur le fondement de l’arrêt de ladite cour, le même tribunal, de nouveau saisi par messiers B Ai Ag et B Ad a, suivant jugement n° 32 en date du 22 juillet 2009, annulé la vente d’actifs de la BSGB SARL consentie à CORI SARL ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, rendait l’arrêt attaqué, dont pourvoi ;Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi tirée de l’autorité de la chose jugée soulevée par messieurs B Ai Ag et B AdAttendu que dans leur mémoire en réponse reçu le 26 juillet 2021 au greffe de la Cour, messieurs B Ai Ag et B Ad soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en raison de l’autorité de la chose jugée, en ce que CORI SARL avait auparavant saisi la CCJA en tierce-opposition contre son arrêt n° 83/2012 du 04 décembre 2012, procédure qui a donné lieu à l’arrêt n° 120 du 31 mai 2018, lequel l’a débouté de sa prétention, en application de l’article 20 du Traité de l'OHADA ; que par l’effet de ces arrêts, et en application de cette même disposition, ils demandent que le présent recours soit déclaré irrecevable ;Mais attendu que les affaires connues par la CCJA sont toutes relatives à l’arrêt n° 14 du 12 novembre 2008, lequel a infirmé le jugement n° 248 du 09 août 2006 qui a prononcé la liquidation des biens de la BSGB SARL, tout en plaçant cette société en redressement judiciaire ; que contre cet arrêt, monsieur Af Y, alors gérant de la BSGB SARL, a introduit un pourvoi en cassation qui a fait l’objet de rejet par arrêt de la CCJA rendu sous le n° 083 en date du 04 décembre 2012 ; qu’en vertu de cet arrêt, et en application de l’article 20 du Traité de l'OHADA, la Cour de céans a cassé, suivant arrêt n° 80 du 29 avril 2015 l’arrêt n° 006 en date du 25 janvier 2012 de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso, rétractant l’arrêt n° 14 du 12 novembre 2008 ; que le recours en tierce-opposition de CORI SARL contre l’arrêt n° 83 du 04 décembre 2012 a été rejeté par arrêt de la CCJA n° 120 en date du 31 mai 2018 ; que dès lors, l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt n° 83/2012 du 04 décembre 2012, ainsi qu’à toutes les autres décisions qui lui font suite, couvre alors seulement le fait que la liquidation de la BSGB SARL a été refusée et que celle-ci est placée sous redressement judiciaire ;Et attendu en l’espèce, que la question principale litigieuse est relative, tant au sort d’une vente, après annulation de la procédure de liquidation qui lui a servi de fondement, qu’à la régularité de la procédure judiciaire ayant conduit à l’annulation de ladite vente ; qu’il s’ensuit que la question du sort des actes consécutifs à une liquidation lorsque celle- ci est annulée, demeure, puisque n’ayant été abordée par aucune des décisions sus- spécifiées ; que la question de la régularité de la procédure judiciaire ayant conduit à l’annulation de cette vente, est totalement étrangère aux arrêts déjà rendus par la CCJA, de sorte que l’autorité attachée à ces décisions ne peut faire obstacle à l’examen des moyens du pourvoi ; que dès lors la fin-de-non-recevoir de messieurs B Ai Ag et B Ad ne peut prospérer et doit par conséquent être rejetée ;Sur le premier moyen tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande d’inopposabilité du jugement n° 32/09 du 02 juillet 2009, tiré de l’inexistence du jugement n° 248/06 du 19 juillet 2006 comme visé par cette décision, en retenant, d’une part, que l’article 390 du code de procédure civile permet à la cour d’appel de réparer les erreurs survenues sur les décisions qui lui sont déférées, et d’autre part, que l’appelante n’apporte pas la preuve d’un grief, alors, selon le moyen, qu’en reconnaissant par une telle motivation l’existence de l’erreur incriminée, la cour d’appel ne pouvait faire application d’office de l’article 390 du code de procédure civile sans appeler les observations des parties, sous peine de violer l’article 7 du même code, ni même subordonner le succès de sa demande à la justification d’un grief que l’article 390 dudit code dont elle a fait application n’exige pas ;Attendu que l’article 390 du code de procédure civile invoqué dispose « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. » ; qu’aussi, aux termes des dispositions de l’article 7 du même code « En toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office ou sur les explications complémentaires qu'il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. » ;Et attendu qu’il résulte des dispositions sus-rapportées, que s’il est vrai que le juge doit appliquer aux faits les dispositions légales appropriées, il est tout aussi vrai qu’il ne peut faire application d’office d’un moyen de droit, sans appeler les observations des parties ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans solliciter lesdites observations, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen et sa décision mérite cassation ; qu’il échet pour la Cour d’examiner l’affaire sur le fond, par évocation, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel en date du 15 septembre 2009, la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel a relevé appel du jugement n°32/09 rendu le 22 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;Déclare B Ai Ag et B Ad recevable en leur action etles y déclare bien fondés ;Prononce en conséquence l’annulation de la vente de la BSGB ordonnée sur le fondement du jugement n°248/06 du 19 juillet 2006 du Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso ;Condamne la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel (CORI) à payer à B Ai Ag et B Ad la somme de cinq cent mille (500.000) francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Condamne la CORI aux dépens » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la Compagnie d’Opérations de Reconditionnement Industriel soulève au principal, l’inopposabilité du jugement n°32/09 du 22 juillet 2009, aux motifs qu’il n’existe pas de jugement N°248/06 rendu le 19 juillet 2006 qui était visé par l’exploit d’assignation de B Ai Ag et B Ad ; qu’elle fait en outre relever que le tribunal a prononcé l’annulation de la vente de la BSGB, alors qu’elle n’a pas acquis cette dernière mais plutôt les actifs de celle-ci ; que subsidiairement, CORI soulève, d’une part, l’irrecevabilité de l’action de B Ai Ag et B Ad en application des articles 171 et 175 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif aux motifs que par jugement n°037/2008 rendu le 10 septembre 2008 en dernier ressort, le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a prononcé la clôture des opérations de liquidation des biens de la société BSGB pour insuffisance d’actif de telle sorte qu’aucune juridiction ne peut réexaminer l’opération de cession des actifs de ladite société faite à CORI et d’autre part, l’irrecevabilité de l’action de B Ai Ag et B Ad pour défaut de qualité aux motifs que ces derniers ont agi en qualité d’actionnaires de la BSGB, alors même, que celle-ci n’est nullement partie en la présente procédure ; qu’enfin, et au fond, la CORI demande à la cour d’appel d’annuler le jugement querellé en toutes ses dispositions et par évocation, débouter les demandeurs de leurs prétentions fins et moyens comme étant mal fondés ; qu’elle demande en outre la condamnations des intimés à lui payer la somme de dix millions (10.000.000) F CFA au titre des frais non compris dans les dépens, outre leur condamnation aux dépens ;Attendu que messieurs B Ai Ag et B Ad, intimés, demandent pour leur part, la confirmation du jugement dont appel en toutes ses dispositions en relevant que CORI SARL aurait, avant de se lancer dans une opération d’achat des actifs de la BSGB, exiger des liquidateurs un certificat de non opposition ou d’appel pour être certaine qu’elle accomplissait des actes qui seraient définitifs ; qu’à titre reconventionnel, les intimés qui estiment qu’un procès qui n’a pas sa raison d’être leur est imposé, demandent de condamner solidairement CORI SARL et les liquidateurs au paiement d’un million (1.00.000) F CFA au titre des frais non compris dans les dépens en application de l’article 6 de la loi 028-2004 du 08 septembre 2004, outre leur condamnation aux dépens ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que l’appel de CORI SARL, interjeté dans les délai et forme de la loi, doit être déclaré recevable ;Sur l’inopposabilité du jugement n° 32 du 09 juillet 2009Attendu qu’au principal, CORI soulève l’inopposabilité du jugement n°32/09 du 22 juillet 2009 ayant prononcé l’annulation de la vente de la BSGB ordonné sur le fondement du jugement N°248/06 rendu le 19 juillet 2006 du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, aux motifs qu’il n’existe pas de jugement N°248/06 rendu le 19 juillet 2006, jugement qui lui est inconnu et pourtant visé par l’exploit d’assignation de B Ai Ag et B Ad ; qu’elle fait aussi relever que le tribunal a prononcé l’annulation de la vente de la BSGB alors qu’elle n’a pas acquis cette dernière mais plutôt les actifs de celle-ci après sa mise en liquidation des biens ;Mais attendu que l’inopposabilité d’une décision judiciaire ne peut être plaidée avec succès, dès lors que celui qui l’invoque a été entièrement partie prenante à la procédure qui lui a donné lieu, a pu faire valoir ses droits à la défense, et que la décision a été rendue contradictoirement à son égard ; que n’étant donc pas tierce à cette décision, CORI SARL ne saurait se prévaloir d’aucune inopposabilité ;Que s’agissant de l’erreur invoquée, il y a lieu de retenir qu’une simple méprise sur les références d’un jugement ne saurait entacher la portée décisionnelle de celui-ci, s’il n’y aucun doute sur l’existence et le contenu de la décision qui est censée être visée ; qu’en l’espèce, la seule décision qui a prononcé la liquidation de la BSGB SARL est bien le jugement n° 248 du 09 août 2006 ; qu’en effet, d’une part, la motivation de la décision attaquée fait clairement référence au jugement n° 248 du 09 août 2006 par lequel le Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a prononcé la liquidation des biens de la BSGB SARL et, d’autre part, l’assignation aux fins de nullité de la vente vise expressément le même jugement, lequel a été infirmé par l’arrêt n° 14 du 12 novembre 2008 ; que dès lors, l’erreur faite par le jugement n° 32 du 22 juillet 2009 sur la date du prononcé du jugement n° 248 ne peut fonder la réclamation de CORI SARL ; qu’une telle erreur, qui n’affecte pas le fond de la décision elle-même, ne peut être sanctionnée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de justifier d’un grief, comme l’a motivé à juste titre la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ;Attendu enfin, que s’agissant de la méprise sur l’objet de la vente dont CORI SARL veut également se prévaloir, on peut noter qu’il n’existe aucune incidence juridique quant à écrire que la vente a porté sur BSGB SARL ou une partie des actifs de celle-ci, dès lors que ce qui fait l’objet du litige est le contrat de vente, dans son principe même ; que ce grief de CORI SARL ne peut donc prospérer et doit être rejeté ;Sur le moyen d’irrecevabilité de la demande initiale de B Ai Ag et B AdAttendu que CORI SARL soulève, d’une part, l’irrecevabilité de l’action de B Ai Ag et B Ad sur le fondement des articles 171 et 175de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, aux motifs qu’elle ne pouvait imaginer qu’une procédure d’appel serait encore en cours, nonobstant les prescriptions de l’article 221 de l’Acte uniforme précité qui impartit le délai d’un mois à la Cour d’appel pour statuer et que l’article 523 du Code de procédure civile dont il a été fait application pour infirmer le jugement ayant ordonné la liquidation de cette société, et par conséquent aussi, sur celui qui l’a clôturé, était inapte à régir la situation, dès lors que des dispositions spéciales, notamment les articles 171 et 175 de l’Acte uniforme sur les procédures collectives sont applicables à la cause, et d’autre part, l’irrecevabilité de l’action de B Ai Ag et B Ad pour défaut de droit d’agir et de qualité sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux motifs que ces derniers n’ayant pas déclaré agir au nom de la société BSGB, encore moins en vertu d’un mandat dûment donné par un représentant légal de cette demière, ne peuvent exercer en leurs noms personnels une action en annulation de la vente des actifs intervenue ;Mais attendu qu’en ce qui concerne le premier moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de relever que les dispositions des articles 171 et 175 de l’Acte uniforme sus-évoquées ne sont pas applicables, dès lors que l’arrêt n° 14 du 12 novembre 2008 de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso est venu anéantir le jugement n° 248 du 09 août 2006 qui a prononcé la liquidation de la BSGB SARL, de sorte que tous les actes juridiques et judiciaires qui tirent leur fondement de cette décision, notamment la vente d’une partie des actifs de cette société, ainsi que le jugement de clôture de la liquidation, se trouvent privés de base juridique ; qu’en l’absence de procédure de liquidation, l’on ne saurait appliquer des dispositions prévues en matière de clôture de la liquidation ; que dès lors, le jugement mérite donc confirmation sur ce point ;Que s’agissant du second moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de relever que messieurs B Ai Ag et B Ad n’agissent pas au nom de la BSGB SARL, laquelle a d’ailleurs été appelé en cause, mais en leurs noms personnels ; qu’en l’espèce, il ne fait nul doute qu’ils ont chacun un intérêt personnel à agir contre la vente d’une partie des actifs de la BSGB SARL ; qu’en effet, ladite vente compromet l’existence même de la société dans laquelle ils ont investi financièrement ; qu’ils sont donc en droit de contester une telle démarche qui nuit à leurs intérêts personnels ; qu’ils ont également intérêt à l’annulation de la vente, consécutive à une procédure de liquidation qui n’existe plus, afin d’assurer le retour des actifs de BSGB dans son patrimoine ; qu’il n’est pas, non plus, contestable que cet intérêt suffit à leur donner qualité pour agir ; que dès lors, messieurs B Ai Ag et B Ad sont recevables à agir en leurs seules qualités d’associés ;Sur la violation de l’article 7 du Code de procédure civileAttendu que relativement à la violation de l’article 7 du Code de procédure civile, comme déjà relevé lors de l’examen du moyen ayant abouti à la cassation de l’arrêt attaqué, il est constant que pour justifier la recevabilité de l’action de messieurs B Ai Ag et B Ad, le premier juge a convoqué l’article 163 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que pourtant, il ne résulte nullement des pièces de la procédure que les observations des parties aient été appelées sur ce point conformément aux dispositions de l’article 7 du code de procédure civile qui prescrivent que le juge « …ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office ou sur les explications complémentaires qu'il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; qu’il convient alors à ce niveau, de reformer le jugement attaqué, en substituant, sur le fondement légal de la recevabilité de l’action de messieurs B Ai Ag et B Ad, l’article 12 du code de procédure civile qui dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé » à l’article 163 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique qui a été appliqué ;Sur l’annulation du jugement n°32/09 du 22 juillet 2009Attendu qu’en ce qui concerne la violation de l’article 420 du code de procédure civile qui dispose que « Les jugements qui ordonnent une mainlevée ou une radiation de sûretés, un paiement, une mention, une transcription, publication ou quelque chose à faire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux que sur présentation du certificat du greffe attestant qu'il n'existe ni opposition, ni appel, et constatant la date de la signification », il y a lieu de relever que ledit article tend à éviter qu’un tiers qui, par hypothèse, n’est pas partie à une procédure, et donc est en ignorance de la nature de la décision dont il est débiteur d’exécution, puisse le faire alors que cette décision n’est pas exécutoire ;Et attendu en l’espèce, que d’une part, qu’il est constant que l’arrêt n° 14 du 12 novembre 2008 de la Cour d’appel de Bobo-Dioulasso était définitif, raison pour laquelle il a pu servir de fondement à la demande d’annulation de la vente querellée, d’autre part, qu’il n’est pas demandé à CORI SARL d’exécuter une quelconque mesure ou dispositif de cette décision, hypothèse de la disposition invoquée, qui est donc inapplicable dans le cas d’espèce ; que dès lors, le jugement attaqué ne peut être annulé sur la base des dispositions sus-invoquées ;Sur l’intervention forcée de la BSGB SARLAttendu que par acte en date du 10 février 2009, les intimés ont appelé à la cause, Maître Yacoba OUATTARA et monsieur Souleymane SERE, liquidateurs de la BSGB SARL ; que la cour d’appel a approuvé la décision du premier juge, qui n’a pas statué sur cette demande, en relevant que ces derniers n’ayant ni comparu, ni produit d’écritures, le premier juge n’avait pas l’obligation de statuer à leurs égards ; que pourtant, d’une part, les mis en cause l’ont été en leurs qualités de syndics liquidateurs de la BSGB SARL et c’est donc en réalité cette dernière, qui est partie à la vente querellée, qui a été appelée à la cause ; que conformément à l’article 21 du code de procédure civile, le juge devait statuer à l’égard de celle-ci, qu’elle ait comparu ou pas, qu’elle ait fait valoir des moyens de défense ou pas ; qu’également, conformément à l’article 384 du code de procédure civile, la BSGB SARL devait figurer comme partie à la cause et le jugement rendu lui est commun aux autres parties ; qu’il convient alors d’infirmer le jugement en ce qu’il a manqué de statuer sur l’appel forcée à la cause de la BSGB SARL ;Attendu qu’aussi, en application de l’article 115 du code de procédure civile qui dispose « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L'intervention forcée est formée par voie d'assignation », il y'a lieu de noter que l’annulation de la vente doit être poursuivie contre CORI SARL, l’acquéreur et la BSGB SARL, le vendeur ; que ce faisant, l’appel à la cause forcée de la BSGB SARL mérite d’être déclarée recevable et qu’en statuant à nouveau, de déclarer ladite intervention recevable ;Attendu enfin, qu’il y a lieu de relever que la BSGB SARL a été assignée à personne à travers les personnes de ses syndics, mais n’a daigné comparaître ni déposé d’écritures ; que l’article 377 du code de procédure civile dispose que « Le juge statue par jugement réputé contradictoire, si le défendeur, cité à personne, ne comparaît pas (..) » ; que dès lors en application de cette disposition, il convient de statuer, par réputé contradictoire, à l’égard de la BSGB SARL ;Sur la demande reconventionnelle de messieurs B Ai Ag et B AdAttendu qu’à titre reconventionnel, les intimés qui estiment qu’un procès qui n’a pas sa raison d’être leur est imposé, demandent de condamner solidairement CORI SARL et les liquidateurs au paiement d’un million (1.00.000) FCFA au titre des frais non compris dans les dépens en application de l’article 6 de la loi 028-2004 du 08 septembre 2004 ;Attendu que cette demande des intimés se justifie par le fait d’une part qu’ils ont eu gain de cause dans la présence procédure et d’autre part, pour se défendre, qu’ils se sont entourés des conseils d’un avocat, lequel a droit à ses frais et honoraires ; que le tribunal ayant condamné CORI SARL au paiement de la somme de 500.000 F CFA eu égard aux circonstances de la cause, sa décision doit être confirmée sur cet autre point ;Sur les dépensAttendu que CORI SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit le pourvoi formé par CORI SARL ;Casse l’Arrêt n° 016, rendu le 10 novembre 2010 par la Cour d’appel de Bobo- Ae ;EvoquantInfirme partiellement le jugement attaqué en ce qu’il a omis de statuer sur la mise en cause forcée de la BSGB SARL et en ce qu’il a déclaré recevable l’action de messieurs B Ai Ag et B Ad en application de l’article 163 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;Statuant à nouveau sur ces points :Déclare recevable l’intervention forcée de la BSGB SARL ;Dit qu’il est statué par réputé contradictoire à son égard ;Déclare l’action de messieurs B Ai Ag et B Ad recevable en application de l’article 12 du code de procédure civile ;Confirme le jugement en ses autres dispositions ;Condamne CORI SARL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 059/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;059.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 060/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION     EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                 (OHADA)                                  --------               COUR COMMUNE DE JUSTICE                           ET D’ARBITRAGE                                    ---------                          Première chambre                                     -------Audience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n°023/2021/PC du 25/01/2021Affaire : Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA »                (Conseils : Ac A Z Y AI, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats à la Cour)ContreSociété de Recherche et d’Exploitation At, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL »   (Conseils : Maîtres YAV KALEND UREY & TSHIKONGI MULENBA Symphorien, Avocats à la Cour)Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA »  Société RAWBANK SA                (Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour)Arrêt N° 060/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :   Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,         Président                             Birika Jean Claude BONZI,                      Juge                       Sabiou MAMANE NAÏSSA,                   Juge, rapporteuret Maîtr: :    Jean Bosco MONBLE,                           Greffier ;           Sur le recours enregistré au greffe sous le n°023/2021/PC du 25 janvier 2021, formé par Ac A Z Y AI, BOME NKOY et SEYA MUJIKE, Avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, dont le cabinet est situé à Kinshasa, au n°95, avenue Ad Aj, immeuble VIVI, 2ème étage, appartement n°5, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Générale des Carrières et des Mines, en sigle « GECAMINES SA », dont le siège social est situé à Lubumbashi, au n°419, boulevard Ao, dans la Commune de Lubumbashi, Ae Ai du Congo, poursuites et diligences de son directeur général monsieur AK AG AJ Ap Ag, dans la cause qui l’oppose à :1. La Société de Recherche et d’Exploitation At, Agricole et Commerciale, en sigle « SORETAC SARL », dont le siège social est situé au numéro 02, avenue Aa An, quartier Ab pécheur, dans la commune de Ngaliema, agissant par l’organe de son gérant monsieur X C AM Al, ayant pour conseils Maîtres YAV KALEND UREY & TSHIKONGI MULENBA Symphorien, Avocats à la Cour, cabinet sis au croisement des Ar AL AH B, Hôtel de ville de Lubumbashi, 1er niveau ;2. La Société TENKE FUNGURUME MINING, en abrégé « T.F.M. SA », dont les bureaux de représentation sont situés sur l’avenue As Am n°50, immeuble HORIZON, 5ème niveau, dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo ;  3. La Société RAWBANK SA, dont le siège est sis à Kinshasa, 66, avenue Lukusa, dans la Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour, immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Avenue As Aq à Af Ah ;               en cassation de l’arrêt R.M.U.A.598 rendu le 19 novembre 2020 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant :« La Cour, statuant et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère Public entendu ;Dit recevable mais non fondée, l’exception tirée de l’irrecevabilité du présent appel pour défaut de qualité dans le chef de Monsieur X C AM Al, à engager la société SORETEC en justice ;Dit sans objet, les défenses à exécuter sollicitées par l’appelante la société SORETEC Sarl ;Dit par contre recevable et partiellement fondé l’appel de la société SORETEC Sarl ;Annule l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge, reçoit mais dit non fondée l’action mue sous 1348 ;Confirme par conséquent les saisies attributions opérées sur les avoirs de la Gécamines S.A, du 03/08/2020 auprès de la Société TENKE FUNGURUME MINING à concurrence de 4.367.750 USD et dont du 13/082020 auprès de la Raw Ak à concurrence de 4.367.750 USD ; Reçoit mais dit non fondées, la mise hors de cause de la Raw Bank et la disjonction de deux saisies ;Dit en revanche irrecevable, l’inopposabilité aux tiers de la cession des fonds de la saisie, la Gécamines S.A, à la Raw Bank au titre de garantie ;   Met les frais de l’instance à charge de toutes les parties à raison de la moitié chacune. » ;       La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;    Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;    Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;    Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;                Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution du jugement N° R.C. 62.342 en date du 29 mars 1994 du Tribunal de grande instance de  Kinshasa/Gombe et l’arrêt N° RCA 17.624 du 26 décembre 1994 rendu par la cour d’appel de la même ville, la société SORETEC Sarl a fait pratiquer une saisie attribution en date des 03 et 13 août 2020 sur les avoirs de la Société Générale des Carrières et des Mines SA logés auprès des société TENKE FUNGURUME MINING et RAWBANK SA ; que saisi en contestation desdites saisies,  le magistrat délégué du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe a, par ordonnance N° R.M.U 1348 rendue le 22 septembre 2020, déclaré recevable et fondée l’action introduite et, ordonné la mainlevée des saisies pratiquées ; que sur recours de la société SORETEC Sarl, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 2 et 76 du code congolais de procédure civile et 1er de l’ordonnance législative congolaise du 14 mai 1886  Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions visées au moyen, en ce qu’alors que les juges d’appel n’examinaient que l’assignation à bref délai en défenses à exécution, telle que prévue par la loi nationale et nullement le fond de l’appel, ceux-ci ont statué ultra petita en violant ainsi le principe dispositif de l’assignation à bref délai en défenses à exécution ;    Mais attendu que la demanderesse cite plusieurs articles et ne dit pas clairement en quoi ils ont été violés ; qu’au demeurant, l’article 28 bis (nouveau) du Règlement susvisé, qui règlemente les cas d’ouverture à cassation, n’a pas vocation à s’appliquer devant la Cour d’appel, laquelle ne peut par conséquent le violer ; qu’étant inopérant, le moyen, tel que formulé, est irrecevable ;    Sur le deuxième moyen tiré de la violation des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 2 du code congolais de procédure civile  Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 2 du code congolais de procédure civile, en ce, qu’alors en droit interne congolais, tout exploit introductif d’instance doit contenir en lui-même toutes les preuves de sa validité, les juges d’appel ont déclaré recevable l’action en défenses à exécution d’une société à responsabilité limitée régie par le droit OHADA, mais en faisant plutôt application d’une disposition légale interne déjà abrogée rendant ainsi l’arrêt intervenu sans base légale et sans fondement juridique ; Mais attendu que le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des articles 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 2 du code congolais de procédure civile, met simultanément en œuvre trois cas d’ouverture à cassation, à savoir la violation de la loi, le manque de base légale et la perte de fondement juridique, sans caractériser chacun d’eux dans une branche spécifique pour mettre la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; que le moyen se révélant vague, confus et ambigüe sera déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution    Attendu qu’il est aussi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce, qu’alors que le tiers saisi a déclaré un solde débiteur de 9.901.092,48 $ USD tous les comptes confondus ou réunis, les juges d’appel ont confirmé la saisie attribution de créances entre les mains du même tiers-saisi à concurrence de 4.367.750 $ USD ;               Mais attendu en l’espèce, qu’après avoir relevé que c’est à tort que le premier juge a ordonné la mainlevée des saisies attributions opérées sur les avoirs de la Gécamines SA, au seul motif que celle-ci est une société de l’Etat, bénéficiaire de l’immunité d’exécution, la cour d’appel a confirmé lesdites saisies, telles que opérées par les soins des huissiers de justice en date des 03 et 13 août 2020 auprès de la Société TENKE FUNGURUME MINING à concurrence de 4.367.750 USD et la Raw Bank à concurrence de 4.367.750 USD ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a nullement violé le texte visé au moyen ; qu’en réalité, ce moyen, par ailleurs, vague, constitué d’un mélange de droit et de fait tend plutôt, sous le prétexte de la violation de la loi, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par conséquent, irrecevable ; Sur le quatrième moyen tiré de la violation des articles 30 et 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat congolais, 2 et 76 du code congolais de procédure civile et 1er de l’ordonnance législative congolaise du 14 mai 1886  Attendu qu’il est fait enfin grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 30 et 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat congolais, 2 et 76 du code congolais de procédure civile et 1er de l’ordonnance législative congolaise du 14 mai 1886, en ce que, les juges d’appel ont délibérément dénié à la demanderesse en cassation le bénéfice de l’immunité d’exécution, alors selon le moyen, que ladite société, en tant qu’entreprise publique de l’Etat congolais et dont le capital est entièrement détenu par ledit Etat, bénéficie de l’immunité d’exécution prévue par les textes susvisés ;               Mais attendu que, pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce, « la Cour relève que l’article 30 de l’AUPSRVE dispose « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient de l’immunité d’exécution. » ; qu’elle « note que le seul fait pour une société privée de bénéficier des subventions de l’Etat, ne lui confère pas le bénéfice de l’immunité. Aucune société ne peut être à la fois anonyme et personne de droit public. Le fait qu’une société soit investie d’une mission de service public et que l’Etat ait une participation au capital ne change en rien sa nature de société anonyme donc de droit privé soumise, comme telle aux conditions d’exécution des sociétés de droit privé » ; qu’enfin, la cour d’appel retient, « dans le cas sous examen, bien que bénéficiant de la participation de l’Etat au capital de la Gécamines S.A, celle-ci est bel et bien une société anonyme, comme l’indique si bien, sa raison sociale et donc soumise aux conditions d’exécution des sociétés de droit privé ; » ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une saine application de la loi et, n’a pas commis le grief visé au moyen, lequel sera rejeté comme non fondé ;          Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;  Sur les dépens           Attendu que la Générale des Carrières et des Mines, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Générale des Carrières et des Mines comme non fondé ;La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :          Le Président Le Greffier  Pour expédition établie en six (06) pages par Nous, Maître ASSIEHUE A. Edmond, Greffier en chef de ladite Cour.    Fait à Au, le 19 avril 2022          *Maître A. Edmond ASSIEHUE","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 060/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;060.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 061/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 032/2021/PC du 05/02/2021Affaire : Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA(Conseil : Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat à la Cour)Contre1. Madame Ad B X2. Monsieur Ae AQ C3. Monsieur AN AO AI4. Monsieur Af Ah B AM5. Monsieur Ai Y(Conseils : Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats à la Cour)Arrêt N° 061/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pourl’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendul’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAISSA    Juge, rapporteuret Maître  MONBLE Jean Bosco,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2021 sous len°032/2021/PC, formé par Maître TSHITEMBO MULENG, Avocat près la Cour d’appelde Kinshasa/Gombe, ONA/0246, résident à Ag, sis 47, avenue du Roi Baudouin immeuble Bahati, ex-3Z, 3ème étage, local 3J, commune de la Gombe, RépubliqueDémocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Equity Banque Commerciale du Congo, anciennement BCDC SA, société anonyme, ayant son siège à Ag, au n°15, boulevard du 30 juin, commune de la Gombe, représentée par son directeur général monsieur Aa AR, dans la cause qui l’oppose aux nommés :1. Madame Ad B X, résidant à Ag, au n°33, Trêve de Selembao, quartier Binza-Pigeon, commune de Ngaliema,2. Monsieur Ae AQ C, résidant à Ag, au n°6, avenue Ac, quartier Ma Campagne, commune de Ngaliema,3. Monsieur AN AO AI, résidant à Ag, au n°194, avenue M°siri, quartier Moulaert, commune de Bandalungwa,4. Monsieur Af Ah B AM, résidant à Ag, au n°32, avenue Pumbu, commune de la Gombe,5. Monsieur Ai Y, résidant à Lyon, chez Ab 69592, L’Arbresle, France,Ayant tous pour conseils, Maîtres KAHISHA ALIDOR MUNEMEKA et Laurent MBALA KAKINAMBUTAKO, Avocats près la Cour d’appel de Kinshasa/Matete, résidant respectivement à Ag, au numéro 20, avenue Maindombe, commune de Kintambo, et à l’immeuble Botour, local 89, avenue colonel Ebeya, commune de la Gombe, République Démocratique du Congo,en cassation de l’arrêt R.R.E.A. 578 rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu ;Dit recevables et fondés les appels principal et incident ;Annule l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau ;Dit recevable et fondée l’action originaire sous RRE 598 mue par les appelants principal et incidents, en conséquence ;Condamne l’intimée BCDC SA au paiement au profit des appelants de la somme équivalente en francs congolais de 9.000.000 (neuf millions) d’euros, pour cause de saisie ; Dit qu’il n’y a pas lieu à sa condamnation aux dommages-intérêts ;Dit recevable mais non fondée la demande reconventionnelle de l’intimée BCDC SA ;Met les frais d’instance à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage deAttendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement rendu le 11 septembre 2019 sous RCE 5969, le Tribunal de commerce Kinshasa/Gombe condamnait la société Equity Banque Commerciale du Congo à payer à titre reconventionnel des dommages et intérêts de l’équivalent en francs congolais de 1.500.000 euros à madame Ad B X, messieurs Ae AQ C, AN AO AI, Af Ah B AM et Ai Y chacun ; que sur la base dudit jugement, ces derniers ont pratiqué le 08 octobre 2019, une saisie attribution de créances sur les avoirs de la société AP A, détenu par la BCDC SA, laquelle avait fait une déclaration négative, eu égard à l’absence de compte de la partie saisie en ses livres ; que le 16 octobre 2019, ils avaient de nouveau pratiqué une saisie- attribution sur les avoirs de la société AP A Network Belgium, Messagerie Financière œuvrant en RDC ; qu’à l’occasion de cette deuxième saisie, la BCDC SA avait fait une deuxième déclaration négative, cette société n’étant pas sa cliente ; qu’estimant que le tiers saisi avait fait une déclaration inexacte, incomplète ou fausse, les créanciers saisissants l’assignaient devant le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe la BCDC SA d’une action en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts ; que par ordonnance rendue le 06 décembre 2019 sous RRE 598, la juridiction présidentielle saisie, les déboutait de leurs demandes ; que sur recours de madame Ad B X, messieurs Ae AQ C, AN AO AI, Af Ah B AM et Ai Y, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt attaqué, objet du pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 01 juillet 2021, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation contre l’arrêt R.R.E.A. 578 rendu le 27 janvier 2021 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, en raison du défaut de qualité dans le chef du Directeur Général Aa AR, aux motifs, que sa nomination est intervenue sans l’autorisation de la Banque Centrale en violation de l’article 17 de l’instruction n°18 de la Banque Centrale de RDC ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, notamment de l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la BCDC et du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Ag, que monsieur Aa AR a été confirmé dans ses fonctions de Directeur Général de la Banque Commerciale du Congo par une résolution dudit conseil d’administration tenu le 23 août 2018 ; qu’au demeurant, en vertu de l’article 10 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique, « les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etas Parties nonobstant toute disposition contraire du droit interne, antérieure ou postérieure » ; que ces dispositions sont d’ordre public et s’appliquent à toutes les sociétés commerciales quels que soient leur forme et leur objet sans qu’on puisse les opposer à des dispositions du droit interne ; que dès lors, il y'a lieu de dire que le mandat que monsieur Aa AR a donné en date du 14 septembre 2018 à l’avocat aux fins de la présente procédure est régulièrement établi et, par conséquent, de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen de cassation tiré du défaut de motifsAttendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 21 de la constitution de la République Démocratique du Congo et 23 du décret du 07 mars 1960 portant code de procédure civile, en ce que la cour d’appel a déclaré recevables et fondés le recours des appelants, en s’abstenant de rencontrer le moyen d’irrecevabilité de l’action originaire tirée de la nullité du procès-verbal de saisie- attribution, alors, selon le moyen, que la cour d’appel a l’obligation de motiver sa décision sur ce point ; que toujours selon le moyen, l’omission ou le refus de répondre à un chef de demande équivaut à un défaut de motivation, exposant l’arrêt attaqué à la cassation ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage « Le recours en cassation est fondé sur : (… ), le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs ; l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes ; (...) » ;Et attendu que le premier moyen de cassation, alors tiré du seul défaut de motifs, met en œuvre, en même temps, deux cas d’ouverture à cassation, à savoir le défaut de motifs et l’omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, sans caractériser chacun d’eux dans une branche spécifique, de sorte qu’il n’est pas clairement démontré, en quoi il y a eu défaut de motifs d’une part, et omission ou le refus de répondre à des chefs de demandes, d’autre part ; qu’un tel moyen vague, confus et ambigüe ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle et doit être déclaré irrecevable ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation de la loiAttendu que la demanderesse au pourvoi dans la première branche de son second moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 14 et 16 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce, qu’en déclarant recevables les appels, principal et incident, des défendeurs en cassation, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe a fait droit au soutènement de ces derniers concernant le moyen d’irrecevabilité de l’action originaire RRE 598, liée à la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créances, alors, selon le moyen, que lesdits articles prescrivent respectivement que : « toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts et qu’une société ne peut prendre la dénomination d’une autre société » ; que selon toujours le moyen, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, sans base légale, en considérant que le label AP A comme une personne morale constituée en société, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, a violé la loi, en ce que chaque société a sa dénomination sociale qu’une autre ne peut utiliser ;Mais attendu que, comme pour le premier moyen, cette première branche du second moyen, alors tirée de la violation de la loi, met en œuvre, en même temps, deux cas d’ouverture à cassation, à savoir la violation de la loi et le manque de base légale, sans caractériser, conformément aux dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure sus-évoqué, chaque cas d’ouverture dans une branche distincte, de sorte qu’il n’est pas clairement démontré, en quoi il y'a eu violation de la loi d’une part, et manque de base légale, d’autre part ; qu’un tel moyen qui se révèle vague, confus et ambigüe doit être déclaré irrecevable ;Attendu que la demanderesse au pourvoi dans la seconde branche de ce second moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, l’Arrêt déféré a déduit d’une présomption, partant de l’effectivité des opérations de messagerie AP A, constatées par l’huissier AJ Z, que la BCDC SA était réellement tiers saisi, alors, selon le moyen, que le terme tiers saisi au sens de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, désigne la personne qui détient des sommes d’argent appartement au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle les dédient pour compte d’autrui, ce qui n’est nullement prouvé en l’espèce, dans le chef de la BCDC SA ;Attendu que pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel énonce « la Cour ne suivra pas l’intimée BCDC SA dans ses moyens de défense dans la mesure où il est versé au dossier le procès-verbal de constat du 15 novembre 2019 de l’huissier de justice AJ Z, assisté des témoins AK AL et AG AH, dans lequel il renseigne la présence effective des opérations AP A, et déclare avoir recueilli sous la main la preuve de l’opération d’envoi d’argent via AP A de la somme de 9 dollars américains à titre de preuve matérielle à charge, contre le tiers saisi BCDC SA, ayant manifestement fait les fausses déclarations ; qu’« il découle de ce procès- verbal, du reste, acte authentique, faisant foi jusqu’à preuve littéraire contraire, que l’intimée BCDC SA détient des sommes d’argent de AP A issues des différentes opérations financières effectuées par cette dernière ; qu’« en outre, le fait pour l’intimée BCDC SA de déclarer que tous les frais qu’elle retirait, y compris ceux de AP A rentraient directement dans un système, constitue ni plus ni moins un aveu, lequel est corroboré par le bordereau d’envoi des fonds du 08 novembre 2019 sur lequel sont repris les frais de transfert d’argent » ; « que la Cour est d’avis que c’est à tort que le premier juge a dit l’action originaire recevable mais non fondée dans la mesure où au regard de ce qui précède, il ne fait l’ombre d’aucun doute que l’intimée BCDC SA est réellement tiers saisi et son œuvre sera annulée » ;Et attendu que, tel que formulée, cette branche du moyen, constitué d’un mélange de droit et de fait tend plutôt, sous le prétexte de la violation de la loi, à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond et est, par conséquent, irrecevable ;Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter lepourvoi formé par la Société Equity Banque Commerciale du Congo ;Sur les dépensAttendu que la société Equity Banque Commerciale du Congo ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Reçoit le pourvoi ;Le rejette comme mal fondé ;Condamne la société Equity Banque Commerciale du Congo aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 061/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;061.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 062/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 077/2021/PC du 11/03/2021Affaire : Express Service CorporationSuccession de feu B A Luc(Conseil : Maître Goïlar NDJEDUBUM, Avocat à la Cour)ContreBanque Ah Af pour l’Investissement et le Commerce(BSIC SA)(Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour)Arrêt N° 062/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    Président ;Birika Jean Claude BONZI,       Juge, Rapporteur ;Sabiou MAMANE NAISSA,      Juge ;Et Maître Jean Bosco MONBLE,          GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2021, sous le n° 077/2021/PC et formé par le cabinet Goïlar NDJEDUBUM, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Aa Y AeCAc, Tchad, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise Express Service Corporation, Entreprise individuelle inscrite au RCCM de Ab sous le n° TC-MD-2005-A-23, RC 031/A, NIF 900177, BP239, Représentée par Monsieur AG A Ai, Ab, République de Tchad et la Succession de feu B A Luc, représentée par Monsieur Z Ad, Administrateur provisoire, dans la cause qui les oppose à la Banque Sahelo-saharien pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC, Société anonyme inscrite au RCCM sous le n° TCH-NDJ/2002/B/936, ayant son siège sis, Avenue Ag AH X, BP 81, N’Ndjamena-Tchad, représentée par son Directeur général, laquelle a pour conseil le cabinet NGADJADOUM Josué, Avocat au barreau du Tchad, Avenue Mobutu, BP 5554, N’Ac, Tchad ;en cassation de l’arrêt n° 024 rendu le 10 février 2020 par la Cour d’appel Ab et dont le dispositif est le suivant :« LA COURAprès en avoir délibéré conformément à la loi ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort ;Déclare irrecevable l’appel de Express Service ;La condamne aux dépens. »Les requérants invoquent à l’appui de leur recours, les six moyens de cassation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires enAfrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre de leurs relations, la BSIC SA a accordé à l’entreprise Express Service Corporation divers concours bancaires, en garantie du remboursement desquels Monsieur B A Luc lui a consenti une hypothèque sur un immeuble lui appartenant ; que munie de la grosse de leur convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire, la BSIC SA a fait pratiquer une saisie de l’immeuble donnée en garantie ; que par jugement n° 25/2018 en date du 22 novembre 2018, le Tribunal de commerce de Ab a constaté l’absence de dires de la succession defeu B A Luc, à laquelle la saisie a été dénoncée après le décès de celui-ci, puis renvoyé la procédure à l’audience d’adjudication du 20 décembre 2018 ; que saisie par Express Service Corporation et la succession de feu B A Luc, la Cour d’appel de Ab a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la BSIC SA relève que, conformément aux dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans, toute partie doit être représentée par un avocat, muni d’un mandat spécial de celle-ci ; qu’en l’espèce, Monsieur AG A Ai, agissant au nom de Express Service Corporation, a donné mandat à maître Goïlar NDJEDUBUM aux fins du présent pourvoi ; que pourtant, Express Service Corporation, entreprise individuelle, est dépourvue de personnalité juridique, laquelle se confond à celle de son promoteur ; que Monsieur AG A Ai, lequel n’est pas titulaire de l’Autorisation administrative d’exercice commerciale et ne figure pas sur le RCCM délivré à Express Service Corporation, n’a aucune qualité pour donner mandat ; que ce faisant, le pourvoi est irrecevable ;Attendu cependant qu’il est acquis au dossier que le conseil qui a introduit le présent recours a reçu mandat du représentant de la succession, également demanderesse au pourvoi, à laquelle revient au demeurant tout le patrimoine attaché à l’entreprise Express Services Corporation ; que cela suffit tant à la régularité de sa représentation qu’à la perfection du recours ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ;Sur le premier moyen tiré de la violation de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis (nouveau), 1” tiret, du Règlement de procédure de laAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable l’appel de l’entreprise Express Services Corporation, en application des dispositions de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, motif tiré de ce que l’acte d’appel ne contient pas les motifs du recours, alors, selon le moyen, que d’une part, cette disposition s’applique aux décisions rendues en matière d’incidents de la saisie-immobilière, différente du jugement d’adjudication contre lequel leur recours était dirigé, et d’une part, la sanction prévue par cette disposition est une nullité et non une irrecevabilité comme la Cour d’appel l’a prononcé ;Attendu qu’il ne fait nul doute que la décision n° 25 du 22 novembre 2018 du Tribunal de commerce de Ab, frappé d’appel, est un jugement rendu à l’audience éventuelle et non le jugement d’adjudication comme le prétendent l’entreprise Express Services Corporation et les ayants droit de feu B A Luc ; que l’appel contre un tel jugement est soumis aux dispositions de l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lesquelles prescrivent, à peine de nullité, que cet acte comporte les motifs pour lesquels appel est relevé ; qu’en l’espèce, il est constant que l’acte d’appel en date du 11 décembre 2018, rédigé par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Ab sur les déclarations du conseil de l’appelante Express Services Corporation, ne comporte pas les motifs de l’appel ; que celui-ci s’était réservé le droit de produire ses « moyens de défense » devant la Cour ; que conformément à la disposition susvisée, cet acte d’appel doit être déclaré nul ; que mais en se méprenant sur la nature de la sanction prévue par cette disposition qu’elle a entendue appliquer, et en déclarant le recours irrecevable, ce qui suppose que l’acte n’est pas nul mais a pu porter régulièrement l’action qui serait irrecevable, sans pour autant indiquer les motifs de cette irrecevabilité, la Cour d’appel a commis le grief visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration d’appel acté le 11 décembre 2018 par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Ab, maître Goïlar NDJEDOUBOUM, Avocat au barreau du Tchad, conseil de l’entreprise Express Services Corporation a relevé appel du jugement n° 25 rendu le 22 décembre 2018 par le Tribunal de commerce de Ab ; qu’il s’est réservé le droit de produire ses « moyens de défense » devant la Cour ;Attendu que la BSIC SA a soulevé, in limine litis, la nullité de cet appel pour violation des articles 301 et 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que l’acte d’appel ne comporte pas les moyens qui soutiennent ce recours et que la décision attaquée n’a statué sur aucun des cas ouvrants limitativement énumérés le droit à l’appel ;Sur la nullité de l’acte d’appelAttendu que l’article 301 de l’Acte uniforme précité dispose que « (.…) L’acte d’appel contient l’exposé des moyens de l’appelant à peine de nullité … » ;Attendu qu’en l’espèce, il est constant que l’acte d’appel du 11 décembre 2018, rédigé par le greffier en chef du Tribunal de commerce de Ab sur les déclarations du conseil de l’appelante Express Services Corporation, ne comporte pas les motifs de l’appel ; qu’il est donc nul, en application de la disposition susvisée ; que s’il apparait des pièces de la procédure que précédemment, par acte d’huissier de justice en date du 30 novembre 2018, l’entreprise Express Services Corporation et les Ayants droit de feu B A Luc ont relevé appel de la même décision, lequel comporte des moyens de fait et de droit qui sous-tendent ce recours, aucun de ces appelants ne se prévaut de cet acte ; qu’au demeurant, cet appel se serait lui aussi heurté à l’irrecevabilité, en application de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le tribunal de commerce de Ab, en l’absence de dires sur l’un des cas limitativement énumérés à cette disposition n’ayant pu statuer sur aucun de ceux-ci ;qu’il convient donc de déclarer nul, l’acte d’appel de Express Service Corporation en date du 11 décembre 2018 ;Sur les dépensAttendu que l’entreprise Express Services Corporation et les Ayants droit de feu B A Luc ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 024/2020 rendu le 10 février 2020 par la Cour d’appel deEvoquant :Déclare nul, l’acte d’appel de l’entreprise Express Services Corporation relevé contre le jugement n° 25 du 22 novembre 2018 ;Déclare en conséquence cet appel irrecevable ;Condamne l’entreprise Express Service Corporation et les Ayants droit de feu B A Luc aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 062/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;062.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 064/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 094/2021/PC du 19/03/2021Affaire : Société SECURIPORT LLC(Conseils : Maîtres Robert DOSSOU, Nadine DOSSOU SAKPONOU, Yaya POGNON, Avocats àContreL’Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor(Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE, Nicolin ASSOGBA, Pâcom KOUNDE, Avocats à la Cour) la Cour)        Arrêt N° 064/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeMAMANE NAISSA Sabiou,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°094/2021/PC du 19 mars 2021, formé par Maîtres Af Ai Am C et Ad C B, demeurant au 1, avenue Steinmetz, 01 BP 1204 Cotonou, Maîtres Yaya POGNON, demeurant au 66, au carré 4587 Ak Al, 1“ étage, immeuble OHO les lunettes, 01 BP 4925 Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société SECURIPORT LLC ayant son siège social à 1000 Ag Ab X suite 400, WASHIINGTON, DC 007 USA, dans la cause qui l’oppose l’Etat Béninois, représenté par l’Agent judiciaire du Trésor, ayant ses Bureau dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la Route de l’Aéroport international Aa Ac A à Cotonou, 01 BP 10 Cotonou, ayant pour conseils Maître Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant au Lot 957, Ae Aj … 222, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou, et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant au lot 409 Houeyiho 2, immeuble Ah An, 09 BP 75,en rabat de l’Arrêt n°396/2020 rendu le 31 décembre 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable comme formé hors délai ;Condamne la Société SECURIPORT LLC aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de sa demande de « rabat » d’arrêt les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que par requête enregistrée sous le n°367/2019/PC du 16 décembre 2019, la CCJA était saisie par la société SECURIPORT LLC en cassation de l’arrêt n°0001/CH-ADM-CA-COT 19 rendu par la Cour d’appel de Cotonou le 28 juin 2019 ; que le 31 décembre 2020, elle vidait sa saisine et déclarait ce pourvoi irrecevable par l’arrêt objet de la demande de rabat ;Sur la recevabilité de la demande de rabat d’arrêtAttendu que, par définition, la procédure de rabat vise la rétractation d’un arrêt d’une juridiction de cassation en cas d’erreur manifeste de procédure non imputable à la partie qui la demande ; qu’elle correspond aux prévisions de l’article 45 Ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage qui confère à celle-ci le pouvoir de rectifier les erreurs et omissions qui affectent ses arrêts, selon ce que révèle le dossier ou ce que la raison commande ;Attendu cependant que pour être recevable devant la Cour de céans, la demande de rabat d’arrêt doit être fondée sur une erreur ou omission affectant ladite décision ; qu’en l’espèce, la demanderesse soutient que l’arrêt du 31 décembre 2020 comporte une erreur, en ce que la Cour y a énoncé « qu’il ressort des propres pièces produites au dossier par la requérante que la copie certifiée conforme de la minute de l’arrêt du 28 juin 2018 lui a été 2 notifié par le greffier de la cour d’appel de Cotonou le 28 août 2019, date à laquelle le délai pour former le pourvoi devant la Cour de céans contre ledit arrêt a commencé à courir », alors, selon elle, que la notification prévue par l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA ne peut être confondue avec la « délivrance » par le greffe de la décision objet du pourvoi, dans la mesure où la notification est portable et non quérable ; qu’ainsi, lorsque le bénéficiaire potentiel d’une notification ou d’une signification se rend auprès de l’émetteur éventuel pour requérir l’acte, il y a remise ou délivrance ; que de plus, c’est le 08 août 2019 que la copie de l’arrêt attaqué lui a été délivrée et non le 28 août 2019 comme énoncé dans l’arrêt querellé ;Mais attendu qu’en application de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA, aucune discrimination n’est opérée dans les modalités de la notification qui fait courir le délai de deux mois pour former le pourvoi en cassation ; qu’en effet, la notification, qui devient signification lorsqu’elle est faite au moyen d’un exploit d’huissier de justice, sous réserve de la signification diligentée par la CCJA en vertu de l’article 24 de son Règlement de procédure, se réalise par remise, dépôt, envoi, délivrance, etc. ; qu’elle peut résulter de tout acte renseignant, sans ambiguïté, que le sujet qui doit en tirer les conséquences a bel et bien été informé et, dans le cas de la notification d’un jugement, été mis en mesure d’exercer ses recours ; qu’ainsi, une minute ou une expédition d’un arrêt délivrée par le greffe de la juridiction l’ayant rendu et mentionnant la date de cette délivrance constitue un acte de notification au sens de l’article 28-1 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’en l’espèce, c’est la société SECURIPORT qui a elle-même produit la copie de l’arrêt attaqué avec la mention qu’elle lui a été délivrée par le greffe de la Cour d’appel de Cotonou le 08 août 2019 ; qu’il en résulte qu’ayant été notifiée à cette même date, le recours qu’elle a formé le 16 décembre 2019 l’a été hors délai ; qu’il s’ensuit qu’aucune erreur n’affecte l’arrêt entrepris et la demande de rabat d’arrêt sera déclarée irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que l’arrêt n°396/2020 rendu le 31 décembre 2020 par la Cour n’est affecté d’aucune erreur de procédure ;En conséquence déclare la demande de rabat d’arrêt formulée par la société SECURIPORT irrecevable ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 064/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;064.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 065/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 210/2021/PC du 04/06/2021Affaire : Monsieur A Ah AeX (Conseils : Maîtres Ai B, Ab ZContre et Octave DABLE, Avocats à la Cour)    Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire (DPCI)(Conseils C AG, Cabinets d’Avocats Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 065/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°210/2021/PC le 04 juin 2021, formé par Maîtres Ai B, demeurant 74, Rue Sartoris — 92250 la Gaenne-Colombes, France, Ab Z, demeurant à Cocody, Immeuble Péniel, 3ê\\\"° étage, 04 BP 2858 Abidjan 04, Ocotave Aa Y, demeurant à Abidjan- Adjamé, face Fraternité matin, cité SICOGI, 80 logements, Rez de chaussée du Bâtiment, F, 18 BP 2772 Abidjan 8, au 18, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A Ah Ae, demeurant à Ac Af Ad Ag, dans la cause qui l’oppose à la Société de Distribution Pharmaceutique de Côte d’Ivoire, en abrégé DPCI, ayant son siège à Abidjan-Treichville Zone 3, BP 788 Abidjan 01,en annulation de l’Arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021 par la Cour Cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Ordonne la suspension des arrêts n°57 du 20 avril 2018 de la Cour d’appel Abidjan et n°199/2020 du 28 mai 2020, de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Laisse dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du Greffe de la Cour de cassation ainsi que sur la minute de l’arrêt entrepris. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que dans une affaire l’opposant à A Ah, la société DPCI a formé un pourvoi contre l’arrêt n°57 COM/18 du 28 avril 2018 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; que par arrêt n°119/2020 du 28 mai 2020, la CCJA a rejeté ce recours ; que par arrêt n°138/2021 du 24 juin 2021, la CCJA a déclaré le recours en révision formé par la société DPCI irrecevable ; que sur ces entrefaites, le Procureur Général près la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a saisi ladite Cour en suspension de l’exécution des arrêts n°57 COM/18 du 28 avril 2018 et n°199/2020 du 28 mai 2020 de la CCJA ; que statuant sur cette requête, la Cour de cassation a rendu l’arrêt objet du présent recours en annulation ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021 par la Cour de cassation de Côte d’IvoireAttendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 1, du Traité de l'OHADA, la CCJA assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions ;Que l’article 18 du même Traité dispose que « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’en l’espèce, le recours en annulation est recevable en la forme comme ayant été formé dans les délais requis ;Attendu qu’au fond, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a été saisie en suspension de l’exécution d’un arrêt de la CCJA, appelant l’interprétation et l’application du Règlement de procédure de la CCJA pris en son article 46, selon lequel l’exécution forcée des arrêts de ladite Cour ne peut être suspendue qu’en vertu d’une décision de son Président ; qu’il est constant que l’incompétence de la Cour de cassation a été soulevée par A Ah dans ses écritures du 24 juillet 2020 déchargées au greffe, reprises par l’arrêt attaqué dans ses visas ; qu’il appartenait à la Cour de cassation de se déclarer incompétente au regard de la nature de la mesure sollicitée qui, dépourvue de tout encadrement dans la durée, tendait manifestement à neutraliser définitivement le caractère exécutoire et l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA édictés par l’article 20 du Traité ; qu’ainsi, la Cour de cassation a empiété la compétence de la CCJA établie par l’article 14 du Traité susvisé ; qu’il y a lieu pour la Cour de céans de déclarer l’arrêt attaqué nul et non avenu ;Sur les dépensAttendu que la société de Distribution des Produits Pharmaceutiques de Côte d’Ivoire qui succombe sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que c’est à tort que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire a retenu sa compétence ;Déclare nul et non avenu son Arrêt n°183/21 rendu le 23 février 2021 ;Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Condamne la défenderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 065/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;065.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 066/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEPremière chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 364/2021/PC du 30/09/2021Affaire : Madame X Afi, épouse C(Conseils : Maîtres ALOGNON Ayayi François et DJOMATIN Ezin, Avocats à la Cour)ContreMadame A AhArrêt N° 066/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  PrésidentBirika Jean Claude BONZI,    JugeSabiou MAMANE NAISSA    Juge, rapporteuret Maître  Jean Bosco MONBLE,       Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°364/2021/PC le 30 septembre 2021, formé par Maîtres ALOGNON Ayayi François, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 135, boulevard Ad Ab, 06 BP : 61316 Lomé 06, Togo et DJOMATIN Ezin, Avocat au barreau du Togo, 313, boulevard du 13 janvier, 1” étage, immeuble de l’agence UTB à côté de Ag Af et en face de la société EFPGERC AUDIT CONSEIL, 04 BP : 926 Lomé 18, agissant au nom et pour le compte de madame X Afi épouse C, commerçante, domiciliée à Lomé, quartier Adawlato, avenue Maman N°’danida, ancienne station Total Aa, … : 81162, Lomé, Togo, dans la cause qui l’oppose à madame A Ah, promotrice des Ac B, dont le siège est à Lomé, avenue Maman N’danida, ancienne station Total Aa, en face de l’immeuble Saint-Michel,en cassation de l’arrêt ADD N°068/20 rendu le 06 août 2020 par la Cour d’appel de Lomé, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDSursoit à statuer ;Vu l’article 75 du code de procédure civile ;Ordonne une audition des parties en Cabinet ;Désigne le Conseiller LARE Ae pour y procéder ;Fixe au mardi 25 août à 15 heures la date de ladite audition ;Réserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n°038/2019 rendu le 15 janvier 2019, le Tribunal de première instance de Lomé, statuant sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°166/2018 rendue le 26 avril 2018 par le Président dudit tribunal, formée par madame A Ah, débouta cette dernière de l’ensemble de ses demandes et la condamnait à payer à madame X Afi la somme de 26.388.400 F CFA ; que sur recours de madame A Ah, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi en cassation ;Attendu que par lettre n°1902/2021/GC/G4 du 18 novembre 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à madame A Ah, et lui impartissait un délai de trois (03) mois à compter de la date de réception pour transmettre à la Cour, son mémoire en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis (nouveau), 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADAAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 23 mai 2019 par madame A Ah contre un jugement sur opposition du 15 janvier 2019, aux motifs « que le jugement entrepris n’ayant pas été signifié, l’appel ainsi relevé est recevable dans les conditions de droit national togolais relativement aux conditions d’exercice des voies de recours devant les juridictions de droit commun, et ce, à l’aune des dispositions de l’article 296 du Code de procédure civile qui prévoient que « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire », alors selon le moyen, que ce recours avait été formé hors délai, pour avoir été introduit au-delà du délai de trente jours prévu par la loi ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le moyen, violé le texte susvisé et exposé sa décision à la cassation ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « La décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ; qu’en outre, selon l’article 10 du Traité de l’OHADA « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ;Et attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’en République du Togo, Etat- partie à l'OHADA, le délai d’appel contre le jugement sur opposition est de trente jours à compter du prononcé de ladite décision et non, comme le prétend la cour d’appel, à compter de sa signification ; que le jugement contesté ayant été rendu le 15 janvier 2019, l’appel interjeté le 23 mai 2019, soit plus de quatre (04) mois, l’a été hors délai ; que l’arrêt attaqué qui le déclare recevable a donc violé le texte visé au moyen et encourt la cassation ; qu’il échet pour la Cour d’examiner l’affaire sur le fond, par évocation, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité susvisé ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que madame X Afi, créancière de madame A Ah, a obtenu du président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, une ordonnance d’injonction de payer n°166/2018 du 26 avril 2018 ; que madame A Ah en opposition à ladite ordonnance, a saisi le Tribunal de première instance de première classe de Lomé qui a rendu le jugement n° 038/2019 en date du 15 janvier 2015 dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, sur opposition à ordonnance d’injonction de payer et en premier ressort,En la formeReçoit dame A Ah en son opposition ;Au fondL’en dit non fondée ;La déboute, en conséquence de l’ensemble de ses demandes ;La condamne à payer à dame X Afi, épouse C, la somme de vingt- six millions trois cent quatre-vingt-huit mille quatre cents (26.388.400) franc CFA ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision nonobstant toutes voies de recours et sans caution ;Condamne dame A Ah aux dépens. » ;Attendu que, par acte d’appel du 23 mai 2019, madame A Ah a relevé appel du jugement sus-rapporté en sollicitant de la cour tant pour les motifs exposés devant le premier juge que pour ceux à exposer ultérieurement devant elle, de réformer le jugement entrepris et de lui adjuger l’entier bénéfice de ses demandes, fins et conclusions ; qu’en réplique et au principal, l’intimée a soulevé l’exception d’irrecevabilité de l’appel, estimant qu’il a été interjeté après expiration du délai imparti par l’article 15 de l’Acte uniforme visé au moyen, applicable en la cause ; que subsidiairement, elle demande à la cour d’appel de débouter l’appelante de toutes ses demandes, fins et conclusions, en confirmant le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par madame A Ah irrecevable ;Sur les dépensAttendu que madame A Ah ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt ADD N°068/20 rendu le 06 août 2020 par la Cour d’appel deLomé ;Evoquant :Déclare irrecevable l’appel interjeté par madame A Ah ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 066/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;066.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 067/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 367/2021/PC du 05/10/2021Affaire : Monsieur B AbMadame B née C Aa(Conseil : Maître Éric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour)ContreSociété PRO PME FINANCEMENT(Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour)Arrêt N° 067/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeMAMANE NAISSA Sabiou,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°367/2021/PC le 05 octobre 2021, formé par maitre Éric N. TCHOUMI, avocat à la Cour, demeurant angle Rue des Ecoles du quartier AKWA, BP 3426 Douala, agissant au nom et pour le compte de Monsieur B Ab et Madame B née C Aa, demeurant à Douala, quartier X, lieudit Ad Ac A, dans la cause qui les oppose à la société PRO PME FINANCEMENT, ayant son siège social au 68, Avenue Charles De Gaulle à Douala-Bonanjo, BP 2373 Douala, ayant pour conseil Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant … 462 Douala,en annulation de l’Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour Suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :« Reçoit la requête ;La dit fondée ;Annule par conséquent l’arrêt n°50/CIV rendu le 02 mai 2019 par la Section Civile de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême ;Statuant à nouveau ;Rejette le pourvoi de B Jean et C Aa ;Les condamne solidairement aux dépens ;Ordonne qu’à la diligence du Greffier en chef de la chambre judiciaire de la Cour suprême une expédition du présent arrêt sera transmis à Monsieur le Procureur Général près la Cour d’appel du Littoral et une autre au greffier en chef de ladite Cour pour mention dans leurs registres respectifs. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les indications du dossier, que dans le litige qui oppose les parties relativement à un recouvrement des créances par la réalisation de garanties hypothécaires, les juridictions camerounaises ont été saisies de diverses procédures ; que dans ce cadre et par jugement du 3 juillet 2014, le Tribunal de grande instance du Wouri à Ae a liquidé les astreintes ordonnées contre la société PRO PME FINANCEMENT à 879 000 000 de FCFA et condamné ladite société à payer cette somme aux époux B avec exécution provisoire à hauteur de 300 000 000 de FCFA ; que la Cour d’appel du Littoral à Douala, saisie par les parties, a ramené le quantum des astreintes à 87 990 000 FCFA ; que saisie à son tour, la Cour suprême du Cameroun a, par arrêt n°50/Civ. du 02 mai 2019, condamné la société PRO PME FINANCEMENT à payer la somme de 586 600 000 FCFA aux époux B ; que le 22 juillet 2019, l’arrêt de la Cour suprême a été signifié à la société PRO PME FINANCEMENT dans le cadre de la dénonciation d’une saisie conservatoire ; que plus tard, ladite société a saisi de nouveau la Cour suprême du Cameroun d’une requête en révision de son arrêt précité, arguant, entre autres, que l’hypothèque au centre du litige qui l’oppose aux époux B, inscrite sur le titre foncier, était éteinte et qu’il n’y avait plus lieu aux astreintes, d’où l’arrêt attaqué ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour suprême du CamerounAttendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 1, du Traité de l'OHADA, la CCJA assure l’interprétation et l’application communes du Traité ainsi que des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des décisions ;Que l’article 18 du même Traité dispose que « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de justice et d’arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;Attendu qu’en l’espèce, le recours en annulation est recevable en la forme comme ayant été formé dans les délais requis ;Attendu qu’au fond, il est établi que la Cour suprême du Cameroun a été saisie d’une demande relative à l’extinction d’une hypothèque, donc d’une affaire qui soulève des questions relatives à l’interprétation et à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des suretés ; qu’il est aussi constant que son incompétence a été soulevée par les demandeurs ; que contrairement aux affirmations de la défenderesse contenues dans son mémoire reçu le 10 janvier 2022, l’article 18 du Traité n’intègre pas le moment de la présentation de l’exception d’incompétence dont la seule existence suffit à la recevabilité du recours en annulation, ce qui est le cas ; qu’il appartenait à la Cour suprême du Cameroun de se déclarer incompétente au regard de la nature du litige ; qu’en statuant autrement, elle a empiété la compétence de la CCIJA établie par l’article 14 du Traité susvisé ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de déclarer l’arrêt attaqué nul et non avenu ;Sur les dépensAttendu que la société PRO PME FINANCEMENT succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Dit que c’est à tort que la Cour suprême du Cameroun a retenu sa compétence ;Déclare nul et non avenu son Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021 ;Dit que le présent Arrêt sera notifié à la Cour suprême du Cameroun ;Condamne la société PRO PME FINANCEMENT aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 067/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;067.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 068/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 039/2022/PC du 14/02/2022Affaire : Monsieur Aa A(Conseil : Maître Gilbert ERANGAH, Avocat à la Cour)ContreSCI LA DUNE D’ESTERIASArrêt N° 068/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Messieurs César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurBirika Jean Claude BONZI,       JugeMAMANE NAISSA Sabiou,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°039/2022/PC du 14 février 2022, formé par Maître Gilbert FRANGAH, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, quartier dit Ancienne SOBRAGA, 34, Impasse du Témoignage, BP 6677 Libreville, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa A, … 950 Libreville, dans la cause qui l’oppose à la Société Civile Immobilière LA DUNE D’ESTERIAS, ayant son siège à Libreville au Carrefour GIGI d’Agondjé, BP 356 Libreville,en révision de l’Arrêt n°185/2021 du 11 novembre 2021 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Rétracte l’Arrêt n°055/2020 rendu par ce siège le 27 février 2020 ;Se déclare compétente ;Rejette le pourvoi formé par Aa A contre l’arrêt n°33, rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Le condamne aux dépens… »Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que le 04 mars 2019, Aa A formait un recours en cassation devant la CCJA contre l’arrêt rendu le 25 juillet 2017 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville dans l’affaire qui l’oppose à la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que la CCJA statuait sur ce recours par l’arrêt n°055/2020 du 27 février 2020 ; que saisie par la SCI LA DUNE D’ESTERIAS, la CCJA ouvrait une procédure de révision contre l’arrêt précité, par Arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021 qui invitait les deux parties à produire tout élément nécessaire au jugement sur le fond de la demande de révision de la SCI LA DUNE D’ESTERIAS ; que vidant sa saisine sur le fond, la CCJA rendait l’arrêt objet de la demande de révision ;Sur l’irrecevabilité du recours, soulevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, la Cour peut, à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsqu’il l’est manifestement ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant que par recours enregistré sous le n°362/2021/PC du 30 septembre 2021, monsieur Aa A demandait déjà la révision de l’arrêt n°121/2021 du 24 juin 2021 par lequel la Cour de céans avait ouvert la procédure de révision contre l’arrêt n°055/2020 du 27 février 2020 ; que par arrêt n°035/2022 du 17 février 2022, la Cour déclarait ce recours irrecevable, en relevant, entre autres, que « le demandeur évoque pêle-mêle le non-paiement des loyers, la sous-location, l’arrêt rendu le 02 juillet 2020 et le procès-verbal de constat d’expulsion et de destruction en date du 21 décembre 2020 », sans dire en quoi ces éléments correspondent aux conditions de la révision édictées par l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; que dans sa requête en date du 27 janvier 2022 monsieur Aa A invoque successivement «le non-paiement des loyers. l’irrecevabilité du recours en révision adverse, la prétendu sous- location, la violation des règles de forme relatives à la résiliation d’un bail commercial…, règlements réguliers de ses loyers. », sans pour autant démontrer que ces éléments étaient inconnus de lui et de la Cour avant l’arrêt attaqué, ni dire en quoi ils seraient de nature à exercer une influence décisive sur ledit arrêt ;Attendu qu’il est constaté que la requête enregistrée sous le n°039/2022/PC du 14 février 2022 n’est qu’une reprise intégrale de celle enregistrée sous le n°362/2021/PC du 30 septembre 2021 sanctionnée par l’arrêt n°035/2022 du 17 février 2022, dont le caractère exécutoire et l’autorité de la chose jugée doivent être respectés ; que le présent recours ne satisfait donc pas aux exigences de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, selon lequel « la révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ; qu’il est plutôt manifestement irrecevable, au sens de l’article 32.2 du Règlement susvisé et doit être déclaré tel ;Sur les dépensAttendu que le demandeur succombe et sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare manifestement irrecevable le recours en révision formé par Aa A contre l’Arrêt n°185/2021 rendu par ce siège le 11 novembre 2021 ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 068/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;068.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 mars 2022, 069/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 001/2022/PC du 03/01/2022Affaire : Société AIRTEL-Gabon SA(Conseils : Cabinet OBAME SIMA, Avocats à la Cour)Contre(Conseil : Floris Pierre AUGE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 069/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 mars 2022 où étaient présents :Monsieur Birika Jean Claude BONZI,       Président, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI épouse IKOUE, JugeMonsieur Sabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°001/2022/PC le 03 janvier 2022, formé par la Maître Raymond OBAME SIMA, Avocat à la Cour, demeurant … 9688 Libreville, dans la Galerie des Jardins d’Ambres en face de Mbolo, au nom et pour le compte de la Société AIRTEL-GABON SA, ayant siège social à la Rue Pecqueur, Immeuble Ae Aa Ac, Centre-Ville, BP 9259, dans la cause qui l’oppose à la Société 2JTH-GABON Sarl, siège social au quartier BATAVEA, Rue IGOHO DEMBA, ayant pour conseil Maître Floris Pierre AUGE, demeurant à l’échangeur de la RTG, BP 3666 Libreville,en interprétation de l’Arrêt n°106/2019 rendu le 28 mars 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit la Société 2JTH Gabon en sa requête ;Dit et juge que l’arrêt n°210/018 du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de céans a omis, en évoquant et statuant sur le fond, de se prononcer sur certains chefs de demandes formulés par les deux parties ;Complète ledit arrêt comme suit :Déboute la société Airtel Gabon de sa demande en restitution des sommes saisies dans le cadre de la saisie-attribution litigieuse ;La condamne à payer à la Société 2JTH Gabon la somme de 150.000.000 de F CFA à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;Dit n’y avoir lieu au maintien des astreintes comminatoires et définitives ordonnées par le président du tribunal de première instance de Libreville ;Dit que la minute du présent arrêt sera annexé à celle de l’arrêt n°210/2018 du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de céans ;Dit que mention du présent arrêt sera également fait en marge de la minute de l’Arrêt n°210/2018 du 22 novembre 2018 rendu par la Cour de céans ;Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Brika Jean Claude BONZI, Juge ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que dans le différend opposant les parties, la société Airtel Gabon a été condamnée à payer diverses sommes à la société 2JTH Gabon par la Cour d’appel de Libreville ; qu’en exécution de cette condamnation, la société 2JTH Gabon a pratiqué des saisies contre Ad Ab ; que celle-ci a saisi le juge des urgences du Tribunal de première instance de Libreville qui, par ordonnance du 29 septembre 2015, a rejeté sa demande de mainlevée et ordonné la poursuite de l’exécution sous astreintes de 50 000 000 FCFA par jour de retard ; que saisie par la société Airtel Gabon, la Cour d’appel de Libreville a confirmé cette ordonnance et, y ajoutant, condamné l’appelante à payer à la société 2TTH Gabon la somme de 1 000 000 000 de FCFA à titre de dommages-intérêts pour action abusive ; que sur pourvoi de la société Airtel Gabon, la CCJA a, par arrêt du 22 novembre 2018, cassé l’arrêt rendu le 15 juin 2016 par la Cour d’appel de Libreville et, évoquant, annulé l’ordonnance du 29 septembre 2015 rendue par le premier juge, donné mainlevée de la saisie entreprise ; que saisie de nouveau par la société 2JTH Gabon en complément d’omissions commises par l’arrêt du 22 novembre 2018 demeuré silencieux sur certaines demandes dans le cadre de l’évocation, la CCJA a rendu l’arrêt objet de la demande d’interprétation ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que la société 2JTH Gabon soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la société Airtel Gabon, motifs pris de ce que celui-ci constituerait en réalité un recours en cassation déguisé et méconnaitrait l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA édictée par l’article 20 du Traité de l'OHADA ;Mais attendu que l’article 45 bis du Règlement de procédure de la CCJA permet à toute partie intéressée de solliciter de la Cour de céans le sens du dispositif de ses décisions ; que les conditions de recevabilité d’une telle demande fixées par ce texte étant réunies en l’espèce, il convient donc de recevoir la société Airtel Gabon en la forme de sa demande ;Sur l’interprétation du dispositif de l’arrêt n°106/2019 du 28 mars 2019Attendu que selon la demanderesse, les parties s’opposent sur le sens des parties suivantes du dispositif de ladite décision : « La condamne à payer à la 2JTH Gabon la somme de 150 000 000 de francs CFA à titre de dommages- intérêts pour résistance abusive ; Dit n’y avoir lieu au maintien des astreintes comminatoires et définitives ordonnées par le Président du Tribunal de première instance de Libreville » ; que pour elle, « au sens de ce dispositif, il ressort que la Haute Cour de céans rappelle d’abord l’annulation de l’arrêt du 15 juin 2016 qui la condamnait à payer à la 2JTH Gabon Sarl la somme d’un milliard (1000 000 000) francs CFA au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Elle annule ensuite l’ordonnance du 29 septembre 2015 qui avait validé les saisies pratiquées par la 2TTH Gabon Sarl et mis à la charge des tiers saisis une astreinte de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA par jour de retard constaté dans l’exécution ; De même, statuant après évocation, la Haute Cour retient que les dommages-intérêts dus par la requérante à la 2JTH Gabon Sarl, pour résistance abusive, sont fixés à la somme de cent cinquante millions (150 000 000) francs CFA au lieu d’un milliard fixé par l’arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville ; Dans ce sens, elle précise également que les astreintes prononcées par cet arrêt du 15 juin 2016 qu’elle a censuré sont annulées avec rétroactif (.…) ; Pourtant, en dépit de la clarté de celui-ci, la 2JTH Gabon Sarl a proposé et mis en exécution une compréhension différente, mais manifestement spécieuse, qui suscite contestation et confusion entre les parties à l’instance que seule l’interprétation de la Haute Cour de céans peut faire cesser (…) » ; qu’elle demande à la Cour de « Dire que au sens du dispositif de l’arrêt du 28 mars 2019 en déclarant « Dit n’y avoir lieu au maintien des astreintes comminatoires et définitives ordonnées par le Président du Tribunal de première instance de Libreville », la Haute Cour de céans indiquait à toutes les parties que les astreintes contenues aussi bien dans l’ordonnance du 29 septembre 2015 que dans l’arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Libreville du 15 juin 2016 ont été annulées avec effet rétroactif de sorte qu’elles ne peuvent survivre en l’absence desdites décisionsAttendu, sur les dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, que la Cour de céans, se fondant sur l’article 15 du contrat de prestation de service signé par les parties, a alloué à la société 2JTH Gabon la somme de cent cinquante millions (150 000 000) FCFA, au lieu de celle d’un milliard (1 000 000 000) FCFA accordée par l’arrêt de la Cour d’appel ;Que, sur les astreintes, la Cour énonce : « Attendu que la société 2ITH Gabon sollicite le maintien des astreintes prononcées par le juge des urgences du Tribunal de première instance de Libreville dans son ordonnance du 29 septembre 2015 ; Mais attendu, selon les propres énonciations de l'ordonnance susvisée, que le premier juge a ordonné « la poursuite de l'exécution entreprise par la Sarl 2JTH Gabon, constituée par la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 août 2015 sur les avoirs bancaires de la société Airtel Gabon », et dit que faute par les tiers saisis de s’exécuter ils « seront tenus au paiement d’une astreinte comminatoire et définitive de cinquante millions de francs CFA (.…) par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision » ; qu’il s’ensuit que c’est relativement à l’exécution de la saisie que les astreintes ont été ordonnées ; que, partant, la Cour de céans ayant invalidé ladite saisie, il échet pour elle de dire n’y avoir lieu à maintenir lesdites mesures, dépourvues pour l'avenir de tout objet ; qu’il échet donc de débouter la société 23TH Gabon sur ce chef » ;Que, par ces énonciations, la Cour a statué sur l’objet de sa saisine dans l’exercice de son pouvoir d’évocation, à savoir le maintien du cours des astreintes demandé par la société 2JTH Gabon ; qu’elle n’a pas été saisie d’une demande de liquidation des astreintes, laquelle ne peut lui être déférée que dans les conditions fixées par les articles 13 à 15 du Traité de l'OHADA, c’est-à-dire après que les juges du fond compétents sur le contentieux à l’occasion duquel ces astreintes ont été prononcées se soient préalablement prononcées sur leur liquidation ; qu’ainsi, l’arrêt du 28 mars 2019 n’a jamais, comme le prétend la société Airtel Gabon, rétroactivement annulé les astreintes prononcées par l’ordonnance du premier juge ; que la Cour a plutôt décidé que les astreintes ordonnées par les juges du fond ont cessé de courir à compter de son Arrêt ;Sur les dépensAttendu qu’il y a lieu pour la Cour de céans de laisser les dépens de la présente instance à la charge de la demanderesse ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme, reçoit la société Airtel Gabon en sa demande d’interprétation ;Dit qu’au sens de l’Arrêt n°106/2019 du 28 mars 2019, la Cour de céans a :1/ alloué à la société 2JTH Gabon, la somme de cent cinquante millions (150 000 000) FCFA à titre de dommages-intérêts et non la somme d’un milliard (1 000 000 000) FCFA ;2/ décidé que les astreintes ont cessé de courir à compter de son Arrêt ;Laisse les dépens à la charge de la société Airtel Gabon SA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 069/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-03-03;069.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 avril 2022, 070/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 21 avril 2022Pourvoi : n° 126/2021/PC du 06/04/2021Affaire : Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile (EGCA) SA(Conseil : Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour)ContreSociété La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) SA       Arrêt N° 070/2022 du 21 avril 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE,  Président, rapporteurMesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO,   JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Jugeet Maître  Jean Bosco MONBLE,        GreffierSur le recours enregistré sous le n°126/2021/PC du 06 juin 2021 et formé par Maître NNANG NTSEME Alexis, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Ancienne SOBRAGA, descente de Multipress, avant-demière ruelle avant le Boulevard triomphal, en face de l’Aa C, … 764 Libreville- Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Gabonaise de Construction et de Location Automobile, en abrégé EGCA SA, ayant son siège à Port-Gentil, Avenue Ac X A B, à l’Ancien Port, Juste à Côté du Commissariat, BP 59, Port-Gentil, Gabon, dans la cause qui l’oppose à Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments, en abrégé LGTB SA, dont le siège se trouve à Moanda, Ab Ad,en cassation de l’Arrêt n°10/2020-2021 rendu le 17 février 2021 par la Cour d’appel judiciaire de France ville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeDéclare recevable l'appel formé par la société la Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB)Au fondInfirme en tous points l'ordonnance du 12 octobre 2020 ;Statuant à nouveauReçoit la société LGTB en sa demande d'annulation des procès-verbaux des saisie attributions ;Déclare nulles les saisies attributions de créances pratiquées sur les avoirs de la société LGTB ;En conséquence, ordonne mainlevée desdits saisies ;Ordonne la restitution de toutes les sommes injustement prélevées,Y ajoutantReçoit la société LGTB en sa demande de dommages et intérêts ;Condamne la société EGCA à lui payer les sommes ci-après ;500.000.000 frs au titre de manque à gagner ;200.000.000 frs au titre de réparation de préjudice du préjudice matériel ;50.000.000 frs en réparation du préjudice moral ;Soit un total de 750. 000.000 frs pour tous préjudices confondus ;Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;Condamne la société EGCA aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son recours les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, le 09 septembre 2020, la société EGCA pratiquait une saisie-attribution des créances contre la société LGTB entre les mains de la Compagnie Minière de l’Ogooué, dite COMILOG, en exécution des décisions judiciaires ; que la société LGTB contestait ladite saisie devant le juge des urgences du Tribunal de première instance de Franceville, qui la déboutait de ses demandes et ordonnait la poursuite de l’exécution sous astreinte définitive de 200.000 FCFA par jour de retard constaté ; que sur appel de la société LGTB, la Cour de Franceville rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen de cassation, tirée du fait de statuer sur une chose non demandéeVu l’article 28 bis, 9“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’aux termes du texte susvisé, le fait pour une décision de statuer sur une chose non demandée l’expose à la cassation devant la CCJA ;Attendu qu’en l’espèce, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la requérante à payer la somme de 750.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts à la défenderesse, alors que celle-ci n’a jamais formulé une telle demande, car elle s’est bornée à contester la saisie-attribution pratiquée sur ses avoirs ; que l’arrêt querellé ne fait d’ailleurs nullement état de ces dommages-intérêts dans son exposé des faits et prétentions des parties ; qu’en procédant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a, selon le moyen, exposé son arrêt à la cassation ;Attendu en effet que dans le cadre du règlement du contentieux, le juge a le devoir de se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu’à l’examen des éléments du dossier, il apparait que cette règle, posée par l’article 12 du Code de procédure civile gabonais, a été méconnue par les juges d’appel qui n’ont jamais été saisis d’une quelconque demande de dommages-intérêts par la société LGTB ; que le grief étant donc avéré, la cassation est encourue de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société LGTB a demandé à la juridiction des urgences du Tribunal de première instance de Franceville d’annuler la saisie-attribution des créances pratiquées contre elle par la société EGCA en redressement judiciaire ; que vidant sa saisine, le premier juge a, le 12 octobre 2020, rendu l’ordonnance dont le dispositif suit :« Statuant en audience non publique, par réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en matière des référés et en premier ressort :Nous déclarons compétent à connaitre du présent litige ;Recevons en conséquence, toutes les parties en leurs demandes respectives ;Déboutons la société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB) ayant pour conseil Maître Albert BIKALOU, Avocat au Barreau du Gabon, de l’ensemble de ses demandes ;Ordonnons la poursuite de la saisie-attribution pratiquée le 09 septembreOrdonnons à la COMILOG SA, le tier saisi, de se libérer, dès notification de la présente décision, des sommes dont elle dispose pour le compte de la société LGTB sous astreinte définitive de 200.000 FCFA par jour de retard constaté ;Ordonnons l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement nonobstant toute voie de recours de la présente décision ;Condamne la société LGTB aux entiers dépens. » ;Que par acte enregistré le 28 octobre 2020, la société LGTB a interjeté appel de ladite ordonnance ; qu’elle demande à la Cour d’infirmer cette décision en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d’annuler les saisies pratiquées sur ses avoirs les 09 septembres 2020 et 14 octobre 2020, d’ordonner mainlevée pleine et entière de celles-ci ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur minute et avant enregistrement ; que pour sa part, la société EGCA plaide la confirmation de l’ordonnance entreprise qui a fait une bonne application des dispositions légales applicables à la saisie-attribution des créances ;Sur le moyen de nullité de la saisie-attribution, tiré du défaut de capacité et de qualité du saisissantAttendu que le premier juge, qui rejette ce moyen, énonce « qu’aux termes de l’alinéa 2 de l’article 52 de l’AUPCAP, toutefois, le débiteur peut accomplir valablement, seul, les actes conservatoires et ceux de gestion courante entrant dans l’activité habituelle de l’entreprise, conformément aux usages de la profession, à charge d’en rendre compte au syndic » ;Qu’en se déterminant ainsi, alors que Maître BENGONO EYELE Lambert, Syndic judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société EGCA, partie prenante au procès, n’a jamais désavoué l’acte du dirigeant social auquel il s’est substitué, le juge des urgences du Tribunal de première instance de Franceville a sainement appliqué la loi, en s’inscrivant résolument dans le registre de la protection due à la masse ;Qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise sur ce point ;Sur le moyen de nullité de la saisie-attribution tiré de la violation des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que par ce moyen, la société LGBT prétend que la saisie-attribution a été pratiquée sans titre exécutoire, en violation, selon elle, des dispositions combinées des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme susvisé ;Mais attendu que l’examen des pièces du dossier révèle que la saisie- attribution a été pratiquée contre la société LGTB sur la base d’un jugement du 03 septembre 2020 rendu sur son opposition à une décision d’injonction de payer obtenue contre elle par la société EGCA ; que ledit jugement est revêtu de la formule exécutoire depuis le 07 septembre 2020 et constitue comme tel un titre exécutoire au sens de l’article 33-1° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que c’est donc à bon droit que le juge des urgences du Tribunal de première instance de Franceville a rejeté le moyen en rubrique comme étant mal fondé et sa décision mérite également la confirmation sur ce chef ;Sur le moyen de nullité du procès-verbal de saisie du 14 septembre 2020 tiré de la violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est acquis au dossier que la saisie objet du procès-verbal du 14 septembre 2020 n’ayant pas trouvé aliment, la société EGCA ne l’a pas dénoncée à la société LGTB ; qu’en énonçant dans ce contexte que l’acte de saisie-attribution « du 14 septembre 2020 n’existe pas » et que « cette demande devient sans objet », le premier juge a fait une saine application du droit ; qu’il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise sur ce point également ;Sur le moyen de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie du 09 septembre 2020 tiré de la violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu d’une part que l’acte du 9 septembre 2020 indique bien l’heure de la dénonciation de la saisie, de sorte que le grief n’est pas établi ; que, d’autre part, à supposer qu’il en fut autrement, il est relevé que l’alinéa 3 de l’article157 de l’Acte uniforme visé au moyen n’assortit pas l’exigence de l’indication de l’heure d’une nullité expresse ; qu’il s’ensuit que la violation de cette disposition expose l’acte tout au plus à une nullité relative qui suppose, de la part de celui qui s’en prévaut, la preuve d’un grief ; que le demandeur au pourvoi n’ayant pas rapporté une telle preuve, il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non fondé et de confirmer l’ordonnance déférée sur ce point également ;Attendu, en définitive, que l’appel n’est fondé sur aucun de ses moyens et sera rejeté comme tel ; que l’ordonnance rendue le 12 octobre 2020, attaquée, sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la société LGTB succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt n°10 /2020-2021 du 17 février 2021 rendu par la Cour d’appel de Franceville ;Evoquant :Déclare l’appel recevable en la forme ;Le dit mal fondé et le rejette ;Confirme en conséquence l’ordonnance n°01/2020-2021 rendue le 12 octobre 2020 par la juridiction des urgences du Tribunal première instance de Franceville en toutes ses dispositions ;Condamne la société LGTB aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/04/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 070/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-04-21;070.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 avril 2022, 071/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 21 avril 2022Pourvoi : n° 224/2020/PC du 17/08/2020Affaire : ORABANK-TOGO SA (ex BTD) SA(Conseil : Maître Afoh KATAKITI, Avocats à la Cour)ContreAa B(Conseil : Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 071/2022 du 21 avril 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :Monsieur César Apollinaire ONDO MVE,     Président, rapporteurMesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,      JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°244/2020/PC le 17 août 2020, formé par Maître Afoh KATAKITI, Avocat à la Cour, demeurant quartier Atikoumé, 05 BP 840 Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de ORABANK-TOGO, société Anonyme (Ex BTD) SA, ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l’Indépendance, Angle Avenue de Nîmes et Ad Ab, dans la cause qui l’oppose à Monsieur Aa B, demeurant à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique) ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469 Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo,en cassation de l’Ordonnance de référé n°133/20 rendue le 06 mai 2020 par le Président de la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :« Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, ainsi qu’elles aviseront ;Mais dès à présent et vu l’urgence,Déclarons irrecevable la Société ORABANK-TOGO SA en son action ;Vu les articles 164 et 168 de l’'AUPSRVE ;Condamnons la Société ORABANK-TOGO SA au paiement des sommes objet de la saisie ;La condamnons en outre au paiement de la somme de vingt millions (20.000.000) de F CFA de dommages-intérêts ;La condamnons enfin aux dépens dont distraction au profit de Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat aux offres de droit. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée que Ac B a pratiqué une saisie conservatoire des créances contre maître Béatrice AMENY AH entre les mains de l’ex BTD SA devenue ORABANK TOGO SA ; que cette saisie a donné lieu à des contestations de la part de la débitrice et du tiers saisi, lesquelles ont abouti à l’ordonnance objet du présent recours ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse du défendeurAttendu que dans son mémoire en réplique reçu le 14 mai 2021, le demandeur soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse du défendeur d’une part pour tardiveté de son dépôt et d’autre part pour défaut de mandat spécial ;Attendu cependant qu’à l’examen, il apparait que le recours a été notifié le 28 décembre 2020 au défendeur par lettre n°2063/2020/GC/G4 du 25 novembre 2020 reçue par son Conseil, maitre Galolo SOEDJEDE ; que le défendeur avait ainsi un délai de trois mois, pour produire son mémoire en réponse ; qu’en tenant compte du délai de distance de 14 jours auquel le défendeur a droit comme résidant au Togo, son recours reçu le 15 mars 2021 n’a pas été déposé tardivement ; qu’en outre, le conseil du défendeur joint à son mémoire en réponse, un mandat spécial du 26 avril 2018 dont le contenu ne souffre d’aucune ambiguïté ; que le fait que cet acte ait été produit dans un précédent recours contre un autre arrêt n’est pas de nature à affecter ses effets relatifs à la représentation du défendeur, surtout que la Cour n’a pas jugé nécessaire d’inviter cette partie à une quelconque régularisation ; que le moyen tiré de l’irrecevabilité du mémoire en réponse sera par conséquent rejeté ;Sur le second moyen de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 (nouveau) bis, 1“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour d’appel, quoiqu’ayant reconnu son incompétence au profit du président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence établi par le texte précité, n’en n’a pas tiré les conséquences nécessaires et s’est plutôt contredit en renvoyant les parties à mieux se pourvoir tout en statuant et condamnant C A au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que ce faisant, le Président de la Cour d’appel a violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;Attendu que l’ordonnance attaquée énonce dans ses motifs : « la matière de l’espèce soumis au Président de la juridiction d'appel relève à l’évidence de la compétence du Président du Tribunal de Première Instance » et dans son dispositif : « renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront » ; que cependant,elle décide : « Mais dès à présent et vu l’urgence (...), Condamnons la société ORABANK-TOGO SA au paiement des sommes objet de la saisie ; La condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 FCFA à titre dommages — intérêts » ; qu’il résulte de ces énonciations une grave incohérence puisque la même juridiction ne peut pas reconnaitre son incompétence sur une cause tout en examinant celle-ci sur le fond ; que c’est à juste titre qu’il est reproché au Président de la Cour d’appel de ne pas avoir tiré les justes conséquences de ses propres constatations, ce qui a abouti à la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, qui établit la compétence préalable du président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence, pour connaitre des demandes et litiges relatifs à une mesure conservatoire ou une voie d’exécution ; que le grief étant avéré, il échet de casser l’ordonnance entreprise sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens, et d’évoquer la cause conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par ordonnance du 12 juin 2013, le Président du Tribunal de première instance de Lomé autorisait Ac B à pratiquer une saisie conservatoire des créances contre maître Béatrice AMENYAH entre les mains de l’ex BTD SA devenue ORABANK TOGO SA ; que cette saisie pratiquée suivant procès-verbal du 14 juin 2013 était dénoncée à la débitrice par exploit du 20 juin 2013 ; que par acte du 8 juillet 2013, celle-ci assignait son créancier en contestation devant la juridiction compétente, laquelle était saisie le même jour par Ac B aux fins d’obtention d’un titre exécutoire conformément aux dispositions de l’article 61 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que par ordonnance n°0637 en date du 9 septembre 2013, le Président du Tribunal de première instance de Lomé, après avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par Ac B, ordonnait la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée ; que le 10 septembre 2013, cette décision était signifiée à la société ORABANK TOGO qui l’exécutait immédiatement ; que sur appel interjeté le 10 septembre 2013 par Ac B, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt n°338/19 du 24 avril 2019 ; que celui-ci confirmait l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait retenu que « /’existence d’une contestation sur le quantum de cette créance n’est pas de nature à faire échec à la mesure conservatoire », mais l’infirmait en toutes ses autres dispositions et, statuant à nouveau, déclarait maître Béatrice AMENYAH non-fondée en sa contestation élevée contre la saisie et ordonnait à la société ORABANK TOGO, tiers saisi, de libérer entre les mains de Ac B ou de son représentant, les sommes qui en sont l’objet, sous peine d’être tenue au paiement des causes de la saisie ; que le 16 avril 2020, Ac B signifiait cet arrêt avec commandement à ORABANK TOGO ; que le 17 avril 2020, ORABANK contestait cet acte et assignait Ac B devant le Président de la Cour d’Appel de Lomé, Juge de l’exécution en vertu de l’article 31 nouveau de la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020 portant modification de la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales au Togo ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 10 du Traité de l’'OHADA, les Actes uniformes abrogent les dispositions du droit interne contraires, antérieures ou postérieures ; qu’en outre, l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions qu’il concerne dans les Etats parties » ; qu’ainsi, l’article 31 nouveau de la loi n° 2020-002 du 7 janvier 2020 portant modification de la loi du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales au Togo ne pouvant s’appliquer en l’espèce, il y a lieu pour la Cour, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’ordonnance attaqué, de déclarer la juridiction du Président de la Cour d’appel de Lomé incompétente ;Sur les dépensAttendu que le défendeur succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Reçoit sieur Ac B en son mémoire en défense ;Casse et annule l’ordonnance attaquée ;Evoquant :Déclare la juridiction du Président de la Cour d’appel de Lomé incompétente ;Renvoie en conséquence les parties à mieux se pourvoir ;Condamne le défendeur aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/04/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 071/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-04-21;071.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 avril 2022, 072/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 21 avril 2022Pourvoi : n° 279/2020/PC du 28/09/2020Affaire : Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie en abrégé SAFICOMIA(Conseils : SCPA BARRY et DIALLO, Avocats à la Cour)ContreSociété TOTAL Guinée SA(Conseil Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour)Société STAR OIL Guinée SAMonsieur Aa A et l’Artisanat,Arrêt N° 072/2022 du 21 avril 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :Monsieur César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurMesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°279/2020/PC le 28 septembre 2020, formé par Maître Amadou Lélouma DIALLO, Avocat à la Cour, demeurant … …, … … …, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la Société Africaine pour le Commerce, l’Industrie et l’Artisanat, en abrégé SAFICOMIA Sarl ayant son siège à Dixinn, Conakry, dans la cause qui l’oppose à la société TOTAL Guinée SA, ayant son siège au Quartier Coléah, Km4, Route du Niger, Commune de Matam, Conakry, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, 030 BP 851, Quartier Ae, Commune de Kaloum, la Société STAR-OIL GUINEE SA, ayant son siège à la Cité Chemin de Fer, Immeuble Ac, Quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, et monsieur Aa A, demeurant dans la Commune de Ratoma,en tierce opposition de l’Arrêt n°197/2020 rendu le 28 mai 2020 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré,En la formeSe déclare compétente ;Déclare recevable le pourvoi de la société TOTAL GUINEE SA ;Au fondCasse et annule l'arrêt n°89 rendu le 31 janvier 2017 par la Cour d'appel de Conakry 2 ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement n°10 rendu le 09 juin 2015 par le Tribunal de première instance de Conakry 2,Statuant à nouveauDit que le bail professionnel qui lie la société TOTAL GUINEE SA à M. A Aa a été prorogé de commun accord des parties jusqu'au 31 décembre 2021 ;Dit, en conséquence, que la fermeture de la station-service, l'enlèvement du matériel d'exploitation ainsi que l'expulsion de la société TOTAL GUINEE SA des lieux loués au profit de la société STAR OIL GUINEE SA dès le 31 décembre 2014 sont irrégulières ;Déclare recevable et bien fondée, la mise en cause de la société STAR OIL GUINEE SA ;Ordonne le rétablissement de la société TOTAL GUINEE SA dans ses droits de preneur à bail, ainsi que la continuation dudit bail jusqu'au 31 décembre 2021 par la société STAR OIL GUINEE SA, subrogée dans les droits reconnus et obligations mises à la charge du bailleur dont elle a désormais la qualité en vertu de la vente du terrain intervenue entre elle et le précédent bailleur, ce dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte définitive de 7.000.000 de Ab Ad par jour de retard ;Ordonne à monsieur A Aa de restituer à la société TOTAL GUINEE SA, le matériel d'exploitation de la station-service qu'il a fait enlever, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, ce sous astreinte définitive de 7.000.000 de Francs Guinéens par jour de retard ;Déboute la société TOTAL GUINEE SA de ses autres demandes d'indemnisation comme non justifiées ;Rejette comme non fondées, les demandes de Monsieur Aa A ;Condamne solidairement Monsieur Aa A et la Société STAR OIL GUINEE SA aux dépens… » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de tierce opposition tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu selon le dossier, que le 28 octobre 2015, la société SAFICOMIA a conclu avec la société STAR OIL Guinée SA, propriétaire d’un fonds de commerce, un contrat de location-gérance portant sur une station-service sise à ENCO 5 ; que cette convention fait suite à l’achat, le 10 avril 2015, par la société STAR OIL Guinée, du terrain abritant cette station des mains du propriétaire originaire, monsieur Aa A ; que depuis cette date, la station est exploitée par elle en vertu de cette convention, sans qu’elle n’ait jamais été troublée dans sa jouissance des lieux ; que contre toute attente, elle a été signifiée de l’arrêt de la CCJA n° 197/2020 rendu le 28 mai 2020 qui ordonne à la société STAR OIL SA, bailleur du terrain abritant la station, de respecter le bail avec TOTAL Guinée SA jusqu’au 31 décembre 2021 ; que selon elle, cette décision ne lui est pas opposable, raison pour laquelle elle la conteste au moyen du présent recours en tierce-opposition ;Sur la recevabilité de la tierce oppositionAttendu que par mémoire reçu le 29 mars 2021, la société Total Guinée SA soulève l’irrecevabilité du recours formé par la SAFICOMIA en ce qu’il ne réunirait pas les conditions prévues par l’article 47 a et b du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en particulier, contrairement à ce que prescrit le texte précité, la demanderesse ne justifie d’aucun préjudice et ne spécifie pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas participé au litige principal ;Attendu en effet qu’en vertu des dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA, à peine d’irrecevabilité, en plus de sa qualité de tiers, l’auteur du recours doit, dans celui-ci, justifier à la fois d’un préjudice réel ou virtuel lié à l’arrêt querellé, et d’un motif déterminant expliquant sa non-participation au procès relatif au litige principal, ces conditions étant cumulatives ;Attendu qu’en l’espèce, la demanderesse fait état d’un préjudice que lui cause l’arrêt du 28 mai 2020, dont l’exécution se traduirait par son expulsion des locaux qu’elle occupe en vertu d’un contrat de location-gérance valablement conclu ; que cependant, elle s’explique insuffisamment sur sa non-participation à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt contre lequel elle forme la tierce opposition ; qu’elle ne peut valablement soutenir qu’elle n’a pas été informée de cette procédure, étant l’ayant cause de la société STAR OIL qui y était partie ; qu’en vertu de l’exécution de bonne foi des contrats, la société STAR OIL a informé son cocontractant du litige en cours sur le site objet du contrat de location-gérance conclu entre eux, de sorte la société SAFICOMIA a eu tout le loisir d’intervenir aux procès ayant opposé la société TOTAL Guinée à Aa A et STAR OIL SA tant devant les juridictions guinéennes que devant la CCJA ; que l’argumentaire de la demanderesse selon lequel elle n’aurait pas été appelée à l’instance et que la procédure ne lui aurait pas été dénoncée est à cet égard inopérant ; qu’en effet, le tiers opposant n’a pas à être préalablement assigné en intervention forcée puisque telle n’est pas la seule option prévue par l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ; que le recours sera donc déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en tierce opposition de la SAFICOMIA ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/04/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 072/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-04-21;072.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 21 avril 2022, 073/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 21 avril 2022Pourvoi : n° 346/2020/PC du 17/11/2020Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite SIB(Conseils : Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, Avocats à la Cour)Contre A et Associés (F.D.K.A),Société Bonkoungou Transport de l’C dit SBTAAyants droit de feu Y Ai AaArrêt N° 073/2022 du 21 avril 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2022 où étaient présents :Monsieur César Apollinaire ONDO MVE,    Président, rapporteurMesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     JugeEsther Ngo MOUTNGUI IKOUE    Jugeet Maître : Jean Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°346/2020/PC le 17 novembre 2020, formé par le Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, A & Associés (F.D.K.A), Avocats à la Cour, demeurant … … …, … du Docteur Jamot, Immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque dite SIB ayant son siège à Abidjan, Plateau, 34 Boulevard de la République, Immeuble Ah 2000, 01 BP 1300 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Bonkoungou Transport de l’C dite SBTA, ayant son siège à Agboville, quartier Commerce, BP 288 Agboville, et Ayants droit de feu Y Ai Aa, ayant pour conseil Maître Arthur GOGOUA MADY E,., Avocat à la Cour, demeurant à Ad Af, Zone 4, Boulevard Ae Ab d’Estain, Echangeur HKB, Immeuble Ag, 11 BP 44 Abidjan 11,en cassation de l’ordonnance n°032/20 rendue le 01 septembre 2020 par la juridiction présidentielle de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ;Déclarons le Juge des référés compétent pour statuer en la matière ;Ordonnons le rétablissement du cantonnement de la somme de cent vingt-huit millions neuf cent soixante-sept mille sept cents (128 967 700) francs CFA sur le compte courant appartenant à la Société BONKOUNGON TRANSPORT DE L’C dite SBTA et inscrit dans les livres de la SIB ;Condamnons Y née Ali X B Ac et Autres aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon les énonciations de l’ordonnance attaquée, les ayants droit de feu Y Ai Aa ont pratiqué entre les mains de la SIB une saisie- attribution des créances à l’encontre de la SBTA ; que suite à diverses procédures judiciaires, les saisissants servaient une signification-commandement à la SIB qui procédait au paiement des sommes objet de la saisie ; que sur ces entrefaites, la SBTA saisissait le Président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire qui rendait l’ordonnance objet du présent recours en cassation ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 (nouveau) bis, 1“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il est reproché à l’ordonnance attaqué la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle a retenu que le paiement effectué par la banque aux créanciers saisissants, au mépris de l’ordonnance de sursis à exécution, est constitutif d’une voie de fait qu’il convient de réparer en ordonnant le re-cantonnement de la somme litigieuse sur le compte de la SBTA, alors qu’en application du texte précité, le sursis à l’exécution que peut ordonner une juridiction suprême nationale ne peut avoir pour effet d’interrompre une mesure d’exécution entamée, la suspension du caractère exécutoire ne pouvant intervenir alors que le titre a déjà fait l’objet d’exécution ou que celle-ci est acquise ;Que le moyen reproche également à l’ordonnance attaquée la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que le Président de la Cour de cassation s’est déclaré compétent, alors que la compétence revenait plutôt au président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence établi selon le texte susvisé ;Que selon le moyen, en statuant comme il l’a fait, le Président de la Cour de cassation a violé la loi et exposé son ordonnance à la cassation ;Attendu en effet qu’en application des dispositions combinées des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, la juridiction nationale de cassation ne peut plus exercer sa compétence en matière de sursis à exécution dès lors qu’un acte d’exécution forcée a été réalisé conformément aux dispositions de l’Acte uniforme précité, toutes les demandes et tous les litiges relatifs à un tel acte relevant en principe de la compétence préalable de la juridiction instituée par l’article 49 du même Acte uniforme ; qu’en statuant autrement, le Président de la Cour de cassation a ignoré les textes précités, méconnu l’ordre juridique communautaire qui en découle ; que dans l’intérêt de cet ordre juridique, il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’ordonnance entreprise sans qu’il soit besoin d’examiner tout autre moyen, et d’évoquer la cause conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en vertu d’un jugement civil contradictoire n°54/CIV 1 du 22 mars 2017 du Tribunal de première instance de Gagnoa et d’un arrêt civil contradictoire n° 300 de la Cour d’Appel de Daloa du 03 juillet 2019, les ayants droit de feu Y Ai Aa ont, le 02 janvier 2020, faisait pratiquer entre les mains de la SIB une saisie-attribution des créances à l’encontre de la SBTA pour obtenir paiement de la somme de 128.967.700 FCFA ; que cette saisie ayant été dénoncée le 06 janvier 2020, le 07 janvier 2020, la SBTA assignait les saisissants et la SIB en contestation ; que par ordonnance n°003/2020 du 10 mars 2020, le juge de l’exécution de la section du Tribunal d’Agboville déclarait la SBTA mal fondée en sa demande de mainlevée de la saisie, la déboutait de l’ensemble de ses prétentions, disait les défendeurs partiellement fondés en leur demande reconventionnelle et donnait plein et entier effet à la saisie- attribution du 02 janvier 2020 ; que le 22 avril 2020, munis d’un certificat de non- appel et de non-opposition du 17 avril 2020, les ayants droits de feu Y Ai Aa servaient une signification-commandement à la SIB, laquelle procédait au paiement des sommes objet de la saisie et en informait la SBTA le 08 mai 2020 ; que cependant, le 19 mai 2020, la SBTA relevait appel de l’ordonnance ainsi exécutée ; que par ailleurs, le 06 janvier 2020, elle formait un pourvoi en cassation contre l’arrêt n°300 de la Cour d’appel de Daloa du 03 juillet 2019 servant de fondement à la saisie- attribution de créances, et obtenait du Président de la Cour de cassation, une ordonnance n° 26/CS/CC/JP qui suspendait provisoirement l’exécution de l’arrêt n° 300 du 03 juillet 2019 précité; qu’informée, le 8 mai 2020, du paiement effectué au profit des créanciers saisissants, elle assignait, le 27 mai 2020, la SIB et les ayants droit de feu Y devant le Président de la Cour de cassation statuant en matière de référé d’heure à heure, aux fins de voir ordonner solidairement qu’il soit rétabli immédiatement le cantonnement de la somme de 128.967.700 FCFA sur le compte de la SBTA ouvert dans les livres de la SIB, sous astreinte comminatoire de 20.000.000 FCFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’ordonnance attaquée, il y a lieu de déclarer la juridiction du Président de la Cour de cassation incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu les défendeurs succombent et seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’ordonnance n°032/20 rendue le 01/09/2020 par le Président de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire ;Evoquant :Déclare la juridiction du président de la Cour de cassation incompétente ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Condamne les défendeurs aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n21/04/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 073/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-04-21;073.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 074/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi :n° 224/2019/PC du 19/08/2019Affaire : Société HYDROFOR INTERNATIONAL SA(Conseil : Maître MESSAN TOMPIEU Nicolas, Avocat à la Cour)ContreOffice National de l’Eau Potable dite ONEP(Conseil : SCPA KSK, Avocats à la Cour)Arrêt N° 074/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,      PrésidentDjimasna N’DONINGAR,   JugeMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,  Juge rapporteuret Maître Louis Kouamé HOUNGBO,   Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19/08/2019 sous le numéro 224/2019/PC et formé par Maître Tompieu Nicolas MESSAN Avocat à la Cour, demeurant à Ab Af Ac les Caddies, immeuble Bunker, 1°” étage , appartement 742, agissant, au nom et pour le compte de la société HYDROFOR INTERNATIONAL SA ayant son siège social à Lomé, Rue 312, maison 49, quartier Agbalpedogan, poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Ag B, dans la cause qui l’oppose à l’Office National de l’Eau Potable en abrégé «ONEP» dont le siège social est sis à Abidjan, II plateaux Vallons, Rue J93, îlot 212, lot 2470, 04 BP 42 Abidjan 04, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal monsieur Aa C et ayant pour conseil la SCPA KSK, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Commune de Cocody, Avenue Ae A, villa Médecine, 08 BP 118 Abidjan 08,en cassation de l’Arrêt n°85/2019 du 07 mars 2019 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,Déclare l’Office National de l’Eau Potable dit ONEP recevable en son appel contre l’ordonnance n° 4144/2018 rendue le 15 janvier 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ;L’y dit bien fondé ;Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauDéclare la demande de la société HYDROFOR INTERNATIONAL SA tendant à la délivrance d’un titre exécutoire et au paiement des causes de la saisie contre l’ONEP mal fondée ;L’en déboute ;Met les dépens a la charge de la société HYDROFOR INTERNATIONAL. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation en deux branches tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa Kindena HOHOUETO ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, qu’en exécution du jugement n°1216/2015 rendu le 15 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d’Ad et qui condamnait la société TYRONE BUILDING à lui payer la somme de 81.998.915 F CFA à titre principal et celle de 5.000.000 de FCFA à titre de dommages et intérêts, la société HYDROFORD INTERNATIONAL a fait pratiquer, le 29 novembre 2016, une saisie-attribution de créances portant sur la somme de 98.554.59 F CFA entre les mains de l’ONEP, sur les avoirs de sa débitrice; que les contestations élevées par celle-ci ayant été rejetées, la société HYDFROFORD INTERATIONAL a sollicité de l'ONEP, le paiement de la somme que celui-ci avait, dans le procès-verbal de saisie, reconnu devoir à ladite débitrice ; que le paiement n’étant pas intervenu, la créancière saisissante a fait assigner l’ONEP devant le président du Tribunal de commerce d’Abidjan, en obtention de titre exécutoire et en paiement des causes de la saisie ; que par ordonnance n° RG 4141/2018 rendue le 15 janvier 2029, la juridiction présidentielle a prononcé contre l’ONEP la délivrance d’un titre exécutoire pour le paiement à HYROFORD INTERNATIONAL, de la somme de 98.544.359 F CFA, représentant les causes de la saisie ; que sur saisine de l’ONEP, la cour d’appel a rendu l’arrêt infirmatif ci-dessus visé et dont pourvoi ;Sur les deux branches réunies du moyen unique, tiré de la violation des articles 156 et 168 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’ExécutionAttendu qu’il est reproché à la cour d’appel la violation, d’une part, des dispositions de l’article 156 ci-dessus visé au moyen, en ce qu’elle a énoncé que : « dès lors l’ONEP (...) ne détient aucune somme d’argent en vertu d’un pouvoir propre et indépendant pour le compte de la société TYRONE BUILDING (.…) qu’il n’a donc pas la qualité de tiers saisi (…) » alors, selon le moyen, que le fait pour l’ONEP d’avoir déclaré à la créancière saisissante, détenir des sommes d’argent pour le compte de celle-ci, suffit à faire de celui-là, un tiers saisi ; et, d’autre part, la violation des dispositions de l’article 168 de l’Acte uniforme sus visé en ce qu’elle a retenu que : « l’ONEP n’a pas la qualité de tiers saisi (.…) nécessaire pour qu’un titre exécutoire soit délivré à son encontre et pour qu’il soit condamné au paiement des causes de la saisie » alors, selon le moyen, que, d’une part, le tiers saisi a l’obligation de faire des déclarations exactes dont la violation est sanctionnée en vertu de l’article 156 par la condamnation au paiement des causes de la saisie et de dommages et intérêts le cas échéant et, d’autre part, que la juridiction compétente peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi qui refuse, comme c’est le cas en l’espèce, le paiement des sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur ; que la cour d’appel en ignorant les déclarations inexactes faites par l’ONEP et qui ont empêché la créancière à poursuivre d’autres saisies a, selon le moyen, violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ;Attendu que les deux branches du moyen se recoupent qu’il y a lieu de les examiner ensemble ;Attendu que selon les dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.Ces déclarations et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts. » ;Attendu qu’aux termes de l’article 168 de l’Acte uniforme précité : « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi. » ;Attendu qu’il ressort de ces dispositions que la juridiction compétente peut, en cas de refus du tiers saisi de procéder au paiement des sommes saisies dont il s’est reconnu débiteur, délivrer contre lui, un titre exécutoire, ou, en cas de déclaration inexacte ou incomplète, prononcer sa condamnation au paiement des causes de la saisie ;Attendu qu’il est de jurisprudence constante de la Cour de céans que les dispositions de l’article 156 susvisé s’appliquent exclusivement au tiers saisi, terme désignant la personne qui détient des sommes d’argent dues au débiteur saisi en vertu d’un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d’autrui ; qu’en conséquence, même en cas de déclaration inexacte ou incomplète, lesdites dispositions ne sauraient s’appliquer à une personne qui n’a pas la qualité de tiers saisi ;Attendu, en l’espèce, que pour déclarer que l’ONEP n’a pas la qualité de tiers saisi, la cour d’appel a retenu que « les pièces du dossier établissent que les sommes détenues par l’ONEP pour le compte de la société TYRONE BUILDING, représentent le coût d’un marché dont ladite société était attributaire dans le Programme Présidentiel d’Urgence ; et pour le paiement de ces sommes, l’ONEP établit des décomptes et des certificats de paiement qu’il adresse à la cellule de coordination du PPU placée sous l’autorité du Secrétaire Général du gouvernement ; que ces sommes sont payées sur le budget spécial du PPU par virement direct sur le compte de la société TYRONE BUILDING ; que, dès lors, l’ONEP, du fait de ce mécanisme, ne détient aucune somme d’argent en vertu d’un pouvoir propre et indépendant pour le compte de la société TYRONE BUILDING.» ;Attendu que c’est à l’appui de ces constatations de fait dont l’appréciation échappe à la Cour de céans, que la cour d’appel a pu, sans commettre les griefs allégués, retenir que l’ONEP n’a pas la qualité de tiers saisi et ne peut, par conséquent, faire l’objet de délivrance d’un titre exécutoire ni de condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu’aucune branche du moyen unique n’étant fondée, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société HYDROFOR INTERNATIONAL SA succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette le pourvoi contre l’arrêt n° 85/2019 rendu le 07 mars 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ;Condamne la société HYDROFOR INTERNATIONAL aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 074/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;074.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 075/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi : n° 181/2020/P du 14/07/2020Affaire : Z A Ae(Conseils : Maîtres Moreau SHAMAMBA LUKOO et Jacques BWIRA HANGI,Avocats à la Cour)ContreAc AI X(Conseils : Maîtres Matthieu CINGORO MULAHUKO etN’Guessan Alexandre ASSAMOI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 075/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,        Président, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,    Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2020 sous le n°181/2020/PC et formé par Maîtres Moreau SHAMAMBA LUKOO et Jacques BWIRA HANGI, Avocats à la Cour, demeurant au n°234, Avenue du Lac, Quartier AK, Commune de Goma, Ville de Goma, Province du Nord-Kivu en République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de Madame Z A Ae, commerçante, demeurant à Goma, Province du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à Madame Ac AI X, commerçante, demeurant à la Province du Nord-Kivu, Ville de Goma, Commune de Goma, Quartier les Volcans, Avenue de la Corniche, ayant pour Conseils Maîtres Matthieu CINGORO MULAHUKO et N’Guessan Alexandre ASSAMOI, Avocats à la cour, demeurant respectivement dans la Province du Nord-Kivu, Ville de Goma, Commune de Goma, au n° 3 de l’Avenue C, Quartier Y in Ab AJ à l’étage et à la Cité RAN, Avenue Ad B villa I 3 face à l’EPP RAN, Abidjan-Plateau,en cassation de l’Arrêt n° RCA 4102 rendu le 06 avril 2020 par la Cour d’appel du Nord-Kivu et dont le dispositif suit :« Statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère Public entendu en son avis ;Dit qu’il n’y a pas lieu à nouveau à l’examen de l’exception d’irrecevabilité de l’appel d’autant plus que l’arrêt avant dire droit en avait déjà répondu ;Dit recevable et fondé le présent appel ;Reçoit l’action de la demanderesse et la déclare fondée, en conséquence :Constate la résiliation unilatérale du contrat de bail du 26 aout 2017 au tort de l’intimée ;Ordonne à l’intimée de rembourser à l’appelante la plus-value évaluée à la somme de 57.000 USD ;La Condamne au paiement de la somme de 80.000 USD en francs congolais fixée en toute équité à titre des dommages et intérêts ;Dit qu’il n’y a lieu à l’exécution provisoire du présent arrêt ;Met les frais d’instance à charge de l’intimée. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 26 août 2017, monsieur AH AG et Dame AI X Ac ont conclu un contrat de bail professionnel portant sur l’immeuble sis avenue Aa dans la ville de Goma et appartenant à Dame Z A Ae ; qu’il ressort dudit bail à durée indéterminée que le locataire exploitera dans les lieux, une boite de nuit, moyennant un loyer mensuel de 1000 USD ; qu’il y effectuera de gros travaux dont la plus-value lui sera payée à la fin du contrat par le bailleur et qu’elle payera par anticipation la somme de 5000 USD, correspondant à cinq mois de loyers ; que ce contrat a été par la suite ratifiée par la propriétaire, dame Z A Ae ; qu’à la suite de difficultés intervenues entre les parties, dame AI X Ac se plaignant de troubles de jouissance de la part de la dame Z A Ae, a fait assigner celle-ci et le sieur AH AG devant le Tribunal de commerce de Goma aux fins de constater la résiliation unilatérale du bail et de les condamner à des dommages et intérêts ; qu’à la suite de la demande de dame Z A Ae tendant à ordonner l’intervention forcée du sieur AH, le tribunal saisi, a ordonné à l’audience du 24 octobre 2018, la réassignation du susnommé et a renvoyé l’affaire à l’audience du 07 novembre ; que dame AI X Ac a relevé appel de cette mesure ; que statuant sur cet appel, la Cour d’appel du Nord-Kivu a, après des arrêts avant dire droit sur la recevabilité de l’appel et sur des mesures d’expertise, rendu l’arrêt définitif, objet du présent recours en cassation ;Sur la recevabilité du mémoire en réponseAttendu que dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 27 juillet 2021, dame Z A Ae soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé le 17 mars 2021 par la défenderesse au pourvoi, pour cause de tardiveté, au motif que celle-ci a reçu signification du pourvoi en cassation courant octobre 2020 et non le 26 janvier 2021 ; que le délai de trois mois imparti par l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans était donc expiré au moment du dépôt du mémoire à la date sus indiquée ;Attendu cependant qu’il ressort des pièces du dossier que la signification adressée à dame Ac AI X a été reçue le 26 janvier 2021 par le cabinet de Maître CINGORO qui a signé et apposé son cachet sur l’accusé de réception du document ; qu’il y a donc lieu de considérer la date du 26 janvier 2021 comme étant celle de la réception de la signification et de déclarer, par conséquent, le mémoire en réponse recevable ;Sur la recevabilité du recours en cassationAttendu que, dans son mémoire en réponse déposé le 17 mars 2021, dame Ac AI X a soulevé l’irrecevabilité du présent recours en cassation pour violation des articles 23, alinéa 1 et 27, alinéaldu Règlement de procédure de la Cour de céans, en ce que d’une part, le mandat spécial délivré aux avocats se contente de mentionner « aux fins d’introduire par devant la CCJA » sans préciser «le devoir à faire » et, d’autre part, que les annexes versées au dossier ne sont pas certifiées conformes ; qu’enfin elle soulève l’irrecevabilité du recours au motif que la signature apposée sur le susdit mandat spécial, n’est pas celle de la demanderesse au pourvoi ;Mais attendu qu’en l’état de la procédure les griefs soulevés par la défenderesse au pourvoi ont fait l’objet de régularisation ainsi que le permet l’article 28 nouveau point 6 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’en effet, il est versé au dossier une procuration spéciale signée de Madame Z A précisant que le pouvoir donné aux avocats est : « d’introduire par devant la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’'OHADA... un pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu sous RCA 4102 par la Cour d’appel du Nord- Kivu » ;Attendu par ailleurs que la certification des pièces annexes prévue à l’article 27, alinéa 1 du Règlement précité, n’est pas exigée à peine d’irrecevabilité ; qu’il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi pris en sa quatrième brancheAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de l’article 21 de la constitution de la République Démocratique du Congo, en ce qu’elle a, au mépris du principe du double degré de juridiction, évoqué l’affaire alors qu’il n’y a aucune décision judiciaire ; qu’en procédant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le moyen, manifestement violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ;Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 21 de la Constitution de la République Démocratique du Congo : « tout jugement est écrit et motivé. Il est prononcé en audience publique.Le droit de former un recours contre un jugement est garanti à tous. Il est exercé dans les conditions fixées par la loi. » ; qu’à cet égard les articles 35, 24 et 66 du Code de procédure civile dudit Etat disposent respectivement :Article 23 : « les jugements contiennent le nom des juges qui les ont rendus, celui de l’officier du Ministère public s’il a été entendu et du greffier qui a assisté au prononcé, les noms professions des parties, les motifs, le dispositif et la date à laquelle ils ont été rendus. » ;Article 24 : « les minutes des jugements sont signées par les juges qui les ont rendus et par le greffier, elles sont annexées à la feuille d’audience. » ;Article 66 « aucun appel ne sera déclaré recevable si l’appelant ne produit l’expédition régulière de la décision attaquée… » ; qu’il ressort de ces dispositions d’une part, qu’un jugement doit être écrit, motivé et contenir un dispositif et, d’autre part, qu’aucun appel contre un jugement, n’est recevable, si l’appelant n’en produit l’expédition ;Attendu, en l’espèce, que la cour d’appel dans ses visas énonce :« Vu le PV du 24/10/2018 renvoya (renvoyant) la cause à l’audience publique du 07/11/2018 pour réaliser (réassigner) l’intervenant forcé et plaidoirie au fond et à la forme.Vu l’appel formé contre ledit PV, par Maître Matthieu CINGORO MULAHUKO, Avocat au Barreau du Nord-Kivu… suivant déclaration faite et actée au greffe de la Cour d’appel du Nord-Kivu en date du 06/11/2018 » ; qu’il ressort de ces énonciations que la cour d’appel a été saisie de l’appel interjeté contre un PV dressé à l’audience et non contre un jugement dont les caractéristiques et mentions sont ci-dessus spécifiées par l’article 21 de la Constitution et les dispositions du Code de procédure civile de la République Démocratique du Congo ; qu’il s’ensuit que la Cour d’appel du Nord-Kivu qui, sans caractériser l’existence d’un jugement dont elle serait saisie par voie d’appel, a cependant déclaré ce recours recevable et statué au fond sans infirmation, a commis le grief qui lui est reproché et exposé son arrêt à la cassation ; qu’il ya lieu, en application de l’article 14, alinéa 5 du Traité instituant l’'OHADA, d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que suivant déclaration faite par acte au greffe de la Cour d’appel du Nord-Kivu en date du 06/11/2018, Maître Matthieu CINGORO MULAHUKO, avocat au Barreau agissant au nom et pour le compte de dame Ac AI X, a relevé appel contre « la décision prise par le Tribunal de commerce de Goma en date du 24/10/2018 sous RCE 424 en cause Ac AI X contre AH AG et Z A », qui a renvoyé cette cause à l’audience publique au fond et à la forme ;Attendu que, in limine litis, l’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel tiré du défaut de production de l’expédition du jugement attaqué ; qu’elle invoque au soutien de la fin de non-recevoir, les dispositions de l’article 66 du code de procédure civile de la République Démocratique du Congo qui conditionnent la recevabilité de l’appel à la production par l’appelant de, entre autres pièces, « l’expédition régulière de la décision attaquée » ;Attendu que, sur le fond du litige, l’appelante, en invoquant des troubles de jouissance de sa cocontractante propriétaire de l’immeuble objet du bail conclu le 26/08/2017, a sollicité de la cour sur le fondement de l’article 109 de l’Acte uniforme portant droit commercial général : la constatation de la fin dudit bail à compter du 19 avril 2019, la restitution de la plus-value d’un montant de 93.750.USD, la condamnation de l’intimée au paiement de la somme de 250.000. USD à titre de dommages-intérêts ;Attendu que l’intimée Dame Z A Ae a conclu au rejet des prétentions de l’appelante en réfutant l’existence de troubles de jouissance et de préjudice subi par celle-ci ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que dame Z A Ae a soulevé la fin de non- recevoir de l’appel sur le fondement de l’article 66 du Code de procédure civil de la République Démocratique du Congo ;Attendu qu’aux termes de cet article « aucun appel ne sera déclaré recevable si l’appelant ne produit l’expédition régulière de la décision attaquée… » ;Attendu, en l’espèce, qu’il n’est produit au dossier aucune expédition d’un jugement dont il serait fait appel ; qu’en effet, un procès-verbal d’audience dont il ressort que le tribunal a pris une mesure d’administration ordonnant la réassignation d’un tiers en qualité d’intervenant à une audience ultérieure, ne saurait tenir lieu de jugement ; qu’il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable et de mettre les dépens à la charge de dame Ac AI X ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 17 mars 2021 par la défenderesse au pourvoi ;Déclare le pourvoi recevable ;Casse et annule l’arrêt n°RCA 102 rendu le 06 avril 2020 par la Cour d’appel du Nord-Kivu ;Evoquant et statuant au fondDéclare l’appel irrecevable ;Condamne dame Ac AI X aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 075/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;075.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 076/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi :n° 310/2020/PC du 15/10/2020Affaire : Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Publicpour l’Emploi (AGETIPE-MALI)(Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour)ContreAtelier d’Architecture et d’Urbanisme (AAU)(Conseil : Maître MAGATTE A. SEYE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 076/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,      Président, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,  Juge,Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge,Et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2020 sous le n°310/2020/PC et formé par Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, demeurant à Kalaban Coura Sud Extension, Rue 416, porte 1120, agissant au nom et pour le compte de l’Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt Public pour l’Emploi, en abrégé AGETIPE-MALI, ayant son siège social à Hamdallaye ACI 2000, Bamako BP 2398 Mali, dans la cause qui l’oppose à l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme dit AAU ayant son siège social à l’immeuble Aa A, 1°\\\" étage, 1857 Avenue Ac B, Badialan I, ayant pour conseil Maître Magatte A. SEYE, Avocat à la Cour, demeurant Villa ACI n°12, ACI 2000, face Ad Ab, Hamdallaye,en cassation de l’Arrêt n°301 rendu le 17 juillet 2020 par de la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement et en matière de référé et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel interjeté par l’AGETIPE ;Au fond : Confirme l’Ordonnance Numéro 447 en date du 06 mai 2020 du juge des référés du TGI de la Commune IV du district de Bamako en toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de l’appelante. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n°830 rendu le 30 octobre 2019, assorti de l’exécution provisoire, le Tribunal de commerce de Bamako a condamné l’AGETIPE à payer à l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, la somme de 305.609.804 F CFA ; qu’en recouvrement de cette somme, le créancier a fait pratiquer le 19 février 2020, des saisies-attribution de créances sur les avoirs de la débitrice entre les mains de divers établissements financiers ; qu’après avoir reçu dénonciation des saisies, l’AGETIPE a entrepris de les contester devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de la commune IV du District de Bamako qui, par ordonnance n°447 rendue le 06 mai 2020, a rejeté sa demande ; que statuant sur son appel interjeté contre la susdite ordonnance, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt confirmatif, dont pourvoi ;Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation de la loiAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, la violation, d’une part, de l’article 52 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel y a retenu que : « conformément à l’article 52 de l’Acte uniforme OHADA (AUPSRVE) les fonds destinés à l’exécution des projets sont des créances insaisissables dont les montants sont versés sur des comptes spéciaux ouverts auprès des établissements financiers » alors, selon le moyen, qu’il résulte de cet article que lorsqu’une créance insaisissable est versée dans un compte, elle demeure insaisissable ; que ledit article n’exige pas que la créance insaisissable soit, pour demeurer telle, nécessairement versée dans un compte spécial et, d’autre part, la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme précité, en ce que pour valider la saisie-attribution de créances du 19 février 2020, la Cour d’appel a retenu : « considérant qu’il résulte des articles 1” et 2 des statuts de l'AGEPTIPE -MALI (...) que celle-ci est une association à but non lucratif ; que l’article16 des mêmes statuts stipule que conformément à la convention cadre du 05 mai 1992 et son avenant n°1 du 23 juin 2006 (...) signés entre le Gouvernement de la République du Mali et l’Association AGETIPE-MALI, les fonds mis à la disposition de l’AGETIPE Mali par l’Etat et ses démembrements pour l'exécution des projets d'intérêt général sont déclarés des fonds publics et bénéficient de la protection rattachée aux fonds et biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires techniques et« Considérant qu’il résulte des dispositions statutaires de l’'AGETIPE suscitées que pour bénéficier de la protection rattachée aux fonds et biens de l’Etat, notamment l’insaisissabilité, ceux de l’'AGETIPE doivent :-avoir été mis à la disposition par l'Etat et ses partenaires ;- pour l'exécution des projets d’intérêt général ;Considérant cependant que dans le cas d’espèce aucune preuve n'a été fournie au dossier par l'AGETIPE attestant que les fonds faisant l’objet de saisie- attribution en date du 19 février 2020 (...) avaient été mis à sa disposition par l’État pour des travaux d'intérêt général ; qu’il en résulte que la preuve des conditions d’insaisissabilité prévues par les statuts de l’'AGETIPE elle-même et invoquées par elle n’est pas rapportée dans la présente procédure ; qu’il y a donc lieu de dire que ses prétentions ne sauraient prospérer sur ce point » alors, selon le moyen, qu’il suffit d’observer sur la lettre N°051 1 du 20 février 2020, de la BCS SA versée au dossier d’appel, les références du compte bancaire saisi au niveau de cet établissement financier comportant la mention « METD » pour Ministère de l’Equipement du Transport et du Désenclavement et le numéro du contrat de marché public dont il a reçu le financement, pour se rendre à l’évidence qu’il s’agit d’un compte abritant des fonds mis à la disposition de l’AGETIPE par l’Etat du Mali ; qu’il en va de même des autres saisies pratiquées les 20, 25 et 27 août 2020 ; que compte tenu de leur origine et de leur finalité, lesdits fonds ont le caractère de fonds publics et bénéficient à ce titre de l’immunité d’exécution conformément aux dispositions des articles 30 de l’Acte uniforme précité, 3, 4, 5, 6 et 13 de la convention-cadre signée entre le Gouvernement de la République du Mali et l’AGETIPE MALI ; qu’en décidant autrement, la Cour d’appel de Bamako a, selon les moyens, violé les textes susvisés par refus d’application et exposé sa décision à la cassation ;Attendu que ces deux moyens se recoupent qu’il y a lieu de les examiner ensemble ;Attendu qu’aux termes de l’article 52 de l’Acte uniforme précité : « les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeure insaisissables » ; que de l’analyse de cet article, il n’apparait pas la condition, comme il ressort de l’arrêt attaqué, bien que résultant des statuts de l’AGETIPE- MALI, que le montant de la créance insaisissable soit, pour demeurer insaisissable, versé dans un compte spécial ; qu’il s’ensuit que la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas ;Attendu par ailleurs que l’article 30 du même Acte uniforme prévoit en son alinéa 1 que «l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » ;Attendu, en l’espèce, que, d’une part, il ressort de l’article 5 des statuts de l’AGETIPE MALI dont l’Etat du Mali et la Mairie du district de Bamako sont entre autres, membres fondateurs, que celle-ci « a pour objet, en qualité de maitre d’ouvrage délégué, de réaliser des travaux d’intérêt public, susceptibles de créer des emplois pour le compte de l’Etat et de ses démembrements, des Collectivités Territoriales ou toute autre institution. » qui sont les maitres d’ouvrage ; que l’Avenant n°1 du 03 juin 2006 à la Convention Cadre signée entre le Gouvernement de la République du MALI et l’AGETIPE et visé dans l’arrêt attaqué, précise en son article 4 intitulé « des statuts des fonds et biens de l’AGETIPE MALI » que : « en raison de leur statut, tel que défini au titre I, articles 3 et 5 de la Convention entre le Gouvemement de la République du MALI et l’Association AGETIPE MALI, les fonds et biens de l’AGETIPE MALI ont le caractère de fonds publics. À ce titre, ils bénéficient de la protection rattachée aux fonds et biens de l’Etat et des Collectivités Territoriales. Aucune mesure d’exécution forcée ne saurait être engagée contre eux, indépendamment des procédures appropriées contre les fonds et biens publics. Ils bénéficient de ce fait d’une immunité d’exécution conformément à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (article 30 AU/RVE) » ; qu’en effet l’article 3 de la convention cadre du 05 mai 1992 intitulé « financement » dispose que: « pour permettre à l’association d’exécuter sa mission en général et plus particulièrement son programme, le Gouvernement et/ou les Collectivités territoriales mettent à la dispositions de l’association à titre gratuit et non remboursables les ressources nécessaires.  L’association peut recevoir également des ressources provenant d’autres organismes ou institutions en vue d’exécuter des projets poursuivant des objectifs de même nature que ceux de l’association. » ; qu’enfin l’article 5 de la même convention cadre intitulé « Utilisation des fonds » précise que « les fonds seront exclusivement utilisés par l’Association pour :-  L’exécution du projet et - Le fonctionnement et l’équipement de l’association » ; qu’il ressort de tout ce qui précède que tous les fonds et biens de l’'AGETIPE MALI ont le caractère de biens publics destinés à l’exécution des projets d’intérêt généralet que par conséquent l’Agence bénéficie de l’immunité d’exécution ; que c’est d’ailleurs dans ce sens que la Cour de céans s’est prononcée dans son arrêt n°154/2020 du 30 avril 2020, concernant les fonds de la même structure ; qu’il y a lieu par conséquent de dire que la Cour d’appel de Bamako en validant la saisie pratiquée sur lesdits fonds, a commis les griefs allégués, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer conformément à l’article 14 alinéa 5 du Traité instituant l’OHADA sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, dans une instance en mainlevée de saisie attribution de créances opposant l'AGETIPE-Mali à l'Atelier d’Architecture et d'Urbanisme et plusieurs banques de la place, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako, a rendu l'ordonnance N°447 en date du 06 mai 2020 et dont le dispositif est ainsi conçu : « … En la forme : reçoit l'assignation comme régulière ;Au fond : la rejetons comme mal fondée ;Déclarons la Saisie-attribution en date du 19 février 2020 pratiquée par le ministère de maître Ibrahim BERTHE, huissier-commissaire de justice à Bamako, bonne et valable,Ordonnons en conséquence main-vidange de la saisie pratiquée le 19 février 2020 par le ministère de maître Ibrahim BERTHE, huissier-commissaire de justice à Bamako ;Autorisons l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant I \\\"exercice des voies de recours ;Disons n'y avoir pas lieu à ordonner l'exécution sur minute avant enregistrementMettons les dépens à la charge de la demanderesse » ;Attendu que par acte d'appel N°35 en date du 07 mai 2020, formalisé au greffe de ladite juridiction, maître Abdourhamame Boubacar MAIGA, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de sa cliente l'AGETIPE, a déclaré interjeter appel contre ladite Ordonnance ; que cet appel ayant été fait dans le respect des formes et délais requis, il y a lieu de le déclarer recevable ;Attendu qu'à l'appui de son appel, l'appelante, explique que suivant procès- verbal en date du 19 février 2020, l'Atelier d’Architecture et d'Urbanisme a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur ses comptes bancaires ; que par assignation en date du 02 Mars 2020, elle a sollicité du président du Tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako, la mainlevée de cette saisie, pratiquée selon elle, de façon manifestement illégale ; que la juridiction saisie a rejeté sa demande suivant l’ordonnance n°447 susvisée et que la Cour d’appel de Bamako a confirmée ; qu’elle soutient que ses biens sont insaisissables et qu’elle bénéficie de l’ immunité d’exécution compte tenu de son statut et de la nature de ses fonds ; qu’à cet égard, l'appelante soutient que, contrairement à la motivation vaguement faite sur ses sources de revenu, la saisie en cause a bel et bien été pratiquée sur des fonds qui lui ont été mis à disposition par l'Etat du Mali, ainsi que d'autres structures publiques, et qui sont destinés à l'exécution de projets ou de travaux d'intérêt général, comme indiqué dans les préambules de laConvention-Cadre Gouvernement du Mali-AGETIPE de 1992 et de son avenant N° I de 2006 ; qu'en effet, selon l'appelante, compte tenu de leur origine et de leur finalité, lesdits fonds ont le caractère de fonds publics et bénéficient à ce titre de l'immunité d'exécution, conformément aux dispositions des articles 30 de T'AUPSRVE de l'OHADA, 220 alinéa 2 du Régime Général des Obligations , 3, 4, 5, 6 et 13 de la convention cadre Gouvernement du Mali-AGETIPE de 1992 et 4 de son avenant N° I de 2006 ; que, dès lors, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance attaquée et annuler la saisie en cause pratiquée sur des fonds publics ;Attendu qu'en réplique, l’intimé, soutient, sur l'immunité d’exécution et l'insaisissabilité des biens que, contrairement aux propos de l'AGETIPE, celle-ci est une association à but non lucratif, dont les ressources sont définies par l'article 13 de son statut qui sont « les cotisations annuelles de ses membres, fixées par l'assemblée générale, des fonds, subventions, et ou libéralités qui pourraient lui être versés par l'Etat du Mali, ses démembrements, les collectivités territoriales, et par tout organisme national ou international, des revenus découlant de son activité, des intérêts et revenus de biens et valeurs lui appartenant, des produits du placement des fonds disponibles, des dons et legs non assortis de conditions contraires à ses objectifs ; que même déclarée d’utilité publique conformément à la loi n°04-038 du 05 août 2004 portant création et organisation des associations en République du Mali, l’AGETIPE reste une association qui se définit, selon l’article 2, comme « la convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leur connaissance ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices » ; que dès lors, elle ne saurait être assimilée à une entreprise publique qui est une entreprise « sur laquelle l’Etat ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent » ; qu’en l’espèce, parmi les comptes saisies, l’'AGETIPE n’apporte nullement la preuve des montants mis à sa disposition par l’Etat et de ses démembrements et ce, conformément à l’article 09 du Code de Procédure civile Commerciale et sociale ; que les références de ses comptes bancaires ne sauraient valablement constituer une preuve de la mise à sa disposition des fonds par l’Etat ; que c’est à bon droit que le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV a écarté le bénéfice de l’immunité d’exécution ainsi que l’insaisissabilité des fonds de l’AGETIPE ; que l’intimé soutient sur le point concernant les violations des articles 154, 157 et 160 de l’'AUPRSRVE que l’AGETIPE excipe la violation de l’article 154 de l’AUPSRVE au motif qu’il y aurait une pluralité de saisies alors que les déclarations affirmatives recueillies auprès des banques n’ont pas pu recouvrer l’intégralité de sa créance ; qu’il y a donc lieu d’écarter cet argument ; qu’il soutient que les procès-verbaux de saisie attribution et de dénonciation de saisie-attribution de l’huissier-commissaire de justice sont bien conformes aux conditions énoncées par les articles 157 et 160 AUPSRVE ; que toutes les mentions relatives au débiteur et au créancier y figurent et l’acte de dénonciation est conforme à l’article 160 de l’'AUPSRVE ; que mieux, conformément à une jurisprudence communautaire bien établie : «l’obligation d’indication du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de celle-ci n’a lieu d’être que lorsque la créance réclamée comporte, en plus de la somme due en principal, d’autres sommes au titres des intérêts, agios commissions ; que la décomposition du montant de la créance réclamée n’est opportune lorsque ledit montant ne représente que le principal sans autre frais », que sa créance porte sur l’intégralité du montant réclamé ; qu’ainsi, la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution et de dénonciation de saisie-attribution en date du 19 et 20 février 2020, invoquée par l’AGETIPE ne saurait prospérer ; qu’au regard de tout ce qui précède, il sollicite la confirmation de l’ordonnance n°447 en date du 06 mai 2020 rendue par le Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ;Sur l’immunité d’exécution et l’insaisissabilité des biens de PAGETIPE ;Attendu que l’AGETIPE MALI sollicite l’annulation de la saisie pratiquée le 19 février 2020 entre les mains de la BMS SA aux motifs qu’étant une association, ayant pour objet, en qualité de maitre d’ouvrage délégué, de réaliser des travaux et opérations d’intérêt public, susceptibles de créer des emplois pour le compte de l’Etat et de ses démembrements, des collectivités territoriales ou toute autre institution qui sont les maîtres d’ouvrage, ses fonds et biens ont le caractère de fonds publics aux termes de l’avenant n°1 en date du 23 juin 2006 de la convention cadre signée entre le Gouvernement de la République du Mali et elle, et comme tels sont insaisissables au sens de l’article 52 de l’'AUPSRVE et bénéficient de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 du même Acte uniforme;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance n°447 rendue le 06 mai 2020, par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de 7a Commune IV du District de Bamako, et statuant à nouveau de déclarer nulle la saisie attribution querellée et d’en ordonner mainlevée ;Attendu que l'Atelier d’Architecture et d'Urbanisme ayant succombé, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse et annule l’arrêt n°301 rendu le 7 juillet 2020 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant fondInfirme l’ordonnance n°447 rendue le 06 mai 2020 par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District Bamako ;Statuant à nouveau, annule la saisie-attribution pratiquée le 9 février 2020 sur les avoirs de l’AGETIPE Mali ;En ordonne la mainlevée ;Met les dépens à la charge de l’Atelier d’Architecture et d’urbanisation.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 076/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;076.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 077/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi :n° 011/2021/PC du 15/01/2021Affaire : AXA Assurances Gabon SA(Conseil : Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)ContreDiffusion Universelle SARLArrêt N° 077/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2021 sous le n°011/2021/PC et formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de la société AXA Assurances Gabon, S.A. dont le siège est à Libreville, au 1935, Boulevard de l’Indépendance, B.P. 4.047, dans la cause qui l’oppose à la société Diffusion Universelle, S.A.R.L. dont le siège est à Libreville, quartier Montagne Sainte, B.P. 4.988 ;en cassation de l’arrêt n°76/2018-2019 rendu le 22 mai 2019 par la Cour d’appel de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;- Déclare la société AXA ASSURANCES GABON irrecevable en son appel pour forclusion ;- La condamne aux dépens » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 13 novembre 2017, la SARL Diffusion Universelle, munie d’un titre exécutoire à hauteur de 110.000.000 FCFA contre la Société d’Energie et d’Eau du Gabon, dite la SEEG, pratiquait entre les mains de plusieurs entités dont la société AXA Assurances Gabon une saisie-attribution de créances sur toutes sommes dont celles-ci sont redevables envers la débitrice ; qu’estimant la déclaration de la société AXA non conforme aux exigences de la loi, la société Diffusion Universelle l’assignait devant le Juge de l’Urgence du Tribunal de Première Instance de Libreville en paiement des causes de cette saisie et de dommages- intérêts ; que, par ordonnance n°195/2017-2018 du 06 juillet 2018, le Juge accédait à cette demande et condamnait AXA Assurances Gabon à payer la somme de 123.471.473 FCFA représentant les causes de la saisie et 30.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que, sur saisine de AXA Assurances Gabon, la Cour d’appel de Libreville rendait, le 22 mai 2019, l’arrêt n°76/2018-2019 susmentionné, objet du présent pourvoi ;Attendu que la partie défenderesse, la société Diffusion Universelle, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°0909/2021/GC/G4 du 10 mai 2021, reçu le 28 Octobre 2021, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 49 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé les textes visés au moyen en ce que, pour déclarer l’appel irrecevable, la Cour d’appel a, d’une part, fondé sa décision sur l’article 444 du Code gabonais de procédure civile alors que, selon le moyen, l’ordonnance querellée était rendue en matière de contentieux de l’exécution par le Juge institué par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, d’autre part, la computation du délai de recours par ladite Cour est faite en violation de l’article 335 susvisé ;Attendu que le délai pour faire appel d’une décision rendue à la suite de «tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie… » est de quinze jours à compter de son prononcé, conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en application de l’article 335 dudit Acte uniforme, « les délais prévus (…) sont des délais francs » ; que le délai franc est celui dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo et le dies ad quem ;Attendu qu’il ressort des pièces non contestées du dossier de la procédure que l’ordonnance querellée a été rendue le 06 juillet 2018 ; que, dès lors, le dies a quo et le dies ad quem étant respectivement le 06 juillet et le 20 juillet 2018, les parties avaient jusqu’au 21 juillet 2018 pour interjeter appel contre cette décision ; qu’or le 21 juillet 2018 étant un samedi, donc jour non ouvrable, ce délai était reporté au premier jour ouvrable suivant ; qu’il s’ensuit que l’appel interjeté par la société AXA Gabon S.A. en ce jour du lundi 23 juillet 2018 est fait dans le délai imparti par la loi; qu’en le déclarant irrecevable sur le fondement d’une disposition du droit national inapplicable en l’espèce, la Cour d’appel de Libreville a violé les articles 49 et 335 susmentionnés et expose son arrêt à la cassation ; qu’il échet d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que, par acte en date du 23 juillet 2018, la société AXA Gabon S.A. relevait appel de l’ordonnance n°195/2017-2018 rendue le 6 juillet 2018 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence, et en premier ressort ;Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ;Mais dès à présent, vu l’urgence ;-  Affirmons la qualité de tiers saisi de la société AXA Assurances Gabon ;- En conséquence, la condamnons à payer à la société Diffusion Universelle SARL la somme de cent vingt-trois millions quatre cent soixante-onze mille quatre cent soixante-treize (123.471.473 F) de francs au titre des causes de la saisie outre, celle de trente millions (30.000.000F) de francs à titre de dommages et intérêts ;- Disons notre ordonnance exécutoire au seul vu de la minute, avant enregistrement et nonobstant toutes voies de recours ;-  Laissons les dépens à la charge de la société AXA Assurances Gabon. » ;Qu'elle fait grief à l’ordonnance querellée de « n’avoir pas recherché si la saisie litigieuse continuait de produire ses effets, alors que les articles 164 et 165 de l’AUPSRVE font ressortir qu’un seul paiement de la condamnation principale libère l’ensemble des tiers saisis de leurs obligations » ; qu’elle soutient que, la société Diffusion Universelle s’étant déjà fait payer, il n’existe plus de créance, les causes de la saisie n’existent plus ;Attendu que la société Diffusion Universelle, en réplique, conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en toutes dispositions ; qu’elle soutient que AXA Assurances Gabon ayant violé l’article 156 de l’AUPSRVE, le juge n’a pas besoin de justifier ou de motiver sa décision ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt n°73/2018-2019 du 22 mai 2019 susvisé, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par la société AXA Assurances Gabon recevable, en application des articles 49 et 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Sur le paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêtsAttendu qu’il ressort des pièces du dossier que la saisie-attribution dont le paiement des causes est poursuivi était déjà entièrement payée le 28 février 2018 par la SOBRAGA, tiers saisi, en accord avec la SEEG, débitrice poursuivie ; que, dès lors, aux termes de l’article 165, alinéa 2, suivant lesquels « ce paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi », aucune condamnation ne saurait être prononcée du fait des déclarations relativement à cette même saisie ; qu’il y a lieu d’infirmer, en conséquence, l’ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville et, statuant à nouveau,de dire qu’il n’y a pas lieu à condamner AXA Assurances Gabon ni au paiement des causes de la saisie ni à des dommages-intérêts ;Sur les dépensAttendu que la société Diffusion Universelle succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°73/2018-2019 rendu le 22 mai 2019 par la Cour d’appel de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare l’appel recevable ;Infirme l’ordonnance rendue le 6 juillet 2018 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville ;Statuant à nouveau :Dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation de la société AXA Assurances Gabon ni au paiement des causes de la saisie ni à des dommages-intérêts ;Condamne la société Diffusion Universelle aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 077/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;077.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 078/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi : n° 0144/2021/PC du 19/04/2021Affaire : CIMAF GABON S.A.(Conseil : Maître Aimery-Paul BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour)ContreAa Ab A(Conseil : Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 078/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,    Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 juin 2021 sous le n°0144/2021/PC et formé par Maître BHONGO-MAVOUNGOU, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, B.P. 13880, agissant au nom et pour le compte de la société CIMAF Gabon, S.A. dont le siège est à Owendo, Zone Ae Ac, Lot 383, dans la cause qui l’oppose au sieur Aa Ab A, demeurant à Libreville, Quartier Af Ag, ayant pour conseil Maître Farafina BOUSSOUGOU-BOU-MBINE, Avocat à la Cour, demeurant à Libreville, au 715, Boulevard du Palais de Justice, BP 10.873 ;en cassation de l’arrêt n°31/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en dernier ressort ;En la forme :Déclare recevable l’appel interjeté par sieur A Aa Ab ;Au fond :Infirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Dit que CIM GABON n’est qu’une direction technique de la société CIMAF Gabon ;Déboute la société CIMAF Gabon de sa demande relative à la mainlevée de la saisie-attribution de créance pratiquée le 08 juillet 2019 ;Ordonne la poursuite de l’exécution desdites saisies ;Déboute sieur A Aa Ab et la société CIMAF Gabon du surplus de leurs demandes ;Met les dépens à la charge de la société CIMAF Gabon » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 08 juillet 2019, sieur Aa Ab A, muni d’un titre exécutoire rendu à l’encontre de la société CIMGABON, pratiquait une saisie-attribution de créances à hauteur de la somme de 39.121.917 FCFA sur les avoirs en banque de la société CIMAF Gabon ; que, sur contestation de CIMAF Gabon, le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville donnait mainlevée de ladite saisie, par ordonnance n°249/2018-2019 du 14 août 2019 ; que, sur appel, la Cour de Libreville rendait, le 26 janvier 2021, l’arrêt n°31/2020-2021 susmentionné, objet du présent pourvoi ;Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tiré de la violation des articles 4, 97 et 181 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIEAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’avoir violé les textes visés au moyen en ce que, pour valider la saisie des avoirs de la société CIMAF Gabon, la Cour d’appel a retenu que la société CIMGABON est son « département technique », alors que, selon la première branche du moyen, CIMGABON et B Ad sont deux sociétés distinctes ayant des statuts distincts et qu’on ne peut considérer une société détenant ses propres statuts comme étant un simple département d’une autre ; que, d’autre part, selon la deuxième branche, chacune de ces deux sociétés possède sa propre immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier lui conférant une personnalité juridique, conformément à l’article 97 de l’Acte uniforme suscité ; qu’enfin, la société CIMGABON n’ayant pas été transformée et n’a ni fusionné ni été absorbée par B Ad, c’est en violation des articles 181 et 189 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE que la Cour d’appel a ordonné l’exécution à l’encontre de CIMAF Gabon d’un titre exécutoire dirigé contre la société CIMGABON ;Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la saisie-attribution des créances entre les mains des tiers ne peut porter que sur les sommes d’argent appartenant au « débiteur » poursuivi ; qu’en l’espèce, il est constant que sieur Aa Ab A poursuit le recouvrement d’une créance sur la société anonyme CIMGABON, immatriculée au RCCM sous le numéro 2001B01080 ; que rien, dans le dossier de la procédure, n’établit un quelconque lien de confusion de patrimoine entre la société poursuivie et CIMAF Gabon qui est une société anonyme de droit gabonais, ayant une personnalité juridique propre, comme résultant de son immatriculation au RCCM sous le 2012B13134 ; que le simple fait que celle-ci exerce dans le même secteur d’activités que la débitrice visée dans le titre exécutoire ne peut suffire à faire d’elle une débitrice en lieu et place de la société CIMGABON ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour d’appel de Libreville a commis les griefs formulés au moyen ; qu’il échet casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que, par acte en date du 28 août 2019, sieur Aa Ab A relevait appel de l’ordonnance n°249/2018-2019 rendue le 14 août 2019 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d’urgence et en premier ressort ;Tous droits et intérêts des parties préservés quant au fond ;Mais dès à présent, vue l’urgence ;-  Constatons que le titre exécutoire ayant fondé la saisie-attribution pratiquée le 8 juillet 2019 sur les comptes de CIMAF Gabon est dirigé contre la société CIMGABON ;-  Constatons que les sociétés B Ad et CIMGABON sont deux entités juridiques distinctes ;-  Prononçons conséquemment la nullité du procès-verbal de saisie- attribution de créances du 8 juillet 2019 ;-  Donnons mainlevée desdites saisies ;-  Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;- Disons notre ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement ;-  Condamnons sieur Aa Ab A aux dépens. » ;Qu'il fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir fait la distinction entre les sociétés CIMGABON et B Ad pour ordonner la mainlevée de la saisie alors que lesdites sociétés « sont dans le cas d’une fusion acquisition qui est un transfert d’activités entre deux entités juridiques impliquant un transfert de propriété ; qu’en pareille circonstance la société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée…» ; qu’il soutient que c’est à raison que la saisie a été pratiquée sur les comptes de la CIMAF et sollicite que l’ordonnance soit infirmée en toutes ses dispositions ;Attendu que la société CIMAF Gabon, en réplique, conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; qu’elle dément toute fusion-absorption entre elle et la société CIMGABON et met au défi sieur Aa Ab A d’en apporter la preuve ;Attendu qu’il ne ressort d’aucune pièce du dossier de la procédure, un acte établissant la qualité de débiteur de la société CIMAF Gabon ; qu’en conséquence, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°249/2018-2019 rendue le 14 août 2019 par le Juge de l’Urgence du Tribunal de Première Instance de Libreville ;Attendu que sieur Aa Ab A succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°31/2020-2021 rendu le 26 janvier 2021 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°249/2018-2019 rendue le 14 août 2019 par le Juge de l’urgence du Tribunal de première instance de Libreville ;Condamne sieur Aa Ab A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 078/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;078.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 079/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi :n° 184/2021/PC du 18/05/2021Affaire : A Ab(Conseil : Maître BEUGRE Adou Marcel, Avocat à la Cour)ContreNSIA BANQUE COTE D’IVOIRE SA(Conseil : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 079/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,        Président, RapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,    Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2021 sous le n° 184/2021/PC et formé par maître BEUGRE Adou Marcel, avocat à la Cour d’appel d’Ac, y demeurant, Plateau, Angle Bd. Angoulvant, Rue du Dr. Crozet, 01 BP 7323 Ac 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur A Ab, dans la cause qui l’oppose à la NSIA BANQUE Côte d’Ivoire, Société anonyme avec Conseil d’administration dont le siège est à Ac, Avenue Aa B, Ac, Plateau, Immatriculée au RCCM sous le n° CI- ABJ-1981-B-52039, 01 BP 1274 Ac 01, Côte d’Ivoire, prise en la personne de son Directeur général, laquelle fait élection de domicile à la SCPA DOGUE- ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ac, y demeurant, Plateau, 29 Bd. Clozel, 01 BP 174 Ac 01,en cassation de l’Arrêt n° 581/2020 du 16 octobre 2020 rendu par la Courd’appel de commerce d’Ac et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par la société NSIA Banque Côte d’Ivoire tiré du non-respect du délai d’ajournement ;Déclare recevable l’appel de Monsieur A Ab interjeté contre l’ordonnance RG N°1376/2020 rendue le 26 mai 2020 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d’Ac ;L’y dit cependant mal fondé ;L’en déboute ;Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Condamne Monsieur A Ab aux dépens de l’instance distraits au profit de la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats aux offres de droit. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois (03) moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que la société NSIA Banque Côte d’Ivoire SA a été condamnée au paiement des causes d’une saisie- attribution de créances pratiquée contre la société ARTIS SARL par la société STAR AUTO ; que la société NSIA Banque Côte d’Ivoire SA a, par la suite, obtenu la condamnation de la société ARTIS SARL à lui rembourser les sommes qu’elle a payées ; qu’en exécution de ce jugement de condamnation, confirmé définitivement par la Cour de céans, elle a pratiqué une saisie-attribution de créances sur les comptes censés appartenir à la société débitrice et ouverts dans les livres de la SGCI ; que Monsieur A Ab, exerçant sous l’enseigne « ARTIS », revendiquant la propriété desdits comptes, a saisi le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de commerce d’Ac pour solliciter la mainlevée de ladite saisie ; que son action a été rejetée par ordonnance n° 1376 2u 26 mai 2020 ; que la Cour d’appel de commerce d’Ac, statuant sur l’appel exercé contre cette décision, a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur l’irrecevabilité du recours relevée d’officeAttendu qu’il résulte des dispositions de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans, que le pourvoi en cassation est recevable dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la signification de la décision attaquée ; que, conformément à l’article 25 du même Règlement, tout délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement de la décision ou de la signification qui fait courir le délai, le jour de cet acte n’étant pas compté ; que par ailleurs l’article 32, alinéa 2 dudit règlement prévoit que, lorsque le recours est manifestement irrecevable la Cour peut à tout moment par décision motivée, prononcer l’irrecevabilité ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n° 581 du 16 octobre 2020 de la Cour d’appel de commerce d’Ac dont pourvoi, a été signifié au requérant le 16 mars 2021 ; que le délai de recours, qui a commencé à courir le 17 mars 2021, est arrivé à expiration le 17 mai 2021 à 24 heures 00 minute ; qu’en conséquence, le pourvoi de Monsieur A Ab, reçu au greffe de la Cour de céans le 18 mai 2021, soit le lendemain de l’échéance du délai, est frappé par la forclusion ; qu’il y a lieu le déclarer irrecevable ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le recours irrecevable pour cause de forclusion ;Condamne Monsieur A Ab aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 079/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;079.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 02 juin 2022, 081/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 02 juin 2022Pourvoi :n° 372/2021/PC du 08/10/2021Affaire : - Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts- Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire(Conseil : Cabinet KS & Associés, Avocats à la Cour)ContreBanque Nationale d’Investissement — Gestion(Conseil : Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 081/2022 du 02 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 octobre 2021 sous le n°372/2021/PC et formé par le Cabinet d’Avocats KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Les II Plateaux, 01 BP 640 Ae 01, au nom et pour le compte, d’une part, de la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite MADGI, Organisme régi par le Règlement n°07/2009/CM/UEMOA et dont le siège est à Ae, Cocody, Af Aa Génie 2000, BP V 103 et, d’autre part, de la Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire, en abrégé MUDCI, sise à Ae Ad, Place de la République, Immeuble de la Direction Générale des Douanes, BP V 25, dans la cause qui les oppose à la Banque Nationale d’Investissement Gestion, dite BNI-GESTION, S.A. dont le siège est à Ae Ad, … Lamblin, Immeuble Ac Ab, 01 BP 670 Ae 01, ayant pour Conseil Maître Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant à Ae Ad, Immeuble AVS, Porte 65, 04 BP 150 Ae 04 ;en cassation de l’Arrêt n°414 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :Vu l’arrêt contradictoire avant dire droit RG n°414/2021 du 1“ juillet 2021 rendu par la Cour d’appel de céans ;Dit la Mutuelle des Douanes de côte d’Ivoire, en abrégé MUDCI, et la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, en abrégé MADGI, mal fondées en leur appel contre l’ordonnance RG n°0963/2021 rendue le 30 mars 2021 par le Président du Tribunal de Commerce d’Ae ;Les en déboute ;Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;Condamne les appelantes aux dépens de l’instance. » ;Attendu que les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, munies de titres exécutoires établissant leur droit de créance sur la société BNI-GESTION, la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite MADGI, et la Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire, en abrégé MUDC!I, pratiquaient, au préjudice de leur débitrice, des saisies-attributions de créances entre les mains de la Banque Nationale d’Investissement, pour avoir paiement des sommes de 4.152.865.379 FCFA et 2.355.473.6 FCFA ; que par ordonnance n°0963/2021 du 30 mars 2021, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Ae faisait droit à la contestation formée par la société BNI-GESTION ; que, sur appel des deux Mutuelles, la Cour de Commerce d’Ae rendait, le 29 juillet 2021, l’arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ;Sur le bien fondé de la demande de désistementAttendu que, par lettre n°299-22/KS/LKG/fsa en date du 07 mars 2022, le Cabinet d’Avocats KS & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Les II Plateaux, 01 BP 640 Ae 01, Conseil des requérantes a informé la Cour de céans de la volonté de ses deux clientes de se désister du recours formé contre l’Arrêt n°414 rendu le 29 juillet 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Ae ; qu’il expose que les parties se sont rapprochées en vue d’un règlement amiable du litige et sont parvenues à un consensus, rendant sans objet l’instance pendante devant la Cour de céans ; que Maître Josiane KOFFI- BREDOU, Conseil de BNI-GESTION, accusant réception de la notification du désistement des Mutuelles, sollicite de la Cour de céans de « bien vouloir donner acte de cette situation » et de « constater l’extinction de la présente instance et ordonner la radiation de la procédure du rôle » ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage : 1 : « le demandeur peut se désister de son instance » ; 2 : « le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir » ;Attendu que la partie défenderesse n’a présenté, dans le dossier, aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir et a marqué son accord à la démarche des requérantes ; qu’il échet de donner acte aux parties demanderesses de leur désistement d’instance dans l’affaire n°372/2021/PC du 08 octobre 2021 et d’en constater l’extinction ;Sur les dépensAttendu qu’aux termes de l’article 44 quater, en cas de désistement, « les dépens sont mis à la charge du demandeur » ; qu’il échet de condamner la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite MADGI, et la Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire, en abrégé MUDCI, aux entiers dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Donne acte à la Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts, dite A, et à la Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire, en abrégé MUDCI, de leur désistement d’instance ;Déclare l’instance éteinte ;Condamne la MADGI et la MUDCI aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n02/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 081/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-02;081.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 082/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 325/2019/PC du 11/11/2019Affaire : Ag Ae Y A(Conseil : Maître Ibrahima DIAWARA, Avocat à la Cour)Contre1- CREDIT MUTUEL DU SENEGAL dit CMS(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)2- Monsieur MOMAR CISSE(Conseil : Maître Babacar NDIAYE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 082/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI,            PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,                  JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,        JugeMariano Esono NCOGO EWORO,      Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF,               Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE,              Greffier ;Sur le renvoi de la Cour suprême du Sénégal devant la Cour de céans, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, du pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2019 sous le n° 325/2019/PC et formé par maître Ibrahim DIAWARA, Avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle X Rue 43 Apt N°1-2, 1”étage, Colobane à Dakar, agissant au nom et pour le compte de Ag Ae Y A, agissant ès qualité, demeurant à la SCIAP Sacré-Cœur III VDN Pyrotechnie, dans la cause qui l’oppose à la société Crédit Mutuel du Sénégal dit CMS, ayant son siège social au Point E, rue Ad (PE-17), Ah, Sénégal, et à Monsieur Momar CISSE, ès qualité de directeur général par intérim de T.M.S.SA, en son siège social sis à Af Aj Immeuble Ab X, 2éme Etage, Ah, Sénégal, tous deux ayant pour conseil Maître Babacar NDIAYEF, Avocat à la Cour, Dakar, Sénégal, 28 rue Sandinery x Mousé Diop-Dakar,en cassation de l’arrêt n°379 rendu le 14 décembre 2015 par la Cour d’appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne l’appelant aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;Vu les articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par lettre en date du 02 juillet 2012, Monsieur Ag Ae Y A a reçu notification de sa révocation du poste de directeur général de la société Technologies Mutuelles du Sénégal dite TMS SA, ainsi que de la nomination de Monsieur Momar CISSE comme directeur général par intérim en ses lieu et place, par le conseil d’administration de ladite société ; qu’ayant jugé illégale cette révocation, il a saisi le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar pour entendre, d’une part, prononcer la nullité du procès-verbal, ensemble les délibérations de ce conseil d’administration, puis, d’autre part, lui allouer des dommages-intérêts pour révocation abusive ; que par jugement n° 633 en date du 23 mai 2013, il a été débouté de toutes ses demandes comme mal fondées ; qu’il a relevé appel de cette décision devant la Cour de Dakar, laquelle a rendu le 14 décembre 2015, l’arrêt confirmatif n°379 dont pourvoi ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 419 et 420 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu que, par la première branche du moyen, monsieur Ag Ae Y A reproche à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de nullité des délibérations du conseil d’administration de la TMS SA, ainsi que du procès- verbal qui les constate, aux motifs que Ac C a siégé en sa qualité de directeur général et représentant de droit du CMS, membre statutaire dudit conseil alors, selon le moyen, que la Cour d’appel aurait dû vérifier si au moment où Ac C siégeait en tant que représentant de l’administrateur personne morale il avait encore cette qualité ; qu’en statuant ainsi sans procéder à cette vérification, la Cour d’appel de Dakar a violé les dispositions susvisées ;Mais attendu que cette branche du moyen, telle que formulée, ne précise pas en quoi les textes visés au moyen et qui sont relatifs aux modalités de désignation des administrateurs et à la durée de leur mandat ont été violés ; que ce faisant, elle ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet en conséquence de la rejeter ;Attendu que dans la seconde branche, Monsieur Ag Ae Y A reproche à l’arrêt querellé d’avoir rejeté sa demande de nullité des délibérations du conseil d’administration de TMS SA, ainsi que du procès-verbal qui les constate, tirée de l’irrégularité dudit conseil d’administration auquel ont participé messieurs Ai B et Aa B pourtant destitués de leurs mandats d’administrateurs par Monsieur le ministre des finances, aux motifs que cette déchéance, qui ne concerne que leurs mandats d’administrateurs du CMS, ne les empêche pas de siéger au conseil d’administration de la TMS SA alors, selon le moyen, que ceux-ci tenant leurs mandats d’administrateurs de la TMS SA en tant que représentants du CMS, la destitution dont ils font l’objet comme administrateurs du CMS les empêche de siéger comme tels à la TMS SA ;Mais attendu qu’en retenant, d’une part, que la décision prononçant la destitution dont se prévaut Monsieur Ag Ae Y A ne concerne que les structures financières décentralisées, d’autre part, qu’il résulte des statuts de la TMA SA, versés au dossier, que celle-ci réalise son objet dans les domaines de l’informatique, de la boutique et de la télécommunication, et enfin qu’aucune démonstration ni preuve n’a été faite que les susnommés tiennent leurs mandats d’administrateurs en tant que représentants du CMS, la cour d’appel n’a, en rien,violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de rejeter cette branche du moyen comme non fondée ;Attendu que le moyen n’étant donc pas fondé, il y a lieu de le rejeter ;Sur le second moyen tiré du défaut de base légale et absence de motifsAttendu que Monsieur Ag Ae Y A reproche à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le rejet de sa demande de dommages et intérêts pour révocation abusive de sa fonction de directeur général de la société TMS SA, au seul motif que toutes les personnes ayant pris part au conseil d’administration qui a prononcé cette décision avaient qualité pour y siéger alors, selon le moyen, que la révocation ad nutum du directeur général peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsqu’elle a été exercée dans des conditions qui portent atteinte à l’honneur et à la considération de ce dernier, circonstances que la cour d’appel n’a ni recherchées ni vérifiées alors qu’elle y était tenue ;Mais attendu que ce moyen qui mélange deux cas d’ouverture, sans les spécifier dans son développement n’est pas clair et précis, qu’il doit dès lors être déclaré irrecevable ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi mérite le rejet ;Sur les dépensAttendu que Monsieur Ag Ae Y A succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par monsieur Ag Ae Y A ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 082/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;082.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 083/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 017/2020/PC du 04/02/2020Affaire : Etat du Cameroun et Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC (ex-liquidation BIAOC)(Conseils : SCPA NOUGWA & KOUONGUENG, Avocats à la Cour)ContreSieurs A Ab, B Aa et TOWA FOTSO Luc (Conseil : Maître KADJE Victor D., Avocat à la Cour)Arrêt N° 083/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,              Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA,    JugeMariano ESONO NCOGO EWORO, JugeMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Jean-Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 février 2020 sous le n°017/2020/PC et formé par la SCPA Nougwa & Kouongueng, Société d’avocats représentée par Maîtres Nougwa Bienvenue et Kouongueng Théodore, Avocats au barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 963, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Cameroun et la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC (ex-liquidateur BIAOC), dans la cause qui les oppose aux sieurs A Ab, B Aa et TOWA FOTSO Luc, ayant pour conseil maître KADJE Victor D., Avocat au Barreau du Cameroun, Bafoussam, BP 699,en cassation du Jugement n° 97/COM rendu le 05 novembre 2019 par le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam, Cameroun, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort et à l’unanimité des membres formant le collège ;Arrête le montant de la créance de la société de recouvrement des créances du Cameroun sur les saisis à la somme de 17 287 921 francs ;Ordonne en conséquence la continuation des poursuites ;Fixe la nouvelle date d’adjudication, après accomplissement des formalités de publicité, en vue de la vente, de l’article 276 de l’acte uniforme OHADA n° 06, au 3 décembre 2019 ;Laisse les dépens quant à présent liquidés à la somme de 885 800 (huit cent quatre-vingt-cinq mille huit cents) francs cfa en frais privilégiés de l’adjudication. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que, pour obtenir le recouvrement d’une créance qu’il réclame à Monsieur A Ab, l’Etat du Cameroun, représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC a fait pratiquer une saisie sur un immeuble appartenant à celui-ci ; que par jugement rendu en son audience éventuelle du 05 novembre 2019, le Tribunal de grande instance de Bafoussam a rejeté les dires et observations du débiteur saisi, puis renvoyé l’affaire à l’audience d’adjudication ; que ledit jugement a, en outre, fixé le montant de la créance à 17.287.921 francs CFA, ce qui n’a pas rencontré l’assentiment du créancier poursuivant, lequel a formé le présent pourvoi ;Sur l’exception d’incompétenceAttendu que, suivant mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2021, Monsieur A Ab soulève l’incompétence de cette Cour ; qu’il soutient à cet effet que le jugement attaqué est susceptible d’appel ; qu’appel a même déjà été relevé, suivant requête de l’Etat du Cameroun représenté par la SRC en date du 28 novembre 2019 devant la Cour d’appel de Bafoussam ; que dès lors, en application de l’article 14 du Traité de l' OHADA, la Cour de céans est manifestement incompétente à connaître de ce contentieux non encore réglé par la juridiction d’appel saisie ;Attendu, cependant, que la compétence de la Cour de céans est tributaire, non de l’existence d’une instance en cours devant une juridiction nationale, mais de la nature de l’affaire ; qu’en application de l’article 14 du Traité susdit, cette compétence est acquise dès lors que l’affaire soulève une question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu audit Traité ; qu’en l’espèce, l’affaire est relative à une saisie immobilière ; que le jugement attaqué a, du reste, été rendu à l’audience éventuelle ; que cette matière étant régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la Cour de céans est compétente pour en connaître ;Sur l’irrecevabilité, relevée d’officeAttendu qu’au soutien de son exception d’incompétence, Monsieur A Ab a relevé que le jugement attaqué est non seulement susceptible d’appel, et qu’appel a même déjà été relevé devant la Cour d’appel de Bafoussam par l’Etat du Cameroun représenté par la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun dite SRC, suivant requête en date du 28 novembre 2019 ;Que si un tel moyen ne peut venir en soutien d’une exception d’incompétence, comme sus relevé, il soulève en revanche des questions relatives à la recevabilité du recours ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution «les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis (.…) » ; qu’en l’espèce, le jugement dont pourvoi a statué sur la nullité de la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire du 27 octobre 1983, invoquée par le demandeur au pourvoi dans ses dires et observations ; qu’à cet effet, le Tribunal a statué en ces termes : « Attendu que par jugement n°101/ADD/COM du 02 octobre 2018, le Tribunal de céans, après avoir rejeté les dires et observations des saisis sur tous les autres aspects, a jugé celui relatif à la liquidité de la créance fondé et ordonné,en conséquence, une expertise financière des comptes de sieur A Ab ouverts dans les livres de l’ex BIAO Cameroun ; » ; qu’en soulevant la nullité de la convention portant ouverture de compte courant avec affectation hypothécaire du 27 octobre 1983, source de la créance réclamée, le demandeur conteste l’existence de celle-ci et donc son principe même ; qu’au regard des dispositions légales susvisées, la saisine de la Cour de céans n’est pas justifiée à ce stade de la procédure, le jugement attaqué étant susceptible d’appel, et que appel a été effectivement relevé ; qu’il s’ensuit que le présent recours en cassation doit être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que l’Etat du Cameroun représenté par la SRC ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne l’Etat du Cameroun représenté par la SRC aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 083/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;083.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 084/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Requête : n° 156/2020/PC du 25/06/2020Affaire : Société Y FOREIGN BANK SA(Conseil : Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour)Contre1. Hôtel de la Paix d’Ac Z2. Général AG A Ab3. Succession YARO ZILETO DaoudaArrêt N° 084/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esher Ngo MOUTNGUI IKOUE,      PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,                 JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,       Juge rapporteurMariano Esono NCOGO EWORO,     JugeMounetaga DIOUF,              Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE,            Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2020 sous le n°156/2020/PC et formée par le cabinet Ibrahim DJERMAKOYE représenté par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour,demeurant au n°4 de la rue de la Tapoa, BP 12 651 Aa, Niger, et agissant au nom et pour le compte de la société Y Foreign Bank, Société anonyme de droit Lybien au capital de 8,7 000 000$, immatriculée au RCCM de Tripoli sous le n° 6654, dont le siège social est à Tripoli, Lybie, dans la cause qui l’oppose à la succession YARO ZILETO Daouda, représentée par Ae Ad, demeurant à Ouagadougou, Burkina Faso, et Djamilatou Zileto Daouda YARO, demeurant à Aa, l’Hôtel de la Paix d’Ac Z, ayant son siège social sur l’avenue de Bilma à Ac, et à AG A Ab, Général de Division 3ème section des forces armées tchadiennes, promoteur de la SURL Hôtel de la paix,en rectification de l’Arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi irrecevable ;Condamne maître YARO ZILETO Daouda et la Y Foreign Bank SA aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que, par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 25 juin 2020, la société Y Foreign Bank SA sollicite la rectification de l’Arrêt n° 247/2019 en date du 31 octobre 2019 au motif, selon elle, qu’elle n’a pas été partie à l’instance qui a donné lieu à cet arrêt, mais que celui-ci l’a néanmoins condamnée aux dépens avec le demandeur Maître YARO ZILETO Daouda qui avait succombé ;Sur le bien-fondé de la demandeAttendu, selon l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours, même d’office, être réparées par la juridiction qui l’a rendue ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que l’Arrêt n°247/2019 du 31 octobre 2019, dont la rectification est demandée, a été rendu sur renvoi de la Cour de cassation du Niger, saisie par une requête de pourvoi en cassation datée du 03 mars 2017 ; que ladite requête renseigne comme unique demandeur, Maître YARO ZILETO Daouda ; qu’il s’ensuit que c’est par pure erreur matérielle que l’arrêt susvisé a mentionné la société Y B C X comme demanderesse et l’a, par la suite, condamnée aux dépens avec le succombant YARO ZILETO Daouda ; qu’il échet de réparer cette erreur ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rectifie ainsi qu’il suit, l’arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans ;Au lieu de :« Affaire : 1. Maître YARO ZILETO Daouda2. Y B C X(Conseils : Cabinet DIERMAKOYFE, Avocats à la Cour)Contre1. Société Hôtel de la paix2. AG A(Conseils : Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour) »Lire :« Affaire : Maître YARO ZILETO Daouda(Conseil : Cabinet DIERMAKOYE, Avocats à la Cour)Contre1. Société Hôtel de la paix2. AG A(Conseil : Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour) »EtAu lieu de :« Condamne Maître Yaro Zileto Daouda et Lybian Foreign Bank SA aux dépens »Lire :« Condamne Maître Yaro Zileto Daouda aux dépens.Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l’arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019 de la Cour de céans et sera notifié comme celui-ci ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 084/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;084.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 085/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 239/2020/PC du 02/09/2020Affaire : Société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA en Abrégé TPB SA (Conseils : SCPA Pognon & Detchenou, avocats à la Cour, et CMS Ad Aq SELAFA, société d’avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats à la Cour)ContreAgence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF),(Conseils : SCPA D2A, Ah Al C et Ae Z, Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 085/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022, où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Présidente, rapporteurMessieurs Fodé KANTE,               JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,    JugeMariano NCOGO EWORO,      JugeMounetaga DIOUF,           JugeEt Maître Jean-Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 septembre 2020 sous le numéro 239/2020/PC et formé par Ah Ag B, Ak B, Ai Y, Ap B, tous avocats au Barreau du Bénin et membres de la SCPA POGNON & DETCHENOU, cabinet sis au lot 582 boulevard Ab Am, Immeuble A Aa, 01 BP 2046 Cotonou, République du Bénin et Maîtres Cendrine Délivré et Pierre Marly, Avocats associés, exerçant sous la dénomination, cabinet CMS Ad Aq, S.E.L.A.F.A. à Directoire et Conseil de surveillance, société d’avocats inscrite au Barreau de Hauts -de-Seine, 2, rue Ancelle, France, domiciliés pour la présente dans les bureaux de la SCPA POGNON & DETCHENOU, agissant au nom et pour le compte de la société TEYLIOM PROPERTIES BENIN S.A, siège sis au Carré numéro 138-139, Quartier Missebo, Cotonou 01 BP 7269 Cotonou, République du Bénin, faisant élection pour les besoins du recours au siège de la SCPA Houphouët-Soro-Koné & Associés, Avocats au Barreau de Côte d’Ivoire , 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « les Acacias », 01 BP 11931 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), Etablissement public ayant son siège à Cotonou en face de l’An Af Ab Ao, ayant pour conseil Maître Pacôme KOUNDE, Avocat au Barreau du Bénin, cabinet sis au lot 1409, Aj X, 09 BP 175,en cassation de l’arrêt n°27/2020-REF CIV rendu le 02 juillet 2020 par la Cour d’appel de Cotonou, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé civil, en appel et en dernier ressort ;Recevons TEYIOM PROPERTIES BENIN SA en son appel ;Rejetons les exceptions soulevées par TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA ;Confirmons l’ordonnance de référé n°077/AUD-PD/20 du 22 mai 2020 en toutes ses dispositions » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que le 29 juin 2012, un bail emphytéotique était conclu entre la société Teyliom Properties Bénin SA, en abrégé TPB SA et l’Etat béninois, représenté par le Ministère de l’Economie et des Finances, pour une durée de 99 ans renouvelable ; que ledit bail portait sur une parcelle de terrain nu d’une contenance superficielle de 02 ha 00 a 02 ca, sis à Ac, destiné à accueillir la construction par la société bénéficiaire d’un complexe hôtelier ; que reprochant à la société TPB SA l’inexécution de ses engagements, l’Etat béninoisPage 2 sur 4 procédait, par arrêté du même ministre, en date du 28 février 2020, à la résiliation du bail et au retrait du droit d’occupation octroyé pour les travaux d’aménagement et, le 20 mai 2020, l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) assignait la société TPB par devant le juge des référés civils du TPI de Cotonou à l’effet d’obtenir son déguerpissement des lieux ; que par ordonnance du n° 77/AUD-PD/20 du 22 mai 2020, ledit juge faisait droit à cette demande, et sur appel de la société TPB SA, la Cour de Cotonou rendait l’arrêt objet du présent recours ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse du 04 avril 2021, l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier soulève l’exception d’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, motif pris de la nature de l’affaire, qui est relative à un contentieux en déguerpissement, fondée sur l’anéantissement rétroactif d’un titre d’occupation ; que selon l’Agence, une telle affaire, qui a son origine dans un bail emphytéotique, contenant des clauses exorbitantes du droit commun et accordant à l’Etat des prérogatives aux fins d’en proroger, en cas de besoin, la durée par arrêté ministériel, ce dont la TPB a bénéficié plusieurs fois à sa demande, est soumis, de par la commune volonté des parties, aux règles régissant le contrat administratif ; qu’il ne relève d’aucun Acte uniforme et ne saurait être analysé en un contrat de bail à usage professionnel, pour lequel la juridiction communautaire serait compétente ; que c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a jugé que la demanderesse au pourvoi était devenue occupant sans titre ni droit ;Attendu que la société requérante conclut à la compétence de la juridiction communautaire ; que selon elle, c’est l’objet même du litige qui détermine la compétence de la CCJA, compétence indifférente à la nature juridique de la question soulevée ou du principe de droit en cause, mais déterminée par l’application ou non d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité institutif de l’'OHADA; qu’à ce titre, il ressort de l’arrêt attaqué que la Cour d’appel de Cotonou a été conduite à interpréter les dispositions de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, notamment en son article 101-3, pour en refuser l’application à l’espèce ; qu’il est demandé à la Cour de céans de censurer la mauvaise interprétation et le refus d’application des dispositions pertinentes dudit Acte uniforme ;Attendu qu’en application de l’article 14, alinéa 3 du Traité de l’'OHADA, la compétence de la Cour s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi, mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée, en recherchant si l’affaire soulève des questionsPage 3 sur 4 relatives à l’application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;Attendu qu’il est constant comme résultant des pièces de la procédure que le contrat, source du litige, est un bail emphytéotique par lequel la société Teyliom Properties Bénin SA a bénéficié de l’affectation d’un domaine public ; qu’une telle matière ne relève pas de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, dans ses dispositions relatives au bail à usage professionnel régi par les articles 101 et suivants dudit Acte ;Qu’en effet, et si en l’espèce, la convention conclue entre les parties autorise certes le preneur à construire et donc à exploiter un complexe hôtelier, activité qui s’inscrit parfaitement dans l’« activité commerciale, industrielle qui confère au locataire un droit personnel, artisanale ou toute autre activité professionnelle », cette convention ne peut cependant entrer dans la catégorie du bail à usage professionnel, dès lors que le bail emphytéotique confère au preneur un droit réel immobilier, les deux catégories étant appelées à satisfaire des besoins juridiques distincts ;Qu’il y a donc lieu de dire que l’affaire soumise à la Cour ne relève pas de sa compétence et, en conséquence, se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la Société TEYLIOM PROPERTIES BENIN SA, en Abrégé TPB SA succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne la demanderesse au pourvoi aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe GreffierPage 4 sur 4","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 085/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;085.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 086/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(O.H.A.D.A)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(C.C.J.A)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 333/2020/PC du 03/11/2020Affaire : A Am Af(Conseils B Z X et Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété ECOBANK TOGO(Conseil : Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 086/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Présidente, rapporteurMessieurs Fodé KANTE,              JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,    JugeMariano NCOGO EWORO,      JugeMounetaga DIOUF,           JugeEt Maître Jean-Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°333/2020/PC du 03 novembre 2020 et formé par la SCPA FEMIZA Associés, société d’Avocats, sise au 390, Rue Aj … …, … … : 64 Lomé 14, République du Togo pour le compte de madame A Af Am, revendeuse demeurant et domiciliée à Lomé, République du Togo, Boulevard Ah AH, à côté de l’ancienne savonnerie de Bè, quartier Bè-Houvemé, dans la cause qui l’oppose à ECOBANK TOGO, Société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège est à Lomé, 20 Avenue Ac Ae, République du Togo, ayant pour conseil Maître Tiburce MONNOU, Avocat au Barreau du Togo, cabinet sis Angle 1294 Rue Ab (99TKN) et 234, Rue Al, 06 BP 62 296 Lomé 06,en cassation de l’arrêt n°20/20 rendu le 05 mars 2020 par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en appel ;En la formeVu les dispositions de l’article 272 de l’AUPSRVE ;Constate que la décision attaquée a été rendue en audience éventuelle ;Dit et juge que ladite décision est un jugement et non une ordonnance du juge de l’article 49 de l’'AUPSRVE ;Déclare l’appel ainsi interjeté recevable ;Au fondVu la convention de compte courant entre ECOBANK-TOGO SA et GTC SARL ;Vu les articles 13 et 17 de ladite convention ;Vu l’article 196 de l’Acte uniforme sur les suretés (AUS) ;Dit et juge que la créance de la Banque, garantie par l’hypothèque de l’immeuble objet du Titre Foncier n°27184 RT Vol 137, F°66 appartenant à dame A Am Af est le solde débiteur du compte courant pour une durée de vingt (20) ans ;Infirme par conséquent en toutes ses dispositions le jugement n°0151/2019 rendu le 30 septembre 2019 par le Tribunal de première instance de Lomé ;Statuant à nouveau ;Déboute dame A Am Af de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Ordonne la poursuite de la procédure de saisie immobilière objet du Titre foncier sus-décrit ;Renvoie la cause et les parties par devant le Tribunal de première instance de Lomé pour la fixation d’une nouvelle date d’adjudication ;Condamne l’intimée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Tiburce MONNOU, Avocat au Barreau du Togo aux offres de droit (.…) » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention de crédit du 15 juin 2010, assortie d’une garantie hypothécaire offerte par dame A Am Af sur son immeuble objet du titre foncier n° 27 184 RT, la société ECOBANK TOGO offrait à la société GTC Sarl deux facilités de crédit en compte courant d’un total de 35 278 713 FCFA, pour une durée de deux (2) mois ; que ladite hypothèque était inscrite le 06 décembre 2011 ; que par avenant du 09 décembre 2010, la banque offrait à la même société une nouvelle facilité d’un montant de 113 157 200 FCFA et, courant août 2015, il était procédé à la clôture juridique du compte, qui faisait ressortir un solde débiteur de 413 688 174 FCFA ; que sur cette base, ECOBANK engageait la réalisation de l’immeuble hypothéqué et faisait déposer, le 09 avril 2019, un cahier des charges en vue de la vente dudit immeuble, et la demanderesse au pourvoi était sommée d’en prendre connaissance par acte en date du 11 avril 2019 ; qu’à l’audience des dires et observations, dame A Ak tant la validité de l’hypothèque que sa réalisation et, par jugement n°015/2019 du 30 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Lomé, statuant en audience éventuelle, décidait que l’hypothèque consentie était éteinte et en ordonnait la radiation ; que sur appel de ECOBANK TOGO, la Cour de Lomé rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 300 sus visé, en ce qu’il a retenu que dame A contestait le principe même de la créance et que l’appel relevé contre la décision du premier juge entrait dans l’une des catégories énumérées par cet article alors, selon le moyen, que devant le premier juge, seule la validité de la garantie hypothécaire avait été discutée et que la cour d’appel avait elle-même relevé que la recourante n'avait saisi ce juge que pour voir ordonner la mainlevée et la radiation de l’hypothèque inscrite sur son immeuble ; qu’en retenant que c’est le principe même de la créance qui était contesté, la juridiction d’appel a violé l’article visé au moyen, et fait encourir cassation à sa décision ;Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution « les décisions rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis (…) » ; que, d’autre part, l’article 196 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés dispose que « l’inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu’à une date devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité (.…) » ;Attendu qu’en l’espèce, l’article 13 de la convention d’ouverture de crédit assortie de la garantie hypothécaire du 15 juin 2010 prévoit que «les suretés constituées à la garantie des créances portées au compte courant subsisteront, (…) leur effet sera reporté sur le solde débiteur du compte, tel que ce solde apparaîtra lors de la clôture du compte », et l’article 17 de ladite convention précise que «(...) en conséquence, à la sureté et garantie du remboursement de la somme principale ci-dessus prêtée, du montant de tous intérêts, commissions et indemnités, du remboursement de tous avances, frais et accessoires quelconques, et d’une manière générale, à la garantie du solde éventuellement débiteur existant entre la banque et le client, la caution affecte et hypothèque spécialement au profit de Y C, à hauteur de soixante-douze millions (72 000 000) de francs CFA, ce qu’elle accepte, l’immeuble dont la désignation ci-après (.…) » ;Attendu qu’il s’induit de la lecture combinée des dispositions de l’article 196 de l’Acte uniforme susmentionné et de celles de la convention des parties que la garantie hypothécaire consentie par la caution couvre systématiquement la période allant de sa signature au remboursement complet de toutes les sommes dues à la banque créancière en principal, intérêts et accessoires ;Que c’est donc à bon droit que la cour d’appel a dit et jugé que la créance de la banque, garantie par l’hypothèque de l’immeuble objet du Titre Foncier n°27184 RT Vol 137, F°66 appartenant à dame A Am Af est le solde débiteur du compte courant pour une durée de vingt (20) ans ;Qu’en énonçant dans ce cadre qu’« (.…) il est donc clair que le principe même de la créance dont ECOBANK veut obtenir recouvrement est contesté », ladite cour n’a en rien commis le grief visé, et le moyen sera rejeté ;Sur le second moyen, pris en ses deux branches réuniesAttendu que la première branche du second moyen reproche à l’arrêt attaqué la violation des articles 201 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, en ce qu’il a étendu la garantie hypothécaire consentie par dame A à la seconde facilité bancaire du montant de 113 157 200 Fcfa, alors que celle-ci ne concernait que les premiers crédits spot d’un montant global de 35 278 713 Fcfa totalement apurés, et que cet avenant a été fait hors la vue et la volonté de dame A ; que dame A, illettrée et ne s’exprimant que dans son dialecte Ewé, tel qu’il ressort de la convention mère du 15 juin 2010, aurait dû être assistée de deux certificateurs ; qu’en décidant comme elle l’a fait, alors que c’est vainement que l’on recherchera dans l’acte du 09 décembre 2010 la constitution d’une hypothèque par la recourante, l’arrêt attaqué a commis le grief à la première branche, et mérite d’être cassé ;Que la seconde branche du moyen reproche à l’arrêt déféré la violation des articles 195 et 196 de l’Acte uniforme portant organisation des suretés, en ce qu’il a validé une hypothèque inscrite le 06 décembre 2011, alors que le 09 décembre 2010, soit un an avant, ECOBANK déclarait elle-même que le crédit pour lequel la garantie avait été consentie était entièrement soldé ; qu’en validant ainsi la garantie et en autorisant la banque à poursuivre la procédure de saisie immobilière, alors que l’hypothèque n’avait plus aucune validité sur le Titre foncier n° 27.184 RT appartenant à dame A Af, la cour d’appel a erré, et son arrêt mérite la cassation ;Attendu que les deux branches interfèrent, en ce qu’elles sont toutes deux relatives à l’étendue de la garantie hypothécaire consentie par la constituante ; qu’il convient de leur donner une réponse unique ;Attendu qu’il ressort de la lecture des articles 13 et 17 de la convention liant les parties qu’elle a été régulièrement conclue, en ce que dame A Af était régulièrement assistée par monsieur AG Ag Ai, interprète-traducteur assermenté près la Cour d’appel de Lomé; que la constituante a déclaré se rendre et se constituer caution hypothécaire de la Société Groupe de Transaction et de Coopération Sarl envers ECOBANK TOGO ; que ladite convention, tel qu’il a été développé supra, couvre le solde débiteur du compte courant ouvert, selon ce que les parties ont voulu, et l’hypothèque consentie était bien valable au moment de la clôture du compte ;Qu'en retenant, dans ces circonstances, qu’« au moment de la réalisation de l’hypothèque, le droit de ECOBANK TOGO était toujours conservé ; (.…) le premier juge a ignoré la loi des parties (…) », la Cour d’appel de Lomé n’a en rien violé les textes visés par les deux branches du moyen qui, de ce fait, mérite le rejet ;Attendu qu’aucun des moyens développés au pourvoi ne prospérant, il y a lieu de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que madame A Am Af succombant, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne madame A Am Af aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 086/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;086.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 087/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 353/2020/PC du 19/11/2020Affaire : Banque Commerciale du Niger (BCN Niger SA)(Conseil : Maître MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour)Contre1. Ab A Ac Y (IGN-Niger) SARL2. C AI SARL3. Sieur B AJ C dit Sani4. Sieur X Z AJ B, enfant mineur(Conseils : La SCPA VERITAS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 087/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   PrésidenteMessieurs Fodé KANTE              JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO,  Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,           Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE,         Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 novembre 2020 sous le n° 353/2020/PC et formé par Maitre MAINASSARA Oumarou, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis au Boulevard « SOS Village », 5769 Rue FK 71 AG AH, Commune de Niamey I, BP 10.379, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Niger dite BCN NIGER SA, société anonyme ayant son siège à la rue des Combattants n° NB 42, immeuble Ex-Air Afrique, BP 11363 Niamey, Niger, dans la cause qui l’oppose à l’Ab A Ac Y SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02 BP 1166 Niamey, Niger, la société C AI SARL, ayant son siège à Niamey 1202, rue KK 02, BP 11661 Niamey, Niger, monsieur B AJ C dit Sani, demeurant à Aa et monsieur X Z AJ B, enfant mineur et représenté par son père, M. B AJ C, tous ayant pour conseils, la SCPA VERITAS, Avocats a la Cour, demeurant … … …, … … : 10.191,en cassation de l’Arrêt n°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre Commerciale Spécialisée de la Cour d’appel de Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme-Annule l’ordonnance portant constat de déchéance d’appel ;-Déclare recevable l’appel de IGN-Niger Sarl, de la société C AI Sarl régulier en la forme ;Au fond-Infirme le jugement attaqué quant au quantum des condamnations en principal et dommages et intérêts ;-Condamne IGN-Niger Sarl et C AI Sarl à payer à la BCN la somme globale de 922.465.000FCFA en principal ;-Les condamne à payer la somme de 100.000.000FCFA a titre de dommages et intérêts à la BCN-Niger SA ;-Confirme le jugement attaqué dans ses autres dispositions ;-Les condamne aux dépens » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mariano ESONO NCOGO EWORO, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et- d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, les sociétés IGN-Niger Sarl et C AI, ayant pour gérant commun, le nommé B AJ C ont, dans le cadre de leurs activités commerciales, bénéficié de la BCN-Niger SA dont elles sont les clients, des découverts jusqu’à 500.000.000 frs en principal au taux d’intérêts de 10% par an en affectant à titre de garantie l’immeuble objet du titre foncier N°17494 tout en autorisant la BCN- Niger SA à procéder à l’inscription de l’hypothèque ; que monsieur X Z AJ s’est porté caution en faveur de B AJ C, gérant des deux sociétés, pour la somme de deux cent millions (200.000.000 frs) que ce dernier avait obtenue auprès de la BCN-Niger SA en donnant en hypothèque les immeubles objet des titres fonciers N°14699 et N°14638 ; qu’estimant que BCN- Niger SA n’avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés IGN Niger SARL et C AI l’ont assignée devant le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey, en paiement de dommages et intérêts ; que pour sa part, la BCN-Niger SA, assignait lesdites sociétés, leur gérant et leur caution, devant le même Tribunal, en paiement des créances que ceux-ci restaient redevables, selon ses livres ; qu’après jonction, cette juridiction condamnait lesdites sociétés à payer à la Banque diverses sommes d’argent ; que par exploit d’huissier du 02 mai 2017, les sociétés IGN et C AI SARL ont relevé appel dudit jugement ; que la BCN SA a, pour sa part, obtenu une ordonnance constatant la déchéance de l’appel de ces derniers ; que vidant sa saisine, la Cour de Niamey a rendu, le 19 novembre 2018, l’arrêt n° 052 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que les défenderesses ont soulevé, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il n’apparait pas, à la lecture de la requête afin de pourvoi en cassation, que la BCN Niger a soumis à la cassation de la CCJA une décision rendue par une juridiction d’appel d’un Etat Partie au Traité de l’'OHADA ; que la page de garde dudit recours n’indique aucune décision attaquée et qu’en sus, le dispositif de la requête vise la cassation d’un arrêt n°052 du 19 novembre 2018 sans aucune précision ; que le pourvoi présenté en cette forme est irrecevable en ce qu’il viole l’article 14 du Traité OHADA ;Mais attendu qu’en dehors d’un contenu précis de la requête, tel qu’exigé par le Règlement de procédure de la Cour de céans en son article 28, aucune forme particulière n’est imposée au requérant quant à la présentation de son pourvoi ; que la requête annexée au dossier de la Banque Commerciale étant conforme aux prescriptions de la loi, la fin de non-recevoir soulevée ne saurait prospérer ; qu’il échet de la rejeter ;Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 62, alinéa 5 de la loi 2015-08 du 10 avril 2015 fixant l’organisation, la compétence, la procédure à suivre et le fonctionnement des tribunaux de commerce en République du NigerAttendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir annulé l’ordonnance portant constat de déchéance d’appel, puis déclaré les appelantes recevables en leurs recours, alors, selon le moyen, que même si l’annulation de l’ordonnance susvisée pouvait se justifier en raison de l’absence de signature de son auteur, la Cour d’appel ne pouvait passer outre le vice qui entachait le recours, dès lors qu’il est établi que les appelants n’avaient pas consigné, dans le délai de quinze jours, une provision au titre des frais comme l’exige le texte visé au moyen ;Attendu qu’il est constant comme résultant de l’arrêt attaqué, que l’appel des sociétés A Néerland Niger SARL et C AI SARL, contre le jugement n°02 du 05 janvier 2017, a été fait par exploit d’huissier de justice du 02 mai 2017 et signifié le même jour à l’intimée, la Banque Commerciale du Niger SA ; qu’ainsi, dans la mesure où la question de la déchéance d’appel lui était dévolue du fait du recours exercé devant elle, et que ladite question est l’une des conditions de recevabilité de l’appel sur lesquelles elle était tenue de se prononcer, la Cour d’appel était tenue d’examiner le bien- fondé ou non de la déchéance opposée aux appelantes pour défaut de constitution de la provision pour frais ; qu’en se bornant à annuler l’ordonnance de constat de déchéance querellée, et à déclarer par la suite, l’appel recevable, alors qu’en application du texte susvisé, la déchéance de l’appel était effectivement encourue, elle a commis le grief visé au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet, sans qu’il ne soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer la cause ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’appel en date du 02 mai 2017, les défendeurs ont interjeté appel contre le jugement commercial contradictoire N°02 du 05 janvier 2017 rendu par le Tribunal de Commerce de Niamey, dont le dispositif est le suivant ;« -En la forme ;Dit que IGN-Niger Sarl et consorts ainsi que la BCN Niger SA sont recevables en leurs actions comme régulières ;Au fond-déboute l’Ab A Ac (IGN-Niger Sarl), C AI, X Z AJ B de leurs demandes ;-Dit que les comptes de l’IGN-Niger Sarl et C AI présentent des soldes débiteurs de 2.228.819.473frs (deux milliards deux cents vint huit millions huit cent dix-neuf mille quatre cent soixante-treize francs CFA) et 1.060.572.092 frs (un milliard soixante millions cinq cent soixante-douze mille quatre-vingt- douze francs CFA) ;-Condamne IGN-Niger Sarl à payer à la BCN-Niger SA la somme de 2.228.819.473frs en principal ;-Condamne C AI Sarl à payer à BCN-Niger SA la somme de 1.060.572.092 frs en principal ;-Condamne X Z AJ B et B AJ C dit Sani en qualité de caution au paiement desdits montants ;-Condamne IGN-Niger Sarl, C AI Sarl, X Z AJ et B Z C à payer 1.000.000 frs des dommages et intérêts à la BCN- Niger SA ;-Ordonne l’exécution provisoire du jugement ;-Condamne IGN-Niger Sarl et consort aux dépens ;-Averti les parties d’un délai de 10 jours pour faire appel par dépôt d’acte d’appel au greffe du Tribunal de commerce de Niamey » ;Attendu que l’intimée Banque Commerciale du Niger a obtenu une ordonnance de constat de déchéance d’appel des appelants contre laquelle ces derniers ont fait appel ;Attendu que les deux procédures ont été jointes au cours de la mise en état du dossier ;Attendu qu’au soutien de leur appel, les sociétés IGN-Niger Sarl, C AI Sarl et consorts ont sollicité l’annulation de l’ordonnance de constat de déchéance d’appel, au motif qu’elle ne comporte pas le nom du juge qui l’a rendue et que le greffe de la Cour d’appel ne leur a pas notifié un avis de versement de provision ; qu’ils demandent à la Cour de recevoir leur appel comme régulier en la forme et d’annuler le jugement attaqué ;Attendu que l’intimée, la BCN-Niger SA, demande la confirmation de l’ordonnance de constat de déchéance d’appel parce que, depuis le jour où elles ont relevé appel, le 02 mai 2017, jusqu’au 12 janvier 2018, il s’est écoulé huit mois, sans que IGN-Niger et C AI n’aient versé la provision prévue à l’article 62 de la loi 2015-08 du 10 Avril 2015 sur les Tribunaux de commerce; que subsidiairement elle fait remarquer que C AI Sarl, IGN-Niger Sarl et consorts reconnaissent eux-mêmes lui devoir la somme de 700.000.000frs qui leur a été donnée au titre de crédit au taux de 10% l’an ; que l’expertise ordonnée par la Justice a révélé qu’en dépit de l’annulation de certains intérêts antérieurs par le conseil d’administration de la BCN-Niger SA, les comptes de IGN-Niger Sarl et C AI Sarl sont respectivement débiteurs des sommes de 2.228.819.473frs et de 1.060.572.092frs ; qu’elle demande, en conséquence, la confirmation du jugement attaquéAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation, il y a lieu de déclarer les sociétés A Néerland SARL et C AI SARL déchues de leurs droits d’appel ;Sur les dépensAttendu que les sociétés Ab A NEERLAND NIGER Sarl, C AI Sarl, et leurs cautions B AJ C dit SANI et X Z AJ B ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la Banque Commerciale du Niger SA recevable en son recours ;Casse et annule en toutes ses dispositions, l’arrêt N°052 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Aa ;Evoquant et statuant sur le fond,Déclare les sociétés Geotechnick Neerland SARL et C AI SARL déchues de leurs droits d’appel ;Condamne les sociétés IGN-Niger Sarl et C AI Sarl et leurs cautions aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 087/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;087.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 088/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 084/2021/PC du 16/03/2021Affaire : - Société MOI International (Singapore) Pte Ltd- Maîtres Af Ab B et A C(Conseils : SCPA Famoro Sydram CAMARA, Avocats à la Cour)ContreGuinéenne d’Entreprises de Transports Ai et Aériens dite GETMA-Guinée SASociété Mining Logistique Transit dite MLT-SARLSociété Africa Maritime Ad Aj dite AMA-Guinée SASociété Ae Ac et Airports SA(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 088/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame   Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    PrésidenteMessieurs  Fodé KANTE,                Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA,      JugeMariano ESONO NCOGO EWORO,   JugeMounetaga DIOUF,             Jugeet Maître  Jean-Bosco MONBLE,           Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°084/2021/PC en date du 16 mars 2021 et formé par la SCPA Famoro Sydram CAMARA, Avocats à la Cour, sise à Conakry, Immeuble DEM, Face à la Mairie de Dixinn, 1” étage, agissant au nom et pour le compte de la société MOI International (Singapore) Pte Ltd SARL, Mewah Building, 5, Ak Ag Ah, 609914, Singapore, représentée par son vice-président, monsieur RAJESH KHERA, maîtres Af Ab B et A C, huissiers de justice associés, demeurant au quartier Kouléwondy, en face du Tribunal de première instance de Kaloum, dans la cause les opposant à la Guinéenne d’Entreprises de Transports Ai et Aériens dite GETMA- Guinée SA, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Aa, quartier Coronthie, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur Général, la société Mining Logistique Transit dite MLT SARL, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Aa, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Gérant, et la société Africa Maritime Ad Aj dite AMA-Guinée SA, sise à la cité Chemin de fer, Immeuble Aa, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son Directeur Général,en cassation de l’Arrêt de référé n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021 rendu le 14 janvier 2021 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernierEn la forme : Rejette la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée soulevée par la Société MOI International (Singapore) PTE LTD comme non fondée ;Reçoit les sociétés MLT SARL, AMA Guinée SA et GETMA Guinée SA en leur demande ;AU FONDRapporte l’arrêt en référé N°165 du 10/12/2020 de la première chambre civile, économique et administrative de la Cour d’appel de Conakry ;Mets les dépens à la charge de la Société MOI International (Singapore) PTE LTD ; »Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’Arrêt de référé attaqué, que les défenderesses au pourvoi ont saisi la Cour d’appel de Conakry le 17 décembre 2020 aux fins de rapport de l’Arrêt n°165 du 10 décembre 2020 primitivement rendu par ladite Cour en référé ; que statuant sur les mérites de cette saisine, la Cour d’appel de Conakry a rendu le 14 janvier 2021  l’arrêt n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021, objet du présent recours ;Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu que, par ce moyen unique de cassation, les recourants demandent à la Cour de céans de casser et d’annuler l’arrêt attaqué pour violation de l’article 38 de l’Acte uniforme précité, en ce que l’arrêt entrepris a été rendu sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée alors, selon le moyen, que ce texte est inapplicable en l’espèce, compte tenu de ce que l’arrêt 165 du 10 décembre 2020 serait une décision rendue en matière de difficulté d’exécution, donc régie par le droit OHADA, qui n’est pas soumise au même régime juridique qu’une simple ordonnance de référé rendue suivant les textes nationaux d’un Etat partie au Traité de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure et notamment de l’ordonnance n°128 du 24 novembre 2020 rendue par le Tribunal de commerce de Conakry, que l’arrêt infirmatif n°165 du 10 décembre 2020 de la Cour d’appel de  Conakry,  rapporté  par  la  même  Cour  suivant = l’arrêt n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021 du 14 janvier 2021, a été rendu en matière de difficulté d’exécution sur le fondement de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que l’article 38 susvisé institue une sanction spécifique encourue par le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie lorsque ce tiers fait obstacle, ou lorsqu’il s’abstient d’apporter son concours aux procédures d’exécution, de sorte que les sanctions susceptibles d’être prononcées en pareil cas, sont toutes des sanctions principales souverainement appréciées par les juridictions compétentes ;Qu’en statuant dans une telle cause comme en matière de référé classique, notamment pour rapporter un arrêt qu’elle a elle-même rendu en matière de difficulté d’exécution, la Cour d’appel de Conakry a commis le grief allégué et expose sa décision à la cassation et à l’annulation ; qu’il échet donc pour la Cour de céans, de casser et d’annuler ladite décision ;Que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;Sur les dépensAttendu enfin que les défenderesses ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt n°027/CAB/PCH/CAC/CRY/2021 rendu le 14 janvier 2021 par la Cour d’appel de Conakry ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne les sociétés GETMA-Guinée SA, MLT SARL, AMA-Guinée et Ae Ac et Airports SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 088/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;088.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 089/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Requête : n° 140/2021/PC du 16/04/2021Affaire : Maître ISSOUFOU MAMANEContreSociété LYBIAN FOREIGN BANK, « LFB » SA(Conseil : Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour)Arrêt N° 089/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,     PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,                 JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,       Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO,     JugeMounetaga DIOUF,              Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE,            Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021 sous le n° 140/2021/PC et formée par Maître Issoufou MAMANE, Avocat à la Cour, demeurant à la rue stade ST.27, Niamey, BP 10063 Niger,en fixation de sa rémunération consécutive à l’arrêt n° 099/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement après en avoir délibéré,Casse partiellement l’arrêt n° 53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d’appel de Zinder, en ce qu’il a laissé subsister la convention d’hypothèque frauduleuse et n’a pas répondu à la demande de dommages intérêts ;Evoquant et statuant au fond :- Dit que la convention d’hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n° 15 688 a été passée en fraude des droits de l’hôtel de la Paix d’Agadez et de son promoteur, le général C B A ;Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ;Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK à payer à la société Hôtel de la Paix et C B A la somme de 150 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ;Confirme l’arrêt attaqué en ses autres dispositions ;Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que Maître Issoufou MAMANE a représenté, devant la Cour de céans, la société « Hôtel de la paix » et son promoteur le Général C B A, dans la cause qui les a opposé à la société Lybian Foreign Bank SA, dans une instance en cassation de l’arrêt rendu sous le n° 53-17 en date du 11 mai 2017 par la Cour d’appel Zinder au Niger ; qu’ayant succombé, la société Lybian Foreign Bank SA a été condamnée aux dépens, par arrêt n° 099/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour de céans ; que Maître Issoufou MAMANE demande alors que sa rémunération consécutive à cette instance soit taxée à la somme de 46 675 955, 94 FCFA, l’intérêt du litige étant de 943 365 198 FCFA, et que la société Lybian Foreign Bank SA soit condamnée à lui payer ladite somme ;Attendu qu’en réplique, la société Lybian Foreign Bank SA sollicite principalement, le sursis à l’examen de cette requête, au motif que l’arrêt sur le fondement duquel la taxation des honoraires est demandée fait l’objet d’un recours en révision ; qu’elle soutient que le principe de la révision a été admis par arrêt n°177/2021 du 03 juin 2021, et que  l’arrêt qui interviendra ultérieurement pourrait remettre en cause la décision prise pour fondement de la demande ; que subsidiairement, elle relève que, contrairement aux affirmations du requérant, l’intérêt du litige est 150 000 000 FCFA, ainsi que l’atteste l’exploit introductif d’instance de la société « Hôtel de la paix », en annulation du jugement d’adjudication n° 62 du 27 juin 2014, ainsi que sa condamnation au paiement de ce montant à titre de dommages intérêts ; que ce faisant, les honoraires globaux correspondant à 3% de ce montant seraient de 4 500 000 FCFA et que, l’Hôtel de la paix ayant été défendu par deux conseils, cette somme doit être répartie entre eux, de sorte que celle revenant au requérant doit être fixée à 2 250 000 FCFA ;Sur la recevabilité de la requêteAttendu que suivant l’article 43-b du Règlement de procédure de la Cour de céans, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie succombant a été condamnée à lui payer ; qu’en l’espèce, Maître Issoufou MAMANE sollicite la taxation et le paiement de sa rémunération alors que les honoraires de l’avocat exposés devant la Cour de céans sont compris dans les dépens dont ils ne peuvent être distraits que si cette distraction fait expressément l’objet d’une décision au profit de l’avocat requérant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que la taxation des honoraires emportant la liquidation d’une partie des dépens, Maître Issoufou MAMANE, qui d’ailleurs, n’était pas seul à représenter la partie gagnante au procès, et qui plus est, ne produit au dossier de la procédure aucun mandat de celle-ci l’autorisant à agir, est irrecevable en sa demande ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Déclare irrecevable la requête en fixation de rémunération de Maître Issoufou MAMANE.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 089/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;089.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 090/2022","content":"ORGANISTAION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 160/2021/PC du 29/04/2021Affaire : Société SECURISYS SARL(Conseils : la SCPA SORO, BAKO & Associés, Avocats à la Cour)Contre1/ Société ECOBANK Côte d’Ivoire SA2/ Madame A X C3/ Monsieur Z Aa(Conseils : Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour)Arrêt N° 090/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,                JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,      Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO,    JugeMounetaga DIOUF,            Jugeet Maître Jean Bosco MONBLE,           Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le numéro 160/2021/PC du 29 avril 2021, formé par Maître SORO Adama, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, rue des jardins, Villa 2160, BP 139 CIDEX 1 Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société SECURISYS CI, dont le siège est sis à Abidjan Cocody-Angré-les Oscars section DO, parcelle 182, lot 58 de l’ilot 4, 11 BP 2926 Abidjan 11, dans la cause l’opposant à la société ECOBANK COTE D’IVOIRE, ayant son siège social à Abidjan, immeuble ECOBANK, avenue Y, place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, à madame A X, gestionnaire immobilier domiciliée à Ab, et à monsieur Z Aa, ingénieur technico- commercial, demeurant à Abidjan, tous, ayant pour conseils, Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, immeuble Chardy 8° étage,en cassation de l’arrêt RG N°661/2020 rendu le 07 janvier 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par Madame A X C épouse Z et Monsieur Z Aa contre le jugement RG 0429/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;Les y dit cependant mal fondé ;Les en déboute ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Les condamne aux dépens de l’instance. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, le 31 mars 2017, la société SECURISYS SARL concluait avec la société ECOBANK Côte d’Ivoire une convention de compte courant bancaire avec ouverture de crédit au profit de la première ; que cette convention prévoyait la consolidation des encours impayés de SECURISYS dans les livres d’ECOBANK, d’un montant de 409.150 000 FCFA en principal, l’octroi d’un crédit court terme de 200.000.000 FCFA en principal, destiné a x financer les marchés obtenus par la société SECURISYS et l’ouverture d’une ligne de caution de marché d’un montant de 100.000.000 FCFA en principal destiné à l’émission de cautions des marchés obtenus par SECURISYS SARL ; que monsieur Z Aa et madame C A X épouse Z s’étant portés cautions hypothécaires de la société SECURISYS SARL afin de garantir le remboursement de ce financement, une hypothèque de premier rang a été inscrite au bénéfice d’ECOBANK, pour une valeur de 906.260.000 FCFA, sur deux immeubles leur appartenant ; que reprochant à la société SECURISYS SARL de ne pas honorer les échéances de remboursement convenues, ECOBANK lui adressait, le 29 mars 2018, un courrier de mise en demeure de payer la somme de 511.075.369 FCFA ; que le 21 juin 2018, elle informait SECURISYS SARL de la clôture de son compte et servait, par exploit d’huissier de justice du 14 décembre 2018, un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Z et à sa débitrice ; que ces derniers, considérant que la banque n’avait pas mis en place le financement conventionnellement prévu, saisissaient le Tribunal de commerce d’Abidjan aux fins d’obtenir la résolution de la convention d’hypothèque ; que par jugement n° 0429 rendu le 18 juin 2020, le Tribunal déclarait mal fondée leur requête ; que sur appel relevé de ce jugement, la Cour de commerce d’Abidjan rendait, le 07 janvier 2021, l’arrêt RG N°661/2020 objet du pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2021, ECOBANK Côte d’Ivoire soulève l’irrecevabilité manifeste du recours formé par la société SECURISYS SARL au motif que, bien qu’étant partie à l’instance, cette dernière n’a fait valoir aucun moyen de défense tant devant le Tribunal que devant la Cour d’appel et que cela étant, elle n’a aucun intérêt à former un recours en cassation contre une demande de résolution de convention d’hypothèque alors qu’elle n’est qu’une simple cautionnée ; que même si elle demeure intéressée par l’issue de l’instance, SECURISYS SARL n’a pas qualité pour agir en cassation contre la décision d’appel querellée ;Mais attendu, selon l’article 15 du Traité de l'OHADA, que « les pourvois en cassation prévus à l’article 14 sont portés devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), soit directement par l’une des parties à l’instance, soit sur renvoi d’une juridiction nationale statuant en cassation saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes » ; qu’il s’infère de cette disposition que le droit de se pourvoir en cassation devant la CCJA est limité aux parties à l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée, et à la juridiction nationale statuant en cassation dans les conditions sus-décrites ; que la société SECURISYS SARL étant partie à l’instance, tel que cela résulte des pièces de la procédure, elle est parfaitement recevable à former un recours en cassation contre l’arrêt attaqué ; qu’il échet par conséquent, de rejeter l’exception soulevée par ECOBANK COTE D'IVOIRE ;Sur le moyen unique de cassationAttendu que la société SECURISYS SARL fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 17 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) en ce que, nonobstant les dispositions du texte susvisé selon lesquelles le cautionnement ne peut exister que si l’obligation principale garantie est valable, la Cour d’appel a, pour rejeter l’appel interjeté contre le jugement RG N°0429/2020 rendu le 18 juin 2010 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, retenu que les conditions qui affectaient l’obligation garantie ont été réalisées, de sorte que l’obligation principale garantie serait valablement constituée alors qu’en réalité, l’obligation principale garantie par les cautions hypothécaires était affectée des conditions cumulatives de la consolidation des encours de la société SECURISYS CI dans les livres de ECOBANK, de la mise en place, dès la signature de la convention, d’un crédit court terme de 200.000.000 FCFA en une seule fois sur le compte de la société SECURISYS et de la mise en place d’une ligne de caution de marché d’un montant de 100.000.000 FCFA ; que la société ECOBANK n’a pas réalisé lesdites conditions alors que la société SECURISYS et les époux Z ont exécuté leur part du contrat en faisant inscrire des hypothèques de premier rang sur leurs immeubles au profit de ECOBANK ; que l’obligation principale garantie n’a pas été valablement constituée ; que la société ECOBANK a seulement consolidé les encours de SECURISYS dans ses livres dans l’unique dessein de faire muer sa créance chirographaire en créance assortie d’une hypothèque, sans mettre en place le crédit court terme de 200.000.000 FCFA qui était l’essence de la convention, car les bénéfices des marché obtenus auraient servi à rembourser les échéances du prêt et ses encours ; que, toujours selon le moyen, la position de la Cour d’appel, qui consiste à subordonner le déblocage du crédit court terme à la double condition de la justification des marchés à financer et la formulation d’une demande de financement dans le délai de 12 mois, relève d’une mauvaise lecture de la convention de prêt, et qu’en décidant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a méconnu les dispositions visées au moyen ;Mais attendu qu’il ne résulte nullement de l’arrêt attaqué, que la société SECURISYS CI a fait appel du jugement RG N°0429/2020 rendu le 18 juin 2020 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; qu’il ne résulte non plus dudit arrêt, que ladite société a soutenu devant la Cour d’appel le moyen susrelaté ; qu’ainsi, le moyen unique, tiré de la violation de l’article 17 de l’AUS présenté pour la première fois en cassation, est nouveau, mélangé de fait et de droit et doit être déclaré irrecevable ; qu’il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société SECURISYS ayant succombé, doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette ;Condamne la société SECURISYS aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les, jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 090/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;090.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 091/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 088/2020/PC du 09/04/2020Affaire : Monsieur AI AH AcXConseils : Maîtres J-C KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, Avocats à la Cour)Contre1. Monsieur C B Ad2. Madame Z A Ab3. La société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL(Conseil : Maître DISASI MOBIKISI, Avocat à la Cour)Arrêt n° 091/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 juin 2022 où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   Présidente, rapporteurMessieurs Mariano NCOGO EWORO,      JugeMounetaga DIOUF,           JugeEt Maître Jean-Bosco MONBLE,          Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2020 sous le n°088/2020/PC et formé par Maîtres Jean Claude KALALA MUBAYA et Alex KANDE KALOMBO, avocats aux barreaux de Kinshasa/Gombe et du Kongo central, République Démocratique du Congo, Nouvelles galeries présidentielles, 18° niveau, Appartement 18 C, agissant au nom et pour le compte de monsieur AI AH Ac, dans la cause qui l’oppose à monsieur C B Ad, Résidant à Ae, RDC, madame Z A Ab, agissant au nom et pour le compte des enfants C AG Aa, née à … le 18 septembre 2004 et C B Ad (fils), né le … … … à Ae, mineurs résidant à Ae, et la Société WINKELE BUSINESS AGENCY SARL, dont le siège social est situé au n° 1902 de l’Avenue Semliki, Quartier Kimpwanza, Commune de Lemba, Ae, RDC, ayant tous pour conseil Maître DISASI MOBIKISI, avocat au barreau de Kinshasa/Gombe, Avenue des Bâtonniers, Gombe, Ae, République Démocratique du Congo,en cassation de l’Arrêt n° RMUA 041 du 08 janvier 2020 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Matété, et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelant AI AH Ac et des intimés C B Ad, MANGANI TUIZIZILA Déance, agissant au nom et pour le compte de ses enfants mineurs, C AG Aa et C B Ad, GROUPE MAVIX INVESTIMENTOS et Conservateur des titres immobiliers de Kinshasa/Matété,Et par défaut à l’égard des intimés Société WINKELE BUSINESS Agency « WBA » SARL, et du Greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matété,Le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit mais dit non fondé l’appel de monsieur AI AH Ac ;Confirme, en conséquence, l’ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;Met les frais d’instance à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’agissant en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer sur laquelle était apposée la formule exécutoire, monsieur AI AH Ac, agissant ès qualité de représentant de la Société Groupo Mavix Investimentos Ltd, faisait saisir des immeubles appartenant à monsieur C B Ad, aux fins d’obtenir le paiement de la somme de USD 763 015 ; que se prévalant d’une copropriété de ses enfants mineurs sur les immeubles saisis et agissant en leur nom, madame Z A Ab engageait une action en distraction desdits immeubles, et le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Matété y faisait droit ; que contre cette décision, monsieur AI AH Ac relevait appel, et la Cour de Kinshasa/Matété rendait, le 08 janvier 2020, l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que C B Ad et Z A Ab concluent à l’irrecevabilité du pourvoi ; qu’ils invoquent le défaut de qualité de AI AH Ac lequel, selon eux, poursuit au nom de la Société Groupo Mavix Ltd, une créance consécutive à un contrat intervenu avec la société WINKELE BUSINESS Agency SARL, alors qu’il ne justifie pas d’un mandat de représentation de la prétendue créancière ; que de même, il poursuit le recouvrement forcée de cette créance sur la tête de Monsieur C B Ad, alors que celui-ci n’est pas débiteur à titre personnel, les actes qu’il a posés comme mandataire de la société WINKELE BUSINESS Agency n’ayant jamais été remis en cause par ladite société ; que ce faisant, la créance poursuivie est sans fondement, et la procédure doit être déclarée irrecevable, en application des articles 1, 2 et 4 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’enfin, et pour eux, AI AH Ac a agi par fraude, au mépris des articles 10 alinéa 2, 28 et 251 du même Acte uniforme, afin d’obtenir l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer, alors qu’une opposition avait été formée contre celle-ci, puis en engageant une procédure de saisie immobilière, sans avoir justifié au préalable de l’insuffisance des biens meubles du prétendu débiteur à couvrir l’intégralité de sa créance ;Mais attendu, s’agissant de la qualité du demandeur au pourvoi, que l’action en distraction de Z A Ab a été introduite contre AI AH Ac et autres, et l’ordonnance du premier juge a été rendue également contre lui, le faisant ainsi entrer, en personne, dans les liens de l’instance ; que dès lors, le demandeur au pourvoi a pu valablement relever appel de la première décision ayant donné lieu à l’arrêt ; qu’il a donc qualité pour introduire le présent pourvoi, conformément aux dispositions de l’article 15 du Traité de l’'OHADA ; que son recours est par conséquent recevable ;Sur la recevabilité du mémoire et des moyens de la société WINKELE BUSINESS Agency « WBA » SARLAttendu que le demandeur au pourvoi reproche à la société WINKELE BUSINESS Agency SARL de n’avoir pas indiqué, dans son mémoire en réponse, conformément à l’article 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, la date à laquelle elle a reçu notification du pourvoi en cassation ; qu’il relève également que cette société n’ayant jamais déposé d’écritures dans l’une des instances précédentes, tous les moyens qu’elle fait valoir dans la présente doivent être déclarés irrecevables ;Mais attendu, en ce qui concerne la précision de la date de réception par un défendeur de la notification du pourvoi, qu’elle a pour seul but de permettre à la Cour de s’assurer que le mémoire en réponse est déposé dans les délais légaux ; que la non-indication de cette date est sans conséquence, dès lors qu’il apparait que la correspondance du greffe de la Cour invitant à notifier le recours date du 13 mai 2020, et que le mémoire en réponse a été reçu au greffe le 02 septembre 2020, soit dans le délai de trois mois augmenté du délai de distance de 21 jours accordé aux plaideurs résidant en Afrique centrale ; que le mémoire de la société WINKELE BUSINESS AGENCY doit donc être déclaré recevable ;Attendu qu’en revanche, cette partie, pourtant représentée par C B Ad, n’a pas produit des écritures à l’instance en appel, et par conséquent, n’a pas fait valoir des moyens à cette occasion ; qu’ainsi, tous ceux qu’elle développe dans son mémoire en réponse doivent être regardés comme nouveaux, donc, irrecevables ;Sur les quatre moyens de cassation, réunisAttendu que AI AH Ac fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une application injustifiée du droit national congolais, notamment l’article 255 de la loi foncière de la République Démocratique du Congo, pour reconnaître le droit de copropriété des enfants mineurs de Z A Ab alors, selon les moyens, que le Traité de l’OHADA étant en vigueur au moment où la cour d’appel statuait, ce sont uniquement les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment ses articles 141, 335 et 336 qui auraient dû trouver application ;Qu’il reproche également à la cour d’appel, faisant application du droit national, de s’être satisfait d’un certificat d’enregistrement prévu par la loi foncière interne comme preuve de la propriété foncière desdits enfants, alors que les articles pertinents de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution exigent que soient produits les éléments sur lesquels se fonde la propriété justifiant la demande en distraction ;Mais attendu que s’agissant de la propriété immobilière, les éléments de preuve relèvent des législations nationales des Etats parties de l’OHADA, et non des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’administration d’une preuve supposant qu’elle soit admise comme telle par cette législation, pour le droit en cause ; Qu’il ressort de l’analyse des pièces produites au dossier que la preuve en matière de propriété immobilière, en droit congolais est le certificat d’enregistrement ; qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la cour d’appel a fait application de la loi foncière de cet Etat partie, autant pour retenir le type de preuve admise en la matière, notamment l’article 225 de la loi foncière congolaise, que pour accepter le certificat d’enregistrement comme étant preuve de la propriété des immeubles distraits ; qu’en affirmant qu’« il s’agit là d’un titre par excellence (...)» qui contient « ….) l’indication précise des noms de sieurs C B Ad et de ses enfants mineurs, titulaires du droit comme l’exige l’article 225 de la loi dite foncière », la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions visés aux moyens, qui seront tous rejetés ;Attendu qu’aucun des moyens ne prospérant, qu’il y a lieu de rejeter le pourvoi ;Sur la demande de condamnation aux dommages et intérêtsAttendu que les parties défenderesses sollicitent l’allocation à chacune d’entre elles de la somme de 50 000 S8US au titre de dommages-intérêts, en réparation des préjudices causés par les actions engagées par AI AH ;Mais attendu, d’une part, que suivant l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, la Cour de céans ne statue sur le fond qu’en cas de cassation et d’évocation ; que d'autre part, l’examen d’une telle demande conduirait inéluctablement la Cour à préjudicier le fond du litige relatif à la procédure de recouvrement, dont le pourvoi est également pendant devant elle ; que comme sus indiqué, AI AH Ac est impliqué personnellement dans la présente instance, comme dans les précédentes dont celle-ci est la suite ; qu’il a agi car ayant un intérêt personnel à l’annulation de la décision attaquée ; que l’abus de droit ne saurait donc être caractérisé en l’espèce, et il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts ;Sur les dépensAttendu que Monsieur AI AH Ac ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable, mais le rejette comme étant mal fondé ;Rejette la demande de dommages-intérêts fondée sur l’abus de droit ;Condamne Monsieur AI AH Ac aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 091/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;091.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 093/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 257/2017/PC du 22/11/2017Affaire : SCP TOKOTO & MPAY(Conseil : Maître François KAMWA, Avocat à la Cour)ContreAd Ac Af Ae B(Conseil : Maître NGALLE MIANO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 093/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     PrésidentBirika jean Claude BONZI,     JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,  JugeArsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,    Juge, rapporteurSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire S.C.P TOKOTO & MPAY contre la Ad Ac Af CameroonSA, dont le siège se trouve à Aa, BP 1784, ayant pour conseils la SCP NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJM & EKANF, Avocats au barreau du Cameroun avec résidence à Aa, … 2771, République du Cameroun, par arrêt n°085/Civ du 07 janvier 2016 de la Cour Suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé par la SCP TOKOTO & MPAY en liquidation, représentée par son liquidateur Maître MANGA-AKWA, demeurant à Aa, rue Motte-Piquet, à Bonanjo, BP 5031, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître KAMWA François, Avocat au barreau du Cameroun, demeurant à Aa, 665, rue Ab C, ancienne rue « VŸY », Hôtel Lumière Joss, à Bonanjo, BP 12710, Aa, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°257/2017/PC du 22 novembre 2017,en cassation de l’arrêt n° 299/REF, rendu le 27 décembre 2010 par la Cour d’appel du Littoral à Aa, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en contentieux de l’exécution, en appel, à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDConfirme l’ordonnance entreprise ;Condamne l’appelant aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement n°01/CIV/GI rendu le 27 octobre 1994 par le Tribunal de grande instance de Kribi, la Ad Ac Af Ae B avait été, entre autres, condamnée aux dépens distraits au profit de la SCP TOKOTO & MPAY, Avocats à la cour, lesquels dépens ont été calculés à la hauteur de 11.776.269 francs ; qu’en exécution dudit jugement, la SCP TOKOTO & MPAY a fait pratiquer une saisie conservatoire le 20 juillet 2000 sur les avoirs de la Ad Ac Af Ae B logés à la Société Commerciale de Banque Crédit Lyonnais, en abrégé SCB-CL ; que statuant en contestation desdites saisies, le Président du tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, juge de l’exécution a, par ordonnance n°609 rendue le 04 avril 2001, ordonné la mainlevée des saisiesopérées pour défaut de titre exécutoire ; que la Cour d’appel du Littoral à Aa,devant laquelle cette ordonnance a été déférée, rendait l’arrêt, objet du présentpourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 28 bis et ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 20 alinéa 2 A et B de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire en République du Cameroun et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble, la violation de la loi et le manque de base légaleAttendu que le moyen fait grief à l’arrêt attaqué en ces termes « en ce queles règles ayant trait à la composition des délibérations des cours et tribunauxétant d’ordre public, toute décision judiciaire doit en elle-même renfermer lapreuve de la composition légale de la juridiction dont elle émane ; Il s’agit làd’un principe maintes fois réaffirmé avec force par la jurisprudence universellede la Cour Suprême du Cameroun, laquelle casse d'office les décisions desjuridictions inférieures qui ne lui permettent pas d'exercer son contrôle sur leurlégalité et régularité ;En effet, il résulte des dispositions de l’article 20 alinéa 2 a et b de la loin°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, loi deprocédure du droit interne, que la Cour d’appel de Aa est formée par deschambres et l'assemblée générale et, parmi lesdites chambres (8), dontnotamment « une chambre de contentieux d'exécution » et une « chambre deréféré » qui sont autonomes et ont leurs propres compétences d'attributionrespectives ;Or il résulte des énonciations de 1” rôle des qualités de l’arrêt n°299/REF rendule 27 décembre 2010 et de son préambule que cette décision a été rendue, siégeantcomme « chambre de référé », tenue au palais de justice de ladite ville etcomposée de :- Madame NGO MINYEM, Présidente à la Cour d’appel de Aa ;- Monsieur BONNY Paul, Vice-Président de la Cour d'appel de Aa ;- Monsieur WANIE BOUBA, Vice-Président de la Cour d’appel de Aa ;- Et avec l'assistance de Maître DIONE Rosalie, Greffier, tenant la plume ;Par contre, dans le dispositif dudit arrêt, il y est énoncé que celui-ci avait étérendu, contradictoirement à l'égard des parties par cette même Cour d’appel,«statuant en matière de contentieux d'exécution » ;Dans l’ordonnancement juridique camerounais, il existe actuellement le « juge des référés », juge du provisoire , institué par l’article 183 du code de procédure civile et commerciale, et « le juge de l’exécution », institué par l’article 49 de l’Acte uniforme de l'OHADA, lequel est un juge spécial distinct du juge des référés, car il a plénitude de compétences pour statuer sur toute demande ou tout litige relatif à une mesure d'exécution forcée, comme c'est le cas en l'espèce, et ne saurait, de ce fait, être assimilé au juge des référés en raison de leurs compétences d'attribution autonomes et distinctes ;La contradiction contenue, entre les énonciations dans les qualités du 1” rôle de l’arrêt susvisé, et celles mentionnées dans son dispositif, procède d’un amalgame et manifestement d’une véritable confusion entre les deux ordres de juridiction de sorte qu’en siégeant, et en statuant ainsi qu’il est énoncé dans l'arrêt querelle, la Cour d’appel de Aa a violé les textes susvisés, de sorte que cette contradiction, confusion et cet amalgame des attributions, en droit interne, du juge des référés et celles du juge de l'exécution ne permettent pas à la Haute Cour Supranationale de vérifier la légalité et régularité de la décision rendue ;En effet, il y a là une incompatibilité entre les règles gouvernant la juridiction des référés, qui statue au provisoire, avec du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui statue au provisoire, avec le juge de l’article 49 de l’Acte uniforme, qui statue au fond, de sorte que soutenir comme il ressort des énonciations de l’arrêt querellé que le juge de l’article 49 de l’Acte uniforme renvoie aux juges des référés plutôt qu’à un juge spécial conduit à une absurdité juridique ;Qu'il y aura dès lors lieu d'entrer en voie de cassation, car s'agissant là d’une grave violation de dispositions d'ordre public » ;Mais attendu que ce premier moyen de cassation met en œuvre, en même temps, deux cas d’ouverture à cassation : la violation de la loi et le manque de base légale, sans caractériser chaque cas dans une branche distincte, de sorte qu’il n’est pas clairement démontré en quoi il y a eu violation de la loi, d’une part, et manque de base légale, d’autre part ; qu’un tel moyen vague, confus et ambigu sur la caractérisation de chacun de ces cas d’ouverture est irrecevable ;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 28 bis et ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et 79 du Code de procédure civile et commerciale, ensemble le défaut de réponse aux conclusions, la violation des droits de la défense, le manque de base légale et l’insuffisance de motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance querellée en ces termes « en ce que les juges du fond sont tenus de répondre aux demandes des parties présentées à travers des conclusions produites aux débats, et des notes en délibéré lorsque celles-ci tendent à un rabat de délibéré ;(CS 1/5 du 06 octobre 1983 et 27/CC du 6 janvier 1986)Sur ce moyen pris du défaut en réponse aux écritures régulièrement déposées, d’une part, l'arrêt attaqué a confirmé l’ordonnance n°609, rendue le 4 avril 2001 sans toutefois justifier la compétence dudit Magistrat qui avait été saisi par la défenderesse au pourvoi, et statué, en la cause en excédant sa compétence d'attribution, en ordonnant, ainsi, la mainlevée de la saisie attribution pratiquée au préjudice de la défenderesse au pourvoi par les exposants, ce, alors même, que les exposants, aussi bien dans leur requête d'appel, du 10 juillet 2009, dont le dispositif a été repris dans les qualités de l’arrêt et dans les leurs conclusions déposées aux débats et reprises également dans les qualités dudit arrêt, avaient dénié la compétence dudit Magistrat à statuer en la cause, cette compétence relevant ainsi qu’il a été démontré ci-dessus au juge de l'exécution ;En effet, il ressort de cette requête d'appel que les exposants avaient demandé à la cour d'appel de procéder à la constatation que la défenderesse au pourvoi avait saisi la juridiction des référés pour l'entendre statuer dans le cadre d’une procédure de saisie attribution relevant de la compétence du juge de l'exécution et d’en tirer les conséquences de droit en infirmant l’ordonnance rendue par ce Magistrat radicalement incompétent ;Or, fort curieusement, l'arrêt déféré à la censure de la Cour Suprême a confirmé l’ordonnance rendue par le premier juge et n’a pas cru devoir répondre ou apporter un début de réponse à ce point de droit qui était soumis aux juges d'appel et de nature à influer sur l’issue de ce litige en cause d'appel ;D'ou il suit, qu’en statuant comme il l’a fait, l'arrêt querellé n’a pas donné une base légale à sa décision, et encourt par conséquent la cassation ;En outre, saisie par requête d'appel des exposants du 10 juillet 2009, telle que reproduite dans les qualités de l'arrêt querellé, du moyen tiré de l'exception d’incompétence du premier juge… ; (..)En s’abstenant dès lors à se prononcer sur ce déclinatoire qui lui a été soumis par les exposants, l'arrêt querellé encourt indubitablement la cassation, car rendu au mépris de l’article 79 du Code de procédure civile camerounais » ;Mais attendu qu’à l’instar du premier moyen de cassation, ce deuxième moyen met en œuvre, en même temps, trois cas d’ouverture à cassation, à savoir le refus de répondre à des chefs de demandes, le manque de base légale et l’insuffisance de motifs et ce, sans caractériser chaque cas d’ouverture dans une branche distincte ; qu’un tel moyen vague, confus et ambigu ne met pas la Cour en mesure d’exercer son contrôle ; qu’il doit être déclaré irrecevable ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 28 bis et ter du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, 284 du Code de procédure civile et commerciale, 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, 135 du Code civil et 153 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble le manque de base légale, l’excès de pouvoir et la violation de l’autorité de la chose jugéeAttendu qu’enfin, le troisième moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé l’ordonnance querellée en ces termes « en ce que statuant au fond du litige, sans s’être préalablement prononcé sur leur compétence à connaitre de ce litige et statuer comme ils ont eu à le faire, les juges d'appel ont non seulement dénaturé les faits de la cause, dénaturation patente qui les a conduit à violer l’autorité de la chose jugée des décisions de justice qui leur ont été soumis en la cause et à perpétrer de ce fait un véritable excès de pouvoir ;En effet, pour conclure à la confirmation de l’ordonnance de référé rendue le 4 avril 2001 par le juge des référés, incompétent à connattre de ce litige, ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, les juges d'appel ont cru devoir soutenir la motivation lapidaire suivant laquelle « les exposants n'’opposaient aucun argument sérieux à l’arrêt 94/CC du & juillet 1999 rendu par la Cour Suprême confirmant le jugement n°1 du Tribunal de grande instance de Aa (sic), alors qu’il s’agit de Kribi, dont les dépens calculés à hauteur de 11.776.269 F CFA au profit des appelants n’était pas au sens de l’article 3 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, et un titre exécutoire, et qu’en l’absence d’une ordonnance rendue par le Président de la juridiction compétente, ils ne sauraient exciper d’un titre exécutoire » ;(...)Cette décision de la confirmation de la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en la cause, rendue par les juges d'appel qui ont eu à amalgamer la procédure en matière sommaire de liquidation des dépens, telle que prévue par le décret du 16 février 1807, à celle de la procédure ordinaire, prévue par le décret du 24 décembre 1897, et a eu pour conséquence effet de priver les exposants de leur titre exécutoire définitif au sens de l’article 153 de l’Acte uniforme ;Cette privation, aux exposants de leur titre exécutoire définitif les habilitant à faire exercer et pratiquer, au préjudice de la défenderesse au pourvoi, à une mesure d'exécution forcée, conformément à l’article 153 de l’Acte uniforme de l’OHADA, sous le couvert d’une interprétation erronée de la loi, et de la violation de l’article 1351 du code civil, relativement à l'autorité de la chose jugée acquise,par les décisions du Tribunal de grande instance de Kribi, rejetant l’opposant à taxe formulée par la défenderesse au pourvoi, constitue outre un excès de pouvoir mais également une fausse application de la loi par les juges d'appel, ce d'autant que la Ad Ac Af elle-même a considéré que lesdits dépens étaient dus, sur le fondement du jugement n°01/CIV rendu le 27 octobre 1994, et l’arrêt n° 94/C de rejet du pourvoi à l'encontre de ce jugement rendu le 8 juillet 1999 par la Cour Suprême du Cameroun et, ce suivant protocole d'accord établi le 22 mars 2004 avec Maître PENKA Michel, et aux termes duquel elle lui a régler la somme de 14.000.000 F CFA représentant lesdits dépens ; (...)Il y a lieu par conséquent, après cassation dudit et évocation, de déclarer valable la saisie-attribution pratiquée au préjudice de la Ad Ac Af avec toutes les conséquences de droit » ;Mais attendu que, là encore, en plus de mettre en œuvre un cas d’ouverture non prévu par l’article 28 bis (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour, en l’occurrence la violation de l’autorité de la chose jugée, ce dernier moyen évoque trois cas d’ouverture à cassation : le manque de base légale, l’excès de pouvoir et la dénaturation des faits de la cause, sans caractériser chacun d’eux dans une branche distincte ; qu’un tel moyen, constitué d’un mélange de droit et de fait et qui, sous le prétexte de dénaturation des faits de la cause, de manque de base légale et d’excès de pouvoir, tend plutôt à remettre en discussion l’appréciation souveraine des faits par les juges de fond, est déclaré irrecevable ;Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la SCP TOKOTO & MPAY, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la SCP TOKOTO & MPAY comme non fondé ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 093/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;093.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 094/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 293/2017/PC du 22/11/2017Affaire : Garantie Mutuelle des Cadres (GMC) SA(Conseil : Maître Henri JOB, Avocat à la Cour)ContreMonsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et Ayants Droitde feu KOUO MOUDIKI(Conseil : Maître KOUO MOUDIKI, Avocat à la Cour)Arrêt N° 094/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     PrésidentBirika jean Claude BONZI,     JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,  JugeArsène Jean Bruno MINIME,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,    Juge, rapporteurSur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Société de Garantie Mutuelle des Cadres, en abrégé GMC SA, contre Monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et les ayants droit de feu KOUO MOUDIKI, ayant pour conseil Maître KOUO MOUDIKI, Avocat au barreau du Cameroun, 260, rue NGOSSO-DIN Bali, Ac, République du Cameroun, par arrêt n°463/Civ du 1” septembre 2016 de la Cour Suprême du Cameroun, saisie d’un pourvoi formé par la Société de Garantie Mutuelle des Cadres, en abrégé GMC SA, dont le siège est situé à la rue Joss Aa, Ac, BP 1965, République du Cameroun, ayant pour conseil Maître Henri JOB, Avocat au barreau du Cameroun, 1059, boulevard de la République, rez-de-chaussée, immeuble STAMATIADES, BP 5482, Ac, République du Cameroun, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°293/2017/PC du 22 novembre 2017,en cassation de l’arrêt n° 087/CE, rendu le 11 juin 2014 par la Cour d’appel du Littoral, à Ac, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en appel, en chambre du contentieux, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;AU FONDConfirme l’ordonnance entreprise ;Condamne l’appelante au paiement des dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suivant procès- verbal du 22 juillet 2011 de Maitre ATTEGNIA Ermestine, monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et les ayants droit de feu KOUO MOUDIKI ont fait pratiquer une saisie-attribution des créances entre les mains de la Société Garantie Mutuelle des Cadres au préjudice de dame A Ab Ad ; qu’estimant que le tiers saisi n’a pas déclaré l’étendue de ses obligations à l’égard de la débitrice, les saisissants ont assigné ledit tiers devant le juge de l’exécution du Tribunal de première instance de Aa pour le voir condamner à leur payer les causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que par ordonnance n°172 rendue le 22 août 2013 par le juge de l’exécution dudit tribunal, la Société Garantie Mutuelle des Cadres a été condamnée à payer à monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et les ayants droit de feu KOUO MOUDIKI à titre de causes de saisie et de dommages et intérêts la somme de 2.241.015 F CFA ; que la Cour d’appel du Littoral à Ac, devant laquelle cette ordonnance a été déférée, rendait l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile et commercialeAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir, en violation de l’article 183 du Code de procédure civile et commerciale camerounais, déclaré régulière l’assignation du 07 juin 2013, par laquelle il a été donné au tiers saisi de comparaître devant le juge de l’exécution le 11 juin 2013 à 14 heures, alors, selon le moyen, que l’ordonnance n°683 rendue le 06 juin 2013 par le président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, autorisait monsieur MOUDIKI KOUO Edmond Jean JEB et les ayants droit de feu KOUO MOUDIKI à assigner ledit tiers saisi le 11 juin 2013, à 12 heures ; que toujours selon le moyen, la cour d’appel en statuant comme elle l’a fait, a violé le texte visé au moyen et exposé par conséquent sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 183 du Code de procédure civile et commerciale camerounais, « la demande sera portée à une audience tenue à cet effet par le Président du Tribunal de Première instance ou par le Juge de paix à compétence étendue, ou par le Juge qui les remplace, aux jour et heure indiqués par le Tribunal » ;Mais attendu qu’en confirmant l’ordonnance du premier juge qui a retenu « qu’aux termes des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile et commerciale, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public ; que la nullité ne peut dans ce cas être prononcée que si la partie qui l’invoque prouve que cette irrégularité lui a causé un grief ; que la défenderesse n’a pas rapporté la preuve de ce que cette contradiction lui a effectivement causé un grief, celle-ci ayant sans difficulté conclu pour la première audience et celles qui ont suivi », la cour d’appel n’a en rien violé le texte visé au moyen ; que celui-ci, n’étant pas fondé, sera rejeté ;Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 2 de la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécution et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir confirmé l’ordonnance du premier juge ayant condamné la Société Garantie Mutuelle des Cadres au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts en retenant la compétence du juge de l’exécution saisi, alors, selon le moyen, que cette demande tendant au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts outrepasse le champ de compétence du juge du contentieux de l’exécution, en ce qu’elle relève de la compétence du juge du fond ; que dès lors, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions visées au moyen et sa décision mérite cassation ;Mais attendu que pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel, tout en confirmant l’ordonnance attaquée qui a retenu « que l’action dont l’incompétence est soulevée est fondée sur une saisie-attribution de créances basée sur un titreexécutoire d’une décision de la juridiction de céans ; qu’en outre, il s’agit d’une exécution forcée telle que prévue par les articles 49 et 156 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution », retient « que le tiers saisi peut voir sa responsabilité engagée devant le juge du contentieux de l’exécution, et ce juge peut le condamner au paiement des causes de la saisie et même au paiement des dommages - intérêts » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a, pas davantage, violé les dispositions visées au moyen mais en a au contraire fait une bonne application ; que ce moyen est rejeté comme mal fondé ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 80, 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est enfin reproché à l’arrêt attaqué, d’avoir violé les dispositions des articles 80, 81 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour d’appel a confirmé la décision du premier juge ayant condamné le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages intérêts sans au préalable établir sa qualité de tiers saisi, alors, selon le moyen, que les juges du fond, n’ayant pas établi ladite qualité dans le cas d’espèce, c’est à tort, qu’ils l’ont condamné au paiement desdites causes; que, selon toujours le moyen, la cour d’appel qui a confirmé l’ordonnance critiquée a violé les dispositions visées au moyen et sa décision mérite cassation ;Mais attendu qu’il n’apparait pas de l’examen du procès-verbal de saisie- attribution des créances daté du 22 juillet 2011 et pratiquée entre les mains de la Société Garantie Mutuelle des Cadres, une quelconque déclaration faite sur le champ par cette dernière ; que de même, aucune autre déclaration ultérieure, n’est intervenue dans le délai prévu par la loi ;Et attendu que, dans sa motivation, le premier juge a retenu, à bon droit, « qu’aux termes des dispositions de l’article 80 de l’Acte uniforme sus visé, le tiers saisi est, au cours de l’acte de saisi, tenu d’informer l’huissier sur l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ; que l’inexécution par ce tiers de cette obligation de renseignement l’expose aux sanctions prévues à l’article 81 du même Acte uniforme ; que la demanderesse, tiers saisi dans cette action, a effectivement violé les dispositions de l’article 80 de cet Acte uniforme » ; qu’il s’en infère qu’en confirmant son ordonnance, la cour d’appel n’a en rien violé les dispositions visées au moyen, lequel sera rejeté comme non fondé ;Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi formé par la Société Garantie Mutuelle des Cadres SA ;Sur les dépensAttendu que la Société Garantie Mutuelle des Cadres SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la Société Garantie Mutuelle des Cadres SA contre l’arrêt n° 087/CE, rendu le 11 juin 2014 par la Cour d’appel du Littoral, à Ac ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 094/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;094.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 095/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 203/2020/PC du 24/07/2020Affaire : Banque Commerciale du Congo(Conseils: Aa AG B, BUETUSIWA-vo-DIAMI, X Y, TSHAMALA KAMULETA, A Z, LUMBALA MFUMU, KABEYA MBUYI, MBUYI BIPENDU, AH C, KALALA TSHABEMBI et KALALA MPOYI, Avocats à la Cour)ContreEntreprise de Services, Transports et Agriculture(Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)Société Nationale d’ElectricitéArrêt N° 095/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), DeuxièmeChambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,    JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Juge  Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020 sous le n°203/2020/PC et formé par Aa AG B,KAMULETA, A Z, LUMBALA MFUMU, KABEYA MBUYI, MBUYI BIPENDU, AH C, KALALA TSHABEMBI et KALALA MPOYI, Avocats à la Cour, cabinet sis Boulevard du 30 juin, Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Banque Commerciale du Congo, société anonyme ayant son siège social au n°15, Boulevard du 30 juin, Commune de Gombe, Ac, Ad Ab du Congo, représentée par son directeur général, dans la cause qui l’oppose à :- l’Entreprise de Services, Transports et Agriculture dite ESTAGRI, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n°172, Avenue Province, dans la commune de la Gombe, Ac, Ad Ab du Congo, ayant pour conseil maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°172, Avenue Province, Quartier Golf, Commune de la Gombe, Ac, Ad Ab du Congo,en présence de la Société Nationale d’Electricité dite SNEL, société anonyme dont le siège est au n°2831, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, Ac, Ad Ab du Congo,en cassation de l’arrêt RMUA 075/052 du 17 mars 2020 rendu par la Cour d’appel du Sud-Kivu et dont le dispositif suit :« La Cour d’appel ;Statuant publiquement et contradictoirement ;Le Ministère public entendu ;Dit recevables, mais non fondées les exceptions de surséance, d’incompétence et de non-communication des pièces et moyens évoqués par l’appelante principale ; Dit irrecevables les deux appels principal et incident pour des raisons sus- évoquées ;Dit superflu l’examen d’autres moyens d’irrecevabilité et de surséance du principe « Accessori principale sequitur » ;Met les frais d’instance à charge de l’appelante principale, en raison de % ; de l’appelante sur incident et de la deuxième intimée, respectivement en raison de 1/8 chacune. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que poursuivant le recouvrement d’une créance exécutoire sur la SNEL SA, la société ESTAGRI SARL faisait pratiquer une saisie-attribution des avoirs de sa débitrice entre les mains de la Banque Commerciale du Congo SA ; que cette dernière ayant refusé de se libérer des sommes qu’elle reconnaissait devoir à la SNEL SA, du fait d’une assignation en défense à exécution que cette dernière lui avait présentée, elle était attraite devant le juge du contentieux de l’exécution du tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, puis condamnée aux causes de la saisie suivant ordonnance n° MU 745 en date du 8 mars 2017 ; qu’elle formait appel contre cette décision devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, laquelle sera dessaisie au profit de la Cour d’appel du Sud-Kivu qui rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de la CCJA ;Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 07 mai 2021, la société ESTAGRI SARL oppose la forclusion au recours de la Banque commerciale du Congo SA ; qu’au soutien de cette fin de non-recevoir, elle relève que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse le 1° avril 2020 ; que celle-ci avait alors jusqu’au 25 juin 2020 au plus tard, délai de distance y compris, pour exercer son recours ; qu’elle ne l’a fait que dans une requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2020 ; que la demanderesse au pourvoi entend tirer bénéfice de la décision n°084/CCJA/PDT du 12 mai 2020 portant mesure exceptionnelle dans la prise en compte des délais de procédure devant la CCJA, alors qu’elle ne remplit pas les conditions y édictées, les difficultés dont elle fait état n’étant nullement avérées ; que sur le fondement des allégations de la Banque Commerciale du Congo SA, dont elle discute la réalité, monsieur le Greffier en chef de la Cour de céans, par une lettre non datée, a pu lui accorder deux mois supplémentaires aux fins d’introduire son recours, omettant qu’il avait lui-même précédemment délivré un certificat de non-pourvoi en cassation n°30/2020, le 06 juillet 2020, qui empêche que le recours de la Banque Commerciale du Congo SA puisse être reçu ;Attendu qu’il est constant que l’arrêt attaqué a été signifié à la Banque Commerciale du Congo SA le 1“ avril 2020 ; qu’en application des dispositions combinées des articles 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1°” de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédures en raison de la distance, laquelle accorde 21 jours supplémentaires aux résidents de l’Afrique centrale, celle-ci avait, au plus tard, jusqu’au 25 juin 2020 pour exercer son recours ; que cependant, jusqu’à cette date, aucun recours n’a été reçu ; que c’est en vain que la demanderesse invoque le délai accordé par le greffe alors, d’une part, que le relevé de forclusion résulte d’une décision juridictionnelle et, d’autre part, qu’elle ne justifie d’aucune difficulté précise liée à la crise sanitaire du Covid 19 l’ayant empêché de former son recours dans les délais prescrits, ne serait-ce par envoi postal ou assimilé, d’usage devant la Cour ; que le recours sera donc déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que, succombant, la Banque Commerciale du Congo supportera les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi de la Banque Commerciale du Congo ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 095/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;095.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 096/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 373/2020/PC du 14/12/2020Affaire : Banque Ac Ah A(Conseils : SCP NGOULLA FOTSO &ASSOCIES, Avocats à la Cour)Contre- Ad Af Aa X Ab (ASAT)- Ae YArrêt N° 096/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président, rapporteurBirika jean Claude BONZI,     JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   JugeArsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 décembre 2020, sous le n° 373/2020/PC et formé par la SCP NGOULLA FOTSO & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant à Ag, 111 Rue du Tribunal, BP 4389, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Ac Ah A dans la cause l’opposant à la société Ad Af Aa & Ab, en sigle ASAT, et à Ae Y, en cassation de l’arrêt n°056,rendu le 16 mars 2018 par la Cour d’appel du Littoral, à Ag, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des appelants et par défaut contre l’intimée, en chambre commerciale, en appel et dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;En la forme,Reçoit l’appel interjeté ;Au fond :Confirme le jugement entrepris ;Condamne les appelants aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par exploit du 04 octobre 2013, Maitre Gabriel KAMWA, Huissier de justice, officiant pour le compte de la Banque Ac Ah S.A, donnait commandement aux fins de saisie immobilière à la société ASAT et à Ae Y, les avertissant que, faute par eux de payer la somme totale de 398.732.069 FCFA dans le délai de vingt jours, le commandement pourra être transcrit à la conservation foncière de Ag et vaudra, à partir de sa publication, saisie de l’immeuble urbain bâti, situé à Ag IV eme, au quartier de Bonabéri, formant le lot n°5 du bloc 118 du lieu-dit Sodiko, d’une superficie de mille quatre mètres carrés, faisant l’objet du titre foncier n° 26848 du département du Wouri ; que l’immeuble dont s’agit appartient à Ae Y, directeur de la société ASAT et tiers constituant d’icelle ; qu’aucun paiement n’ayant été effectué dans le délai imparti, un cahier des charges relatif à la vente par adjudication dudit immeuble était déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance du Wouri le 08 avril 2014, l’adjudication étant fixée au 11 juillet 2014 ; que le 30 avril 2014, la société ASAT et Ae Y déposaient leurs dires et observations ; qu’à la date du 02 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance du Wouri rendait le jugement n°206/Com qui rejetait ces dires et observations formulés comme non fondés, avant d’ordonner la continuation des poursuites ; que sur appel de la société ASAT et de Ae Y, la Cour du Littoral rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Attendu que les deux parties défenderesses au pourvoi, signifiées par courriers du Greffier en chef n°2243/2020/GC/G4 et n°0173/2021/GC/G4, respectivement du 29 décembre 2020 et du 29 janvier 2021, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 300 et 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions des articles susvisés, en ce qu’elle a vidé sa saisine dans cette affaire plusieurs mois après l’acte d’appel, alors, selon le moyen, que le délai prévu à cet effet par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution est impératif ; que ce faisant, « la Cour d’appel du Littoral a entaché sa décision d’un vice qu’il échet de sanctionner en cassant l’arrêt attaqué » ;Attendu qu’aux termes des articles 300 et 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, reproduits ici en substance, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis (… ). La juridiction d’appel statue dans la quinzaine de l’acte d’appel » ;Attendu qu’en l’espèce, la lecture de l’arrêt dont pourvoi renseigne nettement que c’est par requête en date du 15 juillet 2015, adressée au Président de la Cour d’appel du Littoral et enregistrée au greffe de ladite cour le 16 juillet 2015 sous le numéro 1733, que la société ASAT a relevé appel du jugement n°266/Com rendu le 02 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ; qu’en application de l’article 301 in fine de l’Acte uniforme susvisé, la cour d’appel avait donc l’obligation de vider sa saisine avant le 1\\\" octobre 2015 ; qu’il s’en infère qu’en rendant sa décision le 16 mars 2018, soit très largement au-delà du délai de quinze jours prévu par l’Acte uniforme, la cour, qui était donc déjà dessaisie de l’affaire, a encouru le grief allégué ; que son arrêt est, de ce fait, nul et de nul effet ; qu’il y a lieu de le casser de ce seul chef et d’évoquer;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 15 juillet 2015, la société ASAT et Ae Y ont interjeté appel du jugement n°266/com, rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri dans une procédure les opposant à la Banque Ac Ah A et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre de saisie immobilière, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des membres ;En la forme,Reçoit l’action introduite par la Banque Ac Ah S.A ;Déclare recevables les dires et observations formulés par la société ASAT, Ae Y et dame B C épouse Y ;Au fond,Les rejette cependant comme non fondés ;Ordonne la continuation des poursuites ;Fixe la date de la vente par adjudication de l’immeuble saisi le 20 aout 2015 par-devant Maitre YANZE NONO Géneviève, Notaire à Ag, après accomplissement des formalités de publicité prévues par les articles 276 et 277 de l’Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution… » ;Qu’au soutien de leur appel, ils concluent à l’infirmation de ce jugement, motif pris de ce que, d’abord, l’article 247 de l’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été violé en ce que la créance de la Banque Ac Ah A est « incertaine et inexistante » ; qu’ils sollicitent conséquemment une expertise du compte ; qu’ensuite, le cahier des charges déposé le 08 avril 2014 est nul pour violation de l’article 267 du même Acte uniforme ; qu’enfin, est également nulle, pour violation de l’article 269 ibidem, la sommation de prendre connaissance de ce cahier des charges ;Attendu qu’en réplique, la Banque Ac Ah A conclut à la confirmation du jugement dont appel ;Sur le caractère de la créanceAttendu qu’une convention de compte courant est intervenue entre la Banque Ac Ah S.A et la société ASAT par acte notarié n°6033 des 17 juillet 2001 et 24 juin 2003 du répertoire de Maitre Elise LOTTIN, Notaire à Ag ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notification de mise en demeure de payer du 21 février 2012 et de la notification juridique du compte datée du 17 octobre 2013, que la créance de la banque est certaine dès lors qu’à la clôture du compte courant n°371201590001 de la société ASAT qui lui a été notifiée, celui-ci présentait en faveur de la Banque Ac Ah S.A un solde de 386.974.900 FCFA ; que la société ASAT n’en a élevé aucune contestation ; que c’est cette somme qui, au principal, a fait l’objet du commandement du 04 décembre 2014 ; qu’il en résulte qu’un an après la clôture du compte, les deux appelants sont mal fondés à élever une contestation pour demander la nullité des poursuites ; que dès lors qu’il existe dans les livres de la banque des indices précis et concordants que les saisis sont débiteurs, et que la vente de l’immeuble en cause est poursuivie en vertu de la grosse d’un acte d’ouverture de compte courant, cette demière, qui est notariée, constitue bien un titre exécutoire ; qu’ainsi, la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance est faite et qu’au surplus, la demande d’une expertise du compte devient superfétatoire ; que nulle violation de l’article 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n'étant donc à retenir, ce premier moyen d’appel est rejeté ;Sur le cahier des chargesAttendu que les appelants ont conclu à la nullité du cahier des charges au motif que l’état des frais de poursuites n’y figure pas ;Mais attendu que l’article 297, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que cette formalité n’est sanctionnée par la nullité qu’à charge pour celui qui l’invoque de démontrer que l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice à ses intérêts ; qu’en la présente cause, les deux appelants n’ont pas fait le rapport de la preuve d’un quelconque préjudice qu’ils auraient subi de ce fait ; qu’ainsi, ce deuxième moyen mérite également rejet ;Sur la sommation de prendre connaissance du cahier des chargesAttendu que les appelants ont prétendu qu’en violation de l’article 269 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la sommation a été faite et signifiée au seul Ae Y, alors qu’elle aurait dû inclure aussi bien la société ASAT, débitrice principale, que dame B C, épouse Y et « caution » ;Mais attendu que les pièces de la procédure renseignent clairement que Ae Y, à qui la sommation a été signifiée, cumule les qualités de Directeur général de la société ASAT, de tiers constituant et de propriétaire de l’immeuble en litige ; que par conséquent, il est difficile de supposer que cette société n’a pas eu connaissance du cahier des charges ; que quant à la dame Y, non seulement sa qualité d’épouse du Directeur général de la société ASAT rend improbable son ignorance de la procédure initiée mais, encore et surtout, elle n’apporte nulle preuve pour étayer sa prétention de « caution » ; que de tout ce qui précède, ce troisième moyen d’appel mérite aussi rejet ;Attendu qu’aucun des moyens d’appel n’ayant prospéré, le jugement attaqué est confirmé ; qu’en conséquence, les poursuites doivent continuer et une nouvelle date d’adjudication est à fixer ;Sur les dépensAttendu que les dépens doivent être mis à la charge des parties qui succombent, en l’occurrence la société ASAT et le sieur Ae Y ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°056, rendu le 16 mars 2018 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant et statuant au fond :Confirme le jugement n°266/Com rendu le 2 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance du Wouri ;Ordonne la continuation des poursuites ;Dit qu’à cette fin, le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri fixera une nouvelle date d’adjudication avec réitération des formalités de publicité requises ;Condamne la société Ad Af Aa & Ab, en sigle ASAT, et Ae Y aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 096/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;096.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 097/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 124/2021/PC du 06/04/2021Affaire : Monsieur Ac X(Conseil : Maître Elie Bienvenu NDATE-BIAKETE, Avocat à la Cour)ContreCommercial Af Ab, en abrégé CBCA, SA(Conseil : Maître Marius BANGATI NGBANGOULE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 097/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   JugeArsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteurSur le recours enregistré sous le n°124/2021/PC du 06 avril 2021, formé par Maître Elie Bienvenu NDATE-BIAKFTE, Avocat au barreau de Centrafrique, cabinet situé sur l’avenue Ag C (Mini Prix), Bangui, agissant au nom et pour le compte de monsieur Ac X, administrateur de sociétés, demeurant à Bangui, République Centrafricaine, dans la cause qui l’oppose à la Commercial Af Ab, en abrégé C.B.C.A SA, dont le siège se trouve à Bangui, centre- ville, représentée par monsieur Aa Ae B et madame A Ad, respectivement directeur général et directrice générale adjointe, ayant pour conseil Maître Marius BANGATI NGBANGOULE, Avocat au barreau de Centrafrique,en révision de l’Arrêt n°352/2020 du 26 novembre 2020 de la Cour Communede Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;En la forme :Reçoit le pourvoi ;Déclare recevable le mémoire en réponse de monsieur X Ac ;Au fondCasse et annule l’arrêt n°158 rendu le 09 juillet 2019 par la Cour d’appel de Bangui ;Statuant à nouveauInfirme l’ordonnance de référé rendue le 18 août 2017 par le Tribunal de grande instance de Bangui ;Déclare irrecevable l’action en annulation de l’adjudication introduite par monsieur X Ac ;Le condamne aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens de révision tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort du dossier que, le 04 mars 2019, la Commercial Af Ab SA formait un recours en cassation devant la CCJA contre l’arrêt rendu le 09 juillet 2019 par la Cour d’appel de Bangui dans l’affaire qui l’oppose à monsieur X Ac ; que statuant sur ledit recours, la CCJA rendait l’arrêt objet de la présente demande de révision ;Sur la recevabilité du recours en révisionAttendu que la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours en révision formé par monsieur Ac X ; qu’elle relève qu’en vertu de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en révision suppose un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive, inconnu de la Cour et du demandeur avant le prononcé de l’arrêt attaqué ; qu’aucun des arguments du demandeur basé sur le dépôt d’une plainte au pénal ne permet l’ouverture de la révision et son recours doit donc être déclaré irrecevable ;Attendu en effet, que selon l’article 49-1 du Règlement procédure de la CCJA, « La révision d’un arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;Et attendu en l’espèce, que le demandeur soutient avoir engagé une procédure pénale à l’encontre de la CBCA pour faux et usage de faux auprès du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Bangui, en produisant au dossier une attestation de poursuite judiciaire en date du 13 juillet 2010 ; (…) ; qu’il soutient « qu’il est irréfutable que ladite procédure pénale, si elle était clôturée, permettrait à la CCJA d’avoir des éléments de droit suffisants pour assoir sa religion et partant rendre justice à sieur BANOS » ;Mais attendu qu’un tel moyen, qui s’appuie sur un dépôt de plainte pour faux et usage de faux auprès du procureur de la République, intervenu avant même que ne soit rendue, le 26 novembre 2020, la décision dont la révision est sollicitée, ne saurait caractériser un fait nouveau et décisif au sens de l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de déclarer le recours en révision formé par monsieur Ac X irrecevable ;Sur les dépensAttendu que monsieur Ac X, succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le recours en révision formé par monsieur Ac X ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 097/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;097.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 098/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 135/2021/PC du 13/04/2021Affaire : Diocèse de A(Conseil : Me KOSSI MPONDO, Avocat à la Cour)ContreMutuelle Communautaire de Croissance de Loum(Conseil : ESHEMOT GERARD FOTABONG, Avocat à la Cour)Arrêt N° 098/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,    JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2021 sous le n°135/2021/PC et formé par Maître KOSSI MPONDO, Avocat à la Cour, Cabinet sis au 421, rue DROUOT, face direction générale MTN, BP 9513 Ab, agissant au nom et pour le compte du Diocèse de A, … 333 Nkongsamba-Cameroun, représenté par l’Evêque dudit Diocèse, dans la cause l’opposant àla Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum, devenue Mutuelle Financière de Développement de Lom Coop CA, en abrégé MUFID- LOUM COOP-CA, société coopérative, BP 65 Aa Ac, représentée par son président du conseil d’administration, ayant pour conseil, Maître ESHEMOT GERARD FOTABONG, Avocat à la Cour, cabinet sis face Brigade territoriale de Gendarmerie d’Eboum, BP 030 A Ac,en cassation de l’arrêt n°58 du 19 mai 2017 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Ab, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en deuxième ressort, en formation collégiale, à l’unanimité ;En la formeReçoit l’appel ;Au fondDit que le présent contentieux est inéligible à la procédure d’injonction de payer ; Rétracte par conséquent l’ordonnance aux fins d’injonction de payer n°14/Ror/2013 rendue le 31 octobre 2013 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Moungo ;Condamne le Diocèse de A aux entiers dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance résultant d’un compte épargne créditeur de 21 952 242 FCFA, sur lequel il n’a pu obtenir un virement de 21000000 F CFA sur son compte courant, le Diocèse de A obtenait contre la Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum, le 31 octobre 2013, du président du Tribunal de grande instance de A, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 28.690.183 en principal et frais, après une saisie conservatoire de créances du même montant pratiquée préalablement le 09 octobre 2013 et dénoncée le 17 octobre 2013 ; qu’à la suite de l’opposition formée contre cette ordonnance par la Mutuelle Communautaire de Croissance de Loum, le Tribunal de grande instance du Moungo, par jugement du 02 juillet 2015, la condamnait au paiement de la somme réclamée ; que sur son appel, la Cour du Littoral à Ab rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que, par mémoire en réponse reçu le 09 septembre 2021, la défenderesse soulève l’irrecevabilité du recours en faisant valoir, sur le fondement des articles 28 et 25 du Règlement de procédure de la CCJA, que le pourvoi formé le 13 avril 2021 contre un arrêt signifié le 12 février 2021, est tardif ;Mais attendu que conformément aux dispositions des textes visés et de l’article 1” de la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le délai de recours de deux mois est augmenté du délai de distance de 21 jours, lorsque, comme c’est le cas d’espèce, le requérant réside en Afrique centrale ; que dès lors, le recours formé le 13 avril 2021, contre un arrêt signifié le 12 février 2021, est intervenu dans le délai et est recevable ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1” et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré que le contentieux né du refus d’exécuter un ordre de virement de son compte d’épargne créditeur vers son compte chèque est inéligible à la procédure d’injonction de payer, alors que la créance poursuivie remplit la triple condition de certitude, de liquidité et d’exigibilité, et est contractuelle ;Mais attendu que pour se déterminer, la cour d’appel a d’abord relevé l’existence d’une dette du Diocèse au profit de la microfinance ; qu’elle a ensuite considéré que « l’incompatibilité entre les différentes créances n’ôte pas à la microfinance le droit de réclamer son dû » ; qu’elle en déduit, « compte tenu des réclamations réciproques des parties et de l’indétermination actuelle du solde exact de la créance de MC?, que la procédure d’injonction de payer est inappropriée » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, n’a en rien commis le grief allégué ; que le moyen n’étant pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que, succombant, le Diocèse de A supportera les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le pourvoi recevable ;Le rejette ;Condamne le Diocèse de A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 098/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;098.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 099/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGEDeuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 177/2021/PC du 14/05/2021Affaire : AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX D’INTERET PUBLIC POUR L’EMPLOI, dite AGETIPE-MALI(Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour)ContreATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME dit AAU(Conseil : le Cabinet SEYE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 099/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,   Président, rapporteur ;Birika jean Claude BONZI,   JugeCésar Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,  Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,  Juge ;Sur le pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°177/2021/PC et formé par Maitre Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Ac Ae Ad Ab, … 416, porte 1120, agissant au nom et pour le compte de l’Agence d’Exécution des Travaux d’intérêt Public pour l’Emploi, dite AGETIPE-MALI, dans la cause l’opposant à l’ Atelier d’Architecture et d'Urbanisme, ayant pour conseil le Cabinet SEYE, Avocat à la Cour, Villa ACI n°12, ACI 000, face Espace ‘’AaAA Af, 605, Bamako,en cassation de l’arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d’Appel de Bamako, dont le dispositif, retranscrit en substance, est le suivant :«… En la forme :Reçoit l’appel de AGETIPE-MALI ;Au fond :Confirme l’ordonnance de référés rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako en toutes ses dispositions ;Met les dépens d’instance à la charge de l’appelante… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n°830 rendu le 30 octobre 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako, l’Atelier d’Architecture et d'Urbanisme, dit AAU, faisait pratiquer en date des 13, 20, 25 et 27 août 2020 plusieurs saisies-attributions de créances sur les avoirs de AGETIPE-MALI auprès des établissements financiers de la place; que AGETIPE-MALI contestait lesdites saisies par-devant le Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, lequel la déboutait de sa demande par l’ordonnance n°889 du 23 novembre 2020 ; que sur appel de la demanderesse, la Cour de Bamako rendait le 5 mars 2021 l’arrêt confirmatif n°104, objet du présent pourvoi ;Sur la troisième branche du premier moyen, tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que « les irrégularités pour défaut d’indication de la forme de AGETIPE-MALI (évoquées) par l’appelante pour contester les saisies pratiquées par exploit de Maitre Ibrahim BERTHE ne sont nullement constituées » alors, selon le moyen, que l’ordonnance qu’il a pourtant confirmée et dont il soutient même que les motivations sont pertinentes reconnait clairement, quant à elle, l’absence de cette forme ;Attendu qu’aux termes de l’article 157-1) de l’Acte uniforme sus visé, le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité l’indication des noms, prénoms et domicile des débiteur et créancier ou s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social (.…) ;Attendu qu’en espèce, les exploits de saisie-attribution de créances des 13, 20, 25 et 27 août 2020 signifiés aux divers tiers saisis, n’indiquent en rien la forme du débiteur pris en la personne morale d’AGETIPE-MALI, comme l’exige l’article 157-1) précité ; qu’il s’en infère que lesdits exploits, établis en violation de la loi, doivent être déclarés nuls ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a encouru le grief allégué ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 24 novembre 2020, AGETIPE-MALI a interjeté appel de l’ordonnance n°889, rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé :« PAR CES MOTIFSNous, Juge des référés ;Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ;En la forme, recevons l’assignation ;Au fond la rejetons comme mal fondée ;Par contre, déclarons les saisies- attributions pratiquées les 13, 25 et 27 août 2020 par Maitre Ibrahim BERTHE, Huissier- Commissaire de Justice, bonnes et valables ;Ordonnons en conséquence main — vidange desdites saisies — attributions pratiquées les 13, 25 et 27 août 2020 par Maitre Ibrahim BERTHE, Huissier — Commissaire de Justice à Bamako ;Rejetons la demande d’exécution provisoire ;Mettons les dépens à la charge de la demanderesse … » ;Attendu qu’au soutien de son appel, AGETIPE-MALI conclut à la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution établis suivant exploit de Maitre BERTHE, Huissier- Commissaire de Justice à Bamako et, par conséquent, à l’infirmation de la décision querellée ;Attendu que, pour sa part, l’AAU prétend que «le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako a fait une application saine des règles de droit régissant la matière » ; qu’il conclut donc à la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen de la troisième branche du premier moyen, tiré de la violation de la loi, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer l’ordonnance n°889 rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune IV de Bamako; que statuant à nouveau, la Cour dit et juge que les exploits de saisie — attribution en date des 13, 25 et 27 août 2020 sont nuls pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement; que, par voie de conséquence, les saisies querellées sont également nulles ; qu’il échet d’ordonner leur mainlevée ;Sur les dépensAttendu que l’AAU, ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme l’ordonnance n°889 rendue le 23 novembre 2020 par la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ;Statuant à nouveau :Dit que les exploits de saisie-attribution en date des 13, 25 et 27 août 2020 étant déclarés nuls, les saisies en cause le sont également ;Ordonne en conséquence leur mainlevée ;Condamne l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, dit AAU, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 099/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;099.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 100/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEDeuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 186/2021/PC du 19/05/2021Affaire : Société Standard Bank RDC SA(Conseils : Af AG C Y, AI X Ai, AK Ab Ag, MUMBA MUNUNGWE Willy, KABEYA MUZODI Maurice, KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul, KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal, MOMA MUBENGU Barack, AJ AH Ac, A Z Aj, KATUMBA MALALE Guelord, MULILA KAJA Ketsia, OLENGA SANDJA Jacques et MUMBA BUPE Faty, Avocats à la Cour)ContreSociété Exodus Groupe SARL( (Conseil : Maître ADOLPH BAMBI KABASHI, Avocat à la Cour)Arrêt N° 100/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), DeuxièmeChambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de MaîtreKoessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   JugeArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteurSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous len°186/2021/PC du 19 mai 2021, formé par Af AG CY, AI X Ai, AK Ab Ag,MUMBA MUNUNGWE Willy, KABEYA MUZODI Maurice, KASONGO KATSHUNGA Jean-Paul, KAPWESHI WA KAPWESHI Pascal, MOMAMUBENGU Barack, AJ AH Ac A Z Aj, KATUMBA MALALE Guelord, MULILA KAJA Ketsia, OLENGA SANDJA Jacques et MUMBA BUPE Faty, tous Avocats au barreau du Haut- Ab, résidant au N°4, avenue Tshinyama, quartier Golf, commune et ville de Lubumbashi, Ah An du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Standard Bank RDC SA, dont le siège est situé au N°2, avenue de la Mongola, commune de la Gombe, ville de Ao et une succursale à Kolwezi, au 573, avenue Ad, quartier Ak, commune de Dilala, ville de Kolwezi, Provence de Lualaba, agissant par son directeur général monsieur Aa B, dans la cause qui l’oppose à la Société Exodus Groupe SARL, ayant son siège social au N°7092, avenue Ae Am, commune annexe, ville de Lubumbashi, Provence du Haut-Katanga, Ah An du Congo, ayant pour conseil, Maître ADOLPH BAMBI KABASHI, Avocat au barreau du Lualaba,en cassation de l’arrêt RMUA 0004 rendu le 01 avril 2019 par la Cour d’appel du Lualaba, et dont le dispositif est le suivant :« La Cour d’appel du Lualaba ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Le Ministère public entendu en son avis ;Reçoit d’abord et dit non fondés les moyens soulevés par l’intimée ;En conséquence, les rejette ;Dit par contre recevable et fondé l’appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL ;Infirme l’œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau et faisant ce qu’aurait dû faire le premier juge ;Condamne l’intimée STANDARD BANK RDC SA au paiement de la somme de 724.036,95 USD à titre des causes de la saisie et à la somme équivalente en francs congolais de 100.000 USD à titre de dommages-intérêts ;Met les frais d’instance à charge de l’intimée. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution dujugement n° RAC 126, rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de commerce deAl qui avait condamné la société ZIMCO METALS RDC SARL à payerdiverses sommes à la Société Exodus Groupe SARL, cette dernière a faitpratiquer le 08 novembre 2018 des saisies conservatoires sur les comptesbancaires de sa débitrice auprès de la Société Standard Bank RDC SA ;qu’estimant que celle-ci a fait des déclarations inexactes sur les avoirs dudébiteur saisi, la Société Exodus Groupe SARL l’assignait devant le juge del’exécution pour le voir condamner au paiement des causes de la saisie et desdommages-intérêts ; que par ordonnance n°014/PMK/01/2019, rendue le 24janvier 2019, la juridiction présidentielle a jugé qu’il n’y a pas lieu decondamner le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et aux dommages-intérêts ; que sur recours de la Société Exodus Groupe SARL, la Cour d’appeldu Lualaba rendait l’arrêt attaqué, objet du présent pourvoi en cassation ;Sur l’élément du premier moyen, tiré de la violation de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis (nouveau), 1“ tiret, du Règlement de procédure de laCour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADAAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, en déclarant recevable l’appel de la Société Exodus Groupe SARL, au motif que ce texte n’exclut pas la notification ou la signification d’une décision pour faire courir le délai d’appel, alors selon le moyen, que ledit appel aurait dû être déclaré irrecevable pour avoir été interjeté au-delà du délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 49 alinéa 2 de l’Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voiesd’exécution, la décision de la juridiction compétente pour statuer sur tout litigeou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisieconservatoire « est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compterde son prononcé » ; qu’il résulte de ce texte que le délai d’appel court à compterdu prononcé de la décision et non de sa signification ou notification ;Et attendu qu’en l’espèce, pour déclarer recevable l’appel de la Société Exodus Groupe SARL, la cour a retenu que « la disposition de l’article 49 de l’Acte uniforme n’exclut pas la notification ou la signification d’une décision sinon, il n’a rien dit, s’agissant de cette dernière possibilité. Il est de principe consacré que lorsque l’OHADA n’a rien prévu dans certaines matières, l’on recourt aux lois des Etats parties, aux doctrines et aux jurisprudences à condition qu’elles ne soient pas contraires à cette loi » ; qu’en se déterminant de la sorte, alors qu’il est établi que c’est à la date du 11 février 2019 que la Société Exodus Groupe SARL a relevé appel de l’ordonnance du 24 janvier 2019, rendue en application des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, soit au- delà du délai de 15 jours à compter du prononcé de ladite ordonnance, la cour d’appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ; qu’il échet d’examiner l’affaire sur le fond, par évocation, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité susviséSur l’évocationAttendu que par déclaration faite et actée au greffe de la Cour d’appel du Lualaba en date du 11 février 2019, la Société Exodus Groupe SARL a interjeté appel de l’ordonnance n°014/PMK/01/2019, rendue le 24 janvier 2019 par le Président du Tribunal de commerce de Kolwezi, dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFSLa juridiction présidentielle ;Vu les articles 38, 49, 156 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Vu la loi n°002/2001, portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce ;Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ;Vu l’ordonnance n°0016/009 du 1“ mars 2016 portant nomination et affectation des chefs de juridictions civiles des tribunaux de commerce ;Disons recevable et non fondée l’assignation en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts ;Met les frais d’instance à charge de la demanderesse. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la Société Exodus Groupe SARL sollicite l’infirmation de l’ordonnance attaquée et, en statuant à nouveau, la condamnation de la Standard Bank RDC SA au paiement des causes de la saisie-attribution des créances, à savoir la somme de 848.758 $ et celle de 500.000 $ au titre des dommages-intérêts pour déclarations inexactes ;Attendu qu’en réplique, l’intimée soulève au principal l’exception d’irrecevabilité de l’appel qui a été introduit hors délai ; que subsidiairement, elle demande la confirmation de l’ordonnance attaquée ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que, pour les mêmes motifs que ceux retenus pour la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par la Société Exodus Groupe SARL irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la Société Exodus Groupe SARL ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt RMUA 0004, rendu le 01 avril 2019 par la Cour d’appeldu Lualaba ;Evoquant :Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société Exodus GroupeSARL ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 100/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;100.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 101/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 211/2021/PC du 08/06/2021Affaire : Banque Agricole et Commerciale(Conseil : Me Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour)ContreRestaurant A X(Conseils : SCP Kreich, Avocats à la Cour)Arrêt N° 101/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,    JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 juin 2021 sous le n°211/2021/PC et formé par Maître Athanase MBAIGANGNON, Avocat à la Cour, BP 1289 N’Aa, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Banque Agricole et Commerciale, en abrégé BAC, société anonyme qui a son siège social à l’Avenue Charles de Gaulle, BP 1727 N’Aa, Tchad, représentée par ses dirigeants sociaux, dans la cause l’opposant au Restaurant A X, dont le siège est à N'Djaména, représenté par son exploitante, dame X B C, domiciliée à N’Aa, ayant pour conseils la SCP Kreich, Avocats à la Cour, avenue Charles de Gaulle, immeuble CNPS, BP 232 N’Aa, Tchad,en cassation du jugement n°213 du 08 juillet 2019 rendu par le Tribunal de commerce de N’Aa, dont le dispositif est le suivant :« Après en avoir délibéré conformément à la loi ;Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en dernier ressort, déclare :En la forme, l’action de la requérante recevable ;Au fond, l’y dit partiellement fondée ;Condamne la Banque Agricole et Commerciale du Tchad à payer au Restaurant A X, représentée par Mme X B C, au principal la somme de 700.000 FCFA représentant ses impenses ;Ordonne une provision à hauteur de 500.000 FCFA nonobstant toutes les voies derecours ;Condamne la Banque Agricole et Commerciale à payer la somme de 3.000.000 FCFA au Restaurant A X représentée par Mme X B C, dont 300.000 à titre d’indemnité d’éviction et 2.700.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;Condamne enfin la Banque Agricole et Commerciale aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort de la procédure que, le 18 avril 2018, madame X B C sollicitait de la BAC la location d’une boutique appartenant à ladite banque ; que suite à cette demande, des clés d’une pièce située au rez-de-chaussée lui étaient remises par la banque, « pour visites des lieux » ;que suite à cet échange, madame X B C se prévalait, d’une part, de l’existence d’un bail à usage professionnel entre la banque et elle depuis juin 2018 pour l’exploitation de son Restaurant A X et, d’autre part, d’avoir réalisé des travaux de réfection déductibles des loyers, évalués à 700.000 F CFA ; que la banque ayant décidé de la rupture dudit bail pour la démolition du bâtiment, madame X B C lui adressait une lettre de contestation en date du 10 septembre 2018 et l’assignait devant le Tribunal de commerce de N’Aa qui rendait le jugement objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse, relevée d’officeVu les articles 30-1 et 25 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes de ces textes, le mémoire en réponse est déposé dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours, augmenté du délai de distance ;Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’accusé de réception versé au dossier que la signification du recours a été reçue par le défendeur le 09 novembre 2021 ; qu’en tenant compte du délai de distance de 21 jours, en Afrique centrale, prévu par la décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le défendeur avait jusqu’au 03 mars 2022 pour déposer son mémoire ; qu’ainsi, le mémoire en réponse enregistré au greffe le 22 mars 2022 est déposé hors délai légal et doit être déclaré irrecevable d’office ;Sur la recevabilité du mémoire en réplique, relevée d’officeAttendu que le 11 mai 2022, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en réplique déposé par la BAC, sans y être autorisée expressément par le Président de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable d’office ;Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation des articles 109 et 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief au jugement attaqué d’avoir violé, par mauvaise application, les dispositions des articles 109 et 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en abrégé l’AUDCG, en ce qu’il a retenu, d’une part,que la remise des clés afin de visiter les boutiques s’apparente à une promesse de bail et doit être considérée comme telle et, d’autre part, que la banque n’a pas respecté les exigence énumérées par l’article 125 de l’AUDCG visant à notifier sa volonté de démolition des locaux loués, alors, selon les moyens, que la remise des clés n’est pas constitutive de contrat de bail qui n’a jamais existé entre les parties au regard de l’article 103 de l’AUDCG et de l’article 1101 du Code civil, faute d’accord de volonté des parties sur l’objet, les loyers et les obligations quant à l’entretien de l’immeuble ;Attendu, en effet, qu’en considérant la remise des clés comme la preuve d’un bail à usage professionnel et le défaut de notification de congé de six mois par le bailleur au preneur, dans le cadre d’un bail à durée indéterminée, pour allouer une indemnité d’éviction, alors même, qu’une simple remise de clés au preneur pour la visite des lieux n’établit pas un contrat de bail et que, selon l’article 123 de l’AUDCG, le délai de congé de six mois n’est acquis qu’au preneur qui justifie de l’exploitation conforme aux stipulations du bail pendant une durée de deux ans au moins, le tribunal a violé les textes visés aux moyens ; qu’il échet de casser le jugement attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par requête enregistrée au greffe du Tribunal de commerce de N’Aa en date du 10 octobre 2018, le Restaurant A X assignait en paiement la Banque Agricole et Commerciale par-devant le Tribunal de commerce de N’Aa ;Qu'’il soutient qu’il a conclu un contrat de bail commercial avec la BAC du Tchad ; que ledit contrat mettait à la charge du preneur les travaux de réfection de la boutique n°5 mise à disposition par le bailleur ; que le coût desdits travaux était évalué à 700.000 F CFA ; qu’alors qu’il avait prévu de démarrer ses activités en juillet 2018 au plus tard, le bailleur l’informait de la démolition de la boutique par une agence immobilière ; qu’il estime que cette décision unilatérale du bailleur, sans préavis, pour laquelle il a adressé une demande de clarification sans suite, constitue une attitude préjudiciable à ses droits et viole par conséquent les dispositions des articles 109 et 125 de l’AUDCG ; qu’il demande la condamnation du bailleur au paiement de 18.000.000 FCFA de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil et réclame en outre sa condamnation au paiement de 700.000 FCFA à titre des impenses, ainsi que l’exécution provisoire à hauteur de 500.000 FCFA de la décision à intervenir ;Attendu qu’en réplique, la BAC fait valoir que le contrat de bail à usage professionnel n’a point existé au regard de l’article 103 de l’AUDCG et de l’article 1101 du Code civil pour défaut d’accord de volonté des deux parties sur l’objet, les loyers et les obligations quant à l’entretien de l’immeuble ; que les parties sont restées au stade des pourparlers et la banque n’a pas voulu donner suite au projet du Restaurant A X ; que la remise des clés à la gérante du Restaurant avait été faite sur son insistance pour une simple visite des lieux ; que celle-ci a gardé les clés pour y entreprendre des travaux de rénovation, sans attendre l’issue des pourparlers ; qu’elle conclut au débouté et demande reconventionnellement la condamnation du Restaurant A X au paiement de 10.000.000 F CFA de dommages-intérêts, pour action vexatoire et malicieuse ;Sur la demande principaleAttendu que le Restaurant A X se prévaut d’un contrat de bail à usage professionnel conclu avec la BAC pour solliciter sa condamnation au paiement des dépenses de réfection de la boutique évaluées à 700.000 F, d’une indemnité d’éviction, de dommages-intérêts de 18.000.000 F CFA et l’exécution provisoire, à hauteur de 500.000 FCFA, de la décision à intervenir ;Mais attendu que le contrat de bail à usage professionnel conclu avec la BAC dont se prévaut le Restaurant A X n’a point existé entre les parties ; que la seule invocation d’une demande adressée à la direction générale de la BAC par l’exploitante du restaurant et contenant les annotations « DFC pour recenser les boutiques libres et informer la DG » suivie d’une remise de clés pour la visite des lieux ne saurait établir la preuve d’un bail professionnel au regard des articles 103 de l’AUDCG et 1101 du Code civil ; qu’il s’ensuit que la demande du Restaurant A X, bien que régulière en la forme, n’est pas fondée ; qu’il sera donc débouté de l’ensemble de sa demande ;Sur la demande reconventionnelleAttendu que la BAC réclame, à titre reconventionnel, la condamnation solidaire du Restaurant A X et de sa gérante au paiement de 10.000.000 F CFA de dommages-intérêts, pour action vexatoire et malicieuse ;Attendu qu’au regard des circonstances de la cause, le Restaurant A X ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude ; que son action contre la BAC revêt effectivement un caractère vexatoire et malicieux ; que cependant la demande, justifiée en la forme, est exagérée quant à son quantum ; que la Cour fixe à la somme de 1.000.000 F CFA le montant de la juste réparation ;Sur les dépensAttendu que, succombant, le Restaurant A X sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire en réponse du Restaurant A X ;Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la Banque Agricole et commerciale ;Casse et annule le Jugement commercial n°213/2019 rendu le 08 juillet 2019 par le Tribunal de commerce de N’Aa ;Evoquant et statuant à nouveau,Reçoit en la forme l’action du Restaurant A X ;Au fond, le déboute de l’ensemble de sa demande ;Reçoit la Banque Agricole Commerciale en sa demande reconventionnelle ;Condamne le Restaurant A X à lui payer la somme de 1.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 101/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;101.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 102/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 225/2021/PC du 15/06/2021Affaire : Monsieur Aa A(Conseil : Me Souleyemane COULIBALY, Avocat à la Cour)ContreSociété Mamadou DIARRA SA(Conseils : Cabinet d’avocats SOW & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 102/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’ Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   JugeArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     JugeSur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n°225/2021/PC, par arrêt n°01 du 22 janvier 2020 de la Cour suprême du Mali saisie d’un pourvoi formé par Maître Souleymane COULIBALY, Avocat à la Cour, Hamdalllaye ACT 2000, rue 432, porte 1105, Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aa A, commerçant, domicilié à Ac, dans la cause l’opposant à la société Mamadou DIARRA, société anonyme dont le siège est à la rue 506, porte 387 Bagadadji-Bamako, représentée par son directeur général, ayant pour conseil le cabinet SOW et Associés, Avocats à la Cour, sis Hamdallaye ACI 2000, Cité des Appartements, Bâtiment 2, BP 2955, Bamako,en cassation du jugement n°44 du 17 janvier 2018 rendu par le Tribunal de commerce de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort ;Rejette l’exception d’irrecevabilité de monsieur Aa A ;Le condamne au paiement à la société Mamadou DIARRA SA de la somme de 4 360 000 francs CFA à titre de réparation du dommage causé ;Condamne le débiteur aux dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon le jugement attaqué, que se prévalant de la perte de ses marchandises qu’elle a confiées à monsieur Aa A pour le transport d’Ab à Bamako, la société Mamadou DIARRA a assigné ce dernier devant le Tribunal de commerce de Bamako en paiement des dommages causés ; que vidant sa saisine, ce tribunal a rendu le jugement objet du pourvoi ;Sur le désistement d’instanceAttendu que par correspondance reçue au greffe de la Cour le 12 avril 2022, le demandeur a informé la Cour de la survenance d’un accord transactionnel, entièrement exécuté, mettant fin au litige l’opposant à la défenderesse et demande à la Cour d’en tirer toutes les conséquences de droit ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA, « |. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport. » ;Attendu que la défenderesse demande à la Cour de prendre acte du protocole d’accord transactionnel des parties ; que les conditions du désistement d’instance étant réunies, il y a lieu pour la Cour de céans de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que les dépens seront mis à la charge de monsieur Aa A, en application des dispositions de l’article 44 quater alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Prend acte du désistement d’instance de Aa A ;En conséquence, constate l’extinction de l’instance ;Laisse les dépens à la charge de Aa A.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 102/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;102.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 09 juin 2022, 103/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 09 juin 2022Pourvoi : n° 375/2021/PC du 11/10/2021Affaire : Société d’Hôtellerie de Restauration et de Ah Ae AX)(Conseils : Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON,Avocats à la Cour)Contre1/ Société Générale Ae AY)2/ Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI)3/ Société Générale B(Conseils : Maîtres Brice ZINZINDOHOUE, SCPA D2A, SCPA HK & Associés, SPA LEXWAYS, Avocats à la Cour)Arrêt N° 103/2022 du 09 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisationpour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,       PrésidentBirika Jean Claude BONZI,      JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   Juge, rapporteurArsène Jean Bruno MINIME,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Juge  Sur le recours enregistré sous le n°375/2021/PC du 11 octobre 2021 et formé par Maîtres Zakari BABA BODY, Iréné GASSI et Armand Alexis DEGUENON, Avocats au Barreau du Bénin, domiciliés à Cotonou, Cadjèhoun, lot n°1189, rue Memphis, immeuble ADJIBI, 02 BP 1516, Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Ah Ae, en abrégé SHRL SA, dont le siège sis à Cotonou, carré n°57, Tokpa-xoxo, rue Ag Af, 03 BP 1342, dans la cause qui l’oppose à la Société Générale Bénin dite SGB SA, dont le siège sis à Cotonou, lot n°4153, avenue Clozel, 01 BP 585 Cotonou, à la Société Générale Côte d’Ivoire dite SGCI SA, dont le siège sis en Côte d’Ivoire à Abidjan-Plateau, avenue 5-7 Ad AG, 01 BP 1355 Abidjan 01, et à la Société Générale B SA, dont le siège sis à Ouagadougou, 248 rue de l’Hôtel de ville, 01 BP 585 Ouagadougou 01, Burkina- Faso, ayant toutes pour conseils Maître T.S. Brice ZINZINDOHOUE, Avocat au Barreau du Bénin, Cabinet sis au Carré 641 bis Ai, côté Bourse du Travail, Cotonou 01 BP 2181, la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, Cabinet sis à Cotonou, lot 957 Aa Ab, immeuble Z, 01 BP 4452 Cotonou, la SCPA HK & Associés, Avocats au Barreau du Bénin, Cabinet sis à Cotonou, quartier Gbégamey, lot 952, immeuble Atrium, 01 BP 7720 Cotonou, et la SPA LEX-WAYS, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Abidjan, Cocody II Plateaux, villa River forest 101, rue J 41 25 BP1592 Abidjan 25, République de Côte d’Ivoire,en cassation du Jugement n°083/2021/CPSI/TCC rendu le 15 juillet 2021 par le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou siégeant à Juge unique, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale de contentieux de saisie immobilière, avant-dire-droit, en premier et dernier ressort ;- Nous déclarons compétent ;- Rejetons les demandes formulées par la Société d’Hôtellerie, de Restauration et de Loisirs (SHRL) et Ac C tendant à l’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière, du cahier des charges et de la poursuite ;- Rejetons également leur demande d’expertise comptable ;- Les déboutons de leurs demandes de dommages-intérêts ;- Fixons l’adjudication au 26 août 2021 et disons qu’elle aura lieu en l’étude de Maître Jean-Jacques GBEDO, Notaire à Cotonou ;- Réservons les dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que selon le jugement attaqué, les sociétés SGB, SGCI et Société Générale B ayant pratiqué une saisie immobilière contre eux, la SHRL Bénin SA et sieur Ac C soulevaient l’incompétence du Tribunal de Commerce de Cotonou saisi à cet effet, en invoquant, d’une part, la nullité du commandement y relatif, des poursuites et du cahiers de charges et, d’autre part, l’absence de liquidité de la créance alléguée et la nécessité d’une expertise ; qu’à titre reconventionnel, ils sollicitaient la condamnation des poursuivantes à payer des dommages-intérêts à la SHRL pour clôture irrégulière de compte, manquement au devoir de collaboration et inaction, et à Ac C pour procédure abusive ; que les sociétés SGB, SGCI et Société Générale B soutenaient, pour leur part, la compétence du Tribunal saisi, la régularité de la saisie, le caractère certain de leur créance et l’inopportunité d’une expertise ; qu’elles observaient, en outre, que les demandes de dommages-intérêts formées par la SHRL et sieur Ac C échappent à la compétence de la juridiction saisie et sont dans tous les cas irrecevables et infondées ; qu’elles concluaient finalement à la poursuite de la procédure par l’adjudication de l’immeuble saisi ; que c’est dans ce contexte qu’intervenait le jugement objet du pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis (nouveau), 1“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il est reproché au premier juge d’avoir retenu sa compétence aux motifs que « /a plénitude de juridiction indiquée dans l’article 248 de l’Acte uniforme susvisé se réfère à la matière de saisie immobilière et n’est point conférée par le législateur OHADA spécifiquement et exclusivement aux tribunaux de droit commun » et que « conformément à l’article 586 de la loi portant modernisation de la justice, le président du tribunal de commerce exerce les fonctions du juge de l'exécution dans les matières qui relèvent de sa compétence » et, enfin, de ce que « ces matières, ainsi que prévoit l’article 51.2 de la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, couvrent les différends relatifs aux commerçants et intermédiaires de commerce pour les actes accomplis à l’occasion ou pour les besoins de leur commerce, les différends qui concernent leurs relations commerciales, de même que les contestations relatives aux sûretés consenties pour garantir l'exécution d'obligations commerciales » alors, d’une part, qu’aux termes de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles » et que, d’autre part, le principe de plénitude de juridiction est conféré aux tribunaux de première instance par la loi n°2016-15 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire, dont l’article 49 dispose, en ses alinéas 1 et 2, que « les tribunaux de première instance sont juges de droit commun en matière pénale, civile, sociale et administrative » et peuvent « statuer en matière mixte, civile et commerciale » ; que selon les demandeurs au pourvoi, c’est à tort que le Tribunal de Commerce de Cotonou s’est déclaré compétent ; qu’il a ainsi violé le texte visé au moyen et son jugement encourt la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ; que le principe de la compétence du président de la juridiction compétente statuant en matière d’urgence, ou le magistrat délégué par lui, posé par cette disposition, est aménagé en matière de saisie immobilière, d’autant que le législateur y opère un partage d’attributions entre le président de la juridiction compétente visé par l’article 49 de l’Acte uniforme précité, et la juridiction compétente qui s’entend ici du Tribunal proprement dit pris en sa formation collégiale ;Attendu qu’à cette occurrence, il ressort précisément des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ce qui suit :- Article 252 (en substance) : Le président de la juridiction compétente peut autoriser la vente forcée simultanée des immeubles situés dans les ressorts de juridictions différentes lorsque la valeur des immeubles situés dans un même ressort est inférieure au total des sommes dues tant au créancier saisissant qu’aux créanciers inscrits ;- Article 253, alinéa 1 : Si les immeubles devant faire l’objet de la poursuite ne sont pas immatriculés et si la législation nationale prévoit une telle immatriculation, le créancier est tenu de requérir l’immatriculation à la conservation foncière après y avoir été autorisé par décision du président de la juridiction compétente de la situation des biens, rendue sur requête et non susceptible de recours ;Article 263 : Les fruits naturels ou industriels, les loyers et fermages recueillis postérieurement au dépôt du commandement ou le prix qui en provient sont, sauf l’effet d’une saisie antérieure, immobilisés pour être distribués avec le prix de l’immeuble. Ils sont déposés, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains d’un séquestre désigné par le président de la juridiction compétente. Si les immeubles ne sont pas affermés ou loués, le saisi reste en possession jusqu’à la vente comme séquestre judiciaire à moins que, sur la demande d’un ou plusieurs créanciers, il n’en soit autrement ordonné par le président de la juridiction compétente. Le saisi ne peut faire aucune coupe de bois ou dégradation à peine de dommages-intérêts. En cas de difficultés, il en est référé au président de la juridiction compétente de la situation de l’immeuble qui statue par décision non susceptible d’appel ;Article 272, alinéa 2 : Lorsque le montant de la mise à prix est contesté, il appartient à celui qui formule cette contestation de rapporter la preuve du bien-fondé de celle-ci. Il peut demander au président de la juridiction compétente la désignation d’un expert à ses frais avancés ;Article 279 : Le président de la juridiction compétente peut, par décision non susceptible de recours, rendue sur requête, restreindre ou accroître la publicité légale, suivant la nature et la valeur des biens saisis ;Article 280 : Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui-ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente ;Article 316 : Si le titre d’adjudication n’a pas été délivré, celui qui poursuit la folle enchère, se fait délivrer par le greffier ou par le notaire un certificat attestant que l’adjudicataire n’a pas justifié de l’exécution des clauses et conditions du cahier des charges. S’il y a opposition de la part de l’adjudicataire à la délivrance de ce certificat, il sera statué, à la requête de la partie la plus diligente, par le président de la juridiction compétente et sans recours ;Article 320 : Jusqu’au jour de la revente, si le fol enchérisseur justifie qu’il a exécuté les conditions de l’adjudication et consigné une somme suffisante, fixée par le président de la juridiction compétente, pour faire face aux frais de la procédure de folle enchère, il n’y a pas de nouvelle adjudication ;- Article 322 : S’il n’est pas porté d’enchère, la mise à prix peut être diminuée, dans la limite fixée par l’article 267-10 ci-dessus, par décision du président de la juridiction compétente ;- Article 326 : Si, dans le délai d’un mois qui suit le versement du prix de la vente par l’adjudicataire, les créanciers n’ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d’entre eux saisit le président de la juridiction du lieu de vente ou le magistrat délégué par lui afin de l’entendre statuer sur la répartition du prix ;Attendu qu’il ne ressort pas de ces dispositions que le président de la juridiction compétente peut connaitre des dires et observations tendant à la nullité d’une saisie immobilière, pour des vices affectant le commandement ou le cahier des charges y relatifs, ou encore pour absence de créance liquide, comme c’est le cas en l’espèce ; qu’en la matière, c’est le tribunal siégeant en sa formation collégiale qui est compétent, son intervention participant des garanties de sécurité juridique dans le cadre d’une procédure d’expropriation forcée en matière immobilière ;Qu'’à cet égard, il sied de rappeler qu’aux termes de l’article 10 du Traité de l’OHADA, « Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure. » ; que dans le même ordre d’idées, l’article 336 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les Etats parties. » ; que partant, en retenant sa compétence sur le fondement des textes internes contraires à l’Acte uniforme susvisé, le Président du Tribunal de Commerce de Cotonou a commis le grief énoncé au moyen et sa décision encourt la cassation, sans qu’il soit alors besoin d’examiner les autres moyens des recourants, sauf à indiquer, à titre surabondant, qu’au sens de l’article 248 visé au moyen, la plénitude de juridiction renvoie à la capacité de la juridiction saisie d’une procédure de saisie immobilière à pouvoir connaitre de toutes les questions pouvant être soulevées à l’occasion de cette instance ; qu’il échet d’évoquer l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte notarié des 13 novembre et 16 décembre 2014, le Pool bancaire composé des sociétés SGB, SGCI et Société Générale B, accordait à la SHRL SA un crédit d’un montant de 11 900 000 000 de FCFA, assorti d’une garantie hypothécaire offerte par la SHRL portant sur l’immeuble non bâti sis à la plage- ouest, quartier Djomëêhountin, 12°\\\" arrondissement, Commune de Cotonou, d’une contenance originelle totale de 2 ha ca 89 ca alors en cours de morcellement ; que la SHRL n’ayant pas honoré ses engagements et après clôture du compte, les sociétés SGB, SGCI et Société Générale B lui servaient un commandement de payer le 24 décembre 2020, avant de déposer un cahier des charges au Tribunal de Commerce de Cotonou le 16 avril 2021 aux fins de saisie immobilière ; que la société SHRL BENIN SA et sieur Ac C soulevaient l’incompétence du tribunal saisi, la saisie immobilière relevant selon eux de la juridiction ayant la plénitude de juridiction, ce que ne sont ni le tribunal de commerce ni le juge de l’exécution ayant statué ; qu’ils relevaient la nullité du commandement aux fins de saisie, de la poursuite et du cahier des charges ; qu’ils ajoutaient que c’est à tort que le cahier des charges a fixé le montant de la mise à prix de l’immeuble à 9 000 000 000 de FCFA car sa valeur d’après l’expertise est de 22 168 848 308 FCFA ; qu’il y a lieu de fixer la mise à prix à la somme résultant de l’expertise ; qu’ils soulevaient en outre la nullité de l’hypothèque, la grosse notariée en vertu de laquelle elle a été constituée n’indiquant pas la décision ayant autorisé l’administrateur général de la SHRL BENIN SA, sieur Ac C, à affecter en garantie l’immeuble poursuivi, propriété de la société ; qu’estimant que la créance n’est pas liquide pour défaut d’indication du numéro d’ouverture du compte dans la grosse notariée et pour variation de montant, ils sollicitaient une expertise comptable à l’effet de déterminer le solde dudit compte au 16 juin 2017 ; que selon eux, en l’absence d’indication du numéro de compte, la créance n’est pas exigible ; qu’ils indiquaient que, conformément à la réglementation de la BCEAO, les comptes qui n’ont pas enregistré de mouvement depuis trois mois devraient être déclassés ; que ledit compte a été unilatéralement clôturé par une seule banque, la SGB, les deux autres n’ayant procédé ni à la clôture juridique de compte ni à un arrêté contradictoire; que reconventionnellement, ils sollicitaient la condamnation des poursuivants à payer à la SHRL la somme de 10 000 000 000 de FCFA pour clôture irrégulière de compte, manquement au devoir de collaboration et inaction ayant entrainé la perte d’un prêt de la BOAD, et celle de 5 000 000 000 de FCFA à Ac C pour procédure abusive ;Attendu qu’en réplique, les sociétés SGB, SGCI et Société Générale B faisaient observer que les parties sont des sociétés commerciales qui sont en relations d’affaires pour la mise à disposition de concours bancaires ; que le droit communautaire OHADA et le droit positif béninois établissent la compétence du juge de l’exécution du tribunal de commerce de Cotonou en matière de saisie immobilière ; qu’elles ont respecté l’ensemble des formalités liées à la clôture juridique du compte courant de la débitrice poursuivie ; que le commandement et le cahier des charges sont réguliers ; que les moyens tirés de l’irrégularité formelle et de l’irrégularité au fond de la saisie immobilière doivent être rejetés ; que leur créance d’un montant de 14 749 425 008 FCFA n’est contestée ni dans sa certitude ni dans sa liquidité ou son exigibilité ; qu’il n’y a pas lieu à expertise s’agissant d’une telle créance pour laquelle la débitrice reconnait d’ailleurs n’avoir effectué le moindre paiement ; que si d’aventure l’expertise est ordonnée, elle devrait l’être aux frais de la SGB et sieur Ac C qui devront les consigner au greffe ; que la demande de dommages- intérêts de la SGB et sieur Ac C échappe à la compétence de la juridiction saisie ; qu’elle est irrecevable et mal fondée, la procédure initiée n’étant affectée d’aucun acte de malice ou de mauvaise foi ; qu’elles concluaient au rejet des demandes, fins et conclusions de la SHRL BENIN SA et sieur Ac C et à la continuation des poursuites ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de la décision querellée, il y a lieu de déclarer la juridiction du Président du Tribunal de Commerce incompétente pour statuer sur les dires et observations produits par la SHRL Bénin SA et sieur Ac C, en réaction à la saisie immobilière initiée par les sociétés SGB, SGCI et Société Générale B ;Sur les dépensAttendu que les défenderesses, succombant, seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule la décision rendue le 15 juillet 2021 par le Président du Tribunal de commerce de Cotonou ;Evoquant :Dit que la juridiction du Président du Tribunal de Commerce de Cotonou est incompétente pour statuer sur les dires et observations produits par la Société d’Hôtellerie de Restauration et de Ah Ae AX) SA et sieur Ac C dans la procédure de saisie immobilière initiée par la Société Générale Ae (Y), la Société Générale Côte d’Ivoire (SGCI) et la Société Générale B ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Condamne les défenderesses aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n09/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-09;103.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juin 2022, 104/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Assemblée PlénièreAudience publique du 23 juin 2022Recours : n° 016/2021/PC du 20/01/2021 et 285/2021/PC du 28/07/2021Affaire : Entreprise X C B (EMM SARLU)(Conseils : Maîtres Patient MUKENDI KABEYA, Christian Kadima KAKESSE, JacquesMukonga Sefu et Eugénie Yuma, MANINGU et KOUAME BI IRITIE, Avocats à la Cour)ContreSociété KAMOTO COPPER COMPANY SA(Conseils : Maîtres Marie Michon-Charles, John Kalala Kabamba et Jacques Shesha, Avocats à la Cour)Arrêt N° 104/2022 du 23 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée Plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 juin 2022, où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUIIKOUE, PrésidenteMessieurs Armand Claude DEMBA,      1°\\\" Vice-PrésidentMahamadou BERTE,        2\\\"d Vice-Président, Rapporteur Birika Jean Claude BONZI,     JugeFodé KANTE,             JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,  JugeRobert SAFARI ZIHALIRWA,   JugeMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,   JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Essono NCOGO EWORO, JugeSabiou NAISSA MAMANE,    Jugeet Maître Acka Edmond ASSIEHUE,     Greffier en chef ;Sur les procédures suivantes :1) Le recours en contestation de validité de la sentence finale rendue le 14 octobre 2020, enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 janvier 2021 sous le n° 016/2021/PC, formé par Maîtres Patient MUKENDI KABEYA, Christian Kadima KAKESSE, Jacques Mukonga Sefu et Eugénie Yuma MANINGU et KOUAME BI IRITIE, Avocats à la Cour, demeurant à 239A, Avenue Likasi, Commune de Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de Entreprise X C B dite EMM SARLU, ayant son siège social au n°120 de l’Avenue Kakifuluwe, Commune et Ville de Kolwezi, quartier Mutoshi, dans la cause qui l’oppose à la société KAMOTO COPPER COMPANY SA dite KCC, ci-dessous identifiée,2) La requête aux fins d’exequatur des sentences partielle et finale rendues le 24 juillet 2019 et le 14 octobre 2020, enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28/07/2021, sous le n° 285/2021/PC, formée par Maîtres Marie Michon-Charles du Cabinet Résonances Avocats, 62, boulevard de la Tour Maubourg 75007, Paris France et Ac Ai Ab du Cabinet J & R Société d’avocats, 158B, avenue Ag, Commune de Lubumbashi, Lubumbashi/Katanga, Ah Af du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Kamoto Copper Company SA, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est sis Usine de Luili, Commune de Dilala, ville de Kolwezi, province de Lualaba, Ah Af du Congo, dans la cause qui l’oppose à l’'ENTREPRISE X C B, ci-dessus identifiée,Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,L’Entreprise X C B dite EMM SARLU invoque à l’appui de son recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent arrêt ;La société KAMOTO COPPER COMPANY SA invoque les moyens tels qu’ils figurent dans sa requête aux fins d’exequatur annexée au présent Arrêt ;Vu les dispositions du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le 26 février 2014, l’Entreprise X C B, en abrégé EMM SARLU et la société KAMOTO COPPER COMPANY SA dite KCC SA ont conclu un accord deservices portant sur la fourniture, par la première, de travaux du génie civil et de services de soutien à la mine souterraine de la seconde ; que le contrat était conclu pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 25 février 2016 « ou à la fin des services, selon le problème en premier » conformément à l’article 4 de l’annexe A de l’accord ; que la société KAMOTO COPPER COMPANY a, par lettre en date du 15 septembre 2015, informé sa cocontractante de la résiliation de l’accord à partir du 15 octobre 2015; qu’estimant que cette résiliation est illégale, l’Entreprise X C B a, conformément à la clause compromissoire incluse dans l’accord, saisi le 15 décembre 2017 le Centre d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage ; qu’un tribunal arbitral siégeant sous l’égide de ladite Cour a été constitué et a, d’une part, rendu le 24 juillet 2019 la sentence partielle n°013/17/ARB dont le dispositif est ainsi conçu :« Après avoir donné aux Parties l’opportunité d’exposer leurs positions respectives, le 24 juillet 2019, le Tribunal Arbitral a rendu la Sentence Partielle dans laquelle il :(1)Déclare recevables toutes les demandes de redressement de la défenderesse   qui   font   l’objet   de   la   présente Sentence Partielle ;(2)Déclare que la demanderesse a violé l’article 10.5 du Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires de 1999 en omettant de communiquer, sans délai, sa demande de saisie conservatoire de 2016 ; sa demande de saisie conservatoire de 2018 ; l’ordonnance du Tribunal de commerce de Kolwezi accordant la demande de saisie conservatoire de 2018 et sa demande d’un séquestre ;(3) Déclare que la demanderesse a violé la convention d’arbitrage lorsqu’elle a présenté sa demande de saisie conservatoire de 2018 et sa demande de désignation d’un séquestre auprès du Tribunal de commerce de Kolwezi ;(4)Déclare que le comportement de la demanderesse en retardant le dépôt de son mémoire en demande constitue de la mauvaise foi, les autres prétentions de la défenderesse quant à la mauvaise foi de la demanderesse étant rejetées ou une décision à cet égard étant réservée conformément au paragraphe 8.2.1 ci-dessus ;(5) Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse 9.000 euros àtitre de remboursement des honoraires et débours de la défenderesseafférents à l’objet de la présente Sentence Partielle ;(6)Rejette les demandes de la défenderesse visant à obtenir : 1) une provision pour frais d’un montant de 250.000 euros, 2) qu’il soit ordonné à la demanderesse d’informer le Tribunal de son intention dese conformer à l’ ordonnance de provision pour frais dans les 30 jours suivant ladite ordonnance, et 3) que la défenderesse soit autorisée par avance à déposer une demande de désistement de la procédure dans les 60 jours suivant l’ordonnance de provision pour frais si la demanderesse ne fournit pas le cautionnement avant cette date ; et(7) Réserve à une étape ultérieure de la procédure toutes les autres réclamations et demandes de redressement (y compris les frais juridiques et autres frais des parties qui n’ont pas été décidés dans la présente Sentence Partielle). » ;Et, d’autre part, rendu le 14 octobre 2020, la sentence finale dont le dispositif : « Pour les raisons mentionnées ci-dessus, le Tribunal rend à l’unanimité la sentence finale suivante dans laquelle il :1. Déclare qu’elle a compétence sur le différend, à l’exception des réclamations (i) de l’ENTREPRISE X C B relatives aux factures de gasoil avant l’entrée en vigueur de l’Accord et (ii) concernant les travaux de canonnage T17 ;2. Rejette toutes les autres allégations de l’ENTREPRISE X C B avec préjudice ;3. Condamne l’ENTREPRISE X C B à payer à KAMOTO COPPER COMPANY SA les montants suivants :(i) 343 591,43 € en frais juridiques et dépenses pour le Cabinet Tour Maubourg et Aj Ae ;(ii)12500 Ad Aa en frais juridiques pour les avocats du Cabinet J & R Société d’Avocats ;(iii) XOF 45.750.000 F en remboursement à KAMOTO COPPER COMPANY SA des avances sur les coûts qu’elle a payées à la CCJA ;4. Ordonne l’exécution provisoire de la présente sentence finale ; et     5. Rejette  toutes  les  autres:  demandes, … demandes reconventionnelles et demandes en réparation et/ou demandes de procédure. » ;Sur la jonction de procéduresAttendu que la Cour de céans est saisie d’un recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 14 octobre 2020 et d’une requête aux fins d’exequatur de la même sentence et de la sentence partielle n°013/17/ARB du 24 juillet 2019 ;Attendu que les deux procédures étant liées, il y a lieu, conformément à l’article 30.3 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 applicable à la cause, d’ordonner leur jonction pour être statué par une seule et même décision ;Sur la recevabilité du recours en contestation de validité de sentenceAttendu que la société KAMOTO COPPER COMPANY SA dite KCC SA a, dans ses écritures reçues le 08 août 2021 au greffe de la Cour de céans, soulevé l’irrecevabilité de la requête en contestation de validité de sentence initiée par l’Entreprise X C B ; que cette exception n’est cependant pas fondée au regard des éléments du dossier ; que la recevabilité du recours a même été admise par ladite société tant au regard du respect du délai de deux mois prescrit à l’article 29.3 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999, seul applicable en l’espèce, la demande d’arbitrage ayant été introduite sous son empire, qu’au regard de la justification de l’existence juridique de la requérante, il y a donc lieu de déclarer le recours recevable ;Sur le motif de contestation de la validité de la sentence tiré de lacomposition irrégulière du tribunal arbitralAttendu que l’Entreprise X C B sollicite l’annulation de la sentence querellée au motif que celle-ci a été rendue par un tribunal irrégulièrement composé ; qu’à cet égard, elle expose qu’après la nomination des arbitres, elle s’est rendue compte que celui désigné par la société KAMOTO COPPER COMPANY SA avait récemment statué et occupé pour le compte de la société Gécamines qui est partenaire directe de KCC SA ; que craignant le risque de manque d’impartialité elle a, conformément à l’article 4 du Règlement d’arbitrage, récusé ledit arbitre sans obtenir gain de cause ;Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 4 du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999 : « 4.1 tout arbitre nommé ou confirmé doit être et demeurer indépendant des parties en cause. (...) Avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, l’arbitre pressenti, auquel il a été donné connaissance des informations sur le litige figurant dans la demande d’arbitrage et, si elle est parvenue, dans la réponse à celle-ci, fait connaitre par écrit au Secrétaire Général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des parties.Dès réception de cette information, le Secrétaire Général de la Cour la communique par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaitre leurs observations éventuelles. (…)4.2 la demande de récusation, fondée par une allégation de défaut d’indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l’envoi au Secrétaire Général de la Cour d’une déclaration précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.Cette demande doit être envoyée par la partie, à peine de forclusion, soit dans les trente (30) jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l’arbitre par la Cour, soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu’elle évoque à l’appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée… » ;Attendu, en l’espèce, qu’il résulte des éléments du dossier, que le Secrétaire Général du Centre d’arbitrage de la Cour de céans avait soumis aux observations des parties, la déclaration complémentaire de Monsieur A, arbitre pressenti, par laquelle celui-ci précisait qu’il avait, par le passé, été désigné par la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de Commerce International dite CCI, pour intervenir à titre d’arbitre d’urgence dans une affaire qui opposait la Gecamines, actionnaire de KCC, à une société Mauricienne sans rapport avec la procédure arbitrale en cours ;Attendu que l’Entreprise X C, qui soutient avoir usé de son droit de récusation, n’apporte aucune preuve de cette allégation ; qu’au contraire, son conseil qui avait auparavant soutenu avoir soulevé des observations dans le délai imparti par mail en date du 09 avril 2018, adressé au Secrétaire Général, a fini par reconnaitre dans un mail du 02 mai 2018 que « relativement à nos échanges d’hier je suis désolé de vous signifier que cet email du 09 avril n’est jamais parti ; je vous prie de prendre en gré mes excuses. Je vais en tirer les conséquences. » ; qu’au surplus, dans son mémoire en réponse, reçu au greffe le 08 février 2022, EFMM SARLU n’a pu édifier sur la saisine de la Cour de céans de sa requête aux fins de récusation puisqu’il y écrit : « Que craignant pour le risque manifeste d’impartialité qu’elle encourait, la demanderesse EMM le dénonça et usa de son droit de récusation pourtant lui légalement reconnu dans requête en récusation adressée au Secrétaire Général de la C CJA référencée.…ou mail du… » ; qu’ainsi, EMM qui, ni avant ni après la nomination ou la confirmation de Monsieur A en qualité d’arbitre, n’a introduit aucune demande de récusation et qui de surcroit a signé le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure d’arbitrage prévu à l’article 15 du Règlement d’arbitrage, est mal venue maintenant à invoquer l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral, ceci d’autant plus qu’elle ne justifie pas en quoi le fait pour l’arbitre d’avoir, par le passé, été désigné en cette même qualité dans une cause impliquant l’actionnaire de son adversaire, est de nature à entamer l’indépendance et l’impartialité dudit arbitre ; qu’il y a lieu de rejeter ce motif d’annulation de la sentence ;Sur le motif de contestation de validité de la sentence tiré du non-respect de sa mission par le tribunal arbitralAttendu que l’Ak X C conteste la validité de la sentence en soutenant que le tribunal n’a pas respecté la mission qui lui a été confiée en ce que, d’une part, ledit tribunal n’a pas, conformément à l’ordonnance de procédure n°01, jugé opportun d’examiner les preuves qu’elle a présentées et s’est limité à dire qu’elle n’a jamais apporté les preuves de ses allégations, alors qu’elle a, tant dans la requête introductive d’instance que lors des diverses audiences, toujours étayé ses allégations des dispositions légales applicables en la matière et accompagné celles-ci des preuves consistant notamment en des factures, mails, lettres et, d’autre part, que le tribunal arbitral est sorti de la mission qui lui a été assignée «en s’étalant longuement et inutilement sur une demande en dédommagement » initiée par la partie adverse à la suite des mesures provisoires prises par une juridiction d’un Etat partie, au point de rendre des ordonnances de procédure de nature à offrir à ladite partie les moyens d’exercer une influence dans les affaires pendantes devant la juridiction étatique saisie ;Mais attendu, d’une part, que la mission du tribunal arbitral est délimitée par l’objet du litige ; que celui-ci est déterminé par les prétentions et demandes respectives des parties telles qu’exposées dans le procès-verbal constatant l’objet de l’arbitrage et fixant le déroulement de la procédure prévue à l’article 15 du Règlement d’arbitrage et, d’autre part, que le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission ne peut avoir pour objet la révision au fond de la sentence ; qu’il permet seulement à la Cour de céans de vérifier si les arbitres se sont ou non conformés àleur mission, sur les points où leur décision est critiquée sans avoir à apprécier le bien-fondé de ladite décision ;Attendu, en l’espèce, que le tribunal arbitral, après avoir, dans la sentence contestée, d’une part, noté au paragraphe 7 que :« … le tribunal arbitral (le « tribunal ») a examiné tous les documents gisant au dossier, qu’ils soient de nature factuelle ou juridique, ainsi que toutes les allégations des parties, même si certains de ces documents ou allégations ne sont pas expressément mentionnés dans l’attribution finale », et, d’autre part, énuméré les prétentions respectives des parties, du paragraphe 93 au paragraphe 100, a, dans les paragraphes 122 à 252, examiné successivement chacune de ces prétentions et leur a donné une réponse ; qu’au nombre de ces prétentions, figure la demande de la société KCC relative aux frais de la procédure ; qu’il y a donc lieu de dire que le tribunal arbitral s’est conformé à la mission qui lui a été confiée et est resté dans les limites de ladite mission en prenant l’ordonnance de procédure destinée à informer une juridiction nationale saisie d’une contestation visant une mesure provisoire prise par celle-ci, qu’il n’est pas saisi du même contentieux contrairement à ce que l’Entreprise X C B avait fait croire devant ladite juridiction nationale ; qu’il y a donc lieu de rejeter ce motif ;Sur le motif de contestation de validité de la sentence tiré de la violationdu principe du contradictoireAttendu que l’Entreprise X C B reproche au tribunal arbitral de n’avoir pas respecté le principe du contradictoire en ce, d’une part, qu’il a refusé de recevoir, comme étant nouvelle sa demande de réouverture des débats, qui devait lui permettre de faire valoir des moyens utiles à sa défense et, d’autre part, qu’il n’a pas soumis de questionnaire écrit aux parties, contrairement à la décision qu’il avait prise dans ce sens eu égard à l’impossibilité de tenir l’audience ultime en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid 19 ou de procéder par téléconférence et, enfin, qu’il a déclaré recevable la demande d’exécution provisoire de KCC déposée après la signature de l’Acte de mission ;Mais attendu que le respect du principe du contradictoire suppose que chacune des parties ait pu faire connaitre ses prétentions et discuter celles de son adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la sentence n’ait échappé aux débats ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier, que les parties et le tribunal arbitral ont, ainsi que cela ressort de l’ordonnance de procédure n°1 du 18 octobre 2018, signé le calendrier de procédure en vertu duquel elles ont échangé des mémoires sur le fond jusqu’au 4 mai 2020, date de dépôt du dernier mémoire en duplique ; qu’ainsi, par ordonnance de procédure n° 09 en date du 13 mai 2020, le tribunal arbitral a clos les débats en précisant qu’il « confirme qu’il fournira aux parties une liste de questions dans la mesure où elles sont pertinentes ou les informera qu’il n’a pas besoin d’autres informations ou preuves en juin 2020 » ( 860 de la sentence finale) ; que de fait, par ordonnance de procédure n°11 du 18 juin 2020, le tribunal arbitral a décidé qu’il « ne requiert plus aucune information de la part des parties tant sur les questions de fond que de compétence de cette affaire » (875 de la sentence) ; qu’au regard de ce qui précède, il y a lieu de dire que le tribunal arbitral n’a pas enfreint le principe du contradictoire, en déclarant irrecevable la note en cours de délibéré déposée tardivement et en informant les parties qu’il ne leur soumettra plus de questionnaire ;Attendu, par ailleurs, que pour recevoir la demande d’exécution provisoire de KCC, formulée dans le mémoire sur les frais déposé après la signature de l’Acte de mission, le tribunal arbitral a retenu au paragraphe n°215 de la sentence que bien que constituant une demande nouvelle, elle ne dépasse pas les limites de l’Acte de mission « car elles sont directement liées au litige des parties et ne modifient ni n’ajoutent à la gamme de considérations exposées dans l’Acte de mission. En tout état de cause, la demanderesse n’a soulevé aucune objection quant à la recevabilité des demandes d’exécution provisoire de la défenderesse. » ; que la Cour de céans n’ayant pas le pouvoir d’apprécier ou de remettre en cause une telle motivation, il y a lieu de dire que le tribunal n’a pas violé le principe de l’égalité de traitement entre les parties ; qu’il convient donc de rejeter le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire comme inopérant ;Sur le motif de contestation de validité de la sentence tiré de sa contrariétéà l’ordre public internationalAttendu que l’Ak X C B soutient que la sentence est contraire à l’ordre public international en ce, qu’alors que c’est le droit congolais qui est applicable au litige, le tribunal arbitral a refusé d’appliquer les principes généraux de droit, d’une part et, a, d’autre part, violé l’article 441 du code civil congolais ;Mais attendu que la sentence arbitrale a relevé que, selon la loi congolaise, le recours aux principes généraux de droit congolais n’est prescrit que lorsque la matière n’est pas prévue par un décret, un arrêté ou une ordonnance déjà promulguée ; que l’objet du différend, en l’espèce, fait spécifiquement l’objet du décret des contrats ou des obligations contractuelles du 30 juillet 1888 ; que les principes généraux de droit congolais ne peuvent donc recevoir application ;Attendu que, pour ce qui est de la violation de l’article 441 du Code civil, le Tribunal arbitral a également indiqué que cette disposition ne s’applique qu’aux marchés à forfait et que tel n’est pas le cas en l’espèce ;Attendu qu’au regard de ces motivations, il y a lieu de déclarer ce motif mal fondé et de le rejeter, aucune contrariété à l’ordre public international n’étant caractérisée ;Sur le motif de contestation de validité de la sentence, tiré du défaut de motivationAttendu que la requérante reproche au tribunal arbitral de n’avoir pas motivé sa décision et de s’être « contenté de reprendre à la limite près, l’argumentaire de la partie intimée » tout en rejetant en bloc ses prétentions pourtant émaillées de preuve ;Mais attendu que l’absence de motivation de la sentence arbitrale n’est pas incluse dans les cas d’ouverture à contestation de validité prévus à l’article 30.6 du Règlement de d’arbitrage du 11 mars 1999 ; qu’il y a lieu pour la Cour de déclarer ce motif de contestation irrecevable ;Attendu, en définitive, qu’aucun des motifs d’annulation ou de contestation de la validité de la sentence entreprise n’étant fondé, il y a lieu de rejeter le recours formé par l’Entreprise X C B ;Sur la demande d’exequaturAttendu que la demande d’exequatur concerne tant la sentence partielle n° 013/2017/ARB du 24 juillet 2019 que la sentence finale du 14 octobre 2020 ; que la première n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours, est devenue définitive ; que le recours en contestation de validité de la sentence finale ayant été rejeté, il y a lieu en application de l’article 30 du Règlement d’arbitrage de la Cour, d’ordonner l’exequatur desdites sentences ;Sur la demande de liquidation des dépensAttendu que la société KAMOTO COPPER COMPANY SA dite KCC demande que la Cour de céans, en application de l’article 43 du Règlement de procédure de ladite Cour, condamne l’Entreprise X C B aux entiers dépens dont la liquidation doit inclure, notamment, et non exclusivement, un montant de 35.000.000 FCFA pour les honoraires des avocats, au taux d’intérêts judiciaires de 6% l’an en vigueur en Ah Af du Congo, applicable à compter de la notification du présent Arrêt ;Mais attendu que, devant la Cour de céans, la liquidation des dépens est régie par l’article 43 du Règlement susvisé ; que tels que prévus par cet article, les dépens ne peuvent être liquidés et taxés qu’après le prononcé de l’arrêt mettant fin à l’instance ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ;Sur les dépensAttendu que l’Entreprise X C B ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction du recours en annulation de la sentence arbitrale rendue le 14 octobre 2020 et de la requête aux fins d’exequatur de la même sentence et de la sentence partielle n° 013/17/ARB du 24 juillet 2019 ;Déclare le recours en contestation de validité recevable ;Le rejette ;Ordonne l’exequatur des sentences partielle et finale rendues respectivement le 24 juillet 2019 et le 14 octobre 2020 par le tribunal arbitral ;Déclare irrecevable en l’état la demande de liquidation des dépens ;Condamne l’Entreprise X C B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 104/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-23;104.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 juin 2022, 105/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Assemblée PlénièreAudience publique du 23 juin 2022Recours n° 192/2021/PC du 26/05/2021Affaire : 1/ Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) SA2/ Etat du Bénin(Conseils : B Z Y AG, Maîtres François SERRES KOUNDE, Avocats à la Cour) et Pacôme      ContreSociété INNOVENT BENIN SA(Conseils : SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 105/2022 du 23 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Assemblée Plénière, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 23 juin 2022, où étaient présents :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  PrésidenteMessieurs Armand Claude DEMBA,      1° Vice-présidentMahamadou BERTE,         274 Vice-PrésidentBirika Jean Claude BONZI,     JugeFodé KANTE,             JugeCésar Apollinaire ONDO MVE,   Juge, rapporteurRobert SAFARI ZIHALIRWA,   JugeMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,    JugeMessieurs Arsène Jean Bruno MINIME,    JugeMariano Esono NCOGO EWORO, JugeSabiou MAMANE NAISSA,     Jugeet Maître Edmond Acka ASSIEHUE,     Greffier en chef ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le numéro 192/2021/PC du 26 mai 2021, formé par la B Z & AG, Avocats au Barreau du Bénin, siège sis au lot n°582 Boulevard Ag Ab, Immeuble C, Cotonou, Maître François SERRES, Avocat à Paris et Maître Pacôme KOUNDE, Avocat à la Cour à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise d’Ad Ac, en abrégé SBEE SA, et de l’Etat du Bénin représenté par Sieur Ae X, Agent Judiciaire du Trésor, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT BENIN SA dont le siège sis à Cotonou, Bénin, lot n°1196 au lieu dit A, 04 BP 1271 Cotonou, ayant pour conseils la SCPA CHAUVEAU & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Af, agissant par Maître Amadou Camara, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant dans la Commune du Plateau, 29 boulevard Clozel, Immeuble le « TF 4770 », 5°\\\"° étage, 01 BP 3586 Af 01, République de Côte d’Ivoire,en annulation de la sentence partielle rendue le 05 mars 2021 par le Tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA, dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs, le Tribunal arbitral :()  rejette l’exception de nullité de la requête en arbitrage n°1 en date du 28 novembre 2018, soulevée par la SBEE ;(ii)  rejette l’exception d’incompétence soulevée par la SBEE et l’Etat du Bénin sur le fondement de ce que les clauses compromissoires contenues dans la Convention de Concession et dans le Contratd’Achat d’énergie stipuleraient un arbitrage ad hoc et non une procédure sous l’égide de la CCJA ;(iii) rejette l’exception de nullité de la procédure, soulevée par la SBEE, tirée du défaut de mise en œuvre préalable des modalités de règlement amiable évoquées à l’article 40.1 du Contrat d’achat d’énergie ; et(iv) déclare que les frais exposés par les Parties dans le contexte de la première phase de la présente procédure seront évoqués et, le caséchéant, alloués entre les parties, dans la phase ultérieure de laLes requérants invoquent au soutien de leur recours les trois moyens d’annulation tels qu’ils figurent dans leur requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Vu la Décision n° 84/2020/CCJA/PDT en date du 12 mai 2020 portant mesures exceptionnelles dans la prise en compte des délais de procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier que le 28 septembre 2015, l’Etat du Bénin concédait à la société INNOVENT SA un marché de construction et d’exploitation de centrales photovoltaïques et thermiques, pour la mise en œuvre duquel la Société Béninoise d’Ad Ac, dite SBEE, concluait un contrat d’achat d’énergie avec la société INNOVENT SA, le 25 novembre 2015 ; qu’après avoir relevé l’irrégularité de la procédure de passation de ces contrats, l’Autorité de Régulation de l’Electricité, en abrégé l’ARE, émettait l’avis n°2015- 005 du 12 octobre 2015 portant refus d’approbation du marché concédé par l’Etat du Bénin à la société INNOVENT SA; que par un autre avis n°2017- 002/CNR/ARE en date du 03 mars 2017, l’ARE relevait également l’irrégularité de l’avenant au contrat du 25 novembre 2015, élargissant l’objet de celui-ci à la construction, l’exploitation et la maintenance de la centrale solaire ; qu’elle conditionnait son avis favorable à la satisfaction d’une triple exigence par le Ministère de l’Energie du Bénin, en sa qualité d’Autorité contractante ; que celle- ci devait, premièrement, négocier avec la société INNOVENT un contrat de concession soumis à son avis conforme préalable, pour la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque d’une puissance de 5SMW à Kamourou, Commune de Aa, deuxièmement, conclure, après avis conforme de l’ARE, un contrat d’achat d’énergie à un tarif compétitif tenant compte de la baisse des coûts d’investissements pour la construction des centrales solaires photovoltaïques, conformément aux textes nationaux et communautaires en vigueur et, troisièmement, engager la procédure de gré à gré et obtenir l’avis favorable de la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics pour la signature du contrat d’achat d’énergie par la SBEE dans le cadre du marché confié à la société INNOVENT SA dans la Commune de Aa ; que les négociations entre les parties ayant échoué, la société INNOVENT SA saisissait la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’une demande d’arbitrage sous son égide ; que réagissant à cette demande d’arbitrage, la SBEE et l’Etat du Bénin soulevaient in limine litis l’incompétence du Tribunal arbitral mis en place, d’une part, pour inexistence et expiration de la convention d’arbitrage et, d’autre part, en raison de la nullité de la demande d’arbitrage tenant elle-même à la nullité des marchés objet du différend opposant les parties ; que c’est dans ce contexte qu’intervenait la sentence partielle objet du présent recours ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 31 août 2021, la société INNOVENT SA soulève l’irrecevabilité du recours au motif qu’il ne respecterait pas les délais fixés par les articles 29.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA et 25.5 du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 29.3 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, « Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse d’être recevable s’il n’a pas été formé dans les deux (02) mois de la notification de la sentence visée à l’article 25 du présent Règlement » ; que l’article 25 du Règlement de procédure de la CCJA accorde aux plaideurs un délai de distance de quatorze jours lorsqu’ils résident habituellement, comme c’est le cas en l’espèce, dans un pays de l’Afrique de l’Ouest ; qu’en l’espèce, il est constaté que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la défenderesse ne se réfère à aucun acte de notification de la sentence querellée qui aurait pu faire courir les délais du recours en annulation et conduire à la forclusion des requérants ; que s’agissant particulièrement de la société SBEE, il ressort même des débats que ladite sentence lui a été notifiée le 23 mars 2021, à telle enseigne que son recours du 26 mai 2021 est recevable comme ayant été formé dans les délais requis ; qu’il s’infère de tout ce qui précède que l’exeption d’irrecevabilité n’est pas fondée et doit être rejetée, le recours devant être déclaré recevable en la forme ;Sur la première branche du troisième moyen d’annulation tiré de la contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public internationalAttendu qu’il est fait grief à la sentence attaquée la contrariété à l’ordre public international, en ce que le Tribunal arbitral a retenu sa compétence pour connaitre de la cause, au mépris des dispositions de l’article 21 du Règlement d’arbitrage de la CCJA fixant le régime des exceptions d’incompétence liées aux motifs d’ordre public ; qu’en particulier, le Tribunal arbitral ne s’est pas conformé à l’article 37 de la convention, alors que celle-ci engageait pourtant des personnes publiques liées par l’impératif du respect de l’ordre public administratif et économique ; qu’il a pareillement méconnu les principes d’ordre public du droit de la commande publique régissant les marchés publics ainsi que les contrats de partenariats et de délégation de services publics, tels qu’ils résultent tant de la loi n°2009-02 du 07 août 2009 fixant les conditions de passation des marchés publics, que de la loi 2006-16 du 27 mars 2006 faisant du contrat de fourniture d’énergie électrique une convention de délégation de gestion du service public ; qu’il ressort des articles 14, 17, 23 à 32 de la loi du 27 mars 2006 précitée que toute procédure d’appel d’offre est soumise à la concurrence et doit être conforme à la réglementation des marchés publics ; que ces dispositions n’ont pas été respectées, alors que l’article 35 de cette même loi précise que les actions, accords, ententes, conventions et stipulations contractuelles en rapport avec une pratique prohibée sont nuls et de nuls effets ; que de plus, le non-respect de la décision de l’ARE ayant refusé d’approuver le contrat d’achat d’énergie emporte déchéance de celui- ci ; qu’en vertu du décret 2009-182 du 13 mai 2009 portant sa création, « l’autorité de Régulation de l’Electricité a pour missions de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur de l’Electricité, de protéger l’intérêt général et de garantir la continuité et la qualité du service, l’équilibre financier du secteur et son développement harmonieux (.…) ; elle est chargée de veiller à l’exercice d’une concurrence effective, saine et loyale, dans l’intérêt de l’Etat, des opérateurs et des consommateurs, d’approuver les dossiers d’appel d’offres en vue de la sélection des exploitants privés, d’approuver l’octroi des concessions, de régler à l’amiable les litiges nés entre les intervenants du secteur sans préjudice des actions éventuelles devant les tribunaux compétents » ; que le dispositif de mise en œuvre de la concession s’appuyant sur la réglementation sectorielle, il faut considérer que la décision de l’ARE de ne pas approuver la concession n’a pas été respectée, quoique n’ayant fait l’objet d’aucun recours ; que le contrat dont se prévaut la demanderesse n’a jamais été mis en vigueur, tout investissement devant être conforme à la législation applicable ; que dès lors, en leur qualité de gardiens des principes fondamentaux de droit mettant en exergue les exigences sociales et éthiques — les spoliations qui pourraient résulter de leurs violations —, les arbitres devaient mettre en œuvre les règles impératives de droit, sous le contrôle du juge de l’annulation ; que selon les demandeurs, même le dispositif pénal aurait pu s’appliquer pour fourniture ou exploitation illégale puisqu’aucune concession n'a été valablement conclue ; que le Tribunal arbitral a même ignoré les directives de l’'UEMOA en matière de marché public et de délégation de service public, alors que celles-ci sont censées concrétiser un ordre public communautaire dans ce domaine ; qu’en effet, la politique sectorielle en matière d’énergie repose sur les principes du prix compétitif et du respect de l’équilibre économique et financier du secteur ; qu’à titre comparatif, la Cour Européenne de Justice qualifie fréquemment les directives communautaires de dispositions impératives ; qu’il en est ainsi en particulier des normes relatives au droit de la concurrence dont certaines entrent dans la catégorie de l’ordre public européen, de sorte que leur violation entraine l’annulation des sentences arbitrales qui s’y rapportent ; qu’au regard de tout ce qui précède, les requérants estiment que la sentence arbitrale partielle présentement déférée à la Cour est contraire à l’ordre public international et mérite l’annulation de ce chef ;Attendu, en effet, que si l’article 21 du Règlement d’arbitrage de la CCJA enferme les parties dans des délais pour soulever une exception d’incompétence, il ajoute qu’à tout moment de l’instance, le Tribunal arbitral peut examiner d’office sa compétence pour des motifs d’ordre public et « statuer sur l’exception d’incompétence soit par sentence préalable, soit dans une sentence définitive ou partielle après débats au fond, sujettes au recours en annulation… » ; que cette disposition postule que les exceptions d’incompétence fondées sur les moyens tirés de l’ordre public sont examinées toute affaire cessante, notamment en ce qu’ils convoquent des lois impératives et d’examen immédiat, sous réserve de la faculté du Tribunal arbitral de joindre expressément lesdits moyens au fond ;Attendu, en l’espèce, que le Tribunal arbitral a été saisi sur le fondement d’un contrat qui stipule qu’« à défaut de règlement à l’amiable sous quinze (15) jours à compter de la date de notification du différend par une Partie à l’autre, le différend sera tranché définitivement par l’arbitrage conformément au Règlement d’Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA (CCIJA) par un tribunal arbitral composé par trois (03) arbitres, nommés conformément au règlement de ladite institution. » ; que par ailleurs, au soutien de sa demande d’arbitrage, la société INNOVENT SA rappelle l’article 6 de la convention du 28 septembre 2015, selon lequel l’Etat du Bénin garantit que « toutes les conditions et règles prévues par la loi pour la validité de la présente convention ont été respectées, dont l’avis motivé de la Direction nationale de contrôle des marchés publics » ; qu’il ressort, enfin, de l’article 8.2 (b) du contrat du 25 novembre 2015 que la société SBEE garantit que « l’Acheteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires et a pris et effectué toutes les mesures et formalités nécessaires pour autoriser la signature des Documents du Projet auxquels il est partie » ;Attendu qu’il appert de tous ces éléments que les prétentions de la société INNOVENT SA, demanderesse à la procédure d’arbitrage, sont fondées sur des conventions qui sont censées tenir lieu de loi à leurs présumés auteurs ; que toutefois, au sens des dispositions de l’article 1134 du Code civil béninois, seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que tel n’est pas le cas d’une convention qui contrarie l’ordre public tel qu’il résulte expressément de la réglementation d’un pays donné et qui est conforme à l’ordre juridique communautaire auquel appartient ledit Etat ;Attendu qu’en effet, il est acquis au dossier que, contrairement aux termes de l’article 6 de la convention du 28 septembre 2015, toutes les conditions et règles prévues par la loi béninoise pour sa validité n’ont pas été réunies ; que pareillement, en contradiction avec les stipulations de l’article 8.2 (b) du contrat en date du 25 novembre 2015, la société SBEE, acheteur de l’énergie, n’a jamais obtenu toutes les autorisations requises, ni pris et effectué toutes les mesures et formalités « pour autoriser la signature des Documents du Projet », toutes choses qui ne pouvaient échapper à la société INNOVENT SA en sa qualité de partie contractante, eu égard à la sensibilité de l’objet de ladite convention ; qu’il est donc constaté que la validité desdits marchés est contestable, au vu de la méconnaissance par les parties contractantes des règles impératives auxquelles elles ne pouvaient déroger, constituées notamment par des dispositions d’ordre public relatives à la sécurité environnementale et à la santé publique, clairement rappelées par l’ARE dans son avis n°2015-005 du 12 octobre 2015 ; que la violation de ces dispositions d’ordre public a été confirmée par le même organe de régulation, dont la mission consiste à protéger l’ordre public économique et environnemental, ainsi que les intérêts des parties contractantes, tant pour le contrat d’achat d’énergie du 25 novembre 2015, qu’en ce qui concerne la convention de concession en date du 28 septembre 2015, signée au nom du gouvernement béninois par le Ministre de l’Energie du Bénin ; que la violation de l’ordre public ne pouvant être couverte par des clauses de garanties, il y a donc lieu de considérer comme non écrit, l’article 6 de la convention du 28 septembre 2015, par lequel le membre du gouvernement béninois, représentant l’Autorité contractante, prétend que les formalités essentielles à la validité dudit contrat ont été accomplies, alors que tel n’a jamais été le cas ;Et attendu que la sentence partielle attaquée, tout en statuant sur l’exception d’incompétence dans le cadre de laquelle les moyens liés à toutes ces graves irrégularités ont été soulevés, renvoie à une phase utlérieure leur examen ; que ce faisant, elle reporte de facto et sine die la prise en compte des conséquences juridiques des différentes décisions de l’ARE, alors que les vices constatés posent des questions d’ordre public dont l’urgence d’un traitement simpose, dès lors que ce sont la survie des liens juridiques à l’origine du différend et, subséquemment, les mérites de la convention d’arbitrage, justifiant l’intervention du Tribunal arbitral, qui étaient en cause ; qu’en procédant de la sorte et ce, pour retenir sa compétence à connaitre de l’affaire, contestée, le Tribunal arbitral a rendu une sentence partielle qui contrarie manifestement l’ordre public international ;Attendu qu’à ce propos, il sied d’affirmer, principalement, qu’en vertu de l’autonomie de la clause compromissoire, les parties sont libres de contracter et de prévoir les termes de leur contrat ; que cependant, si leur volonté constitue une source d’obligations à côté de la loi, elle n’a point une puissance absolue en matière contractuelle ; qu’en l’occurrence, la validité de la clause compromissoire et l’intention des parties sont appréciées par rapport au droit étatique, notamment en fonction des règles impératives et de l’ordre public ; que la portée d’une clause compromissoire est limitée par les règles qui protègent des intérêts supérieurs placés hors d’atteinte des conventions particulières ; qu’en droit béninois, on ne peut, par des conventions particulières, déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs (article 6 du code civil béninois) ; qu’à ce titre, bien qu’émanant de la stricte volonté des parties, une clause compromissoire ne doit pas heurter l’ordre public de ce pays, dans lequel elle a vocation à être exécutée par les parties ; que la suprématie de la collectivité sur l’individu interdit qu’il soit porté atteinte à l’ordre public qui exprime le vouloir-vivre de la nation que menaceraient certaines initiatives individuelles en forme de contrat ; que l’ordre public constitue un rappel à l’ordre de l’Etat aux contractants lorsque ceux-ci touchent des règles qu’il estime capitales ; qu’on recourt à la notion d’ordre public international pour désigner l’ensemble des règles reconnues par la Communauté des nations comme participant de la protection des intérêts supérieurs des Etats ; qu’il est commun aux pays reconnus par ladite Communauté de protéger leurs marchés publics par des règles impératives qui établissent alors un ordre public ;Attendu qu’en la cause, le Tribunal arbitral a, de fait, retenu sa compétence tout en ordonnant un sursis à statuer sur des moyens évoqués au soutien de son incompétence et tirés de la violation des règles dont l’impérativité commande un régime spécifique de traitement ; que la convention des marchés publics et le contrat subséquent n’ayant jamais rempli les conditions légales requises, ils étaient sous le coup de la déchéance ; qu’en retenant sa compétence dans ces conditions, le Tribunal arbitral a violé l’ordre public international, en ce qu’il a donné effet à une clause compromissoire inexistante au regard du droit inteme du Bénin et des Directives de l'UEMOA en matière de marchés publics et de délégation de services publics ;Que la CCJA ne contrôle pas si le droit a été bien dit ni la solution de droit retenue ; qu’elle a mission de s’assurer que la sentence dont l’annulation est demandée est conforme à l’ordre public international ; qu’aussi, sans apprécier ni la pertinence ni l’opportunité de la sentence déférée, la Cour ne peut-elle que constater l’inaptitude de cette décision à intégrer l’ordre juridique interne de la République du Bénin ; que la seule existence de la sentence partielle attaquée, comme acte de justice, contrarie les règles qui fixent les conditions de la passation des marchés publics en matière d’énergie au Bénin, Etat partie au Traité de l’OHADA ; que le Tribunal arbitral n’a pas tenu compte, comme cela lui était expressément demandé par les requérants, du droit interne béninois et du droit communautaire UEMOA ; que les règles de police découlant de tout ce dispositif juridique, au demeurant conforme aux règles du commerce international, étant contraignantes et s’imposant à tous, plutôt que d’en différer la mise en œuvre, le Tribunal arbitral devait immédiatement les appliquer ; qu’en procédant autrement, il a fait encourir à sa sentence partielle le grief allégué au moyen et celle-ci doit, en conséquence, être annulée ;Attendu qu’à cet égard, il sera indiqué, à titre surabondant, que le juge de l’annulation se réfère à son propre ordre juridique, en ce que son appréciation se fait selon les règles impératives de son for ; qu’il existe en la cause un ordre public communautaire et toute sentence contraire à celui-ci ne serait pas exécutée ; qu’en particulier, la CCJA ne saurait, dans l’exercice de son pouvoir d’annulation des sentences arbitrales, accueillir l’argument d’un moyen précoce, alors que celui-ci poursuit le respect de l’ordre public qu’un juge saisi du règlement contentieux d’un différend n’est nullement autorisé, même provisoirement, à mettre en veille, en l’absence d’une disposition légale spécialement établie à cette fin, l’ordre public se caractérisant par la permanence de sa vigueur ;Attendu qu’en outre, dans le règlement contentieux des litiges, le juge n’a pas à distinguer là où la loi s’abstient elle-même de le faire ; qu’en ouvrant le recours en annulation « si la sentence arbitrale est contraire à l’odre public international », l’article 29.2 -e) ne distingue pas selon qu’il s’agit d’une sentence préalable, partielle ou définitive, le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international pouvant être invoqué contre tous les types de sentences ; que partant, il n’existe pas des motifs d’annulation susceptibles d’être utilisés contre les sentences préalables ou partielles, tandis que d’autres seraient réservés exclusivement à la contestation des sentences définitives ;Attendu par ailleurs qu’aux termes de l’article 29.4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA, saisie du recours en annulation contre une sentence préalable, partielle ou définitive, la Cour de céans « instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son Règlement de procédure » ;Qu’en application dudit Règlement de procédure, la Cour saisie d’un moyen en examine la recevabilité sur le plan formel et, le cas échéant, les mérites de fond ; que sauf à sortir de ce cadre qui fixe légalement le champ de son intervention en matière contentieuse, elle ne saurait répondre à un moyen qui sous-tend un recours, en énonçant tout simplement qu’il est prématuré, sans au préalable se prononcer sur sa recevabilité et, le cas échéant, son bien-fondé ;Attendu que dans la mise en œuvre des lois, le juge ne saurait ajouter à celles-ci ; que l’argument de la prématurité d’un moyen, qui tend de fait à priver un plaideur du bénéfice de celui-ci pour la défense de ses intérêts dans une instance contentieuse, n’est énoncé nulle part dans l’article 29.2 du Règlement d’arbitrage de la CCJA ; que ce texte prévoit plutôt, entre autres, et de manière non équivoque, que le recours en annulation d’une sentence arbitrale, quelle qu’en soit la nature, est « recevable » si ladite sentence est contraire à l’ordre public international ; que c’est cette recevabilité qu’il faut contrôler ;Attendu qu’en fait, le procédé retenu par le Tribunal arbitral, en repoussant l’examen de certains moyens de défense proposés par la SBEE et l’Etat du Bénin à une phase ultérieure de l’instance, vise à obliger ceux-ci à se soumettre à une instance au fond dont ils ont pourtant le droit d’empêcher l’avènement et la tenue effective, en vertu du principe de la liberté de défense ; que par l’effet de celui-ci, une juridiction saisie du règlement d’un litige ne peut empêcher un plaideur d’user d’un moyen au moment où il l’estime opportun pour sa défense ;Que c’est d’ailleurs ce que revendiquent l’Etat du Bénin et la SBEE, à travers leur déclinatoire de compétence, dont ils soutiennent le bien-fondé en se prévalant des moyens dont l’appréciation est injustement repoussée ;Attendu qu’il est utile d’apprécier cette décision du Tribunal arbitral de soumettre l’Etat du Bénin et la SBEE à une instance de fond, au regard des stipulations des contrats objet du différend ; qu’en effet, il ressort de l’article 38, alinéas 3 et 4, de la Convention de concession conclue entre le Bénin et la société INNOVENT le 28 sepembre 2015, « Le Tribunal arbitral siègera à Paris (France) et la procédure se déroulera en langue française. Toute sentence prononcée par le Tribunal arbitral sera définitive, opposable aux parties, et pourra se voir conférer l’exequatur par les autorités judiciaires compétentes. Pour l’exécution de la sentence arbitrale, les parties renoncent à leurs immunités, exception faite des immunités sur les biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins de service public non commerciales ou affectés à une activité souveraine » ; que ces stipulations sont, in extenso, reprises par l’article 40.2 b) et c) du contrat d’achat d’énergie du 25 novembre 2015 entre la SBEE et la société INNOVENT ;Qu'’ainsi, en renvoyant l’examen des moyens tirés de la violation des règles d’ordre public international lors de la conclusion des contrats litigieux à la seconde phase de l’instance arbitrale, les arbitres invitent implicitement l’Etat du Bénin et la SBEE à subir les effets de leur éventuelle sentence définitive, eu égard à l’opposabilité directe de celle-ci et de la possibilité pour son bénéficiaire de passer outre, pour son exécution, l’exequatur communautaire que seule la CCJA peut accorder à toute sentence arbitrale rendue sous son égide ;Qu'’il s’évince de cette orientation du Tribunal arbitral, une grave atteinte aux droits de la défense, en ce qu’elle tend à vider de tout son intérêt des moyens que les requérants ont cru devoir soulever de manière opportune, en soutien à une exception d’incompétence visant précisément à leur éviter pareille issue ;Que c’est la vocation objective des exceptions de procédure en général et du déclinatoire de compétence en particulier, de faire obstacle à l’examen, par la juridiction saisie, du fond de l’affaire opposant les parties ; que les exceptions dont un Tribunal arbitral peut éventuellement reporter l’examen à une phase utlérieure de la procédure ne peuvent, à la rigueur, être que celles qui ne se rapportent pas à sa compétence ; qu’il ne peut inviter les auteurs de tels moyens à plaider la cause au fond, alors justement qu’ils contestent sa légitimité à connaitre du règlement définitif du différend qui les oppose à la partie adverse ;Que le report décidé par le Tribunal arbitral est d’autant malvenu, que les arbitres étaient astreints à se prononcer sur les moyens d’incompétence tirés de la violation de l’ordre public international, soulevés par l’Etat du Bénin et la SBEE, comme ils l’ont d’ailleurs si bien fait en ce qui concerne d’autres moyens toujours tirés de la violation de l’ordre public international, par ailleurs soulevés au soutien de la même exception d’incompétence ; qu’il entre dans la mission de la CCJA de veiller à l’intégrité de la procédure arbitrale placée sous son égide, cette intégrité devant notamment se traduire par le respect de la liberté de défense des parties litigantes, en ce que celle-ci participe de leur système de défense ;Attendu, dès lors, qu’aucun moyen de défense ne saurait valablement être qualifié de précoce s’il tend au respect des règles à caractère d’ordre public dans le déroulement d’une instance consacrée au règlement d’un conflit ;Qu'il ne parait pas superflu de relever, à toutes fins utiles, que le regard que le Tribunal arbitral devait porter sur les moyens considérés n’appelait aucune analyse soutenue des faits et des pièces, ni aucune interprétation d’un quelconque texte complexe ou une audition de quelques témoins ; qu’il lui aurait suffi de mettre en œuvre le Code de la commande publique de la République du Bénin et les dispositions communautiares, dans leurs dispositions relatives aux modalités procédurales d’ordre public ;Qu’au total, le grief énoncé par le moyen étant pleinement caractérisé, il y a lieu, en application des dispositions de l’article 29.2-e) du Règlement d’arbitrage de la CCJA, d’annuler la sentence partielle attaquée, sans qu’il soit besoin, pour la Cour de céans, d’examiner les autres moyens soulevés ;Sur les dépensAttendu que la société INNOVENT BENIN SA succombe et supportera les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le recours formé par la Société Béninoise d’EnergieElectrique (SBEE) SA et l’Etat du Bénin ;Annule la sentence partielle rendue le 05 mars 2021 ;Condamne la société INNOVENT BENIN SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :La PrésidenteLe Greffier en chef","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 105/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-23;105.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 106/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi :n° 179/2019/PC du 13/06/2019Affaire : Société CECIC S.A.(Conseil : Maitre Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour)ContreAyants droit de Ab CArrêt N° 106/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA), assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteur ;César Apollinaire ONDO MVE,   Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,     Juge ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 juin 2019, sous le n° 179/2019/PC, et formé par Maitre Paul TCHUENTE, Avocat à la Cour, cabinet sis au n°1204 Boulevard de la Liberté, B.P. 5674, Ac, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun, en sigle CECIC S.A, dans la cause l’opposant aux Ayants droit de Ab C, représentés par Messieurs Max Maurice DIBOTI et LOCKO DIBONGUE, ès qualité de coadministrateurs de la succession de feu Ab C, B.P. 1012 Bonapriso, Ac, Cameroun,en cassation de l’arrêt n°12/SI, rendu le 18 octobre 2013 par la Cour d’appel du Littoral, à Ac, dont le dispositif est ainsi libellé :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en chambre civile et commerciale, en appel, en dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité des voix ;EN LA FORMEConstate que l’appel a déjà été reçu ;AU FONDConstate qu’il y a autorité de la chose jugée ;En conséquence, déboute la société CECIC de son appel ;La condamne aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les pièces de la procédure, que courant octobre 2003, la société CECIC signait avec la dame Aa B A une convention d’ouverture de crédit et de découvert en compte courant devant Notaire ; que pour garantir l’exécution de ses engagements, ATANGANA MBAZOA offrait comme tiers constituant le nommé Ab C qui remettait au notaire son titre foncier n°29318/W ; que par la suite, Aa B A n’honorant pas les engagements pris, le compte était clôturé et une procédure de saisie immobilière engagée contre les deux débiteurs ;que le cahier des charges déposé au greffe fixait la date de l’audience éventuelle au 04 janvier 2007 et celle de l’audience d’adjudication au 07 février 2007 ; que le sieur C ne formulait nul dire pour l’audience éventuelle mais introduisait plutôt, à l’audience d’adjudication, une requête en distraction de l’immeuble en cause, motif pris de ce qu’il serait « un tiers à la convention de compte courant conclue entre la société CECIC et Aa B A » ; que le 15 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance de Ac rejetait cette requête et ordonnait la continuation des poursuites ; que le 19 février 2010, et alors que l’audience d’adjudication avait été reportée plusieurs fois pour cause « de son état de santé et d’indigence », le sieur C introduisait une nouvelle requête aux fins de remise de date d’adjudication en invoquant la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en l’état » ; que statuant le 28 juin 2010, le Tribunal de Grande Instance de Ac ordonnait un sursis à la vente dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale initiée contre Aa B A et le Notaire ; que la société CECIC n’interjetait pas appel de ce jugement ; que dans l’intervalle, DIBONGUE décédait et ses ayants droit relançaient l’affaire par une assignation en reprise d’instance par-devant la même juridiction, sollicitant que soit maintenu le sursis à la vente précité : que par jugement avant dire droit du 19 janvier 2012, le Tribunal de Grande Instance de Ac, reprenant le dispositif du jugement du 28 juin 2010, maintenait le sursis à la vente et renvoyait l’affaire au rôle général ; que sur appel de la société CECIC, la Cour du Littoral rendait le 18 octobre 2013 l’arrêt confirmatif n°12/ST, objet du présent pourvoi ;Attendu que les parties défenderesses, à qui le recours a été signifié par courrier n°1605/2019/G4 du 1“ octobre 2019, reçu le 21 octobre 2019, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur la première branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1315 du Code civil en ce que, pour rejeter l’appel de la société CECIC, il a invoqué l’autorité de la chose jugée en vertu du jugement avant dire droit du 28 juin 2010 alors, selon le moyen, « que l’expédition de ce jugement n’a pas été versée aux débats et que les mentions contenues dans le plumitif d’audience produit par le sieur C n'ont aucun lien juridictionnel » ; que pour s’être prononcé de la sorte, l’arrêt querellé s’est exposé à la cassation ;Mais attendu qu’il est constant que le jugement du 28 juin 2010, qui a ordonné le sursis à la vente et celui du 19 janvier 2012, traitant de la reprise d’instance des ayants droit de DIBONGUE, ont été rendus par le même Tribunal de Grande Instance de Ac; qu’il s’en infère que les références, mentionnées, de la première décision et l’extrait de plumitif, versé aux débats, suffisaient amplement à forger la conviction des juges, lesquels étaient manifestement au courant des faits et ce, sans qu’il soit besoin d’exhiber l’expédition recherchée ; que cette première branche du premier moyen manque donc de pertinence et mérite rejet ;Sur la deuxième branche du premier moyen de cassationAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 1351 du Code civil en ce que, pour rejeter l’appel de la société CECIC, « il a admis l’autorité de la chose jugée par ADD le 28 juin 2010 ordonnant le sursis à la vente, motif pris du principe selon lequel \\\"le criminel tient le civil en l’état\\\" » alors, selon le moyen, que « par jugement définitif rendu le 15 octobre 2009, le Tribunal de Grande Instance du Wouri avait déjà formellement rejeté une demande identique, sur la même cause, entre les mêmes parties dans le cadre de la requête en distraction et que seul ce jugement pouvait bénéficier de l’autorité de la chose jugée sur ce point » ; que par conséquent, « en reconnaissant à la date du 18 octobre 2013 l’autorité de chose jugée à une décision du 28 juin 2010 postérieure au jugement du 15 octobre 2009 qui avait déjà rejeté l’application du principe selon lequel \\\"le criminel tient le civil en l’état\\\", la cour a faussement appliqué le texte visé au moyen, d’où la cassation » ;Mais attendu, il est vrai, qu’aux termes de l’article 1351 du Code civil, «l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement ; il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit la même, entre les mêmes parties et formées par elles et contre elles, en la même qualité » ; que cette disposition édicte le principe de l’autorité de la chose jugée, lequel, de jurisprudence constante, est parfois tempéré par la nécessité de tenir compte d’événements postérieurs constituant de circonstances nouvelles, celles-ci modifiant la situation antérieurement reconnue en justice ; que c’est dans cet esprit de faits nouveaux qu’il sied d’analyser et de comprendre l’arrêt dont pourvoi, s’agissant des deux décisions du Tribunal de Grande Instance du Wouri ; que par ailleurs, la requérante n’ayant pas jugé utile d’interjeter appel de la seconde décision, c’est conséquemment à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ; qu’ainsi, cette deuxième branche du moyen est tout autant infondée que la première et mérite, de même, le rejet ;Sur la troisième branche du premier moyen de cassationAttendu que la société CECIC soutient que l’arrêt attaqué encourt cassation, en ce qu’il a consacré l’autorité de la chose jugée le 28 juin 2010, au motif que le délai de quinze jours qui lui a été imparti par l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution pour interjeter appel avait expiré sans qu’un recours soit enregistré, alors, selon le moyen, que le même délai de quinzaine avait couru dès le prononcé du jugement n°813 rendu le 15 octobre 2009 et avait expiré au 31 octobre 2009, sans que le sieur C en ait interjeté appel ; que l’autorité de la chose jugée lui était donc acquise ; que dès lors, en méconnaissant antérieurement cette autorité pourtant acquise, pour l’admettre neuf mois plus tard en faveur d’un autre jugement statuant sur la même question, la cour d’appel a violé le texte visé aumoyen ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit au rejet de la branche précédente, la Cour dit mal fondé cet argumentaire ; qu’en outre, la lecture de l’arrêt querellé renseigne nettement que le jugement du 19 janvier 2012 dont s’agit n’est qu’une décision préparatoire, rendue à la suite d’une requête en reprise d’instance initiée par les ayants droit de DIBONGUE, celui-ci ayant trouvé la mort dans l’intervalle compris entre tous ces procès; que de tout ce qui précède, cette troisième branche du moyen, également infondée, doit être rejetée ;Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifsAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs en ce que, pour ne pas faire droit à l’appel de la société CECIC, il s’est fondé sur l’autorité de la chose jugée alors, selon le moyen, que « le débouté en procédure juridictionnelle implique nécessairement l’examen des moyens de fond soulevés par les parties contrairement à l’autorité de chose jugée qui n’est qu’un moyen de pure forme emportant l’irrecevabilité de la demande » ; qu’en conséquence, « en déboutant la société CECIC de son appel sur un motif relatif à la recevabilité (de celui-ci), lequel avait pourtant déjà été reçu formellement par arrêt n°005/ADD du 21 juin 2013, la décision querellée s’est entachée de défaut, d’insuffisance et de contrariété de motifs emportant cassation » ;Mais attendu qu’en cause d’appel, la forme concerne prioritairement le délai imparti pour exercer cette voie de recours, le fond étant, quant à lui, relatif à l’examen des faits de la cause à travers le jugement contesté ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel du Littoral a, d’abord, relevé qu’en la forme « l’appel avait déjà été reçu » par une décision antérieure et, ensuite, constaté « au fond » qu’il y avait autorité de la chose jugée » avant, finalement, de « débouter » la société CECIC de son appel ; qu’il est toutefois exact que l’autorité de la chose jugée est une fin de non-recevoir, donc, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond ; qu’il s’en déduit que le juge d’appel aurait dû, non « débouter » la société CECIC comme il l’a fait mais, plutôt, se limiter au constat de l’autorité de la chose jugée ; que néanmoins, cette rédaction maladroite et inappropriée ne modifie en rien le sens de la décision puisque le fond de l’affaire n’a pas été examiné ; qu’il s’en infère que nul défaut ni insuffisance ou contrariété des motifs n'étant à relever, ce deuxième moyen de cassation mérite aussi rejet ;Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l’omission de répondre à des chefs de demandeAttendu que la société CECIC reproche à la Cour d’appel du Littoral d’avoir rejeté son appel, sans examen des moyens de fond tendant à « l’irrecevabilité du report de l’adjudication et à la fixation d’une nouvelle date d’adjudication dans un délai de soixante jours à compter de l’arrêt à intervenir » ; qu’en n’apportant aucune réponse à ces chefs de demande, la cour a exposé sa décision à la cassation ;Mais attendu que pour ne pas faire droit à l’appel de la société CECIC, la cour a retenu, à la page 20 de son arrêt, que le jugement avant dire droit n°05 du 19 janvier 2019 « qui n’avait pour but que de déclarer la reprise d’instance des ayants droit (de DIBONGUE) recevable, a surabondamment repris le dispositif de ce premier jugement préparatoire sans le remettre en cause ; que la société CECIC ne saurait donc profiter de cette faille pour tenter de remettre en cause devant le même tribunal ce qui avait été définitivement jugé par lui » ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel s’est bien prononcée sur les chefs de demande dont s’agit, puisqu’elle a tout simplement décidé de ne pas y faire droit ; que ce moyen n’est donc pas plus fondé que les précédents et doit être rejeté ;Attendu qu’aucun des trois moyens n’ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société CECIC ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi de la société Crédit et Epargne pour le financement du Commerce et de l’Industrie du Cameroun, en sigle CECIC S.A ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 106/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;106.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 107/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Requête : n° 095/2021/PC du 22/03/2021Affaire : - Société Lenoil Guinée SARL(Conseils : Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour)- Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA(Conseil : Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat à la Cour)- Ministères du Commerce, de l’Economie et des FinancesContreSociété GAZ et Aa Ac dite GAIP OIL SA(Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour)Arrêt N° 107/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy AlfredBADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’ Arrêt dont la teneursuit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,    Président ;César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,  Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,   Juge, rapporteur ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2021 sous le N°095/2021/PC, formée par Maîtres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats au barreau de Guinée, demeurant à Dixinn, commune de Dixinn, en face de la mairie, immeuble DEM, 2°\\\" étage, Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de la Société Lenoil Guinée SARL, dont le siège est sis à Almamya, commune de Kaloum, Conakry, représentée par son gérant monsieur A X, la Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé SGP SA, dont le siège social est sis boulevard Maritime, commune de Kaloum, Conakry, représentée par sa directrice générale, madame Ae C B, ayant pour conseil Maître Thierno Ibrahima Barry, Avocat au barreau de guinée, Conakry 030 BP 851, quartier Almamya, commune de Kaloum, 10°\\\" avenue, immeuble Af Ab, 2°\\\"° étage, porte 201 et les Ministères du Commerce, de l’Economie et des Finances, représentés par l’agent judiciaire de l’Etat, ayant pour conseils Maîtres Sereba Mory KANTE et Lancinet SYLLA, Avocats au barreau de guinée, immeuble DEM, 1‘ étage, dans la cause les opposant à la Société GAZ et Aa Ac dite GAIP OIL SA, dont le siège social est à Conakry, cité chemin de fer, commune de Kaloum, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, Ad, Conakry, République de Guinée,en rectification d’erreurs et omissions matérielles de l’Arrêt n° 236/2020, rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe de la Cour de céans sous les numéros 005/2019/PC du 08/01/2019 et 008/2018/PC du 09/01/2019 ;Déclare les pourvois recevables ;Casse l’arrêt n°514 attaqué rendu le 16 octobre 2018 ;Evoquant et statuant sur le fond :En la forme :Reçoit la société LENOIL Guinée Sarl en sa tierce opposition ;Au fond :L’en déboute ;Rétracte l’arrêt avant-dire-droit n°315 du 09 mai 2017 de la Première chambreéconomique de la Cour d’appel de Conakry ;Dit que l’arrêt n°528 du 23 septembre 2014 de la Première chambre économique et administrative de la Cour d’appel de Conakry reprend tous ses pleins et entiers effets ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;Condamne la société LENOIL Guinée Sarl et la Société Guinéenne des Pétrolesaux dépens. » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur demande le motif de rectification tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu que les requérants exposent que des omissions nécessitant une réparation affectent l’Arrêt n° 236/2020 du 25 juin 2020 dont le dispositif est ci-dessus reproduit, en ce que la Cour de céans, pour motiver sa décision, a estimé « que la société Lenoil Guinée SARL fondait sa demande sur les circonstances, qu’elle juge irrégulières, aussi bien du jugement n°071 rendu le 24 décembre 2009 par le Tribunal de Première Instance de Kaloum que d’une saisie pratiquée sur les actions de LENOIL HOLDING Ltd et de la vente forcée ayant suivi en application de l’article 240 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; (...) ; que la décision attaquée, de même que les décisions qui l’ont précédée et sur laquelle elle est basée, viole le principe d’indépendance des personnes morales. Selon le jugement initial, le débiteur supposé de la société GTC SA est la société LENOIL HOLDING, société de droit nigérian. Or, la saisie porte non pas sur les actifs de la société nigériane mais sur ceux de la société à responsabilité limitée LENOIL GUINEE (…) » ; que selon les requérants, l’omission ou le refus de répondre à cette prétention essentielle d’indépendance du patrimoine économique des personnes morales constitue une erreur imputable à la Première chambre qui a empêché de juger à l’effet de départager équitablement les parties ; que c’est la raison pour laquelle ils sollicitent la réparation de cette omission, au moyen de la rétractation de l’Arrêt dont s’agit;Sur la recevabilité de la requêteAttendu que par mémoire reçu au greffe le 04 août 2021, la GAIP OIL SA soulève l’irrecevabilité de la requête des demandeurs au pourvoi, au motif que dans le cas d’espèce, le reproche fait à l’arrêt porte sur l’appréciation des faits et sur le raisonnement de la Cour ; que la requête de la société LENOIL Guinée ne concerne aucun des cas pouvant être considérés d’omissions matérielles et n’entre nullement dans les conditions d’ouverture du recours en rectification prévu par l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; que par conséquent, elle ne saurait aboutir à la rétractation de l’arrêt attaqué ;Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ;Attendu qu’au sens de ce texte, toute erreur et toute omission affectant un arrêt de la Cour de céans, ne peut donner lieu qu’à des réparations ou corrections n’ayant aucune incidence sur la substance de la décision en cause ; Que dans son arrêt n° 236/2020 du 25 juin 2020, la Cour de céans a retenu qu’elle « n’est pas saisie d’un appel contre le jugement n°071 précité ; que la décision querellée est plutôt le jugement n°049 du 28 juin 2012 du Tribunal de Première Instance de Kaloum ; que par ailleurs, les dispositions de l’Acte uniforme sus-indiqué ayant prévu le cadre de la contestation d’un procès- verbal notarié d’adjudication, la saisine actuelle de la Cour n’est point favorable au succès des réclamations de la société LENOIL Guinée Sarl relativement à l’adjudication du 20 juin 2011 quand bien même celle-ci lui porterait préjudice ; que la tierce opposition est donc mal fondée et il échet d’en débouter la demanderesse » ; que ce faisant, elle a souverainement apprécié les faits et les circonstances de la cause selon son intime conviction ;Qu’il s’en infère que sous le couvert de la rectification d’erreurs ou omissions matérielles, la requête porte, en réalité, une critique et une remise en cause de l’interprétation des faits et de l’appréciation faite par la Cour des moyens de cassation qui lui avaient été soumis ; qu’une telle requête, qui ne tend donc qu’à un réexamen du même pourvoi par la CCJA, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 45 ter susvisé et sera déclarée irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la société LENOIL Guinée Sarl et la Société Guinéenne des Pétroles, succombant, seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare la requête irrecevable ;Condamne la société LENOIL Guinée Sarl et la Société Guinéenne des Pétrolesaux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 107/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;107.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 108/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 108/2021/PC du 29/03/2021Affaire : AI Y C dite SAIH NGOR DIARAMA SA(Conseils : Ag AL & Associés et BABOUCAR CISSE, Avocats à la Cour)ContreSociété Hôtelière Africaine SA en abrégé SHA(Conseils : Maîtres Aj B & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 108/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président ;César Apollinaire ONDO MVE,   Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteur ;Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°108/2021/PC du 29 mars 2021, fait suivant ordonnance n° 17 du 20 avril 2020 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par Ag A AL & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, Dakar, Sénégal, appartement A7, 3°\\\"* étage, agissant au nom et pour le compte de la société AI Y C dite SAIH NGOR DIARAMA, société anonyme, sise à Ngor, dans la cause qui l’oppose à la société Hôtelière Africaine dite SHA, ayant son siège social à Dakar, Route des Almadies, ayant pour conseil Maîtres Aj B & Associés, Avocats à la Cour, rue Ah Ac AM], angle Af X à Dakar, et à Maître DJIIBY DIATTA, Huissier de justice à Dakar,en cassation de l’arrêt n° 318 rendu le 13 septembre 2019 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et endernier ressort ;Vu l’ordonnance de clôture ;Déclare irrecevable la note en cours de délibéré en date du 30 septembre2019 ;Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :Met hors de cause Ab AJ ;Condamne l’AI Y C à payer à la société HôtelièreAfricaine la somme de 2.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts ;Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;Met les dépens à la charge de l’AI Y C. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AI Y C, se prétendant créancière de la société AI AG, devenue KING FAHD PALACE, de la somme principale de 210.601.800 FCFA, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, l’ordonnance d’injonction de payer n° 570/2012 du 03 juillet 2012 ; que munie de ladite ordonnance revêtue de la formule exécutoire, elle procédait, par exploit du 19 septembre 2012, à la saisie des créances de la société KING FAHD PALACE dans les livres de diversétablissements financiers de la place ; qu’ainsi, la somme de 8.868.302 FCFA était appréhendée sur le compte de la débitrice ouvert dans les livres de la banque UBA ; qu’entre temps, la société SHA, se prévalant d’un contrat de gestion hôtelière avec l’Etat du Sénégal, initiait une procédure en contestation de la saisie- attribution pratiquée le 19 septembre 2012 ; que statuant sur cette requête, le juge des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a, suivant ordonnance n°183 du 8 février 2013, débouté la SHA de l’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Dakar, confirmait ladite ordonnance par arrêt n°572, rendu le 31 octobre 2014 ; qu’à la suite du prononcé de cet arrêt, la banque UBA procédait au paiement, entre les mains de l’huissier instrumentaire, des sommes saisies sur elle ; que parallèlement à la procédure de contestation de la saisie, la SHA avait formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 570/2012 du 03 juillet 2012 susmentionnée ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar rendait le jugement n° 519 du 28 avril 2015 déclarant l’opposition bien fondée et déboutait l’AI Y C de sa demande de paiement en tant que mal dirigée ; que ce jugement était confirmé par la Cour d’appel de Dakar dans son arrêt n° 311 du 18 novembre 2016 ; qu’en se fondant sur le jugement n° 519 du 28 avril 2015 et l’arrêt confirmatif n° 311 du 18 novembre 2016, la SHA, par exploit en date du 23 juin 2017, saisissait le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar d’une action en répétition de l’indu et en paiement de dommages et intérêts ; que statuant sur cette demande, le tribunal, par jugement n° 40 du 09 janvier 2018, condamnait la société AI Y C à payer à la SHA, gestionnaire de l’AI Ae Ai AH, les sommes de 8.868.302 FCFA à titre de remboursement et 2.000.000 FCFA à titre dedommages et intérêts pour le préjudice subi ; que sur recours de l’AI Y C, la Cour d’appel de Dakar rendait le 13 septembre 2019 l’arrêt n°318, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 18 juin 2021, la SHA soulève l’irrecevabilité du recours, en ce qu’il a été déposé hors délai car, entre le 09 octobre 2019, date de la signification de l’arrêt attaqué et le 10 décembre 2019, date à laquelle le recours a été introduit devant la Cour suprême du Sénégal, il s’est écoulé plus de deux mois ; qu’un tel recours doit donc être déclaré irrecevable ;Mais attendu que lorsqu’elle est saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation en application de l’article 15 du Traité, la Cour de céans apprécie la recevabilité du recours transmis en appliquant exclusivement son Règlement de procédure, dont elle adapte la mise en œuvre au regard du mode particulier de sa saisine ; qu’il s’en infère que le délai de recours prévu à l’article 28 dudit Règlement doit s’apprécier au regard de la date de dépôt du pourvoi devant la juridiction nationale de cassation ;Et attendu en l’espèce, que l’arrêt n° 318 du 13 septembre 2019, objet du présent recours, a été signifié à la demanderesse au pourvoi le 09 octobre 2019 ; qu’il est établi que la requête aux fins de pourvoi en cassation a été déposée et enregistrée au greffe de la Cour suprême du Sénégal sous le numéro J/500/RG/19 le 10 décembre 2019 ; qu’en application des dispositions de l’article 25 du Règlement de procédure de la CCJA, le délai de recours, qui a commencé à courir le 10 octobre 1019, est arrivé à expiration le 10 décembre 2019 à 24 heures ; que dès lors, le recours déposé devant la Cour suprême du Sénégal le 10 décembre 2019 doit être déclaré recevable ;Sur la recevabilité du mémoire déposé par la SHAAttendu que dans son mémoire en réplique, enregistré au greffe de la Cour le 25 octobre 2021, l’AI Y C soulève l’irrecevabilité du mémoire déposé le 18 juin 2021 par la SHA, au motif que la preuve de la qualité d’avocat de son conseil n’a pas été joint à la requête ;Attendu cependant que, pour donner suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre en date du 03 novembre 2021, la SHA a produit, non seulement la preuve de la qualité d’avocat de son conseil mais, également ses statuts ;Et attendu qu’il ressort desdits statuts que la SHA est une société anonyme avec Administrateur général ; que Madame Aa Ad AN épouse KANE est nommée Administratrice générale pour une durée de six ans ;Attendu cependant que le mandat spécial donné à l’avocat aux fins de régularisation du pourvoi porte le cachet d’un « Président Directeur Général » dont le nom n’apparait pas sur l’acte ; que la déclaration de modification de personne morale produite au dossier ne permet pas non plus d’identifier l’organe dirigeant de la société SHA ; que de toutes ces incohérences et imprécisions, il résulte que les pièces produites ne fournissent pas à la Cour « la preuve que le mandat donné à l’avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; qu’il s’ensuit que le mandat spécial délivré par le Président Directeur Général, inexistant dans la société anonyme avec Administrateur général, est irrégulier ; qu’ainsi, en application des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA et dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques, le mémoire déposé par ledit conseil doit être déclaré irrecevable-;Sur la première branche du premier moyen, tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé la loi, par refus d’application des dispositions combinées des articles 1°\\\" alinéa 1 et 465 de l’ Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, en ce qu’elle a considéré qu’en raison de l’appartenance du KING FAHD PALACE à l’Etat du Sénégal qui aurait signé un contrat de gestion avec la SHA le 11 janvier 2012, cette dernière a le pouvoir d’agir en justice pour le compte de la société KING FAHD PALACE, alors, selon le moyen, que la SHA, qui est une société distincte de la société KING FAHD PALACE, ne détient aucune qualité à agir en justice pour le compte de cette dernière ; qu’ainsi, en décidant du contraire, la cour d’appel a commis le grief allégué ;Mais attendu en l’espèce que, dans sa motivation, la cour d’appel n’a pas dit que l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ne s’appliquait pas à une société commerciale à participation publique majoritaire ou minoritaire ; qu’elle n’a pas non plus dit que la société était représentée à l’égard des tiers par un organe autre que celui désigné à l’article 465 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’elle a plutôt soutenu que la société SHA avait qualité à agir en vertu du contrat de gestion conclu avec l’Etat, non pas en tant que représentant de la société KING FAHD PALACE, mais en tant que gestionnaire de ladite société ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a, en rien, commis le grief visé au moyen ; que celui-ci n’étant donc pas fondé, est rejeté ;Sur la deuxième branche du premier moyen  Attendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les dispositions de l’article 02 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 portant création d’une agence judiciaire de l’Etat et fixant ses attributions, en ce qu’elle a considéré que la SHA a agi pour le compte de l’Etat du Sénégal et tire ce pouvoir d’agir du contrat de gestion en vertu duquel ledit Etat lui aurait confié la gestion de KING FAHD PALACE, alors, selon le moyen, qu’il résulte de cet article, que seul l’agent judicaire de l’Etat a qualité pour agir en justice pour le compte de l’Etat du Sénégal ;Mais attendu qu’il y a lieu de relever que, contrairement à ce que soutient le demandeur, le contrat de gestion versé au dossier est bel et bien signé des parties et enregistré ; que selon l’arrêt attaqué, c’est ce contrat de gestion qui fonde la qualité à agir de la SHA ; que le décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970 susvisé ne doit pas être interprété comme portant interdiction à l’Etat, qui concède la gestion d’un établissement commercial à une société privée, de confier à cette dernière la gestion du contentieux lié à l’exploitation dudit établissement ; que cette branche du moyen, n’étant pas fondée, est rejetée ;Sur la troisième branche du premier moyenAttendu qu’il est aussi reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 129 bis du Code de procédure civile sénégalais, en ce que la cour d’appel a considéré que le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la SHA n’est pas une fin de non- recevoir mais plutôt une exception de nullité, alors, selon le moyen, que dudit article, il résulte que le moyen tiré du défaut de qualité du demandeur est bien une fin de non-recevoir et non une exception de nullité, car celle-ci est une irrégularité qui concerne le fond ou la forme des actes de procédure qui affecte la validité de la procédure, tandis que la fin de non-recevoir est une irrégularité qui touche le droit d’agir et qui affecte l’action elle-même ;Mais attendu que la cour d’appel a, à bon droit, énoncé que « ce moyen de l’appelant qui tend à la fois à contester le pouvoir de représentation de la SHA et à faire reconnaître la qualité à agir de l’AI Ae Ai AH ne saurait s’analyser en une fin de non-recevoir ; qu’il s’analyse plutôt en une exception de nullité de la procédure pour irrégularité de fond au sens de l’alinéa 2 de l’article 163 du Code de procédure civile en vertu duquel la procédure est sanctionnée par la nullité pour irrégularité de fond toutes les fois que la demande est introduite par une personne dépourvue de la capacité d’exercice ou du pouvoir d’assurer la représentation en justice du titulaire du droit d’agir » ; qu’elle n’a donc en rien commis le grief allégué, l’action s’inscrivant bien dans l’esprit de l’article 163 alinéa 2 du Code de procédure civile susvisé ; que cette autre branche du moyen, n’étant pas fondée, est rejetée ;Sur la quatrième branche du premier moyenAttendu qu’enfin, il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé l’article 187 du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal, en ce que, pour condamner l’AI Y C à répéter à l’AI Z la somme de 8.868.302 FCFA, elle a retenu qu’il « ressort du jugement n°519 et de l’arrêt confirmatif n° 311 susvisés, ainsi que de l’article 3.8 du contrat de gestion, que la SHA ne peut être tenue au paiement de la créance réclamée par l’appelant et née au moment où elle n’était pas encore gérante de l’hôtel dont la gestion était confiée au MERIDIEN », alors, selon le moyen, qu’il ressort de l’article 187 sus-évoqué qu’en la matière, seul l’auteur du paiement peut en demander la répétition de l’indu ; qu’en conséquence, le droit d’agir en répétition de l’indu appartient exclusivement à la société KING FAHD PALACE dont les comptes, ouverts dans les livres de la banque UBA, ont été saisis ;Mais attendu que c’est en sa qualité de gestionnaire de l’AI Ae Ai AH que la société SHA dispose du droit d’agir ; que sur cette base, la SHA, qui est la personne juridique en charge de la gestion de l’AI Ae Ai AH est bien habilitée à agir en répétition de l’indu ; que cette branche du moyen, n’étant non plus fondée, est rejetée ;Attendu en définitive, qu’aucune branche de ce premier moyen n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter comme non fondé ;Sur le deuxième moyen, tiré de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel la contrariété des motifs, en ce qu’elle a retenu, d’une part, que « …le pouvoir d’agir de la société SHA ès qualité de gestionnaire du KING FAHD PALACE ne saurait être remis en cause, d’autant plus que l’intérêt à agir résulte de ce qu’elle vise à sauvegarder les droits de l’Etat du Sénégal dont elle assure la gestion de l’AI Ae Ai AH et pour lequel elle a entendu agir en réclamant le remboursement d’une somme saisie et payée par le tiers saisi… » ; et, d’autre part, qu’il « ressort du jugement n°519 et de l’arrêt confirmatif n° 311 susvisés ainsi que de l’article 3.8 du contrat de gestion que la SHA ne peut être tenue au paiement de la créance réclamée par l’appelant et née au moment où elle n’était pas encore gérante de l’hôtel dont la gestion était confiée au MERIDIEN » ;Mais attendu que ces deux motivations ne sont nullement contradictoires dans la mesure où la gestion de l’AI AG était assurée par AK qui l’a gérée jusqu’au 31 décembre 2011 ; qu’à l’expiration de ce contrat de gestion, l’Etat du Sénégal a confié l’exploitation de l’AI AG devenu AI Ae Ai AH à la SHA, sans que cela ne porte atteinte à la personnalité et aux engagements de KING FAHD PALACE ; que dès lors, le moyen n’est pas fondé et est rejeté ;Sur le troisième moyen, tiré de l’autorité de la chose jugéeAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SHA pour défaut de qualité à agir, alors, selon le pourvoi, qu’elle a confondu l’office du juge des référés statuant dans le cadre des articles 247 et suivants du Code de procédure civile et celui du même juge agissant en matière d’exécution forcée sur le fondement de l’article 49 de l’ Acte uniformeportant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé le principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache au dernier arrêt ; que sa décision encourt, de ce fait, la cassation ;Mais attendu que ce troisième moyen ne spécifie pas en quoi la confusion évoquée viole le principe de l’autorité de la chose jugée ; qu’il est donc lui-même confus et ambigu et sera déclaré irrecevable ;Sur le quatrième moyen, tiré de l’insuffisance de motifsAttendu, enfin, qu’il est reproché à l’arrêt attaqué l’insuffisance de motifs en ce que, bien que la SHA lui ait rappelé que les sommes remises à Maître DJIIBY DIATTA ne lui ont jamais été reversées et qu’il plaira a la cour de condamner le susdit à la restitution, la cour d’appel l’a plutôt mis hors de cause en décidant « que dès lors qu’il n’est pas établi que DJIIBY DIATTA a agi ès nom, ni qu’il ait commis de faute dans l’accomplissement de sa mission, il ne saurait être tenu au paiement de la somme saisie et payée, laquelle a été allouée à titre de remboursement » ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour d’appel a insuffisamment motivé sa décision ;Mais attendu que la cour d’appel qui, pour mettre hors de cause l’Huissier instrumentaire, retient que celui-ci « est intervenu dans la saisie en qualité d’agent d’exécution requis par l’AI Y C et non en son nom personnel et qu’il n’a commis aucune faute dans l’accomplissement de sa mission », n’a nullement commis le grief visé au moyen, lequel est rejeté comme non fondé ;Attendu en définitive qu’aucun moyen n’ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ;Sur les dépensAttendu que la société AI Y C, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé par la société AI Y C ;Déclare irrecevable le mémoire déposé par la Société Hôtelière Africaine dite SHA ;Rejette le pourvoi comme non fondé ;Condamne la société AI Y C aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 108/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;108.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 109/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 109/2021/PC du 29/03/2021Affaire : Société Hôtelière Africaine SA, en abrégé SHA (Conseils : Ae Ag A & Associés, Avocats àContre la Cour)   Société Af AH AG dite Z NGOR DIARAMA SA (Conseils : Ae Y & Associés et BABOUCAR CISSE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 109/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président ;César Apollinaire ONDO MVE,   Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,     Juge, rapporteur ;Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°109/2021/PC du 29 mars 2021, fait suivant Arrêt n°44 du 02 avril 2019 en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal saisie du pourvoi formé par Ae Ag A & Associés, Avocats à la Cour, rue Ad Ac C], angle Wagane, rue Aa X à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société Hotellière Africaine dite SHA, ayant son siège social à Dakar, route des Almadies,République du Sénégal, dans la cause qui l’oppose à la Société Af AH AG dite Z NGOR DIARAMA, société anonyme, sise à Ngor à Dakar, ayant pour conseils Maîtres AI Y & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, Dakar, Sénégal, appartement A7, 3°\\\"* étage,en cassation de l’arrêt n° 247 rendu le 27 juin 2018 par la Cour d’appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement en référé et en dernier ressort ; EN LA FORMEDéclare l’appel recevable ;AU FONDInfirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveauDéclare l’action de la Société Hôtelière Africaine irrecevable pour défaut de qualité à agir ;La condamne aux dépens d’instance et d’appel. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société Af AH AG se prétendant créancière de la Société HOTEL MERIDIEN, devenue KING FAHD PALACE, de la somme principale de 210.601.800 FCFA, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, l’ordonnance d’injonction de payer n° 570/2012 du 03 juillet 2012 ; que munie de ladite ordonnance revêtue de la formule exécutoire, elle a procédé, par exploit du 19 septembre 2012, à la saisie des créances de la Société KING FAHD PALACE dans les livres de diversétablissements financiers de la place ; qu’ainsi, la somme de 8.868.302 FCFA a été appréhendée sur le compte de la débitrice ouvert dans les livres de la banque UBA ; qu’entre temps, la Société SHA, se prévalant d’un contrat de gestion hôtelière avec l’Etat du Sénégal, a initié une procédure en contestation de ladite saisie ; que statuant sur cette requête, la juridiction des référés du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar a, suivant ordonnance n°183 du 8 février 2013, débouté la SHA de l’ensemble de ses demandes pour défaut de qualité à agir ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Dakar, a confirmé, par arrêt n°572 rendu le 31 octobre 2014, la décision du premier juge ; qu’à la suite du prononcé de cet arrêt, la banque UBA a procédé au paiement entre les mains de l’Huissier instrumentaire des sommes saisies sur elle ; que parallèlement à la procédure de contestation de la saisie, la SHA a formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 570/2012 du 03 juillet 2012 ; que statuant sur cette opposition, le Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar a rendu le jugement n° 519 du 28 avril 2015 qui a déclaré l’opposition bien fondée et débouté l’Af AH AG de sa demande de paiement parce que mal dirigée ; que ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel de Dakar dans son arrêt n° 311 du 18 novembre 2016 ; que l’Af AH AG a, en vertu de l’arrêt n°572 susvisé, procédé à une autre saisie-attribution les 7, 8, 9, 12 et 14 juin 2017 ; que statuant en contestation sur cette nouvelle saisie, le juge des référés a, par ordonnance n°734 rendue le 25 août 2017, rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la SHA et ordonné la mainlevée de la saisie ; que par arrêt n°247 rendu le 27 juin 2018, objet du présent pourvoi, la Cour d’appel de Dakar a déclaré l’action de la SHA irrecevable pour défaut de qualité à agir ;Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevée d’office par la CourVu l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’ArbitrageAttendu que pour donner suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre datée du 03 novembre 2021, la SHA a produit ses statuts, le mandat spécial et la preuve de la qualité d’Avocat de son conseil ;Attendu qu’il ressort desdits statuts que la SHA est une société anonyme avec Administrateur général ; que madame Ab Ah B, épouse KANE, a été nommée à cette fonction d’Administratrice générale pour une durée de six ans ; qu’aux termes des dispositions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, « le ministère d’Avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d’Avocat devant une juridiction de l’un des Etats parties au Traité (… ). Elle devra en outre produire un mandat spécial de la partie qu’elle représente. » ;Or attendu que le mandat spécial donné à l’Avocat aux fins de régularisation du pourvoi porte le cachet d’un « Président Directeur Général » dont le nom n’apparait pas sur cet acte ; que la déclaration de modification de personne morale produite au dossier ne permet pas non plus d’identifier l’organe dirigeant de la société SHA ; qu’ il résulte de toutes ces incohérences et imprécisions que les pièces produites ne fournissent pas à la Cour la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi, par un représentant dument qualifié ; qu’il s’ensuit que cette pièce, délivrée par un « Président Directeur Général », fonction inexistante dans la société anonyme avec Administrateur général, est irrégulière ; que par conséquent, et dans l’intérêt de la transparence et de la sécurité des situations juridiques, le pourvoi introduit dans ces conditions doit être déclaré irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la SHA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Hotellière Africaine, dite SHA, contre l’arrêt n° 247 du 27 juin 2018 rendu par la Cour d’appel de Dakar ;Condamne la SHA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 109/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;109.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 110/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 193/2021/PC du 26/05/2021Affaire : Aa Ac X Ab AI SA(Conseil : Maître Michel Janvier VOUKENG, Avocat à la Cour)ContreAg Ae B C AJEn présence deMonsieur le Conservateur de la Propriété Foncière du Wouri AArrêt N° 110/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA), assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président ;César Apollinaire ONDO MVE,  Juge, rapporteur ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,    Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°193/2021/PC du 26 mai 2021, formé par Maître Michel Janvier VOUKENG, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à Af au Cameroun, Rue des Cocotiers, 2°\\\"° étage de l’Immeuble Crédit Commercial du Sud, au lieu-dit AG Z, BP 4256 Douala-Cameroun, agissant au nom et pour le compte de l’Aa Ac X Ab, société anonyme dont le siège se trouve à Bamenda, BP 110 Bamenda au Cameroun, dans la cause qui l’oppose, d’une part, à Ag Ae B C AJ, demeurant à Af, assistée devant le juge du fond par maître Anatol MBANDJE, Avocat aux Barreaux du Nigeria et du Cameroun, BP 1972 Yaoundé au Cameroun, Etude sise au lieu-dit MESSA et, d’autre part, au Conservateur de la Propriété Foncière du Wouri A, dont les bureaux sont situés au quartier Z à Af, Cameroun,en cassation de l’Ordonnance n°101/OSE/PTA/DLA/2020 du 17 septembre 2020, rendue par la juridiction du Président du Tribunal Administratif du Littoral à Af, dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit :« PAR CES MOTIFS ORDONNONS :Article 1”: La requête aux fins de sursis à exécution introduite par dame Ag Ae B C AJ est recevable ;Article 2: Elle est fondée. Par conséquent, les effets du titre foncier N°1433/W établi au profit de sieur Y AH Ad sont suspendus jusqu’à intervention de la décision au fond… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que dame Ag Ae B C AJ a saisi le Premier Ministre camerounais d’un recours gracieux relatif aux conditions d’établissement et de délivrance du titre foncier n°1433/W que son époux a affecté à la garantie des dettes contractées auprès de l’Aa Ac X Ab ; que dans l’attente de l’issue de ce recours, elle a saisi la juridiction du Président du Tribunal Administratif du Littoral, à Af, à l’effet de voir les effets dudit titre foncier provisoirement suspendus ; que suivant ordonnance objet du présent recours, il a été fait droit à cette demande ;Attendu que par acte n°1253 du 30 juin 2021, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à Ag Ae B C AJ par le canal de son conseil devant la juridiction ayant rendu l’ordonnance attaquée, Maître Anatol MBANDIJE, Avocat à la Cour, seule adresse connue d’elle ; que la défenderesse n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant cependant été observé, l’affaire peut valablement être examinée ;Sur la compétence de la CourAttendu qu’il ressort des dispositions des alinéas 3 et 4 de l’article 14 du Traité de l'OHADA que, saisie par la voie du recours en cassation, la CCJA « se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’elle «se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, que la décision déférée énonce expressément « que curieusement, il y a quelques jours, elle a appris par le canal des réseaux sociaux, que l'immeuble dont s’agit avait, il y a quelques années, fait l’objet d’une garantie hypothécaire au profit de le Aa Ac X Ab AI, et qu’il se trouve même menacé à tout instant d'être vendu aux enchères publiques » ;Qu’il en résulte que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme relatif aux sûretés et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Que l’ordonnance entreprise étant insusceptible d’appel comme ayant été rendue à juge unique par un juge administratif, elle peut valablement être soumise à la censure de la CCJA par voie de cassation ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans d’affirmer le principe de sa compétence à connaitre de la cause ;Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 20 du Traité de l'OHADAVu l’article 28 bis (nouveau), 1“ tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance querellée la violation de l’article 20 du Traité de l'OHADA, en ce que le Président du Tribunal Administratif du Littoral a méconnu l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire rattachées, d’une part, à l’Arrêt n°043/2010 rendu le 1“ juillet 2010 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et, d’autre part, à l’ordonnance rendue sous le n°096/2017 du 29 novembre 2017 par le Président de la même Cour ; que selon la requérante, à travers ces deux décisions, la CCJA constate respectivement que dame B ne démontre pas que l’immeuble objet du titre foncier sur lequel porte la saisie immobilière initiée par l’Aa Ac X Ab est un bien commun et ne prouve pas le « lien juridique tant avec la société débitrice UNIMARCHE qu’avec le sieur PIWELE Grégoire » ; qu’en statuant comme il a fait, le premier juge a, selon le moyen, violé la loi et exposé son ordonnance à la cassation ;Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 20 du Traité de l’'OHADA, visé au moyen, les arrêts de la CCJA « ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ;Attendu qu’en l’espèce, il est acquis au dossier que la CCJA a déjà été saisie des revendications de dame B C et que, par un Arrêt n°043/2010 du ''\\\" juillet 2010 et par une Ordonnance n°096/2017 du 29 novembre 2017, elle a constaté l’absence de preuve de l’appartenance du titre foncier litigieux à une quelconque communauté d’époux et d’un lien juridique tant avec la société débitrice UNIMARCHE qu’avec monsieur Ad A ; qu’il est alors constant qu’en statuant comme elle l’a fait, la décision attaquée a méconnu l’autorité de la chose jugée et le caractère exécutoire des décisions de la CCJA ; que le grief énoncé au moyen étant avéré, elle est cassée de ce seul chef ; qu’il échet par conséquent pour la Cour de céans d’évoquer l’affaire au fond en application des dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’ayant appris que son époux, sieur Ad Y AH, faisait l’objet d’une procédure de saisie immobilière à la demande de l’Aa Ac X Ab, madame Ag Ae B C AJ a, le 11 mai 2020, introduit auprès du Premier Ministre de la République du Cameroun, un recours gracieux aux fins de rectification des erreurs et omissions commises, selon elle, lors de l’établissement du titre foncier n°1433/W délivré à son époux et que celui-ci a donné en garantie du remboursement des dettes contractées auprès de la banque précitée ; qu’en attendant la suite de cette saisine, elle a saisi la juridiction du Président du Tribunal Administratif du Littoral à Af, à l’effet de voir les effets dudit titre foncier provisoirement suspendus ; qu’au soutien de cette demande, elle a essentiellement fait valoir son intérêt pour agir, lié à sa qualité d’épouse légitime ; qu’au fond, elle a invoqué la violation par l’Administration foncière des dispositions, d’une part, de l’article 23 (nouveau) du Décret N°2005-481 du 16 décembre 2005 modifiant et complétant les dispositions du Décret N°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier et, d’autre part, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979 ; que c’est dans ces conditions que Ag Ae B C AJ a saisi le Président du Tribunal Administratif du Littoral ;Attendu que, sans avoir à exposer plus amplement les prétentions et moyens des parties, il suffit à la Cour de céans de se référer aux motifs qui sous-tendent la cassation de l’ordonnance entreprise, pour rejeter la demande de madame Ag Ae B C AJ comme étant mal fondée ;Sur les dépensAttendu que la défenderesse succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Au fond : Casse et annule l’ordonnance attaquée ;Evoquant :Déboute Ag Ae B C AJ de sa demande ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 110/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;110.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 111/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 205/2021/PC du 02/06/2021Affaire : Banque Atlantique Cameroun SA(Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour)ContreSociété Pan-African Savings & Loans, ex EB-Accion AbFinance Cameroun SA(Conseil : Maître Edmond KEM ATUD, Avocat à la Cour)Arrêt N° 111/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président ;César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,   Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,   Juge, rapporteur ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juin 2021 sous le n° 205/2021/PC, formé par Maître Michel ETIA, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5139, agissant au nom et pour le compte de la Banque AtlantiqueCameroun SA dont le siège est à Ai Aa, … … … …, … 2933,dans la cause qui l’oppose à la Société Pan-African Savings & Loans, ex EB-Ac Ab Finance Cameroun SA, dont le siège est à Ai CAeX, 28°et 32° étages de l’immeuble Interface, BP 8437 Ai, ayant pour conseil MaîtreEdmond KEM ATUD, Avocat au barreau du Cameroun,en cassation de l’arrêt N° 25/CE, rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d’appel du Littoral à Ai, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSLa Cour, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en appel et en dernier ressort, en chambre du contentieux de l’exécution, en collégialité et à l’unanimité des membres ;EN LA FORMEReçoit l’appel ;Rejette les exceptions formulées par l’intimée ;AU FONDAnnule l’ordonnance entreprise ;Evoquant et statuant à nouveau,Condamne la Société Banque Atlantique Cameroun à payer à la Société PanAfrican Savings & Loans, ex EB-Accion Finance Cameroun SA la somme de15.838.839 (quinze millions huit cents trente-huit mille huit cents trente-neuf)francs représentant les causes de la saisie et les dommages-intérêts, soit14.838.839 francs représentent le principal et 1.000.000 francs à titre dedommages-intérêts ;Condamne l’intimée aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en exécution de la grosse en forme exécutoire de l’ordonnance d’injonction de payer n° 216/2017, rendue 2e 20 novembre 2017 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri, la Société Pan African Savings & Loans a fait pratiquer, en date des 25, 28, 31 mai et 04, 06 juin 2018, des saisies conservatoires des créances, converties en saisies- attributions le 22 juin 2018 entre les mains de la Société Banque Atlantique Cameroun SA et contre ses débiteurs, messieurs Ah B A, Ag Z A et Ad Af Y, pour avoir paiement de la somme totale de 16.080.596 F CFA ; qu’estimant que le tiers saisi, qui s’est limité à déclarer que le solde du compte de Ah B A est créditeur de la somme de 38.503 F CFA sans toutefois produire de pièces justificatives, a commis une faute, le créancier saisissant a assigné ledit tiers en paiement des causes de la saisie devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Wouri, lequel l’a, par ordonnance n°780 rendue le 24 mai 2019, débouté de son action comme non fondée et injustifiée ; que sur recours de la Société Pan African Savings & Loans, la Cour d’appel du Littoral, à Ai, a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 février 2022, la Société Pan African Savings & Loans soulève l’irrecevabilité du recours pour violation des dispositions de l’article 28, alinéa 3, du Règlement de procédure de la CCJA, motif pris de ce qu’en choisissant d’élire domicile dans un endroit autre que celui où siège la Cour, la Banque Atlantique Cameroun SA tombe sous le coup de la sanction prévue au paragraphe 5 de l’article 28 du Règlement de procédure susvisé ;Mais attendu que l’élection de domicile au siège de la Cour n’est plus obligatoire depuis le 04 février 2014, date de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement de procédure de la CCJA publié le 30 janvier 2014 ; qu’il échet de déclarer recevable le pourvoi ;Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir violé les articlessusvisés, en ce qu’elle a condamné la Banque Atlantique Cameroun SA aupaiement des causes de la saisie, au motif que cette dernière ne s’est pasconformée aux dispositions desdits articles pour n’avoir pas joint à sa déclaration les justificatifs qui doivent l’accompagner, alors, selon le moyen, que n’étant pas tiers saisi au regard de sa déclaration, elle ne peut se voir condamner au paiement des causes de la saisie ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, «le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur (…). Il doit communiquer copie des pièces justificatives » ; qu’il résulte de l’article 161, alinéa 1, du même Acte uniforme que « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire (.…), l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en réponse à la saisie conservatoire pratiquée les 25, 28, 31 mai et 04, 06 juin 2018, la Banque Atlantique Cameroun SA a déclaré à l’agent d’exécution que « sieur B A Ah est titulaire dans nos livres d’un compte chèque particulier dont le solde, créditeur de F CFA 38.503, ne permet tout de même aucun cantonnement compte tenu de nos frais de saisie qui s’élèvent à F CFA 41.738, sans relation avec les sieurs Z A Ag et Y Ad Af, sous toutes réserves » ;Attendu que pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel a énoncé que «l’article 156 de l’AUPSRVE dispose : le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages- intérêts ; (...) qu’il est patent que le tiers saisi ne s’est pas conformé aux dispositions de cet article ; (…) ; qu’il convient d’allouer à la demanderesse la somme de 15.838.839 francs représentant la cause de la saisie soit 14.838.839 francs et 1.000.000 francs à titre de dommages-intérêts » ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 81, alinéa 3, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « à défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie. » ;Et attendu qu’en condamnant le tiers saisi au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme susvisé, sans relever au préalable que les contestations des déclarations du tiers avant l’acte de conversion prévues par l’article 81, alinéa 3, ci-dessus cité, ont été portées dans les conditions prévues par la loi, la cour d’appel a, par mauvaise application, violé les textes visés au moyen ; que ce faisant, elle a commis le grief formulé et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par requête en date du 04 juin 2019, la Société Pan African Savings & Loans a interjeté appel contre l’ordonnance n°780 rendue le 24 mai 2019 par le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance du Wouri, dont le dispositif suit :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière de contentieux d’exécution et en premier ressort ;EN LA FORMERecevons la demanderesse en son action ;AU FONDConstatons qu’aucune contestation matérialisée de la déclaration faite par la Banque Atlantique SA tiers saisi n’a été enregistrée bien avant la conversion de la saisie querellée intervenue le 22 juin 2018 ;Constatons, dans ces circonstances, la violation des dispositions de l’article 81 alinéa 3 de l’Acte uniforme OHADA n°6 ;Déboutons par conséquent la demanderesse en son action en paiement des causes de la saisie comme non fondée et injustifiée ;Ordonnons l’exécution sur minute et avant enregistrement de la présenteordonnance ;Mettons les dépens à la charge de la demanderesse susnommée. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la Société Pan African Savings &Loans demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance déférée, au motif que la BanqueAtlantique Cameroun SA n’a produit aucune pièce justificative à ses déclarations,tombant, de ce fait, sous le coup de la sanction prévue à l’article 156 de l’Acteuniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et desvoies d’exécution ; qu’elle sollicite donc sa condamnation, en qualité de tiers saisi,au paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ;Attendu qu’en réplique et au principal, la Banque Atlantique Cameroun SA, demande à la Cour de déclarer irrecevable l’appel interjeté, au motif qu’à la requête d’appel de la Société Pan African Savings & Loans n’est annexé qu’un extrait du plumitif de l’ordonnance attaquée, et non une expédition de ladite décision, en violation de l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale camerounais ; que subsidiairement, l’intimée demande à la Cour de déclarer le juge du contentieux de l’exécution incompétent ratione materiae à statuer dans la présente cause, en application des dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu que la Banque Atlantique Cameroun SA soutient qu’il n’a pas étéannexé à la requête d’appel une expédition de la décision attaquée, en violationde l’article 190 du Code de procédure civile et commerciale ; qu’elle demande àla Cour de déclarer irrecevable ledit recours ;Mais attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure quel’expédition évoquée figure bien au dossier ; qu’il y a lieu, dès lors, de rejeterl’exception soulevée et de déclarer l’appel interjeté recevable ;Sur l’exception d’incompétence du juge du contentieux de l’exécution,soulevée par l’intiméeAttendu que la Banque Atlantique Cameroun SA, intimée, demande à laCour de déclarer le juge du contentieux de l’exécution, incompétent rationemateriae à statuer dans la présente cause en application des dispositions del’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées derecouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 49, alinéa 1, de l’Acte uniforme susvisé « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoireest le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ;Et attendu que s’agissant de la grosse d’une décision d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri, le contentieux lié à l’exécution de ce titre exécutoire ne peut être porté, au regard de la loi, que devant le juge du contentieux dudit tribunal, comme c’est le cas en l’espèce ; qu’en conséquence, c’est à tort que l’incompétence dudit juge a été soulevée et ce moyen mérite rejet ;Sur la demande en paiement des causes de la saisie et de dommages- intérêtsAttendu que pour parvenir à l’ordonnance attaquée, le juge de l’exécution a retenu « que la demanderesse fait grief à la Banque Atlantique de n’avoir pas produit des pièces justificatives de sa déclaration affirmative et doit être, par conséquent, condamnée aux causes de la saisie ; mais attendu qu’en vertu de l’article 81, alinéa 3, de l’Acte uniforme n° 06 OHADA, à défaut de contestation des déclarations du tiers saisi avant l’acte de conversion en saisie-attribution, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie ; qu’en l’espèce, la contestation de la demanderesse intervient après l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que celle-ci est manifestement tardive et ne peut produire d’effet à l’égard de la défenderesse en application des dispositions de l’article 81 de l’Acte uniforme susvisé ; qu’il échet de débouter par conséquent la demanderesse de son action en paiement des causes de la saisie comme non fondée et injustifiée » ;Qu’en statuant comme il l’a fait, le juge de l’exécution a fait une saine application de la loi ; que par conséquent, sa décision sera confirmée en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que la Société Pan African Savings & Loans, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours recevable ;Casse l’arrêt N° 25/CE, rendu le 26 octobre 2020 par la Cour d’appel du Littoral, à Ai ;Evoquant et statuant :Déclare l’appel recevable ;Rejette l’exception d’incompétence soulevée ;Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°780, rendue le 24 mai 2019 par le Président du Tribunal de Grande Instance du Wouri ;Condamne la Société Pan African Savings & Loans aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 111/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;111.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 112/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 239/2021/PC du 23/06/2021Affaire : Entreprise B(Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour)ContreSociété Nigérienne de Logistique Automobile(Conseils : Cabinet CLKA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 112/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA), assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,       Président ;César Apollinaire ONDO MVE,   Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteur ;Sabiou MAMANE NAISSA,     Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juin 2021 sous le n°239/2021/PC et formé par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040, Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de l’entreprise B, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à Aa , BP 12702, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant à la Société Nigérienne de Logistique Automobile, en abrégé A, société anonyme dont le siège est à Aa, route de l’aéroport, BP 10073 Aa, représentée par son Président Directeur Général, ayant pour conseil Maître HAMADOU KADIDIATOU, Avocat à la Cour, Niameysé cabinet d’avocats, rue du Kawar, Kalley Est KL 49, Aa Ab,en cassation de l’arrêt n°003 du 15 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Reçoit l’appel de la société Nigérienne de Logistique Automobile A SA comme étant régulier en la forme ;Au fond :Infirme le jugement attaqué ;Condamne l'Entreprise B Sarlu aux dépens. » ;La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance résultant des travaux d’un marché d’aménagement des sites du guichet unique automobile du Niger conclu avec A, l’entreprise B obtenait contre celle-ci, le 19 novembre 2019, de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Aa, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 124.270.750 FCFA ; qu’à la suite de l’opposition formée contre cette ordonnance par A, le Tribunal de Commerce, par jugement du 06 février 2020, la condamnait au paiement de la somme réclamée ; que sur appels des parties, la Cour de Aa rendait l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ;Sur l’irrecevabilité du pourvoi invoquée par la défenderesseAttendu que, par mémoire en réponse reçu le 23 juin 2021, la A invoque l’irrecevabilité du pourvoi en faisant valoir que les trois moyens de cassation invoqués par l’entreprise B, articulés sur l’exigibilité de la créance litigieuse, tendent tout simplement à remettre en cause le constat et l’appréciation souveraine faits par la Cour d’appel de Aa à partir des documents produits par les parties ;Mais attendu que les arguments exposés par la défenderesse ne posent pas un problème d’irrecevabilité de recours mais sont relatifs à la recevabilité des moyens de cassation de la demanderesse ; que de ce fait, ils seront examinés concomitamment à l’appréciation de ces moyens ;Sur le premier moyen, tiré de l’omission de répondre à des chefs de demandesAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir omis de statuer sur la demande de l’entreprise B formulée dans son appel incident et de ne s’être prononcé que sur l’appel principal en retenant faussement qu’elle n’a pas conclu sur la demande d’annulation, alors, selon le moyen, qu’elle a formulé un chef de demande dans son appel incident pour solliciter l’infirmation du jugement querellé en ce qu’il a retracté l’ordonnance d’injonction de payer pour inexigibilité de la créance ;Attendu que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, tel qu’articulé, ce moyen tend plutôt à relever les manquements de la décision du juge de fond et est parfaitement recevable en la forme, en application des dispositions combinées des articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ;Et attendu, au fond, qu’il est établi par les productions de la procédure que l’entreprise B a pris des conclusions, le 12 août 2020, dans lesquelles elle répondait aux moyens de l’appelant et formait appel incident pour solliciter l’infirmation du jugement querellé ; qu’en s’abstenant de se prononcer sur cet appel incident et qu’en ne statuant que sur les seuls moyens développés par l’appelant principal, la cour d’appel a commis le grief visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit du 27 février 2020 et conclusions d’appel du 12 août 2020, A et l’entreprise B, interjetaient, respectivement, appels principal et incident du jugement n°26, rendu le 06 février 2020 par le Tribunal de Commerce de Aa, dont le dispositif est ainsi conçu :« En la formeStatuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en premier ressort ;Reçoit la Société A SA en son opposition comme étant régulière en la forme ;Au fondConstate que, conformément au contrat, la créance n’est pas exigible ;Rétracte par conséquent l’ordonnance d’injonction de payer ;Constate que la Société A est débitrice de la somme de 124.270.750 FCFA à l’égard de l’Entreprise MORFY ;La condamne à lui payer ledit montant ;Condamne la Société A SA aux dépens. » ;Attendu que A demande l’annulation du jugement attaqué sur le fondement des articles 7, 27, alinéa 2 et 365, du Code procédure civile du Niger, 1315 et 1134 du Code civil, 13 et 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en faisant valoir que le premier juge a décidé qu’elle n’a pas apporté la preuve des réserves qu’elles a émises lors de la réception provisoire des travaux de bitumage des voies de circulation et de parking exécutés par l’entreprise B, alors qu’elle a produit la lettre du directeur de cette entreprise en date du 30 janvier 2017 dans laquelle ce dernier a clairement reconnu ces réserves et s’est engagé de donner des instructions pour que le démarrage effectif des travaux de rattrapage de l’épaisseur des bitumes dont les modalités devaient être définies en collaboration avec les techniciens de A et ceux du bureau de contrôle ; qu’elle fait valoir ensuite qu’en rejetant son moyen tiré de l’inexécution du contrat sur les seules prétentions de l’entreprise B qui n’ont pas fait l’objet de débats, le premier juge a violé le principe du contradictoire et méconnu les dispositions des articles 12.2, alinéas 6 et 7, et 8, alinéa 2, dudit contrat qui prévoient qu’à l’expiration du délai d’un mois, l’entreprise B devrait procéder à la levée des réserves et que la garantie lui sera restituée un an après la réception définitive ; qu’elle fait valoir, enfin, que la créance réclamée n’est pas exigible comme il ressort des motifs de la décision du juge d’instance ; qu’en le condamnant néanmoins au paiement, le tribunal a méconnu les exigences cumulatives de l’article 1°\\\" de l’Acte uniforme précité et s’est contredit ;Attendu que pour sa part, l’entreprise B conclut au principal au débouté et soutient que le principe du contradictoire a été scrupuleusement respecté par le juge d’instance ; que la réception provisoire par les parties prouve que le contrat a bien été exécuté ; que cette réception a été faite en janvier 2017 par le maître d’ouvrage et le bureau de contrôle, sans la moindre réserve et encore moins une contestation ; que suivant les termes du contrat, les décomptes sont payés après vérification de l’avancement des travaux, et ces travaux ont été décomptés et facturés à A qui, jusqu’à ce jour, n’a jamais daigné effectuer le paiement en violation flagrante du contrat ; que le courrier invoqué par A ne fait nullement allusion aux réserves qu’elle a formulées, mais plutôt aux conclusions du rapport du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment du 23 janvier 2017 pour lesquelles elle était disposée à considérer en tant qu’entrepreneur de bonne foi; qu’elle a exécuté ses obligations conformément aux stipulations contractuelles ; que même les réserves formulées et conformes aux termes du contrat ont été levées dans le délai d’un mois prévu ; qu’elle conclut au subsidiaire, d’une part, à l’infirmation du jugement en ce qu’il a retracté l’ordonnance d’injonction de payer du 19 novembre 2019 pour inexigibilité, alors qu’il a affirmé que les réserves émises par A n’ont aucune incidence sur le critère d’exigibilité entourant cette créance et, d’autre part, à sa confirmation dans toutes ses autres dispositions ;Attendu que les appels des parties satisfont aux règles de forme et de délai ; qu’il y a lieu de les déclarer recevables ;Sur les mérites du jugement attaquéAttendu que les deux parties demandent l’annulation ou l’infirmation du jugement attaqué pour contrariété de motifs et, A, pour violation des dispositions des articles 7, 27, alinéa 2, et 365 du Code procédure civile du Niger, 1315 et 1134 du Code civil, 13 et 1” de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu, d’une part, qu’il résulte du dispositif de la décision attaquée, que le tribunal, constatant que, conformément au contrat, la créance n’est pas exigible, a notamment retracté l’ordonnance d’injonction de payer et a néanmoins condamné le débiteur au paiement de la même créance ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal s’est contredit ;Attendu, d’autre part, qu’il résulte des productions que la créance poursuivie est soumise à une condition suspensive contenue dans la convention des parties, en l’occurrence la livraison définitive et non provisoire des ouvrages objet du contrat ; qu’en l’absence de la production par le créancier d’un document attestant la levée des réserves, c’est à tort que le tribunal, bien qu’ayant retenu l’inexigibilité de la créance, a condamné le débiteur à son paiement dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer qui requiert les trois conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Attendu, dans ces conditions, qu’il y a lieu d’infirmer la décision attaquée en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire et juger que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer et, en conséquence, de rejeter la demande de l’entreprise MORFY ;Sur la demande reconventionnelleAttendu que A réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de l’entreprise B au paiement de 500.000.000 F CFA de dommages- intérêts, pour procédure malicieuse, vexatoire et dilatoire ;Mais attendu qu’il n’est pas établi que l’entreprise B a exercé son recours avec une intention malicieuse, vexatoire ou dilatoire ; que A sera donc déboutée de sa demande reconventionnelle ;Sur les dépensAttendu que l’entreprise B, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n°003 rendu le 15 mars 2021 par la Cour d’appel de Aa ;Evoquant :Reçoit les appels des parties ;Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°026 rendu le 06 juin 2020 par le Tribunal de Commerce de Aa ;Statuant à nouveau :Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer ;En conséquence, rejette la demande de l’entreprise MORFY ;Déboute la Société Nigérienne de Logistique Automobile de sa demande reconventionnelle ;Condamne l’entreprise B aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 112/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;112.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 113/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEDeuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 331/2021/PC du 30/08/2021Affaire : Société Afrique Dégroupage Aconage Manutention (ADAM (Conseil : Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour)ContreAg B épouse C(Conseils : SCPA TIEMELE-FBIELE & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 113/2022 du 30 juin 2022 TP)  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président ;César Apollinaire ONDO MVE,  Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,   Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,   Juge, rapporteur ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°331/2021/PC du 30 août 2021, formé par Maître Adou Marcel BEUGRE, Avocat à la Cour d’appel d’Ac, demeurant au Plateau, angle Boulevard Angoulvant, rue du docteur Aj, immeuble Aj, rez-de-chaussée, porte 02, 01 BP 7323 Ac 01, agissant au nom et pour le compte de la société Afrique Dégroupage Aconage Manutention dite ADAM TP, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Ac Ai, zone 3, rue des pêcheurs, 18 BP 601 Ac 18, représentée par son gérant monsieur Ae A, demeurant en cette qualité au siège de ladite société, dans l’affaire qui l’oppose à madame Ag B, épouse C, chef d’entreprise, domiciliée à Ac, Ah Ad Ab, ayant pour conseils la SCPA TIEMELE-EBIELE & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Ac, demeurant à Cocody les Deux Plateaux, Boulevard Latrille, près de l’agence CIE, immeuble Ak Aa Af, escalier C, 1” étage, porte C2, 08 BP 3296 Ac 08,en cassation de l’arrêt n°284/2021 rendu le 11 mai 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Ac, et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare irrecevable l’appel interjeté par la société Afrique DégroupageAconage Manutention dite ADAM TP contre l’ordonnance RG N°0388/2021rendue le 16 février 2021 par le juge des référés du Tribunal de commerced’Ac pour non-respect du délai impératif d’ajournement ;Met les dépens de l’instance à la charge de la société Afrique DégroupageAconage Manutention dite ADAM TP. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par exploit en date du 29 janvier 2021, Ag B, épouse C, liée à la société ADAM TP par un contrat de bail à usage professionnel, a fait servir assignation à celle-ci d’avoir à comparaître par-devant la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Ac à l’effet d’ouvrir les portes des deux magasins SEO1 et SE02 sis au marché de Cocody, sous astreinte comminatoire de 2.000.000 francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; que par ordonnance RG N°0388/2021 rendue le 16 février 2021, la juridiction présidentielle a fait droit à ladite demande en ordonnant l’ouverture des portes sollicitées sous astreinte de 200.000 francs CFA par jour de retard ; que sur recours de la société ADAM TP, la Cour d’appel de Commerce d’Ac a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que par mémoire en réponse reçu le 22 mars 2022, Ag B soulève l’incompétence de la CCJA, au motif qu’aucun grief ni moyen tiré de la violation ou de l’erreur dans l’application ou l’interprétation d’un Acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA n’a été invoqué, ni devant le premier juge ni devant la cour d’appel par l’une ou l’autre partie au procès ; qu’en conséquence, l’affaire ne soulevant pas une question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu audit Traité, la Cour de céans, saisie à tort, doit se déclarer incompétente ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est établi que l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée est relative à une action tendant à voir ordonner l’ouverture de deux magasins pris en location par Ag B suivant contrat de bail à usage professionnel signé avec la société ADAM TP ; que la décision querellée a été rendue par une cour d’appel statuant en matière de contentieux de bail à usage professionnel ;Et attendu que la compétence de la Cour s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi, mais plutôt sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée, en recherchant si l’affaire soulève ou non des questions relatives à l’application des Actes uniformes ou des règlements prévus au Traité ; que dès lors qu’il s’agit, en la présente cause, d’un contentieux régi par l’Acte uniforme portant sur le droit commercial 3 général, il échet pour la Cour de se déclarer compétente en application des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA susvisées ;Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 123 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrativeAttendu que la société ADAM TP fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 123 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en ce que la cour d’appel lui a reproché de n’avoir pas respecté le délai d’ajournement en retenant que lesdits délais seraient d’ordre public, alors, selon le moyen, qu’aux termes du texte susvisé, les actes de procédures n’encourent nullité absolue que si et seulement si cette nullité est prévue par un texte de loi ou si elle porte atteinte à une disposition d’ordre public ; que, selon toujours le moyen, Ag B n’a nulle part rapporté la preuve que l’inobservation du délai prescrit entre la date de la signification de l’acte d’appel et celle fixée pour l’audience lui a causé un quelconque préjudice ; que dès lors, la cour d’appel, en statuant comme elle l’a fait, a violé les dispositions de l’article 123 susvisé et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 123 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative dont la violation est invoquée « la nullité des actes des procédures est absolue ou relative ; (…) ; la juridiction saisie doit soulever d’office la nullité absolue » ;Et attendu que pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel a, à bon droit, énoncé que « considérant qu’aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 228 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d’opposition. L'appel est porté devant la Cour d’appel dans les formes de droit commun. Toutefois, le délai d’appel est réduit à huit jours. Le délai entre la date de la signification de l’acte d’appel et celle fixée pour l’audience est de huit jours au moins sans pouvoir excéder quinze jours ; qu’il résulte de l’analyse de ce texte que la recevabilité de l’appel est conditionnée par le respect des formes et délais prescrits par la loi ; que dès lors, la violation par l’appelant de l’ajournement de la procédure dans l’intervalle fixé par l’article précité expose son appel à l’irrecevabilité ; que selon l’article 430 du code de procédure susmentionné, les délais y contenus sont des délais francs ; qu’en l’espèce, l’appelante a, dans son exploit d’appel en date du 26 mars 2020, fixé la date de l’audience au 13 avril 2020 ; que toutefois, en tenant compte du caractère franc des délais pour la computation desquels il n’est pas tenu compte du dies a quo et du dies ad quem, s’agissant d’ un appel interjeté le 26 mars 2021, la cause devrait être impérativement ajournée dans la période allant du 06 avril 2021, date utile au 12 avril 2021 ; que l’ajournement tardif de la cause au 13 avril 2021 ne respecte pas le délai maximum impératif fixé par l’article 228 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, de sorte que l’appel interjeté par la société ADAM TP doit être déclaré irrecevable » ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a nullement violé le texte visé au moyen, lequel est rejeté ;Attendu que le moyen unique n’ayant pas prospéré, le pourvoi doit être rejeté comme non fondé ;Sur les dépensAttendu que la société ADAM TP, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Rejette le pourvoi formé par la société ADAM TP contre l’arrêt n°284/2021, rendu le 11 mai 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Ac ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 113/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;113.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 114/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 361/2021/PC du 30/09/2021Affaire : Société Civile Immobilière SAN SEVERINA (SCI SANSEVERINA)(Conseils : Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour)ContreSociété Ivoirienne d’Alimentation (SIAL)(Conseil : Maître Mohamed Lamine FAYE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 114/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président ;César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur ;Arsène Jean Bruno MINIME,   Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,   Juge ;Sur le recours enregistré sous le n°361/2021/PC du 30 septembre 2021 et formé par le Cabinet A. FADIKA & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Af Ae, … Delafosse, Cité Esculade, Bâtiment L., 8%\\\"° étage, 01 BP 4763 Af 01, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière SAN SEVERINA, dite SCI SAN SEVERINA, ayant son siège à Af, Ac, zone 4, rue Calmette, près de la Polyclinique « Les Grâces », 01 BP 3401 Af 01, dans la cause qui l’oppose à la Société Ivoirienne d’Alimentation, dite SIAL, dont le siège est à Af, Zone 4C, 01 BP 3131 Af 01, assisté de Maître Mohamed Lamine FAŸE, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, demeurant à Abidjan-Plateau, 20-22 Boulevard Clozel, Immeuble « Les Acacias », 7°\\\" étage, 01 BP 265 Af 01,en cassation de l’arrêt n°175/2021 rendu le 1” juillet 2021 par la Cour d’Appel de Commerce d’Af, dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifs :Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevable l’appel interjeté par la Société Ivoirienne d’Alimentation, société en liquidation dite SIAL, contre le jugement RG N°0665/2020 et RG N°092/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce d’Af ;L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement attaqué en ce qu’il a ordonné l’expulsion de la Société Ivoirienne d’Alimentation, société en liquidation dite SIAL, des lieux loués ;Statuant à nouveau :Déclare mal fondée l’action en expulsion de la Société Civile Immobilière SAN SEVERINA dite SCI SA SEVERINA ;L’en déboute ;Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;Condamne la Société Civile Immobilière SAN SEVERINA, dite SCI SAN SEVERINA, aux dépens de l’instance… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par convention du 18 octobre 2003, la SCI SAN SEVERINA donnait à bail à la société SIAL un local constitué d’un magasin et d’un hangar situé au rez-de-chaussée de l’Immeuble « Résidence Ab », angle des Rues Chevalier de Clieu et Aa Ad, à Ac, Zone 3, dans lequel la SIAL allait exercer son activité sous la dénomination \\\"Top Budget\\\" ; que par courrier du 19 août 2016, elle servait un congé de sept mois au preneur, arguant de l’exécution imminente de travaux de démolition et de reconstruction de l’immeuble loué ; que suivant exploit en date du 15 mars 2017, la SIAL dénonçait ce congé, pour non-conformité à l’article 134 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, les pièces justificatives de la nature et de la description des travaux projetés ne lui ayant pas été produites ; que la SCI SAN SEVERINA affirmait avoir observé ce texte, en servant au locataire un extrait d’urbanisme, un extrait topographique et le nouveau plan des lieux ; qu’elle ajoutait que la SIAL avait, sans son autorisation, sous-loué les lieux ; que sur la base de ces raisons, elle saisissait le Tribunal de Commerce d’Af d’une demande de validation du congé et d’expulsion de la locataire et des personnes de son chef ; que pour y faire échec, la SIAL invoquait le défaut de tentative de règlement amiable ; qu’au fond, elle faisait valoir qu’après avoir contesté le congé, la SCI SAN SEVERINA n’avait pas intenté une action en validation de ce congé ou fait servir un autre ; qu’elle en avait déduit une continuité des relations contractuelles des parties, en voulant pour preuve le maintien du paiement des loyers échus ; qu’elle concluait par conséquent au débouté de la demanderesse ; que vidant sa saisine par jugements RG N°0665/2020 et RG N°0920/2020 du 16 juillet 2020, le Tribunal de Commerce d’Af rejetait la fin de non-recevoir soulevée par la SIAL, recevait la SCI SAN SEVERINA en son action, l’y disait bien fondée et ordonnait l’expulsion de la SIAL du local occupé, tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; que suivant exploit daté du 24 février 2021, la SIAL contestait ce jugement par-devant la Cour d’Appel de Commerce d’Af, laquelle rendait alors l’arrêt objet du présent recours en cassation ;Sur le premier moyen, tiré du manque de base légaleAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué de manquer de base légale, en ce que la cour d’appel, après avoir pourtant constaté que la SIAL avait quitté le local litigieux depuis le 08 juillet 2020, a ensuite fondé sa décision sur « des procès- verbaux de constat en date des 06 janvier, 06 février et 18 mars 2020 ainsi que l’ordonnance des référés n°523/2020 qui a ordonné à la SCI SAN SEVERINA de cesser de troubler l’appelante dans la jouissance des lieux loués » pour conclure que le moyen invoqué était « sans objet » et devait « être rejeté » alors, selon le moyen, que divers éléments du dossier démontrent que c’est de son plein gré, et non sous aucune contrainte, que la SIAL est partie des lieux ; qu’il appartenait à la cour d’appel de tirer les conséquences de cette réalité en déclarant notamment l’appel de la SIAL sans objet ; qu’en ne le faisant pas, elle a fait manquer à sa décision toute base légale, l’exposant par conséquent à la cassation ;Mais attendu que le grief vise l’interprétation faite par la cour d’appel de l’état des relations des parties et déduite du comportement de celles-ci ; qu’en effet, les juges d’appel ont considéré qu’on ne saurait retenir un départ volontaire d’un locataire qui se prévaut des voies de fait imputées à son bailleur qui, du reste, poursuit son expulsion devant les juridictions ; que le moyen, qui critique ainsi une motivation des juges du fond assise sur leur pouvoir souverain d’appréciation des faits de la cause, est irrecevable et sera déclaré tel par la Cour ;Sur le deuxième moyen de cassation, tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir, pour statuer comme elle l’a fait, retenu, d’une part, que la SIAL a contesté le congé donné au mois d’août 2016 et, d’autre part, que la SCI SAN SEVERINA n’a initié aucune action en expulsion fondée sur ce congé consécutivement à cette contestation, pour, ensuite, conclure que la SCI SAN SEVERINA « ne peut se fonder sur le congé du 19 août 2016 contesté pour solliciter l’expulsion de la société SIAL » ; que selon le moyen, la cour qui avait déjà énoncé que « des mêmes pièces du dossier, il ressort que par exploit en date du 15 mars 2017 la société SIAL a contesté le congé servi, respectant ainsi les dispositions de l’article 125 susvisées par la notification de la protestation dans le délai ; (...) qu’il ne résulte nullement des éléments du dossier que suite à la protestation du congé par la société SIAL, la SCI SAN SEVERINA a initié, sur la base du congé du 19 août 2016, une action en expulsion de l’intimée », a affecté son arrêt attaqué d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une contrariété de motifs ; que cette décision encourt alors la cassation ;Mais attendu que, tel que libellé, ce moyen est mélangé de faits et de droit ; qu’il ne spécifie d’ailleurs pas le défaut, l’insuffisance ou la contrariété des motifs qu’il invoque ; que du fait de son caractère ambigu, il sera déclaré irrecevable ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 125 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que la cour d’appel a retenu que la SCI SAN SEVERINA n’a formé aucune action en validation du congé après la contestation de celui-ci par la SIAL alors que, comme l’a souligné le tribunal, « dès lors que le congé est servi, aucun texte n'’enferme sa validation ou le constat de ses effets par le tribunal dans un délai » ; qu’en statuant de la sorte, les juges d’appel ont violé la loi et leur arrêt encourt de ce fait la cassation ;Attendu, cependant, que c’est au terme d’une ample motivation contenue dans son arrêt, à laquelle la Cour renvoie utilement les parties litigantes, que les juges d’appel ont adopté une position différente de celle du Tribunal de Commerce d’Af ayant éludé la poursuite des relations contractuelles par les parties au bail caractérisée, après la contestation du congé, par le paiement des loyers, dont la révision à la hausse, par le bailleur, a même été exécutée sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2021 ; qu’il suit de là que la cour d’appel était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des circonstances de la cause, de sorte que la critique formulée par le moyen ne peut être déférée à la Cour de céans par voie de cassation ; que ce moyen sera donc déclaré irrecevable ;Sur le quatrième moyen de cassation, tiré de l’omission de statuerAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué l’omission de statuer, en ce que, saisie du dossier comprenant les deux actions introduites par la SCI SAN SEVERINA devant le Tribunal de Commerce d’Af, portant respectivement sur la validité du congé donné à la SIAL et l’expulsion de celle-ci, la cour d’appel n’a statué que sur la seconde action, c’est-à-dire l’expulsion ; que ce faisant, elle a, selon le moyen, exposé sa décision à la cassation, en application des dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu, d’une part, que le dispositif du jugement déféré à la cour d’appel ne comporte nullement un chef spécifique à la validation du congé comme le prétend la demanderesse ; que d’autre part, il ressort du dossier qu’il a été procédé à une jonction de procédures faisant de l’expulsion la principale demande de la SCI SAN SEVERINA, le bien-fondé du congé donné à la SIAL devenant une condition de cette expulsion ; que fort de cette articulation du litige, la cour d’appel, qui rejette la demande d’expulsion, statue nécessairement et implicitement sur les mérites du congé excipé ; que le grief énoncé n’ayant donc pas été commis, le moyen qui le porte sera rejeté comme étant mal fondé ;Et attendu qu’aucun des moyens qui sous-tendent le recours en cassation formé par la SCI SAN SEVERINA ne prospérant, il convient de le rejeter ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse succombe et sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi formé par la SCI SAN SEVERINA contre l’arrêt n°175/2021 du 1°\\\" juillet 2021 de la Cour d’Appel de Commerce d’Af ;Condamne la demanderesse aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 114/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;114.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 115/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 408/2021/PC du 09/11/2021Affaire : Ag Aj AAe Ag A(Conseils : SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour)ContreMaître Emile Narcisse Diomandé SONTE(Conseil : Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 115/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président ;César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,   Juge, rapporteur ;Sabiou MAMANE NAISSA,   Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 novembre 2021 sous le n°408/2021/PC et formé par la SCPA IMBOUA-KOUAO-TELLA & Associés, Avocats à la Cour, sise à Ac quartier les Ambassades, Rue Bya, Aa Af, BP 670 Cidex 03 Ah, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de messieurs Ag Aj A, pilote de ligne, demeurant à Ah, Ac Ai 1 Golf, Baie de Monga, 08 BP 873 Ah 08 et Ae Ag A, pilote en formation, demeurant à Ah, Ac, 26 BP 351 Ah 26, dans la cause les opposant à Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE, Avocat, demeurant à Ah, Ac … …, … … 1517 Ah 18, ayant pour conseil Maître Emile SONTE, Avocat à la Cour demeurant à Ah Ab, 10, avenue du Dr CROZET, immeuble CROZET, 3°\\\"° escalier, 2°\\\"° étage, Porte 205, 18 BP 1517 Ah 18,en cassation de l’arrêt n°145 du 30 juillet 2021 rendu par la Cour d’appel d’Ah, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort ;Déclare recevables tant l’appel principal de HOUPHOUET-BOIGNY Ag Aj et HOUPHOUET-BOIGNY Ae Ag que l’appel incident de Maître SONTE Emile Narcisse Diomandé ;Les y dit mal fondés ;Les en déboute ;Confirme, par substitution de motifs, l’ordonnance de référé attaquée n°858 du 09 mars 2021 ;Les condamne aux dépens, chacun pour la moitié. » ;Les requérants invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution des décisions du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire et de la Cour d’appel d’Ah condamnant Ag Aj A et veuve HOUPHOUET-BOIGNY Thérèse à lui payer la somme de 112.100.000 FCFA au titre des honoraires, Maître Emile Narcisse Diomandé SONTE faisait pratiquer, le 12 janvier 2021, une saisie-attribution de créances sur un compte joint de monsieur Ag Aj A et son fils Ae Ag AeAg A; que sur recours de ces derniers, le juge de l’exécution du Tribunal de Première Instance d’Ah, par ordonnance du 09 mars 2021, rejetait la demande de mainlevée de ladite saisie et autorisait la continuation de l’exécution forcée entreprise ; que sur appels des parties, la Cour d’Ah rendait l’arrêt confirmatif objet du pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédureAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, en ce qu’il a déclaré mal fondée l’action de de Ae Ag A tirée de son défaut de qualité de débiteur à l’égard du créancier saisissant au motif que la saisie n’a pas été pratiquée à son encontre, alors, selon le moyen, que la saisie a porté sur un compte joint dont l’intéressé est cotitulaire et que celui-ci n’a jamais été dans un rapport d’obligation vis-à-vis de ce créancier saisissant ;Mais attendu que c’est en répondant au moyen de nullité de la saisie que la cour d’appel a relevé qu’une saisie-attribution a bien été pratiquée au préjudice du débiteur condamné, pour en déduire que ladite saisie n’ayant pas été pratiquée à l’encontre du cotitulaire du compte joint qui en a reçu dénonciation, elle ne peut être annulée au motif que ce dernier n’est pas le débiteur du créancier saisissant ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas dénaturé les faits ou les pièces de la procédure ; que le moyen sera donc rejeté ;Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches réunies, tiré du défaut, de l’insuffisance ou de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué, la contrariété et l’insuffisance des motifs en ce qu’il a déclaré mal fondée l’action de Ae Ag A tirée de son défaut de qualité de débiteur à l’égard du créancier saisissant, aux motifs que la saisie n’a pas été pratiquée à son encontre et lui a été dénoncée alors, selon le pourvoi, que l’obligation de dénonciation ne vaut qu’à l’égard du débiteur saisi ou des cotitulaires du compte saisi et qu’en se gardant d’indiquer par des motifs non contradictoires et suffisants en quoi l’intéressé était éligible au bénéfice de la dénonciation, après avoir déclaré qu’il n’était nullement concerné par l’acte de saisie, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;Mais attendu qu’en se bornant, au regard des éléments de la procédure, de rappeler que dès lors que la saisie-attribution devant porter sur le compte du débiteur a été faite sur un compte joint, le créancier saisissant a l’obligation de dénonciation au cotitulaire, conformément à l’article 163 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, la cour d’appel ne s’est pas contredite et a légalement justifié sa décision ; que ce moyen sera également rejeté ;Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 47, 154 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 47, 154 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que qu’il a déclaré mal fondée l’action de Ae Ag A tirée de la réclamation dansl’acte de saisie des frais indus, aux motifs que ces frais supplémentaires pouvaient être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la saisie à la somme non contestée par le débiteur saisi, alors, selon le moyen, que la cour devait dire si ces frais pouvaient constituer des accessoires de la créance ou s’ils sont indus de nature à affecter la validité de la saisie ;Mais attendu que la cour d’appel qui, pour confirmer le rejet d’une exception de nullité tirée de la violation de l’article 157-3 l’AUPSRVE, a relevé que les frais supplémentaires critiqués pouvaient être rectifiés au moyen d’un cantonnement de la saisie à la somme non contestée par le débiteur saisi, n’a en rien violé les textes visés au moyen ; que ce moyen sera également rejeté ;Attendu qu’aucun moyen n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que messieurs Ag Aj A et Ae Ag A, succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne Ag Aj A et Ae AgA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 115/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;115.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 116/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 439/2021/PC du 03/12/2021Affaire : Société Ivoirienne de Construction(Conseil : Me Joseph BALLE YABO, Avocat à la Cour)ContreSociété Sandy Négoce Prestation CI(Conseil : Cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 116/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA), assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président ;César Apollinaire ONDO MVE,   Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge, rapporteur ;Sabiou MAMANE NAISSA,     Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 décembre 2021 sous le n°439/2021/PC et formé par Maître Joseph BALLE YABO, Avocat à la Cour, Boulevard de la République, en face du stade FHB, 01 BP 97 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Construction, dite SIC, société à responsabilité limitée dont le siège est à Cocody Riviera II, rue ALPHA, 01 BP 8712 Abidjan 01, représentée par son gérant, dans la cause l’opposant à la Société Sandy Négoce Prestation de Côte d’Ivoire, dite SNP-CI, société à responsabilité limitée dont le siège est à Abidjan, route de Bingerville,Cité Les Hévéas, représentée par sa gérante, ayant pour conseils le cabinet DAKO & GUEU, Avocats à la Cour, Cocody cité des arts, 323 logements, rue des bijouteries, face au groupe EDHEC-Abidjan, immeuble C, escalier C, appartement n°1, 28 BP 80 Abidjan 28,en cassation de l’arrêt n°787 du 24 mars 2021, rendu par la Cour d’appel de Commerce d’Aa, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;En la formeSe rapporte à l’arrêt avant dire droit qui a déclaré recevable la société SANDY NEGOCE PRESTATION SARL en son appel ;Au fondL’y dit bien fondé ;Infirme le jugement n°2642/2020 du 07 décembre 2020 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;Statuant à nouveau ;Déboute la Société Ivoirienne de Construction de sa demande en recouvrementmal fondée ;Met les dépens à sa charge. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant d’une créance résultant des travaux d’un marché de sous-traitance conclu avec la SNP-CI, la SIC obtenait contre celle-ci, le 28 juillet 2020, de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Aa, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 19.153.000 FCFA ; qu’à la suite de l’opposition formée contre cette ordonnance par la SNP-CI, le Tribunal de Commerce, par jugement du 07 décembre 2020, la condamnait au paiement de la somme réclamée ; que sur son appel, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendait l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur l’irrecevabilité du recours invoquée par la demanderesseAttendu que, par mémoire en réponse reçu le 22 février 2022, la SNP-CI invoque l’irrecevabilité du recours en faisant valoir que le moyen unique de cassation invoqué par la requérante, tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application de la loi ou dans l’interprétation de la loi, n’est pas prévu par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu que les arguments exposés par la défenderesse ne posent pas un problème d’irrecevabilité de recours mais sont relatifs à la recevabilité du moyen unique de cassation du demandeur ; que de ce fait, ils seront examinés concomitamment à l’appréciation de ce moyen ;Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 1° de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ou fait une erreur dans son application ou interprétation, en ce qu’il a déclaré que la créance réclamée n’était ni certaine ni exigible, sans toutefois tirer les bonnes conséquences de son propre constat de l’exécution des travaux dans les délais impartis alors, selon le moyen, que la créance était devenue certaine à la fin desdits travaux et exigible, conformément à l’accord des parties, 45 jours après la présentation de la facture ;Attendu que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, tel qu’articulé, ce moyen est parfaitement recevable en la forme, en application des dispositions combinées des articles 28 bis et 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ;Mais attendu, au fond, que pour se déterminer comme elle l’a fait, la cour d’appel a d’abord relevé que, conformément aux stipulations contractuelles, le paiement doit être précédé de la constatation des travaux effectués par le bureau de contrôle ; qu’elle a ensuite considéré que le rapport établi à cet effet, cosigné par les parties, atteste que les travaux confiés à la SIC ne sont pas achevés et que celle-ci ne prouvait pas le contraire ; qu’elle en déduit, compte tenu des contestations sérieuses élevées par la SNP CI, que la créance n’est ni certaine ni exigible et qu’il n’y a lieu à injonction de payer ; qu’en statuant ainsi, les juges d’appel, qui étaient dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation, n’ont en rien commis le grief allégué ; que le moyen unique n’étant donc pas fondé, il convient de rejeter le pourvoi qu’il sous-tend ;Sur les dépensAttendu que la SCI, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la Société Ivoirienne de Construction aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 116/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;116.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 117/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 448/2021/PC du 09/12/2021Affaire : Société SOPAM SA(Conseils : Maitres Emile SONTE et Charles TOUGMA, Avocats à la Cour)ContreSociété BOLLORE Transport et Ac C A(Conseil : Maitre Didier Frank TOE, Avocat à la Cour)Société BURKINA LOGISTIC AND MINIG SERVICES dite BLMS (Conseil : Maitre Simon NDIAYE, Avocat à la Cour)Société Nationale de Transit du Burkina dite SNTB(Conseils : Cabinet SAGNON-ZAGRE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 117/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre,présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA), assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dontla teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteur ;César Apollinaire ONDO MVE,  Juge ;Arsène Jean Bruno MINIME,   Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,    Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 09 décembre 2021 sous le n°448/2021/PC, formé par Maitres Emile SONTE et Charles TOUGMA, Avocats à la Cour, dont les bureaux sont sis respectivement à Abidjan-Plateau, 10, Avenue CROZET, Immeuble CROZET, BP 1517, Abidjan 18 et à la Zone du Bois/Ouagadougou ,11 BP 316 Ab 11, agissant pour le compte de la Société SOPAM SA, dans la cause qui l’oppose à la société BOLLORE Transport et Ac C A, la société BURKINA LOGISTIC AND MINIG SERVICES dite BLMS et à la Société Nationale de Transit du Burkina diteSNTB, ayant respectivement pour conseils Maitre Didier Frank TOE, Maitre Simon NDIAYE et le Cabinet SAGNON-ZAGRE, tous Avocats à la Cour,en cassation de l’Ordonnance n°178 rendue le 12 août 2021 par la Cour d’appel de Ab, dont le dispositif est le suivant :« …Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de difficultés d’exécution et en dernier ressort ;Rejetons l’exception de nullité soulevée par la société SOPAM SA et portant sur l’acte d’appel du 11/6/2021, comme étant mal fondée ;Déclarons la société SOPAM SA et les sociétés BOLLORE TRANSPORTET LOGISTICS C A (BTLBF) SA, BURKINA LOGISTICS AND MINIG SERVICES (BLMS) SA et la Société Nationale de Transit du Burkina (SNTB) SA recevables en leurs appels respectifs ;Déclarons irrecevable l’exception d’incompétence soulevée au titre des moyens infirmatifs par les sociétés BTLBF SA, BLMS SA et SNTB SA ;Infirmons en revanche l’ordonnance attaquée N°0138-1 du 04/06/2021 en ce qu’elle a retenu la qualité de tiers saisi des sociétés BTLBF SA, BLMS SA et SNTB par présomption ;Statuant à nouveau :Déboutons la société SOPAM SA, tant de sa demande tendant à la condamnation des sociétés BTLBF SA, BLM SA et SNTB SA qu’au paiement des causes de la saisie que du surplus de ses demandes ;Déboutons les sociétés BTLBF SA, BLM SA et SNTB SA de leur demande aux fins de condamnation de la société SOPAM SA au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Condamnons la société SOPAM SA à payer à chacune des sociétés la somme d’un million FCFA au titre de frais irrépétibles ;Condamnons enfin la société SOPAM SA aux dépens » ;La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice- Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit desaffaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant appel d’offre N° 4 du 05 février 2008, la Société SOPAM SA a été attributaire d’un marché de la Société Nationale Burkinabé d’Electricité pour la construction, la fourniture et le montage, clefs en main, d’une centrale diésel de production d’électricité de 18 MW à Aa, à Ab, au C A ; qu’en juin 2008, pour transporter des moteurs nécessaires à la réalisation de la centrale électrique, SOPAM SA se liait contractuellement au groupe BOLLORE qui lui transmettait, au nom de la SAGATRANS, une offre de transport qu’elle acceptait; que constatant, par la suite, que le groupe B et plusieurs autres sociétés ne s’acquittaient pas convenablement de leurs obligations contractuelles, la société SOPAM les assignait par-devant le Tribunal de Commerce de Ab qui faisait partiellement droit à sa demande ; que c’est dans ces conditions qu’insatisfaites, toutes les parties au jugement en interjetaient appel par-devant la Cour de Ab, laquelle rendait l’ordonnance frappée du présent pourvoi ;Sur le désistementAttendu que par correspondance du 31 mars 2022, reçue au greffe le 05 avril 2022, la société SOPAM SA a déclaré se désister de son action à la suite d’un règlement transactionnel du litige intervenu entre les parties ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 du Règlement de procédure :« 1. Le demandeur peut se désister de son instance.2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non- recevoir.3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action.4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt durapport » ;Attendu que par mémoire reçu au greffe le 18 décembre 2022, les parties défenderesses au pourvoi ont déclaré acquiescer au désistement et prié la Cour d’en donner acte à la Société SOPAM SA « avec toutes les conséquences de droit » ; qu’ainsi, les conditions du désistement d’instance étant réunies, il échet de faire droit à la demande ;Sur les dépensAttendu que les dépens seront mis à la charge de la Société SOPAM SA et ce, en application des dispositions de l’article 44 quater, alinéa 2, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Donne acte à la société SOPAM SA de son désistement d’instance ;Constate l’extinction de l’instance ;Condamne la société SOPAM SA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 117/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;117.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 118/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 455/2021/PC du 14/12/2021Affaire : X Ac A(Conseil : Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour)ContreBANK OF AFRICA-Mali(Conseil : Maître Salif SANOGO du Cabinet d’Avocats « Etude C », Avocat à la Cour)Arrêt N° 118/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération d’un collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président ;César Apollinaire ONDO MVE,  Juge, rapporteur ;Arsène Jean Bruno MINIME,    Juge ;Sabiou MAMANE NAISSA,    Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour sous le n°455/2021/PC du 14 décembre 2021, formé par Maître Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, Ab B 2000, Avenue Ae Af, Immeuble ABK IV, 2°\\\"° étage, agissant au nom et pour le compte de madame X Ac A, domiciliée à Bamako au Mali, quartier de Ag Ad, … 444, porte 116, dans la cause qui l’oppose à la Bank Of Africa Mali, en abrégé BOA Mali, société anonyme dont le siège se trouve à Bamako au Mali, quartier Ab B 2000, Immeuble BANK OF AFRICA, Avenue du Mali, BP 2249, ayant pour conseil Maître Salif SANOGO, Avocat au Barreau du Mali, officiant pour le compte du Cabinet d’Avocats dit « ETUDE C », demeurant à Djélibougou, Rue 284, porte 121, BP 705 Bamako, Mali,en cassation de l’arrêt infirmatif n°448 en date du 15 octobre 2021 rendu par la Cour d’Appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :La Cour : vidant son délibéré conformément à la loi ;Statuant en référé publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;- Déclare l’appel recevable et infirme l’ordonnance n°881 du 19 août 2021 du juge des référés du Tribunal de la Commune I du District de Bamako en toutes ses dispositions ;- Statuant à nouveau : Déclare le juge des référés de la Commune I du District de Bamako statuant en matière d’urgence incompétent au profit du Tribunal civil de la même juridiction (Tribunal de Grande Instance de la Commune I ayant plénitude de juridiction) ;Met les dépens à la charge de l’intimée (…) » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu que, selon l’arrêt attaqué, pour recouvrer la créance qu’elle prétend détenir sur madame X Ac A, la BOA Mali, après avoir initié une procédure de saisie immobilière devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako, non parvenue à son terme, en a introduit une autre devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du même District ; que saisi en annulation du commandement y relatif par madame X Ac A, le Président dudit tribunal, statuant conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a, par ordonnance n°881 datée du 24 août 2021, rejeté l’exception et la fin de non-recevoir soulevées par la BOA Mali, déclaré recevable et bien fondée l’assignation servie à la BOA Mali, annulé le commandement aux fins de saisie immobilière signifié à madame X Ac A le 30 juillet 2021, constaté la litispendance et renvoyé la cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako déjà saisi de cette action pour la suite de la procédure ; que sur appel de BOA Mali contre cette ordonnance, la Cour de Bamako a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 (nouveau) bis, 1” tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour d’appel de Bamako a déclaré l’appel interjeté par la BOA Mali recevable en la forme alors, selon le moyen, que l’ordonnance entreprise a été rendue en matière de saisie immobilière sans statuer sur l’un des domaines ouvrant limitativement droit à une telle voie de recours ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, s’agissant d’une décision judiciaire légalement insusceptible d’appel, les juges de la Cour d’appel de Bamako ont violé la loi et, par voie de conséquence, exposé leur décision à la cassation ;Attendu, en effet, que l’ordonnance n°881 rendue le 24 août 2021 par le Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune I de Bamako, déférée à la Cour d’appel de la même localité, a été rendue en matière de saisie immobilière ; qu’à ce propos, l’alinéa 2 de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose très clairement que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière «ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fonds tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis. » ;Attendu qu’en l’espèce, l’examen de l’ordonnance susvisée montre qu’elle n’a jamais statué sur un quelconque principe de créance comme le soutient dans ses conclusions la BOA Mali, encore moins sur des moyens de fond tirés de l’incapacité des parties, de la propriété des biens saisis, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; qu’il ressort plutôt de ses énonciations, qui font foi jusqu’à inscription de faux, que le premier juge a exclusivement statué sur sa compétence, la recevabilité de l’assignation en annulation du commandement servie par X Ac A et l’exception de litispendance ; qu’ainsi, l’appel dirigé contre une telle décision étant irrecevable, en statuant autrement, la Cour d’appel de Bamako a commis le grief énoncé au moyen et sa décision encourt la cassation de ce seul chef ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire conformément à l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, pour les besoins de ses activités qu’elle exerce à travers les sociétés S.A-TRA-COM-Sarl, X Transit et les Aa Ac A, madame X Ac A a conclu des contrats d’ouverture de compte courant avec la BOA Mali, et souscrit une hypothèque garantissant le règlement des dettes susceptibles de naitre de cette relation à la charge de ses sociétés ; qu’après avoir clôturé les comptes et dégagé un solde débiteur de 1.114. 812.114 FCFA en principal, intérêts et frais, contesté par X Ac A, la BOA Mali a, suivant exploit d’huissier du 17 mars 2015, servi à cette dernière un commandement aux fins de saisie immobilière, en recouvrement de la somme sus-indiquée ; qu’en réaction, X Ac A a attrait la BOA Mali par-devant le Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako, statuant en matière d’urgence et ce, en annulation dudit commandement ; qu’elle a soutenu que la BOA Mali ne lui a jamais communiqué l’état des dettes des débitrices principales et que l’absence de cette formalité emporte déduction des intérêts éventuellement échus ; que les intérêts réclamés par la BOA Mali ont été abusivement fixés ; que la créance alléguée par la banque manque des caractères certain, liquide et exigible ; qu’eu égard à cette contestation de la créance poursuivie par la BOA Mali, X Ac A a également saisi le Tribunal de Commerce de Bamako qui, par jugement n°144/RC du 13 juillet 2016, a constaté que les créances sont en l’état infondées et, par conséquent, prescrit l’expertise des comptes entre les parties, désigné un collège d’experts avec mission de procéder à toutes les investigations nécessaires afin de déterminer le solde réel du compte courant ouvert au nom des Sociétés X Transit Sarl, SATRACOM Sarl et des Aa Ac A dans les livres de la BOA Mali ; qu’ auparavant, la même juridiction a, par ordonnance en date du 03 mars 2015, prescrit la discontinuation des poursuites engagées par la BOA Mali sur la base de la même créance et de la même garantie hypothécaire ; qu’au regard de ce qui précède, elle a estimé justifiée l’annulation du commandement servi ;Attendu que dans sa réplique, la BOA Mali a soulevé l’incompétence de la juridiction des urgences, estimant que l’ordonnance de référé ne saurait préjudicier au fond et se prononcer sur une demande relative à la perception d’intérêts de retard échus ou aux conditions de mise en œuvre d’une indemnité forfaitaire découlant des clauses de la convention de compte courant liant les parties ; que de tels objets dépassent les prérogatives du juge des référés, juge du provisoire ; qu’en application des articles 311, 298 et 299, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement, les contestations soulevées postérieurement à la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, quels que soient leur nature, leur objet ou leur cause sont jugées à l’audience éventuelle ; que c’est à tort que la demanderesse a sollicité l’annulation du commandement avant l’audience éventuelle ; qu’elle devait porter sa demande devant le tribunal à l’audience éventuelle et non devant la juridiction des référés qui n’est pas la juridiction de la contestation de la saisie immobilière ;Attendu que par ordonnance n°253 du 29 avril 2015, le Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako a renvoyé les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la BOA Mali, reçu Ac X ès-qualité de caution hypothécaire des débitrices principales, en son action, dit celle-ci bien fondée et déclaré nulle et de nuls effets la signification du commandement du 17 mars 2015 diligentée par Maître Alhousseyni DIOP, Huissier de justice à Bamako ;Attendu que plus tard, la BOA Mali a initié une nouvelle procédure de saisie immobilière pour le recouvrement de la même créance, devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako ; qu’à cette fin, elle a servi à X Ac A un commandement suivant exploit du 30 juillet 2021 ; que cette dernière a saisi le Président de la même juridiction statuant conformément à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en annulation dudit commandement ; qu’elle a observé que celui-ci a été fait auprès du Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako, relativement à une vente forcée des mêmes immeubles dont un précédent commandement aux mêmes fins est toujours pendant devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako ; qu’un même litige ne pouvant être porté simultanément devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaitre, il y avait lieu pour la juridiction saisie en second lieu, à savoir le Tribunal de Grande Instance de la Commune I de Bamako, de se dessaisir au profit de celui de la Commune II de Bamako ; qu’elle a indiqué qu’une procédure d’expropriation forcée de ses immeubles est pendante devant cette dernière juridiction depuis 2015, sans que son initiatrice, la BOA Mali, n’ait pu apporter la moindre preuve d’une créance certaine, liquide et exigible ; qu’en raison de la litispendance et du caractère contesté de la créance invoquée par la BOA Mali, elle a donc demandé au Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune I de Bamako d’annuler purement et simplement le commandement du 30 juillet 2021 ;Attendu que répliquant à cette action, la BOA Mali a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie, arguant que l’annulation d’un commandement constitue un incident de la saisie immobilière qui relève de la compétence exclusive du tribunal ayant la plénitude de compétence au sens de l’article 248 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle a ajouté qu’en vertu de l’article 298 du même Acte uniforme, c’est par acte d’avocat à avocat que la contestation de dame X Ac A aurait dû être introduite, et non par assignation ; que cette action mérite d’être déclarée irrecevable ; qu’elle a enfin indiqué que la litispendance invoquée n’existe pas, d’autant, précise-t-elle, que les procédures de saisie immobilière portées devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako ont toutes été annulées ; qu’aujourd’hui, il n’existe plus aucune instance devant ladite juridiction entre X Ac A et elle ; que cette dernière a contracté des dettes et n’apporte pas la preuve de l’extinction de celles- ci ; que sa demande est par conséquent mal fondée et doit être rejetée ;Attendu que, vidant sa saisine, la juridiction du Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune I du District de Bamako a rendu l’ordonnance n°881 du 24 août 2021, dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFS :Statuant publiquement, contradictoirement en matière des référés, et en premier ressort ;- Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :- Vu l’urgence et par provision ;- Rejetons l’exception et la fin de non-recevoir soulevées par le conseil de la défenderesse ;- Déclarons l’assignation recevable ; la déclarons bien fondée ; annulons le commandement aux fins de saisie immobilière signifié à dame X Ac A en date du 30 juillet 2021 servi par Maître Alhousseyni DIOP, Huissier commissaire de justice ;- Nous déclarons incompétent en raison de la litispendance ;- Renvoyons la présente cause et les parties devant le Tribunal de Grande Instance de la Commune II du District de Bamako déjà saisi de cette action pour la suite de la procédure ;Met les dépens à la charge de la défenderesse… » ;Sur la recevabilité de l’appel interjeté par la BOA Mali SAAttendu que, par acte n°068 du 25 août 2021, la BOA Mali SA a interjeté appel de ladite décision ; que si les parties reprennent leurs arguments de première instance, X Ac A soulève en outre in limine litis l’exception d’irrecevabilité de l’appel interjeté par la BOA Mali ;Attendu que la demanderesse à l’exception fonde celle-ci sur les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que, pour les motifs relatifs au contenu de l’article 300 de l’Acte uniforme précité et ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, ce moyen est fondé ; qu’il échet, pour la Cour de céans et sans qu’il y ait lieu à amples développements, de déclarer l’appel de la BOA Mali irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la BOA Mali, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant :Déclare irrecevable l’appel interjeté par la BOA Mali contre l’ordonnance n°881 du 24 août 2021 rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de la Commune I de Bamako ;Condamne la BOA Mali aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 118/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;118.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 119/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi :n° 286/2020/PC du 01/10/2020Affaire : Société ALL LOGISTICS TRADE & SHIPMENContreAf Ad AArrêt N° 119/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire citée en rubrique, par arrêt n°19-080/Com du 15 octobre 2019 de la Cour de Cassation de la République du Niger, saisie d’un pourvoi formé par la société All Logistics Trade and Shipmen, ayant son siège social à Aa, Quartier Ag Ae, dans la cause l’opposant à Dame Af Ad A, Etudiante demeurant à Aa, Quartier Ac Ab ; renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°286/2020/PC du 01 octobre 2020,en cassation du jugement n°114 rendu le 18 juillet 2018 par le Tribunal de commerce de Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et demier ressort ;Reçoit All Logistics en son action régulière en la forme ;Au fondLa déclare mal fondée ;Déboute Dame Af Ad A de sa demande reconventionnelle ;Condamne All Logistics aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par contrat convenu entre les parties en date du 05 mars 2018, la société All Logistics Trade and Shipmen s’engageait à acheminer, pour le compte de Dame Af Ad A, des marchandises de Cotonou à Aa ; qu’estimant qu’en raison d’un changement de circonstances rendant plus onéreux le coût de ses services, la société All Logistics Trade and Shipmen sollicitait du Tribunal de commerce de Aa la révision du prix initialement fixé dans la convention ; que, par jugement en dernier ressort rendu le 18 juillet 2018 sous le n°114, objet du présent pourvoi, ledit Tribunal la déboutait de sa demande ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que l’action de la société All Logistics Trade and Shipmen devant le Tribunal de commerce de Aa tendait à obtenir, sur le fondement des dispositions du Code civil nigérien, la modification du prix convenu pour ses prestations au profit de Af Ad A ; que cette action n’avait soulevé aucune question relative à l’application des Actes uniformes ou règlements prévus au Traité de l’OHADA ; qu’il s’ensuit, au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; qu’en conséquence, il échet pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la société All Logistics Trade and Shipmen ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Renvoie la société All Logistics Trade and Shipmen à mieux se pourvoir ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 119/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;119.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 120/2022","content":"ORGANISATION PF POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 365/2020/PC du 02/12/2020Affaire : GABON AUTOSUR S.A.(Conseil : Maître L.C. NOUNGUI KOUMANGOYE, Avocat à la Cour)Contre- Société Civile Immobilière PARAMELLE-PIECES EQUIP’AUTO(Conseil : Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat à la Cour)ARRET N° 120/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 décembre 2020 sous le n°365/2020/PC et formé par Maître Larissa NOUNGUI KOUMANGOYE, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis à Libreville, BP 111, agissant au nom et pour le compte de la société GABON AUTOSUR, S.A. ayant son siège social à Libreville, zone industrielle, BP 7662, dans la cause qui l’oppose à la SCI PARAMELLE, société civile immobilière dont le siège est à Libreville, B.P. 2220, et à la société PIECES EQUIP’AUTO, S.A. dont le siège social est à Libreville, zone industrielle d’Oloumi, BP 407, les deux ayant pour conseil Maître Haymard MAYINOU MOUTSINGA, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au 1” étage de l’Immeuble 2HB, BP 206, Libreville,en cassation de l’arrêt n°21/2019-2020 rendu le 11 juin 2020 par la Cour d’appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort :En la forme :Déclare recevable l’appel interjeté par la société GABON AUTOSUR ;Déclare tout aussi recevable l’intervention volontaire de la société PIECES EQUIP’AUTO ;Au fond :Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 07 mars 2017 ;Y ajoutant :Déboute la société GABON AUTOSUR en ses demandes de :o Nullité de la vente conclue entre la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP’AUTO ;o Paiement de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;Déboute tout aussi la société PIECES EQUIP’AUTO en ses demandes reconventionnelles ;Condamne la société GABON AUTOSUR aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 1°\\\" janvier 2009, la société GABON AUTOSUR concluait un contrat de bail sur un immeuble à usage professionnel avec la SCI PARAMELLE, bailleresse ; qu’en date du 27 février 2013, la société GABON AUTOSUR, exerçant son droit au renouvellement, sollicitait de la bailleresse un nouveau bail auquel celle-ci s’opposait, au motif qu’elle entendait démolir et reconstruire les locaux loués ; qu’estimant que sa cocontractante, qui était, entretemps, sur le point de vendre l’immeuble à la société PIECES EQUIP’AUTO, ne justifiait pas de la nature et de la description des travaux envisagés, GABON AUTOSUR l’assignait devant le Tribunal de première instance de Libreville en paiement d’indemnité d’éviction ; que, par jugement n°12/2016-2017 du 07 mars 2017, ledit tribunal la déboutait et ordonnait son expulsion des lieux ; que la Cour judiciaire de Libreville, sur appel de la société GABON AUTOSUR, confirmait le jugement entrepris, par arrêt n°21/2019-2020 rendu le 11 juin 2020, objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen, pris en ses deux branchesVu l’article 127 de l’Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général ;Attendu que la requérante fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 127-2° de l’Acte uniforme portant droit commercial général en ce que, pour la débouter de sa demande en paiement de l’indemnité d’éviction, la cour d’appel a énoncé, d’une part, que les dispositions de l’article susvisé « ne déterminent pas le moment de la remise des documents justificatifs de la nature et de la description des travaux envisagés » et, d’autre part, que l’analyse des plans de reconstruction était prématurée pour conclure à une incompatibilité avec l’activité exploitée dans les locaux par le preneur alors, selon le moyen, que la justification de la nature des travaux et leur description doivent être transmises au moment même où le refus de renouvellement du bail est notifié par le bailleur ou dans un délai raisonnable, et ce, afin de permettre au locataire d’analyser les plans pour savoir si les travaux projetés sont compatibles ou non avec son activité ;Attendu qu’aux termes de l’article 127 de l’Acte uniforme susvisé, « Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, sans avoir à régler d’indemnité d’éviction, dans les cas suivants :2°) s’il envisage de démolir l’immeuble comprenant les lieux, et de le reconstruire.Le bailleur doit dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.Le preneur a le droit de rester dans les lieux jusqu’au commencement des travaux de démolition, et il bénéficie d’un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l’immeuble reconstruit.Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objets du bail, ou s’il n’est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur doit verser au preneur l’indemnité d’éviction prévue à l’article 126 ci- dessus. » ;Attendu qu’il résulte de cet article que le bailleur doit, à l’appui de son opposition au droit au renouvellement du bail, présenter les justificatifs objectifs des travaux envisagés sur les lieux loués, pour permettre d’apprécier si les locaux reconstruits offrent au preneur les mêmes conditions d’exploitation que celles qu’il avait dans le premier local ; qu’en décidant que «les dispositions de l’article 127 de l’'AUDCG ne déterminent pas le moment de la remise de ces documents » et que de «simples analyses des différents plans ne peuvent présager une incompatibilité [entre les locaux à construire et l’activité commerciale du preneur] », la Cour d’appel a commis le grief visé au moyen et expose ainsi son arrêt à la cassation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que, par acte en date du 29 mars 2017, la société GABON AUTOSUR relevait appel du jugement n°12/2016-2017 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de première instance de Libreville dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ;- Déboute la société GABON AUTOSUR de l’ensemble de ses demandes ;-  Ordonne son expulsion des lieux loués sous astreinte de 1.000.000 FCFA par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision ;-  Ordonne l’exécution provisoire de la présente nonobstant toutes voies de recours ;- La condamne en outre aux dépens. » ;Qu’au soutien de son appel, elle expose avoir conclu le 1\\\" janvier 2009 un bail à usage professionnel avec la SCI PARAMELLE, pour l’exploitation d’activité de contrôle technique des véhicules ; que ce bail était renouvelé en 2011 pour une durée de trois ans ; que six mois avant l’expiration du bail, elle avait exercé son droit au renouvellement du bail ; que le bailleur s’est opposé à ce renouvellement, par courrier en date du 10 avril 2013, au motif qu’il entendait démolir les locaux pour les reconstruire ; que, conformément à l’article 127 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, elle avait vainement exigé du bailleur les pièces justificatives indiquant la nature et la description des travaux projetés ; que ce n’était qu’au cours de l’audience de mise en état de son action en paiement d’indemnité d’éviction que le bailleur a produit un permis de construire de la Mairie et divers documents qui révèlent par ailleurs que le nouvel édifice projeté était incompatible avec son activité commerciale ; qu’elle fait grief au premier juge d’avoir fait une mauvaise application de l’article 127 susmentionné car, plaide-t-elle, c’est au moment où le bailleur s’oppose au renouvellement du bail qu’il doit non seulement indiquer le motif de ce refus, mais aussi qu’il doit justifier, avec des documents appropriés, la nature et la description des travaux envisagés ; qu’elle sollicite le paiement d’une indemnité d’éviction de 535.916.340 FCFA, tenant compte de son chiffre d’affaire, des investissements réalisés, de la situation du local et des frais de déménagement ;Attendu qu’intervenant volontaire, la société PIECES EQUIP’AUTO, se substituant à la SCI PARAMELLE, précise, en réplique, que c’est à son initiative que ladite SCI a notifié à GABON AUTOSUR le congé motivé par la démolition de l’immeuble et sa reconstruction, suite à leurs pourparlers entamés en 2012 pour le rachat des locaux loués ; que depuis le 29 novembre 2013, la SCI PARAMELLE a transmis non seulement le permis de construire mais également la description des travaux ; qu’elle conclut à la confirmation du jugement attaqué aux motifs que l’article 127 de l’AUDCG n’encadre pas le délai de transmission des pièces justificatives, encore moins le moment, et que la société GABON AUTOSUR ne pouvait présumer arbitrairement que les locaux auraient une destination différente alors que les travaux n’avaient même pas commencé ;Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu d’infirmer le jugement n°12/2016-2017 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de Première Instance de Libreville et de statuer à nouveau sur les demandes des parties ;Sur la demande de l’indemnité d’évictionAttendu qu’aux termes du congé daté du 10 avril 2013 donné à la société GABON AUTOSUR, la démolition était envisagée pour «une modification et surélévation à un bâtiment R+1 à usage de garage et d’entrepôt », tel qu’il ressort du permis de construire délivré par la Mairie le 26 novembre 2013 ; que, non seulement, les justificatifs sur la nature et la description de ces travaux ont été produits après coup, lors de l’instance en paiement d’indemnité d’éviction, mais nulle part, la relocation de la société GABON AUTOSUR, qui exerce une activité de contrôle technique des véhicules, n’a été offerte; que dès lors, la société GABON AUTOSUR est fondée à obtenir une indemnité d’éviction, préalable à son expulsion qui a été effective depuis le 26 novembre 2020, tel qu’il ressort du procès-verbal d’expulsion dressé par huissier de justice ;Sur le montant de l’indemnité d’évictionAttendu que la société GABON AUTOSUR sollicite le paiement d’une indemnité d’éviction qu’elle estime à la somme de 535.916.340 FCFA, tenant compte de son chiffre d’affaires, des investissements réalisés, de la situation du local, de la perte d’exploitation de son activité et des difficultés de se reloger depuis son expulsion ;Attendu que la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP’AUTO n’ont fait aucune observation sur le montant de l’indemnité réclamée ; qu’il y a lieu d’y faire droit ;Sur les dommages-intérêts sollicités par la société GABON AUTOSURAttendu que la société GABON AUTOSUR sollicite la condamnation de PIECES EQUIP’AUTO au paiement de la somme de 50.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour résistance abusive à une action bien fondée, sur le fondement des articles 96 et 6 du Code de procédure civile gabonais ;Mais attendu que rien, dans la présente procédure, ne démontre le caractère abusif de la défense opposée par la SCI PARAMELLE et l’acquéreur PIECES EQUIP’AUTO aux prétentions de la demanderesse ; qu’il y’a lieu de rejeter cette demande ;Sur les dépensAttendu qu’ayant succombé, la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP’AUTO seront condamnées aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’arrêt n°21/2019-2020 rendu le 11 juin 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Libreville ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme le jugement n°12/2016-2017 rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de première instance de Libreville ;Statuant à nouveau :Condamne la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP’AUTO solidairement à payer à la société GABON AUTOSUR la somme de 535.916.340 FCFA à titre d’indemnité d’éviction ;Déboute la société GABON AUTOSUR du surplus de sa demande ;Condamne la SCI PARAMELLE et la société PIECES EQUIP’AUTO aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 120/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;120.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 121/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Recours : n° 027/2021/PC du 03/02/2021Affaire : C A Aj(Conseils : SCPA SORO SITIONON et Associés, Avocats à la Cour)Contre(Conseil : Maître YEO MASSEKRO, Avocat à la CourArrêt N° 121/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,           Président, RapporteurDjimasna N’DONINGAR ,       JugeSabiou MAMANE NAISSA,      Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 03 février 2021 sous le n°027/2021/PC et formée par la SCPA SORO-SITIONON et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Cocody II Plateaux, 7%\\\" tranche, Résidence B.Y.D.N., 1” étage, Appartement A4, Korhogo, Route de l’Université, Immeuble MAMAN TIALIGA N’DOH, 1“ étage, Villa 2, 04 BP 2883 Ae, agissant au nom et pour le compte de Monsieur C A Aj dit Monsieur C, demeurant à Allée Waldo 2 CH-1196 Gland (suisse), dans la cause qui l’oppose à Monsieur B Aa AG Aa B, demeurant à Ae Ag, ayant pour conseil Maître YEO MASSEKRO, demeurant Ae Ai, Immeuble SCIA 9, 5°\\\"° étage, porte 53, face stade Ab Af Ad, 04 BP 2811 Ae 04 et à Monsieur Y Z dit Monsieur Y, demeurant à Ae Ah Ac,en annulation de l’arrêt 431/20 rendu par la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire le 15 mai 2020, et dont le dispositif est le suivant :« Casse l’arrêt commercial numéro 52 rendu le 10 mars 2017 par la Cour d’appel d’Ae ;Renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Bouaké ;Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;Ordonne la transcription du présent arrêt sur les registres du greffe de la Cour d’appel d’Ae en marge ou à la suite de l’arrêt cassé. » ;Le requérant invoque à l’appui de sa requête les moyens d’annulation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure, que par jugement n° RG 3672/2015 du 27 avril 2015, le Tribunal de commerce d’Ae a adjugé à A Aj C, au prix de 45.000.000 F CFA, le lot n°156 îlot A7, objet du titre foncier 9-061 de la circonscription foncière de Bingerville, appartenant à B Aa qui l’avait affecté en hypothèque au profit de Y Z à la suite d’une convention de prêt portant sur la somme de 25.000.000 F CFA ; que la caution hypothécaire a saisi le Tribunal de commerce d’Ae d’une action en annulation de la susdite décision ; que par jugement n° RG 3627/2015 rendu le 27 avril 2016, la juridiction saisie l’a débouté de son action ; que l’appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par la cour d’appel suivant arrêt numéro 52 rendu le 10 mars 2017 ; que sur pourvoi en cassation de B Aa, cette décision a été cassée par la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, suivant arrêt n°431/20 en date du 15 mai 2020 qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Bouaké ; que c’est contre cet arrêt que sieur C A Aj a introduit le présent recours en annulation ;Sur l’annulation de l’Arrêt n°431/20 du 15 mai 2020 de la Cour de cassation de Côte d’IvoireAttendu que le requérant demande à la Cour de céans de déclarer nul et non avenu l’arrêt n°431/20 du 15 mai 2020 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, sur le fondement des articles 14 et 18 du Traité susvisé, au motif que, passant outre l’exception d’incompétence qu’il a soulevée devant ladite Cour, celle-ci a rendu la décision attaquée ; que, selon elle, les juridictions étatiques ayant été saisies d’une action en annulation de jugement d’adjudication régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le recours en cassation est de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en effet le délai d’appel contre la décision rendue par le 1“ juge est prévu par les articles 300 et 49 dudit Acte uniforme ;Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité susvisé : « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause.Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est nulle et non avenue. » ;Attendu, en l’espèce, que pour rendre la décision attaquée, malgré l’exception d’incompétence soulevée devant elle, la Cour de cassation de Côte d’Ivoire relève « que par l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a déclaré ledit appel irrecevable ;Attendu que pour se déterminer ainsi qu’il lui est fait grief, la Cour d’appel a jugé hors délai le recours de B Aa (...) au motif que la voie d’appel ouverte par l’article 300 de l’Acte uniforme du Traité OHADA portant voie d’exécution est gouvernée par les dispositions dudit Traité ; notamment l’article 49 fixant un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement rendu sur recours en annulation de l’adjudication ;Attendu cependant que l’article 300 sus précisé ne fait pas référence à des dispositions de l’Acte uniforme qui le prévoit ; qu’il indique expressément que «les voies de recours sont exercées dans les conditions de droit commun » ; que le droit commun est le droit général dont les règles sont applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par les dispositions particulières ; que ces dernières, notamment celles de l’Acte uniforme du Traité OHADA relatif aux voies d’exécution sont, dès lors inapplicables en l’espèce… » ;Attendu que l’article 14 du Traité institutif de l'OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage pour connaitre du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d’appel nationales « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes… » ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que l’action en annulation de jugement d’adjudication est régie par l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, violant ainsi les dispositions de l’article 18 du Traité précité ; qu’il échet de déclarer nul et non avenu son Arrêt n°431/20 rendu le 15 mai 2020 ;Attendu que B Aa ayant succombé, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Dit que la Cour de cassation de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par B Aa contre l’arrêt n°52 rendu le 10 mars 2017 par la Cour d’appel d’Ae ;Déclare en conséquence nul et non avenu son Arrêt n°341/20 rendu le 15 mai 2020 ;Condamne B Aa aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 121/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;121.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 122/2022","content":"ORGANISATION PF POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi :n° 337/2021/PC du 03/09/2021Affaire : Ac A(Conseil : Cabinet BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour)ContreSociété Sécurité & Services(Conseil : SCPA N’DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour)Arrêt N° 122/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 septembre 2021 sous le n°337/2021/PC et formé par le Cabinet d’Avocat BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, rez-de-chaussée, porte 2, 01 BP 7323 Ag 01, au nom et pour le compte de monsieur Ac A, commerçant exerçant sous la dénomination « ARTIS », demeurant à Ag Ae Ai, 18 BP 1870 Ag 18, dans la cause qui l’oppose à la société Sécurité & Services dite S&S, SARL dont le siège est à Ag Ae, … … ………, … … 467 Ag 01, ayant pour Conseil la SCPA N’DRI & WOGNIN, Avocats à la Cour, demeurant à Ag Ab Ad, Af B n°273, 11 BP 1111 Ag 11,en cassation de l’Arrêt n°789/2020 rendu le 17 mars 2021 par la Cour d’appel de Commerce d’Ag et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort :En la forme :Se rapporte à l’arrêt avant-dire droit n°789/2020 qui a déclaré la société Sécurité & Services dite S&S recevable en son appel ;Au fond :L’y dit bien fondée ;Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré l’opposition recevable ;Statuant à nouveau :Déclare monsieur A Ac irrecevable en son opposition pour cause de forclusion ;Le condamne aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la société Sécurité & Services, dite S&S, la Présidente du Tribunal de commerce d’Ag enjoignait au sieur Ac A, exerçant sous la dénomination commerciale « ARTIS », de payer à la requérante la somme de 14.121.942 FCFA, par ordonnance n°2544/2020 du 23 juillet 2020 ; que le Tribunal de commerce d’Ag, faisant droit à l’opposition formée par sieur Ac A, déclarait irrecevable la demande en recouvrement de la société S&S par jugement n°2802/2020 rendu le 26 novembre 2020 ; que sur appel, la Cour d’appel de commerce d’Ag rendait, en date du 17 mars 2021, l’arrêt infirmatif n°789/2020 dont pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’opposition de sieur Ac A irrecevable pour forclusion, aux motifs que la signification faite à son employé Ah Aa, l’a été à une personne habilitée à recevoir l’acte pour le compte de l’intimé, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article 10 susvisé, « si le débiteur n’a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou partie les biens du débiteur » ; que c’est donc à tort que son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été déclarée irrecevable ;Attendu que l’appréciation, par la Cour de céans, de la régularité de la signification d’un acte doit être faite en application des dispositions pertinentes du droit national de chaque Etat partie ; qu’ainsi, aux termes de l’article 247 du Code de procédure civile ivoirien, « l’huissier de justice doit, en toute occasion, s’efforcer de délivrer l’exploit à la personne même qu’il concerne » ; que l’article 250 dudit code précise le cas où la signification à personne s’avère impossible : « (...) la copie de l’exploit est remise à la personne présente au domicile. (…) Dans ces hypothèses, l’huissier avise sans délai de cette remise la partie que l’exploit concerne, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. » ;Attendu, en l’occurrence, qu’il est constant que l’ordonnance n°2544/2020 du 23 juillet 2020 querellée n’a pas été signifiée à la personne même du destinataire, mais délaissée au sieur Ah Aa, employé de l’entreprise individuelle « ARTIS » ; qu’il est aussi constant comme résultant des éléments du dossier que l’huissier n’a accompli aucune des autres formalités prévues dans ce cas de figure, conformément à l’article 250 suscité ; que, dès lors, en application de l’alinéa 2 de l’article 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, l’opposition « est recevable jusqu’à l’expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut suivant la première mesure d’exécution…» ; qu’en l’espèce, aucune de ces deux conditions énoncées à l’alinéa 2 de l’article 10 susvisé n’a été établie ; qu’il s’ensuit que l’opposition faite par sieur A le 17 septembre 2020 contre l’ordonnance délaissée le 31 août 2020 est recevable ; qu’en retenant le contraire, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 10 susmentionné ; qu’il échet en conséquence de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que, par exploit d’huissier en date du 24 décembre 2020, la société Sécurité & Services a relevé appel du jugement n°2802/2020 rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d’Ag dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;- Reçoit A Ac en son opposition ;-  L’y dit bien fondé ;- Dit que la créance dont le recouvrement est poursuivi, est prescrite ;- Par conséquent, déclare irrecevable la demande en recouvrement de la société Sécurité & Services dite S&S ;-  Condamne la défenderesse à l’opposition aux entiers dépens de l’instance distraits au profit de Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat aux offres de droit. » ;Qu’au soutien de son appel, elle excipe de l’irrecevabilité de l’action en opposition de sieur Ac A pour forclusion ; qu’elle expose que l’ordonnance d’injonction de payer ayant été signifiée le 31 août 2020, le délai de quinze jours pour faire opposition expirait le 16 septembre 2020 ; que, de ce fait, soutient-elle, l’opposition formée le 17 septembre 2020 par monsieur A n'avait pas respecté le délai légal et devrait être déclarée irrecevable ; qu’elle conclut à l’infirmation du jugement querellé et, sur évocation, de dire sa créance non prescrite et d’en ordonner le paiement ;Attendu que sieur Ac A, en réplique, soutient que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’ayant pas été faite à sa personne, mais à son employé, l’huissier de justice, instrumentaire dudit acte, ne l’a pas mis en demeure d’être informé de cette signification, en violation des articles 247 et 250 du code de procédure civile Ivoirien ; que, plaide-t-il, suivant une jurisprudence constante de la CCJA, l’opposition est recevable « lorsque l’ordonnance n’a pas été signifiée à la personne du débiteur et qu’aucune des deux conditions requises par l’article 10 in fine de l’AUPSRVE n’est survenue » ; qu’il conclut à la confirmation du jugement attaqué ;Sur la recevabilité de l’oppositionAttendu que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été faite à la personne même du destinataire de l’acte ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, de confirmer le jugement du Tribunal de commerce d’Ag sur ce point ;Sur la prescription de la créance poursuivieAttendu que la créance réclamée résulte des factures émises de juin 2007 à août 2009 ; que sieur Ac A, dans son opposition à l’injonction de payer, excipe de la prescription de l’action en recouvrement de ladite créance, en application de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que la société Sécurité & Services soutient qu’il y a interruption de cette prescription, en ce qu’elle avait fait une mise en demeure par voie d’huissier courant 2017 ;Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en recouvrement de la société Sécurité & Services pour cause de prescription, le Tribunal a retenu que « s’il est vrai qu’en tenant compte de l’année 2017, la prescription ne saurait être invoquée dans la mesure où le délai de 5 ans (…) court toujours, il n’en demeure pas moins que la pièce alléguée n’est pas une reconnaissance de dette susceptible d’interrompre la prescription conformément aux dispositions de l’article 23 de l’Acte uniforme précité (...) et qu’un tel courrier [une mise en demeure] ne saurait interrompre la prescription de l’action de sorte que, depuis le 02 mars 2013, la prescription est acquise » ; qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le Tribunal de Commerce d’Ag a fait une exacte application de la loi, qui mérite approbation ;Sur les dépensAttendu que la société Sécurité & Services ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n°789/2020 rendu le 17 mars 2021 par la Cour d’appel de commerce d’Ag ;Evoquant et statuant sur le fond ;Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°2802/2020 rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de commerce d’Ag ;Condamne la société Sécurité & Services, dite S&S, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 122/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;122.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 123/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 338/2021/PC du 06/09/2021Affaire : Société Ivoirienne de Banque dite SIB SA(Conseil : SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour)ContreSociété Importation de Poissons Congelés dite IMPAC SA(Conseil : SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 123/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,          PrésidentDjimasna N’DONINGAR,       Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2021 sous le n°338/2021/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA, Avocats à la Cour, demeurant à Ad Ab C, au 118 rue Pitot, 08 BP 1933 Ad 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, S.A. dont le siège est à Ad Ac, au 34 Boulevard de la République, 01 BP 1300 Ad 01, dans la cause qui l’oppose à la société Importation de Poissons Congelés, dite IMPAC, S.A. dont le siège est à Ad, Treichville, Port de pêche, 18 BP 1242 Ad 18, ayant pour conseil la SCPA OUANGUI-VE, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody, immeuble X,Bâtiment A Mezzanine, 1“ étage, route du Lycée technique de Cocody, 01 BP 1306 Ad 01 ;en cassation de l’arrêt n°567/COM/18 rendu le 22 juin 2018 par la Cour d’appel d’Ad et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;Vu la jonction de la procédure enregistrée au Rôle Général n°722/2015 avec les procédures enregistrées aux Rôles Généraux n°136/2016, n°218/2016, n°926/2016 et n°495/2017 ;En la forme :- Rétracte le jugement de constat de déchéance n°100/2016 du 7 mars 2016 ;Déclare en conséquence recevable l’appel de la société IMPAC relevé le 3 avril 2015 du jugement contradictoire RG n°58/2015 rendu le 19 mars 2015 par le Tribunal de Commerce d’Ad ;Déclare irrecevables les interventions volontaires des sociétés SIB, COFIPA INVESTMENT BANK CI et BACI ;Au fond :- Déclare la société IMPAC bien fondée en son appel ;- Infirme le jugement attaqué ;Statuant à nouveau :- Homologue le concordat préventif ;- Prononce le règlement préventif de la société IMPAC ;- Nomme monsieur YEO DOTE, juge au Tribunal de commerce d’Ad, en qualité de juge-commissaire ;Désigne monsieur N’A B Aa Y, Expert- Comptable, 20 BP 1539 Ad 20, Tel : 20 22 82 32/ Cél. : 05 95 49 46, en qualité de syndic ;Ordonne la publication du présent arrêt dans un journal d’annonces légales, conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’éprouvant des difficultés à faire face à ses obligations financières, parmi lesquelles celle à l’égard de la Société Ivoirienne de Banque, dite SIB, évaluée à 979.549.163 FCFA, la société Importation de Poissons Congelés, dite IMPAC, sollicitait, courant juin 2014, du Tribunal de commerce d’Ad une ordonnance de suspension de poursuites individuelles, consécutivement à sa requête aux fins d’ouverture d’une procédure de Règlement Préventif ; que, par jugement n°58/2015 en date du 19 mars 2015, ledit Tribunal la déboutait de sa demande et, constatant une cessation des paiements, ouvrait à son encontre une procédure de liquidation des biens ; que, saisie par la société IMPAC, la Cour d’appel d’Ad rendait, le 22 juin 2018, l’arrêt infirmatif n°567/COM/18 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du pourvoiVu l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans ;Attendu qu’il est relevé d’office qu’aux termes de l’article 28.1 c) in fine du Règlement de Procédure de la Cour de céans, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ; qu’en l’occurrence, au soutien de son recours, la Société Ivoirienne de Banque invoque trois moyens de cassation, pris de la violation de l’article 29 de la loi organique n°2014-424 du 14 juillet 2014 remplacé par l’article 48 de la loi n°2016-1110 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, celle de l’article 167 du Code de procédure civile ivoirien et de la dénaturation des faits de la cause ; qu’il appert ainsi que le pourvoi n’invoque l’application d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA ;Attendu que, dès lors, les conditions fixées par le Règlement de Procédure susmentionné ne sont pas réunies ; qu’il y a lieu, conformément à son article 28 alinéa 6, de déclarer le pourvoi irrecevable ;Sur les dépensAttendu que la Société Ivoirienne de Banque ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après avoir délibéré ;Déclare irrecevable le pourvoi formé par la Société Ivoirienne de Banque ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 123/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;123.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 124/2022","content":"ORGANISATION PF POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 370/2021/PC du 07/10/2021Affaire : Maître TRAORE Moussa(Conseil : Maître Moussa TRAORE, Avocat à la Cour)ContreSociété Banking International Corporations PartnersArrêt N° 124/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,        PrésidentDjimasna N’DONINGAR,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,    Juge,et Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2021 sous le n°370/2021/PC et formé par Maître TRAORE Moussa, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Les-II-Plateaux Angré, Immeuble A, … …, … … 859 Aa 17, agissant en son nom et pour son propre compte, dans la cause l’opposant à la société Banking International Corporations Partners, en abrégé BICP Groupe CI, SARL ayant son siège social à Aa, 06 BP 6975 Aa 06 ;en cassation de l’arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d’appel d’Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort :En la forme :Déclare recevable l’appel de monsieur TRAORE Moussa relevé le 18Août 2020 du jugement civil contradictoire n°164 rendu le 5 mars 2020 par leTribunal de première instance d’Aa ;Au fond :L’y dit cependant mal fondé ; l’en déboute ;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Condamne monsieur TRAORE Moussa aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 18 avril 2015, la société Banking International Corporations Partners, en abrégé BICP Groupe CI, constituait Maître TRAORE Moussa à l’effet de la représenter et d’agir pour son compte « pour toutes les affaires qui l’opposent aux personnes qui lui doivent des sommes d’argent ou qui se prétendent faussement créancières (.…) relativement à la parcelle de 16 ha sise à ABOUABOU » ; que, s’estimant créancier de la société BICP Group à hauteur de 960.000.000 FCFA, réévalué à 1.0093.550.000 FCFA, résultant de l’exécution de ce mandat du 18 avril 2015, Maître TRAORE Moussa, pour se prémunir contre l’insolvabilité de son débiteur, sollicitait et obtenait de la Juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d’Aa une ordonnance n°2569/2017 datée du 26 septembre 2017, l’autorisant à prendre une inscription hypothécaire provisoire sur l’immeuble dudit débiteur, objet du titre foncier n°128 943 ; que le Tribunal de première instance d’Aa, saisie d’une demande de validation de cette hypothèque, la rejetait par jugement n°164 du 05 mars 2020, confirmé par la Cour d’appel d’Aa le 25 juin 2021, suivant l’arrêt n°95/21 CIV-P dont pourvoi ;Attendu que la partie défenderesse, la société BICP Groupe, à laquelle le recours a été signifié par courrier n°2018/2021/GC/G4 du 30 Novembre 2021, reçu le 24 Décembre 2021, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ;Sur les deux moyens réunis, tirés de la violation des articles 213 et 221 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretésAttendu que le recourant, par le premier moyen, reproche à l’arrêt querellé d’avoir violé l’article 213 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que, pour refuser la validation de l’inscription hypothécaire provisoire, la Cour d’appel a énoncé que «la créance n’a pas été cristallisée par une décision du Bâtonnier ou une ordonnance du Premier Président passée en force de chose jugée… », alors que, selon le moyen, en application de l’article 213 susvisé, il revenait à cette Cour de trancher d’abord la question de créance réclamée par Maître TRAORE Moussa avant de statuer sur la demande de validation de l’hypothèque ; que, selon le deuxième moyen, en s’alignant sur la position du premier juge selon laquelle les pièces produites par Maître TRAORE Moussa n’établissent pas de façon irréfutable et univoque les dépenses utiles et nécessaires qu’il prétend avoir eu à faire dans l’intérêt exclusif de la société BICP Groupe, l’arrêt a violé les dispositions de l’alinéa 1“ de l’article 221 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;Mais attendu que l’inscription hypothécaire définitive prévue aux articles 213 et suivants de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l’égard du débiteur ; que ladite qualité ne peut résulter, comme en l’espèce, d’une note d’honoraires établie unilatéralement et des factures de débours et impenses contestées par le supposé débiteur ; qu’en retenant qu’une telle créance, qui n’est pas non plus reconnue par une décision devenue définitive, conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA, ne peut fonder la demande en validation d’une hypothèque conservatoire, la Cour d’appel n’a en rien violé les articles 213 et 221 susmentionnés ; qu’il y a lieu de dire que les deux moyens ne sont pas fondés et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ;Attendu que Maître TRAORE Moussa ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Rejette comme mal fondé le pourvoi formé contre l’arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d’appel d’Aa ;Condamne Maître TRAORE Moussa aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 124/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;124.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 125/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Recours : n° 373/2021/PC du 11/10/2021Affaire : Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noireet Ab AX(Conseils : Cabinet Alfred MINGAS et EDOUARD MABOYANGANGA, Avocats à la Cour)ContreSociété des Brasseries du CONGO (BRASCO)(Conseils : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour)Arrêt N° 125/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,        Président, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,   Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,    Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2021 sous le n°373/2021/PC et formé par le Cabinet Alfred MINGAS et Edouard MABOYA NGANGA, Avocats à la Cour, demeurant … 1194 Pointe-Noire Congo, agissant au nom et pour le compte de l’Union des Grossistes des Boissons de Pointe-Noire et Ab en abrégé UGBPK, représentée par son président monsieur ELENGA Ghislain, dépôt situé quartier Z, … Moe PRATT, 5°\\\"° parcelle à droite en allant vers la CNSS à Pointe-Noire, dans la cause qui l’oppose à la Société des Brasseries du Congo en abrégé BRASCO, siège social Brazzaville, Avenue Aa Ac B, quartier MPILA, Arrondissement 5 OUENZE, BP 105, Brazzaville ayant pour conseils Cabinet GOMES demeurant à Pointe-Noire, 13, Rue des Reims, Centre-Ville, BP 542,en annulation de l’Arrêt n°23/GCS rendu le 14 septembre 2021 par la Cour suprême de la République du Congo-Brazzaville et dont le dispositif suit :« En la formeSe déclare compétenteDéclare recevable la requête aux fins de sursis à exécution introduite par la Société des Brasseries du Congo dite BRASCO accessoirement au pourvoi en cassation qu’elle a formé le 25 août 2021 contre l’arrêt n°39 du 28 juin 2021 de la Cour d’appel de Pointe-Noire ;Au fondOrdonne le sursis à exécution dudit arrêt jusqu’au jugement du pourvoi ;Réserve les dépens. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens d’annulation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure, que le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, saisie d’une action en réparation de préjudice par l’Union des Grossistes de Pointe-Noire et de Ab et des consorts Y contre la Société des Brasseries du Congo dite C a, par jugement rendu le 18 novembre 2020, déclaré cette action irrecevable pour cause de forclusion ; que la Cour d’appel de Pointe-Noire sur recours de l’Union des Grossistes et consorts Y a, par arrêt n°39 du 29 juin 2021, annulé ce jugement et statuant à nouveau, condamné la société à payer aux appelants la somme de un Milliard cinq cent millions (1.500.000.000) FCFA, toutes causes de préjudice confondues ; que la Société des Brasseries du Congo a fait pourvoi contre cet arrêt le 25 août 2021 ; que se prévalant d’un risque de préjudice irréparable qui pourrait résulter pour elle de l’exécution dudit arrêt, elle a, accessoirement au pourvoi en cassation, saisi la Cour suprême d’une requête aux fins de sursis à exécution ; que la haute Cour statuant sur cette requête a rendu l’arrêt ci-dessus énoncé, objet du présent recours en annulation ;Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que l’Union des grossistes de Pointe-Noire et les consorts Y font grief à la Cour suprême du Congo de s’être déclarée compétente en application de la loi interne en dépit de l’exception d’incompétence qu’ils ont soulevée et d’avoir ainsi violé les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique dans la mesure où l’arrêt déféré devant la Cour suprême a été rendu sur la base de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;Attendu que, dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 21 avril 22, la Société des Brasseries du Congo a, sur le fondement de l’article 14 du Traité susvisé, soulevé l’incompétence de la Cour de céans à connaître du présent recours en annulation ; qu’elle soutient à l’appui de l’exception d’incompétence que l’arrêt de la Cour suprême du Congo a statué sur l’application de l’article 113 du Code de procédure Civile, commerciale, administrative et financière ; que la Cour de céans n’a reçu aux termes de l’article 14 du Traité, compétence que de statuer sur les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des Règlements prévus par ledit Traité ; que la Cour suprême du Congo n’ayant statué sur l’application ou l’interprétation d’un quelconque Acte uniforme ou Règlement, la Cour de céans doit, selon elle, se déclarer incompétente ;Attendu, que l’article, 14, alinéas 3 et 4 du Traité précité dispose : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt attaqué a été rendu par la Cour suprême du Congo relativement à l’exécution de l’arrêt n° 39 rendu le 18 juin 2021 par la Cour d’appel de Pointe-Noire ; que cette procédure de sursis à exécution est prescrite par la loi nationale, notamment l’article 113 du Code de procédure civile du Congo, lorsque ladite exécution est de nature à créer un préjudice irréparable ;Attendu qu’il est constant que l’action qui a abouti à l’arrêt querellé n’a pas eu pour objet de statuer sur une quelconque exécution forcée entreprise en vertu d’un titre exécutoire, cas prévu à l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, mais d’empêcher qu’une telle exécution puisse être entreprise sur la base d’une décision frappée d’un pourvoi en cassation ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le présent recours ;Attendu que l’Union des grossistes de Pointe-Noire et de Ab et les consorts Y ayant succombé, seront condamnés aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Se déclare incompétente ;Condamne l’Union des grossistes de Pointe-Noire et de Ab et les Consorts Y aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 125/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;125.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 126/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi :n° 438/2021/PC du 01/12/2021Affaire : Société LC Construction SARL(Conseils : Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour)ContreDJRO Ae Ad et 09 Autres(Conseils : SCPA MAR BONNY-ALLEY et Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 126/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,      Président, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,   JugeSabiou MAMANE NAISSA,  Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,  Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 1” décembre 2021 sous le n°438/2021/PC et formé par le Cabinet DJAMA Dominique Alain, Avocats à la Cour, demeurant …, … … … … … de la Nouvelle agence Bank Of Africa à Gauche en venant de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), Immeuble ANDO 2°\\\" étage, porte n°704, BP 771 Cidex 03, agissant au nom et pour le compte dela Société LESLIE et Aa construction dite LCC, siège social, Plateau, Immeuble B, dans la cause qui l’oppose aux ayants droit de feu A C Ab, ayant pour conseils SCPA MAR BONNY-ALLEY et Associés, Avocats à la Cour, demeurant aux jardins de la Riviera, Rue de la Pharmacie des Elias, à l’Angle du Pressing NET PLUS, îlot B, Villa n°396, 05 BP 82 Ac,en cassation de l’Arrêt n°81/21 CIV-P rendu le 18 juin 2021 par la Cour d’appel d’Ac et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;En la formeOrdonne la jonction des procédures RG n°203/2020 et RG n° 289/2020 ;Déclare irrecevable l’intervention forcée des ayants droit de feu A C Ab initiée contre Maître LEBA PAUL notaire ;Déclare redevable l’appel de la Société Leslie et Aa Construction dite LC CONSTRUCTION relevé le 30 décembre 2019 du jugement civil contradictoire n°800/2019 rendu le 12 décembre 2019 par le Tribunal de première instance d’Ac ;Au fondDéclare la Société LC CONSTRUCTION mal fondée ;L’en déboute ;Confirme le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;La Condamne aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, second Vice-PrésidentLa requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suivant acte passé devant Maître LEBA Paul, notaire à Bouaflé en mai 2015, les ayants droit de feu A C Ab et la Société LC Construction SARL ont signé une convention de promesse de vente portant sur un terrain urbain non bâti d’une superficie de 20 hectares 42 ares, 32 centiares, moyennant le prix de 6.750 F CFA le mètre carré soit un montant total de 1.350.000.000 F CFA ; que la Société LC Construction a fait deux acomptes respectivement de 100.000.000 le 16 mai 2015 et 200.000.000 le 16 juillet 2015 ; que le 08 février 2016 une nouvelle convention de promesse de vente a été signée par les parties, ramenant la superficie à 11 hectares, 13 ares et 24 centiares, moyennant le prix de 1.350.000.000 F CFA payable selon un échéancier expirant en février 2017 ; qu’estimant que la Société LC Construction leur est restée redevable de la somme de 1.050.000.000 F CFA, les ayants droit de feu A C Ab ont sollicité et obtenu du Président du Tribunal de première instance d’Ac, l’ordonnance n°56/2019 rendue le 14 janvier 2019 et faisant injonction à leur cocontractante de payer la susdite somme ; que l’opposition de la Société LC Construction contre cette ordonnance a été rejetée par le Tribunal de première instance d’Ac, par jugement n°800/2019 du 12 décembre 2019 ; que statuant sur l’appel interjeté par la société contre cette décision, la Cour d’Ac a rendu l’arrêt ci-dessus visé et dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recours en cassationAttendu que dans leur mémoire en réponse, déposé au greffe le 22 mars 2022, les ayants droit de feu A C Ab ont sur le fondement des articles 28-1 et 25-1 du Règlement de procédure de la CCJA, soulevé, l’irrecevabilité du présent recours pour cause de forclusion ; que, selon eux, la signification de l’arrêt attaqué ayant été faite à la Société LC Construction le 29 septembre 2021, le délai de deux mois du recours en cassation a commencé à courir à partir de cette date pour expirer le 29 novembre 2021 à minuit ; que le recours déposé le 1” décembre 2021, l’a donc été hors délai au regard des dispositions des articles susvisés ;Attendu que les articles 28.1 et 25.1 et 2 du Règlement de procédure disposent respectivement que : « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévue au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus... » et « 1. Lorsqu’un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai, le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n’est pas compris dans le délai ;2. lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois de la dernière année qui porte le même quatrième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai… » ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt n°81/21 CIV/P rendu le 18 juin 2021 par la Cour d’appel d’Ac a été signifié à la Société LC Construction le 29 septembre 2021 ; que le délai de deux mois dont celle-ci disposait pour former son pourvoi, commençait à courir le lendemain 30 septembre 2021 pour expirer le 30 novembre 2021 à minuit ; qu’il suit que le pourvoi reçu au greffe de la Cour de céans le 1“ décembre 2021 doit être déclaré irrecevable pour avoir été formé hors délai ;Attendu que la Société LC construction ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Déclare le pourvoi formé par la Société LC CONSTRUCTION irrecevable ;La condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 126/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;126.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 127/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 078/2022/PC du 14/03/2022Affaire : Ad X AI(Conseils : Ag Aa C AG, Af AJ Z, Ab Z AG, BOLANZEKO IBOLA Taty, Jeannot MAPETA NIWA et Constantin KAZEMBE NGONGO, Avocats à la Cour)Contre- Société OKAPI ENVIRONNEMENT CONSEIL- Aj AK A- Ai B AHArrêt N° 127/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 juin 2022 où étaient présents :Messieurs Mahamadou BERTE,        Président, rapporteurDjimasna N’DONINGAR,     JugeSabiou MAMANE NAISSA,   Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,    Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 mars 2022 sous le n°078/2022/PC et formé par Ag Aa C AG,BOLANZEKO IBOLA Taty, Jeannot MAPETA NIWA et Constantin KAZEMBE NGONGO, Avocats à la Cour, demeurant tous au n°15, de l’Avenue Y Ae, Concession du Cercle Elaïs de Ah,dans la Commune de la Gombe à Ah, en RDC, dans la cause qui l’oppose a- Société OKAPI ENVIRONNEMENT CONSEIL, siège social à Ah, au n°23 de l’Avenue Luyeye dans la Commune de la Ngaliema ;Monsieur Aj AK A, demeurant au n°23, de l’Avenue Luyeye dans la Commune de Ngaliema à Ah ;Monsieur Ai B AH, demeurant au n°8 de l’Avenue de la Liberté, Quartier Ac dans la Commune de Kintambo à Ahen cassation de l’Arrêt n° RPEA 2483 rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d’appel de Ah et dont le dispositif suit :« statuant publiquement, contradictoirement, à l’égard de toutes les parties ;Le ministère public entendu ;Reçoit les deux appels principaux du ministère Public et du prévenu et dit partiellement fondé le premier mais non fondé le second ;Reçoit également les deux appels incidents et les déclare partiellement fondés ;Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions.Faisant ce qu’aurait dû faire le premier jugeDit prescrite l’infraction de faux en écriture et non établie en fait comme en droit l’infraction de concurrence déloyale ;Dit par contre établie en fait comme en droit l’infraction d’abus de confiance mise à charge du prévenu Ad X AI ;L’en condamne à 1 (un) an de servitude pénale principale ;Dit que le prévenu bénéficiera d’un sursis de six mois,- Le condamne aussi à une amende de 1.000.000 (un million) F C payable dans le délai de la loi à défaut, il subira 30 jours de servitude pénale subsidiaire ;- Le condamne au remboursement de la somme de 83.104.96 $ US déduite de 5.000 $US déjà remboursés au parquet Général et au paiement de l’équivalent en francs congolais de 5.000 (cinq mille) $US à titre de dommages-intérêts pour tous les préjudices subis ;-  Condamne le prévenu à 1/3 de frais d’instances payable dans le délai légal, sinon il subira 7 jours de contrainte par corps, le 1/3 à charge des parties citantes et le 1/3 restant à charge du Trésor. » ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président,Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure, que le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matété, saisi de poursuites pénales contre Ad X AI des chefs de faux en écriture, concurrence déloyale et abus de confiance a, par jugement rendu le 04 août 2021 sous le n° RPE 098, déclaré prescrites les infractions de faux en écriture et d’abus de confiance et condamné le prévenu à une amende de 500.000 FC pour le délit de concurrence déloyale ; que sur appels du ministère Public et de Ad X AI, la Cour de Kinshasa/Matété, siégeant en matière répressive a rendu l’arrêt sus énoncé objet du présent recours en cassation ;Sur l’incompétence de la Cour de céans relevée d’officeVu l’article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3 du Traité susvisé : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décision appliquant des sanctions pénales. » ; qu’il ressort de cet article que la Cour de céans, ne peut connaître en cassation, des recours contre une décision appliquant des sanctions pénales ;que selon l’article 32, alinéa 2 du Règlement de procédure : « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours (…) elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ;Attendu, en l’espèce, que la décision de la Cour d’appel de Ah, déférée à la censure de la Cour de céans a prononcé une sanction pénale en condamnant le requérant « à 1 (un) an de servitude pénale principale pour abus de confiance et une amende de 1.000.000 FC ; que le recours en cassation contre une telle décision n’étant pas de la compétence de la Cour de céans, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ;Attendu que Ad X AI ayant succombé ; sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Met les dépens à la charge de Ad X ETINGA.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 127/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;127.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 128/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 309/2020/PC du 15/10/2020Affaire : Société SIVOTRANS SARL( (Conseil : Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour)ContreSociété AGROPHYTO SASociété AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SASociété BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA Monsieur Ai BMadame Ah Ac Aa Y(Conseil : Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 128/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,   PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,               JugeMounetaga DIOUF,            Juge, Rapporteur ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2020, sous le n°309/2020/PC et formé par Maître Rufin TCHIAKPE, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au carré 370 Mifongou, Boulevard St Michel, face ciné « le Bénin », agissant au nom et pour le compte de la société SIVOTRANS SARL, dont le siège est sis à Ak, quartier Avlékété codji,quartier/ilôt/parcelle (QIP)p 11-59-M, BP 093 X Ak, République du Bénin, dans la cause qui l’oppose à la société AGROPHYTO SA, ayant son siège au ilôt 4875-M, à Ak, maison Ae C, à la société AFRICA PETROLEUM Services SA (devenue société AFRICA PETROLEUM Services COMMODITIES SA) ayant son siège au ilôt 253, immeuble ALIBERT, quartier Aj, Ak, République du Bénin, à la Société BEST WESTERN Plus NOBILA AIRPORT Hotel SA, dont le siège se situe au ilôt 132-A, quartier Ab, Ak, République du Bénin, au sieur Ai B domicilié à l’hôtel BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA situé au quartier Gbedokpo, ilôt132, Ak, République du Bénin et à dame Ah Ac Aa Y, domiciliée au quartier Donatin, concession Af Ag, Ak, République du Bénin, ayant tous pour conseil Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au lot 1409, Houeyiho, Immeuble Salanon, à Ak, République du Bénin,en cassation de l’arrêt n°052/C.COM /2020 du 03 juin 2020 rendu par la Cour d’appel de Ak et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en appel et en dernier ressort ;Déclare les sociétés SIVOTRANS SARL, AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA recevables en leurs appels ;Annule le jugement N°080/19/CJ/SI/TTC rendu le 27 septembre 2019 par le tribunal de commerce de Ak ;Evoquant et statuant à nouveau :Met hors de cause la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT SA, Ai B et Ah Ac Aa Y ;Rejette la demande d’expertise sur la situation économique et financière des sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA formulée par la société SIVOTRANS SARL ;Ecarte des débats le rapport de l’expert A Ad Laï commis par jugement avant dire-droit n°48/18/CJ/SI/TCC du 20 juillet 2018 par le tribunal de commerce de Ak ;Condamne la société SIVOTRANS SARL a x payer aux sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA la somme de quinze millions huit cent cinquante mille neuf cent douze (15.850.912) francs CFA ;Déboute la société SIVOTRANS SARL de toutes ses demandesCondamne la société SIVOTRANS SARL aux dépens. »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que la société SIVOTRANS SARL spécialisée dans le transit, avait, courant 2014, enlevé pour le compte des sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA, dirigées par le sieur Ai B et la dame Ah Ac Aa Y, diverses marchandises au port de Ak ; que pour le recouvrement des sommes dues au titre de ses prestations, la société SIVOTRANS SARL signifiait aux sociétés AGROPHYTO SA, AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA, BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA et aux nommés Ai B et Ah Ac Aa Y des factures « itérative défaut » ; que par exploit du 12 mars 2018, ces derniers faisaient opposition à ladite signification et attrayaient en même temps SIVOTRANS SARL devant le Tribunal de commerce de Ak qui, par jugement du 27 septembre 2019, mettait hors de cause la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA, Ai B et Ah Ac Aa Y, déclarait les sociétés AGROPHYTO SA, AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA mal fondées en leur opposition et les condamnait à payer à SIVOTRANS SARL la somme de 179.905.738 FCFA au titre des opérations réalisées à leur profit ; que sur appel des sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA, la Cour d’appel de Ak rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur la première branche du premier moyen et la première branche du deuxième moyen réuniesAttendu que dans la première branche du premier moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 161, 330 et 740 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en ce qu’il a mis hors de cause Ai B et Ah Ac Aa Y au motif qu’en application de l’effet relatif des contrats consacré par l’article 1199 du code civil et de l’existence d’une personnalité juridique des sociétés anonymes, distincte de celle de leurs dirigeants ou actionnaires, la relation contractuelle qui lie SIVOTRANS SARL et les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA fait obstacle à ce que la première, qui ne justifie pas de conditions de nature à engager la responsabilité personnelle de Ai B et Ah Ac Aa Y, puisse les mettre en cause, les moyens tirés d’une confusion de patrimoine et d’une faute personnelle de ces derniers ne pouvant prospérer, alors selon la branche du moyen, qu’il résulte de l’article 161 sus visé que sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable envers les tiers, individuellement ou solidairement avec les autres dirigeants, des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions ;Que dans la première branche du deuxième moyen, il est fait reproche à l’arrêt attaqué d’être insuffisamment motivé en ce qu’il a mis « hors de cause.Ai B et Ah Ac Aa Y » au motif d’une part, que SIVOTRANS SARL ne justifie pas de conditions de nature à engager la responsabilité personnelle de ces derniers et d’autre part, que les moyens tirés d’une confusion de patrimoine et de dirigeants entre les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA ne peuvent prospérer alors selon le moyen, que l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicable en République du Bénin prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et doit être motivé ;Mais attendu qu’en application du principe de la responsabilité civile du fait d’autrui et de la théorie de l’écran de la personnalité morale, la société commerciale est en principe responsable des dommages résultant des actes accomplis par les dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’en application des articles 161 et 740 sus indiqués, qui réglementent les conditions de mise en responsabilité personnelle du dirigeant pour les fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions, ladite responsabilité ne peut être retenue que si la faute de gestion dont il s’agit est préalablement établie ; qu’en l’espèce, en jugeant d’une part, que la société SIVOTRANS SARL n’a pas justifié de conditions de nature à engager la responsabilité personnelle de Ai B et Ah Ac Aa Y et d’autre part, que les moyens tirés d’une confusion de patrimoine et de dirigeants entre les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA ne peuvent prospérer, la cour d’appel a justement appliqué les textes visés et suffisamment motivé sa décision ; que les deux premières branches des deux premiers moyens ne sont donc pas fondées et doivent être rejetées ;Sur la deuxième branche du premier moyen tirée de la violation, par fausse application, de l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte ci-dessus en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise de la situation économique et financière des sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA formulée par la société SIVOTRANS SARL au motif que l’expertise aux fins de déterminer la situation économique et financière d’une société consiste en une vérification de sa gestion afin de déterminer ses actifs et passifs et qu’hormis le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, cette vérification n’est prévue que dans le cadre de l’expertise de gestion réglementée par l’article 159 sus visé qui exige que la demande soit introduite par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, alors, d’une part, qu’en application de l’article 679 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicable en République du Bénin, et de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour, toute décision de justice doit être conforme au droit, et d’autre part, que l’article 302 du code sus visé prévoit que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par expertise, soit sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ;Mais attendu qu’il s’agisse d’une expertise classique, réglementée par le code de procédure civile ou d’une expertise de gestion, spécialement aménagée pour les sociétés commerciales à travers l’article 159 de l’Acte uniforme sus indiqué, l’examen de la situation économique et financière d’une entreprise ne peut être sollicité, pour les sociétés in bonis, que par les membres de la société, à l’exclusion des tiers qui ne peuvent solliciter que l’expertise des opérations qu’ils ont conclues avec ladite société ; qu’en l’espèce, en retenant qu’hormis le cadre d’une procédure collective d’apurement du passif, une demande d’expertise comptable d’une société ne peut intervenir qu’à la demande d’un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social, la cour d’appel a fait une juste application de la loi ; que cette branche du moyen doit être rejetée ;Sur la deuxième branche du deuxième moyenAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué un défaut de motifs par usage de motifs n’ayant aucun lien avec les moyens exposés fondés sur les articles 198 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général et 188 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, en mettant hors de cause la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA au motif d’une part, que ladite société n’est nullement concernée par la relation contractuelle entre les sociétés SIVOTRANS SARL et les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA et d’autre part, que les moyens tirés de ce que l’actif des sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA a servi à acquérir la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA ne peuvent prospérer, alors, selon le moyen, que l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des compte relatifs à l’exigence de motivation des décisions de justice en droit béninois impose au juge du fond d’examiner les prétentions et moyens invoqués en appui de la demande, avant de la déclarer bien ou mal-fondée ;Mais attendu que le défaut de motifs, au sens de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, s’entend d’une véritable absence de toute justification de la décision attaquée qui rend impossible son contrôle en cassation ; qu’en l’espèce, dans la formulation de la branche du moyen, la requérante, qui admet l’existence de motifs qu’elle ne fait que critiquer, n’expose pas en réalité un défaut de motifs mais plutôt une absence de liens entre les motifs retenus par l’arrêt attaqué et les moyens exposés par SIVOTRANS SA sur la base des articles 198 et 188 sus indiqués ; qu’en retenant que la société BEST WESTERN PLUS NOBILA AIRPORT HOTEL SA n’est nullement concernée par la relation contractuelle entre les autres sociétés visées et que les moyens tirés de la confusion d’actifs ne peuvent prospérer, la cour d’appel a donné des motifs à sa décision ; que cette branche n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur les troisième et quatrième branches du deuxième moyen, réuniesAttendu qu’il est fait reproche à l’arrêt attaqué un défaut de motif par usage de motifs inopérants et utilisation d’une clause de style dépourvue de toute motivation précise, en ce qu’il a écarté le rapport de l’expert qui a été commis par jugement avant-dire-droit du 20 juillet 2018 du Tribunal de commerce de Ak au motif d’une part, que l’expert, qui n’a pas rencontré les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA, ne les a pas entendues avant de déposer son rapport et d’autre part, que celui-ci n’a également pas signalé les difficultés alléguées dans son rapport au juge qui l’a commis afin que celui- ci enjoigne auxdites sociétés de produire leurs pièces, alors que l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicable en République du Bénin interdit au juge de procéder par une clause de style dépourvue de toute motivation et lui impose l’obligation de motiver, par un raisonnement juridique rigoureux qui prend en compte tous les éléments du dossier, et par des motifs pertinents, propres à justifier la décision rendue ;Mais attendu qu’en écartant le rapport pour les motifs sus évoqués, la cour d’appel a souverainement apprécié les faits ; que la branche du moyen n’est donc pas fondée et doit être rejetée ;Sur la cinquième branche du moyen tirée de l’absence totale de motifsAttendu qu’il est reproché à l’arrêt querellé d’être dépourvue totalement de motifs en ce qu’il a débouté la société SIVOTRANS de toutes ses demandes y compris celle relative aux dommages-intérêts formulés devant le premier juge qui n’y aurait pas statué ;Mais attendu qu’aux pages 14 et 15 de son arrêt la cour d’appel a bel bien jugé, sur la demande de dommages-intérêts, que « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que le créancier auquel le débiteur en retard a causé un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance, sauf à en rapporter la preuve ; ...qu’en l’espèce, la société SIVOTRANS SARL ne prouve ni n’offre de justifier les préjudices allégués » ; qu’en statuant ainsi dans ses motifs et en rejetant dans le dispositif de son arrêt l’ensemble des demandes de SIVOTRANS SARL, la cour d’appel n’a donc pas commis le grief allégué ;Sur la sixième branche du deuxième moyen tirée de la contradiction de motifs ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fondé sa décision sur des motifs contradictoires, en ce qu’il a condamné la société SIVOTRANS SARL à payer aux sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA la somme de 15.850.912 FCFA au motif d’une part, que la société SIVOTRANS SARL n’a pas rendu compte de l’utilisation de cette somme qui constitue le solde créditeur que les deux autres sociétés lui ont communiqué et d’autre part, que SIVOTRANS ne rapporte pas la preuve du paiement de ladite somme au profit de ces sociétés, alors selon la branche du moyen, que l’article 527 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicable en République du Bénin implique pour le juge, l’obligation de se prononcer par des motifs intelligibles, et de garder de se contredire, ce que n’a pas fait la cour d’appel qui, après avoir reconnu à la page 13 de l’arrêt attaqué que SIVOTRANS SARL a adressé aux sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA des factures avec sommation de payer, affirme en même temps que SIVOTRANS n’a pas cru devoir rendre compte de l’utilisation de cette somme ;Mais attendu qu’il résulte des propres constatations de l’arrêt dont pourvoi que les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA ont sollicité les services de la société SIVOTRANS SARL pour l’enlèvement de commandes d’intrans agricoles au port autonome de Ak et qu’au titre de cette prestation elles ont payé la somme de 25.000.000 FCFA dont elle n’ont reçu aucun compte rendu de justification ; qu’en faisant de telles constatations l’ayant conduit à condamner SIVOTRANS au paiement, la cour d’appel, qui auparavant avait relevé que la société SIVOTRANS SARL n’avait pas rendu compte de l’utilisation de cette somme ne s’est en rien contredite ; qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans, de rejeter cette branche du moyen sus indiqué ;Sur le troisième moyen tiré de l’interdiction de statuer ultra petitaAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir statué ultra petita en ce qu’il a condamné la société SIVOTRANS SARL à payer aux sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA la somme de 15.850.912 FCFA au motif que le point qu’elles ont fait et qui a été communiqué à la société mandataire révèle un solde créditeur non contesté de ce montant à leur profit alors d’une part, que les articles 6 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes applicable en République du Bénin et 28 bis du Règlement de procédure de la Cour prévoient respectivement que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé et que le fait de statuer ultra petita est un moyen de cassation, et d’autre part, qu’à la page 3, paragraphe 1” de l’arrêt attaqué, il est indiqué que les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA sollicitaient le paiement de la somme de 14.850.912 FCFA ;Mais attendu que même s’il est affirmé à la page 13 de l’arrêt attaqué, qui reprenait les demandes des deux sociétés contenues dans l’exploit d’opposition du 12 mars 2018, que la somme réclamée se chiffrait à 14.850.912 FCFA, il résulte des propres constatations de la cour d’appel, au moment de motiver sa décision à la page 14, paragraphe 5 que « les sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA solicite[nt] la condamnation de la société SIVOTRANS SARL à l[|eur] payer la somme quinze millions huit cent cinquante mille neuf cent douze (15.850.912) FCFA » ; qu’en condamnant dans son dispositif la société SIVOTRANS SARL à payer ce montant récapitulé aux sociétés AGROPHYTO SA et AFRICA PETROLEUM SERVICES (APS) SA, l’arrêt querellé n’a pas alloué au-delà de ce qui a été demandé ; que le moyen n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Attendu qu’en définitive aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le recours ;Sur les dépens.Attendu que la société SIVOTRANS SARL a succombé ; qu’elle doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation contre l’ Arrêt n°052/C.COM /2020 du 03juin 2020 rendu par la Cour d’appel de Ak ;Condamne la société SIVOTRANS SARL aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 128/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;128.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 129/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 335/2020/PC du 03/11/2020Affaire : Société Générale d’Entreprise Constructions Ah dite la SGE-C CONGO SA(Conseil : Maître Emmanuel OKO, Avocat à la Cour)ContreMonsieur X Ab AaMonsieur X A AiMonsieur C ElyArrêt N° 129/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,               Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF,            Juge ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 novembre 2020 sous le n°335/2020/PC et formé par Maître Emmanuel OKO, Avocat au barreau du Congo , BP 15 439 Brazzaville, Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d’Entreprise Constructions Ah dite la SGE-C Congo SA, Société anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège social à Brazzaville, BP 212, Congo, agissant par son représentant légal, dans la cause qui l’oppose à Z X Ab Aa, X A Ai et KETA Ely, tous congolais, domiciliés au quartier Ag, Pointe-Noire, Congo,en cassation de l’Arrêt n° 075 du 24 mars 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ;En la formeReçoit l’appelAu fondConfirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance querellée ;Met les dépens à la charge de la SGE-C Congo SA. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que Z X Ab Aa, X A Ai et KETA Ely, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, ont fait pratiquer une saisie-attribution sur les avoirs de la SGE-C Congo SA pour avoir paiement de la créance objet de cette décision ; que la SGE-C Congo SA a contesté cette saisie devant le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Pointe-Noire qui, par ordonnance du 30 avril 2018, a rejeté son action ; qu’elle a relevé appel devant la Cour d’appel de Pointe-Noire qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre n° 0280/2021/GC/G4 en date du 07 février 2021, le Greffier en chef de la Cour de céans a fait signifier le recours à Z X Ab Aa, X A Ai et KETA Fly ; que comme en atteste l’accusé de réception versé au dossier, le pli a été reçu depuis le 23 mars 2021 par le cabinet de l’huissier de justice qui instrumente les actes de procédure à leur compte et auprès duquel ils avaient élu domicile ; qu’un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre leur avait été imparti pour faire valoir leurs défenses ; que jusqu’alors, ceux-ci n’ont déposé aucun mémoire dans la procédure ; que le principe du contradictoire étant respecté, il convient d’examiner le pourvoi ;Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l’article 157- 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu que la SGE-C Congo SA fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté sa demande de nullité du procès-verbal de saisie alors, selon le moyen, que la violation des dispositions de l’article 157-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution était suffisamment établie, le premier juge ayant lui-même reconnu dans sa décision que le titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée n’est pas expressément énoncé ;Attendu qu’aux termes de l’article 157-2 de l’Acte uniforme susvisé, « le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution.Cet acte contient à peine de nullité : (…)2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; (.…) » ;Qu’il en découle que l’omission des mentions ainsi requises entraine la nullité de l’acte de saisie-attribution de créances ;Qu’en l’espèce, l’examen du procès-verbal de saisie en date du 02 novembre 2017 signifié aux tiers saisis par les défendeurs au pourvoi révèle qu’il ne contient pas « … le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée. » ; que la carence ou l’omission de ces mentions contrevient aux dispositions de l’article 157-2 de l’Acte uniforme précité ; que ledit procès-verbal de saisie doit en conséquence être déclaré nul ; qu’en rejetant la demande de nullité, la cour d’appel a commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors de casser l’arrêt entrepris sans qu’il soit utile d’examiner le deuxième moyen, et d’évoquer ;Sur l’évocationAttendu que, par acte en date du 30 mai 2018, Z X Ab Aa, X A Ai et KETA Ely relevaient appel de l’ordonnance sans numéro rendue le 30 avril 2018 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en référé et en premier ressort ;Au principal : Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ;Mais dès à présent, vu l’urgenceVu les dispositions des articles 57 et 214 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, ensemble l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Constatons que la saisie-attribution des créances pratiquée par Maître TSANGOU Dieudonné l’a été sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire ;Déclarons recevable l’exploit de contestation de saisie attribution dressé par Ad Y Ae Af et AG B Aj Ac ;En conséquenceRejetons toutes les demandes de nullité du procès-verbal de saisie et de contestation de la créance formulée par la Société SGE-C Congo :Maintenons la saisie ainsi pratiquée ;Disons sans objet la demande de la Société SGE-C Congo sur l’exécution provisoire de l’ordonnance ;Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision sans caution ;Mettons les dépens à la charge de la Société SGE-C Congo S.A. » ;Attendu que l’appelante fait grief à l’ordonnance querellée d’avoir rejeté sa demande de nullité du procès-verbal de saisie pour violation des dispositions de l’article 157-2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, alors même que le constat du défaut de la mention relative à l’énonciation du titre exécutoire exigée à l’article 157-2 précité suffit à anéantir les effets de la saisie pratiquée par la nullité du procès- verbal ; que d’ailleurs le premier juge, autant que les consorts X dans leurs conclusions, reconnaissaient cette carence, sans toutefois lui faire produire les effets de droit qu’elle comporte ; que le juge ayant ainsi refusé d’appliquer la loi, expose sa décision à la censure du juge d’appel ; qu’en outre, elle soutient que l’ordonnance querellée doit être également infirmée par la Cour d’appel, motif pris de ce que la cause de la saisie litigieuse fait défaut en ce que les consorts X se limitent à affirmer qu’ils ont réalisé les travaux d’une valeur de 553.000 FCFA et produisent à l’appui une facture y afférente sans toutefois fournir ni bon de commande ni bon de livraison du travail fait ;Attendu qu’en cause d’appel, les consorts X n’ont pas conclu bien qu’ayant régulièrement comparu ;Sur la nullité du procès-verbal de saisie-attribution de créancesAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’Arrêt n° 075 du 24 mars 2020 susvisé, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance querellée et d’annuler le procès-verbal de saisie-attribution de créance du 02 novembre 2017 ; que du fait de cette annulation, l’examen des autres griefs relatifs à ladite ordonnance devient sans objet ;Sur les dépensAttendu que les sieurs X Ab Aa, X A Ai et KETA Fly succombant, seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré ;Casse l’Arrêt n° 075 du 24 mars 2020 rendu par la Cour d’appel de Pointe- Noire ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme en toutes ses dispositions, l’ordonnance sans numéro rendue le 30 avril 2018 par le Président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;Annule le procès-verbal de saisie attribution de créance du 02 novembre 2017 ;Condamne les sieurs X Ab Aa, X A Ai et KETA Ely aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 129/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;129.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 130/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 127/2021/PC du 06/04/2021Affaire : Société PRO-PME Financements SA(Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour)Contre1. Monsieur B Aa2. Madame B née A Ab(Conseil : Maître Eric N. TCHOUMI, Avocat à la Cour)Arrêt N° 130/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame Esther Ngo MOUTNGUIIKOUE,  Présidente, rapporteur Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,   JugeMounetaga DIOUF,          Juge ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 avril 2021 sous le n° 127/2021/PC et formé par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat au Barreau du Cameroun, établi à Ac, Bonanjo, BP 462, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO PME Financements SA, dont le siège social est sis à C, immatriculée au RCCM sous le n° RC/DLA/2000/024545, agissant diligences et poursuites de son directeur général,domicilié ès qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à Monsieur B Aa et Madame B née A Ab, ayant pour conseil Maître Fric N. TCHOUMI, Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence à Ac, … 3426, Cameroun,en annulation de l’Arrêt n° 685/EP du 12 novembre 2020 rendu par la Cour suprême du Cameroun, dont le dispositif est le suivant :« Déclare admis le pourvoi de B AaRéserve les dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation contenu dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte de la production des parties que le jugement n° 697 du 13 juillet 2013 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri rejetait une demande en liquidation d’astreinte et en paiement de dommages intérêts de Monsieur B Aa, dirigée contre la société PRO PME Financements SA ; que Monsieur B Aa relevait appel contre cette décision, et la Cour du Littoral déclarait irrecevable ledit recours ; que son pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Cameroun était sanctionné par l’arrêt dont l’annulation est poursuivie ;Sur la recevabilitéAttendu que la société PRO PME Financements SA soutient qu’elle a soulevé l’incompétence de la Cour suprême du Cameroun à connaître du pourvoi dont elle a été saisie par Monsieur B Aa et l’a invitée à renvoyer l’affaire devant la Cour de céans ; que la juridiction inteme a néanmoins retenu sa compétence, en déclarant le pourvoi admis ; qu’en application de l’article 18 du Traité de l’'OHADA, il convient de déclarer son recours en annulation recevable ;Attendu que les défenderesses relèvent que la procédure devant la Cour suprême du Cameroun, consacrée par la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2016 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême, telle que modifiée par la loi n° 2017/014 du 12 juillet 2017, prévoit deux phases dans l’instruction des pourvois ; que l’arrêt querellé a été rendu dans la phase préparatoire dite d’admission du pourvoi, destinée uniquement à vérifier si les diligences matérielles y relatives ont été accomplies, avant qu’il soit statué au fond, dans la seconde phase ; qu’aucun arrêt sanctionnant la compétence n’a donc été rendu de sorte à donner lieu à une voie de recours ; que le présent recours est donc irrecevable ;Mais attendu que l’admission de l’affaire sous-entend nécessairement la compétence de la Cour suprême, bien qu’en l’espèce, celle-ci ne se soit pas prononcée expressément sur cette question ; qu’en effet, en permettant de reconnaître le pourvoi suffisamment fondé, ou de le déclarer manifestement mal fondé, irrecevable ou manifestement irrecevable, la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006, telle que modifiée par la loi 2017/014 du 12 juillet 20217, sous- entend nécessairement la compétence de la Cour suprême du Cameroun, ces sanctions de procédures ne pouvant être prononcées que par une juridiction compétente ; qu’en rendant une telle décision en application de l’article 58 de la loi susvisée, la juridiction suprême a implicitement mais nécessairement reconnu sa compétence ; que ce faisant, le recours de la société PRO PME Financement SA est recevable ;Sur les mérites du recours en annulationAttendu que la société PRO PME SA soutient que la question soumise à l’examen de la Cour suprême du Cameroun est relative à l’autorité de la chose jugée attachée à une sentence arbitrale rendue entre les parties le 24 juillet 2006 ; qu’elle soulève donc des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage, notamment en son article 23, relatif à l’autorité de la chose jugée des sentences arbitrales ; qu’en application de l’article 14 du Traité, une telle affaire relève de la compétence de la Cour de céans et qu’en retenant à tort sa compétence, nonobstant le déclinatoire de compétence opposé, sa décision doit être déclarée nulle et non avenue, par application de l’article 18 du Traité de l’OHADA ;Mais attendu qu’il ressort des éléments de la procédure que la sentence arbitrale du 24 juillet 2006 autour de laquelle la société PRO PME a bâti son recours en annulation fait suite à l’ordonnance d’exequatur n° 135 du 07 septembre 2006 ; qu’il ressort des éléments de la procédure qu’en réalité, le litige qui a donné lieu à l’arrêt de la Cour suprême concerne une action en liquidation d’astreintes et en dommages-intérêts ; que ledit litige ne soulève donc aucune question relative à l’application d’un acte uniforme et de ce fait, ne relève pas en cassation, de la compétence de la CCJA ; d’où il suit que le recours en annulation formé par cette société mérite rejet ;Sur les dépensAttendu que la société PRO PME Financements SA succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours en annulation recevable,Le déclare non fondé et le rejette ;Condamne la société PRO PME Financements SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 130/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;130.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 131/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 139/2021/PC du 15/04/2021Affaire : Ab A(Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour)ContreBanque Atlantique du Niger(Conseils : SCPA MANDELA, Avocats associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 131/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    PrésidenteMessieurs Fodé KANTE,                JugeMounetaga DIOUF,             Juge, Rapporteur ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2021, sous le n°139/2021/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au quartier Soni BP 2312 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de Ab A, demeurant à Aa, commune 4, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique du Niger SA, ayant son siège social à Niamey-Niger, rond-point Liberté, BP 375, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats associés, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12.040 Niamey-Niger  en cassation de l’arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Aa et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;Déclare irrecevable l’appel de Ab A ;Le condamne aux dépens. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour le recouvrement d’une créance résultant d’une convention de crédit en date du 11 juin 2014 portant sur les sommes de 122 920831 FCFA et 117 750 000 FCFA qu’elle estime détenir contre les établissements Ab A, la Banque Atlantique du Niger concluait avec Ac Ab A, gérant muni d’une procuration, une dation en paiement portant sur un immeuble bâti sur la parcelle B1 ilôt C, objet du titre foncier 19 549 RN du sieur Ab A qui l’a hypothéqué pour les besoins de la cause en vertu d’une grosse en forme exécutoire datée du 10 mars 2010 ; qu’après annulation, sur demande de Ab A, de la dation en paiement par jugement n°67/2019 du 22 mai 2019, confirmé en appel, du Tribunal de commerce de Aa, la banque engageait, devant le Tribunal de grande instance hors classe de Aa, une procédure de saisie immobilière pour réaliser ledit immeuble ; qu’à l’audience éventuelle, ledit tribunal, par jugement n°612 du 06 novembre 2019, rejetait les dires et observations formulés par Ab A ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Aa rendait l’arrêt d’irrecevabilité dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 21 octobre 2021, la Banque Atlantique du Niger a soulevé l’irrecevabilité du recours en ce qu’il a été introduit le 15 avril 2021 contre un arrêt qui a été notifié le 02 juin 2020 à 15 heures 21minutes à Maître MOSSI Boubacar, conseil du requérant, alors que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour prévoit que le recours doit être présenté dans les deux (02) mois de la signification ou de la notification de la décision par l’Avocat du requérant ;Attendu qu’il résulte de l’article 28 sus visé que sous peine d’irrecevabilité, le recours en cassation devant la CCJA doit être présenté dans le délai de deux(02) mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, par bordereau d’envoi en date du 02 juin 2020, reçu le même jour par le destinataire, la SCP MANDELA, conseil de la Banque Atlantique du Niger a notifié à Maître MOSSI Boubacar, conseil du requérant, l’arrêt n° 068/2020 du 03 février 2020 dont pourvoi ; que le pourvoi introduit le 15 avril 2021, soit plus de deux (02) mois après la notification, est donc irrecevable ;Sur les dépens.Attendu que Ab A a succombé ; qu’il doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt n°068/2020 du03 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Aa ;Condamne Ab A aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 131/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;131.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 132/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première ChambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 237/2021/PC du 21/06/2021Affaire : Société Mistral Voyages SA(Conseil : Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE)ContreBanque Ab pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG SAArrêt N° 132/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Aa AB), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Fodé KANTE             JugeMounetaga DIOUF,          Juge ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 juin 2021 sous le n°237/2021/PC et formé par Maître Gaston Serge NDONG-MEVIANE, Avocat au barreau du Gabon, demeurant à Libreville, BP 2128 Libreville, Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société Mistral Voyages SA, dont le siège est sis à Libreville, Gabon, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés ès qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Banque Ab pour le Commerce et l’Industrie du Gabon dite BICIG SA, ayant son siège social à l’Avenue Colonel Parant, BP 2241 Libreville- Gabon,en cassation de l’Arrêt n° 031/2021 du 26 janvier 2021 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Gabon, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la formeDéclare l’appel recevableAu fondConfirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance querellée ;Condamne la société Mistral Voyage aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en exécution de l’arrêt n° 46 en date du 26 septembre 2017 de la Cour d’appel judicaire de Libreville, confirmatif d’une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instance de Libreville condamnant la BICIG SA au paiement des causes d’une saisie pratiquée contre madame Ac C, débitrice principale, la Société Mistral Voyages SA faisait pratiquer des saisies- ventes de biens meubles corporels appartenant à ladite banque ; que statuant sur la contestation de cette dernière, le juge du contentieux de l’exécution en donnait mainlevée, aux motifs que la créance poursuivie avait déjà été payée par la débitrice principale ; que la Société Mistral Voyages SA relevait appel de cette décision devant la Cour judiciaire de Libreville, qui rendait, le 26 janvier 2021, l’arrêt dont pourvoi ;Attendu que par lettre n° 1627/2021/GC/G4 en date du 12 octobre 2021, le greffier en chef de la Cour de céans a fait signifier le recours à la BICIG SA, qui en a reçu notification le 24 novembre 2021, comme l’en atteste l’accusé de réception versé au dossier ; qu’elle n’a déposé aucun mémoire dans la procédure ; que le principe du contradictoire étant respecté, il convient d’examiner les mérites de la cause ;Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la dénaturation des faits et du manque de base légale ;Attendu que la Société Mistral Voyages SA reproche à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir donné mainlevée des saisies-ventes qu’elle a pratiquées au préjudice de la BICIG SA, aux motifs, entre autres, qu’elle réclamait au tiers saisi le paiement d’une créance qui, pourtant, avait déjà fait l’objet d’un règlement transactionnel effectué par la débitrice principale, alors, selon le moyen, que lesdites saisies-ventes, pratiquées le 17 janvier 2018, sont antérieures à la transaction, laquelle n’est intervenue que le 30 mai 2018 ; et, d’autre part, d’avoir retenu, pour confirmer l’ordonnance ayant donné main levée des saisies, que le premier juge a fait une bonne application de la loi, sans pour autant indiquer à quelle loi référence était faite, ce d’autant et selon le second moyen, que l’application rigoureuse du régime juridique d’une transaction à laquelle elle est tierce ne saurait profiter à la banque ;Mais attendu qu’il ne résulte pas des motifs de la Cour d’appel qu’elle ait eu l’intention de placer dans le temps la transaction avant les saisies-ventes querellées, encore moins dénaturer les faits, comme allégué ; qu’en effet, s’il est vrai que la BICIG SA a été condamnée aux causes d’une saisie pratiquée contre madame Ac C, débitrice principale, pareille condamnation ne rend pas pour autant la banque personnellement débitrice initiale ; que la condamnation aux causes de la saisie a pour seul effet d’obliger le tiers-saisi à payer pour le compte du débiteur saisi, contre lequel il pourra réclamer, plus tard, l’indu payé pour autrui ; qu’en constatant qu’avant le dénouement des saisies-ventes, la créance pour le recouvrement de laquelle la saisie querellée a été pratiquée est éteinte par l’effet du paiement effectué par le débiteur principal, la Cour d’appel a, à bon droit, et sans dénaturation, retenu que lesdites saisies deviennent sans objet, et par conséquent, doivent être annulées ; que ce faisant, les moyens avancés par la Société Mistral Voyages SA ne peuvent prospérer et, par conséquent, le recours doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que la Société Mistral Voyages SA succombant doit être condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi ;Condamne la Société Mistral Voyages SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 132/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;132.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 133/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Première chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 321/2021/PC du 19/08/2021Affaire : Société Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA)Monsieur Aa A(Conseils : La SCP YATTARA- SANGARE, Avocats à la Cour)ContreBANK OF AFRICA (BOA Mali - SA)(Conseil : Maître FOUNEKE F. TRAORE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 133/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame  Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,    PrésidenteMessieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA,      Juge, rapporteurMounetaga DIOUF,             Juge ;Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 août 2021 sous le n° 321/2021/PC et formée par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour, BP F1878 Bamako-Mali, et Maître Hamidou KONE , Avocat à la Cour, demeurant au quartier fleuve, Avenue de Lyser, Bamako-Mali, au nom et pour le compte de la société Union Africaine de Transport et de Transit SA (UATT-SA) ayant son siège à Bamako, Avenue de l’OUA, BP 2299, et de monsieur Aa A, demeurant Bamako, cité du Niger, résidence FICIUS, dans la cause qui les oppose à la BANK OF AFRICA ( BOA MALI-SA), dont le siège est à Hamdallaye ACI 2000, immeuble BOA-MALI-SA, Bamako,en réparation d’erreurs et omissions contenues dans l’Arrêt n°137/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, après en avoir délibéré ;Ordonne la jonction des procédures sous le numéro 251/2020/PC du 09 septembre 2020 et sous le numéro 308/2020/PC du 15 octobre 2020 ;Déclare irrecevable le pourvoi n° 308/2020/PC du 15 octobre 2020 ;Déclare par contre recevable le pourvoi n° 251/2020/PC du 09 septembre 2020 ;Casse et annule le jugement n°218/JGT rendu le 21 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de la commune III du district de Bamako ;Evoquant :Déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication introduite par l’UATT-SA et monsieur Aa A ;Les condamne aux dépens. » ;Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu que par requête reçue au greffe de la Cour de céans le 19 août 2021, l’Union Africaine de Transport et de Transit SA en sigle UATT-SA, et monsieur Aa A, sollicitent la réparation d’erreurs et omissions qui, selon eux, entacheraient l’Arrêt n°137/2021 rendu le 24 juin 2021 par la Cour de céans ;Attendu cependant que, par leurs lettres respectives du 28 mars 2022, reçues au greffe le 31 mars 2022, les conseils de toutes les parties ont transmis à la Cour, le protocole d’accord transactionnel intervenu entre elles le 23 mars 2022 et aux termes duquel, celles-ci déclarent mettre définitivement fin au litige qui les opposait ; qu’en conséquence, ils demandent à la Cour d’en prendre acte et de constater le désistement d’instance par les requérants ; que par lettre datée du 31 mai 2022, Maître Founeke F. TRAORE, conseil de la BANK OF AFRICA Mali a transmis à la Cour, le jugement d’homologation dudit protocole d’accord, rendu le 06 avril 2022 par le Tribunal de commerce de Bamako ;Attendu qu’aux termes de l’article 44 (nouveau)-1 et 2 du Règlement de procédure de Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « Le demandeur peut se désister de son instance. Le désistement d’instance entraîne extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir » ;Attendu que le protocole transactionnel ainsi que le désistement d’instance ne souffrant d’aucune contestation de la part des parties en cause, il y a lieu de leur en donner acte, de déclarer l’instance éteinte et de condamner les requérants aux dépens de l’instance ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Donne acte aux parties de leur accord transactionnel signé le 23 mars 2022 ;Donne acte à l’Union Africaine de Transport et de Transit (UATT SA) et à monsieur Aa A de leur désistement d’instance ;Déclare l’instance éteinte ;Condamne l’Union Africaine de Transport et de Transit (UATT SA) et monsieur Aa A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 133/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;133.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 30 juin 2022, 134/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Première chambreAudience publique du 30 juin 2022Pourvoi : n° 347/2021/PC du 15/09/2021Affaire : Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac en abrégé 3.G.A(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN, Avocats à la Cour)ContreSociété de Gestion de B Ab (A) SA(Conseil : Maître COMA Aminata, Avocat à la Cour)Arrêt N° 134/2022 du 30 juin 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Madame   Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE,  PrésidenteMessieurs  Fodé KANTE,              JugeMounetaga DIOUF,          Juge, Rapporteur ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 septembre 2021, sous le n°347/2021/PC et formé par la SCPA NAMBEY A-DOGBEMIN, Avocats à la Cour, sise à Af Aa, … Mermoz, villa n°326, en face du lycée international français Ae Ad, 04 BP Abidjan 04, République de Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte du Groupement d’Intérêt Economique, dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac en abrégé 3.G.A, dont le siège est sis à la nouvelle gare d’Ac, route PK 18, 13 BP 1845 Abidjan 08, République de Côte d’Ivoire, dans la cause qui l’oppose à la Société de Gestion de B Ab dont le siège se situe à Abidjan deux- Plateaux, 25 BP 614 Abidjan 25, République de Côte d’Ivoire ,en cassation de l’arrêt RG n° 223/2021 du 25 mai 2021 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;Déclare recevables les appels, principal du Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac dit 3.G.A et incident de la Société de Gestion des B Ab dite A, interjetés contre le jugement RG N°2762/2020, rendu le 26 novembre 2020 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ;Dit le Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la gare d’Ac dit 3.G.A mal fondé en son appel principal ;L’en déboute ;Dit la Société de Gestion des B Ab dite A bien fondée en son appel incident ;Condamne le Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la gare d’Ac dit 3.G.A à payer à la Société de Gestion des B Ab dite A, la somme de trente-huit millions quatre cent mille Francs (38.400.000 FCFA) au titre des loyers échus et impayés depuis le jugement querellé et la somme totale de deux cent soixante-huit millions quatre cent mille Francs (268.400.000 F CFA) représentant les loyers échus impayés des mois d’août 2017 à avril 2021 ;Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions ;Met les dépens de l’instance à la charge du Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la gare d’Ac dit 3.G.A. »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que suivant un bail à usage professionnel en date du 10 août 2017, la société A louait au Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac dit 3.G.A plusieurs hangars situés à la nouvelle gare routière d’Ac ; que suite à des arriérés de loyers, la bailleresse servait au locataire une mise demeure en date du 27 janvier 2020 restée sans effet ; qu’elle obtenait par la suite un jugement par défaut du Tribunal de commerce d’Abidjan en date du 24 juin 2020 expulsant le groupement et le condamnant à lui payer 204.400.000 FCFA au titre des loyers échus et impayés des mois d’août 2017 à juin 2020 ; que sur opposition du groupement, le tribunal de commerce rendait le 26 novembre 2020 le jugement n°2762/2020 qui constatait la résiliation du bail, ordonnait l’expulsion du groupement d’intérêt économique et le condamnait au paiement de la somme de 230.000.000 F CFA représentant les loyers échus et impayés depuis la conclusion du contrat ; que sur appels, principal dudit groupement et incident de la A, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;Sur l’irrecevabilité du moyen tiré de la violation de « l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur les voies d’exécution », soulevée d’officeAttendu que pour être recevable, le moyen de cassation doit être clair, précis et exempt d’ambigüité ; qu’en l’espèce, ayant visé l’article 133 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution relatif à la saisie-vente, le requérant expose plutôt les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui traite de la résiliation du bail ; qu’un moyen ainsi formulé est ambigu, imprécis et obscur ; qu’il échet dès lors de le déclarer irrecevable ;Sur le deuxième moyen tiré du défaut de base légaleAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué un défaut de base légale en ce que, pour condamner le groupement 3.G.A sous le visa de l’article 1315 du code civil à payer à la société A les prétendus arriérés de loyers, la Cour d’appel a estimé que cette dernière ne rapportait pas la preuve littérale des paiements effectués alors, selon le moyen, d’une part, qu’en matière commerciale, l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général prescrit la liberté de la preuve et d’autre part, que l’article 1347 du code civil admet le commencement de preuve par écrit pour suppléer l’absence de preuve écrite ;Mais attendu d’une part, que la liberté de preuve proclamée par l’article 5 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ne remet pas en cause les modes de preuve admis par la loi mais signifie simplement qu’en matière commerciale il n’y a pas, comme en matière civile, une hiérarchie entre les modes de preuve ; que d’autre part, le commencement de preuve par écrit ne suffit pas à lui tout seul pour constituer une preuve parfaite ; que pour être efficace, ce mode de preuve doit être renforcé par des indices, des témoignages ; qu’en l’espèce, en jugeant, sous le visa de l’article 1315 du code civil relatif à la répartition de la charge de la preuve, qu’il « (…) appartient au Groupement d’Intérêt Economique dit 3.G.A, qui soutient s’être acquitté de ses loyers, d’en rapporter la preuve », la cour d’appel, qui a souverainement constaté que le groupement 3.G.A se contente de soutenir qu’il est à jour de ses loyers qui se chiffrent à un total de 230 000 000 FCFA sans rapporter une quelconque preuve de ses allégations, a donné une base légale à sa décision ; que le moyen doit ainsi être rejeté ;Attendu qu’en définitive aucun moyen n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le recours ;Sur les dépens.Attendu que Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac dit 3.G.A a succombé ; qu’elle doit supporter les dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Rejette le pourvoi en cassation contre de l’arrêt RG n° 223/2021du 25 mai 2021 rendu par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan ;Condamne le Groupement d’Intérêt Economique dénommé Groupement pour la Gestion de la Gare d’Ac dit 3.G.A aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n30/06/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 134/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-06-30;134.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 novembre 2022, 158/2022","content":"ORGANISATION pa POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 03 novembre 2022Pourvoi : n° 151/2022/PC du 10/05/2022Affaire : Madame Aa A B(Conseil : Maître Sidiki DIARRA, Avocat à la Cour)ContreSociété Banque of Africa Mali SA, dite BOA Mali(Conseil : Maître Salif SANOGO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 158/2022 du 03 novembre 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxièmechambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,    Juge, rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,    Greffier ;Sur la requête enregistrée au greffe sous le n° 151/2022/PC du 10 mai 2022 et formée par Maître Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, au nom et pour le compte de Madame Aa A B,en liquidation des dépens relatifs de l’instance sanctionnée devant la Cour de céans par l’Arrêt n°016/2022 du 27 janvier 2022, dont dispositif :« PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Casse et annule l’arrêt attaqué ;Evoquant et statuant sur le fond :Déclare l’appel de A Aa B recevable en la forme ;Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Reçoit A Aa B en sa demande et l’y dit fondée ;Condamne la BOA Mali à lui payer pour le préjudice moral, la somme de cent millions (100.000.000) FCFA et, pour le préjudice financier, la somme de deux cent cinquante millions (250.000.000) FCFA, soit la somme totale de trois cent cinquante millions (350.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts ;Déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives ;Condamne la BOA Mali aux entiers dépens… »Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Sur la recevabilité de la requêteAttendu que la BOA Mali, dans ses observations enregistrées au greffe de la Cour le 20 juin 2022, soulève l’irrecevabilité de la requête de Madame Aa A B, au motif que sa condamnation à payer 250 millions de FCFA pour le préjudice financier couvre les dépens de toutes les procédures qui opposent les parties, y compris l’Arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022 rendu par la CCJA ; que la Cour ayant estimé juste et équitable d’allouer la somme totale de 350 millions de FCFA à madame SIMPARA, celle-ci ne saurait prétendre à la liquidation de ces mêmes dépens déjà réglés par ledit Arrêt ; que la condamnation prononcée par la CCJA dans son Arrêt n° 016/2022 susvisé constitue en elle- même une liquidation des dépens liés à toutes les instances ayant abouti audit Arrêt ;Mais attendu que, dans l’arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022, la BOA Mali a été condamnée aussi bien au paiement des dommages et intérêts qu’aux dépens ; que les dépens sont différents des dommages et intérêts et doivent être liquidés distinctement ; que ce moyen d’irrecevabilité n’est donc pas fondé et doit être rejeté ;Sur la liquidation des dépensAttendu qu’aux termes des articles 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA, et 1” alinéa 2 de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats :« 1. Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance.2. Sont considérés comme dépens récupérables :b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour. » ;Attendu que la requérante sollicite la liquidation des dépens s’élevant à la somme totale de 152.727.251 FCFA, selon les détails figurant dans sa requête ;Attendu qu’au sens du texte sus-invoqué, les dépens à la charge de la partie succombante sont ceux liés à l’instance opposant les parties devant la CCJA, à l’exclusion de toutes autres instances, notamment celles qui se déroulent au niveau national; qu’il s’ensuit que les frais de greffe et les frais d’expertise exposés devant les juridictions nationales, ainsi que les honoraires d’avocats s’y rapportant, n’ayant pas été exposés à l’occasion de l’instance opposant les parties devant la CCJA et ne figurant pas, par ailleurs, au rang des dépens récupérables, ne peuvent être considérés ; qu’il y a lieu dès lors de rejeter la demande les concernant ;Que s’agissant des frais d’achat de recueils exposés par un Avocat, ceux-ci ne sont pas des dépens récupérables au sens de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’une telle demande de remboursement portant sur de telles dépenses doit être rejetée ;Que s’agissant de la somme de 50.000 FCFA exposée au titre des frais de signification de la présente requête, la demanderesse ne fournit aucun justificatif ; qu’elle ne peut par conséquent être prise en compte ; qu’au demeurant, la signification de la requête incombant au greffe de la Cours de céans, une telle dépense ne rentre pas dans le champ d’application de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et doit, par conséquent, être rejetée ;Attendu, en revanche, qu’en application des dispositions susmentionnées et sur le fondement des justificatifs produits, les dépenses suivantes doivent être retenues :1) Droits de greffe exposés devant la Cour de céans :- 150. 000 FCFA au titre des frais de procédure du dossier n° 134/2021 du 13 avril 2021 ;- 50.000 FCFA au titre des frais de délivrance de la copie exécutoire de l’Arrêt n° 016/2022 du 27 janvier 2022 ;Soit un total de 200.000 FCFA ;2) Honoraires de l’ AvocatAttendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1°\\\" de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 « La Cour fixe la rémunération de l’Avocatprévue à l’article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci- annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré » ;Et attendu qu’en l’espèce, par application des dispositions susvisées, le montant du litige étant de 350 000 000 FCFA, les honoraires de l’avocat sont fixés comme il suit : 4.375.000 + 3.5% de 250.000.000 = 4. 375.000 + 8.750.000 = 13.125.000 FCFA ;Attendu que le montant total, tous frais compris, s’élevant à la somme de 13.325.000 FCFA, il y a lieu de condamner la BOA Mali au paiement de celle-ci;Attendu qu’il échet de débouter la requérante du surplus de sa demande ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,En la forme :Reçoit la demande aux fins de liquidation des dépens ;Au fond :La déclare partiellement fondée ;Condamne la BOA Mali à payer à Madame Aa A B, au titre des dépens relatifs à l’instance ayant donné lieu à l’Arrêt n°016/2022 rendu par la CCJA le 27 janvier 2022, la somme totale de 13.325.000 FCFA ;Déboute la demanderesse du surplus de ses réclamations.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/11/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 158/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-11-03;158.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 novembre 2022, 159/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEDeuxième chambreAudience publique du 03 novembre 2022Pourvoi : n° 262/2021/PC du 08/07/2021Affaire : La Société Seaquest-Infotel Mali SA( (Conseil : Maître Jonas Florent Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour)ContreLa Société des Télécommunications du Mali « SOTELMA SA » (Conseils : la SCPA MTK & Associés, Avocats à la Cour)Arrêt N° 159/2022 du 03 novembre 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,    JugeSabiou MAMANE NAISSA,    Juge, rapporteuret Maître Koessy Alfred BADO,        Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°262/2021/PC du 08 juillet 2021, formé par Maître Jonas Florent Vienyemenu SOKPOH, Avocat à la Cour, République du Togo, au 266, rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Société Seaquest-Infotel Mali SA, en sigle SQIM SA, représentée par monsieur Aa B, son Président directeur général, ayant pour mandataire monsieur Ac Ab A, dont le siège est sis à Bamako, hippodrome, rue 240, porte 33, BP. E.2330, Bamako, dans l’affaire qui l’oppose à la Société des Télécommunications du Mali « SOTELMA SA », dont le siège est sis à Bamako, route de Koulikoro, BP 740, Bamako, Mali, ayant pour conseils la SCPA MTK & Associés, plaidant par l’organe de Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat au barreau du Mali, cabinet sis à Kalabancoura, rue 416, porte 1120, Bamako,en cassation de l’arrêt n°25/ARRET rendu le 14 avril 2021 par la Cour d’appel de Bamako, et dont le dispositif est le suivant :« Par ces motifsLa Cour :Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : Reçoit l’appel de SQIM-SA ;Au fond : Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a décidé de recevoirl’opposition de la SOTELMA SA et sa demande reconventionnelle, ainsi quel’intervention forcée du Ministère de l’Economie et des Finances du Mali ;Confirme également en ce qu’il a retracté l’ordonnance d’injonction de payerN°843 en date du 04 septembre 2019 querellée, déclarant ainsi la requête eninjonction de payer de la Société Seaquest-Infotel Mali SA mal fondée ;Déboute la SOTELMA SA de sa demande de dommages-intérêts ;Met les dépens à la charge de la Société Seaquest-Infotel Mali SA. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance d’injonction de payer n°843/2019 rendue le 04 septembre 2019, le Président du Tribunal de commerce de Bamako a enjoint la SOTELMA SA à payer à la SQIM SA la somme de 12.330.217.673 F CFA représentant le montant de sa créance ; qu’à la suite de l’opposition formée par la SOLTELMA SA, le Tribunal de commerce de Bamako, par jugement N°82/JGT rendu le 29 janvier 2020, rétractait l’ordonnance querellée dans toutes ses dispositions ; que sur le recours de la SQIM SA, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du mémoire en réponse de la SOTELMA SAAttendu que dans son mémoire en réplique, enregistré au greffe de la Cour le 15 avril 2022, la SQIM SA soulève l’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé le 07 mars 2022 par la SOTELMA SA, au motif qu’il a été déposé hors délai ;Attendu, en effet, qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le recours a été signifié à la SOTELMA SA le 09 novembre 2021 ; que son mémoire en réponse a été déposé à la Cour de céans le 07 mars 2022, soit au- delà du délai de trois mois, augmenté du délai de distance ;Et attendu que la simple invocation des sanctions prises par la CEDEAO le 09 janvier 2022, ayant entrainé momentanément la fermeture des frontières du Mali suite aux évènements liés au coup d’Etat intervenu dans ce pays, ne saurait justifier ce retard, dès lors que la SOTELMA SA n’a pas démontré les diligences entreprises et les difficultés avérées rencontrées pour faire parvenir son mémoire en réponse dans les délais prescrits, notamment par envoi postal, DHL Express ou assimilé, habituellement utilisés pour transmettre les procédures au greffe de la Cour de céans ; que dès lors, ledit mémoire, transmis au greffe de la Cour le 07 mars 2022, soit au-delà du délai légal de trois mois, augmenté du délai de distance de quatorze jours, est irrecevable ;Sur la violation des dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, relevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer » ;Attendu qu’en l’espèce, statuant sur appel d’un jugement rendu sur opposition, la cour d’appel a confirmé ledit jugement en ce qu’il a rétracté l’ordonnance portant injonction de payer, alors qu’il résulte des dispositions ci- dessus rappelées, que l’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait plus confirmer un jugement qui a rétracté une décision portant injonction qui n’existait plus sur le plan juridique ; qu’en le faisant, elle a violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de le relever d’office, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA ;Sur l’évocationAttendu que suivant acte d’appel n°46, reçu au Tribunal de commerce de Bamako en date du 17 février 2020 de Maître Mamadou SAMAKE, Avocat à la cour, la SQIM SA a relevé appel du jugement N°82/JGT rendu le 29 janvier 2020 par ledit tribunal dont le dispositif est le suivant :« PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL,Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressortEn la forme: reçoit l’opposition formée par la société des télécommunications du Mali (SOTELMA-SA) ;Au fond : la déclare bien fondée, y faisant droit :En conséquence, rétracte l’ordonnance présidentielle n°843 en date du 04 septembre 2019 du tribunal de céans dans toutes ses dispositions ;Met les dépens à la charge de la défenderesse. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la SQIM SA sollicite l’infirmation du jugement attaqué aux motifs que sa créance obéit à toutes les conditions de forme et de fond édictées par l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’elle est certaine, liquide et exigible ; qu’elle relève qu’une sentence arbitrale a fixé le montant de ses investissements à hauteur de2.320.000.000 F CFA en principal dont le taux d’intérêt annuel applicable était de 28,32 % ; que l’application de ce taux amènerait sa créance à 12.330.217.673 F CFA ; qu’en outre, elle soutient que le protocole d’accord signé auquel se prévalait SOTELMA SA ne lui est pas opposable, aux motifs qu’il a été signé par une personne n’ayant aucune qualité pour le faire ;Attendu que l’intimée SOTELMA SA sollicite, pour sa part, la rétraction de l’ordonnance querellée, en ce que la créance alléguée n’était ni certaine ni liquide, encore moins exigible ; qu’elle fait relever qu’en vertu d’une convention la liant à l’Etat du Mali dans laquelle celui-ci s’engageait à supporter les conséquences financières du litige qui opposait les deux parties, elles avaient signé un protocole d’accord en date du 30 mai 2018, homologué le 31 mai 2018 par le Tribunal de grande instance de la commune INI du district de Bamako ; que le paiement de la somme de 4.164.609.672 F CFA convenu avait été effectué par l’Etat du Mali ; qu’elle demande en outre de condamner la SQIM SA à lui payer la somme de 13.408.967.908 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai d’appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours étant formé dans les conditions fixées par le droit national ;Attendu, en l’espèce, que c’est le 17 février 2020 que la SQIM SA a relevé appel du jugement N°82/JGT rendu le 29 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako ; que ce recours a été régulièrement formé et doit être déclaré recevable en la forme ;Sur l’opposition de la SOTELMA SAAttendu qu’aux termes des dispositions des articles 9, alinéa 2, et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer ; qu’en l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée le 30 septembre 2019, l’opposition formée le 08 octobre 2019 a donc été faite dans le délai ; que dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition de la SOTELMA SA ;Sur les mérites du jugement attaquéAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt n° 25/ARRET du 14 avril 2021 susvisé, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions ;Sur la procédure d’injonction de payerAttendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être soumise à la procédure d’injonction de payer, la créance poursuivie doit être d’origine soit contractuelle, soit cambiaire et présenter le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Et attendu en l’espèce, que la créance dont le recouvrement est poursuivi n’est nullement d’origine contractuelle ou cambiaire ; qu’en effet, il ressort même de la requête de la SQIM SA, que la créance réclamée représenterait des intérêts ayant couru à la suite de l’Arrêt N°104/2019 rendu par la Cour de céans ; qu’en outre, cette créance, contestée par la SOTELMA SA en raison du paiement effectué par l’Etat du Mali dans le cadre d’un protocole d’accord signé par les parties, n’est ni certaine ni exigible ; qu’au demeurant, le montant réclamé de 12.330.217.673 F CFA a été unilatéralement arrêté par la SQIM SA en appliquant un taux de 28,32 % sur le montant de 2.320.000.000 F CFA qui représente le montant de ses investissements ; que de tout ce qui précède, il y a lieu de dire et juger que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer et, en conséquence, de rejeter la demande de la SQIM SA ;Sur la demande reconventionnelleAttendu que la SOTELMA SA réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de la SQIM SA au paiement de la somme de 13.408.967.908 F CFA à titre de dommages-intérêts, pour procédure abusive et vexatoire ;Attendu qu’au regard des circonstances de la cause, l’action de la société SQIM SA contre la SOTELMA SA, revêt effectivement un caractère vexatoire et malicieux ; que cependant la demande, justifiée en la forme, est exagérée quant à son quantum ; que la Cour fixe à la somme de dix millions (10.000.000) F CFA le montant de la juste réparation ;Sur les dépensAttendu que la société Seaquest-Infotel Mali SA, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le mémoire en réponse de la Société des Télécommunications du Mali SA ;Casse l’Arrêt n° 25/ARRET du 14 avril 2021 rendu par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant sur le fond :Reçoit l’appel de la société Seaquest-Infotel Mali SA ;Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement N°82/JGT rendu le 29 janvier 2020 par le Tribunal de commerce de Bamako ;Statuant à nouveau :Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer ;En conséquence, rejette la demande de la société Seaquest-Infotel Mali SA ;Condamne, à titre reconventionnel, la société Seaquest-Infotel Mali SA à payer à la Société des Télécommunication du Mali SA, la somme de dix millions (10.000.000) F CFA ;Condamne la société Seaquest-Infotel Mali SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/11/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 159/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-11-03;159.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 03 novembre 2022, 160/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 03 novembre 2022Pourvoi : n° 174/2021/PC du 11/05/2021Affaire : Monsieur C Aa représenté par ses ayants droit(Conseil : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour)ContreMonsieur A AbB (Conseils : SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN-NGUEMHE, Avocats à la Cour)Arrêt N° 160/2022 du 03 novembre 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCIJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaientprésents :Messieurs Armand Claude DEMBA,       PrésidentArsène Jean Bruno MINIME,     Juge, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,     JugeEt Maître Koessy Alfred BADO,   Greffier,Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mai 2021, sous le n°174/2021/PC, par arrêt n°22/CIV du 11 avril 2016 de la Cour suprême duCameroun saisie d’un pourvoi formé par Maître WOMASSOM T. Denis Gaël du Cabinet Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat, agissant au nom et pour lecompte de LELL Emmanuel, représenté devant la CCJA par Maître Nicole PIAMEU GUEGUANG, Notaire à Douala-Bonabéri, administrateur séquestre dela Succession LELL Emmanuel, ayant pour conseil Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocat à la Cour, BP 12287 Ac Ad, dans la cause l’opposant à Monsieur A Ab, domicilié à Bonapriso à Ac au Cameroun, ayant pour conseils la SCP MBOCK-MBENDANG-NDOCK LEN- NGUEMMHE, Avocats à la Cour, 119, rue Mandessi-Bell à Bali à Ac, BP 8775 Ac,en cassation de l’arrêt n°038/CIV du 07 mars 2016 rendu par la Cour d’appel du Littoral à Ac, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile, en second ressort, à l’unanimité des voix ;En la formeDéclare l’opposition irrecevable ;Reçoit la tierce opposition de sieur A Ab ;Au fondConstate que le jugement n°139/C du 16 novembre 2006 du Tribunal de grande Instance de Wouri est non avenu à l’égard du sieur A Ab ;Déclare l’adjudication valable à son égard ;Dit que l’Arrêt n°156/C du 19 juillet 2013 de la Cour d’Appel de céans ne lui est pas opposable ;Condamne l’intimé aux dépens. » ;Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que le 16 novembre 2006, le Tribunal de grande instance de Wouri rendait, par défaut, contre monsieur A Ab, un jugement annulant une vente sur saisie immobilière consentie à celui-ci sur l’immeuble de monsieur LELL Emmanuel ; que cette décision était confirmée, le 19 juillet 2013, par la Cour d’appel du Littoral ; que sur opposition de monsieur A Ab contre ledit jugement, puis opposition et tierce opposition contre ledit arrêt, le Tribunal de Wouri déclarait, le 19 mars 2015, son précédent jugement non avenu et, la Cour d’appel du Littoral,tirant effet de cette dernière décision, déclarait l’adjudication valable à l’égard de monsieur A Ab, puis son précédent arrêt du 19 juillet 2013 inopposable à celui-ci, par l’arrêt n°038/CIV du 07 mars 2016 dont pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que par conclusions et mémoire en réplique enregistrés au greffe en dates des 22 décembre 2021 et 24 février 2022, monsieur A Ab soutient que le renvoi par une juridiction nationale de cassation, en application de l’article 15 du Traité de l’'OHADA, n’a pour effet ni de proroger les délais de recours ni de purger la défaillance du demandeur au pourvoi qui n’a pas saisi la Cour de céans dans le délai de recours de deux mois ; qu’il explique que l’arrêt du 07 mars 2016 a été signifié à monsieur LELL Emmanuel le 14 juillet 2016 ; que celui-ci n’ayant pas formé pourvoi jusqu’à l’expiration du délai de recours, comme l’atteste le certificat de non-pourvoi délivré par le greffier en chef de la Cour de céans, ses ayants droit sont déchus de leur droit de former pourvoi ;Mais attendu que, saisie sur renvoi d’une juridiction nationale de cassation en application des dispositions de l’article 15 du Traité de l’'OHADA, la CCJA apprécie la recevabilité des recours portés devant elle en se référant, exclusivement, aux dispositions de son Règlement de procédure, sans préjudice des éventuelles adaptations qu’induit son mode de saisine dès lors que son examen ne laisse apparaître aucune atteinte audit Règlement ; qu’en l’espèce, la saisine de la juridiction nationale de cassation, le 11 avril 2016, contre un arrêt rendu le 07 mars 2016 et signifié le 14 juillet 2016, est intervenue dans le délai légal ;Sur la recevabilité des moyensAttendu que monsieur A Ab soulève également l’irrecevabilité des moyens en faisant valoir que devant la Cour suprême du Cameroun, monsieur LELL Emmanuel n’invoquait que trois moyens de cassation, alors que dans son mémoire ampliatif transmis à la CCJA il en invoque cinq ; que les deux nouveaux moyens de cassation, qu’il n’a pas indiqués, doivent être regardés comme irrecevables ;Mais attendu que des deux moyens nouveaux révélés par la procédure, il résulte que le moyen tiré de la violation de l’article 313 de 1’ Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relève d’une nécessaire adaptation qu’induit le mode de saisine de la CCJA et n’est pas nouveau pour avoir été aussi discuté devant les juridictions de fond ; qu’en revanche, le moyen tiré de la violation de l’article 72 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, qui relève du droit inteme, n’a jamais été proposé en appel ; qu’il est nouveau, mélangé de fait et de droit et doit être déclaré irrecevable ;Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a considéré que l’action en nullité contre le jugement d’adjudication de monsieur LELL Emmanuel, des 22 et 23 septembre 2004, est intervenue hors le délai de quinze jours prévu à l’article 313 dudit Acte uniforme, alors que, compte tenu du caractère clandestin de l’adjudication, ce délai ne pouvait être décompté qu’à partir du jour où ce dernier a eu connaissance de la vente frauduleuse de son immeuble ;Mais attendu qu’il résulte des productions que l’action dirigée contre le procès-verbal d’adjudication du 19 mars 2004, introduite le 03 août 2004, a été déclarée irrecevable pour forclusion, par arrêt n°077/2012 du 29 novembre 2012 de la Cour de céans ; que le motif de la cour d’appel faisant référence à cette forclusion est surabondant dès lors qu’il est établi par la procédure que sur tierce opposition, le jugement annulant l’adjudication a été lui-même annulé, l’arrêt qui confirme ce jugement devient non avenu, de sorte que la cour d’appel n'aurait pu s’en tenir qu’à cela ; que le moyen n’est pas fondé ;Sur les deuxième et troisième moyen réunis, tirés de la violation des dispositions de l’article 217 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun et de la dénaturation des faitsAttendu, dans le deuxième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 217 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun, en ce qu’il a déclaré recevable la tierce-opposition de monsieur A Ab contre l’arrêt du 19 juillet 2013, aux motifs que celui-ci n’a pas été appelé lors de cette procédure, alors que, la qualité de partie s’appréciant à partir des actes introductifs d’instance, monsieur A Ab était bien partie à la procédure ayant donné lieu à l’arrêt dont tierce-opposition, puisque le jugement dont appel qui a donné lieu à cette décision a été rendu contre lui par défaut, si bien qu’en cours de procédure il ne peut devenir tiers à cette affaire ;Attendu, dans le troisième moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé les faits en ce qu’il a considéré que monsieur A Ab est tiers à l’arrêt du 19 juillet 2013 parce qu’il n’aurait pas été appelé lors de cette procédure, alors que, la qualité de partie s’appréciant à partir des actes introductifs d’instance, monsieur A Ab demeurait partie au procès en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, et même s’il n’a pas comparu, l’arrêt rendu lui est opposable ;Mais attendu qu’il est constant que le jugement n°139/CIV du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal de grande instance du Wouri a déclaré nulle la vente de l’immeuble appartenant à Monsieur C Aa, a été rendu par défaut à l’égard de celui-ci ; que la société Afriland First Bank SA seule ayant relevé appel contre monsieur C Aa, les effets de cette instance en appel n’ont pu s’étendre à lui ; que dès lors, la cour d’appel qui a, justement, reconnu que monsieur A Ab était tiers à l’arrêt susvisé n’a pas violé l’article 217 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ni dénaturé les faits de la cause ; que les moyens ne sont pas fondés ;Sur le quatrième moyen, tiré de la contrariété des motifsAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt, la contrariété des motifs en ce qu’il a reconnu l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt n° 156/C du 19 juillet 2013, tout en décidant que la nullité de l’adjudication prononcée par cette décision n’était pas opposable à l’adjudicataire, monsieur A Ab, alors que si la vente est nulle à l’égard du vendeur, la société Afriland First Bank, ce dernier qui a ainsi perdu la chose, n’a pu en transmettre la propriété à l’acquéreur, lequel doit subir aussi cette nullité, et restituer la chose contre répétition du prix ;Mais attendu que la cour d’appel qui, pour déclarer l’arrêt du 19 juillet 2013 non avenu à l’égard de monsieur A Ab, s’est bornée à tirer la conséquence du jugement n°074/COM du 19 mars 2015 rétablissant celui-ci dans sa qualité d’adjudicataire, ne s’est pas contredite dès lors qu’il n’a pas été appelé lors de cette procédure d’appel ; que le moyen n’est pas fondé ;Attendu qu’aucun des moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ;Sur les dépensAttendu que succombant, LELL Emmanuel, représenté par ses ayants droit, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare le recours recevable ;Déclare recevable le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Déclare irrecevable le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 72 du Code de procédure civile et commerciale du Cameroun ;Rejette le pourvoi ;Condamne LELL Emmanuel, représenté par ses ayants droit, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n03/11/2022\nDate de l'import :\n17/04/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 160/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2022-11-03;160.2022"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 001/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 375/2020/PC du 17/12/2020Affaire : Madame X Ac A(Conseils : Maîtres Sidiki DIARRA, Demba TRAORE, Hamidou MAÏGA, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA et Mamadou TRAORE, Avocats à la Cour)ContreBANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA)(Conseils : Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats à la Cour)Arrêt N° 001/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     Président, rapporteurSabiou MA MANE NAISSA,   JugeMathias NIAMBA,        JugeEtMaître Louis Kouamé HOUNGBO,   Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n°375/2020/PC du 17 décembre 2020, formé par Maîtres Sidiki DIARRA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant Bamako/Hamdallaye À CI 2000, Av. Aa Ab, Immeuble ABK IV, 2°\\\" étage, Demba TRAORE et Hamidou MAIGA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, quartier Niaréla Sud, BP 238 Bamako, Sidi Mahmoud Baba HAÏDARA, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à 338 Rue 64 Badalagoubou-Ouest, BP 189 Bamako, et Mamadou TRAORE, Avocat au Barreau du Mali, demeurant à Quinzambougou Rue 583 P.66 Bamako, agissant tous au nom et pour le compte de Madame X Ag Ac A, administratrice de sociétés demeurant à Bamako au quartier de Ad Ae Rue 444, Porte 116, dans la cause qui l’oppose à la Banque Malienne de Solidarité , en abrégé BMS-SA dont le siège social se trouve à Bamako, quartier Af C 2000, Immeuble BMS BP E 1280 Bamako, ayant pour conseils Maîtres Elias TOURE et Hamidou DAOU, Avocats au Barreau du Mali, demeurant à la CITE Y ELEN de la SEMA derrière la Mosquée Y, 759 Logements, Y irimadio,en cassation de l’arrêt n°064 rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme : reçoit l’appel interjeté ;Au fond : confirme le jugement n°240 du 13 mars 2019 du Tribunal de Commerce de Bamako ;Met les dépens à la charge de l’appelant » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 2, 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X Ac A a attrait la Banque Malienne de Solidarité, dite BMS-SA, devant le Tribunal de commerce de Bamako, en réclamation de sommes d’argent relatives, selon elle, à la mauvaise gestion des comptes ouverts dans les livres de ladite banque en son nom et en celui de la société X Transit ; qu’ayant été déboutée par le premier juge, elle a saisi la Cour d’appel de Bamako qui, par l’arrêt objet du présent pourvoi, a confirmé le jugement entrepris ;Sur la compétence de la CourAttendu que la BMS soulève l’incompétence de la Cour de céans ; qu’au soutien de cette exception, elle expose que « Dame X se prévaut de la violation de la loi par mauvaise application des articles 9 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali et 262 de la loi portant Régime Général des Obligations du Mali ; qu’elle rappelle que le litige qui oppose les parties porte sur une réclamation de sommes et les griefs soulevés contre l’arrêt déféré ont trait à la violation de la loi nationale à l’exclusion de tout Acte uniforme ; qu’en application du Traité de l'OHADA et du Règlement de procédure de la CCJA, la Cour doit se déclarer incompétente pour connaitre des moyens de cassation tirés de la violation du droit interne malien, à savoirles articles 9 du Code de procédure civile commerciale et sociale du Mali et 262 du Régime Général des Obligations du Mali ;Attendu qu’aux termes de l’article 2 du Traité de l’OHADA, « pour l’application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, au suretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l’unanimité, d’y inclure… » ;Que l’article 14, alinéas 3 et 4, énonce, quant à lui, que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;Attendu que l’arrêt n°064, rendu le 30 septembre 2020 par la Cour d’appel de Bamako, comme le jugement n°240, rendu le 13 mars 2019, par le Tribunal de commerce de Bamako, se sont prononcés sur le bien-fondé de l’action de Dame X en réclamation de sommes d’argent relatives à la mauvaise gestion des comptes ouverts dans les livres de la BMS, en son nom et en celui de la société SIMPA RA Transit ; qu’il s’est donc agi, en l’espèce, de droit bancaire sur lequel les juridictions susmentionnées ont adossé des dispositions de leur droit interne ;Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l'OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA, la réglementation bancaire est celle en vigueur dans les espaces sous régionaux B et UEMOA ; qu’ainsi, en l’absence d’un Acte uniforme régissant cette matière, seules les normes édictées au gré des réformes par les organes de supervision en B et UEMOA constituent l’essentiel de cette réglementation ; que par ailleurs, il est établi que la Cour d’appel de Bamako a vidé sa saisine en se fondant exclusivement sur des dispositions de droit inteme; qu’il s’ensuit, au regard de l’article 14 susmentionné, que les conditions de la compétence de la Cour de céans ne sont pas réunies ; que par conséquent, il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que Dame X Ac A, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne X Ag Ac A aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 001/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;001.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 002/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEFT D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 112/2021/PC du 29/03/2021Affaire : Société A C X (Conseils: Maître Thomas DINGAMGOTO et la SCPA ASSOCIES, Avocats à la Cour)ContreSociété SENEV-TCHAD SA BILF-AKA, BRIZOUA-BI &Arrêt N° 002/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,     PrésidentSabiou MA MANE NAISSA,   Juge, rapporteurMathias NIAMBA,       JugeEt Maître Louis Kouamé HOUNGBO,   Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 mars 2021 sous le n°112/2021/PC, formé par Maître Thomas DINGA MGOTO, A vocat au barreau du Tchad, BP 1003, N’Ab, République du Tchad, quartier N’Aa, rue 6420, porte 1296, etla SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & ASSOCIES, Avocats à la Cour, demeurant au 7, Boulevard Latrille, Cocody 25 BP 945 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société SCHLUMBERGER SEA CO INC, dont le siège est au 8, À quilino de la Guardia-Panama city, Panama, ayant une succursale au Tchad, sise rue du Havre, BP 1221, N’Ab, République du Tchad, représentée par son directeur général monsieur Ac B Y, dans la cause qui l’oppose à la société SENEV-TCHAD SA, dont le siège est à N’Ab, Tchad, BP 187,en cassation de l’arrêt n° 042/2020 rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d’appel de N’Ab et dont le dispositif suit :« Reçoit les appels des parties ;Déclare irrecevable la demande de la saisie conservatoire ;AU FONDDit l’appel principal mal fondé ;Dit par contre l’appel incident fondé ;Confirme le jugement commercial n° 277 du 28/10/2020 quant au principe de condamnation aux dommages-intérêts ;Le reforme quant au montant ;Condamne A C Inc. au paiement de la somme de trois cents millions (300.000.000) FCFA à titre de dommages et intérêts ;Déboute Senev-Tchad du surplus ;Condamne A C Inc. aux dépens. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête jointe au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MA MA NE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par assignation du 21 février 2019, SNEV-TCHAD SA saisissait le Tribunal de commerce de N’Ab d’une action a l’effet d’obtenir la condamnation de A C X à lui payer la somme de 500.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour résiliation des relations contractuelles qui les lient ; que par jugement N° 277 du 28 octobre 2019, elle obtenait gain de cause ; que sur recours de A C X, la Cour d’appel de N’Ab rendait l’arrêt, objet du présent recours ;Attendu que par lettre n° 0707/2021/GC/G4 du 19 avril 2021, Monsieur le Greffier en chef de la Cour signifiait le recours à la Société SENEV-TCHAD SA et lui impartissait un délai de trois mois pour présenter son mémoire en réponse conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d’examiner le pourvoi ;Sur le deuxième moyen, tiré de l’omission ou refus de répondre à des chefs de demandesVu l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu que A C X fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation des articles 15 de la loi N° 011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant Code de l’organisation judiciaire du Tchad, 154.2 et 3 du Code tchadien de procédure civile, omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur l’incompétence du Tribunal de commerce de N’Ab qu’elle a soulevée dans ses conclusions d’appel datées du 23 septembre 2020, pourtant versées au dossier de ladite cour ;Attendu, en effet, que de l’examen des pièces du dossier et notamment des conclusions d’appel du 23 septembre 2020, il appert que la société A C X a soulevé l’incompétence du Tribunal de commerce de N’Ab, en invoquant les dispositions des articles 19 de la lettre d’intention et 154 du Code tchadien de procédure civile ; que pourtant, nulle part dans l’arrêt attaqué, on ne trouve la réponse à ce chef de demande ; que l’omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d’ouverture à cassation au sens de l’article 28 bis, 5°\\\" tiret, du Règlement de procédure de la CCJA, il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de commerce de N’Ab en date du 30 octobre 2019, la société SCHLUMBERGER SEA CO INC a relevé appel du jugement n° 277/2019 rendu le 28 octobre 2019 par ledit Tribunal, dont le dispositif est ainsi conçu :« Après délibération ;Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort ;Déclare l’exception d’incompétence soulevée recevable en la forme, la rejette au fond ;Déclare recevable et fondée l’action de SENEV-T chad ;Condamne, par conséquent, A C X à lui payer la somme de deux cent cinquante millions de francs (250.000.000 f) CFA à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices subis ;Déboute la requérante du surplus de la demande ;Rejette la demande en exécution provisoire ;Déclare recevable mais mal fondée la demande reconventionnelle de A C X et la rejette ;Condamne la A C X aux dépens. » ;Attendu qu’à l’appui de son appel, la société A C X demande, en application des dispositions des articles 49 et 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, de déclarer irrecevable la demande de saisie conservatoire, présentée pour la première fois devant la cour d’appel ; qu’elle sollicite également l’infirmation du jugement attaqué pour, d’une part, incompétence du Tribunal de commerce de N’Ab et, d’autre part, pour avoir déclaré caduque la lettre d’intention du 26 octobre 2015 ; qu’elle sollicite, enfin, que soit condamnée SENEV-TCHAD SA à lui payer la somme de 100.000.000 F CFA pour tous préjudices subis ;Attendu que pour sa part, SENEV-TCHAD SA, dans ses conclusions d’appel incident, soutenait que sa relation d’affaires avec l’appelante a été matérialisée le 26 octobre 2015 par une lettre d’intention signée par les deux parties, et dont la prestation est relative à la maintenance technique, l’entretien des charpentes, la plomberie, l’entretien des jardins, l’électricité, l’entretien et la sécurisation des sites pétroliers, les fournitures de services divers... ; qu’elle invoque le caractère irrégulier de la rupture du contrat de fait qui les lie, au motif que A C X s’était basée sur la lettre d’intention qui est devenue caduque conformément aux dispositions du point 1, alinéa i, qui prévoyait la date de la fin automatique de la lettre d’intention et son éventuelle régularisation par un contrat de prestation ; que l’intimée formule également une demande tendant à l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de A C X ; qu’elle sollicite, enfin, la confirmation du jugement attaqué, et sa reformation quant au quantum des dommages et intérêts qui devraient être portés à 500.000.000 F CFA ;Sur l’incompétence du Tribunal de commerce de N’AbAttendu que la société A C X soulève l’incompétence du Tribunal de commerce de N’Ab, au motif que les parties ont prévu dans leur contrat le recours obligatoire au règlement amiable de tout litige avant la saisine d’une juridiction compétente ;Attendu, en effet, qu’aux termes des dispositions de l’article 19 de la lettre d’intention liant les parties, « la présente lettre d’intention est régie par les lois du Tchad et les parties conviennent que tout litige né de, ou en relation avec la présente lettre d’intention, sera d’abord résolu à l’amiable par les Parties, faute de quoi il sera soumis à la juridiction exclusive de N’Ab » ; que selon cet article, la saisine de la juridiction compétente ne peut intervenir qu’après l’échec de la tentative du règlement amiable prévue parles contractants ; que par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 1134 du Code civil tchadien, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;Et attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence dans le dispositif de son jugement, sans pour autant préciser dans les motifs de celui-ci, en quoi cette compétence est, en l’état, acquise, a méconnu la loi des parties ; que dès lors, il y a lieu d’annuler le jugement dont appel et, évoquant et statuant à nouveau, renvoyer les parties au respect de la procédure qu’elles ont librement choisie ;Sur les dépensAttendu que la société SNEV-TCHAD SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 042/2020 rendu le 17 décembre 2020 par la Cour d’appel de N’Ab ;Evoquant et statuant au fond :Annule le jugement n° 277/2019 rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal de commerce de N’Ab ;Renvoie les parties au respect de la procédure qu’elles ont librement choisie ;Condamne la société SNEV-TCHAD SA aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 002/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;002.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 003/2023","content":"ORGANISATION POUR een  L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 175/2021/PC du 14/05/2021Affaire : Le Port Autonome de Pointe-Noire (PAPN)(Conseil : Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat à la Cour)ContreAh Contractors Congo Sarl(Conseil : Maitre Ghislain BAKOUETE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 003/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentSabiou MAMANE NAISSA,    Juge, rapporteurMathias NIAMBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n° 175/2021/PC du 14 mai 2021, formé par Maître Aimé BOMBA MATONGO, Avocat au barreau de Pointe-Noire, cabinet Sis quartier de l’aéroport, Pointe-Noire, élisant domicile … Maître Paul LENDONGO, demeurant et domicilié au II Plateaux, carrefour Duncan, immeubles Z, dans les locaux de SAUFA SARL, bâtiment A, 1% étage, porte 5, Abidjan-Cocody, 01 BP 5422 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte du Port Autonome de Pointe-Noire, en sigle PAPN, établissement à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à l’avenue de Bordeaux, enceinte portuaire, BP 711, agissant poursuites et diligences de son directeur général monsieur Ad B, domicilié es qualité audit siège, dans la  cause qui l’oppose à la Société Diving Contractors Congo Sarl, dont le siège est situé au centre-ville, arrondissement n° 1, Aj Af Aa, Pointe-Noire, prise en la personne de son représentant légal, monsieur Ab Ai AG Y, domicilié es qualité audit siège, ayant pour conseil Maître Ghislain BAKOUETE, Avocat à la cour, étude de Maîtres Ag X et Ae A C, sise derrière la Bourse du travail, immeuble en face du complexe scolaire LYGADE, ex-E.A.D, BP 1194, Pointe-Noire, République du Congo,en cassation de l’arrêt n° 019 rendu le 23 mars 2021 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernierEN LA FORMEReçoit l’appel ;Se déclare compétente ;AU FONDA nnule le jugement entrepris ;EVOQUANT ET STATUANT A NOUVEAUDit et juge le Port Autonome de Pointe-Noire mal fondé en son opposition ;En conséquence, confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;Dit que le présent arrêt se substitue à l’ordonnance du 10 juillet 2019 rendue par le président du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire, juge des requêtes ;Déboute le Port Autonome de Pointe-Noire de toutes ses demandes, fins et conclusions ;Condamne le Port Autonome de Pointe-Noire aux dépens. » ;Le requérant invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MA MANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, qu’en date du 15 mars 2016, la Société Diving Contractors Congo Sarl s’était fait attribuer par le Port Autonome de Pointe-Noire, le marché n° 1201/PAN-CEI, portant renflouement des épaves des navires de la pléiade Ac et de la barge NOUMBI ; que quelques semaines après la signature de ce contrat, elle recevait de son co-contractant, un autre marché daté du 29 mars de la même année, lequel stipulait que le précédent marché en cours d’exécution était annulé ; qu’estimant avoir exécuté une bonne partie du marché, la Société Diving Contractors Congo Sarl sollicitait et obtenait du président du Tribunal de commerce de Pointe-Noire une ordonnance d’injonction de payer N° 476 en date du 10 juillet 2019, enjoignant au Port Autonome de Pointe-Noire de lui payer la somme de 270.700.000 FCFA ; que sur opposition à ladite ordonnance, le Tribunal de commerce de Pointe-Noire, par jugement n° 36 du 21 octobre 2020, s’est déclaré incompétent, au motif que la matière dont il est saisi, relève de la compétence des juridictions administratives ; que sur le recours de la Société Diving Contractors Congo Sarl, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ;Sur la violation des dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, relevée d’office par la CourAttendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « la décision statuant sur opposition se substitue à la décision d’injonction de payer » ;Attendu, en l’espèce, que statuant sur appel d’un jugement rendu sur opposition, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, alors qu’il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que l’ordonnance portant injonction de payer s’efface en présence d’un jugement sur opposition ; qu’ainsi, la cour d’appel ne pouvait plus confirmer une décision portant injonction qui n’existait plus sur le plan juridique ; qu’elle se contredit, par ailleurs, en énonçant que sa décision se substitue à l’ordonnance querellée ; qu’en statuant de la sorte, elle a violé les dispositions de l’article 14 de l’Acte uniforme précité ; qu’il y a lieu pour la Cour de le relever d’office, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que suivant acte d’appel de Maître Ghislain BAKOUETE, Avocat à la cour, reçu au greffe du Tribunal de commerce de Pointe-Noire le 23 octobre 2020, la Société Diving Contractors Congo Sarl a relevé appel du jugement n° 367, rendu le 21 octobre 2020 par ledit tribunal et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’opposition à injonction de payer commerciale et en premier ressort ;Se déclare incompétent ;Condamne la Société Diving Contractors Congo Sarl aux dépens. » ;Attendu qu’au soutien de son appel, la Société Diving Contractors Congo Sarl sollicite l’infirmation du jugement attaqué, estimant que le premier juge s’est déclaré, à tort, incompétent, aux motifs que le litige dont il a été saisi relève de la compétence du juge administratif ;Attendu que le Port Autonome de Pointe-Noire, intimé, sollicite, pour sa part, la confirmation du jugement attaqué en ce que, d’une part, le contrat objet du présent litige est de nature administrative et, d’autre part, l’appelante ne démontre pas le caractère fondé de la créance, en ce qu’elle n’est ni établie ni certaine, encore moins exigible ; qu’elle demande en outre la condamnation de la Société Diving Contractors Congo Sarl à lui payer la somme de 25.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Sur la recevabilité de l’appelAttendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le délai d’appel contre un jugement sur opposition est de trente jours, ce recours étant formé dans les conditions fixées par le droit national ;Attendu qu’en l’espèce, c’est à la date du 23 novembre 2020 que la Société Diving Contractors Congo Sarl a relevé appel du jugement N°367 rendu le 21 novembre 2020 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire; que ce recours a donc été régulièrement formé et doit être déclaré recevable en la forme ;Sur l’opposition du Port Autonome de Pointe-NoireAttendu qu’aux termes des articles 9, alinéa 2 et 10 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’opposition doit être formée par acte extrajudiciaire dans les quinze jours suivant la signification de la décision portant injonction de payer ; qu’en l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer ayant été signifiée le 12 juillet 2019, l’opposition formée le 25 juillet 2019 a été faite dans le délai ; que dès lors, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition du Port Autonome de Pointe-Noire ;Sur la compétence du Tribunal de commerce de Pointe-NoireAttendu que, pour se déclarer incompétent, le premier juge s’est contenté d’énoncer « que, cependant, étant donné que le contrat qu’il a signé avec la Société Diving Contractors Congo Sarl est un contrat administratif, (…) il y a lieu de se déclarer incompétent » ;Mais attendu, en l’espèce, que le Tribunal de commerce de Pointe-Noire s’est déclaré incompétent sans aucune motivation, alors même que le litige opposant les deux parties résulte de l’activité commerciale du Port Autonome de Pointe-Noire en tant qu’établissement à caractère industriel et commercial ; qu’en cette qualité, les contrats qu’il conclut pour les besoins de ses activités relèvent nécessairement de la compétence de la juridiction judiciaire ; que c’est donc à tort que le Tribunal de commerce de Pointe- Noire s’est déclaré incompétent pour trancher le différend qui oppose la Société Diving Contractors Congo Sarl et le Port Autonome de Pointe-Noire, relativement aux demandes de paiement des travaux exécutés dans le cadre d’un marché annulé ; qu’il y a lieu, dès lors, d’annuler sa décision et, évoquant et statuant à nouveau, de se déclarer compétente ;Sur la procédure d’injonction de payerAttendu qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour être soumise à la procédure d’injonction de payer, la créance poursuivie doit être d’origine, soit contractuelle, soit cambiaire et présenter le triple caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité ;Et attendu, en l’espèce, que la créance dont le recouvrement est poursuivi, résulterait d’un contrat annulé, lequel a été remplacé par un autre contrat déjà exécuté ; que dès lors, dans de telles circonstances, la créance dont le recouvrement est poursuivi, en l’absence d’un état contradictoire du niveau d’exécution du premier contrat, ne présente aucun caractère de certitude, de liquidité et d’exigibilité, comme l’exige l’Acte uniforme susvisé ; que de ce qui précède, il y a lieu de dire et juger que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à la procédure d’injonction de payer et, par conséquent, de rejeter la demande de la Société Diving Contractors Congo Sarl ;Sur la demande reconventionnelleAttendu qu’à titre reconventionnel, le Port Autonome de Pointe-Noire demande la condamnation de la Société Diving Contractors Congo Sarl à lui payer la somme de 25.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;Mais attendu que l’action initiée par la Société Diving Contractors Congo Sarl ne revêt pas un caractère de nature à justifier sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; qu’il y a lieu de rejeter cette demande ;Sur les dépensAttendu que la Société Diving Contractors Congo Sarl, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 319 du 23 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;Evoquant et statuant sur le fond :Annule, en toutes ses dispositions, le jugement n° 367 rendu le 21 octobre 2020par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire ;Statuant à nouveau :Se déclare compétente ;Dit et juge que la créance dont le recouvrement est poursuivi échappe à laprocédure d’injonction de payer ;En conséquence, rejette la demande de la Société Diving Contractors Congo Sarl ;Rejette la demande reconventionnelle du Port Autonome de Pointe-Noire ;Condamne la Société Diving Contractors Congo Sarl aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 003/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;003.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 004/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 209/2021/PC du 04/06/2021Affaire : Société Total Ab Ae(Conseil : Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour)ContreSociété La Paix SA(Conseils : Maîtres DIIMASBEY LOKOULDE Francis, ALBAS Jacques Derthal et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocats à la Cour)Arrêt N° 004/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Deuxième chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des A ffaires (OHAD A) a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentSabiou MA MANE NAISSA,    Juge, rapporteurMathias NIAMBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 juin 2021 sous le n° 209/2021/PC, formé par Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, A vocat au Barreau du Tchad, BP 5885, N’Ac, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la Société Total Ab Ae, société anonyme, dont le siège est sis à la zone des hydrocarbures de Farcha, BP 102, N’Ac, représentée par son directeur général monsieur A Z B, dans la cause l’opposant à la société La Paix SA, société anonyme, dont le siège est sis à Sarh, BP 40, représentée par son directeur général monsieur X Ad, ayant pour conseils Maîtres DJIIMASBEY LOKOULDE Francis,Avocat au barreau du Tchad, avenue Bokassa, quartier Kabalaye, N’Ac, Tchad, ALBAS Jacques Derthal, Avocat au barreau du Tchad, avenue Taiwan, quartier Amtoukoui, en face de la brigade urbaine, n° 10 de la ville de N’Djaména, et RABY MBAIADOUM NATADJINGARTI, Avocat au barreau du Tchad, 7&\\\" arrondissement, avenue Taiwan, rue 5444, immeuble abritant Express-union, N’Ac, Tchad,en cassation de l’arrêt n° 025/21 rendu le 15 mars 2021 par la Cour d’appel de Aa et dont le dispositif est le suivant :« La CourAprès en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en demier ressort ;En la forme : Reçoit les appels des parties ;Au fond : déclare l’appel de la société la Paix SA fondé et mal fondé celui de la Société Total Ab Ae ;Confirme partiellement le jugement entrepris n° 01/20 du 19/11/2020 en ce qu’il a condamné la Société Total Ab Ae à verser des dommages et intérêts à la société la Paix SA ;Le réforme ;Rehausse le quantum des D.I à trois cent cinquante millions (350.000.000) CFA pour tous préjudices confondus ;Condamne la Société Total Ab Ae aux entiers dépens liquidés à la somme de dix millions cinq cent mille francs (10.500.000 F) » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent A rrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MA MA NE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en date du 22 janvier 2010, la société la Paix SA, a conclu avec la Société Total Ab Ae, un contrat de bail à usage professionnel pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction ; qu’alors que le contrat entrait dans sa troisième année d’exécution, la Société Total Ab Ae adressait au preneur un préavis de quitter les lieux ; qu’en suite de cette mise en demeure, la société la Paix SA était expulsée des lieux ; qu’estimant injustifiée son expulsion, cette dernière, par assignation du 10 juin 2019, saisissait le Tribunal de commerce de Sarh d’une action à l’effet d’obtenir la condamnation de la Société Total Ab Ae à lui payer la somme de 750.000.000 F CFA à titre de dommages et intérêts, pour rupture abusive du contrat de bail qui les liait ; que par jugement N° 001/20 du 19 novembre 2020, elle obtenait partiellement gain de cause ; que sur recours de la société Total Ab Ae, la Cour d’appel de Sarh rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité du recoursAttendu que dans son mémoire en réponse enregistré au greffe de la Cour le 13 décembre 2021, la société la Paix SA soulève l’irrecevabilité du recours introduit par la société Total Ab Ae, au motif que le mandat spécial donné à l’avocat est irrégulier, pour défaut de qualité de son signataire ; qu’elle relève, d’une part, que sur le pouvoir spécial et sur le recours, il figure tantôt les noms et prénoms de monsieur A Y, tantôt ceux de monsieur A Y, directeur général et, d’autre part, sur l’extrait du RCCM, le directeur général est plutôt monsieur ALLA HOURY AMADOU ALMOKTAY; que le mandat donné par monsieur A Y, qui n’a aucune qualité, est irrégulier et le recours, introduit dans ces conditions, est irrecevable ;Mais attendu qu’il ressort du pouvoir spécial daté du 17 mai 2021, que monsieur A Y, demeurant à N’Ac, né le … … … à Af, directeur général de la société Total Ab Ae, a, au nom de celle-ci, donné mandat de représentation à Maître KODENGAR ODJENGAR RADET, Avocat à la Cour ; que le RCCM, invoqué par la société La Paix SA, indique clairement que le directeur général de la société Total Ab Ae est Monsieur Y C A, demeurant à N’Ac, né le … … … à Af ; qu’il s’agit manifestement d’une seule et même personne dont la qualité ne peut être contestée ; que par conséquent, l’exception soulevée, n’étant pas fondée, sera rejetée ;Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi, par fausse application, des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu que la société Total Ab Ae fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 133 de l’Acte uniforme susvisé, violé la loi, en retenant la rupture abusive du contrat liant les parties, alors, selon le moyen, que dans le cas d’espèce, il ne s’agit pas d’une inexécution contractuelle de la part d’une partie, mais plutôt d’une résiliation pour cause de travaux dans les locaux donnés à bail, conformément aux dispositions de l’article 127 du même Acte uniforme ;Mais attendu que la cour d’appel a retenu « … qu’en l’espèce, la société Total Ab Ae a procédé à l’expulsion de la société La Paix SA avant le terme de 5 ans, violant ainsi frontalement les dispositions de leur propre convention ; ( …) ; considérant que l’article 133 du code OHADA précité est d’ordre public (article 134) ; que la convention de quelque nature qu’elle soit ne saurait l’y déroger ; qu’ainsi, l’article 10 du contrat qui a accordé la possibilité de rompre le contrat à tout moment et sans motif est inopérant au regard de l’article 133 qui relève du droit communautaire » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a fait une exacte application du texte visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ;Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi, par fausse application, des dispositions de l’article 126 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial généralAttendu que la société Total Ab Ae fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant, à tort, au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu’en l’espèce, c’est l’article 127, alinéa 1, point 2 du même Acte uniforme qui s’applique, la bailleresse ayant resilié le bail en vue de la démolition et la reconstruction de l’immeuble donné en location ;Mais attendu que, pour allouer des dommages et intérêts, la cour d’appel a relevé : « considérant qu’il est disposé à l’article 126 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général quele bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée en réglant au locataire une indemnité d’éviction ; considérant que c’est pour le motif de démolir et reconstruire le local que la société Total Ab Ae SA a résilié le contrat de bail avant terme ; que son acte a causé des préjudices énormes à l’égard de la société La Paix SA ; (...); qu’au regard de ces préjudices, il sied de condamner la société Total Ab Ae SA à allouer des dommages et intérêts à la société La Paix SA » ;Et attendu, qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel n’a nullement violé le texte visé au moyen ; qu’il s’ensuit que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ;Attendu qu’aucun moyen ne prospérant, le pourvoi doit être rejeté ;Attendu que la société Total Ab Ae, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare recevable le pourvoi formé par la société Total Ab Ae ;Le rejette comme étant mal fondé ;Condamne la société Total Ab Ae aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 004/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;004.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 005/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 242/2021/PC du 25/06/2021Affaire : Société EGECO SARLMOUSSA SAMAKE(Conseil : Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour)ContreBSIC -Mali S.A.(Conseil : Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en À frique du Droit des A ffaires (OHA DA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteurSabiou MA MANE NAISSA,    JugeMathias NIAMBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,     Greffier ;Sur le pourvoi enregistré le 25 juin 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°242/2021/PC et formé par Maitre Badian HAGGE, Avocat à la Cour, cabinet sis Rue 394 Immeuble Y, Quartier Af B 2000, derrière l’Aa Ab, agissant au nom et pour le compte de la société EGECO SARL et de MOUSSA SAMAKE, dans la cause les opposant à la Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce au Mali, en sigle BSIC-Mali S.A, ayant pour conseil Maitre Koto TRAORE, Avocat à la Cour, cabinet sis Af B 2000, Immeuble C Z, près du Pôle Economique et Financier- Bamako, Mali,en cassation du Jugement n°117, rendu par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako le 08 juin 2020 et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement en matière de vente immobilière et en demier ressort :Déclare l’action des défendeurs irrecevable ;Constate la régularité de la procédure ;Donne acte à Maitre À gnès T. X, l’huissier poursuivant, de ses poursuites et diligences ;Donne acte à Maitre Koto TRAORE, Avocat, de ses demandes ;Constate qu’il n’a pas été porté d’enchères ;Déclare, en conséquence, la BSIC-Mali S.A. adjudicataire de l’immeuble situé à Ad Ag Ae, objet du titre foncier n°1550/CV, inséré au livre foncier de Bamako, pourle montant de la mise à prix, soit 95.000.000 FCFA ;Met les dépens à la charge de M. Ac A et d’EGECO SARL » ;Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent À rTêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-président, Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par Jugement n°117 du 08 juin 2020, le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako adjugeait à la BSIC-Mali S.A., au prix de 95.000.000 FCFA, un immeuble situé à Ad Ag Ae, objet du titre foncier n°1550/CV, saisi sur la société EGECO et MOUSSA SAMAKE  qu’en réaction, ceux-ci se pourvoyaient devant la Cour de céans pour obtenir l’annulation de ce jugement d’adjudication ;Sur la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse, reçu au greffe de la Cour le 28 décembre 2021, la BSIC-Mali S.A. demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE, motif pris de Ce qu’il a été fait en violation des articles 293 et 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci-dessous » ; que ledit article 313 énonce, quant à lui, que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication… » ; qu’il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que, contre le Jugement d’adjudication rendu le 08 juin 2020 parle Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako, le seul recours possible est l’action en annulation dans les quinze jours suivant la vente aux enchères et ce, devant la même juridiction ; qu’ainsi, en saisissant la Cour de céans du présent pourvoi, la société EGECO et MOUSSA SA MAKE l’ont exposé à l’irrecevabilité ; qu’il échet par conséquent de le déclarer irrecevable ;Attendu que la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE, qui ont succombé, doivent être condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE contre le Jugement n°117 rendu le 08 juin 2020 par le Tribunal de grande instance de la commune V du district de Bamako ;Condamne la société EGECO SARL et MOUSSA SAMAKE aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 005/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;005.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 006/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 341/2021/PC du 07/09/2021Affaire : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE)(Conseils : Maitres Daudet MPOTO OKANDJO et Landry PONGO WONYA, Avocats àContre- La société STANDARD BANK RDC SA.(Conseils : Ae Aa Z C et Associés, À vocats à la Cour)- La société H.T INFRANCO SARL( (Conseil : Maitre Joseph KINKOKO YOYO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023 la Cour)  La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteurSabiou MAMANE NAISSA,    JugeMathias NIA MBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°341/2021/PC du 07 septembre 2021 et formé par Maitres Daudet MPOTO et Landry PONGO WONYA, Avocats à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, Ad Af du Congo, au N° 2, Avenue Père Boka, dans la Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de l’Agence Congolaise de l’Environnement, en sigle ACE , dans la cause l’opposant à la société STANDARD BANK RDC SA, ayant pour conseils Ae Aa Z C, Ac AG X, Pierre RISASI MYB et Ab A MUKANY A, tous Avocats à la Cour, dont l’étude est située à Kinshasa, au n° 6, Avenue Mwéné-Ditu, Quartier Royal dans la Commune de la Gombe, et à la société H.T INFRANCO SARL, ayant pour conseil Maitre Joseph KINKOKO YOYO, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé à Kinshasa, au n° 157, Avenue du Livre, immeuble « Pauline Résidence», 5°\\\" étage, À pp. 501 dans la Commune de la Gombe,en cassation de l’ordonnance RREA 046 rendue le 24 mai 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/G ombe et dont le dispositif est le suivant :«Par ces motifs, la juridiction présidentielle, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties ;Reçoit les exceptions d’incompétence mais les déclare non fondées ; en conséquence, se déclare compétente ;Reçoit l’action en défenses à exécution et la dit fondée ;En conséquence, ordonne les défenses à exécution de l’ordonnance n°373/2021 rendue par le Magistrat délégué de la juridiction présidentielle du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe sous MU 089/III en date du 20 mai 2021 ;Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute ;Mettons les frais de la présente instance à charge des intimés… »La requérante invoque à l’appui de son recours les sept moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent À rrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13, 14 et 16 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 30 novembre 2020, l’ACE faisait pratiquer une saisie-attribution sur des avoirs de la société H.T INFRANCO SARL détenus par la société STANDARD BANK RDC SA et ce, en recouvrement de la somme de 940.201,00 dollars US ; qu’après signification, STANDARD BANK RDC SA faisait régulièrement sa déclaration en détaillant les fonds qu’elle détenait pour le compte de la société HT INFRANCO SARL ; que le 23 décembre 2020, cette société contestait la saisie par-devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ou toutes les parties étaient convoquées ; qu’en cours de cette procédure de contestation de saisie-attribution,l’ACE, sur le refus de la société STANDARD BANK RDC SA de mettre à sa disposition les fonds saisis, assignait celle-ci en paiement des sommes déclarées devant la juridiction présidentielle du Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe ; que par ordonnance sous M.U. 089/II1 du 20 mai 2021, cette juridiction condamnait la société STANDARD BANK RDC SA au paiement de la somme principale de 940.201,00 dollars US et autres à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la société STANDARD BANK RDC SA, qui sollicitait par ailleurs des défenses à exécution provisoire, la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe rendait le 24 mai 2021 l’ordonnance RREA 046, objet du présent pourvoi ;Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’officeAttendu qu’en vertu des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux. » ;Attendu que ces dispositions, qui excluent l’exercice par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de sa compétence relative au contentieux des A ctes uniformes lorsque la décision querellée prononce une sanction pénale ou est susceptible d’appel au regard du droit national de l’Etat partie concerné, sont complétées par l’article 16 du Traité selon lequel les recours en cassation contre les décisions relatives aux procédures d’exécution, non régies parle droit OHADA, relèvent de la compétence des juridictions nationales ;Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire de l’ordonnance d’un juge ayant condamné la société STANDARD BANK RDC SA aux causes de la saisie pratiquée ; que vidant sa saisine, elle n’a répondu qu’à cette demande ;Que sa décision, bien qu’en lien avec les voies d’exécution forcée régies par un Acte uniforme, a été rendue relativement à une procédure d’exécution au sens de l’article 16 susvisé du Traité ;Qu’il y a donc lieu pour la Cour de céans de le relever d’office et, par voie de conséquence, de se déclarer incompétente ;Sur les dépensAttendu que la demanderesse au pourvoi, succombant, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Condamne l’Agence Congolaise de l’Environnement, dite ACE, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 006/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;006.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 007/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 357/2021/PC du 27/09/2021Affaire : BGFI Bank Congo SA(Conseil : Maître Eulalie KOLYARDO-NGANGA, Avocat à la Cour)ContreB Af et Consorts(Conseils : Maîtres Jean Philippe ESSEAU, Audrey MALONGA MBOKO Keith Klyff KISSOUESSOUE, Avocats à la Cour) et Harris      Arrêt N° 007/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentSabiou MAMA NE NAISSA,    Juge, rapporteurMathias NIA MBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le recours enregistré sous le n° 357/2021/PC du 27 septembre 2021, formé par Maître Eulalie KOLY ARDO-NGANGA, À vocat au Barreau de Pointe- Noire, République du Congo, demeurant Boulevard Général de Gaulle, 1 étage de l’Immeuble nouveau presbytère, face Am Aj Ad, BP 1072 Pointe-Noire, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Congo, société anonyme dont le siège est sis Boulevard Ac Z C, entre le Rond-Point de la Coupole et la Place de la Grande Poste, Centre-ville, Brazzaville,République du Congo, BP 14579, dans la cause qui l’oppose au Sieur B Af et Consorts, demeurant à Pointe-Noire, ayant pour conseils Maîtres Jean Philippe ESSEAU, Audrey MALONGA MBOKO et Harris Keith Klyff KISSOUESSOUE, tous du Cabinet ESSEAU, Avocats au Barreau de Brazzaville, BP 1974 Brazzaville-Congo,en cassation de l’arrêt n° 135 du 18 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demierEn la forme :Reçoit l’appel ;Au fond :Infirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Statuant à nouveau :Maintient en toutes ses dispositions l’ordonnance, rôle civil n° 1191, répertoire n° 168 du 24 novembre 2020, rendue par le président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire ;Rejette les demandes de la BGFI Bank Congo SA, en condamnation des Consorts B au paiement des dommages-intérêts pour appel manifestement abusif et au paiement d’une amende ;Condamne la BGFI Bank Congo SA aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent À rrêt ;Sur le rapport de Monsieur MA MA NE NAISSA Sabiou, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’en vue de recouvrer une créance surles époux GOMA, B Af A bi A dou Ismäel, MOUNTOU TY POA OBALAS, AK Ah Ac AI A Ai Aa, X AJ Ae Ak, ci-après désignés Consorts B AH, pratiquaient une saisie conservatoire contre leurs débiteurs entre les mains de Maître BESSOVI Florence, Notaire à Pointe-Noire, détentrice de sommes d’argent provenant de la vente d’un immeuble appartenant aux époux GOMA,déposées dans le compte dudit Notaire ouvert dans les livres de BGFI Bank Congo ; que cette saisie conservatoire ayant été convertie en saisie-attribution de créances, les consorts B Af obtenaient du juge des requêtes du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire la condamnation de la BGFI Bank Congo au paiement de la somme de 76.500.000 de FCFA ; que par la même ordonnance, le juge des requêtes déclarait la BGFI Bank Congo personnellement débitrice des causes de la saisie ; qu’à la requête de la BGFI Bank Congo, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire rétractait l’ordonnance sur requête du 24 novembre 2020 ; que saisie par les consorts B AH, la Cour d’appel de Pointe-Noire rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;Sur le premier moyen, tiré de la violation, par application erronée, des dispositions de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécutionVu l’article 28 bis, 1“ tiret, du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait une application erronée de l’article 38 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que, pour infirmer l’ordonnance attaquée et reconnaitre la qualité de tiers saisi à la BGFI Bank Congo, la Cour d’appel s’est fondée sur cet article alors, d’une part, qu’au sens de ce texte, le tiers saisi est « le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie » et que, d’autre part, le tiers entre les mains duquel a été versé la somme de 76.500.000 FCFA est Maitre Florence BESSOVI, Notaire dont le compte est logé à la BGFI Bank Congo et qui demeure seul tiers saisi ; qu’en décidant autrement, les juges d’appel ont, selon le moyen, violé la disposition légale précitée, exposant par conséquent la décision déférée à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 38 susvisé, « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conversion des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ;Qu’il en résulte qu’à l’occasion d’une saisie, une personne peut engager sa responsabilité soit pour avoir, comme simple tiers, obstrué le cours normal d’une telle mesure ou manqué à son devoir de concours ou de coopération alors qu’elle y a été légalement requise, soit pour avoir, comme tiers entre les mains duquel une saisie est pratiquée c’est-à-dire comme tiers saisi, commis les mêmes manquements ; que si, dans le premier cas, le tiers peut être condamné à des dommages-intérêts, dans le second, il s’expose à la condamnation à la fois à des dommages-intérêts et aux causes de la saisie ;Qu’ainsi, seul le tiers saisi s’expose à la condamnation aux causes de la saisie ; qu’il se conçoit de la personne qui, au jour de la saisie pratiquée entre ses mains, détient effectivement pour le compte du saisi, des fonds en vertu d’un contrat, de sorte qu’il est nécessairement le débiteur du débiteur saisi ;Attendu en l’espèce, que le tiers saisi est le Notaire, Florence BESSOVI, détentrice des fonds des époux GOMA en vertu du contrat de mandat ; qu’au regard des éléments versés au dossier, notamment les actes de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances, la débitrice saisie est dame AG Y Ab Al, épouse GOMA ; que celle-ci n’a aucun rapport juridique avec la BGFI Bank Congo ; que le fait que Maître BESSOVI ait déposé le fruit de la vente dans son compte ouvert dans les livres de ladite banque ne fait pas de celle-ci la débitrice de dame GOMA, seule et unique débitrice saisie auprès de Maitre Florence BESSOVI ;Attendu qu’indépendamment de ce qui précède, il demeure constant que la conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution de créances n’a jamais été notifiée à la BGFI Bank, mais à Ag Florence BESSOVI ; que la BGFI Bank Congo s’est vue simplement notifier une ordonnance sur pied de requête lui ordonnant de payer des sommes entre les mains de Ag MPOUKOU Jean- Bruno, huissier de justice mandaté par les consorts B Af ; que le débiteur saisi n’est pas non plus Maître Florence BESSOVI qui, elle, est liée à la BGFI Bank Congo par un contrat d’ouverture de compte ;Qu'en l’état de tous les éléments qui précèdent, rien ne permet d’engager la responsabilité personnelle de la BGFI Bank dans les causes de la saisie pratiquée, auprès du Notaire Florence BESSOVI, contre dame GOMA, par les consorts B AH Af ; qu’il s’ensuit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a effectivement violé, moyennant son application erronée, l’article 38 de l’Acte uniforme visé au moyen ; que celui-ci étant bien fondé, il y a lieu pour la Cour de casser l’arrêt querellé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens et, par conséquent, d’évoquer l’affaire au fond conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 20 novembre 2020, les consorts B AH K éita demandaient au juge des requêtes du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire d’ordonner à la BGFI Bank Congo de payer des sommes d’argent objet d’une saisie-attribution ; que le 24 novembre 2020, le juge des requêtes faisait droit à cette requête et ordonnait à la BGFI Bank d’avoir à payer la somme de 76.500.000 de FCFA, provenant de la vente de la villa des époux GOMA sise au quartier Mpita à Pointe-Noire, viré sur le compte de l’étude du Notaire, Ag BESSOVI Florence, ouvert sous le numéro 3200070901121 RIB 30008032000 dans les livres de ladite banque ; que cette somme faisait l’objet de saisie conservatoire convertie en saisie-attribution de créance, suivant exploit de Maitre Jean-Bruno MPOUKOU, huissier de justice entre les mains duquel elle devait être versée en sa qualité de mandataire désigné par les créanciers saisissants ; que dans la même ordonnance, le juge des requêtes déclarait la BGFI Bank Congo personnellement débitrice envers les créanciers saisissants des causes de la saisie et dans la limite de son obligation ; qu’après avoir été signifiée de cette ordonnance, la BGFI Bank Congo, par requête du 29 novembre 2020, saisissait la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire en rétractation de l’ordonnance du 24 novembre 2020 ; que par ordonnance en date du 24 mars 2021, le juge des référés statuait ainsi qu’il suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, en référé et en premier ressott ;Au principal :Renvoyons les parties à poursuivre les débats devant les juges du fond déjà saisis ;Mais dès à présent, vu l’urgence ;Vu les dispositions des articles 481, 267, 269, 225, 214, 217 et 57 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière ;Constatons que la BGFI a intérêt à agir en la cause ;Constatons en outre que dame AG Y Ab, épouse GOMA, n’est pas intervenue volontairement par requête ;Constatons enfin l’existence des circonstances nouvelles de nature à motiver la rétractation de l’ordonnance querellée ;En conséquence,Déclarons recevable l’action de la BGFI Bank Congo SA ;Déclarons en outre dame AG Y Al Ab, épouse GOMA, irrecevable en son intervention volontaire ;Rétractons, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n° 1191, répertoire n°168 du 24 novembre 2020 ;Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sans caution, nonobstant toutes voies de recours ;Mettons les dépens à la charge des nommés B AH Af A bi Ismaël, dame AG Y Al Ab, épouse GOMA, MOPENDOLLE, AJ Ae Ak et MOUNTOU TYPOA OBALAS... » ;Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts B AH relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnance sur requête rétractée ;Attendu qu’en réplique, la BGFI Bank Congo plaidait la confirmation de l’ordonnance attaquée, arguant essentiellement que les conditions de la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle, comme tiers saisi, ne sont pas réunies ;Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux retenus au fondement de la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de rejeter l’appel comme mal fondé et de confirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Sur les dépensAttendu que les défendeurs succombent et seront condamnés aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule, en toutes ses dispositions, l’arrêt n°135 du 18 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Pointe-Noire ;Evoquant :En la forme :Reçoit les consorts B AH Af en leur appel ;Au fond :Les en déboute ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Condamne les défendeurs aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 007/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;007.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 008/2023","content":"ORGANISATION POUR een  L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 378/2021/PC du 14/10/2021Affaire : CBAO Groupe Attijariwafa Bank SAConseils : SCPA Aa AG & Associés et SCPA Am AH & Associés,Avocats à la Cour)ContreMonsieur X B C E ou DIEW(Conseils : la SCPA LO, KAMARA & DIOUF et Maître Assane Dioma NDIAYE,Avocats à la Cour)Arrêt N° 008/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentSabiou MA MANE NAISSA,    Juge, rapporteurMathias NIAMBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 octobre 2021 sous le n° 378/2021/PC, formé par la SCPA Aa AG & Associés, À vocats à la Cour, 19 rue Ag Al Ab A Af Z, 1\\\" étage, Ae, Sénégal, et la SCPA Am AH & A ssociés, À vocats à la Cour, 33, avenue de Ah Ai Y, Ae, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA, sise 1, Place de l’Indépendance à Ae, dans la cause qui l’oppose à monsieur X B C E ou DIEW, demeurant à Grand Ae, immeuble n° 07 bis, Parcelle n°581, ayant pour conseils la SCPA LO, KAMARA & DIOUF, Avocats à la Cour, demeurant 38, rue Af Z à Ae et Maître Assane Dioma NDIAY EF, Avocat à la Cour, 10, rue Saba immeuble SAM SECK derrière An Ad Ac Ae, BP 312 Ak Aj,en cassation de l’arrêt n° 208 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d’appel de Ae et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demier ressort ;EN LA FORMEVu l’ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état du 21 juin 2021 ;Déclare la procédure régulière ;AU FONDVu l’arrêt n° 95 en date du 09 avril 2018 rendu par la 1*° Chambre civile de la Cour d’appel de Ae ;Vu l’ordonnance n° 519 en date du 18 octobre 2018 du Président de la 1#° Chambre civile de la Cour d’appel de Ae ;Vu l’arrêt n° 43 en date du 02 mai 2019 rendu par la Cour Suprême ;Rejette l’exception d’incompétence de la Cour d’appel à homologuer le rapport soulevée par l’intimée ;Rejette l’exception de nullité du rapport d’expertise établi par le cabinet FINEX CO en date du 02 septembre 2020 soulevée par la CBAO ;Homologue ledit rapport et entérine les conclusions de l’expert ;Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté X B AI ou DIEY E de ses demandes, statuant à nouveau :Condamne en conséquence la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA à payer à X B C ou DIEY E la somme de 879.002.411 F CFA outre les intérêts de droit représentant le solde créditeur de son compte arrêté par l’expert ;Met les dépens à la charge de la CBAO Groupe A ttijariwafa Bank SA. » ;La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent A rrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MA MANE NAISSA, Juge ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que suivant exploit d’huissier en date du 17 novembre 2020, monsieur X B C a fait, devant la Cour d’appel de Ae, servir avenir à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank aux fins d’homologuer le rapport d’expertise du cabinet Fiduciaire International d’Expertise Comptable et de Conseil en Gestion, en abrégé CCCS-FINEX CO SA, déposé le 03 septembre 2020 au greffe de ladite Cour ; que statuant sur ledit avenir, cette dernière rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ;Sur la compétence de la CourAttendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 02 février 2022, monsieur X B C soulève in limine litis l’incompétence manifeste de la Cour, aux motifs, d’une part, que le litige opposant les parties n’est pas relatif à un recouvrement de créance, encore moins aux suretés et aux voies d’exécution, mais à la détermination du solde définitif entre les parties, consécutivement à l’expertise du compte courant du sieur C dans les livres de la CBAO ; que ladite expertise, ordonnée dans le cadre d’un contentieux bancaire régi par les dispositions du Code sénégalais de procédure civile, échappe à la compétence de la Cour de céans et, d’autre part, que l’application des dispositions du Règlement UEMOA relatif aux systèmes de paiement ne relève pas de la compétence de la CCJA ; qu’il fait relever, en outre, que toutes les décisions dans la présente affaire ont été rendues par les juridictions sénégalaises statuant en matière civile, et n’ont fait application d’aucune disposition du Traité de l'OHADA ou d’Actes uniformes et de Règlements pris pour son application ;Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéas 3 et 4, du Traité instituant l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales.Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux... » ; qu’il résulte de ces dispositions que la compétence de la CCJA s’apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l’appui du pourvoi mais plutôt, sur la nature de l’affaire qui a donné lieu à la décision attaquée ; qu’il s’ensuit que la compétence doit être retenue par référence aux Actes uniformes applicables, alors même que l’application de ces actes n’aurait pas été expressément requise par les deux parties ;Et attendu en l’espèce, que l’affaire ayant donné lieu à la décision attaquée est relative à l’expertise d’un compte courant bancaire à l’effet de faire les comptes entre les parties ; qu’elle avait déjà donné lieu à une procédure de saisie immobilière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qui a abouti à un A rrêt de la Cour de céans ; que l’une des 3 parties a invoqué cet A rrêt, tant devant les juridictions de fond que devant la Cour de céans, soutenant qu’elle aurait déjà définitivement tranché la question, de sorte qu’il y aurait autorité de la chose jugée ; qu’il s’ensuit que l’affaire soulève des questions relatives à l’application des articles 20 du Traité et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, lesquels posent le principe de l’autorité de la chose jugée des A rrêts de la CCJA ; qu’il en découle que la compétence de la Cour est acquise ;Sur l’exception d’irrecevabilité des moyensAttendu que dans le même mémoire, monsieur X B C soulève l’irrecevabilité des moyens proposés par la demanderesse au pourvoi, aux motifs que lesdits moyens, qui tendent à faire examiner les faits de la cause par la Cour de céans, sont mélangés de faits et de droit et sont, par conséquent, irrecevables. ;Mais attendu que cette exception, qui implique l’examen des moyens du pourvoi, doit être jointe au fond ;Sur la première branche du premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 20 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 41 du Règlement de procédure de la Cour Commune deAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 20 du Traité de l’'OHADA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que, pour parvenir à la décision attaquée, la cour d’appel a entériné les conclusions de l’expert selon lesquelles X B C est créancier de la CBAO dela somme de 879 002 411 FCFA, outre les intérêts représentant le solde créditeur de son compte courant, alors, selon le moyen, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a remis en cause des décisions de justice antérieures revêtues de l’autorité de la chose jugée, et notamment l’Arrêt de la CCJA n° 279/2018 du 27 décembre 2018 ; que ce faisant, l’arrêt attaqué a violé les articles susvisés et mérite la cassation ;Attendu, en effet, que l’article 20 du Traité OHADA invoqué dispose que « les A rrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie » ; que l’article 41 du Règlement de procédure de la CCJA précise que « L’arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la Cour de céans a, par A rrêt n° 279/2018 du 27 décembre 2018, dans la même cause et entre les mêmes parties, statué sur un litige opposant celles-ci ;Que par cet Arrêt, la Cour a rejeté le pourvoi formé le 29 juillet 2016 contre l’arrêt n° 32 rendu le 18 mai 2016 par la Cour d’appel de Ae, laquelle a retenu « que le principe de la créance de la CBAO sur X B C E résulte de l’existence de relations contractuelles, matérialisées par les actes notariés d’ouverture de crédits, de réaménagement de garanties et de protocole d’accord en dates des 02 février 2000, 20, 22 février, 17 juillet, 03 septembre 2008 et 16 septembre 2013, en vertu desquels X B C E a reconnu devoir la somme de 7.100.000.000 F CFA avec affectations hypothécaires des titres fonciers (.…) ; que dans ledit protocole d’accord, les parties, après avoir rappelé l’historique de leurs relations de compte courant, les différends concours financiers de la banque et les garanties consenties, ont arrêté le montant du solde de tout compte à la somme de 7.100.000.000 F CFA et défini les modalités de son remboursement, tout en maintenant les garanties initialement octroyées » ; que dès lors, la même cour, ne peut sans méconnaitre les dispositions des articles 20 du Traité OHA DA et 41 du Règlement de procédure de la CCJA visés au moyen, homologuer, au sujet du même compte, un rapport d’expertise ultérieurement établi et condamner la CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA à payer à X B C les sommes réclamées ;Qu'en statuant ainsi, la cour d’appel a remis en cause des décisions de justice antérieures, revêtues de l’autorité de la chose jugée, et a, manifestement, violé les dispositions des textes susvisés, exposant ainsi sa décision à la cassation et à l’annulation ;Et attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;Sur les dépensAttendu que Monsieur X B C E ayant succombé, il convient de le condamner aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le recours recevable ;Casse et annule l’arrêt n° 208 rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d’appel deAe ;Dit n’y avoir lieu à évocation ;Condamne monsieur X B C E, ou DIEW, aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 008/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;008.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 009/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 19 janvier 2023Pourvoi : n° 441/2021/PC du 06/12/2021Affaire : Ad A AG(Conseil : Maitre Mamadou DIAW, Avocat à la Cour)ContreSociété de Cultures Af dite SC L(Conseil : Ag MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, Avocat à la Cour)     Arrêt N° 009/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteurSabiou MA MANE NAISSA,    JugeMathias NIAMBA,         Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,      Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le du 06 décembre 2021, sous le n°441/2021/PC et formé par Ag Mamadou DIAW, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble 27, Appartement F HLM Fass Paillote, à Dakar (Sénégal), agissant au nom et pour le compte de monsieur Ad A AG, dans la cause l’opposant à la Société de Cultures Légumières, dite SCL, ayant pour conseil Ag MOHAMEDOU MAKHTAR DIOP, cabinet sis rue Ai Y Ae, à Saint-Louis,en cassation de l’arrêt n° 32, rendu le 12 Aout 2020 par la Cour d’appel de Ah Ab BAcX, dont le dispositif est libellé comme suit :« Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de Société de Cultures Légumières, de Michael LAURENT et de Ad A AG, par défaut contre Aa C et Aj Ac, en matière commerciale et en dernier ressort ;En la forme :Déclare l’appel recevable ;Infirme le jugement et statuant à nouveau :Déclare les demandes de A bdellah A AG irrecevables ;Déclare les demandes reconventionnelles de Michael LAURENT et de la Société de Cultures Légumières, dite SCL, recevables… »Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Z Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure, qu’en date du 08 mai 2019, le sieur Michael LAURENT, Président Directeur Général de la SCL, convoquait les administrateurs de cette société en conseil d’administration et assemblée générale ordinaire qui devaient se tenir respectivement dans la matinée et l’après-midi du 24 mai 2019 ; qu’à cette date, ces deux réunions se tenaient avec la participation effective des trois administrateurs, à savoir le PDG lui-même, Ad A AG et le représentant de la société Barfoot of Botley Ltd ; qu’un an plus tard, soit courant août 2020, A bdellah A AG saisissait le Tribunal de grande instance de Ah Ab aux fins d’entendre prononcer l’annulation des délibérations prises par l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2019, et notamment celle concemant le renouvellement des mandats des trois administrateurs ; que par jugement rendu le 12 janvier 2019, cette juridiction faisait partiellement droit à ses sollicitations et annulait « la délibération relative au renouvellement des mandats d’administrateurs prise lors de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2019 » ; que sur appel de la SCL, la Cour de Ah Ab rendait, le 12 août 2020, l’arrêt n° 32, objet du présent pourvoi ;Sur la recevabilité des mémoires en réplique et « additionnel »Attendu que les mémoires en réplique et « additionnel » de A bdellah A AG, en date des 14 mars et 02 mai 2022, ont été classés au dossier sans autorisation préalable du Président de la Cour et ce, en violation de l’article 31 du Règlement de procédure ; qu’il y a lieu de les dire irrecevables ;Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 519 et 246 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, sur le fondement combiné des articles 519 et 246 de l’Acte uniforme précité, infirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Ah Ab, au motif qu’il « ressort du procès-verbal de l’assemblée générale de la SCL du 24 mai 2019 que tous les actionnaires, y compris À bdellah A AG, étaient présents », alors, selon le moyen, « qu’il résulte à l’analyse de ces textes que les nullités qu’ils visent sont relatives d’abord aux conditions de formation des sociétés commerciales (article 246) ensuite aux conditions de convocation des assemblées générales (article 519) » ; « qu’en l’espèce, l’on ne se trouve dans aucun des cas prévus dans les deux textes » et l’arrêt mérite donc cassation ;Mais attendu que, selon l’article 246 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où la juridiction compétente statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur le caractère illicite de l’objet social » ; que l’article 519, alinéa 4, dispose, quant à lui, que « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité, fixée dans les conditions prévues à l’article 246 ci-dessus, n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés »; que ces deux dispositions s’harmonisent, la seconde se complétant par les conditions de la première ;qu’en l’espèce, il est établi que, non seulement les trois actionnaires, dont le requérant, étaient tous présents à l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2019 mais, encore et surtout, les décisions prises à cette occasion l’ont été à l’unanimité, sans une quelconque réserve de A bdellah A AG ; qu’il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué n’a en rien violé les articles visés au moyen, lequel n’est pas fondé et doit être rejeté ;Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 25 des statuts de la Société de Cultures Légumières et 518 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation des dispositions combinées précitées, lesquelles prévoient un délai de quinze jours entre la réception de la convocation et la date de la tenue effective de l’assemblée générale ordinaire ; qu’entre la date à laquelle A bdellah A AG a reçu la convocation, c’est-à-dire le 10 mai 2019, et la date de l’assemblée, le 24 mai 2019, il s’est écoulé moins de quinze jours ; que l’arrêt mérite cassation de ce fait ;Mais attendu que Ad A AG est mal fondé à solliciter la nullité de l’assemblée générale sur cette base dès lors que, d’une part, il a clairement consenti de manière manuscrite à ce que ladite assemblée se tienne le 24 mai 2019 et ce, nonobstant la non-observation, à un seul jour près, du délai légal de quinze jours ; que d’autre part, il est constant et incontesté qu’il a bien participé au conseil d’administration et à l’assemblée qui se sont tenus le même jour, sans émettre une quelconque réserve ; que c’est donc à bon droit que la cour d’appel s’est prononcée comme elle l’a fait ; que ce second moyen de cassation mérite également rejet ;Attendu qu’aucun des deux moyens de cassation n’ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ;Sur les dépensAttendu que Ad A AG ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevables les mémoires en réplique et « additionnel » de A bdellah A AG ;Rejette le pourvoi ;Condamne A bdellah A AG aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 009/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;009.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 19 janvier 2023, 010/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience publique du 19 janvier 2023Pourvoi : N° 168/2022/PC du 16/05/2022Affaire : La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite X C(Conseil : Ae Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour)ContreAc Ab B(Conseil : Ae DJOMGANG LANGO, Avocat à la Cour)Arrêt N° 010/2023 du 19 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 19 janvier 2023 où étaient présents :Messieurs : Armand Claude DEMBA,       Président, rapporteurSabiou MA MANE NAISSA,    JugeMathias NIAMBA,          Jugeet Maître Louis Kouamé HOUNGBO,       Greffier ;Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022, sous le n° 168/2022/PC et formé par Ae Luchelle Brice NGUIMGO TSAPZONG, Avocat à la Cour, cabinet sis Ad A, près du marché des Accacias, à Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, en abrégé X C, dans la cause l’opposant à Ac Ab B, ayant pour conseil Ae DJIOMGANG LANGO, Avocat à la Cour, BP 3435, Aa,en cassation de l’arrêt n° 221/COM rendu le 06 décembre 2021 par la Cour d’appel du Littoral, à Aa, dont le dispositif est libellé comme suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ;EN LA FORMEReçoit l’appel interjeté ;AU FONDConfirme le jugement entrepris ;Condamne l’appelante aux dépens… »La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur le premier Vice-président Armand Claude DEMBA ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure qu’en date du 04 mars 2019, le nommé Ac Ab B, actionnaire de la société X C qui prétend que, depuis 2011, il n’a plus jamais été convoqué à une quelconque assemblée de cette société, faisait citer celle-ci à comparaitre par-devant le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo aux fins d’entendre annuler les résolutions d’une assemblée générale extraordinaire qui s’était tenue trois ans plus tôt, soit le 24 janvier 2015 ; qu’à l’appui de son action, il soutenait que ladite assemblée avait été convoquée et s’était déroulée en violation des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que par jugement n°01/COM du 08 janvier 2020, le premier juge faisait droit à sa demande et condamnait X C aux dépens ; que sur appel de la société, la Cour du Littoral, à Aa, rendait un arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ;Sur le second moyen, en sa deuxième branche tirée de la violation des dispositions de l’article 251, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économiqueAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la mauvaise application de l’article susvisé, en ce qu’il a déclaré que le délai de prescription de l’action en nullité des décisions de l’assemblée générale extraordinaire de MIGEC FINANCE courait, non à compter « de la date de la convocation ou de la tenue de ladite assemblée, mais à partir du jour ou l’actionnaire demandeur en nullité découvre le procès-verbal de cette assemblée ; en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que X C a tenu l’assemblée générale querellée le 24 janvier 2015, à Aa, la cour d’appel a entaché sa décision d’une violation de la loi par fausse interprétation » ; que son arrêt mérite donc cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 251, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, « les actions en nullité des actes, décisions ou délibérations de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue … » ;Attendu, en l’espèce, que les pièces du dossiers renseignent nettement qu’une première « notification-convocation » datée du 24 novembre 2014 avait été adressée à Ac Ab B, pour participer à une assemblée générale qui devait préalablement se tenir le 27 novembre 2014 ; qu’à cette date, le quorum requis n’ayant pas été atteint, une « deuxième convocation n° PCA/10/14 » lui était parvenue, aux mêmes fins, pour le 24 janvier 2015 ; que ces pièces ayant été toutes reçues et signées par Ac Ab B, il s’en infère que celui-ci avait bien eu connaissance de la date et de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire querellée ;Attendu que pour confirmer la décision du tribunal qui faisait droit à la demande d’annulation des résolutions de l’assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2015, la cour d’appel a retenu, en substance, que « c’est au cours d’une procédure pénale, courant 2019, que l'intimé découvre le pot aux roses quand enfin l'expédition des procès-verbaux sera produite comme pièce à conviction ; que c’est à partir de cette découverte curieuse que les actes de l'assemblée générale peuvent lui être opposables » ; qu’en se déterminant de la sorte, alors que le délai de prescription de trois ans prévu à l’article 251 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique court à compter de la date de la tenue de l’assemblée, en l’occurrence le 24 janvier 2015, et qu’il est établi que Ac Ab B, dument convoqué, était bien au courant de la tenue de cette réunion, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article susvisé et fait encourir la cassation à sa décision ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il soit besoin d’analyser le moyen restant ;Sur l’évocationAttendu qu’en date du 18 septembre 2020, X C a interjeté appel du jugement n°01/COM rendu le 08 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, dont le dispositif est ainsi libellé :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties, en matière commerciale et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;Rejette comme non fondée la demande de sursis à statuer soulevée par la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit ;Reçoit Ac Ab B en son action ;L’y dit bien fondé ;Annule toutes les résolutions prises au cours de l’assemblée générale extraordinaire de la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit tenue le 24 janvier 2015 ;Dit que cette nullité produira des effets rétroactifs afin de ramener la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit au même et semblable état avant la tenue de cette assemblée ;Condamne la société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit aux entiers dépens… » ;Attendu qu’au soutien de son appel, X C demande à la Cour de déclarer l’action de Ac Ab B irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà du délai légal de trois ans imparti par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;Attendu qu’en réplique, Ac Ab B conclut à la confirmation du jugement appelé ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du second moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l’article 251, alinéa 2, de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer le jugement susmentionné du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; que statuant à nouveau, l’action de Ac Ab B, qui a par ailleurs perdu sa qualité d’actionnaire à l’issue de l’expiration du délai de souscription décidé par l’assemblée générale, dont il est établi qu’elle s’était tenue le 24 janvier 2015 en sa pleine connaissance, est déclarée irrecevable pour forclusion ;Sur les dépensAttendu que Ac Ab B ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse l’arrêt n° 221/COM rendu le 06 décembre 2021 par la Cour d’appel du Littoral ;Evoquant et statuant sur le fond :Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement n°01/COM rendu le 08 janvier 2020 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ;Déclare irrecevable l’action de Ac Ab B, lequel a perdu sa qualité d’actionnaire ;Le condamne aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n19/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 010/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-19;010.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 janvier 2023, 011/2023","content":"ORGANISATION POUR een  L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 26 janvier 2023Pourvoi : n° 227/2020/PC du 21/08/2020Affaire : TRAORE Moumouni(Conseil : Maître Mamadou TRAORE, Avocat à la Cour)ContreSociété des Mines de BELA HOUROU SA(Conseils : SCPA SISSILI Conseils, Avocats Associés à la Cour)Arrêt N° 011/2023 du 26 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :Monsieur Mahamadou BERTE,          Président, RapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     JugeMonsieur Jean Marie KAMBUMA NSULA,   Jugeet Maître Valentin N’guessan COMOE,     Greffier ;Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en À frique devant la Cour de céans par arrêt n°027 du 04 juin 2020 de la Cour de cassation du Ad Ac, Chambre civile, saisie d’un pourvoi initié le 30 mars 2018 par le Cabinet d’Avocats de Maître Mamadou S. TRAORE, demeurant à Af, quartier Ab 2000, 11 BP 721 CMS Af 11, agissant au nom et pour le compte de TRAORE Moumouni, dans la cause qui l’oppose à la Société des Mines de Bélahourou (SMB-SA), ayant son siège social au 39, Avenue Maane-Kaka Secteur 13 zone du Bois, 01 BP 422 Af 01,pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°227/2020/PC du 21/08/2020,en cassation de l’Arrêt n° 08 du 1er février 2018 rendu par la Chambre civile de la Cour d’appel de Af et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en demier ressort ;Déclare irrecevable la tierce opposition ;Déclare l’appel recevable ;Annule l’ordonnance de taxation n°166 du 29 décembre 2016 rendue par la présidente du Tribunal du travail de Af ;Déboute chacune des parties de sa demande de frais exposés et noncompris dans les dépens ;Met les dépens à la charge de Maître TRAORE Moumouni. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en À frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l'OHADA ;Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 04 mars 2015, le conseil d’arbitrage près la Cour d’appel de Af a rendu la décision n°001/2015 faisant droit à la demande des travailleurs de la Société des Mines du Bélahourou portant : « sur la prime de quart pour les travailleurs justifiant avoir accompli des séances de travail de sept (07) jours sans bénéficier du repos hebdomadaire légal ;-sur la prime de panier pour les travailleurs visés par l’article 46 de la CCIP du 09 juillet 1974 ;- donnant acte à la SMB de ce qu’elle consent au paiement majoré des jours fériés, le pointage de l’horaire journalier à douze heures avec une pause effective d’une heure ; » ; que pour amener la SMB à s’exécuter, les travailleurs ont saisi la juridiction de référé du Tribunal de travail de Af qui lui a ordonné de liquider et de payer les droits issus de la sentence arbitrale ; que devant l’inertie de la SMB, les travailleurs ont eux-mêmes quantifié les condamnations et requis Maître TRAORE Moumouni, huissier de justice, pour le recouvrement forcé de leurs droits ; que c’est ainsi que Maître TRAORE a pratiqué, le 08 novembre 2016, une saisie-vente sur l’or appartenant à la SMB ; que celle-ci a saisi le juge de l’exécution en annulation de cette saisie-vente ; qu’avant la décision du juge rendue le 10 janvier 2017, et faisant droit à la demande de la SMB, Maître TRAORE Moumouni avait déjà obtenu la taxation de ses droits de recette sur le montant réclamé par les travailleurs, à la somme de 142.173.870, 247 F CFA suivant ordonnance n°166 rendue le 29 décembre 2016 par la présidente du Tribunal de travail de Af ; que se fondant sur l’ordonnance en date du 10 janvier 2017, la SMB a fait appel de celle portant taxation en des droits de recette de l’huissier ; que devant la cour d’appel, Maître TRAORE Moumouni a formé tierce opposition incidente contre l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017, motif pris de ce qu’il n’a été ni appelé ni représenté à l’instance qui a été sanctionnée par ladite ordonnance et que cette ordonnance préjudicie gravement à ses droits ; que statuant sur l’appel et la tierce opposition incidente, la cour d’appel a rendu l’arrêt susvisé dont Maître TRAORE Moumouni a relevé pourvoi devant la Cour de cassation nationale du Burkina-Faso ; que celle-ci par arrêt n°027/20 du 04 juin 2020 a ordonné le renvoi de l’affaire devant la Cour de céans ;Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 566, 567 et 569 du Code de procédure civile du Burkina-FasoAttendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, en violation des articles 566, 567 et 569 susvisés au moyen, déclaré irrecevable la requête en tierce opposition incidente introduite par Maître TRAORE Moumouni devant la Cour d’appel saisie d’une contestation principale en infirmation de l’ordonnance de taxe n°166 du 29 décembre 2016, alors que celui-ci n’a été ni appelé ni représenté au procès ayant donné lieu à ladite ordonnance qui préjudicie gravement à ses droits ; qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel a, selon le pourvoi, violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 566 du Code de procédure civile du Burkina-Faso « la tierce opposition tend à faire rétracter un jugement qui préjudicie aux droits d’une personne qui n’y a pas été partie. Elle est ouverte à tous les tiers, lorsque ni eux ni leurs auteurs ou ceux qu’ils représentent n’ont été appelés au procès. » ; que l’article 569 précise que «la tierce opposition incidente à une contestation principale est portée par requête devant le tribunal saisi de la contestation s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement attaqué » ; qu’il ressort de ce dernier article que la tierce opposition est incidente lorsqu’elle est formée au cours d’un procès pour contester un jugement opposé par une partie à une autre qui n’était pas présente à la procédure ayant abouti audit jugement ;Attendu, en l’espèce, que la Cour d’appel de Af était saisie d’un recours introduit par la SMB contre l’ordonnance de taxe n°166 rendue le 29 décembre 2016 par la Présidente du Tribunal de travail de Af et fixant les droits de recette de Maître TRAORE Moumouni à la somme de 142.173.870,247 3 F CFA ; qu’à l’appui de son appel, la SMB a produit l’ordonnance n°003-1 rendue le 10 janvier 2017 et portant annulation et mainlevée de la saisie-vente pratiquée par Maître TRAORE Moumouni contre la SMB en faveur des travailleurs de celle-ci ; que la cour d’appel, pour déclarer irrecevable la tierce opposition introduite par Maître TRAORE Moumouni contre cette demière ordonnance a retenu qu’à l’analyse, l’article 569 du Code de procédure civile « détermine les conditions de recevabilité de la tierce opposition incidente ; qu’en effet le recours incident doit avoirle même objet que la contestation principale dont la juridiction est saisie ;Que dans la présente cause, il [est] constant que la contestation principale, qu’est l’appel, porte sur l’ordonnance de taxation n°166 du 29 décembre 2016 ; que néanmoins, l’objet de la requête en tierce opposition incidente porte sur l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 annulant la saisie-vente opérée le 08 novembre 2016 ; que la différence d’objet entre le recours principal et celui incident ne souffre, donc, d’aucune contestation sérieuse ; qu’il s’en suit, alors que la tierce opposition incidente à une contestation principale introduite par Maître TRAORE Moumouni est irrecevable » ; qu’en motivant l’irrecevabilité de la tierce opposition incidente par la différence d’objet entre celle-ci et la contestation principale, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il y a lieu, en application de l’article 14, alinéa 5 du Traité de l'OHADA d’évoquer sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens ;Sur l’évocationAttendu que par déclaration faite au greffe de la juridiction d’appel de Af le 1“ février 2017, la Société des Mines du Bélahourou (SMB), par la plume de son conseil, a interjeté appel de l’Ordonnance n°166 du 29 décembre 2016 rendue par la Présidente du Tribunal de Travail de Af dans l’affaire l’opposant à Maître TRAORE Moumouni et dont le dispositif est ainsi libellé :« Taxons les frais, droits de recette assortis de la TVA de Maître TRAORE Moumouni Traoré, Huissier de Justice dans le cadre de l’affaire A Ae et autres à la somme de cent quarante-deux millions cent soixante-treize mille huit cent soixante-dix virgule deux cent quarante-sept francs (142 173 870,247 F CFA) ;Disons que ces droits de recette et frais sont à la charge de la Société des Mines de Aa (SMB), société anonyme dont le siège social est sis à Af, rue 22 porte CO1, secteur 22, zone du Bois, 01 BP 3422 Af 01, tél : 25 36 04 60 ;Disons qu’il nous en sera référé en cas de difficultés. » ;Attendu qu’au soutien de ses prétentions, l’appelante expose, d’une part, qu’à contrario des dispositions des articles 11 et suivants du décret n°2002-602 du 21 décembre 2020 portant tarification des actes de l’huissier de justice et du commissaire-priseur, l’huissier ne peut prétendre à des droits de recettes si ses actes n’ont conduit à aucun recouvrement ; que la saisie-vente, fondement de la taxation des droits de recettes de l’intimé, ayant été annulée et la mainlevée ordonnée, 4 l’ordonnance en cause serait, ainsi, non avenue ; que, d’autre part, sur la base de l’article 6 nouveau de la loi portant organisation judiciaire, elle réclame à son contradicteur la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA pour s’être attaché les services d’un avocat.Attendu que, le 14 mars 2017, TRAORE Moumouni, par le biais de son conseil, a introduit une requête en tierce opposition incidente à une contestation principale sur le fondement des articles 566 et 569 du Code de procédure civile ; qu’il explique au soutien de ce recours que l’ordonnance de référé n°003-1 du 10 janvier 2017, présentée par la SMB pour obtenir l’infirmation de l’ordonnance de taxe n°166 du 29 décembre 2016, préjudicie gravement à ses droits ; qu’ en effet, il n’a été ni appelé, ni représenté au procès qui y a abouti ; qu’en outre, la cour est saisie d’une contestation principale sur l’ordonnance de taxe ; qu’il avance par ailleurs que, conformément à l’article 567 du Code de procédure civile, la juridiction de céans doit ordonner la rétractation de l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 en ce que celle-ci préjudicie à ses droits en raison de l’annulation du procès-verbal de saisie-vente du 08 novembre 2016 ; que c’est cette saisie pratiquée en vertu de la sentence arbitrale n°001 du 04 mars 2015 revêtue de la formule exécutoire qui a contraint la SMB aux négociations à l'origine de la transaction intervenue entre les parties qui n’ont pas pris en compte ses droits de recettes nés du fait de la mesure d’exécution forcée ; qu’il soutient que, suivant l’article 47 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les frais doivent être à la charge du débiteur ; que pour conforter sa demande de rétractation, il allègue que le premier juge a prononcé une nullité amiable de la saisie, en violation de l’article 109 de l’Acte uniforme suscité et du principe jurisprudentiel selon lequel il n’y a pas de nullité sans texte ; qu’en effet, la contestation sur le montant de la saisie n’est pas une cause de nullité ; que, par ailleurs, l’article 145 de l’Acte uniforme précité dispose que « la juridiction qui annule la saisie peut laisser à la charge du débiteur tout ou partie des frais occasionnés si le débiteur s’est abstenu de demander la nullité en temps utile » ; que, sur le fondement de l’article 11 du décret 2002-602/PRES/PM/MJ/MFB du 20 décembre 2002 portant tarification des actes de l’huissier de justice et du commissaire-priseur, et, au regard des actes d’exécution forcée qu’il a posés, il a conclu à la confirmation de l’ordonnance entreprise et sollicité par ailleurs la somme de deux millions cinq cent mille (2.500.000) F CFA à titre de frais irrépétibles.Attendu qu’en duplique, la SMB soulève d’une part, l’incompétence de la juridiction saisie pour infirmer l’ordonnance d’annulation de la saisie-vente en invoquant les dispositions des articles 49 de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution, 62 et 370 du Code de travail, 464 3) et 467 du Code de procédure civile ; qu’elle soutient que seul le président du tribunal a compétence pour connaître, en première instance, des litiges en matière de difficulté d’exécution à charge d’appel devant le premier président de la Cour d’appel et, d’autre part, l’irrecevabilité de la requête en tierce opposition de l’intimé sur le fondement de l’article 569 du Code de procédure civile du Ad Ac ; qu’elle explique à cet 5 égard qu’elle a fait appel de l’ordonnance de taxe et qu’en conséquence la tierce opposition ne peut concemer que cette décision ; qu’enfin, elle rappelle que l’ordonnance de taxe en cause est nulle et de nul effet en raison de l’annulation de la saisie-vente ;Sur la compétence de la Cour d’appelAttendu que la SMB soulève l’incompétence de la Cour d’appel à connaître de la tierce opposition incidente formée par Maître TRAORE Moumouni contre l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 rendue par le juge de l’exécution et portant annulation de la saisie-vente pratiquée le 08 novembre 2016 ; qu’elle se fonde, à cet égard, sur les dispositions de l’article 49 de l’AUPSRVE ;Attendu, cependant, qu’aux termes de l’article 569 du Code de procédure civile du Ad Ac : « la tierce opposition incidente à une contestation principale est portée par requête devant le tribunal saisi de la contestation principale s’il est égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement attaqué. » ; qu’en l’espèce, la contestation principale concerne l’ordonnance de taxation n°166 rendue le 29 décembre 2016 par le Président du Tribunal de travail de Af, alors que la tierce opposition incidente est faite contre l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 rendue par le juge de l’article 49 ; que la cour d’appel, saisie de la contestation principale, étant juridiction supérieure à celle qui a rendu l’ordonnance dont tierce opposition incidente, est donc compétente pour en connaître ; qu’il y a lieu de rejeter le déclinatoire de compétence ;Sur la recevabilité de la tierce opposition incidenteAttendu que la SMB soulève l’irrecevabilité de la tierce opposition incidente au motif que ce recours ne peut concemer que la décision dont elle a fait appel ;Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt il y a lieu de dire que la tierce opposition incidente n’a pas besoin, pour être recevable, d’avoir le même objet que la contestation principale ; qu’en effet en application des dispositions des articles 566 et 569 du Code de procédure civile du Ad Ac, est recevable à faire tierce opposition incidente, toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque et qui a été produit devant la juridiction saisie d’une contestation principale ;Attendu, en l’espèce, que Maître Traoré Moumouni n’a pas été partie à la procédure sanctionnée par l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 ; qu’il est donc recevable à former son recours contre cette ordonnance qui, ayant annulé la saisie- vente qu’il a pratiquée sur la SMB, est produite devant la Cour d’appel de Af à l’effet d’obtenir l’annulation de l’ordonnance n°166 du 29 décembre 2016 fixant ses droits de recette ;Sur le bien-fondé de la tierce opposition incidenteAttendu qu’au soutien de sa tierce opposition incidente Maître TRAORE Moumouni allègue que l’ordonnance n°003-1 du 10 janvier 2017 dont il n’a pas été partie, lui fait grief, en ce qu’elle a annulé la saisie-vente qu’il a pratiquée et qui est le fondement de ses droits taxés par l’ordonnance n°166 du 29 décembre 2016 ;Mais attendu Maître TRAORE Moumouni a pratiqué une saisie-vente au mépris des dispositions des articles 31 et 91 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, dans la mesure où le titre exécutoire ayant servi de fondement à ladite saisie à savoir, la sentence n°01/2015 du Conseil d’arbitrage près la Cour d’appel de Af, ne constatait aucune créance liquide ; que ne pouvant en conséquence utilement invoquer les dispositions de l’article 47 du même Acte uniforme, il y a lieu de déclarer la tierce opposition incidente mal fondée ;Sur le bien-fondé de l’appel de la SMBAttendu que les article 31 et 91 de l’Acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution conditionnent la mise en œuvre de l’exécution forcée et spécifiquement de la saisie-vente à l’existence d’une créance liquide et exigible ; qu’en l’espèce, la procédure de saisie-vente a été mise en œuvre par Maître TRAORE Moumouni en vertu d’une sentence arbitrale rendue le 04 mars 2015 ; que toutefois, il n’est point contesté que si ladite sentence avait établi la dette de la SMB, elle lui avait laissé le soin de la liquider ; que d’ailleurs, il est constant qu’à la date de la saisie, c’est-à-dire de 08 novembre 2016, celle-ci ne s’était pas exécutée ; qu’ainsi, le caractère liquide de la créance, exigé pour la mise en œuvre de cette procédure, n’était pas rempli ;Attendu, en outre, que l’article 47 de l’Acte uniforme susvisé prévoit que « les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. » ; que dans la présente affaire, il est établi que la créance ne remplissait pas les conditions requises pour le recouvrement forcé à la date de la saisie ; qu’aussi, il est manifeste que les frais de l’exécution forcée n’étaient pas utiles à l’époque où ils ont été exposés ; que par conséquent, de tels frais ne sauraient être mis à la charge du débiteur qui se trouve être la SMB ; que le premier juge ayant manqué de relever cet état de fait, l’ordonnance querellée mérite d’être annulée ;Attendu que l’appelante demande la somme de cinq cent mille (500.000) F CFA au titre des frais irrépétibles ; qu’à ce titre, l’intimé réclame également le paiement de la somme de deux millions cinq cent mille (2.500.000) F CFA ;Attendu que, selon l’article 6 nouveau de la loi 10-93/ADP portant organisation judiciaire, le juge peut, en raison de l’équité et de la situation économique de la partie qui succombe, dire qu’il n’y a pas lieu au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens ; que dans la présente affaire, l’intimé succombant, sa demande ne peut être favorablement accueillie ; que par ailleurs, bien qu’il soit avéré que l’appelante a fait face à des frais pour s’attacher les services d’un conseil, il est opportun néanmoins de tenir compte de l’équité et de la situation économique des parties en présence et de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre ces frais à la charge de l’intimé ;Sur les dépensAttendu que Maître TRAORE Moumouni, ayant succombé, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt déféré ;Statuant et évoquant au fond :Infirme l’ordonnance entreprise ;Statuant à nouveau :Déclare l’appel recevable ;Déclare la tierce opposition incidente recevable ;La rejette comme étant mal fondée ;Annule l’ordonnance de taxation n°166 du 29 décembre 2016 rendue par la Présidente du Tribunal du travail de Af ;Déboute chacune des parties de sa demande de frais exposés et non compris dans les dépens ;Met les dépens à la charge de Maître TRAORE Moumouni.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 011/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-26;011.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 janvier 2023, 012/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 26 janvier 2023Recours : n° 223/2021/PC du 15/06/2021Affaire : Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce dite BSIC SA(Conseil : Maître Koto TRAORE, Avocat à la Cour)ContreSociété MA LI OIL SA(Conseil : Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour)Arrêt N° 012/2023 du 26 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :Monsieur Mahamadou BERTE,       Président, rapporteurMadame Afiwa-Kindena HOHOUETO,  JugeMonsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Jugeet Maître Valentin N’guessan COMOE,  Greffier ;Sur le renvoi fait par la Cour suprême du Mali du recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2021 sous le n° 223/2021/PC et formé par Maître Koto TRAORE, Avocat au barreau du Mali, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, Mali, agissant au nom et pourle compte de la Banque Sahelo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce du Mali dite BSIC SA, Société anonyme dont le siège social est à Bamako, Hamdallaye A CI 2000, Rue 241, Commune IV du District de Bamako, immatriculée au RCCM sous le n° 2002.B.08.826- Bamako, prise en la personne de son Directeur général, dans la cause qui l’oppose à la société Mali Oil, Société anonyme au capital de 200 000 000 FCFA ayant son siège social à Ab, Commune V du District de Bamako, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil maître Hamidou KONE, cabinet BRY SLA, Avocats au barreau du Mali,en cassation de l’Arrêt n° 287 du 03 juillet 2020 rendu par la Cour d’appel de Bamako, République du Mali et dont le dispositif suit :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ;EN LA FORME : reçoit le contredit de la société Mali Oil-SA représentée par Ac Aa FF ;AU FOND : Annule l’ordonnance numéro 132 en date du 11 mai 2020 du juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako en toutes ses dispositions ; Statuant par évocation ;Se déclare compétent ;En la forme : Reçoit l’assignation de la Société Mali Oil-SA représentée par Ac Aa FF ;Au fond : ordonne à la Banque Sahélo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce à restituer à la Société Mali-Oil-SA représentée par À mara DA FF le déposit d’un montant de 263 100 000 qu’elle a constitué dans le compte A prêt BIDC spécialement ouvert dans ses livres pour l’exécution de la convention de prêt N° 125/AP/LA/BIDC/EBID/02/19 du 05 février 2019 sous astreinte de deux millions par jour de retard ;Déboute la demanderesse du surplus de sa demande ;Met les dépens à la charge de l’intimée. » ;La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en À frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que le 05 février 2019, la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO dite BIDC, la société Mali Oil SA et la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce au Mali ont signé une convention tripartite intitulée « Convention de Gestion et de Mécanisme de Paiement » ; qu’il y est exposé notamment qu’un contrat de prêt a été signé le 05 février 2019, entre la BIDC et la société Mali Oil SA, pour un montant de quatre millions onze mille (4.011.000) Euros, soit deux milliards six cent trente et un millions (2.631.000.000) de francs CFA ; qu’à la sureté et garantie de remboursement de cette somme en principal, intérêts et accessoires due par Mali Oil SA en sa qualité d’emprunteur, celle-ci devait mettre en place un mécanisme de sûretés incluant notamment l’ouverture d’un compte séquestre constitué d’une provision correspondant à un dixième « de la valeur de la commande Franco transport achetée par la BIDC de la facilité », soit un montant de 263.100.000 de francs CFA ; que c’est dans ce cadre que Mali Oil a ouvert dans les livres de la BSIC SA, prise comme « Banque Agent », un compte de domiciliation des traites et un compte séquestre du montant susvisé ; qu’estimant qu’elle a entièrement remboursé la BIDC, la société Mali Oil a demandé à la BSIC la restitution du montant du compte séquestre ; que devant le refus de celle-ci de s’exécuter, elle a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako qui, par ordonnance n° 132 en date du 11 mai 2020, s’est déclaré incompétent à connaître de cette affaire, motif pris de l’existence d’une clause compromissoire au profit de la Cour de céans ; que sur appel de la société Mali Oil SA, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt infirmatif dont pourvoi ;Sur le moyen de cassation tiré de la violation de la loiAttendu qu’il est fait grief à la cour d’appel d’avoir, en violation de l’article 23 du Traité de l'OHADA, retenu sa compétence alors, selon le pourvoi, que l’article 16 de la convention tripartite passée entre la BIDC, la société Mali Oil SA et la BSIC SA a prévu expressément que tous les litiges y découlant devaient être tranchés par la Cour de céans, conformément à son Règlement d’arbitrage ; qu’en se reconnaissant compétente, malgré le déclinatoire de compétence soulevé, la cour d’appel a, selon le pourvoi, violé l’article 23 du Traité précité et exposé sa décision à la cassation ;Attendu qu’aux termes de l’article 23 du Traité susvisé ; « Tout tribunal d’un Etat partie saisi d’un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l’arbitrage se déclarera incompétent si l’une des parties le demande, et renverra le cas échéant à la procédure d’arbitrage prévue au présent Traité. » ;Attendu, en l’espèce, qu’il est constant que le litige fait suite au refus de restitution à la société Mali Oil SA du montant du compte séquestre que la BSIC SA détient en vertu d’une convention tripartite passée entre elle, la société Mali Oil-SA etla BIDC ; qu’en retenant pour écarter la clause compromissoire « qu’il est donc évident que l’attribution de compétence cesse avec la fin de la convention », alors que la convention d’arbitrage étant indépendante du contrat principal, l’exécution de celui-ci n’affecte ni son existence, ni sa validité, ni son maintien en vigueur, la cour d’appel a violé l’article 23 du Traité instituant l’OHADA ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer en application de l’article 14, alinéa 5 dudit Traité ;Sur l’évocationAttendu que le 12 mars 2020, la société Oil SA a formé contredit de l’ordonnance n° 132 du 11 mai 2020 rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako dans la cause qui l’oppose à la Banque Sahelo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce SA et dont teneur suit :« NOUS, JUGE DES REFERES :Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; mais vu l’urgence et par provision ;Nous nous déclarons incompétent au profit de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) pour trancher le litige portant surles contestations opposant les parties ;Mettons les dépens à la charge de la demanderesse. » ;Attendu qu’au succès de cet appel, elle soutient que le juge des référés du Tribunal de commerce de Bamako s’est déclaré incompétent à tort en ce, d’une part, que l’obligation qu’elle avait envers la BIDC est éteinte en raison du paiement intégral du prêt qu’elle avait contracté ; que par l’effet de cette extinction, la clause compromissoire qu’elle contient est également éteinte ; que, d’autre part, la convention tripartite passée entre elle, la BIDC et la Banque Sahelo-saharienne pour l’Investissement etle Commerce SA n’avait désigné cette dernière que pour détenir un compte dans lequel elle devait domicilier ses recettes, et un autre devant contenir des fonds séquestres en garantie des impayés de sa dette ; que la demande de restitution des fonds séquestres n’est donc pas un litige découlant de la convention tripartite, entièrement exécutée, mais celui de la restitution par un mandataire du dépôt reçu dans le cadre du mandat de gestion qui lui était confié, qu’enfin, à supposer la clause compromissoire applicable, l’article 10-1 du Règlement drbitrage de la Cour de céans autorise les parties à recourir au juge étatique afin que celui-ci prescrive des mesures provisoires ou conservatoires, dès lors qu’il y a urgence et que cela n’implique pas un examen du litige au fond ; qu’elle conclut à la liquidation de l’astreinte prononcée par la cour d’appel en conséquence du rejet du pourvoi qu’elle avait sollicité ;Attendu qu’en réplique, la Banque Sahelo-saharienne pour l’Investissement et le Commerce SA fait valoir, en premier lieu, l’irrecevabilité du contredit au motif que, conformément aux articles 490 à 498 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, seuls les jugements d’incompétence peuvent faire l’objet de contredit, la seule voie de recours contre l’ordonnance de référé étant l’appel ; que subsidiairement dans le cas où la cour estimerait le contredit recevable, elle demande de confirmer l’ordonnance attaquée, l’existence de la clause compromissoire empêchant que cette affaire puisse être examinée par un juge étatique ; qu’elle précise, à cet égard, que le compte séquestre prévu dans la convention tripartite devait bénéficier autant à la BIDC qu’à elle-même, en cas de défaillance de la société Mali Oil SA ; que dans la mesure où cette dernière reconnaît ne lui avoir pas remboursé la somme 500 000 000 FCFA correspondant à sa participation dans l’opération de cofinancement avec la BIDC, c’est à bon droit qu’elle a retenu la somme contenue dans le compte séquestre, d’un montant de 173 538 666 FCFA, en remboursement partiel de sa dette ;Sur la recevabilité du contreditAttendu que si l’article 86 du Code de procédure civile, commerciale et sociale prévoit que lorsque le juge se prononce sur sa compétence, sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, il reste que l’article 95 dudit code précise que « lorsque la cour estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l’être par celle de l’appel, elle n’en demeure pas moins saisie. L'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit » ;Attendu, par ailleurs, que l’article 496 du même code dispose que l’ordonnance de référé peut être frappée d’appel ; qu’il s’ensuit que le recours est recevable ;Sur le bien-fondé de l’appelAttendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de confirmer l’ordonnance dont appel et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, ceci d’autant plus que dans l’engagement signé le 21/5/2019 par Mali-Oil SA et ayant pour objet « de respecter les obligations contractuelles liées à l’opération BIDC/BSICMALI/Mali Oil/Auxigage », il est stipulé à l’article 8) 9. 03 :« En cas de défaillance de l’Emprunteur, la BIDC et la BSIC pourront se faire remettre les montants inscrits au COMPTE SEQUESTRE PRÊT BIDC dans la limite du montant des échéances impayées. » ; qu’en effet, le juge des référés ne peut, dans ces conditions, ordonner la restitution du montant du séquestre sans se prononcer sur l’éventuelle participation de la BSIC SA au financement, ce qui est de nature à préjudicier au fond ;Attendu qu’en raison de l’annulation de l’arrêt n° 287/2020 du 03 juillet 2020, la demande de liquidation de l’astreinte prononcée devient sans objet ;Sur les dépensAttendu que la société Mali-Oil SA succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’Arrêt n° 287/2020 rendu le 03 juillet 2020 par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant et statuant au fond,Déclare le recours recevable ;Confirme l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ;Déclare sans objet la demande de liquidation d’astreinte ;Condamne la société Mali-Oil SA aux dépens ;Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 012/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-26;012.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 26 janvier 2023, 013/2023","content":"ORGANISATION POUR een  L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICE(CCJA)Troisième chambreAudience publique du 26 janvier 2023Pourvoi : n° 380/2021/PC du 19/10/2021Affaire : Y AJ Af(Conseil : Maître Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Avocat à la Cour)Contre1/ République Démocratique du Congo(Conseils : Ai C X AL, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYOKA, Avocats à la Cour)2/ Société Union A fricaine de Commerce SARL (U.A.C)(Conseil : Maître Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour)3/ Société Génie et Exploitation Minière et Ak,AG « SOGEMIP »4/ Succession AI AK(Conseils: Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA, Jean-Marie ELEY LOFELE, Georges BWAKALENDO, Henry MBOLIPASIKO, Christian ISHO MA, Dieu-merci MINDA NI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 013/2023 du 26 janvier 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 janvier 2023 où étaient présents :Monsieur Mahamadou BERTE,          Président, RapporteurMadame Afiwa-Kindéna HOHOUETO,     JugeMonsieur Jean Marie KA MBUMA NSULA,   Jugeet Maître Valentin N’guessan COMOE,      Greffier ;Surle recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 octobre 2021 sous le n°380/2021/PC et formé par Maître Roger Imponga Bokambanza, A vocat à la Cour, demeurant Hôtel Phénix au n°4251 de l’Avenue Ag, quartier Bon- Marché dans la commune de Barumbu à Al, en RD Congo, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Y AJ Af, demeurant au n°18 de l’Avenue des Travailleurs dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à :la République Démocratique du Congo, en la personne de son Président dont les Bureaux sont situés au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, représenté par Madame la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Madame A B Rose, en vertu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l’ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des vice-Premiers Ministres, Ministres d’Etat, Ministres, Ministres délégués et Vice- Ministres et l’ordonnance n°20/17 du 27 mars 2020, fixant les attributions des ministères, spécialement à son article 1er, B.2 telles que publiées au Journal Officiel de la RDC, ayant ses Bureaux au Palais de Justice situé Place de l’Indépendance à Kinshasa/Gombe, ayant pour conseils Ai C X AL, MAYALA MAMBU, KABAKA KWETUKWENDA, MADILU MWANZA, MBAKATA THULA, MBAMBA KONA, NGOY MBAKATA, NKISI ILUNGA, LUBAMBA NZEY et BAGANA MAYIKA, Avocats à la Cour, demeurant au Croisement Boulevard du 30 juin, Ae Ac, 2°\\\"° étage, appartement n°10 à Kinshasa/Gombe,la Société Union A fricaine de Commerce SARL (U.A.C) ayant son siège social au n°3343, au croisement des avenues de la Nation et de l’Equateur, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa, ayant pour conseil Boniface KABANDA MATANDA, Avocat à la Cour, demeurant au n°25 avenuela société Génie et Exploitation Minière et Ak, AG « SOGEMIP » en sigle dont le siège social est situé sur l’avenue Roi Ad n°18 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa,la Succession MEGA MA ELIWO, représentée par son liquidateur Aj Ah AI, ayant pour conseils Maîtres Roger IMPONGA BOKAMBANZA,  Jean-Marie  ELFY  LOFELE,  Georges   BWAKALENDO, Ab AH, Aa Z, Dieu- merci MINDANI et Melissa ELEY EMPUNDA, Avocats à la Cour,en cassation de l’Arrêt n° RPIA 861 rendu le 02 octobre 2021 par la Cour d’appel du Congo Kinshasa/Gombe et dont le dispositif suit :« statuant publiquement et contradictoirement en matière civile et en demier ressort ;La Cour,Statuant avant dire droit,Reçoit et dit fondée la requête de la République Démocratique du Congo ;En conséquence, ordonne la suspension de l’exécution de l’Arrêt RPIA 700 rendu par la Cour de céans en date du 17 septembre 2021 en attendant l’examen du fond de la demande ;Renvoie la cause en prosécution à l’audience publique dont la date sera fixée à la diligence des parties ;Enjoint au Greffier de signifier le présent arrêt à toutes les parties ;Réserve les frais. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;V u le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que, par requête en date du 21 septembre 2021, adressée au Premier Président de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, la République Démocratique du Congo a fait tierce opposition avec demande de suspension d’exécution contre l’arrêt n°700 rendu dans la cause opposant l’'UAC SARL à MOKIA MADEMBO Gabriel, la greffière divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en présence de la Société de Génie et d’Exploitation Minière et Ak AG en sigle « SOGEMIP comme intervenante forcée et de la succession AI AK comme intervenante volontaire et dont le dispositif est ainsi conçu : « …. Dit recevable et non fondée l’exception du défaut de qualité soulevée par le premier défendeur ;Dit recevable et non fondée la présente action ;En conséquence, confirme l’ordonnance portant injonction de payer n°554/2020 du 02 octobre 2020 en toutes ses dispositions et ordonne à l’UAC de payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur Y AJ Gabriel… » ;Statuant sur la demande de suspension de l’exécution de l’Arrêt susvisé, la Cour saisie a rendu, le 02 octobre 2021, l’Arrêt RPIA 861 dont le dispositif est reproduit supra, et qui est l’objet du présent recours en cassation ;Sur la compétence de la Cour et la recevabilité du pourvoiAttendu que dans son mémoire en réponse, la Société UAC a soulevé l’incompétence de la Cour de céans au motif que la Cour d’appel, pour rendre l’arrêt RPIA 861, ordonnant par avant-dire droit, la suspension de l’exécution de l’arrêt sous RPIA 700, n’a fait application que de la loi interne à l’exclusion du droit communautaire ; que de même, elle a, autant que la République Démocratique du Congo, soulevé l'irrecevabilité du pourvoi en cassation en ce que, en application de l’article 13, alinéa 2 de la loi n°13/010 du 19 février 2010 relative à la procédure devant la Cour de cassation dudit Etat, un arrêt avant dire droit ne peut faire l’objet de pourvoi en cassation qu’après l’arrêt rendu sur le fond ; que dans ses écritures déposées le 23 décembre 2022, UAC, en produisant l’extrait du plumitif d’audience de la Cour de céans du 03 novembre 2022, a fait observer que ladite Cour a annulé l’arrêt sous RPIA 700 dont la décision de suspension est l’objet du présent recours ; qu’en raison de cette annulation, le pourvoi devient sans objet en application de l’article 20 du Traité instituant l'OHADA ;Mais attendu que, relativement à la compétence, il y a lieu de faire observer, d’une part, que l’arrêt n°RPIA 700, dont l’exécution a été suspendue par l’arrêt dont recours, a été rendu en matière d’injonction de payer que, d’autre part, cet arrêt a confirmé le jugement n°RPI 0163/2020 du Tribunal de commerce qui a servi de base à une saisie attribution de créances pratiquée le 25 févier 2021 ; qu’enfin, les moyens de cassation sont tirés de l’application du Traité et de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il y a donc lieu de dire que la Cour de céans est compétente pour connaître du présent recours ;Attendu, par rapport à la recevabilité du pourvoi, qu’il ressort des dispositions de l’article 20 du Traité que «les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ont l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire … Dans une même Affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire d’un Etat partie. » ;Attendu, en l’espèce, que l’arrêt RPIA 700, objet de la tierce opposition et dont l’exécution a été suspendue suivant la décision objet du présent recours, a été annulé par la Cour de céans par arrêt n° 154 du 03 novembre 2022 ; que cet arrêt n°154 a aussi infirmé le jugement sous RPI n°0163/2020 rendu le 23 février 2021 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et qui portait condamnation de l’UAC à payer la somme de 4.400.000 USD à Monsieur Y AJ Af ; que la Cour de céans ayant par le même arrêt rejeté, comme étant non fondée, la demande d’injonction de payer de celui-ci, le recours introduit contre l’arrêt n°861 susvisé devient sans objet ; qu’il échet donc de déclarer le recours irrecevable ;Surles dépensAttendu que Y AJ Af, ayant succombé, sera condamné aux dépens.PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare compétente ;Déclare le pourvoi irrecevable comme étant sans objet ;Condamne Y AJ Af aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n26/01/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 013/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-01-26;013.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 février 2023, 023/2023","content":"ORGANISATION pa een POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième ChambreAudience publique du 23 février 2023Pourvoi : n° 090/2021/PC du 18/03/2021Affaire : SCI MAIKARA(Conseil : Maître Gisèle EY UE BEKALE, Avocat à la Cour)ContreETABLISSEMENT HORNEILLE SARL(Conseils : SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA, Avocats à la Cour)Arrêt N° 023/2023 du 23 février 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par M onsieur À rmand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      Président, rapporteurSabiou MA MANE NAISSA,    JugeMathias NIAMBA,         JugeJoachim GBILIMOU,        JugeNdodinguem Casimir BEASSOUM, JugeSur le recours enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 2021, sous le n° 090/2021/PC, formé par la SCI MAKAIRA, ayant pour conseil Maître Gisèle EY UE BEKALE, Avocate au Barreau du Gabon, Immeuble Aa, bd du Bord de Mer, BP 1300 Libreville Gabon, dans la cause qui l’oppose à l’établissement C, ayant pour conseil la SCP YENOU et CHANSEL GUISSIGA,Avocats à la Cour, B.P. 1122, Avenue SAVORGNAN DE BRAZZA, cabinet sis à l’A B, face au Palais de justice, Port-Gentil,en cassation de l’arrêt n°004, rendu le 23 décembre 2020 par la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;EN LA FORME :Reçoit la SCI MAKAIRA en son appel ;AU FOND :Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions et dit qu’il a acquis l’autorité de la chose jugée ;Déboute la SCI MAKAIRA de sa demande de remboursement ;La condamne aux dépens » ;La demanderesse invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à sa requête annexée au présent À rTêt ;Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ;Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en A frique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, courant 2013, la SCI MAKAIRA commandait un certain nombre de travaux de construction d’un immeuble à l’établissement HORNEILLE ; que par la suite, les deux parties entraient en mésintelligence au sujet de la qualité des matériaux utilisés et des travaux effectués, lesquels — aux dires de la SCI MAKAIRA — laissaient largement à désirer; que pour régler ce litige, l’établissement HORNEILLE saisissait le Tribunal de première instance de Port-Gentil qui, le 20 juin 2017, condamnait la SCI MAKAIRA au paiement de la somme de 108.476.796 FCFA, à titre de factures impayées, et celle de 2.000.000 FCFA, à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de la SCI MAKAIRA, la Cour de Port-Gentil rendait, le 23 décembre 2020, l’arrêt confirmatif objet du présent pourvoi ; 2  Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que dans son mémoire en réponse, enregistré au greffe de la Cour le 8 juillet 2022, l’établissement HORNEILLE soulève l’incompétence de la Cour de céans, motif pris de ce que le litige l’opposant à la SCI MAKAIRA ne relève d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l'OHADA ; que le tribunal et la cour d’appel se sont fondés exclusivement sur des dispositions du Code civil ;Attendu que dans sa réplique, enregistrée au greffe de la Cour le 18 octobre 2022, la SCI MAKAIRA fait valoir, s’appuyant sur les dispositions de l’article 2 du Traité de l'OHADA, que « le Droit OHADA est par excellence le Droit des affaires et des commerçants et donc, par nature, le Droit des sociétés commerciales ; qu’à l’exception des règles de droit pénal, ce droit s’applique à toute situation relative à la création, la vie et l’extinction des affaires à travers les sujets d’affaires, en l’occurrence, les sociétés commerciales ou les personnes physiques commerçantes » ; qu’il s’en suit, conclut-elle, « que la Haute cour, en sa qualité de juge suprême des affaires ou des sociétés commerciales dans leurs effets civils, n’aura aucun mal à retenir sa compétence dans la présente cause » ;Mais attendu qu’aux termes de l’article 14, alinéa 3, du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que selon l’article 28, alinéa 1 in fine, du Règlement de procédure de la Cour, « le recours indique les Actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l’application dans l’affaire justifie la saisine de la Cour » ;Attendu qu’en l’espèce, la SCI MAKAIRA n’invoque au soutien de son pourvoi que deux moyens de cassation, le premier tiré de l’insuffisance des motifs, et le second pris de la violation des dispositions des articles 276 et 277 du Code de procédure civile du Gabon ; qu’il s’en infère que l’affaire, devant les juridictions du fond, n’a soulevé aucune question relative à l’application ou à l’interprétation d’un Acte uniforme ; que la qualité de commerçant des parties ou la commercialité des actes par elles posés ne peut, à elle seule et au regard des dispositions de l’article 14 susmentionné, justifier la compétence de la Cour; qu’il y a lieu pour elle de se déclarer incompétente et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Sur les dépensAttendu que la SCI MAKAIRA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Se déclare incompétente ;Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;Condamne la SCI MAKAIRA aux entiers dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/02/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 023/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-02-23;023.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage, 23 février 2023, 024/2023","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATIONEN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES(OHADA)COUR COMMUNE DE JUSTICEET D’ARBITRAGE(CCJA)Deuxième chambreAudience Publique du 23 février 2023Pourvoi : n° 222/2021/PC du 15/06/2021Affaire : Monsieur Ae A(Conseil : Maître Diakaridia DJ IRE, Avocat à la Cour)ContreLa Banque Commerciale du Sahel, en abrégé (Conseil : Maître Idrissa Bacar MAÏGA, Avocat à la Cour) BC S-SA     Arrêt N° 024/2023 du 23 février 2023La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 23 février 2023 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :Messieurs : Armand Claude DEMBA,      PrésidentSabiou MA MANE NAISSA,    Juge, rapporteurMathias NIAMBA,         JugeJoachim GBILIMOU,        JugeNdodinguem Casimir BEASSOUM, JugeSur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 juin 2021, sous le n° 222/2021/PC, par Arrêt n° 152 du 15 juin 2020 de la Cour suprême du Mali, saisie d’un pourvoi formé par Maître Diakaridia DJIRE, Avocat au barreau du Mali, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Aa Ae A, administrateur de société, domicilié au quartier Magnambougou, Bamako, rue 443, porte 197, dans la cause qui l’oppose à la Banque Commerciale du Sahel, en abrégé BCS-SA, dont le siège est sis au quartier Bozola, rue 127, ayant pour conseil Maître Idrissa Bacar MAÏGA, Avocat au barreau du Mali, BP-E 152, immeuble Ab, rue 367, porte 373, à l’est du siège de l’ADEMA PASJ, Bamako-coura, Bamako, Mali,en cassation de l’arrêt n° 023 du 13 janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en demier ressort ;EN LA FORME : Reçoit l’appel ;AU FOND : Le rejette comme mal fondé ;Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;Condamne Ad X Z, Jean LAY OUSSE, Ac X Z et Met les dépens à la charge de l’appelant. » ;Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;Sur le rapport de Monsieur Sabiou MA MA NE NAISSA, Juge ;Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’'OHADA ;Attendu, selon l’arrêt attaqué, que saisi d’une action en annulation de vente par expropriation forcée introduite par monsieur Aboubacar B MASSEKOU, le Tribunal de grande instance de la commune VI du District de Bamako a, par jugement n° 026, rendu le 04 mars 2015, déclaré irrecevable ladite demande ; que sur recours de monsieur À boubacar C Y, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt objet du présent pourvoi en cassation ;Sur le second moyen de cassation, tiré du défaut de base légaleVu l’article 28 bis, 1\\\" tiret, du Règlement de procédure de la CCJA ;Attendu, par ce second moyen, qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir manqué de base légale, en ce que les juges d’appel ont fondé leur motivation sur le fait que monsieur Ae A aurait saisi plusieurs juridictions pour la contestation de la même créance, sans pour autant indiquer le fondement légal qui soutient celle - ci;Attendu, en effet, que pour parvenir à l’arrêt attaqué, la cour d’appel a retenu : « qu’ainsi, pour la contestation de la même créance et la même vente par expropriation forcée, l’appelant a trois procédures en cours devant trois Juridictions différentes dont la Cour suprême ; qu’il n’a pas justifié de la renonciation par lui des deux premières procédures, ou même du fait que les autres juridictions ont vidé leur saisine ; que dans ces conditions, sa demande ne saurait prospérer » ;Mais attendu qu’en se déterminant comme elle l’a fait, se prononçant sur une demande en annulation d’un jugement d’adjudication, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ; que le moyen étant fondé, il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt querellé et, par conséquent, d’évoquer l’affaire au fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l'OHADA ;Sur l’évocationAttendu que par acte d’assignation en date du 09 octobre 2014, monsieur Aa Ae A a assigné la BCS-SA en annulation du jugement d’adjudication N° 493 rendu le 07 septembre 2005 par le Tribunal de première instance de la Commune VI du district de Bamako ; que par jugement N° 026 du 04 mars 2015, ledit Tribunal a statué en ces termes :« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;Déclare irrecevable la demande d’annulation de vente par expropriation forcée introduite parle sieur À boubacar SA MA SSEKOU agissant au nom de la société A BRA SIF Service ;Mets les dépens à sa charge. » ;Attendu que par acte N° 98 en date du 05 juin 2015, monsieur Af Ae A a interjeté appel contre le jugement N° 026 sus-rapporté ; qu’au soutien de celui-ci, l’appelant, par ses conclusions du 08 novembre 2015, demande à la cour d’annuler purement et simplement ledit jugement ;Attendu que, pour sa part, la Banque Commerciale du Sahel oppose à cette action la fin de non-recevoir tirée de la déchéance prévue aux dispositions de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’elle fait valoir, dans ses conclusions en réplique en cause d’appel du 20 novembre 2015, qu’en application desdites dispositions, la demande en annulation doit être introduite dans les 15 jours suivant l’adjudication, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;Sur la recevabilité de la demande d’annulation du jugement d’adjudicationAttendu qu’aux termes de l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « La nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication ne peut être demandée par voie d’action principale en annulation portée devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication.Elle ne peut être demandée que pour des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle, par tout intéressé, à l’exception de l’adjudicataire.L’annulation a pour effet d’invalider la procédure à partir de l’audience éventuelle ou postérieurement à celle-ci selon les causes de l’annulation » ;Attendu qu’il résulte de ce texte que le recours en annulation contre un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière n’est possible que dans un délai de quinze jours suivant l’adjudication ;Attendu, en l’espèce, que l’adjudication querellée a eu lieu le 07 septembre 2005 ; qu’en application des dispositions des articles 313 et 335 de l’Acte uniforme susvisé, les parties avaient jusqu’au 22 septembre 2005 inclus pour exercer leur recours ;Et attendu que monsieur Ae C Y n’a introduit son recours que le 09 octobre 2014, soit plus de huit années à compter du jugement d’adjudication ; qu’en application desdites dispositions, il convient de déclarer cette action en annulation du jugement d’adjudication N° 493, rendu le 07 septembre 2005 par le Tribunal de première instance de la Commune VI du district de Bamako, irrecevable comme formée hors délai ;Sur les dépensAttendu que monsieur Aa Ae A, succombant, sera condamné aux dépens ;PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,Casse et annule l’arrêt n° 023 du 13 janvier 2016 rendu par la Cour d’appel de Bamako ;Evoquant :Déclare irrecevable l’action en annulation du jugement d’adjudication introduite par monsieur A boubacar SA MA SSEKOU ;Le condamne aux dépens.Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :Le Président","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage\nDate de la décision :\n23/02/2023\nDate de l'import :\n17/07/2023\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 024/2023\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage;arret;2023-02-23;024.2023"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 26 avril 2018, 103/2018","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE                                  (CCJA)                                   --------- Troisième chambre                                    -------Audience publique du 26 avril 2018Pourvoi :n° 112/2016/PC du 30/05/2016Affaire :Z C (Conseils : Maîtres Ah A et Jules M. MBUMBA, Avocats à la Cour)contre  La Société des Grands Hôtels du Congo S.A (Conseil : Maître Régis Victorien BAGUY, Avocat à la Cour)La TRUST MERCHANT BANK S.A La RAWBANK S.A.La Banque Commerciale du Congo S.A ECOBANK RDC S.A.La Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A La CITI GROUP CONGO SA La BGFIBANK RDC S.A.(Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE) La FIBANK S.A.La BIBLOS BANK S.A.La Ae Aa Y Ag XArrêt N° 103/2018 du 26 avril 2018La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : MessieursCésar Apollinaire ONDO MVE,Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE,Jugeet Maître Alfred Koessy BADO,Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°112/2016/PC du 30 mai 2016 et formé par Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et Jules MASUANGI MBUMBA, Avocats à la Cour, demeurant aux Anciennes Galeries Présidentielles, 1er Niveau, Local 1M1, à Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte  de Monsieur Z C, résidant au N°203 de l’avenue Mbuji-Mayi, Quartier Ai Ac à Kinshasa/Kimbaseke, dans la cause l’opposant à la société des Grands Hôtels du Congo S.A. dont le siège est à Kinshasa/Gombe, au N°4 de l’avenue Batetela,  ayant pour conseil Maître Régis Victorien BAGUY,  Avocat à la Cour, demeurant à B Af, au 6B, Rue CANNAS sur Ad, 04 BP 1023 Abidjan 04 ; en cassation de l’arrêt R.T.A. 7469 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :« Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelant et de l’intimée Société des Grands Hôtels du Congo S.A. et par défaut à l’égard des autres ; Entendu le Ministère Public en son avis ; Reçoit l’appel de sieur Z C mais le dit non fondé ; En conséquence :  Confirme l’ordonnance rendue en date du 02 septembre 2015 par la juridiction du Magistrat délégué du Tribunal du Travail de Kinshasa/Gombe dans la cause inscrite sous M.U. 095 ; Met les frais d’instance à charge de l’appelant Z C » ;  Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;  Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;  Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;  Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse du jugement RAT 16.367 du 21 février 2013 et de l’arrêt confirmatif R.T.A. 7281 rendu le 28 mai 2015 par la Cour d’appel de Ab, sieur Z C pratiquait, au préjudice de la société Grands Hôtels du Congo, des saisies-attributions de créances auprès des différents établissements bancaires de la place, pour avoir paiement de la somme de 59.696, 7 $USD ; que ces saisies étaient régulièrement dénoncées au débiteur qui élevait contestation le 12 août 2015 ; que, par ordonnance M.U. 095 du 02 septembre 2015, la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe annulait lesdites saisies et en ordonnait la mainlevée ; que, sur appel de sieur Z C, la Cour de Kinshasa/Gombe rendait, en date du 05 novembre 2015, l’arrêt confirmatif sus énoncé, objet du présent pourvoi ; Attendu que les tiers saisis TRUST MERCHANT BANK S.A., RAWBANK S.A., Banque Commerciale du Congo S.A., ECOBANK RDC S.A., Banque Internationale pour l’Afrique au Congo S.A., CITI GROUP CONGO S.A., FIBANK S.A., BIBLOS BANK S.A. et Ae Aa Y Ag X auxquels le recours a été signifié par courriers du Greffier en Chef en date du 21 juin 2016, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’ont pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur la compétence de la Cour de céansAttendu que, par mémoire en réponse reçu le 03 octobre 2016, la Société des Grands Hôtels, défenderesse au pourvoi, sous la plume de son conseil, a soulevé l’incompétence de la Cour ; qu’elle fait valoir que le recours est en réalité dirigé contre une violation alléguée du droit interne de la République Démocratique du Congo ; que la détermination des entreprises bénéficiaires de l’immunité d’exécution étant renvoyée au droit interne de chaque Etat partie de l’OHADA, la CCJA doit se déclarer incompétente ; Mais attendu que l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’ayant nullement renvoyé au droit national la question de la détermination des personnes bénéficiaires de l’immunité d’exécution, comme il l’a fait pour les biens insaisissables, celle-ci entre dans la compétence de la Cour de céans ; qu’il s’en suit que cette exception ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécutionAttendu que le requérant fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article visé au moyen en ce qu’il a confirmé l’annulation et la mainlevée des saisies-attributions, au motif que la Société des Grands Hôtels est bénéficiaire de l’immunité d’exécution alors que, selon le moyen, ladite immunité, prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, ne doit bénéficier qu’à l’Etat et ses démembrements et aux entreprises publiques ; qu’au regard de la législation congolaise, la défenderesse n’est pas une entreprise publique mais une société d’économie mixte soumise au régime des sociétés privées ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution, les juges ont violé non seulement l’article 30 susvisé mais aussi l’article 3 de la loi 18/10 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat ;Attendu que l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose, en son alinéa 1er, le principe général de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et en atténue les conséquences à l’alinéa 2, à travers le procédé de la compensation des dettes qui s’applique aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques ; qu’en l’espèce, il est établi que le débiteur poursuivi est une société anonyme dont le capital social est détenu à parts égales par des personnes privées et par l’Etat du Congo et ses démembrements ; qu’une telle société étant d’économie mixte, et demeure une entité de droit privé soumise comme telle aux voies d’exécution sur ses biens propres ; qu’en lui accordant l’immunité d’exécution prescrite à l’article 30 susmentionné, la Cour de Kinshasa/Gombe a fait une mauvaise application de la loi et expose sa décision à la cassation ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer ; Sur l’évocationAttendu que, par déclaration en date du 15 septembre 2015, sieur Z C relevait appel de l’ordonnance MU 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse la Société des Grands Hôtels du Congo, des défendeurs Z C et la Banque Internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC), mais par défaut à l’égard des défenderesses RAWBANK, CITI GROUP, BCDC, ECOBANK, BGFIBANK, FIBANK, TMB, BYBLOS BANK et FBNBANK ; Reçoit l’action de la demanderesse, la société des Grands Hôtels du Congo, et la déclare totalement fondée ;En conséquence, annule les saisies-attributions opérées sur ses avoirs par le défendeur Z C en dates du 24, 28 juillet et 6 août 2015 auprès des défenderesses, les banques précitées ;En ordonne la mainlevée ;Met les frais de la présente instance dans sa totalité à la charge du défendeur Z C. » ; Qu’au soutien de son appel, il demande à la cour de rejeter les contestations élevées par le débiteur poursuivi, d’annuler l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions et, reconventionnellement, de le condamner à payer la somme de 100.000 $USD pour abus de droit et procès téméraire et vexatoire ; qu’il expose que s’il est vrai que la jurisprudence de la CCJA va dans le sens d’accorder l’immunité d’exécution aux personnes morales de droit public et aux entreprises publiques, il n’en demeure pas moins que la définition du concept d’entreprise publique relève du droit interne de chaque Etat-partie ; qu’ainsi, en République Démocratique du Congo, l’article 3 de la loi n°18/10 du 07 juillet 2008 énonce que celle-ci s’entend de toute « entreprise du portefeuille de l’Etat dans laquelle l’Etat ou toute autre personne morale de droit public détient la totalité ou la majorité absolue des actions ou parts sociales » ; que lorsque la participation de l’Etat et de ses démembrements dans l’entreprise est en deçà de la majorité absolue, il s’agit d’un simple placement financier n’entraînant aucun privilège d’exécution ; qu’en l’espèce, l’Etat du Congo ne détient que 47% des actions de la Société des Grands Hôtels, le reste étant détenu à hauteur de 3% par d’autres entités publiques et 50% par des personnes privées ; qu’il en déduit que son débiteur est une société d’économie mixte assimilée à une société privée et ne peut, par conséquent, bénéficier de l’immunité prévue à l’article 30, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;  Attendu que la Société des Grands Hôtels, en réplique, conclut au rejet pur et simple de cet appel ; qu’elle soutient que le législateur Communautaire a laissé la latitude à chaque Etat-partie de déterminer et de préciser en toute souveraineté les personnes dont il entend faire bénéficier l’immunité d’exécution ; Qu’à ce titre, pour l’Etat du Congo, toutes les entreprises du portefeuille de l’Etat, sans distinction, sont couvertes par l’immunité d’exécution forcée prévue à l’article 30 susvisé ; que la Société des Grands Hôtels fait partie des entreprises du portefeuille de l’Etat, comme l’atteste la nomination du Président de son Conseil d’Administration par ordonnance du Chef de l’Etat ; qu’en outre, il ressort des correspondances du Premier Ministre et du Garde des Sceaux, dans un autre cas de saisie pratiquée sur ses avoirs, que la Société des Grands Hôtels fait partie du patrimoine de l’Etat et que ses biens ne peuvent faire l’objet de saisie ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Sur la validité des saisies-attributions pratiquées par sieur Z CAttendu que l’interprétation des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution relatif à l’immunité d’exécution relève de la seule compétence de la CCJA ; qu’ainsi, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu d’annuler l’ordonnance MU 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de déclarer valables les saisies-attributions pratiquées sur les avoirs de la Société des Grands Hôtels par sieur Z C  ;Sur la demande reconventionnelle en paiement des dommages-intérêtsAttendu qu’il n’est justifié d’aucun abus de la part de la Société des Grands Hôtels dans l’exercice de son action en contestation des saisies ; qu’il échet de débouter sieur Z C de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur les dépensAttendu que la Société des Grands Hôtels ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, après en avoir délibéré,  Casse l’arrêt R.T.A. 7469 rendu le 05 novembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant sur le fond : Annule l’ordonnance M.U. 095 rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle du tribunal de Travail de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau : Reçoit l’action de la Société des Grands Hôtels du Congo et la déclare non fondée ;  Par conséquent, déclare valables les saisies-attributions pratiquées par sieur Z C ; Déboute sieur Z C de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Condamne la Société des Grands Hôtels du Congo aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :          Le Président  Le Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage (ohada)\nDate de la décision :\n26/04/2018\nDate de l'import :\n05/02/2024\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 103/2018\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage.(ohada);arret;2018-04-26;103.2018"}
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+{"title":"| OHADA, Cour commune de justice et d'arbitrage (ohada), 03 mars 2022, 053/2022","content":"ORGANISATION POUR L’HARMONISATION      EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES                                (OHADA)                                -------------            COUR COMMUNE DE JUSTICE                        ET D’ARBITRAGE                                 (CCJA)             ----------           Première Chambre                                -------- Audience publique du 03 mars 2022Pourvoi : n° 030/2018/PC du 25/01/2018Affaire : Société Entreprise de Services, Transports et Agriculture (ESTAGRI Sarl)                 (Conseil : Maître Sylvanus MUSHI BONANE, Avocat à la Cour)                                ContreSociété Nationale d’Electricité (SNEL) SA                 (Conseil : Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour) En présence de :Banque Commerciale du Congo (BCDC) SA (Conseil : Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour) ECOBANK RDC FBN BANK SA RAWBANK SA (Conseil : Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour) TRUST MERCHANT BANK (TMB) SA  Arrêt N° 053/2022 du 03 mars 2022La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt dont la teneur suit, en son audience publique du 03 mars 2022, à laquelle étaient présents :         Messieurs :                          César Apollinaire ONDO MVE, Président,Birika Jean Claude BONZI,        Juge, rapporteur                          Sabiou MAMANE NAISSA,      JugeEt Maître   Jean Bosco MONBLE,         GreffierSur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2018 sous le n° 030/2018/PC et formé par Maître Sylvanus Mushi BONANE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est situé au Rez-de-chaussée de l’immeuble A’S 172 de l’Avenue Province, quartier Golf dans la commune de Gombe à Kinshasa, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Entreprise Services Transports et Agriculture dite ESTAGRI Af ayant son siège social au n°172 de l’Avenue Province dans la Commune de la Gombe/Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à la Société Nationale d’Electricité dite SNEL SA dont le siège social est situé à Kinshasa au n° 2891, Avenue de la Justice, Commune de la Gombe, aux poursuites et diligences de son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Claude MPUNGA YENDE ETENDA, Avocat à la Cour, demeurant au Local n°8, Rez-de-Chaussée, Immeuble Flamboyant, Avenue du Port, dans la commune de la Gombe à Ad, et en présence de la Banque Commerciale du Congo dite BCDC SA, dont le siège est situé au 15, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, ayant pour conseil Maître TSHAMALA KAMULETA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, Ac C, 2ème étage, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe, ECOBANK SA, dont le siège est situé au 47, Avenue Ngongo-Lutete, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, FBN Bank SA dont le siège est sis au 191, Avenue de l’Equateur, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, RAWBANK SA dont le siège est situé au 3487, Boulevard du 30 juin, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil Maître Michel SHEBELE MAKOBA, Avocat à la Cour dont le cabinet est situé à l’immeuble Bon coin, bâtiment B, 1er étage, croisement Aa Ae Ab et Kasa-Vubu, Commune de la Gombe à Ad, et la TRUST MERCHANT BANK dite TMB SA, dont le siège est situé au n°01, Avenue Ag dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,             en cassation : de l’arrêt avant dire droit n° RMUA 045 du 1er février 2017 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :           « C’est pourquoi,La Cour d’appel, section judiciaire, statuant sur requête ;           Le Ministère public entendu en son avis ;           Reçoit la requête en défense à exécuter de la Société Nationale d’Electricité (SNEL) et la dit fondée ;           Ordonne en conséquence les défenses à exécuter l’ordonnance MU 692 du Tricom/Gombe du 28/12/2016 ;           Met les frais d’instance calculés à la charge de la société ESTAGRI SARL. » Et de l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :             « La Cour           Statuant par défaut à l’égard de la BCDC SA et de la TMB SA ;           Le Ministère public entendu ; Reçoit les moyens soulevés par l’intimée ESTAGRI Sarl mais les dit non fondés, en conséquence ; Dit recevables les appels principal et incident mais déclare le 1er fondé et le second non fondé ; Annule l’ordonnance sous MU 692 dans toutes ses dispositions ;Dit illégale, partant, irrégulière la saisie-attribution de créances du 20 octobre 2016 ;Ordonne sa main levée ; Met les frais d’instance à charge de l’intimé ; »          La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;                                                                                                                                                                                         Sur le rapport de monsieur Birika Jean-Claude BONZI, Juge ;     Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;           Attendu selon les énonciations de l’arrêt attaqué que le 20 octobre 2016, la société ESTAGRI SARL a fait pratiquer une saisie attribution des avoirs de la SNEL SA entre les mains de divers établissements bancaires de la place, pour avoir paiement d’une créance objet d’une ordonnance aux fins d’injonction de payer ; que la SNEL SA a contesté cette saisie devant le juge de l’exécution qui, par ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016, a rejeté son recours ; qu’elle a relevé appel de cette décision devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, laquelle a rendu un arrêt dit « avant dire droit » accordant des défenses à exécution, ainsi qu’un arrêt infirmatif dont pourvois ;            Sur la compétence          Attendu que la SNEL SA fait valoir que la Cour de céans est incompétente à connaître du recours contre l’arrêt avant dire droit n° RMUA 045 du 1er février 2017, accordant des défenses à exécution provisoire, en ce que cette décision a été rendue en application de l’article 75 du Code procédure civile de la République Démocratique du Congo, et ne soulève par conséquent aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité de l’OHADA ;          Mais attendu que l’affaire est relative à une contestation d’une saisie attribution de créances, matière régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; que la décision portant défense à exécution a été rendue à la suite de la mise en œuvre de l’article 49 de l’Acte uniforme précité; que l’affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, il échet dès lors pour la Cour de céans de rejeter l’exception soulevée de se déclarer compétente ;           Sur la recevabilité         Attendu que selon la SNEL, d’une part, la requérante n’a pas joint à son recours, conformément aux prescriptions de l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA, la preuve de la qualité d’avocat de maître Sylvanus Mushi BONANE ; que d’autre part, la décision accordant les défenses à exécution a été rendue le 1er février 2017 puis signifiée le 10 février 2017 ; que conformément à l’article 28.1 du Règlement de procédure suscité, le recours devait intervenir dans le délai de deux mois à compter de cette signification ; que le recours intervenu le 25 janvier 2018 doit alors être regardé comme hors délai et irrecevable ; qu’enfin, elle fait noter que l’arrêt définitif n° RMUA 045 du 03 novembre 2017 ayant tranché en sa faveur, cette décision rend superfétatoire l’examen du bien-fondé de la décision ayant accordé les défenses à exécution ;             Attendu que relativement à la qualité d’avocat de la requérante, l’article 23 du Règlement de procédure de la CCJA autorise à l’établir par tout moyen ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt attaqué que c’est le conseil dont la qualité a été contestée qui a occupé pour la demanderesse,  intimé à cette instance, sans que cette qualité n’ait été contestée à cette occasion ; qu’il en a été de même devant le premier juge ; que donc la qualité d’avocat du conseil du requérant est suffisamment constante, et ne saurait faire l’objet de contestation à l’occasion de la présente procédure ;           Que relativement au défaut d’objet du recours contre l’arrêt avant dire droit, il y’a lieu de relever que les deux recours sont indépendants ; que l’annulation de l’arrêt de fond n’entraine pas automatiquement celle de l’arrêt improprement qualifié avant dire droit, et celle de l’arrêt avant dire droit n’a non plus aucune incidence décisive sur l’arrêt de fond ; que le défaut d’objet allégué n’est pas fondé ;           Qu’en revanche, il résulte des pièces versées au dossier que l’arrêt n° RMUA 045 du 1er février 2017 qualifié à tort par les juges de la cour d’appel « avant dire droit » a été signifié le 10 février 2017 au requérant, alors que l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 également rendu par cette juridiction ne l’a été que le 08 novembre 2017 ; qu’en application des  dispositions combinées des articles 28.1 du Règlement de procédure de la Cour de céans et 1er de l’ordonnance 002/99/CCJA du 04 février 2019 augmentant les délais de procédures en raison des distances qui accorde 21 jours supplémentaires aux résidants de l’Afrique centrale, la société ESTAGRI SARL avait, au plus tard jusqu’au 05 mai 2017 pour recourir contre l’arrêt dit avant dire droit, et jusqu’au 30 janvier 2018 pour recourir contre l’arrêt de fond ; que ce faisant, le recours reçu au greffe de la Cour de céans le 25 janvier 2018 doit être regardé comme irrecevable à l’égard de l’arrêt ayant statué sur la requête aux fins de défenses à exécution , mais comme intervenu dans le délai à l’égard de l’arrêt de fond ;  Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution  Vu l’article 28 bis (nouveau), 1er tiret, du Règlement de procédure de la CCJA ;              Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu, pour donner mainlevée de la saisie querellée, que la société SNEL SA était couverte par l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce qu’elle est chargée de la gestion d’un service public et que son capital social est entièrement détenu par l’Etat congolais, alors, selon le moyen, que la SNEL SA a perdu son statut de personne morale de droit public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution,  dès le moment qu’elle s’est restructurée en société anonyme, conformément aux articles 385 et 386 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le fait qu’elle soit investie d’une mission de service public et que l’Etat détient la totalité de son capital social étant indifférent à sa soumission au droit privé  ;            Attendu que toute entité, y compris celle appartenant à l’Etat, qui opère sous la forme d’une personne morale de droit privé au sens de l’article 1er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, reste régie par les règles de droit privé et à ce titre, est susceptible d’exécution forcée ;          Qu’il résulte des pièces versées au dossier que la SNEL est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que l’Etat Congolais en soit l’actionnaire unique ne remet nullement en cause ce statut, lequel est conforme à l’alinéa 1er de l’article 1er de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que cet Acte uniforme ne réglemente pas les « entreprises publiques » mais des sociétés régies par des règles du droit des sociétés commerciales, le fait qu’un Etat-partie soit associé, même unique, d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique ; que dès lors, en infirmant l’ordonnance querellée ayant refusé de reconnaître l’immunité d’exécution à la SNEL SA, puis en lui reconnaissant cette immunité pour les seuls motifs que l’Etat y est seul actionnaire et qu’elle est en charge d’un service public, la cour d’appel a commis les griefs allégués au moyen et exposé sa décision à la cassation ; que sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de cassation, il convient évoquer la cause ;Sur évocation Attendu que par déclaration faite au greffe de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 29 décembre 2016, la SNEL SA par son conseil maître Marie Louise YUMA ASHA a relevé appel de l’Ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016, rendue par le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « La juridiction compétente, siégeant en matière d’urgence ; Vu l’AUPSRVE spécialement en ses articles 49, 157 et 172 ; Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; Vu le Code de procédure civile ;Dit recevable mais non fondée, la présente action initiée par la Société Nationale d’Electricité SA ; En conséquence, confirme la saisie attribution des créances pratiquée sur les avoirs de la Société Nationale d’Electricité en date du 20/10/2016 sous le n° RH 089/1401 par l’huissier judiciaire B Ah auprès de la Banque commerciale du Congo et de la TRUST MERCHANT BANK SA ; Dit exécutoire sur minute la présente décision ; Met les frais d’instance à charge de la demanderesse. » ;           Pour voir la Cour d’appel :Quant à la forme, dire l’appel recevable ;Quant au fond, dire l’appel fondée et par conséquent, annuler l’ordonnance sous MU 692 du 28 décembre 2016 dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, faisant ce que le 1er juge aurait dû faire, dire irrégulière et illégale la saisie-attribution de créances du 20 octobre 2016 et ordonner sa mainlevée ;           Par la même voie que dessus, maître Sylvanus Mushi BONANE, conseil de la société ESTAGRI SARL a, le 17 mai 2017, relevé appel incident de la même décision dessus spécifiée, sollicitant qu’il plaise à la Cour : dire irrecevable l’appel sous RMUA 045 faute d’objet, la saisie visée par l’appel étant inexistante, et également pour violation de l’article 170 de l’AUPSRVE ; qu’au cas où l’appel est regardé comme recevable, le déclarer non fondé pour mauvaise direction et confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions ;            Sur la forme de l’appel           Attendu que la société ESTAGRI SARL demande de déclarer irrecevable l’appel de la SNEL SA, faute d’objet, la saisie visée par l’appel étant inexistante ; qu’elle soutient qu’il ressort clairement que l’assignation en contestation de saisie de la SNEL SA a concerné des tiers saisis auprès desquels elle n’avait jamais pratiqué de saisie, et pour une somme différente de celle objet de la saisie qu’elle a pratiquée, de sorte que la contestation de la SNEL SA n’est nullement dirigée contre la saisie qu’elle a pratiquée, comme l’ont constaté le premier juge et le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui lui a délivré un certificat de non contestation ;           Mais attendu, s’agissant du certificat de non-contestation, que ce document a été délivré par le greffier divisionnaire du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe alors qu’une contestation avait déjà été élevée contre la saisie querellée ; que le certificat de non contestation a donc été délivré à tort ; qu’en effet, il n’existe aucun doute que la contestation élevée par la SNEL SA était dirigée contre la saisie pratiquée par la société ESTAGRI SARL, le titre exécutoire et un procès-verbal de ladite saisie ayant été expressément visés ; que la fin-de-non-recevoir ne peut donc prospérer ;           Que s’agissant de la violation de l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, s’il est vrai que l’assignation en contestation avait été signifiée à des banques qui n’étaient pas concernées par la saisie, il ressort expressément de l’ordonnance du premier juge que ces banques ont été mises hors de cause ; que du reste, le tiers saisi n’ayant pas qualité de partie à l’audience de contestation, son absence de cette audience, parce qu’il n’aurait pas été régulièrement ou pas du tout appelé par le débiteur, n’entache en rien la validité de la procédure ; que l’appel de la SNEL SA ayant donc été régulièrement relevé, puis dénoncé au poursuivant et au greffe de la Cour d’appel, il est recevable ;             Sur le fond de l’appel           Attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y’a lieu de confirmer l’ordonnance du premier juge en ce qu’il a refusé de reconnaître le bénéfice de l’immunité d’exécution prévue à l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution à la SNEL SA ;           Attendu en outre qu’il résulte de l’article 20 du Traité de l’OHADA que les arrêts de la CCJA ont l’autorité de la chose jugée dans tout le territoire des Etats membres de l’OHADA, de sorte qu’aucune décision contraire ne peut y recevoir exécution ; qu’en l’espèce, par arrêt n° 129/2020 du 30 avril 2020, la Cour de céans a, dans une affaire opposant les mêmes parties pour le recouvrement de la même créance, condamné la SNEL SA à payer à la société ESTAGRI SARL, la somme de 7503, 48$ au lieu de la somme de 193 589, 78 $ comme réclamée ;           Qu’il résulte également des dispositions de l’article 171 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, que le juge donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette ; que la créance de la société ESTAGRI SARL ayant été définitivement fixée à la somme de 7503,48$, il convient d’infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant de nouveau, de donner effet à la saisie querellée pour le montant susénoncé, puis donner mainlevée pour le surplus ;             Sur les dépens          Attendu qu’il y a lieu de condamner la Société défenderesse aux dépens ;  PAR CES MOTIFS     Statuant publiquement, après en avoir délibéré,Déclare irrecevable le pourvoi exercé contre l’arrêt avant dire droit RMUA 045 du 1er février 2017 ;Déclare recevable le pourvoi introduit contre l’arrêt de fond n° RMUA 045 du 3 novembre 2017 ;      Casse et annule l’arrêt n° RMUA 045 du 03 novembre 2017 ;     Evoquant :     Déclare l’appel de la SNEL SA recevable en la forme ;     Au fond, infirme partiellement l’ordonnance n° MU 692 du 28 décembre 2016 ;     Donne effet à la saisie pour la somme de 7503,48$, et donne mainlevée de la saisie pour le surplus ;     Condamne la défenderesse aux dépens ;     Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :                                                                                                                         Le PrésidentLe Greffier","details":"Références :\nOrigine de la décision\nPays :\nOHADA\nJuridiction :\nJuridiction :\nCour commune de justice et d'arbitrage (ohada)\nDate de la décision :\n03/03/2022\nDate de l'import :\n05/02/2024\nNumérotation\nNuméro d'arrêt : 053/2022\nIdentifiant URN:LEX : urn:lex;ohada;cour.commune.justice.arbitrage.(ohada);arret;2022-03-03;053.2022"}
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